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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 018
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 22 septembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 018
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 22 septembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
La dernière fois que le projet de loi était à l'étude, il restait sept minutes au député de Vancouver Kingsway pour terminer ses observations. Je lui donne donc la parole.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours qu'a fait le député hier.
L'une des questions qui me sont venues à l'esprit pendant son discours, c'est celle que les deux partis de l'opposition ont déjà soulevée en ce qui concerne les coûts. Il ne fait aucun doute que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ont mis beaucoup d'efforts pour lutter contre la criminalité.
En fait, il faudrait en priorité investir plus de ressources dans les mesures de prévention de la criminalité qui empêchent dès le départ que des crimes ne soient commis, comme la surveillance policière et les programmes de services parascolaires pour les délinquants à risque élevé.
Le député pourrait-il nous en dire davantage sur les coûts annoncés de la mise en oeuvre du projet de loi et sur les répercussions possibles de ces coûts sur la possibilité d'offrir d'autres types de programmes qui auraient une incidence plus prononcée sur la prévention de la criminalité?
Monsieur le Président, il y a une grande sagesse dans cette question. Elle aborde de nombreux éléments qui font ressortir les lacunes du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Le projet de loi ne comporte aucune disposition portant sur la prévention, ni sur la nécessité d'augmenter les ressources pour aider à prévenir que des crimes soient commis.
Comme je l'ai dit hier, les députés des deux côtés de la Chambre sont d'accord sur le fait que 80 p. 100 des gens incarcérés dans des établissements fédéraux souffrent de toxicomanie. Nul besoin d'être criminologue pour se rendre compte que, si nous voulons vraiment aider les gens à ne pas récidiver une fois remis en liberté, il serait peut-être sage de fournir des ressources pour les aider à lutter contre leur dépendance.
Dans ce projet de loi omnibus qui regroupe dix projets de loi, on ne trouve absolument rien à ce sujet. Il y a donc fort à parier que nous ne serons pas en mesure d'aider ces gens à éviter de récidiver une fois de retour dans la collectivité. J'ai consulté des statistiques expliquant qu'après avoir obtenu leur mise en libération d'un établissement fédéral, un pourcentage très élevé de délinquants retournent en prison pour un manquement aux conditions de leur libération. Une des conditions est immanquablement qu'ils évitent la drogue et l'alcool.
Eh bien, si 80 p. 100 d'entre eux sont des toxicomanes ou des alcooliques et qu'ils n'obtiennent pas un traitement approprié en prison, on peut logiquement penser qu'il récidiveront une fois de retour dans la collectivité. On les enferme dans un cercle vicieux sans fin, ce qui est très coûteux pour les contribuables, en plus de ne pas être efficace et de mener au récidivisme, alors que c'est exactement ce que les députés des deux côtés de la Chambre souhaitent réduire.
Monsieur le Président, ce projet de loi constitue un nouvel exemple du manque de respect dont le gouvernement fait preuve depuis longtemps à l'égard de notre magistrature. Cette mesure enlève aux juges leur pouvoir discrétionnaire, notamment en ce qui concerne la détermination de la peine. De plus, elle impose des lignes directrices fort rigides et je dirais même qu'elle dicte les peines qui doivent être infligées, ce qui ne laisse aux juges aucune marge de manoeuvre pour évaluer les cas individuellement.
Paradoxalement, pour ce qui est de la partie du projet de loi qui porte entre autres sur les infractions sexuelles à l'égard d'enfants, tout porte à croire que les criminels qui se livrent à de tels actes seront emprisonnés pendant moins longtemps parce que, dans certains cas, le gouvernement a fixé des peines minimales obligatoires très courtes.
Je me demande si mon collègue voudrait bien nous faire part de ses observations sur l'attitude que le gouvernement a adoptée depuis longtemps à l'égard de la magistrature et sur le respect qu'il réserve à celle-ci.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour approfondir un élément dont j'ai fait mention dans mon intervention d'hier soir. Le Comité de la sécurité publique a eu la chance d'entendre le témoignage d'un représentant américain qui est l'un des porte-parole du groupe Right on Crime. Ce témoin, qui a fait bénéficier le comité de son expérience, est la première personne que Ronald Reagan a nommée à l'agence de lutte antidrogue et il a également été l'un des principaux architectes de la politique de durcissement des peines des 20 dernières années.
Il a déclaré au comité que le gouvernement américain avait commis des erreurs évidentes, notamment en imposant des peines minimales obligatoires et en adoptant le régime d'incarcération à long terme après trois infractions. Il a affirmé que ces politiques n'ont pas vraiment fait baisser le taux de criminalité dans les collectivités et n'ont fait qu'augmenter la population carcérale, alourdissant par le fait même le fardeau des contribuables de plusieurs milliards de dollars de dépenses inutiles. Le témoin a ajouté que certains États, notamment la Californie et le Texas, révisent actuellement leur position parce que ces politiques leur imposent un fardeau financier excessif et risquent de les mener à la faillite sans pour autant accroître de façon tangible la sécurité des collectivités.
Certaines mesures clés du projet de loi minent le pouvoir judiciaire discrétionnaire. N'importe quel système judiciaire bien rodé, judicieux et efficace fournit aux juges, des professionnels bien formés et hautement compétents, les outils dont ils ont besoin pour imposer les peines appropriées à chaque cas. Pour que justice soit rendue, les magistrats doivent examiner chaque affaire individuellement. Voilà comment se définit la justice, et le projet de loi est contre-productif à cet égard.
Monsieur le Président, le député se souvient probablement que, lors de la dernière législature, le gouvernement nous a dit que le projet de loi C-25 allait coûter 90 millions de dollars, puis cette estimation est montée à 2 milliards de dollars. Cependant, le directeur parlementaire du budget nous a affirmé que le coût réel serait de 9,5 milliards de dollars sur cinq ans.
Le député peut-il me dire pourquoi le gouvernement refuse de révéler les véritables coûts associés aux projets de loi en matière de justice?
Monsieur le Président, il est vrai que les coûts liés à l'approche adoptée par le gouvernement à l'égard de la criminalité ont augmenté et qu'ils sont astronomiques. La dernière législature fut riche en discussions de la sorte pendant lesquelles on a plusieurs fois estimé et sous-estimé les coûts de ces projets de loi. Tous les Canadiens et les parlementaires savent sans l'ombre d'un doute que le programme de lutte contre le crime du gouvernement coûtera des milliards de dollars. Aucun des députés d'en face ne pourra le nier.
Par ailleurs, j'ai entendu le ministre des Finances attaquer les libéraux à plusieurs reprises, leur reprochant d'avoir refilé la note aux provinces dans les années 1990. Or, c'est exactement ce que feront les projets de loi dont nous débattons actuellement; ils feront porter le fardeau aux provinces, car bon nombre des prisonniers sont détenus dans des établissements provinciaux.
Monsieur le Président, je suis ravi d’avoir une occasion de parler du projet de loi C-10.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui remplit un des plus importants engagements que le gouvernement a pris envers les Canadiens, tant dans le discours du Trône que dans son programme électoral de 2011. Nous nous sommes engagés à prendre des mesures pour accroître la sécurité dans nos rues et communautés et pour défendre les victimes.
Je suis très fier de tout ce qu’a fait le gouvernement conservateur pour que nos familles soient davantage en sécurité. Non seulement c’est ce pour quoi nous avons été élus, mais c’est ce que nous nous étions engagés à faire dès le premier jour de notre arrivée au pouvoir en 2006.
Les Canadiens ont eux aussi exprimé haut et fort leurs attentes dès le début. Ils nous ont dit que les forces de l’ordre devaient disposer des ressources dont elles ont besoin pour rendre nos collectivités sûres. Ils veulent que les droits des victimes, des Canadiens respectueux de la loi, passent en premier. Ils veulent que les criminels dangereux répondent de leurs actes en purgeant des peines qui correspondent à la gravité de leurs crimes et ils veulent aussi des mesures pour empêcher que des crimes soient commis.
C’est parce que notre gouvernement est à l’écoute des Canadiens que nous avons agi dans chacun de ces domaines.
Notre gouvernement rend nos communautés plus sûres en donnant à nos forces policières les outils dont elles ont besoin pour mieux protéger les victimes et les Canadiens respectueux de la loi. Par exemple, nous avons recruté plus de 1 000 nouveaux employés à la GRC dans le cadre de nos efforts pour lutter contre la criminalité.
Nous avons aussi dit que nous allions fournir un financement aux provinces et aux territoires pour leur permettre d’embaucher plus d’agents de police. Nous avons tenu parole en instituant un fonds pour le recrutement de policiers et en versant à cette fin un montant ponctuel de 400 millions de dollars. Je suis très heureux de signaler que Statistique Canada a annoncé en décembre dernier que le nombre d’agents de police au Canada était à son plus haut niveau depuis 1981. Depuis 2009, le nombre d’agents de police dans nos rues a augmenté de près de 2 000.
Sur le plan législatif, notre gouvernement a fait adopter plusieurs mesures législatives pour sévir contre la criminalité, surtout dans le cas des crimes violents. Par exemple, nous avons pris des mesures pour défendre les droits des victimes dans le système de justice en veillant à ce que les délinquants purgent des peines proportionnelles à la gravité de leurs crimes. Avant que soit adopté le projet de loi sur l'adéquation de la peine, le temps que les personnes coupables de crimes graves passaient en détention présentencielle comptait pour le double, voire le triple. Bien entendu, les centres provinciaux de détention provisoire étaient surpeuplés, notamment au Manitoba, où 70 p. 100 des détenus étaient en détention provisoire. Une fois la mesure adoptée, les détenus sont sortis du système provincial et se sont retrouvés dans des pénitenciers fédéraux.
Le gouvernement a fait adopter la Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves afin d'obliger les individus coupables de meurtre au premier degré à purger pendant au moins 25 ans leur peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération anticipée en vertu de la disposition de la dernière chance. Le gouvernement a aussi fait adopter des mesures raisonnables pour veiller à ce que les arnaqueurs, les fraudeurs et les trafiquants de drogue condamnés ne puissent pas être remis en liberté dans nos rues après avoir purgé seulement le sixième de leur peine. Cette situation était inacceptable aux yeux des Canadiens, et le gouvernement a agi en conséquence. Je tiens à souligner qu'à l'époque, le Bloc québécois nous avait aidés à faire adopter le projet de loi alors que nous formions un gouvernement minoritaire.
Les mesures que j'ai énumérées jusqu'ici ne sont que quelques exemples des efforts que nous avons déployés pour faire en sorte que nos communautés soient plus sûres, que les agents de police disposent des outils nécessaires pour lutter contre la criminalité et que les droits et les intérêts des victimes d'actes criminels soient pris en compte. Notre travail s'arrêtera-t-il là? Certainement pas.
Comme nous l'avons déclaré dans le discours du Trône, « notre gouvernement sera ici pour tous les Canadiens et Canadiennes — pour les individus, pour les familles et pour toutes les régions du pays — puisque ensemble, nous faisons avancer le Canada ». Nous continuerons d'être « ici pour les Canadiens respectueux des lois », puisqu'« il n’y a pas de devoir plus fondamental pour le gouvernement du Canada que de garantir la sécurité de ses citoyens et de contrer les menaces à la sécurité nationale ».
Les victimes ont le droit d'être protégées contre les individus qui leur ont causé du tort et nos enfants ont le droit d'être protégés contre les délinquants sexuels. C'est pourquoi je suis très fier que le gouvernement ait fait adopter des mesures législatives visant à renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques, qui font en sorte que tous les délinquants sexuels doivent être enregistrés auprès des services de police. Évidemment, lorsque les libéraux ont fait adopter ces dispositions législatives en 2002, ils ont délibérément mis des obstacles d'ordre administratif en prévoyant des audiences supplémentaires qui devaient avoir lieu après la condamnation des délinquants. Résultat: plus de 40 p. 100 des individus qui devraient être inscrits dans la banque de données génétiques et dans le registre des délinquants sexuels ne l'étaient pas, simplement en raison de ces embûches administratives.
C'est typique des lois qui nous viennent des libéraux. Ces derniers tentent d'apaiser les victimes en proposant des lois, mais ils les assortissent toujours de formalités administratives qui les rendent inopérantes. Résultat: ni les procureurs, ni les tribunaux ni les policiers ne veulent s'embarquer dans ces audiences à n'en plus finir.
De notre côté, nous avons fait en sorte que l'inscription à ces deux registres s'appliquent aussitôt qu'il y a condamnation, ce qui va de soi. Le nom de quiconque est reconnu coupable d'un crime grave devrait figurer sur le registre correspondant.
Le gouvernement demeure déterminé à s'attaquer à la criminalité sur tous les fronts, comme le souhaitent les Canadiens. Voilà pourquoi je suis fier d'appuyer la mesure législative dont la Chambre est aujourd'hui saisie, car elle se situe dans le prolongement direct de tout ce que le gouvernement a fait pour réprimer la criminalité et pour venir en aide aux victimes. En fait, l'une des principales parties du projet de loi C-10 vise précisément à venir en aide aux victimes, notamment aux victimes d'actes terroristes.
Le projet de loi propose une approche juste et équilibrée du fait qu'il permet à celles-ci de demander réparation aux tribunaux. Il permettrait en effet aux victimes d'actes terroristes d'en poursuivre les auteurs et ceux qui les ont soutenus. Il leur permettrait en outre de s'adresser aux tribunaux pour demander réparation relativement à tout acte terroriste survenu le ou après le 1er janvier 1985.
J'insiste ici sur le fait que le projet de loi C-10 permettrait aux victimes d'actes terroristes de poursuivre ceux qui ont soutenu les terroristes. Il s'agit d'un point crucial, car nous savons tous que les organisations terroristes ont besoin de soutien financier pour commettre leurs méfaits. En ciblant ceux qui les soutiennent, cette mesure législative constituerait un autre outil important pour lutter contre le terrorisme.
Puisque certains États reconnus pour soutenir le terrorisme pourraient ainsi faire l'objet de poursuites légitimes, la mesure législative proposée par le gouvernement modifierait la Loi sur l'immunité des États. Plus précisément, elle autoriserait le gouvernement à dresser la liste des États qui pourraient être poursuivis pour avoir soutenu les auteurs d'actes terroristes.
Le projet de loi C-10 est tout à fait équilibré, car il permet aux victimes de demander réparation aux auteurs d'actes terroristes et à ceux qui les soutiennent, tout en préservant les importantes relations internationales qu'entretient le Canada.
Depuis le jour où il est arrivé au pouvoir, le gouvernement conservateur a tout fait pour que les familles canadiennes qui vivent dans le respect des lois se sentent en sécurité dans les rues et les communautés du pays. Grâce au projet de loi C-10, il fait un pas de plus dans la lutte qu'il fait au terrorisme. Nous donnons aux victimes non seulement le moyen de s'exprimer, mais aussi le moyen juridique de demander que justice soit faite contre ceux qui leur ont causé du tort.
En plus de proposer des mesures pour venir en aide aux victimes d'actes criminels, le projet de loi C-10 contient une série de dispositions raisonnables et équilibrées visant à obliger les contrevenants à assumer la pleine responsabilité de leurs crimes.
En 2010, le gouvernement a adopté une mesure législative importante, qui visait à accorder à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir discrétionnaire de refuser la réhabilitation dans certains cas.
À plusieurs égards, le projet de loi C-10 renforcera davantage le processus de réforme de l'actuel système de réhabilitation du Canada.
Premièrement, le projet de loi propose de remplacer le terme « réhabilitation » par un terme plus approprié, soit « suspension du casier », qui rendra mieux compte de la réalité.
Nous devons comprendre clairement ce que ce mécanisme fera et ne fera pas. Nous sommes d'avis que le terme « suspension du casier » reflète davantage l'objet de la mesure législative, qui vise à empêcher l'accès général à un casier judiciaire lorsqu'il est approprié de le faire, plutôt que de pardonner une infraction. Après tout, c'est aux victimes qu'il incombe de décider si elles veulent accorder leur pardon aux criminels qui les ont lésées, et non au gouvernement.
Ce changement de terminologie est important, car il permettra de renforcer le rôle de cette mesure législative et de supprimer l'admissibilité à la réhabilitation dans le cas de crimes graves.
En ce qui concerne certains crimes, il sera impossible de demander que le casier soit scellé. Nous pensons par exemple aux infractions d'ordre sexuel contre des enfants. Contrairement aux députés du Nouveau Parti démocratique, nous ne croyons pas que ceux qui agressent sexuellement des enfants devraient avoir le droit de dissimuler leur casier.
Qui plus est, les personnes reconnues coupables de plus de trois actes criminels ne pourront pas demander la suspension de leur casier si elles ont dû purger une peine fédérale pour chacun de ces actes criminels. Nous estimons qu'il s'agit d'un moyen équitable de tracer la ligne entre la personne qui fait quelques frasques de jeunesse et celle qui commet des crimes graves à répétition.
De plus, la période après laquelle une personne pourra demander la suspension de son casier passera de trois à cinq ans dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq à dix ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation. Les changements que nous proposons d'apporter au système de réhabilitation le rendront plus conforme à l'idée que le public se fait d'un système équitable, c'est-à-dire un système qui ne permet pas que les casiers judiciaires des personnes ayant commis des crimes graves soient scellés.
Le projet de loi C-10 faciliterait par ailleurs la responsabilisation des délinquants et en renforcerait la gestion pendant leur incarcération et pendant leur période de libération conditionnelle. Il permettrait aux victimes d'avoir accès à davantage d'information sur les délinquants qui leur ont causé un préjudice et moderniserait les sanctions disciplinaires contre les délinquants qui sont en train de purger leur peine.
Le projet de loi C-10 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour établir que la protection de la société est le premier objectif du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition. Comme la Chambre le sait, en 1971, le solliciteur général, Jean-Pierre Goyer, a déclaré que l'État devait s'intéresser à la réinsertion sociale des délinquants avant la sécurité publique. Le système de justice a été mis à l'envers à la suite de cette déclaration et des projets de loi subséquents. Depuis 2006, notre gouvernement s'emploie à remettre le système de justice à l'endroit en veillant à ce que les intérêts des victimes et du public passent avant ceux des criminels.
Contrairement au NPD et au Parti libéral, nous nous sommes donné un objectif principal conforme aux recommandations clés du comité d'examen indépendant établi en 2007 par notre gouvernement pour revoir les priorités de travail, les stratégies et le plan d'activités du Service correctionnel du Canada. Notre objectif est également conforme à notre engagement de faire passer en premier les intérêts et la sécurité des Canadiens respectueux des lois, dans le système de justice.
Les modifications législatives qui sont soumises à la Chambre aujourd'hui exigent des délinquants qu'ils manifestent, dans leur comportement, du respect pour les autres et pour leurs biens. De plus, elles exigent qu'ils obéissent aux règles pénitentiaires et aux conditions régissant leur remise en liberté, tout en participant activement à l'établissement et à la réalisation des objectifs fixés dans leur plan correctionnel.
Le plan correctionnel ayant un rôle fondamental à jouer dans la réinsertion sociale du délinquant, le projet de loi C-10 prévoit des modifications selon lesquelles le plan correctionnel préparé pour chaque délinquant devrait contenir des objectifs de comportement, de participation aux programmes et de respect des obligations fixées par le tribunal, comme le dédommagement des victimes. De même, le projet de loi C-10 vise à moderniser le système de maintien de la discipline dans les pénitenciers fédéraux en prévoyant des mesures contre les comportements irrespectueux, intimidants et agressifs des détenus, notamment le fait de lancer des substances corporelles.
Le projet de loi C-10 propose également d'améliorer la prise en charge des délinquants en vue de leur réinsertion sociale en autorisant les agents de police à arrêter sans mandat d'arrestation les délinquants qui semblent vouloir violer une condition de leur libération conditionnelle. Le gouvernement apporte les changements réclamés par les agents de police et autres partenaires en matière de justice pénale.
Les victimes demandent depuis longtemps d'avoir accès à de plus amples renseignements sur les délinquants et de jouer un rôle accru au sein du système de justice. Le projet de loi C-10 répondrait à leur demande à de nombreux égards. En effet, la mesure législative permettrait aux victimes de connaître les raisons d'une permission de sortir et d'un transfèrement vers un autre pénitencier ainsi que de savoir si le délinquant participe à des programmes de réinsertion sociale et s'il a été condamné pour des infractions disciplinaires graves.
De plus, le droit des victimes d'intervenir dans le cadre d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada serait garanti en vertu de la loi. Qui plus est, dans la plupart des cas, les délinquants ne pourraient retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date de l'audience, ce qu'ils font très souvent et qui cause encore plus de tort aux victimes.
Les modifications proposées dans le projet de loi sont équilibrées et justes. Elles respectent les victimes et tiennent les délinquants responsables de leurs actes.
Enfin, le projet de loi C-10 propose d'importantes modifications à la Loi sur le transfèrement international des délinquants afin de faire de la sécurité publique l'un des objets de la mesure législative. Ces modifications visent à assurer un cadre décisionnel plus souple et à garantir que la protection de la société est le critère prépondérant qu'applique le ministre dans le cadre de l'examen des demandes de transfèrement.
Je trouve étonnant d'entendre les députés de l'opposition dire continuellement à quel point les prisons canadiennes sont épouvantables alors que les prisonniers canadiens condamnés à l'étranger voudraient bien purger leur peine dans leur propre pays et que les étrangers incarcérés dans les prisons canadiennes veulent purger la leur ici. Voilà qui devrait montrer à l'opposition les avantages relatifs du système carcéral canadien.
Le projet de loi C-10, soit la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, renforcerait le bilan déjà fort impressionnant du gouvernement pour ce qui est de protéger les familles, de défendre les victimes et de tenir les délinquants responsables de leurs actes. Les réformes que nous proposons répondent aux besoins des familles, des victimes, des organismes d'application de la loi et de nombreux Canadiens.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés à collaborer avec le gouvernement afin de veiller à ce que les réformes proposées soient adoptées rapidement comme elles le méritent.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a parlé de protéger nos enfants contre les délinquants sexuels, et je suis d'accord avec lui. Il faut agir pour protéger nos enfants. On est d'accord là-dessus. Par contre, il y a plusieurs preuves démontrant que les peines minimales sont inefficaces comme élément de dissuasion. Le Texas, par exemple, est en train de revenir en arrière parce que ses peines minimales sont inefficaces et coûteuses.
J'aimerais donc que mon collègue de Provencher me dise sur quoi il base son jugement pour affirmer que le projet de loi C-10 va réellement protéger nos enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, qu'on me permette de m'étendre sur la question des peines d'emprisonnement minimales obligatoires.
Nous savons déjà que les contrevenants qui sont en prison ne sont pas en train de commettre d'autres crimes. C'est ce qu'on appelle la neutralisation, et il s'agit d'un aspect important de justice pénale.
Les études qui ont été faites sur le sujet aux États-Unis montrent que, pour chaque année que les délinquants dangereux passent dans la collectivité, ils commettent au moins 12 infractions graves. En leur infligeant des peines d'emprisonnement minimales obligatoires, nous les empêchons de faire 12 nouvelles victimes.
Ma collègue semble ne pas comprendre que les États américains qui n'ont pas inscrit les peines d'emprisonnement minimales obligatoires dans leurs lois disposent tout de même de lignes directrices qui encadrent la détermination des peines, lignes directrices que les juges ne peuvent adapter, dans un sens ou dans l'autre, qu'à l'intérieur de balises bien précises. Ce qui revient à dire que, dans ces États aussi, il y a des peines minimales obligatoires.
La secrétaire à la Sécurité intérieure me disait aussi que, si les Canadiens tiennent tant à revenir au Canada, c'est parce qu'ils savent qu'ils seront remis en liberté sous condition après avoir purgé le sixième ou le tiers de leur peine, alors que, s'ils demeuraient dans un établissement carcéral américain, ils ne verraient leur peine réduite que de 15 p. 100 s'ils se comportaient convenablement. Bref, aux États-Unis, contrairement à ici, la durée des peines infligées correspond au temps réellement passé derrière les barreaux.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé entendre le ministre comparer les mérites relatifs et l'attrait des prisons fédérales canadiennes.
Je me demande s'il sait toutefois que de nombreux établissements carcéraux provinciaux sont déjà remplis à pleine capacité. J'ai bien saisi qu'une partie de la solution proposée réside dans la prolongation des peines afin que les délinquants puissent les purger dans un établissement fédéral.
Est-ce ainsi que le gouvernement entend réagir à la surpopulation dans les prisons provinciales, ou entend-il compenser adéquatement les provinces pour les contrecoups qui se feront sentir sur leurs budgets parce qu'on aura enfermé plus de monde et pour plus longtemps?
Monsieur le Président, soyons clairs. Toutes les provinces appuient ces mesures législatives. Ces mesures, dont la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime adoptée l'an dernier, ont été demandées et adoptées par des gouvernements provinciaux de tous les horizons politiques. J'invite donc les députés qui prétendent parler au nom des provinces à demander à leur premier ministre provincial ce qu'il nous a dit à propos de ces mesures.
Pour ce qui est de créditer deux ou trois jours pour chaque journée passée sous garde avant le procès, les avocats disaient à leurs clients de rester en détention préventive afin d'avoir droit à ces crédits. Ainsi, s'ils étaient condamnés, la peine aurait déjà été pratiquement purgée. Les autorités provinciales ont constaté que ces façons de faire engorgeaient leur système. Au Manitoba, par exemple, 70 p. 100 des détenus étaient en détention préventive.
Cette mesure législative n'encourage aucunement les contrevenants à rester dans les établissements provinciaux. Au contraire, ils subiraient rapidement leur procès, ou alors ils plaideraient coupable, leur peine serait déterminée et on pourrait avoir recours aux programmes appropriés.
Je conseille donc au député de demander à son premier ministre provincial pourquoi sa province appuie cette mesure législative.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour ses observations et pour les efforts qu'il fait afin d'augmenter le nombre de policiers dans nos villes.
Les citoyens de ma circonscription me parlent souvent de leurs inquiétudes à propos de la criminalité. La criminalité semble être à la baisse, mais je pense que c'est parce que les gens ne déclarent pas les crimes. Ils n'en voient pas l'utilité.
Selon Statistique Canada, la pornographie, les crimes commis avec des armes à feu, les infractions relatives à la drogue, le harcèlement criminel et les agressions sexuelles ont augmenté. Le ministre pourrait-il nous dire comment le projet de loi prévoit s'attaquer à ces types de crimes?
Monsieur le Président, je remarque avec intérêt que les députés du NDP rient lorsqu'on parle de criminalité. Ils croient que la criminalité est amusante. Peut-être est-ce parce qu'ils vivent dans des collectivités sûres et protégées, où ils n'ont pas à s'inquiéter de ce genre de choses? Quoi qu'il en soit, la criminalité est un enjeu qui préoccupe la majorité des gens.
Par exemple, en 2009, à Winnipeg, les crimes violents, comme les agressions sexuelles, les vols et les meurtres, ont augmenté de 11 p. 100. En 2008, il y avait eu une augmentation de 14 p. 100 des crimes de ce type. C'est une augmentation de 25 p. 100 en deux ans. Il n'est donc pas étonnant qu'un gouvernement néo-démocrate se soit adressé à nous et nous ait demandé si nous pouvions modifier la loi.
Toutes ceux qui ont la chance d'être assis ici aujourd'hui et, qui sait, de vivre dans le luxe à Ottawa sont peut-être à l'abri du crime, mais peut-être ne le sont-ils pas non plus. Peut-être sont-ils déconnectés de la vraie réalité de leurs électeurs. Ils peuvent bien rire; ce sont leurs premiers ministres provinciaux qui ont demandé ce type de projet de loi. Ils devraient communiquer avec ces premiers ministres et leur demander pourquoi ils souhaitaient une mesure législative de ce type et les raisons pour lesquelles nous la présentons.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les observations du ministre au sujet du transfert de prisonniers.
Les députés se rappelleront sans doute que les Américains nous ont envoyé une note diplomatique à ce sujet et que le problème était l'incohérence. Le problème était que nous ne faisions pas ce que nous étions censés faire ici. Cette mesure législative ne permettra pas de régler ce problème. Les Américains nous demandent de nous occuper de nos propres prisonniers, et nous refusons de le faire.
Le ministre a dit que les prisonniers purgeraient leur peine là-bas, mais qu'il n'y aurait pas de supervision une fois qu'ils reviendraient au Canada. Les gens ici disent qu'au lieu de s'améliorer, la sécurité publique en prendra pour son rhume.
J'aimerais que le ministre nous fasse part de ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, seul un socialiste affirmerait que rapatrier un prisonnier dangereux au Canada et le remettre en liberté serait bon pour la sécurité publique.
Ce genre de relation avec les États-Unis nous préoccupe. J'ai eu une longue conversation avec la secrétaire américaine à la Sécurité intérieure, et celle-ci ignorait quel genre de prisonniers les Américains détenaient chez eux. Les prisonniers purgent 85 p. 100 de leur peine sous responsabilité fédérale; la durée de ce genre de peine est longue, comme certains d'entre eux ont sans doute pu le constater, et ils en purgent la majeure partie aux États-Unis. Ils veulent être rapatriés au Canada parce qu'ils savent qu'ils pourront y bénéficier d'un libération conditionnelle après avoir purgé le tiers ou le sixième de leur peine, puis recommencer à commettre des infractions et à victimiser des Canadiens.
Les critères appropriés sont énoncés dans le projet de loi. J'aimerais signaler que la Cour fédérale a récemment statué, dans toute une série d'arrêts, que le ministre dispose d'un grand pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne ces décisions. Toutefois, nous voulons mettre en place d'autres lignes directrices. Cette mesure législative fournirait les lignes directrices que le député désire.
Monsieur le Président, le ministre dit que nous ne comprenons rien à la criminalité. J'ai été victime de voies de fait. Je comprends donc les répercussions de la criminalité.
Le gouvernement tient compte de l'avis d'experts et il fait appel à des conseillers dont les services coûtent très cher pour obtenir des renseignements financiers. Pourquoi continue-t-il de refuser d'écouter les experts qui ont infirmé l'efficacité des peines obligatoires et de ne pas tenir compte du fait que le taux de criminalité est en baisse depuis 20 ans?
Monsieur le Président, 2,1 millions de crimes ont été déclarés l'an dernier. Statistique Canada indique que le pourcentage de crimes signalés est en baisse, étant passé de 31 à 34 p. 100 environ.
En fait, bien des gens ont tout simplement abandonné l'idée de faire appel au système judiciaire. Contrairement à ce que l'opposition tente de faire, nous nous employons à rétablir la confiance dans le système de justice pénale. Tous les citoyens devraient pouvoir se promener dans la rue, et pas seulement en plein jour, mais 24 heures sur 24. Ce droit nous revient en tant que Canadiens. Nous avons le droit d'être à l'abri des criminels.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi très complexe qui est actuellement à l'étude sans qu'une surveillance adéquate soit exercée par le gouvernement.
D'autres députés ont évoqué le problème des coûts, préoccupation que partagent les Canadiens. On nous dit que la crise financière s'aggrave. En fait, je crois que le ministre des Finances en parle en ce moment même juste à l'extérieur de la Chambre. Le gouvernement conservateur a annoncé qu'il accorderait la priorité à l'économie, mais à la première occasion qu'il a de prendre l'économie en main, avec quoi nous arrive-t-il? Un projet de loi omnibus qui lui permettra de refiler la facture aux provinces.
Pas plus tard qu'hier, le ministre des Finances a pris la parole et a tenu des propos vitrioliques en soutenant que le gouvernement ne ferait jamais ce que le gouvernement libéral précédent a fait, c'est-à-dire refiler la note aux provinces. C'est ce que ce projet de loi permettrait de faire. Le fardeau de plusieurs milliards de dollars serait rejeté sur le dos de toutes les provinces.
Nous ne voyons pas pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Nous sommes devant un geste politique, comme nous l'avons maintes fois entendu de la part du gouvernement. En fait, depuis 2006, le gouvernement se targue d'être dur envers les criminels, mais il attend souvent d'une élection à l'autre pour présenter ses projets de loi parce que cela sert bien les conservateurs de jouer sur la question.
Il y a beaucoup de choses dans le projet de loi. Je m'arrêterai à deux ou trois éléments importants. J'ai déjà abordé la question des affaires étrangères et du transfert de prisonniers dans une question au ministre. J'ai trouvé sa réponse intéressante lorsque je lui ai demandé quelle suite il donnait à la note diplomatique envoyée par les États-Unis l'an dernier pour nous dire de porter attention au problème des citoyens canadiens arrêtés aux États-Unis. Les États-Unis nous ont dit que nous ne nous en occupions pas et qu'il nous fallait rapatrier ces personnes au Canada. Que faisons-nous? Dans ce cas, nous comptons sur les États-Unis pour faire les choses à notre place.
La réciproque est intéressante. Les États-Unis ont une convention et une politique qui font que de telles situations ne se présentent pas. Nous avons créé une petite querelle diplomatique autour de la question de savoir si nous nous occuperions des citoyens canadiens arrêtés à l'étranger. Je pourrais raconter beaucoup d'histoires de citoyens canadiens coincés à l'étranger, mais j'y reviendrai un autre jour.
Il y a quelques minutes à peine, le ministre a déclaré que nous ne devions pas nous inquiéter parce que le projet de loi lui donnait les coudées franches pour interpréter la loi et, par conséquent, pour s'occuper de la question. Le problème c'est justement la manière dont le ministre et le gouvernement interprètent la loi. Les Canadiens arrêtés aux États-Unis sont souvent laissés là et il y a des incohérences. Sur une année, le pourcentage de demandes reçues et traitées par les Américains varie de 14 p. 100 à 62 p. 100, ce qui démontre une incohérence complète dans l'application des règles de transfert des prisonniers.
Pourquoi est-ce important? Le gouvernement prétend qu'il est question de sécurité publique. Quand les délinquants sortent de prison au États-Unis, ils reviennent au Canada. Gardons la question de la situation carcérale américaine pour plus tard. Si le gouvernement se soucie vraiment de la sécurité publique, il devrait savoir que ces délinquants ne seront pas surveillés après leur mise en liberté. Le ministre nous dit de ne pas nous inquiéter, qu'on s'occupera de tout, et ce, à un moment où le gouvernement coupe les services de surveillance nécessaires.
Voici le problème. Les Américains nous ont envoyé une note diplomatique — ce qui, en affaires étrangères, n'est pas négligeable. Ce n'est pas tous les jours qu'ils envoient une note diplomatique. Ils en envoient seulement lorsque perdure un problème entre deux pays. Une note diplomatique, c'est un signal d'alarme qui nous dit qu'on n'en fait pas assez. La réponse du gouvernement consiste à ne pas en tenir compte et à dire que les prisons américaines sont beaucoup plus rudes et qu'il préfèrent que nos prisonniers y restent.
Les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006 et ils affirment maintenant qu'ils préféreraient que les prisonniers restent aux États-Unis parce que la situation là-bas est meilleure, et quand ils reviendront, ils pourront rôder dans les rues sans surveillance. Quel beau cas de dissonance cognitive. La question du transfèrement des prisonniers illustre très bien le principe.
Soit dit en passant, le NPD n'est pas le seul à penser cela. Je sais que mes amis d'en face ne nous trouvent pas toujours très convaincants. Il s'agit de diplomates américains. Ce sont les personnes qui travaillent dans le système de justice pénale, les porte-parole et les avocats — sans parler des personnes qui cherchent à prévenir la criminalité — qui affirment qu'il s'agit d'un vrai problème que nous devons régler. Déjà dans ce domaine-ci, le projet de loi laisse à désirer. Il sape notre crédibilité internationale auprès de nos meilleurs amis et nos plus proches voisins.
J’aborde maintenant une autre question qui est aussi traitée dans ce projet de loi, l’idée de sévir plus fermement contre les auteurs d’actes terroristes. Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il importe de prévoir des moyens de sévir contre quiconque commet des actes de terrorisme ou participe à son financement. Il s’agit en fait de prévenir le terrorisme, mais nous avons des réserves quant aux mesures prévues dans le projet de loi. Nul doute, il faut prévoir des mesures à cet effet, mais il vaut la peine de se pencher sur certaines propositions du projet de loi.
Le projet de loi permettrait aux victimes de terrorisme de poursuivre des personnes, des organismes et des entités terroristes devant un tribunal canadien pour les pertes ou les dommages subis en raison d’actes terroristes correspondant à la définition du Code criminel. De plus, cette mesure législative modifie la Loi sur l’immunité des États de manière à supprimer l’immunité des États inscrits sur une liste, établie par le Cabinet, qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme. Cela permettrait aux victimes de poursuivre les États étrangers qui figurent sur cette liste.
Cela semble très bien, et il y a selon moi des éléments valables dans ces dispositions, mais cela suppose des démarches importantes que nous devons examiner. Je veux souligner certaines de mes préoccupations, parce qu'elles sont très importantes. Si nous devons prendre de telles mesures, nous devons veiller à ce que ce soit bien fait.
On doit se demander si la modification de la Loi sur l’immunité des États entraînerait des représailles contre les Canadiens. Quels sont les risques? Le gouvernement n’a pas expliqué pourquoi il souhaitait limiter l’application de ces mesures à certains États inscrits sur une liste. C'est ce qui doit attirer notre attention. Si nous ne visons que certains États, nous laissons entendre que les autres sont libres d’agir à leur guise. Nous définirions donc le terrorisme d’une façon très stricte. C'est sur ce point qu’il faut retravailler le projet de loi, à mon avis.
On peut aussi s’interroger sur le mérite d’étendre les causes d’action prévues dans le projet de loi pour les victimes à d’autres formes d’infractions par les États, comme la torture et la violation de droits de la personne. Franchement, j’aurais aimé que de telles dispositions soient prévues dans la mesure. Je crois que mon collègue du Parti libéral a déjà présenté un projet de loi modifiant la Loi sur l’immunité des États.
À l'heure actuelle, quiconque peut intenter des poursuites pour des motifs financiers même à l'étranger, mais les victimes de torture n'ont pas ce privilège. Nous avons vu de nombreux cas au Canada, notamment celui de M. Arar, où les victimes n'ont pu faire appel aux tribunaux pour réclamer justice. Il s'agit d'une question relevant des droits de la personne et il faut remédier à cette lacune. Je ne sais absolument pas pourquoi le gouvernement n'a rien prévu à ce sujet dans le projet de loi.
C'est avec plaisir que j'ai appuyé mon collègue, un ancien ministre de la Justice libéral, lorsqu'il a présenté une mesure législative pour combler ce vide juridique. Il est judicieux de modifier la Loi sur l'immunité des États pour appuyer les Canadiens qui malheureusement ont été victimes de torture aux mains d'autres gouvernements et, dans certains cas, avec la complicité du gouvernement du Canada ou à tout le moins au su de celui-ci. Il est absolument crucial que nous apportions cette modification. Or, le projet de loi ne prévoit rien à cet égard et cela constitue une de ses lacunes.
Il est fort intéressant d'entendre la justification qui sous-tend ce projet de loi omnibus. Le gouvernement estime que la criminalité est actuellement en hausse et qu'avec cette mesure, il pourra s'attaquer à ce problème perçu, parfois réel.
Les victimes d'actes criminels comprennent ce qu'est la criminalité comme l'a indiqué mon collègue. Toutefois, malheureusement et étrangement, les programmes actuellement en place pour favoriser la justice réparatrice et la réconciliation ne bénéficient pas d'un niveau de financement suffisant.
Si on veut sérieusement s'attaquer à la criminalité et appuyer les victimes d'actes criminels, il faut alors financer comme il se doit les programmes pertinents. Nombre d'entre nous ont discuté avec des victimes et certains d'entre nous ont même fait l'objet d'actes criminels. S'il est une chose que souhaitent les victimes, c'est que justice soit rendue, mais ce n'est pas en utilisant un marteau pour écraser une cacahuète qu'on y arrivera. On doit s'assurer que justice est rendue aux victimes et qu'il y a réconciliation.
J'ai assisté à une conférence en Californie sur le VIH et sur le droit et sur ce qui se passe actuellement aux États-Unis. À l'heure actuelle, on voit les juges forcer l'État de la Californie à libérer des prisonniers. Pourquoi? Parce qu'on a constaté l'échec du régime d'emprisonnement à long terme après trois infractions dans les affaires liées à la drogue.
À l'exception de nos collègues d'en face, tous s'entendent pour dire que l'approche utilisée dans la lutte contre la drogue s'est révélée un échec lamentable. Pourquoi? Il faut poser la question à des gens comme Newt Gingrich. Grand Dieu, jamais je n'aurais pensé mentionner son nom pour appuyer mes dires, mais je le fais aujourd'hui. Grâce au ciel, Newt Gingrich affirme aujourd'hui qu'il ne faut pas s'inspirer du modèle américain parce qu'il est coûteux et inefficace.
La Californie a privatisé ses prisons. Cet État compte plus de prisonniers qu'il ne peut en gérer. Par conséquent, les juges forcent l'État à libérer des prisonniers. La Californie n'a mis en oeuvre aucun programme carcéral de traitement de la toxicomanie. Or, tout le monde sait que c'est un problème majeur dans les prisons canadiennes et américaines. Qu'allons-nous faire? Le fait est que nous allons adopter la politique qui a échoué aux États-Unis.
J'implore les Canadiens de demander des comptes à leurs députés au sujet de cette politique, car elle nous coûtera cher. Le gouvernement avance son argument économique voulant que les coûts seront assumés par les provinces, alors que celles-ci ont déjà de la difficulté à assumer les coûts liés à l'éducation et à la santé, entre autres. N'oublions pas la question de la justice. Est-ce que cette politique porte fruits? Les résultats obtenus dans d'autres pays montrent clairement qu'elle a échoué.
Puis, il y a la question de la politique. J'ai senti que, au Canada, les motifs qui poussent les gouvernements et les politiciens à se servir d'enjeux aussi importants que la justice et la justice pénale à des fins politiques ont changé. Prenons par exemple les notes d'allocution du gouvernement. Les ministériels ne citent pas les preuves mises en évidence par des études évaluées par les pairs; ils disent plutôt qu'ils ont reçu un mandat qui, pour eux, équivaut à un chèque en blanc, et qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent.
Il est très important que nous examinions cette question de très près. Si les prisons sont pleines de gens qui ont besoin d'aide, il faut la leur fournir. Justice doit être rendue aux victimes, mais ce projet de loi est loin d'être à la hauteur.
L'aspect politique est omniprésent. Par exemple, si le gouvernement veut donner l'impression que la situation est vraiment catastrophique, il dit qu'il va sévir. Il va s'assurer que les juges ne puissent pas tenir compte des circonstances. Il va plutôt leur donner des directives. Le gouvernement veillera à construire plus de prisons, car c'est sa conception de la justice. Il veillera à ce que les prisonniers qui pourraient être transférés au Canada restent aux États-Unis, car les Américains sont plus sévères à l'endroit des criminels. Le gouvernement refuse d'élargir la portée de la Loi sur l'immunité des États — une mesure législative primordiale —, alors que cela permettrait de mieux défendre les victimes de torture et d'autres violations des droits de la personne.
Je me demande si les Canadiens peuvent percevoir dans ce projet de loi le changement de politique qu'ils souhaitaient et qui se traduirait notamment par le fait d'examiner un problème en tenant compte de données concrètes. Tout porte à croire que la criminalité a évolué — et je reconnais que c'est le cas —, car son taux est maintenant plus bas. Examinons les façons de prévenir la criminalité et de lutter intelligemment contre celle-ci. Cette idée de répression de la criminalité consiste à garder les détenus derrière les barreaux plus longtemps et à imposer des peines minimales obligatoires. Or, pour lutter intelligemment contre la criminalité — ce qui est la voie à suivre —, il faut privilégier la prévention du crime.
Dans un grand nombre de circonscriptions situées en plein coeur de plusieurs villes du pays, les programmes visant à aider les jeunes à risque sont menacés de disparition. Je pense ici aux programmes de loisirs et d'épanouissement artistique, ainsi qu'à ceux qui permettent à des enfants venant de familles à faible revenu de participer à des activités que peuvent payer à leurs enfants les familles de la classe moyenne qui sont plus aisées. Ces programmes ont été éliminés.
La prévention consiste notamment à garantir l'égalité d'accès pour nos enfants. En tant qu'enseignant ayant exercé sa profession dans une école du centre-ville, je sais ce qui arrive quand les enfants ne peuvent pas s'inscrire à des loisirs, à des programmes artistiques et à d'autres activités du genre. On leur offre moins de choix et moins de possibilités. Si nous investissions plus d'argent dans la prévention du crime et l'offre de programmes à nos enfants, nous n'aurions pas à nous inquiéter de ce que l'avenir leur réserve. Nous serions en mesure de prévenir la criminalité.
Il va sans dire qu'en accordant la priorité à la prévention et à la réconciliation dans le cas des victimes, nous serions en mesure de lutter contre la criminalité de façon stratégique, plutôt que politique. Depuis quelques années, la tendance au pays consiste à lutter contre la criminalité dans une perspective ouvertement politique, ce qui est malheureux. C'est malheureux pour les victimes, mais aussi pour ceux qui, pour diverses raisons, ont des démêlés avec la justice.
Je voudrais terminer mes observations en soulignant une crise qui sévit aux États-Unis. Nous devons nous garder de nous montrer arrogants parce que nous vivons un problème semblable. Il s'agit du nombre disproportionné d'Afro-Américains dans le système carcéral des États-Unis. Ce n'est pas nouveau. C'est une tendance inquiétante qui se maintient depuis de nombreuses années. Nous devons nous garder de toute arrogance dans notre pays parce que nous vivons un problème semblable, à savoir le nombre disproportionné de membres des Premières nations dans nos prisons.
Comme de nombreux autres députés, j'ai éprouvé une grande fierté lorsque nous avons reconnu ce qui s'est produit dans les pensionnats autochtones. Le Canada peut être fier d'avoir ainsi reconnu ses torts, mais que signifient les paroles prononcées? Si nos prisons contiennent un nombre disproportionné de membres des Premières nations, d'Autochtones et d'Inuits et si nous ne reconnaissons pas les raisons de cette surreprésentation, nous les traitons simplement comme aux États-Unis, soit comme des gens qui ont enfreint la loi et que nous devons tout bonnement envoyer en prison. Non seulement nous ne nous occupons pas de la situation sur le terrain, mais nous trahissons l'esprit de réconciliation qui était censé nous animer à la Chambre des communes il y a environ deux ans.
Pour ce qui est de la criminalité et de la justice, nous avons besoin de plus de justice. Nous avons besoin de plus de prévention. Nous devons nous assurer que nous honorons nos traités avec nos alliés aux États-Unis. En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États, qui doit être modifiée, reconnaissons-le, nous devons tenir compte de la question de la torture et des droits de la personne. Sinon, nous aurons raté encore une occasion.
J'espère que les Canadiens communiqueront avec leur député concernant ce que le gouvernement est en train de faire dans ce dossier. Les coûts sont une question financière. Cependant, il s'agit de nous occuper d'un dossier qui intéresse tous les Canadiens et de le faire de manière intelligente, en nous appuyant sur des données et en nous assurant d'éliminer un aspect que je qualifierais d'ouvertement politique d'un dossier extrêmement important. Nous devons le traiter de manière intelligente pour le bien de nos électeurs et de tous les citoyens du pays.
Monsieur le Président, je félicite le député de son excellent discours et de son analyse pertinente du projet de loi.
Il a fait mention du coût de cette mesure législative. Nous en avons déjà discuté. Il ne faut pas non plus oublier les coûts associés à l'absence de prévention du crime.
La prévention du crime est essentielle pour diminuer les taux de criminalité et voir à ce que ceux qui ont commis des crimes mineurs ne récidivent pas. J'ai déjà été responsable d'un programme jeunesse; notre taux de réussite était de 90 p. 100 lorsqu'il y avait eu intervention. Ces jeunes avaient un emploi. Ils avaient de l'espoir et des possibilités s'offraient à eux. Ils retournaient à l'école.
J'aimerais poser une question précise au député en ce qui concerne la prévention du crime. C'est à Windsor qu'on trouve le passage frontalier le plus important du Canada et de l'Amérique du Nord, mais on déplace nos installations frontalières à Fort Erie, à près de 400 kilomètres de là. Les douaniers devront parfois appeler à un endroit situé à 400 kilomètres d'eux pour savoir s'ils doivent agir parce qu'ils soupçonnent une personne d'avoir en sa possession des drogues ou des armes à feu ou de faire de la contrebande. Ce sont là les activités criminelles privilégiées du crime organisé, activités qui causent de graves torts aux gens.
Ce qui a motivé ce déménagement, c'est la possibilité d'économiser quelques millions de dollars. Ainsi, on économisera plusieurs millions de dollars et il y aura davantage d'intrusions.
Monsieur le Président, il va sans dire que, si nous voulons lutter contre la criminalité de façon intelligente, nous devons investir dans les bons domaines, mais le gouvernement effectue des coupes dans un domaine où le besoin de ressources supplémentaires est criant.
Si nous voulons lutter contre la criminalité de façon intelligente, nous devons voir à ce que notre frontière soit surveillée comme il se doit.
Le député a tout à fait raison. L'un des graves problèmes est le passage d'armes à feu à la frontière, et nous devons absolument l'enrayer. Le NPD a demandé qu'on alloue plus de ressources aux services frontaliers afin de lutter contre la criminalité de façon intelligente. Il n'y a rien de mieux que la prévention du crime pour faire diminuer le taux de criminalité. Nous pouvons y parvenir en allouant, entre autres, davantage de ressources à la frontière. Le fait que les douaniers soient tenus d'appeler quelqu'un qui se trouve à 400 kilomètres d'eux avant d'agir en dit long sur l'illogisme des mesures prises par le gouvernement.
Pourquoi le gouvernement prend-il des mesures qui se traduiront par d'autres problèmes...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le championnat de baseball senior du Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, je félicite aujourd'hui les Ironmen de Chatham pour avoir remporté le championnat de baseball senior du Nouveau-Brunswick de 2011. L'équipe a vaincu les Royals de Fredericton par la marque de 3 à 2 après un match enlevant et a donc remporté la série 4 de 7 en six parties. C'était le 10e titre provincial des Ironmen, et tout Miramichi est très fier de l'équipe. Celle-ci représentera le Nouveau-Brunswick lors du championnat senior national à Prince George, en Colombie-Britannique, en août 2012. Je souligne également que Miramichi peut être fier que ses équipes de baseball Ironmen junior et senior aient toutes deux été championnes en 2011.
Je félicite tous les joueurs pour leur excellente saison. Je tiens à mentionner tout spécialement Greg Morris, entraîneur depuis longtemps; Daryl Matthews, gérant; Ronnie Hardy et Terry Leggatt, entraîneurs adjoints; Ronnie McCormack, soigneur; de même que les supporters et les bénévoles.
Bonne chance en Colombie-Britannique, les gars. Allez Ironmen, allez!
L'industrie de l'acier
Monsieur le Président, il n'y a peut-être pas de signe plus évident de l'échec du gouvernement à soutenir l'économie des collectivités du Canada que l'abandon de l'aciérie d'Hamilton, qui appartenait à l'ancienne société Stelco.
Lorsque le gouvernement a approuvé la prise de contrôle par la U.S. Steel, on avait promis de protéger les emplois. Or, c'est exactement le contraire qui s'est produit.
Des centaines de famille ont perdu un de leurs revenus. De plus, des familles de la région subissent les contrecoups de la situation économique parce que le gouvernement n'a pas poussé la U.S. Steel à respecter ses engagements. On a imposé un lock-out pendant près d'un an à près de 900 employés de la Stelco parce que le gouvernement refuse de prendre les mesures nécessaires pour que les sociétés respectent leurs engagements. La Stelco tient en otage ces travailleurs et les anciens travailleurs de la société en raison du mauvais accord conclu par le gouvernement.
Les prestations d'assurance-emploi seront bientôt épuisées. Le gouvernement doit faire ce qui s'impose, c'est-à-dire prolonger ces prestations et, surtout, forcer la société à respecter son engagement. Les néo-démocrates sont solidaires des travailleurs de la U.S. Steel et des habitants de la collectivité. Nous continuerons de dénoncer la situation jusqu'à ce qu'on mette un terme au lock-out et que les travailleurs puissent retourner au travail.
William George Lesick
Monsieur le Président, prenons un instant pour rendre hommage à un ancien député qui nous a récemment quittés. Cet homme, dont les parents ukrainiens ont immigré en Alberta, où il est né, a aidé sa province et son pays avec beaucoup de distinction, et d'une façon qu'on ne peut s'empêcher de qualifier de très honorable.
Il a servi le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale en Europe, où il a participé aux efforts pour libérer la Hollande en compagnie des 4th Princess Louise Dragoon Guards. Il a géré la pharmacie Beverly, qui lui appartenait. Il a été élu député d'Edmonton-Est, pour ensuite devenir juge de la citoyenneté. En tant que membre de la Légion royale canadienne à Norwood, il a longtemps présidé le défilé du jour du Souvenir qui se déroulait au Monument commémoratif de guerre du Canada à Beverly.
William George Lesick a été ancien combattant, député, pharmacien, juge, récipiendaire de la Médaille du jubilé de la reine Elizabeth II, et il a aussi été un ami. Il était respecté pour avoir servi son pays en tant de guerre et en temps de paix, et il manquera à sa famille et à ses nombreux amis.
Nous n'oublierons pas.
Le Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement
Monsieur le Président, avec le départ à la retraite de John Christopher, nous perdons l'un des meilleurs éléments du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement. Durant plus de 40 ans, John a fourni des services exceptionnels aux sénateurs, aux députés et aux membres de divers comités parlementaires.
John se spécialisait dans le domaine des transports. Je ne peux même pas imaginer le nombre de comités des transports auxquels il a participé et la quantité de sujets liés à ce domaine sur lesquels il s'est penché: le tarif du Nid-de-Corbeau, la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, les examens des services ferroviaires, les compagnies aériennes, les grèves dans le secteur du transport aérien et le transport des marchandises, pour ne nommer que ceux-là. Il a tout vu.
De mon point de vue, les services que John a rendus au Groupe interparlementaire Canada-États-Unis allaient au-delà des exigences du devoir. Ses recherches, ses conseils et la documentation qu'il préparait sur les questions transfrontalières étaient de très grande qualité. Sa présence calme et sa cordialité étaient grandement appréciées des législateurs des deux pays.
Au nom de nous tous, je le remercie sincèrement pour l'excellence de son travail.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la question de la Commission canadienne du blé est en fait une question de droits. Quand la commission a été créée, il y a 90 ans, elle respectait le droit des agriculteurs de choisir de passer ou non par elle pour mettre leurs céréales en marché. Il n'y avait pas de monopole. Ce droit a été supprimé lorsque la Loi sur les mesures de guerre a été mise en application en 1942-1943 afin de réduire le prix des céréales afin de contribuer à l'effort de guerre en Europe. Malheureusement, le monopole n'a pas pris fin en même temps que la guerre. C'est difficile à croire, mais c'est vrai.
Justice a été rendue aux agriculteurs de l'Est il y a de nombreuses années, mais ceux de l'Ouest attendent encore. Le gouvernement conservateur entend corriger cette injustice et redonner leurs droits fondamentaux aux cultivateurs de céréales et de blé de l'Ouest en mettant fin à ce monopole. La Commission canadienne du blé reviendra à ce qu'elle était à ses débuts, à savoir un organisme de mise en marché avec qui les agriculteurs pourront choisir de faire — ou non — affaire.
Personne ne devrait choisir en lieu et place des agriculteurs de l'Ouest, et dorénavant, plus personne ne le fera.
La Journée mondiale sans voiture
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui manifester mon appui à la Journée mondiale sans voiture. Cet événement, qui a lieu dans 2 000 villes dans le monde entier, témoigne d'une conscience écologique toujours grandissante.
À Lachine, dans ma circonscription, la rue Piché a été fermée hier en vue de l'événement. Plus de 150 personnes y ont participé, y compris des élèves du primaire provenant de six classes différentes. Cette journée vise à souligner à quel point il est important de trouver des façons de garantir la durabilité de l'environnement, notamment en utilisant les moyens de transport en commun, en faisant du vélo et en marchant. C'est également une bonne occasion de réfléchir à notre utilisation, parfois abusive, des ressources non renouvelables de la Terre.
Ces considérations écologiques sont marquantes, mais il ne faut pas s'arrêter là. Profitons de l'expérience acquise pendant cette journée pour investir dans nos systèmes de transport en commun, rendre nos municipalités plus écologiques, plus saines et plus joyeuses et faire en sorte que le Canada saisisse l'occasion de devenir un chef de file mondial en matière d'environnement.
Je félicite ceux et celles qui n'ont pas utilisé leur voiture aujourd'hui.
Les inondations en Saskatchewan
Monsieur le Président, j'aimerais encore une fois saluer les électeurs de Souris—Moose Mountain qui ont subi des pertes ou des dommages à cause de l'humidité excessive et des inondations. Le choc qu'ils ont vécu au début s'est transformé en frustration et en anxiété. Je sais combien il peut être déchirant de voir sa résidence ravagée par une inondation, de ne pas pouvoir planter son champ ou de voir les voies d'accès recouvertes d'eau.
D'un autre côté, je suis heureux de souligner que le gouvernement a agi immédiatement grâce au Programme provincial d'aide en cas de sinistre et à l'assurance-récolte, qui procure une prestation complémentaire fédérale-provinciale de 30 $ l'acre et permet aux agriculteurs et aux éleveurs de différer le revenu provenant de la vente de bétail. Quand une catastrophe naturelle frappe, vous pouvez compter sur nous.
De nombreux électeurs de Souris—Moose Mountain espéraient une telle aide, et je suis heureux de dire que le gouvernement a agi et a pris les mesures qu'il fallait. Avec le temps, la résilience des électeurs fera son oeuvre et nous continuerons d'être des leaders économiques en Saskatchewan et au Canada, comme c'est notre destin.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, demain, au lieu de joindre Israël à la table de négociation, l'Autorité palestinienne soumettra une demande écrite pour obtenir le statut d'État indépendant aux Nations Unies. Si ce statut était reconnu, cela serait la première fois dans l'histoire du monde qu'on déclarerait un État sans frontières.
Le gouvernement soutient depuis longtemps que la seule solution au conflit actuel est la négociation entre les deux parties. Je me range à cette opinion. Une demande de reconnaissance unilatérale d'un État palestinien ne fera qu'entraver ce processus en faisant perdre à Israël sa pertinence à la table de négociation. Israël a le droit d'être reconnu comme État juif et d'exister dans des frontières sûres. Comme l'ambassadeur iranien en Égypte l'a fait remarquer, la demande d'admission comme membre à part entière de l'ONU par l'Autorité palestinienne est un pas vers l'éradication d'Israël.
J'exhorte l'Autorité palestinienne à reprendre les négociations afin de conclure un accord-cadre sur toutes les questions relatives au statut final. Le premier ministre a clairement signalé son opposition à cette déclaration unilatérale d'indépendance aux Nations Unies.
Je demande aux députés de la Chambre de se joindre au gouvernement pour condamner cette action unilatérale. Les députés devraient être prêts à envisager toutes les options.
L'Ecology Action Centre
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'Ecology Action Centre, qui célèbre 40 années de dévouement à la cause environnementale.
L'EAC a accompli beaucoup au cours des 40 dernières années. Il a entre autres empêché la construction d'une centrale nucléaire, fait interdire l'épandage aérien de pesticides chimiques, fait imposer un moratoire sur l'extraction minière de l'uranium, et contribué à la mise sur pied d'un projet de déplacements actifs et sécuritaires vers l'école.
Grâce à ces réussites et à bien d'autres, le centre s'est vu décerner le Prix d'affaires publiques du Collège Arthur Kroeger de 2009.
L'EAC remet un prix à un groupe ou un particulier qui a causé des torts graves et étendus à l'environnement. Le glorieux lauréat du prix de 2007 était notre premier ministre.
L'EAC a célébré son anniversaire en organisant un événement sans précédent échelonné sur 40 journées riches en activités, allant de la distribution de gâteaux aux groupes environnementaux locaux jusqu'à la participation au marathon Bluenose de l'escouade des super héros écolos de l'EAC, les Green Avengers. Grâce au dévouement et à la créativité de ses employés, l'EAC a rappelé à tous qu'il ne se complaît pas dans l'inaction.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer qu'une fois de plus, notre gouvernement conservateur prouve que nous gardons le cap sur ce qui compte pour les Canadiens: la création d'emplois et la promotion de la croissance économique.
Les chiffres que Statistique Canada vient de publier ce matin indiquent que le nombre de ceux qui bénéficient des prestations régulières de l'assurance-emploi a baissé de 22 p. 100 par rapport à juillet dernier. Ce nombre est en déclin pour le dixième mois consécutif. Le nombre de Canadiens qui ont fait une première ou une nouvelle demande d'assurance-emploi a baissé de 3 p. 100 par rapport à la même époque l'an dernier.
Cela est le résultat de la création de près de 600 000 emplois depuis juillet 2008, incluant 29 000 emplois à temps plein pour le mois d'août seulement. Cela est une preuve de plus que les Canadiens ont fait le bon choix, lors de la dernière élection, en choisissant notre plan pour des impôts plus bas et la création d'emplois.
La revitalisation des petites municipalités
Monsieur le Président, je tiens à parler d'un enjeu très important pour ma région ainsi que pour moi-même: la dévitalisation de nos villages et l'importance que le gouvernement du Canada soutienne ceux-ci dans la prise en main de leur développement.
Parmi les neuf municipalités de ma circonscription, deux sont dévitalisées: Petit-Saguenay et Rivière-Éternité. Elles ont chacune moins de 800 habitants et assistent au déclin de leur population. On y trouve aussi un indice de vieillissement à la hausse et des capacités financières et administratives limitées.
Les petites municipalités de partout au Canada sont nos joyaux les plus précieux. Elles ne demandent pas d'être sauvées par le gouvernement fédéral, mais plutôt d'être soutenues dans leurs divers projets de revitalisation.
Les transferts du Fonds de la taxe sur l'essence offerts aux municipalités ne sont pas la solution miracle lorsque la station d'essence du village contemple la fermeture.
Le gouvernement du Canada doit assurer leur pérennité en appuyant financièrement leurs projets de revitalisation.
Je demande donc au gouvernement de ne pas oublier celles ayant le poids démographique le plus faibles soit les petites municipalités. Si elles disparaissaient, ce seraient des morceaux importants de l'histoire du Canada qui disparaîtraient avec elles.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, hier, le NPD, tout particulièrement le député de Surrey-Nord, a critiqué la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Il a même dit combien il est injuste que nous cherchions à limiter l'admissibilité des criminels à la réhabilitation. Malheureusement, de tels propos déconnectés de la réalité ne sont pas étonnants venant de l'opposition officielle.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés est raisonnable mais rigoureuse; elle cadre avec le mandat que nous ont accordé les Canadiens. Par exemple, elle empêche les personnes qui ont commis une infraction sexuelle contre un enfant d'être réhabilitées.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que la souffrance qu'endurent les victimes de la criminalité ne s'efface jamais alors que les peines de prison des criminels prennent fin. Les Canadiens se sont exprimés sans équivoque: il est inacceptable de pardonner aux agresseurs d'enfants le tort qu'ils ont causé à leurs victimes.
Je demande aux députés néo-démocrates de faire enfin passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des criminels condamnés et d'appuyer la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Il est encore temps pour eux de revenir à la raison.
La Journée mondiale sans voiture
Monsieur le Président, aujourd’hui est la Journée mondiale sans voiture, une journée où nous encourageons les gens à délaisser leur voiture pour pédaler, courir, marcher ou emprunter les transports en commun. Le but est de les rendre conscients qu’il existe d’autres moyens de transport, de leur donner l’occasion de déroger de leurs habitudes, de souligner les bienfaits d’un mode de vie actif pour la santé et de participer à un dialogue sur l’avenir de nos villes.
Au Canada, en se rendant à l’école, au travail ou au magasin du coin, les Canadiens devraient, à l’instar des habitants de près de 40 pays et 2 000 villes, réfléchir à nos villes et à la façon dont elles devraient se développer et prospérer.
S’il leur a été facile aujourd’hui de se déplacer autrement qu’en voiture, les Canadiens devraient dorénavant se demander s’il est nécessaire de prendre la voiture pour aller acheter du lait au coin de la rue ou si une marche ne serait pas plus bénéfique pour leur santé.
Réfléchissons à notre responsabilité morale envers les futures générations. Nous devons agir en pensant aux nombreuses années à venir plutôt que de penser uniquement en fonction d’un présent bien fugace.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, il y a exactement un an aujourd'hui, la Chambre votait sur le projet de loi C-391, une mesure qui aurait aboli le registre des armes d'épaule, ce système inefficace et coûteux.
Ce jour-là, au lieu d’agir selon les vœux de leurs électeurs, les députés libéraux et néo-démocrates leur ont tourné le dos en votant pour le maintien du registre. Au lieu de se joindre au gouvernement conservateur en appuyant les mesures faisant en sorte que ceux qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes se retrouvent derrière les barreaux, ils ont défendu l’existence d’un registre qui cible des chasseurs, des agriculteurs et des adeptes du tir à la cible respectueux de la loi.
Le gouvernement conservateur a défini très clairement sa position. Nous devons abolir le registre des armes d'épaule et investir nos ressources dans la chasse aux véritables criminels.
Heureusement, bien des choses ont changé depuis un an à la Chambre. Le 2 mai, les Canadiens ont confié un mandat fort au gouvernement conservateur afin qu’il puisse se concentrer sur leurs priorités, notamment l’abolition du registre des armes d'épaule.
Les Canadiens peuvent être sûrs que nous allons respecter notre promesse et que les députés conservateurs représenteront vraiment leurs points de vue à la Chambre. Nous allons abolir le registre des armes d'épaule une fois pour toutes.
La condition féminine
Monsieur le Président, plus d'un milliard de personnes vivent dans la pauvreté extrême, dont 70 p. 100 de femmes et de filles, qui représentent les plus pauvres parmi les pauvres.
Dans plusieurs régions du monde, les filles doivent faire face à des obstacles uniques pour survivre et réaliser leur potentiel, simplement parce qu'elles sont des filles. Elles sont plus à risque de souffrir de malnutrition, de se voir refuser l'accès à l'éducation, d'être forcées à se marier avant leur majorité, de devenir des esclaves et d'être victimes d'actes de violence ou de la traite de personnes.
Le 24 mars 2011, la Chambre a adopté, à l'unanimité, une motion déclarant que le Canada prendra l'initiative dans l'effort de proposer une résolution aux Nations Unies qui verrait la proclamation du 22 septembre comme étant la Journée internationale des filles.
Une Journée internationale des filles attirerait l'attention du monde entier sur l'importance des droits des filles. Elle servirait d'assise pour défendre les filles et veiller à ce qu'elles obtiennent l'investissement et la reconnaissance qu'elles méritent, non seulement comme citoyennes, mais comme catalyseurs puissants du changement.
En ce 22 septembre, je joins ma voix à celle de mes collègues pour rendre hommage aux filles qui font partie de nos vies, aux filles de notre grand pays et aux filles partout sur la planète.
Durban
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer l'activité soulignant le 10e anniversaire de l'adoption de la déclaration de Durban. Cette activité servira à isoler Israël, à jeter le discrédit sur cet État et à répandre des opinions antisémites devant un auditoire mondial.
Je suis fier que le Canada ait été le premier pays à se retirer de Durban II et qu'il choisisse, à l'instar de 13 autres pays démocratiques avant lui, de ne pas participer à la manifestation antisémite que constitue Durban III. C'est la raison pour laquelle le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme est à New York cet après-midi, à l'occasion de la conférence sur les périls de l'intolérance dans le monde, pour faire connaître au monde la position du gouvernement du Canada à cet égard.
Le Canada s'est engagé à combattre le racisme. Voilà pourquoi le Canada n'appuie pas la comédie qu'est Durban III et ne l'appuiera jamais. Le programme de cette rencontre a été détourné par certains afin de promouvoir le racisme plutôt que de le combattre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, l'incapacité du gouvernement de gérer l'économie de manière efficace augmente les risques d'une récession au Canada. Les marchés sont en chute libre. La Banque Scotia, Moody's et le FMI lancent au gouvernement des avertissements sérieux. Malheureusement, les conservateurs ferment les yeux. Ils refusent de voir la différence entre dépenses et investissements. Le temps est aux investissements, pas aux coupes dans les services.
Quand le premier ministre va-t-il s'en rendre compte?
Monsieur le Président, cette analyse est tout à fait fausse. J'étais à New York, et la réalité, c'est que le monde fait beaucoup confiance au Canada, mais l'incertitude économique augmente à travers le monde à cause de certaines difficultés, surtout la dette souveraine dans certains pays. Aujourd'hui, j'ai émis une lettre avec le premier ministre Cameron pour encourager les chefs mondiaux à agir pour assurer la continuité de notre relance économique mondiale.
Monsieur le Président, les coupes dans les services publics cette année et l'an prochain seront de l'ordre de 1 p. 100 du PIB. Le FMI dit que des coupes de cet ordre vont contracter l'économie de même façon. En clair, ces coupes des conservateurs dans les services publics rendent encore plus probable la possibilité d'une récession.
Le gouverneur de la Banque du Canada dit que le gouvernement peut aider l'économie avec des investissements stratégiques. Pourquoi le gouvernement fait-il le contraire?
Monsieur le Président, les déclarations de la chef de l'opposition sont tout à fait fausses. La réalité, c'est que nous cherchons à faire des épargnes très modestes et en même temps, nous faisons des investissements ciblés majeurs dans l'économie canadienne pour encourager la croissance à long terme. Nous avons encore une politique économique, une politique fiscale qui est très stimulante. Et ce gouvernement va continuer à gérer l'économie d'une façon qui est applaudie à travers le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de reconnaître les défis économiques que doit relever le Canada. Des économistes affirment que le taux de chômage réel, c'est-à-dire qui tient compte de tous les Canadiens qui travailleraient s'ils avaient un emploi, est passé à 11 p. 100. Cela représente presque deux millions de Canadiens sans emploi. Nous avons appris aujourd'hui que moins d'un sur trois d'entre eux est admissible à l'assurance-emploi.
Où est le plan pour remettre les gens au travail?
Monsieur le Président, nonobstant le fait que le taux de chômage demeure trop élevé, le monde sait que le Canada a un des meilleurs bilans du monde industrialisé en fait de création d'emplois. Je suis toujours heureux de prendre connaissance des idées de l'opposition pour améliorer la situation, mais les bonnes idées n'incluent pas une augmentation de la dette ni des impôts, comme le propose le parti de la députée.
Aujourd'hui, le premier ministre Cameron, d'autres dirigeants mondiaux et moi avons rédigé une lettre pour encourager les dirigeants des pays qui nourrissent l'incertitude économique mondiale à agir de manière à nous permettre de poursuivre la relance de l'économie.
Le monde a une grande confiance dans les politiques adoptées au Canada. Il faudrait en voir davantage de semblables ailleurs dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement préfère se vanter de faire mieux que la Grèce plutôt que d'aider les deux millions de chômeurs au pays. Nous ne manquons pas de projets dans lesquels nous pouvons investir et ainsi créer des emplois. Le pont Champlain est un exemple parfait.
Le ministre des Finances le sait, investir dans les infrastructures rapporte cinq fois plus que la réduction des impôts des sociétés. Alors, qu'attend le gouvernement pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas attendu. Nous avons agi rapidement.
Après notre arrivée au pouvoir, nous avons remboursé 37 milliards de dollars sur la dette. C'est ce qui nous a placés dans une bonne position pour stimuler l'économie. Qu'est-ce qu'ont donné nos stimulants? Le Canada compte 600 000 personnes de plus au travail en raison de notre Plan d'action économique.
Monsieur le Président, deux millions de Canadiens qui veulent travailler ne le peuvent pas. Cela représente des dizaines de milliards de dollars en salaires et dépenses perdus qui pourraient alimenter notre économie. Mettre ces Canadiens au travail n'est qu'une des mesures qui pourraient aider le gouvernement à régler le problème du déficit.
Des experts et des économistes partagent les vues de l'opposition. Pourquoi le gouvernement résiste-t-il tant à la logique économique? Pourquoi refuse-t-il d'agir?
Monsieur le Président, veuillez m'excuser d'avoir confondu une politique économique sensée avec une politique du NPD. Ce n'est pourtant pas tout à fait le cas. En fait, comme vient tout juste de le dire le premier ministre, le taux de chômage est certes encore trop haut, mais il est néanmoins inférieur de 1 p. 100 à celui des États-Unis. Nous injectons des fonds dans l'économie afin de créer des emplois. Voilà ce qui compte pour les Canadiens. Nous continuons de faire de la création d'emplois et de l'économie nos priorités. Ce qui nous importe, c'est de veiller à ce que le plus de Canadiens possible désireux de travailler puissent avoir un emploi.
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances ont tous deux déclaré que, si la conjoncture venait à changer après le budget, ils feraient preuve de souplesse et démontreraient de nouveau la volonté de créer des emplois et de stimuler l'économie, s'il le faut.
Le premier ministre pourrait-il me dire exactement ce qu'il faudra pour convaincre le gouvernement que la conjoncture est en train de changer et qu'il est maintenant temps d'intervenir étant donné les circonstances dont il a parlé?
Monsieur le Président, le gouvernement ne se contente pas de tenir les engagements qu'il a pris afin de maintenir l'économie à flot. Il fait de l'économie sa priorité. Voilà pourquoi le Canada affiche l'un des meilleurs bilans des pays industrialisés en matière de création d'emplois.
De toute évidence, nous nous inquiétons de la façon dont les choses pourraient évoluer et nous sommes toujours ouverts aux propositions de tout un chacun pour stimuler notre économie. J'encourage le chef du Parti libéral à faire des propositions. Après tout, lors des dernières élections, les libéraux ont fait campagne sans proposer de réel programme économique.
[Français]
Monsieur le Président, nous allons donner une idée très directe, c'est-à-dire de s'assurer que lors des négociations sur la question du périmètre de sécurité nord-américain, on insiste sur l'avancement des intérêts canadiens et l'assurance que la mesure « Achetez américain » ne sera pas discriminatoire envers les compagnies canadiennes. Cela nous coûtera des emplois et cela coûtera cher à l'économie canadienne.
Que va faire le premier ministre pour s'assurer que les intérêts des Canadiens seront protégés?
Monsieur le Président, les négociations sur le périmètre sont des négociations sur notre accès à l'économie américaine. C'est la même chose que ce que demande le chef du Parti libéral. Alors j'insiste pour avoir l'appui du Parti libéral pour cette initiative bien importante pour assurer notre accès au marché américain.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous avons appris, avec consternation, que le ministre de la Défense nationale a ordonné qu’un hélicoptère de recherche et de sauvetage passe le prendre à son lieu de vacances, près de la rivière Gander. Il a répondu en disant que c’était pour une démonstration de la capacité de l’appareil. Même les conservateurs la trouvent drôle, celle-là.
Il s’estime autorisé à utiliser un appareil servant à sauver des vies comme d’une limousine personnelle, et nous attendons une explication de sa part.
Le premier ministre a suggéré que le chef d'état-major de la Défense rembourse ses déplacements personnels en avion. Le ministre de la Défense nationale en fera-t-il autant? Va-t-il rembourser les 16 000 $ et présenter des excuses?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, j’étais effectivement à Gander en juillet 2010, en visite chez des amis, et j’ai payé le voyage. Trois jours après mon arrivée, j’ai participé à une démonstration de recherche et de sauvetage avec le 103e Escadron de la 9e Escadre Gander. J’ai écourté mon séjour d’une journée pour participer à cette démonstration puis je suis rentré en Ontario en hélicoptère pour mon travail au gouvernement.
Monsieur le Président, nous sommes tous ébranlés d’apprendre que le ministre de la Défense nationale utilise les appareils militaires de son pays comme s'il s'agissait d'un service de chauffeur privé.
Le gouvernement paye en ce moment une firme de consultants pour lui dire où il pourrait réaliser des économies. Or, le ministre de la Défense nationale a utilisé un hélicoptère, qui devrait rester disponible pour des opérations de recherche et de sauvetage, dans le cadre d’un voyage de pêche. Cet hélicoptère a été commandé le jour-même par son bureau à Ottawa.
Comment le ministre peut-il justifier un usage aussi déplacé des fonds publics?
Monsieur le Président, il me semble que je viens d’expliquer que j’ai écourté une visite personnelle pour participer à une démonstration de recherche et de sauvetage à Gander.
Si une urgence nécessitant du matériel de recherche et de sauvetage s’était présentée, l’hélicoptère aurait bien entendu été mobilisé sur-le-champ.
Comme le député devrait le savoir, 20 personnes, dont lui-même, ont déjà participé à des activités de recherche et sauvetage par le passé dans le cadre du programme parlementaire des Forces canadiennes.
Monsieur le Président, ce n’est pas en demandant d'être ramené en hélicoptère d'un camp de pêche, au coût de 16 000 $, qu’on apprendra comment fonctionnent les hélicoptères de recherche et de sauvetage.
Le Canadien moyen se fait dire qu’il doit se serrer la ceinture, mais s’il est question du ministre et de l’usage que fait son ministère des aéronefs militaires, l’argent n’est pas un critère.
Comment peut-on compter sur le ministre pour faire preuve de leadership s’il utilise lui-même les hélicoptères de recherche et de sauvetage comme un moyen de transport privé?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail accompli par les Forces canadiennes, et surtout de leurs équipes de recherche et de sauvetage.
Le Canada doit assurer des fonctions de recherche et de sauvetage sur terre et en mer sur une superficie de 18 millions de kilomètres carrés. C'est l’équivalent du continent européen. Les Forces canadiennes et la Garde côtière, en tant que partenaires, répondent annuellement à plus de 8 000 demandes d’intervention. Les aéronefs militaires sont mis à contribution pour plus de 1 100 incidents. Dans l’ensemble, les forces sauvent en moyenne 1 200 vies par année.
Je crois que, en tant que ministre de la Défense nationale, je dois profiter de chaque occasion pour me familiariser avec l’important travail de ces gens qui posent régulièrement des gestes héroïques.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur planifie des coupes au ministère de la Défense nationale, mais il est clair que ceux qui se trouvent au sommet ne ressentiront absolument rien. Pendant que le ministre et son personnel se baladent partout au pays aux frais des contribuables, des employés du ministère se font montrer la porte.
Le ministre peut-il affirmer à la Chambre que ce ne seront pas seulement les employés qui devront se serrer la ceinture?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais, je suis très fier du travail accompli par les Forces canadiennes. Je les ai vues à l’oeuvre pendant l’opération Nanook, dans l’Arctique. J’ai pu observer des opérations de recherche et de sauvetage. J’ai observé des exercices de tir réel, tout comme certains députés de l’opposition qui participent au Programme parlementaire des Forces canadiennes.
Je peux confirmer que tous les ministères cherchent à économiser, comme le souhaitent les Canadiens et comme le font eux-mêmes les Canadiens et les entreprises canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, voici mes conseils au gouvernement sur les façons d'économiser, et je ne lui demanderai pas 90 000 $ par jour. Qu'il commence par réduire les dépenses de ses propres ministres. Le premier ministre du Royaume-Uni utilise des vols commerciaux pour visiter des dirigeants, comme il l'a fait récemment pour visiter le président Obama.
Pourquoi nos ministres ne font-ils pas ce qu'ils disent en réduisant leurs dépenses inutiles et extravagantes, comme l'utilisation de l'hélicoptère de recherche et de sauvetage pour les affaires personnelles du ministre de la Défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme parlementaire organisé chaque année par les Forces canadiennes donne lieu à la participation enthousiaste de députés, y compris de députés de l’opposition.
J’ai remarqué que la députée d’Abitibi—Témiscamingue a participé cette année au programme de l’Aviation. Je suppose qu’elle a embarqué à bord d’un appareil des Forces canadiennes à cette occasion.
C’est une occasion extraordinaire pour les députés fédéraux de voir de leurs yeux le travail de sauvetage important, voire essentiel, que font quotidiennement nos hommes et nos femmes en uniforme au nom de notre pays.
Le Sommet du G8
Monsieur le Président, le fait que le ministre de Muskoka a été en mesure de détourner 50 millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure frontalière pour les consacrer à des dépenses douteuses dans sa circonscription lui a certainement donné énormément de poids politique dans la région. Cela l'a peut-être même aidé à se faire élire, ce qui expliquerait pourquoi il organisait ses réunions en plein milieu de la campagne.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre s'il a utilisé son nouveau pouvoir et son nouveau poids politique pour offrir des poste liés au Sommet du G8?
Monsieur le Président, ces allégations sont fausses. Comme je l'ai dit par le passé à la Chambre, les faits n'ont pas changé. Le ministre a affirmé que les fonds d'infrastructure et tout l'argent ont été dépensés judicieusement, et que les dépenses étaient inférieures au budget prévu dans cette circonscription. L'argent a été bien dépensé, et c'est une bonne nouvelle pour la région.
Monsieur le Président, j'apprécie la rengaine que me sert le député, mais ce n'est pas une intervention qui concerne les affaires étrangères. C'est une question à propos de la crédibilité d'un ministre.
J'aimerais poser une question au ministre. Quand il était ministre de la Santé, il a envoyé un courriel à un ami pour lui demander s'il voudrait que ses services soient retenus par la ville. Il a ensuite communiqué avec le maire, qui a affirmé qu'il s'occuperait de la situation sur-le-champ. Ce à quoi le député de Muskoka a répondu: « Très bien ».
Le ministre dira-t-il à la Chambre s'il croit que cette politique de l'assiette au beurre, cette manière détournée d'agir, est une façon éthique de diriger un gouvernement?
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi l'opposition ne veut pas tenir compte des aspects positifs de la chose. Le coût total du projet a été inférieur à 5 millions de dollars. C'est impressionnant. Nous l'avons mené à terme. La vérificatrice générale a examiné le projet, et elle a formulé une recommandation. Passons à autre chose. C'était un bon projet. Passons à autre chose.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs ont trouvé que c'était une très bonne idée d'offrir sur un plateau d'argent 90 000 $ par jour à une firme de consultants dont les revenus annuels sont déjà supérieurs à 3 000 millions de dollars. Soyons clairs: ces 20 millions de dollars de fonds publics qui s'en vont dans les poches de Deloitte représentent le budget d'opération du Club des petits déjeuners du Québec pendant deux ans.
Les conservateurs réalisent-ils au moins jusqu'à quel point ils sont déconnectés des priorités et des besoins des gens?
Monsieur le Président, les conseils du secteur privé sont un élément essentiel de notre plan pour nous assurer que le Canada ne connaîtra pas les problèmes économiques et financiers auxquels font face plusieurs pays du monde.
[Traduction]
Il est important de demander l'avis des fonctionnaires, mais aussi des experts du secteur privé. Nous sommes fiers de le faire. Nous sommes fiers que le gouvernement mette l'accent sur les vrais enjeux: la création d'emplois pour les Canadiens et la reprise économique. Nous nous concentrons sur ces priorités et l'opposition devrait en faire autant.
[Français]
Monsieur le Président, grâce aux lumineuses explications des conservateurs, on a appris que pour chaque dollar dépensé en consultation, on espère récupérer 200 $. Pour eux, plus on dépense, plus on économise. Ce n'est pas vraiment une logique que je suggérerais aux familles canadiennes en ce moment. La réalité, c'est qu'avec cette somme on pourrait créer 450 bons emplois qui garantiraient de bons services publics.
On apprend aujourd'hui, qu'à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, seulement, les frais de consultants ont doublé et atteignent 1,8 milliard de dollars.
Ce gouvernement a-t-il perdu tout contrôle des dépenses publiques?
Monsieur le Président, comme le ministre des Finances l'a dit hier, chaque dollar investi dans les conseils d'experts externes nous rapportent des économies d'environ 200 $.
[Traduction]
Il est important d'obtenir ces avis externes. Nous devons absolument trouver des façons d'économiser pour pouvoir continuer d'être une économie et un pays qui font figure de proue sur la scène internationale. Notre premier ministre joue un rôle de chef de file non seulement pour notre pays, mais aussi dans le monde entier sur le plan économique car, contrairement à l'opposition, nous ne perdons pas l'objectif de vue.
Monsieur le Président, nous dépensons 90 000 $ par jour pour des services de consultants. Les résidants de Toronto connaissent ce scénario et savent ce qui arrive quand on engage des consultants du secteur privé pour trouver où comprimer les dépenses. Toronto a déboursé des millions de dollars pour un rapport préparé par des consultants, et maintenant, les arts, les centres de loisirs, les garderies, les transports en commun et même la santé publique sont la cible de compressions.
Nous savons que les députés ministériels, dont le premier ministre, sont de bons amis du maire de Toronto, partisan de la politique de la terre brûlée. Ma question est donc la suivante: quel type de services essentiels sont dans la mire du gouvernement?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié un mandat clair. Ils veulent un gouvernement qui dépense en fonction de ses moyens. Ils veulent s'assurer que le gouvernement du Canada offre des services essentiels de qualité et continue de le faire de manière efficace et efficiente. C'est le mandat que nous a confié la population canadienne.
Nous ne voulons pas hausser les impôts. Nous ne voulons pas du type de programmes de dépenses que propose l'opposition. Nous souhaitons offrir des services de qualité élevée aux Canadiens et dépenser à la mesure de nos moyens. Tel est notre mandat.
La défense nationale
Monsieur le Président, une fois de plus, le ministre de la Défense a abusé de ses pouvoirs en se servant d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage comme si c'était un taxi. Le ministre appuie la fermeture du sous-centre de recherche et de sauvetage à St. John’s, mais il n'a pas hésité à réquisitionner un hélicoptère de recherche et de sauvetage pour rapporter les poissons frais qu'il a pêchés durant une excursion personnelle.
Nous venons également d'apprendre que le ministre a fait une virée de deux heures, évaluée à 20 000 $, à bord d'un Challenger, un jour avant la dernière campagne électorale, pour faire une déclaration politique.
Jadis, un député a dit: « [il est inacceptable de] brûler du carburant aviation dans son Challenger pour aller faire de fausses annonces. » Qui a dit cela? L'actuel ministre de la Défense.
Monsieur le Président, je ne comprends pas ce qu'un député de Terre-Neuve peut bien avoir contre la pêche.
À propos de mon voyage à Gander, j'ai déjà expliqué que je m'y suis rendu dans le cadre d'un voyage personnel, à mes frais. J'ai écourté mon séjour pour participer à une démonstration de recherche et de sauvetage. J'ai ensuite fait une déclaration officielle plus tard dans la journée.
Pour ce qui est des actifs des Forces canadiennes, les députés de tous les partis ont participé au Programme parlementaire des Forces canadiennes, qui constitue une excellente façon de mettre en valeur le travail fantastique de nos hommes et femmes en uniforme.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'est fait prendre, mais pourtant, il est toujours incapable de justifier le fait d'avoir accordé le contrat pour l'acquisition de chasseurs à réaction à un fournisseur unique.
Malgré les nombreuses affirmations selon lesquelles le Canada a besoin d'un avion de combat de cinquième génération et que le F-35 est le seul avion qui réponde aux critères, le gouvernement n'a pas pris la peine d'attendre l'examen complet du F-18 Super Hornet.
Le terme « cinquième génération » est une marque de commerce américaine appartenant à Lockheed Martin et ne garantit en rien que le produit répondra à nos besoins.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'agit-il pas dans l'intérêt de nos forces armées et de nos contribuables en lançant un appel d'offres ouvert afin d'obtenir le meilleur chasseur à réaction?
Monsieur le Président, en 2001, le Canada a participé à un appel d'offres rigoureux et de longue haleine lancé par les États-Unis dans le cadre duquel deux soumissionnaires ont élaboré et construit un avion prototype. Les États partenaires ont participé au processus concurrentiel, au terme duquel Lockheed Martin a été retenu pour fabriquer nos F-35 dans le cadre du programme de l'avion d'attaque interarmées.
Monsieur le Président, depuis des mois, le gouvernement ne cesse de nous répéter que le F-35 coûtera 75 millions de dollars pièce.
Or, d'après ce qu'on a appris hier, le coût doit être passé à au moins 125 millions de dollars par avion. Il restera donc moins de 1 milliard de dollars pour les moteurs, les pièces de rechange, la formation, l'entretien, l'éventail d'armements initial et ainsi de suite. Les chiffres ne concordent tout simplement pas.
À la lumière de ces nouveaux chiffres, le ministre de la Défense nationale admettra-t-il enfin que le directeur parlementaire du budget et le directeur du budget du Congrès américain avaient raison depuis le début?
Monsieur le Président, le Canada a besoin d'avions militaires pour protéger sa souveraineté. La flotte actuelle de CF-18 doit être remplacée. Nous allons consacrer 9 milliards de dollars à l'achat de F-35.
Soyons clairs. Lors des dernières élections, les Canadiens ont confié au gouvernement un mandat solide pour veiller à ce que nos valeureux militaires disposent des outils nécessaires pour faire leur travail et à ce qu'ils puissent rentrer au pays sains et saufs à la fin de leur...
Des voix: Oh, oh!
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, la ministre a soutenu que bon nombre des allégations de fraude concernant l'Agence du revenu du Canada remontent à plus d'une décennie.
Si ces allégations remontent à si loin, pourquoi ne font-elles surface qu'aujourd'hui? Les Canadiens doivent pouvoir faire confiance à l'ARC parce qu'il s'agit d'une institution crédible, non d'un abri pour les fraudeurs.
La ministre pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi le gouvernement s'est croisé les bras plutôt que de mener une enquête en bonne et due forme?
Monsieur le Président, le gouvernement a mené les enquêtes qui s'imposaient et il collabore entièrement avec la GRC dans ces dossiers.
Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une affaire très sérieuse. Nous ne tolérerons pas le genre d'activités comme celles qui ont été alléguées.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de voir ce gouvernement rejeter la faute sur ses prédécesseurs. Les conservateurs peuvent bien demander aux Canadiens de se serrer la ceinture, le moins qu'il puisse leur garantir en retour, c'est que les fonds publics seront gérés de façon responsable et transparente.
À la lumière de ce qui se passe à l'Agence du revenu du Canada, pourquoi la ministre attend-elle que la GRC fasse enquête avant de prendre des mesures concrètes pour rassurer la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette affaire est entre les mains de la GRC.
Comme je l'ai déjà indiqué, bon nombre de ces allégations remontent à plus de dix ans. Certaines font actuellement l'objet de poursuites judiciaires; c'est pourquoi il en est question dans les médias.
J'assure à la Chambre que la GRC et les fonctionnaires de l'ARC collaborent pleinement et qu'une enquête a été ouverte suite à ces allégations.
[Français]
Monsieur le Président, un resserrement des sanctions imposées pour fraude fiscale par les États-Unis aura un impact sur un million de Canadiens. Seulement une petite fraction des gens qui ont la double nationalité sont au courant de ces exigences. Les citoyens qui respectent la loi et qui ne sont pas au courant des nouvelles règles ne devraient pas être traités comme des fraudeurs.
Qu'est-ce que le gouvernement compte faire pour s'assurer que les Canadiens sont bien informés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés de l'incidence qu'auront ces nouvelles règles sur les Canadiens. Le ministre des Finances a fait part de cette préoccupation directement à son homologue américain et il a clairement exprimé notre frustration du fait que des Canadiens soient placés dans une telle situation. Nous savons qu'il s'agit d'une loi qui est en vigueur depuis longtemps, mais la plupart des Canadiens n'étaient pas au courant de leurs obligations aux termes de celle-ci.
Monsieur le Président, les nouvelles règles américaines exigent également que toutes les institutions financières canadiennes divulguent directement à l'Internal Revenue Service des renseignements personnels sur des citoyens canadiens et américains. Ce sera un processus coûteux qui, de toute évidence, compromettra la protection des renseignements personnels. Le compte bancaire d'un retraité au Canada ne devrait pas être traité de la même façon que celui d'un fraudeur de l'impôt qui cache ses avoirs aux îles Caïmans.
Le ministre fera-t-il les démarches nécessaires auprès du gouvernement américain pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens concernés?
Monsieur le Président, c'est précisément ce que le ministre des Finances a fait. Il a informé nos pendants américains des frustrations et des préoccupations que ces changements suscitent chez les aînés dont les économies pourraient être visées. Nous avons également déclaré aux autorités américaines que l'ARC ne percevrait pas les pénalités imposées suite à l'application des nouvelles règles.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur des questions qui préoccupent les Canadiens, c'est-à-dire la création d'emplois et la promotion de la croissance économique.
Cette semaine, le Fonds monétaire international, ou FMI a déclaré que la croissance économique générale du Canada placerait le pays à la tête du G7 pour les deux prochaines années, et ce, grâce au leadership dont nous avons fait preuve en matière d'économie mondiale.
Le ministre des Finances doit représenter le Canada aux prochaines réunions du G20, du FMI et de la Banque mondiale, où les chefs de file mondiaux du domaine des finances se rencontreront pour discuter des enjeux relatifs à l'économie mondiale.
Le ministre des Finances pourrait-il donner les grandes lignes du message que proposera le Canada à l'occasion de ces réunions?
Monsieur le Président, encore une fois, notre priorité continue d'être la reprise économique, tant ici qu'ailleurs. C'est pourquoi le ministre des Finances rencontrera nos partenaires mondiaux pour poursuivre les travaux entrepris en vue de renforcer la confiance dans l'économie et de promouvoir la reprise économique à l'échelle mondiale.
Le rôle du Canada est très important. Notre expérience et le succès qu'a connu la mise en oeuvre de notre plan économique et de notre plan d'allègement fiscal pour revenir à un équilibre sont des exemples convaincants pour les autres pays.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre a déclaré hier qu'il veut simplement optimiser la surveillance de la couche d'ozone. Pourtant, tous les experts disent qu'il faut des ressources pour étudier efficacement la couche d'ozone et sont préoccupés par les coupes. L'hiver dernier, la couche d'ozone était plus mince que jamais. Les scientifiques de tous les pays vantent les programmes de surveillance actuels.
Pourquoi le gouvernement met-il la recherche en péril avec des coupes en environnement?
Monsieur le Président, encore une fois, le préambule de cette question est faux.
[Traduction]
Comprenons-nous bien: Environnement Canada continuera de surveiller l'ozone. Le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet continuera de fournir des services de renommée mondiale.
Le gouvernement continuera de protéger l'environnement de la façon la plus économique possible.
Monsieur le Président, le ministre est en train d'hypothéquer notre avenir. Aujourd'hui, ces données sont plus précieuses que jamais. Les changements climatiques accélèrent l'amincissement de la couche d'ozone, qui, doit-on le rappeler au ministre, nous protège des effets nuisibles des rayons UV. Je rappelle au ministre que ces programmes de surveillance de l'ozone constituent une solution élaborée au Canada pour résoudre un problème international. Nous devrions les promouvoir au lieu de les charcuter.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de dire franchement aux Canadiens quelles seront les conséquences de ses compressions pour l'environnement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir corrigé mon erreur de français.
Je m'exprimerai en des termes très clairs. Environnement Canada continue d'examiner ses programmes et d'affecter ses effectifs et ses ressources de façon optimale. Nous continuerons de surveiller l'ozone. Le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet continuera de fournir ses services de renommée mondiale.
Monsieur le Président, le projet du pipeline Keystone soulève beaucoup de préoccupations tant au Canada qu'aux États-Unis. Son incidence sur l'environnement reste inconnue; il pourrait entraîner une expansion débridée des sables bitumineux.
En cette période où le Canada a besoin d'un plan qui favorisera la création d'emplois, pourquoi le gouvernement est-il prêt à laisser tomber les travailleurs canadiens et à envoyer des milliers d'emplois chez notre voisin du Sud?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui importe le plus aux Canadiens, c'est-à-dire l'emploi et la croissance économique.
Les sables bitumineux représentent plus de 140 000 emplois au Canada et, selon les projections, ce nombre devrait grimper jusqu'à près de 500 000. Voilà le nombre d'emplois que les députés de l'opposition refusent quand ils critiquent le Canada à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement refuse de chercher un équilibre entre la protection de notre environnement et l'exploitation des sables bitumineux.
Le développement incontrôlé des sables bitumineux ne peut pas se faire au prix de notre prospérité économique et environnementale à long terme.
Pourquoi le gouvernement cède-t-il nos ressources et nos emplois et n'obtient rien, à part de la pollution et du chômage?
Monsieur le Président, l'opposition doit cesser de dénigrer la croissance économique du Canada et doit agir enfin pour soutenir les centaines de milliers d'emplois qui dépendent de l'industrie des sables bitumineux. L'emploi au Canada est beaucoup trop important pour être utilisé pour faire des gains politiques partisans.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement n'est pas l'ami des réfugiés. Le projet de loi de lutte contre le passage de clandestins — celui-là même qui essaie de diaboliser l'ensemble des réfugiés — en est la preuve.
Aujourd'hui, une famille de réfugiés arrivera au Canada. Le ministre la connaît bien, puisque c'est lui qui a ordonné sa déportation. Il a fallu faire appel à la Cour fédérale pour ramener la famille au Canada.
Je me tourne vers le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ou le gouvernement et lui demande de faire amende honorable et de présenter ses excuses à la famille Tabaj pour le tort qu'elle a subi en raison de la décision du gouvernement de la déporter.
Monsieur le Président, le député sait, comme tous les Canadiens, que le système d'asile du Canada est juste et équitable. En fait, nous allons même l'améliorer grâce au projet de loi C-11 sur la réforme concernant les réfugiés, un projet de loi que les députés de la 41e législature ont appuyé à l'unanimité.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre se vante du leadership canadien en matière de santé maternelle et infantile à l'étranger, mais il refuse d'agir ici, au Canada.
Le taux de mortalité des enfants autochtones au Canada est de deux à quatre fois plus élevé que dans la population non autochtone.
Quand le ministre s'engagera-t-il à répondre au rapport accablant du Conseil canadien de la santé afin de mieux comprendre et d'améliorer la santé maternelle et infantile des Autochtones au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Autochtones est l'une des principales priorités du gouvernement. Nous avons conclu des accords avec les provinces concernant la prestation de services à l'enfance et aux familles. Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires conviennent que c'est un enjeu important auquel il faut prêter attention. Nous sommes contents d'avoir conclu ces accords.
Les relations entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le Président, le premier ministre aime faire semblant qu'il s'intéresse à la création d'emplois, mais son inaction trahit sa véritable attitude.
Après l'adoption de la dernière politique d'achat aux États-Unis, le gouvernement s'était engagé à négocier des dérogations pour le Canada dans tout accord du genre. Cependant, le gouvernement n'a rien fait, et nous nous trouvons encore une fois devant rien.
Quand le gouvernement cessera-t-il de jouer la comédie dans ce dossier? Quand commencera-t-il à négocier des accords commerciaux qui protègent vraiment les emplois des Canadiens?
Monsieur le Président, ce que dit le premier ministre et ce que je dis est clair. Nous mettons l'accent sur la création d'emplois au Canada et sur l'élimination des barrières commerciales. J'ai soulevé nos objections concernant la politique d'achat aux États-Unis auprès de mon homologue et auprès de l'ambassadeur des États-Unis au Canada. Nous continuerons d'essayer de leur faire comprendre que le recours à des restrictions commerciales nuit non seulement au Canada, mais également aux États-Unis.
Monsieur le Président, que font les conservateurs depuis deux ans? Ils dorment.
La dernière fois, pendant que le gouvernement demeurait les bras croisés, les entreprises canadiennes ont obtenu l'accès à 1,3 milliard de dollars, soit 0,5 p. 100 du programme de relance. En retour, les entreprises étasuniennes ont eu accès à 25 milliards de dollars de contrats canadiens. Le déséquilibre mathématique saute aux yeux.
Pourquoi le gouvernement plie-t-il constamment l'échine devant les États-Unis au lieu de protéger en premier lieu les marchés publics et les emplois canadiens?
Monsieur le Président, il faut tout un culot pour tenir des propos pareils lorsqu'on appartient à un parti dont l'un des principaux députés, qui envisage de poser sa candidature à la direction de ce parti, a présenté à la Chambre une motion réclamant l'application de mesures protectionnistes équivalentes au Canada. Le gouvernement met l'accent sur l'élimination des barrières commerciales, et non sur l'érection de nouvelles barrières.
Nous mettons l'accent sur l'édification d'une économie prospère au pays. Nous défendons les intérêts des vaillants Canadiens ordinaires. Pourquoi les députés d'en face ne font-ils pas de même?
Les contributions politiques
Monsieur le Président, aujourd'hui, Le Devoir a révélé que le NPD a reçu au moins 85 000 $ des grands syndicats lors de son plus récent congrès à Vancouver. Les représentants de ces grands syndicats ont versé entre 25 000 $ et 35 000 $ pour parrainer le dernier congrès du NPD. Comme l'opposition le sait très bien, les dons de ce type provenant des syndicats ont été interdits en 2005. Elle ignore sciemment la bonne façon d'agir afin de se faire du capital politique.
Le ministre peut-il rappeler à la Chambre les règles et les règlements qui régissent les dons des syndicats aux partis politiques, car manifestement, le NPD a besoin qu'on lui rafraîchisse la mémoire?
Monsieur le Président, ce type de comportement est tout à fait inacceptable et va à l'encontre des lois électorales canadiennes. La Loi électorale du Canada stipule clairement que les dons des sociétés et des syndicats sont interdits. Les partis politiques doivent amasser leurs fonds auprès des Canadiens ordinaires.
On a demandé à Élections Canada d'enquêter sur ces dons, mais le NPD et ses amis des syndicats ne devraient pas attendre qu'il y ait enquête pour faire preuve de transparence.
Nous exhortons les néo-démocrates à rendre publics tous les renseignements relatifs à ces dons. Les Canadiens ont le droit de savoir dans quelle mesure les grands syndicats ont subventionné le NPD.
L'emploi
Monsieur le Président, c'est avec grand étonnement que j'entends les conservateurs vanter la création d'emplois alors que c'est exactement le contraire qui se produit au Cap-Breton.
Depuis le moment où les conservateurs sont entrés au pouvoir, en 2008, nous avons perdu 10 000 emplois et connu la fermeture d'une usine d'automobiles, d'une usine de fabrication de produits pharmaceutiques, d'un centre d'appels et, récemment, d'une usine de pâtes et papiers. Comme si ce n'était pas suffisant, les conservateurs vont supprimer 120 emplois dans les centres Service Canada au Cap-Breton.
Pourquoi le ministre qui vient de la Nouvelle-Écosse ne cherche-t-il pas à préserver des emplois au Cap-Breton et à en créer plutôt que de faire des voyages de pêche aux frais des contribuables canadiens, qui travaillent dur pour gagner leur vie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit chaque jour cette semaine, ce qui laisse entendre que le député devrait peut-être suivre plus attentivement ce qui se passe à la Chambre, nous avons embauché, pendant la récession mondiale, un certain nombre de gens afin de faire face à la hausse de demandes d'assurance-emploi. La bonne nouvelle, c'est que, grâce au Plan d'action économique du gouvernement, un plus grand nombre de Canadiens travaillent actuellement par rapport à la situation avant la récession. Ainsi, il y a moins de demandes d'assurance-emploi à traiter.
Ces emplois n'étaient que temporaires. En fait, s'il y aura moins d'employés, c'est parce que nous respectons l'argent des contribuables. Les personnes qui avaient ces emplois savaient que leur poste était temporaire. Toutefois, nous respecterons les contribuables canadiens.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au premier ministre que les Canadiens n'ont pas confié au gouvernement conservateur le mandat de jeter nos anciens combattants à la rue et de les transformer en sans-abri qui doivent fréquenter les banques alimentaires.
Chaque semaine, de nouveaux noms de héros canadiens viennent s'ajouter à la liste des sans-abri et des personnes dont la survie dépend des banques alimentaires. Le ministre du Logement de l'Alberta, Jonathan Denis, dit maintenant que sa province doit réparer les pots cassés par le gouvernement fédéral.
Ma question est très simple. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il abandonné ses responsabilités à l'égard des anciens combattants canadiens, ce qui force les provinces à faire le travail à sa place?
Monsieur le Président, non seulement nous travaillons avec nos partenaires, mais nous prenons aussi des mesures déterminantes pour réduire le phénomène des sans-abri au pays et chez nos anciens combattants. C'est pourquoi nous avons mis sur pied des initiatives de liaison à Toronto, à Montréal et à Vancouver pour prêter secours aux anciens combattants sans abri, ainsi que dans tous nos bureaux de district.
Lors de ma visite à Toronto cet été, j'ai pu constater l'excellent travail réalisé par les Good Shepherd Ministries sur le terrain, au centre-ville. J'ai pu aussi me rendre compte que nos fonctionnaires travaillent en étroite collaboration avec les responsables de ce refuge.
Nous aidons nos anciens combattants à s'adapter sans heurt à la vie civile, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont appris que le Canada était au troisième rang des pays où il est bon d'être une femme. Cela augure très bien pour les filles canadiennes.
En dépit des progrès réalisés, les filles sont encore confrontées à des obstacles qui limitent leur développement. Le 24 mars, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion présentée par la ministre de la Condition féminine et exhortant le Canada à adopter une résolution faisant du 22 septembre la Journée internationale des filles.
La ministre pourrait-elle faire le point sur les efforts déployés par le Canada pour que cela se fasse?
Monsieur le Président, la Journée internationale des filles sera une excellente occasion de réfléchir aux droits des filles et de sensibiliser le monde à ces droits. Il y a des endroits dans le monde où les filles sont privées de leurs droits fondamentaux uniquement parce qu'elles sont des filles.
Nous travaillons avec succès avec d'autres pays pour présenter notre proposition aux Nations Unies en octobre, ce qui permettra de mettre au jour la discrimination et les injustices dont les filles sont victimes.
Les filles méritent d'aller à l'école et de vivre pleinement leur vie. Avec le leadership du Canada aux Nations Unies, nous appuierons les droits des filles partout dans le monde.
[Français]
Le logement social
Monsieur le Président, depuis 2006, on constate une baisse de 17 000 unités de logements abordables. Les personnes ayant accès à un logement adéquat, abordable et sécuritaire ont beaucoup moins de chance de se retrouver dans la rue, de développer des problèmes de toxicomanie ou de commettre des crimes. Cela s'appelle de la prévention, mais le conservateurs préfèrent la répression.
Au lieu d'imposer aux provinces des coûts supplémentaires pour des prisons, pourquoi le gouvernement ne les appuie-t-il pas en investissant dans la mise en place de nouveaux logements sociaux?
Monsieur le Président, il y a trois ans, on a introduit le Plan d'action économique du Canada. C'est ce que notre gouvernement a fait. Pour stimuler l'économie, on a investi beaucoup d'argent précisément dans le logement abordable dont elle parle. Quatorze mille projets ont été réalisés, et il y a aussi eu des rénovations. C'est son parti qui a voté contre tous ces efforts.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, après avoir appris l'existence d'un contrat de 90 000 $ par jour pour obtenir des conseils sur les compressions à faire pour éliminer le déficit, voilà qu'on apprend que c'est près de 2 milliards de dollars que les conservateurs ont payés à des consultants privés pour l'année 2010-2011, uniquement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le comble, c'est que celui-ci a licencié au début de l'été les fonctionnaires qui auraient pu faire ce travail à l'interne pour bien moins cher.
Le ministre des Finances va-t-il continuer à justifier ce gaspillage en affirmant que son gouvernement va récolter 200 $ pour chaque dollar dépensé auprès du privé, comme il le prétendait hier et comme l'a prétendu aujourd'hui le président du Conseil du Trésor, et nous faire croire qu'il va épargner 400 milliards de dollars par année? Est-ce bien ce qu'il veut nous faire croire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement recherche constamment des moyens d'économiser l'argent des contribuables. Lorsqu'il sera plus économique de faire appel à des experts extérieurs à court terme, c'est ce que nous ferons. Nous croyons qu'il y a des cas où il coûte moins cher de passer des marchés externes et que cela donne plus de souplesse que de garder des fonctionnaires en poste.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J’ai remarqué à quelques reprises que les ministériels qui siègent en face font beaucoup de bruit quand un de leurs collègues ministériels qui siègent de notre côté de la Chambre prend la parole. Je crains que les gens qui suivent le débat à la maison croient que ce sont les néo-démocrates qui font tout ce bruit.
Je demande au Président de suggérer aux ministériels d'en face de permettre à leurs collègues ministériels de se faire entendre au cours de la période des questions.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, ceci étant la première occasion de poser la question traditionnelle du jeudi, je tiens à saluer mon vis-à-vis, le leader parlementaire du gouvernement, et lui souhaiter une session parlementaire fructueuse, productive et dans l'intérêt de la population qui nous a élus pour améliorer la situation dans notre pays.
Depuis le début de la semaine, le gouvernement nous a assurés que sa toute première priorité allait être l'économie. Ce à quoi on a eu droit était plutôt des plats préparés au cours des dernières années qu'ils ont réchauffés et qu'ils sont en train de domper dans l'assiette du Parlement. L'économie était censée être leur toute première priorité, mais on a plutôt eu droit à leur ordre du jour soi-disant de loi et d'ordre.
Quel est le plan pour le reste de cette semaine et de la semaine prochaine? Est-ce que ça va commencer à coller à ce qui était censé être leur réelle priorité? Par ailleurs, j'aimerais savoir de la part du leader parlementaire du gouvernement quand il a prévu la première journée de l'opposition au cours de cette session d'automne.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le leader parlementaire de l’opposition l’a fait remarquer à juste titre, notre priorité est l’économie. On a pu le voir au printemps quand nous avons présenté un budget qui a été adopté par la Chambre. Nous avons présenté un projet de loi d'exécution du budget prévoyant des mesures comme une augmentation des paiements de Sécurité de la vieillesse, qui a aussi été adopté par la Chambre. Nous poursuivrons sur cette lancée en matière économique.
Notre autre priorité est également liée au maintien d’une économie solide. Il s’agit de combattre le crime pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Comme les députés le savent, les crimes graves font un tort considérable à l’économie. Nous voulons évidemment que cela change, et c'est pourquoi nous prenons des mesures en ce sens. C'est surtout de cela que nous avons débattu cette semaine.
[Français]
La semaine prochaine, le gouvernement continuera l'étude des projets de loi importants. Les Canadiens nous ont justement élus pour que nous mettions en oeuvre ces projets de loi. Aujourd'hui, nous continuerons le débat sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Nous allons poursuivre ce débat la semaine prochaine, jusqu'à ce que la question ait été étudiée en détail.
[Traduction]
Je veux profiter de l’occasion pour rappeler aux députés que la Chambre et l'autre endroit sont saisis depuis très longtemps des mesures prévues dans le projet de loi sur la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Si l’on combine tous les jours qui se sont écoulés depuis la présentation de ces mesures, on compte 2 700 jours depuis le moment de leur présentation. La Chambre est donc saisie de ces mesures, sous une forme ou une autre, depuis près de 20 ans.
Ces projets de loi, ces importantes mesures législatives et ces propositions ont déjà donné lieu à plus de 180 discours à la Chambre. Malheureusement, nous ne débattons déjà plus du projet de loi sur la sécurité des rues et collectivités. En pratique, nous débattons d’une motion de l’opposition visant à retarder l’adoption de ce projet de loi et à faire obstruction à nos efforts pour contrer la criminalité.
J’exhorte tous les députés à laisser tomber leurs manœuvres procédurales visant à faire de l’obstruction et à donner à tous les députés la chance de voter, une fois pour toutes, sur les mesures importantes qui sont prévues dans ce projet de loi.
[Français]
Demain, nous débattrons du projet de loi C-4, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
[Traduction]
Comme l'a dit le premier ministre au début de la semaine, le gouvernement présentera une motion sur la prolongation de notre participation à la mission approuvée par l’ONU et menée par l’OTAN en Libye. Nous tiendrons ce débat lundi.
[Français]
Jeudi prochain, le 29 septembre, sera le premier jour désigné.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition portant sur l'affaire Nicholas Djokich, qui purge actuellement une peine d'emprisonnement de 20 ans dans une prison américaine.
Les pétitionnaires, qui sont plus de 400, demandent à la Chambre des communes de créer une commission royale d'enquête chargée de mener un enquête sur le comportement de la GRC dans l'affaire Djokich.
Au nom des pétitionnaires, j'attends impatiemment la réponse du gouvernement à leur requête.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour présenter une pétition au nom d'un grand nombre de citoyens favorables à la Journée internationale des filles.
Les pétitionnaires veulent ainsi qu'on reconnaisse que les filles sont des membres à part entière de leur société et de puissants catalyseurs de changement dans leur famille, leur collectivité et leur pays.
Déclaration hebdomadaire
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'un bref recours au Règlement visant à corriger un élément de la déclaration du jeudi dans le Hansard. J'ai dit que les mesures législatives que contient le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés sont à l'étude à la Chambre, sous une forme ou une autre, depuis 2 700 jours combinés. En fait, le nombre réel est 7 200 jours, ce qui correspond à 20 ans, comme je l'ai dit. Par conséquent, il est temps d'adopter le projet de loi.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du Canada qui demandent à la Chambre des communes de comprendre que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et qu'il tue en fait plus de Canadiens que toute autre maladie professionnelle ou cause industrielle confondue.
Les signataires soulignent également à l'attention de la Chambre que le Canada demeure néanmoins l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante dans le monde et que, non seulement l'amiante n'est pas interdit au Canada, mais que, en plus, le Canada continue de subventionner et de promouvoir à coup de millions de dollars l'industrie de l'amiante et de contrecarrer les efforts internationaux visant à en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention de tous les travailleurs de l'amiante touchés par une telle interdiction et des collectivités dans lesquelles ils vivent. Ils exhortent également le gouvernement à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales accordées à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, dont la Convention de Rotterdam.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui pour ajouter ma voix à celle de mes collègues qui appuient cette mesure législative cruciale dont nous débattons.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés est une loi exhaustive qui contribuera grandement à concrétiser l’engagement du gouvernement envers les Canadiens de protéger les familles, de défendre les victimes et de tenir les délinquants responsables de leurs actes. Je suis très fière de dire que nous avons reçu un mandat fort pour donner suite à cet engagement.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a pris des mesures pour assurer la sécurité des familles. Nous nous sommes efforcés de défendre les Canadiens respectueux de la loi et les victimes d’actes criminels, tout en tenant les criminels responsables de leurs actes. Nous nous sommes également efforcés de protéger les membres les plus vulnérables de la société, surtout les enfants, contre ceux qui voudraient leur causer du tort. C'est pourquoi je suis si fière de parler du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Le projet de loi que nous présentons vise à poursuivre cet important travail. Il propose des réformes majeures au Code criminel, à la Loi sur l’immunité des États et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que la promulgation de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme.
Le projet de loi C-10 porte sur un grand nombre de questions d'ordre public qui touchent notre société. Elles sont de nature variée et concernent la sécurité publique, la justice, la citoyenneté et l'immigration. Le projet de loi englobe des mesures visant à faire de la sécurité des Canadiens la principale préoccupation au moment de déterminer si un contrevenant devrait être renvoyé ou non au Canada. Il renferme des mesures qui permettent aux victimes d'actes terroristes d'intenter des poursuites et d'obtenir réparation pour les torts que leur ont causés les terroristes. Il prévoit des mesures pour renforcer les lois sur la réhabilitation de sorte que les récidivistes de crimes graves et les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants ne puissent pas présenter une demande de pardon.
Il renferme des dispositions visant à accroître la responsabilité des délinquants pour veiller à ce qu'ils contribuent à leur propre réhabilitation, ainsi que d'autres mesures qui consacreraient dans la loi les droits des victimes de faire une déclaration à une audience de libération conditionnelle. Le projet de loi prévoit aussi des réformes qui, dans la plupart des cas, empêcheraient les contrevenants de retirer leur demande de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date de l'audience, évitant ainsi aux victimes de devoir se déplacer et d'être dérangées inutilement.
Les victimes d'actes criminels ont réclamé ces changements et le gouvernement donne suite à leur demande.
Je tiens à souligner qu'à la dernière législature, nous avons essayé de faire adopter des projets de loi permettant d'atteindre ces objectifs, mais l'opposition en a souvent retardé l'adoption avec son programme laxiste à l'égard de la criminalité. Fort heureusement, les Canadiens de la circonscription d'Ajax—Pickering et de partout au pays ont rejeté la mentalité de l'opposition qui prône l'indulgence envers les criminels et ont élu une majorité de députés conservateurs.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés contient également des mesures qui permettraient de sévir contre les agresseurs sexuels d'enfants et le trafic de drogues illicites et d'améliorer l'efficacité globale de notre système judiciaire. Par exemple, elle propose d'aider à protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels en infligeant des peines plus sévères pour les infractions sexuelles perpétrées contre des enfants.
Elle cible les activités d’organisations criminelles liées à la drogue en instaurant des peines plus lourdes pour la production et la possession de substances illicites dans le but d’en faire le trafic, ce qui répond aux craintes de tous les parents dont les enfants sont directement dans la mire des trafiquants de drogues. C’est une mesure législative d’une grande importance pour protéger les enfants des activités liées à la drogue. Par conséquent, je suis particulièrement heureuse de voir que nous sévissons à l’endroit des trafiquants de drogue. Je recommande vivement à tous les députés de l’opposition, surtout ceux qui ont dans leur vie des enfants, des nièces, des neveux ou des jeunes qui ne devraient jamais être mêlés à des histoires de drogue, d’appuyer cette mesure législative.
Le projet de loi vise à protéger la population en veillant à ce que les jeunes contrevenants violents qui récidivent répondent de leurs actes. Les peines infligées aux jeunes seraient dorénavant plus conformes à la gravité de leurs crimes. La protection de la société serait prise en considération comme il se doit dans l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je crois que les parents de tout le pays voient dans ce projet de loi une mesure législative importante. Il est dans l’intérêt des parents que nous responsabilisions leurs enfants en veillant à ce que les conséquences qu’ils doivent assumer soient proportionnelles aux actes perpétrés, qu’ils soient graves ou non.
Heureusement, le projet de loi mettrait fin à l’imposition de peines d’emprisonnement avec sursis ou de détention à domicile dans le cas des crimes graves et violents et des crimes contre les biens et il garantirait ainsi que les criminels dangereux ne purgeraient plus leur peine dans le confort de leur salon.
Il propose également de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour protéger les travailleurs étrangers susceptibles d'être victimes de la traite des personnes ou d’exploitation, notamment les travailleurs peu ou pas qualifiés. Ensemble, ces mesures nous donnent de nouveaux outils pour rendre nos collectivités plus aptes à se défendre et plus sûres.
Le printemps dernier, le gouvernement s’est engagé auprès des Canadiens à présenter sans tarder une mesure législative complète sur la loi et l’ordre, qui renforcerait nos lois et nos tribunaux tout en faisant des droits des victimes une priorité.
Le 2 mai, les Canadiens nous ont donné un mandat clair pour que nous continuions à bâtir notre économie et à maintenir la sécurité dans nos collectivités. Nous les avons écoutés et nous avons rempli notre engagement en présentant cette mesure législative.
Plus précisément, je vais prendre le temps de parler d’une mesure qui relève de la sécurité publique, soit la suppression de la réhabilitation en cas de crimes graves. Les Canadiens croient fermement, comme moi, qu’il était grand temps que de telles mesures soient prises.
Ces modifications sont la prochaine étape logique pour renforcer les dispositions de la Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves que notre gouvernement a fait adopter l'année dernière et qui a reçu la sanction royale en juin 2010. Cette loi veille à ce que toute personne reconnue coupable de sévices graves à la personne, comme l'homicide involontaire coupable, ne puisse présenter une demande de réhabilitation avant dix ans. Auparavant, le délai était de cinq ans. Cette période d'inadmissibilité de dix ans s'applique également aux personnes reconnues coupables d'une infraction d'ordre sexuel contre un mineur et qui ont été poursuivies par voie de mise en accusation.
Pour les personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle à l'égard d'un mineur et poursuivies par procédure sommaire, la période d'inadmissibilité est maintenant de cinq ans, contre trois auparavant. En outre, la loi donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de déterminer si l'octroi de la réhabilitation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Pour déterminer si c'est le cas, la commission peut maintenant tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction, des circonstances entourant la perpétration de l'infraction et des renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur.
Permettez-moi maintenant de parler des dispositions législatives du projet de loi C-10. D'abord et avant tout, le projet de loi propose de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». En effet, le terme « réhabilitation » — que l'on traduit par le terme « pardon » en anglais—, sous-entend que le gouvernement a pardonné à la personne condamnée. Nous croyons fermement qu'il n'est pas du ressort du gouvernement de pardonner à une personne le crime qu'elle a commis. Seule la victime ou la famille de celle-ci peut le faire, mais certainement pas le gouvernement.
Nous savons que lorsqu'une victime découvre que son agresseur a obtenu une réhabilitation, elle se sent doublement lésée. C'est une autre raison qui nous a poussés à proposer le remplacement du terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». Non seulement ce terme est plus précis et moins insultant pour les victimes, mais nous croyons qu'il reflète mieux la façon dont le système juridique fonctionne. L'obtention d'une réhabilitation n'entraîne pas la suppression permanente du casier judiciaire de la personne. Son casier est scellé ou, autrement dit, suspendu.
Nous croyons que le terme « réhabilitation » est trompeur et que le fait de le remplacer par le terme « suspension du casier » permet de clarifier les choses.
Une autre modification proposée dans cette mesure législative exige que la Commission nationale des libérations conditionnelles présente un rapport annuel au Parlement. Ce rapport comporterait notamment le nombre de demandes de suspension de casier présentées durant l'année et le nombre d'entre elles où la suspension a été ordonnée.
Plus important encore, nous avons proposé des modifications concernant les personnes pouvant demander une suspension de leur casier judiciaire. De manière générale, les victimes, les groupes de défense des droits des victimes et les groupes de soutien communautaire ainsi que bien des Canadiens souscrivent à cette mesure. Les délinquants trouvés coupables d'infractions sexuelles à l'égard d'enfants ne devraient jamais pouvoir faire une demande de suspension de casier. Nous croyons que ces réformes serviront mieux l'intérêt des victimes, qu'elles protégeront mieux les enfants et qu'elles bénéficieront à l'ensemble de la société canadienne.
Le gouvernement propose également de fixer des limites quant au nombre de fois qu'un contrevenant peut être condamné pour un acte criminel grave avant de devenir inadmissible à la suspension de son casier judiciaire. Les modifications proposent que les délinquants trouvés coupables de plus de trois actes criminels pour lesquels ils ont reçu une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement dans chaque cas, deviennent inadmissibles à la suspension de casier.
J'assure à la Chambre que nous avons pris soin de considérer très attentivement comment cette modification serait interprétée et comment elle serait appliquée dans la vraie vie.
Voici la conclusion à laquelle nous en sommes arrivés. Un délinquant qui a été déclaré coupable de plus de trois infractions criminelles et qui se voit imposer une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans pour chaque infraction, ne pourrait être admissible à la suspension de son casier judiciaire.
Qu'est-ce que cela signifie en pratique? Cela signifie qu'un individu trouvé coupable d'une infraction grave à plus de trois reprises et condamné à plus de deux ans d'emprisonnement pour une infraction grave liée à la drogue ou pour un cambriolage à domicile, par exemple, ne pourrait demander la suspension de son casier judiciaire.
Qu'il suffise de dire qu'un individu qui a été trouvé coupable d'un acte criminel à plus de trois occasions et qui s'est vu imposer à chaque fois une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral a certainement montré par son comportement qu'il risque fort de causer des torts graves à la société. Le gouvernement estime que le risque et les conséquences de récidive sont tellement élevés que le casier judiciaire d'un tel individu ne devrait jamais être scellé. Nous estimons par ailleurs que les Canadiens partagent ce point de vue.
Le gouvernement a intégré ces mesures au projet de loi C-10 parce que nous souhaitons nous assurer que les conséquences des actes criminels vraiment graves ne sont pas oblitérées par une réhabilitation. La nécessité d'assurer la sécurité du public doit être notre priorité absolue en tout temps.
Nous sommes conscients que le critère relatif à plus de trois infractions ne plaira pas à tout le monde. Nous croyons que le fait d'établir la limite à plus de trois infractions ou, en d'autres termes, à au moins quatre, est une mesure sévère, mais raisonnable.
Nous avons tous entendu parler de situations où un jeune adulte prend une mauvaise décision un soir. Cette personne pourrait être condamnée pour de multiples actes criminels. Si c'était le cas, elle aurait un casier judiciaire à vie.
La disposition en question tient compte de cette possibilité. L'inadmissibilité ne se produirait que dans les cas où l'individu a été condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans à plus de trois occasions distinctes. Cela ne viserait donc pas les personnes qui commettent un certain nombre d'actes criminels au cours d'une soirée ou d'une semaine donnée. Par conséquent, une personne qui prend une mauvaise décision une fois serait admissible à une demande de suspension de son casier, alors qu'un dangereux récidiviste ne le serait pas. Il faut que les députés de l'opposition comprennent bien cette distinction importante et qu'ils en tiennent compte.
L'adoption en 2010 de la Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves a permis d'apporter des changements positifs, mais il ne s'agissait que d'un premier pas en vue de renforcer le régime canadien de réhabilitation. Nous devons maintenant franchir les étapes finales afin de parachever ces réformes importantes.
Ces changements feront en sorte que la Commission des libérations conditionnelles du Canada pourra disposer des outils dont elle a besoin pour examiner adéquatement les dossiers et pour ordonner ou rejeter, au besoin, la suspension du casier judiciaire d'anciens délinquants.
Ces mesures feront en sorte que les délinquants qui ont commis des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants ne seront jamais autorisés à demander la suspension de leur casier judiciaire.
Chose plus importante encore, ces changements rehausseront la confiance des Canadiens à l'égard du système correctionnel et du régime de réhabilitation.
Le gouvernement s'est engagé à continuer d'assurer la sécurité des Canadiens respectueux des lois. C'est pourquoi ils nous ont confié un mandat solide le 2 mai. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs foyers et dans leurs quartiers, et nous travaillons d'arrache-pied en ce sens.
Ce projet de loi est trop important pour qu'on en retarde l'adoption. Nous devons accorder la plus grande importance à cette question par égard pour les victimes et leurs proches. Le gouvernement s'est engagé à terminer le travail qu'il a commencé en faisant adopter ce projet de loi.
J'invite les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer et à adopter cette mesure législative. J'espère que nous pourrons travailler ensemble pour continuer de protéger les Canadiens et les citoyens respectueux des lois que nous représentons.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque j'ai appris que ce projet de loi omnibus sur la criminalité du gouvernement conservateur allait donner des peines obligatoires minimales moins sévères aux violeurs d'enfants qu'aux cultivateurs de marijuana, j'ai été dégoûté. Cela n'a aucun sens que les conservateurs préfèrent punir davantage les cultivateurs de marijuana que les violeurs d'enfants.
Je demanderais à la députée conservatrice de défendre les priorités des conservateurs selon lesquelles les violeurs d'enfants seront moins punis que les cultivateurs de marijuana.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a peut-être mal compris certains des éléments du projet de loi. Par exemple, hier, le secrétaire parlementaire au ministre de la Justice a énoncé très clairement les pénalités associées au trafic de marijuana. Nous ne parlons pas des gens qui font pousser de la marijuana, mais bien de ceux qui en font le trafic, qui en font la culture à seule fin d'en faire le trafic. De plus, des pénalités supplémentaires suivraient si les délinquants étaient pris en train d'essayer d'en faire le trafic à des jeunes gens. L'endroit où ils en font le trafic entrerait aussi en jeu.
Nous sommes évidemment d'avis que les délinquant sexuels ne devraient pas, comme nous l'avons dit, obtenir une suspension de leur casier. Ils devraient purger leur peine complète, et nous devrions avoir des peines minimales obligatoires pour ces délinquants.
Comme je l'ai déjà dit, en tant que parent, je considère que la question de la drogue est très grave lorsque les jeunes sont touchés, puisque la marijuana est une drogue d'introduction, c'est bien connu. C'est pourquoi il faut serrer la vis aux personnes qui essaient d'en faire le trafic et d'entraîner nos jeunes dans des activités liées à la drogue.
Monsieur le Président, à mon avis, personne ne contredit les données de Statistique Canada selon lesquelles les taux de criminalité sont en baisse au Canada. En outre, personne ne nie, selon moi, que les mesures législatives de lutte contre la criminalité qui sont appliquées dans bon nombre d'États américains ne donnent pas les résultats escomptés.
Devant ces faits que j'oserais dire incontestables, et compte tenu qu'on ne peut pas vraiment gérer ce qu'on ne peut pas mesurer, je pose la question suivante à la députée d'en face. Lorsque les conservateurs auront fait adopter le projet de loi, comment s'y prendront-ils pour en mesurer l'efficacité, étant donné que les taux de criminalité sont en baisse et qu'ils continueront, selon toute vraisemblance, de diminuer? Prévoient-ils attribuer la diminution des taux de criminalité, qui étaient déjà en baisse, à l'adoption de ces mesures dont on a démontré l'inefficacité dans d'autres pays?
Monsieur le Président, il y a un fossé énorme entre, d'une part, la conception qu'a l'opposition de la criminalité et des moyens pour lutter contre la criminalité, et, d'autre part, la conception qu'en a le gouvernement conservateur et, selon moi, la majorité des Canadiens. Il semble y avoir une attitude de médiocrité en face: « faisons le strict nécessaire pour qu'il y ait peut-être une réduction du taux de certains crimes », disent-ils.
Ce n'est pas ainsi que nous voyons les choses. Nous considérons que le système de justice est en mauvais état. Avec la législation actuelle, les victimes subissent encore et encore. Nous constatons que, dans ce système, les prisonniers et les criminels sont dorlotés, gâtés, voire récompensés pour leurs activités criminelles. Nous avons promis aux Canadiens que nous changerions ce système. Je suis fière que nous agissions différemment des libéraux.
Alors, si les députés d'en face veulent se contenter des statistiques actuelles et se vautrer dans la médiocrité, je ne suis pas d'accord. Tâchons plutôt de viser l'excellence. Nous devons nous assurer que nos jeunes sont en sécurité. Nous devons mettre fin aux crimes sexuels contre les enfants. Nous devons empêcher les gens qui ont commis des crimes graves d'être réhabilités.
Nous comptons poursuivre nos efforts énergiques. Nous visons haut et nous ne nous laisserons pas guider par la médiocrité.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a absolument rien de médiocre à vouloir aider les gens avant qu'ils ne deviennent des criminels, au lieu de développer une société répressive.
J'ai une question très précise à poser à mon honorable collègue de l'autre côté. On est devant un ramassis de lois qui parlent de prédateurs sexuels d'enfants, de pardon pour les crimes graves et de revendeurs de drogues. Ce sont tous des éléments socialement complexes. Chacun d'entre eux impose des discussions et des réflexions sur le judiciaire, le social, l'éthique, le philosophique et même le religieux.
Comment peut-on justifier avoir mis tout ça dans un gros paquet et empêcher un débat sain sur chacune de ces grandes positions chez les Canadiens? C'est inacceptable. Comment ma collègue peut-elle expliquer ça?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons encore une fois constater que la philosophie de l'opposition en matière de criminalité est complètement différente de celle du gouvernement. Le contraste m'apparaît frappant. Les députés de l'opposition semblent être contre l'idée de mettre les prédateurs sexuels et les narcotrafiquants en prison. Ils répètent sans cesse que le problème est complexe et qu'il y a beaucoup de facteurs en jeu.
Permettez-moi de donner un exemple. Il semble que l'opposition n'ait pas d'objection à mettre en prison des propriétaires d'arme à feu respectueux des lois, des agriculteurs qui souhaitent vendre leur blé dans l'Ouest canadien ou peut-être des gens qui ne répondent pas au questionnaire du recensement aussi bien que le voudrait l'opposition.
Il semble y avoir en face ce point de vue quasiment illogique voulant que l'on protège, dorlote et surveille les criminels et que l'on s'occupe bien de tous leurs problèmes complexes. Or, je peux vous garantir que, lorsqu'un criminel ou un délinquant violent est en prison, il ne peut pas commettre de nouveau le même crime violent. Je n'ai aucun doute là-dessus, et les Canadiens non plus. Ils nous demandent de poursuivre dans la même veine, et nous avons l'intention de le faire.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue non seulement de son intervention aujourd'hui, mais aussi de tout le travail qu'elle a abattu dans le domaine dont elle vient de parler il y a quelques instants, le registre des armes d'épaule.
J'aimerais lui poser une question à propos de la réponse qu'elle a donnée à un député de l'opposition, je pense que c'était le député de Charlottetown, à propos de la différence dans la façon dont ce type de projets de loi est présenté. Quel est le point central du projet de loi, les criminels ou bien les familles et les victimes?
Monsieur le Président, la députée soulève un point très important. Beaucoup d'aspects du projet de loi portent sur les façons dont nous pouvons corriger certaines erreurs et redresser certaines des injustices qu'ont subies les victimes sous la loi actuelle.
Je ne me permettrais pas d'affirmer qu'un gouvernement en particulier ait souhaité leur faire du tort. Je pense toutefois qu'il peut arriver à un gouvernement, après une suite de mauvaises décisions, de se retrouver dans une situation où il n'accorde plus la priorité aux victimes.
C'est une situation que nous souhaitons changer. Il est parfois très difficile pour l'opposition et les divers partis politiques de s'entendre sur la question.
L'important, c'est que nous écoutions nos électeurs, que nous nous inspirions du bon sens des gens de tous les jours, quelle que soit leur affiliation politique, notamment quand ils nous disent que ceux qui commettent un crime devraient être punis et que les Canadiens devraient être protégés, que les victimes devraient être protégées.
Que nous appartenions à un parti ou à un autre, nous croyons tous que les victimes devraient être protégées et que nous devrions nous préoccuper avant tout de leurs droits. C'est ce qu'accomplit la mesure législative. Elle y arrive de façon très ingénieuse. Nous avons essayé, dans la mesure du possible, de tenir compte des circonstances, par exemple lorsque d'autres facteurs dans la vie d'un criminel contribuent à son dérapage ou aux mauvaises décisions qu'il a prises, mais jamais au détriment de la protection des collectivités et des Canadiens, jamais au détriment des victimes.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dépôt des lois qui nous ont été présentées, l'ensemble de ces dernières ne s'attaquent qu'à une criminalité médiatisée, soit celle faite par les petits criminels. Ce ne sont pas les petits criminels sur le coin de la rue qui font venir des conteneurs de drogue. Ce ne sont pas eux qui ont les moyens de mobiliser des avions pour faire entrer au Canada des matières illégales. Ce ne sont pas eux qui font du blanchiment d'argent au niveau international. Ce ne sont pas eux qui ont transformé l'industrie de la construction du Québec en une industrie de la corruption. Ce ne sont pas eux qui attaquent la démocratie de nos instances provinciales, fédérales et surtout municipales.
Ce gens qui font cela sont éminemment criminogènes. Ce sont eux qui font que la drogue est disponible sur la rue. Ce sont eux qui font que les armes sont disponibles sur la rue. L'ensemble des lois des conservateurs ne s'attaquent pas à la haute criminalité. Ils ont déserté leur mandat de défendre les Canadiens pour tout simplement faire une opération de marketing et s'attaquer aux gens dans la rue.
Oui, ils s'attaquent à la prostitution de rue. Oui, ils s'attaquent aux petits revendeurs de drogue. Non, ils ne protègent pas le Canada contre la criminalité organisée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de constater l'appui qui existe pour la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, les grands crimes, et les crimes ayant des effets graves sur notre pays.
Il semble y avoir une tendance à ne pas se préoccuper des soi-disant petits criminels. Je ne peux pas parler pour les députés de la Chambre, mais je crois que les Canadiens considèrent les gens qui tentent de vendre de la drogue à nos enfants comme des criminels. Cela des conséquences et des effets graves.
Au lieu de permettre à ces criminels de demeurer impunis à cause de certains facteurs complexes qui pourraient avoir une incidence sur leur vie, nous avons précisé très clairement aux Canadiens que nous allions rendre ces personnes responsables de leurs actes, et nous bénéficions de l'appui des Canadiens à cet égard.
Plus nous parlerons de cette question et des moyens d'aider à prévenir le crime, plus nous obtiendrons des résultats productifs. Toutefois, cela ne doit pas être fait aux dépens de la protection des Canadiens innocents et respectueux de la loi.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Etobicoke-Nord.
Il ne fait aucun doute que tous les députés de la Chambre veulent assurer la sûreté de leurs électeurs, de leurs collectivités et de notre pays. Les auteurs de notre Constitution savaient dès le départ que la paix et l'ordre étaient essentiels pour assurer un bon gouvernement.
Cela étant dit, pour assurer la paix et l'ordre, il faut des lois fondées sur des preuves. Malheureusement, malgré toute l'attention qu'il accorde aux crimes et aux châtiments, le gouvernement ne dispose pas des preuves nécessaires pour appuyer ses mesures législatives. Puisque certaines parties du projet de loi omnibus se sont rendues à l'étape de l'étude en comité auparavant, les députés sont pleinement conscients du fait que les témoins ayant comparu devant le comité ne partagent pas du tout l'engouement des conservateurs pour les peines minimales lourdes.
J'ai parlé au chef de police de Guelph, à des procureurs, à des agents de correction et à des criminologues. Nous avons lu un grand nombre de statistiques et de rapports factuels, et les résultats sont clairs. En fonction de toutes les preuves, les experts sont parvenus à la même conclusion, à savoir que, pour sévir contre la criminalité, il faut d'abord lutter intelligemment contre celle-ci. Emprisonner tout le monde n'est pas une solution intelligente. C'est une approche stupide pour régler ce problème.
Il y a beaucoup de choses que les prisons ne sont pas. Elles ne sont pas un endroit où développer ses compétences. Elles ne sont pas des centres de traitement des dépendances. Elles ne peuvent pas combattre le fléau que sont les maladies mentales et offrent peu de traitements à cet égard, voire aucun. Une cellule en prison n'offre pas de soutien aux victimes, outre la satisfaction que le criminel subit des représailles.
En quoi consiste une approche intelligente en matière de lutte contre la criminalité? Au lieu de dépenser 108 000 $ par année pour chaque criminel de plus que le gouvernement veut à tout prix emprisonner, on pourrait consacrer cette somme à des programmes de traitement de la toxicomanie offert dans ma circonscription, comme Stonehenge.
Le programme Stonehenge a été établi il y a 40 ans. Grâce au dévouement de son personnel, de ses gestionnaires et de ses donateurs, ce programme aide les toxicomanes à retrouver l'espoir et à vivre dans la dignité. Le programme permet de remettre les personnes qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie dans le droit chemin et de faire en sorte qu'elles sentent qu'elles ont encore un rôle à jouer et peuvent le faire dignement, et qu'elles ont le droit de réussir dans notre société et d'y jouer un rôle productif. Les clients sont des gens du grand public, ou encore des gens qui ont des démêlés avec la loi et qui ont été envoyé à Stonehenge, à Guelph, pour le traitement de leurs problèmes de toxicomanie. Imaginez un instant combien de personnes pourraient recevoir un traitement si on utilisait les 108 000 $ dépensés chaque année pour chaque détenu qui a une dépendance, une maladie terrible.
Une autre façon intelligente de lutter contre la criminalité consiste à élaborer des programmes visant à réduire la pauvreté, à créer des emplois et à traiter les problèmes de santé mentale, et à accorder des fonds à ces programmes. Depuis que le gouvernement a pris le pouvoir, les prisons sont devenus des logements sociaux destinés aux personnes aux prises avec une dépendance ou un problème de santé mentale.
Si on veut lutter intelligemment contre la criminalité, il faut réduire le taux de récidive. Même avant la présentation de ce projet de loi, dans certaines prisons du Canada, le taux d'occupation était de 200 p. 100. Il a été démontré que la surpopulation entraîne une augmentation de la criminalité. Personne à la Chambre ne peut affirmer qu'en augmentant le nombre de Canadiens incarcérés, on pourra dissuader les gens de commettre des crimes ou observer une diminution du taux de criminalité.
Qu'en est-il des coûts? Le gouvernement a refusé de discuter des coûts durant la dernière législature et a été reconnu coupable d'outrage au Parlement, cette grande institution. Même si le ministre de la Justice a dit hier que des centaines de pages ont été remises au Parlement, il a sciemment évité toutes les questions qui lui ont été posées relativement aux coûts de cette mesure législative. En appliquant les prévisions de 2009 au total des coûts que cette mesure représenterait pour les gouvernements fédéral et provinciaux en 2016, on arrive à une somme dépassant 18 milliards de dollars. Pendant ce temps, le gouvernement n'a pas consulté les provinces au sujet de cet fardeau financier additionnel qu'elles devront maintenant assumer.
On considère déjà les peines minimales obligatoires comme étant une politique ratée aux États-Unis, où le taux d'incarcération par habitant est 700 p. 100 supérieur au nôtre. Il est illogique que le gouvernement emprunte cette voie pour satisfaire ses aspirations idéologiques. Même les législateurs américains délaissent la mentalité « mettons-les derrière les barreaux et jetons la clé », qui a donné lieu à la création de mégaprisons qui sont devenues des usines de production de criminels. Les experts aux États-Unis ont tardé à s'apercevoir qu'ils dépensaient plus d'argent à incarcérer les gens qu'à les inscrire à des programmes d'éducation postsecondaire.
En tant que jeune avocat, j'ai eu à défendre quelques clients qui avaient commis des crimes non violents parce qu'ils voulaient faire un canular ou qu'ils souffraient de troubles mentaux ou de dépression. Étant donné qu'ils éprouvaient des remords et qu'ils étaient totalement conscients de l'incidence et de la gravité de leurs gestes, le juge leur a accordé une absolution conditionnelle.
Sans le stigmate d'un casier judiciaire ou, dans certains cas, d'une incarcération possible, ces clients ont par la suite pu être admis à l'université, conserver un bon emploi, traverser la frontière, bref, être des membres actifs à part entière de la société, ce qu'ils ne seraient pas devenus autrement.
Nous devons accorder notre confiance aux avocats, juges, procureurs, policiers et agents de correction de notre pays pour qu'ils exercent leur jugement au quotidien. Ils connaissent bien les lois. Qui sommes-nous pour supposer que nous sommes mieux placés qu'eux pour déterminer si une personne mérite un traitement autre que l'incarcération, une seconde chance, et l'occasion de s'améliorer, de se libérer d'une dépendance, de se faire traiter pour une maladie mentale, de travailler dans la collectivité ou d'acquérir des compétences qui lui permettront d'obtenir un emploi stable et de mener une vie enrichissante?
La justice pénale, c'est bien plus que mettre des criminels derrière les barreaux. Il faut prendre en considération les circonstances des personnes et concevoir des programmes pour les aider à gérer et à s'adapter à ces circonstances qui, autrement, pourraient les amener à s'adonner à des activités criminelles.
Les conservateurs ne cessent de parler des victimes et des coûts terribles qu'elles doivent assumer, mais le projet de loi n'est assorti d'aucune disposition visant à aider celles-ci. Les députés d'en face ne cessent de lancer des chiffres, mais le projet de loi ne prévoit rien à cet égard. La réparation ne peut compenser les torts subis. La loi du talion ne remédie pas à un acte répréhensible.
Le taux de criminalité est à son plus bas depuis près de 40 ans, pourtant, le gouvernement veut inverser la tendance à la baisse du taux de criminalité qu'on observe depuis près de deux générations en raison de la peur et de mythes plutôt que de considérer les faits et en se basant sur une idéologie plutôt que sur des preuves.
Mon collègue de Charlottetown a très bien résumé la situation hier lorsqu'il a déclaré que le projet de loi était un écran de fumée, un discours emphatique qui sonne bien en théorie, mais qui offre bien peu de mesures pour s'attaquer à la source du problème, qu'il ferait investir des milliards de dollars dans la construction de pénitenciers inutiles pendant que le taux de criminalité recule plutôt que d'investir dans la prévention du crime, dans le logement social, dans l'aide à l'emploi, dans les soins de santé et dans les garderies, et qu'il suscitera davantage de criminalité que de justice.
Tout au long de ma carrière comme avocat et maintenant de ma carrière de législateur et de représentant de ma collectivité, j'ai cru que la loi était un moyen de faire progresser la justice sociale dans toute la mesure du possible.
Ma participation aux travaux du comité contre la violence en milieu familial, en faveur des femmes victimes de mauvais traitement, au sein de la Wellington-Guelph Housing Authority, dans de magnifiques projets comme Onward Willow Better Beginnings, Better Futures, au groupe qui visait à changer l'attitude des policiers de Guelph devant la violence entre conjoints, ou encore au groupe qui visait à modifier les peines imposés aux délinquants en les inscrivant à des programmes de gestion de la colère plutôt qu'en les incarcérant, j'ai acquis une meilleure compréhension de la complexité des questions judiciaires.
Ma collectivité, Guelph, fait preuve de compassion. Elle est parmi les cinq premières villes en terme d'éducation, première pour le nombre de bénévoles par habitants et elle a un corps policier incroyablement professionnel. Les contacts personnalisés avec les personnes à risque au sein de notre collectivité ont fait de Guelph la ville la plus sûre du Canada, comme l'a déclaré Statistique Canada.
La sécurité publique et la criminalité peuvent être des questions politiques qui divisent, mais il peut en être autrement si nous nous en remettons aux faits et tenons compte des travaux des experts. Nous pouvons réagir intelligemment face au crime et ne pas adopter le projet de loi omnibus dans sa forme actuelle.
On ne peut pas ne tenir aucun compte des leçons péniblement apprises, des preuves documentaires et des documents de recherche soigneusement produits en traitant la criminalité sans nuance. Il n'y a pas de méthode douce ou dure envers la criminalité. C'est là une terminologie idéologique qui sert à diviser et à désinformer en suscitant la peur, la colère et une volonté de vengeance mal inspirée.
Si la multiplication des peines et leur allongement étaient le moyen d'accroître la sécurité publique, les États-Unis seraient le pays le plus sûr du monde, mais c'est loin d'être le cas. Même les législateurs les plus conservateurs des États-Unis renoncent maintenant à leur ancienne façon de faire alors qu'ici, nous l'adoptons sans réfléchir.
J'exhorte le gouvernement à renoncer à cette voie irresponsable.
Monsieur le Président, je ne souscris pas du tout à ce que le député a dit cet après-midi dans son discours.
Il a parlé notamment parlé de compassion. Récemment, en Colombie-Britannique, un ancien délinquant sexuel remis en liberté a séquestré durant des jours un enfant enlevé au domicile de ses parents. Les parents de l'enfant et les familles de la collectivité étaient sous le choc parce qu'ils croyaient que l'enfant était victime d'un prédateur sexuel en liberté.
Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur les délinquants sexuels et les pédophiles. De quelle compassion faut-il faire preuve? Quel est l'avis du député sur cette question? Pourquoi les libéraux ne sont-ils pas en faveur d'un projet de loi qui vise à garder ces personnes en prison?
Monsieur le Président, j'éprouve beaucoup de respect pour le député.
J'aurais aimé que le député demande s'il y a des dispositions de la mesure législative que j'approuve, ce à quoi j'aurais acquiescé. Il se trouve que les dispositions sur les infractions de nature sexuelle, le trafic de drogues dans les écoles, peut-être, et le leurre d'enfants comptent parmi celles que je cautionne.
Par contre, je désapprouve totalement le parti pris idéologique pour l'imposition de peines minimales, peu importe les circonstances, que manifeste le gouvernement en abolissant le pouvoir discrétionnaire des juges, des avocats, des procureurs de la Couronne et des agents de probation qui préparent les rapports présentenciels, qui pourraient juger que, dans le cas d'une infraction mineure impliquant la possession de plants de marijuana, il existe une meilleure solution que de mettre le fautif derrière les barreaux.
La solution tient dans les programmes de traitement de la toxicomane tel celui offert à Stonehenge, puisqu'on peut réhabiliter les délinquants dans des centres de ce genre au lieu de les jeter en prison et de les traiter comme des criminels.
[Français]
Monsieur le Président, un important problème a été abordé par mon honorable collègue sur lequel j'aimerais l'entendre un peu plus longuement.
Il s'agit de la tendance à définir les codes de loi de façon bête et précise. J'ai d'ailleurs lu beaucoup là-dessus dernièrement. Cette tendance a un effet important sur le système judiciaire et l'intelligence même des juges qui, devant un même crime, doivent en étudier la provenance, établir si quelqu'un a fait une bêtise sans raison ou si quelqu'un a été poussé à commettre un tel acte. Ils doivent connaître le contexte avant de se faire une idée. Où ira-t-on si on applique comme ça des solutions bêtes comme « un plus un égal deux » sans jamais laisser aux juges l'espace d'analyse qui leur revient? J'aimerais entendre mon collègue plus longuement sur cet aspect du problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, là réside tout le problème. Mon collègue a frappé en plein dans le mille.
Cette mesure législative, si elle est adoptée, abolirait à de nombreux égards le pouvoir discrétionnaire qu'ont les juges lorsqu'ils examinent les circonstances d'une infraction au cas par cas. Une société où l'on met tous les délinquants dans le même sac, où l'on ne leur permet pas d'expliquer les circonstances qui les ont amenés à faire ce qu'ils ont fait, où l'on ne leur permet pas de se réhabiliter, ce qui est impossible en prison, et où l'on ne leur permet pas de poursuivre une vie décente puisqu'ils sont traités comme des criminels après avoir purgé une peine d'emprisonnement, est triste à pleurer. Ces délinquants n'ont pas la possibilité de participer à un programme de santé mentale alors qu'ils souffraient peut-être momentanément de dépression lorsqu'ils ont commis une infraction. Ces délinquants n'ont pas la possibilité de se faire traiter pour un problème de santé mentale ou, comme je l'ai déjà mentionné, un problème de toxicomanie ou tout autre problème susceptible d'être en cause dans les circonstances.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de commenter le projet de loi C-10, ce projet de loi omnibus de 110 pages qui rassemble neuf projets de loi qui ont déjà été présentés auparavant, car la prévention et la réduction de la criminalité est l'une des principales préoccupations de mes électeurs.
Toutefois, je tiens d'abord à féliciter le chef de police d'Etobicoke-Nord, Ron Taverner, ainsi que les agents de la division 23 de leur excellent travail et de leur engagement envers notre collectivité. Ces personnes apportent leur contribution lors de nombreuses activités dans la collectivité, entretiennent des liens avec la population, participent à des marches antidrogues, collaborent avec des groupes religieux et font briller nos rues lors d'activités de nettoyage organisées dans la collectivité.
Je souligne également le travail de certaines organisations telles que la clinique d'aide juridique Rexdale et l'organisation Youth Without Shelter, qui travaillent sans relâche afin d'offrir des services juridiques, un toit et une nouvelle chance à ceux qui en ont besoin.
Voici l'histoire d'un jeune homme extraordinaire de notre collectivité. Ce jeune homme vient de recevoir trois bourses d'études et entame son premier mois dans un établissement d'études collégiales. Il est d'ailleurs le premier membre de sa famille à faire des études collégiales. Il a un emploi, et il vient de démarrer une organisation qui vise à encourager les jeunes à atteindre leurs principaux objectifs. Peu de gens savent qu'il vit dans un centre d'hébergement pour jeunes. Ce jeune homme remarquable mérite nos félicitations, car ses réalisations sont exceptionnelles. La semaine dernière, il a d'ailleurs impressionné tous ceux qui l'ont écouté lors de sa première allocution.
Ce jeune homme s'est battu pour se rebâtir une vie, après avoir été maltraité et abandonné, et après avoir consommé des drogues. Il est sur le bon chemin aujourd'hui, grâce au soutien qu'il reçoit. Il réussit et, pour la première fois de sa vie, il fait partie d'une famille, au centre d'accueil, et envisage l'avenir avec optimisme.
Là où je veux en venir, c'est que nous devons nous attaquer aux causes profondes de la criminalité, fournir les outils nécessaires à la police pour qu'elle puisse efficacement faire son travail, mettre en place les mesures de dissuasion appropriées et fournir l'aide nécessaire afin de réduire les récidives, car nous voulons tous des rues et des collectivités sécuritaires.
Par conséquent, la question fondamentale de ce débat est de savoir si ce projet de loi ferait du Canada un pays plus sûr. Protégerait-il les victimes qui, souvent, se sentent abandonnées par le système juridique? La réalité, c'est que le projet de loi a été durement critiqué par des criminalistes, des défenseurs des droits des prisonniers et des détracteurs — qui ont dit qu'il est coûteux, idéologique et irresponsable, qu'il fait fausse route et qu'il va trop loin —, étant donné que le taux de criminalité est à la baisse et que les coûts énormes liés à l'agrandissement des prisons seraient assumés par les contribuables.
Les détracteurs ont déclaré que le programme de répression de la criminalité du gouvernement conservateur fera l'objet de batailles juridiques dans les tribunaux canadiens pendant de nombreuses années.
À l'échelle nationale, le taux de criminalité n'a cessé de diminuer au cours des 20 dernières années. Il atteint maintenant des niveaux inégalés depuis 1973. Les données publiées par Statistique Canada montrent que le nombre global d'incidents criminels a diminué de 5 p. 100 entre 2009 et 2010, à l'instar de la sévérité des crimes. L'année dernière, il y a eu moins de meurtres, de tentatives de meurtre, de voies de fait graves et de vols qualifiés. Chez les jeunes, il y a eu moins d'accusations relatives à des infractions. Même le nombre de plaintes pour infractions contre les biens a diminué et il y a eu moins d'introductions par effraction et de vols de véhicules. Par conséquent, si le gouvernement voulait faire preuve d'un réel leadership, il fournirait des statistiques précises et rassurerait les Canadiens, au lieu d'invoquer la peur pour les convaincre que ce projet de loi est dans l'intérêt supérieur de la population.
Voici ce qu'a déclaré Kim Pate, la directrice exécutive de la Société Elizabeth Fry:
On veut nous faire croire que le but de ces mesures est d'assurer la sécurité du public. C'est une farce, car si c'était vrai, les États-Unis seraient l'endroit le plus sûr au monde, ils ne feraient pas faillite et ils n'abandonneraient pas ce programme.
D'autres prétendent que le projet de loi permet tout simplement au gouvernement de détourner les projecteurs des nouvelles économiques déprimantes et de les diriger sur des mesures populaires en matière d'ordre public.
Le gouvernement semble se concentrer sur les crimes non déclarés pour justifier son programme de répression sévère de la criminalité. Malheureusement, on voit mal comment des peines sévères pour des crimes non déclarés rendront nos collectivités plus sûres. Si le problème tient au fait que les crimes ne sont pas toujours déclarés, il faudrait peut-être prendre des mesures pour changer cet état de fait. Toutefois, on a peu de données laissant supposer que beaucoup de crimes ne sont pas déclarés. En réalité, on a des preuves que la violence familiale est déclarée davantage, ainsi que les incidents violents dans les écoles, en raison des procédures appliquées par la police.
Selon les estimations du Service correctionnel du Canada, le coût d’exploitation du système passera de 1,6 milliard de dollars en 2006, au moment de l’arrivée au pouvoir des conservateurs, à 3 milliards de dollars pour l’exercice en cours.
Le directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, essaie encore d’obtenir des données détaillées sur le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement. On a demandé à maintes reprises au ministre de la Justice quel serait le coût du projet de loi, mais il a refusé de faire part des projections de coûts de ces mesures ou même de révéler les projections du gouvernement fédéral relatives à l’augmentation de la population carcérale.
Le criminaliste et avocat de la défense John Rosen prévoit que la mesure suscitera de nombreuses contestations judiciaires et constitutionnelles, surtout en ce qui a trait aux peines minimales obligatoires. Il a expliqué que ces peines violaient le droit des accusés à une justice fondamentale. Il croit que ces mesures seront considérées comme une atteinte inadmissible à la pratique exigée par la Cour suprême qui veut que les peines soient déterminées après analyse au cas-par-cas. Il a ensuite expliqué que les conservateurs tentent d’américaniser notre système.
Selon le Globe and Mail, le Canada est l’un des rares pays du monde qui tend à durcir son approche de la criminalité. On lisait dans le même article que ce programme de répression sévère de la criminalité, malgré les preuves que cette façon de faire est contre-productive, laissait les observateurs étrangers perplexes.
Des criminologues, des juges et des décideurs de l’Australie, de la Grande-Bretagne et des États-Unis, où le système est semblable à celui du Canada, ont reconnu qu’un durcissement des peines d’emprisonnement n’était pas efficace pour réduire la criminalité.
Au Texas, on ne compte plus que 6 établissements carcéraux pour les jeunes, alors qu’il y en avait 15 il y a quatre ans. Le directeur de la commission des jeunes du Texas a déclaré: « Nous avons vraiment changé d’approche pour nous assurer de tenir compte de la personnalité du jeune, de la gravité de l’infraction et du risque qu’il récidive, afin de n’incarcérer que ceux qui présentent le plus grand danger pour la sécurité publique. »
Le projet de loi est aussi critiqué parce qu'il aura pour effet de détourner les rares ressources disponibles pour traiter les délinquants ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, et parce que plus de jeunes purgeront de plus longues peines d’emprisonnement, malgré des signes évidents que des peines plus longues augmentent la probabilité de récidive chez les jeunes.
L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et la Société John Howard du Canada ont affirmé que le projet de loi entraînerait le surpeuplement des prisons, mettrait en danger les détenus ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, réduirait le financement des programmes de traitement et dissuaderait les victimes d’agression sexuelle de porter plainte contre des assaillants qui sont souvent des proches.
M. Rosen, avocat de la défense, a affirmé que la plupart des professionnels du système de justice pénale, que ce soient des agents de correction, des avocats de la défense, des juges, des procureurs ou des travailleurs sociaux, s'entendent sur le fait que le but n'est pas seulement de réprimer la criminalité mais aussi d'éviter la perpétration de nouvelles infractions. Le gouvernement étrangle petit à petit tous les programmes sociaux qui s'attaquent à ces problèmes et qui s'intéressent aux causes profondes de la criminalité tout en dépensant plus d'argent en poursuites.
Si le jeune homme extraordinaire dont j'ai parlé avait été assujetti à cette mesure, il vivrait une vie bien différente aujourd'hui. Il n'aurait pas eu la chance de s'instruire. Il n'aurait pas eu de travailleur social. Il n'aurait pas trouvé de famille au refuge. Il ne contribuerait pas à la société.
J'ai une dernière question. Que faudra-t-il faire pour attirer l'attention du gouvernement et le convaincre de repenser sa position?
[Français]
Monsieur le Président, de l'autre côté de la Chambre, on entend beaucoup l'argument voulant que si on n'appuie pas ce projet de loi, on est automatiquement pour les criminels. C'est un argument simpliste qui nous détourne du vrai débat. En ce moment, il n'est pas question de remettre en cause la protection de la population; ce n'est pas du tout de cela qu'on parle ici. On veut plutôt savoir quel débat on peut avoir sur la façon de protéger la population et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. C'est de cela qu'on parle en réalité en ce moment.
J'aimerais demander à ma collègue, qui a d'ailleurs fait un discours très intéressant, si elle est préoccupée par le fait qu'on tente d'augmenter les peines, mais que ce projet de loi ne parle pas du tout de prévention, d'éducation et de réinsertion des détenus.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réadaptation est essentielle. J'aimerais faire savoir à la Chambre que la Société canadienne de pédiatrie s'oppose elle aussi à la mesure.
Elle affirme que le fait de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de pouvoir imposer des peines plus sévères à des enfants d'à peine 14 ans aura d'importantes conséquences négatives. Elle ajoute que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encourage la réadaptation et la réinsertion sociale plutôt que l'incarcération, et elle recommande au gouvernement fédéral d'élaborer, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des stratégies de prévention de la criminalité chez les jeunes assorties de mesures comme la détection précoce et le traitement de troubles mentaux et du comportement qui risquent de donner lieu à des activités criminelles.
J'aimerais prendre l'exemple du Texas. En deux ans seulement, on a commencé à s'intéresser davantage à l'éducation, aux programmes thérapeutiques et à la transition vers les collectivités d'origine afin d'accroître les chances d'une réinsertion sociale réussie. Le taux d'incarcération des adolescents a diminué de moitié après quelques années.
Monsieur le Président, j’aimerais poser à ma collègue une question au sujet des observations qu’elle a faites.
De ses observations, je comprends que la Société canadienne de pédiatrie approuve notre projet de loi, le projet dont la Chambre est saisie au moment où on se parle. Je trouve très préoccupant que la députée s’en fasse à ce sujet parce que la Société canadienne de pédiatrie représente des médecins de première ligne, ceux-là même qui voient la souffrance de nos enfants. Ce sont eux qui voient les ravages de la maltraitance. Ils voient les ravages des agressions sexuelles sur les enfants.
Je suis ravie que la Société canadienne de pédiatrie appuie ce projet de loi parce que ses membres sont en première ligne et voient ce qui se passe.
Ma collègue pourrait-elle dire ce qui la dérange dans le fait qu’elle l’appuie? Ses membres sont en première ligne et voient le mal qui est fait aux jeunes.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires.
Je vais être très claire. Tout le monde à la Chambre et au Canada veut que les plus vulnérables d’entre nous, nos enfants, soient protégés.
Je précise que la Société canadienne de pédiatrie a dit désapprouver le projet de loi et veut qu’on mette l’accent sur la réadaptation et la réinsertion. Je pense qu’il est vraiment important de faire ressortir ce point.
Je pense aussi qu’il est important de présenter, là encore, des données probantes. Je souligne que, selon les statistiques récentes et d’autres études, nous n’assistons pas en ce moment à une vague de criminalité. Le nombre de tentatives de meurtre n’a jamais été aussi bas en 30 ans. Les vols de voitures ont chuté de 15 p. 100. Cette tendance à la baisse, amorcée au milieu des années 1990, se poursuit et, l’année dernière, il y a eu 15 000 crimes de moins commis par des jeunes. C’est une baisse de 7 p. 100.
Alan Young, professeur de droit à l’Université York, a déclaré que la vision de la justice criminelle des conservateurs a fait son temps il y a 30 ans. Elle a été adoptée et mise à l’essai et elle n’a pas fonctionné.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
La partie 2 du projet de loi propose de modifier des peines prévues au Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L'article 34 du projet de loi, dans la partie 2, vise à restreindre le recours aux peines avec sursis comme il était proposé dans le projet de loi C-16, qui avait été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité de la justice et des droit de la personne, qui ne l'avait pas encore étudié lorsqu'il est mort au Feuilleton au moment où la 40e législature a pris fin.
Les peines avec sursis constituent un outil adapté à bien des cas, mais pas lorsqu'il est question de crimes graves contre la propriété et d'infractions avec violence. Les peines avec sursis sont devenues une option en septembre 1996, au moment de la proclamation du projet de loi C-41, le chapitre 22 des Lois du Canada, 1995. Lorsque ces peines ont été introduites, on était conscient que beaucoup d'auteurs d'infractions les moins graves qui seraient autrement mis en prison pouvaient demeurer parmi les autres membres de la société tant qu'ils respectaient des conditions strictes et adaptées à leur cas.
Au moment de leur introduction, les peines avec sursis pouvaient être imposées si la peine était de moins de deux ans d'emprisonnement, si l'infraction commise n'était pas passible d'une peine minimale obligatoire et si le tribunal était convaincu que le délinquant autorisé à purger sa peine au sein de la collectivité ne constituerait pas une menace pour la sécurité.
Peu après, on a exigé que les tribunaux soient convaincus qu'une peine avec sursis était conforme aux objectifs et principes fondamentaux de la détermination de la peine contenus aux articles 718 et 718.2 du Code criminel.
Lorsqu'une peine avec sursis est imposée, le délinquant purge sa peine au sein de la collectivité sous réserve de certaines conditions et, parfois, il est astreint à une détention à domicile. Cette nouvelle forme de peine a suscité un grand débat après son introduction parce qu'elle pouvait être imposée au coupable de toute infraction n'étant pas passible d'une peine minimale, y compris en cas d'infraction grave ou avec violence, à la condition que l'accusé réponde à tous les critères susmentionnés. Le Parlement souhaitait que les peines avec sursis soient une option dans le cas des délinquants non dangereux qui, avant l'introduction de ces peines, auraient été condamnés à l'emprisonnement pendant moins de deux ans pour des infractions n'étant pas passibles d'une peine d'emprisonnement minimale.
En 2000, ce débat sur certains cas controversés a poussé la Cour suprême du Canada à examiner le régime de peine avec sursis dans l'affaire R. c. Proulx. La cour a expliqué que le tribunal qui détermine la peine devait d'abord conclure qu'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans était appropriée avant d'examiner les autres conditions préalables à l'admissibilité aux peines avec sursis.
En d'autres mots, une peine avec sursis n'est pas au même niveau que les autres options disponibles au moment de déterminer la peine qui s'impose, car le tribunal pourrait être d'avis que des solutions de rechange ne prévoyant pas l'incarcération, comme une ordonnance de probation ou une amende, ne permettraient pas de tenir compte adéquatement de la gravité de l'infraction et du degré de responsabilité du délinquant. Ce n'est que dans les cas où le tribunal estime que la peine d'emprisonnement ne devrait pas dépasser deux ans qu'une ordonnance de sursis peut être envisagée, et ce, si le tribunal est aussi convaincu que le fait de permettre au délinquant de purger sa peine dans la collectivité ne mettra pas en péril la sécurité publique.
Au fil des années, la population a perdu confiance dans le bien-fondé des ordonnances de sursis en raison du large éventail d'infractions qui ont fait l'objet de peines avec sursis, dont celles passibles des peines maximales prévues dans le Code criminel.
Le gouvernement a répondu à ces préoccupations en présentant le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), le 4 mai 2006.
Dans sa forme initiale, le projet de loi C-9 proposait de supprimer les peines avec sursis pour les infractions punissables par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus. Le gouvernement était d'avis, et il l'est toujours, que les infractions punissables par mise en accusation et passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, de 14 ans ou à perpétuité étaient des infractions graves qui ne devraient jamais, au grand jamais, faire l'objet d'une ordonnance de sursis.
Toutefois, le champ d'application du projet de loi C-9 a été modifié au comité pour couvrir les infractions auxquelles est associée une peine maximale de 10 ans ou plus imposée aux personnes poursuivies par mise en accusation, mais uniquement les infractions liées au terrorisme ou au crime organisé et les infractions constituant des sévices graves à la personne, qui sont définies à l'article 752 du Code criminel.
Or, l'utilisation du terme « sévice grave à la personne » n'a pas permis d'atteindre l'objectif qui consistait à empêcher le recours aux peines avec sursis pour les crimes graves. En fait, cette approche rend possible l'admissibilité de certaines infractions graves passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement, ou davantage, comme le vol qualifié, à la peine avec sursis ou à la détention à domicile.
Comme le définit l'article 752 du Code criminel, l'infraction constituant un sévice grave à la personne comporte deux volets. Premièrement, il comprend expressément les trois infractions générales d'ordre sexuel qui sont définies aux articles 271, 272 et 273 du Code. C'est assez simple. Par contre, le deuxième volet de l'infraction constituant un sévice grave à la personne n'est pas aussi bien défini, car il comprend les actes criminels impliquant l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne, ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, actes pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus. Voilà matière à interprétation où il faut déterminer si l'infraction a mis la vie ou la sécurité d'une autre personne en danger ou si elle était susceptible de le faire. Dans certains cas, c'est évident, mais dans d'autres, non.
Le gouvernement cherche à préciser les infractions pour lesquelles la peine avec sursis n'est pas envisageable. C'est ce à quoi servent les changements pertinents prévus dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Au lieu de laisser aux différentes cours le soin de déterminer si une infraction donnée doit être considérée comme une infraction constituant un sévice grave à la personne, le projet de loi définit clairement toutes les infractions qui ne devraient jamais être admissibles à la peine avec sursis. Il dissipe tous les doutes possibles.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi C-9, le 1er décembre 2007, les tribunaux chargés de déterminer la peine devaient simplement évaluer les infractions constituant des sévices graves à la personne pour établir si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux ou à contrôler conformément à la partie 24 du Code criminel, parce que ces infractions étaient seulement définies relativement aux dispositions concernant les délinquants dangereux et à contrôler.
Depuis la mise en vigueur du projet de loi C-9, les tribunaux ont dû interpréter la définition des infractions constituant des sévices graves à la personne dans le contexte des condamnations avec sursis, un contexte qui est bien différent de celui des délinquants dangereux ou à contrôler. Par exemple, dans la décision rendue en 2009 dans l'affaire R. v. Ponticorvo, la Cour d'appel de l'Alberta a conclu que, dans le contexte de l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis, les sévices graves à la personne comprenaient tout emploi ou toute tentative d'emploi de la violence et ne se limitaient pas seulement au fait d'avoir recours à des actes de violence graves. Ce faisant, la cour a donné au même terme une interprétation différente de celle qu'elle lui avait donné dans l'affaire R. v. Neve, en 1999, dans le contexte des délinquants dangereux.
Par ailleurs, en 2010, dans l'affaire R. v. Lebar, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé cette approche et a conclu que, dans le but de déterminer l'admissibilité aux peines avec sursis, le Parlement avait établi « une distinction entre les crimes où on a recours à la violence et ceux où on n'y a pas recours, non entre les crimes où on a recours à des actes de violence graves et ceux où on a recours à des actes de violence moins graves ». Cela figure au paragraphe 69 de la décision.
Ces affaires montrent qu'il y a beaucoup d'incertitude quant à la manière dont les peines d'emprisonnement avec sursis actuelles seront interprétées. Ce projet de loi précise et confirme les infractions qui ne peuvent faire l'objet de peines avec sursis. Cela évitera de devoir attendre que ces questions soient résolues par les cours d'appel, notamment la Cour suprême du Canada.
Nous craignons également que la définition des infractions constituant des sévices graves à la personne ne s'applique pas à d'autres crimes graves contre les biens, pour lesquels on pourrait encore infliger une peine d'emprisonnement avec sursis. Par exemple, la fraude, en l'occurrence un acte criminel très grave pouvant avoir des répercussions dévastatrices dans la vie des victimes, est passible d'une peine maximale de 14 ans. Or, selon la définition de sévices graves à la personne, il demeure possible d'imposer une peine avec sursis dans les cas de fraude.
Je voudrais cependant faire remarquer à la Chambre qu'une modification récente du Code criminel qui n'est pas encore en vigueur prévoit une peine minimale obligatoire de deux ans lorsque la fraude dépasse 1 million de dollars. Dans un pareil cas, le délinquant ne pourrait pas bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
De plus, les conditions à respecter pour imposer une peine avec sursis n'excluent pas les infractions liées aux drogues, comme la production, l'importation et le trafic de l'héroïne, sauf si l'infraction a été commise au sein d'une organisation criminelle, si la peine maximale prévue est d'au plus 10 années d'emprisonnement et si la poursuite se fait par voie de mise en accusation.
Cependant, comme les députés le savent, le projet de loi comprend aussi les modifications législatives contenues dans l'ancien projet de loi S-10, qui est également mort au Feuilleton à la dissolution de la législature précédente. Il propose de créer des peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées aux drogues, ce qui rendrait le délinquant inadmissible à une peine avec sursis.
Selon moi, le système actuel autorise à tort les peines avec sursis dans le cas de nombreux crimes très graves. Permettre le recours à de telles peines pour certaines infractions pouvant entraîner la plus lourde peine prévue dans le Code criminel revient à dire que certaines infractions passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement ou de l'emprisonnement à perpétuité sont moins graves que d'autres infractions pouvant être sanctionnées par les mêmes peines. Ce n'est pas le message que le Parlement devrait envoyer aux Canadiens.
Il faut être clair et cohérent pour limiter l'utilisation des peines avec sursis et pour protéger les Canadiens contre les délinquants qui commettent des crimes avec violence ou d'autres crimes graves. Pour résoudre ces problèmes, les modifications prévues dans le projet de loi conservent les conditions existantes pour que le délinquant soit admissible à une peine avec sursis, mais précisent les infractions où l'utilisation d'une telle peine serait interdite. Plus précisément, les modifications élimineraient de l'article 742.1 les infractions constituant des sévices graves contre une personne et rendraient inadmissible à une peine avec sursis toute personne déclarée coupable d'une infraction passible d'une peine maximale d'au moins 14 ans d'emprisonnement ou de l'emprisonnement à perpétuité.
Ainsi, la fraude, le vol qualifié et beaucoup d'autres crimes ne pourraient pas donner lieu à une peine avec sursis, pas plus que les infractions entraînant une poursuite par mise en accusation et passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ou plus lorsque ces infractions causent un préjudice corporel, lorsqu'elles impliquent l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogue ou lorsqu'elles sont commises avec une arme. Le gouvernement est d'avis que, lorsque de telles circonstances sont présentes, il y a lieu de mettre l'accent, dans la détermination de la peine, sur les objectifs de la dénonciation et de la dissuasion, donc qu'il faut éliminer la possibilité que soit accordée une peine avec sursis.
Afin que tous les crimes graves soient punis, ce projet de loi propose une liste de 11 infractions précises pour lesquelles toute personne reconnue coupable sera passible d'une peine maximale de 10 ans sans possibilité de sursis. Cette liste comprend les infractions suivantes: bris de prison, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, vol d'un véhicule à moteur, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un dessein criminel dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.
Comme certains députés l'ont peut-être remarqué, il existe trois différences entre cette liste et celle du projet de loi C-16.
Tout d'abord, l'infraction concernant le leurre d'un enfant a été retirée de la liste des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de 10 ans, puisque la disposition 22 du projet de loi prévoit une peine minimale obligatoire d'un an quand on procède par mise en accusation et de 90 jours s'il s'agit d'une procédure sommaire. Il n'y a donc pas de possibilité de sursis.
Le deuxième changement, c'est qu'on a ajouté une nouvelle infraction pour le vol d'un véhicule à moteur, conformément à l'article 333.1 du Code criminel. Cet ajout permettrait d'harmoniser cette disposition à la restriction relative aux sursis pour les vols de plus de 5 000 $.
Enfin, l'ancien projet de loi C-16 supprimait la possibilité d'une détention à domicile quand une personne de moins de 14 ans était enlevée par un de ses parents, son tuteur légal ou la personne qui en avait la garde légale. Le but visé était toutefois de cibler les enlèvements d'une personne de moins de 14 ans commis par des étrangers. Dans le nouveau projet de loi, on a donc remplacé la référence à l'article 283 par une référence à l'article 281 dans la liste des infractions passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et ne sont pas admissibles à un sursis.
Le gouvernement veut veiller à ce que les peines avec sursis soient utilisées de la façon prévue à l'origine, c'est-à-dire dans le cas d'infractions moins graves. Je suis persuadée que l'utilisation plus appropriée des ordonnances de sursis renforcera la confiance de la population dans l'administration de la justice et les sanctions que celle-ci impose.
Je suis la présidente du Caucus conservateur des agents de l’application de la loi, qui est composée de 11 membres venant de la Chambre des communes et du Sénat qui ont une expérience antérieure dans les enquêtes policières, les services correctionnels et d'autres organismes d'application de la loi. Nous soutenons tous ce projet de loi parce que nous avons vu personnellement à quel point ces peines avec sursis et beaucoup d'autres aspects traités dans le projet de loi ont été préjudiciables pour nos collectivités. Nous avons vu les victimes de ces infractions souffrir terriblement. Nous avons dû leur présenter des excuses pour les lacunes du système.
Nous ne laisserons pas cette situation se poursuivre. Nous sommes les policiers, les agents de correction et les agents de l’application de la loi de la Chambre. Il n'y a pas ce type de personnes dans les autres partis. Nous appuyons tous ce projet de loi.
Au nom des victimes, je voudrais demander, non, plutôt supplier, les députés de l'opposition d'appuyer ce projet de loi pour assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés. C'est indispensable si nous voulons continuer de vivre dans le pays le plus incroyable du monde.
Monsieur le Président, je serais heureuse de répondre aux questions des députés d'en face, et je les implorerais de penser aux victimes lorsqu'ils poseront leurs questions.
Monsieur le Président, parlons des failles du système. Ashley Smith était une jeune fille qui est entrée dans le système correctionnel à l'âge de 15 ans. Le 31 octobre 2006, elle avait été transférée à l'Établissement fédéral Nova pour femmes en Nouvelle-Écosse. En 2007, elle a été transférée 17 fois dans huit établissements différents pendant les 11 mois où elle était sous garde fédérale. L'infraction qui a marqué le début de ses séjours dans le système pénal, c'était pour avoir lancé des pommes à un facteur.
Le gouvernement parle de la loi et de l'ordre, mais comment évitera-t-il que pareil cas se reproduise au sein du système correctionnel s'il ne finance pas des programmes de réhabilitation et de santé mentale?
Monsieur le Président, le cas d'Ashley Smith est fort tragique. Comme j'ai siégé au Comité de la sécurité publique à la dernière législature, j'ai eu la chance de voyager d'un bout à l'autre du pays et dans d'autres pays pour observer les programmes offerts dans notre système correctionnel aux personnes qui souffrent de troubles mentaux et pour les comparer à ceux des systèmes en place dans d'autres pays.
Nous avons discuté à maintes reprises avec des personnes oeuvrant dans le système correctionnel, des gardiens, des professionnels responsables de la prestation des soins de santé offerts et quelques détenus qui bénéficiaient du programme.
Je peux assurer au député qu'il existe des programmes. Nous investissons des millions de dollars dans ces programmes car nous croyons nous aussi qu'il faut régler certains de ces problèmes, notamment les troubles mentaux et la toxicomanie dont souffrent les détenus. C'est là une priorité importante du gouvernement. Voilà pourquoi nous avons une stratégie nationale antidrogue qui met l'accent non seulement sur l'application de la loi, mais aussi sur le traitement et l'éducation.
Nous continuerons d'affecter cet argent à ces efforts parce que nous savons qu'ils rendent nos collectivités plus sûres.
Monsieur le Président, en tant qu'ancienne policière, la députée sait sans doute que dans la grande majorité des cas, les peines d'emprisonnement avec sursis sont imposées dans des cas moins graves. De telles peines sont extrêmement rares quand des infractions graves ont été commises.
Puisqu'on s'intéresse aux peines d'emprisonnement avec sursis, si on devait resserrer les exigences connexes, on se retrouverait avec plus de petits criminels en prison. Ces gens seraient enfermés dans des établissements provinciaux, pas fédéraux.
Partout au Canada, les établissements correctionnels provinciaux sont pleins à craquer; ils sont à pleine capacité. Si on retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire, si nous ne nous fions pas à eux pour appliquer la loi comme il se doit et exigeons qu'ils imposent des peines de prison à ces gens, j'aimerais que la députée d'en face décrive à la Chambre l'indemnisation que le gouvernement compte verser aux provinces pour couvrir les coûts qu'il déléguera à celles-ci afin d'emprisonner des gens qui, autrement, purgeraient leur peine dans la collectivité.
Monsieur le Président, il y a là plusieurs questions et observations.
Permettez-moi, pour commencer, de répondre à sa déclaration au sujet des peines d’emprisonnement avec sursis et sur le fait que des gens seraient incarcérés pour des crimes moins graves. Je lui demande ceci: compte tenu de la liste des infractions graves que nous tentons d’inclure, d’après lui, qu’est-ce qui constituerait une infraction moins grave? Est-ce une agression sexuelle, dont l'auteur pouvait bénéficier d’une peine avec sursis? Ou encore un enlèvement? La traite de personnes? Le vol d'un véhicule à moteur? Un bris de prison?
Ce sont des infractions pour lesquelles, lorsque j’étais dans la police, je passais la majeure partie de mon temps à pourchasser des délinquants qui purgeaient une peine de détention à domicile. Ce sont des infractions graves contre lesquelles il faut sévir, et qu’il faut décourager et dénoncer. Un délinquant ne devrait jamais pouvoir recevoir une peine avec sursis pour ces crimes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses éclaircissements en termes de législation sur le crime. On sait qu'elle jouit d'une fort grande expérience dans le domaine.
J'aimerais qu'elle nous donne des exemples. On sait que les opposants au projet de loi, au Québec surtout, vont toujours opposer la réhabilitation à la dissuasion alors que ces mesures, au lieu d'être exclusives l'une par rapport à l'autre, sont complémentaires. Encore une fois, j'aimerais que ma collègue nous parle, avec des exemples de son vécu, de ce qu'elle voit dans ce projet de loi, et des bénéfices que cela amènera pour la population quant à la protection des Canadiens, des Québécois et des Québécoises.
Monsieur le Président, je veux remercier notre ministre de cette bonne question.
Comme il l'a dit, j'ai beaucoup d'expérience dans ce domaine. Dans le projet de loi, on vise à protéger la sécurité de notre société et de nos collectivités en mettant en avant des mesures comme l'élimination des peines conditionnelles parce qu'on sait que les victimes souffrent quand cela arrive. Cependant, il ne s'agit pas seulement des victimes. Quand ceux qui ont commis un crime sont incarcérés, ils ont accès à des programmes qui leur donnent des bénéfices qui pourraient les aider à devenir des citoyens respectueux de la loi. C'est cela qu'il est important de ne jamais oublier. Quand on est incarcéré, l'accès à ces programmes est essentiel. Notre gouvernement met les efforts et l'argent pour appuyer et promouvoir ces programmes, et donner une chance à ceux qui sont incarcérés de faire de leur mieux pour changer leur vie, sortir à la fin et retrouver une vie tout à fait légale qui complète la société canadienne.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux féliciter la secrétaire parlementaire pour son admirable plaidoyer.
J'aimerais poser la même question que celle qui a été posée par la personne qui m'a précédé de ce côté-ci de la Chambre, mais à laquelle ma collègue n'a pas répondu. Je sais que ce gouvernement se targue d'être un gouvernement responsable. J'aimerais savoir quels seront les coûts additionnels de ce projet de loi. De ces coûts, quel sera le pourcentage que les provinces seront obligées d'assumer en vertu de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme il peut le voir, de temps en temps, on pose à la Chambre trois, quatre ou cinq questions en une seule intervention, et il est dommage que celui ou celle qui a la parole n'ait pas toujours le temps de répondre à toutes.
Parlons des coûts. Selon moi, les coûts les plus importants sont les coûts subis par les victimes. D'habitude, ce sont en majorité les victimes qui souffrent des coûts. On dit qu'entre 83 p. 100 et 86 p. 100 des coûts des crimes sont absorbés par les victimes, pas par ceux qui les ont commis.
Le député parle des coûts pour les provinces. Il n'était pas là lors de la première présentation de ce projet de loi, durant la troisième session, mais des procureurs de la Couronne, des avocats généraux de toutes les provinces appuyaient les changements qu'on propose. Mon collègue dit que les prisons sont pleines, mais ce n'est pas vrai. Il y a de la place. On va faire plus de place parce que le coût des crimes ne sera pas absorbé par les victimes. Nous allons nous assurer de cela.
Monsieur le Président, à mon avis, le projet de loi C-10 illustre à la perfection l'indifférence de ce gouvernement: une indifférence aux faits, une indifférence aux preuves et une indifférence aux obligations de bonne gouvernance d'un gouvernement.
Les faits sont clairs. Cela a été rapporté par plusieurs députés jusqu'ici, et il en sera ainsi tout au long du débat. La criminalité au Canada est en baisse constante depuis 20 ans, comme le rapportent Statistique Canada et de nombreux autres organismes. Il n'y a pas de crise de la criminalité à l'heure actuelle. Oui, des crimes sont commis. Oui, on doit aborder la question de la criminalité, mais pas avec une masse pour écraser une mouche comme le projet de loi C-10 le fait. Devant ce fait, on constate que le gouvernement fait appel à la fiction. Évidemment, Statistique Canada ne traite que des crimes rapportés, mais il y aurait une augmentation fulgurante du nombre de crimes non rapportés. Or, par définition, les crimes non rapportés ne sont pas comptabilisés et ne sont pas comptabilisables. C'est une pure fiction issue de ce gouvernement, qui refuse de voir les faits, de les constater et de les prendre en considération. Le gouvernement fait appel à la fiction pour justifier son projet de loi.
Les preuves sont aussi claires. Ce projet de loi représente simplement et purement une répression par rapport à certains crimes. Cependant, les peines minimales et cette répression ne sont absolument pas dissuasives. Je mets au défi quiconque de l'autre côté de la Chambre de montrer une étude crédible qui démontre que la dissuasion fera en sorte que la criminalité sera réduite ou abordée d'une manière significative au Canada. Ce n'est pas le cas.
Par ailleurs, je pense que ce gouvernement fait également preuve d'une profonde indifférence quant à la bonne gouvernance. La secrétaire parlementaire à qui s'adressait la question précédente n'y a pas répondu pour des raisons évidentes: ce gouvernement n'a aucune idée des coûts faramineux qui seront entraînés pour le gouvernement fédéral et pour les gouvernements provinciaux par les mesures qu'il veut mettre en vigueur. C'est assez évident. Je vais revenir à la question des coûts parce qu'elle est centrale à l'objection du NPD à ce projet de loi.
Un autre élément démontre l'indifférence du gouvernement à la bonne gouvernance, et c'est l'opposition de l'Association du Barreau canadien à ces mesures. On entend beaucoup dire qu'on est en faveur de ces mesures du côté du law enforcement, mais si on regarde du côté de l'administration de la justice, qui doit assumer les conséquences d'une augmentation des mesures dont disposera le côté de l'ordre, on constate une résistance assez farouche.
J'aimerais que le gouvernement prenne en considération non seulement, par exemple, ce que l'Association canadienne des policiers a à dire, mais également ce qu'en pense l'Association du Barreau canadien. C'est tout aussi important.
Je vais lire ce que l'Association du Barreau canadien a dit il y a deux jours à peine:
Plusieurs aspects du projet de loi omnibus sur la criminalité proposé par le gouvernement, dont les peines minimales obligatoires, la surutilisation de l’incarcération, les contraintes imposées aux juges quant à la discrétion dont ils disposent pour assurer un résultat juste à l’issu des procédures, ainsi que les répercussions qu’aura ce projet de loi pour un certain nombre de groupes précis déjà défavorisés, sont des sources de préoccupation pour l’Association du Barreau canadien (ABC).
Alors, qu'on arrête de nous parler du law enforcement et qu'on commence à prendre également en compte d'autres considérations, dont celles de l'administration de la justice qui aura à subir les contrecoups de ce projet de loi s'il est adopté.
Je suis heureux d'avoir entendu parler le ministre de la Sécurité publique ce matin. Il a clarifié quelque chose d'extrêmement important et qu'on savait de ce côté de la Chambre, mais qui était toujours évité par le gouvernement. Je parle du fait que ce projet est effectivement d'inspiration américaine. Je pense que si on va voir les comptes rendus des débats, le hansard, il est clair que ce projet de loi est d'inspiration américaine. Non seulement est-il d'inspiration américaine, mais il s'inspire d'un processus américain qui a failli aux États-Unis car il n'entraînait aucune dissuasion. Le taux de criminalité est plus élevé dans ce pays.
Aux États-Unis, cette approche a également failli à assurer la sécurité et l'ordre public. Or on voudrait nous faire croire que ce projet de loi assure cela présentement. Mon collègue d'Ottawa-Centre, plus tôt ce matin, faisait référence aux conseils de Newt Gingrich, que personne ne pourra confondre avec un progressiste, qui prévenait les juridictions du Canada et de l'Europe qui voudraient suivre l'exemple américain: cela n'a pas fonctionné.
On peut également voir l'impact de cette approche sur un État comme le Texas, dont les coûts qui ont explosé ont grandement contribué à la crise économique et fiscale qu'a vécue le gouvernement du Texas. Cela a mené enfin à l'abandon de mesures telles que les peines minimales, qui n'ont pas fonctionné et qui sont extrêmement dispendieuses par rapport à l'impact qu'elles peuvent avoir.
Je suis également heureux que le ministre de la Sécurité publique ait exposé, par ses commentaires, qu'il était carrément sous l'illusion que les provinces exigent en masse un tel projet de loi et qu'elles sont prêtes à assumer l'explosion des coûts qu'il va entraîner. Il y a des exemples anecdotiques de provinces qui désiraient avoir une loi plus sérieuse, mais ce n'est pas le cas du Québec, entre autres. Je vais citer une motion adoptée par l'Assemblée nationale en 2001 qui, j'en suis persuadé, serait encore adoptée de nos jours. Elle se lit comme suit:
QUE l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Canada d'aménager dans le système de justice pénale pour les adolescents un régime spécial pour le Québec, en l'occurrence la Loi sur les jeunes contrevenants, afin de tenir compte pleinement de son modèle particulier d'intervention.
La question des jeunes contrevenants me tient à coeur parce que pendant deux ans, dans une vie antérieure, j'ai travaillé dans un centre jeunesse qui intervenait auprès de jeunes contrevenants. Il s'agissait du centre Ressources Alternatives Rive-Sud. J'y ai travaillé pendant près de deux ans et j'ai eu à intervenir auprès de jeunes qui avaient commis divers crimes allant du vol à l'étalage aux voies de fait. Ma responsabilité particulière était de voir ces jeunes dans des groupes afin de leur faire prendre conscience des conséquences de leurs actions et du coût social de celles-ci.
Cette approche a fonctionné, et je vais dire pourquoi. J'ai donné plusieurs dizaines de sessions au cours de ces deux années, ou presque, à des centaines de jeunes. Je n'ai vu que cinq cas de récidive, où des jeunes sont revenus par la suite. Cela démontre clairement que l'approche en ce qui a trait aux jeunes contrevenants adoptée et qui est suivie par le Québec fonctionne. C'est une approche qui ne se base pas sur la répression et l'incarcération, mais sur la réhabilitation et la justice de réparation envers les victimes.
Ce projet de loi, en incluant des éléments pour les jeunes contrevenants avec huit autres projets de loi, essaie encore une fois de prendre une masse pour écraser une mouche. Il y a des problèmes sérieux sur lesquels nous pourrions être d'accord qui sont abordés dans ce projet de loi, mais on aurait pu les aborder de façon individuelle. Or le choix irresponsable du gouvernement, s'il en est un, a été de les mettre ensemble, de sorte qu'on ne pourra pas aborder les problèmes sérieux et réels car on y intègre des questions qui ne sont pas nécessairement des problèmes et qui minent des approches qui ont eu du succès par le passé.
J'ai parlé de la question des coûts. La réponse est difficile à obtenir présentement; le gouvernement ne nous donne aucune réponse. D'après une estimation du sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu, les coûts pourraient atteindre 2,7 milliards de dollars sur une période de cinq ans. C'est une somme assez faramineuse dont le gouvernement n'a pas tenu compte et qu'il n'a pas confirmée. Il a cependant mentionné que ces 2,7 milliards de dollars ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan par rapport aux coûts pour les victimes, qu'il avait chiffrés à 99 milliards de dollars.
Il n'y a pas un seul élément dans le projet de loi C-10 qui va faire en sorte que le coût de la criminalité et le coût pour les victimes sera en deça de 99 milliards de dollars. Aucun élément dans ce projet de loi ne va réellement s'occuper des victimes. Dans ce projet de loi, on met en avant une approche beaucoup plus carcérale et dissuasive, alors que la dissuasion ne fonctionne pas.
Je mets au défi les députés du gouvernement de nous démontrer que les coûts pour les victimes, s'ils sont effectivement de 99 milliards de dollars, tel qu'avancé par le sénateur Boisvenu, seront inférieurs à cette somme après que le projet de loi aura été a adopté.
Encore une fois, j'aimerais mettre en lumière la question de la bonne gouvernance, qui n'a pas été abordée de façon adéquate par le gouvernement.
Si on se rappelle à l'époque du projet de loi C-25, on avait demandé de façon constante au ministre de la Sécurité publique quel serait l'impact économique de ce projet de loi, qui portait entre autres sur le crédit de deux ans alloué pour chaque année suivant l'imposition d'une peine.
Au départ, après avoir posé la question à maintes reprises, le ministre avait finalement dit que cela coûterait environ 90 millions de dollars. Par la suite, après d'autres questions et d'autres preuves, il a dû rajuster son chiffre et dire que cela allait finalement coûter environ 2 milliards de dollars. C'est encore une fois un chiffre qui a été démenti par le directeur parlementaire du budget, qui a démontré que cela ne coûterait pas 90 millions de dollars ou 2 milliards de dollars au Trésor canadien, mais bien 5 milliards de dollars.
Ce genre d'approche, où on essaie de rentrer un projet de loi omnibus dans la gorge des Canadiens et Canadiennes sans égard aux coûts, sans même faire de calcul des coûts et sans les avancer devant l'ensemble des Canadiens pour qu'ils le sachent, est tout à fait irresponsable.
J'ai mentionné la question des peines minimales. Cela va être une mesure extrêmement coûteuse. On a vu ce qui s'est passé au Texas, qui va abandonner cette approche. Cette approche est de plus en plus abandonnée parce qu'il n'y a aucune justification en termes de dissuasion. Ce n'est pas une mesure dissuasive qui fonctionne. Présentement, le gouvernement conservateur ne semble pas être intéressé à contrôler les coûts du système carcéral. Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, les coûts du système carcéral ont augmenté de 86 p. 100, et on s'attend à ce que le montant double en 2013 comparativement à la première année; on parle de 3 milliards de dollars de plus.
Combien de plus ce projet de loi va amener? On n'en a aucune idée.
[Traduction]
Le gouvernement use de beaux discours tant pour faire valoir ses arguments que pour discréditer ceux des autres. Les beaux discours, c’est bien beau, mais encore faut-il qu’ils soient un tant soit peu exacts.
Le gouvernement parle de sévir à l’endroit des criminels. Il est difficile de sévir à l’endroit des criminels quand on ne se soucie pas des faits et des preuves et qu’on les remplace par des faussetés. Ce n’est pas de la bonne gouvernance. Ce n’est pas sévir, mais agir stupidement, à l’endroit des criminels.
[Français]
J'aimerais rappeler à ce gouvernement que, lors de l'élection du 2 mai 2011, plus de 60 p. 100 des Canadiens ont rejeté cette approche. Qu'on ne parle pas d'un mandat fort qui leur a été accordé pour rentrer cela encore une fois dans la gorge des Québécois et Québécoises et des Canadiens et Canadiennes, car plus de 60 p. 100 des Canadiens l'ont refusé après qu'ils l'aient placée en tête de liste de leur programme électoral.
Du côté du NPD, nous allons respecter ce message des Canadiens et nous nous opposerons à une telle loi d'inspiration américaine, une loi qui ne fera pas diminuer le taux de criminalité, qui ne fera pas diminuer le nombre de crimes commis.
J'ouvrirais aussi une parenthèse pour mentionner l'impact qu'a eu une approche aussi coercitive et répressive aux États-Unis. En termes absolus, les États-Unis ont actuellement le plus grand nombres de personnes dans leurs prisons. On parle de plus de 2,3 millions d'Américains qui croupissent présentement dans les prisons américaines. C'est presque 1 p. 100 de la population. C'est plus que la Chine. C'est plus que la Russie.
Est-ce que c'est vraiment le modèle vers lequel on veut aller? Est-ce qu'on veut vraiment construire des prisons, comme les Américains l'ont fait, sans impact sur le taux de criminalité, puisque le taux de criminalité aux États-Unis est de loin supérieur à celui du Canada? Alors, lorsqu'on veut prendre des mesures pour faire face à la criminalité, on doit prendre des mesures qui soient intelligentes et qui suivent les exemples probants de bonne gestion dans d'autres pays, mais pas ceux dans les pays qui ont déjà démontré un échec à cet égard.
Alors, oui, on doit combattre le crime et la criminalité. Oui, les victimes ont besoin d'être appuyées par le Parlement, mais de s'adresser à elles par un projet de loi comme celui-ci manque tout à fait son coup — et j'ai été victime de quelques actes criminels dans le passé dont des vols par infraction.
L'approche du NPD a toujours été une approche équilibrée et balancée entre la réhabilitation, la justice réparatrice et le fait de s'attaquer aux problèmes dans le système judiciaire et dans le système des libérations conditionnelles, ce qui permettrait de renforcer les cordes qui méritent d'être renforcées. Encore une fois, ce projet de loi tire dans toutes les directions. Au lieu d'aborder cette question d'une manière qui soit précise et efficace, on décide de tirer dans le tas et d'essayer de faire adopter quelque chose qui, à certains grands égards, va réussir, mais qui, à plusieurs autres égards qui sont significatifs, va changer complètement la philosophie qui a été suivie par le Canada dans son approche judiciaire.
On parlait de la loi et de l'ordre. C'est clair que du côté du law enforcement, le gouvernement conservateur a déjà fait son nid à cet égard, tout en ignorant tout à fait l'autre côté de la loi qui, lui, sera assumé et administré par les juges, par les avocats et par les membres de l'Association du Barreau canadien. J'ai cité l'Association du Barreau canadien tout à l'heure. C'est une voix qui mérite d'être entendue de façon beaucoup plus forte que ce qui a été le cas jusqu'ici.
D'autres personnes, d'autres avocats, d'autres responsables du système judiciaire ont également fait entendre leurs voix, et j'aimerais citer Daniel MacRury, qui est procureur de la Couronne de la Nouvelle-Écosse. Il a mentionné entre autres que les magistrats n'ont parfois d'autres choix que d'incarcérer les personnes atteintes de maladies mentales qui pourraient être plutôt confiées au réseau de la santé. C'est un des impacts majeurs qui est complètement ignoré par le gouvernement dans son projet de loi.
D'autres organismes ont déjà fait savoir qu'ils s'opposaient à ce projet de loi. On mentionne entre autres la Société canadienne de pédiatrie, qui représente plus de 3 000 pédiatres — des spécialistes pour enfants — à travers le pays. Ils sont extrêmement préoccupés par l'impact qu'aura cette loi sur les enfants. Non seulement la Société canadienne de pédiatrie se montre extrêmement préoccupée par ce projet de loi, mais elle propose plutôt l'adoption d'une stratégie nationale de prévention du crime chez les jeunes. Cela n'existe pas présentement. On n'a pas de stratégie pour assurer la prévention du crime chez les jeunes. Les conservateurs refusent une telle stratégie et préfèrent essayer de frapper fort pour plaire entre autres à une certaine base qu'ils ont réussi à attirer.
Je peux dire également que le Canadian Council of Child and Youth Advocates s'est également prononcé contre ce projet de loi. On parle d'un projet de loi qui est censé venir en aide aux victimes et qui est censé tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et des jeunes, mais on constate qu'il ne remplit pas cette fonction.
[Traduction]
Même les médias commencent à s'opposer eux-aussi au projet de loi. Ils voient bien de quoi il retourne.
Je vais citer le Nanaimo Daily News d’aujourd’hui, dans lequel on trouve des réflexions et des commentaires intéressants sur ce qui se passe en ce moment. On y lit: « Déterminé à flatter ses partisans, le premier ministre Stephen Harper a présenté mardi un projet de loi omnibus visant à lutter contre la criminalité qui est à la fois inutile…
À l'ordre, je vous prie. J'aimerais rappeler au député et à tous les autres députés qu'on ne peut désigner, directement ou indirectement, d'autres députés par leur nom à la Chambre même lorsque l'on cite un article de journal.
Je vous présente mes excuses, monsieur le Président. Je citais l'article, mais je comprends tout à fait. Je vais reprendre. Voici ce que dit l'article:
Déterminé à flatter ses partisans, le premier ministre [...] a présenté mardi un projet de loi omnibus visant à lutter contre la criminalité qui est à la fois inutile et aberrant [...] Le projet de loi est aberrant car il est assorti d'un coût énorme. Avant la dernière campagne électorale, le gouvernement Harper avait déclaré avoir l'intention de dépenser 2 milliards de dollars en vue d'agrandir...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que nous sommes en septembre et que nous reprenons à peine nos travaux, mais je rappelle au député qu'il ne peut pas désigner les députés par leur nom.
Je vais m'y habituer, monsieur le Président. Je continue:
Le projet de loi est aberrant car il est assorti d'un coût énorme. Avant la dernière campagne électorale, le gouvernement [...] avait déclaré avoir l'intention de dépenser 2 milliards de dollars en vue d'agrandir les pénitenciers fédéraux et d'en construire de nouveaux [...] le projet de loi sur la criminalité, qui vise à durcir le ton envers les jeunes délinquants, les trafiquants de drogue, les prédateurs sexuels et les Canadiens incarcérés dans des prisons à l'étranger, est vivement critiqué par ses détracteurs, qui font valoir, à juste titre, que c'est un gaspillage de temps et d'argent puisque le taux de criminalité est en baisse dans notre pays.
Certains aspects de la mesure proposée sont sensés [...]
Toutefois, le projet de loi va trop loin et ne tient pas compte des données de Statistique Canada des dernières années qui indiquent que la criminalité est en baisse dans notre pays. Il ne tient pas non plus compte des études américaines selon lesquelles le fait de prolonger la durée des peines ne favorise pas la réadaptation [...]
Le projet de loi est axé sur l'incarcération plutôt que sur la prévention. Quelle solution est-elle la plus rentable: emprisonner les délinquants — lorsque l'on sait que le coût annuel d'une incarcération est de 50 000 $ —, ou mettre en oeuvre des programmes de prévention de la criminalité ou de justice réparatrice, qui sont très peu coûteux en comparaison?
Le Nanaimo Daily News comprend ce dont il retourne. J'aimerais que le gouvernement le comprenne lui aussi. Le NPD ne peut voter en faveur d'une mesure aussi vague et peu précise, une mesure qui nuirait au fonctionnement de notre système de justice au lieu de régler des problèmes isolés.
Je suis très fier de respecter la volonté de 60 p. 100 des Canadiens, soit m'opposer à ce projet de loi et à l'idéologie qui le sous-tend.
Monsieur le Président, l'ombudsman des prisons fédérales du Canada a déclaré que les services de santé mentale fournis aux délinquants sont insuffisants et qu'il y a des lacunes sur le plan de la capacité, de la qualité et des normes. La criminalisation et l'incarcération des personnes atteintes de troubles de santé mentale alourdissent le système de justice pénale et ne contribuent d'aucune manière à améliorer la sécurité publique.
De l'avis de ma collègue, quelles répercussions le projet de loi aura-t-il sur le nombre de personnes atteintes de troubles de santé mentale qui seront incarcérées, sur l'environnement carcéral, sur les programmes de réadaptation, sur la violence et sur les mesures d'isolement cellulaire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
Le rapport de la Société canadienne de pédiatrie, entre autres, est très clair à ce sujet. La question de la prévention est absolument cruciale lorsqu'on veut traiter du crime et de la criminalité chez les jeunes, une criminalité qui a un impact sur les jeunes.
Présentement, ce projet de loi ne fait absolument aucune mention de la prévention, de la réhabilitation, ni de la justice réparatrice envers les victimes. On ne fait que frapper sur un clou particulier qui est celui de la coercition, celui de l'incarcération. En ce sens, c'est un projet de loi complètement déséquilibré. Mon honorable collègue a tout à fait raison de relever ce point particulier qui montre une des grandes faiblesses du projet de loi C-10 auquel nous devrons nous opposer.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son très bon discours. C'est encore une autre preuve que les Québécois ont élu des jeunes Québécois qui vont aider la Chambre des communes durant cette législature.
J'aimerais poser une question à mon collègue et voisin. Aujourd'hui, on a souvent questionné le gouvernement quant aux coûts de ce projet de loi. Toute la journée, les conservateurs ont patiné autour de la question. Ils n'ont jamais répondu. Mon collègue a-t-il une idée qui expliquerait pourquoi les conservateurs ne veulent pas répondre à la question concernant les coûts de ce projet de loi?
Monsieur le Président, on a une première indication de ce que cela pourrait coûter. On parle de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans. C'est un estimé qui est probablement extrêmement conservateur si on suit les tendances antérieures des estimés qui sont passés, entre autres pour un autre projet de loi portant sur la criminalité, de 90 millions de dollars à 5 milliards de dollars. Si la même tendance se maintient, cela va être beaucoup plus que 2,7 milliards de dollars sur cinq ans.
Effectivement, le gouvernement refuse de répondre à cette question et le directeur parlementaire du budget dit qu'il n'a pas présentement les informations requises pour faire lui-même une évaluation fondée sur des éléments utiles et valables. J'aimerais d'ailleurs utiliser cette question pour envoyer un message au gouvernement et lui dire que si on veut gouverner de manière transparente et qui respecte les principes de la bonne gouvernance, nous devrons avoir ces chiffres et ces coûts, non seulement pour le gouvernement fédéral, mais également pour les gouvernements provinciaux, et que ces montants devront également être évalués par le directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa description très juste, claire et cohérente des problèmes que pose, à mon avis, le projet de loi C-10 à tous les députés de l'opposition.
J'aurais aimé poser cette question à un ministériel, mais je n'en ai pas eu l'occasion dans cette série de questions. Le fait que la quasi-totalité des criminologues et experts qui ont examiné la question des peines minimales obligatoires ont conclu que celles-ci sont inefficaces me laisse perplexe. En fait, un article récemment publié dans Criminology & Public Policy commence par la phrase suivante:
Les peines minimales obligatoires sont un cas classique où l'approche adoptée sur le plan de la criminologie diverge de celle adoptée sur le plan de la politique publique.
Tous les députés veulent mettre fin à la criminalité et protéger les victimes.
J'aimerais que le député me dise si l'approche adoptée par le gouvernement a pu être corroborée par des experts.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il n'y a absolument aucune preuve à cet égard, que ce soit du côté des criminologues, des sociologues, du côté académique ou de toutes les personnes qui se préoccupent de cette question. Il n'y a pas une seule étude, qu'elle soit canadienne ou américaine, qui démontre la validité de l'approche que préconise présentement le gouvernement. Aucune de ces études ne démontre qu'il existe un quelconque effet de dissuasion par l'adoption de peines minimales plus fortes. On s'en aperçoit particulièrement aux États-Unis, mais aussi au Canada. Une telle approche va coûter des sommes qu'on ne connaît pas encore, mais on sait qu'elles seront élevées. Quant à réduire la criminalité et les coûts associés aux victimes, il n'y aura pas un seul impact. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi ne peut pas être acceptable.
Si le gouvernement avait été responsable, il aurait divisé son projet de loi. Cela aurait permis à l'opposition d'appuyer certains éléments qui auraient pu être intéressants et faire l'objet d'un consensus, comme on a travaillé ensemble pour les mégaprocès au mois de juin. Mais dans ce cas-ci, c'est impossible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu toute l'allocution, puisque j'ai dû m'absenter de la Chambre à quelques reprises. Cependant, je crois comprendre ce qui inquiète tant les députés de l'opposition, qui se demandent si on ne s'apprête pas à reproduire les infructueuses expériences mises en œuvre aux États-Unis, où les républicains ont essayé d'adopter des moyens comme ceux-là pour régler des questions de justice, et où certains États se sont rendus au bord de la faillite à cause des coûts liés aux incarcérations et au traitement des questions juridiques comme celles proposées dans ce projet de loi.
Le député considère-t-il que ce projet de loi est un pas dans la mauvaise direction, puisqu'il nous rapprocherait de ce type de système pénal?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, je vois cela comme étant un pas dans cette direction. Je ne pense pas qu'on a besoin d'aller plus loin que les déclarations de ce matin du ministre de la Sécurité publique, qui faisait des comparaisons et qui défendait le projet de loi sur les bases de ce qui a été appliqué aux États-Unis pour certaines des dispositions. Il est clair que ce projet de loi est d'inspiration américaine. Si on étudie les faits et ce qui s'est passé aux États-Unis après l'adoption de plusieurs de ces mesures, entre autres sur les peines minimales, on constate que cela a été un fardeau absolument ingérable dans plusieurs États, dont le Texas, qui en paient le prix aujourd'hui. Encore une fois, cela a eu un impact extrêmement limité, s'il y a eu quelque impact que ce soit, sur le taux de criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d'un élément qui nous est cher, c'est-à-dire que nous ne sommes pas limités à l'opposition, nous avons aussi des propositions à faire. Par exemple, une des solutions de rechange que nous proposons et dont mon collègue a parlé concerne la justice réparatrice, qui est au centre de toute mesure alternative possible pour traiter des questions comme celles à l'étude aujourd'hui.
J'aimerais savoir si le député aurait l'amabilité d'expliquer, à tous les députés présents et à tous les gens qui regardent à la maison, la signification importante de la justice réparatrice en tant que solution de rechange aux mesures draconiennes que propose le gouvernement actuel.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content que mon confrère m'ait posé cette question, car c'est une situation dans laquelle j'ai baigné durant mes années passées aux centres jeunesse.
Quand on veut aider les victimes à surmonter l'impact d'un acte criminel, il est important de leur démontrer qu'il y a une justice dans leur cas, mais il faut aussi qu'elles puissent en venir à confronter la personne qui a commis l'injustice, comme mon collègue l'a proposé. On ne parle pas nécessairement de crimes extrêmement graves, même si ça peut être le cas. J'ai vu certains cas où quelqu'un avait subi un vol par effraction ou des voies de fait. Sous supervision bien entendu, ces personnes ont pu parler avec l'agresseur, afin de comprendre ses motivations et ainsi être plus en paix avec ce qui s'était passé. Voir le système de justice aborder la situation de cette façon est beaucoup plus probant pour la victime et pour la manière dont elle réagit à la situation que si elle était isolée et que si l'on frappait sur le criminel en n'utilisant qu'une justice coercitive.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Notre gouvernement, notamment le premier ministre et le ministre de la Justice, a pris les devants dans cet important dossier et j'estime que nous avons fait de l'excellent travail.
À première vue, le titre du projet de loi peut sembler général; il l'est, mais pas sans raison. La mesure contient toute une gamme de dispositions qui nous permettront de protéger les familles, de défendre les victimes et d'exiger des comptes des délinquants. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés s'inscrit dans le cadre de l'engagement qu'a pris le gouvernement de s'acquitter de son mandat de façon efficace et dans l'intérêt des familles canadiennes.
J'aimerais parler de certaines des modifications proposées dans la loi qui contribueraient à la sécurité de nos collectivités. La première améliorerait la protection dont bénéficient les membres les plus vulnérables de la société, ainsi que les victimes du terrorisme.
Une autre disposition accroîtrait davantage la capacité de notre système de justice pénale d'exiger des criminels qu'ils répondent de leurs actes. Quelle idée! Exiger que les criminels répondent de leurs actes.
La troisième disposition dont j'aimerais parler contribuera à la sécurité de tous les Canadiens. Je ne comprends pas très bien pourquoi l'opposition s'opposerait ainsi à une telle mesure.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés protégerait davantage les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, accroîtrait les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la détention à domicile, protégerait le public contre les jeunes délinquants violents, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la réhabilitation, inscrirait dans la loi d'autres facteurs clés supplémentaires à prendre en compte dans l'évaluation des demandes de transfèrement des délinquants au Canada, accroîtrait la responsabilité des délinquants et le soutien accordé aux victimes, appuierait les victimes du terrorisme et protégerait les étrangers vulnérables contre l'exploitation et les mauvais traitements. Je ne comprends pas bien pourquoi l'opposition s'opposerait à ces mesures que nous présentons dans l'intérêt des familles canadiennes.
Comme mes collègues l'ont déjà expliqué, les dispositions du projet de loi sont exhaustives. Plusieurs des mesures proposées relèvent de Sécurité publique Canada, notamment: permettre aux victimes d'attentats terroristes d'obtenir réparation pour les torts que leur ont causés les responsables; supprimer l'admissibilité à la réhabilitation pour les auteurs de multiples crimes graves ou d'infractions sexuelles contre les enfants; mettre en place un système en vertu duquel les délinquants devraient assumer une plus grande responsabilité à l'égard de leur réadaptation.
La mesure viendrait également modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants, dont je parlerai dans quelques instants.
La mesure législative propose des changements à des lois qui relèvent de la responsabilité du ministère de la Justice, notamment ceux qui visent à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels en alourdissant les peines prévues dans le cas des infractions sexuelles commises à l'endroit d'enfants, ainsi qu'à créer deux nouvelles infractions pour certains actes susceptibles de faciliter la perpétration d'une agression sexuelle à l'endroit d'un enfant, comme le leurre. Je sais que mon collègue, le député de Niagara Falls, a fait du très bon travail et qu'il excelle dans la promotion de ce dossier.
Le projet de loi est aussi axé sur des problèmes comme le crime organisé lié aux drogues et il apporte des changements, dans les cas de crimes graves, au régime de peine avec sursis ou de détention à domicile qui font en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes. Il vise aussi à protéger les travailleurs étrangers qui sont susceptibles d'être exploités et d'être victimes de la traite des personnes.
Les Canadiens ont déjà eu l'occasion de prendre connaissance de tous ces projets de loi, certains remontant même aussi loin qu'à 2007.
Alors qu'il était minoritaire, le gouvernement n'a pas cessé de travailler en vue de faire adopter ces projets de loi. Nous prenons maintenant des mesures solides et déterminantes, qui sont prévues dans le projet de loi intitulé « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ».
J'espère ardemment que tous les députés nous appuieront alors que nous travaillons pour assurer la sécurité des familles canadiennes.
Dans le dernier discours du Trône, nous avons pris l'engagement suivant:
Notre gouvernement défendra les droits des citoyens respectueux des lois, et fera valoir les valeurs et les intérêts du Canada, tant au pays qu’à l’étranger.
Les Canadiens savent que le gouvernement n'hésite pas à passer à l'action. Quand nous disons que nous allons faire quelque chose, nous le faisons. Nous avions promis de présenter de nouveau un vaste projet de loi en matière de maintien de l'ordre dans les 100 premiers jours de séance de la nouvelle législature. Nous tenons notre promesse en présentant ce projet de loi.
Dans le discours du Trône, nous avons également déclaré ce qui suit:
Il n’y a pas de devoir plus fondamental pour le gouvernement du Canada que de garantir la sécurité de ses citoyens et de contrer les menaces à la sécurité nationale.
Cette déclaration se situe au coeur même de nos efforts en vue de renforcer nos lois et notre appareil judiciaire. Ce sont l'esprit et la lettre qui imprègnent les importantes dispositions législatives que nous avons adoptées depuis 2006 qui procurent à nos services d'application de la loi des ressources et des outils améliorés, qui ciblent les crimes violents et ceux perpétrés à l'aide d'une arme à feu, qui protègent nos enfants et les autres citoyens vulnérables et qui veillent à ce que les délinquants purgent des peines d'emprisonnement qui correspondent à la gravité des crimes qu'ils ont commis.
La déclaration oriente aussi la décision de notre gouvernement d'investir dans les programmes de prévention de la criminalité pour les jeunes qui habitent dans des communautés défavorisées. Je sais qu'il s'agit là d'une question qui préoccupe l'opposition. On a en effet mentionné qu'il fallait investir dans des programmes. Eh bien voilà, c'est ce que nous faisons. Et c'est pourquoi la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada prévoit un investissement de 7,5 millions de dollars par année pour reconduire le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes.
Cette déclaration était également l'un des principaux éléments que nous avions en tête lorsque nous avons préparé le projet de loi exhaustif que nous avons devant nous aujourd'hui. Bien que ce projet de loi comporte plusieurs parties, c'est d'un élément particulier du projet de loi C-10 dont je veux vous parler aujourd'hui, soit la section qui vise à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Avant d'aller plus loin, faisons un bref survol de l'historique du projet de loi.
Comme les députés le savent fort bien, le Canada est signataire de divers traités internationaux sur le transfèrement des délinquants depuis 1978. En effet, nous avons signé 14 traités bilatéraux et 3 conventions multilatérales avec plus de 60 pays pour permettre ces transfèrements.
De nombreux éléments techniques doivent être pris en considération au moment d'envisager le transfèrement d'un délinquant. Il faut notamment que le délinquant purge une peine pour un crime qui en est également un au Canada. Il faut également, dans la plupart des cas, que le délinquant ait encore au moins six mois de sa peine à purger. Il faut aussi que les trois parties soient d'accord: le Canada, le pays où le délinquant a été condamné et le délinquant lui-même.
La loi initiale a été bonifiée en 2004, et aujourd'hui, dans l'intérêt de la sécurité publique, le moment est venu de la modifier à nouveau afin que les Canadiens se sentent à l'aise avec les décisions du gouvernement de rapatrier au pays des délinquants.
Je suis heureux de pouvoir discuter aujourd'hui des répercussions qu'aura et n'aura pas cette modification afin de rétablir les faits au sujet de diverses questions. Le projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui vise à apporter d'importantes modifications à la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour s'assurer que l'engagement que nous avons pris de protéger les Canadiens, un objectif que nous visons tous, soit pris en compte au moment d'examiner la demande de transfèrement d'un délinquant.
J'aimerais attirer votre attention sur les deux volets importants du projet de loi et vous en parler brièvement un peu plus en détail.
Voyons brièvement les répercussions qu'aura le projet de loi C-10.
Les députés savent déjà qu'aux termes des règles actuelles, le ministre de la Sécurité publique est tenu de prendre plusieurs facteurs en considération lorsqu'il étudie la demande de transfèrement d'un détenu. Il doit notamment déterminer si le retour du détenu en question au Canada constituerait une menace pour la sécurité du pays, si le détenu a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente, si l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne et si, de l'avis du ministre, le détenu va, après son transfèrement, commettre une infraction de terrorisme ou d'organisation criminelle, au sens de l'article 2 du Code criminel.
Le projet de loi C-10 maintient cette obligation. Le ministre pourra toujours tenir compte de ces facteurs, en plus des autres qui sont énumérés dans la loi en vigueur.
Le projet de loi C-10 va cependant plus loin, en ce sens qu'il précise expressément que la Loi sur le transfèrement international des délinquants a notamment pour objet principal d'assurer la sécurité des Canadiens. Autrement dit, c'est le bien commun des Canadiens, et non plus celui du délinquant, qui sera au coeur de nos préoccupations.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les Canadiens veulent un système de justice qui fonctionne et un système correctionnel qui tienne compte des droits des victimes et des citoyens respectueux des lois. Voilà ce que nous permettront de faire les modifications que le gouvernement a proposées.
Le projet de loi présenté par notre gouvernement reconnaît que les questions de sécurité publique devraient être au cœur de l'examen de toutes les demandes de transfèrement de délinquants. En vertu des modifications proposées, l’objectif de la nouvelle loi se lirait ainsi:
La présente loi a pour objet de renforcer la sécurité publique et de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.
Cela signifie que la sécurité publique est mise au premier plan du processus décisionnel, comme elle se doit. Les modifications proposées permettront également d’assurer la sécurité des familles et des enfants en stipulant que le ministre peut établir si un transfèrement mettra en péril la sécurité d'un membre de la famille ou d'un enfant. Cela s'appliquerait dans le cas où le délinquant a été reconnu coupable d'une infraction contre un membre de la famille ou d’agression sexuelle d’un enfant.
De plus, le projet de loi C-10 comprendrait d'autres facteurs qui pourraient être pris en compte lors de l'évaluation des demandes de rapatriement au Canada, par exemple si le contrevenant a participé à un programme de réadaptation.
Les lois actuelles comportent des lacunes. C'est pourquoi le projet de loi C-10 est important. Il assurerait la sécurité des Canadiens en reconnaissant clairement que les questions de sécurité publique sont au cœur de toutes les demandes de transfèrement des délinquants.
En vertu des modifications proposées, le projet de loi C-10 donnerait aussi au ministre de la Sécurité publique plus de flexibilité dans le processus décisionnel. J'ai entendu certains commentaires voulant que le projet de loi C-10 donne au ministre un trop grand pouvoir discrétionnaire quant aux facteurs dont il tiendra compte. J'aimerais toutefois rappeler à tous les députés que, bien que cela ne soit pas explicitement indiqué dans la loi actuelle, les tribunaux ont stipulé que le ministre peut également prendre en compte d'autres facteurs que ceux précisés à l'article 10, tant et aussi longtemps qu'ils sont liés à l'objet de la loi.
J’ai aussi entendu certains dire que le ministre ne serait plus tenu par la loi de tenir compte d’une liste de facteurs, mais qu’il pourra tenir compte de tous ces facteurs ou de certains d’entre eux s’il juge qu’il convient de le faire. Certains ont dit que de remplacer les mots « tient compte » par les mots « peut tenir compte » dans le projet de loi C-10 donne un trop grand pouvoir discrétionnaire au ministre, mais ce n’est pas le cas. En fait, il faudra toujours que toutes les décisions soient raisonnables et prises dans l’esprit de la loi.
Les députés le savent probablement, les tribunaux ont réclamé plus de transparence dans la prise de décisions. Le projet de loi C-10 répond à cette demande en permettant de préciser clairement les éléments pertinents qui ont été pris en compte dans chaque cas. Les changements proposés précisent les facteurs dont on pourra tenir compte lors d’une décision sur un transfèrement, en fonction des circonstances et des faits particuliers à chaque cas.
En outre, pour que la sécurité publique demeure l'une des grandes considérations dans la décision de transférer un délinquant, le projet de loi C-10 prévoit l’obligation de considérer d’autres facteurs, dont bon nombre correspondent aux exigences d’autres réformes en voie d’être réalisées au sein du système correctionnel. Ces autres facteurs obligeraient le ministre à tenir compte du fait que, à son avis, le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles; de la santé du délinquant; le cas échéant, du refus du délinquant de participer à tout programme de réhabilitation ou de réinsertion sociale.
En outre, le projet de loi C-10 prévoit que le ministre peut tenir compte du fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société; de la manière dont le délinquant sera surveillé, après son transfèrement, pendant qu’il purgera le reste de sa peine au Canada; enfin du fait que le délinquant a coopéré ou s’est engagé à coopérer avec tout organisme chargé de l’application de la loi.
En résumé, les principes de base de la Loi sur le transfèrement international des délinquants demeureraient intouchés, mais les modifications que nous proposons aujourd'hui amélioreraient cette loi en faisant en sorte que les considérations de sécurité publique doivent légalement faire partie intégrante du processus de prise de décisions sur le transfèrement de délinquants. Ce projet de loi établirait dans le texte que le ministre peut tenir compte de facteurs comme la sécurité de membres de la famille et de nos concitoyens les plus vulnérables, nos enfants, avant d’approuver le transfert au Canada d’un délinquant de plus. Le processus de prise de décisions serait aussi plus transparent et plus adapté à chaque situation.
Ce sont des changements pleins de bon sens, justes et équitables. C'est pourquoi j’exhorte tous les députés à voter en faveur du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et à travailler avec le gouvernement pour assurer son adoption rapide.
Encore une fois, pour résumer l’objet de cette mesure législative, je rappelle que les modifications proposées visent à assurer une meilleure protection aux plus vulnérables de notre société et aux victimes de terrorisme.
Il est aussi important d'envisager de tenir les criminels responsables de leurs actes et de chercher à améliorer la sécurité de tous les Canadiens. Je ne vois pas pourquoi les députés ou, bien franchement, les Canadiens n'appuieraient pas cette idée.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés vise à protéger les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, à accroître les peines relatives aux crimes liés à la drogue, à mettre fin à la détention à domicile en cas de crime grave, à protéger le public contre les jeunes contrevenants violents, à éliminer la réhabilitation en cas de crime grave, à inscrire dans la loi un certain nombre de facteurs clés supplémentaires qui permettront de déterminer si un contrevenant pourra être rapatrié au Canada, à augmenter la responsabilité des contrevenants, à appuyer les victimes d'actes criminels et d'actes terroristes et à protéger les étrangers vulnérables contre la violence et l'exploitation.
On a déjà posé des questions sur les peines minimales, les raisons pour lesquelles elles semblent poser problème, et parlé de ce que les spécialistes ont à dire à ce sujet. Je ne vois pas pourquoi nous nous opposerions à des peines minimales, surtout en ce qui concerne l'exploitation des enfants. Je crois qu'une peine minimale obligatoire serait importante pour garder ces criminels violents derrière les barreaux.
Encore une fois, j'incite tous les députés de la Chambre à appuyer le projet de loi C-10.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve complètement aberrant que les conservateurs utilisent à qui mieux mieux la notion de lutte contre le terrorisme pour justifier tous les projets de loi régressifs qu'ils essaient de faire adopter.
Le député d'en face ne trouve-t-il pas incohérent qu'on propose, dans ce projet de loi omnibus, d'emprisonner plus de contrevenants pour leur offrir une aide une fois qu'ils seront emprisonnés? Pourquoi ne pas investir une seule fois dans des programmes de prévention, ce qui donnerait des outils aux gens qui ont besoin d'aide avant qu'ils ne commettent des crimes? Cela leur permettrait de se sentir mieux et d'avoir des façons de faire plus justes et plus positives afin d'éviter d'aboutir en prison.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a établi un bel équilibre. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons mis de l'argent de côté pour les programmes de lutte contre les gangs, pour prendre des mesures à l'égard de ces personnes.
L'une des annonces que nous avons faite dans l'avant-dernier budget est l'octroi d'une somme de 20 millions de dollars à un programme appelé Passeport pour ma réussite, un programme extraordinaire offert partout au pays. Le programme Passeport pour ma réussite est excellent, car il permet d'aborder tous les problèmes dont le député a fait mention.
Ce programme a commencé à Regent Park, à Toronto. Dès le début, on a découvert qu'il était possible d'aborder certains facteurs déterminants précoces, comme le fait que des gens abandonnent leurs études secondaires et n'ont ensuite pas la possibilité d'aller à l'université. Lorsque le gouvernement a constaté les résultats de Passeport pour ma réussite, il a accordé 20 millions de dollars au programme, qui continue d'être offert partout au pays.
Parmi les grandes réalisations du programme, mentionnons les incitatifs offerts aux universités, qui peuvent à leur tour offrir des incitatifs à court terme et du mentorat. Beaucoup d'autres aspects du programme visent à aider les jeunes à saisir la possibilité de s'instruire et de mener par la suite une carrière enrichissante.
Monsieur le Président, le discours du député sur le projet de loi portait principalement sur le transfèrement international de délinquants. Ma question, cependant, est plutôt d'ordre national, puisque le député a mentionné, à au moins quelques reprises, qu'il s'agissait de protéger les plus vulnérables.
Le député sait sans doute que, si seulement 3 p. 100 de la population canadienne se définit comme étant autochtone, les Autochtones constituent près de 20 p. 100 de la population carcérale.
Quelles mesures prend donc le gouvernement, dans ce projet de loi ou autre, pour aider ces membres vulnérables de la société à ne pas sombrer dans la criminalité?
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 porte sur la justice. Je suis tout à fait d'accord avec ce que dit le député. De tels programmes ont été offerts par le ministère des Affaires indiennes. Nous pouvons cependant en faire davantage et nous continuerons à oeuvrer dans le dossier.
Monsieur le Président, les députés d'en face ont souvent parlé de programmes qui font en sorte que les gens ne commettent pas de crime.
Dans ma circonscription, Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, qui fait partie du grand Hamilton, RHDCC a fait d'importants investissements dans le Centre national de prévention du crime afin d'éviter que les gens ne commettent des crimes et se joignent à des gangs. De tels investissements ont été faits à Hamilton-Centre, Hamilton-Est—Stoney Creek et Hamilton Mountain, toutes des circonscriptions représentées par des députés de l'opposition. Des millions de dollars ont été investis.
Le député pense-t-il que nous devrions nous contenter d'investir dans de tels programmes ou plutôt que nous devrions nous assurer de protéger les victimes et d'emprisonner les auteurs de crimes très graves et veiller à ce qu'ils restent derrière les barreaux afin qu'ils ne commettent aucune nouvelle infraction et ne fassent aucune nouvelle victime?
Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce d'adopter une approche équilibrée. Nous sommes certainement conscients du fait que la prévention peut porter ses fruits dans certains cas. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place des programmes de prévention. Le député fait mention d'un programme offert dans les circonscriptions d'un grand nombre de députés de l'opposition, mais qui bordent ma circonscription et celle de mon collègue. Nous sommes tout à fait conscients de l'importance que revêt la prévention, et c'est pour cette raison que nous croyons qu'il convient d'agir ainsi.
Pour dire vrai, certains des programmes dont j'ai parlé, dont Passeport pour ma réussite, sont offerts dans des circonscriptions représentées par des députés de l'opposition. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'excellents programmes. Nous sommes conscients que, durant trop longtemps, les droits des criminels ont eu la préséance sur ceux des victimes. La mesure législative que nous présentons tente d'établir un équilibre entre la réhabilitation des délinquants et l'imposition de peines sévères aux auteurs de crimes graves afin de les tenir responsables de leurs actes.
[Français]
Monsieur le Président, l'honorable député appelle « délinquant » ce que nous appelons « adolescent ». Si on avait emprisonné tous les voyous par le passé, peut-être que notre société serait privée de grandes personnes à l'heure actuelle et que ces dernières auraient présentement un casier judiciaire.
Concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce gouvernement a reçu des provinces des suggestions d'amendements à apporter à la loi, qu'il a refusé de prendre en compte. Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les suggestions des procureurs et des gens des provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de protéger la société contre de jeunes délinquants violents et récidivistes, on ne parle pas d'infractions mineures. Il convient d'imposer des peines appropriées pour des crimes très graves, soit le meurtre, la tentative de meurtre et l'homicide involontaire coupable. Nous sommes conscients du fait que les jeunes peuvent commettre des erreurs. Nous ne visons pas les simples voleurs, mais les délinquants violents et récidivistes.
Je le répète: nous tentons d'établir un équilibre entre la responsabilité envers les victimes et la responsabilité envers les auteurs des crimes. Voilà pourquoi nous nous sommes attardés uniquement sur les jeunes délinquants violents et récidivistes.
Monsieur le Président, le député a fait valoir qu'il ne peut pas concevoir pour quelle raison quelqu'un s'opposerait aux peines minimales obligatoires. Je lui dirais que beaucoup de faits portent à croire que certains détenus qui purgent une peine minimale obligatoire réintègrent par la suite la société après avoir fréquenté l'école du crime plutôt que d'avoir suivi les programmes de réhabilitation dont ils avaient besoin. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, il est question de peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables d'exploitation d'enfants, par exemple. Il est important de savoir que, si nos enfants sont victimes d'exploitation, alors ces délinquants dangereux resteront en prison. Une fois arrêtés, ils ne devraient pas être libérés. S'ils s'en prennent aux êtres les plus vulnérables de notre société, les enfants, ils doivent être traités en conséquence et demeurer derrière les barreaux.
J'aimerais d'abord mentionner que nous avons franchi la limite des cinq heures dans le cadre du débat et, à partir de maintenant, lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, nous passerons à des discours de 10 minutes.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 19 septembre 2011.
(La séance est levée à 14 h 30.)
Annexe
[Traduction]
Allocution
du
très honorable David Cameron
Premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
devant les deux Chambres du Parlement
à la Chambre des communes, à Ottawa
le
jeudi 22 septembre 2011
Le très honorable David Cameron est accueilli par le très honorable Stephen Harper, premier ministre du Canada, l’honorable Noël Kinsella, Président du Sénat, et l’honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes.
J'invite le premier ministre à prendre la parole.
[Français]
Merci, chers collègues, monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre des communes, sénateurs et députés, juge en chef et membres de la Cour suprême du Canada, distingués invités, mesdames et messieurs,
[Traduction]
Mesdames et messieurs, nous avons le grand privilège d'accueillir dans notre Parlement aujourd'hui le premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le très honorable David Cameron.
À titre personnel, David, permettez-moi de vous dire que je vous ai vu souvent dernièrement, en tant que chef de l'opposition ou premier ministre, en Grande-Bretagne et ailleurs dans le monde, mais je suis particulièrement heureux de vous retrouver ici, au Canada, où vous faites désormais partie de la liste des distingués premiers ministres britanniques venus s'adresser à notre Chambre.
[Français]
Par exemple, plus récemment, en 2001, le très honorable Tony Blair a pris la parole devant la Chambre.
[Traduction]
La grande Margaret Thatcher a pris la parole dans cette enceinte à deux reprises. Et c'est ici qu'en 1941, dans les jours les plus sombres de la Seconde Guerre mondiale, un discours ayant encore davantage marqué l'histoire a été prononcé, le discours où sir Winston Churchill s'est exclamé « mais quel poulet! mais quel cou! ». Ce discours a sonné le début du ralliement des deux côtés de l'Atlantique.
Monsieur le premier ministre, un autre de vos prédécesseurs, sir Anthony Eden, a déjà dit que se présenter devant notre Chambre était une expérience presque intimidante pour le visiteur. Permettez-moi de vous assurer qu'il s'est rendu compte, comme vous vous en rendrez compte, que, dans la tradition dont nous avons hérité de votre pays, les députés des Communes traitent leurs visiteurs beaucoup mieux qu'ils ne se traitent entre eux.
[Français]
Nous vous souhaitons à nouveau la bienvenue et nous avons hâte de vous entendre dans quelques instants à peine.
[Traduction]
Premièrement, je sollicite l'indulgence de la Chambre pour pouvoir parler brièvement des questions de sécurité et d'économie qui nous ont permis, le premier ministre Cameron et moi, de nous rencontrer pas moins de sept fois au cours des 16 derniers mois, habituellement en compagnie de dirigeants d'autres pays. Ce sont des questions à propos desquelles le premier ministre Cameron a joué un rôle décisif de chef de file et qui continueront d'exiger sa capacité à maintenir fermement le cap, par exemple la question de la Libye.
[Français]
Je pense en particulier au rôle que nos deux pays ont joué avec l'aide essentielle de l'autre grand-mère patrie du Canada, la France, dans les efforts déployés pour aider le peuple libyen à se bâtir un avenir meilleur. Dans cette entreprise, nous avons été animés par certaines convictions fondamentales.
[Traduction]
Nous croyons, par exemple, que « l'État a été créé pour l'homme et non l'homme pour l'État », comme le très honorable Harold Macmillan l'a souligné ici même, dans cette enceinte.
Nous croyons aussi que, lorsque nous aidons d'autres peuples à se libérer, c'est notre propre liberté que nous assurons en même temps. Des millions de personnes dans le monde aspirent aux droits démocratiques et à la primauté du droit ancrés profondément dans l'histoire de nos deux pays. Ces aspirations sont manifestement celles des Libyens eux-mêmes, et nous entretenons ensemble l'espoir qu'ils les réalisent pleinement un jour.
[Français]
Puis, bien entendu, il y a les très graves difficultés qui affligent l'économie mondiale et qui nous réunissent en tant que partenaires du G20.
[Traduction]
Personne ne pourra nous accuser d'exagérer si nous reconnaissons que le défi le plus pressant que nous devons tous relever, c'est d'éviter les conséquences dévastatrices qu'entraînerait un nouveau glissement vers une récession mondiale. Pourtant, si des pays clés ne prennent pas systématiquement des mesures économiques appropriées et coordonnées, si nous ne parvenons pas à résister à l'attrait du protectionnisme et à accepter des taux de change plus souples, si nous ne réussissons pas à consolider nos finances et, d'abord et avant tout, si nous ne sommes pas déterminés à faire face à l'incertitude croissante afin de nous attaquer fermement à ce qui, dans certains cas, constitue des niveaux d'endettement nationaux dangereux et intenables, bref, si nous n'agissons pas sur tous ces plans, le monde ne pourra pas éviter pareilles conséquences.
[Français]
J'aimerais donc souligner, devant cette Chambre, le leadership exercé par le premier ministre Cameron au chapitre des questions économiques de l'heure.
[Traduction]
Premièrement, le premier ministre Cameron a prodigué des conseils solides à nos partenaires du G20 et il est fermement engagé à l'égard de la discipline financière.
Deuxièmement, il est conséquent dans sa gestion des choix difficiles sur le plan financier auxquels l'économie britannique est confrontée. Parmi nos partenaires du G20, il ne fait aucun doute que le premier ministre Cameron prêche par l'exemple.
Monsieur le premier ministre, ici, au Canada, nous avons suivi vos progrès très attentivement, et je peux dire sans hésiter que, là où cela compte le plus, votre façon de penser s'apparente à celle de notre gouvernement. Pour être précis, bien que la réduction du déficit ne soit pas une fin en soi, les cibles financières du G20 approuvées à Toronto l'an dernier demeurent cruciales afin que les pays industrialisés puissent se refaire une santé économique.
[Français]
Comme vous, monsieur le premier ministre, nous combinons ces objectifs avec un plan clair pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Plus tard cette année, les dirigeants du G20 se réuniront à Cannes.
[Traduction]
Et, si j'ose dire, lorsque nous serons réunis à Cannes pour le G20, nous aurons beaucoup de pain sur la planche.
Mesdames et messieurs les députés, sans plus tarder, je suis très heureux de vous présenter un homme extrêmement déterminé, dont les décisions sont guidées par des principes, un de mes grands amis et un très bon ami du Canada, le premier ministre du Royaume-Uni, le très honorable David Cameron.
Monsieur le Président, monsieur le Président du Sénat, monsieur le premier ministre, sénateurs et députés, merci de votre accueil extrêmement chaleureux. Comme vous l'avez déclaré, Stephen, cet endroit me rappelle chez moi. C'est juste un peu plus grand et les gens sont beaucoup plus sages.
[Français]
Je vous remercie du grand honneur que vous me faites en m'invitant à m'exprimer devant ce Parlement historique.
[Traduction]
J'aurais peut-être dû commencer en reprenant ici l'avertissement que Winston Churchill a donné lors d'une de ses déclarations à la radio pendant la guerre:
[Français]
« Prenez garde! Je vais parler en français. »
[Traduction]
Tout d'abord, je tiens à rendre hommage à Jack Layton. J'offre mes sincères condoléances à Olivia et à sa famille. L'énergie de Jack Layton et son optimisme s'élevaient au-dessus de la politique et je sais qu'il manquera à tous ceux qui siègent ici.
Dans l'exercice de mes fonctions, je constate que peu importe le pays que je visite, des membres de la famille royale y sont passés avant moi. Je crois que le duc et la duchesse de Cambridge, ou Will et Kate comme vous les appelez ici, ont mis la barre très haut, mais le fait que le jeune couple princier ait choisi le Canada comme destination de sa première visite à l'étranger et que les gens d'ici les aient si chaleureusement accueillis tous les deux témoigne de l'importance des rapports et de l'affection de longue date qui lient nos deux pays. Malheureusement, je ne ferai pas atterrir un hélicoptère sur un lac et je ne porterai pas de Stetson, et je suis convaincu que le premier ministre Harper sera déçu de ne pas pouvoir me lancer un défi dans un rodéo.
Comme l'auteur Brian Lee Crowley l'a dit, de solides arguments permettent de croire que le XXIe siècle pourrait bien être celui du Canada.
Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été les bonnes. Arrêtons-nous aux faits. Aucune banque canadienne n'est tombée ou n'a été ébranlée pendant la crise bancaire mondiale. Le Canada avait jugulé son déficit, il faisait des excédents et remboursait sa dette avant la récession. On peut dire qu'il réparait le toit pendant que les beaux jours duraient encore. Votre leadership économique a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.
La manière dont vous avez intégré des gens de différentes cultures dans une démocratie arrivée à maturité est, selon moi, un modèle dont nous pourrions tous nous inspirer, et le Canada se prépare maintenant à un brillant avenir. L'Alberta affiche les meilleurs résultats scolaires de tout le monde anglophone.
Le BlackBerry et le bras canadien, le bras robotisé utilisé dans 90 missions des navettes spatiales, font du Canada un foyer de l'innovation et de la technologie de pointe. En fait, l'entreprise qui produit le BlackBerry a remis à Sa Majesté la reine un de ses téléphones intelligents lorsqu'elle est venue ici l'an dernier, mais sans surprise, Sa Majesté en avait déjà un.
Le Canada affiche une clarté morale et un leadership politique. Les militaires canadiens, hommes et femmes, ont fait des sacrifices extraordinaires pour défendre la liberté et la démocratie. Or, pendant que d'autres pays font peu et parlent beaucoup, le Canada se fait discret et consent des sacrifices dans la lutte pour un monde meilleur. J'estime donc que c'est un privilège d'être ici aujourd'hui et de rendre hommage au Canada pour tout ce qu'il a fait.
C'est aussi un grand plaisir d'être ici aujourd'hui en compagnie de mon collègue et ami, le premier ministre Harper. Au cours des 16 derniers mois, j'ai pu constater par moi-même le leadership remarquable dont il fait preuve, notamment lors des premiers sommets du G8 et du G20 auxquels j'ai pris part, et qui ont eu lieu l'an dernier à Muskoka et à Toronto. À cette époque comme aujourd'hui, l'essentiel de nos efforts portait sur les deux questions qui importent le plus aux gens: leur sécurité et leur emploi.
Ce soir, mes propos porteront surtout sur la manière dont nous pouvons arriver tous ensemble à régler quelques-uns des problèmes de l'économie mondiale, mais je tiens d'abord à dire quelques mots à propos de la sécurité.
Nous avons tous souffert à cause de l'extrémisme de certains islamistes et de la violence dont ils peuvent faire preuve. J'arrive des Nations Unies, où je disais que les événements qui ont marqué la dernière année dans le Nord de l'Afrique et au Moyen-Orient constituent une occasion sans précédent de faire avancer la paix, la prospérité, la démocratie et — surtout — la sécurité, mais seulement si nous mettons tous la main à la pâte et que nous saisissons l'occasion que nous avons d'aider les peuples arabes à réaliser leurs aspirations, à se faire entendre et à jouer un rôle dans leur société.
Nos deux pays ont toujours accepté de prendre les moyens et de payer le prix qu'il fallait pour assurer la sécurité du monde et défendre notre mode de vie.
La Tour de la Paix qui domine l'édifice où nous nous trouvons nous rappelle que 67 000 Canadiens ont perdu la vie durant la seule Première Guerre mondiale. La Grande-Bretagne doit une fière chandelle aux forces armées canadiennes, et je tiens à leur rendre aujourd'hui hommage.
Durant les deux grandes guerres, le Canada était là. Sur la crête de Vimy, à Passchendaele et à Ypres, le Canada était là. À la bataille de la Somme, qui a été la plus meurtrière de l'histoire de nos deux pays, le Canada était là. En fait, c'est après cette bataille que Lloyd George a écrit:
Les Canadiens [...] s'y sont tellement distingués que c'est à partir de ce moment qu'ils ont acquis la réputation d'armée de choc [...] Dès que les Allemands apprenaient qu'ils devraient faire face au Corps canadien, ils se préparaient au pire.
Aux heures les plus sombres de la Seconde Guerre mondiale, les forces navales du Canada ont contribué à maintenir les voies de navigation ouvertes durant la bataille de l'Atlantique, assurant la bonne marche des convois semaine après semaine, bravant les mines, les sous-marins et les navires maquillés et furtifs; bref, elles ont contribué à la survie de la nation indépendante que nous sommes.
Sur la plage Juno, ce sont la 3e division de l'infanterie canadienne et la Marine royale canadienne qui ont permis de remporter une si éclatante victoire la première journée des débarquements déterminants sur les côtes de Normandie et qui, le jour J, ont réussi à pénétrer plus avant dans les terres que n'importe laquelle des cinq autres forces d'invasion.
Encore aujourd'hui, le Canada est le partenaire militaire influent et recherché qu'il a toujours été. Nous sommes des partenaires et des membres-fondateurs de l'OTAN, et nos troupes étaient fières de servir côte à côte dans le cadre de nombreuses opérations internationales, que ce soit en Bosnie, en Sierra Leone ou, plus récemment, en Afghanistan et en Libye.
En Afghanistan, ce sont les forces canadiennes et britanniques qui ont combattu ensemble dans le Sud, c'est-à-dire dans la région la plus difficile du pays, là où très peu d'autres ont osé s'aventurer.
Aujourd'hui, les militaires canadiens s'emploient à entraîner les forces de sécurité nationales afghanes, travail essentiel s'il en est un.
En Libye, c'est un Canadien, le général Charles Bouchard, qui a commandé l'opération de l'OTAN, et ce sont les valeureux pilotes canadiens qui ont si vaillamment contribué à protéger les civils et aidé le peuple libyen à retrouver leur liberté.
Mais parmi tous ces faits d'armes, je crois que c'est le récent changement de nom du Commandement maritime et du Commandement aérien, qui s'appellent désormais « Marine royale canadienne » et « Aviation royale canadienne », qui illustre le mieux la valeur des forces canadiennes et nous rend aussi fiers de servir à leurs côtés.
Le premier ministre Harper et moi-même veillerons toujours à ce que les défenses de la Grande-Bretagne et du Canada demeurent fortes. Par ailleurs, nous savons que nos pays peuvent exercer une influence considérable sur la scène internationale pour faire avancer la liberté, la démocratie et la sécurité. Je ne songe pas uniquement à la force militaire, mais également aux efforts diplomatiques ainsi qu'aux initiatives axées sur l'aide, la culture et la promotion de nos valeurs. La Grande-Bretagne est ravie d'appuyer l'Initiative de Muskoka pour la santé des mères et des enfants, instaurée l'an dernier sous la direction du premier ministre Harper lors du sommet du G8. Pour sa part, notre pays investit dans des programmes pour sauver la vie de 50 000 mères pendant la grossesse et l'accouchement et pour éviter qu'un quart de million de nouveaux-nés ne meurent inutilement.
Il va sans dire que dans une conjoncture économique difficile, les citoyens se demandent si nous devrions maintenir nos engagements en matière d'aide internationale. J'affirme que oui. S'il importe de protéger le pouvoir militaire pour assurer la sécurité et défendre nos valeurs, il est encore mieux de venir en aide aux États aux prises avec des difficultés et de prendre des mesures pour régler les problèmes avant qu'ils n'arrivent jusqu'à nous, qu'il s'agisse d'immigration clandestine, de propagation de maladies ou de nouvelles menaces à la sécurité nationale.
Prenons l'exemple de l'Afghanistan. Si nous avions investi une fraction de notre budget militaire actuel en Afghanistan pour soutenir le développement il y a 15 ou 20 ans, imaginez un peu les difficultés que nous aurions pu éviter au cours de la dernière décennie.
Et que dire du Pakistan. Si nous laissons encore une génération d'enfants pakistanais entrer dans la vie sans une éducation appropriée ou sans la perspective d'un emploi et avec le crâne bourré de propagande extrémiste, quels risques courons-nous en termes de migration de masse, de radicalisation, voire de terrorisme?
La Grande-Bretagne et le Canada n'ont jamais refusé leur aide où que ce soit dans le monde et on peut affirmer que nous avons toujours respecté nos engagements en matière d'aide internationale. J'ose espérer que le Canada continuera de soutenir nos efforts de collaboration en matière de développement, non seulement au bénéfice des pays en développement, mais également pour la sécurité mondiale.
La Grande-Bretagne et le Canada ont collaboré au maintien de la sécurité mondiale et doivent aujourd'hui unir leurs efforts pour relever le plus grand défi de l'année, en l'occurrence assurer une croissance économique forte et durable à l'échelle mondiale.
Il est important de présenter la réalité sous son vrai jour. Si nous ne sommes pas arrivés au fond de l'abîme, la tendance se dessine clairement. Les économies avancées auront du mal à se remettre de la récession. En Europe, la croissance s'est arrêtée. Il en est de même en Amérique.
Il est vrai que les répercussions du tremblement de terre survenu au Japon et que la hausse du prix du pétrole et de celui des denrées alimentaires ont entraîné un ralentissement de la croissance mais, essentiellement, nous subissons encore les contrecoups de la déroute financière et de la crise économique qui s'en est suivie en 2008. Dans cette conjoncture, bien des familles en Grande-Bretagne et au Canada traversent une période difficile.
Si je ne m'abuse, le premier ministre Harper et moi-même faisons la même analyse de la situation et nous entendons sur ce qui cloche et ce qui doit être corrigé.
L'économie mondiale se remet actuellement d'une crise financière sans précédent en 70 ans et la plupart des pays sont endettés comme jamais depuis des décennies. Nous ne sommes pas confrontés à une récession cyclique habituelle, mais bien à une crise de la dette. Lorsque le problème fondamental est lié au niveau d'endettement et à la crainte que cela suscite, les prescriptions économiques habituelles ne peuvent s'appliquer. Il ne s'agit pas simplement d'utiliser les leviers financiers et monétaires habituels pour stimuler la croissance jusqu'à ce que la confiance revienne et que les activités économiques reprennent leur cours normal.
Lorsque les ménages ont trop emprunté, lorsque les banques vendent des actifs et qu'elles rebâtissent leur capital et que les gouvernements ont accumulé une dette monstre, ces leviers traditionnels ont un pouvoir limité.
La situation économique présente beaucoup plus de risques, et la plupart des pays ne peuvent pas se permettre d'emprunter encore davantage. Pourquoi? Parce que si le gouvernement n'a pas les moyens d'emprunter davantage afin de diminuer les impôts ou d'augmenter ses dépenses, les gens et les marchés commencent à se demander si le gouvernement sera en mesure de rembourser sa dette. Lorsqu'une telle situation survient, la confiance s'érode et les taux d'intérêt montent en flèche, au grand dam des titulaires d'hypothèque, et des entreprises qui veulent emprunter pour investir. C'est ce qui se produit actuellement dans certains pays européens.
Bien entendu, la politique monétaire joue un rôle essentiel pour stimuler l'économie à court terme. Naturellement, les pays qui peuvent se le permettre peuvent recourir à des leviers financiers pour produire le même effet. Certes, la demande compte, mais la stimuler en mettant en péril la stabilité financière est une stratégie vouée à l'échec qui mine la confiance des investisseurs dont est tributaire la croissance économique.
Toute solution à long terme doit s'attaquer au problème fondamental. Nous devons résoudre le problème du surendettement. Je le répète: la crise est causée par l'endettement.
Ce n'est qu'en prenant conscience de cet état de fait que nous pourrons commencer à nous attaquer au problème des banques, qui ne sont pas assez solides pour abaisser les taux d'intérêt consentis aux entreprises, aux ménages et aux consommateurs qui refusent d'emprunter par crainte de s'endetter.
On se remet différemment — et beaucoup plus difficilement — d'une crise de l'endettement que d'une récession cyclique.
En fin de compte, il n'y a que trois façons d'éliminer une dette énorme: la rééchelonner, l'annuler ou la rembourser. Les ménages et les gouvernements qui croulent sous les dettes ne peuvent tout simplement pas s'en sortir en augmentant leurs dépenses.
Plus ils dépensent, plus l'endettement s'alourdit et plus le problème fondamental prend de l'ampleur. Nous devons plutôt nous attaquer aux problèmes de front. Je crois que nous devons faire trois choses, soit: lutter contre le problème de l'endettement et rétablir la crédibilité et la confiance; faciliter les activités commerciales et créer des emplois en libérant nos économies; enfin, dans le contexte d'une crise mondiale, travailler ensemble partout sur la planète afin de coordonner notre action, notamment en stimulant le commerce mondial, tout d'abord au moyen du cycle de Doha.
Permettez-moi de passer brièvement en revue chacune de ces mesures.
D'abord et avant tout, nous devons nous attaquer directement à notre dette. En Grande-Bretagne, nous avons tiré des leçons de l'expérience du Canada lorsque vous êtes parvenus à prendre des mesures pour rembourser votre dette. Lorsque le gouvernement que je dirige est arrivé au pouvoir en Grande-Bretagne en mai 2010, nous avons hérité du plus important déficit budgétaire de notre histoire en temps de paix. Nous risquions de voir les taux d'intérêt augmenter et la confiance envers notre pays s'amoindrir. On se posait même des questions sur la capacité financière de notre pays.
Par conséquent, nous avons dû prendre des décisions vraiment difficiles pour sauver nos finances publiques et nous avons commencé à les mettre en oeuvre. Le rythme de nos interventions sera dicté par les circonstances. Compte tenu d'un déficit qui, selon les prévisions, allait être le plus élevé des pays du G20 et d'une dette débridée, le Royaume-Uni a dû agir rapidement.
On a pu tirer une leçon inestimable de l'expérience vécue en Grande-Bretagne: il est possible d'acquérir de la crédibilité et de devancer les marchés au moyen de mesures fermes. Toutefois, de par sa nature même, une crise mondiale ne peut pas être résolue si les pays décident d'agir chacun de leur côté. Dans une économie mondiale, il faut que tous les pays fassent preuve de leadership pour régler leurs propres problèmes. Avec d'autres, nous continuons de soutenir que nous devons accroître la demande mondiale grâce à un exercice de rééquilibrage, en vertu duquel les pays excédentaires dépensent davantage pour aider les pays déficitaires à augmenter leurs exportations et à croître plus rapidement. Il est évidemment essentiel d'agir ainsi, car cela aidera les pays déficitaires à croître et à rembourser leur dette. Toutefois, ce n'est pas en dépensant davantage que les pays excédentaires pourront s'attaquer à leurs problèmes d'endettement.
Cela m’amène à parler de la zone euro. J’étais conseiller au Trésor à une époque où la valeur de nos devises était fixée par le mécanisme de change européen. Ce mécanisme s’est effondré, et j'ai ainsi appris que différents pays ont parfois besoin de politiques économiques très différentes. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à l’idée que la Grande-Bretagne se joigne à la zone euro, et je ne le serai jamais. Cependant, la Grande-Bretagne, comme tous les autres pays, a grandement intérêt à ce que la zone euro réussisse, parce que les problèmes de l’euro sont maintenant tellement graves que cela commence à menacer la stabilité de l’économie mondiale. Pourquoi? Parce que la zone euro est l’un des plus grands marchés du monde et que l’euro est la deuxième devise en importance. Tant que ces problèmes ne seront pas réglés, tant qu’ils augmenteront, les entreprises n’investiront pas et la confiance sera sapée, d’abord dans la zone euro puis de plus en plus à l’échelle mondiale.
Les pays de la zone euro doivent agir promptement pour régler la crise. Ils doivent mettre en œuvre les solutions sur lesquelles ils se sont entendus. Ils doivent démontrer qu’il ont la volonté politique de faire le nécessaire pour assurer la stabilité du système. D’une façon ou d’une autre, ils doivent trouver une solution fondamentale et durable à ce qui constitue le cœur du problème: le taux élevé d’endettement de plusieurs pays de la zone. Par ailleurs, quelle que soit la voie qu’emprunteront ces pays, il faudra faire en sorte que les banques européennes soient assez solides pour contribuer à soutenir la reprise, qu'elles ne risquent pas de la mettre en péril.
Parallèlement, nous ne pouvons nier le problème fondamental de la concurrence insuffisante pour plusieurs pays de la zone. On ne réglera rien en remettant toujours à plus tard les mesures qui doivent être prises. En fait, cela ne fait qu’aggraver le problème et prolonger l’incertitude qui menace l’économie mondiale.
Si l’on ne peut pas réduire les impôts ou accroître les dépenses pour stimuler la demande, et si les taux d’intérêt sont déjà bas, les gouvernements n’ont plus qu’à prendre ces mesures simples et directes pour stimuler le potentiel de croissance. Et nous devons nous rappeler qu’à long terme, ce n’est pas la politique budgétaire qui stimule la croissance. L’essentiel pour assurer notre prospérité à long terme, c'est d’augmenter notre productivité. Pour ce faire, il faut qu’il soit plus facile de créer une nouvelle entreprise, d’engager du personnel, d’investir et d’assurer la croissance de son entreprise. Cela peut paraître simple, mais ce n’est pas nécessairement facile à faire. On constate rapidement que toutes sortes d’obstacles et de règlements bloquent la voie.
En Grande-Bretagne, nous sommes résolus à régler ce problème. Le régime fiscal que nous sommes en train de mettre en place pour les sociétés sera le plus concurrentiel de tout le G20; nous réduisons le temps requis pour fonder une entreprise et nous allégeons le fardeau fiscal et réglementaire des nouvelles entreprises. Nous publions tous les règlements sur Internet afin que les gens puissent facilement les consulter et voir lesquels pourraient être éliminés. Toujours à propos des règlements, nous avons créé la règle « plus un, moins un », ce qui veut dire que tout ministre qui veut proposer un nouveau règlement doit d'abord en éliminer un autre.
Nos priorités sont la science, les infrastructures, la réforme du système d'éducation et la création de nouvelles formations d'apprentis qui visent à accroître les compétences de nos jeunes. Je suis ravi que nous emboîtions le pas au premier ministre Harper en tant qu'hôtes du prochain Concours mondial des métiers, qui se tiendra à Londres le mois prochain. Mille jeunes de plus de 50 pays tenteront d'y mériter les honneurs dans 46 domaines allant de la robotique à la conception Web.
Comme je l'ai déjà dit, nous devons nous attaquer à l'endettement qui marque nos économies nationales, nous devons les rendre plus concurrentielles, et nous devons aussi nous rappeler que des pays qui agissent seuls ne peuvent pas espérer résoudre une crise mondiale.
Certains soutiennent qu'une action internationale nécessite de nouvelles institutions internationales. Je ne suis pas de cet avis. Il nous faut non pas de nouvelles institutions, mais plutôt une volonté politique et des événements comme le G20 qui nous donnent l'occasion d'arriver à un consensus. Même si nous avions tous les sous-comités, les réunions et les processus du monde, si la volonté politique n'y est pas, nous ne pourrons jamais régler ces problèmes et garantir la croissance solide, viable et équilibrée dont nous avons besoin. C'est pourquoi la volonté politique des leaders sera d'une importance capitale au sommet du G20, en novembre.
Le meilleur exemple, c'est qu'on n'a pas encore conclu d'accord commercial mondial. Je crois que nous devrons, encore une fois, faire valoir l'importance du libre-échange. À mon avis, il n'existe pas de meilleur endroit pour le faire qu'ici même, au Canada, un pays qui a été édifié grâce au commerce.
La vérité, c'est que le commerce est le plus grand créateur de richesse de tous les temps et qu'il est la meilleure stimulation que nous puissions offrir à nos économies en ce moment. En menant à bien un cycle de négociations commerciales, nous pourrions injecter 170 milliards de dollars dans l'économie mondiale. Malgré cela, trop de gens croient encore que le commerce est en quelque sorte un jeu à somme nulle. Selon eux, il semble évident que, pour chaque pays qui réussit dans ce domaine, un autre échoue. Ces gens croient que, si nos exportations augmentent, celles d'une autre pays devront diminuer. Ils pensent aussi que, si nous importons des biens à faible coût de la Chine, nous échouons, comme si tous les avantages des exportations de la Chine allaient seulement à ce pays, alors que nous en tirons nous aussi des avantages, que ce soit au point de vue du choix, de la concurrence et des bas prix dans nos commerces. En fait, ce qu'il faut retenir à propos du commerce, c'est qu'il génère plus de richesse et que tout le monde peut en profiter.
Je suis venu au Canada pour défendre le libre-échange ainsi que pour promouvoir l'accroissement du commerce et des investissements entre nos deux pays et avec d'autres pays partout dans le monde.
Lors du sommet du G20 à Cannes, nous devrons convenir d'un plan crédible que nous présenterons à la rencontre ministérielle de l'OMC, en décembre, et qui sera utilisé pour conclure le cycle de négociations sur le développement à Doha. Si nous ne parvenons pas à tous nous entendre, nous devrons alors envisager d'autres façons de poursuivre la libéralisation du commerce dont le monde a besoin, veiller à ce que l'OMC poursuive ses travaux et éviter de retomber dans le protectionnisme, ce qui aurait des conséquences désastreuses. Nous devons poursuivre nos efforts, possiblement dans le cadre d'une coalition de pays volontaires, qui permettra à des pays comme la Grande-Bretagne et le Canada de conclure des accords plus ambitieux auxquels d'autres pays pourront participer ultérieurement, s'ils le désirent. Donnons l'exemple au monde entier en concluant, l'an prochain, l'accord économique et commercial global entre l'Europe et le Canada, accord qui permettra de dynamiser de façon remarquable la croissance de l'emploi, et ce, pour toutes les parties.
J'aimerais conclure mon intervention en soulignant que des liens profonds et solides unissent la Grande-Bretagne et le Canada. À cet égard, en 1954, Winston Churchill, qui avait encore en tête la Seconde Guerre mondiale, a déclaré ceci alors qu'il se trouvait au Château Laurier:
Nous avons surmonté tous les périls et enduré toutes les affres du passé. Nous pourrons nous prémunir contre les dangers et les problèmes de l'avenir et les surmonter. Nous ne reculerons devant aucun sacrifice ou tâche ardue, nous ne rechercherons aucun gain malhonnête et nous ne craindrons aucun adversaire.
Dans ce nouveau siècle, tournons-nous vers l'avenir, renforçons nos valeurs communes et recherchons de nouvelles possibilités. Nous sommes deux nations, mais nous sommes représentés par une seule reine et unis par les mêmes valeurs. Nous ne devons donc craindre aucun adversaire lorsque nous prenons ensemble les mesures nécessaires pour créer un monde meilleur et plus sûr.
Merci.
[Applaudissements]
[Français]
Monsieur le Président, monsieur le premier ministre, honorables sénateurs et députés de la Chambre des communes, mesdames et messieurs, au nom de toutes les personnes présentes ici aujourd'hui, je désire vous remercier, monsieur le premier ministre, de votre discours réfléchi et généreux lors de cette séance conjointe du Sénat et de la Chambre des communes du Canada.
Comme vous l'avez dit, monsieur le premier ministre, l'amitié et la solidarité du Canada et du Royaume-Uni l'un envers l'autre remontent à très longtemps.
Monsieur le premier ministre, la visite que vous nous rendez aujourd'hui au Parlement réaffirme la relation spéciale qui existe entre nos deux pays.
[Traduction]
Si la Tamise mène au Parlement de Westminster, la jonction des rivières Rideau et des Outaouais mène au Parlement du Canada. Pendant longtemps, comme vous l'avez dit, ces deux rivières ont servi au transport des billots de bois jusqu’aux navires à destination de la Grande-Bretagne. Ces toutes premières relations commerciales n’ont cessé de s’intensifier au cours des siècles.
De nos jours, le Royaume-Uni est notre plus important partenaire commercial de l’Union européenne. Deuxième grande source d’investissements étrangers au Canada, le Royaume-Uni vient aussi au deuxième rang des pays de destination des investissements directs des Canadiens à l’étranger.
[Français]
Les échanges outre-Atlantique s'appliquent aussi au capital humain. Chaque année, des milliers de jeunes Canadiens vont poursuivre leurs études dans vos nombreuses universités prestigieuses, et de même, les établissements canadiens ont le plaisir d'accueillir des Britanniques jeunes et brillants. Comme nos échanges économiques, les échanges de capital humain entre nos deux pays viennent solidifier et enrichir les liens entre nos peuples.
[Traduction]
Comme vous l'avez mentionné, monsieur le premier ministre, les valeurs communes prônées par nos deux pays sont également manifestes sur la scène internationale. Notre collaboration au sein du Commonwealth, de l’OTAN et des Nations Unies démontre que nous sommes de fiers défenseurs de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. Ces valeurs ont guidé notre participation au groupe de contact pour la Libye, et bien entendu, nos deux nations poursuivent la promotion de ces mêmes valeurs en Afghanistan.
Les Canadiens ont le plus profond respect et la plus grande admiration pour les efforts et les sacrifices accomplis par vos vaillants militaires au nom de ces principes.
Sur une note plus légère, monsieur le premier ministre Cameron, vous et le premier ministre Harper avez un point commun particulier sous la forme des nouveaux adjoints félins dont vous avez acquis les services dans vos résidences officielles respectives. Nous croyons savoir que l'occupant à fourrure du 10, Downing Street se nomme « Larry ». Pour notre part, les Canadiens ont trouvé dernièrement le nom de « Stanley » pour désigner le résident à fourrure du 24, promenade Sussex. Qui sait si « Larry » et « Stanley » n’auraient pas un lien de parenté!
Monsieur le premier ministre Cameron, ce fut un honneur d’entendre vos paroles aujourd’hui. Au nom de toutes les personnes réunies ici aujourd'hui et de toutes celles qui vous ont écouté à la maison, permettez-moi de vous remercier de votre présence au Parlement et de vous souhaiter des discussions fructueuses et couronnées de succès tout au long de votre séjour.
[Applaudissements.]
Monsieur le Président, monsieur le premier ministre Cameron, monsieur le premier ministre Harper, honorables sénateurs, honorables députés, mesdames et messieurs:
Monsieur le premier ministre Cameron, votre présence à la Chambre des communes est un événement historique et mémorable, et votre visite au Canada revêt une grande importance. Au nom de tous les députés, ainsi que de tous les Canadiens que nous représentons d'un océan à l'autre, je vous souhaite la plus cordiale bienvenue et vous remercie d'avoir pris la peine de venir prononcer votre discours ici aujourd'hui.
[Français]
En prononçant une allocution devant notre Parlement, vous joignez les rangs d'éminents premiers ministres britanniques qui ont honoré les parlementaires canadiens de leurs sages paroles et de leurs vues éclairées. J'ai constaté avec intérêt que leurs visites ont souvent coïncidé avec des périodes de turbulence mondiale comme la Seconde Guerre mondiale, la guerre froide et la récession mondiale.
[Traduction]
Une fois encore, la situation mondiale oblige nos deux pays à relever des défis économiques et militaires. Même si la menace de l'incertitude continue de planer, il est réconfortant de savoir que, durant les périodes difficiles, le Canada et le Royaume-Uni — deux pays à la fois amis et alliés — se serrent les coudes et s'épaulent.
Les propos tenus par le premier ministre Thatcher, dans le premier discours qu'elle a prononcé devant notre Parlement il y a près de 30 ans, sont toujours d'actualité. Voici ce qu'elle avait dit:
[Nos pays] sont liés de tant de façons importantes. Nous croyons aux mêmes idéaux élevés et honorables. Nous sommes prêts à défendre notre mode de vie libre et indépendant. Nous sommes d’accord sur les grands objectifs que nous devons poursuivre dans le reste du monde.
En effet, de nombreux liens cimentent le partenariat fructueux que nos deux pays ont développé. Outre nos origines et notre patrimoine communs, et au-delà du commerce et du tourisme, nos pays croient tous deux aux principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Ces principes ont joué un rôle central dans notre histoire commune et guident notre vision partagée du monde.
[Français]
Monsieur le premier ministre, votre présence parmi nous aujourd'hui est un plaisir que mes collègues et moi garderons longtemps en mémoire. Permettez-moi de vous présenter nos plus sincères remerciements pour votre visite et de vous inviter à revenir en tout temps.
[Traduction]
Je vous remercie infiniment de votre visite à la Chambre des communes aujourd'hui.
[Applaudissements]
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