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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 49 Séance no 49
Thursday, November 1, 2012 Le jeudi 1 novembre 2012
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 306, La Promenade Building   Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9340)   (613-996-9340)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-37, An Act to amend the Criminal Code  Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel
 
Witnesses Témoins
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
 
Kim Pate, Executive Director Kim Pate, directrice exécutive
 
Victims of Violence Victimes de violence
 
Sharon Rosenfeldt, President Sharon Rosenfeldt, présidente
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
*Witnesses *Témoins
 
*Department of Justice *ministère de la Justice
 
*Carole Morency, Acting Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 *Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim
Section de la politique en matière de droit pénal
 
*Pamela Arnott, Director and Senior Counsel
Policy Centre for Victim Issues		 *Pamela Arnott, directrice et avocate-conseil
Centre de la politique concernant les victimes
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/10/29 1:30 p.m.   2012/10/29 13 h 30