SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 21 mars 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, tout le monde. Il s'agit de la 77e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous sommes le jeudi 21 mars 2013.
La séance est télévisée aujourd'hui, alors je rappelle aux membres du comité et aux personnes présentes dans la salle d'éteindre leurs téléphones cellulaires pour éviter qu'une sonnerie interrompe les questions ou les présentations.
Nous étudions aujourd'hui le Budget principal des dépenses pour 2013-2014.
Durant la première heure, nous recevons l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique. Le ministre est accompagné des représentants de son ministère, que nous entendrons pendant les première et deuxième heures de notre séance.
Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous recevons François Guimont, sous-ministre. Bienvenue encore une fois.
De la Gendarmerie royale du Canada, nous avons le commissaire Bob Paulson. Bienvenue.
Du Service correctionnel du Canada, nous avons le commissaire Don Head.
De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous recevons Malcolm Brown, premier vice-président. Bienvenue.
Du Service canadien du renseignement de sécurité, nous avons Michel Coulombe, directeur adjoint des opérations.
Et de la Commission nationale des libérations conditionnelles, nous recevons Harvey Cenaiko, président.
Le comité tient à remercier le ministre d'avoir pris le temps de témoigner devant nous en cette période budgétaire. Nous remercions également les représentants ministériels de s'être libérés pour accompagner le ministre aujourd'hui. Le comité est très heureux de voir que le ministre et ses représentants acceptent tous de temps à autre — souvent, même — de venir témoigner devant nous et de nous aider dans nos délibérations. Les Canadiens sont satisfaits et fiers de vous et de votre bon travail au sein de la fonction publique.
J'invite le ministre de la Sécurité publique à faire sa déclaration liminaire. Nous entamerons ensuite la première série de questions.
Bienvenue, monsieur le ministre. La parole est à vous.
Merci beaucoup, monsieur le président.
C'est un plaisir pour moi d'être ici et de passer une heure en compagnie des membres du comité. Je remercie les représentants qui m'accompagnent, autant les représentants de mon ministère que ceux des différents organismes dont je suis responsable.
Je suis heureux de vous parler aujourd'hui du Budget principal des dépenses 2013-2014 et du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2012-2013.
Monsieur le président, un gouvernement responsable doit veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé de manière prudente et financièrement responsable, et c'est exactement ce que nous avons fait au cours des sept dernières années. Depuis 2006, le gouvernement prend des mesures cohérentes pour favoriser la création d'emplois et stimuler la croissance économique. Nous avons pris des décisions responsables qui ont solidifié notre économie, tout en protégeant les intérêts des Canadiens et du Canada. Les membres du comité pourront le constater dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le budget principal des dépenses.
Comme la motion du comité parle précisément du budget supplémentaire des dépenses (C), je vais commencer par lui, qui prévoit des ajustements mineurs aux autorisations de dépense de trois organismes: l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.
L'augmentation nette totale des autorisations de dépense de ces trois portefeuilles pour 2012-2013 est de 4,2 millions de dollars, soit 0,04 p. 100.
Monsieur le président, cela représente une légère hausse des autorisations de financement totales du portefeuille de la Sécurité publique pour 2012-2013. Par exemple, l'Agence des services frontaliers du Canada a demandé 10,3 millions de dollars supplémentaires en autorisations votées pour financer des initiatives entreprises dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière. Il n'y a toutefois aucune modification aux crédits de l'ASFC, puisque cette augmentation a été compensée par un transfert d'autorisations préalablement accordées par le Conseil du Trésor.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) indique également une augmentation nette totale de 3,7 millions de dollars pour la GRC, qui résulte de transferts de fonds à la GRC de Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que du ministère de la Défense nationale.
Finalement, on a enregistré une hausse nette de 550 000 $, ou 0,1 p. 100, des autorisations du SCRS à ce jour. Ce montant découle d'un transfert de la Défense nationale au SCRS pour l'acquisition de technologies liées au Programme canadien pour la sûreté et la sécurité.
Monsieur le président, permettez-moi maintenant de passer au Budget principal des dépenses 2013-2014, qui est le reflet d'une gestion financière responsable dans nos efforts pour garantir des rues et des collectivités sécuritaires, tout en solidifiant notre économie et en soutenant nos familles.
Pour l'ensemble du portefeuille de la Sécurité publique, le Budget principal des dépenses 2013-2014 représente une autorisation de financement initiale de 8,049 milliards de dollars, une réduction globale de 322,1 millions de dollars, ou 4 p. 100, par rapport à l'exercice précédent. Ces fonds seront investis dans des secteurs prioritaires qui nous aident à remplir notre engagement de garantir la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités.
Voici quelques-unes des augmentations prévues pour l'ensemble du portefeuille.
On prévoit une hausse de 329 millions de dollars à la GRC pour le renouvellement des ententes de 20 ans sur les services de police conclues avec les provinces, les territoires et les municipalités.
Un merci tout particulier à la GRC pour son travail dans ce dossier et aux représentants du ministère qui ont su collaborer des plus efficacement avec les provinces et les territoires. Ce sont des négociations vraiment très complexes, et nous sommes très satisfaits des résultats. La coopération des provinces et des territoires fut très appréciée. Je crois qu'ils reconnaissent que la GRC permet d'optimiser l'argent des contribuables, et c'est pourquoi ils ont conclu qu'elle demeurait le meilleur choix. C'est tout à l'honneur de la GRC.
Aussi, 38,2 millions de dollars vont à Sécurité publique Canada pour financer des mesures permanentes d’atténuation des inondations pour les provinces et les territoires qui ont été frappés sévèrement par les inondations de 2011; 24,1 millions de dollars vont également à l'ASFC pour améliorer l'intégrité des opérations de première ligne à la frontière.
Monsieur le président, ces augmentations sont compensées par différentes réductions, notamment une baisse de 65 millions de dollars du financement de l'ASFC pour l'armement et les initiatives du manifeste électronique, qui prendront fin graduellement en 2013-2014 selon le calendrier de remboursement des prêts; ainsi qu'une baisse de 31 millions de dollars au portefeuille de la GRC pour un transfert de fonds à Travaux publics concernant la construction du quartier général de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique.
Le comité remarquera aussi des ajustements aux autorisations de dépense du Service correctionnel du Canada, soit une diminution nette de 428,4 millions de dollars par rapport à l'année précédente, due principalement à un retour de fonds lié à la croissance projetée de la population carcérale, qui ne s'est pas concrétisée, malgré les folles prédictions des partis de l'opposition.
Vous vous souviendrez, monsieur le président, que le NPD avait prédit une hausse de 19 milliards de dollars pour les infrastructures seulement, qui aurait été attribuable au projet de loi C-10 et à d'autres mesures législatives. C'était évidemment faux, une tactique alarmiste de la pire espèce. En fait, comme vous le savez, nous avons remis près de 1,5 milliard de dollars au cadre financier, étant donné qu'il n'a pas été nécessaire de construire ces prisons. C'est ce qui explique cette baisse, cela et les mesures d'économie prévues dans le budget de 2012.
Le budget principal des dépenses fait aussi état d'une baisse de 370,7 millions de dollars pour l'ensemble des autorisations de dépense du portefeuille de la Sécurité publique, une baisse attribuable aux mesures du plan de réduction du déficit annoncé dans le budget de 2012.
Monsieur le président, avant de passer aux questions du comité, j'aimerais parler des rubriques liées aux efforts que nous déployons pour garantir la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités.
Seulement pour le ministère de la Sécurité publique, on demande une augmentation de 2,9 millions de dollars pour poursuivre notre travail afin de rendre notre cyber-réseau sûr et résilient, comme on l'énonce dans la stratégie de cybersécurité du Canada, ainsi qu'une hausse de 2,5 millions de dollars pour mettre en oeuvre des initiatives de sécurité nationale et de gestion des urgences, comme le prévoit le plan d'action Par-delà la frontière.
Ces deux initiatives demeurent des priorités clés pour le gouvernement, et nous sommes sans cesse à la recherche de signes démontrant des progrès importants dans les deux secteurs. En fait, j'ai conclu un protocole d'entente la semaine dernière avec mon homologue américain, Janet Napolitano, qui pave la voie à un projet pilote d'inspection préalable des camions cargo en territoire canadien par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
Comme vous le savez, on s'est inquiété de ce qu'allait signifier la mise sous séquestre pour le transport de marchandises canadiennes vers les États-Unis. Nous sommes très préoccupés par cette question, mais nous comprenons que c'est principalement une question de budget pour les États-Unis, une situation qu'ils vont devoir résoudre. Mais ce genre d'initiative d'inspection préalable, qui permettra d'autoriser le passage des camions avant leur arrivée aux douanes, sera utile pour nos livraisons « juste à temps ».
Vous l'ignorez peut-être, monsieur le président, mais on m'a dit qu'une automobile pouvait parfois traverser la frontière jusqu'à 40 fois pendant sa production. Vous comprendrez que si on allonge le temps de passage aux douanes de 20 à 40 minutes ou même à une heure, la production s'en trouvera complètement chambardée, ce qui aura évidemment des répercussions importantes sur les emplois du secteur automobile, par exemple.
Le projet pilote auquel nous travaillons vise à accroître la sécurité et à accélérer le passage légitime de marchandises, de personnes et de services à la frontière du Canada et des États-Unis.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, Sécurité publique Canada demande une hausse de 38,2 millions de dollars pour ses autorisations de dépense ministérielles afin de soutenir financièrement les provinces et les territoires touchés par les inondations de 2011. Ces fonds s'inscrivent dans le cadre des efforts du gouvernement pour offrir un investissement ponctuel à coûts partagés, à parts égales, dans les mesures permanentes d'atténuation des inondations prises par les provinces et les territoires, liées précisément aux inondations de 2011. Il est primordial pour la sécurité et la viabilité économique du pays de pouvoir compter sur des collectivités fortes, résilientes et bien préparées, et investir dans des mesures d'atténuation aidera à faire en sorte que les collectivités puissent se remettre rapidement après un désastre.
En plus d'être préparées en cas de désastres naturels et d'être en mesure de s'en remettre, les collectivités résilientes sont capables de cerner les idéologies violentes et extrémistes et d'y résister, de même que de réagir aux événements de façon à prévenir plus de dommages. Le comité remarquera donc que Sécurité publique Canada demande une augmentation de 1,8 million de dollars dans ses autorisations de dépense ministérielles pour financer le projet Kanishka. Lancée en 2011, cette initiative de 10 millions de dollars sur cinq ans vise à créer un réseau d'universitaires qui peuvent entreprendre des recherches sérieuses visant à déterminer comment les Canadiens peuvent prévenir le terrorisme et contrer l'extrémisme violent. J'en ai discuté avec la secrétaire américaine à la Sécurité intérieure, et c'est un dossier qui nous intéressent tous les deux.
Finalement, le budget principal des dépenses prévoit une diminution de 7,9 millions de dollars des autorisations de dépense ministérielles de Sécurité publique, ce qui correspond à l'élimination graduelle des paiements ex gratia versés aux familles et aux victimes du vol 182 d'Air India. Je suis heureux que le gouvernement ait pu respecter son engagement envers ces familles.
En résumé, monsieur le président, le gouvernement demeure déterminé à employer l'argent des contribuables de la façon la plus efficiente et efficace possible, et nous allons nous en assurer dans l'exécution de notre plan visant à garantir des rues et des collectivités sécuritaires, tout en resserrant les lois, en luttant contre le crime, en faisant valoir les droits des victimes et en veillant à l'équité et à l'efficience du système de justice.
À cet égard, j'ai eu le plaisir le 4 mars dernier d'annoncer que le gouvernement allait assurer un financement stable pour les ententes sur les services de police avec les collectivités des Premières nations et les collectivités inuites, dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations. Au cours des cinq prochaines années, je demanderai des autorisations supplémentaires par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour ce compte rendu détaillé.
Nous entamons donc notre première série de questions.
La parole est à Mme Bergen pour sept minutes. Je vous en prie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d’être ici, et merci aux représentants qui vous accompagnent également. Je vous remercie tous pour le bon travail que vous faites.
Monsieur le ministre, je veux parler des inondations en particulier. Nous représentons tous les deux des circonscriptions du Manitoba qui sont touchées par des inondations. En 2011, la ville de Portage la Prairie, le canal et bon nombre des collectivités environnantes ont été sévèrement ébranlés par les inondations, certaines de cause naturelle et d’autres dues aux décisions difficiles que le gouvernement du Manitoba a été forcé de prendre, car l’eau arrivait de la Saskatchewan et de nos voisins du Sud. Ma circonscription, Portage—Lisgar, a connu des inondations dévastatrices, quelques-unes parce que la province a dû gérer des courants qui auraient pu inonder encore plus de foyers à Winnipeg.
La province du Manitoba est reconnue pour gérer très efficacement les inondations. Vous qui représentez le comté de Provencher devez très bien le savoir. Toute la région de Morris et la municipalité même ont aussi connu de terribles inondations. Ce qui est intéressant, c’est qu’avec les nouvelles délimitations, Morris va maintenant faire partie de la circonscription de Portage—Lisgar. C’est donc une circonscription qui aura connu beaucoup d’inondations.
Ce qui m’inquiète, monsieur le ministre, c’est que nous avons reçu beaucoup de neige au Manitoba. Il y a deux semaines, une partie de ma circonscription a reçu près de 60 centimètres de neige. Le week-end dernier, nous en avons eu 30 centimètres de plus. Nous avons de l’eau presque tous les week-ends. Heureusement, une bonne partie sera absorbée, mais selon la provenance de cette eau, de la Saskatchewan ou de nos voisins du Sud, nous savons qu’il pourrait y en avoir encore beaucoup.
J’ai deux questions pour vous. Pour le Budget principal des dépenses, vous avez parlé d’un financement supplémentaire de près de 40 millions de dollars voué précisément aux mesures d’atténuation des inondations. J’étais très déçue que l’opposition n’appuie pas cette proposition. Je considère que les désastres naturels et les inondations ne sont pas des enjeux politiques. C’est la responsabilité du gouvernement fédéral de soutenir des projets qui atténuent les répercussions des inondations, et c’était très décevant de ne pas avoir cet appui de l’opposition. Je suis très heureuse de voir que votre ministère, le ministère de la Sécurité publique, reconnaît l’importance de prendre en charge la situation de façon responsable.
Je me demandais si vous pouviez nous parler brièvement des mesures d’atténuation prises, et si vous pouviez nous dire pourquoi vous, le gouvernement et notre premier ministre… Il s’est rendu sur place avant 2011, et il a été témoin des inondations à Portage la Prairie et de l'état de dévastation dans lequel les fermes détruites ont été laissées. Pourriez-vous nous parler de l’importance des mesures d’atténuation et de la collaboration avec les provinces, comme le Manitoba, qui a fait de l’excellent travail au cours des 25 dernières années en ce qui a trait à la gestion des inondations?
Merci.
La question de l'atténuation est très importante. Nous l'avons examinée après les inondations qui ont eu lieu au Manitoba en 1997. À l'époque, je faisais partie du gouvernement provincial. Nous avons collaboré avec le gouvernement fédéral pour élaborer un programme d'atténuation. Grâce au programme — financé à parts égales —, nous avons été en mesure de protéger les collectivités en construisant des digues circulaires et de mieux protéger les routes et d'autres infrastructures.
Ainsi, je me trompe peut-être, mais je crois qu'aucune maison n'a été inondée dans la vallée de la Rivière rouge depuis 1997. Il y a eu d'autres dommages, mais nous avons été capables de protéger les résidences.
Plutôt que de demander au gouvernement fédéral de payer pour 90 p. 100 des dépenses chaque année en vertu des AAFCC, nous pouvons construire des digues circulaires pour protéger les maisons, les collectivités au sud de Winnipeg, où quelques maisons ont été inondées, mais c'était pour d'autres raisons.
On doit se pencher sur certaines régions au nord de Winnipeg de la même façon et, bien entendu, certaines autres régions de l'ouest de la province, dont votre circonscription.
À long terme, les mesures d'atténuation profitent aux contribuables, et non seulement aux gens dont la propriété a été inondée. Il est avantageux pour les contribuables que nous n'ayons pas à intervenir après une inondation, et que nous puissions prendre des mesures pour prévenir les dommages suite à une inondation dans toutes ces régions. Il y a eu beaucoup de neige en Saskatchewan. Je ne sais pas ce qu'il en est dans le Dakota du Nord. Je sais qu'il y a quelques semaines, on prévoyait des crues modérées, mais puisqu'il y a eu d'autres précipitations... Je pense que c'est Miami, au Manitoba, qui a reçu la plus grande quantité de neige dans la province, dans votre circonscription, et non Miami, en Floride.
Cette neige fondera, se changera en eau, et nous espérons prévenir les dommages grâce au travail du personnel des mesures d'urgence. À long terme, ce sont les mesures d'atténuation qui protégeront les collectivités de façon beaucoup plus importante.
J'aime cette prévoyance et je suis d'accord avec vous. Je pense que c'est une façon plus responsable d'utiliser l'argent des contribuables qui nous permettra d'économiser à long terme.
Une autre question importante pour moi qui concerne Portage—Lisgar, c'est celle de la frontière. Ma circonscription compte un certain nombre de postes frontaliers et pour nous tous, l'ASFC joue un rôle très important, surtout avec nos voisins du Sud.
Je me demande... Vous avez mentionné deux ou trois choses. Tout d'abord, il y a l'augmentation pour les services de première ligne de sécurité à la frontière. Je sais que malheureusement, certains syndicats ont tenu des propos alarmistes concernant les compressions qui ont été faites dans le cadre du plan d'action de réduction du déficit, mais les agents de première ligne n'ont pas été touchés. Je pense qu'il faut l'expliquer clairement.
Je ne sais pas combien de temps il me reste, monsieur le président.
Je serai très bref. Le nombre d'agents de première ligne a été réduit d'environ 26 p. 100, ce qui découle aussi de notre initiative Par-delà la frontière. Nous collaborons très étroitement avec les Américains pour déterminer comment nous pouvons augmenter notre efficacité quant aux coûts à la frontière, assurer la sécurité de nos frontières et favoriser la circulation rapide des biens et des services entre les deux pays.
Un certain nombre de projets pilotes ont été menés à cet égard et nous en sommes satisfaits. J'ai parlé de l'inspection préalable, par exemple, qui aide à limiter les répercussions de la mise sous séquestre aux États-Unis, mais c'est encore une question importante.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le ministre et ses collaborateurs de leur présence. Chaque fois que je discute avec le ministre, je me sens obligé de parler de certaines choses avant qu'il en parle lui-même.
Je tiens à dire premièrement que rien de ce que nous disons ici vise à critiquer le personnel de première ligne de la sécurité publique qui, selon nous, fait de son mieux pour assurer la sécurité du Canada, dans tous ces organismes. Deuxièmement, nous savons que l'argent ne règle pas tout, mais puisque nous parlons du budget aujourd'hui, nous parlerons d'argent. Troisièmement, je veux dire quelque chose sur le réductionnisme que fait Mme Bergen en disant que parce que nous avons voté contre le budget, il ne devrait pas y avoir de gouvernement fédéral. Évidemment, nous n'avons pas tous les mêmes priorités, ce qui peut nous amener à voter contre le budget. Cela ne veut pas dire que nous nous opposons à tout son contenu ou à chaque dollar consacré à la sécurité publique. Je voulais seulement faire cette mise au point.
L'analyse des dépenses au titre du système de justice pénale au Canada du directeur parlementaire du budget a été déposée hier. À mon avis, elle montre que le gouvernement applique des politiques qui font augmenter les coûts de la sécurité publique, tant pour le gouvernement fédéral que pour les provinces. Le budget des dépenses que nous étudions aujourd'hui comprend des coûts importants dans la sécurité publique. Compte tenu de cette contradiction, je demande au ministre quelles politiques entraînant l'augmentation des coûts — comme les peines minimales obligatoires supplémentaires, par exemple — le gouvernement est-il prêt à laisser de côté? À quels enjeux majeurs en matière de sécurité publique ne nous attaquerons-nous pas?
À un moment donné, il y a quelque chose qui cloche. Les coûts augmentent. Le nombre de détenus, prévu ou non, n'a jamais été aussi élevé. Malgré tout, les fonds seront réduits. C'est difficile pour moi de comprendre comment vous pouvez appliquer les mêmes politiques qui font augmenter les coûts. En examinant les chiffres du volet du budget des dépenses consacré à la Sécurité publique dans son ensemble et du budget supplémentaire, nous constatons une baisse de 30 p. 100 par rapport à l'an dernier.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, la raison pour laquelle les fonds ont été réduits en très grande partie, c'est parce que le ministère s'attendait à une augmentation beaucoup plus grande du nombre de prisonniers, qui n'a pas eu lieu. Lorsque je suis devenu ministre de la Sécurité publique, j'ai examiné toutes les dépenses à cet égard. J'ai simplement dit que nous n'avions pas besoin d'autres prisons. En fait, nous avons construit de nouvelles unités dans les prisons, et nous avons pu fermer deux établissements, y compris l'un de ceux dont les syndicats demandaient la fermeture depuis fort longtemps, à Kingston. Sa fermeture aurait peut-être dû avoir lieu il y a 50 ou 60 ans. Nous avons été en mesure de le faire.
Mon ministère prévoyait qu'il y aurait plus de 18 000 détenus dans nos prisons, et il y en avait 14 000 en 2010. En fait, on en compte un peu plus de 15 000, ce qui représente le quart du nombre prévu par notre ministère. Malgré tout le respect que je porte à votre parti, il s'agit de milliers de détenus de moins que le prévoyait le NPD. Le NPD a dit que nous aurions besoin de 19 milliards de dollars pour construire de nouvelles infrastructures. En fait, nous avions besoin de 600 millions de dollars, et nous avons été en mesure de fermer le pénitencier de Kingston et l'établissement Leclerc. Je ne me souviens pas à combien se chiffrent les économies nettes découlant de la fermeture du pénitencier de Kingston, mais c'est un montant important.
Les malheurs et les catastrophes annoncés par des gens qui ne comprennent pas du tout ce qui se passe dans le système de justice pénale ne se sont simplement pas produits. Nous croyons que nos politiques de lutte contre la criminalité indiquent simplement aux individus qui, d'habitude, sortaient de prison plus tôt que prévu, ou qui n'étaient pas incarcérés parce qu'ils étaient assignés à domicile, qu'ils n'auront plus de congé. Ils purgeront leur peine. Ces individus sont incarcérés pendant de plus longues périodes parce que les juges l'ont décidé et c'est leur place. Nous continuerons à travailler avec ces personnes à leur arrivée, quant à la formation et à d'autres besoins, mais ma priorité, c'est d'augmenter la sécurité dans nos villes. C'est possible si l'on empêche ces gens de commettre d'autres crimes et de faire d'autres victimes.
Bien sûr, nous ne partageons pas la même philosophie sur la façon de protéger la collectivité à long terme.
J'ai une question très précise. Le budget nécessite-t-il des réductions dans les dépenses de fonctionnement pour la GRC, Service correctionnel ou le SCRS? Nécessite-t-il des dépenses de budget de fonctionnement pour la prochaine année?
Je peux demander aux représentants de chacun des organismes de répondre, car la question porte sur quatre organismes. Je crois comprendre que non.
Commençons-nous par la GRC?
Je peux dire que dans le Budget principal des dépenses, il y a une augmentation nette des crédits pour la GRC, qui est attribuable au nouveau modèle de service de police à contrat. Il y a une hausse d'environ 8 p. 100 cette année.
Dans vos activités quotidiennes, il n'y aura donc pas de réduction des dépenses au cours de la prochaine année.
Ce sont les grands traits de nos activités. Peu importe ce que nous faisons depuis un an ou deux pour accroître l'efficacité de nos activités, c'est établi pour nos activités. L'idée, c'est qu'il n'y ait pas de répercussions sur les activités.
Du côté de Service correctionnel, les réductions sont ventilées. De la diminution de 428 millions de dollars cette année, comme le ministre l'a dit, un montant de 203 millions est simplement un retour... des fonds qui ne faisaient pas partie du budget pour les dépenses, basés sur la croissance projetée de la population, qui ne s'est pas concrétisée, ce qui n'a donc aucune répercussion directe. Un autre 170 millions de dollars est lié à notre plan de réduction du déficit, qui concerne les problèmes d'efficacité qui ont été établis l'an dernier.
Nous ne prévoyons pas réduire des services liés à des programmes correctionnels en particulier, par exemple. Nous fermerons les trois établissements: le pénitencier de Kingston, dont le Centre régional de traitement, sous sa forme actuelle, et l'établissement Leclerc. Ces activités cesseront, mais nous continuerons à offrir nos services de première ligne.
Les deux autres témoins devront répondre un peu plus tard, car le temps est écoulé.
Nous passons à M. Leef. Allez-y, s'il vous plaît.
Monsieur Leef, vous disposez aussi de sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins.
Monsieur le ministre, monsieur Garrison m'a un peu coupé l'herbe sous le pied. J'allais poser la même question au sujet des services correctionnels.
Bien entendu, deux ans, cela passe plutôt vite. Je me souviens bien qu'à l'élection générale de 2011, le NPD faisait grand cas d'un programme relatif aux prisons que nous tentions de faire avancer. Vous avez donné une idée claire de la situation.
Par ailleurs, vous avez parlé de la diminution nette de 428,4 millions de dollars qui s'explique par une population carcérale moins nombreuse que ce qui était projeté. Bien entendu, c'était les projections de votre ministère. M. Garrison dit que le nombre de détenus dans le système correctionnel est maintenant plus élevé que jamais, mais je crois pouvoir dire sans me tromper que c'est lié à l'augmentation de la population canadienne en général. Pourriez-vous nous dire brièvement ce que vous en pensez?
Je vais ensuite poser des questions d'un tout autre ordre. Vous avez parlé du montant de 1,5 milliard de dollars que vous avez économisé parce qu'il n'a pas été nécessaire de construire des prisons. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
C'est essentiellement de l'argent que nous avons remis au cadre financier. Il avait été mis de côté pour la construction de prisons parce que selon les prévisions de mon ministère et de l'opposition, il devait y avoir une hausse très importante.
J'ai adopté un point de vue différent; j'ai dit qu'il n'y aurait pas de hausses aussi importantes, car il n'y a pas de nouveaux détenus; il s'agit des mêmes gens qui s'en vont habituellement en congé, qui commettent quelques crimes de plus et qui sont renvoyés en prison. Ce sont les mêmes personnes. Lorsqu'on voit une augmentation de 1 000 personnes, ce n'est pas comme si nous incarcérions beaucoup de nouveaux individus; il s'agit des mêmes qui sont incarcérés un peu plus longtemps.
Pour l'essentiel, nous venons de construire les 2 700 unités qui seront en service cette année et en 2014. À l'heure actuelle, nous avons simplement... Je parlais justement au commissaire hier. Je pense qu'il disait que 300 ou 400 lits sont vides en permanence dans tout le système. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de pressions à certains endroits en raison des problèmes de gang et de consommation, auxquels le commissaire travaille toujours, je crois. Toutefois, pour ce qui est du nombre de lits par rapport au nombre d'individus, nous avons encore de la place et il y aura bientôt de nouvelles unités.
Je tiens à dire quelque chose. Je veux remercier tout d'abord M. Leef d'avoir servi à la GRC et dans les services correctionnels. Je sais que vous avez de l'expérience dans ces deux secteurs. Si je me souviens bien, vous faisiez partie de la Troupe 4 en mars 1998, lorsque les libéraux ont fermé le centre de formation, n'est-ce pas? C'était la dernière troupe, et on a fermé le centre de formation. J'étais le procureur général du Manitoba à l'époque. La moitié des gens de la GRC étaient admissibles à la retraite cinq ans plus tard, et les libéraux ont fermé la Division dépôt.
Pouvez-vous nous parler un peu de votre expérience, monsieur Leef?
Monsieur le ministre, nous vous avons demandé de comparaître devant nous afin que vous puissiez répondre à des questions et non en poser.
Des voix: Oh, oh!
Le président: Veuillez poursuivre, monsieur Leef.
Bon, d'accord. Je croyais seulement que c'était une histoire fascinante que M. Leef pouvait raconter à tout le monde.
Nous pourrons peut-être le faire après.
J'aurais pu être membre du Service de police d'Edmonton, car des emplois nous étaient offerts compte tenu des fermetures, mais j'ai pu heureusement entrer à la Gendarmerie royale du Canada. C'était formidable.
Monsieur le ministre, vous avez parlé du financement pour les services de police avec les collectivités des Premières Nations annoncé la semaine dernière. Qu'est-ce que cela représente exactement? Vous pouvez peut-être nous dire en quoi cela permettra d'accroître les capacités d'exécution de la loi dans les collectivités des Premières Nations de notre pays.
Je tiens à remercier le Cabinet d'avoir approuvé ce financement quinquennal stable pour la toute première fois, en tout cas, la première depuis un bon moment. C'est tellement important. Pendant toutes ces années, les organisations policières des Premières Nations n'obtenaient qu'un financement annuel et craignaient à la fin de chaque exercice d'avoir à émettre des avis de licenciement, ce qui devait être fait 60 jours à l'avance.
Nous pouvons maintenant leur offrir un financement stable sur une période de cinq ans qui est assorti d'un montant supplémentaire. Il y a un financement de base d'environ 105 millions de dollars pour l'ensemble du programme, et des suppléments se chiffrant autour de 14 ou 15 millions de dollars, en plus d'un accroissement annuel de 1,5 p. 100. On s'aligne ainsi sur ce qui est offert aux autres forces policières, y compris la GRC. D'une manière générale, je crois que l'accueil a été plutôt favorable, surtout en raison de ce financement à plus long terme. Nous avons encore des problèmes à régler relativement au programme des services de police des Premières Nations, mais je suis très heureux que nous ayons pu ainsi en stabiliser les bases.
Les députés de l'opposition ne cessent de répéter — et nous l'avons entendu à maintes reprises en comité — que nous sabrons dans les services de police de première ligne en procédant à toutes sortes de coupures, mais j'ai noté dans le budget principal que les sommes qui y sont consacrées pour la GRC sont en fait supérieures de 204 millions de dollars à ce qu'elles étaient l'an dernier. Je ne vois donc pas comment on peut parler de réduction, et j'aimerais que vous nous en disiez davantage au sujet de cette augmentation.
Comme l'a indiqué le commissaire de la GRC, nous avons surtout cherché à préserver les services de première ligne tout en réalisant des gains d'efficience sur le plan administratif. C'est vraiment l'objectif visé dans le cadre de notre exercice de réduction du déficit. J'estime que les agences dont je suis responsable sont très bien parvenues à protéger ainsi les services de première ligne tout en augmentant l'efficience du point de vue administratif.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Merci, monsieur Leef.
Nous passons à M. Scarpaleggia; vous avez sept minutes.
Avant que j'en arrive à mes questions principales, ne diriez-vous pas que certains de ces gains d'efficience ont été réalisés grâce à la double occupation des cellules?
Je dirais que notre taux d'occupation en double se situe entre 15 p. 100 et 20 p. 100, ce qui correspond à la norme dans la plupart des pays occidentaux sans toutefois, comme l'indiquait un rapport récent, exacerber la violence.
Cette pratique est tout de même en hausse, ce qui me fait dire que les gains d'efficience ont été obtenus grâce à la double occupation des cellules, un fait difficilement contestable.
Je pense que cela va sans doute à l'encontre de normes ou de protocoles internationaux signés par le gouvernement.
Mais je veux revenir à mon principal sujet d'intérêt, à savoir la cybersécurité. Si ma mémoire est fidèle, monsieur le ministre, le vérificateur général a indiqué que votre gouvernement n'a pas vraiment une idée précise des sommes dépensées aux fins de la cybersécurité. Il y a toutes sortes d'enveloppes à gauche et à droite. Il a déclaré à l'automne qu'on ne le savait tout simplement pas. Avez-vous été en mesure d'améliorer depuis vos pratiques comptables? Avez-vous pu compiler ces chiffres de telle sorte que les Canadiens puissent savoir combien nous dépensons pour la cybersécurité, en comparaison d'autres pays, par exemple, que ce soit via votre ministère, la GRC ou toute autre instance gouvernementale? Avez-vous un chiffre à nous donner quant à nos dépenses annuelles en matière de cybersécurité?
Eh bien, je ne peux vous répondre que partiellement. Nous avons bien sûr augmenté considérablement nos investissements, à hauteur de 245 millions de dollars, et nous avons conclu différentes ententes internationales.
Mais je vais demander à mon sous-ministre de vous fournir de plus amples détails à ce sujet.
Mais pourquoi pas? Ce sont des renseignements que vous mettez en commun. Vous siégez au Cabinet et vous échangez des informations avec vos collègues. Pourquoi le ministre ne pourrait-il pas nous fournir une estimation globale?
C'est justement pour cette raison que l'on établit des budgets des dépenses pour chaque ministère. Vous n'avez qu'à convoquer les représentants de chaque ministère et leur poser la question.
Mais vous êtes responsable de la sécurité et vous n'êtes même pas capable de nous dire combien le gouvernement dépense chaque année en la matière. On est très loin de la reddition de comptes, monsieur le ministre.
Merci pour la question et merci, monsieur le ministre.
Je ne me suis pas vraiment préparé à réagir au rapport du vérificateur général en prévision de mon témoignage. J'ai pris connaissance de ce rapport avec mes collaborateurs et nous avons établi un plan d'action. De fait, j'ai été convoqué devant le Comité des comptes publics pour expliquer notre position relativement à ce rapport.
Il y a un montant qui est indiqué dans le rapport du vérificateur général. De mémoire, ce serait aux environs de 700 millions de dollars pour une certaine période.
Mais ce n'était pas expressément pour la cybersécurité. Le vérificateur général voulait savoir plus exactement qu'est-ce qui avait été investi et à quel endroit. Nous avons essayé de lui répondre, mais ce n'est pas chose facile car ces investissements ont été consentis par plusieurs ministères. Comme l'indiquait le ministre, c'est l'ensemble de ces ministères qui pourraient vous répondre, plutôt qu'un seul d'entre eux.
Je comprends, mais il serait bon d'avoir un chiffre global pour le gouvernement, car après tout le gouvernement est une institution à part entière.
Dépensons-nous assez pour la cybersécurité? Toutes proportions gardées, des pays comme les États-Unis dépensent beaucoup plus que nous. Il y avait justement aujourd'hui dans le journal un article sur la course aux armements numériques pour contrer les nouvelles cybermenaces. Si l'on se compare également au Royaume-Uni, nous dépensons proportionnellement beaucoup moins. Comme c'est la même chose aux États-Unis, on peut vraiment se demander si nous accordons suffisamment d'attention à cette problématique.
Le vérificateur général a notamment souligné que le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques ne fonctionne pas à pleine capacité. Vous devriez être au courant, monsieur le ministre; vous avez sans doute visité le centre et on vous a certes indiqué quelles étaient les heures d'exploitation. Je ne sais vraiment pas pourquoi il vous a fallu attendre le rapport du vérificateur général pour vous rendre compte que les activités du centre se limitaient aux heures normales de bureau.
Mais la grande question demeure. Comment pouvons-nous savoir si nous dépensons suffisamment pour la cybersécurité? Il n'y a pas eu de débat public à ce sujet et le comité ne s'est pas penché sur la question. Comment savoir si nous prenons suffisamment au sérieux ce problème qui semble en voie de devenir la principale menace pour la sécurité à l'échelle internationale?
Merci, monsieur le président.
Je dois vous dire d'entrée de jeu que la cybersécurité est l'une des grandes priorités de notre ministère. C'est la première chose et je veux que ce soit bien clair.
Il faut également savoir que nous avons une stratégie en place depuis environ un an. Elle est dotée d'un budget de 155 millions de dollars et s'articule autour de trois piliers. Ces trois piliers ont leur importance, car il est convenu que la stratégie ne relève pas uniquement de la responsabilité du gouvernement fédéral; tout un ensemble de mesures doivent être prises par différents intervenants qui partagent donc les responsabilités en matière de cybersécurité.
Nous prenons très au sérieux notre rôle de coordination et nous avons ainsi par exemple été en mesure d'assurer une action plus concertée au sein du gouvernement fédéral. On a notamment investi dans le CSTC afin d'améliorer les activités de surveillance. Il y a aussi des interventions qui relèvent des différents ministères.
Le deuxième pilier concerne les infrastructures névralgiques dans les autres secteurs de la société. Nous avons 10 tables multisectorielles qui se réunissent régulièrement pour voir quelles mesures sont prises en matière de cybersécurité et à quel endroit. Nous ne pouvons pas être présents partout pour dire aux gens quoi faire. Les institutions comme les banques, par exemple, doivent aussi assumer leur part de responsabilité par rapport à la cybermenace.
Le troisième pilier réside dans le rôle que peuvent jouer les citoyens. Il s'agit de simples gestes que le gouvernement ne peut pas imposer et que chacun devrait poser de sa propre initiative, comme le fait de changer son mot de passe ou d'être vigilant dans ses interactions via Internet.
Notre stratégie comporte donc trois piliers.
Par ailleurs, nous avons aussi conclu un protocole d'entente avec les États-Unis pour toutes les questions de cybersécurité. Nous avons un plan d'action qui consiste à miser davantage sur la coopération et l'échange de renseignements.
J'y étais la semaine dernière avec le ministre. J'ai rencontré la personne responsable de la cybersécurité au sein de l'administration américaine, et nous avons convenu de nous voir à tous les six mois pour faire le point sur la situation et faciliter la coopération entre nos deux pays.
Mais pour revenir à votre question, nous prenons la cybersécurité très au sérieux. Nous intervenons sur plusieurs tableaux, mais ces choses-là ne vont pas se régler du jour au lendemain. C'est une problématique un peu moins concrète que certaines autres, et une démarche systématique s'impose pour obtenir des résultats.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant au second tour où chacun aura droit à cinq minutes.
Nous commençons du côté de l'opposition.
[Français]
Madame Doré Lefebvre, vous disposez de cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à vous, monsieur le ministre, et à vous aussi, chers témoins, d'être présents aujourd'hui.
Monsieur le ministre, je veux juste revenir brièvement sur ce que mon collègue M. Scarpaleggia vient de mentionner. Au début de son intervention, vous avez fait mention d'un rapport qui disait que l'occupation double n'était pas un facteur qui causait de la violence. Je me demandais de quel rapport on parlait ici. Je n'ai pas vu ce rapport. Je me demandais où on pouvait avoir cette information.
[Traduction]
Je vais demander au commissaire du Service correctionnel de vous répondre. Il a produit un rapport sur l'occupation double dans les prisons des Prairies. Il pourra vous en parler en long et en large.
Nous avons examiné la question de la double occupation sous différents angles. Il y a quelques années, nous avons pris connaissance de la documentation disponible pour voir comment les choses se passaient dans les différents pays où cette pratique est en usage et relever les facteurs à prendre en considération afin de minimiser les répercussions négatives sur le personnel, les détenus et la collectivité dans son ensemble.
Cette analyse documentaire a guidé quelques-unes des initiatives que nous avons mises en place, notamment pour accroître les possibilités offertes dans le cadre de notre programme de formation correctionnelle afin de garder les détenus occupés. Des problèmes risquent en effet de se poser si des détenus qui doivent partager une cellule ne sont pas suffisamment occupés. S'ils participent à des programmes ou à des activités de formation, on diminue d'autant les risques.
De plus...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Si vous me le permettez, je vais axer mes prochaines questions sur les détenus, sur les coupes qui sont faites et sur l'augmentation de la population carcérale.
Je sais que les gens autour de la table en ont parlé un petit peu. Vous avez mentionné l'institut Leclerc. Comme cet établissement se trouve dans mon comté, je vois les conséquences directes de ces mesures. Mon comté comprend trois prisons fédérales, de même que le Centre fédéral de formation, qui est présentement une prison à sécurité minimale, à laquelle trois ailes ont été ajoutées pour en faire une superprison à sécurité minimale et moyenne. On voit l'effet: on a enlevé l'établissement Leclerc pour ajouter des ailes au CFF, en vue de faire place à une plus grande population carcérale.
Vous avez probablement entendu parler de l'évasion spectaculaire qui a eu lieu dans une prison provinciale de Saint-Jérôme. Je crois que c'était la semaine dernière. Cette évasion nous a donné l'occasion d'entendre beaucoup de parties prenantes.
Une voix: [Inaudible]
Mme Rosane Doré Lefebvre: Oui, c'était une prison provinciale.
[Traduction]
[Français]
Exactement. Cela nous a permis de beaucoup entendre parler des conséquences du projet de loi C-10. Il y a beaucoup de plaintes à l'échelle provinciale. Actuellement, les gens qui sont en attente de leur procès attendent dans les prisons provinciales, lesquelles affichent un taux d'occupation excédentaire.
Actuellement au Québec, nous constatons que notre réseau provincial de prisons est débordé, et c'est attribuable aux changements apportés au Code criminel. Cela m'inquiète. Après la tenue de leur procès, tous ces gens vont aboutir dans nos établissements fédéraux. Quand ce moment arrivera, dans quelques années, nous n'aurons peut-être pas le soutien financier nécessaire, ni les agents correctionnels nécessaires, ni les ressources nécessaires pour la réhabilitation.
J'aimerais entendre vos commentaires là-dessus. Honnêtement, cela m'inquiète beaucoup. On voit déjà une augmentation de la population carcérale dans les établissements fédéraux. Les gens qui se trouvent présentement dans les établissements provinciaux, en attente de leur procès, vont se retrouver dans le réseau fédéral à la suite de leur procès, et on n'aura pas le soutien nécessaire. Qu'est-ce qui va se passer, à ce moment-là?
[Traduction]
Je ne sais pas trop par où commencer; il y a tellement de faussetés dans ce que vous venez de dire.
D'abord et avant tout, je ne crois pas que le nombre de personnes en détention provisoire ait augmenté dans les établissements provinciaux. De fait, nous avons plutôt constaté une diminution à la suite de la suppression du calcul en double du temps de détention. Les séjours en détention provisoire sont désormais plus courts. J'aimerais bien voir des chiffres m'indiquant que la population en détention provisoire a augmenté à l'échelle du Canada. Ces chiffres sont élevés et l'ont toujours été. Certaines mesures s'imposent à ce chapitre.
La situation n'a rien à voir avec le projet de loi C-10. De fait, nous croyons plutôt que ce projet de loi va contribuer à faire baisser le nombre de personnes en détention provisoire. C'est d'ailleurs une tendance que nous constatons déjà.
À titre d'exemple, le gouvernement ontarien nous a demandé de construire 1 500 cellules supplémentaires pour répondre à une éventuelle hausse de la demande découlant du projet de loi C-10. Parallèlement à cette demande que les Ontariens nous adressaient pour qu'on leur construise 1 500 nouvelles cellules, ils en fermaient le même nombre dans leurs établissements. Cela revient à dire que le gouvernement ontarien nous demandait en fait de lui bâtir de nouvelles infrastructures. Ce n'est pas comme ça que les choses fonctionnent.
J'aimerais bien voir les chiffres que vous citez. Je n'ai vu aucune statistique reflétant une augmentation de la population en détention provisoire dans la mesure où vous nous l'indiquez.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Nous passons maintenant à M. Hawn pour les cinq prochaines minutes.
Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie le ministre et les hauts fonctionnaires de leur présence.
J'aimerais revenir un instant à la question de la cybersécurité. J'agis notamment à titre de coprésident canadien de la Commission permanente canado-américaine de défense, une organisation qui existe depuis 1940 et qui s'intéresse beaucoup à la cybersécurité.
Comme vous l'avez mentionné, monsieur Guimont, la solution réside notamment dans la coopération avec nos alliés, et surtout avec les États-Unis, mais également avec les Britanniques et d'autres pays. Ne pourrait-on pas dire qu'il ne suffit pas de se demander simplement combien nous dépensons pour la cybersécurité, mais aussi quels sont les efforts déployés en la matière par l'ensemble de nos alliés?
Par ailleurs, peut-être le ministre pourrait-il nous indiquer s'il existait une stratégie en matière de cybersécurité avant que notre parti prenne le pouvoir.
Disons qu'il n'y a personne à blâmer, car le problème de la cybersécurité a pris de l'ampleur très soudainement. Alors qu'il était très éloigné sur la liste des priorités, il a tout à coup pris une importance telle que les pays ont dû se concerter pour s'y attaquer ensemble.
Compte tenu de la cybermenace qui pèse sur nous tous, le niveau de priorité a grimpé de façon exponentielle depuis trois ou quatre ans. Dans un tel contexte, il devient impossible pour un pays comme le nôtre d'investir de façon indépendante aux fins de la cybersécurité. La seule solution envisageable doit passer par une démarche internationale. C'est la raison pour laquelle nous devons miser non seulement sur la contribution du secteur privé et des provinces, et sur les ententes que nous signons au pays ainsi qu'avec les Américains notamment, mais également sur des accords semblables qui pourraient intervenir avec les autres membres du Groupe des cinq, étant donné que nos préoccupations et nos objectifs sont très similaires dans une large mesure.
Avant de laisser la parole à mon sous-ministre, j'aimerais ajouter — puisqu'il a été question tout à l'heure de l'intérêt porté par le vérificateur général aux problèmes de cybersécurité — que si j'estime que certaines de ses observations étaient très pertinentes et fort utiles, je note aussi que le vérificateur général a indiqué que le gouvernement avait progressé dans l'établissement de ses systèmes pour contrer les cybermenaces, dans l'amélioration de ses communications et dans l'établissement de partenariats avec les propriétaires et les exploitants des infrastructures névralgiques.
C'est ce que nous cherchons à faire en priorité et nous allons nous y employer, non seulement au Canada, mais aussi à l'échelle internationale.
Monsieur le sous-ministre.
Je veux revenir brièvement à l'argument soulevé concernant le CCIRC, le centre de réponse. Je pense que l'intérêt est toujours présent. Le ministre a signalé à juste titre que des investissements avaient été consentis. Nous avons en effet augmenté récemment les ressources consacrées à ce centre. Il y a maintenant des employés sur place 15 heures par jour, 7 jours par semaine. Cela fait suite à l'une des recommandations du vérificateur général qui demandait un service 24 heures. Nous assurons une présence de 15 heures, mais nous pouvons intervenir en tout temps. On donne suite à toutes les demandes d'intervention; c'est simplement qu'il n'y a pas nécessairement des employés présents sur place.
Je voudrais souligner en terminant que depuis que ces investissements ont été consentis en octobre dernier, nous n'avons reçu aucun appel en dehors du créneau de 15 heures où des employés sont présents. Je ne veux pas dire par là que cela ne se produira jamais, mais nous semblons pour l'instant avoir trouvé le juste équilibre quant aux ressources à déployer et à la capacité d'intervention à offrir.
J'aurais deux questions. Je voudrais d'abord simplement confirmer que le système est bel et bien accessible en tout temps s'il se produit quoi que ce soit. Par ailleurs, comme le ministre l'indiquait, ce n'est pas seulement l'affaire du gouvernement, car les entreprises — les intervenants civils de l'industrie — ont un rôle essentiel à jouer en matière de cybersécurité. Le gouvernement ne peut y arriver à lui seul.
Est-ce bien ce que vous disiez?
Tout à fait. Nous ne pouvons pas y arriver seuls, compte tenu des investissements privés nécessaires pour la cybersécurité.
En discutant avec les autorités policières en Angleterre de la collaboration qui existe maintenant entre les institutions financières, par exemple, j'ai noté qu'elles avaient toujours été réticentes à coopérer pleinement. Mais je crois que tous comprennent bien maintenant que, si une seule institution a été victime d'un méfait, cela ne signifie pas que les pirates ne sont pas passés par les autres pour parvenir à leurs fins.
Il est extrêmement important de bien intégrer nos interventions en cas de cyberattaques, quelles qu'elles soient. Dans le cyberespace, il n'y a pas vraiment de distinction entre les entreprises privées et les entités publiques; s'il y a une faille quelque part, on va s'y infiltrer.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Merci, monsieur Hawn.
C'est maintenant au tour de M. Rafferty.
Vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous de votre présence. Merci à vous, monsieur le ministre, et à Mme Bergen également, pour le très intéressant cours de sciences sur les inondations dans le sud du Manitoba; j'ai trouvé cela vraiment intéressant.
Nos circonscriptions sont voisines et c'est toujours un grand plaisir pour moi de passer dans la vôtre pour voir cette photo géante de vous sur un panneau-réclame lorsque je remonte du Minnesota. Ce n'est pas du sarcasme, monsieur le ministre, j'essaie simplement de vous amadouer pour avoir des réponses favorables à mes prochaines questions.
Des voix: Oh, oh!
Je peux aussi vous indiquer où obtenir une de ces affiches. Vous pourriez la placarder dans votre circonscription si vous le voulez.
Ma question porte sur les services de police des Premières Nations, monsieur le ministre Toews. C'est bien que des fonds soient prévus. Les services de police, l'opposition et sans doute des députés du gouvernement ont exercé beaucoup de pression pour régler la question. C'est bien d'avoir un financement sur cinq ans. Je pense qu'il y a une légère augmentation d'environ 1,5 p. 100 par année. Quoi qu'il en soit, des fonds sont prévus.
Mais certains services de police sont bien plus mal en point que d'autres. Nous avons deux services de police des Premières Nations dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Selon le Traité 3, les services de police s'occupent avant tout du réseau routier et des communautés qui y sont rattachés. Ils reçoivent donc du soutien, venant surtout de la PPO. Mais la nation Nishnawbe-Aski dont nous avons déjà parlé connaît des problèmes importants. La plupart des 39 communautés ne sont accessibles que par avion et n'ont pas assez d'argent pour payer des policiers. Certains policiers y passent une, deux ou trois semaines de plus que ne le prévoit la rotation. Bien des communautés n'ont aucun service de police et n'ont pratiquement accès à aucun moyen de communication. Dans le meilleur des cas, la réception cellulaire est bonne par endroits.
J'ai deux questions. Allez-vous bientôt vous réunir avec la direction du service de police de Nishnawbe-Aski? Êtes-vous ouvert à l'idée d'accorder un financement spécial aux services de police des Premières Nations en difficulté? Si le statu quo est maintenu en matière de financement, ces services de police ne pourront que fonctionner sur un modèle défaillant.
Excellents commentaires, monsieur Rafferty. Je remarque que vous avez un intérêt particulier pour la question. Vous m'en avez parlé à un certain nombre de reprises. Merci de votre intérêt.
Je répète que oui, nous avons prévu un financement sur cinq ans. Nous avons réussi à garantir non seulement le financement de base, mais aussi le supplément qui a augmenté chaque année, en plus du 1,5 p. 100...
D'accord, je vais en venir aux faits.
Je me suis réuni avec les communautés des Premières Nations, dont les dirigeants nationaux et locaux du Québec, de l'Ontario et du Manitoba. Les représentants du ministère sont sans doute mieux placés pour accomplir le travail, mais si vous pensez que je dois discuter directement avec les dirigeants pour une raison précise, je vais examiner votre demande.
Merci beaucoup.
Je vous ai ensuite demandé si, au cours des cinq prochaines années, vous allez envisager d'augmenter le financement des services de police des Premières Nations qui connaissent de grandes difficultés.
Nous devons discuter de la façon d'améliorer le programme des services de police des Premières Nations. Les cinq années nous donnent l'occasion d'en parler. Dans l'ancien système qui prévoyait le financement seulement un an d'avance, nous n'avions pas la chance de prendre du recul pour savoir quelles sont nos forces et les améliorations qui s'imposent.
Le ministre des Finances a bien sûr son mot à dire, mais je vais me pencher sur toutes les demandes raisonnables en vue d'améliorer les services de police.
L'an dernier, notre comité a visité le pénitencier de Kingston. Son aile psychiatrique s'occupait des questions directement liées aux détenus suicidaires, etc., mais aussi de ceux qui souffraient d'Alzheimer. On nous a dit qu'on ne prévoyait pas continuer d'offrir ces services ailleurs ou chercher à dissiper les tensions générées par les détenus qui ont des problèmes de santé mentale. Que va-t-il arriver aux détenus qui nécessitent les services de santé mentale que fournissait le pénitencier de Kingston?
Selon ce que je comprends, les services fournis à Kingston seront pris en charge par d'autres établissements. Mais vous soulevez un autre problème important. Je n'esquive pas la question; je dis simplement que les mêmes services seront offerts.
Faut-il placer les gens atteints d'Alzheimer dans les pénitenciers fédéraux?
Il convient de s'interroger là-dessus. Les options sont très limitées à l'heure actuelle. C'est ce dont je discute avec les gouvernements provinciaux. Certaines personnes ne devraient pas se retrouver en prison, en raison de leur santé mentale. J'évoque la question depuis un certain nombre d'années.
Il faut apporter des changements. Le commissaire Head n'a que faire de recevoir plus d'argent pour les services de santé mentale si ce n'est pas la meilleure façon de traiter ces personnes. Compte tenu du vieillissement de la population, il est très pertinent de savoir si c'est dans l'intérêt public de placer les patients atteints d'Alzheimer dans les pénitenciers fédéraux de sécurité moyenne ou maximale. S'il faut placer ces gens dans un établissement, ne devrait-il pas être axé sur la santé plutôt que sur la peine à purger?
Monsieur Rafferty, vous avez presque utilisé sept minutes.
Le temps du ministre est limité. Je crois que la parole va à M. Norlock.
Est-ce bien cela?
Voulez-vous suspendre la séance un instant pour permettre au ministre de partir? Je ne connais pas son horaire.
L'heure est terminée, monsieur le ministre.
Des voix: Nous voulons plus de temps!
Le président: Nous allons suspendre la séance 30 secondes pour laisser partir le ministre.
Merci beaucoup de votre présence aujourd'hui pour discuter du budget, monsieur le ministre.
Nous allons suspendre la séance, puis nous entendrons les représentants du ministère durant la dernière heure.
Merci.
Nous reprenons la séance. Le ministre vient de comparaître. Nous poursuivons l'étude du budget avec les dirigeants du ministère.
Nous allons reprendre où nous étions rendus. Les séries de questions durent cinq minutes.
Monsieur Norlock, nous sommes rendus à vous. Je voulais vous donner l'occasion de discuter avec le ministre, mais vous pouvez maintenant poser des questions aux dirigeants du ministère.
Monsieur le président, c'est presque aussi bien, même que parfois... Par respect pour le ministre, je vais dire que c'est presque aussi bien. Vous voyez toujours à mes intérêts, merci.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais poser deux ou trois questions. Merci aux témoins de leur présence aujourd'hui.
Ma première question fait suite à la question de Mme Doré Lefebvre sur les renvois.
Je me souviens qu'il y a quelques années, lorsque j'étais gendarme de cour pas loin d'ici à Pembroke, le juge réduisait le nombre de personnes qui enfreignent les ordonnances des tribunaux entre autres en... Je pense que 20 ou 30 p. 100 des cas portaient sur le renvoi, l'engagement et la probation. Bien sûr, les tribunaux n'ont du pouvoir que si les personnes respectent les ordonnances. Le juge était sévère envers ceux qui commettaient des infractions aux termes des ordonnances.
Par conséquent, le nombre de renvois et de personnes qui contrevenaient aux ordonnances a diminué. Parfois, le gouvernement n'est pas le seul qui peut prendre des mesures. Nos partenaires peuvent nous aider, comme les juges et les procureurs.
L'opposition et M. Rafferty, qui vient du Nord de l'Ontario, ont soulevé un autre problème. Les questions liées aux Premières Nations sont très importantes pour M. Rafferty comme pour nous tous...
Je faisais partie de l'unité de patrouille du Nord-Est de la PPO qui a confié le service de police de la baie James et de la baie d'Hudson à la nation Nishnawbe-Aski, qui a sans doute dit aux gouvernements de l'Ontario et du Canada qu'elle pouvait faire aussi bien, sinon mieux avec les ressources existantes. Nous lui avons donc fourni l'avion, un copilote, etc.
Il y a sûrement eu des changements depuis 15 ans. Je pense que le financement n'a pas changé, mais il y a encore un besoin. Je souligne que les organisations doivent parfois examiner le bien-fondé de leurs méthodes lorsqu'il y a une transition entre les services de police conventionnels et les services de police des Premières Nations.
Monsieur le commissaire Paulson, nous examinons les dépenses liées aux services de police, comme vous le savez. J'en ai peut-être déjà parlé, mais les dépenses relatives aux services de police représentent parfois 50 p. 100 des budgets municipaux en Ontario. La part de ces dépenses est-elle aussi élevée dans les provinces qui n'ont pas un service de police provincial? À votre avis, le reste du Canada est-il aux prises avec le même problème?
Je ne peux pas répondre concernant les 50 p. 100, mais certaines petites collectivités sous notre responsabilité peinent à assumer les coûts du service de police.
Les gouvernements demandent bien sûr à tous les organismes de réduire les coûts. Je ne pense pas que cet objectif a changé depuis que vous travaillez à la GRC. Durant les 30 ans où j'ai travaillé à la PPO, le gouvernement provincial a souvent demandé à son service de police de réduire un peu ses coûts pour se tirer d'affaire.
La PPO planifiait diverses économies. Je serais très surpris si vos conseillers principaux et vous... On ne peut jamais être sûr des mesures que prendra le gouvernement, mais on peut se faire une bonne idée, n'est-ce pas?
Disons que certaines économies sont dégagées. N'avez-vous pas un comité de planification qui anticipe les gains d'efficience qu'il faudrait réaliser en cas de besoin, etc.?
Les Canadiens doivent savoir quels sont nos plans.
Bien sûr, nous cherchons à réduire les coûts aux niveaux national, provincial et municipal.
Par exemple, il y a le plan d'action national de réduction du déficit. Nous prenons des mesures et nous apportons des changements. Au niveau provincial, tous les commandants tentent de réaliser des économies. Au niveau municipal, nos partenaires en font autant.
Je dis parfois que nous en faisons moins avec des ressources moindres, mais nous améliorons l'efficience et la productivité.
[Français]
Ma première question s'adresse à M. Malcolm Brown.
Il y a dans le prochain budget un investissement de 24,1 millions de dollars pour l'amélioration de l'intégrité des programmes pour les opérations de première ligne. Tout d'abord, que veut dire « intégrité des programmes »? Le gouvernement a-t-il l'intention d'installer des postes frontaliers automatisés qui seront dirigés à distance, comme on l'a entendu dernièrement?
Je vous remercie de la question, monsieur Rousseau.
Ma réponse comprend deux éléments.
[Traduction]
Les 24,1 millions de dollars dont vous avez à juste titre associés à l'intégrité des programmes concernent trois ou quatre questions.
La stratégie en période de pointe vise à fournir des fonds supplémentaires, surtout aux postes frontaliers terrestres, lorsque la circulation est très importante. Les Canadiens attendaient trop longtemps. Nous avons investi 5,5 millions de dollars pour réduire les délais d'attente et fournir un niveau de sécurité et des services adéquats à la population.
Nous avons pris d'autres mesures en soutien à la décision du gouvernement de corriger le problème des agents qui travaillent seuls. Nous parlons de l'initiative de jumelage.
Voilà deux mesures que nous mettons en oeuvre.
Concernant votre deuxième question sur le contrôle à distance, nous collaborons toujours avec les États-Unis dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière du plan d'action pour établir comment la technologie peut faciliter, élargir et améliorer nos services. Le plan d'action prévoit que nous allons utiliser la technologie dans deux projets pilotes pour prolonger les heures d'ouverture des points d'entrée, etc.
Le contrôle à distance est exempt de contact humain, mais notre approche serait combinée. Les États-Unis utilisent le contrôle à distance aux points d'entrée très peu fréquentés. C'est le genre de questions que nous allons examiner.
Non, je ne pense pas. Les agents de première ligne pourraient travailler ailleurs ou accomplir d'autres tâches. Mais il n'y a pas de corrélation directe entre l'utilisation accrue de la technologie et la réduction du nombre d'agents de première ligne.
J'en parle, parce que les agents de première ligne sont très importants pour l'économie des petites collectivités situées près des postes frontaliers. C'est pourquoi ces programmes nous préoccupent.
Où vont se situer les neuf voies NEXUS?
Je n'ai pas la liste avec moi. Je pourrai vous fournir la réponse par l'intermédiaire du président.
Je crois que nous les avons aménagés dans les postes très achalandés et dans de petits points d'entrée. Je n'ai malheureusement pas cette information sous la main, mais je pourrai l'obtenir assez facilement et la fournir au président.
[Français]
Merci.
Monsieur Paulson, le nouveau budget investit très peu de nouveaux montants dans le comité externe d'examen, pour les plaintes et ces choses-là. C'est une part de 0,3 % du budget général qui est consacrée aux comités externes d'examen des plaintes. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi, compte tenu des événements des dernières années, ce budget n'y consacre pas plus d'argent?
Je vous remercie de la question. Cependant, il ne revient pas à moi de prendre des décisions au sujet du comité externe.
[Traduction]
Je pense que le comité doit rester impartial. Les décisions sur le financement du comité externe d'examen ou de la Commission des plaintes du public contre la GRC ne relèvent pas de moi.
Les neuf postes se situent à Abbotsford, à Aldergrove, à Douglas et sur l'autoroute Pacific, en Colombie-Britannique, à Fort Erie, à Queenston, à Sarnia et à Windsor, en Ontario, et à Lacolle, au Québec.
Merci, monsieur le président. Merci aux représentants du ministère de leur présence aujourd'hui. C'est toujours important à ce temps-ci d'examiner les dépenses supplémentaires. Je constate que le ministre et un certain nombre d'entre vous ont parlé de cybersécurité.
Monsieur Guimont, le gouvernement du Canada est-il le premier à élaborer une stratégie de cybersécurité?
Je dois admettre que je suis assez nouveau à ce poste. Je devrais avoir une réponse à cette question, mais je n'en ai pas. Il faudrait que je vérifie s'il existe une stratégie semblable ailleurs, monsieur le président. Je n'en connais aucune. Je me le rappellerais si je l'avais lu dans le rapport du VG. Je crois donc que cette stratégie constitue une première, mais je devrai le confirmer avec mon personnel pour en être bien certain.
Je vous remercie.
Le ministre a mentionné diverses mesures relatives aux Services frontaliers du Canada notamment l'augmentation pour les services de première ligne, à hauteur de 26 p. 100.
Monsieur Brown, vous avez parlé de diverses activités Canada-États-Unis. Existe-t-il toujours une stratégie de partage des installations ou de collaboration?
Nous sommes toujours en train de négocier des règles de prédédouanement avec les États-Unis dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière que nous avons avec eux. Nous pourrions peut-être mener certaines activités aux États-Unis et vice versa. Ils font déjà du prédédouanement dans les aéroports, par exemple, nous le savons tous. C'est donc toujours dans le collimateur, oui.
La première étape consiste à parvenir à une entente générale sur le prédédouanement, et c'est toujours l'objet de nos négociations avec les États-Unis.
Vous avez parlé de projets pilotes, notamment pour la surveillance à distance du trafic. Utiliseriez-vous cette nouvelle technologie lorsqu'il y a un nombre particulier de gens qui veulent traverser la frontière? Je sais que vous avez évoqué les cas de faible achalandage. Quels sont vos plans? Envisagez-vous d'utiliser ce genre de service pour certains postes frontaliers ou l'utilisez-vous même déjà?
Selon le plan d'action, les deux pays se sont engagés à mener quatre projets pilotes, deux de chaque côté de la frontière. Le gouvernement est encore en train d'évaluer où les mener. On vise surtout les volumes les plus bas. Ce genre de service ne s'utilisera pas dans les ports les plus fréquentés.
Je crois qu'on va choisir des lieux où l'objectif est de tester différentes méthodes, d'évaluer des modèles pour bien jauger le risque, pour ne pas rendre la frontière moins sûre à certains endroits. Nous voulons nous assurer de choisir un endroit où le volume de la circulation le permet, où cela n'incommode pas les voyageurs ni ne perturbe les activités commerciales, un endroit où ce système améliore le service.
Je fais attention de ne pas vous dire exactement quels sont les critères parce que je crois que le gouvernement n'a pas encore confirmé comment il a l'intention de procéder exactement. Je peux vous dire qu'il va cibler des endroits où le système peut améliorer le service. Nous tenons constamment compte du niveau de service dans les endroits où le trafic est le plus bas. Je crois que le gouvernement a conscience de l'incidence de... Il y a déjà eu, par le passé, des fermetures de postes frontaliers des deux côtés de la frontière, et ce n'est jamais facile. Je crois donc que le gouvernement et le ministre ont vraiment envie de trouver des façons d'utiliser la technologie pour améliorer le service.
Si je ne me trompe pas, vous avez également mentionné que cela pourrait rallonger la période d'ouverture de certains postes frontaliers?
C'est clairement le... L'un des avantages de la technologie, c'est qu'elle n'a pas besoin de dormir. Elle peut fonctionner 24 heures sur 24. Il est évident que parmi toutes les questions que nous allons prendre en considération dans l'évaluation des projets...
Vous savez, cela ne nous aide probablement pas de réduire le service et de tout faire à distance...
Merci beaucoup.
Vos cinq minutes sont écoulées, monsieur Payne.
M. Payne n'a pas eu le temps de nous parler du poste de Wild Horse, dans sa circonscription. Il saisit habituellement chaque occasion de réclamer la prolongation des heures d'ouverture de ce poste. Je sais qu'il voulait le faire, mais le temps lui a manqué.
Je tenais cependant moi aussi à le mentionner, soit dit en passant, parce que ma femme a attendu deux heures et demie à Coutts hier, pour rentrer au pays. Je le dit en aparté.
Monsieur Gill, c'est votre tour.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais également remercier nos témoins d'être avec nous aujourd'hui.
Je représente une circonscription située juste à l'extérieur de Toronto, à Brampton. Elle se nomme Brampton—Springdale. Nous y avons un très grand centre de transport, de même que de grandes usines de fabrication, dont celle de Chrysler. Notre ville dépend beaucoup de la fluidité à la frontière.
Évidemment, ma question s'adresse à vous, monsieur Brown. Le ministre a mentionné qu'il y aurait une augmentation de 26 p. 100 du personnel de première ligne, entre autres. Quelle est l'incidence des services frontaliers sur le commerce, le camionnage et les autres industries touchées, mais surtout le camionnage, et quelles sont les améliorations qui ont été apportées au cours des dernières années?
Je sais qu'après les événements du 11 septembre, en particulier, il y avait des délais importants à la frontière. Je n'étais pas élu à ce moment-là. Je travaillais dans le secteur manufacturier et je subissais directement les conséquences de ces délais. Nos entreprises et les entreprises en général en ont énormément souffert. Comme nous le savons, les États-Unis sont notre principal partenaire commercial.
Je me demande si vous pouvez nous parler un peu de la situation.
Pour être bref, comme j'ai parlé trop longtemps en réponse à une autre question, nos volumes augmentent. Vous me demandez plus précisément quelle est l'incidence du plan d'action pour la réduction du déficit. Les volumes augmentent, et nous constatons que le temps d'attente reste le même ou qu'il s'améliore légèrement.
Les représentants de l'agence diraient probablement que c'est le résultat direct de tous les efforts déployés pour protéger les services de première ligne. C'est vrai pour les voyageurs, les personnes qui traversent la frontière dans un véhicule personnel, comme pour le commerce. Il y a parfois des problèmes à des postes frontaliers particulièrement occupés, mais nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour les régler rapidement.
Je dirais que c'est en partie grâce à une série de mesures qui ont été prises: la stratégie sur les périodes de pointe, dont je vous ai déjà parlé, et les investissements en infrastructure que le gouvernement a fait à Prescott, à Queenston et à divers points d'entrée depuis quelques années, où il y a eu des améliorations importantes.
Je dois également dire, bien honnêtement, que les gouvernements provinciaux ont amélioré les réseaux routiers qui convergent vers les ports d'entrée. Il n'y a plus de longues files d'attente vers le Sud, c'est plus facile d'atteindre un port d'entrée aux États-Unis, par exemple.
Il y a donc un vaste éventail de mesures qui ont été prises pour rendre la situation la plus fluide possible.
Je crois qu'il y a d'autres initiatives qui ont été bien reçues: je pense aux cartes EXPRES pour les camionneurs et à toute la paperasse que les entreprises peuvent maintenant soumettre à l'avance pour que les camionneurs qui se présentent à la frontière reçoivent une autorisation initiale. Ainsi, s'il y a des problèmes, les agents frontaliers du Canada peuvent évaluer la cargaison ou le camion qui se dirige vers la frontière bien à l'avance.
Est-ce que ces initiatives ont aidé? Je présume que c'est une évidence.
Je vais vous donner un exemple, celui du Manifeste électronique, qui a essentiellement pour but d'éliminer le papier. C'est un projet qui va s'étendre sur plusieurs années. Nous demandons des fonds dans le budget principal de cette année pour le Manifeste électronique. Ainsi, toute la paperasse qui doit être envoyée aux services frontaliers sera envoyée par voie électronique. Tout sera fait à l'avance. En gros, les agents qui prennent les décisions de dédouanement et qui évaluent les demandes travaillent dans des bureaux et non à la frontière. Lorsqu'un camion arrive à la frontière, l'information est transmise à l'agent, et l'évaluation du risque a déjà été faite. Si le risque est jugé élevé ou s'il y a une question, le camionneur doit se ranger sur le côté. Je peux vous dire que nos interlocuteurs, les grands expéditeurs, les fabricants comme les détaillants, nous félicitent constamment dans nos rencontres sur cette nouvelle façon de travailler à distance et de nous concentrer sur les cas qui présentent le plus de risque à la frontière.
Merci beaucoup, monsieur Gill et monsieur Brown.
Nous allons redonner la parole à M. Garrison pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci beaucoup
J'aimerais commencer par une question au sous-ministre sur les pardons, et j'espère que vous pourrez y répondre brièvement.
J'ai discuté avec des députés de tous les partis des longs délais de traitement des demande de pardon. Les personnes qui les présentent ont purgé leur peine, elles ont attendu longtemps et sont pleinement admissibles au pardon, mais elles doivent attendre encore un ou deux ans. Cela les empêche souvent de se trouver un emploi et a de lourdes conséquences sur leurs familles. Y a-t-il de l'argent prévu dans ce budget pour éliminer les longs délais d'obtention d'un pardon pour les gens qui cherchent à réintégrer la société?
Merci, monsieur Garrison.
M. Cenaiko, qui représente la Commission nationale des libérations conditionnelles, devrait pouvoir vous répondre.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Garrison, il y a environ 21 500 demandes de pardon qui sont en attente. Bien sûr, vous êtes tous au courant des changements législatifs apportés depuis quelques années, qui ont fait passer les frais de 50 à 150 $ et les frais d'utilisation à 631 $ en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, ce qui correspond aux véritables coûts d'administration d'une demande de pardon.
La commission a embauché et formé du personnel temporaire, nommé à des postes à durée déterminée, dans le but d'éliminer cet arriéré. Nous avons donc terminé d'évaluer l'admissibilité des demandes et nous entreprenons l'étape de l'enquête sur les demandes en attente. Nous les traitons dans le mois au cours duquel elles ont été acceptées, donc nous n'accordons de traitement préférentiel à aucune demande.
Nous sommes actuellement en train de traiter des demandes qui ont été acceptées en mars 2011 pour des délits mineurs ainsi que des demandes acceptées en 2010 pour des actes criminels. Mon but est d'éliminer l'arriéré d'ici deux ans, soit d'ici 2014-2015. Nous rendons environ 1 000 décisions par mois sur chacune: nous examinons les données d'enquête puis nous les évaluons en fonction des nouveaux critères législatifs et réglementaires.
Je vous remercie de cette réponse, mais je trouve assez choquant que nous ayons accumulé un tel arriéré et que nous ne soyons pas en mesure de l'éliminer plus rapidement. Les demandeurs vont devoir attendre très longtemps pour un pardon auquel ils sont admissibles et pour pouvoir réintégrer la société. Ces retards nous semblent toujours inacceptables.
Pour le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais m'adresser à M. Head. J'ai posé hier une question au ministre sur l'affaire Ashley Smith, et je vais vous la reposer, parce que le ministre a parlé de l'enquête du coroner. Nous vous rappelons que l'enquêteur correctionnel a présenté des recommandations en juin 2008 sur la façon de traiter les prisonniers souffrant de problèmes de santé mentale et les changements à apporter. Vous avez publié la directive 843 en juillet 2011. Voici notre question: Y a-t-il eu un rapport sur la mise en oeuvre de cette directive? L'enquêteur correctionnel a dit pas plus tard qu'en novembre 2012 qu'il n'avait encore vu aucun rapport sur la mise en oeuvre de cette directive et qu'il doutait de la mise en place de mesures pour répondre à toutes ces recommandations.
Nous n'avons publié aucun rapport en tant que tel, mais nous faisons le suivi de toutes les modifications apportées aux politiques de différents points de vue. Nous avons ce que nous appelons des cadres de contrôle de gestion, selon lesquels les institutions et leurs bureaux des agents de libération conditionnelle dans la collectivité doivent faire rapport de la mise en oeuvre de ces politiques.
Nous faisons également le suivi périodique des mesures que nous nous sommes engagés à prendre, non seulement en réponse à son rapport, mais selon nos propres rapports internes. Notre suivi montre que nous réalisons des progrès sur tous les plans.
Les fonds que nous avons reçus depuis cinq ans nous ont aidés à mettre en place beaucoup d'initiatives, notamment l'évaluation initiale de tous les contrevenants qui aboutissent dans le système fédéral, le système informatique d'information sur la santé mentale des contrevenants et la création d'équipes de gestion multidisciplinaires dans les établissements pour s'occuper des personnes souffrant de santé mentale. Cet argent nous a également permis d'obtenir de l'aide extérieure pour traiter les cas les plus complexes, c'est-à-dire de recourir aux services de professionnels pour examiner comment nous gérons certains cas actuellement, les cas les plus complexes, mais aussi pour nous conseiller et nous donner des idées. Nous avons...
Vous me répondez qu'il y a des progrès, mais que la mise en oeuvre n'est toujours pas complète, après un an et demi.
Nous réalisons des progrès sur tous les fronts. Pour ce qui est de la directive du commissaire elle-même, de la politique dont vous parlez, oui, sa mise en oeuvre est complète.
Merci beaucoup, monsieur Garrison.
Nous allons passer à Mme Bergen pour cinq minutes, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Il y a certaines choses que j'aimerais préciser rapidement, en raison du travail que nous avons effectué sur la cybersécurité. Je peux rassurer M. Guimond et lui dire qu'en effet, il n'existait aucun plan de cybersécurité avant que notre gouvernement ne mette celui-ci en place. Quand M. Scarpaleggia fouille pour savoir combien d'argent a été dépensé en cybersécurité, nous savons que sous le régime des libéraux, aucun sou n'était attribué à la cybersécurité, parce qu'ils n'avaient pas de plan.
J'aimerais également dire une chose au commissaire Paulson. M. Rousseau vous a interrogé sur du financement destiné à la commission des plaintes indépendante. En vertu du projet de loi C-42, que je sais que vous appuyez vivement, et grâce aux libéraux, mais non au NPD, qui ne l'a pas appuyé, nous avons réussi à faire adopter cette mesure. Le projet de loi C-42 est actuellement à l'étude au Sénat. Il y a 5 millions de dollars qui ont été prévus seulement pour cette commission des plaintes, de même que 10 millions pour faire appliquer le projet de loi C-42. Est-ce exact? Est-ce que ce sera utile?
Je crois qu'effectivement, il y a des fonds attribués à la nouvelle commission des plaintes. Je pense que ce sera utile.
Oui, je vous remercie.
Comme le commissaire l'a expliqué, il entretiendra avec la commission des plaintes des rapports indépendants. C'est la raison pour laquelle il vous répond ainsi.
J'ajoute que oui, il y aura de nouvelles ressources. Au total, le financement sera d'environ 10,4 millions de dollars. On ajoute donc 2 millions de dollars à la base actuelle, ce qui va faire augmenter les responsabilités de la nouvelle commission. Je voulais le confirmer.
Je vous remercie de confirmer... Je suis un peu mal à l'aise, mais mon personnel m'a fait parvenir une petite note pour me dire que la cyberstratégie est une première au Canada. Je tiens à le confirmer pour le compte rendu. Merci.
Merci.
Pour que les choses soient bien claires, encore une fois, le financement dont vous parlez est prévu au projet de loi C-42, contre lequel le NPD a voté.
Merci. Je pense que c'est important de le souligner, parce que les néo-démocrates semblent aimer répéter qu'ils ont voté contre un projet de loi, mais qu'ils n'ont pas voté contre son contenu.
Je vous remercie beaucoup, tous les deux, de cette précision.
Monsieur Coulombe, j'aimerais m'adresser à vous. Pendant sa comparution, il y a une heure, le ministre nous a parlé du projet Kanishka, qui porte sur des recherches universitaires sur le terrorisme et sa radicalisation. C'est une question qui nous préoccupe, au Canada, et nous nous demandons comment nous pouvons nous y attaquer, mais elle a évidemment bien des ramifications internationales.
Je me demande si vous pouvez nous parler du danger et de la menace que pose le terrorisme pour notre pays, de sa radicalisation aussi, et de ce qu'un projet comme le projet Kanishka, qui est une autre première sous le régime de notre gouvernement conservateur... Ce projet découle des recommandations de l'enquête sur la tragédie d'Air India. Pouvez-vous nous parler un peu de la situation dans le monde, de la menace que représentent le terrorisme et sa radicalisation?
Le terrorisme est encore la priorité centrale de notre organisation en ce qui concerne les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada. Dans ce contexte, c'est la radicalisation — ce que l'on appelle le terrorisme de proximité — qui nous préoccupe le plus. Comme nous avons pu le constater avec les 18 de Toronto, il s'agit d'une réalité concrète, ici même, au Canada.
Il est important de comprendre que la radicalisation n'est pas un enjeu auquel un service du renseignement ou un organisme chargé de l'application des lois peut s'attaquer seul. Tout d'abord, nous devons comprendre le phénomène et ce qui pousse les jeunes à devenir des radicaux. C'est pourquoi un projet comme celui-ci est d'une importance cruciale. Dans notre rapport public, nous avons indiqué que notre bureau responsable des analyses a réalisé une étude sur la radicalisation. Nous travaillons avec nos partenaires internationaux afin d'essayer de mieux comprendre ce qui pousse les jeunes à souscrire à une idéologie radicale et à recourir à la violence pour la faire avancer.
Pour ce qui est de la menace terroriste dans son ensemble, l'idéologie d'Al-Qaïda reste toujours la plus pressante menace qui pèse non seulement sur le Canada, mais aussi sur certains de nos partenaires. Le fait qu'Al-Qaïda — c'est-à-dire le noyau d'Al-Qaïda en Afghanistan, au Pakistan — ait été affaiblie et qu'Oussama ben Laden ait été tué ne signifie pas que l'idéologie a disparu. Au contraire. Ce que l'on voit de plus en plus et qui représente une menace grandissante, ce sont des groupes affiliés à Al-Qaïda ou qui en adoptent l'idéologie. Nous n'avons qu'à penser à ce qui se produit au Mali avec Al-Qaïda et le Maghreb islamique, ou en Syrie avec l'émergence de groupes comme le Front AL-Nosra, qui est directement lié à Al-Qaïda, ou à ce que nous avons vu en Libye, et la liste pourrait s'allonger. Donc, voilà le défi qui nous attend: ces groupes qui adoptent l'idéologie d'Al-Qaïda et qui font la promotion de la doctrine djihadiste axée sur la violence.
Je répéterai qu'il n'y avait pas de cyberstratégie avant l'arrivée de ce gouvernement parce que, comme l'a dit le ministre, le problème est apparu plutôt soudainement. Le gouvernement est là depuis si longtemps que les ordinateurs UNIVAC étaient encore en usage au début de son premier mandat, mais passons...
Des voix: Oh, oh!
M. Francis Scarpaleggia: Monsieur Head, combien consacrerez-vous aux programmes de santé mentale dans votre système en 2013-2014 en comparaison de ce qui a été dépensé à cette fin durant l'année financière qui touche à sa fin et la précédente? Quelle est la tendance? Ces dépenses augmentent-elles? Quelle est l'ampleur des augmentations? Dépensons-nous moins ou la même chose?
Pour donner une valeur de référence, prenons l'exercice 2006–2007, soit l'année où nous avons commencé à voir des investissements dans ce domaine. Les dépenses en santé mentale à ce moment-là se chiffraient à 67 millions...
De l'exercice 2006–2007. En comparaison, les dépenses en santé mentale pour le prochain exercice atteindront 90 millions de dollars.
Environ 86 millions de dollars, dites-vous? Nous pouvons donc parler d'une très légère augmentation.
Oui. Cela dit, l'augmentation est proportionnelle à l'augmentation du nombre de contrevenants, qui a diminué.
Oui. Nous sommes en mesure de mener à bien les engagements pris dans le cadre de notre Initiative sur la santé mentale dans la collectivité et de notre Initiative sur la santé mentale en établissement, mais sans plus. Les fonds nous permettent de nous attaquer à certains des enjeux que j'ai mentionnés dans ma réponse à la question précédente.
Mais notre étude sur l'usage de drogues dans nos prisons — étude dans le cadre de laquelle vous avez cordialement accepté de témoigner à ce comité à plusieurs reprises — nous a appris qu'un nombre croissant de détenus avaient des problèmes de santé mentale et d'accoutumance. Alors, je crois qu'il n'est peut-être pas approprié d'établir l'ampleur du financement seulement en fonction du nombre de détenus, mais là n'est pas mon propos.
J'ai lu quelque chose de très intéressant il y a environ deux semaines sur ce qui se fait aux États-Unis. Le système carcéral américain fait face à un problème émergent qui, en fait, reflète bien les tendances démographiques observées dans la société, à savoir qu'il y a maintenant de plus en plus de détenus aux prises avec certains des problèmes associés au vieillissement. L'on assiste donc, par exemple, à une recrudescence des cas de maladie d'Alzheimer et ainsi de suite. Or, il semble que les États-Unis mettent des programmes en place à cet égard, comme celui dont vous avez sûrement entendu parler où les détenus plus jeunes aident à prendre soin des plus vieux. Ainsi, dans le cadre de leur processus de réadaptation, ceux qui se comportent bien pourront apprendre à s'occuper des détenus plus âgés, ce qui servira les intérêts des deux groupes. Il ne fait aucun doute que les jeunes détenus pourront ainsi acquérir des compétences qu'ils seront en mesure d'utiliser à leur libération. Le SCC s'est-il penché sur la question, ou croyez-vous que ce genre d'idée puisse vous être utile?
C'est un excellent commentaire et une excellente question.
Oui, nous avons effectivement examiné la chose. Il ne fait aucun doute que le vieillissement de la population carcérale est un problème au Canada, comme c'est le cas dans de nombreux pays. Environ 23 p. 100 de nos détenus purgent une sentence à vie, ce qui signifie que nous les aurons pendant 15, 20 ou 25 ans. Selon l'âge qu'ils avaient à leur arrivée, certains atteindront l'âge de la vieillesse pendant qu'ils seront sous notre garde.
Nous avons examiné ce programme américain dont vous parlez. Nous avons fait quelque chose de semblable avec des détenus d'un peu partout au pays, au cas par cas, soit un programme de soutien par les pairs, et cela s'est avéré fort utile dans certains cas. Comme vous pouvez l'imaginer, l'un des problèmes que nous avons est de trouver des jumelages adéquats. Confier un détenu aux soins d'un autre détenu est une opération très délicate. Mais dans les cas où nous avons réussi de bons jumelages, les résultats ont été très positifs.
Oui, nous l'avons tenté dans certains établissements d'un peu partout au pays, notamment avec des détenus qui en étaient aux premiers stades de la démence.
Il vous reste 30 secondes.
M. Francis Scarpaleggia: Alors, je vais en rester là, monsieur le président.
Le président: Merci, monsieur Scarpaleggia.
Revenons maintenant à M. Leef, je vous prie, pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Cenaiko, nous ne vous avons pas beaucoup adressé la parole jusqu'ici. Nous pourrions peut-être parler des gains d'efficience qui ont été cernés par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
J'ai remarqué dans le Budget principal des dépenses pour 2013-2014 que votre organisme accusait un recul d'environ 2 millions de dollars par rapport à l'exercice 2011-2012. Pouvez-vous nous donner un aperçu de la provenance de ces économies et des gains d'efficience que vous auriez pu cerner? Vous serait-il également possible de nous dire un mot sur les frais d'utilisation qu'exigerait la commission et sur les avantages que ces frais pourraient représenter pour les contribuables canadiens?
Merci beaucoup. C'est une excellente question.
Dans le cadre du plan de réduction du déficit, nous avons élaboré 14 projets ou stratégies procurant des économies de 10 p. 100, et le Conseil du Trésor aurait tout approuvé à hauteur d'économies de 9,8 p. 100. Cette année, les réductions seront de l'ordre de 5,5 p. 100, soit environ 2,8 millions de dollars.
Nous avons réalisé certains gains d'efficience dans notre façon d'exécuter le travail. Un projet pilote est en cours dans la région des Prairies concernant l'utilisation de dossiers électroniques plutôt que papier ce qui, pour certains délinquants, peuvent représenter une quantité colossale de documents. Le projet procure des gains d'efficience considérables pour les commissaires.
Toutefois, le gros de nos économies ont été réalisées en utilisant la vidéoconférence de préférence aux déplacements, surtout dans certaines régions, dont notamment les Prairies. Le gouvernement fédéral a des établissements dans tout le pays et, lorsqu'il faut envoyer des commissaires et du personnel assister à des audiences dans certaines régions, il y a des coûts de déplacement: l'hôtel, les indemnités quotidiennes, la nourriture. Le recours à la vidéoconférence permettra donc de réaliser des économies substantielles au cours des deux prochaines années. Toutefois, nous avons déjà augmenté... L'objectif était de 20 p. 100 d'ici la fin de l'année, et nous l'avons déjà dépassé. Certaines régions avaient dépassé les 20 p. 100 d'économies et tendaient même vers les 30 p. 100, voire plus.
Nous voyons de plus en plus d'audiences en vidéoconférence et cette façon de faire n'a aucune incidence sur les délinquants. Il n'y a aucun problème non plus lié au fait d'avoir les agents de libération conditionnelle à l'autre bout du signal vidéo. Cette méthode s'est avérée très productive, efficace et efficiente pour les prises de décisions et les audiences en établissement.
D'importants gains d'efficience seront aussi réalisés en faisant passer le quorum de deux commissaires à un seul. La disposition législative prévue à cette fin a été adoptée en juin dernier et est entrée en vigueur le 1er décembre. Grâce à elle, le nombre de commissaires requis pour qu'il y ait quorum pour les récidivistes est passé de deux à un.
Supposons qu'un délinquant libéré d'un établissement commette un crime et qu'il soit renvoyé en prison; désormais, au lieu d'avoir une audience, nous procédons à un examen dans nos bureaux, et ledit examen peut être effectué par un seul commissaire au lieu de deux. Cette mesure à elle seule nous permettra d'économiser environ 1,6 million de dollars par année.
Voilà une partie des grandes économies que nous allons réaliser.
De plus, la somme de 631 $ relative à la suspension du casier — qui est le terme employé pour désigner un pardon — a été établie en fonction de la Loi sur les frais d’utilisation. Les consultations menées auprès du public, des ONG et d'autres organismes et, évidemment, l'examen de la Loi sur les frais d’utilisation nous ont permis de fixer à 631 $ les frais d'administration complets d'un pardon. Les demandeurs doivent payer ce montant eux-mêmes, ce qui fait faire ainsi des économies aux contribuables.
Merci beaucoup, monsieur Leef et monsieur Cenaiko.
Nous passerons maintenant à des rondes de 10 minutes. Vous disposerez de deux rondes l'une à la suite de l'autre.
Madame Doré Lefebvre, je vous en prie.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je veux juste revenir brièvement sur une chose. Monsieur Head, vous avez parlé du rapport, tout à l'heure. J'aimerais savoir s'il est possible d'en envoyer un exemplaire au bureau du greffier pour que les membres du comité puissent en prendre connaissance.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup. Nous vous en sommes vraiment reconnaissants.
Mes questions vont probablement s'adresser à M. Guimont. On me dirigera vers un autre témoin si je ne m'adresse pas à la bonne personne.
Il y avait un fonds temporaire de 400 millions de dollars étalés sur cinq ans pour le recrutement de policiers. La province de Québec l'a utilisé. Nous avions droit à 92,5 millions de dollars, si je ne me trompe pas. Nous l'avons utilisé pour créer des escouades mixtes afin de faire la lutte contre les gangs de rue. Dès la première année, les résultats obtenus étaient faramineux, sur le plan des arrestations, des perquisitions et du nombre de meurtres qui a diminué. Les chiffres traduisent bien la qualité de ces escouades mixtes. Elles fonctionnaient grâce à ce fonds de roulement de 400 millions de dollars pour le recrutement de policiers.
Le gouvernement a annoncé que ce fonds venait à échéance et qu'il ne serait pas renouvelé; c'était un fonds temporaire. Vous me corrigerez si je fais erreur, mais on a annoncé un fonds de 30 millions de dollars pour la lutte contre les gangs de rue. Il y a donc actuellement un manque à gagner pour la province de Québec et probablement pour les autres provinces du pays en matière de lutte contre les gangs de rue.
Le fonds proposé prévoit-il un montant qui peut être utilisé pour la lutte contre les gangs de rue?
Je vous remercie de votre question.
Je veux brièvement confirmer un point. Je me rappelle m'être fait poser cette question quand j'ai témoigné devant le comité précédemment. Comme vous le savez, l'intention était d'avoir un fonds pour recruter environ 2 500 policiers au Canada. Cela a réellement été un grand succès. J'ai été surpris des chiffres: 4 000 policiers ont été engagés.
Vous avez raison: le fonds donnait la chance aux provinces, au prorata, de décider où elles voulaient investir. Les priorités sur le terrain variaient donc d'un bout à l'autre du Canada, ce qui est logique.
Comme vous l'avez dit, le fonds n'est pas renouvelé; il a fait ce qu'il avait à faire. Maintenant, nous n'ignorons pas le besoin de continuer à travailler ensemble. En ce moment, nous continuons à travailler en coopération fédérale-provinciale. Franchement, le Sommet sur les paramètres économiques des services de police que nous avons eu s'inscrit un peu dans cette pensée. Nous cherchons à établir les façons dont nous pouvons mieux travailler ensemble pour contenir les coûts et avoir des résultats qui continuent à être satisfaisants, voire meilleurs sur le terrain par rapport aux priorités des différentes provinces.
En ce qui a trait à votre question sur les gangs de rue, je n'aurais qu'une seule chose à noter. Je ne sais pas si mon collègue le commissaire Paulson peut également m'aider à cet égard. Nous avons la Stratégie nationale antidrogue. Cela s'inscrit à l'intérieur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a reçu la sanction royale en mars 2012. Des fonds ont été affectés à cela. Par contre, je ne sais pas si cela a trait précisément à la question que vous avez posée.
[Traduction]
Je tiens à préciser que je suis au courant de ce qui se passe à Montréal en particulier, et du travail qu'y fait mon distingué collègue, M. Marc Parent, pour contrer les gangs de rue, qui sont un problème très réel dans certaines de nos grandes collectivités.
Je crois qu'il échoit aux chefs de police des grandes villes ou, en ce qui me concerne, dans certaines grandes villes, mais à l'échelle provinciale, d'avoir des stratégies axées sur la lutte contre le crime organisé. Nous avons un certain nombre de stratégies nationales qui tentent de faire échec au crime organisé, qui mettent cette menace à l'avant-plan et qui veillent à coordonner les efforts ciblés des corps policiers pour combattre ces gangs et les groupes liés au crime organisé de manière à ce que ces personnes... Nous avons travaillé avec la ville de Montréal. Nous avons travaillé avec le Québec, avec l'Ontario. Certaines enquêtes nationales très fructueuses procèdent de ces stratégies.
Mais en ce qui concerne le problème de financement dont mon collègue a déjà parlé, il s'agit de décisions isolées prises province par province.
[Français]
Donc, pour ce qui est de la recherche de fonds pour lutter contre cela, il va vraiment falloir examiner le problème province par province.
Est-ce que j'ai encore un peu de temps?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous suis tous reconnaissant de rester une heure de plus.
Monsieur le commissaire, c'est toujours un plaisir de vous voir, mais je n'ai pas de question pour vous. Désolé.
Monsieur Head, je suis certain que vous avez eu l'occasion d'examiner de près le rapport de l'enquêteur correctionnel. On y mentionne notamment qu'un homme sur quatre et une femme sur trois sont autochtones dans les pénitenciers fédéraux, ce qui n'est certainement pas représentatif de la population au Canada.
Une des recommandations du rapport est la mise en place de programmes de réadaptation et de programmes intégrés mieux adaptés à la culture des Premières Nations. Dites-le-moi si je me trompe, mais le financement à cette fin n'a pas augmenté ou il a été réduit. A-t-on l'intention de débloquer des fonds pour s'assurer à l'avenir de tenir compte comme il se doit de cette recommandation?
Une fois de plus, je vais vous donner certains points de repère concernant l'augmentation des fonds consacrés aux délinquants autochtones, qu'il s'agisse de membres des Premières Nations, de Métis ou d'Inuits. En 2006-2007, le montant prévu pour les initiatives autochtones était de 43 millions de dollars. Dans le cadre du nouvel exercice 2013-2014, il sera de 62 millions de dollars. Il a donc été revu à la hausse, ce qui nous permet d'élargir les programmes conçus spécialement pour ces délinquants.
Nous devons donc nous attendre à ce que davantage soit fait au cours de la prochaine année pour donner suite à cette recommandation.
Très bien. Merci beaucoup.
Monsieur Brown, dans ma circonscription, qui se trouve le long de la frontière du nord des États-Unis, nous voyons beaucoup de bateaux américains sur la rivière. Il y a également un nombre appréciable d'agents des services frontaliers, des mesures de sécurité très renforcées, en particulier du côté américain, des drones qui surveillent la frontière et ainsi de suite.
Voici ma question. Est-ce que le Canada contribue financièrement — je sais que vous coopérez probablement à ce genre d'initiatives avec les autorités américaines — aux programmes dans lesquels se lancent nos voisins du sud?
Je vais laisser mon collègue répondre, car c'est la GRC qui est responsable d'exercer une surveillance entre les points d'entrée.
C'est avec plaisir que j'y répondrai.
J'ai cru comprendre que vous vouliez savoir s'il y a eu des hausses...
Non.
Est-ce que le gouvernement du Canada aide les Américains en contribuant financièrement à leurs initiatives?
Non. Aucune somme n'est versée à cette fin. Nous dépensons plutôt de l'argent pour aider les Canadiens à collaborer avec les Américains dans le cadre d'initiatives similaires portant sur des moyens technologiques et des efforts intégrés déployés pour patrouiller et mener des enquêtes à l'intérieur des frontières. Il y a donc une contribution financière.
Merci beaucoup.
Je vais revenir à vous, monsieur Head, et je serai bref, car il nous reste environ une minute. Que pensez-vous personnellement du rapport de l'enquêteur correctionnel?
L'enquêteur correctionnel soulève toujours certaines questions sur lesquelles nous devons nous pencher. Nous ne sommes pas nécessairement toujours d'accord avec l'orientation particulière ou les recommandations proposées. Cela dit, nous avons un objectif commun qui est d'offrir les services correctionnels les plus efficaces possibles.
Y a-t-il des recommandations précises qui vous ont frappé comme devant être celles à examiner le plus rapidement possible par votre organisation?
Le thème sous-jacent du rapport est que nous continuions de répondre aux besoins des délinquants autochtones conformément aux prescriptions de la loi. Nous devons donc offrir à ceux qui le désirent — certains délinquants ne sont pas intéressés — un parcours qui s'adresse spécifiquement à eux et fournir des possibilités dans les limites de notre budget.
Merci beaucoup, monsieur Rafferty.
Nous allons retourner du côté du gouvernement pour la dernière question.
Vous avez la parole, madame Bergen.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir à M. Coulombe. Je voulais lui poser une autre question sur le terrorisme international — nous n'avions pas assez de temps. Il y a quelques semaines à Washington, j'ai eu la chance de participer à un colloque qui portait spécifiquement sur les menaces internationales — notamment en matière de cybersécurité — et sur la façon dont tout est interrelié.
Je me demandais si vous pouviez nous parler un peu de la collecte de fonds faite par les terroristes. Au colloque, on a constaté que le Canada joue vraiment un rôle de premier plan en adoptant des lois et en établissant une liste de groupes terroristes pour ensuite les empêcher de recueillir des fonds ou, comme on l'a dit, de blanchir de l'argent. Il n'est pas seulement question d'amasser des fonds; c'est surtout pour blanchir de l'argent qu'ils sont extrêmement doués.
Je pense que notre comité serait intéressé par ce que vous avez à dire sur le sujet.
Comme on dit en français,
[Français]
c'est le nerf de la guerre.
[Traduction]
De toute évidence, il s'agit d'une question cruciale, et nous travaillons en partenariat pour nous attaquer au problème, par exemple avec la GRC ou le CANAFE ou bien avec nos partenaires internationaux au sein du service. Nous avons même créé une équipe de lutte contre le financement du terrorisme.
Vous avez raison. Je pense que le Canada joue un rôle de premier plan et qu'il apporte sa contribution. Nous devons comprendre qu'il y a bel et bien un problème. Certaines organisations terroristes reçoivent des fonds en provenance de notre pays. Mettre fin à ce soutien financier est l'une des priorités de notre service, et, encore une fois, nous travaillons en partenariat pour y arriver.
À propos du terrorisme, j'aimerais ajouter que chaque fois que nous parlons d'une menace, nous pensons d'abord — et c'est ce que j'ai fait dans ma réponse précédente — à Al-Qaïda et à son idéologie. Les gens doivent comprendre que ce n'est pas la seule organisation à laquelle nous sommes confrontés. Il y en a d'autres, comme le Hezbollah, qui sont bien réelles et qui menacent également la sécurité des Canadiens.
Je sais que le sujet a été abordé... mais je répète que l'inscription du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes est essentielle pour en compromettre les activités.
Merci beaucoup de vos commentaires.
Parmi d'autres mesures, notre gouvernement a décidé de rendre permanent le financement accordé pour lutter contre, pas nécessairement la radicalisation, mais contre la violence liée aux gangs de jeunes.
Monsieur Guimont, pouvez-vous nous parler un peu de ce financement? Une des raisons pour lesquelles je trouve cette mesure excellente est qu'elle a des répercussions sur de nombreux projets partout au pays. Elle ne soutient pas un seul gros programme, mais plutôt un nombre... je veux dire, des centaines de projets de lutte contre les activités des gangs de jeunes. Pouvez-vous nous dire combien il y en a?
Vous devrez répondre très rapidement, monsieur Guimont, car nous devrons bientôt terminer la séance.
Merci, monsieur le président. J'en donnerai brièvement les raisons.
Premièrement, je confirme que le financement pour lutter contre les gangs de jeunes est maintenu dans le Budget principal des dépenses, ce qui appuie ce que vous venez de dire. Je voulais le préciser.
À propos des projets, je dois dire qu'ils donneront de bons résultats. Ils font partie de l'Initiative pour des collectivités plus sûres et ils représentent notre Stratégie nationale pour la prévention du crime. Je n'en connais pas le nombre, mais je communiquerai toute l'information à votre comité.
Merci beaucoup.
J'aimerais remercier tous les chefs et directeurs qui se sont joints à nous pour faire un exposé et répondre à nos questions.
A posteriori, vous penserez peut-être que vous auriez dû donner des réponses différentes. On a déjà demandé d'obtenir au moins un des rapports, et il y a maintenant une autre présentation que vous voudrez peut-être nous envoyer. Je vous assure que nous ferons circuler ces documents et qu'ils figureront dans le compte rendu. Nous vous serions très reconnaissants de nous les faire parvenir.
Encore une fois, merci de votre présence. C'est tout le temps que nous avons.
Nous nous reverrons mardi prochain pour étudier article par article un document législatif et pour nous pencher sur des travaux du comité.
La séance est levée.
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