Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 017
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 septembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 017
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 septembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Papineau.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
St. Albert
Monsieur le Président, Rendez-vous 2011 est le nom des célébrations qui entourent le 150e anniversaire de la fondation de St. Albert, la plus ancienne localité non fortifiée de l'Alberta.
Le comité organisateur de Rendez-vous 2011 a prévu de nombreuses activités qui se sont déroulées tout au long de l'année, à commencer, en janvier, par un souper gala en smoking. Ont également eu lieu un festival d'hiver bilingue à l'occasion de la Journée de la famille, des prestations d'artistes de la rue et un week-end des grandes retrouvailles. En août, 10 000 habitants de St. Albert se sont réunis dans la vallée de la rivière Sturgeon pour briser le record du plus grand pique-nique.
Les festivités se poursuivront jusqu'à la fin de l'année et se concluront par un gigantesque feu d'artifice le 31 décembre.
Ces activités ont permis à tous les habitants de commémorer notre passé, de célébrer le présent et d'entrevoir notre avenir avec confiance.
Je tiens à féliciter sincèrement les membres du comité organisateur de Rendez-vous 2011 ainsi que sa présidente, Mme Margaret Plain, et à les remercier pour leur travail acharné et leur dévouement, qui ont assuré le succès de cette année marquant le 150e anniversaire de St. Albert.
Merci aux centaines de bénévoles qui ont rendu possibles les festivités tout au long de l'année. Bon 150e et bravo, St. Albert!
[Français]
La Journée internationale de la paix
Monsieur le Président, je profite de ce temps de parole pour souligner aujourd'hui la Journée internationale de la paix. C'est l'occasion de faire la promotion des valeurs pacifistes, mais également de s'opposer à la violence sous toutes les formes vécues dans les conflits armés.
Cette violence affecte des millions de personnes partout dans le monde. Elle prend différentes formes, que ce soit sur le plan physique ou psychologique. Malheureusement, ce sont souvent les femmes et les enfants qui sont victimes de cette violence dans les conflits armés.
Ainsi, par solidarité avec ces femmes, ces enfants et toutes les autres victimes de la guerre, j'invite les parlementaires, tout comme la population, à réfléchir à ce que nous pouvons faire pour la paix, pour un monde meilleur.
[Traduction]
La Ligue de balle molle de la Colline du Parlement
Monsieur le Président, samedi dernier, on a couronné les gagnants de la Coupe commémorative Bob Allen et Jean-Paul Lorrain de la Ligue de balle molle de la Colline du Parlement.
L'équipe gagnante, composée presque entièrement de membres du personnel de la Colline, a joué dur pendant toute la saison, qui a été longue. Faisant preuve d'un bon esprit sportif et cherchant à maintenir une bonne forme physique, les membres de cette équipe ont aussi montré qu'ils savaient s'amuser.
Toutes mes excuses d'avance, mais je tiens à saluer les champions, connus sous le nom de Hawntourage, qui ont battu la Ritz's Farm Team lors d'un match palpitant qui s'est terminé en prolongation.
Theodore Roosevelt a déjà dit ceci: « Quand vous jouez, jouez dur; quand vous travaillez, abstenez-vous de jouer. »
Je tiens également à saluer tous les membres du personnel de nos collègues qui abattent tant de travail pour nous, surtout au moment où nous entreprenons une session d'automne qui s'annonce fort chargée.
Je ne pourrais certainement pas faire mon travail sans l'aide de Drew, de Jordan et de Branden, ici, à Ottawa, ainsi que d'Averil, d'Oula et de Linda, à Edmonton, et tous mes collègues pourraient certainement en dire autant de leurs collaborateurs.
Souhaitons-nous une session des plus productives. Vous adopterez peut-être ma devise personnelle: « Travaillez dur, jouez dur, mais ne dépassez pas les bornes. »
Félicitations à l'équipe gagnante.
Pointe-Claire
Monsieur le Président, cette année, la ville de Pointe-Claire fête son centenaire.
[Français]
À l'origine paroisse agricole érigée autour d'un moulin à vent sur le fleuve Saint-Laurent, Pointe-Claire a fait naître une poignée de municipalités voisines formant aujourd'hui une bonne partie de ce qu'on appelle le West Island.
[Traduction]
Une bonne administration publique sous la direction de maires comme Art Séguin, David Beck, Malcolm Knox et Bill McMurchie, ainsi que la poursuite de l'excellence dans les sports et la culture sont les éléments qui caractérisent cette ville de 30 000 habitants.
[Français]
On trouve de tout à Pointe-Claire: un hôpital, des écoles relevant de deux commissions scolaires linguistiques, un superbe centre communautaire, la première piscine intérieure de dimension olympique au Canada, un terrain « multisports » de gazon artificiel, ainsi que le Champ d'honneur national, un cimetière pour anciens combattants.
[Traduction]
Anne Montminy, qui a remporté une médaille olympique en natation, Chantal Juillet, une violoniste de réputation internationale, Dick Irvin, un ancien commentateur des matchs de hockey à la CBC, Elmer Lach, un ancien grand joueur des Canadiens, et Sam Roberts, un musicien lauréat de prix Juno, sont tous originaires de Pointe-Claire.
Je demanderais à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter à Pointe-Claire un joyeux anniversaire tout à fait spécial.
La Journée nationale de l'arbre
Monsieur le Président, il y a six mois, la Chambre a proclamé la Journée nationale de l'arbre.
[Français]
Ce jour est maintenant venu.
[Traduction]
Le Canada est reconnu dans le monde entier pour sa faune, l'air sain qu'on y respire et ses magnifiques localités. Nous devrions en remercier les arbres.
[Français]
Nous avons tous un rôle à jouer dans la plantation, la croissance et la protection des arbres.
[Traduction]
Des leaders tels qu'Arbres Canada s'emploient néanmoins sans relâche à améliorer nos localités en faisant plus de place aux arbres.
[Français]
Depuis 20 ans, ils ont planté 77 millions d'arbres et soutenu d'innombrables programmes de forêts urbaines, et ils ne sont pas les seuls.
[Traduction]
J'exhorte tous les Canadiens à prendre un moment aujourd'hui pour planter un arbre, en prendre soin et lui rendre grâce pour tous les bienfaits qu'il nous apporte.
J'invite tous les députés à se joindre à moi à 16 heures aujourd'hui, au Musée canadien de la nature, afin de planter un érable à sucre en guise de témoignage symbolique de notre respect envers le rôle indispensable que jouent les arbres dans notre vie.
[Français]
La Journée internationale de la paix
Monsieur le Président, comme l'a dit ma collègue, la Journée internationale de la paix est un événement important. Les membres de ma propre famille ont dû quitter leur pays à cause de la guerre. Cette journée a été décidée en vertu de la résolution 36/67 de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette année, on célèbre son 30e anniversaire, dont le thème est « Paix et démocratie: faites-vous entendre! ». Il est important de promouvoir la volonté de paix et la sécurité des populations.
[Traduction]
À l'occasion de la Journée internationale de la paix, au nom de toutes les victimes de la guerre, des défenseurs de la paix et, en particulier, des générations futures, je souhaite réitérer un message qui a résonné fort dans une chambre d'hôtel de Montréal: donnons simplement une chance à la paix.
La chambre de commerce de Prince George
Monsieur le Président, cette année, la chambre de commerce de Prince George célèbre son 100e anniversaire. Elle a ouvert ses portes le 17 septembre 1911.
Ce qui a commencé par un groupe d'hommes d'affaires qui souhaitait consolider les assises de leur ville a grandi en une organisation qui compte plus de 800 commerces de toutes sortes venant des quatre coins de Prince George, à qui elle permet de s'exprimer d'une seule voix sur les questions qui les concernent à l'échelle locale.
Pour célébrer cet événement, la chambre de commerce de Prince George tiendra une séance portes ouvertes le 22 septembre, puis une fête officielle du centenaire le 4 novembre.
Aujourd'hui, il y a très peu de choses qui durent 100 ans. C'est pourquoi je voudrais féliciter la chambre de commerce de Prince George pour avoir montré clairement que l'excellent service et la longévité vont de pair.
L'Arménie
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui les Canadiens d'ascendance arménienne à l'occasion du 20e anniversaire de l'indépendance de la République d'Arménie.
J'ai l'honneur d'être actuellement le président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Arménie. J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec des Canadiens d'ascendance arménienne dans ma circonscription, ici sur la Colline du Parlement et à divers endroits au Canada.
Lors de ma visite en Arménie, j'ai été impressionné par les progrès considérables réalisés en 20 ans à peine d'indépendance et par le fait que les traditions démocratiques dans ce pays sont vraiment toutes nouvelles. Même les grandes villes comme Erevan sont des modèles d'ordre, de propreté et de sécurité.
Nous, députés, avons le privilège de siéger dans cette enceinte parce que nous vivons dans un pays démocratique, qui est en paix et dont la gouvernance repose sur la primauté du droit. On a trop souvent tendance à tenir tout cela pour acquis. Aujourd'hui, j'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter nos amis arméno-canadiens et nos homologues arméniens, qui siègent à l'Azgayin Zhoghov, l'Assemblée nationale de l'Arménie, et pour célébrer 20 années d'indépendance, de démocratie et de progrès.
Shnorhavor. Shnorhagallem. Merci.
La pauvreté chez les aînés
Monsieur le Président, le Conseil de planification sociale et de recherche d'Hamilton a publié un rapport le 16 septembre, qui s'intitule A Profile of Vulnerable Seniors.
Ce rapport montre que le taux de pauvreté des aînés d'Hamilton est maintenant de 17 p. 100, ce qui est presque trois fois supérieur à la moyenne canadienne de 5,9 p. 100. Le principal facteur qui contribue à cette pauvreté est bien sûr l'insuffisance des revenus.
Une personne âgée vivant seule qui dépend exclusivement de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti vit bien en-deçà du seuil de la pauvreté. Pire encore, le taux de pauvreté des femmes âgées à Hamilton est de 22 p. 100, ce qui est deux fois supérieur à la moyenne des hommes âgés.
Pour corriger le problème, le chercheur principal du rapport croit qu'on devrait bonifier le Régime de pensions du Canada, et je suis complètement d'accord.
Le gouvernement doit également donner suite à la proposition du NPD, qui consiste à augmenter le Supplément de revenu garanti au-delà du maigre 50 $ par mois accordé par le ministre des Finances. Nous savons qu'il faut faire davantage pour éliminer la pauvreté chez les aînés. Seule la volonté politique du gouvernement fait défaut.
La Journée internationale de la paix
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 30e anniversaire de la Journée internationale de la paix. Cette année, le thème de la journée est: « Paix et démocratie: faites-vous entendre! »
Nous croyons que la paix et la démocratie sont intimement liées. Il est évident que de pair, elles créent un climat qui favorise la prospérité de toute la population.
La démocratie, qui est un élément fondamental de la Déclaration universelle des droits de l'homme, crée un environnement favorable à une vaste gamme de droits politiques et de libertés civiles.
[Français]
Au cours de cette Journée internationale de la paix, il existe plusieurs façons de prendre part à des activités démocratiques, comme le fait District 5550 du club Rotary International au Manitoba, en Saskatchewan et en Ontario, qui participe à des dialogues pour l'égalité des genres et contre la discrimination.
Aujourd'hui, nous unissons nos voix à ceux qui profitent librement de la démocratie et de la paix. Nous unissons également nos voix à ceux qui ne peuvent bénéficier de ces libertés. Notre gouvernement, aujourd'hui et à tous les jours, voit à la promotion des valeurs canadiennes et internationales de paix et de démocratie.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cette semaine, les participants à la marche pour la justice sont arrivés à Ottawa. Ils sont partis de Victoria et marchent afin de réclamer la justice pour les femmes autochtones canadiennes qui ont été assassinées ou sont portées disparues. L'initiative Soeurs par l'esprit a recensé près de 600 cas de femmes autochtones tuées ou portées disparues. Environ 30 de ces situations se sont produites depuis que les participants à la marche parcourent le Canada.
Les néo-démocrates appuient Amnistie Internationale, KAIROS, l'initiative Soeurs par l'esprit et l'Association des femmes autochtones du Canada, qui réclament un plan d'action. Ce plan devra comprendre une enquête nationale sur les disparitions et les assassinats de femmes autochtones, un soutien destiné aux refuges pour femmes battues ainsi qu'un accès égal au logement, à l'éducation et à l'emploi pour les femmes autochtones.
Ces filles, ces mères, ces tantes ou ces soeurs sont aimées et méritent qu'on les apprécie à leur juste valeur. Nous devons agir maintenant pour veiller à ce que nos soeurs autochtones ne soient plus victimes de violence et d'injustice.
L'économie
Monsieur le Président, l'économie canadienne demeure l'une des plus solides au monde. Toutefois, la reprise économique est incertaine et reste fragile, et trop de Canadiens sont encore sans emploi.
Au lieu d'encourager l'emploi et la croissance au Canada, la porte-parole du NPD en matière de finances préfère effrayer les gens en brandissant le spectre d'une éventuelle récession, comme si le NPD souhaitait voir le Canada échouer. Le gouvernement conservateur se concentre sur ce que les Canadiens veulent: la création d'emplois et la stimulation économique.
Le FMI félicite le Canada de la vigueur relative de ses éléments économiques fondamentaux et de sa situation financière et fiscale plus saine. Ces signes sont encourageants, mais le Canada n'est pas à l'abri de la turbulence économique qui secoue l'économie mondiale, particulièrement en Europe et aux États-Unis.
Voilà pourquoi nous devons maintenir le cap et mettre en oeuvre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, qui prévoit notamment l'octroi de crédits d'impôt aux petites entreprises qui embauche du personnel. La pire chose qui pourrait arriver à l'économie canadienne serait les hausses d'impôt colossales que le NPD préconise, car elles causeraient des pertes d'emploi et appauvriraient les familles canadiennes.
[Français]
La Journée Mondiale sans voiture
Monsieur le Président, demain le 22 septembre est désigné la Journée Mondiale sans voiture partout dans le monde. Au Québec, des organismes comme l'Association des Centres de gestion des déplacements du Québec, Voyagez futé Montréal, Développement économique Saint-Laurent et Mobiligo ont organisé le Défi sans auto pour sensibiliser les Québécois aux bienfaits des moyens de transport durables disponibles, faire essayer les transports durables pour la première fois aux personnes qui ne les ont jamais essayés, encourager le grand public à utiliser plus souvent ces moyens de transport durables et encourager les piétons et les cyclistes.
En tant que député de Saint-Léonard—Saint-Michel, je suis fier de participer et d'appuyer cette initiative, et j'encourage également mes concitoyens et tous les Canadiens à visiter le site defisansauto.com pour relever ce défi et à laisser leur voiture à la maison. Ensemble, on peut bâtir un meilleur avenir.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, à titre de secrétaire parlementaire de la Condition féminine, j'ai été enchantée d'apprendre que, selon un récent sondage dans la revue Newsweek, le Canada se classe au troisième rang des pays offrant la meilleure qualité de vie aux femmes. Pour l'indicateur de justice, le Canada a obtenu la totalité des 100 points et dans les 90 points pour ceux de santé, d'éducation et d'économie.
Il ne faut pas s'en surprendre. Le gouvernement a investi beaucoup de temps et d'argent à l'échelle du pays dans des questions importantes pour les femmes. Nous avons augmenté le financement pour les femmes à un seuil jamais atteint. Nous travaillons fort, de concert avec les Canadiens, pour mettre fin à la violence envers les femmes et les jeunes filles.
Les femmes peuvent compter sur le gouvernement qui poursuivra ses efforts pour créer des emplois, stimuler la croissance, venir en aide aux aînés, protéger notre système de santé et combattre le crime, tout en travaillant à réduire et à éliminer le déficit. Un nombre record de groupes s'engage en raison de notre approche pragmatique.
La Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de la maladie d'Alzheimer, une maladie qui afflige plus de 24 millions de personnes dans le monde. Cette maladie débilitante entraîne d'importantes conséquences, non seulement pour les personnes atteintes, mais aussi pour leurs familles.
Aujourd'hui est un jour d'espoir et de sensibilisation. L'espoir de savoir que des gens travaillent fort pour offrir une meilleure qualité de vie aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et pour un jour trouver un traitement. C'est également l'occasion de sensibiliser la population au fait que les personnes atteintes et leurs familles ont besoin de notre compassion et de notre aide. Ce qu'il faut, c'est un plan exhaustif qui tienne compte de la réalité de notre population vieillissante. Nous devons également nous doter de la capacité nécessaire pour traiter le nombre grandissant d'aînés qui souffrent de cette maladie.
Je remercie tous les Canadiens qui aident les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et ont à coeur leur sort. Leurs sacrifices et leur dévouement sont franchement héroïques et méritent d'être soulignés.
Sir Robert Borden
Monsieur le Président, si on associe le nombre 100 au néo-écossais sir Robert Borden, ce n'est pas seulement parce que son portrait figure au recto des billets de 100 dollars. Il y a 100 ans aujourd'hui, le Parti conservateur remportait les élections générales de 1911, une victoire qui portait notre parti au pouvoir pour la première fois en 15 ans.
Le premier ministre Borden était aux rênes du Canada pendant la Grande Guerre. On dit que c'est sur les champs de bataille d'Europe que le Canada est devenu un pays adulte. C'est d'ailleurs pour reconnaître ces efforts que sir Robert Borden et le premier ministre britannique Lloyd George se sont battus afin que le Canada soit l'un des signataires du traité de paix de Versailles, une étape très importante qui a aidé le Canada à se tailler une place de premier plan parmi les pays du Commonwealth.
Le premier ministre Meighen a trouvé les mots justes pour décrire ce fier premier ministre néo-écossais quand il a dit que sir Robert avait bien servi le Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le ministre des Finances affirme que nous n'avons rien à craindre parce que notre situation n'est pas aussi pire que celle des autres. Cela est bien court.
Le sombre rapport sur l'économie canadienne publié cette semaine par le FMI devrait être un coup de semonce. Comment les conservateurs peuvent-ils affirmer que ce rapport est une bonne nouvelle? Comment peuvent-ils prétendre que les choses vont bien alors qu'entre 1,5 et 2 millions de Canadiens sont sans emploi?
Parce que c'est vrai, monsieur le Président. Le Canada s'en tire relativement bien. C'est ce que le FMI a déclaré hier.
Financièrement, nous sommes dans la meilleure position des pays du G7. Le pourcentage de la dette gouvernementale totale nette par rapport au PIB est le plus bas des pays du G7. Nous avons la plus forte croissance des pays du G7. Nous avons le meilleur système bancaire au monde. Le Canada sera le meilleur endroit où investir et faire des affaires au cours des cinq prochaines années selon l'Economist Intelligence Unit. Pour ce qui est de la création d'emplois, nous affichons le meilleur bilan du G7 depuis la récession.
Tout cela est vrai, et c'est pourquoi nous nous en tirons relativement bien.
[Français]
Monsieur le Président, les politiques des conservateurs ont augmenté l'écart entre les riches et la classe moyenne. Le niveau de pauvreté est à la hausse. Le taux de chômage est à la hausse. Le ministre peut jouer avec les chiffres, mais la vérité est que pour avoir le même niveau d'emploi au Canada qu'avant la récession de 2008, il manque 420 000 emplois. C'est ça la réalité.
Pourquoi le ministre est-il content de voir 2 millions de Canadiens sans emploi?
Monsieur le Président, la réalité est qu'on a eu et qu'on a toujours un Plan d'action économique qui porte fruits. Ce sont 600 000 nouveaux emplois nets qui ont été créés au Canada depuis le début de la récession. On continue d'implanter notre budget, notamment avec un crédit à l'embauche à venir pour les PME. Comme mon collègue le ministre des Finances le disait, on voit ici qu'on a le plus bas ratio de la dette nette. On a aussi la meilleure croissance au niveau des pays du G7 et, en plus, on est le meilleur endroit où investir d'ici les cinq prochaines années. Ce sont des résultats et c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. Alors, grâce au bon travail du ministre des Finances, on est sur la bonne voie.
Monsieur le Président, le ministre doit s'ouvrir les yeux.
La Banque Scotia dit qu'on est sur le bord d'une récession. Moody's dit que les foyers sont trop endettés. Le FMI révise à la baisse les perspectives économiques du Canada. Ce n'est pas le NPD qui dit cela, ce sont ses amis. L'inflation est en forte hausse, ce qui va faire mal aux pauvres et à la classe moyenne et ralentir encore plus l'économie.
Le ministre s'en rend-il compte?
Monsieur le Président, soyons clairs. De quoi parle ce rapport? Il dit qu'on aura la meilleure croissance économique d'ici les deux prochaines années au niveau des pays du G7, en plus d'être le meilleur endroit où investir. Ce n'est pas peu dire après tous les emplois qui ont été créés ici. À l'inverse, on voit que le NPD propose des plans d'augmentation de taxes et d'impôts de 10 milliards de dollars par année. Cela tuerait l'économie et ce serait tout un fiasco économique. Ce n'est pas ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, la création d'emplois n'équivaut pas à la croissance de la population active. C'est loin d'être encourageant pour les familles des 2 millions de Canadiens qui sont au chômage, sous employés ou carrément découragés. La hausse des prix de l'essence et des aliments représente une pression additionnelle sur les budgets des familles.
Les conservateurs sont très généreux avec les pétrolières, mais pourquoi n'en font-ils pas plus pour les familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, arrêtons-nous aux faits. Les entreprises pétrolières paient les mêmes impôts que les autres entreprises canadiennes. Il est grand temps que les affirmations contraires cessent parce qu'elles ne sont pas exactes.
Je sais que la députée tente d'être précise lorsqu'elle parle des questions fiscales canadiennes et du plan que le NPD a présenté aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale et qui prévoyait une augmentation des impôts d'environ 10 milliards de dollars par année pour les entreprises, ce qui, nous le savons tous, serait refilé aux consommateurs dans les coûts inhérents aux affaires. Cette proposition du NPD entraînerait une inflation pour les familles canadiennes.
Monsieur le Président, nous savons tous que le meilleur moyen d'éviter l'endettement d'un ménage, c'est un bon emploi. Malheureusement, les conservateurs ne font pratiquement rien pour les deux millions de Canadiens qui ont besoin d'un emploi.
Le gouvernement s'obstine à accorder de généreux allégements fiscaux à des sociétés pétrolières extrêmement rentables. Pourtant, il adopte une attitude de laisser-faire envers la création d'emplois et la relance économique.
Les Canadiens veulent qu'il agisse dès maintenant en faveur de la création d'emplois. Pourquoi le ministre des Finances n'agit-il pas?
Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait certainement, notre taux de chômage est trop élevé, mais nous nous en sortons mieux que les États-Unis, et c'est la première fois que cela arrive depuis plus d'une génération.
Le Plan d'action économique a porté fruits et continue à le faire. Depuis la fin de la récession, l'économie canadienne a créé, net, quelque 600 000 emplois. Le Canada connaît la plus forte croissance de l'emploi parmi les économies avancées.
Ce sont les faits. Devrions-nous faire plus? Oui. C'est d'ailleurs ce que nous faisons, avec la déduction pour amortissement accéléré, le nouveau crédit d'impôt pour les petites entreprises — il y en a plus de 500 000 au Canada — pour leur permettre d'embaucher, et la mise en oeuvre des baisses d'impôt, alors que le NPD, lui, propose de ramener le taux d'imposition au niveau précédent.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, un examen des comptes publics montre que les dépenses du gouvernement pour les services professionnels et spéciaux, lesquels comprennent les services fournis par des consultants, sont passées de 7,24 milliards de dollars à plus de 10 milliards de dollars, soit une augmentation cumulative de plus de 7 milliards de dollars.
J'aimerais poser la question suivante au ministre des Finances: croit-il que les consultants qu'il vient d'embaucher, au coût de 20 millions de dollars, lui diront, au terme de leur analyse, que « le meilleur moyen d'économiser de l'argent est d'avoir moins souvent recours à des consultants »?
Monsieur le Président, nous savons que le député d'en face, de Rosedale, à l'époque où il dirigeait le gouvernement provincial de l'Ontario, se complaisait dans une grosse machine gouvernementale, de gros déficits, une grosse dette. La situation était si désastreuse qu'il s'est accroché presque jusqu'au dernier jour, parce qu'il savait que les Ontariens allaient le flanquer à la porte en raison des énormes déficits, de la grande dette et de la dette publique qu'il avait accumulés.
Oui, nous avons demandé à des experts externes de passer en revue les dépenses du gouvernement. C'était notre devoir de le faire. Nous avons besoin d'un regard extérieur sur la gestion des dépenses du gouvernement. Nous avons besoin de conseils de l'extérieur.
Pour chaque dollar dépensé...
Les relations entre le Canada et les États-Unis
Je pense que c'est surtout le ministre des Finances qui faisait du bruit, monsieur le Président.
J'aimerais savoir si le ministre peut nous expliquer maintenant...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que c'est mercredi aujourd'hui, mais nous devons écouter la question avant de pouvoir écouter la réponse.
Le député de Toronto-Centre a la parole.
Je ne savais pas qu'on pouvait faire autant de bruit en se traînant les mains au sol, monsieur le Président.
Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas inclus la politique d'achat aux États-Unis et le problème de l'étiquetage dans les négociations concernant le périmètre de sécurité, dans le but de mettre fin à la discrimination commerciale?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'efforce de réduire les barrières commerciales et non de dresser de nouvelles barrières, comme certains partis présents à la Chambre voudraient le faire.
Soixante pour cent de notre PIB provient du commerce international. Un emploi sur cinq au Canada dépend directement ou indirectement du commerce international. Alors, quiconque pense que nos entreprises ont besoin de nouvelles barrières se trompe lourdement.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que le ministre a mal compris la question que j'ai posée. Étant un homme charitable, je vais reformuler la question dans ma deuxième langue.
Ce que je veux dire est très simple. Au moment où nous sommes en face d'une vraie menace de discrimination contre l'économie canadienne en ce qui concerne nos exportations aux États-Unis, pourquoi ne pas mettre cette question de la discrimination au sein de nos négociations avec les Américains sur la question de la sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député n'a pas écouté ma réponse. S'il avait écouté ce qu'a dit le premier ministre il y a deux jours, il aurait entendu des paroles très claires. Les mesures issues de la vision relative à la frontière consistent à approfondir et à renforcer les relations entre les deux plus grands partenaires commerciaux au monde. Nous sommes capables de faire valoir séparément nos objections concernant la politique d'achat aux États-Unis, car nous entretenons avec ce pays des liens solides et nous nous parlons comme des adultes. Notre gouvernement défendra les citoyens ordinaires, les travailleurs canadiens. Pourquoi ces députés n'en feraient-ils pas autant?
Service Canada
Monsieur le Président, les Canadiens sont scandalisés que le gouvernement puisse dépenser 90 000 $ par jour pour que des experts-conseils l'aident à planifier les coupes dans les services dont la population dépend. Si on fait le calcul, on s'aperçoit que nous pourrions maintenir au travail 230 employés de première ligne durant toute une année avec cette somme.
Pourquoi le gouvernement donne-t-il de l'argent à des experts-conseils qui travaillent à prix d'or tout en coupant le poste de ceux qui, au quotidien, fournissent les services gouvernementaux aux Canadiens?
Monsieur le Président, je sais que ça va à l'encontre de l'idéologie néo-démocrate, mais il y a bel et bien du gaspillage au gouvernement. Tous les gouvernements peuvent réduire leurs dépenses. Il n'y aucune raison que nous nous livrions à cet exercice sans aide extérieure. Nous devrions au contraire solliciter l'avis et l'expertise du secteur privé. Chaque dollar que nous versons à ces spécialistes devrait nous permettre d'en économiser 200, alors cela me semble plutôt une assez bonne affaire.
Monsieur le Président, le Fonds monétaire international a revu ses prévisions concernant l'économie du Canada et craint désormais que le taux de chômage au pays ne cesse de grimper. Tandis que les Canadiens s'inquiètent des perspectives économiques, les conservateurs jettent l'argent par les fenêtres en donnant 90 000 $ par jour à des experts-conseils payés à prix d'or pour qu'ils trouvent des moyens de faire des coupes encore plus draconiennes. Le ministre tourne le dos aux gens qui comptent sur ces emplois. Quand les conservateurs vont-ils se préoccuper des familles canadiennes au lieu de donner de l'argent à des experts-conseils payés à prix d'or?
Monsieur le Président, en ce moment, la priorité des priorités revient aux emplois et à l'économie. Et j'aimerais qu'on se rappelle que, net, c'est 600 000 emplois que le Plan d'action économique a permis de créer.
Voyons ce que le FMI dit, au juste. Voici les paroles que son porte-parole a tenues pas plus tard qu'hier: « Le Canada fait plutôt bonne figure par rapport aux autres pays [...] le taux de croissance y est de 2 p. 100, la récession n'a pas été trop profonde et la crise financière n'y a pas été aussi grave qu'elle l'est actuellement aux États-Unis ou en Europe. Non, somme toute, le Canada se tire plutôt bien d'affaire. »
Monsieur le Président, les conservateurs dépensent 90 000 $ par jour pour qu'un expert-conseil payé à prix d'or les aide à planifier les coupes qu'ils entendent faire dans les services. Ces coupes auront des répercussions directes et négatives sur les Canadiens, surtout ceux qui vivent en région rurale. Le gouvernement semble faire bien peu de cas des aînés qui n'ont pas accès à Internet ou qui n'ont qu'un accès limité aux transports en commun.
Quand le gouvernement, qui néglige les aînés mais n'hésite pas à verser des sommes faramineuses à des experts-conseils privés pour qu'ils fassent le sale boulot à sa place, se rendra-t-il compte que ce n'est pas le genre de changement que recherchaient les Canadiens?
Monsieur le Président, le plan de réduction du déficit est absolument nécessaire si nous voulons maintenir le cap sur l'équilibre budgétaire. La députée d'en face devrait savoir qu'il y a du gaspillage au gouvernement, que l'on peut très bien revoir les programmes, qu'absolument rien ne nous oblige à garder un programme indéfiniment et que, s'il arrive que de nouveaux programmes soient créés, il se peut également que certains autres arrivent au bout de leur vie utile.
Il ne fait aucun doute qu'il est du devoir du gouvernement d'obtenir les meilleurs avis possibles, y compris ceux d'experts-conseils de l'externe. Surtout, comme je le disais, que chaque dollar dépensé devrait nous permettre d'en économiser 200.
[Français]
Monsieur le Président, nos aînés méritent mieux.
En réduisant massivement les services dans les centres de Service Canada, le gouvernement conservateur n'a aucune considération pour nos aînés. Il semble que, selon la ministre, ceux qui ne pourront transiger avec Service Canada par l'Internet seront indignes du XXIe siècle. C'est inacceptable.
La ministre peut-elle aujourd'hui nous dire comment les coupes à Service Canada vont mieux servir nos aînés?
Monsieur le Président, nous voulons moderniser notre système d'assurance-emploi, surtout le traitement des demandes. En ce moment, le traitement se fait principalement par papier. Cela ne fonctionne pas. En automatisant le système, les employés de Service Canada auront plus de temps pour aider les aînés et cela coûtera moins cher à ces derniers. Nous avons promis aux Canadiens de respecter leur argent, et c'est ce que nous faisons.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, au lieu de dépenser 90 000 $ par jour pour déterminer où sabrer dans les services offerts à la population, le gouvernement devrait investir plus de ressources pour découvrir comment des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada ont pu aider un escroc reconnu à échapper au fisc.
Après les allégations troublantes concernant des activités de blanchiment d'argent, un montant de 12 millions de dollars en liquide dépensé dans les casinos, et après la découverte de documents privés de l'ARC dans le coffre-fort d'un édifice appartenant à un mafioso, le gouvernement pourrait-il nous expliquer ce qui se passe à l'Agence du revenu du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord préciser que nombre de ces allégations remontent à plus d'une décennie. Elles ne sont pas nouvelles. Les responsables de l'ARC collaborent avec la GRC et l'enquête se poursuit.
Nous prenons très au sérieux ces allégations et les activités de cette nature ne seront pas tolérées.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement tient tant à faire des compressions, peut-être devrait-il couper les vivres aux fraudeurs, plutôt que des services offerts aux citoyens honnêtes.
Les Canadiens travaillent fort pour leur argent. On ne peut certainement pas leur reprocher d'être inquiets quand ils constatent une si mauvaise gestion des fonds publics. On doit faire la lumière sur ce qui se passe à l'Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement peut-il nous assurer qu'il ira au fond des choses et qu'il fera enquête sur ces allégations graves?
[Traduction]
Le sommet du G8
Monsieur le Président, les hauts fonctionnaires du bureau de gestion du sommet, d'Infrastructure Canada et d'Industrie Canada ont affirmé catégoriquement à la vérificatrice générale qu'ils n'avaient aucun lien direct avec le fonds d'infrastructure du G8, mais nous savons que ce n'est pas vrai. Ou bien ils ont déformé les faits, ou bien ils ont été placés au-delà de la portée de la vérificatrice générale.
Voici des questions simples pour le président du Conseil du Trésor. Les fonctionnaires qui ont participé aux réunions secrètes à Muskoka n'ont-ils pas l'obligation d'être honnêtes avec la vérificatrice générale? Y a-t-il des fonctionnaires importants dans ce processus qui ont eu une promotion par la suite, par exemple M. Sanjeev Chowdhury, pour avoir respecté la consigne du silence?
Monsieur le Président, tout cela est inexact. Comme je l'ai dit hier, les faits n'ont pas changé. La vérificatrice générale a formulé quelques observations concernant l'administration de ce programme et nous a donné quelques conseils.
Nous ne devons pas oublier que de bonnes nouvelles ressortent de cette histoire. Chaque dollar dépensé a été comptabilisé. Les 32 projets ont été réalisés sans dépassements de coûts, ou même à un coût inférieur au budget prévu. Enfin, je vous le donne en mille, le projet lui-même a coûté moins de 5 millions de dollars.
Monsieur le Président, le fait de détourner 50 millions de dollars du budget de l'infrastructure frontalière pour construire des toilettes à Muskoka, ce n'est pas une mince affaire. Le président du Conseil du Trésor a refusé pendant des semaines d'expliquer à la Chambre comment il s'y est pris. Encore une fois, j'ai quelques questions simples à lui poser, afin que nous puissions tirer cela au clair.
N'est-il pas vrai qu'il a dit aux maires de la région qu'il veillerait personnellement à organiser une rencontre avec le premier ministre afin d'obtenir l'argent? Le ministre peut-il aussi confirmer qu'il a garanti aux maires qu'ils obtiendraient l'argent pour d'autres projets fétiches ne pouvant être réalisés au moyen de la caisse noire de Muskoka?
Monsieur le Président, encore une fois, cette affirmation est inexacte, mais permettez-moi de revenir aux bonnes nouvelles relatives à ce financement de l'infrastructure.
Ce financement a été recommandé par les municipalités. C'était une amélioration de leur programme d'infrastructure. Je vais dire aux députés à quels programmes d'infrastructure cet argent a été consacré: remise en état de l'aéroport de North Bay, réparation de l'autoroute provinciale et construction d'un centre communautaire qui a servi au cours de l'été. Qu'y a-t-il de mal dans ce bilan des réalisations?
Le sommet du G20
Monsieur le Président, lors de la réunion du G20 de l’année dernière, ma ville a été fermée. Elle a été secouée. Elle a été vandalisée. Un an plus tard, le gouvernement refuse toujours de payer les pots cassés. Les kiosques, oui, mais pour ce qui est de payer les propriétaires de commerces de Toronto dont les vitrines ont été fracassées, c’est une autre histoire.
Si ce n’est pas un usage abusif des fonds publics, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de rembourser les commerces de Toronto? Quand va-t-il remédier au protocole boiteux de gestion des sommets de sorte que, la prochaine fois, les petites entreprises ne se retrouvent pas le bec dans l’eau?
Monsieur le Président, il est regrettable que des commerces de Toronto aient subi des pertes et des dommages. Le processus permettant de faire des réclamations est un processus indépendant qui a été mis en place par le gouvernement précédent, en 2001, et il a bien fonctionné aux sommets précédents. Après examen de la situation, on peut conclure que les commerces de Toronto ont été traités de la même façon que ceux qui ont été touchés aux sommets de Québec et de Kananaskis.
Le présent gouvernement s’est engagé à verser leur juste part aux commerces de Toronto.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas se permettre le gaspillage et la mauvaise gestion de ce gouvernement conservateur. Il gaspille 90 000 $ par jour pour que des consultants puissent lui dire où couper dans les dépenses du gouvernement.
Pourquoi les ministres du Cabinet ne peuvent-ils pas prendre ces décisions eux-mêmes? Les Canadiens paient ces ministres pour faire quoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne sommes pas d’accord avec le député d’en face qui dit clairement que les gouvernements sont les dépositaires d’une sagesse illimitée et savent tout et qu’ils n’ont qu’à faire leurs propres études et à tirer leurs propres conclusions sans solliciter les conseils offerts dans le secteur privé du Canada, de très bons conseils, en passant. Par conséquent, oui, nous nous adressons à des consultants. Pour chaque dollar consacré à des spécialistes, nous nous attendons à économiser 200 $.
Monsieur le Président, sous les conservateurs, les dépenses en frais de consultation ont augmenté de 3 milliards par année.
J’ai siégé au comité d’examen des dépenses du Cabinet dirigé par le député de Markham—Unionville. En qualité de ministres, nous prenions cette tâche au sérieux. Nous avons passé en revue chaque poste de dépenses et nous avons pris des décisions.
Pourquoi les conservateurs font-ils faire ce travail à l’extérieur? Est-ce parce que le premier ministre fait plus confiance aux consultants qu’à ses propres ministres? Combien au juste les Canadiens payent-ils ces ministres qui sont censés prendre des décisions sur les dépenses du gouvernement?
Monsieur le Président, comme si le chef du Parti libéral à l’époque et le NPD n’avaient pas fait suffisamment de ravages en Ontario entre 1990 et 1995, maintenant nous avons le député du troisième parti en train de nous dire que les libéraux ont réussi à réduire le déficit grâce à leur travail. Bien sûr qu’ils l’ont fait. Ils ont réduit le financement destiné aux hôpitaux. Ils ont réduit le financement destiné aux enseignants, à l’éducation. Ils ont réduit le financement destiné aux infirmières de l’Ontario. Quelle honte!
L'environnement
Monsieur le Président, le monde se demande ce qui arrive au Canada et aux recherches fondamentales du Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet. Même si le ministre refuse de l'admettre, le gouvernement conservateur tourne encore le dos à la recherche scientifique.
Le ministre admettra-t-il que la personne responsable de ce programme va perdre son emploi et que le gouvernement conservateur met réellement fin à ce programme?
Monsieur le Président, les suppositions de la députée sont totalement fausses. Nous ne mettons pas fin à nos services de mesure de l'ozone et nous ne fermons pas le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet. Nous...
Non, nous optimisons et nous simplifions la façon dont nous mesurons l'ozone pour fonctionner plus efficacement. C'est pour cette raison que nous avons été élus.
Des voix: Oh, oh!
La justice
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus pour lutter contre la criminalité. Cette mesure...
Les conservateurs nient carrément les graves conséquences financières que cette mesure entraînera sur le processus budgétaire au Canada, tant à l'échelle provinciale que fédérale. Par exemple, une certaine partie du projet de loi, à elle seule, fera en sorte que plusieurs milliers de personnes de plus seront incarcérées et les contribuables devront payer pour leur incarcération. Nous déplorons tous les coûts de la criminalité, mais nous exigeons la transparence sur le plan budgétaire.
L'un ou l'autre des deux ministres concernés interviendra-t-il pour dire à la Chambre ce que l'application de cette mesure législative coûtera aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, je constate avec beaucoup d'intérêt que le député est maintenant devenu conservateur sur le plan financier. Il se préoccupe des dépenses gouvernementales. Voilà qui est nouveau.
Pour dissiper les craintes du député, je l'informe que ce sont les victimes qui paient la plus grande partie des frais de la criminalité. Une étude réalisée en 2008 révèle que les coûts de la criminalité au Canada se chiffraient à 99 milliards de dollars et que les victimes en assumaient une part de 83 p. 100.
Pourquoi les députés de l'opposition ne défendent-ils pas la cause des victimes d'actes criminels pour changer? Pourquoi ne font-il pas une priorité de ce dossier?
Monsieur le Président, avec ce projet de loi, le ministre et le gouvernement ne feront qu'alourdir les coûts qui se chiffrent déjà à 99 milliards de dollars, ce qui est vraiment contestable.
[Français]
C'est inacceptable que le gouvernement refuse de révéler ces coûts. Ce projet de loi transférera les responsabilités financières aux provinces, qui sont déjà à court de ressources. Les provinces demandent de l'aide, mais le gouvernement refuse de les écouter.
Est-ce que le ministre peut dire combien ce projet de loi va coûter aux provinces? Combien?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour le député. Les provinces, d'un bout à l'autre du Canada, appuient ces initiatives que prend le gouvernement. Je signale également au député que, dans le dernier budget, nous avons bonifié les paiements aux provinces de 2,4 milliards de dollars.
Si le député veut se rendre utile, il devrait commencer à défendre les victimes, notamment celles qui ont connu l'exploitation sexuelle, et proposer quelque chose pour lutter contre le trafic de drogue au Canada et appuyer ce projet de loi dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la dernière législature, le NPD s'est battu pour empêcher les conservateurs de légiférer afin de permettre aux policiers d'espionner les citoyens sur Internet sans mandat légal. Puisque cela ne fait pas partie du projet de loi omnibus sur le crime, c'est une victoire pour le NPD et pour tous les Canadiens.
Est-ce que le gouvernement peut confirmer qu'il va, une fois pour toutes, écouter les experts et la grande majorité de la population qui s'opposent à l'espionnage sans mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, des allégations scandaleuses comme celle que fait la députée, à savoir que nous intercepterons sans mandat les communications privées, ne sont que pure invention. L'approche que nous proposons, qui consiste à relier une adresse Internet aux renseignements d'un abonné, suit le même principe que celui d'un bottin téléphonique, qui relie un numéro de téléphone à une adresse. Il nous faudrait toujours un mandat pour avoir accès aux communications privées.
Notre message est sans équivoque: nous veillerons à ce qu'il existe des lois afin que quiconque a l'intention de commettre un crime soit arrêté et que ces lois soient conformes au droit en vigueur.
[Français]
Monsieur le Président, même l'ancien ministre conservateur responsable de la sécurité publique, Stockwell Day, était contre l'espionnage électronique sans mandat légal.
Est-ce que le ministre peut nous confirmer que son gouvernement admet que cette initiative d'espionner de façon encore plus intrusive la vie des Canadiens a été écartée? Peut-il aujourd'hui garantir qu'elle est écartée pour de bon?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ignore d'où le député tient son information. Des allégations scandaleuses de cette nature, selon lesquelles le gouvernement autoriserait l'accès illégal aux communications privées, sont tout simplement scandaleuses.
Nous présenterons une mesure législative à cet égard qui prévoira une surveillance judiciaire appropriée de l'accès aux conversations privées.
Au lieu de répéter des choses inventées de toutes pièces, le député devrait venir me voir pour savoir ce que nous envisageons réellement de faire.
L'économie
Monsieur le Président, la position économique du Canada fait l'envie du monde. Hier encore, un haut placé du Fonds monétaire international disait, en parlant de notre économie, que « dans l'ensemble, le Canada s'en tire fort bien ».
Le secrétaire parlementaire du Premier ministre pourrait-il indiquer à la Chambre ce que le premier ministre fait aujourd'hui pour soutenir la position économique du Canada, alors qu'il est aux Nations Unies pour des rencontres internationales?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre a participé à une table ronde à la Bourse de New York avec les cadres supérieurs de firmes financières mondiales pour discuter de la situation économique actuelle ainsi que des échanges commerciaux et des investissements entre le Canada et les États-Unis.
Comme les députés le savent, la toute première priorité du gouvernement est de mener à bien la reprise économique, et il en va de même pour le premier ministre.
Les Canadiens ont donné au gouvernement conservateur un mandat fort, lui demandant de s'occuper des enjeux importants, notamment stimuler la création d'emplois et favoriser la croissance économique. Voilà ce à quoi se consacre quotidiennement le premier ministre. C'est ce qu'il fait aujourd'hui à New York.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, de combien de façons les conservateurs laisseront-ils tomber les peuples autochtones?
Voilà déjà trois ans que le premier ministre a présenté des excuses pour le système des pensionnats, et pourtant bon nombre de survivants vulnérables, comme les sans-abri, risquent de ne pas être indemnisés. La date limite pour la présentation des demandes est passée et les conservateurs ne font rien pour aider les gens qui sont laissés pour compte.
Qu'entend faire le gouvernement pour veiller à ce que les survivants des pensionnats indiens soient indemnisés équitablement?
Monsieur le Président, notre gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les victimes de ce sombre chapitre de notre histoire soient indemnisés équitablement. Nous avons adopté une stratégie de sensibilisation populaire mise en oeuvre par l'Assemblée des Premières nations et d'autres organisations autochtones. Elle est offerte en 16 langues autochtones, en anglais et en français. Cette stratégie de sensibilisation a été mise au point par toutes les parties à l'accord de règlement et approuvée par les tribunaux. Les parties et les tribunaux ont déterminé qu'elle est très efficace. La sensibilisation continue.
Monsieur le Président, Shawn Atleo, chef national, nous a dit que les élèves autochtones du secondaire sont plus susceptibles d'être incarcérés que d'obtenir un diplôme. Les femmes autochtones représentent pas moins du tiers des femmes en prison.
Quiconque commet un crime doit être traduit en justice, mais n'est-il pas tout aussi important de prévenir la participation à des activités criminelles à la source? Au lieu de construire plus de prisons, pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'investir pour améliorer l'éducation et les possibilités d'emplois pour les Canadiens autochtones?
Monsieur le Président, nous avons effectué d'importants investissements, plus que tout autre gouvernement, dans l'éducation et d'autres domaines. À l'heure actuelle, un panel national parcourt le pays dans le cadre de son étude sur l'éducation de la maternelle à la 12e année. Il s'agit d'un effort commun. L'Assemblée des Premières nations, le chef national et moi-même avons nommé les membres du panel, qui effectue son travail de façon indépendante. Il s'agit d'une initiative importante qui produira des résultats positifs. C'est la bonne façon de procéder; voilà les investissements que nous faisons.
Monsieur le Président, des membres du regroupement Marche pour la justice se sont rassemblés sur la Colline lundi dernier pour avoir des réponses au sujet des centaines de femmes autochtones qui sont portées disparues ou qui ont été assassinées au Canada.
En février dernier, les conservateurs ont refusé de renouveler le financement qu'ils avaient promis de verser à l'initiative Soeurs par l'esprit, qui donnait une voix aux communautés touchées et recensait les nouveaux cas. Ce faisant, ils ont gravement miné cette initiative novatrice.
Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à faire taire ces familles et ces communautés?
Monsieur le Président, c'est en fait tout le contraire qui se passe. En effet, grâce à la stratégie nationale que nous avons mise en place pour nous occuper du dossier très délicat des femmes autochtones qui ont été assassinées ou qui sont portées disparues, nous avons un volet communauté et un volet financement qui nous permettent de travailler en étroite collaboration avec les organismes communautaires dans les communautés autochtones partout au pays. Je peux vous donner un exemple. Je peux même vous en donner des dizaines. Le conseil mohawk de Kahnawà:ke, par exemple, offre des séances d'information pour aider les victimes de violence familiale à porter leur cause devant la justice.
Les organismes communautaires sont issus des communautés autochtones et ils collaborent étroitement avec les ministères de la Sécurité publique, de la Justice et de la Condition féminine afin que les personnes touchées obtiennent toute l'aide nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, pour un gouvernement qui se dit être le champion de la loi et de l'ordre, l'attitude des conservateurs quant à la violence faite aux femmes autochtones est incompréhensible. Au cours des trois derniers mois, Walk4Justice a dû ajouter 37 noms à sa liste de femmes disparues. Des ressources fédérales sont nécessaires pour protéger ces victimes sans voix.
Comment les communautés peuvent-elles réussir à apporter un soutien aux familles des victimes sans l'aide de ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le financement accordé est important. Pour vous donner une idée, un organisme comme l'Association des femmes autochtones du Canada a reçu près de 20 millions de dollars du gouvernement fédéral uniquement.
L'élément que je considère le plus important, toutefois, c'est le fait que nous travaillons maintenant avec les organismes d'application de la loi partout au pays, notamment avec le nouveau centre pour les personnes disparues de la GRC. Nous avons en outre créé un site Web où les gens peuvent fournir des indices à la police pour aider à retrouver les femmes autochtones qui ont été assassinées ou sont portées disparues. Nous avons amélioré nos bases de données pour en faciliter l'accès par tous les organismes d'application de la loi au pays. Et ce qui est le plus important, nous collaborons avec les organismes de femmes autochtones dans les communautés pour leur fournir du soutien.
Service Canada
Monsieur le Président, pendant que le ministre des Finances pointe du doigt les petites entreprises canadiennes et leur dit d'embaucher davantage de monde, la ministre responsable de Service Canada procède à des licenciements massifs.
Nous savons qu'il y a plus que les pertes d'emplois. Il y a également les services que perdront les chômeurs. Actuellement, le traitement d'une demande de prestations d'assurance-emploi prend de cinq à six semaines. Nous savons qu'avec moins d'employés, ce délai sera encore plus long. Ce sont les gens les plus vulnérables, dont les besoins sont les plus criants au pays, qui souffriront de cette détérioration.
Quand la ministre mettra-t-elle fin à ce plan insensé? Quand cessera-t-elle les compressions à Service Canada?
Monsieur le Président, au cours de la dernière récession, nous avons accru notre effectif pour que les Canadiens qui se retrouvaient sans emploi puissent obtenir rapidement leur premier paiement. Nous avons haussé les normes. Nous avons raccourci le délai pour l'obtention du premier paiement, et j'en suis heureuse, mais notre personnel supplémentaire avait été embauché à titre provisoire, uniquement pour traiter des demandes d'assurance-emploi.
Heureusement, grâce à notre Plan d'action économique, le nombre de Canadiens ayant un emploi est plus élevé que jamais auparavant. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'embaucher des gens comme précédemment pour traiter les demandes.
Les personnes que nous avions embauchées savaient que leur emploi était temporaire, et les normes de services se sont améliorées comparativement au délai de 10 semaines du temps où les libéraux étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, c'est absurde. La ministre prétend que les changements concernent seulement les gens qui travaillent derrière, mais les employés de Service Canada savent ce qu'elle est entrain de leur infliger au derrière.
Permettez-moi de dire à la Chambre ce qui est insensé: conserver des centres de service dans des endroits qui ont de faibles taux de chômage. À Kitchener et Halifax, le taux est d'environ 6 p. 100. À Edmonton, il est de 5,5 p. 100. À Laval, il est inférieur à 5 p. 100. Ce sont les gens de Gander et de Glace Bay, où les taux de chômage sont respectivement de 17,5 p. 100 et de 16 p. 100, qui auraient besoin des emplois dans les centres de service.
S'il est une idée stupide, mesquine et ridicule, c'est bien...
Monsieur le Président, le système actuel d'assurance-emploi fonctionne essentiellement avec des documents sur papier. Nous voulons faire entrer ce système dans le XXIe siècle en automatisant les demandes d'assurance-emploi et leur traitement. Nous respecterons ainsi notre engagement de fournir plus efficacement nos services aux Canadiens. Les charges fiscales resteront ainsi à un faible niveau, et nous veillerons à ce que les normes de prestation de services soient maintenues, pour la population. Les changements seront opérés dans la mécanique interne et ne diminueront aucunement les services fournis à la population.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, lundi, encore une fois, le ministre de l'Environnement a dit que le ministère pouvait se séparer de centaines de scientifiques sans que cela n'ait d'effet sur les services de base. Toutefois, ce gouvernement a coupé de 43 p. 100 le budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Alors, si l'évaluation et l'allègement des répercussions industrielles sur notre environnement ne sont pas des services de base, que sont-ils?
Monsieur le Président, ma collègue sait bien que l'environnement demeure une priorité du gouvernement du Canada en cette période de restriction budgétaire.
[Traduction]
Je lui assure que le budget 2011, malgré la réaffectation de certaines ressources, peut répondre aux exigences de tous les programmes de mon ministère, sans leur nuire.
Monsieur le Président, hier, et aujourd'hui encore, le ministre a prétendu que l'on ne fermerait pas l'important centre de données sur l'ozone. Pourtant, le seul employé responsable de l'exploitation de ce centre a déjà reçu un avis à propos d'une éventuelle mise à pied. Si le ministre croit que le centre peut se gérer lui-même, je lui suggère d'imposer le même régime minceur à son propre cabinet. Ainsi, il lui sera sans doute un peu plus difficile de cacher la vérité.
Je lui ai posé la question lundi, je l'ai de nouveau interrogé à ce sujet mardi, et je reviens à la charge aujourd'hui: le ministre peut-il nous expliquer les conséquences de ces compressions?
Monsieur le Président, je répète qu'il y a une différence entre le fait d'envoyer une lettre aux employés d'Environnement Canada pour les aviser qu'ils pourraient être affectés par un remaniement des effectifs et le fait de congédier des employés du ministère. Il est tout à fait possible que tous les postes soient visés par des mesures d'attrition. Nous continuons de lutter contre la pollution tout en protégeant nos grands espaces publics pour le bien de tous les Canadiens, et l'avenir nous dira si nos actions auront porté fruit.
Condition féminine
Monsieur le Président, d'après un sondage récent effectué par le magazine américain Newsweek, le Canada est l'un des trois meilleurs pays du monde pour les femmes. Le Canada s'est classé parmi les leaders mondiaux pour les indicateurs choisis, soit la justice, la santé, l'éducation, l'économie et la participation politique.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle dire à la Chambre quelles mesures prend le gouvernement pour que le Canada devienne un endroit encore plus favorable aux femmes et aux jeunes filles qui suivront leurs traces?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Miramichi pour son travail soutenu en faveur des femmes.
Le gouvernement a augmenté le financement consacré à la condition féminine, qui est maintenant plus élevé que jamais, et nous travaillons d'arrache-pied avec des femmes de partout au pays pour les aider à s'épanouir pleinement. Les femmes peuvent compter sur notre gouvernement pour mettre en place des mesures qui aideront à créer de l'emploi et de la croissance, à mettre fin aux mauvais traitements infligés aux aînés, à protéger notre système de santé et, bien sûr, à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
Nous sommes très fiers que le Canada se soit classé au troisième rang des pays où il fait bon être une femme, devancé seulement par l'Islande et la Suède.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Le commissaire aux langues officielles a demandé à maintes reprises au gouvernement de présenter un projet de loi clarifiant les responsabilités d'Air Canada et de ses filiales par rapport à l'offre des services en français et en anglais. En mai 2010, 252 députés ont demandé unanimement au gouvernement de faire la même chose. Les deux prédécesseurs immédiats du ministre l'ont promis mais ne l'ont pas fait.
Le ministre des Transports va-t-il, lui, respecter l'engagement de son gouvernement ou faire comme les deux autres, et prouver l'adage « jamais deux sans trois »?
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les Prince-Édouardiens et tous les Canadiens sont alarmés par ce qu'ils entendent sur le programme des candidats de l’Île-du-Prince-Édouard.
En effet, trois fonctionnaires ont récemment allégué que des actes de subornation et de fraude avaient été commis dans le cadre de ce programme. En tout, plus de 400 millions de dollars ont été versés sous forme de pots-de-vin, ce qui était apparemment contraire aux règles. Il n'y a eu aucune reddition de comptes, mais il y a eu de l'ingérence politique.
Les Prince-Édouardiens et tous les Canadiens méritent de connaître la vérité. Le gouvernement mènera-t-il une enquête sur ces allégations troublantes qui ternissent la réputation de ce programme fédéral?
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur a investi plus d'argent dans le secteur des sciences et de la technologie que n'importe quel autre gouvernement de l'histoire du Canada. Quand il est question d'appuyer la recherche universitaire fondamentale axée sur la découverte, le Canada se classe au premier rang des pays du G7. L'engagement de notre gouvernement envers les sciences et la technologie portent fruits.
Le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de la façon dont notre gouvernement a contribué à établir une installation de calibre mondial au Canada, plus précisément dans ma circonscription?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de s'être joint à moi lors de l'inauguration officielle du Centre Stephen Hawking au Perimeter Institute, qui a eu lieu tout récemment.
Cette nouvelle installation financée par le gouvernement fédéral fera du Perimeter Institute le plus grand établissement de recherche et d'enseignement en physique théorique au monde.
Cette année, nous avons investi plus d'argent dans le Perimeter Institute, preuve de notre engagement soutenu en vue de bâtir une économie plus solide, de créer ces perspectives d'emploi de l'avenir et d'améliorer le niveau de vie de tous les Canadiens par l'entremise des sciences et de la technologie.
[Français]
Le directeur des communications du premier ministre
Monsieur le Président, le premier ministre manque de respect envers les francophones de tout le pays en embauchant un directeur des communications qui a déjà insulté les francophones.
Il est impossible de travailler auprès du premier ministre sans avoir plus de respect pour les deux langues officielles. Ce choix en dit long sur ce que les conservateurs pensent du Québec, de l'Acadie et des francophones ailleurs au pays.
Quand les conservateurs vont-ils avouer leur erreur et remplacer M. Persichilli?
Monsieur le Président, j'espérais qu'avec cette nouvelle Chambre, on irait au-delà des procès d'intention. On sait que le premier ministre s'est dissocié des propos de M. Persichilli.
Au lieu de faire des procès d'intention, je vais donner des faits. On a réglé le déséquilibre fiscal, on a donné un siège au Québec à l'UNESCO, on a reconnu le Québec comme nation québécoise. Les compétences du Québec n'ont jamais été aussi bien respectées, après un déni de 13 ans de la part des libéraux et à voir un parti de l'opposition en face qui veut tout centraliser. ...
L'honorable député de Saanich—Gulf Islands.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement.
Il y a plusieurs années, j'ai eu le grand privilège de faire partie de l'équipe de négociation canadienne lors de l'élaboration du Protocole de Montréal sur l'appauvrissement de la couche d'ozone. Ma question va dans le même sens que celles d'autres collègues.
Aujourd'hui à la Chambre, le ministre a déclaré que notre façon de mesurer l'ozone allait être rationalisée et optimisée. Partout au Canada, des universitaires disent que nous allons tellement rationaliser notre programme de mesure d'ozone qu'il va disparaître complètement.
Je demanderais au ministre de dissiper tous les doutes et de rassurer tout le monde, de retirer les lettres qui menacent le poste du gestionnaire de programme du Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet, le programme de sonde pour l'ozone et...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre la députée et donner la parole au ministre de l'Environnement pour qu'il puisse répondre à sa question.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier ma collègue du travail qu'elle a réalisé à l'époque sur le Protocole de Montréal. Je peux lui garantir que nous ne sommes pas en train d'éliminer des services de surveillance de l'ozone ni de fermer le centre.
En fait, nous sommes en train d'optimiser et de rationaliser la façon dont nous recueillons les données pour nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé de la manière la plus prudente possible, tout en veillant à la protection de l'environnement. Nous avons été élus pour faire cela.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante:
« Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de l’Immigration devrait empêcher l'expulsion du Canada de Mme Paola Ortiz, et ce, pour des raisons humanitaires. »
Je demande le consentement unanime à ce sujet.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation relatif à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du rapport un peu plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Loi sur la Journée pourpre
demande à présenter le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie.
— Monsieur le Président, le projet de loi ferait du 26 mars la Journée pourpre, une journée de sensibilisation à l'épilepsie.
La Journée pourpre a été créée en 2008 par Cassidy Megan, qui vient de ma circonscription, Halifax-Ouest. À l'époque, elle n'avait que neuf ans et voulait faire comprendre aux autres enfants épileptiques qu'ils n'étaient pas seuls dans cette situation.
Cette journée est née d'un effort local visant à sensibiliser davantage les gens à l'épilepsie dans le monde. Grâce à l'esprit d'initiative et au dévouement de Cassidy et des membres de l'Epilepsy Association de la Nouvelle-Écosse, on souligne maintenant la Journée pourpre dans plus de 35 pays.
Comme ce fut le cas les années précédentes, des gens du monde entier, dont les députés de la Chambre, ont porté du pourpre le 26 mars afin de sensibiliser la population à l'épilepsie, qui touche plus de 50 millions de personnes dans le monde. C'est plus que la sclérose en plaques, la paralysie cérébrale, la dystrophie musculaire et la maladie de Parkinson combinées.
Une meilleure compréhension de la maladie permettrait aux gens de mieux connaître les soins à apporter lorsqu'une personne est en crise, ce qui aiderait les épileptiques et leur garantirait une meilleure sécurité.
Le projet de loi ferait officiellement du 26 mars la journée où les Canadiens portent du pourpre afin de sensibiliser la population à l'épilepsie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
— Monsieur le Président, je présente de nouveau un projet de loi qui a été adopté à la Chambre avant la dernière campagne électorale, mais qui, hélas, n'a pas eu le temps de l'être par le Sénat. Cette mesure législative est urgente, car elle permettrait de mettre un terme à la discrimination, à l'exclusion sociale et à la violence qui touchent trop souvent les Canadiens transgenres.
J'espère avoir la collaboration des députés de tous les partis afin que cet important projet de loi puisse être adopté. Agissons ensemble pour que Susan, Regan, Jordan, Daphne et tous nos autres amis transgenres et leur famille puissent participer pleinement, comme il se doit, à tous les aspects de la vie au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
-- Monsieur le Président, mon projet de loi vise à établir une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC.
Le projet de loi exige du ministre qu'il convoque une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé pour établir une stratégie nationale visant notamment à assurer que les personnes cherchant à obtenir ou ayant déjà obtenu des traitements pour l'IVCC à l'extérieur du Canada puissent tout de même obtenir des soins de santé appropriés; à déterminer les essais cliniques les plus appropriés à mettre sur pied afin de traiter l'IVCC et de placer le Canada aux premiers rangs de la recherche internationale dans ce domaine; à estimer les fonds nécessaires pour le déroulement de ces essais cliniques au Canada et pour le suivi des personnes ayant subi le traitement de l’IVCC; à créer un comité consultatif composé d'experts ayant travaillé activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC ainsi que d'une personne ayant suivi le traitement; et à s'assurer que les essais cliniques commencent d'ici le 1er mars 2012.
J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les transports au Canada
demande à présenter le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de voies d'évitement désignées).
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre mesure qui vise à mieux protéger les lieux de chargement des wagons de producteurs dans l'Ouest du Canada. Ces sites, qui sont situés le long des voies d'évitement des lignes de chemin de fer, permettent aux producteurs de céréales des Prairies de charger leurs propres wagons, au lieu d'être obligés d'utiliser les installations de manutention des grains d'exploitants de silos-élévateurs du secteur privé.
Il y a 10 ans, il existait plus de 700 sites permettant aux producteurs de charger eux-mêmes leurs céréales; aujourd'hui, il en reste moins de 300. Les compagnies céréalières ne veulent pas que les producteurs chargent eux-mêmes leurs céréales, car, bien entendu, ils ne peuvent pas percevoir un tarif sur ces céréales, et les entreprises ferroviaires tentent depuis un bon moment déjà de se débarrasser de ces sites. Cependant, au cours des dernières années, les producteurs ont en fait eu davantage recours à ces sites pour charger leurs propres wagons, comme ils ont le droit de le faire. Ainsi, le nombre de wagons chargés par des producteurs a quadruplé au cours des 10 dernières années et atteint maintenant près de 12 000 wagons par année.
La grande majorité des céréales des Prairies passe par le système conventionnel, mais le droit de charger ses propres wagons a été conféré aux agriculteurs il y a plus de 100 ans par la Cour suprême du Canada. Ce droit est reconnu par la Loi sur les grains du Canada, mais il perd sa signification si les agriculteurs ne peuvent plus utiliser ces sites. En ce moment, une entreprise ferroviaire peut cesser d'exploiter un tel site si elle donne un préavis de 60 jours; c'est tout ce qu'elle a à faire.
Cette mesure législative propose de donner un préavis de trois ans afin de voir à ce que la situation soit bien étudiée, d'exiger que les entreprises ferroviaires prouvent que la fermeture d'un site servira l'intérêt de la population, de donner aux autres parties intéressées la possibilité d'acquérir et d'exploiter ces voies d'évitement et de dédommager les municipalités touchées par la cessation de l'exploitation d'une voie d'évitement.
C'est ainsi qu'il convient de procéder dans de telles situations. J'espère que tous les députés feront bon accueil aux mesures contenues dans ce projet de loi d'initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, en particulier du Québec, qui demandent à la Chambre des communes de comprendre que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et qu'il tue en fait plus de Canadiens que toute autre maladie professionnelle ou cause industrielle confondue. Les signataires soulignent que, néanmoins, le Canada demeure l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante à l'échelle mondiale et que le gouvernement subventionne à coup de millions de dollars l'industrie de l'amiante et contrecarre les efforts de la communauté internationale visant à en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, et de créer un programme de transition équitable à l'intention de tous les travailleurs de l'amiante touchés par une telle interdiction et des collectivités dans lesquelles ils vivent. Ils exhortent le gouvernement à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales accordées à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, dont la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition signée par 820 personnes dans ma circonscription, Red Deer, en Alberta.
Les signataires exhortent le gouvernement fédéral à respecter le protocole des Nations Unies, comme il s'est engagé à le faire, en offrant le financement nécessaire à l'établissement de logements sûrs pour les victimes de la traite des personnes.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par de nombreux électeurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de dissoudre le ministère des Pêches et des Océans parce que celui-ci a pris de mauvaises décisions, particulièrement en ce qui concerne la gestion des stocks actuels de poisson au large de la côte est de Terre-Neuve-et-Labrador et dans l'ensemble du Canada atlantique. Les signataires demandent également au gouvernement d'ouvrir une enquête publique sur tout ce qui touche au ministère des Pêches et des Océans et qu'il mette en place un modèle tenant compte des données scientifiques sur les pêches et visant principalement à servir les pêcheurs pour que ceux-ci puissent gagner leur vie dans cette industrie.
Je présente humblement cette pétition à la Chambre non seulement au nom des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador, mais également au nom de l'ensemble des intervenants de la province.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
propose que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'amorcer le débat sur le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
Le projet de loi connu sous le titre de Loi sur la sécurité des rues et des communautés remplit l'engagement pris dans le discours du Trône de juin 2011 de représenter rapidement des mesures législatives sur la loi et l'ordre afin de combattre le crime et le terrorisme. Cet engagement reflète lui-même le mandat fort que les Canadiens nous ont donné afin de protéger la société et de tenir les criminels responsables de leurs actes.
Nous avons regroupé des projets de loi sur la criminalité qui sont morts au Feuilleton lors de la dernière législature en une mesure législative complète et nous avons l'intention de la faire adopter au cours des 100 premiers jours de séance de l'actuelle législature.
Hier, à Brampton, j'ai rencontré des victimes d'actes criminels et des membres de leur famille. En leur parlant, j'ai constaté encore une fois à quel point il était important que cette mesure législative soit adoptée sans tarder. Hier, que ce soit à Brampton ou à Montréal, les gens que nous avons rencontrés, des gens comme Joe Wamback, Sharon Rosenfeldt, Sheldon Kennedy, Yvonne Harvey, Gary Lindfield, Maureen Basnicki ou Line Lacasse, nous ont rappelé l'importance de ces modifications législatives.
Nous avons le devoir de faire quelque chose pour ces victimes, et c'est ce que nous faisons en présentant la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Ces dernières années, l'objectif de nos réformes du droit pénal a toujours été le même: faire du Canada un endroit plus fort, plus sûr et meilleur. Cette mesure législative complète nous rapproche encore un peu plus de cet objectif.
Chaque fois que je participais à une table ronde ou que je rencontrais des citoyens dans la rue, le même message ressortait de la discussion: les gens veulent que les rues et les communautés soient plus sûres et ils comptent sur nous pour prendre les mesures qui s'imposent pour arriver à cette fin.
Le projet de loi C-10 se divise en cinq parties.
La partie 1 propose une série de réformes visant à décourager les actes terroristes en venant en aide aux victimes de tels actes et en modifiant la Loi sur l'immunité des États.
La partie 2 réformera la manière dont sont déterminées les peines infligées aux personnes coupables de crimes sexuels contre des enfants et d'infractions graves liées à la drogue. Elle empêchera également ceux qui commettent des crimes graves avec violence ou contre la propriété de bénéficier d'une peine avec sursis.
De son côté, la partie 3 modifiera les mesures suivant la détermination de la peine en augmentant la responsabilité des délinquants, en supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves et en renforçant le régime de transfèrement international des délinquants.
La partie 4, quant à elle, vise à mieux protéger les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents.
Enfin, la partie 5 modifiera la législation en matière d'immigration afin de mieux protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre les mauvais traitements et l'exploitation, notamment en ce qui concerne la traite des personnes.
D'aucuns diront que ce projet de loi exhaustif est difficile à comprendre. Je leur répondrai que les réformes qu'il propose devraient déjà être familières aux députés — et aux Canadiens — puisque nous les avons étudiées à la dernière législature, avant qu'elles ne meurent au Feuilleton à la dissolution du Parlement.
Bon nombre de ces réformes ont déjà été débattues, étudiées et parfois même adoptées par au moins une des deux Chambres du Parlement. En fait, cette mesure complète ne fait que présenter de nouveau au Parlement les mêmes réformes qu'auparavant, se contentant seulement d'apporter les quelques modifications de forme nécessaires pour que toutes ces mesures puissent être regroupées en un seul et unique projet de loi.
Quelques autres modifications ont aussi été apportées. Je les décrirai lorsque je résumerai les éléments auxquels elles se rapportent. Je tiens cependant à noter que, comme ces modifications supplémentaires demeurent en droit fil avec les objectifs que poursuivait le gouvernement lorsque, lors de la dernière législature, il a présenté ces réformes pour la première fois, elles devraient obtenir le soutien des députés encore aujourd'hui.
Je vais maintenant passer en revue quelques-uns des éléments du projet de loi C-10 pour le bénéfice des députés.
La partie 1 comprend les articles 2 à 9. Les modifications prévues dans ces articles visent à décourager le terrorisme en édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme.
Comme il est indiqué dans le préambule de la nouvelle loi proposée, les réformes visent à reconnaître que « le terrorisme est une question d'intérêt national qui touche la sécurité de la nation » et que « le fait de prévenir et de décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens » est une priorité.
Les activités organisées au Canada récemment pour souligner le 10e anniversaire des attentats du 11 septembre à New York, en Virginie et en Pennsylvanie sont un rappel cruel que la menace du terrorisme plane toujours et que nous devons demeurer vigilants.
Ainsi, dans le but de décourager le terrorisme, on propose dans la partie 1 de créer une cause d'action qui permettrait aux victimes d'engager des poursuites contre les auteurs d'actes de terrorisme et ceux qui les soutiennent, notamment les États étrangers, pour les pertes ou les dommages subis par suite de tout acte de terrorisme ou omission survenu au Canada ou à l'étranger à partir du 1er janvier 1985.
On propose également de modifier la Loi sur l'immunité des États afin de retirer l'immunité aux États qui, selon le gouvernement, soutiennent le terrorisme.
Les modifications contenues dans la partie 1 ont déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre de l'ancien projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, déposé lors de la dernière session parlementaire. Nous y avons apporté quelques modifications de forme pour corriger des erreurs grammaticales et les renvois erronés.
La partie 2 comprend les articles 10 à 51. On y trouve les modifications qui seront apportées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, concernant la détermination de la peine, afin que les peines infligées pour les crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants, les crimes graves liés à la drogue, d'autres crimes violents et des crimes graves contre les biens soient proportionnelles à la gravité de ces crimes.
L'exploitation des enfants est un crime très grave, incompréhensible, qui mérite une sanction appropriée. Les propositions qui se trouvent dans le projet de loi C-10 concernant l'exploitation sexuelle des enfants reprennent celles contenues dans l'ancien projet de loi. Les réformes proposées visent à sanctionner de manière appropriée et uniforme toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants grâce à de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires ou à l'alourdissement de ces peines ou de certaines peines maximales.
Elles visent aussi à prévenir les infractions de nature sexuelle contre des enfants en créant deux nouvelles infractions et en exigeant que les tribunaux envisagent d'imposer des conditions afin d'empêcher des délinquants sexuels soupçonnés de s'en prendre aux enfants, ou condamnés pour de tels crimes, d'adopter des comportements susceptibles de faciliter ces crimes ou d'en permettre la perpétration.
Les réformes visant l'exploitation sexuelle des enfants contenues dans le projet de loi sont essentiellement les mêmes que dans le projet de loi adopté par la Chambre des communes lors de la dernière législature et qui était à l'étape de la troisième lecture au Sénat lorsqu'il est mort au Feuilleton. Malheureusement, des parlementaires ont parlé et parlé à tel point que le projet de loi n'a pas été adopté.
La principale différence c'est que le projet de loi actuel propose également l'accroissement des peines maximales dans le cas de quatre infractions et une augmentation correspondante des peines d'emprisonnement minimales obligatoires proposées de manière à refléter le caractère odieux de ces crimes.
Le projet de loi propose d'augmenter la peine maximale en cas de déclaration sommaire de culpabilité pour différentes infractions. Toutes ces mesures sont conformes avec les objectifs de l'ancien projet de loi C-54, tel qu'il avait été présenté.
Il est également proposé de modifier le Code criminel afin de restreindre davantage le recours aux peines avec sursis, ou la détention à domicile, comme on appelle couramment ces peines.
Comme il était proposé à l'origine lors de la dernière législature dans le projet de loi C-16, qui mettait fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves, les mesures visent à interdire explicitement les peines avec sursis dans le cas des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité; dans le cas de certaines infractions qui entraînent une mise en accusation et une peine maximale d’emprisonnement de 10 ans, c'est-à-dire qui entraînent des lésions corporelles, qui ont trait à l’importation, à l’exportation, à la vente ou à la production de drogues ou qui ont été commises à l’aide d’une arme; de même dans le cas des crimes graves contre la propriété et les infractions avec violence poursuivies par mise en accusation et punissable de 10 ans d'emprisonnement comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
Les propositions du projet de loi sont identiques à ce qui avait été proposé dans le projet de loi C-16, qui avait été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité de la justice, qui ne l'avait pas encore étudié lorsqu'il est mort au Feuilleton.
Le projet de loi comporte des modifications de nature technique à la liste des infractions exclues passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement afin d'inclure la nouvelle infraction de vol de véhicule à moteur, pour coordonner l'imposition d'une peine minimale obligatoire d'emprisonnement prévue au paragraphe 172.1(1), le leurre d'enfant, et pour modifier l'enlèvement d'enfant, à l'article 281.
Nous nous attaquons aussi à la grave question des crimes liés aux drogues au Canada, particulièrement lorsqu'ils sont le fait de groupes criminels organisés ou qu'ils visent les jeunes parce que nous connaissons tous les répercussions de tels crimes dans nos collectivités.
Les propositions de la partie 2 pour contrer la criminalité liée aux drogues comprennent des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoyant des peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour production, trafic ou possession dans le but d'en faire le trafic, importation, exportation ou possession dans un but d'exportation des drogues de l'annexe I comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine ainsi que des drogues de l'annexe II comme la marijuana.
Ces peines minimales obligatoires s'appliqueraient en cas de circonstance aggravante, y compris le fait que la production de la drogue a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité, ou que l'infraction a été commise dans une école ou à proximité.
En outre, la loi doublerait la peine maximale pour production des drogues de l'annexe II, comme la marijuana, qui passerait de 7 à 14 ans, et transférerait de l’annexe I à l’annexe III le GHB et le flunitrazépam, qui sont connus sous le nom de drogues du viol.
En conséquence, ces infractions entraîneraient désormais des peines maximales plus élevées.
Le projet de loi permettrait à un tribunal de reporter la détermination de la peine pendant que le délinquant toxicomane participe à un programme de traitement agréé par la province, sous la surveillance du tribunal, ou à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. Le tribunal pourrait aussi imposer une peine autre que la peine minimale si le délinquant termine un tel programme avec succès.
Le libellé de ces dispositions est le même que lorsqu'elles ont été adoptées par le Sénat dans l'ancien projet de loi S-10.
La partie 3, composée des articles 52 à 166, propose des mesures suivant la détermination de la peine pour assurer un meilleur soutien aux victimes et responsabiliser davantage les délinquants.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils attendaient de leur gouvernement qu'il veille à ce que les délinquants soient tenus responsables de leurs actes, parce que c'est la seule chose qui pourrait leur redonner pleinement confiance dans notre système de justice pénale.
La partie 3 propose des changements qui avaient déjà été présentés dans d'autres projets de loi, à la dernière législature. Elle propose entre autres de mettre un terme à la libération anticipée des criminels et d'augmenter la responsabilisation des délinquants dans le cadre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en reconnaissant les droits des victimes, en augmentant la responsabilité des délinquants et en modernisant le système disciplinaire des détenus.
Le projet de loi C-10 propose aussi des modifications de forme pour supprimer des dispositions adoptées précédemment dans le cadre de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, et prévoit des précisions sur des aspects comme le calcul de la peine, l'ajout de nouvelles infractions promulguées récemment dans d'autres lois et le changement du nom de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui deviendra la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Il comporte aussi des propositions qui avaient déjà été présentées dans le projet de loi C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens, ou Loi sur le transfèrement international des délinquants, visant à améliorer la sécurité publique en inscrivant dans la loi un certain nombre de nouveaux facteurs clés dont il faut tenir compte dans la décision d'accorder le transfèrement de délinquants au Canada. Le projet de loi propose ces changements tels qu'ils ont été présentés la première fois.
Elle comprend des propositions incluses dans la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves lors de la dernière législature. Ces propositions visent à augmenter la période d'inadmissibilité à une suspension du casier, que l'on appelle actuellement une réhabilitation, et de supprimer l'admissibilité à la suspension du casier pour certaines infractions et pour les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et qui se sont vues infliger pour chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Ce projet corrige les incohérences qui se trouvaient dans les anciens projets de loi présentés au Parlement.
J'ai reçu un grand nombre de lettres, de courriels et d'appels sur le secteur du droit criminel qui porte sur les jeunes contrevenants violents et récidivistes. J'ai été particulièrement intéressé par la correspondance que j'ai reçue de jeunes étudiants, et je suis toujours heureux d'entendre l'opinion de tout le monde sur ce sujet.
La partie 4, qui se trouve aux articles 167 à 204, propose des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de durcir le traitement réservé aux jeunes contrevenants violents et récidivistes.
Ces modifications incluent: souligner la protection du public en tant que principe, ce qui facilitera la détention des adolescents accusés d'infractions graves dans l'attente d'un procès; s'assurer que les procureurs envisagent la possibilité de demander une peine applicable aux adultes pour les crimes les plus graves; empêcher les jeunes de moins de 18 ans d'être emprisonnés dans un établissement pour adultes; et obliger les services de police à conserver des registres des mesures extrajudiciaires. Ces modifications avaient été proposées auparavant dans la Loi de Sébastien, qui avait été longuement étudiée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes quand il est mort au Feuilleton lors de la dernière législature.
Le projet de loi comprend des modifications visant à répondre aux préoccupations soulevées par les provinces au sujet des dispositions de l'ancien projet de loi concernant l'assujettissement à la peine applicable aux adultes avant la tenue du procès et les ordonnances différées de placement sous garde. Plusieurs provinces ont demandé à ce que les dispositions de détention avant le procès soient moins restrictives que celles qui étaient proposées dans le projet de loi C-4. Les modifications présentées dans ce projet de loi donnent donc plus de latitude pour détenir les jeunes impossibles à contrôler et posant un risque pour le public et pour eux-mêmes.
Le critère applicable à la détention avant le procès prévu par la loi sera autonome et ne renverra à aucun article du Code criminel.
D'autres modifications sont plus techniques, si je puis m'exprimer ainsi, notamment la suppression des deux modifications suivantes apportées par le projet de loi C-4: la suppression de la référence à la norme de preuve pour l'assujettissement à la peine applicable aux adultes, et la portée plus étendue des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance.
Pour finir, la partie 5, qui se trouve aux articles 205 à 207, propose des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de permettre aux agents d'immigration de refuser d'émettre un permis de travail à des travailleurs étrangers si ce refus les protège contre le risque de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploité sexuellement ou d'être victime de traite de personnes. La forme de ces propositions est identique à celle utilisée dans le projet de loi C-56 sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables.
Je tiens également à souligner que l'entrée en vigueur des réformes proposées dans l'actuel projet de loi serait semblable à celle proposée dans les projets de loi antérieurs. La partie 1 entrerait en vigueur dès que le projet de loi recevrait la sanction royale, tandis que les autres parties entreraient en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil. Cela donnerait le temps nécessaire aux provinces et territoires de se préparer à mettre en oeuvre ces réformes en temps voulu.
Je me rends compte que j'ai pris du temps pour passer en revue des détails du projet de loi. Nous avons clairement dit, durant la dernière campagne électorale, que ces mesures sont une priorité de ce gouvernement. Nous avons élaboré ces projets de loi et ils permettent de mieux protéger les victimes. Comme le savent les députés, dans toutes les mesures législatives que nous avons présentées, nous avons toujours mis de l'avant la façon dont les dispositions permettent de mieux protéger les victimes dans ce pays et nous avons toujours défendu les intérêts des Canadiens respectueux des lois.
Je suis ravi et fier que mon nom, comme celui de mes collègues, soit associé à cette importante mesure législative.
Madame la Présidente, le ministre de la Sécurité publique a pratiquement perdu toute crédibilité lorsqu'il s'agit d'estimer les dépenses qu'entraîneront ces projets de loi sur la criminalité. Je rappelle la première estimation qu'il a fournie à propos de deux de ces projets de loi. Il estimait que la note allait s'élever à 90 millions de dollars. Ce montant a ensuite gonflé pour atteindre des centaines de millions de dollars, puis des milliards de dollars. Seulement pour les projets de loi qui ont déjà été adoptés à la Chambre, on compte déjà 2 milliards de dollars en dépenses supplémentaires pour le gouvernement du Canada, et surtout pour les provinces, puisque celles-ci doivent porter une plus grande part du fardeau.
Avez-vous l'intention de présenter au Comité de la justice ou à la Chambre une analyse complète des montants qui seront imputés aux trésors fédéral, provinciaux et territoriaux après l'adoption de ce projet de loi omnibus?
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs questions par l'entremise de la présidence.
Le ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, le député se rappellera que, lors de notre comparution devant un comité de la Chambre des communes, le ministre de la Sécurité publique et moi-même avons soumis des centaines de pages comportant des ventilations et une analyse de ce que ces mesures législatives coûteraient au contribuable canadien.
Je suis satisfait dans un certain sens. Si ces députés sont sincèrement préoccupés par les dépenses engagées par le gouvernement fédéral, alors voilà qui est récent. Je n'ai pas vraiment beaucoup entendu les néo-démocrates formuler ces préoccupations au fil des ans. Soyons justes. Dans la plupart des questions qu'ils nous posent, ils réclament plus de dépenses. C'est généralement la teneur des questions qui nous sont posées. Si ces députés sont maintenant inquiets des dépenses qu'il faudra engager pour garder les criminels dangereux hors de la circulation, je peux leur donner l'assurance que le ministre de la Sécurité publique a pris tout cela en considération. Nous leur avons remis des centaines de pages.
Je demanderais au député de bien vouloir regarder ce qu'il en coûte aux victimes au Canada. Chaque fois que je rencontre des victimes, elles me disent que ce sont elles qui paient le gros de la note. Une étude menée par le ministère de la Justice en 2008 confirme leurs dires. Près de 83 p. 100 de tous les coûts de la criminalité au pays sont assumés par les victimes. Si ces députés s'inquiètent des coûts associés au fait d'envoyer un criminel violent derrière les barreaux, je n'y vois rien de mal, car c'est leur préoccupation et leur priorité. C'est correct, mais ils devraient également s'inquiéter pour la victime, le Canadien respectueux de la loi qui pourrait être l'un de leurs électeurs. Je veux qu'ils se soucient des victimes également.
Madame la Présidente, ce matin, le ministre a participé à l'émission Canada AM, sur la chaîne CTV. Il a été interviewé par Seamus O'Regan, qui lui a demandé à cinq reprises combien ce projet de loi coûterait à la population canadienne, aux contribuables. Chaque fois, le ministre a refusé de répondre.
On lui a aussi posé cette question plusieurs fois aujourd'hui à la Chambre des communes, et peut-être même ailleurs. Et il n'a toujours pas répondu à la Chambre.
En fait, l'une des réponses que le ministre a faites à Seamus O'Regan, c'est que le coût serait viable. S'il est en mesure de conclure que le coût sera viable, c'est donc qu'il sait combien cela coûtera. Est-ce qu'il connaît le coût mais ne veut pas le révéler aux Canadiens, ou nous le dira-t-il aujourd'hui? Répondra-t-il à la question qu'on lui pose depuis ce matin?
Si le ministre refuse absolument de nous dire combien coûtera ce projet de loi, peut-être pourrait-il nous dire combien de fois on lui a posé cette question aujourd'hui.
Madame la Présidente, je pense avoir été très clair. Je renvoie le député aux centaines de pages qui ont été présentées au comité parlementaire juste avant les dernières élections. Je l'invite à consulter ces centaines de pages et à prendre note des observations de mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, à ce sujet.
J'ai indiqué qu'en 2008, le ministère de la Justice avait fait une étude sur les coûts de la criminalité au pays. On estime ces coûts à environ 99 milliards de dollars. Je le répète pour que le député comprenne bien. La criminalité coûte 99 milliards de dollars.
Je sais que ce n'est une priorité ni pour le député, ni pour son parti, mais c'est une priorité pour le Parti conservateur quand on sait que 83 p. 100 de ces coûts sont supportés par les victimes de la criminalité. Ce sont elles qui paient le prix. J'ose espérer qu'à un moment donné, ces députés finiront par dire qu'ils s'inquiètent des coûts, qu'ils sont désormais conservateurs en matière de finances, qu'ils se soucient de chaque dollar dépensé, mais ils doivent se rendre compte que ce sont les victimes qui continuent de supporter la plus grande partie des coûts de la criminalité au pays. Ce sont elles qui ont besoin de notre aide et que nous devons protéger.
Je voudrais bien avoir l'appui du député et son parti.
Madame la Présidente, comme je suis de la Colombie-Britannique, j’invite les députés à visiter l’Okanagan n’importe quand.
C’est un plaisir pour moi d’être ici et d’avoir la possibilité de remercier mon collègue de tenir l’engagement que nous avons pris durant la campagne d’assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés.
Nous avons eu une terrible fusillade cet été dans notre collectivité. En Colombie-Britannique, nous avons de graves problèmes de crime organisé, de gangs, d’armes à feu et de trafic de drogues. Je suis très content que notre gouvernement se soit engagé à ménager une meilleur équilibre et à mieux défendre les victimes dans notre système judiciaire.
Certains craignent que les juges perdent en partie leur pouvoir de décision et que le gouvernement leur impose des décisions. Si je ne m’abuse, le système judiciaire restera libre de ses choix, mais nous donnons à notre système judiciaire et aux services de l’ordre plus de moyens de faire leur travail plus efficacement.
Madame la Présidente, je remercie chaleureusement le député de Kelowna--Lake Country de son intérêt soutenu dans ce dossier. Je lui suis très reconnaissant de soutenir tous ces efforts pour mieux protéger les Canadiens.
Notre travail de législateurs consiste à fournir des lignes directrices aux tribunaux. Nous prévoyons des peines maximales dans toutes les lois en matière criminelle.
Je me rappelle un collègue qui a dit il y a des années: « Pourquoi imposer un maximum? Laissons les tribunaux décider. S’ils veulent donner à un type plus de cinq ans, ne mettez pas un maximum. » J’ai dit que c’était notre travail de législateurs de prévoir un maximum. Bien souvent, nous prévoyons aussi des peines minimales, mais à l’intérieur des lignes directrices que nous fournissons aux tribunaux. Manifestement, il appartient aux tribunaux de décider de la peine à infliger à une personne reconnue coupable.
Un grand nombre de ces peines obligatoires visent des crimes liés à la drogue. J’en suis conscient et j’espère que ce projet de loi sera renvoyé sans tarder à un comité et qu’il entrera bientôt en vigueur.
Madame la Présidente, pour la petite histoire, depuis 2006, tant au Comité de la justice qu'au Comité de la sécurité publique, j’ai demandé à plusieurs reprises aux différents ministres des évaluations de coûts pour tous les projets de loi présentés. L’information que nous a donnée le ministre il y a quelques minutes est terriblement inexacte à cet égard. Je m’intéresse à ce dossier depuis longtemps. Ce n’est pas la première fois que je demande ce qu'il en coûtera.
Je le redemande au ministre. Va-t-il finir par dire à la Chambre qu’il a consulté l’agent des comptes publics et qu’il a vérifié d’autres sources et va-t-il fournir son analyse, et non pas à la manière du gouvernement la dernière fois, même après qu’il ait été reconnu coupable d’outrage à la Chambre pour ne pas avoir fourni cette information? Au mieux, il a donné environ 60 p. 100, probablement 40 p. 100 seulement, de l’information que le directeur parlementaire du budget voulait pour faire une évaluation juste.
Le gouvernement va-t-il cette fois-ci nous donner toute l’information et faire une évaluation valable concernant le gouvernement fédéral et les provinces?
Madame la Présidente, j’invite le député à lire la documentation déposée au comité. Il y a des centaines de pages de chiffres.
La réalité ici, c’est que quiconque n'est pas d'avis que certains de ces individus violents devraient être retirés des rues et que les gens qui exploitent sexuellement des enfants devraient recevoir une peine minimale obligatoire, n'approuvera jamais les coûts. Mes collègues et moi insistons sur le fait que ce sont les victimes qui font les frais de ces crimes. J’aimerais que, pour une fois, les néo-démocrates en fassent une priorité. Toutefois, nous n’avons rien entendu de tel jusqu’à maintenant.
Madame la Présidente, nous voici vraiment à un moment historique en qui concerne ce projet de loi que la Chambre débattra dans les prochains jours et les prochaines semaines.
Je parle d'un moment historique parce que, depuis cinq ans, le gouvernement s'emploie à changer du tout au tout l'approche utilisée au Canada depuis 40 ans en matière de justice pénale.
Il y a environ 40 ans, les gouvernements, pas uniquement ceux dont l'idéologie se situe au centre ou à la gauche du spectre politique, mais également des gouvernements progressistes conservateurs, ont adopté l'approche que nous utilisons actuellement. Par la suite, les Canadiens ont vu progresser le Parti réformiste et l'Alliance canadienne, dont l'idéologie radicale de droite s'inspire surtout de tendances ayant cours aux États-Unis. Or, nos voisins révisent actuellement leur position et s'intéressent maintenant à ce qui se fait au Canada en matière de traitement de la criminalité et des comportements antisociaux, dans le but de rendre leur système pénal plus juste et plus efficace.
Le gouvernement actuel fonde entièrement ses décisions sur l'idéologie, jamais sur les faits, ni sur des données probantes.
Voici une anecdote intéressante dont je me rappelle encore. Dan Gardner, un reporter ou un commentateur au service d'un quotidien d'Ottawa, avait mis au défi le prédécesseur de l'actuel ministre de la Justice, aujourd'hui ministre de la Sécurité publique, de lui faire parvenir des études montrant l'efficacité des mesures dissuasives. Le ministre a relevé le défi et a fait parvenir cinq études à M. Gardner. Toutefois, lorsque le journaliste en a pris connaissance, il a constaté que trois d'entre elles affirmaient que les mesures dissuasives sont inefficaces. Les deux autres études exprimaient une opinion catégorique, axée sur une analyse très subjective. Or, ces études ne sont pas fiables, car elles ne reposent pas sur la méthodologie normalement utilisée en sociologie et en criminologie.
Les conservateurs ne sont jamais arrivés à faire mieux à cet égard.
Aujourd'hui, nous venons d'entendre la même rengaine. Les conservateurs affirment à la Chambre que leur objectif est de défendre la cause des victimes. Ils croient que ce projet de loi, à l'instar des autres mesures législatives qu'ils ont fait adopter depuis cinq ans, aura un effet dissuasif sur la criminalité et qu'il permettra de réduire les coûts liés à la criminalité, évalués à 99 milliards de dollars, ce que je trouve fort peu probable, comme je ne cesse de le répéter. Pour réduire la criminalité, les conservateurs promettent d'alourdir les peines d'emprisonnement, de recourir à des mesures dissuasives et d'incarcérer des milliers de personnes de plus qu'avant.
Il n'existe pas une seule étude, pas seulement au Canada, mais dans tous les pays développés et démocratiques, qui confirme que la dissuasion fonctionne. Au cours des cinq prochaines années, nous dépenserons au moins 2 milliards de dollars de plus, voire 11, 12 ou 13 milliards de dollars, selon les prévisions auxquelles on se réfère, en appliquant une philosophie de la justice criminelle, une conception idéologique, qui ne fonctionne pas. Le projet de loi ne fait que tomber dans le même panneau.
Qu'on me permette un instant de faire parler l'avocat en moi. Au cours des sept dernières années, j'ai été porte-parole de mon parti en matière de sécurité publique et de justice. J'ai fait valoir un certain nombre de fois qu'il faut procéder à une profonde réforme du Code criminel. Or, on pourrait le faire en se servant de projets de loi omnibus. Le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis n'est pas le premier à être présenté par le gouvernement. En fait, c'est le deuxième. Lorsque j'ai appris que les conservateurs présentaient un tel projet de loi, j'ai cru qu'ils suivaient enfin les recommandations de ceux d'entre nous qui préconisent la réforme du Code criminel pour éliminer les dédoublements et des contradictions qui s'y trouvent, surtout en ce qui concerne la détermination des peines, mais aussi les infractions.
Ce n'est toutefois pas ce que font les conservateurs. En fait, ils ne font que présenter un ensemble de projets de loi qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. Pour réformer en profondeur le Code criminel à l'aide d'un projet de loi omnibus, il faudrait qu'ils le fassent de façon systématique. Dans le projet de loi, certains principes qui gouvernent la détermination des peines, des principes dont ils se serviront comme exemples, manquent de cohérence. C'est ce qu'on pouvait lire dans un des articles parus dans la presse ce matin.
Le projet de loi aura des conséquences de ce genre. Il prévoit une peine minimale obligatoire dans le cas d'une infraction de trafic de drogue qui sera deux fois plus longue que celle prévue pour le viol d'un enfant. Voilà le genre d'embrouillaminis et de contradictions que l'on trouve dans ce projet de loi, et les contradictions de ce genre abondent.
Par conséquent, si nous souhaitions vraiment bâtir un système de justice pénale efficace, qui ne présente pas de telles contradictions, qui nuisent à la capacité des agents de police, des juges, des avocats de la défense et des procureurs de faire respecter la loi, nous aurions amorcé une réforme il y a bien longtemps.
Je vais maintenant me pencher sur le projet de loi proprement dit. Contrairement à ce que le ministre a déclaré, le projet de loi se compose en fait de neuf projets de loi qui avaient été déposés lors de la législature précédente. Même s'il comporte cinq parties, il englobe en fait neuf projets de loi différents. Comme je n'aurai pas le temps de parler de chacun d'entre eux, je vais me concentrer sur la partie du projet de loi qui traite des infractions liées aux drogues, en raison des coûts qui seront engendrés.
C'est la troisième fois que le projet de loi est présenté à la Chambre. Certains changements ont été apportés depuis la première mouture, mais, en gros, on a toujours affaire au même contenu. À l'époque, lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre, le gouvernement conservateur et le Parti libéral l'ont tous deux appuyé. Ils l'ont fait adopter. Je suis presque certain qu'il a ensuite été renvoyé au Sénat. Il est mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections, et nous avons donc dû repartir de zéro.
Lors de la dernière législature, c'est un projet de loi qui a d'abord été présenté au Sénat. En raison d'un changement à la direction de leur parti, les libéraux ont alors fait volte-face et décidé de s'opposer à la mesure législative.
Nous nous opposons à ce projet de loi depuis le début, peu importe sa forme, pour deux raisons: les coûts qu'il engendrera et le fait que ces coûts sont totalement injustifiables, car cette mesure législative ne contribuera pas du tout à la lutte contre le trafic de drogue. C'est facile pour nous de le démontrer.
J'habite dans la partie la plus méridionale du pays. En fait, je vis dans une région qui se trouve au sud de nos voisins américains qui habitent dans le Nord de leur pays. J'ai vu l'assemblée législative américaine essayer de composer avec le problème du trafic de drogue. Il y a environ deux ans et demi, les Américains ont commencé à abroger des lois qui prévoyaient des peines minimales obligatoires. Ils se dirigeaient tout droit vers la faillite en gardant autant de personnes en prison.
Une tendance similaire a été observée en Californie et a atteint son paroxysme au printemps dernier. On s'était mis à placer deux, puis trois, détenus par cellule, jusqu'à ce qu'on se retrouve à en loger dans la cafétéria et le gymnase. Ces prisonniers ne bénéficiaient d'aucun programme de réadaptation sociale ni d'aucun traitement et n'étaient pas à la veille de sortir de prison. Un grand nombre d'entre eux souffraient en plus de problèmes de santé mentale — ce qui est souvent le cas. Les tribunaux ont ordonné à la Californie de libérer de 35 000 à 45 000 détenus au cours de cette année-là. Même si bon nombre de ces détenus avaient été condamnés pour crimes graves avec violence et n'avaient pas bénéficié d'un programme de réadaptation sociale ni d'un traitement pendant qu'ils purgeaient leur peine, ils ont été libérés. C'est le genre de crise qui s'est produit aux États-Unis lorsque ce pays a adopté et mis en vigueur des lois comme celles dont nous sommes saisis. Au cours d'une période de 10 à 15 ans, la population carcérale a doublé.
Nous nous engageons dans la même direction. Pour en revenir au gouvernement, il refuse de tenir compte des faits et d'accepter les preuves de ce que donnent ce genre de mesures législatives. Le gouvernement se dirige dans la même direction qu'ont prise les États-Unis il y a de 15 à 20. Maintenant que nos voisins du Sud font marche arrière, voilà que le gouvernement conservateur les imite.
Et les États-Unis ne sont pas les seuls à faire volte-face. Ailleurs dans le monde, rares sont les pays qui ont tenté l'expérience, je me réjouis de le dire. Aucun autre gouvernement des démocraties occidentales n'a amélioré les choses ainsi. Cette approche ne fonctionne pas. Pourtant, nous nous apprêtons à dépenser de 10 à 13 milliards de dollars uniquement pour ce projet de loi.
La partie du projet de loi qui concerne en particulier les infractions liées aux drogues aura pour effet d'accroître la population carcérale, principalement dans les prisons provinciales. À l'heure actuelle, certaines provinces pratiquent la double occupation des cellules à un taux de 200 p. 100. Certaines prisons provinciales fonctionnent donc au double de leur capacité. Dans toutes les provinces et tous les territoires, les prisons débordent.
La Chambre devrait peut-être se rappeler que nous avons signé un protocole international en vertu duquel nous nous sommes engagés à ne pratiquer la double occupation ni dans les prisons provinciales ni dans les prisons fédérales. Nous contrevenons à ce protocole, et ce, depuis un certain nombre d'années, et les choses n'iront qu'en s'aggravant.
Je sais que j'insiste beaucoup sur la partie du projet de loi portant sur les drogues, mais c'est là que se concentrent surtout les coûts. Il y en a d'autres, mais c'est là que la plus grande partie des coûts se trouve. La vaste majorité de gens touchés par ce projet de loi ne seront pas des Hells Angels, des motards ou des gens que nous associons généralement au crime organisé. Encore une fois, je dis cela parce que nous avons étudié la situation aux États-Unis après l'adoption de projets de loi identiques à celui-ci. Ce sont les proies faciles qui se font prendre, et plus particulièrement les petits vendeurs de marijuana, parce qu'il suffit de posséder six plants et que les plants en question n'ont pas besoin de mesurer six pieds. Le projet de loi dit simplement plus de cinq plants. Une personne qui possède six plants de trois pouces sera considérée comme un trafiquant, en dépit de ce que le ministre a dit précédemment.
Je crois que le ministre n'a jamais participé à un procès pour trafic de drogue. Moi oui, et, la loi est ainsi libellée que toute personne ayant en sa possession plus de six plants sera incapable de démontrer qu'elle n'est pas un trafiquant. Un très grand nombre de jeunes gens qui sont actuellement condamnés pour possession simple iront en prison, y compris des enfants de députés d'en face et de ce côté-ci de la Chambre. Ces jeunes seront emprisonnés pour un minimum de six mois simplement parce qu'ils avaient six plants de marijuana.
Voilà le corollaire de ce projet de loi. En tant que contribuables, c'est nous qui paierons la facture.
J'aimerais discuter plus en détail également de la mesure législative portant sur les jeunes contrevenants, qui était le projet de loi C-4 à la dernière législature.
Une histoire fort intéressante s'y rattache. C'était la tentative de la part du gouvernement de nous faire revenir à une ancienne pratique, lorsque nous traitions les jeunes beaucoup plus durement que nous l'avons fait au cours des 15 ou 20 dernières années. Le ministre a répété encore aujourd'hui que le gouvernement justifie cette approche en soutenant qu'il traquera les jeunes contrevenants qui ont déjà commis des infractions graves avec violence. Je m'exprime au nom de tous les députés qui siègent à la Chambre et qui étaient présents à la réunion du Comité de la justice la dernière fois que nous avons tous accepté cette réalité. Je tenais simplement à faire une parenthèse d'ordre historique. Nous avons procédé à une réforme importante de la loi sur les jeunes contrevenants il y a près de six ans. Quand le ministre a présenté ce projet de loi, beaucoup de députés des différents partis ont indiqué qu'il était trop tôt pour amender le projet de loi. Tous les membres du comité, tous partis politiques confondus, ont rejeté le projet de loi. Ce qu'il renfermait était véridique dans l'ensemble, et nous avons refusé certaines des propositions — plus particulièrement, celle de rétablir les mesures de dissuasion pour les jeunes contrevenants. Nous avons dit non. Nous avons soutenu qu'il fallait voir s'il existait des mécanismes, des outils d'application de la loi ou des instruments législatifs que nous pourrions fournir à nos policiers et à nos procureurs et, par le fait même, à nos juges, afin de pouvoir régler le cas du petit pourcentage de jeunes contrevenants qui sont déjà violents et dangereux pour notre société.
Nous avons tous admis que ce groupe existait et nous nous sommes dit que nous pourrions faire quelque chose à cet égard. Fait intéressant, trois procureurs se sont présentés au comité de leur propre initiative. Je n'ai nullement l'intention, et je sais qu'il en va de même des autres partis de l'opposition, de m' attribuer le mérite d'avoir déniché ces procureurs principaux, qui s'occupent des jeunes délinquants dans leur province respective, soit la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et l'Alberta. Ils se sont consultés et ont demandé collectivement à témoigner au comité.
La première chose qu'ils ont dite au comité, c'est que la mesure législative proposée par le gouvernement aurait en fait l'effet contraire, c'est-à-dire qu'il serait désormais plus difficile pour eux de poursuivre les jeunes délinquants qui commettent des crimes graves ou violents.
Au cours des dernières semaines, j'ai reçu une lettre du procureur général de la Saskatchewan appuyant les procureurs. Des représentants de deux gouvernements conservateurs et de deux gouvernements néo-démocrates sont venus au comité pour nous dire que nous avions commis une grave erreur, que notre projet de loi allait avoir un effet tout à fait contraire à ce que nous avions annoncé à la population canadienne.
Je leur ai demandé, et je m'en félicite, s'ils pourraient nous communiquer les amendements qu'ils voudraient qu'on apporte, et ils l'ont fait. Je tiens à souligner le travail qu'ils ont accompli. Ils nous ont présenté trois amendements. Essentiellement, ces derniers permettent que le système de justice pénale pour les adolescents tiennent mieux compte des délinquants dangereux et que le reste du système continue de fonctionner comme avant, car le reste du système, d'après tout ce que nous avons entendu au comité, fonctionne plutôt bien. Il est efficace, équitable et juste et il permet de faire efficacement face à la criminalité chez les jeunes, mais on ne peut pas en dire autant en ce qui concerne les délinquants dangereux.
Les procureurs ont proposé trois amendements, et ils sont revenus au comité une deuxième fois pour nous les présenter et les expliquer en détail. J'ai demandé aux députés ministériels s'ils les adopteraient. Ils ont dit non. Le gouvernement était si convaincu que son projet de loi était parfait que malgré l'avis des spécialistes, ses propres spécialistes des poursuites, il a refusé d'accepter ces amendements.
Fait intéressant, dans la version actuelle de ce projet de loi omnibus, les conservateurs ont retenu deux des amendements, et c'est tout à leur honneur. Le troisième amendement porte sur le fait de juger les jeunes comme des adultes, amendement qui est nécessaire. Je ne sais pas pourquoi il ne se trouve pas dans le projet de loi. J'aurais aimé avoir assez de temps pour poser la question au ministre aujourd'hui, mais je le ferai plus tard. Cela dit, cet amendement n'y figure pas.
Ces amendements sont nécessaires. Je répète que les députés du NPD, du Parti libéral et du Bloc étaient disposés à appuyer tous ces amendements, mais le gouvernement les a rejetés tout simplement parce qu'avec les conservateurs, c'est leur façon de faire ou rien du tout. Ils ont catégoriquement refusé d'envisager les amendements.
Le troisième aspect du projet de loi dont j'aimerais parler est celui du transfèrement international des délinquants. Depuis longtemps, le Canada signe des traités avec d'autres pays en vertu desquels nous permettons à leurs citoyens, reconnus coupables d'un crime et purgeant une peine dans notre pays, de présenter une demande en vue d'être rapatriés dans leur pays d'origine. Bien évidemment, ces traités vont dans les deux sens; un Canadien à l'étranger peut ainsi faire une demande pour être rapatrié au Canada. J'ignore depuis combien de temps ces traités sont en vigueur, mais cela fait au moins plusieurs décennies.
Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, ils ont pris la décision unilatérale de contrer cette tendance et de rejeter tout un paquet de demandes. Alors que 90 p. 100 de ces demandes étaient acceptées à l'époque, moins de la moitié le sont aujourd'hui. Le gouvernement a même été appelé à expliquer son comportement devant les tribunaux, et il s'est attiré les foudres de la Cour fédérale.
Les conservateurs cherchent maintenant à accorder, dans le projet de loi, un pouvoir discrétionnaire absolu au ministre afin qu'il puisse rejeter davantage de demandes. Ceci a donné lieu à un incident international entre notre pays et les États-Unis, avec lesquels la plupart de ces échanges de prisonniers avaient lieu. Les Américains ont envoyé une note de protestation au gouvernement du Canada en janvier 2010 à cause de ce retournement radical de politique.
Le projet de loi comporte de graves lacunes. Les néo-démocrates seraient disposés à en appuyer certaines parties; je ne pourrai pas en parler en plus grand détail car mon temps de parole est presque écoulé, mais compte tenu de l'attitude du gouvernement, il sera très difficile pour nous d'arriver à des compromis.
Madame la Présidente, j'ai trois commentaires à formuler après avoir entendu avec plaisir, comme c'est toujours le cas, l'intervention du député. Les trois se rapportent d'une manière ou d'une autre aux coûts.
Tout d'abord, le député prévoit une augmentation massive de la population carcérale. Jusqu'à maintenant, les prévisions présentées par le Service correctionnel du Canada sont fondées sur ce que nous avons fait dans le passé et ces augmentations massives ne se sont pas produites. Aussi je me demande sur quoi le député s'appuie au juste.
Deuxièmement, il est évident que beaucoup de pénitenciers sont vieux et tombent en ruine et doivent être remplacés dès maintenant, peu importe le reste. Le député reconnaîtrait-il que cela coûtera de l'argent? J'ignore combien.
Troisièmement, je pense que nous croyons tous à la réadaptation et à la dissuasion, mais cela est difficile à quantifier. D'après les statistiques que j'ai vues, un criminel commet environ 15 infractions par année. Le député reconnaît-il que laisser cette personne en liberté pendant un an a un coût important que nous ne pouvons pas vraiment déterminer pour la société et les victimes alors que cet individu pourrait être incarcéré, ce qui empêcherait de créer 15 nouvelles victimes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Edmonton-Centre pour ces questions, même si je ne lui ai pas encore pardonné les dommages causés au centre. Je n'ai pas pu le faire visiter à mon petit-fils le jour où j'y étais. Le centre se trouve juste en face de son bureau, et je suis certain qu'il est responsable de l'inondation qui y est survenu le jour où je m'y trouvais avec mon petit-fils qui n'a pu le visiter.
En ce qui concerne les prévisions déjà publiées, je sais, par le gouvernement, ces prévisions sont basées sur des données longitudinales. Elles ne se sont pas encore toutes concrétisées, mais ça viendra. Je pense qu'elles sont assez près de la réalité.
J'aimerais mentionner au député que depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le budget des prisons a presque doublé. Ce n'est pas encore atteint à 100 p. 100, mais on y est presque, et tout cela en cinq ans seulement. Cela fait maintenant près de six ans. Comme nous n'avons pas les chiffres pour la dernière année, le budget a probablement doublé à l'heure actuelle. C'est un fait très concret. Même si les prévisions du gouvernement ne se sont pas encore toutes concrétisées, je suis convaincu que ce sera le cas, car elles ont été bien documentées par le Service correctionnel du Canada. Les gens qui y travaillent sont très compétents. Nous en avons besoin de plus, même si ceux qui y travaillent sont excellents.
En ce qui concerne la réfection des prisons, je suis d'accord. En Ontario, en particulier à Kingston et dans les environs, certaines prisons ont été construites il y a plus de 100 ans et elles n'ont subi que des réparations mineures depuis. Je n'y verrais aucune objection si c'était ce à quoi l'argent était destiné, mais ce n'est pas le cas. L'argent est destiné à agrandir les prisons pour y accueillir de nouveaux prisonniers, et non pas à procéder aux réfections majeures qui s'imposent.
Enfin, en ce qui concerne les repris de justice, des études américaines suggèrent ou montrent clairement ce que le député a mentionné, c'est-à-dire que si les criminels restent en prison plus longtemps, le taux de criminalité diminue. À brève échéance, je crois que c'est vrai. Toutefois, lorsque les criminels restent en prison plus longtemps, ils se trouvent dans des prisons où ils n'ont accès à aucun programme de réadaptation. C'était le cas en Californie. Les prisonniers n'avaient accès à aucun programme de réadaptation. À leur sortie, les crimes qu'ils commettent sont plus violents qu'auparavant, et le taux de criminalité se met alors à grimper.
Madame la Présidente, comme il l'a mentionné, les États-Unis ont mis en oeuvre ce genre de politique de la loi et de l'ordre. Si en mettant davantage de personnes en prison pour de plus longues périodes on créait des collectivités plus sécuritaires, les villes américaines seraient les plus sécuritaires au monde, parce qu'aucun pays au monde n'incarcère plus de personnes que les États-Unis.
Plus tôt aujourd'hui, en réponse à la question du député, le ministre a déclaré qu'il avait répondu à toutes les demandes de renseignement présentées par la Chambre relativement au coût des projets de loi de justice du gouvernement.
Or, je tiens à informer le député que la réponse donnée par le ministre plus tôt aujourd'hui était incorrecte. En fait, c'est la motion que j'ai présentée, à la suite de la décision de la présidence voulant que le gouvernement conservateur soit coupable d'outrage au Parlement, qui est à l'origine de la comparution du ministre devant le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Le matin même de sa comparution devant le Comité des opérations, le ministre a fait publier des milliers de pages de renseignements et il n'a répondu qu'à 26 p. 100 des demandes d'information présentées par le Parlement quant au coût des mesures législatives.
Que pense le député du fait que le gouvernement et le ministre donnent systématiquement des réponses évasives au Parlement, de leur refus de respecter le Parlement et du fait qu'ils donnent ce genre de...
Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Madame la Présidente, je suis très conscient des circonstances dans lesquelles cela s'est déroulé. Pour la première fois dans l'histoire de notre Parlement, et peut-être même de tous les Parlements du Commonwealth, un gouvernement a été reconnu coupable d'outrage pour avoir résolument refusé de produire des documents. Le député a raison. Le gouvernement a encore refusé de se plier à l'ordonnance même après qu'il ait été reconnu coupable d'outrage par un vote majoritaire.
En ce qui a trait tout particulièrement aux projets de loi sur la criminalité, je crois comprendre que le directeur parlementaire du budget a affirmé n'avoir reçu que 60 p. 100, voire aussi peu que 40 p. 100, des renseignements demandés dans l'ordonnance. Il n'était donc pas satisfait des résultats de l'analyse qu'il avait effectuée. Cependant, en y repensant, son analyse était beaucoup plus approfondie que celle du ministre de la Sécurité publique.
Le ministre de la Sécurité publique a dit à maintes reprises à la Chambre que les projets de loi de criminalité coûteraient seulement 90 millions de dollars, chiffre qui est maintenant passé à 2,2 milliards de dollars. Voilà le genre d'écarts que nous constatons.
Madame la Présidente, parfois, on dirait que nous cherchons à obtenir justice par les journaux. Chaque fois qu'un crime violent se produit quelque part au pays, les médias et les émissions-débats en traitent des semaines durant, alimentant la fièvre des Canadiens, qui en viennent à s'inquiéter et à se dire que nous devons faire quelque chose.
Je n'apprécie pas que le ministre de la Justice laisse entendre aux Canadiens que nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne nous préoccupons pas du sort des victimes. C'est insensé. Il n'y a pas un seul député à la Chambre, de quelque parti qu'il soit, qui ne soit pas préoccupé par la criminalité et ses conséquences pour les victimes.
Ce qui m'inquiète grandement, c'est qu'on entend dire, même si ce n'est pas prouvé, que le tiers de nos détenus ont une maladie mentale. Les universités, les sociétés et les gouvernements du Canada font pression de toutes parts pour que nous réagissions à ce grave problème, mais les gouvernements fédéral et provinciaux n'ont rien à faire du drame que vivent ces malades mentaux. Ils les mettent en prison. Au lieu d'aller dans une institution pour les malades mentaux où ils auraient l'aide dont ils ont besoin, ces gens vont croupir en prison.
Mon collègue pourrait-il nous dire, si ce projet de loi est adopté, combien d'autres commettront des crimes en raison de leur maladie mentale et se retrouveront en prison au lieu d'obtenir l'aide qu'ils méritent absolument?
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'évaluation, le commissaire du Service correctionnel du Canada, M. Head, a comparu devant le Comité de la sécurité publique il y a deux ou trois ans. Il croyait alors qu'environ 50 p. 100 de tous les détenus dans les établissements fédéraux pourraient obtenir des traitements pour les troubles de santé mentale dont ils pourraient souffrir par l'entremise de nos régimes provinciaux de santé.
Selon les statistiques qu'a fournies mon ami, pour 33 p. 100 des personnes à qui on a diagnostiqué des problèmes graves de santé mentale et pour lesquels on a porté un pronostic — pourcentage qui peut varier de 30 à 35 p. 100, c'est selon —, des traitements sont bel et bien offerts dans la collectivité. Cependant, dans les établissements fédéraux, seul un petit nombre de ces traitements sont offerts.
J'oublie de quel projet de loi nous parlions alors, mais il y a environ un an, un psychologue qui a reçu l'Ordre du Canada et qui est reconnu dans le monde entier en tant qu'expert international du traitement des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des crimes graves nous a appris que 10 psychologues ont été retirés du système fédéral dans la région de Kingston et que leurs contrats n'ont pas été renouvelés.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question du député au sujet des conséquences du projet de loi antidrogue, ce sont les petits trafiquants de drogue qui sont aussi dépendants et toxicomanes qui finiraient pas aller en prison.
[Français]
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Cardigan, Les pêches et les océans; l'honorable députée de Vancouver Quadra, L'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je donne aujourd'hui mon deuxième discours à la Chambre. Cela a été une semaine chargée.
Comme certains des députés le savent peut-être, je suis le nouveau député de la circonscription de Charlottetown, le berceau de la Confédération. J'espère que l'on me permettra de remercier les habitants de Charlottetown de m'avoir accordé l'honneur et le privilège de les représenter ici, à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai très hâte de travailler avec vous et avec mes collègues des deux côtés de la Chambre.
Comme les députés le savent peut-être, notre porte-parole en matière de justice, le député de Mont-Royal, qui est un ancien ministre de la Justice, un défenseur des droits de la personne de renommée mondiale, un juriste et un professeur, participe aujourd'hui à des réunions aux Nations Unies. Au moment où la situation du Moyen-Orient retient l'attention du monde, nous souhaitons au député et au premier ministre des délibérations fructueuses aux Nations Unies.
Je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-10. Le projet de loi est volumineux et il comprend neuf projets de loi présentés au cours de la dernière législature, qui sont regroupés dans un projet de loi omnibus fondé sur la division et la peur. Le titre du projet de loi comporte environ sept lignes. Je peux m'imaginer le temps, les efforts, l'angoisse et les délibérations qui ont été associés à la sélection d'un titre pour ce projet de loi.
J'ai tenté d'imaginer les autres noms qui n'ont pas été retenus. Je vais formuler quelques hypothèses à cet égard: loi visant à semer la division entre les Canadiens et à faire plaisir à la base conservatrice; loi visant à fournir des détenus pour les prisons vides; loi visant à remplir les prisons afin d'en bâtir de nouvelles; loi visant à réduire le nombre d'Autochtones dans les réserves en les mettant en prison; loi visant à mettre en place une stratégie conservatrice sur le logement abordable et globale; loi visant à faire des prisons les plus grands établissements psychiatriques au Canada et loi visant à stimuler le secteur pénal. J'aime particulièrement cette dernière suggestion.
Après une multitude de dîners, de soupers et de réunions tenues tard le soir, les conservateurs se sont finalement entendus sur le titre abrégé du projet de loi. Il paraît que ce titre a fini au deuxième rang et qu'en fait, le titre retenu était le suivant: loi édictant le fait que maintenant que nous formons un gouvernement majoritaire, vous devez nous céder le passage.
Un projet de loi n'a jamais si bien porté le titre qu'on lui confère en anglais, soit « an act », car c'est bel et bien de cela qu'il s'agit. C'est un véritable spectacle. Peu importe les faits, les statistiques sur la criminalité et les mesures efficaces de prévention du crime, le gouvernement est déterminé à en mettre plein la vue. En clair, c'est un geste honteux de la pire espèce.
On peut se demander où on ira chercher le personnel qui sera affecté à toutes les nouvelles prisons qu'il faudra construire en raison de cette mentalité revancharde. Est-ce que ce sera l'occasion d'avoir recours à un mode différent de prestation de services ou à un partenariat public-privé? Il se pourrait que les activités de gestion de ces établissements soient confiées au secteur privé pour qu'il en fasse une entreprise rentable. Est-ce le plan envisagé? Je suis persuadé que la machine à propagande conservatrice évitera cette question et niera que c'est le but visé.
Ce projet de loi prête flanc à la moquerie. Il joue sur la peur au lieu de susciter l'espoir.
Ce projet de loi fait abstraction des éléments de preuve et des faits. Il donne l'illusion que la criminalité est débridée et que les rues sont le théâtre d'insurrections massives. On ne précise pas les coûts qui en découleront. Ce projet de loi ne traduit pas les valeurs des Canadiens, qui forment une société intelligente et compatissante.
Le système de justice canadien semble se rapprocher de plus en plus de celui de nos voisins du Sud. Il ne reflète pas les valeurs d'un pays comme le Canada.
Catherine Latimer, de la Société John Howard, a déclaré ce qui suit:
Nous croyons qu'il mettra en danger les travailleurs correctionnels, qu'il compromettra les droits, qu'il ne favorisera pas les bonnes pratiques correctionnelles, qu'il nuira aux principes de la justice et qu'il aura un effet beaucoup trop négatif sur certains des membres les plus vulnérables de notre société [...] s'aligner aveuglément sur des politiques américaines qui ont échoué n'est pas une façon de veiller aux intérêts de la population canadienne [...]
Comme nos amis républicains des États-Unis semblent avoir exercé une influence sur le contenu de ce projet de loi — peut-être même l'ont-ils carrément rédigé —, permettez-moi de citer un extrait d'un éditorial publié récemment dans ce pays. En ce qui concerne la criminalité et les prisons, il dit ceci:
La Californie consacre plus d'argent aux prisons qu'à l'enseignement supérieur. Le gouverneur a raison lorsqu'il dit que c'est le contraire du bon sens et qu'il faut renverser la vapeur.
Seulement soixante-huit pour cent des élèves terminent leurs études secondaires. Pourtant, nous payons les gardiens de prison beaucoup plus cher que les enseignants.
La peur du crime nous a incités à voter pour de longues peines d'emprisonnement et la règle des trois infractions. Nous n'avions pas l'intention de dépenser 4 milliards de dollars de plus pour les prisons que pour les collèges [...]
Moins notre main-d'oeuvre est instruite [...] plus les prisons se remplissent.
Il est temps d'admettre nos erreurs et de prendre des décisions qui ne sont pas faciles. En canalisant des sommes aussi considérables vers les prisons, nous sommes obligés de couper les vivres au système d'éducation. Nous ne pouvons pas nous permettre de subir les conséquences qui en résultent.
En ce qui concerne le taux de criminalité, on trouve le constat suivant dans un rapport publié cette année par Statistique Canada:
Les crimes déclarés par la police se situent à leur point le plus bas depuis le début des années 1970.
Le rapport dit que « le taux de crimes déclarés par la police, qui sert à mesurer le volume global de la criminalité, était toujours à la baisse » l'année dernière, où il a diminué de 5 p. 100 par rapport à l'année précédente, ce qui fait qu'il « s’est établi à son point le plus faible depuis 1973 ».
Qui plus est, le rapport indique que le taux de crimes violents est à son plus faible niveau depuis 1999.
L'année dernière, le nombre de crimes violents a baissé de 3 p. 100 par rapport à l'année précédente, tandis que l'indice de gravité des crimes violents a baissé de façon encore plus notable, soit de 6 p. 100. C'est la quatrième année de suite où l'on enregistre une baisse de cet indice, et la baisse est la plus considérable depuis plus de dix ans. Dans l'ensemble, les crimes violents constituent seulement le cinquième des infractions. Parmi les crimes violents dont le taux a diminué, on compte les tentatives de meurtre, en baisse de 14 p. 100, les homicides, en baisse de 10 p. 100, les vols qualifiés, en baisse de 7 p. 100 et les voies de fait majeures, en baisse de 5 p. 100. En revanche, les infractions relatives aux armes à feu ont augmenté.
Mon parti croit à l'élaboration de politiques publiques reposant sur des données véritables. Cependant, malgré les faits qui sautent aux yeux, les conservateurs, ou devrais-je dire les chevaliers de l'apocalypse, voudraient nous faire croire que le chaos s'est répandu massivement dans les rues. Il n'y a que dans l'univers des conservateurs qu'après avoir constaté une hausse de 11 p. 100 des infractions relatives aux armes à feu, on décide de se débarrasser du registre des armes à feu.
J'ai parlé tout à l'heure dans mon discours de la population autochtone. Lors du recensement de 2006, 3,1 p. 100 de la population adulte du Canada était composée d'Autochtones. Pourtant, la même année, les adultes autochtones constituaient 18 p. 100 de la population carcérale dans les établissements provinciaux et territoriaux, et 19 p. 100 dans les établissements fédéraux.
Le projet de loi aura beaucoup d'effets néfastes pour le Canada, notamment l'augmentation du nombre de Canadiens autochtones dans nos prisons.
Comment peut-on prendre le gouvernement au sérieux sur quoi que ce soit quand un des résultats probables du projet de loi sera l'emprisonnement d'un plus grand nombre de Canadiens autochtones? C'est une honte nationale.
Je comprends que mes paroles puissent causer un malaise et ne fassent pas l'unanimité chez les députés de l'opposition. Je suis un nouveau député, mais j'ai des opinions, et c'est en partie pourquoi je suis parmi vous aujourd'hui. Mes opinions reposent sur des principes d'équité et de justice. Je veux des lois qui reposent sur des faits, qui sont efficientes et axées sur la prévention du crime, et non sur le châtiment. Je ne tolérerai pas qu'on laisse entendre que moi ou les membres de ce caucus sommes indulgents à l'égard des criminels. Ce n'est pas vrai. Je répliquerai vertement.
Je termine en disant que le gouvernement prétend sévir contre le crime. Il prétend que la question lui importe. Les conservateurs y voient un jeu. C'est une tactique pour détourner l'attention des enjeux réels qui importent aux Canadiens. Cette semaine, le leader du gouvernement à la Chambre a dit aux Canadiens que le gouvernement s'occuperait de l'économie pendant la session parlementaire. Pourtant, la Chambre n'a pas passé les deux premières journées de la session sur des propositions visant à aider l'économie et la création d'emplois, mais bien sur un projet de loi qui n'est pas fondé sur des faits et qui cherche à diviser les Canadiens. C'est de la poudre aux yeux.
Le gouvernement aime recourir à des slogans et à des expédients. Il aime se montrer intraitable. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes nombreux à nous demander si les conservateurs se décideront à faire montre du même acharnement pour créer des emplois, combattre la pauvreté, lutter contre les changements climatiques, défendre les soins de santé et aider les plus démunis.
La seule chose à l'égard de laquelle le gouvernement se montre intraitable, c'est la vérité, et ce sont les Canadiens qui auront a en subir les conséquences.
[Français]
Je propose, appuyé par le député de Winnipeg-Nord:
Que la motion soit modifiée par substition au mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et à modifier la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l'égard de la sécurité publique, la prévention du crime et la réadaptation des délinquants; parce que ses coûts pour le Trésor fédéral et les coûts transférés aux provinces pour le service correctionnel n'ont pas été expliqués clairement à la Chambre; et parce que le regroupement de toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi compromettra la capacité du Parlement d'examiner et d'en analyser le contenu et les répercussions au nom des Canadiens. »
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face ne reconnaît-il pas que les Canadiens ont eu le choix entre deux positions très différentes lors de la dernière campagne électorale? D'un côté, le gouvernement conservateur proposait d'adopter la ligne dure envers les criminels et de réparer les dommages que les libéraux ont causés à notre système de justice pénale en étant trop tolérants à l'égard des criminels et en ne tenant pas compte des victimes. N'admet-il pas que les libéraux n'ont plus que 34 sièges à la Chambre? Les Canadiens ne veulent pas qu'on traite les criminels à la manière des libéraux. Ne peut-il pas l'admettre, puis demander aux Canadiens de lui expliquer la façon dont ils veulent voir fonctionner le système de justice pénale?
Avant de donner la parole au député de Charlottetown, je précise, comme j'aurais dû le faire, que l'amendement est recevable.
Le député de Charlottetown a la parole.
Madame la Présidente, j'admets, oui, que 40 p. 100 des gens qui ont voté, ce qui représente environ 25 p. 100 des Canadiens, ont appuyé son parti lors des dernières élections. J'admets également que nettement moins de gens ont appuyé le mien.
Toutefois, je souligne que tout ceci est absolument contraire à ce que l'on sait sur le sujet, que le projet de loi est dicté par des considérations idéologiques. On ne tient absolument pas compte des statistiques qui indiquent que la criminalité est en baisse. Les valeurs des Canadiens ne sont pas respectées lorsqu'on applique ainsi la politique du rouleau compresseur. Les Canadiens valent mieux que cela. En fait, la société canadienne valorise l'intelligence et la compassion.
Il faut nous concentrer sur les causes profondes et la prévention de la criminalité. Il faut nous concentrer sur l'économie.
Lorsque les gens viennent me voir à mon bureau de circonscription pour demander l'aide de leur représentant au gouvernement fédéral, ce n'est pas de criminalité qu'ils me parlent, mais bien d'économie. Ils veulent un emploi.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'accorderai la parole qu'aux personnes assises à leur place respective.
J'accorde la parole à la députée de Saanich—Gulf Islands.
Madame la Présidente, je remercie le député de Charlottetown de son commentaire sur le projet de loi sur la sécurité des rues, ou projet de loi omnibus sur la criminalité.
J'aimerais savoir si le député croit qu'il pourrait appuyer certaines dispositions de ce projet de loi si elles n'étaient pas rattachées à d'autres dans le cadre d'un projet de loi omnibus sur la criminalité. En ce qui me concerne, j'aurais appuyé le projet de loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme s'il avait été déposé séparément. Cependant, je ne songe même pas à appuyer d'autres dispositions du projet de loi omnibus sur la criminalité, notamment celles qui, par exemple, rendrait criminelle la possession de plus de cinq plants de marijuana en vue de la prolongation des peines relatives aux activités criminelles.
Y a-t-il des aspects de ce projet de loi que le député de Charlottetown pourrait appuyer?
Madame la Présidente, la réponse courte est oui.
Il est navrant que le projet de loi ait été présenté de cette manière, c'est-à-dire en un bloc de 110 pages qui rassemble neuf projets de loi. Si nous avions une marge de manoeuvre pour faire des compromis, apporter des modifications ou séparer ce projet de loi en plusieurs parties, notre parti pourrait appuyer certains éléments. Mais dans sa forme actuelle, ce projet de loi est inacceptable.
Madame la Présidente, si la motion présentée par le député de Charlottetown est rejetée, son parti appuiera-t-il le projet de loi C-10?
Madame la Présidente, j'espérais l'avoir dit clairement pendant mon intervention. Afin d'éviter toute confusion, je précise que si la motion est rejetée, il est certain que nous voterons contre le projet de loi.
Madame la Présidente, pendant la campagne électorale de mai, la lutte à la criminalité était un enjeu important. Les gens voulaient vraiment savoir ce que nous ferions à ce sujet. Ils étaient très inquiets que nos mesures législatives de répression de la criminalité n'aient pas abouti le printemps dernier. Maintenant, ils veulent que ces mesures soient adoptées.
Je trouve plutôt préoccupant que les Libéraux recommencent, soudainement, à soutenir les criminels. Pourquoi ne soutiennent-ils pas les victimes, pour faire changement? Pourquoi ne reconnaissent-ils pas l'importance des victimes et de la prévention? Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi son parti soutient aussi ardemment les criminels?
Madame la Présidente, c'est encore la même rengaine, on parle encore et toujours de division. Mon parti et moi-même ne prônons pas l'indulgence à l'égard des criminels. Nous ne sommes absolument pas de leur côté. Je rejette entièrement cette suggestion qui, bien franchement, est offensante.
Nous appuyons les victimes. Nous appuyons la prévention du crime. Nous sommes d'accord pour allouer davantage de ressources à la lutte contre les causes profondes. Il n'est question que de division. Il n'est question que de faire adopter de force cette mesure législative, qui est fondée sur des principes idéologiques, et non sur des statistiques.
Pourquoi le député ne reconnaît-il pas que les taux de criminalité diminuent et ne cherche-t-il pas plutôt à aborder les causes profondes de l'activité criminelle? Cette mesure législative n'est pas la solution. Ce n'est pas la bonne façon de faire.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Charlottetown de son premier discours à la Chambre. C'était un excellent discours.
Plus tôt aujourd'hui, lorsqu'il a présenté le projet de loi, le ministre s'est dit préoccupé par le sort des victimes, et je crois que tous les députés partagent cette préoccupation. Comme mon collègue de Sackville—Eastern Shore l'a dit il y a quelques minutes, il est grand temps que les députés conservateurs reconnaissent ce fait et l'acceptent. Cela dit, si ce projet de loi ne donne pas lieu à une réduction de la criminalité, en quoi aidera-t-il les victimes?
Il est raisonnable d'examiner ce qui se produit dans d'autres pays où de telles mesures ont été mises en place. On n'a qu'à penser, par exemple, aux États-Unis, où le taux d'incarcération par habitant est 700 p. 100 plus élevé qu'au Canada. En Californie, où on a mis en place la règle des trois infractions, il y a eu des augmentations très importantes du nombre d'incarcérations. Est-ce que le taux de criminalité y est beaucoup plus bas qu'ici? En fait, le taux de criminalité de cet État diminue depuis 20 ans, tout comme le nôtre. Cependant, le taux de crimes violents aux États-Unis demeure toujours beaucoup plus élevé qu'au Canada, ce qui suppose que les mesures que le gouvernement souhaite instaurer au Canada n'auront pas d'effet marqué, voire aucun effet, sur le taux de criminalité de notre pays, et qu'elles n'aideront en aucun cas les victimes.
Madame la Présidente, les preuves sont irréfutables: ce genre de lois visant à réprimer la criminalité en augmentant la durée des peines minimales obligatoires n'a pas fonctionné aux États-Unis. Ces lois sont en outre très coûteuses. Il en coûte 108 000 $ par année pour loger un prisonnier dans une prison fédérale. Est-ce là un bon moyen de stimuler l'économie?
Statistique Canada ne possède aucune preuve, tout comme les autres pays dans le monde qui ont adopté des mesures semblables, que cette approche fonctionne. Elle repose sur une idéologie qui ne tient pas la route face aux faits et aux preuves. Pour un gouvernement qui se targue de se concentrer sur l'économie, c'est un pas en arrière.
Madame la Présidente, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés concrétise l'engagement pris par le gouvernement dans le discours du Trône de juin 2011 de présenter à nouveau un projet de loi sur la loi et l'ordre pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Comme l'a mentionné le ministre de la Justice, le projet de loi se divise en cinq parties et regroupe les réformes du droit pénal qui faisaient partie de neuf projets de loi présentés à la dernière session parlementaire.
Les modifications prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances se trouvent dans la partie 2. Il s'agit des articles 39 à 51 inclusivement. Ces modifications sont les mêmes que celles proposées dans le projet de loi S-10, qui a été présenté au mois de mai 2010 et qui a été adopté par le Sénat en décembre, mais qui est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en mars dernier.
Je tiens à mentionner également que le gouvernement a proposé ces modifications visant à contrer les crimes graves liés à la drogue pour la première fois en 2007 dans le cadre du projet de loi C-26, et à nouveau en 2009 dans le cadre du projet de loi C-15. Nous sommes résolus à faire adopter ces réformes qui font maintenant partie du projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Les modifications proposées ne visent pas à imposer des peines minimales obligatoires pour tous les crimes liés à la drogue. Elles ciblent les crimes graves et visent à s'assurer que les auteurs de ces crimes seront punis. Elles envoient le message clair que ce type de comportement criminel est inacceptable aux yeux des Canadiens.
La peine d'emprisonnement minimale obligatoire constitue le point de référence sur lequel se base un juge lorsqu'il détermine la peine. Si une peine d'emprisonnement minimale s'applique d'office, le juge ne peut imposer une peine inférieure. À l'heure actuelle, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne prévoit pas de peines minimales obligatoires. Elle prévoit toutefois des peines maximales établies en fonction de l'infraction criminelle commise et des substances mises en cause. L'emprisonnement à perpétuité constitue la peine maximale pour les infractions les plus graves liées aux drogues les plus dangereuses.
Cette loi sur les stupéfiants prévoit l'imposition de la peine maximale pour les infractions les plus graves comme le trafic, la possession en vue de faire le trafic, l'importation ou l'exportation et la production de substances inscrites à l'annexe I. Quelles sont ces substances? Ce sont l'héroïne, la cocaïne, la méthamphétamine et la morphine. Sont aussi visées les substances inscrites à l'annexe II, notamment le cannabis et ses dérivés.
Ces infractions liées aux substances énumérées à l'annexe I peuvent entraîner l'emprisonnement à perpétuité, dans le pire des cas. Le trafic et la possession de plus de trois kilogrammes de cannabis, en vue d'en faire le trafic, peuvent également conduire à l'emprisonnement à perpétuité, tout comme l'importation et l'exportation de n'importe quelle quantité de cannabis. La culture du cannabis peut entraîner jusqu'à sept ans d'emprisonnement.
Les peines les moins sévères prévues dans cette loi pour les infractions liées aux substances désignées vont jusqu'à 12 mois d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et s'appliquent aux infractions liées aux substances inscrites aux annexes IV et V, notamment le diazépam, ou Valium, et le sécobarbital, ou Seconal. Il faut cependant noter que la plupart des activités prohibées dans cette loi sur les stupéfiants sont légales si elles sont menées par une personne titulaire d'une licence, d'un permis ou d'une exemption en bonne et due forme.
Tous ne souscrivent pas aux modifications concernant les drogues que nous proposons dans le projet de loi. Ces personnes estiment que les infractions graves liées à la drogue n'exigent pas des mesures comme celles qui sont prévues dans le projet de loi. Toutefois, ces infractions entraînent de graves problèmes au Canada et nécessitent une approche législative sérieuse. Voilà donc ce que nous proposons pour nous attaquer au problème.
Le nombre d'infractions liées à la culture de marijuana a beaucoup augmenté depuis plusieurs années. Selon une étude sur la culture de marijuana, en 2003, environ 39 p. 100, soit 4 514 cas, de toutes les plantations rapportées se trouvaient en Colombie-Britannique, ma province. Entre 1997 et 2000, le nombre total de ces plantations a augmenté de plus de 220 p. 100. Même si le nombre de plantations en Colombie-Britannique s'est stabilisé entre 2000 et 2003, on estime que la quantité de marijuana produite est passé de 19 729 kilos en 1997 à 79 817 en 2003, en raison de la taille des plantations et des progrès technologiques.
Des enquêtes de BC Hydro indiquent l'existence de milliers de plantations possibles de marijuana. L'accroissement de la production illicite de marijuana ne s'est évidemment pas produit uniquement en Colombie-Britannique, mais dans tout le Canada.
Des données de la GRC indiquent une augmentation des activités de production des drogues synthétiques au cours des 10 dernières années. Selon la GRC, 25 laboratoires clandestins ont été saisis en 2002. En 2008, 43 laboratoires clandestins ont été saisis dans tout le Canada. En 2009, les divers corps policiers du Canada ont saisi 45 laboratoires clandestins. La majorité des laboratoires saisis produisaient de la méthamphétamine et de l'ecstasy.
C'est en partie en raison de l'existence de ces activités illicites que le premier ministre a dévoilé la Stratégie nationale antidrogue en octobre 2007. Cette stratégie s'accompagnait de nouvelles ressources pour prévenir l'utilisation de drogues illégales, y compris des drogues utilisées par les jeunes, de mesures de traitement des toxicomanes et de lutte contre les crimes liés aux drogues illégales.
La stratégie comporte deux volets: un volet qui vise la fermeté envers les crimes liés aux drogues et un volet qui met l'accent sur les utilisateurs de drogues.
La Stratégie nationale antidrogue se décompose en trois plans d'action: prévenir la consommation de drogues illicites chez les jeunes; offrir un traitement aux toxicomanes; lutter contre la production et la distribution de drogues illicites.
Le plan d'action pour lutter contre la production et la distribution de drogues illicites contient divers éléments, dont la mise en place de peines sévères et adaptées pour les auteurs de crimes graves liés aux drogues. C'est dans ce contexte que les modifications proposées dans le projet de loi au sujet des drogues doivent être prises. De plus, les modifications correspondent à une des grandes priorités du gouvernement, qui est de lutter contre le crime et de rendre nos collectivités plus sûres pour tous les Canadiens.
Comme je l'ai mentionné, le nombre d'installations domestiques liées à la production et à la distribution de marijuana et de drogues synthétiques a beaucoup augmenté, ce qui crée de graves problèmes dans certaines régions du Canada. La situation a atteint un tel point dans certaines régions que les organismes d'exécution de la loi sont débordés.
La production de drogues illicites pose de sérieux risques pour la santé et la sécurité publique. Il peut s'agir de risques pour l'environnement, de problèmes de nettoyage et de risques pour la vie et la santé de collectivités entières. Cette production est une activité lucrative, et j'utilise cette expression dans son sens large, et attire divers groupes criminels organisés. De gros profits peuvent être réalisés avec peu de risques pour le producteur et ces profits servent à financer d'autres activités criminelles.
Beaucoup considèrent que les sanctions pour les infractions liées aux drogues et les peines infligées aux contrevenants sont trop clémentes et ne sont pas proportionnelles aux torts que ces activités causent aux collectivités. Les réformes que le gouvernement cherche à effectuer dans le cadre de ce projet de loi visent à régler ces préoccupations.
Comme les députés le savent sans doute, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances définit une structure complexe d'infractions et de peines. Les peines dépendent de la nature des activités interdites et du type de substance en cause. Les substances les plus problématiques et les plus dangereuses figurent aux annexes I et II, et les infractions les plus graves liées à ces substances entraînent les peines les plus sévères, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité. Comme je l'ai fait remarquer, la LRCDAS ne prévoit pas de peines minimales à l'heure actuelle. Les amendements à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés relatifs aux crimes liés aux drogues proposent d'infliger des peines minimales pour des infractions précises.
Les infractions visées sont le trafic, la possession en vue du trafic, la production, l'importation, l'exportation et la possession dans le but de faire l'exportation de drogues.
Les substances qui seraient visées sont celles énumérées à l'annexe I, notamment la cocaïne, l'héroïne et la méthamphétamine, et celles figurant à l'annexe II, telles que la marijuana.
Le régime de peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues qui est proposé dans le projet de loi se fonde sur la présence de facteurs aggravants précis qui, pour la plupart, sont associés le plus souvent à des crimes graves liés aux drogues. Le régime ne s'appliquerait pas aux infractions pour possession ou à celles mettant en cause des médicaments comme le Diazepam ou le Valium.
Comme je l'ai souligné au début de mes remarques, les propositions au sujet des infractions liées aux drogues qui sont contenues dans le projet de loi reflètent une approche sur mesure pour les peines minimales obligatoires associées aux infractions liées aux drogues. Nous croyons que, si nous leur fournissons plus de détails au sujet du régime ciblé ou sur mesure, les députés comprendront mieux l'approche et voudront adopter le projet de loi rapidement.
Pour ce qui est des substances énumérées à l'annexe I, à savoir l'héroïne, la cocaïne ou la méthamphétamine, le projet de loi propose une peine minimale d'un an pour la majorité des infractions graves liées aux drogues, et ce, s'il y a présence de facteurs aggravants donnés. Il y a facteurs aggravants lorsque la personne a commis l'infraction au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle; la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence, ou a utilisé ou menacé d'utiliser une arme; le contrevenant a été condamné ou a purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction grave liée aux drogues au cours des 10 années précédentes. Si l'infraction est commise en présence de personnes mineures ou dans une prison, la peine minimale passe à deux ans d'emprisonnement.
Dans les cas d'importation, d'exportation et de possession dans le but de l'exportation, la peine minimale est d'un an si ces infractions sont commises à des fins de trafic ou si le contrevenant a abusé d'une position de confiance ou d'autorité ou avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et qu'il a utilisé cet accès pour perpétrer l'infraction. La peine passera à deux ans si l'infraction concerne plus d'un kilogramme d'une substance inscrite à l'annexe I, c'est-à-dire, je le répète, l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, entre autres.
La durée de la peine minimale applicable à une infraction liée à la production d'une substance inscrite à l'annexe I est de deux ans. La peine minimale passe à trois ans en présence de circonstances aggravantes liées à la santé et à la sécurité. Ces circonstances sont les suivantes: la personne a utilisé un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l'infraction; la production constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d'enfants se trouvant à l'endroit ou dans les environs de l'endroit où l'infraction a été commise; la production constitue un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel; l'accusé a tendu un piège.
Dans le cas des drogues inscrites à l'annexe II, dont la marijuana et la résine de cannabis, la peine minimale obligatoire proposée pour le trafic, la possession en vue du trafic, l'importation, l'exportation et la possession dans le but de l'exportation est d'un an en présence de circonstances aggravantes telles que la violence, la récidive ou le crime organisé. En présence de facteurs tels que la vente à des jeunes, la peine minimale passe à deux ans.
En cas de production de marijuana, le projet de loi propose des peines obligatoires fondées sur le nombre de plantes en cause. En cas de production de six à 200 plantes à des fins de trafic, la peine est de six mois. Pour la production de 201 à 500 plantes, la peine obligatoire est d'un an. Pour la production de plus de 500 plantes, la peine est de deux ans; et pour la production de résine de cannabis à des fins de trafic, d'un an. Au minimum, la peine pour la production de drogues visées à l'annexe II augmenterait de 50 p. 100 si les circonstances aggravantes liées à la santé et à la sécurité que je viens de mentionner sont présentes.
Il est important de noter que les modifications proposées dans le projet de loi au sujet des drogues n'ont pas comme seul objectif d'imposer des peines minimales. Les amphétamines et les drogues du viol, comme le GHB et le Rohypnol, seraient transférées à l'annexe I, ce qui permettrait aux tribunaux d'imposer des peines plus longues pour les infractions impliquant ces drogues dangereuses.
La peine d'emprisonnement maximale pour l'infraction de production de marijuana passerait de 7 à 14 ans. Quatorze ans est la peine maximale, soit la plus sévère.
En dernier lieu, je voudrais souligner que cette mesure législative ne vise pas uniquement à punir les auteurs d'infractions liées aux drogues en renforçant les dispositions relatives à la détermination des peines. La mesure législative que nous proposons autoriserait les tribunaux, y compris les tribunaux de traitement de la toxicomanie, à ne pas infliger une peine minimale obligatoire qui serait normalement imposée dans la mesure où l'infraction n'est accompagnée d'aucune autre circonstance aggravante autre qu'une condamnation antérieure pour infraction grave liée aux drogues et où la personne a terminé avec succès un programme de traitement de la toxicomanie.
Les modifications que nous proposons à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances exigeraient également que soit fait, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions, un examen détaillé de la présente loi et des conséquences de son application, assorti — ce que mon collègue d'en face se réjouira d'entendre — d’une analyse coût-avantage des peines minimales obligatoires par un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres du Parlement.
Selon un principe fondamental du cadre canadien de détermination de la peine, une peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Le Code criminel dispose que la détermination de la peine vise à imposer aux délinquants des sanctions justes, de façon à contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société équitable, paisible et sûre, ce à quoi nous aspirons tous.
Par conséquent, les objectifs de la détermination de la peine consistent à dénoncer les conduites contraires à la loi, à dissuader le contrevenant et d’autres personnes de commettre des infractions et à mettre les contrevenants à l’écart de la société au besoin. Les peines doivent aussi contribuer à la réadaptation des contrevenants, les amener à accepter la responsabilité de leurs actes et à réparer le préjudice qu’ils ont causé à leurs victimes ou à la société.
Je tiens à informer les députés et les Canadiens en général que les peines minimales obligatoires proposées dans ce projet de loi pour des infractions liées aux drogues répondent à ces exigences. Il s'agit de mesures sévères, mais elles sont néanmoins raisonnables et sensées, et elles permettent de régler, de manière sensée, un problème croissant qui afflige nos villes.
En appliquant ces peines minimales, on veut éviter qu'il y ait une grande disparité dans les peines infligées.
Nous, en tant que parlementaires, sommes les législateurs de ce pays. Il nous incombe donc de veiller à ce que nos lois fournissent les outils appropriés pour faire face à ce très grave problème.
Certains députés pensent peut-être que les mesures proposées dans ce projet de loi, pour les infractions graves liées aux drogues, sont exagérées. Cependant, les crimes graves liées aux drogues sont un problème croissant dans les villes et villages canadiens, et une mesure législative sévère s'impose.
La lutte contre la criminalité est une priorité du gouvernement, car il veut rendre nos rues et nos collectivités plus sécuritaires. Ce projet de loi propose une approche raisonnable, équilibrée et rigoureusement structurée, afin de permettre au gouvernement d'atteindre son objectif.
Je suis certaine que la majorité des députés appuieront ces mesures. Je demande à tous les députés de les étudier attentivement.
[Français]
Madame la Présidente, présentement, seulement un prisonnier sur cinq a accès à des programmes de gestion de la colère, à des programmes visant l'abus de substances telles que la drogue et l'alcool. Actuellement, ces prisonniers ressortent sans avoir eu accès aux traitements, ce qui augmente les risques de récidive. Ce projet de loi va amener encore plus de gens en prison, ce qui augmentera la pression sur les faibles ressources pour ces programmes.
Comment le gouvernement peut-il mettre en avant un projet de loi qui amènera encore plus de prisonniers alors que présentement, ces derniers n'ont déjà pas accès aux traitements visant la réhabilitation dont ils ont besoin?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement ne crée pas de délinquants. Nous ne faisons pas cela. Ce que nous faisons, c'est nous occuper des délinquants après la perpétration d'une infraction et défendre les victimes de la criminalité.
En ce qui concerne les détenus atteints de maladies mentales, nous sommes conscients du problème. C'est un grave problème. L'Association du Barreau canadien l'a relevé, et nous continuons de travailler avec nos partenaires provinciaux, qui sont les premiers responsables du traitement de ce type de problème de santé. Cependant, cela n'allège pas les souffrances des victimes, et ces dernières ne s'en remettent pas plus rapidement.
Madame la Présidente, pour ma part, je conçois la réduction des préjudices d'une tout autre façon. À mon sens, la réduction des préjudices a moins à voir avec les peines associées aux infractions liées aux drogues et plus à voir avec les dérapages qui ont lieu à cause de la drogue, la réadaptation et les programmes que nous offrons, ce qui se rapproche davantage du concept international.
J'aimerais parler de peines minimales obligatoires en tant que moyens de dissuasion contre la criminalité. Je pose la question en toute honnêteté. Je ne fais part d'aucune opinion à ce point-ci. J'aimerais connaître l'opinion de la députée. Elle affirme que son parti prévoit des peines minimales obligatoires pour rendre les rues plus sûres. Notre collègue du NPD a parlé passionnément des résultats produits par les peines minimales obligatoires dans le monde; dans de nombreux cas, ils n'étaient pas aussi bons que ce qu'on aurait espéré.
En l'occurrence, si on établissait une peine minimale obligatoire, aurait-elle l'effet dissuasif voulu sur le type de crime dont il est question? Rendrait-elle vraiment les collectivités plus sûres?
J'aimerais que la députée nous explique en quoi les peines minimales obligatoires réduiront la criminalité et le nombre des futures victimes.
Madame la Présidente, si j'avais une boule de cristal, je pourrais connaître d'avance les effets de cette mesure sur la criminalité et ses conséquences pour les victimes.
L'étude réalisée en 2008 par le ministère de la Justice révèle que les victimes ont assumé 83 p. 100 du coût de la criminalité cette année-là au Canada, et ce coût s'élevait à plus de 99 milliards de dollars. On parle ici de dommages à la propriété, d'absences du travail et de blessures. Les victimes absorbent une part démesurée des coûts.
En proposant des peines minimales, nous essayons aussi d'uniformiser, jusqu'à un certain point, les peines infligées au Canada. Le député sait peut-être qu'il y a une énorme différence dans la sévérité des peines, d'une province à l'autre, pour des crimes très semblables. Nous essayons de régler ce problème également.
Madame la Présidente, je suis policier à la retraite et j'ai réalisé par le passé d'innombrables opérations liées au cannabis et à la marijuana et j'agissais également comme expert auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour tout ce qui touche les cultures de cannabis et les quantités nécessaires pour en faire le trafic. C'est à ce titre que je salue la présentation de ce projet de loi, parce qu'il offrira aux policiers qui patrouillent quotidiennement nos rues l'assurance que cela donnera quelque chose de porter des accusations.
Ma collègue pourrait-elle nous expliquer davantage comment ce projet de loi peut, comme les Canadiens nous l'ont demandé, redonner confiance à la population?
Madame la Présidente, mon collègue siège de l'autre côté de la Chambre, mais nous sommes en réalité du même côté et du même parti.
J'ai apprécié l'intervention du député. Nous essayons de donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour traiter un problème croissant, comme je le disais dans mon intervention. Ma province, et celle de mon collègue, la Colombie-Britannique, est particulièrement touchée par les dommages et les coûts engendrés par les cultures de cannabis à grande échelle, les liens avec le crime organisé, l'utilisation de ces opérations et produits en tant que monnaie d'échange pour d'autres crimes, et cela ne s'arrête plus.
Cette mesure donne aux forces de l'ordre de meilleurs outils pour réagir efficacement à ces situations.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’allocution de la secrétaire parlementaire. J’ai eu l’occasion de la rencontrer à quelques reprises à l’extérieur de la Chambre. J’ai toujours trouvé qu’elle était raisonnable et rationnelle. Je pense que nous devrons simplement conclure que nous sommes en désaccord quant à l’efficacité des peines minimales obligatoires.
J’aimerais poser à la députée une question au sujet d’une autre disposition du projet de loi, qu’elle n’a pas abordée: le transfèrement international de détenus. C’est assurément une question de sécurité publique.
La députée ne serait-elle pas d’accord pour dire qu’il serait préférable, en ce qui concerne presque tous les détenus à l’étranger, qu’ils soient transférés ici et qu’à leur libération ils soient assujettis à notre système de surveillance et de libération conditionnelle plutôt que de purger leur peine à l’étranger et de revenir au Canada sans supervision et sans que les Canadiens en soient informés?
Madame la Présidente, en ce qui concerne cet aspect particulier, il relève effectivement de la sécurité publique. Étant la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, je précise que ce dossier ne relève pas directement de la compétence de mon ministère. Nous sommes conscients que cela est un problème lorsque des personnes sont incarcérées à l’étranger. C’est un facteur dont le ministre doit tenir compte avant d’accepter les transfèrements. Il existe des questions de compétence territoriale qui entrent en ligne de compte. En d’autres termes, cela dépend du pays, de nos relations avec ce pays, des lois en vigueur dans ce pays et de la façon dont la primauté du droit est vue dans ce pays.
Cependant, nous sommes conscients que c’est un domaine dans lequel nous devons être vigilants.
Madame la Présidente, j’aimerais demander à la secrétaire parlementaire si le gouvernement envisagerait de permettre à la Chambre d’étudier ces projets de loi séparément et non pas comme un projet de loi omnibus. Le projet de loi omnibus pose problème pour nombre d’entre nous qui souhaiteraient que certains articles soient amendés, d’autres adoptés et ainsi de suite. Le fait que ces projets de loi n’en forment qu’un pose problème.
Madame la Présidente, je suis bien consciente que la députée siège depuis peu à la Chambre, tout comme moi. Par conséquent, elle ne connaît peut-être pas tous les projets de loi qui ont été présentés auparavant à la Chambre, certains d'entre eux il y a plusieurs années, comme je l'ai déjà dit dans mon discours. Par exemple, c'est la quatrième fois que les dispositions sur le trafic sont présentées à la Chambre. Elles seront étudiées au comité, comme le sont tous les projets de loi. Toutes les dispositions seront examinées et débattues une à une, et des témoins seront entendus. Toutefois, les dispositions se présentent sous la forme d'un ensemble complet de mesures législatives. Voilà ce que nous avons promis aux électeurs. Nous nous sommes engagés à protéger les victimes. Nous l'avons promis aux Canadiens et nous honorerons notre promesse.
Madame la Présidente, la députée n'est-elle pas d'avis qu'il serait profitable d'investir plus de ressources dans la prévention de la criminalité, ce qui éviterait dès le départ que des crimes ne soient commis? Je pense notamment aux programmes de prévention qui misent sur le fait que les jeunes aient la possibilité de faire autre chose que flâner dans les rues. La députée ne voit-elle pas la valeur de telles mesures et n'appuie-t-elle pas les initiatives de ce genre avec autant d'enthousiasme que...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Il reste environ 40 secondes à la secrétaire parlementaire pour répondre.
Madame la Présidente, en tant que secrétaire parlementaire et mère de quatre enfants, je peux dire que je suis toujours en faveur des initiatives qui incitent les jeunes à être actifs et qui favorisent leur engagement dans leur milieu. La politique est un bon point de départ.
Bien entendu, les dispositions du projet de loi ont pour but de protéger les collectivités et les jeunes. Bien des dispositions visent à soutenir les jeunes et à les aider à éviter les activités criminelles. Je serai toujours en faveur des initiatives qui aident les jeunes.
Madame la Présidente, les conservateurs ont présenté hier neuf projets de loi en un seul qui fait plus de 100 pages et dont les dispositions relèvent de trois ministères. Il s'agit tantôt d'introduire dans notre système correctionnel de vastes changements inspirés d'une approche étasunienne ayant échoué, tantôt de conférer au ministre le pouvoir d'accorder ou de refuser le transfèrement international d'un délinquant. Ce sont des changements majeurs qui touchent fondamentalement plusieurs éléments du système de justice pénale du Canada.
La manière de présenter ce projet de loi en dit long sur l'approche des conservateurs en matière de criminalité. Ils ont présenté un gros projet de loi pour se donner l'air de vouloir réprimer sévèrement la criminalité, mais ils viennent encore de prouver qu'ils ne sont pas brillants quand vient le temps de lutter contre la criminalité.
Tout changement apporté à notre système de justice pénale devrait se faire premièrement pour améliorer la sécurité publique. Nous devrions avoir pour but de rendre les rues et les collectivités plus sûres. Pour ce faire, nous devrions déterminer quels programmes et quelles politiques peuvent donner de bons résultats tout en étant économiques. Cependant, ce n'est manifestement pas la priorité des conservateurs. Ils ne s'intéressent ni aux statistiques, ni aux effets véritables des mesures contenues dans le projet de loi. En regroupant toutes les dispositions dans un seul projet de loi omnibus, ils nous prouvent qu'ils n'ont aucunement l'intention d'en étudier les conséquences. Ils veulent seulement faire adopter rapidement le projet de loi, avant que le public ne se rende compte jusqu'à quel point il sera coûteux et inefficace.
Certaines mesures contenues dans le projet de loi ont un certain sens, mais, malheureusement, ce n'est pas le cas de la plus grande partie du projet de loi. Nous devons pouvoir examiner les dispositions une à la fois. En outre, le projet de loi est une oeuvre incroyablement irresponsable sur le plan financier. Tout à l'heure, le ministre s'est vu demander le coût à plusieurs reprises, devant la Chambre. Nous ne connaissons pas le coût. Combien cela va-t-il coûter?
Le gouvernement nous demande d'appuyer un projet de loi dont il n'a pas évalué le coût. Il refuse de fournir au directeur parlementaire du budget l'information qui lui permettrait d'estimer le coût des mesures proposées. J'imagine que le gouvernement conserve cette information parce qu'il ne veut pas que ni les Canadiens, ni le Parlement ne connaissent l'ampleur de la facture de ce projet de loi sur la criminalité. La facture sera salée non seulement pour l'État fédéral, mais aussi pour les provinces, qui hériteront d'une grande partie des dépenses. Malheureusement, en fin de compte, ce sont les contribuables du pays qui devront payer la facture de ce gros projet de loi sur la criminalité.
Beaucoup d'études ayant été réalisées, les experts s'entendent pour dire que l'approche des conservateurs en matière de criminalité est mauvaise. Elle ne repose sur aucun fait, et la majorité des mesures proposées ne rendront pas nos collectivités plus sûres.
Un peu partout aux États-Unis, les États qui ont appliqué cette approche en ont constaté l'inefficacité. Voilà ce qui s'est passé chez nos voisins du Sud. Nombre d'États délaissent maintenant cette approche que le gouvernement conservateur propose actuellement au Canada en matière de criminalité. Les Américains abandonnent cette approche parce qu'elle ne fonctionne pas, qu'elle est incroyablement coûteuse et qu'elle n'a pas donné les résultats escomptés.
Je me demande comment les députés d'en face peuvent justifier leur souhait de faire adopter à toute vapeur un projet de loi si peu judicieux, qui risque d'imposer un fardeau financier excessif au gouvernement sans pour autant renforcer la sécurité dans les collectivités. Je vis dans une collectivité où la criminalité, la violence liée aux gangs de rue et les actes criminels liés à la drogue constituent de vrais problèmes. Je voudrais que des changements soient apportés afin d'empêcher les gangs de recruter de jeunes enfants. Je voudrais également qu'il y ait davantage de policiers qui patrouillent dans les rues. Enfin, je voudrais que les gens qui sortent de prison puissent se réadapter et apporter une contribution à la société, mais, de toute évidence, ce n'est pas une priorité pour le gouvernement conservateur.
Certains éléments clés du projet de loi suscitent chez moi de nombreuses inquiétudes, notamment les modifications proposées au système de réhabilitation.
Ce système doit être juste pour l'ensemble des Canadiens et il doit être renforcé. Il doit assurer la sécurité des Canadiens tout en favorisant la réintégration des délinquants réhabilités et en garantissant que le public soit protégé des individus qui constituent toujours une menace pour la société.
Cette partie du projet de loi propose un certain nombre de changements qu'il faudra examiner avec soin.
Les modifications touchant le système de réhabilitation doivent être rationnelles, fondées sur des données probantes et faire primer la sécurité publique. Le système de réhabilitation doit faire l'objet d'un examen approfondi dont les conclusions devraient guider les modifications à apporter. Malheureusement, les conservateurs d'en face semblent plus intéressés à utiliser ce dossier pour se faire du capital politique.
Il va sans dire que des changements s'imposent pour protéger les Canadiens et éviter qu'on octroie la réhabilitation à des individus qui ne la méritent carrément pas, ce qui montre clairement que notre système n'a pas été à la hauteur au fil des ans. Cependant, le fait d'apporter des changements généraux, comme par exemple le refus de la réhabilitation aux personnes ayant commis au moins quatre actes criminels, change complètement la nature de notre système.
La réhabilitation joue un rôle très important. Elle permet aux délinquants qui ont fait des changements positifs dans leur vie et qui n'ont pas récidivé d'être libérés des conséquences négatives liées à un casier judiciaire, notamment lorsqu'il s'agit de se trouver un emploi ou un logement.
Environ 3,5 millions de Canadiens ont un casier judiciaire. Je trouve difficile de croire que le gouvernement a réfléchi aux répercussions des modifications sur ces Canadiens.
Quatre infractions peuvent être commises lors d'un seul événement. Quelqu'un pourrait poser un geste malheureux, mais aux termes du projet de loi, cet individu ne pourrait pas faire suspendre son casier judiciaire. Cette mesure aura des répercussions très préjudiciables sur les gens qui essaient de remettre de l'ordre dans leur vie.
L'emploi est un facteur stabilisant dans la réinsertion des individus et l'incapacité de trouver un emploi ne fait qu'accroître le risque de récidive. Un emploi décent et stable, de même que le revenu, le logement et les réseaux sociaux qu'un emploi permet d'acquérir sont des facteurs non négligeables pour éviter la récidive. Du point de vue de la sécurité publique, ces moyens offerts aux individus qui tentent de se réinsérer dans la société sont tout à fait sensés.
En rendant la réhabilitation plus difficile et en le faisant sans étude préalable et sans motif, le gouvernement conservateur rendra plus difficile la réadaptation et la réinsertion. Si les conservateurs rendent plus difficile aux gens qui le méritent d'obtenir une suspension de leur casier judiciaire, ces gens ne pourront pas réintégrer la société et seront beaucoup plus susceptibles de commettre à nouveau des crimes. Il est tout à fait possible, et même très probable, que le projet de loi fasse augmenter le taux de criminalité.
Les modifications au système correctionnel et à la maise en liberté sous condition proposées dans le projet de loi m'inquiètent également.
Certains aspects du projet de loi ouvriraient la porte à des violations des droits de la personne dans les pénitenciers canadiens. Ces modifications importeraient au Canada l'approche des États-Unis envers le système pénitentiaire, une approche régressive et coûteuse dont la grande inefficacité a été démontrée.
Une partie particulièrement préoccupante du projet de loi, et au sujet de laquelle beaucoup d'experts ont exprimé des inquiétudes, ce sont les modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Selon la loi actuelle, le Service correctionnel du Canada doit utiliser « les mesures nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants [...] le moins restrictives possible ». L'expression « le moins restrictives possible » a subi l'épreuve du temps et les tribunaux en ont tiré des normes applicables au traitement acceptable des détenus.
Le projet de loi élimine l'expression « le moins restrictives » pour fixer comme norme des « mesures qui [...] ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel » aux objectifs pour lesquelles elles sont imposées. Cette modification ouvre la porte à un traitement plus sévère des délinquants. En l'absence de preuve démontrant que l'expression « moins restrictives » nuit à la capacité du Service correctionnel de s'acquitter de son mandat, cette expression ne devrait pas être aussi négligemment éliminée.
Je suis en faveur de changements dans notre système correctionnel fédéral à condition que ces changements permettent qu’un plus grand nombre de délinquants se réadaptent et réintègrent la collectivité une fois libérés. C’est la façon la plus efficace de promouvoir la sécurité publique et d’offrir aux citoyens des milieux de vie plus sûrs. Toutefois, la réalité est que, dans notre système carcéral fédéral, il n’y a pas suffisamment de programmes pour permettre aux délinquants de se reprendre en main.
Ce projet de loi omnibus oblige les détenus à s’engager sur papier à participer à des programmes de réadaptation qui n’existent pas, puis explique comment les punir s’ils ne se réadaptent pas. Pour moi, cela n’a aucun sens. Des spécialistes dans le domaine ont dit très clairement que cette approche est mauvaise. Le gouvernement fait fausse route parce que cette mesure législative ne permettra pas d’atteindre l’objectif qui y est énoncé, même qu’elle aggravera les choses.
Le projet de loi s’inspire d’une approche carcérale à l’américaine qui est dépassée, qui est source de gaspillage et se traduit par l’emprisonnement d’un plus grand nombre de personnes, plus longtemps. Nous avons vu ce que cela a donné aux États-Unis. Plus important encore, elle ne fait rien pour réduire les récidives. La sécurité publique passe par une approche intelligente de la criminalité. Ces changements ne reflètent pas une telle approche.
Une autre partie de la mesure législative qui me préoccupe est celle sur les changements concernant le transfèrement international de délinquants. Le projet de loi prétend améliorer la sécurité publique, ce avec quoi je suis bien sûr d’accord. Toutefois, le projet de loi donne au ministre seul le pouvoir discrétionnaire de choisir qui reviendra au Canada. La loi doit être améliorée et non empirée. Le projet de loi élimine un processus juridique clair qui est en place depuis 1978 et le remplace par des décisions qui dépendront du bon vouloir du ministre. Ce projet de loi ouvre la voie à l’arbitraire. Il supprime toute transparence et toute responsabilité.
Il ne fait aucun doute que certains délinquants ne devraient pas être ramenés au pays et qu’il faut tenir compte de la sécurité publique en prenant ces décisions. Il y a des cas où la sécurité publique est accrue par le transfèrement, qui donne au Canada le contrôle du programme de réadaptation et de la supervision du délinquant lorsqu’il a fini de purger sa peine, plutôt que de le laisser revenir au Canada sans surveillance après avoir purgé sa peine à l’étranger.
C’est une erreur que de donner au ministre le pouvoir de s’en remettre à son opinion subjective, en faisant fi des critères qu’il considère sans valeur. Cette façon de procéder remplace un processus établi dans des lois par un processus subjectif politisé.
Ce n'est pas la bonne manière de modifier notre système de justice criminelle. Avant d'apporter de tels changements, le Parlement doit en étudier les effets. Nous devons bien cela aux Canadiens. Cela fait partie de notre travail.
Tout laisse croire que les modifications proposées par les conservateurs correspondent en tous points aux erreurs commises par beaucoup de gouvernements d'États américains. Cette façon de faire est tombée en désuétude aux États-Unis. Beaucoup d'États abrogent maintenant ces lois, mais les conservateurs semblent déterminés à reprendre les erreurs commises aux États-Unis. Nous devrions apprendre des erreurs de nos voisins, et non les répéter.
Alors où en sommes-nous? Quel est le but de cette mesure législative? Il semble que l'efficacité ne soit pas son but premier. Le but semble être de susciter la crainte chez les Canadiens et d'exploiter cette crainte à des fins politiques. La façon responsable de modifier une politique en profondeur serait d'étudier attentivement les changements proposés et de demander l'avis d'experts. Les conservateurs semblent déterminés à se passer d'experts et à faire adopter ce projet de loi à tout prix, sans égard aux conséquences.
Pourquoi font-ils cela? On l'a déjà dit souvent dans cette enceinte. Des intervenants clés et des spécialistes sont venus en grand nombre pour dénoncer le type de mesures législatives que nous présentent les conservateurs. Les conservateurs ne veulent même pas dire si vraiment cela rendra nos rues et nos collectivités plus sûres. Ils ne commentent pas le fait que cette façon de faire a été essayée ailleurs et qu'elle a échoué. Ils ne veulent pas parler de l'immense fardeau financier que cela représentera pour notre économie et pour les Canadiens.
Il semble que les objectifs de cette mesure législative aient plutôt trait à la volonté de se faire du capital politique et d'exploiter les craintes de la population. Les néo-démocrates ont dit clairement comment nous devrions procéder. Nous devrions modifier la loi en fonction de preuves, adopter des mesures qui fonctionnent dans nos collectivités, engager plus de policiers et nous appuyer sur un plan qui soit autre chose que le système désuet des mégaprisons. Par-dessus tout, nous devons trouver des mesures qui mettent vraiment au premier plan la sécurité de la population.
J'exhorte le gouvernement à écouter les experts. Au cours de la période des questions, nous avons entendu le ministre des Finances dire combien le gouvernement avait besoin d'experts. J'encourage le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique à consulter également des experts, à se pencher sur les faits, à examiner les coûts et, au moins, à permettre que cette énorme mesure législative soit étudiée comme il se doit au Parlement.
Nous avons le devoir envers les Canadiens d'être clairs au sujet des coûts et de l'efficacité de cette mesure législative qui coûtera des milliards de dollars — on ne nous dit pas combien — et qui ne rendra pas nos rues plus sûres. Cette mesure ne réprime pas sévèrement la criminalité, et ne lutte pas intelligemment contre la criminalité. C'est une mesure qui fait fausse route.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que, contrairement à certains discours prononcés dans cette Chambre, l'allocution de mon collègue mérite tous mes éloges. Je pense que c'était un de ses premiers discours à la Chambre et il portait sur une question qui est très importante pour la Colombie-Britannique. J'aimerais également le féliciter d'avoir présenté un exposé sur un ton respectueux, ce qui, à mon sens, fait progresser le débat.
En résumé, il a dit dans son discours que le gouvernement devrait faire trois choses. Tout d'abord, il a déclaré que nous devrions mener des études approfondies avant de présenter des mesures législatives. Et bien, nous sommes arrivés au milieu de notre sixième année en tant que gouvernement — évidemment, quelques mois seulement se sont écoulés depuis que nous formons un gouvernement majoritaire —, et nous avons déjà présenté ce projet de loi par le passé. Ces dispositions législatives ont fait l'objet de débats approfondis à la Chambre. En fait, cette question était un élément fondamental de notre programme électoral, et les Canadiens ont eu l'occasion de nous dire ce qu'ils en pensaient pendant la campagne. Je puis dire qu'après cinq ans et demi, ce sujet a été étudié en profondeur et qu'en effet, il est temps de passer aux actes.
Le député a dit que le gouvernement devrait proposer des changements. En fait, c'est ce que nous faisons. Nous proposons les changements que nous avons présentés aux Canadiens, lesquels nous ont confié un mandat.
Il a aussi dit que nous devrions obtenir des conseils. C'est ce que nous avons fait. Je dois signaler aux gens qui suivent ce débat qu'au moyen de ce projet de loi, nous faisons exactement ce que nous avons dit aux Canadiens que nous ferions si nous parvenions à former un gouvernement majoritaire. C'est ce que nous avons dit que nous ferions et c'est ce que nous ferons.
Si nous décidions de scinder ce projet de loi, la chef du Parti vert nous demanderait pourquoi nous agissons de la sorte et dirait que nous trahissons la promesse que nous avons faite à la population canadienne. Si nous décidions d'étudier toute une série d'amendements qui retarderaient le processus, le NPD et l'opposition nous demanderaient pourquoi nous restons les bras croisés et faisons traîner les choses.
Nous avons tout simplement donné suite à ce que nous avions dit que nous ferions si nous étions élus. C'est la bonne chose à faire. Évidemment, l'opposition est tout à fait libre de faire valoir son opinion et de proposer des amendements en comité, mais nous irons de l'avant, car c'est ce que nous avons dit que nous ferions.
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis un nouveau député. Pour dire vrai, au cours des derniers mois et des dernières années, j'ai lu ce qu'ont dit tous les intervenants et les experts, les uns après les autres, au sujet de ce projet de loi et du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement Harper. Les mesures de ce genre ont échoué aux États-Unis. Elles ont été inefficaces. En fait, nos voisins du Sud sont en train d'abroger la plupart des lois sévères contre la criminalité qu'ils avaient mises en oeuvre dans les années 1980 et 1990.
À mes yeux, il est insensé de dépenser des milliards et des milliards de dollars dans des prisons. Mes collègues d'en face trouvent peut-être cela sensé, mais pas moi, et les Canadiens non plus à mon avis. Je crois qu'il faut investir dans l'éducation et dans les soins de santé. Voilà où devrait être la priorité. La priorité devrait être aux emplois.
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien a mentionné que le député était libre de voter contre cette mesure législative. J'aimerais ajouter à cela que, pour rester logique et appliquer les principes démocratiques, le député a en fait le devoir de voter contre le projet de loi puisqu'il a reçu la majorité des votes dans sa circonscription.
En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, pourquoi le député croit-il qu'elles ne permettront pas d'assurer la sécurité des collectivités si elles sont utilisées indépendamment d'autres mesures visant à lutter contre la criminalité et à aider les victimes?
Monsieur le Président, nos collègues conservateurs nous ont servi de tels propos pas uniquement aujourd'hui, mais à maintes reprises. Ils se sont souvent targués de défendre et d'aider les victimes.
Or, la peine minimale obligatoire pour les infractions liées à la marijuana est supérieure à celle imposée dans le cas du viol d'un enfant. En quoi cette mesure défend-elle les victimes? Je suis fort inquiet. Les députés d'en face doivent prendre cela en considération. Je le répète: en quoi cette mesure défend-elle les victimes?
Monsieur le Président, une des premières allocutions du député de Surrey-Nord m'a frappé par son bon sens, et par l'équilibre qui s'en dégage et que nous devrions tenter d'atteindre dans nos discussions.
Ce qu'il dit est très troublant. Si on prend le temps de bien y penser, on verra que les peines minimales obligatoires imposées pour des crimes liés à la marijuana sont plus sévères que celles imposées pour le viol d'enfant. Quelqu'un à quelque part au gouvernement ne s'est pas posé de questions sur ce que les conservateurs comptaient faire. J'aimerais savoir ce que le député pense de ce manque de bon sens qui, si je puis me permettre, semble être assez fréquent chez les députés d'en face.
Monsieur le Président, en tant que père de deux enfants âgés de 15 et 5 ans, je trouve très troublant que le gouvernement propose une peine plus longue pour une infraction liée à la marijuana que pour le viol d'un enfant. Ce qui me trouble aussi, ce sont les milliards de dollars que le gouvernement s'apprête à engouffrer dans ce projet. Aux États-Unis, un tel système a amené plusieurs États au bord de l'abîme financier, si bien qu'ils sont en train de renoncer à une grande partie des lois sur la criminalité plus rigoureuses qui ont été promulguées dans les années 1980 et 1990. Nous devons apprendre des erreurs de nos voisins au lieu de les reproduire.
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue au député de Surrey-Nord et le féliciter d'avoir été nommé porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique.
Son discours m'a inquiété. Il a mentionné plusieurs fois que le système américain doit être vu comme un échec et qu'envoyer plus de gens en prison ne permet ni de prévenir le crime ni de protéger les citoyens. S'il le croit réellement, s'il croit vraiment qu'envoyer plus de gens en prison ne protège aucunement la société, il croit sûrement qu'on ne devrait envoyer personne en prison.
Est-ce sa position? Si la prison est à ce point inefficace pour prévenir la criminalité, est-il d'avis qu'on ne devrait envoyer personne en prison?
Monsieur le Président, il est clair que la prémisse de la question est tout à fait fausse.
Nous croyons que les gens devraient être punis pour les crimes qu'ils commettent, mais que la peine devrait correspondre au crime. Nous devons examiner le tout dans un contexte un peu plus large. Nous ne pouvons pas uniquement nous contenter d'établir des peines minimales. Il est très troublant de constater que la peine minimale associée à la consommation de marijuana est plus longue que celle associée au viol d'un enfant. Je trouve ça très troublant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Il a parlé de criminalité, des problèmes de drogue qu'il y a dans sa communauté, des gangs de rue. Il a aussi parlé très adéquatement de l'inefficacité des mesures législatives fortes qui ont été prises dans d'autres pays pour essayer de diminuer la criminalité. Ces approches n'ont pas été efficaces.
J'aimerais qu'il nous parle en détail d'exemples de mesures qui, selon lui, seraient plus efficaces pour diminuer la criminalité et la récidive.
[Traduction]
Monsieur le Président, un certain nombre de mesures correctives ont été mises en place.
Nous pourrions offrir de meilleurs programmes dans les prisons pour favoriser la réadaptation des prisonniers qui, lorsqu'ils sortiront, pourront ainsi mieux réintégrer la société et y être plus productifs.
Nous devons mettre en place de meilleurs programmes à l'intention de nos enfants et de nos jeunes, et offrir plus de programmes dans les écoles. Grâce à ces programmes, nous éviterions que nos jeunes flânent au dépanneur du coin ou soient recrutés par les gangs locaux. Nous devons offrir des programmes récréatifs à nos enfants pour qu'ils puissent non seulement demeurer en santé, mais aussi se tenir loin de toute activité criminelle.
Il y a certainement beaucoup d'autres choses que nous pouvons faire pour rendre nos collectivités plus sûres.
Toutefois, l'approche préconisée par les conservateurs, l'approche répressive, n'a jamais été couronnée de succès ailleurs dans le monde. En fait, partout où elle a été instaurée, les lois ont finalement été abrogées. Ces pays éliminent ces lois, axent leurs efforts sur les jeunes et offrent davantage de programmes de prévention.
Au Texas uniquement, il y avait 21 centres de détention pour jeunes. Pouvons-nous deviner ce qui s'est produit? On a maintenant réduit ce nombre à cinq ou six. Il est clair qu'il s'agit de la bonne façon de faire et qu'on a économisé des milliards de dollars en coûts d'emprisonnement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Comme bon nombre de mes collègues le savent, ce gouvernement s'est engagé à présenter de nouveau — oui, de nouveau — les projets de loi portant sur la loi et l'ordre qui sont morts au Feuilleton lors de la dissolution de la 40e législature.
Les modifications proposées visent entre autres à protéger les enfants contre les crimes sexuels, à clarifier l'inadmissibilité à l'emprisonnement avec sursis et au pardon ainsi qu'à protéger d'autres membres vulnérables de notre société.
À cette fin, le projet de loi devant nous regroupe en un projet de loi exhaustif les modifications proposées dans neuf projets de loi présentés lors de la dernière législature.
La première partie du projet de loi — les articles 2 à 9 — contient les modifications suggérées dans l'ancien projet de loi S-7, la Loi sur la justice pour les victimes d'actes terroristes.
Les articles 10 à 51 représentent la deuxième partie du projet de loi et renferment les modifications qui étaient contenues dans les anciens projets de loi: C-54, la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, visant à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels et visant à protéger les enfants contre certaines infractions d'ordre sexuel; C-16, la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves, visant à limiter le recours à l'emprisonnement avec sursis; et S-10, la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, portant sur l'augmentation des peines pour les infractions graves liées aux drogues.
La troisième partie — les articles 52 à 166 — inclut quant à elle des mesures visant à augmenter la responsabilité des délinquants, à éliminer le pardon dans le cas de crimes graves et à modifier les facteurs à prendre en considération lors du transfèrement international des délinquants canadiens. Ces modifications étaient contenues dans les anciens projets de loi C-39, la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité; C-23B, la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves; C-59, la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels; et C-5, la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens, transfèrement international des délinquants.
L'avant-dernière partie du projet de loi — les articles 167 à 204 — propose de modifier la Loi sur la justice pénale pour les adolescents afin de mieux protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les jeunes contrevenants violents. Ces modifications se trouvent dans l'ancien projet de loi C-4, la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents).
La dernière partie du projet de loi, décrite aux articles 205 à 207, propose des modifications qui étaient contenues dans l'ancien projet de loi C-56, la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables. Ces modifications visent à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de protéger les étrangers voulant travailler au Canada qui risquent de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploités sexuellement.
J'aimerais élaborer en particulier sur l'article 34 de la partie II du projet de loi, qui vise à restreindre le recours à l'emprisonnement avec sursis pour certains crimes contre les biens et autres crimes graves.
Tel que je l'ai mentionné plus tôt, ces modifications étaient contenues dans l'ancien projet de loi C-16, qui est mort au Feuilleton lors de la dissolution de la troisième session de la 40e législature. Il existe toutefois quelques différences de nature technique sur lesquelles je reviendrai plus tard.
Actuellement, le Code criminel prévoit que l'emprisonnement avec sursis, qu'on appelle aussi parfois la détention à domicile, peut être imposé lorsque l'infraction n'est pas punissable d'une peine minimale obligatoire et que le tribunal inflige une peine d'emprisonnement de moins de deux ans.
Par ailleurs, l'emprisonnement avec sursis n'est plus disponible, depuis décembre 2007, pour les infractions punissables sur acte d'accusation et ayant une peine d'emprisonnement maximale de dix ans ou plus qui constitue une infraction de sévices graves à la personne, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle.
De plus, le tribunal imposant une peine d'emprisonnement avec sursis doit être persuadé que le fait que la peine soit purgée dans la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci, et qu'une telle peine est conforme à l'objectif et aux principes fondamentaux de la détermination de la peine.
Il est important de mentionner que l'objectif essentiel de la détermination de la peine, tel que le décrit l'article 718 du Code criminel, est de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes telles que: dénoncer le comportement illégal; dissuader les délinquants de commettre des infractions; isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; favoriser la réinsertion sociale; assurer la réparation des torts causés à la victime ou à la collectivité; et susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants.
Le Code criminel nous renseigne également qu'une sanction juste est celle qui est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Pour ce faire, les tribunaux tiennent compte des facteurs aggravants et atténuants propres à chaque cas. Avant de décrire les éléments principaux des modifications proposées, il est important de se rappeler l'historique des dispositions contenues dans le Code criminel concernant l'emprisonnement avec sursis.
L'emprisonnement avec sursis est entré en vigueur en 1996, à l'époque où le gouvernement voulait, entre autres, réduire le recours excessif à l'emprisonnement pour les crimes les moins graves. Je répète: les crimes les moins graves. D'ailleurs, ce document d'information qui accompagnait ces réformes au régime de la détermination de la peine énonce que l'ajout de l'emprisonnement avec sursis comme une nouvelle peine signifie que les contrevenants ayant commis une infraction moins grave qui, autrement, seraient incarcérés, peuvent, sous réserve de contrôles serrés, purger leur peine dans la communauté.
Les limites que j'ai mentionnées plus tôt ont été établies afin de garantir que seuls les crimes les moins graves soient susceptibles d'être punis par une ordonnance d'emprisonnement avec sursis, et ce, dans le respect du principe et de l'objectif fondamental de la détermination de la peine. Toutefois, on a assisté, au cours des dernières années qui ont suivi la création de cette peine, à un manque de cohérence complète quant aux situations où l'emprisonnement avec sursis est adéquat.
Un bon nombre de décisions des tribunaux à l'époque ont accordé une telle peine pour des crimes violents et graves. Cela a contribué à une perte de confiance du public dans l'administration de la justice. Il va de soi que plusieurs personnes, ainsi que quelques provinces et territoires, se sont demandés si les limites au recours à l'emprisonnement avec sursis prescrites dans le Code criminel étaient suffisamment adéquates.
Afin de pallier cette incohérence dans le recours à l'emprisonnement avec sursis, ce gouvernement a déposé le 4 mai 2006 le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis). Ce dernier proposait d'éliminer l'emprisonnement avec sursis pour toute infraction punissable par voie de mise en accusation et portant une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus. Toutefois, le projet de loi C-9 fut modifié par les partis de l'opposition afin de limiter l'interdiction de l'emprisonnement avec sursis aux infractions punissables par voie de mise en accusation et ayant une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus qui constitue une infraction de sévices graves à la personne, une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er décembre 2007.
La définition de sévices graves à la personne a été développée dans le contexte des délinquants dangereux. C'est d'ailleurs pour cette raison que cette définition se retrouve à la partie 24 du Code criminel. Selon cette définition, les infractions de sévices graves à la personne sont toutes les infractions autres que la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier ou au deuxième degré, poursuivies par voie d'accusation et punissables d'un emprisonnement d'au moins 10 ans et impliquant: l'emploi ou la tentative de l'emploi de la violence contre une autre personne; une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne.
La deuxième partie de cette définition est, quant à elle, plus claire puisqu'elle qualifie l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée et l'agression sexuelle grave comme des sévices graves à la personne.
Il est important de comprendre que les partis de l'opposition ont emprunté un terme propre au régime des délinquants dangereux afin de circonscrire une peine qui devrait être seulement applicable aux délinquants moins dangereux. Cela a d'ailleurs créé deux approches dans la jurisprudence quant à l'interprétation à prêter à la définition de sévices graves à la personne dans le contexte de l'emprisonnement avec sursis.
Un autre problème concernant la définition de sévices graves à la personne est que seules les infractions avec violence sont visées. La définition de sévices graves à la personne ne peut assurer que l'emprisonnement avec sursis serait écarté dans tous les cas de fraude grave ou de vol de plus de 5 000 $.
Les modifications contenues dans ce projet de loi garantiront que certaines infractions graves qui n'ont pas d'élément de violence seront traitées comme des infractions graves, excluant le recours à l'emprisonnement avec sursis. Les modifications au régime de l'emprisonnement avec sursis proposées dans ce projet de loi visent à établir des balises claires permettant une utilisation cohérente d'une telle peine, et ce, dans le respect de l'intention du Parlement exprimée lors de la création de cette peine.
C'est pour cette raison qu'il est proposé d'éliminer la référence aux infractions de sévices graves à la personne et d'interdire le recours à l'emprisonnement avec sursis pour les infractions pour lesquelles il y a une peine maximale de 14 ans ou plus ou l'emprisonnement à perpétuité.
Il en serait de même pour les infractions punissables sur acte d'accusation et punies par un maximum de 10 ans d'emprisonnement lorsque leur perpétration entraîne des lésions corporelles, met en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues, ou met en cause l'usage d'une arme.
La présence de ces circonstances lors de la commission d'une infraction augmente la nécessité de dissuader le délinquant et de dénoncer le crime. Cela justifie l'interdiction de recourir à l'emprisonnement avec sursis dans ces cas-là. Il se pourrait toutefois que les limites que je viens de décrire ne couvrent pas toutes les infractions poursuivies par voie de mise en accusation et punies par un maximum de 10 ans d'emprisonnement.
Il est donc proposé de limiter le recours à l'emprisonnement avec sursis pour le bris de prison, le harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement, la traite de personnes, l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, le vol de véhicule à moteur, le vol de plus de 5 000 $, l'introduction par effraction dans un dessein criminel dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, la présence illégale dans une maison d'habitation et l'incendie criminel avec intention frauduleuse.
Tel que je l'ai mentionné au début de mon allocution, il existe des différences de nature technique entre les modifications proposées dans ce projet de loi et celles contenues dans l'ancien projet de loi C-16.
En outre, le projet de loi C-16 proposait d'interdire le recours à l'emprisonnement avec sursis pour le leurre d'enfants mentionné à l'article 172.1. Cela ne fait plus partie de la liste d'infractions qui ne seront plus admissibles à l'emprisonnement avec sursis, puisque l'article 22 du présent projet de loi propose une peine minimale d'emprisonnement d'un an lorsque poursuivie par voie de mise en accusation et de 90 jours lorsque poursuivie par voie sommaire.
Un autre changement au projet de loi C-16 est l'insertion dans la liste des infractions qui ne sont plus admissibles à l'emprisonnement avec sursis, la nouvelle infraction de vol d'un véhicule à moteur, décrite à l'article 333.1 du Code criminel.
Le dernier changement vise à rectifier une coquille qui s'était glissée dans le projet de loi C-16. Ce dernier excluait l'infraction d'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans par un parent ou une personne en ayant légalement la charge. L'intention était toutefois de viser l'infraction décrite à l'article 281 du Code criminel, soit celle portant sur l'enlèvement, par un étranger, d'une personne âgée de moins de 14 ans.
Par ailleurs, je tiens à rassurer mes collègues que même s'il est proposé d'éliminer la référence aux sévices graves à la personne de l'article 742.1, les modifications contenues dans ce projet de loi assureront que ceux qui sont condamnés pour agression sexuelle, agression sexuelle armée et agression sexuelle grave ne seront pas admissibles lorsque poursuivis par voie d'acte d'accusation.
Mentionnons également que l'emprisonnement avec sursis ne sera plus disponible pour les personnes condamnées pour agression sexuelle commise contre une personne de moins de 16 ans puisque l'article 25 du projet de loi propose une peine minimale d'un an lorsque l'infraction est poursuivie par voie de mise en accusation et de 90 jours par procédure sommaire.
Ce gouvernement est attentif aux préoccupations des Canadiens et des Canadiennes qui ne veulent plus voir l'emprisonnement avec sursis utilisé lors de crimes graves, qu'ils soient commis avec violence ou reliés à la propriété.
Pour les raisons que j'ai soulignées, j'exhorte mes collègues de la Chambre à accorder leur appui unanime aux modifications du régime de l'emprisonnement avec sursis.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires.
Il dit que le gouvernement est très attentif aux préoccupations des Canadiens, mais nous savons déjà que ce projet de loi nous coûtera des milliards de dollars qui pourraient être investis dans l'éducation ou dans le système de santé. Je pense que le gouvernement n'est pas très attentif aux préoccupations réelles des Canadiens et des Canadiennes.
Nous savons que ce projet de loi criminalisera et ciblera ceux qui sont déjà les plus marginalisés dans la société, comme les jeunes et les personnes atteintes de maladie mentale. Nous savons aussi que les premières nations représentent 10,8 p. 100 de la population canadienne, mais constituent 18 p. 100 de la population des prisons fédérales.
J'aimerais entendre les réactions du député à ces chiffres, et j'aimerais savoir pourquoi il veut faire adopter un projet de loi qui va augmenter la surreprésentation des premières nations dans les prisons fédérales.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il est certain que plusieurs personnes passant par le système pénal n'ont peut-être pas la capacité mentale qu'aurait le citoyen ou la citoyenne canadienne ordinaire. Cependant, des moyens de défense sont disponibles pour ce genre de personnes lorsqu'elles n'ont pas cette capacité. De plus, il ne faut pas oublier que dans le contexte des prisons, aussi pénible que cela puisse être pour la personne incarcérée, il y a également des programmes de réhabilitation. Dans bien des cas, on n'a pas identifié le problème des personnes qui traversent ce système à un jeune âge. C'est souvent dans le système carcéral qu'on identifie quels sont les problèmes mentaux ou autres, les problèmes de cohérence qu'ont les gens. Or dans ces cas-là, il est toujours possible de les diriger vers un autre centre qui les rendra peut-être plus productives pour la société.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant plusieurs années, j'ai été porte-parole en matière de justice au Manitoba. Quand Ottawa apporte des changements et adopte des mesures législatives, cela entraîne souvent de profondes répercussions sur les budgets des provinces et des municipalités. Dans ce cas-ci, les répercussions sont pour le moins importantes. Nous avons eu du mal à cerner l'ampleur des coûts du projet de loi C-10 pour les contribuables et l'importance des sommes que les provinces devront trouver pour ce dernier.
À l'époque où j'étais porte-parole, j'étais toujours prêt à foncer pour éviter que des crimes soient commis. Pour ce faire, il fallait utiliser nos maigres ressources et les investir de manière à ce que le petit gars du coin participe à des activités à l'école plutôt que de joindre les rangs d'une bande.
Le secrétaire parlementaire a-t-il une idée du coût de cette mesure pour les différents paliers de gouvernement ou peut-il s'informer pour nous indiquer combien la mise en oeuvre du projet de loi C-10 coûtera au Manitoba, par exemple?
Monsieur le Président, j'ai été élu le 2 mai et je n'ai pas pris connaissance des centaines de pages présentées sur le coût des systèmes. Je sais, pour en avoir parlé avec le ministre, qu'il y a eu une étroite collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral à ce sujet. En fait, bon nombre de ces projets de loi ont été inscrits au Feuilleton et ont fait l'objet d'un débat. Les provinces ont demandé d'instaurer ces mesures parce qu'elles aussi veulent que leurs rues soient sécuritaires.
Je suis certain que les provinces pourraient fournir plus de renseignements sur les coûts. Leur volonté à collaborer semble indiquer qu'elles sont plus que disposées à voir ces mesures entrer en vigueur afin de pouvoir, tout comme nous, défendre les intérêts des Canadiens et les protéger.
Monsieur le Président, l'une des questions qui, jusqu'à présent, n'a pas été soulevée dans le cadre de ce débat est celle des juges et de leur aptitude à rendre des jugements, car les peines minimales amputent considérablement le pouvoir discrétionnaire des juges.
Notre système juridique fonctionne si bien notamment parce que les juges ont un pouvoir discrétionnaire. N'oublions jamais que ce sont de vraies personnes et non des dossiers ou des machines qui comparaissent devant les juges. Les juges ont besoin de ce pouvoir discrétionnaire.
Le député aimerait-il faire une observation à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est certainement une question très pertinente, laquelle a été débattue en long et en large par l'Association du Barreau canadien.
Dans notre rôle de parlementaire, toutefois, nous établissons des peines maximales et minimales, et nous donnons des directives aux tribunaux quant aux peines appropriées et aux crimes qui sont plus odieux que d'autres. Nous établissons la gravité du crime.
Je ne me rappelle plus en quelle année c'était, mais le Parlement a aboli, il n'y a pas si longtemps, la peine de mort. C'était également l'oeuvre de cette assemblée. Oui, les opinions divergent, mais il incombe au Parlement de donner des directives quant à la gravité du crime.
Monsieur le Président, le député pourrait-il présenter ne serait-ce que l'ombre d'une preuve à la Chambre que les peines minimales obligatoires contribuent à la réduction du nombre de crimes ou des récidives?
Monsieur le Président, c'est pourtant très simple. On ne commet pas de crime quand on est en prison. Voilà en quoi nos rues et nos citoyens seront protégés.
Il y a deux types de méthodes de dissuasion: la dissuasion générale et la dissuasion spécifique. La dissuasion spécifique est particulièrement importante dans le cas des récidivistes. La peine est augmentée, elle devient de plus en plus sévère à chaque étape, et les criminels en prison ne prennent pas de vacances. Ils ne commettent plus de crimes, ne volent plus de voitures.
En ce qui concerne les mesures de dissuasion générale dans le projet de loi sur les drogues, je signale que des gens viennent de Seattle parce qu'ils préfèrent se faire prendre en train de commettre une infraction liée aux drogues au Canada, où aucune peine n'est imposée. Les gens qui vendent des drogues au Canada iront en prison. Les Canadiens se sont prononcés et nous leur donnerons ce qu'ils veulent. Nous joignons le geste à la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député sur la logique dont il a fait preuve à la Chambre, comme quoi puisque les jeunes sont laissés pour compte et que nous n'avons pas les ressources pour cerner et traiter les maladies mentales, celles-ci sont traitées lorsque les délinquants sont mis en prison.
À mon sens, il s'agit là d'un argument en faveur des programmes de prévention et de l'investissement en vue d'augmenter les ressources, qui n'existent pas au Canada. Le gouvernement conservateur, comme tous les autres, est coupable d'avoir miné la capacité que nous avons de nous attaquer au problème de la maladie mentale chez les Canadiens et les jeunes.
Peut-être que le député peut élucider ce mystère pour moi et m'expliquer comment le fait de construire plus de prisons et d'investir davantage dans le système correctionnel améliorera la situation, alors que les services de réadaptation et de traitement de la maladie mentale ont été coupés à maintes reprises.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, les problèmes de santé mentale ou d'incohérence sont souvent décelés très tard et ils le sont souvent dans des points d'entrée du réseau provincial, comme les écoles et les centres de services sociaux. Il est assurément possible de mieux coordonner les efforts entre le gouvernement fédéral et les provinces pour repérer ces problèmes plus tôt. Je suis certain que nous serons désireux de travailler main dans la main avec elles dans l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos du secrétaire parlementaire sur la dissuasion.
Avant d'être député, j'ai travaillé pendant 20 ans dans le domaine de la justice criminelle, et il est bien connu dans ce domaine que la dissuasion fonctionne bien uniquement lorsque la détection et les poursuites se font de manière rapide et efficace.
Pourquoi le gouvernement veut-il s'attaquer au problème à l'autre bout du système, là où la dissuasion ne fonctionne pas, au lieu d'investir dans les poursuites judiciaires et l'embauche d'agents de police, qui ont, eux, un véritable effet dissuasif?
Monsieur le Président, je n'ai pas de réponse parfaite, mais je sais que les criminels qui sont en prison ne commettent pas de crimes contre les gens qui respectent la loi, et ce sont ces derniers que nous défendons.
Monsieur le Président, quand nous avons un débat à la Chambre sur des questions relatives au crime et à la sécurité de notre pays, j'aime souvent commencer mon intervention en énonçant des objectifs que, à mon avis, nous partageons tous.
Je crois que tous les députés de la Chambre veulent adopter des politiques qui assureront la sûreté de nos collectivités.
Je pense que chaque député de la Chambre veut sincèrement et légitimement s'assurer que notre système juridique est efficace, qu'il est axé sur des objectifs que nous approuvons tous et qu'il atteigne les objectifs qu'il s'est fixés.
En combinant une politique en matière de crime efficace avec un système juridique efficace, on atteindrait deux objectifs. Premièrement, on adopterait des politiques qui empêcheraient le plus possible les crimes de se produire. Deuxièmement, on s'assurerait qu'une personne ayant commis un crime ne récidive pas.
J'ai eu l'honneur d'être le porte-parole en matière de sécurité publique de notre parti lors de la dernière législature et, pendant presque deux ans, j'ai examiné en profondeur ce qui se passait dans notre système correctionnel. J'ai eu le grand honneur et privilège de visiter 26 établissements correctionnels fédéraux et d'observer directement ce que les agents de correction font tous les jours dans les prisons. Cela m'a permis de prendre connaissance de ce qui se passe vraiment dans les prisons fédérales. C'était une expérience révélatrice. J'encourage tous les députés à aller inspecter nos institutions fédérales et à voir d'eux-mêmes ce qui s'y passe.
Une disposition de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition donne aux députés le droit illimité de se rendre dans nos institutions fédérales et de les inspecter. Nous devons assumer cette responsabilité très importante en tant que législateurs afin de pouvoir superviser, surveiller et inspecter nos prisons fédérales.
J'aimerais communiquer à la Chambre les constats que j'ai faits lors de mes visites dans ces prisons. Comme on l'a mentionné, les détenus sont en général parmi les personnes les plus marginalisées de la société. Il est vrai qu'une petite partie d'entre eux sont des personnes incorrigibles, dangereuses et violentes que nous sommes pratiquement contraints de garder derrière les barreaux. Personne à la Chambre soutiendrait que les Clifford Olson et les Paul Bernardo de ce monde pourraient être libérés sans danger. Ces criminels devraient payer le prix pour leurs crimes en étant détenus à perpétuité.
Toutefois, nous ne pouvons pas prendre de décisions stratégiques en fonction de ce petit pourcentage, car ce que j'ai également constaté, c'est que 80 p. 100 des détenus dans nos prisons fédérales à l'heure actuelle, hommes et femmes, souffrent de toxicomanie. Ce pourcentage est largement reconnu par tous les partis à la Chambre. Le Comité de la sécurité publique a entendu de nombreux témoignages d'agents de correction, de directeurs d'établissements carcéraux, de représentants de la Société John Howard et de la Société Elizabeth Fry, entre autres, qui ont tous confirmé ce pourcentage, à savoir que 80 p. 100 des détenus souffrent de toxicomanie.
Un autre fait qui est généralement accepté par tous les partis de la Chambre, c'est qu'un nombre considérable d'hommes et de femmes détenus dans nos établissements souffrent de troubles mentaux. Par ailleurs, la toxicomanie est en soi une maladie mentale. Les gens affligés de problèmes tels que l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, des lésions cérébrales, des capacités cognitives limitées, ainsi que ceux qui ont été victimes de traumatismes cérébraux, sont surreprésentés dans notre système carcéral.
Cela m'amène à mon premier argument. Si nous voulions vraiment nous assurer que ces individus ne récidivent pas à leur sortie de prison, alors nous devons affecter des ressources de manière à régler les véritables problèmes auxquels ils sont confrontés.
Il est également vrai que plus de 90 p. 100 des détenus dans nos établissements fédéraux seront libérés et réintégreront nos collectivités. Ils circuleront dans nos rues et ruelles, s'assoiront à la table voisine de la nôtre au restaurant et postuleront des emplois. Ils seront membres de nos collectivités.
C'est une question de bon sens. Lorsque nous élaborons une politique, nous devons veiller — non seulement d'un point de vue moral, mais également dans notre propre intérêt — à faire tout notre possible pour résoudre les problèmes qui, au départ, incitent ces personnes à commettre un crime. C'est pourquoi le Nouveau Parti démocratique répète inlassablement qu'il faut consacrer des ressources à la prévention de la criminalité et aux moyens permettant de s'attaquer, dans la mesure du possible, aux causes fondamentales du comportement criminel de ces personnes.
Ce que je vois, c'est que le projet de loi C-10 propose une longue liste de politiques inefficaces et coûteuses pour résoudre un problème décroissant. Je ne vois pas comment cela permettra concrètement de régler le problème auquel nous sommes confrontés dans ce pays.
Au Comité de la sécurité publique nous avons demandé, à un Américain, membre d'une initiative appelée Right on Crime, de comparaître au comité et de nous parler de ce qui se passe aux États-Unis. La personne qui a comparu était le tout premier chef de l'organe de lutte antidrogue des États-Unis. Il avait été nommé par Ronald Reagan. En outre, il était l'architecte principal de la politique de durcissement des peines, mise en oeuvre par les États-Unis au cours des deux dernières décennies.
Il nous a dit quelque chose de très intéressant, à savoir que les politiques visant à durcir les peines et à incarcérer plus de gens aux États-Unis — notamment en imposant des peines minimales obligatoires, en prolongeant la durée de la peine, en privant les juges de leur pouvoir discrétionnaire et en réduisant les options de détermination de la peine — ont donné de piètres résultats. Il a affirmé que, en raison de ces politiques, les finances publiques de tous les États qui mettent en oeuvre ces politiques sont au bord de la faillite et que ces politiques n'ont même pas permis de réduire le nombre de crimes commis. Par conséquent, le résultat, après avoir dépensé des milliards et des milliards de dollars et après avoir incarcéré des centaines de milliers de citoyens, est que les États sont en quasi-faillite et que le taux de criminalité n'a pas baissé.
À l'époque, j'ai demandé aux députés d'en face de s'adresser au ministère de la Justice et au ministère de la Sécurité publique, de s'adresser aux fonctionnaires, lesquels ont accès aux recherches qui — espérons-le — sont réalisées avant qu'une mesure législative ne soit présentée à la Chambre. Je leur ai demandé de me citer le nom d'une autorité compétente, d'un pays, d'un gouvernement ou d'une province, n'importe où sur la planète, où les politiques que le gouvernement veut entériner ont permis de renforcer la sécurité des collectivités et, parallèlement, de baisser le taux de criminalité.
On m'a répondu qu'il n'y en a pas. Aucun pays ne peut servir d'exemple, ce qui en dit long. Avant de nous engager dans une politique qui coûtera des milliards et des milliards de dollars aux contribuables canadiens, les législateurs que nous sommes avons le devoir d'agir pour que nous ayons la possibilité d'accomplir ce pour quoi nous demandons des fonds.
La criminalité n'est pas particulière au Canada. Chaque société dans le monde est aux prises avec ce problème, que ce soit l'Europe, l'Asie, l'Amérique du Sud ou l'Afrique. La criminalité existe partout. Notre situation n'est pas unique. Partout dans le monde, on lutte contre la criminalité de différentes façons. Certaines méthodes sont très dures, comme celles que le gouvernement cherche à faire adopter au Canada, et d'autres sont plus clémentes.
Il existe sans doute dans le monde une foule de données que nous pourrions consulter pour concevoir les politiques qui permettraient le mieux d'atteindre les objectifs que les Canadiens nous ont fixés, à savoir prévenir le plus possible la criminalité et réduire le risque qu'une personne commette un crime une seconde fois.
Je tiens à parler un peu des agents de police, car mon parti, le Nouveau Parti démocratique, a proposé lors des trois dernières campagnes électorales d'accroître l'effectif des services de police du Canada de 2 500 agents. Nous sommes en faveur de l'augmentation du nombre d'agents au Canada et de l'utilisation adéquate de leurs services.
À mon avis, en pratique, il faut affecter des agents dans les collectivités et certains de ceux-ci doivent circuler en bicyclette. On pourrait considérablement resserrer la sécurité à Vancouver en affectant des policiers à des endroits stratégiques où la criminalité est élevée, notamment dans les stations de l'aérotrain.
Lors de la campagne électorale de 2008, le Parti conservateur a promis de créer 2 500 postes d'agents de police. Les représentants de commissions policières et les chefs de police que j'ai rencontrés un peu partout au Canada m'ont tous dit la même chose, soit que seulement une fraction des 2 500 postes d'agents de police promis ont été créés. Cela s'explique du fait que le financement permanent que le gouvernement fédéral avait promis aux provinces pour créer ces postes est devenu un financement de cinq ans, puis de trois ans. Les chefs de police ont déclaré sans ambages aux conservateurs qu'ils ne créeront pas un seul poste s'ils ne disposent que d'un financement de trois ans.
Qui plus est, aucun financement n'est prévu pour le personnel civil qui doit s'occuper des postes d'agents de police créés. Le gouvernement fédéral a transféré des fonds aux provinces sans aucune obligation en contrepartie. Autrement dit, les provinces ont reçu de l'argent mais ne sont pas obligées de créer des postes de policiers et, dans certains cas, les fonds ou une partie de ceux-ci ont été versés dans le Trésor provincial.
Les conservateurs n'ont pas tenu la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens de créer 2 500 postes d'agents de police. Je les invite à tenir parole; de ce côté-ci de la Chambre, nous leur donnons un appui unanime à cet égard.
Si on souhaite vraiment améliorer le système de justice et réduire la criminalité dans les collectivités, il faut augmenter le nombre de procureurs et de juges au Canada. Nos tribunaux sont surchargés. Chaque jour, les tribunaux doivent renoncer à entendre des affaires parce qu'il manque de procureurs et que les délais ne sont pas respectés. Je ne vois rien dans le projet de loi C-10 qui prévoie l'ajout de policiers, de juges et de procureurs et rien non en ce qui concerne la toxicomanie, les troubles mentaux et la prévention de la criminalité. Ces critiques du projet de loi sont valides car elles reposent sur des faits.
Je vais également parler de ce que j'ai vu dans le système carcéral fédéral. Le programme CORCAN qui était offert dans les prisons fédérales permettait aux détenus d'acquérir des compétences dans des métiers spécialisés et de participer à divers programmes, pour fabriquer des meubles par exemple. Ces meubles étaient ensuite vendus au gouvernement fédéral à prix réduit. CORCAN offrait une formule intéressante pour les détenus et pour le gouvernement. Il donnait aux détenus ne possédant pas de compétences professionnelles l'occasion d'apprendre la discipline du travail et d'acquérir des compétences générales et spécialisées pouvant leur permettre de gagner leur vie dans la collectivité et peut-être davantage de chance d'échapper à la criminalité. Ce programme procurait également au gouvernement fédéral du matériel fort nécessaire à un prix modique.
Les députés savent-il ce qui est arrivé au programme CORCAN? Il a été réduit. Ce n'est pas une métaphore. Si une personne se rend à l'établissement Kent, à 90 kilomètres de Vancouver, elle constatera que les salles du programme CORCAN, trois grandes salles qui rappellent les ateliers d'initiation à la technologie du secondaire, servent désormais de salles d'entreposage. Elles sont vides.
Le gouvernement a fermé les prisons agricoles. Nous avons eu de longs débats à ce sujet que je n'ai pas l'intention de rouvrir. Quoi qu'il en soit, au Canada, nous avions des prisons agricoles dans quatre ou cinq établissements qui étaient de parfaits exemples de réussite. Elles donnaient aux détenus l'occasion d'acquérir des compétences générales et de se lever le matin pour aller travailler. Les prisonniers avaient des responsabilités. Les arguments soulevés à la Chambre en faveur de la fermeture des fermes étaient absurdes, comme celui voulant que ces gens ne travailleraient jamais dans une ferme. Là n'était pas le but des prisons agricoles. Leur but était d'apprendre à coopérer, à assumer des responsabilités, à se présenter tous les jours à la même heure, à travailler avec des animaux, pour réapprendre à des personnes endurcies à créer des liens, à éprouver de la sympathie pour les autres et acquérir le sens des responsabilités. Ces programmes étaient fort efficaces, pourtant le gouvernement a fermé les prisons agricoles.
Le projet de loi a pour titre « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ». À mon avis, on devrait plutôt l'appeler la « Loi sur les prisons surpeuplées, l'absence de mesures de prévention du crime et la surimposition des contribuables sans résultat ». Voilà un titre tout aussi exact que n'importe quel autre.
J'aimerais parler de certains éléments du projet de loi C-10. Le Parti conservateur a pris la fâcheuse habitude de réunir dans une très grande mesure législative tout un tas de projets de loi qui n'ont aucun lien les uns avec les autres et de présenter cela à la Chambre. Il s'agit d'une façon très inefficace de gouverner, car nous devons alors démêler tous les morceaux et séparer l'ivraie du bon grain. J'aimerais me pencher sur quelques-uns de ces éléments.
Je voudrais parler des dispositions du projet de loi relatives au transfèrement international des délinquants.
Depuis de nombreuses années, il existe au Canada une disposition en vertu de laquelle les Canadiens qui sont condamnés à l'étranger peuvent présenter une demande afin de purger leur peine au pays. Cette demande n'est pas acceptée automatiquement. Le pays visé doit donner son aval, tout comme le Canada et le délinquant.
En vertu des critères établis, les autorités canadiennes doivent être convaincues que le délinquant ne pourra pas avoir accès à des services de réadaptation appropriés dans le pays où il a été condamné, soit parce que personne ne parle anglais ou français, soit parce qu'aucun programme de réadaptation n'est offert. Il peut aussi arriver qu'il existe des motifs humanitaires incontestables. Nous nous souvenons tous du type qui avait été condamné avec Conrad Black, son compatriote, et qui est rentré au Canada après avoir vu sa demande être acceptée.
Une autre raison majeure fait que ce projet de loi est important pour la sécurité publique. Si un Canadien termine sa peine aux États-Unis, il est renvoyé au Canada aussitôt qu'il sort de prison. Lorsque la personne rentre au pays, nous n'avons sur elle aucun dossier de probation ou de remise en liberté sous condition. Nous ne savons même pas qu'elle est de retour au pays.
Cependant, si la personne est transférée au Canada pour y purger sa peine, nous avons un dossier et nous pourrons lui imposer des conditions lors de sa libération conditionnelle, de manière à pouvoir la surveiller pendant sa réinsertion dans la société canadienne. C'est un programme qui est meilleur sur le plan de la sécurité publique.
Le projet de loi aurait pour effet essentiellement de miner ce programme. Le ministre pourrait refuser une demande de transfèrement de manière tout à fait arbitraire, sans prendre le temps d'examiner vraiment le dossier. Ce n'est pas un bon projet de loi.
Je voudrais parler brièvement du système de réhabilitation.
En juin 2010, les néo-démocrates ont collaboré avec le gouvernement pour resserrer les règles de notre système de réhabilitation. C'est nous qui avons proposé de donner à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de refuser une demande de réhabilitation si la réputation du système de justice risque d'être entachée. Nous avons ajouté la disposition prévoyant qu'une personne déclarée coupable d'homicide involontaire coupable ne peut pas être réhabilitée avant 10 ans, alors que le délai était auparavant de cinq ans.
Sans cette disposition, Karla Homolka aurait pu obtenir sa réhabilitation, ce que le gouvernement conservateur aurait laissé se produire, n'eut été de notre intervention. Les néo-démocrates ont collaboré avec le gouvernement pour veiller à ce qu'une telle chose ne se produise pas.
Le gouvernement vient de présenter de nouvelles dispositions concernant la réhabilitation qui sont tout simplement injustifiables. Il veut interdire à toute personne ayant été déclarée coupable d'une infraction plus de trois fois dans sa vie d'être réhabilitée. Lors des audiences du Comité de la sécurité publique, nous avons entendu des témoignages de personnes qui étaient dans une telle situation, c'est-à-dire des personnes ayant été déclarées coupables de quatre et même de dix infractions. Nous avons même entendu le témoignage d'une personne ayant été reconnue coupable de 26 infractions, ce qui avait l'air épouvantable.
Cette personne a livré un témoignage fort intéressant. Il s'agissait d'un jeune cadre qui venait tout juste de se marier et de s'acheter une maison quand sa femme a commencé à souffrir de la leucémie et en est morte. Il a sombré dans une dépression. Il a commencé à vendre des stéroïdes, ce qu'il a fait durant six mois. Pendant cette période, il s'est mis à en vendre sur Internet. Il a plaidé coupable aux chefs d'accusation qui pesaient contre lui. Pour chaque transaction mettant en cause la vente de stéroïdes, il a été condamné pour de multiples infractions, notamment de possession et de trafic de drogues, et d'autres infractions parce qu'il faisait le commerce de stéroïdes de l'autre côté de la frontière. Aujourd'hui, il est cadre à Corus Media. Lorsqu'il a comparu devant notre comité, nous avons entendu le témoignage d'un homme intelligent et réadapté socialement, d'un membre productif de notre société. Pourtant, c'est le genre de personnes qui ne pourrait jamais être réhabilitée aux termes de cette mesure législative.
La règle des trois infractions qui était répandue dans des États tels que la Californie est en train d'être abolie en raison du carcan qu'elle a imposé sur leur système judiciaire. Cette approche est inefficace et n'accroît pas la sécurité des collectivités. Elle est par ailleurs coûteuse.
Nous, les néo-démocrates, nous nous opposons à ce projet de loi parce que nous sommes favorables à la création de politiques efficaces, solides, rationnelles et fondées sur des faits, qui sont susceptibles d'améliorer la sécurité de nos collectivités, ce qui, comme je l'ai dit au début de mon exposé, est l'objectif de tous à la Chambre.
J'exhorte le gouvernement à écouter l'avis des experts et à écouter ce que les intervenants du système judiciaire ont à dire. Je l'invite à mettre de côté l'approche idéologique qu'il poursuit aveuglément parce qu'elle risque de provoquer la division et à travailler dans un esprit de collaboration avec tous les députés afin d'élaborer une bonne politique qui assurera la sécurité de tous dans nos collectivités et notre pays.
Monsieur le Président, en écoutant le discours du député de Vancouver Kingsway, j'ai compris encore une fois pourquoi j'ai tant d'admiration pour lui et pour sa façon réfléchie de présenter ses idées sur la réforme de la justice pénale. Je lui demande cependant de reconnaître que l'approche prise par notre gouvernement, dans les deux précédentes législatures et dans la présente, s'inspire en grande partie des points de vue des provinces et de gens qui ne sont pas nécessairement des partisans ou des électeurs conservateurs.
Lors de la dernière législature, comme le député le sait, nous avons en fait supprimé la disposition de la dernière chance, nous nous sommes débarrassés du crédit double pour le temps passé en détention, et nous avons créé des peines de prison minimales obligatoires pour les délinquants sexuels qui exploitent nos enfants. Soit dit en passant, nous avons fait adopter ces mesures avec l'appui du gouvernement néo-démocrate du Manitoba et, en Colombie-Britannique, comme il le sait, du porte-parole du NPD à l'époque pour les affaires relevant du solliciteur général, Mike Farnworth, qui occupe maintenant le poste de leader en Chambre du NPD en Colombie-Britannique. Ce sont des partisans de la droite radicale. Mike Farnworth se considère, à mon avis, comme un fier socialiste, mais il fait preuve de bon sens en se rangeant du côté des victimes et en ne récitant pas des litanies ou en ayant une idée fixe en faveur des criminels.
Je respecte tout à fait l'approche qu'il recommande en théorie, soit d'avoir une approche équilibrée, et c'est ce que nous faisons. Nous avons des programmes. A Chance to Choose est un programme fantastique qui a été mis en place dans ma circonscription pour venir en aide aux enfants qui risquent de devenir des criminels professionnels parce qu'ils n'ont aucune balise dans leur vie. Nous appuyons les programmes comme celui-ci. Toutefois, nous voulons aussi nous assurer que les approches sensées pour sévir contre le crime sont au programme du gouvernement, et c'est la raison d'être de ce projet de loi.
Soit dit en passant, les Canadiens appuient nos idées. C'est pourquoi nous avons un gouvernement majoritaire. Nous sommes là pour faire adopter ce projet de loi et c'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, je remercie le député de la Colombie-Britannique pour son intervention réfléchie, mais je ne suis pas certain qu'il ait vraiment posé une question. Je crois que ses paroles reflètent une autre perspective sur les meilleures méthodes possibles pour réaliser ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire assurer la sécurité des collectivités.
Par exemple, je comprends pourquoi les conservateurs seraient critiques à l'égard de la disposition de la dernière chance. Ils veulent s'assurer qu'un meurtrier purgera sa peine jusqu'à la fin. En général, je suis d'accord. Par contre, et c'est pourquoi j'ai appuyé cette disposition, en tant qu'avocat je sais qu'une approche universelle en matière de justice ne fonctionne pas. Il arrive toujours un cas assorti de circonstances uniques qui permettront à la personne de démontrer qu'elle mérite d'être réintégrée à la société. La carotte au bout du bâton est utile, et on veut continuer à encourager les détenus de cette façon. Des agents des services correctionnels m'ont déjà dit qu'il est plus facile d'assurer la coopération des détenus et de veiller à ce qu'ils se comportent bien lorsqu'ils croient pouvoir en retirer un avantage quelconque.
Il s'agit de questions difficiles qu'il faut prendre en considération, et je suis bien conscient qu'il y a plus d'un point de vue à ce sujet.
Le député de Vancouver Kingsway disposera encore de sept minutes pour les questions et observations la prochaine fois que la Chambre étudiera ce sujet.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de tenter d'obtenir une réponse à la question que j'ai posée le 8 juin au sujet des coupures effectuées au ministère des Pêches et des Océans.
Mais j'aimerais tout d'abord remercier les électeurs de Cardigan qui m'ont fait confiance encore une fois et m'ont réélu à la Chambre des communes. Je me dois d'amener devant la Chambre les questions qui touchent les citoyens de Cardigan, bien sûr, mais il est clair que cette question touche des gens d'un bout à l'autre du Canada. L'industrie de la pêche est d'une importance capitale pour les citoyens de ma circonscription.
L'industrie de la pêche soulève de nombreuses préoccupations, l'une des plus sérieuses étant la situation des senneurs de pêche semi-hauturière.
Tout d'abord, j'aimerais signaler au gouvernement le projet qui autorisait la prise de 2 500 tonnes de hareng dans le stock du printemps et pouvait s'appliquer à l'automne. Les pêcheurs de ma circonscription et de l'Île-du-Prince-Édouard tentent de pêcher le hareng actuellement et ils n'en attrapent pas. C'est un problème grave pour ceux qui tentent de gagner leur vie. Il n'y a pas de quoi se réjouir. Ces gens doivent attraper des poissons pour gagner leur vie et ils n'en attrapent pas.
Il est très difficile de savoir quels effets ont les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans. Le gouvernement peut dépenser 90 000 $ par jour jusqu'à concurrence de 20 millions de dollars pour payer des consultants qui lui diront comment effectuer les coupes, mais il est très difficile pour les gens du secteur de la pêche et même pour les gens qui travaillent au traitement des réclamations, dans la ville où se trouve mon bureau, à Montague, à l'île-du-Prince-Édouard, d'apprendre qu'ils n'ont pas d'emploi.
Je veux que le gouvernement examine les avantages économiques et se penche sur l'importance des questions de sécurité. Évidemment, nous devons avoir des services de recherche pour garantir l'existence d'un secteur des pêches fort. Du point de vue économique, le problème c'est lorsque les fonds sont amputés et que les quais ne sont pas réparés. Dans toute ma circonscription, dans le Canada atlantique, dans des endroits comme Avondale, le comté de Hants et Little Harbour dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse, des quais auraient grand besoin de fonds. Ces choses sont très importantes.
En répondant à ma question, le député peut-il me dire si le programme de rationalisation se poursuivra? L'Île-du-Prince-Édouard dépend énormément des secteurs 24, 25 et 26A. Le fait est que c'est le gouvernement du Canada qui émet les permis. C'est lui qui les possède. Beaucoup de gens de ma région ont beaucoup investi dans le secteur des pêches, mais ils ne parviennent pas à gagner leur vie. Il faut que des fonds soient accordés.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire indique ce qui sera fait pour les pêcheurs et les autres personnes du secteur de la pêche lorsqu'il n'y a pas de prises ou si peu. Que se passe-t-il avec le programme de rationalisation? Pourquoi le gouvernement élimine-t-il ou réduit-il les services de la Garde côtière à Terre-Neuve, au Québec et à Halifax? Terre-Neuve semble un endroit tout désigné pour avoir une garde côtière. C'est impossible à comprendre. Pourquoi le gouvernement sabre-t-il dans le budget quand l'argent est si nécessaire? Il faut investir plus d'argent dans les ports pour petits bateaux, dans la recherche et dans la sécurité et également pour que l'infrastructure soit là pour permettre aux gens d'aller pêcher. J'espère que le secrétaire parlementaire répondra en détail à ces questions.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir donner un aperçu de l'engagement du gouvernement à l'égard de l'industrie des pêches du Canada.
Comme mon collègue l'a appris grâce à l'information que le ministre lui a fournie au printemps, nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Le gouvernement a constamment veillé à ce que Pêches et Océans Canada dispose des fonds nécessaires pour mettre en oeuvre ses programmes et ses politiques de façon appropriée.
Depuis 2006, le budget de fonctionnement annuel de Pêches et Océans Canada a augmenté chaque année de façon régulière et progressive, passant d'un budget approximatif de 1,4 milliard de dollars en 2005-2006, à plus de 1,8 milliard de dollars en 2011-2012. Cette augmentation nous a permis, entre autres, de régler la situation des ports et des bateaux mal entretenus en raison du financement grandement insuffisant que le ministère recevait au milieu des années 1990, époque à laquelle mon ami était membre du gouvernement, d'ailleurs. En outre, ces fonds supplémentaires ont permis de composer avec des problèmes constants et des imprévus, comme les dommages causés par les tempêtes.
En plus des hausses annuelles du budget de fonctionnement du ministère, le gouvernement a versé à Pêches et Océans Canada un montant supplémentaire de 455 millions de dollars pour des mesures de stimulation directe dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
Ainsi, nous avons pu mener à bien plus de 240 projets de réparation, d'entretien et de dragage dans des ports pour petits bateaux, faire l'acquisition de 98 nouveaux navires pour la Garde côtière canadienne, mettre à niveau 40 navires de la Garde côtière et améliorer 16 laboratoires dans l'ensemble du Canada, entre autres projets.
Le Plan d'action économique a atteint ses cibles: stimuler l'économie à court terme et viser des projets importants dans l'ensemble du pays.
Nous avons maintenant l'occasion de faire le bilan de nos programmes ministériels pour veiller à continuer de répondre aux priorités des Canadiens. Nous devons veiller à ce que nos programmes, comme ceux de tous les ministères gouvernementaux, soient efficaces, efficients et produisent les résultats escomptés pour les Canadiens.
Voilà en quoi consiste le processus d'examen stratégique. Dans le cadre de celui-ci, Pêches et Océans Canada s'est affairé à trouver des façons de devenir un ministère simplifié, efficace et mieux adapté aux besoins.
La modernisation de la gestion des pêches, l'adoption de nouvelles technologies et l'élimination du chevauchement du travail sont parmi les façons dont le ministère peut se concentrer sur son mandat de base et, au bout du compte, dépenser l'argent des contribuables plus sagement.
Le ministère n'a pas entrepris ce processus à la légère. Tous les changements proposés ont fait l'objet d'une étude minutieuse et été conçus de manière à améliorer le travail que nous faisons et les services que nous offrons.
Notre gouvernement fera fond sur ses récentes réalisations afin d'oeuvrer dans l'intérêt d'une pêche viable à long terme qui soit rentable et écologique et dont pourront bénéficier les générations futures, une pêche caractérisée par la stabilité, la prévisibilité, la transparence et la confiance.
Je sais qu'on a beaucoup parlé de l'éventuelle incidence des mesures budgétaires sur notre effectif, et c'est pourquoi je tiens à dire ceci. Selon nos calculs, un très faible pourcentage d'employés risquent d'être touchés au cours des trois prochaines années et notre objectif consiste, dans la mesure du possible, à accomplir cette réduction de l'effectif au moyen de l'attrition, de la réaffectation, du déplacement, des départs prévus à la retraite et d'autres mécanismes de dotation.
Quand ils connaîtront tous les détails, les gestionnaires parleront aux employés touchés. La moindre des choses, c'est que nous en parlions aux employés avant que les détails ne soient rendus publics. Nous nous efforcerons le plus possible d'aider les employés à se replacer à Pêches et Océans Canada ou dans d'autres ministères fédéraux.
Pêches et Océans Canada arrive à un point tournant. Le ministre et moi-même sommes déterminés à travailler fort, à consulter les intervenants, à obtenir le plus d'information possible et à prendre des décisions qui soient dans l'intérêt de la prospérité économique à long terme du secteur de la pêche au Canada.
Monsieur le Président, je suis sûr que mon collègue, que je connais très bien, est très préoccupé par la situation des pêches.
Je pense à un cas précis où un bateau s'est échoué dans Malpeque Harbour. Le bateau a été perdu, mais il n'y a eu aucune perte de vie. Cependant, quand on réduit le budget du MPO ainsi que les ressources et l'effectif de la Garde côtière, et j'aimerais bien que le député précise si de telles compressions auront lieu ou non, les pêcheurs courent de plus grands dangers et la Garde côtière n'a plus l'expertise voulue pour garantir que des vies seront sauvées au moment voulu.
Il importe de conserver cette infrastructure, d'avoir l'argent nécessaire pour le dragage et de conserver une garde côtière bien équipée, et non une garde réduite comme c'est le cas maintenant. J'espère que mon collègue pourra nous en dire davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, le ministre a répondu plusieurs fois à ces questions. Il a dit que le service assuré sur l'eau par la Garde côtière du Canada ne serait pas modifié.
J'espère toutefois que mon collègue est d'accord sur le point principal, c'est-à-dire que de saisir l'occasion pour examiner les dépense d'un ministère est une pratique importante, parce que cela force les responsables à examiner chaque dépense à la lumière du tableau d'ensemble. C'est ce que nous avons fait.
Au cours des prochaines années, voici l'effet que cela aura. Nous assisterons à des progrès de plus en plus rapides vers une industrie de la pêche moderne et durable sur les plans économique et écologique. Nous verrons une réglementation qui se caractérisera par sa clarté, la constance de son application et sa prévisibilité pour tous les intéressés. Cela signifiera des programmes et des services qui correspondront mieux aux besoins prioritaires, et qui seront plus efficaces, plus pertinents et mieux conçus pour tirer le meilleur parti de la technologie moderne.
C'est un horizon favorable, et j'encourage mon collègue de Cardigan à nous appuyer, tandis que nous travaillons fort pour réaliser ces objectifs.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de pouvoir relancer le débat sur une question que j'ai posée en juin dernier.
Je disais alors que, même si l'Agence du revenu du Canada s'attribue un « A » pour la qualité de ses services aux contribuables, il semblerait, d'après une vérification interne, que cette note soit gonflée d'environ 20 p. 100 et qu'en réalité, elle est bien en deçà des normes acceptables. J'ai demandé au ministre de nous expliquer pourquoi on cachait ainsi la vérité aux contribuables canadiens, qui ont le droit de s'attendre à des services opportuns et respectueux. Il me semble que ma question était raisonnable.
Que l'Agence du revenu du Canada ait falsifié sa propre vérification est révélateur des services exécrables que doivent subir les particuliers et les petites entreprises — surtout les petites entreprises — quand ils remplissent leur déclaration de revenus. En fait, j'ai fait récemment la tournée des petites entreprises des régions rurales de la Colombie-Britannique, et on m'a alors dit que le gouvernement négligeait les petites entreprises et que la complexité de la déclaration de revenus et des processus administratifs était un véritable cauchemar. Budget après budget, on annonce une nouvelle série de frais administratifs, lesquels plus souvent qu'autrement ne figurent pas au projet de loi d'exécution du budget suivant ou, quand ils y figurent, n'entrent jamais en vigueur. Les petites entreprises qui peuvent se payer un conseiller professionnel consacrent beaucoup d'argent et de temps à naviguer dans un système que l'inefficacité et la mauvaise gestion du gouvernement ne fait que compliquer.
Je croyais qu'on m'aurait répondu que c'était une question importante et que le gouvernement l'examinerait de plus près. Toutefois, ce n'est pas la réponse que j'ai reçue. La ministre, à ce moment-là, a dit que le gouvernement faisait un bon travail dans ce dossier, ce qui était démontré notamment par la création de la Charte des droits du contribuable et du bureau de l'ombudsman des contribuables.
Cependant, les gens qui ont eu recours à ces services ont affirmé qu'ils étaient complètement inefficaces. Je vais citer un article publié dans le National Post par M. Drache, un avocat du Québec, qui s'intitule « Charte des droits du contribuable: un mauvais coup publicitaire. »
L'auteur a affirmé que la communauté n'était pas très impressionnée par l'annonce d'une Charte des droits du contribuable parce que ce n'était pas quelque chose de nouveau.
En 1983, les conservateurs se sont accaparés d'un dossier chaud, à savoir les abus commis par l'Agence du revenu du Canada. Ils ont alimenté l'indignation du public à cet égard, mais ils n'ont rien fait pour corriger la situation. C'était un coup de publicité.
C'est la même chose qui se produit aujourd'hui. Le bureau de l'ombudsman est inefficace. Il n'aide pas les contribuables, et surtout les dirigeants des petites entreprises qui s'efforcent avec difficulté d'assumer leurs responsabilités en ce qui concerne la création d'emploi et d'alimenter le moteur de notre économie chancelante. Ils ont besoin d'aide, et non de simples platitudes de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis pour le moins ravie d'avoir l'occasion de répondre en plus amples détails à cette question importante et je remercie ma collègue de son intervention.
La question avait été posée à la ministre en juin dernier. La députée présente un point de vue très négatif du rapport. Cependant, nous accueillons favorablement les constatations puisqu'elles nous donneront l'occasion d'apporter des améliorations efficientes au programme qui appuiera le mandat de l'agence en ce qui concerne la TPS et TVH.
Je tiens à préciser de nouveau que la vérification a permis de constater que les contrôles actuellement en place appuient les responsabilités et les activités du Programme des décisions de la TPS/TVH, qui comprennent le traitement de décisions et d'interprétations précises et uniformes. La vérification a également révélé que le soutien fonctionnel apporté aux bureaux locaux est fort et que les relations de travail avec les intervenants internes et externes sont bien établies et efficaces.
La vérification a également permis de constater que les contrôles en matière de planification, de prévision et d’attribution des ressources doivent être renforcés.
Je peux informer ma collègue que, à la suite de la vérification interne qu'elle a elle-même menée, l'ARC a pris un certain nombre de mesures pour résoudre les problèmes constatés.
Ces mesures comprennent la création de groupes de travail qui collaboreront afin d'examiner les enjeux relatifs à la gestion de la charge de travail, à la surveillance de la qualité et aux relations et de recommander des changements appropriés à cet égard, des consultations avec la direction générale de la stratégie et de l'intégration afin d’assurer l’uniformité des normes de service externes du Programme des décisions de la TPS/TVH par rapport aux autres programmes et pratiques de l’ARC, et l'examen en continu des publications techniques sur la TPS/TVH afin de voir à ce qu'elles demeurent exactes et à jour.
Le gouvernement cherche d'abord et avant tout à prendre des mesures concrètes, et lorsque des possibilités d'améliorations sont cernées, il prend rapidement les mesures qui s'imposent. Je crois que c'est en partie pour cette raison qu'en mai, les Canadiens ont décidé d'élire un gouvernement conservateur majoritaire, fort et stable.
Les Canadiens nous ont donné le mandat de nous occuper d'abord et avant tout de l'économie. La création d'emplois et la croissance sont des enjeux qui importent vraiment aux Canadiens. Nous avons créé, net, plus de 600 000 emplois depuis le début de la plus récente crise économique mondiale, et de ce nombre, 80 p. 100 sont des emplois à plein temps.
Pas plus tard que cette semaine, le Fonds monétaire international a prévu que parmi les pays du G7, c'est le Canada qui connaîtra la plus forte croissance économique dans son ensemble au cours des deux prochaines années. Le FMI a félicité le Canada pour les assises relativement saines sur lesquelles son économie repose et pour l'amélioration de sa situation budgétaire et financière.
Même s'il s'agit là de signes encourageants, le Canada n'est pas à l'abri des turbulences qui secouent l'économie à l'échelle mondiale, plus particulièrement en Europe et aux États-Unis. C'est pour cette raison que nous devons maintenir le cap et mettre en oeuvre la prochaine phase du plan d'action économique du Canada.
J'aimerais parler brièvement de la Commission pour la réduction des tracasseries administratives, qui a reçu l'appui de la FCEI. La députée a mentionné qu'il fallait discuter avec les petites entreprises. Nous nous sommes entretenus avec des petites entreprises partout au Canada, et elles ont formulé des suggestions très intéressantes. Elles sont très positives. C'est un processus qui permettra de produire d'excellents résultats pour les PME du Canada.
J'invite la députée à appuyer le gouvernement et à nous aider à mettre en oeuvre ces mesures, qui s'avéreront très importantes pour le Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir précisé que la réduction de la paperasse est un processus, car c'est effectivement tout ce que c'est pour l'instant, puisqu'aucune mesure concrète n'a encore été prise. Ce n'est pas suffisant pour les petites entreprises.
La députée a parlé de la TVH et de la TPS. Voilà un autre cas où le gouvernement s'est dissocié de ses actes. Le premier ministre conservateur a lancé un ultimatum à la Colombie-Britannique, la proposition était « à prendre, ou à laisser ». Par conséquent, la province n'a pas eu le temps de tenir des consultations, ce qui explique le désastre auquel nous sommes confrontés aujourd'hui et ce sont les petites entreprises qui en font les frais, car ce sont elles qui doivent s'adapter à une toute nouvelle structure fiscale.
Le gouvernement ne retient que certains faits et certains chiffres concernant la santé économique du Canada et se garde bien de diffuser les rapports négatifs. Pourtant, ces rapports existent bel et bien.
[Français]
Les contribuables canadiens ne sont ni naïfs ni idiots. Le gouvernement doit arrêter de les traiter de la sorte. Dire une chose et en faire une autre cause beaucoup de cynisme envers le gouvernement.
Comment les Canadiens et les Canadiennes peuvent-ils croire en...
Le temps étant expiré, je dois interrompre la députée.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée du troisième parti de l'intérêt qu'elle manifeste ce soir.
Notre gouvernement est déterminé à traiter tous les Canadiens de façon juste et équitable sur le plan fiscal. C'est la raison pour laquelle nous avons créé la Charte des droits du contribuable en même temps que le bureau de l'ombudsman des contribuables. C'est également la raison pour laquelle nous confions à des organismes gouvernementaux comme l'ARC la responsabilité d'effectuer des vérifications internes.
Des mesures de vérification interne sont en place afin de veiller à ce que l'organisme rende des comptes et continue d'améliorer les services aux Canadiens. Les vérifications donnent généralement lieu à des changements qui, à leur tour, conduisent à l'amélioration des services offerts aux contribuables Canadiens.
Même s'il est évident que nous ne pouvons pas rallier le troisième parti à notre point de vue, selon lequel les impôts devraient être réduits et que ses idées d'hausses d'impôt massives feront disparaître des emplois au Canada, nous pouvons certainement convenir que les vérifications internes sont importantes pour améliorer les services offerts aux Canadiens.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication