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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 50 Séance no 50
Tuesday, November 6, 2012 Le mardi 6 novembre 2012
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 8-53, 131 Queen Street   Pièce 8-53, 131, rue Queen
(613-943-9752)   (613-943-9752)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Subject Matter of Clauses 210 to 218 (Judges Act) C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures Objet des articles 210 à 218 (Loi sur les juges) du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
 
9:00 a.m. to 10:00 a.m. 9 heures à 10 heures
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
 
10:00 a.m. to 11:00 a.m. 10 heures à 11 heures
 
*Witnesses *Témoins
 
*Department of Justice *ministère de la Justice
 
*Judith Bellis, General Counsel and Director
Judicial Affairs, Courts and Tribunal Policy
 *Judith Bellis, avocate générale et directrice
Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs
 
*Patrick Xavier, Counsel
Judicial Affairs, Courts and Tribunal Policy
 *Patrick Xavier, conseiller juridique
Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/11/02 3:41 p.m.   2012/11/02 15 h 41