PACP Réunion de comité

    Je déclare ouverte la séance du Comité permanent des comptes publics.

    Bienvenue à tous.

    Comme nous en avons convenu plus tôt, le but de la présente réunion est d'avoir une séance d'information, d'obtenir des renseignements de base et de comprendre les processus, surtout dans le cas des nouveaux membres du comité. Mais je fais partie des anciens membres et il est étonnant de voir combien nous pouvons en apprendre à chaque occasion, et je m'attends à en apprendre encore aujourd'hui.

    Premièrement, avec l'indulgence de nos invités à qui je demande de nous excuser un instant, je demanderais aux membres du comité de tourner leur attention sur le troisième rapport du sous-comité daté du 5 octobre. Il se lit comme suit:

    Nous nous étions entendus verbalement sur cette question avant de partir pour la semaine de relâche. Nous voulons simplement nous assurer que tout est légal.

    Sur ce, puis-je avoir une motion?

    La motion est proposée par M. Kramp.

    Y a-t-il discussion?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: C'est ce que nous ferons mercredi. Je remercie les membres du comité.

    Revenons maintenant à la principale raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, nos invités. Je vais vous demander de vous présenter, et je crois savoir qu'il y a des déclarations liminaires. Nous allons commencer par John.

    Encore une fois, je demanderais aux membres du comité de bien vouloir attendre que tous les exposés soient terminés avant de poser des questions, et ensuite, vous aurez la parole dans l'ordre habituel. Est-ce que tout le monde est d'accord.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Bien.

    Monsieur Wiersema, vous avez la parole.

    Monsieur le président, voulez-vous que je commence immédiatement mon exposé ou si vous préférez que l'on fasse les présentations d'abord?

    Oui, faisons rapidement les présentations et nous reviendrons à vous, John, pour votre exposé.

    Je m'appelle John Wiersema et je suis le vérificateur général par intérim du Canada.

    Je suis Michelle d'Auray, secrétaire du Conseil du Trésor.

    secrétaire du Conseil du Trésor.

    Je suis Jim Ralston, contrôleur général du Canada.

    Je m'appelle Bill Matthews. Je suis le secrétaire adjoint responsable du secteur de la gestion des dépenses au Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Excellent. Merci beaucoup et, au nom du comité, je vous souhaite la bienvenue aujourd'hui. Nous vous remercions. Nous allons travailler avec chacun d'entre vous. Je vous connais tous et tout le monde ici finira par connaître tout le monde également, avec le temps.

    Sur ce, monsieur Wiersema, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux d'avoir la chance de discuter aujourd'hui de notre rôle et de notre mandat. Avant de commencer ma présentation, j'aimerais parler brièvement de notre indépendance.

    Notre bureau existe depuis 1878. Au départ, il s'agissait d'une entité du gouvernement. Le bureau n'était donc pas indépendant à cette époque. Au fil des ans, notre mandat a évolué. Certaines des modifications qui l'ont touché ont renforcé son indépendance. Aujourd'hui, nous avons l'indépendance qu'il nous faut. Celle-ci est essentielle pour maintenir notre crédibilité. Je reviendrai sur ce sujet un peu plus tard.

    L'indépendance du bureau est l'un des messages clés de ma présentation d'aujourd'hui.

    Comme je l'ai dit, monsieur le président, j'ai apporté un jeu de 21 diapositives. Je crois que vous l'avez sous les yeux. Je vais essayer de survoler ce jeu aussi rapidement que possible pour laisser le plus de temps possible pour les questions et la discussion.

    Je travaille au bureau depuis pas mal de temps; alors, je peux parler du travail du bureau pendant longtemps. Si je prends trop de temps, monsieur le président, n'hésitez pas à me le faire savoir.

    Si vous le permettez, John, avec l'accord du comité, nous avons une règle de cinq minutes. Étant donné la nature particulière de la présente réunion, je propose que nous ayons peut-être un peu de latitude et, John, nous allons utiliser notre discrétion au fur et à mesure que se déroule la réunion.

    Est-ce que les membres du comité sont d'accord avec l'idée de faire preuve d'un peu de latitude?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Sur ce, John, allez-y.

    Merci.

    À la page 2, monsieur le président, je donne un aperçu de mon exposé. Je vais parler du mandat du Bureau du vérificateur général du Canada, de nos produits de vérification, de nos processus, de la reddition de comptes et de la façon de mesurer l'incidence de notre travail.

    À la page 3, nous définissons le cadre législatif régissant le travail du Bureau du vérificateur général. De toute évidence, le texte législatif principal qui régit notre travail est la Loi sur le vérificateur général. Elle décrit nos pouvoirs et nos responsabilités. Elle définit le mandat pour le travail de vérification financière que nous faisons auprès des ministères et agences du gouvernement. Elle établit le mandat relatif aux audits de performance, aux vérifications d'optimisation des ressources, que fait le Bureau du vérificateur général. Elle précise également le rôle du commissaire à l'environnement et au développement durable.

    Les membres du comité savent peut-être que M. Scott Vaughan est le commissaire à l'environnement. Le mandat de M. Vaughan est défini en grande partie dans la Loi sur le vérificateur général. Il fonctionne au sein du Bureau du vérificateur général et dirige, en mon nom, tout le travail de vérification environnementale du bureau.

    Notre mandat concernant le travail de vérification que nous faisons dans les sociétés d'État est défini dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Le vérificateur général du Canada est le vérificateur des livres des sociétés d'État, sauf pour deux d'entre elles. La Loi sur la gestion des finances publiques définit également le mandat des audits de performance appelés « examens spéciaux » que nous réalisons auprès des sociétés d'État.

    La Loi fédérale sur le développement durable exige du gouvernement qu'il prépare une stratégie de développement durable et qu'il la présente au commissaire à l'environnement et au développement durable pour qu'il l'examine et présente ses observations. Le commissaire présente ses observations sur la version préliminaire de la stratégie fédérale de développement durable et réalise ensuite du travail de vérification portant sur cette stratégie et sur les stratégies de développement durable des ministères individuels en vertu de cette loi. De nombreuses autres lois régissent également le travail du bureau, mais les trois lois principales sont les suivantes: la Loi sur le gouverneur général, pour les ministères et les agences, y compris le commissaire à l'environnement; la Loi sur la gestion des finances publiques pour les sociétés d'État; et la Loi fédérale sur le développement durable.

    La diapositive 4 illustre comment nous nous inscrivons dans notre système de démocratie parlementaire. Comme les députés le savent très bien, le Parlement autorise les programmes et les dépenses du gouvernement. Le gouvernement rend compte de ses résultats et de ses dépenses au Parlement, et le Bureau du vérificateur général présente un rapport au Parlement dans lequel il indique avec quelle efficacité le gouvernement a géré ces programmes.

    Je devrais également ajouter, monsieur le président, que le vérificateur général du Canada est également le vérificateur législatif des trois gouvernements territoriaux du Canada: le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Nous jouons dans ces trois gouvernements territoriaux le même rôle, de façon générale, que celui que nous jouons pour le Parlement fédéral.

    Mon exposé aujourd'hui sera centré sur le travail que nous faisons au nom du Parlement du Canada. Je ne parlerai pas beaucoup du travail que nous faisons dans les territoires, mais je serais heureux de répondre à toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

    La diapositive 5 montre comment nous différons des autres ministères du gouvernement. Cette diapositive illustre les dispositions juridiques prévues dans la Loi sur le vérificateur général et dans d'autres lois pour assurer notre indépendance. D'abord et avant tout, le vérificateur général est nommé pour une période de 10 ans. À la suite de modifications récentes apportées à la Loi sur le vérificateur général, cette nomination doit maintenant être confirmée par des résolutions adoptées par les deux chambres du Parlement. Le vérificateur général du Canada ne peut être révoqué que sur l'adresse du Sénat et de la Chambre des communes; alors, le vérificateur général jouit d'une grande sécurité dans son poste.

    J'ajouterais, cependant, que le poste de vérificateur général par intérim est une nomination pour une période de six mois seulement, qui — sans vouloir en faire une question trop particulière, monsieur le président — prend fin le 30 novembre 2011, dans quelque six semaines.

    En combien d'heures?

    Le Bureau du vérificateur général dispose d'une grande marge de manoeuvre pour choisir les sujets d'audit. J'en parlerai un peu plus durant notre exposé. Nous avons un système de planification de vérification très pointu pour choisir les sujets d'audit. La décision relative au choix des sujets d'audit est l'une des plus importantes décisions que nous prenons. Nous avons beaucoup de processus et de systèmes sous-jacents à ce système de planification de vérification.

    Je reçois tous les jours des cartes et des lettres adressées par des Canadiens. Je reçois des centaines de demandes de vérification envoyées par des Canadiens et par des députés. Toutes ces demandes sont prises en considération. Nous les incorporons dans notre processus de planification. La décision finale quant au choix des sujets d'audit revient au vérificateur général du Canada. Il nous serait impossible de répondre à toutes les requêtes que nous recevons et qui nous proposent des sujets d'audit.

    En revanche, pour les requêtes adressées par un comité parlementaire, je dirais très brièvement qu'une telle demande qui a reçu l'appui de tous les partis est immédiatement placée en haut de la liste.

    Les autres centaines de demandes de vérification que nous recevons sont prises en compte dans notre planification. Il arrive que nous leur donnons suite; mais le plus souvent nous ne le pouvons pas.

    Techniquement, le Bureau du vérificateur général est qualifié d'employeur distinct. Ce qui veut dire que le vérificateur général est libre de recruter, de classifier et de rémunérer ses employés hors du cadre des processus gouvernementaux, ce qui nous assure une indépendance sur le plan de la dotation en personnel du bureau. D'un point de vue stratégique, nous essayons d'aligner nos politiques de rémunération sur celles du gouvernement. Cependant, en vertu de la loi — la Loi sur l'emploi dans la fonction publique — nous sommes totalement libres de recruter nos employés.

    Finalement, comme vous le savez, monsieur le président, nous soumettons directement nos rapports à la présidence de la Chambre des communes. Nous ne faisons pas rapport au Parlement par l'entremise d'un ministre de la Couronne, comme le ferait un ministère. Nous nous adressons directement à la présidence de la Chambre des communes pour lui soumettre nos rapports. Comme vous le savez, monsieur le président, conformément au Règlement, ces rapports sont déférés au comité.

    La page 6 fait état de notre budget. Vous nous accordez annuellement entre 89 et 90 millions de dollars pour financer le travail effectué par le bureau. Durant le présent exercice, cela représente environ 84,5 millions de dollars pour le Budget principal des dépenses et 4,4 millions de dollars pour le Budget supplémentaire des dépenses qui servent principalement à des ajustements techniques et au report des fonds non dépensés durant l'exercice précédent.

    Notre bureau principal est situé à Ottawa et compte environ 450 employés. Les autres employés sont répartis dans nos bureaux régionaux. Nous avons des bureaux régionaux à Vancouver, à Edmonton, à Montréal et à Halifax. Nos bureaux de Vancouver et de Halifax font surtout des vérifications législatives et la plus grande partie du travail que nous effectuons au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Le bureau d'Ottawa s'occupe surtout des vérifications faites au Nunavut.

    Nous avons entre 630 et 650 employés; ce chiffre peut varier en fonction du jour où vous comptez le nombre d'employés. Plus de 400 de ces employés sont des vérificateurs. Tous nos vérificateurs sont des experts-comptables, des comptables agréés, des comptables en management accrédités, des comptables généraux accrédités ou bien ils détiennent au moins un diplôme d'études supérieures dans le domaine pour lequel ils ont été recrutés. Les employés ont au moins une maîtrise.

     Monsieur le président, la page 7 énumère nos produits. Par souci de clarté, nous effectuons quatre types d'audit. Nous faisons des audits d'états financiers pour le gouvernement. Nous vérifions les Comptes publics du Canada qui sont incontestablement les comptes les plus importants du pays avec 280 milliards de dollars de revenus de dépenses selon l'année et selon que le gouvernement a un surplus ou un déficit. La vérification des Comptes publics du Canada est la plus importante que nous faisons chaque année. Elle nécessite 30 000 heures de travail et un audit dans chaque grand ministère qui est une composante des Comptes publics du Canada.

    Et comme je l'ai indiqué un peu plus tôt, nous effectuons aussi 120 audits d'états financiers chaque année, y compris les audits de toutes les sociétés d'État mères qui comprennent la SRC, Postes Canada, Exportation et développement Canada, Énergie atomique du Canada limitée, et ainsi de suite. Les deux seules sociétés d'État fédérales qui ne sont pas vérifiées par le Bureau du vérificateur général sont la Banque du Canada — la banque centrale — et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

    Les audits de performance, monsieur le président, sont le type d'audits que le comité connaît le mieux. Nous en faisons entre 25 et 30 chaque année. Nous les déposons à la Chambre des communes ou alors le Président les dépose en notre nom à la Chambre des communes, puis elles sont déférées ici. Dans ses délibérations, le comité se reporte à bon nombre de ces vérifications.

    J'ai mentionné les examens spéciaux des sociétés d'État. Il s'agit d'audits de performance de sociétés d'État que nous faisons en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques qui en délimite la portée. Ces vérifications visent essentiellement à déterminer si la société d'État est bien gérée. La loi stipule que les sociétés d'État doivent soumettre à leur conseil d'administration les rapports que nous présentons. Les conseils d'administration doivent soumettre ces rapports au ministre responsable de la société d'État, ainsi qu'au Président du Conseil du Trésor. Les rapports doivent aussi être publiés dans les sites Web des sociétés d'État.

    Il est d'usage que le Bureau du vérificateur général présente au Parlement un rapport sommaire des examens spéciaux. Vous vous souviendrez que dans le rapport Le Point que nous avons déposé un peu plus tôt cette année, nous avions présenté les sommaires de quatre examens spéciaux de sociétés d'État.

    Finalement, le quatrième secteur clé d'activité au bureau est bien sûr le travail du commissaire à l'environnement et au développement durable, M. Vaughan qui dirige tout le travail de vérification environnementale, assure le contrôle des progrès accomplis dans la voie du développement durable et en fait rapport. Le service de M. Vaughan comprend environ 10 p. 100 des vérificateurs du bureau. Son budget équivaut à près de 10 p. 100 du budget total du bureau.

    Pour les audits d'états financiers, comme je l'ai indiqué à la page 8, nous donnons un avis professionnel — pas très différent de ce qui se fait dans le secteur privé — pour déterminer si on peut ou non se fier aux états financiers d'une organisation? Ces états financiers sont-ils présentés fidèlement? Le plus important de ces audits est l'audit des états financiers sommaires du gouvernement — les Comptes publics du Canada — comme je l'ai dit un peu plus tôt. Cet audit nécessite plus de 30 000 heures de travail au gouvernement chaque année. Nous effectuons aussi les audits annuels de toutes les sociétés d'État, à l'exception des deux que j'ai mentionnées, en même temps que des audits similaires des législatures des trois territoires. Nous effectuons donc chaque année environ 120 audits d'états financiers.

    Vous pouvez voir la page 9 les audits de performance anciennement désignées sous le nom de vérifications de l'optimisation des ressources. Ces audits permettent de déterminer si un programme particulier ou un secteur d'activité particulier du gouvernement sont bien gérés. Sont-ils gérés dans un souci d'économie et d'efficience? Les sociétés d'État disposent-elles des moyens de mesurer l'efficacité des programmes? Pour effectuer ces audits, nous utilisons les critères d'audit qui représentent la norme par laquelle nous évaluons l'efficacité administrative.

    En général, ce que nous essayons de faire, c'est de vérifier la gestion des programmes gouvernementaux en l'évaluant selon les propres règles du gouvernement, les règles établies par le Conseil du Trésor du Canada. La gestion des programmes se fait-elle en conformité avec les propres règles du gouvernement? Si les règles ne sont pas claires, nous examinons les pratiques exemplaires pouvant être utilisées dans l'industrie, mais généralement, dans un bon nombre de ces audits, les sociétés d'État sont évaluées en fonction des propres politiques et règles du gouvernement.

    Le Bureau du vérificateur général n'est pas mandaté pour faire des évaluations de l'efficacité. Nous ne cherchons pas à voir si les objectifs des programmes du gouvernement ont été atteints; c'est au gouvernement de le faire. Nous déterminons si le gouvernement a les moyens de mesurer l'efficacité d'un programme, mais nous ne vérifions pas l'efficacité. Je peux citer comme exemple l'audit du Registre des armes à feu effectué par le Bureau du vérificateur général pour déterminer si ce registre était ou non géré efficacement. Mais le Bureau du vérificateur général n'a jamais dit si le registre des armes à feu était une bonne ou une mauvaise initiative d'intérêt public, car ce n'est pas son rôle.

    Page 10, comme je l'ai dit, les examens spéciaux des sociétés d'État sont un type d'audit de performance d'une société d'État. La Loi sur la gestion des finances publiques stipule que le champ d'application de la vérification peut s'étendre à la société d'État dans son ensemble.

    Les audits des sociétés d'État sont effectués au moins une fois tous les 10 ans. Le Parlement a modifié, il y a quelques années, le cycle des rapports d'examen spécial; auparavant nous devions faire ces audits tous les cinq ans. Dans des discussions avec le gouvernement, nous avons appuyé une modification à la loi visant à alléger le fardeau de vérification imposé aux sociétés d'État, effectuer les vérifications qu'une fois tous les 10 ans ou les faire à la demande du ministre responsable de la société ou du Bureau du vérificateur général.

    J’ai mentionné le fait que les sociétés d’État doivent rendre publics les rapports, y compris les procès-verbaux des séances du Président du Conseil du Trésor.

     Page 11, l’audit environnemental est dirigé par le commissaire à l’environnement et au développement durable, Scott Vaughan, qui concentre ses efforts sur la gestion des questions environnementales par le gouvernement. Il travaille beaucoup à l'évaluation des stratégies de développement durable du gouvernement et surveille leur mise en oeuvre.

     Il gère également le processus de pétition environnementale. Conformément à la Loi sur le vérificateur général, les Canadiens peuvent présenter une pétition en matière d’environnement au Bureau du vérificateur général. Le bureau les transmettra aux ministres responsables qui, aux termes de la loi, ont 120 jours pour y répondre. Nous assurons le suivi des réponses des ministres aux pétitions, nous faisons rapport annuellement au Parlement et chaque rapport renferme un chapitre sur les pétitions reçues. Les questions soulevées dans les pétitions nous aident aussi à choisir les futurs sujets d’audits en matière d’environnement.

     Page 12, j'en arrive à notre processus d’audit. Les quelques diapositives qui suivent portent sur ce processus. Je tiens à ce que vous sachiez aujourd’hui ce que nous faisons pour assurer que notre travail soit le plus utile possible pour le Parlement; que nos travaux d’audit soient importants pour le Parlement; que tous les parlementaires soient satisfaits de notre travail; que nos rapports au Parlement soient tenus pour acquis et que vous pouvez vous y fier.

     La page 13 porte sur notre méthode de sélection des sujets d’audit. Le choix des sujets d’audit est bien évidemment l’une de nos plus importantes décisions. Le système gouvernemental est incroyablement vaste et complexe et compte énormément de secteurs d’activités. Nous ne pouvons pas prétendre que nous les vérifierons tous chaque année, il serait même difficile de vérifier le nombre considérable des activités gouvernementales durant les 10 années du mandat du vérificateur général. Nous utilisons donc un système très avancé de planification en fonction du risque pour choisir les sujets d’audit. Les risques qui pourraient nuire à l’atteinte des objectifs de l’organisation, les questions importantes pour le Parlement et la pertinence de la portée de la vérification des activités du gouvernement constituent les facteurs essentiels.

     Des ressources considérables sont affectées au processus de planification. Monsieur le président, comme je l’ai souligné un peu plus tôt, nous accordons une attention particulière aux demandes d'audit provenant des comités parlementaires. Les autres centaines de demandes d'audit sont incorporées dans le processus de planification. Nous faisons de notre mieux pour donner suite à toutes ces demandes, mais ce n'est pas possible.

     Comme je l’ai dit, notre mandat est limité et ces limites sont, à mon avis, justifiées. Je n'y vois aucun inconvénient. Le Bureau du vérificateur général ne se prononce pas sur les décisions politiques qui sont la prérogative du Parlement et du gouvernement. Nous, les vérificateurs du gouvernement fédéral, ne vérifions pas les secteurs qui relèvent des compétences des municipalités, des Premières nations et du secteur privé. Notre travail est axé sur la façon dont le gouvernement gère ses activités.

     La page 14 décrit comment nous assurons la qualité de nos audits.Ce que nous devons faire de plus important lorsque nous présentons nos rapports au Parlement, c'est de vous donner l'assurance que vous pouvez vous y fier, vous fier aux constatations du Bureau du vérificateur général.

     Comment y parvenons-nous? Tout d’abord, nous respectons les normes d'audit établies au Canada par les comptables et les vérificateurs. Nous n’élaborons pas nos propres règles de vérification; nous suivons les normes qu’ont établies des normalisateurs indépendants. Nous avons embauché des professionnels spécialement formés et hautement qualifiés pour faire les audits. J’ai mentionné un peu plus tôt que tous nos vérificateurs sont des experts-comptables et ont au moins une maîtrise dans leur discipline.

     Monsieur le président, le Bureau du vérificateur général a un système de gestion de la qualité très avancé et, il faut le reconnaître, très coûteux. Nous avons un assortiment complet de manuels de vérification, de méthodes de vérification et d’outils. Les députés qui étaient membres du comité lors de la législature précédente ont entendu parler du projet de révision de la méthode de vérification que le bureau est sur le point d’achever. Nous procédons à la mise à jour de tous nos manuels de vérification de chacune de nos gammes de produits afin d'aligner nos méthodes de travail sur les plus récentes pratiques utilisées dans le secteur privé. Nos méthodes de vérification des états financiers comptent parmi les meilleures au monde, me semble-t-il. Lorsque nous les mettrons en oeuvre cet automne, je crois que nos méthodes et nos manuels de vérification de gestion seront les meilleurs au monde.

    Je suis très fier de la qualité de la méthodologie qui sous-tend nos évaluations. Ceci étant dit, c'est coûteux. Nous avons un code de valeurs et d'éthique que tous les employés sont tenus de respecter. Plus particulièrement, à propos de l'indépendance dont je vous ai parlé, tous les vérificateurs du bureau sont tenus d'attester de leur indépendance une fois l'an, dans le cadre d'un processus annuel d'accréditation.

    Nous recourons aux services de nombreux experts ou conseillers externes pour nos vérifications, et pour pratiquement toutes nos vérifications de gestion et tous nos examens spéciaux. Nous retenons les services d'experts externes qui nous conseillent sur la portée des vérifications, et nous soumettons le bureau à des examens externes. Je vais en parler davantage dans quelques minutes, mais je précise que le Bureau du vérificateur général a fait l'objet d'au moins trois vérifications externes qui ont confirmé la qualité de notre travail.

    Passons à la page 15. Il en reste six, monsieur le président.

    Est-ce que ça va? Je vais accélérer les choses.

    Oui, veuillez y aller rondement.

    Plusieurs organismes conseillent le vérificateur général personnellement, dont un groupe de conseillers principaux composé d'anciens politiciens — des politiciens très crédibles et de premier plan. M. Broadbent en fait partie. MM. Joe Clark et Gordon Ritchie aussi. Nous les rencontrons une ou deux fois l'an pour leur demander conseil sur nos vérifications de gestion.

    J'ai un comité consultatif indépendant, composé des comptables les plus en vue du Canada, qui nous conseille sur nos pratiques de vérification financière. Nous avons un groupe de conseillers sur les enjeux des Premières nations, et nous parlerons de cette question vers la fin de la semaine.

    Le commissaire à l'environnement a son propre groupe de conseillers sur les questions environnementales.

    Nous avons un comité de vérification présidé par un comptable du secteur privé à la retraite qui connaît très bien le secteur public. Ce comité existe depuis près de 20 ans. Il me conseille sur la gestion du bureau.

    En ce qui concerne notre reddition de compte, vous savez que nous comparaissons au moins une fois l'an devant le Comité des comptes publics pour décrire la gestion de notre bureau et pour parler de notre rapport sur les plans et priorités et de notre rapport de gestion. Nous devons donc rendre des comptes une fois l'an à votre comité.

    Nous travaillons à encourager l'insertion de dispositions, dans le Règlement, visant un groupe consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement. En tant que hauts fonctionnaires du Parlement, nous croyons que ce sont les parlementaires qui devraient établir notre financement. J'aime bien Michelle d'Auray, mais je ne crois pas qu'il doit lui incomber de déterminer le financement du Bureau du vérificateur général. Nous travaillons donc à la création d'un groupe consultatif qui superviserait le financement et l'administration de tous les hauts fonctionnaires du Parlement.

    Le Bureau du vérificateur général se soumet annuellement à une vérification réalisée par un cabinet comptable du secteur privé. Nous sommes soumis à l'examen minutieux des autres hauts fonctionnaires du Parlement. Entre autres, la commissaire à la protection de la vie privée peut se pencher sur le travail du Bureau du vérificateur général. Notre bureau divulgue de façon proactive toutes ses fonctions administratives. Je tiens à souligner qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il nous est interdit de divulguer des renseignements sur la vérification. Les renseignements que nous recueillons ne sont pas soumis aux demandes d'accès à l'information, ce qui est pertinent, d'après moi, puisqu'il faut protéger l'intégrité du processus de vérification.

    J'ai mentionné que nous nous sommes soumis à trois examens par des pairs. En 1999, un cabinet comptable a passé en revue nos pratiques de vérification financière. En 2003, le bureau national de vérification du RA a réalisé un examen de nos pratiques de vérification de la gestion. En 2010, nous avons soumis tout le travail du bureau à l'examen du bureau national de vérification de l'Australie. Nous avons discuté du rapport qui en a découlé avec le comité à la législature précédente. Le rapport arrivait à la conclusion que le Parlement pouvait compter sur notre travail, mais qu'il fallait aussi apporter certaines améliorations.

    Pour ce qui est de notre incidence, notre rapport de gestion ministériel comporte un certain nombre de mesures du rendement, dont la principale porte sur la mise en oeuvre de nos recommandations. La bonne nouvelle, c'est que selon nos rapports qui font le suivi du travail que nous avons réalisé dans les trois dernières années, les progrès dans la mise en oeuvre de nos recommandations sont satisfaisants à l'égard de 7 des 13 sujets revus. Ce n'est pas mal, mais ce pourrait être mieux. Nous continuerons de travailler à améliorer nos propres suivis et la mise en oeuvre de nos recommandations.

    Vous savez que le gouvernement entreprend un examen stratégique, ou un plan d'action de réduction du déficit, dans le but de réaliser des économie de 4 milliards de dollars d'ici 2014-2015. Le Bureau du vérificateur général a volontairement décidé de réaliser son propre examen et en est à en peaufiner les détails. J'aimerais présenter les résultats de l'examen stratégique du Bureau du vérificateur général et en discuter avec vous dans les semaines à venir. Je vous enverrai bientôt, à vous et au président du groupe consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement, une lettre décrivant le processus d'examen stratégique que nous proposons.

    Bien.

    En conclusion, monsieur le président, nous sommes un des trois rouages de la machine. Nous travaillons avec le Parlement — votre comité en particulier — et avec le gouvernement à améliorer la gestion des programmes publics au Canada. Nous croyons que, par un travail efficace de collaboration, nous pouvons améliorer les choses pour les Canadiens.

    Merci, monsieur le président. Je suis désolé d'avoir pris trop de temps.

    C'est bien. C'était à prévoir.

    Je vous remercie.

    Tout d'abord, je vous remercie au nom du comité pour le travail que vous faites depuis que vous assumez le rôle de vérificateur général. Il faut souligner que la personne dont vous avez pris la relève n'était vraiment pas facile à remplacer — nous le savons tous — mais vous faites un travail formidable, John. Nous vous en sommes très reconnaissant.

    Je sais que ce rôle est venu contrecarrer vos plans. Pour ceux d'entre nous qui connaissons ces plans, votre décision de demeurer à la fonction publique pour nous assurer des services d'une personne de votre calibre en attendant la venue d'un titulaire permanent est très révélatrice.

    Merci encore infiniment.

    Merci, monsieur le président.

    Madame d'Auray, la parole est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de comparaître devant le comité

    C'est la première fois que je comparais devant votre comité nouvellement constitué. Je vous félicite tous. J'ai la certitude de revenir encore quelques fois.

    Compte tenu de l’intérêt que vous avez exprimé, je vais vous donner un aperçu des rôles et responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cependant, puisque vous vous êtes aussi montrés intéressés par le processus de gestion des dépenses — en particulier les processus d'examen des prévisions budgétaires et d'attribution des crédits — et par la vérification des comptes publics et la gestion financière, mes collègues Jim Ralston, contrôleur général, et Bill Matthews, secrétaire adjoint à la gestion des dépenses, sont également ici pour parler de leurs domaines de responsabilités respectifs.

    Permettez-moi de commencer par les fonctions du Conseil du Trésor et de son secrétariat.

     Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet qui a été constitué en 1867 et qui a été doté de pouvoirs légaux ou statutaires en 1869. Le conseil émet les politiques du gouvernement en matière d'administration et de gestion. Il autorise les dépenses et fait rapport sur ces dernières et établit entre autres les autorités en matière de programmes des ministères et des organismes. Il fixe les politiques sur le milieu du travail et la main-d'oeuvre, y compris les termes et conditions d'emploi pour l'administration publique centrale. En quelque sorte, il est le bureau de gestion, le bureau du budget et le gestionnaire des personnes du gouvernement. Compte tenu du mandat et des intérêts du comité, je vais me concentrer sur ses fonctions de bureau de gestion et de bureau du budget.

    Le Secrétariat est le ministère du Conseil du Trésor: il aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son mandat et agit comme facilitateur, comme agent de mise au défi et de contrôle, et comme leader dans le développement et la promotion de l’excellence en gestion. Grâce à une étroite collaboration avec les cadres supérieurs des ministères et agences, et avec ce que nous appelons les communautés de pratique, tels que les administrateurs généraux, les agents financiers supérieurs, les dirigeants de l’information et les chefs des ressources humaines, le Secrétariat facilite l’élaboration des outils et le développement de la capacité et des processus dont les organisations ont besoin pour remplir leurs responsabilités de gestion.

    Nous suscitons et modélisons l’excellence en gestion et, ce faisant, nous favorisons la gestion efficace des personnes et l’élaboration de pratiques axées sur le leadership. En exerçant notre rôle de mise au défi et de surveillance, nous examinons et évaluons les demandes en matière de dépenses et d'autorités qui sont soumises au Conseil du Trésor, nous examinons les dépenses ministérielles en fonction des priorités gouvernementales, et nous fournissons avis et conseils aux ministres du Conseil du Trésor. Notre objectif est de faire en sorte que le gouvernement soit bien géré et responsable, et que l'attribution des ressources mène à des résultats.

    Depuis quelques années, il y a eu un changement majeur dans la façon dont le Secrétariat du Conseil du Trésor exerce ses rôles et responsabilités en tant que bureau de gestion. Nous nous sommes éloignés de la formulation centralisée — et je dirais centralisatrice — de règles, politiques et directives détaillées et prescriptrices. Nous avons adopté plutôt une approche fondée sur des principes qui se traduit par des cadres et des politiques orientées sur l'affectation appropriée des ressources, qu'elles soient humaines, financières ou matérielles, dans le but d'atteindre les résultats escomptés et les mécanismes connexes pour en rendre compte. L'imputabilité pour la mise en oeuvre, la conformité et le compte rendu relève de chaque organisme ainsi que de son administratrice ou administrateur général.

    Le Secrétariat utilise une gamme d'outils pour évaluer la capacité de gestion d'un organisme, dont le plus complet est le Cadre de responsabilisation de gestion, ou CRG. Dans le cadre de ce processus, les organismes réalisent une auto-évaluation ou rendent compte sur 14 éléments de gestion; les fonctionnaires du Secrétariat jouent un rôle de mise au défi pour chacun et attribuent une cote aux organismes en fonction du rendement escompté. Les éléments de gestion couvrent les plus importants aspects de la gestion tels que la gestion financière, la gestion des ressources humaines et la gestion du matériel, mais permettent également d'évaluer le rendement en matière de gestion de la technologie de l'information et de la sécurité, de même qu'en matière de valeurs et d’éthique.

    Les objectifs du CRG sont de clarifier les attentes de gestion dont font l'objet les administrateurs généraux, ainsi que de faciliter le dialogue sur les priorités en matière de gestion et les meilleures pratiques; de brosser un tableau complet de l’état des pratiques de gestion et des défis en la matière au sein du gouvernement fédéral; et, enfin, de cibler les tendances pangouvernementales afin d'aider les administrateurs généraux à établir les priorités et à régler les questions de gestion les plus importantes.

    À titre d'exemple, le contrôleur général vous indiquera que notre politique sur la vérification interne exige que les organismes mettent sur pied une fonction de vérification interne, exercée par des professionnels accrédités, et qui se rapporte directement à l'administratrice ou administrateur général pour assurer son indépendance des opérations quotidiennes de l'organisme. Un organisme doit aussi mettre sur pied un comité de vérification composé majoritairement de gens qui sont indépendants de la fonction publique. En plus d'évaluer ces composantes par l'entremise du cadre de responsabilisation de gestion, le bureau du contrôleur évalue aussi, par exemple, si le plan de vérification de l'organisme couvre suffisamment d'éléments et est conforme aux risques qu'il a énoncés.

    En fondant davantage nos politiques et exigences de conformité sur une approche informée par les risques, nous avons également réduit sciemment les obligations pour les organismes de faire rapport. Par exemple, nous avons réduit un grand nombre de nos exigences stratégiques en matière de rapports en les intégrant en grande partie à l’évaluation annuelle d'organismes par le truchement du cadre de responsabilisation de gestion.

    Nous misons aussi davantage sur les rapports électroniques et sur l'Internet, tels que les nouveaux états financiers publiés uniquement sur le Web, ainsi que les tableaux détaillés des Comptes publics. Notre ministre nous encourage fortement à réduire le fardeau de la paperasse imposé aux organismes et aux parlementaires, et c'est pourquoi nous allons davantage passer du dépôt papier au dépôt électronique. Nous avons également apporté des changements importants à notre fonction de bureau du budget en misant davantage sur l'affectation des ressources aux priorités du gouvernement et sur les rapports sur les dépenses en fonction du rendement et des résultats.

    Les organismes doivent avoir un cadre de présentation de rapports sur la gestion des ressources et les activités de programmes qui leur permet d'affecter les ressources et de mesurer leur rendement en fonction d'indicateurs. Les députés peuvent prendre connaissance de ces éléments dans les rapports sur les plans et les priorités des organismes ainsi que dans les rapports sur le rendement.

    Depuis peu, comme je viens de le mentionner, les organismes doivent afficher sur Internet leurs états financiers trimestriels, qui présentent les dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues, et ils doivent énoncer les risques ou les éléments importants qui pourraient avoir une incidence sur leurs plans. Les premiers états financiers ont été affichés le 31 août sur les sites Web des divers organismes, et les prochains le seront à la fin novembre.

    Nous sommes l'un des seuls pays avec un régime aussi complet de rapports publics fondés sur les résultats.

    Au cours des quatre dernières années et conformément à notre fonction de bureau du budget, le Secrétariat a entrepris des examens stratégiques dans le cadre desquels les dépenses de programmes des organismes ont été examinées pour réaffecter des fonds aux priorités les plus importantes et pour réduire l'ensemble des dépenses de programmes. De 2007 à 2010, 98 p. 100 des dépenses de programmes du gouvernement ont été revues, pour atteindre des réductions permanentes de 2,8 milliards de dollars. Comme John l'a mentionné, nous allons examiner cette année toutes les dépenses directes de programmes dans le cadre du plan d'action sur la réduction du déficit. Nous avons pour objectif des réductions d'au moins 4 milliards de dollars d'ici 2014.

    Monsieur le président, l’évolution et les changements apportés aux rôles du Secrétariat en matière de facilitation, de leadership et d'examen critique ont également trouvé écho dans la façon dont le Bureau du vérificateur général établit ses priorités de vérification auprès des organismes et son examen des responsabilités pangouvernementales de notre organisme. Nous avons constaté avec plaisir l’ouverture croissante du BVG à se fier au travail des vérificateurs internes des organismes, à reconnaître le rôle des administrateurs généraux pour la gestion et le contrôle de leur organisme et à reconnaître que l'orientation des politiques et des directives de gestion du Secrétariat soit davantage fondée sur les résultats et les risques que sur les mesures normatives.

    Somme toute, monsieur le président, nous sommes et avons été témoins d'améliorations importantes dans la gestion des ressources publiques.

    Mes collègues vous en diront davantage sur la façon dont le Secrétariat appuie les organismes et le Parlement, tant dans la gestion des dépenses que dans la fonction de vérification interne.

    Je vais terminer ainsi et demander à Bill Matthews d'enchaîner sur le processus de prévision des dépenses.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre invitation à venir discuter du processus d’octroi des crédits, soit le moyen utilisé pour en fait affecter les ressources aux ministères. Aujourd’hui, nous parlerons des budgets et de tout ce qui s’y rattache.

    Vous devriez avoir en main un document intitulé « Un aperçu du processus d’octroi des crédits et des comptes publics ». Je vais vous présenter la première partie du document qui couvre l’octroi des crédits, puis je vais céder la parole au contrôleur général pour la conclusion de l’exposé qui portera sur les comptes publics.

    Tout d’abord, pour ce qui est de l’octroi des crédits, il faut comprendre que le processus tire son origine de deux lois. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Loi constitutionnelle, nul n’est autorisé à dépenser l’argent du Trésor sans l’approbation du Parlement. Partons de cette notion de base.

    Je vais vous expliquer comment on en arrive à cette étape. Nous avons un système de gestion des dépenses qui nous permet de décider ce qui sera inclus dans les budgets des dépenses, qui deviendront des lois de crédits, qui permettront au final d’affecter les ressources aux divers ministères.

    Les ministères peuvent obtenir l’autorisation de dépenser des crédits de deux façons. Le Parlement peut adopter une loi de crédits, ou une mesure législative spéciale les y autorise. Souvent, nous allons plutôt parler de crédits votés. C’est en fait ce qu’est une loi de crédits.

    Si un ministère a obtenu l’autorisation de dépenser des crédits par l’entremise d’une mesure législative spéciale, on dit alors qu’il a l’autorisation législative de dépenser. Vous constaterez la présence d’un « L » à la gauche de ces postes budgétaires dans les budgets principal ou supplémentaires des dépenses. Cette marque vous apprend que le ministère a l’autorisation législative de dépenser des crédits qui ne lui vient pas d’une loi de crédits. Le Parlement ne vote pas ces crédits; ils sont là uniquement à titre informatif. Je vais y revenir dans un instant.

    Avant qu’un poste budgétaire soit inscrit dans le budget des dépenses et la loi de crédits qui sera adoptée par le Parlement, il doit être soumis à un processus au sein du gouvernement. Les ministères font d’abord des propositions au Cabinet qui seront évaluées en fonction de l'orientation du gouvernement et du discours du Trône. Si de nombreuses propositions sont ainsi retenues en ce qui concerne le prochain budget, le ministre des Finances et le premier ministre devront décider celles qui en feront partie. Ensuite, le ministre des Finances dépose le budget en Chambre.

    À ce moment, les ministères élaborent des propositions détaillées pour les nouveaux programmes. Voilà à quel moment le Conseil du Trésor entre en scène. Dans le cas d’un nouveau programme, on doit déterminer les ressources requises, la façon d’évaluer ses résultats et le moment des dépenses, ce qui culminera en une présentation au Conseil du Trésor.

    Lorsque le Conseil du Trésor donne son approbation, le programme peut être inscrit au Budget principal des dépenses ou au Budget supplémentaire des dépenses qui sera adopté par le Parlement. Cependant, en ce qui concerne les budgets des dépenses, vous devez comprendre qu’il ne s’agit pas seulement de ministères qui croient avoir besoin de plus d’argent. Il y a un processus très complexe et très rigoureux en place, à savoir le système de gestion des dépenses, qui doit être suivi avant d’inclure un poste budgétaire dans une loi de crédits soumise à l’approbation du Parlement.

    Qu’entendons-nous par le Budget principal des dépenses? Le budget est déposé en Chambre pour permettre aux parlementaires d’étudier la loi de crédits. Voici un élément important. Le Parlement n’adopte pas le budget; ce document est déposé en Chambre pour aider les parlementaires à étudier et à adopter la loi de crédits. C’est la loi de crédits que le Parlement adopte en réalité. Le budget sert seulement à aider les députés dans leur étude de la loi.

    Les budgets principal et supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor et sont renvoyés aux comités désignés, à savoir le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, du côté de la Chambre des communes, et le Comité sénatorial des finances, qui prendront le temps de les étudier.

    J’aimerais aussi vous faire part d’un autre point important concernant les budgets; il ne s’agit pas des dépenses. Le Parlement autorise les ministères à dépenser jusqu’à un certain montant. Les ministères évaluent du mieux qu’ils le peuvent ce qu’ils prévoient dépenser. Ils ne sont pas tenus de tout utiliser leurs crédits; ils peuvent dépenser jusqu’à un certain montant. Les prévisions sont largement fondées sur les dépenses réelles. Nul n’est obligé de tout dépenser ses crédits. Il faut vraiment lire ce qui est demandé dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses ainsi que les rapports ministériels sur les plans et les priorités pour comprendre ce que les ministères ont l’intention de faire avec leurs crédits.

    Pourquoi le faisons-nous? Il y a deux éléments importants à retenir. Nous le faisons d’abord à titre informatif. Dans le cas des paiements législatifs, nous nous servons des budgets principal et supplémentaires des dépenses pour mettre au courant les parlementaires des dernières prévisions concernant ces postes budgétaires. Si vous voulez avoir un exemple d’un paiement législatif, vous n’avez qu’à penser aux intérêts sur la dette publique. Nous les payons; c’est tout. Nous payons ce qui dû. Le Parlement ne vote pas de crédits à cet effet.

    Il y a aussi les paiements d’assurance-emploi. Si une personne est admissible à l’assurance-emploi et qu’elle respecte les critères, nous ne vérifions pas s’il nous reste encore des crédits. La personne est admissible ou elle ne l’est pas. Nous donnons seulement aux parlementaires une idée de ce que nous croyons que nous allons dépenser de ce côté, mais le Parlement ne vote pas ces crédits.

    Annuellement, le Parlement vote environ le tiers des postes budgétaires du gouvernement, et les deux tiers sont des paiements législatifs. Donc, je répète que le Parlement en vote le tiers et que les deux tiers sont des paiements législatifs.

    Passons à la quatrième diapositive. Je vais discuter des trois parties d’un budget. Tout d’abord, il y a la Partie I, à savoir le plan de dépenses du gouvernement. Ce document vous donnera une analyse extrêmement détaillée des modifications importantes entre le Budget principal des dépenses du présent exercice et celui du dernier exercice.

    Ensuite, la Partie II, le Budget principal des dépenses, contient les renseignements qui appuient directement la loi de crédits que le Parlement adoptera. On y trouve, par ministère, les dépenses prévues. Les Parties I et II doivent être déposées en Chambre au plus tard le 1^er mars. En y pensant bien, c’est logique, parce que l’exercice financier débute justement le 1^er avril. C’est important que les ministères aient l’autorisation de dépenser leurs crédits lorsque le nouvel exercice financier débute. Il faut donc que ces documents soient déposés au plus tard le 1^er mars.

    La Partie III concerne les plans de dépenses des ministères et comporte deux parties. Il y a les rapports sur les plans et les priorités qui expliquent ce que les ministères prévoient réaliser durant le prochain exercice financier. Normalement, ces rapports sont déposés au plus tard le 31 mars. Cette année, les rapports ont été déposés en juin, en raison de l’élection et de la dissolution de la Chambre, mais ils le sont généralement au plus tard le 31 mars.

    En novembre, il y a normalement le dépôt des rapports ministériels sur le rendement, qui rendent compte des résultats par rapport aux attentes énoncées dans les rapports sur les plans et les priorités.

    Je vais revenir aux Budgets supplémentaires des dépenses dans un instant, mais ils sont déposés au besoin au cours de l’année. Il y a trois périodes d’octroi de crédits, soit (A), (B) et (C). Le gouvernement peut déposer jusqu’à trois Budgets supplémentaires des dépenses. Au cours des dernières années, c’est ce que le gouvernement a essayé de faire. Dans le cadre du dernier exercice, le Budget supplémentaire des dépenses (C) n’a pas été adopté. La Parlement n’a pas adopté la loi de crédits à ce sujet, en raison encore une fois de l’élection, mais le document a en fait été déposé en Chambre.

    La cinquième diapositive vous explique un peu le cycle. Vous pourrez ainsi être à même de constater les liens qui unissent les budgets et les comptes publics, domaine que vous connaissez davantage. L’exercice financier débute le 1^er avril, et le budget est normalement déposé un peu avant cette date en février ou en mars. Le Budget principal des dépenses sera déposé et débattu en Chambre avant le début du prochain exercice financier. Nous voulons donner suffisamment de temps aux comités et aux parlementaires pour étudier le document et débattre de la loi de crédits. Pour ce faire, nous avons un processus en place que nous appelons l’octroi de crédits provisoires. En gros, pour laisser suffisamment de temps aux comités qui étudient le Budget principal des dépenses, le Parlement adopte normalement une loi de crédits qui couvre les dépenses des ministères pour les trois premiers mois de l’exercice financier. Ce sont les crédits provisoires. Lorsque les études sont terminées — normalement avant la fin juin —, les ministères reçoivent leurs crédits pour l’exercice complet. En juin, le Budget supplémentaire des dépenses (A) est normalement déposé relativement peu de temps après le Budget principal des dépenses.

    Vous vous demandez peut-être pourquoi si peu de temps s’écoule entre le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses. Étant donné que le budget et le Budget principal des dépenses sont déposés pratiquement coup sur coup, nous n’avons pas le temps d’inclure les nouveaux postes budgétaires au Budget principal des dépenses. Dans le cas d’un poste important qui se trouvait dans le budget et qui est prêt à être utilisé, nous l’incluons normalement dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). À l’automne, de nouveaux crédits seront très souvent inscrits dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

    La Chambre des communes a donc un calendrier bien établi qui détermine les périodes d’octroi de crédits et ce qui doit se passer. Les crédits sont votés au cours du dernier jour de l’opposition de chacune de ces périodes. Nous déposons les comptes publics au cours de la dernière période, et les parlementaires pourront alors connaître les résultats du précédent exercice financier. Le contrôleur général vous en parlera plus en détail. Vous pourrez aussi prendre connaissance du rendement du Canada et des rapports ministériels sur le rendement. Vous saurez ainsi ce qui se passe de ce côté.

    J’aimerais discuter de ce que le Parlement peut faire avec le budget. Lorsque les budgets principal et supplémentaires des dépenses sont déposés, ils sont renvoyés aux comités qui les étudient. Les comités peuvent décider d’approuver les crédits. Ils peuvent aussi décider de ne pas les approuver en le réduisant à zéro. Ils peuvent également choisir de réduire un poste budgétaire. Par contre, un comité ne peut pas hausser le montant d’un crédit ou recommander le transfert des crédits d’un poste vers un autre. Des limites sont donc imposées sur ce que les comités peuvent en fait recommander. Les parlementaires votent l’approbation du Budget principal des dépenses ou du Budget supplémentaire des dépenses le dernier jour de l'opposition de la période d'octroi des crédits; après le vote, ils doivent adopter une loi de crédits, qui reçoit ensuite la sanction royale. Les ministères sont maintenant autorisés à dépenser leurs crédits.

    Si le Parlement ne siège pas, par exemple, parce que des élections ont été déclenchées, on utilise un processus appelé mandat spécial du gouverneur général qui permet l’approbation en bonne et due forme de certaines dépenses. Puisque c'est ainsi que le présent exercice s'est amorcé, vous aurez peut-être des questions au sujet du fonctionnement de ce processus. Je serai heureux d’y répondre.

    Passons à la huitième diapositive. Comme je l’ai dit plus tôt, les crédits provisoires sont octroyés avec l’adoption du premier projet de loi de crédits de l’année qui octroie habituellement les trois douzièmes des crédits demandés dans le budget principal des dépenses pour leur permettre d’amorcer leurs activités en attendant que le Parlement termine son examen des projets de loi de crédits. Une organisation qui a des sorties de fonds disproportionnées, par exemple, parce qu'elle doit effectuer beaucoup de paiements de contribution tôt dans l’exercice, peut demander des douzièmes supplémentaires, justifications à l'appui, pour passer les trois premiers mois de l’année et nous acquiesçons à cette demande si elle est effectivement justifiée. Cependant, notre approche est de n’octroyer que trois douzièmes des crédits demandés.

    Normalement, la totalité des crédits demandés dans le budget principal des dépenses doit être approuvée avant que la Chambre ne s’ajourne pour l'été afin de permettre aux organisations de poursuivre leurs travaux.

    La neuvième diapositive concerne le budget supplémentaire des dépenses, un processus très mal compris. Parce que ces demandes de crédits sont déposées plus tard dans l’année, les gens pensent qu’elles découlent d’un mauvais calcul de la part du gouvernement au moment d'établir le budget principal des dépenses, mais c’est davantage une question d’approbations. Si une organisation n’a pas obtenu les approbations nécessaires pour inclure une initiative dans le budget principal des dépenses, même si parfois le financement de l’initiative en question est prévu dans le budget, il est tout à fait acceptable pour elle de présenter une demande de crédits dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses. Selon la date à laquelle elle est approuvée par le Cabinet et le Conseil du Trésor, une initiative fera l’objet d’une demande de crédits dans le cadre du prochain budget supplémentaire, soit le (A), le (B) ou le (C), ou dans le cadre du budget principal des dépenses de l’année suivante.

    Dans le budget principal des dépenses, vous trouverez des initiatives qui étaient prévues dans le Budget de 2010. C’est simplement qu’il a fallu attendre que l’on ait obtenu toutes les approbations nécessaires, que l’on ait pris toutes les mesures requises et que tout soit prêt pour présenter la demande lors du prochain budget supplémentaire.

    À titre d’information, le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice en cours a été déposé au Parlement en juin. Le budget supplémentaire (B) sera déposé au début du mois de novembre pour l’octroi des crédits à la mi-décembre.

    La dixième diapositive explique le lien entre le budget et le budget principal des dépenses. S’il n’y a pas suffisamment de temps pour obtenir l’approbation nécessaire du Cabinet et du Conseil du Trésor à l'égard des initiatives proposées dans le budget fédéral, celles-ci feront l’objet d’une demande de crédits dans le cadre du budget principal des dépenses.

    Dans le budget principal des dépenses de 2011-2012, vous trouverez des initiatives proposées dans le Budget de 2010, dont le renouvellement du Plan d’action pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, et une demande de crédits de l’Agence spatiale canadienne pour la mise au point du RADARSAT. Des initiatives proposées dans le Budget de 2011 pourraient faire l’objet d’une demande de crédits lors du budget supplémentaire des dépenses (B) ou même d’un prochain budget principal des dépenses.

    Avant de céder la parole à mon collègue, le contrôleur général, j’aimerais faire un résumé des principaux points de ma présentation. Premièrement, les initiatives ne sont pas présentées dans le cadre d’un budget principal ou supplémentaire des dépenses simplement parce que c'est le moment choisi par l'organisation. Toutes les initiatives sont soumises au système de gestion des dépenses pour s’assurer qu’elles ont reçu les approbations préalables de budgets, du Cabinet et du Conseil du Trésor. Deuxièmement, les crédits octroyés représentent un plafond. Les organisations peuvent dépenser jusqu’à un montant maximal, mais elles n’y sont pas obligées. Troisièmement, le Parlement approuve les projets de loi, dans ce cas-ci les projets de loi de crédits. Il n’approuve pas les budgets des dépenses. Ceux-ci sont déposés pour aider le Parlement et les comités dans leur examen des projets de loi de crédits. Et, quatrièmement, aucun denier public ne peut être dépensé sans l’autorisation du Parlement. Il s’agit d’un élément clé précisé à la fois dans la Loi sur la gestion des finances publiques, et la Loi constitutionnelle.

    Je vais maintenant céder la parole au contrôleur général qui vous expliquera comment les crédits des budgets des dépenses sont versés dans les comptes publics.

    Comme Bill l’a souligné, les budgets des dépenses ne sont pas établis en fonction des dépenses, mais bien en fonction des approbations. Il s'agit dont d'instruments prospectifs qui présentent les dépenses potentielles, contrairement aux comptes publics, un mécanisme rétrospectif qui traite des dépenses réelles. Une fois les travaux des subsides terminés et l’argent dépensé, le gouvernement doit justifier ces dépenses auprès du Parlement et des citoyens, et ce, de manière transparente. C’est à ce moment que les comptes publics entrent en jeu.

    À la 11^e diapositive, on définit les comptes publics comme étant le rapport annuel du gouvernement du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars. Ils sont présentés en trois volumes : le volume I inclut les états financiers, alors que les volumes II et III présentent de nombreuses informations supplémentaires requises par la législation, les politiques ou par souci de transparence. Tous les volumes sont déposés à la Chambre des communes.

    La 12^e diapositive nous explique que les paragraphes 64(1) et 64(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques définissent les pouvoirs applicables en matière de comptes publics. Tout y est. En vertu de ces paragraphes, c’est le receveur général qui prépare les comptes publics et le président du Conseil du Trésor qui les dépose. Il revient au président du Conseil du Trésor et au ministre des Finances de déterminer ensemble la forme et le contenu des comptes publics.

    La 13^e diapositive offre une explication plus détaillée des trois volumes. Comme je l’ai souligné plus tôt, le volume I contient les états financiers du gouvernement du Canada, les rapports et observations du vérificateur général, l'examen et l’analyse des états financiers, et les détails sur certains éléments des états financiers.

    Les états financiers sont préparés conformément aux normes comptables pour le secteur public promulguées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public du Canada. C’est essentiellement ce sur quoi s'appuie le vérificateur général lorsqu’il émet une opinion sur la fidélité des états financiers, un principe défini ou sous-entendu via l’application de ces normes comptables.

    Quiconque a déjà consulté des états financiers, que ce soit dans le secteur privé ou public, sait à quel point leur examen et leur analyse peuvent être complexes et techniques. L'examen et l'analyse sont très utiles, car ils offrent des commentaires et des interprétations qui rendent les états financiers plus accessibles pour le commun des mortels.

    Comme je l’ai déjà dit, le volume II offre plus de détails. On y trouve une comparaison des dépenses réelles, par ministère, à ce que l’on retrouve dans les budgets des dépenses. Cela soulève un autre point. Les documents relatifs aux budgets des dépenses auxquels Bill faisait référence sont élaborés individuellement par chaque ministère. Le volume I des comptes publics offre une vue d’ensemble du gouvernement, alors que le volume II présente un portrait détaillé par ministère. Dans le volume III, on trouve les états financiers des fonds renouvelables, ainsi que l’information exigée par la Loi sur la gestion des finances publiques, les politiques du Conseil du Trésor et d'autres instances.

    Tous les comptes publics sont accessibles sur le Web dans leur version intégrale. La plupart sont également imprimés, mais sans une partie du volume III jugée trop volumineuse.

    La 14^e diapositive explique le processus entourant la production des comptes publics. Ce processus requiert un effort coordonné de la part du Conseil du Trésor, du receveur général, de tous les ministères et organismes, et du Bureau du vérificateur général. Cela est nécessaire si l’on veut réunir toutes les pièces du casse-tête à l’intérieur des délais serrés fixés, entre autres, pour le dépôt des documents.

    Mon rôle en tant que contrôleur général consiste à déterminer si les normes comptables pour le secteur public ont été respectées, surtout lorsqu’il s’agit de nouvelles transactions ou de transactions inhabituelles. Même si la plupart des transactions sont routinières, nous les contrôlons également.

    C’est le receveur général qui rassemble tous les documents produits par les ministères. Ces documents respectent un format préétabli. En tout, si je ne m’abuse, il y a environ 165 entités. Il faut donc établir certaines normes pour réussir à rassembler tous ces documents, et cette responsabilité revient au receveur général.

    Comme on peut le lire à la quinzième diapositive, il revient au ministère des Finances de rédiger l'examen et l'analyse des états financiers que l’on retrouve dans le Volume I. C’est également lui qui produit le rapport financier annuel qui se veut un résumé de ce que l’on retrouve dans les comptes publics.

    John nous a déjà expliqué le rôle du vérificateur général et du comité dans l’examen des comptes publics.

    Bill et moi avons expliqué une partie du processus. La seizième diapositive l’explique en détail. Fait intéressant, en raison de sa durée, ce processus peut s’étendre sur plusieurs années civiles, et même sur plusieurs exercices.

    Le cycle commence par un budget. Dans cet exemple, nous avons utilisé le Budget de 2010 déposé en mars 2010. Le budget principal des dépenses a lui aussi été déposé en mars 2010, alors que les budgets supplémentaires des dépenses l’ont été en mai et en novembre 2010. Au moment de son dépôt, le Budget de 2011 donne un aperçu des activités prévues qui serviront de base pour établir le budget du prochain exercice. Ensuite, à l’automne, le rapport financier annuel et les comptes publics sont publiés. Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’un processus plutôt long, de l’approbation des initiatives jusqu’à la dernière étape comptable.

    La dix-septième diapositive parle d’une nouveauté entrée en vigueur cette année, soit les rapports financiers trimestriels. Ils ne font pas partie à proprement parler des comptes publics, mais ils font certainement partie de la même famille. Comme je l’ai déjà dit, par le passé, on recueillait des informations annuelles consolidées, ainsi que des informations concernant chaque ministère à la fin de l’exercice. Le ministère des Finances publiait des informations financières sur le rendement du gouvernement en cours d’exercice, mais on ne pouvait pas évaluer celui de chaque ministère individuellement.

    Maintenant, les ministères et les sociétés d’État doivent produire un rapport financier pour chacun des trois premiers trimestres de l’année. Pour le quatrième trimestre, c'est bien sûr la publication des comptes publics qui donne une vue d'ensemble de l'exercice.

    Ce sont les instruments politiques du Conseil du Trésor qui prescrivent la forme et le contenu des rapports financiers trimestriels dont les premiers ont été publiés en août dernier.

    Ceci conclut ma présentation sur les travaux des subsides et le processus de reddition de comptes. J’ai également un dossier de présentation sur la vérification interne qui vous serait utile.

    Me permettez-vous de le présenter?

    Non. Je suis désolé, mais votre temps est écoulé. Si je vous permets de poursuivre, les membres du comité n'auront plus le temps de vous poser leurs questions. Peut-être que vous pourrez y faire référence dans vos réponses, si la situation le permet. Je signale aux membres que le dossier est ici et qu’ils peuvent le consulter. Mais je crois vraiment qu’il faut passer aux questions.

    Alors, merci beaucoup à vous tous.

    Chers collègues, n’oubliez pas qu’il s’agit uniquement d’une séance d’information. Donc, si vous n’avez pas de question à poser ou si vous ne prévoyez pas utiliser tout le temps de parole qui vous est accordé, veuillez le partager avec un autre, car je crois sincèrement que nous allons manquer de temps pour entendre tous les intervenants. Alors, si vous avez terminé vos questions, laissez la parole à un autre.

    Allons-y.

    Monsieur Saxton, vous avez la parole.

    Merci, Monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être venus. Merci également pour vos présentations très détaillées et très informatives. Il est rassurant de constater qu'au Canada, nous avons adopté les procédures et les mécanismes de contrôle nécessaires.

    Mes deux premières questions s'adressent au vérificateur général. Quelle est, selon vous, la plus grande amélioration apportée au cours des cinq dernières années au processus global du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la présentation de rapports financiers?

    Vous ne posez jamais de questions faciles, Monsieur Saxton.

    Vous voulez que je recule combien d'années?

    Si vous en avez plus d'une en tête, n'hésitez pas.

    Vous voulez que je recule combien d'années, Monsieur Saxton?

    Cinq ou six ans.

    Monsieur le président, j'ai souvent dit devant le comité que, à mon avis, le gouvernement du Canada est un chef de file en ce qui a trait aux rapports sommaires présentés au Parlement et aux citoyens, et ce, pour plusieurs raisons.

    D'abord, au début de l'année 2000, si je ne m'abuse, le gouvernement fédéral a adopté la comptabilité d'exercice pour produire ses rapports financiers. Ce fut une étape importante.

    Aussi, comme l'a souligné M. Ralston, le gouvernement respecte des normes comptables établies par un organisme indépendant, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, pour préparer ces rapports financiers.

    Donc, une étape importante a été l'adoption de la comptabilité d'exercice. Au risque de ne pas recevoir de carte de Noël de la part de Michelle, j'ajouterais que nous n'avons cessé d'encourager le gouvernement à franchir la prochaine étape, soit adopter la comptabilité d'exercice dans le cadre des budgets, des budgets des dépenses et des travaux des subsides. Le gouvernement nous a expliqué comment le processus fonctionne. Le tout commence par le budget du ministre des Finances, ensuite viennent les budgets des dépenses, puis on termine avec les comptes publics. Eh bien, pour établir le budget, première étape du processus, le gouvernement utilise la comptabilité d'exercice. Pour les comptes publics, dernière étape du processus, il utilise la comptabilité d'exercice. L'étape intermédiaire est un mélange de comptabilité de trésorerie et de comptabilité de caisse modifiée. Ce que l'on voudrait, c'est que la comptabilité d'exercice soit utilisée tout au long du processus. Ce serait une amélioration majeure.

    L'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité — et je crois en avoir déjà parlé, Monsieur le président — est une autre étape importante. À mon avis, la désignation d'administrateurs des comptes pour chaque organisation constitue un grand pas en avant. Comme l'a souligné M. Rolston, en vertu de cette même loi, les ministères doivent maintenant se doter de services de vérifications internes et mettre sur pied des comités de vérification ministériels composés de membres externes.

    Ce sont là quelques-unes des améliorations importantes apportées à la gestion des finances publiques qui, selon moi, ont fait avancer grandement les choses.

    Merci.

    Compte tenu de ces jalons — entre autres, l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité —, croyez-vous que le gouvernement est plus transparent aujourd'hui qu'il y a, disons, six ans, avant l'adoption de cette loi?

    Oui, Monsieur le président, le gouvernement du Canada est très transparent au chapitre de ses rapports financiers.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à madame la secrétaire. Selon vous, quel a été l'impact de la Loi fédérale sur la responsabilité sur les activités de votre bureau et comment a-t-elle amélioré celles du gouvernement?

    Merci.

    John en a abordé certains éléments, dont l'un des principaux a consisté, selon moi, à énoncer dans la loi l'approche traditionnelle ou convenue du rôle des agents ou des administrateurs généraux des organisations, ainsi que leurs responsabilités, sphères de compétences et tâches de gestion. La Loi sur la gestion des finances publiques a littéralement codifié ces éléments, qui sont désormais encadrés par la loi.

    Comme je l'ai indiqué dans mon allocution, cet important changement fait que le secrétariat n'a plus à donner de prescription ou de directive pour expliquer dans les menus détails comment les gens devraient faire leur travail. C'est toute une évolution, car à bien des égards, les responsabilités et les compétences relèvent maintenant des administrateurs généraux. Nous pouvons donc nous tourner vers les gestionnaires principaux et des approches porteuses de résultats.

    Les autres éléments fondamentaux concernaient les comités de vérification ministériels: les responsables de la vérification interne et leurs tâches au sein des organismes, ainsi que les exigences relatives aux agents financiers supérieurs et à leur accréditation. Le tout vise à assurer la rigueur de la gestion financière et des processus afférents.

    J'ajouterais enfin le cadre de responsabilisation de gestion et la rigueur des exigences de reddition de comptes qui ont résulté du processus. L'effet cumulatif de ces démarches a rendu le régime de gestion bien plus rigoureux et solide.

    Merci.

    Monsieur Caron.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci beaucoup pour les présentations qui ont été très complètes et informatives. J'ai deux questions principales à poser et peut-être une troisième, si j'en ai le temps. La première question s'adresse à M. Ralston.

    Lors de votre présentation, vous avez mentionné que le rapport des comptes publics 2011 serait probablement déposé en novembre. Est-ce exact? J'ai vérifié pour savoir quand les rapports avaient été déposés depuis 1995. Généralement, ils sont déposés entre la deuxième semaine de septembre et la troisième semaine du mois d'octobre. J'aimerais savoir ce qui fait qu'il faut plus de temps cette année par rapport aux années précédentes.

    En fait, cette année, nous prévoyons le déposer le 3 novembre. L'an dernier, nous l'avons fait le 28 octobre, alors que c'était le 4 novembre l'année précédente et le 1^er décembre l'année d'avant. Je ne crois donc pas que la date de cette année soit inhabituelle.

    Qu'est-ce qui aura une influence sur la date, sur le moment où le rapport sera déposé? Qu'est-ce qui fera en sorte qu'un rapport sera déposé au mois de septembre et qu'un autre sera déposé la troisième semaine d'octobre?

    Comme je l'ai souligné, le processus de production, de par sa complexité et le nombre de personnes qu'il fait intervenir, est le facteur qui influe le plus la date de dépôt. Certains aspects des états financiers, certains résultats, ne sont connus qu'en août. Même si une bonne partie de l'information est prête, bien des tâches restent à accomplir à ce moment, car elles ne peuvent être entreprises plus tôt. Il faut également tenir compte de certaines exigences en matière de vérification, notamment les protocoles régissant la signature des documents et le moment auquel on considère que les travaux de recherche sont terminés. John serait mieux à même de vous l'expliquer.

    Dans les faits, si l'on tient compte de l'ensemble des démarches et des étapes, la date de dépôt dépend de l'ampleur de la tâche.

    Je vous remercie. La prochaine question s'adresse à M. Wiersema.

    Nous avons eu la chance de nous rencontrer au cours de la conférence du Conseil canadien des Comités des comptes publics à Halifax. Nous avons pu discuter et nous avons également entendu des présentations assez intéressantes.

    Une de celles-ci a retenu mon attention. Il s'agit de celle qu'a faite la présidente du Comité des comptes publics du Royaume-Uni. J'ai trouvé un élément de sa présentation fort intéressant. Cela diffère particulièrement de ce qui se passe ici au Canada. Au Royaume-Uni, la présidente du comité travaille de très près avec le vérificateur général.

     Est-ce une chose que vous considéreriez comme une amélioration positive? Quels seraient les avantages et les inconvénients d'une complémentarité ou d'un travail plus serré entre ce comité, plus particulièrement son président, et votre bureau?

    Je vous remercie de me poser la question, monsieur le président.

    Il fait référence à une réunion que le Conseil canadien des comités des comptes publics et le Conseil canadien des vérificateurs législatifs tiennent chaque année. Tous les vérificateurs généraux du Canada et des provinces se réunissent une fois l'an et rencontrent les membres du conseil des comptes publics des diverses régions du Canada pour parler des pratiques exemplaires et d'autres sujets.

    Cette année, nous avons entendu un exposé de la présidente du Comité des comptes publics du Royaume-Uni, qui a traité des pratiques exemplaires qu'on utilise dans ce pays. Le bureau national de vérification, le contrôleur et le vérificateur général du Royaume-Uni collaborent étroitement avec l'équivalent du Comité des comptes publics, peut-être même un peu plus que nous le faisons au Canada. Vous constaterez que ces pratiques varient d'une province à l'autre. Par exemple, le vérificateur général de l'Ontario offre essentiellement le genre de service d'aide à la recherche que vos analystes fournissent au Comité des compte publics fédéral.

    D'après ce que j'ai conclu de ma collaboration avec ce comité, nous avons trouvé un juste équilibre dans l'environnement fédéral. Je suis fort satisfait des relations de travail que le Bureau du vérificateur général a eues avec votre comité par le passé. Vous bénéficiez du solide soutien de votre greffière et de vos agents de recherche. Ces derniers rencontreront les employés du Bureau du vérificateur général pour se préparer aux audiences et rencontreront peut-être le personnel des ministères concernés. Ils vous appuient donc efficacement dans le cadre de vos travaux.

    Je rencontre périodiquement votre président pour discuter des travaux à venir. Je crois que cette relation a porté fruit par le passé. Je suis également disposé à rencontrer individuellement les membres du comité en tout temps pour parler de vos travaux et de la manière dont nous pourrions travailler plus efficacement.

    Je considère donc que nous entretenons une relation fructueuse avec le Comité des comptes publics dans le contexte fédéral. J'estime qu'il n'est pas nécessaire de donner davantage suite aux propositions des autres autorités, car vos agents de recherche et nos relations individuelles vous assurent un solide soutien.

    Je vous remercie, monsieur Wiersema.

    Monsieur Kramp, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Après avoir passé plus de trois ans à discuter de la comptabilité d'exercice et de sa mise en oeuvre, je peux garantir à notre président et à nos invités ici présents que je n'en dirai pas plus à ce sujet aujourd'hui.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Daryl Kramp: Je suis toutefois convaincu que les mesures de vérification et de contrôle sont excellentes au Canada. Quand on observe ce qui se fait dans le reste du monde, comme M. Wiersema l'a souligné, nous pouvons nous enorgueillir de nos réalisations collectives, qui sont en grande parties attribuables aux excellents employés et services de la fonction publique, ainsi qu'aux sphères exécutives et administratives de notre gouvernement. Je vous remercie donc tous des efforts que vous avez déployés à cet égard.

    Dans le domaine des comptes publics, nous savons depuis quelques années que nous devons adopter et mettre en oeuvre les TI dans l'ensemble de notre processus. Pareille mesure n'est évidemment pas sans poser de problèmes. Comme moi et bien d'autres l'avons fait remarquer, l'abandon de la méthode papier au profit de la voie électronique et virtuelle ne se fera-t-il pas au détriment de la transparence et de l'accessibilité?

    Madame d'Auray?

    En fait, je crois que ce sera le contraire qui se produira. En optant pour une approche Web, on jouira d'une meilleure information et d'une souplesse supérieure lors de l'utilisation ou de la manipulation, dans le bon sens du terme, des renseignements et des données. Je crois que les gouvernements tendent de plus en plus dans cette direction. Les versions imprimées, toutes intéressantes qu'elles soient, présentent des limites en raison de leur format et de la convivialité de leur contenu, alors que les versions électroniques peuvent être augmentées, modifiées et mises à jour régulièrement.

    Par exemple, comme Jim et moi l'avons indiqué, nous avons publié les rapports financiers trimestriels électroniquement sur les sites Web de certains organismes. On peut aisément les modifier. Si nous devions nous astreindre à un cycle d'impression, les délais de production retarderaient d'autant la parution de l'information. Ainsi, en produisant une version électronique, on accélère énormément le processus. Nous n'aurions pu respecter les délais de publication des rapports financiers trimestriels si nous n'avions pas opté pour la version électronique.

    Merci.

    Pendant des années, j'ai exploité ma petite entreprise et fait partie de ceux que bien des gens considèrent comme la pierre angulaire de notre pays. J'étais alors exaspéré par toutes les formalités administratives dans lesquelles on était continuellement empêtré — d'où la création de la Commission des formalités administratives.

    J'aimerais que vous me donniez votre avis sur les recommandations de cette commission et me disiez comment vous avez réussi à les appliquer. Considérez-vous que ces mesures profitent tant aux entrepreneurs qui sont aux prises avec des difficultés que le gouvernement lui-même?

    Je vous remercie de me poser la question.

    Ce n'est qu'un détail, mais sachez que nous l'appelons la Commission de réduction des formalités administratives...

    Merci.

     ...et non la Commission des formalités administratives.

    Désolée, je n'ai pas pu résister.

    Touché.

    C'est une erreur courante, quoique minime, que je persiste à corriger.

    L'un des éléments qui est ressorti du premier groupe de rapports sur les commentaires reçus, et qui figure également dans le budget, est l'adoption du point de vue de la petite entreprise. En effet, les petites et même les moyennes entreprises nous ont signifié que quand le gouvernement élabore un règlement, il ne tient pas compte de ses conséquences sur les organisations d'une certaine taille, du fait qu'elles aient ou non à satisfaire à tous les éléments et des divers modes d'application du règlement. C'est, je crois, l'une des recommandations clés qui ont découlé du processus de consultation publique; le gouvernement y a donné suite et nous travaillons à rectifier le tir.

    Merci.

    Me reste-t-il encore du temps, monsieur le président?

    Oui.

    J'ai une brève question à poser.

    En ce qui concerne la sémantique du mot « réduction », je vous remercie de m'avoir corrigé et je reconnais mon erreur de bonne grâce.

    Madame d'Auray, les gens ne font pas la distinction entre le plan d'action en matière de réduction du déficit et les examens stratégiques en cours. Pourriez-vous nous expliquer la différence entre les deux pour que nous puissions mieux la saisir?

    Monsieur le président, les examens stratégiques que nous avons terminés l'an dernier dans le cadre du cycle de quatre ans portaient sur les dépenses des programmes, sans toutefois s'attarder particulièrement sur les dépenses de fonctionnement. L'examen stratégique et fonctionnel de cette année, qui s'inscrit dans le plan d'action en matière de réduction du déficit, vise, comme son nom l'indique, à examiner étroitement les dépenses de fonctionnement, les services internes, les frais généraux et l'organisation de la prestation de services. Peut-on envisager autrement notre structure ou notre organisation?

    Voilà l'une des principales différences entre l'examen stratégique et l'exercice que l'on vient d'entreprendre.

    Bien.

    Monsieur Wiersema, pendant combien d'années...

    Veuillez m'excuser, monsieur Kramp, mais votre temps est écoulé. Nous en sommes à cinq minutes et demie maintenant.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Merci de vos réponses.

    Madame Blanchette-Lamothe, vous avez la parole.

    Merci.

     J'aimerais poser une question à M. Wiersema au sujet de l'examen stratégique et fonctionnel.

     Vous avez dit que c'est un examen qui entraînerait des réductions importantes. J'aimerais que vous me parliez davantage de ces réductions importantes que vous prévoyez à la suite de l'examen stratégique et fonctionnel.

    Je vous remercie de me poser la question.

    Monsieur le président, comme je l'ai indiqué quand j'ai traité de la question, nous sommes en train de terminer l'examen du bureau. Il est donc trop tôt pour que je puisse entrer dans les détails.

    Michelle a parlé de l'examen stratégique et du volet portant sur les dépenses de fonctionnement. Le Bureau du vérificateur général a pour ainsi dire réalisé les deux examens simultanément. Nous avons profité du fait que nous faisions l'un de ces examens pour déterminer d'un point de vue stratégique où les efforts et les travaux du Bureau produisaient la plus grande valeur ajoutée. Devons-nous continuer d'effectuer toutes les vérifications que nous faisions dans le passé? En fait, j'envisage actuellement avec le secrétaire d'abandonner certaines vérifications financières. Est-il nécessaire de faire chaque année tout le travail de vérification financière?

    Nous cherchons également à voir comment nous pourrions rendre nos procédures internes plus efficaces. Existe-il diverses manières d'assurer les services de soutien à la vérification que nous recevons au Bureau? Peut-on les organiser autrement?

    À dire vrai, nous avons effectué des centaines, voire des milliers d'heures de travail au cours de l'été et au début de l'automne afin de repenser fondamentalement nos pratiques de vérification, nos méthodes de travail et les façons dont nous pourrions économiser l'argent des contribuables canadiens. Concurremment, nous nous sommes assurés de pouvoir servir également le Parlement, une facette de notre travail qui est non négociable. Nous considérons que nous devons vous offrir des services de vérification efficaces, tout en réexaminant les fondements même de notre façon de le faire. Il est possible de réaliser certaines économies ici, des économie substantielles.

    Comme je l'ai souligné, monsieur le président, je vous enverrai une lettre dans les prochaine semaines afin de vous faire part du fruit de nos réflexions. Nous saurions gré au comité et au groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement de nous donner leur avis sur les réductions de services envisagées.

    En notre qualité d'institution publique, nous considérons qu'il nous incombe de faire notre part pour appuyer l'économie et la position fiscale du gouvernement du Canada. Nous nous sommes adonnés à un exercice de réflexion profonde, et j'espère en discuter davantage avec le comité.

    Merci. J'ai terminé.

    Merci.

    Vous êtes maintenant le membre du comité que je préfère.

    Monsieur Shipley, la parole est à vous.

    Merci.

    J'entrerai directement dans le vif du sujet.

    Je vous remercie de témoigner. J'ai une question à poser à la secrétaire et au contrôleur général.

    On me demande toujours un peu comment fonctionne le gouvernement quand le Parlement ne siège pas. J'aborderai donc brièvement la question des mandats spéciaux du gouverneur général.

    Comment les dépenses sont-elles approuvées? Comment procède-t-on pour faire approuver les dépenses afférentes aux mandats spéciaux? Quels processus ont été instaurés pour assurer la bonne exécution de ces mandats? Cette question s'adresse probablement à Mme d'Auray.

    Monsieur Ralston, existe-t-il d'autres mandats généraux couverts par les comptes publics?

    Je vais commencer.

    Merci d'avoir posé la question.

    Pour ce qui est des mandats spéciaux du gouverneur général, comme Bill Matthews l'a mentionné, lorsque le Parlement a été prorogé, le budget supplémentaire des dépenses et la loi de crédits pour la dernière période d'octroi n'avaient pas été mis aux voix. Donc, pour clore l'exercice financier, nous avons travaillé avec les ministères et les organismes pour leur permettre d'obtenir ce dont ils avaient précisément besoin pour remplir leurs obligations.

    En gros, les mandats se fondent sur les exigences et les obligations. Quelles sont les obligations du gouvernement en ce qui a trait aux dépenses? Nous devons obtenir une attestation de la part des chefs des opérations financières et des ministres. Le Secrétariat procède aussi à un exercice de validation, pour vérifier que les obligations en question sont bien fondées. Les exigences doivent être satisfaites.

    Une fois l'attestation reçue, il s'agit premièrement de « liquider » les ressources, autrement dit d'utiliser les autorisations ou les fonds de dépenses non utilisés des crédits en cours. Nous ramenons le solde des crédits à zéro, puis nous demandons d'autoriser les dépenses qui n'ont pu être couvertes par les ressources restantes. Nous demandons littéralement au gouverneur général d'accéder au Trésor.

    Il faut d'abord que le gouvernement ait l'obligation d'engager une dépense. Ensuite, il faut que le ministre concerné nous fournisse une attestation du bien-fondé de cette dépense. Finalement, le Secrétariat vérifie que la dépense correspond effectivement à une obligation. Nous devons par la suite obtenir l'autorisation du gouverneur en conseil pour que le gouverneur général approuve le retrait.

    Nous devons par ailleurs faire rapport des mandats spéciaux au Parlement, et c'est ce que nous avons fait à la reprise des travaux parlementaires. Je crois que nous avons 30 ou 15 jours suivant la rentrée pour déposer un rapport sur les dépenses et l'utilisation des mandats spéciaux à la Chambre des communes.

    J'imagine que ce sera indiqué dans les comptes publics.

    Chaque année, une section des comptes publics montre le total des autorisations accordées et le total des dépenses réelles, à des fins de comparaison. Dans les comptes publics du 31 mars 2012, vous verrez dans les fonds alloués les sommes liées aux mandats spéciaux. Je crois qu'il est aussi possible de consulter le détail des crédits pour voir à quel montant cela correspond.

    J'aimerais accélérer un peu les choses, car je n'ai plus beaucoup de temps.

    Monsieur Ralston, je reviens sur vos commentaires concernant les nouveaux rapports financiers trimestriels. Dites-moi, premièrement, pourquoi est-ce nouveau? Deuxièmement, sur quelles dépenses portent-ils? Finalement, s'agit-il précisément d'un outil de vérification, ou plutôt d'un outil de gestion à l'intention des ministères et des sociétés d'État?

    C'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui a dicté cette nouvelle façon de faire. Le projet de loi en question n'a finalement pas été adopté, mais le gouvernement a mis cette autre mesure de l'avant.

    En ce qui a trait au pourquoi et au comment, je vous répondrai qu'il s'agit d'un outil s'adressant principalement aux parlementaires. Ce n'est pas nécessairement un outil de gestion; les gestionnaires ont déjà ces informations. Il ne s'agit pas vraiment d'un outil de vérification non plus, étant donné que les états financiers trimestriels ne font pas l'objet de vérifications et que les vérificateurs ont accès à tous ces renseignements en fin d'année. C'est un mécanisme qui est donc voué aux parlementaires, et qui leur permet de surveiller les dépenses et les résultats en cours d'année.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Byrne, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Wiersema, vous souhaitez ardemment demeurer en poste après le 31 novembre. J'ai cru relever le sous-entendu.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Gerry Byrne: C'est ce que j'ai cru comprendre.

    Puisque le Parlement, soit la Chambre et le Sénat, doit examiner la question et désigner quelqu'un en conséquence avant cette date, et que nous n'avons toujours pas de candidat officiel, je serais prêt à vous recevoir de nouveau devant le comité en décembre.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Gerry Byrne: J'aimerais maintenant m'adresser à MM. Matthews et Ralston. Pourriez-vous m'en dire davantage au sujet de la fonction de validation? Vous nous avez tous les deux donné des exemples précis de la façon dont le système fonctionne, et vous avez parlé du processus.

    Un exemple éloquent selon moi récemment, c'est le fonds d'infrastructure du G8. Qu'est-ce que le comité devrait savoir à ce sujet? De toute évidence, les choses ne se sont pas déroulées comme prévu, et ceux qui étaient en position d'autorité législative, si je puis dire...

    Monsieur le président, j'aimerais invoquer le Règlement.

    D'accord, rapidement.

    Vous savez pourquoi j'interviens? C'est parce que nous avons déjà eu cette discussion. Le but de la séance d'aujourd'hui n'était pas de tomber dans les discours politiques ni dans la partisanerie; il s'agit d'une séance d'information.

    Je prierais donc mon collègue de s'abstenir de poser de telles questions. Il aura la chance de le faire plus tard.

    Je vois où vous voulez en venir. C'est acceptable à titre de comparaison ou d'exemple. Nous ne sommes toutefois pas entrés dans le vif du sujet. C'est pourquoi j'étais prêt à écouter votre collègue, monsieur Saxton.

     Ça va pour le moment, mais tâchez de respecter les limites.

    Je peux comprendre pourquoi le gouvernement pourrait craindre ce genre de question, mais...

    En effet. C'est une question d'équité.

    ... dans le processus que vous nous avez décrit, qui précisément a le rôle d'attester le bien-fondé des dépenses en fonction des besoins? Qui confirme que les dépenses soumises à l'approbation du Parlement sont décrites correctement?

    On invoque le Règlement.

    Je n'entends pas, Daryl. Cela ne...

    L'invitation transmise à nos témoins d'aujourd'hui était claire: tenir une séance d'information générale sur le fonctionnement de leurs ministères.

    Les membres du comité auront amplement la chance de discuter du point que soulève M. Byrne. Vous le savez, le gouvernement n'y voit aucune objection, même que nous avons hâte d'en parler.

    Je crois cependant que le moment est mal choisi, monsieur le président. Nous faisons perdre du temps à nos invités. Nous voulons avoir des renseignements sur la façon dont leurs ministères respectifs fonctionnent et sur nos interactions avec eux.

    J'en ai pris bonne note. Merci.

    Vous jouez avec le feu, monsieur Byrne. Je vous prie de respecter les règles du jeu.

    Est-ce que la Loi fédérale sur la responsabilité confère ce rôle précis à quelqu'un, de façon à ce que l'information soumise au Parlement soit correcte et exacte? J'avais l'impression que le chef des opérations financières devait faire rapport et soumettre une attestation indiquant que tout est parfait. Est-ce bien le cas ou est-ce que je me trompe? Je vous assure que je ne cherche à insulter personne.

    Le processus d'attestation par les chefs des opérations financières, et c'est ce dont vous parliez, implique le dépôt de différents documents officiels contenant des données financières. Les présentations au Conseil du Trésor en sont un excellent exemple, comme Bill l'a mentionné. Donc, si des dépenses ont été ajoutées au budget en cours d'année, et qu'une nouvelle initiative a été approuvée, le Conseil du Trésor devrait alors faire preuve de toute la diligence requise au moment où sera réclamé un montant précis pour sa mise en oeuvre.

    Avant d'examiner la demande, le Secrétariat du Conseil du Trésor exige qu'on lui soumette une requête en bonne et due forme. Pour cela, il faut entre autres que le chef des opérations financières de l'organisation confirme que les chiffres ou les données étayant la demande sont fondés. Une certaine validation se fait déjà à l'interne avant que le tout ne soit soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui peut à son tour valider différentes choses.

    Donc, quand vous parlez de l'attestation, c'est de cela dont il est question. C'est généralement un processus transactionnel. L'attestation indique au Secrétariat du Conseil du Trésor que le ministère considère que tous les renseignements nécessaires pour traiter la demande sont là, et qu'il est prêt à lui soumettre officiellement.

    Très bien. Merci beaucoup.

    C'est bon de le savoir, car le comité pourrait vouloir entendre le témoignage du chef des opérations financières. Je vous remercie beaucoup.

    J'aimerais parler à M. Wiersema de l'importance de notre comité. Vous lui accordez beaucoup de valeur. Chaque fois que vous venez témoigner ou que vous faites une déclaration publique, vous soulignez l'importance de vos relations avec le Parlement, en particulier le PACP. Dites-moi pourquoi cette interaction est aussi importante. Mais surtout, il faudrait en convaincre la population canadienne. À quel point le PACP contribue-t-il à la transparence et à la responsabilisation du gouvernement?

    Monsieur le président, si on parle strictement au point de vue légal et technique, nous présentons nos rapports au Président de la Chambre des communes, qui les dépose devant la Chambre. Ces rapports sont ensuite renvoyés à votre comité conformément au Règlement. Donc, dès le départ, votre comité est notre premier point de liaison avec le Parlement. À titre d'agents du Parlement, nous sommes là pour servir les parlementaires et nous considérons le Comité des comptes publics comme la plateforme principale du travail que nous faisons pour l'ensemble du Parlement.

    Ce qui fait également que le comité est si important pour le Bureau du vérificateur général, c'est qu'il donne vie à nos rapports d'évaluation en y consacrant des audiences. Le Bureau du vérificateur général est alors appelé à témoigner et à expliquer les conclusions de certains de ses rapports. Il m'apparaît particulièrement efficace d'ailleurs que le comité puisse convoquer à une même séance les représentants des ministères concernés, leur permettant ainsi d'expliquer leur position par rapport aux constatations du Bureau du vérificateur général. Le comité s'est aussi montré très efficace dernièrement en demandant aux ministères de préparer des plans d'action. Il leur demande s'ils acceptent les recommandations du vérificateur général, et les ministères sont libres d'acquiescer ou non. Il arrive que certains rejettent les recommandations. Ça va. Mais s'ils sont d'accord, ils doivent indiquer quel est leur plan d'action pour corriger les lacunes cernées.

    J'ai mentionné plus tôt que le meilleur moyen pour jauger notre rendement était d'évaluer dans quelle mesure nos recommandations sont mises en oeuvre. C'est grâce à ce comité que des plans d'action sont établis et que nous avons de bonnes bases pour assurer un suivi et demander des comptes.

    C'est également par l'entremise de votre comité que nous pouvons faire connaître aux parlementaires et aux Canadiens le travail et les résultats des vérifications du Bureau du vérificateur général. Le comité produit ses propres rapports qu'il dépose à la Chambre des communes à l'issue d'une étude. Il présente alors ses conclusions et ses recommandations au gouvernement, à la lumière des explications formulées par le Bureau du vérificateur général sur un sujet donné.

    Très bien, je vous arrête ici.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Aspin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis nouveau au sein de ce comité, alors je tiens à vous remercier d'avoir éclairci ce processus qui est pour moi très complexe. Vos exposés, vos présentations PowerPoint et vos explications ont tous été très utiles. Merci beaucoup.

    Je vous pose ma prochaine question en tant que nouveau membre du comité, justement.

    Ma question s'adresse à la secrétaire. Madame d'Auray, pourriez-vous indiquer au comité ce qu'on a amélioré à propos des budgets des dépenses au cours des quatre ou cinq dernières années, disons? À votre avis, fournissent-ils aujourd'hui plus d'information aux membres du Parlement qu'il y a quatre ou cinq ans?

    Merci, monsieur le président.

    Je peux commencer à répondre à la question, mais je demanderai à mon collègue Bill Matthews de vous donner plus de détails.

    Je dirais que les budgets des dépenses contiennent plus d'information pour appuyer la mise aux voix des crédits au Parlement. Il y a maintenant la présentation d'activités horizontales, par exemple, qui nous a permis de regrouper quelques-unes des principales initiatives et d'en faire la description. Nous pouvons rendre compte de certaines des priorités du gouvernement ou donner quelques indications à cet égard.

    Nous avons donc ajouté des renseignements contextuels, si je peux m'exprimer ainsi, dans les budgets des dépenses pour aider les parlementaires à revoir les plans, mais aussi pour faciliter la mise aux voix des crédits.

    Je ne sais pas si vous vouliez ajouter quelque chose, Bill.

    J'ajouterais simplement que nous avons ajouté une analyse narrative au Budget principal des dépenses, afin de comparer les budgets d'un ministère donné d'une année à l'autre. Donc, si les ressources d'un ministère ont changé par rapport à l'année précédente, une courte explication sera donnée pour aider les membres du comité à comprendre les raisons justifiant ce changement.

    Très bien, merci.

    J'ai une autre question pour la secrétaire, qui porte sur les élections.

    Cette année, le gouvernement a dû demander au gouverneur général de délivrer des mandats spéciaux pour pouvoir poursuivre ses activités pendant les élections.

    Pourriez-vous nous expliquer quel a été l'effet de cette mesure sur le processus habituel d'octroi des crédits?

    Merci, monsieur le président.

    Les élections ont bel et bien interrompu les travaux des subsides. Ce n'est pas un commentaire sur les élections; c'est ce qui s'est passé à la suite de la prorogation du Parlement. Par conséquent, nous pouvions soit épuiser les crédits déjà accordés, soit demander au gouverneur général de nous donner accès au Trésor puisque le gouvernement devait engager des dépenses sur lesquelles le ministre a donné son accord. Comme mon collègue Bill l'a confirmé, nous avons rendu compte de l'utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général 15 jours après la reprise des travaux parlementaires.

    Ainsi, malgré l'interruption des travaux des subsides, le gouvernement a pu poursuivre ses activités. C'est la force de notre système. Nous pouvons ainsi continuer à travailler, puis faire état des fonds utilisés pour remplir les obligations du gouvernement lors de la reprise du Parlement.

    Très bien.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j'ai une autre question à poser.

    J'aimerais savoir combien de temps et d'employés il faut habituellement pour réaliser une vérification de gestion.

    M. Wiersema pourra probablement répondre à la question.

    Je vous remercie de la question, monsieur le président.

    Il faut habituellement entre 12 et 18 mois pour mener une vérification de gestion de A à Z, à partir de la planification du travail jusqu'au dépôt du rapport devant le Parlement. Il arrive que trois ou quatre employés suffisent, alors que dans d'autres cas, il en faut de six à huit, et parfois plus selon l'ampleur de la tâche.

    Habituellement, il faut entre 6 000 et 8 000 heures, et parfois même 10 000 heures au personnel du Bureau du vérificateur général pour réaliser une vérification de gestion. Dans le cas d'une vérification de gestion exhaustive, les employés peuvent y consacrer entre 8 000 et 10 000 heures de travail, sans compter le temps nécessaire aux employés du ministère pour gérer la vérification et répondre aux questions.

    Habituellement, une vérification de gestion est une activité d'envergure relativement coûteuse.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Dubé, la parole est à vous.

    Tout d'abord, je remercie nos invités de leurs présentations. On travaille tellement de concert avec vous que je pense qu'il est important de bien comprendre votre rôle.

    Pour que le Bureau du vérificateur général ait autant de prestige et de respect, comme c'est le cas de celui au Canada, il doit évidemment avoir une certaine crédibilité. Pour avoir cette crédibilité, il faut que les faits qu'il présente soient exacts. En vertu de la bonne réputation que vous avez, votre équipe est évidemment en mesure de bien faire ce travail. Par contre, c'est un peu du donnant, donnant, c'est-à-dire que le ministère qui est soumis à une vérification doit fournir l'information.

    Pouvez-vous donner plus de détails sur le processus qui sert à garantir l'exactitude des faits lors d'une vérification?

    Je vous remercie grandement de la question, monsieur le président. Par souci de brièveté, je ne vais pas vous expliquer l'ensemble du processus de vérification, mais seulement deux étapes cruciales.

    Avant d'entreprendre la vérification d'un ministère, nous lui faisons parvenir ce que nous appelons un résumé du plan de vérification. Il s'agit d'un plan détaillé de ce que nous allons faire. Ce plan indique aussi les critères et les normes que nous utiliserons pour évaluer le rendement en matière de gestion du ministère. Nous informons le ministère des éléments qui feront l'objet de la vérification et des normes qui s'appliqueront, mais nous lui demandons d'abord de nous confirmer s'il s'agit d'attentes raisonnables pour évaluer son rendement en matière de gestion.

    Une fois la vérification terminée, les vérificateurs et le ministère discutent longuement des conclusions, des faits, des constatations et de ce qu'elles signifient. Nous indiquons au ministère le type de mesures qu'il pourrait prendre pour régler les problèmes et lui demandons son avis à ce sujet. En tout dernier lieu, l'équipe de vérification envoie la version définitive du rapport au sous-ministre du ministère et lui demande explicitement de confirmer l'exactitude des faits qui s'y trouvent.

    Nous assumons la responsabilité de nos opinions et conclusions, mais nous demandons au ministère de nous confirmer officiellement l'exactitude des faits sur lesquels elles s'appuient, ce qu'il fait généralement. Nous voulons être certains que les faits sont justes, mais c'est nous qui sommes responsables des opinions qui en découlent. Nous avons nos propres procédures à suivre pour avancer des opinions convenables.

    Il y a beaucoup d'autres éléments qui garantissent la qualité de notre travail, car il faut au bout du compte que les parlementaires acceptent les conclusions du vérificateur général pour y donner suite. Il s'agit donc de deux étapes essentielles du processus d'interaction avec les ministères.

    Pour ma part, j'ai terminé.

    Merci.

    Vous êtes mon nouveau chouchou.

    Monsieur Hayes, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à Mme d'Auray.

    Un membre de votre personnel a dit que pour l'essentiel, les budgets supplémentaires des dépenses sont mal compris. Aujourd'hui, nous avons rapidement examiné le rapport, et c'était un excellent diaporama. Je suis chanceux d'avoir pu le visionner.

    À votre avis, dans quelle mesure les députés comprennent-ils l'ensemble du processus d'octroi des crédits? En ont-ils une bonne compréhension? L'information est-elle bien communiquée? Sinon, qui est responsable de le faire? Est-ce chaque parti ou bien votre ministère?

    Je vous remercie de votre question.

    Les crédits n'ont rien de simple, et les députés ont bien des occasions d'en apprendre plus sur le sujet. En fait, les comités permanents jouent un rôle prépondérant dans ce processus de communication ou ce dialogue. Chacun d'eux peut convoquer plusieurs organismes et leur demander d'expliquer leurs plans et priorités en matière de dépenses. Il s'agit d'une étape du processus d'examen des prévisions budgétaires. Ce processus permet aux députés de mieux comprendre les organismes et ministères liés à un comité permanent et d'établir un lien avec le processus d'octroi des crédits. Mais au bout du compte, chaque député a la responsabilité de comprendre le processus et de s'informer à ce sujet. Nous sommes toujours prêts à venir comparaître devant tout comité pour expliquer les travaux des subsides et nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises.

    Merci, monsieur le président. J'ai terminé.

    Excellent.

    Merci.

    Je fais moi aussi partie de vos meilleurs amis.

    En effet.

    Vous êtes mon nouveau député favori.

    Je vais maintenant laisser la parole à M. Byrne.

    Wow. Merci.

    Je ne serai pas votre meilleur ami.

    Eh non.

    Monsieur Wiersema, vous avez expliqué comment vous sélectionnez le matériel et les sujets qui feront l'objet d'une vérification. Les membres du comité se demandent si des députés vous ont déjà incité à entreprendre une vérification en particulier ou posé des questions additionnelles sur une vérification qui avait été réalisée.

    Préférez-vous ce genre d'initiative, ou bien les députés peuvent-ils être certains que le personnel de votre bureau évalue tous les renseignements qu'il obtient des ministères et des médias, entre autres? Encouragez-vous explicitement les députés à vous demander d'entreprendre certaines vérifications?

    Monsieur le président, je réponds par l'affirmative aux deux questions. J'aimerais croire que le comité fait confiance au Bureau du vérificateur général et à la rigueur de ses processus de planification. Je peux vous assurer que nous évaluons très méticuleusement les activités gouvernementales, le profil de risque des ministères et de l'ensemble du gouvernement et les domaines importants en consultation avec les parties intéressées internes et externes afin de dresser une liste de sujets intéressants pouvant faire l'objet d'une vérification. Les comités devraient donc nous faire confiance puisque nous suivons un processus rigoureux.

    Parallèlement, j'encourage tout à fait les députés à nous signaler ce qui les préoccupe, le cas échéant. Nous incorporerons ces éléments à notre processus de planification monoétape afin d'avoir un point de vue différent sur un enjeu particulier. Il se peut que le député ait affaire à une situation particulière ou isolée, mais ce pourrait être symptomatique d'un enjeu plus vaste qui mérite l'attention du vérificateur général. Or, les députés ne doivent pas s'attendre à ce que nous examinions chaque problème signalé, car ce serait physiquement impossible. Nous ne pouvons pas tenir compte de tous les signalements, mais si les députés ont une inquiétude particulière, je les invite à me le signaler ou à avertir notre personnel de liaison avec le Parlement. Nous ferons de notre mieux pour l'intégrer au processus de planification.

    Je réponds donc par l'affirmative aux deux questions.

    C'est parfait, merci.

    Madame d'Auray, on a beaucoup critiqué l'ensemble du processus d'examen des prévisions budgétaires et la valeur de l'information qui en découle. Les budgets des dépenses manquent généralement de clarté, et je pense qu'on a reconnu qu'un langage direct permettrait probablement de mieux informer les parlementaires et les Canadiens sur les dépenses gouvernementales prévues.

    Pourriez-vous nous dire si vous trouvez que le budget des dépenses déposé il y a quelques mois représente un progrès, et s'il est question d'apporter des modifications aux prochains budgets?

    Monsieur le président, je vous remercie de la question.

    Je pense que nous cherchons toujours à améliorer le budget des dépenses — notamment le texte, les explications et le contexte. Certains éléments sont, si je puis dire, exigés par les instances responsables de l'octroi des crédits et par la loi. Mais au début du document du budget des dépenses, nous essayons de décrire le contexte et, comme Bill l'a dit, d'expliquer les modifications apportées d'une année à l'autre, la raison de ces modifications, certaines grandes priorités du gouvernement et les changements majeurs ayant trait aux demandes de dépenses.

    Nous nous efforçons donc, dans la mesure du possible, d'améliorer ces éléments malgré la rigueur et l'ampleur du processus. Même s'il ne s'agit pas vraiment de reddition de comptes comme dans le cas des comptes publics, ce long processus nécessite la collaboration de nombreux organismes.

    C'est pour cette raison que nous utilisons également les rapports sur le rendement et les rapports sur les plans et priorités, que tous les organismes soumettent au Parlement et qui contiennent leurs commentaires. Ces rapports viennent appuyer le budget des dépenses. Le Parlement a donc accès à différents outils, rapports et mécanismes autres que le budget pour simplifier l'étude des demandes de crédits.

    Merci.

    Monsieur Dreeshen, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais moi aussi souhaiter la bienvenue aux témoins.

    Tout d'abord, monsieur Wiersema, j'aimerais vous poser une question concrète sur les vérifications de gestion. Vous avez dit qu'elles servent à vérifier l'optimisation des ressources. Vous avez aussi indiqué que ce type de vérification s'appuie sur les propres règles et analyses du gouvernement, mais que s'il n'y en a pas, vous utilisez des pratiques exemplaires.

    Pourriez-vous me dire s'il vous arrive souvent de ne pas avoir de règles gouvernementales et de devoir vous servir de pratiques exemplaires?

    Monsieur le président, je dirais que nous pouvons vérifier le rendement en matière de gestion en fonction de politiques gouvernementales dans plus de 90 p. 100 des cas. Ainsi, la très grande majorité de notre travail repose sur des politiques gouvernementales. Si aucune politique gouvernementale ne porte sur l'objet de la vérification, nous aurons alors recours aux normes ISO ou à d'autres pratiques exemplaires existantes, mais c'est rare.

    Très bien, merci.

    Monsieur le président, j'aimerais laisser une minute à M. Saxton. Pourriez-vous m'aviser lorsque j'aurai utilisé quatre minutes?

    Merci.

    D'accord.

    Monsieur Ralston, vous avez demandé tout à l'heure qu'on vous accorde du temps pour parler de vos vérifications internes. J'aimerais certainement en savoir plus à ce sujet — les objectifs communiqués à l'administrateur général, les opinions fondées sur des faits et la gouvernance. Tout cela en fait aussi partie. Je me demandais si vous pourriez nous en dire un peu plus sur cette fonction de vérification interne dont vous vouliez parler tout à l'heure.

    Bien sûr.

    Il a été question à deux ou trois reprises de la Loi fédérale sur la responsabilité et de la désignation des administrateurs généraux à titre d'administrateurs des comptes, entre autres responsables du contrôle et de la conformité des ministères en matière de politiques.

    Une façon simple de comprendre la vérification interne, c'est de la voir comme une source d'information qui garantit la mise en oeuvre et le bon fonctionnement des systèmes de contrôle ou des politiques de conformité aux administrateurs généraux, qui en sont responsables en fin de compte. C'est une alerte rapide pour corriger les choses si les signes indiquent des problèmes.

    C'est donc un outil de gestion axé sur la consolidation des contrôles et de la conformité qui soutient le rôle d'administrateurs des comptes joué par les administrateurs généraux.

    Merci beaucoup.

    Je donne mon temps à M. Saxton.

    D'accord.

    Vous avez deux minutes.

    Monsieur Saxton.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir brièvement aux travaux du comité dont nous avons discuté au début de la séance.

    Nous avons accepté de consacrer la séance de mercredi aux programmes pour les Premières nations dans les réserves et c'est parfait. Je veux simplement discuter des témoins qui vont venir mercredi et je propose d'accorder tout notre temps au vérificateur général. Il s'agit d'une question importante. L'ancienne vérificatrice générale a fait une déclaration importante lorsqu'elle a quitté ses fonctions et il faut prendre toute la séance de mercredi pour discuter du rapport avec le vérificateur général.

    Voilà ce que je propose au comité.

    Le problème à mon avis, c'est que le comité a déjà demandé de recevoir les témoins de la liste de départ avant la fin de la séance. J'ai vérifié si c'était correct pour tout le monde. Je n'ai même pas donné de noms à la greffière. C'est simplement le cours normal des choses.

    Au début de cette séance, nous étions bien d'accord. Mais, à la dernière minute, vous demandez de désinviter les témoins et de passer toute la séance avec le vérificateur général. C'est tout à fait différent de ce que le comité a accepté.

    Pour l'heure, je dirais que votre demande est irrecevable.

    Je ne suggère pas de désinviter les témoins, mais de retarder leur comparution pour donner l'occasion au vérificateur général de parler de tout le rapport.

    Je crois qu'il faudra prendre toute la séance de mercredi et c'est pourquoi je soumets une motion au comité pour que nous...

    Si les circonstances avaient changé, je comprendrais pourquoi nous devons apporter un changement. Mais je ne vois aucune bonne raison pour le faire à la dernière seconde. La séance est déjà organisée et des témoins ont été invités. À cette séance, si quelqu'un veut consacrer une autre séance ou plus de temps au vérificateur général pour... Je ne comprends simplement pas...

    Monsieur le président, vous savez aussi bien que moi que nous ne sommes pas à la dernière seconde ou à la dernière minute. En effet, nous avons deux jours pour nous préparer en conséquence. Nous avons déjà apporté des changements bien plus tardifs.

    Donc, je soumets une motion au comité pour consacrer la séance de mercredi au vérificateur général...

    Vous savez...

    ... et inviter les autres témoins à la séance de lundi.

    Une séance du comité de direction est prévue demain et vous pourrez soulever la question si elle est justifiée. Mais étant donné que nous en avons déjà discuté deux fois, sans formalité et de manière officielle, votre motion est irrecevable. Nous avons pris une décision pour mercredi. Si vous voulez parler d'autres plans, je vais vous accorder du temps au programme...

    Monsieur le président, je soumets une motion...

    Je n'ai pas terminé...

    ... Je soumets une motion au comité.

    Vous parlerez quand j'aurai terminé.

    Vous pourrez soulever la question à la séance de demain du comité de direction, mais je ne vois pas d'urgence qui justifie une motion présentement.

    La motion est donc irrecevable. Passons...

    Une motion devrait... moins de temps. Vous dites que nous sommes à la dernière minute, mais dans ce cas, nous serons à la dernière seconde demain. Cela n'a aucun sens. Il faut nous occuper de la question maintenant, si nous voulons le faire.

    Vous avez droit à votre opinion, mais c'est ma décision qui compte et j'ai dit non. Vous pouvez donc soumettre la motion demain au comité de direction. Nous avons eu le temps d'en parler et le sujet est clos.

    Désolé, mais nous avons perdu le temps qu'il vous restait, monsieur Caron.

    Le temps pour les travaux du comité est écoulé. La séance est levée.