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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 141
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 15 juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 141
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 15 juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais signaler qu'il n'y a actuellement aucun député de l'opposition à la Chambre. Pouvons-nous commencer la séance sans représentant de l'opposition? En voici un qui arrive.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'ouvrir le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur. Cette mesure est le fruit d'un long processus. Après 15 ans de travaux, un nombre record de consultations, des projets de loi présentés à deux législatures et examinés par deux comités législatifs, plus de 30 heures d'étude et de débat, 100 témoignages, des milliers de mémoires, et plusieurs démarches entreprises par notre gouvernement, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture. J'attends avec impatience que ce projet de loi soit transmis au Sénat.
Je remercie le président du Conseil du Trésor et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, qui ont consacré énormément d'efforts à l'élaboration de ce projet de loi et aux consultations qui nous ont permis d'arriver où nous en sommes aujourd'hui.
[Français]
Le droit d'auteur moderne est l'un des éléments clés pour créer ici, au Canada, une économie numérique dynamique, en croissance, créative et créatrice d'emplois non seulement aujourd'hui, mais pour de nombreuses années à venir.
Je rappelle aux députés de la Chambre qui voudraient s'opposer à ce projet de loi le commentaire que les entreprises canadiennes, les entrepreneurs, les créateurs, les artistes et les utilisateurs ont fait valoir tout au long de ce processus ardu. Ils ont dit qu'ils avaient besoin de lois modernes en cette ère moderne et qu'ils ne pouvaient pas se permettre d'attendre plus longtemps.
[Traduction]
La dernière fois que notre législation sur le droit d'auteur a été modifiée substantiellement, c'était en 1997. Il y a un grande différence entre la situation en 1997 et la situation actuelle; aujourd'hui, nous avons de nouveaux téléphones intelligents tous les ans, nous pouvons regarder des films sur de nombreux appareils qui ont un écran et une connexion à Internet, et les artistes et créateurs peuvent se faire connaître grâce aux médias sociaux.
En fait, ceux d'entre nous qui ont de jeunes enfants ou des adolescents à la maison sont fascinés de constater à quel point il est facile pour eux d'utiliser les médias numériques. Ce que nous, nous avons dû apprendre, eux l'ont déjà compris grâce au monde dans lequel ils grandissent.
Cela dit, notre législation sur le droit d'auteur n'est tout simplement plus assez pertinente dans le monde d'aujourd'hui, ni suffisamment adaptée à celui-ci. Tous ont besoin de lois modernes sur le droit d'auteur: les Canadiens moyens, qui utilisent chaque jour Internet à diverses fins, enregistrent leurs émissions préférées à l'aide de leur enregistreur personnel de vidéo, mettent à jour leurs listes de chansons sur leurs téléphones intelligents ou mettent en ligne des collages vidéos; les artistes et les créateurs, qui veulent gérer la diffusion de leurs oeuvres en ligne ou les protéger des violations du droit d'auteur; ou encore les détenteurs de droits, qui veulent s'assurer que leurs investissements sont protégés. Cette mesure fera en sorte qu'Internet et sa vaste base de connaissances, sa capacité incroyable à établir des liens entre les gens et son potentiel illimité de création, d'innovation et de croissance, seront entièrement accessibles pour tous les Canadiens.
Depuis que nous avons entrepris la réforme actuelle du droit d'auteur, le monde numérique a énormément changé. Les médias sociaux sont partout. Il est maintenant facile d'avoir accès à du matériel protégé par le droit d'auteur en ligne, à l'aide d'appareils portatifs. Voilà maintenant que l'informatique en nuage pourrait remplacer totalement les anciens modèles de service pour le transfert et le stockage de données.
Au cours des dernières années, différents points de vue ont été exprimés quant à la façon d'aborder la réforme du droit d'auteur. En bref, pour mener à bien cette réforme, nous devons établir un équilibre entre ce qui est nécessaire pour les consommateurs et ce qui est bon pour les créateurs. Qu'est-ce qui aidera les utilisateurs tout en protégeant les détenteurs de droits?
[Français]
Ce projet de loi trouve le juste équilibre. Il fournit aux titulaires de droit d'auteur les outils dont ils ont besoin pour combattre le piratage, y compris de nouvelles dispositions leur permettant d'entamer des poursuites en cas de violation du droit d'auteur.
Les consommateurs pourront, selon la loi, enregistrer leurs programmes préférés de télévision pour les regarder plus tard, transférer de la musique d'un disque compact à un dispositif numérique et faire des collages numériques pour les afficher sur les médias sociaux.
D'ici à ce que ce projet de loi soit adopté, ces activités sont techniquement illégales. Les consommateurs qui effectuent des activités courantes et communément considérées acceptables comme celles sus-mentionnées, se trouvent maintenant dans une zone d'incertitude en ce qui a trait à leurs responsabilités par rapport au droit d'auteur.
Le projet de loi met à jour le régime d'exceptions pour permettre l'utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur aux fins de satire et de parodie, selon les dispositions sur l'utilisation équitable. Il élargit également le champ de l'utilisation équitable et prévoit des exceptions afin que les éducateurs puissent mieux utiliser les ressources numériques. Ceci permettra un enseignement, des méthodes de recherche et du contenu pédagogique améliorés grâce à l'utilisation des dernières technologies. Il précise les rôles et responsabilités des fournisseurs de service Internet et des moteurs de recherche.
Le projet de loi favorise aussi l'innovation dans le secteur privé en ménageant des exceptions pour la rétro-ingénierie, les tests de sécurité, la recherche sur le chiffrement et les processus technologiques. Il assure la protection juridique des entreprises qui, dans le cadre de leur modèle d'activités, comptent sur les verrous numériques pour protéger leur contenu de droit d'auteur.
Enfin, grâce au projet de loi qui nous est soumis, les droits et protections au Canada concorderont avec les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signés par le Canada en 1997. Nous pourrons enfin intégrer la famille des nations qui ont modernisé leur législation sur le droit d'auteur pour enfin l'adapter à l'ère numérique.
[Traduction]
L'ensemble des dispositions du projet de loi aideraient les créateurs et les innovateurs canadiens à être concurrentiels et à attirer des investissements étrangers au pays, tout en fournissant aux consommateurs et aux éducateurs de nouvelles mesures de protection pour leur permettre de pleinement profiter des possibilités qu'offre le monde numérique.
Comme je l'ai dit au début de mes remarques, la Chambre a longuement débattu de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture ainsi qu'à celle des travaux des deux comités législatifs et à l'étape du rapport il y a à peine deux semaines.
[Français]
Tout au long de ce processus, nous nous sommes spécifiquement efforcés d'apporter des modifications techniques de façon à maintenir l'équilibre et l'esprit du projet de loi.
À l'étape du rapport, plusieurs de mes collègues ont parlé avec éloquence de la nature et de l'objectif de ces modifications. Au cours des minutes qui nous restent, j'aimerais rappeler à la Chambre les raisons pour lesquelles nous avons apporté ces modifications. Je voudrais tout d'abord traiter de trois modifications principales qui renforceront les outils qu'auront les titulaires de droit d'auteur pour combattre le piratage.
Premièrement, les députés se rappelleront que le projet de loi devant nous comprend une disposition qui permettra aux titulaires de droit d'auteur d'entamer des poursuites contre les personnes qui contreviennent sciemment au droit d'auteur en ligne, tels que les exploitants de site Web qui facilitent l'échange illicite de fichiers. Je pense que tous, ici présents, nous serons d'accord que pour combattre le piratage, ces sites doivent être en première ligne.
Pour que cette disposition soit aussi efficace que prévue, nous avons apporté une modification qui précise que la disposition s'appliquera aux services en ligne fournis principalement pour favoriser la contravention au droit d'auteur, même s'ils n'étaient pas conçus au départ à cette fin. L'idée est de ne pas faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Pour résumer, indépendamment de l'objectif initial d'un site, si ce dernier facilite la contravention au droit d'auteur, il devra faire face aux conséquences.
Deuxièmement, les titulaires de droit d'auteur nous ont dit qu'ils s'inquiétaient du fait qu'ils seraient incapables de solliciter des dommages et intérêts préétablis contre ces facilitateurs. Les sites Web qui facilitent l'échange illicite de fichiers nuisent aux titulaires de droit d'auteur et tirent souvent profit de leurs activités de piratage. Par conséquent, le projet de loi a été modifié pour que les titulaires de droit d'auteur puissent se prévaloir contre ces facilitateurs de dommages et intérêts préétablis.
Enfin, le comité a apporté une modification pour éliminer une possible échappatoire. On nous avait indiqué que les exemptions de responsabilité, qui visaient à protéger les intermédiaires neutres, pouvaient constituer une échappatoire au moyen de laquelle les facilitateurs pourraient se protéger contre un recours en justice. Une modification technique a corrigé la situation pour garantir que les facilitateurs ne puissent recourir à ces exemptions pour se mettre à l'abri desdits recours.
J'aimerais maintenant mettre en lumière certaines des modifications que nous avons apportées et qui préciseront certaines des exceptions contenues dans le projet de loi en ce qui concerne l'innovation.
Spécifiquement, le projet de loi prévoit des exceptions permettant la réalisation d'activités novatrices importantes telles que la rétroingénierie, les tests de sécurité et la recherche sur le chiffrement.
[Traduction]
J'aimerais d'ailleurs remercier mon collègue, le député de Kitchener—Waterloo, d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur ce dossier et d'avoir travaillé à l'amélioration de la loi.
[Français]
On nous a effectivement indiqué que quelqu'un pourrait utiliser ces exceptions pour se livrer à des activités illicites. Le gouvernement a donc apporté une modification équilibrée qui assurera que les activités délétères ne sont pas soustraites aux obligations du droit d'auteur, tout en permettant à nos innovateurs et à nos chercheurs honnêtes de poursuivre leur travail important consistant à trouver de nouveaux produits et à commercialiser leurs innovations. En plus des modifications susmentionnées, nous avons également proposé des modifications qui appuieront les organismes sans but lucratif lorsqu'ils agissent dans l'intérêt de personnes ayant une déficience visuelle.
Pour ce qui est des consommateurs, le projet de loi comporte en effet une exception qui permet aux organismes sans but lucratif de créer et d'exporter du matériel adapté pour les personnes ayant une déficience de la perception, à certaines conditions, y compris une limite fondée sur la nationalité de l'auteur.
Cependant, étant donné que la nationalité d'un auteur n'est pas toujours évidente à déterminer, on était préoccupés par le fait qu'une organisation puisse être condamnée à des dommages-intérêts pour des erreurs commises de bonne foi. Une modification du projet de loi répond à cette préoccupation et reconnaît que dans bien des cas, une erreur pourrait être commise de bonne foi.
Afin de s'assurer que les organismes sans but lucratif concernés ne sont pas indûment pénalisés à la suite d'erreurs de bonne foi, la modification prévoit que le seul recours dont jouirait un titulaire de droit d'auteur serait de demander une injonction si l'organisme sans but lucratif contrevenait effectivement au droit d'auteur dans de telles circonstances.
En ce qui concerne les intermédiaires, les fournisseurs de service Internet et les moteurs de recherche jouent un rôle important dans l'échange des idées et des informations. Ils facilitent notre ouverture sur le monde électronique et nous aident à faire le tri parmi une vaste quantité de données.
Dans le cadre des activités du comité, de nombreux intermédiaires nous ont informés des conséquences imprévues que les dispositions du projet de loi pourraient avoir sur eux. Afin de protéger ces groupes de telles conséquences imprévues, nous avons proposé des modifications qui tiennent compte de leurs préoccupations, mais qui préservent quand même l'équilibre du projet de loi. Par exemple, le projet de loi exige que les fournisseurs de service Internet transmettent les avis qu'ils reçoivent des titulaires de droit d'auteur aux abonnés dont on allègue des violations du droit d'auteur.
Cette disposition a été modifiée pour que les fournisseurs de service Internet transmettent les avis de contravention au droit d'auteur « dès que possible », au lieu de « sans délai », comme l'indiquait le libellé de la disposition originale. En outre, il est important que les intermédiaires ne soient pas tenus responsables lorsqu'ils jouent un rôle neutre. En établissant une exemption pour les vrais intermédiaires de réseau, ainsi que de nouvelles exceptions technologiquement neutres pour les activités quotidiennes des consommateurs, le projet de loi C-11 prépare le terrain à une utilisation accrue des technologies numériques telles que l'informatique en nuage, les services d'enregistreurs personnels de vidéo sur réseau et les autres services qui ne sont pas encore inventés.
Un service qui remplit les conditions de l'exemption ne donnera pas lieu à des poursuites en vertu du droit d'auteur. Bien que les intermédiaires doivent assumer des responsabilités claires dans le combat contre le piratage en ligne, nous devons aussi faire en sorte que les exigences qui leur sont imposées ne soient pas irréalistes ou trop encombrantes.
Le gouvernement croit fermement que les dispositions du projet de loi C-11 assurent donc un tel équilibre.
[Traduction]
Je pense que tous les députés conviendraient que la Chambre débat depuis un certain temps de la manière d'atteindre un juste équilibre tout en mettant en place au Canada un régime de droit d'auteur moderne, qui tienne compte des nouvelles réalités. Les modifications dont nous sommes saisis constituent la manifestation la plus récente de l'engagement du gouvernement à atteindre un juste équilibre entre les besoins des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs.
Nous reconnaissons qu'à l'ère du numérique, les droits d'auteur évoluent sans cesse et qu'il importe de continuer de nous efforcer de maintenir cet équilibre, que ce soit ou non dans le cadre d'un projet de loi. Nous devons composer avec la complexité des droits d'auteur et les nombreux points de vue sur ce que constitue le régime idéal.
Il incombe au gouvernement de veiller à ce que le projet de loi atteigne un juste équilibre, favorise l'innovation, les investissements et la création d'emplois dans l'économie numérique, tout en permettant aux Canadiens de conserver le droit de profiter des nouvelles façons créatives d'utiliser le contenu protégé par droit d'auteur qu'ils ont acheté légalement. À cette fin, le projet de loi prévoit un examen quinquennal automatique pour désormais éviter d'accuser tant de retard.
J'espère que les députés seront d'accord avec moi pour dire qu'il importe d'adopter le projet de loi tel qu'amendé et de l'envoyer rapidement au Sénat pour y être débattu et étudié.
[Français]
C'est un projet de loi qui adaptera le droit d'auteur canadien à l'ère numérique. Il aurait dû être adopté il y a longtemps.
Plus vite il sera traité par notre Parlement, plus vite les créateurs en tireront les bénéfices, plus vite nous pourrons prendre des mesures contre le piratage, plus vite les moteurs de recherche et les fournisseurs de services Internet auront des responsabilités et des rôles clairs à respecter sur le plan du droit d'auteur, et plus vite les utilisateurs pourront se prêter à leurs activités journalières licites en toute confiance et en connaissant les pratiques permises par la loi.
Nous ne pouvons plus repousser l'adoption de ce projet de loi. C'est le temps d'y procéder.
[Traduction]
Monsieur le Président, je travaille depuis de nombreuses années sur le dossier du droit d'auteur, car notre parti essaie et a la volonté de collaborer avec le gouvernement pour améliorer une mesure législative qui est fondamentalement boiteuse. Cependant, comme toujours, le gouvernement conservateur veut faire cavalier seul. Pour lui, les autres sont une menace, ce sont ses ennemis. Il a attaqué ou rejeté tous les amendements que nous avons présentés.
J'aimerais que le député nous parle de l'article 47. Cet article vise à punir les personnes atteintes de troubles de la perception. Lorsque ma fille, qui est sourde, fréquentait l'école et devait utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur, elle devait contourner le verrou pour y accéder. Les étudiants atteints de troubles de la perception ont le droit fondamental d'avoir accès au matériel que d'autres étudiants tiennent pour acquis. Or, dans l'article 47, le gouvernement leur dit qu'ils sont responsables de réparer le verrou.
Les étudiants ayant une déficience visuelle ont le droit d'accéder au matériel, afin de pouvoir l'imprimer en plus gros caractères. Les étudiants sourds doivent pouvoir accéder au matériel en vue de changer le code et d'afficher les sous-titres. Cependant, ils ne peuvent le faire qu'en assumant la responsabilité de réparer le verrou par la suite, sinon ils risquent d'être inculpés pour activité criminelle.
Est-ce que le député sait comment réparer un verrou numérique? Je sais que les conservateurs pensent qu'il s'agit d'un verrou, mais ce n'en est pas vraiment un. En fait, c'est un algorithme informatique. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de collaborer avec nous en vue d'amender le projet de loi, de sorte que les étudiants atteints de troubles de la perception ne soient pas traités comme des criminels s'ils contournent le verrou en vue de modifier le format du matériel didactique dont ils ont besoin pour réussir leurs études?
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais dans mon allocution, c'est un projet de loi pour lequel ont été consultés des milliers de Canadiens parmi tous les différents groupes d'intervenants.
Lorsqu'on parle du verrou numérique, on sait que cela concerne la protection lorsque vient le temps d'innover. En effet, lorsque les créateurs veulent innover, ils ont besoin d'une protection à cet égard. On sait aussi qu'il y a de la flexibilité. On sait que les produits peuvent être vendus et que des copies numériques peuvent être jointes à différents logiciels ou autre.
Il est évident que mon collègue va présenter une situation isolément. Or, dans l'ensemble, l'esprit du projet de loi est d'avoir un équilibre. C'est aussi pour ça que j'ai justement dit à mon collègue que nous devons nous hâter d'adopter ce projet de loi car, en ce moment, tout ce dont il a parlé est illégal. On n'en est pas à l'ère numérique; on en est encore à l'heure des VHS et des téléphones à fil. C'est donc le temps de procéder à l'adoption du projet de loi.
En outre, un examen se fait tous les cinq ans pour tenir compte des évolutions technologique et numérique ou autre.
Une chose est certaine: on veut préserver l'équilibre. Après d'innombrables consultations, on est d'avis que c'est la façon d'assurer un équilibre, et il y a toujours des façons d'y parvenir, dont l'exemple que je viens de donner.
[Traduction]
Monsieur le Président, je saurais gré au ministre de nous dire ce qu'il pense du piratage.
On a souvent reproché au Canada d'être un refuge pour les individus qui s'adonnent au piratage des droits d'auteur. Une très grande partie de ce problème est attribuable au fait que nous avons tardé énormément à faire adopter à la Chambre des mesures législatives sur le droit d'auteur, et ce, pour toutes sortes de raisons. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à régler ce problème et s'il était adopté, le Canada ne serait plus perçu comme un refuge pour les pirates Internet.
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a mentionné, cette question suscite beaucoup d'inquiétudes. Nous avons signé le traité en 1997. Le problème, c'est que nous ne nous conformons pas à ce traité car le piratage des droits d'auteur en ligne n'est pas punissable en vertu de la loi actuelle. Or, nos partenaires nous disent que nous devons rectifier la situation. Nous devons entrer de plain-pied dans le XXIe siècle et veiller à ce que les auteurs de ces activités illicites soient punis.
Nous devons atteindre un juste équilibre. En vertu de notre approche, nous allons, d'une part, protéger les droits des créateurs et des innovateurs, et, d'autre part, veiller à ce que les utilisateurs, c'est-à-dire les consommateurs, sachent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. Nous allons favoriser la certitude, tout en trouvant cet équilibre.
Nous avons consulté un nombre considérable d'intervenants — plus de 8 000 —, partout au Canada. Le projet de loi a été déposé au cours de deux législatures. Des comités en ont débattu pendant des heures. Je pense qu'il est temps d'arriver au XXIe siècle et de nous conformer à l'entente que nous avons signée en 1997 sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. C'était il y a plus de 15 ans; il est donc temps d'agir.
Monsieur le Président, deux notions m'ont frappé dans l'allocution du ministre: la punition et les consommateurs. Ce que fait le gouvernement et les conséquences éventuelles du projet de loi inquiètent beaucoup les consommateurs.
À l'instar d'autres députés, j'assiste à de nombreuses activités. Winnipeg est réputée pour ses activités sociales, qu'il s'agisse de soirées ou de campagnes de financement ou d'autre chose. J'assiste par exemple à des mariages. Il y a beaucoup de divertissements, notamment des fêtes de quartier et des activités spéciales tenues dans nos parcs, comme le parc Kildonan, au cours desquels on fait jouer de la musique.
Le ministre peut-il dire quelles seront les répercussions de la mesure législative sur les personnes qui désirent faire entendre de la musique à une activité qui réunit au moins 25 personnes?
Monsieur le Président, lorsque je parle de punir, je dois préciser qu'il s'agit de punir le piratage sur Internet. C'est la préoccupation qu'ont soulevée d'anciens collègues. Je le répète: nous cherchons à établir un équilibre.
Les consommateurs sont dans l'incertitude. Actuellement, ils ignorent quels sont les fichiers informatiques qu'ils ont le droit de partager. Grâce au projet de loi, ils sauront s'ils respectent la loi ou non, ce dont la législation actuelle ne les informe pas.
[Français]
Ce qu'on veut faire justement, c'est avoir une approche équilibrée qui tienne compte des droits des consommateurs et de ceux des créateurs. Il faut établir un cadre clair au niveau des fournisseurs de services Internet neutres, pas ceux qui favorisent l'échange illicite de fichiers ou autres. C'est ce qu'on veut faire.
Il est évident que c'est aussi pour cela qu'il y des pénalités. Lorsque mon collègue parle de ces fameuses pénalités au niveau des consommateurs, elles existeront dans des cas de dommages et intérêts préétablis lorsqu'on voit qu'une personne échangera sciemment de l'information, des fichiers en ligne ou autre. C'est là qu'on a donné une certaine zone de certitude. En effet, avec l'ère numérique, cela va trop vite. C'est sur cela que j'ai fait mon commentaire, c'est au niveau de l'ère numérique. Il faut donner une certitude parce que c'est un secteur d'activité qui se développe maintenant à une vitesse exponentielle.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un sujet vraiment important dans ma circonscription, Parkdale—High Park, car de nombreux artistes et créateurs y habitent.
Le ministre a dit plus tôt qu'une certaine pression nous incitait à agir. Je me demande pourquoi un important conseiller d'un ancien ministre de l'Industrie a exhorté les États-Unis à placer le Canada sur la fameuse liste de surveillance anti-piraterie afin d'exercer une pression sur le Parlement canadien.
Ce sont toutefois les répercussions de ce projet de loi qui constituent le véritable enjeu. En effet, ce sont les grandes sociétés détentrices de droits, généralement américaines, qui en sortiront gagnantes. Ce projet de loi ne fait rien pour les consommateurs, qui devront payer des taxes supplémentaires sur les DVD et les CD, et il ne prévoit rien au sujet des nouveaux médias, ce dont les artistes auraient besoin. Dans les faits, il retire environ 50 millions de dollars de redevances aux créateurs et ne les protège pas.
Pourquoi le ministre n'accepte-t-il pas les amendements très raisonnés et constructifs que nous avons présentés en toute bonne foi? Pourquoi est-il si intransigeant au sujet de ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est très contradictoire. Premièrement, nous voulons nous débarrasser de la piraterie. En ce moment, la loi ne vise pas ceux qui s'échangent illégalement des fichiers en ligne. Il faut protéger les créateurs, et c'est pourquoi nous tenons à rendre illégale la cyberpiraterie. Ceux qui posent un tel geste devront en subir les conséquences.
Nous devons nous conformer au traité de l'OMPI. Nous sommes très en retard sur nos partenaires. Il s'agit ici d'une approche canadienne équilibrée. Ma collègue a fait mention de l'approche utilisée aux États-Unis. Nous avons décidé de nous concentrer sur les fournisseurs de services Internet plutôt que sur les avis de retrait. Comme cela n'intéressait personne au Canada, nous avons décidé d'adopter une approche équilibrée typiquement canadienne, le régime d'avis. Ce projet de loi établit un équilibre. Il comporte également des dispositions spéciales en matière d'utilisation équitable et d'éducation. D'autre part, ma collègue et son parti ont déjà prôné l'instauration d'une taxe sur les iPod, mais les consommateurs n'en ont pas voulu.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au sujet de ce dossier dont l'importance est vitale pour le Canada. Depuis près de 10 ans, les néo-démocrates pressent le gouvernement, les conservateurs à l'heure actuelle et les libéraux avant eux, de mettre à jour la législation canadienne sur le droit d'auteur.
Le problème, c'est que ce projet de loi est un échec. Il ne protège pas les droits des artistes. Il attaque les régimes de redevance qui ont créé non seulement une industrie mondiale énorme, mais aussi un sentiment d'identité culturelle duquel découle l'importance de veiller à nous faire entendre. Le marché des droits d'auteur, dont je parlerai dans un instant, offre la possibilité de s'exprimer. Le projet de loi attaque l'éducation, les étudiants et les gens atteints de troubles de la perception.
Le gouvernement n'avait pas besoin de s'engager dans cette voie. Nous aurions pu travailler avec lui. Nous avons répété à maintes reprises que nous étions tout à fait disposés à collaborer avec lui. Même si ce projet de loi-ci contient de bien meilleurs éléments que ceux contenus dans le projet de loi conservateur précédent, qui était si mal conçu que c'était un fouillis, il aurait pu être corrigé.
Dès le début, nous avons dit qu'il n'était pas nécessaire de faire de ce dossier une bataille idéologique. Nous avons tous intérêt à améliorer le régime de droit d'auteur. Malheureusement, le gouvernement ignore comment faire les choses autrement que de façon idéologique. Pour lui, l'équilibre signifie qu'il est le seul à avoir raison. Pour lui, l'équilibre signifie que quiconque n'est pas en accord avec lui constitue une menace. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est allé jusqu'à menacer les employés de Parcs Canada en leur disant que leur emploi serait en danger s'ils embarrassaient le malheureux ministre responsable des parcs. Il semble que les fonctionnaires du Canada, dont le travail consiste à servir les Canadiens, se doivent d'être de loyaux soldats du Parti conservateur s'ils ne veulent pas recevoir des menaces.
Nous avons vu de quelle façon le gouvernement a supprimé la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Nous savons maintenant pourquoi. C'est parce qu'elle avait...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On sait que le député de Timmins—Baie James a l'habitude de faire au moins une dizaine de digressions dans chacun de ses discours, mais il est ici question d'un projet de loi en particulier. Si je dois écouter ses observations, j'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense du projet de loi dont nous sommes saisis, car c'est ce qui importe. J'aimerais que le député s'en tienne à ce qui porte sur le projet de loi. Je ne doute pas qu'il estime avoir des arguments valables et j'aimerais qu'il les fasse valoir.
Le député s'interroge sur la pertinence des observations qui sont faites. Les députés peuvent aborder d'autres aspects lorsqu'il font valoir leurs arguments, mais je rappelle au Timmins—Baie James que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture et que les règles relatives à la pertinence des propos sont alors un peu plus strictes.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je m'en tiendrai à la question qui nous occupe, à savoir le fait que le gouvernement est sur la défensive. Le député me dit qu'il choisira de s'en aller s'il doit écouter ce qu'il ne veut pas entendre. C'est malheureusement là qu'est le problème en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis.
Nous avons présenté de nombreux amendements. Nous avons dit au ministre que le projet de loi pourrait être adopté rapidement si nous pouvions en discuter. C'est ce que nous étions prêts à faire. Le gouvernement doit sans cesse avoir recours à l'attribution de temps, car il refuse de collaborer avec les autres. Il considère les amendements comme une menace et il se sent menacé lorsqu'on lui parle de la façon dont il a aboli des dispositions portant sur les pêches et les océans et s'est retiré du protocole de Kyoto. Il cherche à clore le débat ou à...
Monsieur le Président, le député continue de discourir sur un rappel au Règlement au lieu de s'en tenir au débat. Dans ce rappel au Règlement, ou dans les dernières parties de son intervention au cours du débat, il a parlé de choses qu'il a dites pendant son propre rappel au Règlement et qui sont tout à fait inexactes. Le député essaie d'éloigner la Chambre du sujet. Je pense que tous les députés aimeraient entendre ce qu'il a à dire sur celui-ci au lieu de l'écouter pérorer comme il le fait.
Je ne me lancerai pas dans un débat sur les rappels au Règlement. J'ai rappelé au député de Timmins—James Bay que nous en sommes à la troisième lecture d'un projet de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Même si, lorsqu'ils exposent une idée, les députés peuvent soulever d'autres points, je demande au député de s'en tenir le plus possible au projet de loi dont nous sommes saisis.
Merci, monsieur le Président.
Nous suivons la tradition parlementaire de Westminster. Si le député, qui est novice ici, ne veut pas entendre un mot qu'il juge offensant, il peut essayer de mettre fin au débat. Le gouvernement peut le faire en recourant au Règlement toute la journée et cela fait partie du problème.
Le problème, en l'occurrence, c'est qu'on réprime constamment la volonté de travailler avec le gouvernement et que celui-ci doit faire des rappels au Règlement pour clore le débat.
Quand on parle de droit d'auteur, on parle d'une pratique qui a été établie, comme on l'a vu dans les derniers projets de lois et les récentes attaques contre l'environnement. Si je mentionne l'environnement, je suis certain que je vais faire exploser des gens, mais c'est de cela que nous parlons. Nous parlons du fait que le gouvernement cherche à utiliser la Chambre pour neutraliser les droits parlementaires de personnes qui sont venues ici de bonne foi pour représenter leur région. C'est ce qui menace la Chambre et c'est ce qui fait que le gouvernement ne comprend pas comment élaborer une mesure législative appropriée en matière de droit d'auteur parce qu'il refuse d'écouter. Voyons quelques-uns des amendements.
J'ai interrogé le ministre de l'Industrie au sujet de l'article 47, mais il semblait ne pas comprendre. C'est la raison pour laquelle j'ai fait attention de ne pas tomber dans des considérations techniques, car, chaque fois que je le fais, le gouvernement semble ne rien y comprendre.
Je vais y aller de considérations techniques. Parlons de l'article 22, qui porte sur l'obligation des radiodiffuseurs relativement aux copies de sauvegarde. Cet article est relié à l'article 34. Le gouvernement a créé une échappatoire qui permet de ne pas verser aux artistes une somme de 28 millions de dollars par année à laquelle ils ont droit et l'industrie de la musique compte là-dessus. Le gouvernement a créé une échappatoire. Lorsque nous avons accusé le gouvernement d'avoir créé une échappatoire, les députés ministériels l'ont admis d'emblée et ont donné comme motif qu'ils ne croyaient pas que les méga-stations de radio devraient avoir à payer. C'est ainsi qu'ils interviennent sur le marché.
Pour le gouvernement, l'équilibre consiste à priver les artistes de 28 millions de dollars en créant une échappatoire. Le gouvernement n'a pas eu le courage de le faire ouvertement. Il a donc créé une échappatoire de 30 jours. Puis, l'industrie a dit que cette échappatoire n'était pas juste parce que, pour priver les artistes de leur dû, il leur faudrait y travailler.
Je ne sais pas si les députés ont déjà fait partie de l'industrie, mais ces ententes, ces règles et ces frais ont été établis par un organisme quasi judiciaire, c'est-à-dire la Commission du droit d'auteur. Or, le gouvernement a décidé que les grandes entreprises ne devraient pas avoir à payer les artistes, alors il a créé une échappatoire.
Il aurait été possible d'éliminer cette échappatoire. J'ai l'impression que le gouvernement se retrouvera devant les tribunaux à cause de cette question. J'ose espérer qu'il n'essaiera pas de museler les tribunaux, mais on ne sait jamais. N'empêche qu'il sera traîné devant les tribunaux, parce que les députés ministériels ont affirmé à maintes reprises qu'ils jugeaient que cette mesure législative s'imposait parce qu'il était injuste que les artistes soient rémunérés.
Parlons maintenant de la disposition concernant l'autodafé d'ouvrages. On a dit aux étudiants qu'ils devront détruire leurs notes électroniques après un délai de 30 jours. Un des députés conservateurs a précisé devant le comité que cette exigence s'appliquait également aux vidéos. Je ne crois pas que les vidéos existent encore; plus personne n'enregistre de vidéos analogiques sur bande. Le député a dit: « Imaginez ce qui se passerait si un étudiant enregistrait un cours et qu'il donnait une copie de celui-ci à ses amis ». Mon Dieu, l'éducation pourrait se répandre.
Nous pouvons profiter du potentiel énorme qu'offre la cyberformation pour offrir des services à toute la population du Canada. Comme je l'ai dit, je représente la région de la baie James, qui est plus grande que la Grande-Bretagne. La cyberformation offre des possibilités fantastiques. Nous devons régler le problème des redevances dues en raison des droits d'auteur. Il s'agit de déterminer comment nous veillerons à ce que les créateurs de livres, de cours et de services d'aide soient payés. Une fois que nous aurons trouvé une solution, les étudiants devraient pouvoir utiliser ces documents. Cependant, le gouvernement pense qu'il doit y avoir des limites à cette utilisation.
Les bizarreries ne s'arrêtent pas là. L'article 29 est une attaque contre les bibliothèques. Voici comment on procède dans l'univers analogique des documents papier. Supposons, par exemple, que je fais un travail de généalogie ou un autre travail de recherche et que je communique avec la bibliothèque pour obtenir un document. Elle m'enverra par la poste le document papier. J'aurai 30 ou 60 jours pour l'examiner, car parcourir un document papier prend du temps. Dans l'univers numérique, la bibliothèque pourrait m'envoyer le document immédiatement, ce qui devrait être considéré comme un avantage et un progrès réel. Mais les conservateurs affirment que la bibliothèque devrait être obligée de protéger le document avec un verrou numérique.
Les conservateurs s'imaginent que les verrous comportent des chaînes et d'autres mécanismes du genre, mais ce sont en fait des algorithmes. Les conservateurs veulent que la bibliothèque soit obligée de protéger le document avec un verrou numérique qui le fait disparaître au bout de cinq jours. Dépasser ce délai serait dangereux. Dangereux pour qui? À mon avis, il est plutôt dangereux pour l'éducation qu'on ne puisse pas avoir accès à un document plus de cinq jours, sous peine d'enfreindre la loi.
Les conservateurs n'ont manifestement pas consulté les bibliothèques du Canada. Ils disent avoir consulté des millions de personnes, mais, selon moi, ils veulent plutôt dire qu'ils ont consulté des personnes ayant des millions de dollars. Ils se sont mal exprimés. Ils ont en fait consulté des gens qui ont des millions en banque. Ils n'ont pas consulté les bibliothèques, car celles-ci sont d'avis qu'on ne peut pas développer l'éducation ainsi. Le projet de loi pose problème pour les petites bibliothèques.
On trouve une merveilleuse petite bibliothèque dans ma municipalité, Cobalt, qui a été nommée, à l'issue d'un vote, la municipalité la plus imprégnée d'histoire en Ontario. On y trouve quelques archives. Les historiens veulent y avoir accès, mais la bibliothèque de la petite municipalité de Cobalt sera obligée d'utiliser un programme informatique pour empêcher quiconque de faire une copie des mémoires antédiluviennes de grand-maman McGuire. Oh, mon Dieu, que se produirait-il si quelqu'un faisait une telle copie?
Selon les conservateurs, il faut verrouiller le marché. Ils se disent des tenants du marché libre, mais en fait, ils verrouillent le marché pour créer un marché.
Or, ce n'est pas ainsi qu'on crée des marchés dans les domaines de la musique, de la formation et de l'apprentissage. Pour créer un marché, il faut fixer des frais. À l'ère numérique, les gens doivent avoir accès aux oeuvres. La technologie est omniprésente. Les conservateurs se prennent pour le roi Canut; ils croient pouvoir ordonner aux vagues numériques de refluer. Cela n'arrivera pas. Nous disposons de moyens accès, d'une multitude de moyens d'accès.
Nous devons trouver comment rémunérer les artistes. Il n'est pas surprenant que tous les groupes d'artistes du Québec aient qualifié le projet de loi d'attaque en règle. Nous devrions trouver un terrain d'entente et corriger le projet de loi.
Poursuivons sur d'autres aspects où les conservateurs ont lamentablement échoué, comme dans le cas de l'article 47, plus particulièrement les dispositions concernant l'OMPI, et le lien établi entre le contournement des mesures techniques de protection et la criminalité. Le Nouveau Parti démocratique a indiqué clairement, dès le début, que nous appuyons la création de nouveaux modèles d'affaires. Qu'il s'agisse de la diffusion de musique en mode continu ou de l'industrie du jeu, les entreprises créatrices ont un rôle à jouer, elles ont le droit d'avoir des mesures techniques de protection qui ne peuvent pas être piratées afin d'empêcher le vol de leurs oeuvres. C'est une bonne disposition. Nous l'appuyons. Elle assurerait notre conformité.
Les députés d'en face parlent constamment de l'OMPI. Nous avons encouragé les conservateurs à mettre en oeuvre le traité de l'OMPI dès leur arrivée au pouvoir. Ils ne voulaient pas y toucher. Nous répétions que le traité de l'OMPI est essentiel, et que nous devons le signer, car cela fait partie de nos obligations internationales.
Les conservateurs ne semblent pas comprendre qu'aux termes du traité de l'OMPI, il est très clair qu'il y a des cas d'exception où la mise en place de mesures techniques de protection n'est pas un droit en soi. Ce sont des mesures complémentaires à un droit. Elles permettent l'application d'un droit. Le droit en question, c'est d'abord celui qu'ont les créateurs de protéger leurs oeuvres. Les mesures techniques de protection sont des mesures complémentaires au droit fondamental qui protège les oeuvres, mais d'autres droits sont en place pour assurer une application équilibrée du droit d'auteur. Il y a le droit de la population d'accéder à ces oeuvres, et le droit d'accéder à une oeuvre protégée par des mesures techniques de protection aux fins de la recherche et de l'innovation. C'est un objectif raisonnable.
Les mesures techniques de protection ne devraient pas être là pour compromettre la recherche et l'innovation. Les consommateurs ont le droit d'accéder à un produit. Les conservateurs ne cessent de dire qu'il faut mettre en place des mesures législatives pour que les gens connaissent leurs garanties juridiques. Le gouvernement nous donnera tous les droits que nous devrions avoir, mais lorsque viendra le temps de les faire valoir, il nous dira de nous adresser à la société Sony pour qu'elle décide si elle peut nous accorder ces droits.
Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures en matière de droits. Le Parlement est fondé sur ce principe. Les citoyens canadiens ont des droits qui sont définis par le Parlement. La Loi sur le droit d’auteur renferme des droits qui remontent à des centaines d'années. C'est là-dessus que l'équilibre est fondé. Le droit des créateurs n'est pas absolu; ce n'est pas une chasse gardée. C'est un bien public. La création évolue. Les gens y participent, et ils ont des idées. La création ne se fait pas en vase clos. Nous reconnaissons que les créateurs doivent avoir certains droits à l'égard de leurs oeuvres, mais également que la population doit avoir le droit d'accéder à ces oeuvres, et d'en créer de nouvelles. Ces droits sont inscrits depuis des centaines d'années dans la tradition parlementaire de la France, de la Grande-Bretagne, des États-Unis et du Canada.
Les conservateurs ont créé un nouveau concept: ces droits sont en vigueur jusqu'à ce qu'une grande entreprise en décide autrement. En protégeant totalement les mesures techniques de protection, le gouvernement fait en sorte qu'une personne qui tente d'accéder au contenu — et ainsi d'exercer le droit qu'on lui accorde — enfreint ni plus ni moins la loi. De même, quiconque tente de contourner un code informatique pour des fins de recherche et d'innovation sera considérée comme un criminel.
Les conservateurs pensent que, ce faisant, ils se conforment aux traités internationaux. C'est faux. Le traité de l'OMPI est très clair. Les exceptions qui existent pour les ressources imprimées devraient aussi exister pour les ressources numériques. Mais comment s'y prendre?
Si le gouvernement n'était pas tant sur la défensive, si méfiant, et même parfois un peu bizarre devant les suggestions, il aurait tenu compte de nos amendements. Certains d'entre eux concernaient le contournement des mesures techniques de protection, et notamment l'accès à du matériel protégé dont ont besoin les institutions universitaires; les amendements que nous avons proposés auraient rendu légal le contournement des mesures techniques de protection effectué à des fins d'innovation et de recherche. L'institution universitaire, l'étudiant ou la personne souffrant d'un handicap perceptuel ne sont pas des criminels. Ils ne font pas partie des pirates.
Mais pour les conservateurs, tout est tout noir ou tout blanc. Rien n'existe entre les deux. Comme ils disent: « Vous êtes avec nous, ou vous êtes du côté des pédophiles. » Le gouvernement ne voit pas qu'il peut y avoir un compromis entre les deux extrêmes. Une telle vision du monde ne peut être transposée dans le domaine du droit d'auteur.
Revenons à l'article 47 qui n'a pas fait l'objet de beaucoup de discussions parce que le lobby des personnes qui ont une déficience perceptuelle — les personnes aveugles ou sourdes — n'est pas très puissant. Ces personnes n'ont pas accès au ministre, elles n'ont pas de grandes organisations pour les défendre. Le gouvernement n'a aucunement tenu compte de leurs intérêts.
Leur demande se résumait à une disposition très simple portant sur la création d'ouvrages pour les personnes aveugles. Nous avons constaté qu'il s'agit d'un dossier d'une certaine importance au Québec parce que le marché du livre est très petit dans cette province. Il y a un marché pour les livres en braille, mais on doit se limiter au marché canadien. Qu'en est-il de la France, où d'autres groupes distribuent des produits destinés aux personnes aveugles? Nous pourrions faire des échanges commerciaux avec la France. Il n'est pas question de faire le commerce d'oeuvres copiées en braille, puisqu'il n'y a aucun marché pour ce genre de produit copié. Il s'agit plutôt d'un service.
Le même problème se pose pour la question du contournement du verrou numérique. Je répète que le gouvernement pense que ce verrou est comme une serrure de porte que l'on peut crocheter. Or, le projet de loi n'autoriserait que les étudiants ayant une déficience perceptuelle à contourner le verrou. On les cible comme s'ils étaient des criminels qui s'introduisaient par une fenêtre dissimulés derrière un masque.
Il faut penser à l'étudiant qui est en classe et qui est incapable de voir au tableau. On ne devrait priver de ce droit un étudiant qui a une déficience perceptuelle parce qu'on a décidé qu'il y avait une mesure technique de protection et qu'il ne pourra pas avoir accès à la matière à moins qu'il puisse garantir qu'il réparera le verrou numérique après l'avoir endommagé.
Cette disposition du projet de loi est ridicule, tout à fait ridicule. Personne ne peut réparer un verrou qui a été brisé. C'est un algorithme ancré dans l'ordinateur. Il s'agit de recueillir de l'information.
Prenons un exemple concret. Ma fille poursuivait des études sur les droits de la personne, et il y avait des leçons qu'elle ne pouvait pas entendre à cause de sa surdité. Nous devions accéder aux oeuvres visuelles afin qu'elle puisse obtenir des sous-titres. Pour y parvenir, l'université a dû contourner un verrou numérique. C'est assez simple. L'université a dû agir ainsi afin de pouvoir créer une oeuvre à laquelle ma fille pouvait accéder. Les élèves ont le droit d'accéder à ces oeuvres en vertu du code des droits de la personne. C'est un droit garanti. C'est un droit qui est reconnu par le Parlement,mais qui est bafoué dans ce projet de loi. En effet, les étudiants peuvent seulement se prévaloir de ce droit s'ils peuvent garantir qu'ils pourront réparer le verrou numérique, et qu'ils pourront remettre tous les renseignements sur le CD, remettre la couverture de ce dernier et le replacer sur l'étagère. C'est ridicule.
Le gouvernement a rejeté systématiquement tous les amendements simples que nous avons proposés. Les députés conservateurs se plaignent ensuite de devoir débattre de ce projet de loi. S'ils avaient accepté nos simples amendements, le projet de loi aurait été adopté par la Chambre il y a plusieurs mois.
C'est ce qui se produira avec chacun des projets de loi tant que le gouvernement ne se rendra pas compte que, en acceptant quelques compromis et en faisant preuve d'un peu de bonne volonté, nous pouvons créer des mesures législatives qui sont dans l'intérêt de tous les Canadiens, et pas seulement du Parti conservateur et de ses amis millionnaires.
Monsieur le Président, je vous dis bonjour, après les longues et difficiles 48 heures que nous avons passées à la Chambre.
J'aimerais revenir sur quelques observations que le député a faites. Je veux d'abord indiquer que le Parti libéral s'intéresse aux initiatives en vue de moderniser et de mettre à jour la Loi sur le droit d'auteur d'une manière juste et équilibrée. Les dispositions sur les verrous numériques prévues dans cette mesure législative nous préoccupent aussi énormément.
Je vais poser ma question au député de la manière suivante et je sais qu'il est en mesure de me fournir une réponse satisfaisante, juste et objective. Ma question porte sur les récentes révélations de câbles diplomatiques américains qui révèlent que le projet de loi sur le droit d'auteur des conservateurs semble avoir été rédigé en grande partie pour satisfaire les préoccupations de l'industrie américaine. Je sais que nous n'allons pas nous attarder sur ces propos typiquement américains qui visent à nous dénigrer. Nous n'avons pas besoin de cela. Nous avons de bons amis et voisins aux États-Unis qui ont leurs propres intérêts.
Toutefois, pour la gouverne des Canadiens qui suivent ce débat, le député pourrait-il nous aider à comprendre la différence entre les intérêts des Canadiens et ceux des Américains dans ce domaine? Puisqu'il connaît très bien le dossier, pourrait-il nous expliquer pourquoi le Parti conservateur se laisse peut-être trop influencer par les intérêts américains, aux dépens des intérêts canadiens?
Monsieur le Président, c'est une excellente question parce que, bien entendu, les États-Unis sont notre plus important partenaire commercial. L'influence considérable de l'industrie du divertissement fait que le lobby des grandes sociétés est très puissant aux États-Unis, et j'aime la culture américaine autant que n'importe qui. Le problème, c'est que le Digital Millennium Copyright Act cible les citoyens; c'est un moyen législatif de freiner toute forme de développement culturel dans de nombreux domaines.
Il est important de soulever la question des câbles diplomatiques qui ont été diffusés. On y entend les conservateurs parler des méchants et des pirates; dans notre caucus, nous tenons absolument à lutter contre le piratage, car c'est une activité nuisible. Cependant, la description du Canada par un député conservateur comparant notre pays à un refuge pour les pirates comme le Yémen ou la Corée du Nord vient justement d'un câble diplomatique de l'ancien ministre de l'industrie, le fameux ministre de Muskoka, qui a recommandé, lors d'une rencontre à Washington, qu'il serait utile de placer le Canada sur une liste de surveillance du piratage.
Il est ahurissant de penser que notre gouvernement ait prétendu cela et fait en sorte que le Canada soit traité comme un hors-la-loi international dans le seul but pouvoir faire adopter sa loi plus facilement. C'est une attaque scandaleuse contre notre réputation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son aperçu concis du projet de loi et de ses propositions claires, progressistes et intelligentes pour le modifier. Cela fait quelques jours que nous présentons des suggestions que le gouvernement conservateur rejette systématiquement, c'est pourquoi ce n'est plus si étonnant.
Le député a mentionné quelque chose qu'il est important que les Canadiens sachent, parce que nous débattons de la question depuis longtemps. Je parle de la notion selon laquelle le Canada ferait partie du camp des pirates, que ceux-ci bénéficient de notre protection, et que si nous n'adoptons pas cette mesure immédiatement, l'ensemble du secteur sera en péril et le Canada — tout comme le gouvernement conservateur, je suppose — figurera jusqu'à la fin des temps sur une liste de pirates.
Le député peut-il nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement insiste sur la seule question du piratage alors que le sujet est beaucoup plus détaillé et nuancé? Pourquoi pense-t-il que les conservateurs rejettent nos propositions et tiennent tant à trop simplifier la question?
Monsieur le Président, tout à coup, les conservateurs s'intéressent à la communauté internationale parce qu'il est question d'empêcher les artistes d'être rémunérés. Ils disent qu'en agissant autrement, nous serions mis au ban de la communauté internationale. On sait qu'ils ont mis à la poubelle le Protocole de Kyoto et qu'ils interviennent à la Chambre pour parler de la crise en Europe. Ils se moquent de ce qu'ils appellent « les États providences européens en déroute », alors que la zone euro doit être soutenue par un effort de solidarité internationale.
Les conservateurs créent une fausse dichotomie en prétendant que leur but est de rétablir la réputation du Canada sur la scène internationale. Or, c'est le milieu des arts qui a donné une réputation internationale au Canada. Nos artistes qui se produisent à l'échelle mondiale nous rapportent plus que les secteurs pétrolier, gazier et minier. Pourtant, le monde des arts n'est pas traité avec autant d'égards.
La base fondamentale du droit d'auteur est le commerce établi par l'entremise de la Commission du droit d'auteur, c'est-à-dire le droit des auteurs francophones et anglophones d'être rémunérés pour leur travail. Les conservateurs ont décidé que le fait de rémunérer les auteurs en contrepartie de notre droit de copier leurs oeuvres équivaut à une taxe imposée aux consommateurs. En éliminant ce marché pour les artistes, ils sont en train de détruire l'une des plus grandes industries du spectacle au monde.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Timmins—Baie James pour cet excellent discours. Mon collègue oeuvre dans l'industrie depuis plusieurs années déjà. Il a discuté avec de nombreux intervenants sur ce qui serait plus acceptable pour l'industrie.
Un des points soulevés par mon collègue et le ministre de l'Industrie touche l'ampleur du piratage qui se fait en ligne. Par ailleurs, un autre genre de piratage se fait maintenant en quantité industrielle, et c'est la copie, la contrefaçon. Quand j'étais plus jeune et qu'on jouait dans un petit groupe de production indépendante, on faisait une ou deux copies sur des cassettes pour remettre à nos copains, afin qu'ils puissent découvrir de nouveaux artistes. Présentement, on fait cela en quantité. On fait des centaines et des milliers de copies. On copie autant les grands artistes que les artistes en émergence.
Rien, dans le projet de loi actuel, n'empêche ces petits entrepreneurs de copier illégalement les produits et les oeuvres des artistes.
Quelle pense mon collègue de cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Il ne fait aucun doute que le piratage nuit aux droits des artistes. Cependant, dans la situation actuelle, il est possible de faire des millions de copies sans qu'un seul sou soit versé aux artistes.
Nous l'avons répété à maintes reprises, au lieu de provoquer un conflit entre les consommateurs et les créateurs — et les gens font des copies parce qu'ils adorent la musique de leurs artistes préférés —, il faut trouver un système qui garantirait une rémunération aux artistes. Cela peut être fait à l'aide d'un droit d'auteur tourné vers l'avenir. Cependant, le gouvernement tient à ce que le droit d'auteur soit rétrograde.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'école secondaire de Penticton
Monsieur le Président, l'école secondaire de Penticton, située dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, vient de célébrer son 100e anniversaire.
Une école n'est pas qu'une vulgaire structure physique. L'école secondaire de Penticton est le coeur de son milieu, formant les chefs de file communautaires de demain et donnant naissance à des souvenirs et à des amitiés qui peuvent durer toute une vie.
Il était fort valorisant de voir tant de diplômés, venus de tous les horizons pour rendre hommage à ce véritable trésor de la ville de Penticton.
J'aimerais que la Chambre souligne comme moi le travail du comité des bénévoles. Il a organisé une activité commémorative incroyable qui a rempli tous les membres de notre collectivité d'une grande fierté.
Puisque la cérémonie de remise des diplômes approche, profitons-en pour offrir aux chefs de file communautaires de demain nos voeux de succès dans la concrétisation de leurs rêves et de leurs espérances aux quatre coins de notre grand pays.
Le budget
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a lancé une attaque directe contre le Canada que nous connaissons. Le projet de loi omnibus d'exécution du budget, tout comme d'autres mesures législatives qu'il a présentées, a pour but de détruire le tissu social du pays que nous avons tous contribué à bâtir.
Les compressions budgétaires imposées à Patrimoine Canada et à Parcs Canada coupent les Canadiens de leur passé et de l'histoire naturelle de leur pays. Les compressions touchant les transferts pour la santé, l'environnement, les pensions, l'assurance-emploi et les programmes destinés aux femmes autochtones minent le tissu social du Canada d'aujourd'hui.
Les compressions touchant les sciences et la recherche compromettent l'avenir de l'environnement et nous empêchent de savoir ce que nous sommes et ce que nous devons faire. Elles hypothèquent l'avenir du Canada et l'empêche de devenir un pays créatif et novateur.
Par contre, il y a de l'espoir. Au cours des derniers jours, nous nous sommes battus et nous avons reçu l'appui de milliers de Canadiens qui nous ont envoyé des lettres et qui se sont exprimés dans Internet et lors d'assemblées publiques et de rassemblements.
Ce que nous avons dit et que nous disons encore au gouvernement, c'est que nous ne le laisserons pas détruire le Canada que nous avons tous contribué à bâtir. Nous ne le laisserons pas accroître les inégalités au Canada. Nous ne nous laisserons pas bâillonner par le gouvernement qui cherche à mettre fin au débat démocratique à la Chambre.
Ce que nous disons, c'est que nous n'oublierons pas ce que le gouvernement a fait et que nous nous en souviendrons quand nous...
Adam Bardach
Monsieur le Président, Adam Bardach, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale qui a reçu de nombreuses décorations, a immigré au Canada, n'ayant pu retourner dans sa Pologne natale. Il est décédé récemment à Ottawa.
J'aimerais faire part à la Chambre du témoignage qu'il a porté sur sa vie dans notre pays: « C'est ma femme qui a d'abord proposé que nous venions au Canada. Elle n'a pas eu de difficulté à me convaincre. Ce fut une excellente décision. Krystyna trouvait les Canadiens généreux et sympathiques. Ils n'ont pas de préjugés à l'égard des étrangers. Nous sommes tous égaux et tous les bienvenus. Le Canada est devenu notre pays, nous y avons élu domicile. La famille a toujours eu beaucoup d'importance pour nous. Le Canada a changé depuis notre arrivée en 1952. Il n'a cessé de prospérer, tout comme nous. Nous avons eu une vie merveilleuse et nous avons eu beaucoup d'amis qui, comme nous, ont connu le succès. Nous pouvions nous fier à eux et ils pouvaient se fier à nous. Le Canada est le pays où nous avons commencé notre vie à deux. Nos enfants y sont nés. Nous y étions heureux. C'est notre chez-nous. »
Ces mots ont une résonance encore aujourd'hui. Puisse Adam Bardach reposer en paix.
La Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés. Les rubans mauves que portent les députés ont été fournis par un organisme de Vancouver, le West End Seniors Network.
Cette journée s'inscrit dans le plan d'action international de l'ONU, qui reconnaît la maltraitance de personnes âgées comme un problème important dans notre société. Le mauvais traitement des personnes âgées est une réalité honteuse avec laquelle un trop grand nombre de nos parents et grands-parents doivent vivre.
Il peut s'agir de violence physique, morale, verbale, financière, sexuelle ou spirituelle. La négligence est aussi une forme courante de mauvais traitement des personnes âgées. Lorsqu'il y a maltraitance, c'est souvent au sein des familles ou lorsqu'une personne se retrouve dans une position de confiance ou d'autorité. Il y a des personnes âgées maltraitées à la maison, dans des établissements médicaux et dans la collectivité.
Environ 80 % des cas de maltraitance de personnes âgées passent inaperçus, et environ 10 % des gens souffriront de maltraitance ou de négligence durant la période de l'âge d'or.
En sensibilisant la population à ce grave problème, nous pourrons y mettre fin. Nos personnes âgées doivent pouvoir se sentir en sécurité, et l'être effectivement, dans leur maison et dans la collectivité, et ne devraient jamais subir de mauvais traitements.
L'emploi
Monsieur le Président, pour les diplômés du secondaire, le mois de juin est une période de festivités partout au Canada. J'aimerais remercier tous les professeurs dévoués et les parents attentionnés qui ont préparé les diplômés à réaliser leurs projets futurs.
Je félicite aussi les diplômés eux-mêmes. Ils ont atteint cette étape importante à force de travail acharné et de détermination.
Les possibilités d'emploi seront meilleures qu'elles ne l'ont été depuis des décennies en raison des faibles taux de natalité du passé et du départ à la retraite des baby-boomers.
Dans le budget de 2012-2013, le gouvernement prévoit des millions de dollars pour appuyer la formation professionnelle et le financement de bourses pour les études postsecondaires. Le budget du gouvernement, axé sur l'emploi et la croissance, garantirait que les possibilités qui prévalent dans l'économie d'aujourd'hui existeront encore lorsque ces diplômés seront prêts à intégrer le marché du travail.
Le budget n'a pas seulement pour objectif de dépenser l'argent des contribuables et d'offrir des services aux Canadiens. Il vise à donner à tous les diplômés toutes les chances de réaliser leurs rêves et leurs ambitions et à bâtir un pays prospère pour le présent et pour l'avenir.
La Journée mondiale contre le travail des enfants
Monsieur le Président, le 12 juin était la Journée mondiale contre le travail des enfants. L'Organisation mondiale du travail estime que, chaque année, des millions d'enfants sont embrigadés dans les pires formes de travail des enfants, dont le travail forcé, la servitude pour dettes et la servitude contre leur gré.
Ces enfants sont utilisés comme esclaves pour la fabrication de nombreux produits que les Canadiens achètent chaque jour. Mais les Canadiens peuvent faire quelque chose pour lutter contre ces formes modernes d'esclavage en connaissant les chaînes d'approvisionnement et en exhortant leurs fabricants préférés à s'assurer que leurs produits ne sont pas fabriqués grâce au travail forcé d'enfants.
Par exemple, les Canadiens peuvent visiter le site free2work.org pour télécharger une application qui les aidera à obtenir de l'information sur les produits qu'ils achètent. Ils peuvent aussi se rendre sur le site slaveryfootprint.org pour savoir comment ils peuvent militer en faveur de produits qui n'ont pas été fabriqués grâce à l'esclavage.
Je suis persuadée qu'avec l'aide de Canadiens dévoués, nous pouvons mettre fin à cette forme d'esclavage moderne qui fait une tache horrible sur notre génération.
La fusillade à l'Université de l'Alberta
Monsieur le Président, il s'est produit hier soir une fusillade tragique à l'Université de l'Alberta, au cours d'un vol qualifié. Trois employés d'une société de transport par véhicule blindé sont morts, et un autre a été gravement blessé.
L'Université de l'Alberta se trouvant dans la circonscription que je représente, je désire exprimer, au nom de tous les députés, nos condoléances les plus sincères aux familles des employés tués et souhaiter un rétablissement complet à l'homme qui a été gravement blessé.
Ce crime violent a eu lieu à la résidence universitaire, où des étudiants étaient en train de dormir ou d'étudier. Heureusement, on ne compte aucune victime parmi les étudiants ou le personnel. Ce sont des étudiants appartenant au groupe bénévole Safewalk qui ont découvert ce qui s'était passé. Ce groupe offre des services d'escorte au cours de la soirée pour accompagner les étudiants et les gens qui travaillent sur le campus.
L'université a offert aux étudiants de leur trouver une chambre ailleurs, de reporter leurs examens et de leur fournir les services d'un conseiller.
J'ai offert mon aide aux familles des victimes, au président de l'université, aux étudiants, aux professeurs et aux autres membres du personnel. J'ai parlé à l'association étudiante et au président, qui tiennent à exprimer leurs condoléances aux familles touchées. Ils sont prêts à réconforter et soutenir la communauté universitaire, qui est en état de choc.
Les inondations au Yukon
Monsieur le Président, le Yukon a vécu des moments difficiles cette semaine. Les inondations et les coulées de boue qui ont touché l'ensemble du territoire ont rendu de nombreuses routes et autoroutes impraticables et entraîné la fermeture de bon nombre d'entre elles. Comme l'approvisionnement a été interrompu, des magasins aux quatre coins du territoire se sont retrouvés en rupture de stock.
À Upper Liard, 11 maisons ont dû être évacuées après avoir été inondées lorsque la digue qui devait protéger la localité a cédé.
Comme d'habitude, les Yukonnais se sont serré les coudes, ont entrepris de réparer les dommages et ont repris leurs activités. Le gouvernement territorial est intervenu rapidement et a pris les mesures qui s'imposaient.
Je salue tous les habitants du Yukon. Leur persévérance et leur ardeur au travail me rendent fier d'être Yukonnais. Mes pensées accompagnent toutes les personnes touchées en cette période difficile.
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, mes collègues du Comité des ressources humaines et moi avons effectué un voyage fort important pour étudier la pénurie de main-d'oeuvre au Canada. Nous avons écouté le témoignage de dizaines de témoins de Vancouver, Whitehorse, Fort McMurray et Estevan.
Je dois souligner l'énergie incroyable et le remarquable sens du devoir de tous les témoins que nous avons eu le privilège de rencontrer. Pour la plupart, ces gens de l'Ouest considéraient que nous avons besoin de meilleurs programmes sociaux pour soutenir une économie en plein essor.
Ils ont demandé des logements abordables pour que les petites entreprises puissent garder leur main d'oeuvre — ce dont bénéficierait l'économie —; un programme de garderie qui permettrait aux parents seuls de postuler un emploi — ce dont bénéficierait l'économie —; et davantage de ressources pour accroître les capacités de lecture des travailleurs peu alphabétisés, afin qu'ils puissent solliciter de meilleurs emplois — ce dont bénéficierait aussi l'économie.
Le NPD veux favoriser la prospérité de l'Ouest, non seulement dans le cadre du boom actuel, mais aussi à long terme; il veut assurer le développement durable dans l'Ouest.
Le NPD sera là en 2015 pour offrir des solutions aux préoccupations des gens de l'Ouest. Et il ne fait aucun doute que l'économie en bénéficiera.
La foresterie
Monsieur le Président, Produits forestiers Résolu gère maintenant la plus grande étendue de forêts certifiées par le Forest Stewardship Council au monde. Cette norme de gestion forestière durable reconnue mondialement est fondée sur les plus récentes données scientifiques.
En Amérique du Nord, les forêts certifiées par le FSC qui sont gérées par Résolu ont une superficie totale de 25,6 millions d'acres; c'est plus grand que le Portugal. Dans ma région, l'usine de Thorold fabrique du papier journal entièrement fait de matières recyclées, et elle est certifiée par le FSC, aux termes des normes de l'organisme liées à l'utilisation de matières recyclées.
Seulement 9 % des forêts mondiales sont certifiées par un tiers aux termes de ces normes de gestion, et 40 % de ces forêts se trouvent ici même, au Canada.
Le gouvernement appuie l'industrie forestière, qui se classe au troisième rang des industries contribuant à l'économie canadienne, derrière l'industrie de l'énergie et l'industrie minière.
Comme le premier ministre l'a dit lors d'une annonce au sujet d'un investissement important dans la recherche en foresterie, l'argent ne pousse pas dans les arbres, mais les arbres peuvent apporter la prospérité.
Une fois de plus, je suis fier de dire que le gouvernement et les entreprises comme Produits forestiers Résolu sont déterminés à assurer l'aménagement durable des milieux naturels canadiens pour les générations futures.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, les derniers jours ont été particulièrement éprouvants pour mes collègues parlementaires. Le projet de loi mammouth C-38 a été adopté après plus de 22 heures de votes, et ce, malgré les nombreuses propositions des partis de l'opposition. C'est le visage du Canada qui vient de changer.
Au lendemain de ce long marathon, je veux féliciter tous les députés pour leur détermination. Parfois, il pourrait être facile de se décourager, de se demander pourquoi nous sommes ici en train de nous battre pour défendre les valeurs auxquelles nous croyons tous.
Je veux également féliciter tout le personnel qui a travaillé sans relâche pour faire fonctionner les services sur la Colline. Un gros merci aussi aux gens qui nos ont envoyé des messages d'encouragement par l'intermédiaire de tous les médias sociaux.
Finalement, merci — un très gros merci — à notre personnel de nous soutenir professionnellement et moralement dans nos fonctions, et ce, jour après jour.
[Traduction]
Les Jeux olympiques de 2012
Monsieur le Président, cet été, comme ce fut le cas à Vancouver, l'équipe olympique canadienne participera aux Jeux olympiques, qui sont les championnats du monde dans de nombreuses disciplines sportives.
Nos athlètes se rendront à Londres, où ils représenteront fièrement notre pays selon la maxime « plus vite, plus haut, plus fort ». Encore une fois, nos athlètes nous représenteront dignement.
Notre équipe féminine de soccer pourrait fort bien remporter une médaille. Le soccer est l'un des sports qui suscite le plus de fierté dans le monde. Ses partisans assistent aux matchs en très grand nombre et il s'agit de l'une des disciplines sportives les plus respectées. Notre équipe féminine se mesurera aux meilleures.
Je tiens à souhaiter la meilleure des chances à tous nos athlètes à Londres. J'ai très hâte d'encourager l'équipe canadienne et de voir combien de médailles nos athlètes remporteront. Allez, Canada!
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la situation critique de deux Iraniens courageux, deux exemples typiques de la criminalisation de l'innocence dans l'Iran d'Ahmadinejad.
Le premier s'appelle Ronaghi Maleki. C'est l'un des premiers blogueurs iraniens, qui, en 2009, a été condamné à 15 ans d'emprisonnement pour avoir publié des blogues qui critiquaient le régime. M. Maleki est atteint d'une maladie du rein depuis son emprisonnement — qui est aggravée par les mauvais traitements qu'il subit aux mains des autorités carcérales —, et il fait la grève de la faim pour protester contre ses conditions de détention, sa vie ne tenant qu'à un fil.
Le deuxième, Abdolfattah Soltani, est un éminent avocat spécialisé en droits de la personne qui a été condamné à 13 ans d'emprisonnement par le tribunal révolutionnaire de Téhéran parce qu'il a cofondé le Centre de défense des droits de l'homme. Il a été condamné en vertu d'accusations inventées de toutes pièces de propagande antigouvernementale.
Ces accusations montrent à quel point, en Iran aujourd'hui, les droits de la personne sont piétinés et l'État sanctionne la répression acharnée et généralisée des droits des citoyens iraniens ainsi que de ceux qui les défendent.
Nous demandons au gouvernement iranien de libérer M. Maleki pour des raisons médicales et de retirer toutes les accusations portées contre M. Soltani.
J'espère que les députés feront preuve de solidarité envers ces deux Iraniens courageux et le peuple iranien courageux.
La Corée
Monsieur le Président, en juin 1987, il y a 25 ans, le président Reagan, devant la porte de Brandebourg, a exhorté Gorbachev « d'abattre ce mur. »
L'Allemagne a pu se réunifier en une démocratie et montré ainsi l'échec du communisme soviétique.
Malheureusement, plus de 20 ans après la chute du mur de Berlin, il existe un endroit où l'État et le peuple sont divisés, où d'un côté on jouit de la liberté et de l'autre on vit dans la répression. La zone démilitarisée entre la Corée du Sud et la Corée du Nord est le dernier vestige de la guerre froide, qui nous rappelle que le régime nord-coréen a toujours recours à la force pour empêcher la population d'améliorer ses conditions.
Le réunification des deux Corées sera un jour une réalité.
Le Canada presse la Corée du Nord de clore ce triste chapitre de son histoire, afin de travailler au bien-être des Coréens et à la stabilité dans la péninsule coréenne.
[Français]
Les services essentiels
Monsieur le Président, les conservateurs agissent comme si les services essentiels n'ont aucune répercussion sur l'économie canadienne. Rien n'est plus faux. Les services sur lesquels la population compte sont des moteurs essentiels pour la stabilité économique. Les conservateurs les ont sabrés sans même évaluer les répercussions de leurs actions.
Mais il faut aussi penser au sort qu'ils ont imposé à ces milliers de Canadiens qui travaillent fort pour servir la population et qui ont reçu une lettre vague leur indiquant qu'ils perdront peut-être leur emploi. Imaginez devoir passer l'été avec une telle épée de Damoclès au-dessus de vous. Imaginez les répercussions sur votre famille, vos enfants, avec de longs mois à ignorer ce que l'avenir vous réserve. Imaginez comment vous ne vous investirez pas autant dans votre vie communautaire, comment vous ne mettrez pas autant d'argent dans l'économie locale.
Ce sont des régions entières qui devront composer avec cette dure réalité. Ça, c'est à des kilomètres d'une gestion économique responsable.
[Traduction]
La Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés
Monsieur le Président, je vous souhaite le bonjour en cette journée qui suit la séance de mercredi.
La violence envers les aînés est inacceptable et ne devrait pas être tolérée. Malheureusement, de tels abus continuent d'être commis partout au Canada. La violence envers les aînés leur fait perdre leur dignité et leur paix d'esprit à un moment où ils ont besoin de se sentir en sécurité. C'est pourquoi le gouvernement a toujours à coeur d'attirer l'attention du public sur ces importantes questions grâce à des campagnes de sensibilisation sur la violence envers les aînés, comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et le Prime Time Club, un club de l'âge d'or de Wasaga Beach, qui se trouve dans ma circonscription, Simcoe—Grey.
Afin de souligner la septième Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés, c'est avec un grand plaisir que je félicite les groupes des quatre coins du pays qui ont obtenu des fonds du programme Nouveaux Horizons pour les aînés; la ministre d'État responsable des Aînés a annoncé la bonne nouvelle ce matin à Toronto.
En cette Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés, j'incite tous les députés à appuyer le gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de violence exercée envers les aînés.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le projet de loi C-38
Monsieur le Président, en moins de 24 heures, les conservateurs ont voté pour révoquer la Loi sur l'évaluation environnementale, mettre fin à la protection de l'habitat du poisson et saboter l'Office national de l'énergie.
Le NPD s'est fièrement opposé à ces mesures. Hier, malgré son arrogance, le ministre des Finances était également incapable d'expliquer en quoi les mesures sur la procréation assistée étaient liées au budget.
Les conservateurs se rendent-ils compte que nos lois et notre économie seront affaiblies par le projet de loi C-38?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Les faits sont clairs. Ce gouvernement a le meilleur bilan en termes de création d'emplois dans le G7. Nous avons la meilleure situation fiscale dans le G7. Nous avons le meilleur taux de croissance économique dans le G7. Les politiques du NPD sont d'augmenter les taxes, le déficit, les dépenses et d'envoyer des milliards de dollars des contribuables aux banques européennes. Ce parti est contre le développement de nos ressources naturelles. C'est la raison pour laquelle les Canadiens ont confiance dans le bilan économique de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le ministre est si fier de ces changements, pourquoi n'en a-t-il pas parlé pendant sa campagne électorale?
Hier, le ministre des Finances a admis qu'il n'avait pas lu la totalité du projet de loi. Il n'était pas en mesure de répondre à des questions simples et d'expliquer le lien entre ce projet de loi et le budget. Le ministre a ensuite reconnu que le projet de loi comportait des erreurs, mais il a tout de même voté contre toutes les tentatives de l'opposition visant à corriger ces erreurs. C'est un manque de responsabilité déplorable.
Quand les conservateurs arrêteront-ils de s'entêter? Quand accepteront-ils de corriger leur projet de loi d'exécution du budget, qui laisse à désirer?
Monsieur le Président, la seule chose qui laisse à désirer, c'est que l'opposition officielle n'a aucun intérêt pour la création d'emploi, la prospérité ou la croissance économique. Depuis la crise économique mondiale, notre gouvernement a le meilleur bilan de création d'emploi de tous les pays développés, et la situation financière du Canada est la plus solide de tous les pays du G7. Les impôts fédéraux représentent maintenant la plus petite partie de notre économie depuis 1964, et nous bénéficions en ce moment de la croissance la plus forte. Ces faits ont été renforcés par l'évaluation de Moody's, qui a accordé au Canada la cote de crédit la plus élevée parmi les pays développés.
Le gouvernement fait progresser la création d'emploi et la prospérité à long terme des Canadiens. Nous n'accepterons pas qu'un parti anti-développement nous donne des leçons de politique économique.
Monsieur le Président, le ministre des Finances du Parti conservateur a admis qu'il n'avait pas lu le projet de loi. C'est vraiment scandaleux.
[Français]
Les tribunaux ont déjà souligné une faille majeure dans le cheval de Troie du gouvernement. La Cour fédérale affirme que le plan conservateur visant à supprimer les demandes en attente des travailleurs qualifiés contrevient à la loi.
Le NPD avait pourtant prévenu les conservateurs. Ce sont maintenant les tribunaux qui leur ordonnent d'arrêter.
Les conservateurs vont-ils changer la loi ou vont-ils traiter les tribunaux comme des ennemis radicaux?
Monsieur le Président, nous allons agir pour accélérer notre système d'immigration pour que ça fonctionne pour les Canadiens, pour notre économie et pour les nouveaux arrivants. Nous n'acceptons pas l'idée d'un temps de traitement des demandes dans le système d'immigration qui dure 8 à 10 à 12 ans. Si on avait suivi la politique du NPD et du Parti libéral, l'arriéré en immigration aurait augmenté aujourd'hui à 1,5 million de cas dont le traitement aurait pris plus d'une décennie. On veut un système qui fonctionne bien pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs doivent être énervés que la cour leur ait adressé des reproches avant même qu'ils aient pu forcer l'adoption de leur cheval de Troie à la Chambre. Ce doit être un record.
La décision de la cour souligne l'imprudence du projet de loi conservateur. Le ministre de l’Immigration n'a pas de plan. Il se contente d'improviser au fur et à mesure, et ce sont les Canadiens qui paieront le prix.
Le gouvernement se conformera-t-il à la décision du juge Rennie? Traitera-t-il les demandes en attentes?
Monsieur le Président, nous examinons la décision, mais nous sommes confrontés à un choix politique. Nous pouvons continuer à laisser s'accumuler l'énorme arriéré qui existe dans notre système d'immigration, comme le souhaitent les partis de l'opposition. Ils ne veulent même pas que nous contrôlions le nombre de demandes que nous recevons. Ils veulent donc que l'arriéré continue sans cesse d'augmenter. Ils n'étaient pas satisfaits des délais d'attente de 8 ans. Ils veulent que les demandeurs aient à attendre 10 ans, 12 ans, ou 15 ans pour entrer au Canada.
Nous savons que le système ne fonctionne pas pour les nouveaux arrivants et qu'il n'aide pas notre économie. Les néo-Canadiens veulent un système d'immigration qui fonctionne afin que nous puissions, dans la mesure du possible, leur permettre d'avoir accès aux emplois qui sont disponibles dans notre économie, pour qu'ils puissent venir au Canada et réaliser...
Monsieur le Président, le ministre ne peut pas tout simplement effacer ce problème, comme il a essayé de le faire avec l'arriéré. Les gens qui attendent patiemment leur tour ont respecté les règles. Ils ont tout fait correctement et ils sont punis parce que les conservateurs cherchent une solution facile pour résoudre un problème que l'ancien gouvernement libéral et eux-mêmes ont créé.
Les conservateurs feront-ils ce qui s'impose? Appliqueront-ils la décision de la cour aux demandes en attente et respecteront-ils eux-mêmes les règles?
Monsieur le Président, je ne sais pas trop ce que la députée veut insinuer. Si elle laisse entendre que nous devrions soudainement admettre au pays un million de personnes qui attendent que leur demande d'immigration soit traitée, veut-elle que nous le fassions en l'espace d'un an? Je connais la politique du NPD. Son prédécesseur avait recommandé de faire passer les niveaux d'immigration de 250 000 à 300 000 et d'accorder la résidence permanente à tous les travailleurs étrangers temporaires. Ces mesures auraient fait augmenter les admissions annuelles à 450 000, alors que 90 % des Canadiens estiment que les niveaux d'immigration sont déjà suffisamment élevés.
Notre priorité, c'est de veiller à ce que les nouveaux arrivants réussissent, trouvent un emploi et réalisent leur potentiel.
L'éthique
Monsieur le Président, j'ai une question pour le ministre, qui est porte-parole du gouvernement aujourd'hui, à propos de son collègue, le secrétaire parlementaire du premier ministre.
Il y a de nouvelles révélations concernant l'enquête systémique en cours dans le cadre de laquelle on a exigé la production de relevés bancaires. L'enquêteur d'Élections Canada a déclaré clairement qu'il a des motifs de croire que les documents ont été falsifiés. Il précise que les dépenses ne correspondent pas aux contrats antérieurs signés par le député et son association de circonscription.
Ma question est simple: pourquoi le secrétaire parlementaire du premier ministre ne quitte-t-il pas son poste?
Monsieur le Président, le député de Peterborough a affirmé sans équivoque avoir soumis des états financiers vérifiés qui sont du domaine public depuis plusieurs années. Il n'a pas été contacté par Élections Canada sur cette question. Il a hâte de pouvoir s'asseoir avec Élections Canada et répondre à chacune des allégations.
Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours qu'un enquêteur d'Élections Canada soumet une demande à un tribunal. Ce n'est pas tous les jours qu'on exige la production de relevés bancaires. Cette enquête dure depuis des mois. Le député et le gouvernement devaient bien le savoir.
J'aimerais que le ministre nous explique très clairement pourquoi le premier ministre n'exige pas qu'une personne occupant un poste important assorti de responsabilités majeures, qui se trouve être le porte-parole du gouvernement en matière d'éthique, soit obligé...
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral soulève une question intéressante. On aurait pensé qu'Élections Canada contacterait la personne dont il vérifie d'anciennes dépenses électorales. Le député a hâte de s'asseoir avec Élections Canada, de répondre à toutes ses préoccupations et de lui fournir tout renseignement concernant ses états financiers vérifiés, qui relèvent du domaine public depuis maintenant plusieurs années.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sont pas les documents que le député a effectivement remis qui posent problème, ce sont les documents qu'il n'a pas remis. C'est ça, le problème.
À mon avis, la question n'est pas de savoir si le député est coupable ou non. Nous ne le savons pas. Tout ce que nous savons, c'est qu'il y a une enquête, qui n'est pas une enquête privée. C'est une enquête publique d'Élections Canada.
Pourquoi le secrétaire parlementaire occupe-t-il toujours son poste? C'est ça, la question. Il devrait démissionner, puisqu'il y a une telle enquête.
Monsieur le Président, encore une fois, l'honorable député de Peterborough a indiqué à plusieurs reprises qu'il était prêt à partager avec Élections Canada toute information sur ces déclarations financières vérifiées, qui sont du domaine public depuis plusieurs années.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris à la dure qu'avec la protection environnementale, il n'y a que deux choix: payer dès maintenant de façon responsable ou faire payer plus tard de façon irresponsable.
Des mares de goudron de Sydney à la contamination du lac Érié, les Canadiens devront littéralement payer jusqu'à la fin des temps pour ces désastres. Les Canadiens devront signer un chèque en blanc afin de payer pour le sabotage environnemental contenu dans ce budget.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier ce transfert de dette aux Canadiens de demain? Pourquoi sont-ils tellement irresponsables?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le NPD avait le droit de gérer des dossiers de l'actuel gouvernement, il appliquerait le principe suivant: payer maintenant et payer plus tard.
Le gouvernement conservateur a décidé d'établir un équilibre entre la croissance économique et la saine gestion de l'environnement. Le budget que nous avons présenté, ainsi que le projet de loi d'exécution dudit budget, allouera un financement continu à la protection de l'environnement au Canada — y compris à des programmes comme le système de surveillance de la qualité de l'air et le programme de surveillance des sables pétrolifères — et stimulera la croissance de notre économie.
C'est un principe que le NPD ne comprend absolument pas.
Monsieur le Président, pour comprendre le projet de loi, les conservateurs devraient parler à Tom Siddon et John Fraser, anciens ministres conservateurs des Pêches, qui sont d'accord avec nous, pas avec eux. Ils sont d'avis que c'est un projet de loi inconsidéré et boiteux.
Le ministère des Pêches et des Océans craint que l'oléoduc Northern Gateway ait des répercussions négatives sur plus de 1 000 voies navigables vulnérables. Enbridge veut une option peu coûteuse, laquelle menacerait notre environnement, nos ressources halieutiques et des milliers d'emplois dans les secteurs du tourisme et de la pêche en Colombie-Britannique, et le gouvernement est déterminé à la mettre en oeuvre, coûte que coûte.
Pourquoi les conservateurs essaient-ils d'enfoncer leur projet de loi inconsidéré dans la gorge des Britanno-Colombiens? Pourquoi essaient-ils d'en faire payer le prix aux Britanno-Colombiens...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, le député d'en face manque peut-être de sommeil. Nous parlons du développement responsable et durable des ressources. Le développement des ressources énergétiques du Canada est l'un des plus durables au monde. Le gouvernement veille à ce que le développement des ressources soit durable et respectueux de l'environnement. Le Plan d'action économique renforcerait, une fois de plus, cet engagement.
[Français]
Parcs Canada
Monsieur le Président, après avoir imposé l'obligation de loyauté aux employés de Parcs Canada, voilà que les conservateurs ont adapté le maccarthysme à leur image, afin de punir la dissidence.
La chef du service du patrimoine du Centre de services de Parcs Canada à Québec a été renvoyée chez elle la semaine dernière, après 30 ans de loyaux services. Sa seule faute aura été de critiquer, à l'interne, les répercussions des abolitions de postes dans le secteur régional. Les conservateurs punissent maintenant les gens pour délit d'opinion.
Réalisent-ils à quel point leur amour pour la pensée unique va trop loin?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aussi eu le privilège de travailler avec certains des employés dévoués de Parcs Canada un peu partout au pays, en particulier dans la région du parc national des Rocheuses. Je sais pertinemment que nous entretenons une relation de travail très étroite et productive avec ces employés, qui travaillent fort et qui savent comment protéger notre patrimoine naturel. Ils travaillent avec nous de différentes façons pour veiller à ce que nous continuions d'investir dans ces excellents programmes. C'est assurément la relation de travail que nous entretenons avec eux.
Cependant, je pense qu'il est tout à fait raisonnable de s'attendre à ce que le personnel de Parcs Canada s'emploie à protéger notre merveilleux patrimoine national et à assurer aux visiteurs une excellente expérience, plutôt que de tomber dans la partisanerie.
[Français]
Monsieur le Président, la liberté d'expression, ça vous dit quelque chose? Tous ceux qui critiquent les conservateurs sont coupables de crime de lèse-majesté. Franchement! Les conservateurs veulent imposer une loi budgétaire bâclée qui abolit des emplois et s'attaque aux régions. C'est normal que les gens critiquent ce qui se passe.
Pour contrer la dissidence, les conservateurs créent un climat de terreur chez les employés fédéraux et licencient sur-le-champ ceux qui ne boivent pas le Kool-Aid conservateur. Ce genre d'intimidation idéologique est complètement inacceptable.
C'est ça, la réaction des conservateurs: envoyer la police de la pensée dans les édifices fédéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, les millions de Canadiens qui s'attendent à ce que le gouvernement veille à la prospérité durable du pays refusent d'avaler le Kool-Aid orange du NPD.
Nous disons aux Canadiens que nous allons assurer leur prospérité à long terme en adoptant des politiques qui favorisent la création d'emplois et la croissance ainsi que le développement durable de nos ressources naturelles.
J'espère sincèrement que le NPD va laisser tomber ses diatribes et qu'il va plutôt nous aider à assurer la croissance du pays alors que l'économie mondiale est fragile.
Monsieur le Président, il y a des lustres que je n'ai plus les cheveux longs, alors pourquoi les conservateurs agissent-ils comme si nous étions encore en 1984?
Ils ont écrit aux employés de Parcs Canada pour leur enjoindre de respecter la ligne du parti, même après que le ministre des Finances a admis que le budget est imparfait. Il est ici question d'employés de Parcs Canada, pas de conservateurs de l'arrière-ban.
Pourquoi la police des idées conservatrice estime-t-elle pouvoir les soumettre de force?
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine d'avoir compris ce qu'a dit le député, car j'ai perdu le son.
Premièrement, notre gouvernement a protégé une plus grande part de notre patrimoine naturel que tout autre gouvernement récent. Il continue de collaborer très étroitement avec le personnel de Parcs Canada afin de protéger ces terres et de garantir une expérience exceptionnelle aux Canadiens et aux touristes qui les visitent.
Monsieur le Président, la seule chose qu'on perd avec les conservateurs, c'est la liberté d'expression.
On a fait savoir aux employés de Parcs Canada qu'ils devaient « appuyer le gouvernement élu ».
Le devoir de ces gens est de protéger les parcs du Canada, ce que le gouvernement conservateur ne comprend manifestement pas.
Comment les conservateurs peuvent-ils être arrogants au point de croire, parce qu'ils ont pu faire adopter un projet de loi qui leur sert de cheval de Troie, qu'ils ont le droit d'intimider les Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé à la Chambre des bons rapports de collaboration que nous avons avec Parcs Canada. J'invite d'ailleurs le député d'en face à demander aux fonctionnaires de cet organisme de lui expliquer comment les choses fonctionnent vraiment.
Puisqu'on parle de cheval de Troie, mentionnons ce qu'a fait l'opposition. Les députés d'en face sont allés dans l'Ouest pour dire aux Canadiens de cette région que ce qu'ils font contribue à une maladie. Ils ont dénigré des industries complètes.
L'opposition devrait plutôt miser sur la vigueur et la prospérité à long terme de l'économie canadienne. Les néo-démocrates devraient souscrire enfin aux mesures budgétaires que nous avons mises en oeuvre afin de protéger le Canada en période d'incertitude économique mondiale.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, on dirait que le chat a mangé la langue du secrétaire parlementaire du premier ministre. Ça fait plusieurs jours que son collègue de Nepean—Carleton joue à la vierge offensée, répète à qui veut bien l'entendre — c'est-à-dire à personne — que le député de Peterborough a remis tous les documents à Élections Canada. Mais, hier soir, surprise, on apprenait que la campagne du secrétaire parlementaire du premier ministre aurait fabriqué de faux documents. Ce sont des accusations vraiment très graves.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre va-t-il se retirer en attendant les conclusions de l'enquête sur sa campagne électorale douteuse?
Monsieur le Président, il y a presque quatre ans, le député a donné les documents à Élections Canada. Ces documents ont été vérifiés et acceptés par Élections Canada. Depuis ce temps, l'agence n'a même pas contacté le député de Peterborough et elle n'a soulevé aucun problème le concernant.
Malgré le fait que le député ait contacté Élections Canada pour demander s'il y avait des problèmes ou des questions, Élections Canada a dit ne pas vouloir lui parler ni lui poser de questions. Le député reste disponible pour répondre à toutes leurs questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, compte tenu de la gravité de la question, il doit dire les faits tels qu'ils sont. Élections Canada a bel et bien communiqué avec le député par l'intermédiaire de son avocat et il a comparu devant le tribunal pour exiger les documents.
Le premier ministre a dit à la Chambre qu'il n'y avait pas de scandale électoral...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la tension monte de l'autre côté parce qu'Élections Canada a présenté un document selon lequel il y a eu une fausse facture, une série de chèques antidatés et une opération de camouflage apparemment intentionnelle.
Il s'agit d'une tentative délibérée d'enfreindre la loi dans le but de remporter une victoire électorale. Cela dépasse la responsabilité du député de Peterborough. C'est l'affaire du premier ministre.
Quand le premier ministre demandera-t-il au député de se retirer jusqu'à ce que l'enquête soit terminée?
Monsieur le Président, Élections Canada n'a pas communiqué avec le secrétaire parlementaire. C'est plutôt l'inverse qui s'est produit. Le secrétaire parlementaire a lui-même communiqué avec Élections Canada pour dire à l'organisme de ne pas hésiter à lui poser toutes les questions voulues au sujet des documents qu'il lui avait remis presque quatre ans plus tôt et qui ont été vérifiés et acceptés.
Élections Canada a dit ne pas vouloir rencontrer le député pour le moment. Celui-ci est néanmoins disposé à répondre à toute question qu'Élections Canada voudrait éventuellement lui poser.
Monsieur le Président, le député doit cesser de faire semblant que c'est un cas dont traite L'Art de la guerre et passer plus de temps à étudier Les Hommes du président. Nous parlons ici d'allégations de fraude et de falsification déposées par Élections Canada dans le cadre d'un processus judiciaire.
Selon la déclaration écrite sous serment, le député de Peterborough a agi de manière à faciliter le camouflage et le brouillage de la trace documentaire.
Le premier ministre dira-t-il, comme il se doit, qu'il prend ces allégations au sérieux? Demandera-t-il au député de Peterborough de se retirer en attendant la fin de l'enquête?
Monsieur le Président, il y a presque quatre ans, le député a donné les documents à Élections Canada. Ces documents ont été vérifiés et acceptés par Élections Canada. Depuis ce temps-là, l'organisme n'a même pas contacté le député pour lui poser des questions et n'a soulevé aucun autre problème auprès de ce député. À un moment donné, le député a téléphoné à Élections Canada pour demander si on avait des questions à lui poser ou si on voulait des renseignements supplémentaires.
Le député est tout à fait disponible. Toutefois, jusqu'à maintenant, l'agence a dit qu'elle ne souhaitait pas communiquer avec lui.
Monsieur le Président, le premier ministre et son secrétaire parlementaire ne peuvent plus nier le fait que d'importantes règles d'Élections Canada ont été enfreintes.
Pour être plus précis, il est question de documents que le député n'a pas présentés. Le député est responsable d'avoir déposé de faux documents et il s'est organisé pour cacher le fait qu'il avait dépassé le plafond des dépenses.
Une voix: Parlez-en à l'extérieur de la Chambre.
M. Scott Andrews: C'est ce que nous allons faire. Nous allons en parler à l'extérieur de la Chambre, c'est une question...
Des voix: Oh, oh!
C'est une question sérieuse et le gouvernement doit y réagir de façon tout aussi sérieuse.
Je pose au premier ministre la question suivante. Agira-t-il immédiatement et démettra-t-il le secrétaire parlementaire de ses fonctions?
Monsieur le Président, j'invite le député à passer la porte et à faire exactement la même déclaration qu'il vient de faire ici, dans les mêmes termes.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre a répété à maintes reprises à la Chambre cette semaine qu'il avait volontairement fourni tous les documents requis à Élections Canada. Nous savons que tel n'est pas le cas. Il est déjà assez déplorable que le secrétaire parlementaire du premier ministre ait sciemment dépassé la limite de dépenses, mais voilà qu'il a cru en plus qu'il pouvait trafiquer les données et tromper Élections Canada.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports doit mettre cartes sur table. Quand a-t-il su qu'il y avait des documents falsifiés, et va-t-il défendre ce rapport d'élection bidon?
Monsieur le Président, bon nombre des Canadiens qui nous écoutent ne réalisent peut-être pas que le privilège parlementaire protège le député, et qu'il peut donc dire tout ce qu'il veut sans jamais avoir à prouver ce qu'il avance. Il peut salir la réputation de n'importe qui sans avoir à présenter des faits à l'appui. Ses allégations sont très claires, mais il n'a aucune preuve à l'appui.
Je l'invite, s'il est suffisamment intègre, s'il en a le courage, à répéter tout ce qu'il vient de dire à l'extérieur, devant les médias. Je suis prêt à parier qu'il n'en fera rien.
Monsieur le Président, le Secrétariat de la sécurité et du renseignement au Bureau du Conseil privé est très efficace. Si une personne de l'entourage du premier ministre, comme son secrétaire parlementaire, commet une faute, ces gens le savent. Ils font enquête et informent le premier ministre.
S'il risque d'y avoir eu fraude électorale, le premier ministre est mis au courant. S'il existe une preuve que de faux documents ont été utilisés, le premier ministre est mis au courant. Pourtant, comme il l'a fait concernant son ami Bruce Carson, il ferme les yeux et met en danger l'intégrité de son gouvernement.
Quand le premier ministre relèvera-t-il son secrétaire parlementaire de ses fonctions? A-t-il informé la GRC?
Monsieur le Président, voilà encore de fausses allégations semblables à celles que le Parti libéral a colportées pendant toute une campagne électorale. Si les allégations de ce parti tombent à plat, c'est qu'il n'a jamais eu aucune preuve pour les étayer. Les libéraux passent leur temps à faire des affirmations gratuites, car ils n'ont pas de programme pour le pays. Ils n'ont pas de plan pour l'économie. Ils n'ont rien à offrir à l'électorat et au public canadiens.
Les députés de mon parti ont des réalisations concrètes à leur actif. C'est pourquoi les libéraux se trouvent là-bas, dans le coin.
Les pensions
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont célébré l'adoption de la mesure qu'ils avaient proposée et qui leur permet de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens, eux, n'y voient aucune raison de célébrer. Ils sont furieux que le premier ministre ait renié sa promesse concernant les pensions.
Pourquoi les conservateurs se réjouissent-ils de l'adoption d'une mesure qui pénalisera inutilement des générations entières d'aînés canadiens? Pourquoi n'ont-ils pas été honnêtes envers les Canadiens lors de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, je tiens à dire que, hier, nous étions très heureux de l'adoption du projet de loi C-38, qui nous permettra de mettre en oeuvre notre programme de création d'emplois et de croissance économique.
En ce qui a trait à la Sécurité de la vieillesse, je vais répéter ce que j'ai dit à la Chambre plus tôt cette semaine. D'abord, la pension des aînés ne sera pas réduite.
Je vais également citer le secrétaire général de l'OCDE, qui a dit ceci:
Il faut agir avec vigueur. Faire tomber les obstacles à la poursuite d’activités au-delà de l’âge habituel d’accès à la retraite sera indispensable pour garantir à nos enfants et à nos petits-enfants le bénéfice d’une retraite adéquate au terme de leur vie active.
Des voix: Oh, oh!
L'emploi
Et c'est reparti, monsieur le Président, les conservateurs s'applaudissent pendant que les Canadiens s'inquiètent de la sécurité de leur pension.
On a aussi enfoui dans ce projet de loi aux allures de cheval de Troie l'abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Pendant près d'un siècle, cette loi a assuré aux travailleurs de la construction un salaire décent pour une bonne journée de travail. Toutefois, les conservateurs sont heureux de l'abroger.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas été honnêtes avec les Canadiens au sujet de leurs intentions et qu'ont-ils contre les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, la question me fait sourire un peu, car c'est le NPD qui est contre les travailleurs canadiens, plus particulièrement ceux de l'Ouest.
Nous travaillons et allons de l'avant pour veiller à la création d'emplois au Canada, afin que les Canadiens puissent travailler, car c'est ce que nous désirons pour eux.
Pour ce qui est des justes salaires, cette modification éliminera des tracasseries administratives pour les petites entreprises. Il semble que tous les travailleurs de la construction au Canada, y compris ceux qui travaillent au titre de contrats fédéraux, sont protégés par les normes du travail des provinces et des territoires.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le budget conservateur va limiter encore plus l'accès à l'assurance-emploi.
Trente-quatre pour cent des Canadiens ont des emplois qui n'entrent pas dans une petite case — des emplois à temps partiel, temporaires ou multiples. Ces travailleurs n'ont généralement pas accès à l'assurance-emploi. Plusieurs d'entre eux proviennent de groupes déjà très marginalisés, et cette loi va les isoler davantage.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils aux travailleurs les plus vulnérables?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit plusieurs fois, la grande priorité du gouvernement, c'est la création d'emplois et la croissance économique. C'est précisément pour cela que la Chambre a adopté le projet de loi C-38 hier soir. Alors que l'opposition est complètement contre ces programmes de création d'emploi, nous allons de l'avant.
Le gouvernement améliore l'assurance-emploi pour pouvoir répondre aux besoins des Canadiens. Nous prenons des initiatives pour aider les Canadiens à trouver des emplois locaux qui correspondent à leurs compétences.
[Français]
L'équité en matière d'emploi
Monsieur le Président, ce cheval de Troie budgétaire s'attaque aux travailleurs les plus vulnérables.
Le programme d'équité en matière d'emploi pour les contrats fédéraux avec des sous-traitants touche plus d'un million de travailleurs. Les objectifs du programme ne sont pas encore atteints. Un vrai plan d'action économique inclurait les femmes, les communautés culturelles et les Premières Nations.
Pourquoi les conservateurs démantèlent-ils un programme qui lutte contre la discrimination?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre aujourd'hui, le projet de loi C-38 est un projet de loi qui crée des emplois. Nous allons de l'avant pour que les Canadiens puissent avoir un emploi. En fait, depuis la récession, nous avons permis la création nette de 760 000 emplois.
Nous avons modifié la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour assouplir les programmes, dans le but de permettre à un plus grand nombre de Canadiens de jouer un rôle et d'avoir un emploi afin qu'ils puissent améliorer la qualité de vie de leur famille.
Le budget
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, nous avons consacré énormément de temps au Plan d'action économique de 2012. Nous continuons de mettre l'accent sur cette mesure législative, qui constitue la grande priorité des Canadiens puisqu'elle favorise la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Nous maintenons notre engagement à l'égard du Plan d'action économique de 2012, qui se veut un plan positif à long terme pour l'économie, tandis que l'opposition continue de promouvoir un État tentaculaire et des impôts élevés.
Nous avons hâte que ce projet de loi soit adopté, car nous pourrons ainsi mettre en oeuvre ces mesures qui s'avéreront positives pour les familles canadiennes.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-elle nous parler des avantages du Plan d'action économique de 2012?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son travail acharné en ce qui concerne le Plan d'action économique de 2012.
Hier, j'ai été très fière de m'opposer, de concert avec tous mes collègues conservateurs, à l'attaque menée par le NPD et les autres partis de l'opposition à l'endroit des contribuables et de l'économie. Nous avons voté presque 160 fois en faveur d'un plan qui favorisera la croissance de notre économie. Nous nous sommes prononcés en faveur du développement responsable des ressources et des 750 000 Canadiens qui travaillent dans ce secteur. Nous avons voté en faveur de la création de nombreux autres emplois pour les jeunes, les Autochtones et beaucoup d'autres groupes de la population canadienne, et nous nous sommes prononcés en faveur du retour à l'équilibre et du respect...
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, plus ça change, plus ça c'est pareil en ce qui concerne les F-35.
La structure de gouvernance pour le nouveau secrétariat sur les F-35 contient les mêmes acteurs qui sont pointés du doigt dans le rapport du vérificateur général. Ces trois ministres adjoints ont d'ailleurs dû s'expliquer au Comité des comptes publics.
Comment les conservateurs croient-ils obtenir des résultats différents en changeant le contenant, mais non pas le contenu?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de signaler que nous n'avons déboursé aucune somme pour l'acquisition des nouveaux avions de chasse qui remplaceront la flotte vieillissante des CF-18. Toutefois, nous avons établi le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs. Ce secrétariat indépendant du gouvernement verra à exercer la diligence raisonnable, la surveillance et la transparence que requiert ce processus.
Le député devrait savoir que le secrétariat compte aussi deux membres indépendants, l'un d'entre eux étant l'ancien vérificateur général Denis Desautels. Nous lui sommes reconnaissants de son engagement envers le secrétariat.
Afin d'agir dans l'intérêt des contribuables, nous n'achèterons pas de nouvel avion de chasse tant que le secrétariat n'aura pas accompli son excellent travail et que nous n'aurons pas reçu ses conclusions.
Madame la Présidente, peut-être que la ministre répondra à cette question-ci.
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a eu le mandat de réparer les pots cassés, c'est-à-dire de faire le ménage dans le fiasco des F-35. Mais à peine quelques mois plus tard, la ministre a fracassé l'un des plus importants piliers de sa solution en sept étapes, celui qui consiste à révéler en temps opportun le coût total des F-35.
Le gouvernement américain a déjà terminé son étude et communiqué ses coûts. Pourquoi la ministre ne peut-elle pas en faire autant? Pourquoi tarde-t-elle à révéler le coût total? Où est la reddition de comptes qu'on nous a promise?
Madame la Présidente, j'aimerais prendre un moment pour dire, et je suis sûre que la députée partagera mes sentiments, que j'ai été attristée par le tragique incident qui s'est produit à l'Université de l'Alberta à Edmonton, et que je transmets mes condoléances aux personnes touchées. Nous sommes de tout coeur avec les victimes et avec leur famille.
Pour revenir à la question, le secrétariat a lui-même demandé d'avoir plus de temps afin d'exercer la diligence nécessaire et de faire valider par une source indépendante le calcul des coûts proposé par le ministère de la Défense nationale. C'est ce que le secrétariat a recommandé au gouvernement, et nous sommes d'accord. Nous lui avons donc donné plus de temps pour accomplir ce travail.
Le transport ferroviaire
Madame la Présidente, mercredi dernier, les conservateurs ont refusé de renoncer aux compressions qu'ils vont imposer à VIA Rail. En dehors de la saison touristique, les trains ayant permis le développement des régions de Toronto à Vancouver n'assureront un service voyageurs plus que deux jours par semaine au lieu de six. La seule ligne de chemin de fer à la disposition des habitants des Prairies n'existera plus que pour la forme.
Encore une fois, le gouvernement tient les Prairies pour acquises. Quand défendra-t-il le transport ferroviaire dans notre région du pays?
Madame la Présidente, j'aimerais faire remarquer à la députée que, dans l'Ouest, dans les Prairies, tous les sièges sauf quatre sont occupés par des ministériels. À mon avis, cela montre que les gens des Prairies font confiance au gouvernement.
Via Rail est une institution nationale. Nous sommes en faveur d'un service ferroviaire sécuritaire, efficace et fiable. Via Rail doit avoir la liberté de modifier l'horaire du service en fonction de la demande. Nous ne jouons pas vraiment de rôle dans ces décisions. Nous évitons de nous en mêler dans toute la mesure du possible.
J'encourage la députée de Churchill à prendre le train de The Pas à Churchill. C'est un merveilleux trajet.
[Français]
Madame la Présidente, le CN a annoncé son intention de fermer la voie de chemin de fer reliant Moncton à Campbellton. Présentement, il y a une rumeur à l'effet que Via Rail voudrait retirer trois trains par semaine de Halifax à Montréal. Cela va aider le CN à enlever la voie ferrée entre Moncton et Campbellton. C'est la façon de joindre les gens de Halifax et de l'Atlantique à l'Est du Canada et au reste du Canada.
Qu'est-ce que ce gouvernement a contre l'Atlantique, les gens des régions rurales et le développement économique de nos régions pour qu'il leur enlève un moteur économique? On a besoin des voies de chemin de fer. Ce gouvernement a la responsabilité de les laisser en place.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a du culot. J'ai dit à maintes reprises que nous avons à coeur d'assurer un service ferroviaire efficace, sécuritaire et efficient. Nous donnons à Via Rail la flexibilité nécessaire pour exploiter le réseau ferroviaire comme bon lui semble. Nous avons fait des investissements considérables dans Via Rail. Cependant, pour ce qui est des emplois et de l'économie dans les régions rurales, l'intérêt des Canadiens est mieux servi par le projet de loi C-38, que nous avons adopté hier soir et auquel le député s'est opposé.
L'éthique
Madame la Présidente, en ce qui concerne le secrétaire parlementaire du premier ministre, tout est clair. En fait, il existe une facture et un chèque personnel de 21 000 $. Les réponses que le gouvernement nous a données à ce sujet sont tellement tordues, que si les conservateurs voulaient enterrer l'affaire, il leur faudrait un étui à saxophone.
Son collègue le défend aujourd'hui et, ce faisant, il risque sa réputation. Ne voit-il pas qu'il conviendrait que le secrétaire parlementaire se désiste jusqu'à ce que les tribunaux se prononcent sur l'affaire?
Madame la Présidente, non, je ne vois rien de la sorte et j'ajouterai que l'affaire n'est pas fondée. La vérité, c'est que le député a remis il y a quatre ans les documents dûment contrôlés et vérifiés à Élections Canada, qui les a approuvés et n'a pas communiqué avec le député depuis.
Je n'appuie pas les idées des néo-démocrates, mais au moins ils ont des idées. Je n'appuie pas leurs politiques non plus, car je les juge lamentables, mais au moins ils en ont. La seule raison pour laquelle les libéraux posent ces questions, c'est qu'ils n'ont pas de programme à offrir au pays. Quand on n'a pas de position, on risque de s'éparpiller.
Madame la Présidente, il a clairement été établi que le gouvernement conservateur tient deux séries de registres comptables. La série de registres comptables produite avant les dernières élections prévoyait que les F-35 coûteraient 15 milliards de dollars. Le vérificateur général a par la suite découvert une autre série de registres comptables qui révélait que le prix d'achat s'élèverait plutôt à 25 milliards de dollars.
Voici deux autres séries de registres. Selon celui déposé à Élections Canada, on aurait payé 1 575 $ pour 630 heures de services téléphoniques, soit 2,48 $ l'heure. Pas étonnant que cette entreprise ait fermée ses portes.
J'ai une question directe pour mon collègue. Le chèque de 25 000 $...
Madame la Présidente, le député n'est même pas capable d'aligner ses propres chiffres. En fait, le secrétaire parlementaire a déposé auprès d'Élections Canada des documents complets et vérifiés il y a presque quatre ans, et ces documents ont été approuvés. Élections Canada n'a jamais communiqué avec le secrétaire parlementaire depuis ce temps.
Or, voilà un député ministériel qui a aidé le gouvernement à élaborer le Plan d'action économique qui a mené à la création, net, de 750 000 emplois partout au Canada. Nous avons gagné la première...
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, le dossier se précise: selon ce que nous avons appris d'une étude du ministère du Revenu, le gouvernement envisage le transfert des activités des centres fiscaux de Jonquière et de Shawinigan vers le privé.
C'est d'une expertise incomparable que le gouvernement se départirait. On parle de 65 postes à temps plein à Shawinigan et de 35 postes à Jonquière. Des documents sensibles et confidentiels pourraient se retrouver entre les mains de l'entreprise privée.
Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils aux emplois et à la prospérité des régions?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous ne commenterons pas des rumeurs ou des hypothèses. Toutefois, nous devons nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé là où il pourra faire le plus de bien. Nous veillerons à ce que les programmes gouvernementaux soient efficients, efficaces et qu'ils donnent les résultats attendus. Bien sûr, la priorité du gouvernement est l'économie et l'utilisation judicieuse de l'argent des contribuables canadiens. Le gouvernement veut aider l'Agence du revenu du Canada et offrir des services de grande qualité aux Canadiens, tout en assurant l'intégrité du système fiscal.
[Français]
Madame la Présidente, c'est inacceptable. Ce sont des dizaines d'emplois nécessaires à la vitalité de ma région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Une étude du ministère du Revenu du Canada nous fait comprendre que 35 emplois de catégorie SP1 disparaîtraient du centre fiscal de Jonquière; encore de bons emplois de moins dans la région.
Est-ce que le gouvernement peut nous confirmer ce nombre de coupes? Peut-il nous dire comment ces coupes vont aider à l'économie de ma région du Saguenay—Lac-Saint-Jean?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous ne commenterons pas des rumeurs ou des hypothèses. Toutefois, nous devons nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé là où il pourra faire le plus de bien, et l'Agence du revenu du Canada doit faire sa part.
Sous la direction du premier ministre, le gouvernement a mis en place un plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique qui est avantageux pour tous les Canadiens, c'est-à-dire les particuliers, les familles et les entreprises.
Nous devons vraiment appuyer le projet de loi C-38. Il fait partie de notre plan pour l’emploi, la croissance, la prospérité durable et la reprise économique.
Les sciences et la technologie
Madame la Présidente, dans le cadre du Plan d'action économique de 2012, le gouvernement continue d'investir à tous les niveaux dans les sciences, la technologie et la recherche pour créer des emplois, assurer la croissance économique et améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
Nous avons actuellement un afflux de cerveaux au Canada et nos partenaires internationaux en conviennent. Hier, les académies nationales des États-Unis ont présenté leur rapport au Congrès américain, intitulé « Universités de recherche et avenir des États-Unis ».
Le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie et responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pourrait-il informer la Chambre de ce que le rapport dit au sujet du Canada?
Madame la Présidente, j'ai été très heureux de constater que ce rapport indique que les États-Unis doivent, avant tout, être plus proactifs en recrutant des étudiants, des chercheurs de niveau postdoctoral et des universitaires et en suivant les pratiques d'autres nations comme le Canada, et qu'ils devraient créer un programme semblable à notre Programme des chaires de recherche du Canada.
Nous continuons d'investir dans les sciences et la technologie et je veux remercier le premier ministre, mes collègues conservateurs et le député de Brampton—Springdale d'avoir voté en faveur des sciences et de la technologie.
Parcs Canada
Madame la Présidente, le gouvernement prend des mesures extrêmes pour réduire au silence quiconque condamne son idéologie boiteuse.
Le gouvernement continue de prendre des mesures inquiétantes visant à imposer le bâillon. En effet, il a envoyé une lettre aux employés de Parcs Canada, les menaçant de conséquences s'ils critiquent son régime de quelle que façon que ce soit.
C'est une lettre si intimidante et antidémocratique que j'espère sincèrement que ce n'est qu'un autre faux document conservateur. Si tel n'est pas le cas, pourquoi le gouvernement brime-t-il la liberté d'expression?
Madame la Présidente, comme je l'ai déclaré plus tôt à la Chambre aujourd'hui, le gouvernement entretient une excellente relation de travail avec les employés de Parcs Canada. Ensemble, nous ne lésinons pas sur les efforts pour continuer à protéger l'immense patrimoine naturel de notre pays.
Nous avons protégé plus de forêts-parcs que n'importe quel autre gouvernement avant nous. Les scientifiques d'Environnement Canada ont donné plus de 1 100 entrevues aux médias cette année. Nous avons publié plus de 624 articles scientifiques et nous continuons de financer la recherche et le développement.
Par contre, dans l'avant-propos de l'un des livres écrits par ma collègue d'en face, on apprend qu'elle seule — et non tous les membres de son équipe scientifique — a donné des entrevues aux médias.
[Français]
Les sports
Madame la Présidente, on sait que le cheval de Troie, le projet de loi C-38, aura de graves répercussions sur les prochaines générations. Le ministre d'État aux Sports a maintenant le pouvoir discrétionnaire de suspendre l'octroi de reçus d'impôt pour l'Association canadienne enregistrée de sport amateur alors que ce groupe a pour but de promouvoir le sport, la participation sportive et ses bienfaits sur la santé. On sait que nos jeunes font de moins en moins de sport, mais les conservateurs prennent la situation à la légère.
Quand les conservateurs vont-ils présenter un plan crédible pour favoriser l'activité physique pour nos jeunes?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis fier de m'être levé 160 fois, au cours des 22 heures de vote qui se sont terminées hier soir, aux côtés du meilleur caucus représenté au Parlement, le caucus conservateur, pour voter en faveur du financement continu de nos athlètes amateurs.
Récemment, au comité, nous avons entendu le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien féliciter le gouvernement des investissements qu'il a faits dans le sport.
Nous continuerons à faire ces investissements, même si l'opposition votera systématiquement contre. Je suis vraiment heureux que nous ayons rétabli le programme Participaction et que les Jeux panaméricains seront organisés à Toronto. Je suis vraiment ravi...
Le droit d'auteur
Madame la Présidente, les Canadiens méritent des mesures législatives sur le droit d'auteur qui protègent les emplois et qui font en sorte que notre économie demeure solide. La réforme du droit d'auteur entreprise par le gouvernement reçoit un large appui parmi les créateurs, les consommateurs et les entreprises qui sont le moteur de l'économie canadienne.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre pourquoi la réforme du droit d'auteur revêt une si grande importance, non seulement pour les artistes et les consommateurs, mais aussi pour la création d'emplois et la croissance?
Madame la Présidente, le député de Kootenay—Columbia défend sans relâche la réforme du droit d'auteur parce qu'il sait à quel point elle est importante pour la création d'emplois. Il a aussi présenté à la Chambre des mesures législatives très importantes en matière de justice pénale. C'est un autre député conservateur solide.
Pour ce qui est du droit d'auteur, nous savons à quel point il est important de tourner l'économie numérique vers l'avenir. Elle favorise la création d'emplois et de débouchés. Nous avons bon espoir que l'opposition va nous appuyer, à l'instar des artistes et des créateurs d'un bout à l'autre du pays. Il est important d'adopter ce projet de loi.
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, on apprend aujourd'hui que le ministère des Pêches et des Océans prévoit couper dans des installations vouées à la protection de l'environnement. On parle, entre autres, de la fermeture d'un laboratoire flambant neuf à Mont-Joli, construit au coût de 2 millions de dollars. C'est la même chose à Sydney, en Colombie-Britannique. C'est sans compter la fermeture des laboratoires dans la Région des lacs expérimentaux qui vont nous faire perdre une précieuse expertise.
Pourquoi les conservateurs dépensent-ils des millions de dollars pour détruire des installations neuves vouées à l'amélioration de l'environnement?
[Traduction]
Madame la Présidente, notre priorité, c'est la science. C'est un des piliers du ministère des Pêches et des Océans, et nous le préserverons.
Pour ce qui est de la Région des lacs expérimentaux, le lieu et la portée des travaux de recherche qui sont menés varient. Le gouvernement doit s'adapter aux priorités.
Nous reconnaissons l'excellent travail qu'a effectué l'équipe de la Région des lacs expérimentaux par le passé, mais nous estimons qu'il n'est plus nécessaire de procéder à des manipulations panécosystémiques. L'installation sera plutôt transférée à un organisme doté d'un organe de recherche plus approprié.
[Français]
Le projet de loi C-38
Madame la Présidente, c'est une drôle de réponse de la part d'un ministre des Pêches et des Océans.
Au cours des dernières heures, les projecteurs ont été braqués vers le marathon de votes à la Chambre des communes. Il faut maintenant que les projecteurs soient dirigés directement vers les conséquences bien réelles du budget sur les citoyens, les travailleurs, les employeurs, les chômeurs, mais aussi sur l'environnement et les régions qui paieront le grand prix de cette adoption forcée d'un projet de loi.
Entre autres, il y a l'exemple soulevé par mon collègue au sujet de la fermeture du laboratoire flambant neuf de Pêches et Océans à l'IML de Mont-Joli, qui joue un rôle crucial en environnement, mais qui sera sacrifié au nom de l'idéologie.
Comment les députés conservateurs du Québec peuvent-ils fermer les yeux sur les conséquences dommageables du projet de loi C-38 pour tous les Québécois?
Madame la Présidente, au contraire, les Québécois s'attendent à une prospérité économique, à de la création d'emplois et, par notre budget, on a des investissements ciblés dans la recherche et l'innovation. Ce sont des investissements qui font en sorte qu'on peut espérer mieux pour demain. Il ne faut pas se fermer les yeux, on peut trouver des efficiences au niveau de l'appareil gouvernemental. C'est ce qu'on fait, soit de rendre des services de bonne qualité d'une façon efficiente.
Ce serait de fermer les yeux sur des mesures à être prises. Qu'on parle du Plan Nord, par exemple, et du développement responsable des ressources. C'est de cela que les gens veulent entendre parler. S'ils veulent chialer, qu'ils le fassent, mais nous, nous agirons pour les Québécois et les Québécoises.
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, les conservateurs s'en prennent une fois de plus à la science. Le ministre de l'Environnement largue notre Région des lacs expérimentaux sous le prétexte que les équipes de recherche seront simplement transférées dans l'Ouest pour étudier les effets des sables pétrolifères sur l'eau. Des chercheurs réputés mondialement, comme David Schindler, affirment que rien ne justifie cette décision, ni sur le plan scientifique, ni sur le plan financier. Ainsi, le programme de recherche sur les sables pétrolifères de l'Alberta mène des travaux de recherche sur l'eau et le pétrole dans la Région des lacs expérimentaux depuis 1976.
Quelle est la vraie raison de la fermeture de la Région des lacs expérimentaux? Le ministre cherche-t-il à noyer les recherches sur l'eau douce au Canada afin d'éviter des vérités qui dérangent?
Madame la Présidente, pas du tout. Nous concentrons nos efforts sur de nouveaux défis, comme les espèces aquatiques invasives et les répercussions de l'aménagement à divers endroits au pays, un point d'ailleurs abordé par le député. Les chercheurs et les biologistes du ministère continueront à mener leurs travaux sur les écosystèmes d'eau douce dans les domaines prioritaires.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Madame la Présidente, je vais commencer par dire, et le leader du gouvernement à la Chambre des communes sera d'accord avec moi, que nous avons eu une journée très longue hier.
Par contre, il faut dire que c'était une journée où les Canadiens ont vu l'opposition se lever et voter pendant 22 heures contre un tyran et contre l'ordre du jour téméraire et régressif de ce gouvernement.
Hier, l'opposition a demandé au gouvernement de se lever et d'accepter le défi de faire une pause afin d'avoir une période de questions. Nous avons perdu la possibilité de poser la question du jeudi au gouvernement. J'apprécie le fait qu'on ait la possibilité de le faire aujourd'hui. Je vais donc demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qu'il est disposé à nous dire du plan du gouvernement pour la semaine prochaine. Plus précisément, nous voulons savoir quels sont les projets de loi que le gouvernement a l'intention de précipiter chez nous, la semaine prochaine, sans avoir de vraies consultations publiques.
Je voudrais aussi souligner qu'aujourd'hui, c'est la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées. Il est ironique qu'on ait adopté hier le projet de loi C-38, qui va repousser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. C'est une drôle de coïncidence, bien que je ne trouve pas cela très drôle.
En mars, le gouvernement a présenté un projet de loi concernant les personnes aînées. Nous n'avons eu que deux heures et demie de débat. Beaucoup de députés de l'opposition officielle désirent participer à ce projet de loi à la Chambre, avec le gouvernement,.
En vue de travailler ensemble, avec tous les partis, en cette journée si importante, le leader du gouvernement à la Chambre des communes serait-il disposé à mettre ce projet de loi à l'ordre du jour cet après-midi? S'il le faisait, et si ce projet de loi pouvait être envoyé au comité dès aujourd'hui, nous aurions un orateur prêt à participer au débat
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à commencer, une journée en retard, la déclaration du jeudi en disant aux employés et aux pages de la Chambre des communes, qui ont dû subir une très longue séance du mercredi, que les conservateurs leur sont profondément reconnaissants de ce qu'ils ont fait. Je les remercie et je suis désolé qu'ils aient eu à vivre cela.
Voici les travaux prévus. Cet après-midi, nous terminerons l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Lundi, maintenant que l'opposition a terminé ses manoeuvres théâtrales et idéologiques à l'étape du rapport, nous passerons à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Les manoeuvres de l'opposition vous ont retenue à la Chambre, madame la Présidente, pendant une période indue, notamment pendant les regrettables votes d'une lenteur de tortue qui n'ont servi à rien d'autre qu'à embêter le personnel et les pages de la Chambre des communes.
S'il nous reste du temps lundi, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. Les jours suivants, j'aimerais que la Chambre termine l'étude des nombreux projets de loi en cours. Pour faciliter les choses, nous siégerons tard en soirée la semaine prochaine, conformément à la motion que nous avons adoptée.
Toute collaboration de mes homologues pour faire avancer rapidement ces projets de loi serait la bienvenue. Pour commencer, j'aimerais que les projets de loi suivants passent à l'étape de la deuxième lecture et soient renvoyés au comité avant la rentrée de l'automne: le projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama; le projet de loi C-28, Loi sur le chef du développement de la littératie financière; le projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada; le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, dont je viens juste de parler; le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations; et le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Bien entendu, ce n'est que le début de ma liste, mais ce serait bien si nous montrions aux Canadiens que nous sommes vraiment disposés à faire notre travail, le travail qu'ils nous ont confiés en nous envoyant ici, et si nous pouvions voter et nous prononcer sur les projets de loi dont nous sommes saisis. Si la dernière semaine avant l'ajournement estival était productive, les Canadiens seraient rassurés, sachant que les parlementaires sont ici pour travailler.
Pour démarrer dans cette direction, comme c'est aujourd'hui la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées, j'aimerais attirer l'attention sur le projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada. Je crois que ce projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées fait l'unanimité dans tous les partis. J'ai entendu la suggestion du whip de l'opposition, mais je suggérerais d'aller un peu plus loin. Je sais que l'opposition aime beaucoup discuter. De ce côté-ci de la Chambre, nous préférons prendre des décisions et être efficaces. Cela étant dit, et en cette journée spéciale, il serait bien de faire avancer ce projet de loi tout de suite et de le renvoyer au comité pour qu'il l'étudie. Je demande donc le consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
[Français]
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés) soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Le ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer le projet de loi?
La députée de Hull—Aylmer a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ce que veut le NPD, c'est que le projet de loi suive le processus législatif. Si le leader du gouvernement à la Chambre des communes veut le présenter, nous voulons en discuter. Ensuite, il sera envoyé au comité.
[Traduction]
Il n'y a pas de consentement unanime.
La secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais corriger une chose que j'ai dite plus tôt pendant la période des questions.
J'ai fait une déclaration au sujet de ma collègue d'Etobicoke-Nord et de l'avant-propos de son livre. La citation était en fait tirée du compte rendu de son livre intitulé Hunting the 1918 Flu: One Scientist's Search for a Killer Virus, publié dans le New England Journal of Medicine. La citation tirée de ce compte rendu était la suivante: « À un certain point des travaux d'exhumation, [la députée d'Etobicoke-Nord] a donné pour consigne que personne d'autre qu'elle ne parle aux médias. »
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.
[Traduction]
Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des opérations gouvernementales et prévisions budgétaires.
La commissaire au lobbying
J'ai aussi l'honneur de déposer les rapports annuels de 2011-2012 de la commissaire au lobbying concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Français]
Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Finalement, conformément au paragraphe 10(5) de la Loi sur le lobbying, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport d'enquête de la commissaire au lobbying.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Madame la Présidente, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion du Bureau et la XXXVIe session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie qui s'est tenue à Dakar, au Sénégal, du 4 au 8 juillet 2010.
[Traduction]
La Loi sur le mariage civil
demande à présenter le projet de loi C-435, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires).
-- Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires).
Les députés sauront que. le 17 février dernier, le gouvernement a présenté un projet de loi au titre semblable, dont le principal objectif était de garantir la validité des mariages entre personnes de même sexe célébrés au Canada, chose que nous n'avons jamais contestée de ce côté-ci de la Chambre.
Mon projet de loi vise à offrir les mêmes garanties juridiques, mais contient deux dispositions supplémentaires. La plus importante vise à permettre à un tribunal canadien de se déclarer compétent pour accorder des mesures accessoires. Ainsi, dans des affaires de divorce d'époux non-résidents de même sexe, un tribunal pourrait rendre un jugement relativement à la garde des enfants et à la répartition des biens. Sans cette disposition, qui ne figure pas dans le projet de loi du gouvernement, des couples de non-résidents de même sexe pourraient obtenir le divorce, mais seraient incapables de régler les questions juridiques liées à ce divorce, comme la garde des enfants.
L'autre disposition permettrait de corriger une lacune technique du projet de loi gouvernemental, qui oblige un des membres du couple de même sexe qui souhaite divorcer à obtenir d'un tribunal de l'État où il habite une déclaration à l'effet que son conjoint refuse son consentement sans motif valable ou qu'il est introuvable. C'est manifestement impossible si le mariage entre conjoints de même sexe n'est pas reconnu dans cet État.
Depuis la fureur qu'il a suscitée au sujet de la validité des mariages entre conjoints de même sexe, le gouvernement n'a rien fait sinon présenter son projet de loi. Aujourd'hui, je demande aux conservateurs d'aller de l'avant avec leur projet de loi. S'ils le font, je leur offrirai alors les amendements prévus dans le mien. Ou, s'ils préfèrent, nous pouvons aujourd'hui aller de l'avant avec le mien.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions signées par des gens d'Edmonton.
Les signataires de la première pétition souhaitent indiquer à la Chambre qu'ils regrettent que le Canada soit le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun. Ils nous signalent en outre que, selon les estimations, les besoins en infrastructures de transport en commun se chiffreront à 18 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de légiférer pour mettre en oeuvre une stratégie nationale du transport en commun, qui serait accompagnée d'un plan d'investissement permanent dans le transport en commun, y compris de mécanismes de financement fédéral, et qui prévoirait une collaboration avec les autorités publiques à tous les échelons pour que le financement soit accordé à long terme et pour qu'il soit viable, prévisible et adéquat. La stratégie comprendrait aussi des mesures de reddition de comptes afin que toutes les autorités publiques collaborent à l'amélioration de l'accès au transport en commun.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition a été signée par des résidants d'Edmonton, qui font part à la Chambre de leurs préoccupations concernant le recours à la fracturation hydraulique dans l'industrie des gaz de schiste en l'absence d'un cadre de réglementation approprié. Les pétitionnaires craignent que le processus injecte à haute pression sous terre des millions de litres d'eau combinés à une multitude de produits chimiques et qu'il soit néfaste pour l'environnement et la santé.
Ils demandent à la Chambre des communes qu'une analyse approfondie des produits chimiques utilisés pour la fracturation hydraulique soit effectuée sans délai et que les entreprises soient tenues de divulguer les produits qu'elles utilisent. Ils demandent également que Santé Canada réalise une étude des risques pour la santé humaine et des répercussions sur celle-ci, qu'une consultation publique soit menée à l'échelle pancanadienne et que la législation fédérale soit revue, particulièrement la Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, afin de s'assurer que les dispositions visant la protection de l'eau potable sont adéquates.
La violence envers les enfants
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition de la part des résidants de Brampton, qui demandent au gouvernement de créer une journée nationale pour les survivants et les victimes de violence envers les enfants. Les survivants de cette forme de violence ont vécu la honte et l'isolement et ils méritent qu'une telle journée soit décrétée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire du 20 juillet une journée consacrée aux survivants et aux victimes de violence envers les enfants.
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une pétition sur l'activité physique. Des études sérieuses montrent que le manque d'activité physique est un grave problème de santé publique au Canada. Les enfants canadiens passent plus de six heures par jour devant un écran et plus de la moitié de leur journée assis. À peine 9 % des garçons et 4 % des filles respectent les lignes directrices canadiennes en matière d'activité physique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler avec les provinces et les territoires afin d'élaborer une vaste stratégie pancanadienne de promotion de l'activité physique, et de s'engager à respecter cette stratégie et à faire les investissements nécessaires.
[Français]
La santé des animaux et l'inspection des viandes
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions qui appuient mon projet de loi C-322. Les pétitionnaires disent que, puisque les chevaux sont habituellement des animaux de compagnie utilisés à des fins récréatives et sportives, et que l'élevage de chevaux n'a pas pour objectif premier la production de viande destinée à la consommation humaine, et que les produits de viande chevaline destinés à la consommation risquent de contenir des substances interdites, ils invitent la Chambre des communes à adopter mon projet de loi visant à modifier la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes.
Les droits de l'enfant à naître
Madame la Présidente, j'aimerais déposer deux pétitions de résidants d'un peu partout dans mon comté — St. Isidore, Dunvegan, Clarence Creek, Casselman, Rockland, etc. —, qui demandent au Parlement d'étudier la définition d'être humain qui est utilisée au Canada depuis 400 ans selon laquelle un enfant ne devient un être humain que lorsqu'il est complètement sorti du sein de sa mère.
J'aimerais également souligner qu'il y avait 20 000 Canadiens qui étaient présents sur la Colline pour appuyer une motion à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord. Les pétitionnaires reconnaissent le problème de la maltraitance des aînés. Ils sont également conscients que la pauvreté est une forme de maltraitance des aînés et que la Sécurité de la vieillesse est l'un des moyens permettant de lutter contre la pauvreté.
Ces résidants demandent au gouvernement de reconnaître que les Canadiens devraient encore avoir la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans et qu'il ne devrait en aucune façon réduire l'importance et la valeur de trois grands programmes canadiens: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada, car il s'agit de moyens de lutter contre la pauvreté.
[Français]
Madame la Présidente, en cette Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées, j'ai l'honneur de déposer cette pétition des gens d'Acadie—Bathurst concernant le programme de la Sécurité de la vieillesse.
Les gens qui ont signé cette pétition disent que non seulement la Sécurité de la vieillesse est un programme qui permet de contrer la pauvreté chez les aînés, mais qu'augmenter l'âge d'accessibilité à ce programme affecterait directement les aînés qui vivent près du seuil de la pauvreté.
Ils demandent donc qu'on maintienne l'âge d'accès au programme de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, et qu'en plus, on augmente les prestations du Supplément de revenu garanti pour sortir les aînés de la pauvreté.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite présenter une pétition signée par des citoyens de plusieurs municipalités de ma circonscription, dont Nipigon, Red Rock, Thunder Bay, Kakabeka Falls, Terrace Bay, Rossport et Schreiber.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre des mesures à la suite de la fermeture, à Thunder Bay, du seul centre spécialisé dans le prélèvement de plasma. Outre le fait que cette fermeture a entraîné la perte de 30 emplois, les pétitionnaires font valoir que nous devrons maintenant importer du plasma des États-Unis pour constituer les réserves. Ces réserves seront prélevées chez des donneurs américains rémunérés, ce qui mettra notre approvisionnement en péril.
Les soumissionnaires exhortent le gouvernement à prendre des mesures à cet égard.
Madame la Présidente, je souhaite présenter une deuxième pétition signée par des concitoyens canadiens qui craignent que les récentes compressions imposées à CBC/Radio-Canada menaceront d'autres services, ainsi que la viabilité à long terme de notre diffuseur national.
Radio-Canada joue un rôle absolument essentiel en permettant aux Canadiens d'exprimer leurs idées, leurs préoccupations et leurs opinions.
Madame la Présidente, je souhaite présenter trois pétitions signées principalement par des résidants de ma circonscription, Toronto—Danforth.
Les signataires de la première pétition exhortent le gouvernement du Canada à mettre en place une stratégie énergétique canadienne visant à assurer la transition vers une nouvelle économie fondée sur la conservation et sur l'énergie renouvelable. D'ailleurs, la pétition présente de nombreuses bonnes idées à ce sujet.
Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur le fait qu'il est de plus en plus manifeste qu'il y a eu fraude électorale pendant les élections fédérales de 2011. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et au premier ministre de créer une commission royale ayant tous les pouvoirs voulus, qui se penchera sur cette fraude électorale.
Madame la Présidente, ma troisième pétition vient des habitants de Toronto—Danforth. Elle porte sur le projet de loi C-38 qui, je le rappelle à tous, n'a pas encore été adopté par la Chambre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de permettre que le projet de loi d'exécution du budget soit étudié davantage, débattu plus longuement et soumis à un examen public plus approfondi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition des gens d'Acadie—Bathurst.
Les aînés sont inquiets des changements apportés à la Sécurité de la vieillesse. Ils présentent donc cette pétition au gouvernement, lui demandant de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse, de procéder aux investissements requis afin de bonifier les prestations du Supplément de revenu garanti et de sortir tous les aînés de la pauvreté.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement aux fins du voyage effectué par des ministres et des secrétaires parlementaires le 27 avril 2012 dans le but de promouvoir l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne: a) quel a été le montant total dépensé pour chaque ministre, secrétaire parlementaire et membre du personnel à l’égard (i) des frais de déplacement, (ii) des frais d’accueil, (iii) de l’hébergement, (iv) de l’alcool, (v) des boissons, (vi) de la nourriture?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, ces dépenses seront rendues publiques selon les lignes directrices sur la divulgation proactive. Une fois affichées en ligne, elles seront disponibles à l’adresse suivante:
http://www.tbs-sct.gc.ca/pd-dp/gr-rg/index-fra.asp
En ce qui concerne le Bureau de la liberté de religion: a) qui a-t-on consulté au sujet de la création du bureau, (i) quand les consultations ont-elles eu lieu, (ii) quel est le nom et l’affiliation religieuse de ceux qui ont été consultés; b) quel est le nom, la fonction et l’affiliation religieuse de ceux qui ont participé aux consultations sur la création du Bureau de la liberté de religion en octobre 2011, (i) combien de personnes de confession musulmane, hindouiste, sikhe, taoïste, bouddhiste, entre autres, ont été invitées à la réunion, (ii) comment les experts et les participants invités à la réunion avec le ministre des Affaires étrangères ont-ils été choisis, (iii) qui a eu le dernier mot quant au choix des experts et des participants, (iv) quelles discussions ont eu lieu au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) au sujet de la possibilité d’inviter Amnistie Internationale et pourquoi cette organisation n’a-t-elle pas été invitée; c) qui sont les employés responsables du développement du Bureau de la liberté de religion au sein (i) du Bureau du premier ministre, (ii) du bureau du ministre des Affaires étrangères, (iii) du bureau d’autres ministres, (iv) du MAECI, (v) d’autres ministères; d) en quoi le travail de ce bureau diffèrera-t-il de celui des autres sections du MAECI travaillant déjà sur des questions liées aux droits de la personne?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), la promotion et la protection des droits de la personne sont au cœur de la politique étrangère du Canada, et le gouvernement du Canada croit fermement que chaque personne devrait avoir le droit de pratiquer librement la religion de son choix. Les Canadiens bénéficient des droits et privilèges de la vie dans une société libre et démocratique où les droits de la personne sont respectés.
Le gouvernement est également parfaitement conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les minorités religieuses partout dans le monde. C’est pourquoi, dans le plus récent discours du Trône prononcé le 3 juin 2011, ainsi qu’à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement a annoncé la création du Bureau de la liberté de religion. Depuis son entrée en poste en mai 2011, le ministre des Affaires étrangères a rencontré, tant au Canada qu’à l’étranger, une vaste gamme de personnes, d’organisations, de représentants de pays aux vues similaires, de chefs religieux et d’universitaires afin de discuter de la protection des minorités religieuses. Il a notamment rencontré l’ambassadrice itinérante des États-Unis pour la liberté religieuse dans le monde, l’Aga Khan, le patriarche œcuménique orthodoxe oriental, le secrétaire général de la communauté baha’ie internationale, des chefs religieux ahmadis, des ambassadeurs et de nombreuses autres personnes.
En réponse à la question b), en vertu de l’article 19 de la Loi d’accès à l’information, le MAECI ne peut pas divulguer le nom des personnes qui ont assisté à la séance de consultation des intervenants d’octobre 2011. Il peut, cependant, confirmer que des invitations ont été envoyées à un grand nombre d’organismes religieux, de membres de la société civile et d’organisations universitaires, entre autres aux membres des communautés bahaïes, bouddhistes, chrétiennes, Falun Gong, hindoues, juives, musulmanes et sikhes. Les personnes qui ne pouvaient y assister en personne avaient la possibilité de le faire par téléconférence. Il est important de noter que cette séance de consultation s’inscrit dans le cadre de nombreuses autres consultations menées par le gouvernement, au Canada et à l’étranger, portant sur la création du Bureau de la liberté de religion. Le Ministère et le Cabinet du ministre ont tous deux participé à l’organisation de la consultation. Comme c’est le cas pour toute initiative, les représentants formulent des recommandations; il revient au ministre des affaires étrangères de prendre les décisions finales.
En réponse aux questions c) et d), tel qu’indiqué précédemment dans la demande de renseignements Q-410 déposée le 12 mars 2012 lors de la 1ère session de la 41e législature, aucune annonce officielle n’a été faite et les travaux sont toujours en cours. Il serait donc prématuré d'émettre des hypothèses sur la structure de dotation du Bureau. On s’attend à ce que le Bureau concentre ses efforts sur des domaines comme la défense des intérêts, l’analyse, l’élaboration des politiques et les programmes liés à la protection et la défense des intérêts des minorités religieuses menacées; la lutte contre la haine fondée sur la religion; et la promotion à l’étranger des valeurs canadiennes du pluralisme et de la tolérance. Le gouvernement donnera d’autres renseignements sur cette importante initiative sous peu.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 639 et 650 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les compressions budgétaires au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses annoncées dans le budget de 2012: a) à combien s’élèvent, pour chaque ministère, organisme et organisation, les économies pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017; b) quels programmes et services sont censés être coupés; c) combien d’emplois seront perdus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs militaires canadiens du 28 au 31 janvier, pour chacune des dates: a) quels sont les vols qui ont été effectués et quels étaient (i) la date et l’heure de la demande, (ii) la durée du vol, y compris le décollage et l’atterrissage, (iii) l’emplacement de l’aéronef, (iv) la destination, (v) la nature de l’utilisation de l’aéronef, (vi) tous les passagers à bord, (vii) le nom du responsable ayant donné son autorisation; b) quelles sont toutes les demandes de vols, y compris celles qui ont été rejetées, et les demandes multiples provenant de la même source, en précisant (i) la date et l’heure de la demande, (ii) l’emplacement de l’aéronef, (iii) la destination, (iv) la nature de la demande, (v) si la demande a été rejetée ou approuvée, (vi) le nom du responsable ayant donné son autorisation?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, les whips se sont penchés sur cette question. Si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à ce que je partage mon temps de parole avec mon collègue, le député d'Ottawa-Sud.
Madame la Présidente, je suis heureux que mon ami et collègue d'Halifax-Ouest m'ait demandé d'intervenir. Il est porte-parole en matière d'industrie et suit donc ce domaine et ce projet de loi de beaucoup plus près que je ne le fais moi-même. Mais je me suis fait une opinion après avoir suivi le débat, après m'être entretenu avec plusieurs personnes dont la vie et le travail seront touchés par l'adoption de cette loi, et après avoir lu une partie des témoignages présentés devant le comité. Je suis très à l'aise avec la position de mon parti à propos de cette mesure législative.
Ce n'est pas la première fois que nous voyons un projet de loi de ce genre. Le projet de loi C-11 est, à toutes fins pratiques, identique au projet de loi C-32 qui a été présenté pendant la dernière législature. Le Canada est en pleine transition vers l'économie numérique. Nous savons que cette transition aura des répercussions sur les institutions culturelles. Ce projet de loi aura de profondes conséquences pour les milieux de la musique, du cinéma et de l'éducation.
D'après ce que j'ai pu lire à propos de l'élaboration du projet de loi et des témoignages présentés devant le comité, le projet de loi bénéficie d'un certain appui. Il contient quelques principes solides, et son orientation générale reçoit l'appui d'une forte majorité. Néanmoins, certains points précis sont très contestés, et ils auront un effet négatif sur de nombreux Canadiens. On a proposé des amendements qui semblaient tout à fait logiques et raisonnables, mais ils ont été balayés du revers de la main. J'y reviendrai un peu plus tard.
Nous savons que les choses ont changé. Pensons au domaine de la musique, par exemple, et aux changements qu'il a subis au cours des dernières années. Le vinyle représente, pour mes collègues du caucus et moi-même, les premières expériences que nous avons eues avec la musique. Pas les 78 tours, mais certainement les 45 tours et les microsillons.
M. Chris Alexander: De votre temps, c'était le vaudeville.
M. Rodger Cuzner: On me fait la remarque que mon temps date du vaudeville; c'est drôle, mais c'est faux.
À l'époque, les artistes allaient en studio, enregistraient un album et recevaient une part des revenus des ventes de cet album. Ce même modèle a été appliqué à d'autres supports, notamment aux cassettes et aux disques compacts. Les créateurs de musique touchaient une partie des revenus. Ils partaient en tournée, et leurs concerts étaient une occasion de promouvoir leur musique et de vendre des produits, sur place après le concert ou plus tard en magasin.
À une certaine époque, Sam the Record Man était une véritable institution canadienne; aujourd'hui, nous voyons HMV perdre du terrain. La transformation de l'industrie a forcé de nombreux magasins de disques indépendants à fermer leurs portes. Il y avait des entreprises qui investissaient dans la carrière d'artistes pendant des années. La compagnie Sony Music, qui avait des succursales au pays, travaillait avec des artistes émergents afin qu'ils peaufinent leur art et présentent leurs oeuvres à vaste public. Ce genre d'investissement n'existe plus, parce que l'industrie n'est plus la même.
Je connais un jeune homme qui s'intéresse beaucoup à la musique. Il étudie la musique à l'Université Mount Allison à Sackville, au Nouveau-Brunswick, et il joue aussi dans un petit groupe de musique rock, le groupe Back Pocket Material.
Tout d'abord, une personne peut se rendre dans un studio de nos jours et avoir accès à la technologie numérique. Un groupe peut obtenir un son d'excellente qualité dans la maison d'un ami. À une certaine époque, seuls les professionnels étaient capables de produire un son d'une telle qualité, mais, grâce à la technologie numérique actuelle, c'est à la portée de tous.
Au lieu d'enregistrer des chansons afin de créer un album, le groupe veut mettre leurs enregistrements sur Internet pour que de possibles admirateurs puissent les obtenir gratuitement. Le groupe espère ainsi que les internautes aimeront tellement leurs chansons qu'ils iront voir leurs spectacles, paieront un prix d'entrée et continueront par la suite de l'appuyer. Le groupe pourrait ainsi prendre de l'expansion, s'améliorer et, espère-t-il, faire carrière en musique. Mais, cette façon de se faire connaître constitue une approche tout à fait différente de celle d'il y a 10 ans et certainement d'il y a 15 ans.
Comme je l'ai dit, il y a eu des opinions contraires. Seulement en lisant les témoignages au comité, nous avons vu des opinions contraires exprimées par un grand nombre de particuliers et de groupes. Le titulaire d'une des chaires de recherche du Canada, Michael Geist, le Conseil canadien du commerce de détail, le Conseil canadien des archives, et les Documentaristes du Canada s'opposent tous vivement à cette mesure législative.
Les dispositions sur les verrous numériques sont le principal aspect de cette mesure législative. Les opposants à la mesure législative croient que ces dispositions sont trop restrictives. Ils estiment que des restrictions similaires imposées aux États-Unis ont nui à l'épanouissement des artistes, et c'est quelque chose qui les préoccupe grandement. Ils auraient aimé que des amendements soient apportés.
En revanche, les grandes entreprises, la Chambre de commerce du Canada, l'Association canadienne du logiciel de divertissement et le Conseil canadien des chefs d'entreprise ont exprimé leur appui au projet de loi, ce qui ne me surprend pas. Le gouvernement a tendance à obéir à toutes les demandes qu'il reçoit de la Chambre de commerce du Canada, que ce soit en matière de perfectionnement des compétences, de réforme du régime d'assurance-emploi ou de n'importe quel autre sujet. C'est ce que nous avons observé.
Cependant, des grands noms de l'industrie comme Google, Bell et Rogers appuient le projet de loi en principe, mais ont fait part de leurs inquiétudes quant aux dispositions numériques et aux dispositions sur les verrous numériques.
Les dispositions sur les verrous numériques pourraient criminaliser les Canadiens ordinaires. Si une mère de famille achète un DVD pour ses enfants et veut le télécharger sur son iPad ou sur son ordinateur pour le faire jouer dans la fourgonnette, et bon nombre de ces véhicules sont maintenant équipés de ce type de technologie, elle s'expose à des accusations pour avoir fait une copie du film. Si l'on grave sur un CD n'importe quel type d'enregistrement musical après l'avoir payé, on peut être accusé au criminel pour avoir copié l'oeuvre dans une autre forme.
On a eu la chance de faire marche arrière. Des amendements qui ont été présentés au comité auraient pu éviter ces mesures, mais on n'en a tenu aucun compte.
Je ne devrais pas m'en étonner. Je siège à la Chambre depuis assez longtemps et rien de tout cela ne devrait me surprendre. Nous sommes restés ici pendant 23 heures à voter sur des amendements à un projet de loi d'exécution du budget de 450 pages, et dont les modifications, qui ont été adoptées, visent 70 lois différentes et touchent l'environnement, les pêches et les océans, les ressources naturelles et de nombreux autres secteurs. On n'a même pas changé une virgule durant ce débat, au cours duquel 800 amendements ont été présentés. Ces derniers ont été rassemblés en 150 groupes environ pour faciliter la mise aux voix, mais des 800 amendements qui ont été proposés, le gouvernement n'en a jugé aucun valable.
Quand le gouvernement a présenté son projet de loi omnibus sur la criminalité, mon collègue de Mont-Royal a proposé un certain nombre d'amendements. Il appuyait sans réserve une partie du projet de loi, et il a proposé des amendements dans le seul but d'améliorer cette partie-là. Le gouvernement n'en a pas du tout tenu compte.
Lorsque le projet de loi nous a été renvoyé à l'étape du rapport, nous savons que le ministre de la Justice a cherché à présenter les mêmes amendements, qui ont été jugés irrecevables par le Président. Nous savons aussi que ces mêmes amendements ont été présentés au Sénat lorsqu'il a été saisi de la mesure. Si je ne m'abuse, les modifications ont été apportées car les dispositions contrevenaient à la Charte. Les amendements ont amélioré la mesure.
Il est clair que le gouvernement a employé des moyens détournés. Il s'est servi du Sénat...
J'invite le député à terminer son intervention durant la période des questions et observations.
Questions et observations; le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, j'apprécie l'intervention du député et certains des points importants qu'il cherche à communiquer. Il faut comprendre qu'il s'agit d'une mesure législative très importante qui vient réformer un secteur dans son ensemble, et il importe alors de chercher à établir un équilibre. C'est ce que nous avons réussi à faire dans ce projet de loi: assurer l'équilibre tout en maintenant la souplesse qui nous permettra de traiter des cas particuliers à l'avenir.
Cette mesure vise notamment à renforcer notre capacité de livrer concurrence dans le contexte mondial de l'économie numérique. C'est important pour le Canada parce que l'économie mondiale est bel et bien numérique.
J'espère que le député comprend que, malgré l'importance des questions qu'il soulève, comme l'a affirmé le ministre plus tôt, le projet de loi assure une certaine flexibilité permettant de traiter toute situation qui se présenterait à l'avenir, et prévoit les mesures de protection dont ont besoin autant les consommateurs que les intéressés de cette industrie pour assurer notre compétitivité à l'échelle mondiale.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention et de ses commentaires. Ces questions ont été soulevées et examinées, et le comité a proposé des amendements.
Permettez-moi de lire une citation d'Ian Hargreaves, un professeur britannique. Il est l'auteur d'un rapport publié en 2011 à l'intention du gouvernement britannique sur la propriété intellectuelle. Voici ce qu'il a déclaré dans sa présentation:
À mon avis, nous sommes sans l'ombre d'un doute aux prises avec un grave problème de violation du droit d'auteur en ligne. Personnellement, je pense que ce problème ne pourra pas être réglé de façon satisfaisante tant que la loi ne paraîtra pas sensée aux yeux des personnes raisonnables. Dans le cas du Royaume-Uni, par exemple, le caractère illicite du fait de copier une chanson sur un lecteur MP3 à partir d'un ordinateur portatif est indéfendable depuis déjà un bon bout de temps. La loi doit tenir compte des diverses circonstances.
Voilà ce dont il est question ici quand on voit une mère graver sur un DVD une émission de télé à partir de son ordinateur portatif afin que ses enfants puissent la regarder dans la fourgonnette familiale. Elle court alors le risque d'être accusée au criminel. C'est le caractère raisonnable auquel, je pense, nous espérions arriver.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé d'un sujet très important. Il faut chercher à créer un équilibre. Nous devons protéger les créateurs et veiller à ce qu'ils soient rémunérés pour leurs oeuvres.
Je me rappelle avoir participé à une conférence de presse avec Billy Bragg ici, à Ottawa. En tant qu'artiste, il ne voulait pas que ses admirateurs se butent à un verrou. Il disait que ses admirateurs devraient pouvoir partager ses chansons. Cependant, nous devons trouver une façon d'atteindre un juste équilibre.
Le gouvernement a proposé le verrou numérique en tant que moyen de protection. Or, nous savons fort bien que ce ne sera pas le cas. En fait, le verrou numérique va interrompre les échanges qui devraient exister.
Par conséquent, j'aimerais que mon collègue me dise ce qui, à ses yeux, pourrait constituer un juste équilibre. Je pense que ce que propose le gouvernement est inacceptable. Il va couper la relation entre les artistes et ceux qui souhaitent utiliser l'information. Comment pouvons-nous atteindre l'équilibre voulu et nous assurer que les règles de jeu sont les mêmes pour tout le monde?
Madame la Présidente, mon confrère touche le noeud du problème. C'est une question d'équilibre. Je ne suis absolument pas un expert en la matière, mais j'ai eu moi aussi l'occasion de discuter avec des artistes.
Rex Goudie, un honnête jeune auteur-compositeur-interprète terre-neuvien et ancien participant à l'émission Canadian Idol, conduit un camion pour arrondir ses fins de mois et pouvoir s'épanouir comme artiste. La teneur du projet de loi inquiète beaucoup les artistes. Bruce Guthro mène sa carrière de front, mais il est préoccupé par ce que cette mesure réserve aux artistes de la relève.
Si j'en crois les témoignages que j'ai lus, je ne crois pas du tout qu'on ait atteint un équilibre. Je suis très à l'aise avec la position actuelle de notre parti: nous n'appuierons pas le projet de loi, car il n'est pas équilibré.
Bonjour, madame la Présidente, et bon retour du marathon de débats et de votes des 30 dernières heures.
Je veux me concentrer sur certains des aspects terre-à-terre du projet de loi et des répercussions concrètes qu'il aura au quotidien. Le Parti libéral n'appuiera d'ailleurs pas la mesure.
Il y a quelques points que les personnes à l'écoute et les lecteurs du hansard aimeraient peut-être savoir. Le projet de loi est la copie conforme d'un ancien projet de loi sur le droit d'auteur, le C-32. Le gouvernement a refusé de le modifier le moindrement, tant sur le fond que sur la forme, malgré les amendements proposés par les partis ainsi que les données fiables et les témoignages solides qu'ont fournis des personnes qui évoluent dans ce domaine jour après jour.
Passons en revue certains des témoignages présentés au Comité de l'industrie au cours des sept derniers jours.
Il est question des verrous numériques. Comme l'a dit mon collègue, ça consisterait à dire aux familles, aux mères au foyer, aux pères et aux chefs de famille monoparentale que, lorsqu'ils conduiront leurs enfants à un tournoi de soccer, par exemple, ils ne pourront pas copier un film afin de le faire jouer dans la voiture pendant les huit heures de route jusqu'à Windsor. Faire une copie les exposera à des poursuites.
Il y a aussi d'autres points.
Nous avons entendu le témoignage du PDG d'UBM TechInsights, une entreprise de calibre mondial sont le siège social est à Ottawa. Cette entreprise s'emploie à protéger la propriété intellectuelle des créateurs et des propriétaires de contenu. C'est comme un laboratoire qui sert aux enquêtes sur les scènes de crime. Elle offre de l'aide aux inventeurs et aux propriétaires de contenu dans le domaine de la propriété intellectuelle.
M. Harry Page, le PDG, a dit au comité que son entreprise se sert de technologies de rétroingénierie très poussées. Elle s'en sert pour aider les gens à déterminer les cas où il y a violation de leurs droits. Elle les aide à trouver des preuves pour qu'ils puissent faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.
Le problème, bien sûr, c'est que les mesures relatives aux verrous numériques qui sont prévues dans le projet de loi empêcheraient cette entreprise de déjouer les verrous numériques installés par un individu qui pirate le matériel informatique ou les logiciels d'une autre entreprise.
Pourquoi le gouvernement voudrait-il qu'il soit illégal, pour une entreprise comme UBM TechInsights, de déjouer pour un client un verrou numérique afin de pouvoir prouver, par exemple, qu'il y a eu vol? C'est absurde. Pourquoi le gouvernement aide-t-il les gens qui piratent des logiciels? Pourquoi ne protège-t-il pas les sociétés comme UBM TechInsights, qui emploient des centaines d'employés et qui sont connues partout sur la planète?
Voici un autre exemple concret des conséquences qu'aurait le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le comité a entendu un représentant de l'organisme Campus Stores Canada, qui fournit des manuels scolaires à de nombreux collèges, cégeps et universités du pays. Celui-ci a affirmé que le projet de loi se répercuterait négativement sur la centaine de fournisseurs et de distributeurs qui sont membres de son organisation. Selon lui, la nouvelle loi sur le droit d'auteur pourrait se traduire par une augmentation pouvant atteindre 15 % du prix des manuels scolaires vendus au Canada.
Je suis l'heureux père de quatre enfants, dont trois fréquentent actuellement le collège ou l'université, et je peux garantir à la Chambre que mes enfants ont du mal à payer tous leurs manuels scolaires. Ils doivent travailler à temps partiel et ils font des pieds et des mains pour trouver des manuels usagés. Mais comme ces derniers se font plutôt rares, mes enfants doivent se résigner année après année à acheter des livres neufs. Notre système d'enseignement ne fait pas de quartier aux jeunes.
Pourquoi, comme le disait le représentant de Campus Stores Canada, son organisme devrait-il imposer une hausse de 15 % de ses prix au million d'étudiants qui font affaire avec lui? Évidemment, il aimerait mieux qu'il en soit autrement, mais c'est là une des conséquences directes qu'ont les décisions du gouvernement.
Voici un troisième exemple, dont mon collègue a d'ailleurs déjà parlé quand il a lu un extrait du témoignage de M. Ian Hargreaves. Ce professeur spécialisé en droit de la propriété intellectuelle n'est pas le premier venu dans le domaine. C'est lui qui, l'an dernier en Grande-Bretagne, a réalisé la fameuse étude approfondie sur la propriété intellectuelle, celle que tout le monde considère comme « la référence ».
Il est important pour le Canada de voir ce qu'ont fait en cette matière d'autres instances qui sont aux prises avec la même question.
Je tiens à souligner de nouveau ce que le professeur Hargreaves a dit au comité ces derniers jours. Il a dit essentiellement que le principe qui sous-tend ce projet de loi, et que le mouvement conservateur observe dans sa forme actuelle depuis des années, a trait à une application plus rigoureuse de la réglementation. Le gouvernement sera plus strict en cette matière. Nous l'entendons souvent le dire, et nous lui demandons souvent pourquoi il ne voudrait pas lutter contre les causes de la criminalité, par exemple, avec autant d'ardeur qu'il dit lutter contre la criminalité elle-même.
Le professeur Hargreaves a signalé que le Royaume-Uni a adopté une loi rendant illégale la copie d'une chanson d'un ordinateur portatif à un baladeur MP3. Il a déclaré que c'était une lourde erreur. Cela n'a pas fonctionné au Royaume-Uni. Il a ajouté que « La décision de considérer comme illégale la copie d'une chanson d'un ordinateur portatif à un baladeur MP3 n'a pas pu être défendu pendant bien longtemps. La loi doit être sensée. » Il a dit que la loi doit paraître « sensée aux yeux des personnes raisonnables ».
Dans le cas présent, le gouvernement, sachant parfaitement ce que d'autres expériences ont donné ailleurs, se contente de dire qu'il ne veut pas modifier ou améliorer ce projet de loi. Peut-être que les conservateurs sont tellement motivés par des considérations partisanes qu'ils sont incapables d'accepter de bons amendements proposés par d'autres partis. Ce serait très malheureux qu'il en soit ainsi. Ils subissent peut-être des pressions extrêmes et une influence indue des États-Unis, dont l'industrie du spectacle est très puissante. Ils subissent peut-être des pressions venant de Los Angeles et d'Hollywood, où l'on s'inquiète beaucoup de la croissance de l'industrie cinématographique au Canada, de son succès à Toronto et à Vancouver et même dans des villes comme la mienne, Ottawa, où il y a de plus en plus de tournages et d'enregistrements.
Je ne sais pas ce qui les motive, mais il est malheureux que le gouvernement ne juge pas bon de collaborer avec le reste du Parlement. C'est pour cela que nous venons travailler ici chaque jour. Nous venons travailler pour améliorer les choses. Nous avons un témoignage dans lequel l'auteur de la plus grande étude réalisée au Royaume-Uni depuis des années a dit que ce système ne fonctionnait simplement pas. Alors, pourquoi ne pas essayer de faire autrement?
C'est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d'amendements pour tenter de surmonter ces difficultés. Nous posons de nouveau la question. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'amender le projet de loi C-11 pour permettre aux consommateurs de contourner le verrou numérique pour leur usage personnel, c'est-à-dire à des fins qui ne violent pas le droit d'auteur? Pourquoi le gouvernement voudrait-il faire savoir aux millions de Canadiens qui font parfois des copies pour leur usage personnel qu'ils feraient mieux de prendre garde parce qu'ils seront pourchassés? C'est soit de l'ignorance, soit simplement un refus d'accepter de voir comment la société évolue à cet égard.
J'ai quatre adolescents qui passent beaucoup de temps à faire des oeuvres de création, à en écouter et à y participer. Cela fait maintenant partie intégrante de ce qu'ils font à l'école. Cela fait partie intégrante de ce qu'ils font dans la société.
De plus en plus, les personnes âgées se tournent vers des solutions en ligne. Dans ma circonscription, Ottawa-Sud, de très nombreuses personnes âgées font leurs transactions bancaires en ligne. Elles cherchent des moyens de se divertir en ligne. Certaines ont du mal à se déplacer ou sont handicapées.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'entête et refuse absolument d'améliorer le projet de loi en fonction des questions pratiques qui ont été soulevées et des solutions pratiques énoncées dans l'étude menée au Royaume-Uni ou encore proposées par les députés ici.
Je voudrais terminer en disant qu'il est effectivement important d'améliorer et de moderniser notre Loi sur le droit d'auteur. Cependant, l'entreprise n'est pas sérieuse si le gouvernement reproduit la version précédente du projet de loi et la présente à la Chambre en signifiant qu'il ne désire aucunement l'améliorer, alors que des députés font preuve de bonne volonté et sont prêts à agir de bonne foi pour bonifier le texte législatif.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander la question suivante à mon collègue.
Ne croit-il pas qu'avec cette réforme du droit d'auteur, il y a beaucoup de parallèles à faire entre nos politiques et celles de nos voisins du sud parce que, finalement, on ne fait que du copier-coller? On copie entièrement une vision à l'américaine pour mettre tout simplement une espèce d'autocollant qui dit royal canadian?
Madame la Présidente, premièrement, il faut faire très attention. Nos voisins américains ont à coeur leur propres intérêts, qu'il faut quand même respecter. Dans ce cas-ci, on voit que des Américains ont exercé beaucoup d'influence sur le gouvernement conservateur.
Des informations récemment divulguées par des câbles diplomatiques démontrent que certaines parties du projet de loi conservateur ont été rédigées dans le but de satisfaire aux préoccupations de l'industrie américaine, au lieu de répondre aux questions qui intéressent les Canadiens. Voilà la situation.
Nous avons des responsabilités ici comme législateurs canadiens. Nous avons notre propre secteur à protéger, dans le domaine de la créativité au Québec, par exemple, où il y a des producteurs, des cinéastes et des écrivains célèbres à l'échelle mondiale.
Nous devons représenter nos propres intérêts. Je ne suis pas ici pour critiquer la société américaine, qui doit aussi représenter ses propres intérêts. Mais c'est tout de même épouvantable que ce projet de loi ait été influencé par tant de pression de la part des États-Unis.
[Traduction]
Madame la Présidente, un des éléments de ce projet de loi aura des répercussions directes sur des gens de ma circonscription et de partout en Alberta. Nous avons une université merveilleuse, l'Université Athabasca, où tous les étudiants apprennent en ligne. Ils doivent accéder au matériel didactique en ligne. Le projet de loi imposerait un verrou numérique à ce matériel, qui s'auto-détruirait après cinq jours. De plus, il faudrait détruire le matériel de cours au bout d'un maximum de 30 jours.
Qu'en pense le député? Croit-il qu'il devrait y avoir un certain accommodement? Nous voulons protéger les créateurs. J'ai évolué dans le milieu universitaire. Nous apprécions le travail des auteurs, mais nous voulons aussi encourager les gens, surtout dans les communautés autochtones et les localités rurales éloignées, à améliorer leurs compétences.
Il doit sûrement exister de meilleures dispositions pour appuyer ces gens qui s'efforcent de parfaire leur éducation. Ils devraient pouvoir avoir accès plus longtemps à l'information.
Madame la Présidente, la première fois que j'ai lu le projet de loi, j'ai pensé au début des émissions de la célèbre série télévisée Mission impossible, où le magnétophone contenant les directives de la mission s'auto-détruisait après 30 secondes.
En tant qu'ancien professeur d'université, je sais que ce n'est pas comme ça qu'on apprend. Les jeunes d'aujourd'hui utilisent l'information disponible en ligne et ailleurs et acquièrent leurs connaissances en blocs. Ils doivent souvent revenir à la base pour progresser, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle.
En formation professionnelle, les connaissances acquises en blocs s'appuient les unes sur les autres, et si on veut obtenir une main-d'oeuvre qualifiée pour l'économie canadienne, il est irréaliste de demander aux étudiants de détruire leur matériel d'apprentissage après un aussi court laps de temps.
Je le répète, ce projet de loi ne tient pas compte de la réalité, et il ne tient peut-être même pas compte des véritables intérêts des Canadiens
Madame la Présidente, s'il me reste du temps, je le partagerai avec le député de Brampton—Springdale.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Je suis fier de dire que notre gouvernement a l'intention de faire adopter cette loi pour régler les problèmes et ouvrir des perspectives nouvelles concernant l'utilisation d'Internet et des autres technologies numériques. Les dispositions législatives sur le droit d'auteur au Canada, doivent être conformes aux normes internationales.
Je voudrais remercier les députés qui sont membres du comité législatif. Nous n'avons pas ménagé nos efforts, ensemble, pour étudier le projet de loi. Les amendements adoptés par le comité ont beaucoup amélioré le projet de loi.
Avant de parler de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, je voudrais souligner que, tant que nous n'aurons pas adopté ce projet de loi, nous serons aux prises avec une loi et un régime de gestion des droits d'auteur qui auraient dû être changés depuis longtemps.
C'est en 1997 qu'a eu lieu la modification la plus récente de la Loi sur le droit d'auteur, au Canada. C'était il y a 15 ans. À l'époque, les magnétoscopes et les cédéroms étaient la norme. Des termes comme « blogue », « gazouillis », « iPad », « réseau sans fil » et « application » ne faisaient pas partie du vocabulaire courant au Canada.
Depuis ce temps, Internet a radicalement transformé le mode d'accès au matériel protégé par un droit d'auteur. Les applications pour appareils portables améliorent constamment notre accès au contenu. Les tablettes électroniques permettent aux lecteurs d'avoir accès aux livres et aux magazines électroniques ainsi qu'à d'autres contenus. Il semble que, chaque jour, un nouvel instrument, plus rapide ou amélioré, est offert aux créateurs et aux consommateurs.
Nous avons besoin de faire du rattrapage pour suivre le rythme rapide des changements technologiques qui ont une incidence sur la vie de tout le monde. Les entreprises et les consommateurs canadiens utilisent toute une panoplie de technologies novatrices, et notre loi sur le droit d'auteur n'en tient tout simplement pas compte. Il est absolument essentiel de la mettre à jour. Nous modernisons la Loi sur le droit d'auteur pour la faire entrer dans l'ère numérique.
Nous adoptons une approche sensée à l'égard de cette modernisation. Nous adoptons une approche équilibrée qui tient compte de la façon dont les Canadiens créent et utilisent du contenu, une approche qui donne aux Canadiens et aux créateurs canadiens — qui sont les innovateurs — les outils dont ils ont besoin pour protéger leurs investissements. Il s'agit d'une approche qui s'adapte en fonction de l'environnement technologique en constante évolution. Il s'agit également, je tiens à le souligner, d'une approche qui permettra de protéger et de créer des emplois, de favoriser l'innovation et d'attirer de nouveaux investissements au Canada. Bref, nous adoptons, pour moderniser le droit d'auteur, une approche qui nous assurera de connaître du succès dans l'économie numérique.
Le défi, lorsque l'on modernise une loi sur le droit d'auteur, consiste à trouver le juste équilibre entre les besoins et les intérêts des différents utilisateurs, créateurs et intermédiaires. Nous croyons avoir atteint ce juste équilibre.
Le projet de loi C-11 fournirait aux créateurs canadiens les outils dont ils ont besoin pour continuer à faire preuve de créativité et d'innovation et demeurer compétitifs sur la scène internationale. Il contient un certain nombre de dispositions importantes qui les aideraient à percer de nouveaux marchés et à mettre en oeuvre de nouveaux modèles de fonctionnement.
Pour ce faire, le projet de loi permettrait notamment aux créateurs de bénéficier de tous les droits et de toutes les mesures de protection qui sont prévus dans les traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, mieux connue sous le sigle OMPI. Ces traités sont le fruit d'un consensus international concernant la norme relative à la protection du droit d'auteur, laquelle est nécessaire pour surmonter les défis associés à Internet et aux autres technologies numériques et profiter des possibilités qu'ils offrent. En respectant ces droits, le Canada se mettra au diapason de ses partenaires du G8 et de la plupart des grandes économies de l'OCDE, ce qui permettra à ses créateurs d'être concurrentiels à l'échelle internationale.
En plus de faire respecter les droits prévus par les traités de l'OMPI, le projet de loi C-11 maintiendrait un certain nombre de mesures qui aideraient les entreprises en ligne légitimes à prospérer et à combattre les entreprises illégales. Le projet de loi instaure ainsi une nouvelle responsabilité civile pour ceux qui facilitent le piratage en ligne en intégrant à la Loi sur le droit d'auteur actuellement en vigueur de nouvelles dispositions qui clarifient encore davantage la responsabilité de ceux qui facilitent le piratage en ligne. J'aimerais préciser que cette mesure a été améliorée grâce aux amendements adoptés par le comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-11. Grâce au travail du comité, le projet de loi cible clairement ceux qui facilitent la violation du droit d'auteur en ligne.
Le projet de loi C-11 prévoit aussi que les fournisseurs d'accès Internet joueront un rôle majeur pour mettre fin aux violations du droit d'auteur. Au Canada, les fournisseurs d'accès Internet ont pris l'habitude d'envoyer un avis à leur abonné quand un titulaire des droits d'auteurs leur signale qu'un de leurs abonnés aurait violé leurs droits. Cette pratique s'appelle « régime d'avis ». C'est une solution canadienne à un problème mondial.
Le projet de loi C-11 inscrirait dans la loi le régime d'avis. Je le répète, le comité qui étudiait le projet de loi C-11 a adopté un amendement pour clarifier cette disposition. J'aimerais remercier mes collègues du comité de leur travail dévoué pour garantir l'efficacité du projet de loi.
J'ajouterais que ces mesures, ainsi que plusieurs autres dans le projet de loi, donneraient aux créateurs les droits et la protection dont ils ont besoin pour réussir dans l'univers numérique d'aujourd'hui et de demain.
Puisque le projet de loi C-11 vise à instaurer l'équilibre, il prévoit aussi un certain nombre d'exceptions quant au droit d'auteur. Ces exceptions permettraient aux consommateurs canadiens de bénéficier en toute légalité de technologies numériques. Elles sont dans l'intérêt du public et sont conçues en fonction des difficultés et des possibilités associées à l'ère numérique.
Le projet de loi prévoit quelques exceptions, notamment pour tenir compte du potentiel exceptionnel qu'offre la technologie aux établissements d'enseignement et aux étudiants canadiens.
En tant qu'éducateur possédant 18 années d'expérience, je peux dire que cette mesure législative en matière de droit d'auteur permettra d'accroître de façon considérable la capacité des enseignants à instruire leurs étudiants. Le projet de loi permettrait aux enseignants de communiquer avec des étudiants vivant dans des collectivités éloignées de l'ensemble du pays, grâce à la technologie et à des possibilités d'apprentissage accrues. Cette mesure ouvrirait la voie aux méthodes d’enseignement propres à l’ère du numérique. Les étudiants des collectivités rurales et éloignées pourraient suivre les mêmes cours que ceux des centres urbains. De plus, le projet de loi C-11 permettrait aux éducateurs d'utiliser les documents publiés sur Internet, de même que des oeuvres protégées par le droit d'auteur tout en tirant parti de nouvelles technologies novatrices dans la salle de classe, notamment les tableaux interactifs.
J'insiste sur le fait que ces exceptions contribueraient à enrichir l'expérience d'apprentissage de nos étudiants, et sur le fait qu'il existe d'autres exceptions complémentaires qui confirment la légitimité de nombreuses activités menées quotidiennement par les consommateurs canadiens à l'ère du numérique. Par exemple, le projet de loi permettrait aux consommateurs de copier de façon légale du contenu acheté — notamment des fichiers musicaux — dans des appareils comme les téléphones intelligents et les lecteurs MP3.
Ces exceptions sont un élément essentiel de l'approche du gouvernement à l'égard de la modernisation du droit d'auteur, une approche qui est juste, équilibrée et pertinente dans le monde technologique d'aujourd'hui. Dans le contexte économique mondial actuel, le Canada doit évoluer au même rythme que les autres pays, qui progressent très rapidement. Le projet de loi C-11 nous aiderait à nous tailler une place enviable dans l'économie mondiale, et en plus de créer un contexte favorable à la créativité, à l'innovation et à la croissance économique.
Cela dit, n'oublions pas que rien de cela ne sera possible tant que nous n'aurons pas adopté la mesure législative.
Le comité qui a étudié la mesure législative a maintenant terminé ses travaux. Il a écouté les Canadiens, a examiné le projet de loi et l'a modifié, et maintenant, nous devons l'adopter. Nous devons terminer notre travail sur la modernisation du droit d'auteur. J'invite mes collègues à faire en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement afin que nous puissions adapter nos lois sur le droit d'auteur à l'ère numérique.
Madame la Présidente, un grand nombre de Canadiens seraient offusqués de la mesure législative présentée par le gouvernement et de ce qu'elle prévoit. Il est intéressant de constater que le gouvernement veut traiter une grande partie des Canadiens comme s'ils étaient des criminels.
C'est bien plus grave que cela.
Dans cette mesure législative, le gouvernement propose qu'il devienne illégal pour toute personne de transférer le contenu d'un disque de musique sur son propre iPad ou lecteur MP3, même si elle a acheté le disque en question chez un disquaire. Beaucoup de gens ont dit que c'est le cas. Le gouvernement dit aux élèves de 15 ou 16 ans qu'ils n'ont pas le droit de faire ça et que s'ils le font, ils commettent un crime.
Pourquoi le gouvernement a-t-il négligé les consommateurs en présentant ce projet de loi?
Madame la Présidente, le député de l'autre côté parle des verrous numériques, car son parti est contre ces derniers. Quiconque a déjà téléchargé un film, un vidéo ou une chanson à partir d'iTunes sait bien que les verrous numériques permettent aux entreprises de vendre des produits et de faire un profit. C'est ainsi...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais qu'il y ait un peu de silence afin que le député qui a la parole puisse parler.
Le député de Cumberland a la parole.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant de votre intervention.
Je parlais donc de verrous numériques et je disais qu'ils permettent aux entreprises de faire un profit et aux créateurs de tirer de l'argent de leur création. Par exemple, des options nous sont offertes lorsque l'on télécharge un film d'iTunes: on peut acheter le film ou le louer. Pour que ces options soient possibles, l'entreprise doit disposer d'un verrou numérique afin qu'on puisse acheter le film pour 20 $ ou le louer pour 6 $. Nous devons être capables d'exercer un certain contrôle sur la technologie, afin que les entreprises qui créent ces produits, et qui offrent des emplois par le fait même, puissent toucher un profit. C'est ainsi que les créateurs de contenu peuvent eux aussi faire de l'argent. En somme, nous voulons mettre en vigueur un processus qui est légal, de façon à ce que les entreprises et les créateurs puissent toucher leur dû.
Madame la Présidente, j'aimerais approfondir un peu plus la question des verrous numériques. Comme l'a fait remarquer le député, il y a des options prévues pour l'achat ou la location, mais il reste la question du partage; les gens pensent qu'ils devraient avoir le droit de partager.
Cependant, ma question sur les verrous numériques porte sur l'éducation. Mon collègue a proposé qu'on présente un amendement permettant aux gens du secteur de l'éducation, particulièrement ceux ayant certains handicaps, d'accéder au contenu. En vertu du projet de loi tel qu'il est rédigé actuellement, un tel accès serait limité et, comme l'a expliqué mon collègue, un verrou numérique n'est pas vraiment un verrou, mais bien un algorithme. Après avoir lu un certain ouvrage une fois, l'étudiant devra s'en débarrasser ou s'exposer à une amende. Les bibliothèques seront elles aussi touchées.
Le député ne pense-t-il pas qu'il serait raisonnable de modifier le projet de loi afin de répondre aux besoins des gens dans le secteur de l'éducation, notamment les personnes handicapées?
Madame la Présidente, il faut que les personnes handicapées dans la société aient accès au même contenu que les voyants et les entendants, qui n'ont pas de handicap. C'est pourquoi le projet de loi prévoit certaines exceptions. Tout ce que nous demandons, c'est que les gens, surtout les personnes handicapées, réparent tout verrou après avoir accédé au contenu; nous voulons éviter que le contenu soit simplement partagé, afin que le créateur ou la compagnie soit rémunéré.
Le projet de loi reçoit beaucoup d'appui du milieu de l'enseignement. Paul Davidson, président de l'Association des universités et collèges du Canada, a dit:
Ce projet de loi tente d’assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs d’œuvres protégées, et représente un pas en avant pour le milieu universitaire canadien [...] Le projet de loi précise d’importantes questions et permettra aux étudiants et aux apprenants d’avoir accès au contenu dont ils ont besoin, y compris aux documents électroniques.
Cette mesure modernise le secteur de l'enseignement de manière à ce que les créateurs et les compagnies puissent faire de l'argent et que les étudiants puissent accéder à des documents numériques.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 mai, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 18 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion portant que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, une fois de plus, cette allocution portant sur le projet de loi visant à modifier la Loi sur la défense nationale adoptera une tangente favorisant la mise en lumière de nombre de subtilités socioculturelles inhérentes à l'étude des mesures législatives envisagées.
Ma pratique d'avocat criminaliste et, de manière particulière, mon expérience professionnelle cumulée durant mes années de service auprès de la cour itinérante dans le Nord de la province me permettent d'appliquer une distanciation favorisant la mise en contexte des causes sous-tendant l'existence même du phénomène de délinquant juvénile et l'identification de la jeunesse à des cellules interlopes.
Je suis bien au fait que le présent projet de loi porte sur la répression du recrutement auprès de cellules criminalisées. Je vais maintenant diriger le discours vers une autre tangente. Je vais plutôt aborder les causes sous-tendant le phénomène grégaire auprès de la jeunesse et les causes sous-tendant, au final, l'attrait que représente ce genre d'organisation pour la jeunesse.
Pour avoir assisté en première ligne aux conséquences déplorables liées à la marginalisation de groupes ciblés, le plus souvent en fonction de leur appartenance ethnique, il m'importe aujourd'hui d'insister sur le caractère hautement discutable des référents menant à la détermination du caractère organisé d'opérations criminelles perpétrées au sein des districts judiciaires présentant une forte représentativité ethnoculturelle.
Pour suivre les propos que j'ai déjà exprimés par le passé, j'ai travaillé durant deux années auprès du bureau de l'aide juridique de ma circonscription. Durant ces deux années et quelques mois supplémentaires, j'ai été appelé de façon plus particulière à me déplacer avec la cour itinérante au nord du 52e parallèle. Je couvrais particulièrement les communautés de Kawawachikamach, Matimekush et Unamen Shipu. Il s'agit d'une communauté naskapie et de deux communautés innues.
Compte tenu de mon jeune âge au moment où j'ai rejoint les rangs du bureau de l'aide juridique, les jeunes qui faisaient face à des accusations criminelles dans le cadre du système de la justice pénale pour adolescents se référaient à moi, de manière presque automatique. J'ai été appelé très tôt à appliquer des principes d'intervention sociale dans le cadre du traitement de mes dossiers. J'ai vite considéré que nombre de ces jeunes finissaient par se réunir et avaient cet instinct grégaire dans un but de préservation, parce qu'ils étaient dépourvus de moyens, d'une part, et de modèles parentaux, d'autre part. Pour simplement subvenir à leur propre besoin, à leur subsistance, ils devaient trouver un moyen alternatif. Les regroupements, les mises en commun des efforts des groupes de jeunes étaient la solution envisagée de façon directe.
On peut d'ores et déjà constater que mon argumentaire s'attarde essentiellement à la mise en lumière des circonstances menant à la délinquance juvénile, sachant pertinemment qu'une approche d'identification, de prévention et de rectification des éléments de déviance se doit d'être appliquée dès l'apparition des premiers signes de comportement déviant chez l'individu.
Si je m'efforçais à l'époque de faire de l'intervention sociale auprès des jeunes, c'est bien entendu parce qu'on peut observer les répercussions positives auprès des jeunes de manière plus particulière. C'est moins évident auprès de la clientèle plus âgée compte tenu du fait qu'un individu qui a adopté un mode de vie déviant ou un mode de vie penchant vers la criminalité, est un peu moins enclin à réviser sa position, toujours selon l'âge et la volonté individuelle.
Les principes liés à une analyse ethnoculturelle des éléments sous-tendant l'apparition de regroupements grégaires juvéniles, les gangs de rue, nous invitent à considérer nombre d'aléas portant notamment sur l'image d'un groupe ethnique tel que véhiculé par les médias de masse.
Ici, je vais parler, entre autres, de l'attrait que représente le mode de vie du gangster-rappeur auprès des jeunes. Dans ma communauté, c'est facilement perceptible, puisque de nombreux gamins se promènent avec des t-shirts représentants des membres des gangs de rue et des rappeurs bien connus aux États-Unis.
Je sais que les médias en font grand usage puisque c'est vendeur. Si des jeunes dans une communauté au 52e parallèle se promènent avec des t-shirts, j'ose imaginer ce que c'est à la grandeur de la planète. Les médias mettent donc en avant, depuis le début des années 1990, ce modèle qui est afro-américain. Le message qui est envoyé et l'image qui est reflétée est qu'il est possible d'obtenir un mode de vie tout de même appréciable, si on penche vers la criminalité et si on rejoint les rangs d'un gang de rue, soit les Bloods, les Crips ou toute autre organisation.
Le but de tout cela est de vendre des disques, bien qu'en 2012, on veuille plutôt vendre le matériel promotionnel qui y est rattaché.
Les jeunes de ma propre communauté, de ma circonscription, sont fortement interpellés par ce message puisque l'image qui est reflétée dans les vidéoclips, le plus souvent, est semblable à ce qu'ils vivent au quotidien. Je ne veux pas nécessairement faire le parallèle entre le mode de vie mené à South Central Los Angeles et celui mené à Uashat, mais il y a tout de même des similarités, et les jeunes se sentent interpellés puisqu'ils peuvent s'identifier à ces messages véhiculées par ces images. Les médias ont donc une part de responsabilité à assumer.
Ces constatations faites, il importe d'insister, auprès de la jeunesse, sur la rupture de la glorification du mode de vie interlope associé aux gangs de rue. Cette rupture doit s'accompagner d'une réévaluation par les médias des manoeuvres menant à l'exclusion et à la marginalisation d'un groupe culturel donné. Quant à faire des reproches à l'endroit des médias, je vais y aller allègrement.
Il y a des journaux dans ma propre circonscription — je sais aussi que c'est perceptible à Montréal, entre autres — qui, lorsqu'un délit est commis par un jeune Innu, écrivent que des jeunes « Innus » ont pénétré par effraction dans un commerce ou que des jeunes « Innus » ont commis des voies de fait à l'égard d'un autre individu. On s'assure toujours d'identifier l'appartenance au groupe ethnique, dans le journal. Si on met le tout en parallèle, lorsqu'un jeune Québécois commet le même type d'infraction, on n'insiste pas sur le caractère ethnique de sa personne. Je tenais simplement à l'indiquer. Ce type d'information ostracise les jeunes, va les exposer à une marginalisation accrue.
Bien que des mesures proactives de recrutement visant à garnir le rang des cellules criminelles organisées soient répertoriées au pays, il appert que ce racolage s'additionne à une prédisposition présentée par une jeunesse marginalisée ayant trop souvent accepté le rôle et la destinée tracés par la société. Les jeunes issus de groupes minoritaires visés sont le plus souvent ostracisés en raison du passif médiatique ayant forgé l'opinion publique à l'endroit de leur groupe ethnique.
L'abattement et l'acceptation du caractère infamant facilitent d'autant l'adhésion à un regroupement grégaire juvénile — un gang de rue. Il est donc essentiel qu'en marge de l'édiction de mesures législatives visant la répression de l'implantation de cellules criminelles organisées au pays, les instances étatiques s'attardent aux causes réelles de l'attrait exercé par ces groupuscules auprès d'une jeunesse devant assumer un passif médiatique ciblant de manière ostensible son groupe ethnique d'origine.
Les conditions de vie adversariales meublant le quotidien de nombre de jeunes issus de castes sociales traditionnellement ostracisées sont un terreau fertile au regroupement de pairs ayant une perception négative de leur propre identité. J'ai parlé des regroupements et de la mise en commun des efforts de la jeunesse auprès de ma communauté. C'est un phénomène que j'ai vécu en première ligne, puisque j'ai moi-même été assez dépourvu de moyens à une certaine période de ma vie et que j'ai dû me tourner vers des pairs négatifs. C'est derrière moi, mais je tenais simplement à l'indiquer aujourd'hui.
Trop souvent, les jeunes Innus et Naskapis, notamment, qui finissent dans des cellules pourraient techniquement être considérés comme faisant partie de gangs de rue. Ils l'ont été par la force des choses, par dépit, à la limite, puisqu'ils étaient dépourvus de moyens. Puisque j'ai grandi dans ce milieu, je peux seulement faire référence à mes réalités quotidiennes et aux réalités qui ont été portées à mon attention. L'alimentation même pose un problème lorsqu'on est dépourvu de figures parentales ou de moyens financiers. Je vous soumets le tout humblement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis vraiment heureux de participer à ce débat aujourd'hui. C'est une question très importante pour les Canadiens et nos collectivités.
Je félicite le député qui a présenté le projet de loi C-394. C'est un effort très sincère et réfléchi visant à lutter contre la prolifération des gangs et l'appartenance à des gangs dans la société canadienne. Je pense que c'est une initiative qui part d'une bonne intention et que le député agit de bonne foi.
Le projet de loi érige en infraction le fait de recruter une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin. Il modifierait les peines applicables aux personnes qui adhèrent à une organisation criminelle. C'est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord avec le député et le gouvernement.
Nous appuyons fermement les efforts visant à lutter contre le recrutement de personnes, surtout des jeunes, pour faire partie d'un gang ou d'une organisation criminelle, et à criminaliser cette démarche. Cependant, nous sommes tout aussi fermement opposés aux peines minimales obligatoires. Des études réalisées partout dans le monde montrent que ces peines ne découragent pas les criminels et ne contribuent en rien à la sécurité des Canadiens.
Cependant, nous appuyons l'élargissement de la définition d'« infraction d’organisation criminelle », en vue d'y inclure le recrutement par un gang. À notre avis, c'est un pas dans la bonne direction, car cela nous permettra de lutter plus efficacement contre les gangs et le recrutement.
Comme je l'ai déjà dit, nous sommes très inquiets de voir que de plus en plus de Canadiens, surtout des jeunes, sont recrutés par des gangs. Nous appuyons la criminalisation de cette activité.
Cependant, en ce qui concerne les peines minimales obligatoires visant le recrutement par des organisations criminelles, l'expérience au Canada, dans bon nombre d'États des États-Unis, en Nouvelle-Zélande, en Australie, au Royaume-Uni et partout ailleurs où l'on a essayé d'imposer de telles peines, révèle sans contredit qu'elles ne donnent aucun résultat. Elles sont inefficaces, et elles font souvent l'objet de contestations constitutionnelles. Le problème, c'est qu'elles enlèvent aux juges leur pouvoir discrétionnaire. Or, ce sont eux qui sont les mieux placés pour évaluer la situation au vu de la preuve et des faits dont ils sont saisis.
Nous savons aussi que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité.
Par ailleurs, il est reconnu que ces peines augmentent le taux de récidive. En fait, la personne qui a été condamnée à une peine minimale obligatoire court encore plus le risque de récidiver. Est-ce vraiment ce que nous voulons pour notre jeunesse?
La moitié des membres de gangs au Canada sont âgés de moins de 18 ans. L'augmentation du taux de récidive crée un cercle vicieux qui mène à la perpétration de crimes. Cette mesure est discriminatoire parce qu'elle touche surtout les groupes vulnérables, notamment, au Canada, les jeunes Autochtones, soit le groupe le plus ciblé par les organisations criminelles en terme de recrutement de tous les groupes de notre société.
Dans Ottawa-Sud où j'habite, je fais constamment affaire avec des agents de police communautaire. Ce sont des agents de première ligne qui doivent s'occuper des endroits qui sont considérés comme dangereux. Tous les députés ont ce genre de problèmes dans leur circonscription, surtout dans les espaces urbains.
Les agents de police nous disent que nous devons nous concentrer sur les enfants de 8 à 12 ans. C'est à cet âge-là qu'il faut offrir aux jeunes des activités, et plus particulièrement des activités après l'école, qui permettent de les garder sur la bonne voie.
Parlons de cela pendant un instant. Quelles sont les circonstances qui amènent des enfants, et plus particulièrement des jeunes, à se joindre à des gangs?
Nous savons que c'est lié, par exemple, au crime dans le voisinage. Nous savons que c'est directement lié au taux de pauvreté. Nous savons que la pression et l'influence des pairs y jouent un rôle.
Nous savons que cette décision est parfois attribuable au manque de vigilance des parents, des enseignants, ainsi que des membres et des dirigeants de la collectivité. Nous savons que l'absence de programmes récréatifs après l'école et de clubs de devoirs, par exemple, peut inciter les jeunes à faire ce choix. Nous savons que cette décision est liée à l'abus d'alcool ou d'autres drogues, et qu'elle est liée à un plus grand problème.
Nous pensons que le gouvernement devrait investir davantage dans des programmes à l'intention des enfants, plutôt que de forcer les juges à imposer des peines minimales obligatoires, puis de confier aux provinces la responsabilité de construire plus de prisons. Soit dit en passant, c'est une stratégie qui a été utilisée au Texas et en Californie. N'est-il pas intéressant que les gouverneurs de ces deux États l'ont maintenant tous les deux critiquée? En Californie, l'assemblée législative de l'État a maintenant de la difficulté à assumer le coût des prisons. C'est l'une des principales raisons pour laquelle cet État est actuellement au bord de la faillite.
Les libéraux croient que nous devrions investir davantage pour financer des terrains de soccer et des groupes de musique et pour rendre les espaces récréatifs plus disponibles aux enfants. Ce n'est pas une mauvaise idée, surtout si l'on pense à l'épidémie d'obésité chez les jeunes et aux problèmes de santé de toutes sortes liés à la sédentarité.
Nous sommes inquiets du nombre d'enfants qui adhèrent à des gangs de rue. Nous appuyons les dispositions du projet de loi qui visent à criminaliser le recrutement des enfants. Nous ne comprenons toutefois pas la fixation du gouvernement sur les peines minimales obligatoires. Nous savons que c'est un discours que le gouvernement tient pour ses militants, mais il va à l'encontre de l'expérience et de la réalité de nos services de police communautaires. Les agents de première ligne nous disent que ces mesures ne fonctionnent pas. Nous sommes perplexes et nous demandons pourquoi le gouvernement veut dépenser tout cet argent sur l'incarcération, alors que nous savons que chaque dollar que nous dépensons maintenant nous fera épargner 40 $ plus tard en coûts associés à l'application de la loi, à l'incarcération, à la libération conditionnelle, etc.
Nous pensons que le projet de loi est bon à moitié, mais hélas, il rate le coche pour ce qui est des peines minimales obligatoires. Par conséquent, nous ne l'appuierons pas.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur ce projet de loi, qui vise à faire échec à une pratique qui est essentielle à la réussite du crime organisé au Canada, à savoir le recrutement de personnes au sein d'organisations criminelles.
Jusqu'ici, au cours de ce débat à l'étape de la deuxième lecture, mes collègues ont appris que les personnes les plus susceptibles d'être recrutées par des organisations criminelles sont souvent des jeunes qui vivent en margent de la société. Ces derniers souffrent d'inégalités socioéconomiques et sont issus de familles dysfonctionnelles.
Ces jeunes personnes vulnérables ont besoin d'être protégées contre les tactiques du crime organisé. Selon moi, c'est ce que tente de faire le projet de loi d'initiative parlementaire C-394.
Ce projet de loi, qui modifierait le Code criminel afin d'interdire explicitement le recrutement par des organisations criminelles, est une mesure qui aidera à faire échec aux pratiques utilisées par les gangs. Je tiens à féliciter le député de Brampton—Springdale d'avoir présenté cette mesure législative.
Des voix: Bravo!
M. Robert Goguen: Évidemment, je suis en faveur de ce projet de loi et j'exhorte tous les députés à appuyer son adoption.
Le recrutement dans les gangs est un problème grave qui nécessite une lutte sur divers fronts. Ni mes collègues ni moi ne sommes assez naïfs pour croire que le projet de loi le résoudra à lui seul. Toutefois, nous croyons que le système de justice pénale joue un rôle capital dans la stratégie globale de lutte contre le crime organisé.
Par ailleurs, il est évident qu'il faut mettre en place des mesure de prévention afin que les personnes qui commencent à évoluer dans le milieu du crime organisé ou qui envisagent d'adhérer à un gang soient véritablement dissuadées de poursuivre sur cette voie. Il faut cibler en particulier les jeunes qui ne sont pas encore tombés dans la grande criminalité.
Comme on l'a déjà mentionné, notre gouvernement, dans le cadre de son budget de 2011, a investi 10 millions de dollars dans la lutte contre les activités des gangs de jeunes. Il importe également de rappeler qu'en 2009, le gouvernement a modifié le Code criminel afin d'en resserrer les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Comme le savent peut-être les députés, il s'agit d'une démarche par laquelle une personne s'engage à respecter certaines conditions pour préserver l'ordre public. On peut recourir à cette mesure quand il existe des motifs raisonnables de craindre que quelqu'un se joigne à une organisation criminelle ou commette un acte de gangstérisme.
On me dit que les services de police de villes comme Winnipeg et Toronto invoquent souvent ces dispositions, qui sont un outil de prévention efficace dans la lutte contre le crime organisé. Le gouvernement ne nie pas l'importance de la prévention, mais il faut aller plus loin.
Il faut notamment reconnaître les limites de la prévention. Ceux qui trempent dans le crime organisé sont souvent des criminels endurcis qui demeureront imperméables aux activités de prévention. En fait, même la possibilité de se retrouver derrière les barreaux ne les émeut pas. Ils considèrent que cela fait partie des risques du métier.
Dans de tels cas, le droit pénal doit sanctionner avec vigueur les comportements que la société juge inacceptables. C'est dans cette optique que la création d'une infraction à part entière prend tout son sens. Cette mesure nous permet de prendre tous les moyens nécessaires pour nous attaquer au problème du recrutement par des organisations criminelles. De plus, nous faisons clairement savoir aux principaux intéressés que nous désapprouvons leurs agissements et qu'il faut empêcher de tels actes, ou les dénoncer et les punir, en raison des risques accrus que présentent, pour la société, de plus grande organisations criminelles.
Qu'il soit bien clair que l'infraction qui serait créée ne ciblerait pas les simples associations de personnes. L'infraction s'appliquerait plutôt au recrutement fait par les organisations criminelles pour accroître leur capacité de favoriser ou de commettre des actes criminels.
L'objet de l'infraction proposée, qui concorde avec le but de l'infraction par participation dont il est question au paragraphe 467.11 du Code criminel, est maintenant bien compris par les tribunaux du Canada. À cet égard, la jurisprudence relative à l'infraction par participation éclairera fort probablement la police et les procureurs dans leur interprétation de l'infraction envisagée.
Par exemple, la notion de facilitation a souvent été interprétée comme voulant dire « rendre plus facile ». En conséquence, je m'attends à ce que cette nouvelle infraction soit rapidement invoquée et qu'elle soit connue dans le milieu de la justice pénale.
Je m'arrêterai aussi un moment aux préoccupations exprimées par certains qui estiment qu'il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle infraction puisque l'infraction par participation déjà prévue au Code criminel se rapporte notamment au recrutement. Comme ma collègue de Delta—Richmond l'a affirmé plus tôt, les lois ne doivent pas seulement être claires, elles doivent être bien comprises. C'est un principe important, auquel je souscris entièrement. Nos lois doivent être accessibles à tous les Canadiens, à la police, aux procureurs et aux tribunaux. Des lois rédigées de façon claire et bien comprises facilitent la recherche de preuves pertinentes par la police et facilitent également le travail du procureur.
Des dispositions législatives claires sont à l'avantage des accusés puisqu'il est alors plus facile pour eux de comprendre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. Et, bien entendu, des dispositions législatives claires aident les tribunaux à établir la culpabilité ou l'innocence des accusés.
Ce point revêt une importance particulière dans le domaine du crime organisé. D'après ce que j'ai entendu, bien des policiers et des procureurs estiment que la complexité des lois rend plus difficiles les enquêtes sur ce type de crime. Les modifications proposées n'enlèveront pas toute complexité à la loi, mais elles contribueront à faire comprendre à tout le monde que le recrutement d'une personne dans une organisation criminelle est une forme de participation et est donc punissable.
Je note au passage que le recrutement fait aussi partie des infractions liées au terrorisme, qui prennent modèle sur les infractions commises par les organisations criminelles. Par exemple, à l'article 83.18 du Code criminel, il est écrit noir sur blanc, dans la liste des infractions assimilées à la participation à une activité d'un groupe terroriste, que la participation s'entend notamment du recrutement. À mon avis, le fait que tout cela soit inclus dans la description d'une seule infraction, comme pour le terrorisme, ou de deux infractions, tel que proposé dans le projet de loi C-394, ne change rien d'un point de vue stratégique. Le résultat est le même.
En plus de créer une nouvelle infraction, ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-394, comprend de nombreuses modifications corrélatives pour veiller à ce que la nouvelle infraction soit assujettie aux mêmes règles spéciales que les autres infractions visant le crime organisé en ce qui concerne la procédure criminelle, la preuve et la détermination de la peine. C'est tout à fait logique et j'appuie ces propositions.
Je termine en citant le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé L'état du crime organisé, qui a été publié récemment:
Le crime organisé représente une menace grave à long terme pour nos institutions, notre société, notre économie et notre qualité de vie.
Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour assurer l'évolution constante des mesures de lutte contre ces menaces afin que nos enfants puissent grandir et jouer en toute sécurité, que nos entreprises puissent prospérer et que notre qualité de vie soit protégée.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-394.
Madame la Présidente, je suis ravi d'appuyer le renvoi du projet de loi C-394 au comité.
Je pense que ce projet de loi d'initiative parlementaire nous fournit l'occasion d'établir une véritable collaboration entre tous les partis. Cela dit, je suis toujours préoccupé lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire sert de véhicule pour une réforme du droit pénal. Ces projets de loi comportent des limites considérables, que j'aborderai dans mes observations, et c'est pourquoi je suis ravi de constater que l'un des secrétaires parlementaires du ministre de la Justice s'occupe de ce dossier. J'espère que le ministère de la Justice contribuera le plus possible, de façon globale et générale, à ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous savons tous que les gangs de rue deviennent un problème de plus en plus grave au pays. Ma propre ville, Toronto, figure parmi les villes où ce problème croît le plus rapidement. Nous avons tous entendu parler des événements récents au Eaton Centre, à Toronto, qui sont effectivement liés à la violence des gangs de rue qui persiste dans un secteur voisin de ma circonscription, bien qu'il n'en fasse pas directement partie. Nous avons entendu parler du quartier Regent Park où, en un seul soir à la fin mars, cinq incidents différents ont fait tomber une pluie de 90 projectiles sur un quartier pauvre. Il semble que ce soit l'escalade de la violence des gangs de rue dans ce secteur de Toronto qui a mené à la fusillade qui s'est produite dans l'aire de restauration achalandée du Eaton Centre.
Il y a clairement un problème — un grave problème, même —, et nous devons agir dès maintenant. C'est pourquoi, je me réjouis que le député ait déposé son projet de loi d'initiative parlementaire. Celui-ci s'inscrit pleinement dans ce que le NPD réclame depuis les élections de 2011. Notre plateforme électorale prévoyait d'ailleurs la création d'une peine pour le recrutement mené par les gangs.
Ceci étant dit, nous reconnaissons que le projet de loi ne peut pas être considéré de façon isolée, en tant que mesure ponctuelle, ce qui me ramène aux réserves que j'ai à l'égard des projets de loi d'initiative parlementaire en raison de leurs limites.
Il sera important que, à l'étape de l'étude en comité, nous puissions compter sur des études sérieuses et spécialisées concernant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et la façon dont la mesure proposée s'intégrera ou non à une stratégie globale plus étendue.
Un éminent spécialiste, Scott Wortley, de l'Université de Toronto, a publié en 2010 un rapport sur les jeunes, les gangs et la violence qui se penchait sur les causes habituelles de ce fléau et les stratégies de prévention. Dans le rapport, intitulé « Youth, Gangs and Violence: Characteristic Causes and Prevention Strategy », M. Wortley signale certains faits dont nous devrons impérativement tenir compte puisque j'aimerais que nous nous penchions avant tout sur la question des jeunes. L'auteur affirme que la violence liée aux gangs est plus susceptible de se produire dans les endroits publics, de mettre en cause des armes, surtout des armes à feu, de faire de nombreuses victimes et de toucher des témoins innocents.
M. Wortley mentionne aussi de façon générale que les études réalisées au Canada et ailleurs démontrent systématiquement que les jeunes qui sont membres d'un gang prennent part à beaucoup plus d'activités criminelles et violentes que les autres jeunes.
Enfin, il indique que les jeunes membres d'un gang sont beaucoup plus susceptibles de devenir eux-mêmes victimes d'actes de violence grave, dont des homicides, que ceux qui ne font pas partie d'un gang, et je crois qu'il est vraiment important qu'on ne l'oublie pas. Dans cette optique, il faut tenir compte du fait que les membres de gang peuvent être, et sont, des victimes.
J'espère qu'au comité il sera question des jeunes qui recrutent des jeunes. Il ne s'agit pas seulement des jeunes qui sont recrutés, mais des jeunes qui les recrutent. On ne sait pas vraiment quelle sera l'incidence d'une disposition de criminalisation sur cette situation sociale très complexe. Il faut garder en tête que les membres de gangs de jeunes sont, de toute évidence, des jeunes. Ils sont utilisés pour recruter leurs semblables, et je prétends que la criminalisation de ce comportement n'y changera pas grand chose.
Il faut contrer la recrudescence de la violence et ce qui semble être une augmentation des activités de gangs non seulement en réprimant la violence en ayant recours au Code criminel, mais aussi en cherchant des solutions à plus long terme. Comme le professeur Wortley l'a écrit dans son rapport, la seule application de la loi ne va pas régler ce problème.
Il faut mettre l'accent sur la prévention. Les députés d'en face ont parfois l'impression que le NPD met trop l'accent sur la prévention. Ils croient que cela signifie que le NPD fait preuve de tolérance à l'égard de la criminalité, ce qui est loin d'être le cas. Cela signifie simplement que nous comprenons que la façon la plus efficace d'éliminer la criminalité est de s'y attaquer avant même qu'elle ne se produise, et d'empêcher qu'elle ne se reproduise.
Une société doit mettre en oeuvre toute une série de mesures pour offrir des débouchés à ceux qui pourraient être attirés ou, dans le cas présent, recrutés par des groupes criminalisés. S'ils succombent à la tentation, ils aboutiront en prison. Il faut faire en sorte que les mesures en vigueur dans le système carcéral ne recréent pas les conditions ayant mené au comportement criminel. Cette approche plus globale et à long terme prônée par le NPD est tout à fait compatible avec l'approche sévère des conservateurs contre la criminalité, mais c'est une approche intelligente.
Les membres de gangs ont toujours pris les jeunes pour cible, mais cette tendance semble s'accentuer. Comme l'a dit dans son discours le député de Brampton—Springdale, qui a présenté le projet de loi, il semble bien que les organisations criminelles prennent pour cible des enfants d'à peine huit ans et, le plus souvent, de 12 ou 13 ans pour participer à des activités criminelles et adhérer à leurs organisations. Des membres iront jusqu'à flâner aux environs des Clubs garçons et filles, par exemple, simplement en vue de recruter des enfants innocents.
Comme les députés d'Ottawa-Sud et de Moncton—Riverview—Dieppe nous l'ont dit, les jeunes les plus susceptibles d'être recrutés sont généralement ceux qui sont marginalisés, qui proviennent de milieux socio-culturels défavorisés, qui vivent des situations familiales difficiles ou, à plus long terme, qui entrevoient leurs perspectives d'avenir dans la société et sont plutôt découragés par ce que l'avenir leur réserve. Ce contexte social est tout aussi important que l'objectif immédiat de prévenir le recrutement ou les activités de gangs de jeunes liées au crime organisé.
La priorité du NPD est d'utiliser une approche équilibrée. Nous voulons nous assurer que les gens vivent dans des collectivités sécuritaires et non violentes en mettant l'accent sur la multiplication des programmes pour lutter contre le recrutement des jeunes par des gangs. Je parle de programmes comme le projet Remix, créé il y a cinq ans à Toronto pour répondre aux besoins des jeunes susceptibles d'être recrutés par des gangs.
Des collègues et moi avons pu tenir une réunion préalable avec des représentants des Clubs garçons et filles, car nous savions que le projet de loi serait présenté. J'exhorte les députés à écouter les perspectives de ces clubs et des autres organismes qui oeuvrent parmi les jeunes.
Dans le cadre de cette réunion, qui a donné lieu à une discussion plutôt informelle, nous avons entendu les gens soulever exactement les objections que je viens de présenter. Le problème des jeunes recrutés par d'autres jeunes ne peut pas être ignoré. Il faut s'y attaquer de front. Les jeunes peuvent être eux-mêmes des recruteurs, et le projet de loi aura pour effet de criminaliser leur comportement comme celui de n'importe quelle autre personne qui fait du recrutement.
La deuxième partie de la stratégie doit avoir pour but d'établir des programmes et des mesures reposant sur une approche constructive et créant des perspectives d'avenir attrayantes pour les jeunes. Ces deux idées sont tirées de nos conversations préalables et sont absolument fondamentales.
Le NPD souhaite que le recrutement pour un gang soit défini comme une infraction dans la loi, mais cette position s'inscrit dans notre démarche de longue date. Nous préconisons depuis longtemps de telles mesures, qui incluent aussi l'augmentation du nombre de policiers sur le terrain et la création de fonds et d'activités consacrés spécialement à la prévention contre les gangs de jeunes.
Permettez-moi de vous soumettre trois objections concernant le projet de loi qui doivent être prises en considération. Nous ne devons pas nous borner à dire que nous sommes favorables au projet de loi en principe, que nous acceptons de le renvoyer à un comité et que, par conséquent, il n'y a pas de problème. Le projet de loi n'est pas entièrement satisfaisant.
Premièrement, étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il n'a pas été préparé au départ avec la participation du ministère de la Justice. Aucune approche pangouvernementale n'a été mise en oeuvre concernant le projet de loi. Pourtant, ce dernier porte sur un domaine qui, comme j'espère l'avoir bien fait ressortir dans mes observations, est typique des domaines nécessitant une approche holistique où une gamme de mesures sont harmonisées.
Cela ne veut pas dire qu'un tel projet de loi ne peut pas être adopté sans être accompagné d'autres mesures, mais il serait dommage que nous rations l'occasion de nous servir de cette initiative pour élargir notre connaissance des autres dimensions du problème et, surtout, pour développer un train de mesures plus vaste faisant en sorte que, pour tâcher de résoudre le problème, nous n'employions pas uniquement une approche punitive. Cette approche est un élément nécessaire de la solution, mais, si elle n'est pas accompagnée d'autres mesures, elle ne fera que nous donner l'illusion d'avoir agi, sans produire de résultats concrets.
Je crois qu'il est important de signaler, même si je m'en voudrais d'avoir l'air d'adopter une attitude trop partisane, que les conservateurs n'ont jamais été très forts sur la prévention. En janvier 2011, c'est-à-dire il y a à peine un an, ils ont annoncé des coupes draconiennes dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, et c'est uniquement parce que le NPD a dénoncé la situation que les conservateurs ont fait marche arrière.
Les conservateurs doivent apprendre à tenir compte de l'ensemble de la situation. Il faut notamment voir à la question des peines minimales obligatoires, dont on a déjà parlé.
Enfin, nous devons nous attaquer sérieusement au problème des jeunes qui recrutent d'autres jeunes. Il faudra pour cela que le comité entendent des témoins qui s'y connaissent et qui sauront proposer des moyens concrets de corriger la situation.
Comme personne d'autre ne souhaite prendre la parole, je vais laisser le député de Brampton—Springdale exercer son droit de réplique.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre d'avoir pris part au débat sur cette mesure législative importante.
Le Canada a besoin du projet de loi C-394 pour que tous les citoyens puissent circuler dans nos rues et dans nos villes et villages en toute sécurité.
Mettons de côté les considérations politiques et partisanes. Je suis fermement convaincu, du moins j'ose l'espérer, que, quand vient le temps de protéger nos jeunes et les membres les plus vulnérables de la société, nous sommes tous du même côté. Les jeunes, c'est l'avenir; il est donc de notre devoir de leur fournir les conditions de vie voulues pour qu'ils puissent réaliser leur plein potentiel. Le projet de loi dont la Chambre est saisie ne pourrait arriver à un meilleur moment.
Il suffit de se rappeler les deux tragédies qui ont récemment secoué et terrifié la population des quatre coins du pays pour comprendre que ce projet de loi tombe à point nommé, car dans les deux cas, des gangs étaient en cause.
La terrible fusillade qui a eu lieu au Centre Eaton de Toronto semble avoir comme origine une histoire de rivalité entre les membres d'un même gang. Deux personnes sont mortes et plusieurs autres ont été blessées. Le père du tireur a déclaré que son fils n'était plus le même depuis qu'il avait commencé, à un très jeune âge, à se mêler aux gangs de rue.
Dans les cas comme celui-là, c'est la sécurité et la vie des citoyens ordinaires qui est en jeu. Je tiens d'ailleurs à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de tous ceux qui ont pu être victimes de cette violence innommable.
Cette semaine, les Canadiens ont été horrifiés d'apprendre ce qui est arrivé à une jeune fille de Winnipeg âgée de 16 ans. Cette jeune fille a été traînée dans divers bureaux d'avocat par un gang de rue qui espérait pouvoir lui faire signer une déclaration sous serment afin qu'elle soit faussement accusée d'être la seule responsable de l'exploitation d'une fumerie de crack.
Cette histoire illustre à quel point les gangs redoublent d'audace pour manipuler les citoyens les plus vulnérables, au mépris de leur bien-être, de leur sécurité et de leur avenir. Les gangs n'ont absolument aucun respect pour la vie des citoyens canadiens innocents. Il faut immédiatement prendre des mesures à cet égard.
La GRC, le SCRS et les fournisseurs de services de première ligne ont dit que le recrutement au sein des gangs est un problème grandissant dans nos quartiers. Ces intervenants ont averti que les rangs des gangs de rue continueront de grossir au Canada en raison d'un recrutement soutenu.
Bien que les programmes de réparation et de prévention soient nécessaires, il y a une faille juridique que nous devons éliminer. C'est ce que ferait le projet de loi C-394. De nos jours, trop de jeunes sont encouragés, voire forcés, à se joindre à un gang.
La réalité des gangs de rue est bouleversante. La mort, les armes à feu, les drogues, la violence, la consommation abusive d'alcool et d'autres drogues, les activités criminelles et la prostitution sont monnaie courante dans ce milieu. C'est une situation dans laquelle personne ne devrait se trouver, mais elle touche beaucoup trop de personnes.
Nous avons la responsabilité, non seulement comme représentants élus, mais aussi comme citoyens de ce pays, de travailler de concert pour assurer un avenir sûr à tous les Canadiens.
Ce projet de loi est un outil important dont notre système de justice pénale a besoin pour régler cette préoccupation grandissante. Le recrutement mené par les gangs ne touche pas seulement les personnes directement concernées; il constitue aussi un danger pour les familles, les collectivités et la sécurité de tous les Canadiens.
Les jeunes Canadiens, peu importe où ils ont grandi, devraient pouvoir se développer et explorer leur potentiel dans un environnement sécuritaire. Il est regrettable et désolant de voir que les jeunes d'aujourd'hui sont ciblés par des gangs de rue actifs et violents. Les méthodes de recrutement des gangs sont inhumaines et changent des vies à jamais.
Il faut adopter rapidement le projet de loi C-394 pour remédier à cette réalité, car une personne recrutée dans un gang de rue, c'est une personne de trop. Il est temps d'agir pour que les familles de partout au pays ne vivent plus dans la peur et puissent jouir de la sécurité qu'elles méritent.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 20 juin 2012, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 heures, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 heures.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | Alberta |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 15 juin 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Russ Hiebert Pierre Jacob David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Corneliu Chisu Richard Harris Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Manon Perreault Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Alain Giguère Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Bryan Hayes Mathieu Ravignat Andrew Saxton Bev Shipley Glenn Thibeault Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Dan Albas Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Anne-Marie Day Mylène Freeman Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
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Président: Mark Warawa |
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Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
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Stella Ambler François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
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Président: James Rajotte |
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Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
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Mark Adler Guy Caron Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Hoang Mai Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Robert Aubin Paulina Ayala Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Sylvain Chicoine Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Ryan Cleary Joe Comartin Raymond Côté Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Pierre Dionne Labelle Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake François Lapointe Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Christine Moore Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Thomas Mulcair Pierre Nantel Jamie Nicholls Rick Norlock José Nunez-Melo Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti Annick Papillon Claude Patry LaVar Payne Ève Péclet Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach John Rafferty Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Francine Raynault Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean Rousseau Romeo Saganash Jasbir Sandhu Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité sur le projet de loi C-38 (partie III) du Comité permanent des finances |
|---|
|
Président: Blaine Calkins |
|
Vice-président: |
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Mike Allen Stella Ambler David Anderson Robert Chisholm Kirsty Duncan Peter Julian Randy Kamp Megan Leslie Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Brian Storseth Total: (12) |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
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Vice-présidents: Brian Masse Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Kennedy Stewart Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
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Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Raymond Côté Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Craig Scott Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
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Tyrone Benskin Ray Boughen Pierre Dionne Labelle Jacques Gourde Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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James Bezan Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Jean-François Larose Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Parm Gill Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Nathan Cullen Laurie Hawn Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Scott Reid Nycole Turmel Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joe Daniel Royal Galipeau Claude Gravelle Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Dany Morin Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Jay Aspin Rosane Doré Lefebvre Candice Hoeppner Ryan Leef Rick Norlock John Rafferty Brent Rathgeber Jean Rousseau Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
|
Mark Adler Robert Aubin Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial des coopératives |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Malcolm Allen Joyce Bateman Mauril Bélanger Ray Boughen Ruth Ellen Brosseau Brad Butt Jacques Gourde Dan Harris Hélène LeBlanc Pierre Lemieux Joe Preston Blake Richards Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Patrick Brown Rod Bruinooge Rob Clarke José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Blake Richards Brad Trost Jeff Watson Total: (18) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Réjean Genest Sana Hassainia Jim Hillyer Maurice Vellacott David Wilks Terence Young Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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