Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 144 Le mercredi 20 juin 2012 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 15e rapport du Comité permanent de la Procédure et des Affaires de la Chambre, « Réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 40e élection générale » (document parlementaire no 8510-411-44), présenté à la Chambre le lundi 27 février 2012. — Document parlementaire no 8512-411-44.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a : rapport de mise en oeuvre pour 2009-2010. — Document parlementaire no 8525-411-36.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 3, Le Régime de pension de la Force de réserve — Défense nationale, du Rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire no 8510-411-78), présenté à la Chambre le mercredi 4 avril 2012. — Document parlementaire no 8512-411-78.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-0990 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-25-06;
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— nos 411-0991 à 411-0993 au sujet des îles Fidji. — Document parlementaire no 8545-411-11-07;
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— nos 411-1063, 411-1101, 411-1150 et 411-1161 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-13;
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— no 411-1153 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-11;
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— nos 411-1155, 411-1184, 411-1194, 411-1195 et 411-1220 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-411-6-14;
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— no 411-1215 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-411-3-08;
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— no 411-1240 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire no 8545-411-95-04;
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— no 411-1254 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire no 8545-411-58-07;
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— no 411-1256 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-13;
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— nos 411-1259, 411-1265 à 411-1268 et 411-1272 à 411-1276 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-15.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ».
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Young (Oakville) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la Conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Batumi (Géorgie) du 12 au 14 mai 2012. — Document parlementaire no 8565-411-61-08.
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Présentation de rapports de comités |
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Mme Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le dixième rapport du Comité, « Regards sur le cerveau : Étude des maladies neurologiques au Canada ». — Document parlementaire no 8510-411-118. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31, 40, 41 et 47 à 52) est déposé. |
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M. Galipeau (Ottawa—Orléans), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité (certificat de nomination de Sonia L'Heureux au poste de bibliothécaire parlementaire). — Document parlementaire no 8510-411-119. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-411-120. |
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Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté. |
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M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le cinquième rapport du Comité (Projet portant sur le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)). — Document parlementaire no 8510-411-121. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 47) est déposé. |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité, « La situation des droits de la personne au Venezuela ». — Document parlementaire no 8510-411-122. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 43) est déposé. |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « Primauté du droit, démocratie et prospérité en Ukraine : une perspective parlementaire canadienne ». — Document parlementaire no 8510-411-123. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 24, 25, 40, 42 et 43) est déposé. |
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M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le septième rapport du Comité, « Renforcer l'examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits ». — Document parlementaire no 8510-411-124. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23, 27, 28, 30, 35 à 40, 42 à 46, 48, 49 et 51) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par M. Kellway (Beaches—East York), le projet de loi C-438, Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), le projet de loi C-439, Loi visant les droits des passagers aériens, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (cession), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-441, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des expéditeurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, conformément à l'article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Sonia L'Heureux à titre de bibliothécaire parlementaire pour un mandat de cinq ans. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit différé de nouveau au mercredi 19 septembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne la violence sexuelle dans les conflits et qu’elle demande au gouvernement qu’il : a) réaffirme l’engagement du Canada à mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, et le Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité; b) joue un rôle de premier plan dans les efforts internationaux déployés pour mettre un terme à la violence sexuelle, exige une reddition de comptes et appuie les victimes de violence sexuelle dans les conflits au moyen de la diplomatie canadienne et de l’aide au développement; c) appuie les efforts des organismes pour attirer l’attention sur la violence sexuelle et la dénoncer. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet des langues officielles du Canada (no 411-1428);
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— par M. Sorenson (Crowfoot), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1429 et 411-1430);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-1431);
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— par Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud), une au sujet d'une journée nationale (no 411-1432);
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— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1433);
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— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1434);
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— par Mme Murray (Vancouver Quadra), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1435);
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— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet de l'avortement (no 411-1436);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1437);
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— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet des programmes fédéraux (no 411-1438);
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— par M. McCallum (Markham—Unionville), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1439);
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— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-1440);
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— par M. Brown (Barrie), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1441);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la délivrance de visas (no 411-1442);
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— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1443);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-1444), une au sujet de l'industrie de la fourrure (no 411-1445) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1446);
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— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la prostitution (no 411-1447);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-1448 et 411-1449);
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— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet de l'aide internationale (no 411-1450);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-1451 et 411-1452), une au sujet de la politique du logement (no 411-1453), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1454), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 411-1455) et une au sujet de l'accès à l'information (no 411-1456);
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— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1457 et 411-1458);
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— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1459);
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— par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), trois au sujet de l'avortement (nos 411-1460 à 411-1462) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1463);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no 411-1464);
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— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), onze au sujet de la situation au Sri Lanka (nos 411-1465 à 411-1475) et une au sujet du transport (no 411-1476);
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— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), deux au sujet de l'industrie de la pêche (nos 411-1477 et 411-1479) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1478);
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— par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet de l'aide internationale (no 411-1480);
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— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-1481) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-1482);
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— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (no 411-1483);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-1484) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1485);
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— par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-1486);
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— par M. Ravignat (Pontiac), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-1487);
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— par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet du programme Katimavik (no 411-1488);
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— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 411-1489).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-655 et Q-656 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-653 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux (PPB) du Canada : a) quels sont les fonds alloués à chaque administration portuaire pour les PPB par le gouvernement entre 2000 et 2011 pour le Québec et le Nouveau-Brunswick, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; b) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués est destinée à l’entretien des PPB et quelle partie est destinée à l’administration des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; c) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quels fonds le gouvernement prévoit-il allouer entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaires, (v) PPB; d) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quelle partie des fonds alloués sera destinée à l’entretien des PPB et quelle partie sera destinée à l’administration des PPB entre 2012 et 2017, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; e) pour chaque administration portuaire pour les PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, est-ce que les exigences budgétaires et administratives, en particulier les rapports financiers et comptables exigés par Pêches et Océans Canada aux administrations portuaires, ont changé depuis 2005 et si oui, quelles étaient ces exigences avant et après 2005 et pourquoi ont-ils changé et ce, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire; f) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, lesquels sont considérés par le gouvernement comme étant essentiels à l'industrie de la pêche et lesquels sont considérés comme étant non-essentiels à l’industrie de la pêche, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB; g) quels critères sont employés par le gouvernement pour déterminer si un PPB est essentiel ou non-essentiel à l'industrie de la pêche; h) pour chaque PPB au Québec et au Nouveau-Brunswick, quel est le pourcentage du coût de maintenance versé par le gouvernement et quel est le pourcentage versé par les utilisateurs des PPB entre 2000 et 2011, ventilé par (i) province, (ii) région, (iii) municipalité, (iv) administration portuaire, (v) PPB? — Document parlementaire no 8555-411-653.
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Q-654 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par chaque ministère, organisme, bureau, société d’État ou autre organe du gouvernement depuis le 6 février 2006; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de tout autre organe du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire (CNW), (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné en b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service? — Document parlementaire no 8555-411-654.
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Q-657 — Mme Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne les programmes fédéraux touchant les personnes handicapées : a) au cours des cinq derniers exercices, quel montant, par exercice et par province, a été consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; b) au cours des trois prochains exercices, quel montant, par exercice et par province, sera consacré (i) au Programme d'aide aux athlètes, (ii) à l’Association des sports des sourds du Canada, (iii) au Comité paralympique canadien, (iv) aux projets fédéraux-provinciaux-territoriaux en lien avec les programmes de sport pour les personnes handicapées, (v) au financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (vi) au financement des sports présentés aux Jeux olympiques spéciaux, (vii) au volet « invalidité » du financement de participation au sport, (viii) au financement des Instituts de recherche en santé du Canada pour les personnes handicapées, (ix) au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées, (x) au Programme d'aide à la remise en état des logements – logement accessoire/pavillon-jardin, (xi) à l’accessibilité des transports, (xii) au Fonds pour l'accessibilité, (xiii) à la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xv) au Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (xvi) à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, (xvii) au Programme d'aide à la vie autonome, (xviii) au Programme d’éducation spéciale pour les élèves autochtones, (xix) au Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité; c) en ce qui a trait aux demandes de financement acceptées au cours des cinq derniers exercices, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, par exercice, par province et par circonscription électorale fédérale, retenu pour (i) le Programme d'aide aux athlètes, (ii) le financement du Modèle de développement à long terme des athlètes des organisations sportives nationales, (iii) le volet « invalidité » du financement de participation au sport; (iv) le Fonds pour l'accessibilité, (v) la composante « personnes handicapées » du Programme de partenariats pour le développement social, (vi) le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, (vii) le Programme d'aide aux entrepreneurs ayant une incapacité? — Document parlementaire no 8555-411-657.
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Q-658 — Mme Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne l’Initiative de services de bibliothèque équitables : a) à combien s’élèvent les dépenses gouvernementales au cours des cinq dernières années, par année; b) quelle stratégie Bibliothèque et Archives Canada a-t-il élaborée pour répondre à long terme aux besoins en matière de services de bibliothèque et d’accès à l’information des Canadiens incapables de lire les imprimés; c) Bibliothèque et Archives Canada a-t-il présenté au gouvernement un rapport définitif sur les résultats et les recommandations de l’Initiative et, dans l’affirmative, quel en est le titre et la date de soumission; d) à quel moment et pour quelles raisons le gouvernement du Canada s’est-il retiré de l’Initiative? — Document parlementaire no 8555-411-658.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière. |
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M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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Il s'élève un débat. |
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Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M. Warkentin (Peace River), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 448 -- Vote no 448) | |
| POUR : 289, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Côté Karygiannis Penashue Total: -- 289 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 449 -- Vote no 449) | |
| POUR : 158, CONTRE : 131 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lauzon Richards Total: -- 158 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hsu Nicholls Total: -- 131 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 450 -- Vote no 450) | |
| POUR : 159, CONTRE : 131 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lauzon Richards Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hsu Nicholls Total: -- 131 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 451 -- Vote no 451) | |
| POUR : 253, CONTRE : 38 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kellway Pilon Total: -- 253 |
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NAYS -- CONTRE Andrews Duncan (Etobicoke North) Karygiannis Plamondon Total: -- 38 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 452 -- Vote no 452) | |
| POUR : 291, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Côté Keddy (South Shore—St. Margaret's) Pilon Total: -- 291 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 453 -- Vote no 453) | |
| POUR : 153, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hsu Nantel Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 454 -- Vote no 454) | |
| POUR : 185, CONTRE : 105 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cuzner Kerr Rathgeber Total: -- 185 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Hughes Nantel Total: -- 105 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 49, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Galipeau (Ottawa—Orléans), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) poursuivre son dialogue avec les provinces, les territoires, les intervenants de la santé, le secteur de la santé et les Canadiens afin de faire la promotion d’un poids santé, et de son maintien, auprès des enfants et des jeunes; b) favoriser la discussion afin d’examiner les facteurs qui contribuent à l’obésité, comme l’environnement social et physique, l’activité physique ainsi que la sensibilisation et l’accès à des aliments nutritifs; c) inciter les personnes et les organismes à participer à la promotion du poids santé; d) s’inspirer du cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, intitulé « Freiner l’obésité juvénile », qui découle de l’appui accordé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé, Promotion de la santé et Mode de vie sain à la « Déclaration sur la prévention et la promotion », pour prendre des mesures visant à s’attaquer au problème de l’obésité, notamment chez les enfants, à favoriser l’activité physique et les choix sains en matière d’alimentation. (Affaires émanant des députés M-319) |
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À 19 h 49, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 septembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord; |
Et de la motion de Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M. Warkentin (Peace River), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et, conformément à l'article 45(7) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 21 juin 2012, à 15 heures. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 21 juin 2012, la Chambre se réunisse à 13 h 45 et aborde les affaires courantes ordinaires; au plus tard à 14 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; au plus tard à 14 h 15, la Chambre aborde les questions orales; à 15 heures, la Chambre procède à tout vote par appel nominal différé prévu ce jour-là; après la tenue des votes par appel nominal différé, la Chambre s'ajourne jusqu’au 17 septembre 2012, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 22 juin 2012. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 21 et 28 novembre, 5 et 12 décembre, 2011 et 30 janvier, 6, 13 et 27 février, 5, 12 et 26 mars, 23 et 30 avril 2012, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-10.
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— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-411-11.
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— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire no 8560-411-564-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-554-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie (C.P. 2012-766), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-411-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, par. 59(1). — Document parlementaire no 8560-411-222-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent du commerce international, « Négociations en vue d'un accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne » (document parlementaire no 8510-411-56), présenté à la Chambre le lundi 12 mars 2012. — Document parlementaire no 8512-411-56.
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— par M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique) — Rapport d'Exportation et développement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-411-662-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Examen prévu par la loi de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : protéger l'environnement, gérer les ressources » (document parlementaire no 8510-411-57), présenté à la Chambre le mardi 13 mars 2012. — Document parlementaire no 8512-411-57.
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— par Mme Raitt (ministre du Travail) — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2010, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-411-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2012-668 et C.P. 2012-669. — Document parlementaire no 8540-411-1-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
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— C.P. 2012-719 à C.P. 2012-723 et C.P. 2012-796. — Document parlementaire no 8540-411-3-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— C.P. 2012-681 à C.P. 2012-710. — Document parlementaire no 8540-411-14-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— C.P. 2012-797. — Document parlementaire no 8540-411-9-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
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— C.P. 2012-724. — Document parlementaire no 8540-411-4-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— C.P. 2012-666 et C.P. 2012-667. — Document parlementaire no 8540-411-18-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
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— C.P. 2012-670 à C.P. 2012-680. — Document parlementaire no 8540-411-16-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2012-728. — Document parlementaire no 8540-411-22-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— C.P. 2012-718. — Document parlementaire no 8540-411-17-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
|
— C.P. 2012-725 à C.P. 2012-727. — Document parlementaire no 8540-411-29-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
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— C.P. 2012-730 et C.P. 2012-731. — Document parlementaire no 8540-411-30-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— C.P. 2012-711 à C.P. 2012-717 et C.P. 2012-762. — Document parlementaire no 8540-411-24-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Bennett (St. Paul's), une au sujet des droits humains au Pakistan (no 411-1490);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1491);
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— par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), une au sujet du patrimoine canadien (no 411-1492);
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— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet du patrimoine canadien (no 411-1493);
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— par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet de l'avortement (no 411-1494) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1495);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1496);
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— par Mme Findlay (Delta—Richmond-Est), une au sujet de l'euthanasie (no 411-1497), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1498 et 411-1499) et une au sujet de l'usage illicite de drogues (no 411-1500);
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— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1501) et une au sujet des changements climatiques (no 411-1502);
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— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1503 à 411-1505);
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— par M. Goodale (Wascana), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1506);
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— par Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1507),
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— par M. Lobb (Huron—Bruce), sept au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1508 à 411-1514) et une au sujet des armes nucléaires (no 411-1515).
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| Ajournement |
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À 23 heures, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 13 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui. |