JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 6 octobre 2011
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Comme nous avons le quorum et qu'il est 8 h 45, je déclare ouverte la quatrième séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Nous nous réunissons aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi adopté le mercredi 28 septembre 2011, afin de discuter du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, et l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, ainsi que leurs fonctionnaires.
Messieurs les ministres, nous avons convenu d'accorder cinq minutes à chacun d'entre vous pour votre déclaration liminaire. Nous enchaînerons ensuite avec la période de questions.
Merci beaucoup. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui, accompagné de Catherine Kane, du ministère de la Justice. Vous la connaissez probablement très bien, compte tenu de toutes les différentes mesures législatives que nous avons présentées.
[Français]
Je suis heureux de m'adresser aux membres du comité, alors qu'ils commencent leur examen du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
[Traduction]
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés respecte l'engagement du gouvernement de rapidement présenter une nouvelle mesure législative visant à lutter contre le crime et à défendre les victimes et les Canadiens respectueux des lois. Comme vous le savez, les Canadiens nous ont donné un mandat clair, celui de mettre en place des mesures destinées à mieux protéger la société et à veiller à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes.
Le projet de loi C-10 regroupe neuf projets de loi qui n'ont pas été adoptés au cours de la législature précédente et qui ont tous été débattus à la Chambre des communes et au Sénat.
Je suis heureux que mon collègue, l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, se joigne à moi aujourd'hui pour souligner les importantes mesures de ce projet de loi. J'aborderai les parties 2 et 4 du projet de loi, tandis que lui traitera des parties 1 et 3.
Comme on l'a déjà indiqué, même si le libellé du projet de loi C-10 est plus long que les autres, il reste que ces réformes ont pratiquement toutes été débattues, étudiées et, dans certains cas, adoptées par au moins une chambre. J'encourage donc tous les membres du comité à revoir nos travaux parlementaires sur les projets de loi précédents.
Je vais prendre quelques instants pour souligner un certain nombre de mesures.
La partie 2 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés renferme l'ancien projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue. Comme vous le savez sans doute, elle vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances par l'ajout de peines d'emprisonnement obligatoires pour la production, le trafic ou la possession dans le but d'en faire le trafic, l'importation, l'exportation ou la possession en vue de l'exportation des drogues de l'annexe I comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine ainsi que les drogues de l'annexe II comme la marijuana.
Comme vous le savez peut-être, c'est la quatrième fois qu'on présente ce projet de loi. Il a été adopté par les deux chambres, mais, évidemment, jamais durant la même session. Ce projet de loi a exactement la même forme qu'il avait avant la dissolution du Parlement.
La partie 2 contient également les réformes qui avaient été proposées dans l'ancien projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves. Ces réformes visent à interdire les peines avec sursis, dans le cas d'infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; d'infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, passibles d'une peine maximale de dix ans et dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, met en cause le trafic ou la production de drogues ou l'usage d'une arme; de crimes graves contre la propriété et de crimes violents poursuivis par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
Notre gouvernement présente ces réformes pour la troisième fois. Chaque fois, le principe et la portée des projets de loi ont été adoptés à l'étape de la deuxième lecture.
Je dois préciser que le projet de loi comporte des modifications de nature technique à la liste des infractions exclues passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement afin d'inclure la nouvelle infraction de vol de véhicules à moteur et de coordonner l'imposition d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement prévue à l'article 172.1, le leurre d'enfants, ainsi que les modifications aux peines avec sursis.
Enfin, la partie 2 contient les réformes prévues dans l'ancien projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels. Les réformes proposées visent à sanctionner de manière appropriée et uniforme toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants grâce à de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires ou à l'alourdissement de ces peines ou de certaines peines maximales. Elles visent aussi à prévenir les infractions de nature sexuelle contre des enfants en créant de nouvelles infractions et en exigeant que les tribunaux envisagent d'imposer des conditions afin d'empêcher des délinquants sexuels soupçonnés ou reconnus coupables de crimes d'ordre sexuel à l'égard d'enfants d'adopter des comportements susceptibles de faciliter ces crimes ou d'en permettre la perpétration
Le projet de loi C-54 a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes. Malheureusement, à l'étape de la troisième lecture au Sénat, les partis de l'opposition ont décidé de déclencher des élections. J'ai été très déçu que cet important projet de loi meurt au Feuilleton.
Comme vous pouvez le constater, nous avons apporté quelques modifications depuis, à savoir l'accroissement des peines maximales dans le cas de certaines infractions et une augmentation correspondante des peines d'emprisonnement minimales obligatoires proposées de manière à refléter le caractère odieux de ces crimes, notamment la production ou la distribution de pornographie juvénile ou encore un parent ou un tuteur qui amène son enfant à commettre des actes sexuels interdits.
Ces modifications sont alignées sur les objectifs du gouvernement prévus dans l'ancien projet de loi C-54. En outre, les deux nouvelles infractions sexuelles proposées dans cette partie seraient ajoutées à l'annexe 1 de la Loi sur la casier judiciaire, de sorte que la période d'inadmissibilité à une suspension du casier, communément appelée « pardon », pour une personne reconnue coupable de tels actes soit équivalente à celle qui s'applique aux autres infractions à caractère sexuel commises à l'endroit d'un enfant.
Enfin, la partie IV du projet de loi propose des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de durcir le traitement réservé aux jeunes contrevenants violents et récidivistes.
Ces modifications incluent : souligner la protection du public en tant que principe, ce qui facilitera la détention des adolescents accusés d'infractions graves dans l'attente d'un procès; s'assurer que les procureurs envisagent la possibilité de demander une peine applicable aux adultes pour les crimes les plus graves; obliger les services de police à conserver des registres des mesures extrajudiciaires; et exiger que les tribunaux lèvent l'interdiction de publication des noms des jeunes contrevenants reconnus coupables d'infractions avec violence lorsque des peines pour les jeunes leur sont imposées. Ces modifications avaient été proposées auparavant dans le projet de loi C-4, soit la Loi de Sébastien.
L'ancien projet de loi C-4 avait été longuement étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, précisément pendant 16 séances, quand il est mort au Feuilleton lors de la dernière législature. Le projet de loi comprend des modifications visant à répondre aux préoccupations soulevées par les provinces au sujet des dispositions de l'ancien projet de loi sur l'assujettissement à la peine applicable aux adultes avant la tenue du procès et les ordonnances différées de placement sous garde. Plusieurs provinces ont demandé à ce que les dispositions de détention avant le procès soient moins restrictives. Les modifications présentées dans ce projet de loi donnent donc plus de latitude pour détenir les jeunes impossibles à contrôler et posant un risque pour le public — s'ils sont libérés après avoir commis une infraction grave — même s'ils n'ont jamais été condamnés auparavant pour une telle infraction. Le critère applicable à la détention avant le procès prévu par la loi sera autonome et ne renverra à aucun article du Code criminel, comme c'est actuellement le cas.
Parmi les modifications d'ordre technique, mentionnons la suppression du critère proposé pour l'assujettissement à la peine applicable aux adultes et la portée plus étendue des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance. Par exemple, l'ancien projet de loi prévoyait un renvoi à la norme « hors de tout doute raisonnable » que certaines provinces trouvaient trop stricte. On a éliminé ce renvoi. Autrement dit, il incombera aux tribunaux de déterminer la norme de preuve appropriée, comme le stipule la loi en vigueur.
En vertu du projet de loi C-10, le recours à l'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance ne sera pas possible si l'adolescent est reconnu coupable d'une infraction au cours de la perpétration de laquelle il a causé des lésions corporelles graves ou tenté d'en causer.
En terminant, la plupart des réformes contenues dans le projet de loi C-10 ont fait l'objet de débats et d'études, et certaines d'entre elles ont même été adoptées. Les quelques nouveaux éléments dont j'ai parlé sont conformes aux objectifs des anciens projets de loi, tels qu'ils ont été présentés, ou apportent une modification d'ordre technique. Je demanderais donc aux membres du comité de se ranger du côté du gouvernement pour appuyer l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Nous prenons ici des mesures visant à protéger les familles, à défendre les victimes et à tenir les individus responsables de leurs actes. Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement respectera son engagement d'adopter ce projet de loi exhaustif au cours des 100 premiers jours de séance de l'actuelle législature.
Merci beaucoup.
J'inviterais maintenant le ministre Toews à faire sa déclaration.
Merci, monsieur le ministre Nicholson.
Monsieur le président, honorables membres du comité, je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de contribuer à vos délibérations au sujet du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Mary Campbell, du ministère, m'accompagne aujourd'hui.
Pour commencer, j'aimerais me concentrer sur les éléments de la mesure législative à l’étude qui ont trait au portefeuille de la Sécurité publique. Il s'agit d'éliminer le pardon en cas de crimes graves; d'accroître la responsabilité des délinquants; de soutenir les victimes d'actes criminels; de rendre justice aux victimes de terrorisme et de veiller à ce que la sécurité publique passe avant toute chose au moment d'examiner les demandes de transfèrements internationaux de délinquants.
L’année dernière, notre gouvernement a adopté une loi qui amorçait la réforme du système de pardon, et le projet de loi C-10 prévoit d'autres mesures visant à éliminer le pardon dans les cas de crimes graves, notamment les agressions sexuelles commises à l’endroit de mineurs.
Le projet de loi C-10 remplacera aussi le terme « pardon » par « suspension du casier », un terme beaucoup plus approprié. Il énoncera également qu'une personne reconnue coupable de plus de trois actes criminels pour lesquels elle a reçu une peine de deux ans ou plus ne sera pas admissible à une « suspension du casier ».
Ces modifications au système de pardon s’appliqueront aussi aux infractions militaires équivalentes définies dans la Loi sur la défense nationale.
Le projet de loi C-10 inscrira aussi dans la loi le droit des victimes d’assister aux audiences de libération conditionnelle et d’y présenter des déclarations. Par ailleurs, il permettra aux victimes d'obtenir des renseignements pertinents concernant le délinquant, comme les raisons de son transfèrement ou des permissions de sortir qui lui sont accordées, ainsi que sa participation aux programmes.
Le projet de loi prévoit que la Commission nationale des libérations conditionnelles peut tout de même tenir l’audience si le délinquant retire sa demande dans les 14 jours qui précèdent la date prévue de l'audience. Les victimes pourront également demander les raisons pour lesquelles le délinquant renonce à son audience. Ces mesures aideront beaucoup à procurer la paix d'esprit aux victimes.
Le projet de loi C-10 modernisera également le régime disciplinaire dans les pénitenciers fédéraux. Il comportera des dispositions concernant les comportements irrespectueux, intimidants et agressifs, comme le fait de lancer des substances corporelles. Il limitera aussi les visites aux détenus qui sont placés en isolement à la suite d'une infraction disciplinaire grave.
Nos agents de première ligne nous ont demandé ces mesures, et nous sommes fiers d'accéder à leurs demandes.
Notre gouvernement est déterminé à transformer notre système correctionnel pour nous assurer qu'il a justement un effet correctionnel. Nous avons déjà entrepris des démarches importantes afin de donner suite aux recommandations de la « Feuille de route pour une sécurité publique accrue ». Ce travail essentiel se poursuit avec le dépôt du projet de loi à la Chambre.
Les Canadiens sont en droit de se sentir en sécurité chez eux. Les victimes méritent d’être traitées avec plus de respect, les agents de correction ont besoin d'outils pour faire leur travail, et les délinquants doivent être prêts à assumer la responsabilité de leurs actes et à en payer le prix s’ils enfreignent les règles. Le projet de loi C-10 contribuera à l'atteinte de tous ces objectifs.
Le projet de loi C-10 fera beaucoup pour les victimes, y compris les victimes d'attentats terroristes. Plus précisément, le projet de loi C-10 permettra aux victimes d'actes de terrorisme de poursuivre, devant les tribunaux canadiens, les terroristes et ceux qui les soutiennent si elles peuvent établir l’existence d'un lien réel et substantiel entre la cause d’action et le Canada. De plus, les victimes d'actes de terrorisme pourront intenter des poursuites contre les individus, entités ou États inscrits qui sont venus en aide à une entité inscrite.
Ces dispositions ont un effet rétroactif qui remonte au 1er janvier 1985, ce qui permettra aux victimes d'actes terroristes de demander réparation des pertes et des dommages causés par un acte terroriste perpétré n’importe où dans le monde depuis cette date.
Enfin, le projet de loi C-10 renforcera davantage nos efforts visant à rendre les rues et les collectivités plus sécuritaires pour tous les Canadiens grâce à la modification de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Cette modification inscrira dans la loi un certain nombre d'autres facteurs clés à prendre en considération au moment de déterminer s'il faut accorder le transfèrement à un délinquant qui purge sa peine à l'étranger, ou au sud de la frontière, en vue de son rapatriement au Canada. Il serait notamment question de prendre en compte la sécurité de toute personne au Canada qui est une victime ou un membre de la famille du délinquant.
Il faudra aussi se demander si, à la suite du transfèrement, le délinquant risque de continuer de se livrer à des activités criminelles ou de menacer la sécurité d'un enfant, notamment dans les cas où le délinquant a été reconnu coupable d'agression sexuelle.
Notre gouvernement est d'avis que la protection de la société doit être le critère prépondérant de notre système de justice. Grâce à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous veillons à ce que les familles et les citoyens respectueux des lois soient protégés, à ce que les criminels soient tenus responsables, à ce que les victimes soient entendues et respectées et à ce que notre système correctionnel produise l'effet voulu.
Comme vous le savez, les Canadiens ont confié sans équivoque à notre gouvernement le mandat de garantir la sécurité de nos rues et de nos communautés, et c'est exactement ce que nous continuons de faire.
Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.
Merci.
Merci aux deux ministres.
Nous allons maintenant entamer nos séries de questions. Elles seront de cinq minutes, questions et réponses incluses. Au besoin, je vous interromprai en plein milieu de vos propos pour être juste envers tout le monde.
Nous allons d'abord entendre M. Goguen, du Parti conservateur.
Je sais bien, monsieur le président, que votre gouvernement veut faire adopter ce projet de loi à toute vapeur, mais il faut quand même respecter les règles et laisser mon parti parler en premier.
Je remercie les deux ministres de leur présence.
J'aimerais m'adresser à vous en premier, monsieur Nicholson. Vous faisiez constamment référence à une étude sur les coûts liés à la criminalité au Canada. J'aimerais d'abord savoir si cette étude a été commandée par votre ministère.
Je crois bien que oui. Le ministère de la Justice l'a publiée, si vous parlez de l'étude selon laquelle le coût de la criminalité est d'environ 99 milliards de dollars. Il s'agit d'un document du ministère de la Justice qui a été produit en 2008 et qui affirme que ce sont les victimes qui assument l'essentiel des coûts.
Avez-vous en parallèle commandé une étude des coûts d'un ou de plusieurs de ces projets de loi, puisqu'il s'agissait alors de projets de loi individuels, et en particulier des coûts du projet de loi antidrogue?
Je le répète, nous consultons régulièrement nos collègues. Le ministère de la Justice, comme vous le savez, travaille avec nos homologues provinciaux, et nous avons naturellement discuté avec le ministère de la Sécurité publique, car en fin de compte, si des individus sont en détention parce qu'ils sont des trafiquants de drogue, oui, il peut s'ensuivre une augmentation des coûts du système correctionnel.
Pouvez-vous nous dire combien les incarcérations plus nombreuses, seulement à cause du projet de loi antidrogue, coûteront au Trésor fédéral?
Bien sûr. Ce serait environ 68 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour cet aspect particulier du projet de loi.
Il faisait partie de la motion de M. Brison, au début du printemps et, je le répète, il est le résultat de nos consultations au sein du ministère et auprès du ministère de la Sécurité publique.
Est-ce qu'une analyse semblable a été réalisée concernant le coût que l'aspect antidrogue du projet de loi représente pour les gouvernements provinciaux et territoriaux?
Le ministère de la Justice n'en a pas réalisée. J'ai cependant eu des discussions, au fil des années. Ils sont donc bien au fait des dispositions. Encore une fois, j'apprécie beaucoup le soutien que j'ai reçu de mes homologues provinciaux au cours du processus.
Mais ce que je vous ai demandé, monsieur Nicholson, c'est si une analyse a été réalisée sur les coûts que cela représente pour les provinces et les territoires.
Notre analyse concerne ce qu’il en coûtera au gouvernement fédéral. Dans la majorité des cas, c’est l’État qui poursuit les gens qui commettent les crimes dont il est question ici. Comme vous le savez, si vous purgez une sentence de deux ans ou plus, vous êtes détenu dans un établissement fédéral. Toutefois, nous n’avons pas le détail des coûts potentiels pour chaque province ou territoire.
Une analyse a-t-elle été faite sur la proportion de gens qui seront condamnés en vertu de la partie du projet de loi qui traite des drogues et qui iront dans des établissements provinciaux plutôt que dans des établissements fédéraux?
Non. Vous comprenez que l’imposition de peines minimales fera en sorte d’envoyer plus de gens dans le système carcéral fédéral. Vous avez donc raison; il y aura une réduction à cet égard, parce que les gens qui purgeront des peines plus sévères risquent davantage de se retrouver dans un établissement fédéral. Vous avez donc tout à fait raison de dire que le projet de loi permettra d’alléger un peu le fardeau des établissements provinciaux.
... que nous allons constater une augmentation marquée du nombre de prisonniers dans les établissements provinciaux, en raison des sentences de deux ans moins un jour...
Nous devons y trouver un certain réconfort; ce sont les bonnes personnes qui s’y trouvent, monsieur Comartin.
Encore une fois, je suis en désaccord avec vous.
J’ai une autre question sur les coûts pour les provinces. Savez-vous si des provinces ont réalisé des analyses pour savoir ce que la partie du projet de loi qui traite des drogues leur coûtera individuellement?
Je ne connais pas d’analyse qui porte précisément sur le sujet. J’ai entendu récemment le ministre des Services correctionnels de la Saskatchewan affirmer que c’est très difficile de prévoir l’augmentation des coûts et le comportement des gens. Encore une fois, je ne veux pas parler au nom des autres, mais c’est très difficile.
Si un gouvernement provincial voulait effectuer une telle analyse et vous demandait des renseignements et des données, MM. Nicholson et Toews, consentiriez-vous à lui donner ce qu’il demande?
Nous essayons d’aider les provinces par tous les moyens, monsieur Comartin. Comme je le disais, c’est la quatrième fois que nous déposons la partie du projet de loi qui traite des drogues, et bien honnêtement, j’en discute avec mes homologues provinciaux depuis maintenant près de cinq ans. Ils sont donc bien au courant des effets, et je les remercie encore une fois énormément de leur soutien au fil des ans.
Merci, monsieur le président.
J’ai une question pour le ministre Nicholson, et s’il me donne une réponse concise, je vais probablement partager mon temps avec mon ami M. Seeback.
Monsieur le ministre, l’opposition et les médias soutiennent que le gouvernement souhaite poursuivre les gens qui font pousser six plants chez eux pour leur usage personnel. Est-ce l’intention derrière le projet de loi C-10? Ce projet de loi impose-t-il des peines minimales aux gens qui consomment de la drogue de manière récréative ou aux toxicomanes qui ne peuvent plus vivre sans en consommer?
Non. Je remarque que nos détracteurs souhaitent projeter cette image, et vous allez entendre cet argument de la bouche des gens qui ne veulent pas que nous pourchassions les trafiquants, mais le projet de loi est très clair à ce sujet. Si vous faites pousser entre 6 et 199 plants, les dispositions du projet de loi s’appliquent seulement si vous avez l’intention d’en faire le trafic. Encore une fois, pour une certaine raison que je laisse à nos détracteurs le soin d’expliquer, ils oublient généralement de mentionner cet aspect, même s’il s’agit d’un élément essentiel du libellé.
Encore une fois, les divers organismes d’application de la loi et les pompiers de partout au Canada me répètent que les installations de culture sont un problème croissant de santé et de sécurité. Je leur ai dit que nous allions faire tout ce que nous pouvions pour aller de l’avant à cet égard et faire savoir que la production de drogue dans le but d’en faire le trafic n’est pas tolérée.
Cela étant dit, pour ce qui est des gens qui en font l’expérience ou des toxicomanes, nous essayons de sensibiliser les Canadiens par l’entremise de la stratégie nationale antidrogue, et nous les encourageons à ne pas tremper dans ce genre d’activités. Bien entendu, nous voulons également aider les toxicomanes à s’en sortir.
Cela étant dit, le présent projet de loi est très précis. Il s’attaque aux gens qui ont l’intention de produire, de vendre et de distribuer de la drogue. Il vise le crime organisé, parce que les organismes d’application de la loi me rapportent que c’est ce groupe qui fait entrer en douce la drogue au Canada et pas une personne qui agit de son propre chef. On me confirme que c’est le crime organisé qui s’occupe du va-et-vient de la drogue au Canada. Voilà pourquoi le projet de loi vise très précisément ce groupe.
Parfait. Merci.
Monsieur Nicholson, en discutant avec mes électeurs, je constate, entre autres, qu’ils semblent être exaspérés du système de justice. Ils en ont assez de voir que des délinquants violents sont condamnés à la détention à domicile. J’aimerais que vous complétiez ce que vous disiez plus tôt, à savoir comment le projet de loi aidera à rétablir la confiance des gens dans le système de justice et s’assurera que les délinquants violents ne reçoivent pas de peines avec sursis à purger dans la collectivité.
Notre système de justice impose depuis longtemps des peines d’emprisonnement avec sursis, ce que nous appelons très souvent des détentions à domicile. En fait, c’est mon collègue qui a déposé le premier projet de loi au nom du gouvernement pour restreindre l’imposition de peines avec sursis. Je me rappelle encore l’exemple qu’il a donné: « Si quelqu’un met le feu à votre maison, il ne devrait pas pouvoir être admissible à une détention à domicile s’il est reconnu coupable. »
De toute façon, comme vous pouvez le constater dans le présent projet de loi, si on commet une infraction grave au sens du Code criminel, on n’est pas admissible à une détention à domicile. Les infractions graves entraînent de lourdes conséquences et continueront d’en entraîner.
Encore une fois, je crois que le projet de loi aidera à rétablir la confiance des Canadiens dans le système de justice, et nous avons tous intérêt à ce que les gens aient confiance dans le système de justice et le système politique. Selon moi, il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Le présent projet de loi comprend des modifications qui clarifient les dispositions concernant les peines avec sursis et qui sont un élément important de ce que nous proposons.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos témoins. Vous avez tous les deux dit que les Canadiens ont confié au gouvernement un mandat clair pour assurer la sécurité des rues et des collectivités. Vous avez raison. Par contre, c’est vrai aussi de tous les autres gouvernements. En effet, les gouvernements ont l’obligation de protéger leurs citoyens. La question est donc vraiment de savoir comment les gouvernements s’y prennent pour y arriver.
Avant même que le présent projet de loi ne soit déposé, nous avions un grave problème de surpeuplement en milieu carcéral. En effet, dans certains établissements provinciaux, on avait atteint un taux d’occupation de 200 p. 100. La Cour suprême des États-Unis a récemment dit qu’un surpeuplement en milieu carcéral de 137 p. 100 ou plus serait propice à des peines cruelles et inhabituelles. Comment abordez-vous ce problème? Si nous étions déjà aux prises avec un grave problème avant le projet de loi, la situation risque maintenant de s’empirer. Comment les provinces, sur qui nous nous déchargerons du problème, seront-elles en mesure de gérer une telle situation?
Je peux essayer de répondre en partie à votre question.
Bien entendu, le système américain est très différent; il ne comprend même pas de régime de libération conditionnelle. Il n’y a aucun mécanisme semblable prévu pour soulager le système. Les tribunaux ont donc dû rendre une décision très arbitraire à cet égard. Selon mes connaissances, dans le système carcéral fédéral américain, un prisonnier purge 85 p. 100 de sa peine, et on en annule 15 p. 100, s’il s’est bien conduit, mais il n’y a pas de régime de libération conditionnelle.
Du point de vue du gouvernement fédéral, on considère aberrante l’idée que le présent projet de loi entraînera un surpeuplement. Au début 2010, environ 14 000 prisonniers se trouvaient dans le système fédéral, dont la capacité est de 15 000. Des représentants m’ont averti que le nombre de prisonniers passerait à 16 200 d’ici septembre. En fait, il y en a actuellement 14 800. Ils ont sous-estimé l’augmentation du nombre de prisonniers dans le système carcéral d’environ deux tiers.
Au même moment, nous avons autorisé la construction de 2 500 nouvelles unités dans les établissements actuels pour loger les prisonniers potentiels. Pour le moment, ces unités n’ont pas encore été construites, et nous n’en avons pas encore eu besoin, mais je dois dire que les responsables des établissements doivent user de toute leur créativité pour placer les détenus, en raison notamment des tensions causées par les gangs. Ces 2 500 unités, dont nous avons autorisé la construction et qui seront disponibles d’ici deux ou trois ans, seront nécessaires pour soulager ces tensions et aussi offrir une certaine flexibilité en ce qui concerne les problèmes que causent les gangs en milieu carcéral.
Monsieur le président, en raison de la contrainte de temps, je vais passer à un autre sujet. Étant donné que je discute avec M. Toews, je vais lui poser directement ma question.
Vous avez fait allusion à une importante partie du projet de loi, dont nous n’avons pas encore vraiment parlé, à savoir les modifications proposées à la Loi sur l’immunité des États, qui permettront aux Canadiens d’entreprendre un recours civil à l’encontre d’auteurs étrangers d’actes terroristes.
Les modifications proposées incluent l’établissement d’une liste. Le gouvernement, ou le gouverneur en conseil, dresse la liste des pays à l’encontre desquels un tel recours civil peut être entrepris. Comme vous le savez, des projets de loi d’initiative parlementaire ont proposé d’autres approches que l’établissement d’une liste, et ce, pour des motifs que je crois que vous connaissez. En particulier, Victor Comras, un américain que le gouvernement a invité à témoigner lors d’une précédente séance à ce sujet, appuie le principe d’un recours civil, tout comme moi, et a affirmé au sujet de l’établissement d’une liste, et je crois le citer directement: « Ne suivez pas cette voie. Nous avons commis une erreur ».
Êtes-vous prêt à considérer d’autres moyens, ou dites-moi ce qui justifie le recours à un tel mécanisme?
Monsieur Cotler, je respecte vraiment beaucoup votre opinion. À la suite de notre conversation, j’ai demandé aux représentants s’il était possible d’envisager des changements. En gros, ils m’ont répondu qu’il s’agissait de la meilleure façon de procéder.
Je vous encourage à en discuter avec eux. Je ne sais pas s’il y a du jeu. Nous avons débattu des deux côtés de la médaille. Selon moi, nous visons tous les deux le même objectif, soit la justice pour les victimes d’actes terroristes. Bien entendu, je suis prêt à considérer vos arguments, mais les représentants nous ont dit qu’il s’agissait de la meilleure option en ce moment.
Merci, monsieur le président.
Ma question s’adresse au ministre Nicholson.
Je crois que tous les députés souhaitent faire tout ce qu’ils peuvent pour protéger les enfants. En tant que mère, j’ai certainement une peur bleue chaque fois que j’entends dire qu’un enfant a été blessé ou pourrait l’être.
Les enfants sont particulièrement vulnérables aux agressions sexuelles et à l’exploitation sexuelle. En fait, selon mes données, la majorité des victimes d’agressions sexuelles signalées à la police au Canada sont des enfants, soit 59 p. 100. Seulement en 2008, ce sont environ 13 700 enfants de moins de 18 ans qui en ont été victimes. Mes données sont tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada.
Monsieur le ministre, en fixant des peines minimales, risque-t-on de constater une augmentation des négociations de plaidoyers?
Vous remarquerez, entre autres, que le projet de loi est exhaustif, à savoir qu’il couvre un vaste éventail d’infractions sexuelles envers les enfants. Le projet de loi est ainsi rédigé notamment pour nous assurer qu’une personne qui attente à la pudeur d’un enfant ou qui agresse un enfant ne peut se soustraire aux pénalités prévues dans le Code criminel.
De plus, le projet de loi va plus loin que les infractions actuelles, parce que nous savons que nous devons continuellement examiner ce qui se passe dans le milieu. Voilà pourquoi nous avons créé deux nouvelles infractions. Si une personne utilise Internet pour piéger un enfant dans le but de l’exploiter sexuellement, elle commet déjà une infraction en vertu du Code criminel. Par contre, si deux adultes discutent des moyens d’y arriver, rien ne l’interdit actuellement dans le Code. Nous avons rectifié cette lacune.
Encore une fois, en réponse à des problèmes dont nous avons eu vent, commettra une infraction quiconque donne du matériel sexuel explicite à un enfant pour lui faire croire qu’il s’agit d’un comportement normal dans le but de l’agresser sexuellement par la suite.
Encore une fois, le Code criminel pose un défi constant, parce qu’il faut l’adapter aux nouvelles réalités. Comme vous le savez, il s’agit d’un problème croissant. Les procureurs généraux en dehors du Canada me parlent de l’augmentation des activités avec des ordinateurs. En tant que législateurs, notre travail est d’essayer de nous assurer que notre Code criminel est à jour et couvre le plus possible ces activités. Vous constaterez que c’est très diversifié et très détaillé.
Mon collègue aimerait faire un commentaire.
La négociation de plaidoyer a souvent mauvaise réputation. Pourtant, en ma qualité d'ancien avocat de la Couronne, je crois qu'elle est essentielle au bon fonctionnement du système juridique. C'est lorsqu'on en abuse que les problèmes commencent.
Un avocat de la Couronne doté de principes négociera une entente s'il croit qu'il serait dans l'intérêt du public et dans l'intérêt de la justice de le faire. Cela revient essentiellement à une négociation de plaidoyer.
Les peines minimales obligatoires encouragent certainement les gens à évaluer les choix qui s'offrent à eux. De plus, une personne à qui l'on inflige une telle peine ne sera pas remise en liberté aussi rapidement, ce qui l'empêche de commettre d'autres crimes.
Certaines personnes sont d'avis que les procès supplémentaires requis pourraient retarder le processus, mais à long terme, ces peines minimales obligatoires, si elles sont appliquées aux infractions appropriées, allégeront en fait le fardeau qui pèse sur le système judiciaire.
L'opposition fait un grand étalage des statistiques qui prônent que la criminalité est en baisse. Cela s'applique-t-il aussi aux infractions sexuelles à l'égard des enfants?
Non. Vous n'avez peut-être pas entendu lorsque nous en avons discuté plus tôt, mais la pornographie juvénile et d'autres infractions commises contre des enfants sont en hausse. Mes homologues à l'étranger me disent que le problème s'intensifie.
Un problème reste un problème, et nous ne pouvons pas le réduire à une statistique. Nous voulons régler la situation. D'ailleurs, les crimes liés à la drogue sont aussi en hausse au Canada.
Toutefois, comme je l'ai dit, nous ne dirigeons pas en nous fondant sur des statistiques. Si je soulève ces problèmes, ce n'est pas en raison des dernières statistiques; si j'en parle, c'est que je crois que c'est important.
Afin de mieux protéger les enfants en vertu du droit criminel en vigueur au pays, nous devrions opérer ces changements et inclure les deux nouvelles infractions que je viens de vous décrire. C'est important de le faire.
Mais vous avez parfaitement raison; on constate une augmentation de ce type de crime.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue aux témoins. Si vous me le permettez, je vais passer directement aux questions, car j'ai peu de temps.
Mes questions portent surtout sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ma première question, qui s'adresse à M. Nicholson, concerne l'aspect « six mois pour six plants » du projet de loi. On ne semble pas préciser la taille des plants de marijuana; on dit seulement qu'il y en a six. Cela comprend-il les semis?
Encore une fois, nous confions cet aspect à la police, et dans chaque cas, on doit s'en tenir aux faits. Vous avez soulevé la question des six plants; l'individu doit en faire le trafic, c'est-à-dire l'achat et la vente. Comme vous le savez, lorsque ces cas sont portés devant les tribunaux, on doit s'en tenir aux faits dans chaque cas.
Les directives viendront des procureurs généraux des provinces et des procureurs de la Couronne. Honnêtement, ce sont eux les spécialistes dans ce domaine.
Ils m'ont vraiment impressionné lors des réunions que j'ai eues avec eux au cours des années. Ils me disent qu'il s'agit d'un problème grave sur les plans de la santé et de la sécurité, et que cela ouvre souvent la porte aux drogues dures.
Il s'agit d'un problème grave, et nous nous en occupons dans le projet de loi.
Mais pourrait-on infliger une peine d'emprisonnement de six mois pour la possession de six plants dans une jardinière de fenêtre?
Pour cela, la personne doit faire le trafic de drogues. J'ai présenté cela quatre fois, et je suis content lorsque mes détracteurs ne veulent pas parler du trafic, car cela nuit à ceux qui veulent éliminer le projet de loi. Mais il s'agit d'un aspect essentiel, et cela doit être prouvé dans chaque cas.
Eh bien, je suis content de parler du trafic. Je me demande seulement comment vous déterminez qu'une personne est...
Si vous êtes content de parler du trafic, nous sommes sur la même longueur d'onde. C'est ce dont nous parlons dans le projet de loi. C'est bon à entendre.
J'aimerais que vous m'expliquiez comment vous vous y prenez pour déterminer qu'une personne s'adonne au trafic de drogues à partir de six semis.
Les organismes d'application de la loi peuvent vous préciser les signes qu'ils recherchent. En effet, les choses sont de plus en plus complexes. J'en ai d'ailleurs parlé avec les représentants de ces organismes partout au pays; ils m'ont dit qu'ils pouvaient se rendre compte des changements qui s'opéraient dans le milieu. Par exemple, les gens qui cultivent la marihuana exercent maintenant leurs activités à la campagne, où ils se sentent moins surveillés qu'en ville.
On a fait des progrès dans ce domaine. Par exemple, je pense que les représentants des organismes d'application de la loi pourraient vous impressionner par leurs connaissances et les moyens qu'ils utilisent de nos jours.
J'aimerais vous faire une suggestion concrète. Si vous voulez en apprendre un peu plus au sujet du trafic de drogues, vous n'avez qu'à assister à un procès tenu dans une cour provinciale ou dans une cour supérieure; on y explique la loi en détail et on y décrit les facteurs sur lesquels se basent les policiers pour l'interpréter. Il s'agit de principes bien établis, et nous n'y toucherons pas.
Ma deuxième question concerne l'invalidation, par la Cour suprême, de la tentative de fermer InSite, un centre d'injection supervisée du quartier Est du centre-ville de Vancouver. Je me demande si le gouvernement a envisagé la possibilité que les provinces soulèvent une contestation fondée sur la Charte ou une contestation judiciaire, puisque la plupart des infractions assorties de peines minimales obligatoires déboucheront sur l'emprisonnement des contrevenants dans les prisons provinciales, et qu'il reviendra donc aux provinces d'absorber ces coûts supplémentaires.
Les provinces sont au courant de nos projets: après tout, j'ai présenté ce projet de loi au Parlement il y a déjà quatre ans. On m'a bien fait comprendre que le trafic de drogues était devenu un problème dans les provinces. Elles connaissent donc bien le contenu du projet de loi. Comme je l'ai dit, il est identique à celui qui est mort au Feuilleton et qui renfermait les dispositions en question.
Encore une fois, je suis reconnaissant à mes collègues provinciaux de leur appui. Ils ont grandement contribué, par exemple, à l'élimination de la pratique consistant à compter en double le temps passé sous garde. À plusieurs reprises, ils étaient tous d'accord pour que nous fassions avancer les choses, afin de libérer les ressources provinciales, car les tribunaux provinciaux étaient engorgés par des gens qui se voyaient octroyer des ajournements grâce à leur temps compté en double. Nous collaborons avec les provinces et elles en sont conscientes. Je leur suis aussi reconnaissant d'appuyer, depuis des années, nos efforts pour sévir contre les trafiquants de drogues et les autres criminels.
C'est une bonne chose que nous parlions des ressources, car nous n'avons pas le budget des dépenses. J'ai entendu dire que les provinces auraient à absorber jusqu'à 20 milliards de dollars en coûts. Ne vous inquiétez-vous pas du fait qu'elles pourraient entamer une contestation en affirmant qu'il s'agit d'une pratique anticonstitutionnelle?
Je n'ai pas celle-là, c'est certain. Nous examinons les coûts et, comme je le disais, nous avons donné des détails quand nous sommes venus au printemps. On m'a posé une question au sujet des infractions en matière de drogue. On estime les coûts à environ 67,7 millions sur cinq ans. Encore une fois, ce sont des coûts raisonnables, mais si vous avez entendu parler ou si vous avez vu des études qui indiquent que ces choses coûteraient 20 ou 100 milliards de dollars — ou peu importe le chiffre que vous avez —, je serais heureux de les voir.
Merci, monsieur le président.
Merci aux deux ministres. Vous avez tous les deux éloquemment expliqué les dispositions des lois, et je tiens à vous en remercier.
J'ai eu le privilège de siéger au comité pendant la dernière législature. Corrigez-moi si je me trompe, mais si je me souviens bien, je pense que le comité a consacré quelque 18 réunions simplement à l'étude de ce qu'on appelait alors le projet de loi C-4 sur les jeunes contrevenants. Pendant les très nombreuses heures de témoignages, nous avons entendu beaucoup de témoins. Parfois, j'étais étonné des croyances que les témoins avaient par rapport au projet de loi. À titre d'exemple, on semblait penser que nous retirions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents les dispositions sur la réadaptation et la réintégration et sur la lutte contre les causes du comportement. Or, quand on regarde ce que nous faisions — et continuons de faire —, je pense que toutes ces choses sont conservées.
Ma question s'adresse au ministre Nicholson. Certaines des critiques étaient que le projet de loi était davantage axé sur la pénalisation des jeunes contrevenants plutôt que sur leur réadaptation. Cependant, je crois comprendre que le projet de loi C-4 était une réponse qui ciblait et qui était concentrée sur les 5 p 100 de jeunes contrevenants violents et récidivistes qui représentaient une véritable menace envers la sécurité du public. Ce sont ces personnes — un très petit nombre de jeunes contrevenants violents — qui étaient ciblées et c'est sur elles qu'était axé le projet de loi C-4. Le reste — la réadaptation, etc. — demeurait.
Monsieur le ministre Nicholson, le nouveau projet de loi C-10 maintient-il cette approche par rapport aux jeunes contrevenants?
Merci beaucoup, monsieur Woodworth. Vous êtes très aimable de dire que nous avons fait preuve d'éloquence, mais je ne sais pas si nous pouvons l'être autant que vous l'avez été au sujet des dispositions du projet de loi. C'était très impressionnant.
Encore une fois, vous connaissez bien les articles que nous proposons de modifier. Vous avez tout à fait raison. Le projet de loi est axé sur un nombre relativement petit de jeunes gens qui représentent un danger pour le public, mais aussi pour eux-mêmes. Au fil des ans, nous avons vu des rapports centrés sur des personnes qui ont besoin d'aide, pour lesquelles il faut intervenir d'une façon ou d'une autre. Donc, le projet de loi est très précis.
Encore une fois, nous voulons augmenter la confiance du public envers le système de justice pénale pour les adolescents. Afin de les protéger et de protéger le public, nous voulons nous assurer que les gens qui, comme je le disais, représentent un danger pour le public et pour eux-mêmes obtiennent le genre de traitement dont ils ont besoin. Le projet de loi est très ciblé, très précis.
Nous avons écouté ce que nos homologues des provinces nous ont dit à propos des précisions à apporter par rapport à certains aspects. Dans les prochains jours, dans le cadre de votre étude du projet loi, j'espère qu'on vous en fera part.
Nous ne faisons pas le genre de choses dont on nous a accusés dans le passé. Nous nous assurons d'inclure des dispositions selon lesquelles les jeunes ne doivent pas être détenus et ne doivent pas recevoir une peine d'emprisonnement à être purgée dans les mêmes établissements que les adultes. Je crois que cela avait été soulevé il y a deux élections par un parti qui n'est plus ici. Cela dit, nous avons ajouté des précisions.
Et il s'agit de propositions très raisonnables. Je vous remercie de l'excellent travail que vous avez fait pour en énoncer les principes sous-jacents.
Merci, monsieur le ministre.
Je tiens à dire que la rumeur sur l'incarcération des jeunes avec les adultes circule toujours. Je peux toujours lire à ce sujet, et je ne sais pas qui en fait la promotion. mais je suis très heureux que vous ayez soulevé le fait que...
Merci beaucoup.
Monsieur le ministre, brièvement, je veux simplement dire que la dernière fois, nous avons accueilli un témoin, un jeune homme qui a passé beaucoup de temps en prison. Il est venu au comité et il nous a confirmé exactement ce dont vous nous avez parlé au sujet des bienfaits d'avoir reçu une peine: cela lui a permis de revenir dans le droit chemin. Donc, je vous en remercie.
Ma première question s'adresse au ministre Toews. J'ai beaucoup d'exemples de criminels qui ont commis, coup sur coup, trois délits mineurs et qui ont reçu une peine d'emprisonnement de deux ans, mais qui ont été capables de se prendre en main. Un exemple précis est celui d'un jeune homme qui a été entraîné dans la criminalité par sa mère, à l'âge de 11 ans. Il s'est maintenant repris en main et il essaie de devenir charpentier. Or, il ne peut pas le faire parce qu'il ne peut pas obtenir ce qui était autrefois une réhabilitation, ce qu'on appellera une suspension du casier.
Je me demande si le ministre a pensé aux coûts sociaux et économiques liés à l'incapacité des criminels réformés de se trouver un emploi.
Voilà qui serait nouveau pour moi: un délinquant qui a été reconnu coupable de quatre actes criminels et qui a reçu une peine d'emprisonnement — une peine d'emprisonnement — pour chacun des actes criminels, qui se serait réformé d'une façon ou d'une autre et qui ne peut pas obtenir une réhabilitation. Je pense que la plupart des Canadiens diraient que lorsqu'on a été déclaré coupable de plus de trois actes criminels pour lesquels on a reçu une peine d'emprisonnement, la personne devrait avoir se voir accorder une suspension du casier... Il vient un temps où la société dit: « Non, c'est assez. »
Cependant, il est possible que vous confondiez cela avec ce qui se produit parfois dans le cas d'une introduction par effraction, par exemple. Même en vertu du projet de loi, disons qu'un jeune — et c'est probablement ce dont il s'agit dans le cas dont vous avez parlé — a commis, disons, 20 introductions par effraction et qu'il a reçu une peine de trois mois consécutifs pour chacun des chefs d'accusation. Ensuite, on fait le calcul — ou peu importe ce qu'on fait par rapport à la proportionnalité —, et on lui inflige une peine de trois ans d'emprisonnement. Aucune de ces infractions ne compterait au chapitre de la récusation, aucun.
J'aimerais voir le cas précis dont vous parlez. Je serais surpris qu'il s'agisse de délits mineurs, particulièrement dans le cas d'une personne qui a été reconnue coupable de quatre actes criminels pour lesquels elle a reçu une peine d'emprisonnement pour chaque chef d'accusation.
[Français]
Je serai heureuse de vous les donner.
Vous avez dit qu'il n'était pas possible qu'une personne puisse s'amender après avoir commis trois crimes de suite. Pour ma part, je pense surtout aux jeunes. Admettons qu'une personne de 20 ans purge trois peines de deux ans de pénitencier. À sa sortie, cette personne aura 26 ans et elle aura toute une vie pour modifier sa façon d'agir, pour quitter le monde du crime.
Allez-vous considérer qu'on est peut-être en train de les forcer à vivre dans la criminalité?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, j'aimerais voir les exemples dont vous avez parlé, parce que dans le cas d'une personne qui a été reconnue coupable de plus de quatre actes criminels et qui a reçu une peine d'emprisonnement pour chaque chef d'accusation, dire qu'elle devrait avoir droit à une suspension de casier... Je crois simplement qu'il vient un temps où la société doit être protégée contre ce genre de personne. Je crois que nous avons tracé une limite très claire, et je pense que c'est juste. Les Canadiens sont sûrement d'accord avec la position que nous avons adoptée.
[Français]
Ma prochaine question porte sur le transfert international des prisonniers. Le ministre est-il courant de l'existence d'une lettre envoyée par le président américain en janvier 2010? L'a-t-il vue? Est-il possible que les membres du comité aient une copie de cette lettre?
[Traduction]
Je vais simplement le dire en anglais. Are you aware of a letter that has been sent from the American President to Canada criticizing the number of people who have been refused a transfer to Canada?
Je n'ai pas vu de lettre du président américain à ce sujet, mais je peux vous dire qu'il s'agit d'une question que j'ai soulevée auprès de la secrétaire Napolitano, du département de la Sécurité intérieure, lorsque je l'ai rencontrée et que je lui ai expliqué qu'au Canada, les gens recevaient une libération conditionnelle après avoir purgé un sixième de leur sentence. En Floride, les membres du crime organisé et les trafiquants de drogue reçoivent des peines importantes dans le pénitencier fédéral de l'État, une peine de 20 ans. Évidemment, l'avocat veut qu'ils soient transférés au Canada parce qu'ils deviendront admissibles à une libération conditionnelle après avoir purgé un sixième de la sentence. Aux États-Unis, ils purgent 85 p. 100 de leur peine dans le pénitencier fédéral.
À mon avis, si ces gens n'ont montré aucun intérêt à s'amender, habituellement parce qu'ils refusent précisément de collaborer avec les organismes chargés de l'application de la loi et de divulguer le nom de leurs complices dans ce genre d'affaires, nous considérons qu'ils représentent un danger pour la sécurité du public et nous choisissons de ne pas les rapatrier.
En réalité, la secrétaire du département de la Sécurité intérieure a été plutôt surprise d'apprendre à quel point nos lois sont moins rigides sur le plan de la libération conditionnelle. En comparaison, elle nous a dit qu'aux États-Unis, il n'y a pas de libération dans le système fédéral. Vous purgez 85 p. 100 de la peine et, si vous avez un bon comportement, vous n'avez pas à purger les 15 p. 100 restants.
Merci, monsieur le président, et merci aux deux ministres et aux fonctionnaires d'être venus ici ce matin.
Monsieur le ministre, restons sur la question de la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Pendant la dernière législature, lorsque le comité a étudié le projet de loi, je me rappelle qu'on avait quelque peu critiqué le fait qu'à titre de ministre, vous auriez un pouvoir discrétionnaire par rapport au transfèrement de Canadiens, au rapatriement de prisonniers canadiens au Canada. Incidemment, je trouve que c'est ironique, parce que des personnes ont critiqué d'autres parties du projet de loi parce que, dit-on, les juges perdraient leur pouvoir discrétionnaire au chapitre des peines minimales obligatoires. Or, on semble vouloir critiquer la volonté d'investir le ministre d'un plus grand pouvoir discrétionnaire par rapport aux demandes de transfèrement international des prisonniers. J'aimerais que vous disiez au comité de quelle façon ce pouvoir discrétionnaire sera utilisé pour protéger les Canadiens.
Seulement par rapport à la question du transfèrement des prisonniers, je prends note des commentaires de l'opposition à la Chambre. On dit que le système américain est devenu clément, qu'aux États-Unis, on a éliminé les peines minimales obligatoires et que d'être emprisonné aux États-Unis est devenu une véritable panacée. Cela me surprend toujours, puisque tous les Canadiens qui sont emprisonnés aux États-Unis veulent être rapatriés dans une prison canadienne, pour des raisons très évidentes.
Il est regrettable que l'opposition continue d'induire les Canadiens en erreur par rapport à la façon dont les lois sur l'imposition des peines et l'absence de libération conditionnelle, par exemple, aux États-Unis, ou les peines obligatoires qu'on y purge, les lignes directrices sur la détermination de la peine, toutes les choses de ce genre... Nous avons un système qui a été constamment centré sur les intérêts des criminels plutôt que sur ceux des victimes. Ce que fait cette loi, c'est d'établir un certain nombre de critères.
Le premier critère est la sécurité publique: le transfèrement de la personne des États-Unis au Canada est-il dans l'intérêt de la sécurité publique? En ma qualité de ministre, voilà ce que je dois prendre en compte.
Je dois dire que les tribunaux fédéraux ont donné au ministre de la Sécurité publique un grand pouvoir discrétionnaire à ce chapitre. Dernièrement, plusieurs cas on fait l'objet d'une décision de la Cour fédérale. Dans certains cas, on a demandé au ministre de réexaminer le dossier. C'est ce que j'ai fait, et en fin de compte, les tribunaux ont maintenu la décision que j'ai prise après avoir réexaminé ces dossiers.
En fait, le résultat, c'est qu'on définit dans la loi les critères que nous appliquons. Sur le plan de la primauté du droit, ce sont des critères importants tant pour le délinquant que pour le décideur. J'aimerais souligner une chose: si vous voulez collaborer avec les responsables de l'application de la loi, il s'agit manifestement d'un critère que vous pouvez invoquer en disant: « Écoutez, j'ai identifié les instigateurs du crime lié à la drogue » — ou de l'infraction liée à la pornographie juvénile — « et j'ai démontré mon désir de m'amender. »
Un Canadien incarcéré dans une prison à l'étranger ne devrait pas pouvoir simplement dire « Je demande à être rapatrié, je ne coopère pas avec les responsables de l'application de la loi et la question de savoir si je veux être réadapté ou non ne vous regarde pas. »
Cela nous donne une définition claire, et correspond au principe de la primauté du droit. Je pense que c'est très important.
Merci, monsieur le ministre.
Pour en revenir à une question qui a été posée par M. Stewart, je pense qu'une des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dont on a le moins parlé est celle qui porte sur les tribunaux de traitement de la toxicomanie. En vertu des modifications à la loi, pouvez-vous me donner des précisions sur la façon dont une personne toxicomane — si elle lutte contre la dépendance — sera prise en charge par les tribunaux de traitement de la toxicomanie?
Comme vous l'avez indiqué, il y a des dispositions qui permettraient — en collaboration, évidemment, avec les provinces et les services de réadaptation — à une personne qui est malheureusement devenue toxicomane et qui désire s'en sortir de s'inscrire dans un programme de traitement de la toxicomanie, ce qui lui permettrait ensuite d'éviter d'être accusée d'un acte criminel.
Comme je l'ai dit, pour ce qui est des peines accrues, le projet de loi concerne les trafiquants de drogue. Dans un même temps, le gouvernement continue d'appuyer l'idée des tribunaux de traitement de la toxicomanie qui donnent à ceux qui sont malheureusement devenus toxicomanes un peu d'espoir de s'en sortir et de participer à un programme de traitement de la toxicomanie; on ne parle pas ici des gens qui ont commis des crimes violents ou qui font partie du crime organisé, mais des malheureux qui sont devenus toxicomanes. Il s'agit d'une disposition à laquelle je suis certainement favorable et qui suscite chez moi un grand enthousiasme.
Monsieur le président, je crois comprendre que le temps est écoulé, mais puisque deux ou trois questions ont été soulevées par rapport aux coûts, je me demande si nous pourrions vous laisser des analyses, dans les deux langues officielles. Je suis conscient qu'en grande partie, on y reprend ce qui a été dit au printemps. Néanmoins, puisqu'on a soulevé la question, si nous pouvions vous donner ces documents, je vous en saurais gré.
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