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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 099
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 099
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Sécurité de la vieillesse
propose:
Motion no 307
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître les contributions que la génération des baby-boomers a faites à l’édification du Canada; b) confirmer son appui du Programme de la sécurité de la vieillesse; c) s’engager à maintenir à soixante cinq ans l’âge d’admissibilité prévu à l’article 3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; d) reconnaître que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, programme destiné aux personnes âgées à faible revenu, sont inextricablement liés et s’assurer que les âges d’admissibilité restent les mêmes.
— Monsieur le Président, je suis heureux de parler de la Sécurité de la vieillesse. J'aimerais souligner tout le travail qu'a fait la députée d'York-Ouest, qui est la porte-parole du Parti libéral en matière de pensions. Ma motion s'inscrit directement dans la lignée d'une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui sont préoccupés par la décision du premier ministre de changer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Aujourd'hui, j'exposerai un certain nombre de faits.
Il y a un peu moins d'un an, quelqu'un a fait une promesse. C'était pendant la dernière campagne électorale. Il a dit: « Nous ne réduirons pas le taux de croissance des transferts en matière de santé et d'éducation, ni les pensions. C'est notre priorité ».
C'est le premier ministre qui a fait cette promesse. Il est important de signaler le moment où il l'a faite. Était-ce quand il a qualifié le Canada d'État-providence du Nord? Était-ce quand il a dit des Canadiens des provinces de l'Atlantique qu'ils avaient une culture de défaitistes? Était-ce quand il a déclaré qu'il ne toucherait pas aux fiducies de revenu? Était-ce quand il a préconisé un régime de soins de santé à deux vitesses? Était-ce quand, dans le cadre de son programme coupe-feu, il a demandé à l'Alberta d'établir son propre régime de pensions, rejetant du coup la notion même d'un régime national de pensions? Ou était-ce quand il a affirmé qu'il appartenait aux provinces, et non au gouvernement fédéral, de venir en aide aux démunis? Non, le premier ministre a promis de ne pas toucher aux pensions le 11 avril 2011, trois semaines à peine avant le jour des élections.
Il y a deux mois, le premier ministre a annoncé en Suisse qu'il avait l'intention de modifier en profondeur la Sécurité de la vieillesse et, en conséquence, le Supplément de revenu garanti. Moins de dix mois après avoir obtenu la majorité au Parlement, il a rompu la promesse qu'il avait faite aux personnes âgées et aux générations futures de retraités.
Voici un autre fait. Selon l'Agence du revenu du Canada, près de 4,4 millions de Canadiens touchent des prestations de la Sécurité de la vieillesse. La majorité de ces aînés vivent de chèque de pension en chèque de pension. Je ne crois pas que nous, qui sommes ici aujourd'hui, ayons à craindre un tel problème. Nous ne vivrons pas de chèque de pension en chèque de pension. Aucun d'entre nous n'aura besoin des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour maintenir un niveau de vie décent à la retraite. Des millions de Canadiens dépendent cependant de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour vivre — non pas pour mener une vie de luxe, mais simplement pour répondre à leurs besoins de base en matière d'alimentation, de chauffage et de médicaments.
Le premier ministre a fait une promesse, puis il l'a rompue, et ce sont les personnes les plus vulnérables qui seront pénalisées. Pas nous, mais les femmes, les aînés à faible revenu et les personnes handicapées.
Voici un autre fait. Un rapport publié par le propre gouvernement du premier ministre nous apprend que les aînés qui gagnent actuellement moins de 20 000 $ dépendent énormément de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ces deux programmes sont interreliés. Le gouvernement veut faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 67 ans et même au-delà. Qu'arrivera-t-il aux prestations du Supplément de revenu garanti? Le changement d'âge aura une incidence sur celles-ci, puisqu'on ne peut y avoir droit si on ne reçoit pas de Sécurité de la vieillesse.
Vendredi après-midi, j'ai reçu une lettre urgente de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui me demandait ardemment de retirer toute référence à l'âge de 65 ans dans la motion devant être présentée à la Chambre. La demande de la ministre est bien sûr inacceptable. Le Parti libéral n'acceptera aucun changement qui aurait pour effet de hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Jamais.
Le régime de pension actuel fonctionne, et toute affirmation contraire est simplement fausse. Le régime de pension actuel permet à tous les Canadiens de bénéficier de la Sécurité de la vieillesse et permet à ceux qui n'ont à peu près pas d'autre revenu que la Sécurité de la vieillesse de recevoir également des prestations du Supplément de revenu garanti.
Je connais beaucoup d'aînés qui tirent tous leurs revenus du système actuel. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est ridicule d'affirmer, comme le premier ministre l'a fait, qu'à l'avenir, les aînés, qui vivent déjà au jour le jour, pourront maintenant investir les 10 dollars supplémentaires dont ils disposeront peut-être dans un REER ou un autre régime d'investissement privé. Or, il n'y a vraiment pas de quoi rire. C'est une affirmation très insultante.
Nous savons aussi que ce sont d'abord et avant tout les femmes qui dépendent du Supplément de revenu garanti, beaucoup plus que les hommes. Ainsi, 24 p. 100 de toutes les femmes du troisième âge sont admissibles au SRG et en dépendent.
Le fait de relever de deux, trois ou quatre ans l'âge d'admissibilité peut nous sembler anodin, mais pour les gens qui continuent de vivre dans la pauvreté, une attente de deux à quatre ans représente une éternité. Le gouvernement dépense des milliards de dollars pour des prisons, des avions de chasse et l'ajout de députés à la Chambre, et pourtant, il mine notre système de pensions.
Or, cette façon de faire prend tout son sens quand on constate que le premier ministre a déjà déclaré que « s'occuper des pauvres est une responsabilité provinciale, et non fédérale. »
En outre, l'argument fourni par le premier ministre pour justifier le fait qu'il n'a pas tenu sa promesse est fondé sur l'idée que, soudainement, la Sécurité de la vieillesse n'est pas viable. Quand a-t-il constaté cela pour la première fois? En avril dernier, lorsqu'il a promis de ne pas s'attaquer aux pensions, croyait-il qu'elles n'étaient pas viables? N'oublions pas ce qu'il a dit. Il a dit: « Nous ne réduirons pas le taux de croissance des transferts en matière de santé et d'éducation, ni les pensions. C'est notre priorité. »
Edward Whitehouse, qui travaille pour l'Organisation de coopération et de développement économique et est réputé dans le monde entier en tant que spécialiste des pensions, a déclaré ceci: « Il n'est pas urgent de relever l'âge d'admissibilité à la pension dans l'avenir prévisible. »
Jack Mintz, le directeur de la recherche du gouvernement au sein du groupe de recherche sur le revenu de retraite, a déclaré ceci en janvier dernier:
De l’avis général, on a jugé que notre régime global de pensions — si on parle de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada — était relativement durable financièrement.
En avril dernier, le premier ministre a promis de ne pas s'attaquer aux pensions, et voilà maintenant qu'il affirme que la Sécurité de vieillesse n'est pas viable. Nous savons que ce n'est pas vrai. Nous savons maintenant que cette affirmation est tout à fait fausse.
Kevin Page, l'homme qu'il a lui-même nommé directeur parlementaire du budget, disait la vérité lorsqu'il affirmait que la Sécurité de la vieillesse est en réalité viable. Jack Mintz disait la vérité lorsqu'il disait que la Sécurité de la vieillesse est viable. Edward Whitehouse, de l'OCDE, disait la vérité lorsqu'il arguait que rien ne justifiait de repousser l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Lequel d'entre eux ment et pour quelle raison?
La Sécurité de la vieillesse est viable et va le demeurer. Nous savons qu'en avril dernier, le premier ministre considérait lui-aussi qu'elle était viable, puisqu'il a dit aux Canadiens: « Nous ne diminuerons pas les taux d’accroissement des transferts pour les soins de santé, l’éducation et les pensions. Voilà notre priorité ». C'est honteux de faire une telle promesse pour la briser ensuite, en prenant pour excuse une crise montée de toutes pièces.
Les conservateurs ont beau rappeler à la moindre occasion que leur gouvernement est majoritaire, fort et stable, il reste qu'ils n'ont pas reçu le mandat de mettre en lambeaux un pan essentiel de notre filet de sécurité sociale. Nous ne leur avons pas donné le mandat de repousser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, ou 69 ans, ou même plus.
En avril dernier, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il ne toucherait pas à leurs pensions de retraite mais jeudi prochain, le jour de la présentation du budget, il brisera officiellement sa promesse et altérera les fondements d'un engagement pris il y a plusieurs dizaines d'années envers les aînés du Canada.
Je suis bien conscient qu'il m'est interdit de sous-entendre que le gouvernement a menti ou agi malhonnêtement, car mes propos seraient jugés non parlementaires. Toutefois, lorsqu'un premier ministre, en campagne électorale, promet aux aînés et aux futurs retraités de laisser les régimes de pensions tels quels et que, une fois élu, il annonce des changements en profondeur à la Sécurité de la vieillesse, il ne nous reste qu'à laisser les Canadiens juger de la valeur de sa parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Charlottetown d'avoir présenté cette motion très importante et j'aimerais savoir ce qu'il pense de cette nouvelle mesure.
À mon avis, faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans constitue une modification d'importance, parce que nous savons que les gens qui reçoivent des prestations des provinces et les personnes handicapées n'auront plus accès à ces prestations lorsqu'ils atteindront 65 ans. Ainsi, ces mêmes personnes n'auront aucun revenu entre 65 et 67 ans.
Le député de Charlottetown sait-il si le gouvernement a consulté les provinces ou les assureurs privés au sujet de cette modification d'importance?
Monsieur le Président, absolument rien ne laisse croire que le gouvernement a consulté les provinces ou le milieu des affaires à ce sujet. Cette mesure semble avoir été prise par des gens qui vivent dans une tour d'ivoire. Il ne fait aucun doute que cette mesure ajoutera un autre fardeau aux provinces ou qu'elle provoquera un manque à gagner important pour les personnes âgées entre 65 et 67 ans et qui reçoivent actuellement des prestations d'aide sociale dans les diverses provinces parce que, pendant cette période, il n'y aura absolument aucun filet de sécurité sociale.
J'aimerais également souligner que cette mesure nuira aussi grandement aux régimes privés d'invalidité visant les personnes qui ont la chance de travailler jusqu'à un âge avancé. Selon ce que je sais, rien ne donne à penser que l'industrie ou les provinces ont été consultées, alors que ce sont vraisemblablement elles qui assumeront les coûts.
Monsieur le Président, j'accueille favorablement la motion présentée par le député. Mon collègue rend un grand service à tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, qui reconnaissent qu'il s'agit là d'un dossier fondamentalement important: la retraite. Au final, les mesures prises par le gouvernement auront pour conséquence directe d'augmenter le nombre d'aînés qui vivent dans la pauvreté.
Le député pourrait-il nous dire quelles seront les répercussions sur les aînés et sur la pauvreté si le gouvernement réussit à faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans?
Monsieur le Président, un grand nombre d'aînés au pays dépendent des prestations au titre de l'assistance sociale provinciale pour subvenir à leurs besoins essentiels. Cependant, lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, le système fédéral est plus généreux que bon nombre des systèmes provinciaux en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Par conséquent, bon nombre d'aînés qui vivent actuellement dans la pauvreté attendent avec impatience le jour de leur 65e anniversaire.
Ce changement aura un effet dévastateur sur les plus vulnérables de la société. Ceux qui vivent actuellement dans la pauvreté et qui ont hâte d'atteindre l'âge de 65 ans se retrouveront sans aucun revenu, si l'on permet à cette faille de subsister, ou ils relèveront des systèmes provinciaux deux ans de plus.
Le changement aura un effet dévastateur et disproportionné sur les femmes à faible revenu et sur les personnes handicapées. Ce sont les plus vulnérables et ceux qui vivent dans la pauvreté à l'heure actuelle qui devront assumer le coût de ce changement.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion no 307, présentée par le député de Charlottetown, concernant l'importance du programme de la Sécurité de la vieillesse et reconnaissant la valeur des aînés et des personnes qui approchent de la retraite pour notre pays.
J'ai cru comprendre que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a communiqué directement avec le député de Charlottetown pour lui annoncer qu'elle appuierait la motion si sa demande d'amendement était acceptée.
Le gouvernement est résolu à protéger le revenu de retraite des Canadiens pour les générations futures et reconnaît que des changements sont nécessaires pour assurer la viabilité du programme de la SV. C'est pourquoi nous demandons, dans notre amendement, que le libellé concernant l'engagement de maintenir à 65 ans l'âge d'admissibilité à la SV soit modifié, de sorte qu'il affirme notre engagement de maintenir la viabilité et l'abordabilité du programme de la SV.
Que pouvons-nous dire de plus pour que nos collègues comprennent qu'il est urgent d'agir pour faire face aux changements découlant des pressions démographiques subies par notre pays?
Nos arguments s'appuient sur des faits réels. Les bébé-boumeurs, qui constituent le segment le plus important de notre population, vieillissent et commencent à prendre leur retraite. Depuis 1966, l'espérance de vie d'une personne âgée de 65 ans a augmenté de cinq ans. Par conséquent, les prestataires de la SV touchent des prestations pendant une plus longue période. À mesure que les bébé-boumeurs continueront de prendre leur retraite au cours des 15 prochaines années, le nombre d'aînés au pays augmentera de façon spectaculaire. D'ici 2030, pour la première fois de l'histoire du Canada, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans dépassera celui des jeunes de moins de 20 ans. Cela entraînera également un vieillissement graduel de la main-d'oeuvre.
À l'heure actuelle, il y a quatre Canadiens en âge de travailler pour chaque retraité. En 2030, le ratio sera de deux pour un. Autrement dit, le même nombre de travailleurs financera deux fois plus d'aînés d'ici 2030. C'est une tendance mondiale et elle est encore plus marquée dans les pays développés comme le Canada. Bon nombre d'autres pays ont déjà pris des mesures pour assurer la sécurité des revenus de retraite des générations futures.
Des ajustements ont été apportés au Régime de pensions du Canada pour en assurer la viabilité à long terme. Le dernier rapport de l'actuaire en chef confirme que le RPC est viable pour les 75 années à venir.
Cependant, aucun changement de la sorte n'a été apporté à la SV, qui est entièrement financée par les fonds publics. Si on n'agit pas de façon responsable maintenant, le programme sera menacé pour les générations à venir, et nos enfants et petits-enfants devront en payer le prix.
C'est une question d'équité. Les prestations versées dans le cadre du programme de la Sécurité de la vieillesse sont déterminées en fonction des recettes fiscales de l'année en question. C'est pourquoi le rapport entre le nombre de travailleurs et le nombre d'aînés est essentiel à la viabilité budgétaire du programme. Il n'est pas nécessaire d'être un expert pour comprendre qu'une diminution du nombre de travailleurs par rapport au nombre d'aînés entraîne une réduction des recettes fiscales dont le gouvernement a besoin pour financer ses programmes et ses services.
La crise économique mondiale nous a appris que nous ne pouvons rien tenir pour acquis, et que nous sommes influencés par la situation financière à l'étranger. Grâce au solide leadership du premier ministre et du ministre des Finances en matière d'économie, les assises du Canada sont solides, et le pays a mieux résisté à la récession mondiale que les autres nations du G7. Cependant, comme l'a souvent mentionné le premier ministre, nous ne sommes pas à l'abri des perturbations touchant les marchés mondiaux, et nous ne pouvons pas nous endormir sur nos lauriers.
Nous connaissons les problèmes avec lesquels nos voisins du Sud, de même que nos partenaires commerciaux de l'Union européenne, sont aux prises. Nous ne voulons pas faire les mêmes erreurs qu'eux en engageant des dépenses qui aggraveraient le déficit et en rejetant un fardeau toujours plus lourd sur la prochaine génération. Dans les circonstances actuelles, nous devons être prudents et accepter nos responsabilités.
Cela dit, nous savons que tout ce qui touche le régime de pensions public influence profondément les décisions importantes que les citoyens doivent prendre au cours de leur vie active en ce qui concerne leur épargne et l'année où ils prévoient prendre leur retraite. C'est pourquoi tout changement apporté aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ne touchera ni ceux qui reçoivent actuellement des prestations, ni ceux qui prendront bientôt leur retraite.
Quant aux jeunes générations, celles qui commencent leur vie active et qui ont encore de nombreuses années de travail devant elles, elles auront le temps de planifier et de s'adapter. Nous en parlons dès maintenant aux jeunes travailleurs, non pas pour dresser une génération contre une autre, mais parce qu'ils ont le droit de savoir à quoi s'attendre. Nous leur disons à quoi ressemblera notre pays dans huit, dix ou vingt ans. C'est la réalité et il serait irresponsable de prétendre le contraire.
Après la Seconde Guerre mondiale, les soldats sont rentrés au pays et ont fondé leur famille. Ils avaient pleinement confiance en l'avenir. Leurs enfants sont devenus la génération du bébé-boum. La prospérité et la productivité économique du Canada ont connu un essor fulgurant, car aussi bien les hommes que les femmes de cette génération ont fait bénéficier le marché de l'emploi de leurs valeurs, de leur savoir, de leurs compétences et de leur dynamisme. Les bébé-boumeurs ont contribué à faire du Canada le pays fort que nous connaissons aujourd'hui. Bien des députés en sont, d'ailleurs. Convenons que la croissance et la prospérité que nous avons connues au cours des dernières décennies sont attribuables dans une large mesure aux bébé-boumeurs.
C'est un fait: cette génération a fait un apport phénoménal. Cependant, la démographie ne ment pas: cette génération a une taille inhabituelle et ses membres commencent à prendre leur retraite, ce qui peut menacer la croissance à long terme de notre économie.
Par conséquent, nous proposons d'apporter des changements dès maintenant afin que, lorsqu'elles prendront leur retraite, les générations futures puissent bénéficier de la même sécurité financière que celle de leurs parents et de leurs grands-parents. Ces changements ne seront pas appliqués dès demain. Nous laisserons aux Canadiens le temps nécessaire pour s'y préparer, mais nous ne leur raconterons pas d'histoires. À défaut d'agir dès maintenant, il n'y aura pas de fin heureuse. À défaut d'agir dès maintenant et de façon responsable, les générations futures devront prendre des décisions encore plus difficiles.
Si nous adoptons la politique de l'autruche sans trouver de solution à ce problème — dont nous sommes conscients depuis un bon moment déjà —, ce sont les générations futures qui en paieront le prix. Il serait dangereux et irresponsable de suivre cette voie.
Notre population vieillit et nous savons que cette tendance va continuer de s'accentuer. Nous savons également que la capacité du pays d'assurer la sécurité financière des aînés dépend du nombre de travailleurs par retraité, nombre qui diminuera de moitié en moins de 20 ans. À notre avis, ces facteurs montrent hors de tout doute qu'il est vital d'agir dès maintenant.
Comme nous l'avons dit à de nombreuses reprises, nous n'apporterons pas de changements au Régime de pensions du Canada, qui est un régime contributif auquel cotisent les employeurs et les employés. Le RPC est solide et viable. Toutefois, à long terme, la population vieillissante finira par mettre en péril le programme de la Sécurité de la vieillesse.
Les faits sont clairs. Selon les prévisions, les dépenses du programme de la Sécurité de la vieillesse — qui est le plus important programme de transfert dont bénéficient les Canadiens — passeront de 36,5 milliards de dollars en 2010 à 108 milliards en 2030.
Puisque le programme de la Sécurité de la vieillesse est financé à même les recettes fiscales générales, cette énorme augmentation imposerait un fardeau fiscal excessif aux jeunes Canadiens, car elle ferait passer la portion de la Sécurité de la vieillesse de 13 ¢ à 21 ¢ par dollar des contribuables qui est dépensé.
Cela veut aussi dire que moins d'argent pourrait être consacré aux autres programmes, visant notamment les enfants, les familles, les soins de santé et la sécurité publique. Le programme de la Sécurité de la vieillesse coûterait trois fois plus qu'il n'en coûte aujourd'hui tout en étant financé par le même nombre de travailleurs. Sera-t-il viable si nous n'agissons pas? Oui, si nous sommes prêts à imposer un fardeau fiscal excessif aux générations futures, à hausser les impôts et à nous endetter encore davantage.
À notre avis, il serait irresponsable de faire de tels choix. Voilà pourquoi je demande au député de Charlottetown ainsi qu'à tous les députés de collaborer avec nous afin d'assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Charlottetown d'avoir soulevé cette question importante à la Chambre des communes. La Sécurité de la vieillesse est un outil essentiel qui permet de prévenir la pauvreté chez les personnes âgées. La suggestion du premier ministre de hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 67 ans n'aurait pas de répercussions directes sur les aînés les mieux nantis, mais sur les plus pauvres. Les personnes âgées d'aujourd'hui et de demain en sont bien conscientes. En fait, les conservateurs souhaitent essentiellement que ce soit les pauvres qui fassent les frais de la mauvaise gestion financière du gouvernement, ce qui est tout à fait inacceptable et incompréhensible.
N'oublions pas que la Chambre a adopté à l'unanimité plusieurs motions de l'opposition néo-démocrates en faveur de la sécurité financière des personnes âgées. Or, en prévoyant apporter des changements à la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement fait fi de la volonté de la Chambre et méprise les personnes âgées qui ont contribué à bâtir le Canada. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement cherche à rendre la vie des personnes âgées, qui méritent tout notre respect, encore plus difficile.
Au cours des derniers mois, j'ai eu la chance, à titre de porte-parole du NPD pour les aînés, de m'entretenir avec des gens. Par ailleurs, bien des personnes âgées d'un peu partout au Canada m'ont écrit des courriels et des lettres pour réagir aux insinuations du premier ministre concernant de possibles changements à la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens, avec raison, sont outrés, offensés et inquiets. Les gens qui ont consciencieusement planifié leur retraite à l'âge de 65 ans n'ont pas les moyens d'attendre à 67 ans.
Si le gouvernement se souciait vraiment des personnes âgées et cherchait à améliorer la sécurité de la retraite, il apporterait dès aujourd'hui des changements considérables au Supplément de revenu garanti, ce qui aurait de grandes répercussions sur la vie des retraités. Au lieu de fournir moins de la moitié de ce qu'il faudrait pour augmenter le Supplément de revenu garanti, le gouvernement aurait dû l'augmenter comme le proposent les néo-démocrates, c'est-à-dire suffisamment pour sortir toutes les personnes âgées de la pauvreté.
Le gouvernement laisse entendre que les changements ne toucheront pas les personnes qui sont actuellement à la retraite ou qui la prendront bientôt. Les conservateurs ont dit que les gens touchés auront le temps de prévoir le coup. Or, ils n'ont pas parlé des gens qui doivent encore faire des paiements hypothécaires, qui doivent payer les études postsecondaires de leurs enfants et qui doivent assumer l'augmentation réelle du coût de la vie.
Les conservateurs évitent toutefois de dire que cette mesure va toucher les aînés les plus pauvres. En vérité, un grand nombre d'emplois mal payés nécessitent un travail physique important. Les personnes de plus de 65 ans ont beaucoup plus de difficulté à réaliser ce genre de travail. Malheureusement, je ne m'attends pas à ce que le gouvernement tienne compte de cette réalité. Dans la plupart des cas, ces Canadiens qui triment dur, c'est-à-dire ceux qui comptent sur la Sécurité de la vieillesse, ont eu du mal à joindre les deux bouts toute leur vie durant. S'ils n'ont pas fait d'économies, c'est qu'ils n'avaient pas d'argent à mettre de côté. Comme je l'ai déjà dit, ils ont dépensé tout leur argent pour subvenir à leurs besoins de base.
Le branle-bas de combat suscité par l'annonce du premier ministre à Davos au sujet des changements devant survenir dans quelques années visait délibérément à semer la discorde entre les aînés d'aujourd'hui et ceux de demain. Le gouvernement est en train de dresser les jeunes d'aujourd'hui, qui ont du mal à se trouver du travail, contre les personnes âgées, qui sont soulagées de voir que leur retraite sera protégée.
Nous savons que, de nos jours, les jeunes ont de la difficulté à trouver du travail. Ils sont obligés d'intégrer le marché du travail plus tard dans la vie que leurs parents et leurs grands-parents. Si l'on tient compte de l'inflation, on s'aperçoit que les gens gagnent moins d'argent aujourd'hui que par le passé. Beaucoup trop de jeunes n'arrivent pas à trouver un emploi où ils peuvent réaliser leur plein potentiel et, par conséquent, ils seront obligés de travailler plus longtemps et de prendre leur retraite à un âge plus avancé que leurs parents. Apparemment, ils devront attendre à 67 ans. Il en sera ainsi parce que le gouvernement conservateur souhaite construire de nouvelles prisons, consentir d'énormes allègements fiscaux à des sociétés rentables et faire l'acquisition de coûteux avions de chasse.
J'ai sillonné le pays pour prendre le pouls des aînés. Ils m'ont dit qu'ils ne souscrivent pas à la position du gouvernement. Ils sont inquiets au sujet de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Ils veulent ce qu'il y a de mieux pour eux. Ils veulent s'assurer que l'on prend bien soin d'eux et refusent qu'on leur réserve un traitement inférieur au leur.
Les personnes âgées voient clair. Elles savent reconnaître un leurre. Elles savent aussi que le Programme de la sécurité de la vieillesse est un investissement, non seulement pour elles, mais pour toute la société. Les personnes âgées qui touchent la pension de vieillesse dépensent tout leur argent dans leur voisinage. Cet argent est réinvesti dans notre économie, dans les entreprises locales et dans des emplois. Le Programme de la sécurité de la vieillesse ne pèse pas sur l'économie. C'est un investissement. Les personnes âgées investissent. Elles n'affaiblissent pas l'économie.
D'un point de vue bassement financier, il en coûte moins cher d'empêcher les gens de sombrer dans la pauvreté que de remédier aux conséquences de la pauvreté, y compris le fardeau qu'elle fait peser sur les systèmes de santé et de justice.
Qu'on me comprenne bien. L'argent que nous investissons dans la Sécurité de la vieillesse est déjà disponible. Nous avons l'argent nécessaire pour sortir les personnes âgées de la pauvreté maintenant et pour absorber les dépenses que l'État devra assumer dans le futur. Le directeur parlementaire du budget a dit qu'il y a suffisamment d'argent dans l'immédiat et pour l'avenir. L'OCDE a exprimé le même point de vue. À l'heure actuelle, le coût des services et des pensions pour les personnes âgées représente environ 2,3 p. 100 du PIB. D'ici 2030, il en représentera environ 3,2 p. 100. Par la suite, cette proportion tombera rapidement à 1,4 p. 100.
Mais plutôt que d'investir dans le Canada et dans le filet de sécurité sociale, les conservateurs ont choisi d'imposer un fardeau supplémentaire au Trésor public et aux Canadiens en accordant des réductions d'impôt aux entreprises qui ne garantissent même pas la création d'un seul emploi. Les habitants de London en savent quelque chose, puisqu'ils se souviennent de ce qui est arrivé aux travailleurs d'Electro-Motive Diesel.
Les aînés constituent l'un des segments de la population canadienne qui croît le plus rapidement aujourd'hui. On prévoit que leur nombre, qui s'élevait à 4,2 millions en 2005, atteindra 9,8 millions en 2036. Un nombre grandissant de Canadiens prendront leur retraite au cours des prochaines années. Nous devons donc mettre en place un filet de sécurité sociale afin d'éviter une augmentation spectaculaire du taux de pauvreté.
Cela exige une planification éclairée et réfléchie, ce dont le gouvernement actuel n'a pas fait jusqu'ici. De toute évidence, les conservateurs prennent les mauvaises décisions pour composer avec l'augmentation prévue du nombre d'aînés d'ici 2036. Ils n'ont pas planifié comme il le faudrait. Ils n'ont pas pris des mesures essentielles, comme d'investir dans les soins à domicile, les soins de longue durée et le régime d'assurance-médicaments, et de faciliter l'accès aux ressources. Toutes ces mesures permettraient de réaliser des économies à long terme.
Le gouvernement doit aussi voir à ce que les aînés aient accès à des logements appropriés et abordables et investir dans des études gériatriques et dans nos collectivités. Voilà ce qui est important mais, hélas, les conservateurs semblent l'ignorer. Ils ne savent pas gouverner.
Les préoccupations quant à l'avenir sont bien réelles. Actuellement, à peine 38,5 p. 100 des travailleurs canadiens cotisent à un régime de pension parrainé par l'employeur, et près d'un tiers n'ont absolument aucune épargne-retraite. Plus de 3,5 millions de Canadiens n'investissent pas assez dans leur REER pour ce qu'on appelait naguère l'« âge d'or », et 75 p. 100 des travailleurs ne cotisent même pas à un régime de pension agréé. De toute évidence, l'idée de compter sur l'épargne-retraite provenant de REER est un échec.
Le gouvernement doit agir de toute urgence. Une réforme des pensions s'impose.
Je tiens aussi à souligner que seul un faible pourcentage de familles adhère à l'épargne-retraite personnelle. D'après Statistique Canada, 25 p. 100 des familles détiennent 84 p. 100 de cette épargne-retraite, tandis que 3 familles sur 10 n'en ont pas du tout.
Les personnes âgées ont travaillé fort toute leur vie, elles ont respecté les règles du jeu et aujourd'hui, elles veulent simplement avoir accès aux programmes et aux services que leurs impôts payés au cours de leur vie professionnelle ont contribué à mettre sur pied. Un citoyen qui prendra bientôt sa retraite m'a dit ceci: « J'ai fait des sacrifices. J'ai élevé des enfants honnêtes et responsables. Maintenant, je veux me reposer, profiter de ma retraite et des contributions que j'ai faites à ma collectivité. Je suis en droit de compter sur une retraite sûre. Je vous en prie, ne permettez à personne de me l'arracher. On ne me volera pas la retraite que j'ai méritée. »
Les néo-démocrates ne laisseront pas le gouvernement flouer ni les aînés d'aujourd'hui, ni ceux de demain; ils ont droit à une retraite sûre.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion no 307. Je la lirai à l'intention des téléspectateurs qui viennent peut-être tout juste de se joindre à nous et qui ne connaissent peut-être pas le contexte de la motion présentée par mon collègue.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître les contributions que la génération des baby-boomers a faites à l’édification du Canada; b) confirmer son appui du Programme de la sécurité de la vieillesse; c) s’engager à maintenir à soixante cinq ans l’âge d’admissibilité prévu à l’article 3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; d) reconnaître que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, programme destiné aux personnes âgées à faible revenu, sont inextricablement liés et s’assurer que les âges d’admissibilité restent les mêmes.
Mon collègue a présenté cette motion pour démontrer encore une fois à quel point il est important pour tous les Canadiens que l'on maintienne l'âge de la retraite à 65 ans. Le gouvernement ne devrait pas tenter de modifier cela facilement. Je tiens également à remercier mon collègue pour ses bonnes paroles à mon égard et pour tous les efforts qu'il a déployés afin de protéger la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, et les personnes âgées en général. Il a été élu pour la première fois il y a un peu plus d'un an. Depuis, il consacre une grande partie de son temps à défendre les aînés et les bébé-boumeurs de l'ensemble du Canada, notamment de l'Île-du-Prince-Édouard. J'aimerais que le gouvernement fasse preuve de la même sensibilité.
Nous allons donner au gouvernement une nouvelle chance avec cette autre motion qui, nous l'espérons, parviendra d'une façon ou d'une autre à attirer son attention. Nous demandons au gouvernement de revenir sur sa décision qui est, à mon avis, irresponsable. Rien ne la justifie. Nous n'avons trouvé personne qui considère que cette mesure est nécessaire, surtout compte tenu du fait que le premier ministre avait pris un engagement à cet égard.
Il n'est pas surprenant que les gens soient cyniques. Les politiciens promettent toujours qu'ils ne vont pas apporter de changements, par exemple aux fiducies de revenu et aux pensions. Puis, quand ils sont élus, ils ne tiennent plus du tout compte de leurs promesses. Je pense que cela est néfaste pour nous et pour la politique en général.
Nous servons aujourd'hui un ultime avertissement au gouvernement dans ce dossier. Les personnes âgées de tout le pays se sont clairement exprimées par mon entremise et celle de tous les autres représentants élus, y compris les députés du parti au pouvoir. Elles exigent que les conservateurs cessent de chercher à équilibrer le budget sur leur dos et celui des bébé-boumeurs.
Nous croyions que les prestations de la Sécurité de la vieillesse, comme la pension mensuelle de base, le Supplément de revenu garanti et l'allocation, étaient bien protégées et tout à fait hors de la portée opportuniste du gouvernement, mais nous savons que ces régimes sont la cible de tout gouvernement sans pitié. C'est exactement ce qui nous attend jeudi.
On a déjà essayé de sabrer la Sécurité de la vieillesse: la figure emblématique du Parti conservateur qu'était Brian Mulroney avait les personnes âgées dans sa mire avant de faire marche arrière devant le déferlement de protestations parmi la population. Ce fut son célèbre moment Charlie Brown. Sachant ça, la plupart des Canadiens ont été étonnés lorsque le premier ministre actuel, dans l'allocution qu'il a prononcée le 26 janvier dernier au Forum économique mondial, à Davos, a annoncé qu'il envisageait de réformer en profondeur les programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Dommage qu'il n'ait pas eu le courage d'en faire l'annonce en avril dernier, lorsqu'il a réitéré son engagement à les maintenir.
J'ai été très surprise, comme beaucoup d'entre nous, d'ailleurs, compte tenu du fait que c'est ce premier ministre qui, au cours de sa campagne, avait affirmé que les conservateurs ne réduiraient pas l'augmentation des transferts au titre des soins de santé, de l'éducation et des pensions, et qu'il s'agissait là de leur toute première priorité. Cela ne fait qu'ajouter au cynisme dans la population. Je suppose que le premier ministre espère que les Canadiens ne prêtent pas attention à ses manoeuvres pendant qu'il plonge les mains dans les poches de nos aînés.
Les Canadiens sont attentifs. Plus tôt aujourd'hui, M. Kessey a envoyé le mot suivant à mon bureau:
À mon avis, les politiciens qui veulent porter à 67 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations devraient quitter leur travail de bureau et prendre la place des gens qui travaillent dur, comme les travailleurs de la construction.
Je suis d'accord avec M. Kessey. J'imagine que la plupart des députés le sont. Comme je viens d'une famille dont la construction a été le gagne-pain pendant plus de 40 ans, je pourrais peut-être prêter des bottes et des gants de travail au premier ministre. Je suppose qu'il n'en a pas. Il constaterait par lui-même ce que c'est que de pratiquer un dur métier. Quand elles arrivent à 65 ans, les personnes qui les exercent sont physiquement épuisées. Elles ne veulent pas attendre à 67 ans pour toucher leurs prestations.
Le gouvernement a laissé entendre initialement que le régime de Sécurité de la vieillesse n'était pas économiquement viable compte tenu de la situation économique engendrée par le vieillissement de la population.
Ce n'est pas une surprise. Nous savons depuis des années que nous serons confrontés au vieillissement de la population et nous connaissons les données démographiques. Ce n'est pas comme si le premier ministre venait de recevoir un rapport et s'était exclamé: « Ciel! Nous courons à la catastrophe. » Ce n'est pas du tout cela.
En outre, le gouvernement a dit qu'en faisant passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, il allégerait immédiatement le coût du régime et lui permettrait de soutenir le nombre croissant de bébé-boumeurs qui prennent leur retraite. Pour remédier à la faiblesse de l'argument du gouvernement, on a alors parlé d'iniquités intergénérationnelles. Pour simplifier au maximum, je dirais que les conservateurs alléguaient que le coût du Programme de la sécurité de la vieillesse dépasserait la capacité de payer du gouvernement et que, même si le régime pouvait absorber les augmentations prévues, l'augmentation du coût du financement du régime de pensions serait injuste pour les travailleurs plus jeunes. Cela est difficile à avaler quand on pense que les conservateurs ont fait cadeau de 6 milliards de dollars aux grandes sociétés, qu'il songe encore à dépenser 30 ou 35 milliards de dollars sur des jets sans même faire d'appel d'offres et qu'il a consacré un autre milliard de dollars à des lacs artificiels et à des bâtons lumineux. Et voilà que le premier ministre demandent aux personnes âgées du Canada qui ont les revenus les plus faibles de se serrer la ceinture. Même si l'on fait abstraction du fait que les conservateurs ont promis de ne pas sabrer dans la Sécurité de la vieillesse et qu'ils ont dépensé de l'argent sans aucune prudence, leur argument sur la viabilité ne tient pas.
Le mois dernier, le directeur parlementaire du budget a dit que le programme de la Sécurité de la vieillesse était viable, même s'il était bonifié. Le directeur parlementaire du budget a été nommé par le premier ministre et non par un gouvernement libéral, auquel cas les conservateurs auraient dit qu'il y a quelque chose qui cloche avec cette personne. Le directeur parlementaire du budget a été nommé par le premier ministre lui-même. Ce dernier devrait se fier aux chiffres fournis par le directeur. Il a plutôt mis ces chiffres de côté en disant qu'ils étaient ridicules tout comme le directeur. Le directeur parlementaire du budget a aussi dit que le programme de la Sécurité de la vieillesse respecte le concept d'équité intergénérationnelle. Il semble donc que les conservateurs proposent de réduire les prestations aux personnes âgées non pas parce qu'ils doivent le faire, mais parce qu'ils veulent le faire. C'est honteux. Heureusement, le projet de loi C-307, s'il est adopté, contribuera à éviter que cela ne se produise.
Pour rappeler d'où viennent tous ces merveilleux programmes, la Sécurité de la vieillesse a été créée en 1927 par un premier ministre libéral, William Lyon Mackenzie King, parce que la pauvreté de certaines catégories de la population âgée du Canada était devenue endémique. En 1952, un autre premier ministre libéral, Louis St-Laurent, a élargi ce programme parce qu'il pensait qu'il était injuste que les provinces se retrouvent à assumer la plus grande partie du coût de la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées. En 1967, le premier ministre libéral Lester Pearson a créé le Supplément de revenu garanti, aussi pour réduire le nombre de cas de pauvreté extrême chez les personnes âgées. Aucun d'entre nous ne croit que les personnes âgées canadiennes devraient vivre dans la pauvreté. Les gouvernements libéraux ont travaillé pendant de nombreuses années pour s'assurer que cela ne se produise pas. Les mesures qui seront prises jeudi déferont ce travail et feront sombrer de nouveau les gens dans la pauvreté. Il est évident que nous faisons marche arrière, au lieu d'être fiers de nos concitoyens et du fait que nombre de nos programmes sociaux sont un exemple à suivre.
Ensuite, en 1975 — toujours dans l'intention de ne pas laisser des femmes et des aînés vivre dans la pauvreté —, un autre premier ministre libéral, Pierre Trudeau, a créé la prestation de conjoint. Pendant 90 ans, des gouvernements libéraux successifs se sont efforcés de construire et de préserver un régime de sécurité de la vieillesse qui permettrait aux aînés de vivre dignement, de veiller à ce que les provinces n'aient pas à s'occuper seules de ces problèmes — contrairement à ce que nous faisons en intensifiant de plus en plus la pression sur les provinces — et de montrer que le Canada a du coeur. Je reçois maintenant des lettres d'outre-mer dans lesquelles on me demande ce qui est arrivé au Canada, car il a durci son coeur et perdu tout sens moral face à de nombreuses questions.
Par le passé, les libéraux ont toujours été conscients qu'il faut aider les gens vulnérables et être responsable sur le plan financier. Nous avons toujours fait cela. Rien ne justifie cette mesure, à part un premier ministre qui est de toute évidence convaincu que le rôle du gouvernement n'est pas d'aider les gens, mais plutôt de les abandonner à leur sort. Ce n'est pas le Canada où j'ai grandi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion. Je crois comprendre que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a transmis directement au député de Charlottetown une demande d'amendement de la motion. J'espère que nous pourrons aller de l'avant dans un esprit de compromis afin d'assurer la pérennité du programme de la Sécurité de la vieillesse pour les générations futures. L'amendement proposé par le gouvernement consiste à remplacer le point c par « s'engager à maintenir la viabilité et l'abordabilité du régime de Sécurité de la vieillesse ».
Dans l'ensemble, nous approuvons de nombreux points de la motion. Assurément, nous reconnaissons tous que la génération des bébé-boumeurs a grandement contribué à la croissance économique du Canada. Je sais que nous appuyons tous le régime de la Sécurité de la vieillesse. Voilà pourquoi le gouvernement prévoit y apporter des changements afin d'en assurer la viabilité pour les générations futures.
Le programme de Sécurité de la vieillesse doit être modifié. Il a été conçu dans les années 1950, et le monde a grandement changé depuis. Dans sa forme actuelle, il n'est plus viable. Ce que je ne comprends pas, après avoir suivi de près le débat public entourant cette question, c'est la raison pour laquelle les partis de l'opposition refusent que soient apportés les changements qui permettraient d'assurer la viabilité du programme. Nous prendrons tous notre retraite un jour ou l'autre. Nous voulons-nous pas d'un programme sur lequel nous pourrons compter? Mais surtout, ne voulons-nous pas que nos enfants et nos petits-enfants puissent à leur tour compter sur la Sécurité de la vieillesse?
Le premier ministre et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ont présenté à la Chambre les faits concernant les changements démocratiques, et ce, à maintes reprises. Il ne s'agit pas de nouvelles données. Personne ne peut nier que la population vieillit et, pourtant, l'opposition s'entête à affirmer que le gouvernement du Canada devrait ignorer cette réalité et ne rien faire pour moderniser le programme de Sécurité de la vieillesse.
Nous sommes convaincus de l'importance d'assurer la viabilité de ce programme, comme en font foi les changements que nous y proposons. Pour tout dire, si les règles actuelles sont maintenues, si aucun changement n'est apporté, les coûts associés à la Sécurité de la vieillesse tripleront au cours des prochaines décennies, sans que les revenus nécessaires suivent cette croissance. Le statu quo n'est pas une option, à moins que nous voulions placer les générations futures devant des choix encore plus difficiles. Nous ne pouvons pas nous le permettre. C'est maintenant qu'il faut agir.
Nous devons faire face à une situation sans précédent. Au cours des huit prochaines années, nous atteindrons un jalon démographique important. Il y aura, au Canada, plus d'aînés que de personnes de moins de 20 ans.
Nous avons parlé de la diminution du nombre de travailleurs par rapport au nombre de retraités. Si les députés de l'opposition ont une solution miracle à proposer pour créer plus de travailleurs et de contribuables en vue d'améliorer ce rapport, j'aimerais la connaître. Cependant, les hausses d'impôts qu'ils ont proposées auparavant ne fonctionneront pas. Nous avons vu les désastres causés en Europe par les impôts élevés et les énormes déficits. Avant qu'on dise que l'immigration est la solution, j'aimerais faire valoir que même les prédictions les plus optimistes tendent à démontrer que les immigrants ne pourront pas pallier les imminentes pénuries de main-d'oeuvre qui toucheront notre économie. D'ailleurs, beaucoup de pays qui pourraient nous fournir de la main-d'oeuvre ont également une population vieillissante, bien qu'elle vieillisse moins rapidement.
C'est une tendance mondiale, et d'ici peu, les pénuries de main-d'oeuvre toucheront le monde entier. L'augmentation du nombre de retraités et la réduction du nombre de contribuables exercent évidemment des pressions financières supplémentaires sur les programmes sociaux, en particulier sur les programmes de revenu de retraite. D'autres pays industrialisés se sont penchés sur leurs programmes de revenu de retraite, et ils les ont modifiés de manière à maintenir leur viabilité pour l'avenir. Dans certain cas, on a effectivement haussé l'âge d'admissibilité à une pension.
Le Canada a plus de chance que certains pays, car sa situation financière est solide. Nous disposons donc de plus de temps pour planifier des changements et les mettre en oeuvre. D'autres pays ont été forcés de prendre des mesures en raison de la crise financière. C'est grâce au leadership économique fort du premier ministre et du ministre des Finances que le Canada se classe au premier rang des pays du G7 du point de vue du rendement économique. Notre économie est forte, ce qui nous donne une plus grande marge de manoeuvre fiscale. Nous pourrions mettre ces changements en oeuvre de façon graduelle.
Comme nous l'avons souvent répété, tous ceux qui reçoivent en ce moment des prestations de la Sécurité de la vieillesse ne seront pas touchés par ces changements. Ils n'ont pas à s'inquiéter puisqu'ils ne perdront pas un sou. Les gens qui prendront leur retraite bientôt n'ont pas à craindre que les règles changent du jour au lendemain.
Il faut apporter des changements, sinon les Canadiens qui sont maintenant dans la vingtaine et la trentaine seront désavantagés. Si nous retardons la réforme de la Sécurité de la vieillesse, nous ne ferons que reporter les coûts. Nous ne les éliminerons pas. Nos enfants et nos petits-enfants n'apprécieront pas qu'on leur impose le fardeau de nos dettes.
Les paroles suivantes sont inscrites sur l'arche située du côté ouest de la Tour de la Paix: « Faute de vision, le peuple vit sans frein ». Cette inscription est tirée des Proverbes, 29:18. Si nous n'adoptons pas de vision pour la Sécurité de la vieillesse, nous ne pourrons pas assurer la pérennité du programme.
En tant que parlementaires, nous devons penser à l'avenir du pays. Nous devons regarder au-delà du court terme et cesser de prendre des mesures qui trop souvent nous empêchent d'apporter les changements nécessaires à la viabilité des programmes qui nous sont chers. Que voulons-nous laisser en héritage à ceux qui viendront après nous?
L'expérience récente d'autres pays devrait être un sérieux avertissement pour nous. Allons-nous tirer des leçons de cet avertissement et changer de cap pendant qu'il est encore temps, ou continuer de nous diriger à toute vapeur vers un iceberg? Nous nous sentons peut-être en sécurité en ce moment, mais nous ne devrions rien prendre pour acquis. Il nous faut faire preuve de prudence et de prévoyance dès maintenant.
Le gouvernement encourage les Canadiens à préparer leur retraite bien à l'avance et nous voulons les aider à prendre des décisions financières avisées. Nous ne pouvons nous attendre à ce qu'ils le fassent si nous ne montrons pas l'exemple en étant responsables sur le plan financier. Les Canadiens devraient être encouragés et rassurés de savoir que le gouvernement fait preuve de prévoyance et qu'il est un bon intendant du Trésor public.
Le régime de pensions du Canada est d'une stabilité à toute épreuve. D'après les dernières prévisions actuarielles, il serait tout à fait viable pendant encore 75 ans. Toutefois, le programme de la Sécurité de la vieillesse s'achemine vers de graves défis. Si nous n'apportons pas de changements, le coût du programme aura triplé d'ici 2030. D'où viendra cette somme de 108 milliards de dollars?
Certains disent que nous pourrons absorber ce coût grâce à une hausse de la productivité économique. Quel genre de productivité économique pensent-ils que nous atteindrons compte tenu de l'énorme fardeau fiscal qu'il faudra assumer seulement pour payer ce programme?
Il est normal que les Canadiens s'inquiètent au sujet de leur pension, mais on ne sert les intérêts de personne en faisant de la démagogie, en semant le doute et en menant des campagnes de peur. Nous devons tenir une conversation rationnelle au sujet des changements à apporter à la Sécurité de la vieillesse, sans viser qui que ce soit ni lancer d'accusations farfelues.
Que pouvons-nous faire pour assurer la sécurité financière de tous les Canadiens au moment de leur retraite? Parlons des considérations d'ordre pratique et de ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas dans d'autres pays.
La motion proposée par le député de Charlottetown reconnaît les contributions de nos aînés et de ceux qui prendront leur retraite sous peu, ce que nous approuvons. Néanmoins, la motion semble également maintenir le statu quo, ce qui ne sauvera ni ne protégera quoi que ce soit à long terme, pour les aînés et les générations futures. La motion ne ferait que nous lier les mains et pelleter le problème sur le dos des futurs législateurs et contribuables.
Nous n'allons pas faire l'autruche comme l'opposition et faire semblant de ne pas voir le problème évident du vieillissement de la société canadienne. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à collaborer avec le gouvernement concernant notre amendement à la motion no 307.
Monsieur le Président, je tiens premièrement à souligner, pour la gouverne des Canadiens qui nous écoutent, que les néo-démocrates sont d'avis que la Sécurité de la vieillesse est viable et ne subit aucune crise, à l'exception de celle créée par les conservateurs. Nous avons tous entendus à plusieurs occasions les conclusions du directeur parlementaire du budget, qui confirme le point de vue des économistes et des experts en régimes de pensions, et selon qui la Sécurité de la vieillesse peut être aisément maintenue. En fait, selon lui, la Sécurité de la vieillesse disposerait même d'une marge de croissance. Je le répéterai donc: la Sécurité de la vieillesse est solide et nous avons les moyens de ne rien y changer.
J'ai assisté à 46 assemblées publiques partout au pays depuis 2009, dont six au cours des dernières semaines. Tout le monde s'inquiète de la façon dont les conservateurs ont mené ce dossier. Je veux vous lire un extrait d'une récente étude du système canadien de revenu de retraite, menée par l'équipe de l'OCDE responsable des pensions, dans laquelle on affirme que:
[...] le Canada ne se heurte à aucun problème grave en ce qui concerne la viabilité financière de ses régimes de pension [...] Selon les projections à long terme, l'offre des régimes publics de revenus de retraite est financièrement durable.
Nous avons entendu plus tôt des députés du gouvernement parler des coûts du programme. Nous convenons que le financement de la Sécurité de la vieillesse représente 2,4 p. 100 du PIB, et nous convenons aussi qu'il atteindra 3,16 p. 100 du PIB. Cependant, l'un des éléments dont le gouvernement oublie de tenir compte lorsqu'il parle de l'augmentation du nombre d'aînés et de la hausse du financement en fonction du PIB — laquelle hausse représente moins de 1 p. 100 et devrait, à notre avis, servir à aider nos aînés —, est la croissance du PIB pendant cette période. Les conservateurs pensent-t-ils que leurs politiques ne permettront pas d'accroître le PIB? Je serais très surpris d'entendre un conservateur affirmer une telle chose.
Les néo-démocrates ont été très clairs sur la question des pensions pendant la campagne électorale tenue en mai. En fait, la première mesure dans notre plateforme électorale visait à s'attaquer au problème de pauvreté des aînés par l'augmentation du Supplément de revenu garanti. La députée de London—Fanshawe en parle souvent à la Chambre et je tiens à la remercier pour son travail sur ce dossier. À l'opposé, le premier ministre n'en a même pas fait mention pendant la campagne électorale. On pourrait penser que, si un parti avait l'intention de faire un si grand changement après avoir été porté au pouvoir — changement qui équivaut à refiler aux provinces et aux municipalités une partie des lourds coûts que le gouvernement fédéral assume — il en aurait au moins informé les Canadiens. Se pourrait-il que les conservateurs ne l'aient pas dit aux Canadiens de peur de perdre quelques votes? J'ai constaté que près de 30 p. 100 des participants aux tables rondes et aux portes ouvertes que j'ai tenues sont d'anciens conservateurs, et ce sont eux qui emploient l'adjectif « anciens ». Il est très troublant qu'un parti puisse faire ces types de changement.
Parlons du coût pour un instant. Cela nous coûterait approximativement 6 000 $ par année pour les deux années. Par exemple, dans la province de l'Ontario, une personne âgée de 65 ans qui reçoit des prestations d'invalidité devra attendre deux ans pour être admissible à des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. L'Ontario et d'autres provinces devraient assumer ces coûts pendant deux ans. L'Ontario devrait également augmenter les impôts fonciers afin de pouvoir verser des prestations pendant deux années supplémentaires aux personnes âgées de 60 ans ayant perdu leurs emplois en raison des fermetures d'usines, n'étant pas aptes au travail et vivant de l'aide sociale, avant qu'elles puissent commencer à toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti — qu'elles espéraient recevoir à l'âge de 65 ans. Le gouvernement fédéral refilerait ainsi une grande partie des coûts.
Dans le cadre des diverses assemblées publiques auxquelles j'ai assisté, j'ai constaté que les gens étaient très offensés par le fait que le premier ministre avait effectué des déclarations sur la sécurité de la retraite à Davos, dans un pays étranger. Je précise que nous n'affirmons pas que le premier ministre a dit à ce moment qu'il hausserait de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à ce programme. Cependant, c'est ce qui était indiqué dans les notes du cabinet du premier ministre qui ont été portées à l'attention des médias, et c'est ce qui a déclenché la tempête.
Au lieu de démanteler les programmes qui nous tiennent à coeur, les néo-démocrates ont travaillé fort depuis trois ans pour mettre en place un programme de sécurité de la retraite. Nous proposons un doublement progressif des cotisations au RPC, mesure dont nous avons parlé inlassablement à la Chambre depuis trois ans, afin que les générations futures puissent jouir d'une meilleure sécurité financière lors de leur retraite. Nous éliminerons la pauvreté en augmentant considérablement le Supplément de revenu garanti.
Le NPD créerait également un régime national d'assurance-pension financé par les titulaires du régime. Ce sont eux qui paieraient les primes.
Nous voulons également changer la LFI et la LACC afin que, lorsqu'une entreprise fait faillite, le fonds de pension et les pensionnés fassent partie du groupe pouvant accéder aux ressources restantes de l'entreprise, pour que les pensions puissent être maintenues.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mars, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, lequel apporterait plusieurs améliorations au système d'immigration du Canada.
Durant les débats à la Chambre, j'ai pu entendre les nombreux avis divergents, mais néanmoins fondés et réfléchis, de mes collègues au sujet de ce projet de loi et des enjeux plus vastes concernant le système d'immigration du Canada. Ce serait hypocrite de ma part d'affirmer qu'il y a ne serait-ce que l'ombre d'un consentement unanime à la Chambre sur cette question. Comme c'est le cas chaque fois que nous sommes saisis d'une mesure législative, les députés font valoir leur point de vue avec conviction et — je l'espère — en respectant les opinions de leurs collègues. Toutefois, il n'en reste pas moins que l'actuel débat ne se limite pas à un seul point de vue.
Cela dit, même si nous sommes en désaccord au sujet de certaines mesures précises prévues dans ce projet de loi, le fait que la plupart des parlementaires canadiens s'accordent à dire que nous avons besoin d'un système d'immigration solide, équitable et efficace en dit long sur la force de notre pays. Nous ne devrions pas tenir cela pour acquis. En effet, il y a peu d'autres pays où les législateurs de différents horizons politiques, de différentes régions du pays, de différentes générations et ayant différents antécédents conviennent que l'immigration est un avantage net pour le pays et est essentielle pour l'économie, la société et l'intérêt national.
Nous sommes chanceux de vivre dans un pays comme le Canada. Nous sommes aussi chanceux de participer à un débat respectueux sur les façons d'améliorer notre système d'immigration, plutôt qu'à une discussion existentialiste et déchirante sur l'opportunité d'accueillir des immigrants, comme c'est le cas actuellement dans de nombreux pays partout dans le monde. Il est important de garder cela en tête tout au long de ce débat important.
J'appuie fortement le projet de loi C-31. Je crois que les mesures qu'il prévoit permettront d'améliorer notre système d'immigration qui, nous en convenons tous, est essentiel pour protéger les intérêts de notre pays. Bon nombre de mes collègues qui ont déjà pris la parole au sujet de ces mesures ont bien expliqué comment ils s'y prendraient pour apporter ces améliorations.
Dans l'esprit du consensus dont il a été question dans mes propos jusqu'ici, j'aimerais prendre quelques instants pour parler de certains des principes énoncés dans le projet de loi et auxquels peuvent adhérer, je l'espère, tous les députés, peu importe leur allégeance politique. En soulignant certains aspects du projet de loi, j'espère pouvoir placer le débat dans un contexte plus large.
Il faut d'abord reconnaître que le système canadien d'accueil des réfugiés est l'un des plus généreux du monde. Le Canada accueille plus de réfugiés par habitant que tout autre pays du G20. Le projet de loi ne changerait aucunement cet état de fait. En fait, il contribuerait à accélérer le traitement du dossier des réfugiés légitimes, ce qui rendrait sans doute le système canadien encore plus généreux. Si le projet de loi C-31 était adopté, le système canadien d'accueil des réfugiés serait toujours l'un des plus généreux du monde, ce qui s'inscrirait tout à fait dans la grande tradition humanitaire du Canada.
À bien des égards, le fonctionnement du système canadien sert d'exemple dans le monde entier. Cette situation s'explique notamment par le fait que tous les demandeurs d'asile admissibles ont pleinement droit à une audience juste devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. La commission, un organisme quasi judiciaire indépendant, évalue le bien-fondé de chacun des dossiers. Mentionnons que la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés prévoit que tous les réfugiés ont droit à une audience juste, mais elle n'exige pas que les demandes soient évaluées par un organisme quasi judiciaire indépendant. Le Canada n'est pas tenu d'aller jusque-là, mais il applique ainsi une pratique exemplaire sur la scène internationale.
Tous les demandeurs bénéficieraient également d'une protection additionnelle: si la CISR rejetait leur dossier, ils pourraient toujours soumettre une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Cette procédure garantit l'équité et l'intégrité de notre système d'octroi de l'asile et continuera de le faire si le projet de loi C-31 est adopté. D'ailleurs, la plupart des demandeurs auraient accès à un nouveau processus d'appel grâce à la création au sein du système d'octroi de l'asile d'un autre organisme indépendant, la Section de la protection des réfugiés, qui leur permettrait de se prévaloir d'un appel où ils pourraient fournir de nouvelles preuves qui n'étaient pas raisonnablement accessibles au moment de la demande initiale. La création de la section témoigne qu'une fois de plus, le Canada en fait bien davantage que ce qu'exigent ses engagements internationaux.
Je viens d'évoquer le fait que les politiques du Canada relatives aux réfugiés sont influencées par les lois adoptées au Parlement tout en reflétant nos obligations sur la scène internationale. Le Canada est signataire d'une multitude d'accords et de traités internationaux qui orientent nos politiques dans ce domaine. Le projet de loi C-31 les maintient tous. Ainsi, chaque demandeur du statut de réfugié, peu importe son pays d'origine et qu'il soit ou non jugé digne de la protection du Canada, aura accès à notre système judiciaire, une obligation au titre d'une convention de l'ONU qui date de 1951 et que le projet de loi n'affectera d'aucune façon.
Voici un autre exemple d'engagement international que maintient le projet de loi C-31: l'obligation de non-refoulement de la part du Canada, une protection internationale fondamentale. Les personnes refoulées sont renvoyées dans des situations de persécution, ou de torture ou de mort potentielles. C'est une mesure interdite aussi bien par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés que par celle de 1984 contre la torture. Encore une fois, le projet de loi respecte cette obligation internationale. D'ailleurs, rien dans le projet de loi n'influera le moindrement nos engagements internationaux.
Il y a longtemps que des gens qui refusent de se conformer aux règles et cherchent à resquiller abusent du système d'immigration canadien. La récente vague de fausses demandes en provenance de l'Union européenne, territoire démocratique et respectueux des droits de la personne s'il en est, a montré clairement que des réformes additionnelles au système de demande d'asile s'imposaient de manière urgente.
Le gouvernement agit de façon responsable dans l'intérêt des contribuables canadiens en présentant des réformes pour faire face au nombre croissant de faux demandeurs d'asile. Ces faux demandeurs, dont beaucoup retirent ou abandonnent leur demande, cherchent à abuser du généreux système d'asile canadien et reçoivent d'intéressantes prestations sociales, comme l'aide sociale et les soins de santé, qui coûtent aux contribuables des centaines de millions de dollars chaque année.
Le projet de loi C-31 rendrait notre système d'immigration non seulement plus rapide, mais également plus juste. Il mettrait un frein à l'abus que les faux réfugiés font de ce généreux système et assurerait plus rapidement une protection à ceux qui en ont véritablement besoin. Surtout, une fois le projet de loi C-31 adopté, le Canada aurait encore le système d'immigration le plus généreux au monde et continuerait de respecter, et même de dépasser, ses obligations nationales et internationales.
J'espère que tous les députés seront d'accord avec moi sur ces points. J'exhorte tous mes collègues de la Chambre à appuyer le projet de loi C-31 et à faire en sorte qu'il soit adopté rapidement.
Enfin, dans ma circonscription, en Alberta, il y a une localité qui s'appelle Brooks et qui compte des habitants d'au moins 100 nationalités. Je m'y suis entretenu tant avec des réfugiés qu'avec des immigrants. Ils appuient tous le projet de loi C-31. À maintes occasions, ils m'ont dit à quel point ils étaient déçus par certains problèmes mis au jour, plus particulièrement, le fait que certains ne veulent pas attendre leur tour dans notre système d'accueil des réfugiés.
J'espère obtenir l'appui de tous les partis à l'égard de cette question.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a terminé son discours en disant qu'il espérait avoir l'appui de tous les partis politiques. Or, il est important de savoir que lors de la précédente législature, tous les partis politiques en étaient venus à une entente après que les conservateurs eurent apporté certaines modifications au projet de loi pour avoir l'appui de tous les partis. Il faut comprendre qu'à ce moment-là, c'était un gouvernement minoritaire et les conservateurs n'avaient pas vraiment le choix de négocier. Maintenant, ils savent très bien qu'ils sont majoritaires et la première décision qu'ils ont prise par rapport au projet de loi que l'on étudie aujourd'hui en Chambre, c'est d'enlever toutes les modifications ou les amendements que les partis avaient demandés. Et maintenant, ils espèrent avoir notre collaboration.
J'aimerais donc que le député nous dise pourquoi le gouvernement ne déciderait-il pas, encore une fois, d'accepter les amendements qu'on lui propose pour les intégrer au projet de loi, s'il veut avoir peut-être la collaboration de tous les partis? Pourquoi a-t-il décidé d'utiliser sa majorité pour faire adopter un projet de loi, sans négocier avec les partis?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup de resquillage dans le système de demande d'asile. Des gens venus de l'Union européenne et dont les droits sont respectés font de fausses demandes d'asile. Cela nous coûte des centaines de millions de dollars.
Nous devons aller de l'avant avec cette mesure législative pour assurer la sécurité de nos citoyens. Nous devons veiller à ne pas recevoir de fausses demandes d'asile. Nous devons également nous assurer que les personnes qui viennent ici sont véritablement des réfugiés. Nous économiserons ainsi des millions de dollars dans les programmes sociaux.
Monsieur le Président, il convient de souligner qu'aucune personne ayant fait une demande d'immigration n'a perdu sa place à cause d'un réfugié. J'aimerais que le député nous donne des exemples précis de personnes ou d'ambassades, n'importe où dans le monde, qui pourraient confirmer que des personnes ont perdu leur place à cause de réfugiés qui voulaient venir au Canada.
Toutefois, ma question fait suite à une question précédente. On a parlé de la liste des pays sûrs, qui aura d'importantes répercussions sur des milliers de gens dans le monde parce que le ministre croit maintenant que lui seul devrait avoir le pouvoir de désigner un pays comme étant sûr. Auparavant, la Chambre était unanime -- et il a cité le mot « unanime » -- pour dire que cette liste devrait être dressée par un comité consultatif qui indiquerait au ministre quels pays sont sûrs et lesquels ne le sont pas.
Le député appuierait-il un amendement du Parti libéral visant à rétablir ce principe, qui a déjà reçu l'appui unanime de la Chambre?
Monsieur le Président, le député a notamment parlé de déplacement dans la liste des réfugiés. Le Sun Sea et un autre navire sont arrivés à Vancouver avec à leur bord des immigrants illégaux qui avaient payé 25 000 $ pour venir ici. Cela équivaut à de la resquille et entraîne le déplacement d'autres personnes sur la liste.
Nous essayons aussi d'empêcher les criminels étrangers et les passeurs de clandestins d'entrer au Canada. Nous souhaitons que le système canadien d'accueil des réfugiés soit fort, efficace et accessible pour ceux qui veulent venir au Canada sans resquiller ni déplacer qui que ce soit. Ces immigrants sont les bienvenus au Canada parce que, à un moment où à un autre, les membres de notre famille ou nos grands-parents sont venus au Canada pour participer à la construction du pays. Nous voulons aider d'autres personnes qui ont présenté des demandes en bonne et due forme à venir ici.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui afin de m'opposer à un projet de loi qui vise à changer de manière draconienne le traitement réservé aux réfugiés et demandeurs d'asile. Ce projet de loi me déçoit au plus haut point, car il a pour objectif de révoquer la plupart des compromis qui avaient été acceptés dans l'ancien projet de loi C-11 portant sur « les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés », en plus de présenter de nouveau le projet de loi C-4, qui cible les réfugiés plutôt que les passeurs.
Le projet de loi C-11, qui avait été adopté lors de la dernière législature par un gouvernement minoritaire, avait échafaudé des compromis pouvant être considérés comme historiques dans le but de mettre réellement sur pied des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Mais à présent, alors que ce projet de loi n'est même pas encore mis en oeuvre, le gouvernement revient sur les progrès accomplis par l'ensemble de la Chambre afin d'imposer une approche idéologique sans prendre en considération la vie de ceux et celles qui seront touchés par ce changement.
En procédant de la sorte, le gouvernement conservateur revient sur ses propres accords et fait la preuve une fois de plus qu'il ne croit pas en la coopération et désire plus que tout faire passer ses positions idéologiques avant le bien-être des personnes touchées par ses décisions. Le projet de loi C-31 transforme une démarche équilibrée en une mesure radicale, partisane et idéologique.
Permettez-moi de vous rappeler que dans mon comté, Alfred-Pellan, se trouve le Centre de prévention de l'immigration de Laval. Il y en a trois au pays: un à Laval, un à Toronto et un à Vancouver. Les réfugiés qui ne peuvent prouver leur identité sont incarcérés dans cet établissement qui ressemble à une prison et qui, en plus, se trouve sur les terrains des prisons fédérales. Là-bas, les gens sont enchaînés pour faire le déplacement et les familles sont séparées. Alors que le centre affirme aux réfugiés que la procédure pour vérifier leur identité ne durera que quelques jours, certains passeront des semaines et même des mois dans un endroit qui fonctionne comme une prison à sécurité moyenne.
À ce centre, en ce moment, la durée moyenne de détention est de 28 jours, selon l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces séjours laissent leurs traces sur la santé mentale des demandeurs d'asile. Étant donné le port des menottes lors d'un déplacement, en passant par la confiscation des objets personnels et même par la séparation des familles, les détenus ressortent de ce séjour avec des problèmes de santé et de dépression significatifs.
Des recherches le prouvent en plus. Janet Cleveland, chercheuse et psychologue au CSSS de la Montagne de l'Université McGill, a rencontré près de 200 demandeurs d'asile dans le cadre d'une étude sur l'impact de la détention sur la santé mentale des demandeurs d'asile au Canada qu'elle a faite en collaboration avec quatre autres chercheurs. Plus de 120 demandeurs d'asile étaient en détention depuis trois semaines à Montréal et à Toronto quand elle les a rencontrés; les autres étaient en liberté.
Tous les demandeurs d'asile rencontrés dans le cadre de la recherche souffraient de traumatismes à leur arrivée au Canada, mais ceux qui sont placés en détention sont plus susceptibles de souffrir de dépression, d'anxiété ou d'un choc post-traumatique. Lorsque j'ai demandé au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, en février dernier, pourquoi ce gouvernement ne fait rien pour corriger cette situation insoutenable pour les fonctionnaires et les nouveaux arrivants, celui-ci m'a répondu qu'il est vrai qu'il y a une liste d'attente pour les demandeurs d'asile, qu'un nouveau système fixera un délai de quelques semaines et que cela prendra de deux à trois mois pour que les nouveaux demandeurs d'asile obtiennent une audience auprès de la CISR. Janet Cleveland a déclaré ceci:
Aux yeux du gouvernement, trois semaines dans un centre, ce n'est pas long. Et pourtant, quand on compare avec les demandeurs d'asile non détenus, les demandeurs détenus sont deux fois plus susceptibles de présenter un niveau de stress post-traumatique avec des symptômes sérieux. C'est un effet auquel on ne s'attend pas après « seulement » trois semaines de détention.
Il faut noter que 40 p. 100 des immigrants en détention à Laval séjournent pour de simples raisons de vérification d'antécédents judiciaires. Je demande alors encore une fois au ministre: pourquoi traiter ces nouveaux arrivants comme des criminels? Je suis aussi inquiète au sujet des droits des réfugiés, des gens qui travaillent dans ces centres et de la façon dont cela sera mis en place. Ce qui m'inquiète encore plus, c'est le sort des enfants réfugiés qui, arrivant ici, se font séparer de leur famille, de leurs proches, et qui perdent ainsi leur sentiment de sécurité.
Le projet de loi C-31, contrairement au projet de loi C-4, mentionne qu'il y aurait maintenant une exemption de détention pour toute personne âgée de moins de 16 ans. C'est très bien, mais lorsque j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique si ces enfants seraient séparés de leurs parents et ce qui arriverait aux familles, celui-ci n'a même pas répondu à ma question. Cela porte à croire que ce projet de loi séparera les enfants de leurs familles, ce qui peut causer de sérieux problèmes psychologiques et certains traumatismes pour des enfants âgés de seulement 16 ans et moins.
De plus, cela me porte à réfléchir sur les mesures que le ministre entend mettre en place pour garantir que les mineurs ne seront pas mis en détention sur la base de leur âge lorsque ces derniers feront l'objet eux-mêmes d'une procédure de vérification de leur identité et donc de leur âge. Si ces personnes n'ont pas de papiers pour prouver qu'ils ont 16 ans et moins, quelles preuves a-t-on que ces personnes ne seront pas incarcérées? Par exemple, un jeune de 14 ou 15 ans qui a l'air d'avoir 16 ans ou plus sera-t-il traité équitablement? C'est vraiment très inquiétant.
Sachant que les hommes sont détenus séparément des femmes et des enfants, qu'arrivera-t-il lorsqu'un père de famille monoparentale arrivera accompagné de ses enfants? Ces derniers ne se verront-ils pas séparés directement à leur arrivée?
Nous devons repenser la manière dont nous traitons et traiterons nos frères et soeurs demandeurs d'asile. Pour ce faire, il faut d'abord reconnaître l'humanité de leurs parcours constamment parsemés d'injustices, de tragédies et de traumatismes. À mon avis, les modifications proposées par le projet de loi C-31 mèneront vers la criminalisation de personnes qui sont pourtant bien souvent des victimes arrivées au bout de leur désespoir.
Est-ce juste de vouloir chercher à les accueillir avec des rituels que nous réservons normalement à nos criminels? Est-ce dans nos valeurs que de séparer et d'éclater les familles, alors que leur lien est la seule chose précieuse qui leur reste?
Je reconnais l'importance de bien valider l'identité des demandeurs d'asile, mais je suis convaincue que cela peut se faire de manière plus humaine, sans avoir à compromettre la santé psychologique et sociale des demandeurs d'asile, sans avoir à briser des familles, sans avoir à adopter ce projet de loi qui préconise la détention carcérale comme méthode d'accueil et de traitement des réfugiés.
Enfin, on me permettra de citer une lettre de Human Rights Watch, datée du 16 mars dernier, adressée aux députés de cette Chambre.
HRW estime que les provisions du projet de loi C-31 en matière de détention pénalisent de manière indue et inappropriée des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés vulnérables. Au lieu d'identifier et de punir les trafiquants d'êtres humains, ces dispositions du projet de loi puniraient des migrants en situation irrégulières, parmi lesquels des hommes, des femmes et des enfants fuyant des violences aveugles et/ou des persécutions. Ces personnes ne devraient pas être punies au seul motif qu'elles sont entrées dans le pays « irrégulièrement ».
Cette lettre a été signée par Bill Frelick, le directeur du programme Réfugiés, et par Jasmine Herlt, la directrice du bureau du Canada de Human Rights Watch.
Le projet de loi C-31 est mauvais pour les réfugiés et ne fait absolument rien pour cibler les passeurs. À mon avis, le projet de loi C-11 amendé de notre dernière législature représente une approche plus équilibrée qui mérite la chance d'être appliquée et de faire ses preuves. Le gouvernement parle constamment de l'importance d'agir. Nous avons pourtant un projet de loi, le projet de loi C-11, prêt à être appliqué, et j'invite le gouvernement à le faire.
Aujourd'hui, la population et la communauté internationale se mobilisent contre le projet de loi C-31. Je demande au gouvernement de reconsidérer son approche. Il faut penser aux familles qui ont déjà vécu tant de traumatismes et qui cherchent seulement un refuge afin de se protéger. Ce projet de loi ne cible absolument pas les bonnes personnes. Il faut absolument repenser notre approche. Le Canada a toujours été une terre d'accueil pour les réfugiés et doit le rester.
Aussi, j'aimerais que mes collègues considèrent l'amendement qui a été proposé par mon collègue de Vancouver Kingsway et je demande à tous les députés de cette Chambre de l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de son discours. Elle vient de dire que la population canadienne était contre le projet de loi C-31, mais est-elle au courant qu'à la suite de l'arrivée de passagers clandestins, il y a 18 mois, les sondages indiquaient clairement qu'environ deux tiers des Canadiens croyaient que le gouvernement devait détourner les bateaux afin de prévenir l'entrée dans le territoire canadien de bateaux transportant des immigrants illégaux et des passeurs de clandestins?
Est-elle au courant qu'une majorité de Canadiens — environ 55 p. 100 — a dit que même les immigrants illégaux, qui arrivaient dans une telle situation illégale et qui étaient reconnus en tant que réfugiés selon nos lois, devaient être renvoyés tout de suite dans leur pays d'origine?
Cela veut dire que le projet de loi C-31 est beaucoup plus généreux et beaucoup plus ouvert à notre tradition d'accueil des vrais réfugiés que ne l'est l'opinion publique.
Est-elle au courant que les Québécois étaient ceux qui exprimaient cette opinion le plus fortement? Autrement dit, ses concitoyens veulent détourner les navires transportant des immigrants illégaux. Est-elle au courant de cela?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Je crois qu'on confond ici immigrant et réfugié. Quand quelqu'un arrive ici de façon illégale parce qu'il est persécuté dans son pays, il est protégé par les droits internationaux. Ces personnes sont considérées comme des réfugiés et on est supposé les accueillir. Cela fait partie des traités internationaux que le Canada a signés.
Honnêtement, j'aimerais savoir ce que mon collègue de l'autre côté de la Chambre, qui vient de poser cette question, aurait fait avec les boat people du Vietnam lorsqu'ils sont arrivés. Aurait-on dû les considérer comme des immigrants illégaux ou comme des réfugiés? On a accueilli ces gens-là. Pourquoi ne ferait-on pas la même chose avec les gens qui sont arrivés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux revenir sur un point que le ministre a soulevé. Il est quelque peu décourageant qu'il veuille dresser un portrait négatif des réfugiés. Nous l'avons constaté lorsqu'il a parlé des immigrants illégaux. Il s'agit en fait de réfugiés.
L'hon. Jason Kenney: Comment le savez-vous?
M. Kevin Lamoureux : Monsieur le Président, le ministre demande comment je sais que ce sont des réfugiés. À l'évidence, je fais davantage confiance au système que lui. Je me demande si, en tant que ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, il aurait la même attitude s'il s'agissait de réfugiés de la mer en provenance du Vietnam ou de ressortissants juifs comme les passagers du St. Louis.
En ce qui concerne les personnes dont parle le ministre, je me demande si la députée comprend l'importance de les considérer comme des réfugiés et non comme des immigrants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Comme on vient de le mentionner, on a ici un problème démagogique avec les mots utilisés dans ce débat, en ce moment, avec les termes « immigrants illégaux », « réels immigrants », « criminels », « réfugiés ». On parle ici de protection des réfugiés. On parlait ici d'attaquer les passeurs, mais ce n'est pas du tout ce qui se passe. On attaque vraiment les réfugiés. Ce sont réellement des propos démagogiques de la part des conservateurs.
J'inviterais mon collègue le ministre, de l'autre coté de la Chambre, à venir directement visiter le centre de prévention de l'immigration à Laval et à venir voir les gens qui y sont incarcérés. Que va-t-il faire pour ces gens? Où va-t-il placer les jeunes qui sont déjà à cet endroit? Va-t-il les séparer de leurs familles, va-t-il les envoyer ailleurs?
Ces centres sont vraiment éloignés des pôles où les jeunes seraient placés. Que va-t-on faire avec les familles? Va-t-on continuer à les séparer de cette façon? Va-t-on agrandir ces centres? Que va-t-il se passer avec ce projet de loi.
Beaucoup de questions restent sans réponse, malheureusement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
À l'étranger, le Canada est réputé comme ayant le plus généreux système d'immigration au monde. Il accueille un dixième des réfugiés réétablis du monde, et il en recevra encore davantage, car le gouvernement a décidé d'en accueillir 2 500 de plus, ce qui correspond à une hausse de 20 p. 100.
Les Canadiens sont fiers, à juste titre, de la réputation du Canada en tant que nation compatissante. C'est une responsabilité que nous prenons très au sérieux. J'ai rencontré un grand nombre de Canadiens, partout au pays, et j'ai travaillé avec bon nombre d'entre eux. Nous formons une nation et un peuple généreux. Toutefois, pendant de trop nombreuses années, nous avons dû tolérer ceux qui exploitent les lacunes du système, qui abusent délibérément de notre générosité et qui profitent injustement des avantages offerts par le Canada.
C'est pourquoi les Canadiens ont commencé à se préoccuper du nombre croissant de faux demandeurs et de resquilleurs. Ces fausses demandes engorgent le système. Par conséquent, les demandeurs qui ont réellement besoin d'être protégés par le Canada sont laissés à eux-mêmes et sont confrontés à de longues listes d'attente.
Heureusement, le gouvernement conservateur prend des mesures pour éradiquer ces abus et pour renforcer l'intégrité et la crédibilité de notre système d'immigration. Grâce au projet de loi C-31, la protection du Canada sera fournie plus rapidement à ceux qui en ont besoin, et ceux qui en abusent seront renvoyés du pays plus tôt.
Mon intervention d'aujourd'hui portera plus précisément sur les dispositions du projet de loi qui traitent du passage de clandestins.
Le Canada s'efforce, tant ici qu'à l'étranger, de décourager et de prévenir le passage de clandestins. En 2010, le premier ministre Stephen Harper a nommé un conseiller spécial en matière de passage de clandestins et d'immigration illégale, qui [...]
À l'ordre s'il vous plaît. Je rappelle à tous les députés qu'ils ne doivent pas désigner les autres députés par leur nom. La députée de Vancouver-Sud a la parole.
Monsieur le Président, en 2010, le premier ministre a nommé un conseiller spécial en matière de passage de clandestins et de migration illégale, qui travaillerait avec les gouvernements des pays d'origine et de transit et avec des partenaires internationaux afin de promouvoir la coopération et de lutter contre le passage de clandestins. Le Canada a aussi déployé beaucoup d'efforts pour établir des partenariats avec les autorités locales dans les pays de transit afin de combattre le passage de clandestins.
Mais malgré les efforts considérables que nous déployons à l'étranger, le Canada et son généreux système d'immigration demeurent une cible de choix pour les passeurs de clandestins. Il doit donc signaler, de façon claire et catégorique, à ceux qui voudraient profiter de sa générosité que le passage de clandestins est un crime déplorable qui ne sera pas toléré au Canada. Le gouvernement conservateur a déclaré très clairement que le Canada ne tolérera aucune tentative visant à abuser de sa générosité pour en retirer des gains financiers.
Le projet de loi C-31 fait clairement savoir que nos portes sont ouvertes à ceux qui respectent les règles, dont les réfugiés légitimes, mais que nous sévirons contre ceux qui mettent en péril des vies humaines et menacent l'intégrité de nos frontières.
Les Canadiens ont confié à notre gouvernement un mandat clair: empêcher que des gens abusent de notre généreux système d'immigration. Le projet de loi C-31 va dans ce sens.
Le Canada est une nation compatissante et un pays d'immigrants. Il a une longue et fière tradition d'accueil des réfugiés, mais tout pays souverain se doit de protéger ses citoyens et ses frontières.
Le projet de loi C-31 prévoit plusieurs nouvelles mesures visant à sévir contre les passeurs de clandestins. À titre d'exemple, grâce au projet de loi C-31, il sera plus facile de poursuivre les passeurs. Une nouvelle mesure prévoit aussi des peines d'emprisonnement minimales et obligatoires pour ceux qui auront été reconnus coupables d'avoir fait passer des clandestins. Le projet de loi responsabilisera aussi les propriétaires et exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage de clandestins.
L'expérience a démontré que pour agir efficacement, il ne suffit pas de sévir contre les passeurs. Il faut aussi s'occuper des innombrables personnes qui choisissent de venir au Canada clandestinement et de verser au crime organisé une somme importante, qui peut atteindre 50 000 $ par personne.
Le gouvernement a la responsabilité de protéger les Canadiens. C'est pourquoi le projet de loi C-31 prévoit la détention obligatoire des personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d'un passage clandestin. Il faut se rappeler qu'à leur arrivée, nous ne connaissons ni leur identité ni les raisons qui les ont amenées au Canada. Il faut un certain temps pour obtenir ces renseignements.
Cela dit, il convient de souligner une différence très importante entre le projet de loi C-31 et le projet de loi C-4. La mesure législative actuelle prévoit une exemption à la détention automatique pour les mineurs de moins de 16 ans. En outre, les adultes, soit les personnes âgées de 16 ans et plus, seront libérés dès que la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié aura rendu une décision en leur faveur. La majorité des demandeurs légitimes recevront le statut de personne à protéger et seront libérés en l'espace de quelques mois.
Comme il a déjà été dit, cette disposition est nécessaire car elle protège les Canadiens. Il serait irresponsable de libérer ceux qui se livrent à des opérations criminelles de passage de clandestins avant qu'on ait établi leur identité ou la raison pour laquelle ils sont ici et avant que les fonctionnaires aient eu le temps de déterminer s'ils constituent un risque pour la sécurité des Canadiens.
Il n'y a que les demandeurs d'asile dont on ne peut établir l'identité, ceux qui posent un risque pour le Canada ou que l'on soupçonne d'être les maîtres d'oeuvre d'activités criminelles qui peuvent être détenus plus longtemps conformément au projet de loi, et pour cause.
Je suis déçue que les néo-démocrates et les libéraux croient que ceux qui arrivent sur nos côtes devraient être libérés dans nos rues et dans nos collectivités avant que nous sachions qui ils sont et pourquoi ils sont ici, s'ils sont des criminels ou des terroristes et s'ils constituent une menace ou non. C'est tout simplement irresponsable.
Il convient également de souligner que la majorité des autres pays démocratiques occidentaux sont dotés de ces dispositions sur la détention depuis un certain temps et que ces dernières sont beaucoup plus rigoureuses que celles que nous étudions aujourd'hui. En fait, certains pays gardent en détention tous les demandeurs d'asile. Comparativement à la majorité des autres pays démocratiques occidentaux, les dispositions sur la détention au Canada continueront d'être utilisées avec modération.
Le projet de loi C-31 empêchera aussi les immigrants illégaux qui arrivent clandestinement d'obtenir le statut de résident permanent et de faire venir les membres de leur famille au Canada pendant une période de cinq ans. Ce projet de loi fera en sorte que les prestations d'assurance-maladie, financées par les contribuables, que reçoivent les immigrants illégaux ne soient pas plus généreuses que celles reçues par le Canadien moyen. Ces mesures justes et nécessaires protégeront les Canadiens.
Malheureusement, les néo-démocrates et les libéraux s'opposent aux efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre ce crime ignoble.
Benjamin Perrin, un professeur de droit à l'Université de la Colombie-Britannique, a déclaré ceci au sujet des passeurs:
Le transport maritime constitue le moyen le plus dangereux pour le passage illégal de clandestins, et les profits générés par ces activités alimentent la criminalité. Le Canada est une destination attrayante pour les passeurs d'immigrants clandestins, et ces nouvelles mesures font clairement savoir que notre pays ne tolérera plus les activités de ces criminels.
Il est consternant d'entendre des défenseurs des passeurs de clandestins dire que ceux-ci fournissent un « service » à des immigrants illégaux qui veulent entrer au Canada. Les passeurs d'immigrants clandestins sont liés au crime organisé, à la traite des personnes et à des organisations terroristes. Les passeurs se fichent complètement du bien-être de ceux qu'ils transportent par bateau dans ces périples dangereux, souvent même mortels.
On peut mieux répondre aux besoins des véritables réfugiés en ayant recours à des moyens sûrs et conformes à la loi, comme le traitement des réfugiés en groupe, par l'entremise du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et dans le cadre de programmes auxquels le Canada participe avec succès.
Michael Deakin-Macey, président sortant du conseil d'administration de la Société du centre pour immigrants et réfugiés de Victoria, a aussi vanté les mérites des mesures contenues dans le projet de loi C-31. Voici ce qu'il a déclaré:
Le Canada est un pays généreux, et les immigrants comme les réfugiés y sont très bien traités. Malgré cela, il y aura toujours des gens qui voudront passer devant les autres et des criminels pour en profiter. Ces gens-là veulent court-circuiter le processus d'immigration et sont prêts à tout pour venir au Canada, quitte à tourner le dos à plusieurs pays tout aussi accueillants et à devoir parcourir la moitié du globe pour mettre les pieds en sol canadien.
À cause de ces passeurs, les immigrants en devenir honnêtes, dont le dossier est en règle et qui attendent patiemment et nerveusement leur tour, sont pénalisés, car les demandes de ceux qui ont fait affaire avec des passeurs sont traitées en premier.
Tout observateur sensé constatera que les criminels que sont les passeurs abusent à la fois de la générosité du Canada et de l'honnêteté des autres requérants.
Nous sommes ravis de constater que le gouvernement leur a clairement fait savoir que leurs activités ne seraient plus tolérées et voyons d'un très bon oeil la présentation d'une mesure législative visant à empêcher les passeurs de créer de facto un système d'immigration parallèle et injuste, qui ne profiterait qu'aux riches impatients de ce monde, alors que les requérants honnêtes devraient se contenter de l'autre système.
Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, mettrait fin à ce système d'immigration parallèle et illégal et rendrait notre système plus rapide et plus juste. Il empêcherait les passeurs, les criminels étrangers et les faux demandeurs d'asile d'abuser de notre généreux système et de bénéficier de soins de santé et de prestations d'aide sociale substantielles aux frais des contribuables.
Le projet de loi C-31 renforcerait l'intégrité du système d'immigration du Canada et protégerait notre pays, nos habitants et nos collectivités. Cet important projet de loi vise un objectif souhaitable et tous les députés devraient l'appuyer.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis stupéfait d'entendre la désinformation qui nous vient des ministériels, d'abord de la députée, et, avant cela, du ministre de l’Immigration qui parle des personnes qui arrivent sur nos côtes par bateau comme étant des immigrants illégaux. C'est faux. Le droit international reconnaît que les réfugiés peuvent se présenter sans visa à la frontière d'autres pays s'ils fuient la persécution. Il est absolument légal et conforme aux normes pour un réfugié de débarquer sur nos côtes.
Les ministériels parlent du phénomène de resquillage. Les réfugiés ne resquillent pas quand ils débarquent sur les côtes d'un autre pays. Quand les Juifs ont fui l'Allemagne nazie, s'esquivant vers la Suisse au milieu de la nuit, ils n'ont pas resquillé. Ils n'ont pas demandé de visa.
La députée a dit que seuls les auteurs d'activités criminelles seraient détenus. Je me demande si la députée a lu le projet de loi. Le projet de loi autorise le gouvernement à emprisonner toute personne dont l'arrivée a été désignée comme illégale ou irrégulière, y compris les enfants de 16 ans, ou à séparer les familles.
La députée pourrait-elle expliquer à la communauté vietnamienne de Vancouver, dont tous les membres ont fui le Vietnam par bateau et dont la plupart ont payé quelqu'un pour les aider à passer au pays, pourquoi son gouvernement appelle ces personnes des criminels, des passeurs et des resquilleurs? Que dit-elle aux membres de la communauté vietnamienne dans les basses-terres continentales du Canada qui ont précisément adopté ces méthodes pour venir au pays et dont la réputation est ternie par cette mesure législative?
Monsieur le Président, je suis stupéfaite et outrée de constater que le député d'en face affirme que le Canada devrait ouvrir ses portes et ses frontières à tous ceux qui arrivent au pays par bateau. C'est exactement ce qu'il vient tout juste de dire.
À l'heure actuelle, compte tenu des menaces à la sécurité nationale et des divers événements survenus dans le monde entier, y compris au Canada, nous savons que le fait que des gens arrivent illégalement au pays, sans documents ou raison valable, comporte des risques. Je crois qu'il est tout à fait raisonnable que le projet de loi C-31 prévoie la détention de ces gens jusqu'à ce que leur situation puisse être régularisée.
J'exhorte le député d'en face à appuyer nos collectivités et à protéger les Canadiens et notre pays en appuyant ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai une question simple à poser à la députée. Tout comme d'autres députés d'en face, elle a déclaré que les demandeurs d'asile sont des resquilleurs. Je ne suis pas certain de bien comprendre. Je crois comprendre qu'en reconnaissant certaines personnes qui arrivent au pays comme des réfugiés légitimes, on ne brime pas ceux qui suivent le processus régulier d'immigration. Je croyais qu'il s'agissait de deux systèmes complètement distincts qui ne se recoupent pas.
Est-ce que la députée soutient que chaque fois qu'une personne est admise comme réfugiée par la CISR, la demande d'un candidat à l'immigration parrainé qui suit le processus régulier est rejetée?
Monsieur le Président, le député d'en face, qui est député depuis plus longtemps que moi, sait sans doute que les systèmes canadiens d'immigration et d'octroi de l'asile sont généreux et accueillants, et qu'on y accepte plusieurs catégories de réfugiés. Premièrement, les réfugiés désignés par les Nations Unies, qui proviennent des camps à l'étranger ou d'ailleurs, et, deuxièmement, les réfugiés que des groupes religieux, ou autres, ont choisi de parrainer après avoir pris connaissance de leurs circonstances particulières.
Le député mélange les pommes avec les oranges en suggérant que ces gens qui arrivent sur nos côtes, souvent sans papiers et sans qu'on sache qui ils sont, devraient être mis dans la catégorie des réfugiés légitimes.
De plus, le député d'en face devrait reconnaître qu'une personne doit souvent attendre plusieurs mois avant de comparaître devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et que, durant ce délai, nous ne savons pas qui elle est, ni ce qu'elle est venue faire ici. Ce projet de loi assurera la sécurité des collectivités et des Canadiens, et nous donnera le temps de déterminer l'identité des demandeurs d'asile et la raison de leur présence au pays.
Monsieur le Président, les changements qu'on envisage d'apporter, aux termes du projet de loi C-31, aux dispositions relatives aux motifs d'ordre humanitaire dans les lois canadiennes sur les réfugiés me préoccupent, tout comme les changements qui seront apportés aux dispositions sur la désignation du pays d'origine.
Je tiens à exprimer l'inquiétude que m'inspire la disposition selon laquelle l'État canadien séparera les enfants des réfugiés de leur famille et les prendra en charge.
Nos vis-à-vis ont beaucoup parlé de la générosité du système canadien d'accueil des réfugiés et des immigrants, mais rappelons qu'il n'en a pas toujours été ainsi. Je rappellerai quelques faits historiques aux députés afin d'expliquer comment les lois sur les réfugiés et cette générosité ont évolué.
Parlons d'abord du fait que l'État sépare les enfants de leur famille. Il n'y a pas si longtemps, en 2008, l'État canadien a présenté des excuses aux Premières nations parce qu'il avait séparé des enfants autochtones de leurs parents, au siècle dernier, et les avait retirés de leur culture afin de favoriser leur assimilation. En agissant ainsi, il s'est fait le complice de la destruction d'une génération entière. Les conséquences des décisions prises alors se font encore sentir. Elles continuent à avoir sur la société des répercussions qui sont profondément ressenties. Le malheur qu'a subi une génération entière pèsera pendant longtemps sur les générations suivantes.
Le gouvernement s'est également excusé pour la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois, une somme faramineuse que les Chinois devaient payer pour venir dans notre beau pays et qui avait pour but de les décourager de s'établir chez nous. La loi de 1885 n'ayant pas réussi à éloigner les Chinois de nos côtes, le gouvernement a imposé en 1923 la Loi de l'immigration chinoise, connue dans la communauté sino-canadienne comme la loi sur l'exclusion des Chinois. Le gouvernement n'a abrogé cette loi que 24 ans plus tard, en 1947.
Quand on considère l'immense contribution de la communauté sino-canadienne et que l'on constate à quel point celle-ci fait partie de notre tissu social, on doit s'interroger sur les craintes de nos ancêtres et la discrimination dont ils ont fait preuve. De toute évidence, nos prédécesseurs, libéraux comme conservateurs, qui siégeaient à la Chambre à l'époque, se trompaient. Dans sa grande sagesse, Mackenzie King a veillé à ce que la loi entre en vigueur le jour de la fête du Dominion, que la communauté sino-canadienne d'alors a appelé le jour de l'humiliation. Il n'y a pas vraiment de quoi être fier.
Quand nous pensons à cette décision et à la flagrante discrimination activement pratiquée par le Canada à l'endroit des gens d'origine chinoise, nous savons maintenant, avec le recul, que nous étions dans l'erreur. En 2006, le premier ministre a présenté des excuses pour cette injustice.
J'aimerais vous parler aujourd'hui d'une autre mesure prise à l'époque des gouvernements de Mackenzie King et de R. B. Bennett, qui montre qu'il nous arrive, en tant que législateurs, de prendre de mauvaises décisions et qui renvoie en quelque sorte aux dispositions du projet de loi C-31 relatives aux pays d'origine désignés.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, seulement 5 000 Juifs ont été admis au Canada. Entre 1930 et 1934, sous la direction de Bennett et de King, près de 17 000 immigrants ont été expulsés sous prétexte qu'ils étaient devenus une charge pour l'État — selon l'expression à la mode à l'époque. Certains étaient renvoyés pour s'être adonnés à des activités syndicales, d'autres pour avoir fait partie du Parti communiste. En 1935, 20 000 personnes avaient ainsi été expulsées du pays, certaines pour des raisons aussi futiles qu'une accusation de vagabondage. Ce sont des pages sombres de notre histoire que nous ont léguées les législateurs qui nous ont précédés.
Durant la Grande Crise, il était facile pour le gouvernement de blâmer les autres, de diriger la discrimination et la haine vers ceux qui parlaient trop fort, qui avaient des opinions impopulaires, qui vénéraient le mauvais dieu ou qui étaient athées, qui avaient la mauvaise couleur de peau ou qui parlaient la mauvaise langue. C'est le refus du Canada d'accueillir les Juifs après la découverte des atrocités commises dans les camps de la mort qui a mené à la création de notre politique actuelle en matière de réfugiés.
C'est en prenant conscience de la sottise que nous avions commise au début du XXe siècle, et de notre manque de compassion envers les autres, que nous avons adopté une attitude plus libérale, que nous avons assoupli notre politique à l'égard des réfugiés, et que nous sommes devenus plus tolérants envers ces derniers. Nous jugeons souvent les autres à tort, et notre histoire en fait foi.
Pendant la dure dépression des années 1930, et durant la Seconde Guerre mondiale, l'antisémitisme était répandu partout dans le monde, y compris au Canada. Pendant les années 1930, les gens ne croyaient pas que les choses allaient si mal en Allemagne. L'économie allemande était bien gérée par un leader compétent, qui semblait parfois intolérant et effrayant, mais qui, en somme, gérait efficacement le pays. Cependant, nous avons été horrifiés de constater que le régime tuait des gens d'une manière tout aussi efficace et systématique, exécutant six millions de personnes. Les attitudes et les propos discriminatoires qui se sont renforcés pendant les périodes de crise économique ont donné lieu à une tuerie systématique dirigée par l'État.
L'antisémitisme était omniprésent, mais le Canada n'a accueilli que 5 000 personnes victimes de persécution à cette époque. L'antisémitisme sévissait alors, tout comme l'islamophobie. Quand j'ai entendu le premier ministre dire à la télévision nationale que la principale menace pour le Canada, c'était l'islamisme, cela m'a laissé pantois. Je crois fermement que l'histoire nous apprend où nous avons fait fausse route afin que nous fassions mieux aujourd'hui que dans le passé. On m'excusera de le dire, mais je redoute un gouvernement qui pointe l'autre du doigt et qui le criminalise, surtout en période économique difficile.
Aurait-on considéré Oskar Schindler comme un passeur? Si cette mesure législative avait été en place, comment aurait-on jugé les fabricants de faux passeports en Europe pendant la Grande Guerre? Comment les fabricants de faux passeports qui ont permis à des Juifs de quitter leur pays auraient-ils été jugés? Les aurait-on considérés comme des criminels? Voilà des questions qu'il faut poser.
Lorsque les députés d'en face parlent de resquilleurs qui contournent les voies normales, je suis inquiet. Voilà des tactiques visant à semer la discorde qui sont fort dangereuses pour le tissu social canadien. Elles alimentent la peur de l'autre. Ce sont des mesures réactionnaires prises par un gouvernement réactionnaire. Réfléchissons au chapitre sombre dont j'ai parlé et au sujet duquel je n'ai mentionné que quelques éléments.
Je suis très fier de mon pays; je ne veux pas que mes propos soient mal interprétés. Je suis fier d'être Canadien et de notre grande histoire, mais je sais que celle-ci compte aussi des chapitres sombres. Nous devons réfléchir à nos décisions, aux arguments et au vocabulaire que nous employons à l'égard des gens arrivant au Canada. Je suis inquiet quand on qualifie de resquilleur une personne qui fuit la persécution. Nous devons songer aux chapitres sombres de notre histoire et aux décisions prises par la Chambre. Réfléchissons à cette question et posons-nous la question suivante: qui s'excusera des mesures prises par le gouvernement actuel? Parmi les futurs législateurs qui siègent à la Chambre, lesquels auront à présenter des excuses aux personnes qui seront victimes de cette politique?
Monsieur le Président, voilà un exposé absolument ridicule. Le projet de loi dont la Chambre est saisie, qui modifie la Loi sur l'immigration, va plus loin que les obligations du Canada au titre de la Convention des Nations Unies sur les réfugiés et de la Charte canadienne des droits et libertés. Les demandeurs d'asile, peu importe leur pays d'origine et la façon dont ils sont arrivés ici, seraient entendus par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié dans le cadre d'une audience complète et équitable portant sur le fond de leur demande. Toute comparaison de cette mesure au refus du Canada d'autoriser, par exemple, le St. Louis à entrer dans ses eaux territoriales ou à la politique de tolérance zéro du gouvernement Mackenzie King, est scandaleuse et démagogique.
Nous avons déjà été témoins de la démagogie du député. L'année dernière, le 26 mai, le député a participé à une manifestation organisée par Personne n'est illégal et Solidarité sans frontières. L'organisme Personne n'est illégal s'oppose à toute restriction en matière d'immigration. Il estime que tout le monde devrait pouvoir immigrer au Canada, y compris les criminels étrangers, et il s'oppose à toute expulsion, non seulement des demandeurs d'asile déboutés et des personnes dont la demande d'asile est manifestement non fondée, mais même à celle des dangereux criminels et terroristes étrangers.
Je tiens à souligner en passant que le député de Vancouver Kingsway a participé à une manifestation organisée par Personne n'est illégal la semaine dernière à Vancouver. Le dirigeant de cet organisme, qui a organisé la manifestation à laquelle ces deux députés ont participé, a expressément cautionné les tactiques violentes et anarchistes des Black Bloc.
Le NDP a-t-il vraiment adopté cette politique anarchiste qui s'oppose à l'expulsion des dangereux criminels étrangers?
Monsieur le Président, on m'accuse maintenant d'être un anarchiste bien que je siège dans cette enceinte.
Je pense que si nous prenons la mauvaise décision dans le moindre dossier, une personne sera renvoyée dans son pays où elle sera torturée et persécutée. Si l'intolérance et les décisions du gouvernement causaient la mort de cette personne ou si le moindre enfant subissait quelque tort psychologique que ce soit parce qu'il a été séparé de sa famille et été pris en charge par l'État canadien, alors le gouvernement en serait responsable.
Voilà ce que je soutiens. Si nous commettions ne serait-ce qu'une erreur en raison de l'intolérance du gouvernement et du projet de loi, alors nous aurions failli à la tâche, et nous devrions un jour présenter nos excuses.
Monsieur le Président, je veux revenir à la question de la liste des pays sûrs, qui a été réglée au cours de législatures précédentes.
Lorsqu'il était en situation minoritaire, le gouvernement a adopté à l'unanimité un projet de loi qui, en gros, établissait qu'un pays ne serait ajouté à la liste des pays sûrs qu'en fonction d'une recommandation d'un comité consultatif formé de professionnels en mesure de déterminer quels seraient ces pays. Le projet de loi actuel laisse tomber cette recommandation, une recommandation approuvée à l'unanimité par la Chambre des communes il y a à peine quelques années.
Le député veut-il bien expliquer pourquoi il estime que le rétablissement du conseil consultatif constitue un amendement important au projet de loi actuel?
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de démagogie.
Le NPD estime qu'il est préférable que les politiques reposent sur l'avis des spécialistes et sur les faits. Il vaut beaucoup mieux qu'un groupe d'experts établisse la liste des pays désignés plutôt que ce soit le ministre de l'Immigration et ses acolytes qui déterminent de façon démagogique les pays qui sont sûrs et ceux qui ne le sont pas.
Je me fierais beaucoup plus à des spécialistes et à des faits qu'aux caprices politiques du ministre du moment.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaudreuil—Soulanges, qui nous a rappelé les heures les plus sombres de l'histoire humaine et le cas des déportés juifs.
J'aimerais qu'il nous fasse des commentaires sur les similarités qui pourraient se présenter avec le cas des Roms, entre autres, de République tchèque et de Roumanie, deux pays que ce gouvernement considèrent des pays sûrs.
Monsieur le Président, j'ai habité pendant cinq ans en Turquie où les personnes du peuple rom vivent dans des conditions moins bonnes que celles de la population en général. Je crois comprendre que c'est encore pire dans les pays de l'est de l'Europe. Je pense qu'il faut être conscient que leur situation est difficile même s'ils vivent dans des démocraties où les économies fonctionnent bien et où les gouvernements sont responsables. Il y a, dans ces pays des populations qui, comme les Roms, sont quand même persécutées de manière clandestine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de participer, au nom des habitants de Fleetwood—Port Kells, au débat sur le projet de loi C-31.
Le gouvernement conservateur sait que l'immigration est importante pour notre merveilleux pays, ce que prouvent les mesures et les politiques qu'il met en oeuvre. Depuis 2006, le taux d'immigration du Canada n'a jamais été aussi élevé pour une longue période. Le gouvernement continue aussi de renforcer notre généreux système d'accueil des réfugiés, qui témoigne de la compassion du Canada, de ses convictions humanitaires et de ses engagements à l'échelle internationale.
Le Canada demeure l'un des principaux pays d'accueil des réfugiés. En fait, parmi les pays du G20, le Canada est celui qui accueille le plus de réfugiés par habitant. En effet, le gouvernement sait que le système d'immigration est important pour l'avenir du pays et qu'il nous faut demeurer vigilants et veiller à ce que le système continue de bien servir les intérêts du Canada. C'est pourquoi nous devons toujours être prêts à améliorer le système pour réparer ses failles et tenir compte de l'évolution de la situation.
C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-31. Lorsqu'un système est aussi généreux que le système canadien, il est particulièrement important de protéger ce système et notre générosité contre les abus. En effet, depuis de trop nombreuses années, un trop grand nombre de personnes ont abusé de notre système de détermination du statut de réfugié en présentant des demandes injustifiées. Notre système est engorgé et aux prises avec un arriéré important. Tout dernièrement, une recrudescence notable du nombre de demandes d'asile venant de pays qui ne produisent pas normalement de réfugiés cause de plus en plus d'inquiétude. Ces cas s'ajoutent à l'arriéré.
Permettez-moi de préciser ma pensée.
De nombreux Canadiens seront surpris d'apprendre que le Canada reçoit davantage de demandes d'asile de pays européens que de l'Afrique ou de l'Asie. L'année dernière seulement, près du quart de toutes les demandes d'asile au Canada venaient de ressortissants de l'Union européenne. Réfléchissons à cette question. Les pays de l'Union européenne protègent les droits de la personne et sont dotés d'un système démocratique, tout comme le Canada. Malgré cela, ces pays ont produit le quart de toutes les demandes d'asile au Canada en 2011. Il s'agit d'une augmentation de 14 p. 100 par rapport à l'année précédente.
Ces faux demandeurs d'asile coûtent cher aux contribuables canadiens. Au cours des dernières années, pratiquement toutes les demandes provenant de pays de l'Union européenne ont été retirées, abandonnées ou rejetées. Les 5 800 ressortissants de pays de l'Union européenne ayant fait une demande d'asile non fondée au Canada, l'année dernière, ont coûté aux contribuables canadiens la somme faramineuse de 170 millions de dollars. Dans le cadre du système actuel, il faut parfois compter jusqu'à quatre ans et demi à partir du moment où la demande initiale est présentée pour expulser du Canada une personne dont la demande de statut de réfugié a été rejetée. Dans certains cas, il a fallu plus de 10 ans. Il en résulte une surcharge du système et un gaspillage de l'argent des contribuables. Depuis trop longtemps, nous consacrons un temps précieux et de l'argent des contribuables à l'étude de demandes provenant de personnes qui n'ont pas besoin de protection, au détriment des demandeurs d'asile légitimes.
La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada contribuerait à accélérer le traitement des demandes du statut de réfugié de nombreuses façons, notamment en modifiant la politique de désignation des pays d'origine afin de permettre au gouvernement de réagir plus rapidement à des afflux soudains de demandes en provenance de pays qui ne produisent normalement pas de réfugiés, comme c'est le cas de la plupart des pays de l'Union européenne. Les demandes d'asile provenant de ces pays seraient traitées en 45 jours environ, alors que le processus prend plus de 1 000 jours dans le système actuel. Les demandeurs d'asile venant de pays d'origine désignés verraient leur demande entendue plus tôt et n'auraient pas accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés.
De plus, le projet de loi permettrait de simplifier davantage le processus en limitant la possibilité, pour les ressortissants d'autres pays, de faire appel, par exemple dans le cas des demandeurs dont la demande est manifestement infondée et de ceux dont la demande est sans fondement crédible. Il permettrait le renvoi plus rapide du Canada des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
Ensemble, ces mesures envoient un message clair à ceux qui tentent d'abuser du généreux système d'asile du Canada. Elles leur disent que, s'ils n'ont pas besoin de notre protection, ils seront rapidement renvoyés chez eux. Ils ne pourraient pas rester au Canada en multipliant les recours en appel pour retarder leur renvoi. En revanche, s'ils ont besoin du statut de réfugié, ces mesures les aideraient à obtenir protection encore plus rapidement. Chaque demandeur d'asile admissible aurait toujours droit à une audience impartiale auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Une fois ces changements nécessaires apportés, le système de détermination du statut de réfugié du Canada resterait parmi les plus généreux du monde.
La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada permettrait aussi de traiter l'ignoble crime qu'est le passage de clandestins. Les passeurs sont des criminels qui sévissent partout dans le monde. Ils facilitent l'immigration illégale en échange de fortes sommes. On ne compte plus le nombre de personnes qui meurent chaque année lors des dangereux périples qu'ils organisent. Le projet de loi C-31 nous aiderait à sévir contre ces passeurs de plusieurs façons. Il permettrait au ministre de la Sécurité publique de désigner comme une arrivée irrégulière l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes. Il rendrait obligatoire la détention de ces personnes afin de déterminer leur identité, leur admissibilité et leur participation à des activités illégales, le cas échéant. Il est important de mentionner qu'une fois que la demande d'asile d'une personne aurait été approuvée, cette personne serait libérée.
Il faciliterait les poursuites contre les passeurs de clandestins et imposerait des peines minimales obligatoires d'emprisonnement à ceux qui sont déclarés coupables de passage de clandestins. Il établirait la responsabilité des propriétaires et des exploitants lorsque leurs navires servent à des opérations de passage de clandestins.
Ce projet de loi renforcerait notre capacité de révoquer le statut de réfugié des personnes qui n'ont plus besoin de la protection du Canada et de celles qui ont obtenu ce statut en faisant de fausses déclarations. Il rendrait moins attrayante l'idée de venir au Canada illégalement à l'aide de passeurs, car il limiterait la capacité d'abuser de la générosité de notre système d'immigration et de nos services sociaux.
Le gouvernement continue à établir clairement que le passage de clandestins est un crime méprisable et qu'aucune tentative d'abuser de la générosité du Canada pour en retirer des gains financiers ne sera tolérée. Grâce à ce projet de loi, nous sévirons contre ceux qui mettent en péril des vies humaines et menacent l'intégrité de nos frontières.
La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada comprend aussi un cadre pour la collecte de données biométriques, de photographies et d'empreintes digitales pour le programme de visas temporaires et définit les paramètres d'utilisation et de divulgation de ces renseignements par la GRC afin de mettre à exécution la loi canadienne. L'utilisation de données biométriques mettra le Canada sur le même pied que d'autres pays qui utilisent déjà ces données dans le cadre de leur programme d'immigration, comme le Royaume-Uni, l'Australie, l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Japon, pour ne nommer que ceux-là.
Si nous voulons que les Canadiens continuent de soutenir notre généreux système d'immigration et de détermination du statut de réfugié, nous devons démontrer que le Canada a un système équitable et bien géré qui ne tolère pas le resquillage. Le projet de loi C-31 veillera à ce que les réfugiés qui en ont vraiment besoin reçoivent une protection plus rapidement, tandis que ceux qui abusent de la générosité du Canada seront expulsés plus rapidement.
Je suis fière d'appuyer cette importante mesure législative et j'espère que tous mes collègues travailleront ensemble pour que ce projet de loi soit adopté rapidement.
Monsieur le Président, le ministre a dit que le gouvernement avait tiré des enseignements du passé, notamment du refus honteux du Canada d'accueillir les Juifs qui fuyaient les persécutions à bord du paquebot St. Louis.
Voici ce qu'on dirait des Juifs allemands voyageant sur le St. Louis si ces événements se produisaient aujourd'hui et que le projet de loi du ministre était en vigueur: « Le St. Louis est piloté par des passeurs qui cherchent à abuser du système d'immigration canadien. Ses passagers sont des clandestins qui seront détenus automatiquement pendant un an. Si leur demande de statut de réfugié est rejetée, ils seront déportés et devront retourner en Allemagne sans pouvoir interjeter appel de la décision auprès de la Section d'appel des réfugiés. Si leur demande est acceptée, il est possible qu'ils soient libérés avant la fin de leur période de détention, mais ce n'est pas garanti. Même si leur demande est acceptée, ils ne pourront pas parrainer les membres de leur famille avant cinq ans, ni demander la résidence permanente. »
Cinq ans plus tard nous amène à 1943, et il serait trop tard pour que ces Juifs allemands puissent parrainer les membres de leur famille, parce que c'est en 1938 qu'ils avaient frappé à notre porte. C'est ce qu'on aurait dit si le St. Louis avait abordé nos côtes alors que le projet de loi était en vigueur.
J'aimerais que le gouvernement explique à la communauté juive du Canada pourquoi il veut faire adopter un projet de loi qui ne tient pas compte des enseignements du passé et qui ne permet pas de protéger les réfugiés qui demandent notre aide.
J'aimerais dire au député que le projet de loi C-31 est une étape importante dans la démarche visant à mieux protéger notre système d'immigration. Il est important que nous mettions fin aux entrées illégales d'immigrants pour que le système devienne plus équitable pour tous. C'est ce que propose le projet de loi.
Le député a indiqué que la communauté juive s'oppose au projet de loi, mais je crois au contraire que les Juifs de partout au pays l'appuient sans réserve.
Que ce soit clair: le gouvernement conservateur reconnaît que notre pays a été bâti par les immigrants. C'est pourquoi nous avons mis en place de nombreuses autres mesures pour aider les personnes qui viennent s'établir au Canada et mieux protéger le système d'immigration national.
Monsieur le Président, pendant son intervention, la députée a parlé d'un changement. Il y en a eu un entre le projet de loi C-4 et le projet de loi C-31, car le gouvernement a tenu compte des préoccupations de l'opposition et il a convenu qu'il serait inapproprié d'incarcérer des enfants de huit ans. Il dit maintenant qu'il n'incarcérerait personne de moins de 16 ans. À notre avis, il s'agit d'un changement positif.
Néanmoins, il faudrait de nombreux autres changements positifs pour que nous puissions accepter un projet de loi de cette nature.
Cela étant dit, la députée pourrait-elle nous expliquer ce qui se passerait dans le cas d'un parent et d'un enfant. Par exemple, dans le cas d'un garçon de huit ans accompagné de sa mère, celle-ci aurait-elle le droit de rester avec son fils ou serait-elle incarcérée?
Monsieur le Président, je répéterai au député que le projet de loi C-31 propose d'apporter des réformes fort importantes au processus de demandes d'asile afin de le rendre plus rapide et plus juste. Il comprend aussi des mesures pour lutter contre le passage de clandestins et confère le pouvoir d'exiger le prélèvement de données biométriques dans le cadre d'une demande de visa de résident temporaire.
Soyons clairs: nous voulons tous un système d'immigration humain. Nous voulons tous tendre la main à ceux qui, d'une manière générale, ont besoin de l'aide du Canada, mais nous ne devons ni ne pouvons tolérer ceux qui abusent de notre générosité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-31 et la réforme du système d'immigration qu'il propose. Malheureusement, ce n'est pas la réforme qu'envisage le ministre; bien que ce dernier ait présenté certaines initiatives louables, son projet de loi — tout comme la version précédente de cette mesure qui, selon les experts, était « truffé de violations de la Charte » — comporte de graves faiblesses: il compte nombre de dispositions qui posent problème sur le plan constitutionnel; il contrevient à nos obligations internationales; il nous amène à renoncer à nos principes humanitaires; il accorde aux ministres de vastes pouvoirs arbitraires qui ne seront parfois sujets à aucun examen et il retire aux demandeurs le droit d'appel et d'examen. Par surcroît, le projet de loi révèle un grave manque de compréhension de la réalité des réfugiés qui fuient la persécution, et il risque de pénaliser sans raison des personnes à la recherche de protection.
Permettez-moi de souligner certaines des lacunes du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi C-31 imposerait aux demandeurs d'asile des délais irréalistes et injustes qui les obligeraient à plaider leur cas au moment où ils sont le plus vulnérable, par exemple, juste après avoir subi des mauvais traitements ou avoir été victimes de torture ou de violence sexuelle; ils se retrouvent dans un nouveau pays sans aucun repère, vraisemblablement confrontés à une barrière linguistique et confrontés à une situation où le non-respect d'une échéance pourrait amener le gouvernement à rejeter d'emblée leur demande sans qu'ils aient eu une occasion juste et raisonnable de la présenter. Par exemple, la période de 15 jours pendant laquelle les demandeurs d'asile doivent présenter, par écrit, les motifs de leur demande n'est pas suffisante pour leur permettre de faire appel aux services d'un avocat et de recueillir tous les renseignements nécessaires. En 15 jours, ils doivent respecter des exigences juridiques compliquées, recueillir des éléments de preuve à l'appui de leur demande et présenter leur cas. De surcroît, un si court délai est également injuste puisqu'il n'accorde pas grande possibilité aux demandeurs d'interjeter appel, ce qui peut mener à des situations où les erreurs commises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada risquent de ne pas être corrigées. Le projet de loi aurait également la conséquence, peut-être inattendue, de victimiser à nouveau des personnes qui ont déjà été victimisées et exploitées par des passeurs, lorsqu'elles arrivent chez nous et demandent notre protection.
Deuxièmement, le processus révisé, qui consiste à désigner des pays sûrs, fait en sorte qu'il n'y aura plus de conseil consultatif indépendant qui pourrait éviter de désigner certains pays comme pays sûrs à la lumière de renseignements erronés, de nature politique, économique ou autre. En vertu de cette mesure législative, les personnes originaires de pays considérés comme sûrs seraient confrontées à des mesures discriminatoires dans des domaines aussi fondamentaux que l'accès à la justice, étant donné que leur demande ne serait pas traitée aussi rapidement que celle de personnes originaires de pays non désignés. Cette façon de faire va à l'encontre non seulement des droits prévus dans les conventions de l'ONU, mais aussi du principe selon lequel tous les demandeurs ont droit à une audience similaire et impartiale, quel que soit leur pays d'origine. En outre, compte tenu de la façon dont les pays sont désignés, c'est-à-dire à la suite d'un calcul axé sur le nombre de demandeurs du statut de réfugié qui ont vu leur demande rejetée, il suffirait de quelques indésirables pour court-circuiter le processus pour les autres. Même s'il y a beaucoup de fausses demandes provenant d'un pays en particulier, pourquoi devrions-nous pénaliser tous ceux qui sont originaires de ce pays, alors qu'il y a sans aucun doute parmi eux des réfugiés légitimes qui ont grandement besoin d'être protégés? Qui plus est, les demandeurs d'asile originaires de ces pays risqueraient aussi d'être immédiatement expulsés et n'auraient pas le droit d'interjeter appel de cette décision, augmentant la possibilité d'expulsion pour ceux qui craignent à juste titre d'être poursuivis. Cela va à l'encontre de nos obligations constitutionnelles. Comme la Cour suprême l'a confirmé, nous ne pouvons pas déporter des gens qui risquent d'être torturés ou de vivre dans la terreur.
Troisièmement, la mesure législative prévoit la détention obligatoire, pendant une période d'un an, des étrangers désignés âgés de 16 ans et plus, une décision qui est sans appel. Une telle façon de faire va à l'encontre des droits garantis en vertu de la Charte et de la jurisprudence de la Cour suprême en la matière, selon laquelle il est carrément illégal de détenir des gens sans leur donner la possibilité de faire appel. Comme nous avons pu le constater dans le cas du projet de loi C-10, dans son empressement à incarcérer, le gouvernement ne tient pas compte du fait que ces demandeurs sont des êtres humains qui souffrent et qui ont peut-être vraiment besoin de protection.
En définitive, cela empêcherait de remédier à des erreurs dans la détermination du statut de réfugié et porterait aussi atteinte aux droits des demandeurs d'asile éventuels.
Par ailleurs, le ministre a lui-même reconnu que cette proposition comporte des lacunes puisqu'il a déclaré à la Chambre:
Nous proposons une modification au projet de loi C-31 pour permettre aux mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leurs parents de sortir de détention s'ils sont arrivés clandestinement.
Je remercie le ministre d'avoir agi ainsi et de prendre part au débat d'aujourd'hui. Toutefois, cet empressement à adopter des mesures législatives sans tenir compte de toutes les variables engendre des lacunes auxquelles il faut par la suite remédier.
En outre, ceux à qui est octroyé le statut de réfugié se verraient néanmoins refuser le droit de demander la résidence permanente pendant cinq ans. Pendant toutes ces années, les réfugiés n'auraient pas le droit de faire venir leur conjoint et leurs enfants au Canada. Cela veut dire que la réunification familiale pourrait seulement avoir lieu environ six ou huit ans après l'obtention du statut de réfugié. Les réfugiés seraient tenus de se présenter à intervalle régulier aux représentants de l'immigration pour être interrogés et fournir des documents. Il leur serait interdit de quitter le Canada pour quelque raison que ce soit pendant cette période. Encore une fois, il s'agit là, clairement, d'une violation des droits humains internationaux et de nos obligations humanitaires dans ce domaine.
J'aimerais soulever un dernier point à ce sujet: il ne faut pas oublier les coûts élevés associés à la détention de réfugiés. Il ne s'agit pas seulement des coûts de leur détention physique, qui sont déjà très élevés, mais aussi de ceux qui surviennent plus tard, quand une détention prolongée entraîne des problèmes de santé mentale. D'après les expériences passées, ces coûts peuvent représenter un fardeau important. Ce point n'était pas traité adéquatement dans le projet de loi C-10; nous en reparlerons dans le cadre de ce nouveau projet de loi.
Quatrièmement, le projet de loi prévoit qu'une personne peut perdre son statut de résident permanent si le ministre détermine qu'elle n'a plus besoin de protection. Cette disposition pourrait s'appliquer à des réfugiés qui présentent une demande au Canada ou qui sont envoyés au Canada depuis des camps de réfugiés. Elle peut même s'appliquer de façon rétroactive. C'est donc dire que des réfugiés qui vivent au Canada depuis des dizaines d'années, qui sont bien installés ici, qui ont une famille et une carrière bien établies, pourraient se voir arracher leur statut de réfugié permanent si le ministre le jugeait opportun.
J'aime croire que le ministre n'agirait pas de façon aussi arbitraire, mais le projet de loi lui donne le droit et le pouvoir de le faire.
Comme le dit l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, cette disposition « ridiculise notre engagement envers les Nations Unies de fournir la résidence permanente aux réfugiés et soumet des dizaines de milliers de réfugiés qui se sont déjà vu octroyer la résidence permanente au Canada au risque d’une déportation ».
Cinquièmement, le projet de loi vise à modifier la procédure d'examen judiciaire de manière hautement problématique, de manière constitutionnellement discutable et de manière peu souhaitable du point de vue des politiques.
Le projet de loi élimine le sursis automatique au renvoi pour les personnes qui présentent une demande d'examen judiciaire et qui sont des étrangers désignés, qui proviennent d'un pays visé par l'Entente sur les tiers pays sûrs, dont la demande d'asile a été jugée manifestement infondée ou clairement frauduleuse ou encore qui sont arrivés au Canada parmi un groupe de personnes dont l'arrivée a été qualifiée officiellement d'irrégulière.
Non seulement certains demandeurs d'asile subiront des préjudices additionnels, comme je l'ai indiqué dans mes observations initiales concernant le problème engendré au départ par l'existence de pays désignés, mais il sera problématique pour certains demandeurs ayant des motifs valables de défendre leur cause, car ils seront forcés de le faire depuis l'étranger. Il est déjà assez difficile pour ces demandeurs de faire valoir leurs arguments lorsqu'ils sont au Canada, mais il leur sera encore plus difficile de se défendre à distance. Si le tribunal détermine que la demande d'asile est fondée et que le demandeur devrait pouvoir rester au Canada, les autorités canadiennes paieront-elles à cette personne son voyage de retour? Ou bien le gouvernement est-il en train d'essayer d'expulser davantage de personnes qu'il ne le faudrait et de leur rendre le retour plus difficile?
Sixièmement, le projet de loi vise à autoriser l'Agence des services frontaliers du Canada à établir une réglementation définissant les facteurs à considérer pour différer l'exécution d'un renvoi. Selon les termes employés dans le projet de loi C-31 lui-même, celui-ci prévoit modifier la loi pour que les mesures de renvoi puissent être appliquées dès que les circonstances le permettent, c'est-à-dire dès que possible. Cela pourrait occasionner des problèmes.
Le temps qui m'est accordé ne me permet pas de vous présenter mes autres objections, alors, pour terminer, je me contenterai de citer l'Association canadienne des libertés civiles:
Le projet de loi C-31 est tout à fait contraire aux obligations juridiques du Canada définies dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans diverses conventions internationales de protection des droits de la personne. De plus, ce projet de loi s'oppose radicalement à la philosophie et à la réputation du Canada [...]
Monsieur le Président, malgré tout le respect que j'éprouve pour le député, je dois malheureusement souligner au moins deux erreurs factuelles dans ses propos et deux éléments qui, à mon avis, relèvent d'une mauvaise interprétation des visées du projet de loi.
Un de ces éléments, que, je présume, le député a répété à partir des notes qu'un recherchiste a tout bonnement tirées d'Internet, traite du pouvoir arbitraire qu'aurait le ministre, selon le projet de loi C-31, de révoquer le statut de résident permanent accordé à un réfugié établi. Voilà de la fiction pure: un tel pouvoir n'existe pas.
En fait, en vertu de l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2002 par un gouvernement dont le député faisait partie, le ministre peut faire une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour révoquer la résidence permanente de personnes dont le statut protégé serait perdu, parce que le statut en question aurait été obtenu par des moyens frauduleux ou parce que la situation dans le pays d'origine aurait changé.
Le projet de loi ne propose aucun changement à cet égard. Le pouvoir en question appartient non pas au ministre, mais plutôt à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme quasi judiciaire, qui d'ailleurs n'en use que très rarement.
Le député a parlé de 12 mois de détention pour les demandeurs arrivés illégalement. En fait, ils seraient libérés si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devait déterminer qu'ils ont bel et bien besoin de notre protection, ce qui, selon les délais raccourcis prévus par le projet de loi C-31, ne prendrait quelques semaines, ou quelques mois tout au plus.
Le député a demandé pourquoi nous imposerions une pénalité à un demandeur provenant d'un pays désigné. Il n'y a pas de pénalité. Nous avons maintenant un processus accéléré, que son parti a accepté en approuvant le projet de loi C-11 présenté lors de la dernière législature. Le seul changement concerne les demandeurs déboutés en première instance, qui n'auront plus accès à la Section d'appel des réfugiés, une section que le gouvernement libéral avait refusé de créer de toute façon.
Pénalisons-nous vraiment des personnes en ne leur donnant pas accès à une entité qui n'existe pas actuellement?
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations. Cependant, elles me rappellent une réponse semblable donnée récemment. En réaction à un éditorial publié dans le journal montréalais The Gazette, le ministre a rédigé une réponse qui n'est pas sans rappeler celle qu'il a donnée aujourd'hui, à la suite de mes observations:
Il est tout simplement faux de prétendre que le projet de loi C-31 accorde de nouveaux pouvoirs, ou qu'il assouplit tout critère des lois canadiennes en matière d'immigration en ce qui concerne la révocation du statut de réfugié.
Cependant, comme le professeur Sean Rehaag, de l'Osgoode Hall Law School, l'a indiqué au ministre — qui, à mon avis, aura également une réponse à ce sujet —, ce qui nous préoccupe, ce sont les dispositions du projet de loi C-31 qui autorisent la révocation du statut de réfugié d'une personne, sur lequel se fonde son statut de résident permanent, ce qui rend cette personne passible d'expulsion. Comme le professeur Rehaag l'a expliqué:
Il s'agit d'une modification radicale de la loi canadienne concernant les réfugiés, car elle menace le statut de résident permanent de dizaines de milliers de réfugiés reconnus.
Ce changement n'est peut-être pas aussi radical qu'on l'a dit, mais il s'agit clairement d'un changement, contrairement à ce qu'a prétendu le ministre.
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme affirme continuellement que le Canada dépasse les obligations prévues par le droit international en accordant une simple audience aux demandeurs d'asile. Toutefois, en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, les pays d'accueil ont l'obligation d'évaluer les demandes de tous les demandeurs d'asile qui arrivent sur leur territoire.
Il n'y a évidemment pas de file d'attente. On a le droit de demander l'asile peu importe le nombre d'autres personnes qui présentent des demandes en même temps. Le droit international n'oblige pas les réfugiés à demander l'asile dans le pays le plus proche. Les réfugiés fuient la plupart du temps vers le pays le plus proche. Cependant, bien souvent, ce pays n'est pas signataire de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et n'a pas l'obligation juridique de les protéger. Ces personnes risquent souvent d'être arrêtées, maltraitées ou détenues, d'être victimes de chantage ou d'être condamnées aux travaux forcés.
J'aimerais me pencher brièvement sur les remarques que le ministre avait faites dans le cadre du débat sur l'ancien projet de loi C-11 à propos du comité indépendant visant à évaluer les pays désignés sûrs. Il avait dit à l'époque que ces amendements « contribuent largement à apporter davantage de clarté et de transparence au processus de désignation ». C'est ce que le ministre a dit à propos du comité lors de la dernière législature, et il a supprimé ce comité au cours de la législature actuelle.
Mon collègue sait-il pourquoi le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme aurait changé d'avis sur le processus de désignation des pays sûrs?
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le ministre a changé d'avis. Si le ministre veut nous expliquer ses raisons, je l'invite à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-31, qui vise à protéger le système d'immigration du Canada.
S'il est une chose dont les Canadiens peuvent être fiers, c'est notre façon de traiter les ressortissants d'autres régions du monde qui sollicitent notre protection. Notre système d'asile compte parmi l'un des plus généreux au monde. En fait, le Canada accueille actuellement un réfugié réinstallé dans le monde sur dix.
Nos efforts humanitaires ont d'ailleurs ont été reconnus par les Nations Unies. Depuis la Seconde Guerre mondiale, le Canada a procuré un asile à plus de 1 million de réfugiés. En ma qualité de Canadien et de Québécois, je suis fier de notre tradition humanitaire. Notre gouvernement est déterminé à perpétuer cette tradition qui fait la fierté des Canadiennes et des Canadiens.
Le Canada accueille un réfugié réinstallé dans le monde sur dix. Presque aucun pays n'en réinstalle davantage. Notre gouvernement a, de plus, augmenté le nombre de réfugiés réinstallés. Il en réinstallera 2 500 de plus d'ici à 2013, soit un total de 14 500 réfugiés, ce qui représente une augmentation de 20 p. 100.
Le raisonnement derrière le projet de loi C-31 est simple: en concentrant les ressources de notre système sur les personnes qui ont véritablement besoin de notre protection, nous serons plus en mesure d'aider ces personnes. Cependant, c'est seulement en corrigeant les problèmes de notre système que nous pouvons en accroître la générosité.
Avec l'adoption, en juin 2010, de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, nous nous sommes rapprochés de cet objectif. Le fait est que le système continue de présenter des lacunes. Nous avons besoin de mesures plus énergiques qui se rapprochent davantage de celles qui avaient été prévues dans le projet de loi initialement déposé.
Par exemple, notre système d'octroi de l'asile connaît déjà un arriéré considérable. Le nombre croissant de fausses demandes de ressortissants de démocraties de l'Union européenne ne fait qu'aggraver le problème. Si l'on considère que presque toutes les demandes qui sont provenues de l'Union européenne ces dernières années ont fait l'objet d'un désistement, d'un retrait ou d'un rejet de la part de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant, il est bien évident qu'une trop grande partie de nos deniers publics sont consacrés à des personnes qui n'ont pas besoin de notre protection.
Que faut-il conclure du fait que la plupart des demandeurs de l'Union européenne se désistent ou retirent leur demande, sinon que les demandeurs eux-mêmes considèrent ne pas avoir besoin de la protection du Canada et qu'ils ont donc présenté de fausses demandes?
En poursuivant sur la lancée de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le projet de loi C-31 ferait économiser, aux contribuables canadiens pleins d'ardeur au travail, 1,65 milliard de dollars sur cinq ans. Je crois que les Canadiens seraient d'accord pour dire que cette somme pourrait servir à des fins plus utiles que pour des demandeurs d'asile déboutés qui utilisent abusivement notre système afin d'entrer dans notre pays de façon détournée. C'est pourtant précisément ce que nous faisons actuellement. Nous utilisons l'argent de nos contribuables pour aider des personnes qui ne devraient pas se trouver ici de toute façon.
En fait, le demandeur d'asile débouté coûte actuellement aux contribuables autour de 55 000 $ en moyenne, et cela, parce que le système actuel est beaucoup trop lent. Il peut s'écouler en moyenne jusqu'à 4,5 ans entre le moment où la demande d'asile est initialement présentée et celui où le demander débouté est renvoyé du Canada. Plusieurs cas ont demandé même plus de 10 ans. Pendant ce temps, les demandeurs peuvent bénéficier gratuitement de nos soins de santé et obtenir de l'aide sociale pendant plusieurs années en attendant le traitement de leur demande. De longues périodes d'attente entraînent donc des coûts plus élevés pour les contribuables canadiens.
Le système est aussi trop lent pour les personnes ayant besoin de notre protection. Les personnes ayant véritablement besoin de notre protection attendent maintenant environ 2 ans — 20 mois — avant d'obtenir une décision au sujet de leur demande, ce qui est injuste pour les demandeurs authentiques. Aux demandeurs véritables qui attendent patiemment dans la file, nous disons que nous sommes désolés, que nous savons qu'ils ont besoin de notre protection, mais qu'ils doivent attendre 2 ans avant même que nous puissions leur dire s'ils l'obtiendront. Cela n'est tout simplement pas équitable. Il s'agit d'un abus de la générosité de notre pays.
Cette situation prive les demandeurs véritables de la possibilité d'obtenir rapidement une protection et leur enlève la paix d'esprit.
Étant donné ces problèmes, il faut de toute évidence apporter d'autres améliorations à notre système d'octroi de l'asile. Les Canadiens en ont assez. Ils veulent que notre gouvernement passe à l'action et améliore le système. C'est précisément ce que nous faisons avec le projet de loi C-31.
Ce projet de loi ne se bornera pas à améliorer le système actuel et la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, il permettra également aux réfugiés légitimes d'obtenir plus rapidement notre protection. La réussite du nouveau système dépend de notre capacité d'accélérer le traitement des demandes d'asile, ce qui est essentiel. En effet, moins les demandeurs passent de temps au Canada à attendre une décision, moins ils sont encouragés à utiliser abusivement notre généreux système d'asile en court-circuitant la file d'attente pour se soustraire aux formalités de l'immigration. De plus, en accélérant le traitement des demandes d'asile, nous pourrons accorder plus rapidement notre protection aux réfugiés authentiques.
Grâce au projet de loi C-31, par exemple, les demandeurs provenant de pays d'origine désignés pourraient obtenir une audience de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié dans un délai de 30 à 45 jours, alors qu'il en faut actuellement plus de 1 000.
Soyons clairs: l'organisme indépendant qu'est la Commission de l'immigration et du statut de réfugié continuera, comme à l'heure actuelle, d'entendre toutes les demandes recevables, peu importe le pays d'origine du demandeur. De plus, chaque demandeur débouté a accès à au moins un mécanisme de recours, comme la Section d'appel des réfugiés ou la Cour fédérale. Ces nouveaux délais de traitement nous permettront non seulement d'offrir plus rapidement notre protection à ceux qui en ont véritablement besoin, mais aussi de renvoyer plus rapidement ceux qui n'en ont pas besoin.
Étant donné le sommet récemment atteint par le nombre de demandes non fondées en provenance de pays respectueux des droits de la personne et des valeurs démocratiques, et qui ne sont habituellement pas des sources de réfugiés, nous devons absolument décourager le recours abusif à notre système. Des renvois rapides dissuaderaient les demandeurs d'utiliser abusivement notre système d'asile et contribueraient à en réduire le coût global.
Nous devons envoyer le bon message aux deux sortes de demandeurs d'asile: les légitimes et les faux. Ceux qui ont véritablement besoin de notre aide l'obtiendront encore plus rapidement, mais ceux qui n'ont pas besoin de notre protection seront rapidement renvoyés chez eux. En adoptant les mesures proposées, nous continuerons d'aller de l'avant avec nos obligations nationales et internationales.
Ces mesures nous aideront à maintenir l'équilibre et l'équité qui sont à la base de notre système d'asile. Les Canadiens ont clairement donné à notre gouvernement le mandat de préserver l'intégrité de notre système d'immigration. Le projet de loi C-31 donne suite à ce mandat.
Ce projet de loi visant à protéger le système d'immigration du Canada aidera les victimes de violence et de persécution partout dans le monde à commencer plus rapidement une nouvelle vie sans danger au Canada. Il nous aidera parallèlement à empêcher les faux demandeurs d'abuser de la générosité de notre système d'immigration et de bénéficier de services sociaux et de santé avantageux, qui sont financés par les contribuables.
Les Canadiens, et les Québécois en particulier, sont très fiers de la générosité de notre système d'immigration, mais ils n'ont aucune tolérance pour les personnes qui abusent de notre générosité et qui cherchent à profiter injustement de notre pays.
Pour toutes ces raisons, j'exhorte tous mes honorables collègues de l'opposition à appuyer cet important projet de loi et à en assurer rapidement l'adoption.
[Traduction]
Monsieur le Président, toute la matinée, j'ai entendu des députés ministériels parler du projet de loi. Depuis le mois de mai, le gouvernement s'en prend sans cesse aux plus vulnérables du pays.
Les députés ministériels décrivent l'arrivée des réfugiés au pays comme si c'était une décision qu'ils ont prise dans des pays lointains parce que ce serait amusant, qu'ils pourraient frauder le système et qu'ils pourraient mener une bien meilleure vie au Canada. C'est inacceptable. Les gens qui débarquent sur nos côtes, surtout ceux qui ont recours aux services déplorables des passeurs de clandestins, viennent ici parce qu'ils n'ont pas le choix. Ils fuient leurs pays d'origine parce qu'ils veulent sauver leur vie et celle des membres de leur famille.
Je veux poser une question au député d'en face qui se rapporte précisément sur ce qui semble préoccuper le gouvernement. Les conservateurs disent que nous perdons énormément d'argent et que le système est défaillant. Ne serait-il pas mieux d'embaucher davantage de personnes pour combler les postes vacants à la CISR et assurer le traitement plus rapide des demandes?
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi visant à protéger le système d'immigration du Canada aidera les victimes de violence et de persécution partout dans le monde à commencer plus rapidement une nouvelle vie sans danger au Canada. Parallèlement, il nous aidera à empêcher les faux demandeurs d'abuser de la générosité de notre système d'immigration et de bénéficier de services sociaux et de santé avantageux qui sont financés par les contribuables.
Les Canadiens et les Québécois en particulier sont très fiers de la générosité de notre système d'immigration, mais ils n'ont aucune tolérance pour les personnes qui abusent de notre générosité et qui cherchent à profiter injustement de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à ce que le député d'en face a affirmé dans le préambule menant à sa question — il a dit que nous nous attaquions aux plus vulnérables —, le Canada a le régime d'octroi de l'asile le plus généreux du monde.
Bon nombre d'entre nous ont eu la chance et l'honneur de soutenir directement des demandeurs d'asile qui sont venus au Canada. Nous les avons aidés à s'acclimater pendant leurs premiers jours ici et à trouver une place où vivre et où travailler. Je ne comprends pas pourquoi l'opposition n'est pas capable de saisir qu'il est important pour le Canada d'avoir un régime qui protège vraiment les Canadiens.
L'une des idées erronées que l'opposition a répétée à maintes reprises au cours du débat sur ce projet de loi et surtout ce matin, c'est le mythe selon lequel le projet de loi C-31 prévoirait d'une façon ou d'une autre la détention obligatoire de quiconque arrive ici grâce à un passeur. Comment mon collègue peut-il alors expliquer les exemptions qui visent les personnes de moins de 16 ans et le fait que, une fois qu'une véritable demande est traitée, le demandeur est alors libéré du centre de détention?
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais dans mon discours, le Canada possède le système d'immigration le plus équitable et généreux au monde. Cependant, les Canadiens n'ont aucune tolérance envers les personnes qui abusent de notre générosité et qui prennent avantage de notre pays. Nous devons prendre des mesures pour sévir contre ces abus. Notre gouvernement est déterminé à renforcer l'intégrité du système d'immigration du Canada. Le projet de loi visant à protéger le système d'immigration du Canada rendra notre système d'octroi de l'asile plus rapide et plus juste. Les criminels étrangers, les faux demandeurs d'asile et les passeurs de clandestins ne pourront plus profiter indûment de notre généreux système d'immigration, ni se prévaloir de services de santé et sociaux financés par les contribuables.
Parallèlement, le projet de loi permettra d'offrir plus rapidement une protection aux personnes qui en ont réellement besoin. Ce texte législatif permettra aux contribuables canadiens d'économiser au moins 1,65 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-31, une mesure législative très importante. J'aimerais mettre certains aspects en contexte.
J'aurais bien aimé que le candidat néo-démocrate qui vient d'être élu dans Toronto—Danforth, M. Craig Scott, puisse participer au débat, mais il n'a pas encore été assermenté en tant que député. Il est diplômé en droit d'Oxford, de la London School of Economics et de l'Université Dalhousie. Il pourrait certainement présenter cette question dans le contexte international. Le Canada n'est pas isolé du reste du monde. Il importe de traiter les problèmes qui touchent les réfugiés dans le monde entier, qu'il s'agisse de la violence, de la faim ou de la persécution pour des motifs religieux ou des croyances particulières — ou pour le fait de ne pas avoir certaines croyances. Le Canada doit s'attaquer à ces problèmes en collaboration avec d'autres pays.
Je compatis avec le ministre, car il doit gérer un dossier difficile. Dans mon bureau, Karen Boyce est affectée directement aux questions touchant l'immigration. Depuis dix ans — soit depuis mon élection en 2002 —, elle aide de nombreuses personnes concernant le traitement de leur demande en raison de l'énorme arriéré accumulé dans le système. Malheureusement, nous ne recevons même pas de fonds pour qu'une personne puisse s'occuper directement du dossier de l'immigration. Cependant, dans mon bureau, nous offrons ce service avec dévouement. Depuis dix ans, Karen se donne corps et âme pour aider des gens. Tous les jours, elle parvient à changer la vie de quelqu'un.
Parlons de quelque chose d'important: il faut prendre acte du vocabulaire utilisé par le parti au pouvoir aujourd'hui. J'ai noté depuis quelques minutes des termes que les députés conservateurs ont employés: protection, prendre avantage, sécurité de la population, abuser, sévir, faux. Voilà les mots du gouvernement pour décrire les personnes les plus vulnérables qui parviennent à nos rivages, qu'il s'agisse de réfugiés ou d'immigrants.
Je m'interroge en pensant à mon grand-père, Fred Attwood, qui est arrivé au Canada après la Seconde Guerre mondiale. Comme il a dû être courageux pour traverser l'océan et venir s'installer à Windsor, en Ontario, où il n'était jamais allé. Il a dû trouver du travail et économiser pour envoyer de l'argent à sa femme, à sa fille et à son jeune fils, qu'il avait laissés derrière lui. Je me dis qu'il lui a fallu toute une dose de courage. Lorsqu'on assiste aux cérémonies de naturalisation, on pense au courage de ces gens. Il y a aussi les personnes qui sont persécutées et qui ne savent pas ce que le sort leur réserve, et elles ont souvent des enfants.
Soyons honnêtes. Le Canada a besoin d'immigrants et de réfugiés. Il est nécessaire d'accueillir des immigrants et des réfugiés pour garder la même qualité de vie au Canada. La croissance de la population canadienne est faible actuellement. Sans l'immigration, nous n'aurons pas assez de travailleurs pour payer les pensions de retraite, pour faire prospérer l'économie et pour faire profiter le Canada des nouvelles compétences professionnelles, qui sont importantes.
Donnons un visage à certaines de ces personnes. Le gouvernement prétend qu'elles sont dangereuses, qu'elles auraient des problèmes, qu'elles pourraient compromettre la sécurité du pays et qu'il faut voir à ce qu'elles ne représentent pas une menace pour la population. Il s'agit de gens comme K'naan, qui est né en Somalie et qui a grandi à Mogadiscio, où il a vécu jusqu'à l'éclatement de la guerre civile en 1991. Les gens comme lui représentent-ils une menace? Non, ils sont des réfugiés.
Qu'en est-il d'Adrienne Clarkson, qui a été Gouverneure générale du Canada? Elle a quitté Hong Kong et est entrée au Canada en 1942 en tant que réfugiée. Elle a su s'imposer et contribuer à faire du Canada ce qu'il est.
Qu'en est-il de Fedor Bogatyrtchouk, un maître d'échecs aujourd'hui décédé? Pour fuir la répression en Ukraine, il venu au Canada, où son apport a été important pendant de nombreuses années.
Qu'en est-il de Sitting Bull, le chef sioux qui a immigré des États-Unis au Canada? C'était un sage qui a été chef de sa tribu pendant les années de résistance aux États-Unis. Sitting Bull a fini par s'établir au Canada.
Ce sont des personnes comme celles-là qui sont concernées. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de mettre en place un nouveau système, il faut être très prudent. Je n'aime pas les termes utilisés. Je crois que c'est injuste et inacceptable. C'est un discours pétri de bassesse et de négativité. Il est presque fatigant de constater que le Canada en est rendu là, et d'entendre que le pays a un problème de réfugiés que le gouvernement en place est incapable de gérer, et qu'il nous faut saccager nos politiques à l'égard de l'immigration et des réfugiés avant que ce problème ne déstabilise le pays. C'est presque ainsi que les conservateurs semblent dépeindre la situation.
Il est vrai que la situation de l'immigration et des réfugiés pose problème au Canada, et il faut effectivement améliorer la situation. C'est évident. Toutefois, est-on en train d'accepter qu'on dépeigne la situation de cette manière, qu'on enferme les gens et qu'on sépare les familles, sans donner de dates précises à ces personnes, et en les privant de moyens de défense?
Je n'aime pas qu'on établisse des listes. J'ai vu ce genre de mesures autrefois. En 2003, j'étais à l'ambassade du Canada à Washington. L'ambassadeur a dit que certains citoyens canadiens allaient être inscrits sur une liste dès leur entrée aux États-Unis, parce qu'ils provenaient d'un autre pays. Je lui ai demandé si le Canada allait protester contre cette mesure. Il m'a répondu qu'on allait l'accepter. J'ai dit que c'était inacceptable, parce que cette liste allait s'allonger. Et c'est effectivement ce qui s'est produit. Le nombre de pays visés est passé de 5 à 17.
Mais maintenant, la citoyenneté canadienne elle-même est définie et divisée en catégories par les États-Unis, sans que le gouvernement actuel ou le précédent gouvernement libéral s'opposent à cette pratique. Nous acceptons que les États-Unis n'accordent aucune validité au processus légal que nous appliquons pour déterminer qui nous voulons accueillir dans notre pays et à qui nous accorderons un droit de citoyenneté. Nous leur avons permis de créer des catégories de citoyens canadiens.
Ce qui se produit chaque jour à la frontière entre Windsor et Detroit est plutôt ironique. On y voit des médecins, des avocats, des infirmiers, des enseignants, toute une marée de personnes dont certaines sont nées au Pakistan il y a 40 ans, et qui sauvent des vies.
C'est plutôt comique. Les compétences de ces professionnels ne sont pas reconnues au Canada. Ils doivent donc aller travailler dans les hôpitaux des États-Unis. À la frontière, les douaniers américains considèrent qu'ils peuvent poser un risque pour les États-Unis parce qu'ils sont originaires d'un pays que nos voisins du Sud jugent insécure ou en situation difficile, et ce, malgré leur citoyenneté canadienne. On prend donc leurs empreintes, et on les photographie. Ils peuvent ensuite se rendre à leur travail, où ils sauvent chaque jour la vie d'Américains.
Ironiquement, ils sauvent parfois la vie de Canadiens. En effet, quand les hôpitaux sont débordés à Windsor ou si certains patients ont des problèmes qui ne peuvent pas être réglés, on les envoie parfois aux États-Unis plutôt qu'à London. Ils se font traiter par un médecin qui n'est pas qualifié pour les traiter au Canada et qui ne peut pas obtenir un emploi ici. C'est incroyable. Nous ne sommes pas parvenus à résoudre ce problème en plus de dix ans.
Le projet de loi n'élimine pas, à notre avis, le grave problème des arriérés. Je suis préoccupé par les retards qui seront engendrés en raison du manque de personnel.
Nous observons cela régulièrement. Pendant que les gens attendent d'obtenir leur habilitation de sécurité, leur habilitation de santé devient caduque après sa date d'expiration. S'ils tentent ensuite d'obtenir une nouvelle habilitation de santé, leur habilitation de sécurité devient caduque à son tour ou ils doivent attendre de nombreuses années. Dans bien des cas, les personnes doivent attendre pendant de nombreuses années pour des raisons de sécurité. Nous comprenons cela. Toutefois, pourquoi ne consacrons-nous pas les ressources nécessaires pour faire avancer les choses?
Je le répète, nous devons envisager la question des réfugiés dans une perspective mondiale. Lorsque se produit une situation comme celle du Sri Lanka ou, dans le passé, celle des juifs pendant la Deuxième Guerre mondiale, le monde entier a la responsabilité de mettre la main à la pâte et de faire le nécessaire pour que les personnes vulnérables n'ayant rien fait de mal puissent être protégées. Avec un peu de chance, nous pourrons les aider à refaire leur vie pour qu'elles enrichissent notre pays et le monde.
Songez aux personnes qui ont été des réfugiés dans le passé. Bob Marley a fui la Jamaïque en tant que réfugié. Le grand-père d'Olivia Newton-John était un réfugié, tout comme Max Born. Il y a aussi le cas de K'Naan, comme je l'ai déjà mentionné. Pensons à des gens comme Jackie Chan, qui a dû fuir Hong Kong à cause des triades. Bien que je ne sois pas un admirateur de Jerry Springer, je sais que ses parents étaient des réfugiés originaires d'Allemagne. Si je peux me permettre de vous donner mon opinion à son sujet, je dirais qu'il n'a pas amélioré la télévision que je regarde, mais il est la preuve vivante que nous vivons dans une société libre et démocratique.
Le cas de Madeleine Albright est, lui aussi, intéressant. Si le système prévu dans ce projet de loi avait existé à l'époque, elle aurait été considérée comme une personne présentant un risque et aurait été exclue comme le gouvernement souhaite le faire. Madeleine Albright et Henry Kissinger ont été des réfugiés. Comme je l'ai mentionné, Sitting Bull a été un réfugié. Je parie qu'en examinant les dossiers des personnes qui ont refusé d'être conscrites pour participer à la guerre de Vietnam, on s'apercevrait que, si la loi que l'on veut nous faire adopter avait été en vigueur à l'époque, ces personnes n'auraient pas pu entrer au Canada. Victor Hugo était un réfugié. Et puis, voici un autre cas intéressant de réfugié: Albert Einstein.
Il est important de considérer le contexte dans l'étude de cette question. Il faut remarquer les arguments employés. Il est intéressant d'entendre le ministre parler des sondages. Dans une question adressée à l'un de mes collègues, il a parlé des sondages indiquant que la population canadienne serait favorable à ce projet de loi. Nous recevons constamment des appels et des faux courriels prétendant que les réfugiés reçoivent beaucoup d'argent, mais c'est faux. C'est une campagne pour cultiver la haine.
Dans un tel dossier, il arrive qu'il faille prendre non pas la décision la plus populaire, mais celle qui est juste. C'est difficile à faire parfois, et les conservateurs ne comprennent pas ce principe. On voit que c'est une question qui sert à diviser les gens dans un but politique.
Je réfute la rhétorique des conservateurs, lorsqu'ils emploient les termes « faux réfugiés », « mesures énergiques », « abus », « protection », « profiter » et « sécurité de la population ». Je me réclame des réfugiés qui ont enrichi le Canada et l'humanité entière. Nous devons répondre à leur appel, non seulement par les lois que nous adoptons, mais par des mesures qui mettent en valeur leur apport à notre pays.
Monsieur le Président, on voit tout de suite que le député a passé la fin de semaine entouré de néo-démocrates, parce que ses observations sont complètement déconnectées de la réalité.
Voici la réalité. Le Canada, sous la direction des conservateurs, a réinstallé, par habitant, davantage de réfugiés que tout autre pays du monde. Nous avons réinstallé le dixième de tous les réfugiés du monde. Le Canada compte pour 0,05 p. 100 de la population mondiale, mais il faudrait en faire davantage. Le gouvernement conservateur respecte tellement la tradition humanitaire du Canada qu'il a augmenté de 20 p. 100 le nombre de réfugiés que le Canada réinstalle dans le cadre de son régime d'immigration, mais il faudrait en faire davantage. Nous avons bonifié de 20 p. 100 le programme d'aide aux réfugiés pour aider les nouveaux arrivants qui ont besoin de notre protection à s'intégrer à notre société, mais il faudrait en faire davantage. Nous voulons tellement traiter les demandeurs d'asile avec équité que nous créerons la Section d'appel des réfugiés au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Les demandeurs déboutés auront alors accès à un processus d'audience complète fondée sur les faits.
Le gouvernement conservateur maintient donc ce que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a qualifié de modèle en matière de régime d'octroi de l'asile. Jamais le Canada n'a autant contribué à cet organisme. Pourquoi le député dénigre-t-il le meilleur régime du monde en matière de protection des réfugiés?
Monsieur le Président, je n'ai pas le droit de dire qui applaudit et qui n'applaudit pas, mais, de toute évidence, ces applaudissements ne visaient pas ma réponse. J'aimerais bien être aussi populaire. C'est en revanche un plaisir d'accueillir de nouveau le député d'Outremont à la Chambre.
Voici ma brève réponse au ministre: si notre régime est si bon, pourquoi doit-il adopter des lois et des mesures pour l'encadrer? S'il est si bon, pourquoi le ministre a-t-il si peu foi en sa propre loi? Le présent débat porte sur le transfert de renseignements liés aux réfugiés à une petite clique et il n'est nullement question de l'établissement d'un processus équitable pour veiller à ce que les réfugiés qui arrivent sur nos côtes aient accès à un processus juste et partial qui leur permettrait d'être acceptés au Canada.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
La Société de l'arthrite
Monsieur le Président, je suis très fière que la Société de l'arthrite m'ait choisie comme co-présidente d'honneur pour la Marche contre la douleur. Comme mes collègues le savent, j'ai vécu six années avec de l'arthrite avant le remplacement de ma hanche cet automne malgré le dernier remplacement en 2007. Je connais bien la douleur et les problèmes. Je suis très fière d'avoir ce rôle.
[Traduction]
La marche de sensibilisation à l'arthrite aura lieu le 27 mai au parc Jean-Drapeau, à Montréal. Je suis très honorée de coprésider l'événement aux côtés du très populaire animateur Richard Turcotte. Nous espérons que grâce à cette initiative concertée, nous accroîtrons la sensibilisation et l'appui au très important travail que fait la Société de l'arthrite partout au Canada.
Le projet Snowsmart
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une nouvelle initiative du gouvernement canadien qui vise à accroître la sensibilisation à la sécurité en ski et en planche à neige chez les jeunes Canadiens.
La semaine dernière, nous avons eu le privilège d'annoncer le projet Snowsmart du gouvernement en compagnie du ministre d'État aux Sports dans ma circonscription, Simcoe—Grey. Ce projet reçoit l'appui de l'équipe du centre de ski Blue Mountain de Dave Sinclair et Dan Skelton, de la conseillère municipale Gail Ardiel et de la mairesse Ellen Anderson.
Le gouvernement s'est engagé à accorder un financement de 200 000 $ pour la campagne du projet Snowsmart, qui sera menée conjointement avec Sauve-qui-pense, l'Organisation de la patrouille canadienne de ski et l'association canadienne de planche à neige. L'initiative vise à inciter les skieurs et les planchistes de partout au pays à s'adonner à des sports d'hiver en toute sécurité et de façon à éviter les blessures potentiellement mortelles.
Bon nombre des accidents qui surviennent sur les pentes de ski sont évitables et mettent en cause de jeunes enfants. Il nous incombe de mener une campagne de sécurité pour faire en sorte que les jeunes skieurs et planchistes aient du plaisir à dévaler les pentes, mais qu'ils le fassent de façon sécuritaire.
Les Canadiens devraient être fiers de notre patrimoine des sports d'hiver et d'avoir un gouvernement qui appuie la participation sécuritaire des jeunes aux sports d'hiver.
[Français]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, cette fin de semaine, nous avons élu notre nouveau chef, le député d'Outremont, un chef dynamique qui va unir les Canadiens comme notre premier premier ministre néo-démocrate.
[Traduction]
Au cours des cinq derniers mois, j'ai parcouru notre grand pays et écouté les Canadiens me parler de leurs vraies préoccupations: les inégalités croissantes, la pauvreté chez les Autochtones, l'inaction en matière de changements climatiques, l'affaiblissement de notre économie et la menace grandissante d'un conflit. Bien des gens m'ont dit qu'ils en ont assez de la politique de la division, de la polarisation, des publicités négatives et des appels téléphoniques automatisés.
Les Canadiens veulent un gouvernement qui les représente vraiment, qui comprenne les aspirations du Québec et qui représente les Canadiens de l'Ouest au lieu de les tenir pour acquis.
[Français]
On a franchi une étape importante pour former notre gouvernement.
[Traduction]
J'aimerais remercier ceux qui ont appuyé notre campagne et les nombreuses personnes qui se sont unies pour élire notre nouveau chef. J'aimerais remercier mes autres collègues qui ont participé à cette course à la direction.
Et j'ai un message pour le premier ministre: profitez de chaque instant comme premier ministre pendant que vous êtes au pouvoir, car la vague orange prend de l'ampleur et, en 2015, nous élirons le premier gouvernement néo-démocrate du Canada.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, j'applaudis la directive qu'a donnée jeudi dernier le président Obama d'accélérer le processus d'approbation pour la construction du tronçon sud de l'oléoduc Keystone.
Pendant que nous attendons des nouvelles concernant le reste du tracé, nous devons continuer de nous tourner vers l'Ouest, l'Est et le Nord afin de trouver d'autres possibilités d'exportation pour le Canada. En vendant 99 p. 100 de notre pétrole à un seul client, nous enregistrons un manque à gagner de 15 à 40 $ sur le prix de chaque baril. Nous renonçons ainsi à des milliards de dollars chaque année. Nous devons en apprendre davantage sur l'influence étrangère dans les politiques intérieures.
L'interpellation à l'étude au Sénat concernant l'ingérence des fondations étrangères dans les affaires internes du Canada a pour but de garantir l'ouverture, la transparence, la divulgation de renseignements et l'application de la loi dans le secteur de la bienfaisance.
Que nous approuvions ou non l'exportation de nos ressources aux quatre coins de la planète, il faut préserver les emplois au Canada, stimuler l'économie canadienne et assurer la prospérité du Canada et la qualité de vie des Canadiens.
Les politiques canadiennes ne devraient pas être dictées par des fiducies étrangères pour répondre à des priorités étrangères. Elles devraient être élaborées au Canada, par des Canadiens, dans l'intérêt du Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai récemment eu le privilège de prononcer un discours au Bangladesh devant une assemblée de parlementaires venant des pays les plus vulnérables aux changements climatiques.
Pour bon nombre des pays les plus pauvres du monde, les changements climatiques ne sont pas l'objet d'un simple débat théorique: c'est un problème urgent auquel ils sont confrontés tous les jours et qui menace l'énergie, l'alimentation, la santé, les moyens de subsistance, l'eau, en bref, la sécurité humaine. Si la sécurité humaine était menacée par la guerre, les pays se mobiliseraient pour protéger les populations vulnérables. Pourquoi ne le font-ils pas quand le niveau de la mer augmente? Tâchons de recentrer le débat concernant les changements climatiques sur l'humanité, les droits de la personne, la justice climatique et les conséquences pour les gens.
Les pays les plus vulnérables savent qu'il sera déjà trop tard en 2015, qu'on ratera sûrement la cible de 2 °C, que certaines îles seront fort probablement submergées et qu'ils n'ont aucune raison d'espérer qu'on leur accordera une aide supplémentaire.
Les enfants qui jouent dans les rues du Bangladesh invitent le gouvernement à goûter aux changements climatiques. Ils sont salés, lui expliquent-ils, parce que l'eau de mer commence déjà à inonder leur système d'approvisionnement en eau.
La guerre de 1812
Monsieur le Président, le 18 juin 1812, les États-Unis d'Amérique ont déclaré la guerre à la Grande-Bretagne, déclenchant la guerre de 1812. Notre gouvernement appuie de nombreuses activités dans l'ensemble du Canada visant à commémorer cette guerre qui a contribué à façonner le Canada.
Aucune autre circonscription n'utilise à aussi bon escient les fonds accordés que ma circonscription, Leeds—Grenville, à Gananoque. Le 21 septembre 1812, Gananoque a été le théâtre de la première escarmouche du Haut-Canada.
Depuis octobre 2010, des clubs philanthropiques, des citoyens et le comité directeur de la commémoration du bicentenaire de la guerre de 1812 préparent les événements commémoratifs marquant la participation du village à la guerre. Le 18 juin prochain, le public est invité à assister aux premières cérémonies commémoratives de l'Est de l'Ontario, à l'occasion desquelles le village inaugurera le parc Joel Stone, qui a été réaménagé et nommé en l'honneur du fondateur du village et commandant de la milice de Leeds en 1812.
J'encourage tout le monde à participer à cet important événement commémoratif.
[Français]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici avec un chef qui est un homme de conviction et avec une équipe unie, forte et prête à obtenir des résultats pour les Canadiens.
[Traduction]
Je remercie beaucoup ma femme, Julia, et mes fils, Nathaniel et Jordan, de l'amour et du soutien qu'ils me témoignent. Je tiens aussi à remercier mon équipe de campagne exceptionnelle d'avoir cru en moi.
Au cours des derniers mois, j'ai rencontré des milliers de Canadiens qui souhaitent que nous bâtissions un pays plus solide et plus compatissant. Ils rejettent le cynisme et sont remplis d'optimisme. J'ai constaté que c'était tout particulièrement le cas chez les jeunes et les Autochtones. Nous devons suivre leur exemple. Nous devons créer un avenir qui saura inspirer les Canadiens.
[Français]
Mettons-nous au travail, on va y arriver!
[Traduction]
Le pape Chenouda III
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au pape Chenouda III, pape d'Alexandrie et patriarche de l'Église orthodoxe copte.
Le pape Chenouda était un authentique chef de file, dont la gouverne spirituelle était la source d’une grande force pour les coptes d’Égypte et du monde entier depuis plus de 40 ans.
Hier, des milliers de coptes se sont rassemblés au centre copte canadien de Mississauga pour rendre hommage à leur chef spirituel. Le pape Chenouda partageait la vision du gouvernement conservateur en matière de liberté d'expression pour les minorités et il a défendu avec vigueur la liberté de religion et la dignité humaine. Il a dirigé l’ensemble de la communauté spirituelle copte, aujourd’hui florissante, notamment au Canada où il a personnellement nommé les prélats de plus de 20 paroisses réparties dans tout notre pays. Sa direction constante a été particulièrement précieuse au cours des dernières années, qui ont posé des défis importants à la communauté copte.
Je me joins à mes concitoyens canadiens pour offrir nos plus sincères condoléances à la communauté copte, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, qui a perdu son chef spirituel bien-aimé.
L'Escadron 395 des Cadets de l'Aviation royale du Canada — les «Griffons»
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur et le privilège d'accueillir au Parlement l'escadron 395 des Cadets de l'Aviation royale canadienne, surnommés les Griffons, qui nous arrive d'Edmonton. C'est la première escale de sa tournée marquant la Semaine du civisme.
L'escadron 395 a été créé le 11 avril 1946 dans la grande région d'Edmonton, dans la foulée de la Seconde Guerre mondiale. Il est le seul escadron mis sur pied à cette époque à toujours exister.
Au cours des années 1950, les Griffons accueillaient fièrement plus de 200 cadets. Il s'agissait — et de loin — du plus gros escadron de cadets de l'air de l'Alberta et de l'Ouest du Canada. Aujourd'hui, ils comptent toujours 160 cadets.
Au fil des ans, les cadets de l'escadron 395 ont remporté des centaines de bourses, dont plus de 80 bourses d'études de vol motorisé, et effectué une dizaine de visites d'échange.
Dans l'ensemble, le programme des cadets vise à inculquer le civisme et le leadership aux jeunes, à favoriser l'activité physique et à éveiller l'intérêt des jeunes pour les activités navales, terrestres et aériennes des Forces canadiennes. Les cadets de l'air ont pour devise « Apprendre. Servir. Progresser. » Les Griffons de l'escadron 395 le font mieux que la plupart. En tant qu'ancien officier qui a le bleu clair de la Force aérienne tatoué sur le coeur, je les salue.
Per ardua ad astra.
[Français]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre avec une énergie renouvelée et je suis plus déterminée que jamais à bâtir le Canada dont nous rêvons.
Au cours des six derniers mois, j'ai eu le privilège de côtoyer huit excellents candidats à la direction pour proposer une vision progressiste pour le Canada. Nathan, Niki, Martin, Brian, Paul, Robert, Romeo et Tom, merci pour cet honneur.
[Traduction]
Je remercie également les centaines de travailleurs, tant ceux qui ont collaboré à ma campagne que ceux qui n'ont pas ménagé leurs efforts au sein des autres équipes. Ils ont eu la vision du pays que nous voulons construire, un pays où les Canadiens souhaitent ardemment se diriger vers une prospérité qui n'exclut personne, un environnement durable et des programmes sociaux solides. Grâce à notre caucus mobilisé derrière notre chef et futur premier ministre, Thomas Mulcair, je sais que nous pouvons y parvenir.
La Journée mondiale de la tuberculose
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale de la tuberculose, qui a eu lieu le 24 mars.
La tuberculose fait toujours 4 600 victimes par jour et représente un risque important pour la santé des gens pauvres et sous-alimentés des pays en développement. Toutefois, grâce à l'aide apportée par le gouvernement, la lutte mondiale contre la tuberculose fait des progrès remarquables.
Le Canada contribue de façon importante au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria et participe activement à d'autres initiatives de lutte contre la tuberculose, comme le programme de contrôle de la tuberculose de l'Organisation mondiale de la santé.
[Français]
En l'an 2000, seulement 28 p. 100 des victimes de tuberculose ont eu accès à un traitement adéquat. En 2009, ce nombre a grimpé à 69 p. 100.
Grâce à l'ACDI, le gouvernement a aidé à traiter avec succès plus de 4 millions de victimes et a aidé à sauver plus d'un demi-million de vies.
[Traduction]
Les Canadiens peuvent être fiers, aujourd'hui, des efforts continus du gouvernement visant à ralentir la propagation de la tuberculose et à réduire le nombre de décès évitables qui sont attribuables à cette terrible maladie.
[Français]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, je suis très honoré: je me dois de dire merci à cette équipe magnifique et un gros merci aux bénévoles qui m'ont appuyé. Je veux particulièrement dire à notre nouveau chef, mon nouveau chef, qu'il a mon appui absolu. Nous avons la responsabilité et une occasion en or de terminer le travail de notre cher ami.
[Traduction]
J'ai la voix un peu cassée aujourd'hui, mais mon amour et mon dévouement pour le Nouveau Parti démocratique et pour ce mouvement n'ont jamais été aussi absolus. Il faut bâtir un pays et un monde meilleurs. Nous avons unis nos efforts d'une façon qu'on jugeait impossible pour nous attaquer à nos vrais adversaires communs.
Nous avons une dette de gratitude chaque fois que nous nous portons candidats. Personnellement, je suis surtout reconnaissant envers ma femme, Diana, et mes enfants. Je les remercie de tout coeur.
Winston Churchill
Monsieur le Président, il y a 70 ans, alors que l'Europe était sur le point de tomber devant le fléau nazi, Winston Churchill, qui se trouvait alors à quelques mètres seulement de l'endroit où vous vous tenez en ce moment, a déclaré ce qui suit dans un discours qu'il a prononcé devant la Chambre et au cours duquel il a laissé échapper sa célèbre exclamation: « Mais quel poulet! mais quel cou! »:
Le Canada est un aimant puissant, qui rapproche ceux du nouveau et de l'ancien monde qui ont maintenant uni leur destin dans un combat à mort pour défendre leur vie et leur honneur contre un ennemi commun.
Aujourd'hui, et jusqu'à la fin de juin, la Bibliothèque du Parlement présentera des pages choisies ainsi que des audioclips et des vidéoclips de ce discours inspirant de Churchill de même qu'une copie signée d'une photographie de l'illustre personnage prise par Yousuf Karsh.
C'est une occasion de célébrer l'homme qui a publié 41 ouvrages, a pris part à la guerre des Boers, au cours de laquelle il a été capturé et s'est échappé, a contribué à défendre le monde libre contre le nazisme et a éveillé l'Amérique à la menace soviétique avec le célèbre discours sur le « rideau de fer » qu'il a prononcé à Fulton.
Célébrons Winston Churchill, défenseur du monde libre et le plus grand parlementaire du XXe siècle.
La Journée lavande
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée lavande, et il est formidable de voir autant de députés porter des vêtements et des rubans lavande pour sensibiliser les gens à l'épilepsie.
Tous les députés ont reçu une carte expliquant ce qu'il faut faire pour aider les épileptiques lorsqu'ils font une crise, et je les encourage tous à se familiariser avec les 10 étapes à suivre. Il importe surtout de se rappeler qu'il faut rester calme, assurer la sécurité de la personne et ne jamais essayer de l'immobiliser.
Je remercie également la Chambre de son appui unanime au projet de loi C-278 qui institue le 26 mars comme la Journée lavande afin de sensibiliser davantage le public à l'épilepsie et à ses répercussions sur des milliers de Canadiens.
Le Canada est un chef de file mondial en ce qui concerne cette cause grâce à l'engagement de personnes comme Cassidy Megan, qui a lancé la tradition de la Journée lavande pour l'épilepsie, tradition qui allait se répandre à l'échelle mondiale.
Le député de Vancouver Kingsway
Monsieur le Président, je félicite le nouveau chef du NPD, mais je dois ajouter que, le dimanche 18 mars, le porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration s'est joint à un rassemblement organisé par le groupe d'extrême gauche Personne n'est illégal. Il a également dit sur Twitter qu'il appuyait la campagne de ce groupe pour mettre fin à toutes les expulsions, même celles de criminels étrangers violents et de criminels de guerre.
Quels autres volets du programme radical de Personne n'est illégal le NPD adoptera-t-il maintenant? Va-t-il demander l'abrogation de toutes les lois en matière d'immigration? Votera-t-il pour accorder immédiatement l'amnistie à tous les immigrants illégaux? Le NPD appuiera-t-il le passage de clandestins?
Le NPD croit-il que le Canada est une force d'occupation illégitime? Le NPD cautionne-t-il la violence et la destruction des biens pour protester contre le capitalisme? Le NPD cautionne-t-il les actes de terrorisme perpétrés par le Hamas et le Hezbollah contre Israël?
Dans la négative, le député de Vancouver Kingsway devrait s'excuser auprès des Canadiens et condamner un extrémisme aussi dangereux. Sinon, il est inapte à...
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, samedi, les néo-démocrates se sont rassemblés pour élire le chef de l'opposition officielle. Plusieurs candidats dynamiques et respectés ont participé à cette course à la direction. Nous pouvons être fiers de dire que les néo-démocrates de tout le Canada ont élu un chef solide et expérimenté pour amener les néo-démocrates du Canada à former le prochain gouvernement en 2015.
Je suis fière d'avoir un chef qui a travaillé aux côtés de Jack Layton pour unir les Québécois et les Canadiens, un chef qui partagent nos valeurs, un chef qui a de l'expérience et des convictions et un chef qui demandera des comptes aux conservateurs et défendra les Canadiens ordinaires.
Nous sommes plus forts et plus unis que jamais et, aujourd'hui, nous perpétuons l'héritage de Jack et nous nous rallions derrière notre nouveau chef, le chef de l'opposition officielle. Je ne pourrais être plus fière.
[Français]
Bravo à notre nouveau chef.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens qui veulent plus d'emplois et moins d'impôts ont donné au gouvernement un mandat clair en faveur de la création d'emplois et de la croissance économique. En revanche, le NPD a choisi un nouveau chef qui continuera à promouvoir son programme de hausses d'impôt et de dépenses élevées qui nuisent à l'emploi.
Le chef du NPD a juré de ramener la taxe sur le carbone, une taxe risquée destructrice d'emplois qui entraînerait l'augmentation de tous les prix et que la grande majorité des Canadiens ont rejetée. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de subir les expériences économiques dangereuses du NPD. Il a juré de ramener le registre des armes d'épaule inefficace et coûteux. Ce chef tolérant à l'endroit des criminels et indulgent envers la criminalité rétablira les politiques qui favorisent les droits des criminels plutôt que ceux des victimes.
L'instinct du chef du NPD qui le pousse à augmenter les impôts, sa personnalité caustique et son ambition impitoyable mettraient les familles canadiennes...
Des voix: Oh, oh!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le Canada a perdu des centaines de milliers de bons emplois dans le secteur manufacturier. Le premier ministre a tellement l'air de ne rien y comprendre qu'il est lui-même allé à Electro-Motive à London, en Ontario, pour vanter les mérites de ses propres politiques économiques. Toute une publicité: l'usine est maintenant fermée et tous les emplois ont été exportés vers un autre pays.
Aujourd'hui, c'est au tour des travailleurs d'Aveos d'y goûter. À Winnipeg, Montréal, Toronto, il y a des milliers de familles en détresse. Pourquoi ils ne font rien?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter le député d'Outremont pour son succès au congrès de direction du Nouveau Parti démocratique. Ce qu'il a accompli est certes impressionnant.
En réponse à sa question, comme mon honorable collègue devrait le savoir, notre gouvernement a déjà créé plus de 600 000 emplois grâce à notre Plan d'action économique anti-crise. On a déjà créé plus d'emplois que n'importe quel autre pays du G20, et presque 90 p. 100 de ces emplois sont à temps plein et sont répartis dans chaque région de notre pays. On a bien réussi, et on va continuer dans cette direction dans notre prochain budget.
Monsieur le Président, ils sont en train de laisser la plus importante dette écologique, économique et sociale de notre histoire dans le sac à dos des générations futures. Ils vident le secteur manufacturier et déstabilisent l'économie équilibrée qu'on avait bâtie depuis la Seconde Guerre mondiale. Aujourd'hui même, on apprend que le taux de chômage chez les jeunes atteint 14,7 p. 100 au Canada et que 400 000 jeunes sans emploi cherchent mais ne trouvent rien.
Les conservateurs vont-ils profiter du budget pour rectifier le tir et donner des emplois et de l'espoir à nos jeunes?
Monsieur le Président, on va certainement profiter de l'occasion que nous donne notre budget pour continuer dans la direction où on a déjà vu des réussites.
[Traduction]
Le chef de l'opposition veut parler de l'importance de la croissance économique pour les jeunes Canadiens. Le fait est que, entre le pire moment de la récession et aujourd'hui, plus de 610 000 emplois ont été créés dans toutes les régions du pays, dont plus de 90 p. 100 sont des emplois à temps plein bien rémunérés. Nous allons dans la bonne direction. En même temps, nous avons ramené les impôts à leur niveau le plus bas depuis 50 ans.
Nous donnons davantage de pouvoir, d'argent et d'influence aux Canadiens afin qu'ils puissent choisir de quelle façon ils veulent vivre plutôt que d'adopter une approche envahissante et centralisatrice qui est la marque du NPD.
Monsieur le Président, parlons donc de la vie des Canadiens alors que des milliers de familles sont sur le point de perdre leur gagne-pain avec la fermeture d'Aveos. On s'apprête à transférer ces emplois à l'étranger. C'est la seule direction que les conservateurs connaissent.
Le gouvernement baisse les bras et affirme qu'il n'y peut rien. Il a pourtant la possibilité de faire quelque chose dans l'immédiat. Il pourrait appliquer la loi, sauver ces emplois et agir pour une fois.
Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition n'a peut-être pas entendu la déclaration du ministre des Transports plus tôt aujourd'hui qui a dit très précisément que c'est la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui s'applique. La loi c'est la loi. Le ministre a demandé au Comité des transports d'examiner cette affaire afin de déterminer qu'elle serait la meilleure approche dans ce dossier.
Pour ce qui est des emplois et de l'économie, le gouvernement montre la voie avec la création de plus de 610 000 emplois et le plus faible taux d'imposition en 50 ans. Tout le pays en voit les retombées.
Le chef de l'opposition n'aime peut-être pas que nous obtenions des résultats, mais les Canadiens savent que c'est le cas et que le gouvernement a emprunté la bonne voie.
La santé
Monsieur le Président, l'inaction des conservateurs se traduit par des pertes d'emplois et non par des gains.
Les conservateurs ont promis de protéger le financement des soins de santé, mais ils ont tourné le dos aux Canadiens en privant les provinces de 31 milliards de dollars. Il s'agit de 31 milliards de dollars de moins pour des médecins, des infirmières et des services de santé de première ligne sur lesquels nous comptons tous.
Les conservateurs collaboreront-ils enfin avec les provinces pour protéger notre système de santé public? Tiendront-ils leur promesse électorale en ce qui concerne les transferts en matière de santé?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement tient à un système de soins de santé public et universel. Contrairement au gouvernement libéral précédent, qui a sabré les transferts au titre des soins de santé, nous avons porté le financement à un niveau record. Nous avons annoncé un accord de financement stable à long terme avec les provinces et les territoires grâce auquel les transferts atteindront le niveau sans précédent de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'ils avaient promis. Durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a fait une seule promesse en ce qui concerne les soins de santé, et il est bien déterminé à ne pas la respecter. Les conservateurs ne consultent personne et font des ravages dans les budgets provinciaux. Ils ont floué les provinces, et maintenant, ils flouent aussi les familles qui comptent sur ces services. On comprend pourquoi les provinces se sentent abandonnées.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas dévoilé aux Canadiens en quoi consiste réellement leur plan de compressions dans le système de soins de santé? Pourquoi leur ont-ils caché la vérité?
Monsieur le Président, même l'ancien conseiller du chef par intérim du Parti libéral et le stratège du NPD conviennent qu'il s'agit de la meilleure offre que les provinces et les territoires pouvaient obtenir du gouvernement fédéral. J'estime que c'est une offre des plus généreuses. C'est beaucoup plus généreux que tout ce à quoi les provinces étaient en droit de s'attendre. À la place des provinces, je cesserais de rouspéter, je prendrais l'argent et je tâcherais d'améliorer le régime.
D'après de récentes données de l'Institut canadien d'information sur la santé, les transferts fédéraux devraient augmenter plus rapidement que la moyenne des dépenses provinciales dans le domaine de la santé. Je travaillerai avec mes...
Air Canada
Monsieur le Président, j'aimerais poser au ministre une autre question sur la situation d'Aveos.
La loi, c'est la loi, et elle est très claire à cet égard. Elle exige qu'Air Canada maintienne ses centres d'entretien et de révision dans trois villes, à savoir Montréal, Toronto et Winnipeg. Le ministre lui-même a affirmé que la loi, c'est la loi. Ma question au ministre est donc très claire. Quand le gouvernement du Canada assumera-t-il enfin ses responsabilités et appliquera-t-il les lois du pays et du Parlement? C'est ce que je veux savoir.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le député devrait se référer aux remarques qui ont été faites par le ministre des Transports sur cette question. Il a affirmé que nous prendrons cette mesure qui s'impose.
Toutefois, puisque nous parlons de la situation d'Aveos et d'Air Canada, j'aimerais préciser que, s'il n'en était que des partis de l'opposition, la mesure législative que nous avons présentée au Parlement n'aurait pas été adoptée. Les avions d'Air Canada auraient été cloués au sol; des centaines, voire des milliers, de personnes auraient perdu leur emploi; et des dizaines de milliers de Canadiens se seraient retrouvés coincés un peu partout dans le monde.
Le gouvernement adopte une approche raisonnable et efficace dans les dossiers d'Aveos et d'Air Canada. C'est ce que les Canadiens attendent du gouvernement.
Monsieur le Président, cette réponse ne tient pas debout, et le ministre le sait.
Nous ne parlons pas d'emplois hypothétiques ou théoriques ou de ce qui aurait pu se produire en 1985 si la situation avait été différente, mais de 25 000 personnes ayant un véritable emploi, une profession hautement spécialisée et une vie bien réelle qui se trouvent maintenant à la rue parce que le gouvernement n'a absolument rien fait pour les aider. Renvoyer la question au Comité des transports n'aide en rien les travailleurs qui ont été mis à pied.
Quand le gouvernement traînera-t-il Air Canada devant les tribunaux et appliquera-t-il la loi, qui est...
Monsieur le Président, vu l'énergie avec laquelle le chef du Parti libéral a posé sa question, il est clair que, sachant ce qui s'est passé ce week-end, l'emploi pour lequel il craint le plus est le sien.
Le fait est...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. James Moore: Oh, il n'aime pas mes propos, pourtant c'est la vérité, monsieur le Président.
La réalité est que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités fait preuve de leadership dans le dossier d'Aveos, comme nous avons fait preuve de leadership dans le dossier d'Air Canada.
Comme je l'ai dit, nous avons proposé une approche responsable pour gérer le dossier d'Aveos, afin de garantir que la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada fasse l'objet d'un examen et soit appliquée. De plus, nous voulons garantir la viabilité économique d'Air Canada et veiller à ce que le transporteur continue à desservir tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est très clair. Le gouvernement n'est pas prêt à prendre les mesures nécessaires pour protéger à la fois la sécurité du public et la sécurité d'emploi des travailleurs. Deux choses ont été promises lorsque le projet de loi a été adopté: l'emploi et la sécurité. Pourquoi le gouvernement n'est-il pas prêt maintenant à garantir que la loi canadienne sera respectée et que les emplois des Canadiens seront enfin protégés? C'est ce qui doit être fait.
Monsieur le Président, c'est certain que la loi doit être respectée. C'est pourquoi le ministre des Transports a fait l'annonce qu'il a faite juste avant la période des questions.
Dans chaque domaine, qu'on parle d'Aveos, d'Air Canada ou de l'économie dans son entier, le Plan d'action économique de notre gouvernement, dès le début de la crise jusqu'à aujourd'hui et pour l'avenir, va continuer d'être une approche pour protéger les emplois dans chaque région de notre pays.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, en qui concerne les soins de santé, les prisons et la Sécurité de la vieillesse, les conservateurs rejettent leur responsabilité sur le dos des provinces. Ça signifie plus de coûts et moins de services pour les familles canadiennes. Un budget, c'est une question de choix. Au NPD, nous voulons que les personnes âgées vivent dans la dignité. Eux-autres, ils veulent couper dans les prestations de Sécurité de la vieillesse.
Pourquoi ne pas mettre la priorité sur nos aînés, avant les prisons et les F-35? Pourquoi ne pas s'occuper de nos aînés d'abord, dans le prochain budget fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition officielle semble vouloir laisser entendre que les transferts aux provinces n'ont pas suivi le rythme. Or, rien n'est plus faux.
Les transferts en matière de santé, d'éducation et de programmes sociaux aux provinces n'ont jamais été aussi élevés dans l'histoire du Canada. L'aide fédérale a atteint 60,9 milliards de dollars — un niveau inégalé — et continuera d'augmenter chaque année jusqu'en 2024.
Monsieur le Président, ce qu'il ne dit pas, c'est que le montant de ces transferts a été fixé dans des accords conclus antérieurement et que depuis le 2 mai dernier les conservateurs cherchent par tous les moyens à diminuer le montant de ces transferts.
La réalité, c'est que les conservateurs avaient promis qu'ils ne toucheraient pas à la sécurité de la retraite et qu'ils ne tiennent pas leur promesse. Même les conservateurs savent que la Sécurité de la vieillesse est viable. C'est l'avis du directeur parlementaire du budget et c'est ce qui ressort des tables actuarielles du gouvernement.
Les provinces devront trouver plus d'argent pour les aînés, alors que leur budget est déjà serré.
Les Canadiens croient que les aînés devraient vivre dans la dignité, alors pourquoi les conservateurs diminuent-ils la Sécurité de la vieillesse? Pourquoi n'écoutent-ils pas les aînés qui téléphonent et écrivent des lettres, ainsi que des courriels, aux bureaux des députés? Pourquoi n'ont-ils pas informé les Canadiens de leurs intentions lors de la dernière campagne...
La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail a la parole.
Monsieur le Président, je ne formulerai pas d'hypothèses sur le budget. Le gouvernement a lancé le débat sur la Sécurité de la vieillesse dans le but de protéger les futures générations de Canadiens.
La Sécurité de la vieillesse ne sera pas viable à l'avenir si nous maintenons le cap actuel. Ignorer ce problème placerait les jeunes Canadiens comme moi dans une situation dangereuse. Le gouvernement s'emploie à soutenir la Sécurité de la vieillesse pour les aînés d'aujourd'hui et de demain. Les Canadiens peuvent être fiers du régime de retraite canadien. Nous tenons nos promesses.
J'aurais une question pour les députés néo-démocrates: pourquoi ont-ils voté contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti et les autres mesures conçues pour soutenir les aînés canadiens?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas bien établi ses priorités.
La situation de l'emploi au Canada continue de se dégrader. Ce mois-ci, 2 600 employés d'Aveos ont soudainement perdu leur emploi. Avec la disparition d'emplois bien rémunérés, un nombre croissant de Canadiens auront besoin des prestations d'assurance-emploi pour lesquelles ils ont contribué quand ils travaillaient.
Mais les conservateurs tentent de faire des économies aux dépens des Canadiens pour financer leur programme d'incarcération voué à l'échec et les allègements fiscaux qu'ils accordent à l'aveuglette aux sociétés. Ce ne sont pas les bonnes priorités.
Protégeront-ils les services d'assurance-emploi sur lesquels comptent les familles canadiennes?
Monsieur le Président, les priorités du gouvernement sont la création d'emplois et la croissance économique.
Cette année, comme par le passé, nous avons ajouté des ressources au système d'assurance-emploi afin que les personnes admissibles reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit.
Nous voulons faire en sorte que tous les Canadiens qui souhaitent travailler puissent avoir un emploi. C'est ce qu'accomplit notre programme, notre Plan d'action économique.
Les députés néo-démocrates appuieront-ils un jour les initiatives qui permettent aux Canadiens de trouver du travail?
Monsieur le Président, les faits contredisent la secrétaire parlementaire. Les conservateurs suppriment des emplois au sein de Service Canada depuis 2007. Ainsi, ils pénalisent les chômeurs canadiens respectueux des règles, qui ont travaillé fort toute leur vie, mais qui ne peuvent aujourd'hui recevoir les prestations qu'ils ont payées au moyen de leurs cotisations.
Des milliers de Canadiens sont obligés d'attendre plus de quatre mois, simplement pour recevoir leurs prestations d'assurance-emploi. Les familles dans le besoin ne peuvent pas se permettre d'attendre leurs chèques aussi longtemps.
La ministre protégera-t-elle les familles en garantissant que le prochain budget ne prévoira pas de compressions supplémentaires au sein de Service Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je ne formulerai aucune hypothèse au sujet du budget. Cependant, au cours des dernières semaines, nous avons affecté plus de 475 employés supplémentaires au traitement des demandes d'assurance-emploi, et 120 employés à temps partiel ont été engagés à temps plein. Nous prenons les mesures nécessaires pour faire en sorte que les Canadiens reçoivent les services dont ils ont besoin.
Je demande au NPD d'appuyer nos efforts, chose qu'ils n'ont jamais faite, pour que les Canadiens obtiennent les emplois et l'aide dont ils ont besoin.
Air Canada
Monsieur le Président, le mépris du gouvernement envers les travailleurs canadiens est sans limites. D'abord, la ministre du Travail les prive de leur droit à la négociation collective. Ensuite, elle leur enlève la liberté d'expression en appelant la police quand ils manifestent leur mécontentement.
Pourquoi la ministre a-t-elle si peu de respect pour les employés d'Air Canada?
Quand la ministre présentera-t-elle ses excuses aux travailleurs d'Air Canada? Peut-être dit-elle simplement, comme le président du Conseil du Trésor: « On se reverra chez WestJet. »
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que les députés de l'opposition écoutent attentivement ce que je m'apprête à dire, parce que je trouverais désolant qu'ils répètent ces propos trompeurs à l'extérieur ou même à l'intérieur de la Chambre.
Le récit que nous venons d'entendre n'a jamais eu lieu. Il n'y a eu aucune conversation avec des travailleurs. Le projet de loi C-33 a été adopté dans l'intérêt du public et de l'économie nationale pour que les Canadiens puissent avoir accès aux services auxquels ils ont droit et protéger l'économie. Voilà ce que nous avons fait.
Nous nous rangeons du côté des Canadiens et non du côté des dirigeants des grandes centrales syndicales.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, des conservateurs ont livré à certains journalistes des détails sur les appels frauduleux du fameux Pierre Poutine. Les conservateurs possèdent une liste d'électeurs qui ont été privés de leur droit de vote. Ils savent qui a reçu les appels et je me doute qu'ils savent probablement aussi qui les a faits. En tout cas, dans cette histoire, ils ne disent pas toute la vérité.
Le Bureau du premier ministre a-t-il donné l'ordre de fournir aux médias des informations sur une enquête en cours afin de sortir l'histoire de la manière qu'ils le veulent? Élections Canada a-t-il ces mêmes informations? Quand aura-t-on une enquête publique sur ce scandale?
Monsieur le Président, l'honorable député ne peut pas transformer une fausse allégation simplement en la répétant et en criant plus fort. La réalité, c'est qu'Élections Canada a la capacité de faire une enquête, à laquelle le Parti conservateur va coopérer. Nous avons suivi toutes les règles et nous allons continuer à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le responsable de l'enquête sur la fraude électorale à Élections Canada a confirmé dans un affidavit qu'il y avait eu une autre campagne visant à museler les électeurs, mais qu'au lieu de se faire passer pour des représentants d'Élections Canada, les fautifs se sont faits passer pour des libéraux. Mon Dieu, jusqu'où iront les conservateurs pour gagner?
Nous savons que Pierre Poutine a orchestré l'envoi de plus de 7 000 appels électroniques le jour des élections. Les conservateurs ont affirmé ne pas être au courant, mais ils ont par la suite communiqué clandestinement toutes sortes de renseignements à des journalistes. Quand les conservateurs cesseront-ils d'utiliser de faux noms et de fausses excuses, quand diront-ils enfin la vérité aux Canadiens et quand déclencheront-ils une enquête publique?
Monsieur le Président, je remercie le député de 8 Mile pour sa question. Le député ne cesse de nous casser les oreilles avec ses attaques injustifiées, mais, vendredi soir, ce sont tous les Canadiens qui ont eu les oreilles écorchées par le mauvais rap qu'il nous a servi. Je dirai simplement que je n'ai pas peur de défendre notre parti, mais que le député n'a rien du The Real Slim Shady.
L'éthique
Monsieur le Président, le gouvernement essaie de faire dans le hip-hop, mais la liste toujours plus longue de manquements à l’éthique commis par les conservateurs sonne plutôt comme du « gangster rap ». Que le ministre de l'Industrie prenne ses responsabilités. Il a enfreint les règles. Le premier ministre a promis de se tirer du bourbier éthique à Ottawa. Or, le Cabinet s'est déjà enfoncé dans ce bourbier.
Quand les conservateurs expulseront-ils ce type du caucus et agiront-ils dans l'intérêt des Canadiens?
Monsieur le Président, j'accepte les conclusions de la commissaire, qui a reconnu qu'on n'a jamais tenté d'influencer les fonctionnaires. L'entreprise en question n'a jamais obtenu un contrat et il n'a jamais été question de favoritisme. Cependant, à l'avenir, je prendrai des précautions supplémentaires lorsque des Canadiens me pressentiront pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des services et des programmes offerts par leur gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, on ne parle pas ici juste d'une erreur d'inattention. Le ministre de l'Industrie a contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est une accusation grave. Le ministre de l'Industrie n'a même pas reçu une tape sur les doigts. On l'a simplement averti de ne pas recommencer. Les conservateurs n'ont aucun scrupule à donner des responsabilités importantes à un individu qui réserve des traitements de faveur à ses amis.
Le premier ministre va-t-il vraiment laisser cet individu aux normes éthiques élastiques siéger au sein de son Cabinet?
Monsieur le Président, je prends acte des conclusions du rapport de la commissaire. Encore une fois, la commissaire a reconnu qu'il n'y avait jamais eu de tentatives pour influencer la décision des fonctionnaires. Également, la compagnie en question n'a jamais obtenu de contrat. Il n'a jamais été question pour moi d'obtenir un quelconque bénéfice.
À l'avenir, je prendrai des précautions supplémentaires lorsque les Canadiens m'approcheront pour obtenir de l'information sur des services ou des programmes offerts par leur gouvernement.
Air Canada
Monsieur le Président, pendant que les deux autres partis se demandent qui fait du hip hop et qui fait du rap, 2 800 personnes perdent des emplois présentement. Un des problèmes fondamentaux est qu'on se demande si on a un ministre des Transports ici. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités doit être là pour protéger les intérêts du Parlement et ceux des Canadiens, soit faire respecter la loi.
La Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada était là pour deux raisons: la sécurité et l'existence de centres d'entretien à Mississauga, à Winnipeg et à Montréal. Il n'a même pas encore rencontré les gens d'Air Canada. Qu'attend-il pour faire respecter la loi et protéger les travailleurs qui sont ici pour nous écouter?
Monsieur le Président, je comprends que ce soit actuellement une situation très difficile pour les travailleurs, comme dans plusieurs secteurs. Dans mon comté même, on a perdu 3 000 emplois dans l'industrie forestière et je sais que ce n'est pas facile pour les familles. Cela dit, cette loi est la même que celle qui existait lorsque ce député était membre du gouvernement. Elle n'a pas changé et, à l'époque, ils disaient eux-mêmes qu'il s'agissait d'entreprises privées.
Aujourd'hui, j'ai demandé au Comité permanent des transports de l'infrastructure et des collectivités de rencontrer tous les témoins. Si le député veut poser toutes ses questions à Air Canada, à Aveos, aux syndicats et à toutes les parties prenantes, il pourra le faire puisqu'il est membre du comité. Suite à cela, le comité me fera un rapport.
Monsieur le Président, la question ce n'est pas de faire des rapports et de poser des questions, c'est qu'il fasse sa job.
Quand on était au gouvernement, on respectait les centres d'entretien et ça, c'est la loi. Ce sont les conservateurs qui ont mis cela en place. C'est clair, c'est garanti. Même les sous-ministres disent que c'est tellement important qu'on ne peut pas y toucher puisque c'est dans la loi.
Pendant ce temps, on veut y transférer les jobs dans un hangar de 21 millions de dollars à Windsor et il y a 4 millions de dollars de son gouvernement qui va là-dedans. Qu'attend-on pour protéger les familles et pour les aider au lieu d'avoir une ministre qui joue à la directrice des ressources humaines d'Air Canada? Que va-t-on faire pour protéger ces familles?
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai bien entendu les réponses données dans le dossier par le maire de Montréal et par tous ceux qui veulent le devenir.
La loi c'est la loi. En vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, Air Canada a l'obligation de maintenir ses centres d'entretien dans les villes de Montréal, Mississauga et Winnipeg. Nous surveillons le développement et nous continuerons à le faire. C'est un dossier complexe. Cette loi a été analysée dans le passé, cela fait longtemps. Depuis 1988, cette loi n'a pas été changée. Nous, nous allons faire les choses avec rigueur pour les bons intérêts de toute la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons très clairs. Air Canada est en train d'enfreindre la loi. C'est aussi simple que ça.
Des milliers de Canadiens sont maintenant au chômage parce que le gouvernement choisit de ne rien faire à leur sujet et d'ignorer la loi.
La loi est claire. La société doit maintenir des centres d'entretien et de révision à Winnipeg, Montréal et Mississauga. C'est la loi. Le gouvernement se dit sévère contre le crime. Il est temps de sévir à l'endroit d'Air Canada.
Le gouvernement va-t-il changer la loi ou la faire appliquer? C'est une question simple.
Monsieur le Président, je comprends que c'est un coup terrible pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Aujourd'hui, j'ai demandé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de faire comparaître des représentants d'Aveos, d'Air Canada et du syndicat le plus rapidement possible, puis de me faire part de ses conclusions.
La loi, c'est la loi; Air Canada va devoir la respecter.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le NPD dit depuis des mois que les conservateurs n'ont pas fait leur devoir concernant les F-35. Maintenant, le vérificateur général s'apprête à nous donner raison: aucun appel d'offre ouvert, des estimations de coûts irréalistes, aucun plan B et un processus de décision problématique.
Le gouvernement va-t-il enfin admettre qu'il n'a pas ses devoirs en ce qui concerne les F-35 et prendre les mesures qu'il faut pour corriger la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vais pas formuler de commentaires ou d'hypothèses sur le rapport.
Le Canada participe au programme des F-35 depuis 15 ans. Nous avons l'intention de poursuivre ce programme. Nous n'avons pas signé de contrat d'achat. Nous nous gardons une marge de manoeuvre et nous allons respecter notre budget.
En fin de compte, nous allons veiller à ce que notre force aérienne dispose des appareils dont elle a besoin pour faire le travail que nous exigeons d'elle.
Monsieur le Président, peut-être que dans Top Gun II, Tom Cruise pilote un F-35, mais nous ne sommes pas à Hollywood, et les membres valeureux de nos Forces canadiennes ont besoin de véritables avions pour mener à bien leurs missions.
La semaine dernière, le Government Accountability Office des États-Unis a fait savoir que les systèmes de mission des F-35 n'étaient pas encore au point, qu'ils n'avaient pas fait leurs preuves et qu'ils n'étaient terminés que dans une proportion de 4 p. 100.
Après 15 ans, on est encore plus près de la fiction que de la réalité dans le cas des F-35. On apprend maintenant que le vérificateur général s'apprête à dénoncer le programme.
Le gouvernement est-il prêt à accepter le rapport critique du vérificateur général ou va-t-il choisir de ne pas tenir compte de ses préoccupations, à lui aussi?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que nous respectons le travail important réalisé par le vérificateur général. Évidemment, nous allons prendre les mesures nécessaires une fois que le rapport final aura été déposé. D'ici là, je crois qu'il serait inapproprié, tant pour moi que pour le député d'en face, de formuler des commentaires sur des questions qu'il ne connaît absolument pas.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont lancé leur programme de lutte contre la Commission canadienne du blé, nous les avons prévenus qu'ils causeraient du tort aux agriculteurs canadiens. On constate maintenant que la vente à rabais de Viterra laissera la majorité des activités de manutention des céréales sous l'emprise de sociétés étrangères. Je parle ici d'actifs de réputation mondiale, constitués par des agriculteurs canadiens.
Il s'agit d'un bradage à courte vue qui nous dépouillera d'un fleuron canadien et laissera les agriculteurs vulnérables aux intérêts étrangers. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de voir que leurs priorités mal placées portent atteinte aux agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, le député devrait aller dans l'Ouest. Il verrait combien les agriculteurs sont enchantés d'être maintenant libres de vendre leurs propres céréales en fonction des intérêts de leur propre entreprise, que ce soit sur le marché libre ou par l'entremise d'une nouvelle Commission canadienne du blé viable.
Le secteur agricole canadien continue à présenter des occasions hors pair pour l'Ouest du pays, c'est-à-dire davantage d'acheteurs pour les produits canadiens.
La Loi sur investissement Canada prévoit, si la transaction y est sujette, l'examen de tout investissement étranger d'envergure au Canada. La règle est simple: la transaction doit procurer un avantage net au pays.
Nous continuerons d'offrir aux agriculteurs de l'Ouest du Canada davantage de choix pour faire des affaires.
Monsieur le Président, permettez-moi d'aider un peu le secrétaire parlementaire. Les intérêts d'une entreprise aux deux tiers étrangère ne sont pas les intérêts du Canada.
En plus de ne plus avoir d'emprise sur le commerce des grains, nous créerons un quasi-monopole dans l'approvisionnement agricole. Je me demande ce qu'en pensent vraiment les agriculteurs de l'Ouest, auxquels j'ai souvent rendu visite cette année.
Cette entente représente un risque énorme pour les agriculteurs canadiens; elle doit être réexaminée de plus près. Nous demandons au Bureau de la concurrence de se pencher sur cette entente, qui doit également être examinée aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
Les conservateurs nous donnent-ils leur appui? Réclameront-ils comme nous un examen transparent de cette entente diabolique?
Monsieur le Président, nous donnerons avant tout notre appui aux agriculteurs de l'Ouest. C'est ce que nous continuerons de faire. Le NPD peut, s'il le veut, s'opposer au développement de l'Ouest canadien. De notre côté, nous allons de l'avant et nous donnerons aux agriculteurs de l'Ouest le choix des débouchés prometteurs qu'ils doivent exploiter dans le nouveau marché agricole mondial.
Les agriculteurs de l'Ouest sont maintenant libres de commercialiser leurs grains comme ils le souhaitent. Ils sèmeront dans les prochains mois. Je sais qu'ils sont emballés par les grandes possibilités que nous leur offrons. Nous continuerons de défendre leurs intérêts d'un bout à l'autre du Canada.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons reçu des nouvelles inquiétantes de Bamako, au Mali, nouvelles selon lesquelles certains éléments de l'armée malienne semblaient avoir organisé un coup d'État. Les militants ont attaqué le palais présidentiel et gardé en détention plusieurs ministres. C'est là une attaque directe contre la démocratie et contre la volonté du peuple malien.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères aurait-il l'amabilité de nous mettre au courant de la réaction du gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement trouve la situation au Mali très troublante. Dès qu'il a appris qu'il y avait eu coup d'État, la semaine dernière, le ministre a demandé immédiatement aux responsables de se retirer pour permettre le rétablissement de l'ordre constitutionnel, de la paix et de la stabilité. Constatant qu'ils n'en avait rien fait, le Canada a suspendu son aide directe au gouvernement malien.
Dans une déclaration aujourd'hui, le Conseil de sécurité de l'ONU a condamné cette prise de pouvoir par la force. Le Canada n'appuiera d'aucune façon cette prise de pouvoir illégale. La démocratie doit être respectée. Les différends doivent se régler par le dialogue et le processus démocratique.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, nous avons demandé au ministre de confirmer ou d'infirmer s'il a l'intention de vider de sa substance la Loi sur les pêches, mais il n'a pas donné de réponse claire.
La semaine dernière, deux anciens ministres des Pêches progressistes-conservateurs ont qualifié de stupides les changements proposés. L'un deux a qualifié les membres du gouvernement d'« idéologues de droite ayant une compréhension, une intelligence et une sagesse très, très limitées. »
Même les conservateurs savent que l'élimination des dispositions concernant la protection de l'habitat des poissons nous fera régresser de plusieurs décennies. Par conséquent, je pose la question de nouveau. Le gouvernement éliminera-t-il la protection de l'habitat, oui ou non?
Monsieur le Président, bien qu'aucune décision n'ait été prise, le gouvernement étudie les politiques concernant la protection des poissons et de leur habitat pour s'assurer qu'elles respectent les objectifs de conservation.
Les récentes conjectures sur l'examen en cours sont inexactes. Cependant, le gouvernement a clairement établi que les politiques existantes peuvent être arbitraires et ne reflètent pas les priorités des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair que ce ne sont pas tous les Canadiens qui sont d'accord.
La semaine dernière, 625 scientifiques renommés ont écrit au premier ministre pour lui demander de ne pas affaiblir les mesures de protection environnementale. Ils disent que l'affaiblissement de la Loi sur les pêches va affecter la qualité de l'eau ainsi que la pêche et va nuire à notre crédibilité internationale.
Ce gouvernement est peut-être capable de censurer ses propres scientifiques, mais il n'est pas capable d'ignorer les conseils des experts. Le ministre va-t-il confirmer qu'il n'affaiblira pas la Loi sur les pêches?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous n'avons pris aucune décision mais nous examinons les politiques. Nous voulons concentrer nos activités sur la protection des voies navigables naturelles qui constituent l'habitat des poissons auxquels les Canadiens tiennent le plus, et non sur des champs inondés et des fossés.
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens commencent maintenant à reconnaître une tendance dans les agissements du gouvernement actuel. Lorsque les conservateurs sont surpris à faire quelque chose de mal, ils font porter le blâme à autrui.
Le dernier exemple de cette pratique déplorable est la tentative du ministre de l'Environnement de camoufler la censure imposée aux scientifiques en blâmant les médias. Selon lui, quelques journalistes grincheux sont à la source du problème. Les conservateurs portent de nouveau atteinte à la démocratie, cette fois-ci en remettant en question le travail de la presse.
Le ministre va-t-il retirer cette accusation absurde et admettre que ses protocoles de communications contraignants empêchent les Canadiens d'avoir accès à des données scientifiques fiables?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit de nombreuses fois à la Chambre, les Canadiens peuvent être fiers de leurs scientifiques, particulièrement de ceux qui travaillent à Environnement Canada, et des contributions qu'ils font aux publications scientifiques et aux médias en général.
Notre ministère continue de mettre régulièrement ses spécialistes à la disposition des médias. En fait, c'est plusieurs centaines de fois que nos scientifiques ont répondu aux questions des journalistes l'année dernière.
[Français]
Monsieur le Président, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l'Association canadienne des rédacteurs scientifiques, les Journalistes canadiens pour la liberté d'expression et même la revue Nature et la BBC, tous dénoncent le fait que les conservateurs bâillonnent les chercheurs en limitant leur accès aux médias.
Quand ce gouvernement va-t-il se doter d'une politique claire qui protège le droit des scientifiques d'informer les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun gouvernement, dans toute l'histoire du Canada, n'a investi autant dans nos scientifiques et nos chercheurs. En fait, grâce au niveau de financement record que nous leur accordons — et contre lequel l'opposition a voté —, ils ont plus de travail et plus de recherches à publier que jamais.
Nous sommes très heureux de voir les scientifiques canadiens présenter leurs travaux à l'occasion de symposiums et de conférences un peu partout dans le monde, de publier des articles et d'accorder des milliers d'entrevues. Les députés du NPD sont complètement dans le champ.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre doit jouer franc jeu et nous expliquer comment les choses se passent au juste.
Lorsqu'un député conservateur est accusé de conduite en état d'ivresse, il est expulsé du caucus. Quand des rumeurs circulent au sujet d'une ministre, elle se fait mettre dehors. Un autre ministre oublie des documents chez sa petite amie: il se fait montrer la porte. Maintenant, la commissaire aux conflits d'intérêts accuse un ministre d'avoir ouvertement enfreint les règles, mais celui-ci reste en place.
La question suivante se pose: pourquoi la violation de leur propre Loi fédérale sur la responsabilité n'entraîne-t-elle aucune sanction?
Monsieur le Président, je le répète, j'accepte les conclusions de la commissaire. Elle a reconnu qu'il n'y a pas eu de tentative d'influencer les décisions des fonctionnaires. L'entreprise en question n'a jamais décroché de contrat. Il n'a jamais été question que j'en tire le moindre avantage.
À l'avenir, je serai plus prudent lorsque des Canadiens me demanderont davantage de renseignements concernant les projets et les programmes du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement ne cesse de se retrouver dans des situations répréhensibles en matière d'éthique.
Tout d'abord, il y a eu le scandale des in and out. Ensuite, il y a eu cette histoire de fraude électorale qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Et maintenant, c'est au tour du ministre d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.
Pourquoi les conservateurs n'agissent-ils pas face à cette situation? Que feront-ils quand, inévitablement, d'autres cas semblables feront surface?
Monsieur le Président, je le répète, j'accepte et je prends acte des conclusions du rapport de la commissaire. Je rappelle que celle-ci a d'ailleurs reconnu qu'il n'y a jamais eu de tentative pour influencer les décisions des fonctionnaires. La compagnie en question n'a jamais obtenu de contrat. Il n'a jamais été question pour moi d'obtenir un bénéfice quelconque.
Toutefois, à l'avenir, je prendrai des précautions supplémentaires lorsque je serai approché par les Canadiens voulant avoir de l'information sur les produits et les programmes qui sont offerts par leur gouvernement.
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, l'équipe de l'émission The Fifth Estate, du réseau CBC, a découvert des faits troublants en ce qui concerne l'intervention des Forces canadiennes dans le cadre de l'opération de recherche visant Burton Winters, qui s'est déroulée à Makkovik en janvier dernier. Sa famille a décrit en ces termes l'explication fournie par l'armée: « Ils ne se sont pas contentés de nous donner une excuse; ils nous en ont donné cinq. » Ce n'était pas le protocole, ni les conditions météorologiques. Ils ont fermé le dossier, et par la suite, ils ont déclaré qu'ils ne disposaient pas de l'équipement nécessaire pour effectuer la recherche. Un ancien coordonnateur en recherche et en sauvetage a dit que le rapport des Forces canadiennes était déplorable, trompeur et faux.
Quelle est la situation du système de recherche et de sauvetage du Canada? Le gouvernement va-t-il demander la tenue d'une enquête indépendante pour faire la lumière sur ce qui s'est passé et déterminer les mesures qui doivent être prises pour protéger les Canadiens, comme ce jeune homme de Makkovik?
Monsieur le Président, encore une fois, nos pensées et nos prières accompagnent la famille du jeune Burton Winters. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une tragédie. Ce jeune homme faisait partie du programme des Rangers juniors des Forces canadiennes. Les membres de sa troupe ont participé à l'opération de recherche.
Comme le député le sait, dans les faits, les Forces canadiennes ont reçu un premier appel 20 heures après que le jeune M. Winters a été vu pour la dernière fois. Elles ont reçu un deuxième appel 51 heures plus tard, et les effectifs des Forces canadiennes ont été déployés.
Nous avons amélioré le protocole de communication entre la province et le gouvernement fédéral aux termes duquel la province est responsable des opérations de recherche et de sauvetage au sol.
Les finances
Monsieur le Président, le groupe de travail chargé de l'examen du système de paiements réclame une loi qui permettrait à l'État de faire des gains de productivité et d'économiser 32 milliards de dollars grâce à la modernisation de notre système de paiements. Selon le groupe de travail, la réglementation canadienne sur les paiements est désuète, même par rapport à des pays comme la Roumanie et le Pérou. La modernisation du système de paiements serait bénéfique pour l'économie, mais nous faisons du surplace dans ce dossier parce que le gouvernement n'est là que pour défendre les intérêts du grand capital et des grosses banques, et non les nouveaux venus sur le marché et les nouvelles idées.
Le ministre prendra-t-il des mesures décisives pour rénover notre système de paiements dans l'intérêt du pays et pour le bien des consommateurs et des petites entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député, et c'est pourquoi nous avons constitué le groupe de travail. Il vient de terminer son mandat et de nous soumettre son rapport. J'ai hâte de pouvoir l'examiner attentivement, comme il le mérite, après le gros travail réalisé par le groupe, et de pendre des mesures pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport.
Le commerce international
Monsieur le Président, la conquête de nouveaux marchés et l'amélioration des perspectives économiques sont au coeur du plan de notre gouvernement pour créer des emplois en favorisant le commerce international. Nous savons qu'en augmentant les relations commerciales avec les régions de l'Asie et du Pacifique, nous créerons des emplois et nous favoriserons la prospérité dans toutes les régions du pays. Nous devons notamment renforcer les liens commerciaux et le flux des investissements qui nous unissent aux grandes économies comme celle du Japon.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous informer des progrès réalisés par le Canada dans ses relations commerciales avec le Japon?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député pour son travail acharné au sein du Comité du commerce international.
L'accroissement des échanges commerciaux avec l'Asie est important pour la croissance de l'économie canadienne et la prospérité future du pays. Le Japon est une puissance économique mondiale. C'est la troisième économie au monde et l'un des plus importants partenaires du Canada en matière de commerce et d'investissements. Hier, le premier ministre a annoncé le début des négociations en vue de conclure un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon. Sous la direction de notre premier ministre, le Canada continue de franchir des étapes historiques dans le resserrement de ses liens avec l'Asie et le Pacifique, dans l'intérêt des travailleurs, des familles et des entreprises de partout au pays.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, on comprend maintenant pourquoi aucun hélicoptère de recherche et de sauvetage n'a été envoyé au Labrador à la recherche de Burton Winters, jeune homme de 14 ans porté disparu. Le contre-amiral a dit qu'il ne pouvait se passer d'un hélicoptère au cas où on en aurait besoin ailleurs. Cette tragédie n'aurait jamais dû arriver.
Mais malgré cela, et sachant le manque de ressources consacrées aux activités de recherche et de sauvetage, le gouvernement est en train de fermer le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, privant la région de ses connaissances et de son savoir-faire. Puisque le député de Labrador ne semble pas vouloir le faire, y a-t-il un député ministériel qui soit disposé à demander au premier ministre de revenir sur sa décision, faute de quoi d'autres personnes vont mourir?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises à la Chambre, jamais nous ne fermerions le Centre secondaire de sauvetage maritime à St. John's si nous pensions que cela mettrait en péril la vie des marins ou de qui que ce soit d'autre. Nous maintenons notre décision de fermer le centre secondaire.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, ça fait des semaines qu'on demande au gouvernement d'agir pour régler le problème de pénurie de médicaments. Le NPD a demandé un débat d'urgence. Les experts médicaux et les provinces demandent que le fédéral intervienne, mais la ministre refuse toujours d'assumer ses responsabilités. La pénurie de médicaments, causée par une mauvaise réglementation de l'industrie, met la vie de milliers de Canadiens en jeu.
Quand la ministre renforcera-t-elle enfin la réglementation pour éviter d'autres pénuries?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a bientôt deux semaines, nous avons invité les provinces et les territoires à se prévaloir du Système de la réserve nationale d'urgence pour les aider à pallier la pénurie de médicaments. Jusqu'à présent, aucun médicament n'a été demandé, ce qui semble indiquer que les provinces gèrent bien la pénurie.
Mon ministère a par ailleurs déjà approuvé 32 demandes d'accès d'urgence à des médicaments nécessaires.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le Canada accueille les gens qui travaillent fort et qui respectent les règles. Sont évidemment exclues les personnes qui profitent de notre générosité. Le passage de clandestins est dangereux et cible les groupes les plus vulnérables afin que des organisations terroristes comme les Tigres tamouls puissent s'enrichir.
Récemment, le premier ministre a fait une annonce importante en vue de protéger notre pays, nos collectivités et nos citoyens contre le passage de clandestins. Le ministre de la Sécurité publique aurait-il l'obligeance de mettre la Chambre au fait de ces importantes mesures de sécurité?
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre au député que notre gouvernement a accordé une aide considérable à la Thaïlande pour l'aider à combattre le fléau qu'est le passage de clandestins. Dans le cadre du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, nous aiderons les autorités thaïes à faire en sorte que les criminels et les terroristes cessent de transiter par leur pays. Cette initiative fait fond sur les importantes mesures prévues dans la Loi visant à protéger le Système d'immigration du Canada.
Le message que nous envoyons aux criminels et aux terroristes qui se livrent à de telles activités est clair: arrêtez ces pratiques.
[Français]
Le français au travail
Monsieur le Président, déjà quatre mois se sont écoulés depuis l'annonce d'un comité sur l'utilisation du français dans les entreprises sous réglementation fédérale au Québec. Quatre mois de promesses vides.
Pendant que les conservateurs se demandent s'il y a un problème, on apprend que même au sein des institutions fédérales, le problème existe. La décision d'un commissaire à l'immigration — unilingue anglophone — a dû être renversée parce qu'il avait accepté en preuve un document en français qu'il ne pouvait pas lire, voire ne pas comprendre.
Au lieu de nous servir leur rhétorique habituelle, quand les conservateurs prendront-ils des mesures concrètes pour reconnaître les droits des francophones de ce pays?
Monsieur le Président, encore une fois, en ce qui concerne la langue dans le milieu de travail, le NPD n'a vraiment pas de leçon à nous donner. Tout ce qu'il propose, c'est d'augmenter la paperasse et la réglementation inutile à la va-comme-je-te-pousse, alors que notre gouvernement est déterminé à promouvoir et à protéger la langue française au Canada.
C'est pour ça que j'ai eu l'honneur d'annoncer en cette Chambre qu'on est à mettre sur pied un comité consultatif qui aura pour tâche d'évaluer s'il y a un problème quant à l'utilisation du français dans les entreprises privées qui opèrent dans la sphère fédérale. C'est une approche responsable. Il faut prendre le temps de bien faire les choses, contrairement à l'escamotage qui est proposé de l'autre côté de la Chambre.
Air Canada
Monsieur le Président, voici ce que disait le 2 mars 2011 le ministre des Transports de l'époque en parlant de la transaction de transfert des employés entre Air Canada et Aveos pour l'entretien des avions:
[...] nous discutons de cette question avec Air Canada depuis maintenant des mois [...]. Nous voulions des garanties. Les emplois seront-ils conservés? Les installations d'entretien à Mississauga, à Winnipeg et à Montréal seront-elles maintenues? Les employés seront-ils gardés en poste? Auront-ils les mêmes prestations de retraite, les mêmes droits, etc.? La réponse, c'est oui sur toute la ligne.
Le ministre des Finances, qui est responsable de l'application de la loi, reconnaîtra-t-il que son gouvernement s'est fait rouler dans la farine, et fera-t-il respecter la loi?
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, je comprends que c'est une situation désastreuse et difficile pour les travailleurs et leur famille. Tout juste avant la période des questions, j'ai demandé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités d'entendre rapidement Air Canada, Aveos, le syndicat et les experts qui voudront bien se présenter dans les plus brefs délais. Je répète que pour notre gouvernement, la loi, c'est la loi. En vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, Air Canada a l'obligation de maintenir ses centres d'entretien à Montréal, à Mississauga et à Winnipeg. Nous surveillons les développements et nous recevrons les avis qui nous seront donnés.
Recours au règlement
[Recours au règlement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais invoquer le Règlement concernant les propos tenus par le député de Calgary-Nord-Est pendant la période réservée aux déclarations de députés.
Le 18 mars, j'ai participé à une marche communautaire à Vancouver pour célébrer la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, qui a lieu le 21 mars. Des dizaines de groupes, avec des milliers de Canadiens de tous les horizons, s'y sont rassemblés dans le même but, soit exprimer leur désir d'égalité et de tolérance.
Le député sous-entend que de participer à cette marche équivaut à appuyer les terroristes et les criminels, ce qui ne saurait être plus faux et déplacé. Dans ses décisions antérieures, la présidence avait établi que les déclarations de députés ne pouvaient servir à faire des attaques personnelles et encore moins des attaques sans fondement.
Je demande au député de retirer ses remarques injustifiées et de s'excuser devant la Chambre car, comme il est un député honorable, je sais qu'il ne souhaiterait pas que des propos fallacieux demeurent.
Monsieur le Président, j'estime que c'est une question relevant du débat et non un recours au Règlement. Le fait est que le député a assisté à un événement et a distribué des affiches publiées sur Internet par une organisation anarchiste appelée Personne n'est illégal, qui appuie les tactiques violentes et pro anarchistes des Black Bloc et qui s'oppose à toute limite sur l'immigration, y compris l'expulsion des criminels. Le député a soulevé une objection légitime à l'appui manifesté par le député envers cette organisation.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes). Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la santé, qui porte sur le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Loi sur la stratégie pancanadienne relative à l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
-- Monsieur le Président, mon projet de loi vise à établir une stratégie pancanadienne concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique ou IVCC. Le projet de loi demande à la ministre de convoquer une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé dans le but d’établir une stratégie pancanadienne qui permettra de veiller à ce que les intéressés ne se voient pas refuser des soins de santé au motif qu’ils tentent d’obtenir ou ont obtenu le traitement de l’IVCC à l’extérieur du Canada; d’établir le niveau auquel il convient le mieux d’entreprendre des essais cliniques sur le traitement de l’IVCC afin de placer le Canada à la pointe de la recherche internationale; de procéder à l’estimation des fonds nécessaires pour entreprendre des essais cliniques et assurer le suivi des personnes qui ont reçu le traitement; d'établir un comité consultatif composé d’experts qui ont participé activement au diagnostic ou au traitement de l'IVCC; et de s'assurer que les essais cliniques commencent d'ici le 1er juillet 2012.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions au nom de mes électeurs.
La première pétition porte sur la mise en place d'un service de relais vidéo permanent au Canada. Les pétitionnaires demandent au CRTC et à Industrie Canada de mettre en place au Canada un service de relais vidéo universel pour le langage gestuel américain et la langue des signes québécoise et de rétablir les services de relais vidéo annulés en janvier.
Les pétitionnaires croient qu'il est inacceptable que ces communautés ne bénéficient pas d'un accès équitable aux services de télécommunications dans leur langue première, un droit reconnu dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et de faire des investissements dans le Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés de la pauvreté, conformément à la motion présentée par les néo-démocrates pendant la journée de l'opposition du 2 février.
Les signataires indiquent que le gouvernement a menacé de modifier la Sécurité de la vieillesse, notamment en haussant l'âge d'admissibilité. Ils déclarent qu'il s'agit d'une attaque contre les aînés les plus pauvres, qui dépendent de cet argent pour payer leurs dépenses quotidiennes.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première provient de plusieurs de mes électeurs, et d'autres résidants de l'ensemble du Manitoba. Les signataires demandent au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre le projet de loi C-233, qui vise l'élaboration d'une stratégie d'élimination de la pauvreté, en collaboration avec les administrations provinciales, territoriales, municipales et autochtones.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par un grand nombre de résidants de l'ensemble du pays. Les signataires souhaitent qu'on modifie le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, et qu'on aide les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour revenir sur les questions qui ont été soulevées à la Chambre au sujet de l'importance de maintenir ouvert le centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's ainsi que pour présenter une pétition signée par 1 300 Terre-Neuviens et Labradoriens.
Ce n'est qu'une parmi de nombreuses pétitions qui mettent en évidence l'importance de garder ce centre ouvert et de conserver l'expertise locale dans notre province. Ce n'est pas seulement pour les Terre-Neuviens et Labradoriens. C'est pour les Canadiens, pour quiconque voyage dans l'Atlantique Nord.
Quand des gens vont en mer, les conditions sont parfois si instables qu'il faut absolument savoir que quelqu'un d'aguerri sait exactement quoi faire et où aller en cas de situation dangereuse.
C'est la raison pour laquelle les gens signent ces pétitions. On veut faire comprendre au gouvernement la gravité de la situation. On ne doit pas prendre le dossier à la légère. Le centre doit absolument rester ouvert. Il est impossible que la fermeture du centre fasse économiser un million de dollars au gouvernement. Le cas échéant, quel est le prix d'une vie? Ce centre a permis de sauver des centaines et des centaines de vies. On parle d'environ 10 000 milles de côtes. Ce centre secondaire de sauvetage maritime doit rester ouvert.
Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des électeurs de ma circonscription, Davenport, à Toronto, qui sont profondément préoccupés par le projet de loi proposé par le gouvernement sur l'espionnage en ligne.
Les habitants de ma circonscription éprouvent une confiance et un amour profonds et éternels envers le processus démocratique et la démocratie, dont l'un des fondements est la protection de la vie privée et des libertés civiles.
Le projet de loi proposé sur l'accès légal réduirait cette protection et permettrait aux organismes d'application de la loi de fouiller dans les renseignements privés des gens à leur propre demande, sans qu'un mandat d'un juge ne soit nécessaire. Cela préoccupe les habitants de ma circonscription.
Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui a été signée par de nombreuses personnes et concerne les passages à niveau de Southwest Middlesex.
Les pétitionnaires demandent que des dispositifs de sécurité ferroviaire, notamment des barrières, des feux clignotants et des cloches soient installés à tous les passages à niveau publics de la municipalité de Southwest Middlesex et du village de Newbury, et plus particulièrement sur la route Pratt Siding, où on a déploré de nombreux accidents et décès.
Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui demande la tenue d'une commission d'enquête sur l'environnement et la santé en raison de la présence dans notre environnement de produits chimiques et de risques pour la santé humaine. Les pétitionnaires considèrent qu'il vaudrait la peine d'étudier la question.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens de Terre-Neuve et d'autres provinces de l'Atlantique qui s'inquiètent de la fermeture du centre de coordination de sauvetage maritime à St. John's, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Contrairement à ce qu'a affirmé aujourd'hui à la Chambre le ministre des Pêches et des Océans, des vies seront certainement mises en péril si le centre est effectivement fermé. À l'heure actuelle, il répond à 500 appels par année et sauve la vie de 600 personnes en détresse. Il est extrêmement important, pour l'efficacité du fonctionnement et la protection des vies, que l'on puisse compter sur des gens ayant une bonne connaissance de la région, du travail en mer des équipages de navire et des pêcheurs, des endroits où ils circulent, de la toponymie locale, des conditions en vigueur ainsi que de tout le reste.
Ce n'est pas un centre d'appels. C'est un centre de coordination de sauvetage maritime où travaillent des gens ayant un énorme bagage d'expérience grâce auquel ils peuvent coordonner les opérations de sauvetage et sauver constamment des vies. Ce centre ne devrait pas être fermé, pas plus que celui de Québec. Le gouvernement ne s'intéresse pas suffisamment à la recherche et au sauvetage et n'en fait pas une priorité comme il le devrait.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de vous présenter des pétitions signées par des gens de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, y compris des membres de quelques Premières nations.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de lutter contre le problème de santé publique qu'est le suicide en adoptant un projet de loi qui qualifierait officiellement le suicide de problème de santé publique, en vue de trouver des solutions reposant sur les études scientifiques pour prévenir le suicide et ses conséquences et en vue de définir les pratiques souhaitables pour cette prévention.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que porte-parole de l'opposition en matière d'éducation postsecondaire. Je présente des pétitions qui me sont parvenues de la région d'Ottawa, de Kingston et de Sudbury.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur l'éducation postsecondaire, qui prévoirait que, au lieu de financer l'éducation postsecondaire au moyen du transfert social aux provinces, le gouvernement fédéral crée un nouveau transfert consacré exclusivement à l'éducation postsecondaire au pays, de manière à ce que notre système d'éducation postsecondaire dispense un enseignement de bonne qualité accessible au public en général et abordable pour tous ceux qui veulent faire des études postsecondaires.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai eu l'honneur d'assister à un événement à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, organisé par un groupe de jeunes très dynamiques appelé RADHOC. Ce groupe a présenté plusieurs pétitions, dont l'une porte sur l'aide internationale et combien elle est essentielle à la promotion de la durabilité dans les pays en développement bénéficiaires.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de porter l'aide extérieure du Canada à 0,7 p. 100 du PIB, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter une pétition lancée par deux élèves du secondaire, Katie van der Sloot et Rachel Brown, de Medicine Hat. Elle est signée par des centaines de citoyens de Medicine Hat et de l'ensemble du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement, dans l'intérêt de la protection des Canadiens, d'interdire le triclosane, produit chimique utilisé dans les herbicides, les désinfectants pour les mains et d'autres produits.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition sur les pensions des aînés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Ils sont appuyés par des dizaines de milliers de personnes qui partagent leurs préoccupations. Beaucoup d'entre elles ont signé des pétitions électroniques. Les pétitionnaires en question ont signé une copie papier de la pétition et m'ont demandé de la présenter à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui, signées par des habitants de l'île de Vancouver, notamment de Nanaimo, Ladysmith et Parksville, et tout particulièrement de Qualicum Beach, près de là où j'habite.
Les pétitionnaires signalent le fait que le Canada est l'un des rares pays développés au monde qui n'a aucune loi protégeant les enfants à naître. Ils font remarquer que le Canada est le seul pays de l'Occident qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, n'a aucune loi restreignant l'avortement. Ils font également remarquer que la Cour suprême a reconnu qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement.
Ils demandent donc à la Chambre des communes de promulguer rapidement une loi qui protège le plus possible les Canadiens à naître.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des résidants de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands.
La première pétition porte sur la crise urgente que représentent les changements climatiques et sur le fait que le Canada n'a pas de plan pour lutter contre ce problème. Les pétitionnaires souhaitent attirer notre attention sur le fait que, selon l'agence du gouvernement, soit la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, les changements climatiques coûteront à l'économie canadienne 5 milliards de dollars par année d'ici 2020. Au cours des années suivantes, ce coût passera à 43 milliards de dollars par année si nous ne faisons rien.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition, qui a été signée par des gens de Sidney/North Saanich, porte sur la menace que fait peser sur les côtes de la Colombie-Britannique l'intention des conservateurs d'annuler le moratoire actuel afin de permettre à des superpétroliers de quitter le port de Kitimat pour prendre la direction de l'Ouest, vers la Chine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de cesser de promouvoir un projet précis et de protéger les intérêts des Britanno-Colombiens.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le plan de dépenses du gouvernement, pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, quels sont les détails de toutes les dépenses gouvernementales imputées à des postes législatifs qui ne figurent ni au Budget principal des dépenses ni aux budgets supplémentaires des dépenses, y compris: a) le ministère qui dépense les fonds; b) le montant dépensé; c) l’autorité législative responsable de la dépense; d) l’objet de la dépense; e) la raison pour laquelle la dépense a été exclue du Budget?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC) Monsieur le Président, les renseignements demandés ne peuvent être fournis dans le délai alloué pour répondre à cette question puisqu’il faudrait effectuer une recherche manuelle intensive des documents.
Les prévisions des dépenses législatives sont présentées dans le Budget des dépenses à titre d’information seulement. Elles sont indiquées dans le Budget principal des dépenses si les lois nécessaires ont été approuvées et qu’il est possible d’effectuer une estimation raisonnable du montant. Si un organisme veut obtenir l’approbation de dépenses annuelles votées supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses, tous les nouveaux postes législatifs seront ajoutés et des révisions aux prévisions des postes législatifs existants seront aussi apportées.
Certains postes législatifs ne figurent pas dans le Budget des dépenses. Les dépenses liées aux produits de la vente de biens excédentaires de l’État -- Loi sur les biens de surplus de la Couronne --, et les remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs -- Loi sur la gestion des finances publiques, article 20 -- sont deux exemples. Dans ces deux cas, les montants sont généralement minimes et sont difficiles à prévoir. D’autres montants pourraient ne pas figurer dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses en raison du calendrier des paiements, notamment les paiements effectués après la préparation du Budget supplémentaire des dépenses (C) et avant la fin de l’exercice financier.
Toutes les dépenses sont présentées par ministère, par poste législatif, dans les sections du Sommaire du portefeuille ministériel du Volume 2 des Comptes publics du Canada, à l’adresse http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html. Le Sommaire du portefeuille ministériel présente toutes les autorisations disponibles par rapport à l’année précédente et, pour ce qui est des postes législatifs, les prévisions indiquées dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses, et les rajustements.
En ce qui concerne le projet de loi imminent sur l’accès juridique: a) le ministre de la Sécurité publique a-t-il répertorié des cas où une loi sur la protection de la vie privée en ligne avait nui aux enquêtes policières et menacé la sécurité publique; b) le ministre de la Sécurité publique a-t-il fait des déclarations concernant la deuxième requête en trois ans formulée par l’Association canadienne des chefs de police aux services de police au pays de lui faire part de cas où le refus par un fournisseur de service Internet de fournir les renseignements personnels d’un client a « nuit à une enquête ou menacé la sécurité publique » et, si oui, quelle est la teneur de ces déclarations?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, en ce qui a trait à Sécurité publique Canada et en réponse à la question a),en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, les télécommunicateurs peuvent, sans qu’un mandat soit nécessaire, transmettre aux autorités des renseignements de base sur les abonnés. Or, le problème est qu’il n’y a aucune uniformité à l’échelle du pays dans la façon dont les télécommunicateurs répondent à ces demandes. Parfois, ils y donnent suite rapidement, mais parfois, ils y répondent qu’après un long délai ou n’y répondent pas du tout.
Ainsi:
En 2010, selon le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada, GRC, à Ottawa, le temps de réponse moyen à une demande de renseignements de base sur les abonnés était de 13 jours et seulement 72,5 p. 100 des demandesont été exécutées.
Un certain télécommunicateur répond seulement le vendredi aux demandes de renseignements de base sur les abonnés, et ce, peu importe le moment où la requête est soumise.
Un autre télécommunicateur accepte seulement les demandes de renseignements de base sur les abonnés soumises par courrier électronique. Il va sans dire que cela peut s’avérer problématique lors de situations d’urgence.
En décembre 2010, la GRC du Nouveau-Brunswick a commencé à enquêter sur un cas de distribution de pornographie juvénile. Les policiers soupçonnaient un individu qui utilisait un télécommunicateur reconnu pour ne pas fournir l’information demandée aux policiers. Sachant cela, le policier local a fait une demande d’autorisation. En raison de ce délai, des abus envers des personnes mineures n’ont pas pu être prévenus plus rapidement. De fait, il s’est avéré que ce suspect abusait de deux jeunes garçons afin de produire de la pornographie juvénile. Cependant, le suspect a arrêté ses activités en ligne durant la période d’obtention du mandat et l’enquête a été suspendue. Quelques mois plus tard, le suspect a repris ses activités en ligne et, cette fois, le télécommunicateur a accepté de fournir les renseignements demandés. Le suspect a été accusé de possession et de distribution de pornographie juvénile.
En 2007, la GRC a pris part à une enquête internationale visant des suspects qui se trouvaient au Canada et qui essayaient d’obtenir frauduleusement environ 100 millions de dollars de sociétés américaines. Au cours de l’enquête, les policiers devaient identifier les personnes commettant ces activités frauduleuses. Les suspects se déplaçaient constamment et les policiers avaient besoin de l’aide immédiate des télécommunicateurs pour déterminer où se trouvaient les réseaux. Cependant, les télécommunicateurs refusaient de fournir les renseignements de base sur les abonnés nécessaires. En raison du manque de collaboration des télécommunicateurs, il a fallu cinq jours à huit enquêteurs spécialisés travaillant à temps plein pour enfin trouver et arrêter les suspects, qui avaient alors déjà escroqué 15 millions de dollars à leurs victimes. Si les policiers avaient obtenu les renseignements dont ils avaient besoin lorsqu’ils les ont demandés, on aurait pu limiter considérablement le montant de la fraude et les ressources policières auraient pu être utilisées plus efficacement.
Un enfant a été enlevé en Colombie-Britannique en 2011. Une alerte Amber a été diffusée et, heureusement, le suspect a libéré l'enfant. Toutefois, le suspect n’a pas alors été appréhendé, et on ignorait où il se trouvait. En effectuant une enquête plus approfondie, les policiers ont obtenu une adresse de protocole Internet, IP, associée au suspect. Ils ont donc communiqué directement avec le télécommunicateur, et on leur a répondu que, sans une ordonnance de communication, il était contraire à leur politique de fournir des renseignements sur les abonnés liés à une adresse IP. Les policiers ont avisé le télécommunicateur que le suspect avait déjà enlevé un enfant et que d’autres enfants pourraient être à risque. Le télécommunicateur a alors accepté de fournir les renseignements demandés, et le suspect a été localisé et appréhendé moins de 24 heures après que les policiers ont obtenu les renseignements.
En réponse à la question b), le ministre de Sécurité publique n’a fait aucune déclaration concernant le deuxième rappel en trois ans par l’Association canadienne des chefs de police aux services de police de l’ensemble du pays à soumettre des cas où le refus d’un fournisseur de services Internet à fournir des renseignements personnels d’un client a entravé une enquête ou compromis la sécurité publique.
Combien de places en garderie ont été créées au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2010-2011, dans chaque province et territoire avec l’aide financière du gouvernement?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, grâce à l’Initiative de création de places en garderie annoncée dans le budget 2007, le gouvernement du Canada transfère un montant supplémentaire de 250 millions de dollars chaque année aux provinces et aux territoires pour les aider à concrétiser leurs priorités en matière de places en garderie et pour qu’ils continuent de consolider un système de services de garde qui réponde aux besoins de leurs citoyens.
Au cours des cinq dernières années, le gouvernement fédéral a transféré plus de 1.25 milliard de dollars aux provinces et aux territoires spécifiquement pour la création de places en garderie. Cela s’ajoute aux 850 millions de dollars qui sont transférés aux provinces et aux territoires pour le développement de la petite enfance ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Depuis 2007, les fonctionnaires fédéraux compilent non officiellement les annonces des provinces et des territoires sur les places en garderie; selon les plans présentés par les administrations, 102 000 nouvelles places en garderies ont été créées ou le seront. Certaines administrations utilisent également ces fonds pour améliorer la qualité de ces places ou pour les rendre plus abordables.
L’approche du gouvernement du Canada reconnaît que les gouvernements des provinces et des territoires ont la responsabilité principale de la prestation des services sociaux et éducationnels pour les enfants et la famille, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes pour le développement de la petite enfance ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Cette approche tient compte du fait que chaque province et territoire a des priorités différentes. Chaque gouvernement provincial et territorial élabore et met en œuvre des programmes et des services de garde d’enfants qui répondent le mieux possible aux besoins de leurs familles et de leurs enfants. Certains d’entre eux ont choisi de concentrer leurs efforts sur la création de places en garderie alors que d’autres investissent dans les salaires ou dans la formation des fournisseurs de services de garde.
En plus des transferts aux provinces et aux territoires, le gouvernement du Canada aide les familles avec enfants et contribue au développement de la petite enfance ainsi qu’à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants par l’entremise d’un soutien financier direct, tel que la Prestation universelle pour la garde d’enfants, et de mesures fiscales, telles que la déduction pour frais de garde d’enfants. Pour l’année 2010 2011, ce financement s’élève à près de 6.2 milliards de dollars, l’investissement le plus considérable de l’histoire du Canada.
Combien de places en garderie ont été créées pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2010-2011, dans chaque province et territoire avec l'aide financière du gouvernement?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, grâce à l’Initiative de création de places en garderie annoncée dans le budget 2007, le gouvernement du Canada transfère un montant supplémentaire de 250 millions de dollars chaque année aux provinces et aux territoires pour les aider à concrétiser leurs priorités en matière de places en garderie et pour qu’ils continuent de consolider un système de services de garde qui réponde aux besoins de leurs citoyens.
Au cours des cinq dernières années, le gouvernement fédéral a transféré plus de 1.25 milliard de dollars aux provinces et aux territoires spécifiquement pour la création de places en garderie. Cela s’ajoute aux 850 millions de dollars qui sont transférés aux provinces et aux territoires pour le développement de la petite enfance ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Le gouvernement du Canada s’efforce de favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, tout en tenant compte du fait que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont principalement responsables de la conception et de l’exécution des politiques et des programmes de développement de la petite enfance ainsi que d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
En tant que gouvernement du Canada, nous jouons un rôle d’habilitation auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux en leur transférant des sommes considérables destinées à financer leurs propres programmes. Notre rôle n’est pas de diriger ou de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de services à la petite enfance. Les provinces et les territoires sont responsables de leurs décisions stratégiques, de leurs activités et de leurs dépenses liées à ce domaine devant leurs propres citoyens et non devant le gouvernement du Canada.
Depuis 2007, les fonctionnaires fédéraux compilent non officiellement les annonces des provinces et des territoires sur les places en garderie; selon les plans présentés par les administrations, 102 000 nouvelles places en garderies ont été créées ou le seront. En raison de la nature non officielle de la compilation, celle-ci ne comprend pas la ventilation des places par communauté de langue officielle en situation minoritaire.
En ce qui concerne les pratiques d’embauche de cadres supérieurs de Marine Atlantique: a) où a été situé historiquement le poste de dirigeant principal de l’information; b) où a été situé historiquement le poste d’Opérations pour les ports de Channel-Port aux Basques, de North Sydney et d’Argentia; c) quelle est la raison pour le placement historique de ces postes; d) pourquoi le poste de dirigeant principal de l’information a-t-il été déplacé à St. John’s; e) y a-t-il des plans pour déplacer d’autres postes de Channel-Port aux Basques; f) quelles mesures ont été prises pour recruter un candidat qui habitait ou aurait été déplacé à Channel-Port aux Basques au moment de la dotation du poste de dirigeant principal de l’information; g) quels étaient les critères d’emploi requis pour le dirigeant principal de l’information; h) l’offre d’emploi précisait-elle que le candidat choisi devait habiter ou travailler à Channel-Port aux Basques; i) combien de candidats y avait-il pour le poste de dirigeant principal de l’information; j) combien de candidats provenaient de Channel-Port aux Basques?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, en ce qui a trait à Marine Atlantique S.C.C., les réponses sont les suivantes.
En réponse à la question a), le poste de dirigeant principal de l’information était situé à Channel-Port aux Basques.
En réponse à la question b), pour Channel-Port aux Basques, le poste de directeur de terminal est situé au terminal portuaire;
pour North Sydney, le poste de directeur de terminal est situé au terminal portuaire; et
pour Argentia, le poste de directeur adjoint de terminal est situé au terminal portuaire de mai à octobre pour couvrir la saison d’opérations du service Argentia à North Sydney.
En réponse à la question c), le placement de tous les postes à Marine Atlantique est déterminé en considérant la meilleure façon de satisfaire les exigences opérationnelles et le service à la clientèle de la société.
En réponse à la question d), Marine Atlantique n’a pas pris de décision relativement à la relocalisation du poste de dirigeant principal de l’information à St. John’s. Toutefois, une décision fut prise à l’effet d’offrir aux candidats l’option de l’emplacement de travail, soit Port aux Basques, North Sydney ou St. John’s, tel qu’énoncé dans l’offre d’emploi afin de s’assurer qu’un vaste groupe de personnes qualifiées puisse présenter une demande d’emploi pour ce poste.
En réponse à la question e), nous n’avons pas l’intention de déplacer des postes au sein de notre organisation. Cependant, nous devons nous assurer que l’organisation est flexible et qu’elle répond aux changements des exigences des marchés du travail et des clients.
En réponse à la question f), pour les postes de cadres supérieurs à l’intérieur de la société, Marine Atlantique suit une stratégie standard de recrutement et retient les services d’une firme de recherche de cadres supérieurs qui a recours à des techniques exhaustives de recherche pour attirer les meilleurs candidats.
En réponse à la question g), voici les critères d’études de haut niveau et de compétences élevées pour le poste: un diplôme obtenu auprès d'une université reconnue dans un champ d’études pertinent, soit l’informatique ou le génie;
une maîtrise en administration des affaires serait considérée comme un atout;
un minimum de dix ans d'expérience de direction de TI ou GI;
une expérience importante en gestion financière, gestion des ressources humaines, gestion du risque et gestion du rendement;
des réussites axées sur les résultats et posséder des compétences en initiatives de direction, service à la clientèle, efficacité et motivation.
En réponse à la question h), l’affichage de poste contenait l’énoncé suivant:
« Ce poste sera basé à Port aux Basques, St.John’s ou à North Sydney. »
En réponse à la question i), le nombre est de 124.
En réponse à la question j), il y avait un candidat.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 424, 425, 426, 429, 431, 432, 434, 435, 436, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447 et 451 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne toutes les dépenses entre 8 000 $ et 10 000 $ effectuées par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classés par (i) le nom des personnes ou des entreprises à qui les paiements ont été versés, (ii) les montants des paiements par destinataire, (iii) les dates auxquelles les paiements ont été émis, (iv) la description du but de chaque dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Société canadienne des postes (SCP) et l’embauche du président-directeur général, Deepak Chopra, et des présidents de groupe, Jacques Côté et Kerry Munro: a) quels avantages sociaux la SCP fournit-elle à chacun relativement à (i) l’échelle salariale, (ii) l’allocation pour frais d’automobile ou la fourniture d’un véhicule ou d’un chauffeur, (iii) un compte de dépenses pour la nourriture, les boissons, l’alcool et l’hospitalité, (iv) l’hébergement quand ils voyagent; b) pour chaque année entre 2009 et 2011, à combien s’élèvent les frais que ces personnes ont réclamés à la SCP pour (i) la nourriture, (ii) les déplacements, (iii) les hôtels, (iv) l’hospitalité, (v) les boissons/l’alcool, (vi) l’utilisation d’un véhicule; c) quelle est la description détaillée et à combien s’élève le montant total des frais individuels de chacun à l’égard de la réponse fournie en b); d) si la SCP fournit un véhicule à l’une ou l’autre de ces personnes pour son usage, selon la réponse fournie en a)(ii), ventilé par personne, (i) quel est le modèle et la marque de voiture, (ii) combien coûte cet avantage annuellement à la SCP?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toutes les dépenses entre 8 000 $ et 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada depuis le 1er janvier 2006, à l’exception des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classés par (i) le nom des personnes ou des entreprises à qui les paiements ont été versés, (ii) les montants des paiements par destinataire, (iii) les dates auxquelles les paiements ont été émis, (iv) la description du but de chaque dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement, par ministère, combien d’employés non exonérés (c.-à-d. les employés ministériels et non politiques du cabinet d’un ministre ou d’un ministre d’État) préparent, en tout ou en partie: a) pour des ministres ou des secrétaires parlementaires, (i) des réponses pour la période des questions, (ii) des sujets d’entretien ou des infocapsules, (iii) des notes d’allocution en vue de débats, (iv) des notes d’allocution en vue d’activités publiques; b) pour des députés d'arrière-ban du gouvernement, (i) des questions pour la période des questions, (ii) des sujets d’entretien ou des infocapsules, (iii) des allocutions en vue d’activités publiques, (iv) des allocutions en vue de débats au Parlement, (v) des notes écrites en vue d’activités publiques, (vi) des notes écrites en vue de déclarations de députés en vertu de l'article 31 du Règlement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ponts au Canada, depuis 2005: a) combien y a-t-il eu d’incidents mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont (i) au pays, (ii) dans chaque municipalité; b) quels sont les détails de chaque incident mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont au Canada, en précisant (i) la taille des débris, (ii) les dommages causés par les débris s’étant détachés du pont, (iii) les blessures ou les décès causés, (iv) la date et le lieu de l’incident, (v) les répercussions économiques entraînées par la fermeture subséquente de rues; c) quels sont les plans du gouvernement pour éviter que de telles situations se reproduisent?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à la sécurité aérienne: a) combien d’inspections ont été faites chaque année de 2004 à 2011, ventilées par (i) vérifications, (ii) inspections traditionnelles, (iii) inspections de validation des procédés, (iv) compagnie; b) combien d’employés effectuent ces vérifications et quelle est leur profession (c.-à-d. pilote, mécanicien, autres techniciens); c) combien de compagnies ont contrevenu à la réglementation sur la sécurité aérienne et combien de mesures disciplinaires ont été prises en conséquence, ventilées par compagnie; d) combien de mesures disciplinaires liées à l’abandon d’inspections par suite de l’instauration du Système de gestion de la sécurité ont été prises, ventilées par compagnie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la capacité du chasseur de la prochaine génération: a) quel est (i) le nombre exact d’exigences, (ii) le libellé exact des exigences particulières auxquelles seul le F-35A satisfait; b) le gouvernement a-t-il reçu une confirmation écrite d’autres grands fournisseurs d’avions à réaction, dont Boeing, Saab ou Dassault, indiquant que les exigences énoncées au point a)(ii) ne pourront pas être comblées d’ici 2020 et, dans l’affirmative, quelles sont les dates de la correspondance; c) le F-35A satisfait-il actuellement aux exigences du point a)(ii); d) le F-35A peut-il satisfaire à toutes les exigences établies pour le chasseur de la prochaine génération d’ici 2020?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services de traduction: a) combien de contrats ont été conclus depuis le 1er janvier 2011 pour de la traduction d’une langue non officielle vers une langue officielle par (i) le Bureau du Conseil privé, (ii) le Cabinet du premier ministre, (iii) le bureau du ministre des Affaires intergouvernementales, (iv) le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, (v) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le coût, (ii) la durée, (iii) la portée, (iv) le fournisseur du service de traduction, (v) la langue de départ, (vi) la langue d’arrivée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les messages publicitaires à la télévision « Nos vétérans le méritent », « La fierté de notre pays », « Capsules commémoratives », et autres messages diffusés pendant la Semaine des anciens combattants en 2011: a) combien de messages publicitaires différents ont été produits ou utilisés pour faire la promotion de la Semaine des vétérans en 2011; b) quel a été le coût total (production, temps d’antenne, etc.) de ces messages publicitaires mentionnés en a); c) quel a été le coût de production des messages télévisés, pour chacun d’eux; d) quelle entreprise ou quelles entreprises ont produit chacun de ces messages publicitaires; e) quel a été le coût du temps d’antenne pour chacun de ces messages; f) quelles chaînes de télévision ont diffusé ces messages; g) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun de ces messages; h) quelles plateformes en ligne ont diffusé ces messages, ventilées selon qu’elles appartiennent aux médias gratuits (comme sur YouTube) ou payants (comme les publicités en ligne); i) quels programmes ou divisions d’Anciens Combattants Canada étaient responsables de (i) surveiller ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) de financer l’achat de temps de diffusion tant à la télévision qu’en ligne?
(Le document est déposé)
Quels ont été les montants dépensés par le gouvernment dans la circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert depuis l'exercice financier 2004-2005 jusqu'à aujourd'hui (i) par ministère ou organisme, (ii) par programme ou initiative?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, en 2009: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le bureau de la ministre, selon (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) la date d’approbation, (v) le montant demandé, (vi) le montant accordé, (vii) le secteur, (viii) la circonscription fédérale associée à l’adresse de la demande; b) quelles demandes de financement ont été refusées par le bureau de la ministre, selon (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre total de demandes présentées, (iv) la date de refus, (v) le montant demandé, (vi) le secteur, (vii) la circonscription fédérale associée à l’adresse de la demande; c) pour chaque circonscription fédérale, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats sans appel d’offres ont été émis par la ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
À combien s’élèvent le total des fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles depuis l’exercice 2007-2008 jusqu’au dernier exercice financier, par (i) ministère ou agence, (ii) initiative ou programme, (iii) année, (iv) montant, (v) bénéficiaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la fracturation hydraulique: a) quels produits chimiques ont été homologués comme fluides pouvant être utilisés dans la fracturation hydraulique; b) quels produits chimiques sont utilisés dans la fracturation hydraulique au Canada; c) quels sont les titres des études ou rapports en cours ou complétés, effectués ou commandés, par le gouvernement qui traitent en partie ou en totalité des (i) impacts environnementaux de la fracturation hydraulique, (ii) impacts à long terme de la fracturation hydraulique sur les couches aquifères et les réserves en eau douce, (iii) impacts sur la santé de la fracturation hydraulique; d) quels sites au Canada font l’objet d’un contrôle de contamination ou de pollution excessive attribuable à la fracturation; e) combien de mètres cubes d’eau les promoteurs des projets sont-ils autorisés à utiliser dans la fracturation hydraulique, (i) par jour, (ii) par projet; f) combien d’incidents d’eau contaminée liés à la fracturation a-t-on relevés depuis 2000, ventilés par (i) année, (ii) projet; g) quels impacts ont les projets de fracturation hydraulique sur la santé des citoyens vivant à proximité; h) quels sont les taux de cancer chez les citoyens vivant dans des localités suitées à proximité des projets de fracturation hydraulique; i) quels incidents liés à la fracturation hydraulique ont causé (i) des dommages à la propriété, (ii) des maladies, (iii) des décès chez les humains et les animaux; j) quelles entreprises au Canada sont autorisées à faire de la fracturation hydraulique; k) quelle est la liste complète des règlements fédéraux auxquels les entreprises de fracturation hydraulique sont assujetties et le gouvernement planifie-t-il adopter de nouveaux règlements ciblant les entreprises de fracturation hydraulique; l) quelles consultations le gouvernement a-t-il officiellement ou officieusement entreprises au sujet de la fracturation hydraulique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du processus d’enquête la GRC intervient-elle, (ii) combien de fois la GRC est-elle intervenue dans les processus d’enquête de l’ARC, (iii) dans combien de ces cas y a-t-il eu des enquêtes plus poussées; k) la GRC peut-elle enquêter sur des allégations de corruption sans le consentement de l’ARC et, si oui, (i) combien de fois est-ce arrivé par le passé; l) quels renseignements sur les allégations de corruption la GRC et l’ARC partagent-elles, (i) l’ARC peut-elle demander à la GRC des mises au point sur les enquêtes en cours, (ii) la GRC soumet-elle des rapports d’avancement ou des recommandations à l’ARC à la fin des enquêtes ou durant celles-ci, (iii) combien durent en moyenne les enquêtes, (iv) quel est le niveau de communication entre l’ARC et la GRC durant les enquêtes, (v) le gouvernement compte-t-il améliorer le processus, (vi) a-t-on pris récemment des mesures pour améliorer ces relations; m) qui à l'ARC est autorisé à demander (i) des enquêtes internes, (ii) des enquêtes externes; n) dans le cadre des enquêtes sur les allégations de corruption à l’ARC, combien a-t-on porté d’accusations, (i) combien de ces accusations ont débouché sur une condamnation, (ii) quelles sont les accusations les plus communes, (iii) quels services sont plus vulnérables aux allégations de corruption; o) quelles sont les entraves à la collecte des éléments de preuve pendant les enquêtes sur ces allégations, (i) les enquêteurs ou les vérificateurs de l’ARC invoquent-ils la Loi sur la preuve au Canada, (ii) l’ARC a-t-elle déjà demandé au ministère de la Justice de réformer la Loi sur la preuve au Canada; p) dans quelle mesure y a-t-il partage de renseignements entre l’ARC et des organismes comme, entre autres, (i) les ministères fédéraux ou provinciaux, (ii) les organismes fédéraux ou provinciaux, (iii) les polices provinciales ou municipales; q) comment l’ARC compte-t-elle éliminer la corruption en son sein; r) a-t-on commandé des études ou mis sur pied des groupes de travail sur les meilleures façons d’éliminer la corruption à l’ARC; s) quels mécanismes a-t-on mis en place récemment pour éliminer ou prendre en compte les pratiques de corruption; t) quel effet les compressions budgétaires auront-elles sur les capacités de vérification et d’enquête interne de l’ARC; u) parmi les cas connus de corruption, la fraude vise-t-elle davantage l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les particuliers et, par conséquent, quels services sont examinés de plus près par les enquêteurs; v) quelles sont les directives internes de l’ARC régissant les enquêtes?
(Le document est déposé)
Quels critères le gouvernement et le ministre de l’Industrie utilisent-ils pour déterminer si une pratique anticoncurrentielle a eu, a encore ou risque d’avoir pour effet d’empêcher ou de réduire de façon substantielle la concurrence sur un marché, conformément à l’alinéa 79(1)c) de la Loi sur la concurrence?
(Le document est déposé)
Quel est le financement total affecté par le gouvernement pour l’exercice 2010-2011 à la circonscription de Sudbury, en précisant chaque ministère ou organisme, l’initiative et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé aux sports: a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé aux sports amateurs pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, incluant l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant; b) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à la prévention des blessures sportives et à la sensibilisation pour chaque exercice financier depuis 2008-2009, incluant l’exercice en cours, pour les sports amateurs, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité du gouvernement: a) quels ministères ou organismes ont participé à une annonce télédiffusée par un ministère ou un organisme du gouvernement au cours de la télédiffusion d’un match du Super Bowl, du Super Bowl XL (2006) au Super Bowl XLVI (2012) inclusivement; b) quels étaient les objectifs convenus et le but de chaque annonce publicitaire; c) quand chaque annonce a-t-elle été diffusée; d) quel a été le coût de chaque annonce; e) quelles entreprises privées ont participé à la création, à la conception et à la production des annonces; f) des contrats de publicité ont-ils été attribués à un fournisseur exclusif et, si tel est le cas, lesquels et pourquoi; g) qui était le public cible de chaque campagne; h) dans quels marchés ont-elles été télédiffusées; i) quelle analyse a été ou sera faite sur l’efficacité de toute annonce publicitaire du genre; j) qui a mené ou mènera cette analyse et combien a-t-elle coûté ou coûtera-t-elle; k) parmi ces annonces, lesquelles n’ont pas atteint les objectifs convenus de la campagne et pourquoi?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
[Français]
Monsieur le Président, le 19 mars dernier, pendant qu'elle maintient les activités de sa filiale Aeroman au Salvador, la compagnie Aveos a cessé ses activités à Montréal, Mississauga et Winnipeg.
Il s'agit d'un drame humain terrible pour environ 3 300 employés syndiqués et non syndiqués, et cela constitue une menace directe au maintien de l'expertise québécoise et canadienne dans l'entretien des avions gros porteurs et de hautes technologies. Montréal est particulièrement frappé avec environ 2 400 pertes d'emplois syndiqués et non syndiqués.
Or, le gouvernement conservateur a fait adopter, en 1988, comme conditions à la privatisation d'Air Canada, le maintien des centres de service d'entretien à Montréal, Mississauga et Winnipeg. On retrouve ces conditions dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. C'est aussi en raison de l'importance de l'industrie aéronautique que la responsabilité de faire appliquer la loi de 1988 appartient par décret au ministre des Finances, auquel j'ai adressé ma question aujourd'hui.
De plus, le 20 mars dernier, le premier ministre du Québec a menacé de poursuites Air Canada pour son défaut de respecter la loi de 1988, mais aussi le gouvernement du Canada en raison de son inaction pour faire appliquer la loi.
Les maires de Montréal, Winnipeg et Mississauga ont aussi souligné l'urgence d'agir et de réunir les parties concernées afin de préserver les infrastructures et les emplois de hautes technologies. Ces maires rappellent, et avec raison, qu'Air Canada n'est pas une entreprise privée comme une autre, mais bien le transporteur national et qu'il faut trouver des solutions dans l'esprit de la loi de 1988 qui impose à Air Canada le maintien de ses centres d'entretien dans leurs municipalités — pas à Windsor, mais dans leurs municipalités.
Dans ce contexte d'instabilité, des pilotes d'Air Canada se sont aussi dit publiquement préoccupés par la sécurité des appareils qu'ils pilotent. C'est plutôt inquiétant.
Il y a aussi urgence à débattre de cette situation en raison de l'apparence de tractations douteuses qui entourent cette fermeture et l'ensemble de la dilapidation des actifs d'Air Canada depuis 2005. Le 19 mars dernier, Aveos s'est placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, en affirmant que « son principal client a réduit, différé et annulé du travail de maintenance, ce qui a résulté en des pertes de revenus d'environ 16 millions de dollars en moins de deux mois. »
Tous les spécialistes conviennent qu'Air Canada devait savoir que son fournisseur de services était en difficultés. En lieu et place de l'aider, elle lui a enlevé du travail. Pourtant, Air Canada a un contrat qui la lie à Aveos pour l'entretien de ses avions jusqu'en 2013. Pourquoi Air Canada a-t-elle précipité Aveos vers ce gouffre? Et pourquoi Aveos a-t-elle laissé faire Air Canada et n'a-t-elle pas exigé le respect des obligations contractuelles?
Rappelons que l'actionnaire gestionnaire d'Air Canada est Gestion ACE Aviation, qui prévoit verser à ses actionnaires, le 25 avril prochain, un dernier boni de près de 300 millions de dollars. Selon le journaliste économique, Martin Vallières, c'est en liquidant différents éléments d'Air Canada, dont ses services techniques, que Gestion ACE Aviation a réussi, au fil des ans, à verser à ses actionnaires, notamment en rachat d'actions, environ 4 milliards de dollars.
En ne faisant pas respecter la loi de 1988 à Air Canada depuis des années — cela ne date pas d'hier —, le gouvernement du Canada se fait complice, dans les faits, de la liquidation des actifs d'une entreprise canadienne pour des actionnaires de plus en plus étrangers, dont M. Robert Milton, son président, qui s'est fait verser, comme instigateur de cette opération financière fumeuse, 52 millions de dollars depuis 2006, en salaires et en primes.
En terminant, à moins d'un revirement, ce qui restera de l'inaction de ce gouvernement, c'est une corporation malade — Air Canada —, une entreprise qui n'est plus qu'un pâle reflet de ce qu'elle a été et qui est en défaut de respecter ses obligations légales, soit le maintien, principalement à Montréal, d'une expertise en entretien d'avions d'une qualité exceptionnelle.
Alors, monsieur le président, je vous demande ce débat d'urgence parce que, comme on dit en bon québécois, ce qui se passe n'a pas de foutu bon sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime qu'il s'agit d'un dossier crucial.
Nous l'avons entendu durant la période des questions: le gouvernement semble reconnaître du bout des lèvres qu'il pourrait y avoir eu violation de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, au point où il renvoie maintenant la question à un comité.
Nous ne sommes pas d'accord. Nous estimons que le gouvernement doit prendre des mesures plus fermes. J'ai l'impression que tous les députés sont aujourd'hui d'avis que quelque chose a vraiment déraillé dans cette affaire. Au Parti libéral, nous reconnaissons qu'Air Canada a bel et bien transgressé la loi.
Au cours de la période des questions, j'ai cité expressément la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, et elle protège bel et bien ces emplois. Je souligne une fois de plus combien cette question est capitale.
En ce qui concerne la loi même, le 12 avril 1988, ici, à la Chambre des Communes, le vice-premier ministre conservateur de l'époque, Don Mazankowski, a déclaré, premièrement: « Les centres d’entretien et de révision de Montréal, Winnipeg et Toronto sont un élément fondamental au succès de la compagnie Air Canada », deuxièmement: « Aucun de ces centres ne perdra de son importance », troisièmement: « Les centres grandiront et prendront de l’expansion », quatrièmement: « L’entretien des avions de la compagnie continuera de se faire à ces endroits » et cinquièmement: « Que pour tout changement [d'emplacement ou] transfert des activités de maintenance d’Air Canada, la Loi se devrait d’être modifiée. »
La loi est limpide. La question dont il faut débattre d'urgence aujourd'hui consiste à déterminer si le gouvernement entend appliquer ou modifier la loi.
Monsieur le Président, peut-être voudrez-vous sonder la Chambre pour voir si l'on pourrait accepter de tenir aujourd'hui ce débat important.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, nous requérons également un débat d'urgence sur la question de la fermeture des installations canadiennes d'Aveos. Je ne ferai pas un débat de fond car je pense qu'on aura l'occasion de le faire durant le débat d'urgence.
On a beaucoup entendu parler de cette question aujourd'hui et on en a également beaucoup entendu parler depuis une semaine. J'aimerais insister sur le besoin d'avoir ce débat d'urgence et sur les raisons qui expliquent pourquoi nous devons l'avoir maintenant.
Présentement, avec la fermeture des installations d'Aveos, nous croyons effectivement qu'Air Canada se trouve en contradiction et en contravention de la législation. Nous savons également très bien que puisque la compagnie Aveos s'est placée sous la loi la protégeant contre les créanciers, elle a déjà annoncé son intention de procéder à la liquidation des actifs le plus rapidement possible, et ce, pendant qu'elle est présentement sous la protection des créanciers. Cette protection sera levée mardi prochain, soit le 3 avril.
Comme parlementaires à la Chambre des communes, nous devons être prêts au moment où cette protection sera levée afin d'empêcher cette liquidation des actifs. Nous devons agir de manière à non seulement protéger les emplois, mais protéger également l'expertise que la compagnie a développée au cours de ces années, évidemment initialement par l'entremise d'Air Canada, et s'assurer que le Canada pourra maintenir son expertise sur le plan de l'aéronautique. Ce serait extrêmement dommageable si elle devait nous quitter et si elle devait être semée aux quatre vents parce que nous n'aurons pas réagi assez vite.
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu'il est urgent d'avoir un débat d'urgence à la Chambre des communes, et nous le demandons le plus rapidement possible.
[Décision de la présidence]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté les présentations des députés d'Ahuntsic, de Winnipeg-Nord et de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et je comprends bien et respecte beaucoup l'importance qu'ils donnent à cette affaire.
Cependant, la présidence se doit d'être guidée dans ces questions par le Règlement de la Chambre. Le paragraphe 52(5) indique très clairement que « le Président devra également tenir compte de la probabilité que l'affaire soit discutée à la Chambre dans un délai raisonnable par d'autres moyens. »
[Traduction]
La présidence signale que la présentation du budget aura lieu jeudi et sera suivie de quatre jours de débat pendant lesquels les députés pourront très librement discuter de questions économiques qui les intéressent, eux et leurs électeurs. La présidence n'est donc pas convaincue que cette question, aussi importante soit-elle, satisfasse actuellement aux conditions du Règlement.
Monsieur le Président, compte tenu de votre décision, est-il possible de demander le consentement unanime de la Chambre pour permettre la tenue du débat?
Le député de Winnipeg demande le consentement unanime de la Chambre quant à la tenue d'un débat d'urgence ce soir. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
[Français]
Il y a un autre rappel au Règlement. Je donne la parole à l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques
Monsieur le Président, il s'agit en fait d'une clarification à la suite de votre décision.
Dans ma présentation, j'ai spécifié que le 3 avril, la protection contre les créanciers dont jouit Aveos sera levée. De votre côté, monsieur le Président, vous parlez de quatre jours de débats sur le budget qui sera présenté jeudi prochain. Les débats sur le budget vont donc se terminer après que la protection contre les créanciers dont jouit Aveos aura été levée. Ainsi, la compagnie pourrait procéder entretemps à la liquidation de ses actifs.
Je pense qu'il s'agit d'un élément important à considérer dans la décision. Si on attend jusqu'à la fin des débats sur le budget, il pourrait être trop tard pour que la Chambre puisse agir en conséquence. Je me demandais s'il vous serait possible de reconsidérer votre décision après consultation.
[Traduction]
Je comprends le point soulevé. Par contre, la présidence doit aussi tenir compte d'autres facteurs pour déterminer si la question satisfait aux conditions prévues. J'en ai mentionné une, à savoir que la question soulevée fasse seulement l'objet d'un débat en soi. Or, j'estime que les députés pourront discuter de cette question pendant le débat sur le budget.
La présidence considère donc l'affaire close.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Il reste deux minutes pour les questions et les observations adressées au député de Windsor-Ouest.
Le député de Nickel Belt a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor-Ouest de son intervention au sujet de ce projet de loi très important. Étant donné que sa circonscription se trouve en bordure de la frontière américaine, comme il l'a mentionné dans son discours, depuis dix ans, un membre de son personnel est affecté à l'immigration. J'aimerais savoir quelle incidence le projet de loi C-31 aura non seulement sur lui et sur son personnel, mais également sur les résidants de sa circonscription.
Monsieur le Président, ce projet de loi nous préoccupe grandement parce que nous avons beaucoup de dossiers d'immigration différents concernant des pays où existent des problèmes inquiétants. S'il fallait ajouter les complications supplémentaires que causerait la détention des personnes, cela aurait certainement des répercussions sur le bien-être de celles-ci une fois franchies les étapes du système d'immigration.
Nous savons aussi que le fait d'être détenu pendant une longue période ou séparé des siens est une source de traumatisme. À l'heure actuelle, les services d'aide psychologique offerts dans la région de Windsor, en particulier aux enfants et aux adolescents, sont peu nombreux. Je serais donc inquiet de voir emprisonnées et enfermées des personnes qui deviendraient plus tard des citoyens canadiens et n'auraient pas les services de soutien voulus pour faire face à ces tragédies et à ces complications.
En fin de compte, notre économie est également touchée. Pour être productif, il faut être en santé et jouir d'un certain bien-être. L'une des choses qui m'inquiètent au sujet de ce projet de loi, c'est l'absence de services pour orienter les gens dans la bonne direction.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.
Tous les Canadiens devraient être préoccupés par l'augmentation, ces dernières années, du nombre de demandes d'asile venant de pays généralement considérés comme sûrs et démocratiques. Les chiffres montrent clairement qu'un nombre croissant de demandeurs d'asile au Canada n'ont tout simplement pas besoin de notre protection. Cela nous préoccupe depuis un certain temps. Permettez-moi de présenter un aperçu des statistiques qui le prouvent pour l'année dernière seulement.
En 2011, un pourcentage important des demandes d'asile venait de l'Union européenne. En effet, les demandes provenant de cette seule région représentaient 23 p. 100 de toutes les demandes présentées l'année dernière, comparativement à 14 p. 100 en 2010, et étaient supérieures à celles qui provenaient de l'Afrique et de l'Asie. En moyenne, les demandes venant de l'Union européenne étaient abandonnées au bout de 14,5 mois ou retirées dans les 10 mois suivant leur présentation. Les fausses demandes de personnes faisant partie des 5 800 ressortissants de l'Union européenne qui ont demandé l'asile au cours de l'année dernière ont coûté 170 millions de dollars aux contribuables canadiens. La Hongrie, un État membre de l'Union européenne, est le pays d'où provient le plus grand nombre de demandes d'asile. En 2010, les Hongrois ont présenté plus de 2 400 demandes d'asile dans le monde, dont 2 300 au Canada. Il y en a donc eu 23 fois plus au Canada que dans tous les autres pays réunis. En comparaison, les États-Unis n'ont reçu en 2010 que 32 demandes d'asile de la part de Hongrois. À mon avis, ces données en disent long.
Notre système d'accueil des réfugiés a été conçu pour assurer une protection aux personnes qui en ont vraiment besoin, à celles qui ont fui un régime brutal, la violence, l'oppression et la persécution dans leur pays. Ces personnes doivent venir au Canada pour être protégées, sans quoi elles risquent de perdre la vie. Toutefois, la majorité des demandes viennent de pays sûrs et démocratiques, qui respectent les droits de la personne. Le fait que le Canada reçoive plus de demandes d'asile de l'Union européenne, où règne la démocratie, que de l'Afrique ou de l'Asie, devrait sonner l'alarme. Il y a de toute évidence quelque chose qui cloche dans notre système d'accueil des réfugiés, et il faut y remédier.
Voici comment Julie Taube, avocate spécialisée en droit de l'immigration, a résumé la situation qui prévaut actuellement dans le système d'immigration. Elle a dit
Je suis avocate spécialisée en droit de l’immigration et des réfugiés à Ottawa, et ancienne membre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Je peux vous affirmer d’un point de vue théorique et pratique que le système d’octroi de l’asile actuel est très déficient et encombrant et qu’il a incontestablement besoin d’une réforme. Il faut jusqu’à deux années pour accorder une audience à un demandeur d’asile. De plus, beaucoup trop de fausses demandes d’asile engorgent le système et utilisent des ressources très coûteuses aux frais des contribuables canadiens.
[...] Certains de mes clients attendent leur audience depuis 2009 ou le début de 2010. Je représente également de nombreux demandeurs d’asile de l’Afrique et de pays du Moyen-Orient, par exemple, dont la demande repose sur la violence fondée sur le sexe ou la persécution de chrétiens dans certains pays du Moyen-Orient. Ils doivent attendre, car le système est trop engorgé par ce que je considère des demandes d’asile infondées de citoyens venant de pays sûrs.
En réalité, plutôt que d'attendre patiemment pour venir au Canada et de suivre la filière de l'immigration, trop de gens prennent des moyens détournés pour entrer et passent par le système d'octroi d'asile. Ces faux demandeurs ne veulent pas suivre les règles. Ils utilisent notre système d'immigration pour passer devant les autres. Pendant ce temps, ils encombrent notre système d'accueil des réfugiés et font en sorte que les demandeurs légitimes doivent attendre trop longtemps que leur demande soit étudiée. N'oublions pas que cela coûte énormément cher aux contribuables et entraîne un énorme gaspillage des deniers publics. Une demande d'asile rejetée coûte en moyenne quelque 55 000 $. Le fait est qu'un grand nombre de demandeurs européens sont attirés par les généreux programmes sociaux du Canada, y compris l'aide sociale, qui est financée par les contribuables, et notre régime de soins de santé universel, qui est une source de grande fierté pour les Canadiens.
La politique de désignation des pays d'origine procurerait au ministre un moyen plus souple de réagir aux pics de demandes de statut de réfugié non fondées. Pour décourager ces demandes injustifiées, la politique permettrait d'accélérer le traitement des demandes présentées par des personnes venant de pays qui, généralement, ne produisent pas de réfugiés. Il faut cependant rappeler que chaque demandeur d'asile admissible continuerait d'avoir droit à une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, que son pays d'origine soit ou non désigné. Le dossier des demandeurs provenant de ces pays serait traité en plus ou moins 45 jours, comparativement à 1 038 jours, comme c'est le cas dans le système actuel.
Tous les demandeurs, peu importe leur pays d'origine, continueraient de pouvoir demander un contrôle judiciaire de leur demande par la Cour fédérale. Pour la première fois, ceux qui proviennent de pays qui n'ont pas été désignés auraient accès à un mécanisme d'appel supplémentaire, puisqu'ils pourraient s'adresser à la nouvelle Section d'appel des réfugiés.
Le projet de loi C-31 s'impose parce que c'est précisément parce qu'il faut une éternité pour traiter les demandes de statut de réfugié que les demandeurs frauduleux viennent en si grand nombre au Canada. En moyenne, il peut s'écouler jusqu'à quatre ans et demi entre le moment où une demande initiale est présentée et celui où le demandeur débouté est expulsé du pays. On a même déjà vu des cas où le processus s'est étiré sur dix ans. Grâce aux améliorations proposées dans le projet de loi C-31, les personnes qui ont réellement besoin de notre protection l'obtiendraient plus rapidement et celles dont ce n'est pas le cas seraient renvoyées chez elles plus rapidement. De plus, le projet de loi nous permettrait d'économiser au moins 1,65 milliard de dollars en cinq ans.
Il n'est pas surprenant qu'on ait fait l'éloge du projet de loi C-31 partout au pays. Voici comment le Globe and Mail a commenté le projet de loi:
Les réformes relatives aux réfugiés proposées par le ministre de l'Immigration [...], qui visent à améliorer l'efficacité du processus et les décisions, sont généralement bien conçues. Leur mise en oeuvre permettrait d'améliorer le programme d'asile canadien, actuellement très lourd [...]
Le projet de loi vise à juste titre à écarter les demandeurs qui ne sont pas des réfugiés authentiques et à endiguer l'afflux de demandeurs d'asile provenant de pays comme le Mexique ou la Hongrie, qui sont des démocraties respectant les droits et libertés fondamentaux [...]
Traiter rapidement les demandes de personnes originaires de ces pays et expulser sans tarder les personnes dont la demande a été refusée, c'est une excellente façon pour le Canada de décourager les abus.
Les Canadiens sont fiers d'avoir le système d'immigration le plus généreux du monde. Toutefois, les Canadiens n'ont aucune tolérance envers ceux qui abusent de notre générosité et profitent injustement de notre pays. Nous devons prendre des mesures pour endiguer ces abus et renforcer l'intégrité du système d'immigration du Canada. C'est précisément ce que fait le projet de loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Il rendra notre système d'immigration plus rapide et plus juste. Il empêchera les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les faux réfugiés d'abuser de notre généreux système d'immigration et d'avoir accès à des soins de santé et à des avantages sociaux lucratifs financés par les contribuables. Il permettra aussi de protéger plus rapidement ceux qui ont vraiment besoin d'aide.
Les Canadiens ont confié au gouvernement un mandat clair: protéger le système d'immigration du Canada. Nous prenons des mesures en ce sens. J'invite tous les députés à voter en faveur de cette mesure législative pour que notre système d'octroi de l'asile fonctionne plus efficacement et protège en temps utile ceux qui en ont vraiment besoin.
Monsieur le Président, plusieurs avocats se sont réunis dans le cadre d'une conférence de presse, et ils ont souligné un certain nombre de lacunes dans ce projet de loi. Je demanderai au député de se prononcer seulement sur une de ces lacunes: la détention obligatoire, pour une période maximale d'un an, sans contrôle, de ceux dont l'arrivée est désignée par le ministre comme une arrivée irrégulière. Dans le cas des certificats de sécurité, nous savons que la Cour suprême du Canada a annulé des dispositions presque identiques, les jugeant inconstitutionnelles. Le Parlement ne peut tout simplement pas promulguer des lois qui autorisent la détention sans contrôle.
Que pense le député de cette partie du projet de loi, surtout à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, qui dit très clairement que ces mesures sont inconstitutionnelles, et de l'avis de ces avocats, qui affirment que ces dispositions seront, sans aucun doute, contestées dès l'adoption du projet loi, s'il est adopté?
Monsieur le Président, nous croyons que le projet de loi est conforme aux exigences de la Constitution. Évidemment, sachant que certaines personnes considérées comme des immigrants arrivés de façon irrégulière ou clandestine pourraient être détenues, nous tenons certainement compte des droits de la personne et des besoins de ces personnes. Aucun système n'est parfait. Cependant, il faut d'abord et avant tout protéger la société canadienne en garantissant un système d'immigration équitable pour tous.
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner un changement que le gouvernement a apporté au projet de loi C-31 par rapport au projet de loi C-4. Il reconnaît, comme l'opposition l'avait clairement indiqué à l'époque, qu'il est inadmissible d'emprisonner des enfants de huit ans ou des jeunes dans des centres de détention parce que le ministre désigne leur arrivée au pays comme une arrivée irrégulière. Aux termes de la nouvelle mesure législative, les jeunes âgés de moins de 16 ans ne seront pas détenus.
Cela dit, le projet de loi C-31 comporte des lacunes très importantes. Le député croit-il que le gouvernement est prêt à accepter des amendements visant à améliorer la mesure législative? Je pense plus particulièrement à la création d'un comité consultatif. On nommerait ainsi des gens à un conseil qui formulerait des recommandations au ministre au sujet des pays devant être considérés comme des pays sûrs.
Monsieur le Président, le député fait valoir un élément très important. Il ne fait aucun doute que la mesure législative sera encore débattue. Personne n'a le monopole des bonnes idées. Il va sans dire que nous accepterons toutes les améliorations qui feront en sorte que le projet de loi sera plus efficace et plus juste envers les Canadiens et envers les immigrants qui arrivent au pays.
Monsieur le Président, j'ai déjà posé cette question auparavant, mais j'aimerais que le secrétaire parlementaire me dise quels seront les coûts associés à la détention obligatoire des personnes dont l'arrivée est désignée comme une arrivée irrégulière.
Si l'exemple de l'Australie est un bon indice, nous n'économiserons pas d'argent. Nous dépenserons plus d'argent que jamais pour l'hébergement et la détention obligatoire des familles et des personnes dont l'arrivée ici est désignée comme une arrivée irrégulière. Au cours du prochain exercice financier, l'Australie s'attend à dépenser 668 millions de dollars pour ses 19 centres de détention des immigrants.
Le député peut-il nous dire si le gouvernement a évalué les coûts de cette mesure? Va-t-on faire des économies ou dépenser beaucoup plus de fonds publics?
Monsieur le Président, aucune mesure n'est tout à fait gratuite. Dans ce cas-ci, il est particulièrement important de voir à ce que les réfugiés et les immigrants qui viennent au Canada arrivent ici de façon légitime et n'abusent pas du système d'immigration.
Ceux qui n'arrivent pas au pays de la manière prévue par la loi seront détenus. Cette détention aura un coût, bien sûr, mais il est possible d'atténuer ce coût. Plus nous traiterons les demandes rapidement, plus nous économiserons sur les frais de détention. Ces deux éléments sont liés. De toute évidence, il faut accorder beaucoup plus d'importance à l'impartialité du système qu'aux coûts qui y sont associés.
Nous sommes tous des immigrants au Canada, et nous accueillerons avec plaisir ceux qui viennent ici en toute légitimité.
[Français]
Monsieur le Président, bien que je ne fusse pas députée lors de la précédente législature, je sais que ce projet de loi est le successeur logique du projet de loi C-11 de la 40e législature. Je me suis assez bien renseignée sur le dossier pour savoir que ce projet de loi avait fait l'objet de négociations entre les différents partis, dont le NPD.
Plusieurs de mes collègues, comme la députée de Trinity—Spadina, avaient travaillé très fort afin que le projet de loi — qui avait plusieurs mesures incluses dans ce nouveau projet de loi — soit rassembleur et acceptable pour tous.
Ce qui me fascine, c'est de voir que toutes les mesures négociées sont absentes de ce projet de loi. Ces mesures semblaient pourtant très acceptables au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, le député de Calgary-Sud-Est, qui avait alors déclaré ceci:
Toutefois, les parlementaires et d'autres personnes, en toute bonne foi, ont exprimé de nombreuses inquiétudes au sujet du système canadien d'asile. Nous avons accepté de bonne foi d'apporter des amendements importants qui tiennent compte de leurs commentaires. La solitude mesure législative qui en résulte constitue un exploit remarquable pour toutes les personnes qui ont participé à son élaboration.
Suis-je en train de rêver? Où est donc passée la « solide mesure législative » dont parlait le ministre? Mais surtout, où est passée la bonne foi dont le ministre parlait?
Ce projet de loi s'inscrit dans ce qui semble être une nouvelle tradition conservatrice. Depuis que je siège dans cette Chambre, les conservateurs ont toujours eu la même façon de procéder et d'agir. Toujours, à chaque projet de loi, nous assistons à la même parade. Ce gouvernement propose des mesures et refuse d'écouter quiconque s'y oppose ou quiconque veut proposer des amendements, comme s'il s'agissait d'un sacrilège de ne pas trouver n'importe quel projet de loi parfait dès la première lecture.
Une telle attitude est déplorable. Elle est nuisible pour notre pays, pour nos citoyens, parce qu'au lieu de leur offrir ce qu'il y a de mieux, nous devons nous contenter d'affaires comme cela.
Il y a des différences idéologiques entre ce que pense le NPD, de ce côté, et ce que pense le gouvernement; c'est une évidence. Cependant, ce gouvernement doit aller au delà de ses clips de « mandat fort ». Le fait reste qu'il n'est pas le choix de tous les Canadiennes et Canadiens. Il n'est même pas le choix d'une majorité des électeurs du pays.
Ce gouvernement doit abandonner son aveuglement et doit revenir travailler avec les partis d'opposition pour améliorer des projets de loi au bénéfice des Canadiens et des Canadiennes.
Dans le cas particulier de ce projet de loi, plusieurs groupes s'y opposent. Parmi ceux qui ont exprimé une opinion dissidente, nous retrouvons beaucoup de ce que mes collègues d'en face appelleraient des amis des criminels, soit le Barreau de Québec, l'Association du Barreau canadien, Amnistie internationale et Human Rights Watch. Bref, ce sont des gens que je trouve crédibles sur le sujet et auxquels je fais confiance quant à leurs avis.
Tous ces groupes ont évidemment souligné les points suivants. Tout d'abord, le pouvoir discrétionnaire du ministre est trop important, notamment pour la désignation des pays dits sécuritaires. La question n'est pas ici de dire si j'ai confiance ou non en l'actuel ministre; je préfère le laisser dans le noir à ce sujet. La question est bien de savoir qui pourra déterminer la liste et comment le ministre — autant l'actuel que ceux ou celles qui le remplaceront — sera soumis à des pressions économiques et diplomatiques à cette fin.
Également, la création de deux catégories de réfugiés est aussi un problème. Il y aura ceux qui auront des droits et ceux qui seront présumés comme étant des abuseurs, sans aucune considération pour leur histoire.
Ce qui me dérange également dans ce projet de loi, ce sont les potentielles violations de la convention internationale. Je suis certaine que mes collègues d'en face ont également reçu la lettre de Human Rights Watch. J'invite ceux qui ne l'ont pas encore lue à le faire.
La lettre soulève quatre points qui dérangent énormément cet organisme. Premièrement, la période obligatoire de détention d'un an pour les demandeurs d'asile contreviendrait à la Convention relative au statut des réfugiés, plus précisément à l'article 31 qui interdit de punir les réfugiés simplement parce qu'ils ont dû entrer dans un pays sans autorisation.
Deuxièmement, la disposition qui prévoit d'interdire aux personnes désignées comme détenues de faire une demande pour cinq ans violerait encore une fois l'article 34 de la Convention relative au statut des réfugiés. Cet article prévoit que les États feront leur possible pour faciliter le processus de naturalisation des réfugiés. Human Rights Watch craint aussi pour le droit à la réunification familiale des réfugiés séparés puisque le processus de résidence permanente prendrait au minimum de six à sept ans.
Troisièmement, l'emprisonnement d'enfants de moins 16 et 17 ans violerait la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. Finalement, le pouvoir discrétionnaire du ministre de choisir les pays considérés sûrs inquiète Human Rights Watch. Bref, encore une fois, tout pour redorer le blason du Canada sur la scène internationale.
Le Canada a une réputation de pays d'accueil. J'ai moi-même pu m'en apercevoir en tant qu'immigrante. Mon expérience d'immigrante reçue est bien différente de ce que pourrait vivre un réfugié, mais je refuse que des gens soient systématiquement emprisonnés parce qu'ils ont dû fuir une situation humanitaire intenable dans leur pays. Je refuse que le Canada devienne un pays où les demandeurs du statut de réfugié seraient traités si cavalièrement que des réfugiés légitimes pourraient se voir expulser avant même d'avoir pu prendre connaissance de leurs droits et connaître le système.
Je ne veux pas que mon pays devienne un endroit où les demandes du statut de réfugié ne seraient pas considérées uniquement pour ne pas déplaire à des pays avec lesquels le Canada veut faire des affaires. Je veux encore moins voir deux classes de réfugiés.
Je m'oppose avec vigueur à ce projet de loi puisqu'il nuit aux réfugiés, un groupe déjà vulnérable, au lieu de leur offrir un système juste et équitable qui ne s'attaquerait pas aux réfugiés légitimes.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de son discours très éloquent. Dans mon comté de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, 14 p. 100 de la population sont des immigrants ou des enfants d'immigrants. Certains sont entrés au pays comme réfugiés, d'autres comme immigrants reçus. Le projet de loi tel que présenté semble instaurer un système à deux vitesses, ce qui fera en sorte que la demande de certains réfugiés sera traitée plus rapidement que celle d'autres réfugiés.
Que ferons-nous des jeunes de 16 à 18 ans qui n'auront pas atteint leur majorité? On dit qu'on gardera les mères avec leurs enfants âgés de 16 ans et moins dans ces fameux centres, mais que ferons-nous des pères? Seront-ils séparés de leur famille? Combien coûteront ces fameux centres de détention qu'on mettra à la disposition des réfugiés? Il est question ici d'une enveloppe de 170 millions de dollars pour l'assurance-maladie et les autres services offerts.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Il est évident que ce projet de loi va coûter très cher aux contribuables. Pourtant, nous avons un système très valide et il y a beaucoup de règlements pour empêcher les faux réfugiés d'entrer au pays, comme le prétendent mes collègues de l'autre bord.
Il est sûr que ce projet de loi va imposer un an de détention arbitraire sans habeas corpus. Des parents seront séparés de leurs enfants. Des conjoints seront séparés pendant des années et le statut de résident permanent sera révoqué pour certains qui l'ont déjà lorsque leur situation dans leur pays d'origine serait jugée sécuritaire.
Je n'ai pas de réponse à donner à ma collègue. Il faudra plutôt poser cette question au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme: pourquoi tourne-t-il le dos encore une fois aux Canadiens et aux Canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai une question pour ma collègue au sujet de ce projet de loi, qui fera en sorte que tous les gens qui cherchent refuge au Canada seront placés en détention pendant presque une année.
[Traduction]
Je trouve préoccupant qu'on dise maintenant que les gens qui arriveront au Canada par des moyens irréguliers seront placés en détention. On ajoute aussi que les gens ne pourront tout simplement pas entrer au Canada s'ils ne proviennent pas d'un pays où la situation est telle qu'elle justifie, selon nous, une demande d'asile.
Si on prend le cas de la Hongrie, la Cour d'appel fédérale a indiqué que la Hongrie n'est pas en mesure de protéger adéquatement ses citoyens Roms actuellement, comme le démontrent des preuves accablantes.
Ma collègue croit-elle que, si on établit une règle générale, selon laquelle certains pays sont jugés sécuritaires et d'autres non, des personnes qui auraient besoin de notre aide se verront refuser l'entrée au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question pertinente. J'ai ici un document que j'ai obtenu de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. Je vais citer ce qu'il dit par rapport au projet de loi:
[Traduction]
Le projet de loi C-31 donne au ministre des pouvoirs à la fois vastes et vagues sur la vie des réfugiés. Le ministre dit qu'il exercera ces pouvoirs avec prudence et équité. Mais le projet de loi s'attarde peu sur la responsabilité du ministre à cet égard. Il prévoit peu de recours pour les situations où le ministre ou un de ses représentants abuserait de ces pouvoirs.
Le ministre nous demande de lui faire confiance. Mais ce n'est pas suffisant dans une société démocratique.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-31. Nous avons longuement débattu de ce projet de loi au cours des dernières heures, des derniers jours et des dernières semaines. Beaucoup d'opinions différentes ont été exprimées et je suis ravi de joindre ma voix à ceux qui appuient le projet de loi C-31.
Comme, je pense, tous les députés le savent, le projet de loi C-31 comprend trois parties distinctes. La première porte sur le système de demande d'asile et les façons de mieux l'adapter aux besoins des réfugiés qui demandent à venir au Canada. La deuxième porte sur le passage de clandestins. La troisième partie prévoit la possibilité de projets de loi futurs visant à rendre obligatoire l'utilisation de renseignements biométriques lorsqu'est présentée un demande de visa de résident temporaire.
J'aimerais consacrer les quelques instants dont je dispose à parler d'un seul élément du projet de loi C-31, soit le système de demande d'asile, et expliquer pourquoi nous devons le rendre plus juste et mieux l'adapter aux besoins de tous ceux qui veulent venir au Canada.
Je ne doute pas une seconde que tous ici présents, à l'exception peut-être de ces députés indépendants qui formaient autrefois le Bloc québécois, considèrent que le Canada est le meilleur pays du monde, et ce, pour plusieurs raisons.
Nous jouissons d'un niveau de vie incroyablement élevé, qui découle directement de la situation économique dans laquelle nous nous trouvons. Notre rendement et notre potentiel économiques font présentement l'envie du monde industrialisé. Notre système de justice fait respecter la loi et l'ordre, en plus de respecter, de préserver et de promouvoir les droits de la personne. Notre système gouvernemental permet le financement public d'un régime de soins de santé accessible à tous les Canadiens. Nous possédons un système d'éducation formidable. Les Canadiens peuvent s'exprimer sans crainte sur tous les sujets, qu'ils soient de nature politique ou législative. Nous nous sommes également dotés d'un système qui fournit de l'aide sociale à ceux qui sont réellement dans le besoin. Outre le régime de soins de santé, nos systèmes d'aide sociale et de pensions sont aussi viables qu'ils sont stables. On comprend aisément pourquoi des habitants de partout dans le monde souhaiteraient venir s'établir au Canada.
Cependant, il y a des gens qui, plutôt que de suivre le processus d'immigration normal, essaient de le contourner et d'entrer au Canada en affirmant être des réfugiés ou des demandeurs d'asile persécutés par le gouvernement dans leur pays d'origine.
Nous avons constaté au cours des dernières années qu'un nombre anormalement élevé de demandes d'asile sont fausses. Nous avons vu à maintes reprises — surtout en ce qui concerne les demandes d'asiles présentées par des personnes provenant de l'Union européenne — que ces demandes n'étaient absolument pas fondées.
Ces demandes nous coûtent par contre très cher. Dans le régime actuel, si une personne présente une demande de statut de réfugié et veut s'établir au Canada au titre du régime d'octroi de l'asile, il peut se passer cinq et même parfois dix ans avant que cette demande soit rejetée au terme d'un long processus d'appel et avant que ces faux demandeurs puissent être expulsés du Canada. Combien nous coûtent ces fausses demandes? Il a été estimé qu'elles ont coûté plus de 170 millions de dollars aux contribuables canadiens l'année dernière seulement. En outre, on s'attend à ce que les coûts liés aux services offerts pendant cinq ans aux faux demandeurs atteignent 1,65 milliard de dollars.
Dans le régime actuel, si une personne vient au Canada et affirme être un réfugié, elle peut, en seulement quelques jours, commencer à recevoir un certain nombre de prestations qui sont offertes à tous les Canadiens. Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié estime que la demande d'asile est fausse, le processus d'appel est si compliqué et si long que cela peut prendre jusqu'à dix ans avant que le demandeur épuise tous les recours d'appel. Malgré tout, pendant l'ensemble de ce processus d'appel, ces personnes continuent de recevoir, aux frais des contribuables, les services et les prestations offerts par le gouvernement canadien.
Le projet de loi C-31 vise à accélérer le processus afin que les personnes qui présentent de fausses demandes soient expulsées du Canada plus rapidement et que le traitement des dossiers des réfugiés légitimes soit plus rapide et plus équitable.
Le type d'approche que nous adoptons dans le projet de loi C-31 a recueilli les louanges de députés des partis de l'opposition, d'experts et d'intervenants du domaine de l'immigration, qui affirment qu'elle donnera les résultats attendus, à savoir rendre notre système de revendication du statut de réfugié et de demande d'asile plus rapide, plus équitable et plus adapté aux besoins.
En vertu du système actuel, tous les demandeurs d'asile sont traités de manière similaire. En d'autres mots, ils doivent se soumettre à un processus d'appel si leur demande initiale est rejetée. Dans le projet de loi C-31, nous proposons une méthode de détermination des pays sûrs. Cela signifie que, s'il a été prouvé que la majorité des demandeurs venant de certains pays présentent de faussent demandes, les processus d'appel seraient réduits à 45 jours au lieu des 5 à 8 années actuelles.
Cela change considérablement la façon dont nous traitons les demandeurs d'asile et du statut de réfugié au Canada. Cela permettrait non seulement d'économiser l'argent des contribuables canadiens, mais aussi d'aider les demandeurs d'asile légitimes. En effet, puisque des faux demandeurs d'asile surchargent nos cours d'appel et engorgent notre système, nous ne sommes pas en mesure de traiter les demandes des réfugiés légitimes qui attendent l'autorisation de pouvoir venir au Canada.
Il va donc sans dire que tous les députés devraient appuyer le projet de loi C-31. J'ai entendu beaucoup d'avis contraires durant le débat, mais je crois honnêtement qu'ils découlent de renseignements erronés et de faussetés ou visent délibérément à essayer de déformer les objectifs du projet de loi C-31.
Loin de moi l'idée de porter des accusations contre les députés d'en face, mais je les encourage tous à examiner attentivement les dispositions du projet de loi C-31, car je crois que les modifications qu'il apporterait au système de détermination du statut de réfugié profiteraient à tous ceux qui ont réellement besoin de la protection du gouvernement du Canada.
Nous savons que de nombreuses personnes, partout sur la planète, sont actuellement persécutées dans leur pays en raison de leurs croyances religieuses ou politiques. Ce sont ces personnes qui devraient avoir le droit de présenter une demande de statut de réfugié pour venir au Canada. Toutefois, ces personnes ne sont malheureusement pas les seules qui tentent d'entrer dans notre pays.
Honnêtement, plus de 95 p. 100 des demandeurs provenant de pays de l'Union européenne ont retiré volontairement leur demande ou sont retournés dans leur pays d'origine. Pourquoi? Parce que leur demande n'était pas légitime.
Par exemple, si un pays de l'Union européenne est désigné comme étant sûr et qu'une personne de l'Union européenne présente une demande pour venir au Canada comme réfugié et que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rejette sa demande, elle peut toujours interjeter appel de la décision, mais le processus d'appel prendra 45 jours, au lieu de 5 ou 10 ans.
C'est le genre de système que les contribuables canadiens veulent que nous adoptions au Canada. Notre gouvernement est le premier à s'attaquer au problème que soulève le système d'asile et du statut de réfugié que nous avons hérité des gouvernements précédents. Nous prenons les mesures qui s'imposent pour garantir que les réfugiés légitimes auront toujours la possibilité de venir s'établir dans notre beau pays et qu'ils puissent le faire plus rapidement qu'auparavant. Nous veillons également à ce que le dossier des personnes qui présentent de fausses demandes de statut de réfugié soit traité rapidement. C'est ce que veulent les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve un peu ironique, voire ridicule, que le député d'en face nous demande de nous entendre sur un projet de loi, alors que le projet de loi C-11 faisait consensus chez tous les députés de la Chambre. Tout le monde avait fait des compromis et s'était mis d'accord là-dessus. Maintenant, les conservateurs reviennent avec un amalgame de projets de loi qui ont fait monter aux barricades les défenseurs des droits et libertés au Canada. Des obligations internationales du Canada sont bafouées dans ce projet de loi.
Entre autres, dans cet amalgame de projets de loi insensés, le projet de loi C-4 porte atteinte aux droits des réfugiés au lieu de les aider et de s'attaquer aux passeurs. Il y a donc un lot d'incohérences dans tout ça. Je ne vois pas où est la bonne foi du gouvernement quant aux amendements qui pourraient être apportés. Il fait la sourde oreille aux avis des experts également.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi antérieur, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, a été adopté à l'unanimité par la Chambre, mais comme le ministre l'a clairement indiqué à l'époque, ce n'était qu'une bonne première étape. Le système d'accueil des réfugiés doit être constamment amélioré et mis à jour.
Je demanderais à la députée d'en face qui dit qu'elle considère que notre gouvernement est inéquitable ce qu'elle pense du fait que 95 p. 100 des demandeurs de l'Union européenne finissent par retirer leur demande. S'agit-il de vrais demandeurs? Bien sûr que non.
Il a été bien établi par l'information consignée pendant des années, sinon des décennies, que de faux demandeurs cherchent à entrer au Canada en utilisant notre généreux système d'immigration. Certains ne sont pas seulement de faux réfugiés, mais sont aussi des criminels qui essaient d'entrer dans notre pays parce que nous avons un système d'immigration très généreux et franchement trop laxiste.
Ce projet de loi aura pour effet d'accroître l'étanchéité du système en procédant aux améliorations nécessaires. Ce n'est pas une mesure injuste. C'est tout à fait le contraire. C'est une façon équitable de gérer l'immigration, et nous avons désespérément besoin de modifier le système d'accueil des réfugiés.
Monsieur le Président, je pense que le député se trompe légèrement. Par exemple, il y avait un consensus, et même le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme reconnaissait l'utilité qu'un comité consultatif fasse des recommandations concernant les pays devant être considérés comme des pays sûrs. Même le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déclaré, après l'adoption de cet autre projet de loi, que c'était une bonne disposition, meilleure que ce qui était prévu en premier.
Le projet de loi actuel rétablit la disposition qui avait été présentée par le ministre à l'origine et qu'il avait jugée mauvaise. Il y avait consensus pour dire qu'il valait mieux qu'un comité consultatif fasse des recommandations au ministre pour désigner les pays sûrs.
Le député ne s'aperçoit-il pas qu'il est souhaitable de revenir au consensus qui réunissait tous les partis et dont l'un des plus fervents défenseurs à l'époque était le ministre de l'Immigration? Ne s'aperçoit-il pas qu'il faut remettre cette disposition dans le projet de loi C-31? Ce serait une très bonne façon pour le gouvernement de faire la preuve de son ouverture d'esprit avant que le projet de loi ne soit renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais faire remarquer quelques choses.
Premièrement, le ministre n'a pas le pouvoir de déterminer arbitrairement les pays qui sont sûrs. C'est la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui fait cette désignation. Il y a toute une gamme de facteurs, autant qualitatifs que quantitatifs, permettant de déterminer quels pays peuvent être considérés sûrs.
J'aimerais également faire remarquer au député d'en face que son ancien chef, M. Ignatieff, préconisait l'établissement d'un système de désignation des pays sûrs sans lequel, selon lui, le système de détermination du statut de réfugié serait vulnérable aux abus.
Son ancien chef a reconnu l'urgente nécessité d'assortir notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié d'une méthode de désignation des pays sûrs. Nous partagions sa position. Nous la partageons toujours.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-31.
Les Canadiens sont très fiers de la générosité et de la compassion de notre système d'immigration. Depuis longtemps, les Canadiens accueillent à bras ouverts les moins fortunés et ceux qui ont besoin de notre protection. Le Canada a accueilli plus d'un million de réfugiés depuis la Deuxième Guerre mondiale, et nous comptons maintenir cette fière tradition.
En effet, pas plus tard qu'en décembre dernier, devant les Nations Unies à Genève, notre gouvernement s'est engagé à prendre de nouvelles mesures concrètes pour protéger ceux qui en ont besoin. Nous prenons l'engagement de respecter notre promesse d'augmenter de 20 p. 100 le nombre de réfugiés qui s'établissent au Canada, malgré le fait que la situation économique mondiale ait amené certains pays à réduire le nombre de réfugiés qu'ils accueillent. Ainsi, d'ici 2013, le Canada accueillera jusqu'à 14 500 réfugiés, ce qui représente une augmentation de 2 500.
Nous avons également pris l'engagement de consacrer une partie des places de réinstallation du Canada, pour chacune des cinq prochaines années, à une réserve internationale pour les situations d'urgence. Le Canada fera une contribution de 200 places par année, ce qui représente 10 p. 100 des places additionnelles qu'a demandées le HCR pour réagir d'urgence aux crises.
En outre, le gouvernement continuera de réinstaller les membres de minorités religieuses et les personnes persécutées du fait de leur orientation sexuelle, y compris les Iraniens qui ont fui en Turquie. Nous poursuivrons nos efforts pour venir en aide aux populations persécutées les plus vulnérables, comme les réfugiés traditionnels, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les femmes et les enfants.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement conservateur est résolu à protéger les personnes les plus vulnérables du monde. Les Canadiens se sont aussi engagés à maintenir cette tradition dont ils sont fiers. L'extraordinaire soutien fourni par des Canadiens dans le cadre du programme de parrainage privé de réfugiés témoigne de notre générosité. En vertu de ce programme, des citoyens et des résidents permanents canadiens unissent leurs efforts pour parrainer des réfugiés et pour les aider à se bâtir une vie nouvelle au Canada.
Depuis la création du programme en 1978, les répondants privés ont permis de faire venir collectivement plus de 200 000 réfugiés au Canada. Grâce à la compassion et à la générosité des Canadiens, notre pays est un chef de file mondial en matière de rétablissement des réfugiés, et nos efforts humanitaires ont été reconnus par les Nations Unies.
Dans le cas des réfugiés réétablis de l'extérieur du Canada, notre pays a élaboré deux grandes catégories.
La première catégorie regroupe les réfugiés au sens de la Convention, c'est-à-dire les personnes visées par la définition figurant dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. La convention définit un réfugié comme étant une personne qui, « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ou qui, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
La deuxième catégorie de réfugiés réétablis de l'extérieur du Canada est la catégorie de personnes de pays d'accueil. Cette catégorie s’applique aux personnes qui se trouvent dans des situations semblables à celle des réfugiés mais qui ne satisfont pas à la définition de réfugié au sens de la Convention. Pour pouvoir être considérées comme des réfugiés, ces personnes doivent se trouver à l'extérieur de leur pays d'origine ou du pays où elles habitent normalement. Une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne ont eu et continuent d’avoir des conséquences graves et personnelles pour ces personnes, et celles-ci sont incapables de trouver une solution adéquate à leur situation dans des délais raisonnables.
Le Canada accueille 10 p. 100 des réfugiés réétablis du monde, soit beaucoup plus que tout autre pays du G20. Comme je l'ai déjà dit, d'ici 2013, le Canada recevra jusqu'à 14 500 réfugiés.
Enfin, le Canada protège également les personnes qui se trouvent sur son territoire et qui craignent la persécution ou qui, si elles étaient expulsées, courraient un risque de torture, de mort ou encore de peine ou de traitement cruels ou inusités.
L'an dernier seulement, nous avons accepté la demande de près de 11 000 réfugiés. Nous continuerons d'octroyer notre protection à ceux qui en ont besoin. Le Canada continuera de protéger quiconque est victime de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son adhésion à un groupe ou de ses opinions politiques.
Les députés auront noté que ma définition d'un réfugié n'englobe pas les resquilleurs. Rien ne dit que nous devons offrir protection à ceux qui refusent de se plier aux règles, à ceux qui veulent passer avant tout le monde, à ceux qui veulent profiter de soins de santé et de services sociaux généreux financés à même les deniers publics.
Les Canadiens sont généreux et veulent offrir une protection à ceux qui en ont besoin. Par contre, ils n'ont aucune tolérance pour quiconque abuse de leur générosité ou profite de notre pays. La réalité, c'est que beaucoup trop de gens se présentent comme réfugié afin d'entrer rapidement au Canada, sans devoir attendre comme ceux qui ont fait une demande d'immigration.
L'an dernier, le quart de tous les demandeurs du statut de réfugié étaient des ressortissants de l'Union européenne. Le Canada a reçu plus de demandes de l'Union européenne que de l'Afrique et de l'Asie. Pratiquement toutes — je le répète — pratiquement toutes les demandes provenant de l'Union européenne ont été abandonnées, retirées ou rejetées. Les députés néo-démocrates et libéraux ne peuvent contester ce fait ni ignorer les statistiques. Les faux demandeurs engorgent notre système d'accueil des réfugiés et font en sorte que ceux qui ont vraiment besoin de protection doivent attendre beaucoup trop longtemps qu'une décision soit rendue dans leur dossier.
Il ne faut plus gaspiller de deniers publics dans le processus d'évaluation des demandes injustifiées. L'an dernier, plus de 5 800 nouvelles demandes d'asile provenaient de ressortissants de l'Union européenne. Les demandes injustifiées ont coûté l'an dernier près de 170 millions de dollars aux contribuables canadiens. Les gens qui présentent ces demandes n'ont pas légitimement besoin de notre protection. Ils cherchent plutôt à profiter bien égoïstement du système canadien d'accueil des réfugiés et de la générosité du Canada. Ils ne veulent pas respecter les règles et attendre leur tour. Hélas, le processus actuel les récompense.
Le grand nombre de demandes bidon est un fardeau pour l'économie, mais les programmes d'aide sociale du Canada et les avantages connexes sont attirants pour bien des gens. Les demandeurs peuvent actuellement profiter pendant plusieurs années du système de santé financé par les contribuables et demander des prestations d'aide sociale pendant que le traitement de leur demande. Les Canadiens veulent que nous mettions un terme à ces abus. Les changements prévus dans le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, visent à décourager l'utilisation abusive du système d'immigration du Canada. Grâce aux mesures proposées, l'intégrité du programme canadien serait protégée et nous pourrions aider plus rapidement les gens qui ont généralement besoin de notre protection.
Grâce au projet de loi C-31, le système canadien d'accueil des réfugiés serait donc plus juste et plus rapide. Les criminels étrangers, les passeurs et les faux réfugiés ne pourraient plus profiter de notre généreux système d'immigration et recevoir indûment des soins de santé et des prestations d'aide sociale payés par les contribuables. Le projet de loi permettrait aussi d'aider plus rapidement les gens qui ont vraiment besoin de notre protection. Les Canadiens sont généreux et veulent protéger les gens qui en ont besoin. Les changement prévus dans le projet de loi permettraient de conserver la qualité de notre système d'octroi de l'asile et de poursuivre notre programme actif de réinstallation des réfugiés à l'étranger. Ces changements permettraient au Canada de rester un chef de file en matière de protection des réfugiés et préviendraient l'utilisation abusive de notre système d'accueil des réfugiés.
Je demande instamment à tous les députés d'appuyer la mesure législative dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, en écoutant le gouvernement, aujourd'hui, il y a une chose que j'ai comprise beaucoup plus clairement. L'une des multiples raisons pour lesquelles le gouvernement tente de démanteler le filet de sécurité sociale du Canada est de rendre le pays moins attrayant pour les resquilleurs. C'est scandaleux.
Je veux revenir à la notion des faux demandeurs d'asile. Si 95 p. 100 d'entre eux retirent leur demande, parlons des 5 p. 100 restants.
Dans ma circonscription, il y a un groupe rom. Selon Human Rights Watch, dans plusieurs États membres de l'Union européenne, il y a des cas documentés de violence raciste et xénophobe à l'endroit surtout des Roms, qui ne sont pas protégés suffisamment par la police. Ces gens ne sont pas de faux demandeurs d'asile. C'est un groupe vulnérable. Ils viennent au Canada et, pour peu qu'on leur en donne la possibilité, qu'ils se retrouvent aux bons endroits et qu'on s'en occupe bien, ils apportent une contribution à notre société et payent leur part d'impôt.
Le député pense-t-il vraiment que les membres de la communauté rom sont de faux demandeurs d'asile?
Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter les députés néo-démocrates. Je dois dire que je comprends leur volonté de s'opposer. C'est leur fonction ici au Parlement. Toutefois, c'est une chose que de s'opposer de manière constructive et c'en est une toute autre que de s'opposer pour répandre la peur et la dérision dans tout le pays.
La députée qui a parlé avant le dernier intervenant — je ne me rappelle pas sa circonscription — a parlé de Human Rights Watch. Voyons le bilan de cet organisme. Selon les dires de son fondateur, Human Rights Watch est antisémite, anti-israélite, anti-américain et anti-canadien. Les députés du NPD se fient à cet organisme et écoutent ses avis. C'est une honte et un déshonneur.
[Français]
Monsieur le Président, je suis désolée, mais on est en train de porter des accusations énormes contre des organisations reconnues partout dans le monde pour la défense des droits humains. Je pense vraiment que le député devrait faire attention à ce qu'il dit et arrêter d'accuser le NPD de faire peur aux Canadiens et d'être anti-Canadiens.
Lors de la dernière législature, le gouvernement a accepté nos amendements, mais on sait très bien qu'il l'a fait parce qu'il était minoritaire. Il n'avait pas le choix de le faire s'il voulait faire adopter son projet de loi.
Comment se fait-il que, maintenant que les conservateurs ont la majorité, ils aient enlevé les amendements du NPD et que, sachant qu'ils vont pouvoir faire adopter leur projet de loi, ils nous accusent maintenant de ne pas vouloir négocier avec eux?
Le député peut-il se lever aujourd'hui et dire qu'ils vont remettre les amendements et qu'ils vont négocier avec nous? Ensuite, si le gouvernement décide d'accepter nos amendements, le NPD adoptera peut-être le projet de loi.
Vont-ils le faire? Vont-ils négocier avec nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est mal placé pour me faire la leçon sur la franchise. Dans le cas présent, le NPD s'est rangé du côté de Human Rights Watch, un organisme que son fondateur dit être antisémite et avoir un parti pris contre Israël. Cet organisme n'a pas soufflé mot sur le massacre de Syriens par le régime syrien. C'est un organisme auquel le NPD se rallie. Les faits parlent d'eux-mêmes. C'est le NPD qui a parlé de Human Rights Watch, pas moi. Les députés néo-démocrates doivent défendre leur folles accusations et en être fiers. Soit. Qu'ils le disent à la population canadienne.
Si les députés néo-démocrates veulent des amendements et s'ils étaient si satisfaits du projet de loi à la législature précédente, à laquelle je ne siégeais pas, pourquoi ont-ils défait le gouvernement et déclenché des élections?
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Random—Burin—St. George's, Les pêches et les océans; le député de Cape Breton—Canso, L'assurance-emploi.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante d'avoir la chance d'ajouter certaines de mes préoccupations à propos de ce projet de loi car, jusqu'à maintenant, je n'ai pu le faire que lors des périodes de questions et observations. Je suis reconnaissante au Parti libéral de m'avoir permis d'utiliser un créneau dans leur liste d'intervenants d'aujourd'hui.
J'ai participé à la plupart des débats sur le projet de loi C-31 depuis qu'il a été présenté ainsi qu'aux débats antérieurs sur le projet de loi C-4 qui l'a précédé. J'ai entendu les conservateurs dire que ce projet de loi est nécessaire pour mettre fin au passage de clandestins. On fait grand cas du passage de clandestins. On nous dit que des gens resquillent. Nous avons entendu de nombreuses allégations.
J'ai organisé ce que je souhaite dire au cours des dix prochaines minutes de façon à parler des choses qui sont le plus souvent alléguées, pour y faire contrepoids. Je pense que certaines parties de cette mesure législative sont extrêmes. Je pense que cette mesure viole la Charte et que des tribunaux la déclareront illégale.
Je commence par ce que nous entendons dire sans cesse, c'est-à-dire que les demandeurs du statut de réfugié resquillent s'ils viennent au Canada d'une façon qui ne correspond pas au processus normal d'immigration. Il faut qu'il soit très clair dans notre esprit qu'il y a une différence sensible et importante entre les gens qui viennent ici comme immigrants, comme l'ont fait mes parents, et les gens qui viennent ici en tant que réfugiés politiques, les gens qui craignent pour leur vie.
Dans cette catégorie, la notion de resquilleur n'existe pas. Dans certains pays, là où les gens savent que leur vie est en danger et fuient en n'emportant que les vêtements qu'ils ont sur le dos, faire la file devant un bureau de l'immigration canadienne est une chose qui n'existe pas. Nous devons considérer ces situations de façon tout à fait distincte. La plus grande partie de ce projet de loi traite de la première catégorie, soit des gens qui tentent d'obtenir le statut de réfugié au Canada.
Il y a des gens qui craignent pour leur vie lors de leur venue au Canada et, malgré cela, leur demande de statut de réfugié peut être rejetée. Cela ne signifie que leur demande peut être qualifiée de fausse. Les demandes de certaines personnes sont rejetées même si elles craignent sincèrement la persécution. Elles ne parviennent pas à être reconnues dans le cadre de notre processus.
Nous aimons penser que notre système a été, et demeure, juste et généreux. Il ne faut cependant pas se cacher qu'il est arrivé que des personnes qui avaient réellement besoin de notre protection aient été renvoyées chez elles.
La grande majorité des réfugiés — et il y en a des millions — n'ont jamais la chance de s'établir dans un pays industrialisé. La plupart migrent d'un pays en développement à un autre. Cela représente la majorité des demandeurs.
On nous a dit que le projet de loi C-31, en raison des mesures punitives qu'il prévoit à l'égard des personnes qui arrivent par bateau ou d'une autre manière jugée « irrégulière », pour reprendre l'une des nouvelles expressions de la mesure législative, découragera le soi-disant passage de clandestins. Or, je n'ai pas encore entendu de données empiriques confirmant cette affirmation.
J'ai cherché des preuves à cet effet depuis que le projet de loi a été déposé et, tout ce que j'ai trouvé, c'est l'absence de preuves. Dans une analyse du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la spécialiste Alice Edwards conclut ce qui suit:
De façon pragmatique, il n'existe aucune donnée empirique qui corrobore l'idée selon laquelle la menace d'une détention décourage la migration clandestine ou dissuade qui que ce soit de demander asile. En fait, dans les divers pays où la détention des migrants et des demandeurs d'asile s'est accrue, le nombre de personnes cherchant à entrer sur leur territoire aussi s'est accru. À l'échelle internationale, la migration a augmenté, indépendamment des politiques gouvernementales en matière de détention. Sauf dans des cas bien particuliers, la détention est généralement un moyen primitif que les gouvernements emploient pour parvenir à leurs fins en matière d'immigration.
Permettez-moi de me reporter à une lettre qui a été envoyée au premier ministre du Canada par un groupe d'Australiens qui ont vécu une expérience du genre. Il est vrai, comme l'affirme le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, que d'autres pays ont emprunté la voie qu'il propose. Leur tentative a échoué, tout comme elle échouera chez nous. Les auteurs de la lettre, qui représentent un centre de ressources australien pour les demandeurs d'asile, recommandent au premier ministre de ne pas suivre l'exemple de leur pays.
Ils mentionnent que l'Australie a appris à la dure qu'il ne donnait rien de chercher à décourager les réfugiés en les mettant en prison et qu'elle a abandonné ses visas temporaires de protection parce qu'elle a constaté qu'ils étaient inefficaces.
Permettez-moi de citer la lettre qu'ils adressent à notre premier ministre:
Contrairement à la croyance populaire, le durcissement des politiques d'immigration n'a eu aucun effet dissuasif dans le passé.
En 1999, l'année de la création des visas de protection temporaire, moins de 1 000 personnes ont fait une demande d'asile après une « arrivée non autorisée ».
En 2001, alors que la politique avait été mise pleinement en vigueur, le nombre d'arrivées est passé à plus de 4 000.
À cause de cette politique, qui privait les réfugiés bénéficiant d'un visa de protection temporaire de faire une demande de réunification familiale, les femmes et les enfants des demandeurs d'asile ont décidé de prendre le bateau pour essayer de réunifier leur famille.
En 2001, 353 personnes se sont noyées dans la tragédie du SIEVX, alors qu'elles faisaient route vers l'Australie à bord de ce bateau.
La plupart des 288 femmes et enfants à bord du SIEVX étaient des membres de la famille d'un détenteur de visa de protection temporaire se trouvant en Australie.
On nous a dit aussi qu'en adoptant ce projet de loi, nous économiserions de l'argent parce qu'il découragerait les gens de venir ici et que les réfugiés ne seraient pas protégés par notre système de sécurité sociale. J'ai posé la question plusieurs fois dans cette enceinte et j'attends encore qu'un député conservateur m'indique le coût de cette loi, si elle est adoptée. Pour autant que je sache, ce coût n'a pas été évalué.
Les hommes, les femmes et les enfants de plus de 16 ans qui entrent au pays de façon irrégulière seraient mis en détention. Les enfants plus jeunes seraient probablement détenus eux aussi parce qu'ils choisiraient probablement de rester avec leur mère plutôt que d'être placés loin de leur famille, dans un pays étranger.
Voyons ce que de telles mesures ont coûté à l'Australie, où l'on trouve 19 centres de détention d'immigrants. L'année dernière, en 2011, ce pays a consacré plus de 668 millions de dollars pour détenir des réfugiés. Le secrétaire australien du département de l'Immigration et de la Citoyenneté a déclaré ce qui suit, et je me demande si nous n'entendrons pas un jour le ministre de la Citoyenneté du Canada tenir les mêmes propos: « Le coût de la détention à long terme et les arguments contre le système actuel ne laissent planer aucun doute [...] La détention coûte très cher aux contribuables, et les dettes sont irrécupérables dans leur quasi-totalité ».
On nous dit que les enfants ne seront pas mis en prison, contrairement à ce qui était prévu dans la version antérieure de ce projet de loi, le projet de loi C-4. On nous dit que les modifications permettraient aux enfants d'aller ailleurs, mais on ne nous dit pas où. Selon la Convention relative aux droits de l'enfant, les personnes âgées de seize à dix-huit ans sont considérées comme des enfants, et elles seraient emprisonnées. Leurs parents seraient emprisonnés. Tous les gens arrivant irrégulièrement au Canada iraient en prison pendant une période pouvant atteindre un an.
Je souhaite simplement faire part à la Chambre des mesures prises par l'Australie. La Commission australienne des droits de la personne a conclu que l'incarcération contrevenait aux dispositions relatives aux droits de la personne en Australie. De plus, cette méthode ne fonctionnait pas. En octobre 2010, le gouvernement australien a modifié son approche. Il a décidé de placer en détention dans la collectivité un nombre important de familles ayant des enfants. En d'autres mots, le gouvernement australien garde la trace de toute personne qui arrive de manière dite irrégulière. L'intégration de ces gens dans la collectivité ne se fait pas de la même façon que s'ils avaient le droit de travailler ou de se déplacer librement. Le processus de détention dans la collectivité a réduit les frais. Le placement dans la collectivité implique l'obtention d'un visa temporaire. Il s'agit en fait de détention dans la collectivité et les personnes concernées sont obligées de se présenter régulièrement à quelqu'un — un peu comme dans le cas d'une libération conditionnelle — tout en vivant dans la collectivité.
Enfin, on nous a dit que le projet de loi réglerait le problème des personnes venant de l'Union européenne. On nous a également dit qu'il n'y avait aucune raison de s'inquiéter pour ces personnes. Depuis la présentation du projet de loi, la Cour fédérale a rendu une décision le 22 février 2012, dans l'affaire Hercegi c. Canada. Le juge Hughes a indiqué clairement qu'il existe des preuves accablantes montrant que la Hongrie est actuellement incapable de protéger adéquatement ses citoyens roms.
J’aimerais parler d’un dernier jugement, celui rendu en 2007 dans l'affaire Charkaoui c. Canada par la Cour suprême du Canada. La juge McLaughlin a conclu que la Charte des droits s'appliquait aux ressortissants étrangers. Les violations de la Charte sont endémiques dans ce projet de loi.
Nous devons modifier la mesure législative pour qu'elle n'aille pas à l'encontre de la Charte, des lois et des valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée avec grand intérêt. Je suis très préoccupé par la tendance qui se dessine chez les conservateurs. Ils parlent d'immigrants clandestins pour désigner des personnes qui viennent au pays en tant que réfugiés. À les entendre, on dirait que les conservateurs considèrent que ces gens sont tous des criminels, tous coupables, qu'ils ont tous des idées derrière la tête, et qu'il faut donc les détenir, les gérer et les séparer.
Nous voyons la situation en Europe, où des familles avec des enfants sont placées dans des centres de détention, qui sont en fait des camps de prisonniers pour les enfants. Les députés ont parlé de la situation en Australie, où des familles qui fuient des conditions dangereuses sont traitées comme des criminels et placées dans des centres de détention, sans même qu'on suive une procédure appropriée pour évaluer leur situation de façon équitable et pour déterminer s'il s'agit de véritables réfugiés ou de personnes dont l'arrivée au pays n'est pas justifiée.
La députée est-elle préoccupée par cette attaque idéologique qui ressemble beaucoup à ce qu'on voit dans bien d'autres pays ayant adopté la même approche?
Monsieur le Président, il semble en effet que cette mesure législative ait été conçue aux fins de relations publiques. En tant que Britanno-Colombienne, je connais les effets provoqués par l'arrivée du Sun Sea sur nos rives. On craignait beaucoup l'arrivée de ces personnes au pays. La première réaction des députés conservateurs fut de déclarer que des terroristes pourraient se trouver à bord de ce bateau. Après avoir passé au crible les nombreuses personnes qui avaient subi un voyage misérable, parcourant l'océan à bord d'un rafiot dangereux, rongé par la rouille, pour se rendre au Canada, et qui avaient été détenues et contrôlées minutieusement, sans que ce projet de loi ait été adopté, on a finalement déterminé que ce bateau n'avait pas de criminels et de terroristes à son bord.
Peu de bateaux sont arrivés depuis. Par conséquent, je crois que ce projet de loi est présenté surtout aux fins de relations publiques.
La situation des réfugiés et des immigrants est problématique. Nous devons pallier le déclin des effectifs de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour que les demandes soient traitées plus rapidement, et que les familles puissent être réunies au Canada.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi écouté avec intérêt les observations de ma collègue. Je déplore cependant le fait que des députés aient utilisé certaines expressions lors de leurs interventions. Elle a utilisé le terme « prison ». Quant à mon collègue d'en face, il a parlé de « camps de prisonniers » et affirmé que ces gens sont « traités comme des criminels ». C'est tout à fait faux. Nous tentons simplement d'établir l'identité des personnes qui arrivent au pays.
Ne pense-t-elle pas qu'il est important de savoir si ceux qui cherchent à obtenir la protection du Canada sont en fait des terroristes ou s'ils ont participé à des activités criminelles dans leur pays d'origine? Est-ce trop demander quand on cherche à assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je sais que le député de Kitchener—Conestoga est un homme de foi plein de compassion. Je l'invite à réfléchir à la possibilité qu'il s'agisse bel et bien de prisons. Nous n'avons pas encore de centres de détention. Certains passagers du Sun Sea se sont retrouvés en prison. C'est un fait. Par conséquent, qu'allons-nous faire de tous ces gens?
Je souscris entièrement à ses propos. Nous devons savoir qui arrive au Canada. Nous devons établir l'identité de ces gens. Cela dit, on peut le faire sans considérer d’office que tout le monde a commis un acte répréhensible.
Par exemple, selon cette mesure législative, toutes les personnes qui arriveraient par bateau seraient automatiquement détenues. Si elles arrivaient par avion, elles ne le seraient pas. Je ne comprends pas pourquoi on suppose que seules les personnes dangereuses arrivent par bateau. Si des gens arrivent à un passage frontalier en voiture et affirment qu'ils sont des réfugiés politiques, ils sont traitées différemment.
Dans sa mesure législative, le gouvernement traite différemment les réfugiés politiques, selon la façon dont ils arrivent au pays.
Je n'y vois qu'une stratégie de relations publiques; on commence par dire que si une personne arrive par bateau, on considérera qu'elle est arrivée par des moyens irréguliers. Même si ne parle pas de prison, de pénitencier ou d'incarcération, il reste que les centres de détention prévus par le projet de loi pourraient bien être des prisons de comté.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui sait trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les demandeurs d'asile légitimes, d'une part, et de protéger l'intégrité de notre système d'immigration et notre sécurité, d'autre part, tout en faisant le nécessaire pour que nous puissions accueillir rapidement ceux qui souhaitent s'établir au Canada pour contribuer à l'essor économique de notre pays. Je félicite le ministre de l'Immigration pour sa vision et son dévouement. Je suis fier d'être à ses côtés aujourd'hui.
Le système d'immigration du Canada est déjà le plus équitable et le plus généreux au monde. Le Canada est l'un des pays qui accueillent le plus de réfugiés réinstallés.
Cependant, pour que notre système d'octroi de l'asile demeure généreux et efficace, les Canadiens doivent pouvoir compter sur le fait qu'il n'est pas vulnérable aux abus. Malheureusement, les faiblesses de notre système d'immigration ont trop longtemps pu être exploitées par ceux qui ne voulaient pas suivre les règles, ou attendre leur tour comme tout le monde, et qui demandaient l'asile simplement pour contourner le système et passer avant les autres. Ce genre d'abus mine la confiance qu'ont les Canadiens dans leur système d'immigration et leur coûte des millions de dollars annuellement. De plus, et c'est le plus regrettable, des réfugiés légitimes qui ont besoin d'un asile attendent beaucoup trop longtemps pour obtenir la protection du Canada.
Les Canadiens ont donné au gouvernement conservateur le mandat clair de protéger le système d'immigration du Canada. Ils nous ont dit haut et fort qu'ils souhaitaient que ces abus cessent. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-31.
Le projet de loi C-31 propose des améliorations importantes et fort nécessaires à notre système d'octroi de l'asile. Il comprend des dispositions qui visent à éradiquer les odieuses activités criminelles des passeurs de clandestins et donne au gouvernement le pouvoir d'exiger des données biométriques de tous les demandeurs de résidence temporaire au Canada. L'ensemble de ces améliorations rendra le système d'immigration canadien plus rapide et plus équitable.
Aujourd'hui, mon intervention portera principalement sur les dispositions du projet de loi C-31 qui traitent des mesures de réforme concernant les réfugiés. La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, adoptée récemment, était un bon départ et proposait des réformes fort nécessaires à notre système défectueux d'octroi de l'asile. Toutefois, notre gouvernement a toujours été clair sur le fait que la réforme ne s'arrêterait pas là et que d'autres étapes seraient franchies en temps et lieu. Après la récente vague de demandes bidon en provenance de l'Union européenne, territoire démocratique et respectueux des droits de la personne s'il en est, il est devenu clair que des réformes additionnelles au système de demande d'asile s'imposaient de manière urgente
Les statistiques sont éloquentes. L'an dernier, le Canada a reçu 5 800 demandes d'asile en provenance de l'Union européenne, soit une augmentation de 14 p. 100 par rapport à l'année précédente, ce qui représente le quart de toutes les revendications du statut de réfugié présentées cette année-là. C'est plus que le nombre de demandes reçues en provenance de l'Afrique et de l'Asie.
L'année dernière, la majeure partie des réfugiés provenaient de la Hongrie, qui fait partie de l'Union européenne. Il est très révélateur d'examiner où dans le monde les ressortissants hongrois ont présenté des demandes d'asile. En 2010, ils en ont présenté 2 400; du nombre, 100 ont été présentées un peu partout sur la planète, et 2 300 ont été présentées ici, ce qui est assez incroyable. Le Canada a donc reçu 23 fois plus de demandes que tous les autres pays mis ensemble. Bien que ces demandeurs aient accès à 26 pays où ils peuvent déménager, travailler et vivre, ils ont choisi le Canada, et ce n'est pas pour rien qu'ils ont fait se choix.
Il est consternant de savoir que les demandes bidon présentées par des personnes provenant de l'Union européenne ont coûté 170 millions de dollars aux contribuables canadiens. Qui plus est, dans les dernières années, presque toutes les demandes provenant de l'Union européenne ont été écartées, soit parce qu'elles ont été abandonnées par les demandeurs mêmes, soit parce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante, les a rejetées.
Le gouvernement agit de façon responsable et dans l'intérêt des contribuables canadiens en proposant des réformes pour s'attaquer au nombre croissant de faux demandeurs d'asile. Ces faux demandeurs, dont bon nombre retirent ou abandonnent leur propre demande, veulent bénéficier de la générosité du Canada en abusant de son régime d'octroi de l'asile et en se prévalant de ses nombreux programmes sociaux, tels que l'aide sociale et l'assurance-maladie, ce qui coûte des millions de dollars aux contribuables canadiens chaque année.
L'un des principaux éléments du projet de loi C-31 est qu'il permettra au gouvernement de désigner des pays sûrs, soit des pays qui ne produisent habituellement pas de réfugiés, et de traiter plus rapidement les demandes des personnes qui proviennent de ces pays. Suivant l'adoption du projet de loi C-31, la loi et le règlement prévoiraient clairement les facteurs qui feraient en sorte qu'un pays soit désigné sûr. Les facteurs les plus importants sont objectifs et quantitatifs. Ils tiennent compte des pourcentages concrets de demandes acceptées pour un pays donné. Ainsi, la désignation d'un pays comme étant sûr sera fondée sur les décisions prises par les demandeurs d'asile mêmes — tels que le choix de retirer ou d'abandonner leur demande — et sur les décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante, et non sur les décisions du ministre.
En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis par la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel. Ainsi, les critères déclenchant l'examen en vue de la désignation d'un pays seraient plus transparents et l'on aurait davantage de comptes à rendre que dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
Aux termes du projet de loi C-31, l'audience pour les demandeurs originaires d'un pays sûr aurait lieu très rapidement. En effet, la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié entendrait leur cause dans un délai de 45 jours, au lieu d'un délai de plus de 1 000 jours, comme c'est le cas actuellement.
Il est important de souligner que, aux termes du projet de loi C-31, tout demandeur du statut de réfugié admissible, quel que soit son pays d'origine, continuerait d'avoir droit à une audience devant la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié. Qui plus est, comme c'est le cas actuellement, tous les demandeurs du statut de réfugié, y compris ceux provenant de pays désignés, pourraient interjeter appel d'un refus devant la Cour fédérale. En fait, le projet de loi C-31 ajoute des droits d'appel en créant la Section d'appel des réfugiés, vers laquelle la vaste majorité des demandeurs déboutés pourraient se tourner.
Je souligne également qu'avec le projet de loi C-31, le Canada continuerait à surpasser ses obligations internationales et nationales. Aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés, il faut donner l'occasion aux demandeurs du statut de réfugié de défendre leur cause. Le Canada a instauré un processus qui surpasse ses obligations nationales et internationales, et l'adoption du projet de loi C-31 n'y changerait rien.
Le Canada a et continuera à avoir l'un des systèmes de détermination du statut de réfugié les plus généreux au monde. La cause de tous les demandeurs du statut de réfugié continuera à être entendue par la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié. Qui plus est, tous les demandeurs déboutés continueront à avoir accès à au moins un niveau d'appel. Les personnes qui ont besoin de protection ne seront pas renvoyées dans le pays où elles sont persécutées, quel que soit le pays qu'elles ont fui. En fait, António Guterres, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a reconnu la validité du traitement accéléré des demandeurs du statut de réfugié provenant de pays désignés. Voici ce qu'il a déclaré:
Il y a en effet des pays d’origine sûrs. Il y a en effet des pays dont on peut présumer que le nombre de demandeurs d’asile qui en sont originaires sera moins élevé que le nombre de demandeurs d’asile en provenance d’autres pays.
Il a également déclaré que tant que tous les demandeurs du statut de réfugié ont accès au système, il est tout à fait légitime d'accélérer le traitement de certaines demandes.
L'ancien chef du Parti libéral, Michael Ignatieff, reconnaissait aussi la légitimité de désigner des pays comme sûrs. Il recommandait même de rejeter toutes les demandes de ces pays, ce que le projet de loi C-31 ne propose pas. En outre, de nombreuses démocraties européennes désignent déjà certains pays comme étant sûrs et accélèrent les procédures d'asile pour les demandeurs qui proviennent de ces pays. C'est notamment le cas du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, de la Suisse, de la Norvège, de la Finlande, des Pays-Bas et de l'Irlande.
Les Canadiens sont fiers de leur nature accueillante et compatissante. Cependant, ils ne tolèrent pas les personnes qui abusent de notre générosité et qui cherchent à profiter injustement de notre pays. Le projet de loi C-31 empêcherait les faux réfugiés d'abuser de notre système et d'avoir accès à des soins de santé et à des avantages sociaux lucratifs financés par les contribuables. Il permettrait aussi de protéger plus rapidement ceux qui ont vraiment besoin d'aide.
Nous devons envoyer un message clair à ceux qui tentent d'abuser de notre système, à savoir que s'ils n'ont pas vraiment besoin de notre protection, ils seront rapidement renvoyés chez eux. Nous pouvons également veiller à ce que ceux qui ont véritablement besoin de notre aide l'obtiennent encore plus rapidement.
J'exhorte tous les députés de la Chambre à appuyer ce projet de loi important et à assurer son adoption rapide.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à souligner que le NPD s'oppose fortement au projet de loi C-31 parce que ce dernier punit les réfugiés au lieu de leur offrir un système rapide et équitable. De plus, pour parler davantage de ce projet de loi, il concentre davantage de pouvoirs dans les mains du ministre en lui permettant de désigner des pays jugés sécuritaires et de restreindre le nombre de réfugiés de ces pays. Le problème qui existe présentement avec ce projet de loi, c'est qu'avec l'actuelle Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le ministre pouvait faire des exceptions à la désignation des pays sécuritaires pour exclure de la désignation des personnes LGBT qui subissent beaucoup de persécution dans leurs pays qui sont jugés non sécuritaires.
La question que j'adresse au député conservateur est la suivante. Avec ce nouveau projet de loi C-31, les députés conservateurs vont-ils faire la bonne chose et l'amender pour s'assurer que les groupes LGBT peuvent vivre en sécurité et immigrer facilement au Canada en tant que réfugiés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer que certaines des déclarations du député étaient très trompeuses.
À mon avis, il est certainement plus juste pour les personnes qui veulent venir au Canada en tant que réfugiés de savoir que leurs demandes seront traitées beaucoup plus rapidement. En nous assurant de pouvoir éliminer les fausses demandes de notre système plus rapidement, nous serons également en mesure d'être plus équitables à l'égard des personnes qui viennent ici et qui ont véritablement besoin de notre aide.
Je signale également que les demandes des personnes en provenance des pays figurant sur la liste seront traitées en 45 jours plutôt qu'en un millier de jours. Je crois que c'est beaucoup plus équitable que ce qui est prévu dans le système actuel.
En ce qui concerne le deuxième point soulevé par le député, je signale que les modifications que nous voulons apporter inscrivent dans la loi certaines des mesures objectives et quantitatives de sorte que les décisions soient basées sur les décisions des demandeurs eux-mêmes ou sur celles rendues par la CISR plutôt que sur une décision arbitraire du ministre.
Je pense que les allégations du député sont complètement fausses.
Monsieur le Président, ce n'est pas le premier député du parti conservateur à affirmer que l'ancien chef du Parti libéral, Michael Ignatieff, préconise l'établissement d'une liste de pays sûrs, laissant entendre qu'il aurait été en faveur du projet de loi C-31.
Le fait est que Michael Ignatieff appuyait l'idée d'une liste de pays sûrs, tout comme le chef du Parti conservateur, notre actuel premier ministre, lorsque le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a proposé l'idée à l'origine, fruit d'un consensus selon lequel un comité consultatif serait chargé de déterminer les pays à inscrire sur la liste des pays sûrs.
Pourquoi le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le député n'appuient-ils pas Michael Ignatieff et le premier ministre, puisque ce dernier a donné son aval à une proposition, appuyée par tous les partis, qui aurait accordé à un comité consultatif, plutôt qu'au seul ministre de l'Immigration, le pouvoir d'inscrire des pays sur la liste des pays sûrs?
Monsieur le Président, tout d'abord, il est très dommage que le Parti libéral s'oppose à un tel projet de loi, mesure des plus justes et équilibrées qui cherche à assurer la protection des gens qui en ont réellement besoin plus rapidement et plus efficacement, ce qui nous permettrait également de faire économiser des centaines de millions de dollars aux contribuables canadiens en évitant d'avoir à traiter des demandes bidon venant de pays qui ne devraient pas être une source de préoccupations.
Il est très dommage que les libéraux aient décidé de ne pas appuyer un projet de loi juste et équilibré qui est dans l'intérêt des contribuables canadiens. J'aimerais citer l'ancien chef du Parti libéral, Michael Ignatieff, qui a dit:
Je veux un système légitime et conforme au droit qui, au point d'entrée, accueille les véritables réfugiés [...] mais qui, par ailleurs, établit un certain nombre de pays en provenance desquels nous ne pouvons pas accepter des demandes d'asile légitimes du fait qu'elles ne sont pas fondées, que les demandes provenant de ces pays ne sont simplement pas fondées.
Il a poursuivi en disant que, sans une telle liste, on devra traiter des demandes d'asile frauduleuses, ce que personne ne souhaite.
Enfin, je vais ajouter que la désignation de pays comme pays sûrs reposera sur la décision des demandeurs d'asile eux-mêmes de retirer leur demande ou encore sur les décisions de la CISR; elle ne sera pas faite à la demande du ministre.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer à parler de ce sujet important qu'est le statut des réfugiés, je me permettrai de dire que ça fait du bien de pouvoir s'exprimer à la Chambre sur un projet de loi de ce gouvernement. Avec le nombre de bâillons imposés par les conservateurs depuis le début de cette législature, les députés du Bloc québécois, tout comme ceux des autres partis de l'opposition, ont été muselés sur un trop grand nombre de dossiers touchant les intérêts et les valeurs du Québec et du Canada. Je m'en désole, mais je ne m'en surprends pas, la principale qualité des conservateurs n'étant pas la défense de la démocratie. À bien y penser, j'aurais de la difficulté à leur trouver une principale qualité.
Cela dit, le projet de loi qui nous concerne touche deux éléments de mon introduction qui pourrait sembler hors sujet: les valeurs québécoises et le peu de considération des conservateurs pour la démocratie. Je dis « valeurs québécoises », mais je me reprends. Il s'agit en effet davantage de valeurs universelles.
Le projet de loi C-31 dont nous discutons aujourd'hui pose un regard froid sur le réfugié, le considérant à la fois comme un fardeau et comme une menace potentielle. Nulle part peut-on lire dans ce document une volonté réelle d'aider des gens qui vivent une véritable tragédie. On abuserait, selon le ministre, de l'accueil des Canadiens et ces derniers paieraient trop.
Pour défendre son projet de loi, le ministre a déclaré ceci en février:
Il y a toute une histoire dans la communauté qu'on peut venir au Canada et profiter du bien-être social et de toutes sortes d'autres programmes sociaux, de l'assurance maladie [...]
Nous dépensons du temps précieux et l'argent des contribuables depuis trop longtemps pour des personnes qui n'ont pas besoin de notre protection, et ce, aux dépens des demandeurs d'asile légitimes.
Je vois là de l'avarice et des préjugés.
Voici comment le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a expliqué et défendu à la Chambre son projet de loi C-31, le 6 mars dernier:
[...] les Canadiens s'inquiètent quand ils voient, par exemple, les grandes missions des passeurs de clandestins, comme les deux grands bateaux qui sont arrivés sur la côte ouest du Canada dans les deux dernières années avec des centaines de passagers, des migrants illégaux qui ont payé des réseaux criminels pour être amenés au Canada de façon illégale et très dangereuse.
Les Canadiens s'inquiètent également quand ils voient un grand nombre de faux demandeurs d'asile qui n'ont pas besoin de la protection du Canada, mais qui déposent des demandes d'asile parce qu'ils voient dans le système d'asile actuel du Canada une occasion de rester au Canada en permanence et d'avoir accès aux bénéfices sociaux, [...] de la protection de notre pays.
C'est que les Canadiens sont très inquiets, dites donc! Si on veut mon avis, ce gouvernement conservateur fait tout pour que les Canadiens soient inquiets. Ils aiment l'inquiétude. Cela leur permet de justifier des dépenses militaires, de limiter les droits et d'obliger les provinces à bâtir des prisons. Cependant, on parle ici de réfugiés, de gens qui n'apportent avec eux pour bagages que leur désarroi et leur désespoir, et non de ces bons immigrants économiques qui se présentent avec un demi-million de dollars. Nous parlons de gens qui sont prêts à risquer leur vie pour pouvoir la refaire au Canada ou au Québec.
Le ministre défend son projet de loi en essayant de nous faire croire que de faux réfugiés entrent à pleine pelle au Canada, que des étrangers ont trouvé une combine: ils se font passer pour des réfugiés et ils pourront bénéficier de l'assurance-maladie et de l'aide sociale au Canada. Faut-il être mesquins et assez démagogues pour affirmer des insanités pareilles! Ils se servent de cas d'exception pour se donner des pouvoirs arbitraires qui auront un impact direct sur la vie de malheureux.
Dans un document publié en 2001 par l'Union interparlementaire et l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, on rappelle ceci:
Contrairement aux migrants, les réfugiés n'ont pas choisi de quitter leur pays; ils ont été contraints de le faire. Les migrants économiques sont des personnes qui quittent leur pays d'origine uniquement pour des raisons économiques, pour améliorer leurs conditions de vie. La différence clé entre les migrants économiques et les réfugiés est que les premiers jouissent de la protection de leur pays d'origine; ce n'est pas le cas des réfugiés.
Le projet de loi C-31 oublie l'esprit de la Convention et du Protocole relatifs au statut des réfugiés de 1951:
Considérant que l'Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu'elle éprouve pour les réfugiés et qu'elle s'est préoccupée d'assurer à ceux-ci l'exercice le plus large possible des droits de l'homme et des libertés fondamentales, [...]
Où est-elle, cette sollicitude? Où est-elle, cette préoccupation des droits de l'homme dans le projet de loi C-31? Elles se sont évaporées quand les conservateurs sont devenus majoritaires. Disparues!
Il y avait le projet de loi C-11 qui avait été adopté à l'unanimité par cette Chambre. C'est le projet de loi C-11 que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme vantait en ces termes, et je le citerai à nouveau dans un discours qu'il a prononcé le 29 juin 2010:
Je vais terminer en remerciant encore une fois mes collègues de l’opposition, particulièrement les porte-parole qui ont travaillé avec moi dans un remarquable geste de collaboration entre tous les partis en vue d’obtenir des résultats pour les Canadiens. Grâce à leur travail, nous sommes témoins aujourd’hui d’un petit miracle, selon moi. J’étais ici il y a trois mois pour présenter le projet de loi intitulé Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. À ce moment-là, nous avons dit que nous serions à l’écoute des suggestions constructives en vue d’améliorer le projet de loi.
Nous avons écouté. Nous avons mené des consultations. Il y a eu un incroyable consensus entre les partis de la Chambre des communes, et aujourd’hui au Sénat, qui permettra au Canada d’avoir un bien meilleur système d’octroi de l’asile, un système plus rapide et plus équitable, un système qui offre davantage d’équité de la procédure aux demandeurs d’asile [...]
Ce petit miracle qu'était le projet de loi C-11, eh bien, le ministre, par partisanerie, par mesquinerie, il le jette au panier. Non seulement le projet de loi C-31 vient-il gâcher l'équilibre trouvé par le projet de loi C-11 quant à la procédure qui doit s'appliquer aux demandeurs du statut de réfugié, mais il pousse la logique tordue des conservateurs plus loin encore: il s'attaque aux victimes des passeurs plutôt qu'aux passeurs eux-mêmes, notamment en créant une sous-classe de réfugiés.
Pour nous, au Bloc québécois, il est clair que le projet de loi C-31 sert aux conservateurs à envoyer un message aux personnes persécutées de par le monde, à savoir que le Canada ne veut plus les accueillir. C'est franchement désolant.
Je disais en ouverture que la défense de la démocratie n'était pas une valeur conservatrice. La défense du libre marché, oui, la défense des riches pétrolières, évidemment, mais la défense de ceux qui souffrent, ceux qui risquent la torture ou la mort, la défense de ceux qui pensent autre chose que ce qu'on voudrait qu'ils pensent, ça par exemple, c'est loin des préoccupations de ce gouvernement.
Le projet de loi C-31 est l'expression de l'absence de compassion de ce gouvernement. Le projet de loi C-31 est, en définitive, une tache de plus que les conservateurs apposent sur l'image que le Canada et le Québec ont construite de terre d'accueil et de havre de paix pour ceux et celles qui ont le plus besoin d'aide. C'est tout simplement honteux.
Monsieur le Président, il y a un angle qui a été partagé à deux reprises par le gouvernement au pouvoir et qui m'a beaucoup inquiété. Il semblait évoquer l'idée que les vrais demandeurs devaient être refusés pour voir s'ils allaient en appel, pour voir si effectivement leur demande était sincère. C'est aussi absurde que de dire qu'une subvention à un organisme devrait d'abord être refusée pour vérifier le fait que si un organisme en a vraiment besoin, il va refaire une demande l'année suivante. Quand j'ai entendu cette logique, je n'ai pas saisi jusqu'à quel extrême les gens de l'autre côté étaient prêts à aller.
Mon collègue partage-t-il certaines de mes inquiétudes vis-à-vis ce qui semble être une nouvelle forme de gestion de l'immigration?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, il y a une logique dans ce projet de loi. Il y a une logique conservatrice. C'est une logique de méfiance, une logique de peur, une logique qui sert nécessairement les intérêts des conservateurs. Plus on sème la crainte et plus on sème le doute, alors on rend nécessairement les gens vulnérables. On tente de faire croire que l'autre fait peur, que l'autre est un danger pour nous. Selon nous, cette manière de traiter les gens contrevient à l'esprit que l'on doit accorder aux réfugiés qui demandent l'asile pour des situations bien particulières et qui méritent toute notre attention plutôt que de la méfiance et un sentiment de rejet.
Monsieur le Président, tantôt, j'ai posé une question à mon collègue conservateur de Wild Rose sur le statut des réfugiés LGBT et sur le fait que le projet de loi C-31 fermerait les portes du Canada à ces réfugiés selon le statut sécuritaire ou non sécuritaire de leur pays. Or le député conservateur n'a même pas daigné mentionner l'acronyme « LGBT » ni même les termes « gai », « lesbienne », « bisexuel » et « transgenre ».
J'aimerais donc demander à mon collègue du Bloc s'il est inquiet, lui aussi, de la politique conservatrice restreignant l'accès au Canada en tant que réfugiées à des personnes persécutées, menacées de mort et risquant malheureusement d'être assassinées dans leur pays. En vertu de ce projet de loi, ces gens vont se buter à des portes fermées au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de sa question.
Effectivement, les gais, lesbiennes et transgenres ont de fortes raisons d'être inquiets compte tenu du fait que ce projet de loi s'apparente nécessairement à une forme de profilage.
Le profilage des conservateurs pourrait faire en sorte qu'une catégorie de réfugiés serait admissible et qu'une autre qui ne correspondrait pas aux valeurs conservatrices pourrait être mise sur une voie d'évitement. Il y a de fortes raisons de croire qu'il y aurait des traitements différents selon la provenance, bien entendu, mais aussi selon l'appartenance sexuelle et les positions qu'aurait soutenues la personne dans le passé.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir entendu les discours des députés d'en face, je pense sincèrement qu'on comprend mal ce qu'est un réfugié et comment un réfugié devrait être traité. Je tiens à souligner que le Canada fait plus que sa part à l'échelle internationale pour venir en aide à ceux dans le besoin.
Nous parlons de ceux qui arrivent au pays, présentent de fausses demandes, engorgent le système et retardent le traitement des demandes de ceux qui ont besoin de notre aide.
Pourquoi le député d'en face n'appuie-t-il pas un projet de loi qui viendrait en aide aux gens qui sont coincés dans des camps de réfugiés partout dans le monde ou qui sont placés sous la protection du Haut-Commissariat des Nations Unies?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question.
C'est bien simple: les conservateurs ont leur propre définition de ce qu'est un bon réfugié. Ils ajoutent un critère.
Il n'y a pas de bons ou de mauvais réfugiés. Il y a des réfugiés. Le statut de réfugié a été clairement défini par l'ONU en 1951.
Je pense que les conservateurs ont une façon de concevoir ce qui est bon et ce qui n'est pas bon. L'objectif de leur projet de loi n'est donc pas d'aider les réfugiés mais bien de définir qui sera un bon ou un mauvais réfugié en fonction de ce qu'ils perçoivent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends qu'une réponse de la sorte puisse frustrer le député de Mississauga-Est—Cooksville. J'ai entendu le député d'en face dire qu'il n'y a pas de bons ou de mauvais réfugiés, mais seulement des réfugiés. Il y a des réfugiés légitimes, mais aussi des gens qui essaient d'abuser du système. L'opposition ne semble pas être capable de comprendre cela.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-31 qui vise à régler certains de ces problèmes. Il s'intitule Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, et c'est exactement ce qu'il fera.
Le Canada a le système d'immigration le plus juste et le plus généreux du monde. Nous accueillons plus de réfugiés réinstallés que presque tous les autres pays et nous en accueillerons encore davantage, car notre gouvernement entend accroître de 20 p. 100, soit de 2 500, le nombre de réfugiés réinstallés au Canada et le porter à 14 500.
Or, pour que notre système d'octroi de l'asile demeure généreux, les Canadiens doivent avoir l'assurance qu'il n'est pas vulnérable aux abus. C'est quelque chose que ne semble pas comprendre l'opposition. Depuis trop longtemps, notre système d'immigration a pu être exploité par ceux qui ne veulent pas se plier aux règles ni attendre comme tout le monde, se servant du système d'asile pour resquiller. Ces abus minent la confiance des Canadiens dans le système et coûtent des centaines de millions de dollars par année aux contribuables. Ça signifie aussi, malheureusement, que des réfugiés légitimes, qui ont vraiment besoin qu'on leur donne asile — ceux de qui l'opposition affirme se soucier —, doivent attendre beaucoup trop longtemps avant de bénéficier de la protection du Canada.
Les Canadiens ont donné au gouvernement conservateur le mandat clair de protéger le système d'immigration du Canada. De tous les coins du pays, ils nous ont clairement fait savoir qu'ils veulent que cessent les abus. Le projet de loi C-31 constitue une mesure en ce sens. Le projet de loi C-31 apporterait à notre système de demande d'asile d'importantes améliorations grandement nécessaires. Il comporte des dispositions visant à réprimer ce crime odieux qu'est le passage de clandestins et donne au gouvernement le pouvoir d'exiger des données biométriques de quiconque demande le statut de résidant temporaire au Canada. Ensemble, ces améliorations rendraient le système d'immigration canadien plus rapide et plus équitable.
Je me concentrerai aujourd'hui sur les dispositions du projet de loi C-31 visant à modifier les mesures relatives aux réfugiés. La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, adoptée en 2012, constituait un bon début. Elle comportait de nombreuses modifications nécessaires de notre système défectueux d'octroi de l'asile. Le gouvernement a cependant toujours affirmé clairement que la modification des mesures concernant les réfugiés n'est pas une question statique et que d'autres mesures seraient prises s'il y a lieu. La récente vague de fausses demandes en provenance de l'Union européenne, territoire démocratique et respectueux des droits de la personne s'il en est, a clairement montré que des réformes additionnelles au système d'octroi de l'asile s'imposaient de manière urgente.
Les statistiques en disent long. L'année dernière, le Canada a reçu 5 800 demandes de l'Union européenne, soit 14 p. 100 de plus que l'année précédente. Cela signifie que les demandes provenant de l'Union européenne ont constitué le quart de toutes les demandes, ce qui est plus que les demandes reçues de l'Afrique ou de l'Asie.
L'année dernière, la majeure partie des réfugiés provenaient de la Hongrie, qui fait partie de l'Union européenne. Il est très révélateur d'examiner où dans le monde les ressortissants hongrois ont présenté des demandes d'asile. En 2010, ils en ont présenté 2 400; du nombre, 100 ont été présentées un peu partout sur la planète, et 2 300 ont été présentées ici, ce qui est assez incroyable. Le Canada a donc reçu 23 fois plus de demandes que tous les autres pays mis ensemble. Bien que ces demandeurs aient accès à 26 pays où ils peuvent déménager, travailler et vivre, ils ont choisi le Canada. Nous en avons en fait reçu davantage en 2011, soit près de 4 000. Ce n'est pas pour rien qu'ils choisissent le Canada.
Toutefois, cela coûte très cher aux contribuables canadiens. Les demandes bidon présentées par des personnes provenant de l'Union européenne ont coûté 170 millions de dollars aux contribuables canadiens l'année dernière. Qui plus est, dans les dernières années, presque toutes les demandes provenant de l'Union européenne ont été écartées, soit parce qu'elles ont été abandonnées par les demandeurs mêmes, soit parce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante, les a rejetées.
Le gouvernement agit de façon responsable et dans l'intérêt des contribuables canadiens en proposant des réformes pour s'attaquer au nombre croissant de faux demandeurs d'asile. Bon nombre des faux demandeurs qui retirent ou abandonnent leur propre demande veulent bénéficier de la générosité du Canada en abusant de son régime d'octroi de l'asile et en se prévalant de ses nombreux programmes sociaux, tels que l'aide sociale et l'assurance-maladie, ce qui coûte des millions de dollars aux contribuables canadiens chaque année.
L'une des caractéristiques principales du projet de loi C-31 est la capacité du gouvernement à désigner des pays qui ne produisent généralement pas de réfugiés et à traiter plus rapidement les demandes qui viennent de ces pays.
Aux termes du projet de loi C-31, les facteurs qui mèneront à la désignation d'un pays seront clairement exposés à la fois dans la loi et dans le règlement. Les facteurs les plus importants sont objectifs et quantitatifs et tiennent compte du taux d'acceptation réel des demandes venant d'un pays donné. Cela signifie que la désignation d'un pays comme étant sûr sera fondée sur les décisions prises par les demandeurs d'asile eux-mêmes, comme la décision de retirer ou d'abandonner leur demande, et sur les décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant, et non sur les décisions du ministre.
En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis dans la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel. Ainsi, les critères déclenchant l'examen en vue de la désignation d'un pays seraient plus transparents et l'on aurait davantage de comptes à rendre que dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
Aux termes du projet de loi C-31, l'audience pour les demandeurs originaires d'un pays sûr aurait lieu très rapidement. En effet, la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié entendra leur cause dans un délai de 45 jours, au lieu d'un délai de plus de 1 000 jours, comme c'est le cas actuellement.
Il importe de souligner qu'en vertu du projet de loi C-31, tout demandeur de statut de réfugié admissible, peu importe son pays d'origine, continuerait à avoir droit à une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est, comme chacun le sait, indépendante.
De plus, comme c'est présentement le cas, tous les demandeurs de statut de réfugié, y compris ceux provenant d'un pays désigné, pourraient demander un contrôle judiciaire de la Cour fédérale à la suite d'une décision défavorable. Le projet de loi C-31 prévoit également des droits d'appel supplémentaires grâce à la création de la Section d'appel des réfugiés, à laquelle la grande majorité des demandeurs déboutés auraient accès. La possibilité d'interjeter appel à de multiples niveaux semble très équitable.
J'aimerais également signaler que le projet de loi permettrait au Canada de continuer à respecter ses obligations nationales et internationales. La Charte des droits et libertés de même que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés des Nations Unies exigent que tous les demandeurs de statut de réfugié aient la possibilité de faire entendre leur demande. Le processus en vigueur au Canada excède les exigences nationales et internationales à cet égard, et le projet de loi C-31 ne changera rien à la situation.
Le Canada possède et continuera de posséder l'un des systèmes d'accueil des réfugiés les plus généreux de la planète. Toutes les demandes de statut de réfugié continueront d'être entendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, dont l'indépendance a été établie. De plus, chaque demandeur débouté continuera d'avoir accès à au moins un niveau d'appel. Les personnes reconnues comme ayant besoin de protection ne seront pas renvoyées dans le pays où elles sont persécutées, peu importe de quel pays il s'agit.
En fait, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a reconnu la validité de traiter rapidement les demandes d'asile venant de pays d'origine désignés. Antonio Guterres, le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a reconnu qu'« il y a en effet des pays d'origine sûrs. Il y a en effet des pays dont on peut présumer que le nombre de demandeurs d'asile qui en sont originaires sera moins élevé que le nombre de demandeurs d'asile en provenance d'autres pays ». Il a également convenu que, pourvu que tous les demandeurs du statut de réfugié aient accès au système, il est tout à fait légitime d'accélérer le traitement de ces demandes.
L'ancien chef libéral Michael Ignatieff a aussi reconnu la légitimité du processus de désignation de pays sûrs. L'orateur précédent en a parlé. M. Ignatieff a reconnu qu'il était légitime de désigner certains pays comme étant sûrs; il a même préconisé le rejet de toute demande en provenance de ces pays, ce que le projet de loi C-31 ne propose pas de faire. Il a dit: « Je veux un système légitime et conforme au droit qui accueille les réfugiés [...] mais qui, par ailleurs, établit un certain nombre de pays en provenance desquels nous ne pouvons pas accepter des demandes d'asile de bonne foi du fait qu'elles ne sont pas fondées, que les demandes provenant de ces pays ne sont simplement pas fondées. Dans le cas contraire, nous recevrons des demandes d'asile frauduleuses et personne ne le souhaite. En outre, de nombreux pays démocratiques d'Europe ont déjà désigné certains pays comme étant sûrs et traitent rapidement les demandes d'asile provenant de ces pays ».
Les Canadiens s'enorgueillissent de leur nature accueillante et compatissante, mais ils ne tolèrent pas les personnes qui abusent de notre générosité et qui profitent injustement de notre pays. Le projet de loi C-31 empêcherait les faux réfugiés d'abuser de notre système et de bénéficier d'avantages sociaux et de soins de santé financés à même l'argent des contribuables. Parallèlement, le projet de loi C -31 protégerait plus rapidement ceux qui en ont vraiment besoin.
J'invite tous les députés à appuyer cet important projet de loi et à faire en sorte qu'il soit adopté rapidement.
Monsieur le Président, bien entendu, la Convention des Nations Unies sur les réfugiés, dont le Canada est signataire, exige que chaque signataire effectue une évaluation initiale pour chaque demande d'asile. Par conséquent, en procédant de cette façon, le Canada ne fait que respecter ses obligations internationales.
L'une des principales critiques formulées au sujet de ce projet de loi est que les personnes originaires de pays désignés sûrs ne pourront pas interjeter appel auprès de la Section d'appel des réfugiés, tandis que les personnes originaires de pays non désignés pourront le faire. Cela créera un système d'appel à deux niveaux.
Au cours de la législature précédente, tous les partis représentés à la Chambre, y compris le gouvernement, les conservateurs, ont convenu que cette distinction n'était pas juste. Dans l'ancienne version de ce projet de loi, le gouvernement avait accepté que tous les demandeurs d'asile puissent faire appel auprès de la Section d'appel des réfugiés, car il se peut que des erreurs soient commises en première instance.
Nous convenons tous que nous devons établir un système rapide et efficace, mais les néo-démocrates sont d'avis que le système peut aussi être juste, en plus d'être efficace.
Pourquoi le député et le gouvernement présenteraient-ils une mesure législative comportant un processus d'appel à deux niveaux? Les Canadiens n'accepteront jamais que leurs voisins puissent interjeter appel auprès du tribunal, mais qu'ils ne soient pas en mesure de le faire, et ce, en fonction de leur pays d'origine.
Monsieur le Président, il semble évident que ce projet de loi réussit à établir le juste équilibre que souhaitent les Canadiens. Il aborde plusieurs éléments. La question soulevée par le député d'en face porte sur l'un d'entre eux. Le projet de loi parle de l'importance de s'attaquer au problème du passage de clandestins et de réformer notre système d'octroi de l'asile. Le NPD doit reconnaître que certains demandeurs présentent des demandes de statut de réfugié non fondées dans l'espoir de profiter des avantages dont nous bénéficions au Canada. Je trouve intéressant que le député intervienne alors que, plus tôt aujourd'hui, nous avons mentionné qu'il avait participé à des rassemblements organisés par des groupes qui nient l'existence de fausses demandes de statut de réfugié. Nous savons tous qu'il y a de fausses demandes, et nous nous employons à régler ce problème. Nous tentons de rendre le système équitable envers les véritables réfugiés et envers les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais signaler au député qu'à ma connaissance, tous les partis représentés à la Chambre appuient l'idée de créer une liste de pays considérés sûrs. La différence, c'est que les conservateurs ont fait deux fois volte-face à ce sujet. Au départ, ils ne voulaient pas que le ministre mette sur pied un groupe consultatif. Puis ils ont fait leur première volte-face: ils ont dit que c'était une solution logique, qu'on établirait un comité consultatif qui ferait des recommandations au ministre quant aux pays à inclure sur la liste des pays sûrs. Et maintenant, les conservateurs font de nouveau volte-face; ils disent avoir changé d'avis à propos de ce projet de loi; ils reviennent à leur idée de départ et disent que la décision devrait être prise par le ministre. Pourtant, tout le monde s'entendait sur la création d'un comité consultatif, autant Michael Ignatieff et les autres libéraux que le NPD et les conservateurs, à l'époque.
Le ministre reconnaîtra-t-il qu'une autre volte-face est nécessaire? Acceptera-t-il un amendement en faveur de la mise sur pied d'un comité consultatif?
Monsieur le Président, l'un des problèmes récurrents avec les libéraux, c'est que nous leur offrons quelque chose et leur demandons de collaborer avec nous, mais ils rejettent notre proposition et ne veulent pas coopérer. Ils disent par la suite que c'est ce qu'ils voulaient même s'ils refusaient d'appuyer la proposition. C'est souvent le cas avec des projets de loi. Il arrive souvent qu'ils critiquent plus tard une mesure législative à laquelle ils se sont opposés et les positions que nous avons adoptées.
Juste avant le congé de mars, la même situation s'est produite avec le projet de loi sur l'efficacité énergétique, auquel tant les libéraux que les néo-démocrates se sont farouchement opposés. Ils ont voté contre le projet de loi à toutes les étapes. Ils nous ont ensuite demandé de le présenter de nouveau. C'est un autre exemple qui illustre leur façon d'agir. Beaucoup ont dit que ce projet de loi est nécessaire. Je pourrais lire certaines de leurs observations. Dans le Globe and Mail, on a dit que les réformes relatives aux réfugiés proposées par le ministre de l'Immigration, qui visent à améliorer l'efficacité du processus et les décisions, sont généralement bien conçues, et que leur mise en oeuvre permettra d'améliorer le très lourd programme d'asile.
Il y a des pages et des pages de remarques formulées par des gens qui ont dit que ce projet de loi est important et que nous devons l'adopter.
Monsieur le Président, je veux confirmer ce que le député de Winnipeg-Nord a dit. Tous les députés veulent assurer une meilleure sécurité et un meilleur traitement aux réfugiés lorsqu'ils arrivent au Canada.
Le gouvernement a-t-il fourni les coûts qui seront associés à la détention des réfugiés réputés être arrivés au pays par des moyens irréguliers? Savons-nous combien coûtera ce projet de loi?
Monsieur le Président, nous comprenons clairement ce qu'il en coûte à l'heure actuelle. Si la députée avait écouté mon discours, elle aurait la réponse parce que le fait de ne pas nous en prendre aux faux réfugiés coûte des centaines de millions de dollars chaque année.
J'aimerais parler de la manière dont l'immigration a changé ma propre circonscription, qui se situe dans une région rurale du Sud-Ouest de la Saskatchewan. On croirait peut-être que peu d'immigrants s'y installent, contrairement à ce qui s'est passé il y a 100 ans, quand elle a été colonisée par des gens du monde entier. Or, au cours des dernières années, énormément d'immigrants se sont établis en Saskatchewan. Ils ont changé nos collectivités de façon très spéciale et très positive.
Nous voulons accueillir d'authentiques candidats à l'immigration. Nous ne voulons pas voir des resquilleurs prendre leur place. Nous accueillons chaleureusement des gens de partout au monde.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi qui punit les réfugiés et aide les passeurs. Pourquoi je dis cela? Parce que même si ce projet de loi est censé s'en prendre aux passeurs, ce sont les demandeurs d'asile légitimes qui seront pénalisés.
Il y a deux semaines, nous avons célébré la Saint-Patrick. Cela m'a fait penser aux réfugiés irlandais qui ont débarqué à Toronto. Au tournant du siècle dernier, plus de 50 000 réfugiés irlandais ont débarqué à Toronto, qui s'appelait alors York. À cette époque, la ville de York ne comptait que 30 000 habitants.
Comment ces réfugiés irlandais sont-ils entrés au pays? De façon irrégulière, par bateau. Avaient-ils sur eux des pièces d'identité? Probablement pas. Aurait-il fallu les emprisonner? Aux termes de ce projet de loi, s'il avait été en vigueur à ce moment-là, j'imagine qu'ils auraient été emprisonnés pendant au moins un an.
Les députés peuvent s'imaginer ce que cela aurait été pour des réfugiés de débarquer dans un grand pays et d'être enfermés dans une petite ville pendant un an. Beaucoup étaient malades. Qui aurait eu les moyens de les aider? À l'époque, le médecin hygiéniste en chef a risqué sa vie pour aider les immigrants irlandais. En fait, un médecin est mort de la fièvre. Les réfugiés irlandais ont vu le visage de la compassion et de l'entraide. Par conséquent, ils ont bâti Toronto. Ils ont aidé les gens à bâtir le Canada. Ils ont peut-être même des descendants aujourd'hui à la Chambre des communes.
S'ils avaient été enfermés, ils auraient été incapables de travailler pour faire vivre leur famille. Si la loi qui nous est proposée avait été en vigueur, ils n'auraient pas été capables de parrainer les membres de leur famille et de les faire venir au pays. Ils auraient été séparés de leur famille pendant au moins dix ans. En étant détenus, ils n'auraient pas pu travailler. Même après avoir reçu le statut de réfugié, le cas échéant, ils auraient été empêchés pendant longtemps d'obtenir la résidence permanente. Ils auraient été empêchés de parrainer les membres de leur famille. Et même après avoir obtenu la résidence permanente, celle-ci aurait pu être révoquée. Auraient-ils pu bénéficier d'une certaine stabilité? Aucunement.
À l'époque, si l'Irlande avait été désignée comme un pays sûr, un grand nombre de ces réfugiés auraient été renvoyés chez eux.
La recommandation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés indique que certains pays sont plus sûrs que d'autres, mais que nous devons évaluer la demande de chaque réfugié selon sa situation personnelle. Certains pays sont considérés comme des pays sûrs, pour ainsi dire, mais pas pour les homosexuels et les bisexuels, qui risquent d'y être battus ou tués.
Comment peut-on déclarer qu'un pays est sûr? Le projet de loi présenté antérieurement prévoyait qu'un comité consultatif composé d'une équipe d'experts conseillerait le ministre. Dans le projet de loi actuel, on s'est débarrassé de cette disposition. Le ministre n'a pas besoin de l'avis des experts. Il peut simplement déclarer qu'un pays est sûr et que les gens qui arrivent de ce pays peuvent y être renvoyés dans les plus brefs délais, sans avoir le droit de faire appel devant la Cour fédérale ni d'invoquer des considérations d'ordre humanitaire. Ils pourraient essayer de faire appel, mais cela n'empêcherait pas leur expulsion. Ainsi, les réfugiés ne seraient pas tous égaux devant la loi.
Au Canada, nous croyons sincèrement que tous les cas doivent être traités de la même façon, aux termes de la loi. Ce projet de loi remettrait entièrement en question cette croyance. Aux termes de celui-ci, les réfugiés seraient traités différemment en fonction de leur pays d'origine. Cependant, supposons que le demandeur d'asile est un homme homosexuel du Ghana ou de la Jamaïque. On peut bien affirmer que la Jamaïque est un pays sûr, les gens s'y font quand même tuer en raison de leur orientation sexuelle.
Le projet de loi est criblé de lacunes. Je ne vois pas en quoi il est nécessaire. Il y a moins d'un an, tous les partis à la Chambre des communes ont collaboré avec le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à l'élaboration d'un train de mesures appelé Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. À l'époque, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a affirmé être très fier du projet du projet de loi parce qu'il bénéficiait de l'appui de tous les partis, et qu'il était juste et équilibré.
Qu'est-ce qui a changé dans les huit ou neuf derniers mois? Rien. Pourquoi un projet de loi jadis juste et équilibré ne l'est-il plus, tout à coup? Rien n'a changé.
En fait, en ce qui concerne le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le ministre de l'Immigration a comparu devant le comité et a déclaré: « C'est un excellent projet de loi. Il va nous falloir au moins un an pour le mettre en application. Accordez-nous un an, et nous allons rendre le système parfait. » C'est ce qu'il a promis en juin dernier. Nous ne sommes pas encore en juin 2012. Une année ne s'est pas écoulée, et le projet de loi n'a pas été mis en application. De toute évidence, le ministre n'a pas eu le temps de mettre en application la mesure législative. Ce soi-disant projet de loi équilibré et équitable s'est tout à coup transformé en un immense problème, et nous voilà en train de débattre d'un autre projet de loi.
Pensons à l'argent et au temps qui ont été gaspillés. Un très grand nombre de témoins ont comparu devant le comité. On a tenu des assemblées dans des villes partout au pays. Les membres du Comité de l'immigration ont entendu toutes sortes de conseils de la part d'experts. On a fait table rase de tout cela. La situation a changé complètement. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est entièrement différent du précédent. C'est stupéfiant. Je ne vois pas ce qui a changé en un an. Le projet de loi antérieur n'a même pas été mis en application et, pourtant, nous sommes en train de perdre temps et argent à débattre d'un nouveau projet de loi.
D'où vient le problème? Pourquoi y a-t-il autant de dossiers en suspens? Pourquoi faut-il autant de temps pour évaluer la demande d'un réfugié?
Avant 2006, le temps d'attente était d'un ou deux ans. Tout se déroulait bien et il n'y avait pas de problème majeur. Par contre, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils n'ont nommé aucun membre à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Par conséquent, bien peu de dossiers ont pu être évalués pendant deux ou trois ans. Un énorme arriéré a été créé parce que le ministre conservateur n'a pas nommé de membres à la commission.
Ce n'est pas la loi qui pose problème, mais son application.
En outre, l'Agence des services frontaliers du Canada affirme qu'elle a eu de la difficulté à expulser des gens parce qu'elle ne dispose pas du système informatique adéquat. C'est ce qu'affirme le vérificateur général et ce que confirme l'agence.
Le vrai problème, c'est donc l'application de la loi. Il n'est pas nécessaire de changer la loi. C'est pour cette raison que les députés ne devraient pas appuyer le projet de loi.
La mesure législative est très complexe. J'aurais aimé avoir plus de temps pour parler de chacune des dispositions qu'elle contient.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée.
Le député précédent a parlé de faux réfugiés, de réfugiés bidon, ce que je trouve assez honteux. Une personne réfugiée est avant tout une personne. Qu'elle quitte son pays pour des raisons ethniques, religieuses ou parce qu'elle a besoin de protection parce qu'elle est lesbienne, gay, transgenre ou transsexuelle, c'est une personne réfugiée. Un réfugié est un réfugié; il arrive au Canada sans son passeport, avec les vêtements qu'il a sur le dos, sans nourriture et possiblement aussi sans argent. C'est un réfugié qui a besoin d'aide humanitaire.
Cette personne s'intégrera au Canada et deviendra un travailleur. On a besoin de travailleurs, on a besoin de ces personnes. Quant à la pseudo-paranoïa selon laquelle il y aurait parmi ces réfugiés des terroristes et ce genre de personnes, ceux-ci n'ont pas besoin de se cacher parmi les réfugiés, ils peuvent se cacher n'importe où.
Notre terre d'accueil doit rester ouverte. Qu'en pense la députée?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a de faux réfugiés, qu'on n'hésite pas à les expulser, mais il ne faudrait pas rédiger une loi uniquement sous l'influence de la peur. C'est le cas de ce projet de loi. La peur nous amènera à construire davantage de centres de détention afin de pouvoir détenir les demandeurs du statut de réfugié, au lieu de leur permettre de travailler, de gagner leur vie et de commencer à payer des impôts, parce que certains d'entre eux sont de véritables réfugiés. Les faux réfugiés, il faut certainement les renvoyer d'où ils viennent. Quand on établit une loi, il ne faut pas être mu par la paranoïa ou par la peur.
De plus, en empêchant la réunification des familles, le projet de loi prive les réfugiés véritables de la possibilité de faire venir les membres de leur famille, ce qui est cruel.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Trinity--Spadina de sa préoccupation sincère pour les réfugiés. Contrairement à certains de ses collègues néo-démocrates, elle comprend qu'il y a de faux demandeurs d'asile qui abusent de notre générosité, tout comme il y a de nombreux demandeurs d'asile légitimes qui ont besoin de notre protection. Il faut reconnaître les deux côtés de la médaille.
J'ai apprécié le travail constructif de la députée au comité lors des travaux relatifs au projet de loi C-11 au cours de la dernière législature. La députée ne reconnaîtra-t-elle pas que, depuis, il y a une croissance vertigineuse des demandes non fondées provenant de l'Union européenne et qu'à peu près aucun des demandeurs ne s'est présenté à son audience?
Presque tous les demandeurs d'asile européens reconnaissent de leur propre chef qu'ils n'ont pas besoin de notre protection puisqu'ils retirent ou abandonnent leur demande. La députée ne pense-t-elle pas que nous avons besoin d'outils souples et rapides pour faire face à d'énormes vagues de demandes non fondées, comme celles qui proviennent de l'Union européenne?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Dans le cadre législatif actuel, il existe déjà des moyens d'accélérer le traitement de ces demandes. Le point essentiel consiste à attraper les passeurs, à les punir, à leur imposer une amende, à les jeter en prison. Le problème, c'est l'expulsion des victimes, parce que certaines de ces personnes sont victimes de leurs passeurs. On leur raconte une foule de mensonges. On leur dit qu'elles peuvent venir au Canada et obtenir tout ce qu'elles veulent. Ces gens paient beaucoup d'argent aux passeurs, les économies de toute une vie, et les passeurs les envoient ici.
Nous savons que certains d'entre eux ne sont pas des réfugiés. Toutefois, le point essentiel consiste à s'en prendre aux passeurs. Le problème, c'est que lorsque les gens sont expulsés si rapidement, nous ne leur donnons pas le temps de se présenter au tribunal et de témoigner contre les passeurs. Nous n'attrapons donc jamais les passeurs et nous ne pouvons pas les juger.
La situation actuelle découle du fait que presque aucun passeur n'a été sévèrement puni au cours des dix dernières années. Il est très difficile de les trouver, de les attraper et de les condamner parce que leurs victimes sont expulsées avant que le tribunal n'ait le temps de s'en prendre à eux. C'est pourquoi nous devons nous en prendre aux passeurs et non punir les réfugiés.
Monsieur le Président, je suis honoré de pouvoir prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-31, qui vise à protéger le système d’immigration du Canada et qui est conçu exactement pour ce faire.
Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, prévoit renforcer ce système de trois façons. Premièrement, il modifie le système de demande d'asile pour que ce dernier soit plus rapide et plus équitable. Deuxièmement, il inclut des mesures pour lutter contre le crime ignoble qu'est le passage de clandestins. Troisièmement, il donne au gouvernement le pouvoir d'exiger qu'une demande de visa de résident temporaire soit accompagnée de données biométriques.
Les Canadiens s'inquiètent des vagues de plus en plus importantes de réfugiés en provenance de pays qui, généralement, ne produisent pas de réfugiés, par exemple les pays de l'Union européenne. Je ne pense pas qu'on puisse nier qu'il y a des motifs de s'inquiéter lorsqu'un quart des demandes d'asile présentées l'année dernière provenaient de ressortissants de pays appartenant à l'Union européenne et que ces demandes ont été plus nombreuses que celles qui ont été faites par des Africains ou des Asiatiques.
Plus inquiétant encore, pratiquement toutes les demandes provenant de l'Union européenne ont été retirées, abandonnées ou rejetées. Malheureusement, ce sont les vaillants contribuables canadiens qui doivent payer le traitement des demandes de faux réfugiés, et la facture est salée. Les faux demandeurs d'asile provenant de l'Union européenne ont coûté l'an dernier 170 millions de dollars aux contribuables canadiens. Il est clair que beaucoup trop de gens abusent de notre généreux système d'immigration et que trop d'argent est consacré aux faux demandeurs d'asile.
Bien que l'adoption de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ait été un pas dans la bonne direction pour corriger les nombreux problèmes qui affligent notre système, il reste des lacunes à combler. Le projet de loi C-31 comprend de nombreuses mesures importantes pour que le système de demande d'asile au Canada soit plus rapide et plus équitable et pour que les faux demandeurs soient dissuadés d'abuser de ce système. Le projet de loi C-31 prévoit que les demandeurs provenant d'un pays jugé sûr après un examen exhaustif verraient leur demande traitée dans un délai de 45 jours comparativement au délai actuel de 1 000 jours. En outre, les faux demandeurs n'auraient pas accès à un aussi grand nombre de recours interminables qui, actuellement, s'étirent sur une période qui est en moyenne de presque 5 ans et qui peut atteindre plus de 10 ans, dans certains cas, avant que le faux demandeur puisse être expulsé.
J'aimerais cependant clarifier les choses. En vertu du projet de loi C-31, tous les demandeurs de statut de réfugié admissibles, peu importe leur pays d'origine, continueraient d'avoir droit à une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante, je le rappelle. Tout comme maintenant, chacun pourrait demander un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.
Le projet de loi prévoit également un niveau d'appel supplémentaire pour la majorité des demandeurs, qui auraient accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés. Il ferait en sorte que les véritables réfugiés bénéficient de la protection du Canada plus rapidement, mais aussi que ceux qui auraient abusé du système soient expulsés du pays plus rapidement. Il permettrait aux Canadiens d'économiser 1,65 milliard de dollars sur cinq ans, grâce aux dépenses d'aide sociale et autres associées aux demandes frauduleuses qui seraient évitées.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, le deuxième volet de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada comporterait des mesures destinées à mettre fin au passage de clandestins. Il y a plusieurs mois, le ministre de la Sécurité publique présentait à la Chambre le projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Comme vous le savez, nous en avons longuement débattu cet automne.
Même s'il remplacerait le projet de loi C-4, le projet de loi C-31 en conserverait les mesures dont nous avons besoin depuis si longtemps et qui contribueraient à préserver l'intégrité de notre généreux système d'immigration, tout en mettant fin aux abus des passeurs, dont les activités représentent une menace pour la sécurité des Canadiens.
La lutte contre les passeurs est un élément important de notre plan pour protéger l'intégrité de notre système d'immigration. C'est pourquoi il est tout à fait pertinent que les dispositions de la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien aient été incluses dans la nouvelle mesure législative.
Le dernier volet du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, créerait un cadre législatif pour la mise en oeuvre — planifiée depuis longtemps — de la technologie biométrique comme outil de gestion de l'identité au sein des systèmes d'immigration et de contrôle à la frontière. Ce volet de la mesure législative et les règlements afférents qui suivront permettront au gouvernement d'exiger des demandeurs de visas pour le Canada de se faire photographier et de fournir leurs empreintes digitales dans le cadre de leur demande de visa de résident temporaire.
Comme les données biométriques sont plus sûres et moins sujettes à la falsification ou au vol que les documents, ces mesures renforceraient le processus de présélection, accroîtraient la sécurité et contribueraient à réduire la fraude. La biométrie est un outil efficace pour gérer un volume élevé de demandeurs et pour mettre au jour les formes de fraude d'identité de plus en plus sophistiquées. L'utilisation de la biométrie empêchera les criminels, les demandeurs déboutés et les personnes expulsées d'utiliser une fausse identité afin d'obtenir un visa canadien. L'instauration de la biométrie permettra au Canada de se mettre au diapason d'un nombre croissant de pays qui utilisent déjà la biométrie dans le cadre de leurs programmes d'immigration et de contrôle à la frontière. Il s'agit notamment du Royaume-Uni, de certains pays de l'Union européenne et des États-Unis.
On a fait l'éloge du projet de loi C-31 d'un bout à l'autre du pays. Voici ce qu'on peut lire dans la Gazette de Montréal:
Le Canada a la réputation de longue date et bien méritée d’être un refuge pour les personnes qui fuient la persécution dans leur pays.
En même temps, il a acquis la réputation d’être une cible facile pour les personnes peu scrupuleuses qui utilisent notre généreux système d’octroi de l’asile comme moyen d’entrer au Canada sans se soumettre aux exigences et procédures d’immigration régulières.
[...] Le projet de loi propose également des peines plus sévères pour les personnes qui se livrent au passage de clandestins, ainsi que pour les demandeurs d’asile qui paient des passeurs de clandestins pour les conduire sur les côtes canadiennes. Et il permet la collecte de données biométriques — empreintes digitales et photographies numériques — auprès des personnes qui viennent au Canada au moyen d’un visa de visiteur, d’un permis de travail ou d’un permis d’études.
Ces deux mesures sont judicieuses. Le passage de clandestins est une activité odieuse qui doit être sévèrement punie. Et bien que les clients des passeurs de clandestins soient peut-être des personnes désespérées dans de nombreux cas, ils prennent néanmoins part à une activité illégale qui doit être fortement découragée.
La collecte de renseignements biométriques est une mesure de sécurité sensée qui constituera un outil précieux pour empêcher les gens de venir au Canada sous une fausse identité.
[...] Protéger le système d’octroi de l’asile des faux demandeurs d’asile est non seulement dans l’intérêt des Canadiens, pour lesquels ils constituent un fardeau financier, mais également dans celui des demandeurs authentiques, qui risquent fort d’être pénalisés si de faux demandeurs d’asile jettent le discrédit sur l’ensemble du système.
Le système d'immigration du Canada est juste et généreux et il fait l'envie du monde entier. Il a bien servi le Canada de même que ceux qui y viennent de façon légitime pour y demeurer de façon permanente ou pendant une durée déterminée, que ce soit pour profiter des perspectives économiques, être protégés de la persécution ou rejoindre des membres de leur familles, ou encore pour des raisons personnelles.
Nous devons nous assurer qu'un système aussi important fonctionne toujours de manière efficace et efficiente, dans l'intérêt de notre pays. Cela signifie que nous devons maintenir les aspects du système d'immigration qui fonctionnent bien, mais améliorer ceux qui laissent à désirer.
Le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, ferait exactement ce que son nom indique. Il nous aiderait à empêcher des criminels étrangers, des passeurs et de faux demandeurs d'abuser de notre généreux système et de profiter de toute une gamme de soins de santé et de services sociaux aux frais des contribuables
Les mesures contenues dans le projet de loi C-31 sont nécessaires pour protéger l'intégrité de notre système d'immigration. C'est pour cette raison que j'encourage tous mes collègues à appuyer cette mesure législative pour que ces mesures fort nécessaires soient adoptées dans les meilleurs délais.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-31. Cette mesure législative répond à un besoin qui existe depuis longtemps au Canada. Je félicite leministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de l'avoir enfin présentée. Elle constitue un pas dans la bonne direction pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en réaction à l'allocution du secrétaire parlementaire, je dirais qu'au contraire, beaucoup de gens décrient le projet de loi C-4, qui est inclus dans le projet de loi C-31, parce qu'il renferme de nombreuses violations des droits de la personne. Non, ce projet de loi ne s'attaque pas du tout aux passeurs ni aux criminels, il s'attaque aux réfugiés.
Je donne l'exemple de mes parents qui sont arrivés ici en tant que réfugiés par bateau. Si ce projet de loi avait été en vigueur à l'époque, ils auraient été considérés comme des réfugiés illégaux et ils auraient pu être détenus, tout comme mes deux frères qui avaient à l'époque un an et trois ans.
On dit dans ce projet de loi que la détention des enfants n'est pas obligatoire. Cela signifie qu'après avoir subi des traumatismes, mes parents et mes frères auraient été séparés, en plus d'être dans un pays qu'ils ne connaissent pas du tout. C'est complètement inhumain de vouloir faire cela, et on est fier de l'autre côté de présenter ce projet de loi complètement décousu et décrié par Amnistie internationale Canada et par le Conseil canadien pour les réfugiés. Je ne comprends pas où est l'effet rassurant, sécurisant et juste de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a été élue au Parlement et elle est née de parents réfugiés. Je la félicite de ce parcours.
C'est exactement le but que vise le système d'accueil des réfugiés. Mais ce n'est malheureusement pas ce qu'il accomplit actuellement, parce que des gens en abusent encore et encore. Nous devons moderniser ce système. Nous devons l'adapter au XXIe siècle. C'est essentiel. C'est indiscutable.
Les demandeurs auront encore le droit d'en appeler de la décision. Les enfants de moins de 16 ans ne seront pas placés en détention. Nous devons prendre en considération le coût des fausses demandes, qui coûtent 170 millions de dollars aux contribuables canadiens. Nous devons aussi tenir compte des abus, qui coûtent 1,67 milliard de dollars aux contribuables canadiens. Il faut combattre les passeurs de clandestins et envisager l'utilisation de données biométriques à cette fin. Nous ne pouvons pas y parvenir en utilisant des moyens du XIXe ou du XXe siècles. Il nous faut des méthodes adaptées au XXIe siècle.
Monsieur le Président, le député avait des chiffres précis à portée de la main quand il a parlé des économies dont bénéficieront les contribuables.
Il a mentionné 1,6 milliard de dollars et une centaine de millions de dollars pour un aspect précis. Je suis heureux que le gouvernement ait ces chiffres entre les mains. D'après moi, les plupart des gens encourageraient le gouvernement à agir encore plus rapidement. Nous croyons vraiment qu'il faut réformer le système et le rendre plus rapide.
J'aurais une question à poser au député. La mise en oeuvre du projet de loi entraînera des coûts. Quand on parle des centres de détention, par exemple, cela représente une hausse importante des coûts. Le député peut-il nous dire combien coûtera ce volet du projet de loi, puisqu'il sait quelles économies pourront être réalisées? Le député sait-il quels éléments entraîneront des coûts et à combien s'élèveront ceux-ci?
Monsieur le Président, il n'a manifestement pas écouté la partie de mon intervention qui portait sur les demandes bidon.
Les demandes légitimes sont bienvenues et elles seront entendues par un système juste et impartial. Ce sont les demandes bidon qui ont engorgé le système. Au total, 95 p. 100 de ces faux demandeurs d'asile ne se présentent pas à leur audience. Plusieurs d'entre eux proviennent de pays démocratiques de l'Union européenne.
Nous avons trouvé un moyen de régler ce problème et c'est ce que nous allons faire. Je crois que la majorité des Canadiens nous appuient dans cette démarche.
Monsieur le Président, une députée de l'opposition nous a parlé de sa famille. C'est fantastique. Si je me souviens bien, les réfugiés de la mer vietnamiens sont les réfugiés qui sont arrivés en 1979-1980.
Les demandes des gens qui ont fui le Vietnam avaient été évaluées dans des camps du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, situés en Asie du Sud-Est. Ces personnes étaient ensuite aiguillées vers d'autres pays, où elles se sont réinstallées. Le Canada en a accueilli 60 000. Nous encourageons les réfugiés à adopter cette démarche: rechercher l'aide des Nations Unies plutôt que de payer une bande de criminels 50 000 $ pour monter à bord d'un rafiot dangereux.
La députée n'est-elle pas d'avis qu'il est préférable d'adopter la démarche normale et légale de protection des réfugiés régionaux offerte par les Nations Unies, plutôt que d'avoir recours aux services de dangereux passeurs de clandestins pour traverser l'océan Pacifique?
Monsieur le Président, le ministre vient de nous donner son point de vue. Il est question ici de deux enjeux totalement différents. Nous ne proposons pas d'ignorer les réfugiés de partout dans le monde. En fait, le Canada ouvre grand ses portes et accepte plus que sa part de réfugiés en provenance de tous les pays. Nous comptons poursuivre dans cette voie.
Nous refusons, cependant, de devenir la destination de prédilection de tous les réseaux de passeurs et autres associations de malfaiteurs de la planète.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-31. Mes collègues de l'autre côté seront très heureux d'entendre que je n'ai plus beaucoup de voix. Ce sera donc différent des discours que j'ai faits auparavant. Toutefois, c'était pour une bonne cause.
On parle ici du projet de loi C-31. Ce qui est dangereux dans ce projet de loi, c'est tout d'abord la concentration des pouvoirs entre les mains du ministre. On sait très bien qu'un ministre ne devrait pas avoir son mot à dire dans des processus déjà constitués démocratiquement. Par exemple, auparavant, pour déterminer si un pays était sécuritaire ou non, il fallait former un groupe de spécialistes comprenant des spécialistes en droit de la personne. Maintenant, on donne ce pouvoir au ministre. Pourquoi établir un recours beaucoup plus arbitraire et beaucoup moins démocratique à la place d'un processus qui existe déjà, une institution qui a fait ses preuves au Canada?
Le gouvernement sera d'accord avec moi pour dire que notre système d'immigration était très bien structuré malgré certains délais. Il est certain qu'il a besoin de certaines modifications, mais est-ce que cela signifie la destruction de nos institutions déjà démocratiques? Est-ce de cela qu'on parle lorsqu'on parle de moderniser notre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?
Je ne crois pas que les modifications proposées par le ministre constituent une modernisation. Je crois plutôt qu'il s'agit d'un recul. Le gouvernement veut tout contrôler. Je pourrais donner plusieurs exemples. Mon collègue me parlait d'un jeune Mexicain qu'il a essayé de sauver et d'aider. Or le Mexique ne serait pas considéré comme un pays non sécuritaire et les réfugiés provenant du Mexique seraient en grande majorité renvoyés dans leur pays. Pourtant, toutes les organisations internationales s'entendent pour dire que ce n'est pas un pays sécuritaire. Je suis membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre. On y a reçu une délégation mexicaine qui nous racontait à quel point la situation des gens au Mexique était terrible. Les droits de la personne sont constamment violés par l'administration, qui est corrompue et qui est infiltrée par les organisations criminelles. C'est très difficile pour un Mexicain homosexuel de vivre ouvertement sa vie, même si le pays n'est pas considéré comme non sécuritaire.
Il faut savoir que certains pays sont certes démocratiques, européens et développés dans un certain sens, mais qu'il y a une pression sur les défendeurs des droits de l'homme et que les droits des homosexuels, des femmes, des jeunes femmes ne sont pas respectés. Même s'il n'y a pas de conflit armé ou de danger, ces personnes sont souvent mal traitées, emprisonnées de façon arbitraire ou torturées.
J'ai beaucoup milité pour Amnistie internationale et j'ai souvent rencontré des prisonniers politiques qui venaient de pays comme la Grèce, qui ne serait sûrement pas considérée comme un pays non sécuritaire, des gens qui se faisaient jeter de l'acide à la face parce qu'ils militaient pour les droits humains et les droits syndicaux.
Les pouvoirs qui sont ici entre les mains du ministre ne sont pas démocratiques. Ils sont arbitraires. Ce n'est pas une modernisation que de détruire nos institutions démocratiques pour remettre les pouvoirs entre les mains du ministre. Je ne dis pas que le ministre est nécessairement de mauvaise foi, mais je me demande pourquoi il faut détruire nos institutions démocratiques pour se donner les pouvoirs.
Par ailleurs, il est important de savoir qu'il y a eu beaucoup d'opposition au projet de loi C-4 partout au Canada. Beaucoup d'organismes crédibles, des organismes d'avocats et des organismes internationaux se sont positionnés contre le projet de loi C-4 en disant qu'il viole les conventions internationales, la Charte canadienne des droits et libertés et les droits fondamentaux des réfugiés. Il est donc important de dire que, même si le projet de loi C-4 a été retiré de l'ordre du jour par le gouvernement, il se retrouve dans le projet de loi C-31.
C'est la même chose. On appelle ça un projet de loi omnibus. Le gouvernement a présenté son projet de loi omnibus sur la justice criminelle. Il est en train de faire la même chose aujourd'hui à la Chambre en mettant des articles de loi qui vont à l'encontre des droits fondamentaux des Canadiens et des réfugiés et qui violent plusieurs principes fondamentaux de notre justice, de notre société démocratique. Dans ce projet de loi, il y a des articles cachés pour empêcher la population d'être au courant. C'est une pratique qui est très souvent utilisée par les gouvernements de droite. Ils laissent la population dans l'ignorance en ne lui donnant pas d'information, afin qu'elle ne sache pas ce qui se passe.
C'est très décrié dans plusieurs pays. On se croirait dans une dictature, ici. On n'a pas accès aux informations, on cache des informations aux Canadiens. Qu'ils viennent ensuite blâmer le NPD est totalement intolérable. Les conservateurs forment le gouvernement et ils ne doivent pas rejeter la faute sur les partis de l'opposition. Le gouvernement est majoritaire, alors, si ses projets de loi violent les droits des Canadiens, c'est de sa faute. Il ne faut pas que le gouvernement mette la faute sur le NPD.
Il est important de savoir que quand les gens font une demande, ils ont un délai extrêmement court avant l'enquête — 15 jours — pour prouver que leur pays est non sécuritaire pour eux. Ces gens sont démunis et ils ne parlent peut-être même pas un des langues officielles, ni le français ni l'anglais. On leur donne un simple délai de 15 jours pour prouver que leur situation dans leur pays est dangereuse. Là, le gouvernement nous parle de paperasserie et ainsi de suite.
Le gouvernement devra étudier cette demande dans un délai de 15 jours, sinon elle sera refusée. C'est complètement aberrant. Même si on vient d'un pays considéré comme développé et démocratique, il se peut que notre vie soit en danger. Le ministre devrait être au courant de cela.
J'ai déjà entendu le ministre parler d'immigrants illégaux. On s'entend que les réfugiés et les immigrants, ce n'est pas la même chose. Les réfugiés sont des gens qui arrivent ici, certes, sans avoir passé par le même processus que les immigrants, ce qui est normal. Ce sont des gens qui ont quitté leur pays de façon précipitée. Ils n'ont pas eu le temps de demander un visa, car ils étaient dans une situation très dangereuse et non sécuritaire. On parle d'un pays comme la Grèce et d'autres. La situation de ces gens était tellement dangereuse qu'ils ont dû quitter rapidement le pays sans passer par tout le processus. C'est pour ça que la généralisation du processus ne réglera pas les problèmes.
On parle de bogus refugees, de milliers de fausses demandes. On parle seulement de deux pays où il y a des problèmes, sur les 27 pays de l'Union européenne. Cela vaut-il la peine de pénaliser tous les réfugiés partout dans le monde parce que des demandes provenant de deux pays seulement présentent des problèmes? Je ne le crois pas.
J'ai une question pour le ministre: qui arrêtera les supposés human smugglers? Où seront ces gens quand les réfugiés seront emprisonnés? Où seront les trafiquants d'humains? Qui va les arrêter? M. le ministre devrait savoir que souvent, les personnes qui font le trafic de réfugiés de cette façon ne sont pas au Canada. Ils sont dans le pays d'origine. Il devrait bien le savoir. Mettre des enfants et des réfugiés en prison va-t-il permettre aux policiers de la GRC ou aux représentants du gouvernement d'arrêter ces personnes? À mon avis, non.
On mettra des gens et leur famille encore plus en danger. On empêchera une famille de faire venir des enfants ou des grands-parents pendant cinq ans après une demande. On reconnaît que quelqu'un est un réfugié, mais il ne pourra pas faire venir sa famille. C'est complètement illogique. Pire encore, même si un réfugié est refusé, sa famille ne pourra même pas faire de demande. Si la famille est vraiment en danger, quelqu'un qui aurait essayé de sauver sa famille sera pénalisé simplement parce que le ministre aura décidé que le pays est sécuritaire.
Je vais laisser mes collègues me poser leurs questions.
Monsieur le Président, avant de prononcer leur discours sur ce sujet, j'encourage tous les députés à étudier et à comprendre le système d'asile du Canada et le projet de loi, plutôt que de se lever pour dire n'importe quoi. Le discours que nous venons d'entendre était plein d'allégations bizarres qui n'ont rien à voir avec la réalité.
Par exemple, la députée a dit que tous les demandeurs d'asile provenant du Mexique ont besoin de la protection du Canada. Pourtant, on constate que 90 p. 100 des demandeurs d'asile provenant du Mexique sont déboutés par notre système légal auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cela veut dire qu'ils sont presque tous considérés comme n'ayant pas besoin de la protection du Canada. Elle dit qu'il est inapproprié de parler de faux demandeurs d'asile et de demandeurs bidon, mais presque les deux tiers des demandeurs d'asile au Canada sont déboutés en vertu de notre système légal, juste et équitable. Elle n'a rien à ajouter là-dessus.
Par exemple, presque tous les demandeurs d'asile provenant de l'Union européenne retirent leur propre demande d'asile. N'est-elle pas d'accord avec le fait qu'il faut avoir certains outils pour faire face aux vagues de fausses demandes d'asile provenant de pays développés et démocratiques, comme ceux de l'Union européenne?
Monsieur le Président, quand on parle de l'Union européenne, je suis tout à fait au courant de la situation. J'ai moi-même voyagé en Europe et entendu les représentations de plusieurs pays sur ce sujet. Le Canada a des problèmes avec seulement deux pays qui font des demandes d'asile, en grand nombre, c'est vrai, et, en effet, la majorité d'entre elles sont fausses.
Toutefois, monsieur le ministre, vous savez très bien que le projet de loi C-11 réglait tous ces problèmes et qu'il y avait eu des négociations avec les partis de l'opposition. Maintenant, parce que vous avez la majorité, vous rejetez la faute sur le NPD.
Allez-vous négocier avec nous? Non. Allez-vous remettre les amendements qu'on a proposés dans le projet de loi? Non. Alors, vous n'avez aucune leçon à nous donner sur le fait qu'on ne connaît pas le projet de loi. On sait très bien que vous ferez ce que vous voudrez, mais ici, c'est une erreur.
Vous avez des problèmes, mais le projet de loi ne les règle pas. Arrêtez de généraliser la situation en disant qu'on va se faire envahir par des réfugiés de partout dans le monde. On n'a des problèmes qu'avec deux pays de l'Union européenne. Cela ne vaut pas la peine de pénaliser les réfugiés de partout dans le monde.
Je rappelle aux honorables députés d'adresser leurs commentaires à la présidence.
L'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration est déconnecté de la réalité. Au lieu de blâmer ma brillante collègue qui a fait son bon devoir de députée et qui a lu en profondeur le projet de loi, il devrait peut-être aller voir sur le terrain la réalité des réfugiés et visiter les diverses communautés dans des villes métropolitaines.
Ma collègue a parfaitement raison de citer l'exemple du Mexicain de la communauté LGBT qui a reçu des menaces de mort, pour différentes raisons, dont son orientation sexuelle, et qui a demandé son statut de réfugié à Montréal. Il m'a parlé de sa réalité et c'est incroyable. Le ministre a parfaitement tort de blâmer l'opposition qui fait son devoir. Qu'il aille voir sur le terrain.
Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, une des collègues va sûrement apprécier ce que je vais dire maintenant, elle va se reconnaître.
Je rappelle au ministre que l'immigration n'est pas juste une photo du ministre, du premier ministre avec des représentants de certaines communautés culturelles, dans un restaurant ou dans un organisme culturel. Je rappelle au ministre que l'immigration est beaucoup plus profonde qu'un simple petit certificat qu'on envoie à des représentants des communautés culturelles avec une photo prise avec le premier ministre et lui-même.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion d'exprimer mon appui à l'égard du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.
Le Canada est un pays accueillant et généreux. En fait, le Canada accueille 10 p. 100 des réfugiés réétablis du monde, soit presque plus que tout autre pays. Le gouvernement conservateur augmente de 20 p. 100 le nombre de réfugiés réinstallés, le faisant passer à 14 500.
Outre les réfugiés réinstallés, de nombreuses personnes fuient leur pays d'origine parce qu'elles sont persécutées et craignent pour leur vie. Malheureusement, des gens qui ne sont pas des réfugiés abusent du système d'immigration canadien; ils préfèrent enfreindre les règles ou payer pour entrer clandestinement au pays que d'attendre leur tour.
Depuis beaucoup trop longtemps, des passeurs et de faux réfugiés abusent de notre système d'immigration. Or, ce genre d'abus coûte très cher. Je ne parle pas seulement du coût monétaire que doivent assumer les contribuables canadiens. Les abus ont également de lourdes conséquences pour les véritables réfugiés, qui doivent attendre plus longtemps qu'ils ne le devraient avant d'obtenir une décision relative à leur demande et de bénéficier de la protection du Canada.
Aujourd'hui, je veux me porter à la défense des véritables réfugiés, de l'intégrité des frontières canadiennes et de tous les Canadiens dont on abuse de la grande générosité. Les faits parlent d'eux-mêmes. Le Canada reçoit plus de demandes d'asile de l'Union européenne que de l'Afrique ou de l'Asie. Plus précisément, la Hongrie, un État membre de l'Union européenne, est le pays d'où provient le plus grand nombre de demandes d'asile. Les Hongrois ont soumis plus de 2 400 demandes dans le monde en 2010, et 2 300 d'entre elles ont été faites au Canada. Le Canada a donc reçu 23 fois plus de demandes que tous les autres pays mis ensemble.
En outre, en 2011, le Canada a reçu plus de 4 400 demandes de ressortissants hongrois. Ce nombre a beaucoup augmenté, à tel point que 18 p. 100 de toutes les demandes faites au Canada en 2011 ont été présentées par des ressortissants hongrois. Malgré tout, ces dernières années, presque toutes les demandes d'asile provenant de l'Union européenne ont été rejetées, abandonnées ou retirées.
En moyenne, une demande d'asile rejetée coûte environ 55 000 $, ce qui veut dire que les 5 800 demandes non fondées présentées l'année dernière par des ressortissants de l'Union européenne ont coûté 170 millions de dollars aux contribuables canadiens. Les faits révèlent clairement que l'on abuse du système d'immigration.
Le projet de loi C-31 apporterait plusieurs améliorations à notre système d'immigration afin de le rendre plus rapide et équitable. La capacité du gouvernement de désigner comme étant sûrs des pays qui ne produisent pas d'ordinaire des réfugiées et qui respectent les droits de la personne constitue un aspect essentiel du projet de loi C-31. On propose que les audiences visant les demandeurs provenant de pays sûrs soient tenues en moins de 45 jours; en comparaison, dans le système actuel, cela prend plus de 1 000 jours avant qu'une décision soit rendue.
En vertu du projet de loi C-31, tous les demandeurs d'asile admissibles, y compris ceux des pays désignés, continueraient d'avoir droit à une audience équitable devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et ils seraient en mesure de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale à la suite d'une décision défavorable. Pour mettre en perspective l'énorme coût financier des fausses demandes d'asile, je signale qu'on estime que le projet de loi C-31 permettrait aux contribuables canadiens d'économiser approximativement 1,6 milliard de dollars sur cinq ans.
En plus de certaines modifications concernant les réfugiés, le projet de loi C-31 comprend aussi des mesures visant à sévir contre le passage de clandestins, une infraction grave et odieuse qui met en péril des vies humaines et qui permet à des organisations criminelles de se remplir les poches. Le projet de loi enverrait le message clair que le gouvernement ne tolérera pas que les passeurs abusent de notre système d'immigration et qu'il fera tout ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité de l'ensemble des Canadiens.
Grâce à la mesure législative proposée, il serait plus facile de poursuivre les passeurs et de leur imposer des peines minimales obligatoires allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Nous devons nous assurer que les côtes canadiennes ne soient plus perçues comme une cible vulnérable pour les navires transportant des clandestins. Il est important de renforcer continuellement nos lois afin de garantir que nous avons les outils nécessaires pour tenir les contrevenants responsables de leurs actes.
Le projet de loi C-31 s'attaque également aux facteurs qui incitent des immigrants à payer des dizaines de milliers de dollars pour entrer clandestinement au Canada. L'expérience montre que, pour empêcher efficacement le passage de clandestins, il faut s'attaquer à la fois aux facteurs qui poussent les immigrants à fuir un pays et qui les attirent dans un autre. Il est important de souligner que les immigrants qui arrivent clandestinement par l'intermédiaire de passeurs ne possèdent généralement pas de papiers d'identité ou ont de faux papiers. Il faut du temps pour établir leur identité, et déterminer s'ils présentent une menace pour la sécurité des Canadiens et s'ils sont à la tête de l'opération.
Il est tout à fait raisonnable que les personnes arrivées clandestinement soient détenues jusqu'à ce que leur identité soit établie et qu'une décision soit rendue relativement à leur demande. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. Il est totalement irresponsable de dire que ces gens devraient être immédiatement libérés sans que l'on sache s'ils présentent une menace. Je tiens à préciser qu'aux termes du projet de loi C-31, les mineurs de moins de 16 ans ne seraient pas détenus.
Le projet de loi C-31 comprend également des dispositions garantissant que les soins de santé fournis aux personnes qui arrivent clandestinement par l'intermédiaire de passeurs ne soient pas plus généreux que ceux fournis aux contribuables canadiens, qui financent les soins. En outre, le projet de loi C-31 empêcherait, pendant cinq ans, les immigrants arrivés clandestinement de parrainer des membres de leur famille. En s'attaquant aux facteurs qui incitent les migrants à recourir aux services de passeurs criminels, le projet de loi C-31 parviendrait à empêcher que ce crime odieux ne soit commis.
Pour finir, le projet de loi C-31 conférerait au gouvernement le pouvoir de recueillir des renseignements biométriques auprès de résidents temporaires cherchant à entrer au Canada. Ces renseignements seront un nouvel outil important qui contribuera à protéger la sécurité des Canadiens, car ils permettront de réduire le nombre de fraudes à l'identité et de vols d'identité. Puisque les fraudeurs utilisent des méthodes de plus en plus sophistiquées, les renseignements biométriques nous permettront davantage d'empêcher les criminels violents et ceux qui représentent une menace pour le Canada d'entrer au pays. Malheureusement, les exemples de grands criminels, de passeurs, de criminels de guerre et de terroristes présumés, entre autres, qui ont réussi à entrer au Canada, ne manquent pas. Aux termes du projet de loi C-31, les renseignements biométriques empêcheraient les criminels étrangers d'entrer au Canada.
De surcroît, la biométrie réduirait les délais de traitement ainsi que les délais d'attente pour les visiteurs et les immigrants légitimes puisqu'elle constituerait un outil supplémentaire à la disposition des agents des visas pour prendre leurs décisions. L'utilisation de la biométrie permettrait au Canada de s'aligner sur la plupart des autres pays occidentaux, comme l'Australie, le Royaume-Uni, les pays de l'Union européenne, le Japon et les États-Unis, qui utilisent déjà ou qui s'apprêtent à utiliser la biométrie dans leur système d'immigration.
Le projet de loi C-31 renforcerait l'intégrité de notre système d'immigration. Ainsi, les demandeurs d'asile légitimes bénéficieraient plus rapidement de la protection du Canada. Pour leur part, les faux demandeurs d'asile qui profitent de la générosité du Canada seraient traités et expulsés plus rapidement. Le projet de loi C-31 mettrait, à la disposition de ceux qui ont réellement besoin d'asile et de protection, un système de traitement des demandes sûr et accéléré. Il permettrait d'établir un cadre juste qui ferait savoir aux Canadiens que l'argent qu'ils versent en impôts a contribué à un système de détermination du statut de réfugié structuré et réfléchi.
Enfin, le projet de loi protégerait nos frontières contre les dangers auxquels tous les Canadiens s'opposent. Ces changements s'imposent et méritent l'appui de tous les parlementaires.
Monsieur le Président, les parlementaires de ce côté-ci de la Chambre n'appuieront jamais un projet de loi aux termes duquel des enfants seraient emprisonnés. Le gouvernement a cru qu'il serait judicieux de présenter un projet de loi aux termes duquel on pourrait incarcérer, pendant au plus un an, des réfugiés, hommes, femmes et enfants.
Le gouvernement a apporté une seule modification à son projet de loi afin que seuls les enfants de 16 et 17 ans soient emprisonnés. Cependant, que se passera-t-il quand une famille de réfugiés arrivera accompagnée d'un enfant de huit ans? Pense-t-on vraiment que les parents resteront en détention pendant un an et permettront à l'État de les séparer de leur enfant? Absolument pas. Nous savons tous ce qui se passera: l'enfant de huit ans restera avec ses parents. Par conséquent, rien n'a changé: les enfants seraient encore emprisonnés avec leurs parents, et le gouvernement le sait bien.
Le ministre de l'Immigration a affirmé que le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés approuve la désignation de certains États en tant que pays sûrs. Les néo-démocrates ont vérifié, et ce qu'a vraiment dit le haut commissaire, c'est que si le Canada doit se doter d'un système de désignation de pays sûrs, il doit prévoir un processus d'appel sur le fond de toute décision initiale. Le projet de loi C-31 refuse aux demandeurs d'asile originaires des pays sûrs le droit d'interjeter appel auprès de la Section d'appel des réfugiés. Je sais bien que le ministre n'est pas avocat, mais il doit savoir qu'une procédure d'appel auprès de la Cour fédérale ne porte pas sur le fond d'une décision, mais seulement sur des principes de justice naturelle.
Voici ma question à la députée: comment peut-elle justifier un projet de loi qui interdit l'accès à la Section d'appel des réfugiés en fonction du pays d'origine, ce qui contrevient aux exigences du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés?
Monsieur le Président, lorsque j'étais dans ma circonscription en décembre et janvier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec bon nombre de mes électeurs, qui conviennent tout à fait qu'on abuse du système.
En fait, le système canadien d'accueil des réfugiés est le plus équitable et le plus généreux du monde. Les Canadiens le savent. Qu'il s'agisse de la réforme du système d'accueil des réfugiés, de la lutte au passage de clandestins et de l'utilisation des données biométriques, les Canadiens sont absolument conscients qu'il faut régler ces questions. Or, c'est ce que nous faisons en présentant le projet de loi C-31.
Le projet de loi permettrait de mieux protéger et d'aider plus rapidement les gens qui ont vraiment besoin de notre protection. Il permettrait d'éliminer les faux demandeurs qui abusent de notre générosité. Il permettrait aux contribuables canadiens, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, d'économiser au moins 1,6 milliard de dollars en cinq ans.
Pour appuyer mes observations, je cite un passage de l'éditorial publié dans l'édition du 17 février du quotidien The Edmonton Journal sur les bonnes décisions prises dans le dossier des réfugiés:
Étant donné le stress financier qu'exercice un si grand nombre de demandes sur le système canadien, il doit y avoir un moyen plus rentable d'éliminer les faux demandeurs d'Europe ou d'ailleurs. Autrement dit, on ne peut pas continuer à donner le bénéfice du doute à tout le monde; cela coûte trop cher et impose un fardeau trop lourd sur nos systèmes sociaux.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de l'importance des connaissances scientifiques dans le domaine des pêches.
Depuis que le gouvernement a modifié la Loi sur les pêches pour moderniser la pêche, ce qu'il soutient, nous constatons le peu de respect accordé aux données scientifiques et aux scientifiques, qui jouent un rôle si important pour assurer la viabilité de cette ressource naturelle. Qu'il s'agisse des stocks de morue, ou de n'importe quelle espèce ou pêche, il est très important de tenir compte des données scientifiques si nous voulons fixer les quotas judicieusement. Toute décision relativement à la pêche doit être fondée sur des données scientifiques et sur l'avis des intervenants de l'industrie de la pêche, qu'ils travaillent dans le secteur de la transformation du poisson ou dans celui de la pêche.
Toutefois, nous constatons que le gouvernement accorde peu d'importance aux données scientifiques et à leur influence sur la vigueur des stocks de poissons. La situation des habitats du poisson ne correspond pas à ce que disent aujourd'hui d'anciens ministres conservateurs des Pêches sur les modifications qui y ont été apportées.
Plus de 600 scientifiques canadiens, dont certains des plus grands spécialistes de la protection de l'environnement et de la recherche sur les animaux au pays, demandent au premier ministre de laisser tomber le projet visant à retirer de la Loi fédérale sur les pêches les mesures destinées à assurer la protection de l'habitat des poissons.
On ne rit plus lorsque des scientifiques, qui connaissent trop bien l'importance de cet enjeu, prennent des mesures aussi poussées pour implorer le premier ministre de ne pas donner suite à son intention. Ce sont eux qui possèdent les connaissances et l'expertise pour prendre de telles décisions. Les gens comme nous, comme le premier ministre, les ministres et les bureaucrates, ne sont pas bien placés pour savoir ce qui se passe dans le domaine de la pêche. C'est pourquoi nous devons faire confiance aux scientifiques. Ils passent des années à étudier ces questions. Les pêcheurs de même que ceux qui récoltent et qui transforment le poisson possèdent les connaissances nécessaires pour assurer la viabilité de la pêche et pour faire en sorte que nous prenions les mesures adéquates concernant l'habitat des poissons.
Dans une lettre adressée au premier ministre, ces scientifiques affirment qu'il serait profondément insensé de modifier la loi et qu'une telle mesure mettrait en péril de nombreuses populations de poissons ainsi que les lacs, les estuaires et les rivières qui les supportent. Ils pressent le premier ministre — ils le supplient même — d'abandonner l'initiative dans sa forme actuelle.
Ce n'est pas moi qui le dit. Ce n'est pas l'avis de la députée de Random—Burin—St. George's, une circonscription composée principalement de collectivités rurales où les gens dépendent énormément des pêches pour assurer leur subsistance et répondre aux besoins de leur famille. C'est l'avis de scientifiques, experts en la matière, qui ont consacré leur vie à l'étude de ces questions. Ils examinent la proposition du gouvernement à l'égard de la Loi sur les pêches, et ils affirment qu'elle est inacceptable.
Je demande au gouvernement d'écouter ces scientifiques, de reconnaître qu'il est important d'écouter les experts, qui possèdent des connaissances fondées sur leur expérience et leurs recherches, et qui disent que cette mesure est mauvaise.
Les gens ont réponse à certaines questions. Le gouvernement n'a pas réponse à tout. L'opposition non plus. Cependant, je peux dire que ceux qui consacrent leur vie à la recherche sur ces questions le font sérieusement, et ils savent que cette mesure est mauvaise. En leur nom, nous demandons au gouvernement de prendre leur demande au sérieux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intérêt pour les pêches. Je suis heureux d'avoir la chance de pouvoir répondre à certaines observations qu'elle a formulées.
Je veux en particulier aborder la question de la science et de son incidence sur l'avenir de l'industrie de la pêche. Je pense que nous partageons le même point de vue à cet égard.
Le ministère est une organisation résolument scientifique. En fait, l'excellence scientifique est la pierre angulaire de toutes les activités de Pêches et Océans Canada. Cela ne veut pas dire pour autant que nous devrions seulement nous fonder sur les anciennes façons de faire. Le ministère ne peut pas se permettre de stagner en ce qui a trait à son mandat scientifique. Nous avons donc changé l'année dernière la façon dont nous organisons et gérons nos ressources scientifiques. Il est maintenant plus facile que jamais pour nos chercheurs de travailler au sein d'équipes multidisciplinaires afin de trouver des solutions à des problèmes complexes qui peuvent avoir toutes sortes de ramifications.
Plus précisément, nous utilisons nos atouts scientifiques plus stratégiquement. Nous pouvons ainsi renforcer notre pouvoir de réglementer et trouver de nouvelles façons de nous acquitter de nos importants mandats liés à la gestion des océans et à la conservation et à la protection de l'habitat marin et de l'habitat des poissons.
Le gouvernement canadien, en collaboration avec ses partenaires d'ici et d'ailleurs, continue de veiller à ce que les générations futures puissent hériter d'océans et de ressources océaniques viables. Nous protégeons de multiples façons les ressources des océans et nous obtenons de véritables résultats.
Nos politiques continueront d'être fondées sur des données scientifiques et des consultations avec nos intervenants. Ces connaissances et cette expérience seront essentielles pour poursuivre nos travaux en vue de protéger les ressources marines et aquatiques diversifiées du Canada.
Pêches et Océans Canada s'engage à préserver et à utiliser de façon durable nos ressources océaniques en s'appuyant sur les meilleures données scientifiques possibles. Pour ce faire, nous comptons sur nos instituts scientifiques, nos laboratoires et nos centres d'expertise pour obtenir les renseignements essentiels afin de prendre des décisions éclairées, tant du point de vue de l'environnement que de l'économie. Nous continuerons d'utiliser les résultats de nos recherches pour étayer nos décisions et nos politiques, de manière à pouvoir répondre aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins.
Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, tant au Canada qu'au gouvernement, il est judicieux de prendre du recul, de rajuster le tir et d'établir une nouvelle orientation. Par conséquent, au cours de la dernière année, nous avons passé en revue l'ensemble de nos politiques, de nos programmes et de nos services. Cet examen fera en sorte que ces derniers respectent notre mandat principal, soient pertinents pour les Canadiens et remplissent nos objectifs de manière efficace et efficiente. Autrement dit, nous allons de l'avant, et non à reculons. Encore mieux, nous allons de l'avant conjointement avec nos partenaires et nos intervenants. Nous pouvons tous en être fiers.
Voici ce que je dis: la réduction du déficit représente un défi, mais elle offre aussi une possibilité de renouvellement et de transformation. Nous devons profiter de cette occasion pour examiner attentivement notre situation et pour trouver de meilleures façons de faire les choses. Nous devons nous demander ce que devraient être nos principaux secteurs d'activité, ce que sont les capacités adéquates et s'il existe de meilleurs systèmes et de meilleurs façons de faire les choses, qui nous aideront à continuer d'offrir d'excellents services aux Canadiens et à répondre aux nombreuses demandes du XXIe siècle.
Je peux garantir à la Chambre que nos investissements futurs dans la science viseront à augmenter notre capacité de recherche et à établir des pêches et un commerce durables pour l'avenir.
Monsieur le Président, en écoutant le député lire son discours, j'ai eu l'impression, comme les autres auditeurs sans doute, qu'il croit sincèrement à la véracité et à l'exactitude de ce qu'il dit.
Il a dit cependant que le gouvernement est prêt à écouter les scientifiques, mais permettez-moi de répéter que plus de 600 scientifiques canadiens, dont certains des plus grands experts au pays en matière de protection environnementale et de recherche animale, ont soutenu qu'on aurait tort d'emprunter cette voie.
En fait, David Schindler, professeur d'écologie à l'Université de l'Alberta, l'auteur principal de la lettre, a dit ce qui suit dans un communiqué de presse: « Le gouvernement a le rôle explicite de trouver l'équilibre entre assurer la protection de l'habitat et stimuler une croissance économique durable, et pas d'en préconiser un au détriment de l'autre. »
Comment le député peut-il prétendre que le gouvernement est à l'écoute des scientifiques alors que 600 experts réputés disent que ce que le gouvernement compte faire est une mauvaise idée? Ils nous demandent de ne pas nous engager dans cette voie. Ils ont étalé la vérité au grand jour et nous savons que c'est ce qui se passe. Ils demandent au gouvernement d'écouter. Ils effectuent les recherches. Ils savent ce qui est important.
Monsieur le Président, la députée a soulevé des sujets d'inquiétude, tout comme l'ont fait certains chercheurs, mais malheureusement, ils parlent sans savoir et devront attendre pour obtenir l'information voulue.
En 2009, la vérificatrice générale a formulé plusieurs recommandations au sujet de l'application de la politique de gestion de l'habitat des poissons. Elle a relevé des problèmes à l'époque. Des parlementaires ont aussi commenté le dossier. Peut-être que la députée a elle-même exprimé des préoccupations à ce sujet. Les provinces et des intervenants nous ont dit qu'il fallait réviser la politique. Nous entendons absolument apporter des changements qui permettront de rationaliser le processus et d'agir là où les besoins sont le plus criants. Nous demeurons résolus à protéger l'habitat des poissons de manière aussi efficiente et efficace que possible.
[Français]
L'honorable député de Cape Breton—Canso n'est pas présent à la Chambre pour soulever une question pendant le débat d'ajournement. Par conséquent, l'avis est réputé retiré.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 43.)
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