SECU Réunion de comité

    Bonjour tout le monde.

    En ce mercredi 5 décembre 2012, je vous souhaite la bienvenue à la 64^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Je tiens à vous rappeler que la séance d'aujourd'hui est télévisée. Veuillez éteindre vos téléphones cellulaires ou les mettre en mode discret, s'il vous plaît. Après vous avoir demandé d'éteindre votre téléphone, je vais m'assurer que celui du président ne sonnera pas.

    Nous étudions le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013, les crédits 1b, 5b, 10b, 45b, 50b et 55b, sous la rubrique Sécurité publique et Protection civile.

    Aujourd'hui, nous accueillons l'honorable Vic Toews, le ministre de la Sécurité publique du Canada, qui est accompagné de ses fonctionnaires.

    Nous accueillons M. François Guimont, qui est le sous-ministre du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Soyez le bienvenu.

    Représentant la Gendarmerie royale du Canada, nous avons le commissaire Bob Paulson. Soyez le bienvenu de nouveau.

    Nous accueillons aussi M. Luc Portelance, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.

     Nous entendrons le commissaire Don Head, du Service correctionnel du Canada. Soyez le bienvenu.

    Nous entendrons aussi M. Richard Fadden, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.

     La Commission nationale des libérations conditionnelles est représentée par son président, M. Harvey Cenaiko. Soyez le bienvenu.

     Le comité remercie le ministre et ses fonctionnaires d'avoir accepté de répondre aux questions des députés sur le budget supplémentaire des dépenses. Les Canadiens savent que le ministre et ses fonctionnaires ont comparu de nombreuses fois au comité et nous ont toujours aidés dans nos délibérations.

     J'invite tous les députés à s'en tenir à des questions sur le budget supplémentaire des dépenses. Il va sans dire que nous voulons qu'elles s'inscrivent dans le contexte de ce que nous étudions aujourd'hui.

     Monsieur le ministre, je sais que vous avez peu de temps. Nous avons été légèrement retardés par les votes, et je crois comprendre que vous devez partir à 16 h 30.

     Nous aimerions d'abord entendre votre déclaration préliminaire; ensuite, nous passerons aux questions des députés.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mon personnel et les fonctionnaires resteront une heure de plus, jusqu'à 17 h 30.

    Je suis heureux du très grand intérêt que porte le comité sur l'étude de la façon dont est dépensé l'argent des contribuables. C'est avec plaisir que je viens vous parler et répondre aux questions que vous pourriez avoir sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) qui a été renvoyé au comité.

    Puisque vous avez présenté tous les fonctionnaires qui sont présents, je n'aurai pas à le faire.

    Permettez-moi d'être clair dès le départ. Je vous assure que notre gouvernement n'a pas l'intention de se lancer dans de nouveaux programmes de dépenses risqués ou dans des dépenses sans fin qui augmenteront les déficits, et nous n'augmenterons pas le fardeau fiscal des Canadiens. Notre gouvernement s'est engagé à garantir que l'argent des contribuables canadiens sera utilisé de la façon la plus efficace possible. Je peux assurer le comité que ce sera toujours au centre de nos priorités.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses, les organisations du portefeuille de la Sécurité publique demandent l'approbation parlementaire pour une augmentation nette des pouvoirs de dépenser de 447,9 millions de dollars. De cette somme, 180 millions de dollars seront affectés aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC, et 242 millions de dollars seront affectés aux services de police contractuels. De plus, conformément à l'engagement du premier ministre, la somme de 50,2 millions de dollars sera investie dans l’atténuation des inondations pour aider les collectivités touchées par les inondations survenues au printemps et à l’été de 2011.

    Comme nous l’avions indiqué à l’époque, tant l’AAFCC que le montant pour les services de police contractuels n’étaient pas prêts au moment de la préparation du Budget principal des dépenses. Par conséquent, ils n'ont pas pu être inclus dans les demandes de financement de 2012-2013.

    Je pense qu'il est important de souligner que ces trois postes représentent 99 p. 100 des augmentations demandées.

    Il est important de souligner qu’en 2012-2013, le portefeuille de la Sécurité publique réduira ses crédits totaux de 179,4 millions de dollars pour refléter les mesures d'économie annoncées dans le Plan d'action économique de 2012. Les économies pour le présent exercice seront réalisées à l'aide de mesures visant à restructurer ou à simplifier certaines fonctions administratives et de recherche.

    Renforcer la sécurité des collectivités pour tous les Canadiens demeure une grande priorité du gouvernement. Nous avons l’intention de consolider nos réalisations déjà impressionnantes dans ce domaine de la manière la plus responsable possible sur le plan financier.

    Lorsqu’ils auront été approuvés par le Parlement, les fonds demandés par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) seront prudemment investis, entre autres, dans des initiatives de rétablissement et d’atténuation après une catastrophe dans des collectivités partout au Canada, dans le modèle des services de police contractuels du Canada et dans des efforts continus pour renforcer la sécurité à nos frontières tout en veillant à faciliter la circulation légitime des marchandises et des services.

    De nos jours, les catastrophes naturelles qui se sont produites au Canada ont entraîné une hausse importante des demandes d’aide de la part des provinces et des territoires dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. À titre d'exemple récent, il y a les graves inondations qui se sont produites l'an dernier dans ma province natale — le Manitoba —, en Saskatchewan et au Québec, ce qui a entraîné d'importantes dépenses pour les interventions et les initiatives de rétablissement. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous demandons 180 millions de dollars de plus pour les Accords d’aide financière en cas de catastrophe, et 50,2 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts liés aux mesures d’atténuation des inondations mises en place en 2011.

    Depuis de nombreuses années, le gouvernement fédéral joue un rôle très important pour ce qui est d'aider les collectivités à se remettre des catastrophes naturelles grâce à des programmes comme les Accords d’aide financière en cas de catastrophe. L'atténuation efficace de ces risques est aussi une de nos grandes priorités.

    Cette idée est le fondement de la Stratégie nationale d’atténuation des catastrophes, qui a été lancée en 2008. Le fruit d’efforts concertés de tous les ordres de gouvernement, cette stratégie vise à assurer des collectivités durables et résilientes partout au Canada. C’est d’ailleurs pourquoi le gouvernement a mis de côté jusqu’à 99,2 millions de dollars sur trois ans dans le Plan d’action économique de 2012 pour aider les provinces et les territoires à assumer les coûts des mesures permanentes d’atténuation des inondations mises en place en 2011.

    Notre gouvernement demeure résolu à discuter avec les provinces et les territoires de la mise en place d’un programme national à long terme d’atténuation des catastrophes, reconnaissant ainsi que les mesures d’atténuation peuvent amoindrir les conséquences des catastrophes naturelles dans les collectivités vulnérables, réduire les coûts connexes et accroître la résilience à l’échelle locale.

    Vous devez savoir qu’au moment de la préparation du Budget principal des dépenses pour le présent exercice, nous avons indiqué que Sécurité publique Canada reviendrait devant le Parlement dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses en vue d'obtenir les fonds qui reflètent tous les coûts fédéraux liés aux services de police contractuels offerts en vertu des nouvelles ententes sur les services de police.

    Les nouvelles ententes sur les services de police sont entrées en vigueur le 1^er avril 2012, pour une période allant jusqu'à 20 ans; elles prennent fin en 2032. Cependant, au moment de la préparation du Budget principal des dépenses, le gouvernement négociait encore avec la plupart des partenaires. Par conséquent, il n'a pas été possible d'inclure ces mesures dans le Budget principal des dépenses.

    Avec le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous cherchons à obtenir 242,4 millions de dollars de plus afin de couvrir les coûts fédéraux des services de police contractuels pour toutes les administrations visées par les contrats et de prévoir des fonds supplémentaires qui permettront de répondre aux demandes de nouvelles ressources de police demandées par les provinces, les territoires et les municipalités pour 2012-2013. Les nouvelles ententes conclues par le gouvernement représentent le résultat d'un long et important processus de négociations qui a nécessité près de quatre ans de travail acharné et d'engagement de la part de nos fonctionnaires respectifs. Je remercie beaucoup nos fonctionnaires de leur travail acharné dans ce dossier.

    Les nouvelles ententes réglaient les questions clés qui ont été soulevées par les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que par les administrations municipales pendant les négociations dont, notamment, la gouvernance, la reddition de comptes, la viabilité des programmes et la maîtrise des coûts. Elles permettent une contribution accrue quant aux questions touchant la qualité et les normes des services de police contractuels. Elles assurent aussi des services de police durables en veillant à un partage plus juste de tous les coûts légitimes et réels liés à la prestation de ces services dans chaque administration.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), nous cherchons aussi à obtenir 33,1 millions de dollars de plus pour des initiatives qui appuient les engagements pris dans le plan d'action pour la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. Cela comprend 21,9 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada; 9,8 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et 1,4 million de dollars à Sécurité publique Canada.

    Nous faisons de grands progrès dans la mise en œuvre des engagements pris dans le Plan d’action et de plus en plus de travail est effectué tous les jours.

    Le mois dernier, à Prince Rupert, en Colombie-Britannique, nous avons lancé un projet pilote connexe d’inspection du fret maritime en transit ferroviaire selon le principe « vérifié une fois, accepté deux fois ». Cela permet aux entreprises et aux gouvernements d'économiser temps et argent.

    Nous avons aussi amélioré les avantages pour les membres de NEXUS, une initiative conjointe du Canada et des États-Unis pour les voyageurs fiables visant à faciliter les déplacements transfrontaliers des voyageurs préapprouvés. En juin dernier, nous avons modifié l’exigence de résidence de trois ans pour élargir l’admissibilité à NEXUS aux citoyens canadiens et américains non-résidents. Cela permet à nos citoyens qui habitent à l’étranger et qui satisfont aux exigences du programme de tirer profit de NEXUS. Nous avons créé de nouvelles voies NEXUS tant en Colombie-Britannique qu’en Ontario.

    Toutes ces initiatives et bien d’autres encore contribueront grandement à veiller à ce que nous continuions à réaliser les engagements pris dans le Plan d’action.

    Les fonds demandés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) ont trait aux priorités continues ainsi qu’à de nouvelles initiatives ou des initiatives renouvelées. De plus, nous demandons des fonds de 20,4 millions de dollars pour maintenir la qualité et l’intégrité des services de première ligne offerts par les agents frontaliers.

    La sécurité des Canadiens dépend de notre capacité à exécuter des programmes, des services et des initiatives efficaces. Voilà pourquoi, je demande respectueusement aux membres de ce comité d’accorder leur soutien à ce budget supplémentaire.

    C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions pendant les quelques minutes qui restent.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons passer rapidement aux questions.

    Pour le premier tour de questions, où chaque député dispose de sept minutes. Madame Bergen, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci d'être ici.

    J'aimerais aussi remercier chacun des témoins. Je tiens à ce que vous sachiez que nous sommes très reconnaissants du travail que vous faites pour assurer la sécurité du pays.

    Monsieur le ministre, je voulais vous parler d'un sujet très précis, l’ASFC, l’Agence des services frontaliers du Canada. Il y a eu beaucoup de désinformation de la part de l'opposition et d'autres quant à l'incidence de certains de nos changements. Je pense que parfois, l'intention derrière la désinformation n'est peut-être pas toujours honorable, car nous avons fait des compressions à l’ASFC et dans certains secteurs où l'argent des contribuables ne permettait pas nécessairement d'obtenir le résultat auquel s'attendent les contribuables, qui est d'assurer la sécurité à nos frontières.

    Je me demande si vous auriez des commentaires précis sur les investissements que nous avons faits par rapport aux agents frontaliers de première ligne de même que sur l'incidence de certains de nos changements. Par exemple, il circule de fausses informations selon lesquelles nous avons réduit le nombre de chiens détecteurs de drogue à la frontière. Nous savons que ce n'est pas vrai.

    Pouvez-vous donner des précisions sur les investissements à la frontière et sur l'incidence des changements que nous avons apportés en ce qui concerne le gaspillage et la mauvaise gestion?

    Merci beaucoup de me donner l'occasion d'apporter des précisions sur certains de ces aspects. Je devrai le faire très rapidement.

    Premièrement, je tiens à souligner que contrairement aux affirmations faites par certaines personnes, nous n'avons pas réduit le nombre d'agents frontaliers de première ligne. En fait, depuis notre arrivée au pouvoir, le nombre d’agents frontaliers a augmenté de 26 p. 100. Il s'agit d'agents de première ligne.

    Aussi, je constate que certains laissent entendre que l'on a retiré les chiens détecteurs de drogue de nos frontières terrestres. En fait, cela n'a pas eu lieu. Il y a eu une restructuration par rapport aux endroits où l'on déploie ces chiens, mais nous les maintenons à nos frontières terrestres parce que c'est probablement à cet endroit qu'ils sont les plus efficaces.

    Pour ce qui est de certains autres détails, le président de l’ASFC pourrait vous donner de plus amples détails sur les questions budgétaires.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez raison. En fait, les compressions à l’ASFC visent à transformer une bonne partie de notre travail administratif et à restructurer les programmes. Les services de première ligne, les gens avec lesquels vous avez affaire dans le secteur primaire, les services frontaliers du mode terrestre ou du mode aérien n'ont pas été touchés.

    Je pense que le critère que l'on peut utiliser pour mesurer le succès, c'est que ces dernières années, le volume a crû de façon constante, d’environ 6 p. 100 par année. C'est le chiffre pour les deux ou trois dernières années. Cela dit, nos temps d'attente ont baissé et nos mesures d'exécution et nos taux d'inspection sont demeurés stables. Je pense que c'est là un assez bon indicateur de notre engagement continu envers notre rôle, qui est de faciliter les déplacements et d'assurer l'exécution des lois du Canada.

    Lorsqu'il y a une tentative d'introduction de marchandises de contrebande à la frontière, pouvez-vous nous dire si, la plupart du temps, c’est intercepté directement à la frontière parce qu'un agent de première ligne a décidé de fouiller un véhicule ou une personne au hasard ou si cela découle du renseignement et du travail que l'on fait avant même l'entrée au pays de ce groupe ou de ce chargement?

    C'est un ensemble d'éléments, une approche à plusieurs niveaux. Dans un premier temps, nous faisons beaucoup de précontrôle, que ce soit pour l'expédition par voie aérienne ou maritime. Parfois, c'est l'intuition d'un agent et, d'autres fois, ce sont les diverses technologies de détection qui donnent lieu à des saisies.

    Chaque jour, nous inspectons plusieurs conteneurs, sélectionnés selon une méthode de ciblage et de gestion des risques. C'est grâce à ce processus que nous avons pu effectuer bon nombre de nos saisies. À d'autres occasions, les pistes que nous recevons de nos partenaires des forces de l'ordre génèrent notre propre renseignement.

    Il y a tout un éventail de facteurs. C'est parfois l'intuition d'un agent qui nous amène à procéder à une inspection, mais nous ne nous fions pas uniquement à cela.

    Merci.

    Monsieur le ministre, j'aimerais revenir à un autre point dont vous avez parlé, à savoir les mesures d'urgence, l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe que nous avons conclu avec les provinces. Vous avez mentionné votre province natale, le Manitoba, d'où je viens aussi. Bien entendu, quelques-unes des plus grandes inondations sont survenues en 2011 près de Portage la Prairie, dans ma circonscription de Portage—Lisgar.

    Quand le premier ministre s'est rendu dans la circonscription — vous et le ministre de la Défense nationale y étaient aussi évidemment —, il a pris un engagement très ferme à l'égard des mesures d'atténuation des dommages que les provinces adoptaient. Pouvez-vous décrire ce que nous avons promis aux provinces pour ce qui est des efforts de lutte contre les inondations et du programme prévu dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC?

    Je pense que nous devons faire très clairement savoir que ce sont deux initiatives distinctes, ce que vous avez fait.

    Oui.

    Les AAFCC indemnisent essentiellement les provinces pour les dommages admissibles. Ces accords ont été négociés entre les provinces et le gouvernement fédéral.

    Le gouvernement du Canada versait environ 90 ¢ pour chaque dollar; cette formule monte très rapidement à ce taux de 90 p. 100. Je pense qu'au Manitoba, l'aide financière en cas de catastrophe est accordée une fois qu'on atteint la barre du million, voire du 1,5 million de dollars. Après quoi, le pourcentage augmente très rapidement.

    Toutefois, j'étais très fier lorsque le premier ministre a annoncé des mesures d'atténuation des inondations, à quoi nous n'avons jamais accordé beaucoup d'importance. Nous avions pris des mesures d'atténuation en 1997, après les grandes inondations survenues cette année-là. Une entente avait alors été conclue concernant ces mesures entre le fédéral et le gouvernement provincial, pour qui je travaillais à l'époque. Les mesures d'atténuation ont honnêtement fait économiser au gouvernement du Canada plusieurs millions de dollars. Dans quelques-unes des graves inondations qui sont survenues, aucune maison n'a été détruite grâce aux mesures d'atténuation. Nous nous sommes engagés à verser environ 100 millions de dollars en 2011 pour les mesures d'atténuation des inondations.

    Il est tout aussi important de signaler que les sous-ministres tiennent actuellement des discussions pour voir comment nous pouvons créer ce programme national de mesures d'atténuation afin d'éviter de simplement verser des indemnités et de rebâtir les mêmes ponts et ponceaux d'année en année. Nous voulons plutôt mettre en place des mesures d'atténuation pour nous assurer de réparer les dommages une fois pour toutes et faire économiser beaucoup d'argent aux contribuables à long terme.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons céder rapidement la parole à l'opposition.

    Monsieur Rousseau, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci de votre présence, monsieur Toews.

    Je trouve quand même inquiétant de constater dans ce Budget supplémentaire des dépenses l'absence de fonds supplémentaires pour l'Agence des services frontaliers du Canada, surtout à la suite des nombreuses révélations des derniers mois et des dernières semaines. Il est évident que les agents manquent de ressources financières. Il y a un manque de ressources humaines et de ressources matérielles. Il est évident qu'on a besoin de renforts. On a dénombré de nombreuses situations qui ont été révélées, autant par nous que par les médias, et on considère que cela met vraiment les gens en danger.

    Pourquoi allouer plus de ressources pour détenir des femmes et des enfants victimes de trafic humain — comme ce fut le cas pour le dernier groupe de Roumains arrivés en Ontario —, alors que le fait d'annuler les coupes de 143 millions de dollars aiderait à prévenir une telle situation et, finalement, donnerait vraiment des ressources à nos agents? On ne voit pas cela dans ce Budget supplémentaire des dépenses.

    Eh bien, si vous aviez écouté ce que j'ai dit, vous sauriez que l'ASFC demande 21,9 millions de dollars supplémentaires. Je trouve étrange de devoir sans cesse répondre à cette question. Nous consacrons bel et bien davantage de ressources aux services de première ligne. Nous augmentons de 26 p. 100 le nombre d'agents par rapport à ce qu'il était lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.

    Il ne suffit pas d'accroître le nombre d'agents qui patrouillent les rues pour arrêter et remettre en liberté ceux qui contreviennent à la loi et font partie d'organisations criminelles. Nous devons mettre des mesures législatives en place. Votre gouvernement — ou votre parti — et vous avez continuellement...

    En 2015.

    Avez-vous dit « taxe sur le carbone »?

    Des voix: Oh, oh!

    M. Jean Rousseau: Bonne réplique, monsieur Toews.

    L'hon. Vic Toews: Oui, la taxe sur le carbone.

    Votre parti et vous êtes systématiquement contre les mesures que nous proposons pour aider les agents de l'ASFC dans l'exercice de leurs fonctions, et cela m'inquiète.

    Si vous craigniez vraiment que ces individus traversent...

    Je vous prie de m'excuser, monsieur Toews, mais ce n'est pas ce que les gens à la frontière, au point d'entrée, nous disent.

    Eh bien, vous avez ici...

    L'agence n'a pas suffisamment d'équipement et de ressources financières pour embaucher plus de gardes. Il n'y a pas assez de caméras, de technologies de l'information et bien d'autres choses, mais le Budget supplémentaire des dépenses ne prévoit aucune ressource à cet effet.

    Nous pouvons discuter de toutes ces initiatives dans le cadre du plan Par-delà la frontière. J'espère que votre parti appuiera ce plan car c'est ce dont nous nous apprêtons à discuter, à savoir des méthodes de rechange pour pouvoir promouvoir la circulation des marchandises et des voyageurs à la frontière.

    On cherche également à empêcher les criminels de se servir de la frontière, comme cela s'est vu dans votre région frontalière, où vous...

    C'est une réalité...

    Un instant. Permettez-moi de conclure mes remarques.

    Vous vous êtes opposés à des mesures qui accroîtraient l'efficacité des agents de l'ASFC pour arrêter les criminels. Au lieu de vous opposer à ces mesures, collaborez avec nous pour aider vos électeurs au lieu de les frustrer.

    C'est faux.

    Je vais laisser mon collègue, John, poser la dernière question.

    Vous avez trois minutes, monsieur Rafferty.

    Merci.

    Monsieur le ministre, je ne sais pas comment on peut ventiler le Budget supplémentaire des dépenses en montants pour ma question ou si c'est impossible dans ce cas-ci. On a au Canada un groupe de maintien de l'ordre dont on s'occupe terriblement mal. Je fais référence aux services de police des Premières nations de partout au pays.

    Je vais donner l'exemple le plus près de chez moi: le service de police de la nation Nishnawbe-Aski. Il est extrêmement sous-financé, entre autres pour ce qui est du matériel de communication et de l'infrastructure dont il dispose. La maison d'un jeune policier dans la vingtaine était si envahie par les moisissures que sa rate a éclaté. Il a dû quitter les lieux. Il arrive régulièrement que des policiers, qui devraient être en congé, travaillent une semaine ou deux de plus parce qu'il n'y a personne pour prendre leur place. Il n'y a que quelques collectivités dans toute la nation Nishnawbe-Aski qui comptent plus d'un policier. Nous avons là un véritable problème.

    Je vais vous poser deux questions afin de vous laisser amplement de temps pour répondre, monsieur Toews.

    On mène actuellement une initiative en vue d'embaucher plus de policiers, mais celle-ci tire à sa fin. Vous vous souviendrez qu'on a réussi à embaucher 11 policiers. Nous pensons maintenant au financement qui prendra bientôt fin. On n'a pas parlé de le reconduire pour continuer d'accroître l'effectif. Le service de police de la nation Nishnawbe-Aski, comme vous le savez, suscite des inquiétudes partout au pays.

    Comment peut-on faire en sorte que le Budget supplémentaire des dépenses prévoie des mesures pour aider en ce sens, ou les services de police des Premières nations sont-ils financés autrement? Des fonds sont-ils prévus pour ces services de police? Les augmentera-t-on?

    Tout d'abord, nous devons comprendre que les services de police, même ceux dans les collectivités des Premières nations, relèvent entièrement des provinces. Toutefois, le gouvernement du Canada a conclu des ententes avec les provinces pour financer les services de police des Premières nations. Nous ne sommes qu'un partenaire financier. Nous n'intervenons pas dans les services de police des Premières nations autrement que par l'entremise de l'entente, puisque c'est une responsabilité constitutionnelle de la province.

    Lorsque vous parlez des services de police à contrat et du Budget des dépenses, une partie des fonds ne sont-ils pas destinés aux services de police des Premières nations?

    Non, ce sont des fonds distincts. Cette question fait l'objet de discussions à l'heure actuelle. En tant que partenaire financier, le gouvernement fédéral a dit que nous devrions examiner ce programme et évaluer quelle devrait être la contribution du fédéral à cette compétence provinciale pour le renouveler.

    Je sais que vous êtes au courant de ces problèmes et qu'ils vous préoccupent.

    Pensez-vous qu'il est possible de trouver une solution pour le service de police de la nation Nishnawbe-Aski et d'autres forces de police au pays, qui ont beaucoup de mal à réaliser leur mandat et à accomplir le meilleur travail possible? À la lumière de ce qui se passe plus particulièrement dans les collectivités de la nation Nishnawbe-Aski, où l'on estime qu'environ 70 p. 100 de la population souffre d'une dépendance à l'oxycodone et où il y a de nombreux problèmes qui exigent des ressources, en votre qualité de ministre de la Sécurité publique, avez-vous réfléchi à une façon dont vous pourriez intervenir pour aider à remédier à la situation?

    Veuillez répondre très brièvement.

    Monsieur Rafferty, votre temps de parole est presque écoulé.

    Il ne reste plus de temps, mais je sais que mes fonctionnaires peuvent répondre à cette question qui est, à mon avis, excellente.

    Ai-je songé à un plan d'action? Je pense bien que oui. Nous devons discuter avec les provinces et déterminer s'il existe une meilleure façon d'offrir ces services. Devrions-nous procéder différemment? Devrions-nous accorder plus de flexibilité aux provinces quant à l'allocation des fonds que nous leur versons? Je suis ouvert à ces possibilités. De toute évidence, nous sommes tous aux prises avec des contraintes financières, tant au fédéral qu'au provincial. Les collectivités des Premières nations doivent souvent subir des contraintes budgétaires. C'est pourquoi nous devons optimiser l'utilisation des ressources dont nous disposons.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, et merci d'être resté un peu plus longtemps que prévu. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous n'allons pas suspendre les travaux; nous allons continuer.

    Nous entendrons maintenant M. Norlock. Tous les fonctionnaires sont présents.

    Merci beaucoup, monsieur le président et, par votre entremise, je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    Ma question s'adressera à mon commissaire des services correctionnels préféré, M. Head.

    Monsieur Head, dans le cadre du programme de répression de la criminalité de notre gouvernement visant à garder les criminels dangereux et récidivistes derrière les barreaux, comme il se doit, devrais-je ajouter, êtes-vous en mesure de parler des prévisions de la croissance de la population carcérale et d'expliquer comment ces données se comparent à la situation actuelle? Je me rappelle que vous avez témoigné devant nous il y a quelque temps et, bien entendu, votre mandat consiste entre autres à prévoir vos besoins futurs et votre population carcérale. Nous voici rendus à la fin de la période de prévision, devant les faits réels. Je me demande si vous pouvez nous parler de ces prévisions.

    Comme les membres du comité s'en rappelleront sans doute, lorsque nous avons discuté des prévisions il y a quelques années, nous estimions que nous aurions près de 18 000 détenus dans le système fédéral à l'heure actuelle. Quand le projet de loi C-25 a été adopté en mars 2010, le nombre de détenus s'élevait à 14 027. Nous surveillions essentiellement notre croissance à partir de ce nombre. À l'heure actuelle, le nombre de détenus se chiffre à 15 050, ce qui est nettement inférieur aux prévisions initiales effectuées en 2008 à partir des données de 2005, les seules données du Centre canadien de la statistique juridique qui étaient disponibles.

    Depuis, nous avons refait le ménage dans nos données — pour ainsi dire — et révisé les prévisions. Pour l'année 2012, notre prévision est de 15 050 détenus et, pour l'année prochaine, d'environ 15 270, ou dans ces eaux-là.

    Ces chiffres sont bien inférieurs aux prévisions dont nous avions parlé il y a quelques années. Pour nous, cela a également permis d'alléger les pressions et les préoccupations concernant la construction de prisons, la capacité dans nos établissements existants et le nombre de nouvelles cellules construites dans les prisons. D'ici 2014, nous compterons 2 752 cellules supplémentaires, ce qui nous aidera certainement à gérer la croissance modérée de la population carcérale que nous prévoyons désormais.

    Merci beaucoup. Je vous remercie également d'avoir mentionné les investissements que nous avons effectués dans nos établissements existants pour gérer cette croissance de la population carcérale. Les gens soutenaient entre autres — et je le sais car j'étais candidat à la campagne électorale — que nous allions construire des mégaprisons. Nous n'avons bâti aucune nouvelle prison et n'en avons nullement l'intention. Je vous remercie.

    Bien entendu, une partie de vos prévisions, et les chiffres réels... Ai-je raison de dire que c'est en partie à cause de ces données que vous n'avez pas demandé de fonds supplémentaires? Je me demande si vous pouvez expliquer la façon dont vous, en tant qu'organisation gouvernementale, avez été en mesure d'ajuster vos prévisions et votre budget pour le plan d'action de réduction du déficit, et où vous avez pu réaliser des économies.

    En ce qui concerne le plan d'action de réduction du déficit, d'ici 2014-2015, nous aurons diminué nos dépenses de 12,58 p. 100, ce qui correspond à 295 millions de dollars. Cette année, nous les réduirons de 85 millions de dollars, l'an prochain, de 170 millions de dollars, et en 2014-2015, de 295 millions de dollars.

    C'était ce qui était prévu, sans qu'on n'ait à apporter de changement au plan de logement. Outre le plan d'action de réduction du déficit, quand nous avons passé en revue les chiffres du plan de logement, nous prévoyions des économies pour le Trésor de 1,4 milliard de dollars sur six ou sept ans, des fonds dont on n'a pas besoin.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais commenter ce que vous avez dit et en discuter un peu plus longuement. Nous parlons sans cesse des services de première ligne. Diriez-vous que les réductions — et je pense à l'établissement dans ma circonscription — ont été faites dans les postes de bureau, mais pas dans les postes d'agents correctionnels à l'échelle du Canada? Vous avez réduit l'effectif au niveau administratif, plutôt que dans le secteur de la prestation des services, si je puis dire.

    Oui. Le gros de nos réductions de l’ordre de 295 millions de dollars, soit 120 millions, proviendra de la fermeture de trois établissements, dont les populations seront absorbées par les nouvelles installations en construction.

    Les autres réductions ne touchent pas précisément des postes relatifs à la prestation des services de première ligne. Il y en a dans certains secteurs en lien avec les agents correctionnels et les agents de libération conditionnelle, mais ces réductions sont le résultat de gains en efficacité en ce qui a trait à la façon de procéder.

    Certaines de nos pratiques sont en place depuis 10, 15, 20 ans. Le programme de transformation global que nous mettons en place depuis 2008 nous a permis de cibler des secteurs et des pratiques à dynamiser et à restructurer sans compromettre la sécurité du personnel, des citoyens et de la population carcérale.

    En ce qui concerne les établissements qui fermeront leurs portes, je me souviens d’avoir visité le Pénitencier de Kingston. Pour les Canadiens qui doivent savoir pourquoi nous faisons certaines choses, pourriez-vous nous dire l’âge de cet établissement et nous décrire son architecture quelque peu désuète?

    Le Pénitencier de Kingston a été construit en 1835, soit avant la création du Canada, et il a depuis servi pratiquement chaque année. Il a fait l’objet de bon nombre de projets de reconstruction, mais comme vous pouvez vous l’imaginer avec un établissement entouré de murs comme une boîte, il est seulement possible de réaménager un certain nombre de fois l’intérieur avant que ce ne soit plus viable ou utile.

    Ce pénitencier ressemble aux établissements traditionnels décrits dans les romans de Charles Dickens, à savoir des cellules à barreaux, de grandes portes, des postes armés. Si vous avez déjà vu À l’ombre de Shawshank, vous avez déjà vu le Pénitencier de Kingston.

    D’accord. Merci.

    Monsieur Scarpaleggia, vous avez sept minutes, s’il vous plaît.

    Si mon collègue, M. Dion, était ici, il vous dirait que le pénitencier précède la Confédération et non le Canada.

    J’ai des statistiques en réponse à une question inscrite au Feuilleton au sujet des effectifs ou de la répartition selon les régions. Les données concernent la période allant de 2006 à 2012. Par exemple, le nombre de détenus dans les établissements du Canada atlantique a chuté de 5 p. 100, mais le personnel a augmenté de 16 p. 100. Au Québec, le nombre de détenus a augmenté de 5 p. 100, mais le personnel a augmenté de 15 p. 100. En Ontario, le nombre de détenus a augmenté de 16 p. 100, mais le personnel a augmenté de 28 p. 100. Dans les Prairies, le nombre de détenus a augmenté de 15 p. 100, mais le personnel a augmenté de 27 p. 100.

    Est-ce que c’est ce qui fait l’objet de réductions? Avons-nous trop dépensé? Avons-nous embauché trop de gens? Le cas échéant, comment cela se fait-il? Si nous n’avons pas trop embauché de gens, si le personnel est nécessaire, pourquoi y a-t-il des augmentations apparemment disproportionnées?

    C’est une excellente question, et je vais en profiter pour expliquer certaines données.

    Au cours des dernières années, nous avons investi dans certains secteurs clés des services correctionnels. En 2008, dans le cadre processus d’examen stratégique, nous avons en fait réinvesti 47 millions de dollars dans les services correctionnels, ce qui nous a permis de renforcer nos capacités d’assurer la prestation de divers programmes aux délinquants. Il y a eu plus de programmes offerts aux délinquants purgeant une peine de deux à trois ans; il s’agit de programmes relatifs au suivi dans la collectivité et à la prévention de la violence. De plus, 11 millions de dollars ont été investis dans des programmes offerts précisément aux délinquants autochtones.

    Nous avons également investi dans la santé mentale. Entre 2005 et 2010, nous avons reçu 29 millions de dollars aux fins de notre initiative sur la santé mentale dans la collectivité. Ce programme a par la suite été inscrit dans notre budget grâce à un ajout récurrent de l’ordre de 6,1 millions de dollars.

    Nous n’allons pas annuler cette augmentation des effectifs, n’est-ce pas?

    Non. Il s’agit d’investissements clés dans la prestation de programmes de première ligne offerts aux délinquants.

    Vous savez que M. Sapers vous a écrit au sujet de la double occupation dans les cellules normales et les cellules d’isolement. Je présume que c’est le cas, parce que la correspondance vous est adressée. Il me semble que c’est une situation plutôt grave.

    M. Sapers a reçu une réponse de Mme Kelly, qui était commissaire par intérim du SCC. Est-ce bien la personne qui vous a précédé à votre poste?

    Elle a occupé le poste à titre intérimaire pendant mon absence.

    Elle a dit:

    ... J’imagine qu’elle fait allusion à l’établissement de Stony Mountain...

    Nous pouvons dire qu’il y a moins de détenus que nous l’avions prévu, et j’imagine que c’est une bonne chose, mais il ne semble pas que la pression ait été réduite. Il y en a encore dans le système. Par exemple, nous avons entendu que les procédures judiciaires pourraient être ralenties en raison de l’élimination du crédit pour le temps purgé.

    Comment pouvez-vous dire que tout va comme sur des roulettes, alors que nous sommes aux prises avec une double occupation des cellules? Les détenus doivent partager une cellule durant 23 heures, selon ce que j’ai lu quelque part.

    Selon moi, la pression n’est pas réduite. J’ai l’impression que nous avons peut-être besoin de plus de personnel dans certains établissements, parce que nous devons composer avec des populations plus complexes. Un même établissement peut contenir divers types de détenus. En fait, c’est exactement ce que le président du syndicat des agents correctionnels nous a dit lors de son passage dans le cadre de notre étude au sujet du problème de la drogue dans les prisons. C’était la raison de leur manifestation sur la Colline du Parlement et devant le bureau du premier ministre à Calgary.

    Je comprends que nous aurons moins de détenus, mais j’ai l’impression que la pression est encore passablement vive, voire croissante. J’en viens à croire qu’il y a peut-être des problèmes en ce qui a trait à la capacité de prévoir au sein du SCC. Si nous en avions prévu 18 000 et que nous en avons seulement eu 15 000, c’est une bonne nouvelle. Par contre, qu’est-ce qui explique cet écart de 3 000?

    Je vais débuter par votre dernière question.

    Comme je l’ai déjà dit devant votre comité, le problème concernant les prévisions touchait des données recueillies en 2008. Les seules données disponibles portaient sur la croissance de la détention préventive dans les provinces et dataient de 2005. En 2005, toutes les prévisions du CCSJ, le Centre canadien de la statistique juridique, indiquaient que la population en détention provisoire continuerait d’augmenter; nous en avons donc tenu compte dans nos calculs. Les nouvelles statistiques du CCSJ avaient ensuite démontré le contraire.

    En ce qui a trait à l’enjeu de la double occupation, en particulier à l’établissement de Stony Mountain, cet établissement est unique, parce qu’il s’agit du seul pénitencier fédéral dans la province avec celui de Rockwood, soit l’établissement à sécurité minimale voisin, qui accueille des détenus dits « à sécurité moyenne ».

    Les rares fois que des problèmes surviennent au sein de cet établissement et que des détenus doivent être isolés, parce qu’ils ont eu un comportement agressif ou qu’ils ont été impliqués dans des activités interdites, il faut les mettre, dans de rares cas, en isolement seul ou en double occupation. Le nombre de jours que des détenus ont passé dans une cellule d’isolement en double occupation est très faible. Nous avons un excellent directeur de prison qui travaille d’arrache-pied à réduire ce nombre, et ce, le plus sécuritairement et le plus rapidement possible.

    Merci, monsieur le commissaire.

    J’aimerais de nouveau vous rappeler que nous examinons le budget supplémentaire des dépenses et que nous parlons des prisons et du SCC. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, il y a des postes budgétaires portant notamment sur les cantines et la construction. Pour ce qui est de la double occupation, à moins de formuler votre question de manière à demander pourquoi il n’y a pas plus d’argent investi à cet égard... Je vous demande seulement votre collaboration.

    Merci.

    Monsieur Garrison, allez-y. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup aux représentants de leur présence.

    Monsieur Guimont, j’aimerais d’abord vous poser directement une question. C’est en lien avec le Budget supplémentaire des dépenses et la part du gouvernement fédéral, soit 242 millions de dollars, concernant les coûts des services de police contractuelle.

    Un élément a disparu; il s’agit des fonds pour le recrutement de policiers. Qu’est-ce qui explique cette absence dans le Budget supplémentaire des dépenses? Est-ce vrai que ces fonds sont déjà entièrement dépensés? D’autres demandes auraient-elles pu être financées par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses? Je crois que nous avons entendu les municipalités nous dire que des demandes demeurent insatisfaites à cet égard.

    Je vous remercie de la question.

    J’espère qu’à titre de nouveau venu au ministère j’aurai une longue relation productive avec votre comité. Je suis ravi d’être ici aujourd’hui.

    Merci.

    J’ai deux points. Je demanderai peut-être aussi au commissaire de compléter mon intervention.

    Les fonds relatifs aux services de police contractuelle sont inscrits dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) à la suite de la conclusion des négociations. Je tiens à être clair à ce sujet. Il s’agit évidemment d’une augmentation qui n’était pas présente dans le Budget principal des dépenses, mais c’était indiqué.

    En ce qui a trait aux fonds pour le recrutement de policiers, 400 millions de dollars avaient été mis de côté en 2008. Vous en êtes évidemment au courant. Ce programme prendra fin le 31 mars 2013. Même si je suis relativement nouveau dans le milieu, je crois que nous avons l’impression que le programme a atteint ses objectifs par l’entremise du recrutement. Voilà pourquoi le programme se terminera tout simplement à la fin de l’exercice financier.

    De nombreux agents ont été engagés, à savoir 2 500 au pays, si ma mémoire est bonne. Ils sont en fonction. Nous avons l’impression que cet ajout nous permet d’atteindre les exigences mentionnées lors de l’annonce de 2008.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j’aimerais céder la parole à mon collègue, M. Paulson, pour voir s’il aimerait ajouter quelque chose.

    Monsieur le commissaire.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne sais pas si je peux trouver quelque chose d’autre à ajouter concernant les fonds ou la fin du programme. Je peux aborder les services de police contractuelle en ce qui a trait au Budget supplémentaire des dépenses, si vous avez besoin de plus amples renseignements à cet égard, mais je me fais l’écho du sous-ministre.

    Monsieur Garrison.

    J’ai une autre question pour le sous-ministre au sujet des préparatifs d’urgence.

    Dans le budget, nous avons constaté des réductions concernant les établissements qui offraient des cours et une réduction des programmes qui aidaient les municipalités à envoyer des gens suivre une formation sur les situations d’urgence. Nous avons longuement entendu les municipalités nous dire à quel point c’était essentiel à leur capacité de préparer leurs plans d’urgence et de les exécuter en cas de catastrophes.

    Encore une fois, dans le budget supplémentaire des dépenses, j’espérais revoir ce financement pour les municipalités et le financement des cours sur les préparatifs d’urgence offerts par le collège à Ottawa, étant donné que nous avons entendu beaucoup de gens nous affirmer que c’était important dans la planification de leurs mesures d’urgence.

    Avec les effets des changements climatiques et des désastres naturels plus fréquents et plus intenses, j’ai l’impression que la demande relativement aux formations sur les préparatifs d’urgence n’est pas satisfaite, alors qu’elle l’était sous l’ancien gouvernement.

    Merci de votre question. Je vais reprendre là où le ministre s’était arrêté sur ce même sujet.

    Le gouvernement a annoncé un fonds d’atténuation de 99 millions de dollars, presque 100 millions, en 2012. En tant que nouveau venu, on a le choix d’accorder plus de ressources sur les plans de la réaction et de la correction. C’est tout à fait correct. Il s’agit en fait de nos paiements dans le cadre des AAFCC. Il y a eu des ajouts dans les prévisions budgétaires, comme vous le savez tous. Cependant, il est très logique de nous assurer d’essayer de prévenir les catastrophes ou d’en réduire le nombre. Voilà la raison d’être des 99 millions de dollars annoncés. Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), nous demandons l’approbation concernant 50 de ces 100 millions de dollars.

    Voilà ce qui m’amène à votre question très précise sur le collège. Nous avons l’impression que le collège a fait ce qu’il devait faire. Autrement dit, l’accord que nous avions en place au sujet du programme est maintenant possible dans le secteur privé, parce que la formation s’y donne également. Voilà une première partie de réponse. Ensuite, depuis que la décision a été prise, nous élaborons également en collaboration avec la Canadian School of Management le contenu de certains cours en vue de compenser la perte de certains programmes qui étaient peut-être disponibles au collège.

    Il y a vraiment deux éléments. Premièrement, la disponibilité des produits est plus grande, et je crois que c’est compris et que c’est juste de le dire. Deuxièmement, il est faux de dire que nous ne faisons absolument rien en ce qui a trait au besoin sur le plan de la formation. Nous collaborons avec la Canadian School of Management à l'élaboration d'un programme de cours qui viendra, nous l’espérons, compenser la perte de certains éléments.

    Merci beaucoup.

    Encore une fois, je rappelle aux députés qu’il s’agit d’une série de questions et de réponses de cinq minutes. C’est très rapide.

    Monsieur Leef, s’il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins. C’est un plaisir de vous revoir pour la plupart.

    Monsieur Paulson, nous ne vous avons pratiquement pas fait travailler aujourd’hui. Je vais vous adresser mes questions.

    Nous étions évidemment très heureux de voir les territoires contractuels signer leur entente concernant les services de police contractuelle. J’aimerais tout simplement vous entendre concernant l’importance des services de police contractuelle au Canada et les investissements dans les programmes à cet effet.

    Ensuite, vous pourriez nous dire les provinces et les territoires qui ont renouvelé leur entente de services de police contractuelle avec la GRC. Enfin, quels sont les principaux changements dans ces ententes?

    Merci de votre question. J’essayerai d’être bref.

    En gros, des services de police contractuelle sont offerts dans 8 des 10 provinces. À l’exception du Québec et de l’Ontario, nous sommes la force de police des provinces. Par contre, nous partageons ce rôle avec le Royal Newfoundland Constabulary à Terre-Neuve; c’est la seule province qui a deux forces de police provinciales. Nous assurons également les services de police dans tous les territoires. Cela veut donc dire que nous assurons des services de police de première ligne, des services de police municipaux et provinciaux et que nous répondons aux appels. Bref, nous assurons tous les services policiers.

    Selon moi, l’aspect de la nouvelle entente qui pourrait vous intéresser est les nouvelles mesures de reddition de comptes que nous déployons en vue de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées — ou plutôt mises en lumière — au cours des négociations. Autrement dit, nos partenaires contractuels, qui investissent un montant considérable dans les services, veulent tout naturellement avoir leur mot à dire sur les priorités et le déploiement de certaines ressources. Il y a donc un solide processus de reddition de comptes dans la nouvelle entente au sujet des dépenses.

    Nous avons déjà eu deux ou trois rencontres avec le comité consultatif de gestion des contrats qui regroupent des représentants des territoires et des provinces. Nous commençons à jeter les bases en vue d’être attentifs à leurs intérêts et d’instaurer des mesures de reddition de comptes en leur donnant accès à nos livres, pour ainsi dire, en vue de le leur prouver en ce qui concerne non seulement les fonds, mais également les normes de service. Je crois que cela annonce une nouvelle ère sur le plan de la reddition de comptes pour les provinces et les territoires et permet à la GRC de continuer de servir les Canadiens.

    Merci.

    Je présume que certains gouvernements provinciaux et territoriaux qui veulent conclure un nouveau contrat avec la GRC songent parfois à engager leurs propres services de police. Vous avez dit que la structure de responsabilisation et le déploiement des ressources en partenariat avec les provinces et les territoires deviennent bien sûr un grand avantage pour tous les gouvernements qui choisissent la GRC comme service policier.

    Pouvez-vous parler d'un certain nombre de particularités qui sont peut-être propres aux provinces et surtout aux territoires au Canada et qui font de la GRC le meilleur choix en tant que service de police, mais aussi le meilleur choix sur le plan économique?

    Je pense que nous fournissons entre autres un niveau de service stable, un professionnalisme constant et une capacité de bien comprendre les services obtenus grâce aux fonds investis. Nous avons aussi des normes de formation et de service. Nous communiquons nos normes de rendement à nos partenaires.

    On dit que les agents qui vont travailler dans les collectivités en repartent, mais le transfert des agents partout au pays a l'avantage de renforcer la conformité des services de police partout dans les territoires et les régions.

    Merci beaucoup, monsieur Leef.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Madame Doré Lefebvre.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie les témoins d'être présents aujourd'hui. C'est extrêmement intéressant de vous compter parmi nous.

    Puisque les questions s'accumulent, je vais essayer d'y aller quand même assez rapidement. Je voulais surtout adresser mes questions au commissaire Head, mais je veux d'abord poser une question à M. Guimont.

    Monsieur Guimont, vous avez parlé un peu plus tôt du fonds de 400 millions de dollars en répondant aux questions de mon collègue, M. Garrison. D'ailleurs, vous avez confirmé que le fonds n'était plus nécessaire selon les données à votre disposition. Vous avez indiqué que ce fonds ne sera pas renouvelé en mars 2013. Or, selon les informations que j'ai recueillies après avoir consulté plusieurs corps policiers, surtout au Québec mais aussi partout au Canada, ce fonds est extrêmement nécessaire et est encore très d'actualité.

    La part du montant 400 millions de dollars sur cinq ans revenant au Québec s'élevait à un peu plus de 92 millions de dollars. On s'en sert actuellement pour financer des escouades mixtes qui oeuvrent dans la lutte contre les gangs de rue. Dès l'implantation de telles escouades, les villes ont travaillé ensemble et il a été prouvé que cela permet de réduire les activités des gangs de rue, telles que des crimes, des meurtres et tout ce qui est relié à cela.

    A-t-on consulté les corps policiers pour s'assurer que les 400 millions de dollars n'étaient plus nécessaires? Êtes-vous certain que ce fonds ne sera pas renouvelé et qu'il n'est vraiment plus nécessaire?

    Veuillez répondre, monsieur le sous-ministre.

    Merci de la question.

    Dans un premier temps, ce n'est pas que le fonds n'est pas nécessaire. Le fonds a fait ce qu'il avait à faire, c'est-à-dire que des officiers ont été recrutés. Deuxièmement, après que les investissements ont été faits et que les officiers ont été recrutés, je crois qu'il y a très certainement un besoin pour que les différents corps policiers travaillent le mieux possible ensemble pour maximiser l'efficacité et l'efficience de ces gens qui sont maintenant présents et qu'on ait une bonne coopération entre les corps policiers. C'est ce que je dirais, à priori.

    Pour ce qui est de votre question visant à savoir s'il y a eu des consultations avec les corps policiers, je dois la déférer aux gens qui m'accompagnent. Mon collègue Graham Flack, sous-ministre adjoint, confirme qu'il y a eu des discussions à cet égard.

    Nous tenons des discussions continues.

    À ce sujet, on a discuté de façon continue avec les provinces. Vous avez raison quand vous dites que les autres juridictions ont toujours exprimé un intérêt à l'égard d'un fonds permanent. Par contre, quand le fonds a été annoncé il y a cinq ans, le gouvernement a signalé qu'il injecterait une seule fois la somme de 400 millions de dollars. On avait prévu que ce fonds prendrait fin à la fin de cette année financière. Alors, c'était prévu. Toutefois, vous avez raison de dire que les provinces auraient préféré recevoir continuellement cet investissement.

    Je vous remercie beaucoup de la confirmation à ce sujet. C'est grandement apprécié.

    J'aimerais me tourner vers le commissaire Head. J'ai apprécié l'échange que vous avez eu avec M. Norlock et M. Scarpaleggia. Vous avez soulevé des points qui étaient selon moi extrêmement intéressants en ce qui a trait à la double occupation dans les prisons. On a aussi parlé du nombre de détenus. Vous avez fait un certain calcul en ce qui a trait à l'augmentation potentielle du nombre de détenus au cours de la prochaine année et vous avez aussi parlé des nouvelles cellules qui allaient être construites.

    Pour faire une histoire courte, dans mon comté, il y a l'un des trois établissements qui seront fermés. En effet, l'établissement Leclerc se trouve dans mon comté. J'ai aussi visité le pénitencier de Kingston. Ce sont deux institutions complètement différentes.

    Sachant que de nouvelles cellules seront construites mais que d'autres seront fermées, au bout du compte, y aura-t-il plus de cellules au total ou y en aura-t-il finalement moins?

    Veuillez répondre de façon très brève.

    Monsieur le président, je remercie la députée de la question. Je tiens aussi à la remercier de son intérêt pour l'établissement Leclerc. Le personnel est très reconnaissant de la visite et de la participation.

    Je vous remercie beaucoup à cet égard.

    Au bout du compte, il y aura plus de cellules, même compte tenu de la fermeture. Si on soustrait environ 1 000 cellules des trois établissements que nous fermons aux 2 752 cellules que nous construisons, il reste environ 1 700 cellules de plus.

    Merci beaucoup à vous deux.

    Monsieur Hawn, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci aux témoins.

    Je veux simplement poser une question supplémentaire à M. Flack ou à M. Guimont sur le programme d'embauche que nous avons promis. Je pense que c'était durant les élections de 2006. Le programme prévoyait l'embauche de 2 500 personnes et il est terminé. Il faut aller de l'avant. Nous n'avons jamais eu l'intention d'en faire un programme permanent, n'est-ce pas?

    C'est exact. Durant l'annonce du budget, le ministre des Finances a indiqué que c'était une injection de capitaux non renouvelable.

    Monsieur le commissaire Head, je vous remercie de ne pas demander plus de fonds cette année. Je pense que vous donnez le bon exemple.

    Monsieur Fadden, je veux en savoir plus concernant certaines préoccupations relatives à la surveillance et à la responsabilisation au SCRS, parce que nous fusionnons les responsabilités du Bureau de l'inspecteur général et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Pouvez-vous simplement expliquer comment le comité va poursuivre la surveillance dynamique et indépendante du SCRS? La fusion vous préoccupe-t-elle?

    Non, je ne pense pas. Tout d'abord, les responsabilités propres à l'inspecteur général énoncées dans la loi pour certifier mon rapport annuel ont été transférées au comité, de même qu'un petit nombre d'années-personnes.

    Il faut aussi se rappeler que le contexte était très différent, lorsque le service a été créé il y a une trentaine d'années. De nos jours, la Cour fédérale surveille beaucoup plus étroitement notre travail et nos méthodes. Il y a l'ami de la cour, les avocats spéciaux, etc.

    Il y a 27 ans, la fonction publique et le service n'avaient pas de système de vérification interne indépendante garanti et contrôlé par le Conseil du Trésor.

    Je pense que, si on tient compte de tous ces facteurs, la surveillance de notre travail reste très efficace. Lorsque le gouvernement envisageait ce changement, j'ai mis l'accent sur l'unité de la surveillance. Lorsqu'il y avait l'inspecteur général, des recoupements se produisaient à l'occasion. En fin de compte, le gouvernement était d'accord que ce n'était pas une utilisation efficace de l'argent des contribuables et il a procédé au changement. Tout compte fait, nous économisons environ 1 million de dollars par année.

    Très bien, merci.

    Monsieur le commissaire Paulson, des services de police travaillent à forfait. Nous en avons parlé un peu. Je ne sais pas ce qu'il en est dans les autres provinces, mais vous savez sans doute qu'un service de shérif a été mis sur pied en Alberta. Est-ce positif à votre avis? Je présume que oui. Quelles sont les conséquences pour la GRC en Alberta en ce qui a trait à certaines responsabilités, comme la circulation routière?

    Oui, la circulation. Merci de la question.

    Je demande toujours à mes collègues d'innover dans notre prestation des services policiers pour les contrats et notre mandat principal au fédéral. La GRC a été mise sur pied il y a longtemps. Nous avons accompli beaucoup de travail d'application de la loi, comme le transport de prisonniers de la cour à l'établissement correctionnel. Nous nous occupons de la circulation routière. Nous cherchons toujours des façons d'économiser.

    En fait, la GRC a deux programmes pour trouver diverses façons de fournir les services qui ne profitent pas... Concernant les transferts dont nous avons parlé, il y a le programme de gendarmes communautaires autochtones. C'est une nouvelle méthode et un nouveau type de gendarme. Nous demandons aux collectivités de trouver des gendarmes, qui retournent travailler là.

    Je pense que c'est un progrès très positif. Nous pouvons faire des gains d'efficience et poursuivre notre partenariat avec toutes les organisations qui nous aident dans notre travail.

    Je présume que vous évitez des dépenses aux services de police contractuels.

    C'est exact.

    Ma question s'adresse à M. Cenaiko, avec qui nous n'avons pas discuté du tout.

    Des changements ont été apportés concernant la vérification des casiers judiciaires relative à la réhabilitation, ou au nouveau terme maintenant employé dont je ne me souviens plus.

    Une voix: Suspension du casier.

    L'hon. Laurie Hawn: Pouvez-vous décrire certains de ces changements?

    Compte tenu des changements à la loi, on parle maintenant de suspension de casier plutôt que de réhabilitation. Les changements portent sur deux concepts. Le 29 juin 2010, une importante modification législative a été apportée, et de nouveaux processus de décisions relatifs à la suspension des casiers ont été mis en oeuvre. Tout d'abord, la suspension du casier doit constituer un avantage mesurable pour le demandeur. De plus, les membres de la commission doivent tenir compte d'une série de facteurs pour que la suspension ne nuise pas à la réputation de l'administration de la justice.

    Merci beaucoup de la question et de la réponse.

    Nous revenons à l'opposition officielle.

    Madame Doré Lefebvre.

    Si cela est possible, je vais céder mon temps de parole à M. Rafferty.

    Monsieur Rafferty, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Mes questions s'adressent à MM. Guimont et Flack.

    Vous avez entendu la question que j'ai posée au ministre sur les services policiers des Premières nations. Pouvez-vous nous donner une idée des dépenses engagées cette année? Selon ce que je comprends des propos du ministre, les fonds sont transférés à la province pour les services policiers des Premières nations.

    Vous avez ensuite répondu à ma question sur le fonds de recrutement de policiers. L'élimination du fonds complique la tâche des services policiers des Premières nations, surtout ceux qui ont embauché des agents et qui sont déjà sous-financés.

    Combien d'argent est transféré chaque année pour les services de police des Premières nations partout au Canada?

    Merci de la question. Je demanderai à mon collègue, M. Flack, de compléter ma réponse au besoin.

    Monsieur le président, je dois dire tout d'abord que c'est une approche à frais partagés. Le gouvernement fédéral assume 50 p. 100 des coûts, et les provinces 48 p. 100. C'est important de le mentionner.

    Pour répondre directement à votre question, le budget de 2011 prévoyait 30 millions de dollars sur deux ans pour bonifier le programme. En gros, le programme s'élève à 120 millions en 2012-2013. En réponse la question que vous avez posée au ministre, d'autres fonds pour le programme sont prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Des 120 millions que je viens de mentionner, 1,75 million doit être approuvé. Ces fonds, qui sont compris dans les 120 millions de dollars et qui sont demandés dans le Budget supplémentaire (B) que vous examinez, permettront à la GRC d'acheter les services dans le cadre de ce programme.

    Comment le programme fonctionne-t-il pour les provinces où la GRC ne joue pas un rôle direct dans les services policiers? Qu'en est-il, par exemple, du Québec et de l'Ontario?

    Je ne connais pas la réponse et je vais demander l'aide de mon collègue, M. Flack.

    Monsieur Flack.

    Merci.

    Monsieur le président, les députés savent peut-être que c'est un programme tripartite. Les Premières nations participent aussi aux négociations. La prestation varie d'une Première nation à l'autre. Dans certains cas, c'est un corps de police autochtone qui fournit les services. Dans d'autres, la GRC peut fournir ou appuyer les services. C'est différent selon les collectivités. Il peut s'agir de la police provinciale.

    Nous laissons la collectivité établir la meilleure façon de fournir les services. Au bout du compte, les ententes varient, que la région fasse l'objet d'un contrat ou non.

    Je peux faire un commentaire là-dessus.

    Pour prendre le même exemple, le service de police Nishnawbe-Aski s'occupe de 47 collectivités, pas d'une seule. C'est une tendance qui s'accroît, parce que les budgets des services de police partout au pays sont réduits. Tous les budgets fédéraux, provinciaux et municipaux sont de plus en plus réduits. Il y a quelques années, le service de police Nishnawbe-Aski pouvait compter sur l'aide de la PPO dans certaines circonstances. Mais la PPO n'est plus en mesure de lui prêter main-forte.

    Le problème est d'autant plus grand pour les services de police comme celui de Nishnawbe-Aski. Les besoins augmentent considérablement dans le Nord de l'Ontario, contrairement au financement. Nous ne parlons pas de fonds opérationnels, mais de fonds essentiels pour l'infrastructure, les communications et le genre de questions négligées au profit de... L'embauche des policiers nécessaires devient toujours plus difficile pour ces nombreuses collectivités.

    Je sais que vous occupez de nouvelles fonctions, M. Guimont, mais vous avez sans doute pris connaissance d'une partie des communications émises par les services policiers des Premières nations partout au Canada. Ces derniers indiquent qu'ils sont aux prises avec de grandes difficultés.

    Vos cinq minutes sont écoulées.

    Si vous voulez lui laisser la chance...

    Pouvez-vous dire brièvement si vous êtes au courant des problèmes que rencontrent les services policiers des collectivités autochtones?

    Monsieur le président, je peux seulement dire que mon collègue, M. Flack, m'a transmis des informations à certaines occasions.

    Les fameux 30 millions supplémentaires indiquent bien sûr qu'il y avait un manque à gagner entre les exigences et les services fournis.

    Non, je n'ai pas pris connaissance de la correspondance à ce propos. C'est bien sûr une question digne d'intérêt pour le comité.

    Merci beaucoup.

    Nous revenons au gouvernement. Monsieur Payne, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leur présence.

    J'ai deux questions à poser. Monsieur le président, je m'adresse de nouveau au commissaire.

    Monsieur Payne, la sonnerie a commencé à retentir, comme nous pouvons l'entendre. Compte tenu du vote qui va se tenir, le Règlement m'oblige grosso modo à mettre fin à la séance. Nous devrons attendre.

    Merci de cette excellente occasion, monsieur le président.

    Votre question a suscité notre intérêt, monsieur Payne. Nous devrons attendre jusqu'à la prochaine occasion.

    Merci aux témoins de leur présence aujourd'hui et d'avoir répondu aux questions sur le budget supplémentaire des dépenses.

    Merci.

    Merci beaucoup au ministre qui nous a quitté plus tôt et aux responsables des organismes.

    La séance est levée.