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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 101
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 101
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La compétition Kraft Hockeyville
Monsieur le Président, je suis très heureux de féliciter les municipalités de Bancroft et de Stirling, situées dans la circonscription de Prince Edward—Hastings, des efforts collectifs qu'elles ont déployés, dans le cadre de la compétition Kraft Hockeyville, en vue de remporter le prix de 100 000 $ devant servir à rénover l'aréna local.
À l'échelle canadienne, Bancroft a réussi à se classer parmi les 15 finalistes, et je suis très heureux d'annoncer que Stirling est parmi les 5 premiers. Cette réussite est attribuable au travail acharné et à la solidarité d'un grand nombre de personnes.
Cette détermination fut incarnée par un musicien résidant à Stirling, Freddy Vette, dont la chanson thème et le vidéo, intitulés Stirling Hockeyville, ont ont connu un succès contagieux, encourageant tout le monde à participer, à voter en ligne, et à propager l'enthousiasme de Stirling dans toute la région.
Au nom des résidants de Prince Edward—Hastings, je félicite tous les citoyens de Stirling, et je leur souhaite bonne chance. Le 31 mars, nous nous sentirons tous comme des résidants de Stirling lorsque nous attendrons les résultats de la compétition, qui seront dévoilés pendant l'émission Hockey Night in Canada.
Quels que soient les résultats, Stirling a prouvé, hors de tout doute, qu'elle est une petite ville au grand coeur.
[Français]
La reconstruction d'Haïti
Monsieur le Président, la semaine passée, je suis allée en Haïti avec des collègues de ParlAmericas. Nous avons constaté sur place l'engagement du Canada dans la reconstruction de ce pays dévasté. Les Haïtiens sont très reconnaissants de la générosité et de la solidarité des gouvernements étrangers, qui ont sauvé bien des vies. Nonobstant, le prolongement de l'aide d'urgence entraîne des effets néfastes pour l'économie et la société puisqu'un climat de dépendance s'installe.
Après avoir rencontré des collègues du Parlement haïtien et des gens des ONG locales, j'ai constaté à quel point ils se sentent mis à l'écart dans le processus de reconstruction de leur propre pays. Le Canada a un grand défi, celui d'inspirer une nouvelle orientation à la coopération internationale.
On doit encourager le développement économique durable et autonome et toujours encourager la participation citoyenne. La reconstruction doit permettre aux Haïtiens de s'approprier leur destinée.
[Traduction]
Le Prix humanitaire jeunesse
Monsieur le Président, je prends la parole pour dire combien les actions de deux jeunes garçons de ma circonscription m'inspirent. Le travail humanitaire à Winnipeg des frères Freddy et Kevin Noriega-Gomez, de l'école Saint-Avila, a été reconnu au fil des ans.
En 2011, Kevin et Freddy sont devenus les plus jeunes lauréats du Prix humanitaire jeunesse, un prix qui vise à montrer que l'éducation ne se limite pas aux études, aux capacités sportives et à l'engagement à l'école.
Connaissant les besoins des femmes et des enfants aux prises avec la violence familiale, les garçons se sont adressés à l'école en vue d'amasser des fonds pour la maison Osborne, un refuge pour femmes et enfants. De concert avec la directrice adjointe de l'école, ils ont préparé un exposé sur les besoins de l'installation et des familles qui y recourent afin d'inciter leurs camarades à apporter des articles qui seraient utiles aux femmes et aux enfants.
Les efforts de Kevin et de Freddy ont permis d'amasser une bonne centaine de boîtes et de sacs d'articles de toilette, de vêtements, de couvertures et de jouets qui ont été d'une grande utilité au refuge dans le temps des Fêtes.
Je félicite Kevin et Freddy.
[Français]
Le transport en commun
Monsieur le Président, la lutte contre la congestion urbaine, les effets de la pollution de l'air sur la santé humaine et les émissions de gaz à effet de serre qui perturbent le climat passe nécessairement par le transport en commun.
[Traduction]
Il n'y a peut être pas d'endroit au Canada qui a plus besoin d'un meilleur service de transport en commun que l'Ouest-de-l'Île de Montréal. À l'heure actuelle, les gens de l'Ouest-de-l'Île doivent se contenter de trains de banlieue forcés de circuler sur la même voie que les trains de marchandises.
[Français]
Il y a plus de 10 ans, j'ai fait partie d'un groupe de travail local que mon prédécesseur, Clifford Lincoln, avait lancé pour concrétiser sa vision d'un meilleur service de train de banlieue dans l'Ouest-de-l'Île.
[Traduction]
Clifford Lincoln continue de défendre la même vision, aujourd'hui connue sous le nom de Train de l'Ouest.
Le gouvernement du Québec a déjà engagé 200 millions de dollars pour l'amélioration du service de train entre l'Ouest-de-l'Île et le centre-ville de Montréal. Il est temps que le gouvernement fédéral exprime clairement son soutien pour le projet du Train de l'Ouest afin que l'amélioration du service quotidien de train de banlieue devienne une réalité pour les milliers d'utilisateurs de l'Ouest-de-l'Île.
La Médaille de bravoure des pompiers de l'Ontario
Monsieur le Président, le 9 mars dernier, un sauvetage audacieux a été effectué dans la baie de Kempenfelt. Vingt-sept pêcheurs, dont un garçon âgé de 12 ans, sont partis à la dérive lorsqu'un morceau de glace de 2 kilomètres s'est détaché de la rive.
La Police provinciale de l'Ontario a d'abord transporté à l'hôpital par hélicoptère un homme qui avait percuté la glace avec son VTT en tentant sans succès de rejoindre la rive. Malgré les conditions dangereuses, une équipe d'urgence composée de pompiers de Barrie a pu se rendre sur la plaque de glace. Le plus grand défi des pompiers était de ne pas tomber eux-mêmes à l'eau. Ils auraient facilement pu être emportés sous les glaces ou être écrasés entre d'énormes plaques de glace.
Je suis heureux d'annoncer que le sauvetage a été couronné de succès. Aucun décès n'a été déploré et une seule personne a été blessée. Quelque 20 pompiers, 15 policiers et 12 ambulanciers paramédicaux du comté de Simcoe ont participé au sauvetage.
Je suis particulièrement fier des cinq pompiers de Barrie qui ont été proposés comme candidats à la Médaille de bravoure des pompiers de l'Ontario. Ce prix a été créé en 1976 et a été décerné à 195 personnes seulement.
Je tiens aujourd'hui à rendre hommage au capitaine Keefer Hood et aux pompiers John Cargoe, Matt Monkman, Scott Ellis et Ben LaRoux pour leur bravoure, leur vaillance et leur courage.
[Français]
Le Programme d'action communautaire
Monsieur le Président, il y a un dicton classique qui dit: « Ne remets pas à demain ce que tu peux faire aujourd'hui. »
Enchevêtré dans toutes ses polémiques actuelles, le ministre de l'Industrie doit regretter sa procrastination. Au début de l'année 2012, plusieurs organismes de mon comté faisaient parvenir des lettres au ministre de l'Industrie quant à l'importance de renouveler le Programme d'accès communautaire — le PAC — et son initiative jeunesse.
Les organismes qui lui ont écrit sont la Maison de jeunes Kekpart, le centre communautaire le Trait d'Union, le Centre des générations de Boucherville et le Centre communautaire des aînés et aînées de Longueuil. Ça fait trois mois et aucun de ces organismes n'a reçu de réponse ni même d'accusé de réception. Ces programmes sont essentiels pour des jeunes qui sont à la recherche d'un premier emploi, en plus d'aider nos aînés à briser leur isolement. Le financement arrive à échéance le 31 mars prochain. C'est dimanche, ça.
Le ministre de l'Industrie doit rassurer nos organismes et les gens qui participent à cet important programme qui n'a que des vertus et leur assurer un financement viable.
[Traduction]
Voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole devant les députés pour offrir mes meilleurs voeux à la doyenne du Canada, Mme Cora Hansen, qui vit à Medicine Hat, dans ma circonscription.
Cora a eu 113 ans le 25 mars. On pense que Cora, qui est née en 1899, est la dernière personne née au XIXe siècle qui soit encore en vie dans notre pays. Il s'agit d'un événement très marquant.
La famille de Cora, qui avait émigré de la Norvège vers le Minnesota dans les années 1800, a déménagé avec elle à Jenner en 1912 pendant la colonisation. Le voyage jusqu'à Jenner s'est fait dans une voiture tirée par des chevaux. Nous sommes tous ébahis à la simple pensée de tous les progrès sociaux et technologiques dont Cora a été témoin.
Lors de son 107e anniversaire, Cora a été interviewée par le Medicine Hat News et on lui a demandé quel était le secret de sa longévité. Elle a répondu: « La clé est dans les mains de Dieu. Je vis simplement. Je ne bois pas, ni rien de tout cela. »
J'offre à Cora tous mes voeux pour les prochaines années et lui souhaite un très joyeux 113e anniversaire.
La ville d'Oyen, en Alberta
Monsieur le Président, tous les députés ont sans doute des histoires à raconter sur la façon dont les Canadiens font face à l'hiver dans notre pays.
Dans notre circonscription, Crowfoot, qui est située dans le centre-est de l'Alberta, on salue encore les efforts déployés par les braves gens d'Oyen le 19 mars dernier, lorsqu'une forte tempête a donné lieu à la fermeture de la plupart des routes du centre de l'Alberta. Des gens se sont ainsi retrouvés coincés. Il faisait un froid sibérien, les chemins étaient glacés et la visibilité était nulle.
Le maire d'Oyen, Paul Christianson, a mis en oeuvre un plan d'urgence en vue d'aider ceux qui se trouvaient pris au dépourvu en raison des nombreuses fermetures de routes dans la région. Les policiers et les pompiers de l'endroit, les membres de l'association des ministres du culte d'Oyen, les employés municipaux et de nombreux bénévoles ont interrompu sur-le-champ leurs activités pour venir en aide à ces personnes. Même ceux qui se trouvaient à la Légion d'Oyen ont quitté les lieux pour se joindre à la brigade. Dans trois écoles d'Oyen, des matelas, des couvertures, de la nourriture et des boissons ont été mis à la disposition des voyageurs, qui étaient fatigués, avaient froid et étaient ébranlés par la situation.
Les hivers canadiens représentent un défi pour la population du pays, mais ils font ressortir le meilleur de chacun d'entre nous, partout au Canada. Je suis très fier de souligner les efforts déployés par mes électeurs dans la ville d'Oyen, en Alberta, qui ont agi de façon courageuse dans le cadre de cette urgence causée par une tempête hivernale.
[Français]
Les travailleurs d'Aveos
Monsieur le Président, hier, sur la Colline du Parlement, plusieurs de mes collègues néo-démocrates et moi-même sommes allés manifester notre appui aux travailleurs d'Aveos, dont plusieurs habitent dans mon comté de Laval—Les Îles.
Je trouve absolument aberrant que le gouvernement conservateur impose un retour au travail aux employés d'Air Canada sous prétexte que c'est dangereux pour l'économie et qu'une semaine plus tard, 2 300 personnes d'une compagnie dans le giron d'Air Canada perdent leur emploi sans que le gouvernement ne lève le petit doigt. Est-ce à dire que les pertes d'emplois chez les familles canadiennes ne sont pas assez importantes pour l'économie au goût des conservateurs?
C'est un autre exemple du manque de respect total du gouvernement envers les familles canadiennes. Seul le NPD défend les intérêts des Canadiens et des Canadiennes avant tout. Devrions-nous aller acheter des sacs de couchage ou aller à la chasse avec le ministre de l'Industrie afin que nos travailleurs gardent leur emploi?
[Traduction]
L'École Robert H. Smith School
Monsieur le Président, le 2 mars, j'ai eu le plaisir d'assister à un déjeuner communautaire organisé par l'École Robert H. Smith School, dans ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud.
Plus de 1 000 personnes ont participé à cette activité. Les élèves ont nettoyé les tables, dirigé les invités et montré leurs talents. C'est grâce à la collaboration entre les élèves et leurs enseignants, les membres de leur famille et leurs amis de leur collectivité que cette activité a pu se dérouler.
Sous la direction de Tom Rossi, le directeur de l'école, les élèves ont choisi un organisme de bienfaisance, Winnipeg Harvest, auquel devaient être remis tous les profits découlant de l'activité — s'il y en avait.
Compte tenu de la générosité des gens d'affaires, qui ont appuyé le déjeuner, les élèves ont pu recueillir plus de 13 000 $ pour Winnipeg Harvest.
Je félicite le personnel de l'École Robert H. Smith d'avoir aidé ces élèves à devenir des philanthropes. Notre avenir est entre bonnes mains grâce à des jeunes comme eux, qui sont les leaders de demain.
[Français]
La parité homme-femme
Monsieur le Président, à l'heure où plusieurs instances se dotent d'une politique de parité homme-femme de gouvernance au sein de leur haute direction et de leurs conseils d'administration, ce gouvernement conservateur ne démontre aucun leadership en la matière.
Pourtant, plusieurs études ont démontré que les avantages liés à la parité ne font plus aucun doute. Ce qui importe aujourd'hui ce sont les solutions qui seront mises de l'avant pour y arriver.
C'est ainsi que j'aimerais souligner les efforts soutenus de la Chambre de commerce de Québec qui a remporté récemment le prix Égalité 2012 décerné par le ministère de la Condition féminine du Québec. Ce prix lui a été remis pour avoir créé une Charte pour la parité en gouvernance.
En collaboration avec la YWCA Québec, la chambre de commerce invite les organisations de la région à signer cette charte et elle leur fournit une banque intéressante de candidates administratrices.
J'aimerais inviter le gouvernement conservateur à démontrer ses bonnes intentions en matière de parité par un geste concret. C'est pourquoi je demande au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de nommer une femme sur le CA du Port de Québec qui est strictement masculin.
[Traduction]
La Macédoine
Monsieur le Président, une bonne partie de l'Europe a connu des températures anormalement froides cet hiver, ce qui a causé bien des blessures et des décès. Les températures ont plongé à -35°C. Certaines régions ont reçu plus d'un pied de neige, des routes ont été fermées et des gens sont restés bloqués. De nombreux pays ont été durement touchés, dont la République de Macédoine. Beaucoup de villages subissent encore des interruptions d'approvisionnement en eau et en électricité. Ces conditions extrêmes augmentent les risques pour les groupes vulnérables et les fermetures de routes ont entraîné des pénuries de denrées alimentaires et de fournitures médicales dans les régions touchées.
En signe de solidarité envers nos amis macédoniens, nous avons approvisionné la Croix-Rouge de Macédoine en fournitures pour 5 100 personnes pendant plus de trois mois. On a donc distribué des denrées alimentaires de base et des produits non alimentaires tels que des couvertures et des articles d'hygiène aux familles touchées qui bravaient les intempéries hivernales.
La relation de coopération et d'amitié entre le Canada et la Macédoine ne date pas d'hier. Nous tenons à maintenir cette relation à l'avenir.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le 9 mars dernier, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé son plus récent examen du rendement du Canada dans la lutte contre le racisme. Son constat: il faut passer à l'action. Le Canada doit se doter d'une stratégie d'ensemble sur les questions autochtones.
Le mois dernier, j'ai écrit aux membres du comité pour les exhorter à se pencher sur le fait que le gouvernement néglige de consulter véritablement les peuples autochtones, comme l'exige la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et à examiner le sous-financement systémique de services essentiels tels que l'éducation et la protection de l'enfance.
Le comité des Nations Unies demande au Canada d'établir une stratégie d'ensemble comprenant notamment un plan d'action national sur la violence faite aux femmes autochtones et des mesures pour éviter le recours excessif à l'emprisonnement des Autochtones.
Les conservateurs doivent prendre des mesures concrètes importantes pour combler les écarts inacceptables en commençant par prévoir des fonds pour l'éducation et les infrastructures d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées, et ce, dès le budget de demain.
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, j'ai d'excellentes nouvelles à annoncer à la Chambre. Grâce aux investissements de notre gouvernement pour favoriser la productivité et les méthodes de production qui respectent l'environnement, Toyota Canada investira dans son usine de Woodstock qui se trouve dans ma circonscription. La fabrication du véhicule multisegment Rav4 dans ma circonscription entraînera la création de 400 nouveaux emplois au début de l'année prochaine. Ainsi, cette usine produira 50 000 véhicules de plus par année. Le président de Toyota Canada, M. Ray Tanguay, est optimiste et soutient que le marché reprendra du poil de la bête. Toyota Canada a déjà annoncé que son premier véhicule électrique en Amérique du Nord sera fabriqué à l'usine de Woodstock à compter de cette année.
Le gouvernement conservateur met l'accent sur les priorités des Canadiens: l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Notre plan a eu des effets positifs pour les familles de Woodstock, de ma circonscription et des quatre coins du Canada, qui travaillent toutes très dur.
Élections Canada
Monsieur le Président, il y a plus de deux semaines, la motion du NPD visant à donner davantage de pouvoirs au directeur général des élections a été adoptée à l'unanimité. M. Mayrand croit que cette approche « améliorerait de façon importante la transparence et l'imputabilité ». Nous attendons toujours que le gouvernement donne suite à cette motion, qu'il a appuyée, et présente un projet de loi qui donnera au directeur général des élections les pouvoirs dont il a besoin pour faire son travail.
Pire encore, les conservateurs ne jouent pas franc jeu avec le directeur général des élections. M. Mayrand a demandé de comparaître devant le Parlement pour présenter les conclusions de son enquête sur les allégations de complot organisé par des agents des conservateurs dans le but de priver des électeurs de leur droit de vote. Cependant, les conservateurs, forts de leur majorité, obligent M. Mayrand à témoigner demain, le jour de la présentation du budget, alors que presque tous les journalistes seront enfermés dans une pièce sans contact avec l'extérieur et n'auront même pas accès à leur BlackBerry.
Voilà le genre de démocratie dont rêve le premier ministre: un processus électoral que les conservateurs peuvent manipuler à leur guise, un directeur général des élections dénué de pouvoirs et des journalistes tenus à l'écart.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, le nouveau chef du NPD a donné un discours mettant en vedette ses positions extrémistes.
[Traduction]
Il n'attend même pas le dépôt du budget pour annoncer qu'il attaquera le plan d'allègement fiscal et de réduction de la dette du gouvernement conservateur, lequel favorise la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Il s'élève déjà contre un plan d'action qui a permis au Canada de sortir de la récession plus fort et plus rapidement que d'autres économies avancées, et de créer 610 000 emplois pour les Canadiens.
Le NPD s'est opposé à des investissements stables, durables et inégalés dans les transferts pour la santé, au soutien pour les aînés — notamment la plus importante augmentation du Supplément de revenu garanti des 25 dernières années —, ainsi qu'à toutes les baisses d'impôt et à tous les crédits fiscaux destinés aux familles canadiennes, qui triment dur.
Le NPD préfère instaurer une nouvelle taxe sur le carbone, une seconde TPS qui ferait disparaître des emplois et entraînerait une hausse quasi-générale des prix.
[Français]
Le NPD s'oppose au développement responsable de nos ressources naturelles, ainsi qu'à la création de centaines de milliers d'emplois de qualité dans le secteur canadien de l'énergie.
[Traduction]
Les Canadiens n'ont pas les moyens des ambitions du NPD et de ses...
À l'ordre. Nous passons aux questions orales. Le chef de l'opposition a la parole.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le 7 juin dernier, Jack Layton a posé la question suivante au premier ministre:
De quels services les Canadiens devront-ils se passer lorsque le premier ministre en aura fini avec ses compressions?
Voici la réponse catégorique du premier ministre:
Notre gouvernement a été très clair. Nous ne réduirons pas les pensions. Nous ne sabrerons pas dans les transferts aux provinces au titre des principaux programmes tels que les soins de santé.
Notre question est aussi claire: demain, le premier ministre va-t-il respecter ou trahir sa parole donnée à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis qu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement a augmenté son aide aux provinces en matière de santé. C'est l'une des priorités absolues des familles de la classe moyenne. Or, le NPD a voté contre toutes les augmentations du financement des soins de santé que nous avons présentées à la Chambre.
Contrairement au précédent gouvernement libéral, nous augmentons les transferts au titre de la santé. En fait, ces augmentations surpasseront celles de la plupart des provinces. C'est la priorité du premier ministre en matière de soins de santé: il respecte l'engagement que nous avons pris à l'égard des familles canadiennes.
Monsieur le Président, le 8 juin 2011, soit le lendemain, Jack Layton a posé la question suivante au premier ministre conservateur: « Est-ce que le premier ministre s'engagera aujourd'hui à ne pas réduire les services clés sur lesquels comptent les familles canadiennes? »
Le premier ministre a encore une fois donné une réponse catégorique: « Monsieur le Président, il est évident que nous ne réduirons pas de tels services [...] »
Est-ce que le gouvernement respectera la promesse du premier ministre demain?
Monsieur le Président, le premier ministre a clairement fait connaître ses intentions en ce qui concerne les familles de la classe moyenne. Celles-ci peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour faire avancer leurs priorités, comme les soins de santé ou l'éducation, deux secteurs si importants pour elles.
Non seulement le gouvernement conservateur entend maintenir les dépenses à un niveau peu élevé, mais il entend également fournir un soutien accru aux provinces dans ces secteurs clés. C'est précisément en faveur de ces mesures que les gens de la classe moyenne ont voté aux dernières élections. C'est pourquoi le gouvernement conservateur continuera à réduire les impôts et la dette: en vue de créer de l'emploi, de l'espoir et des possibilités.
Monsieur le Président, l'ensemble de l'administration publique n'existe que pour une raison: la prestation de services au public. C'est la dernière chose à laquelle on devrait toucher lorsque les gens ont besoin d'aide, comme c'est le cas actuellement.
Ces compressions nuiront aux Canadiens, car elles les priveront de services dont ils ont besoin. Elles nuiront à l'économie, surtout dans les régions où les fonctionnaires contribuent de manière importante à l'économie locale. Les conservateurs ne comprennent-ils pas ce qui se passe? Ou s'en fichent-t-ils?
Monsieur le Président, voilà un député qui, lorsqu'il était ministre de l'environnement du Québec, a sabré dans les dépenses et imposé une réduction de plus de 15 p. 100 des budgets. Et ce député pense maintenant nous faire la leçon?
J'ai une déclaration à faire, une déclaration qui va plaire aux députés. Le budget que le ministre des Finances compte présenter demain va favoriser la création d'emplois. Il va aider les gens de la classe moyenne en assurant la prospérité à long terme du pays. De plus, le budget appuie les priorités des familles de travailleurs, en créant un environnement propice à la création d'emplois et en appuyant les régimes de santé et d'éducation. De grandes choses seront réalisées au cours de la prochaine année grâce à ce budget.
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs ont promis plus d'emplois. Or, ils sabrent plutôt des services essentiels, comme l'assurance-maladie. Cinq millions de Canadiens n'ont même pas accès à un médecin de famille.
Le premier ministre a fait une seule promesse en matière de soins de santé durant la dernière campagne électorale: il a promis de protéger les transferts fédéraux. Il ne lui a pourtant fallu que huit mois pour rompre cette promesse. Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance à un premier ministre qui ne peut même pas tenir une promesse aussi fondamentale? Pourquoi le premier ministre tourne-t-il le dos à l'institution la plus précieuse du Canada? Pourquoi abandonne-t-il le régime d'assurance-maladie?
Monsieur le Président, nous avons annoncé un accord de financement stable à long terme avec les provinces et les territoires grâce auquel les transferts atteindront le niveau sans précédent de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. Mon objectif est de renforcer la reddition de comptes et d'accroître la viabilité de notre système de santé.
Permettez-moi d'énumérer quelques mesures prévues dans le dernier budget contre lesquelles le NPD s'est prononcé: l'affectation de sommes importantes à l'aide aux sans-abri, le financement de programmes en santé mentale qui améliorerait les infrastructures de santé destinées aux Premières nations, l'attribution de fonds pour la prévention et le traitement de la toxicomanie...
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il protégerait les soins de santé, mais il est maintenant prêt à les sabrer. Le programme conservateur prive les provinces de la somme colossale de 31 millions de dollars. Il oblige les provinces à court d'argent à réduire les services de santé de première ligne. Qui paiera la note? Les personnes âgées qui ne pourront pas vivre dans la dignité et le confort et les parents inquiets qui ne pourront pas trouver de médecin pour leurs enfants malades.
Pourquoi le premier ministre renie-t-il sa promesse de protéger les services de soins de santé?
Monsieur le Président, le gouvernement a récemment annoncé, en décembre, en compagnie des ministres provinciaux des Finances, un financement stable à long terme qui atteindra le niveau sans précédent de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Permettez-moi d'énumérer encore une fois tous les programmes auxquels le NPD s'est opposé et qui auraient augmenté les transferts aux provinces: des fonds importants pour soutenir des programmes de santé mentale et d'aide aux sans-abris; des fonds consacrés à la Fondation Rick Hansen; des fonds consacrés à des initiatives destinées aux Premières nations dans le domaine de la santé; des fonds pour l'infrastructure des Premières nations en matière de santé; des fonds servant à traiter et à prévenir la toxicomanie; un financement accru des services de télésanté; des mesures de sécurité accrues dans les laboratoires; des fonds alloués aux Instituts de recherche en santé du Canada. Ce sont toutes...
Monsieur le Président, les médecins conseils en santé publique de trois provinces, à savoir la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, ainsi que le Dr Evan Wood, probablement l'un des plus éminents spécialistes en matière de santé publique, affirment catégoriquement, dans un article publié récemment, que la politique antidrogue du Canada fait fausse route. Elle ne se fonde ni sur les faits ni sur des données scientifiques. Elle ne vise pas à réduire les préjudices associés à l'usage de la drogue et à obtenir des résultats positifs.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils toujours pas de politique efficace en matière de toxicomanie et de santé mentale? Pourquoi mettent-ils en oeuvre une politique inefficace? Pourquoi se contentent-ils d'appliquer une politique d'incarcération?
Monsieur le Président, le gouvernement a déployé des efforts considérables afin de réduire le tabagisme. Nous ne légaliserons certainement pas la marijuana, ce qui ne serait pas dans l'intérêt des familles de la classe moyenne. Nous estimons qu'il faut sévir fermement contre les trafiquants, qui vendent de la drogue aux jeunes canadiens. Selon nous, c'est très important.
Si le Parti libéral juge cette question absolument prioritaire, pourquoi n'en a-t-il pas parlé lors de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, ayons une discussion honnête sur cette question. Selon les experts de la santé et tous ceux qui ont étudié le problème, l'alcool est actuellement la drogue la plus dangereuse au pays. On a essayé la prohibition, mais cette mesure s'est soldée par un échec désastreux et coûteux.
Hier, le ministre de la Défense nationale a annoncé que le Canada se joindrait à la guerre contre la drogue en Amérique centrale et latine, au moment même où les dirigeants de ces pays disent clairement et catégoriquement que le Canada fait fausse route et que ses efforts seront coûteux et inefficaces.
Pourquoi le ministre persiste-t-il dans cette dangereuse...
Monsieur le Président, le gouvernement mènera la traque aux individus qui vendent de la drogue à nos enfants au Canada. Nous allons lutter contre la violence liée à la drogue partout dans le monde afin d'appuyer les familles. Si le Parti libéral souhaite légaliser la marijuana et d'autres drogues, son chef devrait être honnête, se lever à la Chambre et dire à la population canadienne que c'est sa priorité absolue.
Notre priorité, ce sont les emplois, l'espoir et les débouchés, ainsi que la prospérité à long terme de notre pays. C'est le mandat que le gouvernement s'emploie à remplir, et nous sommes ravis de l'annonce faite aujourd'hui au sujet de la création de 400 emplois chez Toyota.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, en l'absence du premier ministre, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
Quand le premier ministre était du côté de l'opposition, il a affirmé plusieurs fois que c'était clairement une question d'intégrité et qu'il fallait faire la chose honorable. Lorsque des ministres se sont trouvés dans des difficultés éthiques, le chef de l'opposition de l'époque exigeait la démission du ministre.
Alors, pourquoi le ministre n'offre-t-il pas sa démission au premier ministre du Canada en ce moment même?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser, pour la gouverne du Parti libéral et de tous les députés, que le ministre de l'Industrie a toujours représenté le Canada et les Canadiens avec beaucoup d'intégrité. Selon ce que j'en sais, M. Aubut n'a pas exercé de pressions sur le ministre au sujet de quelque activité gouvernementale que ce soit. Le ministre a indiqué très clairement qu'il avait payé ses dépenses pour ce voyage.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, le budget de demain sera une question de choix et le gouvernement doit choisir autre chose que d'abandonner les travailleurs canadiens.
Ce gouvernement s'est déjà vanté d'avoir tous les outils pour protéger les 2 600 travailleurs d'Aveos pour faire en sorte qu'ils ne perdent pas leur gagne-pain.
Quand le gouvernement utilisera-t-il ces outils? Quand ce gouvernement prendra-t-il les mesures pour protéger l'industrie aéronautique du Canada? Quand fera-t-il son job pour que les travailleurs d'Aveos puissent garder le leur?
Monsieur le Président, bien sûr, nous reconnaissons l'importance des pertes d'emploi sur les familles des gens qui ont perdu leur emploi.
Cependant, je tiens à rappeler à mon confrère que notre gouvernement a investi plus de 600 millions de dollars, strictement dans la région de Montréal, depuis qu'il est au pouvoir pour appuyer l'industrie aérospatiale et, plus souvent qu'autrement, le NPD a voté contre ça.
Monsieur le Président, regardons les faits: 130 emplois perdus à AstraZeneca, 500 emplois à EMD, 500 emplois à Transcontinental, 700 emplois à Mabe, et bien sûr, les 2 600 travailleurs d'Aveos et j'en passe.
Il y a 15 p. 100 de chômage chez les jeunes et 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier.
Qu'est ce que le ministre a à dire à ces familles qui paient le prix des mauvais choix de ce gouvernement? Pourquoi ne pas mettre d'abord l'emploi et les services publics dans le budget de demain?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous accordons la priorité aux Canadiens qui sont encore bien trop nombreux à être à la recherche d'un emploi. C'est pourquoi le budget qui sera présenté à la Chambre demain s'inscrira dans la foulée des budgets précédents et favorisera la création d'emplois, l'économie, ainsi qu'un avenir solide et prospère pour les Canadiens. Il est important que les Canadiens se trouvent un emploi. Nous espérons que les néo-démocrates feront preuve de lucidité et qu'ils appuieront un nouveau plan pour stimuler la croissance et l'emploi.
L'emploi
Monsieur le Président, examinons le bilan du gouvernement relativement au plan précédent.
Selon le FMI, en 2011, le Canada s'est classé au 130e rang mondial en matière de croissance économique, et la situation ne devrait pas s'améliorer en 2012. En effet, selon les prévisions du FMI, le Canada se retrouverait au 152e rang.
Pour presque 700 000 Canadiens de plus, la situation est pire sous le gouvernement actuel. Soit ils ont abandonné la recherche d'un emploi, soit ils travaillent à temps partiel et cherchent un emploi à temps plein. Voilà le véritable bilan des conservateurs. Les Canadiens qui ont trouvé un nouvel emploi gagnent 10 000 $ de moins par année. Voilà le bilan des conservateurs.
Pourquoi le gouvernement ne...
Monsieur le Président, je peux sentir l'enthousiasme dans la voix du député. Il a hâte de prendre connaissance d'un budget qu'il pourra appuyer. Je l'invite à écouter très attentivement, car je crois que ce budget contiendra bien des éléments auxquels il sera favorable.
La littératie financière, à l'égard de laquelle nous déployons des efforts afin de la promouvoir, compte parmi ses éléments. Le député pourrait manifestement bénéficier de quelques leçons, car il compare les pays en développement aux pays développés. Je l'invite à retourner à ses manuels scolaires pour comprendre quelle est la différence fondamentale.
Nous, ainsi que les Canadiens, espérons obtenir son appui à ce budget axé sur les emplois, la croissance et la prospérité.
Monsieur le Président, beaucoup de familles canadiennes veulent que le gouvernement fasse preuve de « littératie en matière d'emploi », car il fait bien piètre figure à cet égard. Il suffit de penser aux travailleurs d'Aveos, qui sont les derniers à avoir été sacrifiés.
L'an dernier, l'ancien ministre des Transports avait déclaré ceci à la Chambre:
[...] aucun emploi ne sera perdu. Air Canada s'est engagé à conserver ses centres de révision de Winnipeg, de Mississauga et de Montréal. C'est la loi qui l'exige.
Pourquoi le gouvernement rompt-il la promesse qu'il a faite à 2 600 familles canadiennes? Pourquoi ne fait-il rien pour préserver ces emplois? Pourquoi ne défend-il pas les travailleurs canadiens et ne fait-il pas son travail afin que les travailleurs d'Aveos puissent retourner faire le leur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous sommes conscients que la perte de ces emplois est désastreuse pour les familles concernées.
Je l'ai dit hier, et je le redis maintenant: il s'agit essentiellement d'un problème entre deux entreprises du secteur privé. Nous ne nous mêlerons pas de la gestion de quelque société que ce soit au Canada, raison pour laquelle nous n'envisageons pas d'opération de sauvetage concernant Aveos ou Air Canada. C'est très important pour nous.
Monsieur le Président, on dirait que les conservateurs s'en fichent et quel est le résultat?
Les inégalités de revenus au Canada s'accentuent plus rapidement que jamais. Depuis septembre 2008, sous les conservateurs, la situation de 700 000 Canadiens s'est détériorée. Les conservateurs ont abandonné le secteur manufacturier. Nous avons perdu 400 000 emplois dans ce secteur. Le taux de chômage chez les jeunes atteint 15 p. 100 et les familles canadiennes croulent sous les dettes comme jamais auparavant.
Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les familles de l'ensemble du pays? Pourquoi ne présentent-ils pas un budget qui fasse passer la création d'emplois et les familles canadiennes en premier lieu pour faire changement?
Monsieur le Président, à propos de changement, ce serait bien que le NPD change de point de vue et vote pour les initiatives que nous proposons et qui créent vraiment des emplois; il s'est créé, net, plus de 610 000 nouveaux emplois. Il aura beau lancer tous les chiffres bizarres qu'il veut, ce qui compte pour les Canadiens, c'est que 610 000 d'entre eux qui n'avaient pas de travail en juillet 2009 en ont maintenant un. Ce que retiennent les Canadiens, c'est que le NPD a déjà décidé de voter contre eux.
Les pensions
Monsieur le Président, les conservateurs parlent de créer des emplois et, au lieu de le faire, ils prévoient sabrer dans les dépenses associées à l'assurance-maladie et aux régimes de pension publics. Les spécialistes des gouvernements provinciaux et les Canadiens savent que réduire l'accès à la Sécurité de la vieillesse n'est pas la chose à faire. Les conservateurs refilent les coûts aux provinces et placent les aînés dans un état de vulnérabilité encore plus grande. Et tout ça, alors que le directeur parlementaire du budget affirme que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable à long terme.
Si les conservateurs étaient réellement convaincus que l'état du programme était préoccupant pendant la campagne électorale, pourquoi le premier ministre ne l'a-t-il pas signalé, même pas une seule fois? Que cherchent-ils à cacher à la population?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier et avant-hier, je ne vais pas formuler d'hypothèses sur le budget. Je dirai cependant que le programme de la Sécurité de la vieillesse ne sera bientôt plus viable. Le NPD connaît les chiffres, et c'est pourquoi il se préoccupe autant de la question. Nous devons faire en sorte que les générations futures aient accès aux prestations de retraite auxquelles elles ont droit.
Nous voulons que les aînés d'aujourd'hui et de demain puissent toucher les prestations qu'ils méritent. Je me demande pourquoi le NPD ne veut jamais aider les aînés.
[Français]
Monsieur le Président, tous les experts affirment que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. Il n'y a rien à interpréter ici. En plus, la secrétaire parlementaire sait très bien que ce n'est pas tout le monde qui peut planifier sa retraite. Beaucoup de gens vont souffrir des compressions dans le programme de la Sécurité de la vieillesse.
Pourtant, les conservateurs ont quand même l'intention de couper dans ce programme essentiel aux Canadiens, au nom des générations futures. Eh bien laissez-moi vous dire que ma génération veut conserver ce programme!
Les générations futures veulent que les conservateurs s'attaquent aux changements climatiques, pas au programme de la Sécurité de la vieillesse. Pourquoi veut-on couper dans un programme viable?
[Traduction]
Monsieur le Président, faisons un calcul tout simple. Aujourd'hui, on compte quatre travailleurs pour chaque aîné. Dans 20 ans, ce ratio passera à deux travailleurs pour un aîné. Le système n'est tout simplement pas viable. C'est pourquoi le gouvernement actuel passe à l'action pour en garantir la viabilité à long terme, de manière à ce que les gens de ma génération, de la génération de la députée et de toutes les générations aient accès aux prestations de la Sécurité de la vieillesse le moment venu.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, alors que ce gouvernement se prépare à couper dans les services publics et à pénaliser des milliers de travailleurs, voilà ce qu'il décide: pour la première fois de l'histoire, il décide de claquer la porte au nez des représentants des travailleurs et travailleuses qui désirent avoir l'information qui les touche directement et qui touche les services nécessaires aux familles canadiennes.
Ce gouvernement ne devrait rien avoir à cacher. Alors, pourquoi change-t-il soudainement les règles du jeu et pourquoi les empêche-t-il de participer au débat à huis clos?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec fierté que nous présenterons demain à la Chambre des communes le budget de 2012, un plan d'action économique pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Nous invitons l'ensemble des Canadiens à en suivre la présentation par le ministre des Finances et à découvrir tous les éléments positifs et fort intéressants qu'il contiendra.
Monsieur le Président, il s'agit d'un huis clos dans ce cas-ci. Il est inacceptable de trier sur le volet des représentants, et les ministériels le savent fort bien. Pourquoi les conservateurs empêchent-ils six syndicats d'assister à la séance à huis clos sur le budget? Telle était la question. Ils tournent le dos à la reddition de comptes et à la participation.
Les fonctionnaires s'inquiètent de leur avenir. Ils s'inquiètent de ce qui adviendra des services qu'ils offrent quotidiennement aux Canadiens. Pourquoi les conservateurs les tiennent-ils dans l'ignorance?
La 41e élection générale
Monsieur le Président, Élections Canada a récemment déposé des documents devant les tribunaux qui révèlent que RackNine avait une entente d'exclusivité avec les conservateurs. L'entreprise n'annonce pas ses services auprès du grand public. Les dossiers des tribunaux révèlent aussi que pour se prévaloir des services de l'entreprise, Pierre Poutine, lorsqu'il a ouvert son compte chez RackNine, a dit que c'était un proche des conservateurs qui l'envoyait.
Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour obtenir des conservateurs le nom de ce haut placé du parti? S'il n'a rien fait, quand mettra-t-il sur pied une commission royale?
Monsieur le Président, je me réjouis que le Parti libéral utilise le terme « royal ». Il est vrai que nous avons réintroduit en grande pompe ce vocable dans les forces militaires l'été dernier.
Le samedi 30 avril 2011, à 13 heures, le Parti libéral a présenté une formation portant sur — et je cite — « des appels téléphoniques automatisés ». À 17 heures le même jour, quelqu'un a fait un appel illégal dans la circonscription de Guelph pour le compte du député de Guelph. Nous avons écrit au CRTC et à Élections Canada au sujet de cet appel illégal, où on a utilisé un faux numéro, une personne fictive et un faux erroné.
Les libéraux ont beaucoup de comptes à rendre. Nous espérons qu'ils coopéreront avec Élections Canada à cet égard.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, au moment où on se parle, les employés d'Aveos devaient recevoir leur dernier chèque de paie; ils ne l'ont pas reçu. Aveos devait venir devant le Comité permanent des transports; la compagnie a décliné l'offre.
En 2011, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités avait dit que les emplois seraient sécurisés jusqu'en juin 2013. On a actuellement un ministre des Transports qui a abdiqué. Si le ministre des Transports n'est pas capable de faire son travail, je demande au premier ministre s'il va aller devant la cour pour faire appliquer la loi au lieu de jouer continuellement le jeu d'Air Canada. En effet, Aveos et Air Canada, ça couche dans le même lit.
Que va-t-on faire pour protéger les travailleurs?
Monsieur le Président, tel qu'on l'a dit hier, le Comité permanent des Transports va recevoir demain les témoins dans le cadre de ce processus. Ce député pourra poser toutes les questions qu'il voudra. C'est une affaire entre deux entreprises privées, c'est une relation d'affaires entre Aveos et Air Canada. Nous, au sein de notre gouvernement, nous respectons cela.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, le budget sera présenté demain, et les Canadiens sont très inquiets, à juste titre, puisque le premier ministre compte équilibrer le budget aux dépens des bébé-boumeurs et des aînés à faible revenu. Il trouve préférable d'utiliser les fonds publics pour payer des avions, des prisons, et des lacs artificiels de plusieurs millions de dollars. Selon lui, les aînés doivent travailler plus fort et plus longtemps pour faire leur part.
Ce n'est pas le Canada que nous avons bâti et dont nous sommes si fiers. C'est plutôt une attaque mesquine contre les personnes les plus vulnérables. N'y a-t-il pas un député de l'autre côté, un seul, qui mettra ses culottes et qui défendra les intérêts des aînés canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'orientation actuelle de la Sécurité de la vieillesse n'est pas viable à long terme.
Toutefois, soyons très clairs sur l'aide que le gouvernement fournit aux aînés. Le Supplément de revenu garanti a été bonifié grâce à l'augmentation la plus importante consentie depuis 25 ans, puis aux augmentations de 2006, de 2007 et de 2008, autant de mesures qui viennent en aide aux aînés à faible revenu. Je me demande d'ailleurs pourquoi l'opposition n'a jamais appuyé ces bonifications.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie vit dans un monde parallèle. Il s'en va dans un camp de chasse qui ressemble à un château et il nous assure qu'il a apporté son lunch et son sac de couchage.
On ne veut pas savoir s'il a pris l'hélicoptère personnel du ministre de la Défense nationale pour s'y rendre. On veut plutôt savoir si, à l'école de l'éthique, il commence enfin à apprendre.
Il a déjà violé la Loi sur les conflits d'intérêts. Une deuxième enquête est en cours et une autre pourrait s'en venir. Quand va-t-il enfin réaliser qu'il n'a plus la confiance des Canadiens et démissionner?
Monsieur le Président, c'est sans hésitation que j'ai confirmé m'être rendu au camp de chasse de M. Marcel Aubut, lequel camp n'a pas l'air d'un château. Je le précise parce que ce qui vient d'être affirmé est complètement faux. Je m'y suis rendu par mes propres moyens, avec mon propre équipement, et en aucun moment il n'y a eu du lobbying de M. Aubut à mon égard, que ce soit avant, pendant ou après le voyage. C'est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, conduire sa propre auto pour aller à un party ne rend pas les conflits d'intérêts acceptables.
Quand les conservateurs étaient dans l'opposition, ils étaient loin de penser que violer la loi était acceptable si on apportait des « sandwichs pas de croûte » à un party.
En 2002, ils avaient demandé la démission d'un ministre libéral pour des actions semblables à celles du ministre de l'Industrie. Le premier ministre avait même dit à ce moment-là que c'était « la seule chose honorable à faire. »
Est-ce que le ministre de l'Industrie va honorer la parole du désormais premier ministre, se montrer honorable et présenter sa démission?
Monsieur le Président, cette affaire, c'est n'importe quoi. On voit que le NPD essaie encore d'inventer des théories de conspiration et qu'il salit à gauche et à droite.
J'ai été clair: oui, je me suis rendu au camp de chasse de M. Aubut. J'y suis allé avec ma propre voiture, avec mon propre équipement et il n'y a pas eu de lobbying à mon égard, en aucune façon.
Après, on connaît le reste de l'histoire en ce qui concerne le Colisée. Le gouvernement du Canada n'y a pas participé, a dit qu'il serait équitable envers toutes les villes et qu'il ne se mêlerait pas du sport professionnel. C'est la fin de l'histoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand les conservateurs sont-ils devenus ce qu'ils détestaient autrefois?
Nous tentons d'aider le ministre de l'Industrie à sortir de son sac de couchage et à se réveiller. On l'a invité dans un chalet luxueux, où il a fait l'objet de lobbying afin qu'il consente un investissement de plusieurs millions de dollars; il a accepté l'invitation et s'est fait prendre.
Le ministre se défend en prétextant: « Hé, j'avais apporté mon propre sac de guimauves », ou quelque chose du genre. Or, son excuse ne tient pas la route. Est-ce la nouvelle norme éthique des conservateurs? Ils peuvent faire l'objet de lobbying de la part de millionnaires en autant qu'ils apportent leur propre sac de couchage?
C'est inacceptable. Il s'est fait prendre une fois. Pourquoi fait-il encore partie du Cabinet?
Monsieur le Président, voilà une question typique, qui tient de la théorie du complot et qui salit ma réputation.
Je l'ai dit clairement: je suis allé par moi-même au chalet de M. Aubut. J'y suis allé par moi-même et j'ai apporté mon propre équipement. Je n'ai pas fait l'objet de lobbying par qui que ce soit, avant, pendant ou après ce voyage.
Par ailleurs, nous savons tous que le gouvernement a refusé de participer au projet d'un Colisée. Nous n'avons rien à voir avec le sport professionnel. Point final.
Monsieur le Président, ce n'est pas le point final. Le ministre s'est déjà fait attraper une fois, et il fait l'objet de deux autres enquêtes. Les conservateurs ne semblent pas comprendre que les ministres doivent se conformer à certaines règles d'éthique.
Pour aider le ministre, j'aimerais lire cette simple citation.
Le ministre ne comprend-il pas pourquoi il n'a d'autre choix que de démissionner?
Qui a tenu ces propos? C'était le premier ministre, quand il faisait partie de l'opposition. À cette époque, il s'indignait vivement quand la vieille bande libérale enfreignait les règles.
Quand le Parti conservateur a-t-il décidé qu'il était acceptable que ses ministres agissent comme la bande du scandale des commandites et ne tiennent pas compte des normes d'éthique et de responsabilité?
Monsieur le Président, lorsque je suis allé à la cabane de chasse de M. Aubut, j'ai assumé moi-même les coûts. Je m'y suis rendu par mes propres moyens, et j'ai apporté mon propre équipement. Je n'ai pas fait l'objet de lobbying.
Après mon voyage, le gouvernement du Canada n'a pas accordé de financement pour l'amphithéâtre, alors que le NPD était en faveur d'une telle mesure.
La défense nationale
Monsieur le Président, tous les jours, les membres des Forces canadiennes effectuent le travail que nous leur demandons de faire, que ce soit de protéger les citoyens canadiens contre les effets des catastrophes naturelles ou de promouvoir les idéaux canadiens à l'étranger.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire ce que le gouvernement fait pour s'assurer que les membres des Forces canadiennes sont rémunérés à leur juste valeur, comme ils le méritent?
Monsieur le Président, nous gérons l'économie de manière responsable, et nous avons pris des décisions prudentes dans le prochain budget.
Le gouvernement est conscient des contributions remarquables que font tous les jours les membres des Forces canadiennes et leurs familles. Nous tenons à ce que les membres des Forces canadiennes soient parmi les mieux rémunérés au monde en reconnaissance de tous les efforts qu'ils déploient pour défendre les intérêts canadiens.
Je suis heureux d'informer la Chambre aujourd'hui que, à partir du 1er avril 2012, les membres des Forces canadiennes obtiendront une augmentation de salaire similaire à celle accordée récemment aux fonctionnaires fédéraux.
Le gouvernement veut veiller à ce que les membres des Forces canadiennes aient une carrière enrichissante, une excellente formation, du nouveau matériel, une bonne rémunération, une paye et des avantages sociaux, et...
Le député d'Abitibi—Témiscamingue.
[Français]
Monsieur le Président, c'est évident, ce gouvernement a induit les Canadiens en erreur en ce qui a trait aux F-35.
Le ministre associé de la Défense nationale nous répète sans cesse qu'il va respecter son budget de 9 milliards de dollars pour le remplacement des CF-18. On sait maintenant que 9 milliards de dollars, ce n'est pas assez pour 65 F-35. On sait aussi que les F-35 sont loin de respecter les critères minimaux fixés par ce gouvernement. Il n'y a pas que les Canadiens qui ont été induits en erreur, nos troupes l'ont été aussi.
Les talking points qui ne veulent rien dire, c'est assez! À quand les vraies réponses? À quand un véritable appel d'offres crédible et transparent?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, et je le répète avec plaisir, nous veillerons à ce que les appareils qui remplaceront les CF-18 répondent à nos normes et aux besoins de notre force aérienne.
Ainsi, le Canada n'a encore signé aucune promesse d'achat. Nous adhérons toujours au Programme d'avions de combat interarmées, avec nos partenaires. Nous continuerons d'agir de façon responsable à l'égard de toutes ces questions.
Monsieur le Président, voyons si nous pouvons suivre ce raisonnement.
Le ministre de la Défense nationale affirme que le F-35 est le seul avion répondant aux exigences obligatoires. Son secrétaire parlementaire affirme que ce n'est pas le cas et que l'appareil n'en est encore qu'à l'état de projet. Le ministre associé de la Défense nationale affirme que le F-35 répond aux exigences, mais il cherche des solutions de rechange.
Nous savons que les dés étaient pipés en faveur du F-35 dès le départ. Je me demande simplement comment ils ont pu faire une gaffe aussi monumentale.
Monsieur le Président, bien que le député d'en face ait le droit de faire toutes les critiques qu'il veut, il ne peut pas inventer des faits comme bon lui semble. Sur cette question, il a tort encore une fois.
Nous adhérons toujours au Programme d'avions de combat interarmées. Un budget a été alloué, mais aucun contrat n'a encore été signé. En fin de compte, nous nous assurerons que la force aérienne et les Canadiens ont la meilleure qualité qui soit en retour de l'argent dépensé.
L'environnement
En parlant de gaffe monumentale, monsieur le Président, vous devriez voir leur bilan en matière d'environnement, un bilan qui ne fait que s'aggraver.
Les conservateurs veulent se servir du budget pour aider leurs amis de l'industrie pétrolière à se débarrasser des protections en matière d'environnement, par exemple, cesser de consulter les Premières nations, empêcher les Canadiens de se prononcer lors des examens environnementaux et autoriser d'office des projets majeurs sans considérer leurs conséquences.
Les conservateurs essaient de camoufler leur programme antienvironnement en l'enfouissant bien profondément dans le budget, là où personne ne le verra.
Les Canadiens veulent un gouvernement responsable et demandent que des débats aient lieu. Le ministre acceptera-t-il de faire de ces changements un projet de loi distinct?
Monsieur le Président, notre gouvernement n'a pas à s'excuser de vouloir trouver des moyens plus économiques de protéger l'environnement, les emplois et l'économie canadienne, mais j'ai trouvé une citation plutôt intéressante l'autre jour. La voici:
En politique, on a tendance à associer toute augmentation du budget au succès, mais quand j'étais ministre de l'Environnement, j'ai réduit de 15 p. 100 le budget...
Qui a dit cela? Le chef nouvellement couronné du NPD.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a effrontément et à maintes reprises miné le processus d'examen du projet d'oléoduc Northern Gateway; il s'en est même pris aux Canadiens qui ont l'audace de se porter à la défense de nos foyers et de nos terres, qu'il qualifie de radicaux.
Et voilà qu'il propose l'ajout, dans le budget, d'une nouvelle clause à la républicaine qui affaiblirait davantage les minces protections environnementales dont bénéficient les Canadiens.
Compte-t-il miner davantage le processus en changeant les règles en cours de jeu, ou se décidera-t-il enfin à respecter le fait que les Canadiens qui durcissent le ton et se portent à la défense de leurs foyers et de leurs terres ne sont pas des radicaux, mais bien de bons citoyens canadiens?
Monsieur le Président, il est possible d'exploiter les ressources tout en protégeant l'environnement. Nous pouvons créer des centaines de milliers d'emplois et générer des billions de dollars en débouchés économiques et des milliards de dollars en recettes pour financer les programmes sociaux tout en veillant à ce que les projets ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
C'est donc ce que nous ferons. Pourquoi le NPD ne se joint-il pas à nos efforts pour façonner notre pays?
La défense nationale
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon ami, le ministre associé de la Défense nationale.
J'essaie encore de démêler toutes les contradictions. Le premier ministre a affirmé que le budget serait limité à 9 milliards de dollars. C'est la somme prévue dans le budget. Nous ne connaissons toujours pas le prix d'un avion F-35. Il sera certainement supérieur à la somme de 75 millions de dollars dont on s'est tant vanté. Nous n'allons pas acheter 65 avions.
J'aimerais donc que le ministre associé de la Défense nationale nous explique ce paradoxe. Pouvez-vous faire toute la lumière sur cette question? Quels avions allons-nous obtenir, à quel prix et quand seront-ils livrés?
Voilà les questions qui ont...
Je tiens à rappeler au député de Toronto-Centre qu'il doit adresser ses questions à la présidence, et non directement aux ministres.
Le ministre associé de la Défense a la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre associé a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député d'en face que nous allons trouver la meilleure solution possible pour remplacer notre flotte vieillissante de CF-18...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Toronto-Centre a posé une question. Les collègues du député de Toronto-Centre devraient laisser parler le ministre pour qu'il puisse lui répondre.
Monsieur le Président, comme nous l'avons indiqué, le Canada participe à un programme en vue de mettre au point des avions de combat interarmées.
Nous allons continuer d'y participer. Lorsque les choses seront réglées et, compte tenu des normes et des attentes que nous avons au Canada, nous allons prendre une décision quant aux prochaines mesures qui s'imposent.
[Français]
La jeunesse
Monsieur le Président, après sept ans, on a enfin un budget qui va parler des jeunes. Malheureusement, ce n'est que pour mettre fin à Katimavik, notre plus grand programme de service jeunesse.
[Traduction]
Nous savons que, pour le gouvernement conservateur, il n'est pas important d'investir dans nos jeunes ou de leur procurer des moyens d'agir. Toutefois, le ministre se rend-il compte qu'en sabrant dans le programme Katimavik, il va aussi causer du tort à des milliers d'organisations communautaires dans des centaines de municipalités partout au pays?
Chaque année, grâce à Katimavik, des milliers de jeunes Canadiens ont la chance de servir leur pays et d'apprendre à bâtir un Canada meilleur, une collectivité à la fois. Apparemment, cela n'a aucune importance.
[Français]
Le ministre peut-il au moins avoir l'intégrité d'avouer que pour ce gouvernement, la jeunesse n'importe pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre bilan en matière d'aide à la jeunesse est solide, et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.
Mon collègue devra attendre que le budget soit présenté demain, mais je sais qu'il tient beaucoup à plaire aux Canadiens. Je crois que la meilleure façon pour lui d'y arriver, c'est qu'une fois dans le ring, samedi soir, il devrait baisser sa garde et lever le menton bien haut afin de donner aux Canadiens le magnifique spectacle auquel ils s'attendent de sa part.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, au début de la semaine, on en comptait un. Au moment où on se parle, on a doublé ce nombre: deux commissaires à l'immigration sont unilingues anglophones au bureau de Montréal. Ai-je besoin de rappeler que Montréal est situé au Québec et que le visage de la nation québécoise est francophone? Non seulement cette situation est inacceptable à sa face même, mais sur le fond, elle rend inefficace, contestable et périlleux le travail de ces mêmes commissaires.
Quand le gouvernement va-t-il corriger la situation et enfin démontrer le respect dû aux francophones de ce pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié se conforme à la Loi sur les langues officielles. Elle offre des audiences dans la langue officielle choisie par les demandeurs, devant un membre de la commission qui parle cette langue.
À Montréal, 21 membres de la commission sont bilingues, 9 sont des francophones unilingues et 2 sont des anglophones unilingues. Étant donné que 30 p. 100 des demandes sont déposées en anglais, cela veut dire que les audiences se déroulent en anglais. Il n'y a pas de problème à Montréal. On peut fournir les services dans la langue choisie par les demandeurs.
Monsieur le Président, il n'y a pas de problème à Montréal. C'est pour ça qu'un jugement a été cassé par la Cour suprême.
Le bilinguisme ne saurait être qu'un atout lorsqu'on postule pour cet emploi. C'est une condition essentielle pour le bureau de Montréal. Dans ce genre de contexte, la connaissance de la langue est extrêmement importante. On ne peut pas comprendre un dossier si on est incapable de le lire. Il me semble que c'est pourtant simple.
Quand les conservateurs respecteront-ils l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles?
Monsieur le Président, l'esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles nous obligent à fournir des services dans la langue choisie par les Canadiens ou les demandeurs d'asile, dans ce cas-ci. Il y a neuf francophones unilingues à la commission à Montréal.
Suggère-t-il que nous congédions les neuf francophones unilingues? Non, parce que c'est un pays bilingue. Nous respectons les droits des francophones et des anglophones, y compris les 30 p. 100 de demandeurs à Montréal qui déposent leur demande en anglais et les neuf décideurs qui sont des francophones unilingues.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les ruptures de stock de médicaments inquiètent les Canadiens de tout le pays. Elles sont dues en grande partie aux ententes d'approvisionnement auprès d'un fournisseur unique que les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs acheteurs de médicaments ont conclues.
La ministre de la Santé peut-elle faire le point sur les mesures qu'elle a prises pour régler ce problème très grave?
Monsieur le Président, comme vient de le dire la députée, il s'agit d'une situation difficile due aux ententes d'approvisionnement auprès d'un fournisseur unique conclues par les provinces et les territoires, que j'ai fortement incités à dorénavant faire appel à divers fournisseurs.
Santé Canada a fourni aux provinces et aux territoires le nom d'entreprises canadiennes déjà homologuées pour fabriquer les médicaments en rupture de stock. De plus, nous avons homologué six médicaments et nous accélérons l'examen d'autres produits. Nous travaillons jour et nuit pour régler ce grave problème. Nous avons également permis aux provinces de recourir au Système de la réserve nationale d'urgence.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, pas un seul groupe de pêcheurs canadiens n'est favorable à l'élimination de la politique de séparation de la flottille des pêcheurs-exploitants. J'ai présenté une motion afin que le Comité des pêches accepte d'entendre les personnes qui souffriraient le plus de l'élimination de ces mesures.
Le gouvernement a-t-il voté contre la motion parce que les pêcheurs côtiers possèdent quelque chose que veut s'approprier la grande industrie? Pourquoi le gouvernement entend-il sacrifier des localités du Québec et du Canada atlantique dans l'unique but de satisfaire la cupidité des entreprises?
Monsieur le Président, le député a manifestement entre les mains une boule de cristal, ce qui n'est pas mon cas.
Le député d'en face, qui siège à la Chambre depuis quelque 25 ans, sait très bien que les comités relèvent de la Chambre, mais qu'ils sont maîtres de leurs travaux.
Le gouvernement s'intéresse à cette question. Comme je l'ai déjà dit, il cherche à recueillir l'avis des pêcheurs quant à l'avenir de l'industrie de la pêche.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, la fermeture des bureaux de poste corporatifs se poursuit et c'est scandaleux. Nous avons appris la fermeture prochaine du bureau de poste du boulevard Sainte-Foy à Longueuil, l'un des derniers bureaux corporatifs encore ouverts.
Cette mauvaise décision a plusieurs inconvénients pour les gens de mon comté. Ils devront aller jusqu'à Brossard et même Montréal pour obtenir des services, et cela concerne beaucoup de nos aînés. Cela veut aussi dire que des emplois sont menacés.
Le ministre va-t-il assumer ses responsabilités et préserver les services publics? Va-t-il empêcher de nouvelles pertes d'emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à offrir des services postaux universels, efficaces et économiquement viables à tous les Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons présenté le Protocole du service postal canadien et que nous protégeons les bureaux de poste en milieu rural.
Postes Canada subit les effets des turbulences économiques. Dans certains centres urbains, on a décidé de modifier les horaires des bureaux de poste et de changer leur emplacement. Par contre, permettez-moi de souligner que les employés des bureaux de poste travaillent très fort et que les Canadiens n'ont jamais eu de meilleurs services postaux qu'en ce moment.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon les médias, le gouvernement du Canada aurait demandé qu'Omar Khadr, qui est reconnu coupable de meurtre et de terrorisme, soit renvoyé aux États-Unis pour y purger le reste de sa peine.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre et les Canadiens de l'évolution de ce dossier?
Monsieur le Président, Omar Ahmed Khadr a plaidé coupable à de très graves accusations aux États-Unis, notamment celle du meurtre d'un infirmier. À l'heure actuelle, le Canada n'a pas reçu de demande officielle de transfert. Si une telle demande était faite, elle serait évaluée conformément à la loi. Aucune décision n'a été prise pour le moment.
Je tiens à être bien clair. Le Canada n'a pas demandé qu'Omar Ahmed Khadr soit renvoyé.
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, après les difficultés de l'usine White Birch, c'est maintenant l'usine de Veyance Technologies, située à Québec depuis 60 ans, qui risque de déménager aux États-Unis. Il y a 115 emplois qui sont menacés. Pourtant, une entreprise québécoise était intéressée à acheter Veyance Technologies et garder les emplois à Québec. Si rien n'est fait, 115 emplois risquent donc d'être éliminés et d'être exportés aux États-Unis.
Est-ce que le gouvernement va attendre que tous les emplois de qualité se retrouvent aux États-Unis avant d'agir, ou va-t-il faire preuve de leadership et garder nos emplois ici?
Monsieur le Président, on a su dernièrement qu'heureusement, il semble que le syndicat ait voté en faveur de la dernière offre de la compagnie. Je peux confirmer qu'à partir de là la transaction est révisable en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Il n'y a donc pas matière à spéculation sur cet enjeu spécifique pour l'instant.
Air Canada
Monsieur le Président, quand les travailleurs d'Air Canada veulent exercer leur droit de grève protégé par la Constitution, les conservateurs n'hésitent pas une seconde à intervenir en adoptant une loi injuste. Mais quand Air Canada se fiche de ses obligations légales de maintenir l'entretien de ses avions à Montréal, et que cela se traduit par la perte de plus de 2 000 emplois chez Aveos, le ministre des Transports se cache derrière le prétexte que c'est une compagnie privée et il s'en lave les mains.
Au lieu de jouer au Ponce Pilate des conservateurs, est-ce que ce ministre va faire appliquer la loi? Sinon, qu'il démissionne, titi.
Monsieur le Président, ma consoeur doit savoir que 2 300 employés d'entretien travaillent toujours pour Air Canada. La relation d'affaires entre Aveos et Air Canada est du domaine privé, c'est entre les deux compagnies. On l'a répété, et je vais le faire encore: la loi c'est la loi et en vertu de la loi, on va s'assurer qu'Air Canada respecte la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, tel qu'elle le faisait au début, et que ses centres de révision restent à Montréal, Mississauga et Winnipeg. Cette société choisira avec quelle compagnie cela se fera ou si ce sera avec leur propre compagnie.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période réservée aux déclarations de députés, j'ai fait un commentaire déplacé et je m'en excuse sincèrement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission canadienne des droits de la personne
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la première partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 23 au 27 janvier 2012.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant son étude sur l'état du crime organisé au Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'aimerais commenter le rapport sur le crime organisé qui vient d'être présenté.
Depuis 2009, les néo-démocrates collaborent avec les autres partis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le but de recommander de nouvelles stratégies. On compte, en fait, 699 organisations criminelles au Canada, dont 83 p. 100 s'adonnent à la production ou au commerce de drogues illégales, comme la cocaïne, le cannabis et les drogues synthétiques, dans cet ordre. Nous avons toujours prôné une approche efficace et équilibrée de la lutte contre le crime organisé.
À cet égard, bien que nous approuvions la plupart des 35 recommandations du rapport, nous avons appuyé, avec le gouvernement, l'adoption du projet de loi C-2, le projet de loi sur les mégaprocès, en juin 2011.
Toutefois, nous avons des réserves concernant ce rapport et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un rapport complémentaire disant que le gouvernement a malheureusement prouvé, avec des projets de loi d'une trop grande portée comme le projet de loi C-10 et le projet de loi C-30, qu'il accorde préséance à l'idéologie plutôt qu'à des lois pondérées.
Nous nous opposons aux peines minimales obligatoires proposées dans le rapport et nous nous interrogeons sur les dispositions sur l'accès légal à l'appui du projet de loi C-10. Nous nous inquiétons de l'absence de la surveillance judiciaire recommandée et de l'élargissement inutile des pouvoirs dont il est question dans le rapport.
Quoi qu'il en soit, nous appuyons le rapport dans son ensemble, mais nous avons déposé un rapport dissident.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. Le comité a étudié le Budget principal des dépenses et en fait rapport.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées intitulé Un cadre propice au succès: Recommandations pratiques pour accélérer davantage le processus de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur l'étude du chapitre 2, « Le Fonds d'infrastructure du G8 », du rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, en tant que député de l'opposition officielle, il m'incombe de parler de ce rapport et de souligner deux choses que le Bureau du vérificateur général a dites à propos du Fonds d'infrastructure du G8 et du Fonds pour l'infrastructure frontalière. L'une des choses que le Bureau du vérificateur général a indiqué au cours de son enquête sur le Fonds d'infrastructure du G8 est que « des règles ont été violées » et que de l'argent a été transféré dans le Fonds pour l'infrastructure frontalière.
Ce que le gouvernement a dit à propos de ce qui a été fait avec l'argent était une chose, mais la réalité était tout autre.
Même lorsque certaines sommes ont été déplacées plus tard dans le Budget des dépenses, le Bureau du vérificateur général a dit: « [...] ce libellé manque également de clarté parce qu'il donne à penser que ces projets concernaient d'une façon ou d'une autre l'infrastructure frontalière, ce qui n'était pas le cas. » Donc, même après avoir déplacé l'argent une fois, le gouvernement l'a déplacé de nouveau et ne pouvait toujours pas clarifier la situation.
Je devrais peut-être citer ce que le vérificateur général a dit au sujet des documents. Le ministre a déclaré qu'il n'y en avait pas. Nous avons découvert par la suite qu'il y avait une trace documentaire à l'échelon municipal. Le vérificateur général a dit ceci: « [...] nous nous sommes adressés au bureau du ministre pour demander toute documentation permettant d'expliquer la façon dont les projets ont été choisis qui serait disponible, soit au cabinet du ministre, soit au bureau de circonscription. Nous avons reçu une petite quantité de documents qui n'étaient pas directement liés à la question de la sélection des projets, et c'est la raison pour laquelle nous avons tiré les conclusions que vous avez évoquées au terme de notre vérification [c'est-à-dire que la documentation n'existait pas]. »
Nous avons ensuite appris que c'était faux. Il existait une trace documentaire, que nous avons découverte grâce à une demande d'accès à l'information à l'échelon municipal.
Je fais partie du Comité des comptes publics depuis la législature précédente. Le plus désolant, surtout dans ce cas, c'est de ne pas avoir pu poser des questions au Bureau du vérificateur général sur ce chapitre du rapport. Nous avons pu le faire en ce qui concerne tous les autres chapitres. Le comité n'a pu poser de question sur ce chapitre particulier, ce qui est vraiment malheureux.
Notre rapport recommande entre autres que nous puissions revenir sur ce chapitre en présence de l'ancienne vérificatrice générale afin de pouvoir obtenir réponse à toutes nos questions en suspens.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est vraiment malheureux que le Parti libéral du Canada ait dû présenter un rapport dissident distinct sur les pratiques de gestion du gouvernement du Canada relativement au Fonds d'infrastructure du G8. En effet, les membres majoritaires du comité nous ont empêchés de joindre un rapport ou un rapport dissident de deux pages à ce sujet.
Très franchement, je trouve que le fait d'avoir empêché la publication d'un rapport dissident de deux pages constitue un déni du droit fondamental des membres du comité d'exprimer leur opinion sur des questions qui concernent la gouvernance et la reddition de comptes au Canada.
Tout comme mon collègue vient de le souligner, je trouve également répréhensible que, malgré la tradition voulant que le vérificateur général soit...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais je lui ai permis d'invoquer le Règlement et je n'ai toujours rien entendu qui ressemble à un rappel au Règlement. Il ne le sait peut-être pas, mais seule l'opposition officielle peut présenter un rapport dissident lorsque des rapports sont déposés. S'il veut invoquer le Règlement, j'aimerais qu'il le fasse pour que je puisse rendre une décision et que nous revenions au débat.
Monsieur le Président, l'ensemble du Parlement devrait se pencher sur le fait que le vérificateur général n'a pas été invité à témoigner devant le Comité permanent des comptes publics. Une telle pratique est contraire aux conventions et à nos traditions. Je réclame donc la tenue d'un débat d'urgence.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du dix-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
J'ai l'honneur de présenter une autre pétition de ma ville, Hamilton. Les Canadiens se rendent compte que le gouvernement a entièrement renoncé à son rôle de leader pour tout ce qui concerne l'environnement. La pétition que je présente aujourd'hui demande au gouvernement d'interdire — de toute urgence — l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante.
Les pétitionnaires déplorent que le Canada demeure l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde et demandent au gouvernement de mettre fin aux subventions dont bénéficie encore cette industrie. En outre, ils demandent au gouvernement de cesser de s'opposer aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Je suis ravie que cette interdiction suscite un appui de plus en plus grand et j'espère que le gouvernement est à l'écoute des Canadiens concernant cette question fort importante.
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription continuent également de me soumettre des pétitions pour demander au gouvernement de prendre des mesures à l'égard du prix de l'essence, en adoptant le projet de loi C-336, que je parraine.
Les signataires savent qu'ils se font avoir à la pompe, mais à l'heure actuelle, ils ne peuvent se plaindre qu'entre eux, car il n'existe aucun recours officiel.
Les signataires demandent l'adoption rapide du projet de loi que je parraine, le projet de loi C-336, qui mettrait en place le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz. L’ombudsman serait chargé de prendre des mesures de protection des consommateurs rigoureuses et efficaces pour qu'aucune grande entreprise ne puisse escroquer, léser ou arnaquer les travailleurs canadiens.
Les signataires demandent la mise en place d'une organisation sérieuse qui prendrait leurs plaintes au sérieux, et qui serait dotée de mécanismes d'enquête et de réparation efficaces pour aider les consommateurs à combattre les pressions qu'ils subissent.
Je veux seulement...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'interromps la députée, car elle a parlé pendant une minute et demie, et d'autres députés souhaitent présenter des pétitions.
Le député d'Okanagan—Coquihalla a la parole.
Monsieur le Président, fort de l'appui que j'ai eu l'honneur de recevoir de tous les partis, je présente une pétition, dûment certifiée, signée par 157 résidants de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, qui appuient le projet de loi d'initiative parlementaire C-311, que je parraine, et qui vise à mettre fin à la prohibition qui touche le vin au Canada.
Le libre-échange dans l'industrie du vin ne devrait pas être considéré comme un crime.
Les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter cette pétition concernant l'accès à des aliments sains, qui est essentiel au développement des enfants, mais qui est souvent limité dans le cas des enfants canadiens vivant dans la pauvreté.
Les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes sont un moyen économique d'encourager de saines habitudes alimentaires, d'aider les agriculteurs et les producteurs d'aliments canadiens à établir des marchés locaux, et de réduire les coûts liés aux soins de santé pour l'avenir.
Les signataires demandent au Parlement de mener, à l'échelle nationale, des initiatives de soutien pour les programmes de nutrition pour les enfants et les jeunes, par l'entremise des ministères de la Santé et de l'Agriculture, de mettre en place une stratégie en matière de nutrition pour les enfants et les jeunes, en collaboration avec des intervenants de l'ensemble du pays, et de conclure des partenariats avec les agriculteurs et les producteurs d'aliments afin de stimuler le développement économique.
Monsieur le Président, normalement, je dirais que je suis heureux de présenter une pétition, mais aujourd'hui, je suis triste, car la pétition que je présente a été signée par 4 000 personnes qui craignent grandement les coupes dans les services publics, car ceux-ci contribuent grandement à assurer leur sécurité.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision en ce qui concerne les compressions proposées dans le budget, qui pourraient se situer entre 4 à 8 milliards de dollars et se traduiront par une diminution des services publics et de la capacité des travailleurs de prendre soin des citoyens canadiens.
Comme on peut le constater, il s'agit d'un document très détaillé, qui compte 137 pages et 4 061 signatures.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des centaines de personnes partout au pays, qui souhaitent que le gouvernement demande au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
La deuxième pétition porte elle aussi sur la nécessité de cibler ceux qui achètent des services sexuels, comme le fait le modèle scandinave, et de faire en sorte que les victimes de l'exploitation sexuelle soient considérées comme des victimes, et non comme des criminels.
Monsieur le Président, j'ai aussi reçu des centaines de pétitions demandant au gouvernement de mettre en oeuvre un plan d'action national visant à appuyer les victimes de la traite des personnes, ce qui est d'une importance cruciale. Je suis heureuse de dire que le gouvernement est en train d'établir un plan d'action en la matière.
Ces pétitions appuient ce plan d'action national.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. En regardant le Feuilleton d'aujourd'hui, on constate que l'une d'elles est particulièrement à propos. En effet, le député de Shefford a présenté la motion M-331, qui porte sur le logement.
La première pétition est donc liée au logement. Elle est signée par des membres de ma communauté dans Saanich—Gulf Islands, plus particulièrement par des habitants de l'île Saltspring, qui n'ont pas oublié que les règles fiscales ont déjà favorisé la construction de logements locatifs abordables.
Les pétitionnaires, qui appuient les recommandations de la Fédération canadienne des municipalités, demandent que l'on rétablisse, peut-être même dans le budget qui sera présenté demain, les mesures visant à favoriser la construction de logements locatifs.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la deuxième pétition que je présente aujourd'hui, je suis enchantée que des habitants de Toronto, de Winnipeg et d'ailleurs en Saskatchewan ainsi que de Vancouver unissent leurs voix pour demander à la Chambre d'insister pour l'utilisation d'un processus équitable. Ils lui demandent aussi de ne pas sauter aux conclusions ou, pour être plus précise, de ne pas se tourner trop vite vers les oléoducs et les super-pétroliers. Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de cesser de se fonder sur des présomptions et fasse en sorte que la voix des opposants aux super-pétroliers soit entendue. Cette pétition concerne la proposition d'Enbridge.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de nombreux Calgariens. Ils ont signé une pétition indiquant que le gouvernement communiste de la République socialiste du Vietnam continue d'enfreindre les droits fondamentaux de ses citoyens.
Le gouvernement communiste arrête et emprisonne des citoyens dont le seul crime est de faire connaître aux Vietnamiens la situation actuelle de leur pays, en particulier la corruption et l'occupation des îles Paracel et Spratly par la Chine. Le gouvernement arrête et emprisonne aussi des dissidents religieux dont le seul crime est de pratiquer leur religion et de promouvoir la liberté de religion pour les Vietnamiens, qu'ils soient bouddhistes ou catholiques. Le gouvernement communiste arrête et emprisonne aussi des dissidents politiques dont le seul crime est de promouvoir les réformes politiques, la justice et la démocratie au Vietnam.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de demander au gouvernement vietnamien de relâcher non seulement ces détenus, mais également tous les prisonniers d'opinion.
Monsieur le Président, je présente avec plaisir une pétition signée par de nombreux citoyens du Manitoba. Elle porte sur les appels automatisés qui ont été faits pendant la dernière campagne électorale et sur les préoccupations exprimées par les quelque 30 000 Canadiens qui ont communiqué avec Élections Canada.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement reconnaisse qu'il est important de rétablir la confiance du public envers le système électoral, de permettre à Élections Canada d'agir directement et, j'ajouterais aussi, de former une commission royale qui examinera cette affaire et fera des recommandations.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi sur une question de privilège à l'égard de la question Q-410 que j'ai soumise le 14 décembre 2011. Vous vous souviendrez que j'ai déjà soulevé cette question dans un recours au Règlement le 14 mars, puisque je craignais que le gouvernement ne fournisse pas de réponse à ma question écrite dans les délais de 45 jours de séance, comme le prescrit le Règlement au paragraphe 39(5). Ce délai s'est terminé le vendredi 16 mars. Comme je n'ai reçu aucune indication du gouvernement indiquant qu'il fournirait la réponse à ma question, je prends la parole aujourd'hui pour parler de cette affaire inquiétante.
Je vous demande, monsieur le Président, d'examiner les trois éléments de preuve suivants lorsque vous étudierez ma demande. Tout d'abord, je vous demande d'examiner la question que j'ai soumise au gouvernement. Deuxièmement, je vous demande d'examiner la réponse qui a été fournie par le gouvernement à ma question. Enfin, troisièmement, je vous demande aussi d'examiner les éléments de procédure liés à cette question, ce que les spécialistes de la procédure ont à dire à ce sujet, ainsi que les précédents troublants qui existent en relation aux questions écrites.
La question que j'avais posée portait sur le Bureau de la liberté des religions, dont le gouvernement a annoncé la création. Afin de simplifier la question pour le gouvernement, elle a été divisée en 21 sous-questions, comme c'est la norme pour les questions écrites. Je ne lirai pas toute la question à la Chambre, puisque vous pouvez la retrouver dans les Feuilleton précédents. Cependant, je vais vous donner des exemples du niveau de spécificité des sous-questions.
Par exemple, je demandais quand et à la demande de qui le gouvernement a décidé d'établir le Bureau de la liberté des religions. Je demandais qui on a consulté au sujet de la création du bureau. Je demandais quel est le nom, la fonction et l'affiliation religieuse de ceux qui ont participé aux consultations sur la création du Bureau de la liberté des religions en octobre 2011. Je demandais quelles discussions ont eu lieu au MAECI au sujet de la possibilité d'inviter Amnistie internationale, et pourquoi cette organisation n'a pas été invitée.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le Président, j'ai posé des questions spécifiques, auxquelles il y a certainement une réponse spécifique. La liste des participants à une réunion qui a eu lieu il y a quelques mois devrait être disponible. Toutefois le 12 mars, le gouvernement a répondu ce qui suit, et ça vaut la peine que je vous lise la réponse, d'autant plus qu'elle n'est pas très longue. En fait, elle est plus courte que la question. La réponse qui m'a été fournie se lit comme suit:
La promotion et la protection des droits de la personne occupent une place fondamentale dans la politique étrangère du Canada, et le gouvernement du Canada croit fermement à la capacité de tous les citoyens d'exercer librement la religion de leur choix. Les Canadiens jouissent de droits et de privilèges qui découlent du fait de vivre dans une société libre et démocratique, où les droits de la personne sont respectés. Le gouvernement est aussi parfaitement conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les minorités religieuses partout dans le monde. Lors du discours du Trône du 3 juin 2011 et à l'Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer un nouveau Bureau de la liberté des religions, le Bureau.
À l'heure actuelle, aucune annonce officielle n'a été faite, et les travaux sont en cours. Nous nous attendons à ce que le bureau axe ses activités sur des secteurs comme la défense des intérêts, l'analyse, l'élaboration de politiques et de programmes liés à la protection et à la défense des intérêts au nom des minorités religieuses menacées; la lutte contre l'incitation à la haine religieuse et la promotion à l'étranger des valeurs canadiennes que sont le pluralisme et la tolérance. Le budget du Bureau sera de 5 millions de dollars par année pour les quatre prochaines années. Le gouvernement s'attend à fournir de plus amples détails au sujet de cette importante initiative sous peu.
Tout cela est très beau, mais cela ne répond pas à mes questions et, je le rappelle, ce sont des questions spécifiques, comme qui a participé à la réunion du 11 octobre 2011.
Sur les 21 sous-questions que j'ai posées au gouvernement, on ne voit absolument aucun effort de sa part pour tenter de donner une réponse.
Le gouvernement affirme qu'il a répondu à certaines de mes sous-questions et que mon insatisfaction n'est qu'une question d'opinion. Mais je ne vous demande pas de porter un jugement sur la qualité, ou son absence, de ces éléments bénins. Ce que je vous demande de faire aujourd'hui, monsieur le Président, est de statuer que la dérobade du gouvernement à répondre à la majorité des sous-questions de ma question écrite constitue une violation de mes privilèges en tant que députée.
Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 517, on énonce le but des questions écrites de la manière suivante:
[...] les questions écrites sont inscrites au Feuilleton, après avis, dans le but d’obtenir du gouvernement des renseignements détaillés volumineux ou techniques concernant « quelque affaire publique ».
Dans le rapport de la vérificatrice générale de novembre 2004, le chapitre 7, intitulé « Le processus suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton », énonce que:
Le droit d'obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont deux des principes fondamentaux du gouvernement parlementaire.
Les questions écrites font partie de la trousse à outils que les Canadiens, par l'entremise de leur représentants élus, peuvent utiliser pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Monsieur le Président, je vous prie d'étudier cette question très sérieusement et de reconnaître qu'en effet, elle représente de prime abord une atteinte à mes privilèges de députée. Aucune des informations que ma question cherche à obtenir ne peut être trouvée dans la réponse du gouvernement. On peut constater, lorsqu'on compare la question et la réponse dans les Débats de la Chambre des communes du 12 mars, que, comme je le disais, la réponse est en fait plus courte que la question.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit à la Chambre, le 14 mars, que:
Le gouvernement a répondu à la question de la députée dans le délai imparti de 45 jours. Je pense que cette réponse se passe d'explication. On y dit que de plus amples détails seront communiqués sous peu. Nous pensons que cela est suffisant pour répondre aux préoccupations de la députée.
Il poursuit cependant en déclarant que:
Nous fournirons bientôt d'autres renseignements, dans un délai raisonnable.
Je ne doute pas que, dans les prochaines semaines, mois ou années, le gouvernement sortira d'autres points de discussion sur le Bureau de la liberté des religions, mais je soutiens qu'il n'a pas répondu et qu'il n'est pas en mesure de répondre aux questions spécifiques que j'ai posées dans la question Q-410, des questions auxquelles il pouvait fort bien répondre puisqu'il détenait l'information, et que cela constitue une atteinte à mes privilèges et un affront pour nous tous en tant que députés.
Je me rapporte à la décision du Président du 16 décembre 1980, à la page 5797 des Débats de la Chambre des communes. Le Président a alors déclaré:
[...] il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député [...]
Je me reporte également à la vingt-et-unième édition d'Erskine May qui décrit l'outrage ainsi:
[...] tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.
J'insiste ici sur le mot « omission ».
Le gouvernement peut essayer d'embrouiller les cartes dans cette affaire en répétant qu'il a déjà fourni une réponse à ma question, mais il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, je vous demande simplement d'étudier ma question, de regarder la réponse du ministre et de conclure. Si vous trouvez qu'il y a eu, de prime abord, une atteinte à mes privilèges de députée, je serai prête à présenter la motion appropriée lorsque le temps viendra.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a fait grand cas du fait que la réponse était plus courte que sa question. La réponse que je m'apprête à donner risque fort d'être plus courte elle aussi que son intervention.
Les règles sont clairement énoncées dans l'ouvrage de référence en la matière, La procédure et les usages de la Chambre des communes, Deuxième édition, d'O'Brien et Bosc. À la page 522, on peut lire: « Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions ».
Je le répète: « Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions ». Or, on s'entend, c'est que l'on vous demande de faire, monsieur le Président. Je poursuis:
Néanmoins, à plusieurs occasions, certains députés soulevé des questions de privilège concernant l'exactitude des informations fournies en réponse aux questions écrites. Dans aucun de ces cas, on a pu déduire qu'il y avait eu, à prime abord, atteinte au privilège. Le Président a jugé qu’il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».
Il est très clairement mentionné que ce rôle n'incombe pas au Président, et ce, même si des Présidents ont déjà pu donner des conseils utiles. Je souligne que la députée a lu l'ensemble de la réponse, qui était très longue, ce qui donne une idée de la longueur de la question.
On peut facilement s'expliquer pourquoi certaines parties de la question sont restées sans réponse. Le gouvernement a affirmé à la Chambre que la majeure partie des demandes qu'on lui faisait étaient prématurées. Les renseignements demandés n'existaient pas encore. Les enseignements des anciens Présidents peuvent encore se révéler utiles, et je suis certain que la présidence donnerait encore aujourd'hui la même réponse. Examinons la note de bas de page numéro 221: « Le Président a également suggéré à un député insatisfait de la réponse de réinscrire sa question au Feuilleton. »
La question pourrait être posée de nouveau d'une autre façon afin de tenir compte du fait que le bureau est appelé à se transformer pendant sa phase de création. Mais il est très clair, monsieur le Président, qu'il n'incombe pas à la présidence de se prononcer sur la pertinence de la réponse.
Il en va de même, bien entendu, pour les questions posées directement à la Chambre: les députés de l'opposition ne se sont jamais gênés pour poser encore et encore les mêmes questions. On dirait qu'ils en ont fait une habitude, et il semble que c'est parce qu'on les a invités à le faire dans le passé.
Il est très clair qu'il n'incombe pas au Président de se prononcer sur la pertinence d'une question. Je pense qu'en l'occurrence, la réponse était assez longue et exhaustive, comme nous avons pu le constater lorsque la députée en a fait la lecture. Plus le bureau prendra forme — c'est le ministère des Affaires étrangères qui est chargé de sa création — plus on disposera de renseignements pour répondre aux questions.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la révision du système financier
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, avant de commencer, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député d'Etobicoke-Centre.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier, à l'étape de la troisième lecture. Ce projet de loi renforcerait la stabilité du secteur financier du Canada, améliorerait le cadre de protection des consommateurs et adapterait le cadre réglementaire aux nouvelles réalités.
Depuis le début de la crise financière mondiale, en 2008, le gouvernement a continué de renforcer le cadre régissant le secteur financier. Nous nous sommes concentrés sur la mise en oeuvre du meilleur cadre de protection possible des consommateurs, autrement dit un cadre propice à la concurrence, axé sur la divulgation des renseignements et permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. C'est précisément l'objectif du projet de loi S-5.
Le projet de loi S-5 propose d'améliorer le cadre de protection des consommateurs en conférant des pouvoirs de contrôle accrus à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC. Cette dernière a pour mandat de veiller à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment aux dispositions qui les régissent en matière de protection des consommateurs. L'ACFC est également le principal organisme gouvernemental chargé de l'éducation et de la littératie financières. Elle a mis en oeuvre d'excellentes initiatives au cours des dernières années. L'ACFC a créé des outils novateurs pour aider les Canadiens, notamment un outil permettant de calculer le montant des paiements hypothécaires et les économies potentielles résultant d'un paiement anticipé.
L'ACFC a également joué un rôle déterminant pour mettre à profit et coordonner les initiatives du secteur privé et du secteur bénévole sur la littératie financière déjà en cours partout au Canada. L'amélioration de la littératie financière des Canadiens sera avantageuse pour les générations futures. C'est pourquoi, dans le budget de 2009, nous avons mis sur pied le Groupe de travail sur la littératie financière, chargé de formuler des recommandations visant à élaborer une stratégie nationale cohérente afin d'améliorer la littératie financière au Canada.
Le groupe de travail comptait 13 représentants du monde des affaires, du secteur de l'éducation, d'organismes communautaires et du milieu universitaire. Le 9 février 2011, il a remis son rapport final, qui s'intitule Les Canadiens et leur argent: Pour bâtir un avenir financier plus prometteur. Le rapport contient 30 recommandations visant à améliorer la littératie financière des Canadiens. Je suis heureux de noter que la Loi sur le chef du développement de la littératie financière dont le Parlement est maintenant saisi donne suite à l'une des principales recommandations formulées par le groupe de travail, à savoir qu'il faut un leadership dédié. Comme son nom le suggère, cette mesure législative créerait un cadre pour la nomination d'un chef du développement de la littératie financière. Le chef du développement de la littératie financière devrait travailler avec des intervenants pour soutenir des initiatives liées à la littératie financière et poursuivrait les progrès réalisés par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Les consommateurs informés sont la pierre d'assise d'un système financier solide. En effet, la prospérité économique d'un pays est essentiellement la somme des réussites financières et des décisions connexes de tous les foyers le composant. Toutefois, nous ne nous sommes pas arrêtés là.
En 2009, le gouvernement a pris des mesures pour protéger les Canadiens qui utilisent des cartes de crédit. Nous voulons nous assurer que les Canadiens comprennent leurs obligations avant d'accepter et d'utiliser ces outils d'achat. À cette fin, les mesures que nous avons présentées, qui sont aujourd'hui en vigueur, obligeaient les sociétés émettrices de cartes de crédit à fournir des renseignements clairs et simples dans les formulaires de demande et les contrats de cartes de crédit et à prévenir de façon claire les clients des changements apportés aux taux et aux frais. Cette initiative procure aux consommateurs canadiens exactement l'information financière qu'il leur faut pour leur permettre de prendre de meilleures décisions.
En août 2010, nous avons pris une autre mesure pour protéger les consommateurs. Nous avons établi un code de déontologie pour l'industrie des cartes de crédit et de débit. Le code a été mis au point en consultation avec de petites entreprises. Conformément à celui-ci, les commerçants disposeront de renseignements clairs sur les frais et les taux. Ils seront prévenus de tous nouveaux frais et de toute augmentation. Ils pourront annuler des contrats, sans pénalité, si les frais augmentent ou si de nouveaux frais sont imposés. Ils disposeront de nouveaux moyens qui favoriseront la concurrence; ils pourront notamment accepter des paiements par carte de crédit appartenant à un réseau donné sans être obligés d'accepter des paiements par carte de débit appartenant au même réseau, et vice-versa.
Ce code a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme, surtout par les petites entreprises. Je vais citer une bonne partie des propos tenus par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante à cet égard. Voici ce qu'elle a affirmé.
La plus grande réalisation associée au code de conduite concerne la protection du système de traitement à frais fixes des transactions de débit du Canada [...] Parmi les autres importantes réalisations [...], cette initiative a permis de conférer certains pouvoirs aux entreprises dans le cadre de leur relation avec les banques et les sociétés de cartes de crédit.
Le code donne aux commerçants de nouveaux pouvoirs pour obtenir des résultats concrets lorsqu'ils traitent avec des acteurs de l'industrie des cartes de crédit et de débit. Sans le code de conduite, cela aurait tout simplement été impossible.
J'encourage tous les députés à prendre le temps d'examiner le code pour voir comment il contribue à améliorer le système tant pour les commerçants que pour les consommateurs. Avant de conclure, permettez-moi de rapidement mettre en relief certaines des autres dispositions du projet de loi à l'étude aujourd'hui, que d'autres intervenants aborderont plus en détail, je crois.
Le projet de loi S-5 mettrait à jour les lois qui régissent les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de faire en sorte que les institutions du Canada continuent d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité. Il améliorerait la capacité des organismes de réglementation d'échanger des renseignements efficacement avec leurs pendants étrangers. Il modifierait le degré de priorité des caisses séparées en cas d'insolvabilité pour faciliter un transfert rapide, conformément aux polices d'assurance-vie et d'assurance-maladie. Il préciserait que les Canadiens ont le droit d'encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada. Il favoriserait la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste. Il modifierait la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d'abolir l'exigence selon laquelle au moins une banque doit être en cause.
Bref, les dispositions proposées dans le projet de loi permettraient de solidifier notre système en renforçant la stabilité du secteur financier, en améliorant le cadre de protection des consommateurs et en adaptant le cadre réglementaire aux nouvelles réalités.
Les Canadiens devraient être fiers de notre secteur de services financiers, car il y a de bonnes raisons de l'être. Ce secteur fournit du travail à plus de 750 000 personnes, qui y trouvent de bons emplois bien rémunérés. Il représente environ 7 p. 100 du PIB du Canada. C'est un chef de file dans l'utilisation des technologies de l'information.
Au cours des quatre dernières années, le Forum économique mondial a jugé que notre système bancaire était le plus solide au monde. Le magazine Forbes a placé le Canada au premier rang dans son classement annuel des pays selon la qualité de l'environnement qu'ils offrent aux entreprises. Cinq institutions financières canadiennes figurent dans la dernière liste Bloomberg des banques les plus solides au monde, ce qui est plus que dans n'importe quel autre pays.
Récemment, dans le cadre d'une évaluation par les pairs, le Conseil de stabilité financière a fait l'éloge de la réaction du gouvernement à la crise financière mondiale. Il a souligné la résilience du système financier du Canada et l'a qualifié de modèle pour les autres pays. Selon le Conseil de stabilité financière, « grâce à la force de l'économie canadienne et de son système financier, aucune institution financière canadienne n'a fait faillite ou n'a eu besoin de l'aide de l'État sous forme d'injection de capitaux ou de garanties de créance au cours de la crise financière mondiale. »
En mettant à jour le cadre juridique du secteur financier, nous veillerions à ce que les institutions financières canadiennes puissent poursuivre leurs activités dans un environnement concurrentiel, efficace et stable, ce qui aiderait le Canada à conserver sa réputation bien méritée de chef de file mondial des services financiers.
Monsieur le Président, je vous remercie pour le temps qui m'a été accordé et qui m'a permis de participer au débat d'aujourd'hui. Je recommande à la Chambre d'adopter sans tarder le projet de loi S-5.
Le gouvernement était au courant des années à l'avance qu'il allait devoir réviser la Loi sur les banques. Il n'en a pas parlé publiquement et n'a pas consulté réellement et sincèrement le public au sujet du projet de loi S-5, qui a été présenté au Sénat en premier. Ce projet de loi est arrivé aux Communes tardivement, et le gouvernement n'a pas permis au Comité des finances de l'étudier rigoureusement.
Évidemment, les groupes de consommateurs sont très inquiets, car ils n'ont pas été capables de soulever quelque problème que ce soit de manière exhaustive lors de cette révision de la Loi sur les banques. Maintenant, l'échéance approche à grands pas, et nous devons adopter ce projet de loi dans les prochains jours.
La question que je pose au député est tout simplement la suivante: « Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de faire du travail bâclé dans ce dossier? Pourquoi improvise-t-il depuis le début pour que nous soyons obligés d'adopter le projet de loi à toute vapeur, au Parlement, afin de respecter une échéance dont il était conscient depuis des années?
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député néo-démocrate ait posé une question sur la littératie financière. Il a bien raison, il s'agit obligation législative. Cependant, sa question repose sur une fausse prémisse. Il devrait savoir que nous avons mené de vastes consultations. Le processus a été lancé le 20 septembre 2010. Le gouvernement a alors lancé l'examen quinquennal de la législation fédérale régissant les institutions financières. Il a invité tous les Canadiens à proposer des façons d'améliorer le système financier. Environ 30 mémoires ont été soumis par des intervenants de divers horizons. Tout le monde a eu la chance d'y participer.
Le projet de loi tient compte des préoccupations des grands groupes d'intérêt, dont les groupes de consommateurs, les intervenants, les groupes de souscripteurs et les associations du secteur financier.
Je pense que nous avons fait un très bon travail. Je pense que nous pouvons tous être fiers du projet de loi. Nous pouvons être fiers des institutions financières canadiennes car, comme je l'ai dit dans mon discours, elles sont les plus solides au monde. Voilà quelque chose dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
Monsieur le Président, j'aimerais faire fond sur cette question. Depuis qu'ils ont obtenu la majorité il y a quelques mois, les conservateurs ont tendance, notamment, à vouloir minimiser l'importance des procédures parlementaires et à éviter tout débat approfondi. Comme on l'a fait remarquer, on sait depuis un certain temps qu'il allait falloir présenter ce projet de loi. Il est intéressant que les conservateurs aient préféré le présenter au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes.
C'est un projet de loi qu'on présente tous les quatre ou cinq ans dans le cadre de la révision de la législation. Le député pourrait-il nous dire si c'est la première fois qu'un tel projet de loi est présenté au Sénat? Le cas échéant, peut-il nous dire pourquoi le gouvernement a préféré le présenter au Sénat plutôt qu'à la Chambre?
Monsieur le Président, comme devrait le savoir mon confrère, nous avons le mandat de revoir ces mesures. Ça découle d'une obligation législative, que nous pouvons remplir aussi bien au Sénat qu'à la Chambre des communes. Comme l'a dit le député, nous sommes un gouvernement majoritaire et nous ne chômons pas. Nous nous employons à accomplir ce que les Canadiens attendent de nous. Contrairement aux gouvernements précédents, qui se plaisaient à tergiverser et à temporiser à la Chambre et au Sénat, nous sommes résolus à respecter nos engagements envers les Canadiens.
Notre secteur financier est le meilleur du monde, et nous devons adopter le projet de loi au plus tard le 20 avril. Nous tenons à respecter cette échéance et nous sommes très ouverts aux suggestions. Nous avons eu un excellent processus de consultation.
Je l'ai déjà dit: notre gouvernement va de l'avant dans tous ces dossiers parce que nous voulons que les Canadiens saisissent toute l'importance de la littératie financière. Nous voulons qu'ils disposent des outils nécessaires afin qu'ils puissent économiser pour l'avenir. Il est question ici de l'économie et d'emplois. C'est l'engagement que nous avons pris, la promesse électorale que nous avons faite et l'objectif que nous continuerons à viser.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier.
Je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé de son intervention, surtout en ce qui a trait à la littératie financière. C'est un élément essentiel qui aidera les Canadiens à comprendre leurs institutions et qui contribuera à la création d'emplois et à l'essor de l'économie de notre pays.
Le projet de loi est une mesure législative capitale, car même s'il est d'ordre purement technique, il garantira la vigueur et à solidité à long terme des institutions financières canadiennes. Notre gouvernement apportera une panoplie de changements à diverses lois qui régissent le système financier du Canada, y compris la Loi canadienne sur les paiements, à laquelle je reviendrai dans quelques instants.
Je tiens d'abord à souligner, pour la gouverne des députés et des Canadiens qui suivent actuellement le débat, que la Loi sur la révision du système financier est une mesure législative de nature obligatoire et administrative. Le système financier canadien est le plus sûr du monde, ce qui est directement attribuable aux examens quinquennaux obligatoires. Ces mesures de surveillance se sont révélées absolument cruciales pour maintenir la vigueur économique des institutions financières du Canada. Comme l'intervenant précédent l'a souligné, bien des gens dans le monde vantent ce mécanisme, le comprennent et en attribuent le mérite au Canada. Grâce au meilleur ministre des Finances du monde, l'honorable...
Une voix: Paul Martin.
M. Ted Opitz: Non, absolument pas.
Quoi qu'il en soit, c'est ce qui explique que nous avons le système que nous avons. En fait, le Canada a depuis longtemps la tradition d'examiner aux cinq ans les dispositions législatives régissant le secteur financier. Je dois préciser que le plus récent processus d'examen a commencé en septembre 2010, lorsque le gouvernement conservateur a lancé les consultations publiques auxquelles pouvaient participer tous les Canadiens.
Je suis convaincu que la plupart des députés connaissent le Forum économique mondial. Or, cet organisme a déclaré pour la quatrième année de suite que les banques canadiennes étaient les plus solides du monde. Le système financier du Canada, qui est tout à fait sûr, fait ainsi l'envie du monde entier.
Permettez-moi de citer un extrait d'un rapport du service de recherche du Congrès américain, qui explique comment les banques canadiennes montrent aux États-Unis et à d'autres pays ce qu'il faut faire pour éviter les crises financières. Voici ce qu'on peut y lire:
Le système financier canadien a attiré particulièrement l'attention du fait qu'il a semblé mieux résister aux faillites et aux renflouements qui ont marqué les banques américaines et européennes [...]
Comme mes collègues le savent sans doute, les coopératives de crédit canadiennes offrent des services très précieux au sein de notre secteur bancaire. En effet, dans la collectivité, plus de 5 millions de Canadiens et de propriétaires d'entreprise sont actionnaires des coopératives qui fournissent des services financiers au Canada, et un Canadien sur trois est membre d'une coopérative de crédit ou d'une caisse populaire.
Au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a manifesté son appui envers les coopératives de crédit en soutenant la création d'une charte fédérale destinée à faciliter la croissance et l'expansion du système canadien des coopératives de crédit. Ces mesures feront en sorte que, si elles le souhaitent, les coopératives de crédit pourront étendre leurs activités au-delà des frontières provinciales, sans être obligées de se conformer aux règles désuètes concernant la constitution en personne morale dans les provinces. De plus, elles auront aussi la possibilité de diversifier leurs sources de capitaux et de répartir géographiquement les risques dans l'investissement de ces capitaux. Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit sous réglementation fédérale puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que, en vertu de celle-ci, les coopératives de crédit figurent dans la catégorie des coopératives plutôt que dans celle des banques.
Parallèlement, les coopératives de crédit continueraient d'employer le même cadre robuste, clair et établi de longue date qu'elles utilisent aujourd'hui pour la gestion, les liquidités, la compensation et les règlements. Bien qu'il s'agisse en apparence d'une simple modification de nature technique, elle est d'une importance capitale. Elle aurait pour effet de maintenir des règles du jeu équitables dans le secteur financier, de manière à favoriser la concurrence entre les divers intervenants et de rendre le système plus fort et plus stable dans l'ensemble.
Voici ce qu'a déclaré la Centrale des caisses de crédit du Canada, une association qui regroupe les coopératives de crédit de l'ensemble du pays:
[...] nous voulons indiquer notre soutien pour les modifications proposées [...] Classer la caisse de crédit fédérale dans la catégorie des coopératives préservera et renforcera la représentation du système des caisses de crédit à l'ACP. Cela assurera qu'une caisse de crédit fédérale sera représentée par un directeur qui défendra les intérêts des institutions financières coopératives relativement aux questions de l'ACP. Une voix forte à l'ACP est importante afin d'assurer la capacité du système des caisses de crédit d'intervenir en son nom et de continuer d'exploiter des moyens de paiement d'une manière efficace, aux niveaux général et économique, ce qui a un impact direct sur la concurrence générale du système des caisses de crédit.
Je rappelle à tous que l'ACP est la Loi canadienne sur les paiements.
Je suis certain que tous les députés conviendront que renforcer les coopératives de crédit est une bonne chose pour tous les Canadiens.
Enfin, comme je l'ai mentionné plus tôt, je veux parler des dispositions de la Loi sur la révision du système financier qui portent sur le système de paiement du Canada, lequel touche directement les Canadiens dans leur vie de tous les jours. En effet, chaque année, les Canadiens effectuent 24 milliards de paiements qui représentent plus de 44 billions de dollars. Ces paiements nous permettent de gérer nos entreprises et de répondre aux besoins de nos familles. Ils permettent aussi aux gouvernements de financer des programmes essentiels.
Les Canadiens se servent de divers instruments de paiement pour acheter des produits et des services, faire des investissements financiers et transférer des fonds à une autre personne. Ces instruments incluent l'argent comptant, les chèques et les cartes de débit et de crédit. Sauf dans le cas des paiements en espèces, les instruments de paiement nécessitent habituellement l'intervention d'une institution financière telle qu'une banque ou une caisse populaire. Par conséquent, les banques, les coopératives de crédit et les caisses populaires ont besoin de dispositions leur permettant de transférer des fonds entre elles, pour leurs propres besoins ou pour ceux de leurs clients.
Un système de paiement est un ensemble d'instruments, de modalités et de règles utilisés pour transférer des fonds. Au Canada, le système national pour la compensation et le règlement des paiements est administré par l'Association canadienne des paiements, l'ACP, qui est un organisme sans but lucratif regroupant les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale.
Le gouvernement sait qu'aucune économie moderne ne peut fonctionner en l'absence d'un système de paiement complexe et sûr. Toutefois, le monde des paiements évolue. Ainsi, l'expérience depuis les années 1990, au Canada et ailleurs dans le monde, montre que les banques ne sont pas toujours des participantes directes au sein des systèmes de compensation et de règlement. C'est la raison pour laquelle le projet de loi S-5 propose de modifier la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d'abolir l'exigence selon laquelle au moins une banque doit participer à une opération de paiement. Ces nouvelles règles offriront plus de souplesse pour la mise sur pied de systèmes de compensation d'instruments financiers aussi complexes que les dérivés hors cote. Ce changement permettra à la Banque du Canada de surveiller les paiements susceptibles de poser un risque global au système financier.
Le leadership du Canada dans la réforme du système financier mondial par l'intermédiaire des membres et des organisations internationales, comme le G20, est bien connu et est une source de grande fierté pour les Canadiens. Les Canadiens l'ignorent peut-être, mais un de nos principaux engagements envers nos partenaires du G20 consistait à faire compenser tous les dérivés hors cote par des contreparties centrales au plus tard en 2012. Il s'agit d'une étape importante pour assurer la résilience et la stabilité de notre système financier.
Pour nous permettre de respecter nos engagements envers le G20, les organismes canadiens de réglementation de la conduite sur le marché et des normes de prudence doivent absolument disposer des pouvoirs, des outils et de l'information nécessaires pour constamment exercer une surveillance sur le marché canadien des dérivés hors cote et le réglementer. Pour ce faire, il faut coordonner les activités des autorités fédérales et provinciales actuelles ainsi que des organismes de réglementation étrangers.
C'est là le genre de changement évolutif qui illustre l'importance de revoir notre cadre législatif à intervalles réguliers afin que le Canada conserve son rôle de chef de file en matière de services financiers. Je recommande donc vivement aux députés d'appuyer l'adoption de ce projet de loi très technique, mais immensément important, pour maintenir le bon fonctionnement du système de paiement du Canada.
Monsieur le Président, nous avons déjà soulevé cette question dans le cadre du débat sur le projet de loi S-5. Elle a récemment été évoquée, cette semaine, quand on a parlé, dans les médias, de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, qui consiste en un organisme de règlement des différends, à adhésion volontaire, créé en 2002. Deux des grandes banques s'en sont retirées et n'y participent plus. L'ombudsman a dit que ce désistement a rendu l'organisme pratiquement inutile.
Le député pourrait-il expliquer ce que fera le gouvernement pour assurer que ce type d'analyses indépendantes et de règlements des différends qui étaient normalement fournis par cet organisme soient encore possibles?
Monsieur le Président, je n'ai pas pris connaissance de cette observation dans les médias. Cependant, rien n'a été changé, c'est pourquoi je rejette la prémisse de la question du député. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, il existe des organismes indépendants qui fournissent ce genre d'avis.
Nous avons largement consulté les Canadiens ainsi que les coopératives de crédit et les caisses populaires pour savoir ce qu'ils veulent que cette mesure législative contienne. Ces éléments indépendants et les experts du secteur sont à notre disposition pour que nous puissions les consulter et obtenir leurs observations en tout temps.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre ce que je disais à propos de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement. Un article a été publié à ce sujet dans le Globe and Mail le 27 mars.
Cet organisme a été créé pour offrir un processus indépendant de règlement des différends et des plaintes au nom des consommateurs et des clients des banques. Ces problèmes devaient être examinés par un organisme indépendant. Il a été clairement établi que l'organisme a perdu son efficacité parce que deux grandes banques se sont retirées du processus. C'est un problème lorsque les clients et les consommateurs n'ont pas la possibilité de faire examiner leurs plaintes par une entité indépendante et impartiale. Le ministre et le secrétaire parlementaire ont dit qu'ils allaient se pencher sur la question, mais on n'a encore rien entendu à ce sujet.
Pourquoi le député pense-t-il que le fait d'avoir un arbitre indépendant qui représente les clients et les consommateurs n'est pas une bonne idée?
Monsieur le Président, personne n'a dit que l'indépendance n'est pas une bonne idée dans le domaine financier. L'organisme existe toujours et l'ombudsman est encore en place. Le député m'a posé essentiellement la même question il y a un instant et la réponse demeure la même. La notion d'indépendance existe dans la structure. Les consommateurs ont toujours un droit de recours et de réparation, qui leur sera offert dans le cadre du processus.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être le premier député de l'opposition officielle à intervenir cet après-midi dans le débat sur le projet de loi S-5. Notre porte-parole en matière de finances interviendra un peu plus tard.
Nous avons indiqué notre appui au projet de loi à chacune des étapes précédentes. Nous avons tenté d'y apporter des amendements à l'étape du comité, croyant qu'ils permettraient de peaufiner les diverses modifications proposées. Nous pensions qu'ils amélioreraient le projet de loi, qu'ils ne le détourneraient pas de son objectif et qu'ils ne poseraient aucun problème. Nous voulions faire en sorte que l'approbation du ministre ne soit pas uniquement fonction des intérêts du secteur bancaire, mais qu'elle tienne aussi compte de l'ensemble de l'économie du pays. Malheureusement, ces amendements n'ont pas été jugés acceptables et ont été rejetés.
Nous reconnaissons néanmoins qu'il s'agit d'un processus important pour le système financier canadien. Certains diront que la force du système financier repose dans cet examen quinquennal de la Loi sur les banques prévu par la loi. Le gouvernement va prendre le temps de respecter ce processus et de s'assurer que les fournisseurs de services financiers du pays sont bien représentés et que les agents, les banquiers, les exploitants et les institutions financières agissent correctement.
La solidité du système bancaire canadien ne fait aucun doute. S'il a pu résister au chaos économique vécu par les États-Unis, l'Islande, l'Europe et d'autres pays en 2008, c'est grâce à la réglementation adéquate développée au fil du temps par les générations qui nous ont précédés.
Dans les années 1990, les gouvernements libéraux ont tenté de déréglementer le secteur financier et d'ouvrir nos institutions financières au contrôle étranger, mais les Canadiens se sont élevés contre cette idée et ont dit que ce n'était pas la voie à suivre. J'ai été heureux que les choses se passent ainsi.
Cela m'embête quand j'entends les députés du Parti conservateur et du Parti libéral s'attribuer tout le mérite concernant le système financier canadien. Ils affirment que c'est grâce à eux si celui-ci se porte bien. À mon avis, les bonnes décisions n'ont pas été prises uniquement par les conservateurs ou les libéraux, par les députés de la Chambre, mais plutôt par les Canadiens. Ce sont eux qui nous élisent, qui nous disent comment ils souhaitent que leur système financier soit réglementé, qui nous font savoir que celui-ci devrait être géré avec davantage de rigueur et de prudence et être moins axé sur la spéculation. Et c'est très bien ainsi. Nous devrions tenir compte de leur opinion et la respecter.
Même si cet examen est un atout important pour le système bancaire, nous estimons que le gouvernement a raté l'occasion d'apporter certains changements qui s'imposaient, surtout si l'on tient compte du peu de temps qu'il a alloué au processus. Nous avons parlé des mesures visant à renforcer la réglementation relative à la démutualisation pour prévenir les pratiques abusives. Nous avons également proposé de favoriser l'essor des coopératives de crédit en tant qu'institutions financières qui cherchent avant tout à bien servir leur clientèle plutôt que de se concentrer sur la spéculation à courte vue et les primes exorbitantes accordées aux dirigeants. Nous avons enfin mis de l'avant des mesures pour mieux protéger les consommateurs.
Prenons par exemple les problèmes que causent aux consommateurs les frais de guichet démesurés ainsi que les frais cachés associés à une foule de services bancaires. Nous voulions que les banques et les institutions financières canadiennes soient tenues de divulguer la totalité des frais qu'elles imposent à leurs clients. Or, le gouvernement a décidé de ne pas les y obliger. Il est dommage que les députés d'en face qui prennent la parole au sujet du projet de loi ne cherchent qu'à se vanter et à s'attribuer le mérite de la vigueur du système financier. C'est l'ensemble des Canadiens qui devraient être fiers de leur système.
Nous devons veiller attentivement à ne pas emprunter la mauvaise voie, à ne pas laisser passer des choses inacceptables ainsi qu'à ne pas nuire aux règles et à la réglementation adoptées pour assurer une protection et une saine gouvernance.
À cet égard, le député qui a parlé tout à l'heure a laissé entendre que de vastes consultations étaient en cours auprès des Canadiens partout au pays. Rien n'est plus faux. Certes, il y a eu des demandes de participation et de consultation, mais sur invitation seulement. Je crois qu'en tout, 32 mémoires ont été soumis. Et ils n'ont pas tous été rendus publics. Comme je l'ai dit à l'étape du rapport, les députés pensent qu'il s'agit d'un projet de loi technique et qu'il faut reconnaître que celui-ci est trop pointu pour les Canadiens, mais c'est là un manque de respect flagrant et injustifié à l'endroit des Canadiens. Dans Dartmouth—Cole Harbour, par exemple, j'ai discuté avec bon nombre d'électeurs de la nécessité de protéger davantage les consommateurs contre la démutualisation. Mes électeurs et les Canadiens en général en savent beaucoup à ce sujet. Ces questions ne sont pas trop complexes pour eux.
Ce projet de loi et tout autre examen de la législation régissant les institutions financières, de la Loi sur les banques, bénéficieraient grandement de consultations exhaustives auprès des Canadiens. Les députés d'en face comprendraient peut-être mieux les défis et les problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés, et non seulement les dirigeants des banques et des institutions financières. Les banques réalisent des dizaines de milliards de dollars de bénéfices chaque année, et leurs dirigeants touchent des salaires annuels et des primes s'élevant à des millions de dollars. De leur côté, les consommateurs doivent payer des frais chaque fois qu'ils font affaire avec une institution financière. Voilà qui suscite des préoccupations.
Je crois qu'il serait très utile de mettre en place un processus ouvert permettant aux Canadiens de faire part de leurs opinions, de leurs connaissances et de leur expérience aux députés d'en face.
J'ai déjà parlé de cela, et j'ai posé quelques questions à ce sujet au député qui est intervenu avant moi. Je suis préoccupée au sujet de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, un organisme bénévole établi en 2002, à la suite de discussions entre le gouvernement, l'industrie et les groupes de protection des consommateurs, et dont le but est d'améliorer la protection des consommateurs et les services financiers. L'organisme a été établi conformément à l'article 455 de la Loi sur les banques, qui propose toutes sortes de façons d'établir des processus de résolution des différends.
Toutefois, les institutions financières ont une main mise absolue sur ces processus. L'idée derrière la création de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, c'était justement de créer un organisme bénévole et indépendant. L'organisme a notamment pour mandat d'offrir un service indépendant de résolution de conflits, à condition que toutes les banques y participent, et d'établir des procédures pour traiter les plaintes présentées par des clients qui ont demandé ou reçu des produits ou des services d'une banque canadienne.
Aux termes de la Loi sur les banques, toutes les institutions bancaires peuvent bénéficier de ce genre de service. C'est bien intéressant, mais les banques, le gouvernement et les groupes de protection des consommateurs ont déterminé que ce n'est pas suffisant. C'est pour cela qu'on a mis en place le service dont j'ai parlé. Comme je l'ai dit, le service est offert de façon non pas obligatoire, mais volontaire, et malheureusement, deux des plus grandes banques canadiennes, la Banque Royale du Canada et la Banque TD, ont cessé de participer à cette initiative.
Au comité, lorsque j'ai posé des questions au représentant de l'association des banques, il m'a répondu que ce retrait n'est pas grave, puisque chaque banque a son propre service et ses propres effectifs pour traiter les plaintes. Je ne prétends aucunement qu'il faisait de la fausse représentation. Il ne faisait qu'exposer la situation, et je suis content qu'il l'ait fait, et qu'il ait expliqué ce que font les banques. Tant mieux pour elles. Malheureusement, au début des années 2000, on a constaté que ce n'était pas suffisant. Les consommateurs et le gouvernement ont reconnu qu'il fallait faire davantage et qu'il fallait faire intervenir un organisme indépendant.
Au comité, j'ai également posé cette question à la secrétaire parlementaire, qui m'a dit que le ministre comptait proposer et mettre en place un autre type de service indépendant. Le gouvernement tient ce discours depuis plus d'un an. Même les banques se demandent ce que le gouvernement fera à cet égard.
Ce qu'il faut faire, c'est mettre en place un organisme indépendant qui représente les consommateurs de façon équitable, et qui fait en sorte que ces derniers soient bien représentés auprès des banques.
Comme je l'ai mentionné, les institutions financières de notre pays évoluent dans un cadre réglementaire qui leur offre un grande protection contre la concurrence et la contestation des services qu'elles offrent, entre autres. Malheureusement, une telle approche ne permet pas d'offrir aux consommateurs le même type de soutien, comme mes collègues de ce côté-ci et moi-même le voudrions bien.
J'admets que le gouvernement a marqué certains progrès en s'acquittant de la responsabilité qui lui incombait, c'est-à-dire de mener cet examen. Cependant, il a attendu jusqu'à l'automne pour le faire. Le gouvernement savait que l'examen allait avoir lieu, mais il a attendu jusqu'à l'automne pour présenter le projet de loi S-5. Il ne l'a pas présenté à la Chambre des élus afin qu'il fasse l'objet de débats et de discussions, mais bien au Sénat. Je ne veux pas dire que les sénateurs n'ont pas formulé d'observations utiles, mais je veux simplement rappeler que ce sont nous, les élus. C'est ici que les projets de loi devraient à tout le moins être présentés en premier lieu. Nos électeurs nous ont communiqué leurs préoccupations, leurs souhaits et leurs conseils, et nous en tenons compte dans les débats. Nous n'avons cependant pas eu la possibilité de le faire.
Bref, le projet de loi a fait l'objet de discussions et de débats et a suivi son cours au Sénat. Je crois que nous en avons été saisis pour la première fois au début de l'année. Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour l'étudier. Nous savons qu'il doit être adopté ici au plus tard le 20 avril, conformément au Règlement.
Si nous avions jugé que certains aspects étaient particulièrement inacceptables, si nous avions fait tout une histoire à ce sujet ou si nous avions voulu provoquer crise ou nous engager dans de longs débats à ce propos, on nous aurait accusés de mettre tout le processus en péril, car nous n'aurions pu respecter l'échéance fixée. On aurait subi des pressions.
Compte tenu de la façon dont le projet de loi a été présenté et des échéances fixées, nous n'avons pas eu la possibilité de discuter à fond des amendements que nous voulions proposer, que ce soit avec les Canadiens ou ici, à la Chambre. C'est malheureux. Je crois que cela montre bien la façon dont le gouvernement perçoit généralement cette Chambre et le processus démocratique. Nous le voyons ici et nous le voyons aux comités: le gouvernement est pressé. Même s'il n'a été élu que par 39 p. 100 de la population, il pense que tous les Canadiens croient et acceptent tout ce qu'il dit et souscrivent à ses propos. Le gouvernement n'accepte aucun conflit, aucune discussion et aucune opposition. C'est malheureux.
Comme nous le savons tous, 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas voté pour les conservateurs. Dans leurs promesses électorales, les conservateurs les ont notamment assurés qu'ils ne toucheraient pas à leur pension, et pourtant c'est ce qu'ils font. Le gouvernement s'est engagé à ne pas porter atteinte aux services publics, mais il n'a pas arrêté de le faire depuis. Le budget sera déposé demain, et les Canadiens constateront d'eux-mêmes que les belles paroles que prononçait le gouvernement lorsqu'il voulait se faire élire ne correspondaient pas du tout à ses intentions.
C'est une gifle de plus pour la démocratie. Voilà avec quoi nous devons composer.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Scarborough—Rouge River, L'éducation postsecondaire; l'honorable député de Manicouagan, Les affaires autochtones; l'honorable député de Windsor-Ouest, Les relations Canada-États-Unis.
[Traduction]
Questions et observations. Le député de Brossard—La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son excellent travail. C'est un plaisir de siéger avec lui au Comité des finances, où il est un porte-parole adjoint en matière de finances très efficace.
Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier la mesure législative au Comité des finances, et je déplore que le gouvernement ait vraiment fait preuve de la plus grande improvisation.
Comment le gouvernement aurait-il pu mieux protéger les consommateurs des banques?
Monsieur le Président, le député est coprésident du Comité des finances et notre porte-parole en matière de revenu national. Il accomplit un travail exemplaire pour ce qui est de rester concentré et de canaliser nos débats sur ces questions importantes.
J'ai dit précédemment qu'à mon avis, le gouvernement pourrait en faire bien davantage pour protéger les consommateurs en ce qui concerne les frais de transaction au guichet automatique, la divulgation intégrale des frais bancaires et la préservation de l'organisme de l'ombudsman des services financiers. Comme je l'ai mentionné, selon l'ombudsman, l'organisme est sur le point d'être dissous parce que deux des grandes banques s'en sont retirées.
Voilà selon moi le genre de mesures de protection des consommateurs que devrait définir le projet de loi.
Monsieur le Président, dans l'ensemble, j'ai bien aimé les observations du député. Toutefois, il a fait une erreur assez importante en parlant de la position du gouvernement libéral précédent sur les banques. Il a indiqué que nous souhaitions déréglementer le secteur bancaire. Or, ce n'était pas le cas. En fait, nous avons veillé à ce que cela ne se fasse pas.
J'étais membre d'un comité composé de simples députés libéraux lorsqu'il a été question de la fusion des banques. À cette époque, les PDG des banques souhaitaient étendre leurs activités aux États-Unis et fusionner leurs institutions avec un grand nombre de banques américaines, ce qui aurait causé ici autant de bouleversements que chez nos voisins du Sud. En compagnie de nombreux collègues membres de ce comité interne, nous avons tenu des audiences à la grandeur du pays. Nous avons rencontré des représentants des banques et formulé des recommandations à l'intention du premier ministre Chrétien et du ministre des Finances, Paul Martin. Ils ont accepté nos recommandations, et nous nous sommes opposés à la déréglementation du secteur bancaire. C'est pourquoi nous jouissons aujourd'hui d'un système financier solide, dont le premier ministre tente de s'attribuer le mérite.
Je tenais donc à rétablir les faits pour la gouverne du député.
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de ses observations. En réalité, le gouvernement auquel il a fait allusion a dû faire volte-face parce qu'il faisait l'objet de pressions énormes de toutes parts.
C'est parce que les Canadiens lui ont clairement fait comprendre qu'il faisait fausse route que le gouvernement libéral de l'époque est enfin revenu à la raison et qu'il a pris la bonne décision. C'est pourquoi j'ai des réserves lorsque j'entends les libéraux ou les conservateurs tenter de s'attribuer le mérite d'un système qui a été mis au point au fil des générations. Ce système est le fruit des efforts de Canadiens qui ont insisté pour appuyer ces normes et pour veiller à ce qu'elles soient maintenues.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec énormément d'attention les propos de mon collègue, puisqu'en cette matière, sa compétence dépasse largement la mienne.
Bien que j'approuve sa critique sur l'aspect minimaliste des consultations publiques qui ont été faites — on aurait pu facilement faire mieux que quelques appels téléphoniques — et suite à la lecture de différents documents, j'aimerais connaître son opinion.
Je voudrais faire une comparaison, même si certaines sont parfois un peu boiteuses. Il fut un temps où on a décidé de séparer l'Église de l'État en disant que ces deux entités ne devaient pas coucher dans le même lit. Or, quand je lis que les décisions sur les grandes acquisitions étrangères se feront dorénavant sur approbation ministérielle plutôt que sur celle du surintendant des institutions financières, il me semble qu'on revient à la case départ et que ces deux choses ne devraient pas non plus coucher dans le même lit.
J'aimerais que mon collègue nous éclaire quant à sa position là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Mon collègue et moi avons fait part de nos réserves au comité et à la Chambre. Nous avons dit au ministre, au secrétaire parlementaire et aux députés d'en face que nous nous inquiétions du pouvoir qui sera conféré au ministre et du fait que c'est ce dernier qui prendra la décision définitive, et ce, sans balise aucune. Nous avons proposé à quelques reprises d'ajouter, à tout le moins, des conditions très générales dont le ministre devrait tenir compte dans sa décision, notamment en ce qui a trait à l'économie du Canada et à la situation des Canadiens. Malheureusement le gouvernement a décidé que le ministre aura toujours raison et détiendra tous les pouvoirs.
Monsieur le Président, nous devons tenir compte du fait que les États-Unis sortent tout juste d'une crise économique, et, si l'on veut éviter que le Canada vive une telle crise, il ne faut pas les imiter. Au cours des 30 dernières années, les États-Unis ont transformé leur régime d'hypothèque en programme social. Le gouvernement a tout d'abord inventé les prêts hypothécaires à risque, puis il a incité les banques à les offrir à leurs clients en les assurant grâce à Freddie Mac et Fannie Mae, et, enfin, il a adopté une loi obligeant les institutions financières à fournir ces hypothèques à risque à des millions d'Américains qui n'auraient jamais les moyens de les rembourser. Le gouvernement s'est ainsi ingéré dans le secteur privé à hauteur de 4 billions de dollars, ce qui a dénaturé l'ensemble du marché américain de l'hypothèque. Des millions de dollars ont été prêtés à des gens qui n'auraient jamais les moyens de rembourser ces sommes afin qu'ils puissent vivre dans des maisons qu'ils n'auraient jamais pu s'offrir autrement.
Je me demande si le député convient avec moi que nous devons être vigilants et faire en sorte que la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les autres organismes du gouvernement ne deviennent jamais le monstre interventionniste qu'était devenu le gouvernement américain et qui a provoqué l'effondrement de l'économie des États-Unis.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder quelques points à ce sujet. Premièrement, le gouvernement ne semble pas vouloir reconnaître qu'il a dépensé 75 milliards de dollars pour l'achat de titres hypothécaires suspects de la SCHL. Il ne faut pas oublier que le gouvernement a également dû intervenir lorsque les choses se sont corsées. Certes, la situation n'était pas aussi grave qu'aux États-Unis, mais nous éprouvions tout de même des difficultés, ce que le gouvernement refusait de reconnaître.
Deuxièmement, je vais parler de la SCHL. C'est un organisme qui peut jouer un rôle déterminant dans la construction de logements sociaux abordables dont on a désespérément besoin au pays. Or, le gouvernement ne lui a pas offert un soutien adéquat et continue de lui tourner le dos et de laisser tomber les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui n'ont pas les moyens de s'offrir un logement convenable. C'est honteux.
Monsieur le Président, je vais d'abord apporter des précisions sur un point qui, j'en suis certain, peut sans doute parfois être nébuleux pour plusieurs.
D'un côté, les députés conservateurs clament que nous avons le meilleur ministre des Finances au monde, celui en poste actuellement —j'entends les applaudissements d'un député, mais il voudra peut-être attendre un peu pour applaudir sur ce point particulier —, puis de l'autre côté, les néo-démocrates croient pouvoir réécrire l'histoire, non pas en se contentant de le dire une ou deux fois, mais en allant même plus loin. L'autre jour, un député néo-démocrate a dit que c'est son parti qui a sauvé le secteur bancaire au Canada. Les néo-démocrates se montrent parfois un peu plus généreux et disent que d'autres Canadiens y sont peut-être pour quelque chose.
Cependant, j'estime important d'être on ne peut plus clair sur ce point pour que les députés puissent être un peu plus francs au sujet de ce qui s'est passé au cours des années 1990. À l'époque, j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba et je me rappelle le débat sur la déréglementation du secteur bancaire. J'avais alors rencontré des représentants de la Banque TD lors d'un événement spécial où l'on avait tenu une discussion sur le sujet. Je connais donc assez bien le dossier, que j'ai suivi, comme bien des Canadiens.
Il est important de reconnaître les pressions considérables en faveur de la déréglementation exercées par le secteur financier partout dans le monde, pressions auxquelles de nombreux pays ont cédé.
Au Canada, Jean Chrétien, premier ministre à l'époque, Paul Martin, son ministre des Finances, et les membres du Cabinet ont su résister aux pressions auxquelles ont cédé de nombreux gouvernements. Ils ont reconnu la valeur de la réglementation du secteur financier, tout particulièrement du secteur bancaire.
Grâce aux efforts et aux mesures de ces deux membres du Cabinet à l'époque, nous avons aujourd'hui un secteur bancaire qui est reconnu comme le plus sain et le plus solide au monde. Cette situation n'a rien à voir avec le ministre des Finances ou le premier ministre actuels.
Dans sa première grande annonce au sujet du secteur bancaire, le gouvernement a affirmé qu'il autoriserait les hypothèques de 40 ans. En l'occurrence, je reconnais que tout le mérite revient au premier ministre et au ministre des Finances actuels. Nous savons tous que cette idée a fait long feu. Cependant, pas un seul député ministériel ne prendra la parole pour affirmer que les conservateurs ont autorisé les hypothèques de 40 ans. Pourquoi? Parce qu'ils reconnaissent que c'était une mauvaise idée.
Le ministre des Finances et le premier ministre se plaisent à parcourir le monde et à s'arroger le mérite de la santé du secteur bancaire au Canada. Cependant, j'estime que le mérite devrait revenir à Jean Chrétien, à Paul Martin, au député de Wascana et aux nombreux autres membres du Cabinet dans les années 1990 qui ont su résister aux pressions mondiales en faveur de la déréglementation.
Quel rôle les néo-démocrates ont-ils joué dans tout cela? Certains estiment qu'ils ont joué un petit rôle. Je ne pourrais pas vous dire ce qu'il est, car je n'ai jamais été d'avis qu'ils avaient eu quelque influence là-dedans. À l'époque, les libéraux formaient un gouvernement majoritaire, et si je ne m'abuse, il y avait 13 députés néo-démocrates. Je ne pense pas qu'ils aient eu quoi que ce soit à voir dans la protection du secteur bancaire, même s'ils aimeraient pouvoir le prétendre.
L'autre jour déjà, des députés néo-démocrates ont tenté de s'en attribuer le mérite. Or, l'histoire ne ment pas, et je pense qu'il faut bien expliquer pourquoi nous avons un secteur bancaire relativement solide, surtout en comparaison avec celui d'autres pays.
Il n'y a pas que les libéraux qui l'admettent: les conservateurs, les néo-démocrates et j'irais même jusqu'à dire des leaders du monde entier ont reconnu le rôle important qu'a joué le Canada à l'égard de l'ensemble de notre secteur financier. Nous devrions tous en être fiers. Il n'y a pas le moindre doute que si le processus nous a permis de produire la réglementation, c'est grâce à nos électeurs, qui nous font part de leurs idées et des besoins du Canadien moyen.
Je souscris à un des arguments de mon confrère, soit que les Canadiens dans leur ensemble saisissent bien toute l'importance que revêt le secteur.
J'ai fait quelques recherches qui m'ont permis de découvrir un fait intéressant: c'est Michael Quinn — un député qui siégeait en 1897 — qui a eu l'idée de faire quelque chose pour protéger les consommateurs. Depuis ce temps, et peut-être même avant, les gouvernements ont reconnu avoir un rôle important à jouer à l'égard de la politique monétaire et du secteur financier au Canada. M. Quinn, un député du Québec, a souligné l'importance des taux d'intérêt. Il les trouvait excessifs, car, dans certains cas, ils pouvaient atteindre non pas 100 p. 100 mais bien près de 1 000 p. 100. À son avis, il était impensable d'exploiter des gens en situation financière déjà précaire en leur imposant des taux d'intérêt faramineux.
La Chambre des communes s'est toujours beaucoup intéressée à la protection du consommateur et à l'ensemble du marché financier. Je vais me pencher brièvement sur la question parce qu'elle est importante.
Parlons de demain, jour de présentation du budget. Les députés ne devraient pas se leurrer. Partout dans le monde, les institutions financières et les gens au pouvoir surveilleront ce que le gouvernement prévoit en fait de dépenses et de revenus, car ils sont curieux de savoir ce que l'avenir réserve au Canada. Au pays, plusieurs intervenants et consommateurs, du Labrador à la Colombie-Britannique, en passant par Winnipeg et nos territoires, s'intéressent vivement au budget, qui aura des conséquences importantes sur nos institutions financières.
Nous avons ici un projet de loi qui vise à protéger l'intégrité de notre système financier, mais je veux parler de l'impact direct qu'a le gouvernement. Nous devons en effet parler de la dette. Il n'y a pas si longtemps, lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, il disposait d'un surplus de plus de 13 milliards de dollars.
Mais voilà que maintenant, six ans plus tard, nous nous retrouvons avec une dette qui a augmenté de plus de 150 milliards de dollars. Devant un tel rendement de la part d'un gouvernement, nombreux sont ceux qui risquent de résister et de protester, ce qui aura inévitablement des conséquences.
À grande échelle, le projet de loi aura un impact sur la dette nationale, et nous devons en être conscients. Cependant, le gouvernement conservateur a fait plutôt piètre figure à cet égard, et les chiffres parlent d'eux-mêmes.
Il y a beaucoup d'autres aspects à propos desquels le gouvernement devrait intervenir, car ils ont une incidence directe sur nos institutions financières. Le programme écoÉNERGIE Rénovation en est un exemple. Dans un programme de la sorte, le gouvernement voit d'un bon oeil les investissements que les gens font dans leur demeure et alloue des fonds publics pour encourager ce genre de dépenses, avec le concours des institutions financières. J'utilise cet exemple parce qu'il est important de démontrer que les actions du gouvernement ont une influence importante sur les institutions financières.
Il est très important que les députés puissent débattre en profondeur d'un tel projet de loi et que celui-ci soit renvoyé à un comité. Nous devrions même inviter les Canadiens à prendre part directement au débat lorsqu'il est question d'un tel projet de loi, car celui-ci touche tout le monde, plus précisément le portefeuille de tout le monde. Les Canadiens sont particulièrement concernés.
Regardons la démarche employée. Comment le gouvernement conservateur a-t-il décidé de procéder dans le cas du projet de loi S-5? Les députés auront remarqué qu'il porte le numéro S-5, et non C-5, ce qui signifie qu'il a été présenté d'abord au Sénat. Le premier ministre a délibérément choisi d'agir ainsi. Si le projet de loi avait porté le numéro C-5, cela aurait voulu dire qu'il lui aurait été présenté d'abord à la Chambre des communes.
Depuis que le premier ministre dirige un gouvernement majoritaire, il pense avoir le droit de piétiner les principes qui régissent les travaux de la Chambre. Dans le bref laps de temps qui s'est écoulé depuis que le gouvernement est majoritaire, le premier ministre a battu le record du nombre de motions d'attribution du temps pour empêcher les députés de débattre des projets de loi. Il est renversant de voir une telle attitude ou un tel mépris à l'égard de cette respectable institution.
Grâce à la Chambre des communes, les Canadiens ont la possibilité d'exprimer leurs préoccupations par l'intermédiaire de leurs représentants élus. Cependant, jour après jour, le premier ministre semble ignorer le droit des députés de débattre réellement des projets de loi qui leur sont soumis et qu'on leur demande d'adopter. Le premier ministre a décidé, pour une raison ou une autre qu'il devra expliquer un moment donné, de présenter le projet de loi au Sénat en premier.
Autre problème, le premier ministre savait pertinemment depuis des mois qu'il allait devoir faire adopter le projet de loi d'ici le 20 avril. Comme il l'a fait au sujet d'autres projets de loi, le premier ministre semble se traîner les pieds. Après tout, il croit que comme il dirige un gouvernement majoritaire, il peut forcer le Parlement à adopter certaines mesures. Nous nous retrouvons donc actuellement face à de sérieuses contraintes de temps, ce qui nous empêchera de tenir le genre de débat qui s'imposerait.
Le Parti libéral est favorable au principe du projet de loi et a clairement fait connaître sa position. Nous reconnaissons la valeur de la mesure législative, mais bien des Canadiens ont des réserves et veulent que les députés se fassent leurs porte-paroles. Nous aurions pu avoir ici une belle occasion de faire part à la Chambre de bon nombre de leurs avis.
Par exemple, on estime que le Canadien moyen paie bien au-delà de 120 $ ou de 130 $ par année en frais bancaires. On se demande vraiment si le gouvernement n'aurait pas pu constater l'ampleur du problème et faire ou prévoir quelque chose afin de confirmer aux Canadiens qu'il se préoccupe vraiment de cette question et qu'il cherche à améliorer la transparence dans le dossier des frais bancaires. Par ailleurs, qu'en est-il des taux d'intérêt?
La fermeture des succursales bancaires est un autre enjeu important dans ma circonscription. Dans Winnipeg-Nord, un certain nombre de succursales bancaires ont fermé au cours des dernières années, ce qui a eu des conséquences majeures. La fermetures de succursales dans le secteur nord de Winnipeg a eu des répercussions concrètes sur les personnes âgées qui habitent avenue McGregor ou rue Selkirk. Bien des aînés n'ont pas Internet. Ils ne feront donc pas leurs opérations bancaires en ligne. Ils veulent aller à la succursale du coin. À bien des égards, c'est bien qu'il y ait eu des coopératives de crédit. Afin de répondre à la demande créée par le départ des banques, la caisse de crédit Assiniboine a récemment ouvert une succursale sur l'avenue McGregor, je crois.
Ce sont de vrais problèmes qui touchent les Canadiens. Que le gouvernement permette un débat approprié à la Chambre ou qu'il en donne la possibilité au comité, nous devons avoir ce genre de discussion pour mieux connaître les problèmes auxquels nous nous heurtons. Les banques trouveront bien des explications pour tenter de justifier le rétrécissement de l'écart dans les taux d'intérêt qui s'appliquent aux prêts et aux dépôts. C'est l'une des principales raisons qui amènera les banques à dire qu'elles doivent s'appuyer davantage sur les frais bancaires pour couvrir leurs coûts. Nous sommes bien conscients de cette question. Cependant, je sais aussi que les profits de banques ont atteint un sommet record, et les Canadiens le savent également. Le gouvernement doit élaborer un plan pour s'attaquer aux nombreux problèmes présents dans nos marchés financiers.
Les services bancaires directs comptent parmi ceux-ci. Nous pourrions parler des institutions financières de nos sociétés d'assurance. Il y a tout en éventail de questions qui sont d'une importance cruciale. Si nous n'agissons pas comme il se doit, les gens ont raison d'être inquiets. Nous avons été témoins, il n'y a pas si longtemps, de la débâcle financière survenue aux États-Unis, en particulier. Bien des gens ont perdu leur maison. Cette crise a éclaté parce que, partout dans le monde, des banques n'ont pu poursuivre leurs activités.
Il est de la plus haute importance que nous procédions à des examens réguliers. C'est pourquoi le Parti libéral appuie le principe du projet de loi S-5. Nous reconnaissons la pertinence de surveiller nos marchés financiers et d'avoir une bonne réglementation. Cependant, nous reconnaissons aussi l'importance des Canadiens et des consommateurs et nous voulons que le gouvernement fasse davantage pour s'attaquer aux problèmes. Les consommateurs veulent que nous parlions des taux d'intérêt des cartes de crédit et des frais bancaires.
[Français]
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a dit que la dette des ménages, qui a atteint un niveau historique, est la plus importante menace pour nos institutions financières. La dette des consommateurs a atteint un niveau record de 151 p. 100 du revenu disponible des consommateurs. Au sein du NPD, on est très inquiets des pratiques de prêts de plus en plus risqués en matière d'hypothèques et de marges de crédit sur la valeur immobilière offertes par les banques et autres établissements de prêts.
Mon collègue libéral est-il lui aussi inquiet du manque de vision du gouvernement conservateur dans ce projet de loi qui régit les institutions financières? Parce qu'en définitive, les familles canadiennes et québécoises s'enlisent de plus en plus dans les sables mouvants de l'endettement.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous aussi, la question de l'endettement nous inquiète. Au début de la session, l'automne dernier, le chef du Parti libéral a déclaré que le dossier important pour notre parti était celui de l'emploi.
Au cours des dernières années, des emplois à plein temps ont été perdus et cela s'est répercuté sur notre économie et a contribué largement au niveau de l'endettement que nous observons aujourd'hui. Les gens sont incapables de rembourser leurs emprunts parce qu'ils ont de la difficulté à trouver des emplois de qualité. C'est une des raisons pour lesquelles il est important que nous luttions pour la création d'emplois de qualité.
Nous savons ce qui se passe avec Aveos au Québec. Ce sont des emplois que le Canada, dans son ensemble, ne peut se permettre de perdre. Ils valent la peine qu'on se batte pour les conserver. Nous comptons sur le gouvernement pour traduire Air Canada en justice afin de protéger ces emplois parce que la situation actuelle a une incidence sur les sommes que les gens empruntent et leur capacité de rembourser leurs emprunts.
Monsieur le Président, j'ai aimé le débat sur le projet de loi, que j'appuie. Le projet de loi S-5 permettrait de moderniser certains éléments. Il aurait pu aller plus loin.
Toutefois, j'ai bien aimé la façon dont chaque parti s'attribue la paternité de certaines idées. Le Parti conservateur veut qu'on pense que, si notre système bancaire a si bien traversé la récession, c'est grâce à lui. Les néo-démocrates, semble-t-il, pensent que c'est grâce à eux. Je déclare, à titre de chef du Parti vert du Canada, que notre parti n'a contribué en rien à protéger notre système bancaire.
Nous sommes tous redevables à l'ancien ministre libéral des Finances, Paul Martin.
Monsieur le Président, je suppose que j'ai passé un peu trop de temps, au début de mon intervention, à tenter de remettre les pendules à l'heure. Je crois sincèrement, en relisant et en écoutant de grandes parties du débat sur le projet de loi, que des personnes comme Paul Martin, ancien ministre des Finances, et Jean Chrétien ont protégé l'industrie en veillant à la mise en place des règlements actuels.
Je ne cherchais pas tant à en donner le mérite à ces deux personnes qu'à éviter que nous réécrivions l'histoire parce que d'autres députés tentent de s'attribuer un mérite qui ne leur revient pas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du discours qu'il a prononcé aujourd'hui. Je remercie également la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention à propos de M. Martin, qui a assurément joué un rôle très important dans le maintien de l'indépendance des banques et de la réglementation du secteur bancaire. J'étais député à l'époque. Je peux lui dire que les députés libéraux s'opposaient en fait en très grande majorité, et je veux que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour l'entende, à la déréglementation du secteur bancaire ou aux fusions des banques.
Cela me préoccupe parce que, après les élections de mai dernier, les néo-démocrates sont arrivés à Ottawa en disant qu'ils allaient être différents, qu'ils allaient adopter une approche différente au Parlement. Le NPD a misé sur cette carte, ou peut-être sur un nouveau chef portant la barbe, mais, parfois, il montre le même vieux visage. Les députés de ce parti continuent de propager le mythe selon lequel il n'y a pas de différence entre les conservateurs et les libéraux.
Dans ce dossier, il serait plus raisonnable et plus conforme à l'approche qu'ils tentent d'adopter que les néo-démocrates fassent la part des choses et admettent que, dans ce dossier, il y a une énorme différence avec le gouvernement libéral. La très grande majorité des députés libéraux a demandé instamment le maintien de l'indépendance des banques, le rejet de la fusion des banques et le maintien de la réglementation du secteur bancaire. Ils ont aussi soutenu que les prêts hypothécaires sur 40 ans, par exemple, qui ont été instaurés par les conservateurs par la suite, étaient une catastrophe.
Cependant, je vais attribuer au NPD le mérite d'avoir collaboré avec le Parti libéral lorsque nous avions un gouvernement minoritaire pour veiller à ce que le gouvernement conservateur ne procède pas à une déréglementation, comme il aurait aimé le faire.
Monsieur le Président, il est agréable de constater cette quasi unanimité sur le fait que c'est essentiellement la réglementation instaurée dans les années 1990 qui a permis de sauver notre secteur bancaire, qui fait maintenant l'envie du monde entier. Tous les députés en conviennent, même si certains ont été plus lents que d'autres à le faire.
Au bout du compte, nous parvenons tous à nous entendre sur certains sujets, mais pas sur d'autres. Les libéraux refusent par exemple que le nombre de députés passe de 308 à 338. Tout comme le Parti conservateur, le NPD est d'avis qu'il faut davantage de députés à la Chambre des communes. Cela peut sembler étrange, mais c'est ainsi. Cette fois-ci, il est agréable de constater que nous appuyons tous la réglementation du secteur bancaire.
Monsieur le Président, je ne vais certainement pas tenter de réécrire l'histoire. Je conviens que si notre système bancaire est en bonne santé, ce n'est pas grâce aux conservateurs, mais grâce aux mesures instaurées par le gouvernement précédent.
Une chose m'a intrigué. Mon collègue a parlé de son soutien pour les consommateurs en ce qui concerne les banques, et il a mentionné les cartes de crédit. Je me demande s'il est d'accord avec la proposition du NPD consistant à plafonner le taux des cartes de crédit, et qui faisait partie de notre programme électoral?
Monsieur le Président, je ne prétendrai pas tout savoir. Je sais toutefois que je suis préoccupé par les frais bancaires et les taux d'intérêt, et que je partage cette préoccupation avec de nombreux Canadiens. Je crois que les Canadiens souhaitent que nous nous attaquions à ces dossiers.
Je peux certifier au député que tous les partis politiques finissent un jour ou l'autre par indiquer clairement ce qu'ils aimeraient faire. J'aime croire que je suis à l'écoute de mes électeurs, des consommateurs, à ce sujet. Je vais attendre pour voir ce qui va se passer, mais il faut faire quelque chose.
Monsieur le Président, je partage le point de vue de mon collègue. Il est aberrant d'entendre les conservateurs affirmer que c'est grâce à eux si le secteur bancaire s'est si bien sorti de la dernière récession. Dans les années 1990, les députés du Parti conservateur préconisaient la déréglementation, les fusions bancaires et la possibilité pour les banques de vendre d'autres produits financiers. C'est parce que nous ne les avons pas écoutés que notre système bancaire se porte si bien aujourd'hui.
Pour ce qui est des libéraux, le seul fait qu'il y ait eu un débat sur la question dans les années 1990 témoigne de la nature ambivalente de leur parti. Avec eux, on ne sait jamais de quel côté le vent va tourner. Certains députés libéraux préconisaient les mêmes choses que les conservateurs. Je dois cependant reconnaître que leur parti a fini par prendre la bonne décision. Il a su résister aux pressions, mais bon nombre de ses députes, y compris John Manley et d'autres libéraux bien connus, réclamaient les changements avec autant de vigueur que les conservateurs.
C'est pour cette raison que le Parti libéral, qui comptait 172 députés en 2001, a vu leur nombre décliner au cours de la dernière décennie, passant à 135, puis à 77 et enfin à 34. Les Canadiens ne peuvent jamais savoir quelle est la position du Parti libéral sur une question donnée. Il avait promis d'instaurer un programme national de garderies. Il ne l'a pas fait. Sa nature ambivalente préoccupe les Canadiens — et à juste titre.
Le député voudrait-il commenter le fait que les Canadiens ne semblent pas savoir si les libéraux sont de droite ou de gauche et que c'est pour cette raison qu'ils n'occupent plus que 34 sièges aujourd'hui?
Monsieur le Président, le député a fait une observation juste au sujet des conservateurs. Toutefois, les pressions venaient du Parti réformiste et de l'Alliance canadienne, dont bon nombre de conservateurs sont issus. Bien des gens diraient qu'une vaste majorité d'entre eux auraient plaidé pour la déréglementation. Je suis heureux qu'ils aient changé d'avis depuis.
Quant à l'autre question concernant le programme de service de garde, je peux assurer au député qu'il s'agissait d'un engagement du Parti libéral. Si le NPD avait appuyé les libéraux, ce programme aurait été mis en place. C'était une mesure prévue dans le budget. Malheureusement, comme le NPD a collaboré avec les conservateurs pour défaire les libéraux, nous avons fait chou blanc à cet égard.
Toutefois, je peux assurer au député que la Sécurité de la vieillesse et tous les bons programmes sociaux sont l'oeuvre d'une administration libérale.
Reprise du débat. Avant de donner la parole au député de Brossard—La Prairie, je lui rappelle que le temps réservé aux initiatives ministérielles se terminera à 17 h 30, afin qu'il puisse en tenir compte. Le député de Brossard—La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5.
Il y a eu des échanges constructifs aujourd'hui. Nous avons eu la chance d'examiner le projet de loi au Comité des finances. L'une des premières choses dont nous nous sommes rendus compte, c'est que nous n'avions pas beaucoup de temps pour bien étudier la mesure législative. Comme les députés le savent, le projet de loi vient du Sénat. Les députés savent que nous tentons d'abolir le Sénat, mais là n'est pas la question. Ce qui pose problème, c'est que l'étude a été de très courte durée. Nous avons reçu environ 30 courriels ou mémoires sur le site Web. C'est à peu près tout.
Nous discutons de la mesure législative et du fait que tous les cinq ans, nous devons nous pencher sur la question des institutions financières et des banques. Au cours des cinq dernières années, il y a eu une crise financière mondiale. Nous avons parlé des prêts hypothécaires à risque et des papiers commerciaux adossés à des actifs. Il y a eu une crise aux États-Unis et il y en a eu une ici. Certains arguments ont été soulevés quant aux raisons pour lesquelles nous avons réussi à traverser la crise. Comme je l'ai mentionné, ce n'est pas grâce aux conservateurs. C'est grâce au gouvernement précédent, qui avait mis en place une bonne réglementation financière.
Ce qui me préoccupe, c'est qu'au cours des cinq dernières années, nous aurions pu tenir compte de ce qui se passait aux États-Unis et dans d'autres pays, et de ce qui se passe au Canada. Au lieu de cela, nous sommes saisis d'un maigre projet de loi qui se penche sur des considérations d'ordre technique. Toutefois, cette mesure législative s'attaque à certains problèmes, et c'est pourquoi nous appuierons le projet de loi S-5.
Nous sommes cependant d'avis que nous avons manqué une chance. Ce que nous n'aimons pas de ce projet de loi — et ce problème a été souligné au comité —, c'est qu'il accorde au ministre tous les pouvoirs d'approbation des achats de banques étrangères par des banques canadiennes. Le ministre d'État aux Finances a expliqué le projet de loi au comité, mais sa réponse ne fut pas satisfaisante.
Dans le système actuel, le Bureau du surintendant des institutions financières examine les transactions, et il indique s'il recommande ou non l'approbation de la fusion ou de l'achat. Désormais, c'est le ministre qui aura le dernier mot. Même si le Bureau du surintendant des institutions financières dit qu'une transaction n'est pas avantageuse pour les institutions canadiennes, le ministre peut faire fi de son avis et approuver la transaction.
Cela nous préoccupe, surtout dans la mesure où beaucoup de ministres, dont le ministre de l'Industrie, sont en situation de conflit d'intérêts. Cela pourrait poser problème sur le plan du jugement. Dans certains cas, le ministre pourrait être trop près des institutions financières. C'est un problème important que nous avons relevé. Malheureusement, le gouvernement n'a pas réagi à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brossard—La Prairie de son très bon discours.
Mon collègue a très bien expliqué ce qu'on aimait dans ce projet de loi. Cependant, j'aimerais aussi qu'il nous expose en détail ce qu'on n'a pas vu dans ce projet de loi, soit ce qui régit les institutions financières, les grandes banques canadiennes, et qui aurait dû être dans le projet de loi pour qu'il soit complet. En effet, finalement, ce ne sont pas les familles canadiennes ou la classe moyenne qui pourront bénéficier de ce projet de loi qui a été déposé au Sénat, ce sont encore les grandes banques et les amis du Parti conservateur.
J'aimerais connaître l'opinion du député sur ce qui n'est pas dans ce projet de loi et qui aurait pu aider concrètement les familles québécoises et canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de sa question.
Une des choses qu'on aurait pu voir dans ce projet de loi, c'est comment aider vraiment les consommateurs. Cela a été complètement mis de côté. Au NPD, nous avons proposé de plafonner les taux d'intérêt excessifs pour les cartes de crédit. C'est un exemple de ce qu'on aurait pu faire. Également, on n'a pas réglementé les frais bancaires.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Brossard—La Prairie.
Ma question est simple. Je suis entièrement d'accord, ce projet de loi est une occasion ratée.
[Traduction]
Si nous avions la chance de tout reprendre à zéro, quel serait, selon le député, le principal élément qu'il faudrait améliorer dans notre système bancaire du point de vue des consommateurs: les frais bancaires, la transparence, les deux?
Les deux, monsieur le Président: il faudrait améliorer les deux. Par ailleurs, les néo-démocrates ont clairement proposé de limiter les frais liés aux cartes de crédit.
Monsieur le Président, le député pourrait-il me dire ce qu'il pense des autres frais bancaires? Je comprends que le NPD veut plafonner les taux d'intérêt des cartes de crédit. Pourrait-il nous dire quel devrait être ce plafond, environ? Serait-il de l'ordre de 10 ou de 15 p. 100? Quel taux d'intérêt maximal souhaiterait-il imposer aux fournisseurs de cartes de crédit?
Monsieur le Président, nous voulons nous attaquer aux cartes de crédit destinées aux emprunteurs à risque et imposer un plafond aux taux d'intérêt.
Monsieur le Président, hier, l'un des collègues néo-démocrates du député a parlé de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement et de la façon dont celui-ci protège les consommateurs. Je ne suis pas certain que l'ombudsman ait été effectivement créé pour protéger les consommateurs. Voici une question intrigante, j'en conviens, mais l'Agence de la consommation en matière financière du Canada ne serait-elle pas mieux placée pour protéger les consommateurs? Je cherche à comprendre le rôle de l'ombudsman dans l'enjeu qui nous préoccupe.
Monsieur le Président, l'ombudsman joue actuellement un rôle très important. Malheureusement, les banques font la sourde oreille, et cela pose problème. L'avenir de l'ombudsman est incertain, mais il fait du bon travail à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, l'ombudsman des services bancaires a dit cette semaine qu'il ne veut plus faire ce travail si les banques ne sont pas tenues de l'écouter. Le gouvernement ne semble pas vouloir rendre obligatoire le processus selon lequel un client qui veut soumettre une plainte au sujet d'une banque peut s'adresser à l'ombudsman, et l'ombudsman prend alors une décision qui est exécutoire. Pour le moment, la participation au système est toujours volontaire. La Banque Royale et la Banque TD se sont retirées du système il y a quelques mois. L'ombudsman soutient qu'il démissionnera si le processus ne devient pas obligatoire.
J'aimerais connaître le point de vue de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, nous avons aussi soulevé ce point en comité. Nous sommes d'avis que le système devrait être obligatoire.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 175)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Saxton
Schellenberger
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 291
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le drapeau national du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mars, de la motion portant que le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-288, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 176)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 187
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 103
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mars, de la motion portant que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-350, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 177)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Saxton
Schellenberger
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 291
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Le logement
propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) se conformer à l’obligation du Canada de respecter, de protéger, et de réaliser le droit au logement inscrit au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies; b) appuyer les efforts des municipalités canadiennes pour lutter contre l’itinérance; c) adopter des mesures visant à accroître le parc des logements locatifs abordables, dans une perspective de soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire.
-- Monsieur le Président, près du tiers des ménages canadiens sont des locataires, 40 p. 100 au Québec. Or, les logements locatifs représentaient seulement 10 p. 100 de toutes les mises en chantier depuis les 15 dernières années. De ce fait, étant donné que les pertes de logements existants sont supérieures à la construction de logements neufs, le nombre de logements locatifs offerts dans le secteur privé diminue.
Pendant ce temps, selon les estimations de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, on comptera 50 000 nouveaux ménages locataires par année pendant la prochaine décennie.
La faiblesse de l'offre amplifie les pressions sur les loyers et accroît la difficulté de trouver des logements abordables. Ce n'est pas compliqué, il se bâtit moins de logements abordables que de logements à prix supérieur. Dans la plupart de nos municipalités, la mode est de bâtir des condominiums, des logements de luxe et, par le fait même, la population qui...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite les députés qui souhaitent poursuivre leurs conversations pendant que le député parle à le faire dans leurs antichambres respectives.
Le député de Shefford a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, par le fait même, les gens qui habitent dans des logements abordables se voient souvent privés de leur logement. Les ménages locataires ont habituellement des revenus inférieurs à la moyenne, de sorte que l'itinérance est souvent la seule solution de rechange lorsqu'ils n'ont pas accès à des logements locatifs abordables. On n'a qu'à aller dans nos grandes villes canadiennes pour voir qu'il y a de plus en plus d'itinérants. Le gros problème, c'est qu'ils n'ont pas accès à un logement à prix abordable.
Le logement locatif joue également un rôle économique important. Investir dans les logements locatifs est un mécanisme efficace de stimulation de l'économie, étant donné que ces logements permettent à des familles à faible revenu d'acheter plus de biens de consommation. De plus, la mobilité de la main-d'oeuvre est beaucoup plus élevée chez les locataires, tandis que les coûts de logement élevés peuvent empêcher les gens de quitter des marchés plus économiques. Enfin, les investissements dans le logement locatif produisent des effets positifs sur la productivité de la main-d'oeuvre. En revanche, le choix restreint de logements locatifs abordables accroît les problèmes de recrutement de main-d'oeuvre des entreprises.
Dans une municipalité, habituellement, lorsque les loyers deviennent trop chers, les gens vont aller demeurer beaucoup plus loin. Dans les grandes villes, ça occasionne un problème de transport en commun. Souvent, dans certaines villes un peu partout au pays, lorsqu'il n'y a pas de logements à prix abordable, les compagnies, les restaurants et les magasins qui ont normalement une main-d'oeuvre à bas salaire ont de la misère à avoir de la main-d'oeuvre parce que celle-ci ne peut pas se loger en raison du coût élevé des logements. Une municipalité qui n'investit pas dans des logements locatifs abordables a donc moins de chances d'attirer des compagnies ou des manufactures dont les employés pourraient utiliser ces logements et constituer ainsi une main-d'oeuvre abordable.
La récession a entraîné la sous-utilisation des ressources dans l'industrie de la construction. La Fédération canadienne des municipalités estime à 50 000 la réduction des emplois dans ce secteur par rapport aux niveaux moyens antérieurs. Investir dans le logement locatif est donc une façon efficace de soutenir les ménages locataires et de stimuler l'économie.
On vient de vivre une récession. Parmi les 50 000 chômeurs de plus, on retrouve des employés du secteur de la construction qui se sont retrouvés au chômage puisqu'il y a moins de construction. Il y avait un programme du gouvernement offert aux propriétaires de maison pour qu'ils investissent dans des rénovations et autres choses du genre, mais il n'y avait rien de prévu pour les logements locatifs. Il n'y a pas eu beaucoup de construction d'immeubles à appartements. Dans certaines municipalités, il y a des immeubles à appartements dont le loyer coûte 2 000 $, 3 000 $ ou 4 000 $ par mois, alors qu'à peu près aucun logement locatif à loyer plus abordable n'a été bâti.
Certaines municipalités prennent déjà des initiatives pour accroître et maintenir les logements locatifs abordables. Prenons l'exemple de Montréal. Lorsque des complexes locatifs sont bâtis, la Ville de Montréal demande qu'un certain pourcentage des loyers soit à prix modique ou abordable. La plupart des municipalités du Canada devraient suivre cet exemple et obliger l'intégration de loyers à différents prix aux grands projets.
De cette façon, on évite ce qu'on appelle les ghettos. Sans cela, on se retrouve avec des municipalités où tous les gens très riches se retrouvent dans un secteur, où les gens qui ont les moyens de se payer des logements un peu plus cher se retrouvent dans un autre et où la main-d'oeuvre est obligée encore une fois, comme on l'a dit précédemment, d'aller vivre carrément à l'extérieur, en banlieue, dans des endroits où les loyers sont plus abordables.
Les politiques fédérales en matière de logement favorisent largement la propriété ou le logement social, mais ne tiennent pas compte du secteur du logement locatif privé. La Fédération canadienne des municipalités a présenté diverses mesures peu coûteuses et très efficaces que le gouvernement fédéral pourrait mettre en oeuvre pour raffermir le secteur du logement locatif.
On a déjà des projets que le gouvernement a mis en branle pour encourager l'économie. Ces projets pourraient être aussi élargis aux logements locatifs à prix abordable.
Le Nouveau Parti démocratique affiche un bilan positif au chapitre du logement et entretient de bonnes relations avec les groupes d'intervenants dans le domaine du logement. La motion nous permettra de nouveau de faire valoir nos positions dans le domaine du logement et d'appuyer nos municipalités.
Le gouvernement conservateur a investi des fonds publics dans le logement dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, mais ces mesures s'adressaient seulement aux propriétaires et au secteur du logement social. Il n'y avait rien pour le logement locatif privé. La motion l'obligera à réagir aux demandes d'investissements et d'interventions dans le secteur du logement locatif faites par les municipalités canadiennes ou à afficher publiquement son refus d'agir dans ce domaine.
Les conservateurs hésitent également à reconnaître que le logement et la pauvreté sont affaire de droits. La motion leur rappellera que le Canada a l'obligation juridique de respecter le droit à un logement convenable reconnu par le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont le Canada est signataire.
Tout le monde a le droit d'avoir un logement convenable pour vivre.
La motion repose sur un rapport de la Fédération canadienne des municipalités qui consacre de grands efforts à la demande de soutien au logement locatif qu'elle a adressée au gouvernement. Lors d'une rencontre avec les porte-parole du NPD en matière de logement, la Fédération canadienne des municipalités a précisé qu'un enjeu est inscrit au sommet des priorités seulement quand il est jugé important dans toutes les régions du pays et dans toutes les villes, grandes ou petites. La campagne de la Fédération canadienne des municipalités est donc axée sur l'urgence d'aborder cet enjeu partout au pays. Le logement locatif abordable n'est pas un problème local, c'est un problème à la grandeur du pays.
Près de la moitié des ménages monoparentaux dirigés par des femmes sont des locataires. Ces dernières sont donc des locataires dans la moitié des cas. En 2006, 45,3 p. 100 de ces ménages consacraient au moins 30 p. 100 de leur revenu au logement. Cela détermine le niveau d'abordabilité du logement. Lorsqu'on voit que, dans le domaine manufacturier, dans celui des services et même dans celui de l'agriculture, les salaires sont souvent près du salaire minimum, peut-on imaginer avoir un loyer qui gruge la moitié et parfois même les deux tiers des revenus?
Les femmes vivant seules semblent également plus nombreuses que les hommes vivant seuls à consacrer plus de 30 p. 100 de leur revenu au loyer. C'est bien connu, on le voit dans différentes interventions, les femmes en général ont des revenus inférieurs à ceux des hommes.
Il ne faut pas oublier que le logement est un droit humain important. Ce doit est compromis par le manque de logements locatifs, et l'itinérance devient alors la seule solution de rechange, j'en sais quelque chose. En effet, certains événements dans ma vie ont fait que j'ai tout perdu, et j'ai moi-même connu l'itinérance pendant une certaine période de temps avant de réussir à me remettre sur pieds. C'est pour cela que cette question me tient à coeur: j'ai connu cela.
Les investissements dans le logement constituent également une importante mesure de stimulation de l'économie. Ils appuient l'industrie de la construction et les entreprises locales qui embauchent des employés, en plus de stimuler l'économie locale, étant donné que les familles qui habitent ces logements abordables peuvent accroître leurs dépenses. Un vieux proverbe dit que quand la construction va, l'économie va. C'est donc une bonne façon de stimuler l'économie. Il ne suffit pas d'encourager l'accès à la propriété, il faut aussi encourager l'accès de toutes nos classes sociales à un logement abordable.
L'offre de logements locatifs privés s'amenuise, mais la demande devrait augmenter durant la prochaine décennie. On l'a vu plus tôt, seulement 10 p. 100 des mises en chantier sont prévues pour les logements locatifs à prix abordable. Or on sait qu'au cours de la prochaine décennie, il y en aura 50 000 par année. C'est du stock! Cela ne coûterait pas très cher si on suivait trois propositions efficaces: des prêts à faible taux d'intérêt; un crédit d'impôt pour la protection du logement locatif; et un crédit d'impôt pour l'amélioration écoénergétique. De même, ceux qui ont des rénovations à faire pourraient continuer à avoir un logement locatif à faible revenu au lieu de transformer tout cela en condos.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement consacre chaque année 1,7 milliard de dollars au soutien de quelque 615 000 ménages habitant des logements sociaux. Le Plan d'action économique du Canada a affecté 2 milliards de dollars sur deux ans à la construction et à la rénovation de logements sociaux, et accordé 2 milliards de dollars en prêts aux municipalités pour qu'elles réalisent des projets d'infrastructure connexes. Aux termes de l'actuel accord-cadre sur le logement abordable, le gouvernement consacre 253,1 millions de dollars par année au logement abordable.
Voilà ce que nous avons présenté dans un certain nombre de budgets. Pourquoi le député s'oppose-t-il à chacun d'entre eux?
[Français]
Madame la Présidente, les crédits d'impôt qu'on demande coûteraient environ 250 millions de dollars. De plus, encourager les améliorations écoénergétiques coûterait environ 150 millions de dollars. C'est beaucoup moins d'argent que ce qui a déjà été investi par le gouvernement dans le domaine du logement et des logements à prix modique. Il ne faut pas oublier que les logements locatifs constituent une façon d'atteindre notre but sans devoir mettre une fortune dans ce qu'on appelle les logements sociaux.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette excellente motion.
Je tiens à partager avec vous la situation qui sévit dans ma circonscription de Chicoutimi—Le Fjord. C'est un comté rural, mais dans la ville de Saguenay — qui comprend entre autres, Chicoutimi et La Baie —, environ 875 familles dépensent plus de 80 p. 100 de leurs revenus pour le loyer. Ces gens habitent évidemment des logements locatifs. Cela me fait plaisir de voter en faveur de cette motion car cela aidera ces familles qui doivent malheureusement couper dans la nourriture, les vêtements et les médicaments.
J'aimerais demander à mon collègue néo-démocrate pour quelles autres raisons cette motion aurait un effet bénéfique pour ces familles à faible revenu qui se retrouvent malheureusement en trop grand nombre dans toutes les circonscriptions au Canada.
Madame la Présidente, la première raison, ce n'est pas compliqué, c'est que toute personne a droit à un logement convenable. La deuxième raison est que si on a un logement convenable, mais qu'il coûte cher et qu'on n'a plus d'argent pour mettre de la nourriture sur la table, c'est un gros problème. J'ai même connu ça. J'étais un petit peu dans la misère. J'ai fréquenté des soupes populaires et SOS Dépannage, dans notre coin, pour réussir à nourrir mes enfants qui vivaient avec moi.
Je vois difficilement comment on peut affecter 80 p. 100 d'un budget au logement. C'est indécent de vivre dans un pays riche comme le nôtre et d'accepter que cela se passe.
Madame la Présidente, je félicite et remercie mon collègue de cette excellente motion. Je le remercie aussi d'avoir si généreusement partagé avec nous des tranches de sa vie. Ça nous fait encore mieux comprendre ce qui peut se passer quand on n'a pas un logement abordable.
On sait qu'actuellement le gouvernement a investi 1,7 milliard de dollars dans le logement. Bravo! Il y a quand même 1,5 million de ménages canadiens qui ont d'impérieux besoins de logement et plus de 150 000 itinérants au Canada.
Je voudrais connaître davantage les impacts positifs pour une société quand un gouvernement investit convenablement dans le logement abordable et la lutte contre l'itinérance.
Madame la Présidente, l'impact positif, ce n'est pas compliqué. Si la population est heureuse, si les gens sont heureux et voient que le gouvernement s'occupe d'eux, alors ils vont l'applaudir et penser à lui tous les quatre ans.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur la motion no 331 et d'affirmer que notre parti compte l'appuyer.
Je remercie le député de l'avoir présentée. Elle me donne l'occasion de parler des investissements inouïs que notre gouvernement a faits pour améliorer l'accès au logement abordable et pour s'attaquer au problème de l'itinérance dans les localités canadiennes.
J'espère que le député d'en face sait que, dans notre Plan d'action économique, nous avons consacré des sommes record au logement social, menant à la création de centaines de milliers d'emplois dans le cadre de plus de 10 000 projets. Ces sommes viennent s'ajouter à la prolongation, jusqu'en 2014, de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui nous amène à travailler avec les localités, autant urbaines que rurales, à la prévention et à la réduction de l'itinérance.
Grâce à ces investissements, nous contribuons à l'accroissement du nombre de logements locatifs abordables au Canada, tout en créant des emplois et en stimulant la demande pour les matériaux de construction et les services canadiens.
Je pense qu'aucun député ne nie l'importance du logement. Tout le monde s'entend pour dire que tous les Canadiens méritent un foyer stable, sûr et abordable.
Avant d'être élu député fédéral, j'étais président de l'association des propriétaires d'immeuble à appartements de la région du Grand Toronto. J'ai travaillé pendant presque 20 ans dans les secteurs de la gestion immobilière et des logements locatifs. J'ai fait l'expérience des programmes fédéraux de logement et je peux dire à la Chambre que, par rapport au gouvernement actuel, aucun autre gouvernement n'a fait davantage au cours de son mandat, n'a doté les programmes d'une plus grande souplesse pour qu'ils puissent être adaptés localement, ni n'en a mieux garanti la stabilité.
L'accès à un marché stable d'habitations abordables est l'un des piliers d'une vie saine et de la réussite dans beaucoup d'autres domaines comme l'éducation, le marché du travail, les relations interpersonnelles et l'engagement social. C'est pourquoi nous disposons de toute une panoplie de politiques et de programmes pour aider les Canadiens de tous les horizons et de partout au pays à avoir accès à une habitation répondant à leurs besoins. Nous fournissons notamment de l'aide au logement aux personnes qui n'arrivent pas à trouver sur le marché une habitation répondant à leurs besoins, notamment les familles à faible revenu, les personnes âgées, les personnes ayant un handicap et les membres des Premières nations habitant dans les réserves.
Notre gouvernement a fait des investissements sans précédent dans le logement, au cours des dernières années. Depuis 2006, nous avons investi environ 12,5 milliards de dollars dans les programmes de logement. Ces investissements ont amélioré les conditions de vie de dizaines de milliers de Canadiens, ont permis de bâtir des collectivités plus fortes et ont créé des milliers d'emplois partout au Canada.
Malheureusement, les partis de l'opposition ont refusé d'appuyer ces investissements chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion. L'opposition officielle et le troisième parti ont voté contre les mesures budgétaires qui avaient pour but de financer ces projets, les unes après les autres. Nos investissements sans précédent dans les programmes de logement ont eu lieu en dépit de l'opposition de ces partis.
Je suis certain que, même si le parti du député d'en face a voté contre les crédits budgétaires, ce député sera heureux d'apprendre que nous continuons d'investir massivement dans le logement. Cette année, le gouvernement du Canada investira environ 2 milliards de dollars dans le logement, par l'intermédiaire de la SCHL. Sur cette somme, 1,7 milliard de dollars seront dépensés pour aider presque 615 000 ménages qui habitent déjà dans des logements sociaux, de manière à ce qu'ils aient les moyens de continuer d'y habiter.
J'ai visité récemment deux coopératives de logement recevant un financement fédéral dans ma circonscription, Mississauga—Streetsville, et je peux dire à la Chambre que ces coopératives, du nom de Tecumseh et de Meadows, fonctionnent très bien et sont très importantes pour les gens qui y habitent.
Nous dépenserons en outre plus de 250 millions de dollars cette année pour continuer de réduire le nombre de Canadiens n'ayant pas un logement adéquat. Cette somme fait partie de l'engagement pris en 2008 à investir 1,9 milliard de dollars sur cinq ans dans les programmes de logement et d'aide aux sans-abri.
La première étape franchie en vue de respecter cet engagement a été de prolonger de deux ans l'Initiative en matière de logement abordable et les programmes fédéraux d'aide à la rénovation à l'intention des ménages à faible revenu. En juillet 2011, les ministres provinciaux et fédéral responsables du logement ont annoncé un investissement pour 2011-2014 aux termes du cadre de référence pour le logement abordable, qui guidera la mise en oeuvre des investissements fédéraux à l'extérieur des réserves pendant les trois dernières années de cet engagement de cinq ans.
L'objectif principal de cette entente est de réduire le nombre de Canadiens qui éprouvent des besoins en matière de logement en améliorant l'accès à des habitations abordables, en bon état, convenables et durables. Cette mesure est mise en application au moyen d'ententes bilatérales avec chaque province et chaque territoire, car ce sont eux qui sont le plus à même de concevoir et de fournir sur leur territoire des programmes qui répondent aux besoins et aux priorités qui leur sont propres en matière de logement.
En vertu de ces accords, les provinces et les territoires fourniront un financement comparable au financement fédéral. Si l'on tient compte de ces contributions, la nouvelle entente offre un investissement combiné de 1,4 milliard de dollars sur trois ans, destiné à réduire le nombre de Canadiens éprouvant des besoins en matière de logement.
En plus de ces investissements, le gouvernement dépensera environ 407 millions de dollars cette année pour combler les besoins en matière de logement dans les réserves. Ce financement servira à subventionner les unités locatives existantes, à construire de nouvelles maisons et à rénover les maisons qui doivent être réparées.
Le financement de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l'itinérance a été renouvelé jusqu'en mars 2014, à hauteur de 134,8 millions de dollars par année. Jusqu'ici, cet argent a permis de soutenir plus de 2 900 projets partout au Canada. J'ai été témoin à Toronto du succès de la stratégie, qui finance le programme reconnu sur la scène international, Streets to Homes.
Dans sa motion, le député demande également au gouvernement d'accroître le parc de logements locatifs abordables. Là encore, le député sera ravi d'apprendre que le gouvernement accorde une aide financière substantielle pour cette option de logement. Les investissements fédéraux que j'ai déjà évoqués contribuent grandement à offrir aux Canadiens des logements locatifs à prix abordable.
Par exemple, la prolongation de deux ans de l'Initiative en matière de logement abordable a permis de construire 5 000 nouveaux logements abordables. Depuis la mise sur pied de l'initiative, plus de 50 000 logements ont été construits et nous prévoyons que des milliers d'autres le seront grâce aux nouveaux investissements au titre de l'accord-cadre sur le logement abordable.
La SCHL offre également des programmes d'aide à la rénovation pour effectuer des réparations dans des immeubles locatifs occupés par des locataires à faible revenu, dont des maisons de chambres. La SCHL aide également à convertir des propriétés non résidentielles en maisons de chambre ou en immeubles à logements locatifs à prix abordable et offre du soutien financier pour rénover des refuges et construire de nouvelles maisons d'hébergement pour les victimes de violence conjugale.
Le Centre du logement abordable de la SCHL facilite également l'élaboration de solutions de logement abordables qui ne nécessitent pas de soutien constant de la part du gouvernement. En plus d'apporter son éclairage et son expertise aux promoteurs des projets, le centre offre des programmes de financement initial et de financement pour la préparation de projets pour aider à lancer les projets. En 2010, le centre a facilité la création de près de 2 900 nouveaux projets et unités de logement abordables dans l'ensemble du pays.
Le gouvernement fournit d'autres mesures de soutien pour les logements locatifs. Par exemple, la SCHL est le seul assureur hypothécaire à assurer les prêts pour les grands ensembles de logements locatifs, les centres d'hébergement et les résidences pour personnes âgées. L'assurance prêt hypothécaire de la SCHL est cruciale afin de veiller à ce que ces options de logement continuent d'être offertes aux Canadiens. Sans celle-ci, beaucoup de grands ensembles de logements locatifs n'obtiendraient pas le financement dont ils ont besoin pour être abordables.
La motion dont la Chambre est actuellement saisie demande également au gouvernement de s'assurer que les programmes fédéraux de logement offrent du soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire. Le gouvernement reconnaît que l'industrie de la construction contribue grandement à créer des emplois au Canada. C'est pourquoi les investissements dans les logements sociaux étaient un élément clé du Plan d'action économique du Canada.
Comme les députés s'en souviendront, les mesures de relance contenues dans notre Plan d'action économique incluaient l'octroi de 2 milliards de dollars supplémentaires sur deux ans pour rénover des logements sociaux existants et en construire de nouveaux. Grâce à ces fonds, on a collaboré au financement de plus de 14 000 projets de logements sociaux et projets de logements pour les Premières nations dans l'ensemble du pays. Si j'avais le temps, je signalerais certains des aspects positifs de chacun de ces projets.
En conclusion, le gouvernement est fier de son bilan en matière de logements. Nous appuierons la motion du député.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la motion dont nous sommes saisis. La question du logement abordable nous préoccupe depuis longtemps.
Le député a parlé de la SCHL. Cette dernière joue un rôle clé pour garantir que tous les Canadiens ont accès à des logements abordables. La SCHL a été créée quelques mois après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les soldats, de retour au pays, ont fondé des familles et il a fallu bâtir des logements. Au fond, la SCHL a jeté les bases. Rien n'a changé. Il y a toujours eu une forte demande de logements, que ce soit après la Seconde Guerre mondiale ou à l'heure actuelle.
En ce qui concerne cette motion, la plupart des gens conviennent que nous devons soutenir très concrètement l'industrie du logement. J'aimerais donner un point de vue différent. Il y a plusieurs années, j'ai été porte-parole du Parti libéral en matière de logement. Je suis très critique à l'égard de la situation du logement dans notre pays. Certaines provinces et certaines régions du Canada sont aux prises avec une crise du logement. La nature de la crise varie. Dans bon nombre de réserves des Premières nations, il y a une demande pressante pour la construction ainsi que la réparation de logements. Dans plusieurs municipalités, peu importe leur taille, le problème réside dans le fait que certaines personnes n'ont pas accès à un logement abordable. Les logements coûtent trop cher. C'est surtout le cas dans les grandes villes et le gouvernement doit intervenir directement.
Le gouvernement peut s'y prendre de différentes manières pour faciliter l'accès à des logements abordables. Les programmes d'allocation-logement m'ont toujours intrigué. Le premier à en parler a été Lord Axworthy, à la fin des années 1970. Il préconisait la création d'une allocation-logement destinée aux locataires. Il pensait surtout aux aînés et aux familles. Nous aurions grandement besoin de programmes de ce genre actuellement. Le gouvernement pourrait alors collaborer avec le secteur privé afin d'augmenter le nombre de logements abordables. Cette mesure répondrait aux besoins de nombreux Canadiens, par exemple des sans-abri ou des gens qui cherchent à s'installer dans un logement bien à eux.
Il existe beaucoup d'organismes. Cette grande variété est l'un des points qui me plaisent dans Winnipeg-Nord. Certaines maisons ont été construites pendant la guerre. Il y a quelques semaines, j'ai parlé à des membres de la villa St. Mary The Protectress, un merveilleux centre de logements communautaires qui est dirigé par la communauté ukrainienne de Winnipeg et a été créé pour cette communauté. Cet organisme fournit des logements, des appartements avec balcon, à plusieurs résidants de Winnipeg-Nord. Grâce au travail inlassable de ses membres, il contribue grandement à offrir des options de logement aux aînés du Nord de la ville. Le centre a été construit par les membres, qui envisagent maintenant de l'agrandir. Pour réaliser ce projet, ils espèrent recevoir l'appui des gouvernements fédéral, provincial ou municipal.
C'est le genre d'habitations auxquelles nous devrions penser. Nous devrions trouver des organismes qui sont prêts à travailler dans leur collectivité, qu'il s'agisse de participer à des travaux d'agrandissement, d'élaborer de nouveaux projets ou de contribuer à d'autres réalisations semblables. Ce qui m'a particulièrement plu à la villa St. Mary The Protectress, c'est que les gens qui la gèrent viennent presque tous de la communauté ukrainienne. Cet organisme fournit des logements depuis plusieurs années.
Je pourrais vous parler de l'Ivan Franko Manor, de la St. Josaphat Selo-Villa ou du Canadian Polish Manor de l'avenue Selkirk. Il s'agit de merveilleux complexes d'habitation, et bon nombre d'entre eux comptent sur le gouvernement du Canada pour offrir des logements subventionnés.
Lorsque nous parlons des sommes déjà consacrées au logement, qui totalisent plus d'un milliard de dollars, il ne s'agit pas de nouveaux investissements. Chaque année, nous dépensons des milliards de dollars pour subventionner des dizaines de milliers d'appartements et de logements partout au Canada. Ce sont des dépenses courantes.
Bien souvent, des ententes sont conclues par les provinces, et dans le cadre de celles-ci, l'aide fédérale représente environ 80 p. 100 des dépenses, et je me doute que ce pourcentage varie parfois même d'une province à l'autre. En réalité, les gens qui vivent dans ces complexes sont tenus de consacrer environ 30 p. 100 du revenu de leur ménage au loyer, tandis que le gouvernement paie le reste. C'est ce qui permet à ces personnes de se loger. Elles peuvent ainsi offrir un toit à leur famille et, nous l'espérons, participer davantage à l'économie. Un jour, elles pourront peut-être chercher un foyer permanent et avoir les moyens de s'acheter une maison.
Ce n'est pas qu'une question d'argent. On doit voir ce que l'on pourrait faire avec une grande partie des dizaines de milliers de logements. Pourquoi n'envisage-t-on pas notamment de convertir une partie des immeubles à logements appartenant au gouvernement en immeubles gérés par les locataires ou en coopératives d'habitation? J'aimerais que le gouvernement fasse preuve de leadership et examine des moyens d'y parvenir. Il y a tellement de logements. Il serait formidable d'explorer la possibilité de les convertir en coopératives d'habitation.
Le gouvernement pourrait intervenir directement par d'autres moyens. Par le passé, on a, entre autres, construit des logements d'insertion. Le parc de logements a une incidence profonde et importante sur tous ceux qui y habitent. Quand une ou deux de ces habitations sont condamnées dans un pâté de maisons, tous les résidants en ressentent les effets négatifs. Souvent, un immeuble condamné risque de prendre en feu ou d'être démoli. C'est là où le gouvernement peut intervenir et offrir des incitatifs pour stimuler l'aménagement de logements d'insertion, dans la mesure du possible. De nouveaux immeubles émergent dans de vieux quartiers qui sont riches en histoire et qui ont beaucoup de cachet. Des projets de ce genre feraient des merveilles.
Lorsqu'il est question de fournir plus de logements à la population et d'appuyer les locataires à faible revenu, nous devons examiner la situation sous un angle plus large et élaborer une stratégie globale qui prendra en considération les éléments tels que les subventions directes. On parle de complexes de logements sociaux à but non lucratif où le gouvernement finance les coopératives d'habitation, les programmes de baux pour les personnes de 55 ans et plus et les logements d'insertion, sans parler des programmes d'allocation-logement, qui encouragent financièrement des locataires à trouver du logement dans le secteur privé.
Je concluerai en disant qu'il existe plusieurs options. Le gouvernement fédéral doit faire preuve d'un leadership fort et s'engager à aller au-delà de ses obligations actuelles, c'est-à-dire l'argent qu'il a dépensé jusqu'à maintenant, le statu quo.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite et je remercie mon collègue le député de Shefford, qui est mon comté voisin, pour son excellente initiative concernant cette motion. Je sais que tous mes collègues ont de l'intérêt pour le logement, mais de voir l'un d'eux manifester de l'intérêt au point de présenter une motion sur le sujet m'honore vraiment en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de logement. Évidemment, j'appuie cette motion sur le logement et l'itinérance.
Depuis que j'ai été élue en mai dernier, dans le cadre de mes fonctions, j'ai rencontré plusieurs personnes: des représentants d'organismes communautaires qui sont notamment engagés dans le logement et la lutte contre la pauvreté et l'itinérance; des gens touchés par l'itinérance; des fournisseurs de logements privés, des coopératives et autres; des élus provinciaux et municipaux, ainsi que des préfets de MRC. Tous, sans exception, m'ont exprimé leurs préoccupations quant à la façon dont Ottawa ignore les enjeux qui sont reliés à la crise du logement actuel.
Ils ont grandement raison de s'inquiéter; leurs craintes sont même très légitimes. Voilà pourquoi cette motion est plus que bienvenue.
Le 16 février dernier, j'ai déposé mon tout premier projet de loi, qui propose une stratégie nationale en matière de logement et qui vise à assurer à tous les Canadiens un logement sûr, accessible, adéquat et abordable. À l'heure où on se parle, le Canada est toujours le seul pays du G8 n'ayant pas de stratégie nationale en matière d'habitation.
Cette motion proposée par mon collègue le député de Shefford est complémentaire à mon projet de loi et démontre à quel point le besoin est criant. Les municipalités et les provinces qui se retrouvent avec le fardeau du logement sans les ressources adéquates ont besoin de l'appui du fédéral. On sait que depuis 1993, le fédéral se désengage de plus en plus de ses responsabilités en matière de logement, et les provinces et les municipalités ne peuvent pas tenir le coup. Elles ont besoin d'appui, d'aide, d'argent et de ressources.
La crise actuelle du logement sévit partout au pays, que ce soit dans les petites municipalités comme Saint-Hyacinthe, qui est dans mon comté, ou Granby, qui est dans le comté de mon collègue, ou dans les grandes métropoles comme Montréal, Vancouver, Halifax et Toronto. La liste d'attente pour un logement social s'allonge d'année en année, et les prix beaucoup trop élevés des logements ne permettent pas à tous de se loger décemment.
Comme le disait plus tôt mon collègue, selon la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, l'accès à un logement est un droit et non un privilège. Les fonds accordés et les stratégies utilisées par les conservateurs ne sont pas suffisants face à l'urgence de la situation. Ma collègue disait plus tôt que le gouvernement investit environ 1,7 milliard de dollars par année dans le logement. C'est un premier pas, mais ce n'est pas suffisant, et le besoin est là.
Actuellement, environ 1,5 million de ménages canadiens ont des besoins impérieux de logement, ce qui veut dire que ces ménages vivent dans la précarité. Ils dépensent souvent 80 p. 100 de leur revenu pour un logement qui est soit trop petit, soit insalubre, soit inadéquat pour y loger leur famille. Normalement, pour joindre les deux bouts et avoir un niveau de vie décent, on ne devrait pas dépenser plus que 30 p. 100 de son revenu pour se loger. Alors, quand on doit en dépenser 80 p. 100, on sait très bien qu'on va couper dans la nourriture, les vêtements et tout le reste, car on veut se loger.
Ces gens qui ont des besoins impérieux de logement risquent évidemment de devenir des personnes itinérantes, de se retrouver à la rue. On parle ici de personnes seules, de familles et de personnes âgées. Donc, la situation est grave.
De plus, 30 p. 100 des ménages autochtones vivant dans une réserve occupent des logements en mauvais état. C'est aussi un problème. En outre, des personnes à mobilité réduite n'ont pas accès à un logement adapté à leurs besoins. Une personne en chaise roulante se retrouvant dans un logement qui n'est pas adapté vit un très grave problème. Également, de 150 000 à 300 000 Canadiens vivent actuellement dans la rue, et les chiffres ne cessent d'augmenter. Je sais que je ne donne pas de chiffre exact, mais comme je le dis souvent, c'est rare que ces personnes-là remplissent un formulaire de recensement et écrivent qu'elles sont itinérantes. Il est donc difficile d'évaluer le nombre de ces personnes, et c'est pourquoi on n'a pas de chiffre exact. Tout ce qu'on sait, c'est que leur nombre augmente toujours et que ces gens ont besoin d'aide. On a donc besoin d'investissements concrets pour contrer l'itinérance.
Par exemple, l'hiver dernier à Montréal, les grands refuges pour les sans-abri ont offert 10 p. 100 de services de plus et ont tout de même dû refuser des lits à plusieurs personnes dans le besoin. Cela veut dire que des gens, au mois de janvier, à -20 oC, ont dormi dans la rue. Je suis sans mot devant cela, et je laisse mes collègues y penser.
On sait aussi que le nombre de logements locatifs est carrément insuffisant dans toutes les régions du Canada, y compris dans les Prairies où le développement se fait quand même en mode accéléré.
Ce que j'ai à dire aujourd'hui, c'est que les conservateurs ont la responsabilité de venir en aide aux plus démunis. On ne peut pas accepter que des gens vivent dans la rue. On ne peut pas accepter que 1,5 million de ménages risquent de devenir itinérants et de vivre dans la rue. Le gouvernement doit agir. Comme je le disais plus tôt, c'est sa responsabilité. En effet, avoir un logement décent est un droit, ce n'est pas un privilège.
Le gouvernement doit donc agir maintenant, appuyer cette motion et la mettre en oeuvre le plus rapidement possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir exprimer mon point de vue sur la motion no 331, présentée par le député de Shefford. Notre gouvernement appuie cette motion, car il a déjà pris des mesures conformes à ce qui est préconisé dans cette motion.
Le gouvernement a fait des investissements sans précédent pour aider les Canadiens à trouver une habitation répondant à leurs besoins. Nous avons investi des sommes considérables dans des programmes qui permettent aux gens d'échapper au cercle vicieux de l'itinérance et de la pauvreté. Nous avons outillé les populations locales, dans les villes et les campagnes, pour qu'elles puissent établir elles-mêmes leurs priorités en matière de lutte contre l'itinérance.
Permettez-moi de donner à la Chambre un exemple concret de ce que fait le gouvernement pour aider les sans-abri et ceux qui risquent de le devenir.
Il y a quelques mois, en décembre 2011, nous avons célébré l'ouverture du centre des mères autochtones, à Vancouver. Cet établissement aide les femmes et les enfants autochtones qui ont besoin d'un logement et de services d'aide. La société autochtone d'aide au logement Lu'ma a reçu 370 000 $ pour financer ce projet. Cet argent a permis de rénover un bâtiment pour y aménager des logements de transition, y servir des repas et y installer une garderie. Il a été fourni dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance mise en oeuvre par le gouvernement fédéral.
Comme mes collègues le savent peut-être, la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance a été lancée en avril 2007. Il s'agit d'un programme unique destiné à prévenir et à réduire l'itinérance en offrant un soutien direct et du financement à des collectivités aux quatre coins du Canada. Le gouvernement s'est joint à des chefs de file locaux du secteur des services sociaux pour fixer les priorités de lutte contre l'itinérance à chaque endroit. Ces priorités locales servent à établir les critères selon lesquels le financement est accordé dans le cadre de ce programme. Cette approche est une pierre angulaire de la lutte entreprise par le gouvernement fédéral contre l'itinérance, et c'est un élément clé de la réussite que nous avons connue.
Les causes de la pauvreté et de l'itinérance sont complexes et diffèrent d'un endroit à l'autre. Nous croyons que la population locale joue un rôle crucial pour lutter contre ce problème. Elle est la mieux placée pour cerner ses propres besoins et pour y répondre. Cette approche permet de faire en sorte que les dépenses fédérales ont un maximum d'efficacité. C'est pourquoi la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance encourage les particuliers et les organisations qui s'intéressent au problème de l'itinérance à collaborer entre eux pour cerner les priorités locales. C'est pourquoi la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance est fortement appuyée par les collectivités, qui sont heureuses de disposer de la souplesse qui leur est accordée et d'être considérées comme des intervenants clés dans la lutte contre l'itinérance.
Depuis le lancement de la SPLI, 2 900 projets ont été approuvés, pour un financement total de plus de 637 millions de dollars. Jusqu'ici, les investissements réalisés dans le cadre de la SPLI ont permis à des localités de partout au pays d'ajouter plus de 5 000 nouvelles places dans des logements d'urgence, de transition et dotés de services de soutien. En outre, depuis le début de la SPLI, plus de 35 000 personnes ont été placées dans des logements plus stables.
Évidemment, les besoins des sans-abri et des personnes à risque ne se limitent pas à leur trouver un endroit où se loger. Souvent, ils ont besoin de tout un éventail de services, qui les aident à relever certains défis et à commencer une nouvelle vie. Il s'agit d'un autre aspect de la SPLI. Par exemple, dans le cadre des services de soutien qu'elle finance, 9 500 personnes ont entrepris un programme d'études ou de formation à temps partiel ou à temps plein.
Je tiens à rappeler aux députés qu'en septembre 2008, le gouvernement s'est engagé à investir plus de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans dans le logement et la lutte contre l'itinérance. Dans le cadre de cet engagement, nous avons reconduit la SPLI à son niveau actuel de financement de 134,8 millions de dollars par année jusqu'en mars 2014. Grâce à ce financement, nous pourrons continuer d'aider les sans-abri et les personnes à risque, y compris les Canadiens à faible revenu, les aînés, les personnes handicapées, les nouveaux immigrants et les Autochtones qui ont besoin d'aide. Nous travaillons avec les provinces, les municipalités et le secteur caritatif pour trouver des façons d'améliorer l'efficacité des investissements fédéraux dans le logement et la lutte contre l'itinérance.
De plus, le gouvernement a beaucoup investi au fil des ans dans le logement abordable et supervisé. Le Plan d'action économique du Canada a majoré ces investissements en affectant une somme unique de plus de 2 milliards de dollars supplémentaires sur deux ans à la rénovation et la construction de logements sociaux, et mettant à la disposition des municipalités des prêts allant jusqu'à 2 milliards de dollars sur deux ans pour réaliser des projets d'infrastructure.
Ces investissements ont contribué à réaliser plus de 14 000 projets domiciliaires, notamment plus de 1 300 projets de rénovation de logements sociaux et plus de 400 projets d'aide aux personnes handicapées. Dans le Nord, plus de 200 projets de logements sociaux, dont de nombreuses unités multiples, ont été financés.
Hélas, l'opposition officielle, souvent avec l'appui du troisième parti, s'est opposée à tous les investissements du gouvernement visant à aider les Canadiens les plus vulnérables,
En conclusion, j'aimerais rendre hommage à nos partenaires communautaires. Un peu partout au Canada, des gens dévoués — des professionnels et des bénévoles — collaborent avec nous afin d'aider leurs concitoyens qui vivent dans la rue à se loger dans un foyer stable. Ils offrent des services essentiels qui permettent à des gens vulnérables de subvenir à leurs besoins et de participer pleinement à la société. En fait, nous changeons la vie de dizaines de milliers de Canadiens vulnérables.
Nous sommes ravis d'appuyer la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Au cours des dernières années, le gouvernement a offert une aide sans précédent aux itinérants et a soutenu le logement. C'est ce que nous continuerons de faire.
Nous reprenons le débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole. Je la préviens tout de suite que je devrai l'interrompre à 19 h 29.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet de la motion 331 présentée par le député de Shefford. Je tiens à le féliciter du bon travail qu'il a fait sur cette motion et de sa grande compréhension des difficultés auxquelles sont confrontés bien des Canadiens.
Je ne vais pas lire la motion, mais il y a deux choses dont je veux parler. Je veux notamment aborder le fait que la motion préconise que l'on respecte et protège le droit au logement, qui est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d'appuyer le bon travail de la Fédération canadienne des municipalités dans le domaine des logements locatifs. Je vais citer le rapport de la Fédération parce qu'il explique toute l'importance de cette motion.
Les députés d'en face ne cessent de dire que les néo-démocrates ont voté contre toutes les mesures proposées. Bien entendu, ils omettent de dire aux Canadiens à l'écoute que c'était dans le contexte d'un projet de loi budgétaire qui contenait d'autres mesures que nous ne pouvions pas appuyer. Ils font preuve de mauvaise foi en ne parlant que d'un élément qui fait leur affaire dans un budget.
La Fédération canadienne des municipalités a produit un rapport intitulé Le marché du logement et la relance économique du Canada. Selon ce rapport:
Pour de nombreux Canadiens, le prix des maisons est devenu hors de leur portée. Le prix moyen des résidences unifamiliales a doublé entre 2001 et 2010, tandis que les revenus des ménages n’ont pas suivi la cadence.
Nous entrons dans une ère où un nombre grandissant de Canadiens auront besoin de logements locatifs. [...] Les récentes données démographiques font état de jeunes arrivant sur le marché de la location, de nouveaux immigrants venus combler les besoins en main-d’oeuvre, de main-d’oeuvre de plus en plus mobile et d’une population vieillissante en quête de plus petits logements afin d’épargner pour la retraite.
On peut aussi y lire ceci:
[...] en moyenne, les locataires représentent près du tiers des ménages: quatre millions de logements abritant plus de 10 millions de personnes.
Le secteur du logement locatif est un élément crucial du système de logement canadien. Signe des étapes de la vie, de nombreux locataires sont de jeunes ménages qui ont quitté la maison familiale depuis peu. D’autres sont des aînés qui choisissent de louer plutôt que de continuer à entretenir une maison. Pour leur part, les ménages immigrants -- apport essentiel au bassin de main-d’oeuvre -- commencent généralement par la location avant d’accéder à la propriété.
Ce sont là des facteurs importants. Madame la Présidente, vous venez de Victoria, et moi de la circonscription de Nanaimo—Cowichan. Le pourcentage d'aînés dans nos deux circonscriptions est beaucoup plus élevé que la moyenne provinciale. C'est de cela dont je veux parler pour l'instant. J'ai organisé des forums d'aînés partout dans ma circonscription. Je suis allée à Mill Bay, Duncan, Gabriola, Ladysmith, Chemainus, Nanaimo et Lake Cowichan. Partout, de nombreux aînés m'ont dit qu'ils ne peuvent plus se permettre de vivre dans des logements abordables.
Certains possèdent une maison. Leur maison a une grande valeur, mais leurs revenus sont peu élevés et ne leur permettent plus d'en assurer l'entretien ou de payer les taxes municipales. Ils ne savent pas où aller, car on n'a pas vraiment construit de logements locatifs dans Nanaimo—Cowichan depuis de nombreuses années. Ces aînés sont autonomes et en bonne santé, mais ils doivent quitter leur maison parce qu'ils ne peuvent plus se permettre d'y vivre ou de s'occuper de son entretien. Pire, ils doivent même envisager de quitter la circonscription parce qu'ils ne peuvent y trouver de logements abordables.
Je sais que plusieurs aînés de Victoria se trouvent dans une situation très semblable. Il coûte beaucoup plus cher de vivre à Victoria que dans ma circonscription, que l'on soit locataire ou propriétaire. Le député de Shefford voudrait que nous considérions un parc de logements locatifs abordables pour les aînés, les immigrants et les jeunes familles. Il est intéressant de noter que le Canada ne s'est pas doté d'une stratégie nationale en matière de logement abordable, qui pourrait inclure des options telles qu'un parc de logements locatifs abordables.
Les députés d'en face ont parlé de tout l'argent qu'ils ont investi dans le logement, mais il y a une chose qu'ils n'ont pas mentionnée, et je cite encore une fois le rapport de la Fédération canadienne des municipalités:
La fin des accords d'exploitation fédéraux — qui entraînera une ponction de 500 millions de dollars dans les dépenses fédérales annuelles dans le secteur du logement d'ici 2020 — constitue une autre menace à la viabilité d'un tiers du parc de logements sociaux du Canada. La plupart des locataires à faible revenu habitent des logements du secteur privé. Il importe donc de préserver et d'améliorer le caractère abordable de cette partie du système de logement.
Autrement dit, d'ici 2020, le gouvernement fédéral réduira de 500 millions de dollars le budget annuel de financement du parc de logements sociaux. Pourtant, il affirme qu'il continue d'investir dans les logements sociaux, afin de répondre aux besoins de ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un logement convenable.
Nous ne voudrions même pas laisser nos chiens dans certains appartements du parc de logements locatifs mis à la disposition des aînés. Ils sont infestés de coquerelles, l'alimentation en eau courante et la propreté laissent à désirer et ils sont mal insonorisés. Par surcroît, il y a des problèmes de drogue. Nous ne permettrions à personne de vivre dans ce parc de logements.
Je crois que le Canada a l'obligation de respecter le Pacte des Nations Unies, et de protéger et de réaliser le droit au logement qui y est inscrit. Nous devons veiller à ce que les Canadiens aient accès à des logements abordables et sûrs. Nous devons prendre les mesures qui s'imposent pour que les jeunes familles qui s'installent et que les aînés qui prennent leur retraite trouvent un logement où vivre.
Je dois malheureusement interrompre la députée. Il lui restera quatre minutes pour terminer son discours lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette motion.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire de sa présence à la Chambre ce soir.
Nous sommes ici pour parler du coût de l'éducation postsecondaire au Canada. Les droits de scolarité ont atteint des niveaux records partout au pays, et rien ne semble indiquer qu'ils vont diminuer dans un avenir rapproché. En moyenne, les Canadiens terminent leurs études avec une dette de plus de 25 000 $, et les droits de scolarité continuent d'augmenter quatre fois plus rapidement que le taux d'inflation.
En février, les étudiants des quatre coins du Canada sont descendus dans la rue pour exiger que des mesures soient prises afin de réduire les droits de scolarité ainsi que l'endettement étudiant.
L'éducation est la pierre d'assise d'une économie prospère. Or, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour rendre les études universitaires et collégiales plus accessibles. Les hausses des droits de scolarité annulent chaque dollar que le gouvernement prétend avoir dépensé pour l'éducation.
Plutôt que de soutenir les provinces à court d'argent, le gouvernement fait la promotion de son programme d'incarcération et en refile la facture aux provinces. De plus, chaque fois que nous soulevons la question de la hausse des droits de scolarité et de l'écart grandissant entre les Canadiens qui ont réellement accès à l'éducation postsecondaire et ceux à qui elle est inaccessible, le gouvernement se contente de parler de crédits d'impôt.
En quoi les crédits d'impôt rendent-ils les frais de scolarité plus abordables? En quoi facilitent-ils l'accès aux études postsecondaires? Le gouvernement raffole des crédits d'impôt. On le constate sans arrêt. Nous l'avons vu avec les services de garde et avec les programmes d'activités artistiques et sportives pour les enfants.
Le gouvernement prétend rendre ces programmes plus accessibles aux Canadiens, mais ce n'est pas vrai. Il rend simplement ces programmes plus accessibles et plus abordables à ceux qui ont déjà les moyens de les utiliser.
Un crédit d'impôt ne permet pas à un parent monoparental qui touche un faible revenu de retourner aux études pour se perfectionner. Il ne lui facilite pas l'accès aux services de garde pendant qu'il est à l'école. Pourquoi? Parce qu'un crédit d'impôt ne lui donne pas immédiatement accès à des fonds au moment où il en a besoin pour payer les frais de scolarité. Il lui donne simplement un rabais en avril, lorsqu'il fait sa déclaration de revenus.
Il ne s'agit pas d'un accès véritable. Pour permettre un véritable accès, il faut prévoir des frais de scolarité modiques, afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent de faire des études postsecondaires. Pour assurer un véritable accès aux études, il faut offrir des programmes qui aident ces Canadiens à se perfectionner.
Il faut pouvoir compter sur une population éduquée pour assurer le développement et la prospérité de notre pays. C'est d'une importance capitale pour notre compétitivité sur la scène internationale. C'est essentiel à la reprise économique et à la prospérité du Canada. C'est crucial pour notre développement social.
Je répète donc ma question. Quand le gouvernement collaborera-t-il avec les provinces à court d'argent afin de rendre l'éducation postsecondaire plus accessible?
Madame la Présidente, je suis heureuse de répondre à la question de la députée de Scarborough—Rouge River au sujet des études postsecondaires abordables.
Le gouvernement reconnaît la contribution essentielle des études postsecondaire à la réussite économique du Canada. Au cours des six dernières années, le gouvernement a fait davantage pour les étudiants que tous les gouvernements précédents. Nous sommes conscients de la hausse des coûts en éducation, et des problèmes auxquels les étudiants sont confrontés. Pour que les études supérieures demeurent abordables et accessibles pour les Canadiens, nous prenons des mesures concrètes pour aider les étudiants à réduire et à gérer leur dette.
D'abord, nous avons mis en place des bourses non remboursables. Pour l'année universitaire 2009-2010, environ 300 000 étudiants ont reçu près de 600 millions de dollars en bourses. Ces bourses sont versées aux étudiants qui en ont le plus besoin. Par exemple, l'année dernière, les étudiants provenant d'une famille à faible revenu ont reçu en moyenne 1 900 $ en bourses.
Les bourses ne sont pas le seul outil que nous avons mis en place. Les gens qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt étudiant peuvent demander l'aide du gouvernement fédéral. Nous avons créé le Programme d'aide au remboursement pour aider les emprunteurs qui ont du mal à joindre les deux bouts. Grâce à ce programme, aucun emprunteur n'aura à payer plus de 20 p. 100 de son revenu pour rembourser son prêt étudiant, et il pourra rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans, ou 10 ans, dans le cas des emprunteurs ayant une invalidité permanente.
Bon nombre de ces emprunteurs n'auront pas à faire de paiements tant que leur revenu n'aura pas augmenté. Au cours de la dernière année universitaire, ce programme a déjà aidé 160 000 personnes à rembourser leur prêt étudiant. De ce nombre, 90 p. 100 n'ont eu aucun paiement à faire.
[Français]
Ce gouvernement fait sa part pour que les Canadiens puissent avoir accès à une éducation postsecondaire et pour qu'ils en aient les moyens.
[Traduction]
Nous avons prévu de nouvelles mesures à l'intention des étudiants dans le budget de 2011 et nous faisons le nécessaire pour les mettre en oeuvre rapidement.
Tout d'abord, nous avons éliminé les intérêts sur les prêts des étudiants à temps partiel tant que ceux-ci sont aux études.
Ensuite, nous haussons le seuil d'admissibilité aux prêts et aux bourses consentis aux étudiants à temps partiel, ce qui accroîtra l'admissibilité à cette aide financière.
Enfin, nous avons fait passer de 50 à 100 $ le montant que les étudiants à temps plein sont autorisés à gagner chaque semaine sans nuire à leur admissibilité aux prêts.
Je tiens à rappeler à la députée de Scarborough—Rouge River que ce sont les provinces et les territoires qui imposent les droits de scolarité et que le gouvernement fédéral leur octroie des fonds pour soutenir l'éducation postsecondaire par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Ce financement leur donne la souplesse nécessaire pour gérer leurs propres dépenses.
Notre gouvernement agit avec diligence pour rendre les études postsecondaires accessibles aux Canadiens et abordables. Nous tenons à avoir la main-d'oeuvre la plus scolarisée et la plus compétente du monde. Pour ce faire, nous avons proposé davantage de mesures d'aide aux étudiants, mais l'opposition a voté contre toutes ces mesures.
Madame la Présidente, le gouvernement peut bien dire tout ce qu'il voudra au sujet des crédits d'impôt qu'il a instaurés, de ses demi-mesures d'aide au remboursement des prêts, de la plus grande accessibilité des prêts étudiants et même des programmes d'infrastructure qui permettent de construire plus d'édifices sur les campus du pays, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas facilité l'accès à l'éducation postsecondaire.
J'ai déjà établi qu'un crédit d'impôt ne rend pas les frais de scolarité plus abordables, et que bon nombre de ces édifices flambants neufs un peu partout au pays restent inoccupés parce qu'il n'y a pas suffisamment d'étudiants et d'enseignants pour les remplir. J'ai visité de nombreux campus d'un bout à l'autre du pays, où les doyens et vice-doyens m'ont fait part de ce problème.
Le gouvernement fédéral doit rendre des comptes au sujet du financement qu'il offre déjà aux provinces et aux territoires en matière d'éducation. Comme la secrétaire parlementaire l'a indiqué, il faut s'assurer que l'argent destiné à l'éducation postsecondaire est vraiment utilisé à cette fin.
Le budget ontarien présenté hier, qui ne prévoit rien pour l'éducation postsecondaire, illustre bien mon point.
C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons présenté un projet de loi visant la création d'une loi sur l'éducation postsecondaire au Canada qui ferait en sorte...
Madame la Présidente, pour répondre à la députée de Scarborough—Rouge River, j'aimerais souligner de nouveau les mesures mises en place pour aider les étudiants de niveau postsecondaire à payer leurs études.
Pendant l'année scolaire 2009-2010, près de 300 000 étudiants ont reçu des bourses d'études canadiennes. Il s'agit d'une augmentation de 150 000 étudiants par rapport à l'année précédente.
Les Canadiens ont reçu quelque 600 millions de dollars en bourses pour les aider à payer leurs études. Les étudiants n'ont pas à rembourser cet argent.
En outre, grâce aux mesures prévues dans le budget de 2011, le gouvernement continue à investir dans l'aide financière destinée aux étudiants de niveau postsecondaire. Par exemple, un plus grand nombre d'étudiants à temps partiel seront admissibles aux prêts et aux bourses et n'ont plus à payer d'intérêt sur leurs prêts pendant qu'ils sont aux études.
Nous avons doublé de 50 $ à 100 $ le montant que les étudiants à temps plein peuvent gagner pendant qu'ils étudient, sans que ce revenu n'ait d'incidence sur leur admissibilité.
[Français]
Nous offrons davantage de financement aux étudiants, et avec encore plus de flexibilité.
[Traduction]
Veuillez excuser mon français.
L'éducation postsecondaire est une priorité du gouvernement et j'assure aux députés que notre engagement à l'égard des étudiants canadiens est indéfectible.
[Français]
Madame la Présidente, je profiterai de ce débat d'ajournement pour explorer certaines avenues mises en lumière lors de mon intervention initiale, qui portait sur les conditions de vie des citoyens d'Attawapiskat. Je formulerai ici un certain nombre de reproches ayant trait à l'aveuglement volontaire des instances étatiques quant aux éléments de conclusion affectant de manière indéniable les efforts investis dans la revitalisation du tissu social des communautés aborigènes au pays.
La mécanique conservatrice, certes réglée au quart de tour mais déshumanisée, ne disposait que de peu de moyens face au déraillement médiatique entourant les conditions de vie des Cris d'Attawapiskat. Les lacunes observables tiennent à l'absence d'intervention de terrain et de volonté d'implémentation de mesures de redressement socioéconomique culturellement intégrées. La mise sous tutelle est l'archétype de la solution poussive, témoignant de l'échec des politiques de délégation aveugles par le fédéral, des éléments propres à la relation fiduciaire liant la Couronne et les groupes aborigènes au pays.
J'ai travaillé deux années pour mon propre conseil de bande, à Uashat, et je sais que le gouvernement fédéral s'assure d'avoir des interlocuteurs choisis au sein des conseils de bande et au sein des communautés. Le pouvoir du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord est à ce point étendu que le fédéral a déjà ses pions sur le terrain. Passé ce constat, l'on ne peut qu'opposer à l'organe étatique canadien ce principe de droit applicable à l'ensemble de la population canadienne: nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
De par son aveuglement volontaire, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a laissé nombre de situations délétères se perpétuer au sein de cellules claniques aborigènes au pays. On peut me croire, les éléments de malversation, de criminalité en col blanc, de trafic d'influences et de délits d'initiés interférant avec les processus décisionnels propres aux entités de gestion tribales — les conseils de bande — sont répertoriés par les agences de renseignement canadiennes. À titre informatif, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a déployé des intervenants dans la communauté d'Attawapiskat à 10 reprises au cours de la dernière année. Il est donc bien au fait de l'état de dégradation du tissu social et des problèmes liés, entre autres, au logement et à l'éducation.
Cet état de fait m'amène à penser que nombre d'éléments de dysfonction socioculturelle observables au sein des réserves indiennes au pays sont en réalité accentués par la primauté accordée à l'extraction et à l'utilisation tous azimuts des ressources naturelles présentes en abondance sur les territoires traditionnels, au détriment d'une réelle implémentation de mesures d'intervention culturellement intégrées au sein de communautés durement éprouvées sur le plan social.
En effet, lorsque les Indiens vivent dans des situations problématiques et concentrent tous leurs efforts à tenter de trouver une solution aux problèmes quotidiens, entre autres liés au logement, l'attention est détournée des territoires traditionnels, où à l'heure actuelle, il se fait de la prospection minière et de l'intervention massive en foresterie.
Tout ce malaise et ce tumulte dans les communautés permettent à l'industrie de concentrer ses efforts dans l'extraction des ressources de manière générale sur le territoire.
Je soumets le tout.
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à la question du député de Manicouagan. Je commencerai par assurer mes distingués collègues que notre gouvernement continue à collaborer avec des partenaires motivés au moyen d'une vaste gamme d'initiatives visant à améliorer la qualité de vie des Autochtones. Nous avons réalisé des investissements ciblés de grande ampleur dans des domaines prioritaires pour les Premières nations, notamment l'éducation, l'eau et le logement.
Nous reconnaissons l'importance d'assurer la sécurité et la santé des communautés, et nous soutenons activement les Premières nations en planifiant des investissements stratégiques qui appuient des projets d'infrastructure répondant à ces besoins. Depuis l'exercice financier 2006-2007, Affaires autochtones et Développement du Nord du Canada a, à lui seul, versé environ 1 milliard de dollars pour le logement dans les réserves. Au cours des deux derniers exercices, c'est-à-dire de 2009 à 2011, on a versé 150 millions de dollars en vertu du Plan d'action économique du Canada pour financer la construction et la rénovation de logements, le raccordement de logements aux services publics et la création de logements au prix du marché dans les réserves.
Le gouvernement du Canada, dans son ensemble, réalise des investissements majeurs dans l'infrastructure des communautés des Premières nations. Plus précisément, nous versons environ 1 milliard de dollars par année pour l'infrastructure communautaire, y compris le logement, les systèmes d'eau et d'eaux usées, les établissements d'éducation et autres. En fait, entre 2006 et 2013, le gouvernement du Canada aura consacré plus de 2,5 milliards de dollars à l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières nations.
Notre gouvernement a fait preuve de son engagement à l'égard des Premières nations en réalisant des investissements majeurs et en prenant des mesures concrètes pour leur permettre de contribuer à la prospérité du Canada et d'en tirer profit.
Je tiens à assurer mes collègues que nous poursuivrons nos travaux avec les communautés des Premières nations afin de répondre à leurs préoccupations en matière d'infrastructure et de favoriser leur bien-être et leur prospérité.
Notre gouvernement collabore avec les Premières nations afin d'améliorer la qualité de vie dans leurs communautés. Il est évident que nous nous efforçons d'apporter des changements concrets dans la vie des Autochtones. Nous réalisons toujours des investissements d'importance pour appuyer une panoplie de projets d'infrastructure, de projets d'eau et d'eaux usées, ainsi que de projets d'éducation et de développement économique.
Notre gouvernement contribue à améliorer la vie des gens dans les réserves de notre pays.
Madame la Présidente, on voit ici quel est le réel problème. J'assiste à beaucoup de rencontres avec différents groupes aborigènes au pays et à plusieurs séances de comité. Le vrai problème, c'est que les conservateurs considèrent que toutes les difficultés peuvent être réglées par l'injection massive de fonds. En innu, on dit mishta shuniau, c'est-à-dire que l'argent ne peut régler tous les problèmes que vivent ces groupes et combler tous les besoins exprimés par les nations.
Maintenant, je sais que les conservateurs veulent s'assurer que les fonds investis serviront aux fins prévues, mais la loi sur la transparence ou, plutôt, les mesures qui visent la transparence dans les communautés et les conseils de bande vont surtout s'attarder au salaire versé au chef, au final.
Il va falloir une action concertée sur le terrain, une action culturellement intégrée, qui va véritablement profiter à la nation et s'attarder à la destination finale des fonds investis, parce que mishta shuniau n'est pas la réponse unique à tous les problèmes que vivent les communautés aborigènes au pays. Je soumets le tout à mon collègue.
Madame la Présidente, je le répète, notre gouvernement continue de faire équipe avec les Premières nations pour répondre aux exigences de leurs communautés et pour garantir que les infrastructures durables sont en place pour répondre à leurs besoins actuels et favoriser leur développement.
Je tiens à faire savoir que les investissements de notre gouvernement dans l'infrastructure des Premières nations contribuent à stimuler la croissance économique et à améliorer la qualité de vie dans les réserves.
Chaque année, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada élabore, en collaboration avec les Premières nations, le Plan national d'investissement dans l'infrastructure des Premières nations afin de planifier stratégiquement les investissements qui favoriseront une plus grande stabilité économique pour les Premières nations au Canada.
Au total, on a financé plus de 1 034 projets d'infrastructure pendant l'exercice 2010-2011.
De toute évidence, les investissements dans ces domaines auront d'importants effets positifs pour améliorer la qualité de vie des Premières nations.
L'honorable député de Windsor-Ouest n'est pas présent à la Chambre pour soulever une question pendant le débat d'ajournement. Par conséquent, l'avis est réputé retiré.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 51.)
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