:
Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.
[Traduction]
Je félicite tous les membres du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes d'avoir entrepris l'étude du processus d'examen du Budget des dépenses et crédits.
Permettez-moi de vous assurer du soutien sans réserve du bureau du directeur parlementaire du budget dans le cadre de cette importante initiative. Le moment est propice à un changement de fond, à la fois du point de vue institutionnel et budgétaire.
[Français]
Du point de vue institutionnel, je partage l'avis du sénateur Murray qui décrivait récemment le processus d'examen du Budget des dépenses et crédits comme un exercice vide de sens.
Du point de vue budgétaire, comme vous le savez, on s'attend à ce que le plan de 2012 du gouvernement exige des compressions importantes et soutenues des dépenses. C'est le moment idéal pour les parlementaires d'exercer une surveillance accrue afin de veiller à ce que le gouvernement et la fonction publique gèrent les compressions dans les dépenses de manière à relever efficacement les défis en matière de budget et de services.
L'un des grands principes à la base d'un gouvernement responsable veut que la Chambre des communes tienne les cordons de la bourse. La Chambre, qui est habilitée à exiger un vote de confiance, doit être convaincue que les dépenses réalisées et les impôts prélevés sont conformes aux lois, aux intentions du Parlement et au principe du contrôle parlementaire. C'est quand tout est conforme que le Parlement sert les Canadiens.
[Traduction]
Et à mon avis, c'est rarement le cas. Au mieux, le Parlement n'examine que superficiellement les dépenses. Les députés sont-ils à l'aise de voter des dépenses discrétionnaires annuelles de quelque 104 milliards de dollars, d'examiner des dépenses de programme totalisant 267 milliards, alors que l'ensemble des parlementaires y consacre environ 90 heures et que certains ministères et organismes ne font l'objet d'aucune forme d'examen rigoureux, comme ce fut le cas en 2010-2011?
Trop souvent, et c'est presque une règle, le Parlement est privé de l'information nécessaire pour assumer ses obligations fiduciaires. Combien de fois les fonctionnaires préparent-ils, à l'intention du Parlement, de véritables analyses financières à l'appui des décisions concernant un nouveau projet de loi ou l'approvisionnement? Presque jamais. Peut-on obliger le gouvernement à rendre des comptes, si on n'a pas accès aux analyses financières à l'appui des décisions à prendre?
À titre de directeur parlementaire du budget, j'ai été très déçu, comme vous, sans doute, d'apprendre que le Secrétariat du Conseil du Trésor a ordonné aux ministères et organismes de ne pas fournir au Parlement l'information sur l'examen des dépenses et des activités du gouvernement dans les prochains rapports ministériels sur les plans et les priorités. C'est une volte-face comparativement à novembre dernier, un changement majeur qui affaiblit le Parlement. Comment le Parlement peut-il accorder des autorisations de dépenses sans avoir les données détaillées par ministère et organisme? Le Parlement devrait-il voter des crédits sans données ni analyses financières?
Il est grand temps de nous demander si nous avons conçu un processus d'examen du Budget des dépenses et crédits en faveur du contrôle des cordons de la bourse par la Chambre des communes ou si nous avons consenti à ce qu'il soit modifié au fil des ans pour servir uniquement le gouvernement. Qu'avons-nous fait? Avons-nous créé un système tellement complexe — comprenant des méthodes comptables différentes pour le budget et le Budget des dépenses, un amalgame de renseignements sur les activités de programme et un système de crédits fondé sur des dépenses de fonctionnement et en immobilisations — dont seule une poignée de personnes connaît véritablement les rouages?
N'est-il pas temps d'avouer qu'une bonne partie de l'information présentée dans les budgets des dépenses constitue, au mieux, un simulacre de transparence? Une transparence qui vise à brouiller les cartes et à semer la confusion, et non pas à favoriser la reddition de comptes? Avons-nous créé un système où le budget est tellement éloigné du Budget des dépenses que les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, mon ancien ministère, estiment normal d'informer les députés qu'ils ne verront pas les détails du budget de 2012 dans les rapports sur les plans et les priorités pour 2012?
[Français]
Souhaitons-nous que la Chambre des communes tienne les cordons de la bourse? Si c'était le cas et si nous estimions qu'il est vraiment important de respecter nos racines de Westminster, notre Constitution et la Loi sur la gestion des finances publiques, nous fonderions sur ces principes l'obligation de rendre des comptes et le processus d'examen du Budget des dépenses et crédits.
Que se passe-t-il lorsque nous répétons que le fait de tenir les cordons de la bourse est l'apanage de la Chambre des communes, mais que nous agissons de manière complètement différente? Se pourrait-il que nous perdions le respect que nous éprouvons pour les institutions?
On demande à des fonctionnaires comme moi d'être les gardiens de ces institutions, des principes et des valeurs qui les sous-tendent. Les contribuables canadiens nous paient pour faire ce travail, mais nous n'avons pas les outils nécessaires pour le faire correctement.
[Traduction]
William Ewart Gladstone, ancien chancelier de l'Échiquier et quatre fois premier ministre du Royaume-Uni, a déclaré en 1891:
Si la Chambre des communes perd le contrôle de l'octroi des deniers publics, vous pouvez être sûrs que votre liberté vaudra bien peu de choses en comparaison.
Quand il est question des principes à la base des institutions, leur importance est aussi grande aujourd'hui qu'elle l'était il y a 100 ans. Les enjeux sont énormes.
À mon avis, il faut examiner trois dimensions du système: le processus, la structure et le soutien. En ce qui concerne le processus et le soutien, il faut nous demander pourquoi les parlementaires ne sont pas incités à examiner minutieusement les dépenses avant d'accorder des autorisations. Pourquoi?
Est-ce qu'on demande aux comités d'examiner le Budget des dépenses? Non, en raison d'un ordre ancien, mieux connu comme étant la règle de la chose présumée. Existe-t-il preuve plus symbolique et plus caractéristique que la règle de la chose présumée pour expliquer le dysfonctionnement et la désuétude du processus d'examen du Budget des dépenses et des crédits?
Est-il normal qu'il n'y ait aucun processus d'examen régulier des programmes de dépenses fiscales de plus de 100 milliards de dollars, qui ressemblent beaucoup aux autres programmes de dépenses, mais qui sont aussi reportés d'année en année sans qu'on y porte trop attention?
Est-ce que les comités chargés d'examiner le Budget des dépenses peuvent exprimer une opinion dissidente? La réponse est non, encore une fois. Ils ne peuvent décider d'augmenter les dépenses. Les rapports minoritaires et les révisions à la baisse du Budget des dépenses sont rares.
Est-ce qu'on incite les comités à formuler des recommandations de fond? Selon une décision rendue en 1979 par la présidence de la Chambre des communes, ce n'est pas à l'étape du processus d'examen du Budget des dépenses et crédits qu'il faut le faire. Alors, quand faut-il le faire?
Est-ce que les comités reçoivent une aide spécialisée pour examiner le Budget des dépenses? Oui, mais il y aurait probablement trop de sièges autour de la table pour le nombre de personnes qualifiées mises à votre disposition et à celle de vos collègues. Il est grand temps de concevoir un processus qui favorise un examen minutieux avant l'octroi d'autorisations et qui donne aux députés les outils nécessaires et la possibilité de recommander des améliorations à la manière dont les deniers publics sont dépensés.
[Français]
Quant à la structure, cela n'a pas de sens qu'au XXIe siècle les parlementaires votent sur le total des dépenses de fonctionnement, des dépenses en immobilisations et des subventions et contributions d'un ministère qui dépense des milliards de dollars pour diverses activités de programme. Étant donné les cas récents du Fonds sur l'infrastructure frontalière et des fonds pour le logement et l'éducation des Autochtones, ne serait-il pas plus logique de considérer les activités de programme — 5, 10 ou 15 activités par ministère — ou leur rendement comme moyen de contrôle plus approprié? Pourquoi les ministres et leurs agents responsables pourraient-ils transférer des montants d'une activité à l'autre sans examen ou autorisation? Le fait de voter sur les activités de programme ne favoriserait-il pas un examen plus judicieux des répercussions sur le niveau de service dans le cadre des compressions de dépenses? Cela ne permettrait-il pas de rationaliser le système d'établissement du budget des dépenses qui recueille des données sur le rendement financier ou non financier des activités de programme?
[Traduction]
Manifestement, tout changement au processus d'examen du Budget des dépenses et crédits doit se faire de l'intérieur. Mais que peuvent nous apprendre les autres systèmes parlementaires responsables? Je pense que nous pouvons nous inspirer des leçons apprises ailleurs et j'encourage le comité à le faire. La Suède, par exemple, inclut dans son budget des cadres de rendement pour les programmes proposés dont les comités discutent. Quant à la Nouvelle-Zélande, elle communique de manière proactive les analyses financières à l'appui des décisions dans les mémoires au Cabinet et vote les crédits selon l'activité de programme, comme cela se fait en Afrique du Sud. Des professeurs, comme Joachim Wehner, de la London School of Economics, et Allen Schick, de l'Université du Maryland, ont parcouru le monde pour étudier différents systèmes de budget et de crédits et pourraient apporter une aide utile aux membres du comité, s'ils le souhaitent.
En terminant, je réitère ma question. Voulez-vous que le contrôle des cordons de la bourse reste entre les mains de la Chambre des communes? Si c'est ce que vous souhaitez, il y a du travail à faire. Comme l'a dit George Bernard Shaw: « Il n'y a pas de progrès sans changement. »
Merci de votre attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions. Merci beaucoup.
:
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier nos invités de leur présence aujourd’hui.
Je me réjouissais à la perspective de voir le rapport du directeur parlementaire du budget. Comme vous le savez, je m’occupe du dossier des prévisions budgétaires depuis mon arrivée ici.
Je ne sais pas pourquoi, dans la revue intitulée Power and Influence, on vous qualifie de vedette médiatique, parce que vos précédentes observations n’étaient que cela, des observations, alors que je recherchais des suggestions concernant ce que nous pourrions faire pour améliorer notre rendement.
Je sais que votre bureau a mis au point un système qu’il a mis à la disposition de tous les députés et qui leur permet d’examiner les dépenses réelles. Ce qui me préoccupe en partie en ce moment, c’est que les budgets principaux des dépenses et les budgets arrivent en même temps. Une année s’écoule, et à la fin de l’exercice, six mois plus tard, vous obtenez les chiffres réels qui vous permettent d’effectuer la comparaison.
Donc, l’approche que vous avez développée à l’intention des députés consiste à examiner les chiffres réels à mesure qu’ils sont signalés. Ce que je recherche aujourd’hui, ce sont les suggestions que vous pourriez faire en matière d’améliorations. Avez-vous examiné quoi que ce soit de précis? L’un des éléments est l’outil que vous avez ajouté afin que les députés puissent examiner plus minutieusement les dépenses réelles qui seront effectuées.
Vous avez parlé de la « règle de la chose présumée ». Recommandez-vous l’abolition de cette règle, et comment suggérez-vous qu’on examine les dépenses? Pensez-vous que chaque comité devrait s’en occuper? Devrait-on constituer un comité spécial chargé uniquement d’examiner les budgets des dépenses de tous les ministères, comme nous en avons un ici?
Vous avez fait allusion à ce qui se passait dans d’autres États — en Australie, par exemple. Vous avez attiré mon attention sur le fait que leur approche est beaucoup plus programmée. Avez-vous des solutions à proposer que vous recommandez au comité d’examiner? C’est la raison pour laquelle nous menons cette étude. Nous invitons des experts comme vous, qui ont examiné ces questions, afin qu’ils nous fassent des suggestions qui nous permettront d’apporter des améliorations.
Je conviens avec vous qu’il est important que le Parlement soit en mesure d’examiner minutieusement ces questions, ces 259 milliards de dollars de dépenses réelles, d’une manière plus appropriée. Je ne suis peut-être pas d’accord avec certaines des choses que vous avez dites à propos du rôle du gouvernement ou de l’opposition, mais cette information nous aide à mieux comprendre ce pour quoi nous votons.
Compte tenu de ce que je viens de dire, avez-vous des suggestions à nous faire?
Je pense que la suggestion la plus importante que je pourrais probablement faire et qui, selon moi, inciterait les parlementaires à examiner minutieusement ces questions et rendrait leur travail plus significatif serait de modifier le moyen de contrôle, d’examiner les activités des programmes plutôt que de voter sur les dépenses de fonctionnement, les dépenses en immobilisation, les subventions et les contributions.
Je ne peux pas imaginer ce que ce serait d’être un nouveau parlementaire qui reçoit des budgets des dépenses, des comptes publics et des documents budgétaires et à qui l’on demande de voter sur les dépenses de fonctionnement d’un ministère, alors que certains ministères dépensent des milliards de dollars. Comme j’ai travaillé pour sept différents ministères — trois organismes centraux et quatre ministères responsables —, je sais que, lorsque les gens parlent de, disons, la garde côtière…
J’ai travaillé au ministère des Pêches et des Océans. Les employés de ce ministère comprennent ce que représente la garde côtière. Ils devraient donc voter sur la recherche et le sauvetage et sur les services de déglaçage. Ces services comptent réellement pour les habitants des deux côtes.
J’ai travaillé à Agriculture Canada. Les programmes des finances agricoles — les gens comptent réellement sur ceux-ci. Les employés du ministère devraient voter sur ces programmes.
J’ai travaillé à RHDCC. Les gens là-bas devraient voter séparément sur les subventions et les contributions du ministère, qu’elles soient destinées à la formation, aux services aux aînés ou à quoi que ce soit d’autre.
Donc, ma première recommandation, monsieur, serait de modifier le moyen de contrôle, de le transformer en un système fondé sur les activités des programmes, exactement comme il est en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Afrique du Sud et dans d’autres pays.
Je pense que cela motiverait les gens. Ils comprendraient le processus et, lorsqu’ils chercheraient des moyens de vérifier s’ils restreignent bien les dépenses, ils pourraient analyser ces activités — il s’agit là des moyens de contrôle — et comparer le rendement à ces moyens de contrôle. Je pense que ce changement réduirait énormément la complexité du processus.
En ce qui concerne le processus actuel, j’estime que la « règle de la chose présumée » est simplement un symptôme de notre incapacité à intervenir. C’est comme si les gens avaient baissé les bras et déclaré ce qui suit: « Nous ne pouvons pas faire cela. C’est inutile, alors pourquoi perdre notre temps? »
À cet égard, je pense qu’en partie, il faut comprendre… et je ne sais même pas quoi dire; j’ai besoin qu’on m’aide à comprendre pourquoi les gens se sentent ainsi. Nous n’avons pas ce sentiment lorsque nous menons des recherches ici; hier, nous avons publié un document à l’intention des parlementaires et des Canadiens qui porte sur les coûts du projet de loi .
Nous devons examiner le processus et essayer d’inciter davantage les gens à s’impliquer. Je pense que s’ils pouvaient avoir une incidence sur les résultats, si les gens qui siégeaient à un comité permanent lors de la comparution d’un ministre ou d’un sous-ministre pouvaient dire ce qui suit: « Vous savez, nous avons examiné les activités du programme, et elles semblent déficientes. Nous savons qu’il est possible d’améliorer le rendement de ce programme » — et je sais que vous êtes le genre de députés qui aiment poser des questions de ce type — « Donc, je veux vous revoir l’année prochaine, et je veux que ce programme ait été amélioré. »
Je pense que chaque comité permanent devrait produire des rapports sur les activités des programmes afin de tenter de les améliorer. La règle de la chose présumée devrait simplement disparaître. Je pense qu’elle ne fait même pas partie de la conversation. À mon sens, la règle est simplement un symptôme de notre incapacité à intervenir.
En ce qui concerne le soutien, il faut que vous vous demandiez si vous avez accès aux gens et aux ressources dont vous avez besoin. Mais, encore une fois, je ne crois pas que cela veut dire qu’il faut créer un processus parallèle pour le Parlement. La fonction publique doit soutenir tous les membres du Parlement d’une manière différente.
Par exemple, hier, nous nous sommes retrouvés en train de fournir une analyse financière qui portait sur un aspect du projet de loi , un document de 90 pages révisé par sept pairs. Pourquoi la fonction publique ne peut-elle pas réaliser ce travail? Nous avions affecté deux personnes à cette tâche. Pourquoi la fonction publique ne peut-elle pas...? Auparavant, lorsque nous accomplissions ce travail.... Vous devriez avoir accès à ces services.
En ce qui a trait à l’examen des rapports par les comités permanents, je pense que les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement sont déficients. Ce sont des outils de communication. Personne ne les utilise. J’ai travaillé au sein de trois organismes centraux. Ces documents ne sont pas envoyés au Cabinet.
:
Selon moi, si nous voulons des changements, ils devront venir à certains égards des députés. Je crois que les députés doivent décider ce qu’ils veulent lorsqu’ils votent, la façon dont ils veulent le faire et les renseignements qu’ils veulent.
Si vous n’en faites pas la demande, vous ne l’aurez pas. Il n’y aura pas d’offre. Vous devez dire aux fonctionnaires de faire ce changement. Je crois qu’on pourrait dire, et ce ne sera pas une surprise — ce n’est certainement pas un commentaire partisan — que le système a probablement été conçu pour soutenir le gouvernement de l’époque et même, à certains égards, les fonctionnaires de l’époque. Personne n’aime venir témoigner devant votre comité.
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Page: Moi, j’aime ça.
Personne ne veut vraiment venir parler de l’information d’aide à la décision pour ce qui est des F-35, d’un projet de loi sur la criminalité... Je ne vise pas les conservateurs, parce que je suis certain qu’en remontant quelques années nous pourrions trouver d’autres exemples. Voici notre analyse d’aide à la décision. Voici l’analyse que nous avons utilisée pour prendre la décision, et en voici l’objectif.
À moins que les députés disent ce qu’ils veulent, ils ne l’auront jamais. Évidemment, le pouvoir fera en sorte de s’assurer que nous sommes en contrôle.
J’ai récemment entendu une bonne expression d’un collègue allemand. Il m’a dit que c’est bien d’avoir la confiance, mais que c’est encore mieux d’avoir le contrôle.
Bref, c’est une bonne chose d’avoir la confiance, et vous l’obtiendrez seulement en échangeant les renseignements et en ayant des débats ouverts. Cependant, si vous pouvez en avoir le contrôle, vous n’avez même pas besoin d’avoir la confiance. Vous n’avez pas besoin d’échanger les renseignements. Les fonctionnaires, dont je fais partie, font fonctionner un système depuis trois décennies; ils ont élaboré un système qui fait en sorte que vous ne voyez jamais ce que vous devriez vraiment voir pour faire votre travail.
Ce que nous avons essayé de faire au DPB, et la raison pour laquelle des gens sont venus, c’était de vous montrer ce dont cela pourrait avoir l’air. Sans vouloir froisser quiconque, ce que nous avons publié hier, c’était de l’information d’aide à la décision après les faits. Les gens en coulisse en reçoivent régulièrement. Voilà ce qui est rare. Les prévisions de M. Askari et toutes les analyses connexes... Tout le monde en coulisse, y compris les ministres, y a accès. Vous ne les avez pas, à moins de les obtenir de M. Askari.
Le DBP est un peu différent à cet égard. Nous montrons ce qui est possible. Je sais qu’il y a des frictions. Je peux sentir les frictions dans l’air, comme dans le cas des commentaires sur mon soi-disant « caractère de vedette ». Il y a des frictions. Toutefois, il ne s’agit pas de frictions. Nous essayons seulement de vous donner les données que nous donnions auparavant aux ministres. Voilà pourquoi nous sommes venus. Personne ne se remplit les poches.
:
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Page.
J’aimerais vous lire une citation avant de débuter.
C’est en se servant du pouvoir de la bourse que nous avons progressé lentement et avec détermination; cela ne fait aucun doute, et cela s’est fait sans violent renversement. Nous étions une petite île des mers du Nord et nous sommes maintenant le coeur d’un empire mondial.
Voilà un extrait d’un discours intitulé « Liberties of Britain » prononcé il y a un siècle par Winston Churchill; je ne crois donc pas qu’il s’agisse d’un nouvel enjeu.
Je dois avouer avoir eu l’occasion de posséder et de diriger 10 entreprises, ainsi que de détenir un portefeuille d’une valeur de 20 millions de dollars. Je n’aurais jamais pu y arriver sans avoir accès aux états financiers. J’avais des centaines d’employés.
Je suis accablé. J’ai un budget de 300 000 $ pour m’occuper d’une circonscription comme Fort McMurray—Athabasca, qui est aux prises avec de graves problèmes d’immigration et un grand nombre d’enjeux, et je dois tout gérer avec ce budget — tous les employés, etc.
C’est presque impossible. Je trouve accablantes vos suggestions à ce sujet ou, du moins, certaines de vos suggestions concrètes. Je ne sais pas comment cela peut se faire dans le contexte économique actuel, particulièrement en tenant compte du budget et de ce qui se passe dans le monde.
Par contre, j’aimerais vous poser certaines questions à cet égard, et je crois qu’il y a certaines bonnes suggestions, dont celle concernant la façon dont nous votons les crédits. De plus, je crois que la vérificatrice générale a mentionné dans un rapport de 2003 que la clé d’un examen efficace était la connaissance de l’institution. Je ne suis pas en désaccord avec vous à ce sujet.
J’aurais des questions au sujet de votre ministère par rapport à vos fonctions. Je sais que vous avez récemment conçu un logiciel. Savez-vous duquel je parle? Comment s’appelle-t-il?
:
Lorsque nous avons essayé de décrire dans nos rapports ce qui est déjà disponible aux parlementaires, nous avons essayé de demander des données qui sont déjà recueillies dans le cours normal des choses. L’objectif n’est pas d’ajouter un fardeau ou des coûts supplémentaires au gouvernement. Nous pouvons vous montrer tous les exercices financiers de l’État et toutes les données.
Ce serait plus éloquent, même pour ce qui est des analyses faites dans le cadre de votre travail, d’avoir accès à des données dans un format qui permet de voir les intrants, les extrants et les résultats concernant les activités d’un programme, sans toutefois ajouter une imposante infrastructure et des coûts supplémentaires. Nous avons parlé de synchroniser le budget et le projet de loi de crédits pour les rendre plus accessibles aux parlementaires.
Certaines améliorations pourraient avoir des effets considérables, sans même alourdir la tâche du personnel. Nous espérons que les renseignements existent, que les ressources existent et que nous en avons un aperçu par l’entremise des rapports trimestriels du gouvernement. Vous commencez à obtenir plus de renseignements des ministères chaque trimestre, ce qui vous permet une meilleure compréhension. Bref, il est possible de continuer sur cette voie sans ajouter un fardeau supplémentaire. Nous avons parlé aux directeurs des finances, et ils nous disent qu’ils recueillent déjà ces données de toute manière. Ils se servent de leurs processus internes. Les parlementaires pourraient en bénéficier sans alourdir énormément le fardeau financier; de plus, cela ferait en sorte de mieux comprendre les éléments.
Comme M. Page le disait, si vous examinez les activités de programme de la garde côtière, il n’est pas question de crédits pour dépenses de fonctionnement, de crédits pour dépenses en capital, de comptabilité d’exercice ou de comptabilité de trésorerie; il est plutôt question de sauver des vies ou de faire des patrouilles de souveraineté. Vous pourriez ainsi mieux comprendre les ressources investies, les entrants, les activités dont il est question et les résultats obtenus.
:
Le gouvernement organise déjà les données par activités de programme. Cette information existe donc déjà, et elle est fournie en parallèle de la façon dont vous votez les travaux de crédits. Ce n’est en fait rien de nouveau.
Nous y sommes prêts. Nous y travaillons depuis un certain temps. J’étais au Secrétariat du Conseil du Trésor, lorsque nous avons lancé l’exercice; nous l’avons fait, parce que nous voulions plus de transparence. Nous voulions donner au gouvernement l’occasion de réaliser un examen stratégique non de manière globale, mais bien de manière précise.
Si vous organisez différemment l’information, que vous changez les gens qui y ont accès — on pourrait faire valoir que cette information pourrait être utilisée adéquatement par les ministres et même les sous-ministres à certains égards — et que vous n’adoptez pas un système semblable au système américain où on traite d’énormes projets de loi de crédits, je crois qu’en mettant l’accent sur 10 ou 15 activités par ministère nous aiderions les gens à mieux comprendre le tout. Selon moi, cette manière permettrait aux gens de mieux comprendre que s’ils votaient des crédits concernant des subventions et des contributions de l’ordre de 8 milliards de dollars qui existent, par exemple, au sein du ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien. Si vous votiez des crédits pour l’éducation, l’eau potable ou le développement économique des collectivités des Premières nations, vous sauriez ce dont il est question. Cela aiderait aussi les électeurs à comprendre, et je ne crois pas que ce serait accablant.
L’information existe déjà. Nous fournissons ces données, mais vous ne votez tout simplement pas ainsi les crédits.
Vous pourriez modifier le système. Pourriez-vous l’essayer avec un ou deux ministères? Voilà le contexte dans lequel la vérificatrice générale parlait de la réforme financière. Pourriez-vous l’essayer? C’est possible. Si c’est ce que vous voulez, vous n’avez qu’à nous dire de le faire. Dites aux fonctionnaires de le faire, et nous allons le faire. Nous pourrions collaborer. Je vous le dis non seulement en tant que directeur parlementaire du budget, mais aussi en tant que fonctionnaire qui a travaillé au sein des grands organismes centraux. Notre travail consiste en fait à vous aider. Ce n’est peut-être pas évident tous les jours de le croire, mais nous sommes ici pour le faire à votre place. Bref, si c’est ce que vous voulez, nous pouvons le faire.
:
Merci, monsieur le président. À ce stade-ci, j'aimerais proposer la motion suivante:
Que, dans le cadre de son étude du processus d'examen des prévisions budgétaires et des crédits, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires fasse rapport de ce qui suit à la Chambre: « Le Comité est très préoccupé par la décision du Conseil du Trésor de reporter à la semaine du 7 mai 2012 la présentation des rapports sur les plans et les priorités et de ne divulguer aucune information sur l’examen stratégique et fonctionnel de ces documents. »
Je ne m'y attarderai pas trop, mais je vais expliquer brièvement la raison pour laquelle je propose une telle motion. Selon moi, cette question touche directement l'objet de notre étude parce que nous essayons de trouver des moyens pour permettre aux parlementaires d'améliorer leur contrôle des dépenses publiques. Si le gouvernement prévoit d'importantes compressions sans nous en parler, alors évidemment, nous n'avons aucun contrôle sur ce qui se passe.
Je tiens également à rappeler qu'il y a sept ans, le gouvernement libéral s'est livré à un exercice semblable, mais il a présenté en détail toutes les compressions dans le budget annuel. Je doute que la technologie ait régressé depuis 2005.
Pour répondre à Kelly Block, je ne peux croire un seul instant que des fonctionnaires aient décidé, à eux seuls, d'apporter un tel changement majeur à la façon dont le budget est communiqué. Selon moi, cette décision a dû passer par le bureau du ministre ou le cabinet du premier ministre.
Enfin, je me contenterai de dire aux députés ministériels qu'ils n'ont pas besoin de demander qu'on passe à huis clos, comme ils ont pris l'habitude de le faire.
:
Merci, monsieur le président.
Merci d'être venu aujourd'hui.
Dans un esprit de collaboration bipartite ou tripartite, nous essayons de régler un problème qui existe depuis longtemps. Des fonctionnaires du Conseil du Trésor nous ont montré des exemplaires de budgets principaux des dépenses des années 1880, et ils ne sont pas bien différents de ceux que nous avons aujourd'hui. J'ai apporté un exemplaire du Budget principal des dépenses de 2012-2013, qui ne correspondra probablement pas vraiment à ce qui sera réellement dépensé parce qu'il y aura bientôt un budget qui modifiera les dépenses réelles.
Nous avons parlé de la synchronisation du budget et des prévisions. Je suis intrigué par ce que vous avez dit au sujet de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, par rapport au dépôt simultané du budget et des prévisions. Étant donné que je viens du milieu des affaires, je peux vous dire que c'est ainsi qu'on essaierait de diriger une entreprise.
Y a-t-il un problème concernant le secret budgétaire? Il y a une longue tradition selon laquelle on ne divulgue pas le budget d'avance afin que personne n'en tire profit, sur le plan économique, ou autrement. Y a-t-il un problème au Canada? Je sais que la Nouvelle-Zélande est un pays beaucoup plus petit; il est peut-être capable de confiner davantage le processus plus détaillé qu'est la préparation des prévisions. Qu'est-ce qui empêcherait le Canada de le faire, c'est-à-dire de présenter le budget et les prévisions en même temps?
Vous pourriez nous dire s'il nous serait possible de le faire plutôt que d'avoir un budget à l'automne ou un laps de temps entre le dépôt d'un budget et celle d'un budget principal des dépenses.