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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 100
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 100
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code régissant les conflits d'intérêts
Conformément au paragraphe 15(3) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, il est de mon devoir de déposer sur le Bureau la liste fournie par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de tous les déplacements parrainés qui ont été effectués par des députés pendant l'année 2011.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les travaux de la Chambre
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les questions orales aujourd'hui, un député de chacun des partis reconnus, le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et la députée de Saanich—Gulf Islands puissent faire une brève déclaration et que le temps consacré à ces déclarations soit ajouté à la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
— Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je m'attends à ce qu'il y ait consentement unanime à l'égard de cette motion.
Pétitions
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par des Canadiens de l'ensemble du pays qui sont préoccupés par le projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin. Avec sa superficie de plus de 2 300 acres, il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada.
Les pétitionnaires ont bien des réserves à l'égard du projet. Ils s'inquiètent notamment du fait que la demande soumise en vue de l'exploitation d'une mégacarrière présente des problèmes particuliers touchant l'utilisation des installations d'approvisionnement en eau dans le contexte de l'ALENA, ce qui pourrait avoir des répercussions financières très négatives pour les gouvernements fédéral et provincial.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réaliser une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Madame la Présidente, je présente plusieurs pétitions ce matin.
La première demande que la Chambre informe la population canadienne du nombre de victimes civiles attribuables aux soldats canadiens en Afghanistan ainsi que du nombre de victimes parmi les soldats, y compris le nombre de blessés graves. Les pétitionnaires prient aussi la Chambre de continuer à tenir les contribuables canadiens informés du coût de la guerre et de rapatrier nos troupes incessamment.
Ma deuxième pétition porte sur l'OTAN et sur notre examen de sa politique en matière d'armes nucléaires.
Les signataires soulignent que les États membres de l'OTAN ont encore des politiques de défense fondées notamment sur des armes nucléaires. Il n'y a pas de négociation multilatérale en cours sur une entente visant l'élimination de ces armes de destruction massive. Une convention-type sur les armes nucléaires a été présentée à l'Assemblée générale des Nations Unies sous forme de document de travail pour encourager les progrès au chapitre du désarmement nucléaire. Par conséquent, les pétitionnaires exigent que le gouvernement du Canada réclame un examen urgent des politiques de l'OTAN en matière d'armes nucléaires pour faire en sorte que tous les pays de l'OTAN respectent leurs obligations et qu'ils négocient et concluent un accord sur l'élimination des armes nucléaires.
[Français]
Madame la Présidente, la troisième pétition appuie le projet de loi C-322.
Attendu que les produits de viande de cheval canadiens qui sont présentement en vente à des fins de consommation par l'humain dans les marchés intérieurs et internationaux sont susceptibles de contenir des substances interdites, les pétitionnaires invitent la Chambre des communes réunie en Parlement à mettre de l'avant et à adopter les dispositifs législatifs propres au projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), interdisant ainsi l'importation ou l'exportation de chevaux pour l'abattage en vue de la consommation par l'humain ainsi que les produits de viande de cheval pour la consommation par l'humain.
Cette pétition vient du Québec.
[Traduction]
La quatrième pétition porte sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de présenter et d'adopter ma mesure législative, le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), qui interdit l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, de même que l'importation et l'exportation de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Madame la Présidente, la dernière est une courte pétition visant à créer un ministère de la Paix.
Actuellement, on compte encore 27 000 armes nucléaires dans le monde. Le nombre de pays possédant des armes nucléaires augmente et la menace qu'elles représentent s'accroît. Les États-Unis et la Russie détiennent 26 000 armes nucléaires, dont 3 000 qui peuvent être lancées à 15 minutes de préavis. Une simple défaillance technique pourrait ainsi détruire la planète. Cinquante armes nucléaires modernes pourraient tuer plus de 200 millions de personnes. Mentionnons qu'il n'y a aucun traitement médical contre les effets d'une guerre nucléaire. Les pétitionnaires demandent au Parlement de créer un ministère de la Paix, ce qui donnerait une impulsion nouvelle au Canada en tant qu'agent de consolidation de la paix. Ce ministère accorderait la plus haute priorité à l'abolition des armes nucléaires.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter deux pétitions.
Les pétitionnaires de la première pétition soulignent que le projet d’oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge nécessiterait la levée d’un moratoire respecté depuis 40 ans par le gouvernement fédéral et la province de la Colombie-Britannique. C'est très important pour annuler le transport par super-pétrolier. Les pétitionnaires sont principalement de ma circonscription de Saanich—Gulf Islands. Sur cette question, la majorité des citoyens de la Colombie-Britannique disent non aux super-pétroliers.
[Traduction]
Madame la Présidente, la seconde pétition est tout à fait d'actualité, car nous discuterons du budget fédéral dans les prochains jours. Elle a été signée par un certain nombre d'habitants de la circonscription de Saanich—Gulf Islands et de localités de l'Ontario qui demandent au gouvernement fédéral de garantir un financement stable et durable des activités de base de CBC/Radio-Canada pour que notre diffuseur public soit protégé et qu'il puisse continuer d'offrir d'excellents services d'un bout à l'autre du Canada.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de plusieurs de mes électeurs de Kelowna—Lake Country ainsi que de mon collègue d'Abbotsford, le ministre du Commerce international.
Le Canada est le seul pays occidental qui, comme la Chine et la Corée du Nord, ne s'est pas doté de lois limitant l'avortement. La Cour suprême du Canada est d'avis qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de promulguer rapidement une loi limitant le plus possible l'avortement.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une autre pétition demandant au gouvernement de ne pas faire passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Deux cents autres résidants de ma circonscription ont ajouté leur nom à la pétition.
Cette politique, qui, craignons-nous, sera annoncée dans le budget, n'a aucun fondement. Le régime de Sécurité de la vieillesse est viable à long terme. Repousser l'âge de l'admissibilité aux prestations ne fera que causer du tort aux aînés à faible revenu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas adopter cette politique.
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition concernant l'annonce de la création d'un super visa faite par le gouvernement le 4 novembre. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revoir les critères d'admissibilité à ces super visas et, en particulier, l'obligation d'avoir une assurance médicale pour une période minimale d'un an, ce qui peut coûter des milliers de dollars.
L'idée d'un super visa valide pour dix ans est bonne. Ce qu'il faut revoir, c'est le critère qui empêche des centaines, voire des milliers, de personnes de tous les coins du Canada de s'en procurer pour leurs parents et grands-parents restés dans leur pays d'origine.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions no 452, 454, 455, 456 et 457 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l'exercice 2006–2007 jusqu'à l'exercice en cours dans la circonscription de Lotbinière—Chutes–de–la–Chaudière, en précisant chaque (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la « carte des projets » (http://www.actionplan.gc.ca/fra/map.asp) sur le « site Web du Plan d’action économique du Canada »: a) combien de repères, icônes ou symboles a-t-on téléchargés au total sur la carte des projets depuis sa création; b) combien de repères, icônes ou symboles reste-t-il au total sur la carte des projets depuis sa création; c) combien de repères, icônes ou symboles a-t-on supprimés au total de la carte des projets depuis sa création; d) pour la réponse à chaque élément de a), b) et c), (i) à quelle date l’a-t-on téléchargé sur la carte des projets, (ii) à quelle date l’a-t-on modifié sur la carte des projets, (iii) à quelle date l’a-t-on supprimé de la carte des projets, (iv) quelles en sont les coordonnées géographiques (latitude et longitude), (v) quel en est l’emplacement, soit l'adresse, la ville, la circonscription et la province, (vi) quel est le numéro d’identification du projet ou le nom du projet ou du programme, (vii) quel est le nom de l’initiative s’y rapportant, (viii) quelle est la description du projet, (ix) quelle est l’adresse du site Web donnant les détails du projet, (x) quelle est la date d’annonce du financement, (xi) quel était le coût total du projet au moment de l’annonce, (xii) quelle était la valeur de la contribution fédérale au projet au moment de l’annonce, (xiii) quelle est ou quelles sont les entreprises ayant bénéficié d’un contrat relativement à ce programme ou projet, avec le montant des fonds que chacune devait recevoir pour ses services et le montant final que chacune a reçu pour ses services, (xiv) quel est le montant final du coût du projet, (xv) quel est le montant final de la contribution fédérale versée; e) pour tous les projets ou programmes énumérés en d)(vi), les projets ou programmes ont-ils respecté l’échéance d’achèvement du gouvernement et, sinon, pourquoi; f) pour tous les projets ou programmes énumérés en d)(vi), (i) y a-t-il des projets ou des programmes à qui l’on a par la suite retiré l’approbation du gouvernement et, si oui, pour quelle raison et à quelle date, (ii) y a-t-il des projets ou des programmes dont le financement avait été approuvé par le gouvernement qui ont par la suite été annulés et, si oui, pour quelle raison et à quelle date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité télévisuelle faisant la promotion du Plan d’action économique du Canada: a) combien d’annonces télévisuelles (i) a-t-on créées au total, avec ventilation par année, (ii) ont-elles reçu un nom ou numéro d’identification ou un numéro d’autorisation média (numéro PUB); b) quel est le nom ou numéro d’identification ou le numéro PUB de chaque annonce énumérée en a) (ii); c) pour les réponses à chaque élément de a), (i) quelle est la durée (minutes et secondes) de chaque annonce, (ii) quel est le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) quelles sont les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) combien de fois chaque annonce a-t-elle été diffusée, avec nombre total de fois et durée totale minutes et secondes), avec ventilation par année et par mois pour chaque annonce, (v) quel est le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, avec ventilation par année et par mois, (vi) quels sont les critères employés pour sélectionner chaque placement publicitaire, (vii) quels sont les médias employés pour la diffusion ou la publication de chaque annonce, avec ventilation par année et par mois, (viii) quel est le montant total dépensé par média, avec ventilation par année et par mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les exploitations agricoles et l’agriculture au Canada: a) quelle définition le gouvernement donne-t-il aux termes (i) exploitation agricole individuelle, (ii) exploitation agricole familiale, (iii) société agricole familiale, (iv) société agricole non familiale; b) pour la réponse à chacun des éléments du point a) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total (i) d’exploitations agricoles individuelles, (ii) d’exploitations agricoles familiales, (iii) de sociétés agricoles familiales, (iv) de sociétés agricoles non-familiales; c) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles par type d’exploitation agricole selon la classification des exploitations agricoles du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN); d) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles individuelles, d’exploitations agricoles familiales, de sociétés agricoles familiales, de sociétés agricoles non familiales appartenant entièrement (i) à un citoyen canadien, (ii) à une société ou entreprise canadienne dont le siège est situé au Canada, indiquant le nom de la société ou de l'entreprise ainsi que l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; e) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles individuelles, d’exploitations agricoles familiales, de sociétés agricoles familiales, de sociétés agricoles non familiales appartenant entièrement (i) à un citoyen étranger, (ii) à une société ou entreprise étrangère, indiquant le nom de la société ou de l'entreprise, le pays où est situé son siège et, si elle a un bureau régional au Canada, l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; f) pour la réponse à chacun des éléments du point b) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est le nombre total d’exploitations agricoles individuelles, d’exploitations agricoles familiales, de sociétés agricoles familiales, de sociétés agricoles non familiales appartenant en partie (i) à un citoyen étranger, (ii) à une société ou de l'entreprise étrangère, indiquant le nom de la société ou entreprise, le pays où est situé son siège et, si elle a un bureau régional au Canada, l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; g) pour la réponse à chacun des éléments des points b), d), e), et f) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, (i) quelle est la surface totale détenue en hectares, (ii) quelle est la surface totale exploitée en hectares, (iii) quelle est la surface totale en hectares prise en location ou à bail, (iv) quelles sont, en hectares, la plus petite et la plus grande exploitation agricole détenues, exploitées, prises en location ou à bail, (v) quel est le type d’agriculture pratiqué selon la classification des exploitations agricoles du SCIAN; h) pour la réponse à chacun des éléments des points b)(ii), (iii) et (iv), d)(ii), (iii) et (iv), e)(ii), (iii) et (iv) et f)(ii), (iii) et (iv) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, (i) quels sont les revenus, les profits et les pertes annuels moyens déclarés, (ii) quel est le montant total des impôts fédéraux perçus, réparti par type d’impôt fédéral applicable, (iii) quel est le montant total du crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) demandé et le montant total remboursé; i) pour la réponse à chacun des éléments des points b)(ii), (iii) et (iv), d)(ii), (iii) et (iv), e)(ii), (iii) et (iv) et f)(ii), (iii) et (iv) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est (i) le nombre total de droits de propriété cédés à un citoyen canadien, (ii) le nombre total de droits de propriété cédés à une société ou entreprise canadienne dont le siège est situé au Canada, indiquant le nom de la société ou entreprise ainsi que l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; j) pour la réponse à chacun des éléments des points b)(ii), (iii) et (iv), d)(ii), (iii) et (iv), e)(ii), (iii) et (iv) et f)(ii), (iii) et (iv) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, quel est (i) le nombre total de droits de propriété cédés à un citoyen étranger, (ii) le nombre total de droits de propriété cédés à une société ou entreprise étrangère, indiquant le nom de la société ou entreprise, le pays où est situé son siège et, si elle a un bureau régional au Canada, l’emplacement, l’adresse, la ville et la province du siège; k) pour la réponse à chacun des éléments des points h) et i) et pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et réparti par province et territoire, (i) quelle est la surface totale en hectares pour laquelle les droits de propriété ont été cédés, (ii) quelle est, en hectares, la surface totale exploitée pour laquelle les droits de propriété ont été cédés, (iii) quelle est, en hectares, l’exploitation agricole la plus grande détenue ou exploitée dont les droits de propriété ont été cédés, (iv) quel est le nombre total d’exploitations agricoles dont les droits ont été cédés, réparti par type d’exploitation agricole selon la classification des exploitations agricoles du SCIAN; l) pour la réponse à chacun des éléments des points d), e) et f)(ii), quelles sont la surface totale et la surface exploitée détenue par chaque société pour chaque exercice de 2000-2001 à 2011-2012 dans l’ensemble du Canada?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la révision du système financier
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-5. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi S-5 soit modifié par suppression de l'article 212.
-- Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever en Chambre pour parler de notre amendement qui vise à supprimer l'article 212 du projet de loi S-5 qui se lit comme suit:
Le surintendant, les surintendants adjoints, les dirigeants et employés du Bureau, de même que les personnes agissant sous les ordres du surintendant, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe.
C'est une préoccupation pour nous. Cet aspect du projet de loi fait en sorte qu'on donne une immunité à l'institution sur le plan de la transparence des décisions prises. C'est quelque chose qui nous touche et nous ne sommes pas d'accord avec cela.
[Traduction]
J'aimerais dire que le NPD appuie le projet de loi S-5 dans son ensemble et qu'il votera en sa faveur. Toutefois, j'aimerais faire part de nos préoccupations en ce qui concerne le processus qu'a suivi ce projet de loi et les résultats que nous étudions aujourd'hui.
Le gouvernement est obligé de réviser la Loi sur les banques ainsi que les institutions financières à intervalles réguliers. Il est très important que le gouvernement examine de près la situation du secteur bancaire au Canada, qu'il examine ses effets sur les familles ordinaires et qu'il tienne de vastes audiences publiques afin de présenter un projet de loi apportant des modifications substantielles à la Loi sur les banques tout en protégeant la stabilité fondamentale des institutions financières. Le gouvernement a négligé de faire cela.
Le NPD a sans cesse prôné le maintien dans notre système bancaire de règles fermes et rigoureuses en matière de responsabilité financière. Les députés se souviendront qu'à chaque fois que le gouvernement libéral précédent et l'actuel gouvernement conservateur ont parlé d'affaiblir la réglementation régissant notre secteur bancaire, le NPD s'est assuré que ce dernier soit assujetti à un système rigoureux de reddition de comptes. C'est toujours le NPD qui a défendu le plus vivement la stabilité du secteur bancaire et qui s'est assuré qu'une réglementation rigoureuse était en vigueur.
Les interventions du NPD à la Chambre des communes ont permis d'assurer la stabilité de nos institutions bancaires. Lorsque l'on compare la situation au Canada à celle qui a cours à l'échelle internationale, lorsque l'on pense à ce qui s'est passé en Islande et à la crise qui a ravagé les États-Unis, on comprend les risques associés à la déréglementation du secteur bancaire par le gouvernement.
Nous sommes assurément les plus ardents défenseurs à la Chambre d'une réglementation rigoureuse pour le secteur bancaire canadien. Les députés d'en face qui en doutent n'ont qu'à consulter le hansard des dernières décennies pour voir la tradition que nous avons établie au Parlement.
Nous croyons également en l'importance de protéger l'intérêt public et celui des familles ordinaires. La façon dont le projet de loi S-5 a été présenté, le fait que peu de gens étaient au courant que des modifications étaient proposées à la Loi sur les banques, le fait que le projet de loi a d'abord été présenté au Sénat et qu'il a été renvoyé à la Chambre des communes à la dernière heure alors qu'il doit être adopté en avril — rien de tout ça ne permettait la réalisation d'une analyse rigoureuse de notre système bancaire actuel. Celle-ci n'a donc simplement pas eu lieu.
Certes, le Comité des finances a tenu quelques audiences. Je vais d'ailleurs revenir sur certaines des choses qui s'y sont dites. Il ne faut cependant pas se cacher que, comme le projet de loi a été présenté à la onzième heure et qu'il doit être adopté à une date fixe en avril, même si le NPD a collaboré, le délai alloué au processus est excessivement court et peu d'audiences publiques ont pu avoir lieu au sujet d'une question revêtant une importance capitale, ce que nous avons dénoncé. Certains des témoins ayant comparu devant le Comité des finances ont aussi déploré réprouvé ces pratiques.
Le coordonnateur de la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire a signalé que, pour le premier trimestre de 2012, l'industrie bancaire a déclaré des profits records, en hausse de 5,3 p. 100 par rapport à 2011. Il a en outre fait remarquer que ces profits ont été réalisés parallèlement à une augmentation des frais bancaires et à une réduction de la main-d'oeuvre dans le secteur. Selon lui, les mesures prises jusqu'à présent par le gouvernement n'ont pas permis d'empêcher les grandes banques canadiennes d'encaisser des bénéfices exagérés en imposant des frais exorbitants à leurs clients, en réduisant les services et en refusant de prêter aux entreprises canadiennes qui créent des emplois. Le représentant d'Option consommateurs, du Québec, était du même avis. Jean-François Vinet a en effet indiqué que le projet de loi n'offre aucune protection aux consommateurs contre les taux d'intérêts criminels associés aux cartes de crédit.
Voilà pourquoi nous protestons contre la façon dont le gouvernement a présenté le projet de loi. Il s'y est pris à la dernière minute et de manière désordonnée. Il n'a jamais vraiment eu l'intention de consulter la population sur la révision de la Loi sur les banques.
La fin de mars est à nos portes, et il faut adopter ce projet de loi d'ici quelques semaines. Pourtant, des questions se posent quant aux répercussions de la Loi sur les banques et de l'inaction du gouvernement sur les familles. À notre avis, c'est extrêmement regrettable.
Il ne s'agit pas d'une situation marginale. Sous le gouvernement conservateur, l'endettement des familles canadiennes a atteint des niveaux records, sans précédent dans l'histoire de notre pays. Les gens disent que les temps sont durs sous les conservateurs. Il est certain que sous le gouvernement conservateur, les Canadiens se sont appauvris quand on considère le taux d'endettement fort élevé et la diminution du salaire réel subie par les Canadiens depuis un an ou deux.
Nous sommes très préoccupés par le fait qu'au moment même où les familles canadiennes sont plus endettées que jamais, le gouvernement a choisi de ne pas présenter ouvertement aux Canadiens les révisions qu'il propose d'apporter à la Loi sur les banques afin de leur permettre d'avoir leur mot à dire sur l'organisation des institutions financières actuellement prévue par la Loi sur les banques et sur les répercussions des taux d'intérêt élevés sur leur vie.
Le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a fait savoir que la rapport entre la dette et le revenu augmentera au Canada, alors qu'il a déjà atteint l'an dernier un taux alarmant de 153 p. 100, ce qui constitue un record. Beaucoup de gens croient qu'il avoisinera les 160 p. 100, ce qui correspond au taux historique atteint par les États-Unis avant que ce pays ne plonge dans la récession, il y a plus de trois ans.
La dette des ménages atteint un niveau critique. La situation des familles canadiennes que nous représentons dans toutes les collectivités du pays est dramatique, car elles sont plus endettées que jamais. Il convient de souligner que les taux d'intérêt élevés imposés par les institutions financières jouent un rôle important dans ce taux d'endettement record.
Le projet de loi S-5 vient du Sénat. Il a été présenté à la Chambre des communes à la dernière minute et la population a été très peu consultée. Le Comité des finances n'a pas été autorisé à tenir le genre d'audiences publiques qui aurait pu donner lieu à des changements à la Loi sur les banques. Les quelques représentants des consommateurs qui ont pu venir témoigner au Comité des finances ont très clairement dit qu'aucune des révisions figurant dans la mesure législative ne porte sur les questions fondamentales que nous avons soulevées à la Chambre au sujet de la situation des Canadiens d'un océan à l'autre.
Tous les députés du caucus néo-démocrate sont pleinement conscients du niveau d'endettement catastrophique des ménages. Nous avons soulevé cette question à la Chambre, mais le gouvernement ne semble pas croire qu'il s'agit d'un enjeu important. Le taux d'endettement record des ménages, du jamais vu dans l'histoire du Canada, semble être normal pour les conservateurs.
Étant donné les énormes pertes d'emplois des derniers mois, des dizaines de milliers d'emplois ont disparu en fait, et la diminution du revenu réel des familles canadiennes, nous croyons que le gouvernement devrait chercher à aider ces familles.
Au comité, nous avons présenté un série d'amendements concernant certains enjeux qui, selon nous, n'ont pas été abordés dans le cadre du processus entourant le projet de loi S-5. J'ai déjà mentionné que la population a été très peu consultée, que le processus dans son ensemble a commencé tardivement et que le gouvernement a présenté ce projet de loi du Sénat à la Chambre des communes à la dernière minute, nous laissant à peine le temps d'en débattre.
Sachant, comme nous tous, que le projet de loi devait être adopté avant la date limite, nous avons essayé de faire adopter une série d'amendements. Chaque amendement que nous avons proposé a été refusé par le gouvernement conservateur. Nous croyons que les révisions à la Loi sur les banques doivent traiter les familles canadiennes...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous passons aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Madame la Présidente, j'ai trouvé plutôt intéressant que le député essaie de dépeindre le NPD comme une sorte de sauveur du secteur bancaire. Nous savons tous que ce n'est pas tout à fait vrai. Je peux comprendre que beaucoup de députés néo-démocrates veuillent être libéraux; ils ne veulent simplement pas se dire libéraux.
Cela étant dit, je me demande si le député reconnaît que le secteur bancaire canadien va exceptionnellement bien par rapport aux banques étrangères. C'est évident. Toutefois, cette réglementation a été mise en place par des personnes comme Jean Chrétien et Paul Martin. Ce sont eux qui ont amené le secteur bancaire à un niveau qui fait l'envie du monde entier. Au lieu d'essayer de récrire l'histoire, le député voudrait-il reconnaître que ce sont plutôt les gouvernements libéraux qui ont bâti le système actuel, que le monde entier nous envie? Voilà la réalité.
Madame la Présidente, j'accorderai le bénéfice du doute au député, car il est entré à la Chambre des communes depuis peu, et il est évident qu'il n'y était pas lorsque l'ancien gouvernement libéral a fait la promotion de la déréglementation du secteur bancaire et des fusions bancaires. C'est le Nouveau Parti démocratique qui s'est opposé à cela à la Chambre des communes, avec l'appui de citoyens de l'ensemble du pays. Nous nous sommes opposés au gouvernement libéral, qui souhaitait déréglementer le secteur et favoriser les fusions bancaires.
Tous les députés néo-démocrates ont continué de défendre la réglementation rigoureuse du secteur bancaire. C'est ce que nous défendons, car c'est dans l'intérêt du public. C'est pour cela que le NPD s'est exprimé avec autant de conviction à la Chambre pour défendre la réglementation rigoureuse du secteur bancaire. Après avoir vu ce qui est arrivé...
Madame la Présidente, le député est sur la bonne voie quand il soulève la question de l'endettement des ménages canadiens. Il aurait aussi pu mentionner la bulle immobilière qui existe actuellement. Le prix des maisons a tellement grimpé que, si les taux d'intérêt augmentent dans les prochaines années, beaucoup de jeunes Canadiens seront durement touchés. Dans le contexte actuel, le moindre changement à l'échiquier politique mondial peut faire grimper le prix du pétrole en flèche, alors qu'il atteint déjà des niveaux records. Tous ces éléments indiquent que, même si nous croyons que notre économie est solide et viable, ce n'est tout simplement pas le cas actuellement.
Madame la Présidente, c'est une question valide. Sous le gouvernement conservateur, l'endettement des ménages a atteint un point critique jamais vu auparavant. Les salaires ont diminué. Les Canadiens sont maintenant plus pauvres qu'ils ne l'étaient il y a quelques années. C'est un fait indéniable. Des emplois ont disparu partout au pays. De la Colombie-Britannique au Canada atlantique en passant par l'Ontario et le Québec, des usines ont fermé leurs portes. On assiste à l'érosion du secteur manufacturier.
Le chef de l'opposition et député d'Outremont a parlé hier à la Chambre de la perte d'un demi-million d'emplois dans le secteur manufacturier. De plus, le député de Western Arctic a tout à fait raison quand il nous rappelle que les emplois créés par le gouvernement représentent une baisse de salaire annuel de 10 000 $ si on les compare aux centaines de milliers d'emplois que le gouvernement a perdus.
Le député de Western Arctic a raison: sous le gouvernement conservateur, les Canadiens sont plus pauvres qu'avant.
[Français]
Le député de Compton—Stanstead a la parole pour des questions et commentaires. Il a 30 secondes pour poser une très brève question.
Madame la Présidente, je trouve que l'amendement est vraiment pertinent, puisqu'il est question de donner l'immunité à des gens qui auraient le contrôle et le pouvoir sur des lois et des articles extrêmement importants dans ce projet de loi S-5.
Encore une fois, des hauts fonctionnaires se cacheraient derrière le rideau de fer que les conservateurs sont en train de monter devant toutes les actions des citoyens qui s'opposent à eux. Je soutiens cet amendement et j'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi il est vraiment pertinent de l'adopter aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead de sa question. C'est un nouveau député et il fait un très bon travail à la Chambre.
Avant le 2 mai, et même avant, les conservateurs disaient qu'ils gouverneraient de façon transparente, qu'ils respecteraient la démocratie, qu'ils feraient les choses publiquement. Or depuis le 2 mai, le gouvernement ne démontre aucune transparence et ne respecte pas du tout la démocratie canadienne et la Chambre des communes. Alors, nous allons continuer à travailler pour qu'il y ait plus de transparence...
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie de participer au débat à l'étape de la troisième et dernière lecture du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier.
Les députés se souviendront peut-être qu'à l'étape de la deuxième lecture, on avait souligné que ce projet de loi résulte d'une pratique qui a cours depuis longtemps et qui consiste à effectuer tous les cinq ans l'examen des lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale. Par ces examens, le Canada se démarque du reste du monde et maintient un système financier sûr et stable. Cette pratique, qui nous a aussi valu des éloges, est perçue comme une des raisons expliquant pourquoi le système financier canadien demeure l'un des plus solide au monde.
En fait, plus tôt cette année, le Conseil de stabilité financière a louangé cette caractéristique de notre système:
[...] un examen de toutes les lois pour s'assurer qu'elles soient modernes et qu'elles contribuent à la stabilité et à la croissance du secteur financier et, par extension, qu'elles permettent au Canada de demeurer un chef de file international dans le domaine des services financiers.
Le processus d'examen quinquennal actuel a commencé formellement en septembre 2010, lorsque le gouvernement a lancé une vaste consultation publique pour entendre les opinions des Canadiens sur la meilleure façon de renforcer le système financier du pays.
Avant d'aller plus loin, je tiens à souligner le travail des membres du Comité permanent des finances. Je les remercie également d'avoir examiné rapidement le projet de loi et de l'avoir appuyé. Durant les travaux du comité, nous avons entendus des représentants de différents groupes, dont la Centrale des caisses de crédit du Canada, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières. Nous remercions tous les intervenants d'avoir pris le temps de comparaître devant le Comité et de nous avoir fait connaître leur point de vue. Je souligne que tous s'entendaient pour considérer la sûreté et la sécurité du système financier canadien comme un objectif des plus importants.
Il ne fait aucun doute que le système financier canadien représente une part importante de l'économie et du marché de l'emploi au pays. En fait, plus de 750 000 hommes et femmes occupent des emplois bien rémunérés dans ce secteur, ce qui représente environ 7 p. 100 de l'économie canadienne. D'ailleurs, et en particulier au cours de la récente période de turbulence économique, le Canada se démarque comme l'un des chefs de file du secteur financier et constitue un modèle pour le monde entier.
Nous n'avons pas eu à nationaliser nos banques, à les renflouer ou à y prendre une participation, comme cela s'est vu aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Europe. Comme l'a affirmé Constantine Passaris, professeur d'économie à l'Université du Nouveau-Brunswick:
Le Canada a l'habitude de rester discret et humble à l'égard de ses réussites. En revanche, il y a une réussite sur le plan économique qui a retenu l'attention des autres pays. Dans ce dossier, il est en effet impossible de nous retirer des projecteurs que les autres pays ont braqués sur nous, et de ne pas accepter fièrement leurs félicitations visant notre système bancaire.
En définitive, les banques canadiennes se sont révélées fortes dans la tourmente qui a suivi la crise financière de 2008. En outre, elles demeurent de solides institutions financières capables de servir de moteur pour la reprise économique. Elles sont, en fait, un phare pour tous les pays du monde et un modèle d'excellence dans le secteur bancaire du XXIe siècle.
Il n'est donc pas surprenant que, pour une quatrième année consécutive, le Forum économique mondial ait déclaré que le Canada avait le système financier le plus solide du monde. Grâce à la Loi sur la révision du système financier, ce dernier continuera d'être si stable qu'il restera un modèle pour les autres pays.
Comme je l'ai dit plus tôt, le Canada examine cette loi tous les cinq ans pour que le cadre législatif de notre système financier soit à jour. Le Canada est ainsi capable de s'adapter aux nouvelles situations. Par contre, le gouvernement conservateur a dû prendre des mesures plus directes lorsqu'il a été confronté à la crise économique de 2008, la plus grave depuis la Grande Crise.
Entre 2008 et 2011, le gouvernement conservateur a pris d'importantes mesures pour accroître la stabilité de notre système financier, pour réduire les risques systémiques et pour que nous ayons la souplesse et les pouvoirs nécessaires pour soutenir les institutions financières pendant la crise. Nous avons notamment donné davantage de pouvoirs à la Banque du Canada pour qu'elle puisse fournir des liquidités aux institutions financières, donné d'autres outils à la Société d'assurance-dépôt du Canada pour qu'elle puisse venir en aide aux institutions éprouvant des difficultés et pris des mesures proactives pour protéger et renforcer le marché de l'habitation au Canada.
Nos démarches se sont révélées efficaces, puisque le système financier du Canada est resté extrêmement stable pendant la crise financière mondiale, et que le monde entier en a vanté les mérites. Je cite l'Irish Independant:
Le système canadien a été salué partout dans le monde, et Barack Obama s'est dit un grand partisan de ce système.
Il ne fait aucun doute que le système canadien est un modèle d'excellence [...]
Le gouvernement n'est pas resté les bras croisés. Au contraire, nous avons amélioré bon nombre d'éléments clés de notre système financier et l'avons consolidé par l'ajout de nouveaux outils. Par conséquent, les députés ne seront pas surpris d'apprendre que, dans le cadre des consultations publiques tenues avant la présentation de ce projet de loi, la plupart s'accordaient à dire qu'il n'était pas nécessaire de se lancer dans une réforme majeure. C'est pourquoi, la Loi sur la révision du système financier met l'accent sur des améliorations mineures, mais néanmoins importantes, du système et ne prévoit pas une réforme majeure.
Permettez-moi de parler brièvement de l'un des éléments clés du projet de loi dont nous sommes saisis, lequel a suscité de l'intérêt.
La crise financière que nous avons connue a mis en lumière l'importance d'évaluer la taille globale des institutions financières, leurs liens avec le reste du monde et l'incidence de ces facteurs sur la stabilité financière et sur les intérêts du système bancaire canadien. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est une réponse partielle aux leçons tirées. Il propose de rétablir le pouvoir du ministre d'approuver certaines acquisitions d'intérêts étrangers par des institutions financières.
Je vais faire une brève mise en contexte historique. En 1992, le gouvernement de l'époque avait modifié la loi afin de permettre aux institutions financières sous réglementation fédérale d'être propriétaires d'une filiale à l'étranger ou de détenir un investissement substantiel dans une institution étrangère, avec l'autorisation du ministre. En 2001, l'obligation d'obtenir l'approbation du ministre et de soumettre la transaction au ministère des Finances a été abrogée et la surveillance des opérations de ce type a été confiée au Bureau du surintendant des institutions financières.
Cependant, depuis 2001, la crise bancaire mondiale a fait ressortir de nouveaux facteurs de risque, lesquels tendent à confirmer qu'il faut renforcer la surveillance afin de protéger nos systèmes financiers. C'est pourquoi nous rétablissons certaines dispositions historiques de surveillance qui ont été abrogées au début de 2001. Aux termes de celles-ci, toute institution financière sous réglementation fédérale doit obtenir l'approbation du ministre si elle acquiert une entité étrangère d'importance dans le cas où cette acquisition accroît ses actifs de plus de 10 p. 100. Les critères que le ministre pourrait prendre en considération — à savoir la stabilité et l'intérêt du secteur financier — sont stipulés dans la loi, tout comme le délai d'approbation. Aux termes de la loi, le ministre dispose de 30 jours pour prendre une décision. Passé ce délai, la transaction est réputée approuvée. En réalité, le ministre dispose de 30 jours pour refuser la transaction ou demander un délai supplémentaire. Une telle demande serait plutôt rare. En effet, depuis 2004, les mesures législatives proposées ne se seraient appliquées qu'à un petit nombre de cas.
Je signale que le milieu universitaire, les banquiers et la surintendante des institutions financières elle-même appuient cette disposition. Par exemple, voici ce qu'a déclaré Michael King, professeur de finances à l'école de gestion Richard Ivey:
Voilà le genre de règle qui a permis aux banques canadiennes de se sortir à peu près indemnes de la crise au fil du temps.
Les banques canadiennes s'en sont bien tirées et la stabilité des banques a aidé l'économie canadienne.
Le gouvernement conservateur croit qu'il est important pour les consommateurs et la prospérité de notre économie d'avoir une réglementation moderne et efficace. En adoptant le projet de loi sur la révision du système financier, nous préserverons la sécurité de notre système financier. C'est la raison pour laquelle j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi S-5.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à ma collègue pourquoi on restitue au ministre le pouvoir d'approuver les acquisitions par les banques.
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué dans mon discours, nous rétablirons le pouvoir du ministre d'approuver ces transactions étrangères. C'est un pouvoir qui lui a été retiré avant 2001 et que nous rétablissons maintenant. Le solide système financier canadien constitue un modèle pour le monde et nous tenons à ce qu'il continue de l'être. Rétablir cette capacité de surveillance fait partie du processus de mise au point dans le cadre de cet examen quinquennal. Le ministre dont tout simplement donner son approbation lorsqu'une institution financière fait l'acquisition de capitaux étrangers qui font accroître son actif de plus de 10 p. 100.
Madame la Présidente, nous avons soulevé une question plus tôt au cours du débat et au comité, où nous avons entendu des témoignages à ce sujet. Encore aujourd'hui, on a parlé dans les médias de préoccupations entourant le Bureau de l'ombudsman des services bancaires et d'investissement et le fait qu'il s'agit du seul organisme indépendant établi pour protéger les intérêts des consommateurs contre les pratiques des banques. Cependant, deux grandes banques se sont maintenant retirées de cette entente.
Quand nous avons posé des questions au ministre, il a répondu qu'il mettrait en place un autre genre de mécanisme de reddition de comptes. Il n'a encore toutefois rien fait de tel et nous sommes inquiets, les banques sont inquiètes et les consommateurs aussi. À vrai dire, le gouvernement n'a pris aucune mesure en ce sens. J'aimerais que la secrétaire parlementaire nous parle de l'orientation du gouvernement.
Madame la Présidente, cette mesure législative protégerait les consommateurs. Les Canadiens pourraient, par exemple, encaisser gratuitement les chèques de 1 500 $ ou moins à n'importe quelle banque. Elle permettrait également de hausser le plafond de la pénalité pour toute violation des dispositions législatives visant les consommateurs.
Cela dit, je tiens à dire au député d'en face que c'est grâce aux mesures prises par le présent gouvernement que nous avons le système financier le plus solide du monde. Nous avons aussi le meilleur ministre des Finances du monde, raison pour laquelle, en 2007, nous avons entrepris le remaniement de cette loi qui a donné le type de système bancaire que nous avons aujourd'hui, le meilleur du monde selon le Forum économique mondial.
Madame la Présidente, c'est malin de chanter les louanges du ministre des Finances quand on pense qu'en 2006, au mépris de toute prudence, il a emboîté le pas aux États-Unis en autorisant les prêts hypothécaires de 40 ans, sans mise de fond, qui ont alourdi l'endettement des Canadiens et fait gonfler la bulle de l'immobilier, ce qui n'a certainement pas aidé grand-monde. On en subit maintenant les contre-coups au Canada.
Nous savons que, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs n'ont cessé d'inciter les libéraux à suivre l'exemple américain et à déréglementer le système bancaire. À quel moment le gouvernement conservateur a-t-il commencé à comprendre que le système bancaire de notre pays se distingue des autres? Pendant des années, ils ont cherché à le déréglementer.
Madame la Présidente, d'après ce que j'ai cru comprendre, ce sont les États-Unis qui suivent notre modèle. En effet, le président Obama a déclaré publiquement qu'il respectait beaucoup notre système bancaire, et je crois que c'est attribuable, en grande partie, aux mesures prises par notre gouvernement. Grâce à ces mesures, y compris l'examen de la Loi sur la révision du système financier, notre économie va de l'avant et a connu la plus forte croissance de tous les pays du G7.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi S-5.
Cette mesure législative n'apporte pas de changements importants au système bancaire canadien. En fait, ce dernier est probablement l'un des systèmes bancaires les plus solides dans le monde sur le plan prudentiel, sinon le plus solide.
Tous les Canadiens reconnaissent que c'est important pour l'économie nationale. Je crois que cela a des retombées positives sur l'emploi au Canada et que cela permet de renforcer notre rôle et notre influence dans le monde. Au cours des dernières années, la croissance et le succès des banques canadiennes par rapport à celles d'autres pays ont été remarquables.
Il est important d'en connaître les raisons. Je suis d'accord avec les conservateurs quand ils affirment que le Forum économique mondial et d'autres forums internationaux considèrent que les banques canadiennes et le système bancaire du Canada sont parmi les meilleurs au monde. Cependant, je ne suis pas d'accord avec eux sur les raisons de cette réussite.
Dans les années 1990, le gouvernement canadien a refusé de suivre la tendance mondiale à la déréglementation qui avaient alors cours aux États-Unis et en Europe et de se jeter du haut de la falaise comme un mouton.
Au Canada, le gouvernement libéral de l'époque, composé du ministre des Finances, Paul Martin, et du premier ministre, Jean Chrétien, a fait l'objet de pressions intenses pour suivre la tendance mondiale à la déréglementation. Ils n'ont pas souscrit à cette tendance. Ils ont agi ainsi parce qu'ils ne croyaient pas que la déréglementation pouvait protéger les intérêts des clients des banques et des petites entreprises canadiennes et qu'au final, cela n'était pas conforme à la gestion prudente des banques canadiennes. Dieu merci, on a alors décidé de ne pas déréglementer le secteur bancaire.
Il est important de se rappeler qu'à l'époque, le Parlement comptait de nombreux députés du Parti réformiste ou de l'Alliance canadienne. Je ne suis pas sûr de quel parti il s'agissait à ce moment-là. En tout cas, ils s'opposaient au gouvernement et aux décisions qu'il prenait alors.
Je suis le premier à faire mon mea culpa, car il m'est arrivé à cette époque de dénoncer la prudence affichée par le gouvernement. Je suis le premier à admettre que j'avais tort de faire cela. Je ne vais donc pas m'attribuer le mérite des décisions prises par le tandem Chrétien-Martin. J'avais tort; ils avaient raison.
J'aimerais simplement que les députés d'en face admettent qu'ils avaient aussi tort à cette époque et que MM. Chrétien et Martin avaient raison. Je ne vais pas m'attribuer le mérite des décisions très fermes et judicieuses qui ont été prises par MM. Chrétien et Martin, car je dénonçais alors ces décisions.
Encore une fois, j'avais tort. MM. Chrétien et Martin avaient raison, tout comme le gouvernement libéral. Le gouvernement actuel s'enorgueillit de la gestion prudente des banques canadiennes et de notre réputation sur la scène internationale. Pourtant, il devrait suivre le même cheminement que moi, faire preuve d'honnêteté et se débarrasser de toute hypocrisie. On se sent tellement mieux. C'est une purification intérieure complète.
Examinons ce qui s'est passé dans les années 1990. En réalité, le gouvernement Chrétien et Martin a pris la bonne décision en ne suivant pas la tendance mondiale à la déréglementation.
D'autres raisons expliquent pourquoi la situation du Canada est positive et pourquoi son secteur des services financiers présente de si bons résultats. Une de ces raisons, c'est la forte demande mondiale de matières premières, dont le Canada regorge. Pensons simplement aux secteurs pétrolier, gazier et minier. Au cours des cinq dernières années, 80 p. 100 de toutes les transactions financières du secteur minier mondial ont été réalisées à Toronto.
J'étais à Calgary la semaine dernière et j'y ai rencontré des représentants de sociétés pétrolières et gazières ainsi que d'entreprises qui financent ces sociétés. Calgary a le vent dans les voiles au chapitre du financement de l'exploitation pétrolière et gazière.
Personne à la Chambre, pas même les conservateurs, ne peut légitimement s'attribuer le mérite d'avoir enfoui le pétrole et le gaz, ou même les minéraux ou la potasse dans le sol. Les conservateurs ne peuvent affirmer qu'ils ont enfoui le pétrole et le gaz dans le sol de l'Alberta ou la potasse dans celui de la Saskatchewan. Nous savons tous qu'ils n'ont pas enfoui le pétrole et le gaz au large de Terre-Neuve-et-Labrador —ça, c'est Danny Williams qui l'a fait.
La vérité, c'est que nous devons tous regarder les choses en face: si notre pays s'en sort si bien, c'est notamment grâce à la vigueur de notre système bancaire et parce que le pays est devenu une plaque tournante des transactions relatives à l'exploitation minière, pétrolière et gazière. Et c'est tant mieux.
L'un des changements qu'apporte le gouvernement dans le projet de loi fera en sorte que la prise de contrôle d'une banque étrangère par une banque canadienne ne sera pas nécessairement soumise à l'examen d'un fonctionnaire et pourra finir dans le cabinet du ministre. C'est là que se prendra la décision en fonction de l'importance de la transaction et de son ampleur par rapport à l'actif de la banque canadienne. La décision ne relèvera donc pas par exemple du BSIF, qui appartient à la fonction publique, mais bien du cabinet du ministre.
De certains points de vue, ce choix s'explique. Le gouvernement peut considérer que l'examen par le cabinet du ministre constitue une mesure de précaution additionnelle. Cependant, j'y vois un problème que j'ai déjà mentionné au comité: la politisation des transactions. Nous savons tous que les banques canadiennes font énormément d'acquisitions depuis quelques années. La Banque de Nouvelle-Écosse a acheté tous les actifs de la Banque royale d'Écosse en Colombie et, plus récemment, sur une importante banque de détail du même pays. En Chine, elle a également acquis 20 p. 100 de la Banque de Guangzhou pour 700 millions de dollars, il y a quelques mois.
De telles transactions sont généralement de bonnes nouvelles parce qu'elles créent des emplois dans les sièges sociaux, ici, au Canada, et qu'elles permettent d'accroître notre influence sur la scène internationale dans le milieu de la finance et des affaires. Par contre, il ne faudrait pas que ces transactions soient évaluées en fonction de considérations politiques ou d'autres facteurs, mais plutôt en fonction de critères de gestion prudente. À mon avis, il faut être prudent à cet égard.
Par ailleurs, l'une des principales inquiétudes que nous avons au sujet du système bancaire, c'est le niveau d'endettement actuel des Canadiens. En moyenne, la dette des ménages canadiens s'élève à 1,50 $ pour chaque dollar de revenu annuel. Cette dette n'a jamais été aussi élevée. En fait, la dette personnelle de nos voisins américains est inférieure à celle des Canadiens. Ce sont les familles canadiennes qui sont les plus endettées. Leur dette est plus élevée que celle des Américains.
Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas au Canada. Ces temps-ci, les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Beaucoup de gens ont perdu leur emploi à plein temps et ils travaillent maintenant à temps partiel. De plus, la réalité économique du Canada s'est modifiée. En effet, l'économie de l'Alberta et de la Saskatchewan, qui possèdent beaucoup de ressources naturelles, est maintenant très différente de celle de l'Ontario, du Québec ou des Maritimes.
La dette personnelle des Canadiens n'augmente pas parce qu'ils s'achètent des bateaux et de grosses télévisions, comme l'a prétendu le ministre des Finances. Ce n'est pas pour cette raison, mais plutôt parce que beaucoup de Canadiens ont perdu leur emploi à plein temps et qu'ils travaillent maintenant à temps partiel.
L'autre raison, c'est que le gouvernement a lancé certains signaux aux Canadiens. En fait, il a changé la réglementation et les règles qui régissent les prêts pour inciter les Canadiens à s'endetter davantage. Dans son premier budget, présenté en 2006, le ministre des Finances, a instauré pour la première fois au Canada des prêts hypothécaires sans mise de fonds assortis de périodes d'amortissement de 40 ans.
Le gouvernement doit assumer une part de responsabilité quant à l'augmentation de l'endettement personnel des Canadiens et aux pressions financières qui s'exercent actuellement sur les ménages, car en 2006 il a changé les règles en permettant l'obtention d'hypothèques amorties sur 40 ans...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je dois interrompre le député, car son temps de parole est écoulé. Il pourra peut-être terminer ses observations à la période prévue pour les questions et observations.
Questions et observations. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue et je suis contente qu'il admette s'être trompé. C'est toujours réjouissant d'entendre cela.
Je veux parler de l'amendement que nous avons proposé, qui porte sur la transparence et la reddition de comptes. Mon collègue pourrait-il dire quelques mots sur le fait que c'est un amendement dont il faudrait discuter et que le gouvernement appuiera, nous l'espérons.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord préciser que j'ai été élu en 1997 comme progressiste-conservateur, puis de nouveau en 2000, également comme progressiste-conservateur, mais que, au moment de la fusion, j'ai claqué la porte et je me suis retiré de cette formation pour me joindre aux libéraux parce que je voulais être membre d'un parti modéré et centriste.
Pour mettre les choses au clair, j'étais effectivement dans l'erreur, à la fin des années 1990, quand je me suis opposé à certaines décisions prises par le gouvernement, mais je suis extrêmement fier non seulement d'avoir reconnu mes erreurs et d'en avoir tiré des leçons, mais également de souscrire aux politiques fermes et prudentes du Parti libéral en ce qui concerne les institutions financières et les banques.
Pour ce qui est de la question de la députée concernant un amendement qui accroîtrait la transparence et la responsabilité, je ne m'attends pas à ce que le gouvernement appuie quoi que ce soit qui renforce la reddition de comptes ou la transparence. De tous les gouvernements que j'ai connus, c'est celui qui cache le plus son jeu. Depuis près de 15 ans que je siège au Parlement, dans l'opposition et au gouvernement, je n'ai jamais vu un gouvernement qui refuse de faire connaître à la Chambre le coût de ses mesures législatives à moins d'y être contraint et qui ait été reconnu coupable d'outrage au Parlement.
Je reconnais le bien-fondé de l'amendement qu'a présenté le parti de la députée et qui demande une plus grande transparence, mais je crains que le gouvernement ne le comprenne pas ou n'en reconnaisse pas la pertinence.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de mon collègue. Lorsque j'écoute les libéraux parler de leur passé, cela me rappelle la vieille chanson Glory Days. Je veux lui rappeler que, bien qu'ils aiment s'attribuer beaucoup de mérite pour certaines choses, les circonstances y contribuent aussi très souvent pour une grande part.
Je le répète, je sais gré au député de son intervention et de son travail au sein du comité, mais les libéraux semblent vouloir parler des prêts hypothécaires sur 40 ans instaurés en 2006. Pour remettre les pendules à l'heure, je me demande si le député conviendra que le gouvernement actuel les a ramenés à 30 ans de façon à mieux tenir compte des circonstances dans l'environnement financier actuel. Je me demande s'il pourrait remettre les pendules à l'heure.
Madame la Présidente, j'ai pris plaisir à travailler avec le député au comité. Il vient du milieu de la petite entreprise et il fait profiter le comité de son bon sens. J'ai toujours trouvé que ses interventions sont très utiles.
En ce qui concerne ce qu'il vient de dire, en effet, le gouvernement est revenu sur sa décision initiale de porter à 40 ans les prêts hypothécaires sans mise de fonds, une première dans l'histoire du Canada. En fait, je demanderais au député de parler au ministre des Finances et de l'exhorter à reconnaître que les conservateurs ont eu tort de prôner une telle chose et de modifier les règles pour permettre les prêts hypothécaires sur 40 ans sans aucune mise de fonds. La seule chose qui les a fait changer d'idée, c'est l'effondrement du système bancaire mondial. C'est la seule chose qui les a fait changer d'idée. Ils disaient: « Allons-y. Allons de l'avant. Joignons-nous à la tendance mondiale à la déréglementation. Les libéraux nous en ont empêchés, mais mon Dieu, montons en selle et galopons vers le précipice. » Dieu merci, ils n'ont pas eu beaucoup de temps pour procéder à une plus grande déréglementation de ce genre avant que la crise financière mondiale ne survienne, mais je suis certain que le député conviendra que c'était une bonne décision que de revenir sur la mauvaise décision qu'ils avaient prise auparavant.
Madame la Présidente, je tiens à rappeler à la Chambre que c'est ce ministre des Finances-ci qui, lorsqu'on a évoqué la possibilité de taxer toutes les transactions financières à l'échelle de la planète, a mené le combat pour convaincre les gouvernements du monde entier que ce ne serait pas une bonne idée en période de turbulence économique. Nous sommes donc convaincus qu'il prendra la bonne décision, dans l'intérêt non seulement du Canada, mais aussi de tous les autres pays.
Je suis heureux de pouvoir aujourd'hui appuyer le projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier.
On peut dire, à de nombreux égards, que cette mesure législative viendra parfaire un système financier déjà bien établi, stable et très perfectionné. Comme les députés le savent, le secteur financier canadien a fait l'envie du monde entier au cours de la récente crise économique mondiale. Le projet de loi fait fond sur ce système déjà solide et propose de le renforcer encore davantage.
À titre d'information, j'aimerais signaler que le gouvernement passe en revue les lois qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale tous les cinq ans afin d'assurer la stabilité du secteur canadien des services financiers. Le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie découle du dernier examen quinquennal, lequel s'est entamé en septembre 2010 par une consultation publique ouverte à tous. Il est essentiel que le projet de loi soit adopté au plus tard au début d'avril en raison d'une disposition de caducité comprise dans les lois actuellement en vigueur. Les quatre grandes lois qui régissent le secteur financier — la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit — ont toutes été remises en vigueur pour une période de cinq ans.
Le projet de loi S-5 prévoit également des modifications à diverses lois fédérales, comme la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et la Loi sur l'Association canadienne des paiements.
Il n'y a pas si longtemps, on considérait que le système financier du Canada était trop conservateur et trop petit pour faire des affaires à l'échelle mondiale, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Désormais, la stabilité et la solidité du secteur financier canadien sont reconnues et applaudies à l'étranger. Comme nous le savons tous, pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme étant le plus solide du monde. Le magazine Forbes a classé le Canada au premier rang dans son classement annuel des meilleurs pays où faire des affaires. Le FMI a aussi fait l'éloge de la surveillance que le Canada exerce sur son système financier. Il a déclaré que:
Le système bancaire du Canada a bien résisté à la crise mondiale, et les autorités continuent de surveiller étroitement les risques.
Nous avons raison d'être fiers de la réputation du Canada dans ce secteur, mais nous ne pouvons pas pour autant nous asseoir sur nos lauriers. Nous devons constamment mettre à jour nos règlements, et le projet de loi S-5 témoigne de l'engagement du gouvernement à cet égard. Pour assurer la croissance de l'industrie, il faut faire preuve de diligence constante à l'égard de nos règlements et de nos lois.
Le secteur financier canadien exerce désormais ses activités à l'échelle internationale, il diversifie sa clientèle et il emprunte des pratiques exemplaires à d'autres pays. La visite récente du premier ministre en Chine, visant à renforcer nos liens économiques avec ce pays, est un bel exemple de cette croissance à l'étranger et de l'influence croissante de notre système financier au sein de cette superpuissance économique du Pacifique. Dernièrement, lors de sa visite à Pékin, le premier ministre a annoncé la conclusion des négociations relatives à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Cet accord est un traité qui vise à protéger et à encourager les investissements canadiens à l'étranger au moyen de dispositions exécutoires, et aussi à encourager les investissements étrangers au Canada. Puisqu'il offre une plus grande protection contre les pratiques discriminatoires et arbitraires, tout en améliorant la prévisibilité du cadre stratégique du marché, l'accord permet aux investisseurs d'investir avec une confiance accrue. Le Canada a toujours favorisé des investissements solides et axés sur des règles dans le cadre de la négociation de tels accords. Une fois qu'il sera entièrement mis en oeuvre, l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine favorisera le mouvement des investissements, ce qui contribuera à la création d'emplois et à la croissance économique au Canada. La Chine est maintenant le deuxième partenaire du Canada pour les échanges de marchandises et son troisième marché d'exportation.
Les échanges commerciaux liés aux services financiers ont contribué de façon essentielle à cette croissance, et on peut s'attendre à ce que celle-ci se poursuive dans les années à venir. Les investissements directs entre le Canada et la Chine ont augmenté de façon considérable au cours des dernières années, et des progrès ont été réalisés au chapitre des investissements de portefeuille et des investissements effectués dans le cadre du programme des investisseurs institutionnels nationaux qualifiés et du programme des investisseurs institutionnels étrangers qualifiés de la Chine.
Les institutions financières canadiennes intensifient leurs activités en Chine, comme ailleurs dans le monde. Par exemple, la Banque Scotia a récemment remporté un appel d'offres pour acheter une part importante d'une des principales institutions financières chinoises, qui sert plus de quatre millions de clients. En 2010, la Banque de Montréal est devenue la première banque canadienne à être présente en Chine; seules deux autres banques nord-américaines l'ont également fait. En 2010, la société Sun Life Everbright a plus que triplé son chiffre d'affaires brut déclaré dans le secteur chinois de l'assurance-vie, grâce à ses 19 succursales. La société offre des produits d'assurance-vie à plus de neuf millions de clients. En 2011, la société Manuvie a annoncé l'obtention de permis pour que sa coentreprise, la Manulife-Sinochem Life Insurance Company, s'établisse dans cinq autres villes chinoises, ce qui fait qu'elle est présente dans 49 villes réparties dans 12 provinces, où résident 350 millions de personnes. L'année dernière, le Groupe TSX a ouvert des bureaux à Beijing pour faire progresser les marchés financiers canadiens. La même année, Power Corporation du Canada a acheté 10 p. 100 des parts de la China Asset Management Company, la plus grande société chinoise de gestion des actifs.
Les institutions financières chinoises s'établissent également au Canada pour y investir en raison de notre milieu propice au commerce. En effet, l'an dernier, la China Investment Corporation a annoncé l'ouverture d'un bureau à Toronto; il s'agit du premier bureau permanent à l'étranger de cette énorme institution financière chinoise. Je cite le président de la China Investment Corporation:
D'autres pays offrent un milieu économique comparable à celui du Canada, mais ils sont beaucoup moins ouverts. En faisant affaire avec le gouvernement, les divers organismes gouvernementaux et les entrepreneurs du Canada, nous constatons que le pays est beaucoup plus favorable à nos investissements.
Le secteur canadien des services financiers n'est qu'un secteur parmi d'autres qui ont vu croître leurs perspectives d'affaires de façon importante. Comme l'a révélé de façon claire la récente visite du premier ministre, ces efforts ont porté fruit.
Ici, au Canada, nous faisons les ajustements nécessaires pour favoriser cette croissance. C'est pour cette raison que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait de réduire le fardeau administratif. Par exemple, on n'exigera plus des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger qu'elles produisent certains renseignements plusieurs fois.
Même si le Canada est déjà un pays attrayant pour ceux qui souhaitent faire des échanges commerciaux et investir, il deviendra de plus en plus attrayant au cours des prochaines années pour ses débouchés commerciaux et ses possibilités d'investissement, y compris ses services financiers.
Il n'est pas facile de devenir un pays de premier choix pour les échanges commerciaux et les investissements, mais le Canada tire son épingle du jeu à cet égard pour plusieurs raisons. Tout d'abord, nos assises économiques sont relativement solides si on les compare à celles de la plupart de nos pairs, plus particulièrement les autres pays du G7. Aujourd'hui, on compte plus de 610 000 travailleurs canadiens de plus qu'au moment où la récession a pris fin; c'est donc le Canada qui affiche, et de loin, le plus haut taux de croissance de l'emploi parmi les pays du G7. Mieux encore, neuf des dix emplois créés depuis juillet 2009 sont des emplois à plein temps, et près de 80 p. 100 d'entre eux ont été créés dans le secteur privé. La croissance du PIB réel est maintenant nettement plus élevée qu'avant la récession, ce qui constitue le meilleur résultat de tous les pays du G7. Nous avons également réduit les formalités administratives et nous continuons de promouvoir le libre-échange, que ce soit en apportant des modifications tarifaires ou dans le cadre de nos accords de libre-échange.
Je suis fier que le gouvernement conservateur ait conclu des accords de libre-échange avec neuf pays et mène des négociations avec 50 autres, dont l'Inde et l'Union européenne. En tant que président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et ancien membre du Comité du commerce international, j'ai moi-même constaté à quel point ces accords commerciaux renforcent notre économie et donnent au Canada davantage de possibilités de se faire entendre sur la scène internationale.
Je suis également fier de notre plan d'allégements fiscaux, grâce auquel le Canada applique maintenant un taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises qui est nettement moins élevé que celui de tout autre pays du G7 et inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Ce plan d'allégements fiscaux vise à faire du Canada un lieu de choix pour les investissements et l'emploi. Les hausses massives d'impôts proposées par le NPD auraient pour effet de chasser les entreprises du pays et de supprimer des emplois.
Le projet de loi S-5 fera en sorte que notre système financier demeure un élément clé de notre réussite et que le Canada garde sa place parmi les chefs de file mondiaux.
Regardons un moment ce que le gouvernement a accompli ces dernières années. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il a considérablement réduit les impôts et le fardeau administratif. Le premier ministre et le gouvernement ont aussi beaucoup d'autres réalisations à leur actif. Ainsi, en collaboration avec le président des États-Unis, ils ont tenté de résoudre les difficultés touchant la frontière, de façon à faciliter le transport des marchandises canadiennes vers les États-Unis. J'ai aussi mentionné que nous avons maintenant accès à des marchés supplémentaires grâce à plusieurs accords de libre-échange, et que nous sommes toujours résolus à maintenir la solidité et la stabilité du système bancaire canadien.
Nous continuons aussi d'investir dans la recherche et le développement. Nous sommes conscients qu'il est essentiel de pouvoir commercialiser certaines de ces découvertes pour aller de l'avant.
Par ailleurs, nous savons que la solidité du secteur financier est d'une importance capitale non seulement pour les entreprises mais pour l'ensemble des Canadiens, qui comptent sur cette solidité pour protéger leurs emplois et rendre possibles les transactions financières de tous les jours.
J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi important et à faire en sorte qu'il soit adopté.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. À mon avis, les questions financières sont toujours importantes, mais il est essentiel d'utiliser des données exactes.
Les conservateurs ne cessent de répéter, comme un mantra, qu'ils ont créé 600 000 emplois depuis la récession. Je sais qu'ils en sont très fiers. Mais ils ne présentent pas ce chiffre dans le contexte approprié. Ils ne parlent pas de l'expansion de la main d'oeuvre car, s'ils en parlaient, il leur faudrait mentionner le taux de chômage qui, en fait, a augmenté de 2 p. 100 depuis la récession. Par conséquent, quand ils affirment que la reprise économique est un fait accompli et que tout va merveilleusement bien, ce n'est pas la réalité. Ils citent des chiffres à leur manière et espèrent que, s'ils les répètent assez souvent, comme un mantra, tout le monde les acceptera.
Nous ne les acceptons pas. Nous croyons que, lorsqu'on présente des données financières à la Chambre des communes, on devrait le faire correctement et adéquatement, afin que les Canadiens puissent comprendre où en est notre économie. Le député n'est-il pas de cet avis?
Madame la Présidente, le député de Western Arctic a parlé de 600 000 emplois. Nous croyons que le nombre d'emplois nouvellement créés est en réalité plus près de 610 000.
Nous comprenons tous que le monde entier traverse une période difficile. Je me demande ce qui se passerait si les néo-démocrates formaient un gouvernement en de telles circonstances. Y aurait-il plus d'impôts et de dépenses? Observerait-on une croissance comme celle que nous venons de connaître?
Nous savons que de nombreux pays ont été touchés par la récession. Heureusement, notre pays s'en est remis plus rapidement que tous les autres.
Nous reste-t-il du pain sur la planche? Oui, bien sûr. Certaines des mesures qui restent à prendre feront partie du budget qui sera présenté dans deux jours. Nous tablerons sur les succès connus jusqu'à présent, y compris la création d'emplois, parce que celle-ci revêt la plus haute importance pour le gouvernement conservateur. Nous continuerons à alléger la bureaucratie, comme nous l'avons déjà mentionné, et créerons davantage de débouchés pour les Canadiens, ici au pays.
Madame la Présidente, nous avons parlé longuement, et à juste titre, des banques durant nos discussions sur ce projet de loi. Malgré tout, j'aimerais en entendre davantage sur le secteur des coopératives de crédit.
Ces dernières ont joué un rôle important et ont comblé un manque dans les régions où les banques ont fermé des succursales, on pourrait presque dire dans les régions dont le secteur bancaire s'est retiré. Plusieurs électeurs de ma circonscription souhaitent voir les coopératives d'Assiniboine et de Steinbach, et les coopératives de crédit en général, jouer un rôle plus important.
J'aimerais entendre ce que le député a à dire sur les coopératives de crédit dans le contexte de ce projet de loi.
Madame la Présidente, les coopératives de crédit ont effectivement un rôle important à jouer. Je fais affaire avec l'une d'elles, et j'estime qu'elles sont importantes.
Vu le contexte et les enjeux dont nous débattons aujourd'hui, il convient de répéter toutes les mesures prises par le gouvernement. Garantir la stabilité de notre système bancaire n'est qu'une des mesures proposées. Il faut aussi envisager de réduire les impôts et les taxes; de continuer à investir dans la recherche et le développement; et de faire en sorte qu'il soit possible de vendre nos marchandises à l'étranger en concluant des accords de libre-échange partout dans le monde. Il faut continuer d'appuyer une vaste gamme d'initiatives afin que notre économie reste solide et que le Canada puisse continuer de croître.
Madame la Présidente, certaines dispositions de ce projet de loi sont très techniques. Je pense notamment au seuil concernant la propriété des banques et des institutions financières.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi ce projet de loi prévoit l'augmentation du seuil concernant la propriété des banques?
Madame la Présidente, vu les changements qui ont lieu aux quatre coins du monde, il est important de suivre la parade. Nous envisageons de faire passer le seuil de 8 milliards de dollars à 12 milliards notamment pour tenir compte de l'essor du secteur et pour que le Canada continue de satisfaire aux impératifs découlant de sa croissance.
[Français]
Madame la Présidente, je vais commencer en citant M. Hollande, le candidat du Parti socialiste aux élections présidentielles françaises. Il a déclaré:
[Mon adversaire] n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature, il ne sera donc pas élu, et pourtant il gouverne. Cet adversaire, c’est le monde de la finance.
Nous nous trouvons dans une situation où nous avions une occasion rêvée d'apporter des changements majeurs à une série de lois qui auraient profité à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, non seulement aux institutions financières en tant qu'institutions mais aussi aux gens qui les utilisent, aux gens qui en ont besoin, aux gens qui transigent avec ces institutions financières.
Le premier problème de ce projet de loi c'est qu'il nous vient du Sénat, une institution non élue dans laquelle il n'y a aucun membre du Nouveau Parti démocratique, même si celui-ci forme l'opposition officielle. On comprendra qu'en tant que néo-démocrate, cela me pose quelques problèmes. On nous a exclus du club de faiseurs d'élections et de vendeurs de billets pour des campagnes de financement. Nous ne sommes pas là, et c'est bien regrettable.
Cela implique aussi que ces gens n'écoutent pas la population. Ils ne sont pas redevables à la population, ils ne l'ont même pas entendue. Ce projet de loi a été présenté à la sauvette, or la population méritait mieux. Elle méritait plus d'études, plus de pondération et beaucoup plus de suivi idéologique. Voilà des gens qui n'ont fait qu'un rassemblement technique. Ils n'ont pas posé de questions sur ce que devait être l'avenir de notre pays quant à la distribution de sa richesse. Aucune question ne pouvait provenir du Sénat. Ces gens ne sont pas redevables au peuple canadien. Cela est le premier problème.
Nous pouvons continuer très rapidement en parlant de ce qui est beaucoup plus grave. À l'heure actuelle, l'ensemble des institutions financières de grandes compagnies dispose d'un bassin de 500 milliards de dollars. Or ces 500 milliards de dollars ne sont pas utilisés présentement. Si seulement une petite fraction de ce montant était réinvestie dans le secteur industriel, cela procurerait d'importants gains économiques au Canada. Au lieu d'exporter les matières premières du Canada, on pourrait les transformer au Canada, mais le secteur financier n'est pas intéressé par des investissements de cet ordre.
La question est de savoir si on fait des spéculations, des prises de contrôle et des achats à l'étranger ou simplement l'édification d'une industrie moderne et compétitive. Cela aurait été une question intéressante. Il aurait été pertinent de faire une réglementation qui limiterait les avancées de la spéculation pour orienter notre capital financier vers les besoins de notre capital industriel. Cela n'est pas le cas, cela n'est malheureusement jamais le cas avec les libéraux et les conservateurs. On cherche le profit immédiat. Il y aurait eu intérêt à voir un peu plus loin que quelques années et à regarder ce que nous sommes en mesure de faire le mieux. Cela n'a nullement été considéré dans ce projet de loi.
Il y a un autre problème. Au Canada, le secteur coopératif joue un rôle majeur. On l'a introduit, dans le passé, dans des opérations canadiennes. Il y a aussi le phénomène de la mutualisation inhérent au système coopératif. Il n'est pas protégé, et c'est bien regrettable. Il était nécessaire de protéger ce système coopératif contre des privatisations par lesquelles l'ensemble du capital appartenant aux générations passées est réparti entre les propriétaires ou les membres actuels de cette coopérative. Cela veut dire que tous les sacrifices des générations passées pour faire une mutuelle, pour faire une coopérative, seront distribués à quelques individus. Il y a eu là des abus dans le passé, il y en a dans le présent, et malheureusement des abus inacceptables sont à prévoir dans l'avenir. De cela, on ne parle pas, et pourtant c'est un secteur financier qui mérite d'être défendu.
S'il y a bien de grands absents en cette matière, ce sont les consommateurs.
Il y présentement un surendettement des ménages dû en grande partie à la valeur excessive accordée aux résidences, au caractère spéculatif donné à l'achat d'une résidence. Les gens se sont surendettés et cet endettement ne diminue pas.
Malheureusement, cela provoque des faillites dans une période où les salaires stagnent et où les prix sont en hausse, notamment le coût du crédit. Cela fait en sorte que le système financier canadien devient un instrument d'agression contre les consommateurs. Ces derniers le paient très cher: des cartes de crédit à 19 p. 100, de très faibles taux d'intérêt pour les gens qui font des dépôts, un rendement extrêmement faible au niveau des REER. Tout cela manque et n'est pas corrigé.
On aurait pu s'attaquer aux cartes de crédit. De toute évidence, 19 p. 100 d'intérêt pour des cartes de crédit, c'est abusif. On aurait aussi pu limiter la surreprésentation des offres de crédit qui incitent les gens à s'endetter encore davantage. Cela aurait pu être limité ou être largement réglementé. Ce n'est pas le cas.
Concernant le gel des dépôts, on a dit que le fait qu'un chèque de 1 500 $ du gouvernement fédéral n'aurait pas à être gelé, que les institutions financières auraient l'obligation de le déposer immédiatement était une grande avancée Or c'était déjà prévu dans une autre loi déjà adoptée. Ce n'est pas une grande avancée.
La représentante du Comité permanent des finances, la députée de Saint-Boniface, avait présenté cela comme de grandes avancées. Les représentants du surintendant des institutions financières lui avaient dit que le seul problème était que cela existait déjà dans les faits, que ce qu'on mettait sur papier dans ces lois était déjà pratique courante et qu'il n'y avait pas d'amélioration. C'est un problème majeur. On aurait pu faire beaucoup plus.
Il y a aussi le gel des dépôts pour une durée d'une semaine pour les chèques de paie émis par une compagnie. Cette période est beaucoup trop longue. On aurait pu la réduire par réglementation. Il y a là des abus et des tracasseries. Ce gouvernement se vante de vouloir réduire au maximum les tracasseries pour les gens, et bien là, il a magistralement raté son coup.
Enfin, ce dont on ne parle pas, c'est de l'avenir, de ce qui se développe sur le plan des produits financiers. Les papiers commerciaux, les produits dérivés — tout ce nouveau monde des produits financiers — ne sont absolument pas mentionnés dans ce projet de loi. C'est dangereux. On dit avoir très fortement réglementé nos institutions financières et que c'est grâce à la réglementation de notre accès au crédit que tout cela est bon. C'est bien beau, mais on parle de produits financiers qui existent déjà.
Le problème, on l'a vu en 2008, c'est tous les produits financiers sur lesquels il n'y avait aucune réglementation. C'est ce qui a coûté extrêmement cher au Canada et les gens paient encore pour cela, notamment sur le plan de leurs REER. Il y a eu des pertes majeures sur ce plan et sur le plan des fonds de pension canadiens. Ce n'est pas encore corrigé par ce projet de loi qui ne protège pas les consommateurs. Il ne protège pas les participants aux fonds de pension. Il ne protège qu'un système financier qui veut croître rapidement, massivement et qui cherche les profits les plus immédiats, qui n'est pas intéressé à la prospérité générale du Canada, mais seulement à la prospérité de ses institutions financières.
On comprendra que face à un projet de loi qui reviendra dans cinq ans, nous avons raté une belle occasion de remplir enfin nos besoins économiques et d'avoir enfin quelque chose qui nous serait utile et, ne serait-ce qu'en termes de capitaux disponibles, que ces derniers soient enfin présentés à l'industrie pour promouvoir les investissements. Ça aiderait bien le Canada par les temps qui courent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis sensible au fait que mon collègue, qui est un membre et participant actif du Comité des finances, prend tellement à coeur notre rôle qui consiste à veiller à ce que les mesures législatives financières et les autres mesures que nous prenons ici en faveur de règles et règlements bancaires pertinents et responsables soient présentées d'une manière sensée.
Pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la nonchalance dont le gouvernement semble faire preuve envers des mesures législatives comme celle-ci qu'il aime décrire comme des projets de loi techniques et donc pas très importants? Le gouvernement aurait pu faire ce qu'il a déjà suggéré, c'est-à-dire mettre en place des mesures de protection réelles et appropriées pour les consommateurs. Le député pourrait-il nous faire part de son opinion sur cette question?
[Français]
Madame la Présidente, il avait effectivement une occasion en or de limiter certains abus. Mon Dieu, comment dire cela poliment et parlementairement? Il y a manifestement au Canada des requins, et les consommateurs sont les malheureux poissons rouges de l'aquarium. Et cela, le gouvernement n'y change rien.
Madame la Présidente, mon collègue nous a parlé de l'endettement des ménages, mais également des spéculations qui ne seront pas réglementées. Pourrait-il nous apporter plus d'éléments en ce qui concerne cette lacune du projet de loi?
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, tout n'est qu'orienté que vers la spéculation ou vers un profit très immédiat dans le secteur financier.
Dans le secteur de l'immobilier, on a décidé de favoriser l'accessibilité à une résidence. C'est bien. Mais malheureusement, les taux d'intérêt et la pratique commerciale font que de plus en plus de gens sont surendettés. La dette moyenne des Canadiens s'élève à 125 p. 100 voire 150 p. 100 de leur salaire. Dans la région de Vancouver, en raison d'une bulle immobilière importante, ce taux d'endettement dépasse 175 p. 100. C'est inacceptable. On se dirige vers un mur. Si jamais une bulle immobilière explose au Canada, c'est l'ensemble de l'économie canadienne qui va en pâtir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention aujourd'hui. Comme il l'a dit, le projet de loi comporte de nombreux aspects techniques. Le député a parlé de certaines mesures qui auraient dû être prises, d'après lui. Toutefois, le projet de loi permet d'accomplir des choses importantes qui ne se trouvaient pas dans la législation. Je pense notamment à la question de l'approbation d'acquisitions d'intérêts étrangers par des banques. En effet, en vertu de cette mesure législative, le pouvoir d'approuver des acquisitions étrangères par des banques revient au ministre.
En se basant sur sa connaissance importante du projet de loi, le député pourrait-il expliquer pourquoi il croit que cet aspect est important?
[Français]
Madame la Présidente, somme toute, sauf le respect que je dois au député conservateur, ce qui était important, c'était que le surintendant des institutions financières se prononce. Qu'on politise cette opération ne me semble pas particulièrement pertinent. Ce qui était véritablement important, c'était que le surintendant se prononce et c'était les critères sur lesquels il devait se prononcer.
Au NPD, nous avons voulu indiquer que non seulement la santé de l'institution financière devait être bonne, mais aussi que cette mesure devait être bonne pour l'économie canadienne. Dire simplement que cela devait être bon pour l'économie canadienne n'a pas été jugé recevable par nos confrères du Comité permanent des finances. Je trouve ça extrêmement regrettable. L'élément essentiel, c'était vraiment les critères sur lesquels il devait se prononcer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à l'occasion de la troisième et dernière lecture du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier.
Je dirai tout d'abord que le projet de loi S-5 est important pour assurer la vigueur du système financier canadien et je vais décrire brièvement comment il a vu le jour.
Tous les cinq ans, le gouvernement réalise un examen du cadre stratégique qui régit les institutions financières sous réglementation fédérale. Le dernier examen législatif remonte à 2007. Le présent examen quinquennal a été entamé en septembre 2010 lorsque le ministre des Finances a invité les Canadiens à participer à des consultations publiques pour faire part de leurs opinions sur les moyens d'améliorer notre système financier. Ce processus d'examen aux cinq ans contribue à faire en sorte que le Canada demeure un chef de file mondial en matière de services financiers et à veiller à la solidité du secteur financier.
L'une des grandes priorités du gouvernement conservateur est de veiller à ce que les Canadiens continuent à bénéficier d'un système financier vigoureux et sûr, qui sert de modèle à d'autres pays du monde entier. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui ferait en sorte que les choses demeurent ainsi. D'ailleurs, le Forum économique mondial a déclaré récemment que le Canada a le système financier le plus solide au monde pour une quatrième année consécutive. Nombre d'observateurs indépendants, tant au Canada qu'à l'étranger, ont reconnu la vigueur de notre secteur bancaire.
Le chroniqueur Peter Worthington, du Toronto Sun, a déclaré ce qui suit:
Le système bancaire canadien a la réputation d'être le meilleur au monde. Les Canadiens ne craignent pas de perdre l'argent qu'ils déposent à la banque comme de nombreuses personnes le craignent aux États-Unis.
Dans un éditorial de l'Ottawa Citizen, on peut lire ce qui suit:
Notre système bancaire et financier fait l'envie du monde entier. Alors que les grandes structures monétaires de pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne et la Suisse se sont fissurées au début de la récession, les banques canadiennes sont restées solides.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, cependant, la réputation de notre système bancaire dépasse même nos frontières.
Le premier ministre britannique, David Cameron, a fait l'éloge de notre système en disant:
Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été les bonnes. Arrêtons-nous aux faits. Aucune banque canadienne n'est tombée ou n'a été ébranlée pendant la crise bancaire mondiale [...] Votre leadership économique a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.
The Irish Times a loué notre système en disant:
La politique canadienne de discipline financière et de surveillance stricte des banques est l'une des raisons qui ont fait du Canada l'un des pays qui ont obtenu les meilleurs résultats pendant la récession.
Le réputé magazine The Economist a dit récemment que « le Canada s'en est beaucoup mieux sorti que la majorité des pays lors la récente récession mondiale, en partie grâce à un système bancaire prudent et bien réglementé ».
Au moment d'évaluer la cote de crédit AAA du Canada, l'agence de cotation Fitch s'est concentrée sur le fait que « les banques canadiennes se sont révélées plus résilientes que la moyenne grâce à un cadre réglementaire et de surveillance prudent ».
J'abonde dans le sens de ces commentaires très élogieux et je me réjouis de ceux-ci.
J'ajouterais que le secteur des services financiers est essentiel à la santé de l'économie canadienne. En effet, non seulement ce secteur représente 7 p. 100 du PIB du Canada, mais il fournit plus de 750 000 bons emplois bien rémunérés. En outre, il joue d'autres rôles spécifiques et indispensables à la réussite de l'économie canadienne: il favorise la croissance, assure la stabilité financière et protège les économies.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui contribuerait à maintenir la solidité du système financier du Canada. En effet, l'examen quinquennal obligatoire qui est à l'origine du projet de loi permet au Canada de se différencier de presque tous les autres pays. Cette pratique garantit que les lois qui régissent notre système financier sont examinées et mises à jour régulièrement, et qu'elles s'adaptent à un marché mondial en évolution constante.
Dans le même ordre d'idées, la crise financière mondiale des dernières années nous a fait comprendre qu'un marché de l'habitation stable et fonctionnel est essentiel pour la stabilité du système financier et de l'économie en général.
Bien que le système financier du Canada soit solide, qu'il dispose de suffisamment de capitaux et qu'il soit moins endetté que celui de ses homologues internationaux, le gouvernement est intervenu pour renforcer la stabilité de notre marché de l'habitation en modifiant notre cadre de garantie de l'assurance hypothécaire. Nous avons notamment raccourci la période maximale d'amortissement — la faisant passer de 35 à 30 ans — pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement dont le ratio prêt-valeur dépasse 80 p. 100.
En outre, nous avons éliminé la garantie d'assurance du gouvernement sur les marges de crédit hypothécaires et réduit les limites d'emprunt pour le refinancement hypothécaire.
Des observateurs indépendants, ainsi que des économistes, ont réservé un accueil très favorable à ces modifications. Par exemple, voici ce qu'on pouvait lire dans un éditorial publié récemment dans le Waterloo Region Record: « Le gouvernement fédéral a pris la bonne décision en resserrant les règles régissant les prêts hypothécaires dans notre pays. » Dans le même ordre d'idées, voici ce qu'on pouvait lire dans un éditorial du Calgary Herald: « [...] c'est la voie à suivre [...] c'est rassurant de voir que le gouvernement reste vigilant dans ce dossier. »
Il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur travaille d'arrache-pied pour renouveler plusieurs éléments clés de notre système financier et le consolider en instaurant de nouveaux outils.
Au moyen de la Loi sur la révision du système financier, nous modernisons, ajustons et harmonisons le cadre existant, afin de veiller à maintenir son haut niveau de performance. Les Canadiens savent et comprennent que le cadre actuel, grâce auquel notre système financier est le plus solide au monde, fonctionne bien.
C'est la raison pour laquelle la Loi sur la révision du système financier vise à tirer parti de l'assise solide déjà en place — et non à la remplacer — en mettant en oeuvre un ensemble de mesures législatives destinées, entre autres, à mieux définir les dispositions législatives régissant les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continuent de fonctionner dans un milieu d’affaires qui se caractérise par la concurrence, l’efficience et la stabilité, à raffiner le cadre de protection des consommateurs, notamment en augmentant les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, et à augmenter l’efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui contient d'autres mesures. Entre autres choses, le gouvernement renforce la capacité des organismes de réglementation d'échanger efficacement des renseignements avec leurs pendants étrangers tout en respectant les lois sur la protection des renseignements personnels; il garantit à tous les Canadiens le droit d'encaisser sans frais les chèques de moins de 1 500 $ émis par le gouvernement dans toutes les banques et il permet aux associations coopératives de crédit d’offrir à un marché élargi des services en utilisant des technologies afin de promouvoir la compétitivité et l'innovation, et bien plus encore.
Je suis heureux de mentionner qu'un grand nombre de groupes de défense de l'intérêt public souscrivent sans réserve au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Par exemple, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a dit:
Il est important que la législation soit revue périodiquement de sorte qu'elle reste en phase avec un environnement en évolution.
L'industrie est en faveur d'un certain nombre de mesures à l'égard desquelles le gouvernement s'est engagé [dans la Loi sur la révision du système financier].
Le projet de loi d'aujourd'hui renforcerait la stabilité du secteur financier, améliorerait le cadre de protection des consommateurs et modifierait le cadre réglementaire en fonction des nouvelles réalités. Il prévoit une structure renouvelée qui profitera à tous les Canadiens.
Nous sommes conscients que, pour rester un modèle de stabilité dans le monde et assurer la solidité du secteur financier pour tous les Canadiens, il est nécessaire que nous nous demandions régulièrement quels changements il faudrait apporter à la réglementation pour favoriser la compétitivité.
La Loi sur la révision du système financier s'inscrit dans la longue tradition consistant à effectuer des examens du cadre réglementaire des institutions financières pour maintenir la stabilité et la sécurité du secteur financier. Je recommande donc vivement à tous les députés de voter, pour tous les Canadiens, en faveur du projet de loi d'aujourd'hui et du maintien de la sécurité de notre système financier commun.
Madame la Présidente, le député partage-t-il mes inquiétudes quant à la situation actuelle de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, l'organisation mise sur pied pour surveiller adéquatement les pratiques du secteur bancaire? Il s'agit d'un groupe indépendant, ce qui n'est pas le cas des mécanismes de règlement des différends créés par les banques elles-mêmes. Il s'agit d'une entité indépendante, chargée de régler les différends entre les consommateurs, que ce soit des particuliers, des sociétés ou autres. Deux des principales banques du pays se sont retirées du processus. L'entité étant maintenant inefficace, on envisage de fermer ses portes.
Je me demande si le député s'inquiète, tout comme moi, du fait qu'il n'existera plus d'organisme indépendant de règlement des différends et que, par conséquent, les banques pourront désormais faire ce qui leur plaît.
Madame la Présidente, il s'agit certainement d'un mécanisme qui pourrait contribuer au processus. Toutefois, nous souhaitons faire adopter ce projet de loi parce que, au cours de l'examen en question, nous avons reçu le témoignage de plus de 30 délégations représentant divers groupes. Comme les députés le savent, cet examen doit avoir lieu tous les cinq ans. Je suis d'avis que le processus en place répondra aux exigences nécessaires pour établir la réglementation pertinente et pour maintenir la stabilité bancaire au Canada.
Madame la Présidente, j'ai déjà posé une question à un député de l'opposition relativement au fait qu'en vertu de ce projet de loi, le pouvoir d'approuver des acquisitions étrangères par des banques reviendrait au ministre. La crise bancaire mondiale a fait ressortir des facteurs de risque supplémentaires qui militent en faveur d'une surveillance accrue pour assurer la protection de notre système bancaire. Par conséquent, cette mesure législative exigerait l'approbation du ministre lorsqu'une institution financière sous réglementation fédérale fait l'acquisition d'une importante entité étrangère qui a pour effet d'augmenter ses actifs de plus de 10 p. 100. Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il pense des deux critères particuliers que le ministre serait tenu de prendre en considération.
Madame la Présidente, comme le député l'a dit dans sa question précédente, le projet de loi améliorerait le processus d'acquisitions étrangères par les banques.
De plus, il mettrait à jour les mesures législatives relatives aux institutions financières, peaufinerait les mesures de protection des consommateurs et permettrait de gagner en efficience en allégeant le fardeau administratif. Globalement, outre la fonction qu'a mentionnée le ministre, il s'agit d'un ensemble de premier ordre destiné à assurer que le système bancaire canadien demeure compétitif et continue d'attirer des emplois au Canada, comme les 610 000 postes et plus que nous avons évoqués.
Madame la Présidente, je tiens à préciser une chose. Nous sommes à l'étape du rapport du projet de loi et non à celle de la troisième lecture, comme l'ont laissé entendre certains députés du parti au pouvoir. Nous discutons d'un amendement au projet de loi. Il s'agit d'une modification très sage et raisonnable proposée par mon collègue de Burnaby—New Westminster, et je l'en remercie.
L'amendement au projet de loi S-5 supprimerait l'article 212, relatif au paragraphe 39.1, qui conférerait l'immunité légale au Bureau du surintendant des institutions financières en cas de poursuite au civil. Il s'agit d'une modification majeure à laquelle nous devons être attentifs. L'immunité qui résulterait de la suppression de l'article nuirait à la transparence du bureau et à sa reddition de comptes envers la population canadienne. Nous devrions tous nous en inquiéter. Le temps que font perdre les actions frivoles — le motif qu'a évoqué le gouvernement — ne justifie pas le recours à une mesure aussi drastique.
Afin que le bureau demeure transparent, ouvert, raisonnable et indépendant, il faut accepter que certaines plaintes ou demandes ne seront peut-être pas fondées ou n'aboutiront pas. Les Canadiens qui utilisent le système bancaire ou tout système encadré ou régi par le gouvernement devraient pouvoir présenter des doléances. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur la légitimité d'une plainte avant d'en faire un examen approfondi dans le cadre d'un processus raisonnable. Je crains que le gouvernement accorde l'immunité au Bureau du surintendant des institutions financières simplement parce qu'il n'y a pas suffisamment de plaintes justifiées.
Comme on l'a déjà laissé entendre, cette immunité, au mieux, reviendrait à une abdication de la responsabilité du surintendant et, au pire, servirait à couvrir de graves erreurs qui auraient pu être évitées.
L'amendement porte sur la transparence et la reddition de comptes. J'exhorte les députés d'en face à réfléchir au fait qu'il est important de ne pas balayer du revers de la main les préoccupations que pourraient exprimer les Canadiens en ce qui concerne le Bureau du surintendant des institutions financières.
C'est mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster et le porte-parole de l'opposition en matière de finances, qui a présenté l'amendement dont nous sommes saisis. Il a aussi mentionné tout à l'heure, comme nous l'avions fait lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, que l'opposition appuiera le projet de loi S-5. Nous avons examiné soigneusement cette mesure législative et nous n'y avons rien trouvé qui soit particulièrement regrettable. Par contre, nous estimons que l'amendement présenté s'impose pour remédier à une lacune évidente.
Nous avons également présenté des amendements au comité qui, à notre avis, auraient amélioré le projet de loi. À l'étape de la deuxième lecture et lors de l'étude en comité, mes collègues et moi-même avons parlé de cette occasion manquée.
La loi stipule que nous devons effectuer cet examen d'ici le 20 avril pour nous conformer à la Loi sur les banques. Nous avons à maintes reprises laissé entendre que le gouvernement avait ainsi, s'il prend au sérieux des questions importantes comme la protection des consommateurs, l'occasion de parler avec les Canadiens de leurs préoccupations au sujet de la Loi sur les banques et d'apporter les modifications nécessaires.
Nous avons soulevé un certain nombre de points. Qu'il s'agisse des taux d'intérêt outrageusement élevés imposés par les sociétés de crédit, des frais bancaires qui continuent de grimper ou des diverses manières dont le système prive les consommateurs de dizaines de milliers de dollars chaque année, il y a des façons dont nous, les députés, pouvons, par cet examen, protéger adéquatement les consommateurs et veiller à ce que les institutions financières visées par la loi agissent correctement. Malheureusement, nous avons raté l'occasion qui nous était offerte. J'ai fait savoir que je le regrettais aux électeurs qui me l'ont signalé.
Je suis également déçu que le gouvernement ait encore une fois refusé d'entreprendre une consultation aussi complète qu'il l'aurait pu. Honnêtement, la consultation a été tronquée. Elle n'a pas été transparente. Le gouvernement n'a pas tenu d'audiences publiques. Seules les personnes invitées ont pu participer à la consultation. Nous avons entendu dire que le gouvernement avait entendu le point de vue de 30 parties concernées. Certains de ces points de vue n'ont même pas été rendus publics ou affichés sur le site Web. Quelques organismes ont admis que leurs observations devraient être connues du public et se sont arrangés pour qu'elles le soient, mais le gouvernement a tenu des consultations qui sont demeurées privées. C'est regrettable.
Je ne crois pas que ce soit nécessaire. Nous pouvons être beaucoup plus ouverts et faire davantage confiance aux Canadiens. Nous pouvons reconnaître qu'ils peuvent apporter beaucoup à des débats de ce genre. Nous nous disons que la question des institutions financières et de la réglementation du système bancaire est technique et dépasse le Canadien moyen.
Si les Canadiens n'avaient pas compris les conséquences de la déréglementation et de la prise de contrôle du secteur bancaire par des intérêts étrangers qui était proposée par le gouvernement Martin, et si les Canadiens, que le caucus du NPD et d'autres députés tentent de représenter au cours des débats, n'avaient pas protesté vigoureusement, nous aurions emprunté une trajectoire périlleuse qui nous aurait amenés beaucoup trop près des problèmes qui sont survenus en 2008 et après aux États-Unis, en Islande et dans de trop nombreux pays européens. Dans ces pays, les systèmes bancaires ont été déréglementés. Nous avons constaté les bouleversements qui ont résulté du manque de surveillance adéquate.
C'est parce que j'ai foi et confiance en la capacité de mes électeurs et des Canadiens à comprendre la valeur et la nature technique de questions comme celle-ci que je suis troublé par les députés ministériels ou par ceux du troisième parti qui ont déjà formé le gouvernement. Ils veulent s'attribuer le mérite de la nature du système bancaire qui s'est développé au fil des ans. Cependant, c'est grâce à l'expérience et à la volonté des Canadiens et de leurs représentants à la Chambre que le système a été fortement réglementé et protégé des caprices de la concurrence mondiale et des intérêts étrangers, qu'il était beaucoup plus stable en 2008 et qu'il a pu résister considérablement à la tempête. Mais n'oublions pas que le gouvernement du Canada a dépensé 75 milliards de dollars pour acheter des hypothèques qui étaient menacées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Nous devons attribuer davantage de mérite aux Canadiens pour leurs connaissances d'enjeux d'importance comme la Loi sur les banques.
Madame la Présidente, je vais continuer à revenir sur le fait que la version actuelle de la mesure législative conférerait au ministre le pouvoir d'approuver les acquisitions étrangères. De nombreux députés d'en face ont dit à maintes reprises pendant les délibérations qu'il fallait à tout prix éviter cela. Les critères sur lesquels le ministre se fonderait pour décider s'il approuve ou non de telles transactions sont clairement définis. Il s'agit de la stabilité et des intérêts du secteur financier. L'échéancier aussi est clairement défini. Le ministre aurait un délai de 30 jours pour rendre sa décision, à défaut de quoi la transaction serait jugée approuvée. Le ministre aurait donc 30 jours pour refuser la transaction ou demander une prolongation.
Le député d'en face croit-il que ce pouvoir est acceptable et ce délai lui semble-t-il raisonnable?
Madame la Présidente, je me préoccupe des pouvoirs accrus qui seraient conférés au ministre, quelle qu'en soit la nature. En ce qui concerne le délai, la Loi sur les banques prévoit que le réexamen doit être effectué d'ici le 20 avril. Le gouvernement a attendu à l'automne dernier pour présenter le projet de loi, et il l'a fait en passant par la porte arrière, c'est-à-dire par le Sénat non élu. La Chambre en a commencé l'étude à l'étape de la deuxième lecture il y a à peine un mois. Dans l'éventualité où l'opposition soulèverait des préoccupations à son sujet, le gouvernement pourrait alors dire que l'opposition fait des difficultés et que le projet de loi doit être adopté avant la date limite.
Les dates limites ont leur raison d'être. Il faut en tenir compte, surtout lorsque l'enjeu revêt une telle importance. Il faut cependant aussi prévoir suffisamment de temps pour que les Canadiens puissent être consultés de façon adéquate et que les règles de la Chambre soient respectées.
Madame la Présidente, je demande l'indulgence du député de Dartmouth—Cole Harbour, car je voulais poser une question au député de Niagara-Ouest—Glanbrook.
Le député en question s'est prononcé en faveur du projet de loi, que nous semblons d'ailleurs tous trouver plutôt acceptable. Il s'agit d'une mesure qui porte davantage sur des questions d'ordre administratif plutôt que sur des changements radicaux. Toutefois, le député s'est dit d'accord avec le ministre des Finances, qui est contre la taxe sur les transactions financières internationales, une taxe que le Parti vert appuie vigoureusement. Elle équivaut à seulement 2 ¢ par tranche de 1 000 $ de transactions internationales sur les instruments dérivées, qui ont failli mener le monde à la faillite.
J'aimerais connaître le point de vue du député et la position officielle du Nouveau Parti démocratique à l'égard de la taxe sur les transactions financières.
Madame la Présidente, l'opposition du gouvernement à cette mesure importante me préoccupe aussi.
Toutefois, je vais revenir sur une préoccupation qui a déjà été soulevée, soit le discours des ministériels qui affirment que le projet de loi est judicieux parce qu'il élimine des règlements et des formalités. Au cours des prochains jours ou des prochaines semaines, les ministériels vont vanter le bien-fondé de réduire le fardeau réglementaire et les formalités entourant les évaluations environnementales et dire tout le bien qui en découlera pour le pays. Quand le gouvernement dit que le Canada bénéficiera de l'élimination de ce genre de réglementation, cela me donne matière à réfléchir. Lorsque le gouvernement dit que quelque chose est bon pour le Canada, c'est généralement l'inverse qui est vrai.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier, à l'étape de la troisième lecture.
Comme le savent les députés, la récente crise financière a mis à l'épreuve les compétences de beaucoup d'intervenants, notamment les décideurs, les organismes de réglementation, les banquiers et les investisseurs. Toutefois, cette épreuve a également montré la solidité générale de notre système financier.
Ce n'est pas par hasard que le Canada a échappé à la pire crise financière mondiale sans subir de faillites bancaires et sans que les contribuables soient obligés de renflouer les banques. Notre cadre législatif a été conçu pour résister à ce genre de perturbations, grâce à des normes de prudence élevées, à un excellent contrôle réglementaire, à un système monétaire souple et à de bons mécanismes permettant d'assurer la stabilité financière.
Cependant, lorsqu'il a été confronté, en 2008-2009, à une instabilité sans précédent des marchés, le gouvernement a rapidement pris des mesures supplémentaires pour améliorer cet excellent cadre réglementaire, renforcer la stabilité financière et faciliter l'accès au crédit pendant une période où les liquidités étaient plus difficiles à obtenir.
Le projet de loi S-5 renforcera le système financier actuel du Canada, et il améliorera un cadre qui s'est révélé aussi avantageux qu'efficace. Selon l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc., le projet de loi S-5 constitue un réglage nécessaire des diverses lois visant les institutions financières.
Comment le projet de loi S-5 permettra-t-il cela? Il renforcera la capacité des organismes de réglementation d'échanger efficacement des renseignements avec leurs pendants étrangers. Ainsi, nous pourrons respecter les engagements que nous avons pris en tant que membre du G8, dans un contexte où les activités des institutions financières se mondialisent de plus en plus. En outre, cette mesure législative permettra de mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle et de réglementation efficaces à l'étranger.
Le projet de loi S-5 propose également d'améliorer le cadre de protection des consommateurs, notamment en renforçant les pouvoirs de contrôle de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou ACFC, et en haussant la pénalité maximale imposée par l'ACFC pour la violation d'une disposition législative visant les consommateurs, ce qui correspondra davantage aux sanctions administratives pécuniaires imposées par d'autres organismes de réglementation.
L'ACFC a pour mandat de faire en sorte que les institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral respectent les dispositions législatives en matière de protection des consommateurs et leurs engagements publics.
L'ACFC est également le principal organisme gouvernemental chargé de l'éducation et de la littératie financières. Elle a mis en oeuvre d'excellentes initiatives au cours des dernières années. L'ACFC a créé des outils novateurs pour aider les Canadiens, notamment un outil permettant de calculer rapidement le montant des paiements hypothécaires et les économies potentielles résultant de paiements anticipés. Elle a également publié de l'information utile en ligne pour aider les consommateurs à choisir la carte de crédit et les services bancaires les mieux adaptés à leurs besoins.
Le gouvernement croit que les consommateurs canadiens méritent de bénéficier de services financiers accessibles et efficaces qui répondent à leurs besoins et qui sont conçus dans l'intérêt du public. C'est pourquoi nous avons annoncé, dans le budget 2010, des mesures interdisant la facturation par défaut et permettant un accès plus rapide aux fonds.
La réglementation, qui entrera en vigueur en août prochain, exigera que les institutions financières sous réglementation fédérale obtiennent le consentement des consommateurs avant de leur fournir un nouveau produit ou service optionnel, ce qui permettra aux Canadiens de recevoir tous les renseignements nécessaires au sujet du produit ou du service optionnel afin de pouvoir prendre les décisions financières les plus judicieuses pour eux.
La réglementation réduira aussi la période maximale de retenue des chèques pour les déposants de détail ainsi que les petites et moyennes entreprises et fera en sorte que les déposants de détail auront plus rapidement accès à la première tranche de 100 $ déposée par chèque. Les Canadiens tireront profit de la réduction de la période de retenue et de l'accès plus rapide puisque cela leur permettra de gérer leurs finances personnelles plus efficacement. Après tout, les consommateurs qui reçoivent de bons services et sont confiants contribuent au bon fonctionnement des marchés financiers et de l'économie.
Ainsi, on a pu lire ceci récemment dans un éditorial du Globe and Mail:
Parmi les nombreuses pratiques qui exaspèrent les particuliers qui font affaire avec des banques canadiennes sous réglementation fédérale, l'une des pires est sans aucun doute celle consistant à retenir un chèque déposé pendant une période pouvant aller jusqu'à sept jours. Or, grâce aux nouvelles mesures annoncées récemment, cette pratique navrante et d'autres pratiques disparaîtront.
Le gouvernement s'est montré déterminé à respecter sa promesse, qui consiste à améliorer la réglementation bancaire au profit des Canadiens. C'est une bonne nouvelle.
De même, en 2009, dans le cadre des mesures visant à accroître l'accès au financement, le gouvernement a annoncé qu'il proposerait des mesures devant aider les consommateurs de produits financiers, notamment en créant un groupe de travail sur la littératie financière.
On a confié au Groupe de travail sur la littératie financière le mandat de formuler des conseils et des recommandations au ministre des Finances relativement à une stratégie nationale visant à renforcer la littératie financière des Canadiens. Le gouvernement, qui a tenu compte des recommandations formulées par le Groupe de travail sur la littératie financière et a voulu donner suite à un engagement énoncé dans le budget de 2011, a présenté le projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-28, lequel prévoit la nomination d'un chef du développement de la littératie financière, qui collaborera avec les intervenants et coordonnera les efforts consentis pour renforcer la littératie financière des Canadiens.
La stratégie nationale sur la littératie financière appuiera les grands efforts déployés en ce moment partout au pays et permettra aux Canadiens de gérer leurs finances personnelles en toute confiance et en toute connaissance de cause.
Je m'en voudrais de conclure sans mentionner rapidement d'autres initiatives importantes prévues par le projet de loi S-5. Ainsi, certaines des mesures visent à moderniser les lois qui régissent les institutions financières, afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières du Canada continueront d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; à améliorer l'efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation; à favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste; et à réduire le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en éliminant le dédoublement des exigences de communication.
En résumé, le cadre fourni par la loi sur la révision du système financier profitera à tous les participants du secteur financier, aux institutions financières comme à l'ensemble des Canadiens. Le projet de loi préserve la pratique de longue date voulant que nous révisions régulièrement le cadre réglementaire auquel sont assujetties les institutions financières, pratique plutôt singulière qui distingue le Canada de presque tous les autres pays du monde.
Les propos du premier ministre britannique, David Cameron, résument très bien la situation:
Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été bonnes. Arrêtons-nous aux faits. Aucune banque canadienne n'est tombée ou n'a été ébranlée pendant la crise bancaire mondiale.
Il a ensuite ajouté que notre leadership économique avait aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de nos concurrents étrangers.
De toute évidence, le gouvernement sait qu'il doit continuellement cerner les changements à apporter à la réglementation afin que les fondements de l'économie canadiennes demeurent stables, que les consommateurs soient bien protégés et que le Canada demeure un pays attrayant pour faire des affaires dans un contexte économique mondial très concurrentiel. C'est exactement ce qu'accomplit le gouvernement grâce à ce projet de loi.
J'encourage donc les députés de l'opposition à appuyer l'adoption rapide du projet de loi S-5. Voter contre ce projet de loi, c'est voter contre l'économie canadienne, mais surtout voter contre les consommateurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et d'avoir participé à ce débat. Cependant, je suis toujours un peu sceptique par rapport à l'immunité accordée à certains hauts fonctionnaires dans des dossiers aussi sérieux que les finances. L'endettement des familles est de plus en plus élevé au Canada. S'il y a la moindre fraude ou tentative de marchandage, de maraudage ou quoi que ce soit d'autre dans le milieu financier, c'est toujours la classe moyenne et les familles les plus endettées qui sont les plus touchées.
Devrait-on donner autant d'immunité à des hauts fonctionnaires dans des secteurs d'activité comme les finances? Qu'est-ce qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais combien le député a à coeur le sort des consommateurs, des citoyens, des gens de la classe moyenne; ceux, comme il le dit lui-même, qui sont parfois les plus vulnérables.
C'est ce dont il est question dans ce projet de loi, qui renforcera les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et fera en sorte que les consommateurs seront toujours aussi bien protégés. Les points qu'il a lui-même soulevés sont ceux que ce projet de loi aborde, pour que les Canadiens puissent toujours compter sur un système bancaire sûr, qui n'a pas son égal dans le monde.
Monsieur le Président, nous avons entendu parler ce matin de la façon dont le projet de loi protégerait les consommateurs. J'aimerais entendre ce que le député a à dire sur le système bancaire de façon plus générale, non seulement sur le processus d'examen prévu dans la loi, mais aussi sur les ajustements mineurs qu'on propose d'y apporter. Pourquoi ces ajustements mineurs ont-ils été jugés préférables à une réforme en profondeur? Pourquoi était-il nécessaire de procéder ainsi? Peut-être pourrait-il parler du système bancaire dans son ensemble, des raisons qui expliquent sa solidité et des mesures prises par le gouvernement conservateur pour répondre à la crise financière mondiale.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup parlé aujourd'hui des systèmes de réglementation existants et du bon travail accompli par le gouvernement. Un élément a été plus ou moins ignoré, un élément dont je suis fier, et c'est peut-être de à ça que la députée faisait allusion. Il s'agit du fait que les banquiers, lorsqu'ils acceptent l'argent qu'on leur confie, comprennent la responsabilité qu'un tel geste implique. En comité, j'ai souvent fait le parallèle avec la tradition bancaire écossaise. Je suis de descendance hollandaise et je comprends que, lorsqu'une banque prête un dollar, ce n'est pas son dollar qu'elle prête. Dans notre pays, il existe une bonne relation entre les banques, les banquiers et le gouvernement. Tous ensemble, nous avons réussi là où la plupart des autres pays ont échoué.
Monsieur le Président, je veux parler de l'amendement, qui fait après tout l'objet du présent débat. Cet amendement vise l'article 212, qui prévoit l'ajout de l'article 39.1, lequel accorderait l'immunité en matière civile au Bureau du surintendant des institutions financières.
Ma question est très simple. Le gouvernement appuiera-t-il notre amendement, qui permettrait de renforcer la transparence et la reddition de comptes?
Monsieur le Président, cette question a été débattue en comité; je le sais: je siège au Comité des finances. Et non, je n'appuierai pas cet amendement, car je ne pense pas qu'il respecte l'esprit du projet de loi, qui vise à renforcer notre système bancaire.
Monsieur le Président, il a beaucoup été question aujourd'hui et lors des séances précédentes des consultations qui ont été menées dans le cadre de ce processus, mais permettez-moi d'abord parler du processus même.
Je crois que les députés d'en face ont raté une chance en or lorsqu'ils ont décidé de seulement mettre l'accent sur des points de forme très précis lors de l'examen. C'était justement l'occasion de se pencher en profondeur sur les lois qui régissent les banques et la finance.
Quoi qu'il en soit, les conservateurs ont commis de graves erreurs dans ce processus. Tout d'abord, le projet de loi a été présenté au Sénat, qui n'a eu que trois semaines pour l'examiner. Par la suite, quand la Chambre a été saisie du projet de loi, elle a été muselée par toutes sortes de motions d'attribution de temps. J'ai ensuite été très choquée d'apprendre que le comité n'avait eu que trois séances pour se pencher sur le projet de loi. Je sais que de nombreuses personnes à la maison pensent que les séances durent une journée complète, mais elles ne durent en fait que deux heures.
En tout, seulement quatre heures ont été réservées à l'étude détaillée de ce projet de loi très technique — et je n'ai pas beaucoup de connaissances techniques —, ainsi qu'à l'examen de ses répercussions et de son contenu et à la proposition d'amendements. Le projet de loi a seulement été au comité pendant trois jours, et l'un de ceux-ci a été consacré à la comparution des témoins. Je ne comprends vraiment pas comment mes collègues d'en face peuvent considérer cela comme un processus démocratique et transparent. Comment peuvent-ils faire preuve de si peu de respect à l'égard du système parlementaire en ayant continuellement recours à l'attribution de temps et en réduisant la durée des débats à l'étape de l'étude en comité?
Je les ai entendus dire que le temps presse et que le projet de loi doit être adopté le plus rapidement possible. Le gouvernement aurait pu déposer cette mesure législative peu de temps après le 2 mai, mais il a choisi de ne pas le faire parce qu'il ne voulait pas que le public ou l'opposition ait la chance de l'étudier de manière plus approfondie.
Ce n'est pas tout. Plus tôt, j'ai entendu un député d'en face très respecté, qui siège avec moi à un groupe tous les jeudis, parler des consultations qui avaient eu lieu. Toutefois, quand j'ai examiné le rapport de consultation, j'ai constaté que la plupart des remarques que nous avions reçues par courriel étaient anonymes. Depuis quand tenons-nous compte de remarques anonymes sur des mesures législatives importantes qui portent sur notre secteur bancaire? C'est bizarre. De plus, cette consultation a été menée uniquement auprès de personnes invitées à donner leur avis. Ne prétendons pas que de véritables consultations ont eu lieu.
Laissez-moi résumer la situation. Les motions d'attribution de temps ont accéléré les choses. La mesure législative a d'abord été étudiée au Sénat. Il n'y a presque pas eu de consultations. On a réduit la durée des débats à l'étape de l'étude en comité, et le temps consacré à la mesure était insuffisant.
Qu'est-ce que les conservateurs tentent de cacher dans ce projet de loi? À mon avis, c'est ce qu'ils n'ont pas abordé dans le projet de loi et qui touche tous les Canadiens de notre beau pays. Ils ont omis de traiter de la réglementation sur l'endettement des Canadiens qui ne cesse de s'alourdir en raison de l'économie et du manque d'emplois bien rémunérés. Nous semblons plutôt priver nos travailleurs d'emplois au profit d'autres pays. Les emplois qui rapportaient autrefois un salaire convenable ont été remplacés par des emplois offrant 9 ou 10 $ l'heure. Nous savons qu'il est difficile de subvenir aux besoins d'une famille avec un tel revenu.
Les familles s'endettent de plus en plus et nous n'y prêtons pas attention. Une analyse du niveau d'endettement des Canadiens m'a appris que, dans certains cas, le taux d'endettement des familles atteint 151 p. 100 du revenu disponible. C'est inquiétant. Ce taux dépasse le niveau d'endettement observé chez les Américains avant que leur économie ne s'effondre. Nous devrions nous attaquer à ce problème; nous sommes en train de manquer le bateau.
L'endettement des consommateurs s'alourdit davantage non pas parce qu'ils choisissent d'acheter d'énormes systèmes audiovisuels ou des voitures haut de gamme, mais en raison de la pénurie d'emplois bien rémunérés, emplois qui ont disparu au pays à cause des politiques du gouvernement. Voilà pourquoi bien des gens ont du mal à joindre les deux bouts et dépendent de leurs cartes de crédit. Grâce aux taux d'intérêt qu'elles appliquent sur les cartes de crédit, les banques siphonnent l'argent des Canadiens. Alors qu'elles versent des intérêts dérisoires à ceux qui réussissent à épargner et à placer de l'argent à la banque, elles n'ont aucun scrupule à imposer des taux d'intérêt de 18 p. 100 ou plus sur les cartes de crédit. C'est une honte, et le gouvernement a encore une fois raté une occasion en or d'aborder la question. Il a lamentablement manqué à ses obligations envers les Canadiens.
J'aimerais citer un témoin qui a comparu devant le comité durant les deux heures prévues à cet effet. Tyler Sommers, coordonnateur à la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire, la CCRC, a demandé pourquoi le gouvernement n'a pas pris davantage de mesures pour protéger les consommateurs. Voici ce qu'il a dit:
Les six grandes banques canadiennes ont déclaré des profits records de plus de 7 milliards de dollars pour le premier trimestre de l'année, ce qui représente une augmentation de 5,3 p. 100 comparativement à 2011. Parallèlement à ces profits, les banques ont augmenté leurs frais et réduit leur main-d'oeuvre.
Nous devrions avoir honte de ne pas être parvenus à régler ce problème. Je dis cela parce que le gouvernement ne nous a pas donné l'occasion d'en débattre à la Chambre et de prendre les mesures qui s'imposent.
Duff Conacher, de la CCRC, a expliqué que les mesures que le gouvernement a prises dans le passé n'ont pas permis d'empêcher que les grandes banques et les autres institutions financières du Canada n'engrangent des profits excessifs sur le dos de leurs clients, réduisent les services et refusent de prêter de l'argent aux entreprises canadiennes qui créent des emplois.
Je ne peux pas parler au nom de tous les députés, mais la plupart d'entre nous utilisent Interac ou font des transactions bancaires en ligne. Nous pourrions être portés à penser que ce système s'est traduit par la perte de nombreux emplois. Est-ce que les frais bancaires ou les frais de carte de crédit ont diminué pour autant? Pas du tout. Ces frais augmentent constamment. Le gouvernement avait une occasion en or de prendre des mesures à cet égard dans le cadre du débat sur ce projet de loi.
Notre secteur bancaire a survécu grâce à la réglementation. L'endettement des consommateurs augmente et ils sont pénalisés par les banques, parce qu'ils n'ont pas de revenu disponible, vivent de paie en paie et doivent utiliser leurs cartes de crédit pour acheter de quoi nourrir leur famille. Cela prouve que le gouvernement a encore une fois raté l'occasion de régler le problème des taux d'intérêt élevés.
En résumé, des citoyens dans ma circonscription avaient vraiment espoir que le gouvernement s'attaque à leurs problèmes. Au lieu de cela, il a encore une fois tourné le dos aux familles de la classe moyenne et de la classe ouvrière qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Il ne leur ne leur a pas fourni la protection qu'elles espéraient obtenir grâce à cette mesure législative.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour l'allocution intéressante qu'elle a prononcée. Elle a frappé en plein dans le mille quand elle a parlé de nos doléances en ce qui concerne le cheminement de ce projet de loi.
Comme les députés le savent, le NPD a proposé des amendements à cette mesure législative. Il va sans dire que les députés ministériels ne sont pas en faveur de la transparence et de l'efficience. Ils ne sont pas en faveur du contrôle des acquisitions étrangères, contrôle qui, à mon avis, est très important. Ma collègue a abordé cette question sous l'angle des emplois qui sont perdus dans notre pays.
En ce qui a trait aux emplois et aux acquisitions étrangères, ma collègue pourrait-elle dire pourquoi il était important que le projet de loi soit présenté d'abord à la Chambre des communes et non au Sénat?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations très perspicaces.
J'en ai parlé dans mon allocution précédente et j'en ai reparlé aujourd'hui. Encore une fois, je n'arrive pas à comprendre pourquoi un gouvernement qui a de l'expérience à la Chambre -- et j'ajouterais que ce n'est pas comme si ses députés venaient tous d'arriver ici -- pourquoi il a si peu de respect pour la démocratie et le processus parlementaires et pourquoi il essaie toujours de couper court au débat à la Chambre plutôt que de suivre le processus, comme il devrait le faire.
En Colombie-Britannique, d'où je viens, nous voyons camions après camions, chargés de billes de bois, quitter la province et les emplois disparaître. Lorsque j'ai eu le plaisir de visiter la plupart des localités de la Colombie-Britannique, dans ma vie précédente, j'ai vu des villes entières désertées. Ce ne sont pas les seuls emplois qui quittent la province. Lorsqu'on regarde certains projets pour l'industrie pétrolière, on constate que, là encore, un grand nombre d'emplois bien payés iront à l'étranger et nous créerons un grand nombre d'emplois à 9 $ et 10 $ l'heure, ce qui ne suffit pas pour subsister.
Monsieur le Président, dans le contexte du présent débat, il y a un certain nombre de choses que nous savons. Premièrement, nous savons que le nouveau chef du NPD est favorable à une hausse du fardeau fiscal des familles canadiennes. En effet, il veut imposer une nouvelle taxe sur toutes les transactions bancaires, et il semble en être fier. Pour reprendre les mots du programme politique présenté dans le cadre de sa campagne à la direction du parti, il a dit qu'il ferait de l'implantation d'une taxe sur les transactions financières une priorité.
La députée néo-démocrate est-elle en faveur d'une nouvelle taxe sur les transactions bancaires quotidiennes? Une hausse de la TPS suivrait-elle?
Monsieur le Président, je constate que l'intervention de mon collègue n'a pas grand-chose à voir avec le projet de loi à l'étude. Sa question n'a aucun rapport avec la mesure.
Toutefois, je peux lui dire ceci: je déplore que le gouvernement ne fasse rien pour diminuer les taux d'intérêt très élevés liés aux cartes de crédit et ne protège pas les consommateurs exploités par les banques. Je suis contre le fait que l'on accorde aux banques des allégements fiscaux de l'ordre de plusieurs milliards de dollars. Je dénonce le fait que le secteur bancaire ne crée que peu d'emplois et la perte de nombreux emplois.
Je suis absolument contre les procédés auxquels le gouvernement a recours pour bâillonner la démocratie et faire adopter ses projets de loi à toute vapeur à la Chambre. Je m'élève contre le manque de respect pour la démocratie parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont déposé ce projet de loi en disant que c'est un projet de loi technique. En fait, ce projet de loi restreint la portée des enjeux.
Ma collègue peut-elle faire un commentaire sur l'absence de propositions quant au secteur coopératif?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais simplement parler des coopératives bancaires dans ma collectivité. Je suis très impressionnée par leur excellent travail et par le soutien qu'elles accordent à notre système d'éducation, aux jeunes et aux personnes âgées.
De fait, le week-end dernier, j'ai eu le plaisir de visiter le Centre récréatif Kennedy pour personnes âgées pendant que j'étais dans ma circonscription, et j'ai constaté que l'on y faisait des choses extraordinaires. Je me suis aussi entretenue avec quelques personnes âgées qui m'ont dit à quel point elles étaient satisfaites de leurs coopératives bancaires. Elles ont exprimé un fort mécontentement face aux taux d'intérêt élevés et à l'inlassable quête de profit par les banques.
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier les électeurs de la belle circonscription de Kenora de m'avoir confié la mission de parler en leur nom au sujet du projet de loi S-5.
C'est une mesure législative obligatoire et essentiellement administrative, mais elle est fondamentale pour maintenir la solidité et la sécurité du système financier canadien dont nos commettants dépendent tous les jours, que ce soit pour encaisser un chèque, demander une hypothèque ou acheter leur première maison.
À titre d'information pour tous les Canadiens, je précise que le gouvernement examine tous les cinq ans la législation qui régit les institutions financières de compétence fédérale pour garantir la stabilité du système financier canadien. Le dernier examen a eu lieu en 2007 et a donné lieu au projet de loi C-37 durant la 39e législature. En 2001, un examen semblable a culminé avec le projet de loi C-8 durant la 37e législature.
Je tiens aussi à préciser à la Chambre et à nos commettants qu'il est crucial que le projet de loi que nous étudions aujourd'hui soit adopté d'ici le 20 avril 2012. C'est la date butoir à respecter pour que le système financier canadien puisse continuer de fonctionner sans interruption.
En septembre 2010, l'examen quinquennal actuel a commencé. Il a été lancé par des consultations ouvertes et publiques. Le ministre des Finances a invité tous les Canadiens à exprimer leur point de vue sur les améliorations à apporter à notre système financier. Tout au long de ces consultations, de nombreux Canadiens ont fait part de leurs idées et de leurs suggestions sur la manière de renforcer et de consolider notre système financier. En fait, le projet de loi sur la révision du système financier dont nous discutons aujourd'hui reflète en bonne partie les idées exprimées. Chose certaine, cette mesure tient compte des points de vue des groupes de l'industrie, des groupes de consommateurs et d'autres Canadiens dans le but d'apporter des modifications de portée limitée et de nature technique visant à renforcer le cadre réglementaire canadien.
J'attire aussi l'attention des Canadiens sur le fait que le projet de loi a déjà été examiné et approuvé par le Comité des banques et du commerce du Sénat ainsi que par le Comité des finances de la Chambre des communes et a grandement bénéficié du travail de ces parlementaires. Les deux comités ont effectué un examen complet et efficace de cette loi. Ils ont notamment entendu des représentants d'organisations comme l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Centrale des caisses de crédit du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, l'Association des banquiers canadiens et l'Association canadienne des paiements. C'était un éventail impressionnant d'intervenants.
Je tiens à remercier tous les témoins qui ont comparu devant les deux comités de leurs commentaires importants sur le projet de loi concernant la révision du système financier. Je tiens à signaler que les témoins appuyaient très fortement le projet de loi dans son ensemble, tout en reconnaissant sa nature technique. Par exemple, le président de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a déclaré ce qui suit: « Le projet de loi S-5 permettra un réglage nécessaire des diverses lois en cause. »
Pour le moment, je vais passer en revue rapidement certaines des initiatives prévues dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Permettez-moi de souligner de nouveau que, même si la plupart de ces initiatives sont de nature essentiellement technique, elles sont indispensables à la sécurité du système financier canadien. C'est pourquoi le projet de loi apporterait les modifications suivantes: moderniser les dispositions législatives afin de préserver la stabilité du secteur financier et de garantir que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience, l'efficacité et la stabilité; améliorer le cadre de protection des consommateurs, notamment en élargissant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de mieux protéger les consommateurs; et réduire la paperasserie et le fardeau réglementaire des institutions financières.
Au nombre des autres mesures contenues dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, mentionnons les suivantes: préciser que tous les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent toucher sans frais dans toutes les banques du Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $; éliminer le dédoublement des exigences relatives à la divulgation de renseignements qui s'appliquent aux compagnies d'assurance sous réglementation fédérale; offrir des polices ajustables à l'étranger, réduisant du coup les tracasseries administratives; favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services, en utilisant la technologie, à un marché plus vaste; et améliorer la capacité des organismes de réglementation d'échanger des renseignements efficacement avec les instances étrangères équivalentes tout en respectant la vie privée des clients.
Le projet de loi prévoit d'autres mesures, mais je tiens à souligner qu'il aidera à assurer la sécurité du système financier.
C'est un système qui a tenu ferme pour les Canadiens au cours de la crise économique mondiale que nous venons de vivre et qui a vu certaines des banques les plus réputées du monde s'effondrer. Les Canadiens reconnaissent d'ailleurs depuis quelques années l'importance qu'a un système bancaire solide pour l'économie de notre pays.
De toute évidence, notre système est un modèle pour les autres pays. Le Canada est fier de ne pas avoir eu à renflouer ses banques, à les nationaliser ou à y prendre une participation, contrairement à ce qui s'est passé aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans divers pays d'Europe. D'ailleurs, pour la quatrième année de suite, le Forum économique mondial classe le système financier du Canada au premier rang mondial pour sa solidité. La planète nous envie notre système financier sûr et solide.
Le célèbre magazine Forbes a souligné ceci: « Sans mesures de sauvetage, [le système financier canadien] est le plus solide du monde entier. Il se caractérise par un flot régulier et continu de prêts et de bénéfices. »
Constantine Passaris, professeur d'économie à l'Université du Nouveau-Brunswick, a renchéri:
Le raz-de-marée financier de 2008 a déferlé sur le monde entier et dévasté l'économie. Les banques se sont révélées particulièrement vulnérables à la crise du crédit qui a suivi [...]
De toute évidence, les banques canadiennes ont très bien résisté [...]
Au Canada, nous avons tendance à prendre acte de nos réalisations nationales en toute discrétion. Or, il y a une réalisation économique qui n'est pas passée inaperçue aux yeux du monde entier. Il nous est impossible de nous soustraire aux regards braqués sur nous, et nous pouvons accepter avec une fierté légitime cette ovation internationale [...]
Nous sommes reconnaissants de ces commentaires. D'ailleurs, beaucoup de solutions aux problèmes des secteurs financiers qui sont proposées dans le monde s'inspirent du système canadien. Le projet de loi dont nous sommes saisis fera en sorte que le système financier canadien demeure solide et continue de contribuer à la force de notre économie.
Le système financier est l'un des éléments les plus importants de l'économie et de l'emploi au Canada; il représente après tout environ 7 p. 100 de l'économie du pays. De surcroît, il fournit de bons emplois bien rémunérés à plus de 750 000 Canadiens. Notre secteur financier assure par ailleurs un financement au marché immobilier et à d'autres marchés qui dépendent de la capacité d'emprunter. À cet égard, il joue un rôle majeur dans le quotidien des Canadiens.
La Loi sur la révision du système financier contribuera à soutenir un cadre éprouvé et profitable pour tous les Canadiens qui recourent au secteur des services financiers ou qui en subissent l'incidence.
La pratique de longue date qui consiste à réexaminer régulièrement le cadre de réglementation des institutions financières est positive et distingue le Canada des autres pays. Cette pratique, qui a été d'une importance vitale, a permis d'assurer la stabilité du secteur financier. Tous les Canadiens reconnaissent qu'il est important de réexaminer fréquemment ce cadre pour faire en sorte, dans l'intérêt de tous, que le système financier soit mieux protégé et plus solide. C'est justement ce que nous permet de faire le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
J'invite les députés à appuyer le projet de loi pour qu'il soit rapidement adopté. Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée d'appuyer cette importance mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son allocution.
J'ai à l'heure actuelle un questionnement. Ce projet de loi laisse de côté un élément très important pour la création d'une économie plus solide, soit la réglementation de la spéculation financière et ses dérivés. Des milliards de dollars sont régulièrement pariés sur les marchés boursiers, ce qui déstabilise l'économie tout en ne représentant aucun avantage pour les citoyens.
Le gouvernement conservateur ne devrait-il pas utiliser cette occasion afin de travailler de concert avec d'autres gouvernements pour mettre un terme à la spéculation destructive au Canada et ailleurs dans le monde? Les conservateurs ont-ils l'intention de le faire?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de la députée.
Le projet de loi renferme des mesures qui visent à actualiser les lois sur les institutions financières afin de promouvoir la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continueront de fonctionner dans un milieu d'affaires qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité mondiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations du député au sujet du projet de loi S-5.
Lorsque le ministre d'État des Finances a comparu devant de Comité des finances au cours des dernières semaines, il a reconnu que le mérite de la gestion prudente du système bancaire revient à plus d'un gouvernement. Il a reconnu que le précédent gouvernement libéral a contribué à la bonne gestion du système bancaire canadien, et je suis modeste en disant cela.
Le député ne convient-il pas que c'est le gouvernement libéral de M. Chrétien et de M. Martin qui, à l'époque, dans les années 1990, a pris les décisions s'écartant des tendances mondiales en matière de déréglementation, tendances qui sont à l'origine des problèmes et des catastrophes qu'ont connus d'autres pays dans le secteur des services financiers? Le député ne convient-il pas que ce sont les décisions prises à cette époque qui sont à l'origine de la relative stabilité financière du Canada, ce qui nous aide aujourd'hui?
Monsieur le Président, j'en conviendrais peut-être si ce n'était du fait que le député a décidé d'envoyer à un journal de ma circonscription une lettre d'opinion présentant des faits erronés, ce qui est répréhensible et qui n'est pas à la hauteur de l'homme que j'ai appris à connaître à la Chambre.
Cela dit, de grands organismes financiers et des éditorialistes du monde entier considèrent que c'est grâce au bilan du gouvernement au cours des quatre dernières années que le système canadien est le plus solide. C'est ce dont je peux témoigner, moi qui siège à la Chambre depuis près de quatre ans.
Monsieur le Président, je félicite le secrétaire parlementaire de son exposé. Il a beaucoup travaillé sur ce dossier.
Le NPD a présenté aujourd'hui un amendement qui abolit l'immunité testimoniale. Cet amendement porte sur l'article 212 du projet de loi.
Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire: pourquoi nous, les conservateurs, ne pouvons-nous pas appuyer cette proposition?
Monsieur le Président, il y a à cela quelques bonnes raisons. L'article prévoit que le commissaire, le surintendant, les dirigeants et les employés agissant sous leurs ordres ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions liées à leurs fonctions et attributions. Une telle immunité testimoniale limitée compléterait l'obligation de confidentialité imposée par la loi au Bureau du surintendant des institutions financières et à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Une semblable immunité testimoniale est accordée par la loi à plusieurs autres responsables de la réglementation au sein d'organismes gouvernementaux, y compris, au niveau fédéral, aux employés du Commissariat à la protection de la vie privée, du Commissariat à l'information, du Commissariat aux langues officielles, du Bureau du vérificateur général et du Commissariat à l'éthique.
En outre, au niveau provincial, l'immunité testimoniale est accordée aux employés de l'Autorité des marchés financiers du Québec et à ceux de la Commission des services financiers de l'Ontario, ce qui correspond à la disposition du projet de loi.
Je suis content que cette importante question technique ait été posée.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi S-5. C'est un projet de loi fort important, qui jouit d' un appui considérable parce qu'il est certain que nous reconnaissons tous l'importance de l'industrie bancaire.
J'aborderai la question sous deux angles différents: d'abord, du point de vue du consommateur, puis, dans une perspective plus générale, sous celui de l'emprunt et de l'importance de notre industrie bancaire.
D'abord et avant tout, du point de vue du consommateur, j'ai appris avec le temps que les consommateurs de tous âges dépendent énormément de l'industrie bancaire. Nous devons faire ce que nous pouvons pour protéger les intérêts des consommateurs et il y a encore beaucoup de choses qui peuvent être faites pour répondre aux besoins de ces derniers.
Les politiques gouvernementales ont bien souvent eu des répercussions positives, mais certaines ont eu une incidence négative. La pire conséquence, dont le gouvernement peut assumer l'entière responsabilité, est celle qui découle de l'instauration de prêts hypothécaires sur 40 ans sans mise de fonds. Cette initiative audacieuse, que certains qualifieraient de stupide, a suscité beaucoup d'inquiétude parce qu'au bout du compte, les gens se soucient de la dette à la consommation et d'autres types d'obligations. Quarante ans, c'est long, et c'est une excellente façon de contraindre quelqu'un à effectuer des paiements chaque mois pendant très longtemps.
Quand un gouvernement établit des politiques, il doit être conscient des répercussions profondes qu'elles auront sur le consommateur. Si nous examinons la dette à la consommation passée, nous constatons qu'elle n'a pas cessé de croître. L'un de mes collègues a mentionné que le problème tenait en partie au type d'emploi. Pour bien de gens, il peut être assez difficile de retrouver un emploi à plein temps au salaire qu'ils touchaient auparavant, de sorte que bon nombre de consommateurs se sont retrouvés dans une situation très précaire. Beaucoup de gens ont un revenu fixe, ce qui a de sérieuses conséquences lorsque les banques prennent des décisions qui, en dernière analyse, nuisent aux consommateurs. Les frais des cartes de crédit et les frais de transaction aux guichets automatiques posent problème.
Ce secteur a connu une croissance considérable au cours de la dernière décennie et il faut que les types de frais qui sont imposés aux consommateurs fassent l'objet d'un examen plus rigoureux. Nous devons être au courant de la situation et un débat ouvert doit avoir lieu. J'ai été encouragé d'entendre que le ministre des Finances n'est pas contre l'idée de consulter les Canadiens. Toutefois, à quel point les écoute-t-il? C'est une tout autre question. Je pense que nous devons communiquer avec les Canadiens pour mieux comprendre les types d'obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils ont besoin d'argent ou de services bancaires. Que l'on parle de simples comptes-chèques ou de comptes d'épargne, d'hypothèques, de prêts ou de marges de crédit, ce sont tous des services très importants qui influencent la vie quotidienne des Canadiens partout au pays.
L'une des questions que j'ai posées au gouvernement concernait les coopératives de crédit. Je pense qu'elles ont repris le flambeau là où les banques n'ont pas donné les résultats escomptés. Le meilleur exemple que je peux donner est celui de la circonscription de Winnipeg-Nord, comme d'autres circonscriptions d'un bout à l'autre du pays, où des coopératives de crédit ou des caisses populaires prennent très souvent la place des succursales bancaires qui ferment leurs portes. Récemment, la coopérative de crédit Assiniboine Credit Union a été créée dans le quartier nord historique de Winnipeg.
La fermeture des succursales bancaires a des répercussions importantes sur les collectivités parce que les gens n'ont pas vraiment le choix d'utiliser ou non des services bancaires, surtout les personnes qui ont un revenu fixe, plus particulièrement les personnes âgées. Il est très important d'avoir accès à une banque.
En ce qui concerne les services bancaires, les assurances et les lois qui sont actuellement en vigueur, nous devons tenter de souligner les solutions de rechange aux services bancaires conventionnels, de définir le rôle que les banques pourraient jouer et ce que nous pouvons faire pour mettre ce rôle en valeur, qu'il s'agisse d'offrir de meilleures garanties pour les dépôts ou de quoi que ce soit d'autre. Le gouvernement doit faire preuve de leadership sur cette question.
J'ai parlé du projet de loi selon une perspective générale. L'argent que nous avons, les devises comme telles, les pièces de monnaie et les billets, ne constituent qu'un petit pourcentage de toute la masse monétaire dont dispose le Canada. Une grande majorité de cette masse monétaire passe par nos institutions bancaires et financières et c'est pourquoi nous avons une responsabilité énorme qui consiste à surveiller et à réglementer le secteur bancaire, ainsi qu'à veiller à sa fiabilité et à son intégrité à long terme.
Dans le peu de temps que j'ai siégé à la Chambre, j'ai constaté avec intérêt que le gouvernement et les néo-démocrates cherchent à s'attribuer le mérite de certaines choses alors qu'il ne leur revient pas. Il n'y a pas si longtemps encore, des banques s'écroulaient un peu partout dans le monde, et cela parce que, dans les années 1990, le secteur bancaire a exercé de fortes pressions sur les gouvernements pour qu'ils autorisent sa déréglementation, invoquant que cette mesure accroîtrait les possibilités offertes aux banques. De nombreux pays ont accédé à sa demande. Ici, au Canada, la question a suscité un débat enflammé. Je siégeais alors à l'Assemblée législative du Manitoba, et le débat a été très animé là aussi. Je me souviens d'avoir rencontré des représentants du secteur bancaire qui parlaient de la possibilité de fusionner des institutions pour créer de plus grandes banques et des avantages de la déréglementation.
Heureusement pour les Canadiens, Jean Chrétien et Paul Martin — des hommes à qui je voue un profond respect — veillaient au grain. Et surtout, le gouvernement était alors très fortement majoritaire et il pouvait compter sur un ministre des Finances en pleine possession de ses moyens et un premier ministre qui avait affirmé que nous devions protéger l'industrie et maintenir la réglementation. C'est grâce à eux que le secteur bancaire fait l'envie du monde entier à l'heure actuelle.
Tous les intervenants du côté des conservateurs reconnaîtront que le Canada fait l'envie de tous les autres pays lorsqu'il s'agit du secteur bancaire dans son ensemble. Ce qu'ils se gardent bien de dire, parce qu'ils veulent s'attribuer une partie du mérite, c'est que la prospérité de ce secteur a très peu à voir avec le premier ministre présentement au pouvoir. Ceux qu'il faut remercier, c'est l'ancien premier ministre, Jean Chrétien, le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, puis le chef adjoint actuel du Parti libéral, de même que tous les députés d'alors qui sont encore ici à la Chambre. Les pressions exercées en faveur de la déréglementation étaient fortes. Le Parti conservateur — qui était à l'époque l'Alliance canadienne ou le Parti réformiste — s'y opposait. Il préconisait la déréglementation. Je me réjouis que les conservateurs se soient convertis et qu'ils l'appuient maintenant.
J'ai cru qu'il s'agissait d'un nouveau rebondissement lorsqu'un député néo-démocrate a tenté, plus tôt aujourd'hui, d'attribuer à son parti le mérite de la solidité de l'industrie bancaire du Canada. Voilà qui demande vraiment beaucoup d'imagination. Toutefois, ne leur en déplaise, les députés du NPD n'ont rien à voir dans l'état actuel de notre industrie bancaire.
J'espère que l'occasion de parler de cette question en particulier se représentera. Si tel était le cas, je me ferais un plaisir d'expliquer pourquoi je fais cette affirmation.
Monsieur le Président, le député a expliqué que la crise financière est le résultat de la non-intervention du gouvernement dans des pays comme les États-Unis.
En fait, le gouvernement américain s'est énormément immiscé dans le système bancaire américain et plus particulièrement dans le marché hypothécaire. C'est le gouvernement américain qui a inventé les prêts hypothécaires à risque, qui a incité les banques à les offrir, qui a mis en place une réglementation forçant les banques à les offrir et qui, en définitive, a garanti ces emprunts par l'entremise d'entreprises qu'il parrainait et qui s'appelaient Fannie Mae et Freddie Mac. Ensemble, celles-ci ont assuré des prêts à risque à hauteur de 4 billions de dollars.
Je le mentionne, car il s'agit d'une nuance importante — étayée par le rapport que la Banque mondiale a présenté à ce sujet en 2010 — à apporter aux faits qui, selon le député, sont à l'origine de la crise. Le député reconnaît-il que le Canada a eu raison de ne pas laisser le gouvernement s'immiscer dans le marché hypothécaire et dans les opérations de prêt comme l'a fait le gouvernement américain?
Monsieur le Président, je crois qu'il est juste d'affirmer qu'un certain nombre de facteurs ont atténué les effets de la crise qui a touché les États-Unis. Il est tout à fait évident que la réglementation a beaucoup influencé ce qui s'est réellement passé.
Parmi les autres facteurs qui ont eu un effet important, on peut souligner la façon dont les hypothèques ont été offertes. C'est la raison pour laquelle on pourrait critiquer fortement la situation. Une des premières mesures prises par le gouvernement fut de mettre en place ces hypothèques de 40 ans. Ce n'était pas dans l'intérêt du secteur bancaire et des consommateurs canadiens.
Le député doit tenir compte du fait que plusieurs facteurs ont influencé les circonstances qui ont mené à la crise du secteur bancaire américain. Toutefois, nous ne devrions pas sous-estimer l'importance de la déréglementation et de la prise de décisions rationnelles, ce que le gouvernement n'a pas fait lorsqu'il a décidé, dans sa grande sagesse, d'autoriser les hypothèques de 40 ans. Ce fut une mauvaise décision.
Monsieur le Président, contrairement à ce que le député a déclaré, nous avons pris des mesures importantes pour assurer la solidité du système bancaire canadien, puisque c'est le NPD qui s'est opposé à la nationalisation des banques.
Je souhaite me prononcer au sujet du projet de loi, qui est extrêmement important, ainsi que des changements qui doivent y être apportés. Je sais que le député reconnaît qu'il faut modifier le projet de loi, car son parti a appuyé un des amendements que nous avons proposés, lequel visait à obliger le ministre des Finances à tenir compte d'un critère d'approbation supplémentaire: les avantages nets pour l'économie canadienne.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi ce projet de loi aurait dû être étudié par un comité de la Chambre des communes, plutôt que par un comité du Sénat?
Monsieur le Président, je félicite la députée, qui tente de récrire l'histoire. La réalité, c'est que pendant les années 1990, lorsque le débat était vif et passionné, c'est un gouvernement libéral majoritaire qui était au pouvoir. Je crois qu'il y avait alors 13 députés néo-démocrates. Je pense donc qu'il est probable que le Nouveau Parti démocratique n'ait pas exercé d'influence sur le cadre.
Je suis conscient que dernièrement, des néo-démocrates ont tenté de s'autoproclamer libéraux, mais je pense pas que les Canadiens seront dupes. Les gens voteront pour les vrais libéraux, et non pour ceux qui veulent parler de bonnes politiques libérales. Nous verrons bien.
Les libéraux affichent un excellent bilan en ce qui concerne le secteur bancaire dans son ensemble et la réglementation, deux choses importantes. Nous espérons que nous serons en mesure de continuer d'exercer une influence à cet égard, non seulement en tant que parti de l'opposition, mais aussi en tant que gouvernement, un jour, si les Canadiens le veulent bien.
Monsieur le Président, c'est un débat des plus intéressants. Les néo-démocrates se disent libéraux, tandis que les libéraux se disent néo-démocrates. Le chef du NPD était un libéral, et le chef des libéraux était un néo-démocrate. Cela me laisse perplexe. Je me réjouis d'être un conservateur.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre et de m'adresser à tous les Canadiens au sujet du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier. Le projet de loi S-5 prévoit des améliorations à l'un des plus importants éléments de la réussite économique du Canada, c'est-à-dire notre système financier.
Avant de poursuivre, j'aimerais rappeler aux députés de l'opposition que contrairement à ce qui s'est passé en Europe et aux États-Unis, au Canada, aucune banque n'a fait faillite ou n'a dû être renflouée par les contribuables canadiens. S'il en est ainsi, c'est grâce à notre système financier, qui est fort, stable et souple. Le système financier du Canada est bien réglementé, et partout dans le monde, on reconnaît que c'est surtout grâce à lui que le Canada a pu se remettre rapidement sur les rails après la crise mondiale.
Récemment, un rapport du Conseil de stabilité financière, un organisme indépendant, félicitait le gouvernement conservateur d'avoir pris les mesures nécessaires pour que le système financier du Canada demeure solide, ce qui a permis à notre pays de sortir de la crise financière mondiale en position de force.
Dans son rapport, le conseil a souligné la résilience de notre système financier et ajouté qu'il devrait servir de modèle à des pays du monde entier. Il a aussi indiqué qu'en raison de la vigueur de l'économie canadienne et de la solidité de notre système financier, aucune institution financière canadienne n'a fait faillite ou eu besoin d'une aide gouvernementale prenant la forme d'une injection de capitaux ou de garanties de créances pendant la crise mondiale. Le rapport souligne ceci:
La bonne performance du système financier tant avant qu'après la crise démontre, une fois de plus, la solidité et la résilience de ce système.
Le conseil a aussi noté dans son rapport que, depuis 2008, le gouvernement conservateur a pris différentes mesures pour favoriser la stabilité du système financier canadien, réduire les risques systémiques et fournir la flexibilité requise pour pouvoir protéger les institutions financières au besoin. Le rapport va même plus loin: il indique que la politique régissant le secteur financier canadien devrait servir d'exemple à d'autres pays.
Des gouvernements de partout dans le monde partagent cet avis. D'après un rapport du service de recherche du Congrès américain publié récemment, notre système financier devrait servir de modèle à d'autres gouvernements. Voici un extrait de ce rapport:
[...] le système de surveillance et le cadre réglementaire du Canada se sont révélés plus à même de prévenir les faillites bancaires qu'ont connues les États-Unis et l'Europe et pourraient servir de modèles aux décideurs américains.
Le premier ministre britannique, David Cameron, a lui aussi loué le système financier canadien en ces termes:
[Le] leadership économique [du Canada] a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.
Les compliments continuent de s'accumuler. De nombreux observateurs ont remarqué l'efficacité de la réglementation encadrant le secteur financier canadien et en ont vanté les mérites. Ainsi, pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme étant le plus solide du monde. Le magazine Forbes a classé le Canada au premier rang dans son palmarès annuel des meilleurs pays où faire des affaires. Et cinq institutions financières canadiennes figurent sur la plus récente liste Bloomberg des banques les plus solides au monde; c'est plus que dans n'importe quel autre pays.
Bien que notre système inspire beaucoup d'éloges à l'échelle internationale, nous ne pouvons pas relâcher notre vigilance. Le projet de loi S-5 permettrait d'apporter au système financier canadien les améliorations dont il a besoin pour continuer de faire des jaloux dans le monde entier.
Les Canadiens sont fiers du secteur des services financiers, et avec raison, car il fournit des emplois bien rémunérés à plus de 750 000 personnes; il représente environ 7 p. 100 du PIB du Canada et se démarque par l'utilisation qu'il fait des technologies de l'information. Nous sommes des chefs de file mondiaux dans ce domaine, et nous voulons le demeurer. Voilà pourquoi le gouvernement a depuis longtemps pour pratique de réexaminer tous les cinq ans les lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale, afin de préserver la fiabilité et la solidité de ce secteur.
Comment le projet de loi nous aiderait-il à atteindre ces objectifs? Certaines de ses dispositions prévoient qu'une institution financière devra obtenir l'agrément du ministre des Finances avant d'acquérir le contrôle d'une entité étrangère, ce qui rétablit simplement les dispositions relatives à la surveillance qui ont été abrogées en 2001 par les libéraux. En pratique, une institution financière fédérale devra obtenir l'agrément du ministre des Finances avant d'acquérir le contrôle d'une entité étrangère majeure, si cette acquisition augmentait de plus 10 p. 100 la valeur de ses actifs consolidés.
Voilà une modification qui, en plus d'avoir l'appui des intervenants du secteur financier, a aussi celui de la surintendante des institutions financières, Julie Dickson.
Le projet de loi tient aussi compte de la croissance naturelle du secteur bancaire, puisqu'il ferait passer de 8 à 12 milliards de dollars le seuil concernant la propriété des grandes banques. Cette mesure n'aurait aucune conséquence pour les cinq grandes banques canadiennes, auxquelles le seuil de la propriété à participation multiple continuera de s'appliquer. Ce changement refléterait simplement la croissance de notre secteur financier.
Le projet de loi S-5 s'ajouterait aux autres mesures prises par le gouvernement conservateur pour protéger les consommateurs, car il propose d'importants changements aux lois qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale. En particulier, le projet de loi ferait passer de 200 000 $ à 500 000 $ la peine maximale que pourrait imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. En outre, le projet de loi confirmerait que les Canadiens ont le droit d'encaisser un chèque du gouvernement sans frais à n'importe quelle banque au Canada s'il est d'une valeur inférieure à 1 500 $.
Le projet de loi démontre également l'appui continu du gouvernement envers les coopératives de crédit. En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.
Voici ce que l'association nationale des coopératives de crédit canadiennes, la Centrale des caisses de crédit du Canada, a déclaré à propos de ce changement:
Classifier la caisse de crédit fédérale dans la catégorie des coopératives préservera et renforcera la représentation du système des caisses de crédit chez l'ACP. Cela assurera qu'une caisse de crédit fédérale sera représentée par un directeur qui défendra les intérêts des institutions financières coopératives relativement aux questions de l'ACP.
En résumé, cette modification équilibrerait le rapport des forces au sein du secteur financier, favoriserait la concurrence et rendrait le système plus fort et plus stable dans l'ensemble. Le projet de loi S-5 comporte aussi diverses améliorations d'ordre technique pour veiller à la mise en oeuvre efficace de ce qu'on appelle les banques relais. Ces améliorations prendraient appui sur les engagements que le gouvernement a pris dans le budget de 2009, à savoir renforcer les pouvoirs de la Société d'assurance-dépôt du Canada, maintenir de façon efficace les fonctions essentielles des institutions financières qui éprouvent de grandes difficultés et soutenir la stabilité du système financier.
Je tiens à dire en conclusion que ce sont les améliorations comme celles prévues dans le projet de loi S-5 qui font en sorte que le système financier canadien fait l'envie du monde. Je suis certain que même les députés de l'opposition peuvent saisir que c'est en peaufinant régulièrement les lois régissant les institutions financières canadiennes que l'on peut faire en sorte que notre système financier reste solide, stable et souple et qu'il continue de répondre aux besoins des Canadiens. C'est pourquoi j'incite tous les députés de l'opposition à appuyer l'adoption rapide de ce très important projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations. Le projet de loi prévoit certainement de très bonnes mesures, et nous l'appuyons. Cependant, nous pensons que certains amendements ayant trait à la transparence doivent être adoptés. Nous savons que le gouvernement n'appuie pas vraiment la transparence, comme en témoigne toutes les bêtises qui s'accumulent depuis les élections de mai 2011.
Quoi qu'il en soit, je veux poser une question à mon ami. Il s'agit d'un projet de loi très important. Le député ne pense-t-il pas que nous devrions bénéficier de plus de temps pour en débattre, que le comité aurait dû avoir davantage de temps pour l'examiner et que c'est un comité de la Chambre des communes et non du Sénat qui aurait dû se pencher sur ce projet de loi?
N'oublions pas que seulement trois séances totalisant quatre heures d'examen ont été tenues. Une première séance a été consacrée aux témoignages des représentants du ministère des Finances, une deuxième, aux autres témoins et une dernière, de deux heures celle-là, à l'étude article par article du projet de loi. Ce n'est vraiment pas suffisant vu la taille du projet de loi, et il faut mentionner qu'un certain nombre de témoignages ont été fait anonymement.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense du processus suivi et du fait qu'il s'agit d'un projet de loi extrêmement important et que, malgré cela, le processus d'examen usuel n'a pas été respecté.
Monsieur le Président, ce processus a été mis en place en 2010, date à laquelle les consultations ont commencé.
La disposition de caducité prévoit un réexamen de la mesure législative cette année. C'est pour cette raison que la Chambre débat aujourd'hui de cet important projet de loi, non seulement pour qu'il reçoive l'attention nécessaire, mais également qu'il soit adopté.
Pour ce qui est d'apporter des amendements substantiels à la mesure législative, comme je l'ai dit dans mon intervention et comme des députés des deux côtés de la Chambre l'ont affirmé, le système bancaire canadien est l'un des meilleurs au monde. Il est reconnu partout dans le monde comme l'un des systèmes bancaires les plus solides. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas eu à renflouer nos banques, comme cela a été le cas aux États-Unis, en Angleterre et dans d'autres pays. Il est très important de poursuivre sur cette voie sans apporter de modifications substantielles comme le NPD le suggère.
Monsieur le Président, quelques points intéressants ont été soulevés dans le débat d'aujourd'hui.
J'aimerais obtenir des éclaircissements de la part de mon collègue d'en face. Habituellement, les projets de loi de cette nature sont présentés par le gouvernement. Comment le député explique-t-il que ce projet de loi a été présenté par le Sénat? Pourquoi a-t-il vu le jour au Sénat et pourquoi cette approche a-t-elle été adoptée?
Monsieur le Président, j'ai écouté beaucoup des interventions présentées à la Chambre aujourd'hui, ainsi que les questions et les réponses qui y ont fait suite.
Je suis heureux que le député de Cape Breton—Canso soit intervenu afin que je puisse répondre à sa question. Le député parle continuellement du fait que nous avons instauré des prêts hypothécaires de 40 ans. Cependant, il oublie constamment de mentionner que nous avons eu la prudence de réduire la durée maximale des hypothèques à 35 ans, puis à 30 ans, et de ramener à 85 p. 100 le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder au moment d'un refinancement hypothécaire.
Le député de Cape Breton—Canso oublie également constamment qu'il a voté contre tous les changements qui ont été apportés. J'espère que, dans un esprit de coopération, le député appuiera finalement le secteur financier canadien et les citoyens de ma circonscription qui comptent sur des décisions sensées, pas uniquement sur des discours partisans.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue albertain de l'excellent discours qu'il a fait. Je ne sais pas s'il a eu l'occasion de regarder le congrès du NPD cette fin de semaine. Il semble que, lorsque les députés néo-démocrates ne critiquaient pas les sables pétrolifères de l'Alberta, ils s'en prenaient aux banques. S'ils ne s'attaquaient pas aux emplois et aux échanges commerciaux, ils s'en prenaient aux banques. S'ils ne s'en prenaient pas aux banques, ils critiquaient les sables pétrolifères de l'Alberta.
Dans l'Edmonton Journal d'aujourd'hui, il était écrit que, pour le nouveau chef néo-démocrate, les sables pétrolifères étaient à blâmer pour tout ce qui clochait dans l'économie canadienne. Dans son programme politique, le nouveau chef néo-démocrate a dit qu'il ferait de l'implantation d'une taxe sur les transactions financières une priorité.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer les conséquences que cette mesure aurait sur notre économie? En vertu de celle-ci, toutes les personnes qui effectueraient des transactions bancaires devraient maintenant payer des frais de service supplémentaires. L'État tentaculaire deviendrait encore plus omniprésent et la bureaucratie encore plus lourde. En quoi cela nuirait-il à notre économie?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les députés d'en face, qu'ils siègent dans l'opposition officielle ou qu'ils constituent le troisième parti à la Chambre, sont toujours prêts à instaurer une nouvelle taxe ou à alourdir la bureaucratie.
Au final, compte tenu des amendements qui ont été présentés, le chef de l'opposition officielle et d'autres députés d'en face estiment que nous devons changer notre système de réglementation. Nous devons nous orienter vers un système national. Nous devons commencer à réglementer certaines de ces banques pour qu'elles puissent exercer un plus grand contrôle. Je pense qu'il est très dangereux de s'aventurer dans cette voie.
Notre système s'est révélé efficace et le meilleur au monde. J'ignore pourquoi les néo-démocrates veulent le changer. C'est aussi logique que les attaques constantes qu'ils dirigent contre les sables pétrolifères en Alberta, qui créent des centaines de milliers d'emplois et qui entraînent des milliards de dollars en investissements au pays.
Tout ce que je demande aux députés d'en face, c'est de commencer à examiner certains de ces éléments dans un esprit de coopération et dans l'intérêt des Canadiens, pas seulement dans l'intérêt de leur...
Malheureusement, le temps est écoulé.
[Français]
Reprise du débat. L'honorable député de Brossard—La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi S-5 sur la révision du système financier. Je siège au Comité permanent des finances, qui a examiné le projet de loi S-5.
De l'autre côté, on a parlé de la sunset clause. Effectivement, le système doit être révisé tous les cinq ans, mais ce que nous reprochons au gouvernement, c'est d'avoir improvisé dans ce dossier. Il a fait adopter ce projet de loi au Sénat après très peu de consultations publiques, puis il a utilisé la date où cette révision devait avoir lieu pour pouvoir dire qu'il n'accepte pas les amendements que nous proposons. C'est la preuve que le gouvernement a pris ce projet de loi à la légère et qu'il n'a pas fait ses devoirs.
Comme on l'a mentionné, le système financier est très important. Je suis avocat-notaire et avant d'être ici, j'avais pour clients des banques de Montréal et des banques canadiennes. Le système bancaire est important pour l'économie. Par contre, on oublie les consommateurs. Il y a des gens qui doivent faire les frais des excès des banques, ce qui n'a pas du tout été pris en considération.
On n'a pas non plus pris en considération la crise mondiale. Je n'invente rien. On dit que cette crise provient du système financier, des banques, surtout aux États-Unis, ce qui a impact sur le monde entier. Là, on avait l'occasion de le faire, mais encore une fois, le gouvernement a improvisé et n'a pas du tout pris les mesures qui auraient dû être prises.
Les députés de l'autre côté disent que nous sommes un peu idéalistes, de ce côté-ci. C'est vrai, mais nous sommes aussi pragmatiques. Nous avons proposé des solutions concrètes. C'est vrai que c'est un projet de loi qui a peu d'impact. Il contient des révisions techniques et il traite de petites situations administratives. Par contre, un point est préoccupant: l'acquisition de banques étrangères par des banques canadiennes.
Un système a été mis en place il y a quelques années, soit le Bureau du surintendant des institutions financières qui est chargé d'examiner ces transactions. Lorsqu'une banque canadienne fait l'acquisition d'une banque étrangère, cela a un impact sur notre économie et notre système financier. On veut que cette acquisition soit vraiment bénéfique pour notre économie. Le Bureau du surintendant des institutions financières devait se pencher sur les dossiers et faire des recommandations, et même donner son approbation. Or, avec le projet de loi S-5, on remet ce pouvoir dans les mains du ministre. C'est problématique.
Auparavant, ce pouvoir appartenait au ministre, mais on l'a donné au BSIF parce qu'on voulait dépolitiser le processus. On ne voulait pas qu'un ministre, grâce à ses relations, son lobby, prenne une décision allant à l'encontre du système financier et de ce qui avait été proposé. Maintenant, tout en disant que notre système fonctionne, les conservateurs sont en train de faire l'inverse et redonnent ce pouvoir au ministre.
Des ministres de l'autre côté sont très proches des lobbys. Le ministre de l'Environnement, pour en nommer un, fait davantage la promotion des lobbys qu'il ne protège les Canadiens à cet égard. L'inquiétude a trait à ce qui peut se passer ici avec le ministre des Finances. Sans pointer directement ce ministre des Finances, le fait de remettre ce pouvoir dans les mains d'un ministre rend la décision très politique et problématique. De plus, il n'y a pas d'obligation de donner des explications publiquement. Donc, le Bureau du surintendant des institutions financières pourrait dire qu'une transaction donnée n'est pas bénéfique pour les institutions financières canadiennes, et sans donner d'explications, le ministre pourrait ignorer cette décision et prendre sa propre décision.
Ce qui est inquiétant, c'est qu'on rend le processus très politique. Ce qui arrive aux États-Unis résulte d'une déréglementation du système. C'est la même chose que fait le gouvernement ici. C'est l'une de nos grandes inquiétudes. On nous dit que tout ce que nous voulons, c'est faire des propositions qui ne feront que retarder les choses. Pourtant, l'amendement que nous avons proposé était très simple.
On n'a pas eu beaucoup de temps pour en débattre parce que le gouvernement a encore une fois décidé de procéder assez rapidement et de faire avancer les choses.
On demandait au ministre, lorsqu'il prend une décision, de ne pas simplement regarder les critères qui sont bons pour le système financier canadien — c'est important et on ne l'enlevait pas —, mais aussi de regarder ceux qui sont bons pour l'économie canadienne. Malheureusement, cet amendement a été refusé. C'est très difficile de comprendre pourquoi il a été refusé.
Lorsqu'il y a acquisition d'une banque étrangère par une banque canadienne, on se dit que ça doit être aussi bon pour l'économie canadienne. Malheureusement, cela a été refusé. C'est très difficile à comprendre. Qu'est-ce que cela veut dire selon moi? Il faut que je fasse une interprétation de cela, parce que le gouvernement n'a pas été très clair à ce sujet. Tout ce qui importe pour ce gouvernement, c'est le système financier et non l'économie canadienne. Pourtant, c'est un tout. Lorsqu'on parle du système financier, c'est important, mais on doit aussi parler de l'impact que cela peut avoir sur l'économie canadienne. D'une certaine façon, cela démontre qu'il veut garder le pouvoir et qu'il veut prendre une décision à sa façon, et ce, sans même encore une fois expliquer pourquoi il met cela en avant. Cette action du gouvernement conservateur démontre encore une fois son manque de transparence. Il veut politiser la chose et ne veut pas justement expliquer aux Canadiens ce qui se passe à cet égard. On demandait plus d'informations à ce sujet, mais on ne les a malheureusement pas obtenues.
J'aborderai maintenant un autre point. On dit que ce projet de loi était effectivement nécessaire, mais on reproche encore une fois le manque de vision de ce gouvernement puisqu'il avait une occasion de réformer le système bancaire qui est effectivement solide. Je ne pense pas que ce gouvernement peut se donner une tape sur l'épaule pour ça. Par contre, il aurait fallu regarder un autre aspect, c'est-à-dire non seulement les banques et les institutions financières, mais aussi l'impact que cela a sur les consommateurs.
On sait maintenant que la façon de faire du gouvernement pour créer des emplois, c'est de donner des réductions d'impôt aux grandes entreprises, y compris aux banques. Est-ce que cela crée des emplois? C'est à discuter. Nous croyons le contraire et on n'a qu'à regarder les chiffres sur les pertes d'emplois et sur le chômage. Malgré cela, les taux d'intérêt des banques n'ont pas diminué, bien qu'on ait un taux d'intérêt historiquement bas. Et ce n'est pas tout. Après avoir bénéficié de réductions d'impôt et après avoir fait des milliards de dollars de profits, les banques augmentent présentement les frais bancaires.
Regardons ce qui se passe. On a des consommateurs qui ont un contrat avec une banque ou qui ont un compte avec une banque. Ils empruntent et fonctionnent normalement. C'est un peu comme pour l'essence. On ne peut pas se sortir de cette situation. Les gens sont un peu dépendants de ce système, de cette banque. La banque peut faire ce qu'elle veut. Malgré que les taux d'intérêt soient très bas, les taux de crédit n'ont pas du tout changé. Qui fait des profits? Ce sont les banques.
On augmente le taux des frais bancaires et ce ne sont pas les consommateurs qui en profitent. C'est ce qu'on dit au gouvernement. Il faut que les députés en soient conscients, car eux aussi représentent des électeurs qui sont des consommateurs. Il ne faut pas avoir une seule vision. Cela manque vraiment d'équilibre. Encore une fois, c'est ce qu'on reproche au gouvernement, soit de n'avoir qu'une seule vision et de ne pas regarder l'impact de ce qu'il fait sur tout le système, que ce soit sur le plan des réductions d'impôt aux grandes entreprises et aussi sur le plan de la réforme bancaire qu'il fait ou qu'il ne fait pas. Cela a un impact sur les consommateurs. On demande au gouvernement d'avoir une vision et de regarder ce qui se passe à cet égard.
On peut demander à n'importe quel député de l'autre côté si certains de ses électeurs souffrent de cela. Je pense qu'il va nous dire que oui. On n'a même pas besoin de le demander, on n'a qu'à regarder les chiffres. L'OCDE leur dira, les économistes leur diront. On a un problème d'endettement record des familles. C'est rendu à 151 p. 100. Donc, pour 1 $ qu'on gagne, on doit 1,51 $. Il y a donc un problème sur le plan de l'endettement record des ménages. Pourtant, le gouvernement ne fait malheureusement rien à ce niveau. Cela aurait été le bon moment de le faire mais, malheureusement, il s'agit encore une fois d'un manque total de vision. C'est une occasion manquée.
Ce gouvernement se pète les bretelles en disant que le système va bien et que tout est beau, mais je pense qu'il faut vraiment être déconnecté pour ne pas voir que des gens souffrent. Cela aurait été un bon moment d'aider les consommateurs et d'aider les familles. Malheureusement, le gouvernement n'a rien fait à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député comprend évidemment les difficultés qu'éprouvent les gens et les défis qui nous attendent. Nous connaissons tous l'importance du projet de loi. Par conséquent, j'aimerais que le député commente les observations de quelques témoins.
Tyler Sommers a déclaré ce qui suit:
[...] six grandes banques canadiennes ont déclaré des profits records de plus de 7 milliards de dollars pour le premier trimestre de l'année, ce qui représente une augmentation de 5,3 p. 100 comparativement à 2011. Parallèlement à ces profits, les banques ont augmenté leurs frais et réduit leur main-d'oeuvre.
Duff Conacher, de la CCRC, a fourni l'explication suivante:
Les mesures prises par des gouvernement précédents ont été infructueuses pour empêcher les grandes banques et sociétés de réaliser des profits démesurés en arnaquant les clients, en réduisant les services et en refusant de prêter aux entreprises canadiennes qui créent des emplois.
Le député pourrait-il dire à quel point il est important d'au moins mettre en place l'amendement présenté par le NPD, qui porte sur la transparence et la reddition de comptes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
C'est effectivement problématique. Comme je l'expliquais, j'ai travaillé avec des banques avant d'être député. Je faisais affaire avec des personnes qui y travaillaient. Beaucoup de ces gens ont voté pour moi. Pourquoi? Parce qu'un équilibre doit se faire. Même les gens qui travaillent pour les banques le diront: quelque chose se fait sur le dos des consommateurs. C'est problématique, et ce que ma collègue disait est tout à fait vrai.
En outre, selon Duff Conacher, coordonnateur, démocratie en surveillance, et président de la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire, les interventions antérieures du gouvernement n'ont pas été efficaces et n'ont pas empêché les grandes banques du Canada et d'autres entreprises de réaliser des profits excessifs en exploitant les clients.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député a déclaré qu'il a travaillé pour une banque ou qu'il connaît des personnes qui y ont travaillé. Je n'ai pas très bien compris ce qu'il a dit à ce sujet.
Si le député a travaillé pour une banque, que pense-t-il, par exemple, des frais d'utilisation des guichets automatiques, des taux d'intérêt, ainsi que des frais de retrait ou de dépôt facturés aux clients? Le député pourrait-il nous faire part de son opinion personnelle à ce sujet?
Monsieur le Président, juste pour clarifier les choses, je n'ai pas travaillé pour une banque, mais avant de siéger à la Chambre des communes, j'étais avocat auprès de sociétés et je travaillais avec les banques. En outre, des électeurs qui ont voté pour moi travaillent dans des banques. Voilà pourquoi je suis au courant de ce qui se passe dans le secteur financier.
Même des gens qui travaillent dans des banques nous diraient qu'il faut établir un certain équilibre. Si une banque qui engrange des milliards de dollars de bénéfices facture des frais excessifs à ses clients, ces derniers n'apprécieront pas. Ils comprennent l'importance de cet équilibre.
Malheureusement, ils en arrivent au point où ils demandent même au gouvernement de réglementer certains de ces frais. Nous, les néo-démocrates, préconisons un plafonnement des taux d'intérêt des cartes de crédit et des frais excessifs facturés par les banques.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais lui demander de préciser son idée sur le lien entre le système financier et l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de Saint-Lambert de sa question.
Les amendements qu'on avait mis en avant pour ce projet de loi n'étaient pas excessifs. Il s'agissait de relier les approbations ministérielles ou du ministre à l'économie canadienne, soit de voir un lien entre elles. Si on considère ce qui est dans l'intérêt des institutions financières et non ce qui est dans l'intérêt de l'économie canadienne, il risque d'y avoir un déséquilibre. On veut simplement que le ministre, quand il prend des décisions, examine aussi ce qui se passe sur le plan de l'économie canadienne. Malheureusement, les conservateurs ont refusé les amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, mes collègues ont discuté de plusieurs dispositions importantes du projet de loi S-5 qui renforceraient le secteur financier du Canada et lui conféreraient un avantage. J'apprécie particulièrement la façon dont mes collègues voient le système financier, c'est-à-dire aussi solide que son maillon le plus faible, et je les remercie d'avoir énuméré certains éléments clés à l'égard desquels le gouvernement a pris des mesures, notamment au moyen du projet de loi S-5, afin de renforcer ces maillons faibles.
Le secteur bancaire a dit appuyer sans réserves cette mesure législative obligatoire. Par exemple, Terry Campbell, président de l'Association des banquiers canadiens, a déclaré ce qui suit: « Dans le projet de loi S-5, le gouvernement relève le défi et propose ce qui constitue selon nous des précisions nécessaires. »
Je suis aussi d'accord avec mes collègues lorsqu'ils soulignent qu'il est important de comprendre que la santé de tout notre système financier est essentielle pour la croissance et la prospérité de l'ensemble de l'économie. Dans cette perspective, j'aimerais consacrer mon temps de parole à l'examen d'un maillon spécial, essentiel, du système que le projet de loi S-5 contribuerait à renforcer, à savoir le système de paiements du Canada.
Ce système de paiements repose sur l'ensemble des instruments, procédures et règlements utilisés pour transférer des fonds d'une institution financière à une autre, soit pour elles-mêmes, soit pour leurs clients. Il ne faut pas confondre cela avec les divers autres instruments de paiement qu'utilisent les Canadiens tels que les espèces, les chèques, les cartes de débit et de crédit utilisés pour acheter des biens et des services, faire des investissements et transférer des fonds d'une personne à une autre. Les deux systèmes ne sont cependant pas sans rapport, car ces instruments de paiement, à l'exception des espèces, font normalement intervenir une institution financière comme une banque, une coopérative de crédit ou une caisse populaire. Les institutions financières ont donc besoin de dispositifs de transfert de fonds entre elles, et c'est la raison d'être du système de paiements.
Au Canada, le système national pour la compensation et le règlement des paiements est administré par l'Association canadienne des paiements, l'ACP, qui est un organisme sans but lucratif regroupant les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale. Ce système a bien servi les institutions financières canadiennes et leurs clients. Toutefois, dans un monde où les exigences évoluent constamment, où les technologies sont en innovation constante et où l'intégration et la concurrence se font de plus en plus à l'échelle mondiale, un gouvernement responsable et efficace se doit de faire évoluer ce système. C'est pour cela que le projet de loi S-5 propose des mesures qui lui permettront de répondre aux exigences constantes d'un système financier de plus en plus dynamique, novateur et mondialisé. Je dois préciser que l'ACP a contribué à l'élaboration de ces mesures en tenant des consultations publiques ouvertes et a déclaré au Comité des finances de la Chambre qu'elle était heureuse d'y constater « des modifications d'ordre technique et administratif à la Loi canadienne sur les paiements, qui apportent plus de précisions au sujet de nos membres ».
Le monde des paiements est manifestement en train d'évoluer. Par exemple, depuis 1996, on constate au Canada et à l'étranger de plus en plus de cas où les banques ne sont pas des participantes directes au sein des systèmes de compensation et de règlement. Pour mieux répondre à cette situation, le projet de loi S-5 propose de modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d'abolir l'exigence selon laquelle au moins une banque doit être en cause. La nouvelle définition offre davantage de souplesse pour la mise sur pied de systèmes de compensation d'instruments financiers aussi complexes que les produits dérivés négociés hors cote. Cette modification a en outre l'avantage de permettre à la Banque du Canada de superviser les transactions de ces instruments financiers complexes pour veiller à ce qu'elles ne présentent pas de risque systématique pour le système financier. Non seulement cette mesure est prudente, mais elle est aussi conforme à l'engagement que le Canada a pris auprès de ses partenaires du G20 de faire compenser tous les produits dérivés négociés hors cote par des contreparties centrales d'ici à 2012.
Le projet de loi S-5 nous propose en outre de modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, de manière à autoriser la Banque du Canada à communiquer de l'information aux autres organismes chargés de surveiller les systèmes de compensation et de règlement ainsi qu'à coordonner les activités avec les acteurs fédéraux et provinciaux du domaine et avec les organismes étrangers de surveillance. En outre, le projet de loi nous aiderait à nous acquitter de nos obligations envers les pays du G20 en veillant à ce que les organismes canadiens chargés de garantir le respect des règles de prudence et de surveiller le marché aient les pouvoirs, les outils et l'information dont ils ont besoin pour exercer une surveillance efficace et constante du marché canadien des produits dérivés négociés hors cote. La communication de l'information aiderait toutes les parties à comprendre les risques potentiels inhérents à ces systèmes liés les uns aux autres, en s'appuyant sur les leçons tirées de la crise financière de 2008, de manière à prévenir autant que possible des crises semblables à l'avenir, en collaboration avec nos partenaires étrangers. À défaut d'établir de tels liens, les responsables n'auraient pas aussi rapidement la capacité de communiquer avec les systèmes étrangers, et le Canada aurait de la difficulté à respecter les engagements pris par tous les pays du G20. Les députés doivent prendre en considération ce facteur clé pour déterminer, au cours du présent débat, s'il y a lieu d'adopter rapidement le projet de loi S-5.
Si les arguments que je viens de donner aux députés ne les ont pas encore convaincus d'appuyer le projet de loi, permettez-moi de leur fournir encore une autre raison.
Comme de nombreux députés le savent, les coopératives de crédit offrent à la population des services financiers utiles partout au pays. Compte tenu du rôle important que jouent les coopératives de crédit, notre gouvernement a créé, dans le budget de 2010, un nouveau cadre juridique fédéral pour faciliter la croissance des coopératives de crédit ainsi que l'expansion du système canadien de coopératives de crédit. Ce cadre les place sur un pied d'égalité avec les autres fournisseurs de services financiers.
Une fois mis en oeuvre par la réglementation nécessaire, ce nouveau cadre juridique permettra aux coopératives de crédit qui le souhaitent d'étendre leurs activités au-delà des frontières provinciales et de se doter de stratégies commerciales qui ne sont pas limitées par leur charte de personne morale constituée en vertu des lois provinciales. Ce changement stimulera la concurrence entre les établissements financiers et créera des conditions équitables dans le système financier, ce qui en favorisera la solidité et la stabilité globalement. De plus, les coopératives de crédit trouveront, grâce à ce nouveau cadre, de nouvelles sources de financement et un moyen de répartir géographiquement les risques auxquels elles s'exposent.
Le projet de loi S-5 vise des objectifs semblables lorsqu'il nous propose de modifier la Loi canadienne sur les paiements de telle sorte que les coopératives de crédit entrent dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques, ce qui donnera aux coopératives de crédit fédérales une voix plus efficace en vertu de cette loi. Je suis heureux de pouvoir dire que cette mesure a été accueillie très favorablement par les coopératives de crédit fédérales.
Selon la Centrale des caisses de crédit du Canada, le porte-parole national des coopératives de crédit canadiennes, ces modifications aideront les coopératives de crédit à mieux représenter leurs membres auprès de l'Association canadienne des paiements.
Comme l'a dit David Phillips, PDG de la Centrale des caisses de crédit:
Classifier la caisse de crédit fédérale dans la catégorie des coopératives préservera et renforcera la représentation du système des caisses de crédit chez l'ACP. Cela assurera qu'une caisse de crédit fédérale sera représentée par un directeur qui défendra les intérêts des institutions financières coopératives relativement aux questions de l'ACP.
Parallèlement, les coopératives de crédit continueraient d'employer le même cadre robuste, clair et établi de longue date qu'elles utilisent aujourd'hui pour la gestion, les liquidités, les compensations et les règlements.
C'est pour ces raisons que j'encourage les députés à favoriser l'adoption rapide du projet de loi S-5. Ils peuvent le faire en ayant la certitude que ces importantes modifications du système de paiements du Canada renforceront les maillons essentiels du système financier canadien et resserreront ses liens avec le reste du monde.
Monsieur le Président, nous débattons du projet de loi S-5. Cependant, nous débattons également d'une partie de l'amendement proposé.
Soyons très clairs. L'amendement porte sur le fait que l'immunité découlant de la disposition en question pourrait nuire à la transparence du bureau et à sa reddition de comptes auprès du public canadien. Si nous l'avons proposé, c'est pour axer le débat sur la transparence et la reddition de comptes, choses auxquelles le gouvernement s'oppose, bien évidemment.
Le projet de loi a été adopté à toute vapeur au Sénat. Il est d'une importance capitale puisqu'il touche à la santé financière non seulement des banques, mais aussi des Canadiens en général. Pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas un amendement qui renforcerait la transparence et la reddition de comptes et qui éviterait les pertes de temps associées aux poursuites au civil frivoles?
Monsieur le Président, à notre avis, l'ensemble des dispositions du projet de loi assure un niveau de transparence suffisant pour veiller à l'intérêt du public. La protection du consommateur est au coeur même de la mesure législative.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de présenter le projet de loi S-5 au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes?
Comme on l'a vu pour d'autres projets de loi dont la Chambre a été saisie, on dirait que le gouvernement cherche à limiter la participation des députés au processus législatif.
Nous reconnaissons tous que c'est là une importante mesure législative et qu'elle sera adoptée. Comment se fait-il que le gouvernement cherche encore des moyens de réduire au minimum la contribution des députés et les débats à la Chambre des communes, là où, toutes les mesures législatives devraient être débattues dans la mesure du possible? Pourquoi présenter le projet de loi d'abord au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, la Chambre des communes a un programme très chargé et des membres très compétents, comme l'autre Chambre, qui est tout aussi capable d'élaborer un projet de loi bien ficelé, comme le projet de loi S-5. Dans son champ de compétences, elle a produit ce que nous considérons comme une très bonne mesure législative.
Monsieur le Président, vers la fin de son intervention, mon collègue a parlé de faire entrer les coopératives de crédit dans la catégorie des coopératives. Comme il le sait, les coopératives de crédit occupent une place extrêmement importante dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick. Si ce n'était des coopératives de crédit, certaines localités rurales seraient privées de services bancaires.
J'aimerais que le député commente brièvement les aspects se rapportant à la concurrence et nous dise ce qu'apporterait cette mesure aux coopératives de crédit en leur permettant de continuer à prendre de l'expansion dans les régions rurales.
Monsieur le Président, les coopératives de crédit jouent un rôle très important dans l'économie du Canada. On trouve bon nombre d'entre elles dans de petites localités désertées par les grandes banques en raison de leur faible population. Le fait qu'elles sont en train de devenir des concurrentes à part entière sera avantageux pour les consommateurs. Nous savons qu'étant plus petites, les coopératives de crédit prennent bien soin de leurs membres. Elles offriront des taux plus concurrentiels, ce qui incitera les grandes banques, qui font parfois l'objet de critiques, à refaire leurs calculs.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour traiter du projet de loi S-5 et des amendements que le NPD a proposés afin de relever le niveau de transparence et de responsabilité prévu dans ce projet de loi.
Nous appuyons le projet de loi. Toutefois, nous le jugeons très insuffisant parce qu’il y a actuellement dans l’industrie bancaire de si nombreux problèmes qui touchent les Canadiens et les entreprises canadiennes. J’étais à une réunion de comité aujourd’hui et j’ignore donc si l’on en a beaucoup discuté ici, mais depuis quelques années les petites et moyennes entreprises souffrent de plus en plus dans le système bancaire. J’y reviendrai plus en détail dans un instant, mais il est important de rappeler cet aspect de la question pendant que nous discutons de cette occasion manquée.
Premièrement, comme mon collègue du Parti libéral l’a fait remarquer, le projet de loi nous vient du Sénat. Cela nous préoccupe. Pourquoi le gouvernement présente-t-il un projet de loi d’abord au Sénat pour ensuite l’étudier à la Chambre des communes? Un conservateur a affirmé que le Sénat était tout aussi compétent. Il est intéressant d’entendre un membre de l’Alliance ou du Parti réformiste parler en ces termes du Sénat quand on sait que les sénateurs ne sont pas élus et n’ont pas de comptes à rendre.
Il y a certainement des gens de valeur au Sénat, des personnes qui font du bon travail, mais ce ne sont pas des élus et ils n’ont pas à rendre de comptes à la population canadienne. Par conséquent, le Sénat n’est en rien l’égal de la Chambre, selon moi. Je suis estomaqué qu’un conservateur réformiste-allianciste parle ainsi du Sénat, puisque la nomination d’un sénateur est un acte de favoritisme politique posé par le premier ministre, qu’il s’agisse de Joe Clark, de Pierre Trudeau, de Jean Chrétien, de Paul Martin ou de l’actuel premier ministre.
Les sénateurs n’ont pas à se présenter devant les électeurs et à se faire élire. Je le répète, il y a des sénateurs qui ont une contribution à apporter et avec lesquels j’ai collaboré dans nombre de dossiers importants. Je les respecte énormément, mais il y a une différence de taille entre eux et le fait de devoir se présenter devant le caissier de l’épicerie ou le vendeur de voitures. Ce sont eux nos patrons, ce sont eux qui décident si nous obtenons un siège ou pas.
Cela dit, je suis inquiet de constater que ce projet de loi nous arrive du Sénat. En effet, j’ai étudié autrefois le projet de loi C-393, qui portait sur l’expédition de médicaments génériques dans les pays en développement pour lutter contre la tuberculose, le sida et la malaria. La Chambre des communes l’avait approuvé, mais il est mort au Sénat. Les élus ont adopté un projet de loi et ils l’ont renvoyé au Sénat, mais il n’en est jamais revenu. Pourtant, il aurait dû être promulgué pour que nous puissions envoyer des médicaments à ceux qui souffrent de la tuberculose, de la malaria et du sida dans les pays en développement. Il y a également eu le projet de loi présenté par Jack Layton, sur les changements climatiques, qui a été adopté à la Chambre des communes pour aller mourir au Sénat.
Maintenant, nous avons la situation inverse, et dans ce cas il s’agit d’un projet de loi de portée très limitée qui concerne l’industrie bancaire. Je me réjouis tout de même que les conservateurs s’intéressent à la question. Le gouvernement s’attaque effectivement à certains aspects, mais revenons un peu en arrière, car cela me semble très important.
Chose intéressante, des représentants du secteur bancaire sont venus me voir à mon bureau il y a un an pour me dire que je devrais les remercier du travail qu'ils avaient fait pour solidifier le système financier canadien, et ce, en raison de la structure et du mode de fonctionnement des banques. Je leur ai alors demandé s'ils souhaitaient que je sorte de mon ordinateur ou de mes classeurs les mémoires et les résumés qu'ils m'avaient fait parvenir pour me montrer à quel point il était important que l'on suive l'exemple des banques américaines.
À la Chambre des communes, les députés néo-démocrates sont montés aux barricades contre cette idée. Je dois admettre que certains libéraux se sont aussi joints à nous, car, par le passé, certains de mes collègues libéraux m'ont déjà corrigé à ce propos. Cependant, à l'époque du gouvernement de Paul Martin, John Manley tentait d'imposer le modèle américain aux banques canadiennes. Nous avons voté contre ces mesures, et celles-ci n'ont pas été adoptées à la Chambre, car d'autres députés étaient aussi d'avis que le statu quo était préférable pour nos banques. Toutefois, ce sont les conservateurs — en fait, les membres de l'aile droite de ce parti — qui, jour après jour, disaient craindre que les banques canadiennes soient absorbées par des institutions américaines si nous ne faisions rien. Il a fallu...
Monsieur le Président, il existe une notion que l'on appelle « pertinence ».
[Français]
Quand quelqu'un commence à dire que le gouvernement de Jean Chrétien voulait déréglementer les banques, c'est totalement faux. J'ai fait partie de ce gouvernement. J'aimerais qu'on rende à César ce qui appartient à César. Si on est dans cette situation, c'est parce qu'un gouvernement libéral a protégé les choses pour que nous ne soyons pas comme un modèle américain.
[Traduction]
Tout d'abord, je tiens à remercier le député de Bourassa de son intervention. La deuxième partie de l'intervention du député avait trait davantage au débat sur les faits. Toutefois, comme cette question a probablement suscité de l'intérêt tout au long de la journée, je tiens à préciser qu'aujourd'hui, le débat à la Chambre porte sur l'amendement proposé. J'aimerais donc profiter de l'occasion pour rappeler aux députés que, même s'ils jouissent d'une grande liberté pour faire valoir des idées ayant trait à la question à l'étude à la Chambre, ils devraient tenter de relier ces idées pour qu'elles soient pertinentes dans le contexte du débat d'aujourd'hui.
Le député de Windsor—Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je garde ce conseil en tête et je reviendrai à l'amendement.
Par contre, ça faisait partie du portrait d'ensemble dont il était ici question, et c'est pourquoi je tentais d'établir un lien. Ce qu'affirme le secteur bancaire, c'est que c'est lui, dans sa grande sagesse, qui a su étayer l'économie canadienne. Pourtant, lorsqu'on analyse le passé, on voit bien qu'on a plutôt tenté de faire autre chose.
Cela dit, j'en reviens à l'amendement et à la question de la transparence, qui revêt selon moi une grande importance. Elle est importante pour le projet de loi lui-même. En effet, on a tenté de faire adopter un amendement afin de bien définir ce qui doit être transparent dans les transactions du secteur bancaire. Le projet de loi comporte par ailleurs divers éléments dignes d'intérêt par rapport notamment aux investissements étrangers.
Pourtant, une fois de plus, il est fort révélateur que cet amendement mineur ait été rejeté, alors que la Chambre ne s'est pas du tout intéressée au secteur bancaire dans son ensemble. C'est un vrai problème.
J'ai commencé mon intervention en soulignant que le secteur bancaire a une grande incidence sur les consommateurs et les entreprises et je désire approfondir ce point, surtout en ce qui concerne les entreprises, parce que je ne suis pas certain qu'il ait été abordé à la Chambre. Il s'agit d'une occasion ratée de traiter du crédit, des prêts et des taux, des sujets où la transparence prend toute son importance, car il faut prendre des décisions concrètes relativement aux pratiques d'octroi du crédit et aux pourcentages.
Je vais vous donner un exemple. Nous avons une usine florissante à Windsor; elle fabrique des produits Ford. Elle a toujours su prendre de l'essor, même en pleine crise de l'automobile. Elle alimente des marchés et des chaînes de fournisseurs qui offrent des emplois de grande importance. Si ces emplois sont si importants, c'est parce qu'ils sont à valeur ajoutée, bien qu'ils ne soient rémunérés qu'à raison de 15 $ l'heure. La marge de profit est très mince dans l'industrie de l'approvisionnement du secteur automobile. Les travailleurs gagnent une quinzaine de dollars l'heure et touchent des avantages sociaux. Voici où est le véritable lien avec les banques: ces fournisseurs ont dû emprunter au gouvernement plutôt qu'à leur propre banque, car les taux d'intérêt des institutions financières sont si élevés qu'ils grèvent leur marge bénéficiaire à un point tel qu'ils leur font perdre de l'argent.
L'usine de fabrication d'automobiles dont j'ai parlé produit notamment des pièces pour la Ford Focus. Elle s'est automatisée. Les ouvriers y font du travail manuel et du travail d'ordre industriel lié à l'entretien et à la réparation des pièces. L'usine produit des fenêtres, des portières et toute une série d'autres pièces. Or, elle ne paye les travailleurs que 15 $ l'heure et leur accorde de modestes avantages sociaux. Il y a aussi des cadres subalternes. Bien qu'elle ait réalisé des bénéfices de 25,5 milliards de dollars l'année dernière, l'usine perdrait toutefois de l'argent si elle empruntait aux institutions bancaires canadiennes. Elle doit compter sur la Banque de développement du Canada ou sur la société Exportation et développement Canada pour emprunter les fonds nécessaires.
Ce qu'il faut comprendre, enfin, c'est que la Chambre des communes a manqué l'occasion de réformer le secteur bancaire du Canada. C'est important pour les consommateurs, mais aussi pour les PME, qui donnent à l'économie canadienne des emplois à valeur ajoutée. Or, nous nous privons de ces emplois et les perdons au profit des États-Unis et d'autres pays en raison de notre piètre système financier qui ne permet pas d'emprunter aux taux nécessaires pour survivre dans ce secteur.
Monsieur le Président, comme mon collègue avait encore beaucoup de choses à dire, je lui donnerai l'occasion de parler un peu plus longtemps.
Le projet de loi est sans doute un pas dans la bonne direction. Mon collègue pourrait peut-être nous en dire davantage sur certains des amendements que nous avons tenté de présenter et sur celui que nous avons bel et bien présenté. Il pourrait peut-être expliquer pourquoi il faut accroître la transparence et la reddition de comptes. C'est notre démocratie qui est en cause, non seulement maintenant, mais également dans l'avenir.
Monsieur le Président, les amendements relatifs à la transparence visent même à éviter les poursuites en fonction des systèmes juridiques en place et à s'assurer qu'on ne finit pas devant les tribunaux. C'est une approche très modérée visant à faire en sorte que nous ne dépensions pas plus d'argent en frais juridiques pour les décisions bancaires et la divulgation de renseignements qui pourraient être nécessaires à la transparence.
Je pense que les Canadiens sont en faveur de la transparence. Par exemple, je m'occupe en ce moment de l'accord de libre-échange avec le Panama, et la transparence est précisément l'une des choses que nous tâchons d'obtenir du gouvernement et des délégués du Panama. Nous voulons qu'ils aient des dossiers financiers transparents, afin que nous puissions voir qu'il n'y a pas de blanchiment d'argent ou de problèmes liés au trafic de la drogue ou autres choses du genre.
Nous voulons de la transparence. Je pense que la plupart des Canadiens sont d'accord avec nous sur ce point.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que la Banque Toronto Dominion a annoncé récemment aux personnes âgées que leurs transactions ne seraient plus gratuites et qu'elles devraient désormais payer des frais bancaires.
C'est la Banque Royale qui a commencé. La Banque Toronto Dominion lui emboîte maintenant le pas, ce qui signifie, en gros, qu'elle a dit aux aînés qu'elle ne voulait plus leur donner des services. C'est vraiment regrettable.
Je me demande ce que mes collègues pensent du fait que les aînés, après avoir servi le pays pendant des années, se font dire maintenant qu'ils doivent payer des frais bancaires supplémentaires.
Monsieur le Président, en tant que client de la Banque TD depuis 1986, je suis stupéfait. J'ignorais cela.
C'est regrettable. Il faut considérer que ces frais supplémentaires ne seront pas récupérés par l'économie. Nous savons que cette banque n'injectera pas ces sommes dans l'économie mais plutôt dans sa marge bénéficiaire. Cela n'aura pas le même effet que lorsque les personnes âgées sont en mesure d'utiliser leur argent pour faire l'épicerie, subvenir à leurs besoins quotidiens, acheter des médicaments sur ordonnance et une foule d'autres choses. Ces dépenses sont désormais perdues pour l'économie en général.
Le budget personnel des personnes âgées devra s'étirer, tout comme devront le faire les économies locales. Il n'y a eu aucun investissement récent en relation avec les bénéfices des banques. Ces bénéfices n'ont en aucune façon été réinjectés dans l'économie canadienne.
Quand on y pense, les frais d'utilisation sont assez incroyables. Ils n'ont aucune valeur ajoutée et ne font l'objet d'aucun contrôle. Si l'on réduit les frais d'utilisation et les frais de service coûteux qui n'ajoutent aucune valeur, les sommes qui seront rendues aux travailleurs à la base seront en fait réinjectées dans l'économie canadienne.
Monsieur le Président, le député dit qu'il s'oppose aux bénéfices des banques. Soit dit en passant, son parti s'oppose également à ce que les sociétés pétrolières fassent des bénéfices. C'est un grand cri de guerre populiste.
En même temps, ils prétendent être en faveur des pensions pour les employés syndiqués. Le problème, c'est que les fonds de pension des travailleurs syndiqués canadiens sont en très grande majorité investis dans des banques et dans des sociétés pétrolières, lesquelles peuvent seulement verser des profits ou des dividendes à ces fonds de pension à même leurs propres bénéfices.
Par conséquent, lorsque le NPD propose d'assommer les entreprises avec des hausses d'impôt, il propose en réalité d'imposer les fonds de pension des travailleurs syndiqués qu'ils prétendent défendre.
Comment le député parvient-il à concilier ces deux points de vue contradictoires?
Monsieur le Président, je vous demanderais d'intervenir. Le député vient de dire que je m'oppose aux profits des banques. J'aimerais que vous vérifiiez les bleus et que vous confirmiez à la Chambre que je n'ai pas dit ça.
Je demanderais également au député de s'excuser. Il affirme que j'ai dit quelque chose qui n'est pas vrai. Ce faisant, il répand des faussetés à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je vous demande de rendre une décision sur la question, parce que j'en ai assez que ce genre de tactiques soient employées contre moi. Si un député veut reprendre mes propos, qu'il les reprenne correctement.
Je vais conclure en disant que je ne m'oppose pas aux profits des banques. Ce contre quoi j'en ai, ce sont les frais exorbitants qu'elles imposent. Il y a un juste milieu, et les députés de ce côté-ci de la Chambre veulent qu'il soit rétabli.
Nous allons reprendre les délibérations. Concernant la question du député, j'estime qu'il s'agit simplement d'un débat sur les faits présentés à la Chambre cet après-midi.
Reprise du débat. La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir me prononcer à mon tour en faveur de l'adoption rapide du projet de loi S-5, aussi connu sous le nom de Loi sur la révision du système financier.
Bien que cette mesure législative soit très technique, elle est extrêmement importante. Elle profitera tant aux Canadiens qu'à l'économie canadienne. De façon générale, le projet de loi S-5 fait fond sur diverses initiatives adoptées par le gouvernement conservateur et les renforce.
Je vais vous donner quelques exemples. Il faut prêter une attention particulière au secteur de l'habitation en raison du rôle qu'il a joué dans la crise financière de 2008 et des pressions que la bulle immobilière américaine continue d'exercer sur le système financier américain et qui freinent la reprise économique dans ce pays.
Pour protéger notre marché de l'habitation contre les excès dont nous avons été témoins à l'étranger, le gouvernement conservateur a pris des mesures multiples et décisives pour assurer sa stabilité, en particulier en matière de crédit hypothécaire. Le crédit hypothécaire remplit une fonction importante comme source de financement fiable pour les acheteurs d'habitation canadiens. Des normes prudentes en matière d'emprunts hypothécaires et une assurance hypothécaire obligatoire pour les emprunts à proportion élevée ont permis au Canada d'éviter la crise du secteur de l'habitation que d'autres pays, et en particulier les États-Unis, ont connue.
Depuis 2008, le gouvernement conservateur prend des mesures prudentes et graduelles pour assurer la stabilité à long terme de ce système tout en préservant la croissance économique. En 2008, en 2010 et en 2011, le gouvernement a pris des mesures proactives pour protéger et renforcer le marché immobilier canadien. Il a entre autres ramené à 30 ans la période maximale d'amortissement pour les nouvelles hypothèques garanties par le gouvernement, exigé un acompte d'au moins 5 p. 100 et de 20 p. 100 dans le cas d'un logement qui ne sera pas habité par le propriétaire, ramené à 85 p. 100 de la valeur de l'habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d'une hypothèque assurée, exigé que les acheteurs satisfassent à des critères de solvabilité pour une hypothèque de cinq ans à taux fixe, et aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l'avoir propre foncier.
Ces mesures résument les actions prisent par le gouvernement dans le but de protéger la stabilité de l’économie en s’assurant que les pratiques des prêteurs soient durables et que les investissements hypothécaires des familles canadiennes soient en sécurité. Ces mesures diminueront les paiements d’intérêt des familles canadiennes de plusieurs dizaines de milliers de dollars pendant la durée de leur hypothèque, contribuant ainsi à améliorer le bien-être financier des ménages du pays.
Il importe de souligner que grâce à de telles mesures, les maisons des Canadiens ne risquent pas de faire l'objet de saisies massives et les banques n'ont pas eu besoin de l'aide des contribuables. Voilà pourquoi il n'est pas surprenant que l'économiste en chef de la Banque Scotia, Warren Justen, ait dit: « Si l'on examine ce que nous avons chez nous au Canada, c'est encore le meilleur pays au monde où vivre. »
Les mesures prévues dans le projet de loi d'aujourd'hui feraient en sorte que l'économie canadienne demeure forte en cette période d'incertitude économique mondiale et lui donnerait la souplesse voulue pour s'adapter facilement et rapidement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le festival du sirop d'érable d'Elmira
Monsieur le Président, depuis 1965, la collectivité d'Elmira attire des touristes du monde entier. Des centaines de bénévoles ont consacré des milliers d'heures à l'organisation de cet événement afin de recueillir des fonds pour la collectivité.
En 1965, les organisateurs espéraient accueillir 2 500 festivaliers; ils ont plutôt été submergés par une foule de plus de 10 000 personnes.
Ayant attiré plus de 66 000 personnes en 2000, le festival du sirop d'érable d'Elmira est inscrit au Livre Guinness des records comme le plus grand festival du sirop d'érable au monde.
Cette année, le festival du sirop d'érable d'Elmira aura lieu le 31 mars.
Une fois de plus, j'ai hâte de participer aux activités, comme le concours de crêpes sautées, que je n'ai pas encore remporté. Il y aura également des jeux et des promenades en charrette de foin. J'ai hâte de participer à cet événement unique, pendant lequel même les dentistes se sucrent le bec. Mais surtout, j'ai hâte de passer une journée avec les électeurs les plus sympathiques et les plus altruistes qu'un député puisse avoir le privilège de représenter.
C'est avec enthousiasme que j'invite tous les députés à se rendre également à Elmira, le 31 mars.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le 31 mars, l'Inde exécutera Balwant Singh Rajoana, mettant ainsi fin à son quasi-moratoire sur la peine de mort.
L'engagement du Canada à l'égard des droits de la personne est inébranlable, surtout en ce qui concerne l'opposition à la peine de mort. Le Canada devrait saisir cette occasion de réaffirmer sa position, et encourager l'Inde à suivre la bonne voie et à respecter davantage les droits de la personne, qui concernent tous ses citoyens.
Un appel a été lancé pour qu'une grève générale soit organisée dans l'ensemble de l'État, le 28 mars. Des reportages nous informent maintenant que les forces de sécurité frontalière ont été déployées dans le Pendjab, où les tensions sont de plus en plus vives.
Bien que les cours de justices indiennes continuent de prononcer des condamnations à mort, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2004. Si cette exécution avait lieu, ce serait la première en huit ans.
Je prie le premier ministre d'exhorter l'Inde de respecter le moratoire sur la peine de mort exigé par l'Organisation des Nations Unies, et d'abolir cette pratique brutale et archaïque, qui permet à l'État de mettre fin à une vie humaine.
La métaphore de l'arbre vivant
Monsieur le Président, dans deux jours, je publierai un document sur la métaphore de l'arbre vivant, qui trouve ses origines dans la décision rendue en 1929 par Lord Sankey dans la célèbre affaire « personne ».
Au cours des dernières années, cette décision a été mal interprétée, de sorte que les tribunaux se sont appuyés sur celle-ci pour redéfinir des mots ou des extraits de la Constitution de manière à mieux tenir compte des valeurs contemporaines.
Le 29 mars me semble être une date appropriée pour la publication, car cette date marque le 30e anniversaire de l'octroi de la sanction royale au projet de loi qui a créé la Charte des droits et libertés.
Lorsqu'il a parlé de l'arbre vivant, Lord Sankey faisait en fait allusion aux usages ne pouvant faire l’objet de poursuites devant les tribunaux et qui, selon Albert Venn Dicey, sont des conventions constitutionnelles. Lord Sankey a déclaré que la Constitution écrite a une signification figée, qui est une limite naturelle à la croissance de l'arbre vivant que sont les usages et les conventions. Par conséquent, il a déclaré que rien dans la Loi constitutionnelle n'empêchait la nomination d'une femme au Sénat, même si une telle nomination allait à l'encontre d'usages et de conventions vieux de 60 ans.
J'espère qu'une interprétation plus exacte de l'affaire « personne » et donc, de la métaphore de l'arbre vivant, permettra d'assurer un plus grand respect du sens premier de la Charte des droits et libertés, comme l'aurait fait valoir Lord Sankey.
La Journée mondiale de lutte contre la tuberculose
Monsieur le Président, le 24 mars dernier était la Journée mondiale de lutte contre la tuberculose, un appel à l'action lancé à l'échelle internationale pour susciter un engagement politique afin de lutter contre la tuberculose.
Chaque année, 8,8 millions de personnes contractent la tuberculose, et 1,4 million de personnes meurent inutilement de cette maladie qui peut être guérie.
Le Canada n'est pas à l'abri de ce fléau. Ainsi, ce sont les nouveaux arrivants au Canada qui sont à l'origine de 63 p. 100 des cas de tuberculose recensés au pays, ce qui prouve que la tuberculose est une maladie qui dépasse les frontières.
La tuberculose demeure un problème mondial qui nécessite un leadership mondial, lequel permettra d'élaborer des stratégies concrètes et d'allouer des ressources soutenues au contrôle de la tuberculose à l'échelle mondiale.
J'invite tous les députés à se joindre à moi et à s'engager à prendre des mesures en tant que chefs de file mondiaux pour prévenir les décès attribuables à la tuberculose.
Le Centre d'innovation bioindustrielle
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer ma circonscription, Sarnia—Lambton. Notre région vise avant tout à développer son économie et à mettre en valeur les connaissances de ses travailleurs. Nous devions donc trouver des projets innovateurs.
Le gouvernement nous a fourni son appui. Nous avons reçu un financement de 15 millions de dollars dans le cadre du programme national des centres d'excellence, et ce financement de démarrage nous a permis de créer le Centre d'innovation bioindustrielle.
Cette semaine, le Centre joue un rôle de premier plan à l'échelle internationale, puisqu'il accueille un congrès international consacré aux risques que comporte la commercialisation des bioproduits et des substances biochimiques.
Les intervenants économiques de Sarnia s'efforcent d'établir des liens entre le savoir-faire industriel de la région et les possibilités d'affaires que représentent les sables pétrolifères de l'Alberta. En effet, grâce à sa main-d'oeuvre qualifiée et à ses capacités de production, notre région peut jouer un rôle clé dans ce domaine.
Il est temps que les intervenants de l'Ontario prennent conscience de toutes les possibilités de coopération qui existent entre l'Ontario et le secteur énergétique de l'Alberta.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, je suis fière de me lever en Chambre aujourd'hui pour saluer l'élection de notre nouveau chef. Le NPD est uni derrière cet homme de convictions qui nous mènera au pouvoir en 2015.
Au cours des dernières semaines, j'ai mené des consultations prébudgétaires auprès des citoyens de ma circonscription, Hull—Aylmer. J'ai rencontré des représentants d'organismes communautaires, des gens du milieu d'affaires et des personnes âgées.
Le constat est clair partout: la population craint ce gouvernement. Elle désapprouve sa politique et s'opposera aux coupes qu'il entend faire.
Ce gouvernement doit revoir ses priorités. Les familles canadiennes ont besoin qu'on les aide à joindre les deux bouts, pas qu'on leur serre la ceinture. Les personnes âgées ont besoin de vivre dans la dignité, pas dans la pauvreté.
Au nom de mes concitoyens, je demande à ce gouvernement de renoncer aux coupes qu'il entend faire. Les citoyens de ma circonscription n'en veulent pas.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis rendu aux Émirats arabes unis et en Turquie. Ce séjour faisait suite à la visite du ministre des Affaires étrangères émirien à Ottawa, au début du mois.
Cette visite fructueuse et le dialogue qui s'est établi entre notre ministre des Affaires étrangères et son homologue émirien témoignent des liens solides que le Canada entretient avec cette région. Mes consultations avec les représentants turcs et émiriens ont porté sur les relations bilatérales, des questions régionales, la sécurité au Moyen-Orient, les échanges commerciaux, le commerce et les déplacements.
En Turquie, la situation de plus en plus grave qui sévit en Syrie a fait l'objet de nombreuses consultations. Ces discussions ont pavé la voie à la participation du Canada à la réunion du groupe des Amis de la Syrie, qui aura lieu prochainement à Istanbul, et à laquelle participera notre ministre des Affaires étrangères. J'en ai profité pour rencontrer des représentants du Conseil national syrien et leur rappeler que le Canada soutient la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit pour tous les Syriens.
Le curling féminin
Monsieur le Président, au nom du gouvernement du Canada et des habitants du Sud de l'Alberta, j'ai eu l'honneur d'accueillir le monde, samedi dernier à Lethbridge, dans le cadre du Championnat mondial féminin de curling.
Le championnat nous a donné l'occasion de démontrer l'esprit de compétition et de coopération des Canadiens. En plus des généreuses commandites provenant du secteur privé, nous avons pu compter sur la participation de plus de 300 bénévoles de la région, y compris les pompiers cornemuseurs de Lethbridge, qui ont travaillé des milliers d'heures pour faire de cet événement un succès d'envergure internationale.
Nous sommes tout particulièrement fiers de l'équipe canadienne, dirigée par une mère à temps plein, Heather Nedohin. Heather et son équipe ont manifesté une ardeur et une ténacité bien canadiennes, ce qui leur a permis de conjurer l'adversité et de monter sur la troisième marche du podium, médaille de bronze en main.
Au nom de mes confrères parlementaires, je remercie l'équipe Canada, la Ville de Lethbridge et les vaillants bénévoles. Encore une fois, vous avez fait la fierté des Canadiens.
[Français]
La course à la chefferie du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, au cours des six derniers mois, les Canadiens ont entendu neuf excellents candidats, d'un bout à l'autre du pays, parler de leur vision. J'ai eu l'honneur d'en faire partie et le privilège de rencontrer des milliers de Canadiens qui réclament un meilleur Canada.
Je profite de cette occasion pour remercier tous les électeurs de ma circonscription pour l'appui et la confiance qu'ils m'ont manifestés durant cette course.
[Traduction]
Je remercie également tous ceux qui m'ont appuyé durant ma campagne, qui ont donné de leur temps et qui se sont joints à notre mouvement pour un Canada meilleur. Finalement, je remercie tous ceux qui, d'un océan à l'autre, ont choisi cette occasion pour faire entendre leur voix et se joindre au dialogue politique dans ce pays, acte ô combien nécessaire.
Cette expérience a raffermi ma conviction que le Canada peut avoir l'environnement le plus sain, la société la plus juste et l'économie la plus solide au monde. En travaillant de concert, nous pouvons faire avancer les choses et, avec le député d'Outremont pour les diriger, les néo-démocrates réaliseront cet idéal.
Meegwetch.
L'Iran
Monsieur le Président, la fête de Norouz bat actuellement son plein. En cette période de festivités, j'incite mes collègues à prendre un moment et à reconnaître tout ce que les Canadiens d'origine iranienne apportent à la société canadienne. C'est aussi le bon moment pour défendre la paix, les droits de la personne et la démocratie en Iran.
Le premier ministre a condamné à juste titre le gouvernement iranien pour ses violations des droits de la personne et pour son refus de respecter les normes internationales en matière de responsabilité nucléaire. Comme l'a dit le ministre des Affaires étrangères, il est important que les parlementaires reconnaissent que nous en avons contre le régime iranien, et non contre le peuple iranien. En fait, les Canadiens d'origine iranienne sont de plus en plus tourmentés à cause des mesures prises par ce régime. Ils sont inquiets pour la sécurité et la santé de leurs proches en Iran.
Je suis aussi inquiet, et je crois que mes collègues à la Chambre le sont également. Je demande donc à tous les députés d'appuyer avec moi les gens d'origine iranienne qui croient aussi en la liberté. Souhaitons tous joyeux Norouz à tout le monde.
Norouz mubarak.
Le chef du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, les Canadiens ont été témoins de ce qu'est une véritable démocratie au cours des sept derniers mois. Nous avons vu des candidats diversifiés et talentueux débattre de façon respectueuse et se fixer des objectifs communs afin de régler les problèmes du gouvernement, de renforcer notre société et de former un gouvernement progressif et inclusif en 2015. Pendant cette course à la chefferie, notre merveilleux caucus, mené par la députée de Hull—Aylmer, a été en mesure, jour après jour, de s'opposer vigoureusement au gouvernement actuel, qui est complètement déconnecté de la réalité.
Les électeurs de Dartmouth—Cole Harbour et, en fait, tous les Canadiens, ont affirmé haut et fort qu'ils souhaitent un gouvernement solide, inclusif et optimiste. Par la nomination du député d'Outremont à la tête du parti, le NPD offre aux Canadiens un vrai chef. Le NDP est sans conteste la meilleure option pour remplacer le gouvernement actuel.
J'ai très hâte, en collaboration avec le nouveau chef et le reste de notre caucus, d'offrir des solutions réalistes aux problèmes concrets auxquels les Canadiens doivent faire face.
[Français]
Les Prix JUNO
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux rendre hommage au regretté Pierre Juneau, décédé il y a un mois, et qui fut l'inspiration des Prix JUNO.
[Traduction]
Cette semaine, il y aura une grande célébration de la musique canadienne. En tant que ville hôte de la cérémonie des prix Juno de 2012, Ottawa se retrouvera à l'avant-scène. Les vedettes canadiennes de la musique se réuniront dans la capitale nationale du meilleur pays au monde pour mettre en valeur leurs talents et célébrer le succès de notre dynamique industrie de la musique.
[Français]
Hier a marqué le coup d'envoi de la semaine des JUNO, durant laquelle seront présentés des événements spéciaux et diverses prestations musicales. Nous pouvons être fiers de la richesse et de la variété des talents musicaux que le Canada a à offrir à ses citoyens et au monde entier.
[Traduction]
Veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage au regretté Pierre Juneau et pour célébrer nos merveilleux artistes canadiens.
Les événements à Toulouse
Monsieur le Président, en cette fin de la période de deuil observée par les juifs pour l'assassinat brutal d'un rabbin et de trois enfants à Toulouse, en France, une attaque horrible qui est survenue après que le même tireur a tué trois parachutistes français d'origine nord-africaine, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mes plus sincères condoléances, ainsi que celles de mes collègues à la Chambre, aux familles endeuillées du rabbin Sandler, de ses fils Arieh et Gabriel, âgés de 5 et 3 ans, et de Myriam Monsenego, âgée de 8 ans; pour démontrer notre solidarité aux victimes de ces attaques brutales, des attaques qui ébranlent le sentiment de sécurité et d'appartenance des personnes touchées et qui constituent un rappel douloureux des dangers de l'extrémisme et du terrorisme national; et pour condamner les manifestations odieuses d'antisémitisme qui ont eu lieu à la suite de ces attentats, par exemple la profanation de tombes juives à Nice, la célébration de ces attaques antisémites sur Internet et l'éloge de celles-ci par Al-Qaïda.
Nous devons demeurer vigilants dans notre lutte contre toutes les formes de racisme, de haine, d'antisémitisme et de terrorisme. Que le souvenir et la mémoire de ces victimes veillent sur nous et nous rappellent de ne jamais baisser la garde.
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis son élection en 2006, le gouvernement conservateur a défendu inlassablement les victimes d'actes criminels et a présenté des mesures pour protéger les collectivités et les familles.
À chaque étape, l'opposition et les supposés experts ont dit qu'il y aurait une hausse considérable du nombre de nouveaux détenus dans les prisons. Cela ne s'est tout simplement pas matérialisé.
Le député de Burnaby—New Westminster a déclaré à maintes reprises que le gouvernement consacre trop de temps à enfermer les criminels dangereux. Il a même cité des organisations d'extrême-gauche discréditées qui ont estimé des coûts exorbitants qui se sont révélés non fondés. Il est même allé jusqu'à avoir recours à des tactiques alarmistes méprisables pour dire que nous sabrons dans les programmes destinés aux aînés pour payer la construction de nouvelles prisons, prisons qui n'existent même pas.
J'aimerais souligner que notre budget annuel destiné aux prisons ne représente que 8 p. 100 de celui pour la Sécurité de la vieillesse. Le montant de ces deux budgets est néanmoins négligeable par rapport aux 100 milliards de dollars de coûts que doivent assumer chaque année les victimes d'actes criminels respectueuses des lois.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue et offrir mon appui au député d'Outremont en tant que nouveau chef du NPD et de l'opposition officielle.
Nous avons entendu une foule de bonnes idées et perspectives de la part d'excellents candidats dans le cadre de la campagne à la direction de notre parti. Nous remercions tous les candidats de leur travail exceptionnel et de leur dévouement.
Nous, les néo-démocrates, sommes derrière notre nouveau chef. Nous sommes plus que jamais disposés à demander des comptes aux conservateurs et à les montrer sous leur vrai jour: mesquins, antidémocratiques et agissant contre les intérêts du Canadien moyen.
Je sais que le député d'Outremont est un parlementaire dynamique et expérimenté. Il s'acquittera de son mandat à la chefferie du parti avec passion, engagement et audace. Il bénéficie de l'appui d'un caucus remarquable et nous sommes prêts à travailler.
Ensemble, nous poursuivrons le travail de Jack Layton et élaborerons un plan d'action pour battre les conservateurs et privilégier des valeurs progressistes solides, la justice sociale, l'égalité et l'équité pour tous les Canadiens.
Je félicite notre nouveau chef.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement défend le développement responsable de nos sables pétrolifères. L'exploitation des sables pétrolifères devrait rapporter plus de 2,6 billions de dollars à l'économie canadienne et créer plus de 900 000 nouveaux emplois d'un océan à l'autre au cours des 25 années à venir. Or, le chef du NPD prétend, à tort, que l'exploitation des sables pétrolifères coûte plus à l'économie canadienne qu'elle ne lui en rapporte.
Alors que l'exploitation des sables pétrolifères devrait rapporter 63 milliards de dollars en avantages économiques à l'Ontario seulement, le chef du NPD attribue la diminution du nombre d'emplois dans le secteur manufacturier dans l'Est du Canada à l'industrie canadienne des sables pétrolifères tandis que, par ailleurs, il appuie l'augmentation du fardeau fiscal des sociétés manufacturières qui créent des emplois. Qui plus est, le chef du NPD propose d'imposer une taxe sur le carbone qui ferait perdre des emplois et nuirait à la croissance économique, surtout dans le secteur canadien de l'énergie.
L'opposition du NPD à la création d'emplois et à la croissance témoigne du risque que ce parti anti-commerce et anti-emplois présente pour le niveau de vie des Canadiens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous savons depuis des années que le devis pour les nouveaux avions de chasse a été écrit pour favoriser le F-35. Dès le départ, le processus avait été trafiqué. Nous apprenons maintenant que le F-35 n'est même pas conforme aux paramètres établis. Ça démontre à quel point c'était un appel d'offres trafiqué et paqueté.
Pourtant, les conservateurs ont défendu le processus bec et ongles; ils ont affirmé que seul le F-35 respectait les paramètres. Or c'est faux.
Pourquoi ont-ils dit le contraire de la vérité?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux.
C'est clair que le Canada a besoin de remplacer les avions actuels. C'est la raison pour laquelle on est partenaires du programme des F-35 depuis 15 ans. Nous entendons poursuivre notre participation au programme, mais nous n'avons signé aucun contrat. Nous jouissons de la souplesse nécessaire pour respecter le budget en ce qui a trait au remplacement. Mais le NPD a toujours été contre les investissements nécessaires dans les Forces armées du Canada, y compris les avions qui sont nécessaires pour les femmes et les hommes qui portent l'uniforme du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, si les conservateurs sont tellement persuadés que les F-35 répondent aux besoins opérationnels, pourquoi n'acceptent-ils pas de déposer la liste complète à la Chambre dès aujourd'hui? Même en tripatouillant le processus, ils ne parviennent pas à trouver un avion qui répond aux besoins du Canada. Les coûts dépassent largement le budget et les conservateurs n'ont même pas obtenu la garantie que notre industrie aérospatiale profitera des retombées de ce contrat, alors que notre pays est l'un des chefs de file mondiaux de cette industrie.
Quand les conservateurs arrêteront-ils de jeter l'argent des contribuables par la fenêtre et lanceront-ils un appel d'offres ouvert, transparent et public pour remplacer les CF-18?
Monsieur le Président, soyons clairs. Si le NPD pouvait agir à sa guise, les CF-18 ne seraient pas remplacés. Or, nos militaires ont besoin d'un avion de remplacement.
En tant que pays et allié responsable, nous devons remplacer cette flotte d'avions. Cela fait maintenant 15 ans que deux gouvernements différents essaient d'atteindre cet objectif. Il y a eu un processus de sélection. Nous avons déjà expliqué que ce programme aurait des retombées industrielles considérables pour l'ensemble du Canada. Des milliers d'emplois seront créés grâce à cet important programme d'acquisition.
Nous nous engageons à respecter le budget et à maintenir la marge de manoeuvre nécessaire pour atteindre cet objectif.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, on va bien voir ce que le vérificateur général en pense. Mais puisqu'on parle de choix budgétaires, d'autres choix sont assez bizarres. Par exemple, le premier ministre est allé en Suisse ni plus ni moins pour annoncer aux aînés du Canada que la sécurité de leur vieillesse ne serait plus la même.
En effet, l'âge d'admissibilité passerait à 67 ans, et ce sans explication logique, car tous les indicateurs démontrent que le système est viable. Mais tout comme pour le F-35, les conservateurs ignorent les faits et démontrent un mépris complet pour la saine gestion des ressources de l'État.
Les conservateurs n'ont jamais dit qu'ils allaient toucher aux pensions, alors pourquoi s'attaquer aux retraités d'aujourd'hui et de demain?
Monsieur le Président, c'est de plus en plus clair que le NPD n'a aucune considération pour l'avenir de nos programmes sociaux, y compris pour la Sécurité de la vieillesse.
Nous passons d'une époque où il y avait sept travailleurs pour chaque retraité à une période où il y aura deux travailleurs pour chaque retraité. Évidemment, l'espérance de vie des Canadiens augmente et il faut refléter cette réalité, comme tous les autres pays développés l'ont fait, par des modifications pour assurer l'avenir de nos programmes pour les aînés.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs n'ont jamais fait part aux Canadiens de leur intention de s'attaquer au programme de la Sécurité de la vieillesse, même que le premier ministre avait promis de ne rien y changer. Or, voilà que les conservateurs sabrent dans la sécurité de la retraite pour les familles et se déchargent de milliards de dollars de dépenses sur le dos des provinces. Les personnes âgées vont devoir prolonger leur vie active de plusieurs années. Ce n'est pas là-dessus que le premier ministre avait fait campagne.
Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils aux futures personnes âgées en s'attaquant à la Sécurité de la vieillesse? Pourquoi n'en ont-ils rien dit aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, je ne vais pas avancer d'hypothèses à propos du budget. Soyons clairs. Nous voulons que le programme de la Sécurité de la vieillesse reste viable et que les futures générations de Canadiens puissent en bénéficier. Si nous ne faisons rien, le programme de la Sécurité de la vieillesse ne pourra pas être maintenu. En fermant les yeux sur cette réalité, nous ferions courir un risque aux futures générations de Canadiens.
Contrairement au NPD, nous voulons nous assurer d'avoir un régime de sécurité du revenu de retraite qui réponde aux besoins des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, ils ne l'ont pas mentionné une seule fois durant leur campagne. Pourquoi? Ils n'ont pas répondu à cette question.
Ils n'ont pas que la Sécurité de la vieillesse dans leur mire. Durant la dernière campagne, le premier ministre a dit que son parti allait augmenter de 6 p. 100 les transferts au titre de la santé et que c'était ce qu'il avait toujours dit.
Toutefois, après les élections, les conservateurs ont décidé de rompre cette promesse et ont floué les provinces de 31 milliards de dollars. Cela aura des répercussions négatives sur nos services de santé. Pourquoi manquent-ils à leur parole et refilent-ils pour des milliards de dollars de coûts aux provinces?
Monsieur le Président, le gouvernement tient au régime de santé public et universel. Là encore, contrairement à l'ancien gouvernement libéral, qui avait réduit les transferts au titre de la santé, nous avons porté le financement à des niveaux record. Nous avons annoncé un accord stable à long terme avec les provinces et les territoires qui prévoit que les transferts atteindront le niveau sans précédent de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Air Canada
Monsieur le Président, lorsqu'Air Canada a été privatisée sous le gouvernement conservateur précédent, le vice-premier ministre de l'époque, M. Mazankowski, a dit qu'il faudrait modifier la loi si les centres d'entretien et de révision d'Air Canada devaient déménager.
Cela indique clairement ce que le vice-premier ministre de l'époque a dit au sujet des dispositions de la loi et de la protection offerte aux travailleurs.
J'aimerais aujourd'hui demander au porte-parole du gouvernement s'il endosse la déclaration du vice-premier ministre de l'époque?
Monsieur le Président, tout d'abord, nous sommes manifestement et profondément désolés, nous tous, tous les partis, de la perte de ces emplois. C'est très malheureux pour les travailleurs touchés.
Toutefois, soyons clairs. Le ministre des Transports a demandé un avis juridique au sujet des obligations qui pourraient exister. Il a également demandé au Comité des transports de la Chambre de se pencher sur la question et de réunir les parties, pour recueillir le point de vue complet et transparent de toutes les parties concernées.
Monsieur le Président, le problème, c'est que, d'ici à ce que le gouvernement finisse par prendre des mesures, ces emplois seront depuis longtemps partis au El Salvador ou ailleurs. Voilà le problème que pose la réponse du gouvernement.
Le gouvernement a dépensé 300 millions de dollars pour déménager une base militaire de Dubaï au Koweït parce que, aux dires du ministre des Affaires étrangères, il protégerait ainsi des milliers d'emplois au Canada. Le gouvernement ne peut pas se soustraire à sa responsabilité directe dans ce qui arrive à Air Canada.
Air Canada est la création du gouvernement. Aveos est la création d'Air Canada. Quand le gouvernement va-t-il assumer une part de responsabilité...
Le Président: Le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme a la parole.
Monsieur le Président, je le répète, nous sommes toujours désolés d'apprendre qu'il y a eu des pertes d'emplois. Toutefois, au cours des deux dernières années, il s'est créé, net, plus de 610 000 nouveaux emplois. Le chef du troisième parti voudrait que nous augmentions les impôts des employeurs et des entreprises au Canada, ce qui ferait disparaître des centaines de milliers d'emplois, comme cela s'est vu lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario et que cette province a enregistré le pire bilan économique de son histoire. Heureusement, il ne pourra pas faire au Canada ce qu'il a fait à l'Ontario.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
Hier, sa défense relativement à la décision de Mme Dawson a été que personne n'avait vraiment été aidé. C'est presque dire que oui, il a fait de mauvaises choses, mais que personne n'a été blessé dans l'accident. Ça n'a pas de bon sens.
Nous avons maintenant une nouvelle histoire: la question du camp de chasse dans la province de Québec, où le ministre était l'invité de M. Aubut, lequel avait un intérêt direct pour parler avec le ministre.
Comment le ministre peut-il expliquer ce conflit...
L'honorable ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a la parole.
Monsieur le Président, il n'y a eu aucun conflit d'intérêts. Le ministre a payé ses propres dépenses lors de sa visite. Aucune pression n'a été exercée sur le ministre et personne n'a profité d'une rencontre avec lui. C'est clair que notre parti a fait campagne contre les subventions pour les amphithéâtres des équipes de sport professionnel. Donc, il n'y a aucun conflit d'intérêts à ce sujet.
La défense nationale
Monsieur le Président, revenons aux F-35. On sait pourquoi les conservateurs gardaient secret l'énoncé des besoins opérationnels pour les F-35. Les F-35 ne respectent même pas les exigences fixées par ce gouvernement. La divulgation de ces informations était dangereuse pour la crédibilité du ministère de la Défense nationale.
Est-ce pour cela que le ministre s'est levé à la Chambre pour dire que le F-35 était le seul avion capable de répondre aux besoins de nos forces armées? Pourquoi a-t-il induit tout le monde en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons nous assurer que l'appareil qui remplacera le CF-18 répondra à tous nos besoins. Pour ce faire, le Canada participe au Programme d'avions de combat interarmées depuis 15 ans. Nous n'avons signé aucun contrat pour acheter quelque appareil que ce soit. Je le répète encore une fois: nous allons nous assurer d'avoir l'appareil idéal pour l'Aviation royale canadienne.
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de cafouiller horriblement dans ce dossier, à tel point qu'ils ne peuvent même pas tricher convenablement.
Hier, CBC/Radio-Canada a déclaré avoir en main un document selon lequel le F-35 ne satisfait pas à au moins une exigence obligatoire. Le même jour, le gouvernement a déposé à la Chambre un document signé par le ministre associé qui affirme que le F-35 répond présentement à toutes les exigences obligatoires.
Cela appelle une question évidente: quel document est véridique? Celui destiné à la population ou celui qui a été gardé secret?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que nous maintenons notre engagement à l'égard du programme d'avions de combat. Un budget a été déterminé, mais aucun contrat n'a été signé pour l'achat d'un appareil de remplacement.
Nous allons faire en sorte que les hommes et les femmes de l'aviation disposent des outils nécessaires pour s'acquitter de leur travail. C'est l'essentiel.
Monsieur le Président, il semble que même les familles des militaires ne soient pas épargnées par les attaques du gouvernement conservateur contre le niveau de vie au Canada. Les familles des Forces canadiennes s'inquiètent énormément parce que le gouvernement a l'intention de réduire l'indemnité différentielle de vie chère qui leur permet de jouir d'un niveau de vie égal, peu importe où elles sont postées au Canada.
Les conservateurs vont-ils mettre un terme à cette incertitude et dire aux familles des Forces canadiennes qu'elles n'ont pas à s'en faire et que leurs indemnités ne seront pas réduites dans le prochain budget?
Monsieur le Président, tout le monde sait que le gouvernement doit prendre certaines décisions. La réalité économique d'aujourd'hui exige que nous soyons responsables.
Attendons de voir ce que nous réserve le budget. Si, à un moment donné, cette question fait problème, nous nous en occuperons. Dans l'intervalle, il n'y a pas lieu de faire des conjectures.
Monsieur le Président, les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles ne devraient pas devoir attendre le budget de jeudi pour savoir si la promesse qui leur a été faite va ou non être tenue.
On a dit qu'on ne changerait pas le montant de l'indemnité de vie chère administrée par le gouvernement conservateur, et que personne ne verrait baisser son salaire. Qui l'a dit? Le ministre de la Défense nationale lors de la dernière campagne électorale.
Le ministre a le devoir moral de dire aujourd'hui aux Canadiens et aux Forces armées canadiennes qu'il n'y aura pas de réduction de cette indemnité sur laquelle comptent nos forces armées.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, de l'autre côté de la Chambre, on continue d'ignorer la plus grande fraude électorale de notre histoire. Des milliers d'électeurs ont été floués, et leur droit fondamental a été bafoué. Comment ce gouvernement réagit-il? En lançant toute la boue qu'il est capable de ramasser pour faire diversion.
« Je sais pas. » « C'est pas moi, c'est lui. » « C'est un kid de Guelph. » « C'est la faute aux libéraux. » « Mon chien l'aurions probablement mangé. »
La stratégie conservatrice est simple et consiste à sauver leurs amis fraudeurs à tout prix. Y a-t-il quelqu'un, juste un ministre, qui va prendre ses responsabilités et demander une enquête publique?
Monsieur le Président, Élections Canada fait son enquête là-dessus. Nous allons coopérer avec lui. Mais je peux assurer que toutes les allégations mentionnées par l'honorable député son fausses.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est qu'on enquête sur les conservateurs. Ce sont eux qui ont plaidé coupables l'an dernier d'avoir enfreint d'autres lois électorales. En guise de punition, le premier ministre a nommé ces conservateurs au Sénat.
La réalité, c'est que ce sont des listes de campagne des conservateurs qui ont été utilisées pour diriger des électeurs vers les mauvais bureaux de vote. C'est sur les agents du Parti conservateur qu'enquêtent Élections Canada et la GRC.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de reconnaître que c'est un scandale à grande échelle? Quand va-t-il se décider à lancer une enquête publique pour rétablir la confiance des citoyens dans notre démocratie?
Monsieur le Président, ce que la députée d'en face vient de dire est absolument faux. Nous n'avons connaissance que d'une seule enquête, qui concerne la circonscription de Guelph. Évidemment, notre parti y collabore pleinement.
La députée d'en face a, naturellement, complètement oublié de signaler que le NPD s'était fait prendre à détourner de l'argent vers l'Institut Broadbent — cette grande force unificatrice du NPD, M. Ed Broadbent. Oui, ils détournaient illégalement de l'argent vers l'Institut Broadbent par le biais du NPD. Quelle honte! La députée devrait s'en excuser la prochaine fois qu'elle prendra la parole.
L'éthique
Monsieur le Président, de toute évidence les conservateurs ne comprennent pas plus la notion de fraude qu'ils ne semblent comprendre la notion d'éthique. Prenons le cas de notre malheureux ministre de l'Industrie. La semaine dernière, on l'a trouvé coupable d'avoir accordé un traitement de faveur à son copain Rahim Jaffer. Cette semaine, il a du mal à donner une version plausible de sa partie de chasse en 2009 avec Marcel Aubut — qui, comme par hasard, faisait du lobbying auprès d'Ottawa pour obtenir 400 millions pour la construction d'un aréna. Le ministre ne comprend donc pas qu'on ne va pas faire la fête avec quelqu'un qui essaie de se faire refiler de l'argent des contribuables par le gouvernement? Lui faudrait-il un peu d'aide, par exemple un genre de chien de garde de l'éthique, pour comprendre ces notions élémentaires?
Monsieur le Président, j'ai participé à de nombreuses parties de chasse et j'ai toujours assumé ma part de leur coût. Quant à celle dont il est question, j'y suis allé seul, avec ma voiture, et avec mon équipement. L'opposition ferait mieux de s'occuper des questions vraiment importantes pour les Canadiens. Soyons clairs. M. Aubut n'a jamais fait de démarches auprès de moi, ni avant ni pendant cette partie de chasse.
Monsieur le Président, bien sûr, il a acheté son sac de couchage chez Canadian Tire.
Sa logique est un peu difficile à suivre, parce qu'il dit que de se faire prendre dans l'affaire Rahim Jaffer faisait partie de son éducation en éthique. Faut-il comprendre que son voyage de chasse faisait partie de son expérience des camps d'été? Et que faut-il penser de tous ces déménagements de bureaux gouvernementaux dans l'immeuble de son beau-père? Est-ce un exercice de rapprochement familial?
Il n'y a pas une seule règle que le gouvernement conservateur n'est pas disposé à violer. Quand va-t-il lui donner une bonne leçon en l'expulsant du cabinet?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai participé à plusieurs expéditions de chasse dans ma vie. Pour celle de 2009, j'ai fait comme d'habitude, j'ai assumé ma juste part des coûts. Je me suis rendu sur les lieux selon mes propres moyens, avec mon équipement. On peut ridiculiser cela comme on veut du côté de l'opposition mais un fait est clair: j'ai assumé les coûts de cette expédition. Jamais, en aucun temps, M. Aubut n'a fait du lobbying à mon égard avant ou pendant ce voyage.
Monsieur le Président, on savait que les centres gouvernementaux déménageaient dans les édifices des partenaires du ministre de l'Industrie. On savait qu'il avait violé la Loi sur les conflits d'intérêts et qu'il ne trouvait pas cela grave. On sait maintenant que le ministre ne se gêne pas pour profiter des camps de chasse de ses amis même s'ils sont en pleine campagne de lobbying.
Le ministre de l'Industrie siège toujours au Cabinet malgré ses erreurs colossales de jugement. Va-t-il finalement démissionner ou s'obstine-t-il toujours à prétendre que violer la loi, ce n'est pas important?
Monsieur le Président, je le répète à mon honorable collègue de l'opposition. Il amène ici la question sur le fait que j'aurais été en conflit d'intérêts en 2009 lors d'un voyage de chasse, ce qui n'est pas le cas. Lors de ce voyage, je me suis déplacé selon mes propres moyens. J'ai assumé ma juste part des coûts comme pour toutes les autres expéditions de chasse que j'ai faites. M. Aubut n'a jamais fait de lobbying à mon égard, autant avant que pendant ce voyage.
Air Canada
Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports a déclaré: « La loi est la loi, et Air Canada devra la respecter. »
Or, faire respecter la loi, c'est protéger les centres de Montréal, de Mississauga et de Winnipeg. C'est clair.
Le chef libéral vient de lire l'engagement pris par le vice-premier ministre Mazankowski en avril 1988.
Je cite encore cet engagement: « Aucun centre ne perdra de son importance. »
Est-ce l'intention du gouvernement conservateur de faire passer le très honorable et respecté Don Mazankowski pour un menteur?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que la perte de ces emplois est dévastatrice pour les travailleurs et leurs communautés. J'ai demandé hier au Comité permanent des transports d'entendre les parties intéressées dans cette histoire. Les députés pourront y poser toutes les questions qu'ils veulent. Il faut cependant garder en tête qu'il s'agit d'une décision d'affaires impliquant deux entreprises privées. Nous n'envisageons aucun plan de sauvetage pour Aveos et Air Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, je reviens sur certains faits qui se sont produits en 2009, alors que le ministre de l'Industrie a visité la cabine de chasse privée de Marcel Aubut. Ce qui est grave, c'est qu'à ce moment-là, ce dernier était impliqué dans des démarches visant à trouver le financement public pour un nouvel amphithéâtre à Québec.
Un ministre « senior » n'aurait pas dû se placer dans une telle situation compromettante.
Je répète: pourquoi le ministre a-t-il agi ainsi? Où avait-il la tête?
Monsieur le Président, je le répète encore une fois, c'était une expédition de chasse comme les autres que j'ai faites dans ma vie. J'ai assumé mes propres coûts. J'ai pris ma propre voiture. Je me suis rendu là par mes propres moyens et avec mon propre équipement. Jamais M. Aubut n'a fait de lobbying auprès de moi, ni avant ni après ce voyage. De plus, après ça, on a fait une campagne pour dire aux Canadiens que le gouvernement fédéral ne financerait pas le sport professionnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, n'y a-t-il donc aucune limite à la corruption des conservateurs?
Le ministre de l'Industrie a commis une deuxième violation des règles de l'éthique et il siège encore au cabinet. Dans le scandale des transferts de fonds, le premier ministre a nié pendant des années. Aujourd'hui, après avoir remboursé 230 000 $ qui avaient été virtuellement volés, il n'a toujours pas présenté d'excuses à la Chambre ou aux Canadiens. Et dans le dossier de la fraude électorale perpétrée par le Parti conservateur, on ne discerne pas même un signe d'humilité de la part du premier ministre ou du gouvernement.
Pourquoi le premier ministre actuel méprise-t-il autant la démocratie?
Monsieur le Président, le député de Malpeque nous a récité toute une liste de blanchissage.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre et les Canadiens à la maison, quelque 34 millions d'entre eux, à l'intention de la députée de Scarborough—Rouge River, aimeraient bien savoir où se trouvait l'indignation de ce député quand son parti a siphonné quelque 360 millions de dollars, dont 43 millions manquent encore. Ne s'est-il pas indigné? Pourquoi ce député ne dit-il pas tout de suite où se trouve l'argent manquant? C'est de l'argent qui a été volé aux Canadiens. Notre parti a pris la défense des contribuables canadiens d'un océan à l'autre et nous n'arrêterons pas de le faire.
Air Canada
Monsieur le Président, 2 600 emplois chez Aveos sont supprimés à Toronto, Winnipeg et Montréal. Ces travailleurs sont désespérés. Ils sont ici, sur la Colline du Parlement, pour demander de l'aide. Depuis 1988, les ministres conservateurs ont promis l'un après l'autre de protéger ces travailleurs et leurs emplois. Nous constatons maintenant que ces promesses ne valaient absolument rien. Pourquoi les conservateurs n'arrêtent-ils pas de violer leurs promesses et pourquoi ne sauvent-ils pas ces bons emplois?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que la perte de ces emplois est dévastatrice pour ces travailleurs et leurs collectivités. J'ai demandé au Comité des transports de se pencher sur cette question et d'entendre les parties en cause. En dernière analyse, c'est une affaire du secteur privé, entre les deux compagnies. Nous n'envisageons pas d'opération de sauvetage d'Aveos ou d'Air Canada.
[Français]
Monsieur le Président, quand on est ministre, on prend ses responsabilités de ministre. C'est au ministre de faire respecter la loi et c'est au ministre de mettre ses culottes.
À Montréal seulement, c'est 1 785 employés d'Aveos qui se retrouvent sans emploi, et tout ce que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a à leur dire c'est qu'on étudie la question.
On sait ce que ça veut dire « étudier la question » pour les conservateurs. Cela veut plutôt dire qu'ils vont faire semblant d'agir et oublier ce dossier.
Le ministre mettra-t-il ses culottes? Sauvera-t-il ces emplois et fera-t-il respecter la loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, c'est un sujet très complexe compte tenu de l'analyse de cette loi. C'est facile de me dire de mettre mes culottes. Je l'ai fait toute ma vie. Cette députée-là, ce matin, était au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, et on a parlé de la complexité du dossier.
C'est un dossier qui est présentement analysé et qui va l'être par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Les membres du comité pourront poser toutes les questions qu'ils voudront.
La députée a fait référence à la région de Montréal. Dans les dernières années, notre gouvernement a investi 666 millions de dollars. Ça, c'est mettre ses culottes et créer des emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, les milliers de Canadiens qui ont perdu leur emploi ne veulent pas des excuses. Ils veulent qu'on agisse. Des centaines de personnes de Mississauga se sont soudainement retrouvées sans emploi lorsqu'Aveos a fermé ses portes. Comme les autres familles canadiennes touchées par une perte d'emploi, les familles de ces travailleurs dépendaient de leur gagne-pain.
Le ministre ne cesse de temporiser, en espérant que personne ne le remarquera. Mais nous l'avons remarqué, et les Canadiens aussi. Quand le gouvernement agira-t-il? Les conservateurs laissent tomber ces familles. Quand le ministre agira-t-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je comprends l'effet dévastateur qu'a cette fermeture sur les travailleurs et leur famille.
Le Comité permanent des transports entendra dès que possible Aveos, Air Canada et le syndicat. Les députés présents devront leur poser des questions. Il s'agit d'un problème complexe, et nous continuerons de nous occuper de ce dossier.
Je répète ce que j'ai dit hier, c'est-à-dire que la loi doit s'appliquer. La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada exige que nous gardions ce centre ouvert. Nous devrons respecter la loi.
Monsieur le Président, ces propos n'offrent aucune consolation aux 410 employés d'Aveos à Winnipeg qui ont perdu leur emploi.
Le ministre a le droit, les moyens et le pouvoir d'agir sans avoir besoin de procéder à des études. J'ai une suggestion très simple à faire au ministre. Pourquoi ne sauve-t-il pas d'abord les emplois? Il pourra faire son étude après, au lieu de la faire avant et de maintenir peut-être les emplois par la suite.
Ces emplois étaient protégés par une loi adoptée lorsque Mulroney a vendu notre transporteur aérien national. Il incombe au ministre d'agir. Sa collègue, la ministre du Travail, ne rate jamais l'occasion de fouler aux pieds les droits des travailleurs. Pourquoi le ministre doit-il effectuer une étude avant de faire respecter les droits des travailleurs?
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, j'ai été choquée et dégoûtée d'apprendre qu'il y a au Canada des librairies où l'on vend des livres qui conseillent aux hommes de battre leur femme et de les confiner à la maison. Cela va complètement à l'encontre de toutes les valeurs canadiennes.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il dire à la Chambre ce qu'il pense de ce livre et quelles mesures notre gouvernement conservateur a prises pour faire clairement comprendre que ces pratiques sont inacceptables au Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
La publication et la vente de livres au Canada qui encouragent l'abus des femmes sont épouvantables. C'est inacceptable et dégueulasse. Je suis certain que tous les députés sont d'accord avec cela.
C'est la raison pour laquelle dans le guide d'étude, Découvrir le Canada – Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, on dit clairement que certaines pratiques culturelles barbares, y compris la violence contre les femmes, sont totalement condamnées au Canada. On doit être clair, il n'existe aucune justification culturelle pour la violence faite aux femmes au Canada, quel que soit le contexte.
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, hier, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a exigé des réponses du gouvernement à propos de la mort de Burton Winters, âgé de 14 ans.
Des responsables du MDN ont affirmé, en premier lieu, que c'est à cause des conditions météorologiques que les hélicoptères de recherche et de sauvetage n'ont pas été déployés. Cependant, l'émission de The Fifth Estate a obtenu des documents indiquant que, selon les lignes directrices du ministère, les conditions le 30 janvier n'étaient pas telles qu'un hélicoptère n'aurait pas pu voler en toute sécurité.
Le premier ministre de la province veut que le gouvernement réponde à une question simple au lieu de rejeter la faute sur la province. Si les conditions météorologiques étaient acceptables, pourquoi les Cormorant n'ont-ils pas été déployés? Les a-t-on retenus pour répondre à une autre urgence éventuelle, comme l'a indiqué un amiral? Pourquoi a-t-on laissé tomber Burton Winters?
Monsieur le Président, la mort de ce jeune homme est tragique. Nos pensées et nos prières accompagnent sa famille, ses amis et la communauté dans son ensemble.
Les Forces canadiennes ont révisé leurs procédures dans la foulée de cet incident et d'autres. Nous continuerons de faire de notre mieux. Nos hommes et femmes sont formés à cette fin. C'est l'engagement qu'ils ont pris.
Monsieur le Président, avez-vous entendu la nouvelle? Les gens ont en marre qu'on manipule l'information.
En premier lieu, les forces armées ont dit que c'était à cause des conditions météorologiques qu'on n'avait envoyé aucun hélicoptère à la recherche de Burton Winters, mais on a appris par la suite qu'elles n'étaient pas assez mauvaises pour clouer un hélicoptère au sol. Puis, elles ont pointé du doigt le protocole de communications, mais personne n'avait entendu parler d'un protocole sur les rappels. C'est à cause d'un matériel défaillant et de priorités mal établies qu'on n'est pas parti à la recherche du jeune homme de 14 ans.
Quand donc le gouvernement assumera-t-il sa responsabilité et lancera-t-il une enquête approfondie et indépendante sur le système de recherche et de sauvetage du Canada?
Monsieur le Président, la mort de ce jeune homme est un incident tragique que nous pleurons tous. J'ajoute, cependant, que dans sa foulée, les Forces canadiennes ont lancé un examen. Les protocoles liés aux activités de recherche de sauvetage au sol ont été révisés. L'examen a été effectué en consultation avec nos partenaires.
[Français]
Monsieur le Président, mes collègues viennent de démontrer l'importance d'un système efficace de recherche et de sauvetage, mais les conservateurs n'écoutent rien.
Nous avons développé au Québec une expertise spécifique aux besoins des francophones qui utilisent ou vivent près des voies navigables. L'équipe du Centre de sauvetage maritime de Québec a tissé des liens privilégiés avec plusieurs intervenants, dont le personnel des 35 centres 9-1-1 du Québec.
Cette relation avec les partenaires est essentielle pour sauver des vies. En fermant le centre de Québec, on détruit cette expertise. Quand le ministre viendra-t-il à Québec pour justifier la logique de cette décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, on a répondu à maintes reprises à la question de la députée. Les mesures en cours maintiennent la sécurité maritime à son niveau actuel et donneront même lieu à des améliorations, puisque les intervenants pourront travailler côte à côte dans les mêmes centres.
Tous les coordinateurs du centre secondaire touchés par la mesure ont été invités à travailler dans un centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage. Bien évidemment, la décision finale quant à leur transfert leur revient.
[Français]
Monsieur le Président, la raison pour laquelle on continue à poser la question, c'est parce que leur plan ne fonctionne pas.
Le ministre prétend que le regroupement des centres de recherche et sauvetage à Halifax et à Trenton va diminuer les coûts et améliorer les services, mais il n'y a rien de plus faux. En fait, ça va coûter moins cher de tout simplement garder ouvert le centre de Québec . Se faire comprendre rapidement et dans sa langue, c'est essentiel. Cela peut sauver des vies.
Le ministre va-t-il reconnaître qu'il fait fausse route? Va-t-il revenir sur sa décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a dit à maintes reprises, toutes les capacités linguistiques nécessaires seront offertes afin d'assurer la sécurité des marins. Nous allons continuer de mettre en oeuvre ce plan. Nous avons bien hâte que les nouvelles opérations soient mises en place.
Monsieur le Président, hier, la première ministre Dunderdale a joint sa voix à celles qui demandent au ministre de la Défense nationale d'assumer la responsabilité des erreurs commises par son ministère lors de l'opération de recherche infructueuse visant Burton Winters, un adolescent de 14 ans. La réponse du ministre à la première ministre a été rapide et directe: la responsabilité incombe avant tout aux autorités provinciales parce qu'elles ont attendu à la 21e heure et à la 50e heure avant de demander de l'aide et parce qu'elles n'ont pas suivi le tristement célèbre protocole de rappel pour maintenir l'ordre de priorité après rejet.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales, le député de Labrador. Convient-il que l'administration Dunderdale est entièrement responsable de l'échec de l'opération visant à retrouver Burton Winters?
Monsieur le Président, je tiens à répéter que le décès de Burton Winters est une tragédie et nous en sommes tous très attristés. La province assumait les responsabilités au premier chef pour ce qui est des opérations terrestres de recherche et de sauvetage. On a demandé l'aide des autorités provinciales avant celle des Forces canadiennes.
Je peux également garantir à la Chambre et au député d'en face qu'à la suite de cet incident tragique, les Forces canadiennes ont passé en revue leurs protocoles d'intervention en la matière. Les changements nécessaires sont en voie d'être mis en oeuvre.
Monsieur le Président, la province assumait apparemment les responsabilités au premier chef. Nous savons que l'existence même du tristement célèbre protocole de rappel s'est révélée être une fraude. Les affirmations voulant que le mauvais temps ait empêché le décollage des avions se sont aussi révélées fausses. Quel est le vrai problème? Absolument tout l'équipement de recherche et de sauvetage de Goose Bay et de Greenwood était en panne, et les appareils Cormorant de Gander étaient gardés en réserve pour quelqu'un de plus important qu'un Inuit de 14 ans. Je me demande ce qui est pire: la manoeuvre de camouflage ou le crime.
J'ai une question pour le ministre de la Défense nationale: quand ouvrira-t-on une enquête en bonne et due forme sur cette affaire?
Monsieur le Président, cette affaire a été examinée, des changements ont été apportés des les protocoles ont été resserrés, ce qui, souhaitons-le, nous aidera.
Au bout du compte, on ne peut que faire de son mieux. Il n'y a pas si longtemps, un de nos techniciens en recherche et en sauvetage a perdu la vie au cours d'une mission de ce genre. Jour après jour, ces hommes et ces femmes ne ménagent pas leur dévouement pour porter secours aux Canadiens en détresse.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement est prêt à flamber des milliards pour se doter d'avions et de prisons, mais pas à dépenser l'argent nécessaire pour fournir aux Canadiens les services qu'ils ont payés.
Un Canadien sur quatre ne peut même pas obtenir de réponse à sa demande d'assurance-emploi en un mois. Les gens ne peuvent pas attendre des mois durant pour payer leurs factures ou faire l'épicerie. Les chômeurs canadiens ont besoin d'aide plus rapidement.
Le gouvernement viendra-t-il en aide aux Canadiens mis à pied et à leur famille en leur fournissant les services qu'ils ont payés?
Monsieur le Président, le gouvernement mise sur la croissance économique et la création d'emplois.
Nous sommes également déterminés à faire en sorte que les gens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. C'est pour cette raison que nous avons augmenté de 475 le nombre d'employés à plein temps chargés du traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi. Plus de 120 employés à temps partiel travaillent maintenant à plein temps.
Nous faisons notre possible pour offrir les meilleurs services qui soient aux Canadiens afin qu'ils puissent recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.
Monsieur le Président, le gouvernement ne cesse de démontrer son mépris à l'égard des chômeurs.
Le nombre de Canadiens qui reçoivent actuellement des prestations d'assurance-emploi a diminué. Il n'y a que 39 p. 100 des chômeurs canadiens qui en reçoivent actuellement. Le nombre de demandes a diminué, mais le temps d'attente, lui, a augmenté. Les compressions budgétaires ont réduit la capacité de Service Canada d'offrir ces services essentiels aux Canadiens.
La ministre peut-elle, dans le but de protéger les familles canadiennes, garantir que le budget n'entraînera pas une diminution des services sur lesquels comptent les Canadiens les plus durement touchés?
Monsieur le Président, je n'avancerai pas d'hypothèses sur le budget.
Comme je viens de le dire, nous avons augmenté de plus de 500 le nombre de personnes chargées du traitement des demandes de prestations d'assurance-emploi, que ce soit en faisant maintenant travailler à plein temps des employés à temps partiel ou en y affectant de nouveaux employés.
Nous ferons notre possible pour que les Canadiens reçoivent les services auxquels ils ont droit. Les employés de Service Canada font de l'excellent travail à cet égard.
La prolifération nucléaire
Monsieur le Président, le premier ministre est arrivé hier en Corée du Sud pour diriger la délégation canadienne participant au Sommet de 2012 sur la sécurité nucléaire.
Étant donné que des pays comme l'Iran et la Corée du Nord cherchent toujours à dissimuler leurs activités nucléaires et font fi de leurs obligations internationales, il est évident qu'aucun pays n'est à l'abri des conséquences d'une attaque terroriste nucléaire.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre en quoi le Canada a fait preuve de leadership dans les efforts mondiaux visant à mettre un terme au terrorisme nucléaire?
Monsieur le Président, le gouvernement croit que le terrorisme nucléaire constitue l'une des plus sérieuses menaces à la sécurité mondiale.
Malheureusement, aucun pays n'est à l'abri des conséquences d'une attaque nucléaire terroriste. Le Canada a été un chef de file de l'effort mondial pour prévenir le terrorisme nucléaire. Nous sommes heureux de respecter un des engagements que nous avons pris au sommet de 2010.
Nous travaillons dans des endroits comme le Mexique et le Vietnam pour assurer la sécurité du matériel nucléaire et veiller à ce que celui-ci ne tombe pas entre les mains de terroristes. Dans le cadre du Programme de partenariat mondial, le Canada a affecté plus de 85 millions de dollars au travail sur la sécurité nucléaire en Russie. Il est essentiel que nous continuions à travailler de concert avec nos alliés.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous avons appris hier que le F-35 ne satisfait même pas aux exigences minimales obligatoires le concernant.
Néanmoins, le ministre voulait tellement faire une annonce prématurée que, six semaines après avoir vu l'énoncé des exigences, il a fait savoir que le F-35 avait été choisi.
Pourquoi y a-t-il des minimums obligatoires pour les prisonniers, mais pas pour les avions?
Monsieur le Président, nous sommes toujours résolus à aller de l'avant avec le programme des avions de combat interarmées. Un budget y a été affecté. Évidemment, comme nous l'avons signalé à maintes reprises, nous n'avons pas encore signé de contrat pour le remplacement de l'aéronef.
Nous veillerons à ce que les forces armées aient l'appareil nécessaire pour accomplir la tâche qui leur est confiée.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Ressources naturelles a insulté les collectivités autochtones en qualifiant certaines d'entre elles de « dysfonctionnelles sur le plan social ». Fait étonnant, il a ensuite essayé de justifier cette insulte en disant que c'était une façon d'appuyer les occasions économiques qui s'offrent aux peuples autochtones. J'invite le ministre à présenter des excuses ici et maintenant.
Le ministre peut-il aussi expliquer comment l'abolition du programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones permet d'espérer que l'engagement sur lequel le gouvernement a insisté à l'égard des collectivités autochtones qui sont les plus touchées par les grandes industries se traduira par des effets bénéfiques?
Monsieur le Président, le gouvernement a un programme de création d'emplois et de prospérité économique. C'est le programme que nous suivons aussi pour nos peuples autochtones. Nous avons fait des progrès considérables. Partout au pays, nous continuons à mener des projets pilotes axés sur l'emploi et le développement des compétences. Il s'agit d'un aspect important. C'est l'un des résultats découlant de la rencontre qui a eu lieu entre la Couronne et les Premières nations. Nous faisons de véritables progrès.
La Syrie
Monsieur le Président, le principal obstacle à la paix et à la stabilité en Syrie demeure le régime Assad et ses partisans, qui continuent de tuer des civils syriens. La position du Canada n'a pas changé. Assad doit partir. Les aspirations du peuple syrien à vivre paisiblement doivent se concrétiser.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il faire le point sur les mesures que prend le gouvernement du Canada pour s'assurer qu'aucune personne expulsée du Canada n'est indûment exposée à la mort ou à la torture par le régime Assad?
Monsieur le Président, en raison des conditions qui prévalent en Syrie à cause du régime dictatorial, l'Agence des services frontaliers du Canada a accordé le 15 mars un sursis administratif aux renvois des ressortissants de la Syrie. Cela signifie que nous n'expulserons personne à destination de la Syrie à moins que cette personne ne représente un danger pour la société canadienne.
Les Canadiens peuvent être certains que le gouvernement continuera à faire respecter la loi et à veiller à ce que nos rues et nos collectivités soient protégées contre les criminels et les terroristes étrangers, même ceux venant de la Syrie.
La défense nationale
Monsieur le Président, la base navale que le premier ministre avait promis de construire à Nanisivik, dans l'Arctique, n'est maintenant plus qu'une cache à carburant et une remise sans chauffage.
En 2006, le premier ministre a promis de construire à Iqaluit un port en eau profonde qui pourrait être utilisé par l'armée. Cette infrastructure essentielle permettrait de réduire les coûts pour les peuples de l'Arctique et favoriserait la prospérité de cette région. Au lieu de se prêter à des séances de photos et de nous servir des paroles creuses, les conservateurs devraient donner suite aux promesses faites aux habitants du Nord.
Quand le gouvernement comprendra-t-il que le meilleur moyen de protéger l'Arctique consiste à aider les gens qui y vivent?
Monsieur le Président, le Nord canadien constitue un élément central de la vision que le gouvernement a définie pour le Canada et l'avenir. Nous continuons à doter la station de Nanisivik des installations nécessaires pour qu'elle puisse servir de poste de mouillage et de ravitaillement pour les navires de la Marine royale canadienne et des autres navires du gouvernement postés dans le Nord. Grâce à sa Stratégie pour le Nord, le gouvernement conservateur continue à affirmer la présence et la souveraineté du Canada dans l'Arctique.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, des centaines de travailleurs d'Aveos sont aujourd'hui sur la Colline du Parlement pour se faire entendre du gouvernement. Ils demandent qu'Air Canada maintienne l'entretien de ses avions à Montréal, comme le stipule la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. Ce gouvernement, qui passe son temps à faire des spectacles sur la loi et l'ordre, collabore avec cette entreprise délinquante pour violer sa propre loi.
Est-ce que le ministre des Finances va cesser de se cacher, lui qui est responsable par décret de l'application de la loi, et prendre ses responsabilités en obligeant Air Canada à respecter la loi? Va-t-il cesser de se faire complice de cette fumisterie financière?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous reconnaissons que ces pertes d'emplois sont dévastatrices pour les régions concernées. Des témoins devront se présenter devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, et des questions seront posées.
Il faut garder en tête que ce sont deux entreprises privées qui sont en cause ici. Nous n'envisageons aucun plan de sauvetage pour Aveos et Air Canada. Notre gouvernement, dans les dernières années, a investi 666 millions de dollars dans l'industrie aérospatiale de la région de Montréal.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des lauréats des prix du Gouverneur général de 2012 en arts visuels et en arts médiatiques: Margaret Dragu, Jan Peacock, Jana Sterbak, Ronald Martin, Diana Nemiroff, Geoffrey James, Royden Rabinowitch et Charles Lewton-Brain.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il s'agit d'un bref rappel au Règlement. Je suis arrivé à la Chambre un peu après quatorze heures et j'ai remarqué que le député de Charleswood—St. James—Assiniboia est de nouveau de ce côté-ci de la Chambre.
Je souhaite simplement lui dire que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre sont enchantés qu'il soit de retour et en aussi bonne forme.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur les propos de l'honorable ministre des Transports et député de Roberval—Lac-Saint-Jean. Durant la période des questions, il a traité ma collègue députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine de façon condescendante en la traitant de « cette députée-là ». Je comprends que le ministre soit dans des eaux troubles, mais il doit le respect à ses collègues députées femmes, même si elles sont d'idéologies différentes.
Je demande qu'il fasse des excuses à ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Monsieur le Président, absolument pas. Je n'ai jamais voulu manquer de respect envers qui que ce soit. Je reçois des commentaires assez durs sur le travail qu'on fait, mais je n'ai jamais eu l'intention d'offenser qui que ce soit.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le chef de l'opposition a la parole pour faire une brève déclaration.
[Français]
La députée de Hull—Aylmer
[Hommage]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous tenons à souligner le travail remarquable accompli par celle qui a assuré l'intérim à la chefferie du NPD pendant les neuf derniers mois. Pendant tout ce temps, la députée de Hull—Aylmer a travaillé sans relâche. En mon nom et au nom de tout le caucus, je la remercie chaleureusement pour son travail formidable.
Elle aura rempli de façon admirable la mission que notre très regretté chef Jack Layton lui a confiée. Elle n'a pas hésité devant cette énorme tâche et devant les défis. Elle a persévéré et surpassé les attentes.
[Traduction]
La députée de Hull—Aylmer a dirigé notre parti avec force, doigté, détermination et courage. Elle a entretenu la flamme que Jack avait allumée. Elle a sillonné le pays pour rencontrer des familles dans le besoin et consolider nos appuis. Elle a maintenu l'unité au sein de notre parti tout en conservant notre popularité au plus haut niveau, comme le montrent les sondages d'opinion publique.
Elle mérite tout notre respect et toute notre admiration. Son expérience, son professionnalisme et sa détermination à réaliser la vision du NPD nous ont permis d'aller de l'avant au cours des neuf derniers mois et de faire du bon travail pour les Canadiens.
[Français]
Elle s'est battue pour défendre les intérêts des Canadiens; elle s'est battue pour les emplois; elle s'est battue pour que les Autochtones obtiennent une meilleure qualité de vie et du financement équitable pour leurs écoles; elle s'est battue pour mettre fin à la pénurie de médicaments; et elle a lutté contre la fraude électorale.
[Traduction]
Sous sa direction, le NPD a obtenu des résultats pour tous les Canadiens, dans l'ensemble du pays.
Grâce à son travail, le NPD est plus près que jamais de former le gouvernement, pour la première fois, aux élections de 2015.
Elle possède toutes les qualités d'un grand leader. Nous pouvons compter — et je sais que je pourrai compter — sur ses qualités, son expérience et sa connaissance approfondie de notre parti pour continuer de travailler afin de servir les Canadiens.
[Français]
Encore une fois, un grand merci à notre collègue pour son travail remarquable, dans des conditions des plus exigeantes.
Nous sommes vraiment chanceux de l'avoir dans nos rangs. Nous lui sommes extrêmement reconnaissants pour tout ce qu'elle a fait.
[Traduction]
Je dis bravo à la députée pour le magnifique travail qu'elle a accompli.
[Français]
Monsieur le Président, je veux profiter de cette occasion pour remercier la chef intérimaire de l'opposition officielle, la députée de Hull—Aylmer, pour le travail qu'elle a réalisé avec courage et détermination.
Malgré nos divergences d'opinion, je dois reconnaître que cette parlementaire a su se distinguer par la passion qui l'anime et son travail acharné.
Elle a hérité de la tâche très difficile de remplacer un chef ayant profondément marqué sa formation politique pour former l'opposition officielle. Nouvellement élue, elle s'est aussitôt retrouvée, du jour au lendemain, sous les feux de la rampe. On peut imaginer toute la pression que cela peut mettre sur une seule personne lorsqu'elle se doit de maintenir l'unité de son parti pendant des moments d'incertitude. Mais la députée de Hull—Aylmer a su tirer son épingle du jeu.
La députée a passé le flambeau au nouveau chef de l'opposition officielle, que je tiens à féliciter par le fait même. Alors que plusieurs se contenteraient de célébrer leur liberté retrouvée, je suis convaincu que cette parlementaire continuera de travailler fort afin d'unir son parti.
Aujourd'hui, je désire joindre ma voix à celles de tous les autres parlementaires en remerciant la députée de son excellent travail, un travail qu'elle a exécuté avec dignité.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que dernier chef intérimaire encore en poste, je suis heureux de participer à cet hommage.
J'espère que la députée saura déceler l'humour dont je teinterai mes observations au sujet des défis auxquels elle a dû faire face, et auxquels j'ai dû faire face également: la déférence, l'affection et la loyauté sans limites que mes collègues m'ont témoignées en tout temps, et l'absence de critiques au quotidien, tant dans ma vie publique que dans ma vie privée.
La députée de Hull—Aylmer a découvert ce que je considère comme l'une des règles de base de la vie politique: on ne reçoit des compliments que pendant les premiers et les derniers jours de travail, et entre ces deux périodes, les avis sont mitigés.
Pour parler très sérieusement, je tiens à dire à la députée qu'elle a dû faire face à un défi de taille en assumant la direction de son parti en tant que nouvelle députée, mais c'est un défi qu'elle a relevé avec bonne humeur ainsi que beaucoup de dignité et d'adresse. Je la félicite de son travail et de la force qu'elle continue de démontrer.
Je tiens également à dire, à elle et à tous les députés de la Chambre, qu'elle a de quoi être très fière à bien des égards. Entre autres, ses propos n'ont jamais été empreints de méchanceté ou de négativisme. Elle a démontré une réelle passion pour les enjeux qui touchent chacun d'entre nous et s'y est intéressée de près. Notre parti en a pris bonne note.
Nous avons écouté avec grand respect ses interventions, plus particulièrement lorsqu'elle a défendu les changements qui devraient être apportés dans le domaine de l'éducation pour les Autochtones. Jeudi, nous pourrons juger des répercussions de ses interventions en la matière. Je reconnais toutefois la grande passion qui l'anime lorsqu'elle aborde cette question, tout comme d'autres députés ici, à la Chambre.
[Français]
Je veux dire à ma chère collègue que, comme chef intérimaire, je connais quelque chose des défis de ce job. Elle l'a fait avec beaucoup d'honneur, avec beaucoup d'intégrité, avec un bon sens de l'humour et toujours avec le sens de l'importance de son travail, sans se prendre elle-même trop au sérieux. Je la félicite du travail qu'elle a fait, mais je sais bien qu'elle contribuera encore plusieurs années aux travaux de la Chambre des communes. Sa carrière politique vient de commencer et maintenant, comme députée, elle aura souvent l'occasion de participer aux débats et de continuer les choses qu'elle a faites.
En même temps, puisque je suis là, c'est naturellement le moment de dire une ou deux paroles gentilles pour le nouveau chef. Il doit se souvenir que cela ne se produira pas dans beaucoup de circonstances à l'avenir. C'est important de le faire au moment où il accède à ses responsabilités. D'autre part, au Parti libéral, nous avons noté sa victoire remarquable obtenue à l'issue du congrès. Nous l'en félicitons et nous lui souhaitons du succès à l'avenir, mais pas nécessairement celui dont il ne cesse de parler dans ses discours.
C'est finalement une bonne occasion pour la Chambre de vraiment féliciter la députée de Hull—Aylmer pour le travail remarquable qu'elle a accompli et qu'elle va continuer de faire, j'en suis certain.
Monsieur le Président, c'est également avec plaisir que je rends hommage à la députée de Hull—Aylmer pour le travail qu'elle a accompli comme chef intérimaire de son parti.
Ce n'est pas facile de succéder à Jack Layton, un politicien tant aimé partout au Québec et au Canada. Mais, s'inspirant des principes de Jack, de sa vision et de sa détermination, s'inspirant également de sa propre expérience comme chef syndical, elle a su relever le défi, soit celui de garder les troupes unies, de permettre aux nouveaux députés d'apprivoiser notre système parlementaire, d'affronter quotidiennement la presse, de coordonner avec efficacité les revendications associées à son parti; en un mot, le défi de bien préparer la place pour le nouveau chef.
Bravo madame la députée de Hull—Aylmer pour votre implication, votre générosité, votre doigté et votre désir continuel de bien servir votre parti.
En terminant, vous me permettrez d'offrir également mes félicitations au nouveau chef du NPD, le député d'Outremont.
Monsieur le Président, je suis très heureuse aussi de prendre la parole à la Chambre des communes pour formuler quelques mots afin de rendre hommage à ma collègue de Hull—Aylmer.
[Traduction]
J'ai eu le plaisir de travailler avec la députée par la passé, avant même que nous nous lancions en politique fédérale. Je sais qu'elle a lutté pour l'équité salariale et qu'elle a accompli un travail extraordinaire à l'AFPC et au sein d'autres syndicats nationaux.
Je me rends bien compte que je viens maintenant de perdre la seule autre femme chef d'un parti politique fédéral. Je ne veux pas faire peur au député de Toronto-Centre, mais j'espère qu'il y aura bientôt une autre femme à la tête d'un parti politique fédéral dans cette enceinte.
Nous savons tous que la députée de Hull—Aylmer a assumé les fonctions de chef par intérim pendant une période extrêmement difficile, notamment sur le plan émotif. Je ne pense pas que quiconque aurait pu faire mieux qu'elle. Je la félicite.
Au nom de tous les députés, je désire la remercier de s'être assurée que les interventions demeurent respectueuses et inspirantes. Je suis heureuse qu'elle demeure avec nous. On dirait presque que nous lui disons au revoir, mais ce n'est pas le cas. Les députés qui ont à coeur l'intégrité, la passion et l'engagement lui sont reconnaissants d'avoir aussi bien joué le rôle de chef par intérim.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier tous les partis politiques et mon chef pour leurs bons témoignages. Je suis très fière de ce que nous avons accompli. Je suis très honorée d'avoir eu la possibilité de faire cela. Même si Jack n'est pas avec nous, je veux le remercier. Je lui dis merci pour l'honneur que j'ai eu de servir notre parti. Cela a été une belle expérience chargée d'émotions, de stress et de tout ce que mes collègues ont dit par rapport à ce travail.
C'est quand même un grand plaisir et un grand honneur de servir notre pays, de servir les Canadiens. J'ai toujours été heureuse de rencontrer, partout au pays, les Canadiens qui attendent tant de nous et de nos partis politiques pour faire avancer leurs causes. C'est ça, le but de notre travail. Je remercie sincèrement tout le monde.
[Traduction]
Je remercie tout le monde pour tout le soutien qu'on m'a accordé, en particulier mon caucus, qui m'a toujours appuyée.
Des voix: Bravo!
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la révision du système financier
La Chambre reprend l'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que de la motion no 1.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir terminer ce discours important.
Toujours dans le but d'améliorer le système financier canadien, le gouvernement a mis en oeuvre des dispositions efficaces visant à protéger les consommateurs de produits financiers.
Contrairement au NPD, le gouvernement comprend les besoins des consommateurs canadiens et a démontré qu'il sait défendre leurs intérêts. Ainsi, depuis 2006, pour protéger les consommateurs, le gouvernement a adopté de nouvelles règles sur les cartes de crédit, qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit. Il a aussi imposé un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, exigé une divulgation complète des conditions aux consommateurs et limité d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs. Le gouvernement a aussi instauré un code de conduite pour les sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à se défendre contre les pratiques injustes, en plus d'interdire la facturation par défaut pour les produits financiers.
Plus récemment, dans le cadre du budget de 2010, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures qui donnent plus de pouvoir aux consommateurs de produits financiers. Ainsi, il a instauré un nouveau code de déontologie en ce qui a trait à l'information sur le remboursement anticipé des prêts hypothécaires; commencé à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière, en créant tout d'abord un poste de chef du développement de la littératie financière; et banni la distribution de chèques de cartes de crédit non sollicités. Cette dernière initiative a été chaleureusement accueillie par les groupes de consommateurs.
En effet, l'un d'eux a déclaré devant le Comité des finances:
[Le gouvernement a] parlé des chèques de carte de crédit et du délai réduit pour avoir accès à son argent. C'est là un pas dans la bonne direction pour les consommateurs, naturellement. Le montant d'argent auquel les consommateurs canadiens peuvent avoir accès constitue également un pas dans la bonne direction.
Grâce à ces mesures, les Canadiens peuvent compter sur de l'information claire et pertinente lorsqu'ils doivent prendre des décisions financières lourdes de conséquences pour eux-mêmes et leurs proches.
Le projet de loi S-5 vient s'ajouter aux autres mesures prises par le gouvernement conservateur pour protéger les consommateurs, car il propose d'importants changements aux lois qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale. En particulier, le projet de loi ferait passer de 200 000 $ à 500 000 $ la peine maximale que pourrait imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. En outre, le projet de loi confirmerait que les Canadiens, y compris les clients des banques, ont le droit d'encaisser un chèque du gouvernement sans frais à n'importe quelle banque au Canada s'il est d'une valeur inférieure à 1 500 $.
Je le répète, ces dispositions s'ajoutent à la vaste gamme de mesures éprouvées que le gouvernement conservateurs a instaurées pour protéger les consommateurs canadiens.
Nous reconnaissons tous que de veiller à la stabilité du système financier canadien nécessite un travail sans relâche et qu'il est essentiel de maintenir notre vigilance. C'est d'ailleurs pourquoi nous insistons pour que ce projet de loi sur la révision du système financier soit adopté rapidement. C'est grâce au renouvellement régulier des lois qui régissent les institutions financières canadiennes que nous jouissons maintenant d'un système financier efficace et robuste, qui est en phase avec les développements des marchés financiers et de l'économie générale, et qui s'adapte à leurs variations.
De plus, l'adoption de cette mesure maintiendrait la pratique de longue date voulant que nous révisions régulièrement le cadre de réglementation auquel sont assujetties les institutions financières, une pratique unique qui distingue le Canada de pratiquement tous les autres pays du monde et qui recueille l'adhésion des intervenants du milieu.
À propos de cette pratique canadienne unique de révision obligatoire, l'Association des banquiers canadiens a déclaré:
Nous croyons fermement à l'importance d'une révision périodique du cadre législatif et réglementaire et, pour cette raison, nous sommes heureux de voir que le projet de loi propose de conserver la disposition de temporisation qui fait que les lois régissant les services financiers deviennent périmées cinq ans après leur entrée en vigueur.
L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a déclaré:
Notre secteur est très favorable à ce projet de loi et souhaite qu'il soit adopté rapidement.
De toute évidence, le projet de loi à l'étude aujourd'hui propose un cadre qui sera avantageux pour tous les participants du secteur des services financiers, les institutions financières comme les particuliers. Comme je l'ai déjà dit, en renouvelant régulièrement la législation canadienne régissant les institutions financières, nous avons contribué à la robustesse et à l'efficacité du système financier et à sa capacité de s'adapter aux nouvelles réalités des marchés financiers et de l'économie au sens large.
En résumé, j'invite tous les députés à se joindre à nos efforts pour assurer la vigueur et la stabilité du système financier du Canada et à appuyer la Loi sur la révision du système financier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la collègue conservatrice de son exposé.
Ma question est très simple. On dit que c'est un projet de loi très important. En fin de compte, c'est la révision du système financier. C'est un projet de loi qui englobe une large part de la stabilité économique. On sait que le gouvernement est très favorable à la stabilité de l'économie et que c'est quelque chose de très important.
Ma collègue peut-elle nous dire, étant donné que le gouvernement considère ce projet de loi comme important, pourquoi il n'a pas profité de cette occasion pour faire une consultation plus large que celle qui a servi à réviser le système financier, tel que présenté dans ce projet de loi? Pourquoi n'a-t-il pas saisi cette occasion pour consulter de façon plus large?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a amorcé des consultations en septembre 2010. Nous avons reçu 30 mémoires d'organisations de tous les horizons. Le député doit aussi savoir que la révision est obligatoire à tous les cinq ans. Je l'invite, ainsi que tous ses collègues de l'opposition, à saisir l'occasion de faire ce qui est bien, à défendre les consommateurs et à appuyer cette mesure.
Monsieur le Président, la députée de London-Centre-Nord pourrait-elle nous expliquer plus en détail de quelle façon cette mesure toucherait les électeurs et les Canadiens qui ont besoin de services et de produits financiers?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur apporte certaines modifications à la législation fédérale régissant les institutions financières. Celles-ci rehausseront la protection des consommateurs et amélioreront les services financiers. Ainsi, les Canadiens, y compris les clients des banques, pourront encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada. En outre, la pénalité maximale imposée pour toute infraction à une disposition visant les consommateurs sera plus sévère, de manière à ce qu'elle corresponde aux pénalités associées à d'autres infractions aux lois relatives aux institutions financières.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue de London-Centre-Nord me dise pourquoi on a relevé le plafond de participation multiple imposé aux grandes banques.
Monsieur le Président, en 2001, le gouvernement du Canada a imposé la participation multiple aux grandes banques. En 2007, le gouvernement a fait passer le plafond de 5 à 8 milliards de dollars afin de refléter la croissance de ces grands établissements. Depuis, le secteur a continué de croître. Pour s'adapter à cette croissance, le plafond des grandes banques passera de 8 à 12 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir toujours renouvelé de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier au nom de tous mes concitoyens et concitoyennes de LaSalle—Émard.
On ne tourne plus la page d'un journal sans trébucher sur une manchette faisant état de l'endettement des ménages canadiens. Si le tsunami déclenché par la crise du laisser-faire financier de 2008 n'a pas ravagé le Canada avec la même force que les États-Unis, c'est bien grâce à la réglementation de notre industrie financière.
Le maintien et la réforme de la réglementation de nos institutions financières sont des plus pressants. Pour y arriver, la Chambre doit fermement s'engager à entraîner les citoyens dans le processus de révision et donc favoriser la protection de nos concitoyens, exiger la transparence de nos institutions financières et favoriser les examens indépendants des acquisitions. Enfin, nous devons nous lancer dans des consultations publiques pour permettre à divers intervenants, un peu plus d'une trentaine, de s'exprimer sur l'impact des modifications proposées par le projet de loi.
Je m'adresse donc aux citoyens de LaSalle—Émard pour expliquer mon intention au sujet du projet de loi modifiant la législation régissant les institutions financières.
Ce projet de loi émanant du Sénat apporte des modifications non pas seulement à la Loi sur les banques mais à 12 autres lois. Mes collègues de l'opposition officielle ont déjà souligné plusieurs aspects techniques des modifications aux réglementations des institutions financières. Je vais seulement en reprendre les grandes lignes.
Le projet de loi S-5 fera en sorte que les acquisitions étrangères importantes exigeront l'approbation ministérielle. Le projet de loi fera hausser de 8 à 12 milliards de dollars le seuil de capitaux au-delà duquel les banques doivent obligatoirement avoir plusieurs actionnaires ayant droit de vote.
Désormais, les banques contrôlées par des gouvernements étrangers pourront obtenir des actions minoritaires dans les banques et institutions financières canadiennes.
Le projet de loi accroît et élargit les pouvoirs de surveillance et d'application de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Enfin, le projet de loi resserre notamment les mesures pour prévenir l'évasion fiscale dans le cas des Canadiens qui font affaire avec les filiales des banques étrangères.
Cela dit, ce projet de loi soulève de nombreuses préoccupations. Premièrement, pourquoi le gouvernement a-t-il confié au Sénat, une Chambre de candidats conservateurs défaits, la tâche d'avancer un projet de loi aussi important que la révision des lois sur nos institutions financières?
Deuxièmement, ce gouvernement accordera-t-il aux députés élus de la Chambre des communes le temps nécessaire pour examiner avec soin ce projet de loi?
Pour accoucher d'un projet de loi qui ait vraiment à coeur la protection des consommateurs et citoyens canadiens, le gouvernement doit envisager d'adopter des mesures qui ne sont pas présentement prévues dans ce projet de loi. En voici quelques-unes: l'approbation des grandes acquisitions étrangères des institutions financières ne peut pas relever de la seule humeur du ministre, comme le prévoit ce projet de loi. Ces décisions importantes devraient se faire sans interférence politique par le Bureau du surintendant des institutions financières.
Nous devons mettre en place des mécanismes de réglementation des secteurs banquiers et financiers qui soient transparents dans les faits et non seulement dans les principes. Cela veut dire que nous devrions examiner la possibilité de réglementer tous les frais cachés et de rendre obligatoire leur dévoilement.
Il est également impératif que le comité chargé de l'examen des lois qui régissent nos institutions financières entende des témoins experts sur les prêts hypothécaires risqués qui n'alarment pas moins le gouverneur de la Banque du Canada.
Comme élus, nous avons le devoir de protéger les consommateurs et nos concitoyens. Alors que les institutions financières canadiennes annonçaient, l'année dernière, des profits de 25 milliards de dollars, les dettes sont devenues un boulet au pied des ménages canadiens. Si la dette des ménages canadiens est le boulet, la stagnation des salaires de la classe moyenne, les taux d'intérêt abusifs, les frais de service élevés et les contrats de prêt opaques forment les maillons qui enchaînent nos concitoyens à leurs dettes.
Malheureusement, trop de citoyens de ma circonscription se trouvent parmi le nombre toujours croissant de Canadiens surendettés. L'Association coopérative d'économie familiale du Sud-Ouest de Montréal que j'ai rencontrée l'automne dernier est sur la ligne de front et travaille avec les citoyens du sud-ouest de Montréal afin de trouver des moyens d'assainir leur consommation et leurs dépenses. Quand on a un salaire qui stagne, que nos revenus diminuent et que nos dettes s'accumulent, cela devient de plus en plus difficile.
Cet organisme et les membres qui y travaillent ont entendu toutes sortes d'histoires. Ceux et celles qui viennent les rencontrer vivent dans la hantise des huissiers qui les appellent à toute heure de la journée pour effectuer des recouvrements. Ils ne trouvent plus le sommeil la nuit et s'isolent le jour. Certains d'entre eux n'ont d'autre choix que d'envisager de déclarer banqueroute. La détresse est réelle et la protection de nos concitoyens doit être une préoccupation de premier ordre.
La plus importante recommandation que j'aie à faire, c'est que le gouvernement devrait profiter de l'examen des lois sur nos institutions financières pour demander l'avis des citoyens canadiens et connaître leurs préoccupations et les enjeux qui les préoccupent. Sur ce plan, le gouvernement ferait bien de tirer des leçons des meilleures pratiques développées par le NPD. Par exemple, le NPD vient de terminer des consultations publiques partout au pays pour connaître les préoccupations de nos concitoyens sur les compressions que le gouvernement envisage de faire dans le programme de la Sécurité de la vieillesse.
D'un océan à l'autre, nous avons organisé des forums locaux pour permettre à ceux qui nous ont élus de nous parler de l'impact que ces compressions auraient sur eux et sur les membres leur famille. Par exemple, tout récemment, à Ville-Émard, nous avons organisé un forum citoyen sur la réforme de notre système de pension. Dans une salle pleine, nous avons reçu une centaine de nos concitoyens inquiets par les allusions toujours vagues du gouvernement aux compressions qu'il planifie faire à la Sécurité de la vieillesse. Nos concitoyens se sont prononcés et nous les avons écoutés. Le NPD invite au dialogue et le gouvernement devrait faire de même en examinant la loi sur la réglementation des institutions financières.
Dans cet état d'esprit, j'aurais préféré qu'on aboutisse à ce projet de loi après avoir fait une consultation publique plus large. Malgré les quelques préoccupations que j'ai soulevées, je vais appuyer ce projet de loi, qui prévoit quand même une révision adéquate du système financier. J'espère que les membres du comité auront la possibilité d'apporter les modifications nécessaires pour en faire un projet de loi qui soit encore plus acceptable pour nos concitoyens et concitoyennes.
Monsieur le Président, j'ai reçu cette semaine un document pour une de mes cartes de crédit qui me disait que les taux d'intérêt allaient monter à 29,5 p. 100. On est rendu à presque 30 p. 100. Cela n'a pas de bon sens.
Est-ce que ma collègue croit que le gouvernement aurait pu étendre son étude pour parler à des citoyens comme nous qui doivent eux aussi payer presque 30 p. 100 d'intérêt sur leur carte de crédit et qui auraient peut-être des suggestions à faire à ce sujet?
Monsieur le Président, cela complète bien le point que j'ai soulevé dans mon allocution. Assez souvent, en tant que consommateurs et citoyens, nous avons des responsabilités. Mais cette responsabilité-là doit être partagée par les émetteurs de cartes de crédit et les banques pour qu'il y ait des règles transparentes et claires. On doit à nos concitoyens que ces règles soient transparentes et claires, et non pas cachées et trompeuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ma collègue nous parler de ses consultations avec ses électeurs sur cette question et nous expliquer les conséquences que ces compressions auront sur leur vie.
J'ai trouvé très intéressant ce qu'elle nous a dit sur les coopératives qui représentent un aspect important et très sous-évalué de la société dans la structure bancaire. Je me demande si elle pourrait développer un peu ses réflexions sur la contribution des coopératives au volet financier de notre économie?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour cette remarque très juste et pour avoir soulevé ce point très important.
On oublie que tout un système coopératif existait de façon beaucoup plus élargie à une certaine époque et que, de plus en plus, on se tourne vers des méga-institutions où les gens se sentent dépersonnalisés et quelque peu impuissants devant ces géants-là. L'établissement de systèmes coopératifs permettrait aux gens d'avoir entre les mains le pouvoir d'établir des règles justes et équitables envers tout le monde.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de son intervention très intéressante.
Est-ce qu'elle se demande comme moi pourquoi les conservateurs ne considèrent pas la possibilité de réglementer les frais imposés aux consommateurs pour l'utilisation des guichets automatiques ou encore la possibilité de réévaluer la situation des frais cachés? Pourquoi n'exigent-ils pas dans ce projet de loi que les banques dévoilent tous leurs frais?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la question. Ce sont d'excellentes questions. En effet, on se demande toujours pourquoi cela coûte tant pour certaines transactions. Il y a certainement un manque d'uniformité et de transparence qui mène à la confusion générale. Ce sont nous tous qui en souffrons, soit tous les Canadiens, en ayant à payer des frais qui sont souvent cachés, injustes et onéreux.
Nous avons le temps pour une brève question et réponse. Je constate qu'il n'y a pas de question.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Etobicoke-Nord, L'environnement; la députée de London—Fanshawe, Les aînés; et le député de Cardigan, Les pêches et les océans.
Reprise du débat. Le député de Winnipeg-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir sur cet important projet de loi.
Le moment est bien choisi ce soir pour ouvrir la voie à l'adoption du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
Le gouvernement a entrepris un examen du secteur financier canadien et des lois qui le régissent parce qu'il comprend bien que nous vivons dans un monde où la technologie évolue constamment et où le secteur financier ne cesse d'innover. Grâce aux dispositions techniques de ce projet de loi, le cadre de réglementation du secteur financier canadien restera à la pointe du progrès et répondra à cette nouvelle donne en atténuant les risques, en créant de nouvelles possibilités et en aidant le secteur financier du Canada à conserver sa réputation internationale de leader mondial qui se distingue par sa force et sa stabilité.
J'ai le plaisir de dire à la Chambre que ce projet de loi est l'aboutissement de longues consultations ouvertes avec les Canadiens d'un bout à l'autre du pays en vue de permettre au Canada de demeurer un leader mondial dans le domaine des services financiers et de préserver son avantage dans ce secteur. Cet avantage a été la clé de la remarquable performance économique du Canada durant toute la crise financière mondiale de 2008. Alors que nous sommes les leaders mondiaux de la relance sur le plan de l'emploi et de la croissance, c'est cet avantage qui explique la bonne santé d'ensemble de notre économie. C'est pour cela que, au lendemain de la crise financière, le gouvernement conservateur a pris l'initiative de moderniser les pouvoirs de la Banque du Canada afin d'assurer la stabilité de notre système financier. Cela permettra à la Banque du Canada de redistribuer la richesse et les liquidités auprès des institutions financières en les protégeant des contrecoups immédiats de la crise et en préservant un apport vital de crédit aux Canadiens et aux entreprises durant la période dite de crise du crédit.
Alors que de nombreuses banques étrangères ont eu de la difficulté à trouver des capitaux sur les marchés financiers internationaux, au cours de la crise, le système financier du Canada est demeuré stable, bien capitalisé et assorti de l'un des cadres réglementaires le plus efficace au monde.
Puis, pour protéger encore davantage notre système financier à l'avenir, nous avons présenté, dans le budget de 2009, des mesures destinées à accroître les pouvoirs de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ou SADC. Il s'agissait d'améliorer la stabilité financière et de protéger davantage les sommes déposées en fournissant à cette société divers outils pour gérer une institution financière en difficulté. Ainsi, la Société d'assurance-dépôts acquérait notamment le pouvoir important de constituer une banque provisoire dans le but de protéger les fonctions cruciales d'une institution financière en difficulté et de maintenir la stabilité financière.
Le projet de loi S-5 est important notamment parce qu'il comprend des améliorations techniques visant à permettre une application efficace du pouvoir de création d'une banque provisoire et parce qu'il comprend d'autres mesures utiles au maintien de la stabilité financière.
Nous avons trop bien vu, au cours des dernières années, que la structure financière internationale était désormais bourrée d'interconnexions et qu'elle présentait des risques imprévisibles pour le Canada. Les décisions mal avisées ou risquées peuvent avoir des répercussions partout dans le monde, y compris chez nous, ce qui pourrait apporter un lot de conséquences financières désagréables, pas seulement pour les banques, mais également pour les particuliers et les entreprises qui dépendent d'elles. Les gouvernements ont tous l'obligation de soupeser ces risques. C'est particulièrement important lorsqu'on sait que les banques canadiennes sont en train de prendre de l'expansion sur les marchés étrangers et que des banques étrangères font leur entrée sur le marché canadien. Avec le projet de loi S-5, le gouvernement canadien aurait un autre outil à sa disposition pour intervenir dans les cas où il jugerait les risques inacceptables.
Bref, le projet de loi rétablirait l'obligation de faire approuver par le ministre des Finances l'acquisition de toute institution financière d'envergure par des étrangers. Une telle disposition se serait appliquée seulement dans quatre cas depuis 2004. En dépit de la rareté de telles situations, il ne fait aucun doute que ce mécanisme de surveillance devrait être rétabli.
Voici le point de vue de Michael King, professeur de finance à l'école de commerce Richard Ivey:
Cette règle est l'une des raisons pour lesquelles les banques canadiennes ont réussi à traverser aussi bien la crise au fil des ans. [...] Les banques canadiennes s'en sortent bien. Et la stabilité des banques est bénéfique pour l'économie canadienne.
Alex Bruce, chroniqueur éminent du journal Times and Transcript, a reconnu que le ministre des Finances a raison. « Lorsque nos banques acquièrent des sociétés étrangères dans l'environnement actuel, elles importent en fait... », essentiellement, beaucoup des efforts déployés à l'étranger et enraient toute contagion possible venant de l'étranger.
Cette initiative fait fond sur les récentes mesures de stabilisation que nous avons présentées pour renforcer le secteur financier. Dans le budget de 2011, par exemple, nous avons annoncé l'intention du gouvernement d'établir un cadre législatif régissant les obligations sécurisées, instruments de dette garantis par des actifs de haute qualité, tels que les prêts hypothécaires résidentiels. Grâce au projet de loi, il serait plus facile pour les institutions financières canadiennes d'évaluer les sources de financement peu coûteuses et de contribuer à mettre sur pied un marché des obligations sécurisées solide au Canada.
Nous avons également pris des mesures décisives à l'égard de la protection du consommateur en vue de renforcer le secteur financier canadien. En 2009, par exemple, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour protéger les utilisateurs canadiens de cartes de crédit. Ces mesures obligent les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements faciles à comprendre dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir leurs clients de tout changement aux taux et aux frais.
Nous avons également limité les pratiques commerciales de ces sociétés qui pénalisent les consommateurs. Par exemple, nous avons exigé que les sociétés émettrices de cartes de crédit consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats, lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance. Nous avons également exigé un délai de grâce d'au moins 21 jours pour tous les nouveaux achats effectués au cours d'une période de facturation, et ce, même si le consommateur a un solde impayé.
Nous avons fait en sorte que des renseignements clés comme les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais ne figurent plus dans les petits caractères difficiles à lire qui sont dissimulés dans les demandes et les contrats de cartes de crédit. Ils se trouvent désormais dans un encadré bien en vue, de telle sorte que les consommateurs qui signent une demande sachent exactement à quel type d'arrangement financier ils adhèrent. Cette mesure leur procure également un portrait clair de leur dette durant la période de remboursement.
Ces initiatives sont en vigueur aujourd'hui et permettent aux consommateurs canadiens d'obtenir exactement le genre de renseignements financiers leur permettant de prendre de meilleures décisions. Ces mesures, comme celles proposées dans le projet de loi S-5, reflètent une réalité que nous comprenons bien: tous les aspects du système financier canadien doivent être résistants et solides pour pouvoir veiller à l'intérêt des particuliers, des entreprises qui cherchent à réunir des capitaux, et des banques et autres institutions financières qui les aident à atteindre leurs objectifs.
C'est pourquoi le projet de loi S-5 se concentre sur les éléments du système à peaufiner afin que les Canadiens puissent continuer de se fier sur l'un des meilleurs systèmes financiers au monde pendant encore des années à venir.
Par conséquent, j'encourage les députés à appuyer l'adoption rapide de ce projet de loi et à seconder le gouvernement dans ses efforts visant à consolider et à maintenir l'avantage du secteur financier du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, qu'est-ce que mon collègue d'en face pense du très petit nombre de personnes qui ont daigné manifester leur opinion sur Internet lors des consultations?
[Traduction]
Monsieur le Président, la première fois que le gouvernement a présenté ce projet de loi — dans sa version précédente —, en 2010, il a lancé une longue période de consultations.
Bien sûr, Internet est l'un des outils permettant aux gens de communiquer leur opinion au gouvernement. Toutefois, il existe de nombreux autres moyens, comme le sait le député. Les gens communiquent également avec le gouvernement par d'autres moyens.
Je pense que ce fut un processus productif, puisque nous sommes aujourd'hui saisis d'un excellent projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député du discours qu'il a prononcé aujourd'hui. Il a mis l'accent sur plusieurs aspects techniques très importants du projet de loi S-5.
Le député a parlé des institutions-relais, une protection fournie par la Société d'assurance-dépôts du Canada aux institutions financières qui éprouvent des difficultés. Il a également parlé de l'autorité qui permet au ministre de donner le feu vert à n'importe quelle entreprise étrangère qui souhaite prendre le contrôle d'une institution financière nationale.
J'aimerais qu'il nous parle expressément de la protection des consommateurs, ainsi que de la transparence et l'ouverture qui seront exigées de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit. Je pense que c'est une disposition très importante du projet de loi, car elle protège les consommateurs partout au Canada.
Monsieur le Président, je crois que cela accentue la transparence dans la philosophie publicitaire, une caractéristique que les consommateurs considèrent depuis quelques années comme allant de soi.
Je suis très heureux de voir que cela va maintenant s’appliquer également aux distributeurs de cartes de crédit, aux gens qui offrent du crédit. Il s’agit évidemment d’un service financier nécessaire et ces entreprises devraient être en mesure de tirer un profit des services qu’elles offrent, mais elles doivent également fournir avec transparence l’information dont les consommateurs ont besoin pour prendre des décisions adéquates.
Monsieur le Président, c’est bien joli de pouvoir consulter l’information, et je le reconnais. C’est très bien que les consommateurs puissent savoir quels montants on leur extorque. Je me demande toutefois s'il y a des éléments du projet de loi qui visent à limiter certaines pratiques éhontées des banques en matière de frais et de taux d’intérêt.
Monsieur le Président, je crois, évidemment, qu'il est important que les clients aient des taux d’intérêt équitables. Il faut toutefois reconnaître que les taux d’intérêt n’ont sans doute jamais été aussi bas de toute l’histoire de l’humanité. Je sais que récemment, au Canada, le taux d’intérêt pour une hypothèque de cinq ans a atteint un plancher historique de 2,99 p. 100, mais je vais aussi parler d’un autre aspect du crédit. J’imagine en effet que le député faisait plutôt allusion aux frais des cartes de crédit.
Comme je l’ai dit dans une réponse antérieure, je crois que les entreprises qui accordent parfois du crédit à des personnes dont la cote de crédit n’est pas immaculée devraient pouvoir réaliser des profits malgré tout. Selon moi, il incombe au consommateur, à condition que l’information lui soit fournie, de décider s’il doit ou non se prévaloir de ce crédit.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses observations détaillées et passionnées.
J’aimerais demander au député d’expliquer à la Chambre le processus de consultation qui a été suivi.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de l’excellent travail qu’elle accomplit depuis son élection. Il est extrêmement agréable de travailler avec elle, et c’est un honneur de compter parmi ses collègues.
Comme je l’ai dit, nous avons procédé à de vastes consultations, mais il y a toujours des consultations continues lorsque nous participons à des processus qui intéressent autant le public que ce projet de loi l’a fait. C’est véritablement un processus de consultation continu, et compte tenu de cette disposition qui prévoit un réexamen dans cinq ans, bien sûr, nous poursuivrons les consultations.
Monsieur le Président, je suis heureux de cette occasion, si brève soit-elle, qui m’est donné aujourd’hui.
J’ai eu le temps de parcourir le résumé législatif du projet de loi S-5, et je dois dire que je suis très impressionné par les employés de la Bibliothèque du Parlement. Je tiens à les remercier de leurs recherches et à mentionner entre autres, pour le compte rendu, M. Mark Mahabir et Mme Adriane Yong, qui sont tous deux membres de la Division des affaires internationales, du commerce et des finances au Service d’information et de recherche parlementaires. Nous ne reconnaissons pas toujours leur contribution, et j’espère que ce commentaire corrigera dans une modeste mesure cette lacune et soulignera le travail qu’ils accomplissent pour nous, à la Chambre des communes et au Sénat.
Le comité a fait rapport au Sénat du projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, le 15 décembre 2011. Aucun amendement notable n’a été apporté au Sénat, mais le document était certainement accompagné, comme il est dit ici, de commentaires.
Le projet de loi modifie quatre grandes lois qui régissent les institutions financières sous réglementation fédérale. Ce sont la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Il modifie également d’autres dispositions intéressant les institutions financières du pays.
Comme je viens de le dire, le projet de loi S-5 renferme diverses mesures visant à actualiser la législation régissant les institutions financières. L'une d'elles vise la participation dans une institution financière canadienne détenue par des établissements financiers étrangers contrôlés par des gouvernements étrangers. C'est assurément une question opportune compte tenu de la nature du monde des finances moderne. Nous avons pu le constater il y a quelques années lorsque nous avons sombré dans une récession provoquée à l'origine par certains instruments financiers en usage aux États-Unis dans bien des cas. Bien entendu, cela a causé des ravages pour toutes les institutions financières du monde, notamment en Asie et au sein de l'Union européenne, qui en subit encore aujourd'hui les contrecoups. À la suite de cette crise, des mesures d'austérité ont dû être imposées.
Cela nous montre à quel point, au plan financier, nos institutions sont étroitement interreliées avec le reste du monde. Lorsqu'un problème a des répercussions dans une région du monde, ces répercussions se font sentir partout sur la planète étant donné l'interdépendance des institutions financières et la technologie dont nous nous servons présentement pour effectuer nos transactions. Cela nous donne une idée de l'importance de ces questions pour les institutions internationales.
Pour ce qui est de l'acquisition d'entités étrangères par des institutions financières canadiennes, nous constatons effectivement que nos institutions financières — les banques, par exemple —, multiplient les investissements d'envergure partout dans le monde. Des institutions, comme la Banque Toronto-Dominion, et d'autres, sont certainement plus présentes aux États-Unis, ainsi qu'en Europe et en Asie. Compte tenu de la taille de notre pays, cela nous donne une idée de la vitalité et de l'excellence de notre secteur financier, car il est capable de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale.
Pour ce qui est du seuil de la participation multiple imposé aux banques, cela a toujours été une question litigieuse. Ce l'était déjà lorsque je suis arrivé ici en 2004-2005, et ça continue de l'être.
L'autorité du surintendant des institutions financières à l'égard de certains types de transactions, l'administration par la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC, et la Banque du Canada de comptes d'assurance-dépôts non réclamés, l'insolvabilité des institutions financières et la responsabilité de la SADC lorsqu'elle agit comme séquestre lors de la mise sous séquestre d'institutions financières non solvables, sont aussi des questions importantes à ce stade-ci. Sans oublier la restructuration des sociétés d'assurance et la responsabilité des cadres et des employés du Bureau du surintendant des institutions financières et de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Avec le recul, on constate que la mesure tire son origine du projet de loi C-37, présenté en juin 2006. À l'époque le gouvernement avait publié un livre blanc intitulé Examen de la législation régissant les institutions financières: Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers. Les modifications législatives proposées incluaient notamment une meilleure divulgation aux consommateurs concernant les produits de placement — ce qui est très important — et les procédures de traitement des plaintes, l'instauration de l'imagerie et de la compensation électroniques des chèques et un relèvement du seuil de participation multiple pour les grandes banques de 5 à 8 milliards de dollars en capitaux propres.
Cela me rappelle le projet de loi sur le droit d'auteur que nous avons examiné il y a peu. On voit proliférer des techniques qui permettent de faire des transactions presque instantanées à travers le monde. Il faut donc adapter la loi à cette évolution technologique mondiale dans le domaine du droit d'auteur, comme je le disais, aussi bien que des institutions bancaires et financières. Non seulement nous constatons la vitesse et le caractère quasi instantané des transactions financières à travers le monde, mais nous voyons que les institutions bancaires fonctionnent à beaucoup plus grande échelle et beaucoup plus en profondeur. Il faut donc moderniser la loi comme nous l'avons fait pour le droit d'auteur. L'idée de devoir la revoir au bout de quatre ou cinq ans est assez nouvelle, mais c'est un principe qui est manifestement indispensable.
C'est ce que nous voyons avec la disposition de temporarisation. La Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurance et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ont une date de réexamen fixée antérieurement. Les modifications législatives prévoient une divulgation accrue des informations sur les produits d'investissement à l'intention des consommateurs et des procédures de plainte. Nous avons étudié les mises à jour prévues dans le projet de loi C-37, qui a été présenté à la Chambre le 27 novembre 2006. Pour avoir suffisamment de temps, nous avons fait cet examen du 24 octobre 2006 au 24 avril 2007.
C'est ainsi que nous en sommes de nouveau à faire cet examen, présenté au Sénat sous la forme du projet de loi S-5. Il a fait l'objet des trois lectures, a été examiné en comité et nous est revenu avec certaines remarques.
Les paragraphes 53(2) et 53(3) stipulent qu'une banque canadienne doit obtenir l'aval du ministre des Finances avant d'acquérir le contrôle d'une entité étrangère, et ceci est important, si elle a des capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 milliards de dollars et si la valeur totale de l'actif consolidé de cette entité étrangère combinée à la valeur totale de l'actif consolidé des autres entités dont la banque a acquis le contrôle au cours des 12 mois précédents excède 10 p. 100 de la valeur de l'actif consolidé de la banque au cours des 12 mois précédents. J'espère que tout le monde a compris parce qu'il y aura une interrogation à la fin de mon discours, quoique probablement pas, car je vois que mes propos sur les institutions financières passionnent les foules.
Le ministre, en examinant l'acquisition, peut tenir compte de toute question jugée pertinente dans les circonstances, notamment la stabilité et l'intérêt supérieur du système financier canadien. Nous revenons au système financier canadien et à l'importance que nous accordons à ce qu'il convienne aux besoins des Canadiens. Nous savons que dans le passé, nous avons été confrontés à des faillites d'institutions financières autour du monde. En cas de trouble ou de turbulence, les répercussions se font sentir dans le monde entier. Nous devons donc nous assurer que notre système soit en mesure de résister à certains chocs qui se produisent dans le monde. La disposition de réexamen vise à renouveler les lois, comme je l'ai expliqué tout à l'heure.
Jetons un coup d'oeil au projet de loi S-5. Il ne représente pas un changement important en soi. Il est crucial que les dispositions existantes de réexamen soient reconduites de manière que les lois habilitantes des institutions financières ne viennent pas à échéance, la date butoir étant le 20 avril. Le projet de loi S-5 n'est pas ce que j'appellerais un projet de loi ambitieux. Il n'apporte pas de changement en profondeur à la politique bancaire canadienne et ne fait rien pour remédier au niveau record de l'endettement des ménages au Canada. Cependant, la législation bancaire canadienne vient à échéance.
Je peux signaler une chose au sujet du gouvernement. Les conservateurs avaient réclamé des libéraux qui étaient au pouvoir qu'ils suivent l'exemple des États-Unis et qu'ils déréglementent le secteur bancaire canadien. Je me rappelle qu'à l'époque, il y a eu tout un débat et que tous les députés à la Chambre avaient pris position dans les années 2003 à 2005. Je suis certain qu'ils souhaiteraient effacer leurs interventions, étant donné ce qui s'est passé dans le monde et puisque des mesures comme celles-ci, visant les institutions financières, deviennent essentielles et que nous devons les envisager.
Les libéraux vont appuyer le projet de loi S-5 à l'étape du rapport et de la troisième lecture, à cause de tout cela. Encore une fois, je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure. Étant donné l'interrelation entre les institutions financières du monde entier, il nous incombe assurément à nous, à la Chambre, de tenir ce débat afin de veiller à ce que la réglementation soit mise à jour à la lumière de certains troubles qui ont éclaté un peu partout dans le monde et surtout avec l'avènement et la prolifération de la technologie qui nous permet de faire circuler notre argent dans le monde entier et de l'investir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir partagé ses connaissances et d'avoir parlé d'un test pour les députés. Nous verrons en temps et lieu.
Le député a fait allusion à plusieurs aspects du projet de loi. J'ai remarqué ce qui, en fait, n'est pas inclus dans la mesure législative. Il y a beaucoup de choses que le gouvernement aurait pu inclure dans le projet de loi, mais il en a décidé autrement.
Depuis quelques mois, les néo-démocrates font état du manque d'appui accordé à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, l'OSBI. Ce service a été créé avant 2006. Le gouvernement a eu la possibilité de présenter une mesure législative afin que les consommateurs et les petits entrepreneurs soient protégés s'ils formulaient une plainte contre une grande institution. Tel est le mandat de l'OSBI.
Or, dans l'édition d'aujourd'hui du Globe and Mail, on mentionne en première page que l'OSBI est inquiet et qu'il envisage de mettre fin à ses activités à cause de l'inaction du gouvernement.
Serait-il juste de dire qu'il est temps que le gouvernement commence à regarder ce qui fait défaut et à écouter ce que d'autres organismes proposent afin d'aider les petits entrepreneurs et les consommateurs?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. J'ai toujours voulu participer, particulièrement auprès des jeunes de ma circonscription, à la littératie financière. Le député mentionne certains facteurs, comme le fait d'avoir un ombudsman, ce qui est l'idéal dans ce cas-ci. Il existe tellement d'instruments et de façons d'investir depuis son sous-sol, son salon ou son ordinateur portatif qu'il est maintenant devenu trop compliqué de connaître toute la réglementation pertinente.
Il est absolument nécessaire d'intégrer certains éléments afin de protéger les consommateurs. Je ne sais pas si cette mesure va répondre à ce besoin. Le projet de loi S-5 vise à mettre à jour la réglementation financière au Canada, afin que celle-ci s'harmonise avec d'autres éléments du système.
Je conviens que nous devrions avoir un débat plus large sur cette question. Selon moi, ce débat devrait être axé sur la protection des consommateurs, compte tenu de la présence d'institutions de plus en plus grandes.
Monsieur le Président, je remercie le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de son intervention. Sa circonscription devrait s'appeler Terra Nova, mais nous discuterons de cette question à un autre moment.
J'aborde des éléments qui ne se trouvent pas dans la loi et j'espère que ma question ne va pas trop déranger. Plus tôt aujourd'hui, un député conservateur a dit que la taxe sur les transactions financières était une mesure à laquelle son parti s'opposait. Le Parti vert, quant à lui, est en faveur d'une telle taxe.
Le député a-t-il songé à l'imposition d'une très faible redevance au niveau international, qui permettrait de créer un fonds pouvant être utilisé si un autre effondrement des marchés mondiaux très spéculatifs de produits dérivés devait survenir, parce que, selon moi, ce secteur n'est pas réglementé de façon adéquate?
Monsieur le Président, la question d'une taxe internationale, qui serait d'un pourcentage minuscule, j'imagine, pourrait faire l'objet d'une discussion fascinante. Je ne pense pas que le gouvernement devrait exclure la possibilité d'adopter ce mécanisme de protection. Il a bien imposé des droits pour la sécurité aux passagers dans les aéroports, droits que je qualifierais de taxe pour les voyageurs. Donc, les conservateurs admettent certainement qu'il est important d'imposer des droits ou des taxes pour protéger les consommateurs, comme il le fait dans le cas des voyageurs.
Je ne connais pas beaucoup le projet de taxe dont parle la députée, mais j'envisagerais cette possibilité si, en fin de compte, la taxe avait un réel effet protecteur, non seulement pour un consommateur donné, mais aussi pour les employés dans le cas d'une faillite ou d'une catastrophe environnementale.
Je voudrais qu'on songe à imposer une taxe internationale aux entreprises relativement aux déchets industriels qui sont dangereux pour l'environnement. Lorsqu'une entreprise ferme une usine et s'en va, qui se retrouve avec la corvée du nettoyage des lieux? Aucune somme n'est prévue pour ce genre de choses, sauf s'il s'agit d'une base militaire ou d'un autre cas du genre. Mais qu'en est-il des usines? Je suis en train de m'éloigner du sujet, mais je devrais m'arrêter ici de toute façon.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi S-5.
Aujourd'hui, nous avons discuté de beaucoup de dispositions importantes du projet de loi S-5 qui auront pour effet d'améliorer la situation déjà avantageuse du secteur financier canadien. Comme beaucoup d'intervenants l'ont indiqué avant moi, il s'agit d'un projet de loi nécessaire, qui va de soi. Il comprend de nombreuses modifications qui sont plutôt d'ordre technique ou administratif et qui reviennent à faire une sorte de maintenance du cadre juridique. Néanmoins, le projet de loi inclut aussi des mesures plus substantielles, en réponse aux tendances actuelles au pays et dans le monde, et je voudrais souligner ces mesures aujourd'hui.
La crise financière a mis en évidence l'importance d'évaluer la taille des institutions financières, leurs ramifications dans le monde et les conséquences de ces facteurs sur la stabilité financière et sur les intérêts du système financier canadien.
En réponse aux leçons que nous avons pu tirer des événements, le projet de loi d'aujourd'hui nous propose de rétablir l'obligation de faire autoriser par le ministre, dans certains cas, l'acquisition d'une entité étrangère par une institution financière canadienne.
Bien que le système financier du Canada soit un modèle pour les autres pays, nous devons nous assurer qu'il demeure bien protégé. Or, la crise bancaire internationale a révélé des facteurs de risque additionnels qui justifient une surveillance accrue des grosses acquisitions d'entités étrangères.
Faisons un retour dans le passé. Avant 1992, les banques n'avaient pas le droit de posséder une filiale étrangère. En 1992, le gouvernement a modifié la loi pour permettre aux institutions financières de compétence fédérale de posséder une filiale étrangère ou de détenir une participation importante dans une institution financière étrangère, pourvu qu'elles obtiennent l'autorisation du ministre.
En 2001, la disposition exigeant l'approbation du ministre et un examen par le ministère des Finances a été abrogée; dès lors, seul le Bureau du surintendant des institutions financières était responsable de la surveillance.
Cependant, depuis 2001, la crise bancaire mondiale a mis en évidence de nouveaux facteurs de risque appuyant la nécessité d'accroître la surveillance afin d'assurer la sécurité de notre système financier. Ainsi, nous rétablissons, dans le projet de loi dont nous sommes saisis, certaines des dispositions en matière de surveillance en vigueur par le passé qui avaient été abrogées au début de 2001.
Le projet de loi accorderait simplement au ministre le pouvoir d'approuver l'acquisition, par des institutions financières sous réglementation fédérale, d'entités étrangères importantes dans les cas où de telles acquisitions accroîtraient l'actif de l'institution acheteuse de plus de 10 p. 100. Les critères dont le ministre pourrait tenir compte figurent noir sur blanc dans le projet de loi; ce sont la stabilité et l'intérêt du secteur financier. Le délai d'approbation est également clairement indiqué dans le projet de loi. Celui-ci exigerait que le ministre tranche en 30 jours, faute de quoi la demande serait réputée approuvée. Il est probable que cette disposition ne serait pas souvent appliquée. D'ailleurs, depuis 2004, très peu de cas y auraient été assujettis.
Les universitaires, les banquiers et la surintendante des institutions financières elle-même appuient cette disposition. J'aimerais faire connaître certaines de leurs réactions à la Chambre.
Michael King, professeur de finances à l'Ivey School of Business, a affirmé ceci:
Ce type de règle est en fait une des raisons pour lesquelles les banques canadiennes ont si bien résisté à la crise au fil des ans. [...] les banques canadiennes se sont bien débrouillées. La stabilité du secteur financier a beaucoup contribué à l'économie canadienne.
Terry Campbell, président de l'Association des banquiers canadiens, a pour sa part dit ceci:
Ce pouvoir, jadis accordé au BSIF, est maintenant à nouveau entre les mains du ministre des Finances, ce qui, à notre avis, lui donne toute une trousse d'outils lui permettant de s'acquitter de sa responsabilité en matière de surveillance du système financier canadien.
Julie Dickson, surintendante des institutions financières, a affirmé:
[...] ce que nous approuvons entièrement. Il est logique que le ministre des Finances ait à donner son approbation. C'est ainsi que les choses se faisaient auparavant.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contribuerait à la vigueur et à la stabilité du système financier sur lequel les Canadiens pourront continuer de compter. Les Canadiens sont fiers du fait que, contrairement à l'Europe ou aux États-Unis, nous n'avons pas dû nationaliser les banques ou les renflouer avec l'argent des contribuables. Le Canada a illustré combien il est important de veiller à la bonne réglementation du système financier. C'est une force que le reste du monde nous reconnaît.
Le Forum économique mondial a déclaré que le Canada avait les banques les plus solides du monde.
Le magazine influent The Economist a également déclaré ceci:
Le Canada s'en est beaucoup mieux sorti que la majorité des pays lors de la récente récession mondiale, en partie grâce à un système bancaire prudent et bien réglementé.
Tous les jours, les Canadiens ont recours à des services financiers, que ce soit en utilisant leur carte de crédit, en encaissant un chèque, en allant à la banque ou en signant un prêt hypothécaire. Je pense que les députés conviendront avec moi que les Canadiens méritent d'être traités équitablement lorsqu'ils utilisent ces produits et qu'ils doivent obtenir des renseignements clairs avant d'accepter d'y avoir recours.
En fait, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a pris des mesures importantes pour répondre aux préoccupations des consommateurs et pour faire en sorte que les produits et les services financiers leur soient offerts de manière plus conviviale. Voici quelques-unes de ces mesures: protéger les consommateurs en adoptant de nouvelles règles sur les cartes de crédit qui rendent obligatoire le consentement aux hausses de la limite de crédit, en imposant un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, en exigeant une divulgation complète des conditions aux consommateurs et en limitant d'autres pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes, car ce code favorise l'équité, encourage le choix et la concurrence véritables et protège les entreprises contre l'augmentation des coûts; et interdire la facturation par défaut pour les produits financiers. Et il y en a beaucoup d'autres.
Le gouvernement convient que l'offre plus conviviale de produits et de services financiers aux consommateurs est un objectif important.
Par ce projet de loi, nous apportons quelques changements majeurs à la législation fédérale sur les institutions financières, comme de confirmer que les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent encaisser gratuitement les chèques de l'État de moins de 1 500 $ dans toutes les banques du pays et d'améliorer la protection des consommateurs en faisant passer de 200 000 à 500 000 $ la sanction administrative maximale que peut imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC. Les pénalités de l'ACFC correspondraient ainsi à celles qu'imposent d'autres organismes réglementaires, comme le Bureau du surintendant des institutions financières et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Tout cela s'ajoute aux mesures favorables aux consommateurs que nous avons annoncées dans le budget de 2011, comme d'interdire les chèques de carte de crédit non sollicités, de protéger les acheteurs de cartes prépayées ainsi que d'entreprendre la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière, à commencer par la création du poste de chef du développement de la littératie financière au gouvernement. D'ailleurs, nous avons présenté le mois dernier à peine le projet de loi sur le chef du développement de la littératie financière afin de faire progresser la cause de la littératie financière.
Je pourrais faire le survol d'autres volets majeurs du projet de loi, mais je me contenterai de conclure en incitant tous les députés à appuyer cette mesure législative de nature administrative de la plus haute importance afin qu'elle soit adoptée sans retard et que nous puissions continuer de profiter d'un secteur financier solide et stable.
[Français]
Monsieur le Président, comme le mentionnait un peu plus tôt mon collègue néo-démocrate de Sudbury, le NPD est surtout préoccupé par ce qui n'est pas dans ce projet de loi plutôt que par ce qui s'y trouve.
Je vais commencer par dire que pour ce qui de la protection du consommateur, les Canadiens continuent en général à se faire escroquer par les banques avec des frais de service et d'utilisation élevés ainsi que des taux d'intérêt abusifs sur les prêts et les cartes de crédit, tout cela malgré les profits records des banques. Pour l'an dernier, on parle de 25,5 milliards de dollars, tandis que le salaire des Canadiens est en déclin.
Je lui pose la question suivante. Dans ce projet de loi, pourquoi le gouvernement ne se concentre-t-il pas davantage sur la protection des consommateurs plutôt que d'appuyer la position des grandes banques canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a une chose que nous savons, c'est que nous avons un système financier très solide, qui est un modèle pour les pays du monde entier. En fait, pour une quatrième année d'affilée, le Forum économique mondial a déclaré que le Canada avait les banques les plus solides au monde.
Je crois qu'en nous assurant d'avoir un système bancaire solide, nous travaillons dans l'intérêt des consommateurs.
J'aimerais parler des lois modifiées par le projet de loi.
Pour les quatre principales lois qui régissent le secteur financier, la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit, la date de caducité est reportée de cinq ans.
Des modifications sont également apportées à des lois connexes, comme la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi canadienne sur les paiements.
Certains de ces organismes ont été inclus de façon assez générale dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite la députée de son discours, au cours duquel elle a parlé de certains points très importants du projet de loi S-5.
J'aimerais que la députée parle davantage de certaines mesures de protection des consommateurs. Nous avons travaillé à accroître la transparence pour les consommateurs qui demandent et obtiennent des cartes de crédit et à établir plusieurs autres mesures de protection. Je me demande si la députée ne pourrait pas apporter des précisions sur ces éléments.
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, le gouvernement a pris de nombreuses mesures importantes depuis son élection en 2006 pour apaiser les craintes des consommateurs et pour rendre les services et les produits financiers plus conviviaux. J'ai mentionné que nous avons instauré de nouvelles règles encadrant le crédit, comme la nécessité d'obtenir le consentement des gens pour augmenter leur limite de crédit, le délai de grâce d'au moins 21 jours pour tous les nouveaux achats, la divulgation complète des conditions et la limitation des pratiques commerciales nuisant aux consommateurs.
Nous avons aussi instauré un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit, ce qui aide les petites entreprises à se protéger contre les pratiques inéquitables.
Le projet de loi permet d'apaiser les craintes des consommateurs. Il renforce également le secteur financier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de ma collègue, et je dois avouer que j'ai une préoccupation très importante, préoccupation que partagent l'ensemble des mes collègues ici, concernant les questions d'acquisitions étrangères par nos institutions financières.
C'est actuellement soumis à l'approbation du Bureau du surintendant des institutions financières, mais en vertu de ce projet de loi, ce devrait plutôt être soumis à l'approbation ministérielle. Soyons clairs. Quand on regarde le travail des ministres de ce Cabinet, on doit reconnaître qu'il y a pas mal de « deux poids, deux mesures ».
Comment ma collègue peut-elle justifier d'enlever cette responsabilité à un intervenant neutre pour la confier à un intervenant qui risque d'être partial?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le système financier du Canada est un exemple à l'étranger pour ce qui est des acquisitions étrangères soumises à l'approbation du ministre. Cela s'est déjà produit. Bien des intervenants dont j'ai repris les propos dans mon exposé sont en faveur de cette mesure, qui exige tout simplement l'approbation du ministre lorsqu'une institution financière sous réglementation fédérale acquiert une grande entité étrangère qui augmente considérablement son actif de plus de 10 p. 100.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre de nouveau la parole à propos de ce projet de loi.
Il y a à peine un mois, je prenais la parole à la Chambre à propos de ce projet de loi. Dans mon allocution, je prévenais le gouvernement que la plus grave lacune de ce projet de loi était ce qu'il y manquait, plus précisément une disposition pour garantir que les banques sont obligées de participer au mécanisme de règlement des différends de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement.
On a beaucoup parlé de ce côté-ci du régime de protection des consommateurs. Éviter et ignorer ce régime revient à laisser les consommateurs à leur sort. Les conservateurs parlent d'un code facultatif, mais ils n'ont rien fait pour que ce code s'applique aux services en ligne et au cybercommerce. Ils parlent de ce qu'ils ont fait à propos des taux d'intérêt des cartes de crédit. Toutefois, agrandir les caractères sur une facture n'aide en rien les consommateurs. Cela leur indique simplement combien de temps il leur faudra pour rembourser le solde. Les conservateurs ne font rien pour offrir une aide réelle aux consommateurs à cet égard. C'est ahurissant à quel point ils peuvent dire une chose et en faire une autre.
Il y a exactement deux semaines, j'ai participé à une audience du Comité des finances sur ce projet de loi. Des témoins d'Option consommateurs et de la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire ont dit la même chose que Doug Melville, ombudsman et chef de la direction de l'OSBI, que le fait que le gouvernement ferme les yeux sur la désaffiliation de banques du réseau de l'OSBI avait eu des répercussions négatives sur le système de réglementation économique des Canadiens.
Dans sa déclaration d'ouverture, Jean-François Vinet, d'Option consommateurs, a déclaré:
Option consommateurs est très préoccupée par ce dont M. Douglas Melville a fait mention plus tôt — à savoir que ce soit les banques qui choisissent et, en plus, paient la firme qui sera chargée de régler les différends qui les opposent aux consommateurs. Cette structure ne permet aucune indépendance et le conflit d'intérêts entre les banques et les entreprises engagées pour régler les différends qui opposent les banques aux consommateurs ne garantit pas la protection des consommateurs ni l'accès à une tierce partie neutre.
Puis, il a ajouté:
Nous demandons au gouvernement d'obliger toutes les institutions financières sous réglementation fédérale à offrir les services de l'OSBI pour le règlement des plaintes déposées par les consommateurs.
C'est notre principal message. Nous espérons que le gouvernement comprendra que c'est la solution la plus sensée.
Hélas, on dirait parfois que les idées sensées font défaut de ce côté-là de la Chambre.
Tyler Sommers, de la Coalition canadienne pour le réinvestissement communautaire, a recommandé que le gouvernement « veille à ce que toutes les banques sous réglementation fédérale soient assujetties à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement afin de garantir que les plaintes des consommateurs soient résolues de façon uniforme et indépendante. »
Quelle a été la réaction du gouvernement au cours de ce qui devait être une révision systématique de la législation qui régit le système bancaire? La secrétaire parlementaire du ministre des Finances s'est plainte que les témoins s'intéressaient à des questions omises dans cette révision. Apparemment, le gouvernement ne voulait pas entendre parler d'autres améliorations possibles du système bancaire. Il voulait seulement entendre des témoins faire son éloge devant le comité.
Pourtant, il n'y a pas lieu d'être satisfait. Le gouvernement ayant décidé de transformer la révision du système en un projet de loi technique à portée très réduite, il a malheureusement empêché les parlementaires de présenter des amendements qui nous auraient permis de réaliser, par ce projet de loi, une révision du système bancaire favorable aux consommateurs, aux petites entreprises et à l'économie dans son ensemble.
Aujourd'hui, la section des affaires de beaucoup de grands médias canadiens nous apprend que le conseil d'administration de l'OSBI a approuvé un plan d'arrêt de ses activités si le gouvernement continue de permettre aux banques de ne pas faire partie du système de l'OSBI. Le conseil d'administration craint que la crédibilité de cet organisme indépendant soit minée par les banques, si elles quittent le système de l'OSBI parce qu'elles en désapprouvent les décisions. La fermeture de la division bancaire de l'OSBI pourrait avoir des conséquences redoutables pour les consommateurs et les petites entreprises du pays.
Permettre aux banques de choisir elles-mêmes les cabinets qui arbitreront les différends dans lesquelles elles sont impliquées pose un problème. En effet, les banques deviennent alors les clientes de ces cabinets. Or, toute entreprise qui souhaite prospérer sait bien que le client est roi. Comment les consommateurs pourront-ils faire confiance à des cabinets privés qui prendront des décisions en sachant que c'est la banque qui les fait vivre?
Comme M. Melville l'a dit de façon si éloquente lorsqu'il a comparu devant le comité:
Un fournisseur embauché par la banque et qui a, par le fait même, la banque comme client, crée la perception, si ce n'est la réalité, d'une perte d'indépendance qui est essentielle. Le fournisseur saura à qui il doit plaire afin de garder le client, et ce n'est pas la personne qui a fait la plainte. Il y a évidemment conflit d'intérêts.
Ce qui est fâcheux dans le refus du gouvernement de se pencher sur le cas des banques qui se retirent du processus de l'OSBI, c'est qu'il s'agit d'un problème dont il est entièrement responsable. Dans le budget de 2010, il a annoncé que les banques seraient tenues d'adhérer à un organisme externe de règlement des différends approuvé, sans toutefois dire explicitement qu'il fallait que ce soit l'OSBI. La Banque royale et la TD en ont profité pour se retirer du processus de l'OSBI et se tourner vers un fournisseur privé en matière de résolution de différends. Comme le gouvernement n'a pas adopté de loi ni de règlement permettant de clarifier la question, les banques et l'OSBI se trouvent dans un imbroglio judiciaire depuis deux ans.
Le gouvernement a eu de nombreuses occasions d'apporter les changements nécessaires, notamment dans le cadre de l'examen financier dont nous débattons actuellement. Le temps est venu pour lui de reconnaître ses erreurs et de rendre la participation au processus de l'OSBI obligatoire.
Les clients de la Banque TD et de la Banque Royale en paient déjà le prix car on les incite à ne pas faire appel au nouveau fournisseur du secteur privé chargé du règlement des conflits. On leur dit que leur plainte ne relève pas du mandat de l'entreprise. On les dissuade de porter plainte ou on ne fait pas un suivi adéquat de celle-ci.
Si l'OSBI cesse de recevoir les plaintes concernant les services bancaires, tous les clients des banques au Canada seront soumis à ces tactiques de désinformation et de diversion afin de contenter la clientèle du fournisseur privé chargé du règlement des conflits. Devinez de qui il s'agit? Des banques.
Ce qui est paradoxal, c'est que les Canadiens qui ont à se plaindre des services de la Banque TD ou de la Banque Royale doivent se tourner vers l'OSBI pour exprimer leurs préoccupations.
Malheureusement, je vais appuyer ce projet de loi, car il doit être adopté avant le 20 avril afin de respecter la Loi sur les banques et de ne pas accroître l'insécurité des marchés économiques et financiers au Canada. Toutefois, c'est le coeur lourd que je l'appuierai, non pas en raison des mesures qu'il prévoit, mais plutôt en raison de ce qu'il aurait pu être. Ce projet de loi est vraiment une belle occasion manquée.
Pour conclure, j'aimerais citer la déclaration liminaire de M. Melville devant le Comité des finances:
Les banques devraient-elles pouvoir choisir leur propre fournisseur en matière de règlement des différends, c'est-à-dire d'embaucher et de rémunérer un organisme qui jugera et rendra des décisions sur leur comportement dans le marché? Je vous pose la question. Si les banques avaient le choix d'être réglementées par le ministère des Finances ou par un organe privé à but lucratif qu'elles choisissent, qui croyez-vous qu'elles choisiraient?
La réponse est très évidente.
Le gouvernement contribue à assurer la stabilité des systèmes financiers. La seule façon d'assurer la stabilité du secteur bancaire, c'est d'accroître la confiance des consommateurs et des petites entreprises, qui a été ébranlée par la crise financière. Si les consommateurs et les petites entreprises ne croient pas être en mesure de soumettre une plainte concernant leur banque à un ombudsman impartial, il n'y aura aucun moyen de garantir leur confiance. Le gouvernement doit agir maintenant pour prévenir cela.
Sur ce, je serai heureux de répondre à des questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Sudbury de son allocution, de sa passion à défendre les droits et la protection des consommateurs, et de la façon admirable dont il représente ses concitoyens de Sudbury.
J'aimerais lui demander, en ce qui a trait à la protection des consommateurs, quelles sont les conséquences pour ces derniers du fait qu'il n'y ait pas un organe indépendant pour les banques lorsqu'il y a plainte contre elles, comme l'office de l'ombudsman qu'il a mentionné.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue pour l'excellent travail qu'elle accomplit au Comité de l'industrie et dans ses multiples activités. Nous avons récemment parlé de commerce électronique et de paiement mobile, et noté que le code de conduite facultatif ne s'étend pas encore à ces domaines.
L'OSBI a été créé il y a une quinzaine d'années à la demande du gouvernement de l'époque, parce que l'industrie ne protégeait pas les consommateurs et les petites entreprises: ceux-ci n'avaient aucun endroit où s'adresser s'ils voulaient formuler une plainte. Le gouvernement de l'époque a donc mis en place cet organisme formidable. Pour le moment, il existe toujours, mais il est appelé à disparaître parce que le gouvernement a choisi de rester les bras ballants et de ne pas adopter la mesure législative qui lui permettrait de poursuivre ses activités.
Il ne s'agit pas ici d'une cinquantaine de dollars qui auraient disparu du compte bancaire d'un consommateur. On parle plutôt d'erreurs commises dans une hypothèque. Quelqu'un commet une erreur dans un compte d'épargne-retraite, par exemple, et en bout de ligne, des gens perdent leur maison et leur épargne-retraite parce que le gouvernement a choisi de ne rien faire.
Monsieur le Président, le député parle de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, mais qu'en est-il du rôle de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada? Les multiples acteurs du système ne pourraient-ils pas en tirer profit?
Monsieur le Président, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada joue bien entendu un rôle de premier plan pour les consommateurs et les institutions bancaires. Cependant, nous voulons insister sur la protection des petites entreprises et des consommateurs en leur donnant des recours pour qu'ils ne soient pas lésés par les banques. C'est ici qu'entrent en jeu les règles et les règlements qui font que c'est possible. L'agence veille plutôt à ce que la concurrence soit équitable sur les marchés. Cependant, quand une erreur est commise par une banque, cela n'a absolument rien à voir avec la concurrence. L'ombudsman, pour sa part, permet justement de régler les problèmes lorsqu'une banque commet une erreur.
La petite entreprise ou le consommateur moyen n'a pas les ressources financières nécessaires pour affronter les banques TD ou RBC ni les autres grandes institutions financières. Les consommateurs ont donc besoin d'une organisation qui possède ces ressources financières, qui peut, si nécessaire, poursuivre en justice ces institutions et qui veille à ce qu'il y ait un règlement équitable. Voilà ce que fait l'ombudsman, et voilà pourquoi le gouvernement laisse tomber les consommateurs parce qu'il cesse de les protéger.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de tout le travail qu'il a fait pour protéger les consommateurs. En tant que néo-démocrate, je m'inquiète lorsqu'il y a une trop grande concentration des pouvoirs. En vertu du projet de loi, les institutions financières seraient soumises à l'approbation du ministre plutôt qu'à celle du Bureau du surintendant des institutions financières. Au lieu d'être dénuées d'ingérence politique, je me demande si ces décisions risqueraient plutôt d'être de nature partisane.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Pontiac pour sa participation à ce dossier. Nous avons parlé des mesures à prendre pour aider ses électeurs et d'autres questions relatives à la protection des consommateurs.
J'ai beaucoup parlé de l'OSBI en raison des graves conséquences que pourrait engendrer l'inaction du gouvernement dans ce dossier. Il est vraiment inquiétant de voir des organisations indépendantes et non partisanes, partout au Canada, commencer à se faire enlever leurs pouvoirs. Au bout du compte, nous souhaitons que les consommateurs et les petites entreprises aient accès à un processus de règlement des différends équitable et indépendant. Je ne sais pas si cela sera possible si les décisions commencent à être partisanes. Nous devons donc nous assurer d'appuyer des organisations comme l'OSBI.
Monsieur le Président, en tant que députée de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke et de la magnifique vallée supérieure de l'Outaouais, j'ai le plaisir de mettre en relief certaines des dispositions très importantes du projet de loi S-5 à l'étude aujourd'hui, la Loi sur la révision du système financier.
Au Canada, nous avons la chance de vivre dans un pays doté d'une démocratie stable gouvernée par un parti politique et un premier ministre qui ont créé un climat où les entreprises canadiennes peuvent prospérer, réaliser des profits et créer des emplois. Nous respectons les Canadiens qui paient leurs taxes, travaillent fort, respectent les règles et qui, en revanche, en espèrent autant de la part des titulaires de charge publique. Nous n'avons pas peur de prendre position contre les grandes entreprises et les grands syndicats lorsqu'ils enfreignent les règles ou les lois. Nous prenons le temps de communiquer régulièrement et honnêtement avec les citoyens canadiens. Nous avons une vision réaliste et édifiante de l'avenir de ce pays, vision qui respecte ceux qui ont des positions opposées tout en veillant à ce que les êtres humains soient traités avec dignité.
Il est important de conserver ce que nous avons, ce qui fait du Canada le meilleur pays où vivre dans le monde à l'heure actuelle. Il faut entre autres maintenir en place les institutions publiques qui gouvernent notre société. Nous avons la chance d'avoir au Canada un système bancaire vigoureux et sûr, que le Forum économique mondial a déclaré, depuis les quatre dernières années, comme étant le plus sécuritaire au monde. Le magazine international Forbes a classé le Canada au premier rang dans son examen annuel des meilleurs pays avec lesquels faire des affaires. Cinq institutions financières canadiennes ont été inscrites sur la dernière liste Bloomberg des banques les plus solides au monde, une situation plus enviable que celle de n'importe quel autre pays.
Les dispositions du projet de loi actuel feraient en sorte que notre système financier continue d'offrir un avantage concurrentiel au Canada et que les consommateurs jouissent des normes les plus élevées en matière de qualité des services. Le projet de loi S-5 prévoit des mesures qui permettraient de gagner en efficacité en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation; d'élargir le cadre de protection des consommateurs, notamment en conférant des pouvoirs de contrôle accrus à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou l'ACFC; et d'actualiser les lois sur les institutions financières afin de promouvoir la stabilité financière et de garantir que les institutions financières canadiennes continueront de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité.
Le projet de loi devrait faciliter bien des choses. Il précisera que les Canadiens pourront toucher sans frais dans toutes les banques au Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $; il renforcera la capacité des organismes de réglementation d'échanger de façon efficiente des renseignements avec leurs pendants étrangers; il allégera le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi; il favorisera la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste.
Dans Renfrew—Nipissing—Pembroke, la vaste circonscription rurale que je représente et qui est située dans l'Est de l'Ontario, l'absence de services dans les régions rurales est un problème qui revient couramment. Il y a plusieurs années, il m'est apparu nécessaire de communiquer avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada lorsqu'une succursale bancaire a fermé ses portes. Elle était située à Whitney, dans le comté d'Algonquin-Sud, à l'est du parc Algonquin.
La fermeture de la seule succursale bancaire de la région créait une situation précaire, surtout pour les habitants sans véhicule. Même ceux qui en possédaient un auraient été obligés de parcourir 70 kilomètres, beau temps, mauvais temps, jusqu'à Bancroft, où leurs comptes devaient être transférés. La plupart des Canadiens tiennent pour acquis l'accès à des services bancaires. En travaillant ensemble, les membres de la collectivité ont trouvé une solution acceptable. Une coopérative de crédit a établi un bureau satellite dans un magasin d'alimentation local, un endroit plus accessible que le précédent et où les heures d'ouvertures sont plus longues. Cet arrangement est toujours en vigueur aujourd'hui.
Je cite cet exemple parce que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui élargit les pouvoirs de surveillance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. J’en ai fait l’expérience et j’ai été heureuse de pouvoir me tourner vers cette agence. Je suis en faveur de cette capacité et je reconnais la nécessité de continuer à protéger les consommateurs dans le secteur financier au Canada.
La volonté de renforcer sans cesse notre système financier a donné d’excellents résultats dans notre pays. C’est en partie pour cette raison que l’économie nationale s’est maintenue et a bien résisté aux récentes tensions mondiales. Les banques canadiennes doivent toutefois reconnaître aussi qu’elles fonctionnent dans un contexte fortement concurrentiel et être disposées à répondre aux besoins précis des consommateurs canadiens.
Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les consommateurs soient protégés quand ils traitent avec les institutions financières. Compte tenu de la gamme de plus en plus large de services financiers offerts aux consommateurs, nous considérons comme une priorité de veiller à ce que les Canadiens aient les outils et les connaissances nécessaires pour prendre des décisions financières éclairées.
Ce mois-ci, par exemple, le ministre d’État aux Finances a annoncé que le gouvernement s’apprêtait à prendre plusieurs mesures pour protéger les consommateurs canadiens et les aider à mieux gérer leurs propres finances. Ces mesures, qui étaient prévues dans le budget de 2011, comprennent l’interdiction des chèques de carte de crédit non sollicités et une réduction de la période de retenue des chèques, à compter du 1er août 2012, pour que les Canadiens puissent avoir accès plus rapidement à leur argent.
Il faut préciser que les chèques tirés sur des cartes de crédit sont considérés comme des avances de fonds et sont généralement assortis de taux d'intérêt et de frais plus élevés. En outre, ils ne donnent pas droit à une période de grâce sans intérêt. Le projet de loi, c’est-à-dire le règlement qui interdirait la distribution de chèques de carte de crédit non sollicités, modifierait le règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit pour exiger des institutions financières sous réglementation fédérale qu’elles obtiennent le consentement explicite des emprunteurs avant de leur remettre des chèques de carte de crédit. Grâce à cette mesure, les Canadiens comprendraient parfaitement les conditions liées à l’utilisation de ces instruments de crédit ainsi que les obligations et les conséquences qui en découlent, du point de vue tant des paiements que du budget du ménage.
Par ailleurs, un nouveau code de conduite concernant l’information sur le remboursement anticipé des hypothèques a également été annoncé. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada, l’ACFC, s’est prononcée en faveur de ces changements et voit d’un très bon œil les modifications que le gouvernement propose d’apporter à la Loi sur l’ACFC. Ces changements sont de nature technique ou apportent des précisions au sujet des dispositions existantes. L’ACFC surveillerait le respect du code, et les institutions participantes afficheraient sur leur site Web un lien menant au site de l’agence. Les prêteurs instaureraient en outre une ligne sans frais pour que les emprunteurs puissent parler avec des employés qui connaissent bien la question des hypothèques et des paiements anticipés.
Grâce à l'amélioration de l'information, les Canadiens auront de nouvelles données importantes qui les aideront à prendre des décisions financières éclairées. Les prêteurs hypothécaires fourniraient des détails sur toutes les obligations ou pénalités auxquelles s’exposent les acheteurs au moment de rembourser leur hypothèque. L’information communiquée comprendrait entre autres l’énoncé des privilèges de paiement par anticipation, une explication des frais, une description des facteurs susceptibles de modifier les frais à la longue et des renseignements précis sur l’hypothèque particulière du client. Surtout, le code exige que cette information soit fournie au moment où le consommateur prend des décisions clés, notamment au moment du renouvellement et dans les états de compte annuels. Après tout, si les gens ne comprennent pas l’information que leur présentent les institutions financières, nous n’atteindrons jamais le but qui consiste à habiliter les consommateurs de services financiers. Cette réglementation ne serait pas un simple document relégué aux oubliettes, elle serait supervisée par l’ACFC.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu la députée d'en face mentionner que le système bancaire au Canada avait finalement prouvé qu'il était bien sécuritaire lors des derniers troubles financiers qui ont atteints toute la planète, au cours des dernières années.
Selon elle, les consultations et les aménagements dans ce projet de loi favorisent-ils vraiment bien le consommateur? Ne favorisent-ils pas plutôt le grand lobby des institutions financières?
Malheureusement, on a pu voir aux États-Unis que les institutions financières ont demandé toute cette liberté encadrant leurs activités et cela a mené là où on s'est rendu en 2008, entre autres. Alors j'aimerais avoir son opinion là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des études qui ont été réalisées et lors des réunions avec les acteurs du domaine, de l'information et des recommandations provenant des consommateurs ont été recueillies. Nous avons accordé la priorité la plus élevée aux consommateurs.
Je voudrais dire encore quelques mots au sujet de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui continuera ainsi à renseigner les consommateurs canadiens sur les services financiers en vulgarisant l'information sur une vaste gamme de produits et de services financiers. Les consommateurs nous l'ont demandé lorsque nous les avons consultés.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue néo-démocrate a abordé le sujet il y a quelques instants. On sait que la spéculation boursière est grandement responsable du marasme économique qu'on vit au Canada depuis 2008. C'est pour ça que j'ai été déçu de constater un manque de réglementation bancaire dans ce projet de loi du gouvernement conservateur.
Le gouvernement conservateur refuse même de considérer les politiques réglementaires possibles afin de restreindre les activités improductives de spéculation sur les marchés financiers et boursiers qui ne contribuent aucunement à la création d'emplois et créent davantage de volatilité financière.
On sait qu'il y a beaucoup de retraités qui ont vu fondre leurs économies en raison de la spéculation financière.
Pourquoi le gouvernement conservateur, avec ce projet de loi sur la réglementation des institutions financières, ne réglemente-t-il pas davantage la spéculation boursière?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons d'oeuvrer pour protéger les gens contre les dangers de la spéculation sur les marchés.
De plus, à la demande des consommateurs, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a élaboré des approches novatrices, notamment un calculateur de prêt hypothécaire qui permet de déterminer rapidement quels seront les paiements à faire et quelle économie on réaliserait avec des paiements anticipés. L'agence a également mis en ligne des outils pour aider les consommateurs à choisir la carte de crédit et le forfait bancaire convenant le mieux à leurs besoins.
En outre, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a créé deux fiches-conseils pour aider les consommateurs canadiens à trouver des moyens d'épargner. L'une de ces fiches porte sur le choix d'un compte bancaire et l'autre, sur les moyens de payer le moins possible de frais bancaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution et de son travail au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. On a une bonne collaboration au sein ce comité. Je connais sa préoccupation en ce qui concerne la protection des consommateurs et pour faire en sorte que les consommateurs aient l'heure juste.
J'aimerais savoir si ma collègue du gouvernement considère que ce projet de loi tient vraiment compte des préoccupations des consommateurs, notamment au chapitre de la transparence des frais bancaires qui leur sont imposés. Trouve-t-elle que ce projet de loi va assez loin?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses commentaires gentils à propos du Comité de l'industrie. Dans le cadre de l'une de nos études récentes, nous avons entendu beaucoup de témoignages au sujet des cartes de crédit. Grâce aux nouvelles mesures annoncées récemment, cette pratique choquante et d'autres pratiques du genre prendront fin bientôt. Ce changement s'ajoute à d'autres changements récents, comme l'obligation d'obtenir le consentement du client avant de hausser la limite de sa carte de crédit. Le gouvernement a démontré qu'il était déterminé à améliorer les règles applicables aux services bancaires pour qu'elles servent mieux les Canadiens. Je crois que ce sont de bonnes nouvelles pour ma collègue d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes ici parce qu'on doit y être, étant donné qu'il s'agit d'un processus quinquennal de révision. La dernière révision du système financier a eu lieu en 2007. Il est donc très approprié que les députés de la Chambre se penchent sur la question.
Comme la plupart de mes collègues, le NPD va appuyer le projet de loi en deuxième lecture, un peu parce que nous aimerions que le Comité permanent des finances s'y penche de façon approfondie, un peu aussi parce qu'on a le fusil sur la tempe. En effet, nous avons des délais très limités, le projet de loi devant être adopté en avril.
Cela dit, cela ne signifie pas que nous n'avons pas de préoccupations sérieuses sur la question. L'une d'entre elles porte sur l'empressement du gouvernement à faire adopter ce projet de loi aussi rapidement. Selon nous, ce processus est bâclé. Il y a eu moins d'un mois de préavis et la consultation a été très rapide. On a reçu environ 30 mémoires dont la plupart n'étaient même pas signés. Il y a donc eu un grand manque en ce qui concerne la consultation avec le grand public.
C'est dommage, parce que ce projet de loi, bien que nécessaire à la révision du système financier, affecte également le portefeuille des citoyens et citoyennes québécois et canadiens. Donc, on regrette vraiment l'empressement du gouvernement. C'est un processus sérieux qui aurait dû être considéré comme tel. De ce qu'on peut voir, ça n'a pas été le cas.
Une autre de nos préoccupations concerne le fait que ce projet de loi vient du Sénat. Pourquoi? On aurait parfaitement pu commencer les consultations et l'étude ici, à la Chambre des communes, avec un processus beaucoup plus approfondi. On aurait ainsi eu davantage de délai, plutôt que de se retrouver dans une situation où le projet de loi vient du Sénat et y a été étudié. Présentement, c'est quasiment une ratification de la décision du Sénat qui doit être faite en cette Chambre.
Il y a une grande différence entre la Chambre d'à côté et celle-ci. Nous sommes des parlementaires élus avec un mandat de la population, cette même population dont le portefeuille est affecté par les révisions proposées dans ce projet de loi. Toutefois c'est nous, comme parlementaires élus, qui devons simplement commenter une étude plus en profondeur qui a commencé au Sénat.
Ce projet de loi est important et c'est vraiment triste de voir que le processus lui-même a été pris à la légère.
Une troisième préoccupation concerne le droit de veto gouvernemental sur les acquisitions étrangères importantes. Quelques-uns de mes collègues ont d'ailleurs soulevé ce sujet. Deux conditions préalables sont proposées. La première est que la banque acquéreur ait un capital de 2 milliards de dollars ou plus; la deuxième veut que la valeur de l'actif consolidé de cette entité réglementée étrangère, combinée à l'actif consolidé global de toutes les autres entités réglementées étrangères acquises par la banque au cours des 12 derniers mois, excède 10 p. 100 de la valeur de l'actif consolidé de la banque acquéreur.
Ce processus se veut officiellement une garantie ministérielle à l'effet que la santé du système bancaire et financier canadien se maintienne, malgré une grande volonté de certaines banques et institutions d'étendre leurs activités à l'étranger. On dit vouloir prévenir l'achat d'une entreprise qui n'a pas la même aversion au risque et qui pourrait mettre en péril la stabilité du système, advenant une autre crise.
Les mauvaises langues pourraient dire que ce gouvernement essaie de prendre le crédit pour la bonne performance du Canada. Ce qui m'inquiète davantage, c'est la disposition selon laquelle le gouvernement se donne une période de 30 jours pour étudier une acquisition étrangère, et que si ce délai expire, la transaction est réputée acceptée par le ministre.
Lors de la séance du Comité permanent des finances sur le projet de loi S-5, mes collègues du NPD on tenté d'obtenir des réponses quant à cette disposition, et rien de vraiment rassurant n'est sorti de la bouche du ministre d'État. À la question de mon collègue de Brossard—La Prairie, soulevée aussi par le député libéral de Kings—Hants, à savoir si la demande serait automatiquement acceptée dans le cas où le Bureau du surintendant des institutions financières suggérerait que la transaction proposée n'est pas à l'avantage du Canada et que les 30 jours s'écoulaient, le ministre adjoint a répondu que c'était exact.
L'échappatoire est là. Si le ministre veut prendre le crédit pour la bonne situation financière du Canada, il devra aussi se porter garant des transactions importantes effectuées à l'étranger.
Puisque mon temps est limité, je vais passer immédiatement à tout ce qui ne se trouve pas dans ce projet de loi. C'est dommage, car n'eut été du processus de consultation et d'étude ici en Chambre qui, selon nous, a été bâclé, on aurait eu le temps de l'étudier. On aurait bien aimé voir des éléments importants qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi.
Lors de l'annonce du projet de loi, le ministre d'État aux Finances a affirmé:
La chose la plus importante pour nous est de veiller à protéger les Canadiens ordinaires, leurs épargnes, et à leur assurer l'accès au crédit et des banques solides et stables. Quand les Canadiens doivent emprunter de l'argent, il faut qu'ils puissent compter sur des institutions solides. C'est pourquoi la surveillance générale, l'ultime surveillance, est bien placée entre les mains du ministre des Finances.
Le problème, c'est que le gouvernement tient ici un double discours. D'un côté, il fait une très bonne chose en élargissant et en augmentant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, mais de l'autre, il ne semble pas comprendre l'importance d'une réglementation adéquate pour que les institutions financières prennent leur part de responsabilité en matière d'endettement et de littératie financière.
On doit rendre à César ce qui appartient à César: ce gouvernement fait une bonne chose pour les consommateurs en élargissant la définition des dispositions de protection des consommateurs. Ainsi, un plus large éventail d'organismes y seront assujettis, notamment les représentants et les intermédiaires bancaires.
Cependant, il se détache complètement lorsqu'on en vient à des dispositions plus précises en matière de droits du consommateur. Effectivement, comment le gouvernement peut-il d'une part prôner une plus grande action pour la littératie financière — un groupe d'études, une motion et un projet de loi — et dire en même temps à propos de l'endettement personnel et des ménages:
Je ne suis pas le premier à le dire et je ne serai pas le dernier: les taux d'intérêt ne peuvent que grimper. Les Canadiens doivent comprendre que lorsqu'ils contractent une dette, ils doivent prévoir que le coût de cette dette va augmenter tôt ou tard. Le coût peut demeurer faible longtemps mais nous ne pouvons jurer de rien. Une baisse des taux d'intérêt est beaucoup moins concevable que l'inverse.
Il est important de comprendre que la réglementation bancaire et financière doit servir aux deux: à l'expansion et au développement du système, mais aussi à la protection du public. C'est la raison pour laquelle les règles doivent être instaurées par un tiers impartial et neutre.
À mon avis, il existe un exemple très éloquent de ce problème, et c'est le fait que les grandes banques ne sont pas obligées d'adhérer au système de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, l'OSBI.
Pas plus tard que l'an dernier, la banque Toronto-Dominion et la banque Royale se sont retirées du système d'ombudsman pour choisir plutôt leur propre service d'ombudsman. L'Association canadienne des banquiers, par la voix de son président directeur Terry Campbell, a répondu qu'il s'agissait d'un changement de fournisseur.
N'aurait-on pas pu profiter de la révision actuelle de la loi pour y prévoir un meilleur système et une adhésion obligatoire pour les grandes institutions financières sous réglementation fédérale?
La question mérite d'être posée. Au lieu de cela, le ministre a dit en comité qu'il y aurait bientôt des règlements sur les mécanismes internes et externes de résolution des différends.
D'ailleurs, le rapport annuel de 2011 de l'OSBI a été publié la semaine dernière et a fait l'objet d'une couverture médiatique assez importante, justement à cause de ces deux dissensions.
On peut lire, dans le rapport, que la décision de la banque TD et de la banque Royale de se retirer du processus pour embaucher des firmes indépendantes afin de traiter les plaintes des clients manquait de crédibilité:
Le processus de règlement des différends auquel les consommateurs ont accès doit être crédible, indépendant et impartial, et n'être redevable à aucun groupe d'intervenants [...] Si nous permettons aux banques de choisir leur fournisseur de services de règlement de différends, nous accordons tous les pouvoirs aux institutions financières et les retirons aux consommateurs [...]
Il y a donc des éléments cruciaux que cette loi ne touche pas. Je pense que la question des droits des consommateurs est une question fondamentale, et ce projet de loi aurait été une façon idéale de régler la question des droits des consommateurs, et de corriger les excès qu'on a vus et qui ont grandement contribué à la crise en 2007, 2008 et 2009.
Or cela ne s'y retrouve pas, car ce processus a été pris à la légère et a été bâclé. Ce processus a commencé dans la Chambre d'à côté, alors qu'il aurait dû commencer ici. C'est un processus pour lequel les parlementaires n'ont que très peu de temps de discussion parce qu'ils ont une date butoir, le 20 avril, pour adopter ce projet de loi afin de reconduire toutes les dispositions de la Loi sur les banques.
On va donc appuyer ce projet de loi en deuxième lecture tout simplement parce qu'on n'a pas le choix. On est dans une période d'incertitude économique, mais ça n'enlève pas la responsabilité du gouvernement. Celui-ci aurait dû utiliser ce processus qui survient tous les cinq ans pour faire une révision approfondie des dispositions financières, afin de protéger les consommateurs mais également l'avenir de l'économie. Malheureusement, il manque bien des éléments.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, dont le nom de la circonscription m'est difficile à prononcer, de son travail au sein du Comité permanent de l'Industrie. On a étudié le commerce électronique et on s'est beaucoup penchés sur la question des paiements.
J'aimerais savoir, de façon générale, comment il trouve les orientations de ce gouvernement en ce qui concerne la réglementation. Comment trouve-t-il le laisser-aller de ce gouvernement par rapport au resserrement des institutions financières et le danger que cela pourrait représenter pour la protection des consommateurs et pour l'économie en général?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard ainsi que mon collègue de Sudbury qui a fait de bonnes interventions. Il est l'expert à qui je m'en remets généralement sur la question des droits des consommateurs. Il est maintenant un expert à la Chambre à ce sujet.
La question est pertinente parce qu'on a maintenant tendance à penser que toute réglementation est lourde, abusive et qu'elle constitue un obstacle au commerce ou à l'économie. C'est peut être le cas dans certains types de réglementation où, effectivement, une révision vaut la peine d'être faite. Des révisions régulières sont adéquates, mais encore faut-il qu'elles soient utiles.
Comment pourrions-nous protéger les droits des consommateurs sans réglementation? Est-ce en s'en remettant à la bonne volonté du marché? Le marché n'a pas pour but de protéger les consommateurs d'abord et avant tout. Sa fonction est de pouvoir générer des profits pour les entreprises ce qui, en soi, n'est pas nécessairement un mauvais objectif puisque ces profits peuvent être éventuellement réinvestis et produire de l'emploi.
Cependant, lorsqu'on parle de réglementations, il y en a qui sont utiles. Si on n'avait eu plus de réglementations destinées aux banques, particulièrement du côté des États-Unis, on aurait pu grandement éviter les excès et la crise économique qui a frappé le continent nord-américain en 2007, 2008 et 2009. D'ailleurs, une des causes principales de la crise a été la déréglementation massive à laquelle on a assisté dans les années 1990. Une bonne réglementation peut être utile pour l'économie. Elle n'a pas besoin d'être un poids lourd. Il faut avoir une réglementation intelligente.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son discours.
Dans mon comté, les gens sont très préoccupés par la surfacturation qu'ils reçoivent des grandes banques. J'en suis aussi choqué. C'est incroyable à quel point notre argent part par les fenêtres à cause des banques.
Je voudrais demander à mon honorable collègue ce que ce projet de loi aurait pu faire pour véritablement protéger les consommateurs des grandes banques.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pontiac de sa question.
Le fait qu'on discute de ce projet de loi si rapidement, sans éléments complémentaires, fait en sorte qu'on échappe beaucoup de choses.
En ce qui a trait, par exemple, à la surfacturation, l'association et les banques qui en sont membres se sont dotés d'un code volontaire. Le code volontaire peut être utile dans bien des cas, mais c'est un code volontaire. Par conséquent, des entreprises, des banques en particulier, et des institutions financières qui ne s'y conforment pas seraient punies non pas par des lois ou des règlements, mais par une discipline interne.
Je suis tout à fait en faveur de laisser un code volontaire en place s'il fonctionne, mais il devrait y avoir des dispositions dans la loi pour faire en sorte que si le code volontaire n'est pas suffisant pour empêcher certains excès — dans ce cas-ci, ce pourrait être les institutions financières et dans d'autres cas peut-être d'autres firmes —, on pourrait faire en sorte que le gouvernement intervienne et puisse intervenir, encore une fois en fonction de la protection du consommateur et non pas pour s'ingérer gratuitement dans l'économie. Il y a des moments particuliers où le gouvernement a non seulement un droit, mais une responsabilité de pouvoir faire appliquer une réglementation pour l'ensemble des citoyens. Ce pourrait être un cas comme celui-ci, par exemple.
Est-ce que je prônerais une réglementation précise? Peut-être pas à ce point-ci. J'espère que le comité aura la chance d'aborder cette question qui mérite au moins de l'être, ce que ce projet de loi ne fait pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre au sujet du projet de loi S-5. J'ai écouté le débat cet après-midi et les observations de mes collègues. Bien que le NPD appuie le projet de loi, nous sommes d'avis qu'il a une portée très limitée et que nous sommes en train de rater une belle occasion de régler toute une série de problèmes concernant les consommateurs et d'améliorer la protection des consommateurs canadiens, ce qui est malheureux, mais néanmoins typique du gouvernement.
Il est plutôt surprenant de voir que le projet de loi a été présenté d'abord au Sénat. Il serait intéressant de savoir pourquoi il en a été ainsi, alors que le Sénat est formé de non-élus. Comme les députés des Communes sont directement élus, il nous semble qu'il aurait été normal qu'un tel projet de loi soit présenté en premier à la Chambre des communes, puis soit renvoyé à un comité, selon la marche habituelle. Il est très inquiétant que le projet de loi ait été présenté au Sénat en premier. Nous aurions pu nous attendre à ce que le gouvernement manifeste le respect dû à la Chambre des communes et à ce que la première et la deuxième lectures du projet de loi y aient lieu avant l'étude par le Sénat.
Le projet de loi est présenté comme étant très technique; il propose des modifications à la Loi sur les banques et à 12 autres lois, raison de plus de le passer au peigne fin parce que, souvent, ce sont les détails qui posent problème. Lorsqu'on propose des modifications à un si grand nombre de lois, cela risque d'entraîner des changements importants. J'ai remarqué que le comité dont on a saisi le projet de loi y a seulement consacré trois séances; ce fut donc une courte étude dans le cadre de laquelle très peu de témoins ont été appelés à comparaître.
Le projet de loi s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle tendance au gouvernement à vouloir faire adopter les projets de loi présentés à la Chambre des communes à toute vapeur. Le gouvernement a eu recours à des motions d'attribution de temps, à des bâillons et à des motions de clôture pour limiter le débat. De plus en plus, les projets de loi sont présentés et débattus au Sénat, plutôt qu'à la Chambre des communes, puis renvoyés au comité, où ils font l'objet d'un examen très superficiel et très rapide.
J'aimerais dire que ce n'est pas bon signe, surtout dans le cas d'un projet de loi comme celui-ci. À l'instar d'un projet de loi budgétaire, celui-ci est truffé de détails techniques; il est facile, dans de tels cas, de manquer des détails importants.
Le NPD s'intéresse beaucoup à la protection du consommateur. Jack Layton, notre ancien chef, y accordait une grande importance, et notre porte-parole chargé des questions liées aux consommateurs, le député de Sudbury, a déployé des efforts colossaux pour porter à l'attention de la Chambre des communes la question de la protection du consommateur et le fait que les gens se font exploiter par les institutions financières.
Par exemple, l'année dernière, les banques ont dégagé des bénéfices monstres de 25,5 milliards de dollars, ce qui est ahurissant. Le secteur financier est plus que bien portant; il réalise des bénéfices incroyables alors que beaucoup de gens se font mettre à pied.
Cet après-midi, la députée de Nanaimo—Cowichan a très bien expliqué le fait que de moins en moins de personnes sont admissibles à l'assurance-emploi. Je pense qu'elle a dit que seules 39 p. 100 d'entre elles y sont admissibles. Alors que de plus en plus de gens doivent avoir recours à l'assurance-emploi et que la période de référence a été raccourcie, le délai d'attente, lui, est passé à environ quatre mois.
Je tenais à le mentionner car cela contribue en partie à l'inégalité croissante des revenus au Canada. De plus en plus de gens travaillent à temps partiel, touchent le salaire minimum ou se font congédier. Ils sont inadmissibles à l'assurance-emploi en raison des limites et des restrictions extrêmement sévères imposées par le gouvernement. L'envers de la médaille, pour ainsi dire, c'est que les grandes institutions financières génèrent des bénéfices exorbitants, ce qui crée une société où le fossé entre les riches et les pauvres s'accroît. Il y a des inégalités croissantes dans les revenus.
Quand on y ajoute les réductions d'impôts consenties aux grandes sociétés, les milliards de dollars de recettes publiques que nous avons perdues et qui auraient pu servir à financer des services publics, quand on songe au budget qui va nous arriver dessus jeudi, un budget qui nous inquiète et qui risque de nuire aux gens ordinaires et de restreindre leur accès à des services gouvernementaux, on aboutit à un tableau bien inquiétant. C'est dans ce contexte que nous examinons le projet de loi S-5.
Je suis très fière que le NPD ait pour principe et pour priorité la protection des gens, la protection des consommateurs et la protection de l'emploi, et qu'il revendique un plan économique, un plan pour l'emploi, un plan financier et une fiscalité équitable et progressive. Ce projet de loi, qu'on présente comme un projet de loi technique et qui comporte certains changements qui me semblent utiles, est néanmoins une énorme occasion ratée d'offrir une bien meilleure protection aux consommateurs.
Je sais que la plupart des consommateurs se sentent complètement impuissants quand ils ont affaire à des institutions financières. Je parle avec des gens qui se sont plaints. Ils viennent me voir à mon bureau de circonscription et nous écrivons pour eux à leur banque. Nous écrivons souvent à l'ombudsman d'une banque ou du système bancaire dans son ensemble pour exposer la plainte de quelqu'un qui ne représente pas grand-chose à l'échelle du système, mais néanmoins ce sentiment des gens de s'être faits escroquer ou de ne pas avoir été écoutés par leur établissement bancaire alimente vraiment, je le crois, le cynisme à l'égard des gens qui dirigent les institutions financières et prennent de très lourdes décisions.
Je suis très fière que le NPD ait toujours eu pour priorité de défendre les droits et les protections dont jouissent les consommateurs. Nous savons bien que les Canadiens se font escroquer à coup de frais de services, de frais d'utilisation et de taux d'intérêt abusifs des cartes de crédit. Encore une fois, c'est quelque chose que le député de Sudbury a dénoncé bien des fois à la Chambre.
Quand on parle de régime volontaire, c'est presque risible. On l'a vu à propos des pénuries de médicaments dont nous avons discuté ici. Nous avons eu un débat d'urgence sur ces pénuries il y a deux semaines. C'est la même chose. Quand il y a un grave problème systémique, que ce soit une pénurie de médicaments parce que le marché tire les ficelles ou maintenant quand on voit les gens se faire escroquer par les institutions financières, le gouvernement se contente de laisser les parties discuter entre elles et de voir ce qu'elles vont accepter de faire de leur gré. C'est inadmissible. Donc, ce projet de loi n'est qu'un rapiéçage et il est bien loin de ce qu'il faudrait vraiment faire pour protéger les consommateurs au Canada.
Cela m'inquiète. Il suffit de lire les documents d'information au sujet du projet de loi pour comprendre qu'il y a eu très peu de consultation. Je pense qu'il y a eu une trentaine de mémoires, pour la plupart présentés par des associations ou portant sur des points techniques. Alors on se demande pourquoi il y a eu aussi peu de consultation. Est-ce parce que le gouvernement savait que, s'il organisait une vraie consultation publique, il allait ouvrir une boîte de Pandore et être submergé par une vague de colère, de plaintes et de frustrations de la part des Canadiens? C'est vraiment regrettable qu'il n'y ait pas eu de véritable consultation sur ce projet de loi.
En terminant, nous appuyons ce projet de loi en raison des progrès limités qu'il permet de réaliser. Cela dit, il est très décevant de voir que le gouvernement a encore une fois raté son coup et qu'il n'a pas inclus des mesures de protection adéquates pour les consommateurs.
Les gens vont encore avoir le sentiment qu'ils ne peuvent pas se faire entendre. J'espère qu'ils savent qu'ils ont un porte-parole, à savoir le NPD. Nous allons continuer à soulever ces questions au Parlement afin qu'une réglementation et une protection appropriées soient mises en place, et afin que les droits des consommateurs soient respectés.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est de son excellent discours et de son bon travail à la Chambre.
Je me souviens d'un cas précis, il y a quelques mois, lorsqu'un électeur de sa circonscription était très préoccupé par l'assurance hypothécaire et par le fait que, même s'il avait payé pour avoir droit à cette assurance, celle-ci n'avait jamais été versée par la compagnie lorsque la personne en a eu besoin.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, parlons de ce qui n'est pas inclus dans le projet de loi. Je pense à plusieurs personnes qui m'ont écrit à mon bureau. Quelqu'un du nom de Craig m'a écrit pour me faire part de la même situation malheureuse relativement à l'assurance hypothécaire et à la protection des consommateurs.
Le gouvernement ne prend vraiment pas ses responsabilités dans ce dossier. Je suis au courant du travail effectué par la députée auprès de ses électeurs et du fait que ce dossier touche des gens d'un bout à l'autre du pays. J'aimerais que ma collègue nous donne son point de vue sur cette question.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison lorsqu'il dit que nous avons travaillé ensemble dans ce cas, qui était difficile dans un sens mais qui ne l'était pas dans un autre.
Il s'agissait d'un de mes électeurs dont les parents avaient acheté une assurance hypothécaire. Lorsque l'un des parents est décédé, les intéressés pensaient être couverts par l'assurance hypothécaire, mais on leur a dit que ce n'était pas le cas à cause de la façon dont les règles s'appliquaient. Ce fut un choc énorme pour les membres de la famille de constater, après avoir acheté ce qu'ils croyaient être une protection ou une assurance qui leur permettrait de payer leur hypothèque, que cette assurance ne valait même pas le papier sur lequel elle était rédigée. Elle ne valait absolument rien.
Cet exemple illustre très bien comment des consommateurs qui agissent de bonne foi, qui pensent faire ce qu'il faut faire et qui croient obtenir des renseignements clairs, honnêtes et précis des institutions financières découvrent un jour que les petits caractères disent une toute autre chose, avec le résultat qu'au bout du compte ils se font avoir.
Voilà un endroit où le projet de loi aurait pu être utile. Je sais que nous avons tous deux écrit au ministre à ce sujet pour l'inciter à changer les choses. Certains aspects de la question étaient de compétence provinciale, mais le gouvernement fédéral avait aussi un rôle à jouer. Il s'agit d'un excellent exemple de ce qu'il aurait fallu faire pour que ce projet de loi protège vraiment les consommateurs.
On parle ici de personnes âgées qui économisent de l'argent en croyant qu'elles seront protégées et qui en définitive se rendent compte qu'elles se sont fait escroquer. Lorsque nous entendons ce genre d'histoires — et il ne s'agit que d'une histoire parmi tant d'autres —, nous nous rendons compte qu'il y a quelque chose de tordu dans le système. Il est malheureux que ce projet de loi ne mette pas l'accent sur les besoins de ces personnes, car le fait est que, si le gouvernement avait vraiment à coeur la protection des consommateurs, ce projet de loi aurait pu les aider.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son allocution sur ce sujet. On sent chez elle une grande compétence à cet égard, tout comme chez mes autres collègues.
J'aimerais vérifier auprès d'elle si elle a la même impression que moi, à avoir que nos amis d'en face ont encore une fois porté une attention toute particulière au grand lobby des entreprises plutôt que de favoriser le citoyen normal, un peu à la manière all american pour laquelle ils semblent de toute évidence avoir une fascination.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est on ne peut plus juste, et je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
Je répète qu'il s'agit d'une tendance qui semble vouloir se généraliser. C'est la jungle sur les marchés, et les gens essaient de s'y frayer un chemin. Ils tentent de jouer franc jeu et de trouver ce qui constitue une bonne affaire et ce qui n'en est pas une, mais, en l'absence de réglementation efficace pour protéger les consommateurs, les gens se font escroquer.
Il est évident que le gouvernement est déterminé à écouter ses amis et à leur dérouler le tapis rouge — parfois grâce à la déréglementation et parfois par l'adoption de lois qui aident les institutions financières —, et ce sont alors les Canadiens et les consommateurs ordinaires que le gouvernement laisse tomber. Je pense que cette tendance est très inquiétante en raison des écarts de revenus en jeu et du fait que les citoyens ont l'impression d'avoir de moins en moins de ressources et d'information pour naviguer sur les marchés, alors qu'elles voudraient pouvoir avoir foi dans l'intégrité de ce secteur d'activité. Voilà un enjeu que nous soulèverons de nouveau à la Chambre.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion no 1 rejetée.
(La motion no 1 est rejetée.)
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je vous demande de déclarer qu'il est 17 h 45 pour que nous puissions passer à autre chose.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Gouverneur général
Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition.
-- Monsieur le Président, effectivement la motion qui j'ai déposée précise ceci:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouverneur général devrait participer aux efforts budgétaires demandés à la population par le gouvernement, et ce dernier devrait soumettre le salaire du gouverneur général au régime général d'imposition.
C'est le cas pour tous les citoyens. On comprendra que cette motion a été déposée lorsque j'ai découvert, en vérifiant dans les livres avec les recherchistes de la Bibliothèque du Parlement, que la seule personne au Canada qui ne paie pas d'impôt, c'est le Gouverneur général. C'est inscrit dans un petit paragraphe de la Loi de l'impôt sur le revenu disant qu'il n'est pas soumis au régime d'imposition.
Cela m'amène à me poser énormément d'interrogations, au moment où tout le monde s'inquiète des mesures budgétaires qui viendront dans le prochain budget, au moment où on parle de réduire les dépenses de l'État, ou de contrôler les dépenses, alors qu'on parle de coupes dans les transferts aux services sociaux et de coupes dans les transferts aux provinces, en santé, par exemple, à compter de 2016. On se rappellera qu'en 1994, le gouvernement fédéral payait 50 p. 100 des dépenses de santé aux provinces. Cela a été ramené maintenant à 25 p. 100. Avec les mesures annoncées par le ministre, ce sera 20 p. 100.
Alors, on coupe partout. On coupe dans les agences gouvernementales. On s'apprête à couper dans les pêches. On a diminué le nombre d'inspecteurs à Agriculture et Agroalimentaire Canada. On a énormément coupé sur le plan environnemental. Par exemple, on ferme des postes de surveillance et de sauvetage dans la région de Québec. On regroupe les centres d'assurance-emploi pour réduire les dépenses. On annonce des coupes draconiennes dans la fonction publique. On coupe chez les aînés. Les pensions ne pourront être prises qu'à 67 ans au lieu de 65 ans. Pour plusieurs personnes, cela veut dire vivre deux années de plus dans la pauvreté. Cela devient aussi un surplus pour les provinces.
On va donc supprimer énormément des dépenses qu'on faisait. On parle de restrictions, de compressions, de réévaluation de tous les organismes fédéraux.
Au fond, ça revient à une chose: les gens paient de plus en plus, mais ils reçoivent de moins en moins, sauf une personne, le Gouverneur général. Lui, il n'a aucune limite dans ses dépenses. Il reçoit un salaire de 135 000 $ sans payer un sou d'impôt. Pire encore, après cinq ans de service, il reçoit son salaire à vie. C'est assez surprenant!
Dans ces conditions, est-ce normal qu'une personne qui occupe un poste honorifique — je rappelle qu'elle n'a aucune responsabilité ministérielle —, qui a été désignée et qui est non élue, soit exemptée de payer de l'impôt sur son salaire? Cela n'a pas de bon sens.
La seule personne au Canada qui a ce privilège, tel qu'inscrit dans la loi, c'est le Gouverneur général du Canada. Ce n'est pas normal, c'est injuste et on doit corriger cette situation.
Disons tout de suite que cette demande n'a aucun lien avec la personne qui occupe le poste. Quelle que soit la personne désignée à ce poste, indépendamment de sa bonne réputation, de son expérience, de son rayonnement, le Gouverneur général doit, comme tous les citoyens, payer sa juste part d'impôt et faire sa part pour le fonctionnement de l'État, d'autant plus qu'il jouit de privilèges tout à fait exceptionnels. Il est nourri, habillé, logé. Il a une auto fournie, un chauffeur privé. Il peut se payer autant de voyages internationaux qu'il veut, avec le Challenger du gouvernement ou avec les avions dont dispose l'armée.
Le minimum qu'il pourrait faire, ce serait que son salaire de 135 000 $ ne soit pas exempt d'impôt. Rappelons que la reine d'Angleterre avait décidé, il y a plusieurs d'années, de payer de l'impôt. Elle en a fait la demande elle-même. Rappelons également que les gouverneurs généraux de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande paient leur part d'impôt comme les autres citoyens de leur pays.
La motion présentée aujourd'hui demande que le Gouverneur général paie de l'impôt, mais ne devrions-nous pas nous interroger également sur le fait que les gouverneurs généraux du Canada reçoivent immédiatement après leur mandat de cinq ans une pension égale à 100 p. 100 de leur salaire? Cela n'a aucun bon sens. Je ne connais personne dans le monde qui reçoive une telle pension après cinq ans, c'est-à-dire 100 p. 100 de son salaire.
Par exemple, Mme Jean, qui a quitté son poste vers l'âge de 53 ans, reçoit 100 p. 100 de son salaire pour le reste de ses jours. Il en va de même pour Mme Clarkson, qui a été Gouverneure générale pendant cinq ans et qui reçoit une pension égale à 100 p. 100 de son salaire, et ce, à vie. Advenant le décès d'un ou l'autre des gouverneurs généraux, femme ou homme, son conjoint ou sa conjointe recevra 50 p. 100 à vie. Par exemple, la conjointe de l'ancien Gouverneur général, l'honorable Roméo LeBlanc, reçoit depuis 17 ou 18 ans 50 p. 100 du salaire de ce dernier. Le principe que le conjoint ou la conjointe reçoive quelque chose est acceptable, sauf que le montant devrait être plus équilibré.
Un député doit siéger en cette Chambre pendant 25 ans pour recevoir le maximum, qui est de 75 p. 100. Les lieutenants-gouverneurs des provinces ne recevront qu'à l'âge de 60 ans une pension de 30 p. 100 de leur salaire. Ça n'a aucun sens aussi. Ce n'est pas dans ma motion, mais j'implore le gouvernement de prendre des mesures en ce qui concerne l'imposition et pour corriger le fait que la pension est à vie, qu'elle est égale à 100 p. 100 du salaire et qu'elle est prise immédiatement, indépendamment de l'âge du Gouverneur général. C'est inacceptable. Il faut revoir cette position incompréhensible. Personne ne reçoit 100 p. 100 de son salaire à vie, surtout lorsqu'il occupe un poste honorifique.
En parlant de poste honorifique, ce poste, dans la tradition, a été établi parce que nous sommes membres du Commonwealth et que nous avons accepté la forme de parlementarisme britannique. Alors, les projets de loi votés à la Chambre des communes sont révisés et votés au Sénat. S'il y a des amendements, ils sont retournés à la Chambre où ils font l'objet d'un second vote, puis ils reviennent au Sénat pour enfin recevoir ce qu'on appelle la sanction royale.
Donc, il faut une personne qui signe officiellement les papiers au nom de Sa Majesté la Reine Elizabeth II. Or cette personne que l'on désigne, avec le temps, s'est approprié des pouvoirs quasiment de chef d'État. Le Gouverneur général se permet de voyager partout dans le monde, ce qui coûte des dizaines de millions de dollars, et il a à son emploi énormément de personnes. Mais au fond, son vrai rôle, c'est de signer les projets de loi. Ne serait-il pas plus raisonnable, dans un contexte de compressions budgétaires et de volonté du gouvernement de réduire les dépenses, que le Gouverneur général ait un bureau au Parlement avec trois ou quatre employés, qu'il signe les projets de loi si ça arrive une ou deux fois par mois, et qu'on considère ce poste comme honorifique?
Le problème, c'est qu'avec le temps, le Gouverneur général s'est pris pour un chef d'État. La reine d'Angleterre a désigné cette personne, suite à la suggestion du premier ministre, pour la représenter ici. Ce n'est donc pas le rôle du Gouverneur général d'aller se promener partout dans le monde. Il ne représente pas le Canada dans le monde, il représente la reine d'Angleterre au Canada. Il devrait rester ici et s'occuper de ses affaires, qui consistent en une affaire: signer les projets de loi qui aboutissent sur son bureau après avoir été adoptés en troisième lecture à la Chambre des communes, après être passés au Sénat pour être bonifiés, modifiés ou acceptés, et ensuite recevoir la sanction royale. Son rôle est de signer la sanction royale, c'est tout. Alors, cessons ces dépenses extravagantes et ces voyages, et redonnons au Gouverneur général le rôle qu'il doit avoir, celui de représentant de la Reine dans un pays du Commonwealth.
J'insisterais également pour qu'on fasse une réflexion au sujet de ce que j'appelle cette folie monarchique qui s'est emparée du gouvernement conservateur. On veut placer le portrait de la Reine partout dans les ambassades du Canada. On veut placer le mot « royal » sur tous les avions et tous les bateaux, en fin de compte, repeindre tous les bâtiments, les navires et les avions de guerre, redessiner les uniformes militaires. Ça va encore coûter une fortune.
Encore au nom de cette folie monarchique, on parle d'honorer la guerre de 1812. Je fais remarquer aux parlementaires qu'en 1812, le Canada n'existait pas. Le Canada a été fondé en 1867. En 1812, c'était une guerre de l'Angleterre contre les États-Unis. Et on va dépenser 76 millions de dollars pour se remémorer cette guerre. C'était une guerre de l'Empire britannique, et non du Canada.
On va aussi imprimer des médailles pour 3 millions de dollars. En fait, on va dépenser une centaine de millions de dollars pour des visites et autres. Est-ce le temps de dépenser 100 millions de dollars alors qu'on nous parle de compressions budgétaires dans la fonction publique, dans les organismes gouvernementaux, par exemple, à Radio-Canada qui a tant fait au chapitre de l'information dans les régions éloignées, tant au Canada qu'au Québec? On s'apprête à sabrer là-dedans, mais à festoyer pour célébrer la monarchie.
En terminant, j'ai une question à poser aux parlementaires. Je suis québécois et très fier de l'être. Je m'identifie à des symboles québécois. Mes collègues sont-ils fiers d'être canadiens? Pourquoi s'identifient-ils à des signes de la monarchie, ce vestige du colonialisme? Pourquoi ne s'identifient-ils pas à des symboles canadiens, s'ils sont fiers d'être canadiens? Moi, je suis fier d'être québécois.
Cessons ces dépenses inutiles et incompréhensibles pour perpétuer la monarchie et pour donner au Gouverneur général une fonction de chef d'État alors que son vrai rôle, c'est simplement de représenter la Reine et de signer les projets de loi.
Madame la Présidente, ça me blesse d'entendre un député du Parlement canadien parler comme ça. Ça m'étonne et ça me blesse. Appeler la monarchie une folie monarchique ici, au Canada, c'est incroyable d'entendre des mots comme ça.
Je veux vraiment que tous les Québécois, tous les Canadiens et les Canadiennes entendent ça clairement. J'ai une question à poser à mon collègue. J'ai beaucoup de respect pour lui dans d'autres domaines, mais dans ce domaine-ci, il y a un problème. Il vient d'attaquer la monarchie. C'est ça, le but réel de sa motion. Pourrait-il dire clairement aux Canadiens et aux Québécois aujourd'hui qu'il appuie le chef d'État, la reine d'Angleterre qui est la Reine du Canada? Je m'attends à ce qu'il le déclare tout de suite.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour cette députée, avec laquelle j'ai siégé à l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, et c'est un peu avec le sourire que j'ai entendu cette remarque.
Quand j'ai parlé de folie monarchique, j'ai bien précisé la folie monarchique du gouvernement, c'est-à-dire cette obsession du gouvernement. Il n'en a jamais parlé pendant la campagne électorale, ni dans ses engagements électoraux et jamais il n'a consulté les autres partis.
Je suis certain que s'il avait consulté le NPD, les libéraux, le Bloc québécois ou le Parti vert, à savoir si on était faveur du rétablissement des symboles monarchiques dans toutes les ambassades et d'enlever les peintures des grands peintres canadiens et québécois pour mettre la photo de la reine, cela n'aurait pas fait l'unanimité. C'est une obsession du gouvernement de vouloir absolument ramener ces signes monarchiques, alors que depuis 30 ans, le Canada a cherché à s'exprimer par des symboles canadiens. Qu'on pense à la montée de Radio-Canada, dans le temps, à Petro-Canada ou au rapatriement de la Constitution. C'était tous des symboles pour replacer le beau Canada. Or on va maintenant dans le sens contraire.
En ce qui me concerne, il s'agit de ma fierté québécoise. Placer le Québec sur la scène mondiale est mon grand objectif. Mais s'ils vous êtes fiers d'être Canadiens, ayez des symboles canadiens et non pas des symboles de la monarchie.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue bloquiste pour cette très bonne motion M-313 qui demande au gouvernement d'assujettir le salaire du Gouverneur général au régime fiscal général. En effet, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le revenu tiré de la charge du Gouverneur général n'est pas inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition. Lorsque cette nouvelle est apparue dans les médias, les gens de Chicoutimi—Le Fjord ont été vraiment abasourdis.
Je suis d'accord avec mon collègue. Qu'on fasse partie d'un parti souverainiste comme le sien ou fédéraliste comme le mien, en tant que Québécois et en tant que citoyen de Chicoutimi—Le Fjord, je trouve aussi que le gouvernement conservateur a une obsession avec la monarchie. Il essaie de nous l'enfoncer dans la gorge.
Je n'ai pas de question pour mon collègue. Je tiens seulement à l'appuyer. Au nom de tous les citoyens de Chicoutimi—Le Fjord, j'aurai grand plaisir à voter en faveur de cette motion.
Madame la Présidente, je remercie le député de Chicoutimi—Le Fjord de cette intervention.
Il va de soi que l'ensemble des Québécois, qu'ils soient membres d'un parti ou d'un autre, et beaucoup de Canadiens hors Québec, principalement de l'ensemble des grandes ethnies qui font partie de la grande mosaïque canadienne, ne s'identifient pas à la monarchie, ne s'identifient pas à ce symbole.
Le gouvernement n'a pas fait de consultation là-dessus. C'est en ce sens que je dis que le Parti conservateur incarne la folie monarchique et qu'il le fait sans consultation avec les autres partis.
Pour revenir à ma motion, il me semble que c'est simplement une motion de justice sociale. Quelqu'un qui gagne 135 000 $ devrait payer de l'impôt comme tout le monde, d'autant plus qu'il est logé, nourri, habillé et transporté, sans compter tous les voyages qui lui sont payés, je le répète. C'est le moindre des gestes qu'il devrait poser, et c'est au gouvernement à lui faire penser de le faire.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler de la motion d'initiative parlementaire M-313, présentée par les souverainistes du Bloc québécois, qui propose d'imposer le salaire du Gouverneur général du Canada.
Avant de commencer, je veux d'abord dire à quel point je suis déçue que le Bloc québécois ait choisi encore une fois de jouer la carte éculée de la division politique. Comme nous venons justement de l'entendre, les intentions de mon collègue ne sont pas réellement d'intérêt économique pour le pays, mais il cache plutôt son intérêt actuel. En fait, il ne l'a même pas caché: il vient de dire qu'il veut attaquer la monarchie ici, au Canada. C'est honteux!
En effet, au lieu de se concentrer sur des questions importantes pour les Québécois et les Canadiens, comme l'économie ou la lutte contre la criminalité, le Bloc québécois opte toujours pour des politiques qui sèment la division. Voilà une philosophie qui est totalement déconnectée des familles du Québec et qui explique pourquoi le Bloc québécois a pratiquement disparu de la carte électorale.
Pendant que le Bloc québécois fait de la politique de bas étage, je vais présenter des faits importants qui alimenteront le débat.
[Traduction]
En cette année du jubilé de diamant, qui marque le 60e anniversaire de l'accession au trône de Sa Majesté en tant que reine du Canada, les Canadiens ont choisi de rendre hommage à son service et à son dévouement à notre pays. Le gouvernement conservateur a profité de cette occasion historique pour célébrer les traditions, l'histoire, les symboles, les valeurs et les institutions qui rendent notre pays formidable.
Le jubilé permettra de souligner comment le Canada a évolué au cours des 60 dernières années sous le règne de Sa Majesté, et de réfléchir à l'avenir de notre nation ainsi qu'à la façon dont les jeunes contribueront à notre démocratie.
[Français]
Pendant 60 ans, Sa Majesté s'est révélée un parfait exemple d'abnégation — envers le Canada et les Canadiens — en affichant une volonté et un dévouement résolus. Le jubilé de diamant est une occasion de rendre hommage aux Canadiens qui, comme Sa Majesté, se sont consacrés à leur famille, à leur communauté et à leur pays.
En même temps que nous célébrons le règne de Sa Majesté et le leadership qu'elle inspire aux Canadiens, nous méditons aussi sur l'histoire et la tradition que la Couronne incarne depuis le début de notre pays. Les Canadiens comprennent et reconnaissent le grand rôle que la Couronne a joué dans l'unification de notre pays, une unification qui ne s'est pas faite par la révolution, mais par un consensus paisible.
Mme Maria Mourani: Par la colonisation.
Mme Shelly Glover: Madame la Présidente, si le Bloc québécois continue de m'interrompre, j'espère que vous ferez quelque chose pour qu'il sache qu'il y a des règlements ici au Parlement.
En vérité, la monarchie constitutionnelle représente le maintien de principes démocratiques acquis au fil du temps et qui reposent sur la primauté du droit et le respect des droits et libertés fondamentaux.
La Couronne est le principe qui sous-tend notre unité institutionnelle et elle est un élément central de notre Parlement et de notre démocratie. Elle sert discrètement à l'arrière-scène pour assurer la continuité et la responsabilité du gouvernement.
Lorsqu'ils pensent à la monarchie, la plupart des Canadiens évoquent une visite de la reine ou d'un membre de la famille royale, la lecture du discours du Trône par le Gouverneur général ou, peut-être, la visite d'un lieutenant-gouverneur dans une communauté ou la remise d'un prix à un citoyen méritant.
Cette présence visible de la monarchie est d'une importance fondamentale. Elle nous rappelle que la Couronne et ses représentants se veulent des symboles vivants de nos libertés et de nos institutions collectives et qu'ils sont les gardiens de notre régime de gouvernement démocratique. C'est là le fondement même de la démocratie et de l'unité nationale du Canada.
Je suis tellement déçue que les souverainistes du Bloc québécois aient présenté cette motion dans le seul but de faire de la politique de bas étage.
[Traduction]
À titre de représentant de la Reine au Canada, le Gouverneur général est effectivement un rappel visible et présent de nos liens avec la Couronne. La caractéristique la plus importante de notre monarchie constitutionnelle a été sa capacité de s'adapter aux besoins toujours changeants de notre démocratie.
En fait, les responsabilités du Gouverneur général ont évolué avec le temps, accompagnant l'évolution du Canada vers le statut de pays indépendant et souverain.
Le Gouverneur général a d'importantes responsabilités parlementaires. Il doit notamment s'assurer que le Canada a toujours un premier ministre et un gouvernement en place qui ont la confiance du Parlement.
En outre, il établit le programme du gouvernement en lisant le discours du Trône et en donnant la sanction royale, transformant en lois les projets de loi adoptés par le Parlement.
Le Gouverneur général est aussi le commandant en chef du Canada. Il visite les bases militaires et rend hommage, au nom de la Reine, à nos courageux hommes et femmes en uniforme. Il s'acquitte aussi d'importantes fonctions cérémoniales, puisqu'il célèbre les réalisations des Canadiens éminents, reçoit les dignitaires étrangers, voyage à l'étranger à titre de représentant du chef de l'État du Canada et est l'hôte d'activités officielles.
Peut-être le principal rôle du Gouverneur général, au-delà de ses fonctions constitutionnelles, est-il de promouvoir l'unité et l'identité nationales, que le Bloc québécois ne reconnaît malheureusement pas.
Dans les villes et villages d'un océan à l'autre, il participe aux activités communautaires, visite des hôpitaux et des écoles, célèbre d'importants anniversaires et appuie un vaste éventail d'organisations.
Le Gouverneur général encourage les Canadiens à être fiers de leur pays et à travailler ensemble pour bâtir des collectivités fortes et généreuses. C'est par une meilleure connaissance de nous-mêmes et de notre unicité que nous pouvons apprécier vraiment notre unité et tirer fierté de notre pays.
[Français]
La charge de Gouverneur général est la plus vieille institution du Canada, et elle est un lien ininterrompu avec les premières années de l'histoire archivée de notre pays.
Depuis 1952, la nomination de Vincent Massey a marqué le début d'une ère importante dans l'histoire de cette charge et du Canada. En effet, désormais, les gouverneurs généraux seraient des citoyens canadiens qui allaient représenter Sa Majesté la Reine, tout en étant un témoin véritable et fidèle de la richesse de la société canadienne.
Depuis plus d'un demi-siècle, 11 gouverneurs généraux issus de toutes les régions du pays, incluant Vincent Massey, Georges P. Vanier, Roland Michener, Jules Léger, Edward Schreyer, Jeanne Sauvé, Ramon John Hnatyshyn, Roméo LeBlanc, Adrienne Clarkson, Michaëlle Jean et David Johnston, témoignent de notre réalité bilingue et multiculturelle et, surtout, font montre d'une volonté réelle de représenter la Couronne canadienne avec dignité et de tirer parti de leur charge pour mettre en évidence ce que le Canada a de mieux à offrir.
Assurément, ce rôle est synonyme d'unité nationale, et il est l'héritage des gouverneurs généraux qui se sont succédé. Tandis que des personnes exceptionnelles du Canada français et anglais ont utilisé leur charge pour consolider notre pays, le Bloc, lui, est obsédé par des jeux politiques qui vont totalement à l'encontre des intérêts des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
En cette année du Jubilé de diamant de Sa Majesté, nous célébrons les fonctions et l'histoire de la Reine et de son représentant ici au Canada. En cheminant vers la maturité, le Canada a adapté la monarchie pour qu'elle corresponde à ses besoins et reflète clairement ses caractéristiques régionales et son caractère bilingue et multiculturel.
Encore une fois, je voudrais exprimer ma profonde déception à l'égard du Bloc qui ne se préoccupe pas de la croissance économique, des emplois et de tout ce qui compte pour les familles du Québec. Les Canadiens et notre gouvernement conservateur savent que la Couronne incarne notre passé, notre présent, notre avenir, et surtout, le plus important, le patrimoine durable d'un Canada uni que je suis fière d'appeler mon chez-moi.
Madame la Présidente, je veux exprimer aux Canadiens et aux Québécois qui nous regardent à la télévision ma profonde déception. Tout au long de mon discours, les députés du Bloc québécois ont chahuté et ont fait des commentaires qui étaient absolument irréalistes et qui manquaient de respect non seulement envers la Couronne, mais envers le Parlement. Ils n'ont absolument aucun respect pour les discours qui sont prononcés.
[Français]
Je suis vraiment désolée pour les Québécois qui n'ont aucune représentation ici avec le Bloc québécois.
[Traduction]
Des voix: Oh, oh!
Mme Shelley Glover: Madame la Présidente, je voudrais simplement dire à tous les Canadiens que Dieu protège la reine.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever pour parler de la motion M-313 et dire à mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour que nous allons appuyer sa motion.
La question n'est pas nécessairement de savoir si on est pour ou contre la monarchie. C'est une question de justice sociale et d'équité. J'ai entendu ma collègue conservatrice terminer son discours en disant God save the Queen alors qu'on parle d'une simple question d'équité ici.
Nous avons un Gouverneur général. Comme l'a mentionné mon collègue du Bloc, ce n'est pas une attaque personnelle contre le Gouverneur général actuel, au contraire. Comme députés nouvellement élus, nous avons eu l'occasion de rencontrer le Gouverneur général, qui vit dans un très bel endroit et qui est très sympathique. Là n'est pas la question.
La question, c'est que le Gouverneur général touche 138 000 $ par année. On vit des moments difficiles et chacun doit faire sa part. Le gouvernement dit que l'important, c'est l'économie. Certes, l'économie est importante, mais les familles et les gens sont importants aussi. Il y a une question d'équité sociale et de partage. Le Gouverneur général gagne 138 000 $ par année, mais il a aussi droit à 19,8 millions de dollars par an pour ses dépenses, pour le bureau du secrétaire du Gouverneur général. C'est beaucoup d'argent.
Selon nous, il est normal qu'un salaire versé et perçu au Canada soit imposé. C'est une question d'équité sociale: une personne qui travaille doit être imposée. En tant que députés, nous payons de l'impôt. Tout le monde paie de l'impôt. Il ne s'agit pas ici d'augmenter les impôts, mais que tout le monde paie sa part, y compris le Gouverneur général. Plus tard, si j'en ai le temps, je parlerai de certains gouverneurs généraux qui ont pris des décisions sur lesquelles je n'étais pas d'accord.
Le NPD est clairement en faveur d'un régime fiscal progressif. Il est important que chacun paie sa part. Un salaire de 138 000 $ par année, c'est beaucoup par rapport aux revenus d'une famille moyenne. Présentement, dans ma circonscription de Brossard—La Prairie, il y a encore des gens qui, malgré le fait qu'ils travaillent, doivent recourir aux banques alimentaires pour boucler leurs fins de mois.
Le gouvernement dit vouloir promouvoir la monarchie. Non seulement le Gouverneur général ne paie pas d'impôt, mais il y aura des dépenses extravagantes pour le jubilé, entre autres. Je suis d'accord sur ce que mon collègue a dit. À certains moments, les conservateurs font des excès pour faire la promotion de la monarchie.
Je répète qu'il n'est pas question de savoir si on est pour ou contre la monarchie, mais pour ou contre l'équité, la justice sociale. De ce côté-ci, nous sommes pour la justice sociale.
La Reine elle-même, de façon volontaire, a décidé d'assujettir son revenu à l'impôt. C'est normal. En 2011, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a imité l'Australie. En 2001, le Gouverneur général de l'Australie a été assujetti au régime fiscal. La tendance est qu'il est normal que le revenu du Gouverneur général soit imposé. C'est ce qu'on veut faire en appuyant cette motion.
Pourquoi dit-on que le Gouverneur général ne devrait pas être imposé? Bien sûr, les conservateurs vont dire qu'ils veulent protéger leurs amis et que le Gouverneur général est leur ami, et ainsi de suite, mais ça vient aussi du fait qu'on a toujours dit qu'on ne peut pas imposer la Couronne. Par contre, comme on l'a vu au Royaume-Uni, la Reine a décidé volontairement de faire imposer son salaire. Il est temps que le Gouverneur général en fasse autant.
Il y a aussi les avantages dont bénéficie le Gouverneur général. J'ai mentionné les millions de dollars qu'on lui accorde pour son bureau. Est-ce justifié ou non? Encore fois, ce n'est pas la question ici. Il devrait y avoir une certaine prise de conscience de la part du gouvernement et du Gouverneur général, mais ça, c'est une autre question.
Il faut aussi examiner ce qui se passe partout au Canada, dans les provinces.
Nous savons que les salaires des lieutenants-gouverneurs sont aussi assujettis à l'impôt sur le revenu. Je pense que c'est vraiment une question normale. Ce n'est pas de procéder de façon extravagante et idéologique, mais c'est simplement de dire que nous faisons notre travail et que chacun doit faire sa part, particulièrement en ces temps-ci où le gouvernement utilise des arguments pour expliquer qu'on a des problèmes économiques et qu'il va arriver avec un budget d'austérité. Je pense que c'est assez contradictoire de dire que le Gouverneur général ne doit pas faire sa part. Il ne s'agit pas nécessairement de l'actuel Gouverneur général. Toutefois, si on veut avoir un régime qui soit équitable et qui soit socialement acceptable, il faut changer les choses.
Je ne suis pas d'accord avec la secrétaire parlementaire du ministre des Finances quand elle dit que les Québécois ne seraient pas d'accord à ce sujet. Au contraire, je pense que les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes veulent une certaine équité sociale. Si nous sommes soumis à devoir payer de l'impôt, pourquoi une autre personne ne devrait pas l'être?
Je pourrais dire que, dans certains cas, ce n'est pas une question de pénalités. Pensons à certains gouverneurs généraux, dont une en particulier qui a accepté le fait de proroger ce Parlement, alors qu'elle avait la possibilité d'avoir un rôle décisif et de prendre ses responsabilités. La Gouverneure générale aurait pu changer quelque chose et aurait pu faire en sorte que son rôle soit important. Au contraire, elle a accepté de proroger le Parlement. Cela a été très décevant. D'ailleurs, j'ai posé la question à l'actuel Gouverneur général à ce sujet. J'ai reçu une réponse de politicien de sa part, mais cela fait partie du jeu.
Comme je l'ai dit, les Canadiens et les Canadiennes vont comprendre que ce qu'on demande est simplement de savoir si le salaire de quelqu'un qui travaille ici au Canada, qui accomplit un travail avec lequel on est d'accord ou non selon la position qu'on défend et même en fonction de la génération à laquelle on appartient — ce qui n'est pas la question qu'on débat aujourd'hui — doit être imposé.
De ce côté-ci, nous pensons que ce salaire doit être imposé. C'est pour cette raison que nous allons appuyer la motion de notre collègue.
Je pense qu'il s'agit seulement de s'inscrire dans le mouvement qui a cours en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans les provinces. C'est normal que son salaire soit imposé.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'appuie pas cette motion. Le gouvernement dit que c'est le temps de se serrer les coudes, mais il s'en va dépenser des millions de dollars pour changer le nom de l'armée ou pour afficher des photos de la reine. Encore une fois, ce n'est pas une question d'être pour ou contre la monarchie, c'est seulement une question d'économie.
Les conservateurs se vantent d'être de bons gestionnaires au chapitre des dépenses publiques, mais si on regarde ce qu'ils ont fait en ce qui a trait au G20, au G8 et des F-35, on voit vraiment qu'ils gèrent mal les dépenses. Ils font des dépenses qui sont pas mal idéologiques.
Encore une fois, le fait que le gouvernement refuse ou semble refuser d'appuyer la motion démontre qu'il n'est pas vraiment à l'écoute. Non seulement il n'est pas à l'écoute de la population, mais il n'est pas à l'écoute des besoins financiers qu'on a actuellement. On nous demande de couper dans les pensions en retardant l'âge de l'admissibilité à la pension. On coupe sur le dos des aînés pour payer d'autres choses comme, entre autres, le salaire du Gouverneur général.
Il y a d'autres dépenses faites par le gouvernement qui sont très douteuses. On l'a vu encore avec la façon dont la secrétaire parlementaire du ministre des Finances a terminé son discours. Tout au long de son discours, elle a parlé de la monarchie. Elle a dit qu'elle était en faveur de cette institution et que c'était très important. Elle a fait l'éloge de tout ce que la reine a fait ou de tout ce qu'ont fait les gouverneurs généraux. Je serais curieux de demander au Gouverneur général s'il accepterait ou non, de façon bénévole un peu comme l'a fait la reine, de se faire imposer.
Toute personne qui a un certain sens de la justice sociale et de l'équité va répondre de façon affirmative. Elle dira que si elle demande à ses concitoyens de faire leur juste part, elle devrait faire la sienne. Dans ce cas-ci, c'est le Gouverneur général qui devrait faire sa part.
Je ne sais pas si les conservateurs ont consulté le Gouverneur général avant de prendre position. S'ils avaient vu ce que la Reine a fait, ils auraient compris qu'il est normal de payer de l'impôt lorsqu'on travaille et qu'on gagne un gros salaire.
Madame la Présidente, je me lève pour parler de cette question, bien qu'elle ne m'apparaisse pas très fondamentale par rapport à tous les problèmes que nous avons. Cela dit, le Gouverneur général joue un rôle très important, et une de ses fonctions est d'être un symbole. Ce serait un beau symbole si le Gouverneur général payait des impôts comme tous les Canadiens. Donc, la députation libérale appuiera cette motion.
Je vais terminer en faisant une proposition, en espérant que le gouvernement est à l'écoute. La secrétaire parlementaire est partie en furie tout à l'heure. Si elle m'écoute, elle trouvera peut-être un point d'accord et on pourra tous voter en faveur de cette motion, si la proposition libérale est acceptée par tout le monde.
Le salaire du Gouverneur général devrait effectivement être soumis au régime général d'imposition. Ce n'est pas le cas actuellement puisqu'aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, le salaire du Gouverneur général est exonéré d'impôt. Puisqu'il s'agit d'une dépense législative approuvée par le Parlement en vertu de la Loi sur le gouverneur général, il entre dans les pouvoirs du Parlement de changer cette pratique afin de rendre imposable le salaire du Gouverneur général. Ce n'est pas un problème constitutionnel et on peut le régler par voie législative. On peut avancer trois raisons pour imposer le salaire du Gouverneur général.
Premièrement, les libéraux aimeraient qu'il y ait davantage de transparence dans les compensations. C'est pourquoi en 2001, le précédent gouvernement libéral avait remplacé l'allocation non imposable des députés par un salaire imposable.
Deuxièmement, déjà, la pension versée aux anciens gouverneurs généraux, qui s'élève à 130 000 $ en 2011-2012, est imposable, conformément à la Loi sur le gouverneur général et à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Elle est indexée une fois l'an en fonction de l'Indice des prix à la consommation. Il n'y a aucune raison de ne pas faire de même pour le salaire du Gouverneur général.
[Traduction]
Troisièmement, il existe beaucoup de précédents à cette politique, comme mon collègue vient de le mentionner. Les lieutenants-gouverneurs de toutes les provinces du Canada paient de l'impôt sur le revenu. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont modifié leur loi de l'impôt sur le revenu pour que le salaire de leur gouverneur général soit imposable. Même la reine paie volontairement de l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni. Vous avez bien entendu, la reine paie de l'impôt sur le revenu. Sur le site Web officiel de la monarchie britannique, on peut lire ceci:
La reine a accepté de payer volontairement l'impôt sur le revenu et la taxe sur les gains en capitaux. Depuis 1993, son revenu personnel est imposable comme celui de n'importe quel autre contribuable.
C'est le cas depuis 1993. Nous sommes aujourd'hui en 2012.
La reine a toujours été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et elle paie volontairement les taxes locales.
Vive la reine!
En Australie, en 2001, la loi de l'impôt sur le revenu de 1997 a été modifiée pour abolir les exonérations fiscales dont jouissait le gouverneur général. En Nouvelle-Zélande, bien que les indemnités du gouverneur général demeurent exonérées d'impôt, la loi de l'impôt sur le revenu de 2007 a été modifiée en 2010 pour que le salaire du gouverneur général soit imposable. Cependant, ce salaire a été augmenté en conséquence. Le salaire du gouverneur général est de 311 000 dollars néo-zélandais, ce qui équivaut à environ 253 000 dollars canadiens. En Australie, en 2010, le salaire du gouverneur général était de 394 000 dollars australiens, ce qui équivaut à environ 410 000 dollars canadiens.
Cela fait beaucoup de chiffres, mais disons pour résumer que, en Nouvelle-Zélande, le salaire du gouverneur général est de 253 000 dollars canadiens par année. En Australie, le salaire du gouverneur général est de 410 000 dollars canadiens par année. On peut en conclure que le salaire du gouverneur général au Canada est une aubaine pour la population.
[Français]
En effet, en 2011, le salaire du Gouverneur général du Canada était de 134 970 $. Si ce revenu avait été imposable, le gouverneur aurait dû payer exactement 42 767 $ en impôt et il aurait donc touché un revenu net de 92 203 $, d'après les taux d'imposition fédéral et de l'Ontario de 2011. Ce serait 92 203 $ pour le Gouverneur général des 33 millions de Canadiens, comparativement à 253 000 $ pour le Gouverneur général des 4 millions de Néo-Zélandais et 410 000 $ pour le Gouverneur général des 23 millions d'Australiens.
Je crois qu'il serait tout à fait raisonnable d'en conclure qu'en même temps que le Parlement imposerait le salaire du Gouverneur général, il pourrait lui octroyer une petite augmentation de salaire. C'est pourquoi, tout en tenant compte du contexte économique difficile dans lequel le gouvernement se trouve, le Parlement devrait faire en sorte que le salaire avant impôt du Gouverneur général soit ajusté afin d'éviter une réduction de salaire punitive causée par les impôts. Après tout, c'est ce que le Parlement a fait en 2001 pour nous-mêmes, les députés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole devant la Chambre aujourd'hui à propos de la fière tradition de monarchie constitutionnelle du Canada. Contrairement aux séparatistes du Bloc québécois, le gouvernement conservateur comprend l'importance fondamentale du monarque dans la conduite de notre démocratie.
Depuis nos débuts, la Couronne est pour nous une source d'inspiration. Je voudrais saisir cette occasion pour souligner la relation spéciale du Canada avec la monarchie et son rôle privilégié en tant que membre du Commonwealth.
La reine a une relation unique avec le Canada qui est complètement distincte de son rôle de reine du Royaume-Uni ou de ses autres royaumes. Sa Majesté personnifie l'État, et sa personne est un symbole d'allégeance et d'unité pour tous les Canadiens.
Bien que ses fonctions soient en grande partie déléguées au gouverneur général, la reine elle-même a une relation très personnelle avec le Canada et les Canadiens. Son intérêt et son dévouement envers notre pays se manifestent particulièrement dans son appui à d'importantes organisations caritatives canadiennes. Elle parraine notamment les organisations suivantes: la Société canadienne du cancer, l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada, la Société canadienne de la Croix-Rouge, la Société canadienne pour les causes humanitaires ainsi qu'Aide à l'enfance — Canada.
La reine entretient aussi des liens spéciaux avec les valeureux membres des Forces canadiennes. En effet, elle agit à titre de colonel en chef de divers régiments, dont le Régiment royal de l'Artillerie canadienne, le King's Own Calgary Regiment, le Royal 22e Régiment, les Governor General's Foot Guards, les Governor General's Horse Guards, les Canadian Grenadier Guards, le Régiment de la Chaudière, les Calgary Highlanders, le Royal New Brunswick Regiment, les 48th Highlanders of Canada, les Argyll and Sutherland Highlanders of Canada, l'auxiliaire de l'Aviation royale canadienne, la Canadian Forces Military Engineers Branch et la Réserve aérienne.
Bien qu'elle réside au Royaume-Uni, la reine rend hommage à des réalisations canadiennes. Par exemple, elle a présidé une réception pour de grands Canadiens au palais de Buckingham en 2005.
La reine profite de ses visites régulières au pays pour rencontrer le plus grand nombre possible de Canadiens dans chaque région, communauté, culture et secteur de la vie canadienne. Depuis 60 ans, la reine s'est rendue plus de 20 fois au Canada en compagnie du duc d'Édimbourg.
Elle a effectué sa première visite au pays en 1951, en tant que princesse Elizabeth. Elle avait alors franchi 10 000 milles en utilisant tous les moyens de transport imaginables et avait assisté à une danse carrée à Rideau Hall. Depuis, la reine et le duc d'Édimbourg ont visité toutes les provinces canadiennes et ont aussi été témoins de nombreux événements historiques.
En 1957, la reine a procédé à l'ouverture officielle de la première session de la 23e législature, devenant ainsi le premier monarque régnant du Canada à faire la lecture du discours du Trône.
En 1959, la reine a inauguré la Voie maritime du Saint-Laurent avec le président Eisenhower; elle a aussi visité de nombreuses régions éloignées qu'aucun souverain régnant n'avait vues auparavant. Au cours de ce voyage, la reine a fait sa première et unique visite en tant que reine du Canada, lorsqu'elle a rencontré le président Eisenhower à Washington, D.C.
En 1967, Sa Majesté a souligné le centenaire de la Confédération en visitant l'Expo, à Montréal. Pendant son séjour à Ottawa, elle a coupé un gâteau d'anniversaire de neuf mètres de haut ici même, sur la Colline du Parlement.
La reine a aussi été une invitée de marque à l'occasion de différents grands événements sportifs. Elle a ouvert les Jeux olympiques de Montréal en 1976 et présidé l'ouverture des Jeux du Commonwealth à Edmonton, en 1978, et à Victoria, en 1994.
En 1977, la reine a fêté son jubilé d'argent au Canada et, en 1982, elle s'est rendue à Ottawa pour le rapatriement de la Constitution, qui illustrait à quel point notre monarchie constitutionnelle avait grandi et évolué au fil du temps.
Pour souligner son jubilé d'or en 2002, la reine a fait un grand voyage au Canada, pendant lequel elle a visité la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la région de la capitale nationale, en plus de visiter pour la première fois le nouveau territoire du Nunavut.
Lors de sa dernière visite, en 2005, la reine a expliqué en ces termes la chaleur et l'affection qu'elle ressent pour le Canada:
Et, dans toutes les visites que nous avons effectuées au fil du temps, que nous ayons assisté à une course de chariots au Stampede de Calgary ou aux prouesses athlétiques pendant les Jeux olympiques de Montréal, écouté une chanson inuite de bienvenue au Nunavut ou le son aigu de la cornemuse en Nouvelle-Écosse, je me suis toujours sentie non seulement la bienvenue mais aussi chez moi au Canada.
Tous les Canadiens se réjouissent à la perspective de l'accueillir de nouveau cet été pour célébrer le jubilé de diamant, qui marque le 60e anniversaire de l'accession au trône de Sa Majesté la reine du Canada, et pour souligner les réalisations de notre pays.
L'année du jubilé est aussi une bonne occasion de réfléchir aux liens d'amitié que nous entretenons au sein du Commonwealth, une organisation à laquelle les pays se joignent volontairement et qui compte à l'heure actuelle 54 pays unis par une histoire commune.
Le Commonwealth, qui vise à promouvoir la démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance, la primauté du droit, les libertés individuelles, l'égalitarisme, le libre-échange, le multiculturalisme et la paix mondiale, sert aussi de tribune à de nombreuses organisations non gouvernementales, qu'on appelle la communauté du Commonwealth.
Ces organisations, qui sont sans doute mieux connues en raison des Jeux du Commonwealth, une manifestation sportive internationale qui a souvent eu lieu ici, au Canada, renforcent notre culture commune grâce aux sports, au patrimoine littéraire, à la politique et au droit.
Notre relation avec les pays du Commonwealth est si privilégiée que nous ne les considérons pas comme des pays étrangers. C'est pourquoi nous désignons leurs missions diplomatiques comme des hauts-commissariats plutôt que comme des ambassades.
Il y a quelques semaines seulement, les Canadiens, de même que 2 milliards de personnes de partout dans le monde, ont célébré le Jour du Commonwealth. Le thème choisi pour 2012, Rapprocher les cultures, vise à partager nos traditions et nos coutumes les uns avec les autres.
Comme le dit notre Gouverneur général David Johnston:
Dans un monde où les communications se font à un rythme accéléré, l’humanité doit apprendre à voir au-delà de ses frontières et des apparences pour découvrir tout ce que nous avons en commun.
En tant que chef du Commonwealth depuis plus de 55 ans, la reine renforce les liens par lesquels le Commonwealth rassemble les gens de partout dans le monde et remplit ainsi un rôle unificateur et symbolique important. Qu'elle voyage à l'étranger pour rencontrer des citoyens et leurs dirigeants, qu'elle préside la cérémonie d'ouverture d'un événement sportif ou qu'elle présente ses messages annuels de Noël ou du Jour du Commonwealth, la reine est le visage personnel et un symbole humain de l'organisation internationale du Commonwealth.
Nos traditions démocratiques nous définissent et nous unissent en tant que Canadiens.
Contrairement aux députés séparatistes du Bloc qui cherchent constamment à semer la division, le gouvernement conservateur est fier des traditions, de l'histoire, des symboles, des valeurs et des institutions qui rendent notre pays formidable et qui s'incarnent dans la Couronne canadienne.
Que Dieu protège la reine.
Madame la Présidente, après cette dernière intervention, je ne sais plus si nous parlons de la reine et de la monarchie, ou si nous débattons de la motion dont nous sommes saisis, qui porte sur la Loi de l'impôt sur le revenu, et sur le salaire du Gouverneur général. Quoi qu'il en soit, je tiens à appuyer la motion no 313, qui propose que le gouvernement modifie la Loi de l'impôt sur le revenu, de manière à ce que le salaire du Gouverneur général soit assujetti au régime général d'imposition.
Je donne un aperçu de cette motion. Il est utile d'expliquer pourquoi le Gouverneur général ne paie pas d'impôt sur le revenu à l'heure actuelle. L'exonération fiscale remonte à une ancienne entente selon laquelle le gouvernement britannique ne pouvait assujettir la Couronne à un régime d'imposition. Cette tradition a été transmise aux pays du Commonwealth, dont fait partie le Canada. Cependant, cette tradition a été contestée au cours des dernières années. En 1993, la reine a accepté, de son propre gré, de participer au régime britannique d'impôt sur le revenu. En 2001, le Gouverneur général de l'Australie a été assujetti au régime australien d'impôt sur le revenu. La Nouvelle-Zélande vient de suivre cet exemple, l'an dernier.
Les revenus privés du gouverneur général, comme les prestations de retraite et les revenus de placement, sont déjà assujettis à l'impôt sur le revenu. Par conséquent, l'argument selon lequel le gouvernement ne devrait pas imposer le salaire du gouverneur général ne tient pas la route. Dans le même ordre d'idées, je souligne que le salaire des lieutenant-gouverneurs de toutes les provinces est assujetti au régime fiscal canadien. Par conséquent, soumettre le salaire du gouverneur général au régime d'imposition ne romprait pas avec la tradition nationale et internationale.
J'aimerais profiter de cette occasion pour souligner le travail remarquable qu'accomplit l'actuel gouverneur général, David Johnston. Il est né à Sudbury, la ville que je représente. Je sais que les résidants de Sudbury sont très fiers de ses réalisations. Avant d'être nommé gouverneur général, il a occupé le poste de doyen de la Faculté de droit de l'Université de Western Ontario, le poste de principal et vice-chancelier de l'Université McGill et finalement le poste de président de l'Université de Waterloo. Comme bon nombre de Sudburois, M. Johnston est un amateur de hockey. C'est un joueur très talentueux, ce qui lui a valu d'être nommé capitaine de l'équipe de hockey universitaire de Harvard et de jouer à deux reprises au sein de l'équipe All-American.
Au cours des dernières semaines, le gouverneur général a plaidé avec ferveur la cause d'une enquête approfondie sur les commotions cérébrales au hockey. En ma qualité de porte-parole du NPD en matière de sport, c'est un problème qui me tient vraiment à coeur. Lorsque de grands athlètes canadiens, comme Sidney Crosby, restent sur la touche pendant des mois et que les joueurs qui ne jouent pas font davantage les manchettes que ceux qui jouent, il y a un problème. Les commotions cérébrales sont pas l'apanage des sportifs de renom. C'est un problème auquel les amateurs et les jeunes athlètes partout au pays sont également confrontés. Je suis heureux que des Canadiens inspirants, comme le gouverneur général, n'hésitent pas à se faire les champions de ce problème important que le gouvernement n'hésite pas à ignorer.
Là où je veux en venir, c'est qu'on peut à la fois penser le plus grand bien du gouverneur général et être d'avis que son revenu devrait être assujetti à l'impôt sur le revenu. Il ne s'agit pas de s'en prendre au gouverneur général. C'est plutôt une question d'équité.
Ce n'est pas en assujettissant le salaire du gouverneur général au régime d'imposition que le gouvernement fédéral renflouera son budget, et nous savons que l'imposition du revenu du gouverneur général ne permettra pas non plus de rembourser la dette fédérale. Or, ce n'est pas une simple question d'argent. C'est une question de principe. Le but est de faire en sorte que tous les Canadiens paient leur juste part.
Comme tous les députés de l'opposition officielle, je crois en une structure fiscale progressive. Dans le régime fiscal progressif que je propose, personne ne peut toucher un salaire annuel de 138 000 $ sans payer d'impôt.
Ce n'est pas une nouvelle idée. Depuis l'ouverture de la 35e législature en 1994, et après la décision de la reine de payer des impôts en Angleterre, divers projets de loi et motions portant sur ce sujet ont été présentés au Parlement. Toutefois, les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas jugé bon d'apporter cette simple modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permettrait d'éliminer cette échappatoire fiscale.
Les Canadiens ont besoin d'un régime fiscal progressif, mais les gouvernements libéraux antérieurs et le gouvernement conservateur actuel n'ont pas tenu compte de ce besoin. Les bien nantis et les personnes influentes bénéficient de beaucoup trop d'allègements fiscaux. Malheureusement, je crains que le budget de jeudi maintienne cette tendance.
Il faut remédier à cette incapacité du gouvernement à répondre aux préoccupations des travailleurs canadiens moyens. Même si la motion en elle-même ne remettra pas le gouvernement sur la bonne voie, en l'adoptant, le Parlement peut faire comprendre au gouvernement qu'il est temps d'adopter une stratégie économique accordant la priorité aux familles de travailleurs canadiens.
Au bout du compte, à mon sens, cette motion est symbolique. Ce symbole signifie qu'en période économique difficile, lorsque les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, lorsque les jeunes ont de plus en plus de mal à trouver un emploi, lorsque les grandes entreprises bénéficient de généreux allégements fiscaux et que les familles n'en reçoivent pas pour payer leurs factures, nous, les parlementaires, sommes là pour les soutenir et leur venir en aide.
Nous croyons en un système fiscal équitable qui vise à améliorer l'égalité et à aider les gens qui le méritent, et non ceux qui ont des amis bien placés.
En décembre de l'année dernière, l'Organisation de coopération et de développement économiques signalait dans un rapport que depuis les années 1990, l'inégalité est à la hausse au Canada.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'avoir à interrompre le député, mais lorsque cet article sera remis à l'ordre du jour, il aura quatre minutes pour terminer son intervention.
[Français]
La période réservée à l'étude de cette affaire émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
[Traduction]
La Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi d'initiative parlementaire S-201.
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
propose que le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole ce soir pour présenter le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Ce projet de loi a été parrainé à l'autre endroit par mon bon ami le sénateur Terry Mercer. Ce dernier représente fièrement la partie nord de Halifax. Comme il a travaillé une bonne partie de sa vie comme solliciteur de fonds professionnel, la philanthropie et les campagnes de financement n'ont pas de secret pour lui. Il a fait plusieurs tentatives pour présenter ce projet de loi au Sénat. Quant à moi, je suis ravi de jouer un rôle mineur en tant que parrain de la mesure à la Chambre.
J'espère que tous les partis et tous les députés l'appuieront car c'est une noble initiative. La mesure désignerait le 15 novembre de chaque année comme « Journée nationale de la philanthropie ».
Permettez-moi d'énumérer les objectifs de ce projet de loi. Premièrement, il sensibiliserait davantage la population à la Journée nationale de la philanthropie, qui est déjà célébrée comme un moment pour remercier ceux qui font preuve de générosité tout au long de l'année. Deuxièmement, il attirerait l'attention sur les grandes réalisations rendues possibles grâce aux contributions puisque les gens font des dons, petits et grands, sous toutes sortes de formes. Toutes ces contributions philanthropiques sont importantes.
Troisièmement, il rendrait hommage à des citoyens et des entreprises de la collectivité pour leurs activités philanthropiques. Quatrièmement, il soulignerait l'apport des collecteurs de fonds et des bénévoles locaux. Ce serait l'occasion de les remercier pour leur temps, leur talent et leur dévouement. Nous pouvons tous penser à de multiples exemples de gens à qui l'on devrait rendre hommage de façon permanente pour leur formidable engagement auprès d'organismes bénévoles et de bienfaisance.
Une journée nationale comme celle-là encouragerait les écoles, les groupes communautaires et les citoyens à prendre davantage conscience de l'apport de la philanthropie et à participer davantage en qualité de philanthropes, de donateurs ou de bénévoles.
On profiterait également de cette journée pour rendre hommage à l'importante contribution que la philanthropie a faite dans nos vies, nos collectivités et notre pays. Nous pouvons tous songer aux nombreuses manières dont nous avons bénéficié des dons des gens qui appuient financièrement diverses organisations. Quiconque a déjà joué dans une ligue de hockey mineur dans sa jeunesse sait qu'il y avait probablement un commanditaire qui payait les chandails. En tout cas, nous comptions là-dessus quand j'évoluais dans le hockey mineur.
Il y a des groupes qui donnent à tellement de bonnes causes, par exemple les Clubs Lions et les Clubs Rotary. Beaucoup de groupes travaillent fort toute l'année pour ramasser de l'argent afin d'appuyer des initiatives valables dans leurs communautés. Il y a les auxiliaires bénévoles dans les hôpitaux. Beaucoup de groupes méritent notre appui et notre reconnaissance.
La Journée nationale de la philanthropie, qui a été célébrée pour la première fois en 1986, rend hommage aux innombrables contributions quotidiennes de particuliers et d'organisations partout dans le monde qui soutiennent d'innombrables causes et missions. Beaucoup de ces causes sont à l'étranger. Beaucoup de causes que les Canadiens appuient sont internationales, en particulier dans les pays en développement.
L'année dernière, plus de 100 activités de la Journée nationale de la philanthropie ont été tenues partout en Amérique du Nord et plus de 50 000 personnes y ont participé. C'est une journée importante. Je pense que cette mesure va accentuer encore davantage son importance, en rendant cette journée officielle au Canada. Seize événements visant à rendre hommage à des philanthropes et des bénévoles se sont tenus dans la plupart des grandes villes canadiennes.
Notre société et nous tous devons renouveler notre engagement aux dons de charité, à la philanthropie. D'après Statistique Canada, les dons au Canada ont diminué depuis trois ans et ils se chiffraient à environ 7,8 milliards de dollars en 2009, en comparaison du record de tous les temps de 8,5 milliards de dollars atteint en 2006. Plus important encore, le pourcentage des Canadiens qui réclament une déduction pour des dons de charité dans leur déclaration d'impôt a diminué, passant de 24 p. 100 en 2008 à 23 p. 100 en 2009. Cette baisse peut sembler minime, mais l'impact en dollars est énorme. On dénombre environ 5,6 millions de donateurs au Canada.
À titre de député, nous avons des liens avec des groupes de bénévoles dans nos collectivités et nous avons tous vu les rangs des bénévoles s'éclaircir. Nous avons également constaté les difficultés qu'éprouvent beaucoup d'organisations pour obtenir et remplacer des bénévoles. Ceux-ci se dévouent pendant un certain temps, après quoi ils tournent la page, décidant de prendre une pause de cette activité ou de soutenir une autre organisation.
Le secteur caritatif au Canada engrange des recettes annuelles de plus de 100 milliards de dollars. Naturellement, son actif net est encore plus important. Au Canada, il représente environ l'équivalent de l'économie de la Colombie-Britannique.
On imagine l'importance d'un secteur économique de cette ampleur dans notre pays et ses retombées dans toutes les collectivités canadiennes. S'il est en perte de vitesse, il va sans dire que nous devons l'aider. Il faut vraiment que nous fassions ce petit pas en reconnaissant la Journée nationale de la philanthropie, de façon à dire que c'est important et qu'il est important de soutenir et de saluer les donateurs et les bénévoles au Canada.
Par ailleurs, ce secteur caritatif au Canada regroupe plus de 161 000 organisations comptant plus de 1,2 million d'employés payés et 6,5 millions de bénévoles. Là encore, on voit son poids économique dans notre pays.
Ici et dans le monde entier, comme je l'ai déjà dit, les Canadiens sont connus pour leur générosité et leur compassion. Nous pouvons être très fiers des nombreux Canadiens qui partent travailler à l'étranger, sans compter les millions qui font du bénévolat à l'échelle nationale. Je pense que nous sommes tous inspirés par l'élan de ces bénévoles qui donnent généreusement de leur temps pour améliorer la vie d'autrui parce que c'est vraiment cela, la charité et le bénévolat.
Grâce à la persévérance, au dévouement et au travail acharné du sénateur Mercer, ce projet de loi a été adopté à plusieurs reprises au Sénat. J'espère que cette fois j'aurai le temps de le faire adopter ici par mes collègues parce que nous profitons tous d'une façon ou d'une autre de la générosité des bénévoles au Canada.
Cette philanthropie est illustrée par des organisations comme Beacon House, une banque alimentaire de Sackville, en Nouvelle-Écosse, qui dessert une partie de ma circonscription et une partie de celle de mon collègue de Sackville—Eastern Shore. Cette banque alimentaire compte sur la générosité des gens qui ont de la compassion pour leurs amis, leurs voisins et surtout pour des gens qu'ils ne connaissent même pas et qu'ils ne connaîtront pas. Ils apportent leur obole, que ce soit à la messe du dimanche ou que ce soit sous forme de dons en espèces, parfois ils apportent de la nourriture et aussi de l'argent.
Il est bon de souligner que, souvent, il vaut mieux donner de l'argent à une banque alimentaire parce qu'en général elle peut acheter de la nourriture en gros alors que nous ne pouvons pas le faire. Par conséquent, elle en a donc plus pour son argent que nous à l'épicerie. Mais la banque alimentaire ne refuse jamais les dons, et si les gens décident de lui apporter de la nourriture, elle leur en est tout aussi reconnaissante.
Des organismes plus importants, comme Feed Nova Scotia, anciennement la Metro Food Bank, recueillent des denrées alimentaires pour les redistribuer à plus de 150 banques alimentaires et services de repas de ma province, la Nouvelle-Écosse. C'est une organisation qui prend de l'ampleur grâce à l'altruisme et à l'appui de nombreux Néo-Écossais.
À l'instar d'autres sociétés en Nouvelle-Écosse, Feed Nova Scotia m'envoie son rapport annuel tous les ans. Je remarque le nombre de sociétés qui font des dons en nature. Certaines sociétés alimentaires, comme Sobeys, Loblaws et d'autres, font des dons considérables tous les ans; je pense qu'on devrait le reconnaître. Elles contribuent aux efforts déployés pour veiller à ce que les gens qui ont faim soient nourris.
Dans l'ensemble du pays, les Canadiens consacrent annuellement plus de deux milliards d'heures de leur temps pour aider les autres, et deux tiers de tous les Canadiens font des dons aux organismes caritatifs. Nous devons encourager ces activités et tenter d'accroître le nombre de donateurs.
C'est pour saluer leur immense contribution que nous voulons instaurer, en novembre, la Journée nationale de la philanthropie.
[Français]
J'espère que mes honorables collègues vont appuyer cet excellent projet de loi. Je félicite mon collègue du Sénat, le sénateur Terry Mercer, de ses efforts. J'espère que mes collègues de tous les partis seront d'accord avec ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi S-201, qui demande au gouvernement de désigner le 15 novembre comme la Journée nationale de la philanthropie.
Comme l'a mentionné mon collègue, ce jour a été célébré pour la première fois en 1986; depuis lors, l'événement a pris de l'ampleur dans l'ensemble du continent. La journée a été adoptée par de nombreuses organisations, qui en profitent pour réfléchir à leurs réalisations et pour rendre hommage à ceux qui contribuent à leur communauté.
Lorsque le premier ministre a annoncé les prix de bénévolat, il a dit: « Partout au Canada, les bénévoles constituent l'épine dorsale de nos collectivités. » Cependant, les Canadiens ne donnent pas seulement chez soi. Ils contribuent également à l'étranger. Ils ont récemment contribué aux projets d'aide aux sinistrés au Japon, en Haïti et en Afrique de l'Est. Les Canadiens se sont portés volontaires en grand nombre pour venir en aide à ceux qui en ont besoin.
Nous devons reconnaître et honorer les bénévoles pour leur travail. La Journée nationale de la philanthropie serait l'occasion de célébrer la générosité et la gentillesse que les Canadiens manifestent ici et à l'étranger. Ces mots du Gouverneur général, tirés d'un récent discours, devraient tous nous inspirer:
[...] je veux inviter les gens à [...] donner ce qu’ils peuvent à une cause qui leur tient à coeur. Et célébrons tous ceux apportent une contribution, sous quelque forme que ce soit, car ils comprennent vraiment l’esprit philanthropique de notre pays. Comme on le sait, il se passe des choses extraordinaires quand les gens unissent leurs efforts.
Je souhaite aujourd'hui parler d'un groupe auquel nous pensons rarement lorsque nous parlons de philanthropie: les gens qui servent dans la réserve militaire. Il existe 114 unités de réserve un peu partout au pays. Le major Kiss est un réserviste de ma circonscription; il est revenu vendredi dernier d'une période de service de 13 mois en Afghanistan. À son arrivée, il a été accueilli par les pompiers, la police régionale d'York et des centaines de gens venus célébrer son retour et sa contribution à la mission du Canada en Afghanistan. Ce qui rend cet homme encore plus spécial toutefois, c'est qu'il est aussi pompier volontaire pour la ville de King, qui s'étend sur un territoire très vaste. Il donne de son temps non seulement à l'étranger, mais aussi chez lui, dans les environs de King. Il fait partie de ces Canadiens exceptionnels qui comprennent combien il est important de servir généreusement sa collectivité.
Depuis 2000, plus de 4 000 membres de la Première réserve ont été déployés dans le cadre d'opérations des Forces canadiennes en Afghanistan, en Haïti et dans d'autres opérations expéditionnaires outre-mer. Ce sont des gens qui croient au Canada et en ce qu'il accomplit chez nous et à l'étranger.
De plus, souvent, les réservistes participent à des activités culturelles, à des défilés, à des festivals ou à d'autres événements publics dans tout le Canada ou apportent leur concours dans le cadre de ces initiatives. Dernièrement, dans un discours, le premier ministre a déclaré ce qui suit:
[...] le fait de servir au sein de la réserve constitue une forme de bénévolat. C’est le fait de donner, ou de redonner, à son pays qui rend cette action si honorable.
Je tiens aussi à parler d'un autre homme remarquable: Matthew Kerr, qui habite Stouffville, comme moi. Père de famille et travailleur acharné, il travaille de longues heures tous les jours. Pourtant, il trouve le temps, le soir et la fin de semaine, d'être policier auxiliaire bénévole pour le service régional de police d'York. Il saisit bien toute l'importance de donner en retour à sa collectivité. M. Kerr est présent aux festivals et aux défilés. Il est là, comme bénévole, pour assurer la sécurité de notre localité. Il veille à ce que les activités qui se déroulent à Stouffville et dans ma circonscription soient les meilleures. Voilà ce qui contribue à faire de ma localité et d'autres localités dans tout le pays des endroits où il fait si bon vivre; voilà ce qui contribue à faire de notre pays un endroit si exceptionnel où se trouver. M. Kerr ressemble au major Kiss, qui revient tout juste de l'Afghanistan. Voilà deux personnes qui comprennent que notre pays est un endroit où il fait bon vivre, mais qu'il faut aussi donner en retour, que l'esprit philanthropique ne se limite pas à ce qu'on peut donner en argent, mais aussi, souvent, en temps. Ce sont deux hommes qui se privent de passer du temps avec leur famille pour contribuer à faire de notre ville un meilleur endroit où vivre. Je leur lève mon chapeau.
Cette année, nous devrions aussi envisager d'honorer une autre personne qui a consacré sa vie à des causes philanthropiques: Sa Majesté la reine Elizabeth II, notre chef d'État et la reine du Canada. Elle en est un parfait exemple.
Cette année, les Canadiens participeront aux célébrations du jubilé de diamant de Sa Majesté, pour souligner ses 60 années de dévouement au Canada et au monde entier. Le jour de ses 21 ans, elle a prononcé ces paroles devenues célèbres:
Je déclare devant vous que ma vie entière, qu'elle soit longue ou courte, sera consacrée à votre service et au service de notre grande famille impériale dont nous sommes tous membres.
Depuis plus de 60 ans, elle tient cette promesse faite aux Canadiens.
Il est clair que, sans le bénévolat et la philanthropie, le Canada ne serait pas devenu ce qu'il est maintenant. Chaque année, des millions de Canadiens démontrent concrètement la générosité et le sens de l'entraide présents partout dans toutes les sphères de notre société. Nous pouvons être fiers de nos réalisations individuelles et collectives. Grâce à ce projet de loi, nous aurions une journée spéciale chaque année pour faire honneur à tous ceux qui, comme Matthew Kerr et Stephen Kiss, font du Canada un pays où il fait bon vivre.
En novembre dernier, j'ai eu l'occasion de participer au banquet du président au profit de la foire de Markham. Cette foire existe dans ma collectivité depuis des décennies. Lors de ce banquet, il s'est produit quelque chose de remarquable. Une grand-mère et survivante du cancer qui réside dans ma circonscription, Gerry Seeley, célébrait ses 45 ans de bénévolat à la foire de Markham. Tout aussi remarquable était le nombre de personnes présentes pour cette occasion. Outre Mme Seeley, qui célébrait ses 45 ans de bénévolat, d'autres personnes fêtaient leurs 40 ans, 30 ans, 35 ans, 20 ans et 15 ans de bénévolat. Ces gens consacrent à l'action bénévole du temps qui, autrement, ils donneraient à leur famille. Notre collectivité ne serait peut-être pas aussi extraordinaire sans l'apport de bénévoles comme Gerry Seeley. En fait, dans sa famille, c'est devenu une tradition importante de redonner à la collectivité en faisant du bénévolat à la foire de Markham. Je suis extrêmement fier de toutes les personnes qui se consacrent à l'action bénévole.
Dans une déclaration de député que j'ai eu l'honneur de faire avant la dernière semaine de relâche, j'ai parlé de l'agrandissement de l'hôpital Markham Stouffville et de tous les gens qui ont fait des dons pour que cet hôpital offre de meilleurs services encore. Vendredi prochain, un autre événement se tiendra dans ma collectivité. Des gens de ma collectivité se réuniront sous la direction de M. Khalid Usman. Lorsqu'il a fallu agrandir l'hôpital, ce groupe a promis de recueillir 1 million de dollars pour aider à la construction et à l'agrandissement de l'hôpital Markham Stouffville. Ces gens se sont rendus dans la collectivité et ont demandé aux simples citoyens de ma circonscription de contribuer à ce projet. J'ai appris qu'ils vont non seulement atteindre l'objectif de 1 million de dollars qu'il s'était fixé pour l'hôpital local, mais qu'ils vont aussi le dépasser, et qu'ils pourront ainsi contribuer à d'autres services communautaires essentiels.
Ce sont les gens dont nous voulons souligner la contribution. Nous reconnaissons des gens comme Khalid Usman, les Seeley, Matthew Kerr et le major Kiss, des gens qui comprennent à quel point il importe de contribuer à la vie de la collectivité. Si notre pays est un endroit extraordinaire, c’est grâce à ces personnes qui travaillent dur chaque jour et qui trouvent encore du temps pour aider leur communauté, comme le font les personnes que j’ai nommées.
J’appuie le projet de loi qui nous est présenté. Je sais que tous les Canadiens se réjouiront de cette journée annuelle où nous pourrons rendre hommage à tous ces gens qui ont tant contribué à faire de leur collectivité, de leur province et de leur pays un endroit où il fait si bon vivre, travailler et élever sa famille.
Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir encore prendre la parole aujourd’hui pour commenter un autre projet de loi d’initiative parlementaire. Cette fois-ci, je suis heureux de traiter du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, qui est parrainé à la Chambre par le député d’Halifax-Ouest.
Comme je suis un ancien directeur exécutif de Centraide à Sudbury, cette question me tient vraiment à cœur. Tout ce qui est susceptible d’encourager les dons de bienfaisance est certainement louable à mes yeux.
Essentiellement, le but de ce projet de loi est irréprochable. Je crois que tous les députés ainsi que la majorité des Canadiens appuieront sans réserve la notion d’une journée nationale de la philanthropie, le 15 novembre, comme le propose le projet de loi.
Avant d’en exposer plus en détail l’intérêt, permettez-moi de situer ce projet de loi dans son contexte.
Cette journée a été célébrée pour la première fois le 15 novembre 1986, et le Canada a été le premier pays à la reconnaître officiellement, en 2009. Le ministre du Patrimoine canadien avait alors fait une déclaration à la Chambre pour dire qu’à compter de ce jour, le 15 novembre serait la Journée nationale de la philanthropie au Canada.
Depuis, le Parlement a tenté à six reprises de faire officiellement du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie. Toutefois, aucune de ces six tentatives n’a jamais abouti, en raison de prorogations et d’élections, et le projet de loi est malheureusement mort au Feuilleton. Je crois que l’on peut dire sans crainte de se tromper que cette fois-ci, après quelques retards au Parlement, nous allons officiellement faire du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie au Canada.
Il convient de signaler que, même si seulement 70 p. 100 des Canadiens ont fait des dons de bienfaisance au cours des 12 derniers mois, je crois sincèrement qu’une journée nationale de la philanthropie sensibilisera la population à l’importance de ces dons et, au bout du compte, que la quasi-totalité des Canadiens participeront régulièrement à des activités de bienfaisance.
La majorité des Canadiens ont indiqué qu’ils avaient l’intention de donner en 2012 un montant égal ou supérieur aux 487 $ qu’ils ont donnés en moyenne en 2011, et il semble que la consécration de cette journée puisse avoir pour effet d’encourager les dons. Je crois que c’est là un objectif parfaitement réaliste.
Si l'on ne tenait pas compte uniquement des dons en espèces, on constaterait que c'est presque toute la population qui contribue au secteur caritatif, puisque les Canadiens à faible revenu, qui n'ont souvent pas les moyens de donner financièrement, offrent de leur temps aux organismes de charité. Il me vient à l'esprit l'exemple de nombreuses personnes qui, incapables de faire une contribution financière, ont travaillé d'arrache-pied pour la campagne de Centraide-United Way du district de Sudbury lorsque j'en étais le directeur exécutif. C'est grâce à l'apport de ces personnes que l'on peut affirmer que le Canada est l'un des pays les plus charitables du monde. Je tiens également à signaler que Sudbury, d'où je viens, se classe au quatrième rang des villes les plus généreuses du pays. Je suis très fier des gens de Sudbury, qui ont toujours le coeur sur la main.
Quelqu'un a parlé des mineurs. Lorsque je dirigeais la campagne de Centraide il y a quelques années, les mineurs et les métallurgistes de la section locale 6500 des Métallurgistes unis travaillant pour Inco — qui est maintenant Vale — ont réussi à amasser 1 million de dollars pour Centraide auprès des travailleurs et de l'employeur. Cette somme a permis de financer 64 programmes dans notre milieu. Il s'agit d'un remarquable tour de force. En instituant une journée destinée à encourager les gens à donner, nous verrons de plus en plus de réussites du genre.
Sur le plan historique, la philanthropie a joué un rôle crucial au Canada. Si notre pays est devenu ce qu'il est aujourd'hui, c'est grâce à des organisations comme les Shriners, le club des Lions et des centaines de clubs Rotary partout au pays, dont je suis un ancien membre — j'ai malheureusement dû quitter —, ainsi qu'au dévouement, à l'altruisme et à l'enthousiasme dont font preuve les membres de ses organisations au sein de leurs collectivités et dans l'ensemble du pays.
Malheureusement, je n'ai pas le temps de nommer tous les organismes caritatifs qui font un formidable travail partout au pays. Inutile de dire qu'il y a des milliers de personnes qui accomplissent un travail exceptionnel, mais qui sont rarement reconnues comme elles le mériteraient. Je suis fier de dire que certaines d'entre elles recevront aussi une médaille du jubilé de la Reine.
Je ne peux pas nommer tous ces remarquables organismes, car je ne dispose que de 10 minutes pour parler du projet de loi, mais j'aimerais en profiter pour souligner la générosité de grands donateurs dans ma circonscription, Sudbury. Il s'agit de Gerry Lougheed fils, de Geoffrey Lougheed, à qui l'Université Huntington a récemment remis un doctorat en écritures saintes, d'Abbas Homayed et du formidable James Grassby, qui est malheureusement décédé il y a quelques années, mais à qui il arrivait de faire des dons de 5 000 $ à des organisations. Il était une grande figure de proue dans notre collectivité et il nous manque beaucoup.
Ce ne sont pas seulement des particuliers qui font d’importantes contributions à leur collectivité partout dans le pays. Par exemple, dans ma circonscription, à Sudbury, le géant minier Inco, qui porte maintenant le nom de Vale, s’est vraiment distingué par ses dons de charité qui ont profité à toute la région du Nord de l’Ontario. Ainsi, l’hospice Maison Vale offre de précieux services aux familles des malades en phase terminale partout dans le Nord-Est de la province. La contribution de l’hospice à la collectivité ne peut pas être tenue pour acquise. En toute franchise, sans le soutien des entreprises, nous ne serions pas en mesure d’offrir un certain répit aux patients et à leurs proches.
Je suis très fier de dire que je suis le président honoraire de Roulons pour la Maison, rallye de moto annuel destiné à recueillir des fonds pour l’hospice. C’est un projet auquel je suis très fier de participer chaque année.
Il vaut également la peine de mentionner la contribution d’une autre grande entreprise, Bell Canada, qui a lancé la campagne Cause pour la cause afin de sensibiliser les gens aux maladies mentales. En fait, la campagne a été tellement bien accueillie que l’Association of Fundraising Professionals doit décerner à Bell Canada le titre de société philanthropique la plus exemplaire de l’année et lui remettre le prix Freeman 2012 pour services philanthropiques exceptionnels. Je tiens à applaudir le travail que Bell Canada a fait dans le cadre de cette campagne. Je tiens aussi à signaler que ce n’est qu’un seul exemple de l’importance vitale des dons de charité des entreprises.
En conclusion, j’espère sincèrement que ce projet de loi bénéficiera de l’appui unanime de la Chambre parce que je crois vraiment que la philanthropie aide les Canadiens. Cette mesure législative les encouragera à faire plus de dons, en argent ou autrement. Sans le travail des milliers de bénévoles de nos localités, sans les dons offerts par des milliers de personnes dans chaque localité, nous n’aurions pas les grands services dont nous disposons.
Comme tous les députés, j’en suis sûr, je voudrais tirer mon chapeau et exprimer mes remerciements à tous ceux et celles qui, d’un océan à l’autre, font des dons de charité et donnent de leur temps et de leurs ressources. Notre pays s’en porte certainement mieux.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur ce projet de loi présenté par mon collègue de Halifax.
Je tiens à féliciter mon collègue de Sudbury pour un discours extraordinaire concernant sa région et les dons de charité de la population locale, depuis les donateurs les plus modestes jusqu’à la société Vale qui finance un hospice.
Je voudrais parler de différentes choses à l’occasion de la journée nationale de la philanthropie: ce qu’elle signifie et son caractère symbolique qui joue un rôle de premier plan dans notre pays. Une enquête récente a révélé qu’encore une fois, Terre-Neuve-et-Labrador est la province la plus généreuse de tout le pays.
Une voix: Bravo!
M. Scott Simms: Monsieur le Président, je m’attendais à une réaction de la part de mon collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl, et cela n’a pas manqué. C’est mon plus chaud partisan pour la durée de ce discours.
Récemment, j'ai assisté à deux événements. Dire qu'ils étaient très tristes serait un euphémisme. Deux personnes de ma circonscription sont décédées. L'une d'elles était un homme qui s'appelait Dean Cross. Il habitait Lewisporte et était pompier volontaire. Tous les pompiers volontaires étaient là, et bon nombre d'entre eux venaient des quatre coins de la région. Des gens portaient l'uniforme des pompiers, tandis que d'autres portaient des chandails de hockey, car il avait beaucoup participé aux activités des ligues de hockey mineur. Il y avait aussi des gens provenant de diverses organisations dont il avait fait partie, y compris les cadets de l'air. Il y avait des militaires. Il y avait beaucoup de gens portant un uniforme. Cela montre bien qu'une seule personne peut jouer un rôle très important dans une collectivité de cette taille, pas seulement dans cette collectivité, Lewisporte, mais dans toute la région. Il a servi la collectivité et lui a consacré du temps.
Avant cela, je me suis rendu à Glovertown pour assister aux funérailles de Forbie Adams, qui était propriétaire d'une entreprise de construction. Il a lui aussi beaucoup donné à la région, et pas seulement à la collectivité de Glovertown. Toute sa famille était là.
On se rend ainsi compte qu'on les considérait comme des personnalités influentes dans leur région, et ce, tant en raison du travail qu'ils y ont abattu et des heures qu'ils y ont consacrées que de l'argent qu'ils ont offerts et des dons qu'ils ont faits. Ils ont fait preuve d'un tel dévouement pour une seule et unique raison: ils savaient que seuls les gens peuvent faire en sorte qu'on se sent bien et en sécurité dans son propre milieu.
C'est pourquoi nous créons des fêtes comme la Journée nationale de la philanthropie. Le 15 novembre, nous prendrons un moment pour nous rendre compte que, sans ces gens, les milieux ruraux au Canada seraient bien différents. Je ne parle que des régions rurales parce que ma circonscription, qui se trouve à Terre-Neuve-et-Labrador, est composée de 195 communautés rurales.
Sans ces personnes qui donnent de leur temps et de leur argent, il serait impossible d'avoir des organismes de services, des pompiers volontaires, des bénévoles qui s'occupent des opérations de recherche et de sauvetage et toutes les autres organisations dans lesquelles s'investissent nos familles parce que nous tenons à nos régions.
Je suis heureux de savoir que les députes appuient ce projet de loi, car il ne s'agit que d'un simple geste de remerciement.
La Journée nationale de la philanthropie encouragerait les écoles, les groupes communautaires et les citoyens à prendre davantage conscience de l'apport de la philanthropie et à devenir bénévoles. Le taux de bénévolat que nous avons observé dans l'ensemble du pays est phénoménal, et cela a contribué à renforcer considérablement nos collectivités.
Je tiens à remercier chaleureusement mon collègue de l'autre endroit, le sénateur Terry Mercer. Je citerais son intervention parce que je crois qu'il a très bien résumé la situation.
J'ai été un collecteur de fonds pendant la majeure partie de ma carrière pour différentes organisations dans différents domaines et dans différentes régions du Canada. La joie que procure l'aide que l'on apporte aux autres et le fait de travailler avec d'autres m'est chère et je sais que vous partagez mon sentiment. [...] La Journée nationale de la philanthropie arrive chaque année le 15 novembre et nous donne l'occasion de souligner le travail des centaines de milliers de bénévoles de tout le Canada qui nous rendent la vie plus belle. Chaque année, des milliers de gens participent à des centaines d'événements dans toute l'Amérique du Nord pour souligner cette journée, et le mouvement ne fait que grandir.
Voici un dernier extrait de son discours:
Encore une fois, les statistiques confirment l'impact du secteur bénévole. Au Canada, plus de 2 milliards d'heures sont consacrées au bénévolat, ce qui représente plus d'un million d'emplois à temps plein. Quelle meilleure façon pourrait-il y avoir de remercier les bénévoles et les organismes de bienfaisance que d'amener le gouvernement fédéral à reconnaître officiellement, par une loi, l'énorme impact qu'ils ont dans notre société? Je ne peux penser à une meilleure façon de dire merci.
Nous remercions le sénateur Terry Mercier de ce qu'il fait. Il a parlé des heures de bénévolat que ces gens consacrent et du fait que les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage font économiser des millions et des millions de dollars au gouvernement chaque année. Le crédit d'impôt que le gouvernement fédéral accorde, de même que d'autres mesures comme celle-ci, ne va pas aussi loin qu'il le devrait. Nous devrions faire beaucoup plus pour ces gens.
En fait, je proposerais même au gouvernement d'appliquer également aux bénévoles en recherche et sauvetage le crédit d'impôt consenti aux pompiers volontaires, en guise de remerciement pour les services qu'ils rendent.
En conclusion, lorsqu'on pense à ce que les gens ont fait dans notre pays pour des organisations comme celles-là, il faut se rappeler que ceux qui font des dons le font parce qu'ils croient en l'organisation particulière qu'ils appuient. Dans bien des cas, cela s'articule autour des enfants, qu'il s'agisse de hockey ou de baseball mineur ou d'événements musicaux, comme le Festival de musique Kiwanis qui a lieu dans ma circonscription ce week-end. Dans ces cas-là, nous donnons de l'argent, car c'est non seulement une façon de dire merci mais aussi un investissement pour améliorer la vie collective.
Le Festival de musique Kiwanis en est un exemple patent. Les gens donnent du temps et de l'argent pour regarder des enfants montrer au monde entier à quel point ils sont bourrés de talents. Appuyer les arts est une bonne façon de solidifier nos relations communautaires. Investir dans nos enfants pour leur donner confiance en eux-mêmes est une bonne façon de bâtir nos collectivités. Les députés à la Chambre qui ont des enfants ressentent peut-être une certaine nervosité lorsqu'ils se lèvent pour prendre la parole dans cette enceinte, mais c'est lorsqu'ils regardent leur enfant sur le point de livrer une prestation sur scène qu'ils sont vraiment le plus nerveux. C'est phénoménal. Mon coeur n'a jamais battu aussi vite qu'à ce moment-là.
Nous serons privés de cette expérience à moins d'encourager les membres de nos collectivités à faire don de leur temps, et de leur argent aussi. La Journée nationale de la philanthropie, quelle belle façon d'embrasser nos collectivités, petites et grandes!
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi S-201, qui demande au gouvernement de désigner le 15 novembre de chaque année « Journée nationale de la philanthropie ».
En octobre 2009, le 15 novembre a été déclaré Journée nationale de la philanthropie dans tout le Canada. En janvier 2011, le premier ministre a annoncé la création des Prix du premier ministre pour le bénévolat afin de souligner l'immense contribution des bénévoles d'un bout à l'autre du Canada.
Ce projet de loi vise à officialiser encore davantage cette reconnaissance puisqu'il désigne le jour de la philanthropie.
Chose certaine, la philanthropie a de multiples visages. Au départ, le terme « philanthropie » évoquait l'idée de se soucier du bien-être d'autrui. Au fil du temps, nous en sommes venus à réfléchir à la façon dont la philanthropie se manifeste dans la société. Habituellement, elle prend la forme de dons d'argent, de biens matériels ou de travail volontaire pour des bonnes causes, ou encore, ce sont des personnes qui aident directement les autres. Elle se manifeste autant par des gestes spectaculaires que modestes. Elle est à la fois personnelle et collective, et elle peut être publique ou privée.
Peu importe la façon dont elle se manifeste, la philanthropie joue un rôle crucial au Canada. Elle au coeur de notre caractère national. Elle fait partie de notre identité et de nos valeurs fondamentales. Cet esprit de générosité sous toutes ses formes, du versement de dons au bénévolat, est au coeur des valeurs des Canadiens, et il est digne de reconnaissance. La philanthropie définit notre peuple et notre pays.
Il n'est guère de partie de notre société qui n'ait pas été touchée un jour par la philanthropie. La philanthropie a permis aux Canadiens de jouir d'une qualité de vie enviable chez eux et de se faire une réputation de peuple compatissant et généreux à l'échelle mondiale.
On dira: à quoi bon le bénévolat? Alors que notre vie quotidienne est tellement remplie au travail, chez nous et dans notre pays, pourquoi donner autant à autrui? Qu'est-ce qui nous incite à donner notre temps et l'argent de notre dur labeur?
Chacun de nous a ses raisons particulières, mais il y en a toujours une bonne. Qu'il s'agisse de rendre à la communauté ce qu'elle nous a donné, de compatir avec ceux qui sont dans le besoin ou qui ont moins de chance que nous, ou simplement de vouloir faire changer les choses un tant soit peu dans le monde, il y a de multiples raisons individuelles de faire du bénévolat.
Les Canadiens ont des valeurs admirables qui contribuent beaucoup à leur générosité. Même dans les pires affres économiques, ils sont toujours prêts à offrir leur temps et leur argent et à faire don d'eux-mêmes.
Dans ma circonscription, Leeds—Grenville, il y a des gens qui s'occupent de leur collectivité, qui font don de leur temps et de leur argent et surtout, qui contribuent à des projets qui aident la collectivité. Ils le font pour améliorer la vie de tous.
Je voudrais citer quelques-uns de nos plus éminents donateurs. Des gens comme Don et Shirley Green, David et Anne Beatty, George Tackaberry, Gerry Tallmon et Dave Jones ne sont que quelques-uns de ces généreux donateurs. Mais des milliers d'autres personnes de ma circonscription font don de leur temps et de leur argent pour le plus grand bien de la collectivité.
Les gens croient souvent que le gouvernement peut régler tous les problèmes. Mais les collectivités profitent infiniment plus des gens qui se portent spontanément volontaires. J'ai beaucoup fait pour cela dans ma circonscription, j'ai poussé les gens, les jeunes surtout, à donner et à faire du bénévolat. Je suis donc vraiment heureux que la Chambre soit saisie de ce projet de loi qui institue la Journée nationale de la philanthropie.
Si l'on examine de plus près la philanthropie des Canadiens, on constate avec intérêt que cette générosité se manifeste dans toutes les tranches de revenus. En 2007, ce sont les Canadiens qui avaient un revenu important qui ont fait le don moyen le plus élevé, 686 $. Toutefois, ce qui est stupéfiant, c'est que les Canadiens dont le revenu moyen pour le foyer était inférieur à 20 000 $ ont aussi fait des dons très élevés.
Cette générosité des Canadiens ne se constate pas seulement sur tout l'éventail des revenus annuels par ménage; elle se retrouve aussi dans tous les groupes d'âge. En 2007, les gens de la tranche de 15 à 24 ans ont donné en moyenne 142 $ par personne.
Cela fait chaud au coeur de constater que, bien que ces jeunes n'en soient qu'au début de leur vie, ils trouvent quand même le moyen de donner à leur prochain. La générosité et le dévouement de notre jeunesse sont une source d'inspiration pour chacun de nous.
Les jeunes d'ici ont grandi en ayant une conscience aiguë des enjeux mondiaux. Beaucoup ont eu connaissance de drames comme les attentats du 11 septembre, le séisme d’Haïti et bien d’autres tragédies. Ces catastrophes ont suscité chez les jeunes une grande empathie, une bonne compréhension et aussi de l’inquiétude.
Aujourd’hui plus que jamais, des enfants de tous les âges ont une activité philanthropique. Prenons le travail de Darren Cole, âgé de 16 ans. Placements Mackenzie l’a choisi parmi les dix plus grands philanthropes adolescents de 2011. Il a aidé à remplir 10 000 sacs à dos de fournitures scolaires et il a fait le tri de denrées alimentaires dans une banque d’alimentation locale. Ce jeune homme inspirant aide les nécessiteux depuis l’âge de six ans.
En 9e année, Darren a créé TOPS for Teens afin de recueillir des fonds pour son école, et il a fondé le groupe Kids Against Canadian Hunger pour encourager les écoles à recueillir des fonds pour les banques d’alimentation. Darren a poussé ses efforts encore un peu plus loin en organisant une conférence sur le problème de la faim au Canada pour sensibiliser l’opinion et recueillir des fonds pour les banques d’alimentation.
Darren est un magnifique exemple de la capacité, de la détermination des jeunes qui veulent avoir une influence marquante dans leur monde, et il nous incombe de favoriser et de promouvoir cette grande valeur canadienne.
Il est clair que les Canadiens sont compatissants et qu’ils le demeureront. Comme le premier ministre l’a dit dans son allocution, il faut reconnaître et honorer le travail des bénévoles. Voilà ce que fera cette journée.
En outre, une Journée nationale de la philanthropie poussera les Canadiens à se rassembler et, comme Son Excellence le Gouverneur général l’a dit, à faire des choses extraordinaires.
J’admire les objectifs du projet de loi et j’invite les députés à se joindre à moi pour appuyer la désignation par voie législative du 15 novembre comme Journée nationale de la philanthropie et à attirer l’attention sur les actes de tant de Canadiens qui ont donné d’eux-mêmes.
Pour toutes ces raisons, j’encourage et j’exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi qui reflète de façon aussi constructive les valeurs des Canadiens.
Ce fut un plaisir de parler du projet de loi, et j’ai hâte qu’il soit adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d’ajouter ma voix à celles de tous les députés qui appuient unanimement le projet de loi S-201, notamment le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et mes collègues de Sudbury et d’Halifax-Ouest.
Aujourd’hui, nous étudions une idée qui devrait faire l’unanimité à la Chambre. Il s’agit de reconnaître comme il se doit, d’honorer et d’encourager le travail important du secteur philanthropique au Canada et des millions de Canadiens qui donnent tous les jours du temps, de l’énergie et de l’argent, même en cette période où toutes ces précieuses ressources sont lourdement sollicitées.
Du point de vue législatif, le projet de loi est relativement simple. Toutefois, le message central qu’il lance aux bénévoles et aux organisations qu’ils appuient a beaucoup trop tardé. Ce message dit simplement: « Merci, nous vous entendons, nous vous voyons, et nous apprécions vos efforts. » Il semble que nous vivions dans une ère de cynisme, mais il s’agit là d’un message et d’une idée qui peuvent et doivent trouver un écho bien au-delà de cette enceinte. L’impact du travail de bienfaisance et de la philanthropie sur notre histoire, le rôle crucial qu’ils jouent dans la vie des collectivités de tout le territoire canadien et la contribution qu’ils peuvent apporter à notre avenir commun, voilà une idée qu’il vaut vraiment la peine de saluer.
Un gouvernement responsable a le devoir absolu d’appuyer les membres les plus vulnérables de notre société. Il peut le faire de plusieurs façons: en assurant la sécurité sociale, économique et personnelle, en établissant une infrastructure viable et en maintenant un environnement durable. Toutefois, le gouvernement ne peut pas agir seul. C’est là que la compassion et la volonté des gens d’agir pour eux-mêmes et pour les autres entrent en jeu. Tout le long de notre histoire, des citoyens consciencieux ont agi d’une manière autonome pour remédier aux déséquilibres et aux imperfections de leur génération. Ce sont ces gens qui ont contribué à l’édification de notre société et de notre filet de sécurité sociale et qui ont habilité les femmes et ceux qui étaient tenus à l’écart de la culture dominante. Ce sont ces gens qui se sont battus pour les droits civils de tous. Ce sont eux qui ont encouragé les plus désespérés à reprendre courage. Leur action se perpétue aujourd’hui dans l’œuvre d’innombrables groupes communautaires, d’organisations de défense des droits et de groupes religieux et culturels qui enrichissent constamment nos communautés. Leur action se perpétue dans le dévouement des pompiers volontaires qui risquent tout parce qu’ils croient que c’est la chose à faire. Elle se perpétue lorsque les membres d’une église, d’une synagogue ou d’une mosquée agissent à l’unisson pour aider leur communauté et lorsqu’un entraîneur sacrifie son week-end pour former ses protégés. Elle se perpétue lorsque les Canadiens se classent premiers du monde en fonction des dons par habitant en faveur des sinistrés du séisme d’Haïti ou du tsunami du Japon.
L’idée du projet de loi me fait penser à des paroles de l’un de mes héros, Martin Luther King Jr., qui avait dit que la philanthropie est louable, mais qu’elle ne doit jamais, même pour le philanthrope le plus généreux, constituer un prétexte pour faire abstraction de l’injustice qui a rendu la philanthropie nécessaire. À notre époque, les circonstances qui rendent la philanthropie nécessaire sont assez évidentes. Les dons de temps et d’argent sont plus difficiles à trouver, non parce que les gens sont cyniques, mais parce que ceux qui veulent donner en ont moins à offrir.
Maintenant que nous sommes menacés d’un budget qui risque d’ébranler le fondement des programmes sociaux sur lesquels tant de gens comptent et que des mesures d’austérité semblables sont prévues à l’échelon provincial et municipal, il est plus que probable que les organisations bénévoles auront à supporter un fardeau encore plus écrasant. Nous entendons déjà des histoires troublantes au sujet des longues queues qui se forment devant les banques alimentaires, des refuges surchargés et de la réduction de l’accès aux services sociaux pour ceux qui ont la chance d’avoir un emploi.
À titre de parlementaires, nous sommes par définition les représentants des communautés. Aussi petite que soit la partie du pays que nous représentons, chacun de nous connaît sûrement les héros et les héroïnes du Canada que nous voulons honorer grâce à ce projet de loi.
[Français]
Dans ma circonscription de Jeanne-Le Ber, je vois chaque jour l'immense contribution que lèguent à notre société les bénévoles engagés dans des causes sociales qui touchent leur milieu de vie.
Des bénévoles aux organisations qui les représentent, il y a des centaines d'exemples remarquables d'engagement social: le Regroupement Information Logement de Pointe Saint-Charles vise l'amélioration des conditions de logements sociaux et la prise en charge par les citoyens de leurs conditions de vie; la Table de concertation Action-Gardien favorise la mobilisation des groupes et des citoyens autour d'enjeux sociaux, politiques, économiques et urbains; l'organisme J'apprends avec mon enfant travaille auprès des jeunes afin de prévenir le décrochage scolaire et de promouvoir le plaisir de lire; le Réseau d'entraide de Verdun intervient en sécurité alimentaire auprès des personnes démunies de la communauté; l'organisme DESTA Black Youth Network offre du mentorat aux jeunes adultes marginalisés dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la croissance personnelle; le Centre communautaire des femmes actives offre une gamme complète d'activités afin de briser l'isolement et de développer une plus grande autonomie des femmes de Saint-Henri et des quartiers environnants.
Tous ces exemples démontrent l'immense travail accompli chaque jour par les organismes et les militants de mon milieu, afin de combattre la pauvreté et de promouvoir une société plus juste et équitable.
[Traduction]
Ce sont les citoyens consciencieux, compatissants et engagés qui se sentent obligés d’intervenir chaque fois qu’ils voient une personne dans le besoin. Ils adoptent son combat et, face à une injustice persistante, ils choisissent de ne pas rester les bras croisés. Agissant individuellement, ils personnifient l’intégrité fondamentale de notre pays et, par extension, deviennent les ambassadeurs de l’esprit canadien. C’est la moindre des choses de les honorer, mais nous devons aller plus loin. J’espère que nous en ferons davantage pour appuyer et encourager ceux qui donnent tant à leur communauté.
Mon ami d’Halifax-Ouest mérite nos plus chaudes félicitations pour ses efforts. Je voudrais en conclusion exprimer mon appui au projet de loi, au nom de nombreuses personnes et organisations de ma circonscription. J’invite tous mes collègues à en faire de même.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir ce soir dans le débat sur le projet de loi dont la Chambre est saisie visant à instituer la Journée nationale de la philanthropie.
Les Canadiens ont notamment comme qualités remarquables d'avoir un sens du devoir qui s'étend au-delà de leur famille et de leurs amis, ce qui les rend disposés à aider la collectivité. Ils veulent faire de leur localité, de leur province, et, par extension, de leur pays, un meilleur endroit où vivre. Aussi le Parlement a-t-il comme rôle important de reconnaître les contributions des millions de Canadiens.
Je tiens à signaler que des projets semblables ont été proposés afin de reconnaître la valeur des dons et du bénévolat. Malheureusement, nos efforts ont été freinés par les maintes prorogations et les deux dissolutions du Parlement. Au début de la 41e législature, en juin dernier, le Sénat, sous la direction du sénateur Terry Mercer, de la Nouvelle-Écosse, a présenté à nouveau un projet de loi visant à instituer la Journée nationale de la philanthropie. Je tiens à féliciter et à remercier le sénateur Mercer d'avoir à nouveau présenté ce projet de loi et le député d'Halifax-Ouest de l'avoir parrainé à la Chambre des communes.
Les Canadiens se demandent peut-être pourquoi il est nécessaire de désigner le 15 novembre de chaque année pour célébrer et reconnaître les efforts des Canadiens qui font don de leur temps et de leur argent. C'est simple. Il est important de reconnaître ces activités afin de les encourager et de donner l'exemple dans l'espoir que de plus en plus de Canadiens fassent de même.
Lorsqu'il est intervenu dans le débat sur le projet de loi au Sénat, mon collègue, le sénateur Mercer, a très bien su cerner le but de la mesure. Je comprends que cette citation a déjà été lue par mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, mais elle vaut la peine d'être répétée. Je cite le sénateur Mercer, qui a dit:
...les statistiques confirment l'impact du secteur bénévole. Au Canada, plus de deux milliards d'heures sont consacrées au bénévolat, ce qui représente plus d'un million d'emplois à temps plein. Quelle meilleure façon pourrait-il y avoir de remercier les bénévoles et les organismes de bienfaisance que d'amener le gouvernement fédéral à reconnaître officiellement, par une loi, l'énorme impact qu'ils ont dans notre société? Je ne peux penser à une meilleure façon de dire merci.
Je partage entièrement son opinion.
Il y a deux ans, j'ai eu la chance d'écouter un excellent discours prononcé par le très honorable David Johnston, qui venait alors d'être nommé Gouverneur général. Je me permets d'ajouter qu'il a prononcé ce discours dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, dans le cadre des prestigieuses conférences Symons sur l'état de la Confédération. Le Gouverneur général a qualifié la philanthropie et le bénévolat de pierre angulaire de la vie communautaire. Il a dit ce qui suit:
Le 1er octobre, j'ai prononcé un discours d'installation intitulé « Une nation éclairée et bienveillante: un appel au service à la patrie ». [...]
J'ai mentionné les trois piliers sur lesquels repose cette vision: soutenir les familles et les enfants; accroître l'apprentissage et l'innovation; et encourager la philanthropie et le bénévolat.
C'est la vision que je propose pour 2014, et « pourquoi pas? », devrions-nous dire à l'unisson.
Le Gouverneur général a poursuivi en disant qu'il se fixait comme objectif de mettre en valeur la famille, l'éducation et l'importance de la philanthropie et du bénévolat au cours de son mandat. Il a profité de cette occasion pour citer sir Winston Churchill:
On vit de ce que l'on gagne. On construit sa vie sur ce que l'on donne.
Notre Gouverneur général a prononcé ce jour-là un discours extraordinaire et inspirant devant un vaste auditoire réuni au Centre des arts de la Confédération.
Statistique Canada nous dit que les activités de bienfaisance et de philanthropie varient d'une province à l'autre. Les données indiquent — et j'en suis très fier — que les gens du Canada atlantique sont généreux. En fait, les trois provinces où les gens sont les plus généreux sont Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick.
Le fait de prendre la parole relativement au projet de loi me donne l'occasion de mentionner certaines personnes parmi bien d'autres chez nous qui ont beaucoup fait pour appuyer et soutenir notre collectivité. Ces gens ont connu beaucoup de succès dans leur vie et en affaires, et ils ont aussi beaucoup donné en retour.
Je veux saluer tout particulièrement les personnes suivantes. Un grand nombre d'entre elles ont donné généreusement aux établissements d'enseignement à l'Île-du-Prince-Édouard, notamment l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et le collège Holland, ainsi qu'à notre principal hôpital, le Queen Elizabeth.
Je commence avec Mary-Jean Irving et la famille Irving, qui ont connu beaucoup de succès avec les entreprises Master Packaging et Indian River Farms. Ce sont des donateurs très généreux. Il y a aussi Robert Irving qui, même s'il n'est pas un résidant de l'île, a employé des milliers d'insulaires dans l'entreprise Cavendish Farms et a fait preuve d'une grande générosité en redonnant beaucoup à la collectivité.
Danny et Martie Murphy sont aussi des donateurs exceptionnels, particulièrement aux enfants, par le truchement du camp d'enfants Oak Acres, mais aussi à la Société Alzheimer. Ils ont une belle grande maison à Stanhope où ils accueillent les membres de la collectivité dans le cadre de nombreuses activités de financement. Ce sont véritablement des piliers au sein de notre collectivité.
Le regretté Harry MacLauchlan et sa femme Marjorie sont de véritables institutions dans l'Île-du-Prince-Édouard. Lorsqu'il était vivant, Harry saluait toujours les gens en disant « C'est une belle journée », indépendamment du temps, des conditions atmosphériques ou de son humeur. Il pouvait aussi bien faire moins 20 degrés avec un fort vent, mais cela n'empêchait pas Harry de dire « Belle journée ». Telle était son attitude dans la vie et il a toujours redonné beaucoup à sa collectivité. C'était un donateur extrêmement généreux. La patinoire de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard porte son nom et l'hôpital Queen Elizabeth ne serait pas ce qu'il est sans la contribution d'Harry MacLauchlan.
Fred et Shirley Hyndman manifestent leur soutien passionné pour l'histoire, le patrimoine, l'université et l'hôpital.
L'un de mes anciens associés en exercice du droit, Alan Scales, et sa charmante épouse, Patsy, ainsi que son frère David et Doris Scales, ont depuis toujours été de généreux donateurs dans ma ville de Charlottetown.
Les Canadiens sont généreux et ils font preuve de compassion. Nous avons fondé et bâti un pays en appliquant le principe du partage des responsabilités et du partage de la prospérité. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui bénéficient de notre succès individuel et collectif. La vie est difficile pour un bien trop grand nombre de Canadiens. Dans leur cas, la pauvreté est une triste réalité qui perdure de génération en génération.
À cet égard, le rôle du gouvernement consiste à assurer l'égalité des chances, à tendre la main plutôt que de faire l'aumône. Nous agissons ainsi afin que tous les Canadiens puissent profiter de notre prospérité, qu'ils puissent vivre et élever leurs familles dans la dignité. Le rôle de la société civile, du bénévolat et de la philanthropie consiste à compléter ces efforts. La philanthropie et le bénévolat améliorent la qualité de vie des gens.
Je termine en remerciant encore une fois mes collègues libéraux au Sénat et à la Chambre d'avoir présenté et piloté cette importante mesure législative au Parlement.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en décembre dernier, j'ai demandé au gouvernement pourquoi le Canada avait totalement renoncé à prendre ses responsabilités de chef de file en matière de changements climatiques sur la scène mondiale.
Ce soir, nous aurons peut-être droit à une vraie réponse plutôt qu'aux litanies du gouvernement apprêtées à une nouvelle sauce: sa version de l'histoire de Kyoto; la fierté qu'il éprouve à brandir sa négligence concernant les changements climatiques; le prétendu plan grâce auquel il a presque terminé de rédiger une nouvelle réglementation pour les centrales électriques au charbon et grâce auquel aussi il commence à peine sa consultation des industries des sables bitumineux, du ciment, du gaz et de l'acier; ses attaques contre deux anciens chefs libéraux; son approche faite supposément d'équilibre et de mesures tangibles.
Il ne faut pas se leurrer. Ce n'est pas en maniant les mots et en lançant des attaques que le gouvernement pourra faire oublier ses échecs relativement aux changements climatiques, notamment lorsqu'il a abaissé de 90 p. 100 les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qu'il a atteint seulement 25 p. 100 de son nouvel objectif et qu'il s'est retiré du protocole de Kyoto.
Mais j'ai assez parlé des arguments usés du gouvernement et j'aimerais maintenant attirer votre attention sur ce qui importe fondamentalement.
Dans de nombreux pays figurant parmi les plus pauvres, les changements climatiques ne correspondent pas à un débat d'intellectuels, à caractère ésotérique, mais représentent plutôt une urgence à laquelle on doit faire face tous les jours. Au Bangladesh, par exemple, la hausse du niveau de la mer menace les terres agricoles et les réserves d'eau, même si la population de 160 millions d'habitants de ce pays émet moins de gaz à effet de serre que Manhattan. Une hausse d'un mètre du niveau de la mer submergera un cinquième des terres et causera le déplacement de 20 millions de personnes.
Dans les faits, les changements climatiques touchent un nombre disproportionné de pays pauvres et mettent en péril leur approvisionnement en énergie, en nourriture et en eau, ainsi que les moyens de subsistance de leur population. En somme, ils menacent la sécurité des personnes. Si une guerre exerçait une telle menace, des pays mettraient tout en oeuvre pour protéger les personnes vulnérables. Alors pourquoi ne le font-ils pas lorsque le niveau de la mer monte?
C'est peut-être parce que, dans certains pays développés, l'humanité et les droits de la personne ne sont plus à l'ordre du jour. Ces États préfèrent se demander si les changements climatiques existent vraiment, quelle est la part de responsabilité qu'ils devraient assumer et combien cela coûtera à leur gouvernement respectif.
En vérité, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a confirmé, il y a plus de 15 ans que « la prépondérance de la preuve indique que l'activité humaine exerce une influence discernable sur le climat de la planète ». Or, les gouvernements continuent malgré tout à s'en remettre aux propos des experts qui nient l'existence des changements climatiques et qui représentent peut-être 5 p. 100 des scientifiques, pour justifier leur décision de remettre à plus tard les investissements concrets et significatifs.
Cette tactique est diamétralement opposée aux mesures prises, dans les années 1980, à l'échelle mondiale pour lutter contre l'amincissement de la couche d'ozone. En effet, après la découverte du trou dans la couche d'ozone au-dessus de l'Antarctique, les pays ont rapidement conclu un accord mondial.
L'utilisation du terme « fardeau » est bien sûr inacceptable lorsqu'il est question de la souffrance de nos concitoyens dans le monde et nous ne voulons certainement pas répéter les erreurs du passé lorsque le monde entier est resté là, sans rien faire, alors que des catastrophes se produisaient.
Quant au financement visant à atténuer les changements climatiques et à s'y adapter, il n'y a aucune commune mesure entre les avantages d'une action vigoureuse et précoce contre les changements climatiques et les coûts. Par exemple, on a estimé que, pour stabiliser les émissions à des niveaux gérables, il en coûterait environ 1 p. 100 du PIB mondial et que l'inaction coûterait au moins 5 p. 100 tout de suite et à jamais.
Ce soir, au lieu de s'en tenir à ses fiches, le secrétaire parlementaire répondra peut-être aux pays les plus vulnérables de la planète qui souffrent actuellement.
Monsieur le Président, nous venons de participer à une excellente réunion, au Comité de l'environnement, pour discuter d'un plan de conservation national. Je félicite la députée de tout l'intérêt qu'elle porte à ces questions, mais j'aimerais discuter de quelques points ce soir et clarifier certains de ses arguments.
Premièrement, elle a parlé d'abdication de responsabilité. En fait, par le passé, sous les libéraux, les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays ont augmenté de près de 30 p. 100 au-delà de certains des objectifs de Kyoto. Elle pourrait peut-être nous dire combien de mégatonnes de carbone le gouvernement libéral a permis qu'on libère dans l'atmosphère par son inaction dans le dossier des changements climatiques.
C'est tellement important parce que c'est la même chose quand on parle des accords internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Lors de la ratification du Protocole de Kyoto, moins de 30 p. 100 des principaux émetteurs de gaz à effet de serre y ont adhéré. Maintenant, il y en a beaucoup moins. Elle pourrait peut-être nous dire combien de mégatonnes de gaz sont libérés dans l'atmosphère parce que de grands pollueurs, comme le Brésil, l'Inde et la Chine, ne sont pas parties à cet accord.
En revanche, le gouvernement propose la mise en place d'un accord international pour que tous les principaux émetteurs adoptent des cibles internationales contraignantes et des mécanismes de reddition de comptes rigoureux. Ainsi, on pourra prendre des mesures concrètes pour réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, au lieu d'imiter le parti de la députée, qui a fait preuve d'immobilisme à cet égard, et qui, malheureusement, a mal géré le dossier.
J'aimerais que la députée m'explique autre chose. Elle a parlé de la nécessité de s'adapter aux changements climatiques, et pourtant, elle et son parti ont voté contre nos mesures budgétaires visant à assurer une transition vers la recherche sur l'adaptation aux changements climatiques. À la Chambre des communes, elle parle souvent de la nécessité d'appuyer les scientifiques. Pourtant, le Parti libéral vote contre ces mesures budgétaires fondamentales, qui visent à soutenir la recherche et les efforts réalisés dans ce domaine. C'est plutôt dommage.
Par contre, le gouvernement propose un véritable plan d'action, qui tient compte du besoin d'établir un équilibre entre la croissance économique et la protection de l'environnement. Nous établissons nos cibles de réduction des gaz à effet de serre au moyen d'une méthode fondamentale, axée sur l'action, qui consiste à adopter une réglementation sectorielle.
Nous savons que le secteur des transports est une des grandes sources d'émissions de gaz à effet de serre. Nous avons déjà entamé la réglementation de ce secteur. Nous examinons actuellement celui de l'électricité, mais je tiens à souligner que le secteur de l'électricité au Canada est l'un des plus propres au monde, puisque plus de 75 p. 100 de notre électricité provient de sources qui n'émettent pas de carbone. Mais cela ne nous empêche de chercher à réduire les émissions de gaz à effet de serre au moyen d'une réglementation, et d'envisager d'autres réglementations aussi dans d'autres domaines.
Nous le faisons de concert avec les représentants de l'industrie, les intervenants concernés, les collectivités et les universitaires parce que notre gouvernement sait qu'il faut à la fois prendre des mesures et les mettre en oeuvre, mais qu'il faut aussi le faire sans nuire à notre économie.
Nous sommes fiers de cette approche équilibrée. C'est ce que nous disent les Canadiens. Ils comprennent l'importance d'un équilibre entre l'emploi et la croissance économique et un solide plan d'intendance environnementale. Nous sommes convaincus que c'est ce que nous faisons avec notre formule de réglementation secteur par secteur.
Par conséquent, dans l'esprit des bonnes discussions que nous avons eues cet après-midi au Comité de l'environnement, j'invite la députée à examiner le véritable plan d'action que nous avons, à s'y rallier et à appuyer nos mesures budgétaires dans ces domaines importants.
Monsieur le Président, nous avions un plan qui devait nous permettre d'atteindre 80 p. 100 des cibles de Kyoto. Le gouvernement conservateur l'a mis au panier. En matière d'adaptation, le gouvernement est en train de sabrer dans le groupe de recherche sur les répercussions climatiques et l'adaptation au changement dont plusieurs experts sont collectivement titulaires du Prix Nobel.
Il faut recentrer le débat sur les changements climatiques autour de l'humanité, des droits de la personne, de la justice climatique et de la personne plutôt que de l'autrui anonyme sans visage. Les pays les plus vulnérables savent que 2015, c'est déjà trop tard, et que nous devons prendre des mesures urgentes et nous engager à les protéger.
Les agents de notre puissant service extérieur devraient transmettre des informations sur les changements climatiques au gouvernement depuis leurs divers postes et inviter des représentants du gouvernement à venir constater les changements climatiques là où ils sont. Les enfants de la rue au Bangladesh invitent le gouvernement à goûter aux changements climatiques. Ils expliquent que c'est un goût salé, parce que l'eau salée est déjà en train d'envahir leurs sources d'eau douce.
Monsieur le Président, il est vraiment lamentable que ma collègue d'en face nous parle de restrictions au niveau des mesures d'adaptation aux changements climatiques alors que son parti n'appuie même pas les initiatives budgétaires que nous avons prises pour les financer. J'espère bien qu'elle les appuiera à l'avenir au lieu de parler de fausses compressions.
Je l'implore aussi une dernière fois de se rallier au solide plan axé sur l'action de notre gouvernement et à notre approche de réglementation secteur par secteur pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en recherchant une entente internationale obligatoire regroupant tous les grands émetteurs.
Monsieur le Président, en décembre dernier j’ai posé à la ministre d’État responsable des aînés une question au sujet de la pauvreté des aînés au Canada. Elle m’a répondu:
La pauvreté des aînés est une question qui devrait inquiéter tous les Canadiens.
Je suis parfaitement d’accord. Un mois plus tard, pourtant, son chef, le premier ministre, a fait à Davos une annonce qui semblait indiquer que les changements à la SV nécessiteraient soit des compressions soit une modification de l’âge d’admissibilité, et que ces compressions ne pouvaient guère attendre. Avec le SRG, la SV est un programme de pension qui prévient la pauvreté chez les aînés au Canada. Toute réduction serait une réduction des prestations destinées aux plus pauvres. Je me demande si le gouvernement veut vraiment demander aux Canadiens les plus pauvres de supporter l’essentiel des compressions budgétaires prévues.
Cet argent, les prestations de la SV et du SRG, est immédiatement réinvesti dans l’économie. Les aînés ne mettent pas leur argent dans des bas de laine, ils le dépensent, et jusqu’au dernier sou. Leurs dépenses contribuent à créer des emplois et à stimuler l'économie.
Évidemment, l’argent investi dans la SV est immédiatement disponible. Le directeur parlementaire du budget et l’OCDE nous l’ont dit très clairement. Nous avons l’argent nécessaire pour sortir les aînés de la pauvreté aujourd’hui, et l’argent nécessaire pour payer à l’avenir les dépenses supplémentaires auxquelles le gouvernement devra faire face en raison du vieillissement de la population.
Plutôt que d’investir au Canada, les conservateurs ont choisi de faire supporter au trésor public et aux Canadiens le poids des cadeaux fiscaux qu’il consent aux entreprises sans même avoir la moindre garantie de création d'emploi.
Les points de discussion du gouvernement laissent entendre que le partage des revenus et des pensions contribuera à soulager la pauvreté chez les aînés. C'est faux. Le partage des pensions profite uniquement à ceux qui ont la chance d’avoir une pension suffisante, non aux Canadiens qui sont seuls ni aux aînés qui n’ont que la SV et le SRG pour boucler leur budget. Le gouvernement vante aussi la récente augmentation du SRG, mais il ne faut pas s’y tromper: elle ne représente même pas la moitié de ce qu’il aurait fallu pour vraiment sortir tous les aînés de la pauvreté.
Le gouvernement affirme à qui veut l’entendre qu’il investit des milliards de dollars dans le logement abordable, mais il ne s’agit en réalité que de 1,4 milliard de dollars en tout, pour l’ensemble du pays. Ce n’est pas assez. Ce montant représente l’ensemble des fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux, non le total des dépenses du programme fédéral. En outre, rien ne garantit que cet argent sera même dépensé. Les provinces doivent verser un montant égal à la contribution fédérale, et si elles ne lancent pas le projet, les logements ne seront jamais construits.
Les arguments du gouvernement ne tiennent pas la route, et cela m’effraie parce qu’il nous entraîne précisément dans la mauvaise direction.
Les aînés représentent l'un des segments de la population qui croît le plus rapidement au Canada à l'heure actuelle. On s'attend à ce que le nombre de personnes âgées au Canada passe de 4,2 millions, en 2005, à 9,8 millions, en 2036. Compte tenu du grand nombre de citoyens qui prendront leur retraite au cours des prochaines années, nous devons avoir un filet de sécurité sociale qui empêchera une augmentation draconienne de la pauvreté. Il faut investir dans les services aux personnes âgées, dans des logements adéquats et abordables, dans les soins de longue durée, dans les soins à domicile et dans le régime d'assurance-médicaments. Cela stimulera notre économie et nous permettra de faire des économies à long terme tout en protégeant nos aînés.
Je vais répéter ma question de décembre dernier, et j'espère que la députée me fournira une meilleure réponse qu'avant.
Un couple de vieillards vit à Toronto. La femme souffre d'asthme et de bronchite, et l'homme est atteint de la maladie de Parkinson. Ils peinent à joindre les deux bouts. De fait, ils viennent tout juste de remporter un concours en raison de l'ampleur de leurs besoins. Toutefois, il n'y a pas de gagnants en l'occurrence. Trois cent mille personnes âgées vivent dans la pauvreté. Le gouvernement ne leur offre aucune aide. Les aînés ne devraient pas avoir à se tourner vers un concours, simplement pour se maintenir la tête hors de l'eau.
Quand le gouvernement va-t-il arrêter d'ignorer les personnes âgées et commencer à les aider vraiment?
Monsieur le Président, je remercie la députée de London—Fanshawe d'avoir soulevé l'importante question du soutien aux aînés, un principe auquel souscrit fermement notre gouvernement.
Les Canadiens peuvent, à juste titre, être fiers de leurs réalisations collectives, notamment le fait d'avoir abaissé au pays l'incidence d'un faible revenu parmi les personnes âgées. De 1980 à 2009, nous avons vu ce pourcentage chuter de 20 à 5 p. 100.
Les aînés ne sont pas simplement une donnée démographique ou une statistique. Ce sont nos voisins, nos mentors, nos amis, des membres de notre famille et des collègues en qui nous avons confiance, comme Isabel et Bill McDougall, de ma ville, Creemore, ou le docteur Jack Crawford, de Collingwood. Ce sont des concitoyens dont l'apport précieux a contribué à bâtir un Canada plus fort.
Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que les personnes âgées aient la meilleure qualité de vie possible. Dans le budget 2011, nous avons instauré une prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables. Il s'agit de l'augmentation la plus importante du SRG en 25 ans pour les personnes âgées à faible revenu. La nouvelle mesure améliore encore davantage la sécurité financière de plus de 680 000 aînés au Canada.
Nous avons bonifié le SRG en 2006 et en 2007, ce qui le porte à 7 p. 100 au-dessus du taux d'indexation normal, et nous avons prévu des renouvellements automatiques pour les personnes âgées.
Dans le budget de 2008, nous avons augmenté l’exemption des gains aux fins du SRG pour la faire passer de 500 $ à 3 500 $ pour permettre aux aînés à faible revenu qui travaillent de gagner plus d’argent en travaillant.
Nous avons également prévu 2,3 milliards de dollars par année en allégements fiscaux pour les aînés et les retraités en autorisant le fractionnement des revenus de retraite et en majorant le crédit en raison de l’âge.
Le gouvernement travaille fort en vue de mieux garantir la pérennité des programmes de revenu de retraite et de donner une meilleure qualité de vie aux aînés, non seulement aujourd’hui, mais aussi pour les aînés de demain grâce à des mesures durables. Ce sont des objectifs qui sont compris l’un dans l’autre et il faut les atteindre tous les deux.
L’avenir nous réserve des défis. Le nombre de Canadiens de plus de 65 ans doublera dans les deux prochaines décennies. Le nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse passera donc de 4,7 millions à plus de 9,3 millions en 2030. Aujourd’hui, il y a quatre travailleurs pour chaque personne de plus de 65 ans, mais, d’ici 2030, il n’y en aura plus que deux. Un nombre plus faible de contribuables qui travaillent feront vivre un nombre beaucoup plus grand de prestataires de la Sécurité de la vieillesse.
Pourront-ils assumer cette charge? Est-ce juste pour eux? Voilà la question. Il faut aborder la question de front et s’y attaquer dès maintenant. Cela doit se faire d’une façon responsable et en donnant à chacun le temps de se préparer et de s’adapter.
Monsieur le Président, il est clair que la députée n’a pas entendu un traître mot de ce que j’ai dit. C’est toujours le même vieux discours et c’est la même désinformation.
J’ai parcouru le Canada et j’ai écouté le point de vue des aînés. Ils ont bien des choses à dire. Ils ne sont pas impressionnés par les conservateurs. Ils veulent que leurs retraites soient protégées. Ils veulent passer leur retraite dans la dignité, et ils veulent que leurs enfants aient comme eux une retraite digne. La voie dans laquelle le gouvernement s’engage ne leur plaît pas.
Investir dans les aînés, c’est intelligent, c’est sensé du point de vue économique et c’est humain. C’est ainsi qu’il faudrait agir et il faut se distancer de ce que le gouvernement inflige aux aînés au Canada.
Monsieur le Président, la députée de London—Fanshawe devrait savoir que cette année, les Canadiens recevront près de 72 milliards de dollars en prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Il est vrai que ces prestations ne viennent pas automatiquement. Les aînés doivent les demander. C’est pourquoi nous avons pris des mesures pour informer les Canadiens de leur admissibilité à ces prestations dont ils doivent faire la demande.
Par l’entremise de RHDCC et de Service Canada, le gouvernement utilise le publipostage direct, des campagnes d’information et des partenariats avec des organisations locales pour rejoindre les aînés et leur dire qu’ils sont admissibles à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Certains de ces efforts visent des aînés qui sont particulièrement difficiles à rejoindre, comme ceux qui habitent dans des localités éloignées, les immigrants, les aînés autochtones, les aînés handicapés et ceux qui ne parlent ni l’anglais ni le français.
Plus de 600 000 formulaires de demande sont envoyées à des aînés qui ne touchent pas encore les prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse pour les encourager à faire une demande. Chaque année, des milliers de demandes remplies à l’avance sont expédiées par la poste à des aînés qui ont droit au Supplément de revenu garanti. La plupart des prestataires du SRG n’ont qu’une seule demande à faire et les renouvellements se font automatiquement. Nous déployons de grands efforts pour faire savoir aux aînés à faible revenu qu’ils ont droit à des prestations.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre ce soir, mais je ne suis pas heureux du sujet que nous avons à discuter. Il s'agit d'une question très préoccupante pour moi et pour les gens de l'Est du Canada, de la Gaspésie et de la région de l'Atlantique.
Le 1er mars, j'ai posé au ministre des Pêches et des Océans une question sur les politiques relatives à la séparation de la flottille et aux propriétaires-exploitants, compte tenu des répercussions énormes qu'elles ont sur l'économie du Canada atlantique. Tout ce que je demandais au ministre, c'était qu'il nous donne l'assurance qu'il verrait à ce que ces politiques demeurent en place, que les pêcheurs demeurent indépendants et qu'ils puissent continuer de posséder leurs propres navires.
Le ministre s'est contenté de dire qu'il allait consulter les pêcheurs ou qu'il avait consulté les pêcheurs. Or, ces dernières semaines, j'ai sillonné la région et je n'ai pas rencontré beaucoup de pêcheurs qui ont été consultés.
La politique sur les propriétaires-exploitants a été mise en place par l'honorable Roméo LeBlanc, le plus grand ministre des Pêches que la Chambre ait connu. Il comprenait de quoi il s'agissait quand on parle de politiques sur les propriétaires-exploitants et sur la séparation de la flottille. La séparation de la flottille signifie simplement que l'on ne peut pas posséder la flottille et transformer le produit. Cela veut dire qu'une même personne ne peut pas tout posséder, ne peut pas tout contrôler, sur mer et sur terre.
Quant au propriétaire-exploitant, c'est simplement quelqu'un qui possède un navire qu'il utilise pour pêcher.
C'est le gagne-pain de base, c'est ce qui garde en vie nos petites localités au Canada Atlantique et en Gaspésie, au Québec. Si les gens le perdaient, ce serait tout à fait dévastateur.
Ces dernières semaines, je suis allé aux quatre coins du Canada atlantique. Mon bon ami le député de Papineau, qui est le fils de l'un des plus grands premiers ministres de notre pays, le premier ministre qui comptait Roméo LeBlanc dans son Cabinet, a rencontré un certain nombre de groupes du secteur de la pêche. Il a aussi rencontré les gens qui ont participé aux consultations sur les politiques des pêches, à Chelsea, au Québec. Ces intervenants partagent les préoccupations de tous les pêcheurs que j'ai rencontrés au Canada atlantique. Ils ont quelque chose de très précieux qui prendra davantage de valeur, mais ils craignent que le gouvernement ne l'enlève aux pêcheurs et aux collectivités pour le donner aux grandes entreprises.
Le député a également rencontré l'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec. Ces gens-là étaient également très inquiets.
Le ministre a dit que les jeunes ne s’occupent plus de pêche. J’ai rencontré des groupes de pêcheurs à différents endroits de Terre-Neuve. Il y avait dans la salle des gens qui criaient, des jeunes hommes et des jeunes femmes. Bien sûr, il y avait aussi quelques têtes grises. C’était la même chose à Halifax, en Nouvelle-Écosse. J’ai rencontré de nombreux groupes de pêcheurs.
Dimanche dernier, j’ai assisté à la réunion annuelle de l’Union des pêcheurs des Maritimes. Même si certains des membres ont dit que l’union appuie l’examen de la politique, l’union elle-même a très clairement fait savoir qu’elle était très opposée à la discussion des politiques concernant les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles. Cette question n’est pas négociable. L’UPM estime que le gouvernement n’a pas à prendre aux pêcheurs pour donner aux grandes sociétés.
J’espère que le secrétaire parlementaire, pour qui j’ai beaucoup de respect, confirmera que ces politiques seront maintenues.
Monsieur le Président, nous avons entendu ces derniers temps de nombreux points de vue au sujet des politiques du MPO, dont certains venaient de mon ami de Cardigan. Je ne suis pas ici pour dire que je suis favorable ou opposé à ces politiques. Je veux simplement dire que nous devons pouvoir discuter de ces choses. Je ne suis pas le seul à le croire. Pour reprendre les propos de l’animateur respecté de l’émission The Fisheries Broadcast de Terre-Neuve, John Furlong, il est temps d’avoir une discussion sans craindre des récriminations.
Nous avons entendu toute une gamme de points de vue. Beaucoup de gens ont insisté sur l’importance qu’il y a à comprendre l’origine de ces politiques. Mon collègue l’a mentionné aussi, mais permettez-moi de donner un peu plus de contexte aux politiques concernant les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles.
La politique de séparation des flottilles a été introduite dans les pêches côtières de l’Atlantique dans les années 1970. Elle dit essentiellement que les sociétés et les entreprises de transformation ne peuvent pas recevoir de nouveaux permis de pêche. À l’origine, l’objet de la politique était de faire la distinction entre le secteur de l’exploitation et celui de la transformation afin d’empêcher chacun des deux groupes de contrôler la chaîne d’approvisionnement. La politique concernant les propriétaires-exploitants a été introduite dans les années 1980 par suite d’un déséquilibre découlant de la politique de la séparation des flottilles. La politique exige des titulaires de permis de se trouver à bord des bateaux pour pêcher eux-mêmes. Elle était conçue pour appuyer les bateaux de pêche côtière appartenant à des particuliers.
Ces politiques ont évolué au fil du temps, en réponse à des demandes précises. Beaucoup de règles ont été modifiées au fil des ans pour concéder des exemptions. Les politiques varient donc d'une région à l'autre, ce qui complique le processus administratif et pourrait donner lieu à des avantages indus. On constate que les politiques s'appliquent de manière différente dans diverses régions du pays. En Colombie-Britannique, par exemple, aucune de ces politiques n'existe. Par contre, à Terre-Neuve-et-Labrador, un pêcheur peut être exempté de la politique sur le propriétaire exploitant pendant 120 jours, ce qui permet à un tiers d'exploiter son navire pendant qu'il est malade, par exemple. Dans la région des Maritimes, l'exemption maximale est de 30 jours. Autre exemple: dans certains cas, les entreprises de transformation avançaient des fonds aux pêcheurs pour garantir leur approvisionnement en poisson et, dans certains cas, un accord de fiducie conférait effectivement le contrôle et le pouvoir décisionnel aux entreprises de transformation.
À la suite de tous ces changements, une autre politique a été instaurée en 2007 pour maintenir l’indépendance des pêcheurs côtiers et renforcer les politiques sur le propriétaire-exploitant et la séparation des flottilles. L’an dernier, la politique sur la séparation des flottilles a été à nouveau modifiée pour permettre aux sociétés en propriété exclusive d’être titulaires de permis de pêche. Ces politiques ont donc évolué avec le temps.
Comme c’est souvent le cas pour chaque règle ou politique qui évolue au fil des ans, des exceptions ont été adoptées pour offrir aux pêcheurs la souplesse nécessaire pour gérer leur entreprise. Donc, soyons clairs, notre examen ne se limite pas aux politiques sur le propriétaire-exploitant et la séparation des flottilles, même si nous reconnaissons leur importance pour de nombreux pêcheurs de la région atlantique. Ces politiques, comme d’autres, sont complexes et doivent être étudiées dans le contexte contemporain pour voir si elles ont conservé leur efficacité malgré la fluctuation des ressources et les conditions changeantes des marchés. Notre travail actuel vise non pas à éliminer ou à appuyer arbitrairement certaines politiques, mais plutôt à repérer les éléments inutilement complexes ou inefficaces et les obstacles à une prospérité accrue des pêcheurs. J’espère que le député approuve cet objectif.
C’est pour cela que nous sommes allés sans idées préconçues consulter les Canadiens, pour leur demander leur avis sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Maintenant, nous allons examiner la rétroaction que nous avons reçue, nous allons l’analyser en profondeur, et nous pourrons ainsi mieux comprendre les enjeux.
Monsieur le Président, je suis très déçu de ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans nous a dit. Selon moi, la consultation est une activité qui exige de parler avec les gens. Cela signifie discuter avec les intervenants de l’industrie.
J’ai parcouru tout le Canada atlantique. Mon collègue le député de Papineau a sillonné la Gaspésie et le reste du Québec. Personne n’a discuté avec des députés du parti ministériel mais, chose étrange, le secteur privé est parfaitement au courant de tout cela. Le secteur privé sait très bien que les pêcheurs côtiers de l’Est du Canada ont quelque chose de précieux et il le veut. J’ai bien peur que le gouvernement ne soit disposé à le lui donner.
Pourquoi voudrait-il détruire l’économie? Depuis 23 ans, j’ai l’honneur d’œuvrer dans la circonscription de Cardigan pour promouvoir le développement économique. Pourquoi voudrait-on réduire à néant tous les efforts de développement économique dans l’ensemble de la côte Est du Canada? Pourquoi?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député explique pourquoi il s'oppose à ce que nous discutions avec les pêcheurs et leur demandions ce qui les empêche de gagner leur vie.
J'imagine que le député vient d'une région nantie de l'Île-du-Prince-Édouard, où les pêcheurs de homard gagnent bien leur vie, mais s'il a sillonné les provinces de l'Atlantique, comme il le prétend, il a sûrement rencontré des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador et d'autres régions des Maritimes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Ils font de leur mieux. Il y a ces politiques, pas seulement ces deux-là, mais d'autres aussi qui les empêchent de gagner leur vie. Nous devons les écouter et suivre leurs conseils. Nous avons discuté avec eux et ils ont eu toutes les occasions du monde de répondre par courriel et par lettre et d'assister aux réunions. Nous nous penchons maintenant sur les renseignements qu'ils nous ont fournis pour voir s'il y a moyen de leur offrir la prospérité qu'ils souhaitent.
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