Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 108 Le lundi 23 avril 2012 11 heures |
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| Prière |
| Bureau de régie interne |
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Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), et Mme Turmel (Hull—Aylmer) en remplacement de Mme Charlton (Hamilton Mountain). |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque). |
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M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : Mme Turmel (Hull—Aylmer) en remplacement de Mme Charlton (Hamilton Mountain) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) en remplacement de M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine). |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; |
Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-0517, 411-0520, 411-0535, 411-0536 et 411-0580 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-10;
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— nos 411-0521, 411-0572 à 411-0574, 411-0582 à 411-0586, 411-0592 et 411-0624 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-01;
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— nos 411-0522, 411-0549, 411-0579, 411-0595, 411-0615 et 411-0680 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-07;
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— nos 411-0523, 411-0616 et 411-0709 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-12;
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— nos 411-0524, 411-0693, 411-0811 et 411-0821 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire no 8545-411-16-05;
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— nos 411-0528, 411-0529, 411-0625 à 411-0627 et 411-0662 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire no 8545-411-65-03;
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— nos 411-0534, 411-0651, 411-0702 et 411-0718 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-411-69-03;
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— nos 411-0547 et 411-0568 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-411-33-03;
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— nos 411-0548, 411-0589 et 411-0604 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-411-49-02;
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— nos 411-0550, 411-0606, 411-0669 à 411-0671, 411-0696 et 411-0802 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-06;
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— no 411-0556 au sujet des pétitions à la Chambre des communes. — Document parlementaire no 8545-411-75-01;
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— no 411-0557 au sujet de l'enseignement postsecondaire. — Document parlementaire no 8545-411-76-01;
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— no 411-0558 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire no 8545-411-77-01;
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— nos 411-0561 et 411-0596 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire no 8545-411-24-05;
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— nos 411-0562, 411-0569, 411-0611 et 411-0630 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-411-46-04;
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— no 411-0564 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-411-17-07;
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— nos 411-0570, 411-0605 et 411-0609 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-411-1-10;
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— nos 411-0578, 411-0594 et 411-0614 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-411-39-02;
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— nos 411-0588, 411-0602, 411-0607, 411-0629, 411-0631, 411-0632 et 411-0663 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-411-34-09;
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— no 411-0590 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-10;
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— nos 411-0597 à 411-0599 au sujet des îles Fidji. — Document parlementaire no 8545-411-11-04;
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— no 411-0608 au sujet de la Loi sur le droit d'auteur. — Document parlementaire no 8545-411-78-01;
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— no 411-0613 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-411-5-04;
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— no 411-0618 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire no 8545-411-52-03;
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— no 411-0619 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire no 8545-411-54-03;
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— no 411-0620 au sujet de l'extradition. — Document parlementaire no 8545-411-79-01;
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— no 411-0621 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire no 8545-411-62-02;
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— no 411-0622 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-411-67-02;
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— no 411-0635 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire no 8545-411-51-04;
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— no 411-0694 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire no 8545-411-73-02;
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— no 411-0698 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-411-3-05.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le deuxième rapport du Comité, « La présence de drogues et d'alcool dans les pénitenciers fédéraux : une problématique alarmante ». — Document parlementaire no 8510-411-81. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 10, 16 à 19, 21, 22, 26 et 33) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18e rapport du Comité, dont voici le texte :
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Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
| Voies et moyens |
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M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 11) — Document parlementaire no 8570-411-12. |
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Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet de la prévention du suicide (no 411-0840);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-0841);
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— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet de l'avortement (no 411-0842);
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— par M. McCallum (Markham—Unionville), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-0843);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-0844);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la fourrure (no 411-0845).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-466, Q-473, Q-474, Q-477, Q-484, Q-489, Q-493, Q-494, Q-498, Q-501 et Q-509 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-467 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les communautés autochtones : a) combien de vérifications ou d’évaluations ont été entreprises ou complétées entre le 1er janvier 1990 et le 21 décembre 2010 inclusivement, concernant les contributions ou autres transferts d’un ministère ou d’un organisme gouvernemental, ou concernant la gestion financière ou l’administration (i) de la Nation Innu du Labrador, (ii) de la Première nation des Innus de Sheshatshiu, y compris l’ancien conseil de bande des Innus de Sheshatshiu, (iii) de la Première nation des Innus de Mushuau ou de la Première nation de Natuashish, y compris l’ancien conseil de bande de Davis Inlet et le conseil de bande d’Utshimassits, (iv) de la Innu Healing Foundation, (v) de Mamu Tshishkutamashutau - Innu Education Inc., (vi) du Centre de développement commercial innu, (vii) du Innu Development Limited Partnership, (viii) de Innu Recreation Complexes Inc.; b) quel ministère ou organisme a mené chaque vérification ou évaluation mentionnée en a); c) à quelle date fut effectuée chaque vérification ou évaluation; d) quels sont les numéros de dossier ou de référence internes associés à chaque vérification ou évaluation? — Document parlementaire no 8555-411-467.
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Q-470 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le bureau de l’Ambassadeur pour la conservation des pêches, entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2011, inclusivement : a) pour chaque voyage de l’ambassadeur effectué dans le cadre de ses fonctions, quelles ont été (i) les dates, (ii) les destinations, (iii) les dépenses totales; b) pour toutes les réunions organisées par l’ambassadeur ou auxquelles il a assisté dans le cadre de ses fonctions, quels ont été (i) les dates, (ii) les endroits, (iii) les participants? — Document parlementaire no 8555-411-470.
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Q-471 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne les biens immobiliers du gouvernement : a) quel est le total des dépenses, pour chaque exercice depuis que le gouvernement a acquis le bien, pour l’entretien, la rénovation ou les autres travaux effectués à l’ancienne ambassade des États-Unis située sur la rue Wellington, à Ottawa (Ontario); b) quels sont les détails de tels travaux? — Document parlementaire no 8555-411-471.
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Q-472 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la Première nation d’Attawapiskat : a) combien de visites les employés du gouvernement ont-ils faites à la Première nation d’Attawapiskat depuis janvier 2010; b) quels sont les noms et les postes des employés qui ont fait ces visites; c) quel était le but de ces visites; d) ces employés ont-ils soumis des rapports ou des communiqués officiels sur la Première nation d’Attawapiskat et, le cas échéant, quel était le contenu de ces rapports ou de ces communiqués? — Document parlementaire no 8555-411-472.
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Q-476 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les réductions du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à l’égard du Programme coopératif de recherche-développement en aquaculture (PCRDA) : a) combien d’emplois seront perdus en raison de ces réductions et dans quelles régions ces pertes d’emploi auront-elles lieu; b) le cas échéant, quelles ressources semblables sont à la disposition des petites et moyennes entreprises de l’industrie de l’aquaculture aux fins de la recherche et du développement; c) quel a été le budget total attribué au PCRDA au cours des dix dernières années; d) quelle est la répartition de toutes les sommes affectées au PCRDA par le MPO au cours des dix dernières années; e) avec quelles entreprises le PCRDA a-t-il collaboré et où sont-elles situées; f) quels avantages concrets a produit la recherche effectuée par le PCRDA? — Document parlementaire no 8555-411-476.
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Q-478 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne toutes les nominations par le gouverneur en conseil : a) quels critères servent à déterminer la qualité des personnes nommées; b) des organisations comptant des administrateurs nommés ont-elles adopté une politique de parité hommes-femmes pour leur conseil d’administration; c) existe-t-il une politique gouvernementale sur la représentation des hommes et des femmes aux conseils nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné l’entité responsable de surveiller la représentation entre les femmes et les hommes aux conseils établis par décret; e) quel pourcentage de l’ensemble des administrateurs nommés depuis le 6 février 2006 sont des femmes, par organisation et par année? — Document parlementaire no 8555-411-478.
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Q-479 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué : a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux fournisseurs, y compris le salaire brut, les allocations, les paiements périodiques, les avantages sociaux (y compris les engagements de retraite), les véhicules, les primes, les cadeaux, les crédits de service, les paiements forfaitaires et d'autres formes de rémunération; j) quels sont la description, le coût, la valeur comptable et le prix payé de tous les investissements et les immobilisations corporelles associés au fonctionnement et à l'administration de la base de données? — Document parlementaire no 8555-411-479.
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Q-480 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure depuis 2008-2009 : a) quelle part du financement des projets a été versée à des entreprises non canadiennes par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental; b) quelle part du financement des projets a été versée à des partenariats public-privé par (i) année, (ii) pays, (iii) programme gouvernemental? — Document parlementaire no 8555-411-480.
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Q-481 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à RackNine inc. et à Matt Meier au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui : a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer? — Document parlementaire no 8555-411-481.
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Q-482 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à Responsive Marketing Group inc. au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui : a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c'est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer? — Document parlementaire no 8555-411-482.
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Q-483 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à Campaign Research au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui : a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer? — Document parlementaire no 8555-411-483.
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Q-486 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC) : a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts pour activités générales d’une entreprise; c) quelles sont les normes utilisées pour évaluer les répercussions négatives potentielles sur le plan environnemental, social et des droits de la personne des activités financées par le biais de prêts pour activités générales d’une entreprise; d) quelles sont les sources d’information utilisées pour évaluer les normes d’observation mentionnées à la sous-question c); e) que fait EDC pour surveiller l’observation par ses clients des normes mentionnées à la sous-question c), quelles sont les mesures prises en cas de non-observation; f) pour toutes les initiatives d’allégement de la dette destinées à réduire la dette souveraine pour chacun des exercices de 1999-2000 à 2010-2011, (i) combien de paiements ont été reçus du gouvernement du Canada, (ii) quel a été le montant du paiement, (iii) quels pays ont reçu une aide à l’allégement de la dette; g) quelle est la valeur totale des prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés par EDC à des entreprises constituées en personnes morales dans des paradis fiscaux selon la définition de l’OCDE en 2009, 2010 et 2011; h) pour tous les prêts, lignes de crédit, garanties et assurances accordés à des entreprises pour l’exploration, l’extraction, le transport et le traitement du pétrole, du gaz et du charbon pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011, (i) quel est le nom du client pour chaque transaction, (ii) quelle est la valeur de chaque transaction, (iii) quel est le pays d’exploitation pour chaque transaction; i) pour toutes les facilités de crédit et tous les prêts à Talisman Energy Inc. depuis 2006, (i) quel est le montant de chaque transaction, (ii) en quoi consiste chaque transaction, (iii) quel est le pays d’investissement pour chaque transaction, (iv) y a-t-il des demandes en voie d’évaluation? — Document parlementaire no 8555-411-486.
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Q-487 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Timmins—Baie James depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire no 8555-411-487.
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Q-488 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années : a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un tiers administrateur, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement et annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que ces tiers administrateurs ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels tiers administrateurs, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) quelles personnes, morales ou autres, ont obtenu des contrats de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (i) combien de contrats ont été attribués, (ii) quel était le montant de chaque contrat, (iii) quand a-t-il été attribué, (iv) pour quels services; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour obtenir un contrat (i) de cogestion, (ii) de gestion par un tiers administrateur; h) quels processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats de cogestion et de gestion par un tiers administrateur; (i) le personnel d’AADNC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans l’attribution d’un contrat de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; (j) quelles évaluations, systématiques ou ponctuelles, les AADNC ont-elles effectuées des tiers administrateurs, notamment les titres et les dates de leur publication? — Document parlementaire no 8555-411-488.
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Q-490 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les marchés publics, pour chacune des entreprises ou chacun des particuliers suivants, à savoir, a) RackNine; b) RackNine inc.; c) RackNine Canada; d) 2call; e) 2call.ca; f) Matt Meier d’Edmonton (Alberta), quels sont les détails de tous les contrats de services, y compris (i) la période couverte par le contrat, (ii) la nature ou l’objet des services fournis, (iii) le montant versé à l’entreprise ou au particulier pour ses services, (iv) si le contrat a été accordé dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel ou s’il s’agissait d’un fournisseur unique, (v) quel ministère ou organisme du gouvernement a accordé un contrat à l’entreprise ou au particulier, (vi) le crédit budgétaire en vertu duquel l’entreprise ou le particulier a été payé pour les services fournis, (vii) les numéros de dossier ou de référence associés à chaque contrat? — Document parlementaire no 8555-411-490.
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Q-492 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne la retraite organisée par le gouvernement pour la promotion des sables bitumineux en Europe, qui a eu lieu à Londres (Angleterre), en février 2011 : a) quel a été le coût total de l’événement; b) quel est le montant total (i) des frais d’hospitalité, (ii) des frais d’hébergement, (iii) des frais de voyage, incluant le transport aérien et le transport terrestre, (iv) des cadeaux, (v) des repas, (vi) du matériel de présentation; c) quels représentants des ministères du gouvernement ont participé à l’événement, et quel a été leur mandat? — Document parlementaire no 8555-411-492.
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Q-496 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans la lutte contre la pauvreté au moyen de la mise en oeuvre de mesures comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) : a) le gouvernement a-t-il l’intention d’accroître le montant annuel de la PFCE, ainsi que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) l’a recommandé dans son rapport de 2010; b) le gouvernement compte-t-il modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour transformer le crédit d’impôt pour personnes handicapées en crédit remboursable, comme cela a été recommandé dans le rapport de 2010 du Comité des ressources humaines sur la pauvreté, c) le gouvernement compte-t-il signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comme cela a été recommandé dans le rapport de 2010 du Comité des ressources humaines sur la pauvreté? — Document parlementaire no 8555-411-496.
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Q-497 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité – volet projets de moyenne envergure : a) quel est le budget global de ce Fonds; b) combien reste-t-il d’argent dans ce Fonds; c) quels sont les projets qui ont été retenus; d) de quelle circonscription électorale fédérale proviennent les projets acceptés; e) est-ce un programme récurrent; f) quelles étaient les personnes responsables de l'évaluation de la demande du Centre Jean-Bosco de Maniwaki (Québec); g) pourquoi la demande du Centre Jean-Bosco n'a pas été retenue? — Document parlementaire no 8555-411-497.
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Q-499 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne le pipeline entre Vallée-Jonction (Québec) et Black Lake (Québec) : a) quel programme a été utilisé pour le financer; b) d’où provenaient les fonds utilisés dans ce programme; c) à combien s’élève le financement de ce projet par le gouvernement; d) quels sont les critères qui ont été utilisés pour déterminer qu’il serait financé; e) quelles sont les études environnementales qui ont été menées à ce sujet? — Document parlementaire no 8555-411-499.
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Q-500 — Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — En ce qui concerne le financement de pipelines : a) combien de projets de pipeline ont été financés par le gouvernement depuis 2005; b) par l’entremise de quels fonds ces projets ont-ils été financés; c) quels sont les critères qui ont été utilisés pour déterminer quels projets de pipeline seraient financés? — Document parlementaire no 8555-411-500.
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Q-502 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Au sujet du parc automobile d’Environnement Canada : a) combien d’argent a été dépensé pour l’achat de véhicules pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) quelle est la politique d’achat de véhicules neufs; c) quels sont les modèles achetés et le coût par véhicule acheté pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; d) quel est l’état actuel du parc automobile (nombre de véhicules, modèle, année du modèle, prix d’achat); e) quel est le montant dépensé pour le carburant pour le parc automobile pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012? — Document parlementaire no 8555-411-502.
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Q-503 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), avec, pour toutes les questions, une réponse pour chacune des Premières nations : a) combien de collectivités des Premières nations ont été gérées par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de temps chacune de ces Premières nations a-t-elle été gérée par un séquestre-administrateur; c) quel est le montant total de la contribution versée par AADNC aux Premières nations qui a été dépensé à la rubrique des séquestres-administrateurs pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; d) quel est le niveau total d’endettement pour chaque Première nation gérée par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; e) quelles mesures précisément le gouvernement a-t-il prises pour soutenir le développement du potentiel et rétablir la prestation des programmes et des services à long terme chez les Premières nations gérées par un séquestre-administrateur? — Document parlementaire no 8555-411-503.
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Q-504 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada, par collectivité des Premières nations ou inuite : a) à combien de clients des Premières nations ou inuits a-t-on prescrit de l’OxyContin dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de demandes de traitement au Suboxone le PSSNA a-t-il reçues après son inscription sur la liste le 7 décembre 2011 et, sur ce nombre, (i) combien ont été approuvées, (ii) quelle a été la raison donnée en cas de refus, (iii) un autre traitement a-t-il été proposé aux clients dont la demande a été refusée, (iv) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer les conséquences pour la santé des clients dont la demande a été refusée; c) y a-t-il un médecin, un infirmier ou une infirmière ou un autre professionnel de la santé spécialisé dans le traitement pour toxicomanie dans la collectivité; d) y a-t-il un centre de guérison dans la collectivité et, dans la négative, où se trouve le centre de guérison le plus proche ou le plus facilement accessible; e) quels sont les services psychosociaux postcure adaptés à la culture offerts dans la collectivité aux clients qui ont suivi un programme de désintoxication; f) le gouvernement a-t-il procédé à des évaluations du niveau de toxicomanie durant la période de 2006 à 2012 et, dans l’affirmative, (i) comment ce niveau a-t-il fluctué, (ii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus légalement, (iii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus illégalement; g) combien d’argent a été consacré à la prévention de l’abus de drogues et au traitement de la toxicomanie chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel a été le montant des fonds consacrés précisément à l’abus de médicaments d’ordonnance, obtenus légalement et illégalement; h) quel a été le montant des fonds affectés au Programme national de lutte contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Autochtones chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel montant a été consacré (i) aux activités de prévention, (ii) aux activités d’intervention, (iii) aux activités de suivi? — Document parlementaire no 8555-411-504.
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Q-505 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne la Politique sur les ajouts aux réserves du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada et en ventilant chaque réponse par collectivité des Premières nations, au cours de la période allant de 2006 à 2012, la collectivité avait-elle une proposition d’ajouts aux réserves et, dans l’affirmative, pour chaque proposition (i) quand celle-ci a-t-elle été faite la première fois, (ii) quand a-t-elle été approuvée? — Document parlementaire no 8555-411-505.
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Q-506 — M. Brown (Leeds—Grenville) — En ce qui concerne l’attribution de médailles, décorations et récompenses à des membres actuels ou anciens des Forces canadiennes : a) depuis 2006, des réunions ont-elles été organisées par un comité du gouvernement, d’un ministère ou d’une entité interministérielle pour en discuter et, dans l’affirmative, (i) quand, (ii) qui en faisait partie, (iii) qui a présidé les réunions, (iv) un procès-verbal a-t-il été rédigé, (v) le procès-verbal a-t-il été rendu public et, dans la négative, pourquoi pas, (vi) des représentants de Rideau Hall ont-ils participé à des réunions et, dans l’affirmative, quelle a été la nature de leur participation; b) des ministres de la Couronne ont-ils participé à certaines de ces réunions au sujet des décorations des membres canadiens du Bomber Command et, dans l’affirmative, ont-ils participé (i) directement, (ii) par écrit, (iii) verbalement, (iv) par l’intermédiaire d’un représentant de leur bureau, (v) s’il n’y a pas eu de représentation, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-411-506.
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Q-507 — M. Brown (Leeds—Grenville) — En ce qui concerne les théâtres de guerre particuliers où le Canada a joué un rôle, quelles ont été les décisions prises depuis 2000 au sujet des médailles à l’intention des militaires canadiens de ces théâtres, et quels comités, conseils consultatifs, groupes ou entités interministérielles ont eu leur mot à dire dans ces décisions? — Document parlementaire no 8555-411-507.
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Q-508 — M. Brown (Leeds—Grenville) — En ce qui concerne les théâtres d’opérations où le service militaire est reconnu par le Canada, quel est le nombre connu et officiel par théâtre des victimes enregistrées par les forces canadiennes? — Document parlementaire no 8555-411-508.
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Q-516 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne le Programme de coopération pour l'investissement (PCI), géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, pour les exercices 2010-2011 et 2011-2012 : a) à combien le budget total du programme s'élève-t-il; b) quel est le nombre total de projets financés dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme; d) pour chaque projet approuvé, quel est (i) le nom du client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où se déroule le projet, (v) le coût total du projet, (vi) le montant des aides fournies par le gouvernement au projet; e) pour chaque projet approuvé, (i) y a-t-il eu sélection aux fins de vérification officielle, (ii) y a-t-il eu sélection aux fins d'évaluation officielle, (iii) un rapport de résultats a-t-il été présenté, (iv) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée; f) quels critères et quelles lignes directrices les entreprises doivent-elles respecter relativement aux droits de la personne, au travail et à l'environnement pour être admissibles au PCI; g) quel processus de diligence requise applique-t-on pour s'assurer que les clients se conforment à l'accord de contribution; h) y a-t-il surveillance de la conformité pendant toute la durée de l'investissement; i) quelles sont les sanctions en cas de non-conformité, une fois que le client a reçu des contributions; j) à quels renseignements sur les projets le public a-t-il accès; k) où peut on trouver les renseignements sur les projets qui sont accessibles au public? — Document parlementaire no 8555-411-516.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration; |
Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».
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Le débat se poursuit. |
À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 12 mars 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 182 -- Vote no 182) | |
| POUR : 121, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Hsu Murray Total: -- 121 |
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NAYS -- CONTRE Adams Dechert Lauzon Schellenberger Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 183 -- Vote no 183) | |
| POUR : 146, CONTRE : 121 |
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YEAS -- POUR Adams Dechert Lauzon Schellenberger Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Hsu Murray Total: -- 121 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 avril 2012 : |
— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2012-377), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-411-495-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2012-406, en date du 5 avril 2012, relatif à l'approbation de l'accord complémentaire destiné à modifier l'Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1980), L.C. 1980, ch. 44, partie XI, par. 33(1). — Document parlementaire no 8560-411-194-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2012-405, en date du 5 avril 2012, relatif à l'approbation de la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1976, conformément à la Loi sur les Conventions en matière d'impôt sur le revenu (1976), L.C. 1976-77, ch. 29, par. 20(1). — Document parlementaire no 8560-411-1048-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) (DORS 2011-122), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1970, ch. R-10, par. 57(3). — Document parlementaire no 8560-411-392-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-28. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard et la municipalité de Stratford, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-29. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse et les municipalités de Digby et Port Hawkesbury, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-30. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick et les municipalités de Hampton, McAdam, Sackville et Saint-Quentin, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-31. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et les municipalités de Beausejour, Carman, Dauphin, Gillam, Pinawa, Portage La Prairie, Russell, Selkirk, Stonewall, Swan River et Virden (Manitoba), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-32. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et les municipalités de Banff, Blackfalds, Bonnyville, Brooks, Cochrane, High River, Innisfail, Lloydminster, Okotoks, Peace River, Ponoka, Redcliff, Spuce Grove, St. Paul, Stony Plain, Strathmore, Sylvan Lake, Vegreville, Wainwright et Wetaskiwin (Alberta), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-33. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province et les municipalités de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-34. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Commémoration au 21e siècle » (document parlementaire no 8510-411-30), présenté à la Chambre le lundi 12 décembre 2011. — Document parlementaire no 8512-411-30.
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— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-411-475-35. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2012-287. — Document parlementaire no 8540-411-4-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— C.P. 2012-337. — Document parlementaire no 8540-411-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 411-0846).
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 55, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |