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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 142
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 142
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Vote par appel nominal à l'étape du rapport du projet de loi C-38
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, on m'a signalé que, selon la page 9478 des Débats et la page 1650 des Journaux du mercredi 13 juin dernier, j'aurais voté oui au vote no 325. Or, il suffit de visionner l'enregistrement du vote pour constater qu'à l'instar de mes collègues du parti au pouvoir, je me suis levé pour voter contre la motion no 273.
Je demande que le compte rendu des délibérations de la Chambre soit rectifié.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 mai, de la motion portant que le projet de loi C-300, Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Il reste huit minutes au député de Don Valley-Est pour conclure son intervention.
Monsieur le Président, j'interviens ce matin pour parler du projet de loi C-300, Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide.
Le suicide est une tragédie qui touche non seulement la personne qui s'enlève la vie, mais aussi toutes les personnes de son entourage, la collectivité dans son ensemble, les membres de sa famille, et ainsi de suite. Le suicide est tragique parce que la plupart des gens n'en comprennent pas les raisons.
Un jour, en se levant, un de mes amis intimes s'est rendu aux toilettes, où il a trouvé son frère pendu. Ce suicide a eu d'énormes conséquences sur lui et sur sa famille. Des années plus tard, il dit qu'il ne comprend toujours pas pourquoi son frère s'est enlevé la vie. Bien des gens cherchent depuis longtemps à comprendre les raisons de ce geste.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui nous aidera beaucoup à tenter de comprendre le phénomène. Le cadre permettra la tenue d'enquêtes et de recherches afin que nous puissions mieux comprendre les causes de ces tragédies.
Prenons l'exemple d'un joueur de soccer anglais très célèbre qui, après avoir connu une carrière remarquable, était entraîneur dans une des ligues de première division. Un soir, il avait participé à une fête et semblait bien s'amuser. Le lendemain, on a découvert qu'il s'était enlevé la vie. Personne ne comprend vraiment pourquoi des gens sont désespérés au point de se suicider. Cet homme était riche et il connaissait du succès.
Le suicide touche des gens qui appartiennent à toutes les classes sociales, des plus riches aux plus pauvres, en passant par toutes les catégories entre les deux. Le fait de comprendre le suicide peut aider à lutter contre ce phénomène au pays. Il s'est produit de nombreux drames au sein de la population autochtone, en particulier chez des jeunes qui, dans la fleur de l'âge, se sont enlevé la vie. Il doit bien exister des raisons pour cela.
En tant que parlementaires, nous pouvons chercher à comprendre les raisons du suicide. La question qu'il convient de se poser est la suivante: « Pourquoi ces tragédies se produisent-elles? » Ce projet de loi propose un cadre qui favorisera la recherche ainsi que le suivi auprès des victimes et des collectivités qui les entourent, afin que l'on puisse comprendre le phénomène et empêcher que se produisent certaines de ces tragédies.
Je demande aux députés, tous partis confondus, d'appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole sur ce qui est, sans contredit, une question extrêmement urgente et importante, à savoir la nécessité de mettre en oeuvre une stratégie pancanadienne de prévention du suicide.
La Chambre des communes a montré en octobre 2011 qu'elle était résolue à élaborer une stratégie nationale à cet égard. Le député de Toronto-Centre, le chef intérimaire du Parti libéral, a présenté une motion déterminante qui a été adoptée par presque tous les députés, qui ont convenu que le suicide n'est pas qu'un drame personnel, mais qu'il constitue un grave problème de santé publique et une priorité sur le plan politique. Les députés, qui forment le gouvernement et qui sont élus sur la scène nationale, doivent, en collaboration avec les députés provinciaux et territoriaux et les représentants des ONG, des Premières nations, des Inuits et des Métis, élaborer et financer une stratégie nationale de prévention du suicide qui soit complète et axée sur la recherche.
Je suis fier d'avoir appuyé cette motion avec presque tous les autres députés.
Cet enjeu ainsi que les questions relatives à la santé mentale et aux soins de fin de vie sont une priorité pour moi depuis plus de deux ans, à la fois en tant que député et que membre du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d’accompagnement, un comité que j'ai contribué à créer avec le parrain du projet de loi C-300, le député de Kitchener—Conestoga, et avec le député de Windsor—Tecumseh, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar et le député de Lac-Saint-Louis.
Ce qui nous a réunis remonte à notre première réaction à un projet de loi d'initiative parlementaire relatif aux questions concernant la fin de la vie. Je pensais alors, et je le pense encore, que si les gens avaient une raison de vivre, s'ils avaient la conviction que leur vie est intéressante et vaut la peine d'être vécue, s'ils n'avaient pas l'impression qu'ils constituent un fardeau pour la société et s'ils pouvaient mener une vie dénuée de douleur, ils seraient probablement moins enclins à envisager des mesures désespérées pour mettre fin à la souffrance émotive, mentale ou physique qui les accable.
Dans le cadre de nos audiences, nous nous sommes déplacés abondamment, et des Canadiens de tous les coins du pays sont venus à Ottawa, à leurs frais, pour donner un témoignage et nous faire part de leur expérience. Nous avons entendu des hommes et des femmes, des parents, des frères et des soeurs ainsi que des familles qui étaient directement touchés par des problèmes de santé mentale et le suicide, de même que des spécialistes qui s'occupent quotidiennement de santé mentale et de prévention du suicide.
Dans sa conclusion, notre comité a recommandé au gouvernement fédéral de mettre sur pied un secrétariat de prévention du suicide et de lui fournir les fonds voulus pour qu'il puisse effectuer et soutenir des recherches et agir comme intermédiaire entre les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les intervenants communautaires en vue de la réalisation de ces buts.
Cette collaboration dirigée par le gouvernement fédéral mènerait à la création et à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de prévention du suicide semblable à celle dont nous parlons aujourd'hui. En travaillant ensemble, les divers intervenants et ordres de gouvernement pourraient créer et mettre en oeuvre un programme de formation fondé sur des normes reconnues et acceptées dans tout le pays destiné au personnel faisant de la prévention du suicide. La création d'un organisme dirigé à l'échelon national pour assurer la coordination entre les autres groupes et ordres de gouvernement faciliterait la communication de l'information et des résultats des recherches et mettrait fin à l'isolement des intervenants partout au pays.
Plus important encore, cet organisme permettrait la création d'un programme national de sensibilisation du public au suicide et à la prévention du suicide, tout en encourageant l'utilisation des médias sociaux pour combattre les préjugés qui entourent le suicide et les problèmes de santé mentale.
Nous avons tous entendu des personnalités connues témoigner et dire aux jeunes marginalisés que les choses finiront pas s'améliorer. C'est une leçon importante et précieuse qu'un trop grand nombre de Canadiens n'entendent pas à temps. Cependant, les efforts déployés pour aller vers les jeunes et les autres personnes en détresse doivent être mieux coordonnés à l'échelle nationale afin d'être plus efficaces.
Les faits associés au suicide sont effarants. Chaque jour, 10 Canadiens s'enlèvent la vie. Quand nous aurons conclu notre séance ce soir, 10 Canadiens de plus se seront suicidés parce qu'ils luttent contre la douleur et l'impuissance, contre la dépression et le désespoir. D'ici la fin de la journée, 10 familles canadiennes de plus seront ravagées par la perte d'un être cher. Pour chaque Canadien qui se suicide, il y en a 100 qui tentent de se tuer ou de se faire du mal délibérément, soit 1 000 Canadiens par jour et des centaines de milliers de personnes par année. Un grand nombre de ces Canadiens sont des hommes âgés de 25 à 29 ans ou de 40 à 44 ans, ou des femmes âgées de 30 à 34 ans. Le suicide est la principale cause de mortalité dans ces groupes d'âge. De plus, il est la deuxième cause de mortalité chez les jeunes hommes et les jeunes femmes âgés de 10 à 24 ans. Il touche aussi nos anciens combattants, parmi lesquels le taux de suicide est près de trois fois supérieur à ce qu'il est dans la population en général.
Le taux de suicide chez les jeunes homosexuels, lesbiennes, bisexuels, transgenres, transsexuels, intersexués et bispirituels est sept fois plus élevé que chez les jeunes hétérosexuels. Le suicide est la principale cause de décès chez les hommes autochtones âgés de 10 à 19 ans. Le taux de suicide chez les jeunes Inuits est de 11 fois supérieur à la moyenne nationale, ce qui en fait l'un des plus élevés au monde. Pourtant, malgré tous ces chiffres renversants, et pour aucune raison valable, nous demeurons les otages de notre propre incapacité à gérer adéquatement cette crise, qui nous touche tous d'un océan à l'autre. Le Canada est l'un des deux seuls pays du G8 à ne pas disposer d'une stratégie nationale de prévention du suicide.
Nous savons aussi que la prévention du suicide est efficace. Elle permet de sauver d'innombrables vies chaque année. Nous savons qu'un financement public pour la recherche approprié et une orientation nationale destinée à guider les interventions dans chaque province permettraient d'en faire tellement plus et de sauver tellement plus de vies. De nombreux organismes ont demandé l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention du suicide. En octobre 2004, l'Association canadienne pour la prévention du suicide, ou ACPS, a publié la première édition d'un plan destiné à la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de prévention du suicide. Ce document a par la suite été révisé en 2009. Le plan de l'ACPS prévoyait des mesures de sensibilisation visant la compréhension du suicide, afin que nous soyons tous en mesure de mieux comprendre cette tragédie et que moins de familles canadiennes en deviennent inutilement les victimes. Ce plan prévoyait des mesures de prévention comprenant des programmes communautaires destinés à répondre aux besoins des segments à risque de la population, mais pouvant aussi être appliqués plus largement. Afin de répondre adéquatement à ces besoins, il faut du financement et du soutien, ainsi qu'une approche plus cohérente en matière de collecte de données.
Il y a un mois, la Commission de la santé mentale du Canada a fait rapport au sujet de sa Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, en demandant une fois de plus une stratégie nationale de prévention du suicide. On peut y lire qu'« en dépit du fait que des initiatives pancanadiennes pourraient appuyer les efforts de toutes les administrations pour améliorer les résultats en santé mentale, il existe peu de plans qui traitent de ces questions d’un point de vue pancanadien ».
Les témoignages sont nombreux et les statistiques sont claires. Le suicide, c'est beaucoup plus qu'une décision personnelle et soudaine prise dans un moment de grande douleur, d'angoisse ou de profond isolement. Il s'agit d'un terrible fléau auquel très peu de familles échappent à l'échelle du pays.
Pour terminer, nous tous ici présents souhaitons que cette horrible tragédie nationale prenne fin, et nous avons aujourd'hui l'occasion de faire un pas de plus dans cette direction. En octobre dernier, nous avons uni nos forces pour adopter une motion demandant l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention du suicide. Nous avons uni nos forces de nouveau au sein d'un comité formé de représentants de tous les partis pour faire valoir l'importance d'adopter une telle stratégie, comme le préconisait le rapport Avec dignité et compassion. Et maintenant, nous avons l'occasion encore une fois d'unir nos forces pour appuyer le projet de loi C-300.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-300 est un projet qui vise l'élaboration, par le gouvernement, d'un cadre fédéral de prévention du suicide, après consultation avec les organisations non gouvernementales concernées, les entités compétentes des provinces et territoires et les ministères fédéraux visés.
J'appuie ce projet de loi parce que le suicide est un problème de santé majeur au pays et qu'il doit être reconnu en tant que tel afin qu'il devienne une véritable priorité de politique publique au Canada. Compte tenu des quelque 4 000 suicides par année au Canada, le suicide est un problème urgent et il faut prendre position sur cette question. Il faut donc accroître la sensibilisation et la compréhension des gens par rapport au suicide partout au pays en faisant de la prévention une priorité. Ce projet de loi vient donc ouvrir le dialogue sur la prévention du suicide.
Le suicide est un enjeu de santé publique qui nécessite une intervention publique adéquate en matière de prévention, de traitement et de financement. Afin que cette intervention soit davantage efficace, il faut que le gouvernement ait de réelles obligations à cet égard, en faisant appel aux provinces, aux territoires, aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits, à travailler de concert avec le gouvernement fédéral à l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention du suicide envisagée à long terme.
C'est d'ailleurs ce que réclament depuis plusieurs années les familles et les intervenants. Il faut des mesures claires afin que notre engagement puisse porter sur des actions concertées et tangibles avec tous les intervenants au pays. Toute stratégie doit aussi tenir compte des groupes à risque qu'il ne faut surtout pas ignorer vu l'ampleur de l'enjeu. Je pense particulièrement aux jeunes, aux Premières Nations, aux personnes handicapées, aux vétérans et aux gais et lesbiennes.
La seule façon de leur venir en aide est d'arriver à bien comprendre leur réalité ainsi que les tabous relatifs à la question et à la stigmatisation, qui est monnaie courante. Je n'ai qu'à penser aux personnes handicapées en raison de leur situation qui se détériore de jour en jour, alors qu'elles sont victimes de la précarité et de l'isolement social, victimes d'un taux de chômage beaucoup plus élevé que celui de la population active. Inutile de dire que ce sont des facteurs qui conduisent à des situations de grande détresse.
Nous faisons aussi face à de nouvelles catégories sociales en détresse qui s'avèrent plus difficiles à approcher. Pensons au cas des agriculteurs. C'est un groupe social qui fait rarement appel aux intervenants ou qui ne fait tout simplement pas appel à ces intervenants. Pourtant, ils ont un niveau élevé de stress et leur détresse est intense. Ces dernières années, nous avons aussi assisté à une augmentation du taux de suicide dans les Forces armées canadiennes, alors que nos soldats revenaient par centaines au pays: 20 d'entre eux se sont enlevé la vie en 2011, soit près du double de l'année précédente. Les chiffres de l'armée font état des suicides de 187 soldats depuis 1996. Les problèmes de santé mentale et le stress post-traumatique font des ravages et augmentent les risques de suicide chez les soldats. Il est évident que de sérieuses lacunes persistent en matière de dépistage et de prévention pour ce qui est des soldats.
Il est temps aussi de penser aux collectivités autochtones qui sont laissées pour compte par le gouvernement. Les taux de suicide chez les jeunes y sont beaucoup plus élevés que chez les non-Autochtones. En fait, ils sont de quatre à six fois plus élevés. La situation varie aussi d'une collectivité à l'autre, d'où le besoin d'initiatives ciblées et tenant compte des spécificités culturelles et spirituelles des collectivités en question.
Le comté de Montcalm est aussi particulièrement touché par ce phénomène. Selon le Centre de prévention du suicide de Lanaudière, le taux de suicide dans cette région se situe au-dessus de la moyenne québécoise. Statistique Canada avait établi en 2006 que la moyenne québécoise était de 14,8 suicides par 100 000 habitants, alors que le taux pour la région de Lanaudière est quant à lui de 16,1 suicides par 100 000 habitants.
Cela dit, il est par contre très difficile de chiffrer les tentatives de suicide, mais la moyenne annuelle d'hospitalisations pour tentatives de suicide dans la région de Lanaudière est de 210. Malgré une diminution graduelle depuis 2000 du taux de suicide chez les jeunes Québécois, il y a quand même matière à s'inquiéter de la surmortalité constatée, et ce, particulièrement chez les garçons dont le taux de suicide est beaucoup plus élevé que celui des filles.
Par contre, les filles ont des taux de tentatives de suicide deux fois supérieurs. Autrement dit, pour chacun de ces groupes durement touchés, nous devons trouver les facteurs susceptibles de mener au suicide ou de le causer et nous devons intervenir à ce sujet. Il est absurde qu'une stratégie nationale de prévention du suicide n'ait pas vu le jour après presque 20 ans de demandes provenant d'organisations non gouvernementales. L'incidence qu'a le suicide sur la société canadienne est pourtant reconnue, alors que près de 4 000 personnes s'enlèvent la vie chaque année au Canada. C'est un des taux les plus élevés des pays industrialisés.
Ce n'est pas non plus un enjeu propre à une région du pays du particulier. Le suicide touche l'ensemble des régions. Cependant, afin de répondre aux besoins des personnes en détresse, il faut absolument avoir les ressources appropriées en matière de santé publique et travailler avec les collectivités pour tenir compte des spécificités culturelles et communautaires.
Les initiatives de prévention doivent être le reflet de ces spécificités. Il est possible de contrer le phénomène mais, pour ce faire, il faut poser des actions concertées, cohérentes et intensives. Les personnes en détresse pourront ainsi bénéficier de ressources accessibles et efficaces. Il nous faut garantir l'accès aux services en santé mentale et en toxicomanie, apporter le soutien adéquat aux professionnels et aux intervenants, s'attaquer à la stigmatisation et miser sur les recherches.
En matière de prévention du suicide, je trouve inquiétant de voir à quel point le Canada fait piètre figure en comparaison avec d'autres pays industrialisés. Notre taux de suicide est tout à fait accablant et, pour y remédier, nous n'avons pas à notre disposition de stratégie nationale. D'ailleurs, les pays industrialisés qui se sont dotés d'une stratégie nationale de prévention du suicide ont des taux plus bas et s'en tirent considérablement mieux que nous.
Dans les années 1990, les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé ont pourtant demandé aux pays d'adopter une stratégie nationale. De nombreux pays répondirent à l'appel. Malheureusement, le Canada n'était pas de la partie. C'est à n'y rien comprendre. Pourquoi le Canada s'est-il dissocié de cette mouvance vers l'adoption d'une stratégie nationale?
Je tiens pourtant à saluer le travail acharné des professionnels de partout au pays. Ils font un travail formidable en répondant aux appels, en engageant le public, en travaillant avec les écoles et les milieux de travail. Par contre, leur travail aurait une plus grande portée et efficacité si leurs efforts étaient coordonnés et qu'un partage des meilleurs pratiques s'effectuait à l'échelle nationale.
La situation actuelle est caractérisée par une fragmentation des efforts et un sous-financement des organismes voués à la prévention. C'est là où le gouvernement a un rôle à jouer pour changer la donne, en identifiant clairement les lacunes actuelles et en diffusant les meilleures pratiques en ce qui a trait à la prévention, la recherche, l'expertise et les soins primaires. Il nous faut absolument des lignes directrices nationales en ce sens.
On constate aussi qu'avec ce gouvernement, nous sommes dotés de très peu d'initiatives efficaces du côté de la prévention du suicide pour nos soldats et vétérans. C'est tout à fait inconcevable sachant que les vétérans de l'ère moderne se suicident plus que les autres Canadiens. C'est ce qui ressort de trois études publiées en 2011 par Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale et Statistique Canada.
C'était la première étude statistique fiable de ce genre et voici des résultats. Pour ce qui est du suicide chez les vétérans, il s'agit de la seule cause de mortalité dont la proportion soit plus élevée, soit 46 % de plus que les autres Canadiens de la même tranche d'âge.
Pourquoi cette absence sur le plan de l'évaluation continue des initiatives, de l'observation des tendances? Qu'attendons-nous pour prendre la chose au sérieux?
L'Organisation mondiale de la santé définit le suicide comme un problème de santé publique énorme, mais il faut le rappeler, c'est aussi un problème qui est en grande partie évitable. D'ailleurs, on note une baisse de 34 % en 10 ans du taux de suicide au Québec. La recherche nous a permis de faire des avancées notoires dans le domaine de la prévention. Par conséquent, il serait regrettable de ne pas diffuser cette efficacité, ces nouvelles pistes à suivre.
Je conclurai en disant que ce projet de loi vient nous rappeler qu'il faut agir immédiatement et qu'il aiderait des gens à éviter de passer à l'acte. Face à l'ampleur du fléau que nous tentons d'enrayer, le gouvernement a l'obligation d'intervenir de façon continue. Puisque le taux de suicide élevé est préoccupant, la prévention doit être une priorité de politique publique.
J'invite donc tous mes collègues à appuyer ce projet de loi et à poursuivre nos efforts dans la prévention du suicide. Après tout, le suicide nous interpelle tous. Faisons en sorte que cette question soit une priorité pour le Canada afin que nous puissions venir en aide à davantage de personnes en détresse et sauver le plus de vies possible.
Monsieur le Président, c'est avec un brin d'amertume que j'aborde le thème à l'étude. Il m'importe tout de même de faire valoir les arguments faisant état de l'état de perdition affligeant ma communauté d'origine.
Invariablement, je retourne à mes origines et je mentionne ma communauté et les communautés indiennes du pays. Maintenant, il faut comprendre que le type de raisonnement que j'offre est aussi transposable au reste de la population canadienne.
Bien que je fournisse des efforts constants afin de me distancer ou de me dissocier du discours misérabiliste qui s'observe concernant les réalités dans les communautés aborigènes du pays, et suite à une revue de mes dernières interventions, force est de constater que, de façon générale, des points d'obscurité remontent à la surface lorsque je parle des réalités dans les communautés. Ce qu'il faut savoir, c'est que j'ai passé une partie de ma vie dans une communauté durement affligée sur le plan social. Par la force des choses, cela transparaîtra dans mon discours. Mes collègues me l'ont mentionné et puisque je suis capable d'introspection, je dois en effet mentionner que, quelquefois, ces points obscurs remontent à la surface.
Comme je l'ai indiqué à de nombreuses reprises au cours de la dernière année, il est admis que mon orientation professionnelle fut, dès le départ, modulée en suivant une optique d'intervention sociale culturellement intégrée. Lorsque je parle d'« intervention sociale culturellement intégrée », il est question de ma pratique du droit criminel, mais aussi de ma pratique en matière de santé mentale.
Outre la prestation de services juridiques, je m'assurais de faire de l'intervention, de parler et d'essayer de trouver un accord ou une manière de toucher les gens plus directement en référant à leur réalité quotidienne. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai eu autant de succès auprès du Bureau d'aide juridique que j'ai joins tout jeune, en 2007. Comme je l'ai indiqué par le passé, j'y ai traité 400 dossiers. Le bruit s'est répandu assez rapidement et les gens de la communauté ont fait appel à mes services de manière plus poussée, compte tenu du fait que, outre la prestation de services juridiques, je tentais d'améliorer la qualité de vie et d'influer sur la destinée de tout un chacun.
Dès ma sortie de l'École du Barreau, mon employeur m'enjoignait à la prise en charge des matières contentieuses propres aux communautés innues et naskapies. Ce n'est qu'avec le temps que mes interventions auprès de la clientèle en santé mentale furent appelées à se spécialiser et, ultimement, à occuper une bonne partie de ma pratique professionnelle.
Lorsque j'ai joint le Bureau d'aide juridique, en 2007, j'ai été assigné à la cour itinérante. Chemin faisant, j'ai constaté qu'il y avait une demande assez prononcée en matière de santé mentale auprès de ma communauté. Rapidement, j'ai été appelé à me déplacer à l'aile psychiatrique de l'hôpital de Sept-Îles pour rencontrer mes clients qui, quelquefois, transigeaient par le système criminel, le système de justice pénale, mais aussi dans le cadre de requêtes de mise sous garde ou en matière de garde en établissements en vertu du Code civil du Québec. Dans un cas comme dans l'autre, j'ai dû me spécialiser et orienter ma carrière, parce que c'était une demande poussée.
Maintenant, lorsqu'on parle de problématiques ou de soins de santé mentale, il y a toujours cette notion de suicide, de mort violente et d'autres éléments qui témoignent de la détérioration du tissu social. Ces éléments remontent souvent à la surface lorsque l'on fait de la prestation de services auprès de cette clientèle.
Déjà, à l'âge de 24, 25 ou 26 ans, j'ai été appelé à oeuvrer dans des domaines qui, le plus souvent, requièrent une spécialisation. Disons que les autres avocats qui prenaient en charge ces dossiers avaient une expérience de travail beaucoup plus poussée que la mienne dans le domaine, mais j'ai tout de même pris en charge ces dossiers. J'ai été appelé à me spécialiser avec les années. Maintenant, je peux parler de la posologie de Seroquel et des anticonvulsivants. Ce sont des matières qui me sont désormais connues, compte tenu que j'ai été en charge de nombre de ces dossiers. Je suis aussi familier avec la notion de psychose toxique — j'en ferai mention plus loin.
Vous en conviendrez, une exposition à des éléments de dysfonction sociale marquée lors de la jeunesse, couplée à une orientation professionnelle conséquente ne peuvent que teinter l'appréciation d'une problématique sociale telle que le suicide et ses corollaires. Toutes les notions rattachées aux morts violentes sont du domaine commun dans ma communauté.
Je ne dis pas que c'est généralisé. Toutefois, lorsque je retourne à Uashat par exemple, une des premières choses que je fais, c'est m'enquérir auprès de ma famille et des gens de mon entourage des morts violentes. Lorsque je parle de mort violente, je parle évidemment de suicides, mais aussi de cirrhoses du foie et d'overdoses. C'est la première chose que je demande aux gens de ma communauté. Invariablement, on me nomme des personnes. Ce sont souvent des gens que j'ai été appelé à représenter dans ma pratique juridique, des voisins ou des proches. Quelques fois, lorsque je loge des appels, on me nomme aussi d'autres personnes. Je n'ai pas nécessairement besoin de me déplacer à Uashat pour obtenir de ces informations. Toutefois, invariablement lorsque j'y retourne, on me fait part de ces choses pas nécessairement banales, mais qui s'inscrivent désormais dans le quotidien de la communauté. Les jeunes grandissent avec cette notion au sein de la communauté. De là, l'aspect bleak et gloom qui entre en jeu. Ça s'inscrit donc au quotidien de la communauté, et cela teinte invariablement mon propre discours.
J'ai fait quelques vérifications, et ma communauté de Uashat a gagné la palme d'or en matière de suicide à l'échelle mondiale en 2003. C'est ce qu'avait rapporté Le Soleil en 2003. C'est un bien triste record, j'en conviens, mais qui témoigne de l'ampleur du problème chez moi.
J'ai fait mention de cette notion, lors d'une rencontre avec le comité aborigène. Un intervenant indiquait qu'à Uashat, on observait désormais une grande montée sur le plan économique, une affirmation socioéconomique poussée. Je lui ai rappelé que, par contre, on avait toujours ce problème d'ampleur. Même s'il y a techniquement une vitalité économique, j'indiquais qu'au final, ça ne se répercutait que très peu sur le maintien d'une qualité de vie et sur la qualité du tissu social.
Outre le fait qu'il faut insister sur la nécessité de l'implantation d'une politique nationale en matière de suicide, il va falloir maintenant que les instances étatiques et les efforts qui s'observent sur le terrain convergent vers la compréhension des causes et des variables qui nous mènent ultimement à ces conclusions. Outre le taux de suicide très élevé à raison de dizaines de suicides par année, il y a aussi le fait que ces suicides s'observent surtout en jeune âge. Les morts violentes ne sont pas nécessairement limitées à la jeunesse dans les communautés, mais le taux de suicide des jeunes est tout de même sensiblement marqué dans la communauté. Les efforts étatiques vont devoir se pencher sur ce problème. Je serai toujours prêt à y oeuvrer.
Outre le fait que le Canada va devoir se doter, par la force des choses, d'une politique nationale en matière de suicide, je pense que des efforts marqués doivent s'observer en ce qui concerne la clientèle aborigène et la jeunesse aborigène au pays.
Je soumets le tout humblement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés des échanges que nous avons eus au sujet de cette importante question.
Il n'est jamais facile de parler de la mort et, comme les députés l'ont souligné, il est encore moins facile de parler du suicide. C'est justement pourquoi il est si important d'en parler. Je suis reconnaissant à tous les députés qui ont participé aux échanges.
Comme je l'ai souvent dit, dans un cas comme celui-ci, la discussion est aussi importante que la mesure législative, mais cette dernière est d'une importance cruciale. Nous savons que 10 Canadiens se suicident chaque jour. Nous savons que le suicide est la deuxième cause de mortalité en importance chez les jeunes. Nous savons que, chez certains groupes, les taux de suicide sont très nettement plus élevés que dans le reste de la population.
Ce sont des statistiques générales qui ne mentent pas. Ces chiffres sont certes tragiques, mais la réalité qu'ils cachent — les milliers de personnes touchées — l'est encore plus. Permettez-moi de vous raconter l'histoire de l'une de ces personnes.
Il s'agit d'un jeune qui a été agressé sexuellement à l'âge de 7 ans et qui a également été victime d'intimidation grave. Aujourd'hui, il parle ouvertement de son intention de se suicider. Il vient d'avoir 11 ans. C'est une chose d'entendre parler de statistiques concernant le suicide chez les jeunes, mais c'en est une toute autre que de se trouver confronté à l'histoire d'un enfant de 11 ans qui a besoin d'aide.
J'ai trois enfants et je suis le fier grand-père de neuf petits-enfants, et cette histoire m'a complètement bouleversé. Que pouvais-je faire? Je n'ai pas la formation nécessaire pour intervenir en situation de crise, mais lorsque la mère de cet enfant s'est adressée à mon bureau pour obtenir de l'aide, nous avons pu la mettre en communication avec des gens possédant les compétences, l'expérience, la compréhension et la formation nécessaires pour lui offrir de l'aide.
Un ami de la mère, qui suit les débats de la Chambre, a recommandé à cette dernière de communiquer avec moi. Ainsi, nos discussions sur le sujet ont déjà conduit à des résultats positifs.
Le projet de loi C-300 n'a que fait l'objet de débats pour le moment. Il n'a pas encore été adopté et et n'est pas encore entré en vigueur. Cela dit, nous en discutons depuis des mois, et si nous n'avions pas abordé ce sujet, au moins un enfant envisagerait encore d'avoir recours à une solution permanente pour régler des problèmes temporaires qui peuvent être surmontés, mais grâce aux liens qui ont été établis pour lui offrir de l'aide, il y a maintenant repris espoir.
Je remercie tous les députés de la qualité du débat sur ce sujet. Je remercie aussi les députés de mon parti ainsi que les députés des partis de l'opposition qui étaient prêts à associer leur nom à cette initiative en tant que comotionnaires.
Nos discussions sur le suicide ont déjà aidé au moins un enfant. Ne cessons pas de parler de ce sujet lorsque le présent débat prendra fin. Je demande à tous les députés de continuer d'en parler, autant ici, à Ottawa, que chez eux, dans leur circonscription.
Toutes les circonscriptions du Canada doivent participer à ce dialogue. Ce qui importe d'abord et avant tout, c'est que les députés fassent preuve de leadership dans leurs collectivités locales en poursuivant ces discussions essentielles et cruciales, et non seulement en jouant leur rôle de législateurs. En poursuivant les discussions sur le sujet, chacun de nous peut contribuer à faire tomber les préjugés et à briser le silence. Nous pouvons offrir de l'espoir, qui est l'oxygène de l'esprit humain.
Je demande aux députés de faire en sorte que le projet de loi C-300 puisse être adopté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote par appel nominal. Je leur demande de veiller à ce que le projet de loi C-300 puisse être renvoyé le plus rapidement possible au Sénat afin d'y être adopté et d'offrir de l'espoir aux gens dès que possible. Chaque jour qui passe représente 10 morts par suicide de plus au Canada.
(La séance reprend à 12 heures.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
L'hon. Bernard Valcourt (au nom du ministre des Finances)
, propose que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vous souhaite, à vous et à tous les députés, une joyeuse fête des Pères en retard.
Je suis absolument ravie de lancer le débat, à l'étape de la troisième lecture, sur la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Cette excellente mesure présentée par le gouvernement permettra d'assurer aux Canadiens, partout au pays, emplois, croissance et prospérité à long terme.
Avant de parler du projet de loi, je prendrai quelques minutes pour remercier mes collègues, membres du Comité des finances et du sous-comité spécial créé expressément pour étudier le projet de loi. Ensemble, les deux comités ont tenu près de 70 heures d'audiences sur le projet de loi. Il s'agit de la plus longue étude en comité consacrée à un projet de loi d'exécution du budget en 20 ans.
Je tiens à remercier les centaines de témoins que nous avons entendus au comité, notamment des fonctionnaires, des chefs d'entreprises, des économistes, des représentants de syndicats et d'associations industrielles et bien d'autres. Leurs témoignages ont indiqué clairement que nous avons besoin de cette mesure législative pour soutenir la vigueur de notre économie, surtout quand la situation en Europe nous rappelle que les perspectives économiques mondiales demeurent fragiles.
Nous avons entendu des témoins comme Jane Londerville, professeure à l'Université de Guelph, et Ian Lee, professeur à l'Université Carleton. Tous deux ont salué les dispositions du projet de loi visant à améliorer le cadre de surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ce qui renforcera le secteur du logement au Canada.
L'Association minière du Canada a dit que le crédit d’impôt pour l’exploration minière favoriserait la croissance dans les collectivités du Nord et les collectivités éloignées.
Le Conseil des Canadiens avec déficiences a dit appuyer les mesures proposées dans ce projet de loi pour faciliter l'accès aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité.
L'association Manufacturiers et Exportateurs du Canada a salué la décision du gouvernement de miser sur une exploitation des ressources plus efficiente et responsable, car elle est d'avis que notre plan pourra maximiser nos possibilités économiques, tout en maintenant un juste équilibre entre la protection environnementale et la croissance économique.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a approuvé les réformes à l'assurance-emploi, qui aideraient et encourageraient davantage les Canadiens à la recherche d'un emploi.
Des témoins représentant notamment la Western Canadian Wheat Growers Association et Produits de santé consommateurs du Canada étaient contents qu'on élimine les formalités administratives qui retardent de plusieurs années l'approbation de nouveaux produits déjà approuvés par Santé Canada.
L'Association des musées canadiens a dit que les modifications proposées dans ce projet de loi permettraient à tous les Canadiens de voir de plus en plus souvent dans nos musées les plus grandes oeuvres d'art au monde.
Différents témoins, dont des représentants de l'Institut Macdonald-Laurier et du centre international Rotman pour la gestion des pensions, ont félicité le gouvernement pour les changements sensés qu'il apporte à la Sécurité de la vieillesse, puisqu'ils assureront la viabilité du programme pour les générations futures.
Le service de police de Windsor et la GRC ont expliqué que certaines dispositions de ce projet de loi leur permettraient de collaborer plus efficacement avec les forces policières américaines, afin que la frontière Canada-États-Unis demeure sécuritaire et ouverte au commerce.
Pendant les innombrables heures de témoignage, le comité a entendu beaucoup d'autres témoins qui ont souligné l'importance de cette mesure législative et l'effet positif qu'elle aura sur l'économie canadienne. J'invite les Canadiens à consulter le site Web du Comité des finances, où ils pourront lire les témoignages.
Dans le climat actuel, les familles canadiennes veulent que leur gouvernement et les élus restent concentrés sur l'économie, non sur des manoeuvres procédurales ou partisanes. Les Canadiens voient les grands titres à propos de la Grèce et de l'Espagne. Ils savent que ces économies traversent des moments difficiles. Ils savent que les gouvernements européens n'ont pas réussi à contrer efficacement la crise économique.
Une chose devrait être très claire pour tout le monde à la Chambre. Je le répète, puisque ça ne semble pas toujours clair pour tous: les Canadiens ne veulent pas vivre dans l'incertitude économique. Ils ne veulent pas que leurs politiciens se livrent à des manoeuvres procédurales alors que l'économie chancelle. Les Canadiens veulent un gouvernement qui a un plan pour faire croître l'économie et créer de l'emploi dans leurs collectivités, pour qu'ils puissent ainsi se concentrer sur ce qui leur tient à coeur, élever leur famille, épargner pour la retraite et continuer à vivre dans le meilleur pays du monde. C'est exactement ce que le gouvernement conservateur s'est engagé à accomplir depuis son élection en 2006.
Malgré ce que les néo-démocrates et les libéraux voudraient nous faire croire avec leurs continuelles critiques à l'égard de l'économie canadienne, le plan du gouvernement conservateur visant à faire croître l'économie canadienne donne de très bons résultats. Ce plan comprend des investissements record dans la recherche et le développement de même que dans l'infrastructure, plus de 140 réductions d'impôts permettant à une famille canadienne moyenne d'épargner plus de 3 100 $ par année, des réductions d'impôt pour les entreprises, des investissements dans l'acquisition des compétences, la formation et l'éducation, et dans bien d'autres domaines encore.
Nous savons que notre plan est efficace, mais les députés n'ont pas à me croire sur parole parce que les faits sont éloquents. Examinons les faits.
Depuis notre arrivée au pouvoir en janvier 2006, le Canada a créé près de 1,3 million de nouveaux emplois, ce qui représente le meilleur bilan de croissance de l'emploi du G7.
La revue Forbes, l'une des revues d'affaires les plus importantes au monde, a déclaré que le Canada est le meilleur pays où faire des affaires.
De plus, pour une quatrième année consécutive, le Forum économique mondial — une organisation économique respectée et indépendante —, a déclaré que le Canada avait les banques les plus solides au monde.
L'OCDE et le FMI ont tous deux prédit que la croissance économique du Canada sera parmi les plus fortes des pays industrialisés au cours des prochaines années.
Parmi les pays du G7, le Canada affiche de loin le plus faible ratio d'endettement net par rapport au PIB.
Enfin, les trois principales agences de cotation des titres, soit Moody's, Standard and Poor's et Fitch, ont récemment renouvelé l'excellente cote de crédit du Canada.
Quand les députés conservateurs relèvent ces faits, les néo-démocrates et les libéraux s'empressent de les attaquer, ignorant par le fait même les louanges que l'économie canadienne s'attire partout dans le monde. Ces derniers agissent comme si ces louanges n'avaient rien à voir avec les politiques économiques que le gouvernement a mises en vigueur depuis 2006. Naturellement, comme je suis secrétaire parlementaire du ministre des Finances, je suis en complet désaccord avec ce point de vue.
Les Canadiens s'attendront peut-être à une évaluation biaisée de ma part, mais je ne m'attends pas à ce qu'ils me croient sur parole. Voici ce que l'OCDE a déclaré il y a quelques jours à peine au sujet de l'économie canadienne: « en général [...] la performance du Canada a été très bonne au cours des dernières années. Nous attribuons ce succès à des politiques globales solides et à un bon programme structurel ».
Lorsque les Canadiens qui nous écoutent entendent les néo-démocrates et les libéraux dénigrer l'économie canadienne et les politiques économiques du gouvernement, je les encourage à considérer l'ensemble des faits.
Même si, grâce à notre gestion prudente, nous arrivons à protéger et à faire fructifier l'économie du Canada, nous ne devons pas nous endormir sur nos lauriers et compter sur les réussites connues jusqu'à maintenant pour assurer notre avenir. Voilà une chose que presque tous les Canadiens peuvent comprendre, de la petite entreprise qui souhaite se développer à l'employé qui espère une promotion, en passant par l'étudiant qui veut entrer à l'université et la famille qui s'échine à payer ses factures tout en épargnant pour la retraite.
Pour réussir, nous devons nous tourner vers l'avenir et nous préparer autant à relever les défis qu'à saisir les occasions qui se trouveront sur notre chemin. De par leur exhaustivité et leur audace, c 'est exactement ce que le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui et le Plan d'action économique de 2012 nous permettent de faire. Les défis qui se présentent à nous sont tout aussi complexes et de grande envergure.
[Français]
Il y a beaucoup de défis à relever et d'incertitudes auxquelles il faut remédier relativement à l'économie. La reprise n'est pas achevée et de nombreux Canadiens sont encore à la recherche d'un emploi. L'économie mondiale demeure fragile, et tout revers aurait des répercussions sur le Canada. Les entreprises canadiennes doivent composer avec la concurrence toujours plus grande de la part des pays émergents à forte croissance, comme le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine.
Le vieillissement de notre population exercera des pressions sur les finances publiques et les programmes sociaux. Ne nous faisons pas d'illusions: ce ne sera pas facile en cette période particulièrement intense. Mais nous savons que nous avons en nous le leadership nécessaire pour faire bouger les choses.
Le Plan d'action économique de 2012 propose d'importantes mesures pour remédier à ces difficultés structurelles et assurer la viabilité des finances publiques et des programmes sociaux pour les générations à venir.
L'expérience internationale montre qu'il importe d'agir dès maintenant au lieu d'attendre.
Le Plan d'action économique de 2012 cible les facteurs de croissance et de création d'emplois, à savoir: l'innovation, l'investissement, l'éducation, les compétences et les collectivités.
Les mesures annoncées reposent sur un engagement soutenu de maintenir des impôts bas, engagement qui est vraiment au coeur même du plan économique à long terme de notre gouvernement. J'ai le plaisir d'annoncer que depuis sa publication il y a près de quatre mois, le Plan d'action économique de 2012 a suscité des réactions extrêmement positives.
Comme l'a affirmé le Conseil du patronat du Québec, le Plan d'action, et je cite: « contient un ensemble de mesures propices au développement économique et à l'emploi au Canada. »
[Traduction]
Voici des propos tenus par la chambre de commerce de Vancouver:
Voilà un budget qui reflète le type d'approche à long terme qu'il faut adopter dans un monde où il faut favoriser le libre-échange, particulièrement avec l'Asie, l'Amérique du Sud et l'Europe.
La chambre de commerce de St. John's a affirmé que le budget de 2012 « met l'accent sur l'avenir et sur les générations futures, sur la création d'emplois de qualité ainsi que sur l'innovation, qui nous permettra de diversifier notre économie, ce qui sera crucial si l'on veut obtenir du succès à l'avenir ».
La Chambre de commerce du Canada a dit ceci:
Dans son budget de 2012, le gouvernement fédéral présente un plan de croissance économique qui se fonde sur les avantages économiques et fiscaux du Canada.
Enfin, voici un extrait d'un éditorial d'un journal régional, le The Record, qui portait sur le budget 2012:
[...] un plan sensé et visionnaire grâce auquel le Canada continuera de faire figure de pays progressiste et prospère sur la scène internationale, où turbulences et possibilités s'entremêlent.
Voilà pourquoi le budget fédéral est le plus ambitieux et le plus important de la dernière génération.
Il s'en dégage en filigrane le constat avisé de l'évolution de notre pays et du monde entier. La population du Canada vieillie. La croissance de la main-d'oeuvre fait du sur place. Les nouvelles superpuissances économiques — la Chine, l'Inde, le Brésil — qui ont fait leur apparition ou qui sont en plein essor offrent de nouveaux marchés plus concurrentiels.
Le budget s'attaque directement à ces problèmes [...]
Qu'est-ce que toutes ces évaluations faites par des tiers ont en commun? Elles reconnaissent que le plan du gouvernement conservateur est tourné vers l'avenir et axé entièrement sur la prospérité économique à long terme des Canadiens.
Comparons cela au NPD, qui continue de défendre ses politiques de hausses d'impôt, de lutte contre la mondialisation et de lutte contre le commerce, les mêmes politiques qui ont créé les bureaucraties gouvernementales démesurées des années 1970, ou au Parti libéral, qui veut lui aussi augmenter les impôts et qui croit que tous les aspects de la vie des Canadiens devraient être gérés par des programmes gouvernementaux dirigés par une multitude de bureaucrates. Comparons aussi notre approche à celle, plus radicale, du Parti vert, qui veut paralyser d'énormes secteurs de l'économie canadienne ou punir les Canadiens en imposant une nouvelle taxe sur l'énergie qu'ils consomment et qui considère l'industrie canadienne des ressources naturelles et ses employés comme une maladie.
Aucune des propositions des partis de l'opposition ne tient compte des faits, comme le vieillissement de la population canadienne ou la fragilité continue de l'économie mondiale. Leurs plans sont plutôt fondés sur l'idéologie rigide selon laquelle le gouvernement doit toujours prendre de l'ampleur, exercer un contrôle accru et hausser les impôts pour que les citoyens aient moins d'argent dans leurs poches. C'est pourquoi ils s'opposent si vigoureusement au Plan d'action économique de 2012.
Je veux que les Canadiens sachent que le projet de loi à l'étude aujourd'hui constitue un plan solide pour l'économie qui créera des emplois maintenant et assurera la prospérité pour le futur. Au moyen de cette loi, nous encourageons les entreprises à investir et à créer des emplois au Canada en améliorant le processus d'examen des projets économiques d'envergure pour le rendre plus rapide et plus transparent tout en protégeant l'environnement selon le principe d'un seul examen par projet. Par ailleurs, nous prolongeons le crédit d'impôt à l'exploration minière pour venir en aide aux petites sociétés minières et nous éliminons les restrictions désuètes imposées aux pays étrangers en matière d'investissement qui empêchent les entreprises de télécommunications canadiennes de prendre de l'expansion.
Nous améliorons la formation en rendant l'assurance-emploi plus efficace et plus axée sur la création d'emplois en éliminant les facteurs qui dissuadent les gens de travailler et en continuant de soutenir les chômeurs canadiens. Nous renforçons le système d'immigration canadien pour mieux répondre à nos besoins économiques en nous assurant que les immigrants qualifiés peuvent venir au Canada et que nous utilisons leurs compétences là où elles sont les plus nécessaires.
Nous venons en aide aux familles et aux collectivités en garantissant la hausse des transferts en matière de santé et de programmes sociaux au cours de la prochaine décennie. Nous accordons davantage d'allégements fiscaux pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé et nous augmentons l'accessibilité au régime enregistré d'épargne-invalidité. De plus, nous exigeons que les régimes d'invalidité à long terme assujettis à la réglementation fédérale soient assurés et nous offrons un meilleur accès à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti au moyen d'un système d'inscription proactive.
C'est beaucoup de mesures énumérées dans un paragraphe et le projet de loi en prévoit bien plus.
Nous gérons également mieux l'argent des contribuables et sommes en voie de rétablir l'équilibre budgétaire en recentrant les programmes gouvernementaux, ce qui comprend d'éliminer complètement les programmes désuets et inefficaces qui font double emploi et qui ne répondent plus aux besoins des Canadiens.
[Français]
Avant de conclure, permettez-moi de dire que les politiques économiques de notre gouvernement font du Canada un modèle de stabilité au sein d'une économie mondiale en difficulté. Nous sommes un pas plus près d'implanter cette loi importante pour soutenir la création d'emplois, le développement responsable de nos ressources, les petites entreprises ainsi que des secteurs vitaux de notre économie.
Ce projet de loi a déjà fait l'objet du plus long débat à la Chambre des communes et de la plus longue étude en comité que tout autre projet de loi d'exécution du budget depuis plus de 20 ans.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement se concentre sur ce qui compte le plus: les emplois, la croissance et la prospérité économique.
C'est exactement ce que nous faisons avec la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2012.
[Traduction]
Monsieur le Président, comment la secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-elle brosser un tableau si idyllique de ce projet de loi omnibus, alors que notre déficit commercial augmente, notre taux d'emploi stagne et notre taux d'endettement personnel n'a jamais été aussi élevé?
Des experts, y compris le directeur parlementaire du budget, sont venus témoigner au Comité des finances et nous ont dit que ce projet de loi d'exécution du budget entraînera une hausse du taux de chômage et nuira à notre croissance économique. Il supprimera des services et des emplois, et mettra un frein à la croissance. En cette période d'instabilité économique mondiale, pourquoi reviendrions-nous sur nos engagements internationaux en matière d'environnement? Pourquoi mettrions-nous un frein à notre croissance et au développement de notre économie?
La secrétaire parlementaire semble persuadée que les mesures que le gouvernement mettra en oeuvre au moyen de ce projet de loi omnibus porteront leurs fruits. Alors pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas la courtoisie et l'honnêteté de le scinder et de permettre la tenue d'un débat approfondi et honnête d'un océan à l'autre du pays?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de sa question, mais, malheureusement, je ne suis pas d'accord avec l'essentiel de ses propos.
En fait, comme je l'ai dit très clairement dans mon discours, le Canada est, pour bon nombre de pays, le chef de file en matière de création d'emploi au sortir de cette récession qui nous a tous touchés.
Ma collègue d'en face a dit que notre taux d'emploi stagne. C'est absolument faux. Notre pays enregistre la plus forte croissance économique et, par conséquent, la plus forte croissance de l'emploi. En fait, depuis 2009, plus de 760 000 emplois ont été créés, grâce aux politiques économiques et à l'environnement propice, lesquels ont stimulé notre croissance économique continue.
En ce qui concerne les mesures qui seront mises en oeuvre au moyen du projet de loi d'exécution du budget, tout ce que mon éminente collègue a déclaré est en fait faux. Nous avons protégé l'environnement. Nous avons pris des mesures pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous sommes allés de l'avant, afin de mettre en oeuvre des mesures de santé qui protégeront les générations futures.
Le budget contient beaucoup de mesures. J'aimerais que la députée prenne le temps de le lire et cesse de débattre du processus.
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de travailler avec la députée, qui est la secrétaire parlementaire du ministre des Finances et qui, à ce titre, est aussi membre du Comité des finances, alors que nous nous apprêtons à entreprendre l'étude sur l'inégalité des revenus, maintenant que la Chambre des communes a appuyé très majoritairement ma motion portant sur cette question. J'ai vraiment hâte de travailler avec elle, ainsi qu'avec les autres membres du Comité des finances, tous partis confondus, afin d'examiner ce sujet important.
Ma question à l'intention de la secrétaire parlementaire porte sur la reddition de comptes, la transparence et le respect du Parlement. Ce matin, le directeur parlementaire du budget a présenté un avis juridique qui avait été demandé. Selon cet avis, le gouvernement enfreint l'article 79.3 de la Loi sur le Parlement du Canada en refusant de fournir des renseignements détaillés sur les répercussions de la situation financière qui découlera des compressions proposées par le gouvernement.
Le gouvernement refuse de présenter aux députés et au directeur parlementaire du budget les détails des répercussions du projet de loi à l'étude sur la situation financière, comme celles des dépenses et des compressions prévues.
Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation sans précédent: le directeur parlementaire du budget a obtenu un avis juridique selon lequel le gouvernement ne respecte pas l'article 79.3 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Pourquoi la secrétaire parlementaire ne défend-elle pas activement les intérêts du Parlement en veillant à ce que nous disposions de tous les renseignements pertinents avant de voter sur cette mesure législative? Pourquoi les députés conservateurs sont-ils si à l'aise de voter les yeux fermés, sans connaître les répercussions de ce projet de loi sur la situation financière du Canada?
Monsieur le Président, j'ai moi aussi hâte de poursuivre mon travail au Comité des finances aux côtés du député libéral.
En ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget et les mesures de réduction des dépenses, je me souviens très bien d'avoir tenu une séance d'information à l'intention de tous les parlementaires, c'est-à-dire les députés, les sénateurs et tous les membres de leur personnel. Une séance de quatre heures et demie a eu lieu pour instruire les députés et répondre à leurs questions sur les réductions prévues des dépenses dans divers ministères. Malheureusement, les absents n'ont peut-être pas reçu l'information, qui a néanmoins été fournie sur demande.
En ce qui a trait au plan de réduction du déficit, nous avons mis cartes sur table. Grâce au travail de notre gouvernement — du Cabinet —, nous réaliserons des économies de 5,2 milliards de dollars par l'élimination des pratiques non efficientes et du gaspillage dans les ministères.
Nous ne cachons pas non plus que nous devons respecter les conventions collectives. Nous ne brimerons pas le droit des syndiqués à connaître d'avance certaines des situations qui les attendent. Nos ministres veillent avec diligence au respect de ces processus.
Nous continuerons à fournir de l'information et à respecter les divers éléments de la mise en oeuvre du plan de réduction du déficit.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue pour son excellent travail en tant que secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
J'ai écouté les députés d'en face, en particulier ceux du NPD. Ils ne parlent jamais de la façon de créer de la richesse, mais ils excellent lorsqu'il s'agit de parler de la façon de dépenser de l'argent. Pour chaque problème auquel le gouvernement doit faire face, leur solution consiste à dépenser toujours plus d'argent. Nous constatons où cette approche a mené les pays européens, surtout la Grèce, l'Italie, l'Espagne.
La secrétaire parlementaire peut-elle dire à la Chambre pourquoi il est si important que le Canada ne se contente pas de mettre de l'ordre dans les finances du pays, mais qu'il renforce même sa situation financière?
Monsieur le Président, j'aime beaucoup travailler avec mon collègue, qui est président de notre caucus du Manitoba. C'est un réel plaisir de travailler avec lui depuis qu'il a été élu aux dernières élections. Je suis impatiente de travailler de nouveau avec lui.
En ce qui concerne les avantages économiques et fiscaux de notre pays, le Canada est perçu comme un chef de file en raison de son bilan économique. Cependant, le Canada n'est pas le seul pays au monde. Il subit les répercussions des problèmes qui surviennent à l'étranger. Il subit les répercussions de ce qui se produit en Europe et aux États-Unis. Nous devons demeurer attentifs pour veiller à protéger le plus possible notre économie des facteurs étrangers. Nous ne voulons pas nous trouver dans une situation semblable à celle de la Grèce ou de l'Espagne, où les nouvelles économiques sont dévastatrices. Ces pays ont toute la difficulté du monde à assurer l'avenir de leurs citoyens.
Il faut impérativement faire de l'économie notre priorité absolue, et c'est ce que visent le projet de loi d'exécution du budget et le Plan d'action économique de 2012. L'accent est mis sur les emplois, la croissance et la prospérité économique, ainsi que sur d'autres mesures visant à assurer la prospérité, et ce, pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée d'en face répète souvent qu'elle s'appuie sur des faits, mais elle a tendance à choisir ce qui lui convient dans les faits. Elle a mentionné le rapport de l'OCDE comme preuve que l'économie canadienne se porte bien. Pourtant, selon le rapport en question, le Canada souffre légèrement du syndrome hollandais. Les statistiques concernant le taux d'emploi ont baissé depuis 2006. Quand on parle de croissance de l'emploi anémique, on veut dire qu'il n'y a pas de nouveaux emplois.
La députée reconnaîtrait-elle les faits présentés dans le rapport de l'OCDE, selon lesquels le Canada est atteint du syndrome hollandais? Reconnaîtrait-elle le fait que le nombre d'emplois est actuellement inférieur à ce qu'il était avant 2006?
Monsieur le Président, je le répète, le Canada a le meilleur bilan du G7 en matière de création d'emplois. Nous avons bel et bien créé plus de 760 000 emplois.
Pour ce qui est du rapport de l'OCDE, j'aurais aimé que le député le lise. Voici une citation qui en est tirée textuellement: « Le Canada a bien résisté à la crise économique mondiale » et « grâce à une réaction opportune de la politique macroéconomique et à la solidité du secteur bancaire [...], le Canada jouit d'institutions fortes et d'une bonne crédibilité en matière de politique. »
Le président du Conseil de stabilité financière, qui est également gouverneur de la Banque du Canada, a déclaré, il y a quelques jours à peine: « C'est trop simple », ce que le NPD a dit. « Les facteurs qui influent sur notre devise sont plus complexes qu'une simple question de prix ou de taux d'intérêt. » Il rejette complètement la thèse du syndrome hollandais avancée par le NPD.
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner que le NPD s'oppose totalement au projet de loi C-38, que l'on surnomme le « cheval de Troie ». Nous en sommes, hélas, à l'étape de la troisième lecture de ce volumineux projet de loi omnibus, qui compte 425 pages et qui contient 753 dispositions. Je tiens à parler des effets qu'aurait le projet de loi.
Le tiers du projet de loi affaiblirait les mesures de protection de l'environnement et nous ferait régresser à cet égard. La mesure législative apporterait des changements radicaux à la Sécurité de la vieillesse et à l'assurance-emploi, des programmes essentiels sur lesquels comptent les familles canadiennes. Elle supprimerait plus de 300 000 demandes d'admission au Programme fédéral des travailleurs qualifiés, qui ont été présentées par des gens qui ont respecté les règles et attendu leur tour. Elle ouvrirait la voie à la privatisation du système canadien de salubrité alimentaire et nous ferait régresser au chapitre de la transparence et de la reddition de comptes dont doit faire preuve le gouvernement en concentrant le pouvoir entre les mains des ministres et en réduisant les exigences en matière de surveillance et de production de rapports. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi, qui est un volumineux fourre-tout.
Il existe au Canada un consensus de plus en plus large sur le fait que cette mesure n'est pas la bonne façon d'apporter des changements importants aux politiques et aux programmes du gouvernement. Matthew Carroll, de Leadnow, nous le confirme: « Les Canadiens ont soif d'une véritable démocratie participative qui soit efficace. La majorité des gens sont outrés de voir dans quelle direction le gouvernement actuel oriente le Canada. »
Même ceux qui sont favorables à certains des changements proposés dénoncent le manque de surveillance adéquate entourant le processus et l'insuffisance du temps consacré à l'étude du projet de loi. Le commentateur conservateur Andrew Coyne a écrit au sujet de ce cheval de Troie. Voici ce qu'il dit à son sujet:
Il n'y a aucun moyen de savoir si les députés étaient pour ou contre une mesure législative en particulier. Tout ce que nous savons, c'est qu'ils ont voté pour ou contre le projet de loi dans son ensemble. On n'y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais d'un amalgame de mesures législatives obligatoires [...] Il y a quelque chose d'assez troublant dans le fait que le Parlement se voit dans l'obligation d'approuver — d'un seul coup et sans poser de questions — le programme législatif entier des conservateurs.
Nous avons essayé dès le début de tendre la main au gouvernement en vue de trouver une façon acceptable de scinder le projet de loi en segments plus raisonnables pour en permettre une étude plus efficace et démocratique. Nos efforts ont été un coup d'épée dans l'eau. Nous avons proposé des amendements au Comité des finances, mais pas un seul des 53 amendements que nous avions présentés n'a été accepté, malgré les sérieuses mises en garde formulées par les témoins à l'intention du gouvernement concernant plusieurs des changements qu'il propose.
Parmi ces témoins, mentionnons Will Amos, d'Ecojustice, qui a tenu les propos suivants:
Nous ne pouvons penser à aucune loi antérieure qui ait — de façon aussi large et structurale — changé ainsi le régime de gouvernance environnementale fédéral. [...] les Canadiens ne sont pas prêts. Le Parlement n'est pas prêt. Le processus pour considérer les changements transformateurs proposés a été inadéquat.
La professeure Marjorie Griffin Cohen a également émis une telle mise en garde:
On néglige souvent de penser aux répercussions qu'auront les différentes sections du budget les unes sur les autres. Par exemple, si on change la sécurité de la vieillesse de même que le régime d'assurance-emploi, on va constater que les personnes de plus de 65 ans vont probablement occuper un emploi à temps partiel ou un emploi temporaire; ils ne seront admissibles ni aux prestations de retraite ni à l'assurance-emploi s'ils ne travaillent pas. Des groupes précis de la population pourraient donc se voir contraints de vivre dans la pauvreté [...]
Ce projet de loi prévoit aussi l'élimination du Bureau de l'inspecteur général du SCRS. Voici ce que Paul Kennedy a déclaré au comité à ce sujet:
[Les coûts] associés au Bureau de l'inspecteur général représentent un prix modique à payer pour conserver un organisme du renseignement secret au Canada. Si vous décidez d'éliminer [les yeux et les oreilles du ministre], je pense que vous devriez également recommander de façon générale que les futurs faux pas commis par le service de renseignement entraînent la démission du ministre de la Sécurité publique. Si l'on décide de fermer les yeux sur les problèmes potentiels concernant le SCRS, il faut qu'il y ait un prix à payer. Après tout, la responsabilité finale revient au ministre.
M. Kennedy est un ancien sous-ministre adjoint principal au ministère de la Sécurité publique, qui possède vingt ans d'expérience dans le domaine de la sécurité nationale. Les conservateurs ont rejeté son témoignage du revers de la main.
Enfin, après la motion d'attribution de temps au comité, qui ne nous a accordé qu'environ quatre minutes par article, et d'autres motions d'attribution de temps à la Chambre, nous en avons été réduits à des tentatives d'amendement et de rejet du projet de loi à l'étape du rapport, et le gouvernement a rejeté chacun de ces amendements.
Nous avons demandé au gouvernement de consulter les Canadiens à propos de certains changements importants et de rencontrer des dirigeants politiques et communautaires. Toutefois, les premiers ministres des provinces de l'Atlantique n'ont pas été consultés au sujet des conséquences des changements proposés à l'assurance-emploi sur leurs provinces et les principaux organismes voués à la protection de l'environnement n'ont pas été consultés au sujet des répercussions qu'aura le fait de vider les lois environnementales de leur substance.
Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo, a comparu devant le comité. Il a dit:
La partie 3 du projet de loi C-38 doit être retirée, et il faut prendre le temps de travailler avec les Premières nations pour s'assurer qu'une telle loi tiendra compte de leurs droits et intérêts et ne leur nuira pas.
Nous, néo-démocrates, avons fait de notre mieux pour démocratiser le processus en tenant des audiences partout au pays et en invitant les Canadiens à communiquer avec nous par courriel, par la poste et au moyen des médias sociaux, ce que des milliers d'entre eux ont fait. Toutefois, juste au moment où les Canadiens commencent à prendre conscience de ce qui est en jeu, le gouvernement est résolu, contre vents et marées, à faire adopter ce projet de loi. Nous ne pouvons que supposer que l'intention première des conservateurs était de faire adopter ce projet de loi mammouth de façon à ce que la majorité des Canadiens ignorent tout de son contenu. Il est parfaitement clair que les conservateurs sont déterminés à étouffer le débat et à exclure les Canadiens des projets qu'ils ont pour le pays.
[Français]
Nous croyons que nous avons réussi à démocratiser quelque peu le processus, mais il est encore inacceptable que de tels changements majeurs soient appliqués sans consultation ni surveillance adéquate. Malheureusement, l'impact de cette soi-disant loi budgétaire ne durera pas seulement quelques années. Non, les conséquences se feront sentir pendant des décennies. Si le gouvernement est si confiant quant aux mesures qu'il met en place, pourquoi n'en a-t-il pas fait la promotion au cours de l'élection l'an dernier? Pourquoi a-t-il si peur d'un débat public aujourd'hui? Pourquoi ne veut-il pas que les Canadiens connaissent l'impact des changements proposés sur eux et sur leur famille? Quand les conservateurs ont-il commencé à craindre l'imputabilité?
[Traduction]
Je dois aussi insister sur le fait que le titre abrégé de ce projet de loi, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, est tout à fait inapproprié. La grande majorité des mesures contenues dans ces 425 pages n'ont rien à voir avec le budget et la croissance économique. En fait, certaines mesures entraîneraient une baisse des revenus des Canadiens. Les modifications à l'assurance-emploi qui sont proposées forceraient rapidement les chômeurs à accepter des emplois moins rémunérateurs, ou à passer de l'assurance-emploi à l'aide sociale.
D'autres mesures, comme celles concernant les travailleurs temporaires étrangers, déjà annoncées par le gouvernement conservateur, obligeraient les employeurs ayant un poste à doter à chercher un candidat canadien pendant deux semaines seulement avant de pouvoir faire venir un travailleur temporaire étranger qui, pour la première fois, pourra toucher un salaire inférieur de 15 % à la moyenne.
L'économiste Jim Stanford a témoigné devant le Comité des finances. Voici ce qu'il a dit:
C'est une pénurie d'emplois énorme, et non une pénurie de travailleurs, ou l'absence d'éthique du travail, qui explique la baisse du taux d'emploi [...] Ces politiques devraient être conçues non pas pour forcer une offre accrue de main-d'oeuvre, mais plutôt pour soutenir les familles canadiennes alors qu'une pénurie chronique d'emplois domine les perspectives du marché du travail.
Nous sommes déjà en période d'instabilité économique. À 152 % des revenus des ménages, l'endettement personnel atteint un sommet record, mais pourtant les compressions incluses dans le budget de 2012 sont neuf fois plus importantes que les mesures de création d'emplois prévues. Le directeur parlementaire du budget a averti que ces changements auront des conséquences négatives sur notre économie et que le taux de chômage global risque d'augmenter. Notre déficit commercial est élevé et il s'alourdit de plus en plus.
Pour revenir à Jim Stanford, voici ce qu'il a dit:
Toutefois, il y a une grande différence entre signer des accords de libre-échange et prendre des mesures concrètes pour accroître les échanges commerciaux. La performance commerciale du Canada s'est beaucoup détériorée au cours des dix dernières années. La quantité de biens et services exportés à l'étranger a diminué de 7 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement [conservateur], ce qui est même inférieur aux chiffres de 2000 [...] Notre excédant commercial jadis impressionnant s'est transformé en déficit.
Et pourtant les mesures irresponsables et sans condition que sont les compressions budgétaires et les allègements fiscaux consentis aux grandes entreprises réduisent la souplesse dont le gouvernement a besoin en ces temps difficiles pour intervenir. Ce projet de loi omnibus d'exécution du budget ne s'attaque pas à ces problèmes; il les aggrave.
Dans ma propre circonscription, Parkdale—High Park, certaines personnes cherchent désespérément du travail pour subvenir aux besoins de leur famille. Les gens travaillent fort, ils occupent parfois deux ou trois emplois, et ne parviennent toujours pas à s'extirper de la pauvreté.
Il est désolant de noter qu'à Toronto, une ville remplie de richesse et de possibilités, un enfant sur trois vit dans la pauvreté. D'autres familles gagnent un revenu plus élevé mais doivent débourser des sommes exorbitantes pour la garde d'enfants. Elles y consacrent plusieurs milliers de dollars, ce qui s'ajoute au coût toujours croissant du logement, de la nourriture et de tout le reste, mais leur revenu n'augmente pas en conséquence. Le budget ne contient rien qui aidera ces familles à obtenir un logement abordable, rien à propos de la garde d'enfants, rien qui créera de l'emploi ou fera augmenter le revenu des travailleurs de Toronto.
Bien des jeunes aimeraient avoir un avenir décent et participer à l'économie de demain, mais il n'y a pratiquement rien dans le budget à propos du développement des compétences et de la formation des apprentis.
Le taux de chômage est maintenant deux fois plus élevé chez les jeunes que dans l'ensemble de la population. S'ils perdent tout espoir, notre pays en subira le contrecoup pendant les années à venir. Si nous investissons dans des éléments de base, comme la formation professionnelle, la garde d'enfants et le logement, nous en récolterons les effets positifs pendant longtemps.
Au lieu de prendre des mesures comme celles-là, le gouvernement est malheureusement résolu à accroître la population carcérale et à acheter des avions de chasse. Il s'est donc engagé dans la mauvaise voie, pas seulement du point de vue social ou moral, mais aussi du point de vue économique, puisque cette voie n'est pas économiquement viable.
[Français]
Nous croyons qu'il est indécent de tenter d'introduire en douce de telles mesures sans en informer dûment les Canadiens et de forcer le Parlement de les adopter à toute vitesse. Le directeur parlementaire du budget a maintes fois soutenu que les députés ne disposaient pas des informations dont ils ont besoin pour exercer raisonnablement leur pouvoir de surveillance. Et aujourd'hui, un avis juridique a pris le parti du directeur parlementaire du budget dans son combat pour les données sur les réductions proposées.
[Traduction]
Nous vivons actuellement dans une période d'incertitude. Il est probable que des événements qui se produisent un peu partout dans le monde continueront d'avoir des répercussions importantes sur le Canada pendant un certain temps encore.
Le marché de l'emploi sera en crise, et cela ira probablement en s'aggravant. Sous le gouvernement conservateur, notre bilan environnemental a dégringolé et se situe maintenant parmi les pires. Et le gouvernement induit les Canadiens en erreur encore et encore pour mieux servir son programme politique.
Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui est véritablement résolu à créer de l'emploi et ne se contente pas de beaux discours. Nous avons besoin d'un gouvernement qui comprend que la croissance économique et la protection de l'environnement doivent aller de pair. Et nous avons besoin d'un gouvernement qui ne se borne pas à établir un Bureau du directeur parlementaire du budget, mais qui fournit à ce bureau les renseignements dont il a besoin pour rendre effectivement des comptes aux Canadiens.
Voilà pourquoi les néo-démocrates se sont opposés fermement à ce projet de loi anti-démocratique, un véritable cheval de Troie, à chaque étape du processus. Et voilà pourquoi j'aimerais présenter aujourd'hui un amendement motivé, qui se lit comme suit:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures parce qu’elle:
a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;
b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:
i. en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 % de leur rémunération antérieure ou à perdre leur assurance-emploi;
ii. en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;
iii. en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;
iv. en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. »
L'amendement semble être recevable.
Questions et observations, le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, même si l'amendement de la députée montre que le projet de loi C-38 renferme de nombreuses lacunes, malheureusement, il aura pour seule conséquence de retarder d'une dizaine de minutes l'adoption du projet de loi.
C'est d'une certaine façon déplorable parce que le gouvernement a imposé le bâillon, ce qui empêche, pour ainsi dire, tout débat exhaustif et sain sur cet amendement ou sur tout autre amendement. En voici le meilleur exemple: le Parti libéral a présenté plus de 500 amendements, presque un record à la Chambre, or le gouvernement a choisi de débattre que d'un petit nombre de ces 500 amendements.
Des centaines d'amendements présentés par les libéraux n'auront jamais fait l'objet de débat à cause de la motion d'attribution de temps. Oui, il y a eu une série de votes sur ces amendements, et l'adoption du projet de loi a été retardée. Malheureusement, le gouvernement n'a pas vu qu'il commettait une erreur et il n'a pas apporté les changements nécessaires pour répondre aux attentes des Canadiens. Il aurait dû écarter le projet de loi C-38 et en présenter un autre.
La députée souscrit-elle à cette déclaration toute simple?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et son appui à mon amendement motivé.
Je m'adresse maintenant aux autres députés de la Chambre. J'ai entendu des députés conservateurs soutenir que, pour empêcher la construction de la mégacarrière dans le canton de Melancthon dans le Sud de l'Ontario, ils allaient réclamer une évaluation environnementale. Cependant, le projet de loi C-38 rendrait cette évaluation impossible.
J'aimerais demander aux députés de l'autre côté de penser à leurs électeurs, à leur famille et à l'avenir de leur collectivité, de voter selon leur conscience et de réfléchir aux répercussions de ce projet de loi pour tous les Canadiens, non seulement maintenant, mais également dans les décennies à venir. Si seulement 13 députés de l'autre côté votaient selon leur conscience, cet amendement pourrait être adopté, le projet de loi pourrait être scindé et nous pourrions avoir un débat en bonne et due forme. Le gouvernement a le pouvoir d'agir ainsi. Les députés conservateurs ont le pouvoir d'agir ainsi, et je les exhorte à le faire.
Monsieur le Président, la députée parle de la protection de l'environnement. Il est évident que c'est une question qui nous préoccupe tous. Le développement responsable des ressources est important.
Toutefois, j'aimerais soumettre quelques faits à la députée. En 2010, les secteurs de l'exploitation des ressources naturelles ont employé 760 000 travailleurs dans l'ensemble du pays et, au cours des 10 prochaines années, on prévoit la mise en oeuvre, à l'échelle du Canada, de plus de 500 grands projets économiques qui représentent des nouveaux investissements dont la valeur dépassera les 5 milliards de dollars.
Comment la députée peut-elle justifier auprès de groupes comme l'Association minière de la Saskatchewan et Cameco les discours creux et les tactiques dilatoires dont se sert son parti pour s'opposer à l'adoption du budget? Ces groupes fournissent beaucoup d'emplois aux collectivités dans le Nord de la Saskatchewan, et ils voudraient que l'on élimine les chevauchements qui existent entre les provinces et le gouvernement fédéral. Ils s'inquiètent des redondances entre les processus provinciaux et fédéraux, qui leur coûtent du temps, des ressources, de l'argent et des emplois. Ils soutiennent que le budget doit être adopté afin de corriger ce problème.
Pourquoi la députée n'encourage-t-elle pas ses collègues à soutenir le budget et à l'adopter afin que nous puissions éliminer ces chevauchements et répondre aux préoccupations de nombreux membres de l'industrie?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je m'inscris toutefois en faux contre la déclaration qu'il a faite selon laquelle nous ne voulons pas tenir de débat ou de discussion au sujet de la réglementation environnementale. C'est complètement faux.
Bien entendu, nous sommes heureux d'ouvrir le processus de consultation des personnes touchées, et pas seulement des sociétés minières. Entretenons-nous avec les Premières Nations et les travailleurs des mines au sujet de la protection des lieux de travail et des collectivités touchées. Discutons avec la population en général pour nous assurer que nous ne servons pas les intérêts d'un seul groupe ou d'une seule région.
L'exploitation durable de nos ressources naturelles est importante. Je pense que la majorité des Canadiens en conviendront, mais bonté divine, ne détruisons pas l'habitat des poissons et ne malmenons pas les régions sauvages fragiles du Canada, dont nous sommes tous si fiers.
Ne bafouons pas nos institutions démocratiques. Tenons un débat juste et ouvert, menons de vastes consultations et prenons ensuite une décision réfléchie. C'est ce que nous demandons.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de Parkdale—High Park de l'excellent travail qu'elle a accompli dans ce dossier.
Elle sait sans doute que la semaine dernière, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que les gaz d'échappement des moteurs diesels sont un agent cancérigène au même titre que l'amiante et le gaz moutarde. Comme la députée le sait, c'est une grave préoccupation pour les résidants de sa circonscription, de ma circonscription, de Davenport et de toute la ville de Toronto.
Le gouvernement conservateur a toutefois proposé un projet de loi qui, s'il est adopté aujourd'hui, rayera la santé humaine de la liste des éléments qui sont liés à l'environnement. Le fait que l'Organisation mondiale de la santé ait décrété qu'une substance est désormais dangereuse n'a pas d'importance, car si une évaluation environnementale était menée après l'adoption de ce projet de loi, la santé humaine ne serait pas prise en compte. Conformément aux changements proposés par les conservateurs, on n'examinerait que les poissons, la sauvagine et les espèces en péril. La santé humaine serait en danger si ces changements étaient apportés, particulièrement à Toronto. J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle en pense.
Je remercie mon collègue d'York-Sud—Weston de son excellente question et du travail minutieux qu'il accomplit dans le dossier du diesel et des répercussions des émissions des moteurs diesels. Il a raison lorsqu'il dit que des trains à moteur diesel risquent bientôt de passer, toutes les sept minutes, à côté de garderies, d'écoles, de centres communautaires et de résidences bâties à proximité de lignes de chemin de fer dans bon nombre de collectivités de l'Ouest torontois.
Cette densification spectaculaire du trafic ferroviaire est complètement injustifiable. Nous avons exercé des pressions afin que nous nous dotions d'un train électrique, à l'instar d'autres villes partout dans le monde. Un tel train serait écologique, efficace, ne ferait pas de bruit et n'émettrait pas de vibrations.
Cependant, si la santé humaine n'était pas un critère essentiel de l'évaluation environnementale, comment aurions-nous pu comprendre que le diesel a des propriétés cancérogènes du diesel et répertorier ses répercussions désastreuses et concrètes sur les collectivités de ma circonscription et dans tout l'Ouest torontois?
Je remercie mon collègue de sa question et de tout le travail qu'il accomplit dans ce dossier. J'interpelle également mes collègues ministériels. S'ils veulent promouvoir la création d'emplois, améliorer l'environnement, bâtir des collectivités et protéger notre environnement urbain, ils devraient investir dans des trains propres, surtout pour le lien air-rail à Toronto.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de ma collègue d'en face. Elle a laissé entendre, à plusieurs reprises, que le projet de loi C-38 apportera des changements nuisibles à l'environnement, alors que, en fait, il permettra de l'améliorer.
En ce qui concerne les évaluations, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a fait l'objet d'une révision l'automne dernier. Plusieurs modifications recommandées découlent de cette révision et figurent dans le projet de loi C-38. Ce sont de bonnes modifications. Grâce à elles, les évaluations environnementales seront beaucoup plus efficaces. Avant, la loi comportait beaucoup de lacunes.
Pourquoi la députée s'oppose-t-elle à des mesures permettant d'améliorer l'environnement? Pourquoi induit-elle le Parlement et les Canadiens en erreur en essayant de leur faire croire que ces mesures seront nuisibles, alors que, en fait, elles seront très bonnes pour l'environnement?
Monsieur le Président, cette question m'attriste profondément, car, si c'est le genre d'approche que le député veut que les organismes environnementaux prennent, je comprends pourquoi le gouvernement juge que toutes les grandes organisations environnementales au pays sont radicales. C'est parce qu'elles disent la vérité quand elles affirment que les mesures du gouvernement feront du tort à l'environnement, élimineront les mesures de protection de l'environnement et nuiront aux habitats de poissons et aux aires de nature sauvage.
Le gouvernement élimine la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui avait été créée pour recueillir divers points de vue d'entreprises, d'environnementalistes et des Premières Nations dans le but de trouver un terrain d'entente. N'est-ce pas là ce que nous devrions faire, ici, au Parlement — essayer de trouver un terrain d'entente et des solutions concrètes qui sont dans l'intérêt des Canadiens — plutôt que de diaboliser les environnementalistes, de faire fi de leurs rapports et de tenir un double discours selon lequel ce qui est mauvais pour l'environnement est bon pour l'environnement? Je pense que cela ne donne pas grand-chose.
Monsieur le Président, le projet de loi C-38 modifie ou abroge 70 lois. C'est un document législatif de 425 pages qui renferme 753 articles.
On a beaucoup parlé de la longueur du projet de loi. En fait, mon parti et moi sommes davantage préoccupés par la portée du projet de loi et l'étendue des modifications législatives prévues dans le projet de loi C-38. En fait, c'est bien plus important que le nombre de mots ou de pages. Pour mettre les choses en perspective, dans le projet de loi C-38, il ne faut souvent qu'un seul article pour abroger une loi ou en édicter une toute nouvelle.
Le projet de loi C-38 propose une toute nouvelle Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, à l'article 52. Cet article à lui seul remplace une loi qui régit la protection et la surveillance environnementales depuis des décennies au Canada.
À l'article 441, la Loi sur les justes salaires et les heures de travail est abrogée.
L'article 447 fait passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
L'article 686 abolit le Conseil national du bien-être social.
L'article 699 abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.
L'article 711 édicte une toute nouvelle Loi sur Services partagés Canada.
Ce n'est là qu'un aperçu des 753 articles que contient cette mesure législative.
Sous le règne des conservateurs, les projets de loi d'exécution du budget ont pris une ampleur inégalée. Les projets de loi omnibus comme celui-ci ont gagné en complexité, intégrant à une unique mesure législative un grand nombre de sujets disparates. En parallèle, les conservateurs empêchent par divers moyens le Parlement d'examiner ces sujets en restreignant tout d'abord le temps dont nous disposons pour étudier le projet de loi avant qu'il ne soit renvoyé à toute vitesse au comité, ensuite le nombre de témoins experts pouvant être invités à témoigner au comité et enfin le débat à la Chambre à propos du projet de loi.
Il existe également un moyen par lequel, au sein des comités, le gouvernement cherche à nuire aux débats raisonnables et à étouffer toute opinion divergente. De nombreuses personnes sont venues témoigner longuement pour s'opposer à certains éléments du projet de loi, notamment le chef national, Shawn Atleo. Pourtant, de façon tout à fait inique, le rapport présenté par le comité garde le silence sur la plus grande partie du témoignage de M. Atleo et des points qu'il défendait. Loin de prêter l'oreille aux données qu'ont fournies les chercheurs, les ministériels qui siègent au comité ont collaboré afin, essentiellement, d'éliminer du rapport tout témoignage critique à l'endroit du système du gouvernement.
Il est arrivé la même chose du témoignage d'un ancien ministre conservateur des Pêches, Tom Siddon, qui nous a dit que ce projet de loi ferait « un gruyère » de la Loi sur les pêches et nous a avertis des dommages considérables qu'il y causerait. La majeure partie de ce qu'a dit ce témoin a été supprimée du rapport final.
Les parties 1, 2 et 4 du projet de loi comptent plus de 600 articles, mais le Comité des finances a eu à peine plus d'une semaine pour entendre en tout 57 témoins de l'extérieur de la fonction publique. La plupart des dispositions n'ont pas été examinées adéquatement par le Comité des finances ou traitées à fond ne serait-ce que par un seul témoin. Autrement dit, le processus d'étude du projet de loi C-38 manquait totalement de sérieux.
Malheureusement, le printemps dernier, les conservateurs ont appris que les Canadiens ne semblent guère se préoccuper du processus parlementaire. Ils l'ont aussi appris en Ontario, avec les projets de loi omnibus du gouvernement Harris.
J'ai signalé le printemps dernier que le gouvernement conservateur est devenu le premier gouvernement non seulement du Canada, mais de tout le système parlementaire du Commonwealth britannique, à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement par le Président précédent, à la dernière législature.
Les élections portent sur de nombreuses questions. Parfois, l'une d'elles trouve un écho parmi les Canadiens, en d'autres occasions, ce n'est pas le cas. Aux dernières élections, pour une raison ou une autre, bien des Canadiens semblent avoir fait abstraction du fait que le gouvernement en place avait été reconnu coupable d'outrage au Parlement.
Le gouvernement conservateur de Mike Harris en Ontario a utilisé à répétition les projets de loi omnibus titanesques. Il a manqué de respect envers le Parlement et les contribuables et s'en est tiré en toute impunité.
En un sens, les conservateurs ont profité de leurs actions délétères, mais les choses sont en train de changer. Les Canadiens font de plus en plus entendre leur voix par toutes sortes de moyens: des lettres d'opinion dans les journaux, des forums en ligne ou des interventions en personne.
Hier soir, j'étais chez moi, à Cheverie. Je me suis rendu au bout de notre entrée de cour avec mon Gator pour planter quelques arbres. Un motocycliste faisant une promenade du dimanche s'est arrêté pour me parler. Je ne l'avais jamais rencontré. Il m'a dit qu'il suivait la politique de loin, mais qu'il n'en avait jamais fait. Or, maintenant, il a décidé qu'il allait s'en mêler. Il a dit que les choses étaient allées trop loin, que le gouvernement conservateur n'en fait qu'à sa tête et qu'à l'heure actuelle, nous n'avons pas un gouvernement démocratique à Ottawa.
Les gens au marché de Wolfville me disent la même chose. Ils me disent que le gouvernement veut honorer les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, mais ils se demandent comment celui-ci peut d'une part honorer les sacrifices et le dévouement de ceux qui ont combattu pour nos droits et nos libertés démocratiques et d'autre part bafouer ces mêmes droits et libertés démocratiques.
De plus en plus de gens de ma circonscription et, selon les membres de notre caucus, de plus en plus de Canadiens partout au pays prennent acte de la situation et sont prêts à se mobiliser pour trouver une meilleure approche.
Il ne s'agit pas de manoeuvres parlementaires ésotériques, comme le prétendent les conservateurs. Les valeurs mêmes du respect du Parlement et de la démocratie sont attaquées.
Je parlerai plus tard de notre incapacité à obtenir des renseignements légitimes du gouvernement au sujet du projet de loi dont la Chambre est saisie, mais je me contenterai pour l'instant de dire que les conservateurs espèrent qu'en limitant le débat public et la surveillance, les Canadiens seront absorbés par les questions de procédure et qu'ils ne se rendront pas compte de la teneur exacte du projet de loi. Les conservateurs essaient de détourner l'attention des Canadiens en mettant les questions de procédure à l'avant-scène, et la plupart des députés ont concentré leurs efforts sur ces questions. Les conservateurs en sont très heureux, parce qu'ils estiment que les Canadiens n'ont pas vraiment à coeur les institutions démocratiques qui nous gouvernent et qui défendent nos libertés. Les conservateurs ont tort. Ils font le pari qu'à long terme les Canadiens ne sauront faire preuve de bonne volonté, de bonne foi et d'intelligence.
Je veux parler de quelques changements que les conservateurs apportent, et ce, sans accepter d'en prendre la responsabilité, notamment la modification de la Sécurité de la vieillesse. Les conservateurs affirment qu'il ne s'agit pas vraiment d'une compression. Ils devraient essayer de l'expliquer aux Canadiens à faible revenu qui attendent avec impatience d'avoir 65 ans afin de pouvoir être admissibles à la Sécurité de la vieillesse. Regardons qui sera touché par ces modifications.
Au total, 40 % des prestataires de la Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 20 000 $ par année, et 53 % gagnent moins de 25 000 $ par année. Les conservateurs disent aux Canadiens qu'ils auront 11 ans pour commencer à épargner de l'argent. Il est assez difficile de dire à quelqu'un qui gagne moins de 20 000 $ qu'il doit épargner de l'argent, mais c'est justement ce que les conservateurs disent aux Canadiens.
Ils affirment que les Canadiens vivent plus longtemps et plus en santé. Les avocats, les comptables, les députés ou les journalistes peuvent probablement travailler jusqu'à 75 ou 80 ans, s'ils sont en bonne santé.
Mon père était un homme d'affaires. Il a travaillé jusqu'à l'âge de 82 ans. Quoi qu'il en soit, il y a de fortes chances que les ouvriers qui travaillent dans une usine froide et humide de transformation du poisson et qui sont debout toute la journée, tout comme les soudeurs, les personnes qui font un travail exigeant sur le plan physique, les charpentiers et les tuyauteurs, aient besoin de s'arrêter à l'âge de 65 ans. On ne tient pas compte des gens qui gagnent un revenu modeste et qui sont touchés par cette mesure.
Le gouvernement est bien content que la discussion sur le projet de loi C-38 ait porté principalement sur le processus parlementaire plutôt que sur les vraies questions soulevées. Il nous reste beaucoup de temps avant les prochaines élections pour parler aux Canadiens de ces enjeux réels.
Beaucoup de représentants des industries du Canada et, plus particulièrement, de l'Atlantique, notamment des employeurs importants dans les secteurs saisonniers, comme l'horticulture, me font part de leurs observations sur les changements apportés à l'assurance-emploi. Ils me disent que ces changements pourraient les détruire complètement, que les programmes de soutien des travailleurs saisonniers font partie de la chaîne de production des secteurs agricole et horticole, et ce, pas seulement au Canada, mais dans le monde entier. Ils disent que tout obstacle à l'embauche de travailleurs saisonniers ou à la mise en oeuvre de programmes dans le secteur horticole pourrait mettre en péril leur capacité de faire face à la concurrence sur la scène internationale.
En outre, le projet de loi nuit à l'image du Canada sur la scène internationale, en rendant nulles et non avenues 100 000 demandes d'immigration. Il impose la décision unilatérale des conservateurs de réduire les transferts en santé aux provinces et aux territoires. Il permet aux conservateurs de prendre pour cible les organismes de bienfaisance avec lesquels ils sont en désaccord. Leur projet de loi sonne le glas d'organismes comme la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, Droits et Démocratie, ainsi que le Conseil national du bien-être social. Qu'ont en commun tous ces organismes? Premièrement, ils ont été créés il y a plusieurs dizaines d'années. Deuxièmement, ils relevaient du gouvernement, mais n'étaient pas toujours d'accord avec lui. Troisièmement, leur financement a été maintenu par les gouvernements libéraux et progressistes conservateurs, qui acceptaient le principe voulant que les gouvernements ne financent pas uniquement les organismes qui sont d'accord avec eux. Dans une démocratie digne de ce nom, le gouvernement a la responsabilité d'accepter que des experts donnent l'heure juste. Ce sont des gens qui passent leur vie à s'occuper de certaines questions, par exemple, les gens du Conseil national du bien-être social, qui comprennent la question de la pauvreté au Canada, ou encore les gens de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
La plupart des gens acceptent l'idée qu'économie et environnement sont indissociables et qu'une bonne politique environnementale peut être aussi une bonne politique économique. Dans l'avenir, les emplois seront de plus en plus liés à l'économie verte, notamment dans des domaines offrant des perspectives intéressantes. Dans le secteur de l'exploitation des sables bitumineux, on pourrait par exemple développer des technologies pour rendre les sources d'énergie traditionnelle plus propres. Pourquoi les conservateurs tiennent-ils donc à se débarrasser d'un conseil gouvernemental qui s'occupe de ce dossier depuis des dizaines d'années, juste au moment où le Canada doit trouver le moyen de concilier économie et environnement?
Le projet de loi C-38 soustrait un certain nombre d'organismes gouvernementaux à la surveillance du vérificateur général. Il réduit la surveillance démocratique exercée sur l'agence canadienne d'espionnage, en abolissant la fonction d'inspecteur général de cette agence. Il dispense le gouvernement de ses obligations actuelles de production de rapports sur les changements climatiques et les emplois dans la fonction publique. Il effectue des changements qui risquent d'être inconstitutionnels, selon certains experts, comme les changements concernant les audiences de libération conditionnelle.
Mais je crois que les Canadiens arrivent au point où ils ne veulent plus accepter ce style et cette approche antidémocratiques de la part du gouvernement. Depuis un certain temps, les conservateurs privent les Canadiens et les députés de l'information dont ils ont besoin pour tenir un débat éclairé et prendre des décisions judicieuses.
Les conservateurs traitent le Parlement en ennemi, à qui ils refusent toute information et toute collaboration. Ils refusent ainsi de fournir des renseignements de base comme les coûts associés à l'adoption d'une mesure législative donnée. À l'automne 2010, j'ai présenté au Comité des finances une motion qui demandait au gouvernement de nous donner des précisions concernant le coût des F-35 et celui de son programme relatif aux prisons. Les motions que j'ai présentées ont été adoptées, mais le gouvernement a continué de refuser de dévoiler l'information. J'ai soulevé la question de privilège pour demander au Parlement d'intervenir et j'ai fait valoir que les députés ont une responsabilité fiduciaire envers les Canadiens. Nous devons savoir combien coûtera la mise en oeuvre d'une loi avant de voter pour ou contre celle-ci.
Cette responsabilité n'incombe pas seulement aux députés de l'opposition. Il est très important que les députés ministériels réalisent qu'ils ont la même description de tâches que nous. Nous avons la même responsabilité fiduciaire envers les contribuables, les citoyens, nos électeurs, et nous devons donc connaître le coût des mesures législatives au sujet desquelles nous devons nous prononcer. Voter à l'aveuglette, sans chercher à obtenir cette information, c'est manquer à notre devoir. Or, c'est précisément ce que font les conservateurs en se faisant complices d'un gouvernement qui prive le Parlement de cette information essentielle. Les députés conservateurs manquent à leur devoir. En refusant de nous fournir les renseignements, c'est à l'ensemble de la population canadienne que le gouvernement refuse de les communiquer.
C'est pourquoi nous avons appris aujourd'hui que le directeur parlementaire du budget, nommé par les conservateurs, a dû composer avec une situation extrême où il s'est vu refuser des renseignements sur les mesures législatives proposées par le gouvernement. Il a demandé de simples renseignements sur les conséquences des compressions prévues pour les exercices financiers à venir. Le gouvernement lui a répondu qu'il ne peut pas lui fournir ces renseignements. Selon un avis juridique publié ce matin, les conservateurs violent l'article 79.3 de la Loi sur le Parlement du Canada. Le gouvernement viole la loi. Cette loi permet au Parlement, par l'entremise du directeur parlementaire du budget, de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques. Qui a mis en place cette loi? Je crois que ce sont les conservateurs. Cela faisait partie de leur Loi fédérale sur la responsabilité. Les conservateurs violent donc les lois qu'ils ont eux-mêmes mises en place.
En réalité, le Parti conservateur, composé en grande partie d'anciens membres du Parti réformiste, s'est hissé au pouvoir en brandissant la bannière de la reddition de comptes, de la défense des intérêts du Parlement comme contrepoids au pouvoir exécutif, de la défense des intérêts des contribuables contre ceux qui ne feraient pas valoir la case de ces derniers devant le Parlement, et contre ceux qui ne leur fourniraient aucun renseignement sur les mesures législatives. Maintenant, ce sont les conservateurs qui rejettent tout cela. En réalité, les conservateurs, qui ont remporté des élections en promettant l'ouverture, la transparence et la responsabilité, forment le gouvernement le moins ouvert, le moins transparent et le moins responsable de l'histoire du Canada.
Nous avons une responsabilité. Le directeur parlementaire du budget a la responsabilité de faire son travail, et il la prend au au sérieux. Il a demandé des renseignements, non pas pour lui-même, mais pour le Parlement, afin que les députés puissent faire leur travail. Notre système parlementaire est fondé sur le principe suivant: les députés doivent agir honorablement, et ils doivent recevoir des réponses complètes et exhaustives à leurs questions. Cependant, lorsque les députés posent des questions de fond aux ministres ou même à des fonctionnaires au comité, bien souvent, on évite d'y répondre ou on les ignore. Voilà maintenant que même les questions inscrites au Feuilleton restent sans réponse. Peu après le dépôt du budget de 2012, j'ai présenté plusieurs questions écrites dans lesquelles je demandais au gouvernement de fournir une ventilation des renseignements financiers figurant dans les trois plus récents budgets pour l'ensemble du gouvernement. Je crois que je suis le seul député à l'avoir fait. En gros, le gouvernement a répondu « non ». En fait, il m'a fait parvenir un exemplaire du tableau dont il était question dans ma demande et à propos duquel je demandais davantage de renseignements. Il m'a tout simplement envoyé le tableau. C'est le comble.
En manquant de respect au Parlement et aux députés, le gouvernement conservateur manque de respect aux Canadiens qui ont élu des représentants au Parlement. En manquant de respect au Parlement et en refusant de nous dévoiler le coût de la mesure législative, le gouvernement manque de respect envers les contribuables.
Au cours des années à venir, nous aurons l'occasion de discuter avec les Canadiens des effets considérables et néfastes de cette mesure législative sur la vie des Canadiens. Il est très important que nous nous acquittions de nos responsabilités en tant que députés et que nous défendions le Parlement contre un gouvernement tyrannique qui n'a plus aucun respect pour le Parlement ou pour les droits et libertés démocratiques des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Kings—Hants de son très bon énoncé.
Je sais que, dans sa circonscription, dans sa région, il y a des éléments qui sont très similaires à ce que vivent les gens de ma région.
Dans le projet de loi C-38, il y a un élément particulier qui touche évidemment à l'assurance-emploi. Dans ma circonscription, étonnamment, même si les travailleurs saisonniers ont été vocaux sur la question, ce ne sont pas eux qui ont été les plus vocaux, car les employeurs l'ont été davantage. Cela s'explique du fait que les employeurs saisonniers forment leur main-d'oeuvre. L'annonce de la réforme de l'assurance-emploi dans le projet de loi C-38 risque de faire perdre à ces mêmes employeurs cette main-d'oeuvre qu'ils ont formée, parce que la main-d'oeuvre devra possiblement accepter des emplois à un salaire inférieur ou devra déménager pour occuper un emploi plus stable à l'extérieur de la région. Évidemment, une région comme la mienne ou une région comme celle de mon collègue, j'en suis persuadé, sera prise au dépourvu.
J'aimerais avoir les commentaires du député de Kings—Hants sur la réalité de la réforme proposée à l'assurance-emploi et sur les répercussions que cela aura sur sa circonscription.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue.
Selon les dirigeants des entreprises de ma circonscription, c'est clair qu'il y aura des effets négatifs pour l'entreprise et sa capacité de survivre, particulièrement dans les industries touristiques ou agricoles. J'ai entendu dire que ce sera très difficile pour ces industries de poursuivre leurs opérations.
Quand je parle avec les dirigeants des entreprises et industries de ma circonscription et d'ailleurs, c'est clair qu'il n'y a pas eu de processus de consultation avant les changements idéologiques. Quand le gouvernement prend des décisions sans consultation et selon une perspective complètement idéologique, cela crée beaucoup de crises — pas exclusivement chez les travailleurs, mais aussi dans les entreprises — quant à la possibilité d'augmenter le nombre d'emplois à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et moi-même siégeons au Comité des finances. Nous avons donc passé beaucoup de temps ensemble au cours des deux dernières semaines. Nous avons pu échanger beaucoup d'idées et d'opinions, et nous avons écouté de nombreux témoins. Le comité a consacré 50 heures supplémentaires à l'examen du budget. Ce chiffre ne concerne que du Comité des finances et n'inclut pas la vingtaine d'heures du sous-comité. Au total, on a consacré 70 heures d'étude au budget lui-même. On a entendu de nombreux témoins. En fait, on a consacré à ce dossier tellement de temps et entendu tellement de témoins que le NPD répétait continuellement les mêmes questions.
Je trouve très intéressant que le député se plaigne du processus qui a été suivi. Je crois que si les députés de l'opposition s'attardent sur le processus, c'est parce que le budget constitue un document solide, bon pour l'économie dans son ensemble. Les libéraux préfèrent parler du processus parce qu'ils savent que le budget lui-même est solide.
J'aimerais poser une question au député à propos des évaluations environnementales. Le premier ministre de la Saskatchewan a parlé longuement du guichet unique qui servira aux évaluations environnementales. Le député reconnaît sûrement, comme le gouvernement, qu'un guichet unique est plus efficace, et qu'il est possible d'accélérer le processus d'évaluation des projets d'une manière qui, en plus d'être bonne pour les affaires, sera respectueuse de l'environnement. Le député pourrait-il ajouter quelques observations à propos du guichet unique pour les évaluations environnementales?
Monsieur le Président, nous devons convenir que nous ne nous entendons pas sur la légitimité du processus au Comité des finances. Je me contenterai de dire que, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, les ministériels ont fait disparaître comme par magie des témoignages du compte-rendu au cours de ce processus.
La réalité, c'est que le budget contient des problèmes de taille. J'en ai mentionné quelques uns, notamment les modifications apportées à la Sécurité de la vieillesse et à l'assurance-emploi, et les changements sur le plan de la reddition des comptes et de la surveillance.
En ce qui concerne les changements apportés aux mécanismes de protection environnementale, plusieurs anciens présidents de l'Association canadienne des producteurs pétroliers ont dit que l'Office national de l'énergie fonctionne bien, très bien même. Les modifications proposées videraient de sa substance le processus à tel point que les décisions ne seraient plus prises par l'ONE, mais plutôt pas le cabinet du ministre. La politisation possible du processus décisionnel n'est bon ni pour l'économie, ni pour l'environnement. Quand je dis que ce n'est pas bon pour l'économie, je veux dire que lorsqu'on élimine un processus prévisible, comme celui dans le cadre duquel les fonctionnaires accomplissent leurs tâches à l'ONE, et que le processus est rendu plus politique, cela crée de véritables problèmes.
Je n'ai rien contre le fait de simplifier le processus et la réglementation en matière d'environnement. Je pense que cela peut être justifié et bon à la fois pour l'économie et l'environnement. Toutefois, ce qui me préoccupe, c'est que le gouvernement politise le processus d'approbation environnementale, ce qui sera la conséquence du projet de loi.
Monsieur le Président, le député de Kings—Hants a parlé du refus du gouvernement de communiquer des renseignements au directeur parlementaire du budget.
Le gouvernement a également entravé l'accès à l'information lorsqu'il a aboli le Programme d'accès communautaire. Des dizaines de milliers de Canadiens n'ont pas les moyens d'avoir accès à Internet chez eux et ne peuvent le faire qu'à partir d'une bibliothèque. C'est le cas même en région urbaine. À Guelph, 300 personnes par jour ont recours à ce programme. Les gens y ont également recours dans les régions rurales, et autrement ils n'auraient pas accès à Internet.
Dans sa sagesse, le gouvernement a décidé d'abolir le programme et d'empêcher des gens parmi les plus démunis d'accéder à l'information sur Internet. J'aimerais que le député nous dise deux mots sur cette question, qu'il n'a pas abordée dans son discours.
Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de son bon travail dans ce dossier et de son travail en sa qualité de député exceptionnel au service des habitants de Guelph et du peuple canadien.
J'aimerais ajouter que l'abolition du PAC arrive à un moment où le gouvernement s'est engagé à communiquer aux Canadiens qui sont au chômage des renseignements essentiels sur les possibilités d'emploi deux fois par jour, tous les jours. Comment compte-t-il s'y prendre? Il compte utiliser Internet, malgré le fait que 30 % des Canadiens dans les régions rurales n'y ont pas accès.
Les centres PAC sont importants. Dans ma circonscription, à certains moments de la journée, les gens font la queue devant ces centres. Le gouvernement affirme que les gens n'ont rien à craindre des modifications au régime d'assurance-emploi et qu'il les contactera deux fois par jour. Et les gens qui n'ont pas accès à Internet, alors? Et ceux qui n'ont pas d'ordinateur? Le fait est que beaucoup de Canadiens n'ont pas d'ordinateur et n'ont pas les moyens d'accéder à Internet. Beaucoup de Canadiens vivent dans la pauvreté; c'est à ces gens-là que le gouvernement a dit qu'il publierait les possibilités d'emploi deux fois par jour.
C'est contradictoire et illogique. D'un côté, le gouvernement dit qu'il supprimera les PAC qui aident des Canadiens à faible revenu à accéder à Internet. De l'autre, il dit qu'il communiquera les perspectives d'emploi aux Canadiens à faible revenu deux fois par jour par Internet. Il y a quelque chose qui cloche.
Cela montre, encore une fois, que le gouvernement ne prend pas les mesures adéquates pour aider les Canadiens à faible revenu. Voilà pourquoi je pense, entre autres, que la pauvreté et l'inégalité du revenu sont des sujets que le Comité des finances de la Chambre des communes étudiera de près à l'avenir. J'ai hâte que ce jour arrive, à l'instar de mes collègues conservateurs, j'en suis certain. Ce sont des sujets chers aux Canadiens que nous creuserons au Comité des finances dans les mois à venir.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma voisine de banquette, la députée de Newmarket—Aurora.
Je vais commencer mon intervention sur le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, en rappelant à la Chambre les progrès importants qui ont été réalisés grâce aux initiatives économiques prises par le gouvernement au cours des derniers mois.
Au mois de mars et d'avril, un nombre inégalé d'emplois ont été créés. Selon les dernières statistiques, nous poursuivons sur la même lancée. Je dois dire ce chiffre, car il est très imposant: il s'est créé, net, 760 000 emplois depuis juillet 2009.
Le gouvernement continue de se concentrer sur les emplois, la croissance et la prospérité durable, car il sait que c'est une priorité chère aux Canadiens. Une économie solide est essentielle pour garantir la prospérité continue de notre pays. En outre, elle permet à tous les ordres de gouvernement de fournir les services dont les Canadiens ont besoin.
Nous savons qu'il est important que notre régime d'impôt soit juste et équitable. C'est pourquoi le projet de loi comprend plusieurs mesures importantes visant à bonifier certains crédits d'impôt et à améliorer d'autres prestations. Dans l'ensemble, ces mesures amélioreraient l'accès à certains programmes fiscaux importants, de sorte que les Canadiens auront plus d'argent dans leurs poches et pourront le dépenser en fonction de leurs besoins. Nous pensons que les Canadiens sont les mieux placés pour savoir comment dépenser leur argent. Voilà pourquoi nous prenons des mesures pour les aider, ainsi que leur famille.
Parmi les importants changements fiscaux qui découleraient du projet de loi C-38, certains visent à améliorer l'accès au matériel médical. Le crédit d'impôt pour frais médicaux comprendrait dorénavant les appareils de mesure de la coagulation du sang et le matériel jetable connexe, afin que les Canadiens qui en ont besoin puissent se les procurer à moindre coût.
La Loi sur la taxe d'accise serait elle aussi modifiée afin d'allonger la liste des médicaments vendus sans ordonnance qui sont exonérés de la TVH et qui servent à traiter des maladies graves. Certains services en pharmacie seront aussi exonérés de la TVH afin de rendre l'accès à ces importants soutiens médicaux plus facile pour les Canadiens.
L'Association médicale canadienne juge ces mesures très favorables, comme l'a déclaré son ancien président, le Dr Jeffrey Turnbull, devant le Comité des finances durant l'étude du projet de loi. Je suis convaincue que la plupart des Canadiens seraient d'accord. Je suis heureuse d'informer la Chambre de ces importantes mesures, qui rendront le régime fiscal plus en phase avec l'évolution du milieu de la santé et celle, bien sûr, des besoins des Canadiens dans ce domaine.
Parce qu'il reconnaît l'importance des épargnes, tant pour les particuliers que pour l'économie en général, le gouvernement a mis d'autres mesures en oeuvre pour favoriser l'accès des Canadiens handicapés aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Le gouvernement conservateur, qui a fièrement présenté cet important outil d'épargne en 2007, s'est engagé à en faire un examen exhaustif l'an dernier. En nous fondant sur les observations de plus de 200 personnes et organismes, nous nous affairons maintenant à faire en sorte que le programme réponde toujours aux besoins des Canadiens gravement handicapés et de leur famille.
La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable instaurerait une mesure temporaire pour qu’un régime enregistré d’épargne-invalidité puisse être établi par certains membres de la famille d’une personne adulte qui n’est pas en mesure de contracter. Il est important que tous les Canadiens handicapés puissent profiter des avantages de ce programme. Nous prenons des mesures afin de permettre aux personnes qui en ont besoin de bénéficier de l'aide de membres de leur famille pour s'inscrire au programme.
Comme Vangelis Nikias, du Conseil des Canadiens avec déficiences, l'a indiqué durant son témoignage devant le Comité des finances, le REEI a été utile aux familles. Je suis fière de savoir que le projet de loi permettrait d'assurer sa poursuite pendant des années à venir.
Le projet de loi contient une autre mesure importante, qui reconnaît le bon travail effectué par le secteur canadien des organismes de bienfaisance. Un des changements permettrait à certaines organisations d’alphabétisation de demander le remboursement de la TPS payée sur les livres qu’elles offriront gratuitement. L'éducation et l'alphabétisation jouent des rôles cruciaux dans notre économie axée sur le savoir. Je suis donc heureuse que ces mesures soient incluses.
J'aimerais également signaler que certains des livres touchés porteraient certainement sur des questions financières. J'espère donc que cette mesure donnerait suite à l'excellent travail de mon collègue, le député d'Edmonton—Leduc, ainsi qu'à sa motion sur la littératie financière, la motion no 269.
D'autres mesures permettraient d'améliorer la responsabilité et la transparence des organismes de bienfaisance. Nous comprenons que ces organismes font un travail remarquable au Canada, et nous encourageons les Canadiens à donner généreusement. Cependant, nous comprenons aussi que, lorsque les Canadiens font des dons à ces organismes, ils veulent s'assurer que leurs dons sont utilisés aux fins prévues. Les mesures proposées dans le projet de loi permettraient de donner davantage de renseignements aux organismes de bienfaisance afin qu'ils exercent leurs activités dans le respect des lois et qu'ils soient plus transparents envers les Canadiens qui leur donnent si généreusement de l'argent. Pour protéger ces dons importants, il est de notre devoir de veiller à ce que les organismes de bienfaisance canadiens se conforment aux lois fédérales.
Comme cette mesure a quelque peu retenu l'attention dernièrement, il y a lieu d'apporter une précision. Les règles qui régissent les activités de bienfaisance existent depuis longtemps et ne sont pas modifiées. Nous prenons simplement des mesures pour que les Canadiens puissent avoir la certitude que les organismes de bienfaisance font bon usage de leurs ressources.
En plus de faire en sorte que les Canadiens profitent des avantages fiscaux auxquels ils ont droit lorsqu'ils donnent au secteur caritatif, le projet de loi apporte également des améliorations importantes pour soutenir l'industrie de la pêche.
D'aussi loin que je me souvienne, on s'est toujours beaucoup inquiété de ce qu'à cause de la rigueur réglementaire et législative, les agents de protection croulaient sous des tonnes de paperasse, souvent sans qu’il n’y ait pratiquement aucune incidence sur la protection des habitats des poissons. La réglementation en place les obligeait souvent à servir d'arbitre entre deux propriétaires de chalet qui ne s'entendaient pas sur l'emplacement d'un quai ou à parcourir de grandes distances pour rencontrer les intervenants des municipalités concernant une tranchée de drainage. Pendant ce temps, nous continuions de constater une diminution des remontes de saumon et de grandes préoccupations au sujet de cette importante ressource. Nous croyons qu'il faut diriger les efforts là où ils seront le plus efficace.
Je vais donner un autre exemple. Le projet de développement Tobiano, dans ma circonscription, était important. Toutes les approbations étaient données, y compris celle du ministère des Pêches et des Océans, mais on a décrété qu'il fallait légèrement modifier l'emplacement de la marina. La loi actuelle stipule qu'il faut alors recommencer tout le processus d'approbation. Dans ce cas-ci, cela a causé d'énormes retards et a vraisemblablement eu des répercussions importantes sur le calendrier du projet et, au final, sur les décisions des investisseurs de capitaux. Encore une fois, un changement très mineur a eu une incidence négative importante et indue.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les pêches pour gérer plus efficacement les activités qui constituent les pires menaces pour les poissons. Les changements proposés clarifient davantage l'autorisation des projets causant des dommages sérieux aux poissons et des rejets de substances nocives. En plus de faire en sorte que le ministre puisse conclure des ententes avec les provinces et d'autres entités, ces changements permettraient d'assurer le contrôle et la gestion des espèces envahissantes, mais surtout, ils définiraient mieux et ils étendraient les pouvoirs des inspecteurs. Grâce à ces modifications, nous pourrons mieux protéger cette ressource extrêmement importante.
À part les mesures que j’ai déjà mentionnées, je voudrais parler brièvement des soins de santé et des transferts correspondants parce que c’est un sujet qui me tient beaucoup à cœur. Ayant travaillé pour le secteur de la santé dans les années 1990, j’ai pu directement constater l’étendue des dégâts infligés aux collectivités à cause des compressions irresponsables décrétées par les libéraux. Nous avons pris l’engagement de revenir à des budgets équilibrés sans toucher aux transferts aux provinces. C’est là une approche très responsable. Nous comprenons que nous utilisons tous le même système de soins de santé. Il doit donc rester fort et être à la disposition de nos familles lorsqu’elles en ont besoin.
Dans le cas de ma province, la Colombie-Britannique, le transfert en matière de santé a, pour la première fois, dépassé les 4 milliards de dollars cette année. Cela représente une augmentation de plus de 1,2 milliard depuis que notre gouvernement dirige le pays.
Ailleurs au Canada, les transferts en matière de santé se sont accrus de plus de 40 p. 100 depuis que notre gouvernement est au pouvoir. Cette importante hausse du financement a fait beaucoup pour compenser les dégâts causés par le gouvernement précédent. Nous avons maintenant le niveau de financement le plus élevé que le gouvernement fédéral ait jamais mis à la disposition des provinces et des territoires pour la prestation des services de santé. Nous sommes extrêmement fiers de cette réalisation.
Pour l’avenir, notre nouvelle formule de financement permettra à toutes les provinces de continuer à compter sur des hausses fortes et stables des transferts en matière de santé, qui iront de pair avec la croissance de l’économie.
Avec tant de mesures positives dans le projet de loi d’exécution du budget, je suis vraiment fière d’avoir l’occasion de prendre la parole pour l’appuyer. J’ai également été heureuse de l’occasion que nous avons eue, au Comité des finances, d’en faire un examen approfondi et de disposer d’un délai sans précédent pour entendre des témoins experts et des fonctionnaires.
Qu’il s’agisse de la croissance continue des transferts en matière de santé, du soutien de notre secteur des pêches, de la plus grande transparence des organismes de bienfaisance ou de l’accès accru aux avantages fiscaux, je crois que la plupart des Canadiens conviendront que ce projet de loi tient vraiment compte de leurs priorités. C’est pour cette raison que je serai heureuse de voter en faveur du projet de loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.
Monsieur le Président, mes électeurs s’inquiètent beaucoup au sujet du nouvel oléoduc devant relier Edmonton à Burnaby. Plusieurs aspects de ce projet de Kinder Morgan constituent pour eux des sujets de préoccupation.
Premièrement, ils craignent beaucoup les fuites et les déversements d’hydrocarbures, comme nous en avons vu à Abbotsford, à Burnaby et, très récemment encore, en Alberta, près de Red Deer.
Ils s’inquiètent aussi des expropriations et des effets des changements prévus dans le budget sur leur participation au processus.
Je me demande si la députée peut m’expliquer de quelle façon le raccourcissement du délai accordé aux électeurs pour exprimer leur point de vue et peut-être même la limitation du processus pour qu’ils n’aient pas du tout leur mot à dire sur le projet contribuent à la protection de l’environnement.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir parler de l'oléoduc de Kinder Morgan qui traverse ma circonscription depuis près de 50 ans. Dans des lettres qu'ils m'adressent, des électeurs et propriétaires fonciers me disent que Kinder Morgan est une entreprise socialement responsable et que la collectivité est très contente de la compter parmi les entreprises qu'elle accueille.
Ce qui intéresse avant tout les Canadiens, c'est la sécurité des pipelines. Il se peut que le député n'ait pas lu le budget car il y aurait vu des mesures qui multiplient non seulement les occasions d'inspecter plus régulièrement ces pipelines, mais qui assurent aussi la sécurité des pétroliers. De nombreuses mesures importantes portent sur la sécurité. Il est absolument essentiel d'obtenir un équilibre pour assurer la sécurité des pipelines et des pétroliers, question qui préoccupe les Canadiens.
Si le député voulait bien lire le budget, je suis sûre qu'il serait très content des mesures importantes que nous avons prises en réponse aux préoccupations qu'il vient d'exprimer.
Monsieur le Président, je viens d'entendre la députée parler de sécurité.
Nombreux sont ceux qui pensent à Vancouver que la fermeture de la station de la Garde côtière de Kitsilano est une grossière erreur. C'est le port le plus achalandé du Canada. Cette station répond à plus de 300 alertes chaque année. Or, un cadre de la Garde côtière à Kitsilano qui va bientôt prendre sa retraite, et avec qui j'ai eu l'occasion de discuter en fin de semaine, estime que ce service ne peut pas être remplacé par des aéroglisseurs de Richmond.
Je voudrais demander à la députée comment la fermeture de la station de la Garde côtière de Kitsilano, qui va vraisemblablement entraîner des pertes de vie, peut favoriser l'emploi, leimotiv du gouvernement.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que ce port est achalandé et c'est la raison pour laquelle nous allons apporter de nouvelles structures et plus de soutien dans cette région pendant la haute saison.
Mais il faut voir la situation dans son ensemble. Nous sommes témoins de ce qui se passe en Europe. Notre gouvernement doit parvenir à faire deux choses. La première est de procéder à une réduction modeste des budgets des ministères. Nous espérons faire des économies de 5 à 10 %. La deuxième est que nous devons revenir à un budget équilibré. Nous ne pouvons pas transmettre un déficit et des dettes à nos enfants. Chaque ministère a réalisé de petites économies qui nous permettront de rééquilibrer le budget d'ici 2015-2016, ce qui est d'une importance capitale pour l'avenir à long terme de nos concitoyens.
[Français]
Monsieur le Président, il est très important de savoir pourquoi on s'oppose au budget: ce n'est pas simplement parce qu'il contient des mesures économiques qui n'aideront pas du tout les Canadiens, mais parce qu'il contient une foule de mesures qui, en aucun cas, ne créeront des emplois et de la croissance, quoique prétende le gouvernement.
Cela est particulièrement vrai de l'article 602 du projet de loi C-38. Si ma collègue a lu le budget, elle aura constaté que l'article 602 élimine la clause de la Loi sur l'équité en matière d'emploi concernant les compagnies qui vont soumissionner les appels d'offre du gouvernement fédéral.
Ma collègue peut-elle nous expliquer en quoi l'élimination d'une clause qui permet au gouvernement d'assurer l'équité en matière d'emploi pour les femmes créera des emplois et de la croissance?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai siégé au Comité des finances et entendu les hauts fonctionnaires nous expliquer dans le plus grand détail chacun des articles et nous dire pourquoi ces changements sont logiques. Il n'est pas question d'imposer un énorme processus administratif dès le départ. Tous ceux qui sont liés par contrat au gouvernement devront préparer un plan d'équité en matière d'emploi qui sera un élément du contrat. Nous essayons de réduire les contraintes paperassières et autres lourdeurs qui pèsent sur les entreprises sans toutefois toucher à la question fort importante de l'équité en matière d'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le fait d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.
[Traduction]
La semaine dernière, l'opposition a tenté de bloquer les mesures essentielles contenues dans le Plan d'action économique du Canada de 2012, qui a été présenté pour la première fois à la Chambre il y a près de quatre mois. Depuis, le projet de loi C-38 a fait l'objet d'un débat à la Chambre et en comité d'une longueur sans précédent depuis une vingtaine d'années pour une mesure législative d'exécution du budget. En effet, il a été examiné pendant près de 70 heures par le Comité des finances et un sous-comité qui a été créé spécialement pour l'occasion et qui a entendu des centaines de témoins.
[Français]
Malheureusement, la semaine dernière, la seule préoccupation du NPD était de retarder et de défaire le projet de loi C-38.
[Traduction]
Ces tactiques apparaissent scandaleuses aux yeux non seulement du gouvernement, mais aussi de Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Un éditorial publié récemment dans le Sun de Toronto dresse un résumé des mesures prises par le NPD. En voici un extrait:
L'hypocrisie et l'égocentrisme [du chef du NPD] sont sans frein [...] celui-ci jure de retarder l'adoption du [...] [Plan d'action économique de 2012] en se livrant à des jeux stupides [...] à coup d'amendements et de procédures [...]
Soyons clairs. Le Plan d'action économique de 2012 accroît le soutien accordé aux familles, qui sont la pierre angulaire des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Au moyen du projet de loi C-38, le gouvernement s'appuie sur son excellent bilan en matière de soutien accordé aux familles canadiennes. Ces mesures comprennent la création de la prestation universelle pour la garde d'enfants, du crédit d'impôt pour aidants familiaux, du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, du crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et du fameux compte d'épargne libre d'impôt, l'outil d'épargne personnelle le plus important depuis le REER. Ces mesures viennent s'ajouter à un bilan déjà fort impressionnant en matière d'allègements fiscaux à l'intention des familles canadiennes.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a réduit les impôts plus de 140 fois, rayé plus d'un million de Canadiens du rôle d'imposition, augmenté le revenu libre d'impôt que peuvent gagner les Canadiens et réduit la TPS, la faisant passer de 7 à 5 %. Ces mesures ont permis d'améliorer considérablement le sort des familles partout au pays. En fait, elles ont eu pour effet de réduire le fardeau fiscal de la famille canadienne moyenne de plus de 3 100 $.
Il n'y a rien d'étonnant à ce que, sous le gouvernement conservateur, la journée d'affranchissement de l'impôt arrive au moins deux semaines plus tôt qu'au cours de la dernière année où les libéraux étaient au pouvoir. Notre gouvernement a par ailleurs atteint ce résultat sans sabrer les transferts fédéraux pour la santé et l'éducation, comme l'ont fait les libéraux au cours des années 1990.
Contrairement à l'opposition, nous choisissons de laisser les impôts bas afin de laisser davantage d'argent là où il doit y en avoir, c'est-à-dire dans les poches des familles canadiennes qui travaillent fort. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement s'engage à préserver son excellent bilan pour ce qui est d'aider et de défendre les familles canadiennes. Voilà pourquoi il faut absolument aller de l'avant avec le Plan d'action économique de 2012.
Le projet de loi C-38 bonifie le régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI, ce qui assurera la tranquillité d'esprit des familles canadiennes en les aidant à veiller à la sécurité financière à long terme des enfants lourdement handicapés, mais surtout, améliorera l'accès au programme.
En raison des lois provinciales actuellement en vigueur, certaines personnes atteintes d'un handicap intellectuel ne peuvent pas ouvrir de régime enregistré d'épargne-invalidité sous peine de compromettre leur statut juridique. Autrement dit, pour se prévaloir du programme, elles devraient se faire déclarer officiellement inaptes. Il s'agit d'une démarche longue et ardue sur le plan affectif qui pourrait avoir des répercussions imprévues pour la personne visée et sa famille. Il s'agit d'une exigence injuste pour les Canadiens handicapés et leur famille, et nous collaborons avec les provinces afin d'éliminer cet obstacle. Entre-temps, le projet de loi C-38 permettra à un membre de la famille du bénéficiaire d'ouvrir un REEI au nom de celui-ci sans qu'il soit nécessaire de le faire déclarer officiellement inapte.
Cette mesure a été chaudement accueillie par la communauté canadienne des personnes handicapées. Voici d'ailleurs ce qu'a déclaré Laurie Larson, présidente de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire:
[L]e gouvernement du Canada a entendu le message des personnes ayant des incapacités et de leur famille partout au pays. Ces changements signifient que les gens ne seront plus obligés de se soumettre à la tutelle pour avoir accès à ce régime.
L’amélioration de l’accès aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité n’est qu’une des mesures inscrites dans le Plan d’action économique de 2012 pour aider les familles canadiennes. Le plan d’action encourage également l’activité physique en continuant d’appuyer Participaction et ses programmes communautaires d’activité physique et de promotion de la condition physique, pour favoriser la santé des enfants et des familles au Canada. Le plan bonifie en outre le soutien au fonds d’aide aux victimes pour que les victimes de crime puissent véritablement se faire entendre dans le système de justice fédérale et le système pénal.
Sheldon Kennedy, un ancien joueur de hockey bien connu et un défenseur des droits des victimes, s’est réjoui de cette initiative et a déclaré que le gouvernement conservateur est à l’écoute des victimes parce qu’il finance le rétablissement des victimes et de leurs familles, qu’il les aide à participer au processus judiciaire, qu’il améliore les taux de condamnation et qu’il resserre les peines pour les auteurs de crime.
Ce ne sont pas les seules mesures que le gouvernement a adoptées dans l’intérêt des familles canadiennes. Dans tout le pays, les parents ont la même priorité absolue: assurer un bel avenir à leurs enfants.
C’est pourquoi le projet de loi C-38 prévoit également des mesures pour que le programme de la Sécurité de la vieillesse, la SV, demeure solide pour les générations à venir. Tout comme les familles canadiennes, le gouvernement conservateur est déterminé à faire en sorte que les générations futures aient accès à un programme de SV qui demeurera viable à long terme.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-38 mèneront le programme vers la viabilité à long terme sans avoir d’effet sur les aînés d’aujourd’hui. Le Plan d’action économique de 2012 relève progressivement l’âge d’admissibilité aux prestations de la SV et du SRG pour le faire passer de 65 à 67 ans entre 2023 et 2029. Je dois en outre signaler que les aînés qui touchent actuellement des prestations de la SV et du SRG ne perdront pas un seul cent en raison de ces changements. Parce que ces changements sont annoncés longtemps à l’avance et qu’ils seront mis en œuvre progressivement, les Canadiens ont le temps de planifier leur retraite et de réduire au minimum les effets sur les groupes vulnérables.
Le gouvernement croit que la prospérité actuelle devrait profiter également aux générations à venir. Pour cette raison, il a axé le Plan d’action économique de 2012 de façon que Canada tienne le cap sur le retour à l’équilibre budgétaire, en s’appuyant sur les réussites exceptionnelles que nous avons accumulées jusqu’à maintenant.
Nous savons tous que le Canada est le pays du G7 qui affiche la meilleure santé financière. Le FMI et l’OCDE prévoient tous deux que le Canada restera pendant plusieurs années en tête du peloton des pays du G7 pour ce qui est de la croissance économique. Et d’après le magazine Forbes, le Canada vient au premier rang des pays où investir et créer des emplois dans le monde. En outre, pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire du Canada était le plus sain au monde.
Toutefois, le gouvernement croit que nous ne devrions jamais nous satisfaire de nos réalisations passées. Nous devons toujours être tournés vers l'avenir. Alors que le NPD et le Parti libéral voudraient faire des dépenses inconsidérées qui aggraveraient le déficit, le gouvernement conservateur s'est engagé à rétablir l'équilibre budgétaire et à protéger notre position financière favorable.
C'est pour cette raison que le gouvernement tient tellement à réduire la dette. En agissant de la sorte, nous dégageons des rentrées fiscales qui, autrement, serviraient à payer des intérêts. Cela signifie des impôts moins élevés pour tous les contribuables et plus d'argent dans les poches des familles canadiennes.
Notre plan en vue de revenir à des budgets équilibrés fonctionne. Au cours des deux dernières années, nous avons déjà réduit le déficit de moitié. Le Plan d'action économique de 2012 poursuit les efforts amorcés en réorientant l'appareil gouvernemental, en améliorant la prestation des services et en rationalisant les processus administratifs, afin de faire réaliser des économies permanentes de plus de 5 milliards de dollars aux contribuables.
Environ 70 % de ces économies découleront de l'élimination du gaspillage dans les activités internes de l'administration fédérale, ce qui permettra de l'alléger et de la rendre plus efficace. Cette approche permettra de faire une utilisation plus judicieuse de l'argent envoyé à Ottawa par les Canadiens.
Les familles canadiennes sont le fondement de notre pays et elles méritent le soutien et le respect de leur gouvernement. C'est pourquoi nous travaillons fort afin de mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2012, qui va assurer la prospérité à long terme des familles canadiennes, qui triment dur.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée et j'ai été étonnée de l'entendre parler de dépenses et de gestion équilibrées et constructives de la part du gouvernement conservateur.
J'aimerais qu'elle explique l'absence d'un appel d'offres en bonne et due forme dans le cas des F-35, le prix exorbitant exigé par le fabricant et l'incapacité du gouvernement à gérer notre situation financière de façon convenable et responsable.
Monsieur le Président, il convient de préciser que ce projet a été lancé en 1997 par le gouvernement libéral précédent. Nous avons amorcé des discussions au sujet des F-35 avec tous nos alliés, afin de voir quel devrait être le prochain véhicule opérationnel pour nos forces aériennes. Nous savons que nous devons fournir à nos militaires les meilleurs outils possibles afin qu'ils puissent s'acquitter des responsabilités que nous leur confions afin de protéger les Canadiens.
Même si aucun contrat n'a encore été signé, nous continuons de tenter de déterminer quelle serait la meilleure façon d'acquérir les véhicules et le matériel militaires. Nous allons poursuivre cette tâche, conjointement avec nos partenaires internationaux.
Monsieur le Président, la députée a dit dans son discours que le Sun de Toronto avait parlé des « frasques » du chef de l'opposition. Voici ce qu'on peut lire dans l'éditorial du 14 juin du Toronto Star:
L'opposition a fait valoir à juste titre que le projet de loi, étant donné sa portée et son ampleur, aurait dû être scindé et que ses parties auraient dû faire l'objet d'un débat en bonne et due forme.
Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget a été présenté à la Chambre le 29 mars. Quatre mois ont passé depuis. La mesure dont nous sommes saisis est le projet de loi d'exécution du budget qui a fait l'objet du plus long débat depuis deux décennies. Il a aussi fait l'objet d'importantes discussions au Comité des finances et dans un sous-comité chargé expressément de l'étudier. On ne peut pas dire que le projet de loi n'ait pas fait l'objet d'un examen.
Il est temps, maintenant, de ramener le Canada sur la bonne voie en ce qui concerne la croissance économique, l'emploi et la prospérité à long terme afin de permettre aux travailleurs canadiens de garder une plus grande part de leur argent. C'est ce que le gouvernement cherche à faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais corriger ma collègue: deux mois et demi se sont écoulés depuis l'adoption du budget. Il y a une différence entre le budget et la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Le budget a déjà été adopté. Présentement, on discute de la loi de mise en oeuvre du budget.
En fait, j'aimerais revenir sur un autre élément, dont une collègue a également parlé précédemment. Il s'agit des organismes caritatifs. M. Lauzière, d'Imagine Canada, a témoigné devant un comité et il a parlé de l'impact qu'avaient sur les organismes caritatifs et leurs activités politiques des déclarations comme celle du ministre de l'Environnement. Ce dernier accusait des groupes — sans jamais les nommer — de faire du blanchiment d'argent. De plus, le premier ministre, son chef, a mentionné, il y a à peine deux semaines:
Nous passons au peigne fin nos dépenses pour nous assurer qu’elles sont toutes appropriées et si c’est le cas, que nous versons de l’argent à des organisations qui font des choses contraires aux politiques du gouvernement, je crois que c’est une utilisation inappropriée de l’argent des contribuables et nous chercherons à l’éliminer.
Cela m'apparaît contraire au principe démocratique selon lequel on permet à des organisations qui s'opposent au gouvernement de pouvoir s'exprimer afin de corriger le tir et de souligner des faiblesses des projets de loi du gouvernement.
J'aimerais savoir si la députée d'Aurora—Newmarket est d'accord sur les propos du ministre de l'Environnement et du premier ministre à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que ma circonscription s'appelle Newmarket—Aurora. Les gens d'Aurora seraient très choqués qu'on omette leur collectivité dans le nom de la circonscription. Je remercie les gens de Newmarket—Aurora de m'avoir élu pour les représenter.
Nous savons que les organismes de bienfaisance font de l'excellent travail dans la société canadienne et nous sommes très reconnaissants aux généreux Canadiens qui leur font des dons. Par contre, nous savons aussi que ces organismes ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent des dons qu'ils reçoivent. En vertu du projet de loi, ils seraient tenus de se limiter au mandat qu'on leur a confié et aux activités de bienfaisance qu'ils doivent faire dans la collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, je présume que j'aurai à ce stade-ci environ trois minutes pour prendre la parole et que j'aurai l'occasion de poursuivre après la période des questions.
Je me lève à la Chambre pour parler une dernière fois du projet de loi C-38, le projet de loi d'exécution du budget ou, comme le gouvernement conservateur aime l'appeler, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Cependant, c'est une appellation qui est tout à fait contraire à l'impact et aux conséquences que la loi aura. J'aimerais utiliser le temps que j'ai pour mon discours pour expliquer pourquoi.
Avant de passer à l'impact sur l'emploi et la croissance, j'aimerais prendre le temps que j'ai avant les déclarations de députés et la période des questions pour parler d'un élément qui semble récurrent de la part du gouvernement, c'est-à-dire le nombre d'heures passées à discuter du projet de loi. Cela a été mentionné par le député de Prince Albert et quelques autres députés, à savoir qu'on a eu plus de temps que jamais pour étudier cette loi d'exécution du budget comparativement aux années passées.
Ils ont tout à fait raison lorsqu'ils disent qu'on a discuté du projet de loi pendant environ 50 heures en comité et pendant environ 20 heures en sous-comité. Ce qu'il faut réaliser toutefois, c'est que la loi d'exécution du budget modifie environ 70 lois. Elle modifie, amende, ajoute ou élimine donc environ 70 lois. Si on prend la moyenne de ce qu'on fait au Parlement, et en comité plus particulièrement, lorsqu'on étudie un projet de loi, on passe de quatre à cinq heures pour en discuter, l'étudier à fond et en étudier la portée et les conséquences de celui-ci.
Il faut réaliser que si on parle de 70 lois différentes, en moyenne, cela nous donnerait environ 350 heures d'étude qui auraient dû être requises pour un projet de loi de cette portée. Pourtant, on n'en a eu qu'à peine 70. Il y a non seulement cet aspect, mais on ne pouvait pas se concentrer sur des éléments spécifiques. Seulement dans la portion 4, on avait environ 56 parties, 56 lois différentes qui étaient touchées. Il était donc impossible pour les députés, comme parlementaires, d'étudier de manière adéquate ce projet de loi. Je trouve déplorable de la part du gouvernement de vanter le fait qu'on ait discuté pendant 70 heures de ce projet de loi, alors qu'on aurait dû, en vertu de sa portée, utiliser plus de 350 heures et même davantage pour pouvoir bien en comprendre la portée.
Je veux soulever un autre élément sur lequel, encore une fois, on n'a pas de réponse de la part du gouvernement. Il s'agit du fait qu'il y a non seulement un consensus, mais aussi une unanimité de la part des commentateurs politiques et des analystes politiques au Canada et au Québec, non pas nécessairement sur les éléments qui se trouvent dans le projet de loi C-38, mais sur la manière que le gouvernement a décidé de le présenter. C'est-à-dire qu'il y a un projet de loi mammouth qui compte 430 pages et pour lequel, à la fin de cette semaine, on aura un seul oui ou un seul non pour l'adopter ou le rejeter dans son ensemble.
Je vais revenir sur cet élément après la période des questions parce qu'il vaut la peine d'y revenir. C'est tout le fondement de notre système parlementaire, de notre démocratie parlementaire, qui est en péril avec la manière dont fonctionne le gouvernement.
Je vais m'arrêter ici pour que nous puissions passer aux déclarations de députés.
Il restera 17 minutes à l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour compléter ses remarques.
Déclarations de députés. L'honorable député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, à l'approche de la fête du Canada, il me semble important de penser aux multiples nationalités qui ont contribué à faire du Canada un pays merveilleux.
Il y a trois semaines, Mississauga a tenu son festival annuel des cultures, Carassauga, et j'ai eu la chance de visiter la plupart des pavillons et de rencontrer des gens, de goûter de la nourriture et d'entendre de la musique de nombreuses cultures extraordinaires.
Plusieurs fêtes nationales ont été célébrées depuis un mois: la fête nationale de la République italienne, le jour de l'indépendance de la Slovénie, le jour de l'indépendance des Philippines, la proclamation de la Constitution polonaise ainsi que la fête nationale et la Journée des forces armées de la Croatie. Ce ne sont là que quelques cultures que j'ai eu la chance de célébrer récemment et une poignée seulement des nombreuses cultures merveilleuses qui composent la magnifique circonscription que je suis fier de représenter, Mississauga-Est—Cooksville.
Au cours des 145 ans qui se sont écoulés depuis la création de la Confédération, des vagues de nouveaux Canadiens ont constamment déferlé sur notre pays. En nous préparant à fêter le meilleur pays au monde, le Canada, pensons aux nombreuses cultures qui le constituent.
Les soins de santé aux réfugiés
Monsieur le Président, notre pays s'est bâti sur le principe selon lequel nous sommes tous censés prendre soin les uns des autres, et surtout des plus vulnérables d'entre nous. Et voilà que le gouvernement conservateur s'attaque à cette valeur fondamentale canadienne en effectuant des coupes mesquines dans les soins de santé offerts aux réfugiés.
Ces coupes empêcheront effectivement les demandeurs d'asile qui ont peu ou pas de ressources financières de consulter un médecin, au besoin. Mais le pire, c'est que certains réfugiés légitimes n'auront même pas droit aux services médicaux de base, ce qui signifie qu'un réfugié qui serait opéré d'urgence à la suite d'une crise cardiaque dans un hôpital canadien devrait payer les soins de sa poche pour être traité.
Est-ce là notre Canada?
Aujourd'hui, partout au pays, des médecins et d'autres professionnels de la santé se mobilisent contre ces coupes. Je demande au gouvernement conservateur de faire preuve de compassion et de revenir sur cette décision avant qu'elle n'entre en vigueur à la fin de juin.
L'Attack d'Owen Sound
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les Kings de Los Angeles, qui ont récemment remporté la Coupe Stanley, et aussi pour rendre compte du lien qui existe entre les Kings et Owen Sound.
L'Attack d'Owen Sound est originaire de Bruce—Grey—Owen Sound, et je suis fier de dire que trois anciens joueurs de l'Attack faisaient partie de l'équipe des Kings de Los Angeles qui a remporté la coupe cette saison. En effet, Trevor Lewis, Brad Richardson et Mike Futa ont tous déjà fait partie de l'Attack d'Owen Sound.
Trevor Lewis, qui a récolté neuf points au cours des séries éliminatoires, a joué pour l'Attack d'Owen Sound pendant la seule saison où il a fait partie de la Ligue de hockey de l'Ontario. Brad Richardson, un joueur clé de l'alignement des Kings, a quant à lui joué quatre saisons avec l'équipe d'Owen Sound. Enfin, Mike Futa, directeur du développement des joueurs pour les Kings, est un ancien directeur général de l'Attack d'Owen Sound. Monsieur Futa a déjà fait savoir qu'il apporterait la Coupe Stanley à Owen Sound au cours de l'été.
Récemment, j'ai eu l'occasion d'assister au barbecue de remerciement de l'Attack d'Owen Sound et j'ai été très fier de constater encore une fois l'appui incroyable que l'équipe reçoit des plus ardents partisans de la Ligue de hockey de l'Ontario.
Pour conclure, j'aimerais féliciter ces trois anciens joueurs et je leur souhaite, ainsi qu'à l'Attack d'Owen Sound, la meilleure des chances pour la prochaine saison.
Les succès scolaires
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à trois jeunes femmes extraordinaires de ma circonscription.
Emma Archibald, qui fréquente l'école secondaire Charles P. Allen, de Bedford, a remporté une bourse de la Fondation McEuen, qui lui permettra d'aller étudier à l'Université St. Andrews, en Écosse.
Terra Lanteigne, une élève de Hatchet Lake qui fréquente l'académie Bedford, a gagné une médaille d'or dans la catégorie junior de l'Expo-sciences pancanadienne de cette année.
Julia Sarty, une élève de Bedford qui fréquente l'école secondaire de premier cycle Gorsebrook, a pour sa part mérité une médaille de bronze dans la catégorie intermédaire de l'Expo-sciences pancanadienne.
Le travail acharné, le dévouement et les réalisations de chacune de ces trois jeunes femmes témoigne de leur caractère. Leurs parents et leurs enseignants ont toutes les raisons d'être fiers d'elles. Je suis sûr que les députés joindront leurs félicitations aux miennes.
Brampton—Springdale
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le privilège de souligner la remarquable participation des habitants de Brampton à de grandes causes, comme le gala iRock Pink qui, sous la direction de Preet et de Parminder Mangat, a recueilli 16 000 $ pour le centre de soutien aux personnes atteintes du cancer Wellspring Chinguacousy, dans ma merveilleuse circonscription, Brampton—Springdale.
Les résidants de Brampton ont aussi participé à la 12e course annuelle contre le racisme, qu'organise chaque année la police régionale de Peel.
La même journée, Brampton tenait son défilé des fleurs annuel, auquel ont assisté des milliers de familles.
J'ai aussi eu l'occasion de participer à l'événement Love Brampton, qui est organisé par plus de 25 organismes qui offrent des services essentiels, comme des soins dentaires et médicaux aux personnes qui sont dans le besoin.
Je remercie particulièrement Donna Burt, la coordonnatrice du projet Love Brampton, le docteur Lung, de l'organisme Health Mission Outreach, et les bénévoles, qui étaient plus d'un millier, d'avoir fait de cette journée un grand succès.
Je suis extrêmement fier de dire que je suis de Brampton.
L'Année internationale des coopératives
Monsieur le Président, l'ONU a désigné 2012 comme l'Année internationale des coopératives. Le monde entier reconnaît ainsi que les coopératives sont un moteur économique, qu'elles s'adaptent aux changements sociaux, qu'elles résistent aux crises économiques mondiales, et que ce sont des entreprises sérieuses et prospères qui créent des emplois dans tous les secteurs.
La réussite des coopératives se fonde sur leur différence fondamentale par rapport aux autres types d'entreprise. Contrairement aux sociétés, dont les actionnaires ont droit à un vote par action, les coopératives et les caisses populaires accordent un vote par membre. Par conséquent, les coopératives et les caisses populaires servent les intérêts de l'ensemble de leurs membres, plutôt que les seuls intérêts des principaux actionnaires. Ce sont les gens, non les capitaux, qui contrôlent l'organisation.
Ce modèle a permis aux coopératives de présenter un plus haut taux de réussite que les entreprises privées, sans transfert d'emplois à l'étranger. Les coopératives canadiennes nous donnent en effet de nombreuses raisons de nous réjouir.
C'est particulièrement vrai dans ma circonscription, Hamilton Mountain, où se trouve la coopérative d'habitation Halam Park, qui vient de recevoir le Prix de l’excellence coopérative, décerné pour la première fois par la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. La coopérative Halam Park offre aux résidants d'Hamilton des logements supplémentaires dont ils ont grandement besoin. Ce faisant, la coopérative offre plus qu'un toit à ses membres; elle offre la stabilité, la sécurité et la dignité à un plus grand nombre de résidants d'Hamilton.
Je félicite la coopérative Halam Park, qui incarne bien le thème adopté par l'ONU: Les coopératives, des entreprises pour un monde meilleur.
Whitchurch-Stouffville
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour remercier le maire de Whitchurch-Stouffville, M. Wayne Emerson, qui a accordé vendredi le droit de cité aux Governor General's Horse Guards.
Des milliers de gens se sont massés le long des rues pour saluer le retour des Governor General's Horse Guards dans ma ville natale. Cette unité a été créée il y a presque 200 ans dans notre collectivité.
Ce fut une journée spectaculaire, au cours de laquelle j'ai eu l'occasion de remettre deux médailles du jubilé de diamant au lieutenant-colonel Glenn Develiadias et au Dr John Button, deux personnes qui ont beaucoup donné à notre collectivité.
Ce fut une journée extraordinaire pour la ville de Whitchurch-Stouffville, qui a salué le retour de cette unité historique dans la collectivité. De nombreux véhicules militaires anciens ont défilé dans les rues. Cette journée a été merveilleuse pour les gens de Whitchurch-Stouffville. Je remercie le maire et les membres du conseil municipal, sans qui rien de tout cela n'aurait été possible, de même que mon équipe, qui a travaillé pendant plus de six mois pour que cette parade militaire spectaculaire puisse défiler dans notre collectivité.
Je les remercie tous. Que Dieu bénisse le Canada, et vive la reine!
Le Mois de sensibilisation à la sclérodermie
Monsieur le Président, le mois de juin m'est cher, comme c'est le cas pour bon nombre de Canadiens, parce qu'il s'agit du Mois de sensibilisation à la sclérodermie. Ma mère était atteinte de cette maladie douloureuse et est morte des suites de celle-ci.
La sclérodermie est une maladie auto-immune chronique, souvent progressive, comme la polyarthrite rhumatoïde, le lupus et la sclérose en plaques, où le système immunitaire attaque ses propres tissus. Malheureusement, la sclérodermie touche trois fois plus de femmes que d'hommes.
Je suis fier que le gouvernement ait investi près de 1,5 million de dollars dans le cadre d'une subvention des IRSC pour financer le réseau d'intervention centrée sur les patients atteints de sclérodermie, reconnaissant ainsi le travail novateur de cette équipe.
C'est rempli d'émotion et de bons souvenirs de ma mère que j'ai joint les rangs de centaines de marcheurs il y a quelques semaines à Hamilton, en Ontario, pour prendre part à la 12e marche annuelle dans le parc contre la sclérodermie.
L'argent recueilli sert à financer la recherche d'un remède, que nous attendons avec impatience.
John Michael Clarke
Monsieur le Président, les habitants d'Hamilton et moi-même avons été attristés d'apprendre la semaine dernière le décès de John Michael Clarke.
John Michael Clarke était un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale. Après la guerre, il a été président de la filiale 58 de la Légion royale canadienne pendant 10 ans. John a aussi présidé le comité des anciens combattants d'Hamilton.
On savait à Hamilton que John était un fier Canadien et qu'il a déployé des efforts pour que les anciens combattants soient bien représentés lors des cérémonies de citoyenneté des néo-Canadiens. Il a aussi présidé le camp Maple Leaf, qui permet à des jeunes de participer à des camps d'été.
Voici ce que Johnny Bissel, un ami proche de John, avait à dire à son sujet:
Je connais John depuis plusieurs années, et je n'ai jamais rencontré quelqu'un de plus inspirant: bénévole infatigable, il appuyait plusieurs organisations.
J'ai connu John Clarke personnellement. J'avais un grand respect pour lui, c'était un ami. Il m'a appuyé pendant des années, et ce fut un honneur. John Clarke me manquera.
L'Association de hockey de la côte du Pacifique
Monsieur le Président, l'Association de hockey de la côte du Pacifique célèbre cette année son 100e anniversaire. Quand les frères Frank et Lester Patrick ont créé cette ligue, en Colombie-Britannique, elle ne comptait que les Millionaires de Vancouver, les Senators de Victoria et les Royals de New Westminster.
Au fil des ans, les frères Patrick ont apporté plusieurs innovations au sport, dont la mention d'aide, la ligne bleue, l'enceinte du but, la passe avant, la pénalité pour avoir donné de la bande, les numéros sur les chandails des joueurs et les séries éliminatoires; c'est aussi grâce à eux si le gardien de but peut s'étendre sur la glace pour arrêter la rondelle.
Étant moi-même Vancouvéroise, je suis fière que les innovations de Frank Patrick soient demeurées parmi les règlements de la LNH jusqu'à nos jours.
En 1915, cette petite ligue déjà pleine de talent a aussi remporté la première Coupe Stanley que Vancouver ait gagnée. L'Association de hockey de la côte du Pacifique a contribué à faire du hockey ce sport adoré des Canadiens de partout au pays.
Je suis heureuse de souligner cet anniversaire. La Vancouvéroise que je suis espère voir la Coupe Stanley revenir bientôt sur la côte Ouest.
[Français]
Les valeurs démocratiques
Monsieur le Président, la valeur démocratique est la raison pour laquelle je me suis présentée pour le NPD, et elle demeure la force motrice de mon implication quotidienne dans Honoré-Mercier, tout comme ici à Ottawa.
La semaine passée, on a vécu un marathon de votes pour défendre les intérêts des Canadiens et Canadiennes. Les amendements présentés à la Chambre des communes ont été tous rejetés par les conservateurs. En plus, les conservateurs ont traité les votes comme des dérangements à leur pouvoir. Mais la vérité, c'est que c'est notre devoir, en tant que député, de représenter les citoyens.
Un gouvernement majoritaire ne devrait pas empêcher la démocratie. Les Canadiens et Canadiennes vont montrer en 2015 comment ils vont s'opposer aux transformations non démocratiques du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales
Monsieur le Président, chaque année en juin a lieu le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales, qui vise à conscientiser la population canadienne aux effets et aux causes des lésions cérébrales acquises.
Les accidents d'automobile et de bicyclette, les blessures sportives, les chutes, les accidents vasculaires cérébraux, les tumeurs, les anévrismes et d'autres maladies non dégénératives sont les principales causes de lésions cérébrales acquises. Il n'y a pas de médicaments ou de techniques pour guérir ces lésions. La prévention est le seul remède.
Depuis 1985, l'Association des lésés cérébraux de la Saskatchewan tente de trouver des moyens de prévenir les lésions cérébrales et d'améliorer la vie des survivants et de leur famille.
J'interviens aujourd'hui pour attirer l'attention sur le travail formidable que cette association fait dans ma province. J'encourage tous mes collègues à reconnaître comme moi l'importance du Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales.
Les Canadians de Vancouver
Monsieur le Président, pour bien des gens, l'été commence par le lancer de la première balle de baseball de la saison. Je suis fière d'annoncer que mon équipe locale, les Canadians de Vancouver, qui a remporté le championnat de la Ligue du Nord-Ouest en 2011, disputera mercredi sa première partie de l'été au magnifique stade Nat Bailey de Vancouver.
Les Canadians de Vancouver, qui font partie de la Ligue du Nord-Ouest, sont affiliés aux Blue Jays, mais ils font beaucoup plus que simplement seconder l'équipe numéro un du Canada. L'organisation des Canadians de Vancouver tient chaque année une collecte d'aliments à l'Action de grâces pour l'Armée du Salut. La Fondation de baseball des Canadians de Vancouver permet, à coup sûr, à tous les enfants d'avancer dans la vie avec confiance.
Si les députés vont à Vancouver cet été, je les invite tous à se rendre au stade Nat Bailey, à déguster un hot dog Fungo et à assister à une prestation de notre équipe de danseurs. Avec un peu de chance, ils pourront voir un grand chelem exécuté par le grand Balbino.
C'est parti!
La santé
Monsieur le Président, depuis des mois, les électeurs de ma circonscription dénoncent — car ils sont frustrés, à juste titre — le fait que des faux demandeurs d'asile ont droit à une meilleure protection en matière de soins de santé que les citoyens canadiens.
Le gouvernement conservateur les a écoutés et a pris des mesures pour rétablir l'équité en veillant à ce que la protection offerte aux demandeurs d'asile ne soit plus supérieure à celle dont bénéficient les contribuables canadiens.
Malheureusement, le NPD s'oppose à ces changements sensés. Il veut que les contribuables canadiens financent les appareils dentaires, les lunettes et les médicaments des demandeurs d'asile, même ceux dont la demande a été rejetée et qui refusent de respecter nos lois et de quitter le Canada.
Comme nous le savons tous, si les contribuables canadiens ou leur famille ont besoin de tels services, ils doivent les payer de leur poche.
J'encourage vivement tous les Canadiens à écrire au chef du NPD, à se faire entendre et à lui dire qu'il a tort de s'opposer à ces changements importants.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, de l'autre côté de la Chambre, on semble nager en plein déni à propos des répercussions du projet de loi C-38.
Jeudi dernier, le député de Nanaimo—Alberni a déploré à sa radio locale la fermeture du centre de communications d'Ucluelet et du poste de la Garde côtière de Kitsilano.
Or, au lieu d'assumer la responsabilité de ces fermetures, le député l'a rejetée sur les « fonctionnaires à Ottawa ».
Paradoxalement, il a tenu ces propos moins de 12 heures après avoir voté pour ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget, celui-là même qui est à l'origine de la fermeture de ces postes.
Lorsque les députés du parti au pouvoir abolissent des services pendant qu'ils sont à Ottawa, ils devraient pour le moins avoir le courage de leurs convictions et les défendre lorsqu'ils sont de retour chez eux.
Cela dit, le projet de loi C-38 représente bien plus que des compressions par rapport aux services de la Garde côtière, à la Sécurité de la vieillesse et aux soins de santé: il représente l'érosion de la liberté d'expression des députés conservateurs, qui naguère encore parlaient ouvertement et en toute autonomie.
À l'approche de la fin de la session, j'espère que davantage de députés conservateurs retrouveront leur liberté d'expression dans leur circonscription et qu'ils dénonceront ces compressions. Peut-être qu'un jour, en s'exerçant, ils réapprendront à aussi s'exprimer haut et fort à Ottawa.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre est au Mexique aujourd'hui à l'occasion d'un important sommet du G20.
Fort de l'expérience canadienne, le premier ministre a d'importants conseils à donner aux membres du G20, car on sait que la vigueur économique du Canada et la création d'emplois pendant la reprise économique font l'envie des autres pays. Il dira aux autres chefs d'État que la croissance économique et la discipline budgétaire ne s'excluent pas mutuellement, mais, en fait, qu'elles vont de pair. Il soulignera aussi que les mesures de réduction d'impôt, le plan de relance équilibré et les mesures de réduction du déficit sont efficaces.
De plus en plus, les autres pays considèrent que le Canada est un modèle à suivre en matière de leadership économique. En effet, voici ce qu'a dit l'OCDE la semaine dernière: « Dans l'ensemble, le rendement du Canada a été très bon ces dernières années. » Nous attribuons ce fait à ses bonnes « politiques sur les plans structurel et macroéconomique ».
Le gouverneur de l'Iowa, Terry Branstad, a déclaré ceci il y a quelques jours:
[...] dans les années 1980 et au début des années 1990 [...] les institutions financières du Canada n'étaient pas aussi solides que les nôtres, et les impôts étaient plus élevés. Aujourd'hui [...] les institutions financières du Canada sont plus saines et les impôts sont beaucoup moindres. Le taux fédéral d'imposition des sociétés [...]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La responsabilité du gouvernement
Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs essaient de cacher la vérité à propos de leur budget cheval de Troie. Le directeur parlementaire du budget a indiqué au cabinet du premier ministre qu'il violait la loi en refusant de remettre de l'information au Parlement. Le conseiller juridique du directeur parlementaire du budget, qui figure parmi les plus respectés au Canada, a fourni le même avis au premier ministre. Selon lui, « les 64 ministères et autres organismes fédéraux qui n'ont pas encore fourni l'information demandée au directeur parlementaire du budget ne respectent pas la loi ». C'est la loi sur la responsabilité du premier ministre qui est violée.
Pourquoi le premier ministre viole-t-il la loi sur la responsabilité que son gouvernement lui-même a fait adopter?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement continueront de rendre des comptes au Parlement par les mêmes mécanismes qui sont utilisés depuis de nombreuses années, c'est-à-dire le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, les rapports trimestriels et les comptes publics. Conformément aux conventions collectives actuelles, nous oeuvrons avec les ministères et les autres organismes fédéraux dans le but d'informer les syndicats et les employés des changements qui les touchent. Nous pensons qu'ils méritent d'être mis au courant par nous lorsqu'ils sont touchés, plutôt que de l'apprendre à la télévision.
Monsieur le Président, ils violent la loi.
[Français]
Le président du Conseil du Trésor a dit qu'il ne pouvait pas donner les informations précises sur les suppressions à cause des syndicats. Pourtant, les syndicats ont écrit au greffier du Conseil privé pour demander justement que ces informations soient rendues publiques. Les députés s'apprêtent à voter sur le projet de loi fourre-tout en troisième lecture sans avoir toute l'information nécessaire, mais les députés du gouvernement commencent à s'en plaindre. En cachant cette information, les conservateurs violent sciemment la loi. C'est un ordre que seul un premier ministre peut donner.
Quand les conservateurs respecteront-ils la loi et l'ordre?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'est tenu à la Chambre et au comité un débat sans précédent au sujet du budget de 2012. La semaine dernière, nous avons siégé sans interruption pendant plus d'une journée complète, c'est-à-dire 24 heures d'affilée, pour débattre du projet de loi, et ce débat s'est prolongé jusqu'au vote. Nous poursuivrons le débat sur cette importante mesure législative.
Ce dont on ne peut débattre, c'est du fait que le gouvernement est sur la bonne voie dans le domaine économique. Actuellement, le premier ministre est en réunion avec d'autres chefs d'État, et ils perçoivent tous le Canada comme un îlot de stabilité. Si nous faisons si bonne figue, c'est grâce aux mesures prises par le gouvernement, et nous en sommes très fiers.
Monsieur le Président, la loi est limpide. La Loi fédérale sur la responsabilité prévoit que les députés ont le droit « de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession » des ministères. C'est la loi. Des données financières et économiques semblent être le genre de choses que les députés conservateurs pourraient eux-mêmes souhaiter voir avant de se prononcer sur le budget.
Pourquoi le premier ministre manifeste-t-il un manque de respect aussi flagrant envers ses propres députés?
Monsieur le Président, le gouvernement a tenu des consultations sans précédent lorsqu'il a préparé le budget de 2012, qui est un plan pour assurer la croissance économique et la prospérité à long terme. Il prévoit une fiscalité allégée et l'équilibre budgétaire, qui sont absolument essentiels pour créer un bon climat économique.
Les députés de mon parti ont consulté la population pendant des mois avant le budget. Nous avons tenu un débat d'une durée sans précédent au Parlement et lors des travaux du comité. Et nous avons vu, la semaine dernière, la Chambre affirmer plus de 157 fois sa pleine confiance à l'égard des mesures proposées par le ministre des Finances pour favoriser la création d'emplois et la croissance économique. Le député devrait respecter ce vote.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas surprenant que les conservateurs cachent l'information sur le budget. Les compressions dans les services seront pires que celles annoncées. Il y aura plus de pertes d'emplois et les services du gouvernement fédéral sont menacés. En refusant de donner ces informations, les conservateurs demandent à leurs propres députés de voter à l'aveuglette. Les opinions juridiques sont claires: les conservateurs violent la loi.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'informer correctement le directeur parlementaire du budget? Pourquoi tant de votes à l'aveuglette?
Monsieur le Président, nous allons continuer à faire rapport au Parlement par les moyens normaux, y compris les budgets des dépenses, les rapports financiers trimestriels et les comptes publics. Nous indiquons clairement que dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2012, nous avons trouvé des mesures d'économie justes, équilibrées et modérées afin de réduire le déficit.
[Traduction]
Nous sommes en train de mettre en oeuvre un plan qui nous permettra de continuer de créer des emplois et des débouchés économiques au pays.
Les pensions
Monsieur le Président, c'est bien connu, les faits ont un préjugé contre les conservateurs. Par ailleurs, même si Statistique Canada est dans le collimateur du gouvernement, le tout dernier rapport de cette agence sur la dynamique du travail et du revenu, qui a été publié aujourd'hui même, révèle qu'au cours des dernières années, le revenu des aînés a diminué et que le nombre de personnes âgées qui vivent dans la pauvreté a augmenté.
Les compressions que les conservateurs proposent d'apporter à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti ne feront qu'empirer la situation des aînés. Pourquoi les conservateurs ne tiennent-ils pas compte des faits et punissent-ils les aînés avec ce projet de loi d'exécution du budget, qui est un véritable cheval de Troie?
Monsieur le Président, en réalité, nous avons fait le contraire. Nous avons amélioré le sort des aînés. Grâce à nos mesures d'allégement fiscal — et il y en a eu plus de 150 au cours des dernières années —, 380 000 aînés ne sont plus tenus de payer des impôts. Ils ont donc plus d'argent à leur disposition. De plus, les augmentations que nous avons apportées au Supplément de revenu garanti sont sans précédent depuis 20 ans.
Nous avons fait beaucoup de choses pour aider les aînés. Malheureusement, le NPD a voté contre chacune de ces initiatives destinées à améliorer le sort de nos aînés.
La responsabilité du gouvernement
Monsieur le Président, le poste de directeur parlementaire du budget est une émanation du Parlement. Le gouvernement y voyait un nouveau moyen d'accroître la responsabilité et la transparence, alors quand le gouvernement prétend que tout ce qu'il fait, il le fait normalement, c'est qu'il ne s'est pas adapté à la « nouvelle normalité », en vertu de laquelle le directeur parlementaire du budget est en droit de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, des données économiques et financières.
La question simple que je pose au gouvernement est la suivante: pourquoi méprise-t-il non seulement le Parlement, mais aussi ses propres députés de l'arrière-ban, le directeur parlementaire du budget et la loi?
Monsieur le Président, quand notre gouvernement s'est présenté aux élections l'année dernière, en mai 2011, nous avons soumis un solide plan économique pour créer des emplois et des perspective d'avenir. Il s'agissait, d'une part, de maîtriser les dépenses du gouvernement et de vivre selon nos moyens et, d'autre part, de développer l'économie pour créer plus d'emplois.
Nous allons continuer à faire rapport au Parlement par le biais des prévisions budgétaires, des budgets supplémentaires, des rapports trimestriels et des comptes publics et nous continuerons à rendre pleinement des comptes à cette Chambre.
Le chef du Parti libéral ferait mieux de se joindre à notre gouvernement pour se concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique à long terme, car ce sont les vraies priorités des Canadiens.
Monsieur le Président, je ne suis parti que depuis trois jours et voilà déjà que le gouvernement me fait une offre.
Toutefois, que les députés se rassurent, contrairement au cas du chef de l'opposition, ceci ne vient pas de moi mais du gouvernement. Je tiens à ce que cela soit clairement consigné.
[Français]
Le problème est le suivant, il concerne la normalité de la situation. En effet, le directeur parlementaire du budget a le droit d'avoir accès à l'information et pourtant, le gouvernement refuse de lui donner cette information. Le Parti réformiste du Canada a été élu pour s'assurer que l'exécutif était responsable envers le Parlement.
Que s'est-il passé au Parti réformiste?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre parti est le parti qui a été élu pour son plan de création d'emplois et de croissance économique. C'est ce que nous voulons apporter aux Canadiens. Depuis la fin de la récession, plus 750 000 emplois ont été créés. C'est ce genre d'action ciblée et d'engagement à créer des emplois et à favoriser la croissance économique qui ont fait du Canada une île de stabilité.
Nous continuerons à faire rapport au Parlement par les canaux normaux, qu'il s'agisse des prévisions budgétaires, des budgets supplémentaires, des comptes publics ou des rapports trimestriels. Nous continuerons à donner au Parlement les importants documents dont il a besoin pour accomplir son travail.
Monsieur le Président, c'est scandaleux. Le gouvernement nie le fait qu'il a créé un nouveau poste, celui de directeur parlementaire du budget. Il l'a créé en réformant les lois afférentes au Parlement et à l'examen parlementaire. Cette initiative ne venait pas seulement de l'opposition, mais aussi du gouvernement.
Comment le ministre ose-t-il prétendre ici qu'il n'y a pas de directeur parlementaire du budget alors que c'était lui le ministre à l'époque? Le directeur parlementaire du budget n'est pas une fiction; c'est une fonction réelle qui exige un examen réel. Pourquoi le gouvernement ne...
Monsieur le Président, nous ferons en sorte de respecter toutes nos obligations en vertu des conventions collectives afin que les syndicats et les employés soient informés en temps opportun et que les résultats de ces communications soient transmis à chacun.
Lorsque nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avions un objectif principal en tête, soit faire le ménage dans le gâchis éthique laissé par le gouvernement libéral précédent et mettre fin à l'influence des gros bailleurs de fonds et des grandes firmes de lobbying. Dieu merci, le Canada a fait d'énormes progrès depuis les jours sombres du gouvernement précédent.
Le commerce international
Monsieur le Président, nous passons des manquements à l'éthique aux décisions prises derrière des portes closes.
Fait inhabituel, le premier ministre a envoyé son chef de cabinet négocier l'adhésion du Canada au partenariat transpacifique. Nous savons qu'on a demandé à notre pays de faire des concessions substantielles pour pouvoir faire partie de ce partenariat, et les Canadiens veulent savoir si le gouvernement a maintenant accepté de prolonger la durée de la protection que confère un brevet, ce qui entraînera une hausse du coût des médicaments, d'affaiblir les règles régissant la propriété intellectuelle, ou de laisser tomber les producteurs de lait et d'oeufs, qui comptent sur la gestion de l'approvisionnement pour joindre les deux bouts.
Quelles concessions le premier ministre et son chef de cabinet ont-ils faites pour obtenir l'aval des Américains?
Monsieur le Président, la question est absurde.
En tant que nation bordée par le Pacifique, l'intérêt que manifeste le Canada pour le partenariat transpacifique reflète notre présence active, continue et croissante dans la région Asie-Pacifique. Le ministre du Commerce international a rencontré ses homologues des neuf pays qui forment le partenariat transpacifique, et ils ont tous accueilli favorablement l'intérêt manifesté par le Canada. Nous espérons en arriver à une entente digne du XXIe siècle qui sera bénéfique pour tous les pays membres du partenariat. Le Canada sera un partenaire ambitieux à la table des négociations du partenariat transpacifique.
Monsieur le Président, pourquoi n'adopterions-nous pas un accord commercial qui profiterait aux Canadiens? Le ministre vient de nommer toute une équipe de conseillers commerciaux, mais l'équipe ne comprend pas un seul défenseur de la gestion de l'offre. En fait, trois des dix membres y sont opposés. John Manley a même déjà qualifié la gestion de l'offre d'« obstacle ».
Pire encore, si le Canada accepte les exigences des États-Unis en matière de propriété intellectuelle, le coût de nos médicaments d'ordonnance grimpera en flèche. Le gouvernement peut-il confirmer aux Canadiens qu'il n'a pas renoncé aux médicaments abordables pour être invité à faire partie du partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, nous savons que le NPD n'appuie pas les accords de libre-échange, quels qu'ils soient et peu importe le pays concerné. Il n'appuie tout simplement pas le commerce.
Voici ce qu'il en est. Si le député ne veut pas écouter le point de vue du gouvernement, il portera peut-être plus d'attention à Wally Smith, président des Producteurs laitiers du Canada. D'après M. Smith:
La gestion de l’offre n’a pas empêché le Canada de négocier des accords commerciaux par le passé, et rien n’indique qu’elle l’en empêchera plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir vu les conservateurs démanteler la Commission canadienne du blé, c'est normal que le reste de notre industrie agricole s'inquiète des pressions internationales visant à saboter la gestion de l'offre dans le but de prendre part au Partenariat transpacifique.
C'est la rentabilité des fermes de nos éleveurs, de nos producteurs de lait, d'oeufs et de volaille qui est en jeu.
La question est simple: ce gouvernement a-t-il sacrifié la gestion de l'offre pour se joindre au Partenariat transpacifique, oui ou non?
[Traduction]
La vie privée
Monsieur le Président, tout doucement et sans le dire aux Canadiens, l’Agence des services frontaliers du Canada a installé de nouveaux appareils de surveillance pour écouter les conversations des voyageurs dans les aéroports du pays. Les conservateurs ont fait cela sans même consulter la commissaire à la protection de la vie privée, comme la loi l’exige. Par conséquent, nous ne savons pas comment ces enregistrements seront utilisés et stockés ni pendant combien de temps ils seront conservés.
Nous voulons tous que les aéroports soient des lieux sûrs, mais grâce à cette mesure le ministre a accès à une montagne de renseignements personnels. Est-ce que le ministre veut bien dire à la Chambre en quoi l’espionnage à grande échelle des voyageurs canadiens améliore la sécurité dans nos aéroports et à nos frontières?
Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada gère dans les aéroports du Canada les zones de contrôle des douanes où passent les voyageurs en provenance de l’étranger et elle utilise du matériel vidéo et audio pour repérer et intercepter la contrebande illégale. Je peux affirmer au député que le droit à la vie privée des Canadiens respectueux des lois n’est jamais violé.
[Français]
Monsieur le Président, aucune évaluation des conséquences n'a été faite, ni sur les voyageurs ni sur les travailleurs.
Les Canadiens ont le droit de savoir comment leurs conversations privées vont être conservées, à quoi elles vont servir et si elles seront un jour rendues publiques.
C'est une question de sécurité, certes, mais c'est aussi une question de droit à la vie privée.
Les conservateurs vont-ils mettre ce projet en veilleuse d'ici à ce qu'il y ait une véritable évaluation de son impact?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que le droit à la vie privée des Canadiens respectueux des lois est toujours respecté.
Je signale en outre qu’il y a deux ans, le juge Major a déposé le rapport d’enquête sur l’attentat d’Air India. En réponse à ce rapport, le gouvernement a adopté le plan d’action de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India, qui mettait l’accent sur les secteurs clés et notamment la lutte contre le financement du terrorisme, la rationalisation des poursuites en matière de terrorisme et la protection des passagers des lignes aériennes.
Nous continuerons à prendre des mesures en conformité avec les recommandations du juge Major.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'écoute des conversations, ce n'est pas dans les aéroports qu'on devrait la faire, mais au sein du Parti conservateur.
Ainsi, on aurait au moins une idée de ce qui s'est passé avec les documents falsifiés de la campagne électorale du secrétaire parlementaire du premier ministre, ou alors sur l'utilisation de prête-noms dans sa campagne. Maintenant, des employés de la compagnie du cousin du député de Peterborough disent qu'ils ont transféré de l'argent à sa campagne, argent qui leur a été remboursé avec un bonus de 50 $.
Devant cette avalanche de scandales et de déboires éthiques, va-t-il se retirer de ses fonctions pendant qu'il est sous enquête?
Monsieur le Président, l'honorable député a déjà donné tous les documents à Élections Canada il y a presque quatre ans. Ces documents ont été vérifiés et confirmés par l'agence. L'honorable député n'a pas été contacté par Élections Canada depuis ce temps-là.
Mais, parlant des dons aux partis politiques, le député a la chance de se lever et de dire à la Chambre — et je vais accepter sa réponse — s'il est toujours partisan de Québec solidaire après son don de 3 700 $?
Monsieur le Président, ça doit vraiment être plate d'être cloué sur notre siège et d'être obligé d'entendre les réponses insignifiantes que quelqu'un donne à notre place.
La campagne du secrétaire parlementaire est truffée de faux documents, de prête-noms et j'en passe, alouette! Et maintenant, le député de Peterborough utilise la recette du président du Conseil du Trésor qui s'était fait prendre la main dans le sac avec la caisse occulte du G8; quelqu'un répond à sa place.
Le secrétaire parlementaire réalise-t-il qu'il ne peut plus demeurer en poste pendant qu'il est sous enquête? De toute façon, il ne répond pas, il ne fait déjà plus le travail. Remplacez-le!
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a déjà déposé et expliqué tous les documents liés à ses dépenses électorales et il les a fait vérifier.
Par contre, le député d’en face, lui, n’a pas expliqué pourquoi il a fait don de 3 700 $ à Québec solidaire, un parti qui affirme dans sa déclaration de principes qu’il a fait le choix de la souveraineté. C’est le parti souverainiste le plus extrême au Québec. Le député a fait des dons à ce parti alors même qu’il siégeait au caucus d’un parti soi-disant fédéral. Je lui demande simplement de se lever et de dire qu’il n’appuie plus Québec solidaire et qu’il ne lui donnera plus d’argent.
Monsieur le Président, je suis heureux que les conservateurs soulèvent la question des dons, parce que personne de notre côté n’est accusé d’avoir versé des pots-de-vin, ce qui n’est pas le cas des conservateurs.
Monsieur le Président, ce dossier est plein de rebondissements. La semaine dernière, nous avons eu vent d’une affaire de fraude et de falsification liée au scandale électoral à Peterborough. Maintenant, nous apprenons l’existence d’un système de pots-de-vin pour recueillir des dons. Pourtant, le premier ministre semble croire qu’il peut fermer les yeux sur cette situation et continuer comme si de rien n’était. C’est son jugement qui est en cause. Pense-t-il vraiment que les Canadiens vont croire qu’il ne savait rien des documents incriminants qui ont été déposés au tribunal? Quand a-t-il appris...
Monsieur le Président, le député affirme que, à l'heure actuelle, le NPD ne fait l'objet d'aucune allégation d'infraction aux lois sur le financement électoral. Peut-être a-t-il raison, parce que son parti a déjà été reconnu coupable des accusations portées contre lui. Il a dû admettre avoir enfreint la loi à deux occasions distinctes, notamment lorsqu'il a versé des fonds à un groupe de pression de gauche et lorsqu'il a accepté des dons illégaux de la part d'un syndicat, pratique explicitement interdite aux termes de la Loi sur la responsabilité.
J'aimerais qu'il nous explique tout cela. Combien d'argent son parti a-t-il obtenu illégalement, et quelle part de cette somme a-t-il rendue?
Monsieur le Président, je lance un nouvel appel au député de Peterborough. Son avocat n'est pas très doué, parce qu'il est question de l'enquête dont le député fait l'objet pour avoir prétendument camouflé certaines dépenses et fait de fausses déclarations. Il fait l'objet d'une enquête pour fraude et falsification de documents. Et maintenant, voilà qu'on parle d'un système de pots-de-vin et de ristournes. Pourrait-il répondre lui-même, au lieu de laisser au député de Nepean le soin de le faire, et nous dire s'il a parlé au premier ministre, si celui-ci l'appuie et pourquoi il ne lui demande pas de quitter ses fonctions pendant que son intégrité est remise en question?
Monsieur le Président, le député en question a soumis toutes ses déclarations à Élections Canada il y a près de quatre ans. L'organisme en a confirmé réception. Les documents ont fait l'objet d'une vérification il y a plusieurs années. À ce jour, le député n'a pas été contacté par l'organisme.
Par contre, le NPD a admis avoir accepté des dons illégaux de la part de dirigeants syndicaux et a reconnu devoir rembourser une partie de cet argent. J'invite les députés néo-démocrates à dire toute la vérité, à prendre la parole et à indiquer combien d'argent ils ont accepté illégalement et combien ils ont rendu.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre est passible, à titre personnel, des amendes maximales pour contravention à la loi électorale alors que fusent les allégations...
Des voix: Oh, oh!
...les allégations à propos de dépenses illégales. Il s'agirait de plusieurs milliers de dollars et du dépôt d'une fausse déclaration d'impôt. Maintenant, des employés de l'entreprise de son cousin se sont manifestés et ils ont déclaré sous serment avoir été payés pour aider l'entreprise à verser des dons illégaux à la campagne du député. Ce qui est choquant, c'est que le député occupe toujours le poste de secrétaire parlementaire personnel du premier ministre et, qui plus est, il est porte-parole en matière d'éthique.
Le gouvernement appuiera-t-il à tout le moins une motion obligeant le député à comparaître devant le Comité de l'éthique afin de tirer les choses au clair?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le député veut discuter de la question devant un comité parlementaire est évidente. Comme il le sait, ces comités, puisqu'ils sont créés par le Parlement, jouissent par extension du privilège parlementaire. Ainsi, il peut proférer toutes les allégations mensongères qu'il veut sans devoir subir les conséquences que les Canadiens ordinaires subiraient s'ils tenaient les mêmes propos à l'extérieur de l'enceinte du Parlement.
La semaine dernière, j'ai mis le député au défi de répéter ses fausses allégations à l'extérieur de la Chambre. Il a fanfaronné et il a déclaré qu'il allait se précipiter à l'extérieur pour le faire. Au lieu de cela, le député s'est fait des plus silencieux tout au long de la fin de semaine. Je dois toutefois reconnaître que c'était plutôt clément de sa part.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre aurait peut-être dépassé les limites permises pour les dépenses électorales et soumis une fausse déclaration. Les employés de son cousin ont déclaré sous serment qu'ils ont été payés pour que leur compagnie finance illégalement l'élection de ce député.
Ce gouvernement va-t-il le congédier? Le gouvernement appuiera-t-il notre motion qui demande que le député témoigne devant le comité parlementaire portant sur l'éthique?
Monsieur le Président, l'honorable député a déjà versé tous les documents à Élections Canada, il y a presque quatre ans. Les documents ont été vérifiés et confirmés. Depuis ce temps-là, il n'y a eu aucun contact d'Élections Canada à cet égard.
[Traduction]
La semaine dernière, le député d'Avalon a encore promis qu'il allait se ruer à l'extérieur et répéter les allégations qu'il avait proférées. Puis, chose très inhabituelle de sa part, il est devenu curieusement silencieux, heureusement pour nous.
Je lui demanderais de cesser d'utiliser le privilège parlementaire pour faire de graves allégations de ce genre.
Le commerce international
Monsieur le Président, dans notre système, les ministres devraient avoir leurs dossiers bien en main et assumer la responsabilité de ce qui en découle, sous peine d'être expulsés du Cabinet — du moins, c'est ainsi que les choses se passaient auparavant. Or, on voit maintenant que dans le dossier le plus important, celui du partenariat transpacifique, le ministre du Commerce international a cédé le pas au chef de cabinet du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre a-t-il humilié son ministre du Commerce sur la scène internationale? Pourquoi a-t-il confié le dossier à quelqu'un qui n'est nullement tenu de rendre des comptes au Parlement?
Le Canada borde le Pacifique, alors l'intérêt pour lui d'adhérer au partenariat transpacifique est conforme à sa présence active, constante et croissante en Asie du Pacifique. Le ministre du Commerce international a joué un rôle de premier plan dans le dossier. Il a rencontré les représentants des neuf pays membres du partenariat, qui sont tous favorables à l'adhésion du Canada.
En tant qu'ambitieux partenaire à part entière à la table des délibérations, le Canada souhaite contribuer à la conclusion d'une entente adaptée au XXIe siècle et profitable à tous les pays membres du partenariat transpacifique.
L'environnement
Monsieur le Président, le plan d'action d'Enbridge en cas de déversement de pétrole est de toute évidence lacunaire. Toutefois, ce n'est pas du tout surprenant vu l'attitude laxiste du gouvernement conservateur en ce qui a trait à la sûreté des pipelines.
L'Office national de l'énergie admet qu'il y a eu davantage d'incidents graves au cours des dernières années et que cette tendance est à la hausse. En dépit de cela, les conservateurs font adopter à toute vapeur ce projet de loi d'exécution du budget qui abrogera la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et permettra au Cabinet d'écarter des conseils d'expert en matière de sûreté des pipelines.
Pourquoi le ministre souhaite-t-il mettre ainsi la sécurité des Canadiens en péril?
Monsieur le Président, une commission d'examen conjoint se penche actuellement sur le projet Northern Gateway. Elle étudiera tous les aspects de la proposition afin d'assurer la sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement.
Les fonctionnaires ont analysé le plan et ils ont convenu que la proposition ne nuirait pas à l'environnement si certaines mesures d'atténuation étaient mises en place. Voilà l'objectif précis de tout examen. Le gouvernement augmente la sûreté des pipelines en faisant des investissements considérables; ainsi le nombre d'inspections augmentera de 50 %, et le nombre de contrôles doublera.
Monsieur le Président, les Canadiens auraient plus confiance dans les propos du ministre si l'Office national de l'énergie ne renonçait pas à effectuer un suivi des infractions dans 93 % des cas.
Les conservateurs jouent à la roulette avec la côte Ouest du Canada, et il semble maintenant qu'à Rio, ils ne respectent pas leur promesse d'éliminer les subventions aux combustibles fossiles. En fait, ils font exactement tout ce que leurs amies les pétrolières veulent qu'ils fassent. Y a-t-il quelque chose que le ministre ne ferait pas pour ses amies les pétrolières?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à la députée que le Canada s'est engagé à éliminer les subventions aux combustibles fossiles, car il est membre du G20. Notre position à Rio n'a pas changé. Toutefois, je rappelle aussi à la députée que le Canada — pendant l'élaboration des documents finaux de la conférence — ne renoncera pas à sa souveraineté sur les politiques en matière d'environnement ou sur le développement responsable des ressources.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de faire avancer le développement durable, le Canada se fait encore ridiculiser sur la scène internationale en voulant ruiner tout progrès en matière de protection environnementale. Les négociateurs canadiens à Rio ont entre autres reçu le prix Fossile parce qu'ils font des pieds et des mains pour vider de toute substance un texte qui demande l'élimination des subventions aux combustibles fossiles.
Les conservateurs avaient pourtant déjà dit — et ils le disent encore — qu'ils étaient en faveur de l'élimination de ces subventions, mais ils font volte-face, comme d'habitude.
Comme le ministre peut-il justifier le maintien de ces subventions?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada négocie de bonne foi à l'égard des subventions aux combustibles fossiles et sur un éventail de questions à la conférence.
Le Canada a déjà contribué de manière utile à la conférence Rio+20 en partageant un certain nombre de pratiques exemplaires et de mécanismes d'intervention élaborés et mis en place au Canada. Je pourrais en énumérer la liste si la députée pose une autre question. Au nombre de ces réalisations, il y a la mise en place de la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pourtant pas ce que disent les organismes environnementaux. En fait, ce sont les lobbys pétroliers qui prennent les décisions, pas les ministres.
Les conservateurs ont perdu tout contrôle sur l'exploitation de nos ressources naturelles. En 2010, Enbridge, qui veut forcer le projet Northern Gateway, a présenté un plan de réponse qualifié d'inadéquat en cas de déversement.
Selon l'Office national de l'énergie, le nombre et la gravité des incidents signalés impliquant des oléoducs sont à la hausse. Les intérêts et la santé des Canadiens sont clairement menacés. Quelle est la solution conservatrice? Diminuer les évaluations environnementales et subventionner les combustibles fossiles. Comment...
L'honorable ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, en vertu de la législation sur le développement responsable des ressources naturelles, le gouvernement investira plus de 160 millions de dollars pour améliorer la protection environnementale, la protection maritime, la sécurité des pipelines en doublant le nombre d'inspections...
L'honorable députée de Scarborough-Centre a la parole.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, pendant des mois, des électeurs ont écrit à mon bureau pour exprimer, à juste titre, leur indignation au sujet de la protection en matière de soins de santé que reçoivent les faux demandeurs d'asile, protection qui est meilleure que celle dont disposent les citoyens canadiens. Le gouvernement conservateur a su les écouter et a pris des mesures pour rétablir l'équité dans le système. Malheureusement, c'est sans surprise que les néo-démocrates se sont montrés en désaccord avec ces mesures.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre en quoi le NPD erre en jugeant que les faux [...]
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai déjà demandé aux députés d'attendre que les députés aient fini de poser leur question avant d'applaudir.
La députée de Scarborough-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie les néo-démocrates pour leurs applaudissements; ils me font chaud au coeur.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre en quoi le NPD erre en jugeant que les faux demandeurs d'asile méritent un meilleur régime d'assurance-maladie que les contribuables canadiens, y compris les aînés qui ont financé ce régime?
Absolument, monsieur le Président. Le Canada et les Canadiens sont fiers de leur tradition en matière de protection humanitaire des réfugiés. À l'échelle mondiale, nous accueillons 1 réfugié réinstallé sur 10. Nous augmentons le soutien que nous leur fournissons par l'entremise du Programme d'aide aux réfugiés. Nous acceptons un plus grand nombre de réfugiés réinstallés qu'auparavant. Toutefois, lorsque de faux demandeurs d'asile voient leur demande jugée sans fondement après avoir profité de notre système juridique juste et généreux, ils ne devraient pas avoir accès à de meilleurs soins de santé que ceux dont disposent les personnes qui les financent, c'est-à-dire les contribuables canadiens.
Oui, nous avons l'obligation humanitaire de protéger les gens, mais nous avons aussi le devoir de traiter tous les Canadiens équitablement.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, plus il y a d'audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, plus il y a d'exemples de l'aide inadéquate offerte par la Défense nationale aux soldats et à leur famille, comme dans le cas du caporal Langridge. Le caporal a admis qu'il était suicidaire, mais on a refusé de l'aider. Il aurait dû être placé sous surveillance préventive, mais on l'a retourné au travail comme si de rien n'était.
Pourquoi le ministre refuse-t-il, malgré ces révélations, de déposer tous les documents devant la commission?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit là d'un cas extrêmement tragique dont s'occupe la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, qui a non seulement financé le processus à même le budget courant, mais également fourni des fonds supplémentaires pour que la famille Fynes puisse obtenir les services d'un avocat indépendant. Il y a bien entendu des situations où le secret professionnel de l'avocat est bien établi par les tribunaux, tout comme les privilèges à la Chambre des communes existent pour protéger les communications.
Pour ce qui est de ce cas, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire prendra une décision suivant un processus juste et indépendant. Il est malheureux que des députés aient voulu politiser cette affaire extrêmement tragique.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre parle du secret professionnel qui lie un avocat à son client pour justifier le refus de dévoiler tous les documents. Il affirme que la Cour suprême du Canada s'est prononcée à maintes reprises sur la question du secret professionnel.
Qui est le client dans ce dossier? C'est le ministre de la Défense lui-même.
La Cour suprême n'a jamais rendu de jugement ordonnant au ministre de la Couronne de cesser des enquêtes d'intérêt public. Alors, pourquoi se cache-t-il derrière une excuse qui ne tient pas la route?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Qui a décidé de cet enjeu?
[Traduction]
Je vais citer, à l'intention de la députée, ce que le juge Binnie, de la Cour suprême du Canada, a dit en 2008 à propos du scandale du sang contaminé. Ses propos étaient limpides, pour employer une expression du chef de l'opposition: « Le secret professionnel de l'avocat est essentiel au bon fonctionnement du système de justice. »
Si la Chambre me le permet, je profiterai du fait que j'ai la parole pour dire, au nom de tous les députés ici présents et de tous les Canadiens, que nos prières et nos pensées vont à Matthew Schuman, qui a été grièvement blessé dans une fusillade à Edmonton la semaine dernière, ainsi qu'à sa famille.
Monsieur le Président, les avocats du ministre ont admis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire que le ministère refusait de transmettre certains documents. Toutefois, c'est le ministre qui est le client et il lui appartient de renoncer à ce privilège et de rendre l'information publique. Le ministère de la Défense nationale a remis à Mme Fynes un rapport de la commission d'enquête qui la tient responsable du suicide de son fils.
Le ministre ne se sent-il pas un peu responsable de tout cela? Pourquoi continue-t-il de donner des excuses?
Eh bien, monsieur le Président, le voilà qu'il parle encore, à la Chambre des communes, d'éléments de preuve dans une affaire en cours. Il est avocat. Il sait pourtant que cela est contraire à l'usage. Il sait que le Parlement, à l'instar des tribunaux, a dit sans équivoque qu'il appuyait la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et le privilège invoqué. Il le sait pertinemment. Ce qu'il fait maintenant, c'est de l'ingérence. Il tente de ramener cette question à la Chambre, en en faisant une question de privilège. Les députés ne trouvent-ils pas cela assez ironique?
Monsieur le Président, voilà où nous en sommes: un ministre qui refuse de communiquer des documents juridiques et qui nie les faits présentés à la commission. Il ne veut même pas admettre que cette famille a été victime du système. Maintenant, il prend prétexte d’un principe juridique qui, il le sait, ne l’empêche pas de communiquer des renseignements.
Le ministre n’a-t-il pas honte? Pourquoi ne veut-il pas agir d’une manière équitable?
Imaginez, monsieur le Président, le prétexte que représente le principe du secret professionnel de l’avocat, qui est établi de longue date par la Cour suprême du Canada.
Nous avons coopéré avec la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Nous avons fourni des fonds supplémentaires dans cette affaire tragique. Je me suis personnellement entretenu avec Mme Sheila Fynes. C’est un cas vraiment tragique mettant en cause un homme qui s’est enlevé la vie.
Ce qui est vraiment troublant, c’est que le député et d’autres semblent disposer à politiser cette affaire. Je crois que le député s’est lancé dans la chasse aux ambulances pour le compte du Parlement.
La citoyenneté et l’immigration
Monsieur le Président, des travailleurs de la santé en sarrau de laboratoire et des Canadiens ordinaires s'unissent partout au Canada pour dénoncer la décision du gouvernement de priver les réfugiés de la plupart des soins de santé, y compris l'accès à l’insuline et les chirurgies urgentes.
Un Afghan qui avait travaillé pour les militaires canadiens à Kandahar avant de s’établir avec sa famille au Canada à titre de réfugié parrainé par le gouvernement dit maintenant: « Je dois choisir entre laisser mes enfants souffrir de la faim ou laisser ma femme sans médicaments. »
Comment le gouvernement peut-il faire abstraction de valeurs de base canadiennes telles que la compassion et la bienveillance?
Monsieur le Président, la députée se trompe du tout au tout. En vertu du Programme fédéral révisé de santé intérimaire, les réfugiés rétablis bénéficieront de la même assurance-santé complète que tous les résidents permanents du Canada reçoivent de leur gouvernement provincial. Ils n’auront cependant pas accès aux avantages supplémentaires que les Canadiens n’ont pas.
Les Canadiens nous ont dit que leurs impôts ne devraient pas servir à payer aux réfugiés des avantages supplémentaires que n’obtiennent ni les Canadiens ordinaires ni les Canadiens à faible revenu.
La députée ne semble pas comprendre ce qu’implique la notion de l’équité. Oui, tous les Canadiens devraient avoir accès à des soins de santé de base de grande qualité, mais nous ne devrions pas accorder aux seuls réfugiés des avantages supplémentaires payés par les contribuables. Nous maintenons notre décision.
La vie privée
Monsieur le Président, nous avons appris en fin de semaine que des microphones seraient installés à l'aéroport d'Ottawa et dans d'autres aéroports pour y enregistrer les conversations. Les Canadiens ont raison de s'inquiéter de la protection de leur vie privée.
Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique, mais avant de la poser, je voudrais lui rappeler que je ne défends en aucun cas ni les cellules terroristes, ni les pornographes juvéniles.
Dans les propos qu'il a tenus tout à l'heure, le ministre s'est contenté de lire ce qui était affiché sur son site Web, mais j'aimerais qu'il réponde à ma question de façon plus précise. Va-t-il saisir la commissaire à la protection de la vie privée et le comité parlementaire compétent pour qu'ils puissent examiner cette question?
Monsieur le Président, le droit à la protection de la vie privée des Canadiens respectueux de la loi est garanti en tout temps. Je voudrais rappeler qu'il y a deux ans, en remettant son rapport sur la catastrophe d'Air India, le juge Major a formulé certaines recommandations pour mieux protéger les passagers aériens et le Canada. Si le député veut que la Commissaire à la protection de la vie privée se penche sur les pratiques actuelles de l'ASFC à cet égard, je l'inviterai à en faire la demande. Je ne crois pas que l'ASFC ait quoi que ce soit à cacher.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la vie d'un être humain, quel qu'il soit, n'est pas une question de privilèges. Aujourd'hui, le NPD appuie la cause de milliers de médecins et de réfugiés de partout au pays qui condamnent les coupures conservatrices irresponsables au programme de santé pour les réfugiés. Ces compressions mettent des vies et la santé publique en danger. Les médecins sont inquiets des coûts supplémentaires à long terme.
Le ministre va-t-il écouter l'opinion médicale et annuler ces coupures irréfléchies et dangereuses?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire va continuer à donner l'assurance-santé de base aux demandeurs d'asile et aux réfugiés réétablis. Ces mêmes niveaux de services sont disponibles pour tous les contribuables canadiens. On va mettre fin à l'assurance supplémentaire, qui n'est pas disponible pour les Canadiens.
Est-ce la position du NPD que même les visiteurs et même les réfugiés déboutés par notre système légal doivent recevoir non seulement l'assurance de base, mais les bénéfices supplémentaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'attitude du ministre est honteuse. Je me demande si nous devrions croire le ministre ou les médecins. Je préfère me fier aux médecins.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que personne au Canada ne devrait avoir à choisir entre s'alimenter et se soigner. Personne ne devrait se demander si on refusera de traiter son enfant parce que son compte en banque n'est pas assez garni. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement exerce un leadership pour améliorer l'accès aux soins de santé et non pas le limiter en faisant des coupes insensées.
Aujourd'hui, nous nous rangeons du côté des médecins et des réfugiés de ce pays et demandons au ministre quand il entend annuler ces coupes.
Monsieur le Président, contrairement au NPD, le gouvernement défend les Canadiens, ceux qui paient des impôts pour offrir de généreuses prestations aux réfugiés. Nous poursuivrons notre action en ce sens. Nous continuerons de respecter notre obligation humanitaire d'offrir à la vaste majorité des demandeurs d'asile et des réfugiés réétablis la même couverture de base de l'assurance-santé que celle dont bénéficient les contribuables canadiens grâce aux régimes provinciaux de soins de santé.
En revanche, nous ne leur offrirons plus de prestations supplémentaires auxquelles n'ont pas accès les contribuables canadiens, pas plus que nous n'offrirons l'assurance-santé aux demandeurs d'asile déboutés qui ne devraient plus...
Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole.
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, pendant que l'Iran bat des prisonniers politiques et que des Syriens innocents continuent d'endurer le régime d'Assad, les Canadiens s'attendent à ce que l'Organisation des Nations Unies consacre son temps et ses ressources à de graves violations des droits de la personne.
Pourtant, dans un discours ce matin, la haut-commissaire aux droits de la personne de l'ONU a cru bon de critiquer le projet de loi 78 du Québec ayant été adopté de manière démocratique par une assemblée élue.
Le ministre peut-il dire à cette Chambre quelle est la réaction du Canada à ces commentaires navrants?
Monsieur le Président, notre gouvernement respecte évidemment les compétences des provinces et surtout le droit de l'Assemblée nationale du Québec d'adopter ses propres lois sur son territoire.
On a un solide système judiciaire ici, au pays, qui permet justement aux citoyens de contester les lois lorsqu'ils jugent qu'elles ne peuvent pas être constitutionnelles ou autres. Il est effectivement étrange que la haut-commissaire tienne de tels propos, compte tenu des situations qui sévissent en Syrie, en Iran, en Biélorussie et au Sri Lanka.
Bien que des députés du NPD s'immiscent dans le conflit étudiant, on croit que le NPD doit se joindre à nous — et on espère qu'il le fera — pour dénoncer les propos de la haut-commissaire en affirmant le droit de la province de voter ses...
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le plan d'action en sept étapes très médiatisé au sujet des appareils F-35 est maintenant un plan en six étapes plus un « peut-être ».
Il semblerait que la ministre ne veuille pas divulguer le coût des appareils F-35 parce que « nous voulons bien faire les choses » cette fois-ci.
J'ai deux questions. Premièrement, cela signifie-t-il que la ministre n'a pas bien fait les choses la première fois? Deuxièmement, accepte-t-elle que le prix, aux États-Unis, de 137 millions de dollars par appareil soit le prix au Canada?
Non, monsieur le Président. Cela signifie plutôt que nous donnons suite aux recommandations du vérificateur général, qui a recommandé que le ministère de la Défense nationale présente des estimations à jour des coûts.
En fait, nous avons été plus loin. Nous avons dit que nous voulons que ces estimations de coûts fassent l'objet d'une validation indépendante.
Mercredi, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a demandé plus de temps pour fournir une mise à jour complète et vérifiée de façon indépendante. Nous avons accepté et nous avons accordé plus de temps au secrétariat pour faire son travail.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, des milliers d'immigrants choisissent chaque année la ville de Laval pour faire leur vie. C'est leur port d'attache.
Pourtant, les conservateurs veulent rendre la vie plus difficile à tous les demandeurs actuels et futurs. Laval a besoin de l'apport de l'immigration pour poursuivre son développement. Avec les projets de loi C-38 et C-31, les conservateurs vont mettre un frein à la prospérité et au développement économique de Laval.
Pourquoi s'en prennent-ils aux immigrants?
Monsieur le Président, la question est un peu spéciale. Effectivement, le gouvernement a remarqué que le niveau d'immigration est le plus élevé dans l'histoire du Canada, le plus élevé per capita dans le monde développé.
Évidemment, le Québec sélectionne ses propres immigrants économiques dans le cadre de l'Entente Canada-Québec sur l'immigration. Cela dit, le projet de loi C-31 ne se penche pas sur l'immigration, mais sur l'abus de notre système d'octroi de l'asile et sur le passage de clandestins.
Le député et le NPD croient-ils que l'économie de Laval dépend des fausses demandes d'asile et de l'immigration illégale? Je ne le crois pas. Je crois que les Lavallois sont d'accord avec ce gouvernement: il faut combattre les passeurs de clandestins et l'abus de notre système de...
[Traduction]
La Bibliothèque du Parlement
Monsieur le Président, la Bibliothèque du Parlement est une institution qui date des années 1790, lorsque les bibliothèques législatives du Haut-Canada et du Bas-Canada ont été créées.
À ce jour, les professionnels de la bibliothèque font un travail exceptionnel afin de faciliter notre tâche en tant que parlementaires.
[Français]
La Bibliothèque héberge une magnifique collection de livres et de documents illustrant la riche histoire de notre Parlement, la majestueuse géographie et l'enviable économie de notre pays.
[Traduction]
Compte tenu de ce qui précède, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire où en est le processus en vue de nommer le prochain bibliothécaire parlementaire?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue d'Ottawa—Orléans de son excellent travail et de son soutien aux bibliothèques et aux bibliothécaires.
Je suis heureux d'annoncer que le gouvernement nomme aujourd'hui Mme Sonia L'Heureux au poste de bibliothécaire parlementaire. Actuellement bibliothécaire parlementaire adjointe, Mme L'Heureux assure un service professionnel de premier ordre aux parlementaires. Elle est la personne toute désignée pour diriger la Bibliothèque du Parlement. Nous sommes heureux qu'elle ait accepté cette nomination.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas répondu à toutes les questions concernant la réforme de l'assurance-emploi car ils ont mis le bâillon à toutes les étapes du processus et ont empêché une étude adéquate en comité.
Je vais leur donner une nouvelle chance de s'expliquer.
Qu'arrivera-t-il à une personne qui, après avoir perdu son emploi et avoir été forcée d'accepter un emploi à 70 % de son salaire, se retrouve confrontée à une nouvelle perte d'emploi? Cette personne sera-t-elle forcée d'accepter une autre diminution de salaire de 30 %? Où s'arrêtera la spirale du cheap labour?
Monsieur le Président, la priorité de notre gouvernement est la croissance de l'économie et la création d'emplois. Ce que nous allons faire, c'est aider les chômeurs à trouver un autre emploi. De cette façon, ce sera mieux pour leur bien-être et celui de leur famille.
Je me pose une question. Pendant que nous voulons aider les gens à trouver un emploi, pourquoi le NPD ne veut-il pas aider les gens à travailler?
L'immigration
Monsieur le Président, obsédés par leurs nombreuses mesures d'austérité, les conservateurs refusent de dire où et comment se feront les coupes les plus draconiennes.
Or, on apprend qu'en raison des compressions dans les ambassades, les délais d'émission de visas permettant l'adoption d'enfants des Philippines vont passer de trois à neuf mois d'attente. Des familles québécoises, qui en étaient au dernier stade du processus, viennent tout juste d'être avisées qu'elles seront encore privées pendant de nombreux mois des enfants qu'elles attendent avec impatience.
Comment le gouvernement peut-il justifier cette situation dramatique où ce sont des familles et des orphelins qui font les frais de ces coupes idéologiques?
Monsieur le Président, franchement, je ne comprends pas de quoi parle le député car a vu une énorme augmentation de l'immigration et des visas à notre bureau de Manille, aux Philippines.
Effectivement, depuis les trois dernières années, les Philippines sont devenues la plus importante source d'immigration au Canada et on y a augmenté nos niveaux de service.
Je crois que l'honorable député a tout à fait tort.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le décorum lors des votes sur le projet de loi C-38
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, jeudi soir dernier, j'ai soulevé la question de privilège pour dire que deux députés avaient fait un salut nazi en direction du premier ministre lorsque celui-ci s'est levé pour voter. Je n'ai pas nommé les députés par courtoisie, parce que leur geste avait été posé au terme d'une très longue journée de votes. Je n'ai pas non plus nommé le Parti libéral, étant donné que je ne croyais pas — et ne crois toujours pas — que le comportement des deux députés en cause serait jugé acceptable par les députés de ce parti, en particulier son chef intérimaire, et en fait par les députés de n'importe quel parti à la Chambre. Mon intervention visait à souligner cet incident tout à fait inacceptable, que je juge personnellement extrêmement choquant, et à faire en sorte qu'il ne se reproduise plus.
Toutefois, après mon intervention, le député de Malpeque a dit qu'il avait simplement envoyé la main au premier ministre. Ensuite, vendredi, le Guardian a publié un article dans lequel le député disait qu'il n'y avait pas eu de salut de son côté et qu'il était irrité et insulté. Il a ajouté que le fait de ne pas donner de nom a créé une controverse. En outre, l'article faisait allusion à des remarques formulées à la Chambre par le député de Bourassa et par le député de Richmond—Arthabaska, qui ont dit qu'en ne nommant pas les députés en cause, je me trouvais à blâmer toute l'opposition.
Je ne souhaitais pas prolonger cette discussion, mais puisque le député nie et qu'il demande avec d'autres collègues le nom des personnes concernées, je suis bien obligé de répondre. C'est effectivement le député de Malpeque et la députée de Vancouver-Centre qui ont tendu le bras à 45 degrés, ce qui était manifestement un salut nazi. Il n'y avait aucune ambiguïté. Quand je l'ai vu, je leur ai dit plusieurs fois « c'est dégoûtant » et ils ne m'ont pas demandé ce que je trouvais de si choquant. Ensuite, quand j'ai soulevé la question de privilège, la députée de Vancouver-Centre a quitté la Chambre et est revenue plus tard regarder un moment ce qui se passait de derrière les rideaux.
Il y a dans cette Chambre des gens dont les parents se sont battus et sont morts pour le Canada durant la Seconde Guerre mondiale et d'autres dont des parents ont péri dans l'Holocauste. Un geste aussi ignoble et universellement réprouvé est particulièrement choquant en ce lieu d'honneur et de tradition. L'emportement politique ne justifie jamais une atteinte personnelle sordide qui ternit la réputation de notre démocratie parlementaire.
J'espérais que les auteurs de ce geste s'excuseraient à la Chambre jeudi ou au moins se tairaient et viendraient ensuite s'excuser en privé auprès de moi. Cela aurait été la bonne attitude, le comportement décent. Mais puisqu'ils ne l'ont pas fait, je leur demande maintenant de s'excuser. Qu'ils fassent amende honorable et nous pourrons tous passer à autre chose.
Monsieur le Président, je suis bien d'accord pour dire qu'un tel salut, comme l'a dit le député, serait immonde et inacceptable en ce lieu. Je suis bien d'accord. Toutefois, comme je l'ai dit l'autre soir, je n'ai pas fait ce salut. J'étais dans mon fauteuil et j'ai pointé les doigts vers le premier ministre. Voilà ce que j'ai fait, exactement ce que je fais en ce moment. Ce n'était pas un signe de la main. Ce n'était pas un salut et cela ne devait nullement être considéré comme tel. Je n'ai rien fait de tel. Je ne peux pas parler pour d'autres dans cette Chambre. Si j'avais fait un tel geste, j'aurais reconnu qu'il était déplacé et j'aurais présenté mes excuses au député car je reconnais entièrement qu'un tel salut n'a pas sa place ici. Je suis d'accord.
Monsieur le Président, je prends la parole à regret pour dire que moi aussi j'ai vu ce geste du député d'en face et que ce n'était malheureusement pas ce qu'il nous décrit maintenant.
Les actes et les mots, même commis ou prononcés par inadvertance, suscitent des réactions affectives. Je crois que toute personne raisonnable qui aurait vu ces gestes les aurait interprétés exactement comme le ministre. C'est une insulte à la mémoire de l'Holocauste et c'est quelque chose de répréhensible dans cette enceinte. Si le député n'avait pas l'intention d'exprimer ce qu'il a en réalité exprimé par ces gestes, je l'invite à s'excuser maintenant de ce qu'ils aient donné lieu à une telle interprétation car il était clair pour toute personne qui a pu voir ce geste que c'était un geste inacceptable dans cette Chambre.
Monsieur le Président, les allégations formulées par mon ami, le ministre des Ressources naturelles, sont très troublantes. Rappelons-nous qu'il s'agissait d'une séance plutôt inhabituelle qui a duré 24 heures. C'est un sujet que nous prenons tous très au sérieux. Nous connaissons tous la signification du salut dont parle le ministre. Je tiens à dire deux choses.
Premièrement, aucun député de mon parti, ou de tout autre parti, ne tolérerait qu'un tel geste soit commis, ni que le responsable de ce geste ne présente pas d'excuses appropriées. J'appliquerais le même principe à ceux qui comparent leurs opposants à Hitler, à ceux qui disent que certains députés, comme le député de Mont-Royal, sont antisémites, ainsi qu'aux députés qui, au cours des dernières années, ont distribué des dépliants disant que le Parti libéral du Canada et son chef intérimaire sont en quelque sorte contre Israël. Je dirais que toutes ces actions sont effectivement inadmissibles.
Deuxièmement, le député de Malpeque a dit clairement aujourd'hui qu'il n'a pas commis un tel geste. Il aurait pu y avoir un malentendu ou une interprétation mal fondée. Le député l'a clairement dit. Ses états de service à la Chambre, ainsi que le travail qu'il a accompli au nom des Canadiens, démentiraient de telles allégations à son endroit. Je pense qu'on devrait le croire sur parole. C'est ainsi que la Chambre fonctionne depuis toujours, et elle devrait continuer ainsi.
Monsieur le Président, je suis assise directement derrière les deux députés qui ont été accusés, en l'occurrence la députée de Vancouver-Centre et le député de Malpeque. Je ne les ai pas surveillés en tout temps, mais je sais que lorsque le député de...
Des voix: Oh, oh!
Mme Elizabeth May: Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à poursuivre mon intervention. Je vais faire une nouvelle tentative dans une minute.
Je vais regarder ce qui s'est passé jeudi soir. J'ai entendu les explications du député de Malpeque et du ministre. Si la vidéo m'aide à faire la lumière sur cette question, j'en informerai la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Cette question ne fera pas l'objet d'un débat. J'ai informé la Chambre de la façon dont j'entends procéder et je communiquerai ma décision en temps voulu.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Certificats de nomination
Monsieur le Président, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une note biographique concernant la nomination proposée de Sonia L'Heureux à titre de bibliothécaire parlementaire. Je demande que la nomination soit renvoyée au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 25 pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 443)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Tel que promis par la vice-présidente lorsqu’elle a rendu la décision initiale la semaine dernière, je suis maintenant prêt à rendre une décision étayée sur le rappel au Règlement soulevé le mardi 12 juin 2012 par le député de Winnipeg-Nord au sujet de la motion d’attribution de temps proposée par le leader du gouvernement à la Chambre relativement aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-38. Les députés se souviendront que la motion demandait qu’on accorde dix heures de séance supplémentaires aux délibérations à l'étape du rapport, et huit heures de séance supplémentaire à l'étape de la troisième lecture.
La présidence remercie le leader du gouvernement à la Chambre, le leader de l'opposition à la Chambre et le député de Cardigan pour leurs interventions.
[Français]
L'honorable député de Winnipeg-Nord a soutenu que le nombre d'heures de séance pouvant être attribué à une étape quelconque de l'étude du projet de loi conformément au paragraphe 78(3) du Règlement ne devrait pas être inférieur au nombre d'heures de séance qui est en vigueur lorsque la motion d'attribution de temps est proposée et appliquée. Or cette semaine et la semaine dernière, étant donné l'adoption de la motion visant à prolonger les heures de séances, ce nombre d'heures pourrait s'élever à 14, en fonction du jour.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle et l'honorable député de Cardigan ont souscrit à ce point de vue, indiquant que l'intention du Règlement était que les débats assujettis à l'attribution de temps ne devaient pas durer moins d'un jour de séance, quelle que soit la durée de cette séance. Ils ont évoqué l'alinéa 78(3)a) du Règlement, où l'on peut lire ceci:
[...] le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu'un jour de séance [...]
[Traduction]
Pour sa part, le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu qu’il était prévu, au même paragraphe du Règlement, que l'attribution d'un nombre minimal d'heures doit correspondre à la période la plus courte pouvant être utilisée, soit deux heures et demie.
Quant à la présidence, elle est d’avis qu’une lecture attentive du Règlement et de la jurisprudence pertinente révèle qu’aucun des arguments avancés n’est tout à fait exact.
[Français]
L'affaire de 1987 mentionnée par le leader du gouvernement à la Chambre — précédent le plus éloquent et le plus pertinent en l'espèce — illustre bien l'équilibre que la présidence doit constamment chercher à atteindre dans les affaires de ce genre. Je m'explique.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a souligné que lors de l’affaire en question, en 1987, quatre heures avaient été accordées pour l’étape du rapport, ainsi que quatre heures pour la troisième lecture dans le cadre de l’étude d’un projet de loi d'initiative ministérielle pendant les heures de séance prolongées de juin. Il a ajouté, et je cite: « […] je pense que le Président Fraser a probablement interprété que la longueur de la séance disponible la plus courte correspondait à la durée minimale exigée par le Règlement […] ».
[Français]
Toutefois, il importe de signaler qu'en 1987, les heures de séance de la Chambre étaient très différentes de ce qu'elles sont aujourd'hui. Il est essentiel d'en tenir compte dans l'extrapolation d'un raisonnement.
[Traduction]
En 1987, la Chambre siégeait les lundis, mardis et jeudis de 11 heures à 18 heures, les mercredis de 14 heures à 18 heures, et les vendredis de 10 heures à 15 heures. Si l’on y soustrait le temps consacré aux déclarations de députés, à la période des questions, aux initiatives parlementaires et, à cette époque, à l’heure du dîner, il restait dix-huit heures pour l’étude des ordres émanant du gouvernement. Si l’on divise ce nombre par le nombre de jours de la semaine — cinq —, cela donne une moyenne de 3,6 heures par jour. À mon avis, il est raisonnable de conclure que c’est de ce calcul que proviennent les quatre heures attribuées : en d’autres mots, on peut déduire que, à cette occasion, le gouvernement d’alors a arrondi ce nombre à l’heure la plus près lorsqu’il a proposé sa motion d’attribution de temps.
[Français]
En fait, le 11 juin 1987, à la page 7001 des Débats, M. Mazankowski, en donnant avis de son intention de présenter une motion d'attribution de temps, a déclaré, et je cite: « [...] j'annonce mon intention de proposer à une séance ultérieure une motion aux fins d'attribuer quatre heures, soit l'équivalent d'un jour de séance, pour disposer de l'étape du rapport, et quatre autres heures pour disposer de la troisième lecture de ce projet de loi. »
[Traduction]
Cette façon de faire s’inscrit dans la logique d’une situation antérieure, datant du 13 novembre 1975, qui se trouve à la page 9021 des Débats, où M. Sharp, dans le cadre des délibérations sur la motion d’attribution de temps, a affirmé, et je cite: « La présente motion y accorde cinq heures de débat de plus, soit l’équivalent d’une pleine journée de séance. » Que les deux ministres, lorsqu’ils ont précisé le nombre d’heures, aient mentionné qu’il s’agissait du nombre d’heures équivalent à une journée de séance est conforme à l’interprétation actuelle qui exige l’attribution d’au moins un jour de séance, au titre du paragraphe 78(3) du Règlement.
Aujourd’hui, les heures où siège habituellement la Chambre sont de 11 heures à 18 h 30 les lundis, de 10 heures à 18 h 30 les mardis et les jeudis, de 14 heures à 18 h 30 les mercredis et de 10 heures à 14 h 30 les vendredis. Si on y applique les mêmes calculs qui tiennent compte des déclarations de députés, de la période des questions et des affaires émanant des députés, il reste 23,5 heures pour l’étude des initiatives ministérielles lors d’une semaine typique en 2012. Ce résultat, après division par le nombre de jours de la semaine — cinq —, donne une moyenne de 4,7 heures par jour. Arrondi à l’heure la plus près, ce nombre donne cinq heures, ce qui, par coïncidence, correspond exactement au nombre d’heures consacrées à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-25.
Par conséquent, la présidence estime que l’attribution de temps pour l’étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-38 est conforme au Règlement puisqu’elle respecte les exigences du paragraphe 78(3) du Règlement. Si, à l’avenir, des mesures prises en vertu de cette règle sont contestées, la présidence s’appuiera à nouveau sur cette méthode de calcul.
Je remercie les députés de leur attention.
Reprise du débat. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, avant les déclarations de députés et la période des questions, j'ai expliqué brièvement pourquoi le projet de loi C-38 était antidémocratique. Il l'est pour plusieurs raisons. J'ai expliqué qu'on avait eu très peu de temps pour le débattre, malgré l'assertion du gouvernement à l'effet que nous avions eu suffisamment de temps avec 70 heures de débat en comité. Il faut comprendre qu'avec 70 lois modifiées, ajoutées ou abrogées, il nous aurait fallu environ 350 heures, à raison de quatre à cinq heures par loi modifiée, si on avait respecté les usages traditionnels des comités. Ce n'est pas ce que nous avons eu.
Par ailleurs, ce projet de loi a une portée très vaste. En 2009, il y a eu une loi d'exécution du budget qui faisait plus de 500 pages, 552 pages plus précisément. Toutefois, dans ce grand projet de loi d'exécution du budget de 2009, toutes les parties étaient pertinentes au budget. Il y avait des modifications faites à la Loi de l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et d'accise, le tarif des douanes, l'assurance-emploi, l'efficacité du système financier et ainsi de suite. Toutes les questions abordées dans la loi étaient pertinentes au budget. Ce n'est pas le cas du projet de loi C-38.
Non seulement nous n'avons pas eu le temps suffisant pour pouvoir traiter d'un projet de loi si vaste, mais nous avons également eu à traiter plusieurs dispositions qui n'avaient absolument rien à voir avec le budget, ce qui cause un problème spécifique.
Si j'en ai le temps à la fin de mon discours, j'ajouterai des citations intéressantes.
Toutefois, il est intéressant de noter — et j'insiste pour le faire — que la manière de procéder du gouvernement a réellement créé une unanimité, peu importe la couleur politique, de gauche comme de droite, contre la manière dont le gouvernement a présenté le budget dans le cadre d'un projet de loi omnibus, un projet de loi fourre-tout.
Revenons à l'économie. En effet, le projet de loi, comme on le sait, s'appelle la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Toutefois, au bout du compte, ce sera tout le contraire. Il faut comprendre que, dans le budget de 2012 présenté en mars, qui a déjà été adopté même si le gouvernement ne semble pas s'en rappeler, on parlait de 5,2 milliards de dollars de compressions et de l'élimination de 19 000 emplois. Cela aura des répercussions majeures. Il s'agit d'un budget d'austérité qui aura des conséquences récessionnistes. C'est la raison pour laquelle la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, à tout le moins ce titre, est très mal avisé.
Parlons de la croissance: le directeur parlementaire du budget a fait une estimation en utilisant le même modèle que le ministère des Finances. Il n'a donc pas sorti cela de son chapeau. Ce n'est pas inédit. Il utilise les mêmes méthodes qu'utilisent le ministère des Finances et le ministre des Finances pour faire des projections économiques. En y ajoutant les éléments du budget de 2012, le directeur parlementaire du budget en est arrivé à la conclusion qu'on pouvait s'attendre à une réduction de la croissance de 0,9 % par rapport au potentiel qu'on aurait pu atteindre. Par conséquent, si on avait pu atteindre un potentiel économique de 2,5 % d'augmentation du PIB, par exemple, on n'atteindra plutôt que 1,6 % d'augmentation du PIB. Ce sera problématique dans l'avenir parce qu'une réduction de la croissance comme celle qu'entraînerait le budget conservateur aura également une incidence sur le nombre d'emplois. À cet égard, le directeur parlementaire du budget, toujours à l'aide du même modèle que le ministre des Finances, estime qu'en 2014, 102 000 emplois ne seraient probablement pas créés, alors qu'ils auraient pu l'être autrement. Ils seraient donc possiblement perdus.
En ce sens, le projet de loi du gouvernement ne fait pas la promotion des emplois. Il ne promeut pas la croissance économique. L'effet sera plutôt l'inverse.
Plusieurs dispositions du projet de loi C-38 entraîneront une pression à la baisse sur les salaires et auront des conséquences néfastes sur les emplois. Je vais en nommer quatre en particulier. On sait comme moi que le projet de loi contient plusieurs dispositions. Il y a quand même 753 articles. Je vais me concentrer, dans le temps qui m'est alloué, sur quatre éléments qui auront des incidences néfastes sur l'économie.
Le premier concerne l'assurance-emploi. On ne retrouve pas grand-chose à cet égard dans le projet de loi C-38. On élimine en fait deux éléments qui définissaient un emploi convenable, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles un prestataire pourrait refuser un emploi sans craindre de perdre ses prestations. On élimine deux éléments particuliers. Le premier est qu'il pouvait refuser un emploi si ce n'était pas sa profession. Le deuxième est qu'il pouvait refuser un emploi si la qualité de cet emploi était inférieure à ce qu'il avait auparavant.
Pourquoi élimine-t-on ces deux clauses? C'est pour permettre à la ministre de jouir d'une discrétion pour élaborer les règlements qui, eux, vont former les règles du jeu. En laissant cette discrétion à la ministre, on arrive à une situation où les règles du jeu pourront changer sans l'accord du Parlement et des députés élus. Cela sera au bon vouloir de la ministre.
En fait, je pense qu'elle a senti la soupe chaude, parce qu'elle a eu à justifier quels seraient ces règlements. Elle refusait de le dire, ainsi que le ministre des Finances. Elle a eu à se justifier en conférence de presse pour expliquer quelles seraient les dispositions. Ces dispositions sont très néfastes pour l'emploi. On va forcer ou on risque de forcer des gens sans emploi, qui vont être mis à pied et qui auraient droit à l'assurance-emploi — ce peut être des travailleurs saisonniers ou d'autres travailleurs —, à prendre un emploi qui pourrait représenter 70 % de leur salaire précédent, sous peine de perdre leurs prestations.
Déjà là, on voit un incitatif pour les compagnies de baisser les salaires. Un effet pervers de cette situation pourrait très bien être qu'une compagnie mette des employés à pied afin de peut-être avoir à les réembaucher par la suite en soumettant une offre d'emploi à 70 % du salaire précédent.
Il y a aussi d'autres éléments pervers.
La question avait été posée au député de Madawaska—Restigouche dans les médias à Rimouski. La question du journaliste était très simple et très éclairante. Il proposait qu'on imagine une situation où quelqu'un perd son emploi, se voit forcé de prendre un emploi à 70 % de son salaire et est mis à pied. Est-ce que ça veut dire que le projet de loi le forcerait à prendre un emploi possiblement à 70 % du 70 % qu'il avait auparavant? La réponse du ministre de l'APECA, et également député de Madawaska—Restigouche, était très claire: en suivant la logique de la loi, oui. C'est la raison pour laquelle on a une législation sur le salaire minimum.
On voit déjà que cette disposition particulière du projet de loi va entraîner une pression à la baisse sur les salaires avec comme autre conséquence que les employeurs qui emploient des gens dans des emplois saisonniers pour diverses raisons — et il y a encore de l'emploi saisonnier dans ma circonscription, dans ma région, comme il y en a en particulier dans l'Est du pays — risquent de perdre de la main-d'oeuvre qu'ils ont formée, parce qu'ils voudront plus de stabilité, parce qu'ils ne seront pas intéressés à embaucher des gens pour deux ou trois mois, même à 70 % de leur salaire. Généralement, les employeurs veulent avoir de la main-d'oeuvre permanente.
Un autre élément du projet de loi, c'est l'élimination de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Cette loi permettait aux employés de la construction qui faisaient affaire dans le cadre de contrats du gouvernement d'avoir un niveau de standards comparable au reste de l'industrie. On sait que dans le secteur de la construction, les contrats fédéraux fonctionnent par appels d'offres. Alors, le fait que les salaires devaient être protégés faisait en sorte que toutes les compagnies partaient sur un pied plus égal. Maintenant, les compagnies, avec la disparition de cette loi, vont pouvoir s'arranger pour que leurs employés soient payés pas mal moins cher afin de répondre à des conditions précises et de remporter les appels d'offres du gouvernement en matière de construction.
Il n'y a donc plus vraiment d'incitatifs pour les compagnies de s'assurer que la main-d'oeuvre est bien payée et que les conditions de travail sont respectables. C'est encore un autre élément du projet de loi C-38 qui va entraîner des pressions à la baisse sur les salaires et sur les conditions de vie des Canadiens.
Un autre élément qui a été souligné par ma collègue lors d'une question, c'est l'élimination de la disposition sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui, évidemment, fait en sorte que pour le même travail, les femmes et les hommes puissent être payés de la même manière. Ce qu'il faut réaliser, c'est qu'avec le projet de loi, les entreprises faisant affaire avec le gouvernement fédéral et les sous-traitants n'auront plus à respecter la loi.
Maintenant, le gouvernement nous dit que ça va être dans le formulaire qu'ils auront à remplir. Il va falloir qu'ils mettent des dispositions, rien ne va les forcer. Ce qu'on demande de la part du gouvernement, c'est de l'autoréglementation de la part des compagnies. On sait très bien que le premier incitatif d'une compagnie est de maximiser son profit. En ce sens, ce sont les femmes qui travaillent dans ces compagnies et qui auront éventuellement des contrats avec le gouvernement fédéral qui vont payer la note. C'est encore un exemple d'une pression à la baisse sur les salaires.
Finalement, une mesure qui va arriver un peu plus loin, dont on a amplement parlé et pour laquelle le gouvernement n'a jamais amené une justification claire, nette et précise de son besoin, c'est l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans en 2023.
Par cette mesure, tous les gens qui ont 53 ans et moins écoperont d'un coût équivalant à 12 000 $ par personne par année pour les deux années manquantes. On parle donc d'environ 25 000 $ pour un couple.
Ces mesures feront en sorte que ce sont les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui sont moins favorisés qui vont largement écoper. C'est une situation grave. En effet, si l'on regarde l'évolution des salaires au Canada — les gens à la maison seront probablement très intéressés de le savoir —, les salariés d'aujourd'hui reçoivent un salaire moyen. Toutefois, le salaire moyen n'est pas nécessairement un bon indicatif, étant donné que les grands salaires vont souvent entraîner une augmentation à la hausse sans nécessairement se répercuter sur le niveau de vie.
Le meilleur indicateur pour évaluer le niveau de salaire est le salaire médian, soit le point à partir duquel 50 % des Canadiens gagnent un salaire moindre et 50 % des Canadiens gagnent davantage. En 2010, le salaire médian pour l'ensemble des Canadiens était inférieur au salaire médian de 1981. Le salaire médian est calculé en dollars constant, donc en tenant compte de l'inflation. Le pays s'est enrichi depuis 1981, mais ce n'est pas l'ensemble des Canadiens qui a pu en bénéficier.
Le gouvernement aime bien se péter les bretelles quant à la performance économique. Or présentement, on va dans la mauvaise direction. Cela a entre autres été reconnu par le Fonds monétaire international qui estime que pour 2012 — la présente année fiscale — l'économie canadienne devrait faire bonne figure vers le 152e rang au point de vue mondial. Il y aura donc déjà des implications sur la performance canadienne et sa compétitivité dans l'avenir.
On a un problème avec l'inégalité des revenus et c'est à quoi je voulais en venir avec la question du salaire médian. On a parlé du 1 % des salaires les plus élevés qui représente maintenant 24 % des revenus au Canada. Cela a souvent été mentionné depuis deux ans. En concentrant les revenus dans une strate bien précise, cela a des répercussions néfastes sur l'investissement et sur l'économie réelle. Jusqu'à un certain point, les gens peuvent consommer avec autant d'argent. Effectivement, ils vont même consommer des produits de luxe.
Toutefois, finalement, tout ce qu'ils ne consommeront pas, ils l'utiliseront principalement pour essayer de le faire fructifier en l'investissant dans les marchés financiers. On ne parle pas d'investir dans les marchés financiers qui viendront en aide à l'économie réelle; ils investiront dans le marché financier casino, celui qui est propre à créer ses propres bulles, que ce soit les bulles immobilières ou les bulles des valeurs mobilières. En ce sens, l'économie réelle est réellement laissée pour compte. On n'en a que pour l'économie financière.
Le budget du gouvernement fédéral est propre à accroître cette bulle. Étant donné que les salaires sont à la baisse, l'ensemble des Canadiens n'y gagnera pas. Cela causera des problèmes au niveau de la croissance du PIB, qui est mesurée par la consommation, entre autres.
Ce que l'on est en train de faire aujourd'hui, c'est vraiment d'oublier les leçons que nous avions apprises lors de la Grande Crise. Encore une fois, on va dans cette direction. Ce qui est intéressant, c'est que la disparité des salaires que nous avons présentement, l'écart des richesses est à peu près similaire à celui que nous avions avant la Grande Crise, donc avant les années 1930. Le gouvernement semble ignorer cela.
En ce sens, le gouvernement néglige tous les indicateurs qui devraient le pousser dans la bonne direction pour qu'il puisse élaborer des politiques en faveur de l'ensemble des Canadiens. Toutefois, ce n'est pas ce que l'on fait présentement. On crée des politiques qui iront à l'encontre des Canadiens les plus démunis, les plus défavorisés et, dans bien des cas, les plus malchanceux. Le projet de loi C-38 est une bonne indication quant à cela.
J'aimerais revenir rapidement sur un autre élément principal de notre opposition au projet de loi présenté. J'en ai parlé brièvement: il s'agit du caractère antidémocratique d'un projet de loi qui compte 435 pages, 753 articles et qui modifie, amende, ajoute ou élimine près de 70 lois en un seul vote, qui aura lieu cette semaine.
Quand je disais que cela faisait l'unanimité auprès des analystes et des commentateurs politiques, cela va de la gauche à la droite. Plusieurs chroniqueurs du Québec et du reste du Canada se sont insurgés contre cette manière de faire du gouvernement fédéral.
Je cite en particulier Andrew Coyne qui, dès la présentation du projet de loi de mise en oeuvre du budget, était cité dans Postmedia en disant ceci:
Le projet de loi ridiculise la convention sur la confiance en protégeant des dispositions législatives qui auraient, autrement, été rejetées dans le cas d'un projet de loi de finances, alors que ça n'en est pas un. En plus, il devient impossible de connaître les véritables intentions du Parlement. Il n'y a aucun moyen de savoir si le député était pour ou contre une mesure législative en particulier. Tout ce que nous savons, c'est qu'ils ont voté pour ou contre le projet de loi dans son ensemble. On n'y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun. Il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais plutôt d'un amalgame de mesures législatives obligatoires.
Cela a été écrit à la fin du mois d'avril. Il est revenu à la charge pour en fait commenter sur les conséquences de la direction vers laquelle les conservateurs s'en vont présentement.
Le 13 juin, donc la semaine dernière, il mentionné ceci et je vais le citer en anglais:
[Traduction]
[...] nous pouvons nous attendre à ce qu'un jour le Parlement en vienne à ne tenir que deux votes d'importance par année — un pour approuver automatiquement le programme du printemps du gouvernement et un autre pour celui de l'automne. C'est ainsi que les choses se passent. C'est simple: plus le gouvernement acquiert de pouvoirs aux dépens du Parlement, plus il est difficile pour le Parlement de résister aux empiètements subséquents sur son pouvoir, voire de se rappeler pourquoi il le ferait. Si personne ne met fin à ce manège, il se poursuivra.
[Français]
Ce sont des mots d'une grande sagesse qui expliquent particulièrement les problèmes que nous vivons présentement.
Un autre journaliste, Dan Gardner, dans un gazouillis sur Tweeter a vraiment résumé, en moins de 140 caractères, le danger fondamental de l'approche des conservateurs sur ce projet de loi. Il a dit ceci:
[Traduction]
« J'irais jusqu'à dire que ce n'est plus un système parlementaire. C'est un système présidentiel, moins les freins et contrepoids. »
[Français]
C'est ce que nous avons présentement ici, avec un projet de loi anti-emploi, anti-croissance, anti-prospérité qui nous est fourni dans un paquet pour être voté dans son ensemble sans qu'on puisse y passer suffisamment de temps pour étudier la portée de chacune de ses dispositions.
Comme je le disais, bien qu'on l'ait étudié pendant 70 heures en comité et en sous-comité, si on avait passé cinq heures par comité sur chacun de ces projets de loi, comme c'est le cas généralement selon les usages de la Chambre des communes, on aurait dû passer 350 heures.
Dans ce sens, le gouvernement essaie présentement de nous imposer une discipline. Nous devons bien sûr nous opposer à cela, non seulement à cause de notre opposition au projet de loi et à ses dispositions qui sont, comme je l'ai dit, anti-emploi, anti-croissance et anti-prospérité, mais aussi à cause de la manière dont le gouvernement le fait. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes levés et que nous avons présenté ces amendements à la Chambre. C'est la raison pour laquelle nous avons voté pendant 22 heures.
Pour conclure, je vais dire rapidement qu'il y a bien de mes collègues qui pensent que c'est un projet de loi qui va modifier le visage du Canada pour une génération. Je ne suis pas de cet avis-là. Je ne souscris pas à cette idée parce qu'en 2015, nous allons remplacer ce gouvernement et nous allons renverser la plupart de ces mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a cité Andrew Coyne. Moi, je vais citer le Toronto Sun, où on a dit:
Alors qu'un feu de forêt économique dévastateur, lequel pourrait ravager la Terre entière, est sur le point d'embraser l'Europe, l'hypocrisie et l'égocentrisme enflamment le chef du NPD.
[Il] s'est juré de retarder l'adoption du [Plan d'action économique de 2012] et joue les casse-pieds avec les amendements et la procédure [...]
Il ne cherche qu'à épater la galerie.
Il s'agit d'un budget conçu pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, et il est présenté à la Chambre des communes à la toute dernière minute avant une conflagration économique mondiale [...]
Actuellement, dans notre lutte pour protéger le Canada contre les répercussions de l'embrasement de l'Europe, nous n'avons qu'un ennemi.
Et c'est [le chef du NPD] [...]
C'est indéniable.
Le député cite une personne qui parle de démocratie, mais il n'en demeure pas moins que son parti a décidé, sans équivoque, de voter contre le budget avant même de l'avoir lu. Je ne pense pas que cela témoigne d'un grand sens de la démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas faire autre chose que de rire par rapport à cette intervention.
En ce qui concerne le budget, la députée sait très bien que déjà, pour commencer, on a eu huit heures pour le lire à huis clos avant de se prononcer à cet égard. Par la suite, nous avons voté sur le budget lui-même et nous votons présentement sur la loi de mise en oeuvre du budget qui comporte un grand nombre de dispositions qui ne sont pas budgétaires. En troisième lieu, elle cite le Toronto Sun. Je n'ai pas lu l'article en question. C'est probablement le seul journal, la seule intervention, qui était en faveur de l'approche du gouvernement.
J'ai mentionné Andrew Coyne, Dan Gardner, mais je pourrais parler de John Ivison et de John Ibbitson, des gens qui n'appuient pas généralement les politiques du NPD mais qui ont une grande intégrité en ce qui concerne le Parlement et le respect de la démocratie dans laquelle nous évoluons présentement. Ces gens-là se sont insurgés par rapport à cette façon de faire. Je pourrais en nommer bien d'autres comme Pierre Duhamel, au Québec. L'article du Toronto Sun est vraiment le seul qui va dans la direction du gouvernement. Je ne suis pas nécessairement surpris, connaissant sa tendance éditoriale. Toutefois, je dois saluer l'intégrité de la plupart des commentateurs qui ont décrié la manière dont le gouvernement fonctionne.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi C-38 est sans précédent et qu'il est on ne peut plus antidémocratique vu son nombre de pages et le nombre de mesures législatives qu'il modifierait. Le gouvernement majoritaire conservateur a une vision bien différente de la nôtre en ce qui concerne la gestion des travaux de la Chambre, ce qui est très déplorable.
Parmi les nombreux dossiers touchés, je veux parler d'une initiative précise, soit la Région des lacs expérimentaux, qui est reconnue dans le monde entier. Le gouvernement espère économiser 2 millions de dollars en l'éliminant. Or, cette mesure aura des conséquences sur les recherches sur l'eau, les scientifiques, l'habitat des poissons et la qualité de l'eau. Le gouvernement souhaite maintenant complètement l'abolir. Le projet de loi ne se contente pas de modifier des initiatives précises, il prévoit aussi l'adoption de mesures bizarres par des moyens détournés, telles que l'élimination de lois environnementales et le traitement cruel des immigrants, qui seront laissés à eux-mêmes.
Je me demande si le député serait d'accord avec moi et les membres du Parti libéral pour affirmer que la meilleure façon de rectifier ce projet de loi est de recommencer à zéro et de présenter un vrai projet de loi d'exécution du budget, parce que, pour l'instant, on ne pourrait faire davantage fausse route.
[Français]
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon collègue. L'opposition officielle et le troisième parti ont combiné leurs efforts pour que ce projet de loi soit divisé, afin d'en étudier les parties fondamentales.
Dans le projet de loi d'exécution du budget de 2009, qui comptait 552 pages je crois, la plupart des dispositions ne constituaient pas des réformes fondamentales d'éléments de notre politique publique. Or dans ce projet de loi d'exécution du budget, c'était le cas. L'évaluation environnementale aurait notamment dû être étudiée de façon beaucoup plus approfondie et non pas en l'espace de 10 jours, pendant quatre ou cinq réunions compressées. Je connais bien la situation.
Effectivement, j'ai parlé du budget que je jugeais être contre l'emploi et la croissance pour les raisons que j'ai citées. On pourrait également dire qu'il est contre la science, car certains éléments montrent clairement que le gouvernement tente de minimiser l'apport des faits des scientifiques. C'est vrai non seulement pour la loi elle-même, mais aussi pour les décisions qui ont été prises. Il y a l'exemple donné par mon collègue et, près de ma circonscription, l'Institut Maurice-Lamontagne subit également les foudres du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a mis le doigt sur un problème qui se pose à répétition lors des débats, soit le fait que les députés conservateurs semblent confondre le projet de loi C-38, dont nous sommes en ce moment saisis, et le budget lui-même. Plus tôt aujourd'hui, une secrétaire parlementaire a déclaré que le projet de loi nous a été présenté le 29 mars. De toute évidence, elle se trompe. Le projet de loi a été présenté le 26 avril, tandis que le budget a été déposé le 29 mars. Ce sont deux choses différentes. Dans la même veine, le Toronto Sun, qui laisse entendre qu'on retarde en quelque sorte le Plan d'action économique, a été mal informé. Si on devait m’apprendre que c’est à cause du Plan d’action économique que le poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité sera aboli, j’aimerais que les députés aient assez de temps pour bien comprendre de quoi il retourne précisément.
En fait, cette mesure législative monstrueuse et illégitime représente 40 % du programme législatif de la Chambre des communes au cours de la dernière année, et nous sommes très loin d'en avoir débattu adéquatement.
[Français]
Monsieur le Président, cela soulève également une question intéressante.
Comme tout le monde le sait probablement, je siégeais au Comité permanent des finances. On a passé environ 50 heures à étudier les dispositions. C'était vraiment bizarre et surréel: des experts parlaient d'assurance-emploi et l'expert suivant parlait de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité. Ensuite, nous parlions de la Loi sur les pêches, puis nous parlions de la Sécurité de la vieillesse. On n'avait donc pas réellement la possibilité de se concentrer sur un enjeu particulier.
À mon avis, un élément particulier soulève réellement des interrogations quant à la manière de procéder du gouvernement. Une loi spécifique sera créée sur l'interopérabilité des forces policières canadiennes et américaines en eaux territoriales canadiennes. En collaboration avec la GRC, le FBI pourra procéder à des arrestations en eaux canadiennes.
Le gouvernement prétendait qu'on devait adopter cela maintenant, car il s'agissait d'un traité international, d'une entente de longue date que l'on devait ratifier. Le Sénat ou la Chambre ont tenté de la faire ratifier à deux reprises. Le gouvernement aurait très bien pu, dès l'élection de 2011, présenter ce projet de loi de façon indépendante, afin qu'il soit étudié de manière indépendante, mais il ne l'a pas fait.
Maintenant, il nous dit que l'horloge avance et que nous devons absolument l'adopter. Or le gouvernement aurait pu le faire il y a 6, 7 ou 8 mois. S'il ne l'a pas fait, c'est sa faute.
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème des députés du NPD, c'est qu'ils ne font pas uniquement de l'obstruction systématique dans le domaine économique. La Chambre a été saisie d'un projet de loi visant à éliminer les obstacles afin que les producteurs puissent transporter leur vin d'une province à l'autre. Ils ont fait de l'obstruction et ont retardé l'adoption de la mesure législative.
La députée de Kildonan—St. Paul a présenté un projet de loi visant à protéger des hommes, des femmes et des enfants figurant parmi les personnes les plus vulnérables. Ils en ont retardé l'adoption. Donc, il ne s'agit pas seulement des enjeux économiques.
Le député a déclaré que nous devrions discuter et débattre de la question pendant des centaines d'heures. Pense-t-il vraiment que l'économie mondiale va marquer une pause en attendant que le Nouveau Parti démocratique et ses députés se félicitent de leur succès et se réjouissent de la justesse de leurs politiques qui vont à l'encontre de l'économie? N'a-t-il pas honte que le NPD soit tout bonnement devenu un parti de protestataires qui n'a absolument aucune politique, ce qui désolant et pathétique? La réalité, c'est que ce qu'ils sont...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que nous devons maintenir un certain niveau de courtoisie. L'emploi des mots « triste et pathétique » est désolant. Le député devrait s'en tenir aux faits; nous sommes en première place au pays.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison: le NPD est en première place quand il s'agit de retarder des dossiers, de jeter la confusion et d'empêcher que les politiques économiques qui créent de l'emploi puissent être adoptées.
Je me demande pendant combien de temps, selon le député, nous devrions mettre les progrès économiques de côté pour que les députés du NPD puissent discuter entre eux et avec les grands dirigeants syndicaux.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer?
C'est agréable pour le secrétaire parlementaire de réécrire l'histoire en disant que le NPD va faire de l'obstruction parlementaire ou va parler. Non, le NPD le fait lorsqu'il a des raisons de le faire. Les néo-démocrates s'opposent non seulement aux dispositions mêmes du projet de loi C-38, mais également au caractère antidémocratique et à la manière dont il est présenté.
J'ai qualifié ce projet de loi d'anti-emploi, d'anti-croissance et c'est tout à fait ce qu'il est. Le secrétaire parlementaire devrait réaliser que ce n'est pas seulement pour la discussion en Chambre que nous avons besoin d'avoir ces débats, mais pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Ils ont le droit de savoir que les décisions sont prises de façon transparente et responsable. Ils ont le droit de comprendre le débat sur les différents enjeux. C'est ce que le gouvernement se refuse de faire.
[Traduction]
Le NPD aurait dû être invité à poser la dernière question. J'ai fait une erreur dans la rotation. Je permettrai donc au NPD de poser une autre question.
Le député de York-Sud—Weston a la parole.
Monsieur le Président, ce projet de loi s'inscrit dans une plus grande tendance, celle de cacher des intentions. Je pense à un élément dont il n'a pas été question pendant la campagne électorale, ni dans le discours du Trône, ni dans le budget, mais que nous découvrons dans le cadre du projet de loi d'exécution du budget. Un élément qui s'ajoute encore aux attaques contre les travailleurs canadiens.
Je veux parler de la réduction de salaire de 30 % que devront accepter les prestataires d'assurance-emploi. Et de la réduction de salaire générale de 15 % qui s'appliquera à tous les emplois au Canada qu'un travailleur étranger temporaire viendra occuper puisque, en fait, environ un tiers des emplois que les conservateurs aiment se vanter d'avoir créés sont occupés par des travailleurs étrangers temporaires, et non par des Canadiens.
Je pense aussi aux politiques sur le juste salaire et sur l'équité en matière d'emploi des entrepreneurs fédéraux, et à l'augmentation de l'âge d'admissibilité de 65 ans à 67 ans, que le gouvernement n'a pas accompagnée d'une mesure qui permettrait à ces personnes de continuer à travailler. En vertu du code du travail fédéral, les employeurs peuvent obliger un employé à prendre sa retraite à 65 ans, et non à 67 ans comme le gouvernement le souhaiterait.
Je crois que ces gestes viennent encore une fois attaquer les travailleurs canadiens. Le député pourrait-il nous faire ses observations à ce sujet?
Monsieur le Président, le député comprend tout ça, contrairement au gouvernement.
[Français]
J'ai mentionné dans mon discours que c'était un projet de loi anti-emploi. En effet, le budget lui-même va éliminer directement 19 000 emplois. Si on inclut les dispositions qui ne sont pas dans le budget, mais qui correspondent au travail de sape déjà commencé par le gouvernement, il s'agit même de plus de 30 000 emplois. Il est anti-croissance parce que les politiques du gouvernement, que ce soit avec le budget ou avec le projet de loi de mise en oeuvre du budget, vont entraîner une décroissance de 1 % du PIB.
Le gouvernement se vante de ses exploits. Il dit qu'il est urgent de continuer dans la même direction que ce projet de loi, or cela n'a aucun sens pour l'ensemble des Canadiens, particulièrement ceux qui travaillent, mais également ceux qui ne travaillent pas présentement, malheureusement, pour des raisons bien souvent indépendantes de leur volonté.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles, Le Supplément de revenu garanti; l'honorable député de Winnipeg-Nord, Air Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est encore une fois un honneur de pouvoir débattre du projet de loi et exprimer mon appui au budget de 2012. Nous débattons aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.
En fin de semaine, j'ai assisté à une activité dans le Sud de la Saskatchewan. Bien des gens sont venus me dire que je devais être content que le budget ait été adopté, tout comme le projet de loi d'exécution du budget, et que tout soit terminé. Je leur ai expliqué que, même si l'étape du rapport est derrière nous et même si nous avons réglé la question des amendements, le travail n'est pas terminé et qu'il faudra encore voter. Ils m'ont répondu: « Vous voulez dire que vous devez encore consacrer du temps à ce dossier? ».
Beaucoup de ceux qui nous regardent savent que la plupart des députés, tous partis confondus, ont été éveillés durant 41 heures. Il y a eu 21 ou 22 heures de vote, mais quand on regarde l'horloge, on constate que la plupart d'entre eux sont restés bien plus de 40 heures sans dormir. Et le travail n'est pas terminé.
D'ailleurs, cette semaine, la dernière avant l'ajournement pour l'été, nous siégerons jusqu'à minuit tous les soirs. Il pourrait même y avoir un vote ce soir. Le travail n'est donc pas terminé.
Pourquoi? Parce que l'opposition, durant le dernier débat à l'étape du rapport, a saisi la Chambre de 871 amendements. Le Président a signalé à l'opposition que les règles et les pratiques de la Chambre ne se prêtent pas à la prise de 871 votes consécutifs et il a réduit le nombre de votes à 159.
Voilà que nous devons à nouveau débattre de la mise en oeuvre du projet de loi aujourd'hui.
Le budget a été présenté le 29 mars. Cela fait près de trois mois que nous en débattons. Le Comité des finances a tenu des réunions spéciales, et le sous-comité s'est également réuni, conformément aux demandes de l'opposition. Ensemble, ces comités ont consacré plus de 70 heures à l'étude du projet de loi et entendu plus de 100 témoins.
Le projet de loi C-38 a été examiné plus que toute autre mesure législative présentée dans les 20 dernières années.
Sur une note positive, j'aimerais commencer en assurant à mes électeurs et à tous les Canadiens que le gouvernement conservateur a pris l'engagement, dans le budget, de maintenir les transferts aux provinces au titre des soins de santé à leur niveau record. C'est un engagement à long terme que nous prenons.
D'où je viens, on n'est pas près d'oublier le type de budgets présentés par l'ancien gouvernement libéral; il a équilibré le budget, chose que nous appuyons, mais il l'a fait aux dépens des contribuables et, dans une large mesure, en réduisant de 20 milliards de dollars le financement des soins de santé et des services sociaux.
Nous avons dit que nous ne ferions pas comme les libéraux.
Mes électeurs m'ont dit que l'accès à des services de soins de santé de qualité est l'une de leurs principales priorités. Surtout en région rurale, nous voulons stabiliser l'accès aux soins de santé.
Monsieur le Président, avant de continuer, je précise que je partagerai mon temps de parole avec mon bon ami de York-Centre.
Mes électeurs savent que les soins de santé sont importants. Comme on peut le constater dans le budget, notre gouvernement adhère au principe selon lequel le financement à long terme des provinces doit être garanti.
Le gouvernement sait que, à court terme, il faut mettre en place des politiques qui créeront les conditions financières nécessaires pour favoriser un système de soins de santé solide qui, à long terme, sera au service de tous les Canadiens. Une économie forte, c'est une économie où les Canadiens peuvent trouver un travail leur permettant de payer leurs impôts au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux, afin que les nombreux programmes et services dont ils dépendent puissent leur être offerts. Le budget de 2012 mettrait en place des politiques qui maintiendraient les services offerts par le gouvernement et assureraient leur viabilité.
Le projet de loi C-38 comprend un grand nombre d'initiatives.
Comment le projet de C-38 peut-il garantir la viabilité à long terme au moyen de mesures à court terme? On peut donner un certain nombre d'exemples. D'abord, on peut mentionner la simplification du processus d'approbation des projets énergétiques. C'est un sujet dont nous pourrions parler longuement, surtout pour les provinces où le secteur des ressources est en croissance. Le projet de loi va encore plus loin parce qu'il permettrait de créer des emplois partout au pays.
Le projet de loi d'exécution du budget expliquera comment il aiderait les Canadiens à trouver un emploi et à créer des emplois. Quand on parle d'emplois, l'opposition dit que nous ne faisons rien pour aider les Canadiens à trouver du travail, mais nous pouvons parler des 700 000 emplois qui ont été créés dans notre économie. Une économie solide est essentielle pour que la plupart des Canadiens puissent trouver du travail.
Le budget contribuerait à supprimer les exigences bureaucratiques superflues ou supplémentaires. Il permettrait au ministère des Pêches et des Océans de cesser de s'occuper des ruisseaux et des bassins hydrographiques des Prairies pour concentrer ses activités sur l'habitat des poissons sur les côtes et dans les lacs. Je n'avais pas l'intention d'aborder ce point en particulier, mais je pense que je vais le faire, parce que lorsque je visite les conseils de comté et les conseils municipaux de ma circonscription, surtout dans les municipalités rurales mais aussi dans certaines petites villes, les gens me disent très clairement qu'il s'agit de leur toute première préoccupation.
Certains peuvent trouver cela drôle, mais il n'en demeure pas moins que lorsque nous leur rendions visite, il y a des années, ces conseils ruraux nous parlaient de l'importance de la strychnine pour contrôler les populations de spermophiles et autres rongeurs. C'est ce qui les préoccupaient. Venait ensuite la question du ministère des Pêches et des Océans, et même des voies navigables, car chaque fois qu'ils voulaient réaliser le moindre projet à deux heures et demie de distance de Calgary, ils devaient faire venir quelqu'un pour obtenir une approbation. Les conseils se plaignaient d'être ensevelis sous la paperasse et nous demandaient d'intervenir. Je songe aux comtés de Wheatland et de Stettler, je crois, qui m'ont envoyé des lettres en me demandant de faire quelque chose à ce sujet.
L'opposition prétend que nous tuons le secteur des pêches. C'est erroné. Ce sont de belles paroles. Nous répondons aux demandes soumises par des Canadiens en ce sens au gouvernement actuel et à ses prédécesseurs au fil des ans. Nous y répondons dans le projet de loi C-38.
De toute évidence, j'appuie le budget. J'ai lu certains des amendements. Il est difficile de les lire tous lorsqu'il y en a environ 800, mais j'ai lu certains d'entre eux. Je les ai trouvés décevants. Il était évident que les députés de l'opposition ne voulaient pas améliorer ce projet de loi. Ils disaient qu'il était impossible de l'améliorer et qu'il faudrait donc le supprimer, mais qu'ils allaient néanmoins essayer de l'amender. Dans les faits, ils ont tenté de ralentir le processus par tous les moyens. Aucun des amendements que j'ai lus ne permettait d'améliorer des articles du projet de loi. Ils visaient uniquement à ralentir la moindre étape du processus. L'opposition a tenté de modifier tout ce que le gouvernement cherche à accomplir grâce à ce projet de loi.
Les partis d'opposition ont eu l'occasion de présenter leur programme d'impôts et de dettes élevés. Ils ont présenté leur plan aux Canadiens en avril 2011, et au mois de mai suivant les Canadiens ont accordé une forte majorité au gouvernement conservateur à la Chambre. Les Canadiens voulaient du concret.
Certains députés de l'opposition pensent que nous sommes allés trop loin. Je préside un comité, et j'ai siégé au cours de la législature précédente. Bien qu'à mon avis, la plupart des comités fonctionnent assez bien — et je suis prêt à reconnaître l'apport du NPD et des libéraux, lorsqu'ils le méritent —, je dois dire qu'au cours de la dernière législature, lorsque nous faisions une étude, ils changeaient complètement le rapport à la dernière minute, après tous les travaux, non pas pour que le rapport indique ce que le comité avait dit, mais pour qu'il serve à faire la promotion de leur programme.
Ce projet de loi ne sert pas à faire la promotion d'un programme. Il a été débattu plus que tout autre projet de loi d'exécution du budget auparavant.
Nous avons été élus pour gouverner et nous comptons gouverner. Nous comptons gouverner dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est une tâche difficile. Comment ferons-nous pour satisfaire tout le monde? Le projet de loi ne sera pas bloqué simplement parce qu'on a envie de le faire.
Beaucoup de gouvernements sont dans une impasse actuellement. Le gouvernement ne veut pas se trouver dans une impasse, mais souhaite que se tienne un débat sain et entier. Le débat a eu lieu, maintenant il est temps de voter.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue conservateur parler de la population des régions rurales ainsi que de l'environnement. Il dit avoir entendu le point de vue de conseillers municipaux qui souhaitent qu'on mette fin aux lourdeurs administratives. Ils ne veulent pas qu'un type de Calgary se déplace pour signer un bout de papier, puis retourne à son bureau. J'espère que la personne de Calgary n'est pas venue simplement pour signer un bout de papier. J'espère que cette personne a fait son travail et a vérifié s'il y avait un problème ou non, sur le plan environnemental. Le député se soucie-t-il de le savoir?
Les gens se sentiront autorisés à faire n'importe quoi. Certains voudront pouvoir lancer une entreprise peu importe l'environnement, peu importe les formalités administratives, peu importe ce que disent les experts. Ils voudront pouvoir agir de leur propre chef.
La population n'acceptera jamais cela. Les gens n'accepteront jamais qu'aucune évaluation environnementale n'ait lieu, comme le prévoit le projet de loi C-38, qui nous propose de faire fi des évaluations environnementales, ce qui n'est pas bon pour notre planète et n'est pas acceptable.
Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer au député du Nouveau Parti démocratique que ce n'est pas l'intention du gouvernement. Cette mesure n'aurait pas notre appui si elle signifiait l'élimination des examens environnementaux et la permission pour les gens d'agir à leur guise, comme il vient de le laisser entendre. J'ose dire que le député ne trouverait personne de ce côté-ci de la Chambre qui accepterait cela. Ce n'est pas ce que cette mesure législative préconise.
Le projet de loi C-38 ferait en sorte que des ministères ayant des compétences différentes n'effectueraient pas des examens distincts. Pour chaque projet, il y aurait un examen environnemental ou une évaluation environnementale. Bon nombre de ces projets concernent de petits ponceaux. Il s'agit de petits projets qui ont été entravés par le passé. Les tracasseries administratives n'ont pas empêché la réalisation de nombreux projets, mais elles ont engendré des coûts importants pour les municipalités.
Nous tenons à ce qu'il y ait des évaluations environnementales, mais pas une évaluation environnementale, puis une autre et encore une autre d'un autre ministère. Nous voulons qu'il y ait une évaluation environnementale par projet, pour qu'on puisse ensuite aller de l'avant. Voilà comment on crée des emplois, comment on maintient la force de l'économie et comment on encourage les municipalités à améliorer le milieu de vie des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il est vrai que les évaluations environnementales se faisaient à deux niveaux, soit à l'échelle provinciale et fédérale, et que plusieurs ministères étaient engagés dans le processus. Toutefois, les ministères fédéraux avaient déjà été regroupés autour de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Dans le cas de problèmes qui relèvent uniquement du fédéral, en ce qui a trait par exemple à la protection des différentes espèces de poissons, le provincial, qui veut lancer immédiatement un projet très particulier, réussira-t-il à respecter les évaluations environnementales qui étaient faites précédemment par le fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui est emballé par les importantes mesures qu'il a prises pour accroître l'exploitation responsable des ressources, et qui en est fier.
Le campus Augustana, affilié à l'Université de l'Alberta, est situé à Camrose, dans ma circonscription. Durant la dernière campagne électorale, de nombreux étudiants en environnement se sont présentés à mon bureau de circonscription pour me poser des questions. Certains ont fini par m'appuyer. Quand je leur ai demandé où ils aimeraient travailler une fois leurs études terminées, la plupart d'entre eux ont dit vouloir travailler pour des compagnies pétrolières ou des sociétés d'exploitation des ressources pour s'assurer que ces dernières mènent des évaluations environnementales appropriées et respectent les normes. La plupart des jeunes étudiants en environnement ne finissent pas par travailler pour des groupes environnementaux qui s'opposent systématiquement aux projets qui sont présentés. La plupart d'entre eux veulent travailler pour des sociétés d'exploitation des ressources pour veiller à ce qu'elles adoptent de bonnes pratiques environnementales.
Je tiens à assurer à la députée d'en face que nous sommes fiers de ce que nous voulons faire.
La députée a parlé des pêches. Nous voulons que le secteur des pêches prenne de l'expansion, mais nous ne voulons pas forcément qu'il en soit de même pour le ministère au centre-ville de Calgary.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Le budget que nous avons présenté le 29 mars dernier est un budget modéré qui nous permet de demeurer sur la bonne voie financière en vue de parvenir à l'équilibre budgétaire d'ici l'exercice 2015-2016.
En fin de semaine, je lisais le conte Petit Poulet à ma fille. Dans l'histoire, Petit Poulet reçoit un gland sur la tête et en déduit que le ciel est en train de tomber. Ma fille a été très intriguée par l'histoire et nous en avons discuté quelques instants. J'ai alors voulu en connaître l'origine.
Nous avons fait une recherche sur Google, où nous avons découvert qu'en anglais, il existe un syndrome du nom de Chicken Little syndrome. La première chose à laquelle cela m'a fait penser, c'est le NPD. Dans le dictionnaire, on dit que les personnes atteintes de ce syndrome ont tendance à alerter leur entourage de l'arrivée imminente d'un grand malheur, souvent sans fondement.
Cela correspond tout à fait au NPD, qui semble s'être donné pour mission de semer la pagaille. Ce que je veux dire, c'est que si l'on remonte dans l'histoire du NPD, à l'époque des J. S. Woodsworth, Coldwell, Douglas, à ces géants qui ont dirigé le parti — et même à Hazen Argue, le seul néo-démocrate jamais nommé au Sénat, quoi qu'il soit devenu un libéral au moment de sa nomination —, on constate qu'ils collaboraient avec le gouvernement qui était alors au pouvoir. Ils ne nuisaient pas au bon fonctionnement de la Chambre des communes. Ils ne s'opposaient pas à tout et à rien pour le simple principe de contredire.
De nombreux électeurs m'ont appelé à la fin de la semaine dernière et en fin de semaine pour me demander à quel jeu s'adonnait l'opposition.
Lors de la campagne électorale de l'an dernier, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons promis aux gens que nous nous démènerions corps et âme pour eux, que nous donnerions le meilleur de nous mêmes, sans nous abaisser à des manoeuvres de procédure au Parlement.
Or voilà exactement ce que font les néo-démocrates et leurs complices libéraux: ils nous empêchent de travailler dans l'intérêt des Canadiens, qui ont élu un gouvernement conservateur fort et stable. Les néo-démocrates font valoir qu'ils n'ont pas eu suffisamment de temps pour étudier le budget. Or, le budget a été débattu durant 50 heures au Comité des finances, où je siège, et durant 20 heures à un sous-comité.
Nous avons débattu deux fois plus longuement de ce budget que des sept budgets précédents mis ensemble. C'est incroyable, non? Le député de Burnaby—New Westminster a perdu 13 heures à lire des gazouillis de sa mère, et il a empêché 27 députés...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est vrai que, comme tout le monde, j'aime les histoires fantastiques, mais le député doit faire attention lorsqu'il qualifie les propos tenus par le député de Burnaby—New Westminster. Ce dernier a voulu souligné les lacunes du budget. Je veux que ce soit clair. Le député fabule.
Monsieur le Président, le député d'en face vient tout juste d'invoquer le Règlement, mais il ne cesse de chahuter, tellement que j'ai de la difficulté à entendre mon propre collègue. Je demanderais que le député respecte le décorum.
Monsieur le Président, je l'écoutais. C'est pour cela que je suis intervenu pour lui dire qu'il devait rectifier les faits, parce qu'il faisait une grosse...
Monsieur le Président, je vais poursuivre.
Le budget repose sur quatre piliers. L'un d'entre eux, c'est le commerce. Depuis 2006, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons négocié neuf accords de libre-échange. Nous en avons plusieurs autres en gestation, des accords de libre-échange auxquels l'opposition néo-démocrate s'oppose systématiquement.
Or, comme nous le savons tous, le libre-échange crée des emplois, et les Canadiens veulent des emplois. Depuis juillet 2009 et la fin de la récession, nous avons créé 760 000 nouveaux emplois. Nous sommes le seul pays du G8 à avoir récupéré tous les emplois perdus lors de la récession.
Le deuxième pilier, c'est la mise en valeur des ressources. Nous faisons le ménage dans les réglementations superflues, la paperasserie superflue, pour que les projets puissent être approuvés rapidement car sinon, les investissements partent ailleurs.
Les néo-démocrates s'en moquent complètement. Il y a tout juste quelques mois, à Washington, ils disaient: « Laissez tomber les sables bitumineux. Il faut fermer cela. »
Le troisième, c'est...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Avant de passer au député de Timmins—Baie James, je tiens à rappeler à tous les députés que le fait de ne pas être d'accord avec ce qu'a dit un député ne constitue pas un rappel au Règlement. La dernière fois, le député est intervenu à propos des faits qui avaient été mentionnés.
Je ne préjuge de rien cette fois-ci. Le député de Timmins-Baie James a la parole.
Monsieur le Président, ce qui est en cause, c'est la fausse représentation au Parlement.
Nous sommes ici pour faire ce travail. Les conservateurs s'en prennent à nous à chaque fois qu'ils ont l'impression que nous faisons un écart. Je demande au député de dire la vérité au lieu de fausser la représentation des faits à la Chambre. Nous devons tous respecter ce principe. Il ne faut pas inventer des choses et les mettre sur le dos des autres. Le député abuse de son pouvoir.
Je demande à tous les députés de respecter les règles du Parlement. Cela dit, le désaccord à propos des faits est considéré comme débat.
J'invite le député de York-Centre à poursuivre.
Monsieur le Président, le troisième pilier, ce sont les investissements massifs dans la recherche et développement, et le quatrième, c'est le système d'immigration. Nous allons le réformer, afin qu'il réponde aux besoins du XXIe siècle du Canada en matière de main-d'oeuvre. Il répondra à nos besoins.
Il a été question de la Sécurité de la vieillesse. Cette prestation n'est pas un droit acquis et ne relève pas du RPC. C'est un programme social distinct. Nous assurons la viabilité de la Sécurité de la vieillesse pour les jeunes, afin qu'ils puissent en bénéficier le moment venu.
Je vais lire un extrait que j'ai trouvé récemment. Je vais citer la source dans un moment. C'est tiré d'un chapitre intitulé « Relever le défi démographique du Canada »:
La population canadienne vieillit — parce que, tout d’abord, depuis trois décennies, notre taux de naissance a été inférieur au taux de remplacement; ensuite, les baby-boomers nés dans la période d’après-guerre sont à la veille de la retraite. Les répercussions sont graves, car il y aura moins de travailleurs pour appuyer un plus grand nombre de personnes âgées. D’ici 2015, la main-d’oeuvre nationale baissera [...] Cette transformation entraînera bien des changements: une demande accrue de soins de santé et d’autres services publics, voire des pénuries de main-d’oeuvre qualifiée dans des secteurs clés partout au pays.
Cette citation est tirée de la plateforme électorale de 2006 du Parti libéral, intitulée « Réussir le Canada ».
Le Parti libéral soutient que nous ne sommes pas aux prises avec un défi démographique; pourtant, il y a six ans, il semblait être d'un autre avis.
Il est clair que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes motivés par l'égalité des chances. De l'autre côté de la Chambre, ils sont motivés par les circonstances et les résultats. Nous voulons créer des emplois pour les Canadiens, attirer des investissements dont les Canadiens pourront bénéficier et offrir à ces derniers une qualité de vie inégalée dans le monde.
[Français]
Ce gouvernement prétend que son budget se concentre sur la création d'emplois, mais tout dans ce projet de loi confirme le contraire. Le directeur parlementaire du budget, en avril dernier, confirmait que le budget d'austérité des conservateurs entraînerait la perte de 43 000 emplois et ralentirait la reprise économique du Canada.
Le député peut-il nous dire pourquoi il continue de parler à tort et à travers de création d'emplois, alors qu'il s'agit bel et bien de pertes sèches pour notre économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ignore ce qui échappe au député de l'opposition. Le Forum économique mondial, l'OCDE, le magazine Forbes et toutes les grandes institutions économiques reconnues dans le monde ont déclaré que le Canada est le meilleur endroit pour faire des affaires, qu'il possède l'économie la plus vigoureuse du G8 et qu'il se démarque pour la création d'emplois. Depuis juillet 2009, il s'est créé, net, 760 000 nouveaux emplois. Je ne vois pas vraiment pas ce qui échappe à l'opposition.
Nous avons un plan qui fonctionne. Notre premier ministre participe en ce moment à la réunion du G20 au Mexique, et les dirigeants du monde entier veulent savoir quel est le secret du Canada.
Avant d'être élu, je travaillais dans le domaine des affaires. Dans mon bureau, à Hong Kong, mon travail consistait à faire venir des conférenciers. Il y a deux ans, à Hong Hong, tout le monde voulait connaître le secret du Canada et comprendre le pourquoi et le comment de notre réussite. Les gens d'affaires disaient qu'ils avaient besoin de le savoir.
Une chose est sûre: les néo-démocrates manquent d'expérience concrète dans le domaine des affaires, et je les invite à en acquérir.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre ce député et son prédécesseur dire que le projet de loi C-38 a fait l'objet de plusieurs heures de débat et que, pour cette raison, il faudrait l'adopter. Toutefois, ce qu'ils ont omis de dire, c'est que cette mesure est fondamentalement viciée.
En clair, elle est fondamentalement viciée parce que ce n'est pas une mesure budgétaire. Oui, sur papier, c'est une mesure budgétaire, mais dans les faits, le projet de loi modifie plus d'une soixantaine de lois et y apporte de multiples changements que le gouvernement conservateur majoritaire tente de faire adopter de façon détournée.
La question que je pose au député est en lien avec l'intervention du représentant de Kootenay—Columbia. Ce député conservateur s'est rendu auprès de ses électeurs et après avoir discuté avec eux, il a eu la révélation que ce projet de loi était effectivement mauvais. Il y a peut-être une dizaine de conservateurs qui sont de cet avis. Le problème, c'est que le premier ministre n'autorisera pas ces députés à se prévaloir de leur liberté d'expression. En fait, il laisse entendre que les simples députés n'ont pas été consultés au sujet du projet.
Ma question est la suivante: a-t-il eu son mot à dire au sujet du projet de loi avant qu'il soit présenté? A-t-il consulté ses électeurs? Sont-ils comme les électeurs du premier ministre ou de son collègue de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, permettez que je lise quelques titres de loi: Loi sur le vérificateur général, Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, Loi sur la radiodiffusion, Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, Loi canadienne sur la protection de l'environnement, Loi sur la société canadienne des Postes, Loi sur l'assurance-emploi, Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public, Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, et il y en a beaucoup d'autres.
Qu'est-ce que ces lois ont en commun? Elles ont toutes été modifiées dans le budget libéral de 2005.
Monsieur le Président, certains ont beau dire que la teneur de ce projet de loi omnibus, le C-38, est admirable, cela n'en rend pas moins répugnante son utilisation. Il est clair que le projet de loi C-38 est utilisé pour faire passer en douce au Parlement des modifications controversées à un certain nombre de lois qui n'ont rien à voir avec le budget. Et ce qui est tout aussi important, voire encore plus important, c'est que cette manoeuvre sert à faire passer ces mesures sous le nez des Canadiens, sans permettre qu'on en fasse un examen sérieux. Soyons clairs. Les conservateurs font cela pour minimiser les dommages politiques à leur gouvernement.
Attardons-nous un instant à quelques mesures contenues dans le projet de loi C-38 qui, présentées seules, auraient causé des problèmes au gouvernement conservateur.
Prenons seulement le relèvement de l'âge d'admissibilité à la pension de vieillesse, qui passe de 65 à 67 ans. Si ce changement avait été publicisé comme il le mérite, il est clair que ce serait devenu un point chaud pour la plupart des Canadiens, encore plus qu'il ne l'est déjà, alors qu'il a été furtivement glissé dans le projet de loi C-38. À ce sujet, depuis que je siège au Parlement, je n'ai jamais vu un ballon d'essai lancé aussi gauchement et malhabilement que les changements proposés à l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Tout cela a commencé à Davos quand les notes d'information à l'intention des médias faisaient allusion à un changement possible à la SV. Par la suite, après que l'opposition eut interrogé quotidiennement le ministre pendant une semaine entière, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a enfin laissé entendre qu'il fallait faire quelque chose à propos de la SV. Enfin, après 10 jours, le ministre des Finances a pris la parole, disant que l'on ferait probablement quelque chose, mais pas avant 2020 ou 2025. Bien sûr, pendant cet intervalle, avant que quelqu'un au gouvernement veuille bien réagir, il y a eu un tollé parmi les personnes âgées devant la possibilité que leur revenu soit réduit. Et, bien sûr, les aînés se sont mis en colère quand ils ont appris que leurs enfants devraient travailler deux années de plus.
Je rappelle aux députés ministériels que la SV n'est pas une pension. La SV est une prestation de sécurité de la vieillesse destinée à protéger les personnes âgées et à les empêcher de mourir de faim, littéralement. On ne peut que se demander ce qu'il serait advenu de ces changements s'ils avaient été étudiés séparément, dans un projet de loi distinct, au Comité des ressources humaines.
Des milliers de Canadiens s'inquiètent aussi des dispositions du projet de loi C-38 qui touchent les travailleurs saisonniers, à qui il sera plus difficile de présenter régulièrement des demandes prestations d'assurance-emploi, ce qui est pourtant la réalité de leur travail saisonnier.
Je crois que l'accélération du processus d'évaluation environnementale des grands projets de construction doit paraître sage aux milieux conservateurs. D'autre part, est-ce qu'une seule personne, ici, est convaincue que le tiers du projet de loi C-38 consacré à l'environnement ne devrait pas faire l'objet d'un ou de plusieurs projets de loi distincts? Cela étant dit, je crois que les conservateurs ont fortement sous-estimé l'importance que les Canadiens attachent à l'environnement. Il va sans dire que personne à la Chambre ne croit que, si on insère des changements importants à la protection de l'environnement dans un projet de loi omnibus sur le budget, les Canadiens n'y verront que du feu.
L'existence même du projet de loi C-38 donne l'impression que les conservateurs prennent les Canadiens pour des idiots qui ne se rendront pas compte que le gouvernement procède de cette manière pour éviter que la population soit bien informée et pour éviter les critiques. Ce manque de jugement colossal reviendra sûrement hanter tous les conservateurs qui votent en faveur du projet de loi C-38. Pendant 20 ans, les conservateurs se sont servi du registre des armes à feu pour faire leurs campagnes et amasser des millions de dollars. Aujourd'hui, le projet de loi C-38 fournit à l'opposition le même genre de munitions qui pourront servir jusqu'aux élections de 2015.
D'un point de vue strictement politique, je dois dire que le projet de loi C-38 des conservateurs est un exemple particulièrement horrible d'utilisation d'un projet de loi omnibus, notamment en raison de son ampleur; il comprend plus de 750 dispositions et modifie près de 70 lois.
Je crois que les Canadiens ne se sont pas encore rendu compte que le projet de loi C-38 modifiera la surveillance exercée sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Le projet de loi C-38 élimine le Bureau de l'inspecteur général du SCRS et en réattribue les responsabilités au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et au ministre. Les Canadiens, du moins ceux de mon âge, se souviennent de la création du SCRS en 1984. Il a été formé après qu'une division spéciale de la GRC, chargée d'activités douteuses, eut été démantelée pour avoir dépassé les bornes. Le poste d'inspecteur général a été créé en même temps que le SCRS, pour éviter qu'une situation semblable ne se reproduise.
Dans le mystérieux monde du contre-espionnage et dans un contexte où plane encore le spectre de la tragédie du 11 septembre, la surveillance du SCRS est indispensable. Personne ne s'étonnera à l'idée qu'un gouvernement qui souhaite apporter des modifications considérables aux lois environnementales à l'insu des Canadiens en les enfouissant dans un projet de loi omnibus cherche également à maintenir dans l'ombre les secrets du SCRS.
Le plus incroyable, c'est de voir combien de bonnes personnes assises de l'autre côté se sont laissées convaincre d'appuyer ce projet de loi omnibus. Comment peuvent-elles faire si facilement abstraction de tout ce qui est juste et approprié dans le système parlementaire? Comment la partisanerie peut-elle les amener à abaisser leurs normes a ce point? Je ne m'attends pas à ce qu'ils partagent la position des partis de l'opposition, ni même à ce qu'ils en reconnaissent le bien-fondé, mais les conservateurs semblent avoir décidé que leur opinion est si juste et irréfutable et que les modifications proposées dans le projet de loi C-38 sont d'une telle urgence qu'il faut absolument renoncer à l'examen habituel en comité et aux témoignages d'experts.
Le système parlementaire a évolué dans un seul but: protéger les droits des Canadiens, inscrits dans la Grande Charte il y a près de 1 000 ans.
Ce n'est pas la première fois que le pouvoir est à ce point consolidé au sein du CPM. Ce fut le cas sous Pierre Trudeau et sous Mike Harris aussi, en Ontario. Y a-t-il quelqu'un qui se souvient du ministre de l'Éducation de l'Ontario, John Snobelen, qui était en poste au milieu des années 1990? Il s'agit du ministre qui a dit, devant les caméras, que le gouvernement avait dû créer une crise dans le domaine de l'éducation pour faire adopter son programme de droite.
Comme il est intéressant que les mêmes députés qui ont professé les grands idéaux de responsabilité et de transparence gouvernementales durant la campagne de 2006 y renoncent entièrement dans le projet de loi C-38.
Les règles sur le langage parlementaire m'empêche de dire ce que les conservateurs sont devenus, mais les Canadiens eux ne se gênent pas. Évidemment, au lieu d'accepter humblement les critiques bien méritées et de retirer le projet de loi C-38, les conservateurs poursuivront leur action et l'adopteront tout en dissimulant un grossier abandon de leurs responsabilités parlementaires envers les Canadiens qu'ils représentent derrière le titre de ce projet de loi : emploi, croissance et prospérité durable. Ce projet de loi est un des plus mal nommés jamais vus en cet endroit.
Même si des changements à la loi sur l'environnement proposés dans le projet de loi C-38 étaient justifiés, ce fait n'a pas été établi. Effectivement, le gouvernement serait mal à l'aise s'il devait discuter des changements qu'il propose en séance publique en compagnie de témoins experts. Serait-ce parce que ces experts n'étaieraient pas les allégations avancées par les conservateurs ou serait-ce parce que ces scientifiques experts ne s'associent nullement au point de vue des conservateurs sur le réchauffement climatique dans le monde et sur l'idée selon laquelle la dégradation de l'environnement de nos enfants n'a pas d'importance puisqu'il produit des bénéfices?
Lorsque l'opposition officielle pose ces questions difficiles à ce groupe de conservateurs, elle les entend souvent hurler et beugler des réponses qui, à court terme, peuvent soulager leur stress, mais à la longue tout cela ne les rend pas moins responsables de ce simulacre de démocratie auquel ils participent aujourd'hui.
On les entend souvent dire qu'il ne faut pas que l'appareil étatique soit trop gros, que les dépenses sont trop élevées et que le seul moyen de s'en sortir, c'est de réduire les impôts. Ce sont ceux-là mêmes qui vous diront qu'ils paient toujours leurs factures et qu'ils sont des citoyens honnêtes. Peut-être, mais ils ont tort sur plusieurs points. Les Canadiens sont prêts à payer pour les services qu'ils reçoivent, mais ils veulent simplement que le processus soit transparent et que des comptes leur soient rendus.
C'est du déjà vu. On se croirait en 2006. Et pour cause. Les gouvernements, dit-on, ne sont pas battus; ils se battent eux-mêmes de par leurs actions. Tout comme le projet de loi sur le registre des armes à feu avait sonné le glas pour les libéraux en 2006, je prédis que le projet de loi C-38 sera celui qui conduira à la défaite du gouvernement conservateur en 2015.
Y a-t-il des conservateurs de l'autre côté qui pourraient m'expliquer comment le gouvernement va aider les chômeurs en modifiant l'accès à l'assurance-emploi? Quelqu'un en face peut-il me dire en quoi le fait de retirer au vérificateur général la possibilité de faire la vérification des activités de 12 organismes sera bénéfiques pour les Canadiens? De quelle manière aide-t-on les Canadiens en les forçant à travailler deux ans de plus? De quelle manière les modifications apportées aux lois environnementales en vue de réduire les évaluations environnementales à quasiment rien vont-elles profiter aux Canadiens? Quelqu'un de l'autre côté peut-il me le dire?
Si on tient compte des réductions d'impôt irréfléchies qu'il a accordées aux entreprises et de la diminution de la TVH, ce gouvernement conservateur a réduit les recettes de l'État fédéral de 30 milliards de dollars par an.
Je me rappelle que lorsque j'ai commencé à travailler, on disait que « une bonne journée de travail mérite une juste rétribution ». J'ai travaillé toute ma vie en pensant cela et je le pense toujours.
Je crois à notre système de santé, je crois à un bon système de sécurité de la retraite qui protège nos personnes âgées, je crois à la prise en charge de ceux qui ne peuvent pas prendre soin d'eux-mêmes et c'est pour ces raisons que je ne me suis jamais plaint de devoir payer mes impôts, mais en revanche je me suis plaint de la manière dont ils ont été dépensés au fil des ans.
Oui, je suis pour la reddition de comptes et la transparence de la part du gouvernement. Il faudrait maintenant savoir si les conservateurs qui siègent dans cette enceinte sont toujours en faveur de ces principes.
Je vais maintenant faire un résumé. Le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, va bien au-delà des mesures fiscales et financières et propose de nouvelles dispositions dans des dizaines de domaines, y compris l'environnement et les ressources naturelles et humaines.
Au Comité des finances, tous les partis de l'opposition se sont exprimés sans équivoque. En effet, nous jugions que nous ne devrions pas avoir à voter un projet de loi d'exécution du budget qui donne au Cabinet le pouvoir de faire des changements législatifs aussi vastes que ceux contenus dans le projet de loi C-38, qui compte plus de 400 pages. Je veux que tous ceux qui nous écoutent à la maison comprennent clairement que ce n'est qu'un début, car il y aura un autre projet de loi d'exécution du budget cet automne.
Voici quelques faits. Premièrement, le projet de loi C-38 comprend une réforme presque totale des politiques en matière d'environnement, réforme qui ne devrait pas se trouver dans un projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement veut appliquer le principe d'un seul examen par projet et, pour ce faire, va abroger la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, pour la remplacer par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Je tiens à souligner que cette mesure divisera par 100 le nombre actuel d'évaluations. Ce genre de décisions ne relève pas du Comité des finances.
Le projet de loi impose aussi des délais pour les évaluations. Le ministre aurait le pouvoir de démanteler une commission d'examen s'il juge qu'elle n'aura pas terminé son travail à temps. Qu'entend-on par « à temps »? L'évaluation sera terminée à temps lorsqu'on aura pris soin de mener une étude adéquate pour la protection de nos enfants et de nos petits-enfants. Comment peut-on prétendre que de telles dispositions sont à leur place dans un projet de loi d'exécution de budget? Ce genre de décisions requiert la diligence raisonnable qu'exerceraient un groupe d'experts et le comité concerné, qui pourraient analyser la question en profondeur; cinq minutes de questions au Comité des finances, c'est insuffisant.
Un jour, au Comité des finances, nous avons reçu des témoins dans le cadre de l'étude du projet de loi C-38. L'un d'entre eux voulait parler des semences transgéniques, un autre d'environnement et un autre des pêches, etc. Sept personnes étaient présentes et chacune d'entre elles avait un sujet sérieux à traiter. On nous a accordé cinq minutes pour leur poser des questions. Par où commencer, avec des expertises aussi disparates? Nous avons vécu le même problème avec tous les groupes d'experts.
Prenons la définition d'emploi convenable qui se trouve dans la Loi sur l'assurance-emploi. Elle ne devrait pas être étudiée par le Comité des finances. Tous les députés savent que c'est le Comité des ressources humaines qui devrait l'étudier. Le projet de loi C-38 supprimerait cette définition de la Loi sur l'assurance-emploi et donnerait au Cabinet fédéral le pouvoir d'édicter des règlements sur ce qui constitue un emploi convenable et des efforts raisonnables pour trouver un tel emploi. Le projet de loi ne précise pas en quoi consisteraient les nouveaux critères.
Qu'est-ce que la décision de restreindre la surveillance du vérificateur général fait dans un projet de loi financier? Après l'adoption du projet de loi C-38, le vérificateur général ne serait plus tenu de procéder à l'examen financier annuel de plusieurs organismes, y compris le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, l'Administration du pipe-line du Nord et la Commission canadienne des affaires polaires. Ces organismes soumettraient désormais leurs rapports financiers annuels au ministre concerné. Je l'ai dit au comité, et je le répète ici aujourd'hui: comment confier la garde du poulailler au renard peut-il favoriser l'emploi et la prospérité?
Les demandes d'immigration en souffrance seraient éliminées. Parmi les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés se trouve une mesure visant à supprimer l'arriéré de 280 000 demandes présentées dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés. L'Ouest canadien a un besoin criant de travailleurs qualifiés. Cette liste serait éliminée. Les demandes faites avant 2008 seraient supprimées. Toutefois, les conservateurs montrent leur générosité en affirmant qu'ils rembourseraient les frais dépensés par ces gens, qui devront renoncer à cause d'eux à leurs rêves de venir au Canada, de faire partie de ce merveilleux pays et d'y apporter une contribution concrète.
Au Comité des finances, la députée de Newton—North Delta a formulé des commentaires très convaincants au sujet des changements dans le domaine de l’immigration. Elle a demandé aux membres du comité de réfléchir à une question que je vais poser à nouveau ici, aujourd’hui: Comment ces changements qui détruiront les rêves de personnes qui avaient fait confiance au Canada pourront-ils créer des emplois et assurer notre prospérité? Comment diable peut-on justifier de tels changements dans un projet de loi qui doit prétendument accroître notre prospérité?
Les changements apportés à la Loi sur les pêches par le projet de loi C-38 ne devraient pas être étudiés par un comité des finances. Quelles connaissances avons-nous, des finances, pour examiner les pêches? Il existe un comité dont c’est précisément le mandat.
Le projet de loi C-38 éliminerait plusieurs groupes et organismes financés par le gouvernement, dont le Conseil national du bien-être social, la Commission des nominations publiques, Droits et Démocratie, la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, et l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.
Il créerait un nouveau tribunal de la sécurité sociale pour entendre les appels des décisions prises par la Sécurité de la vieillesse, l’Assurance emploi et d’autres programmes. Il créerait aussi Services partagés Canada, un nouveau ministère.
Si l’on y pense un peu, si l’on considère l’ampleur de ce qui se passe ici, dans ce document de plus de 400 pages et de 700 articles, il faut bien admettre que ce projet de loi porte sur des questions qui, de toute évidence, ne relèvent pas du Comité des finances, des questions qui relèveraient plutôt des ressources humaines, de l’immigration et d’autres comités.
Ce qui se passe ici, c’est que nous trahissons à la confiance que les Canadiens ont placée en chacun d’entre nous. Nous avons été élus pour une seule raison: scruter les gestes du gouvernement et collaborer avec le gouvernement pour faire en sorte que les lois et les mesures adoptées par le gouvernement entraînent les changements les plus avantageux pour la population.
Les députés d’en face parlent de collaboration, mais cela ne les empêche pas de limiter le débat ou de proposer un projet de loi comme celui-là. Un tel projet de loi lie les mains de tous les députés et les empêche de faire leur devoir. Je demande aux députés d’en face de songer un peu à ce qui se passe actuellement, de se tenir debout et de faire leur devoir pour les Canadiens qu’ils prétendent appuyer et représenter.
Monsieur le Président, le député d’en face a parlé des changements que le projet de loi C-38 apporte à l’assurance-emploi et il a demandé en quoi ils aideraient les personnes qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi. Le projet de loi C-38 relèverait le plafond de revenu à partir duquel les prestations d’assurance-emploi commencent à être réduites. Grâce à ce projet de loi, une personne qui touche des prestations, qui est officiellement en chômage mais qui a un emploi qui ne correspond pas vraiment à celui qu’elle avait auparavant peut encore gagner de l’argent, et en gagner plus.
Comment peut-on déplorer la possibilité de gagner plus d’argent tout en recevant des prestations? Est-ce que ce n’est pas un avantage pour l’employé?
Monsieur le Président, la députée sera probablement choquée d’apprendre que j’appuie cette disposition particulière. Je crois en fait que le projet de loi C-38 contient un certain nombre de bonnes dispositions.
Toutefois, comme elles sont masquées par tout le reste, comme elles ont été subrepticement glissées dans le projet de loi là où les gens ne peuvent pas les examiner soigneusement, nous ne le saurons jamais. Les dispositions ne peuvent pas être envoyées au comité compétent pour être adéquatement étudiées. Nous resterons donc dans l’ignorance. Le pire, c’est que les Canadiens ne seront pas au courant avant de recevoir le coup de massue.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question de la possibilité pour les députés d’examiner cette mesure législative. J’ai trouvé judicieuses les observations du député.
Il est probablement au courant de l’échange de correspondance entre le directeur parlementaire du budget et le greffier du Conseil privé. Le directeur a demandé des données financières et économiques concernant 82 ministères et organismes. Sur les 82, 74 l’ont ignoré et 8 ont répondu.
Maintenant, le directeur parlementaire du budget doit poursuivre le gouvernement devant les tribunaux pour qu'il se conforme au projet de loi C-2, la Loi sur la responsabilité de 2006. C’est une situation vraiment curieuse. Nous avons passé plus de 24 heures à voter la semaine dernière. Nous étions fatigués, mais maintenant, nous devons voter à l’aveuglette. Comment les députés, sans parler du directeur parlementaire du budget, peuvent-ils examiner les mesures législatives si le gouvernement se moque du directeur parlementaire du budget?
Monsieur le Président, le député soulève une question intéressante. Le directeur parlementaire du budget est un mandataire indépendant. Il a été nommé par le gouvernement conservateur pour favoriser la responsabilité et la transparence, mais le gouvernement ne veut plus de lui. Il est maintenant plus proche des Canadiens qu’il ne l’est du gouvernement parce qu’il cherche à protéger les intérêts de la population.
Lorsque les gens parlent de déréglementation et de tracasseries administratives, je pense à mon chanteur country préféré, Kris Kristofferson, qui a une chanson intitulée The Law Is for Protection of the People, ce qui signifie que la loi existe pour protéger le peuple. Il est temps pour le gouvernement conservateur d’observer la loi qu’il a lui-même fait adopter.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek pour l’excellent travail qu’il fait à la Chambre. J’aimerais lui poser une question sur la Sécurité de la vieillesse. Nous savons tous ici que seuls les aînés les plus pauvres ont droit à la Sécurité de la vieillesse. Même les négateurs d’en face savent que c’est un fait.
Le député peut-il nous dire pourquoi, à son avis, le premier ministre a choisi d’annoncer les changements touchant la Sécurité de la vieillesse à Davos et n’a pas parlé de cette question au cours de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, je ne prétends pas pouvoir lire dans les pensées du premier ministre, mais je crois comprendre qu'il est un expert tacticien.
Quiconque examine ce changement comprendra qu'il devrait grandement préoccuper les Canadiens. Les personnes qui ont actuellement moins de 54 ans devront travailler deux années de plus. Celles qui reçoivent des prestations d'invalidité du gouvernement ontarien et qui auraient bénéficié d'un modeste coup de pouce à l'âge de 65 ans devront maintenant attendre d'avoir 67 ans. Celles qui, Dieu leur viennent en aide, ont perdu leur emploi et vivent de l'aide sociale devront attendre deux ans de plus avant de pouvoir recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Le député veut-il d'un tel changement au Canada?
Le fait est que cette gestion totalement inappropriée de la situation et les craintes qu'elle a suscitées parmi les Canadiens est répréhensible. Le fait est qu'il a fallu au gouvernement 14 jours pour présenter un message clair à la Chambre. Les aînés ont dû attendre deux semaines. Certains ont mal compris le message et cru qu'ils allaient perdre leur pension. Cela démontre un mépris total de leurs sentiments.
Monsieur le Président, mon collègue et moi ne sommes pas souvent d'accord, mais nous faisons tous deux partie du Comité des finances et j'apprécie certainement le travail qu'il y fait.
J'aimerais me concentrer davantage sur l'argument des néo-démocrates selon lequel certains sujets ne devraient être traités que par certains comités. S'il s'agit de la Sécurité de la vieillesse, c'est au Comité des ressources humaines de s'en charger. S'il s'agit de l'environnement, c'est au Comité de l'environnement de s'en charger. Le Comité des finances ne devrait pas se mêler de ces choses.
Comme mon collègue le sait, le projet de loi d'exécution du budget fait suite au budget, qui fait lui-même suite aux consultations prébudgétaires, que nous venons d'aborder de nouveau au comité. Lorsqu'on mène des consultations prébudgétaires, on entend parler de la Sécurité de la vieillesse, de l'épargne-retraite, de l'assurance-emploi et de toutes sortes de groupes environnementaux. Mon collègue croit-il que nous devrions restreindre les consultations prébudgétaires et refuser d'entendre tous ces groupes? Plus de 400 d'entre eux ont présenté un mémoire au Comité des finances. Ils s'attendent à ce qu'on tienne compte de leur opinion dans le rapport prébudgétaire, puis dans le budget et, finalement, dans le projet de loi d'exécution du budget. Si, à cette étape du processus, ils ne peuvent s'adresser au comité de leur choix, mon collègue serait-il en train de suggérer que nous devrions modifier l'ensemble du processus de consultation prébudgétaire et rendre ces consultations plus restrictives?
Monsieur le Président, il me semble que les mémoires qui nous ont été remis lors des audiences prébudgétaires et qui concernent d'autres domaines, comme les pêches, auraient dû être transmis aux comités concernés. À mon avis, tout projet de loi issu de ces audiences devrait être la prérogative du groupe concerné, au sein du ministère, et il devrait revenir au ministre de présenter ce projet de loi.
Le Comité des finances ne devrait pas être un fourre-tout. Un projet de loi omnibus comme celui-ci ne sert pas bien les Canadiens. Nous devons pouvoir exercer notre devoir de diligence raisonnable mieux que ce n'est le cas dans le contexte du Comité des finances. De nombreuses heures de travail ont été consacrées au projet de loi, mais l'étude n'a pas pu être réalisée en profondeur comme nous aurions dû le faire. Libre à chacun de porter un jugement sur nos questions et de les trouver de bonne ou de mauvaise qualité, mais l'expertise appartient au Comité des pêches ou au Comité des ressources humaines, et non au Comité des finances.
Monsieur le Président, le député de Crowfoot est d'avis qu'aucun amendement n'a pour but d'améliorer le projet de loi. Or, permettez-moi de reprendre l'argument du député qui vient de s'exprimer.
Je voudrais qu'il soit clair que les amendements que j'ai présentés sont conformes au désir du gouvernement d'alléger et de raccourcir les audiences. Mes amendements maintiennent le délai de 24 mois pour qu'ait lieu l'évaluation environnementale d'un projet par une commission d'examen. Mais j'ajoute une nuance importante. Si le promoteur du projet se traîne les pieds, le délai est allongé en conséquence. Une grande société pétrolière ne pourrait pas, par exemple, se plaindre que le rapport d'évaluation environnementale de son projet n'a pas été produit dans le délai prescrit si elle prend 18 mois pour fournir l'information nécessaire, ce qui ne laisse que 6 mois aux autres intervenants pour étudier le projet.
Le projet de loi C-38 contient beaucoup de failles. Que le sous-comité chargé des évaluations environnementales et de la Loi sur les pêches n'ait consacré que 12 heures à entendre des témoins est une erreur monumentale, et la Chambre des communes n'a pu ainsi se faire qu'une idée très superficielle des conséquences néfastes qui se produiront.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée sur ce point. Il y a de nombreux désavantages à être le seul représentant d'un parti, mais l'un des avantages, c'est qu'elle a eu le droit de présenter ce genre de propositions à la Chambre.
Nous avons présenté plus de 61 amendements très précis au Comité des finances. Les ministériels ont rejeté chacun d'eux. Je le répète, si ces personnes avaient été plus spécialisées sur la question — sur cette partie du projet de loi — le résultat aurait peut-être été autre. Nous étions face à des gens dont l'objectif était de faire adopter un projet de loi en particulier, c'était leur travail.
Toutefois, le travail d'un député va beaucoup plus loin. Le travail d'un député est d'exercer une diligence honnête. L'un des aspects du travail où nous échouons tous actuellement touche à la collaboration entre partis pour améliorer les projets de loi. Il faut rétablir le dialogue dans cette enceinte. Il faut commencer à collaborer. Ce n'est pas ce que préconise le Bureau du Conseil privé qui gouverne le Parlement du Canada. C'est ce que préconise cette institution.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.
Le projet de loi C-38 vise à mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le discours du budget de mars dernier. Mes commentaires cet après-midi porteront sur plusieurs éléments contenus dans le budget: revenir impérativement à la discipline financière, diminuer la taille et le coût de l'appareil gouvernemental, réduire les déficits et, à terme, rembourser la dette du Canada, qui s'élève jusqu'à présent à plus de 590 milliards de dollars.
Chose certaine, avec une forte croissance de l'emploi, un taux de chômage raisonnable et un niveau d'endettement comparativement bas, l'économie canadienne fait l'envie du monde industrialisé. Toutefois, la situation n'autorise pas les Canadiens à relâcher leur vigilance, qu'il s'agisse de la dette ou de l'économie. La reprise est fragile et la situation en Europe est des plus précaires.
Comme l'ont démontré les pays européens, spécifiquement la Grèce, l'Espagne, l'Italie, et même la Grande-Bretagne, on ne peut éternellement laisser les dépenses du secteur public dépasser la croissance de l'économie. Des déficits élevés entraîneront inévitablement une hausse des taux d'intérêt et des taux de change, des fuites de capitaux et des impôts plus lourds à l'avenir.
L'ampleur de la dette hypothèque l'avenir de notre pays et impose un lourd fardeau fiscal aux générations futures, qui seront forcées de payer pour les emprunts actuels. Il s'agit là d'une violation suprême du principe selon lequel il ne doit pas y avoir d'imposition sans représentation.
Monsieur le Président, j'ai oublié de mentionner au début de mon intervention que j'allais partager mon temps de parole avec le député de Mississauga—Streetsville.
Il y a plusieurs mois de cela, j'ai assisté à une conférence organisée à Ottawa par l'Institut Manning, le groupe de réflexion conservateur de Preston Manning. Le Centre Manning a publié une étude crédible selon laquelle la grande majorité des Canadiens sont de moins en moins dépendants du gouvernement. En fait, 66 % des Canadiens attendent moins de leur gouvernement, sauf dans des secteurs clés des services gouvernementaux, comme la sécurité publique. Les Canadiens sont de plus en plus autonomes. Ils comptent de plus en plus sur eux-mêmes, sur leurs familles et sur des organismes bénévoles, comme les églises, et par conséquent, ils dépendent de moins en moins du gouvernement.
Malheureusement, cela est attribuable en partie à leur perception que le gouvernement est incapable de résoudre concrètement leurs problèmes, quels qu'ils soient. Pour reprendre la citation célèbre de Ronald Reagan: La phrase la plus terrifiante est: « Je suis du gouvernement et suis là pour vous aider. » Quoi qu'il en soit, je suis convaincu que cette autonomie grandissante est une tendance positive.
Même en faisant abstraction des dépenses pour stimuler l'économie, le coût et la taille du gouvernement fédéral sont gonflés, et je dirais gonflés inutilement. Entre 1999 et 2009, la population canadienne a augmenté de 11 %, mais la fonction publique fédérale a augmenté de 35 %. Durant la même période, la rémunération du secteur public a augmenté de 59 %, en comparaison de seulement 30 % dans le secteur privé. Le Canada a la chance d'avoir une excellente fonction publique. Cependant, si l'on veut équilibrer le budget, il faut s'engager dans des tendances durables.
Toute entreprise qui a connu des pénuries de main-d'oeuvre dans son secteur, et nous en avons beaucoup en Alberta, ne sait que trop bien que la concurrence du secteur public, qui offre des salaires, avantages sociaux et régimes de retraite attrayants, ajoute aux difficultés d'une entreprise privée qui tente d'attirer et de conserver à son service une main-d'oeuvre qualifiée. Nous ne pouvons tout simplement pas laisser le gouvernement continuer de prendre de l'ampleur comme il l'a fait.
Je vais donner des exemples de secteurs précis où le gouvernement fédéral doit s'engager dans un exercice de limitation des coûts pour éviter que le système devienne tellement coûteux qu'il finirait par s'effondrer sous son propre poids. Ces coûts seraient justement limités par les mesures prises dans le projet de loi C-38.
Le premier exemple est celui du système de sécurité de la vieillesse. Ce système est financé au moyen des recettes fiscales, selon l'hypothèse qu'il y aura suffisamment de contribuables pour faire vivre les retraités. Cependant, d'ici 2030, le nombre de Canadiens de plus de 65 ans passera de 4,7 millions à 9,3 millions. Deux tendances démographiques viennent aggraver le problème: les Canadiens vivent plus longtemps et notre taux de fécondité n'a cessé de diminuer. Quand la SV a été créée, l'espérance de vie des Canadiens était de 71 ans. Aujourd'hui, elle est de 82 ans. Par conséquent, le coût de la SV passera de 36 milliards de dollars par année en 2010 à 108 milliards en 2030. Or, cette année-là, le ratio de contribuables par retraité sera de deux à un, alors qu'il est actuellement de quatre à un. Cette tendance est clairement insoutenable et il faut y remédier dès maintenant pour éviter un effondrement catastrophique du système tout entier.
Deuxièmement, le Canada doit se pencher sérieusement sur bon nombre de ces mécanismes de sécurité sociale, étant donné l'augmentation de leurs coûts qui finiraient par devenir inabordables. À mon avis, aucun problème n'est plus inquiétant l'actuel système d'assurance-emploi.
En Alberta et en Saskatchewan, des employeurs n'arrivent pas à trouver des gens pour combler des dizaines de milliers d'emplois très bien rémunérés. Par conséquent, ils sont souvent obligés d'embaucher, à gros prix, des travailleurs étrangers temporaires, afin de combler toutes sortes d'emplois, allant des postes spécialisés dans les secteurs de la construction et des pipelines aux postes tertiaires dans les secteurs du tourisme et de la restauration.
Cependant, dans d'autres régions du pays, des milliers de Canadiens touchent des prestations d'assurance-emploi. Bon nombre d'entre eux le font à plusieurs moments au cours de l'année, et ce, tous les ans, depuis des décennies. En fait, de par sa nature même, le régime d'assurance-emploi incite les chômeurs à toucher sporadiquement des prestations, au lieu de se chercher un emploi stable ailleurs.
C'est dans les régions du pays qui présentent les taux de chômage les plus élevés que la période d'admissibilité à l'assurance-emploi est la plus courte. À mon avis, c'est l'un des pires échecs de l'État providence moderne. Dans le but de réduire l'égalité des revenus et les disparités régionales, le gouvernement a créé un système qui dissuade la main-d'oeuvre de déménager dans des régions où la situation économique est plus reluisante.
Les personnes qui peuvent travailler devraient travailler. Le projet de loi C-38 indique clairement que les chômeurs canadiens devraient se trouver du travail à un moment et à un endroit raisonnables. Les programmes de soutien de revenu comme l'assurance-emploi sont conçus pour protéger temporairement les chômeurs, et non pour remplacer carrément l'emploi. C'est en remplaçant la dépendance à l'assurance-emploi par un emploi rémunérateur qu'on peut renforcer le sentiment de dignité des gens.
J'aimerais dire un mot de la protection environnementale parce qu'on a entendu tellement de choses fausses à propos de l'intérêt ou de la prétendue absence d'intérêt du gouvernement pour la protection de l'environnement.
Il est évident que les Canadiens méritent d'avoir l'air, l'eau et l'environnement les plus propres qui soient. Toutefois, les Canadiens accordent aussi de l'importance à l'emploi et au bon fonctionnement de l'économie. En fait, au cours des 10 prochaines années, c'est plus de 500 nouveaux projets représentant potentiellement 500 milliards de nouveaux investissements qui vont être examinés au Canada.
Actuellement, les entreprises qui se lancent dans de grands projets se heurtent à un labyrinthe complexe et souvent répétitif d'exigences et de processus réglementaires. En fixant des délais prévisibles pour l'approbation des projets, le projet de loi C-38 vise à rationaliser le processus d'approbation environnementale. C'est essentiel. Les Canadiens ne doivent pas confondre le volume et la durée du processus d'approbation environnementale avec sa qualité. Le projet de loi C-38 vise à supprimer les longs délais d'attente qui se traduisent par une perte d'emplois et d'investissements potentiels et freinent la croissance économique dans le cas de projets qui n'auraient pas d'impacts négatifs sur l'environnement.
Le projet de loi C-38 concrétise l'engagement du gouvernement à faire preuve de discipline financière et à en rétablir l'équilibre des budgets. Si la dette à court terme est tolérable et parfois même nécessaire, la dette excessive à long terme est incompatible avec la croissance économique à long terme.
Actuellement, 30,9 milliards de dollars, presque 31 milliards de dollars, soit 11 ¢ sur chaque dollar de recettes fiscales, sont consacrés au service de la dette publique, autrement dit au paiement des intérêts. Par conséquent, si nous n'avions pas de dette publique et donc pas d'intérêts à payer, nous aurions des budgets équilibrés, voire excédentaires. Vu sous un autre angle, pour les députés qui s'intéressent aux dépenses de programmes ou à l'ingénierie sociale, si nous n'avions pas de dette publique, nous aurions 31 milliards de dollars supplémentaires à notre disposition pour financer tous les programmes qu'ils jugent importants.
À long terme, les gouvernements ne peuvent pas maintenir la croissance économique en multipliant les dépenses publiques. Les dépenses inconsidérées n'ont jamais suscité la croissance économique. Au contraire, la dette publique extrême a entraîné la crise en Grèce, en Italie et au Portugal, le marasme économique et l'impasse politique aux États-Unis et des mesures extrêmes d'austérité en Grande-Bretagne.
Pourtant, il y a des Canadiens qui s'imaginent que nous sommes au-dessus de ces réalités économiques fondamentales. Pire encore, il semble qu'il y ait un véritable fossé entre les objectifs du gouvernement et les attentes des contribuables que nous représentons.
Les conservateurs, qui sont prudents, comprennent que le gouvernement n'a d'autre argent que celui qu'il tire de l'impôt perçu auprès des citoyens et des entreprises. Les partis dépensiers croient que le gouvernement, comme par magie, fait apparaître des ressources incroyables et peut donc consacrer des sommes généreuses à tous les projets et tous les programmes, sans que cela ait de conséquence. Le gouvernement ne crée pas de la richesse. Il ne fait que la redistribuer. Il ne dépense que des ressources qu'il retire du secteur privé.
Les programmes gouvernementaux et les travaux publics soutiennent certes la demande à court terme, mais ils monopolisent également les ressources disponibles, les enlevant à l'entreprise privée, ce qui finit par entraîner un ralentissement de l'économie. Par conséquent, les meilleures méthodes pour stimuler l'économie à long terme consiste pour le gouvernement à réduire ses dépenses, à rembourser une partie de la dette et à permettre l'affectation des ressources, d'une manière viable, au moyen de l'investissement privé.
La grande Margaret Thatcher a déjà dit: « Vous savez, la société n'existe pas en tant que telle. » et a ajouté:
Il n'y a que des hommes et des femmes et leur famille et le gouvernement ne peut rien faire si ce n'est en intervenant auprès des gens, et les gens pensent d'abord à eux. Il est de notre devoir de nous occuper de nous-mêmes, puis d'aider notre prochain... les gens pensent trop à leurs droits sans penser à leurs obligations, mais il n'y a pas de droit sans que quelqu'un ait d'abord rempli une obligation...
La prochaine fois qu'un député demandera si un programme ou un projet est nécessaire et abordable, nous devrions poser deux questions: « Qui y a droit? Qui est obligé de payer? » Nous aurons tôt fait de constater que la réponse aux deux est la même.
Monsieur le Président, une partie du budget porte sur la simplification du processus d'évaluation environnementale. La circonscription du député se situe à la fin d'un oléoduc, tandis que ma circonscription se situe à l'autre bout de celui-ci. Je me demande si le député, comme beaucoup de ses collègues, est en faveur du nouvel oléoduc de Kinder Morgan, qui va d'Edmonton à Burnaby?
Monsieur le Président, le député sait que je représente la circonscription — le Nord-Ouest d'Edmonton et certaines régions de St. Albert — qui se situe juste au Nord et à l'Ouest d'Edmonton.
Bien entendu, les oléoducs servent à acheminer les ressources énergétiques de l'Alberta aux marchés. Sous réserve d'une approbation environnementale — ce qui est une condition clé —, si les projets d'oléoduc n'entraînent pas de conséquences néfastes pour l'environnement, je les approuve. Je suis en faveur de l'oléoduc Keystone et de l'oléoduc Northern Gateway. Je suis en faveur de tout oléoduc qui achemine de façon sécuritaire et économique les ressources énergétiques de l'Alberta aux marchés.
Monsieur le Président, je pense que j'ai entendu le député parler de dépenses de programme ou d'ingénierie sociale.
Ma première question a deux volets. Le député considère-t-il que les soins de santé ou même la radiodiffusion publique sont deux exemples d'ingénierie sociale?
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens s'attendent à recevoir des soins de santé fournis par l'État et que tous les ordres de gouvernement y sont plutôt favorables; ces derniers sont même actuellement obligés par la loi d'assurer la prestation de ces services.
Lorsque j'ai mentionné l'ingéniérie sociale, je n'avais certainement pas les soins de santé en tête. Comme le député le sait, le gouvernement a adopté une nouvelle formule de calcul visant les transferts en santé qui sera en vigueur jusqu'à la fin de la décennie. J'oublie les chiffres précis, mais ces transferts s'accroîtront de 6 % par année pendant quelques années, après quoi ils augmenteront selon le taux de croissance du PIB.
À mon avis, et je crois que la plupart des députés seront d'accord avec moi, tous les Canadiens s'attendent à recevoir des soins de santé, et tous les ordres de gouvernement, y compris celui-ci, assureront la prestation de ces services.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son intervention.
Le projet de loi d'exécution du budget, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, assurerait la mise en oeuvre de notre budget. Le document a environ 490 pages. Je m'attends d'ordinaire à ce qu'un projet de loi d'exécution du budget renferme plus d'une dizaine de pages.
Que s'y cache-t-il? Examinons les pages 88, 89, 90, 91, 92, 93, et cetera; oh mon Dieu!, il y est question d'exploitation responsable des ressources. Ce n'était pas une surprise. Pourquoi serait-il étonnant qu'on en débatte dans un projet de loi d'exécution du budget?
Le député pourrait-il nous expliquer l'importance de l'exploitation responsable des ressources et nous dire pourquoi il n'est pas surprenant que nous débattions de cette question depuis le 29 mars?
Monsieur le Président, le sous-titre de projet de loi de mise en oeuvre du budget est « Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable ».
Comme mon vis-à-vis le sait, à l'instar de la plupart des députés, l'économie canadienne est diversifiée. À l'heure actuelle, l'une des grandes forces de l'économie canadienne, l'atout qui a pratiquement mis le Canada à l'abri des soubresauts de la récession en 2008, a été largement, mais non exclusivement, l'exploitation des ressources énergétiques dans l'Ouest du Canada.
L'exploitation responsable des ressources, de pair avec la protection de l'environnement, est un élément clé de la réponse du gouvernement dans le contexte d'une économie fragilisée. Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'étonner qu'il en soit question dans la mesure à l'étude.
Monsieur le Président, si les Canadiens veulent boire de l'eau propre et respirer de l'air propre, pourquoi le gouvernement retirerait-il la santé humaine de la définition des effets environnementaux qui doivent être étudiés dans le cadre d'une évaluation environnementale? D'après le gouvernement, la seule étude prévue à l'heure actuelle vise les poissons, les oiseaux et les espèces à risque.
Monsieur le Président, comme je le disais, il ne faut pas confondre la quantité et l'épaisseur de la réglementation environnementale avec sa qualité. Il est possible d'avoir un débat environnemental sérieux, complet et approfondi devant un tribunal, au lieu d'avoir plusieurs tribunaux qui examinent différentes parties du puzzle.
Au bout du compte, j'estime qu'en ayant un examen exhaustif unique, nous obtiendrons un résultat plus clair et cohérent qu'en multipliant des processus lourds et souvent répétitifs.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre cet après-midi au sujet du Plan d'action économique de 2012 pour le Canada, par le biais de la Loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-38. Je remercie le député d'Edmonton—St. Albert de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Le Canada émerge de la récession économique mondiale. La vigueur de l'économie permet au gouvernement de prendre aujourd'hui d'importantes mesures, qui alimenteront la prochaine vague de création d'emplois et qui positionneront le Canada en vue d'un avenir prospère et sécuritaire. Le Plan d'action économique de 2012 énonce un programme complet visant à renforcer les atouts fondamentaux du Canada et à relever les grands défis auxquels l'économie sera confrontée à long terme.
Ce plan appuie les entrepreneurs, les innovateurs et les chercheurs de calibre mondial. Notre gouvernement augmentera son investissement dans la R et D. Il entend rationaliser le Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, notamment en passant d'incitatifs fiscaux indirects à un soutien plus direct pour les entreprises novatrices du secteur privé. Nous faciliterons aussi l'accès au capital-risque pour les sociétés affichant une forte croissance, de façon à ce qu'elles puissent disposer des capitaux dont elles ont besoin pour créer des emplois et prospérer.
Dans le cadre du projet de loi C-38, nous apportons des changements qui permettront l'exploitation responsable des ressources. Nous voulons que le Canada puisse tirer avantage de ses ressources naturelles, ce qui profitera à toutes les régions du pays, notamment Mississauga. Bien des entreprises comptent sur l'existence d'un secteur de l'exploitation des ressources qui soit solide et responsable pour pouvoir vendre leurs biens et leurs services. En créant un système de réglementation efficace, nous pouvons protéger efficacement les intérêts des Canadiens tout à minimisant le fardeau qui pèsent sur les entreprises.
La ville de Mississauga est l'une des villes les plus multiculturelles au monde. Des gens provenant de centaines de pays ont fait de Mississauga leur lieu de résidence, et nous sommes heureux de les compter parmi nous. Le plus remarquable, c'est que bon nombre d'entre eux travaillent pour des entreprises qui font des affaires partout dans le monde, qui ont établi d'excellentes relations commerciales et qui offrent des services d'importation et d'exportation partout dans le monde. C'est pourquoi je suis si content que le gouvernement mette en oeuvre le plan d'expansion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada.
Nous savons que le commerce libre, équitable et ouvert est bon pour les entreprises canadiennes. Nous savons que les Canadiens peuvent rivaliser avec les meilleurs au monde et l'emporter. Nous savons qu'en concluant des accords de libre-échange dans le monde entier, nous permettons aux Canadiens de profiter de nouveaux débouchés et d'un juste accès aux marchés internationaux.
Je suis heureux de constater que nous réformons le système d'immigration afin de mettre l'accent sur les travailleurs qualifiés, les investisseurs et les créateurs d'emplois qui veulent venir au Canada et y apporter une contribution économique importante. Le Programme des travailleurs temporaires étrangers sera modifié pour mieux répondre aux demandes du marché du travail, et nous apportons des améliorations considérables au processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers.
Je suis ravi de signaler que le projet de loi C-38 prévoit la prolongation, d'un an, du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, lequel offre jusqu'à 1 000 $ par an pour appuyer l'embauche de nouveaux employés.
Comme toutes les familles canadiennes, le gouvernement fédéral doit lui aussi revoir la façon dont il dépense l'argent durement gagné par les contribuables, en s'assurant en tout temps qu'il est utilisé à bon escient et consacré aux priorités de premier ordre. Le budget est axé sur l'élimination du gaspillage dans les opérations internes de l'État afin d'alléger l'appareil gouvernemental et de le rendre plus efficient. Il en découlera des économies permanentes de 5,2 milliards de dollars. Ces économies ne représentent que 2 % de l'ensemble des dépenses de programmes d'ici 2016-2017. Je suis fier d'annoncer que, grâce à cette mesure et à d'autres initiatives, nous demeurons sur la bonne voie et devrions rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme, comme nous l'avons promis.
Le Canada doit s'assurer que ses programmes sociaux sont pertinents à l'heure actuelle et qu'ils sont efficients pour les contribuables. Le projet de loi C-38 propose des changements visant à renforcer et à appuyer le programme d'assurance-emploi et le programme de la Sécurité de la vieillesse.
En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, aucun gouvernement, de mémoire récente, n'en a fait autant pour soutenir les aînés canadiens. Je suis heureux que, dans le premier budget sur lequel j'ai voté à la Chambre, le gouvernement ait inclus la plus forte augmentation ponctuelle du Supplément de revenu garanti en plus de 25 ans. De plus, le gouvernement continue d'assurer le financement du programme de la Sécurité de la vieillesse de manière à ce que les prestations des prestataires actuels et des personnes sur le point de prendre leur retraite demeurent au même niveau, sans réduction, ni changement.
Nous avons cependant la responsabilité de veiller à ce que les générations futures puissent elles aussi bénéficier de la Sécurité de la vieillesse. Nous ne pouvons pas simplement refiler le problème au prochain gouvernement. C'est pourquoi nous avons décidé de modifier le programme de manière prudente, responsable et proactive. Nous ferons tranquillement passer l'âge d'admissibilité aux prestations de 65 à 67 ans d'ici 2029. Le nombre de Canadiens de plus de 65 ans passera de 4,7 millions aujourd'hui à 9,3 millions en 2030. Le coût de la Sécurité de la vieillesse passera de 36 milliards à 108 milliards de dollars. Entretemps, le nombre de contribuables qui financent la Sécurité de la vieillesse passera de quatre par aîné aujourd'hui à deux dans 20 ans. Certes, cette décision n'est pas populaire, mais c'est la chose à faire pour assurer la viabilité à long terme du programme de la Sécurité de la vieillesse pour les générations à venir.
Ce budget permet aussi de continuer à aider les familles et les collectivités. Il améliorerait le traitement fiscal de certains produits et services liés à la santé grâce à des mesures touchant la TPS et la TVH, renforcerait le système canadien de salubrité des aliments, bonifierait le Fonds d'aide aux victimes, améliorerait le Programme de protection des salariés et améliorerait le régime enregistré d’épargne-invalidité.
Je vais conclure mon intervention en citant le discours du budget prononcé le 29 mars par le ministre des Finances:
Nous voyons le Canada tel qu’il est, et tel qu’il peut être: une belle et grande nation qui fait l’envie des autres pays, une nation forte et libre. Notre gouvernement s’est toujours inspiré de cette vision. Nous prenons aujourd’hui des mesures ambitieuses afin de la réaliser pleinement, de manière à donner l’espoir à nos enfants et à nos petits-enfants, à procurer des possibilités à tous les Canadiens, et à assurer un avenir prospère à notre pays bien-aimé.
Je suis heureux de dire à la Chambre des communes que j'appuierai le projet de loi C-38 à l'étape de la troisième lecture pour qu'on mette en oeuvre le Plan d'action économique de 2012, centré sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Monsieur le Président, tous ces propos me semblent un peu étranges, d'autant plus que le directeur parlementaire du budget a dit que sur le plan financier ou budgétaire, il n'y avait aucune raison de modifier la Sécurité de la vieillesse, et que d'anciens ministres, notamment des conservateurs, disent que les attaques contre les évaluations environnementales sont tout simplement inadmissibles et doivent cesser.
Ensuite, le député a dit que le fait de supprimer le dossier de près de 300 000 travailleurs qualifiés permettrait d'amener plus de travailleurs qualifiés au pays.
Comment le député peut-il croire que le fait de supprimer le dossier de 287 000 travailleurs qualifiés qui ont attendu leur tour, et qui ont respecté les règles établies par le gouvernement, aiderait les provinces comme l'Alberta et la Colombie-Britannique à embaucher les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin immédiatement.
Monsieur le Président, le gouvernement a hérité d'un gâchis total parce que le gouvernement libéral qui l'a précédé se plaisait à promettre à tous les demandeurs que leur demande serait traitée et qu'ils auraient une place et un emploi au Canada. La réalité s'est avérée toute autre.
Cela fait plusieurs années maintenant que nous composons avec ce problème. Il n'a cessé de croître. Le gouvernement a pris la décision de réévaluer le Programme des travailleurs étrangers, de le remanier, de repartir de la case départ et d'assurer aux gens voulant participer au nouveau programme que leur demande sera traitée rapidement s'ils la soumettent immédiatement. Il était totalement injuste de laisser des centaines de personnes poiroter sur une liste d'attente qui ne rapetissait pas à cause de la mauvaise gestion du gouvernement précédent.
Monsieur le Président, je viens de finir de lire The Guardian. J'ignore si mon collègue le lit, mais on y mentionne que le monde doit conclure de toute urgence une nouvelle entente environnementale. Il a beau s'agir d'un journal britannique, on y nomme le Canada comme un pays qui n'est pas digne de confiance à cause de l'attitude du gouvernement conservateur. On peut lire dans The Guardian que les conservateurs ne respectent pas les accords internationaux et ont la réputation d'affaiblir les normes environnementales. C'est effectivement ce que confirme le budget.
J'aimerais parler tout particulièrement de la décision de s'en prendre à l'Institut des eaux douces. Des scientifiques canadiens et du monde entier ont dénoncé cette mesure. Ils estiment qu'il s'agit d'un affront à la science qui réduira notre aptitude à gérer nos réserves d'eau douce. Le gouvernement a aboli la Table ronde sur l'environnement. Cela dit, on vient d'apprendre que l'élimination du programme coûtera des millions de dollars. J'aimerais donc poser la question suivante à mon collègue: pourquoi le gouvernement dépenserait-il des millions de dollars pour abolir un programme de calibre mondial alors que son maintien serait plus économique? C'est ça, le bon sens financier?
Monsieur le Président, dans le cadre de son examen, le gouvernement voulait confirmer que les services offerts par divers organismes, conseils et commissions étaient bel et bien conformes au mandat d'origine et que les activités en cause étaient toujours pertinentes en 2012.
Nous avons ainsi établi qu'après 25 ans, le mandat de beaucoup d'organismes, en particulier la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, ne correspondait plus aux besoins du gouvernement et de la population et ne nous permettait plus d'obtenir les conseils voulus en 2012. En conséquence, oui, il a été décidé de fermer certains organismes ou d'en réduire les services, ou encore de créer des organismes à des fins précises qui répondaient davantage aux besoins en 2012.
Voilà ce que nous proposons. De toute évidence, vous n'êtes pas d'accord. Nous croyons que c'est la bonne façon pour le Canada de progresser efficacement afin de continuer à garantir la viabilité de l'environnement à long terme pour la population canadienne.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque-t-il le Règlement?
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents qui constituent la réponse du gouvernement aux questions nos 642, 644 à 649, 651 et 652.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre remercie le leader du gouvernement de son intervention et du dépôt des documents en question.
Reprise du débat; le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-38 concernant le budget.
Je vous avise que je partagerai mon temps avec la députée de London—Fanshawe.
[Traduction]
Notre collègue conservateur a parlé de certains groupes ou organismes oeuvrant dans le domaine de l'environnement que le gouvernement conservateur a cessé de subventionner. Si le gouvernement leur a coupé les vivres, c'est tout simplement parce qu'ils ont critiqué le premier ministre.
Le premier ministre a clairement dit, quand il était à l'étranger, que quiconque critiquait le travail du gouvernement perdrait le financement qu'il reçoit de celui-ci. C'est la seule explication. Il n'y en a pas d'autre.
C'est très simple: le gouvernement actuel n'aime pas être critiqué. Les Canadiens le savent et, un jour, ils décideront du gouvernement qu'ils veulent avoir pour diriger le pays.
[Français]
Le problème du projet de loi C-38, c'est qu'il s'agit d'un projet de loi budgétaire qui contient toutes sortes de choses qui n'ont rien à voir avec le budget.
Selon le gouvernement, le gouvernement précédent a adopté dans ses budgets des choses qui n'étaient pas liés à la question monétaire. Par contre, ce n'est pas parce qu'un gouvernement l'a fait que c'est correct. Pourquoi avoir un projet de loi sur le budget si on gâche tout ce qui se trouve à l'intérieur?
Je suis certain que je ne suis pas le seul à ne pas avoir lu les 421 pages du budget. Il ne doit pas y avoir beaucoup de députés de cette Chambre qui les ont lues, pas même les députés du gouvernement. Ce budget cache toutes sortes de choses. Un beau jour, les gens vont se réveiller et vont se rendre compte de ce que cela voulait dire.
J'aimerais soulever quelques points. Les conservateurs disent qu'on a eu assez de 50 heures pour défendre le budget ou le critiquer. Selon eux, c'est beaucoup de temps. Par contre, c'est drôle, mais avec les députés qui siègent au Comité permanent des langues officielles, on étudie la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne depuis le mois de septembre!
Prenons l'exemple du 150e anniversaire qui aura lieu en 2017. Depuis le mois de septembre, les membres du comité étudient la fête du 150e anniversaire.
Dans ce cas-ci, les conservateurs ont apporté 70 changements aux lois existantes. Je donnerai quelques exemples, dont celui de la Loi sur l'assurance-emploi. Par le passé, normalement, s'il y avait un changement à l'assurance-emploi, c'est le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées qui devait l'étudier. Ainsi, des gens de l'industrie, des travailleurs et des travailleuses de partout au pays témoignaient devant le comité pour donner leurs commentaires sur la façon dont ils seraient affectés par ces changements. Par exemple, avec ce projet de loi, des gens devront partir à une heure de chez-eux si des emplois sont disponibles. Or le gouvernement sera raisonnable, supposément. Avant qu'il puisse refuser, il faudra que l'emploi soit correct pour l'employé et ces choses-là.
De plus, le gouvernement supprime le conseil arbitral. Je ne sais pas si les gens saisissent bien: 1 000 personnes au Canada font partie du conseil arbitral qui s'occupe de décider si la Commission de l'assurance-emploi du Canada a pris une bonne décision ou non. Les gens qui bénéficient de l'assurance-emploi ont toujours eu le droit fondamental de se présenter devant le conseil arbitral si on leur avait refusé le droit de recevoir des prestations d'assurance-emploi.
Ce conseil arbitral était formé de trois personnes qui représentaient l'employeur, les employés et l'autre était supposément indépendante.
Ces personnes examinaient tous les faits devant elles et décidaient si la commission avait fait erreur ou non. Si, comme la commission, le conseil arbitral refusait un cas, l'employé pouvait aller devant un juge-arbitre. À l'inverse, si le conseil arbitral donnait raison à l'employé, la commission pouvait aller devant un juge-arbitre.
C'est un système transparent où les gens peuvent obtenir justice et aboutir à quelque chose. Maintenant, le gouvernement abolit le conseil arbitral ainsi que le juge-arbitre. C'est dans le projet de loi C-38.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada, la ministre qui se lève tous les jours pour nous dire à quel point le régime d'assurance-emploi est bon et le gouvernement conservateur rendent-ils justice aux travailleurs dans le cadre d'un programme qui appartient aux travailleurs et travailleuses et aux employeurs? Le gouvernement ne donne pas une cenne noire à ce programme. Maintenant que la pièce de 1 ¢ est éliminée, on va dire qu'il ne donne pas cinq cennes à ce programme. Tout est payé par les employés et les employeurs.
Ceux-ci se paient une assurance au cas où il y aurait des pertes d'emploi. Le gouvernement enlève maintenant le conseil arbitral et le juge-arbitre et les remplace par 38 personnes qu'il nomme lui-même. Honnêtement, ça me fait peur.
Je me rappelle qu'au moment des changements apportés par le gouvernement de Brian Mulroney en 1988 et dans les années 1990, les gens étaient dans la rue. Ils n'acceptaient pas les changements du gouvernement conservateur de Brian Mulroney. Je me rappelle que, dans le temps du gouvernement Jean Chrétien, en 1996, les gens n'acceptaient pas les changements. Ils étaient dans la rue.
On imagine ce que ce sera quand il n'y aura plus que 38 personnes au Canada pour s'occuper de ces cas. Elles n'arriveront jamais à s'occuper de tous les cas jugés non admissibles par les fonctionnaires de la commission.
Les députés conservateurs vont se réveiller quand ils recevront à leur bureau les nombreux appels de gens qui leur diront qu'ils ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi et qui voudront savoir ce que compte faire leur député. J'ai hâte de voir comment ils vont répondre à ces gens. S'ils ne rendent pas justice aux gens, ils se demanderont ensuite pourquoi les gens descendent dans la rue.
L'autre élément concerne l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse qui passe de 65 à 67 ans. J'écoutais ce que disait mon collègue conservateur.
[Traduction]
Le député a dit que le gouvernement conservateur ne veut pas refiler les coûts à quelqu'un d'autre ou à la prochaine génération et qu'il nous faut faire passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de retraite de 65 à 67 ans pour nous assurer d'avoir de l'argent pour les retraités. Or, il a été prouvé qu'il y aura de l'argent pour les gens qui prendront leur retraite, et les conservateurs disent qu'ils ne veulent pas refiler les coûts à quelqu'un d'autre? Ils les refileront aux provinces.
Les personnes qui ont vraiment besoin des prestations de la Sécurité de la vieillesse sont celles qui n'ont pas de pension. Elles ont travaillé pour un employeur qui ne leur offrait pas de régime de pension. Beaucoup ont travaillé dur physiquement dans un certain nombre de domaines. J'ai vu des femmes travailler dans des usines de transformation du poisson où 3 000 personnes étaient entassées dans un même endroit. Elles peuvent prendre leur retraite à 65 ans et, honnêtement, je ne les vois pas travailler jusqu'à 67 ans.
[Français]
Les gens qui travaillent dans les usines, par exemple, n'ont pas de fonds de pension quand arrive le temps de la retraite. Il n'y a pas de fonds de pension pour ces personnes. Qui sera encore frappé? Ce sont les femmes qui occupent ces emplois. Ce sont des emplois sans fonds de pension. Ces personnes ne pourront pas prendre leur retraite, et le gouvernement décide qu'elles resteront au travail jusqu'à l'âge de 67 ans. Si elles ne peuvent pas rester au travail, elles vont devoir se tourner vers l'aide sociale, et ce sera alors les provinces qui paieront.
Le gouvernement dit qu'il ne veut pas refiler les coûts aux générations suivantes, mais il les refile aux provinces. Les provinces n'ont pas les moyens d'assumer ces coûts.
Tout cela est caché dans le projet de loi C-38. Le gouvernement n'est absolument pas honnête. Quand il parle de la création de 720 000 emplois, de 740 000 emplois un autre jour ou de 760 000 emplois un autre jour encore, le gouvernement ne parle pas des 19 000 emplois qu'il élimine dans le secteur public et qui aident les gens chaque jour.
C'est pour ces raisons qu'on ne peut pas voter pour le projet de loi C-38. Ce n'est pas un bon projet de loi, et le gouvernement a manqué à son devoir de représentation des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Sa vision du projet de loi semble beaucoup plus claire que celle des conservateurs et certains de leurs propos entendus plus tôt. Selon eux, les aînés canadiens sont un fardeau pour le système, qui est sur le point de s'effondrer. Nous savons que l'attaque des conservateurs à l'endroit de la Sécurité de la vieillesse est une attaque contre les plus pauvres des aînés, ceux qui n'ont pas d'épargne-retraite ou de REER. Ces gens devront travailler jusqu'à l'âge de 67 ans. Les conservateurs n'ont pas fait campagne sur ce sujet, qu'ils soumettent maintenant.
Le directeur parlementaire du budget a déclaré que les chiffres avancés par le gouvernement étaient faux. Depuis, les conservateurs l'empêchent d'avoir accès à l'information. Les conservateurs ont enfreint la loi en empêchant le Parlement de faire son travail, de faire preuve de diligence raisonnable, de faire en sorte que les citoyens, les aînés par exemple, ne soient pas injustement traités par le gouvernement.
Mon collègue pourrait-il me dire pourquoi, selon lui, le gouvernement a inventé ces faits au sujet des aînés qui seraient un fardeau pour notre régime fiscal alors que la Sécurité de la vieillesse est viable? Pourrait-il me dire pourquoi le gouvernement est allé jusqu'à enfreindre la loi pour empêcher le directeur parlementaire du budget d'avoir accès à l'information et, partant, de faire son travail?
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que les travailleurs ont fait aux conservateurs pour qu'ils les haïssent autant. Nous avons vu, par exemple, ce qui s'est passé dans le conflit de travail chez Air Canada. L'arbitre a tranché en faveur de l'employeur cette semaine. Nous avons vu ce qui s'est passé dans le conflit de travail à la Société canadienne des postes. Alors que cette dernière était prête à donner une augmentation de 2 % à ses employés, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi dans lequel il leur a donné une augmentation de 1,5 %. Qu'est-ce que les travailleurs ont fait au gouvernement conservateur pour qu'il les haïsse autant?
Je n'ai jamais vu le gouvernement s'en prendre aux grandes entreprises. En fait, il leur accorde des allègements fiscaux. Or, lorsqu'il s'agit des travailleurs, le gouvernement les regarde dans les yeux et pouf ils sont partis. Qu'est-ce qui cloche?
Nous sommes ici pour adopter des lois et pourtant les conservateurs les enfreignent. Ils les enfreignent jour après jour. Les conservateurs n'ont pas de conscience lorsqu'il s'agit du Parlement et de la raison d'être de notre institution démocratique. Il en est ainsi depuis qu'ils forment un gouvernement majoritaire. Ils s'en moquent. Ils ont un grand bulldozer et ils écrasent tout le monde. Maintenant ils...
Monsieur le Président, je n'étais pas à la Chambre pendant une bonne partie du débat, mais, d'après la question posée par le député d'en face, j'imagine que les changements que nous prévoyons apporter, dans bien des années, aux règles relatives à la Sécurité de la vieillesse suscitent beaucoup d'angoisse. L'opposition ne cesse de marteler que nous estimons qu'il y a une crise. Or, ce n'est pas le cas. Au contraire, nous prévoyons le coup afin d'éviter la crise. Pourquoi les députés d'en face ne conviennent-ils pas qu'il est possible de prévoir le coup afin que le programme puisse durer?
Le député a dit que nous sommes contre les travailleurs. Au cours des dernières années, les plans d'action économique du gouvernement ont permis de réduire l'impôt des familles moyennes de 3 100 $. Comment le député peut-il laisser entendre que nous sommes contre les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, je considère qu'on s'en prend aux travailleurs lorsque des gens perdent leur emploi dans un centre d'appel de Postes Canada et que le gouvernement crée d'autre part, en collaboration avec des groupes indépendants du secteur privé, des emplois payés 12 $ l'heure. Le gouvernement a fermé un centre d'appel à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où les gens étaient payés plus de 20 $ l'heure. Il en a ouvert un autre à Bathurst où les gens gagnent 12 $ l'heure.
Postes Canada était prêt à accorder une augmentation de salaire de 2 % à ses employés. Le gouvernement a fait adopter un projet de loi qui leur accordait une augmentation de 1,5 %. Le député s'est d'ailleurs prononcé en faveur de cette mesure.
Qu'ont donc fait les travailleurs pour que le gouvernement les déteste autant? C'est incroyable.
On n'a qu'à penser au régime de retraite qui existe actuellement en France. Au lieu d'augmenter l'âge d'admissibilité à 67 ans, le gouvernement l'a réduit à 60 ans. On peut voir la différence. Les mesures du gouvernement français sont différentes parce qu'il se soucie des gens. Le gouvernement conservateur, lui, ne s'en soucie pas. Vous vous avancez avec votre bulldozer, mais vous devrez très bientôt payer pour ce que vous faites.
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs questions à la présidence.
Nous reprenons le débat. La députée de London—Fanshawe a la parole.
Monsieur le Président, je veux encore une fois remercier le personnel et les pages de leur bon travail la semaine dernière et, en fait, tout au long de l'année. Sans eux, nous ne pourrions pas fonctionner. Nous leur devons notre gratitude et je les remercie tous.
Les néo-démocrates ont lutté à toutes les étapes du processus contre le cheval de Troie qu'est ce projet de loi d'exécution du budget. Nous avons proposé que cette mesure législative sans précédent, qui compte 425 pages, soit divisée en différentes parties, afin de pouvoir étudier comme il se doit les mesures de fond qu'elle renferme mais, malheureusement pour les Canadiens, les conservateurs ont refusé. Voilà maintenant que le directeur parlementaire du budget dit que, selon des avis juridiques qui lui ont été fournis, le gouvernement retient des mesures d'économie et ne viole pas seulement la Loi sur le Parlement du Canada, mais aussi la Loi fédérale sur la responsabilité.
Suite à ce projet de loi omnibus, le caucus néo-démocrate a organisé des audiences publiques parallèles à Ottawa et dans d'autres villes au pays en mai dernier, afin de permettre aux Canadiens de se faire entendre. J'ai assisté aux audiences à Ottawa, et j'ai aussi tenu une audience dans ma circonscription. De nombreux témoins ont exprimé leurs préoccupations face à cet énorme projet de loi d'exécution du budget et à ses répercussions sur leur vie, leur emploi, l'environnement et le Canada tout entier. Le tableau qu'ils ont dépeint n'était vraiment pas réjouissant.
Nous avons tenté d'améliorer le projet de loi en comité et à l'étape du rapport. Nous avons proposé des centaines d'amendements qui auraient corrigé les parties les plus aberrantes du projet de loi C-38. Nous avons voulu enlever les irritants de cette mesure législative et la bonifier, mais les conservateurs ont rejeté tous nos amendements sans exception. Les votes qui ont eu lieu mercredi dernier témoignent de la détermination de l'opposition et du besoin impérieux d'apporter des changements au projet de loi C-38. Pourtant, tous les amendements proposés ont été ignorés par les députés d'en face, qui s'en sont même moqués. Je prends donc encore une fois la parole dans l'espoir d'inculquer un peu de bon sens aux gens d'en face.
Le projet de loi d'exécution du budget est censé mettre en oeuvre le budget, mais il va beaucoup plus loin que ce qui a été annoncé dans le récent budget fédéral. Il est tout à fait inapproprié de la part de n'importe quel gouvernement d'apporter autant de changements importants dans un si grand nombre de secteurs et de modifier plus de 70 lois. C'est une mauvaise politique publique. Il devient de plus en plus évident que les ministériels d'en face tentent de se soustraire à leur obligation d'exercer un contrôle responsable. Ils semblent plutôt déterminés à fuir leurs responsabilités.
J'ai déjà pris la parole sur ce projet de loi et à cette occasion, j'ai parlé de l'incidence que ce projet de loi aura sur la retraite des gens des générations futures. On sait que les changements à la Sécurité de la vieillesse toucheront le plus durement les gens les plus pauvres. C'est triste à dire, mais les femmes âgées et les personnes handicapées seront les plus durement touchées. Les conservateurs prétendent que ce changement est nécessaire, mais en réalité, la SV est soutenable. Elle est soutenable aujourd'hui et à l'avenir. Il n'y aucun doute que nous avons les moyens de faire en sorte qu'aucune personne âgée ne tombe dans la pauvreté et que tous puissent vivre convenablement à la retraite. Pour garantir la sécurité de la retraite, il faut faire des choix judicieux et investir intelligemment. Je dis au gouvernement qu'il est beaucoup plus logique d'investir dans la population et dans les aînés que dans des mégaprisons inutiles et des avions de combat à prix exorbitant et de consentir des allégements d'impôt inabordables à de grandes entreprises rentables.
Les choix que l'on a faits dans ce soi-disant projet de loi budgétaire auront une incidence profonde sur le paysage social canadien. Je vais passer en revue quelques-uns des choix que le gouvernement a faits.
Les conservateurs affirment que le budget de 2012 porte sur la création d'emplois, mais le directeur parlementaire du budget a dit que ce budget coûtera leur emploi à 43 000 Canadiens. En fait, le budget prévoit une augmentation du chômage.
À propos de chômage, le projet de loi C-38 concentre les pouvoirs entre les mains du ministre pour ce qui est de décider ce qui constitue une recherche raisonnable d'emploi ou un emploi convenable pour ceux qui touchent de l'assurance-emploi. Malheureusement, le projet de loi ne donne aucun détail quant à la définition d' « emploi convenable » ou de « recherche raisonnable », mais nous avons déjà vu la ministre improviser et définir la notion d'« emploi convenable » d'une manière qui va nuire à des centaines de milliers de Canadiens. Le gouvernement demande aux Canadiens de faire aveuglément confiance à la ministre.
L'assurance-emploi est financée par les travailleurs canadiens et les employeurs canadiens. Le régime leur appartient. Ce n'est pas l'argent du gouvernement. Pourtant, le gouvernement croit qu'il n'y a rien de mal à forcer bon nombre de travailleurs en chômage à accepter une baisse de salaire de 30 p. 100 en prenant un emploi dans un domaine autre que le leur. C'est inacceptable.
Une autre décision prise par le ministre des Finances est de vider de sa substance la réglementation pour protéger l'environnement. Les Canadiens veulent que leur gouvernement prenne des mesures pour combattre les changements climatiques et protéger l'environnement. Au lieu de cela, le projet de loi C-38réduit la responsabilité du Canada sur la scène mondiale en abrogeant la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. En laissant tomber Kyoto, le Canada ne sera plus tenu de faire rapport sur ses émissions. En se retirant, les conservateurs ont fait de nous la risée du monde entier.
En fait, pas moins du tiers du projet de loi C-38 est consacré à la déréglementation environnementale. Le gouvernement prend toutes les mesures négatives qu'il a annoncées dans le budget de 2012 et bien d'autres encore. Le projet de loi C-38 délègue l'évaluation environnementale à d'autres autorités, notamment aux provinces. Une fois encore, le gouvernement se décharge de ses responsabilités et en impute le coût à d'autres niveaux de gouvernement.
Le projet de loi cible également les groupes de défense de l'environnement. Il modifie les règles qui servent à établir dans quelle mesure un organisme caritatif s'est livré à des activités politiques. Il accorde au ministre du Revenu national le pouvoir de suspendre le privilège d'émettre des reçus d'impôt pour activités de bienfaisance si l'organisme, d'après le ministre, consacre trop de ressources à des activités politiques. Cette attaque contre les organismes de bienfaisance cible en partie les groupes de défense de l'environnement qui ont pris activement partie contre l'inaction dangereuse du gouvernement dans le dossier de l'environnement.
Le projet de loi C-38 a également des conséquences pour les pêches. Il modifie les règles relatives à la protection de l’habitat et au rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, et il affaiblit la réglementation sur l’immersion en mer. Nos océans sont déjà menacés, et le gouvernement a décidé d’empirer la situation.
Je rappelle au gouvernement que nous, les députés, sommes les gardiens de notre pays et de son environnement. Nous avons pour mandat et pour obligation absolue de protéger l’environnement pour les générations futures. Si nous adoptons ce projet de loi, nous échouerons lamentablement à cet égard. Les changements prévus de la réglementation en matière d’environnement auront de terribles conséquences pour les générations à venir.
L’aspect le plus odieux de ce cheval de Troie qu’est le projet de loi est sans doute sa taille et sa portée. Il manifeste un mépris effarant à l'égard de la démocratie et de l’obligation de rendre compte. Le projet de loi C-38 englobe en outre la mesure la plus radicale jamais prise pour limiter l'obligation de rendre compte en réduisant dans une large mesure les pouvoirs de surveillance du vérificateur général. Les conservateurs soutiennent que le vérificateur général a réclamé ces changements, mais il reste que son service a été touché par le programme d’austérité du gouvernement.
Le gouvernement conservateur est tellement déterminé à couper les dépenses qu’il est disposé à réduire la surveillance gouvernementale dans des secteurs clés comme la salubrité des aliments. Pensez-y un peu, réduire la surveillance exercée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’organisation qui vérifie la salubrité des aliments que nous servons à nos familles.
Le projet de loi élimine par ailleurs la surveillance obligatoire exercée par le vérificateur général sur les rapports financiers de 11 autres organisations clés: l’Administration du pipe-line du Nord, l’Agence du revenu du Canada, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, le Compte du fonds des changes, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines, la Commission canadienne des affaires polaires et l’Office des droits de surface du Yukon.
Il y a bien d’autres problèmes dans ce projet de loi, mais je n’ai pas le temps de les énumérer tous. Personne ne pourrait le faire.
Je veux toutefois souligner une autre question très inquiétante. Le directeur parlementaire du budget a mentionné à maintes reprises que les députés n’avaient pas toute l’information dont ils ont besoin pour exercer adéquatement leur pouvoir de surveillance.
Comment nous, les députés, pourrions-nous nous prononcer en toute conscience sur un projet de loi au sujet duquel nous ne disposons pas de toute l’information nécessaire? Comme je l’ai dit, le directeur parlementaire du budget a demandé un avis juridique qui indique que le gouvernement enfreint les lois du Canada.
Je crains pour la démocratie dans notre pays. Le projet de loi vise à réduire l’obligation de rendre compte, à accroître les pouvoirs ministériels et à cacher des renseignements financiers. Il constitue un véritable affront au processus démocratique. On cherche à dissimuler dans le projet de loi d’exécution du budget un large éventail de mesures qui affaibliront notre pays.
Monsieur le Président, il est difficile d'écouter ce discours venant d'une députée qui dans les années 1990 — et si les autres députés ne s'en souviennent pas, je vais leur rafraîchir la mémoire — a été ministre du gouvernement ontarien qui a accumulé en très peu de temps un des plus gros déficits dans l'histoire de cette province. Ce déficit l'a pratiquement mise à genoux, mais heureusement, les conservateurs ont pris le pouvoir plus tard et ont redressé la barre.
Cependant, alors que le NPD était au pouvoir en Ontario, il a unilatéralement déchiqueté les conventions collectives de centaines de milliers de salariés ontariens; il les a forcés à prendre des journées de congé, a réduit leur salaire sans même les consulter et leur a fait avaler la pilule.
La question que je voudrais poser à la députée est la suivante. Pourquoi le NPD, dont elle fait partie, déteste-t-il tant les travailleurs qu'il n'hésite pas à déchirer leurs conventions collectives comme il l'a fait lorsque la députée était ministre? Pourquoi le NPD déteste-t-il tant les familles qu'il vote contre les allégements fiscaux pour nos familles, contre la réduction de la TPS? Pourquoi le NPD déteste-t-il tant les personnes âgées qu'il vote contre le Supplément de revenu garanti?
N'est-elle pas gênée de constater que le NPD n'est qu'un parti sans vision réelle qui passe son temps à protester?
Monsieur le Président, je suis ravie que le député ait finalement trouvé le courage de me poser cette question directement et non indirectement, car j'étais effectivement membre de ce gouvernement.
Permettez-moi de lui rappeler les faits. Brian Mulroney — les députés se souviendront peut-être de lui — a signé un accord de libre-échange. À cette époque, il a déclaré que l'Ontario bénéficierait de crédits de formation et que le gouvernement aiderait de multiples façons tous les travailleurs au chômage.
Cinq cent mille pertes d'emploi plus tard, les travailleurs ontariens attendent toujours. Il n'y a jamais eu de crédits de formation. En fait, ce gouvernement a tellement réduit l'assurance-emploi que les gens n'ont eu d'autre choix que de se tourner vers l'aide sociale. Les demandeurs étaient si nombreux que nous ne pouvions pas les gérer.
Puis, comme si cela ne suffisait pas, le même gouvernement Mulroney a diminué le montant des transferts.
Ce fut une période très difficile et il faut en remercier les gouvernements conservateurs.
En ce qui concerne tout le reste qui lui semble important, j'ai une réponse très concise aussi à lui donner. On aurait été bien mieux lotis s'il n'y avait pas eu de gouvernement conservateur dans ce pays...
Monsieur le Président, je veux simplement apporter une précision. Ils ont retiré aux travailleurs les droits dont ils jouissaient à l'époque parce que nous avons conclu un accord de libre-échange qui a créé...
À l'ordre, s'il vous plaît. Ce n'est pas un recours au Règlement. Nous débattons des faits, ce qui est bien entendu un principe du présent débat.
Questions et observations.
La députée de Saint-Lambert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter ma collègue de son allocution. Comme elle l'a souligné, ce projet de loi omnibus massif va beaucoup plus loin que le budget. Une fois de plus, les conservateurs tentent de faire adopter leur projet de loi à toute vitesse par le Parlement, sans permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de l'étudier attentivement, et encore moins à nous autres députés. Pour empirer les choses, ils tentent d'inclure des changements qui vont réduire davantage la transparence et la démocratie. Ma collègue peut-elle commenter cette atteinte à notre démocratie et aux débats parlementaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui arrive à notre démocratie est tout à fait terrifiant. Nous sommes saisis d'un prétendu projet de loi d'exécution du budget de 425 pages et nous n'avons pas l'occasion d'y réagir. Or, ce projet de loi modifie 72 lois. L'étude d'un projet de loi comme celui-ci devrait prendre des mois ou des années, et non quelques jours.
Les conservateurs sont contents d'avoir accordé toutes ces heures de débat. Ils nous ont effectivement donné des heures pour en débattre. Cependant, un projet de loi d'exécution du budget ordinaire compte 30 ou 35 pages.
Le gouvernement actuel a commis une imposture à l'endroit de la population de ce pays.
Heureusement qu'il y a une opposition. Les néo-démocrates défendent notre pays, notre démocratie et les gens qui comptent sur nous pour sauvegarder le filet de sécurité sociale et pour les protéger de ce qui ne peut être qualifié d'austérité injuste et de destruction délibérée des valeurs que nous chérissons.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer fermement le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui met en oeuvre les principales mesures énoncées dans le Plan d'action économique de 2012.
Je partagerai mon temps avec le député de Prince Albert.
Dans ce climat économique incertain, le gouvernement conservateur a un plan positif, axé vers l'avenir et soutenu par des allègements fiscaux, un plan efficace pour stimuler l'emploi et la croissance économique qui sert bien les intérêts des Canadiens. Depuis que nous avons adopté notre Plan d'action économique, l'économie canadienne est l'une des plus solides en Occident. Les Canadiens peuvent être fiers de la performance économique du Canada. Depuis juillet 2009, 760 000 emplois ont été créés, une croissance record parmi les pays du G7. Mieux encore, près de 90 % de ces nouveaux emplois sont des emplois à temps plein, et environ 80 % d'entre eux se trouvent dans le secteur privé. Le PIB du Canada est maintenant considérablement plus élevé qu'il ne l'était avant la récession, un résultat qui nous vaut encore une fois le premier rang parmi les pays du G7. Voilà les faits.
Les députés de l'opposition n'aiment pas nous entendre présenter ces faits, mais ils voudront peut-être écouter ce que dit le reste de la planète du bilan économique du Canada et de la façon dont nous avons surmonté la tempête économique.
Le FMI et l'OCDE prévoient que nous connaîtrons, cette année et l'année prochaine, l'une des plus fortes croissances économiques des pays du G7. Pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a jugé que le système bancaire canadien était le plus solide au monde. Le magazine Forbes a placé le Canada au premier rang de son classement mondial des pays offrant les conditions les plus avantageuses pour les affaires. Les trois agences de notation, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont confirmé la cote AAA du Canada, soit la cote la plus élevée.
Mais les éloges des observateurs indépendants ne s'arrêtent pas là. Écoutez ce que déclarait récemment le gouverneur de l'Iowa, Terry Branstad, à l'émission CBS News, aux États-Unis. Il a dit ceci:
[...] au cours des années 1980 et au début des années 1990, le dollar canadien valait seulement 65 cents, par rapport au dollar étatsunien. Les institutions financières canadiennes n'étaient pas aussi vigoureuses que les nôtres. Et la fiscalité du Canada était plus lourde. Aujourd'hui, son dollar est comparable au nôtre. Ses institutions financières sont plus vigoureuses et sa fiscalité est considérablement plus avantageuse. Le taux d'imposition fédéral des entreprises est de seulement 15 %. Alors, je crois que nous devrions nous inspirer du Canada, et non suivre l'exemple européen des dépenses effrénées qui nous entraîneraient dans un bourbier financier épouvantable [...]
Comme l'indique cette citation, la résilience de l'économie canadienne est le résultat des décisions prises par le gouvernement conservateur jusqu'à maintenant, comme l'allègement du fardeau fiscal, les investissements en recherche et développement, la rénovation des infrastructures du pays, la réduction des tracasseries administratives et la promotion du libre-échange et des innovations.
Cependant, nous savons tous qu'il reste encore du travail à faire et que nous ne devons pas nous asseoir sur nos lauriers.
Malgré les bonnes statistiques de création d'emplois depuis juillet 2009, trop de Canadiens sont encore à la recherche de travail. En outre, nous savons que l'économie mondiale demeure très fragile et que cette fragilité s'est accentuée avec les développements récents concernant l'économie en Europe. C'est pourquoi le Plan d'action économique de 2012 met l'accent sur les facteurs de croissance et de création d'emplois que sont l'innovation, les investissements, la formation, les compétences et les collectivités, avec, comme toile de fond, notre engagement à maintenir un faible fardeau fiscal et à rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme.
Dans la région de Waterloo, la capacité de nos moteurs économiques s'est améliorée. Notre aéroport, nos établissements postsecondaires et nos incubateurs d'entreprises de haute technologie se trouvent tous dans une meilleure situation qu'avant, grâce aux efforts du gouvernement pour s'élever au-dessus de la cohue et se concentrer sur l'économie.
De plus, nous savons aussi que l'équilibre budgétaire est important pour assurer la santé de l'économie. C'est une chose que l'opposition semble tout simplement incapable de comprendre puisqu'elle est en faveur d'un gouvernement tentaculaire et d'énormes bureaucraties. Bref, notre objectif est d'éliminer le déficit à moyen terme. Nous allons maintenir et améliorer l'avantage économique que détient le Canada, maintenant et pour les générations à venir, de façon à ce que nos enfants et nos petits-enfants puissent jouir des bienfaits d'une économie vigoureuse. Au contraire, l'opposition souhaite laisser à nos enfants et à nos petits-enfants une énorme facture de carte de crédit.
Il est important d'avoir des budgets équilibrés, non seulement pour le principe, mais pour la marge de manoeuvre que cela confère au gouvernement pour accomplir ses projets. En réduisant la dette, on libère des recettes fiscales qui, au lieu de couvrir les taux d'intérêt, peuvent être réinvesties dans des domaines qui comptent aux yeux des Canadiens, comme les soins de santé, les services publics ou des impôts bas.
De cette façon, on peut garder les taux d'intérêt bas, ce qui encourage les entreprises à créer des emplois et à investir pour l'avenir. Cela montre que les services publics sont viables à long terme. Cela renforce la capacité du pays d'absorber des chocs économiques, comme la récente crise financière, et d'affronter des défis, comme le vieillissement de la population. Cela préserve les gains réalisés grâce au plan d'allégement fiscal visant à favoriser la croissance à long terme, qui continuera de générer des emplois rémunérateurs pour les Canadiens.
Parmi les avantages que j'ai mentionnés, des impôts bas sont peut-être la preuve la plus tangible de notre bonne gouvernance économique, laquelle est guidée par le principe voulant que les Canadiens devraient conserver une plus grande portion de leur argent durement gagné. Nous savons que les contribuables contribuent volontairement et honnêtement une part de leur revenu durement gagné pour financer les soins de santé, les programmes sociaux et d'autres services vitaux dont bénéficie l'ensemble des Canadiens. En retour, ils demandent uniquement que les gouvernements gèrent judicieusement leur argent et que chacun paie sa juste part.
Voilà pourquoi le gouvernement conservateur est déterminé à prendre des mesures agressives pour éliminer les échappatoires fiscales permettant à quelques entreprises et particuliers de profiter des honnêtes travailleurs canadiens qui paient leur juste part d'impôt. C'est aussi la raison pour laquelle le gouvernement conservateur a pris des initiatives importantes dans son Plan d'action de 2012 pour éliminer des milliards de dollars de dépenses inutiles, inefficaces et redondantes.
Plus précisément, le Plan d'action économique de 2012 et le projet de loi qui nous occupe proposent des mesures qui contribueront à la saine gestion des deniers publics, en réorientant le gouvernement et ses programmes, en facilitant les relations entre le gouvernement, les Canadiens et les entreprises et, enfin, en modernisant et en réduisant les formalités administratives.
L'une des mesures les plus remarquées en ce sens est la modernisation de la monnaie canadienne. La pièce de 1 cent sera graduellement éliminée, chose que presque tous les Canadiens attendent depuis longtemps. Contrairement aux autres pièces de monnaie, les pièces de 1 cent produites par la Monnaie royale canadienne font perdre de l'argent aux contribuables canadiens, puisqu'il en coûte au gouvernement 1,6 ¢ pour produire une pièce de 1 cent. On estime qu'il en coûte au gouvernement environ 11 millions de dollars chaque année pour fournir de nouvelles pièces de 1 cent.
D'autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande et la Suède ont connu une transition harmonieuse vers une économie sans pièce de 1 cent. Je le répète, il est grand temps que nous fassions ce changement sensé qui profitera aux contribuables canadiens.
Selon l'éminent homme d'affaires canadien et ancien dragon de l'émission Dragon's Den à la CBC, Brett Wilson:
Il faut se pencher sur les aspects économiques de la production [...] s'il en coûte 1 cent et demi pour produire une pièce de 1 cent, plus on en produit, plus on perd de l'argent. C'est tout simplement illogique.
Grâce à ce genre de mesures, nous produisons des résultats qui profiteront aux Canadiens, tout en usant de circonspection dans les dépenses publiques.
Je suis fier de dire que le gouvernement conservateur affiche un bilan incomparable pour ce qui est de l'utilisation judicieuse des deniers publics, ce qui lui a permis de maintenir les impôts à un bas niveau. C'est pour cette raison que le fardeau fiscal est à son plus bas niveau en 50 ans. Il n'a jamais été aussi bas au cours des 50 dernières années.
Le projet de loi C-38 montre en outre que le gouvernement est déterminé à utiliser l'argent des contribuables de façon responsable. Le Plan d'action économique de 2012, lequel prévoit un programme complet et audacieux qui entraînera la création d'emplois de haute qualité, la croissance économique et la solidité des finances publiques, permettra au Canada de surmonter ces problèmes et d'en ressortir plus fort que jamais, aujourd'hui et dans l'avenir.
Comme The Record, le quotidien de ma région, l'a souligné, le Plan d'action économique de 2012:
[...] est un plan sensé et visionnaire grâce auquel le Canada continuera de faire figure de pays progressiste et prospère sur la scène internationale, où turbulences et possibilités s'entremêlent.
Voilà pourquoi le budget fédéral est le plus ambitieux et le plus important de la dernière génération.
Bien entendu, le Plan d'action économique de 2012 comprend de nombreux autres aspects positifs, mais malheureusement, il ne me reste presque plus de temps. J'aurais aimé avoir un peu plus de temps pour expliquer ces excellentes mesures aux Canadiens, mais je vais plutôt inviter tous les députés de la Chambre à appuyer le Plan d'action économique de 2012. Il sera porteur de résultats positifs pour le Canada, et plus particulièrement pour nos enfants et nos petits-enfants.
Parlant de nos enfants et de nos petits-enfants, monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous espérons leur léguer une planète plus propre et en meilleur état.
Malheureusement, le projet de loi C-38 décharge le gouvernement fédéral de sa responsabilité en matière de surveillance environnementale et limite le nombre d'évaluations environnementales.
Le plus inquiétant — et personne n'a encore fourni de réponse satisfaisante à ce sujet —, c'est qu'il éliminera l'obligation de tenir compte, dans le cadre des évaluations environnementales fédérales, de l'impact sur la santé humaine. Comment le fait de ne s'occuper que des poissons et des oiseaux améliore-t-il les choses pour les Canadiens en général et pour nos enfants et petits-enfants en particulier? Qu'en est-il de nous? Qu'en est-il de nos enfants et de nos petits-enfants? Dans le projet de loi, le gouvernement conservateur a éliminé l'obligation d'étudier l'impact sur la santé humaine.
Monsieur le Président, mon confrère a, sans s'en rendre compte, répondu à sa propre question lorsqu'il a dit que nous avons éliminé diverses mesures liées aux évaluations environnementales. Rien ne justifie d'avoir trois ou quatre évaluations environnementales pour le même projet. Selon notre politique, lorsqu'une évaluation environnementale est terminée, elle est terminée. Il est inutile qu'un autre organisme vienne réévaluer le même projet.
Pour ce qui est de protéger l'environnement, la désinformation véhiculée par les députés d'en face n'apporte absolument rien au débat. D'ailleurs, nous resserrons les mesures de protection de l'environnement en imposant des échéances fermes pour la réalisation rapide d'évaluations environnementales afin que, lorsqu'une entreprise s'établit au Canada pour lancer un projet qui créera des emplois, elle reçoive un « oui » ou un « non » après un délai précis. Il est toujours possible que ce soit « non » si c'est trop dommageable.
Les entreprises doivent pouvoir compter sur un certain degré de certitude afin de planifier et de créer les emplois dont notre pays a si désespérément besoin.
Monsieur le Président, en écoutant le député, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à l'époque de Paul Martin et de Jean Chrétien. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont dû reconnaître que la situation économique du pays était florissante et que le budget présentait un excédent énorme — en fait, il se chiffrait à plusieurs milliards de dollars. Or, alors que le pays n'était pas en récession, ils ont dilapidé cet excédent et fait plonger le pays dans une situation déficitaire.
Les budgets reposent sur des priorités. Cette année, le gouvernement a dévoilé ses priorités. Il souhaite augmenter le nombre de députés, de politiciens, ce qui, j'en suis persuadé, va à l'encontre de la volonté des électeurs du député. Parallèlement, il réduit le nombre de fonctionnaires.
Le député ne convient-il pas qu'en fait, le budget repose sur des priorités et que le gouvernement a tort d'augmenter le nombre de députés alors que, au cours de la même année, il congédie 19 000 fonctionnaires...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y ait au Canada quelqu'un qui trouve juste que Winnipeg-Nord, par exemple, qui compte environ 79 000 ou 80 000 habitants, soit représentée par un député tandis qu'un autre député siégeant de ce côté-ci a plus de 200 000 électeurs à représenter. Est-ce que c'est juste? Les Canadiens veulent certainement que cette inégalité soit corrigée.
Je voudrais cependant revenir à l'observation formulée par le député au début de son intervention. Seul un libéral peut penser que payer 37 milliards de dollars de la dette est un gaspillage de l'argent des contribuables. Seul un libéral peut laisser entendre que prendre 52 milliards de dollars réservés expressément pour l'assurance-emploi pour les faire passer dans les recettes générales constitue une bonne pratique de gestion.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné que l'opposition n'aime pas présenter les faits. Je pense qu'il se trompe un peu. Lorsqu'elle retourne dans sa circonscription, la députée néo-démocrate de London—Fanshawe ne rate pas une occasion de se tenir derrière un faux chèque ou de couper un ruban quand nous subventionnons les grands projets contre lesquels elle s'est prononcée à la Chambre. Elle le fait tout le temps.
Encore cette année, dans le budget, nous affectons 1,1 milliard de dollars aux sciences et à la technologie. Le député encouragerait-il l'opposition à se prononcer en faveur des sciences et de la technologie?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue qui a su faire preuve d'un grand leadership dans le dossier de la science et de la technologie ainsi que dans celui de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Cette agence a connu un succès inouï; elle a permis de créer des circonstances favorables à la recherche et au développement, non seulement dans ma circonscription, mais aussi partout au Canada.
On peut donner comme exemple le centre de recherche et de développement du collège Conestoga, qui collabore avec des acteurs de l'industrie et du milieu des affaires. Ces derniers présentent un problème au collège Conestoga, puis les ingénieurs, les étudiants et les employés du collège aident l'entreprise à le régler. Les étudiants ont alors la chance de travailler en entreprise, dans le vrai monde, et les entreprises ont accès à l'expertise des nouveaux étudiants en ingénierie. Tout le monde en sort gagnant.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. J'appuie ce projet de loi, qui mettra en oeuvre les mesures importantes prévues dans le Plan d'action économique du Canada de 2012.
J'aimerais plus précisément parler des nombreuses mesures du projet de loi à l'étude qui renforceront le régime d'immigration du Canada.
Nous sommes d'avis que le régime d'immigration du Canada doit être souple et efficient. En fait, nous avons besoin d'un régime d'immigration qui pourra pallier la très grave pénurie de main-d'oeuvre qui frappe toutes les régions du Canada, surtout ma province d'origine, la Saskatchewan.
Comme Chris Dekker d'Entreprise Saskatchewan l'a noté: « La pénurie de main-d'oeuvre est l'ennemie numéro un des affaires en Saskatchewan. » Ce n'est plus le gouvernement provincial néo-démocrate qui pose problème, c'est la pénurie de main-d'oeuvre.
Cette pénurie est rendue si grave que le gouvernement provincial a dû faire preuve de créativité et a mis en place de nombreuses initiatives pour favoriser le recrutement. Par exemple, le premier ministre Brad Wall a récemment mené une mission de recrutement de main-d'oeuvre qualifiée en Irlande et de nombreuses entreprises saskatchewanaises y ont participé. Je leur lève mon chapeau. Ils ont pris les devants et sont partis à la recherche de chômeurs qui possèdent les compétences dont les entreprises ont besoin. Quelle belle façon de les jumeler. Je félicite le premier ministre d'avoir décidé de se rendre en Irlande pour recruter ces personnes.
À l’appui de l’excellent travail effectué par la province, le gouvernement conservateur a réalisé des progrès notables ces dernières années pour recentrer notre système afin de réduire l’arriéré, d’améliorer les délais et d’accroître la rapidité des services que nous assurons.
Ces réformes, en dernière analyse, font en sorte que la prospérité économique du Canada demeurera la priorité absolue de notre système.
Nous avons par exemple accordé beaucoup d’importance au recrutement de nouveaux venus qui possèdent des compétences et une expérience qui répondent aux exigences de notre économie. Toutefois, il nous faut faire plus. Nous devons apporter des changements qui transformeront notre système d’immigration pour mieux assurer la croissance économique et la prospérité à long terme des Canadiens.
Nous envisageons un système fondé sur le principe du juste-à-temps, où il ne faudrait que quelques mois, plutôt que de nombreuses années, à un immigrant qualifié pour suivre tout le processus: présenter sa demande, être accepté et admis, puis trouver un emploi. Pour concrétiser cette vision, nous devons d’abord éliminer l’arriéré dont nous avons hérité dans le cadre du programme fédéral des travailleurs qualifiés.
Nous avons pris des mesures pour réduire l’arriéré dysfonctionnel du programme fédéral des travailleurs qualifiés, que le gouvernement libéral précédent avait laissé gonfler jusqu’à ce qu’il atteigne 640 000 dossiers, mais nous avons encore un arriéré de près de 300 000 anciennes demandes qui ont été présentées dans le cadre de ce programme.
Je suis heureux de pouvoir informer la Chambre que le Plan d’action économique de 2012, combiné à la loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, nous aidera à réformer le système d’immigration pour qu’il corresponde plus étroitement à nos besoins économiques et produise ainsi de meilleurs résultats, tant pour les nouveaux venus que pour le Canada. Ces réformes, je le signale, ont été extrêmement bien accueillies en Saskatchewan et au-delà.
Le président de l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, Ron Olson, qui est de Saskatoon, a louangé la réforme de l’immigration comprise dans le Plan d’action économique de 2012. Son organisation avait pressé le gouvernement de s’attaquer à la pénurie croissante de main-d’œuvre spécialisée dans le secteur de la construction et de la rénovation d’habitations et elle se réjouit de voir dans le budget que le gouvernement en a pris acte.
Écoutons aussi ce que dit Janice MacKinnon, ancienne ministre des Finances du NPD en Saskatchewan: « Pour nous, dans l’Ouest du Canada, le principal problème vient des pénuries de main-d’œuvre. Nous avons des projets que nous ne pouvons pas réaliser, faute de travailleurs qualifiés. Les changements qui sont proposés dans le Plan d’action économique de 2012 en matière d’immigration sont importants pour nous et nous permettront de trouver les immigrants que nous voulons, au moment où nous les voulons. »
Comment allons-nous nous y prendre?
Dans un premier temps, nous allons éliminer l'arriéré de demandes présentées dans le cadre du Programme de travailleurs qualifiés du volet fédéral qui a presque paralysé notre système d'immigration. Ce programme sera ainsi transformé et si le traitement des demandes avançait à pas de tortue auparavant, il permettra maintenant de faire venir au Canada les travailleurs dont le Canada a besoin, au moment voulu. Cet arriéré nuit à notre économie en entravant la capacité du système de s'adapter rapidement à l'évolution de nos priorités économiques.
En éliminant cet arriéré, nous serons dorénavant en mesure de modifier nos priorités de traitement et de nous concentrer sur les nouvelles demandes de travailleurs qualifiés qui sont plus susceptibles de posséder les compétences courantes demandées par notre économie.
Pour que notre système d'immigration assure l'avenir économique du Canada, notre pays a besoin d'immigrants qui sont prêts, désireux et capables de s'intégrer pleinement au marché du travail canadien, en particulier là où des pénuries de main-d'œuvre existent. Nous devons cependant aussi nous assurer que les immigrants qualifiés que nous choisissons sont ceux dont le Canada a besoin et que, une fois arrivés ici, ils seront en mesure de mettre leurs compétences immédiatement à profit.
Dans le plan d'action économique de 2012, le gouvernement s'engage aussi à continuer de collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'accélérer et de rationaliser le processus de reconnaissance des titres de compétence dans les professions réglementées.
Aux termes du cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger, nous avons pour objectif de donner aux demandeurs une réponse dans l'année suivant le dépôt de leur demande. Nous pourrons dire aux professionnels qualifiés si leurs titres de compétence seront reconnus ou s'ils devront parfaire leur éducation, leur formation ou leur expérience pour être accrédités dans leur domaine.
À ce jour, nous avons mis en place des processus visant huit professions réglementées et nous en préparons six autres qui seront ajoutés à la liste cette année. Nous avons aussi considérablement amélioré le processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers que détiennent de nombreux nouveaux-venus qui sont déjà au Canada, mais nous pouvons et devons faire davantage.
Les immigrants qualifiés qui arrivent au Canada s'attendent à travailler dans la profession pour laquelle ils ont été formés et nous devons nous assurer qu'ils pourront le faire. Grâce aux changements que nous proposons, notre système d'immigration évaluera obligatoirement les diplômes étrangers des candidats au Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral. Ainsi, les candidats devront dans un premier temps faire évaluer leurs diplômes étrangers par un tiers désigné avant d'être acceptés. Les résultats de cette évaluation seront versés au dossier d'immigration. Ce processus sera distinct des évaluations plus approfondies que feront les organismes de réglementation pour accréditer les professionnels venus de l'étranger.
Le gouvernement conservateur estime que, en unissant nos efforts, nous pouvons trouver des façons concrètes de donner le feu vert aux immigrants avant qu'ils n'entrent au Canada, surtout si nous savons qu'ils auront plus que jamais la chance d'obtenir un permis et de s'intégrer à la population active. Ce changement a pour but de mieux choisir les immigrants pour qu'ils puissent entrer rapidement sur le marché sur travail dès leur arrivée.
Voilà quelques-uns des vastes changements que nous proposons pour améliorer le programme fédéral des travailleurs qualifiés afin de l'adapter aux besoins de l'économie moderne du Canada. Nous nous employons notamment à créer un nouveau programme relatif aux métiers spécialisés qui permettrait aux travailleurs qualifiés d'être évalués en fonction de critères axés sur les tâches à accomplir dans le poste vacant et qui insisterait davantage sur la formation pratique et l'expérience professionnelle.
Pour que l'immigration favorise notre future prospérité, il faut logiquement mettre en oeuvre un système qui aidera le Canada à attirer les travailleurs les plus talentueux du monde. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur est déterminé à renforcer le système d'immigration pour le rendre véritablement proactif, ciblé, rapide et efficace afin de favoriser la croissance économique et la prospérité du Canada de demain.
L'Association canadienne de la construction, ou ACC, qui compte parmi les nombreux partisans de cette partie du projet de loi C-38, a déclaré ceci:
L’ACC se dit [...] encouragée par les mesures visant à créer un système d’immigration efficace et souple [...] Pour pouvoir continuer de bâtir l’économie et de maintenir leur compétitivité, les entreprises partout au Canada doivent avoir accès aux travailleurs qualifiés dont elles ont besoin afin de croître et de tirer parti de la forte demande de produits et services canadiens à l’échelle internationale.
Je me joins à l'Association canadienne de la construction et aux autres qui demandent que la Chambre appuie et adopte la mesure législative dont elle est saisie aujourd'hui.
Lorsque je rentre dans ma province et dans ma circonscription et que je croise des électeurs, ils me parlent de ce budget. Ils y voient tellement d'avantages et de changements structurels pour notre future économie. Ce budget pose véritablement une bonne base sur laquelle le Canada pourra prospérer et progresser. C'est un budget judicieux. Je ne vois pas pourquoi quiconque voterait contre. J'encourage tous les députés à appuyer le budget et à l'adopter.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que le député avait à dire et je ne comprends pas du tout le raisonnement des conservateurs. D'une part, ils disent que nous devons remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. D'autre part, ils veulent forcer des travailleurs qualifiés saisonniers à accepter des emplois qui ne correspondent pas vraiment à leurs compétences, alors que ce faisant on n'utiliserait pas toutes leurs capacités.
Mais, ce faisant, les conservateurs créeraient une pénurie de travailleurs saisonniers. Où ces personnes vont-elles acquérir leurs compétences? Où trouvera-t-on des gens pour faire le travail saisonnier si les travailleurs saisonniers sont forcés de travailler ailleurs et qu'ils ne peuvent pas reprendre leur emploi saisonnier?
Le député pourrait peut-être me le dire. Ces travailleurs pourront-ils reprendre leur emploi saisonnier et seront-ils pénalisés s'ils le font?
Monsieur le Président, il est malheureux que la députée ne comprenne pas le processus. J'espère qu'au fur et à mesure qu'il sera mis en oeuvre, elle verra mieux à quel point il représente ce qu'il y a de plus avantageux pour l'ensemble du Canada.
Je vais utiliser l'exemple de ce qui se passe chaque année dans les exploitations agricoles de la Saskatchewan depuis 15 ou 20 ans. De nombreux producteurs de céréales cultivent leur terre pendant le printemps et l'été. À l'arrivée de la saison froide, leurs récoltes sont terminées. Maintenant que la Commission canadienne du blé est disparue, il est plus facile pour eux de gérer leur production. Ils se rendent alors en Alberta ou dans le Sud de la Saskatchewan, où ils acceptent un emploi saisonnier dans le secteur pétrolier pour l'hiver. C'est un avantage dont ils peuvent profiter. Lorsque l'économie est dynamique, les possibilités sont nombreuses et les travailleurs ont l'embarras du choix.
Lorsque l'on met en oeuvre des politiques qui limitent les activités commerciales et oppriment la population — comme l'a fait le gouvernement néo-démocrate en Saskatchewan —, les jeunes sont obligés de s'exiler dans une autre province pour trouver un emploi. Il est à espérer que les changements proposés dans le budget permettront de stimuler l'activité économique à l'échelle du pays et que le problème se réglera de lui-même.
Monsieur le Président, j'aimerais contester les affirmations du député en ce qui concerne l'arriéré dans les demandes d'immigration.
Tout d'abord, le député devrait savoir que les directives du ministre de l’Immigration ont donné lieu à une importante augmentation de l'arriéré, auquel plus de 150 000 demandes se sont ajoutées presque du jour au lendemain. Puis, le ministre a laissé entendre que les conservateurs se débarrasseraient de cet arriéré, et il a essayé de jeter le blâme sur l'ancien gouvernement libéral. En réalité, c'est le gouvernement conservateur qui doit assumer la responsabilité de l'arriéré relatif aux travailleurs qualifiés. Et maintenant, pour couronner le tout, le gouvernement a décidé d'éliminer ces demandes. Ma question...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Winnipeg-Nord a la parole. Je suis certain que le député de Prince Albert aimerait entendre la question.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement supprime la demande de personnes qui avaient déjà entrepris le processus. Cette façon de faire est cruelle.
Maintenant que la Cour fédérale a statué que ce que le gouvernement a fait est immoral, le député ne conviendra-t-il pas que les gens qui ont fait une demande pour venir au Canada en tant que travailleurs qualifiés devraient à tout le moins avoir le droit de suivre les diverses étapes du processus?
Monsieur le Président, il est regrettable que le député interprète mal ce qui se passe exactement. Je vais le lui expliquer.
En réalité, le système dont nous avons hérité des libéraux était totalement inadéquat et fonctionnait mal tant pour l'employeur que pour la personne essayant de venir au Canada. Comment pouvait-il être acceptable de laisser les gens sur une liste d'attente pendant six ans avant de savoir s'ils pourraient entrer au pays? Voilà ce que nous avons hérité du gouvernement libéral.
Je tiens à préciser une autre chose qui arrivera. C'est vrai, on réduira l'arriéré. Nous rendrons l'argent aux gens qui attendent depuis six ans. Cependant, ces derniers pourront immédiatement présenter une nouvelle demande, et ils obtiendront une réponse dans un an au plus tard. Ils n'auront pas à attendre six années de plus pour que leur demande soit traitée. Voilà ce que les libéraux trouvent acceptable. Laissez-les avoir 10 enfants et attendre toute une vie...
Monsieur le Président, en relisant notre budget, qui contient 564 pages — ce n'est pas comme si je m'attendais à ce qu'un projet de loi d'exécution du budget contienne seulement 12 pages —, j'ai constaté que, à la page 167 et dans les pages suivantes, il y a des changements proposés à l'assurance-emploi. Les mêmes qui se retrouvent dans le projet de loi d'exécution du budget. Le député pourrait-il parler des aspects positifs des changements dont nous débattons maintenant depuis la fin de mars?
Monsieur le Président, j'apprécie l'excellent travail que mon collègue accomplit pour ses électeurs. Je le félicite également de ses efforts inlassables pour convaincre les autorités de construire un nouveau pont dans sa circonscription. Elle en avait besoin depuis longtemps. Je le félicite d'avoir réussi à répondre à ce besoin. Il a fait un merveilleux travail dans ce dossier.
Pour ce qui est de l'assurance-emploi, en parlant aux entrepreneurs de Prince Albert, j'ai remarqué qu'ils offraient souvent des emplois aux gens venant de régions où le chômage est très élevé. Or, ces derniers leur répondaient qu'ils allaient recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant encore cinq à six mois, et qu'ils attendraient la fin de ces versements avant de peut-être accepter un emploi. Nous ne faisons que corriger certains de ces problèmes, et nous prenons des mesures afin que ces gens puissent trouver un emploi plus rapidement.
Monsieur le Président, je trouve que le dernier commentaire est un très mauvais stéréotype et une affirmation dangereuse. Une personne qui a régulièrement recours à l'assurance-emploi peut être un travailleur saisonnier qui adorerait décrocher un emploi à l'année. Il est vraiment triste de constater qu'un tel stéréotype perdure.
Je suis allé à Port Union, il y a à peine deux semaines. On m'a dit à quel point les gens espèrent que l'usine sera vendue à une entreprise aux activités suffisamment diversifiées pour permettre aux travailleurs de travailler deux fois plus longtemps. Les travailleurs étaient unanimes. Je trouve qu'il serait injuste de les comparer à des récidivistes.
Je vais parler de l'assurance-emploi dans quelques instants, mais j'aimerais d'abord dire autre chose au sujet du projet de loi. Comme d'autres députés, je suis arrivé ici en 2004. À l'époque, la pomme de discorde était l'Accord atlantique. Les négociations allaient bon train entre Paul Martin, le premier ministre de l'époque, et Danny Williams, son homologue de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce serait un euphémisme de dire que les négociations ont été houleuses. Lorsque nous avons finalement conclu un accord qui était satisfaisant autant pour le gouvernement fédéral que pour la province, le meilleur mécanisme de mise en oeuvre s'est révélé être le budget. Autrement dit, il a été ajouté au budget sous forme de paiement unique, avec des modifications à la formule de péréquation.
Voilà le problème. Lorsque nous avons présenté le tout à la Chambre pour en débattre dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget, la colère des conservateurs était palpable. On aurait dit des chiens de Pavlov. Chaque fois qu'un député parlait du projet de loi d'exécution du budget, cela mettait les conservateurs en furie. Ils voulaient savoir comment nous avions pu oser insérer une telle mesure. Ils ont dit, et tenez-vous bien, car c'est une expression à la mode, qu'il s'agissait d'un cheval de Troie. Les conservateurs ont dit que nous avions présenté un cheval de Troie. Ce cheval de Troie était un minuscule poney comparativement à ce dont il est question aujourd'hui. Ce projet de loi est de la taille d'un éléphant.
M. Francis Scarpaleggia: Un éléphant de Troie.
M. Scott Simms: Un éléphant de Troie, si une telle chose existe. Le projet de loi fait plus de 400 pages. C'est incroyable.
C'est comme vouloir un steak et se retrouver avec 200 tonnes de gibelotte. On nous l'enfonce dans la gorge pour qu'elle passe dans le système, car on y trouve de tout. Les dispositions se succèdent, ainsi que les changements à un règlement et à un autre règlement. L'un des changements fondamentaux que le gouvernement a effectués quant à la réglementation de l'assurance-emploi, c'est de transférer le processus décisionnel de l'assemblée délibérante au Cabinet. Les choses sont bien plus simples ainsi.
Lorsque nous avons instauré un projet pilote en 2005, nous étions confrontés à la perspective d'un régime d'assurance-emploi qui ne convenait absolument pas aux industries saisonnières. Nous l'avons donc changé. Nous avons opté pour la formule des 14 meilleures semaines. C'était un projet pilote à l'époque. Pourtant la Chambre a voté en sa faveur alors que le gouvernement était minoritaire. Comment est-ce possible? Aujourd'hui, l'idée de faire cela semble étrange. On nous présente la chose comme un relent du passé. Pourtant, c'est nécessaire, c'était à peine en 2005. Même auparavant, la collaboration dans le cadre des travaux de la Chambre était considérée comme un principe sacro-saint sur lequel reposait la validité de la Chambre, comme un fondement de la démocratie en fait.
Dans le budget, l'un des plus importants changements concerne le programme de Sécurité de la vieillesse. Beaucoup de mes collègues ont parlé abondamment de ces changements, que ce soit ceux qui touchent la Sécurité de la vieillesse ou encore ceux qui ont trait aux questions linguistiques. Justement, j'ai l'honneur de partager mon temps de parole avec un de ces députés, le député d'Ottawa—Vanier. J'ai hâte d'entendre son discours. Il travaille d'arrache-pied pour les gens qu'il représente; c'est un excellent député.
J'aimerais revenir aux modifications proposées au programme de la Sécurité de la vieillesse. L'une des choses importantes dont il faut se souvenir, c'est que le gouvernement avait évoqué la bonification des prestations du Supplément de revenu garanti avant d'avoir sa majorité. J'estime qu'un tiers du revenu était couvert à l'époque. Il aurait pu le bonifier davantage, de 700 ou 800 $. Voilà qui aurait augmenté le revenu des aînés les plus pauvres et qui aurait sorti beaucoup de monde de la pauvreté.
Pas une seule fois durant la dernière campagne électorale un député conservateur, dans un discours de propagande ou non, n'a affirmé qu'il y avait même le moindre risque que le programme ne soit pas viable. Même les ministres n'ont rien dit de la sorte. Personne n'a laissé entendre que le programme connaîtrait des difficultés 20 ans plus tard.
Or, peu de temps après les élections, voilà que les conservateurs nous disent qu'il sera difficile de maintenir les niveaux de financement du programme dans 20 ou 30 ans. S'ils avaient été dans l'opposition et venaient d'arriver au pouvoir, on pourrait comprendre que, tout à coup, les conservateurs se mettent à affirmer que le programme n'est pas viable. Cependant, en 2011, ils étaient déjà au pouvoir depuis 2006. Ne savaient-ils donc pas qu'il allait falloir revoir le programme?
L'actuaire en chef de l'OCDE, organisation que citent souvent les conservateurs lorsqu'ils veulent se vanter, et le directeur parlementaire du budget conviennent tous deux qu'aucune modification ne s'impose parce que le programme de Sécurité de la vieillesse est déjà viable.
Beaucoup de gens diraient qu'il ne s'agit que de deux années, mais nous devrions réfléchir à cette période de deux ans. Certains disent que les modifications n'entreront pas en vigueur avant longtemps, et que nous ne devrions pas nous inquiéter. Autrement dit, nous ne devrions pas nous en préoccuper. Nous devrions laisser nos enfants s'en occuper, puisque nous ne serons plus là. C'est un manque de vision qui va notamment à l'encontre de tous les investissements que nous faisons.
Compte tenu de notre situation et de l'avis des experts, qui croient que ces modifications ne seront pas nécessaires, même quand arrivera l'année où elles entreront en vigueur, pourquoi les conservateurs prendraient-ils ces mesures? On parle de deux années. À mon avis, on refile la responsabilité aux provinces. Les gens extrêmement pauvres peuvent compter sur le système provincial d'aide sociale, ainsi que sur une aide supplémentaire offerte par le système de soins de santé. Soudainement, on dit aux gens qu'ils devront attendre deux années de plus, alors qu'à 65 ans, ils pouvaient toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse, et être admissibles au Supplément de revenu garanti, dans le cas des personnes à faible revenu.
Ces deux années seront un fardeau additionnel pour les provinces, alors que les conservateurs avaient promis de ne jamais faire une telle chose. Selon eux, ils n'ont pas le choix, car ce serait le seul moyen de sauver le système. Pourtant, on entend constamment des gens dire que cette affirmation n'est pas vraiment sérieuse.
Permettez-moi d'aborder maintenant le sujet de l'assurance-emploi. Les propos que j'entends constamment révèlent une ignorance fondamentale de la valeur du travail saisonnier pour certaines régions du pays. Le maire O'Keefe de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, a posé une bonne question lorsqu'il s'est demandé si on ne serait pas en train de centraliser hors de l'île dans l'éventualité où auraient effectivement lieu les changements prévus, comme la réduction des services de recherche et sauvetage et d'autres services.
Les changements envisagés dans le cas de l'assurance-emploi touchent les utilisateurs fréquents, qui constituent, selon la catégorisation faite par le gouvernement, 80 % des prestataires de l'assurance-emploi de ma région. Ce ne sont pas des délinquants récidivistes. Ils sont périodiquement au chômage en raison de la nature même du secteur où ils travaillent. Supposons, comme l'a dit tout à l'heure le ministre en chahutant, qu'un magasin a pignon sur rue en face d'une usine de transformation de poisson et offre aux employés de cette usine un emploi à longueur d'année. Ce n'est qu'un seul emploi pour les 100 ou 150 travailleurs de l'usine. De plus, le gouvernement pense que les travailleurs de l'usine pourraient oeuvrer dans le secteur touristique, parce que ce dernier est plus nouveau et que le gouvernement espère en favoriser l'expansion. En fin de compte, les travailleurs saisonniers ne feront que passer d'un secteur saisonnier à un autre, ce qui ne les aidera aucunement.
Que feront ces usines de transformation de poisson? L'usine de Port Union dont j'ai parlé tout à l'heure veut diversifier ses activités. Les gens de la place veulent attirer d'autres industries, sauf que, dorénavant, il n'y aura plus personne pour travailler à l'usine. Elle fermera ses portes avec peu d'espoir de pouvoir les rouvrir à cause des problèmes de main-d'oeuvre. Ce n'est pas qu'elle aura de la difficulté à obtenir des travailleurs temporaires; c'est plutôt que les gens seront constamment déplacés d'un emploi à l'autre. Ils n'auront pas l'occasion de se débrouiller seuls ou de tenter d'améliorer leur sort. Ces travailleurs qualifiés seront littéralement aspirés hors des petites collectivités où ils se trouvent présentement. Si c'est ce que veulent les conservateurs, pourquoi ne le disent-ils pas honnêtement?
Le député d'Essex a affirmé plus tôt que rien n'était caché dans ce budget. Et pourtant, tout le monde se pose des questions à propos des travailleurs saisonniers. Si un emploi est disponible à une heure de route, les prestataires devront l'accepter. Qu'arrivera-t-il si une personne habite sur l'île Fogo et qu'elle ne peut pas prendre le bateau parce qu'il y a de la glace dans le port? Qu'arrivera-t-il aux personnes qui n'ont pas de voiture? Qu'arrivera-t-il dans ce cas-ci, et celui-là, et celui-là?
J'espère que le gouvernement se décidera à répondre à ces questions et qu'il soumettra ces changements à la Chambre pour un débat exhaustif. Je trouve déplorable qu'il ne l'ait pas déjà fait.
Monsieur le Président, je parlerai des travailleurs saisonniers. Mon collègue a tout à fait raison. Ces changements posent de sérieux problèmes dans plusieurs industries et plusieurs provinces, je pense par exemple aux secteurs des pêches, de la foresterie, des mines et des ressources. Nous sommes extrêmement inquiets de l'effet qu'auront ces changements sur la disponibilité des travailleurs saisonniers.
Je me demande si le député a aussi des inquiétudes. Si un opérateur de machinerie lourde ou un conducteur de gros camions a seulement un emploi saisonnier, sera-t-il obligé de devenir livreur de pizza parce qu'il peut conduire? De ce côté-ci de la Chambre, nous craignons fort que ce scénario n'entraîne une pénurie de travailleurs saisonniers. Qui pourra occuper les emplois saisonniers si le gouvernement force les gens à accepter des emplois à temps plein au salaire minimum?
Monsieur le Président, en effet, les dispositions du budget concernant l'assurance-emploi sont pleines de contradictions. La députée a raison. Prenons l'exemple d'une personne qui travaille au sein d'une industrie saisonnière qui est la principale source d'activité économique d'une petite collectivité. Disons que cette personne devra dorénavant livrer de la pizza. Or, si la pizzéria existe, c'est uniquement grâce à l'usine de transformation du poisson. Par conséquent, l'argent injecté dans la collectivité est dépensé chez les petits détaillants qui, selon les conservateurs, sont le moteur de notre économie. Si on continue à sortir les travailleurs saisonniers de cette région précise, la pizzéria devra tout simplement fermer ses portes.
Voilà où se situe le noeud du problème. Le gouvernement ne comprend pas la situation. J'espère de tout coeur que le gouvernement va arrêter de traiter les gens comme s'ils étaient des récidivistes, dont la seule intention est de ne pas travailler pendant une partie de l'année. Ces personnes ne demandent pas mieux que de travailler 12 mois par année, mais, à l'heure actuelle, le marché ne le permet pas et il ne le permettra jamais si la politique gouvernementale est mise en oeuvre.
Monsieur le Président, le député devrait savoir que les travailleurs saisonniers ne représentent pas le problème. Les employeurs veulent des employés. Par exemple, à Fort McMurray, Tim Hortons et d'autres employeurs sont à la recherche de personnes pour combler les postes vacants. Ils offrent des postes à 15 $ ou 20 $ l'heure et, comme ils ne trouvent personne, ils souhaiteraient pouvoir faire appel à des travailleurs étrangers. Le taux de chômage est élevé à des endroits situés assez près des centres touchés. Il n'est pas question de cibler les travailleurs saisonniers. Il s'agit plutôt d'aider à combler des postes là où, à la demande des employeurs, on fait venir des travailleurs étrangers alors que, sur place, il y a probablement des gens qui pourraient occuper ces postes. J'aimerais que le député tienne compte du contexte général du projet de loi.
Monsieur le Président, reprenons l'exemple du Tim Hortons à Fort McMurray. Le gouvernement lui fournirait des travailleurs locaux et non des travailleurs étrangers. Ces travailleurs locaux viendraient du groupe que le gouvernement qualifie d'utilisateurs fréquents du système. Selon lui, on ne peut pas aller chercher de travailleurs ailleurs.
Je ne sais pas d'où viendraient ces gens. Si des gens de Port Union décident de travailler chez Tim Hortons à Fort McMurray, le gouvernement ne contribuera même pas aux frais de déménagement. Et si ces gens n'avaient pas les moyens de déménager? Qu'arrive-t-il à ce moment-là? Ils se tourneraient vers la province et s'inscriraient à l'aide sociale. C'est ce que j'appelle refiler le problème aux provinces.
Le gouvernement dira peut-être qu'il ne s'en fera pas avec eux et qu'il passera à quelqu'un d'autre. Voilà ce que le gouvernement n'a pas prévu. Qui sont ces autres si ce ne sont ni les travailleurs temporaires, ni les travailleurs étrangers, ni les travailleurs saisonniers? Ils ne tombent pas du ciel.
[Français]
Monsieur le Président, ce soir, je prends la parole au sujet du projet de loi C-38, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Si le projet de loi visait seulement à exécuter certaines dispositions du budget, ce ne serait pas devenu un tel problème. Toutefois, ce n'est pas seulement un problème à la Chambre — on l'a vu la semaine dernière et aujourd'hui —, mais aussi un peu partout au pays.
J'ai eu de multiples échos de la part des gens que j'ai le privilège de représenter à la Chambre. Ils sont énormément préoccupés par la façon d'agir du gouvernement, qui a déposé un projet de loi fourre-tout et en y mettant une foule de choses. Des gens sont très conscients, par exemple, de l'importance de l'organisme de supervision relative à l'agence de renseignements. La disparition de ce bureau d'inspection les préoccupe au plus haut point. Cela n'a rien à voir avec le budget.
Je vais aborder un certain nombre de points. Premièrement, je vais parler de la fonction publique. On a parlé du fait que le budget éliminerait 19 200 emplois. Cet impact n'est pas tout à fait exact. Ce que l'on a oublié de mentionner dans les deux budgets précédents, c'est qu'il y a peut-être une perte qui irait jusqu'à 6 000 autres employés. À cet égard, on ne mentionne aucunement les postes déterminés, c'est-à-dire les postes qui venaient à échéance à la fin du mois de mars, par exemple, et qui n'ont pas été renouvelés. Il y a des milliers de postes qui n'ont pas été renouvelés depuis leur échéance.
Le chiffre réel, d'après la plupart des experts qui s'y connaissent en la matière, est de plus de 30 000 postes. Je pense que le gouvernement tente indûment de donner des renseignements qui ne sont pas exacts.
Toutefois, la méthode pour en arriver à ces licenciements est quand même assez extraordinaire. Le gouvernement a choisi de donner une lettre aux employés, dans laquelle ces derniers peuvent lire que leur poste est affecté, même si cela ne veut pas dire qu'ils perdront nécessairement leur poste.
Le problème, c'est qu'on donne ces lettres par rapport à deux ou trois fois le nombre de postes qui seront éliminés. On est en train de créer une incertitude généralisée parmi les employés de la fonction publique. Il s'agit d'un malaise complètement inacceptable. On crée une zizanie qui fera chuter de façon dramatique la productivité de nos fonctionnaires. C'est sans parler de la crainte et de l'angoisse que l'on crée inutilement au niveau individuel. À mon avis, c'est une façon de faire qui n'aurait pas dû être entamée et qui n'aurait pas dû être initiée.
J'entends parler de gens qui se sont fait dire que leurs postes étaient affectés, bien qu' ils ne le savent pas encore. C'est vraiment une façon bizarre de procéder, d'autant plus qu'on donne maintenant des ordres à certains fonctionnaires de ne pas parler publiquement. Je pense aux fonctionnaires de Parcs Canada ou à ceux du secteur scientifique. Je trouve cela très préoccupant que l'on dise à des fonctionnaires que l'on ne leur fait plus confiance et qu'ils n'ont pas le droit de parler, alors que le rôle d'un fonctionnaire est de dire la vérité à l'employeur. L'expression anglaise qui dit « speaking truth to power » est une valeur absolument ancrée dans notre fonction publique. Toutefois, je pense qu'elle est minée par ces initiatives qui font que les gens n'ont plus le droit de parler. Au niveau de la fonction publique, le budget n'est pas ce qu'il y a de plus prometteur.
Cela va au-delà de ces questions. Si on a le droit de parler parce qu'on n'est pas fonctionnaire et qu'on a un emploi dans un organisme environnemental, par exemple, on est soudainement déclaré un agent radical dangereux. Si le gouvernement ne peut pas les empêcher de parler, alors il s'attaque au financement, soit en l'éliminant ou en demandant à l'Agence du revenu du Canada d'examiner les documents de ces agences. On questionne même le financement qui provient des particuliers de l'étranger. Tout cela donne une impression qui n'est pas tellement saine.
Dans une autre optique, je voulais aussi mentionner la question des personnes âgées.
[Traduction]
L'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse passe de 65 à 67 ans. La plupart des députés en ont parlé. Rien ne justifie ce changement. Si cela se justifiait du point de vue économique, peut-être qu'on pourrait l'accepter. Cependant, le gouvernement a refusé de communiquer les études et les renseignements dont il dispose pour faire valoir efficacement son point de vue et réfuter les arguments du directeur parlementaire du budget et de l'actuaire en chef, qui affirment que cette mesure est injustifiée. Malgré cela, on nous demande de voter en faveur de cette mesure et c'est une chose que je ne peux tout simplement pas faire.
En ce qui concerne l'aide étrangère, permettez-moi de lire une lettre que m'a envoyée une de mes électrices. Elle dit ceci:
Je vous écris en votre qualité de député parce que je suis furieuse que le gouvernement réduise le budget consacré à l'aide étrangère. C'est à peine croyable, mais ils le font au détriment des pauvres.
Nous devrions être fiers d'avoir récemment aidé les gens des pays en développement en contribuant au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme et traité avec succès quatre millions de tuberculeux et sauvé un demi-million de vies. Nous sommes sur le point de faire de la génération sans SIDA une réalité et d'éradiquer des maladies comme la tuberculose et la malaria? Alors, pourquoi mettre en péril la réalisation de ces objectifs qui sauvent des vies?
Oui, le gouvernement fédéral est confronté à des difficultés économiques, mais ce n'est pas en réduisant l'aide étrangère et en enfonçant davantage dans la pauvreté les plus vulnérables de la planète que nous allons équilibrer le budget.
Pourquoi ne pas faire comme au Royaume-Uni? Ce que ce pays a fait au chapitre de l'aide humanitaire est admirablement rempli de générosité et d'humanité. Même s'il est confronté aux pires mesures d'austérité à y être imposées depuis la Seconde Guerre mondiale, il augmentera son aide étrangère de 40 % et s'est engagé à atteindre l'objectif de 0,7 % fixé par l'OCDE d'ici 2015.
Pour quelle raison le Canada ne suit-il pas l'exemple du Royaume-Uni? Ce pays connaît des problèmes économiques semblables aux nôtres, mais il ne tente pas de les régler sur le dos des pauvres! Qu'est-il advenu de la générosité et de l'humanité du Canada?
Je vous recommande vivement de garder la question des coupes dans l'aide étrangère à l'avant-scène à la Chambre des communes. Pourquoi ne feriez-vous pas une déclaration ou ne soulèveriez-vous pas la question des coupes dans l'aide étrangère à la Chambre des communes pour exprimer certaines de mes opinions? Je vous en serais très reconnaissante.
Je vous remercie pour le travail que vous faites dans un climat très difficile.
Salutations distinguées,
Judith Barbara Woollcombe
J'ai pensé exprimer son point de vue en citant simplement sa lettre, qui, à mon avis, est très convaincante.
[Français]
Je n'ai pas tellement de temps, alors j'aborderai rapidement la question des bibliothèques.
Les renseignements que j'ai reçus sont les suivants: 23 bibliothécaires sur 49, donc 46 % d'entre eux, seront effectivement mis à pied à Bibliothèque et Archives Canada. On ne parle plus de 10 %. Près de la moitié des bibliothécaires seront mis à pied. Cela aura des répercussions immenses sur l'accessibilité aux documents et à la recherche à Bibliothèque et Archives Canada, car on sabre aussi chez les archivistes.
On élimine aussi un programme qui a été central pour la plupart des petites bibliothèques de partout au pays. Je mentionnerai notamment le Centre de recherche en civilisation canadienne-française de l'Université d'Ottawa, qui dépend de ce programme depuis 1989 et qui s'en sert de façon très active. Ce programme profite non seulement au centre de recherche mais aussi à la collectivité francophone du pays. Les dossiers dont il traite sont d'importance nationale, mais aussi d'importance sur le plan de la minorité linguistique.
On nous avait affirmé qu'il n'y aurait pas d'atteinte à cette communauté dans le budget alors qu'on voit déjà un exemple où ce n'est pas le cas.
Le dernier élément — et c'est le plus préoccupant —, concerne les centres d'accès communautaire Internet. Ils ont été créés en l'an 2000 pour s'assurer qu'il n'y a pas ce schisme grandissant dans la population. Seulement 81 % des gens sont branchés à Internet en région métropolitaine. Par conséquent, 19 % des gens en milieu métropolitain ne sont pas branchés à Internet. En dehors de la région métropolitaine, c'est 71 %. Dix-neuf pour cent de la population à Ottawa n'est pas branché à Internet. Il faut comprendre que les personnes ayant un revenu de moins de 30 000 $ sont les moins branchées à Internet. En effet, 54 % des gens qui ont un revenu de moins de 30 000 $ ne sont pas branchés à Internet comparativement à 97 % des gens qui ont un revenu de 87 000 $ et plus.
Qui pénalise-t-on ici? Ce sont encore les pauvres. Pour 70 000 $, 16 centres étaient actifs à Ottawa où travaillaient 17 bénévoles. Il y a seulement un coordinateur et cinq étudiants qui y travaillent. Les 17 bénévoles font au-delà de 500 à 600 heures de bénévolat. Il y a 52 000 utilisations personnelles par année. Pour 70 000 $, on va priver 52 000 personnes d'un accès à Internet, alors qu'il a été démontré que ce sont les plus pauvres qui ne peuvent pas y avoir accès. C'est le fil conducteur du budget.
Pour les questions de la Sécurité de la vieillesse, ce sont les plus pauvres qui seront pénalisés. Pour les questions d'accès à Internet, ce sont les plus pauvres qui seront pénalisés. Pour les questions d'aide à l'étranger, ce sont les plus pauvres qui seront pénalisés. C'est vraiment un budget qui me laisse dans le chagrin.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du député d'Ottawa—Vanier.
Il a mentionné un point très important qui me tient particulièrement à coeur, et c'est celui des personnes membres de la fonction publique qui reçoivent une lettre leur disant que leur poste est potentiellement coupé.
Dans ma circonscription de Saint-Jean, 144 postes vont être coupés au sein du personnel civil de la Défense nationale. Ce n'est pas seulement 144 personnes, mais plusieurs centaines de membres du personnel civil qui reçoivent une lettre leur expliquant, comme l'a mentionné le député, que leur poste risquait d'être coupé.
J'aimerais entendre ses commentaires sur cet aspect. Puisqu'il y a aussi probablement des membres du personnel civil de la Défense nationale qui habitent sa circonscription d'Ottawa—Vanier, j'aimerais qu'il nous dise également comment ça se répercute sur le moral de ces personnes.
Monsieur le Président, dans les années 1990, j'ai vécu une situation un peu similaire, alors qu'on avait formé le gouvernement et qu'on avait hérité d'un déficit de l'ordre de 42 milliards de dollars.
Effectivement, il a fallu réduire les effectifs de la fonction publique. On s'y était pris de façon complètement différente. Les gens le savaient quand ils étaient affectés. Ils avaient aussi accès à une trousse de prestations qui allaient bien au-delà du strict minimum obligé par la loi ou les conventions collectives, à tel point, et ça a été dit, redit et confirmé, que beaucoup plus de gens étaient offusqués de ne pas avoir été mis à pied, parce qu'ils n'avaient pas accès à cette trousse de prestations.
On peut même dire que personne, à ce moment-là, n'est parti sans le vouloir. Ce sont des gens qui ont quitté volontairement la fonction publique. Cette fois, l'inverse est vrai. C'est vaste, mais en plus de dire à des gens qu'ils partent, on le dit à deux ou trois fois plus de gens. On imagine la zizanie que ça crée dans un bureau, alors qu'on est 10 et que peut-être cinq postes vont être éliminés. Dix personnes reçoivent un avis et doivent concurrencer l'un contre l'autre. C'est beau pour les amitiés, ça! C'est beau pour le moral et la productivité du bureau!
Eh bien, c'est le marasme dans lequel nos fonctionnaires vivent présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député a cru bon rappeler le sombre bilan du gouvernement libéral entre les années 1993 et 2006, j'ai pensé lui demander s'il est aussi préoccupé que je le suis par les intentions cachées du parti de protestataires d'en face en matière de commerce. Je sais que, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition il y a de très nombreuses années, eux aussi avaient des réserves au sujet du commerce. Ils disaient qu'ils allaient annuler l'ALENA et tous les autres accords commerciaux que nous avions conclus, mais, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, ils se sont rendu compte de l'importance du commerce pour l'économie.
Nous avons entendu la députée de London—Fanshawe dire à quel point l'ALENA était néfaste pour le Canada. Elle semble affirmer que le NPD annulerait cet accord. J'aimerais savoir ce que pense le député de l'idée d'annuler les accords commerciaux.
Ce week-end, je vais rencontrer la députée libérale qui représente ma circonscription à l'assemblée législative provinciale. Le gouvernement libéral de l'Ontario supprime les emplois par milliers. Je me demande ce que le député pourrait me conseiller de lui dire. Peut-être accepterait-il de me donner une copie de son discours pour que je puisse la remettre à la députée libérale provinciale.
Monsieur le Président, je refuse de me prêter à ce petit jeu. Si le député veut lire mon discours, il n'aura qu'à le récupérer dans le hansard demain matin, et il pourra le donner à qui il veut. Il pourra en avoir une copie papier ou électronique, à son choix.
J'ai toujours été en faveur du commerce. Je crois qu'en tant que pays commerçant, le Canada a tout intérêt à conclure des accords commerciaux qui sont respectés par les deux partenaires. La façon dont les Américains traitent l'accord de libre-échange qui nous lie à eux me pose problème, parce que, parfois, je me demande s'ils le voient comme du libre-échange ou plutôt comme du commerce qui les avantage. Nous en avons eu des exemples par le passé.
En tant que pays commerçant, le Canada profite des accords commerciaux. Tant que ces accords sont équitables, négociés ouvertement et de façon transparente et qu'ils sont respectés, je n'ai rien à redire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Brampton-Ouest.
Je suis ravie de pouvoir intervenir à l'appui du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et des mesures importantes qui y sont prises pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2012.
Précisément, je tiens à aborder deux importants groupes de modifications proposées dans le projet de loi qui auront des retombées pour les consommateurs de services de télécommunications et permettront d'attirer des investisseurs étrangers. Ce sont deux volets cruciaux du plan conservateur global, qui vise à stimuler la création d'emploi, la croissance et la prospérité à long terme au Canada.
Cette orientation à long terme est particulièrement évidente dans le programme du gouvernement relativement aux télécommunications et aux investissements étrangers. En effet, les modifications que le projet de loi C-38 propose à la Loi sur Investissement Canada et à la Loi sur les télécommunications stimuleront les investissements et l'innovation et renforceront la sécurité financière des travailleurs canadiens et de leur famille. De plus, les mesures prévues dans le projet de loi créeront des emplois et favoriseront la prospérité à long terme dans toutes les régions de notre grand pays.
Tout d'abord, je me pencherai sur les changements que le projet de loi C-38 apportera à la Loi sur les télécommunications.
Je pense que tous les députés conviendraient que le secteur canadien des télécommunications est entré dans une phase critique de son développement. Le secteur privé commence à prendre d'importantes décisions concernant de gigantesques immobilisations dans les services de télécommunication du Canada. Le gouvernement doit mettre en place un cadre réglementaire approprié, de manière à encourager à la fois l'investissement et la concurrence pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des réseaux à haute vitesse à large bande et à des services de sans-fil novateurs, le tout à des prix concurrentiels.
Le gouvernement a un bilan enviable pour ce qui est d'encourager la concurrence et le choix offert aux consommateurs en matière de télécommunications. C'est pourquoi en mars dernier nous avons annoncé une série de nouvelles mesures visant à préparer le secteur des télécommunications à la croissance et la transformation qui se profilent à l'horizon.
Ces mesures comprenaient la réforme des restrictions sur l'investissement étranger et la publication d'un cadre pour les futures enchères des fréquences de 700 mégahertz et de 2 500 mégahertz. En outre, notre gouvernement va améliorer la politique existante sur l'itinérance et le partage des tours afin de favoriser davantage la concurrence et de ralentir la prolifération de nouvelles tours de téléphonie cellulaire, à l'avantage de tous les Canadiens.
Ces réformes, que le gouvernement a élaborées après consultations et qu'il a annoncées dans le cadre de son approche globale à l'industrie des télécommunications sont maintenant présentées à la Chambre dans le cadre du projet de loi C-38. Ces modifications à la Loi sur les télécommunications supprimeraient toute restriction sur l'investissement étranger pour les compagnies de télécommunication qui ont moins de 10 % du marché total des télécommunications au Canada, aidant ainsi les compagnies qui en ont le plus grand besoin à avoir accès aux capitaux.
Je veux être bien claire. Le gouvernement s'efforce de promouvoir les investissements et la concurrence dans le secteur des télécommunications. Nous ne supprimons pas les restrictions sur l'investissement étranger pour la radiodiffusion. Ce changement a fait l'objet de consultations poussées par le gouvernement et a été recommandé par deux organismes d'examen indépendants, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications et le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence.
Je répète que les changements proposés dans le projet de loi C-38 reflètent à la fois la rétroaction reçue durant les consultations et les travaux de groupes d'étude indépendants. Pas étonnant que ces changements aient été si chaleureusement accueillis.
Comme l'a expliqué Mobilicity, un fournisseur canadien de services sans fil, au Comité des finances dans le cadre de l'étude du projet de loi C-38:
[Nous accueillons], à bras ouverts, les modifications aux règles sur la propriété étrangère. L'allégement des restrictions sur la propriété étrangère pourrait faciliter l'obtention des capitaux nécessaires, voire diminuer le coût du capital. [...] Si l'allégement des conditions de propriété étrangère peut diminuer d'un dollar l'intérêt sur les emprunts — ou le coût du capital — pour Mobilicity, ce sera un dollar en plus que Mobilicity pourra utiliser ailleurs pour diminuer les coûts des forfaits, améliorer le réseau ou offrir des services de meilleure qualité aux Canadiens.
J'aimerais également parler brièvement de la section du projet de loi C-38 concernant la liste d’exclusion. Ces modifications renforceraient l'engagement du gouvernement de protéger les consommateurs contre des appels de télémarketing non sollicités.
Les consommateurs canadiens peuvent inscrire gratuitement leur numéro de téléphone sur liste d'exclusion, afin de recevoir moins d'appels non sollicités. Les télévendeurs n'ont pas le droit d'appeler des consommateurs dont le numéro figure sur la liste. À ce jour, plus de 10,7 millions de numéros de téléphone y sont inscrits.
Actuellement, la gestion de la liste d'exclusion nationale est entièrement financée par les entreprises de télémarketing, tandis que les contribuables assument les frais d'enquête et ceux associés à l'exécution de la loi. Grâce aux modifications mises en oeuvre au moyen du projet de loi C-38, le CRTC pourrait recouvrer les frais d'enquête et ceux associés à l'exécution de la loi auprès de l'industrie de télémarketing. Ainsi, les contribuables n'auraient plus à payer la facture. Le CRTC aurait le droit d'imposer des droits à cette fin.
J'ai parlé des modifications importantes apportées à la Loi sur les télécommunications, mais j'aimerais maintenant prendre quelques minutes pour parler des modifications que le projet de loi apporte à la Loi sur Investissement Canada. Ces dernières amélioreraient la transparence et le processus d'examen, tout en continuant à stimuler la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité durable au Canada.
Encore une fois, je pense que tous les députés s'accordent à dire que l'investissement étranger amène son lot d'avantages pour notre économie et tous les Canadiens. Le Canada a la chance d'être l'un des meilleurs endroits où investir et faire des affaires. Qu'est-ce que cela signifie pour les Canadiens? L'investissement étranger crée des emplois bien rémunérés pour les Canadiens, c'est la réalité. De plus, certaines des entreprises les plus productives et spécialisées au monde s'installent au Canada.
Il est important de se rappeler que les investissements étrangers se font de manière réciproque. Pour que les entreprises canadiennes puissent grandir et soutenir la concurrence à l'échelle mondiale, nous devons montrer à nos partenaires commerciaux que nous comprenons que le protectionnisme n'est pas la voie à suivre pour assurer la croissance économique. Le gouvernement se montre depuis longtemps favorable aux investissements étrangers. Nous sommes également déterminés à faire en sorte que les investissements importants continuent d'être examinés aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
Grâce aux modifications proposées dans ce projet de loi, le ministre de l'Industrie serait davantage en mesure de publier des renseignements sur le processus d'examen tout en respectant le secret commercial. Les modifications permettraient au ministre de dire publiquement qu'il a envoyé un avis préliminaire à un investisseur pour lui dire qu'il n'est pas d'avis que l'investissement est vraisemblablement à l’avantage net du Canada. Ces modifications permettraient aussi au ministre de dire publiquement pourquoi il a envoyé l'avis, à condition que ces renseignements ne soient préjudiciables ni à l'entreprise canadienne ni à l'investisseur. Ces modifications permettent d'établir un juste équilibre entre la transparence et la confidentialité.
Voici ce que Philippe Bergevin, de l’Institut C.D. Howe, a dit au Comité des finances dans le cadre de l'étude du projet de loi C-38:
[...] je crois que les mesures sont positives [...] Celles qui visent à faciliter la divulgation de l'information [...] sont les bienvenues. Une plus grande transparence améliore la prévisibilité dans l'application [...] ce qui a évidemment un effet positif sur les investisseurs et la population en général.
J'ai expliqué comment le projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable améliorerait les règles concernant la compétition et les investissements étrangers, en vue de renforcer la réputation de plus en plus solide du Canada dans le milieu des affaires. Ces modifications s'inscrivent dans une politique et un programme de promotion des investissements intégrés et tournés vers l'avenir contenus dans le Plan d'action économique de 2012, qui sous-tend notre programme pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
Pour conclure, j'exhorte tous les députés à appuyer cette importante mesure législative pour que notre économie demeure solide en cette période d'incertitude.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais deux questions à poser à la députée qui vient de finir son discours.
Le domaine des télécommunications m'intéresse particulièrement. J'ai travaillé en politique publique dans ce domaine.
Selon moi, dans le budget et dans le projet de loi d'exécution du budget, deux éléments posent réellement un problème. Le premier concerne la mise aux enchères. Il s'agit de la décision d'oublier ce qu'on a fait de bien lors du dernier encan, en 2007 — si je ne me trompe pas, c'était le spectre AWS — et de laisser faire les set-aside, les bandes de fréquence réservées aux nouveaux entrants pour leur permettre d'exercer de la concurrence. La décision du gouvernement fera en sorte que les trois compagnies, Bell, Telus et Rogers, bénéficieront d'un gros avantage par rapport aux nouveaux entrants, ce qui est très problématique.
Le deuxième élément concerne la disposition permettant aux compagnies ayant moins de 10 % du marché d'être vendues à des intérêts extérieurs. Que se passera-t-il si une compagnie — par exemple, Vidéotron ou WIND Mobile — est achetée éventuellement et atteint 15 % du marché alors qu'une autre compagnie comme Bell, Telus ou Rogers descend à 15 %? Ces deux compagnies vont-elles jouer avec des règles différentes, même si elles ont la même taille de marché?
[Traduction]
Monsieur le Président, rappelons que les mesures prévues dans le projet de loi C-38 comprenaient la réforme des restrictions touchant l'investissement étranger et la publication d'un cadre pour la mise aux enchères imminente du spectre dans les bandes de fréquence de 700 et de 2 500 MHz. En outre, comme le député d'en face le sait, le gouvernement étendra et améliorera la politique actuelle sur l'itinérance et le partage des pylônes d'antennes pour soutenir la concurrence entre toutes les entreprises et ralentir la prolifération des tours de téléphonie cellulaire dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Ces réformes que le gouvernement a mises à exécution sont le fruit de consultations avec des entreprises du monde entier. Elles ont été annoncées comme une approche globale au secteur des télécommunications et ont l'appui de nombreux intervenants de ce secteur.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous faire part de quelques observations? Des gens de tous les coins du pays sont vivement préoccupés par la décision du gouvernement de repousser l'âge de l'admissibilité aux prestations de retraite de 65 à 67 ans et se demandent pourquoi le gouvernement a décidé d'aller dans cette direction, car ils croient que la situation financière actuelle et future du Canada permettra à l'État de soutenir les personnes âgées dès l'âge de 65 ans. La députée pourrait-elle nous parler de cette question?
Monsieur le Président, nous voulons assurer un appui aux aînés et, en haussant l'âge d'admissibilité en 2023, ce qui nous donne amplement le temps de nous préparer, nous serons en mesure de le faire.
Pour répondre à la question du député, il est essentiel de repousser l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans, parce que voulons que les aînés disposent d'un appui financier. Il ne faut pas penser qu'au présent. Un bon gouvernement, solide et stable, songe à l'avenir afin de veiller à la stabilité financière de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue au sujet des observations qu'elle reçoit de la part des ses électeurs. Excellente députée, elle a de nombreux contacts, passe beaucoup de temps dans sa circonscription et est à l'écoute de ses électeurs. Pourrait-elle nous en dire un peu sur leurs réactions au spectacle de la semaine dernière, aux tactiques pour le moins exagérées de l'opposition pour retarder l'adoption de ce projet de loi et la mise en oeuvre d'une loi qui créera des emplois et favorisera la croissance économique? Ses électeurs se sont-ils montrés en faveur de ce genre de tactiques dilatoires, ou sont-ils impatients de voir le gouvernement s'engager dans la voie qu'il a tracée, où les emplois, la croissance et l'économie seront le principal centre d'intérêt et la priorité?
Monsieur le Président, l'un de mes électeurs a dit avoir noté avec intérêt que, en 2010, les partis de l'opposition ont permis l'adoption du budget, qui comptait 900 pages. Il était deux fois plus long que le budget de 2012, qui compte 450 pages. Puisque les conservateurs étaient minoritaires, l'opposition aurait pu modifier considérablement le budget ou le rejeter. En 2010, l'opposition a présenté 62 amendements et a permis l'adoption du budget. Or, l'autre soir, nous répétions sans cesse la même chose.
Mes électeurs me disent que notre gouvernement prend les mesures qui s'imposent et veulent que nous adoptions ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd'hui pour me permettre de participer au débat sur le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Je sais que ce projet de loi a fait l'objet d'un débat approfondi à la Chambre, même si l'opposition prétend le contraire. Comme nous avons tenu de longs débats, je vais essayer de trouver un moyen d'ajouter ma perspective unique, même si je pense que nous revenons sur un sujet bien connu. Je vais parler de la création d'emplois, de l'équilibre budgétaire, de la Sécurité de la vieillesse, des réformes à l'assurance-emploi et de la recherche et du développement.
La création d'emplois a toujours été une priorité pour notre gouvernement et le Canada est en tête des pays du G7 à ce chapitre. Nous avons créé 760 000 emplois, dont la majorité sont des emplois bien rémunérés à temps plein. Ce n'est cependant pas suffisant. Nous allons accorder une plus grande importance au marché du travail et prévoyons divers investissements ciblés qui permettront de répondre aux défis actuels et aux besoins à long terme du marché du travail.
Voici quelques-uns des points saillants du projet de loi: 50 millions de dollars seront consacrés sur deux ans à la Stratégie emploi jeunesse, qui aide les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires; 6 millions de dollars seront consacrés à l'élargissement du projet ThirdQuarter à de grands centres du pays afin d'aider les employeurs à trouver des travailleurs expérimentés de plus de 50 ans; 21 millions de dollars seront investis sur deux ans pour aider les chômeurs canadiens à trouver un emploi plus rapidement. L'investissement servira à améliorer le contenu et la pertinence des bases de données sur les emplois et le marché du travail que consultent les Canadiens à la recherche d'un emploi. Enfin, 30 millions de dollars seront affectés sur trois ans au Fonds d'intégration pour permettre à un plus grand nombre de Canadiens handicapés d'acquérir de l'expérience en travaillant dans une PME.
De plus, nous sommes en voie d'équilibrer le budget et nous continuerons d'agir en ce sens. C'est important si nous voulons maintenir de faibles taux d'imposition et réduire la dette. Au cours de l'année dernière, nous avons trouvé des mesures d'économie justes, équilibrées et modérées qui permettent de réduire le déficit. En tout, les économies réalisées représentent moins de 2 % des sommes consacrées aux programmes et moins de 0,3 % de l'économie. En fait plus de 70 % des économies ont été réalisées grâce au renforcement du rendement opérationnel. On a notamment réduit les frais de déplacement en utilisant plutôt des moyens virtuels, comme les téléconférences et les vidéoconférences; on a réduit les recoupements entre les ministères en fusionnant des fonctions administratives, par exemple les services de ressources humaines, les services financiers et les services de technologies de l'information; bien entendu, on a aussi remplacé les publications en papier par des documents en ligne, l'une des mesures recommandées par le Conseil du Trésor.
Nous devons également nous pencher sur le programme de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement entend maintenir la pérennité des programmes sociaux et la sécurité du revenu de retraite pour les Canadiens. Les faits concernant la Sécurité de la vieillesse sont d'une clarté absolue. Le nombre de Canadiens de plus de 65 ans passera de 4,7 à 9,3 millions au cours des 20 prochaines années. Le programme de la Sécurité de la vieillesse a été mis en place à une époque où les Canadiens ne vivaient pas aussi vieux ni en aussi bonne santé que maintenant. Par conséquent, le coût de ce programme augmentera, passant de 36 milliards de dollars en 2010 à 108 milliards de dollars en 2030. Pendant ce temps, le nombre de contribuables par retraité passera de quatre à deux. Afin d'assurer la pérennité du programme de la Sécurité de la vieillesse, l'âge de l'admissibilité serait porté graduellement à 67 ans, à partir de 2023 jusqu'en 2029. Nous avons prévu des mesures pour que tous les Canadiens soient informés longtemps à l'avance de ces changements pour pouvoir planifier leur avenir. En dépit des propos alarmistes que nous entendons des députés d'en face, ces changements ne toucheraient pas les retraités actuels ou quiconque est proche de la retraite. Les modifications proposées au programme de la Sécurité de la vieillesse le rendraient viable à long terme de sorte qu'il existera encore pour les Canadiens lorsqu'ils en auront besoin.
À partir de maintenant, nous entendons faire en sorte que les cotisations à l'assurance-emploi demeurent prévisibles parce que les entreprises, et surtout les PME, doivent savoir à quoi s'en tenir.
Nous allons limiter toutes les hausses des cotisations à l’assurance-emploi à 5 ¢ par année jusqu’à ce que le compte des opérations de l’assurance-emploi atteigne l’équilibre. Lorsque le compte des opérations de l’assurance-emploi sera équilibré, toute hausse ultérieure sera limitée à un maximum de 5 ¢. Les petites entreprises sont le moteur de l’économie et elles ont besoin de cette certitude.
Par ailleurs, nous avons convenu de prolonger le crédit temporaire pour l’embauche visant les petites entreprises. Cet allégement sera offert à environ 536 000 employeurs dont les cotisations totales au titre de l’assurance-emploi ne dépassaient pas 10 000 $ en 2011. Nous réduirions ainsi les coûts salariaux des petites entreprises d’environ 205 millions de dollars.
Aux éléments législatifs du projet de loi C-38 viennent s’ajouter des investissements. Nous prévoyons 74 millions de dollars pour veiller à ce que les prestataires d’assurance-emploi aient toujours avantage à accepter du travail, et 387 millions de dollars pour adapter le calcul des prestations d’assurance-emploi aux conditions du marché du travail local.
Nous savons tous que pour être prospère, l’économie doit être compétitive, et l’un des principaux moteurs d’une économie compétitive est la R et D. Depuis 2006, le gouvernement a investi 8 milliards de dollars dans la recherche et le développement.
En octobre 2011, le groupe d’experts a présenté au gouvernement un rapport qui exposait ses constatations sur la façon dont nous pourrions améliorer le programme de R et D au Canada afin d’aider nos entreprises à prendre de l’expansion et à soutenir la concurrence sur la scène internationale. Le Plan d’action économique commence à mettre en oeuvre les recommandations du groupe d’experts. Nous investirions 1,1 milliard de dollars en cinq ans au titre du soutien direct à la R et D et nous débloquerions 500 millions de dollars pour le capital-risque. Nous mettrions aussi 400 millions de dollars de côté pour stimuler l’investissement du secteur privé dans le capital-risque de démarrage et pour appuyer la création d’importants fonds de capital-risque dirigés par le secteur privé. Nous allouerions 100 millions de dollars à la BDC pour appuyer ses activités de capital-risque, 110 millions de dollars pour doubler le soutien aux entreprises par l’entremise du programme d’aide à la recherche industrielle, 14 millions de dollars sur deux ans pour doubler le programme de stages en recherche-développement industrielle, 95 millions de dollars sur trois ans à compter de 2013-2014, et 40 millions de dollars par année par la suite, pour rendre permanent le projet canadien de commercialisation des innovations et pour ajouter un volet d’acquisitions militaires. Il y aurait aussi 67 millions de dollars en 2012-2013, pendant la période de recentrage vers la recherche dirigée par l’entreprise et axée sur l’industrie.
Des changements seraient aussi apportés à l’environnement et à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Ces changements visent à rationaliser les projets afin de fournir les assurances et les connaissances nécessaires à nos investissements. Les évaluations devraient être réalisées dans des délais prescrits, de sorte que les entreprises sauront quand elles pourront mettre leurs projets en chantier. Cette mesure stimulerait l’investissement dans notre pays, en particulier dans le secteur des ressources, où il faut pouvoir passer à l’action.
Le public pourra participer aux évaluations, et une aide financière aux participants et un registre public, y compris un site Internet et des documents, seront instaurés.
Le Plan d’action économique de 2012 propose 50 millions de dollars sur deux ans pour protéger les espèces en péril. La Loi sur les espèces en péril est l’un des principaux outils de conservation du gouvernement pour protéger la faune, maintenir la santé des écosystèmes et préserver le patrimoine naturel du Canada.
Ce projet de loi contient une foule d’éléments qui méritent entièrement notre appui. Même les députés de l’opposition, qui pourtant votent pratiquement toujours contre les projets de loi du gouvernement et qui ont voté contre tous les budgets que nous avons présentés, y trouveront certainement des raisons de l’appuyer.
Monsieur le Président, le député a entièrement raison; il y a beaucoup de choses dans ce budget. Il y en a de bonnes comme il y en a de mauvaises, beaucoup de mauvaises. Un des autres députés l'a dit tout à l'heure. Que dissimule ce budget?
Voyons voir. Pour ce qui est de la Sécurité de la vieillesse, dont le député a parlé, il sera beaucoup plus difficile de percevoir cette prestation au moment où elle devrait l'être. Nous avons découvert aujourd'hui qu'un nombre plus élevé de personnes âgées vivent dans la pauvreté. Ce fait ne le préoccupe-t-il pas? N'aurait-on pas dû pour cette raison conserver la Sécurité de la vieillesse à l'âge de 65 ans?
Il pourrait peut-être me donner une explication et mettre les choses au point. Si les gens ne peuvent percevoir leur pension d'invalidité du RPC que jusqu'à l'âge de 65 ans, le gouvernement va-t-il étendre cette prestation jusqu'à l'âge de 67 ans? Il pourrait aussi parler des répercussions que cette mesure aurait sur les provinces, en particulier sur les services sociaux.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons procédé à la plus importante bonification du Supplément de revenu garanti en 20 ans pour aider nos personnes âgées et, comme je l'ai dit dans mon discours, aucune personne actuellement retraitée ne va être touchée par les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse.
Pourquoi devons-nous apporter ces changements à la Sécurité de la vieillesse? L'opposition peut continuer de dire que nous n'avons pas besoin de ces changements. On sait cependant depuis au moins le milieu des années 1980 qu'il fallait agir un jour. On le savait dès 1997 lorsque nous avons réformé le RPC. À l'époque, on apportait déjà tellement de changements qu'on ne pensait pas pouvoir changer quoi que ce soit d'autre, si bien que nous ne l'avons pas fait même si nous en avons parlé. On ne l'a pas fait à l'époque parce qu'on en faisait déjà beaucoup.
Il faut le faire. Qui l'a dit? C'est David Dodge, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada. Nous savons donc de très bonne source que des changements doivent être apportés à la Sécurité de la vieillesse.
Monsieur le Président, j'étais dans ma circonscription cette fin de semaine et je parlais à un docteur en sciences. Je ne serai pas plus précis car je ne veux pas le compromettre.
Il est chercheur et il est scandalisé par les changements que le gouvernement apporte dans son budget au financement des sciences au Canada. Il m'a dit grosso modo que le gouvernement avait changé de stratégie; auparavant, il finançait la recherche qui, à mesure qu'elle se développait, départageait les gagnants et les perdants, mais maintenant il choisit de financer ses projets fétiches. Il me semble que cela va à l'encontre de tous les principes et de l'idéologie que véhicule le parti d'en face qui prône la liberté du marché et qui estime qu'il faut laisser les gagnants et les perdants se départager eux-mêmes.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir compris la question.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes partisans de la recherche fondée sur la science. Le député parle d'environnement et je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder le sujet. Mentionnons quelques points.
Depuis 2006, nous avons consacré 1,1 milliard de dollars au programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons, 1 milliard de dollars à des priorités telles que la production et le transport d'énergie verte et 1 milliard de dollars pour aider les usines de pâtes et papiers à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce n'est qu'un début. Je pourrais continuer. Je ne pense pas que le député veuille que je...
Monsieur le Président, pour revenir sur la question de mon collègue d'en face, j'ai consacré la plus grande partie de ma carrière au domaine de l'administration de la recherche. J'ai pu constater l'incidence du financement gouvernemental des trois Conseils sur la recherche et le développement au pays.
Au cours des dernières années, et surtout dans le présent budget, le gouvernement a augmenté l'ampleur du financement à un point tel que l'Association des universités et collèges du Canada a dit qu'il s'agit d'une augmentation considérable, que c'est une excellente chose et que nous sommes maintenant un chef de file.
En fait, en cette période de récession mondiale, nous consacrons un financement inégalé à la science fondamentale. Le député peut-il dire ce qu'il pense de la situation du financement de la recherche et développement sur le terrain au Canada?
Monsieur le Président, il est toujours difficile d'intervenir après ma collègue, mais elle dit vrai. Elle a vraiment tout dit.
Nous avons fait des investissements inégalés dans tous les domaines dont elle a parlé. Nous sommes un véritable chef de file en matière d'investissement dans les sciences et la technologie.
J'ai parlé de certaines de nos réalisations en recherche et développement et de la réforme de ce secteur. Le gouvernement est déterminé à veiller à aller de l'avant en faisant les investissements qui s'imposent en science ainsi qu'en recherche et développement afin que nos entreprises puissent devenir concurrentielles à l'échelle mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois dire que je partagerai le temps de parole qui m'est alloué avec la députée de Churchill.
Ce soir, je suis heureux de m'adresser à cette Chambre, mais pas aux conservateurs. En fait, je veux parler aux gens qui sont chez eux, et particulièrement aux gens de mon comté. Je veux parler aux gens qui travaillent dans les usines, chez Miller Electric, chez TAC Machine Shop, chez Transport Papineau Internationale, chez Luxorama, chez Chalut, chez ICC, en fait l'ensemble du parc industriel de Saint-Jérôme. Je veux aussi parler aux caissières qui travaillent dans les magasins Provigo ou IGA, aux serveuses qui travaillent dans les restaurants, aux conducteurs de camion, aux chauffeurs de taxi, aux couturières, aux coiffeuses, aux maçons, aux charpentiers, aux gens qui triment dur tous les jours. Ils se lèvent pour aller travailler fort et avoir leur salaire au bout de la semaine, salaire avec lequel ils peinent à payer pour leurs besoins essentiels.
Le taux d'épargne au Canada est dans une situation déplorable. Premièrement, d'année en année, les cotisations REER diminuent. Deuxièmement, la moyenne des cotisations REER est de 2 900 $ au Québec et d'environ 4 000 $ au Canada. Avec 2 000 $ par année, on n'a pas une très belle retraite.
Je veux aussi parler aux gens d'Aveos, d'Electrolux, de Mabe, de Caterpillar, de Daimler. En fait, je m'adresse à l'ensemble des travailleurs d'entreprises qui ont fermé boutique cette année. Je veux parler à ces ouvriers, à ces travailleurs et à ces travailleuses. Je veux leur dire que ce gouvernement ne travaille pas pour eux. Ce gouvernement dit qu'il n'a pas le choix, mais il fait des choix. D'autres pays abordent la question des pensions autrement. Ici, le gouvernement dit que si quelqu'un perd son emploi, il devra trouver un autre emploi pour lequel il pourra gagner jusqu'à 30 % de moins, il devra voyager à une bonne distance de son domicile et, finalement, il devra travailler jusqu'à 67 ans.
J'aurais pu parler de différents items puisque 70 lois sont touchées par ce projet de loi. Ce qui m'interpelle ce soir, c'est la question des travailleurs et des travailleuses du Canada. Comment peut-on s'imaginer que les travailleurs de la construction, qu'un maçon ou qu'un peintre vont travailler jusqu'à 67 ans? Déjà, au début de la cinquantaine, ils ont des ratés, les muscles fonctionnent moins bien et c'est plus difficile. Les gens qui perdent leur emploi dans les usines à 45, 50 ou 54 ans ont d'énormes difficultés à se replacer et se retrouvent bien souvent sur l'aide sociale, une fois les prestations d'assurance-emploi terminées. On dit à ces gens qu'ils devront maintenant travailler jusqu'à 67 ans. Pourquoi? Pour quelles raisons?
J'ai cherché la raison. J'ai regardé l'ensemble de l'économie canadienne. Pour certaines personnes, ça va très bien. En fait, le salaire moyen des PDG canadiens est de 8 millions de dollars par année. On ne se casse pas la tête, car avec un salaire de 8 millions de dollars par an, on peut se permettre une année sabbatique et peut-être se retirer à 59 ou 60 ans, plein aux as. C'est de l'accumulation illégitime d'argent. Les gens encaissent les options. Pendant ce temps, le pouvoir d'achat des gens qui travaillent, qui triment dur tous les jours stagne depuis 30 ans. Pour qui travaillent ces gens?
Ce soir, je ne m'adresse pas aux gens d'en face; de toute façon, ils ne veulent pas qu'on leur parle car ils nous ont coupé la parole 30 fois. Je m'adresse aux gens qui nous regardent à la télévision. Peut-être qu'un travailleur, quelque part au Canada, est assis et se dit qu'il a travaillé fort aujourd'hui, qu'il a travaillé fort cette année, mais qu'il n'a pas réussi à mettre beaucoup d'argent de côté et qu'il ne peut imaginer travailler jusqu'à 67 ans. C'est bien là le défi, exiger des gens qu'ils travaillent jusqu'à 67 ans! Celui qui a pensé à cette ligne du projet de loi n'a jamais travaillé à la sueur de son front. C'est quelqu'un pour qui les gens sont des numéros qu'on additionne, qu'on multiplie, qu'on soustrait et qu'on veut pousser jusqu'au bout.
Je me souviens de mon grand-père qui a travaillé pendant 48 ans à l'usine Dominion Rubber. Quand il a terminé ses années de service, c'était un homme fini, un homme usé.
Ces gens-là, on veut les faire travailler encore deux ans de plus. C'est inadmissible. Pour qui travaillent ces députés d'en face? Je me pose la question, mais j'ai quelques réponses.
Je lisais les grands titres qui soulignent les profits records des pétrolières. Les profits de la Pétrolière Impériale explosent de 64 % cette année. C'est le fun! On parle aussi des bénéfices de 14,6 milliards de dollars de l'Impériale Esso, qui a vu son nombre d'employés au Canada baisser de 14 000 en 1991 à 4 900 aujourd'hui. Ces bénéfices sont pompés essentiellement par ExxonMobil, aux États-Unis, qui est l'actionnaire principal. Pour qui travaillent ces gens-là? Ils travaillent pour les banques, qui ont fait des profits records au deuxième trimestre de cette année de l'ordre de 7,6 milliards de dollars.
Je repense aux personnes à qui je parle ce soir et qui sont assises chez elles. Elles regardent la situation et voient les conservateurs se vanter depuis le début de cette session de la performance incroyable de l'économie canadienne. L'économie canadienne va bien pour certaines personnes mais, pour d'autres, c'est une prison où on a augmenté la durée de leur peine purgée jusqu'à 67 ans.
Qu'est-ce qu'on fait avec un gouvernement comme celui-ci? On se tient debout, on dénonce les mensonges, les injustices, les partis pris et on attend de les foutre à la porte, parce que c'est la seule façon qu'on va réussir à mettre en place au Canada un gouvernement qui pense aux gens ordinaires, aux travailleurs et aux familles. Ces gens-là ne travaillent pas pour nous, et je suis convaincu que l'ensemble des Canadiens voient à travers ce budget une preuve concrète de ce que j'avance.
En plus d'être un gouvernement qui ne travaille pas pour nous, c'est un gouvernement qui est menteur. On nous a dit, le 22 mars, qu'on annonçait une mesure pour bonifier le Supplément de revenu garanti aux personnes âgées. Après vérification faite avec les fiscalistes, ce n'est pas l'ensemble des personnes qui ont reçu le Supplément de revenu qui vont recevoir ces 600 $, ces 2 $ par jour. Ce sont plutôt 42 % d'entre eux. C'est un petit truc, un tour de passe-passe de fiscalité, que nous a fait le ministre des Finances qui fait en sorte que seulement la moitié des gens auront accès à ces 600 $.
J'ai dit que c'était un mensonge mais, en même temps, c'est de la fourberie. Devant pareille fourberie, comment les gens peuvent-ils croire un instant que les conservateurs pensent à eux en rédigeant le budget?
C'est pourquoi nous avons rejeté ce budget et que nous allons continuer à en débattre pendant les mois et les années à venir parce que ses conséquences sont à long terme, autant en matière d'environnement, d'implications au chapitre de la pauvreté des gens, du chômage et de l'éthique. Quand on retire le pouvoir du vérificateur de vérifier certaines agences gouvernementales, on met une espèce de chape de plomb sur les informations et on fait en sorte que la population n'y a plus accès.
Pour toutes ces raisons, je vais voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs aspects du budget sont préoccupants. Un grand nombre a trait aux répercussions environnementales, car de nombreux éléments du projet de loi auraient un impact négatif sur l'environnement.
Au Manitoba, nous avons le projet de la Région des lacs expérimentaux, qui est de renommée internationale. J'ai toujours soutenu que les budgets sont une question de priorité. Le gouvernement se décharge de cette responsabilité en particulier. Essentiellement, on congédiera le personnel et les scientifiques, ce qui aura des répercussions négatives sur l'habitat du poisson, la qualité de l'eau et tout le reste. Ces scientifiques font un travail vraiment important.
J'ai dit plus tôt que le budget était un cheval de Troie. D'un point de vue strictement budgétaire — car le projet de loi pose bien d'autres problèmes —, le député pourrait-il nous expliquer comment le projet de loi d'exécution du budget aura un effet néfaste sur l'eau et l'environnement au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
J'avoue ne pas être un spécialiste de l'environnement, mais ce qu'on m'a dit et ce qu'on peut vérifier dans le projet de loi C-38, c'est que l'impact du projet de loi fera en sorte que le nombre d'inspections ou d'évaluations environnementales passera, grosso modo, de 4 000 à 40. J'ai l'impression que c'est une baisse d'évaluation assez notable, d'autant que, parallèlement, selon une statistique que j'ai lue, il y a eu 871 fuites d'oléoducs cette année. Je me dis que, si on ne supervise plus ces projets et si on ne les suit plus, je ne sais combien de fuites de ce genre vont nous échapper et se perdre dans la nature.
Je trouve ça très problématique, dans la mesure où le Plan d'action économique des conservateurs est basé essentiellement sur le développement des sables bitumineux et de ces fameux oléoducs. On diminue les évaluations et, en même temps, on va à la vitesse grand « V » dans le développement des oléoducs. On s'en va vers des catastrophes.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours. J'apprécie le fait qu'au début, il ait parlé de gens qui travaillent fort, surtout physiquement, au cours de la journée et au cours de leur vie.
Je pense à un concitoyen que j'ai rencontré dans le cadre des consultations qu'on a faites pour le changement à la Sécurité de la vieillesse. Il arrive que les gens qui, comme lui, travaillent dans les mines perdent leur emploi à la fin de la cinquantaine ou au début de la soixantaine, ce qui est quand même très proche de l'âge de la retraite. En repoussant l'âge d'admissibilité, non seulement à la Sécurité de la vieillesse, mais aussi au Supplément de revenu garanti, on oblige ces personnes à travailler davantage.
J'aimerais savoir ce que mon collègue peut ajouter sur le manque de respect du gouvernement envers ces travailleurs, qui ont travaillé si fort pendant toute leur vie.
Monsieur le Président, je pense surtout aux travailleurs non pas d'aujourd'hui, mais des générations futures.
Voilà un gouvernement, voilà des politiciens qui, du haut de leur savoir et de leur grande rhétorique, viennent dire aux générations qui suivent qu'elles vont travailler plus, qu'elles ne sont pas suffisamment productives, qu'ils ne vont pas leur transmettre les avantages qu'a eus notre génération, que ça s'arrête, parce qu'ils ont tout gobé et que c'était à eux.
Je suis content que ce soit ce député qui m'ait posé cette question parce qu'il est jeune. C'est l'ensemble des jeunes de sa génération qui vont devoir travailler jusqu'à 67 ans.
On ne sait pas non plus de quoi l'avenir sera fait, car la situation économique est fragile. Elle est fragile à l'échelle internationale, et elle l'est au Canada aussi, malgré les grandes prétentions du ministre des Finances. Regardons l'Europe: tout peut vaciller du jour au lendemain. On ne sait pas de quoi vont hériter les générations futures.
Je souhaiterais qu'il y ait des programmes sociaux qu'on a mis en place et pour lesquels on s'est battus pendant des années. On va continuer de lutter pour les maintenir.
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, et qu'il le soumet à l'assentiment de la Chambre.
[Suite des délibérations à la partie B]
[Traduction]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-38, une mesure législative qui, essentiellement, s'en prend au Canada d'hier, d'aujourd'hui et de demain. Elle est une attaque à ce que nous sommes et à ce que nous avons bâti ensemble.
Avec ce projet de loi, le gouvernement ternit la réputation du Canada, l'empêche de progresser dans les domaines de la recherche et de l'innovation et diminue le niveau de vie actuel des Canadiens, en plus d'abaisser leurs conditions de vie futures.
Le budget témoigne également de l'hypocrisie du gouvernement, qui a promis une chose pendant la période électorale et qui fait le contraire maintenant qu'il est au pouvoir.
En examinant le budget, il est facile de voir qui ne représente pas une priorité et qui est laissé pour compte.
Qui n'est pas une priorité dans le budget du gouvernement? Ce sont les Autochtones et les peuples du Nord. De nombreux Autochtones et habitants du Nord que je représente m'ont fait part des grandes préoccupations que suscite chez eux le projet de loi C-38. En fait, les personnes participant à la rencontre de l'Assemblée des chefs du Manitoba — à laquelle j'ai assisté — s'opposent en bloc au projet de loi. Pourquoi? J'ai le regret de dire que les raisons sont nombreuses.
Premièrement, les coupes à l'assurance-emploi toucheront de façon disproportionnée les Canadiens autochtones et du Nord, tout particulièrement les travailleurs saisonniers, les pêcheurs, les pompiers forestiers, les travailleurs de la construction et les employés du secteur du tourisme. Elles toucheront les moteurs économiques des collectivités les plus pauvres du pays. Par exemple, il est possible que les gens renoncent tout simplement à des services essentiels comme la protection des forêts contre le feu, qui contribue à la sécurité de tous, puisqu'ils n'auront aucune autre option. En effet, à cause de ces coupes, il se peut que beaucoup plus de gens se tournent vers le bien-être social. Elles contribueront à l'agitation sociale et le gouvernement continuera de négliger les Premières Nations. Les gens n'auront plus la possibilité de se recycler dans d'autres domaines et de passer à une nouvelle étape de leur vie. Ce sera tout simplement impossible dans les collectivités autochtones et du Nord.
Les gens se soucient des modifications proposées au régime d'assurance-emploi car ils ne savent tout simplement pas à quoi s'attendre. On leur dit de faire confiance au ministre mais le fait est que l'argent dans la caisse d'assurance-emploi appartient à tous les travailleurs canadiens. Les travailleurs ont priorité et ne devraient pas être soumis aux penchants idéologiques d'un ministre.
Le projet de loi aura aussi une incidence disproportionnée sur les modifications aux tribunaux de l'assurance-emploi. L'élimination d'un représentant des travailleurs touchera de façon disproportionnée les travailleurs. Il est essentiel que les personnes vivant dans des régions éloignées ou rurales puissent entrer en contact avec les tribunaux. Les modifications proposées empêcheraient bon nombre de Canadiens de les contacter par téléphone ou en personne.
Les modifications proposées au programme de Sécurité de la vieillesse toucheront de façon disproportionnée les Autochtones et les habitants du Nord. La pauvreté est déjà plus courante dans ces régions-là qu'ailleurs au Canada.
Nous perdons également les évaluations et examens environnementaux. De nombreux membres des Premières Nations, dont le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, ont condamné sans réserve l'affaiblissement de la législation environnementale. Ils ont souligné l'importance de l'obligation fiduciaire du gouvernement fédéral à l'égard des Premières Nations et l'importance que le gouvernement fédéral doit accorder au devoir de consulter, qu'il n'a pas observé dans l'élaboration du projet de loi C-38 et qu'il n'observera plus lorsqu'il envisage des projets de développement environnemental qui auront une incidence directe sur les Premières Nations et leurs terres.
L'Organisation nationale de la santé autochtone, qui faisait un travail essentiel partout au pays, tant sur le plan de la recherche que sur le plan de la défense des intérêts des peuples autochtones, n'existera plus. Il en va de même pour l'Institut de la statistique des Premières Nations, qui fournit des renseignements essentiels sur les Premières Nations et les peuples autochtones, qui sont parmi les plus marginalisés au pays. Ces gens n'auraient plus accès à ces renseignements.
Il y a les compressions imposées au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, et le gouvernement continue de ne rien faire pour composer avec les aberrantes crises du logement, la nécessité de rénover et de construire des écoles, et le besoin de développer les infrastructures dans de nombreuses collectivités du Nord et collectivités des Premières Nations, dont celles que je représente.
Le gouvernement a continué de faire preuve de mépris, il y a quelques semaines seulement, lorsque le rapporteur spécial de l'ONU a parlé de l'extrême pauvreté qui touche les Autochtones, et du fait que beaucoup d'entre eux n'ont pas accès à des aliments sains; il n'y a rien dans ce budget pour remédier à la situation.
Il y a les compressions imposées à VIA Rail, dont le réseau relie les collectivités autochtones du Nord et les collectivités éloignées de tout le pays. Si nous n'appuyons pas comme il se doit nos services ferroviaires nationaux, et si nous n'avons pas de vision à cet égard, beaucoup de gens seront laissés pour compte.
Ce budget ne tient pas compte également des gens des collectivités rurales et agricoles.
Le gouvernement ne s'est pas contenté de démanteler la Commission canadienne du blé. Il a aussi aggravé l'insécurité à laquelle les gens des régions rurales sont confrontés, plus particulièrement dans les Prairies, en éliminant le Centre des brise-vent en Saskatchewan et le Programme de pâturages communautaires et en répudiant son engagement à l'égard du programme d'amélioration de l'abattage au Manitoba, laissant ainsi en plan de nombreux éleveurs de bétail qui comptaient sur un partenariat fédéral pour un programme aussi important.
En outre, les modifications visant la Loi sur les semences pourraient permettre à des entrepreneurs privés d'effectuer des inspections des aliments, qui sont elles aussi essentielles à la sécurité publique.
Il y a aussi la fermeture du Centre de recherches sur les céréales à Winnipeg, une institution qui effectuait de la recherche de calibre mondial.
Nous constatons maintenant que le gouvernement ne réussit même pas à prendre fait et cause pour le système de gestion de l'offre et qu'il continue de se dérober à ses obligations de transparence en ce qui concerne les négociations commerciales internationales.
J'aimerais aussi ajouter que ma province, le Manitoba, a subi un dur coup en ce qui concerne l'immigration. Même si le Programme des candidats des provinces était couronné de succès et qu'il a contribué à bâtir ma province au cours des dernières années, malheureusement, le gouvernement n'a pas jugé bon d'appuyer cet exemple de réussite.
Qui d'autre sera laissé pour compte en raison de ce budget? Les femmes du Canada, qui représentent 51 % de la population.
Les changements à l'assurance-emploi auraient un impact démesuré sur les Canadiennes. Les changements à la Sécurité de la vieillesse auront eux aussi un impact démesuré sur les Canadiennes parce que, en tout, approximativement 38 % des femmes tirent plus de la moitié de leur revenu des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti. Puis, il y a les suppressions d'emplois dans la fonction publique. Un grand nombre de ces emplois sont occupés par des femmes. La perte de ces emplois bien rémunérés rendra beaucoup de femmes et de familles encore plus vulnérables dans le contexte économique actuel.
Le Centre canadien de politiques alternatives a déclaré: « En tout, les compressions des dépenses fédérales pourraient mener à la suppression de plus de 70 000 postes équivalents temps plein. »
Chiffre qui pourrait être encore plus élevé selon d'autres sources.
Le Réseau canadien pour la santé des femmes et le Conseil national du bien-être social ont tous les deux été éliminés, et les modifications à la Loi sur l'équité en matière d'emploi laisseront en plan les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.
Qui d'autre ce budget laisse-t-il tomber? Il laisse tomber les jeunes.
Les changements à la Sécurité de la vieillesse portent atteinte à notre qualité de vie. La fermeture de la Région des lacs expérimentaux, qui effectue des recherches cruciales sur le bien-être de nos écosystèmes et l'avenir de notre développement économique, détruira l'environnement. Le budget abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, mine le système d'évaluation environnementale et la protection des habitats des poissons, et élimine la capacité de recherche en recourant à la privatisation, en écartant toute opinion dissidente, ainsi qu'en muselant et en faisant taire tous les gens qui nous disent qui nous sommes et où nous nous dirigeons.
Les changements les plus insidieux sont peut-être ceux qui toucheraient notre histoire et notre identité.
Qu'il s'agisse des compressions à Parcs Canada qui entraînent la suppression du budget de la Maison Louis Riel, ou encore de l'absence d'initiative dans le dossier de La Liberté, le journal francophone de ma province, le gouvernement actuel essaie de récrire l'histoire et, ce faisant, il assombrit notre avenir.
Cependant, dans cette dévastation, il y a une étincelle d'espoir et cet espoir réside dans les centaines de milliers de Canadiens qui ont protesté, dans le tollé que nous avons vu à la Chambre et au Canada.
Je suis fière d'être membre d'une solide équipe néo-démocrate qui présente une vision d'un pays où nous sommes tous inclus, où tous sont dans une bonne situation et où nous pouvons devenir un modèle pour le monde entier sur le plan de l'environnement, de l'égalité et de la dignité, une vision que, nous l'espérons, les Canadiens choisiront de transformer en réalité en 2015.
Monsieur le Président, une partie de notre budget et de notre projet de loi de mise en oeuvre aiderait le secteur minier. Des gens nous ont demandé d'apporter des changements afin d'atténuer la lourdeur des évaluations faites en double.
Notre production minière représentait 45,3 millions de dollars, dont 21 p. 100 en Saskatchewan. C'est un chiffre considérable. Le Canada est un chef de file mondial pour la production de potasse et d'uranium. Nous sommes au cinquième rang mondial pour la production d'aluminium, de cobalt, de soufre, de nickel et de platine, et troisième au monde pour la production de diamants. Tout cela exige de bonnes politiques et une grande efficience afin d'éviter tout obstacle à la production et à l'exploitation durable dans les secteurs gazier, pétrolier et minier.
La députée ne semble pas comprendre l'importance du budget pour les peuples autochtones du Nord. Nous avons investi dans les écoles et dans le University College of the North. Ne comprend-elle pas que nous avons accordé la priorité à l'éducation...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne veux pas interrompre la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest, mais le temps est limité.
La députée de Churchill a la parole.
Monsieur le Président, si le gouvernement est tellement convaincu qu'il défend les communautés minières, alors je lui demande d'agir au nom de ma ville natale, Thompson, une communauté qui a été rachetée par une entreprise multinationale. Tous les emplois à valeur ajoutée seront perdus à cause de l'accord que le gouvernement a signé avec une compagnie multinationale. Le gouvernement vend nos emplois et les envoie à l'étranger. Je voudrais que le gouvernement agisse dans ce dossier, car il n'a rien fait. Tout ce que nous avons entendu, c'est un silence assourdissant.
La députée a parlé de l'engagement de son gouvernement pour l'éducation. Le gouvernement conservateur n'a pas pris d'engagement envers le University College of the North. C'est l'amendement proposé par Jack Layton avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs qui a débloqué la seule injection d'argent fédéral pour la construction de la nouvelle infrastructure de notre établissement.
J'aimerais voir le gouvernement investir dans l'éducation non seulement au niveau postsecondaire, mais aussi au niveau primaire, pour les Premières nations que je représente; or nous ne voyons rien de tel de la part du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter notre collègue pour son discours.
Elle a mentionné qu'au moins le tiers du projet de loi C-38 était consacré à la déréglementation environnementale, alors que les conservateurs ont le pire bilan de tous les récents gouvernements canadiens en matière de protection environnementale et d'action sur les changements climatiques. Ne pas tenir compte d'un développement durable en matière d'environnement aggrave notre situation actuelle et grève l'avenir des générations futures.
Ma collègue pourrait-elle nous faire part de ses commentaires là-dessus?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir soulevé un point important de ce budget affreux, soit l'attaque contre l'environnement, qui est essentiellement une attaque contre l'avenir du Canada et des Canadiens.
On était fiers, en tant que Canadiens, d'être des leaders à l'échelle mondiale. Maintenant, les pays de partout au monde parlent de nous de manière bien différente. Il est clair et apparent pour le monde entier non seulement que le Canada n'est pas un leader, mais qu'il a complètement perdu la voie. On va créer un avenir bien pire, mais aussi extrêmement dangereux puisqu'on fait des compressions dans la recherche, les statistiques et l'information. On ne saura même pas où on se trouve. Quand on ne sait pas où on se trouve, il est certain qu'on ne sait pas où on va.
C'est pour ça qu'on a présenté des amendements, c'est pour ça qu'on est contre ce budget et c'est pour ça qu'on met en avant, pour tout le Canada, une vision qui inclut un environnement durable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui. Je n'ai pas parlé autant que j'avais l'habitude de le faire. Je me souviens d'une certaine époque, il y a deux ans, et je peux toujours compter sur mes collègues pour applaudir à ce sujet. Toutefois, je me rappelle aussi qu'il y a à peine plus d'un an, nous avions eu l'occasion de défendre les intérêts de nos électeurs partout au pays. J'ai entendu la députée néo-démocrate parler de l'importance des infrastructures. Pourtant, je ne me souviens pas qu'un seul député néo-démocrate ait parlé de l'importance des infrastructures lorsque nous avons présenté le Plan d'action économique du Canada.
En fait, c'était totalement le contraire. Les députés de l'opposition n'ont pas voté à cette occasion. Ils n'ont pas voté pour les ponts, les tunnels et tous les travaux routiers que nous avons mis en place pour le pays. Ils n'ont pas voté pour les emplois, les investissements dans les infrastructures, les multiplexes et les autres mesures que nous avons fait adopter à ce moment-là. Ils ont beaucoup parlé de la nécessité de construire des infrastructures, mais ils ont voté contre toutes ces mesures, même les projets d'approvisionnement en eau et de traitements des eaux usées prévus un peu partout au pays.
Je sais que, dans ma circonscription du Nord de l'Alberta, les projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sont très importants en raison de la croissance rapide de cette région. Dans certains cas, les infrastructures remontent à 30 ou 40 ans et ont donc perdu de leur efficacité, ce qui est normal.
J'ai entendu la députée dire que ses collègues du NPD et elle avaient défendu les infrastructures. Toutefois, je n'ai pas pu m'empêcher de penser que c'est le gouvernement conservateur qui a défendu les intérêts des Canadiens et qui a investi dans les infrastructures afin de lutter contre le déclin économique qui a bouleversé notre grand pays et qui a secoué, et secoue encore, le reste du monde. Je ne m'excuserai jamais de ces initiatives, car elles comptaient parmi les meilleures que nous pouvions prendre pour notre pays. En fait, il s'agissait probablement des meilleures mesures prises par n'importe quel gouvernement au cours des 50 dernières années.
Je viens de l'Ouest du Canada, du Nord de l'Alberta, où j'ai vu des choses qui n'ont pas du tout fait mon affaire, comme la pénurie de main-d'oeuvre. Certains postes sont vacants depuis des années. Je suis fier de venir de la circonscription de McMurray—Athabasca, qui est selon moi l'un des plus beaux endroits de la planète.
Au cours des années que j'ai passées là-bas, j'ai été propriétaire d'entreprise, avocat et propriétaire-exploitant d'une dizaine d'entreprises familiales en 45 ans. Depuis 20 ans, je m'occupe de mes propres entreprises là-bas. Je peux assurer les députés que nous avons vraiment de la difficulté à embaucher des Canadiens. Nous avons dû, pour ainsi dire, recourir à des agences. Nous avons dû nous résoudre à faire appel à des travailleurs temporaires étrangers. Dans certaines régions du pays, c'est très mal vu, mais dans la mienne, c'est une nécessité. Sans les travailleurs temporaires étrangers et les programmes fédéraux lancés en collaboration avec les provinces, nous n'aurions pas de personnel pour nos restaurants ou nos hôtels.
En fait, il y a des hôtels qui ont été obligés de mettre la clé dans la porte dans ma circonscription, dans le reste de l'Alberta et même en Saskatchewan. Certains hôtels ont dû fermer des étages complets parce qu'ils n'avaient pas les employés nécessaires pour les nettoyer. On pourrait penser qu'il s'agit d'une situation banale, mais il convient de rappeler que les gens qui occupent ces postes dans ma région du Nord de l'Alberta et à Fort McMurray travaillent de 12 à 14 heures par jour, pendant 20 à 25 jours de suite. Cette pratique peut sembler absolument terrible, et j'estime qu'elle l'est parce qu'elle nuit à la qualité de vie de mes électeurs, mais notre situation économique fait en sorte que ces gens travaillent non seulement parce qu'ils y sont obligés, mais aussi parce qu'ils proviennent de partout au Canada.
Le Plan d'action économique de 2012 met en quelque sorte l'accent sur les problèmes liés à l'emploi. Je suis fier parce que je pense que le gouvernement a su trouver de bonnes solutions à ces problèmes.
Les modifications apportées à l'assurance-emploi inciteront les gens à choisir des emplois à long terme et à venir de partout au Canada pour travailler non seulement dans le Nord de l'Alberta — ce que nous espérons —, mais aussi à Terre-Neuve. Je ne sais pas si les députés le savent, mais entre 30 000 et 35 000 de mes électeurs proviennent de Terre-Neuve, et ils me disent clairement qu'ils pensent y retourner avec leurs proches en raison de la croissance que connaît cette province.
Je vois d'après mes notes que j'ai aussi raté une partie très importante, mais j'étais tellement passionné par la question de l'infrastructure et par le vote que le gouvernement conservateur a tenu à ce sujet. J'ai oublié de signaler que je partagerai mon temps avec le député de Don Valley-Ouest. Je m'en excuse. J'aimerais parler de certaines mesures concernant l'assurance-emploi que le budget mettrait en place.
Monsieur le Président, je comprends que le partage de mon temps puisse vous causer quelque problème, mais, de toute évidence, comme beaucoup...
À l'ordre, s'il-vous-plaît. Je n'ai pas l'intention d'intervenir. Je signale au député que la période de cinq heures est maintenant écoulée et qu'il n'est donc pas nécessaire de partager son temps.
Je ne sais pas si le député demande le consentement unanime pour partager le temps qu'il lui reste. Je ne crois pas que ce soit son intention.
Le député prendra alors les dix minutes et les cinq minutes normalement accordées pour cette partie du débat. Cela convient-il?
M. Brian James: Oui.
Le député de Fort McMurray—Athabasca a la parole.
Monsieur le Président, comme pour toutes choses dans la vie, il faut suivre les instructions et c'est ce que j'ai fait.
Je suis très satisfait des modifications que le gouvernement propose d'apporter au programme d'assurance-emploi et je laisse à la population le soin de juger de leur pertinence. Les gens peuvent consulter le site Web du gouvernement fédéral pour voir exactement ce qui change. Il y a quelques initiatives formidables et j'espère en voir encore d'autres.
Comme il me reste peu de temps de parole, je veux parler de ce qui s'est passé lorsque nous avons étudié ce budget au comité. Bien des gens disent que nous bousculons le processus et que nous faisons bien des choses qui n'ont jamais été faites auparavant. En réalité, les projets de loi omnibus n'ont rien de nouveau. De nombreux gouvernements en ont présenté par le passé et je suis certain que les gouvernements qui viendront, quel que soit leur parti, en présenteront aussi.
Je veux parler des consultations publiques. J'ai siégé au Comité des finances et j'ai même siégé au Sous-comité des finances à l'occasion, lorsque je n'avais pas trop sommeil, et je dis cela sans malice. Bien souvent, nous siégions toute le nuit, jusqu'à 8 ou 9 heures et, au Sous-comité, nous siégions jusqu'à minuit et nous avons même siégé jusqu'à 1 h 30 à une occasion en particulier.
Nous avons entendu de nombreux témoins. En fait, nous avons entendu l'équivalent de 70 heures de témoignages dans ce dossier. Cela peut paraître trivial en regard d'une semaine de travail, mais si l'on tient compte de toutes les autres tâches d'un député et du fait que, dans mon cas par exemple, je consacre une ou deux heures d'étude et de préparation à chaque heure de travail en comité, ces 70 heures peuvent facilement représenter de 150 à 200 heures de travail pour un député.
C'est notamment ce que nous avons fait au sujet du projet de loi C-38, pour nous assurer que l'économie canadienne demeure forte. Mais nous avons aussi écouté les partis de l'opposition et entendu de multiples témoins, dont des fonctionnaires, présenter des points de vue aussi variés que nombreux. Contrairement aux allégations de l'opposition, ces fonctionnaires travaillent à ces dossiers depuis des années. En fait, en tant que secrétaire parlementaire ayant participé à certains aspects du processus, je peux dire que ces fonctionnaires sont plus au courant des politiques gouvernementales que je ne le serai jamais, et qu'ils ont été très accommodants. Je peux donc affirmer aux députés qu'ils étaient au courant de ces dossiers et qu'ils les maîtrisaient bien avant notre arrivée à la Chambre.
Nous avons aussi écouté le point de vue des associations de l'industrie. Je le sais parce que j'en ai entendu un grand nombre. Elles réclamaient les mêmes choses. Elles disaient: « Il faut du changement. »
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, dont j'ai été membre lorsque j'étais propriétaire d'entreprises, fait un excellent travail. Je continue de recevoir les sondages et les suggestions de ces membres et je leur écris pour valider les mesures prises par le gouvernement. Le représentant de la Fédération a dit ceci au comité: « En ce qui concerne l'assurance-emploi, 22 % de nos membres nous ont dit qu'ils ont l'impression de livrer concurrence au régime d'assurance-emploi pour trouver des travailleurs [...] » Ils sont en concurrence avec un programme d'assurance pour l'emploi. Voilà qui n'a pas vraiment de bon sens. Il a poursuivi en disant: « [...] et 16 % de nos membres nous ont dit que des employés leur ont demandé de les mettre à pied pour qu'ils puissent toucher des prestations d'assurance-emploi. Il est très clair qu'il faut apporter des changements. »
Ce n'est pas moi qui le dis. C'est la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
La Chambre de commerce du Canada, la voix des affaires au Canada, avait aussi son mot à dire. Je considère qu'il s'agit d'une excellente opinion parce que cet organisme s'adresse aux gens qui créent des emplois dans notre pays et qui paient le plus d'impôt en terme de pourcentage du revenu brut et du revenu des particuliers. Elle dit ceci:
Nous savons depuis des décennies que le régime d'assurance-emploi peut être une arme à deux tranchants: d'un côté, il protège les travailleurs qui perdent leur emploi, et de l'autre, il crée une dépendance persistante et marginalise des milliers de travailleurs [...] Le Canada ne peut plus continuer à assumer le coût d'une main-d'oeuvre sous-employée.
Ce n'est pas moi qui le dis. C'est le milieu canadien des affaires qui dit que nous avons besoin de changement.
Il y a des pénuries de main-d'oeuvre partout au pays. J'appuie certainement ce budget. Il ferait de très bonnes choses pour le Canada et pour les familles canadiennes. Surtout, il ferait de très bonnes choses pour les familles canadiennes de l'avenir. Un budget adopté aujourd'hui a des répercussions sur nos vies pendant des années.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, les partis ont convenu de la motion suivante après en avoir discuté. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, lorsque les délibérations seront interrompues plus tard aujourd'hui conformément à l'ordre adopté le 12 juin 2012 et en application de l'article 78(3) du Règlement, relativement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures:
(a) toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soient réputées proposées et un vote par appel nominal réputé demandé;
(b) la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant au plus 30 minutes;
(c) après avoir disposé du projet de loi C-38, la Chambre procède immédiatement aux votes par appel nominal différés relativement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, et sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
(d) immédiatement après la tenue des votes par appel nominal différés, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
[Français]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, le projet de loi C-38 a fait l'objet de beaucoup de consultations organisées par le Nouveau Parti démocratique. J'ai effectivement entendu beaucoup d'inquiétudes à ce sujet. J'ai moi-même utilisé le mot « entendu » alors que j'aurais en fait dû dire « écouté ».
Mon collègue d'en face dit avoir entendu un certain nombre de témoins, mais les a-t-il écoutés?
[Traduction]
Le député me demande si je les ai écoutés, monsieur le Président. Je trouve cela quelque peu insultant.
J'ai été formé pour écouter et parler, mais, de toute évidence, je ne possède pas la formation nécessaire pour parler comme le député du NPD. Les députés de son parti ont réclamé des investissements dans les infrastructures pendant des années et, lorsque le moment est venu de voter en faveur de ces investissements, ils s'y sont opposés. Ils ont voté contre le financement proposé pour les ponts au Québec et pour les routes et les ponts à l'échelle du pays. Ils ont voté contre les réseaux d'aqueduc et d'égouts. Je peux assurer au député que j'ai écouté les membres du comité et les témoins qui ont comparu, et pas seulement ceux que le député a entendus. Nous avons entendu des centaines de personnes, dont des représentants de bandes autochtones et de groupes de consultation environnementale.
Je siège à la Chambre depuis maintenant huit ans. Ce n'est pas très long, mais j'ai néanmoins eu l'occasion de faire partie du Comité de l'environnement. J'étais secrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure et des Transports lorsque le parti du député a voté contre tous les investissements destinés aux infrastructures que je viens de mentionner. J'ai entendu de nombreux témoins au fil des ans et je peux affirmer au député que les changements proposés dans le projet de loi C-38 seraient excellents pour le pays, aujourd'hui et demain.
Monsieur le Président, pour revenir sur la question du député, étant donné toutes les audiences du comité et tous les débats dans cette enceinte, le député pourrait-il nous dire comment il est possible que les conservateurs n'aient pas entendu une seule bonne idée, que le gouvernement n'ait présenté aucun amendement concernant les conséquences de ce projet de loi pour les personnes venues témoigner? Pourrait-il aussi nous expliquer pourquoi on n'a pas tenu compte des membres du caucus conservateur — y compris dans la circonscription du Président — concernant les changements dévastateurs pour les circonscriptions en bordure de la voie navigable Trent-Severn et les conséquences d'écourter la saison et les journées dans chacune de ces villes qui n'ont qu'un moteur économique? Leurs écluses.
Vous croyez avoir fait des consultations, mais pour cela, il faut envoyer...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés d'adresser leurs questions directement à la Présidence.
Le député de Fort McMurray—Athabasca a la parole.
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face que nous avons retenu de nombreuses bonnes idées. Je le sais parce que j'ai reçu des remarques du ministère des Finances concernant mes idées et les a mises en oeuvre dans le budget. Que demandez de plus? De toute évidence, les témoins avaient de bonnes idées.
Toutefois, je garantis à la députée que nous avons entendu haut et fort le Parti libéral en Alberta. J'ai mentionné le Programme énergétique national qui a mené à la fermeture de toutes les entreprises de Fort McMurray, à l'exception de deux. Nous avons bien reçu le message. Voilà pourquoi nous ne voterons jamais plus pour un gouvernement libéral. Voilà pourquoi il est en troisième place et qu'il y restera longtemps, à condition qu'il arrive à s'y accrocher.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député qui représente la magnifique municipalité de Fort McMurray nous donne de plus amples renseignements sur quelques-unes des modifications qui ont été apportées au secteur des sables pétrolifères, en grande partie parce que le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que nos méthodes d'exploitation des ressources naturelles soient plus propres et écologiques. Le député pourrait-il nous éclairer sur ce qui s'est produit au cours des quatre ou cinq dernières années? A-t-on observé des changements considérables dans le secteur des sables pétrolifères?
Monsieur le Président, cette question s'écarte un peu du sujet qui nous occupe, mais je peux assurer au député que je suis fier de dire qu'il y a eu d'énormes changements.
Il y a deux jours, j'ai parlé à un chef autochtone du Nord de l'Alberta de quelques-unes des modifications qui ont été apportées dans le Nord de l'Alberta. Par exemple, on a renforcé les activités de surveillance de l'air et de l'eau, et le gouvernement fédéral a mis en oeuvre des initiatives en collaboration avec le gouvernement provincial.
Il y a autre chose dont je suis fier. Lorsque j'ai déménagé à Fort McMurray, en 1967, il y avait un important bassin de résidus. Au cours des 35 ou 40 dernières années, beaucoup de gens ont dit qu'on ne pouvait pas le nettoyer. C'est maintenant chose faite. Suncor Energy a fait de l'excellent travail sur le plan environnemental. Il a fait un travail exceptionnel en collaboration avec la collectivité. En fait, je dirais qu'en Alberta, notamment dans le Nord de la province, les sociétés qui exploitent les sables pétrolifères investissent plus d'argent par habitant que n'importe où ailleurs pour protéger l'environnement. Voilà la vérité, et c'est ce que je maintiens.
En ce qui concerne le lien entre le secteur des sables pétrolifères et les modifications à l'assurance-emploi, je dirais que nous avons de toute évidence besoin d'un plus grand nombre de travailleurs. Il faut plus de gens pour occuper ces excellents emplois. Je suis fier de dire qu'avec un revenu des ménages de 185 000 $, le plus élevé au pays, la municipalité de Fort McMurray, en Alberta, est le moteur économique du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Fort McMurray—Athabasca d'avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd'hui. Je me réjouis à la perspective de visiter sa circonscription cet été et de constater le développement des ressources associées aux sables pétrolifères et les grandes choses qui se passent dans la circonscription de Fort McMurray—Athabasca.
C'est pour moi un plaisir de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture pour appuyer le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, de même que les nombreuses initiatives du Plan d'action économique de 2012 que cette loi édicte.
Plus particulièrement, je tiens à souligner que le projet de loi dont nous sommes saisis permet de réduire les formalités administratives inutiles pour assurer la relance de l'économie canadienne. Je dois aussi mentionner que les mesures dont je parlerai aujourd'hui découlent des travaux de la Commission sur la réduction de la paperasse.
Depuis plus de 50 ans, la Loi sur les aliments et drogues protège la santé et la sécurité des Canadiens en leur offrant un système de réglementation des aliments et des drogues figurant parmi les plus sûrs et les plus rigoureux au monde. Il nous a bien servi et continue de bien nous servir. Cela dit, après 50 ans, il est tout à fait raisonnable d'envisager de mettre à jour certains aspects de la loi, plus particulièrement ceux qui nuisent à l'économie du Canada.
Avant de commencer, j'aimerais dire clairement que les changements que le projet de loi C-38 propose d'apporter à la Loi sur les aliments et drogues ne modifient aucunement le processus d'évaluation scientifique. Je le répète: nous conservons les normes élevées qui existent actuellement.
Les changements ciblent plutôt les formalités administratives insensées, dépassées et souvent étranges qui étaient imposées une fois les évaluations scientifiques terminées. Ces formalités alourdissaient le fardeau réglementaire et obligeaient les entreprises à attendre longtemps avant de commencer à vendre les aliments ou drogues approuvés aux consommateurs.
À l'heure actuelle, lorsque l'évaluation scientifique est terminée et que les scientifiques de Santé Canada ont pris une décision en ce qui concerne l'innocuité d'un nouvel additif alimentaire, la limite maximale d'un contaminant ou l'approbation d'une nouvelle allégation concernant les effets d'un aliment sur la santé, il faut parfois des années pour régler les formalités administratives et pouvoir mettre la décision en oeuvre. Ces délais entre la décision et la mise en oeuvre peuvent nuire à l'ajout de nouveaux produits alimentaires sains sur le marché. Ils nuisent aux entreprises canadiennes et aux travailleurs, puisqu'ils ont des effets négatifs sur le secteur des produits alimentaires et des produits à la consommation, qui emploie 300 000 Canadiens. C'est en fait le secteur manufacturier qui emploie le plus de Canadiens dans toutes les régions du pays.
Les formalités administratives peuvent aussi limiter la capacité de Santé Canada à protéger la santé des Canadiens et à assurer leur sécurité. Par exemple, un nouvel additif alimentaire, qui peut être employé dans certaines viandes transformées pour combattre des bactéries dangereuses, a été décrété sans danger par Santé Canada; il a fallu toutefois 36 mois pour que les changements à la réglementation soient effectués, et pour que le produit en question puisse enfin être utilisé au Canada.
Les modifications ciblées à la Loi sur les aliments et drogues élimineront ce genre de retards. Ils amélioreront la capacité de Santé Canada à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, tout en réduisant les formalités administratives. Plus précisément, ces changements comprennent de nouveaux pouvoirs qui permettraient de mettre plus rapidement les aliments sûrs sur le marché canadien.
La simplification du processus réglementaire réduirait de façon importante les délais d'approbation pour les additifs alimentaires. Ces nouveaux outils réglementaires sont les autorisations de mise sur le marché et les incorporations par renvoi. Je tiens à souligner que ces amendements ont été très bien accueillis.
Produits alimentaires et de consommation du Canada a exprimé un appui très ferme en déclarant:
Ce projet de loi donnera aux Canadiens accès aux produits nouveaux et innovateurs qu'ils réclament, protégera la sûreté des produits et aidera notre secteur manufacturier à grandir [...] C'est sans réserve que nous appuyons les mesures que prend le gouvernement fédéral pour régler la question des retards administratifs. [Ces dernières] permettront aux Canadiens d'avoir accès à une plus large gamme de produits et elles favoriseront l'innovation et la création d'emplois dans notre secteur, tout en respectant les normes de sécurité canadiennes, qui sont exemplaires.
Le Conseil canadien du commerce de détail appuie aussi ces mesures et a dit ceci:
Ces amendements réduiront les délais et la paperasserie tout en conservant les plus hautes normes de salubrité des aliments au Canada [...]
[...] Auparavant, Santé Canada exigeait que le Règlement soit modifié chaque fois que l'on demandait que soit autorisée l'utilisation d'un additif alimentaire que le ministère avait déjà estimé sûr, et ce processus pouvait prendre des années. Dorénavant, le même processus ne prendra que quelques mois, et l'industrie pourra ainsi s'adapter à la demande croissante et changeante des consommateurs [...]
Ces amendements révèlent aussi que le gouvernement a toujours à coeur d'éliminer la paperasserie.
Voici ce que la Western Canadian Wheat Growers Association a pour sa part indiqué au sujet des changements: « Nous appuyons les efforts visant à assouplir la réglementation et à simplifier le processus de mise en marché de nouveaux produits ».
Le projet de loi C-38 propose aussi de réduire le fardeau réglementaire lié au processus menant à la mise en marché de médicaments sûrs et approuvés. Ces changements permettraient aux Canadiens d'avoir un régime de surveillance de l'innocuité des médicaments qui puisse réagir promptement. Comme la Commission sur la réduction de la paperasse l'a noté, le processus actuel est contraignant.
Donnez-moi un instant pour décrire ce que ces changements feraient et ce qu'ils ne feraient pas. Actuellement, par exemple, une fois que les scientifiques de Santé Canada prennent une décision, le processus utilisé pour apporter une simple modification réglementaire et retirer un médicament de l'annexe F du Règlement sur les aliments et drogues peut prendre des années. La décision de changer le statut d'un médicament afin qu'il puisse être vendu sans ordonnance peut prendre jusqu'à 24 mois à être appliquée après l'examen scientifique. Quels sont les effets de cet écart entre la prise de la décision et l'application de celle-ci? Il a des effets très importants sur les Canadiens et leur système de soins de santé. Retarder l'accès à des traitements efficaces et abordables coûte de l'argent au système de soins de santé et nuit également aux Canadiens.
En effet, ces derniers doivent s'absenter de leur travail, aller voir leur médecin, obtenir des ordonnances et les faire remplir à la pharmacie bien après que les scientifiques de Santé Canada aient déterminé qu'un médicament ne présente pas de danger et qu'il peut être vendu sans ordonnance. Je devrais signaler que le processus d'examen scientifique utilisé pour inscrire des médicaments sur la liste des médicaments sur ordonnance ne changerait pas du tout. Comme c'est le cas actuellement, les critères scientifiques, ainsi que le nouveau processus de modification de la liste Web, continueraient d'être réglementés.
Il ne fait aucun doute que cette partie du projet de loi C-38 permettrait de remplacer les formalités administratives coûteuses et dépassées qui régissent les médicaments sur ordonnance. Comme les représentants de Produits de santé consommateurs du Canada l'ont déclaré:
Cette mesure, sans changer le processus d'examen scientifique, éliminera le retard de 12 à 18 mois sur le plan de la réglementation qui empêche actuellement d'avoir accès à de nouveaux médicaments en vente libre qui ont reçu l'approbation de Santé Canada. Ces produits de santé réduisent les coûts pour les consommateurs et il a été prouvé qu'ils font épargner de l'argent aux systèmes de soins de santé provinciaux [...] et cette mesure permettra de réaliser ces économies plus rapidement.
Pour conclure, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-38 qui prévoit des mesures visant à réduire les formalités administratives et à favoriser la croissance économique tout en avantageant les consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, j'informe le député que je n'appuierai pas le projet de loi C-38. Les libéraux s'inquiètent énormément de ce qui se passe actuellement. Par exemple, le projet de loi C-38 démantèlerait le programme d'assurance-emploi. Bien des gens devront travailler pour 70 % de leur salaire. Le projet de loi modifie la Loi sur les pêches. Au fil des ans, quand nous envisagions des modifications à la Loi sur les pêches, nous jugions toujours important que les députés d'un bout à l'autre du pays discutent avec les groupes de pêcheurs pour connaître leur avis sur les modifications à apporter.
J'aimerais que le député nous explique pourquoi on n'a pas consulté, ni sur la côte est ni sur la côte ouest, les intervenants du secteur de la pêche et les personnes qui comptent sur le programme d'assurance-emploi. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé unilatéralement de ce qui devait se produire? Le député se rend-il compte que des gens connaîtront de graves difficultés à cause de cette décision?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada de 2012 est axé sur les emplois, la croissance économique et la prospérité pour tous les Canadiens. En ce qui concerne la consultation, le Comité des finances et le sous-comité ont consulté, pendant plus de 70 heures, des Canadiens représentant des groupes de l'industrie et de consommateurs de tous les horizons. C'est le plus long processus de consultation des 20 dernières années pour un projet de loi de économique de cette nature. Honnêtement, c'était un processus de consultation approfondi et extrêmement équitable.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député concernant l'accélération du processus d'approbation de médicaments pharmaceutiques au Canada. Une de mes amies vient d'obtenir son doctorat de l'Université Dalhousie. On dit que sa thèse de doctorat est la meilleure de l'année. Son analyse portait sur la participation du public à l'examen des médicaments utilisés pour traiter le cancer du sein, ainsi que les différences, dans l'analyse finale, entre les organisations qui ont pu compter sur la rétroaction d'utilisateurs et celles qui ont dû s'en passer. Je me contenterai de citer en exemple le cas de l'Oxycontin. L'absence d'examen approprié des répercussions liés à la méthode de distribution du médicament s'est soldée par un désastre.
Je donne l'occasion au député de se demander s'il est justifié de toujours court-circuiter et accélérer l'approbation de médicaments.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Il faut qu'il y ait des consultations et un examen sérieux dans chacun de ces cas. Court-circuiter pour court-circuiter n'est pas la réponse.
La Commission sur la réduction de la paperasse a passé en revue un certain nombre de mécanismes qui causaient de la redondance et qui nuisaient au développement ou à la commercialisation de produits en vente libre dans le système de soins de santé. Je crois savoir que la commission a réussi à réduire les étapes et les coûts redondants dans les processus, qui empêchaient les médicaments appropriés de se rendre sur le marché dans le respect des délais et du budget.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu le député du gouvernement parler de l'ampleur de la consultation qui a eu lieu. Ce n'est pas la première fois que j'entends ça. On parle de 70 heures d'étude en comité: 50 heures au Comité permanent des finances, 20 heures au sous-comité.
Cependant, il faut réaliser que 70 lois ont été soit ajoutées, abrogées ou amendées. Si on avait suivi le processus habituel de la Chambre et qu'on avait accordé environ cinq heures d'étude par comité, correspondant à chaque loi — d'habitude, c'est bien plus que cinq heures —, ça aurait donné 350 heures d'étude par différents comités pour traiter de la portée de ces changements.
J'aimerais avoir les commentaires du député de Don Valley-Ouest. Ne juge-t-il pas que 70 heures d'étude est beaucoup moins que les 350 heures qui auraient été requises, au minimum, pour étudier ces changements de façon appropriée?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a fait son travail en menant des consultations et en demandant des avis au sujet du projet de loi, notamment celui de la Commission sur la réduction de la paperasse. Nous avons consacré des heures au processus de consultation. Le Comité des finances et un sous-comité spécial ont consacré près de 70 heures à ce projet de loi. C'est l'examen d'une mesure budgétaire le plus long effectué par un comité depuis des décennies et, sans doute, depuis toujours.
C'est une chose d'essayer d'extrapoler un chiffre arbitraire. La réalité est que 70 heures de consultation ont été consacrées au projet de loi. Il y a eu 70 heures de rétroaction sérieuse. Notre gouvernement a fait un travail exceptionnel pour présenter à la Chambre le meilleur projet de loi qui soit.
Madame la Présidente, ma question porte sur les changements à la Sécurité de la vieillesse. Ce sont des modifications qui toucheront toutes les personnes âgées au Canada le moment venu. Dans tout le pays, les aînés d'aujourd'hui et de demain, de même que des organisations comme l'Association canadienne des individus retraités, ont pris la parole pour dénoncer cette mesure.
Comment mon collègue réagit-il aux préoccupations de ses propres électeurs? Comment peut-il approuver ce que son gouvernement fait, puisque c'est une atteinte à la dignité des personnes âgées au Canada?
Madame la Présidente, j'ai participé à un certain nombre de séances de discussion avec des aînés de ma circonscription au sujet de cette question. Les aînés sont à l'affût de l'actualité. Ils échangent avec leurs amis. Ils entendent les discours de nos vis-à-vis et ils sont terrifiés à l'idée de perdre leur sécurité financière. Ce n'est pas le cas. Ce n'est pas ce qui...
Je regrette d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé.
[Français]
L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole.
Madame la Présidente, quand j'ai su que j'allais avoir l'occasion de me prononcer sur le projet de loi C-38, j'ai relu un nombre quasi-interminable de courriels et de lettres reçus à mon bureau et dans lesquels les gens se prononçaient contre le projet de loi.
Évidemment, en tant que député, de prononcer un discours devant la Chambre est la meilleure occasion de représenter le bonheur ou le malheur — dans ce cas-ci, c'est le malheur — des citoyens de Chambly—Borduas. Malheureusement, avec tout le mécontentement de mes concitoyens vis-à-vis de ce projet de loi et de toutes les mesures présentes dans ce projet de loi qui sert de cheval de Troie, j'ai décidé de décrire de façon différente à quel point cela aura des répercussions sur ma circonscription.
Madame la Présidente, si vous me le permettez, je raconterai une anecdote. En fin de semaine, samedi, j'ai pu participer à une activité qui m'a donné la chance de parcourir la rivière Richelieu, qui scinde mon comté en deux parties. Il s'agit du noyau de mon comté. En parcourant la rivière, j'ai vraiment constaté à quel point le projet de loi C-38 allait nuire à ma communauté. Le point de départ était Chambly. Nos canots n'avaient pas encore touché l'eau que je pouvais déjà constater que mon comté serait touché négativement de plusieurs façons.
J'ai posé une question à la secrétaire parlementaire du ministre des Finances la semaine passée, mais elle n'a malheureusement pas donné de réponse adéquate dans son allocution.
Les répercussions se feront d'abord sentir dans le secteur du tourisme. Comme je l'ai répété à maintes reprises en cette Chambre, j'ai eu le plaisir d'apprendre en comité que le Fort-Chambly est l'un des sites de Parcs Canada les plus visités au Québec. Malheureusement, il sera touché par les compressions à Parcs Canada. L'offre de service du Fort-Chambly sera réduite. Je trouve cela intéressant, parce que c'est un des lieux très importants commémorant la guerre de 1812. Le colonel de Salaberry, un des plus grand héros de cette guerre, provenait du Québec, plus précisément de Chambly. D'ailleurs, il y a une statue à son effigie devant la mairie et on a même nommé une rue en son honneur. Pourtant, on va couper dans l'offre de service de ce site patrimonial.
Je n'ai raconté que le début de mon histoire, mais on voit déjà des répercussions très importantes. Évidemment, cela nuira de façon négative à toutes les entreprises entourant la région, telles que les restaurants et les organismes locaux. Tous ces endroits, tous ces gens et le service qu'ils offrent à la communauté seront touchés de façon négative par ces compressions.
On pourrait même parler du Festival Bières et Saveurs, qui se tient au Fort-Chambly, et qui permet aux gens de visiter le fort par la même occasion. Les responsables de Parcs Canada m'ont dit que ces coupes toucheront d'abord aux activités se déroulant en automne. Voilà donc une répercussion très importante.
Nous sommes ensuite embarqués sur l'eau avec nos canots et nous sommes passés à côté de deux pancartes très importantes indiquant: « Attention pipeline ». Il s'agit du pipeline Montréal-Portland. Mon prédécesseur a soulevé que plusieurs problèmes découleraient de ce pipeline, parce qu'ils vont renverser les puits. À cause de l'infrastructure qui date d'il y a 60 ans, on met à risque l'intégrité de la structure et on pourrait causer des dégâts. Ce pipeline est situé sous la rivière. On est passé par-dessus en canot. Quand on réalise la valeur patrimoniale de cette rivière, sa valeur économique et sa valeur environnementale, on réalise à quel point cela pourrait avoir des répercussions dévastatrices.
Vous me demanderez sûrement quel est le rapport entre un pipeline vieux de 60 ans et le projet de loi C-38. Ce n'est pas compliqué: cela démontre à quel point il est important d'avoir des structures de vérification environnementale qui ont de l'allure, qui sont adéquates et qui vont au fond du problème, pour s'assurer que l'on ne revivra pas ce genre de situation, où l'on a une infrastructure qui n'est pas en mesure de maintenir une fuite d'huile sous une rivière. On s'entend pour dire que les réglementations environnementales n'étaient pas les mêmes il y a 60 ans. La raison pour laquelle on a amélioré la réglementation, c'était pour s'assurer que l'on ne revivra pas ces mêmes problèmes.
Représentant une communauté qui est au fait d'un tel problème, je réalise l'importance de ces procédures et je réalise que de détruire et d'enlever toutes ces mesures afin d'expédier un processus aurait des répercussions négatives. On ne peut pas expédier la protection environnementale, parce que c'est une protection qui aura des répercussions pendant des générations. On le voit chez nous depuis 60 ans. Il ne s'agit pas d'un projet de pipeline, comme celui proposé par Enbridge, qui aura lieu dans les cinq à dix prochaines années; il est question d'un pipeline vieux de 60 ans. C'est presque une vie.
Là on continue notre parcours en canot et on fait un arrêt pour faire une cérémonie avec des gens des Premières Nations. Je devrais mentionner ce Festival des voitures d'eau qui est organisé pour célébrer la descente faite par les Iroquois avec Samuel de Champlain, du lac Champlain jusqu'à Québec. En faisant cette descente pour célébrer ce patrimoine, on a participé à des prières avec les gens de la Première Nation, des gens de la Maison amérindienne de la municipalité de Mont-Saint-Hilaire, dans mon comté.
En faisant ces prières, comme ma collègue de Churchill et plusieurs autres de mes collègues l'ont souligné, j'ai réalisé l'impact négatif que cela aura sur nos communautés autochtones, que ce soit en raison du manque de rigueur dans nos procédures environnementales qui auront lieu après les changements proposés par le projet de loi C-38, ou en raison des différentes absences de financement et des coupes. On pense aux services sociaux et aux services de santé. Ma collègue à côté de moi est notre porte-parole en matière de santé des communautés autochtones. Ce sont des services qui seront touchés, mais ce n'est pas juste cela.
Quand on fait d'autres coupes, ça met encore plus de poids sur les gouvernements provinciaux, qui voudraient peut-être aider leurs communautés autochtones, mais qui seront de moins en moins en mesure de le faire. Juste en faisant une prière avec ces communautés, j'ai réalisé de plus en plus les différents impacts que cela aurait sur les communautés.
On continue notre parcours et nous passons à côté des Résidences Richeloises, dans la municipalité de McMasterville, dans mon comté. Au mois d'août dernier, j'ai eu le plaisir de fêter la fête Soleil avec les résidents. Ce sont des personnes âgées et j'ai pensé aux impacts pour elles. Ces personnes me disaient combien elles étaient fières de nous, et maintenant de notre nouveau chef, le député d'Outremont, mais aussi de M. Layton, à l'époque. Pourquoi étaient-elles si fières de lui? C'est parce qu'il parlait de la dignité de nos aînés qui était apportée par cette fête et par cette résidence. Malheureusement, cette dignité n'est pas apportée avec les coupes et les mesures proposées dans le projet de loi C-38.
J'ai pensé à ces gens et au fait qu'ils nous ont demandé de défendre farouchement leur dignité et leurs droits. Si je peux faire une parenthèse là-dessus, c'est pour cette raison que ça ne me gêne pas du tout quand les députés d'en face, les députés du gouvernement parlent de la façon dont on a essayé d'arrêter ce projet de loi, d'empêcher cet acte antidémocratique et de permettre un vrai débat avec la séparation des supposées différentes législations qu'on devrait trouver dans ce projet de loi. Évidemment, il devrait plutôt être composé de plusieurs projets de loi et non pas d'un seul projet de loi d'exécution du budget.
Quand on s'est levé presque 160 fois en cette Chambre, la semaine passée, ça ne me gênait pas du tout d'avoir entamé ce processus et qu'on se soit battu de cette façon. En effet, je sais que ces gens que j'ai rencontrés l'été passé allaient être fiers car c'est de cette façon qu'on défend leur dignité.
Donc notre parcours continue et on continue notre trajet en canot le long de la rivière. On arrive enfin à notre destination. J'ai encore eu une pensée pour l'environnement parce qu'on est arrivé à la Pointe-Valaine, un boisé dans la municipalité d'Otterburn Park pour la défense duquel les citoyens se battent. On peut encore revenir sur les mêmes points que j'ai déjà soulevés concernant la protection de l'environnement.
Donc, en retournant à la maison, je suis aussi passé à côté de plusieurs entreprises qui offrent du travail saisonnier. Des gens et les propriétaires de ces entreprises sont venus nous visiter à notre bureau pour nous expliquer l'impact que cela aura. Je trouve cela extrêmement intéressant et je vais terminer là-dessus. On voit bien que je n'aurais pas pu passer à travers tous les courriels que j'ai eus; je n'ai même pas eu le temps de passer à travers toute mon histoire.
Ces gens sont venus nous voir et cela prouve, contrairement à ce que prétend le gouvernement, que ce ne sont pas juste les citoyens et les employés qui sont touchés. Ce sont aussi les employeurs, les gens qui contribuent en travail d'équipe avec les employés pour accroître notre économie, notre patrimoine, notre environnement. Ils font en sorte de créer la beauté de la région que je suis si fier de représenter.
C'est pourquoi je m'oppose au projet de loi C-38, c'est pourquoi on va continuer de le faire et c'est pourquoi je suis fier des gestes que nous avons posés jusqu'à présent en tant qu'opposition officielle.
[Traduction]
Madame la Présidente, je parle sans aucun doute au nom de tous mes collègues, du moins ceux présents à la Chambre, en remerciant le député d'avoir donné un visage humain à ce projet de loi.
C'est précisément pourquoi nous avons tant lutté pour parvenir à scinder ce projet de loi. Nous voulions que les Canadiens puissent venir dire aux députés ce qu'ils pensent des diverses mesures qu'il contient.
Je pense à ceux qui ont travaillé pendant 40 ans dans les communautés autochtones et les petites localités des Prairies et du Canada, et qui veulent simplement pouvoir venir présenter leur point de vue à une audience, dire quelles incidences ces mesures auront pour eux, et faire en sorte que des mesures d'examen environnemental puissent protéger leur collectivité.
J'aimerais que le député nous en dise un peu plus sur son expédition en canot, et je le remercie encore une fois de tout coeur pour son discours d'aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Comme elle l'a si bien dit, elle a aussi travaillé de façon à toucher la communauté. C'est vraiment quand on touche la communauté et qu'on discute avec les gens qu'on réalise à quel point cela aura un impact. C'est pour cela que je pensais que c'était une histoire tellement importante à raconter parce que, comme elle l'a dit, il faut mettre un visage humain au travail que l'on fait. C'est un visage humain qu'on ne trouve pas dans le projet de loi C-38.
On pense souvent aux gens qui se sentent déconnectés du processus politique et c'est exactement à cause du geste posé par le gouvernement que ces gens se sentent déconnectés. C'est important de discuter avec les gens.
Mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher a posé plus tôt une question à un collègue de l'autre côté de la Chambre pour lui demander s'il ne l'avait pas seulement entendu, mais également écouté. Le collègue d'en face semblait bien insulté par cette question, mais c'est la réalité. C'est une leçon qu'on apprend quand on est très jeune. Il ne faut pas juste entendre les gens. Quand on va à une consultation, ce n'est pas...
L'honorable députée de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Madame la Présidente, j'ai été aussi vraiment impressionnée par le discours de mon collègue. Il n'a utilisé aucune note. C'était très bien. Je voulais juste dire également comment cela aura un impact dans la circonscription que je représente, celle d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Comme on le sait, il y a beaucoup de lacs dans ma région. Il y a beaucoup de préoccupations au sujet de l'impact que ces changements auront sur le tourisme, notamment à cause des industries minières qui ouvriront peut-être bientôt et par rapport à la protection de l'environnement.
On n'a qu'à penser à la Première Nation de Grassy Narrows et au fait que l'empoisonnement au mercure survenu il y a des années a encore un impact aujourd'hui. Les lois environnementales avaient vraiment été resserrées davantage depuis que c'était arrivé. Toutefois, on va maintenant tout démanteler cela et l'impact de nouveaux projets sur l'environnement se fera vraiment sentir selon moi au détriment de notre santé et de celle de nos concitoyens. Mon collègue voudrait peut-être commenter à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je suis heureux d'entendre ces questions parce que cela démontre la passion que nous avons pour le travail dans nos communautés et dans nos circonscriptions.
Ma collègue a parlé de la santé. C'est extrêmement important parce que, comme je l'ai dit dans mon discours, on a déjà vécu les conséquences des erreurs. On a déjà vu ce qui peut arriver quand on ne met pas en place un processus adéquat et approfondi.
Encore une fois, on comprend l'importance de vouloir procéder rapidement. Personne n'est contre ça. Cependant, quand on parle d'environnement, il faut être conscient de projets qui pourraient, s'ils sont mal réalisés, avoir un impact dévastateur sur les communautés où ils sont entrepris. C'est surtout le cas dans les communautés des Premières Nations, comme ma collègue l'a mentionné. Quand il y a des impacts aussi grands, c'est important de ne pas précipiter les choses parce qu'on ne parle pas seulement d'avantages à court terme, on parle de la réalité à long terme. On parle d'impacts à long terme. Cela ne s'applique pas seulement à la santé et à l'environnement. Cela s'applique à tout. Cela s'applique à la Sécurité de la vieillesse. Quand on parle des gens de mon âge qui veulent prendre leur retraite, il faut savoir quel sera l'impact à long terme.
Le gouvernement aime parler de responsabilités et de faire des choix. Faire des choix et prendre ses responsabilités, ce n'est pas seulement de considérer l'impact dans un an ou deux et de dire que ce n'est pas grave puisque les gens qui prendront leur retraite dans deux ans ne seront pas affectés. Il faut penser dans 10 ans, 20 ans, voire 30 ans.
C'est une erreur qui s'est produite quand on a regardé cela. C'est important de penser d'une autre façon. C'est ça, la vraie responsabilité de gouverner. C'est une responsabilité que le NPD apporterait au gouvernement.
Madame la Présidente, que sommes-nous en train de sacrifier en ce moment au nom de la prétendue prospérité économique?
Il est important de mentionner que ce projet de loi omnibus est plus qu'une loi de mise en oeuvre du budget. Les conservateurs tentent d'imposer des mesures qui n'ont jamais été annoncées auparavant, sans permettre aux Canadiens et à leurs députés de les étudier attentivement.
Pour commencer, disons simplement qu'après une année, on commence à reconnaître le vrai visage des conservateurs. Le projet de loi C-38 démontre d'une manière extraordinaire l'arrogance et l'irresponsabilité de ce gouvernement qui se croit tout permis.
Les conservateurs veulent passer pour des modèles de bonne gestion publique, mais dans les faits, ils vont faire payer le gros prix aux travailleurs, aux familles et aux personnes âgées.
C'est de plus en plus difficile pour les Canadiens de croire les conservateurs lorsque ceux-ci parlent de prospérité économique, car jusqu'à maintenant, il y a seulement leurs connaissances et leurs personnes d'intérêts qui semblent en profiter.
Quand le directeur parlementaire du budget s'inquiète du manque de transparence et de la culture du secret, je m'inquiète des intérêts de M. et Mme Tout-le-Monde. Ce projet de loi omnibus doit être étudié attentivement, et doit être présenté aux Canadiens pour ce qu'il est: un projet de loi partisan qui met au défi la loi du gros bon sens.
J'ai toujours eu l'impression que le gouvernement devait construire et améliorer la société pour le bien commun et pour le grand public, mais avec le projet de loi C-38, c'est exactement l'opposé qui est en train de se produire. Ils détruisent, ils saccagent, ils vandalisent ce que les parlementaires canadiens ont mis des années à bâtir. Les droits des travailleurs, la protection de l'environnement ou la santé des Canadiens, ce n'est tout simplement pas assez pour eux.
Comment expliquer que le tiers du projet de loi C-38 soit consacré à la déréglementation environnementale?
Est-ce si difficile que ça que d'appliquer l'écologie dans un budget conservateur? C'est simplement irresponsable et antidémocratique.
Est-ce que les Canadiens et les Canadiennes ont vraiment voté pour ça? Je ne le crois pas.
Malheureusement, un mandat majoritaire, pour les conservateurs, ça justifie n'importe quoi, peu importe si c'est illogique et dommageable. C'est une tentative très claire d'adopter à la hâte de nouvelles lois, afin d'éviter un débat parlementaire.
Il y aura des dommages très concrets à la suite de ce budget. Par exemple, en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans est inadmissible et insensé. Si l'espérance de vie augmente sensiblement de nos jours, cela ne signifie pas que les conditions de travail soient plus faciles. Même si plusieurs experts, y compris le directeur parlementaire du budget, ont confirmé que le programme de la Sécurité de la vieillesse était viable, les conservateurs insistent pour équilibrer leurs comptes sur le dos des aînés. C'est méprisant.
Le projet de loi C-38 change aussi la Loi sur l'équité en matière d'emploi de sorte que celle-ci ne s'applique plus aux contrats fédéraux. Il s'agit d'une attaque directe contre les femmes, les Autochtones et les minorités visibles. En fait, il a été recommandé, il y a 10 ans, que les dispositions sur l'équité en matière d'emploi du Programme des contrats fédéraux soient renforcées. Ce gouvernement affaiblit ces dispositions, et comme d'habitude, il va à contre-sens.
Au pays des conservateurs, la logique ne s'applique plus. Ils sont plutôt dans le monde de l'idéologie, déconnectés de plus en plus des Canadiens et des Canadiennes.
Lorsqu'il a témoigné devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le 26 avril dernier, le directeur parlementaire du budget a confirmé que le budget d'austérité des conservateurs entraînerait la perte de 43 000 emplois et ralentirait la reprise économique du Canada. Il a confirmé qu'en combinant ce budget aux compressions précédentes, il y aurait plus de 100 000 emplois perdus. Les chiffres du directeur parlementaire du budget démontrent que ce budget constituera un retour en arrière pour l'économie du Canada.
Ensuite, il est important de dénoncer les changements apportés au régime de l'assurance-emploi. Il est nécessaire de se rappeler que le gouvernement fédéral ne verse plus un sou à la caisse, et ce depuis 1990.
C'est sur la base de préjugés contre les chômeurs qu'il met en avant une telle réforme sans aucune consultation auprès des premiers concernés, les travailleuses et les travailleurs, bien que ce soit eux et les employeurs qui financent ce programme.
Un des changements les plus fondamentaux frappera de plein fouet les travailleurs et les travailleuses plus précaires. En effet, le gouvernement revient à la charge avec les prestataires dits « fréquents », c'est-à-dire les personnes qui ont présenté trois demandes de prestations et qui ont touché plus de 60 semaines de prestations au cours des cinq dernières années. Il exigera que ces chômeurs acceptent tout travail à compter de la septième semaine de chômage à un salaire équivalent à 70 % de leur salaire antérieur. Cette mesure vise particulièrement les travailleurs saisonniers qui doivent recourir au régime année après année.
Les conservateurs prévoient également d'autres changements qui pénaliseront particulièrement les prestataires des régions éloignées, tout en alourdissant les procédures judiciaires permettant aux chômeuses et aux chômeurs de contester une décision défavorable. Pour les organisations syndicales, l'abolition des conseils arbitraux, des juges-arbitres et des mécanismes d'appel constituent autant de freins à l'accès à la justice.
Ces changements proposés par les conservateurs représentent une menace pour l'économie des régions, particulièrement les régions où le travail saisonnier est très important comme, par exemple, celles qui vivent de la pêche, de la foresterie, du tourisme ou de l'agriculture.
De plus, ils entraîneront indéniablement des pressions à la baisse sur l'ensemble des salaires. Quelle belle manière de faire prospérer notre économie et notre pays!
L'approche des conservateurs des conservateurs est contre-productive. Au lieu de se concentrer sur la création de richesse en soutenant mieux le développement d'emplois de qualité, entre autres dans le secteur manufacturier, les conservateurs pénalisent les chômeurs et toute la société en les forçant à accepter un travail où leurs compétences ne seront pas mises en valeur.
Le projet de loi C-38 abroge même la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Cette loi a été créée dans les années 1930 afin de fixer des normes salariales et des heures de travail minimales pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral. En pratique, le fait d'éliminer ces normes minimales permettra aux employeurs de contourner les taux fixés par les syndicats. C'est dire jusqu'à quel point cette loi ratisse large.
L'automne dernier, nous avons déposé une motion demandant au gouvernement de prendre des mesures immédiates afin de stimuler la croissance économique et de créer des emplois. Les conservateurs ont appuyé cette motion, mais ce budget fait tout le contraire. Ce budget coupe des services essentiels et affaiblit les mesures de la réglementation environnementale.
Pour ce qui est de la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement réussit une fois de plus à se dépasser, mais pas dans le bon sens du terme. À aucun moment, les conservateurs n'ont mentionné qu'ils allaient couper la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, surtout pas en campagne électorale. Nous savons depuis très longtemps qu'il y aurait une hausse des coûts et les conservateurs ne peuvent pas dire que ce n'était pas prévu au moment de la campagne électorale de 2011.
En 2010, le Comité permanent des finances a étudié le système canadien de revenu de retraite. Aucune des recommandations signalées, pas même celles des conservateurs, ne laissaient entendre que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti n'étaient pas viables ou que l'âge d'admissibilité devait être haussé.
Les conservateurs affirmaient même dans leur plateforme électorale de 2011 qu'ils n'allaient pas réduire les paiements de transfert aux individus ou aux provinces pour les choses essentielles comme les soins de la santé, l'éducation et les pensions. Quel manque de respect pour la démocratie! Ils n'ont pas seulement caché leur ordre du jour, ils ont aussi trompé les Canadiens en répétant à plusieurs reprises qu'ils ne couperaient pas dans les pensions.
Donc voilà des choix irresponsables et idéologiques qui ne correspondent pas aux valeurs de la majorité des Canadiens et Canadiennes, des coupes majeures dans la protection de l'environnement, de la sécurité alimentaire, la Sécurité de la vieillesse, dans l'assurance-emploi et beaucoup plus.
Les conservateurs ne voient aucun problème à ce que leurs ministres dépensent des milliers de dollars en argent des contribuables pour des promenades en limousine et en hélicoptère, mais ils n'ont aucun scrupule à couper dans les mesures qui assurent la sécurité des Canadiens et qui protègent les plus vulnérables.
Il y a tellement de cachotteries dans le projet de loi C-38 qu'il est inadmissible qu'il soit adopté tel que présenté à la Chambre. Que le gouvernement joue franc jeu et qu'il refasse ses devoirs pour le plus grand bien des Canadiens et des Canadiennes.
Je voudrais revenir sur les pensions de vieillesse. Je viens d'une usine où on connaît les maladies professionnelles. C'est vrai qu'il y a beaucoup d'améliorations dans les usines, mais il reste encore du travail énormément dur. Les gens de chez nous sont reconnus pour souffrir du cancer de la vessie, du cancer du poumon, de surdité industrielle et de toutes sortes de choses. Alors, comment peut-on exiger que des travailleurs d'usine ou de mine retournent au travail quand ils ont 60, 62 ou 63 ans? Comment les conservateurs vont-ils gérer ces gens?
Je vais reparler des travailleurs saisonniers. J'aurais une solution pour les conservateurs. À Tadoussac, quand il n'y a plus de visites des baleines et plus de tourisme, on pourrait fermer le village et transférer les travailleurs à la Romaine, où il y a des barrages hydroélectriques. Ça n'a aucun sens! Ce sont des travailleurs saisonniers. Ils vivent du poisson, du tourisme et des visites aux baleines. Pour ces gens, l'hiver, il n'y a pas de travail. Le gouvernement conservateur n'a pas pris ça en considération.
Pour ce qui est de l'assurance-emploi, c'est encore pire. On va encore créer trois sortes de chômeurs, trois sortes de personnes qui vont justifier ça. Il y aura ceux à court terme, qui seront occasionnellement au chômage; d'autres, moins chanceux, qui seront plus souvent sans emploi et d'autres, qui seront régulièrement au chômage et qui seront pris à accepter d'autres emplois à moindre salaire. En plus, ces gens ne travailleront d'aucune façon dans leur profession. Ce ne sera pas valorisant pour eux.
Au NPD, peu importe ce dont on nous accuse, soit de vouloir tout briser ou de défendre ceci et cela, mais il y a des choses que nous ne comprenons pas. Oui, des changements doivent être faits par le gouvernement conservateur; oui, des coupes doivent avoir lieu. Il faut resserrer des choses, mais le gouvernement conservateur ne coupe pas aux bonnes places. Ce n'est pas en coupant en santé, au niveau des personnes âgées ou en obligeant les gens à prendre des emplois à moindre salaire qu'on fera avancer le pays.
En tout cas, ça fait un an que je suis assis ici. J'ai toujours pensé qu'on devait travailler pour le bien de la communauté, des travailleurs, des Canadiens et des Canadiennes. Or ce n'est pas ce que je sens ici. Je sens qu'on a méprise les travailleurs. Comme je l'ai dit en cette Chambre, les travailleurs paient de l'impôt et c'est pour eux aujourd'hui qu'on a la chance de faire des débats et d'approfondir ces choses.
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment les commentaires de mon collègue. C'est un homme qui connaît vraiment les enjeux des gens qui travaillent dans le milieu industriel. C'est un homme qui est vraiment passionné au sujet de l'assurance-emploi.
Avec les changements que ce gouvernement apportera, les gens perdront leurs prestations en un rien de temps. On peut peut-être rappeler aux conservateurs qui sont ceux qui paient vraiment les prestations d'assurance-emploi. Je pense que c'est vraiment problématique qu'une personne puisse perdre un montant d'argent qui peut vraiment faire la différence pour sa famille quand elle perd son emploi.
Mon collègue pourrait peut-être formuler un commentaire sur les compressions que le gouvernement est en train de faire par rapport à l'assurance-emploi.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Mon inquiétude est que lorsqu'on perçoit de l'assurance-emploi, c'est un filet de sécurité. On va maintenant obliger les gens à accepter 70 % du salaire qu'ils avaient auparavant. Si une personne a encore une malchance et qu'elle est mise à pied au bout de trois mois, on va lui offrir 70 % du plus bas salaire. On va-t-on aller ultérieurement? On s'en va vers le cheap labour? C'est ça qui nous inquiète. C'est l'inquiétude qu'ont les gens, les travailleurs et les travailleuses qu'on rencontre. Les gens n'ont pas choisi d'être travailleurs saisonniers. Quand on reste sur la Côte-Nord, on vit des pêches. Il n'y a pas de pêches l'hiver. À moins qu'on aille tous travailler à la Romaine, je trouve que ça n'a pas de bon sens. Cela n'a aucune allure.
Madame la Présidente, je veux aussi féliciter mon collègue de Jonquière—Almade son exposé.
Il a identifié un problème sérieux avec le projet de loi C-38. À la Chambre des communes, nous avons des employés qui sont sans emploi presque tout l'été. Ils travaillent ici pendant 10 ans ou 11 ans avec un dossier important en tant que groupes. On peut mentionner un groupe comme celui des serveurs des restaurants ou les chauffeurs des autobus de la Chambre des communes. L'été, ils ne sont pas payés, mais en septembre, ils retrouvent encore leur emploi. C'est cela le système de la Chambre des communes. C'est la même chose pour les gens dans les régions touristiques, le secteur des pêches et celui de la foresterie.
Je vais poser une question en anglais.
[Traduction]
Je sais ce qui arrive aux travailleurs saisonniers. Si on leur dit qu'ils devront se trouver un autre emploi pendant deux, trois ou quatre mois, c'est injuste envers les employeurs qui les embauchent. Ces employeurs vont-ils embaucher et former ces gens en sachant que, dans deux mois, ils vont revenir travailler ici, à la Chambre des communes?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une inquiétude que j'ai vue chez les employeurs. Bien souvent, quand c'est la reprise, l'organisation reprend ses activités, les touristes reviennent, les gens viennent à la billetterie et vont sur les bateaux pour la pêche. Ce sont presque toujours les mêmes personnes qui reviennent pour travailler pour le même employeur. Les employeurs craignent qu'ils vont perdre certaines expertises de la part de leurs employés qui iront travailler ailleurs. C'est certain que si la différence est de 1 $ ou de 2 $ l'heure et qu'on leur donne un horaire régulier au lieu de travailler de façon saisonnière, il n'y aura un problème. Ce qui inquiète les employeurs, c'est de ne pas revoir leur monde à l'ouverture de la saison de la pêche ou du tourisme.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue, le député de Jonquière—Alma.
Un des faits qui a été le moins discutés dans ce budget, c'est l'affaiblissement de la réglementation relative à la propriété étrangère, en particulier en termes du système de télécommunications. Comme il est député d'Alma, une communauté qui a son propre défi à cause de l'affaiblissement de cette réglementation, j'aimerais bien qu'il nous parle de ce qu'on a besoin de la part ce gouvernement pour se tenir debout pour nos communautés.
Madame la Présidente, la réponse que je donnerai est brève.
Je voudrais mentionner qu'on a de grandes multinationales chez nous, mais que ce sont les petites et moyennes entreprises qui créent de l'emploi. Quand la grosse multinationale attrape la grippe, les PME toussent. Nous voulons développer quelque chose, garder nos gens au travail et avoir de bons emplois rémunérateurs pour que les gens puissent vivre décemment. On ne demande pas des salaires de députés. On demande des salaires pour faire vivre les gens décemment.
[Traduction]
Madame la Présidente, dimanche, on a souligné la fête des Pères au Canada et ailleurs dans le monde. Cela m'a amenée à me pencher sur certains des principes qu'on m'a inculqués dans mon enfance. Je remercie vraiment mon père, mon beau-père et d'autres personnes ayant fait figure de père, quelqu'un assis aujourd'hui dans la tribune du Sénat, de leur sagesse.
Je parlais avec quelqu'un au téléphone du principe de suivre un budget dans un ménage. Très jeune, on m'a inculqué que suivre un budget voulait dire soit dépenser moins d'argent soit faire plus d'argent. Voilà le défi que les Canadiens doivent relever chaque jour. Cette discussion était intéressant parce que nous avons parlé de la manière dont ce principe m'influence en tant que législatrice. Le projet de loi C-38 est empreint de ce principe fondamental.
Le gouvernement a un rôle à jouer dans la gestion des programmes, des lois, des services et des biens publics qui sont à la base de l'avantage concurrentiel dont jouit le Canada au niveau international. Il s'agit de programmes comme le régime d'assurance-emploi, le système de soins de santé ou bien de mesures permettant d'assurer la sécurité des rues. Le gouvernement a un rôle à jouer à tous ces égards. Nous offrons ces services aux Canadiens. Ces programmes permettent aussi de veiller à ce que nous ayons une population et une main-d'oeuvre dynamiques, productives et en santé. Les personnes qui en sont capables peuvent contribuer à notre société, et l'on prend soin de celles qui ne le peuvent pas tout en les aidant, chaque fois que c'est possible, à trouver des moyens de réussir.
Ce credo a de l'importance pour les Canadiens, mais comme tout ce qui a une valeur, il a un prix. Les programmes sont financés à partir des impôts, des redevances et de droits que paient les particuliers et les entreprises créatrices d'emplois au Canada. Par conséquent, ces personnes et ces entités sont privées de ces fonds, ce qui influe sur leurs habitudes de dépenses, que ce soit pour consommer des biens, économiser, embaucher des employés ou investir, pour ne nommer que celles-là.
C'est là que le bât blesse. Les programmes et les services gouvernementaux jouent un rôle essentiel dans notre société, mais ils coûtent de l'argent. J'espère que tous les députés conviennent que l'atteinte d'un équilibre à cet égard fait partie des responsabilités qui nous incombent en tant que législateurs.
Or, ce devoir nous impose d'examiner l'efficacité et l'application des programmes et des services, ainsi que celles des lois et des règlements que nous administrons afin de nous assurer que ceux-ci remplissent bien leur rôle, de les améliorer lorsque c'est possible, et de nous assurer de gérer judicieusement l'argent des contribuables.
Ce sont là d'importants principes qu'il ne faut pas oublier lorsque nous observons le déroulement des événements dans la zone euro. La Grèce, endettée jusqu'au cou, voit son économie paralysée et la viabilité de ses programmes sociaux, dont j'ai parlé un peu plus tôt, remise en question.
C'est pourquoi le gouvernement a proposé le projet de loi C-38. En cette période de volatilité économique, il vise la prospérité à long terme du pays. C'est ce message que nous allons porter au sommet du G20 cette semaine: nous devons travailler à rééquilibrer les budgets partout dans le monde, tout en mettant en oeuvre des politiques favorables à la croissance économique, de façon à ce que les populations puissent constater la prospérité qui en découle et la viabilité des programmes sociaux qui forment la trame de notre tissu social.
J'ai parlé de l'importance de l'équilibre dans les dépenses et la mise en oeuvre des programmes.
Depuis 2006, le gouvernement a réduit le fardeau fiscal des familles. La famille moyenne de quatre a connu un allègement fiscal de 3 000 $. Je sais qu'une telle somme fait toute une différence pour ces familles, et les Canadiens aussi le reconnaissent.
Nous veillons à ce que ceux qui créent des emplois profitent d'un régime fiscal concurrentiel. Les gens veulent investir dans notre pays. Nous voyons là l'occasion de créer des emplois. Il s'est créé, net, plus de 760 000 emplois depuis le ralentissement économique de 2009. C'est pourquoi nous avons aussi intégré les aspects relatifs à l'exploitation responsable des ressources dans le projet de loi C-38, dont je veux parler ce soir.
Je discutais avec mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Dans un récent discours, il a relevé que deux des plus importants actionnaires de Canadian Natural Resources Limited, le plus grand producteur de pétrole indépendant du Canada, sont le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, dont les investissements se chiffrent à 576 millions de dollars et à 165 millions respectivement. De toute évidence, il existe des liens entre certains pans de la société et les entreprises qui entreprennent des projets de développement des ressources naturelles et des projets énergétiques.
En fait, je crois que la contribution des sables pétrolifères à l'économie canadienne devrait dépasser les 2,1 billions de dollars au cours des 25 prochaines années. Nous parlons d'assurer la viabilité à long terme de nos programmes sociaux. À eux seuls, les sables pétrolifères contribueront à hauteur de 766 milliards de dollars en impôt provincial et fédéral et en redevances provinciales au cours des 25 prochaines années. Nous devons reconnaître que le secteur de l'exploitation des ressources est important pour l'économie canadienne si nous voulons assurer la prospérité et la croissance à long terme de notre pays.
Les mesures comprises dans la partie 3 du projet de loi C-38 ne visent pas à affaiblir les mesures de protection de l'environnement. Nous avons encore des évaluations environnementales solides dans les lois et les règlements nationaux. Nous avons reconnu le principe fondamental du délai avant l'arrivée sur le marché. Dans notre processus réglementaire, nous tenons compte du concept d'évaluation de la viabilité d'un projet. C'est pour cette raison que nous avons intégré les critères de prévisibilité et de rapidité dans le processus d'examen.
J'ai siégé au sous-comité qui a examiné le projet de loi C-38, ainsi qu'au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui a examiné la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. La nécessité de protéger l'environnement au Canada a été soulevée à maintes reprises. Je ne pense pas qu'il y ait des députés ministériels qui en nient l'importance. Toutefois, nous devons assurer la prévisibilité et la rapidité du processus afin que, lorsque les projets répondent aux critères de durabilité environnementale prévus dans nos lois, ils puissent aller de l'avant. En tant que responsables de la réglementation, nous établissons ce juste équilibre. Nous parlons de générer plus de recettes pour le financement de nos programmes sociaux et de créer plus d'emplois pour permettre aux Canadiens de jouir d'une bonne qualité de vie.
Nous avons beaucoup entendu parler des aspects environnementaux du projet de loi, et j'aimerais parler à la Chambre des mesures renforçant la protection de l'environnement qui y sont prévues. Au sous-comité, le commissaire à l'environnement a indiqué qu'approximativement 99,4 % des évaluations environnementales actuellement menées par le gouvernement, par l'intermédiaire de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, ont « peu ou pas de répercussions environnementales ». Un des exemples donnés était l'ajout d'un banc dans un parc national.
Nous lui avons également demandé si, à son avis, l'argent des contribuables serait utilisé à meilleur escient si les ressources présentement affectées à l'examen de ces projets étaient réaffectées aux projets d'envergure ayant une plus grande incidence sur l'environnement. Il a acquiescé. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale partage notre position. C'est une des mesures que nous prenons pour renforcer la protection environnementale.
L'autre nouveauté, c'est que les entités qui contreviennent aux modalités de la déclaration environnementale s'exposeraient à une amende salée, allant de 100 000 $ à 400 000 $. C'est une des nouvelles mesures dans le projet de loi C-38.
Nous exigeons maintenant la mise en oeuvre d'un programme de suivi après toute évaluation environnementale pour vérifier la justesse des prévisions des conséquences environnementales et pour déterminer si les mesures d'atténuation produisent les effets escomptés. Cette mesure vient elle aussi renforcer la protection environnementale. Ainsi, et c'est une première, les inspecteurs fédéraux auront le pouvoir de vérifier si les conditions prévues dans les décisions en matière d'évaluation environnementale sont effectivement respectées. Je pourrais continuer pendant longtemps.
L'opposition ne tient pas compte de ces choses-là. Nous tentons d'établir un équilibre entre la bonne gestion environnementale et la croissance économique.
On a beaucoup parlé de la consultation menée durant l'élaboration du projet de loi. Ayant siégé au sous-comité chargé de l'examen de la partie 3, j'aimerais lire une liste des entités qui ont comparu dans le cadre de son processus de consultation: l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le ministère des Pêches et des Océans, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministère des Ressources naturelles, le ministère de l'Environnement, le ministère des Transports, le Département des métiers de la construction, l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'Association canadienne de la construction, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'Association nucléaire canadienne, la Federation of Ontario Cottagers Association, l'Association minière du Canada, l'Association ontarienne de la pêche commerciale, la Saskatchewan Association of Rural Municipalities, l'Assemblée des Premières nations, la British Columbia Coast Pilots Ltd., la Fédération canadienne de l'agriculture, Ecojustice, la Commission de la fiscalité des Premières nations, le Bureau du vérificateur général du Canada, l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, l'Administration de pilotage du Pacifique Canada, l'Association canadienne de l'hydroélectricité et, à titre individuel, Tom Siddon.
On m'indique que mon temps de parole est presque écoulé.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons parlé aux Canadiens et qu'ils comprennent que notre pays a besoin de croissance et de prospérité à long terme. C'est justement l'objectif du projet de loi C-38.
Monsieur le Président, j'ai parlé avec des représentants de Canards Illimités à mon bureau au cours des deux dernières semaines. Le projet de loi les inquiète beaucoup.
Le Canada a perdu 70 % de ses terres humides. Les conservateurs ont fait grand cas des problèmes de drainage sur les terres agricoles. Selon les représentants de Canards Illimités, le drainage dans ces champs pose problème, mais beaucoup de terres humides ont été perdues. Lorsqu'il est question de drainer un grand terrain, quel qu'il soit, il faut connaître les répercussions de cette opération sur l'environnement. Aménager un ponceau, ce n'est pas si simple.
Je demanderais à ma consoeur des Prairies, là où les terres humides sont si menacées, comment on devrait selon elle protéger les terres humides au pays. Comment devrait-on s'y prendre étant donné l'ampleur du problème?
Madame la Présidente, quand j'étais jeune, j'aimais aller au marais Oak Hammock l'été.
Je connais très bien les programmes et les services offerts par Canards illimités, qui fait de l'excellent travail. Le gouvernement a injecté des millions de dollars dans les programmes de cet organisme. Je crois en fait que la contribution financière du gouvernement à la protection des terres humides se fait selon la formule du trois pour un.
Le député s'est informé de la protection à long terme des terres humides. Si nous parlons aux responsables de Canards illimités et aux personnes qui travaillent à un paysage écologiquement fonctionnel, nous constatons qu'ils comprennent qu'il faut parler aux gens de l'endroit qui utilisent les terres et qu'il faut les faire participer aux efforts de conservation. L'organisme Canards illimités est très efficace en cette matière.
Pour ce qui est du gouvernement, il a investi des millions de dollars dans la conservation au pays, et ces efforts rapportent.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais avoir certaines explications. Ma collègue d'en face a affirmé que les conservateurs faisaient en sorte d'obtenir la fiabilité à long terme des problèmes sociaux. Je ne sais pas du tout ce que cela veut dire.
Pourrait-elle expliquer quels sont les principaux problèmes sociaux qu'elle voit? Ensuite, que veut dire obtenir la fiabilité à long terme desdits problèmes?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans cette question réside l'inévitable paradoxe de ceux qui croient à l'État-providence. Ils croient qu'ils peuvent créer de l'emploi en grevant d'impôts ceux qui embauchent, qu'ils peuvent nous tirer de l'endettement en empruntant ou protéger les pensions en exigeant des impôts des entreprises pour qu'elles les financent.
Le projet de loi C-68 propose de créer les conditions de la croissance à long terme de l'économie nationale en permettant aux entreprises d'investir et en protégeant l'environnement tout en précisant que certains de nos programmes sociaux, comme la Sécurité de la vieillesse, coûteront plus cher à l'avenir. Comment en assurons-nous la durabilité à long terme? En apportant des changements maintenant et en veillant à conserver la source de recettes qui nous vient des entreprises.
Je suis très contente de la question de ma collègue, parce qu'elle porte sur les théories économiques. La prestation de programmes par le gouvernement comporte un coût de renonciation, mais nous parvenons à un équilibre en investissant dans la croissance, en créant les conditions de celle-ci et en veillant à assurer l'équilibre budgétaire.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son bon travail et de sa détermination à améliorer le processus d'évaluation environnementale.
Je veux juste interroger ma collègue à propos des incohérences de l'opposition, qui a voté contre nos budgets et contre le financement que nous proposions pour améliorer la protection environnementale, mais qui s'est permis de critiquer le gouvernement. Y aurait-il un manque de cohérence entre ce que l'opposition dit et ce qu'elle fait?
Madame la Présidente, l'Organisation mondiale de la santé vient de classer le Canada au troisième rang pour ce qui est de la qualité de l'air. Le gouvernement a mis en place divers programmes, notamment le système de gestion de la qualité de l'air. Nous avons investi des millions de dollars pour protéger les lacs et les voies navigables d'un bout à l'autre du pays. Le plan de gestion des produits chimiques que nous avons mis en place fournit la liste des produits chimiques nocifs. Notre approche sectorielle de la réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre porte fruit. Nous sommes le premier pays à publier dans la Gazette un règlement concernant l'électricité produite à partir du charbon. Nous protégeons plus de forêts-parcs que tout autre gouvernement auparavant.
Notre gouvernement ne ménage pas les efforts pour préserver l'environnement.
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas sûre d'être contente de me lever pour parle de ce projet de loi, parce que, sérieusement, il y a tellement d'erreurs là-dedans que ça n'a plus de bon sens.
Il faut que les gens comprennent que le projet de loi C-38 est le projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget. Ce projet de loi a été déposé au Parlement le 29 mars 2012 et met en oeuvre d'autres mesures. Je dirais que l'expression clé dans ce projet de loi, c'est « mettre en oeuvre d'autres mesures » parce que je pense que ça parle de tout sauf de budget. Ça parle d'à peu près n'importe quoi sous le soleil.
Pourtant, à écouter les collègues d'en face, c'est comme si ce projet de loi et le bouton à quatre trous étaient parmi les plus grandes inventions. On se demande pourquoi l'opposition est en beau fusil, alors qu'on parle d'un document de 421 pages dont 192 traitent de l'environnement sans dire grand-chose — c'est l'art d'écrire sans rien dire — et 29 pages sur les mesures fiscales. C'est un projet de loi de 753 articles dont seulement 51 portent sur des mesures fiscales. Et, ils se disent être de grands gestionnaires de l'État. De dire que les députés conservateurs sont de bons gestionnaires, c'est probablement le plus grand mythe au pays. Chaque jour, de plus en plus de gens s'en rendent compte.
On reçoit de tonnes de courriels et on n'exagère pas. J'invite les collègues à aller voir les messages. Mes amis conservateurs qui ont accès à ma page Facebook pourront voir que je ne mens point. C'est rempli de commentaires.
Si les collègues conservateurs n'écoutent pas ça, ils auront des surprises en temps et lieu, comme on s'y attend.
En faisant une analyse comparative entre divers projets de loi portant sur la mise en oeuvre du budget — parce que ça fait partie des choses qui s'inscrivent dans une vie parlementaire — j'ai été frappée de constater que de 1994 à 2005, ces projets de loi avaient en moyenne 77 pages.
Or depuis l'arrivée du magnifique gouvernement conservateur, grand gestionnaire de l'État, de 2006 à 2012, on parle de 309 pages en moyenne. On veut nous rentrer cela à grands coups de bâton dans le gorgoton. Après ça, on se fait insulter à tour de bras. On va passer probablement la prochaine année, jusqu'au prochain projet de loi qui aura peut-être plus de pages encore, à nous faire dire qu'on a voté contre ci et contre ça.
Plusieurs l'ont sûrement dit, mais on ne l'a peut-être pas dit assez souvent, parce que les députés d'en face ne semblent pas faire de l'écoute active. Le problème avec ce genre de projet de loi, c'est qu'il renferme peut-être d'excellentes mesures que l'opposition aurait pu appuyer, mais ce n'est malheureusement pas le cas pour la trop grande majorité d'entre elles. Cependant, comme on a choisi ce véhicule appelé projet de loi fourre-tout, projet de loi mammouth, cheval de Troie, quel que soit le nom qu'on lui donne, le fait demeure que c'est un projet de loi dans lequel on cache bien souvent des tonnes de choses. C'est un projet de loi qui montre le vrai portrait du gouvernement et de ce qu'il cherche à faire. C'est ce qui est malheureux.
Je me souviens que j'avais certains espoirs à une époque. Il faut comprendre qu'en 2006, lorsque j'ai perdu ma première élection, je me suis dit que c'était un gouvernement qui croyait en la démocratie et en la transparence qui entrait en place. Je me suis dit qu'il allait prendre tous les moyens en sa possession pour faire les choses autrement. Je me disais que c'était un petit prix à payer pour voir la démocratie en pleine action. Wow! Ça n'a pas pris de temps à ce que je me réveille et que je me dise que ce n'est certainement pas avec ce parti. Ça fait partie probablement de leur histoire ancienne et de bonnes fables qu'ils se content lorsqu'ils font le party et qu'ils se célèbrent mutuellement, mais ce n'est définitivement pas la réalité.
Au contraire, on constate les bonnes vieilles habitudes libérales, c'est-à-dire qu'on sort de gros projets de loi omnibus et on y cache plusieurs choses à l'intérieur.
Ce que je ne comprends, c'est qu'ils sont majoritaires, qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent, qu'ils ont le compte. On est aussi fort en math qu'eux, ne leur en déplaise. On sait très bien qu'à la fin de la journée, ils vont passer au vote. Quel est donc le problème? Pourquoi ne pas faire des études approfondies? Je ne leur demande pas de faire cela pour notre plaisir à nous, mais pour la population, ceux qu'on est censé représenter.
Tout ce qu'on entend, depuis les dernières semaines, c'est comme si c'était une guerre à finir entre le Parti conservateur et le Nouveau parti démocratique.
Ce n'est absolument pas le cas. C'est notre devoir de représentation. À certains moments, des collègues conservateurs se sont levés — pas à la Chambre, car ils n'ont pas la permission du grand premier ministre — lorsqu'ils étaient dans leur comté. Ils ont oublié que de nos jours, comme il y a des caméras, les images se rendent assez facilement un peu partout. On a donc pu voir leurs vraies couleurs.
Comme n'importe qui, j'ai déjà été une députée d'arrière-ban du gouvernement, ce qui est parfois frustrant, car parfois on est les derniers informés. Par contre, à l'époque, en 2004, on avait un système selon lequel, pour certains projets de loi, on avait le droit de voter littéralement de la façon dont les gens de nos comtés voulaient qu'on vote, comme vient de nous l'expliquer le député conservateur.
En tant que députée nouvellement arrivée ici, en 2004, j'avoue que c'est probablement la partie que j'aimais le plus, car on avait la chance d'avoir une certaine influence sur ce qui se passait au Parlement. Malheureusement, on a bien vite vu que toutes ces petites impulsions se faisaient arrêter assez rapidement, ce qui est malheureux.
Je défie quiconque — et j'ai le goût de défier les députés d'arrière-ban — de connaître toutes les subtilités comprises dans autant de pages et de mesures. J'ai étudié en droit et je dois avouer que j'ai lu et relu le projet de loi. J'avoue que ce n'est pas nécessairement la lecture la plus facile et la plus excitante. Souvent, à ce niveau-là, le diable est dans les détails, et des détails, il y en a beaucoup.
Tout ce que l'on sait, c'est que ça va drôlement changer le visage de ce pays. C'est peut-être ce que voulait faire ce gouvernement et c'est sûrement son droit en tant que gouvernement majoritaire. Je ne lui enlève pas ce droit, mais il y a une façon correcte de faire les choses et ce n'est certainement pas ce qui est en train de se passer avec le projet de loi C-38.
Souvent, le gouvernement dit qu'il crée de l'emploi. C'est son nouveau dada. C'est ce qu'il crie à tue-tête, ce qu'il répond régulièrement, ce qui est inscrit sur ses fiches et ce qui est dans le cartable noir des réponses des secrétaires parlementaires ou des ministres. C'est le gouvernement qui crée de l'emploi. Il fut un temps où il parlait de 600 000 emplois. Aujourd'hui, on est rendu à 760 000 emplois. Parfois, certains en oublient 60 000 et ils nous parlent de 700 000 emplois. On voit que ce sont de belles lignes déjà toutes bien préparées, mais qui ne disent pas grand chose.
De plus, on réalise que le gouvernement est d'une grande politesse. Non seulement est-il majoritaire et force-t-il un budget de 421 pages, dans lequel 69 lois sont modifiées ou abrogées et qui contient 751 articles sur les mesures fiscales, mais il n'est même pas capable de laisser l'opposition s'exprimer sur le sujet sans dire des stupidités de bord en bord. Bref, on repassera.
Ceci étant, le directeur parlementaire du budget a dit que la création d'emplois est un concept faux et archi-faux. Il estime que ce budget entraînera en réalité la perte de 43 000 emplois canadiens. Lorsqu'on combine ce chiffre aux compressions précédentes de ce gouvernement, ce nombre grimpe à 102 000 emplois perdus. Ce n'est pas ça, de la création d'emplois.
Le gouvernement est en train de supprimer des programmes et de changer des mesures pour faire moins d'évaluations. Ce n'est certainement pas de la création d'emplois. À l'heure où l'économie, à l'échelle mondiale, est un peu chambranlante — c'est le moins qu'on puisse dire — ce n'est pas nécessairement le temps le plus propice à de la création d'emplois massive. Si le gouvernement conservateur compte sur le privé pour créer des emplois, j'ai des petites nouvelles pour lui.
Dans ma région, dans mon comté de Gatineau, situé de l'autre côté de la rivière, il y a beaucoup d'insécurité. Ce gouvernement coupe des postes dans la fonction publique et enlève des services à une population qui en a besoin. Ça fait dur et ce n'est certainement pas la bonne façon de procéder.
Il s'agit d'un projet de loi qui aurait mérité beaucoup plus d'analyses afin que l'on puisse dire « mission accomplie » aux gens de nos comtés respectifs. On n'aurait certainement pas été d'accord avec les politiques, mais on aurait définitivement eu la chance de s'exprimer là-dessus.
J'aurais voulu décortiquer bien d'autres choses de ce projet de loi portant exécution du budget mais, malheureusement, c'est tout le temps qui m'est alloué.
Madame la Présidente, je vais permettre à ma collègue de parler davantage de l'insécurité des gens de Gatineau, où beaucoup de gens travaillent pour la fonction publique. À voir ce qui se passe dans ma circonscription, j'imagine aisément ce qui se passe dans la sienne. J'aimerais qu'elle nous en parle.
L'honorable députée de Gatineau dispose d'une minute.
Madame la Présidente, je vais essayer de répondre rapidement. C'est malheureux pour les gens de Gatineau que j'aie si peu de temps pour en parler.
Ce qui insécurise énormément notre fonction publique et les travailleurs d'ici qui nous rendent des services indicibles et absolument précieux, c'est la façon dont c'est fait. Ils reçoivent des lettres leur disant que leurs services seront peut-être visés. Ensuite, on leur dit que ce sera peut-être dans leur service et qu'on ne sait pas encore exactement qui sera touché.
On imagine ce que c'est que de travailler dans de telles circonstances. Pire encore, on m'informe qu'on va probablement donner les détails quand la Chambre aura ajourné. Pour ce qui est de la transparence, on repassera! On peut donc s'attendre à avoir des nouvelles autour du 27 juin, parce que le gouvernement aime bien faire ses annonces le vendredi, quand on n'est pas là ou quand on ne siège pas.
Comme il est 20 h 02, conformément à l'ordre adopté le mardi 12 juin 2012, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé.
Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 444)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 135
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 445)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 135
PAIRÉS
AucunLoi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 446)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 135
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 447)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 293
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