Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 123 Le lundi 14 mai 2012 11 heures |
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La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement. |
| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement. |
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M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 3, 6, 7, 22 et 23. |
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Groupe no 2 — motions nos 4, 5 et 9 à 21. |
| Groupe no 1 |
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M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2. |
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit :
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24. |
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M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 49. |
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M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 62. |
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-0775 et 411-0787 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-06.
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Déclarations de ministres |
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Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) fait une déclaration. |
Présentation de rapports de comités |
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M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-411-93. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 36) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23e rapport du Comité, dont voici le texte :
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 24e rapport du Comité, dont voici le texte :
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M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-411-94. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31 à 45) est déposé. |
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M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-411-96. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 35 à 39) est déposé. |
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M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le troisième rapport du Comité, « Examen législatif de la Loi sur le lobbying : les cinq premières années ». — Document parlementaire no 8510-411-97. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18 à 27, 30, 32 et 35) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Boughen (Palliser), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1049);
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— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la pauvreté (no 411-1050) et une au sujet des affaires autochtones (no 411-1051);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1052);
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— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de l'avortement (no 411-1053);
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— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (no 411-1054);
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— par M. Cash (Davenport), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-1055);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-1056);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet des eaux navigables (no 411-1057);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-1058) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-1059);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1060).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-555 et Q-556 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-558 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne la fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s : a) quelles sont les dates de toutes les communications sur ce sujet entre tout fonctionnaire du gouvernement fédéral et tout fonctionnaire du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador; b) par quels moyens ont eu lieu ces communications; c) qui a pris l’initiative des communications; d) qui était le destinataire ou le destinataire visé des communications; e) quels sont les numéros de dossier ou de référence liés à ces communications? — Document parlementaire no 8555-411-558.
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Q-559 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) : a) comment s’appellent les programmes de compétences du ministère; b) pour chaque programme nommé en a), (i) quelle est la population cible, (ii) quel est le bénéficiaire des fonds (c.-à-d. provinces et territoires ou organismes), (iii) quel est le budget de chaque exercice de 2005-2006 à 2012-2013, ventilé par dépenses de fonctionnement et par paiements de transfert, (iv) quel est le budget prévu pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, ventilé par dépenses de fonctionnement et par paiements de transfert, (v) à combien s’élève annuellement le nombre de demandes de financement, ventilé par nombre de demandes acceptées et par nombre de demandes refusées, (vi) combien d’employés du ministère gèrent ou évaluent le programme, (vii) quelles évaluations de l’efficacité du programme ont été effectuées, par date et par titre de rapport, (viii) quels sont les critères d’attribution du financement? — Document parlementaire no 8555-411-559.
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Q-560 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice de 2004-2005 à 2012-2013 : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? — Document parlementaire no 8555-411-560.
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Q-561 — M. Patry (Jonquière—Alma) — En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi (AE) et son administration : a) combien de paiements en trop a-t-on effectués par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; b) combien de paiements en trop ont été perçus par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; c) combien de paiements en trop ont été radiés par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; d) combien de cas de personnes qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi ont été jugés par année au cours des cinq derniers exercices, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; e) quelle a été la charge de travail moyenne des inspecteurs de l’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; f) quelle a été la charge de travail moyenne des arbitres de l’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; g) quelle a été la charge de travail pour le programme d’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) nombre total de demandes, (iv) nombre de cas en attente de révision, (v) nombre de cas en attente de révision depuis plus de 29 jours; h) à l’exclusion de ceux en congé parental, combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée au total et ventilés par (i) centres d’appel de l’assurance-emploi, (ii) centres de traitement de l’assurance-emploi? — Document parlementaire no 8555-411-561.
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Q-571 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la Subvention incitative aux apprentis : a) combien d’apprentis ont présenté une demande de subvention pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage; b) combien d’apprentis ont reçu une subvention pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage; c) à combien s’élèvent réellement les dépenses du gouvernement au titre de ces subventions pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage? — Document parlementaire no 8555-411-571.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3, 6, 7, 22 et 23). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3, 6, 7, 22 et 23). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
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a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;
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b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;
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c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;
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d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;
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e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
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f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;
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g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 194 -- Vote no 194) | |
| POUR : 132, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Nunez-Melo Total: -- 132 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Del Mastro Lake Reid Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 mai 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 195 -- Vote no 195) | |
| POUR : 149, CONTRE : 132 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Del Mastro Kramp (Prince Edward—Hastings) Rathgeber Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Jacob Nunez-Melo Total: -- 132 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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| Ordres émanant du gouvernement |
Débats exploratoires |
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À 19 h 22, conformément à l'ordre adopté le vendredi 11 mai 2012, en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le Comité prenne note de la situation des droits de la personne en Iran. (Affaires émanant du gouvernement no 11) |
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À 23 h 22, la séance du comité est levée. |
| Ajournement |
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À 23 h 22, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |