Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 118 Le lundi 7 mai 2012 11 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada).

M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;

d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;

e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;

g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Amendement aux Status du Fonds monétaire international sur la réforme du Conseil d'administration, et Note explicative, en date du 15 décembre 2010. — Document parlementaire n^o 8532-411-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole portant Amendement de l'Accord sur les marchés publics, et Note explicative, en date du 30 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0719 et 411-0720 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-25-04;

— n^o 411-0734 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-15;

— n^o 411-0786 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-06;

— n^o 411-0806 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-14;

— n^o 411-0839 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-08.

Présentation de rapports de comités

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des langues officielles :


Stéphane Dion remplace Mauril Bélanger

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le premier rapport du Comité, « Le cybercommerce au Canada : réaliser la promesse ». — Document parlementaire n^o 8510-411-92.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6 à 14, 19, 20 et 23 à 27) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Cash (Davenport), le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réduction des nitrates), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 22^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des banques (n^o411-0986);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o411-0987) et une au sujet au sujet des télécommunications (n^o411-0988);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0989);

— par , une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o411-0990);

— par , trois au sujet des îles Fidji (n^os411-0991 à 411-0993) et une au sujet des eaux navigables (n^o411-0994);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-0995) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0996);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-0997);

— par , une au sujet du processus démocratique (n^o411-0998) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-0999).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-534, Q-542 à Q-544 et Q-550 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-533 — — En ce qui concerne la Mesure du panier de consommation : a) quel ministère décide de la façon de faire le calcul; b) quelles modifications ont été apportées au calcul des frais de logement au cours des trois dernières années; c) qui a pris la décision de modifier le calcul des frais de logement; d) qui a été consulté au sujet de la décision de modifier le calcul des frais de logement; e) quel genre d’évaluation a été effectuée au sujet du nouveau calcul des frais de logement afin de garantir qu’il représente toujours une mesure raisonnable des frais réels de logement; f) quand le gouvernement examinera-t-il à nouveau le calcul des frais de logement; g) quel sera le processus d’examen des frais de logement? — Document parlementaire n^o 8555-411-533.

Q-551 — — En ce qui concerne le programme des Centenaires financé par Diversification économique de l’Ouest (DEO) et exécuté par DEO et Patrimoine canadien : a) quel est le but, le coût, l’échéancier des (i) programmes, (ii) engagements, (iii) ententes, (iv) dépenses en cours, permanents ou terminés concernant la commémoration du 100^e anniversaire des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan, y compris, sans s’y limiter, des projets d’immobilisation durables et liés à l’organisation d’événements, de projets ou de programmes de commémoration et de célébration transférés à d’autres ministères en vue de leur mise en œuvre; b) quels sont (i) la source, (ii) le partenaire, (iii) l’engagement, (iv) la valeur, (v) l’échéancier de tous les fonds provenant d’autres sources en vue d’appuyer a); c) comment le gouvernement a-t-il mesuré le succès, l’efficacité et l’efficience des projets, programmes, engagements, dépenses et échéanciers mentionnés en a) et b); d) quelles mesures DEO a-t-il prises pour veiller à la mise en œuvre de la recommandation numéro un de l’Évaluation du programme des Centenaires de mars 2010 que « le ministère devrait s’assurer que les données pertinentes liées aux projets concernant le rendement et les finances sont versées dans la base de données en temps opportun »? — Document parlementaire n^o 8555-411-551.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-108-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-176-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-471-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Exclusions et exceptions : étude sur l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent » (document parlementaire n^o 8510-411-52), présenté à la Chambre le jeudi 8 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-52.

— par — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-87-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 1, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.