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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 151 Le lundi 24 septembre 2012 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 et 2.

Groupe n^o 1

M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 1, de ce qui suit :

« minimale étant de cinq ans, sauf si l'infraction est commise par l'une ou l'autre des personnes ci-après, auquel cas il n'y a pas de peine minimale :

(i) le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c),

(ii) une personne qui, de l'avis du tribunal, occupe par rapport à la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) une position qui est essentiellement similaire à celle qu'occupe l'une des personnes visées au sous-alinéa (i); »

M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :

« par l'un de ces alinéas — hormis le père ou la mère qui est privé de ses droits parentaux en raison d'une ordonnance judiciaire — commet l'infraction, »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

M^me Raitt (ministre du Travail), au nom de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyée par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport du Comité, « Le 150^e anniversaire du Canada en 2017 ». — Document parlementaire n^o 8510-411-128.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 8 à 17, 19 à 22, 24 à 26, 32, 36 et 37) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-443, Loi instituant la Journée nationale de la santé et de la condition physique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , huit au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-1752 à 411-1759);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o411-1760), une au sujet du transport (n^o411-1761) et cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os411-1762 à 411-1766);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1767);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1768);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1769);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1770) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-1771);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1772);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-1773 et 411-1774);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1775);

— par , une au sujet des services de santé (n^o411-1776);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1777);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-1778);

— par , une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (n^o411-1779);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1780) et une au sujet du programme Katimavik (n^o411-1781);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1782);

— par , une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-1783) et une au sujet au sujet des télécommunications (n^o411-1784).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-328-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , quatre au sujet de l'aide financière (n^os411-1785 à 411-1788);

— par , une au sujet des langues officielles du Canada (n^o411-1789) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o411-1790);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1791).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.