JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 50

Séance n^o 50

Tuesday, November 6, 2012

Le mardi 6 novembre 2012

9:00 a.m. to 11:00 a.m.

9 heures à 11 heures

Room 8-53, 131 Queen Street		Pièce 8-53, 131, rue Queen
(613-943-9752)		(613-943-9752)

Orders of the Day

Ordre du jour

Subject Matter of Clauses 210 to 218 (Judges Act) C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures

Objet des articles 210 à 218 (Loi sur les juges) du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures

9:00 a.m. to 10:00 a.m.

9 heures à 10 heures

Appearing

Comparaît

Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada

L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

10:00 a.m. to 11:00 a.m.

10 heures à 11 heures

*Witnesses

*Témoins

*Department of Justice

*ministère de la Justice

*Judith Bellis, General Counsel and Director
Judicial Affairs, Courts and Tribunal Policy

*Judith Bellis, avocate générale et directrice
Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs

*Patrick Xavier, Counsel
Judicial Affairs, Courts and Tribunal Policy

*Patrick Xavier, conseiller juridique
Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2012/11/02 3:41 p.m.

2012/11/02 15 h 41