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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 135
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 6 juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 135
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 6 juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le GlobalFest
Monsieur le Président, le GlobalFest est un festival d'été très populaire qui a lieu dans ma circonscription, Calgary-Est. Je suis très heureux de signaler qu'il existe maintenant depuis 10 ans.
Fête de la diversité culturelle et de l'excellence artistique de Calgary, le GlobalFest comporte six soirées d'activités culturelles et de spectaculaires feux d'artifice présentés chaque soir par un pays différent.
Cet événement unique au monde offre une expérience culturelle globale destinée à promouvoir l'engagement et la compréhension au sein de la collectivité.
Chaque année, plus de 100 000 personnes assistent à ce festival, qui aura lieu cette année du 16 au 26 août.
Je tiens à féliciter tous ceux qui ont contribué à l'organisation de ce formidable événement au cours des 10 dernières années. Je leur souhaite la meilleure des chances pour l'édition 2012 du GlobalFest.
Enfin, j'invite tous les députés et tous les Canadiens à visiter Calgary cet été pour découvrir le GlobalFest.
Le projet de loi C-38
Monsieur le Président, le budget des conservateurs présentement à l'étude, le projet de loi C-38, propose plus que des modifications d'ordre fiscal et des mesures financières, mais contient aussi des dispositions non financières qui empêchent les députés d'exercer la diligence requise par l'institution parlementaire pour garantir et protéger les droits des Canadiens.
Le projet de loi C-38 contient des dizaines de modifications d'ordre politique, y compris dans les domaines de l'environnement, des ressources naturelles et des ressources humaines, qui devraient impérativement être étudiées par les autres comités du Parlement responsables de ces dossiers.
Le projet de loi abrogerait la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et modifierait la Loi sur les pêches. Il abolirait le Bureau de l'inspecteur général au Service canadien du renseignement de sécurité. Dans le mystérieux monde du SCRS, une surveillance indépendante est indispensable. Par surcroît, le projet de loi soustrairait une dizaine d'agences fédérales à la surveillance du vérificateur général. Est-ce parce que le vérificateur général a publié des rapports peu flatteurs sur la façon dont le gouvernement gère les finances?
Le projet de loi devrait s'intituler « Loi sur la suppression de la transparence et le règlement de vieux comptes ».
Le Club Lions d'Alberta Beach
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'exploit remarquable d'un organisme de ma circonscription, Yellowhead.
Le samedi 9 juin prochain à Sturbridge, au Massachussetts, le Club Lions d'Alberta Beach recevra un prix dans le cadre de l'édition 2012 du congrès international de la motoneige.
Le Conseil canadien des organismes de motoneige a reconnu le superbe travail de ce groupe en lui décernant un prix national d'excellence pour la promotion remarquable des activités de motoneige en 2011-2012, dans le respect des principes de protection de l'environnement, de conservation, d'accès, d'éducation et de reddition de comptes.
Plus de 603 000 motoneiges sont enregistrées au Canada, et ce secteur engendre chaque année des retombées économiques de 6 milliards de dollars.
Je suis très fier du Club Lions d'Alberta Beach et de ses efforts visant à promouvoir des activités qui, en plus d'être fantastiques et divertissantes, rassemblent les familles, les gens et les collectivités.
Trinité-et-Tobago
Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à mon pays natal, Trinité-et-Tobago, qui célèbre le 50e anniversaire de son indépendance.
Petit pays de 1,3 million d'habitants, Trinité-et-Tobago exerce une influence considérable au sein du Commonwealth et sur la scène internationale.
Trinité-et-Tobago fut le tout premier pays multiculturel. Sa riche diversité culturelle nous a donné des écrivains renommés comme Vidya Naipaul et le poète Samuel Selvon, lauréat d'un prix Nobel, des danses comme le calypso et le limbo, ainsi que le seul nouvel instrument de musique du XXe siècle: le tambour métallique.
Grâce à sa gestion efficace et durable de ses ressources naturelles, cette petite île est maintenant l'un des pays les plus riches des Amériques. Elle a récemment été retirée de la liste des pays en développement de l'OCDE, et elle se classe au troisième rang des pays du Commonwealth où il fait bon élever des filles. En tant que fille de parents pauvres, je suis reconnaissante à Trinité-et-Tobago des excellentes occasions qu'elle m'a offertes.
Au nom du caucus libéral, je félicite Trinité-et-Tobago à l'occasion de son 50e anniversaire, et je reprends le dernier couplet de son hymne national:
Ici toutes les croyances, toutes les races, trouvent leur place, de manière équitable. Que Dieu bénisse notre nation.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le mois dernier, le Comité des affaires étrangères s'est rendu en Ukraine pour étudier l'état de la démocratie et vérifier l'état d'avancement des projets financés par l'Agence canadienne de développement international.
Nous avons eu le privilège d'être accompagnés par Taras Zalusky, du Congrès des Ukrainiens canadiens, de Borys Potapenko, de la Ligue ukrainienne canadienne, et de Bob Onyschuk, de la Fondation Canada-Ukraine. Ils nous ont secondés dans notre tâche consistant à aider l'Ukraine à passer d'un système socialiste à un système de libre marché, fondé sur des élections libres et équitables.
Notre pays compte 1,3 million de Canadiens d'ascendance ukrainienne.
Le Canada appuie les Ukrainiens qui luttent pour assouvir leur désir collectif d'une Ukraine libre, affranchie, exempte de corruption, libérée des horreurs de son passé soviétique et libre de vivre et de prospérer en tant que pays indépendant.
Le gouvernement appuie les Canadiens d'ascendance ukrainienne qui oeuvrent dans leurs églises, dans leurs organismes communautaires et à titre individuel — de concert avec des membres de leur famille — pour instaurer la démocratie véritable et la liberté en Ukraine. Nous mettons au défi le gouvernement ukrainien de tenir des élections libres et équitables l'automne prochain.
[Français]
La Journée sans maquillage
Monsieur le Président, je me lève fièrement en cette Chambre en ne portant aucun mascara, ni rouge à lèvres, ni même la moindre trace de fond de teint. En fait, aujourd'hui, c'est la troisième édition de la Journée sans maquillage.
En ce jour de sensibilisation à l'estime de soi, toutes les femmes sont invitées à délaisser durant 24 heures leur trousse de maquillage et à se présenter au naturel. L'événement désire encourager les femmes à se sentir bien dans leur peau et naturellement belles. Cette initiative a vu le jour en 2010, alors que Canal Vie et ELLE Québec présentaient un documentaire et un numéro spécial traitant de l'obsession de certaines femmes pour le maquillage. Et depuis, la notoriété de l'événement augmente chaque année. Des écoles secondaires, artistes et personnalités connues de par le Québec ont décidé de participer à cette journée.
Jeunes et moins jeunes, aujourd'hui, je vous encourage à ne porter aucune couche de maquillage et à montrer votre beauté naturelle. Je remercie mes collègues qui participent à cet évènement.
[Traduction]
La fondation Plunkett
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre un hommage tout particulier à Steve Plunkett, un résidant de ma circonscription qui est un véritable pilier de sa collectivité. Il préside la fondation Plunkett, qui fournit de l'aide dans les domaines de la recherche en médecine et de l'équipement médical. Grâce à sa grande générosité, il rend hommage à ses parents, le Dr Earl Plunkett, réputé mondialement, et sa femme Corinne. À ce jour, la fondation a versé 4 millions de dollars à l'appui de projets essentiels et novateurs en soins de santé.
Le Fleetwood Country Cruize In, l'activité phare de la fondation et celle qui lui permet d'amasser le plus de fonds, a eu lieu à London la fin de semaine dernière. À sa huitième année, c'est le plus grand salon de l'auto en plein air du Canada puisqu'il présente plus de 3 000 voitures anciennes, bolides et véhicules modifiés. Par le passé, quatre spectacles aériens ont aussi eu lieu dans le cadre de l'activité. Des artistes de calibre mondial y sont par ailleurs en vedette, tout cela au domaine privé de M. Plunkett, qui propose également deux musées ouverts au public et des concerts incroyables. M. Plunkett fait venir à London, en Ontario, des voitures et des vedettes parmi les plus célèbres du monde dans le simple but de soutenir des organismes de bienfaisance de la région. Il est en outre le bénévole le plus passionné de l'événement.
Comme tous les résidants de London, je suis fier de Steve Plunkett. Je le remercie de faire preuve d'un tel altruisme.
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Monsieur le Président, ce soir, tous les députés auront l'occasion de voter en faveur de la liberté. Trop longtemps, le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d'expression a été réprimé sans raison par une bureaucratie zélée et l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, un article vague, subjectif et appliqué de façon ambiguë. Sans doute rédigé de bonne foi, l'article 13 a des répercussions qui vont bien au-delà de ses intentions: il limite la liberté d'expression et en étouffe le développement dans notre société. Il est grand temps que nous refassions de la liberté d'expression l'assise sur laquelle se fondent toutes les autres libertés, et que nous abolissions l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Il est temps de prendre position pour les Canadiens et les générations futures. Il est important que tous les députés prennent le temps de songer à ce que notre nation libre et démocratique perdra si nous laissons l'article 13 éroder davantage notre liberté d'expression.
Merci monsieur le Président, et que Dieu vous garde.
Le jour J
Monsieur le Président, il y a 68 ans, les Canadiens apprenaient que leurs héros débarquaient en Normandie aux côtés de leurs alliés, les Américains, les Britanniques, les Polonais, les Australiens, les Néo-Zélandais et bien d'autres, afin de combattre le fléau nazi qui déferlait sur l'Europe.
Voici certains de ces héros. Reid Myers de Fall River, en Nouvelle-Écosse, a débarqué sur les plages de Normandie. Murray Knowles a tiré du canon naval le 6 juin lors du débarquement, au moment précis où son fils voyait le jour en Nouvelle-Écosse. Harold Chuck Elliott, un parachutiste, a atterri à minuit derrière les lignes ennemies.
Voilà trois exemples parmi des milliers de femmes et d'hommes courageux qui ont tout sacrifié pour libérer l'Europe et le monde.
En ce 6 juin, 68 ans plus tard, nous prenons le temps, à la Chambre des communes, de les remercier et de leur rendre hommage. Que Dieux bénissent leur mémoire et celle de leurs proches, et que Dieu bénisse le Canada. Aux yeux de l'Europe et du monde libres, ces combattants sont incontestablement de grands héros canadiens.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, le chef du troisième parti a parlé d'économie à la Chambre pour la première fois depuis longtemps. Après ce qu'il a fait à l'économie de l'Ontario dans les années 1990, il n'est pas surprenant que le chef du Parti libéral et ancien premier ministre de l'Ontario n'ait pas parlé d'économie depuis un bon bout de temps.
Lorsqu'il était premier ministre néo-démocrate de l'Ontario, le député d'en face s'est opposé au commerce, a augmenté les impôts et a anéanti l'économie; l'Ontario a accusé des déficits sans précédent et a presque vu son taux de chômage doubler. Il est clair que le gouvernement ne suivra pas les conseils du chef du troisième parti.
Le gouvernement a fait ses preuves en matière de création d'emplois et de croissance économique. Plus de 750 000 emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009.
Nous entendons continuer dans la même voie. Nous demandons au chef du Parti libéral d'appuyer notre plan positif et de rembourser aux Canadiens les 40 millions de dollars que les libéraux leur doivent.
Le principe de Jordan
Monsieur le Président, de nombreux députés connaissent l'histoire de Jordan River Anderson, de la Première Nation crie de Norway House.
Dès sa naissance, Jordan a éprouvé des besoins médicaux complexes et il a dû rester à l'hôpital en raison de querelles bureaucratiques internes au sujet du coût des soins à domicile. Décédé à l'âge de 4 ans, Jordan n'a même pas pu passer une seule journée à la maison avec sa famille.
Maurina Beadle, de la Nouvelle-Écosse, est aux prises avec une querelle de compétences semblable alors qu'elle tente d'obtenir de l'aide pour prendre soin de son fils de 15 ans, Jeremy, qui éprouve des besoins spéciaux. Toutefois, grâce à Jordan et au principe qui porte son nom, Mme Beadle ne baisse pas les bras.
De concert avec la Première Nation de Pictou Landing, elle poursuit le gouvernement fédéral en justice parce qu'il n'a pas respecté le principe de Jordan, une motion d'initiative parlementaire accordant la priorité aux enfants, qui a été adoptée à l'unanimité à la Chambre en 2007. En vertu de cette motion, le gouvernement fédéral doit payer les soins médicaux d'abord et déterminer plus tard qui doit en assumer les frais.
L'affaire Maurina Beadle, qui doit être entendue la semaine prochaine, pourrait créer un précédent judiciaire en inscrivant dans la loi le principe de Jordan, de telle sorte que les enfants malades ne soient plus jamais pris au beau milieu de querelles de compétences.
Aujourd'hui, je félicite Maurina de sa détermination pour que justice soit faite, non seulement pour son fils, mais aussi pour tous les enfants des Premières Nations.
La traite des personnes
Monsieur le Président, la traite des personnes est un crime ignoble qui cible les femmes et les enfants vulnérables.
Le gouvernement a pris des mesures rigoureuses à cet égard, notamment en appuyant le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Kildonan—St. Paul, qui vise à imposer des peines minimales obligatoires à ceux qui sont reconnus coupables de traite des enfants, et en appuyant la campagne « Bandeau bleu », organisée par la GRC pour sensibiliser la population à ce problème.
Cependant, nous pouvons en faire davantage, et c'est pourquoi nous avons promis, lors de la dernière campagne électorale, de consacrer des ressources considérables à la lutte contre ce crime terrible. Nous veillons à ce que les jeunes immigrantes qui arrivent seules au Canada soient protégées contre le travail illégitime. Nous appuyons les organismes qui fournissent de l'aide aux victimes, et nous sommes en train de mettre en place un plan d'action national pour combattre la traite des personnes.
Je suis très heureuse que le ministre de la Sécurité publique ait annoncé aujourd'hui un plan d'action national de 25 millions de dollars qui contribuera à mettre enfin un terme à ce crime terrible.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour penser d'abord aux victimes, en particulier les plus vulnérables.
Le jour J
Monsieur le Président, le soir du 5 juin 1944, au nord de la France, le ciel s'est suffisamment dégagé pour permettre au général Eisenhower d'ordonner à la plus grande flotte de l'histoire de l'humanité de traverser la Manche et de débarquer sur les plages de Normandie.
[Français]
Ils étaient jeunes, courageux et même audacieux. Ils venaient de partout. Les Canadiens et les autres alliés savaient que la seule voie vers la libération de l'Europe passait par une telle attaque. Le 6 juin 1944 est une journée qui vivra toujours dans la mémoire de tous ceux qui savent bien que la démocratie et la liberté exigent parfois des sacrifices extraordinaires.
[Traduction]
Nos troupes ont débarqué sur les plages et traversé le Nord de la France, la Belgique et les Pays-Bas. Une génération s'est battue pour le Canada et trop nombreux sont ceux qui ont péri pour la liberté et pour une cause vraiment juste. Ces soldats sont ensuite revenus au bercail et ont contribué à bâtir un pays. Ils font partie de la génération glorieuse. Chaque année, à cette même date, les Canadiens se souviennent avec gratitude du courage de ces soldats, pleurent leur sacrifice et s'engagent à demeurer toujours vigilants et à honorer leur exemple extraordinaire.
Le jour J
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens de tout le pays soulignent le 68e anniversaire du jour J. En ce jour fatidique, les troupes alliées ont déferlé sur les plages de Normandie pour commencer à libérer l'Europe de l'Ouest. Le 6 juin 1944, avant l'aurore, 450 Canadiens ont été parachutés dans l'arrière-pays où ils ont attaqué, harcelé et dérouté l'ennemi.
[Français]
Quelques heures plus tard, 15 000 soldats canadiens ont débarqué et se sont battus à Juno Beach.
[Traduction]
Le soir venu, les Canadiens avaient pénétré plus avant que tous leurs alliés dans l'arrière-pays. À la fin du jour J, près de 155 000 soldats des forces alliées étaient débarqués en France. Une brèche avait été ouverte sur le front atlantique. Toutefois, la victoire du jour J a eu un prix. Les lignes de défense allemandes étaient lourdement fortifiées et elles ont infligé des pertes importantes aux forces alliées.
[Français]
Aujourd'hui, nous nous souvenons de leurs sacrifices.
[Traduction]
Nous nous souvenons du courage, de la bravoure et du patriotisme dont ces soldats ont fait preuve. Ils nous ont laissé un exemple impérissable. Ne les oublions jamais.
Le budget
Monsieur le Président, dimanche dernier, une assemblée locale a eu lieu dans ma circonscription pour parler du cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget des conservateurs, qui a reçu un accueil pour le moins glacial à Terre-Neuve-et-Labrador. J'ai pris note des cinq meilleurs commentaires de la journée.
Le cinquième commentaire, sur les compressions au ministère des Pêches et des Océans et à la Garde côtière, est le suivant: « On va arriver au point où on demandera à un marin “Avez-vous de l'eau jusqu'au cou? Non? Alors ça va. Rappelez-nous quand vous en serez là.” »
Le quatrième commentaire, concernant l'attaque livrée contre la région canadienne de l'Atlantique, se lit comme suit: « Peut-être sommes nous paranoïaques, mais cela ne veut pas dire qu'ils ne cherchent pas à s'en prendre à nous. »
Le troisième, au sujet de l'amputation des lois environnementales, dit: « Moins de science, c'est moins de connaissances. Essentiellement, c'est comme conduire les phares éteints. »
Le deuxième commentaire est le suivant: « Ce premier ministre n'est pas mon premier ministre. Il est le PDG de Canada Inc., et son Cabinet en est le conseil d'administration. »
Le meilleur commentaire de l'assemblée tenue dans ma circonscription concernant le cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget est celui-ci: « Le premier ministre semble incapable de distinguer son cul de sa chemise. »
Les contributions politiques
Monsieur le Président, hier, Élections Canada a confirmé que les dons versés par des syndicats lors du congrès du NPD de 2011 étaient incontestablement des dons illégaux. Au moyen des cotisations syndicales, les grands dirigeants des syndicats ont versé entre 25 000 $ et 35 000 $ pour être commanditaires du congrès du NPD.
Comme le sait fort bien l'opposition, les dons des syndicats et des entreprises ont été carrément interdits en 2006. Pourtant, c'est la deuxième fois que le NPD contrevient aux règles du financement électoral en moins d'un an. L'an dernier, le NPD a été forcé d'admettre qu'il était coupable d'avoir remis illégalement des reçus d'impôt pour des dons faits par des groupes de pression de gauche. Il est évident que le NPD a tendance à ignorer les règles en matière de financement politique si cela sert ses intérêts politiques.
Étant donné que le NPD a reçu des commandites pour son congrès de 2009, les Canadiens ont le droit de savoir dans quelle mesure les gros syndicats ont subventionné le NPD à l'aide de dons illégaux. Quelle somme le NPD a-t-il empochée et qu'a-t-il fait de cet argent?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, hier soir, à Londres, le premier ministre a médité sur les évènements catastrophiques qui frapperont bientôt l'économie mondiale. Il trouve drôle que les Canadiens doivent faire face à des marchés boursiers qui n'ont jamais été aussi instables depuis la Grande Crise. Il prétend que le Canada a un plan pour pallier une autre récession, mais il a refusé d'en dire plus.
Il faudrait qu'on nous l'indique clairement et simplement: le gouvernement a-t-il un plan pour lutter contre une autre récession? Si les conservateurs ont un nouveau plan, qu'ils nous l'expliquent.
Monsieur le Président, comme l'a bien dit le premier ministre, les politiques économiques du Canada ont fait de lui un îlot de stabilité dans un monde troublé économiquement. Nous ne sommes pas à l'abri de ces problèmes. C'est pourquoi nous avons pris les mesures contenues dans nos plans d'action économiques, y compris le Plan d'action économique de 2012.
Le chef de l'opposition voudrait savoir où est le plan. Mais il est là, le plan. C'est un plan qui vise la prospérité à court, moyen et long terme et qui exploite les avantages uniques du Canada afin de créer des emplois pour les Canadiens et d'assurer notre prospérité et notre sécurité économique à court et à long terme.
Monsieur le Président, peu importe ce qui est écrit dans les points de discussion, aucun pays n'est un îlot dans le monde d'aujourd'hui.
[Français]
Il n'y avait rien de rassurant dans ce qu'avait à dire le premier ministre hier soir. Il en est même rendu à parler du démantèlement de l'Union européenne et il évoque des scénarios de catastrophe. Il dit même qu'on va manquer de temps pour éviter une autre crise. Soit le premier ministre pérorait de manière irresponsable hier, soit il y a un réel besoin de mettre en place un nouveau plan économique, et ça urge.
Ça va bien, ou ça ne va pas bien?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a indiqué hier, les politiques économiques du gouvernement font du Canada un pays stable, un des piliers de l'économie mondiale en difficulté.
Le Canada n'est pas à l'abri des problèmes qui surviennent à l'étranger, et nous travaillons à d'autres mesures pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada et ses mesures de création d'emplois. Grâce à ce plan d'action, nous avons créé 650 000 nouveaux emplois jusqu'à maintenant, et nous avons l'intention de continuer à travailler en vue de créer de nouveaux emplois pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre dit maintenant qu'il est inquiet, mais, il y a deux mois, à Washington, les conservateurs tenaient un autre discours.
En avril, lors de la réunion du G20, le ministre des Finances a été le plus ferme opposant d'un plan international visant à résoudre la crise économique européenne. Il a demandé aux pays européens de prendre leurs affaires en main et de régler leurs propres problèmes, comme si notre destin n'était pas intimement lié au leur. Ce qui lui vaut des applaudissements de la part de ses meneurs de claque.
Quand les conservateurs cesseront-ils de faire la leçon aux pays européens? Quand nous proposeront-ils un vrai plan pour protéger les emplois et en créer ici, au Canada?
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre se rend à l'étranger, les gens lui parlent de la réussite économique du Canada. Ils savent que notre dette est la plus faible de toutes les grandes économies développées et que, parmi ces économies, c'est la nôtre qui connaît la plus forte croissance, y compris sur le plan de l'emploi, depuis la récession. Ils cherchent à savoir quelle est la clé de notre réussite. Or, nous la devons à l'application d'un plan d'action économique. Le Plan d'action économique de 2012 crée actuellement des emplois.
À l'étranger, nous parlons d'équilibre budgétaire et de création d'emplois. Lorsque ces députés se rendent à l'étranger, ils proposent aux gens des moyens de supprimer des emplois dans le précieux secteur des ressources naturelles, au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que si la crise économique empirait, il était prêt à lancer une nouvelle phase d'investissements de relance. Alors que l'économie mondiale s'affaiblit, les conservateurs ont décidé d'accorder la priorité aux compressions plutôt qu'à la croissance et à la création d'emplois.
Le ministre des Finances peut-il confirmer qu'il s'agirait de nouveaux investissements, ou va-t-il encore enlever de l'argent aux aînés, aux chômeurs et des services à la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y aura toujours de nouveaux investissements, mais, encore une fois, comme nous l'avons vu lors des trois derniers budgets, le NPD s'y opposera. Les néo-démocrates ont voté contre l'instauration d'un crédit à l'embauche pour les petites entreprises canadiennes. Il est aberrant qu'ils s'opposent à de telles mesures uniquement pour des raisons partisanes.
Les Canadiens veulent reprendre le travail. Les entreprises canadiennes veulent embaucher davantage de personnes. Le NPD refuse de les aider.
Monsieur le Président, compte tenu de la situation actuelle en Europe, ce dont l'économie mondiale a besoin, c'est de leadership, une qualité qui fait cruellement défaut au premier ministre, qui préfère rejeter constamment le blâme sur les autres.
Les conservateurs ne se soucient pas de la croissance ou de la création d'emplois. Ce qu'ils veulent, c'est réduire l'accès à la Sécurité de la vieillesse et à l'assurance-emploi et affaiblir les mécanismes de protection environnementale.
Les conservateurs vont-ils réexaminer leur budget nuisible à l'emploi et présenter à la Chambre un véritable plan pour la création d'emplois et la croissance?
Monsieur le Président, j'aimerais signaler que les trois derniers budgets que nous avons adoptés ont permis à l'économie canadienne de créer net plus de 750 000 emplois, ce qui n'est pas négligeable. Pour les personnes qui étaient au chômage à la fin de la récession et qui occupent maintenant un emploi, c'est une très bonne chose.
Ce qui est déplorable, c'est que, peu importe la politique que nous proposons pour favoriser la prospérité à long terme, la création d'emplois et la croissance de l'économie, le NPD s'y oppose.
Monsieur le Président, le premier ministre donne une série de conférences en Europe. Il explique aux Européens les principes de l'intégration fiscale, alors qu'il gère la fédération canadienne à la manière de Louis XIV.
Il n'existe aucune coopération en matière de soins de santé, de transports, d'infrastructure, de logement, d'assurance-emploi, ni même en matière fiscale.
Quand le premier ministre reviendra-t-il au Canada rencontrer les premiers ministres provinciaux pour la première fois en six ans? Quand mettra-t-il en pratique ce qu'il prêche en Europe?
Monsieur le Président, pendant ce séjour en Europe, le premier ministre parle de la stratégie canadienne en matière de gestion fiscale et de discipline économique; il explique comment ces mesures permettent d'atteindre un équilibre budgétaire, de créer des emplois et de favoriser la croissance économique. C'est ce que nous accomplissons grâce à notre Plan d'action économique 2012.
Nous avons la chance, à la Chambre, de pouvoir voter en faveur de mesures telles qu'un crédit d'impôt qui favorisera la création d'emplois dans les petites entreprises. C'est un outil important, qui viendra ajouter à l'augmentation nette de 750 000 nouveaux emplois.
Pourquoi le chef du troisième parti s'oppose-t-il à une mesure comme celle-là, qui vise à créer des emplois?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a augmenté les impôts des employeurs et des employés de 1,2 milliard de dollars. Au même moment, il a transféré les coûts aux provinces. Alors, le premier ministre ne peut pas parler d'intégration fiscale quand il transfère le fardeau des coûts du fédéral aux provinces sans même avoir tenu une réunion depuis le commencement de son règne en tant que premier ministre, comme Louis XIV.
Quand le premier ministre va-t-il s'asseoir avec les premiers ministres pour développer un vrai programme pancanadien?
Monsieur le Président, le leader du Parti libéral a tout à fait tort.
La réalité est qu'au cours de ma vie, et peut-être au cours de la vie du député aussi, c'est pendant ce gouvernement que nous avons vu la plus grande augmentation des transferts aux provinces.
[Traduction]
Nous sommes résolus à renforcer notre fédération, comme en fait foi l'augmentation des transferts aux provinces, la plus importante augmentation de tous les temps. Nous avons respecté notre engagement, et nous sommes parvenus à le faire d'une manière qui nous permettra d'équilibrer le budget.
Que font les libéraux quand ils veulent équilibrer le budget? Ils sabrent dans les transferts aux provinces. Le député se souviendra que cette tactique a été utilisée quand il était premier ministre néo-démocrate.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans un autre ordre d'idée, le président de l'état-major du Parti conservateur, c'est-à-dire le député de Bruce—Grey—Owen Sound, aurait laissé entendre, lors d'une entrevue au Meaford Independent, que le moment est venu pour le Canada de se retirer des Nations Unies.
J'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre si les conservateurs en sont vraiment rendus là. Le gouvernement envisage-t-il sérieusement de se retirer des Nations Unies? Est-ce la nouvelle politique internationale du Canada?
Monsieur le Président, notre politique étrangère repose sur les valeurs fondamentales que nous partageons, à savoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Ce sont des valeurs dont nous nous efforçons de faire la promotion dans le monde. Nous l'avons fait notamment en participant à une mission sanctionnée par les Nations Unies en Afghanistan, où nous avons contribué à faire la promotion de ces valeurs, ainsi qu'à une mission sanctionnée par les Nations Unies et menée en Libye sous la direction d'un Canadien, le lieutenant-général Charles Bouchard.
Nous allons continuer à promouvoir ces valeurs chaque fois que nous en avons l'occasion, notamment aux Nations Unies.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines a finalement fait preuve d'honnêteté. Il n'y aura aucune consultation avec les Canadiens au sujet des compressions massives que les conservateurs vont effectuer dans le programme d'assurance-emploi; aucune consultation sur des changements qui vont laisser des milliers de chômeurs bredouilles; aucune consultation sur des changements qui vont forcer encore plus de jeunes à quitter leur communauté et aucune consultation sur des changements qui vont torpiller les entreprises saisonnières.
Pourquoi la ministre a-t-elle peur de consulter les gens au sujet de ces changements?
Monsieur le Président, je m'excuse, mais il faut que je corrige toutes ces déclarations qui sont erronées et non fondées.
Les changements que nous faisons au système d'assurance-emploi sont le résultat des consultations et de ce qu'on a entendu de la part des employeurs et des travailleurs, partout au Canada, au cours des mois passés. Il faut qu'on ait un système qui est équitable, qui est juste et que les prestataires comprennent bien leurs responsabilités.
Monsieur le Président, c'est plutôt pathétique.
Les consultations dont parlait la ministre, pas plus tard que la semaine dernière, sont en fait des discussions autour de la table du Cabinet des ministres. Ce ne sont pas là des consultations publiques. Si elle veut entendre des consultations publiques, qu'elle aille dans l'Atlantique, qu'elle aille parler aux concitoyens du député conservateur de Kootenay—Columbia. Ces changements à l'assurance-emploi vont toucher des millions de Canadiens. Pourquoi les insulter et pourquoi ne pas les consulter?
Monsieur le Président, malheureusement, c'est le NPD qui continue à insulter les Canadiens et les Canadiennes. C'est nous qui voulons les aider à trouver des emplois disponibles dans le cadre de leurs compétences et dans leur région. Nous allons enlever les obstacles qui empêchent les chômeurs de travailler, parce qu'il y en a dans le système.
Toutefois, nous savons qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre partout au Canada et nous voulons connecter les chômeurs avec les emplois disponibles. C'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, personne ne croit que des députés conservateurs muselés peuvent remplacer une véritable consultation publique. La ministre ne s'est même pas donnée la peine de consulter les premiers ministres provinciaux.
Aujourd'hui, les premiers ministres provinciaux du Canada atlantique se rencontrent à l'Île-du-Prince-Édouard, et les changements irresponsables proposés par les conservateurs relativement à l'assurance-emploi sont le point le plus important à l'ordre du jour. Les collectivités du Canada atlantique comptent sur l'activité saisonnière et certaines d'entre elles éprouvent déjà des difficultés.
La ministre va-t-elle accepter de rendre des comptes et de collaborer avec les premiers ministres provinciaux avant d'apporter ces changements à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à tous mes homologues de la région atlantique, je suis prête à entendre leurs préoccupations et à en tenir compte.
Je signale à la députée que les représentants de gens de toutes les régions du pays m'ont fait part des points de vue de leurs électeurs. Nous nous efforçons d'aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles, parce qu'à l'heure actuelle il y a une pénurie de compétences et de main-d'oeuvre dans l'ensemble du pays. Nous voulons aider les gens à trouver des emplois. Pourquoi le NPD n'est-il pas d'accord? Nous voulons nous assurer que les Canadiens soient mieux lotis en travaillant qu'en touchant des prestations d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, punir les Canadiens qui sont sans emploi, ce n'est pas les aider. À l'heure actuelle, 40 % des chômeurs canadiens ont droit à l'assurance-emploi. En vertu des changements proposés, un pourcentage encore plus faible de Canadiens seraient admissibles. Un plus grand nombre de jeunes vont quitter leur milieu. Les entreprises vont être prises à revers et les collectivités vont souffrir.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'écouter les gens qui seront forcés d'accepter de faibles salaires et de travailler dans un secteur autre que leur domaine de compétence? Pourquoi la ministre continue-t-elle de se cacher et quand va-t-elle s'adresser aux gens qui vont être touchés?
Monsieur le Président, je vais être très claire et dire ce qu'il en est vraiment. Parmi les gens qui travaillent et qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi, près de 85 % peuvent toucher des prestations lorsqu'ils perdent leur emploi malgré eux. La députée déforme les faits.
Nous voulons aider les Canadiens qui ont la malchance de perdre leur emploi à trouver un autre emploi dans leur région et dans leur domaine de compétence, afin que leur situation et celle de leur famille soient plus favorables. Nous apportons des changements au régime d'assurance-emploi afin que les gens soient mieux lotis lorsqu'ils travaillent que lorsqu'ils ne travaillent pas.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre ne comprend pas ou elle ne veut pas comprendre. Un homard, ça ne se ramasse pas sur la rue Yonge à Toronto. C'est plutôt dans la Baie-des-Chaleurs. Des travailleurs saisonniers, ça n'existe pas. Du travail saisonnier, ça existe.
Les conservateurs insultent les travailleurs et les travailleuses de l'Atlantique et l'industrie saisonnière. Ils veulent plutôt avoir l'argent, comme les libéraux l'ont fait, pour se payer des limousines.
Quand la ministre va-t-elle venir consulter les provinces et parler avec les premiers ministres des provinces de l'Atlantique?
Les premiers ministres des provinces de l'Atlantique ne veulent pas de ces changements. Quand la ministre et les conservateurs vont-ils faire leur job?
Monsieur le Président, ce que nous voulons, c'est continuer à créer des emplois. La priorité de notre gouvernement est la croissance de l'économie et la création d'emplois. Pour ce faire, il faut que les employeurs aient des travailleurs possédant les compétences nécessaires, sinon ils n'auront plus d'entreprises.
Pour qu'il y ait une croissance économique, il faut qu'il y ait des travailleurs. Il faut enlever les obstacles qui les empêchent de travailler. C'est exactement ce que nous ferons. Si les travailleurs ont plus de travail, ils gagneront plus d'argent, ce qui sera mieux pour eux, pour leurs familles et pour leur province.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les attaques contre le Canada atlantique et les pêches se poursuivent. On apprend aujourd'hui que pas moins de six bureaux du ministère des Pêches et des Océans vont fermer à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces bureaux fournissent un soutien de première ligne à l'industrie de la pêche de la côte Est. On ne peut pas les remplacer par un numéro 1-800.
Quand le ministre va-t-il avoir le courage de faire son travail et de mettre fin à ces fermetures qui pénalisent non seulement l'économie, mais les collectivités qui dépendent de la pêche?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit bien des fois, le député d'en face ne devrait pas s'étonner de voir que nous essayons d'améliorer l'efficacité du ministère des Pêches et des Océans. C'est ce que nous faisons. Non seulement nous le rendons plus efficace, mais nous économisons de l'argent des contribuables et nous allons continuer à le faire. Nous pensons que c'est la meilleure façon d'agir.
Monsieur le Président, pourquoi le ministre ne va-t-il pas voir ce qui se passe à Trepassy, Arnold's Cove, Burgeo et dans les autres petits villages isolés qui vont perdre leur bureau du ministère des Pêches et des Océans? Allez donc expliquer à ces gens-là que les pertes d'emplois et les fermetures de bureaux vont contribuer à améliorer la pêche. Expliquez-leur comment ils vont pouvoir réglementer la pêche sans bureau local.
C'est une invitation que je lance. Le ministre va-t-il venir avec moi faire une tournée de ces villages isolés pour expliquer aux gens pourquoi le gouvernement conservateur les abandonne?
Monsieur le Président, rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. En regroupant les bureaux de la conservation et de la protection, on va améliorer l'efficacité globale du programme de conservation et de protection, ce qui permettra un déploiement plus stratégique des ressources limitées vers des secteurs à plus haut risque.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, les conservateurs ferment les bureaux de Pêches et Océans Canada après avoir annoncé le démantèlement de la Loi sur les pêches. C'est une autre institution qui est attaquée, tout comme l'est celle du directeur parlementaire du budget.
Les conservateurs envoient paître le directeur parlementaire du budget lorsque celui-ci demande des chiffres qui, selon la propre loi des conservateurs, devraient lui être fournis. Imaginez: il pense avoir recours aux tribunaux pour pouvoir faire son travail!
Pourquoi les conservateurs cachent-ils de l'information à un haut fonctionnaire indépendant du Parlement, qui a pour seul travail de vérifier les chiffres du gouvernement?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Nous allons continuer de faire rapport au Parlement par les moyens normaux, y compris les Budget des dépenses, les rapports financiers trimestriels et les Comptes publics.
Comme d'habitude, par le budget de 2012, nous appuyons un plan d'action économique en faveur de notre économie, contre le chômage, pour les emplois et pour les augmentations économiques. C'est notre but, et, grâce au budget de 2012, nous réussirons.
[Traduction]
Monsieur le Président, la loi est claire. Le directeur parlementaire du budget a le mandat d'effectuer, pour les députés, des analyses indépendantes des budgets, des prévisions budgétaires et des dépenses. Ainsi, les députés peuvent voter sur les mesures financières en toute connaissance de cause.
Malgré leurs promesses d'ouverture et de responsabilité, les conservateurs continuent de refuser de communiquer des renseignements essentiels sur les compressions en cours au directeur parlementaire du budget et au Parlement. Aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, le gouvernement a l'obligation de communiquer de tels renseignements.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de respecter leurs propres lois sur la responsabilité?
Monsieur le Président, comme le sait très bien la députée, qui siège à la Chambre depuis assez longtemps, le gouvernement rend des comptes au Parlement, et par son entremise, aux habitants du Canada, de plusieurs façons différentes. Nous présentons des prévisions budgétaires, des rapports financiers trimestriels et des comptes publics.
Nous pensons également qu'il est important que tout changement au milieu de travail soit annoncé aux travailleurs en premier afin de faciliter le réaménagement des effectifs. C'est une question de compassion.
Je suis étonné que la députée, qui prétend appartenir à un parti qui défend l'intérêt des travailleurs, ne défende pas vraiment leur intérêt.
Monsieur le Président, en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, le directeur parlementaire du budget a le droit absolu d'avoir accès rapidement à toutes les données financières pertinentes.
À la suite du rapport cinglant du vérificateur général sur les coûts des F-35, j'ai demandé au directeur parlementaire du budget d'obtenir une mise à jour. Le ministère de la Défense nationale a transmis au directeur parlementaire du budget une réponse qui n'en était pas une, ce qui ressemble étrangement à ce que fait le ministre à la période des questions.
Est-ce ainsi que l'on définit la transparence et la reddition de compte au sein de ce gouvernement ultra-cachotier et impitoyable?
Monsieur le Président, le député d'en face a tort.
En fait, le ministre de la Défense nationale et moi avons comparu pendant quatre heures devant le comité plénier, où nous avons répondu à plus de 100 questions posées par des députés de tous les partis de l'opposition. J'ai aussi répondu consciencieusement à plusieurs centaines de questions sur les F-35 et transmis toute une kyrielle de documents à l'opposition au cours de la dernière année.
Nous avons fait preuve d'ouverture et de franchise. Malheureusement, le député d'en face n'a pas écouté ce qu'on lui a dit.
Monsieur le Président, les députés doivent prendre des décisions éclairées, en particulier lorsqu'il s'agit d'un budget qui prévoit des compressions de l'ordre de 5,2 milliards de dollars et l'élimination de 19 200 emplois. Pourtant, le gouvernement refuse de transmettre certains renseignements essentiels au directeur parlementaire du budget. Cette transmission de renseignements est plus qu'une promesse électorale; c'est une obligation juridique.
Pourquoi le premier ministre a-t-il ordonné à son sous-ministre de retarder, pour des raisons politiques, la divulgation des postes et des services qui passeront sous le couperet? Quand le gouvernement va-t-il enfin respecter sa propre Loi fédérale sur la responsabilité en transmettant l'information au Parlement et au directeur parlementaire du budget?
Monsieur le Président, au risque de me répéter, je tiens à préciser que nous rendons des comptes au Parlement au moyen des mécanismes normaux, soit le processus des prévisions budgétaires, les rapports financiers trimestriels et les comptes publics. Nous avons également une obligation envers les travailleurs qui relèvent de nous. Nous devons les informer de tout changement à leur milieu de travail qui pourrait entraîner un réaménagement des effectifs. C'est après que nous rendons des comptes au Parlement.
C'est là la façon normale pour le gouvernement de réagir aux changements dans ses dépenses. Nous rendons des comptes au Parlement, et par le fait même au peuple canadien. Les Canadiens veulent savoir que nous nous concentrons sur les emplois et les débouchés économiques.
[Français]
Monsieur le Président, je me rends compte que pendant que l'empereur est en Europe, le fou du roi est ici.
Le problème qu'on a présentement est que non seulement le syndicat est d'accord avec ça, mais le gouvernement est obligé, en vertu de la loi, de donner toute l'information au directeur parlementaire du budget.
Qu'est-ce que les conservateurs ont à cacher? Quel fonctionnaire vont-ils essayer de blâmer? Ce n'est pas compliqué, il faut appliquer la loi. On veut le savoir. Pourquoi empêchent-ils le directeur parlementaire du budget d'avoir toute l'information? Tout le monde est d'accord, sauf les conservateurs qui ont quelque chose à cacher.
Monsieur le Président, ce n'est pas au sujet du syndicat. Si nous avons décidé d'informer les travailleurs en premier lieu, c'est parce que nous avons de la compassion pour eux. Bien sûr, nous avons l'obligation en cette Chambre d'informer par la suite le Parlement et le public canadien, par les moyens normalement utilisés, comme je l'ai dit plus tôt, tels que le budget des dépenses, les rapports financiers trimestriels et les comptes publics. C'est normal. C'est comme d'habitude.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs empêchent la commission d'enquête de faire la lumière sur le suicide d'un jeune militaire canadien à son retour d'Afghanistan.
Le ministre de la Défense nationale a empêché que des documents sur l'enquête que mène son ministère à cet égard ne soient rendus publics. De plus, bien des documents transmis à la commission étaient censurés.
Comment pourrons-nous éviter qu'un autre drame comme celui-ci se produise à l'avenir si le ministre empêche la commission d'aller au fond des choses? Pourquoi le ministre ne rend-il pas publics les documents?
Monsieur le Président, ce drame nous attriste profondément.
Le gouvernement du Canada a réaffirmé sa volonté de coopérer avec la commission dans les limites de la loi et du mandat qui lui est confié. Or, c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale est la seule personne qui a le pouvoir de rendre publics les documents dans cette affaire. Le commissaire a dit que la façon d'agir du gouvernement allait à l'encontre d'une recherche de la vérité.
Nous ne parlons pas d'un cas en particulier, mais du fait que le gouvernement doit faire tout ce qu'il peut pour répondre aux besoins des milliers de soldats qui, à leur retour, souffrent de troubles psychologiques ou physiques.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale ne rend-il pas les documents publics, comme il se doit, et ne permet-il pas que l'enquête suive son cours, sans imposer de censure?
Monsieur le Président, nous sommes totalement et absolument déterminés à soutenir nos soldats, non seulement ceux qui participent à des combats, mais aussi ceux qui reviennent à la fin de leur service.
C'est la commission qui traite ce dossier. Je crois comprendre aussi qu'il y a des considérations juridiques qui se rapportent au secret professionnel auquel est tenu l'avocat. Nous travaillons à régler ces questions au moment même où l'on se parle.
[Français]
Monsieur le Président, continuons à parler du manque de transparence.
Les conservateurs n'ont toujours pas de plan B en ce qui concerne les F-35 ou ils refusent tout simplement de le dévoiler. Pendant ce temps, les problèmes continuent de s'accumuler. Le programme en est à sa troisième reconfiguration, les employés qui construisent les F-35 sont en grève et un comité du Sénat américain parle de sérieux problèmes de production.
Quand le gouvernement va-t-il réaliser qu'un plan B est plus prioritaire qu'une séance de photos à 47 000 $?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense sincèrement que la députée d'en face est mal informée. Nous travaillons sans relâche pour trouver des moyens de remplacer nos CF-18, qui se font vieux. Nous sommes guidés par les travaux du secrétariat. Nous y tenons. Nous suivons scrupuleusement la recommandation du vérificateur général.
Il est vraiment malheureux que la députée d'en face et son parti ne se fient pas à la recommandation faite par le vérificateur général.
Monsieur le Président, les conservateurs sont peut-être prêts à fermer les yeux sur les problèmes des F-35, mais le comité sénatorial des forces armées des États-Unis, lui, a de sérieuses réserves au sujet des coûts, de la qualité de la production et de l'utilité en temps de guerre. En définitive, les F-35 qui nous seront livrés pourraient bien ressembler point pour point à la maquette de fabrication.
Qu'est-ce que les conservateurs diront aux membres de l'aviation royale quand ceux-ci découvriront qu'ils doivent patrouiller l'Arctique à l'arrière d'un camion à plateforme?
Monsieur le Président, jamais je n'ai entendu d'accusation plus scandaleuse. Le député tient là des propos déplacés et sans fondement, sans doute parce qu'il comprend mal la question.
Le député de l'opposition induit les Canadiens en erreur. Nous nous affairons à remplacer les CF-18 par des appareils adéquats pour nos militaires. Le député et son parti devraient entrer dans le rang et appuyer ces derniers eux aussi.
La justice
Monsieur le Président, la traite des personnes est un crime ignoble auquel s'exposent surtout les membres les plus vulnérables de notre société. Selon des experts, quelque 15 000 hommes, femmes et enfants en sont victimes au Canada, y compris dans la circonscription que je représente.
C'est l'actuel gouvernement conservateur, à l'initiative de la députée de Kildonan—St. Paul, qui a pris les mesures qui s'imposent pour que ceux qui commettent ce genre de crime se voient infliger de lourdes peines d'emprisonnement. Cependant, il reste encore beaucoup à faire.
J'invite le ministre de la Sécurité publique à informer la Chambre des mesures que le gouvernement prend pour lutter contre la traite des personnes.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu le plaisir de lancer le Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes, aux côtés de la ministre de la Condition féminine.
Nous mettons l'accent sur quatre piliers fondamentaux de cette stratégie, à savoir la prévention, la protection, la poursuite et les partenariats. Ces mesures permettront à nos services de police de première ligne de mieux coordonner leurs efforts en vue de mettre un frein à la traite des personnes.
Le gouvernement s'engage à faire ce qu'il faut pour éradiquer, une fois pour toutes, ce crime ignoble.
[Français]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, aller se pavaner à Davos pour rencontrer le gratin de la finance internationale, ça n'a pas de prix. Louer une voiture chez Lately Embassy Services, ça, ça coûte cher. Le ministre des Finances, le président du Conseil du Trésor et le leader parlementaire du gouvernement ont littéralement la pédale au plancher quand vient le temps de gaspiller l'argent public. Une voiture utilitaire sport de luxe, même si elle est hybride, ça coûte quand même plus cher qu'une voiture hybride normale.
J'ai une question simple à poser. Si les dépenses de limousine de la ministre de la Coopération internationale était inappropriées, pourquoi les siennes seraient-elles appropriées?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour les ministres canadiens qui y assistent, le Forum économique mondial est une occasion de parler des réussites économiques du Canada, et c'est exactement ce qu'ils ont fait en 2011. C'est chose facile, compte tenu de la force de l'économie canadienne par rapport à celle des autres pays développés, en cette période de ralentissement économique.
En ce qui concerne la situation en question, je peux dire aux députés que les véhicules obtenus ont été loués non pas par les bureaux des ministres, mais par les ministères, dans le cadre d'un processus ouvert et concurrentiel qui a permis d'obtenir les véhicules les moins chers. Ces véhicules ont permis non seulement aux ministres, mais aussi au personnel et aux fonctionnaires des ministères, d'assurer leurs déplacements dans le cadre de cette importante conférence.
[Français]
Monsieur le Président, quand on va former le gouvernement, on va aller à Davos, mais ce sera pour parler de développement durable et non pour voler de l'argent aux aînés.
Les conservateurs viennent de se faire prendre les culottes baissées et on sent la panique. Cependant, le problème avec eux c'est qu'ils changent les règles au gré du vent et, surtout, ils font des règles pour eux. Il y a des règles imposées pour les chômeurs et il y a des règles pour les conservateurs. Il y a des règles imposées aux aînés et il y a d'autres règles pour les conservateurs.
Parfois, on peut se payer des voitures de luxe, d'autres fois on ne peut pas et on ne comprend pas pourquoi.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il nous éclairer de ses lumières et nous définir exactement les règles d'une utilisation appropriée d'une limousine?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour louer les véhicules, les fonctionnaires des ministères ont suivi les lignes directrices du Conseil du Trésor de manière à obtenir les plus bas prix possibles tout en respectant les critères établis par le Forum économique mondial.
La raison pour laquelle il était important que le Canada participe à cette conférence — et pour laquelle le NPD ne voulait pas que nous y participions —, c'est que nous parlions de la réussite économique du Canada. Nous parlions du fait que nous avons la dette et le déficit les moins élevés des principales économies, et du fait que notre taux d'imposition pour les nouveaux investissements des entreprises est de loin le moins élevé par rapport à l'ensemble des pays développés et des pays industrialisés. Pourquoi parlions-nous de cela? Parce que nous essayons de créer des emplois au Canada en indiquant aux investisseurs le meilleur endroit au monde où investir et créer des emplois, c'est-à-dire le Canada.
Monsieur le Président, parlons de ce que les conservateurs ont dit à Davos lorsqu'ils discutaient avec les millionnaires en Europe. Ils ont dit que le Canada était tellement pauvre qu'ils allaient devoir réduire les pensions des aînés canadiens. C'est à cet endroit qu'ils ont annoncé cette mesure. Ils n'en ont pas fait part aux aînés canadiens. Ils l'ont dit aux millionnaires européens.
Hier, le député a dit à la Chambre que les conservateurs avaient dû consacrer 23 000 $ à la location de limousines parce qu'il fallait bien paraître. Le fait que les conservateurs doivent maintenant bien paraître lorsqu'ils se déplacent en Europe, est-ce une norme établie par la ministre de Durham?
Pourquoi les conservateurs tiennent-ils tant à bien paraître devant les millionnaires européens, au lieu de rendre des comptes aux contribuables et aux aînés canadiens?
Monsieur le Président, je n'ai rien dit de la sorte. J'ai dit que nous devions nous conformer aux règles fixées par le Forum économique mondial relativement aux véhicules qui allaient se trouvent dans le secteur de la conférence.
Nous étions là pour parler du succès économique du Canada, du fait que notre pays se débrouille bien sur la scène internationale et du fait que le Canada est le meilleur endroit où investir et créer des emplois. C'est de cela que nous avons discuté, parce qu'il y avait des gens qui voulaient prendre des décisions. Ceux-ci ont l'embarras du choix. Ils peuvent aller n'importe où dans le monde pour investir et créer des emplois. Nous voulons qu'ils viennent au Canada parce que nous voulons que des emplois soient créés chez nous. Jusqu'à maintenant, nous avons créé 750 000 pour les Canadiens. Nous allons poursuivre nos efforts dans ce sens.
Voyons donc, monsieur le Président. C'est une question d'équité. Après tout, nous ne leur demandons pas de prendre les transports en commun.
Voyons un peu les dépenses qu'ils ont faites à Davos. Le ministre de Muskoka a dépensé 8 000 $ pour louer une limousine qui n'a même pas roulé. Encore une fois, nous ne lui demandons pas de faire de l'auto-stop. Nous ne lui demandons pas de rendre son kiosque. Je peux lui montrer les reçus s'il ne les a pas regardés.
Ma question est simple. Pourquoi les conservateurs ne se préoccupent-ils pas autant des dollars des contribuables, des travailleurs canadiens qui leur ont permis d'aller à Davos pour se pavaner dans des limousines afin de bien paraître?
Monsieur le Président, je suis persuadé que les fonctionnaires des Affaires étrangères ont fait tout leur possible lorsqu'ils ont lancé un appel d'offres afin d'obtenir le meilleur coût. Ils ont fait cela, mais ils ont aussi dû respecter les règles fixées par le Forum économique mondial pour la conférence.
Toutefois, ce qui importe c'est la raison pour laquelle nous étions à Davos, mais les députés néo-démocrates ne s'en soucient pas et ils auraient souhaité que nous ne soyons pas présents. Nous étions là pour créer des emplois. Nous étions là pour parler du succès économique du Canada. Nous étions là pour mentionner que le Canada a la main-d'oeuvre la plus qualifiée au monde et qu'il compte le plus fort pourcentage de diplômés de niveau postsecondaire au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques. C'est pour cette raison que nous avons maintenant un Plan d'action économique. Nous voulons que cette main-d'oeuvre qualifiée soit encore meilleure et plus efficace afin de pouvoir créer d'autres emplois et assurer une plus grande prospérité.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, Otto Langer, directeur à la retraite pour le ministère des Pêches en Colombie-Britannique et au Yukon, décrit les modifications apportées par le gouvernement à la Loi sur les pêches comme « le pire recul qu'ait connu en un demi-siècle la législation sur la conservation au Canada [...] des mesures qui sapent l'oeuvre de sa vie ». Cette observation vient d'une personne qui connaît la question.
M. Langer n'est que le dernier spécialiste à dénoncer ce bond en arrière historique qui conduira à coup sûr à la destruction du poisson et de son habitat.
Quand le ministre des Pêches et des Océans cessera-t-il de masquer les dommages réels et permanents qu'il inflige à l'écosystème et à l'économie du Canada?
Monsieur le Président, c'est exactement le contraire. Nous mettons l'accent sur la protection du poisson et de son habitat.
L'opposition aime passer sous silence les améliorations qu'entraîneront les modifications à la loi, qui permettront notamment de déterminer les zones écosensibles, de rendre applicables les exigences prévues dans la Loi sur les pêches et d'infliger des peines plus lourdes à ceux qui enfreignent les règles. Ces modifications permettront également d'élaborer de nouvelles directives précises et accessibles, que devront suivre les Canadiens lorsqu'ils entreprendront des projets dans l'eau ou en bordure de l'eau.
Le budget
Monsieur le Président, depuis des semaines, les Canadiens s'insurgent contre le projet de loi C-38. Récemment, la Fédération canadienne des municipalités a adopté une motion demandant au gouvernement de supprimer les articles du projet de loi C-38 qui sabordent la protection environnementale, notamment les modifications à la Loi sur les pêches. Les municipalités demandent que ces modifications soient renvoyées au comité permanent pertinent pour qu'il en fasse un examen complet et qu'il en discute à fond.
Le gouvernement est-il ignorant au point d'être incapable de trouver un moyen de protéger les agriculteurs sans démolir la Loi sur les pêches?
Monsieur le Président, mes commentaires d'hier à la Chambre ont suscité quelques inquiétudes, mais je dois dire que les recommandations formulées la fin de semaine dernière par la Fédération canadienne des municipalités réaffirment et confortent ce que je disais hier. La FCM affirme qu'un grand nombre des amendements à la Loi sur les pêches proposés dans le projet de loi C-38 correspondent à la position que soutient depuis longtemps le secteur des municipalités, à savoir qu'il faut moderniser la loi pour « réduire les dédoublements; rationaliser le processus pour les petits projets à faible risque; éliminer les charges administratives inutiles et coûteuses pour les municipalités... »
C'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je suis d'accord avec lui, ce qui s'est dit hier en Chambre, ce n'était pas très brillant.
On va donner une nouvelle chance au secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien de trouver quelque chose d'intelligent à dire car hier, il était dans le champ.
Les conservateurs peuvent bien dire qu'ils investissent dans la culture, mais quand on regarde les gestes qu'ils posent, on assiste à un véritable démantèlement. Les conservateurs mettent la hache dans des institutions à succès alors qu'ils prétendent appuyer les artistes. Ils ferment sans scrupule la CinéRobothèque de Montréal et la Médiathèque de Toronto.
Le gouvernement pourra-t-il nous expliquer comment ces fermetures sont supposées aider la culture?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier des investissements qu'il a déjà faits dans le domaine culturel, en particulier à l'ONF. Ils ont commencé à digitaliser leur collection de 13 000 titres, ce qui est une bonne nouvelle pour les Canadiens. Il y a déjà 2 000 titres en ligne.
[Traduction]
Tout le monde ne vit pas à Montréal et à Toronto. Il y a des gens dans tout le pays qui veulent avoir accès à la superbe et impressionnante collection de l'Office national du film. En la mettant en ligne, nous permettons aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays d'y avoir accès.
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle, mais me faire dire qu'on va digitaliser les affaires ne me rassure pas nécessairement avec ce qui passe ces temps-ci à Bibliothèque et Archives Canada. On dirait vraiment que les conservateurs pensent que les Canadiens ont une poignée dans le dos.
En ce qui concerne notre cinéma, ces dernières années ont été riches en réussites avec plusieurs prix et nominations. Cette année, le film de Philippe Falardeau, Monsieur Lazhar, était nominé aux Oscars.
Hier, ce même Philippe Falardeau dénonçait le fait que « le gouvernement abolit les choses sans vision de remplacement ». On parlait de consultation, tout à l'heure; c'est la même chose.
Est-ce en faisant des compressions draconiennes à l'ONF que le gouvernement entend récompenser des succès pareils, comme ceux qu'on retrouve au niveau international actuellement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que ce ne soit pas le moment idéal pour être porte-parole de l'opposition en matière de culture et de patrimoine. Nous avons investi plus que tout autre gouvernement avant nous dans les arts et la culture.
Le ministre des Finances a contribué à créer, net, 750 000 nouveaux emplois, les impôts sont en baisse, les taux d'intérêt sont en baisse, et nos artistes et nos musiciens occupent le somment des palmarès. Nos réalisateurs de cinéma remportent des trophées dans le monde entier. De grands diffuseurs non seulement Américains, mais du monde entier, s'arrachent nos productions télévisées. Nous venons d'apprendre que nos stations de radio AM et FM ont retrouvé leur niveau de rentabilité d'avant la récession de 2008 et sont en train de créer des emplois et d'ouvrir des débouchés économiques.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que leurs représentants à la Chambre mettent l'accent sur l'économie et la création d'emplois. Voilà justement ce que le gouvernement conservateur s'efforce de faire depuis 2006, surtout grâce au Plan d'action économique.
Nous avons centré nos activités sur l'économie, mais le NDP s'est plutôt livré à de basses manoeuvres procédurales partisanes. Le bilan du NPD est peu reluisant; il a notamment voté contre le Plan d'action économique de 2009 et il s'est opposé à la stimulation de l'économie du Canada pendant la plus grave crise économique depuis la Grande Crise.
Le ministre d'État aux Finances peut-il expliquer à la Chambre pourquoi le NPD devrait avoir honte et lui révéler la dernière magouille du NPD visant à mettre ses propres intérêts au-dessus de ceux des Canadiens?
Monsieur le Président, le NPD devrait faire passer les intérêts des Canadiens avant les siens. Les Canadiens nous disent qu'ils en ont assez que les néo-démocrates dénigrent l'économie canadienne et qu'ils votent même contre des mesures qui visent à stimuler notre économie. Ils votent en faveur de la perte d'emplois. Ils essaient d'empêcher l'adoption du projet de loi d'exécution du budget et du Plan d'action économique de 2012, qui prévoient le maintien du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, une mesure qui incite les entreprises à embaucher davantage de Canadiens. Les néo-démocrates votent contre de nouveaux investissements dans le perfectionnement des compétences et la formation professionnelle. Ils votent contre de nouveaux efforts de financement en matière d'infrastructures. Ils votent contre de nouveaux investissements pour inciter l'exploitation responsable des ressources.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de ma circonscription n'arrivent pas à croire qu'ils ont perdu un autre outil de recherche et de sauvetage d'une importance cruciale pour leur région.
Le navire de la Garde côtière canadienne Harp sera enlevé de son poste d'été à St. Anthony et sera retiré du service de manière permanente. Il sera remplacé par un navire utilitaire, qui se trouve quelque part entre la voie maritime du Saint-Laurent et le cap Spear. Ce navire devra parcourir jusqu'à 1 500 kilomètres pour répondre aux demandes de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador.
Ma question s'adresse au ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre des Affaires intergouvernementales. Comment a-t-il pu laisser cela se produire? Quand dira-t-il enfin quelque chose?
Monsieur le Président, le navire de la Garde côtière canadienne Harp est plus lent et a de moindres capacités que les autres navires de la Garde côtière canadienne, qui sont plus grands et plus rapides, et qui peuvent mieux intervenir dans la région.
Après le retrait du service du navire Harp, des navires polyvalents et aux capacités plus élevées seront utilisés pour fournir à la région des services de recherche et de sauvetage de qualité similaire.
Nous investissons des milliards de dollars dans la Garde côtière, contrairement aux libéraux, qui laissaient les navires rouiller dans les quais, sans carburant.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui qu'aucun acheteur ne s'est manifesté pour la compagnie Aveos. Si les conservateurs ne font rien, Air Canada poursuivra le transfert de la maintenance de ses appareils à l'étranger, ce qui est contre la loi. Dans le domaine de l'aérospatiale, 1 500 bons emplois quitteront le Canada pour ne jamais revenir à cause de l'incurie des conservateurs.
Les conservateurs vont-ils continuer de se tourner les pouces? Vont-ils se tenir debout, appliquer la loi et protéger nos emplois dans cette industrie?
Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début, il est ici question d'une compagnie privée. Air Canada possède 2 500 employés de maintenance et d'entretien — mais jamais ils ne le diront. Air Canada possède sa propre équipe d'entretien. Bien sûr, ils ont des contrats de maintenance un peu plus lourde avec d'autres compagnies. Nous allons continuer de nous assurer que la loi est respectée et que nos travailleurs continuent d'avoir des emplois. C'est une question d'entreprise privée. Je souhaite encore aujourd'hui qu'il y ait des acquéreurs et que ça se continue pour les anciens employés d'Aveos.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont très inquiets et dégoûtés de voir qu'autant d'auteurs de crimes crapuleux peuvent s'en tirer avec une tape sur les doigts après avoir été reconnu non criminellement responsables. Pire encore, ces gens peuvent obtenir des permissions de sortie en public après quelques semaines seulement, même s'ils ne suivent plus de thérapie. Les cas de Vincent Li au Manitoba et de Guy Turcotte au Québec ont évidemment choqué la population.
Le ministre de la Justice peut-il nous informer de ce que fait notre gouvernement pour lutter contre des cas inquiétants comme ceux-ci?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Des Canadiens de l'ensemble du pays à qui j'ai parlé m'ont fait part de leurs graves inquiétudes à propos des personnes jugées non criminellement responsables.
Selon nous, la sécurité publique doit primer en tout temps. Nous cherchons à obtenir l'appui des provinces et des territoires pour veiller à ce que la protection de la société soit le souci primordial de toutes les commissions d'examen.
J'ai également demandé à mes employés de scruter la loi et de proposer les modifications qui s'imposent. Nous continuerons d'oeuvrer dans l'intérêt des victimes et des Canadiens respectueux des lois afin d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le laisser-faire économique des conservateurs cause de plus en plus de dommages collatéraux.
Vendredi dernier, 360 travailleurs de l'usine Camoplast de Roxton Falls ont appris que leur poste allait être aboli en juillet 2013. Les emplois seront délocalisés au Mexique. À Roxton Falls, c'est presque un quart de la population qui perdra son emploi. Il s'agit d'une tragédie pour les familles et les commerçants locaux. L'économie de la région sera grandement touchée.
Les conservateurs ont-ils un plan pour protéger ce genre d'emplois ou continueront-ils à regarder le secteur manufacturier s'effondrer sans broncher?
Monsieur le Président, notre gouvernement a un plan, c'est le Plan d'action économique qui a vu se créer au-delà de 750 000 emplois depuis la récession de 2009. On a mis des mesures en place pour favoriser un climat sain du point de vue de l'investissement, de la création d'emplois et de la croissance économique. On a diminué les taxes, on a éliminé les tarifs sur l'acquisition de la machinerie et on a même adopté un crédit à l'embauche pour le recrutement d'un employé. Il y a des mesures en place pour stimuler l'économie et préserver nos industries dans un climat de saine compétitivité. Le NPD aurait pu voter en faveur de ces mesures. Ça aiderait certainement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, ça fait 13 jours aujourd'hui que la vidéo d'un crime sordide a été mise en ligne. Ça fait 13 jours que nos enfants peuvent accéder à ce film qui montre le meurtre et le dépeçage d'une pauvre victime. Ça fait 13 jours que ce gouvernement, qui prétend pourtant assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités, laisse un site Internet diffuser cette vidéo horrible qui ne fait qu'accroître la triste notoriété d'un meurtrier.
Ma question est simple: qu'attend le gouvernement pour faire respecter le Code criminel et faire retirer les images de cet acte barbare à la vue de nos enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout le monde de ce côté-ci de la Chambre et de ce côté-là condamne sans réserve l'effroyable mutilation d'un être humain. Nous nous soucions beaucoup du risque que ces images soient diffusées. Puisque l'enquête policière est en cours, je vais laisser la police faire son travail. Il existe des dispositions législatives en la matière. Nous devons avoir confiance que la police fera ce qui s'impose.
Ce député-là ne veut pas qu'on accorde de nouveaux pouvoirs à la police, mais celle-ci se débrouille quand même très bien avec ses pouvoirs actuels.
Présence à la tribune
[Recours au Règlement]
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je veux m'excuser d'avoir tenu des propos non parlementaires dans ma déclaration.
À Terre-Neuve-et-Labrador, nous avons un langage coloré. Je dois me rappeler que je ne peux en faire usage n'importe où.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur des propos non parlementaires qui ont été tenus hier. Ils n'étaient peut-être pas aussi colorés que ceux du député de St. John's-Sud—Mount Pearl, mais je les ai trouvés fort troublants.
Ces propos ont été tenus pendant un échange entre le député de Thunder Bay—Superior-Nord et le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie, lors du débat sur la motion de l'opposition présentée par le NPD.
Monsieur le Président, vous voudrez peut-être consulter le hansard. Selon celui-ci, le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie a dit ceci:
Madame la Présidente, ce que je recommanderai au député, c'est de ne pas serrer la serviette qu'il se met autour du cou la nuit pendant plus de 20 secondes, car cela cause une anoxie cérébrale qui abîme le cerveau d'une manière durable.
J'ai trouvé le commentaire concernant la serviette étrange. Je n'ai pas compris sa signification. J'ai commis l'erreur de demander à quelqu'un ce que cela signifiait. La réponse m'a encore plus perturbée, car il semble que cette expression fait référence à des pratiques sexuelles déviantes.
Je crois que c'est absolument scandaleux. J'estime inadmissible que le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie, un membre du Cabinet, tienne de pareils propos.
Monsieur le Président, je ne voulais évidemment rien insinuer de tel. Je suis vraiment désolé que la députée ait pu penser que c'est ce que je voulais dire.
Je voulais dire que la question portait à croire que le député souffrait de dommages au cerveau et qu'il devrait être prudent.
Toutefois, je me rétracte. Bien sincèrement, ce n'est pas ce que je voulais dire.
Je sais gré au député de s'être lui aussi rétracté.
Dépôt de document. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a la parole.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les Affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: Avenant amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 10 septembre 1999 et à Montréal le 8 mai 2012; Échange de notes concernant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 10 septembre 1999 et le 8 mai 2012, puis à Bruxelles le 11 mai 2012; Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Wellington le 3 mai 2012; Convention entre le Canada et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 14 mai 2012; Convention entre le Canada et la République de Serbie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Belgrade le 27 avril 2012.
Un mémoire explicatif accompagne chaque traité.
Le Conseil national de recherches
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics concernant son étude des Comptes publics du Canada pour 2011.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, relatif à une demande visant à prolonger l'étude de la Revue du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 27e rapport plus tard aujourd'hui.
La Loi sur la concurrence
— Monsieur le Président, je souhaite remercier le talentueux député de Vancouver Kingsway d'appuyer mon projet de loi.
Quand les jeunes canadiens terminent leur secondaire, ils ont vu en moyenne 350 000 publicités à la télévision. De nombreux experts disent que les jeunes d'aujourd'hui sont exposés à la publicité plus intensément et plus fréquemment que jamais.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues. Il protégerait les jeunes canadiens des publicités commerciales qui les exploitent. Il a été élaboré en collaboration avec le Centre pour la science dans l'intérêt public. Il s'inspire d'une loi adoptée au Québec en 1980 et se rapproche de la nouvelle réglementation adoptée par le Royaume-Uni en avril 2007. La Suède et la Norvège ont aussi adopté des lois semblables. De nombreuses organisations communautaires et associations professionnelles au Canada appuient ce projet de loi, notamment la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, l'Association pour la santé publique de l'Ontario et l'Association des agences de locales de santé publique.
Ce genre d'initiative législative protégerait les droits des enfants et pourrait contribuer, entre autres, à faire reculer l'obésité. C'est là l'un des nombreux bienfaits qui pourraient découler de cette mesure. Si nous réglementons de façon responsable la publicité à laquelle sont exposés les enfants, nous pouvons augmenter leurs chances d'avoir une vie meilleure et plus saine.
J'espère donc que ce projet de loi recevra l'appui des deux côtés de la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, à la suite des consultations habituelles entre tous les partis, vous obtiendrez le consentement unanime au sujet de la motion suivante:
Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre lundi le 14 mai 2012, soit modifié par substitution, au septième paragraphe, à la page 13, de ce qui suit:
Tel qu'indiqué ci-dessous, le Comité a décidé de souscrire à trois des recommandations de la commissaire (recommandations 1, 2 et 7) ainsi qu'à huit recommandations faites par diverses personnes qui ont comparu devant le Comité et lui ont présenté un mémoire durant l'examen législatif de la Loi réalisé par le comité.
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Travaux des subsides
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 23 juin 2012, l'article 81(18)c) du Règlement soit modifié par substitution des mots « 22 heures » par « 20 heures ».
Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par de nombreux électeurs de ma circonscription, en particulier de la région de Lacombe, Blackfalds et Ponoka.
Les pétitionnaires souhaitent porter à l'attention du Parlement une question qui leur est très chère. Ils font remarquer que la définition d'être humain qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ils ajoutent que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel.
Le Programme d'accès communautaire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui pour déposer une pétition au nom de nombreux résidents d'Ottawa qui sont profondément troublés par cette question. Ils exhortent le gouvernement à rétablir le financement du Programme d'accès communautaire.
Malheureusement, et c'est tout à fait incroyable, le gouvernement conservateur coupe les Canadiens de leurs collectivités, des possibilités d'affaires et des services publics. Il ferme la porte aux conversations en ligne qui modèlent notre société et sur lesquelles nous comptons tous désormais.
Je suis heureux de présenter cette pétition au nom de mes électeurs.
Monsieur le Président, aujourd'hui j'ai l'honneur de présenter trois pétitions qui partagent à peu près le même objectif: établir une base de données d'ADN. En fait, ces pétitions comptent 7 816 signatures en tout. Les pétitionnaires conviennent que les familles de personnes portées disparues méritent de connaître le sort de leurs proches et une banque de données génétiques constituerait un instrument essentiel vers l'atteinte de cet objectif.
Une de ces pétitions demande au Parlement d'adopter une loi prévoyant la création d'un répertoire de personnes portées disparues et d'un répertoire de victimes.
La deuxième et la troisième pétitions demandent au Parlement de créer une base de données d'ADN de personnes portées disparues et une base de données de restes humains non identifiés qui seraient toutes deux rattachées à la base de données d'ADN nationale existante.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter cette pétition relative à l'accès à des aliments sains qui sont d'une importance capitale pour le développement d'un enfant, mais dont bénéficient peu les enfants canadiens qui vivent dans la pauvreté. Les programmes de nutrition pour enfants et adolescents sont des moyens économiques d'encourager l'adoption d'habitudes alimentaires saines, d'aider les agriculteurs et les producteurs de denrées alimentaires à développer des marchés locaux et de réduire les frais de soins de santé futurs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de fournir un leadership national et d'appuyer les programmes de nutrition pour enfants et adolescents des ministères provinciaux de la Santé et de l'Agriculture et de nouer des partenariats avec les agriculteurs, les producteurs de denrées alimentaires, et cetera, afin de stimuler le développement économique.
Comme le dit Buzz Aldrin, « Si nous pouvons conquérir l'espace, nous pouvons conquérir la faim chez les enfants ».
Les droits de l’enfant à naître
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter un certain nombre de pétitions traitant de sujets connexes qui me tiennent à cœur.
Premièrement, je présente une pétition signée par des résidents de la circonscription de Burlington qui commencent par dire que, attendu que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle et attendu que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi disant que certains êtres humains ne sont pas humains, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes, en Parlement assemblée, à confirmer qu’un être humain est reconnu par la loi canadienne comme être humain en modifiant l’article 223 de notre Code criminel de façon à refléter les connaissances médicales du XXIe siècle.
La deuxième pétition vient d’électeurs de la circonscription de Westlock—St. Paul. Rédigée en termes analogues, elle soutient que les droits humains sont universels et que les droits humains de tout être humain doivent être reconnus. Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à confirmer qu'un être humain est reconnu par la loi canadienne comme être humain en modifiant l’article 223 de notre Code criminel de façon à refléter les connaissances médicales du XXIe siècle.
La pétition suivante vient de la circonscription de Mississauga—Erindale. Les électeurs de cette circonscription demandent à la Chambre des communes, en Parlement assemblée, de confirmer que tout être humain est reconnu par la loi canadienne comme être humain en modifiant l’article 223 de notre Code criminel de façon à refléter les connaissances médicales du XXIe siècle. Ils ne veulent pas que les députés ferment les yeux sur les connaissances médicales du XXIe siècle à cet égard.
La dernière pétition porte 202 signature d’électeurs de la circonscription d’Oakville. Les pétitionnaires affirment que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi disant que certains êtres humains ne sont pas humains et, ce faisant, d’affirmer que les droits humains sont universellement respectés au Canada et que tout être humain est considéré comme un être humain. Ils demandent au Parlement du Canada de confirmer que tout être humain est reconnu par la loi canadienne comme être humain en modifiant l’article 223 de notre Code criminel de façon à refléter les connaissances médicales du XXIe siècle.
Je serais heureux si le Parlement ne fermait pas les yeux et procédait à une étude de ces connaissances, comme c’est son devoir de le faire.
Monsieur le Président, j’ai deux pétitions à présenter cet après-midi.
La première vient d’habitants de Burlington, en Ontario, ainsi que de Vancouver, de Mill Bay et de Victoria, en Colombie-Britannique, ainsi que de ma circonscription. Cette pétition porte sur la consommation humaine de viande de cheval. Les pétitionnaires rappellent à la Chambre des communes que nous devrions prendre des mesures en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur l’inspection des viandes pour interdire l’élevage de chevaux pour la boucherie et la consommation humaine.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens de nombreuses régions: ma circonscription, Pender Island, Mayne Island, Saanichton et Sidney, ainsi que High River, en Alberta; Sooke, en Colombie-Britannique; Kitchener et Uxbridge, en Ontario; Gabriola, en Colombie-Britannique; Waterloo, London, Haliburton et Minden, en Ontario.
Ces pétitionnaires énoncent les nombreuses raisons expliquant pourquoi le projet de loi C-38 ne peut être considéré comme un projet de loi budgétaire omnibus. Ils demandent au gouvernement du Canada de retirer le projet de loi et, avant de le présenter de nouveau à la Chambre, d’en retirer les parties qui n’ont pas leur place dans un projet de loi budgétaire.
Monsieur le Président, en novembre dernier, le gouvernement a décidé de bloquer le parrainage de parents à l’étranger, ce qui a eu des conséquences négatives assez graves pour beaucoup de collectivités. Le gouvernement a trouvé l’idée d’un super visa, et c’est sur le super visa que porte la pétition.
Les pétitionnaires disent que le super visa n’est pas abordable et que beaucoup de Canadiens n’ont pas les moyens de l’acquérir pour leurs parents. Ils demandent aupremier ministre et au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de modifier les exigences associées au super visa pour qu’ils puissent faire venir leurs parents qui habitent à l’étranger afin qu'ils participent à différents types de célébrations et de fêtes spéciales ici, au Canada.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 617 pouvait être transformée en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Quel est le montant total du financement gouvernemental, depuis l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, alloué à la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, en précisant le nom de chaque ministère ou organisme, l’initiative visée et le montant, ainsi que la date à laquelle le financement a été accordé?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Recours au règlement
[Recours au règlement]
Monsieur le Président, hier, alors que nous débattions du cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget, et que le député d'Oak Ridges—Markham répondait à une question du député libéral de Kingston et les Îles, je me suis laissé emporter par mes émotions. Je tiens à présenter mes excuses aux députés d'en face, ainsi qu'au Président, et je retire mes paroles.
Je suis certain que la Chambre apprécie le fait que le député de Nickel Belt retire ses propos.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la principale priorité des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière est de sauver des vies et que les connaissances de la situation et des services locaux, ainsi que la capacité de communiquer dans la langue principale de la communauté desservie, sont des aptitudes essentielles afin de réaliser des opérations de sauvetage rapides et efficaces; et que, par conséquent, le gouvernement doit revenir sur sa décision de fermer les centres de coordination de recherche et de sauvetage de St-John’s et de Québec, ainsi que la station de la Garde côtière de Kitsilano à Vancouver.
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 23 juin 2012, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant le projet de loi?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter, au nom de mon parti, cette motion de l'opposition appuyée par le député de New Westminster—Coquitlam, qui manifeste un grand intérêt pour cette question et, bien évidemment, connaît très bien les conditions particulières qui existent dans la région de Vancouver, sinon dans l'ensemble de la Colombie-Britannique.
Ma motion porte en particulier sur la fermeture de trois centres distincts, dont divers intervenants parleront en plus grand détail. Ma circonscription, St. John's-Est, se trouve tout près du centre de coordination de sauvetage de St. John's. Il y en a un autre à Québec, dont parlera la députée de Québec un peu plus tard. Le député de New Westminster—Coquitlam, lui, nous parlera du poste de la Garde côtière de Kitsilano, en Colombie-Britannique.
Je devrais préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de New Westminster—Coquitlam.
J'aimerais prendre un instant pour souligner le triste décès de deux bénévoles auxiliaires de la Garde côtière, dimanche dernier en Colombie-Britannique, dans le passage de Skookumchuck, sur la Sunshine Coast, près de l'ouverture du ruisseau Sechelt. Elles participaient à une mission d'entraînement et ont malheureusement perdu leur vie lorsque leur bateau a chaviré. C'est avec beaucoup de tristesse que nous soulignons leur décès et exprimons nos condoléances à la famille et aux amis de ces femmes qui, à titre de bénévoles, se sont exposées à de grands risques et ont tragiquement perdu la vie.
Cet incident souligne combien la question de la recherche et du sauvetage mérite d'être prise au sérieux, notamment par le gouvernement. La motion a pour objet d'exhorter celui-ci à reconnaître que la toute première priorité des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière est de sauver des vies et que la décision de fermer ces trois centres dans le seul but d'éviter d'avoir à payer 36 salaires — 12 à St. John's, 12 à Québec et 12 au poste de la Garde côtière de Kitsilano — illustre le peu de cas qu'il fait de cette priorité.
Malheureusement, le gouvernement et le ministre des Pêches et des Océans ont minimisé l'importance de ces activités, par exemple quand il a été question des centres de coordination des opérations de sauvetage de St. John's et de Québec. On a alors souligné combien il est essentiel que les centres soient situés dans des régions où les coordonnateurs du sauvetage connaissent la réalité des marins locaux, la géographie de la région et, dans les deux cas, comprennent sans détour les gens et les collectivités avec lesquels ils font affaire.
En ce qui concerne Québec, on y parle français, mais pas n'importe quel français: c'est le français tel qu'on le parle dans cette région. Je ne suis évidemment pas expert en dialectes français, mais je crois comprendre que les Québécois ne parlent pas tous exactement le même français ou le même dialecte, et qu'il faut donc une certaine expérience et des connaissances pour bien comprendre ce que dit une personne.
Je sais que, dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, tout le monde ne parle pas anglais de la même manière que moi-même ou que d'autres personnes. Les coordonnateurs des opérations de sauvetage nous ont dit qu'ils avaient parfois beaucoup de mal à comprendre ce qui est dit, bien qu'ils connaissent les accents, les dialectes et les façons de parler des gens de différentes régions de la province. Ils doivent parfois réécouter l'enregistrement d'un appel d'urgence plusieurs fois pour bien saisir le message, parce qu'ils savent que lorsqu'il s'agit d'une situation de sauvetage ou d'urgence en mer, les gens sont sous l'emprise de la panique. Ils craignent pour leur vie et leurs propos reflètent cette panique et leur besoin de transmettre tout ce qu'ils ont à dire. Il faut une bonne connaissance des réalités locales pour comprendre ce qu'ils disent.
Les coordonnateurs du sauvetage maritime connaissent les côtes et la géographie de la région. Ils savent qu'il existe une ou deux dizaines d'endroits appelés Seal Cove à Terre-Neuve. Ils ont recours à des indices pour savoir où se trouvent les gens en détresse. Comprendre le nom des divers emplacements est très difficile dans un endroit comme Terre-Neuve-et-Labrador. Ces coordonnateurs possèdent de telles connaissances, et c'est pourquoi ils ont été embauchés.
En ce qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador, le centre de coordination des opérations de sauvetage maritime effectue environ 500 sauvetages par année. Il reçoit environ 2 000 appels, dont 500 portent sur de véritables situations de crise en mer. Ce sont eux qui coordonnent les opérations.
Le ministre des Pêches et des Océans, pour une raison que je ne saurais expliquer, ne cessait de parler de ces centres comme s'il s'agissait d'un type de centre d'appels dont les activités pourraient être confiées à des organismes en Italie ou en Inde, c'est-à-dire là où certains appels d'urgence médicale ont été transférés après la fermeture du centre en avril.
Il ne s'agit pas d'un centre d'appel, mais plutôt d'un centre de coordination des opérations de sauvetage où travaillent des marins qualifiés qui possèdent de l'expérience en mer. Ils connaissent les bateaux de la Garde côtière qui sont utilisés. Ils sont au fait des outils disponibles. Ils ne ménagent aucun effort pour que les sauvetages soient coordonnés de façon efficace.
En fait, lorsque le Comité de la défense nationale s'est rendu à St. John's en février 2010, dans le cadre de son étude sur la recherche et le sauvetage, il a visité ce centre de coordination des opérations de sauvetage maritime, où des représentants de la Garde côtière nationale lui ont expliqué pourquoi le centre se trouvait à cet endroit. Soit dit en passant, le centre de Québec et le centre de St. John's ont été créés en 1977 pour la même raison. Ils se trouvent là où ils sont parce que les connaissances sur la situation locale sont essentielles. Il s'agit notamment de la situation des courants, de la géographie des lieux, de la population locale et de la langue utilisée. Tous ces facteurs étaient suffisamment importants pour que l'on décide d'installer les centres à ces endroits.
Dans le cas de la Colombie-Britannique — et mon collègue de New Westminster—Coquitlam approfondira cette question —, 12 personnes fournissent des services de sauvetage directs, 24 heures sur 24. Une minute ou deux après avoir reçu un appel, un garde-côte de sauvetage est dépêché sur les lieux, et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par année. Ce service est en voie d'être remplacé.
Le ministre a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter puisque la Garde côtière auxiliaire allait se charger de la situation. Or, la Garde côtière auxiliaire se trouve à des kilomètres de là. J'ai parlé à des personnes qui travaillent à ce poste. En tout temps, ils sont trois de service. Ils fournissent des services 24 heures sur 24. Le bateau est à l'eau une minute ou deux à la suite d'un appel.
En fait, il faudrait environ 40 minutes à la Garde côtière auxiliaire pour s'y rendre. Il y a une autre station de l'autre côté de la péninsule, près de l'aéroport, mais elle est située à 17 miles nautiques.
Ce service est offert actuellement. Mon collègue donnera d'ailleurs beaucoup de chiffres dont on nous a fait part à l'assemblée publique qui a eu lieu jeudi dernier en Colombie-Britannique. Nous avons vu avec quelle véhémence les participants ont parlé. Ils ont dit que des vies seraient perdues. Ceux qui connaissent bien le contexte nous disent la même chose à Terre-Neuve-et-Labrador.
James McGrath, l'ancien ministre conservateur des Pêches et mon prédécesseur dans la circonscription de St. John's-Est, a écrit une lettre aux journaux. Il critique la décision qui a été prise et montre à quel point elle est mauvaise, car la navigation en mer sera plus dangereuse, ce qui entraînera probablement la perte de vies humaines.
Cette question est très importante pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador qui gagnent leur vie en mer. Des traversiers circulent sans arrêt. Un demi-million de passagers font le trajet en traversier entre St. John's et l'île Bell. Il y a le service de traversier dans le golfe et il y a des gens qui se rendent aux plates-formes de forage et qui en reviennent à toute heure du jour, quotidiennement. De plus, des milliers de pêcheurs travaillent en mer 24 heures par jour tout au long de l'année.
C'est un service extrêmement important. Or, il sera réduit. Avec ces trois centres, il y avait six coordonnateurs du sauvetage pour effectuer le travail pour cette immense zone de responsabilité, qui comprend le Québec et les provinces de l'Atlantique. Il y aura désormais trois personnes pour s'acquitter de la tâche. Ce n'est pas suffisant. C'est un travail d'une grande complexité, qui comporte la prise constante de décisions où des vies sont en jeu.
Le gouvernement a le devoir de revenir sur sa décision, au nom de la vie et de la sécurité des personnes qui ont besoin de ce service.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent résumé qu'il a fait de la situation concernant la Garde côtière et les services de recherche et de sauvetage, qui ont pour tâche de secourir les personnes en péril le long des côtes. Le 103e Escadron de recherche et de sauvetage est basé dans ma circonscription.
Ma question porte sur une visite que le député et moi-même avons effectuée il y a quelques années. Au cours de la dernière session parlementaire, nous faisions tous deux partie du Comité de la défense et nous avons visité le centre secondaire de sauvetage maritime qui sera fermé, comme l'a signalé le député.
Des conservateurs étaient avec nous. Cette visite m'a laissé une impression extrêmement positive et m'a convaincu de la nécessité du service. On nous a parlé de la surveillance des glaces et des communications, mais on nous a surtout fait comprendre l'importance de connaître la géographie de l'endroit.
Le député voudrait-il ajouter quelques observations au sujet de cette visite? Tous les parlementaires qui étaient présents ont convenu qu'il s'agissait là d'un instrument essentiel pour sauver des vies.
Monsieur le Président, le 103e Escadron de recherche et de sauvetage fait un travail remarquable dans la circonscription du député, Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Même s'il y a des plaintes au sujet du délai d'intervention, ce n'est pas la faute de l'escadron, mais plutôt des forces armées. Nous en reparlerons lundi lors d'un débat distinct sur une motion d'initiative parlementaire.
Nous avons été impressionnés par les activités entourant les centres secondaires qui coordonnent le sauvetage maritime et les autres activités de la Garde côtière. Il était extrêmement important que des gens travaillent sur les bateaux de la Garde côtière, assurent le fonctionnement des stations météorologiques et s'occupent de la reconnaissance des glaces.
Lors d'une des audiences que nous avons tenues à St. John's, une députée ministérielle, qui parlait des opérations de sauvetage menées par la Garde côtière, a dit qu'elle n'aurait jamais pensé avoir recours à la Garde côtière pour obtenir de secours sur la rivière des Outaouais, par exemple, et qu'elle s'en chargerait elle-même. Je ne sais pas si elle s'en souvient, mais c'est la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke qui a dit cela.
Il est dommage que les députés d'en face ne comprennent pas toujours l'importance de ce service pour sauver des vies.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier les députés de St. John's-Est et New Westminster—Coquitlam d'être venus à Vancouver et d'avoir écouté un grand nombre de personnes. La fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano est un dossier très chaud dans la ville de Vancouver.
Nous savons que 5 millions de personnes transitent chaque année par le port de Vancouver. Nous savons aussi que, même si le Jericho Sailing Centre dispose d'une équipe de sauvetage bénévole composée de 40 membres, le directeur général du centre, M. Cotter, a dit très clairement qu'ils ne seraient pas en mesure d'intervenir. Le gouvernement ne devrait pas faire endosser à un petit groupe de bénévoles la responsabilité de la Garde côtière et du gouvernement fédéral.
Je me demande ce qu'en pense le député. Il semble insensé qu'un petit organisme doive prendre la relève alors qu'un si grand nombre de personnes passent par le port de Vancouver.
Monsieur le Président, j'étais ravi d'être à Vancouver.
Nous avons entendu un grand nombre de passagers et de gens qui se déplacent dans la région qui étaient très inquiets. Il y a 120 000 décollages et atterrissages d'hydravions qui font la navette entre le port et l'île de Vancouver. Il y a énormément de circulation. Cette année, ce poste a déjà répondu à 70 appels et sauvé 55 vies. Il est capital que le service soit maintenu. On a tort de compter sur des bénévoles pour prendre la relève.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en faveur de la motion du vaillant député de St. John's-Est et c'est avec plaisir que je l'appuie.
Je suis heureux que le député ait présenté cette importante motion au Parlement, car elle nous donne l'occasion de discuter des coupes irresponsables et dénuées de toute vision du gouvernement conservateur dans les services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière dans tout le pays.
Les fermetures sont attribuables aux coupes massives de 56 millions de dollars prévues au ministère des Pêches et des Océans. En raison de ces compressions, les collectivités côtières verront la fermeture des centres de coordination des opérations de sauvetage et de recherche en mer de St. John's et du centre de sauvetage maritime de Québec.
Les compressions entraîneront également la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano, à Vancouver. Ce poste est l'un des plus actifs du pays, répondant à environ 300 appels de détresse par année dans le plus grand port du Canada. La plupart de ces appels concernent des situations d'urgence, comme des personnes à la mer, des urgences médicales, des tentatives de suicide et des incendies.
Il est certain que la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano allongera les délais d'intervention, puisque le navire de sauvetage le plus près devra parcourir 17 milles nautiques de Sea Island, à Richmond, jusqu'à Vancouver.
La semaine dernière, le député de St. John's-Est et moi avons organisé d'urgence une assemblée publique au centre de voile de Jericho, qui était rempli à craquer. Nous avons entendu divers points de vue, mais toutes les personnes présentes s'entendaient pour dire que la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano était une grave erreur qui allait mettre des vies en danger. Un bon nombre de citoyens sont venus faire part de leurs préoccupations au sujet de ce poste. Les gens présents incluaient des plaisanciers, des kayakistes, des propriétaires de yachts, des membres de clubs, des représentants syndicaux, des retraités de la Garde côtière, des employés de la Garde côtière, des commissaires des parcs de Vancouver, des environnementalistes et des résidants de Vancouver.
L'un des panélistes, Mike Kelly, est un capitaine à la retraite ayant travaillé durant 37 ans dans la Garde côtière. Il a dit:
La Garde côtière réagit aux désastres. Les initiatives ne sont pas prises parce qu'il y amplement d'argent, mais bien parce que quelqu'un a versé son sang. Il faut toujours qu'un incident se produise pour que l'on agisse. Pourtant, il ne faut pas payer encore une fois un tel prix.
Nous avons aussi entendu Mike Cotter, directeur général de l'association du centre de voile de Jericho, qui a fait valoir d'excellents points. Il a dit que, chaque année, plus de cinq millions de personnes circulent dans le port de Vancouver et que du fret d'une valeur de plusieurs milliards de dollars transite à First Narrows.
Il a aussi mentionné que le port de Vancouver est le plus achalandé au pays.
Selon M. Cotter, le poste de la Garde côtière de Kitsilano peut répondre en six minutes à une urgence dans le secteur. Si, en cas d'urgence, les Britanno-Colombiens devaient s'en remettre à la Garde côtière auxiliaire, il faudrait, selon M. Cotter, au moins 45 minutes depuis Horseshoe Bay et 50 minutes depuis le poste auxiliaire de Deep Cove pour se rendre à First Narrows. Cet intervenant s'est demandé pourquoi le gouvernement conservateur ne fournit pas les 900 000 $ nécessaires pour assurer la sécurité des gens et des marchandises qui circulent dans ce port d'entrée très occupé.
La commission des parcs et le conseil municipal de Vancouver ont tous deux adopté des motions s'opposant à la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano. Le chef de l'opposition néo-démocrate en Colombie-Britannique a écrit pour demander à tous les députés fédéraux de la province de s'opposer à cette fermeture. Le premier ministre de la Colombie-Britannique a aussi exhorté le gouvernement fédéral à faire machine arrière.
Pourtant, le gouvernement refuse d'écouter les personnes qui connaissent la région, les eaux et les services nécessaires afin d'assurer la sécurité des gens.
Nous avons organisé l'assemblée publique afin de donner aux gens l'occasion d'exprimer leurs préoccupations et leur colère. Jusqu'à maintenant, le gouvernement conservateur a refusé d'écouter, malgré l'indignation croissante. Nous avons promis de transmettre le message de ces gens à Ottawa.
Katrina, qui travaille dans le domaine des assurances pour bateaux de plaisance, était présente à cette assemblée. Elle a demandé quelles conséquences cette décision aurait sur le coût des assurances.
Elle a depuis écrit une excellente lettre ouverte. J'aimerais en citer le passage suivant:
J'adore comparer les zones grises et les dilemmes éthiques qui transcendent les clivages politiques, moraux et industriels. De tels dilemmes sont nombreux et complexes au Canada. Notre capacité et notre volonté de naviguer entre ces préoccupations et de demeurer unis malgré nos différences nous définissent en quelque sorte en tant que Canadiens. Je peux toutefois assurer avec certitude à mes concitoyens que la décision de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano n'entre pas dans cette catégorie. Aucun motif politique, économique, social, moral ou nautique ne peut justifier la fermeture de ce poste. Je dis bien aucun. Tout politicien qui prétend qu'il y en a un n'a pas du tout compris les motifs qui justifient le maintien de ce poste. La fermeture de ce poste va entraîner la perte de vies humaines, un point c'est tout. Tout politicien qui prétend le contraire commet une grave erreur et fait preuve de grossière négligence en tant que serviteur de la cause publique. Les politiciens n'ont jamais été élus pour mettre des vies humaines en danger, et il est impensable que Mère Nature courbe l'échine et dise: « Je vais me soumettre à la volonté d'Ottawa et calmer la fureur de mes flots. » Il est n'est pas question qu'on oublie sciemment la perte d'une seule vie humaine en mer afin de faire disparaître le problème.
Voilà des paroles pleines de sens.
On nous répète que la protection du public doit être la priorité de tout gouvernement. Tout le monde tenait à ce que le gouvernement conservateur n'équilibre pas le budget aux dépens de la sécurité maritime. Les gens de la Colombie-Britannique sont choqués également d'apprendre qu'encore une fois, le gouvernement a omis de les consulter concernant la décision majeure qu'est la fermeture de le poste de la Garde côtière de Kitsilano.
Peu de temps après avoir reçu l'assurance, de la part du ministre du Patrimoine canadien, qui est le député conservateur responsable de la Colombie-Britannique, qu'une vaste consultation avait eu lieu, nous avons appris que le ministère avait seulement consulté le ministère de la Défense nationale. Ce manque de consultation ne nous porte aucunement à croire que cette décision à courte vue a été prise dans l'intérêt des Britanno-Colombiens. Les personnes qui oeuvrent dans le domaine de la sécurité maritime et qui connaissent bien la région ainsi que le niveau de service nécessaire font entendre de plus en plus fort leur désapprobation.
Si le gouvernement avait pris le temps de consulter, il saurait que, pendant la longue fin de semaine de mai, le poste de la Garde côtière de Kitsilano a répondu à 70 appels et a sauvé 55 vies.
Si le gouvernement s'était donné la peine de demander l'opinion de Fred Moxey, ex-commandant du poste de la Garde côtière de Kitsilano, aujourd'hui à la retraite, il leur aurait répondu: « C'est simple, des gens perdront la vie. »
Les personnes présentes lors de l'assemblée publique voulaient toutes savoir comment le gouvernement pouvait justifier sa décision d'avoir recours à des bénévoles pour assurer la protection maritime. Ils se demandaient qui avait été consulté exactement, en particulier pour prendre la décision de remplacer des professionnels bien formés par un hydroglisseur et des bénévoles.
Les gens ne font pas confiance au gouvernement dans ce dossier. Ils sont choqués et consternés que la décision ait été prise sans consultation publique, en particulier sans consulter les gens qui oeuvrent dans le domaine de la sécurité maritime et qui connaissent bien les lieux. La ville de Vancouver et la province de la Colombie-Britannique n'ont pas été consultées, elles non plus.
Le gouvernement devrait mettre la sécurité maritime au premier rang de ses priorités. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de fournir ce service essentiel. Il renonce à s'acquitter de cette responsabilité lorsqu'il ferme le poste de la Garde côtière de Kitsilano.
Il se dégage de l'assemblée publique une idée claire: la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano soumet les Canadiens à un risque inacceptable. J'exhorte le gouvernement à revenir sur cette décision budgétaire imprudente et à maintenir le poste ouvert.
Monsieur le Président, je remercie le député. En tant que députés de la Colombie-Britannique, nous savons tous les deux que les habitants de cette province sont scandalisés et horrifiés par la réduction des services essentiels qui touche le poste de la Garde côtière de Kitsilano et celui de Tofino.
Aujourd'hui, nous nous penchons bien sûr principalement sur la station de recherche et de sauvetage de Kitsilano de même que sur les opérations de recherche et de sauvetage de la côte Atlantique.
Le député pourrait-il nous dire si, oui ou non, il a obtenu des indications qui lui permettraient de savoir comment le gouvernement croit pouvoir fermer ces installations sans mettre des vies en danger, pas seulement dans la région métropolitaine de Vancouver, mais également sur la côte de la Colombie-Britannique en général?
Monsieur le Président, c'est là une question que nous avons entendue à maintes reprises lors de l'assemblée publique que nous avons organisée d'urgence la semaine dernière. Les résidants sont consternés par cette décision de fermer le poste et ils veulent que le gouvernement change d'idée.
De plus, ils sont grandement préoccupés par le manque de consultation dans ce dossier. Ils voulaient connaître les résultats de l'analyse. Ils voulaient voir les rapports qui ont été produits. Ils voulaient entendre les raisons invoquées, pour pouvoir comprendre pourquoi le gouvernement avait pris cette décision.
Le ministre du Patrimoine, qui, comme je l'ai indiqué, est le principal représentant du gouvernement conservateur en Colombie-Britannique, a indiqué qu'une vaste consultation avait eu lieu. Nous avons découvert que ce n'était pas le cas, que ce n'était pas vrai. Ce que nous avons découvert, c'est que seule la Défense nationale avait été consultée et que l'analyse mentionnée n'existe pas.
Monsieur le Président, j'ai aussi eu l'occasion d'amener ma jeune famille dans la baie Burrard, où beaucoup de gens pratiquent la navigation de plaisance. Il y a quelques années, j'étais rassuré de savoir que la Garde côtière était prête à intervenir en cas de besoin. Maintenant, la situation est très grave. L'été approche, et beaucoup de gens navigueront dans la baie Burrard.
Certains ministres gaspillent des dizaines de milliers de dollars dans des séances de photo, et d'autres roulent en limousine. Où sont les priorités du gouvernement?
Monsieur le Président, nous avons certainement discuté de ces deux questions dans le cadre de la consultation que nous avons organisée la semaine dernière. Un certain nombre de gens ont dit qu'ils aiment pratiquer la navigation de plaisance au large des côtes vancouvéroises. Ils aiment y amener leur famille. Ils aiment naviguer sur les eaux, que ce soit à bord d'un bateau de plaisance, d'un voilier, d'un kayak ou d'un canot. Ils veulent être certains qu'ils seront en sécurité. En raison de la fermeture du poste, qui pouvait intervenir en quelques minutes en cas d'urgence, les gens ne se sentent plus en sécurité.
Étant donné qu'il faut peu d'argent pour garder le poste ouvert, les gens se demandent où sont les priorités du gouvernement. Ils croient que la sécurité maritime devrait faire partie des principales priorités, et qu'elle devrait être pleinement financée.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la côte Ouest. Je viens de la côte Est, où nous avons un grand réseau de services bénévoles, notamment la Garde côtière auxiliaire. Des milliers de bateaux de la région prennent part à ses opérations, et ses membres s'entraînent régulièrement.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet et nous expliquer en quoi le travail du réseau de bénévoles de la Garde côtière auxiliaire de la côte Ouest sera plus stressant?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un bon point. J'aimerais souligner la différence entre les deux côtes. Sur la côte Ouest, les membres auxiliaires sont comme les pompiers volontaires. Ils ont certainement été formés, mais pas autant que les membres de la Garde côtière. Bien que les bénévoles jouent un rôle vital dans le réseau dont mon collègue a parlé, ils reconnaissent qu'ils ne peuvent pas remplacer la Garde côtière, qui a un temps de réponse de quelques minutes.
En cas d'intervention, les membres auxiliaires seraient obligés de quitter leur maison ou leur lieu de travail. En général, ils seraient obligés de se rendre au poste en voiture, ce qui prendrait plusieurs minutes, ensuite de préparer leur équipement et leur bateau avant de finalement répondre à l'appel de détresse. Comme d'autres l'ont expliqué, cela prendrait probablement au moins 45 minutes, ce qui est inacceptable.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la question soulevée par mon collègue, le député de St. John's-Est, sur l'intégration des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne, et de corriger une grande partie des propos erronés que j'ai entendus jusqu'à présent.
J'aimerais d'abord exprimer, au nom du ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne, notre détermination à assurer la sécurité maritime dans l'ensemble du pays.
Les annonces récentes relatives au Programme de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne ont été faites pour respecter nos objectifs en matière de responsabilité financière, ainsi que pour simplifier le programme de recherche et de sauvetage maritime et en accroître l'efficience. Je tiens à donner l'assurance aux députés que la décision d'intégrer les services de recherche et de sauvetage, et plus particulièrement ceux dans la grande région de Vancouver, a été prise après une évaluation attentive des répercussions sur la sécurité publique.
Lorsque les Canadiens sont allés voter le 2 mai dernier, ils ont confié un mandat fort et solide au gouvernement qu'ils ont élu. Ils ont voté pour un juste équilibre entre la sécurité publique et la responsabilité financière. Ils ont demandé au gouvernement de fournir le même service à un coût réduit, et c'est ce que le ministère des Pêches et des Océans ainsi que tous les autres ministères sont en train de faire.
Mes collègues et moi voulons respecter ce mandat en veillant à ce que la Garde côtière canadienne fournisse des services efficaces et efficients, dans l'intérêt de tous les Canadiens, sans que la sécurité ne soit compromise. Sauver des vies demeure l'une des principales priorités du gouvernement, ainsi que de tous les ministères et organismes.
Pour ceux qui ne le savent pas, la Garde côtière canadienne a pour mandat de coordonner les missions de recherche et de sauvetage dans les trois régions désignées et dans les eaux internationales, de fournir des navires pour intervenir en cas d’incidents nécessitant le lancement d'une opération de recherche et de sauvetage dans les régions relevant de sa responsabilité et d'assurer la prestation de services de communication et d'alerte. Même si la Garde côtière assure des services de recherche et de sauvetage dans les régions qui relèvent de la compétence fédérale, elle a accès à un système qui répertorie l'ensemble des ressources disponibles. Elle peut donc faire appel à divers intervenants lorsqu'elle lance une mission de recherche et de sauvetage. En effet, les navires de la Garde côtière ne sont pas nécessairement les mieux adaptés pour venir en aide à un marin ou un plaisancier en détresse. Cela dépend de la proximité du lieu d'intervention.
Le système de recherche et de sauvetage est la « combinaison des installations, du matériel et des procédures établies pour intervenir lors d'incidents de recherche et de sauvetage ». Cette approche systémique permet aux coordonnateurs de la recherche et du sauvetage de la Garde côtière de déployer l'embarcation ou le navire le plus proche de l'incident.
Le Canada est signataire de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes et, au fil des ans, nous avons établi des partenariats solides, à l'étranger et au pays, ce qui nous permet de fournir l'un des services de recherche et de sauvetage maritimes les plus efficaces au monde. Le bilan de la Garde côtière canadienne en matière de recherche et de sauvetage est éloquent. Chaque jour, elle sauve huit vies et, chaque année, elle coordonne plus de 4 000 missions de recherche et de sauvetage partout au pays.
La flotte de la Garde côtière canadienne est composée de 116 navires, d'un navire de formation et de 22 hélicoptères. Elle appuie les missions de recherche et de sauvetage grâce aux 41 navires de recherche et de sauvetage qui sont amarrés dans des postes de la Garde côtière ou des postes d'abandon opérationnels à l'année longue ou durant la haute saison — qui s'étend d'avril en novembre — au Québec ainsi que dans les régions centrales et arctiques. Sa flotte comprend également six patrouilleurs qui fournissent des services de recherche et de sauvetage en haute mer, ainsi que d'autres grands navires qui peuvent être déployés au besoin.
D'un océan à l'autre, la Garde côtière exploite également 24 petites embarcations de sauvetage côtières, lesquelles lui permettent d'intervenir plus rapidement durant la haute saison de la navigation, entre la fin du mois de mai et le début du mois de septembre. En fait, durant cette période de trois mois, les petites embarcations de sauvetage côtières sont déployées jusqu'à 914 fois lors de missions de recherche et de sauvetage.
L'intégration des centres secondaires de sauvetage maritime de St. John's et de Québec aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton facilitera la coordination des interventions en cas d'incident en localisant le personnel des services aériens et maritimes dans un seul centre de sauvetage. Cette colocalisation permettra des communications plus étroites entre le personnel de la Garde côtière canadienne et les Forces canadiennes, ce qui profitera au bout du compte aux Canadiens.
Tous les centres sont dotés 24 heures sur 24, 7 jours par semaine, 365 jours par an, de coordonnateurs de recherche et de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne qui sont chargés de planifier, coordonner, mener et contrôler les opérations de recherche et de sauvetage maritime. Ces services continueront d'être offerts dans les deux langues officielles. Comme nous avons amélioré les profils linguistiques existants dans les centres de Halifax et de Trenton pour répondre aux besoins des marins francophones, la capacité bilingue dépassera en fait les niveaux actuels de ces centres.
Tous les aspects de cette intégration ont été étudiés, planifiés et examinés dans un plan de mise en œuvre solide qui couvre tous les besoins opérationnels et qui jette les bases d'une transition réussie. Je suis heureux d'annoncer que le centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's a été intégré avec succès le 25 avril dernier au centre de coordination des opérations de sauvetage de Halifax. Nous poursuivons la formation sur le terrain de nouveaux coordonnateurs, et les niveaux de service sont maintenus.
Les efforts visant à intégrer le centre secondaire de Québec aux centres de coordination de Halifax et de Trenton vont bon train, en collaboration avec nos partenaires des Forces canadiennes. Nous nous attendons à ce que cette transition se fasse harmonieusement, comme cela a été le cas pour le centre de St. John's le 25 avril dernier, d'ici au printemps l'année prochaine. Comme nous l'avons toujours dit, cette transition n'aura aucun effet sur les normes des services de coordination des opérations de recherche et de sauvetage.
Au nom du ministre des Pêches et Océans, la Garde côtière canadienne est responsable de l'utilisation efficace et efficiente des ressources de recherche et de sauvetage maritime financées par le gouvernement fédéral pour être en mesure de répondre aux cas de détresse. En tout, le système canadien de recherche et de sauvetage maritime sauve 95 % des vies en danger par an. Il serait impossible d'obtenir ces résultats sans un système de ressources auquel on peut faire appel.
Les opérations de recherche et de sauvetage maritime au Canada continuent d'exiger un réseau de biens et de ressources qui collabore afin d'assurer une couverture et une capacité à répondre aux appels de détresse ou de détresse potentielle des marins. Ces ressources comprennent les embarcations de sauvetage et les embarcations de sauvetage côtières de la Garde côtière, de gros navires de la Garde côtière et les unités auxiliaires de la Garde côtière, qui sont remboursées aux termes d'accords de contribution.
Les coordonnateurs des services de recherche et de sauvetage peuvent faire appel à d’autres ressources sur l’eau, comme les bateaux de la police et les bateaux-pompes, et les mobiliser. Outre ces intervenants, on peut également faire appel à tous les navires qui se trouvent assez près pour porter secours à un bâtiment en détresse en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada et du droit international. On les appelle « navires de passage ».
Je voudrais saisir l’occasion pour parler expressément des préoccupations que suscite la fermeture prévue du poste de recherche et sauvetage Kitsilano dans le port de Vancouver.
Il est important que les Canadiens comprennent que Vancouver est actuellement le seul grand port au Canada qui ait un poste de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne. Outre ce poste, il y a le poste d’aéroglisseur de Sea Island. Dans les autres grands ports canadiens comme ceux de Victoria, d’Halifax et de Montréal, les services de recherche et de sauvetage sont assurés par un ensemble d’intervenants qui, la plupart du temps, ne comprennent pas de bateaux de la Garde côtière. Le poste de Kitsilano n’est qu’à 17 milles nautiques du poste d’aéroglisseurs de Sea Island. Il n’y a pas deux postes de recherche et de sauvetage de la Garde côtière qui soient aussi rapprochés. Normalement, le rayon de couverture est d’au moins 50 milles nautiques.
Certes, on ne peut nier qu’il y ait un fort volume de trafic dans cette zone et qu’il y ait un grand nombre d’incidents de recherche et de sauvetage, mais beaucoup de ces incidents présentent un caractère humanitaire et ils ne relèvent donc pas du mandat principal de la Garde côtière. Je pense aux plaisanciers qui tombent en panne sèche, qui sont coincés à marée basse ou s’échouent sur un banc de sable, par exemple.
La Garde côtière canadienne étudie avec soin les ressources d’intervention disponibles dans une région donnée et leur capacité combinée, ainsi que la capacité de répondre aux besoins locaux en matière de recherche et de sauvetage. En ce qui concerne le poste de Kitsilano, il y a cinq unités auxiliaires de la Garde côtière dans la région, ainsi que des partenaires locaux et de nombreux navires de passage. Ce sont là des ressources précieuses qui contribuent au système de recherche et de sauvetage dans la région.
En 2010, le poste de Kitsilano a répondu à environ 200 appels pour des opérations de recherche et de sauvetage en mer. Là-dessus, environ 75 p. 100 des cas n’étaient pas critiques et 25 p. 100 l’étaient. Il est vrai que, comme les opérations s’étendent sur toute l’année, le poste de Kitsilano a l’une des charges de travail les plus lourdes parmi les postes de recherche et de sauvetage au Canada. L’intensité de la charge de travail, cependant, n’est pas très différente de ce qu’on observe dans les autres postes.
Si on considère les incidents de recherche et de sauvetage qui se produisent pendant les mois de pointe de l’été, on constate que certains postes d’embarcations de sauvetage côtier du pays ont une charge de travail plus lourde que celle du poste de Kitsilano. Par exemple, le poste d’embarcations de sauvetage côtier d’Oka, au Québec, est intervenu lors de plus de 130 incidents de recherche et de sauvetage en 2010, ce qui est nettement supérieur à la charge de travail de Kitsilano durant les mêmes mois, qui s’est élevée à environ 75 incidents.
De plus, le poste de Kitsilano a traditionnellement été le premier intervenant lors d'incidents de recherche et de sauvetage dans la région de Vancouver, mais il existe dans cette région beaucoup d’autres ressources. Une meilleure utilisation des partenaires en recherche et sauvetage assurera une répartition plus uniforme de la charge de travail.
Il convient de noter que c'est la Colombie-Britannique qui dispose du plus de ressources en matière de recherche et de sauvetage à financement fédéral, avec 12 postes de recherche et de sauvetage de la Garde côtière, 3 postes d’embarcations de sauvetage côtier, 61 unités de la Garde côtière auxiliaire et 2 navires de recherche et de sauvetage au large. On a déterminé que la meilleure combinaison de ressources afin d’assurer les services de recherche et de sauvetage dans la région de Vancouver comprend un navire de sauvetage côtier dans le port de Vancouver, l’aéroglisseur de la Garde côtière à Sea Island, le renforcement de la présence de la Garde côtière auxiliaire, le maintien de responsables locaux pour les interventions d’urgence et, comme toujours, les navires de passage.
Je voudrais donner quelques détails sur les avantages de certaines de ces ressources de la Garde côtière, en commençant par l’addition d’un navire de sauvetage côtier dans le port de Vancouver. C’est apparemment un détail qui est souvent exclu des discussions entourant la fermeture du poste de Kitsilano.
On a établi qu’un navire de sauvetage côtier opérant dans le port de Vancouver pendant les mois de pointe de l’été allant du week-end prolongé de mai à celui de septembre pourrait, seul — ce qui est très peu probable —, assumer 41 p. 100 de la charge de travail annuelle totale de Kitsilano. Le poste d’embarcations de sauvetage côtier sera stratégiquement placé dans le port de Vancouver pour porter secours aux marins en détresse dans ce secteur de grande circulation pendant les mois de pointe de l’été.
L’aéroglisseur de Sea Island constituera une autre ressource pour la recherche et le sauvetage. Des préoccupations ont été exprimées quant à la disponibilité de l’aéroglisseur en cas d’opérations de recherche et de sauvetage dans la région de Vancouver, parce qu’il est utilisé pour des opérations liées aux aides à la navigation. Je peux donner à la Chambre l’assurance qu'en situation d'urgence, la disponibilité des ressources primaires de recherche et de sauvetage ne sera pas compromise à cause de l’entretien des aides à la navigation.
Au cours des cinq dernières années, l'aéroglisseur du poste de Sea Island a été utilisé moins d'une journée par mois pour l'entretien des aides à la navigation, et on accordera toujours la priorité à la recherche et au sauvetage.
Au cours des prochains mois, la Garde côtière va confier à des tiers une plus grande partie de ses tâches liées aux bouées, lui permettant ainsi d'axer davantage ses ressources en matière de recherche et de sauvetage, y compris l'aéroglisseur, sur les missions de sécurité.
Les deux aéroglisseurs du poste de Sea Island comptent parmi les aéroglisseurs de recherche et de sauvetage les plus performants au monde. Les aéroglisseurs sont dotés d'une grande plateforme stable qui permet d'atteindre de grandes vitesses, soit de 35 à 40 noeuds, et qui donne de l'endurance. L'aéroglisseur peut fonctionner de façon sécuritaire et efficace et être prêt à intervenir dans les trois à cinq minutes suivant la réception d'un appel de recherche et de sauvetage.
Le nouvel aéroglisseur en voie de construction au Royaume-Uni pour remplacer le Penac sera muni d'un système mis à jour. Il devrait être livré à l'automne 2013. Les aéroglisseurs du poste de Sea Island sont en mesure d'assumer des missions additionnelles dans la grande région de Vancouver.
Les partenaires dévoués de la Garde côtière auxiliaire constituent un autre atout important du système de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne. Les députés d'en face dénigrent la Garde côtière auxiliaire, mais permettez-moi de leur présenter quelques faits. Je répète que le système de recherche et de sauvetage compte sur ce réseau de ressources pour sauver des vies et que la Garde côtière auxiliaire contribue tous les jours de façon substantielle aux opérations de recherche et de sauvetage. Les Canadiens peuvent la remercier de son excellent travail.
La Garde côtière canadienne gère la caisse de 4,9 millions de dollars de la Garde côtière auxiliaire qui sert à soutenir les activités et les initiatives fédérales de recherche et de sauvetage. Parmi ces bénévoles dévoués, on compte des pêcheurs professionnels et des plaisanciers d'expérience qui partagent le même objectif et le même désir: sauver des vies. À l'échelle nationale, la Garde côtière auxiliaire répond en moyenne à 25 % de tous les incidents maritimes nécessitant une intervention de recherche et de sauvetage. La Garde côtière auxiliaire du Pacifique, qu'on appelle maintenant le groupe royal canadien de recherche et de sauvetage maritimes, répond à environ 400 incidents par année et ses unités sont les seules à intervenir lors de 280 incidents par année. La Garde côtière auxiliaire du Pacifique compte 1 115 membres, ce qui en fait le plus grand service auxiliaire du Canada.
Les membres auxiliaires de la région du Pacifique doivent suivre des cours très poussés avant de pouvoir être stagiaires dans une mission de recherche et de sauvetage. Ils doivent notamment faire des séances de formation dans un simulateur de navire de sauvetage à la fine pointe de la technologie. Par la suite, ils doivent réussir des examens supplémentaires et suivre une formation en mer avant de pouvoir être membre à part entière de l'équipage. De plus, on les incite à continuer à se perfectionner. Le service auxiliaire du Pacifique intervient en moyenne en 19 minutes, ce qui est très rapide.
Il y a cinq stations auxiliaires qui sont actives en tout temps, tous les jours, dans la région de Vancouver. Deux d'entre elles, les stations Howe Sound et Indian Arm, sont dotées de nouveaux navires de recherche et de sauvetage de 37 pieds à l'épreuve du chavirement. Elles peuvent résister à des vents de 50 noeuds et à des vagues de 5 mètres. Les stations auxiliaires Delta et Crescent Beach mettront de nouveaux navires en service l'automne prochain et la station de Richmond est dotée de trois navires, dont deux nouveaux navires de 30 pieds. Au total, ces cinq unités auxiliaires ont répondu à 112 incidents de recherche et de sauvetage maritime en 2010. Parmi ceux-ci, 32 étaient des cas de détresse et 80 n'en était pas.
Les partenaires municipaux et locaux ont entrepris des pourparlers afin que la transformation des services de sécurité du port de Vancouver se fasse de façon harmonieuse. De plus, on a augmenté le financement du service auxiliaire du Pacifique. La station Kitsilano sera fermée lorsque toutes les mesures auront été mises sur pied et que la Garde côtière jugera que les services pourront être offerts de façon sécuritaire. La fermeture de la station est prévue pour le printemps 2013. Il faut comprendre qu'aucune ressource n'est censée assumer l'ensemble de la charge de travail actuelle de la station Kitsilano. En fait, plusieurs partenaires uniront leurs efforts pour maintenir le haut niveau de service actuel.
Je souligne que d'autres grands ports combinent eux aussi diverses ressources. Ainsi, l'équipe de recherche et de sauvetage du port de Victoria, également fort achalandé, utilise une embarcation rapide de sauvetage à quai, une unité auxiliaire de la Garde côtière, un bateau-pilote pour la côte du Pacifique, les embarcations des services de police et des incendies de Victoria et, enfin, une unité du Groupe de l'intégrité des frontières de la GRC. Pourtant, la Garde côtière n'a aucun poste à proximité.
Dans la région de Victoria, pour la période allant de 2006 à 2010, les unités auxiliaires de la Garde côtière sont intervenues dans 66 % des cas, contre 20 % pour ses embarcations de recherche et de sauvetage.
Le port d'Halifax recourt avec succès à une autre combinaison de ressources: un navire de la Garde côtière, une embarcation de recherche de Pêches et Océans, une embarcation rapide de sauvetage de la Garde côtière, une embarcation de sauvetage côtier durant les mois de mai à septembre, des bateaux des services de police et des incendies, des bateaux-pilotes, des navires ateliers de la Société du port d'Halifax ainsi que d'autres bateaux, selon ceux qui sont disponibles.
Le port de Montréal est quant à lui doté d'une embarcation de sauvetage côtier de juin à septembre, de sept unités auxiliaires de la Garde côtière et de deux embarcations rapides de sauvetage appartenant au Service des incendies de Montréal, qui en possède également trois autres hors du port, prêtes à intervenir au besoin.
Ce que je j'essaie d'expliquer, c'est que chaque région et chaque port a une combinaison de ressources propre qui répond efficacement à ses besoins en matière de recherche et de sauvetage. Le port de Vancouver dispose donc d'une combinaison de ressources qui lui est idéale.
La Garde côtière canadienne est un chef de file en matière de sécurité maritime au pays et à l'étranger, et son programme de recherche et de sauvetage compte parmi les meilleurs du monde. Par conséquent, l'organisme cherche en tout temps à assurer aux Canadiens des services maritimes exceptionnels et à améliorer autant que possible la prestation de ses services.
Enfin, la Garde côtière canadienne maintient son engagement à veiller à la sécurité maritime, dans la région de Vancouver comme dans le reste du Canada. Nous sommes conscients de l'importance capitale que revêtent ses services de sécurité, et je peux assurer aux députés que la sécurité demeure la priorité absolue de l'organisme.
Monsieur le Président, je suis préoccupé par les propos du secrétaire parlementaire.
Nous avons beaucoup de respect pour les bénévoles, qu'il s'agisse de pompiers volontaires ou de bénévoles de la Garde côtière auxiliaire des côtes Est et Ouest. Je me demande cependant si le ministre voudrait dire que nous devrions, par exemple, nous en remettre à une brigade de pompiers volontaires et fermer un poste d'incendie ouvert 24 heures sur 24, où des personnes engagées pour faire le travail peuvent intervenir en quelques minutes.
Il convient également de signaler que les membres de la Garde côtière auxiliaire, tant sur la côte Est et que sur la côte Ouest, s'opposent également à cette mesure, qu'ils jugent inappropriée ou inconsidérée.
En ce qui concerne la côte Est, la technologie et l'économie ont été les raisons invoquées au départ pour expliquer la fermeture. Cependant, ces centres n'ont pas été mis sur pied pour des raisons technologiques. Ils l'ont été parce que les gens qui y travaillent connaissent l'endroit, sa géographie et la langue qu'on y parle, et ce sont des connaissances qu'on ne pourra pas retrouver dans les nouveaux centres de Trenton et de Halifax.
Monsieur le Président, oui, ces connaissances pourront se retrouver dans les nouveaux centres en question. Les personnes qui y travailleront auront suivi une formation rigoureuse et assureront des services de coordination. Elles n'iront pas elles-mêmes sur l'eau. Elles fourniront des services de coordination afin que l'intervention réalisée à la suite d'un incident soit la bonne.
C'est aussi la façon de fonctionner au port de Vancouver. L'appel ne se rend pas au poste de Kitsilano. Il est envoyé à un centre conjoint qui confie la mission au poste de Kitsilano, au poste de la Garde côtière auxiliaire d'Indian Arm ou de Howe Sound ou encore à un navire de passage qu'il sait se trouver dans les parages.
Voilà comment les choses se passent. Le personnel de ces centres conjoints de coordination du sauvetage recevra une formation très poussée et sera en mesure de faire le travail.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir au commentaire qu'a fait le député il y a juste une minute, lorsqu'il a parlé de l'endroit où les appels seraient acheminés. C'est exactement notre argument. Le gouvernement se défait des connaissances locales. Si l'on tient compte du dialecte parlé et de la connaissance des lieux, force est de constater qu'on ne peut centraliser les opérations en un seul endroit. C'est pour cela que nous avions un centre local.
Dans son allocution, le député a donné l'impression que nous conservions ces connaissances, mais ce n'est pas le cas. Les connaissances locales, y compris la compréhension du dialecte, si importante, sont évacuées.
Lorsque des gens courent un danger, nous n'avons qu'une fraction de seconde pour comprendre d'où ils appellent. Nous ne pouvons pas dire que nous allons les rappeler ou leur demander de répéter. Pour sauver une vie, nous avons quelques secondes pour comprendre d'où vient un appel. Nous n'avons pas le loisir de poser plusieurs questions. Nous devons savoir instantanément d'où une personne appelle, et c'est là le problème avec la fermeture des centres locaux.
Monsieur le Président, je ne me rappelle pas avoir entendu comment ce député était devenu un expert dans ces domaines.
Toutefois, je peux lui garantir que nous avons des experts dans ces domaines. Ils y travaillent depuis longtemps. Ils nous ont garanti que, dans le cadre du regroupement de ces centres, le personnel recevrait une formation. C'est un volet important de l'opération et nous l'admettons. C'est la raison pour laquelle la fusion du centre de Québec avec celui de Trenton nous prend plus de temps. Nous voulons nous assurer que les employés possèdent les capacités linguistiques nécessaires, par exemple, et qu'ils reçoivent toute la formation voulue pour pouvoir fournir les services avec efficacité et efficience.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord rendre hommage à Beatrice Sorensen et Angie Nemeth, deux héroïques bénévoles de ma circonscription, qui ont péri le week-end dernier dans l'exercice de leurs fonctions.
Quatre éléments manquent à la version des faits présentée par mon collègue d'en face, le député de New Westminster—Coquitlam. Il n'a rien dit au sujet de l'engagement à l'égard de la réduction du déficit. Il n'a pas parlé des bâtiments côtiers qui vont entrer en service, comme vient de le dire le secrétaire parlementaire. Il n'a pas mentionné la distance qui sépare le poste de Kitsilano, qui doit être fermé, du poste le plus proche, ni qu'il s'agit de la plus courte distance du genre au pays. Finalement, le député n'a pas parlé de la participation des partenaires locaux.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il répéter la liste complète des mesures destinées à assurer que la lutte contre le déficit n'aura aucune incidence sur la sécurité?
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un très bon point. Par ailleurs, j'aimerais préciser qu'il ne s'agit pas en premier lieu d'un exercice de réduction des coûts.
Nous avons toutefois indiqué, comme devrait le faire tout bon gouvernement responsable, que nous jugeons devoir gérer les actifs financiers disponibles de la façon la plus efficace possible.
Lorsque nous avons examiné les services de recherche et de sauvetage de la région de Vancouver, il est devenu évident, à la suite d'une analyse et d'une consultation exhaustives auprès de nos partenaires en matière de recherche et sauvetage de la Défense nationale, que la solution retenue permettrait d'offrir le même niveau de service efficace auquel s'attendent les marins de cette région.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que le budget du ministère a été amputé de 56 millions de dollars. Je ne sais pas comment le député d'en face peut affirmer sérieusement que la sécurité maritime ne sera pas compromise.
Si le poste de la Garde côtière de Kitsilano, qui est la station de recherche et de sauvetage la mieux située dans le port de Vancouver d'un point de vue stratégique, disparaît, nous devrons nous tourner vers l'aéroglisseur de la base de Sea Island ou vers les postes auxiliaires de Howe Sound ou de Deep Cove pour assurer la sécurité maritime. Dans tous ces cas, il faut compter un minimum de 30 minutes, lorsque les conditions sont bonnes et que les ressources sont disponibles, pour que les secours parviennent sur les lieux.
Comment le secrétaire parlementaire peut-il affirmer avec un tel aplomb que la sécurité maritime sera maintenue au même niveau? Si une analyse a été réalisée, la rendra-t-il publique? La population estime qu'elle n'a pas été consultée et elle veut connaître ce genre de renseignements.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que, dans son exposé, le député n'ait pas jugé bon de mentionner le nouveau poste d'embarcations de sauvetage côtier — semblable à ceux qui assurent la première intervention dans de nombreuses régions du pays —, qui sera établi dans le port de Vancouver.
Ces installations sont dotées d'embarcations efficaces pouvant atteindre environ 45 noeuds et d'un personnel qualifié. Les employés de cette station sont bien formés et ils se trouveront au coeur du port.
Le député n'a pas mentionné non plus le fait que nous poursuivons les discussions avec les représentants de la garde côtière auxiliaire du Pacifique, en l'occurrence la Royal Canadian Marine Search and Rescue, concernant l'établissement d'un autre poste à un endroit stratégique. Nous sommes convaincus que, grâce à ces ressources, de même qu'avec les embarcations de passage — comme les bateaux de police —, il est possible d'assurer la sécurité maritime de façon efficace.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé du nécessaire équilibre entre la responsabilité financière et la sécurité publique. C'est un argument valable.
Cependant, cet argument nous vient du parti ayant réalisé le plus gros déficit de l'histoire du Canada, à cause des énormes réductions d'impôt accordées aux grandes banques et aux grandes sociétés pétrolières, dont le taux d'imposition est moins de la moitié du taux en vigueur aux États-Unis.
Parlons de la sécurité publique. L'environnement n'est pas en sécurité, les pensionnés ne se sentent pas en sécurité, les chercheurs scientifiques ne sont certainement pas en sécurité et les marins ne sont pas en sécurité.
Au-delà de la question des centres de sauvetage se trouve l'autre grande question, soit les services de communications et de trafic maritimes. Le gouvernement compte cesser d'offrir ces services à Thunder Bay, ce qui veut dire que les stations les plus proches seront celles de Sarnia et de la Colombie-Britannique. Le gouvernement a choisi Sarnia. Comment le personnel qui se trouve là-bas pourra-t-il comprendre les besoins et fournir des services à Thunder Bay, ce qui représente un doublement de la charge de travail avec deux fois moins de personnel.
Monsieur le Président, manifestement, le député ne comprend pas très bien le dossier.
Nous avons examiné la question des centres de communications et de trafic maritimes. Nous avons constaté que nous en avions beaucoup au pays et qu'ils n'étaient pas toujours aussi efficaces qu'ils le devraient. Dans certains cas, le centre A et le centre B ne peuvent même pas communiquer l'un avec l'autre.
Il nous est apparu très clairement qu'il fallait conserver le même nombre de tours de transmission radio et de radars, comme nous le faisons, puisque ces installations sont les maillons essentiels du travail des centres, et qu'il était en outre plus efficace de réduire le nombre de centres tout en employant une nouvelle technologie qui inclut la redondance nécessaire pour garantir la continuité des services en cas d'imprévu.
Avant de poursuivre le débat, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de St. John's-Est, Les pêches et les océans; le député de Dartmouth—Cole Harbour, Les pêches et les océans; le député d'Acadie—Bathurst, Les pêches et les océans.
Je vois que le député d'Elgin—Middlesex—London semble vouloir invoquer le Règlement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je demande que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les Services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec la députée de Random—Burin—St. George's.
Cela fait un an que le Parti libéral s'oppose aux compressions dans les opérations de recherche et de sauvetage à St. John's et à Québec et qu'il fait valoir que celles-ci mettraient des vies en danger. En dépit de ces mise en garde, le gouvernement a récemment annoncé la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano, à Vancouver, en Colombie-Britannique.
Cela s'ajoute à la fermeture de grandes stations de communications maritimes en Colombie-Britannique, en l'occurrence à Vancouver, Comox et Tofino. Seules les stations de Victoria et de Prince-Rupert continueront de réguler le trafic et d'émettre des alertes rapides le long du plus long littoral au pays, dont les eaux comptent parmi les plus dangereuses du Canada.
L'ironie de la situation semble échapper au gouvernement, qui dépense des millions de dollars pour souligner les 50 ans d'existence de la Garde côtière canadienne, mais qui effectue des compressions de 79 millions de dollars dans les ressources de celle-ci, en éliminant jusqu'à 763 postes et en regroupant les régions administratives, qui passeront de cinq à trois. Il y aura donc moins de sauveteurs pour couvrir plus de terrain en cas d'urgence.
Cette logique m'échappe. Comment peut-on célébrer l'anniversaire de la Garde côtière, et par la même occasion l'éviscérer et lui imposer des compressions massives?
En effet, le ministre des Pêches et des Océans a déclaré: « Notre gouvernement est fier de la Garde côtière canadienne et de son personnel qui offre quotidiennement des services essentiels aux Canadiens. » Ensuite, il impose des compressions à ces services essentiels. Je n'y comprends rien.
Ma collègue parlera des problèmes touchant les services de recherche et de sauvetage dans l'Atlantique. J'aimerais me concentrer sur ma province, la Colombie-Britannique, et sur ce que signifierait la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano, à Vancouver.
D'abord et avant tout, il s'agit d'une mesure irresponsable, imprudente et dénuée de vision qui met la vie des gens en danger. Jumelée aux compressions imposées aux services de communication maritime de la Colombie-Britannique, cette mesure abolira des services maritimes essentiels aux Britanno-Colombiens.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles soutient que la décision de fermer le poste de Kitsilano a été prise à la suite d'une vaste consultation, mais c'est faux. Ni la Garde côtière de la Colombie-Britannique, ni la province, ni la ville de Vancouver n'ont été consultées. La Garde côtière auxiliaire n'a pas été consultée, pas plus que les populations qui seront touchées par cette fermeture. Cette décision a été prise à Ottawa par le ministère de la Défense nationale, sans égard aux besoins des populations côtières.
En fait, cela a poussé le gouvernement de la Colombie-Britannique à protester formellement contre la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano et à demander au gouvernement conservateur de revenir sur sa décision. Shirley Bonde, ministre de la Justice de la Colombie-Britannique, a dit ceci: « La protection de la population devrait toujours être le principe directeur sur lequel on se fonde pendant l'élaboration d'un budget. »
La semaine dernière, le conseil municipal de Vancouver a adopté une motion visant à exprimer son opposition aux fermetures et à exhorter le gouvernement fédéral à revenir sur sa décision. Voici ce qu'il y disait: « Le poste de recherche et de sauvetage de la Garde côtière de Kitsilano vient s'ajouter à la liste des services de sécurité maritime éliminés par le gouvernement fédéral à Vancouver. Il avait récemment annoncé la fermeture du centre de communications de la Garde côtière de Vancouver et du centre de commandement de la Colombie-Britannique pour les interventions d'urgence en cas de déversement de pétrole. »
Il faut prendre en considération la nécessité d'intervenir rapidement dans les cas de déversement de pétrole.
Le conseil municipal de Vancouver a ajouté ceci: « Chaque fois que les compressions du fédéral mettent la sécurité maritime en danger, le fardeau revient aux premiers intervenants de la ville, comme la police maritime de Vancouver. »
Les coûts associés seront refilés à la municipalité, qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour les assumer. Qui plus est, le gouvernement n'a même pas eu la courtoisie d'en parler avec la municipalité au préalable.
Il est intéressant de noter, cependant, que les bateaux de la police de Vancouver ne peuvent pas intervenir en cas d'accident en mer — seulement dans les incidents qui touchent la côte ou qui ont des répercussions sur la côte. Même si la ville roulait sur l'or et souhaitait agrandir la flotte de la police de Vancouver, elle ne pourrait le faire, parce qu'elle ne peut pas intervenir dans ce secteur.
Même le ministre des Pêches et de l'Environnement du gouvernement progressiste-conservateur de Mulroney, John Fraser, s'oppose à cette fermeture.
Voici les faits. Le port de Vancouver est le plus achalandé au Canada. Il en coûte environ 900 000 $ par année pour faire marcher le poste de Kitsilano. Pour le prix d'un seul avion de combat F-35, le gouvernement fédéral pourrait garder ce dernier ouvert pendant plus de 130 ans.
Les députés devraient aussi savoir que le poste de Kitsilano fournit des services à 5 millions de personnes qui passent chaque année par le port, et qu'il répond annuellement à 350 appels d'urgence.
Le poste couvre un territoire qui s'étend de Salmon Arm, dans la baie Burrard, jusqu'à la région de False Creek. Il s'agit d'un territoire où mouillent régulièrement des navires de charge et de croisière, et où se trouvent des pêcheries et des bateaux de pêche. Une des plus grandes entreprises de pêche est établie à False Creek. Les gens y vont pour profiter de la migration des saumons. Dimanche dernier, les conducteurs qui passaient par là klaxonnaient pour exprimer leur appui envers le poste de la Garde côtière de Kitsilano. C'est là, après tout, qu'ils se tournent en cas de détresse.
Le poste fournit aussi des services aux pétroliers qui traversent le port. En fait, le ministère des Transports a décidé de doubler le nombre de pétroliers qui passeront par le port de Vancouver et d'augmenter leur capacité. Ce n'est qu'une question de temps avant qu'une catastrophe ne survienne. Voilà ce dont on parle quand il est question du port de Vancouver.
Le délai d'intervention pour se rendre dans le port depuis le poste de la Garde côtière de Kitsilano est de six minutes. Ce poste est situé à un endroit stratégique et les intervenants peuvent se rendre à Richmond, où le gouvernement va déménager le poste de la Garde côtière. Ils peuvent aussi se rendre à des endroits plus au nord, comme Salmon Arm et la baie Burrard, ce qui est encore plus éloigné de Sea Island, à Richmond. Nous parlons d'un délai supplémentaire de 30 à 60 minutes si nous continuons à utiliser le poste de Sea Island.
Il ne s'agit pas d'appels centralisés, ni de mesures de coordination. Nous parlons ici d'un bateau, d'un aéroglisseur ou d'un aéronef qui se rend là où il y a un problème pour s'en occuper.
J'étais là il y a environ 15 ans lorsque le poste de la Garde côtière, qui était une installation en bois, a pris feu après qu'un bateau eut perdu le contrôle et eut explosé tout près du port. Le feu s'est rapidement propagé. Tout ce secteur est habité par des gens qui vivent le long de la côte, près de Kitsilano. Si nous avions dû attendre les services d'urgence de Sea Island, les députés ne peuvent imaginer à quel point la vallée du Bas-Fraser et le secteur de Kitsilano auraient été dévastés, sans compter qu'il y aurait eu des pertes de vie.
Je veux que les députés comprennent bien de quoi il s'agit ici. J'aimerais qu'ils viennent à Vancouver. J'aimerais que le secrétaire parlementaire et le ministre se rendent au poste de la Garde côtière de Kitsilano puis qu'ils remontent la baie Burrard afin d'être conscients de la distance. Un aéroglisseur ne peut pas faire cela.
Cette décision met des vies en danger.
Lorsqu'il y aura eu une perte de vie, le gouvernement va peut-être finir par se rendre compte qu'il a fait une erreur. L'exemple de la listériose et de Walkerton nous confirme que le gouvernement attend qu'une tragédie survienne avant d'agir. Pourquoi faut-il toujours qu'une tragédie se produise pour que le gouvernement recule et se rende compte qu'il a fait une erreur?
Dans ce secteur, il y a des pagayeurs, des kayakistes, des marins, des bateaux à moteur, des embarcations de plaisance, des bateaux de croisière, des cargos et des hydravions qui se disputent tous le même espace. Des situations d'urgence vont se produire, mais au lieu d'attendre six minutes, les gens devront patienter une heure.
Je termine en citant Davis Howell, qui est un retraité de la Garde côtière ayant travaillé 37 ans au poste de Kitsilano. Il a fort bien résumé la situation lorsqu'il a dit:
Le ministre du Patrimoine affirme que la sécurité ne sera pas compromise. Or, j'ai répondu à 30 000 appels de recherche et de sauvetage et je peux vous garantir que la sécurité sera menacée. Vous pouvez croire qui bon vous semble, mais je vous assure que la sécurité sera compromise, cela ne fait aucun doute. Des gens mourront, j'en suis certain, et sachez que je ne retire absolument aucun avantage pécuniaire de la fermeture ou du maintien en service du centre [...] Une telle incompétence crasse est presque criminelle; c'est tellement stupide que je pourrais presque [...] J'ai mal au coeur, j'en vomirais [...] c'est ridicule.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue un peu plus de précisions sur les effets à long terme qu'elle prévoit en raison des coupes qu'il y aura dans les services de la Garde côtière.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un dossier très important parce qu'il n'est pas question d'économiser quand on pense à la valeur de vies humaines, comme l'a souligné la province de Colombie-Britannique. Il faut aussi comprendre la région où les services sont offerts. Ce qui importe, ce n'est pas la décision qu'une personne prend à Ottawa pour des raisons de rentabilité ou pour toute autre raison insensée du même type. Non, il faut plutôt connaître le terrain, savoir à quel point les Britanno-Colombiens habitent près de la rive et comprendre que plus de 1,3 million de personnes habitent dans cette région. Il s'agit de mettre un prix sur la vie. Les gens dans cette région font front commun et dénoncent cette mesure. Ils sont frustrés, inquiets et exaspérés.
Rappelez-vous du feu qui a éclaté il y a 15 ans. Cet incendie aurait pu raser des quartiers de la ville si la Garde côtière n'était pas intervenue immédiatement, et non une heure ou une demie-heure plus tard.
Une seule chose compte: la vie des gens qui vivent près du port le plus occupé du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Vancouver-Centre pour sa tentative. Son intervention contenait tellement d'inexactitudes que je ne sais pas par où commencer. Premièrement, elle devrait être gênée de tenir tant de propos alarmistes. Prétendre que le poste de Kitsilano devra gérer la circulation des pétroliers le long des côtes de la Colombie-Britannique est pour le moins ridicule.
Le ministre et moi avons probablement été à bord de beaucoup plus de navires de la Garde côtière et visité davantage de postes de la Garde côtière que la députée. A-t-elle jamais visité un poste auxiliaire de la Garde côtière et parlé à ces personnes bien formées qui mettent leur vie en danger pour sauver les Canadiens, sans recevoir aucune rémunération? Nous leur donnons de l'argent afin de leur permettre d'acheter l'équipement dont elles ont besoin pour remplir leurs tâches. La députée a-t-elle jamais visité ces endroits?
La députée a parlé de Salmon Arm, alors qu'il s'agit plutôt d'Indian Arm. Salmon Arm se trouve dans l'intérieur de la Colombie-Britannique, le lieu de ma naissance. Il y a un poste là-bas et un autre à Howe Sound. Ils couvrent donc la région jusqu'au pont Lions Gate, dans les deux directions. Il y a trois autres postes dans la région. Je me demande si la députée le sait et si elles les a visités.
N'a-t-elle pas compris que nous mettons en place un nouveau poste d'embarcations de sauvetage côtier, semblable à ceux utilisés très efficacement dans l'ensemble du pays, et qu'il nous permettra d'intervenir dans le type de situations auxquelles elle fait allusion?
Monsieur le Président, je vais répondre à la question, mais je veux dire d'abord que j'aimerais que les députés d'en face évitent de se livrer à des attaques personnelles et à des propos injurieux lorsqu'ils formulent leurs questions. Ce n'est pas dans leur intérêt d'agir de la sorte. S'ils ont un argument à formuler, qu'ils le fassent.
La réponse est que je suis parfaitement au courant. J'habite à Kitsilano. J'habite près du poste de la Garde côtière. J'étais là quand l'incendie a éclaté; je l'ai vu. Je connais la région.
Je me fiche bien de savoir que le député est monté à bord de 59 bateaux dans sa vie, que ce soient des navires de pêche ou des navires militaires. Je parle d'une chose concrète qui touche tout le monde. J'ai parlé aux bénévoles auxiliaires, qui m'ont dit qu'ils n'avaient pas l'impression d'être en mesure de gérer la situation.
Je ne vois pas pourquoi le député me demande si j'ai déjà visité un poste auxiliaire. Où veut-il donc en venir? Les bénévoles auxiliaires m'ont affirmé sans équivoque qu'ils n'ont pas les moyens d'intervenir en cas d'urgence.
Je n'ai pas dit que la Garde côtière devrait gérer la circulation de pétroliers. Cependant, étant donné le nombre croissant de pétroliers qui circulent le long de la côte, la fermeture du centre de communications maritimes à Vancouver — le centre d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures — entraînera tôt ou tard une catastrophe. Il va y avoir un incendie et il y aura des blessés. C'est dans de telles situations qu'intervient la Garde côtière. Elle n'a rien à voir avec les pétroliers. Je vous demanderais donc de ne pas être aussi bouché à l'avenir.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joint à la Chambre des communes pour agréer l'Adresse suivante:
Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine dans les termes suivants:
À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LA REINE,
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat et la Chambre des communes du Canada, assemblés en Parlement, avons l'honneur de Vous offrir nos sincères félicitations à l'heureuse occasion de la soixantième année de Votre règne.
La population du Canada a souvent été honorée d'accueillir chez elle Votre Majesté et d'autres membres de la Famille royale durant Votre règne, et a été témoin de Votre exemple inspirant de dévouement et de labeur pour le bien-être de Votre peuple dans ce pays et dans les autres nations du Commonwealth.
En cette année du jubilé de diamant de Votre règne comme Reine du Canada, nous souhaitons à Votre majesté que Votre règne se poursuive pacifiquement pendant plusieurs années encore, et que la Divine Providence Vous accorde la santé, le bonheur et la loyauté affectueuse de Votre peuple.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour me prononcer en faveur de la motion du NPD présentée par mon collègue, le député de St. John's-Est. C'est une question que tous ceux ici qui sont originaires de Terre-Neuve-et-Labrador ont abordée à de nombreuses reprises, car nous savons à quel point les opérations de recherche et sauvetage sont importantes, non seulement pour Terre-Neuve-et-Labrador, mais pour tous ceux qui doivent faire appel aux services de recherche et sauvetage lorsqu'ils naviguent sur l'océan autour de notre province.
La fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, et de celui de Québec ajouterai-je, a soulevé un tollé dans l'opinion publique pour un certain nombre de raisons, mais principalement en raison de son impact sur la sécurité. Le travail actuellement effectué par le centre de St. John's et par celui de Québec, lorsqu'il fermera dans un an parce qu'il a obtenu un sursis d'un an, sera offert par les centres de coordination des opérations de recherche de Halifax et de Trenton. Cependant, comme leur charge de travail est déjà lourde et que ces centres ne comptent qu'un petit nombre de coordonnateurs de recherche et sauvetage, ils seront peu susceptibles de prendre en charge le travail accru qu'entraînera la fermeture des centres de St. John's et de Québec.
Permettez-moi de parler du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's. Ce centre reçoit en moyenne 500 appels par an, dont un grand nombre sont des appels de détresse, et réussit à sauver environ 600 vies par année. Il est question ici de situations où des vies sont en jeu. Le secrétaire parlementaire a suggéré que c'était une façon d'éponger le déficit, un déficit qui, ajouterai-je, a été créé par le gouvernement, et non pas par les citoyens canadiens d'un bout à l'autre du pays, un déficit qui est le plus élevé de l'histoire de notre pays. Et maintenant ce sont les Canadiens qui en feront les frais. Ce qui nous préoccupe le plus, c'est que le gouvernement met en réalité la sécurité en veilleuse pendant qu'il essaie d'éponger le déficit.
Terre-Neuve-et-Labrador en particulier compte de nombreuses anses et ports, des endroits où il faut avoir des connaissances et une expertise locales. La connaissance du dialecte est essentielle. On a eu des exemples de gens qui ont placé un appel de détresse et leur dialecte était tel qu'un intervenant qui n'aurait pas connu les endroits en question aurait eu du mal à déterminer d'où provenait l'appel et où il devait envoyer les secouristes.
Par conséquent, nous ne pouvons pas simplement prendre des postes à Terre-Neuve-et-Labrador et les transférer à Halifax ou à Trenton. Il ne faut pas oublier qu’aucun des coordonnateurs qui travaillent au centre de St. John’s, à Terre-Neuve, ne déménagera à Trenton ou à Halifax. Ceux qui possèdent les connaissances et les compétences au niveau local et ceux qui comprennent le dialecte ne déménagent pas. Ils ne seront pas à Halifax, et ils ne seront pas à Québec.
Nous avons un autre problème au Québec parce qu’on y parle le français. Je crois savoir que, en ce moment même, on a du mal à recruter des coordonnateurs qui peuvent parler français. Par ailleurs, on abaisse également le niveau de compétence des gens de qui on aurait exigé de très grandes compétences avant la fermeture des centres secondaires de sauvetage maritime à St. John’s et à Québec. On embauchera maintenant des employés avec des qualifications bien moindres. C’est là un problème grave, et je suis bien placée pour en parler parce que je connais les protestations du public. Je sais que les gens sont naturellement nerveux.
Même si je parle du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s, à Terre-Neuve, il faut savoir que ce centre n’est pas au service uniquement des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Il ne faut pas oublier que Terre-Neuve est maintenant une province productrice de pétrole. Nous avons des plateformes d’exploitation pétrolière au large. Ceux qui travaillent sur ces plateformes viennent de tous les coins du monde. Il ne s’agit donc pas ici des habitants de cette province seulement.
C’est la même chose pour les touristes qui viennent du monde entier. C’est leur sécurité également qui est mise en péril. Les gens sont portés à penser qu’il n’y a que des pêcheurs en cause. Rien n’est plus faux. Oui, bien sûr, les pêcheurs ont besoin d’aide lorsqu’ils éprouvent des difficultés, et ce sont eux qui parlent le dialecte local. Lorsqu’il s’agit de les secourir, il faut vraiment posséder ces connaissances locales. Toutefois, puisque nous avons des plateformes pétrolières au large de nos côtes et une industrie touristique dynamique, la fermeture des centres de recherche et sauvetage aura des conséquences tragiques pour ces gens aussi. Leur vie sera mise en péril.
Je ne saurais trop le dire. Nous parlons ici de sécurité. Bien sûr, comme le gouvernement l’a dit, nous devons réduire le déficit, mais il y a tant d’autres moyens de le faire, par exemple en considérant les achats d’avions F-35 ou la construction des mégaprisons que le gouvernement envisage. Toutefois, il serait insensé de faire des comparaisons entre ces projets et les questions de sécurité liées à la recherche et au sauvetage.
Je dois me demander sérieusement si le gouvernement comprend vraiment ce qu’il est en train de faire. Je ne peux pas croire qu’il agit en pleine connaissance de cause.
Je voudrais citer une déclaration de la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke qui parlait du recours des marins aux services de recherche et de sauvetage dans l’Atlantique. Elle a dit qu’en Ontario, on ne songerait jamais à faire appel à la Garde côtière pour obtenir de l’aide en cas de pépin sur l’Outaouais. Peut-on imaginer comparaison plus absurde entre la navigation sur l’Outaouais et la navigation dans l’Atlantique?
C’est la raison pour laquelle je me demande si le gouvernement comprend vraiment ce qu’il fait dans ce cas. Si le meilleur exemple est celui de gens qui naviguent sur l’Outaouais et qui ne songeraient jamais à faire appel à la Garde côtière parce qu’ils trouveraient eux-mêmes des moyens de se tirer d’affaire, j’aimerais bien voir la députée dire, en cas d’incident en plein milieu de l’Atlantique Nord: « Non, nous ne ferons pas appel à la Garde côtière parce que nous pouvons nous débrouiller nous-mêmes. »
Certains ne semblent pas comprendre l’instabilité des conditions atmosphériques qui peuvent changer d’une minute à l’autre. C’est à de telles conditions que les gens sont exposés lorsqu’ils naviguent dans l’Atlantique Nord. Ce sont les conditions que connaissent les gens qui partent à la pêche ou qui travaillent sur une plate-forme de forage extracôtière. Ce sont les conditions que doivent affronter parfois ceux qui voyagent à bord de navires de Marine Atlantique, qui sont coincés à l’entrée du port ou qui ne peuvent pas quitter North Sydney pour se rendre à Terre-Neuve-et-Labrador à cause du mauvais temps. Ils peuvent être en plein milieu de l’océan, mais ils doivent s’arrêter à cause des conditions atmosphériques.
Je trouve cela insensé. Lorsque j’entends une déclaration de ce genre venant d’un député du gouvernement, je me demande qui le conseille. Il y a peut-être d’autres membres du gouvernement qui pensent de la même façon, qui n’ont aucune idée du rôle des services de recherche et de sauvetage, qui ne comprennent pas ce que c’est que d’être en détresse et qui ne peuvent pas imaginer les conditions qui peuvent régner dans l’Atlantique.
Je lance un appel à quiconque prend les décisions au gouvernement. Même après la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s, même après le licenciement des coordonnateurs de la recherche et du sauvetage, qui ont fait un travail merveilleux, qui sont tellement expérimentés, qui ont tant donné, qui ont consacré leur vie à leur tâche, qui savaient exactement ce qu’il fallait faire quand quelqu’un avait des ennuis, je demande quand même au gouvernement de revoir sa décision. C’est en effet l’une des pires décisions qu’il ait jamais prise parce que je suis persuadée qu’elle entraînera des pertes de vie. Je sais en même temps que personne, absolument personne ne voudrait que ce soit là le résultat de cette décision.
Les coordonnateurs de la recherche et du sauvetage savent exactement ce qu'ils font. Je crains que le gouvernement, ou le centre d'Halifax, ou encore celui de Trenton, ayant du mal à attirer des candidats possédant les qualifications nécessaires pour s'acquitter des tâches requises par le centre de recherche et de sauvetage, ne réduisent leurs exigences à cet égard. Cela va rendre la situation encore plus difficile. Ainsi, les gens qui se trouvent sur l'océan ne pourront plus se sentir en sécurité sachant que quelqu'un interviendra s'ils se trouvent dans une situation de détresse et ont besoin d'être secourus.
Il s'agit d'une question extrêmement importante. Il faut revoir cette décision, à défaut de quoi il y aura perte de vies.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais peut-être mentionner que mon père était un Acadien de la Nouvelle-Écosse et que j'ai eu la chance d'aller très souvent dans cette province. C'est le pays de mes ancêtres et j'y ai encore de la famille.
Je n'ai pas encore eu la chance d'aller à Terre-Neuve, mais il y a quelque chose d'absolument fascinant dans les Maritimes. Quand on regarde les côtes de la Nouvelle-Écosse, elles sont très dangereuses. Mon collègue qui a proposé cette motion les a très bien décrites. Il y a énormément de petites baies qui constituent beaucoup de pièges pour les bateaux, quels qu'ils soient.
J'aimerais demander à ma collègue libérale de me parler justement des conséquences à long terme de la fermeture de ces postes de la Garde côtière.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme elle est déjà allée dans les provinces de l'Atlantique, il est évident que la députée sait à quel point le littoral, qui compte un grand nombre d'anses, de ports et de baies, peut présenter des difficultés pour les gens de la mer et les autres personnes qui se trouvent sur l'océan, comme les travailleurs des plateformes de forage et les touristes qui utilisent les traversiers de la société Marine Atlantique. Ce n'est pas seulement le littoral qui pose des problèmes en matière de sécurité; on compte aussi de nombreuses baies.
Par exemple, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's, on trouve sept collectivités isolées, auxquelles on ne peut avoir accès qu'en empruntant un traversier. Évidemment, certaines personnes s'y rendent par hélicoptère si des soins médicaux sont nécessaires. Toutefois, la très grande majorité des résidants de ces collectivités isolées prennent le traversier ou utilisent leur propre bateau. Si les services de recherche et de sauvetage ne sont pas disponibles...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre la députée, mais le temps est compté, et d'autres députés désirent poser des questions.
Questions et observations; le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, personne ne s'étonnera que je félicite ma collègue de son excellent discours, non pas parce que nous représentons la même région, mais bien parce qu'elle défend ce dossier avec brio.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a formulé quelques observations, mais son raisonnement m'échappe complètement. Il a dit que la relocalisation du centre de St. John's à Halifax est une excellente chose, mais si l'on suit cette logique, ne faudrait-il pas aussi relocaliser le centre d'Halifax à Trenton? Après tout, la relocalisation, c'est fantastique. Pourtant, on ne le fait pas, en invoquant la nécessité de connaître la géographie des lieux.
Il y a un autre point intéressant: ses collègues sont allés visiter le centre qu'ils ont fermé et l'ont adoré. Ils trouvaient que c'était un actif remarquable pour les activités de recherche et de sauvetage. J'imagine qu'ils ont oublié de passer le message.
Ma collègue peut-elle parler du fait que le gouvernement n'a jamais cherché à connaître les avantages de l'expertise locale, celle de personnes comme Merv Wiseman, à Terre-Neuve-et-Labrador, qu'elle connaît? Voudrait-elle bien commenter ce point et rendre compte de ses échanges avec des experts locaux comme lui?
Monsieur le Président, le problème, c'est que le gouvernement n'a absolument pas consulté les gens qui ont l'expertise et les connaissances locales avant de prendre sa décision. Il n'y a eu aucune consultation avec la province. La première ministre a été pris de court. Comment le gouvernement pourrait-il fermer un centre de recherche et de sauvetage dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, dont une partie est une île, sans en connaître les conséquences ou sans vouloir les connaître?
Pour pouvoir dire que le regroupement des services fonctionnera bien, il faut présumer que les coordinateurs des services de recherche et de sauvetage d'Halifax et de Trenton n'ont pas déjà une charge de travail élevée. Or, à ma connaissance, ils sont déjà débordés. On va maintenant alourdir encore plus leur charge de travail, ce qui compromettra le temps qu'ils pourront consacrer aux trois ou quatre appels à l'aide qu'ils pourront recevoir en même temps au lieu d'un seul.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour tenter de faire comprendre le bon sens au gouvernement.
Le bon sens serait d'appuyer la motion du député de St. John's-Est, comme je compte le faire. Le gouvernement doit reconnaître que la protection de la vie des marins canadiens passe par un système de communication efficace.
Voici quelques faits pour les conservateurs. Annuellement, grâce aux opérations menées par les Forces canadiennes, on répond à 8 000 incidents, on sauve en moyenne plus de 1 200 vies et on porte secours à plus de 20 000 personnes. Or 25 % de ces incidents annuels sont couverts par les quatre centres fermés ou en voie de l'être.
Je veux parler du Centre de recherche et de sauvetage de la Garde côtière à Québec, du centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s, de la Station maritime de la GCC à Kitsilano et de la station radio maritime de Rivière-au-Renard.
Le Canada figure au dernier rang, loin derrière l'Australie, l'Irlande, le Mexique, le Royaume-Uni et même les États-Unis en ce qui a trait au temps de réponse des opérations de recherche et de sauvetage. Dans l'Ouest, la Station maritime de la GCC à Kitsilano emploie 12 personnes et a reçu près de 300 appels en 2011. Depuis le début de l'année, le poste a répondu à 70 appels et a sauvé 55 vies.
Dans l'Est, le Centre de recherche et de sauvetage de la Garde côtière à Québec emploie neuf personnes et répond à environ 1 400 incidents maritimes par année. Notons que la majorité des appels liés aux 1 400 incidents sont en français.
Ce centre couvre un territoire compris entre le Lac Saint-François et Blanc-Sablon, incluant la péninsule gaspésienne et l'archipel des Îles-de-la-Madeleine, soit une superficie totale d'environ 148 000 km2 et comporte un littoral de 4 600 km.
Le centre de Québec est le seul centre de recherche et de sauvetage de la Garde côtière qui est officiellement bilingue au Canada. Je le répète: il est le seul centre officiellement bilingue au Canada.
Le Centre auxiliaire de sauvetage maritime à St. John's a été fermé le 30 avril dernier, alors qu'il répondait à plus de 400 appels de détresse par année, dont 25 % étaient des urgences en mer. La zone maritime dont était responsable le centre couvrait plus de 900 000 km2 d'océan, et un peu plus de 28 000 km de côte.
Pour l'Est du Canada, il s'agit de plus de 1 million de km2 de superficie et de 32 000 km de littoral dont la sécurité est compromise. Il s'agit pourtant d'une zone où il y a beaucoup d'activités maritimes, incluant la circulation de plaisanciers, de pêcheurs, de navires transatlantiques ainsi que l'exploration et le développement des ressources pétrolières et gazières. Voilà ce qu'on veut dire par « une région abandonnée par les conservateurs ».
Nous le voyons avec les modifications apportées à l'assurance-emploi: les conservateurs pénalisent gravement les provinces de l'Est. Avec les fermetures des centres de recherche et de sauvetage, ils mettent en péril la vie des marins de l'Atlantique.
Dans ma région de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, les citoyens s'inquiètent de ce tournant dans la sécurité maritime et se demandent pourquoi le gouvernement conservateur les laisse tomber.
Lors d'une situation de détresse, la langue du demandeur doit être comprise par le centre de recherche. Ce n'est pas le temps de sortir le dictionnaire anglais-français. Lors du transfert des centres de Halifax et de Trenton, on a vu les conséquences sur l'effectif. On sait déjà qu'on ne peut pas fermer le Centre de recherche et de sauvetage de la Garde côtière à Québec, justement parce qu'on ne trouve pas de gens capables de répondre aux besoins des pêcheurs et des marins de ma région dans les deux langues officielles.
Le Centre de recherche et de sauvetage de la Garde côtière à Québec est le seul qui est officiellement bilingue. Dès le début, je me suis opposé à la fermeture du centre, parce que je savais que le risque pour les Gaspésiens et les Madelinots majoritairement francophones était énorme.
D'ailleurs, je ne suis pas le seul qui soit de cet avis. Dernièrement, le commissaire aux langues officielles écrivait dans son rapport que le service doit être offert dans les deux langues officielles de façon égale, et ce en tout temps. Le commissaire se questionne sur les possibilités pour les employés anglophones bilingues de garder leur français alors qu'il n'y a respectivement 3 % et 4,7 % de francophones à Trenton et à Halifax.
Toutefois, la langue n'est pas le seul problème lié à ces fermetures. Il y a aussi toute la connaissance de l'environnement local qui se perd. Cette connaissance locale est très importante. On parle de connaître les courants marins, les marées ainsi que la géographie des fonds marins et du territoire. En plus des connaissances géographiques, il y a la connaissance des acteurs locaux.
On doit connaître les gens qui sont proches pour les sauvetages ou les intervenants comme le personnel des 35 centres 9-1-1 du Québec avec qui le Centre de sauvetage maritime de Québec a entretenu des liens pendant des années.
La fermeture de la station de radio maritime de Rivière-au-Renard est un bel exemple de cette expertise qui se perd. Cela touche 16 employés, dont 12 officiers de communication, qui connaissent la région. C'est un service essentiel qui est offert depuis plus de 100 ans. On parle de l'aide à la navigation et au sauvetage ainsi que de la gestion des communications du trafic maritime. Ce centre était responsable d'une dizaine d'antennes dans le golfe du Saint-Laurent. Ces dernières seront transférées à Les Escoumins où le centre déjà très achalandé sera responsable de 18 antennes. C'est impensable que les gens soient capables d'avoir la capacité d'écouter autant de trafic maritime et être toujours en mesure d'offrir un service à la hauteur.
La fermeture du centre de Rivière-au-Renard occasionnera la perte d'environ 1,5 million de dollars en masse salariale et autres retombées pour ma région. Les Gaspésiens et les Madelinots ont confiance dans la capacité de ce centre à les secourir en cas d'urgence. La perte de cette masse salariale sera très sentie dans une région déjà appauvrie.
Avec la politique du gouvernement, on ne sait pas ce qu'il adviendra de cette expertise. Le fait est que cette expertise locale et bilingue sera très difficile à conserver à partir de Trenton ou de Halifax.
La question que je pose est la suivante: pourquoi tout ça? Pourquoi épargner de l'argent sur le dos des pêcheurs et des marins? On met en péril la vie des marins pour épargner combien d'argent? Combien vaut la vie des marins pour ce gouvernement?
Eh bien, il semble que pour les conservateurs 1 million de dollars est suffisant pour mettre en péril la vie de milliers de marins canadiens. C'est vraiment insensé.
Les conservateurs prétendent faire des économies. Ils parlent d'économiser 1 million de dollars seulement avec le centre de Québec, mais ils ne nous disent pas combien ils vont réinvestir pour la relocalisation des employés. Quelle est l'économie réelle?
Toutes ces fermetures feront en sorte que les opérations de recherche et sauvetage seront regroupées aux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton, en Ontario.
Cela veut dire que ces centres auront une augmentation équivalente aux incidents normalement couverts par les centres fermés. Si on n'augmente pas les ressources des centres de Trenton et d'Halifax, les gens seront débordés. Si on augmente les ressources, cela réduit d'autant les économies qu'on espère réaliser. L'économie me semble bien maigre pour le risque que cela comporte pour des milliers de marins, de pêcheurs et de plaisanciers.
Je demande donc aux conservateurs d'appuyer la motion du député de St. John's-Est parce que la sécurité maritime doit être prioritaire, parce que les économies réalisées sont dérisoires face à la sécurité des marins et parce que le ministre des Finances a induit les Canadiens en erreur en déclarant que les compressions affecteraient uniquement « les opérations administratives d'arrière-plan ». Il a même pris la peine d'appeler ça des centres d'appel.
Au NPD, il nous semble évident que la sécurité maritime ne fait définitivement pas partie des opérations administratives d'arrière-plan. Ce n'est pas un centre d'appels. Au contraire, il s'agit d'opérations de première ligne qui sauvent des vies. Il semble que les conservateurs ne réalisent pas qu'il y a des milliers de personnes qui dépendent de la mer pour vivre et que leurs emplois sont très dangereux.
Ce gouvernement a la responsabilité de protéger ces citoyens. Les centres maritimes auxiliaires de Québec et de St.John's, le poste de garde-côte de Kitsilano et la station de radio maritime de Rivière-au-Renard sont des éléments essentiels pour assurer leur sécurité.
Le gouvernement fédéral a l'obligation de fournir des services en anglais et en français, en particulier quand la vie des personnes est en danger. On le sait, cela fait partie de la loi canadienne. Les risques liés à une mauvaise communication sont tout simplement trop élevés.
L'expertise locale est essentielle pour un temps de réponse rapide et une protection accrue de milliers de marins canadiens. La relocalisation des emplois met en péril cet expertise et, par le fait même, la vie des marins.
Il faut absolument qu'on appuie la motion qui est devant nous aujourd'hui. On sait très bien que la vie des marins et des pêcheurs de notre région est mise à risque afin de respecter les obligations idéologiques du Parti conservateur.
La vie est beaucoup trop précieuse pour permettre à une telle chose de se produire. J'implore donc tous les députés de la Chambre à appuyer la motion qui est devant nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends les inquiétudes du député, surtout en ce qui concerne le transfert du centre secondaire de sauvetage maritime de Québec à Trenton.
Le député pourrait-il en dire plus sur les questions qu'il a soulevées en ce qui concerne notamment la capacité linguistique? Cette question nous préoccupe. C'est pourquoi la fusion se fait plus lentement. Comme nous l'avons dit, le transfert des opérations ne se fera pas tant que nous ne serons pas convaincus que toutes les capacités et les qualifications, y compris la possibilité de communiquer dans les deux langues, existent.
Aucune date n'a encore été fixée, mais le transfert sur la côté Est est déjà fait. Le transfert dont on parle ne se produira pas avant sept mois, le temps de mettre sur pied les capacités nécessaires. Je me demande si le député était au courant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question. C'est vraiment une question importante et très intéressante.
C'est certain que dans la région de Trenton, il y a un manque énorme de travailleurs qui auraient la capacité linguistique pour rencontrer les besoins d'un centre de sauvetage comme celui qu'on a aujourd'hui dans la ville de Québec. Le gouvernement pensait qu'il y aurait des transferts de travailleurs de Québec à Trenton, mais cela ne s'est pas fait. On sait très bien que Trenton n'est pas une ville bilingue. Il y a vraiment très peu de francophones dans cette région. Ce n'est pas un endroit où on devrait implorer les fonctionnaires fédéraux francophones de déménager. Ils savent très bien que leurs enfants vont perdre leur français.
J'aimerais aussi souligner le fait que, dans le centre qui a été fermé à St. John's, il y a eu tellement de difficultés linguistiques qu'il semble qu'un médecin à Rome est mieux placé pour répondre à des appels de détresse qu'un anglophone ou un francophone à Halifax. En somme, j'aimerais bien que le secrétaire parlementaire commente sur le fait qu'on est rendus au point où on est en train d'offrir des services basés à Rome pour desservir les Canadiens. Est-ce qu'on a coupé à ce point-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir si bien expliqué l'incidence des fermetures dans sa collectivité, parce que nous nous retrouvons dans la même situation à Vancouver, avec la fermeture du poste de la Garde côtière à Kitsilano .
Ce qui est vraiment étonnant, quand on écoute les députés conservateurs, c'est qu'ils ne tiennent aucunement compte de l'expertise locale et du fait qu'il se trouve dans ces centres des personnes qui connaissent le métier et le milieu marin. Il est vraiment choquant que cet élément ait été en quelque sorte mis de côté, même si certains députés conservateurs ont prétendu avoir tenu des consultations.
Le député pourrait-il nous dire s'il est au courant que des consultations ont eu lieu dans sa collectivité, parce qu'il n'y en a certainement pas eu dans les nôtres.
Monsieur le Président, il y a certainement eu un manque flagrant de consultation dans l'Est du Canada, et je pense qu'on peut probablement en dire autant de l'Ouest. Des associations de pêcheurs et de marins et même des gens de l'industrie de la pêche ont clairement fait savoir qu'ils n'avaient pas été consultés.
Le fait qu'ils n'ont pas été consultés transparaît, à mon avis, dans les mesures proposées par le gouvernement. Celles-ci ne reflètent pas les besoins des collectivités et mettent en péril la vie de nos pêcheurs et de nos marins.
Si les conservateurs s'étaient donné la peine de procéder à des consultations, ils auraient compris cela. Ils seraient probablement revenus en arrière et auraient repris le processus afin de procéder à de vraies consultations et auraient réellement rencontré les gens au lieu de se contenter de créer des pages sur un site Web.
Monsieur le Président, j'appuie cette motion et j'ai l'intention de voter en sa faveur, mais je me demande pourquoi le NPD n'a pas inclus dans cette motion les dix centres de services de communication maritime, sur lesquels le couperet tombera aussi?
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur les opérations de recherche et de sauvetage, et c'est exactement ce dont nous sommes en train de parler.
Il est important que le député nous fasse part de tout ce qui le préoccupe. Nous aurons amplement l'occasion de critiquer le gouvernement pour ses décisions qui ont une incidence sur les pêches ainsi que sur les océans et la protection de la vie des pêcheurs et des habitants des provinces maritimes.
Aujourd'hui, cependant, nous parlons des centres de recherche et de sauvetage. Il est très important que nous clarifions cette question et que nous démontrions clairement que le gouvernement commet de terribles erreurs. Mettre la vie de gens en péril n'est tout simplement jamais acceptable.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler aujourd'hui de la motion proposée par mon collègue de St. John's-Est qui vise essentiellement à maintenir les services des centres de recherche et de sauvetage, notamment ceux de Québec et de St. John's. Plusieurs fois, j'ai demandé au ministre de revenir sur sa décision de fermer ces centres de Québec et de St. John's-Est et de les rapatrier à Halifax et à Trenton, de les séparer en deux littéralement.
Or toutes les fois que j'ai interpellé le ministre, il a fait la sourde oreille. Il n'a jamais daigné venir à Québec pour voir ce qui se faisait, pour parler avec les employés de la Garde côtière canadienne.
J'abonde donc dans le même sens que mes collègues quant aux consultations publiques. C'est sûr qu'on n'a pas du tout été à l'écoute des populations locales.
Depuis un an déjà, je suis ce dossier. Depuis juin dernier, j'ai posé plusieurs questions en Chambre, j'ai fait plusieurs conférences de presse et j'ai rencontré non seulement les employés du centre de Québec, mais j'ai aussi visité le centre et j'ai vu ce qu'on y faisait au quotidien. J'ai également rencontré plusieurs organisations, des élus et des associations. Plus de 117 résolutions ont été adoptées à ce jour par des municipalités riveraines, des associations et des organismes. C'est beaucoup. Je me souviens encore du jour où il n'y en avait encore que quelques-uns et où c'était moi qui les informait de ce qui allait être fait. Depuis, tout ceux à qui je parle, toutes ces différentes associations n'en reviennent pas de cette décision fort néfaste.
Nous avons l'appui de secteurs aussi variés que des associations de plaisanciers, de pêcheurs, de policiers, de pompiers, d'armateurs, de clubs nautiques et j'en passe.
Le centre de Québec est le seul centre officiellement bilingue au pays. Fermer ce centre serait une très mauvaise décision bien sûr. Il en va du respect des francophones.
Quand il s'agit de langue française, je ne peux pas mâcher mes mots. Je ne peux pas dire à quel point il est important de se battre pour la préservation de la langue française. Nous, francophones canadiens, avons le droit d'être compris dans notre langue. Par exemple, lorsqu'il s'agit d'appels de détresse qui ont lieu sur les voies navigables du fleuve Saint-Laurent ou du golfe, nous, canadiens francophones, nous avons le droit d'être compris dans notre langue maternelle. Même si on est bilingue, lorsqu'il s'agit de détresse, il se peut qu'on oublie notre langue seconde, qu'on ne parle plus de la même façon parce que, justement, on est en situation de détresse. C'est important de comprendre ça.
J'entendais mes collègues de Terre-Neuve me dire que parfois, des anglophones ne comprennent pas leur anglais de Terre-Neuve. Alors on peut bien comprendre qu'il est difficile de poursuivre avec cette décision-là. Je pense justement à toute la variété d'accents que nous avons au Québec seulement. L'accent des Gaspésiens est différent de l'accent du Saguenay. Avec toute cette variété d'accents, comment quelqu'un qui parle à peine le français sera-t-il en mesure de répondre adéquatement à ce qu'on lui demande? Permettez-moi d'avoir des doutes, et je ne suis pas la seule à les avoir.
En plus de tous les appuis que j'ai reçus durant la dernière année, j'ai reçu un appui non négligeable de la part du commissaire aux langues officielles. Ottawa n'a pas tenu compte de la Loi sur les langues officielles et nous attendons toujours le dépôt du rapport final du commissaire. Cependant, selon lui, l'analyse des effectifs disponibles en Nouvelle-Écosse et en Ontario lui fait dire que la possibilité d'obtenir une réponse en français en tout temps ne serait pas garantie. C'est extrêmement inquiétant. Le gouvernement ne peut pas seulement dire qu'il est inquiet, il faut qu'il agisse en conséquence.
Outre la sécurité des francophones, j'aimerais aussi parler de la connaissance de la voie maritime. Si on ferme ces centres, notamment celui de Québec, nous perdrons des connaissances très précieuses concernant la voie maritime. Cela représente plusieurs kilomètres de littoral. Certaines petites îles sur le fleuve Saint-Laurent ne sont connues de personne d'autre. Elles ne sont pas répertoriées sur certaines cartes, elles n'ont pas nécessairement un nom, mais pour les gens du milieu, quand on parle d'une telle île, ils savent exactement de laquelle il s'agit.
« Ah oui, la petite île à côté de telle ville! Vous êtes là, parfait. On arrive. »
Ça, c'est une expertise qu'on va perdre à cause de cette mauvaise décision. Cette connaissance de la voie maritime n'a pas de prix.
En plus d'être un centre de sauvetage, bien plus qu'un centre d'appel — soyons clairs — c'est aussi un service de recherche sur les glaces que nous allons perdre. Là, j'ai reçu d'autres appuis. Des gens me disaient qu'ils étaient préoccupés à propos du sauvetage, mais beaucoup plus en ce qui concerne le service de recherche sur les glaces. Par exemple, les armateurs m'en ont parlé parce que justement, en tant que propriétaires de navires, ils utilisent ce service de recherche sur les glaces.
Laissez-moi justement vous parler du Centre des glaces. Avec sa collaboration, le personnel de quart constitué des coordinateurs du Centre de Québec et de spécialistes des glaces d'Environnement Canada s'assure de la diffusion de renseignements à jour sur l'état des glaces, de la consultation sur les routes à suivre, de la prestation de services de brise-glace selon les disponibilités et les besoins, ainsi que de la formation de convois, s'il y a lieu. C'est un travail extrêmement important pour le trafic maritime.
Les coordonnateurs de quart du Centre des glaces sont constamment en contact avec les brise-glace et les navires dont ils suivent la progression. Le personnel de quart est également en contact direct avec les agents maritimes, les armateurs, les affréteurs et les autorités portuaires selon les besoins. De plus, les aéronefs de la Patrouille de reconnaissance des glaces et le Service canadien des glaces à Ottawa travaillent en tout temps avec le Centre des glaces pendant toute la saison de navigation. Donc ils permettent de coordonner le tout.
C'est ce qui faisait notamment que le Centre de recherche et de sauvetage de Québec travaillait à l'année longue et pouvait être extrêmement efficace. En effet, il avait à la fois une expertise en sauvetage et en recherche. C'est quand même un centre qui a fait beaucoup et qui continue de faire beaucoup à ce jour parce qu'on a décidé de le garder encore jusqu'à présent.
L'idée de fermer le Centre de Québec, c'est revenir 35 ans en arrière. En 1977, on s'est dit qu'il fallait créer le Centre de Québec parce qu'on s'est rendu compte qu'on avait besoin d'une expertise non seulement pour comprendre les francophones, mais aussi pour avoir toute cette connaissance de la voie maritime. Ce sont les raisons mêmes qui ont mené à la création de ce centre, il y a 35 ans. Puis, soudainement, cela ne serait plus important pour ce gouvernement. Soudainement, on reviendrait 35 ans en arrière, sous prétexte de je ne sais trop quoi. Et on ne va pas économiser plus d'argent, ça c'est certain.
Il y a aussi un autre point bien important à souligner. Les gens qui travaillent au Centre de Québec ont développé, ont tissé des liens privilégiés avec toutes les personnes des centres d'urgence 911 du Québec. Quand ils vont lancer un appel à tel endroit, ils savent que sera tel centre 911 du Québec qui récupérera l'appel. Ils pourront coordonner l'intervention pour pouvoir agir. Toute cette expertise sera perdue.
Je ne peux pas passer sous silence le fait qu'ils n'arrivent pas à trouver des gens pour combler les postes à Trenton. Personne ne veut aller à Trenton et c'est très difficile de trouver des francophones qui veulent y aller. Ils ont décidé d'aller d'appel d'offres en appel d'offres et de baisser la qualification des gens. Même la haute gestion est préoccupée par le peu de candidats spécialisés et bilingues qui ont manifesté leur intérêt pour aller à Trenton.
Quels sont les frais de logistique par rapport à cela? On n'en a aucune idée. Jusqu'à présent, on ne sait pas combien cela a coûté à ce gouvernement pour en arriver à cette décision. Ça ne marche pas parce que justement on repousse le tout d'un an. Combien cela va-t-il encore coûté? On prétend faire des économies, mais il y aura des réaménagements et d'importants travaux. Ce sera extrêmement coûteux.
La sécurité des gens n'a vraiment pas de prix. Je ne peux pas croire qu'on est en train de couper là-dedans. On ne peut pas jouer à la roulette russe avec ça.
C'est pourquoi je propose à ce gouvernement d'appuyer la motion afin de maintenir les services à St. John's et à Québec. En tant que députée de Québec, je pense que c'est très important.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai qu'un commentaire à faire, puis je poserai une question.
Comme je l'ai dit à mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, nous avons pris connaissance du rapport préliminaire du commissaire aux langues et c'est la raison pour laquelle nous procédons plus lentement dans ce cas pour être certains d'avoir le personnel nécessaire en poste.
Ce n'est certainement pas impossible. On dirait qu'ils ne croient pas qu'on puisse trouver ce genre de personne possédant ces capacités. Que ce soit des gens qui acceptent d'être mutés et déménagent ou de nouvelles recrues qu'on forme, cette transition aura lieu lorsque la capacité sera en place.
À entendre la députée, on croirait que la personne qui répond à l'appel raccroche le téléphone, sort en courant, saute dans un bateau et effectue le sauvetage. Elle sait probablement que les choses ne se passent pas ainsi. C'est une fonction de communication.
Ce sont les mêmes personnes qui répondaient aux appels il y a un an qui répondront aux appels dans un an, après la transition. Je me demande si la députée s'en rend compte.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je pense, après avoir discuté avec les gens du milieu et ceux qui travaillent là-bas, que c'est beaucoup plus qu'un centre d'appels. C'est insultant de dire que ce n'est qu'un centre d'appels. Ils coordonnent les interventions, ils appellent les pompiers, les policiers et toutes les personnes nécessaires pour coordonner l'intervention appropriée et pouvoir sauver des vies. C'est vraiment beaucoup plus qu'un centre d'appels. C'est une première chose.
Par rapport aux francophones, on constate que comme on n'est pas arrivé à trouver assez de personnes bilingues pour Trenton, on a décidé de baisser les qualifications, de baisser l'expérience requise des gens, de réduire les exigences quant aux qualifications et aux connaissances des deux langues officielles. Oui, j'y vois là une insulte.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout comme la députée de Québec, je note que les centres de Québec et de St. John's ont été créés il y a 35 ans, en 1977, en tant que centres distincts en raison du besoin de disposer de connaissances locales, que ce soit sur le plan géographique, linguistique ou des conditions maritimes. Je dirais que le facteur linguistique s'applique dans les deux cas, mais encore plus, je suppose, dans le cas qui préoccupe la députée.
Que s'est-il passé pour que, après 35 ans, au lieu d'avoir six coordonnateurs en même temps, soit deux à Québec, deux à St. John's et deux à Halifax, il n'y en ait maintenant plus que trois pour desservir la même zone?
[Français]
Madame la Présidente, quelle belle question. Qu'est-ce qui a changé? Effectivement, c'est la question. Je pense que ce qui a changé, c'est que nous avons maintenant un gouvernement conservateur majoritaire qui se croit tout permis et qui n'écoute pas les populations locales et qui n'écoute pas les experts à ce sujet. Nous ici, nous ne sommes que des représentants. Nous sommes là pour représenter notre collectivité. Nous sommes là pour amener leurs préoccupations ici, dans ce Parlement. Nous sommes là pour les écouter sur le terrain et faire état de leurs préoccupations ici dans des débats qui en valent la peine. En voici un qui en vaut la peine. Il s'agit de maintenir les services de St. John's Est et de Québec. Si ce gouvernement conservateur veut faire preuve de bonne foi et garder les investissements en matière de sécurité, ce sera apprécié.
Madame la Présidente, si je me rappelle bien, notre devise est « D'un océan à l'autre et à l'autre ». Je crois que ce qui se passe présentement est un peu un déni de cette belle devise qui représente si bien le Canada. On semble comprendre qu'il y a ici des économies de bouts de chandelle. J'aimerais que ma collègue, qui a si bien parlé, puisse élaborer sur la perte d'expertises. J'ai trouvé très intéressant qu'elle nous parle de la perte d'expertises au niveau de l'étude des glaces.
Madame la Présidente, tellement d'expertises vont être perdues, qu'elles soient directes et indirectes. Ce sera autant les liens qui étaient partagés que les qualifications et les contacts.
J'aimerais terminer en rappelant que la devise universelle du sauvetage maritime est « Pour que d'autres puissent vivre » . C'est le 50e anniversaire de la garde côtière à Québec. Avec ce qui se passe, c'est un bien triste anniversaire pour nous.
Madame la Présidente, je vais partager le temps de parole qui m'a été accordé avec l'honorable député de Sault Ste. Marie.
J'aimerais commencer par répondre à ma chère collègue, l'honorable députée de Québec. S'il s'agit uniquement de la possibilité de maîtriser les deux langues officielles du Canada, croit-elle vraiment qu'il y a des francophones doués et qualifiés seulement à Québec ou dans la province de Québec?
Dans une circonscription ontarienne telle que la mienne, environ 7 % à 8 % de la population est francophone. La base militaire de Trenton, dans la région de Trenton — très bien représentée par l'honorable député de Northumberland—Quinte West —, compte plus de 2 000 personnes. Il y a donc une forte représentation de francophones, avec des familles francophones.
On peut trouver des personnes ayant une capacité linguistique dans toutes les régions de ce pays, et surtout dans l'Est de l'Ontario, qui est proche du Québec. Cette région est fière de ses racines francophones qui datent de la colonisation. D'ailleurs, c'est là où les premiers villages et les premiers forts ont été établis sous le régime français. Les francophones ne se limitent pas à une seule province, soit la Belle Province de Québec.
Maintenant que j'ai répondu à cette question, j'aimerais me pencher sur la motion.
[Traduction]
Même si les députés d'en face ont raison de souligner l'importance particulière des services de recherche et de sauvetage du ministère des Pêches et des Océans, de la Garde côtière canadienne, de la Marine royale canadienne et des Forces canadiennes, ils sont totalement dans l'erreur lorsqu'ils prétendent que les mesures prises par le gouvernement visent tout sauf l'amélioration de la sécurité maritime des Canadiens, de l'efficacité de nos systèmes et de la capacité de toutes les agences compétentes à répondre aux besoins des Canadiens, parce que — et c'est là mon argument principal — c'est le gouvernement actuel qui a investi dans des navires pour la Garde côtière, qui renouvelle ceux de la Marine royale canadienne et qui a fourni à l'Aviation royale canadienne l'appareil dans lequel aucun des partis d'en face n'a choisi d'investir depuis plus d'une dizaine d'années.
Ce sont ces capacités, ces plates-formes et ces outils qui permettent de sauver la vie de Canadiens en mer, et non le fait que nous avons une douzaine, une demi-douzaine ou trois centres de coordination au pays.
Les députés d'en face induisent en erreur les Canadiens à Vancouver, à Kitsilano et dans le Canada atlantique. Cependant, les Canadiens ne seront pas dupes lorsqu'ils sauront ce qu'il en est vraiment de la capacité de ces fières institutions canadiennes de protéger les marins en mer. Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a abordé le sujet aujourd'hui et de nombreux députés de côté-ci en parleront aussi. L'opposition doit cesser d'induire les Canadiens en erreur.
Les opérations de recherche et de sauvetage sont une parfaite illustration du travail d'équipe que peuvent réaliser les Canadiens. Je suis ici pour parler du rôle des Forces canadiennes dans ces opérations. Cependant, de nombreux intervenants y participent. On a parlé de la Garde côtière. On a parlé du ministère des Pêches et des Océans, qui fait un excellent travail. Il y a aussi des ministères et des organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. Il y a les premiers intervenants, les partenaires communautaires, les partenaires de l'industrie et plus de bénévoles que jamais grâce à la détermination du gouvernement à promouvoir le bénévolat.
J'ai entendu le député de St. John's-Est dénigrer les compétences de la Garde côtière auxiliaire et dire qu'elle n'était pas comparable aux experts à temps plein de Kitsilano.
Je vois qu'il hoche la tête. Je suis désolé, mais c'est un comportement honteux pour un député de St. John's, une île faisant partie d'une province qui dépend de la mer et où il y a une forte culture de service et de bénévolat. Le gouvernement demeurera entièrement déterminé à renforcer cette culture et à encourager les Canadiens à s'occuper des marins, parce que c'est ce que tous les Canadiens veulent faire. C'est un principe présent dans nos lois et dans nos coutumes. Il fait partie de notre histoire et de nos plus grandes traditions.
Il peut être difficile de coordonner les efforts de chacun de ces intervenants, surtout compte tenu du fait que chacun peut être appelé à prendre la tête des opérations selon les circonstances. Ainsi, Parcs Canada dirige les opérations de sauvetage menées dans les parcs nationaux, tandis que la Garde côtière canadienne coordonne les sauvetages en mer.
Les Forces canadiennes aussi jouent un rôle de premier plan dans ce système intégré. Elles sont les principales responsables des opérations de recherche et de sauvetage lorsqu'un avion s'est abîmé, en plus de prêter main-forte à la Garde côtière pour les incidents survenus en mer.
Compte tenu de la taille et de la diversité du pays, cette division du travail est tout à fait logique. Il serait en effet insensé de s'attendre à ce qu'une seule organisation puisse être partout en tout temps ou à ce qu'elle possède les ressources et les connaissances nécessaires pour intervenir dans tous les types d'incidents. En collaborant entre eux, les divers partenaires contribuent aux opérations de recherche et de sauvetage au meilleur de leurs aptitudes et dirigent celles-ci dans les circonstances où ils sont les plus expérimentés et les mieux outillés.
Je souligne encore une fois que le gouvernement a accru les capacités de chacune de ces institutions, renouvelé leur flotte et fait l'acquisition de nouveaux navires. Nous appuyons le travail des policiers. Nous accordons un crédit d'impôt aux pompiers volontaires parce que, contrairement aux députés d'en face, nous croyons qu'ils accomplissent du bon travail. Il n'en demeure pas moins que coordonner les efforts de chacun des intervenants représente un défi, lequel est encore plus grand du fait que chaque ordre de gouvernement a ses propres mécanismes.
À l'échelon fédéral, les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage, à Victoria, Trenton et Halifax, font un excellent travail de coordination des efforts. Ces centres sont exploités conjointement par les Forces canadiennes et la Garde côtière. Nous avons constaté qu'il est essentiel que les membres de ces deux organisations travaillent côte à côte au même endroit pour veiller à ce qu'on tire le meilleur parti possible des ressources militaires et de celles de la Garde côtière.
Les députés d'en face comprennent-ils? Le centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage de la Garde côtière du Canada atlantique sera situé à côté du centre d'opérations de la sécurité maritime, qui est dirigé par la Marine royale canadienne. Ils seront au même endroit. Quelle idée novatrice.
À notre époque, certes, la langue et la connaissance de la région ont encore de l'importance, mais la technologie, la télédétection et les réseaux auxquels sont reliées toutes ces organisations jouent un rôle bien plus important et doivent entrer en jeu quand une personne disparaît en mer. Ces réseaux ne pourront pas communiquer les uns avec les autres et échanger des données en mettant à profit tous les moyens technologiques à leur disposition s'ils sont dispersés dans 20 emplacements distincts au Canada atlantique ou dans 5 emplacements en Ontario, au centre du pays. Il faut les réunir à un seul et même endroit.
J'ai participé hier à la conférence sur la sécurité maritime, à Halifax, où j'ai prononcé un discours au nom du ministre de la Défense nationale, qui était à l'extérieur du pays, comme tout le monde le sait. Des officiers généraux provenant de 15 pays sont venus assister à cette conférence, qui se tenait pour la première fois à l'extérieur de l'Europe. Notre centre militaire des opérations de sécurité maritime a fait l'envie des participants, parmi lesquels se trouvaient des représentants des États-Unis, de plusieurs pays européens et de plusieurs autres pays. Ils n'avaient jamais vu, dans leur pays, un tel degré d'intégration de la Garde côtière, des ressources maritimes et des ressources aériennes, qui doivent veiller sur notre territoire immense, sur terre et en mer.
Ce regroupement et cette intégration ne sont pas le fruit du hasard. Nous ne ménageons absolument aucun effort pour fournir de meilleurs services aux Canadiens.
Les Forces canadiennes déploient des ressources pour intervenir dans environ 1 100 des 9 000 cas de recherche et de sauvetage qui se produisent chaque année. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans dire que le nombre d'interventions est beaucoup plus élevé dans le cas de la Garde côtière canadienne. Cependant, nous cherchons constamment des façons d'améliorer nos services de recherche et de sauvetage au fur et à mesure que de nouvelles technologies et de nouveaux moyens s'offrent à nous.
En investissant dans ces nouveaux moyens et dans la formation des hommes et des femmes courageux qui risquent leur vie jour après jour pour que d'autres puissent vivre, nous améliorons la protection dont bénéficient les marins. Nous tâchons d'améliorer la protection de tous les Canadiens qui, en toute générosité, tirent leur subsistance de la mer et travaillent en mer, au mépris du danger.
L'argent économisé en regroupant les centres de recherche et de sauvetage servira à réaliser des campagnes d'information et à renforcer la capacité réelle sur le terrain.
Comme l'a souligné le secrétaire parlementaire, le député de New Westminster—Coquitlam a, comme par hasard, oublié de mentionner qu'il se trouve davantage d'unités de la Garde côtière auxiliaire canadienne en Colombie-Britannique que dans n'importe quelle autre partie du pays et qu'un nouveau vaisseau de sauvetage côtier sera mis en service, non à Kitsilano, mais dans le port de Vancouver, là où la circulation maritime est la plus importante et où les besoins sont les plus grands.
Ces types d'améliorations sont des investissements que nous avons faits non seulement cette année, mais sur plusieurs années, et nous sommes déterminés à maintenir ces améliorations et à les multiplier afin de servir les marins canadiens et d'appuyer les services de recherche et de sauvetage, qui sont absolument essentiels, et à l'égard desquels tous les organismes gouvernementaux sont entièrement dévoués.
Madame la Présidente, il est plutôt désolant d'entendre le secrétaire parlementaire dire que nous induisons les Canadiens en erreur. Je peux affirmer, sans l'ombre d'un doute, que les renseignements que nous donnons à la Chambre proviennent de membres des populations locales touchées. En fait, ce que dit le secrétaire parlementaire, c'est que le gouvernement ne tient absolument pas compte des conséquences de leur décision et de ce que disent les experts et les membres des populations locales.
Je sais que le député ne vient pas de Vancouver, alors je comprends certainement son point de vue, mais a-t-il parlé à des marins de Vancouver qui sont au courant de ce qui se passe sur le terrain afin de comprendre quelles seront les conséquences de la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano? Il ne s'agit pas d'induire qui que ce soit en erreur, mais de tenir compte des conséquences qu'aura cette décision pour la ville de Vancouver.
Madame la Présidente, peut-être la députée regrettera-t-elle sa question, car j'étais à Vancouver le week-end dernier justement, et j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des gens à Coal Harbour, dans la baie English, et je leur ai parlé du mur de protection des côtes du parc Stanley et de False Creek. Je leur ai tous demandé comment ils profitaient de la mer. Je leur ai posé des questions sur leurs loisirs. À tous, j'ai demandé s'ils savaient tout ce qu'il y a à savoir sur ce dossier et sur les améliorations qui sont apportées.
J'aimerais à mon tour poser une question à la députée. Lors de ses apparitions en public, a-t-elle, ne serait-ce qu'une seule fois, mentionné qu'il existe cinq unités auxiliaires de la Garde côtière dans la région? Lorsqu'elle a parlé aux médias, a-t-elle dit qu'on venait d'acquérir trois nouveaux bateaux de sauvetage à moteur de 47 pieds? Sait-elle ce qu'est le NGCC Cape Palmerston? Connaît-elle le Cape Naden? Le Cape Dauphin? A-t-elle pris la peine de mentionner que le gouvernement fournit un navire de sauvetage pour le port de Vancouver, en plus des autres mesures qu'il a prises pour consolider son approche?
Nous avons analysé la situation et étudié les statistiques. Les experts de la Garde côtière ont...
À l'ordre s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre le député, mais je vois que de nombreuses personnes veulent poser une question.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Madame la Présidente, depuis 2007, une des priorités du gouvernement a été l'acquisition d'appareils de recherche et de sauvetage à voilure fixe pour remplacer les appareils Buffalo, qui ont 50 ans, utilisés sur la côte Ouest, et il ne faut pas oublier les aéronefs Hercules qui agonisent sur la côte Est. Les ministères visés se lancent la balle depuis déjà un certain temps à ce sujet.
Le secrétaire parlementaire pourrait profiter de cette occasion en or qui nous est offerte dans le cadre du présent débat et nous présenter des plans d'acquisition d'appareils de recherche et de sauvetage. Selon le gouvernement, quel type d'appareil conviendrait le mieux aux opérations sur nos côtes?
Madame la Présidente, il s'agit bien entendu d'une question très importante pour le gouvernement. La Chambre et le Comité de la défense nationale ont débattu de l'opportunité de se procurer des appareils de recherche et de sauvetage à voilure fixe. Le député de St. John's-Est a grandement contribué au débat.
Je peux vous dire que nous avons fait plus de progrès sur cette question ces dernières années que dans la décennie précédente. Si nous avions fait ces investissements avant, ces appareils ne seraient pas si vieux ni si près de la fin de leur vie utile.
Je dois noter avec regret que le gouvernement libéral précédent — qui a été à la tête du Canada pendant neuf ans avant notre arrivée au pouvoir en 2006 — n'avait fait aucune acquisition dans ce secteur.
Madame la Présidente, dans son intervention, le secrétaire parlementaire a expliqué très clairement pourquoi nous devrions chercher des moyens de fournir les services de manière beaucoup plus efficace et efficiente.
Je viens d'une région où les gens croient qu'il faut joindre le geste à la parole. Nous croyons qu'il faut prendre des mesures pour donner suite aux priorités.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer pourquoi les partis de l'opposition ne veulent pas appuyer le Plan d'action économique du Canada, qui investit dans la Garde côtière canadienne?
Madame la Présidente, je ne peux pas l'expliquer. Il ne sert à rien de parler d'améliorer la coordination et de sauver les Canadiens si nous ne sommes pas prêts à investir dans le renforcement des capacités. C'est ce que le gouvernement fait depuis six ans maintenant. Comme je l'ai dit plus tôt, le Parti libéral n'a fait aucun investissement dans les aéronefs à voilure fixe. Le NPD, quant à lui, vote chaque année contre nos investissements dans ce secteur.
Madame la Présidente, je veux réagir à la question soulevée par mon collègue, le député de St. John's-Est, sur les services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne.
Il y a un point très important sur lequel mon collègue et moi sommes complètement d'accord: sauver des vies est l'une des principales priorités du gouvernement, ainsi que de tous les ministères et organismes fédéraux.
Je tiens à répéter que le ministère des Pêches et des Océans continuera d'assurer la protection des Canadiens en procurant à tous les gens de mer des services de coordination et d'intervention rapides et appropriés en matière de recherche et de sauvetage maritimes.
Quand les Canadiens ont voté l'année dernière, ils ont confié un mandat fort et solide au gouvernement qu'ils ont élu. Ils lui ont demandé de faire preuve d'efficience et de diligence sur le plan économique. Nous devons donc simplifier et mieux circonscrire la prestation de services et respecter la promesse que nous avons faite aux Canadiens.
Les annonces récentes relatives au Programme de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne nous aideront à atteindre ces objectifs, ainsi qu'à simplifier ce programme et à en accroître l'efficience.
Je mettrai d'abord l'accent sur le système de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne, puis je me pencherai sur les annonces récentes relatives au Programme de recherche et de sauvetage.
En tant que gouvernement fédéral, nous sommes responsables de la première intervention en cas d'urgences aéronautiques et maritimes dans la zone de responsabilité canadienne sur les océans et dans les Grands Lacs, où se trouve ma circonscription, ainsi que dans le bassin du Saint-Laurent.
Le ministre de la Défense nationale est responsable de l'ensemble du programme de recherche et de sauvetage, alors que les autorités provinciales et territoriales sont responsables de toutes les activités de recherche et de sauvetage terrestres.
Les opérations de recherche et de sauvetage maritimes, qui relèvent du ministre des Pêches et des Océans, représentent 85 p. 100 des interventions de recherche et de sauvetage au Canada. Il s'agit notamment de rechercher et d'aider des gens, des navires ou d'autres embarcations qui sont confrontés à un danger imminent ou semblent l'être.
Au Canada, il y a trois régions de recherche et de sauvetage reliées chacune à un centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage exploité conjointement par le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne avec du personnel de ces deux entités. À cela s'ajoutaient auparavant deux centres secondaires de sauvetage maritime, l'un à St. John's et l'autre à Québec, dirigés par des coordonnateurs des opérations de sauvetage de la Garde côtière. La principale différence dans ces centres secondaires, c'est que les coordonnateurs de la recherche et du sauvetage doivent s'adresser soit au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage de Trenton, soit à celui de Halifax pour demander l'intervention de ressources aériennes en cas de besoin.
Le Programme de recherche et de sauvetage assure quelques services essentiels, notamment la coordination et l'organisation des opérations de recherche et de sauvetage en mer, la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'aide à l'Aviation royale canadienne lors d'interventions aéronautiques et la gestion des partenariats essentiels à la bonne coordination des services d'intervention. Chaque centre de sauvetage dispose d'un éventail d'aéronefs de recherche et de sauvetage, d'hélicoptères et de navires spécialisés en recherche et en sauvetage qui demeurent en attente et que les coordonnateurs de service peuvent faire intervenir directement. De plus, les centres conjoints de coordination et de sauvetage peuvent faire appel à l'aide de deux organisations bénévoles: l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens et la Garde côtière auxiliaire canadienne, l'organisation partenaire bénévole de la Garde côtière dans le domaine de la recherche et du sauvetage.
Il faut souligner le rôle essentiel de la Garde côtière auxiliaire qui apporte un soutien précieux aux missions de recherche et de sauvetage maritimes. La garde côtière auxiliaire dispose d'un total d'environ 1 100 navires dans tout le pays et de 4 000 bénévoles. En fait, la Garde côtière auxiliaire participe à presque 23 p. 100 des missions de recherche et de sauvetage et elle est dans certains cas la seule à intervenir.
Les coordonnateurs des centres de sauvetage qui ont la lourde tâche de choisir la ressource la plus appropriée dans une situation donnée sont des professionnels bien formés et plein de ressources. Les coordonnateurs de la recherche et du sauvetage maritime font aussi appel occasionnellement à des ressources commerciales pour accélérer l'évacuation d'un blessé.
Au besoin, les commandants régionaux de recherche et de sauvetage peuvent également faire appel aux navires et aux aéronefs des Forces canadiennes pour mener à bien les missions de recherche et de sauvetage.
Chaque année, les trois centres conjoints de coordination de sauvetage du Canada traitent — et se partagent quasi équitablement — plus de 8 000 demandes, dont quelque 6 000 concernent des interventions en mer.
Deux unités de la Garde côtière canadienne se consacrent à la recherche et au sauvetage. D'une part, il y a les unités primaires de recherche et de sauvetage. Ces dernières sont composées de grands navires de la Garde côtière, dédiés à la recherche et au sauvetage, de postes d'abandon et de petites embarcations de sauvetage côtières. Au total, 24 postes de petites embarcations de sauvetage côtières sont opérationnels d'un océan à l'autre du pays durant la haute saison estivale. D'autre part, il y a les unités secondaires de recherche et de sauvetage, composées de grands navires de la Garde côtière ou de bateaux de pêche dédiés à d'autres programmes, notamment scientifiques, et utilisés au besoin pour faire des missions de recherche et de sauvetage.
Outre les unités primaires et secondaires de recherche et de sauvetage, la Garde côtière compte beaucoup sur les ressources de l'Aviation royale canadienne et des unités d'intervention de la Garde côtière auxiliaire canadienne, composées de bénévoles, ainsi que les navires de passage, c'est-à-dire n'importe quel navire suffisamment proche pour venir en aide à un navire en détresse et auquel on peut demander d'intervenir en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada et du droit international.
Il est évident que la recherche et le sauvetage maritimes dépendent grandement d'un système de ressources et de partenaires, composé entre autres de la Garde côtière, des Forces canadiennes, des navires de passage, de l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens, des intervenants locaux, comme la GRC et la police locale, ainsi que des bénévoles de la Garde côtière auxiliaire canadienne.
La Garde côtière place stratégiquement ses ressources là où les risques sont les plus élevés. Elle compte 41 postes de bateaux de sauvetage le long des côtes canadiennes au sud du 60e parallèle, et chacune a un rayon d'influence d'environ 50 milles nautiques. Elle possède aussi 24 postes d'embarcations de sauvetage côtier dont le rayon d'influence est de 20 milles nautiques à une vitesse de 45 nœuds. Ces embarcations sont saisonnalisées en fonction des niveaux d'activité des embarcations de plaisance.
Au Canada, nous nous attendons aussi à ce que les membres du public, nos clients de la recherche et du sauvetage, si je puis m'exprimer ainsi, soient responsables et prennent les précautions voulues pour parer aux imprévus.
Nous ne nierons pas que nous devons avoir suffisamment de ressources pour répondre aux appels de détresse. Cependant, ces ressources peuvent venir de sources diverses, pas uniquement du gouvernement, mais d'autres citoyens ou du secteur commercial s'ils peuvent effectuer un sauvetage en bonne et due forme en temps voulu. Nos coordonnateurs de la recherche et du sauvetage de la Garde côtière demanderont toujours à la ressource la plus proche de se diriger vers une embarcation en détresse et feront appel à toutes les ressources disponibles si la situation l'exige.
Je sais que le programme fédéral de recherche et sauvetage maritimes devra toujours essayer d'établir un bon équilibre. Il lui faut faire les efforts appropriés pour maximiser les chances de survie, tout en limitant les coûts pour le public.
En fait, la Garde côtière examine soigneusement le niveau de risque associé aux types d'appel reçus lorsqu'elle décide de l'éventail adéquat de ressources à déployer dans un secteur donné. Nous devons cependant parfois prendre la décision difficile d'enlever une ressource ou de rationaliser des services pour mieux offrir nos services de coordination et d'intervention tout en protégeant la sécurité publique. Je peux dire à la Chambre que nous prenons ces décisions très au sérieux.
L'année dernière, nous avons annoncé notre intention d'intégrer les deux centres secondaires de sauvetage maritime de St. John's et de Québec aux centres conjoints de coordination de sauvetage à Halifax et à Trenton. Nous avons intégré avec succès le centre secondaire de St. John's au centre conjoint de coordination de sauvetage de Halifax. Comme nous nous engageons à assurer la sécurité de tous, nous avons mis sur pied une équipe solide responsable de la mise en œuvre qui est chargée de tenir compte de toutes les exigences nécessaires avant d'achever cette intégration. Nous continuons de répondre aux exigences découlant de l'intégration du centre secondaire de Québec aux centres conjoints de coordination de sauvetage de Halifax et de Trenton. L'intégration totale n'aura lieu que lorsque nous serons sûrs que les niveaux de service peuvent être maintenus.
Nous avons aussi annoncé récemment notre intention de regrouper les services de recherche et sauvetage dans le Grand Vancouver. Le poste de Kitsilano est le seul poste de sauvetage situé dans un grand port et il n'est qu'à 17 milles nautiques du poste d'aéroglisseurs de Sea Island.
Le poste de Kitsilano a beau avoir été fermé, les diverses ressources suivantes en matière de recherche et de sauvetage permettront de maintenir le même niveau de service dans le Grand Vancouver...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'avoir à interrompre le député, mais son temps est expiré. Il pourra éventuellement faire quelques observations de plus durant la période des questions et observations.
Questions et observations.
Le député de St. John's-Est a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais connaître l'opinion du député. Je ne sais pas s'il connaît bien la situation à Vancouver. J'y étais la semaine dernière, et j'ai parlé à beaucoup de personnes. On n'est pas en train d'améliorer la situation. Bien au contraire, on élimine 12 postes à temps plein occupés par des personnes qui peuvent larguer les amarres et intervenir directement une minute ou deux après avoir reçu un appel. Ces gens vont être remplacés par des bénévoles et un bateau de sauvetage saisonnier piloté par des étudiants et des gens qui se trouvent à un poste quelques kilomètres plus loin durant l'été. Ce n'est pas ce que j'appellerais une amélioration; j'ajouterais également que ce n'est pas parce que c'est le seul poste touché qu'il n'est pas essentiel aux activités qui sauvent des vies tous les jours.
Madame la Présidente, le député a raison. Je ne connais pas très bien Vancouver. J'y suis allé une seule fois. Cependant, je suis en mesure d'affirmer que je connais très bien le gouvernement. Je connais très bien le ministre des Pêches et des Océans. Je connais très bien le secrétaire parlementaire. Je les crois sur parole. J'ai fait ma recherche. Je sais que le gouvernement a fait des investissements dans la recherche et le sauvetage en Colombie-Britannique, ce qui, en soi, me dit que nous prenons de bonnes décisions.
D'ailleurs, le gouvernement a investi 175 millions de dollars dans la Garde côtière canadienne pour l'achat de 68 nouvelles petites embarcations et de 30 barges d'intervention environnementale et pour des travaux de réparations majeures sur 40 de ses gros navires. Les marins britanno-colombiens et leurs navires ont profité d'un bon nombre de ces investissements.
Madame la Présidente, le député voudrait-il dire un mot sur le regroupement des deux centres secondaires de sauvetage maritime avec le centre conjoint de coordination de sauvetage? Voudrait-il parler brièvement des gains d’efficience et d’efficacité que ce regroupement permet?
Les députés de l’opposition voient tout en noir. Bien entendu, il y a des gains d’efficacité, des avantages à retirer de ce regroupement. Le député indiquerait-il brièvement certains de ces avantages?
Madame la Présidente, les gains d’efficacité et le dédoublement des services sont des choses qui retiennent mon attention, moi qui suis CGA. Dans ce cas particulier, grâce à ces regroupements, nous mettons ensemble des ressources spécialisées, celles du MDN, celles de la Garde côtière, celles des coordonnateurs des services de recherche et sauvetage pour assurer des opérations de recherche et sauvetage plus efficaces et plus efficientes.
Cette mesure fera en sorte que tous ceux qui s’occupent de recherche et sauvetage travaillent côte à côte, dans un cadre mieux défini où règne la collaboration, ce qui est très important.
[Français]
Madame la Présidente, le député peut-il me dire quelles motivations ont mené aux changements importants apportés à la Garde côtière du Canada? Sur quelles études se sont-ils basés? Quelles ont été les consultations à cet égard?
J'aimerais connaître les preuves et les consultations qui ont été mises en avant pour qu'on procède à ces compressions dans ces centres de la Garde côtière du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, la motivation est très simple. C’est une recherche d’efficacité. La motivation, ce sont les contribuables canadiens et l’utilisation efficace de leur argent. Voilà pourquoi nous agissons de la sorte.
En ce qui concerne les consultations, la Garde côtière a consulté ses partenaires fédéraux en matière de recherche et sauvetage au sujet de sa modernisation et de la réorganisation de ses actifs. Ce qui se fait est tout à fait acceptable, et la sécurité ne sera absolument pas compromise.
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
Projet de loi C-25 — Avis de motion d’attribution de temps
Madame la Présidente, le gouvernement continue de mettre l’accent sur l’emploi et la sécurité économique à long terme des Canadiens. Cela comprend la planification de leur retraite, un effort pour garantir une retraite sûre aux Canadiens. Le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, créera un nouveau régime à faible coût pour les aider à épargner en prévision de la retraite.
Dans la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à mettre ce projet de loi en application dès que possible. Plus d’un an a passé depuis les élections, et les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement honore ses engagements. C’est avec regret que je dois dire qu’il a été impossible de parvenir à une entente aux termes des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement concernant les délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.
Aux termes du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu’un ministre proposera à la prochaine séance une motion prévoyant de consacrer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape.
Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada—Panama
Projet de loi C-24 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, ayant déjà la parole, j'ajoute que j'ai eu le grand plaisir de représenter le Canada dans le monde entier en tant que ministre du Commerce international. C'est à ce titre que, le 14 mai 2010, j'ai signé l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, qui aidera les entreprises de chez nous à créer de l'emploi et à stimuler la croissance économique en intensifiant leurs exportations, à condition, bien sûr, qu'il soit ratifié.
Sept cent cinquante-quatre jours se sont écoulés depuis que j'ai signé l'accord. Malheureusement, nous sommes en présence d'une opposition qui, pour des motifs idéologiques, s'oppose au libre-échange et refuse qu'on mette le projet de loi aux voix. Par conséquent, je souligne une fois encore qu'un accord n'a pas été conclu conformément aux paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Abitibi—Témiscamingue.
La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui affirme que la principale priorité des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière est de sauver des vies. Cette motion ressemble beaucoup à la motion qui a été débattue à la Chambre il y a à peine quelques semaines. Cette motion-là demandait au Canada de prendre les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale de disponibilité opérationnelle des hélicoptères de recherche et sauvetage Cormorant de l'armée pour les opérations de recherche et de sauvetage, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, 24 heures pas jour.
Les délais d'intervention d'un hélicoptère Cormorant varient en fonction de l'heure et du jour. Du lundi au vendredi, entre 9 et 16 heures, le délai d'intervention avant le décollage d'un hélicoptère Cormorant est de 30 minutes. Après 16 heures, le week-end et pendant les congés fériés, le délai d'intervention peut être de deux heures. Il va sans dire que ce délai a causé la mort de marins. Un service d'incendie ne fonctionnerait jamais de la sorte. Les gens se révolteraient. Cela n'aurait aucun sens parce qu'il est certain que des gens mourraient. D'ailleurs, des gens sont morts en mer à cause des politiques établissant les délais d'intervention pour les opérations de recherche et de sauvetage. En fait, selon l'émission The Fifth Estate de la CBC, seulement au cours des huit dernières années, il y a eu neuf cas où des personnes sont mortes en attendant les équipes de recherche et de sauvetage qui ne sont pas arrivées assez rapidement.
Les conservateurs ont voté contre cette motion. La motion précédente, qui demandait au Canada d'adopter un délai d'intervention de 30 minutes à toute heure du jour, et celle dont est saisie la Chambre aujourd'hui visent à sauver la vie de marins et à reconnaître que sauver des vies doit être une priorité absolue. C'est le thème de ces motions: sauver la vie des marins.
Pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre la motion présentée à la fin d'avril, puisqu'elle aurait permis de sauver des vies? Je vais le dire aux députés. J'ai ici une citation du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, que nous avons entendu il y a quelques instants. Voici ce qu'il a déclaré:
Par ailleurs, nous ne pensons pas qu'il incombe à la Chambre, au député ou à d'autres députés de déterminer quel doit être le délai d'intervention des Forces canadiennes, ou de tout autre organisme, dans de telles situations.
Permettez-moi de répéter cette citation:
Par ailleurs, nous ne pensons pas qu'il incombe à la Chambre, au député ou à d'autres députés de déterminer quel doit être le délai d'intervention des Forces canadiennes, ou de tout autre organisme, dans de telles situations.
Je n'en croyais pas mes oreilles quand je l'ai entendu dire qu'il n'incombe pas à la Chambre de débattre d'une politique de recherche et sauvetage des Forces canadiennes qui a des répercussions sur la vie des marins canadiens; qu'il n'incombe pas à la Chambre de débattre d'une politique adéquate concernant les délais d'intervention, malgré les liens directs qui ont été établis entre cette politique et le décès de marins canadiens; qu'il n'incombe pas à la Chambre de débattre d'une politique concernant les délais d'intervention, que les conservateurs hésitent à modifier en raison des coûts que cela entraînerait. Combien vaut une vie humaine? Les conservateurs pourraient-ils nous donner un estimé détaillé? Cet élément figure-t-il dans leur plan d'action?
J'affirme qu'il est de notre devoir de défendre les droits des Canadiens qui ne peuvent pas se défendre eux-mêmes, et de redresser toute injustice, qu'elle se produise sur terre ou sur mer. Il est de notre devoir d'agir quand une politique conçue pour protéger les Canadiens ne les protège pas adéquatement. Cela nous incombe absolument.
Nous voilà encore en train de débattre aujourd’hui une autre motion disant que le gouvernement doit reconnaître que sauver des vies constitue la principale priorité des services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne. J’ai peine à croire que c’est vraiment là le sujet de notre discussion. Cela me dépasse de voir les conservateurs remettre ce principe en question. La partie suivante de la motion dont nous sommes saisis dit « [...] que les connaissances de la situation et des services locaux, ainsi que la capacité de communiquer dans la langue principale de la communauté desservie, sont des aptitudes essentielles afin de réaliser des opérations de sauvetage rapides et efficaces [...] ».
La fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime dans ma circonscription, St. John’s-Sud—Mount Pearl, et plus particulièrement dans le secteur sud du port de St. John’s, était une mauvaise décision. C’est le cas parce que les appels de détresse sont maintenant acheminés à Halifax, en Nouvelle-Écosse, ou à Trenton, en Ontario.
Je ne sais pas si quelqu’un l’a remarqué, mais les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont des accents très particuliers. La plupart des Canadiens le savent. Je n’ai pas moi-même la chance d’avoir un véritable accent terre-neuvien, bien que nous ayons tous des accents différents sur le quai. Il est assez difficile pour une personne qui n’est pas de la place de comprendre l’accent de nombreux marins. Si un navire est sur le point de chavirer et qu’il ne reste que quelque secondes pour envoyer un SOS, un habitant du continent ne comprendrait pas nécessairement une personne originaire de petites villes portuaires, à Terre-Neuve-et-Labrador, qui serait sous le coup de l’émotion parce qu’elle se trouverait dans une situation de vie ou de mort. Un habitant du continent aurait de la difficulté à trouver sur une carte les différents lieux de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons d'innombrables lieux nommés Seal Cove ou Bell Island, ce qui explique que le service local, les connaissances locales et la capacité de communiquer dans la langue des collectivités desservies sont vraiment essentiels. En fait, ils sont plus qu’essentiels, ils sont critiques. Ils sont même plus que critiques parce qu’ils mettent en cause des situations de vie ou de mort.
Comme si ce n’était pas suffisant de fermer le centre secondaire de sauvetage maritime de ma circonscription et de réacheminer les appels de détresse vers Halifax, en Nouvelle-Écosse, ou Trenton, en Ontario, les conservateurs ont fait pire encore. Je vais donner à la Chambre un exemple incroyable.
Des demandes d’aide médicale en provenance des navires qui se trouvent au large de Terre-Neuve-et-Labrador ont été acheminées vers l’Italie, à 8 000 km de distance. C’est bien vrai. Les appels étaient envoyés à une organisation à but non lucratif de Rome, décrite comme la soupe populaire de l’aide à distance. Comme si cela ne suffisait pas que les conservateurs ferment le centre secondaire de sauvetage maritime de ma circonscription, les appels sont maintenant acheminés vers l’Italie alors que les habitants du continent ont déjà beaucoup de difficulté à comprendre le langage des locaux.
Les délais de réaction de nos services de recherche et de sauvetage comptent parmi les pires du monde. C’est indiscutable. Des marins sont morts en attendant une aide qui n’est jamais venue, et la même chose est arrivée à Burton Winters, 14 ans, de Makkovik, au Labrador.
Ayant signé l'arrêt de mort des pêches dans notre province, le gouvernement conservateur s’en prend maintenant à nos marins. Le ressentiment envers le gouvernement conservateur augmente et ne cessera pas d’augmenter tant qu’il ne changera pas son attitude défaitiste à l’égard de la côte Est.
La dernière partie de la motion exhorte le gouvernement conservateur à revenir sur sa décision de fermer les centres de coordination de recherche et de sauvetage de St. John’s et de Québec ainsi que le poste de la Garde côtière de Kitsilano à Vancouver.
J'ai discuté avec d'anciens employés du centre de coordination des opérations de recherche et de sauvetage de St. John's. Ils m'ont affirmé qu'il y aura des pertes de vies. Je demande aux députés d'en face de m'écouter. Des gens mourront à cause de la décision du gouvernement conservateur.
Ces anciens employés savent de quoi ils parlent. Ils ont été en première ligne pendant des décennies au centre secondaire de sauvetage. Ces employés de première ligne connaissent la côte de Terre-Neuve-et-Labrador comme le fond de leur poche. Ces employés de première ligne connaissent les dialectes de Terre-Neuve-et-Labrador. N'oublions pas que les accents peuvent changer d'une anse à une autre. Ces employés de première ligne connaissent les centaines de communautés qui jalonnent notre côte. Ils connaissent beaucoup des hommes et des femmes qui naviguent en mer. Ils ne connaissent pas seulement les marins, mais leurs amis et leurs parents. Cette connaissance de terrain est vitale pour une opération de recherche et de sauvetage où les secondes semblent des heures et les heures, des jours, et où, s'il s'agit de jours, il est probable que la personne soit déjà morte.
J'implore les députés de voter en faveur de cette motion, de voter pour sauver des vies, de voter pour que l'on donne la priorité absolue au sauvetage de vies plutôt qu'aux économies et à la basse politique.
J'implore le gouvernement de revenir sur sa décision et de faire le bon choix. Qu'il montre aux marins de Terre-Neuve-et-Labrador, aux marins du Canada atlantique, aux marins de tout le Canada qu'il a le sens des priorités pour que, comme le disait notre regretté chef Jack Layton, personne ne soit laissé pour compte sur terre ou sur mer, personne ne soit laissé pour compte.
Madame la Présidente, j'ai appris à connaître le député au Comité des pêches. Quand il embrasse une cause, il le fait certes avec beaucoup de sincérité et de passion.
Nous savons à quel point il est important de financer la remise en état de navires et la construction de nouveaux navires pour la Garde côtière canadienne afin qu'elle puisse continuer à faire son travail. Quand j'entends le député dire ce soir qu'il implore ses collègues de voter pour cette motion, je l'implore, moi, de voter pour le budget afin qu'on puisse donner à ces gens-là les outils nécessaires pour faire le travail qu'il décrit à juste titre comme une priorité.
J'invite le député à prendre la bonne décision, c'est-à-dire à voter de façon à ce que ces gens de la Garde côtière canadienne aient les bons outils pour faire leur travail.
Madame la Présidente, comme le député d'en face vient des Maritimes — en fait, je crois, du Nouveau-Brunswick —, je trouve aberrant de devoir lui rappeler certains faits. Il vient d'une province qui est bordée par les eaux. La façon la plus rapide de prêter secours à un navire ou à une personne en détresse dans l'océan, c'est de dépêcher un hélicoptère Cormorant sur les lieux, pas un bateau de la Garde côtière. C'est la façon la plus rapide d'intervenir. Si le délai d'intervention est de deux heures après 16 h, ainsi que la fin de semaine et les jours fériés, et de 30 minutes entre 9 h et 16 h, comment peut-il dire que c'est acceptable? Comment peut-il prendre la parole en faveur de cela?
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le député de son intervention sur cette question importante. Je me demande ce qu'il pense de la fermeture des centres de sauvetage de St. John's et de Québec. Lorsque les trois centres sont en fonction, six coordonnateurs du sauvetage sont de service. Toutefois, lorsque le gouvernement aura terminé sa sale besogne — s'il ne change pas d'avis d'ici là —, il n'y aura plus que trois coordonnateurs responsables de l'ensemble du secteur. Toutes les missions de sauvetage seront coordonnées par l'entremise d'un seul centre. Le député pense-t-il que la réduction de moitié du personnel va causer des problèmes, ainsi que le fait que tout sera dorénavant coordonné à un seul endroit?
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté et défendu cette motion à la Chambre à la fin du mois d'avril. Ces motions sont d'une importance cruciale pour l'ensemble du Canada, pour toutes nos provinces maritimes.
Évidemment, la réponse à sa question est oui. Si le gouvernement réduit de moitié les effectifs des centres secondaires de sauvetage, soit de six à trois sauveteurs, et si on s'attend à ce que ceux-ci répondent au même nombre de cas dans un nombre donné d'heures, et qu'en plus ils doivent composer avec les éléments dont j'ai parlé dans mon intervention, comme des dialectes différents sur la côte Est ainsi que la géographie des collectivités parsemant nos côtes, ils seront placés dans une situation impossible.
Je me suis entretenu avec un employé à la retraite du centre secondaire de sauvetage de St. John's il n'y a pas longtemps. Selon lui, c'est une question de temps avant que des vies soient perdues.
[Français]
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole. Je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 18 h 30, soit dans à peu près sept minutes.
Madame la Présidente, cela me fait extrêmement plaisir de parler de cette motion de l'opposition. Ayant été militaire et aussi infirmière dans des services d'urgence et de soins intensifs, j'ai pu développer une certaine connaissance de ce qui se passe lors de situations de détresse. Je trouve donc particulièrement important de pouvoir m'exprimer à cet égard.
Dans cette motion, on parle de deux aptitudes essentielles pour être efficace: la connaissance de la situation et des services locaux et, bien sûr, la capacité de communiquer dans la langue principale de la communauté desservie.
Lorsqu'on parle de recherche et sauvetage, lorsqu'on parle de sauver des vies, il faut être conscient que chaque minute compte. Trois minutes de plus peuvent suffirent à ce qu'on ramène sur la rive une personne morte plutôt que vivante. On parle de choses très concrètes. On parle de vies humaines.
J'aborderai plus spécifiquement la question de la capacité de communiquer dans la langue de la communauté. J'aimerais parler davantage du Centre de recherche et de sauvetage à Québec, le seul centre bilingue au Canada, dont la fermeture pourrait faire en sorte que des gens dans des régions anglophones répondent aux appels d'urgence. Par conséquent, même si ce sont des gens bilingues, s'ils vivent dans une région anglophone, c'est extrêmement difficile pour eux de maintenir leurs capacités linguistiques. Par exemple, à Halifax, seulement 3 % de la population parle français et seulement 4,7 % à Trenton. C'est donc très difficile de maintenir de bonnes capacités linguistiques lorsqu'on vit dans un milieu anglophone, même si, au départ, on est bilingue ou même francophone.
Il faut comprendre que lorsqu'on ne parle pas fréquemment le français, on perd un petit peu les expressions communes et familières que les gens vont utiliser. C'est très dommageable parce qu'au cours d'un appel de détresse, les gens ne parlent pas dans un langage correct. Ils paniquent. Ils utilisent des expressions particulières. Ils vont dire, par exemple, que leur chum est train de pisser le sang et qu'on doit leur envoyer quelqu'un au plus sacrant. Ce ne sera pas un très beau français. Je suis désolée si j'ai utilisé des mots un peu moins évidents.
Il faut aussi comprendre que lors d'appels de détresse, il y aura des interférences sur la ligne et les gens auront des accents qui peuvent être très différents. Ils peuvent être en train de souffrir d'une maladie, en train de faire une crise cardiaque. Imaginons que si déjà une personne ne fait que se débrouiller en français et que quelqu'un lui parle avec des interférences sur la ligne, en utilisant un accent et en plus, qu'il parle d'une voix très essoufflée parce qu'il est en train de faire une crise cardiaque, il sera très difficile de le comprendre. C'est pour ça qu'il est essentiel de maintenir un centre francophone dans une région francophone.
J'aimerais aussi préciser que même si je suis bilingue — je suis capable de comprendre tous mes honorables collègues ici —, si un de mes collègues me parle en anglais, tout en étant en train de faire une crise cardiaque, avec une voix essoufflée, avec des interférences, à travers une radio, il y a beaucoup de chance que j'aie de la misère à le comprendre, que je lui fasse épeler des mots parce que je ne serais pas sûre d'avoir bien compris. On perdrait ainsi du temps pour agir, donc pour lui sauver la vie.
J'aimerais maintenant revenir à la question de la géographie, de la connaissance du territoire local. Les gens paniquent quand ils appellent. Ils ne donnent pas des directions précises. C'est très rare que quelqu'un appelle quand il est en situation de détresse et qu'il donne les dix chiffres de ses coordonnées géographiques. Ce qu'une personne dira, ce sont des termes familiers difficiles à comprendre. Par exemple, si je dis que je reste dans le rang de la ferme Bordeleau à Clerval, y a-t-il seulement un de mes honorables collègues capable de comprendre ce que j'ai dit? Non. Toutefois, les gens de mon coin, dans ma communauté, sauront exactement où c'est. Cependant, si c'est quelqu'un qui est dans deux ou trois provinces plus loin à l'ouest, c'est très probable qu'il ne comprenne absolument rien, qu'il fasse répéter, qu'il demande à la personne d'être plus précise.
Souvent aussi, quand les gens appellent, parce qu'ils sont en détresse, ils donnent des renseignements liés à la mémoire. Une personne dira, par exemple, qu'elle est présentement proche de l'endroit où le bateau de M. Faucher a coulé il y a cinq ans. Ça ne dira pas grand-chose à quelqu'un de Trenton, mais quelqu'un qui vit et travaille dans la communauté se rappellera de cet événement et, tout de suite, il saura clairement de quel endroit il s'agit. On est donc plus efficace. On perd moins de temps.
Il faut aussi comprendre que ça peut malheureusement être des enfants ou des adolescents qui appellent pour signaler une situation de détresse, parce que leurs parents ou de leurs grands-parents, avec qui ils étaient, ont subi un traumatisme médical, ne vont pas bien.
Déjà, au départ, si on ne comprend pas bien la langue et si en plus c'est un enfant de huit ou neuf ans qui essaie d'expliquer ce qui se passe, cela risque d'être très difficile de le comprendre et on risque de perdre de l'efficacité. Il y a donc plusieurs points à considérer.
Je veux rappeler à tous mes honorables collègues que lorsqu'on parle de vies humaines, pour moi, on ne doit jamais mettre de chiffres là-dessus. On parle de vies humaines. Pour moi, la vie n'a pas de prix et je crois que s'il s'agissait des enfants et des conjoints de mes honorables collègues qui étaient en situation de détresse, ils aimeraient bien que les gouvernements précédents qui ont appliqué les lois et les politiques aient choisi de ne pas se fier aux chiffres et aient privilégié une situation qui allait sauver le plus de vies possibles.
Comme il est 18 h 30 et puisqu'il s'agit du dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin 2012, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition de la motion de l'opposition.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu'à plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Budget principal des dépenses de 2012-2013
Adoption du crédit no 1 — Sénat
L'hon. Tim Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique), PCC) (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose:Motion no 1
Que le crédit 1, au montant de 57 933 343 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé.
— Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour parler des crédits affectés au Sénat du Canada dans le Budget principal des dépenses.
Je suis toujours prêt à discuter des mesures que prend le gouvernement pour rendre le Sénat plus efficace et démocratique, mais il est décevant de devoir discuter de questions à cause des manoeuvres partisanes du NPD. Au lieu de parler de mesures concrètes et réalistes de réforme du Sénat, comme la limitation de la durée du mandat des sénateurs et l'instauration d'un processus de sélection des candidats dans les provinces, le NPD préfère multiplier les manoeuvres procédurales dans l'espoir de déclencher une guerre constitutionnelle entre les provinces. Nous savons ce qui se cache derrière le fait de vouloir abolir le Sénat: on cherche en fait à déclencher d'interminables querelles constitutionnelles entre les provinces.
À une époque où l'économie mondiale est encore précaire et où les Canadiens s'inquiètent à juste titre de leur épargne, de leur retraite et de leur avenir financier, les interminables querelles constitutionnelles entre provinces feraient diversion et détourneraient l'attention du gouvernement de l'économie.
Il n'est pas surprenant que le NPD cherche à faire diversion en parlant de batailles constitutionnelles avec une telle grandiloquence, car il lui faut vraiment quelque chose pour détourner l'attention des énoncés économiques fondés sur de l'information erronée faits par un leader qui se soucie fort peu des éléments fondamentaux de l'économie canadienne. En fait, on pourrait dire que c'est ce que le NPD est en train de faire. Au lieu de parler des façons dont nous pouvons assurer aux Canadiens emplois, croissance et prospérité à long terme, il force la Chambre à tenir un débat ce soir pour faire oublier les gaffes de son chef, qui dit que des secteurs clés de l'économie sont la cause de tous nos maux.
Franchement, si le NPD se souciait tant de l'état du Sénat, il ne retarderait pas le projet de loi sur la réforme du Sénat. Pourtant, il recourt à des tactiques procédurales, notamment à des manoeuvres d'obstruction dans le cas du projet de loi sur la réforme du Sénat et à des manoeuvres de diversion ce soir, parce qu'il craint que nos réformes soient efficaces. Quand les sénateurs seront choisis par les Canadiens, ces longues diversions constitutionnelles seront beaucoup moins nécessaires.
Le gouvernement a toujours exposé clairement sa volonté de réformer le Sénat. Nous l'avons promis dans notre dernière plateforme électorale et nous avons réitéré notre promesse dans le discours du Trône. Même si notre première priorité demeure l'économie, nous devons faire quelque chose au sujet de la situation au Sénat. Le Sénat fait, étudie et adopte des lois qui touchent quotidiennement les Canadiens. Ce n'est pas juste que les sénateurs n'aient pas de mandat démocratique de la part des gens qu'ils représentent, ni qu'ils puissent siéger à l'autre endroit pendant plusieurs décennies d'affilée.
Je crois que le Sénat peut jouer un rôle important dans notre régime parlementaire. Il examine les lois, souvent sous un autre angle que le fait la Chambre des communes. Il représente les intérêts des régions et des minorités différemment que le fait la Chambre des communes. Beaucoup de sénateurs et de comités du Sénat ont démontré de grandes aptitudes à la recherche et aux études et ont formulé des recommandations réfléchies. Le Sénat peut être un endroit où un plus large éventail d'expériences et d'expertises peuvent être mises à contribution pour régler les problèmes du pays.
Malheureusement, je crois que les contributions du Sénat sont occultées par le fait que les sénateurs sont choisis et nommés sans avoir reçu par voie démocratique un mandat de la part des Canadiens. Qui plus est, il n'y a pas de limite stricte au nombre d'années qu'une personne peut siéger au Sénat. En vertu de la Constitution, une personne peut être nommée à 30 ans et y servir jusqu'à 75 ans, ce qui signifie que les sénateurs peuvent siéger pendant 45 ans. Somme toute, il manque au Sénat les caractéristiques essentielles de la démocratie. Son efficacité et sa légitimité souffrent de ce déficit démocratique.
Nous devons donc nous poser cette simple question: est-ce suffisant? De ce côté-ci de la Chambre, nous répondons « non ». Le gouvernement estime que la situation actuelle est inacceptable dans une démocratie représentative moderne, tout comme les Canadiens, d'ailleurs. Le gouvernement croit depuis longtemps que le statu quo au Sénat est inacceptable et que ce dernier doit changer pour pouvoir donner sa pleine mesure en tant qu'institution démocratique efficace.
Un, nous pouvons opter pour un long affrontement constitutionnel avec les provinces à propos de la réforme du Sénat, comme le préconise le NPD; deux, nous pouvons opter pour le statu quo au Sénat; trois, nous pouvons opter pour une réforme raisonnable qui peut être effectuée au Parlement.
En juillet dernier, une recherche sur l'opinion publique a révélé que sept Canadiens sur dix rejetaient l'option du statu quo au Sénat. Si frappant que soit ce résultat, il n'est pas choquant. Le Sénat et sa réforme ont fait l'objet d'une multitude de rapports, de propositions et d'études au cours des dernières décennies.
Bien que les recommandations sur la façon d'opérer une réforme au Sénat aient toujours différé et qu'elles diffèrent encore, il y a un thème qui revient tout le temps. Presque tous les rapports et études soulignent que le Sénat est une institution importante de la démocratie et qu'une réforme est nécessaire pour accroître sa légitimité dans le contexte d'un pays démocratique moderne.
Il est clair que, s'il existe différentes approches pour régler ce problème, toutes les parties s'entendent pour dire qu'une réforme est nécessaire. Toute réforme du Sénat est un processus complexe. En vertu de la Constitution, pour en modifier des aspects importants, par exemple, ses pouvoirs ou la représentation des provinces, il faut l'appui de sept provinces représentant la moitié de la population.
Obtenir l'appui nécessaire des provinces pour des réformes fondamentales particulières est un processus complexe et long dont la réussite n'est pas assurée. Pour abolir le Sénat, par exemple, il faut au minimum le consentement de sept provinces sur dix.
Les Canadiens ne veulent pas de batailles constitutionnelles interminables qui détournent notre gouvernement de sa priorité absolue pour le Canada, l'économie. En outre, il n'y a pas de consensus au niveau des provinces pour mener une vaste réforme à grande échelle.
Il faut dire cependant que ce n'est pas parce que l'on ne s'entend pas pour mener une vaste réforme fondamentale qu'on est totalement dénué d'options, il suffit en fait d'avoir la volonté d'agir. Si nous devons nous engager sur le chemin de la réforme, il faut faire ce que nous pouvons dans le cadre des pouvoirs du Parlement.
Notre gouvernement estime que c'est maintenant qu'il faut réformer le Sénat, et nous sommes déterminés à engager un processus concret et raisonnable de réforme qui, selon nous, permettrait de rétablir l'efficacité et la légitimité du Sénat. Voilà pourquoi nous allons de l'avant avec la Loi sur la réforme du Sénat.
Avec ce projet de loi, notre gouvernement prend des mesures immédiates et concrètes pour réaliser l'engagement qu'il a pris auprès des Canadiens de renforcer l'efficacité et la légitimité de la chambre haute et de travailler en coopération avec les provinces et les territoires.
La Loi sur la réforme du Sénat comporte deux initiatives qui feront entrer le Sénat dans le XXIe siècle.
Premièrement, elle propose un cadre aux provinces et aux territoires qui souhaiteraient lancer un processus de consultation démocratique permettant aux Canadiens de dire par qui ils souhaitent être représentés au Sénat.
Deuxièmement, elle prévoit la limitation du mandat des sénateurs nommés après octobre 2008, ce qui garantira un renouvellement plus fréquent du bassin d'idées du Sénat et permettra aux Canadiens de choisir leurs représentants au Sénat à intervalles réguliers.
Bien que chacune de ces initiatives soit parfaitement justifiée séparément, en les regroupant, notre gouvernement peut agir rapidement pour réaliser la promesse qu'il a faite aux Canadiens de réformer le Sénat.
Comme je l'ai déjà dit, il y a longtemps que notre gouvernement veut réformer le Sénat. Nous y sommes plus fermement déterminés que jamais, et nous sommes maintenant en mesure de concrétiser cet engagement.
Nous avons systématiquement encouragé les provinces et les territoires à mettre en oeuvre un processus démocratique pour la sélection des candidats sénatoriaux. La Loi sur la réforme du Sénat exposerait de façon claire notre démarche souple.
En vertu de la loi, le premier ministre serait tenu de prendre en considération les noms des personnes choisies dans le cadre d'un processus de consultation démocratique des Canadiens lorsqu'il adresserait ses recommandations au gouverneur général.
Le premier ministre et le gouverneur général ne seraient pas liés par la loi lors des nominations de sénateurs, et le mode de sélection des sénateurs n'en serait pas modifié. Le Parlement peut donc adopter cette disposition dans le cadre de ses pouvoirs en vertu de l'article 44 de notre Constitution.
En vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement a le pouvoir législatif de modifier les dispositions de la Constitution relatives au Sénat. Le projet de loi propose aussi, en annexe, un cadre facultatif que les provinces et les territoires peuvent utiliser comme base pour mettre au point un processus démocratique de sélection fondé sur la consultation des électeurs quant à leurs préférences concernant les candidats au Sénat. Le cadre est fondé sur la loi albertaine sur la sélection des sénateurs.
Le cadre vise à fournir suffisamment de détails pour faciliter la conception d'une loi provinciale ou territoriale, sans limiter les provinces et les territoires quant aux détails de ce processus de consultation. Selon les besoins de chaque province ou territoire, les caractéristiques du processus de consultation pourront différer. Après tout, nous voulons travailler en collaboration. Les provinces et les territoires ne seraient pas tenus de respecter le cadre exact. Ils seraient au contraire encouragés à adapter le cadre afin qu'il réponde à leurs besoins précis, comme on l'a vu récemment avec la mesure législative présentée au Nouveau-Brunswick. Nous espérons que cette flexibilité qui est offerte encouragera les provinces à mettre sur pied un processus de consultation démocratique pour que le choix des sénateurs reflètent davantage les voeux de leurs habitants.
Avant d'expliquer d'autres aspects du projet de loi, j'aimerais faire remarquer que l'approche proposée dans la Loi sur la réforme du Sénat jouit déjà d'un certain appui, notamment au Sénat lui-même.
En 2007, le premier ministre a recommandé la nomination au Sénat de Bert Brown. Le sénateur Brown avait été choisi en tant qu'aspirant sénateur par les électeurs albertains en 2004. Un processus de sélection avait été mené en vertu de la loi albertaine sur la sélection des sénateurs, présentée en 1989. Les efforts infatigables consentis par le sénateur Brown en vue de réformer le Sénat de l'intérieur et de l'extérieur sont fort appréciés par moi, le gouvernement et les nombreux Canadiens qui font campagne en faveur d'une réforme du Sénat depuis de nombreuses années.
Bien que l'Alberta ait été la première province à adopter une loi de ce genre et à nommer des candidats, d'autres provinces ont aussi pris des mesures pour faciliter la réforme. En 2009, la Saskatchewan a adopté la loi sur l'élection des candidats au Sénat, qui permet au gouvernement provincial de tenir des consultations pour la sélection des candidats au Sénat. Cette province n'a pas encore tenu de consultations, mais je l'encourage à le faire dès que possible. Notre gouvernement reste ouvert à la discussion et à la coopération dans la mesure du possible.
En Colombie-Britannique, le secrétaire parlementaire du premier ministre a présenté un projet de loi qui autoriserait le gouvernement provincial à tenir des consultations. Au Nouveau-Brunswick, un projet de loi présenté la semaine dernière prévoit qu'un processus de nomination des candidats aura lieu d'ici 2016.
Je suivrai de près l'évolution de ces deux projets de loi, et j'encourage mes collègues des gouvernements provinciaux à les appuyer. D'une manière plus générale, j'encourage nos collègues dans toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales à nous accorder leur soutien et à présenter des initiatives semblables.
J'aimerais maintenant parler de l'autre initiative importante que prévoit le projet de loi C-7. En plus d'encourager la mise en oeuvre du processus de sélection démocratique des candidats au Sénat, la loi limiterait également la durée du mandat des sénateurs, qui peut s'étendre sur plusieurs décennies en vertu des règles actuelles. Les sondages indiquent systématiquement que plus de 70 % des Canadiens sont favorables à l'idée de limiter la durée du mandat des sénateurs. Lorsque nous avons commencé à parler de réformes particulières, nous avons été impressionnés et encouragés par l'appui dont bénéficie cette disposition-là.
Aux termes de la Loi sur la réforme du Sénat, les sénateurs nommés après l'entrée en vigueur de cette dernière garderaient leur qualité de sénateur pour un seul mandat qui expirerait après neuf ans. La limite de neuf ans s'appliquerait aussi aux sénateurs nommés après octobre 2008, qui garderaient leur qualité de sénateur pendant neuf ans à partir de la date de la sanction royale.
S'il est vrai que, pour limiter la durée du mandat des sénateurs, il faudrait modifier la Constitution, je rappelle que l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 confère au Parlement la compétence exclusive pour procéder à une telle réforme. C'est ce qui est arrivé en 1965: le Parlement a déterminé unilatéralement que les sénateurs devaient prendre leur retraite à 75 ans, alors qu'ils étaient nommés à vie avant cette date.
Bien que de nombreux députés soient d'accord sur la nécessité d'apporter des modifications au Sénat, je crois qu'il est juste de dire qu'ils ne s'entendent pas sur la façon de le faire. Notre but consiste à entreprendre le processus de réforme; nous souhaitons aller de l'avant tout en conservant une attitude aussi constructive que possible.
De toute évidence, la démarche proposée par le gouvernement, contrairement à celles prônées par les autres partis, est pratique et sensée. C'est cette approche qui produira de véritables résultats. En fait, les autres partis préconisent essentiellement le statu quo au Sénat. Leurs propositions ont si peu de chance de réussir qu'ils auraient pu ne rien proposer du tout.
Par exemple, l'opposition officielle suggère d'abolir le Sénat. La proposition du NPD qui, par ses tactiques procédurières, tente de faire diversion ce soir de manière flagrante, ne peut être retenue pour plusieurs raisons. Premièrement, il n'existe pas de consensus entre les provinces sur la question. Deuxièmement, en l'absence d'autres réformes importantes, l'élimination du Sénat réduirait considérablement la représentation effective de larges pans de notre pays et nuirait au Parlement.
Malgré ses lacunes à certains égards, la Chambre haute peut remplir des fonctions démocratiques importantes. Il faut seulement lui apporter des réformes pour accroître son efficacité et sa légitimité. Nous devrions avoir assez de respect pour nos institutions et la démocratie pour effectuer les changements qui s'imposent. Nous ne devrions pas jeter la serviette avant même d'avoir essayé d'engager une réforme.
Le Parti libéral propose pour sa part un processus, mais il ne vise pas de résultats. Les libéraux ne sont pas favorable à la réforme du Sénat, comme en témoigne leur inaction au cours des 13 années où ils ont été au pouvoir. Ils ont d'ailleurs exprimé clairement leur opposition. Et pourtant, ils suggèrent de rouvrir la Constitution et d'amorcer un processus qui, nous le savons fort bien, débouchera sur un conflit long et acrimonieux sans pour autant donner lieu à une réforme du Sénat. Leur approche n'accomplira rien.
Je rejette l'obstructionnisme des députés de l'opposition, et je les encourage à se joindre à nous pour mettre en oeuvre des réformes constructives qui sont raisonnables et réalisables. Soyons clairs. Nos réformes sont raisonnables et réalisables, et le Parlement a complètement le droit de les faire adopter.
Le gouvernement conservateur est déterminé à réformer le Sénat pour qu'il puisse mieux refléter les valeurs des travailleurs canadiens de l'ensemble du pays. Les électeurs de ma circonscription me disent qu'ils veulent des changements. Je crois que le moment est venu d'apporter des changements au Sénat.
Dans la Loi sur la réforme du Sénat, le gouvernement présente des changements qui sont modestes, mais importants et réalisables. Ces changements amélioreraient le Sénat en augmentant sa légitimité aux yeux des Canadiens.
Je crois que l'amélioration de nos institutions démocratiques est une responsabilité importante, et c'est pour moi un privilège de travailler avec mes collègues à l'atteinte de cet objectif commun. J'encourage tous mes collègues à travailler à la mise en oeuvre de ces réformes, qui permettront aux Canadiens d'avoir leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représenteront au Sénat.
Madame la Présidente, mon collègue doit avoir l'impression d'être le secrétaire parlementaire du Titanic. Le portefeuille qu'on lui a confié a été abandonné depuis longtemps par son parti et son premier ministre.
Mon collègue admettra certainement que les gens doivent être jugés non pas à leurs paroles, mais bien à leurs actes. Depuis six ans, c'est-à-dire depuis que les conservateurs sont au pouvoir, ils persistent dans leur numéro d'illusionnisme concernant leur projet mort-né de réforme du Sénat. Un peu partout au pays, de plus en plus de personnes bien en vue disent que leur projet n'a aucune chance de réussir.
J'étais ici lorsque les collègues du député, coiffés comme des Mexicains, faisaient la danse du sombrero devant le Sénat, pour s'en moquer, par dérision. Ils prétendaient que c'était une institution bonne à rien et inutile entre toutes et qu'il fallait l'abolir. Même le mythe du triple E a rapidement cédé la place au triple N. Personne ne voulait d'un Sénat non élu, non démocratique et non nécessaire.
Je mets au défi le député de montrer au peuple canadien que le gouvernement fait preuve du moindre soupçon de sincérité en ce qui a trait à la réforme du Sénat, car je crois que son parti et son chef, le premier ministre, considèrent désormais ce projet comme une chimère.
Les conservateurs nous accusent d'être partis en croisade dans ce dossier. Pourtant, nous voulons susciter un débat légitime sur l'avenir du Sénat, tandis qu'ils s'en servent comme outil de collecte de fonds. Ils essaient d'induire leur base militante en erreur. Ils essaient de lui faire croire qu'ils sont sincères, alors qu'ils ont abandonné l'idée de réformer le Sénat. Les conservateurs ont fini par aimer le Sénat tel qu'il est. De toute l'histoire de l'institution antidémocratique de non-élus qu'est le Sénat, aucun autre gouvernement, ni aucun autre premier ministre que le premier ministre actuel n'en a jamais fait un pareil repaire de valets et de collecteurs de fonds.
Madame la Présidente, le député à tout faux.
Tout d'abord, il a raison de dire que nous désirons depuis longtemps réformer le Sénat. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi sur la réforme du Sénat l'an dernier. Il en est à l'étape de la deuxième lecture devant la Chambre. J'inviterais le député à discuter avec ses collègues pour que le projet de loi puisse passer à la prochaine étape, c'est-à-dire qu'il soit mis aux voix et renvoyé au comité qui pourra l'améliorer.
De ce côté-ci de la Chambre, nous tenons à la Loi sur la réforme du Sénat. Nous sommes déterminés à réformer le Sénat, pour en faire une institution meilleure et plus démocratique.
De l'autre côté de la Chambre, les députés du NPD disent qu'ils sont déterminés à en parler. Pour l'essentiel, ils souhaitent continuer à parler du projet de loi, mais ils ne sont pas prêts à voter. Je leur demande de permettre la mise aux voix du projet de loi. Votons sur celui-ci afin qu'il passe à la prochaine étape à la Chambre, comme il se doit.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours, exception faite de la partie où il fait un procès d'intention aux autres partis. Nous pouvons discuter rationnellement de son discours.
Le député pourrait-il expliquer précisément à la Chambre quelle est la différence entre le mode de sélection des sénateurs — que le Parlement ne peut changer seul, le député en convient —, et le cadre pour le processus de sélection des sénateurs, que ce projet de loi modifierait? Comment pouvons-nous modifier le cadre sans que cela ait une incidence sur le mode? Le député aurait bien du mal à expliquer cela à la Cour d'appel du Québec.
Le député dit que nous ne devrions pas commencer de querelles constitutionnelles, or, c'est précisément ce que ferait le projet de loi. Quand les tribunaux en seront saisis, le député devra expliquer la différence entre le mode et le cadre de sélection. Je lui souhaite bonne chance.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de discuter de ces questions avec le député, que ce soit à la Chambre où ailleurs.
La méthode proposée dans le projet de loi sur la réforme du Sénat est un cadre que les provinces peuvent utiliser pour mettre en oeuvre un processus de consultation auprès de leurs citoyens. Je prendrai pour exemple l'Alberta.
Depuis un certain nombre d'années, l'Alberta organise des consultations, qui sont essentiellement des élections, permettant aux Albertains de voter pour le candidat de leur choix au Sénat. La liste des candidats choisis dans le cadre de ce processus démocratique est ensuite transmise au premier ministre qui recommande au Gouverneur général la nomination de l'un de ces candidats.
Ce processus a déjà permis de nommer des sénateurs qui sont maintenant à la Chambre des communes, notamment Betty Unger, une sénatrice de l'Alberta. Il s'agit de la première femme élue au Sénat. Nous sommes très fiers de ce qu'elle a accompli, et de ce processus.
Ce processus fonctionne déjà pour la Chambre des communes. Il constitue un précédent très important, et j'encourage les autres provinces à l'examiner. Je les invite à examiner le processus adopté en Alberta et à établir leur cadre en s'inspirant de ce modèle, car il fonctionne très bien.
Madame la Présidente, le ministre d'État à la Réforme démocratique a tenu un excellent discours sur le budget consacré au Sénat, et sur les résultats qu'on obtient grâce à un Sénat efficace.
Il n'y a pas si longtemps, la Chambre a débattu d'importantes mesures législatives proposées par le Sénat, notamment le projet de loi sur la révision du système financier.
Le ministre d'État pourrait-il nous donner d'autres exemples pour illustrer le bon travail que le Sénat peut faire au Parlement grâce à la structure et à la composition qui lui sont propres?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son engagement en ce qui a trait à la réforme du Sénat, qui reflète l'engagement des autres députés de ce côté-ci de la Chambre.
Mon collègue a tout à fait raison. Les sénateurs présentent des mesures législatives, étudient les projets de loi, fournissent une rétroaction et apportent des changements à la législation. Leur travail a une incidence sur la vie quotidienne des Canadiens. C'est pour cette raison qu'il est si important.
Les sénateurs se penchent sur les mesures législatives que nous adoptons à la Chambre, ou sur celles qu'ils présentent et que nous examinons ensuite ici. Par conséquent, il importe que les Canadiens aient leur mot à dire dans le choix de leur représentant au Sénat.
Je suis d'avis qu'il faut permettre aux Canadiens de participer au processus, parce que les sénateurs étudient et présentent des mesures législatives qui ont un impact sur la vie quotidienne des Canadiens. Par conséquent, ces derniers devraient avoir leur mot à dire dans le choix de leur représentant au Sénat.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Centre d'avoir proposé le retrait de ce poste de dépense du Budget des dépenses, qui a entraîné le débat en cours. C'est un débat important qu'il convient d'avoir sur le rôle du Sénat et sur sa redondance, puisque ce dossier soulève toute la question de la réforme démocratique.
J'ai écouté le ministre d'État parler de la réforme démocratique. Toutefois, il me semble que le Parti conservateur s'est tellement éloigné de ses propositions initiales en matière de réforme démocratique que ce qu'il propose n'est plus qu'un pâle reflet de la position qu'il défendait auparavant.
En ce qui a trait à la réforme démocratique, le NPD a toujours demandé une réforme de notre système électoral, notamment la représentation proportionnelle, qui est une façon beaucoup plus efficace et crédible d'assurer une représentation juste et démocratique au Canada et de faire en sorte que la façon dont les gens votent soit reflétée plus fidèlement à la Chambre.
Pourquoi le ministre d'État responsable de la Réforme démocratique, qui est soi-disant responsable de la réforme démocratique, n'a-t-il rien à dire au sujet de la représentation proportionnelle et de l'importance de celle-ci dans un grand nombre d'assemblées législatives et de parlements dans le monde? En fait, nous sommes maintenant l'un des rares pays au monde qui n'a pas une certaine forme de représentation proportionnelle.
Madame la Présidente, les Canadiens d'un bon nombre de provinces ont rejeté l'idée de la représentation proportionnelle. La députée sait pertinemment que lorsqu'on leur a demandé de se prononcer sur la représentation proportionnelle, les Canadiens ont indiqué leur préférence pour le système actuel.
Pour ce qui est de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, je suis très déçu que le NPD ait recours à cette manoeuvre politique au sujet du financement du Sénat. Au lieu de discuter des vrais enjeux liés au Budget principal des dépenses, en agissant de la sorte, le NPD créerait une crise constitutionnelle si la motion était adoptée. Nous pourrions parler du Plan d'action économique ou du plan pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, mais le NPD préfère malheureusement recourir à cette manoeuvre politique. C'est décevant.
Madame la Présidente, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais souligner qu'aucune procédure légitime de la Chambre des communes et du Parlement du Canada ne peut être considérée comme une manoeuvre. Je suis indigné qu'on traite de « manoeuvre » n'importe quelle démarche entreprise en conformité avec les règles et les règlements constitutionnels de cet endroit. En quoi serait-ce une manoeuvre de lancer un débat légitime sur une dépense légitime faisant partie du Budget principal des dépenses du Parlement du Canada? Comment le secrétaire parlementaire peut-il prétendre une chose pareille? Il devrait s'excuser dès qu'il en aura l'occasion.
J'ai présenté une motion de l'opposition tout à fait légitime à propos d'un poste de dépenses. En tant que président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, j'ai une assez bonne connaissance du Budget principal des dépenses du Parlement du Canada; je sais aussi que le gouvernement a l'obligation de se présenter devant les députés et de leur demander d'autoriser les dépenses.
Prenons un peu de recul et replaçons ces considérations dans leur contexte. L'aspect le plus sacré de notre démocratie parlementaire, si j'ose dire, c'est que le gouvernement n'a pas le droit de dépenser de l'argent sans demander la permission du Parlement, sans demander aux représentants des citoyens leur permission. Et ces représentants du peuple ont le droit d'avoir une opinion sur la manière dont l'argent est dépensé. Si je veux m'opposer à un poste budgétaire du Budget principal des dépenses, je le ferai, et cela n'aura rien d'une manoeuvre politique. C'est un geste tout à fait légitime, c'est mon droit, c'est mon devoir, c'est mon obligation en tant que député du Parlement et représentant des citoyens.
J'ai fait opposition à un crédit. J'ai présenté une motion d'opposition au crédit destiné au Sénat du Canada. Je l'ai fait pour des raisons précises, dont la plupart semblent avoir été oubliées ou escamotées par la personne qui a le devoir et l'obligation de traiter ce dossier.
Le gouvernement a demandé à la Chambre des communes d'approuver l'allocation de 57 933 343 $ au Sénat pour qu'il puisse financer ses activités. Je m'oppose à cette dépense pour des raisons parfaitement légitimes. Je peux garantir aux députés que je ne suis pas le seul à m'y opposer. En fait, si on faisait un sondage là-dessus, on constaterait que de plus en plus de Canadiens mettent en doute l'opportunité d'avoir un Sénat, ainsi que son efficacité de cette assemblée.
J'aimerais commencer mon intervention en citant le journaliste Andrew Coyne, dont je respecte grandement les opinions sur certains sujets et dont j'admire la façon dont il maîtrise sa langue maternelle. Il a dit:
Le Sénat est le péché originel de la Confédération, le plus grand défaut du travail abattu par nos pères [fondateurs], lequel défaut a causé de graves torts. Sa structure même a contribué à diviser et à affaiblir la fédération. Étant donné l'absence de mécanisme constitutionnel adéquat qui soit le porte-parole des préoccupations des régions au fédéral, ce sont les premiers ministres des provinces qui ont dû s'acquitter de cette tâche, qui ne relève pas de leurs fonctions.
Mais il y a pire encore, parce que le Sénat a eu un effet pervers sur l'éthique en politique, et le temps n'a fait qu'empirer les choses. Il est bien entendu inacceptable que des gens libres soient gouvernés, même en partie, par des dirigeants non élus. Ce serait inacceptable même si le Sénat était rempli de personnes sages et justes comme Salomon, et non d'un groupe bizarre composé de collecteurs de fonds, de stratèges, de candidats défaits, de criminels, d'hurluberlus ou d'autres personnes qui posaient problème sur le plan politique et que les premiers ministres ont traditionnellement muselées en les envoyant dans l'autre endroit.
Oui, certains sénateurs font du bon travail. Les comités du Sénat produisent parfois des rapports mûrement réfléchis. Mais les sénateurs n'ont pas plus le droit démocratique de transformer leur opinion en loi ou de présenter, d'amender, d'adopter ou de rejeter des projets de loi que moi. Bien que, selon les conventions, les sénateurs ne puissent pas exercer les pleins pouvoirs prévus par la Constitution, ils ont tout de même davantage de pouvoirs que ce qu'une institution fondée sur le favoritisme est en droit de convoiter; et les sénateurs ont plus d'une foi outrepassé leurs pouvoirs.
Je cite ces propos parce qu'ils expriment parfaitement ce que je ressens.
Je partage le sentiment de frustration exprimé par M. Coyne, surtout dans son dernier point, où il affirme que « les sénateurs ont plus d'une foi outrepassé leurs pouvoirs ».
Je ne vais pas répéter les raisons pour lesquelles le NPD s'oppose au Sénat. Elles sont bien connues. Ce qui a fait déborder le vase, c'est quand le premier ministre a nommé au Sénat non seulement le directeur de campagne du Parti conservateur, mais aussi le président du Parti conservateur, l'agent de financement principal du Parti conservateur et le directeur des communications du Parti conservateur. Tout l'état-major conservateur vit maintenant des fonds publics. Non seulement ils touchent un plein salaire, et ils ont droit à des allocations de déplacement et à quatre employés, mais ils font également du travail partisan rétribué à même les fonds publics. C'est une situation choquante pour toute personne qui se considère comme démocrate.
En outre, nous trouvons de plus en plus à la Chambre des projets de loi qui proviennent du Sénat, plutôt que de la Chambre des communes. Les sénateurs n'ont pas le droit de présenter de mesure législative. Personne ne les a élus comme législateurs. Ils ont été nommés parce qu'ils étaient loyaux à leur parti, qu'ils avaient une carte de membre du Parti conservateur ou qu'ils avaient rendu un service au parti. Cela ne leur donne pas pour autant le droit de présenter des mesures législatives. M. Coyne a décrit très pertinemment la situation.
Là où le vase a vraiment débordé, là où j'ai cessé d'être quelqu'un qui croyait qu'on pouvait réformer le Sénat, là où j'ai vraiment renoncé — comme le premier ministre McGuinty, comme le premier ministre Wall, comme le premier ministre Selinger, comme le premier ministre Dexter, comme Roger Gibbins de la Canada West Foundation —, c'est quand les conservateurs ont abusé d'un droit qui ne leur appartient pas à mon avis en torpillant un projet de loi qui avait été présenté et dûment débattu et approuvé à la Chambre des communes, qui avait passé les étapes de la première et de la deuxième lecture, l'étape du comité, l'étape du rapport, l'étape de la troisième lecture, et s'était retrouvé au Sénat, où on l'a torpillé sans entendre un seul témoin, sans une seule heure de débat. Ce fut une exécution sommaire.
Ce projet de loi comptait beaucoup pour moi et pour mon parti. Il était présenté au nom de Jack Layton, c'était le projet de loi sur les changements climatiques. C'aurait été le seul projet de loi sur des questions environnementales adopté par la Chambre des communes en une décennie. Sa préparation avait duré trois ans et il était soigneusement rédigé. Après avoir rallié l'appui du Parti libéral, du Bloc québécois et du NPD et après avoir franchi toutes les étapes à la Chambre, il a été torpillé au Sénat sans une seule heure de débat. C'est ce qui a fait déborder le vase pour de nombreux Canadiens.
L'autre projet de loi que les conservateurs ont exécuté sommairement sans faire le moindre essai ou avoir le moindre débat sérieux, c'est le projet de loi sur les médicaments pour l'Afrique. Bon Dieu, c'était l'initiative de Stephen Lewis pour fournir aux Africains des médicaments génériques bon marché contre le SIDA et la malaria pour enrayer la pandémie en faisant profiter les pays en développement de la richesse et des possibilités du monde occidental. La préparation de ce projet de loi a pris cinq ans. Cela a été un calvaire parce qu'il a fallu surmonter l'opposition des grands laboratoires pharmaceutiques. Il a fallu surmonter tous ces obstacles. C'était une tâche presque insurmontable. Finalement, le projet de loi a franchi toutes les étapes de la Chambre des communes, mais le Sénat l'a torpillé.
Ces deux grandes et nobles initiatives élaborées, présentées, débattues et adoptées par les représentants démocratiquement élus du peuple, ont été sommairement massacrées par une bande de valets, de laquais et de collecteurs de fonds qui étaient à la botte partisane du Cabinet du premier ministre et qui ne jouaient en rien leur rôle de chambre de réflexion objective. Le Sénat triple E n'est probablement que le dernier de toute une série de principes que le Parti conservateur a balancés par-dessus bord par opportunisme politique. Il y en a eu bien d'autres.
Sauf le respect que je dois au secrétaire parlementaire, je ne le crois pas. Je ne dis pas qu'il est un menteur. Je veux simplement que tout le monde comprenne que je ne le crois pas, parce que c'est la vérité. Je ne crois pas que les conservateurs souhaitent vraiment procéder à la réforme du Sénat. Depuis qu'ils en ont pris le contrôle, ils aiment le Sénat. Ils en sont à 59 contre 35. Ils ont une confortable majorité de sénateurs à l'autre endroit; ces sénateurs font partie du caucus conservateur, tout comme les sénateurs libéraux font partie du caucus libéral.
Il fut un temps où le Sénat était peuplé de gens de qualité s'acquittant d'un travail important — on pouvait même dire qu'ils étaient au service du public. Je pense notamment au sénateur Yves Morin, un homme remarquable, cardiologue de talent affilié à l'Université McGill, qui a accepté de devenir sénateur à la fin de sa carrière même s'il n'était pas obligé de le faire.
Ces gens-là étaient des gens bien. Je nommerais également le sénateur Wilbert Keon, chef de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa, à Ottawa. Une autre personne de valeur. Même des gens comme Lowell Murray et Hugh Segal, les vieux de la vieille, se souviennent au moins de ce que le Sénat était censé être et censé faire. Ce n'est pas le cas de la nouvelle vague de sénateurs. Les 20 ou 30 sénateurs récemment nommés par le premier ministre sont de simples pions au service du parti. Ils suivent les ordres du Cabinet et du CPM. Ils n'effectuent pas un second examen objectif et intelligent de la législation; ils sabotent certaines initiatives législatives sous les ordres du premier ministre. Ces sénateurs sont une extension du Parti conservateur. Ils ne contribuent en rien au bien collectif. Ils n'améliorent pas la démocratie. Bien au contraire, ils la sabordent.
Pourquoi dépenserions-nous 57 millions de dollars pour miner l'intégrité de nos institutions démocratiques? Je peux trouver toutes sortes de meilleures façons de dépenser cet argent; c'est justement la raison pour laquelle j'ai présenté cette motion de l'opposition aujourd'hui. Si le secrétaire parlementaire pense qu'il s'agit d'un mauvais tour ou d'une manoeuvre politique, il a tort. Je crois, au plus profond de mon être, que le Sénat est un obstacle au processus démocratique. Il n'est plus d'aucune utilité. Ce n'est qu'un vestige du passé.
Il a dit que la réforme constitutionnelle ne suscite aucun intérêt. En 1992, j'ai participé aux audiences, organisées partout au pays, concernant l'accord de Charlottetown. À l'époque, j'étais un simple citoyen canadien. J'étais compagnon charpentier et Joe Clark était le ministre responsable.
Cinq conférences importantes ont été organisées au pays, avec le concours de spécialistes, d'universitaires et de membres du personnel parlementaire. Plusieurs centaines de Canadiens ordinaires se sont réunis pour repenser la Constitution, y réfléchir sérieusement, et le Sénat était l'un des points à l'ordre du jour. Nous sous-estimons les Canadiens si nous pensons que cette question ne les intéresse pas. Ce sont ceux qui ont tout intérêt à ce que les Canadiens ne se prononcent pas sur la réforme qui prétendent que les Canadiens ne veulent pas en entendre parler. Je soutiens que cette question suscite actuellement un vif intérêt, comme ce fut le cas en 1992.
Cela fait maintenant 20 ans qu'un gouvernement a osé rouvrir la Constitution pour tenter de régler des affaires intergouvernementales non résolues, examiner l'utilité de la monarchie constitutionnelle, décider de l'avenir du Sénat, moderniser le Canada et vivre avec notre temps. Au lieu de reculer, nous pourrions avancer en adoptant un plan qui reflète l'idée que nous nous faisons du Canada de demain. Voilà pourquoi la Constitution est un document évolutif et non un document taillé dans le marbre, comme les 10 commandements de Moïse. Une constitution n'est pas un document coulé dans le béton.
Nous ne pouvons pas reculer devant la difficulté de rouvrir la Constitution. Si les ministériels pensent que nous ne pouvons pas nous interroger sur l'avenir du Sénat en raison des difficultés que cela engendrerait, ils ne sont pas dignes de former le gouvernement. Ce n'est pas faire preuve de leadership, c'est faire preuve de lâcheté.
Cette question me tient vraiment à cœur. Ce n'est pas la première fois que j'essaie de couper les vivres au Sénat. Je suis le premier à admettre que le processus sera extrêmement long si nous voulons réformer le Sénat en profondeur. Je ne pense pas que les conservateurs fassent beaucoup d'efforts. Je crois qu'ils aiment abuser du pouvoir qu'ils ont obtenu maintenant qu'ils ont rempli le Sénat et qu'ils l'utilisent comme source de rémunération pour leurs bailleurs de fonds.
Je dois signaler deux choses réellement atroces. Cela me hérisse au plus haut point lorsque je vois des sénateurs diriger une campagne politique tout en touchant leur salaire de sénateur. Ils n'ont même pas été élus. Ils sont censés ne pas faire partie du monde des élus et pourtant, l'ancien président du parti, le sénateur Plett, est directeur de campagne à temps plein des élections fédérales dans la province du Manitoba alors qu'il touche son salaire, qu'il profite de ses indemnités de déplacement, qu'il utilise toutes les ressources qu'il a à sa disposition. Je suis outré.
Je suis aussi outré lorsque je vois le sénateur Mike Duffy se promener partout et jouer à l'humoriste lors des campagnes de collecte de fonds du parti conservateur. Cela semble être un emploi à plein temps. Le reste du temps, ces sénateurs ressemblent aux Harlem Globetrotters, mais ils ressemblent plutôt à des globe-trotteurs profiteurs. Ils ne manquent pas un voyage de délégations parlementaires. Ils ne ratent jamais, au grand jamais, l'occasion de faire le tour du monde.
Devons-nous vraiment dépenser 57 millions de dollars pour ça?
Pour vous donner un ordre de grandeur, j'ai tenu hier une conférence de presse pour dénoncer la réduction de 2 millions de dollars par an de la subvention accordée à la Région des lacs expérimentaux, qui est un projet de recherche scientifique dans le nord-ouest l'Ontario qui nous donne une grande crédibilité dans le domaine de l'avenir de la pêche en eau douce et des lacs d'eau douce. C'est 2 millions de dollars par an et 17 scientifiques qui nous donnent une énorme crédibilité internationale; ce projet a été rentabilisé plusieurs fois et nous a épargné une fortune en erreurs. Cet argent n'est plus, et pourtant nous approuvons sans nous interroger 57 millions de dollars pour quelque chose dont personne ou presque ne veut et dont personne n'a besoin, quelque chose dont on abuse tout le temps et qui sape en fait l'intégrité de notre système démocratique.
On pourrait vraiment se demander ce que nous pourrions faire de ces 57 millions de dollars si nous n'avions pas à financer un ramassis de candidats défaits.
À l'ordre. Le député pourrait-il s'adresser à la Chambre plutôt que de discuter en tête-à-tête avec un collègue?
Madame la Présidente, autrefois, toutes les provinces avaient un Sénat. Toutefois, elles se sont débarrassées de leur seconde Chambre. Un grand nombre de pays du Commonwealth se sont débarrassés de leur seconde Chambre ou l'ont réformée avec succès. Je m'interroge vraiment sur la sincérité du gouvernement conservateur lorsqu'il dit qu'il souhaite réformer le Sénat.
J'ai appuyé le premier ministre quand il a annoncé son premier projet de loi sur la réforme du Sénat. Je me suis aventuré dans ces eaux-là. Nous étions en plein débat sur la Loi fédérale sur la responsabilité, et je croyais que les conservateurs étaient sincères lorsqu'ils parlaient de transparence et de reddition de comptes. Je ne les crois plus. J'ai appuyé les conservateurs quand ils ont annoncé au Sénat qu'ils allaient changer les choses et qu'ils allaient présenter un projet de loi qui mettrait leur monde sens dessus dessous. Beaucoup de sénateurs étaient aussi en rogne. L'accueil a été très froid, même de la part des sénateurs conservateurs qui avaient été nommés par le premier ministre.
D'autres pays démocratiques du Commonwealth ont réformé leur Sénat. L'Australie a décidé qu'elle s'attaquerait à ce problème et elle l'a réglé. Ce n'est pas un problème insurmontable. Je pense que l'absence de volonté, de finesse ou d'aptitude politique entre aussi en ligne de compte. Cependant, personne n'arrivera à me convaincre que c'est une tâche trop difficile, car je sais que c'est possible de le faire et que cela a certainement déjà été fait. On ne devrait jamais douter de la détermination du NPD de régler cette situation ridicule.
Je sais bien que je suis de l’Ouest, où nous nous sentons particulièrement lésés, je présume. La Colombie-Britannique est l’une des provinces les plus sous-représentées, si on se dit que le Sénat doit être représentatif. Les habitants de la Colombie-Britannique ont probablement lieu de se plaindre davantage que la plupart des gens, puisqu’ils ont six sénateurs pour une population de 4 millions d’habitants, sauf erreur. Cela donne un sénateur pour 650 000 personnes.
C’est à ce point ridicule. Et cela montre que nous avons désespérément besoin de réformer le Sénat. Le Nouveau-Brunswick a 10 sénateurs, je crois, et compte moins d’un million d’habitants. Bien sûr, le déséquilibre est encore plus grave dans les territoires, mais personne ne les blâme. Leur population est très clairsemée. Chaque territoire a un sénateur. Le Manitoba en a six pour seulement un million d’habitants, et l’Île-du-Prince-Édouard, d’où vient le sénateur Duffy, en a quatre pour une population de 135 000 habitants.
Il y a cent bonnes raisons de se défaire du Sénat existant. Je n’ai pas le temps de les énumérer toutes, mais permettez-moi de dire que je me fais le porte-parole de nombreux Canadiens et que mon opinion va dans le sens des plus récents sondages.
Les deux tiers des Canadiens ou plus souhaitent une sérieuse réforme du Sénat. Il y a même 6 % des répondants qui voudraient rouvrir la Constitution pour abolir cette institution. Les deux tiers disent qu’ils voudraient la rouvrir pour réformer le Sénat, et 61 % souhaiteraient l’abolir. Nous sommes du côté de ce qui est bien, à moins que notre intention ne soit d’abuser du droit et de mal utiliser les pouvoirs du Sénat, comme le gouvernement le fait. Dans ce cas, honnêtement, notre seul recours, si nous sommes le moindrement intègres, c’est d’abolir le Sénat.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations.
Le gouvernement a la responsabilité de réfléchir à fond aux idées et de s’assurer que les propositions avancées sont réalisables. Je voudrais donc sincèrement demander ceci au député: quelles sont les prochaines étapes à suivre pour concrétiser la proposition qui est faite ce soir? Comment le NPD envisage-t-il que les choses se dérouleront?
La Constitution oblige le Parlement à appuyer le financement de toutes les institutions parlementaires. Le député propose-t-il de déclencher une crise constitutionnelle au sujet du financement?
Je voudrais simplement connaître les prochaines étapes.
Monsieur le Président, j’espérais que le secrétaire parlementaire commencerait par présenter des excuses officielles pour avoir accusé le NPD de se livrer à une manoeuvre politique en soulevant cette question. On ne devrait jamais dire de députés dûment élus, qui observent les règles qui existent aux Communes, qu’il s’agisse de l’ouvrage de Marleau et Montpetit ou de celui d’O’Brien et Bosc, et qui exercent leur droit démocratique comme parlementaires, qu’ils se livrent à une manoeuvre politique. Si je voulais et pouvais faire de l’obstruction systématique, ce ne serait pas une manoeuvre politique. J’exercerais mon droit démocratique comme parlementaire. Le député a laissé passer une occasion de présenter des excuses. Peut-être que, pendant la période des questions et observations, il saura se rattraper.
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de laisser entendre que la proposition de mon confrère est une manoeuvre politique, mais avec tout le respect que je lui dois, je trouve que c'est n'importe quoi. Peut-être est-ce moi qui saisis mal ce que son parti ou lui cherchent à accomplir? Si je comprends bien, les députés néo-démocrates proposent d'éliminer le budget du Sénat de manière à l'empêcher d'exister et de fonctionner. Mais après? Selon la Constitution, pour qu'un projet de loi entre en vigueur, le Sénat doit le sanctionner. Le député propose-t-il de mettre aussi la hache dans la Chambre? Ce serait pourtant la conséquence de sa proposition. C'est complètement absurde.
Monsieur le Président, mon confrère libéral — dont le caucus comporte également 35 sénateurs, ce qui teinte sans doute sa perception — devrait à tout le moins reconnaître que le processus relatif au Budget principal des dépenses offre l'unique possibilité de l'année de soulever la question du Sénat à la Chambre des communes afin de débattre dûment de sa légitimité et de son efficacité et de s'interroger sur le caractère désirable de son maintien. Il devrait aussi savoir que le vote de ce soir porte sur 57 des 90 millions affectés au budget du Sénat. Il est question notamment des salaires. D'ailleurs, beaucoup de Canadiens m'ont suggéré par courriel de réduire la rémunération des sénateurs et de la fixer aux environs du salaire minimum; cela permettrait selon toute vraisemblance de déterminer une fois pour toutes qui cherche vraiment à servir la population et qui n'occupe ses fonctions que pour profiter des largesses dont les sénateurs semblent être comblés.
Le député libéral soulève une question légitime. Nous sommes forcés d'évoluer dans un système bicaméral. Certains d'entre nous estiment toutefois que le système devrait être monocaméral. Nous savons qu'un véritable processus de réforme constitutionnelle de la structure du Sénat serait exigeant. D'autres gouvernements l'ont déjà fait. Les conservateurs ne s'emploient pas assez sérieusement à réformer le Sénat d'une façon légitime pour gagner notre appui. En fait, les sénateurs conservateurs ont abusé jusqu'à présent de leur majorité pour rejeter des mesures législatives qui ont été légitimement présentées au Parlement, qui ont fait l'objet d'un débat et que la Chambre démocratiquement élue a adoptées. Comme le dit Andrew Coyne, les non-élus imposent leur volonté aux élus, ce qui a de quoi choquer quiconque se considère démocrate.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de Winnipeg-Centre de son éloquence, mais aussi de toute son érudition. Il nous a tracé un portrait historique de toute cette démarche.
Si mes calculs sont justes, il y a 30 ans entre 1982 et 2012, donc cela fait déjà 30 ans qu'il a participé aux consultations pour l'Accord du lac Meech. J'aimerais qu'il élabore un peu plus sur un sujet. Il parlait des sondages par rapport à la population canadienne.
Quel est le sentiment de la population canadienne par rapport à la Constitution ou à de possibles réformes de la Constitution concernant le Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, les sondages nous apprennent que les Canadiens ne sont pas seulement prêts à rouvrir la Constitution mais qu'ils souhaitent ardemment que cela se fasse pour qu'il soit possible de régler un certain nombre de questions intergouvernementales qui doivent être modifiées.
La meilleure façon de clore le débat serait peut-être de reprendre les propos mêmes de l'actuel premier ministre du Canada. Le 11 septembre 2006, soit peu de temps après l'élection des conservateurs, le premier ministre a dit que, à défaut d'être réformé, le Sénat devrait disparaître. Il a eu six ans pour agir. Il a ensuite dit ceci:
Lorsqu'il est confié directement par les citoyens, le mandat de gouverner est un grand honneur et une grande responsabilité. Voilà le fondement même du gouvernement responsable et la condition fondamentale de la démocratie au XXIe siècle.
Dans un discours adressé au Sénat de l'Australie, il a dit ceci:
Le premier ministre souligne que les sénateurs canadiens sont nommés et qu'ils peuvent rester en poste pendant 45 ans.
Le premier ministre a laissé entendre que le Sénat devrait être aboli s'il n'était pas réformé. Il a dit que les Canadiens savent que, dans sa forme actuelle, le Sénat doit être soit changé, soit aboli comme l'ont été les Chambres hautes des provinces. Voilà ce que le premier ministre a dit à l'époque où il venait d'être élu. Aujourd'hui, après six années d'échecs, nous sommes d'accord avec lui. On ne peut pas réformer le Sénat. Il est irrémédiablement défectueux. Il devrait être aboli et relégué aux oubliettes de l'histoire.
Monsieur le Président, le député a été interrogé à deux reprises au sujet des étapes suivantes.
Qu’il s’agisse d’une manœuvre politique ou d'une position insensée, comme l’a dit le député de Saint-Laurent—Cartierville, nous aimerions connaître les étapes suivantes. Si le député n’a pas l’intention de répondre à cette question, comme nous avons pu le constater à deux reprises, j’aimerais savoir pourquoi le NPD entrave l’adoption du projet de loi sur la réforme du Sénat.
Cette mesure nous donnerait un Sénat plus démocratique et limiterait la durée du mandat des sénateurs. Ce sont là des éléments dont le député a fait mention dans son discours. Les Canadiens souhaitent des changements dans ce sens. Le député lui-même a dit que 70 p. 100 des Canadiens aimeraient voir une réforme du Sénat.
Nous avons déposé un projet de loi. Pourquoi le NPD en retarde-t-il l’adoption?
Monsieur le Président, la question de mon collègue a quelque chose d’orwellien. Il essaie de faire croire que le NPD retarde l'étude d'un projet de loi. C’est le gouvernement qui le fait. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a imposé la clôture du débat sur tous les projets de loi qu’il a présentés à la Chambre. Il a imposé la clôture et l'attribution de temps comme il distribuerait des prospectus publicitaires.
Ce n’est pas le NPD qui retarde le projet de loi. Si le gouvernement était sérieux à ce sujet, son leader à la Chambre l’aurait inscrit au programme législatif pour qu’il soit débattu. Je crois que le gouvernement craint de tenir un débat légitime sur l’avenir du Sénat parce qu’il sait que l’opinion publique a changé. Le sujet a une grande valeur pour les conservateurs comme moyen de lever des fonds. Maintenant que le registre des armes à feu n’est plus là, ils n’ont plus rien à offrir à leurs partisans à part cette alléchante illusion, cette promesse qu’ils n’ont pas l’intention de tenir, en l'occurrence la réforme du Sénat.
Les conservateurs préfèrent de loin garder le Sénat dans sa forme actuelle parce que c’est pour eux une sauvegarde. Si une loi qui leur déplaît est accidentellement adoptée par la Chambre des communes, ils ont toujours la possibilité de l’éliminer au Sénat. Leurs valets, leurs laquais et leurs collecteurs de fonds sont là pour veiller au grain.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les interventions de mes deux collègues, soit le ministre d'État à la Réforme démocratique et mon collègue du NPD, qui a fait cette proposition.
J'aimerais exprimer, le plus respectueusement possible et avec autant de rationalité que possible, les raisons de mon désaccord. Commençons avec la proposition du NPD, qui consiste finalement à empêcher le Sénat de faire son travail.
La Constitution requiert que le Sénat approuve les lois. On ne pourrait pas avoir de lois dans ce pays si on empêchait le Sénat de faire son travail. La proposition de mon collègue est absurde — je ne trouve pas d'autres mots.
Je sais que nous sommes dans l'opposition et que le gouvernement ne veut rien savoir de l'opposition et qu'il n'accepte aucune proposition de l'opposition. Toutefois, ce n'est pas une excuse pour faire n'importe quoi. Les députés ont la responsabilité de soumettre à cette Chambre des propositions qui ont un sens.
Qu'on aime cela ou non, le Canada est une fédération bicamérale, c'est-à-dire qu'il y a deux Chambres. Il faut que les deux Chambres approuvent les lois. Il faut donc laisser ces deux Chambres faire leur travail.
La proposition de notre collègue du NPD n'a aucun sens.
[Traduction]
C’est vraiment absurde. J’aimerais comprendre la position du NPD. Je croyais que les néo-démocrates souhaitaient abolir le Sénat au terme d'un référendum. Veulent-ils maintenant l’éliminer sans référendum? Sont-ils d’avis que nous pouvons nous passer d’un référendum et qu’il suffit de dissoudre unilatéralement le Sénat? Si c’est le cas, la question qui se pose est la suivante: Quelle disposition de la Constitution permet à la Chambre des communes de démanteler le Sénat?
Je ne sais pas si mon collègue m’écoute. Je pose la question parce que je suis vraiment perplexe. Si aucune disposition de la Constitution n’autorise la Chambre à dissoudre unilatéralement le Sénat, pourquoi le député présente-t-il cette proposition aujourd’hui? Il va sans dire qu'il n’y a rien à ce sujet dans la Constitution.
Je ne connais aucune fédération au monde où l'une des deux Chambres peut abolir unilatéralement l'autre. En fait, au Canada, même si le Sénat voulait se saborder lui-même, il ne le pourrait pas, parce qu'il lui faudrait, pour ce faire, l'appui unanime des provinces. Ce n'est pas l'appui de sept provinces sur dix qui est requis, comme l'a dit le ministre, mais bien un appui unanime, parce que l'Île-du-Prince-Édouard a exigé l'unanimité lorsqu'elle a accepté la Constitution de 1982 et que la Constitution lui donne la certitude qu'elle aura toujours autant de sénateurs que de députés. Si le Sénat disparaît, la protection dont jouit l'Île-du-Prince-Édouard disparaîtra aussi. C'est pourquoi nous devons avoir l'appui de cette dernière et des neuf autres provinces pour abolir le Sénat, ce qui m'amène à signaler un autre problème au sujet de la proposition des néo-démocrates.
Supposons que le NPD tienne à sa proposition précédente, qui ne consistait pas à démanteler le Sénat, mais à tenir un référendum. Quelle serait au juste la question? Si elle était: « Voulez-vous abolir le Sénat? », la majorité des Canadiens qui préféreraient une réforme du Sénat auraient à choisir entre un oui et un non qui ne refléteraient ni l'un ni l'autre leur souhait d'améliorer le Sénat au moyen d'une réforme. Il serait à mon avis tout à fait injuste de présenter seulement la possibilité d'abolir ou non le Sénat.
Qu'est-ce qui constituerait une majorité claire? Serait-ce 50 % plus un, à l'échelle nationale? Non, parce qu'il nous faut l'unanimité des provinces pour abolir le Sénat. Le premier ministre d'une province dont une majorité d'électeurs demandait le maintien du Sénat pourrait dire: « Je suis redevable à mes électeurs et mes électeurs veulent qu'on garde le Sénat. » Je suppose que le NPD proposerait un référendum et une majorité dans toutes les provinces de notre grand pays. Je suppose que c'est ce qu'ils proposeraient. À eux de nous le dire. Nous n'en savons rien, car, chaque fois que nous leur posons des questions, ils s'abstiennent de répondre. Je suppose qu'ils n'en connaissent pas les réponses. Ils n'y réfléchissent jamais ou ils ne se donnent pas la peine de nous répondre.
S'il y a quelque chose d'erroné dans ce que j'ai dit, je demanderais aux députés néo-démocrates de me dire en quoi je me trompe. Je pense qu'il est temps que mes collègues du NPD se comportent en adultes à propos de cette question et prennent au sérieux la question que j'ai posée. Si c'est un référendum, quelle serait la question et serait-elle juste et claire? Qu'est-ce qui constituerait une majorité? Serait-ce la majorité dans chaque province, comme le veut la Constitution? C'est là, je pense, une très bonne question.
Les députés du NPD retireront-ils leur proposition, qui est tout à fait absurde? Je ne dirai pas qu'il s'agit d'une manoeuvre politique parce que je n'aime pas cette expression. Ce n'est pas mon genre et je ne suis même pas certain de ce que cela signifie de toute façon. Cependant, je peux dire que c'est tout à fait insensé et que c'est du n'importe quoi.
Ce que dit le NPD n'est pas très important parce que le gouvernement n'écoutera jamais ce que le NPD a à proposer. Cependant, j'espère que le ministre écoutera ce que je lui dis depuis des mois.
En sciences politiques, il existe un principe de base selon lequel les problèmes de demain peuvent être le résultat des réformes irréfléchies d'aujourd'hui. Je pense qu'un grand nombre de projets de loi présentés à la Chambre sont très mauvais. Cependant, je crois sincèrement que ce projet de loi est le plus dangereux de tous pour le Canada. Ce n'est pas parce que je m'oppose à l'idée d'un Sénat élu. En fait, j'ai défendu cette idée toute ma vie. Cependant, le projet de loi ne résoudrait pas le principal problème pour lequel nous ne pouvons pas avoir un Sénat élu. Au contraire, il aggraverait la situation.
Le principal problème est que les provinces ne s'entendent pas entre elles sur le nombre de sénateurs par province. C'est la raison pour laquelle, au fil des décennies, toutes les tentatives de réforme du Sénat ont avorté. Le député propose que nous allions de l'avant malgré tout, sans tenir compte de ce problème, et en dépit de ce qui pourrait survenir. La mise en oeuvre d'un tel projet de loi provoquera une querelle constitutionnelle nationale sans précédent, dont le Canada n'a pas besoin. Nous n'avons jamais besoin d'une telle chose, et certainement pas en cette période difficile sur le plan économique. Pourquoi y aurait-il une telle querelle constitutionnelle? Parce qu'aucune province ne serait prête à abandonner un seul siège dans la foulée d'une réforme appliquée unilatéralement par le gouvernement fédéral sans le processus de consultation et d'acceptation approprié requis par la Constitution.
Les provinces auraient l'impression d'avoir perdu au change avec l'adoption de ce projet de loi. Au bout d'un certain temps, il deviendrait totalement inacceptable pour les Albertains de n'avoir que six sénateurs sur 105, car le tout-puissant Sénat élu pourrait exercer son droit de veto sur n'importe quel projet de loi de la Chambre des communes, et très rapidement de surcroît. Une fois les sénateurs élus, ils auront un mandat et voudront respecter les engagements pris envers leurs électeurs.
Par conséquent, la pratique actuelle qui veut que les sénateurs laissent toujours le dernier mot à la Chambre, parce qu'ils ne sont pas élus, disparaîtrait. Ces sénateurs élus essaieraient constamment d'avoir le dernier mot, puisqu'ils seraient élus pour ce faire.
À l'heure actuelle, le député trouve peut-être que sa province, l'Alberta, et la province de la Colombie-Britannique sont tellement sous-représentées que ce serait injuste pour les Canadiens qui vivent dans ces provinces et que ce ne serait pas tolérable. Par conséquent, ces derniers voudraient que le problème de la sous-représentation soit réglé. Mais pourquoi les Canadiens des provinces atlantiques accepteraient-ils de donner quelques-uns de leurs sièges de sénateur à l'Alberta et à la Colombie-Britannique, alors qu'ils voient le poids de leur région s'effriter aux Communes recensement après recensement?
Le premier ministre du Nouveau-Brunswick a déclaré qu'il voulait que les sénateurs du Nouveau-Brunswick soient élus pour que cette province ait une voix plus forte. C'est légitime de sa part, compte tenu du poste qu'il occupe, mais nous sommes ici pour considérer le Canada dans sa totalité.
Il est clair que les gens de l'Alberta et de la Colombie-Britannique seraient d'avis qu'il est inacceptable qu'ils soient si largement sous-représentés dans un Sénat élu. Ils ne le disent peut-être pas maintenant, car peu d'Albertains savent qu'ils ont seulement six sénateurs.
Dans les démocraties, les citoyens comprennent généralement assez mal leurs institutions. C'est pourquoi je mets en garde le ministre concernant le sondage qu'il vient de citer, selon lequel 70 % des Canadiens souhaiteraient que le Sénat soit élu.
Combien de Canadiens connaissent le nombre de sièges de leur province au Sénat actuellement? S'ils le savaient, ils seraient peut-être d'accord avec la vaste majorité des experts constitutionnels, qui affirment que le projet de loi présenté par le ministre est mauvais pour le Canada. Ce sont des experts qui comprennent la Constitution, et ils savent qu'il est très dangereux que des provinces soient sous-représentées dans un Sénat élu.
Le deuxième problème que j'ai soulevé, mais auquel le ministre n'a jamais prêté attention, malgré le nombre de fois où je lui en ai parlé, c'est que, si le Sénat était élu, nous nous retrouverions avec deux Chambres élues qui se feraient concurrence et qui seraient susceptibles de se nuire mutuellement et de provoquer une impasse constitutionnelle.
Je pourrais compter sur les doigts de la main le nombre de fois où le Sénat a opposé son veto à un projet de loi de la Chambre au cours des deux dernières décennies. Cela se produit très rarement. Pourquoi? Parce que, n'étant pas élus, les sénateurs donnent le dernier mot aux députés. Du moment qu'ils seraient élus, ils opposeraient leur veto à d'innombrables projets de loi, dans des proportions de 20, 25, 40, voire 50 %. Nous aimerions savoir si le ministre a une idée à ce sujet. Je ne crois pas, parce que c'est impossible à prévoir.
Lorsque l'on examine ce qui s'est produit dans d'autres pays, on constate qu'une telle situation est possible. Dans certains pays, comme aux États-Unis et au Mexique, cela provoque une impasse majeure, un cul-de-sac monumental. Je sais que les règles sont relativement complexes aux États-Unis et, parfois, le pourcentage grimpe jusqu'à 60 %.
Grâce à ce projet de loi, nous créerions une nouvelle fédération, petit à petit, au fil des ans, au fur et à mesure que des sénateurs élus remplaceraient les sénateurs non élus. Nous réaliserions ensuite que nous n'avons pas de mécanisme de résolution des différends pour résoudre les différends entre les deux Chambres. À quelques rares exceptions, le Sénat, en vertu de la Constitution, a les mêmes pouvoirs que la Chambre des communes.
La Chambre ne pourrait pas infirmer une décision du Sénat ou lui opposer un veto et il en irait de même pour le Sénat. Dans d'autres pays, on a décidé de mettre en place un mécanisme de résolution des différends, comme en Allemagne, avec le Bundesrat et le Bundestag. Le Bundesrat ne peut opposer un veto à un projet de loi du Bundestag à moins que celui-ci ne relève de la compétence des Länder, ce qui ne fonctionnerait pas au Canada, car nous n'avons pas le pouvoir de prendre des décisions quant aux aspects de compétence provinciale. Par définition, le modèle allemand ne fonctionnerait pas au Canada.
Il faudra songer à autre chose, peut-être au modèle australien, où le premier ministre a le pouvoir de dissoudre les deux Chambres simultanément et de déclencher des élections quand il y a une impasse.
Nous pouvons croire que ce serait une bonne chose pour le Canada, mais le Canada peut-il décider cela en s'adressant au Parlement? Voilà une décision que tous les membres de la Constitution devront prendre de concert.
Le député propose que le Sénat soit élu sans toutefois proposer de mécanisme de résolution des conflits. Le député peut-il me dire s'il existe une fédération dotée d'un tel système parlementaire? Nous n'avons pas de président qui peut prendre beaucoup de décisions, indépendamment des deux Chambres.
Nous siégeons tous dans ces deux Chambres. En ce qui concerne les systèmes parlementaires, on a veillé à ce que la Chambre de la représentation selon la population, la Chambre du gouvernement responsable, ait plus de pouvoirs que l'autre Chambre. C'est ce qu'on a fait dans d'autres démocraties parlementaires du monde. Pourquoi pas au Canada?
Toutefois, nous ne pouvons pas faire cela tout seul. Nous devons consulter les provinces. Le ministre est donc en train de créer deux problèmes. D'abord, il créera un énorme sentiment d'injustice au sein de la fédération, sans avoir la moindre idée de la façon de remédier à ce problème. Je crois que le ministre a eu raison lorsqu'il a demandé aux députés du NPD quelle serait la prochaine étape à suivre pour mettre fin au financement du Sénat. Ils sont incapables de répondre à la question.
Le ministre est-il capable de répondre à ma question? Quelle est l'étape qui suivra l'adoption de ce projet de loi? Que devrons-nous faire lorsque les sénateurs seront élus? Ils essaieraient d'utiliser tous leurs pouvoirs contre la Chambre des communes, sans qu'il y ait de mécanisme de résolution des conflits, et deux provinces perdraient énormément au change au sein de la fédération. Ce serait complètement injuste et inacceptable.
Le ministre me dit que ce que je propose — c'est-à-dire s'entendre avec les provinces sur la répartition des sièges au Sénat — pourrait prendre trop de temps. On a essayé de le faire auparavant. Je sais que c'est difficile.
Le Canada est un pays difficile à gouverner. On ne peut pas résoudre les problèmes si on n'en tient pas compte. Nous ne pouvons pas prétendre résoudre un problème tout en tenant pour acquis que le problème n'existe pas. La représentation inéquitable des provinces canadiennes au Sénat est un problème qui existe. On peut le tolérer parce que le Sénat joue un rôle mineur par rapport à la Chambre des communes. Dès que le Sénat jouera le même rôle que la Chambre des communes, le problème ne sera plus tolérable. Il engendrera une énorme crise au Canada.
Dans un pays comme le Canada, où il y a une forte décentralisation des pouvoirs, l'absence d'un mécanisme de résolution des conflits entre les deux Chambres serait intolérable. Nous devons veiller à ce que les institutions communes du pays soient au service de ce dernier.
Si nous paralysons les deux Chambres, ce sera au détriment de tous les Canadiens et de la capacité du Canada de jouer son rôle dans le monde; un rôle conservateur selon le ministre, libéral selon nous. C'est par la démocratie qu'on décide si ce rôle sera assumé par le Parti libéral, par le Parti conservateur ou par le NPD, mais le pays devrait au moins avoir un rôle à jouer, au lieu de ne pouvoir rien faire, d'être paralysé, de se trouver dans une impasse, d'être dans une voie sans issue, et d'être injuste à l'égard de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.
[Français]
Je parle toujours en anglais, parce que je veux m'assurer que mon collègue comprend. Il va écouter maintenant la traduction. Ce que j'ai dit en anglais est tout aussi valable en français. D'ailleurs, c'est en français qu'il devra aller défendre son projet de loi à la Cour d'appel du Québec.
Il me reproche de vouloir créer une dispute entre les provinces et le gouvernement fédéral au sujet du Sénat. C'est le contraire. De ce côté de la Chambre, nous voulons travailler avec les provinces et non les bousculer ou faire des changements qui ne relèvent pas de notre compétence.
Le ministre m'assure qu'il va gagner à la Cour d'appel du Québec. Il prétend que son projet de loi est constitutionnel. Il dit que son projet de loi ne touche pas à la méthode de sélection des sénateurs, quelque chose qui ne peut pas être fait par le Parlement seul, mais qui doit être fait par au moins sept provinces représentant 50 % de la population.
Le ministre dit qu'il ne touche pas à la méthode mais plutôt au processus de sélection. Mais quelle est la différence entre un processus et une méthode? Quelle cour va prétendre que ce sont deux choses différentes? Comment peut-on changer le processus — in english, the framework — sans changer la méthode — en anglais, en français, en latin?
Ça n'a aucun sens ce que dit le ministre. Bien sûr qu'il change la méthode. Je lui rappelle que la Constitution parle de la sélection des sénateurs, et non de leur nomination. Il nous dit bien sûr qu'il ne change pas la nomination et que c'est toujours le gouverneur général qui nomme. Ah! La belle affaire! Merci beaucoup! Je m'excuse. Le ministre ne touche pas au pouvoir du gouverneur général et, sur cette base très étroite, il croit qu'il respecte la Constitution.
Mais si les constitutionnalistes avaient seulement voulu parler du pouvoir du gouverneur général d'accepter la proposition du premier ministre et de nommer les sénateurs, ils auraient parlé du processus de nomination, et non pas du processus de sélection. Tous les constitutionnalistes font cette distinction élémentaire. La sélection, c'est justement le processus. Selection is the framework.
La cour a très bien dit que le Parlement seul ne peut pas changer cette Chambre du Sénat non élue et en faire une Chambre élue. On n'a pas ce pouvoir. On peut le souhaiter. Personnellement, comme démocrate, j'aimerais mieux, mais on n'a pas ce pouvoir. Entretemps, on a un Sénat.
Puis-je proposer que le premier ministre revoie sa façon de nommer les sénateurs? Qu'il nomme des sénateurs plus compétents et qui ont plus de prestige aux yeux des Canadiens.
Quand on nomme le sénateur Dallaire, eh bien, c'est une décision qui rejaillit sur le premier ministre qui l'a nommé. Il est possible de nommer des gens chevronnés que tous les Canadiens approuvent et qui font d'excellents parlementaires. Ils peuvent être partisans. De nommer Don Boudria n'aurait pas été mauvais pour l'ensemble des Canadiens car c'est un excellent parlementaire. Ils peuvent être des partisans. C'est bien d'avoir été membre d'un parti et d'avoir travaillé au sein d'un parti. Ces gens doivent être respectés. On doit pouvoir dire d'eux qu'ils seront de grands parlementaires de par l'expérience qu'ils apporteront.
Il faut bien se rendre compte que cette Chambre, la Chambre des communes du Canada, est une des Chambres ayant le taux de roulement le plus rapide.
[Traduction]
À la suite d'un des changements les plus radicaux de représentants à la Chambre, lors de la vague orange aux dernières élections, nous avons vu beaucoup de bons députés disparaître d'un seul coup et beaucoup de députés novices, sans expérience, arriver. Voilà qui contraste avec l'autre Chambre, où siègent de nombreux parlementaires compétents qui ont beaucoup d'expérience et qui représentent une plus grande diversité. Quand les premiers ministres sont intelligents et responsables, ils nomment plus de femmes, d'Autochtones, de francophones des autres provinces ainsi que d'anglophones du Québec. C'est ce qu'ils ont fait, surtout le grand Jean Chrétien. Il a veillé à ce que nous ayons un Sénat qui serait un bon complément à la Chambre grâce à l'expérience de ses membres.
En conclusion, ce projet de loi est inconstitutionnel; il est injuste pour l'Alberta et la Colombie-Britannique et dangereux pour l'ensemble du Canada. La proposition du NPD n'a aucun sens.
Monsieur le Président, le député soulève plusieurs points qui mériteraient d'être approfondis; ce n'est d'ailleurs probablement que partie remise. Je tiens à le remercier d'avoir expliqué aussi clairement les raisons qui font que la manoeuvre procédurière du NPD en réponse à la motion, « c'est n'importe quoi », pour reprendre ses propres mots. Je suis totalement d'accord avec lui et je suis reconnaissant de ses explications là-dessus.
Il n'est pas d'accord avec la Loi sur la réforme du Sénat, qui propose des changements qui relèvent de l'autorité du Parlement, comme un processus pour l'élection des sénateurs et des limites à leur mandat. Le plan du député, quant à lui, nécessiterait des changements de longue haleine et d'envergure à la Constitution. Il admet pourtant que les provinces ne souhaitent pas d'interminables batailles constitutionnelles. Selon la formule qu'il a lui-même rappelée à notre souvenir, l'appui de sept provinces formant 50 % de la population serait requis. Il a même affirmé que leur consentement unanime serait nécessaire dans certains cas.
La proposition des libéraux revient en fait à parler sans cesse de la réforme du Sénat, comme ils l'ont fait alors qu'ils étaient au pouvoir, sans prendre aucune mesure — juste en parler et n'aboutir à rien, si ce n'est que de laisser le Sénat dans l'état où il est aujourd'hui. Pourquoi le Parti libéral est-il en faveur du statu quo au Sénat?
Monsieur le Président, si le ministre a un plan pour régler les problèmes que j'ai mentionnés, il devrait les présenter pour qu'on puisse en débattre. Nos deux partis s'entendraient peut-être sur ce que serait un Sénat acceptable. Nous pourrions ensuite parler aux provinces pour tenter de parvenir à une entente. Le ministre pourrait communiquer avec les premiers ministres conservateurs, et nous, avec les premiers ministres libéraux. Nous ne pouvons pas faire abstraction des provinces. Si sa province n'avait que 6 sénateurs sur 105 dans un Sénat élu, cela poserait un grave problème. Il serait complètement déraisonnable d'imposer un tel Sénat aux Albertains. Je suis Canadien, et je me soucie donc de l'Alberta. Je me soucie autant de Calgary, de Montréal et de Moncton que de Québec.
Il faudra régler un autre problème: comment le Sénat et la Chambre régleront leurs différends. J'ai quelques idées à cet égard, et si le ministre en a aussi, nous devrions en discuter pour voir si nous pouvons trouver une solution sensée.
Cependant, ce qu'il propose ne tient aucunement compte de ces deux problèmes, et il mène ainsi le Canada dans une impasse.
[Français]
Monsieur le Président, il y a des fois où les choses sont assez faciles à comprendre ici, mais ce soir j'avoue que je suis un peu mêlé. Mon collègue libéral, qui est un brillant constitutionnaliste, nous a fait la preuve que le plan du gouvernement pour réformer le Sénat n'a absolument pas d'allure et que ça ne fonctionnera pas.
Par contre, il semble avoir un attachement pathologique à cette institution. Je me demande pour quelle raison il s'acharnerait à vouloir défendre une institution dans laquelle se trouve le vaincu d'un match de boxe raté et des anciens adversaires politiques qui se sont trouvé un job.
C'est ce que j'aimerais qu'il m'explique. Qu'est-ce qu'il y a à sauver là-dedans?
Monsieur le Président, il faut croire que les électeurs choisissent de meilleurs pugilistes que les premiers ministres.
Je dirais à mon collègue que, dans tous les Parlements qui relèvent de fédérations, il y a deux Chambres, excepté de toutes petites fédérations comme celle de Saint-Kitts-et-Nevis ou une fédération qui a toutes sortes de problèmes comme le Venezuela. Les fédérations qui fonctionnent ont deux Chambres. Les Pères de la Confédération ont tenu à ce qu'il y ait une chambre du Sénat qui ne soit pas élue parce qu'ils ne voulaient pas, justement, que le Sénat bloque la Chambre des communes. Ils voulaient que le Sénat informe la Chambre des communes et corrige ses erreurs. À cet égard, je crois que les sénateurs le font souvent. Il y a à cet endroit beaucoup d'expérience et de talent dans plusieurs cas.
Je conçois qu'on veuille, au XXIe siècle, avoir deux Chambres élues. Simplement, comme je l'ai dit au ministre, on ne peut pas improviser cela sans s'assurer d'avoir des Chambres élues à partir d'une distribution du nombre de sénateurs qui est juste par province et d'avoir un partage des pouvoirs entre le Sénat et la Chambre qui permet à ces deux Chambres d'opérer et de travailler au-delà de leur désaccord, ce qui n'est pas le cas en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant qu'ancien président du Forum des fédérations, une organisation dont mon collègue a si bien parlé ce soir, je pense que, comme il l'a dit, il est tout à fait insensé de croire que, par un procédé magique quelconque, la Chambre peut tout simplement abolir le Sénat. Il faut se rendre compte que le Sénat est essentiellement une institution constitutionnelle, une institution fédérale. Cette proposition ne tient pas compte du fait que nous avons une Constitution et que des institutions ont été créées en vertu de celle-ci.
Réformer le Sénat n'est pas facile. Nous avons essayé de le faire à différentes occasions. Les députés de ce côté sont prêts à discuter, avec toutes les personnes qui s'intéressent à la question, du processus qui devrait être suivi pour améliorer le Sénat.
Le député a bien représenté le Parti libéral en disant au ministre qu'il ne peut modifier la Constitution sans la pleine participation de toutes les provinces, sans l'approbation de la Cour suprême du Canada et sans comprendre les conséquences politiques de cette modification.
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord avec mon chef. Il s'est très bien exprimé à ce sujet.
La décision d'avoir une seule Chambre comporte certains risques. Le Sénat a parfois dit non à la Chambre, mais ce n'est pas ce qui se produit dans la majorité des cas. Le Sénat a amélioré la façon dont la fédération fonctionne. Les sénateurs apportent également des amendements aux projets de loi. En effet, ils modifient un projet de loi sur dix. En tout cas, c'est ce qu'ils faisaient avant que le premier ministre décide de faire taire ses propres sénateurs d'une manière qui va à l'encontre de l'esprit de la Constitution. Les sénateurs donnent souvent des conseils judicieux à leurs collègues de la Chambre des communes avant que les projets de loi soient renvoyés au Sénat, et ces conseils nous empêchent de commettre des erreurs.
C'est pour toutes ces raisons que je crois que nous pourrions apporter des améliorations au Sénat. Cependant, compte tenu de tous les difficultés auxquelles le Canada est confronté et de toutes les mesures que nous devons prendre pour renforcer l'économie et augmenter le bien-être des Canadiens, je ne crois pas que le Sénat est une priorité. Je suis sûr que la plupart des Canadiens partagent mon avis là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue connaît très bien la Constitution. Je sais également qu'il a défendu très fortement des causes environnementales, notamment le Protocole de Kyoto.
Quelle est son opinion quant au fait qu'un projet de loi concernant les mesures à prendre pour affronter les changements climatiques ait été défait au Sénat. Que pense-t-il de cela?
Monsieur le Président, je trouve ça parfaitement scandaleux. Il ne fallait certainement pas faire échouer ce projet de loi. C'est épouvantable que le Canada ait fait ce choix, mais ma collègue reconnaîtra bien que ça a été fait par le Sénat à l'époque. Aujourd'hui, c'est aussi fait par la Chambre. C'est le résultat de la démocratie. Je pense que, à l'époque, le premier ministre n'aurait jamais dû utiliser le Sénat pour faire une telle chose. La plupart des premiers ministres n'ont pas voulu le faire.
Si on regarde l'histoire de la fédération, le Sénat a mis très rarement son veto sur un projet de loi de la Chambre ou a aboli une loi de la Chambre. C'est arrivé très rarement. Les sénateurs n'ont pas voulu utiliser ce pouvoir, justement parce qu'ils n'étaient pas élus. Ils ont plutôt préféré nous soumettre des amendements, nous aider à améliorer notre travail, mais ils n'ont pas voulu se substituer à la Chambre. Ils ont respecté en cela l'esprit de la Constitution canadienne, l'esprit des Pères de la Confédération.
Si on veut changer cela aujourd'hui, si on veut abolir le Sénat ou si on veut élire les sénateurs, il faut aussi respecter la Constitution. Je trouve très malheureux qu'aujourd'hui nos collègues du NPD proposent de faire quelque chose qui consiste à couper les vivres au Sénat, à l'empêcher de faire son travail. C'est aller contre la Constitution.
Le premier ministre de la province dont ma collègue et moi-même venons est justement en cour pour que les prérogatives des provinces soient respectées en cette matière et que jamais aucun parti en cette Chambre ne puisse réussir à bafouer les provinces dans leurs responsabilités constitutionnelles en ce qui touche le fonctionnement du Sénat.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- Les services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 259)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Motion de l'opposition — L'expertise canadienne en sciences naturelles et en sciences sociales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 260)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
PAIRÉS
AucunBudget principal des dépenses de 2012-2013
Adoption du crédit 1 — Le Sénat
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Le vote suivant porte sur le crédit 1, qui fait l'objet d'une opposition. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 261)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 185
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 103
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion d'adoption du Budget principal des dépenses.
[Français]
propose:
Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui et moins les sommes votées au titre de crédit provisoires, soit agréé.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Une voix: Avec dissidence.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit maintenant lu pour la première fois.
(Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le président, nous sommes d'accord pour appliquer ce vote et nous voterons contre cette motion.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 262)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé à un comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de Mme Denise Savoie.)
[Français]
Madame la présidente, le président du Conseil du Trésor peut-il confirmer aux députés que le projet de loi est dans sa forme habituelle?
(L'article 2)
Madame la présidente, oui, la présentation de ce projet de loi est essentiellement identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.
[Traduction]
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
[Français]
La présidente: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
[Traduction]
La présidente: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
La présidente: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
[Français]
La présidente: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
[Traduction]
La présidente: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
[Français]
La présidente: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
[Traduction]
La présidente: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
La présidente: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
[Français]
La présidente: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
La présidente: Dois-je lever la séance et faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
(Rapport est fait du projet de loi.)
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 263)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 264)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
PAIRÉS
AucunBudget supplémentaire des dépenses (A) de 2012-2013
Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 soit adopté.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 265)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
PAIRÉS
Aucun[Français]
propose que le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 266)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
PAIRÉS
Aucun[Français]
Article 2
Madame la présidente, le président du Conseil du Trésor peut-il confirmer aux députés que le projet de loi est dans sa forme habituelle?
Madame la présidente, la présentation de ce projet de loi est identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédit.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence
(L'article 2 est adopté.)
[Traduction]
La présidente: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
[Français]
La présidente: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence
(L'article 4 est adopté.)
[Traduction]
La présidente: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
[Français]
La présidente: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence
(L'article 6 est adopté.)
[Traduction]
La présidente: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
[Français]
La présidente: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence
(L'annexe 1 est adoptée.)
[Traduction]
La présidente: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
La présidente: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
La présidente: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
[Français]
La présidente: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence
( Le projet de loi est adopté.)
[Traduction]
(Rapport est fait du projet de loi.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 267)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 268)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-304, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 269)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 136
PAIRÉS
AucunLa Loi sur l'importation des boissons enivrantes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 270)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 287
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLa Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, de la motion portant que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-279 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 271)
POUR
Députés
AlexanderAllen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McLeod
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Ravignat
Raynault
Regan
Rempel
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trottier
Turmel
Valcourt
Valeriote
Wilks
Total: -- 150
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 132
PAIRÉS
AucunLe Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-273.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La Chambre aura remarqué que j'ai voté deux fois lors du vote portant sur la dernière motion. Je demande pardon à la Chambre pour mon accès de bipolarité votationnelle. J'aimerais que le compte rendu indique que j'ai voté contre cette motion.
Le député a voté deux fois. La pratique établie veut que lorsqu'un député vote deux fois, il précise ensuite s'il voulait voter pour ou contre la motion. Dans le cas présent, le député a dit qu'il voulait voter contre la motion. C'est ainsi que nous procédons lorsqu'un député vote à la fois pour et contre une motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 272)
POUR
Députés
Allen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Brown (Barrie)
Byrne
Calkins
Cannan
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hillyer
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 144
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun Et le résultat du vote ayant été annoncé: 144 pour et 144 contre
Puisqu'il y a égalité des voix, la tradition veut qu'à l'étape de la deuxième lecture, le Président vote en faveur de la motion portant deuxième lecture du projet de loi, alors je déclare la motion adoptée.
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le gouverneur général
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 273)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trost
Turmel
Valeriote
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat d'ajournement a toujours lieu en fin de soirée, mais ce soir, il a lieu très très tard. Toutefois, je tiens à poser une question au représentant du ministre ici ce soir au sujet de ce qui, dans l'industrie des pêches, s'appelle les politiques de la « séparation de la flottille » et des « propriétaires-exploitants ».
J'ai une définition très simple pour tous ceux qui ne connaissent pas ces termes. La politique de séparation de la flottille empêche une entreprise à la fois d'attraper et de transformer les fruits de mer. En d'autres mots, une compagnie pourrait exercer l'une ou l'autre de ces activités, mais pas les deux. La politique du propriétaire-exploitant exige que ce soit le détenteur du permis de pêche qui attrape le poisson.
Ces politiques ne sont pas très compliquées si on comprend l'industrie. Cependant, elles sont extrêmement importantes pour les acteurs de l'industrie de la pêche, soit les pêcheurs dans les bateaux, les détenteurs de permis de pêche et les hommes et les femmes qui travaillent dans l'industrie.
Ces politiques du ministère des Pêches et des Océans ne sont pas inscrites dans une loi ni même dans un règlement, ce qui est préjudiciable. Elles s'appliquent aux pêches sur la côte Est, mais pas à celles sur la côte Ouest.
Le ministre des Pêches et des Océans a entrepris ce qu'il a appelé un « processus de consultation », ce qui laisse entendre qu'il faudrait discuter de ces politiques. L'industrie des pêches a immédiatement considéré, à juste titre selon moi, qu'il s'agissait d'une menace à l'égard de la politique des propriétaires-exploitants, parce que le ministre avait publié un document en février, intitulé « La préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien ».
On lui avait donné le nom de « document de discussion », mais il a déclenché les passions et soulevé beaucoup de méfiance, parce qu'il y a un groupe dans la région de l'Atlantique, et j'ai nommé les entreprises, qui souhaitent ce changement.
Selon le ministre, il s'agit de « moderniser les pêches ». Dans la région de l'Atlantique, cette formule veut dire remplacer les permis de pêche, les prises et les quotas par les contingents individuels transférables, ce qui sonnerait le glas de l'indépendance des pêcheurs de cette région. C'est ce qu'affirment les pêcheurs eux-mêmes.
Les participants de l'industrie ont réuni de 30 à 35 groupes et organismes du Canada atlantique et du Québec pour répondre à ce document.
Il ressort clairement de leur réponse, en date du 20 mars, qu'ils sont mécontents des actions du gouvernement et condamnent celles-ci, parce que l'approche participative, qui avait pourtant été convenue pour l'examen des politiques, n'a pas été employée. Ils considèrent que la démarche du ministre constitue l'exemple parfait des processus d'élaboration de politiques dont le ministère voulait s'éloigner, c'est-à-dire qui partent du haut, qui sont contrôlés par le centre, qui manquent de transparence et qui sont menés de façon manipulatrice.
Après une analyse en profondeur, ils ont recommandé que la politique des propriétaires-exploitants et celle de la séparation de la flottille soient consacrées dans une loi.
Je veux savoir si le ministre est prêt à suivre les recommandations formulées par les assemblées législatives de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et par les partis de l'opposition. Le ministre s'engagera-t-il à conserver les politiques de séparation de la flottille et des propriétaires-exploitants?
Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreux points de vue sur ces deux politiques et sur diverses autres aussi. Je ne suis pas ici pour dire si le ministre ou moi-même sommes d'accord ou non avec le député. Cependant, il faut que nous soyons capables d'en discuter. Je ne suis pas le seul à penser ainsi. Pour reprendre les mots de John Furlong qui anime l'émission The Fisheries Broadcast diffusée à Terre-Neuve, il est grand temps que nous puissions tenir une discussion sans crainte de récriminations. J'espère que le député est d'accord avec moi.
En fait, nous avons entendu toute une gamme de points de vue. Beaucoup de gens ont insisté sur l'importance de comprendre l'origine de ces politiques.
Mon collègue a défini les termes « propriétaire-exploitant » et « séparation des flottilles », mais permettez-moi de donner un peu plus de contexte.
La politique de séparation des flottilles a été instaurée dans les pêches côtières de l'Atlantique dans les années 1970. Elle prévoit que les sociétés et les entreprises de transformation ne peuvent pas recevoir de nouveaux permis de pêche. À l'origine, l'objet de la politique était de faire la distinction entre le secteur de l'exploitation et celui de la transformation afin d'empêcher chacun des deux groupes de contrôler la chaîne d'approvisionnement.
La politique sur les propriétaires-exploitants a été mise en place dans les années 1980 pour corriger un déséquilibre découlant de la politique de la séparation des flottilles. La politique exige que les titulaires de permis se trouvent à bord des bateaux pour pêcher eux-mêmes. Comme mon collègue l'a dit, cette mesure a été conçue pour appuyer les bateaux de pêche côtière appartenant à des particuliers.
Ces politiques ont évolué au fil du temps, en réponse à des demandes précises. Beaucoup de règles ont été modifiées au fil des ans pour concéder des exemptions. Les politiques varient donc d'une région à l'autre, ce qui complique le processus administratif et pourrait donner lieu à des avantages indus. Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, un pêcheur peut être exempté de la politique sur le propriétaire-exploitant pendant 120 jours, ce qui permet à un tiers d'exploiter son navire, tandis que dans les Maritimes, l'exemption maximale est de 30 jours.
Autre exemple: dans certains cas, les entreprises de transformation avançaient des fonds aux pêcheurs pour garantir leur approvisionnement en poisson. En outre, dans certains cas, un accord de fiducie conférait effectivement le contrôle et le pouvoir décisionnel aux entreprises de transformation.
À la suite de tous ces changements, une autre politique a été instaurée en 2007 pour maintenir l'indépendance des pêcheurs côtiers et renforcer les politiques sur les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles. L'an dernier, la politique sur la séparation des flottilles a été de nouveau modifiée pour permettre aux sociétés en propriété exclusive d'être titulaires de permis de pêche. Ces deux politiques ont donc évolué avec le temps.
Comme c'est souvent le cas pour chaque règle ou politique qui évolue au fil des ans, des exceptions ont été adoptées afin d'offrir aux pêcheurs la souplesse nécessaire pour gérer leur entreprise.
Donc, soyons clairs, notre examen ne se limite pas aux politiques sur le propriétaire-exploitant et la séparation des flottilles, même si nous reconnaissons leur importance pour de nombreux pêcheurs de la région atlantique.
Ces politiques, comme d'autres, sont complexes et ne sont pas uniformes d'une entreprise et région à l'autre. Elles doivent être étudiées dans le contexte contemporain pour voir si elles ont conservé leur efficacité malgré la fluctuation des ressources et les conditions changeantes des marchés.
Nous continuons de croire que l'industrie de la pêche peut et devrait contribuer davantage à l'économie canadienne et générer davantage de richesse pour ses travailleurs. Nous essayons toujours de trouver des moyens de l'outiller adéquatement, afin qu'elle puisse opérer dans un environnement plus durable, plus stable et plus prospère financièrement.
Le travail que nous accomplissons dans le cadre des consultations et des examens continus ne vise pas à supprimer, de façon arbitraire, des politiques, mais plutôt à repérer les éléments inutilement complexes ou inefficaces et les obstacles à une prospérité accrue des pêcheurs.
Voilà pourquoi le ministre et les fonctionnaires de son ministère ont gardé l'esprit ouvert lorsqu'ils ont consulté les Canadiens, afin d'entendre leur opinion sur ce qui fonctionnait bien et ce qui ne fonctionnait pas. Nous procédons actuellement à une analyse approfondie et objective des commentaires que nous avons reçus. Cela nous permettra de mieux comprendre les enjeux et de trouver la meilleure voie à suivre.
Monsieur le Président, je conviens qu'il faut assouplir un peu les règles et apporter des changements.
Ce qui nous préoccupe avant tout, et nous le constatons encore aujourd'hui, c'est le fait que le ministre et les dirigeants politiques du ministère sont incapables de confirmer le bien-fondé de ces politiques et de garantir l'indépendance des entreprises de pêche fondamentales — d'ailleurs, les politiques relatives à la séparation des flottilles et au propriétaire-exploitant sont conçues pour assurer cela — pour qu'ainsi on puisse éviter ce qui s'est produit en Colombie-Britannique sur le plan des quotas individuels transférables. C'est ce que l'on craint.
Le ministre et le ministère doivent affirmer qu'ils vont maintenir ces politiques et qu'ils vont les faire inscrire dans des lois ou des règlements. Ensuite, nous pourrons parler des détails qu'il pourrait être nécessaire d'ajuster.
Cependant, toutes les questions ont été mises sur la table, sans qu'on ait l'impression que cette industrie de 400 millions de dollars qui repose sur les entreprises de pêche indépendantes sera protégée. C'est ce que l'on craint. C'est pourquoi les assemblées législatives ont appuyé ces politiques et souhaitent que le gouvernement du Canada maintienne celles-ci afin de protéger les pêcheurs et leurs collectivités.
Monsieur le Président, si nous adoptons la formule proposée par le député, la consultation devient une farce.
Le ministre sait que les pêcheurs ont convenu avec nous que l'industrie devrait être prospère, viable et stable. Il leur a demandé s'il y avait des politiques qui leur causaient des problèmes et qu'il faudrait modifier pour leur assurer un avenir où ils pourront survivre et prospérer.
Si le député pense que tous les pêcheurs de l'Atlantique qui ont donné leur avis sur cette question veulent le maintien de ces deux politiques, il se trompe. Il y a à ce sujet deux points de vue, et le ministre les prend tous les deux en considération avant d'aller de l'avant.
Le vote sur la motion d'initiative parlementaire no 313
Avant que nous revenions au débat sur la motion d'ajournement, j'aimerais signaler à la Chambre qu'il y a eu une erreur dans l'annonce des résultats du vote sur la motion no 313 concernant le gouverneur général. Le résultat exact est de 141 pour et 147 contre. Je déclare donc la motion rejetée. Au nom du Bureau, je m'excuse de cette erreur.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole ce soir pour parler un peu plus de la politique du ministère des Pêches et des Océans sur le propriétaire-exploitant et la séparation de la flottille.
Mon collègue, le député de St. John's-Est, vient de mentionner certaines de nos préoccupations quant à l'orientation que prend le gouvernement. Il a évoqué le rapport du ministre qui parlait de moderniser la pêche et sollicitait l'avis des intéressés.
Dans ma région, ce qui préoccupe en partie les gens dans l'industrie est qu'il n'est pas fait mention dans le rapport de la politique sur le propriétaire-exploitant et la séparation de la flottille. Le rapport est muet à cet égard. Certains ont trouvé cela très curieux. Ce n'est que lorsque les gens de différents secteurs ont commencé à se parler qu'ils se sont rendu compte de ce qui semblait se tramer. Ils ont forcé le gouvernement à prolonger la période des consultations d'au moins une semaine pour qu'ils puissent présenter leurs points de vue. Des gens dans l'industrie m'ont dit qu'ils voulaient que le gouvernement reporte toute décision sur la politique sur le propriétaire-exploitant et la séparation de la flottille tant qu'il n'y aura pas eu de consultation claire sur la politique.
Je veux expliquer brièvement pourquoi je pense que cette politique est si importante.
Le secteur de la pêche côtière, dominé par la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles, est le plus important et le plus productif de l'industrie canadienne de la pêche. Au cours des 20 dernières années, le secteur de la pêche côtière est devenu, et de loin, le secteur le plus lucratif et le plus rentable de l'industrie de la pêche parce que les prises, qui étaient auparavant surtout constituées de poissons de fond, sont maintenant surtout constituées de crustacés, qui possèdent une valeur supérieur au quai.
L'industrie de la pêche assure la subsistance de plus de 1 000 collectivités du Canada atlantique et du Québec. Bon nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre s'inquiètent du fait que cette décision d'éliminer la politique aura les mêmes conséquences que sur la côte Ouest, c'est à dire une plus grande concentration de la propriété et du contrôle des pêches et des pêcheurs. Nous craignons que cette concentration ne soit regroupée dans des grands centres, entre les mains d'individus qui n'ont absolument aucun lien avec les pêches en ce qui a trait aux méthodes de pêche, à la conservation et à la façon dont l'industrie va évoluer. Voilà le problème.
Le secrétaire parlementaire ne croit-il pas que le ministère devrait faire marche arrière et entamer un dialogue ouvert et transparent avec l'industrie avant d'aller de l'avant avec cette modification de la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation des flottilles?
Monsieur le Président, mon collègue a commencé son intervention en parlant d'une sorte de conspiration qui est le fruit de son imagination. Il a terminé en affirmant que le secteur de la pêche se porte bien dans la région de l'Atlantique. C'est vrai dans certains cas, mais pas dans tous les cas. Je crois qu'il connaît des secteurs où les pêcheurs n'arrivent pas à gagner leur vie.
Notre gouvernement s'est engagé à améliorer l'industrie de la pêche au Canada. Nous pensons que la pêche pourrait davantage aider les Canadiens à gagner leur vie et qu'elle pourrait faire une meilleure contribution à l'économie canadienne. C'est pourquoi, en toute ouverture d'esprit, nous avons engagé le dialogue avec les Canadiens et nous avons cherché à connaître ce qui est avantageux et ce qui ne l'est pas, selon eux. Ils nous ont dit que certaines choses ne fonctionnent pas. Nous voulions que ceux qui gagnent leur vie dans ce secteur nous disent directement ce dont ils ont besoin non seulement pour survivre, mais aussi pour prospérer dans un marché mondial où la concurrence est de plus en plus féroce. La consultation à l'échelle nationale a comporté trois volets.
Premièrement, nous voulions informer les parties intéressées des améliorations récentes proposées au mode de gestion des pêches. Il importe que les pêcheurs sachent que ces changements, comme les plans de gestion à long terme et les avis scientifiques pluriannuels, s'inscrivent dans un processus transitoire et, nous le croyons, assureront une plus grande stabilité à l'industrie et permettront aux pêcheurs de prendre des décisions commerciales à long terme plus facilement.
Deuxièmement, une partie du processus de consultation consistait à obtenir des commentaires sur les ébauches de politiques et les nouveaux outils proposés pour améliorer la durabilité de la ressource. Le gouvernement reconnaît que la durabilité est essentielle à la prospérité économique de l'industrie. Les meilleures politiques du monde ne nous serviront à rien s'il ne reste plus de poisson. Nous avons parfois tendance à l'oublier. Par exemple, une approche moderne de gestion des pêches doit tenir compte des questions entourant les prises accessoires, sujet qui a été abordé lors des discussions. La mise en oeuvre de politiques comme celles-ci est bénéfique non seulement pour la ressource, mais également pour l'industrie, puisqu'elle contribue à prouver aux détaillants et aux consommateurs que le produit a été récolté selon des pratiques durables.
Troisièmement, nous voulions entendre le point de vue des gens sur les façons de simplifier les règles complexes qui régissent actuellement la gestion des pêches. Bref, nous leur avons demandé: « De quoi avez-vous besoin pour faire face à la concurrence à l'échelle internationale? » Encore une fois, il n'y avait aucune condition préalable et tout pouvait être suggéré. Nous voulions entendre tous les points de vue. Lorsque quelqu'un proposait de modifier une politique, nous demandions « Pourquoi? », plutôt que de répondre « Désolé, c'est impossible. » Dans le cadre de l'examen d'un dossier aussi complexe que le système canadien de gestion des pêches, on ne peut exclure arbitrairement certains éléments clés de l'analyse. Il faut examiner l'ensemble du système et la totalité de ses règles, de ses politiques, de ses pratiques, de ses mesures de gestion et de ses règlements. Il faut examiner la manière dont chacun de ces éléments interagit avec les autres. Il faut ensuite se demander si le système atteint ses objectifs, s'il fournit aux Canadiens une ressource durable et s'il améliore la prospérité économique. Voilà les questions que nous avons posées et auxquelles les gens ont répondu.
En général, la réaction à ce processus a été encourageante. Nous avons recueilli des milliers de réponses, que ce soit de pêcheurs indépendants, de transformateurs, de groupes autochtones, d'organismes non gouvernementaux, d'universitaires, du grand public, et même de gens de l'extérieur du pays. Toutes ces perspectives et ces opinions doivent être prises en compte dans un examen exhaustif des pêches. Comme je l'ai déjà dit, nous en sommes à relire et à analyser toutes les soumissions. Cette contribution guidera le ministre et ses fonctionnaires dans l'amélioration continue de la gestion des pêches au Canada.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit que ce ne sont pas tous les acteurs de cette industrie qui réussissent à gagner leur vie. Je reconnais que les pêcheurs indépendants ont connu de grandes difficultés et ont dû surmonter des périodes de grand stress. Cependant, il est important de noter que le secteur des propriétaires-exploitants est le secteur le plus productif et le plus prospère de l'industrie des pêches au Canada. Les problèmes de certains pêcheurs ont été directement causés par les pratiques et les politiques de gestion du ministère. La solution n'est pas de se débarrasser de tous les propriétaires-exploitants qui assurent la survie des localités de l'ensemble de notre région et de concentrer l'industrie dans les mains de quelques personnes, au contraire. Au lieu de baisser les bras, tâchons de discuter de façon responsable et raisonnable et de régler certains des problèmes.
Monsieur le Président, il y a en fait un certain nombre d'entreprises prospères et bien gérées dans le secteur des pêches sur la côte Ouest qui sont régies par un autre ensemble de politiques.
Le ministre, comme je l'ai déjà dit, s'est rendu sur la côte Est pour voir ce qui fonctionne et ce qui laisse à désirer. Les deux députés qui ont pris la parole ont jusqu'à maintenant dit que de nombreux pêcheurs et groupes de pêcheurs avaient affirmé que les politiques visant les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille sont importantes. Nous sommes bien au fait de leur point de vue et nous en tenons compte.
Nous essayons de nous concentrer sur l'objectif, c'est-à-dire d'avoir des pêches productives et durables qui permettent à des gens de gagner leur vie ainsi qu'à des régions de prospérer aujourd'hui et à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je m'étais levé en Chambre pour poser la question suivante:
Les politiques sur la séparation de la flottille et les propriétaires-exploitants protègent les emplois et empêchent la concentration du pouvoir entre les mains de quelques entreprises. Ces politiques permettent aux communautés et aux pêcheurs côtiers de vivre de leur pêche. Ce n'est pas une vie facile, mais les pêcheurs de la côte est en sont fiers.
Le ministre est en pleine consultation, mais les pêcheurs refusent que la loi soit changée.
Le ministre respectera-t-il l'avis des pêcheurs indépendants et des communautés côtières plutôt que de faire passer l'intérêt des grandes entreprises en premier?
La réponse du ministre des Pêches et des Océans avait été celle-ci:
Monsieur le Président, consulter signifie demander conseil. C'est exactement ce que nous faisons.
Certaines réglementations et politiques gouvernementales empêchent des milliers d'entrepreneurs très compétents de l'industrie de la pêche de gagner honnêtement de l'argent. Les pêcheurs que je connais sont plus heureux lorsqu'ils peuvent lancer leurs filets que lorsqu'ils doivent s'occuper de formalités administratives.
Je regarde la situation et en fait ce qu'on veut faire, c'est que les pêcheurs côtiers puissent vendre leur licence à des entreprises. Ça, c'est avec les mots de chez nous. C'est aussi simple que ça. Oui, ça peut être partagé, il ne faut pas se le cacher. Certains veulent peut-être avoir le plus possible pour leur licence et s'ils peuvent la vendre à une compagnie, ils en recevront peut-être un bon prix et ensuite, ils s'en lavent les mains et s'en vont. Mais que reste-t-il pour la communauté, pour la région?
Je vais dire une chose et les gens seront sûrement d'accord avec ça. Normalement, quelqu'un qui a une compagnie veut faire de l'argent. C'est son but. Quand il n'en fait pas, que fait-il? Il ferme temporairement.
Cependant, j'aimerais rappeler une chose au secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans . Qu'il fasse de l'argent ou non, le pêcheur va en mer et pêche. Je n'ai jamais vu des pêcheurs ancrer leur bateau et dire qu'ils ne vont pas à la pêche. Ils y vont, qu'ils fassent de l'argent ou pas. Il y a des temps durs parfois et c'est ça la réalité de la pêche. Ces gens ont la pêche dans les tripes. C'est ce qu'ils veulent faire.
Ces gens demandent qu'on les protège parce que quand ils vendront leur licence aux grandes sociétés ou industries, ça ne s'arrêtera pas là. Ce n'est pas pour rien que des gens d'autres pays ont fait des commentaires, comme le secrétaire parlementaire vient juste de le confirmer. Eh bien oui, c'est parce qu'ils aimeraient peut-être les avoir ces permis et ensuite contrôler la pêche.
On ferait une erreur monumentale si on mettait ça dans les mains des compagnies plutôt que dans celles des pêcheurs. Il faudra qu'ils continuent à apprendre à vivre ensemble pour le bien-être des communautés. Même le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard a dit que si le gouvernement fédéral vend les licences à des compagnies, ça sera la fin des régions rurales. C'est tout ce qui nous reste dans les Maritimes, dans l'Atlantique.
Il est à souhaiter que le gouvernement ne s'embarque pas là-dedans et qu'il n'écoute pas seulement les compagnies. Quand les compagnies d'autres provinces sont venues chez nous pour acheter des usines de poissons, que s'est-il passé? Elles sont venues chez nous les fermer et elles sont parties parce qu'après ça, elles étaient plus concurrentielles. Elles n'ont pas créé d'emplois, elles nous en ont fait perdre.
On demande encore au gouvernement de s'assurer que ces licences ne seront pas vendues aux grandes entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir exprimé son point de vue d'une manière aussi passionnée. Ne serait-ce pas l'idéal si les gens pouvaient tout à la fois pêcher et gagner leur vie? C'est exactement l'objectif que nous poursuivons.
Le député conviendra très certainement que le régime canadien de gestion des pêches est devenu extrêmement complexe. L'examen que nous faisons ne se traduira pas par l'exclusion arbitraire de rien ni personne. Nous nous penchons sur l'ensemble du système, ses règles, ses politiques, ses pratiques, ses mesures de gestion et ses règlements, et tâchons de comprendre les liens qui unissent le tout. Nous nous tournons vers l'avenir, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
Nous écoutons les Canadiens d'une oreille attentive, car nous voulons que ceux qui vivent directement des fruits de la pêche nous disent directement ce dont ils ont besoin, pas seulement pour survivre, mais pour prospérer. Or, n'en déplaise aux députés d'en face, les Canadiens de toutes les régions nous ont dit que la gestion des pêches a besoin d'être modernisée. Je ne sais pas si cette politique en particulier soulève les passions, mais les Canadiens ont soif de changement; ils veulent que le système leur assure des résultats à long terme et maximise la valeur économique de la ressource.
Pour examiner une question objectivement, il ne suffit pas d'écouter celui qui parle le plus fort dans la pièce. Il faut analyser rigoureusement les faits. Par conséquent, parallèlement aux avis recueillis, nous devons examiner le contexte à l'origine de ces politiques, ainsi que les données et les études scientifiques de nos concurrents internationaux, pour améliorer nos pratiques exemplaires. C'est maintenant à notre tour d'examiner et d'analyser les données dont nous disposons, et c'est ce que nous faisons.
Comme je l'ai dit à quelques reprises ce soir, nous n'avons pris aucune décision sur les changements qui pourraient être apportés aux politiques en matière de pêches.
De nombreux pêcheurs nous ont dit que la gestion des pêches doit correspondre davantage à leurs besoins commerciaux. Ils signalent un manque d'efficience dans le système de gestion des pêches actuel, qui se caractérise par un enchevêtrement de règles et de politiques complexes. Les règles du ministère des Pêches et des Océans permettent à ce dernier de décider si quelqu'un peut pêcher, ce qui peut être pêché, par qui, à quel endroit et à quel moment, la quantité à laquelle un pêcheur a droit, le type de bateau et d'équipement qu'il peut utiliser, les endroits où il peut débarquer son poisson et comment celui-ci sera préparé avant même qu'on l'ait débarqué. Toutes ces règles varient d'un type de pêche à l'autre.
Il est clair que personne n'avait l'intention d'en arriver à un régime aussi complexe. Même si les opinions sur certaines politiques divergent, je crois que nous devrions tous convenir qu'il est possible d'améliorer les choses. Manifestement, certains prônent le maintien des politiques du propriétaire-exploitant et de séparation des flottilles. Il faut toutefois reconnaître que d'autres ont demandé une plus grande souplesse, peu importe la façon d'y parvenir.
Les pêcheurs sont des entrepreneurs très débrouillards. Comme partout ailleurs, les plus ingénieux, les plus créatifs et les plus rapides à la détente sont ceux qui réussissent le mieux. À l'instar des autres entrepreneurs, ils souhaitent avoir la souplesse d'adapter leur entreprise en fonction de la fluctuation des ressources et des marchés, et pouvoir soutenir la concurrence mondiale.
Comme je l'ai dit plus tôt, bon nombre des politiques actuelles ont été instaurées dans les années 1970. Nous devrions toutefois songer aux changements qui se sont produits depuis ce temps. La Chine faisait de premiers pas timides vers le capitalisme. Les consommateurs de l'époque n'étaient pas particulièrement préoccupés par la viabilité de leurs ressources alimentaires. Les activités d'aquaculture à grande échelle n'existaient pas encore. Les politiques instaurées à l'époque correspondaient à un contexte économique où la mondialisation n'existait pas vraiment comme c'est le cas aujourd'hui.
Il serait prudent d'examiner ces facteurs avec objectivité pour savoir comment aider notre industrie de la pêche à prospérer. Nous avons le devoir de constamment chercher des moyens d'améliorer les choses, et c'est ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir s'ils sont capables de s'intéresser aux politiques de la pêche et d'essayer de les améliorer. Telle n'est pas la question. Ce qu'ils veulent, c'est prendre les licences des pêcheurs côtiers et les vendre à des industries. Ils veulent prendre les bateaux de moins de 65 pi et les vendre à l'industrie. Cela va nuire aux communautés.
Le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard l'a même dit ouvertement. Le premier ministre de Terre-Neuve a également adopté une loi à cet égard, tout comme le premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Le gouvernement conservateur du Canada est-il prêt à écouter ces trois provinces Atlantiques, de même que l'Assemblée nationale du Québec, qui ont adopté des lois à cet égard?
Est-ce que ça ne vaut pas rien pour le gouvernement conservateur du Canada que quatre provinces au Canada, cinq avec le Nouveau-Brunswick, disent publiquement ne pas vouloir que ces licences soient vendues aux grosses corporations?
Où sont-elles les consultations avec les provinces Atlantiques? Est-ce que ce sera la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Saskatchewan, ou l'Ontario qui décideront des pêches dans les provinces Atlantiques et au Québec? Voyons donc!
Lors des consultations, il faut qu'ils ouvrent les yeux et prêtent l'oreille pour comprendre ce qui se passe au Canada et ce que veulent les gens dans les provinces Atlantiques.
[Traduction]
Le temps de parole du député est écoulé.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le Président, peut-être pourrais-je conclure en veillant à ce que nous comprenions tous le rôle du gouvernement canadien dans la gestion des pêches.
Nous pouvons réduire la question à ceci. Il est de notre responsabilité d'assurer la conservation et la protection du poisson — en d'autres mots, faire en sorte qu'il y ait de quoi pêcher dans nos eaux — et la bonne gestion des pêches. Voilà ce que fait le gouvernement dans le domaine des pêches.
Aussi, quand le gouvernement revoit ses politiques, ce qui selon nous devait être fait de temps en temps, nous devons examiner le système dans son ensemble, ainsi que toutes les mesures de gestion, afin d'établir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans le contexte actuel. Parce que nous continuons de croire que les pêches peuvent contribuer à l'économie canadienne, nous devons éliminer les obstacles qui nuisent aux entrepreneurs qui définissent cette industrie. Il s'agit d'améliorer continuellement notre façon de faire les choses et de fournir aux industries les outils dont elles ont besoin pour fonctionner dans un environnement durable, stable et économiquement prospère.
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