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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 107 Le jeudi 5 avril 2012 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités;

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir — rapport de mi-parcours ». — Document parlementaire n^o 8525-411-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0537, 411-0538, 411-0559, 411-0560, 411-0566, 411-0623 et 411-0634 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-09;

— n^os 411-0636, 411-0647 à 411-0650, 411-0655 à 411-0657, 411-0673, 411-0674, 411-0686 à 411-0690, 411-0703 et 411-0711 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-04;

— n^o 411-0644 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-411-51-03;

— n^os 411-0659, 411-0672 et 411-0699 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire n^o 8545-411-58-03;

— n^os 411-0677, 411-0685, 411-0695 et 411-0704 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-05.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 20^e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Tokyo (Japon) du 8 au 12 janvier 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-57-06.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), le projet de loi C-417, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (importation et étiquetage du requin), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur combler les lacunes de compétences : faire face à la rareté de la main-d’œuvre dans les professions à forte demande et comprendre les pénuries de main-d'œuvre : surmonter les obstacles qui empêchent de pourvoir les emplois peu spécialisés, sept membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), Sydney et Halifax (Nouvelle-Écosse), et Montréal (Québec) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur combler les lacunes de compétences : faire face à la rareté de la main-d’œuvre dans les professions à forte demande et comprendre les pénuries de main-d'œuvre : surmonter les obstacles qui empêchent de pourvoir les emplois peu spécialisés, sept membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Whitehorse (Territoire du Yukon), Calgary et Fort McMurray (Alberta) et Estevan (Saskatchewan) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à sa séance d'information sur la situation en Ukraine, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Kiev, Kharkiv et Lvov (Ukraine) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur l’utilisation des terres et le développement économique durable, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Roberval (Québec) et Truro et Sydney (Nouvelle-Écosse) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur l’utilisation des terres et le développement économique durable, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Westbank, Penticton et Osoyoos (Colombie-Britannique) et Saskatoon, Leask et North Battleford (Saskatchewan) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur la chaîne d’approvisionnement des produits d’origine animale, sept membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Guelph (Ontario) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude visant à présenter des recommandations concernant l’élaboration d’un plan de conservation national, six membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Halifax, Lunenburg et Prospect (Nouvelle-Écosse) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude visant à présenter des recommandations concernant l’élaboration d’un plan de conservation national, six membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Nanaimo, Parksville, Port Alberni, Bowser et Vancouver (Colombie-Britannique) et Calgary, Olds et Longview (Alberta) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-0829);

— par , une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o411-0830);

— par , deux au sujet de l'avortement (n^os411-0831 et 411-0832) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0833);

— par , une au sujet du transport (n^o411-0834);

— par , une au sujet de l'amiante (n^o 411-0835);

— par , une au sujet du processus démocratique (n^o411-0836) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-0837).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-475, Q-485 et Q-495 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-468 — — En ce qui concerne la Stratégie de défense Le Canada d'abord : a) la stratégie comprend-elle (i) l’acquisition de trois aéronefs de transport aérien stratégique et leur stationnement à la BFC Trenton, (ii) l’augmentation de la taille de l’Équipe d'intervention en cas de catastrophe (EICC) en la multipliant par deux, (iii) l’acquisition de trois brise-glace lourds armés et leur stationnement dans la région d’Iqaluit, (iv) la construction d’une nouvelle installation d'accostage civile et militaire en eau profonde pour accueillir les trois brise-glace lourds armés mentionnés à la sous-question (iii), (v) l’établissement d’un nouveau système de détection sous-marin, (vi) la construction d’un nouveau centre d'instruction de l'Armée de terre dans la région de Cambridge Bay, (vii) le stationnement de nouveaux escadrons de véhicules aériens sans pilote à long rayon d’action aux BFC Goose Bay et Comox, (viii) le stationnent de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe à Yellowknife, (ix) l’ajout de 500 membres aux Rangers canadiens, (x) l’établissement d’un bataillon de la force régulière de 650 membres aux BFC Comox, Goose Bay, Trenton et Bagotville, respectivement, (xi) l’ajout de 1 000 membres de la force régulière et de 750 membres de la force de réserve de l’Armée de terre au Québec, (xii) l’établissement d’une unité de défense du territoire à Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Ottawa, Toronto, Montréal, Québec, Saint John, St. John's, Halifax ainsi que dans le corridor Niagara-Windsor, respectivement, (xiii) le recrutement de 1 000 membres de la force régulière dans le but de développer et de grossir la flotte de l’Atlantique, (xiv) l’augmentation du nombre de membres à la BFC Gagetown, (xv) le stationnement de nouveaux aéronefs et de nouveaux membres à la BFC Greenwood, (xvi) l’ajout d’environ 500 membres à la force navale régulière du Pacifique, (xvii) le déploiement de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe aux BFC Comox et Winnipeg, (xviii) la mise à niveau des avions de chasse à la BFC Cold Lake; b) pour quelles raisons chacun des éléments mentionnés aux sous-questions a)(i) à a)(xviii) est-il inclus à la Stratégie de défense Le Canada d'abord ou en est-il exclus; c) pour chaque élément mentionné aux sous questions a)(i) to a)(xviii) qui ne fait pas partie de la stratégie, (i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour exécuter ou mettre en œuvre l’élément, (ii) s’il ne l’a pas fait, entend-il le faire, (iii) s’il a l’intention de mettre en œuvre l’élément, quand prévoit-il le faire? — Document parlementaire n^o 8555-411-468.

Q-469 — — En ce qui concerne les lettres ou les messages de courrier électronique envoyés par des Canadiens et reçus par des ministres depuis le 1^er janvier 2012, combien ont été reçus : a) par le ministre de l’Industrie au sujet de la loi sur le droit d’auteur; b) par le ministre du Patrimoine canadien au sujet de la loi sur le droit d’auteur; c) par le ministre de la Justice au sujet de « l’accès légal » en général ou en ce qui concerne le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, plus particulièrement? — Document parlementaire n^o 8555-411-469.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

Le débat se poursuit.

M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Wallace (Burlington), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que, le 4 avril 2012, à 18 h 22, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu — Chapitre n^o 6.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Examen indépendant de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, conformément à la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, L.C. 2005, ch. 45, par. 45.1(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-1062-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-65-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o411-0838);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o411-0839).

Ajournement

À 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 9 mars 2012, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 23 avril 2012, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.