JUST Réunion de comité

    Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, je déclare ouverte la 54^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Comme le prévoit l'ordre du jour, nous examinons le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013: les crédits 1b, 5b, 30b et 35b sous la rubrique Justice, renvoyés au comité le jeudi 8 novembre 2012.

    Nous accueillons l'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, qui est accompagné de deux fonctionnaires, soit Mme Morency et M. Pentney.

    Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez parfaitement ce dossier, alors si vous avez une déclaration préliminaire...

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je comparais aujourd'hui pour répondre à vos questions concernant les postes du Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Monsieur le président, entre autres responsabilités, je veille au fonctionnement transparent et efficace de notre système juridique. J'occupe les doubles fonctions de ministre de la Justice et de procureur général du Canada et je dois répondre de diverses organisations dans ce qu'on appelle le Portefeuille de la justice, notamment le ministère de la Justice proprement dit, la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le Commissariat à l'information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée, la Cour suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires et le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC.

    Le gouvernement, vous le savez, s'efforce de veiller à ce que le système juridique du Canada évolue en harmonie avec les changements sociaux, pour que les Canadiens puissent continuer d'en être fiers. En matière d'exécution de la loi, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et avec d'autres groupes d'intervenants pour que le système juridique soit mieux adapté aux besoins et aux attentes des Canadiens et que les victimes puissent mieux s'y faire entendre.

    Le gouvernement poursuit sa réforme des lois pénales pour mieux assurer la sécurité publique. Avec l'entrée en vigueur récente des derniers éléments de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous ciblons les prédateurs sexuels qui exploitent nos enfants, nous éliminons le recours aux peines avec sursis et à la détention à domicile dans les cas de crimes graves, violents et contre les biens, nous alourdissons les peines prévues pour les activités criminelles liées aux drogues illicites et nous protégeons la société contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes.

    Nous répondons aussi aux préoccupations des victimes d'actes criminels car nous proposons, dans le projet de loi C-37, d'accroître la responsabilité des délinquants en doublant la suramende compensatoire et en la rendant obligatoire dans tous les cas.

    Nos mesures continueront d'inspirer aux Canadiens une confiance accrue envers notre système de justice pénale. Les crédits que le ministère de la Justice demande dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) nous permettront de mieux protéger les Canadiens et d'assurer la sécurité dans nos rues et nos communautés.

    Monsieur le président, vous constaterez que l'augmentation nette des crédits du ministère de la Justice est de 22,7 millions de dollars, soit 1,1 million de dollars au titre du crédit 1 et 21,6 millions de dollars au titre du crédit 5.

    Le renouvellement et le maintien du financement de la stratégie de la justice applicable aux Autochtones constituent une dépense importante. Depuis 20 ans cette stratégie offre, de façon efficace et pertinente sur le plan culturel, une solution de rechange au principal système de justice pour les contrevenants autochtones; elle est exécutée en collaboration avec les corps policiers, les juges et les avocats. Cette stratégie nous aide à réduire la criminalité et à fournir des solutions de remplacement à l'incarcération dans les cas de crimes mineurs, lorsque les circonstances s'y prêtent. Nous reconnaissons que ces programmes ont un effet positif car ils détournent les jeunes autochtones des activités criminelles et ils contribuent à la lutte contre le cycle de la violence.

    La stratégie est administrée à coûts partagés avec les provinces et les territoires et elle a été renouvelée dans le budget 2012. Le renouvellement de la stratégie contribuera à prévenir l'aggravation de la criminalité dans les réserves ainsi qu'en milieux urbain et rural et dans les collectivités autochtones du Nord. Il appuie également les collectivités mal desservies, car il les dote des outils dont elles ont besoin pour combattre le crime et aider les victimes.

    Monsieur le président, une partie des fonds que nous demandons servira à assurer des services d'aide juridique aux candidats à l'immigration et au statut de réfugié dans les provinces et territoires. Nous savons que l'administration de la justice, y compris l'aide juridique, est du ressort des provinces, mais nous croyons qu'il importe de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour renforcer le système juridique. Le financement demandé appuie le système de détermination du statut de réfugié du Canada, pour prévenir les retards de traitement attribuables aux ajournements et aux reports. Il contribuera également à combler les besoins particuliers des demandeurs du statut de réfugié, notamment en matière de services d'interprétation.

    Cet ensemble de demandes comprend les fonds destinés aux services des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral dans d'autres compétences. Cette façon de procéder limite les coûts puisque les provinces et les territoires gèrent les ordonnances du tribunal au nom de la Couronne.

    Nous demandons aussi des fonds, monsieur le président, pour surmonter les difficultés que pose la gestion des cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité. Il faut notamment faciliter l'utilisation de l'information dans les procédures d'immigration menées aux termes de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et tenir à jour une liste d'avocats spéciaux autorisés à traiter l'information classifiée et à aider les personnes concernées dans les affaires de certificat de sécurité. Ces fonds permettront de mener ces procédures d'immigration dans le respect des droits et libertés des intéressés.

    Monsieur le président, nous demandons aussi des fonds pour améliorer les activités prévues dans la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada et qui portent sur la perte et l'annulation du statut de réfugié afin de prévenir les utilisations abusives du système. Ce financement aidera le ministère de la Justice à assurer des services juridiques à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada, notamment des services consultatifs et de gestion des litiges, dans un large éventail de dossiers.

    Monsieur le président, le Budget supplémentaire des dépenses comprend aussi une diminution nette d'environ 700 000 $. Cette diminution correspond aux montants transférés au Bureau du directeur des poursuites pénales pour appuyer le travail des coordonnateurs des témoins de la Couronne dans les bureaux du Nord du Service des poursuites pénales du Canada, dans le cadre de l'Initiative pour les victimes d'actes criminels dans les Territoires. Des fonds sont également transférés au titre des rajustements salariaux prévus dans les conventions collectives du personnel qui assure des services internes au Service des poursuites pénales.

    J'aimerais vous remercier, vous et les membres du comité, de l'important travail que vous effectuez. Merci également de m'avoir offert cette occasion de formuler quelques commentaires.

    Les fonds accordés au Portefeuille de la justice produisent des résultats pour les Canadiens, et je ferai de mon mieux pour que ces fonds continuent d'être judicieusement dépensés.

    Merci. Je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.

    Merci, monsieur le ministre.

    Commençons par Mme Boivin.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être présents parmi nous. Je remercie également le ministre de passer la première heure avec nous.

    La dernière fois que vous avez comparu, en discutant de certains aspects du budget, nous nous sommes rendu compte que des compressions étaient effectuées à l'intérieur de divers services de votre ministère.

    Ces compressions ont-elles eu lieu? J'aimerais avoir des précisions à ce sujet. Si vous ne pouvez pas nous les donner aujourd'hui, vous pourriez peut-être vous engager à nous les faire parvenir. À l'égard du personnel, notamment, il s'agit de savoir où se situe le ministère de la Justice. Il devait y avoir certaines économies. Vous allez voir le lien que je fais avec cette nouvelle demande relative au budget. On parle ici d'un budget supplémentaire des dépenses.

    Vous et les gens du ministère nous avez dit la dernière fois que des compressions étaient appliquées, mais que cela ne devrait pas donner lieu à certains impacts. Nous voudrions savoir si c'est effectivement le cas et connaître le détail de cette situation.

    Pourquoi avez-vous besoin de tous les autres montants qui sont réclamés en plus des fonds additionnels? Est-ce une erreur de tir en cours de route? Enfin, je crois que vous comprenez l'essentiel de ma question.

    Merci beaucoup, madame Boivin.

    Le plan d'action économique de 2012 que le ministère de la Justice a annoncé donnera lieu, nous l'avons dit, à des économies d'environ 67 millions de dollars d'ici 2014-2015.

    Nous modernisons nos activités pour mieux axer nos efforts sur les mandats fondamentaux et les nouvelles manières de fonctionner, tout en protégeant le système de justice du Canada. Parallèlement, nous veillerons à maintenir nos normes d'excellence.

    Afin de réaliser les économies requises, nous réduirons l'effectif du ministère de 6,5 p. 100 sur trois ans. Nous comptons sur l'attrition et les départs volontaires pour atteindre nos objectifs dans le domaine des ressources humaines. Dans toute la mesure du possible, et pour assurer un maximum de transparence, le ministère a distribué de l'information à ses employés au moment opportun pour leur expliquer le travail qui se faisait au ministère, et vous serez heureux d'apprendre que l'effet sur les ressources humaines est maintenant défini dans une large mesure. Je le répète, cela s'inscrit dans ce que nous avons indiqué.

    Est-ce que le comité pourrait avoir plus de détails à ce sujet pendant la deuxième heure, et peut-être même quelques documents?

    Nous ferons notre possible pour vous satisfaire.

    Cela serait utile, parce que c'est un montant important. Vous parlez d'économies de 67 millions de dollars...

    Sur trois ans.

    Je comprends. Nous aimerions avoir des détails. Cela aiderait le comité à voir si le ministère de la Justice progresse effectivement, et quels services sont véritablement...

touchés par ces compressions budgétaires.

    Ma prochaine question concerne plus particulièrement vos budgets supplémentaires.

    Avec vos collègues provinciaux et territoriaux, vous avez participé récemment à la conférence qui portait sur la justice. Les provinces et territoires ont émis des demandes en matière d'aide juridique. Je vois ici qu'un budget supplémentaire est prévu à cet égard. Il a aussi été question, avec vos homologues provinciaux et territoriaux, de peut-être séparer l'aide juridique touchant les Premières Nations et l'aide juridique plus générale. Où en êtes-vous relativement à cette réflexion, monsieur le ministre?

    À propos également de l'aide juridique, vous avez parlé la dernière fois de réductions budgétaires qui sont passablement du même ordre que celles d'aujourd'hui. Or vous revenez en demandant un budget supplémentaire. J'ai un peu de difficulté à saisir la vision de votre ministère à cet égard.

    Oui, comme vous l'avez fait remarquer, j'ai tenu des discussions à ce sujet. De fait, j'en parle régulièrement avec mes homologues provinciaux et territoriaux. Je l'ai dit dans mes commentaires, l'aide juridique est administrée et financée essentiellement par les provinces, mais nous avons aussi une responsabilité à cet égard. Nous transférons des fonds. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, et vous pourrez le constater pendant votre examen, une partie des fonds vise à maintenir le financement dans ce secteur. Le montant correspond au financement accordé par le passé. Il ne s'agit pas d'une nouvelle initiative du gouvernement du Canada. Le processus budgétaire dans notre pays produit parfois ce genre de résultats — tout ne figure pas dans la première vague de dépenses et de crédits. C'est pourquoi nous produisons ces budgets supplémentaires.

    Je n'ai pas vraiment répondu à la deuxième partie de votre première question. Vous avez demandé quels résultats nous visions. Vous voulez savoir si ce que nous faisons est utile. Votre examen du Budget supplémentaire des dépenses vous permettra de confirmer que l'argent est bien dépensé. C'est le rôle et le devoir des membres du comité d'examiner cela.

    Merci.

    Monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier le ministre et ses collaborateurs d'être venus aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, la semaine dernière à Montréal vous avez parlé de l'intention du gouvernement d'envisager l'an prochain des dispositions législatives concernant les cas de non-responsabilité criminelle. Permettez-moi de vous dire que vos propos ont été très bien accueillis dans ma province, surtout dans la région de Merritt et Nicola Valley, dans ma circonscription. C'est un problème depuis quelque temps déjà. Même si on ne peut pas beaucoup en parler, je tenais à vous dire que cela a été bien accueilli.

    Pour ce qui est de ma question, le gouvernement a adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011. Il remplissait ainsi son engagement d'adopter plusieurs lois pour combattre la criminalité et le terrorisme. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012. Les changements qui éliminaient les peines avec sursis dans les cas de crimes graves et violents — c'était le dernier volet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés — sont enfin entrés en vigueur le 20 novembre 2012.

    Pourriez-vous nous expliquer comment cette réforme législative détaillée garantira la sécurité dans nos rues et nos communautés et donnera aux droits des victimes la préséance sur les droits des criminels?

    Cela s'inscrit dans un processus continu.

    Je vous remercie de vos commentaires au sujet de la conférence de presse que nous avons organisée sur le thème de la non-responsabilité criminelle. On m'en a beaucoup parlé un peu partout au pays. Je crois que les membres du comité verront d'un bon oeil le projet de loi que nous allons déposer l'an prochain.

    Cela dit, le projet de loi dont vous parlez était une compilation de divers projets morts au Feuilleton. J'avais personnellement déposé certains de ces projets de loi trois ou quatre fois — je pense entre autres à celui sur les narcotrafiquants. Je suis très heureux de ce projet de loi, parce qu'il envoie un message approprié.

    Dans le domaine des drogues illicites, nous savons que le problème peut être très complexe. Nous sommes au courant des difficultés qui se sont présentées dans d'autres pays. Nous voulons éviter que cela se produise au Canada. Nous prenons des mesures parce que, d'après ce qu'on me dit, par exemple, ceux qui importent des drogues dans notre pays sont des membres du crime organisé. Ce sont des mafiosos qui dirigent des activités perfectionnées. Nous ne parlons pas de gens qui le font une seule fois ou qui sont malheureusement devenus toxicomanes et qui importent de petites quantités. On me dit que c'est l'affaire du crime organisé. Nous voulons donc envoyer un message approprié: si vous vous livrez à une telle activité, vous vous exposez à de graves conséquences au Canada, et cette loi est entrée en vigueur.

    Nous envoyons aussi un message clair à ceux qui veulent exploiter les enfants. Je suis particulièrement heureux des deux articles qui ont été ajoutés au Code criminel. Le premier cible les personnes qui distribuent de la documentation à caractère sexuel à des jeunes pour les manipuler psychologiquement — cela constitue maintenant un crime au Canada; le deuxième, et je suis particulièrement heureux d'avoir ainsi comblé ce qui était selon moi une lacune du Code criminel, c'est le cas où deux adultes peuvent discuter de la façon de commettre une infraction sexuelle contre un enfant. Cela constitue maintenant un crime au Canada. Ce qui me plaît particulièrement dans ces deux mesures, c'est que nous intervenons avant que les actes de violence et d'exploitation ne soient perpétrés contre l'enfant. Nous essayons d'intervenir pour empêcher ces individus de mettre leurs plans à exécution. Puisque notre intervention vise à protéger les enfants, je crois que nous prenons des mesures très importantes.

    Il y a encore d'autres éléments, vous le savez. Il est important de réduire les possibilités de détention à domicile. On me dit que lorsqu'une personne est arrêtée ou condamnée et qu'elle est immédiatement renvoyée chez elle, cela peut créer des problèmes et miner la confiance de la population à l'égard du système de justice pénale. Cela complique aussi les choses pour l'intéressée à, parce que nous voulons qu'il comprenne la gravité de ses crimes et qu'il reçoive de l'aide.

    Toutes ces dispositions sont très détaillées mais, comme vous le savez, elles figuraient dans divers projets de loi qui n'ont pas pu être adoptés pendant les législatures antérieures. Nous les avons réunies, et je suis très heureux et très fier que nous ayons mis en oeuvre toutes ces mesures qui font maintenant partie de la loi nationale.

    Merci.

    Monsieur Cotler, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être venu aujourd'hui et de nous avoir présenté une déclaration préliminaire très complète.

    En matière de justice autochtone, le Budget principal des dépenses 2012-2013 prévoyait une diminution de 12,3 millions de dollars au titre du financement de la stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Toutefois, le Budget supplémentaire des dépenses 2012-2013 comprend pour près de 12 millions de dollars de crédits approuvés. Ma première question est la suivante: Est-ce que cela signifie que la stratégie de la justice applicable aux Autochtones a été renouvelée et, si oui, pour combien de temps et quel sera son financement annuel?

    Ma deuxième question découle de la première. Selon le site Web du ministère, le financement qui provient du Fonds de renforcement des capacités n'est disponible que pour l'exercice 2012-2013. Les projets proposés devront donc être menés à bien d'ici le 31 mars 2013. Ma question est la suivante: Est-ce à dire que le renforcement des capacités ne sera plus financé après 2012-2013?

    Je ne tirerais pas cette conclusion, monsieur Cotler.

    Je ne tire pas de conclusion. Je pose simplement la question.

    C'est bien. Si je dis que nous ne voulons pas que vous tiriez de conclusions, c'est simplement au cas où vous en auriez l'intention.

    En ce qui concerne la stratégie de la justice applicable aux Autochtones, elle a été renouvelée aux mêmes conditions que l'année passée. Le financement nous mènera jusqu'à la fin du présent exercice. Comme je l'ai indiqué dans mes commentaires, je crois qu'elle a eu de nombreux effets positifs. C'est certainement ce qu'indique mon analyse, au fil des ans. Le financement accordé nous mènera à la fin du présent exercice.

    Quant à votre autre question, ces choses sont souvent... Parfois, le financement porte sur deux ans, parfois, il est permanent, parfois il est renouvelable d'année en année, et cela s'inscrit toujours dans le processus budgétaire. Nous faisons tous des suggestions à ce sujet. Comme je vous l'ai dit il y a environ un an en parlant de la justice autochtone, nous attendons la publication du budget, mais nous avons tous les mêmes buts.

    Passons maintenant à la question des certificats de sécurité, où le Budget supplémentaire des dépenses allouerait 6,7 millions de dollars au ministère — je crois que vous connaissez les détails — pour régler une série de problèmes relatifs à la gestion des cas d'interdiction de territoire liée à la sécurité, etc.

    Au fond, ma question porte sur la protection des renseignements classifiés et les procédures en matière d'immigration et autres, sur l'obtention d'assurances que la personne ne sera pas soumise à la torture et sur les cas de renvoi exceptionnels.

    J'ai deux questions à vous poser. Premièrement, est-ce que l'information classifiée peut être tirée de renseignements obtenus par la torture? Deuxièmement, dans quelles circonstances une personne peut-elle être renvoyée du Canada même si elle risque d'être torturée?

    Dans les cas de renvoi, nous sommes très prudents, monsieur Cotler, vous le savez. Nous faisons tout en notre pouvoir pour veiller à ce que l'intéressé ne risque pas d'être torturé. Nous ne le faisons pas seulement dans les cas où les avocats spéciaux interviennent, les cas de personnes faisant l'objet de procédures d'extradition — cela vaut pour toutes les personnes que nous renvoyons du pays, quelle qu'en soit la raison. En vertu des lois du pays, nous prenons toujours soin de veiller à ce que la personne renvoyée ne coure aucun risque de torture.

    En ma qualité de ministre de la Justice, j'ai souvent dû demander aux responsables d'autres pays de me garantir que les personnes accusées de crimes graves ne seraient pas condamnées à la peine de mort, par exemple. Cela se produit surtout dans le cadre des demandes d'extradition émanant des États-Unis. Si la peine de mort est en vigueur sur ce territoire, nous demandons des engagements pour avoir la certitude qu'elle ne sera pas imposée.

    Il n'y a pas que les États-Unis. Si quelqu'un risque d'être renvoyé du pays, nous vérifions toujours... et souvent, nous demandons des assurances pour être certains que la personne sera traitée de façon adéquate et équitable et qu'elle ne sera ni soumise à la torture ni exécutée, etc. Nous faisons ce qu'il faut pour prévenir cela.

    Vouliez-vous ajouter quelque chose, monsieur Pentney?

    Non, monsieur le ministre. Je crois que la réponse est complète.

    Évidemment, les procédures en place et le financement demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses à l'appui du programme des avocats spéciaux découlent du fait que la Cour suprême a jugé que ce processus était approprié pour traiter l'information qui ne peut pas être publiquement divulguée. Nous cherchons à respecter cette décision, et nous devons trouver des fonds pour pouvoir continuer à le faire.

    Merci.

    Madame Findlay.

    Merci.

    Merci à vous, monsieur le ministre, et merci à vos collaborateurs d'être venus aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Monsieur le ministre, en 2007 le gouvernement a annoncé la stratégie fédérale d'aide aux victimes et il a engagé 52 millions de dollars sur quatre ans pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Dans le cadre du plan d'action économique et du budget 2011, cette stratégie a été renouvelée avec un financement annuel de 13 millions de dollars. Le budget 2012 a poursuivi dans cette voie et ajouté 7 millions de dollars sur cinq ans, dont 5 millions de dollars, si j'ai bien compris, pour créer ou améliorer des centres de défense des enfants partout au Canada.

    J'ai assisté à l'inauguration d'un de ces centres à Vancouver. Il est impressionnant de voir ce que l'on y fait pour aider les enfants victimes ou témoins de crime, pour qu'ils ne soient pas traumatisés de nouveau par le système dans lequel ils aboutissent.

    Je crois que les nouveaux fonds annoncés dans le budget 2012 portent à 11,6 millions de dollars les sommes allouées annuellement pour financer les projets, activités et opérations des provinces, territoires et organisations non gouvernementales qui appuient l'objectif de la stratégie fédérale d'aide aux victimes.

    Nous aimerions que vous nous expliquiez un peu ce que cette stratégie fédérale comprend.

    Merci beaucoup de ces commentaires.

    Comme vous le savez, depuis 2006 nous avons engagé plus de 90 millions de dollars au titre des services d'aide aux victimes. Dans bien des cas, il s'agit d'améliorer des programmes en place, des fonds d'aide aux victimes. Nous avons accordé plusieurs prolongations et pris des engagements financiers considérables.

    Je pense entre autres à une toute nouvelle initiative qui concerne les centres d'appui aux enfants, comme vous l'avez mentionné dans votre question. C'est un aspect qui revêt énormément d'importance à mes yeux. Nous, qui exerçons le droit, nous avons tous eu l'occasion de constater à quel point le processus judiciaire peut traumatiser un enfant qui a été victime de violence. Le processus judiciaire, l'interrogatoire, les postes de police, les examens médicaux — tout cela peut aggraver le traumatisme subi par la jeune victime.

    Je ne saurais vous dire à quel point j'ai été impressionné lorsque ce concept a été présenté à l'occasion de certaines réunions à Edmonton, il y a quatre ou cinq ans. Finalement, par hasard, un tel centre a été ouvert à St. Catharines, tout près de ma circonscription de Niagara Falls, et c'est avec beaucoup d'empressement que j'ai répondu à l'invitation d'aller le visiter.

    Je crois que la création d'un cadre adapté aux enfants et qui réunit tous les services destinés à l'enfant améliore énormément le traitement des jeunes qui ont malheureusement été profondément traumatisés. Quand j'ai demandé, comme il se doit, de quelle façon ces services étaient financés, j'ai appris que c'était plutôt aléatoire. Il faut reconnaître que les organismes d'exécution de la loi — certainement dans ma région — ont apporté leur aide, tout comme certaines municipalités. J'ai donc appuyé très fermement, il y a quelques années — je crois que c'était dans le budget 2009 — l'octroi de 5 millions de dollars aux centres d'appui aux enfants.

    Comme vous l'avez à juste titre signalé, surtout, et même si tous les ordres de gouvernement traversent une période de restrictions budgétaires... J'étais heureux de voir dans le budget 2011-2012 l'ajout d'un peu plus de 5 millions de dollars pour les centres d'appui aux enfants. Alors je suis très heureux et fier que le gouvernement du Canada contribue à cette initiative.

    Je prédis que cette façon d'aider les enfants victimes de violence sexuelle ou d'agression deviendra la norme au Canada et je crois que nous pouvons tous en être fiers.

    C'est vrai, ces budgets comprennent de nombreux éléments, et nous traversons une période de compressions dans tous les ordres de gouvernement, à tous les niveaux des ministères, mais cette décision m'a procuré énormément de satisfaction. Elle est conforme à nos gestes et à nos propos en ce qui concerne les victimes.

    Il y a six ans, nous avons créé le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. À mon avis, c'est une autre mesure importante, la création d'un bureau national exclusivement voué aux questions qui touchent les victimes. Je crois que cette mesure était elle aussi opportune.

    Oui, nous avons été très cohérents dans ce dossier. Quand nous rédigeons une loi, nous voulons savoir comment elle affecte les victimes. Est-ce qu'elle les aide? Il est certain que, combinés aux lois, les divers programmes d'aide aux victimes — et j'en ai mentionné un plus particulièrement — sont tous très importants, et je suis très heureux et fier qu'ils soient inclus dans le processus budgétaire.

    Merci.

    Monsieur Scott.

    Merci, monsieur le président.

    Merci encore d'être venu, monsieur le ministre.

    Comme vos réponses sont plutôt longues, monsieur le ministre, j'ai pensé poser quelques questions et demander à vos collaborateurs, le sous-ministre et Mme Morency, de prendre des notes. Nous pourrons ensuite en discuter.

    J'ai une série de questions à vous poser. Elles se rapportent toutes au financement qui vise les cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, la protection de l'information classifiée, et l'obtention d'assurances en matière de torture. Il y a un poste de 3,4 millions de dollars, et il faut 3 millions de dollars de plus.

    Pour que mes questions soient bien claires, je précise que je considère que pour comprendre les coûts et, par conséquent, la nécessité d'une augmentation, il nous faut comprendre le processus, les critères et la fréquence à laquelle des assurances sont demandées.

    Voici donc, en quelques mots, mes questions.

    Premièrement, pourquoi les fonds actuels sont-ils insuffisants?

    Deuxièmement, est-ce que vous envisagez une augmentation de cette activité et si oui, de quel ordre?Je me demande en particulier si on prévoit que les assurances diplomatiques deviendront de plus en plus nécessaires.

    Troisièmement, à la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, j'ai un peu de difficulté à comprendre exactement l'utilité de ces fonds dans le contexte des assurances diplomatiques. Quels intervenants gouvernementaux sont concernés?

    Quatrièmement, est-ce qu'il existe une politique officielle ou des lignes directrices qui énoncent les critères à utiliser pour déterminer s'il convient de demander des assurances et, lorsque ces assurances sont demandées, si elles sont adéquates?

    Cinquièmement, est-ce que le fait de demander ces assurances est maintenant obligatoire en droit? Tous ces éléments ont des conséquences sur les coûts.

    Sixièmement, la Cour suprême, dans l'arrêt Suresh, insiste considérablement sur la nécessité de contrôler le respect des assurances. Est-ce que ce contrôle est prévu dans notre système d'assurances et est-ce qu'il entraîne des coûts supplémentaires?

    Finalement, j'aimerais qu'on me garantisse que nous n'utilisons jamais les assurances diplomatiques avant d'avoir jaugé le risque de torture. Il ne suffit pas de simplement demander des assurances diplomatiques, il faut avoir défini le risque.

    Lorsque j'aurai les réponses à ces questions, je comprendrai pourquoi nous demandons 3 millions de dollars. Je suis conscient du fait que cette information nous sera transmise ultérieurement.

    Vous avez posé bien des questions, et nous allons tenter d'y répondre.

    Pourquoi nous faut-il plus d'argent? Nous évaluons les besoins régulièrement, de façon continue. Vous pourriez nous demander pourquoi nous ne nous contentons pas d'un examen annuel pour avoir une idée de la situation. Lorsque nous examinons des processus en continu et que nous recevons une rétroaction de la part de personnes qui travaillent au ministère de la Justice ou qui y sont associées, pour ce qui est de ces divers coûts... C'est ce que vise l'ensemble du programme d'établissement du Budget supplémentaire des dépenses: vérifier si le financement est adapté à ce qui se passe dans les faits.

    Nombre des questions que vous soulevez relèvent plutôt du ministère de la Sécurité publique. Néanmoins, pour ce qui est des assurances, comme je l'ai dit dans ma réponse à M. Cotler, ces cas sont examinés avec beaucoup de soin. Nous procédons à des évaluations. Dans notre pays, par exemple, j'interviens directement dans les procédures d'extradition. Nous avons des fonctionnaires qui, selon moi, ont une vaste expérience dans ce domaine. Ils examinent avec un soin extrême la situation, c'est un élément que nous demandons. Si nous n'avons pas les assurances voulues dans un certain nombre de cas, comme je l'ai dit à M. Cotler, nous retardons ou nous interrompons quelque chose.

    C'est parfois difficile, lorsque vous faites affaire avec des systèmes juridiques étrangers qui sont différents du nôtre, mais nous sommes très prudents. Nous ne renvoyons personne à l'extérieur du pays si nous ne sommes pas convaincus que les conditions que nous avons fixées seront respectées. Pensez-y un peu. C'est un énorme changement dans la situation d'une personne qui est déportée d'un pays vers un autre. Moi, par exemple, je fais preuve d'une très grande prudence dans ces cas, et je sais que les ministres de la Justice précédents en ont fait autant. Quand nous recevons ces demandes, nous vérifions s'il s'agit effectivement de questions graves qui peuvent être et seront réglées et si les assurances appropriées seront mises en place.

    Vous nous demandez comment nous déterminons cela. Je me fonde sur le savoir-faire des personnes qui m'entourent, et au bout du compte nous devons prendre une décision. Mais je suis confiant. Dans les cas auxquels j'ai été mêlé au cours des six dernières années, je pense que nous nous sommes bien acquittés de nos responsabilités.

    Monsieur le sous-ministre, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Monsieur le président, je voudrais souligner deux points, et je suis certain que nous y reviendrons par la suite.

    disons que la question s'appuie sur l'hypothèse qu'il s'agit entièrement d'argent neuf. Premièrement, c'est le renouvellement d'un programme qui existe depuis 2008 et, deuxièmement, les fonds octroyés au Service administratif des tribunaux judiciaires serviront à payer les coûts liés à la fourniture d'installations sécuritaires, de services de soutien administratif et d'un soutien approprié aux juges qui examinent ces questions. Il s'agit d'une activité différente et inhabituelle, qui s'écarte des travaux réguliers des cours. C'est une activité pour laquelle le Service administratif des tribunaux judiciaires ne recevait pas de financement. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, c'est le renouvellement d'un programme qui existe depuis quelque temps déjà.

    Merci.

    Monsieur Jean.

    Merci, monsieur le président.

    J'allais moi aussi soulever ce point. Il semble que cela soit en place depuis 2006-2007, au moins. Est-ce exact?

    Je crois que c'est depuis 2008, suite à l'arrêt de la Cour suprême.

    Il me semble que les aspects financiers sont relativement constants depuis cette époque, à l'exception de quelque 6 millions de dollars, alors cela fait partie de l'enveloppe budgétaire.

    J'ai remarqué quelques changements et une reclassification du financement de l'aide juridique, qui s'inscrit maintenant dans le financement des activités de base, ce qui pourrait modifier un peu les chiffres de prime abord. Est-ce exact?

    Oui.

    Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être venu aujourd'hui. Je me réjouis de la position du ministère et, évidemment, de la vôtre, car vous faites porter vos efforts sur le démantèlement du crime organisé dans notre pays. Je vous en félicite, monsieur le ministre, parce que la majorité des lois — la vingtaine de projets de loi qui ont été mis en oeuvre depuis votre arrivée au poste de ministre — ont d'une façon ou d'une autre affaibli le crime organisé et limité sa capacité d'agir dans notre pays.

    En outre, en tant que membre de l'Association du Barreau canadien depuis quelque temps déjà, je sais que l'association n'est pas toujours d'accord avec le gouvernement. Évidemment, le Barreau est parfois très indépendant d'opinion. Je crois qu'on peut bien le dire.

    En ce qui concerne les recommandations de la commission quadriennale en matière de rémunération, toutefois, le Barreau et d'autres intervenants — dont le président de l'Association du Barreau canadien, Robert Brun — ont indiqué que nous avions accompli un travail exceptionnel, non seulement parce que nos conclusions sont indépendantes de la magistrature, mais aussi parce que nous avons répondu beaucoup plus rapidement.

    Je cite Pierre Bienvenu, qui représente les juges:

    Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de cela?

    J'ai été très heureux de l'entendre dire. C'est la preuve que notre activité a fait l'objet de sérieuses analyses. Comme vous le savez, nous avons inclus dans la loi d'exécution du budget que le Parlement examine actuellement notre réponse à la commission quadriennale, et c'est entre autres parce que je tenais à agir rapidement dans ce dossier.

    Nous avons accepté la principale recommandation, qui était de ne pas accorder à tous les juges de la Cour suprême du Canada une augmentation salariale supérieure à l'indexation que prévoit, comme vous le savez peut-être, la Loi sur les juges. Nous reconnaissons qu'il faut offrir aux juges une rémunération propre à attirer des professionnels de fort calibre qui sont prêts à siéger à la Cour suprême de notre pays, et même si tous les gouvernements font face à des contraintes financières, nous devons trouver un juste milieu. Je crois que nous y sommes parvenus avec cette réponse.

    Nous devons agir aussi rapidement que possible pour répondre à ces commissions, j'en conviens. Cela est juste et tient dûment compte du rôle de la magistrature et du rôle du Parlement. Comme vous pouvez le constater dans la réponse que nous avons fournie à la commission quadriennale, l'échéancier a été resserré. La mesure a été bien accueillie et, honnêtement, j'étais très heureux des commentaires du président de l'Association du Barreau canadien, que vous venez de citer, et d'autres intervenants qui ont pris connaissance de notre réponse. Je crois que nous avons trouvé le juste milieu, et nous pouvons tous être très fiers de l'indépendance de la magistrature dans notre pays. Nous avons tous un rôle à jouer pour appuyer cette indépendance, mais nous devons aussi veiller à ce que la magistrature préserve son indépendance, et c'est cet équilibre que nous tentons d'établir. Je crois que nous avons réussi. Je le répète, nous avons répondu à la commission quadriennale dans les délais prescrits, et je crois qu'en l'occurrence, c'était approprié.

    Merci.

    Je vous en félicite, monsieur le ministre.

    Il me reste une minute, mais je vois que parmi les trois principaux éléments de l'augmentation nette de 2012-2013 dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) le premier est, comme l'a signalé M. Cotler, la « prestation d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les provinces » et l'« assignation d'avocats par la cour dans le cadre de poursuites fédérales » et qu'il représente environ 14,3 millions de dollars.

    Le « Fonds pour la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones » est le deuxième poste en importance, alors que le troisième, comme l'indiquait M. Cotler, est le « Fonds visant à surmonter les difficultés que pose la gestion des cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité » et de façon plus générale la sécurité des personnes interdites de territoire qui risquent d'être torturées.

    Ces éléments sont, évidemment, les plus importants.

    Pensez-vous que la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones donne des résultats sensibles chez les Canadiens autochtones?

    C'est un aspect que nous analysons en permanence, comme c'est le cas pour tous les programmes gouvernementaux. D'après mon analyse, sur une base annuelle, elle est efficace lorsqu'il s'agit d'offrir une aide adaptée sur le plan culturel aux Canadiens autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale.

    Il importe également de réduire les taux de récidive. Nous avons tous intérêt, les Autochtones comme les autres, à aider ceux qui se sont retrouvés dans le système de justice pénale, pour éviter qu'ils n'y reviennent. C'est sur cette base que nous renouvelons le financement pour l'exercice financier en cours et, comme vous le voyez, cela s'inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses.

    Merci.

    Monsieur Scott.

    Merci.

    Je tiens à préciser, monsieur Pentney, que je sais parfaitement qu'il ne s'agit pas d'un nouveau programme. Je parle des nouveaux fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses. Ma question, et j'aimerais qu'on me donne une réponse un peu plus précise, porte sur la nécessité d'ajouter 3 millions de dollars à cette rubrique.

    Je suis désolé, monsieur Scott, de quoi parlez-vous?

    Nous examinons encore le « Financement visant à surmonter les difficultés que pose la gestion des cas d'interdiction[…], à protéger les renseignements classifiés[…] et à obtenir des assurances que la personne ne sera pas soumise à la torture ».

    Eh bien, ce sont les prévisions budgétaires que les responsables de mon ministère ont établies en vue de s'acquitter de leurs responsabilités permanentes dans ce secteur. C'est un secteur très délicat, un secteur important, alors ils ont été chargés, comme vous l'apprendrez pendant la deuxième heure de la réunion, en réponse à...

    Je constate que vous avez posé plusieurs questions. Je suis convaincu que les prévisions budgétaires présentées reflètent leurs besoins futurs et ce qu'ils vont continuer à faire, et qu'elles sont raisonnables, compte tenu des circonstances, alors je n'ai pas hésité à inclure cela...

    D'après ce que vous savez, monsieur le ministre, il n'y a pas de nouveaux besoins particuliers en ce qui concerne, par exemple, les assurances à demander dans les cas de risque de torture, il n'y a pas eu de forte augmentation de la probabilité de telles démarches? C'est vraiment sur ce point que porte ma question.

    Nous espérons toujours que ces démarches seront inutiles, car nous aimerions voir une diminution du genre de dossiers qui les rendent nécessaires. Cela dit, c'est encore d'actualité, et j'ai expliqué de façon assez détaillée, je pense, toute la prudence dont nous faisons preuve quand nous devons demander ces assurances.

    Merci.

    Si je vous ai bien compris, quand vous avez cité l'exemple des extraditions, le ministère de M. Kenney interviendrait lui aussi pour demander des assurances diplomatiques, mais c'est à votre ministère qu'il incombe concrètement de solliciter les assurances en cas d'extradition? Ou est-ce que cela est fait ailleurs?

    C'est la responsabilité de mon ministère. Quand un pays étranger nous présente une demande d'extradition, par exemple, cet aspect est compris dans les discussions que nous menons avec ce pays. Ce pays doit, entre autres, évidemment expliquer les accusations, les circonstances de l'affaire, et indiquer pourquoi il veut que la personne lui soit renvoyée.

    Par contre, c'est à nous de consentir à cette mesure, et l'un des éléments que nous examinons, c'est la gravité du crime. Nous n'allons pas extrader quelqu'un pour un incident mineur — ou pour quelque chose qui n'est pas considéré comme un crime au Canada; c'est un autre aspect. Mais il faut envisager des assurances dans ce processus.

    Le meilleur exemple, évidemment, c'est celui d'une compétence — disons qu'il s'agit d'un État américain — qui applique la peine de mort. Nous cherchons alors à obtenir ces assurances. Nous devons être convaincus que la personne, si elle est reconnue coupable, ne sera pas condamnée à mort. Cela fait partie du processus, et nous devons avoir ces assurances, sinon nous n'enverrons pas l'individu dans ce pays. Comme je l'ai indiqué, le fait d'être renvoyé d'un pays est un changement très important dans la vie de quelqu'un.

    J'en suis conscient. Merci.

    J'aimerais toutefois qu'on me précise si, lorsque des assurances sont fournies ou qu'une entente est conclue entre les deux pays, c'est à vous, le ministre, qu'il incombe de signer cela ou si c'est une formalité accomplie par quelqu'un d'autre?

    C'est moi qui le fais. Je signe le document d'extradition. Généralement, cela s'accompagne, si un avocat intervient... ou une lettre à la personne, pour expliquer ma décision. Mais le document est signé par moi au nom de...

    Cela est très utile.

    Le fait d'ajouter le Service administratif des tribunaux judiciaires à ce processus — je ne veux pas consacrer trop de temps à... Prenons l'exemple d'une personne dont le Sri Lanka a demandé l'extradition — nous savons qu'il y a eu des cas de torture, là-bas, et le ministre Baird a clairement exprimé sa grande inquiétude au sujet de la situation des droits de la personne dans ce pays — c'est à vous qu'il incomberait de demander des assurances.

    Où seraient imputés les coûts du système, dans sa forme actuelle, et quel est le lien avec les fonds supplémentaires que vous demandez?

    Ce n'intéresse pas vraiment le Service administratif des tribunaux judiciaires. Une demande d'extradition ne peut pas être assimilée à une expulsion ni à une autre mesure visant des accusés. L'extradition relève du ministère, et les dispositions budgétaires sont déjà en place.

    Le Service administratif des tribunaux judiciaires assure la coordination entre les diverses cours supérieures — la Cour de l'impôt, la Cour suprême, la Cour fédérale. C'est un service qui aide les juges de ces tribunaux.

    C'est une tâche distincte, et cela n'a aucun lien avec les coûts que le ministère doit engager pour traiter les demandes d'extradition.

    Merci.

    Monsieur Goguen.

    Merci d'être venu, monsieur le ministre, et je remercie aussi les excellents témoins qui vous accompagnent.

    Vous avez parlé de la lutte contre le crime organisé. Notre comité a récemment déposé un rapport sur la situation du crime organisé. En tant que ministre, vous avez sans doute fait adopter plus de 20 projets de loi, dont la majorité ciblent d'une façon et d'une autre le crime organisé. Évidemment, ces lois entraînent des coûts.

    Pourriez-vous nous parler des réussites, de vos succès, dans la lutte contre le crime organisé?

    C'est une partie de ce que nous faisons. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire ou peut-être en réponse à la question de Mme Findlay, le crime organisé se mêle de nombreuses activités illicites dans notre pays. J'ai donné l'exemple des drogues, et très tôt après mon arrivée au ministère de la Justice on m'a fait remarquer que c'était lui le grand responsable. L'un des principaux volets du projet de loi C-10 porte sur les trafiquants, mais la loi ne se limite pas à cela.

    On m'a signalé l'existence d'activités illégales complexes qui portent sur le vol d'automobiles, l'expédition de voitures dans notre pays et à l'étranger. On m'a dit, et je le crois, que les lois que nous avions à l'époque ne visaient pas ces activités, qu'elles se préoccupaient uniquement des vols de plus ou de moins de 5 000 $, alors quand un atelier de cannibalisation était découvert, les accusations les plus graves portaient sur la possession de biens volés. Évidemment, si vous débarquez dans un atelier de cannibalisation, les gens qui s'y trouvent vous diront qu'ils ne sont pas les propriétaires, qu'ils s'occupent simplement des relations publiques de l'atelier, alors ils ne peuvent pas être accusés de possession.

    Ce n'est pas une blague, les lois ne ciblaient pas ce qui se passait dans la réalité. Si le ministre de la Sécurité publique était ici, il vous dirait qu'il y avait des lacunes dans les mesures que l'Agence des services frontaliers du Canada pouvait prendre pour intercepter les conteneurs dans lesquels des voitures ou des pièces automobiles étaient expédiées; l'Agence n'était pas autorisée à ouvrir ces conteneurs pour essayer de démasquer les ateliers de cannibalisation. C'est un projet de loi qui, je crois, a été particulièrement important pour moderniser le Code criminel en fonction de ce qui se passe concrètement. Si les criminels se livrent à des activités complexes, les lois doivent être adaptées à la situation.

    Nous avons apporté des changements en ce qui concerne le vol d'identité, comme vous le savez, et selon moi ces changements modernisent le Code criminel pour refléter ce qui se passe actuellement chez nous.

    Nous avons modifié, par exemple, les procédures de libération sous caution. Les personnes accusées ou reconnues coupables de crimes graves commis avec une arme à feu, par exemple, doivent maintenant expliquer pourquoi elles devraient être remises en liberté après avoir été accusées d'une autre infraction criminelle. Les responsables de l'exécution des lois m'ont dit que lorsqu'une personne qui a par exemple un casier judiciaire pour avoir commis un crime grave avec une arme à feu, si cette personne est accusée d'un autre crime avec arme à feu et qu'elle est de retour dans son quartier au bout de deux ou trois heures, nous envoyons le mauvais signal aux habitants de ce quartier. Ce n'est pas le message à envoyer aux victimes et aux témoins, qui se demandent alors ce qui se passe. Dans un tel cas, c'est aussi une question de protection de l'intéressé. Si cette personne a tendance à commettre des infractions avec arme à feu, elle pourrait constituer un danger pour elle-même et pour les autres. Nous nous sommes beaucoup penchés sur ce problème, comme vous le savez.

    Divers incidents, par exemple le fait de décharger une arme à feu depuis une voiture, ont été liés aux activités des gangs dans notre pays. Vous le savez et les membres du comité le savent, nous avons présenté de nombreux projets de loi — je crois qu'il y en a eu une vingtaine — qui, tous, visaient à mieux protéger les victimes, à lutter contre les crimes violents, contre le crime organisé, et, dans certains cas, à moderniser le Code criminel pour refléter ce qui se passe vraiment dans notre pays. Cela n'a pas été facile, mais je suis heureux des progrès que nous avons réalisés.

    Je constate que vous vous attaquez aussi au crime en col blanc. Vous essayez de prévenir les fraudes en matière d'investissement et de protéger les personnes âgées contre les fraudeurs qui cherchent à s'emparer de leurs précieux investissements.

    C'est un travail jamais terminé, monsieur le président. Oui, nous avons alourdi les peines pour les crimes en col blanc, mais il y a toujours des escrocs. Ils m'appellent constamment. Ils m'appellent, moi, et ils appellent vos électeurs. Ils téléphonent chez vous, toujours pour essayer de vous soutirer l'argent que vous avez durement gagné. Je le répète, il nous incombe à tous d'aider ces gens.

    Nous avons présenté un projet de loi sur les mauvais traitements à l'égard des aînés. Nous reconnaissions ainsi ce qui se passe parfois — le fait que des gens prennent pour cibles des personnes qui leur paraissent vulnérables. Nous avons lutté contre ce phénomène à divers niveaux, et je suis très heureux du projet de loi que nous avons été en mesure de déposer au Parlement.

    Merci.

    Madame Boivin.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je dis souvent que la justice est le parent pauvre en termes de budgets, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, de ceux des provinces ou d'autres gouvernements. Au début de votre intervention, vous avez fait état des projets de loi en matière d'ordre public. J'en suis fort consciente. Nous en avons étudié plusieurs dans le cadre des travaux de ce comité. Ce genre de dossiers nécessite de l'argent.

    Il a été question du Fonds de recrutement de policiers. Je vous ai parlé plus tôt de la conférence provinciale-fédérale-territoriale. Les provinces et les territoires ont dit considérer ce programme comme étant important. Or le gouvernement fédéral va y mettre fin. La justice ne se limite pas uniquement aux procès qui sont en cours. Elle vise aussi à éviter que des crimes soient commis. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi on met un terme à ce programme. Il me semble que le fait d'avoir plus de policiers dans les rues est assez important.

    Trouvez-vous que la justice se retrouve un peu dans la position du parent pauvre? Il y a des demandes concernant l'aide juridique et les services de police des Premières Nations. Il y a des demandes à tous les niveaux, mais on vous demande de faire des coupes. Nous constatons que de petits montants sont indiqués pour certains domaines et des montants un peu plus importants pour d'autres. On peut s'interroger sur la façon dont les prévisions ont été faites au ministère au début de l'année.

    Quelle est la perception du ministre de la Justice du Canada à l'égard de ces budgets?

    Nous avons un rôle très important à jouer dans les dossiers de la justice dans notre pays. La GRC et les services de police relèvent évidemment de mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Vic Toews (ministre de la Sécurité publique) mais je ne dois jamais oublier qu'essentiellement, l'administration de la justice relève des provinces. Je crois bien faire partie de ceux qui, lors du dépôt du budget, prennent bonne note des transferts aux provinces. Je me réjouis franchement du fait que les transferts aux provinces aient augmenté de 43 p. 100.

    Au cours des dernières semaines, nous avons beaucoup entendu parler du nombre insuffisant de procureurs de la Couronne et de juges. En ce qui concerne l'administration de la justice, je suis consciente que c'est une question qui relève de la juridiction provinciale. Par contre, du côté fédéral, plusieurs lois font en sorte d'augmenter le fardeau et cela a des impacts sur l'administration quotidienne de la justice. Les demandes, au niveau budgétaire, émanent de vos collègues. On veut s'assurer de mettre de l'argent de côté. Sinon, à un moment donné, le système va imploser.

     On nous a dit que des gens vivant réellement sous le seuil de la pauvreté n'avaient absolument pas accès à l'aide juridique. C'est donc dire qu'ils n'ont pas accès à la justice. Les besoins sont criants.

    Vous adressez-vous à qui de droit pour faire en sorte que la justice cesse d'être le parent pauvre dans le cadre des budgets de votre collègue Flaherty?

    Les provinces dépensent cet argent comme bon leur semble. Vous avez mentionné les procureurs; ils sont nommés par les provinces.

    J'imagine que nous pouvons tous nous entendre au moins sur le fait que les transferts aux provinces ont certainement beaucoup augmenté depuis notre arrivée au pouvoir.

    Alors vous affirmez qu'elles ont suffisamment d'argent pour composer avec toutes les nouvelles lois que le gouvernement a adoptées?

    Nous collaborons avec nos homologues provinciaux. Certaines lois, honnêtement, visent à les aider. Songez à l'élimination du crédit de « deux pour un », tous les procureurs généraux provinciaux étaient en faveur de cette mesure, sans exception. Ils m'ont dit que certaines personnes avaient intérêt à ce que leur affaire ne soit pas entendue par le tribunal, qu'elles attendaient le plus longtemps possible avant de plaider coupables ou qu'elles cherchaient à faire reporter leur cause et qu'elles étaient une source de coûts importants, en particulier pour les provinces.

    Le procureur général de la Colombie-Britannique m'a dit, je m'en souviens, qu'il avait eu vent d'une affaire où l'intéressé refusait la tenue d'une enquête sur le cautionnement parce qu'il pouvait ainsi accumuler des crédits deux fois plus rapidement. Je lui ai répondu que je sympathisais avec lui; je comprenais bien de quoi il parlait. Dans certains cas, à Toronto, le crédit était de trois pour un.

    Nous avons donc présenté ce projet de loi pour accélérer... Mais essentiellement, c'était pour aider nos homologues provinciaux qui devaient assumer les frais de traitement et d'hébergement de ces personnes dans les centres de détention provinciaux. J'ai présenté ce projet de loi avec une grande satisfaction. Il est heureux que j'aie eu l'appui d'un si grand nombre de procureurs généraux des provinces. Ces mesures vont les aider à administrer la justice.

    Il me reste 30 secondes.

    Nous n'avons plus de temps.

    Nous ne regardons pas la même horloge.

    Je regarde cette horloge, et vous avez eu bien plus que le temps qui vous revenait.

    Merci, monsieur le ministre, je crois que nous avons utilisé le temps qui nous était alloué, et Mme Boivin a même eu droit à une prime.

    Les représentants du ministère de la Justice vont rester pour continuer à répondre à vos questions, et je les en remercie à l'avance.

    Nous allons nous interrompre un instant pour que nos nouveaux témoins puissent prendre place.

    Nous reprenons la séance.

    M. Cotler a dû partir; il avait quelque chose à faire. Il reviendra peut-être avant la fin.

    Je tiens à remercier nos nouveaux témoins, dont deux étaient déjà ici. Quant à vous, madame Merriam, monsieur Schnob, merci d'être venus. Je suis certain que vous savez tous les quatre que certaines questions sont encore sans réponse; M. Scott va sans doute essayer d'obtenir une réponse aujourd'hui.

    Commençons par Mme Boivin.

    Je vais céder la parole à mon collègue M. Jacob mais, auparavant, je vais juste poser une brève question.

    Les gens du ministère se sont engagés à nous fournir les informations relatives aux compressions de services au ministère de la Justice. Je voulais m'assurer que vous allez nous faire parvenir ces informations. Je ne vous demande pas de me donner toutes les réponses cet après-midi, sinon on ne sortira pas d'ici avant un bon bout de temps. Je veux toutefois m'assurer qu'on pourra obtenir sur papier ce que le ministre mentionné, soit les 6,5 p. 100.

... procéder surtout par attrition, mais c'est simplement pour avoir une idée sur une période de quelques années. Si nous y arrivons, je serai satisfaite.

Je laisse maintenant la parole à M. Jacob.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie ma chère collègue. Je remercie également nos témoins d'être ici avec nous.

    Je vais m'attarder sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. On y propose d'ajouter 1,8 million de dollars au ministère dans le cadre du Fonds pour améliorer les mesures relatives à la perte et à l'annulation du statut de réfugié en vertu de la Loi visant à protéger le système d'immigration au Canada. Il s'agit du crédit 1.

    Ma première question est la suivante. Pouvez-vous décrire ces mesures relatives à la perte et à l'annulation de l'asile ainsi que celles relatives au renvoi? Deuxièmement, quel est le rôle du ministère de la Justice en cette matière? Va-t-il collaborer avec l'Agence des services frontaliers du Canada et, si oui, de quelle façon? Enfin, quel sera l'impact réel de la Loi visant à protéger le système d'immigration au Canada sur le rôle du ministère de la Justice?

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le député de ses questions.

    Le ministère de la Justice offre des services juridiques à presque tous les ministères et agences au sein du gouvernement. Les fonds du ministère de la Justice servent à appuyer les ministères dans leurs processus. On prévoit donc les besoins liés aux avis juridiques des processus ainsi que, parfois, l'appui lors des litiges qui peuvent survenir.

    Je vais maintenant répondre à la question de la lutte contre le human smuggling. Excusez-moi, je ne connais pas l'expression en français. Une partie de cette proposition prévoit l'augmentation de ce processus. Elle prévoit d'annuler la revendication du statut de réfugié d'une personne condamnée pour avoir pris part à des activités de human smuggling.

    C'est seulement une reconnaissance de l'augmentation d'un processus et de son application. À cet égard, on a besoin de plus d'avocats pour appuyer les ministères. C'est simplement ça.

    D'accord. Merci.

    Je crois que vous n'avez pas répondu aux trois questions?

    La question s'adresse à vous quatre. Madame Morency, Mme Merriam, M. Schnob ou encore M. Pentney, si vous voulez répondre vous pouvez également le faire.

    Franchement, je pense qu'on n'a rien à ajouter.

    Vous n'avez rien à ajouter à ces questions? D'accord.

    Ma prochaine question portera donc sur le Shiprider.

    Un montant de 230 000 $ est disponible dans le budget existant du Bureau du directeur des poursuites pénales. Il est affecté au Fonds pour la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontières concernant l'intégration des opérations transfrontalières d'application de la loi. C'est le crédit 35.

    Premièrement, j'aimerais savoir d'où viennent ces économies?

    Monsieur le président, comme le membre du comité l'a mentionné, c'est lié au budget du Bureau du directeur des poursuites pénales. Je ne suis pas en mesure de parler de son budget, ni de son administration.

Je suis certain qu'il viendrait avec plaisir si le comité l'invitait. Je sais qu'il me remerciera d'avoir dit cela.

    Donc, vous ne pouvez pas répondre à ma question.

    Alors, je pose ma deuxième question. S'agit-il d'économies ponctuelles ou permanentes. Quel est le rôle du Bureau du directeur des poursuites pénales dans le cadre du programme Shiprider?

    Excusez-moi, mais je ne peux pas répondre au nom du directeur des poursuites. C'est lui qui doit répondre de son administration. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de créer un directeur des poursuites pénales indépendant.

    Je vais partager mon temps.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Vos cinq minutes sont écoulées.

    C'est terminé.

    Des voix: Oh, oh!

    Revenons à vous, monsieur Scott.

    J'ai la nette impression que mes collègues sont impatients de passer à autre chose. J'essayerai de ne pas trop faire traîner la discussion.

    Monsieur Pentney, je me demandais si vous pouviez m'aider à corriger ce qui est certainement une confusion de ma part en ce qui concerne le crédit 30b, pour le Service administratif des tribunaux judiciaires. Nous en avons parlé brièvement pendant la pause. Pourriez-vous nous expliquer le fonctionnement du système, nous dire pourquoi cela nous est présenté dans le contexte du Budget supplémentaire des dépenses?

    Dans le processus budgétaire — et je sais qu'il y a un autre comité de la Chambre qui s'est penché sur le processus budgétaire —, le Budget principal des dépenses est adopté, et par le passé ce budget principal ne reflétait généralement pas les postes qui figurent dans le budget de cette année. Le Budget principal des dépenses 2012 qui a été déposé reflétait donc les opérations permanentes du ministère, mais un certain nombre de programmes s'achèvent, et le comité doit maintenant en examiner un certain nombre dans le contexte du Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Le Budget principal des dépenses reflète la perte tragique des fonds, et le Budget supplémentaire des dépenses représente un retour miraculeux de cet argent, de sorte que, finalement, tout cela s'équilibre. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor pourraient vous expliquer les fondements historiques de cela et les raisons pour lesquelles le Parlement du Canada s'y prend de cette façon pour répartir les fonds. En gros, toutefois, lorsque le budget principal est adopté, certains crédits demandés par le ministère sont approuvés. Dans le cadre du processus budgétaire et en raison d'approbations subséquentes, le gouvernement décide de s'adresser au Parlement pour faire approuver des budgets supplémentaires qui portent sur le renouvellement d'un certain nombre de programmes de durée déterminée.

    Vous avez demandé des précisions au sujet du programme des avocats spéciaux. Le financement du Service administratif des tribunaux judiciaires couvre uniquement les procédures qui découlent de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela reflète simplement le fait que lorsque le programme a été créé il a été décidé de ne pas lui allouer de financement permanent et continu, mais plutôt de le renouveler de temps à autre. Si j'ai bien compris, les crédits ont fluctué en fonction des besoins, mais le Service administratif des tribunaux judiciaires n'a tout simplement pas de financement de base.

    Le système fonctionne ainsi: le Budget principal des dépenses est adopté, puis le gouvernement précise ses prévisions budgétaires, et d'autres approbations sont accordées. Le gouvernement dépose ensuite le Budget supplémentaire des dépenses, généralement pour refléter les rajustements apportés au budget. Dans le cas du ministère, c'est un rajustement à la hausse, car certaines nouvelles ressources ont été allouées à la justice autochtone, aux avocats assignés par le tribunal, à l'administration des tribunaux. Il reflète aussi les économies au titre du PARD, alors c'est un peu comme une déduction pour le budget supplémentaire.

    C'est ainsi que fonctionne actuellement le processus d'approbation dans le système global du gouvernement, et c'est pour cette raison que nous sommes ici, pour vous demander d'approuver le Budget supplémentaire des dépenses.

    J'ai une question de suivi qui révèle peut-être l'état de confusion dans lequel je me trouve. Ces quelque 3 millions de dollars, ici, sont notamment destinés à obtenir des assurances contre la torture et les renvois exceptionnels dans le contexte des procédures d'immigration — est-ce que c'est le total du budget annuel pour ce poste ou est-ce qu'il y a autre chose dans le budget principal qui constitue le financement de base, et ce montant vient s'y ajouter?

    Je vais devoir faire des recherches pour répondre à votre question. Je veux vous fournir une réponse très exacte. Cela devrait correspondre à l'essentiel du financement, mais il se peut qu'une partie des ressources ministérielles permanentes, ce que nous appelons les services votés, soit aussi affectée à ce poste. Si le comité le veut bien, je vais m'informer, et nous vous le confirmerons.

    Ce montant correspond certainement à l'essentiel des ressources allouées aux tribunaux, au ministère et aux avocats spéciaux pour les procédures prévues à la section 9.

    Je n'ai pas d'autre question. Le fait que cela figure dans le budget a, je crois, soulevé de nombreuses questions qui me semblent pertinentes pour savoir comment les coûts sont générés, mais pas aussi pertinentes qu'elles pourraient l'être dans d'autres volets du système gouvernemental.

    Si cela vous intéresse, je vais formuler les questions à inscrire au Feuilleton.

    Je serai brève, monsieur le président.

    J'ai posé plusieurs questions au ministre au sujet de l'aide juridique parce que je considère qu'il s'agit d'un problème d'envergure nationale. Il se retrouve partout au Canada, et ce, dans toutes les juridictions. Certaines sommes d'argent provenant du fédéral sont envoyées au palier provincial. Je ne veux pas me faire répondre bêtement que c'est le palier provincial qui s'occupe de cela.

    Lors de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale, ce fut l'un des grands enjeux qui a été traité. À la toute fin, je pense que les ministres provinciaux et territoriaux ont réitéré leurs demandes pour que le gouvernement fédéral examine son financement en matière d'aide juridique civile. On sait que ceux qui ont essentiellement besoin d'aide juridique représentent une grande partie de la population. Ce sont des femmes et, bien souvent, elle proviennent des Premières Nations.

    Au sein de votre ministère, est-ce que cela est évalué? Fait-on des études présentement sur la question de l'aide juridique ou est-ce tout simplement business as usual en se disant qu'on reverra cette question à la prochaine conférence fédérale-provinciale-territoriale?

    Je vais répondre à votre question et, par la suite, Mme Merriam pourra me corriger ou ajouter quelque chose.

    Premièrement, il faut souligner que le gouvernement a consacré beaucoup d'argent à l'aide juridique. Une partie de cet argent permanent fait partie du transfert aux provinces et aux territoires. C'est un montant de 112 000 $. Ce montant n'est pas reflété ici, parce que c'est...

    ... permanent.

    Oui, c'est ongoing.

    Deuxièmement, par ce processus, on cherche environ 14 millions de dollars pour les immigration refugees et les autres.

    Troisièmement, il y a le Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui est la partie transférée aux provinces. Les provinces peuvent l'utiliser pour l'aide juridique ou les autres besoins sociaux, qui augmentent depuis des années.

    Dans le contexte d'une contrainte financière importante, le gouvernement a maintenu les transferts aux provinces dans les trois catégories. Dans la troisième, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux a continué d'augmenter.

    Par ma question, je cherchais davantage à savoir si des études sont menées sur les besoins en matière d'aide juridique.

    Des études et des discussions sont toujours en cours avec les provinces à propos de l'aide juridique et de l'accès à la justice.

    Madame Merriam peut peut-être ajouter quelque chose à la discussion?

    Mme Barbara Merriam: Non.

    M. Bill Pentney: D'accord.

    Il y a un processus continuel de discussions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

    Sauf erreur, vous me dites qu'il y a une certaine limite budgétaire, mais c'est tout de même une préoccupation pour les ministères de la Justice des différents paliers, qu'ils soient provinciaux, territoriaux ou fédéral.

    Mes collègues seront sûrement d'accord avec ce que je vais dire. Il y a aussi la question des peines prévues au Code criminel pour les cas de conduite avec facultés affaiblies. Les homologues provinciaux et territoriaux du ministre de la Justice veulent aussi durcir la loi à cet égard. Ils auraient demandé aux hauts fonctionnaires d'examiner cette question en priorité et de leur présenter des recommandations.

    D'après vous, le fait d'examiner cette question en priorité et de présenter des recommandations à cet égard aux différents ministres pourrait-il engager de nouvelles dépenses budgétaires? Fait-on des prévisions selon cet aspect ou se penche-t-on sur la façon de changer les lois ou le Code criminel?

    L'étude présentement en cours se concentre sur la loi actuelle. Elle cherche à déterminer si nous avons besoin d'autres réformes pour modifier la loi.

    Vous avez raison, le communiqué de la fin du mois d'octobre traitait de l'étude en cours. En fait, il s'agit seulement d'une révision de la loi et non d'une révision des coûts. Cet aspect pourrait venir par la suite, mais cela va dépendre des modifications qui seront recommandées au ministre.

    Étant donné qu'on a la chance de vous recevoir, je vous pose ma dernière question. Je me la pose depuis longtemps, mais je n'en connais pas la réponse.

     Lorsque des poursuites impliquent le gouvernement, le ministère de la Justice, même s'il n'est pas directement visé, doit-il payer les frais liés à tous ces dossiers? Autrement dit, si, par exemple, il y a un conflit entre un citoyen ou une personne morale et Transports Canada, les frais liés à cette cause sont-ils payés par Transports Canada ou par le ministère de la Justice?

    Bienvenue dans les mystères relatifs aux budgets. Cela concerne les budgets des deux ministères. Nous sommes responsables de défendre le gouvernement, que ce soit sur le plan des lois ou des actions posées par le gouvernement du Canada. Une part de notre budget fait partie de notre ongoing A base et une autre part provient de recettes découlant d'un recouvrement auprès des clients, soit des ministères. C'est partagé. On a un budget de fonctionnement d'environ 368 millions de dollars et une capacité de recouvrement des coûts auprès des clients des autres ministères de 290 millions de dollars.

    D'accord. Excellent.

    Parfois, je tombe en bas de ma chaise quand je vois combien d'argent est dépensé pour des procès alors qu'un règlement hors cour aurait probablement coûté beaucoup moins cher. Le ministère de la Justice encourage-t-il les autres ministères et les sociétés de la Couronne qui dépendent du gouvernement fédéral de ne pas favoriser des procès qui durent 5, 10 ou 15 ans? Ce serait rentable pour les contribuables canadiens. Nous sommes en 2012.

    Nous sommes présentement impliqués dans environ 50 000 poursuites ou causes. La plupart des poursuites sont intentées par des Canadiens contre le gouvernement. Nous devons défendre le gouvernement.

     On a travaillé étroitement avec l'Agence du revenu du Canada afin d'avoir un système pour régler des plaintes. Je peux indiquer les liens avec certaines économies réalisées lors du dernier budget. On a travaillé avec quelques ministères afin d'avoir un processus plus efficace et moins coûteux, mais la plupart des dépenses ne sont pas liées aux poursuites. Elles sont liées à la défense du gouvernement lorsque des Canadiens entament des recours judiciaires contre les ministères et les lois.

     Je suis certaine que mes collègues ont été, comme je l'ai été, approchés par certains contribuables qui nous ont fait part de leurs dossiers. Sans m'immiscer dans leur dossier, l'avocate en moi se dit que cela ne se peut pas. On voit des dossiers de harcèlement qui auraient pu se régler par une médiation se rendre en cour et traîner pendant 5, 6 ou 7 ans. Cela coûte des millions de dollars aux contribuables canadiens. Je ne trouve pas cela très intelligent.

    C'est vrai.

    Il y a plusieurs années, le ministère de la Justice a créé un centre d'expertise en médiation et en règlement de plaintes. On a fait beaucoup de formation et on a essayé de mettre sur pied des processus pour régler la plupart des plaintes, en particulier dans le domaine de l'emploi au sein du gouvernement fédéral.

    Est-ce la dernière question?

    C'était ma toute dernière question.

    Je tiens à remercier nos témoins d'être venus. Je crois que nous avons tous beaucoup appris et que c'est la raison d'être de nos réunions. Merci beaucoup.

    Je dois demander au comité de passer au vote pour les postes que nous avons devant nous.

    Le crédit 1b est-il adopté?

    (Le crédit 1b est adopté.)

    Le président: Le crédit 5b est-il adopté?

    (Le crédit 5b est adopté.)

    Le président: Le crédit 30b est-il adopté?

    (Le crédit 30b est adopté.)

    Le président: Le crédit 35b est-il adopté?

    (Le crédit 35b est adopté.)

    Le président: Puis-je faire rapport à la Chambre des votes concernant le Budget supplémentaire des dépenses?

    Des voix: Oui.

    Le président: Je le ferai lundi.

    Nous devons maintenant discuter des affaires du comité.

    Monsieur le président, j'aimerais proposer que les affaires du comité soient discutées à huis clos.

    Il nous faut seulement une minute.

    [La séance se poursuit à huis clos.]