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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 182
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 182
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député d'Halifax-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La bande de Gaza
Monsieur le Président, en cette période de troubles entre Israël et la Palestine, le Bloc québécois demande au gouvernement canadien d'adopter une position juste, équitable et nuancée dans ses déclarations et ses actions. Il est temps que ce gouvernement cesse de jouer à l'incendiaire et revienne à un rôle d'acteur politique respectueux du droit international et des droits humains.
Nous réitérons l'importance d'un arrêt permanent des violences qui ont cours dans la bande de Gaza et du retour à la négociation et au dialogue entre les deux parties avec la collaboration nécessaire de la communauté internationale.
Nous espérons que le cessez-le-feu qui vient tout juste d'être conclu permettra que les résolutions adoptées par l'ONU, tant celles portant sur le droit fondamental du peuple palestinien à l'autodétermination que celles demandant la levée immédiate du blocus et l'arrêt de la colonisation illégale, soient respectées et servent de base au dialogue.
J'espère que le gouvernement canadien profitera de la trêve pour en venir à une position sensée qui reflétera les valeurs des Québécoises et des Québécois.
[Traduction]
Un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un véritable héros canadien, qui habite dans ma circonscription.
Le sergent Herb Peppard est un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Il a 92 ans. Pendant la guerre, il a combattu au sein d'une prestigieuse brigade connue sous le nom de Brigade du diable, et il a servi notre pays avec tant d'honneur et de distinction que l'on décerne maintenant un prix portant son nom. Il s'agit de la « Sergeant Herbert Peppard Silver Star », une distinction remise chaque année à un jeune soldat canadien qui a agi de façon remarquable.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, Herb a été blessé en Italie. On lui a tiré dans le flanc et il a dû être hospitalisé pendant cinq mois. Lorsqu'il a repris le service, il a été parachutiste dans le Sud de la France. Aujourd'hui, Herb est de nouveau hospitalisé. Il est à l'hôpital Camp Hill d'Halifax. Je lui ai parlé au téléphone hier. Il va très bien. Nous savons qu'il se rétablira et qu'il sera de retour chez lui pour Noël.
Au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, je remercie Herb des services qu'il a rendus au Canada. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Préparons-nous à l'accueillir à son retour.
[Français]
L'accès aux médicaments
Monsieur le Président, ce soir aura lieu la deuxième heure de débat sur le projet de loi C-398 avant qu'il ne soit référé à un comité.
Ce projet de loi aiderait à sauver des vies en combattant des maladies comme le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme dans les pays en voie de développement. Il est activement soutenu par des dizaines de milliers de Canadiens.
Pourtant, de fausses idées sur le projet de loi circulent de l'autre côté de la Chambre.
[Traduction]
Le projet de loi C-398 n'affaiblira pas les garanties mises en place pour éviter que les médicaments soient détournés. Il n'éliminera pas non plus les mesures visant à assurer la qualité des médicaments envoyés à l'étranger. Le projet de loi n'ira pas à l'encontre des obligations du Canada prévues dans l'accord de l'OMC.
Ce projet de loi sauverait des vies. Les députés ne doivent pas voter en se fondant sur des ouï-dire et des renseignements erronés. Si mes collègues ont des questions au sujet de la mesure législative, ils ne doivent pas hésiter à me les poser.
Cliff Pilkey
Monsieur le Président, Oshawa a perdu samedi l'un de ses chefs de file. En effet, Cliff Pilkey est décédé le 17 novembre. Il avait 90 ans. Cet homme qui a consacré sa vie à améliorer les choses aura profondément marqué Oshawa.
Au cours de sa longue et brillante carrière, il a entre autres été président de la section locale 222, à Oshawa, des TCA-Canada ainsi que du conseil du travail d'Oshawa et du district, de 1957 à 1967, et de la Fédération du travail de l'Ontario, de 1976 à 1986. M. Pilkey a également siégé comme conseiller municipal à Oshawa pendant les années 1960 et 1970 ainsi que comme député provincial d'Oshawa de 1967 à 1971.
En reconnaissance de son dévouement et de son travail inlassable, M. Pilkey a été décoré de l'Ordre de l'Ontario et d'une médaille du jubilé de diamant de la reine.
Je profite de l'occasion pour mettre à l'honneur la vie et la carrière de M. Pilkey, qui laisseront un souvenir et un héritage durables à Oshawa.
L'éducation
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui une date importante dans l'histoire de l'éducation des jeunes filles de ma ville, Kingston.
Le rêve de l'archevêque MacDonell, qui voulait consacrer une école à l'éducation des filles, est devenu réalité lorsque trois soeurs de la congrégation de Notre-Dame, qui est établie à Montréal, sont arrivées à Kingston le 21 novembre 1841. Trois jours plus tard, ces soeurs ont accueilli leurs premières élèves. Par la suite, l'école Notre-Dame, que des centaines de femmes considèrent encore aujourd'hui comme leur alma mater, a pu être inaugurée.
À partir de Kingston, les soeurs ont étendu leur rayon d'action dans l'Ouest du Canada et dans l'Atlantique afin de poursuivre leur mission d'éducation des jeunes filles. L'école Notre-Dame et le collège Regiopolis, consacré à l'éducation des garçons, ont fusionné leurs activités 126 ans plus tard pour former l'École secondaire catholique Regiopolis—Notre-Dame.
Soulignons cette date importante pour les soeurs de la congrégation de Notre-Dame, qui célèbrent aujourd'hui le 171e anniversaire de leur mission d'éducation à Kingston, en Ontario.
Les Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Kyle Couture, un athlète extraordinaire qui fera partie de l'équipe canadienne de hockey-balle aux Jeux olympiques spéciaux de 2013 à Pyongyang.
Kyle Couture est membre du mouvement Olympiques spéciaux Canada depuis quatre ans. Il joue au baseball, au soccer et au hockey en salle. Il a participé à des compétitions nationales et internationales, où il a remporté des médailles d'or et d'argent. Pendant la saison morte, il profite de ses moments libres pour compétitionner en athlétisme et travailler comme marqueur au hockey à un aréna du coin. Grand amateur de hockey, Kyle est un partisan indéfectible des Oilers d'Edmonton et des Hurricanes de Lethbridge.
Son objectif à Pyeongchang est de remporter l’or pour son pays. Au nom des habitants de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, je lui souhaite bonne chance. Je sais qu'il fera honneur au Canada.
[Français]
L'action citoyenne
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'immense plaisir et le privilège d'accueillir de nombreux citoyens et citoyennes à mon bureau de comté.
Mon équipe et moi avions organisé une semaine portes ouvertes où nous avons pu écouter des citoyens inquiets et préoccupés qui cherchent à comprendre pourquoi ce gouvernement s'acharne tellement sur eux.
Nous avons pu faire un constat: la hausse du nombre de chômeurs affecte toute la collectivité de Marc-Aurèle-Fortin.
Nous avons aussi reçu des denrées pour les banques alimentaires de notre région qui sont sollicitées comme jamais durant la période des Fêtes.
Aux dernières nouvelles, plus de 800 000 Canadiens dépendaient des banques alimentaires. Je remercie ces organismes qui s'activent pour changer les choses là où le gouvernement conservateur a décidé de ne rien faire.
Je défendrai toujours un partage équitable de notre richesse et surtout, j'encouragerai toujours l'action citoyenne.
Je remercie les citoyens de ma circonscription de m'en donner l'occasion.
[Traduction]
La communauté copte orthodoxe
Monsieur le Président, le dimanche 18 novembre, j'ai eu le privilège d'assister à l'intronisation de Sa Sainteté le pape Tawadros II, en Égypte. La cérémonie a eu lieu à la cathédrale Saint-Marc, au Caire, en présence d'importants ecclésiastiques coptes, dirigeants politiques et membres de la communauté copte orthodoxe.
Après l'intronisation, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et moi avons pu rencontrer Sa Sainteté le pape Tawadros dans ses appartements. Le pape Tawadros donne l'impression d'être un leader sensible, généreux et courageux. Il nous a parlé de sa connaissance de l'Église copte orthodoxe au Canada et de l'engagement de notre gouvernement à respecter la liberté religieuse.
Les Canadiens coptes de Mississauga et de tout le Canada ont suivi la cérémonie de très près et je suis heureux que nous ayons pu les représenter en Égypte en cette occasion de grande importance.
Le gouvernement a montré qu'il défendrait la communauté copte puisqu'il défend le respect des droits de la personne et de la liberté de religion, la démocratie et la primauté du droit.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les retombées économiques considérables dont jouiront les habitants de la Colombie-Britannique, et bien entendu tous les Canadiens, grâce à la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale mise en oeuvre par le gouvernement.
À North Vancouver, le chantier naval de Seaspan a obtenu, dans le cadre d'un processus concurrentiel national, un contrat de 8 milliards de dollars visant la construction de navires non destinés au combat pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne. Ce contrat vise notamment la construction de navires hauturiers de recherche, de navires de soutien interarmées et d'un brise-glace polaire.
L'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité a évalué que les projets navals du gouvernement entraîneraient, au cours des 30 prochaines années, des retombées économiques annuelles directes et indirectes de plus de 2 milliards de dollars et la création de 15 000 emplois au Canada. D'importants investissements fédéraux comme celui-ci aideront à faire de Vancouver Shipyards un centre d'excellence de calibre mondial.
Le 19 octobre 2012, la cérémonie d'inauguration qui a eu lieu à Seaspan a marqué le début de la construction des navires. J'ai hâte de voir se concrétiser les retombées de notre stratégie nationale en matière de construction navale.
Les organismes communautaires de Strathcona
Monsieur le Président, cette année nous célébrons le 40e anniversaire de deux organismes communautaires remarquables de Vancouver-Est: le centre communautaire de Strathcona et l'association des services de bibliothèque de la communauté chinoise. Nous célébrons aussi le 44e anniversaire de l'association des locataires et des propriétaires de Strathcona. Ces organismes sont les piliers du quartier historique Strathcona, qui est reconnu pour sa diversité, son esprit communautaire et son fier héritage.
Les services et les programmes récréatifs offerts aux aînés et aux familles du secteur sont tout simplement extraordinaires. La bibliothèque chinoise est unique en Amérique du Nord. Elle préserve la langue et la culture de la communauté chinoise, et elle est une source d'information qui facilite la compréhension entre les nombreux groupes culturels du Canada.
C'est grâce au travail acharné de l'association des locataires et des propriétaires de Strathcona, la SPOTA, pour empêcher la construction d'autoroutes dans le plus vieux quartier de Vancouver dans les années 1960 et 1970 que les générations à venir pourront continuer de vivre dans cette merveilleuse communauté.
Je félicite ces organismes et les remercie de leur dévouement, qui contribue à faire de Strathcona un endroit qui fait la fierté de tous les Vancouverois.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, le porte-parole du Parti libéral en matière de ressources naturelles, un parlementaire pourtant fort expérimenté, a tenu des propos choquants qui, encore une fois, montrent que les libéraux ne favorisent pas l'exploitation des ressources énergétiques.
Le gouvernement dénonce vivement les propos du Parti libéral du Canada selon lesquels les députés de l'Alberta ne sont pas à leur place au Parlement et devraient rentrer chez eux. En tant qu'Albertain, je suis extrêmement fier de représenter les gens de ma circonscription ici à Ottawa et je continuerai de défendre avec fierté leurs intérêts. L'opposition ne comprend pas les faits. L'industrie énergétique de l'Alberta crée des emplois et favorise la prospérité tant dans l'Ouest que d'un bout à l'autre du pays.
Ce parti pris contre l'industrie énergétique est le même que les libéraux ont affiché au moment d'instaurer leur désastreux Programme énergétique national dans les années 1980. Celui-ci a nui à l'économie et a coûté des milliards de dollars aux Albertains. Il incompréhensible que les libéraux tiennent ce genre de propos et de politique qui sèment la discorde entre les régions. Le gouvernement continuera de défendre les intérêts des Albertains, surtout contre les mauvaises politiques des libéraux et leur idéologie qui consiste à dresser l'Est contre l'Ouest.
Les députés peuvent être certains que c'est ce que je vais dire à mes électeurs quand je retournerai en Alberta.
[Français]
Les femmes et l'assurance-emploi
Monsieur le Président, les femmes occupent souvent des emplois à temps partiel, temporaires ou occasionnels. Plusieurs femmes n'accumulent tout simplement pas assez d'heures pour être admissibles à l'assurance-emploi. Les chiffres sont éloquents. Seulement 4 chômeurs sur 10 ont accès à l'assurance-emploi, mais chez les femmes c'est 3 chômeuses sur 10. Cela est inacceptable.
C'est clair que les réformes de l'assurance-emploi pour les soi-disant prestataires fréquents pénaliseront particulièrement les femmes. Récemment, j'ai rencontré les représentants de la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles pour parler des travailleuses de mon comté, des éducatrices en service de garde, des techniciennes en éducation spécialisée, des surveillantes et des conductrices d'autobus qui sont mises à pied chaque été.
Les conservateurs doivent cesser de s'attaquer aux travailleuses et présenter un plan de création d'emplois permettant de lutter contre la précarité.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, le porte-parole libéral en matière de ressources naturelles, en l'occurrence le député d'Ottawa-Sud, qui compte pourtant une solide expérience, a blâmé les Albertains d'avoir chargé des députés de faire valoir leurs intérêts à Ottawa. Le député a déclaré que les députés albertains qui souhaitent défendre les intérêts de leurs électeurs devraient démissionner et rentrer chez eux.
Je suis fier de prendre la parole à la Chambre pour représenter les travailleurs albertains. Les électeurs de ma circonscription travaillent fort, respectent les règles et paient leurs impôts. Ils méritent de se faire entendre à la Chambre. Les libéraux peuvent bien s'offenser de ce qu'on défende les intérêts de l'Alberta à la Chambre des communes, mais les Albertains, quant à eux, trouvent insultant que les libéraux tentent de les faire taire.
Aujourd'hui, au nom des Albertains, j'exhorte les libéraux à présenter des excuses et je demande au chef du Parti libéral de remercier son porte-parole en matière de ressources naturelles.
[Français]
Roger Guindon
Monsieur le Président, le père Guindon nous a quittés mais pas sans avoir laissé de traces de son passage sur Terre.
Cher père Guindon, vous avez transformé le Collège de Bytown, une humble académie catholique, en institution laïque devenue la plus grande université bilingue du Canada, avec un mandat spécifique pour la promotion de la francophonie ontarienne.
[Traduction]
Les gens d'Ottawa vous ont vu exercer vos talents de négociateur auprès de plusieurs gouvernements successifs et faire en sorte que l'Université d'Ottawa prenne constamment de l'ampleur et se distingue en médecine, en sciences, en ingénierie, en droit, en administration, en éducation, en sciences sociales et dans les arts.
Et n'oublions pas les nombreux championnats remportés par le Gris et Grenat.
[Français]
Vous avez aussi participé activement à la création de la Fondation franco-ontarienne qui marqua l'an dernier son premier quart de siècle.
Certains témoignages viendront de gens qui, comme moi, seront passés à la Fédération des étudiants et qui auront ainsi eu la chance de travailler étroitement avec vous. C'est là que j'ai réussi à vraiment vous connaître, père Guindon, un être sage, vaillant et généreux.
Au nom de tous ceux et celles dont l'Université d'Ottawa est l'alma mater, un énorme merci, Roger Guindon, et bon repos.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Albertains ont raison d'être complètement scandalisés par les propos arrogants tenus à l'endroit des députés albertains par le député d'Ottawa-Sud, chevronné porte-parole libéral en matière de ressources naturelles.
Comme toujours, les libéraux ne comprennent pas que l'industrie énergétique de l'Alberta crée des emplois et favorise la prospérité partout au pays. Étant un fier Albertain président du caucus de l'Alberta, je peux dire sans réserve que mes collègues et moi continuerons de défendre jour après jour les intérêts des Albertains à Ottawa.
Les Albertains sont fiers du travail accompli par le gouvernement pour promouvoir l'industrie énergétique au pays et à l'étranger. Les Albertains ne veulent pas revoir les politiques libérales désastreuses qui ont miné l'économie et coûté des milliards de dollars aux Albertains. Il est tout simplement scandaleux que le député libéral dise que les députés fédéraux qui veulent défendre les intérêts des Albertains devraient retourner chez eux et présenter leur candidature à l'Assemblée législative provinciale.
Le gouvernement est fier de défendre les intérêts de l'Alberta, en particulier contre les politiques libérales désastreuses qui ont déjà nuit à l'Alberta, comme le Programme énergétique national de Pierre Trudeau. Comme mon collègue de Peace River l'a si bien dit hier, les Albertains continuent de rejeter le Parti libéral parce que les libéraux les ont rejetés.
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs semblent aimer inventer des choses. Nous allons donc énoncer quelques faits.
Premièrement, au cours des quatre dernières années, le gouvernement a perçu moins d'impôt auprès des sociétés que lors de sa première année au pouvoir. Deuxièmement, au cours des quatre dernières années, il a perçu plus d'impôt sur le revenu qu'à son arrivée au pouvoir. Troisièmement, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont perçu 47 milliards de dollars en frais d'utilisation.
Comment les conservateurs justifient-ils leur attaque contre la classe moyenne? À l'aide de politiques imaginaires et de rapports de comités fabriqués. Quand le député de Beauce a été vu en train de se faire communiquer des renseignements erronés, cela n'a même pas semblé le déranger. Il doit être très agréable de vivre dans le monde imaginaire des conservateurs, d'être protégé contre les problèmes du monde réel et d'être entouré de marionnettes. Les Canadiens n'ont pas cette chance.
Au lieu d'inventer des choses, le prochain intervenant pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi le gouvernement enlève de l'argent aux familles de la classe moyenne pour le donner...
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, avec le temps, on apprend, on grandit et on évolue. Malheureusement, malgré le temps qui passe, le Parti libéral n'apprend rien. Hier, le porte-parole du Parti libéral en matière de ressources naturelles, pourtant très expérimenté, a déclaré que les députés albertains devraient « rentrer chez eux » s'ils souhaitent représenter les intérêts des Albertains et de l'industrie énergétique. Ces propos sont tout simplement scandaleux.
Je suis fier de représenter les intérêts de mes électeurs à la Chambre. Malheureusement, les libéraux ne reconnaissent pas que l'industrie énergétique de l'Alberta crée des emplois et de la prospérité dans tout le pays. Mes électeurs ne se souviennent que trop bien de l'échec du Programme énergétique national de Pierre Trudeau, qui a dévasté l'économie et coûté des milliards de dollars aux Albertains.
Nous demandons au député d'Ottawa-Sud de faire ce qui s'impose et de remettre sa démission, car de toute évidence, il ne défend pas les intérêts de tous les Canadiens. Le gouvernement continuera de défendre les intérêts de l'Alberta, d'autant plus qu'il est maintenant clair qu'aucun autre parti à la Chambre ne le fera.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, les conservateurs cachent aux Canadiens de l'information sur les compressions dans des services publics essentiels. Le directeur parlementaire du budget affirme que 85 % des compressions faites par les conservateurs touchent directement des services de première ligne, mais il ne peut pas évaluer avec précision l'incidence de ces coupes parce que les ministres conservateurs refusent de révéler des données financières capitales. Il se voit maintenant contraint de recourir à une mesure d'exception en demandant à la Cour fédérale d'intervenir.
Pourquoi les conservateurs empêchent-ils la personne dont ils ont eux-mêmes créé le poste de fournir des renseignements financiers objectifs au Parlement? Qu'ont-ils à cacher?
Rien, monsieur le Président, bien entendu. Le gouvernement a toujours fourni au Parlement et à la population toute l'information pertinente disponible et il continuera de le faire. Nous avons créé le poste de directeur parlementaire du budget pour que son titulaire puise travailler en toute impartialité et nous continuerons de lui fournir des renseignements...
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le ministre des Finances a dû admettre, lors de sa mise à jour économique, qu'il ne serait pas en mesure de combler le déficit conservateur dans les délais promis. Le plan du ministre était d'équilibrer le budget en mars 2015, mais il sera toujours dans le rouge à hauteur de 8,6 milliards de dollars. Contre toute attente, le premier ministre a immédiatement contredit son ministre en affirmant, malgré l'évidence, que l'équilibre serait bel et bien atteint comme prévu.
Si le ministre des Finances a dit la vérité, pourquoi le premier ministre le contredit-il? S'il a tort, comment le premier ministre peut-il expliquer que son ministre des Finances ait fait une erreur de calcul de 8,6 milliards de dollars?
Monsieur le Président, au contraire, l'objectif du gouvernement est de rééquilibrer ce budget pendant la durée de vie de cette législature. Nous allons atteindre cet objectif par le contrôle des dépenses, et ce, en refusant la hausse des taxes et des impôts, telle que proposée par le Nouveau Parti démocratique.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a récemment exprimé sa frustration devant la faible croissance économique aux États-Unis. Or le Fonds monétaire international rapporte que la croissance économique au Canada est maintenant inférieure à celle des États-Unis.
Il faudrait donc que le premier ministre se rende compte de la situation et travaille de concert avec les autres ordres de gouvernement ici, au Canada. Justement, une rencontre des premiers ministres aura lieu à Halifax cette semaine. Ils se rencontreront, eux, pour discuter des difficultés économiques du Canada.
Pourquoi donc le premier ministre du Canada refuse-t-il d'aller au sommet économique des premiers ministres à Halifax?
Monsieur le Président, depuis la fin de la récession économique mondiale, le Canada a la meilleure performance économique parmi les principaux pays développés, et l'OCDE prédit que cette situation continuera pendant 50 ans, en effet.
[Traduction]
Je le répète. Les observateurs s'accordent à dire que le Canada affiche le meilleur rendement économique des principaux pays développés depuis la fin de la récession. L'OCDE prédit qu'il en sera ainsi pendant les 50 prochaines années grâce aux politiques mises en place par le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, nous croyons qu'il est crucial que le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces et des territoires se réunissent. Les Canadiens s'inquiètent de l'économie et suivront le déroulement des réunions à Halifax. Les premiers ministres des provinces et des territoires se disent déçus que le premier ministre du Canada refuse de participer à leurs travaux. Cependant, nous savons que le gouvernement conservateur comprend un ministre des Affaires intergouvernementales, dont le mandat est de coordonner les relations fédérales-provinciales.
Le ministre assistera-t-il à ces réunions importantes à Halifax?
Monsieur le Président, le premier ministre rencontre régulièrement les premiers ministres des provinces et des territoires, et ce, depuis 2006. Il a participé à plus de 250 réunions en personne ou par téléphone avec les chefs des autres gouvernements du Canada, depuis 2006. Je rencontre régulièrement mes collègues des provinces. Nous nous réunirons le mois prochain. Les autres ministres se réunissent aussi.
Nous avons certainement bien collaboré avec les provinces à l'époque de la crise financière, il y a quelques années, puis au cours de la récession et de la mise en oeuvre du plan de relance. Nous avons très bien collaboré, ce qui a aidé le Canada à se rétablir plus rapidement que tout autre pays, au cours de cette période difficile.
Évidemment, les néo-démocrates ont voté contre ce plan de relance et maintenant...
Monsieur le Président, si le ministre ne peut même pas prendre la parole pour répondre à une question toute simple dans son domaine, le premier ministre devrait le congédier.
Les premiers ministres des provinces et des territoires ont des attentes plus élevées que cela à l'égard du gouvernement fédéral. Les temps sont durs. Le Canada a besoin d'un plan de relance commun à l'ensemble du pays.
Si l'économie n'est pas la priorité absolue, pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas les premiers ministres des provinces et des territoires au sérieux?
Monsieur le Président, bien entendu, nous prenons au sérieux les premiers ministres des provinces et des territoires et nous prenons au sérieux les ministres des Finances.
Les emplois, l'économie et la prospérité sont la priorité absolue du gouvernement. Au fil des ans, nous avons oeuvré avec compétence, et notre bilan en est la preuve puisque nous affichons la meilleure performance financière des pays du G7, en coopération avec les provinces, je tiens à le préciser.
Notre attitude à l'égard des premiers ministres des provinces et des territoires n'est pas comme celle du chef du NPD. Il a déclaré n'avoir aucune raison de leur parler parce que ce ne seraient, selon lui, que des messagers du premier ministre du Canada.
La santé
Monsieur le Président, on estime que, dans les réserves du Nord de l'Ontario, pas moins de 10 000 personnes sur 45 000 habitants auraient une dépendance à l'Oxycontin. Au dire du chef de la Première Nation Nishnawbe, la décision prise par la ministre de la Santé de ne pas intervenir pour régler cette crise est un autre coup porté aux nations qui luttent contre cette dépendance endémique.
La ministre de la Santé est clairement habilitée à retarder l'octroi du permis de fabrication d'un médicament si la santé publique est en jeu. Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi le gouvernement ne fait rien pour régler cette crise dans le domaine de la santé publique?
Monsieur le Président, la ministre de la Santé prend les mesures appropriées, dans les limites des responsabilités légales du gouvernement.
Comme le chef du Parti libéral l'a indiqué, nous sommes aux prises avec un grave problème d'usage abusif et illégal d'un médicament. Le gouvernement est tout à fait disposé à collaborer avec les provinces pour y remédier.
Monsieur le Président, le conseil des médecins de famille et tous les ministres de la Santé du pays ont demandé au gouvernement de retarder l'attribution d'un numéro d'identification de médicament aux versions génériques du produit, qui feront incessamment leur entrée sur le marché. C'est ce qu'ils ont réclamé. C'est une véritable épidémie, surtout dans les localités isolées du pays, mais pas seulement là-bas. Le phénomène est également présent dans la rue, en milieu urbain.
Pourquoi la ministre nommée par le premier ministre ne s'assoit-elle pas avec ses homologues de la Santé et n'agit-elle pas de concert avec eux pour régler le problème? Pourquoi n'exerce-t-elle pas ses pouvoirs...
Je le répète, monsieur le Président, d'après ce que je comprends, le gouvernement ne peut interdire des produits que si leur usage légal pose problème. La substance dont nous parlons doit être utilisée et prescrite légalement et de manière appropriée.
Le problème que soulève le député a trait à la distribution et à l'usage illégaux du médicament. C'est un problème de nature criminelle, et la ministre de la Santé est prête à collaborer avec les provinces pour le régler.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse au problème, c'est de ne pas mettre en prison les gens qui prennent de la drogue parce qu'ils en sont dépendants; la solution n'est pas de les mettre en prison, comme le suggère le premier ministre.
Voici un exemple. Tous les ministres de la Santé de partout au pays ont fait une demande à cet égard à la ministre, et en même temps, le Collège des médecins de famille a demandé exactement la même chose. Je sais bien que la ministre veut m'interrompre, mais je pose la question au premier ministre.
Pourquoi ne pas arrêter la mise en marché de ce médicament générique qui, comme le disent les chefs autochtones, causerait une épidémie dans le Nord?
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question. Nous devons prendre nos décisions en fonction de l'usage légal de ces médicaments.
Nous savons qu'il y a des usages illégaux de ces médicaments et la ministre de la Santé est prête à travailler avec les provinces pour aborder ce problème.
[Traduction]
Pendant que j'y suis, je crois qu'il m'incombe de revenir sur la déclaration d'un député. Je trouve scandaleux, mais nullement surprenant, que, 30 ans après le Programme énergétique national, le Parti libéral demeure animé d'un sentiment d'hostilité envers l'Alberta.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les conservateurs font preuve d'un manque de clarté à l'égard d'Investissement Canada qui est tout à fait embarrassant. Ils ne respectent pas leurs propres échéanciers, ils prennent des décisions sur des transactions au beau milieu de la nuit, ils rendent les investisseurs perplexes et ils refusent de consulter les Canadiens. Vu ce terrible cafouillage, il n'est pas surprenant que les conservateurs se cachent derrière des portes closes.
On a toutefois appris, grâce à une fuite, qu'ils demandent quelque chose à la CNOOC. Que lui ont-ils demandé au juste? La Chambre et les Canadiens veulent le savoir. Si les conservateurs n'ont pas honte de vendre les ressources naturelles des Canadiens, pourquoi se cachent-ils derrière des portes closes?
Soyons clairs, monsieur le Président. Le gouvernement agira toujours dans l'intérêt des Canadiens.
Toute décision qui sera prise concernant les investissements étrangers devra avoir un avantage net pour le Canada. Voilà précisément ce sur quoi nous nous penchons. Nous prenons le temps qu'il faut pour bien examiner la transaction proposée afin de nous assurer que la décision sera dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, comment les conservateurs peuvent-ils s'attendre à ce que les Canadiens leur fassent confiance. Ils cachent de l'information au public, ils négocient en secret et ils laissent des sociétés étrangères violer leurs promesses en toute impunité.
On n'a qu'à penser à la vente de Falconbridge. Des centaines d'emplois ont été perdus. Souvenons-nous aussi d'Inco, de Stelco et d'Alcan, des centaines et des centaines d'emplois se sont envolés. Et voilà que les conservateurs recommencent avec la CNOOC et Nexen.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que les conservateurs pourront faire en sorte que les emplois de Nexen restent en Alberta, alors qu'ils nous ont si souvent laissé tomber?
Tout d'abord, monsieur le Président, en ce qui concerne l'examen, je tiens à préciser que nous agirons dans l'intérêt des Canadiens.
Nous accueillons les investissements étrangers et nous croyons en leur valeur. Ils permettent à des entreprises de se hisser dans la chaîne de valeur mondiale, de créer des emplois et d'assurer la croissance de notre économie.
Par ailleurs, si nous adoptions la politique du NPD, soit une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars et un programme anticommerce misant sur la hausse des impôts, tout serait perdu d'entrée de jeu. Nous ne mangeons pas de ce pain-là.
[Français]
Monsieur le Président, quand Caterpillar a fermé ses portes à London, mettant à la porte des centaines d'employés, ce n'était pas dans l'intérêt des Canadiens.
Quand Electrolux a déménagé son usine de L'Assomption à Memphis, congédiant plus d'un millier de travailleurs, ce n'était pas dans l'intérêt des Canadiens.
Quand Xstrata a congédié des centaines d'employés à Sudbury, ce n'était pas dans l'intérêt des Canadiens.
Trop souvent, les conservateurs n'ont pas défendu les emplois et l'intérêt des Canadiens. Pourquoi serait-ce différent s'ils permettent à une société d'État chinoise de contrôler nos ressources naturelles?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la transaction projetée, on va agir dans le meilleur intérêt des Canadiens. On va prendre tout le temps nécessaire pour évaluer la transaction de façon minutieuse afin de s'assurer que cela va apporter un bénéfice net pour le Canada.
Mais ce qui n'est pas dans l'intérêt des Canadiens, c'est de proposer une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars, et ensuite de s'opposer à des mesures lorsque vient le temps de baisser les taxes et les impôts pour les Canadiens, et la TPS et la taxe pour les petites entreprises au plus bas taux de 15 %.
Ce parti s'oppose virtuellement à tout. Ça, ça tue l'économie, et ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, inventer des histoires, exporter nos emplois et céder le contrôle de nos ressources, c'est ça le bilan le conservateur.
Il semblerait aussi que l'entêtement du ministre des Finances ne connaisse pas de limites. Même si la Cour suprême l'a rabroué dans son projet d'une commission unique des valeurs mobilières, et même si, de Montréal à Victoria en passant par Calgary, il y a eu une levée de boucliers contre son projet, il persiste et signe.
Au lieu de s'obstiner et de travailler contre les provinces, pourquoi ne pas travailler avec elles, pour faire changement, afin d'améliorer l'actuel régime de passeport en matière de valeurs mobilières?
Monsieur le Président, nous allons respecter les compétences des provinces à cet égard.
La Cour suprême du Canada a décidé que les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Canada avaient des compétences à ce sujet. Nous devons travailler davantage et discuter ensemble, ce que nous faisons présentement.
Monsieur le Président, si les conservateurs voulaient vraiment travailler avec les provinces sur cet enjeu économique important, le premier ministre serait rendu ou se rendrait à Halifax pour rencontrer ses homologues provinciaux.
Lors de sa première tentative, le ministre des Finances a choisi de faire la guerre au Québec, à l'Alberta et à la Colombie-Britannique et, après avoir subi une cuisante défaite en Cour suprême, il revient à la charge avec un projet semblable. La proposition du ministre fera disparaître des emplois, une autonomie décisionnelle et une expertise précieuse dans les provinces.
Pourquoi le ministre est-il si obsédé par la centralisation de la commission des valeurs mobilières?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face est déphasé par rapport à ce qui se passe sur le plan des discussions au Canada. Un certain nombre de provinces, qui comptent des marchés financiers importants, participent à des discussions de fond avec le gouvernement du Canada à ce sujet. J'en ai aussi discuté avec le ministre des Finances du Québec.
En réalité, la Cour suprême du Canada a déclaré que, en vertu de la Constitution, les provinces possèdent des compétences législatives en la matière et que c'est aussi le cas du gouvernement du Canada, en particulier sur le plan du risque systémique. Par conséquent, nous devons travailler ensemble pour assurer une plus grande sécurité aux Canadiens, un endroit approprié à l'échelle internationale pour...
Monsieur le Président, cette fois-ci, on s'attend à ce que le ministre des Finances ait appris sa leçon. Il a tenté de forcer les provinces à accepter ses exigences, mais il a été rabroué par la Cour suprême. Son approche était tout à fait inconstitutionnelle.
Par conséquent, les tactiques d'intimidation du ministre des Finances ne marcheront pas. Ce dernier et le ministre des Affaires intergouvernementales ne comprennent pas que leur rôle consiste à travailler avec les provinces. Va-t-il changer d'attitude et écouter pour une fois?
Monsieur le Président, la députée d'en face aurait dû écouter ma réponse à la question précédente. Je ne tiens pas à répéter tous les détails concernant la décision de la Cour suprême du Canada. J'invite les députés d'en face, y compris celle qui a posé la question, à lire la décision de la cour.
En l'occurrence, il ne fait aucun doute que la compétence constitutionnelle est partagée. Qu'est-ce que cela signifie? L'opposition dit que nous devrions travailler avec les provinces. C'est ce que nous faisons, et les provinces travaillent aussi avec nous. Le ministre des Finances de l'Ontario était à Ottawa hier, et nous avons discuté ensemble de cette question ainsi que d'autres sujets.
Les députés souhaitent que nous travaillions ensemble. C'est ce que nous faisons, et nous entendons atteindre l'objectif ensemble.
Monsieur le Président, en fait, la méthode adoptée jusqu'ici par le ministre des Finances, c'est de sabrer dans les paiements de transfert sans consulter qui que ce soit. C'est ainsi qu'il conçoit la collaboration avec les provinces?
Il s'en prend aux ministres des Finances des provinces parce qu'ils refusent de se conformer à sa vision des choses. Pendant ce temps, en raison de son incurie, l'économie canadienne croît maintenant moins rapidement que celle des États-Unis, et le Canada compte aujourd'hui 350 000 chômeurs de plus qu'au cours de la récession de 2008.
Est-ce la raison pour laquelle le ministre des Finances et le premier ministre refusent de rencontrer les premiers ministres des provinces?
Monsieur le Président, la députée d'en face dit que les paiements de transfert ont été réduits. C'est tout à fait faux. Tous les paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral aux provinces — notamment ceux réalisés dans le cadre de la péréquation, du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux — ont atteint un sommet inégalé au Canada.
Si la députée d'en face ne veut pas se donner la peine de vérifier les faits, je peux lui fournir un chiffre. Le soutien fédéral a atteint 60,9 milliards de dollars par année et il continuera d'augmenter chaque année. Comme nous l'avons dit clairement, nous n'allons pas...
Les travaux publics
Monsieur le Président, hier, le ministère des Travaux publics a plaidé coupable à trois infractions au Code du travail en lien avec l'explosion d'une chaudière survenue, il y a trois ans, à l'usine de la rue Fleet. Cette explosion a coûté la vie à Peter Kennedy — un ingénieur, père de quatre enfants — et a blessé deux autres travailleurs. Cette tragédie aurait pu être évitée si le ministère avait respecté la loi exigeant que les employés suivent une formation sur les risques inhérents au lieu de travail.
Est-ce que la ministre, après avoir attendu trois ans pour plaider coupable, prendra aujourd'hui la parole afin de s'excuser auprès des travailleurs et des familles touchés pour les dommages et les pertes subis en raison des erreurs commises par son ministère?
Monsieur le Président, ce fut une terrible tragédie. Les employés de Travaux publics compatissent avec la famille de cet employé, décédé il y a trois ans. Sa famille et ses collègues ont vécu des moments très difficiles. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille.
Depuis l'incident, nous avons amélioré la formation et renforcé la surveillance de la gestion dans toutes les usines de chauffage et de climatisation de la région de la capitale nationale. Nous avons collaboré étroitement avec le syndicat. D'ailleurs, la présidente, Donna Lackie, a déclaré que le syndicat avait bon espoir que les mesures mises en oeuvre par le ministère permettront de former adéquatement le personnel et d'éviter que cela ne se reproduise.
Je répète que nos pensées et nos prières accompagnent la famille.
[Français]
La sécurité au travail
Monsieur le Président, s'il y a un dossier que les conservateurs ne devraient pas prendre à la légère, c'est bien celui de la sécurité de leurs propres employés. Les conservateurs n'ont rien fait pour freiner la hausse constante du nombre d'accidents de travail mortels au Canada. Il y en a eu plus de 1 000 en 2010.
Le tragique décès de Peter Kennedy devrait servir de déclic à la ministre. La protection des travailleurs canadiens dans leur lieu de travail doit redevenir une priorité absolue.
Qu'est-ce que la ministre entend faire pour s'assurer que la tragédie ne se répète pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question sur la santé et la sécurité au Canada, car c'est effectivement un enjeu très important que le gouvernement fédéral et les autres administrations partout au pays prennent très au sérieux.
Bien que le gouvernement fédéral n'emploie qu'une fraction des travailleurs canadiens, il donne l'exemple en s'assurant qu'il existe des mesures de santé et de sécurité pour protéger les travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale. Nous mettons même en place un cadre pour être les premiers à adopter un règlement sur la violence en milieu de travail. Voilà un exemple de mesure progressiste que je continuerai à prendre.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, des anciens combattants accompagnés de membres de leur famille ont tenu une manifestation pour exprimer leur indignation devant la décision du gouvernement de fermer le bureau du ministère des Anciens Combattants à Sydney. En tout, neuf bureaux fermeront leurs portes au pays. Comme je l'ai dit à la Chambre au cours de la Semaine des anciens combattants, les soldats du Cap-Breton ont fait bien plus que leur devoir.
Le gouvernement doit comprendre l'importance des services en personne. Les anciens combattants étaient là pour nous; nous devons à notre tour être là pour eux. Le ministre défendra-t-il leurs intérêts et reviendra-t-il sur cette décision peu judicieuse?
Monsieur le Président, les anciens combattants recevront désormais des services à cinq endroits plutôt qu'à l'unique point de service précédent. Les services offerts aux anciens combattants de la région ne seront aucunement réduits. D'ailleurs, les anciens combattants qui se prévalent de services à domicile continueront d'en bénéficier.
L'opposition essaie simplement de défendre des intérêts syndicalistes. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons réellement les intérêts des anciens combattants. C'est grâce au gouvernement conservateur et à son premier ministre que les anciens combattants ont maintenant deux millions et demi de formulaires de moins à remplir, et considérablement moins d'appels à effectuer ou de télécopies à expédier, car nous avons éliminé l'exigence de fournir les reçus pour certains services. Nous...
L'industrie touristique
Monsieur le Président, les dirigeants de l'industrie touristique canadienne, une industrie de 79 milliards de dollars, sont à Ottawa aujourd'hui, et ils sont mécontents du gouvernement. Parmi les nombreuses raisons de leur mécontentement, je mentionnerai les compressions budgétaires touchant les parcs et les monuments nationaux, qui ont des effets négatifs sur les commerces et les restaurants partout au pays. La situation est tellement mauvaise que les paquebots de croisière ne se rendront plus au Cap-Breton après la fête du Travail, puisque les parcs de la région ferment maintenant un mois plus tôt. Comme chaque paquebot transporte des milliers de voyageurs, on perd donc des milliers de clients.
À quoi a bien pu penser le gouvernement? Pourquoi nuit-il au tourisme et aux emplois qui sont si importants dans nos collectivités?
Monsieur le Président, nous soutenons le tourisme, nous ne lui nuisons pas. C'est plutôt le Parti libéral qui nuit à l'unité du pays quand il attaque des députés de l'Alberta simplement parce qu'ils représentent leurs électeurs. Le député d'Ottawa-Sud a déclaré que les députés de l'Alberta devraient retourner dans leur province et se présenter comme candidats au conseil municipal. Ces députés albertains ont été élus avec, en moyenne, 67 % des voix dans leur circonscription pour défendre leurs électeurs et l'économie canadienne. Ils n'ont pas à subir les sermons arrogants du Parti libéral.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, c'est la pagaille à l'immigration. Le ministre gaspille en sondages sur sa cote personnelle...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. L'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville a la parole.
Monsieur le Président, c'est la pagaille à l'immigration. Le ministre gaspille en sondages sur sa cote personnelle, retire des visas qu'il dit avoir accordés par erreur, viole la vie privée des détenteurs de visas, ferme 19 bureaux régionaux, engorge le télécentre de Montréal et prend 20 mois pour accepter le parrainage d'époux en Syrie.
Je lui ai écrit sur le terrible cas de la Syrie. Sa réponse: une lettre circulaire.
Va-t-il accélérer le traitement des parrainages dans un pays en crise, oui ou non?
Monsieur le Président, oui, nous l'avons déjà fait.
Quand ce député était ministre des Affaires intergouvernementales, il n'a jamais dit que les députés du Bloc québécois devaient retourner au Québec. Il n'a jamais dit qu'ils n'avaient pas leur place ici pour représenter leurs concitoyens.
Or un député libéral d'Ottawa-Sud vient de dire que les députés albertains élus n'ont pas le droit d'être ici pour représenter les intérêts de leurs électeurs. C'est épouvantable. Tous les députés ont le droit et le mandat démocratique d'être ici au nom de leurs concitoyens.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, il y a parfois des injustices dans la vie. Une chance qu'on a des scandales pour nous rappeler qu'on a des sénateurs. Se faire payer une prime pour une résidence qui ne nous appartient même pas, ça n'a aucun bon sens. Puisqu'ils n'ont de comptes à rendre à personne, j'imagine que les conservateurs trouvent cela acceptable.
Or ceux qui ont des comptes à rendre, soit les députés d'en face, font de loufoques tentatives de diversion, plus puériles les unes que les autres, quand on leur parle de leur fraude électorale. Ça, c'est un vrai problème.
J'ai une question toute simple à leur poser: vont-ils renforcer la loi électorale ou cautionner la fraude électorale?
Monsieur le Président, il est tout à fait normal que les sénateurs et les députés aient une résidence dans leur circonscription et une autre ici, à Ottawa. Nous avons demandé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration du Sénat de s'assurer que les politiques du Sénat sont respectées et, sinon, de prendre des mesures correctives.
Monsieur le Président, je rappelle que j'ai posé une question qui concerne la fraude électorale.
Ce gouvernement fatigué n'est que façade et artifices tape-à-l'œil, l'un après l'autre. Les conservateurs sont de grands parleurs, petits faiseurs. Ils ont adopté notre motion pour aider Élections Canada à prévenir la fraude électorale, mais ils la mettent maintenant sur une tablette et ils regardent ailleurs en sifflant. Un choix clair est à faire: soit ils veulent des élections plus propres, soit ils veulent protéger leurs amis responsables de la fraude électorale.
Dans quel camp se rangeront-ils?
Monsieur le Président, nous avons déjà mis en place la Loi fédérale sur la responsabilité, ce qui a permis d'établir des règles en ce qui concerne le financement des élections et l'objectivité d'Élections Canada. C'est cette même loi que les néo-démocrates ont enfreinte en acceptant plus de 300 000 $, de l'argent syndical et illégal.
[Traduction]
Puisqu'il est question de transparence, le député en profitera peut-être pour parler de financement politique. Après avoir fait 29 dons à un parti séparatiste, est-il devenu fédéraliste?
Parlant de tentatives inouïes pour détourner l'attention, monsieur le Président, venons-en à la députée de Saint-Boniface, qui, à la télévision nationale, a tenté de se poser en victime de fraude électorale et a soutenu qu'Élections Canada avait fait la sourde oreille à ses doléances. Or, elle a dû ensuite faire marche arrière lorsque Élections Canada a sonné l'alarme relativement à sa campagne. La piste est remontée et conduit tout droit au siège du Parti conservateur.
Tenter de priver les Canadiens de leur droit de vote enfreint les règles établies et les principes d'éthique. Quelqu'un d'en face acceptera-t-il la responsabilité de ce qui s'est passé? Quelqu'un aurait-il l'obligeance de prendre la parole et de faire ce qui s'impose?
Monsieur le Président, je suis, bien sûr, prêt à montrer que lors de la dernière campagne électorale, notre parti a respecté les règles et les principes d'éthique. Le député, est-il prêt à faire de même?
Son parti a commis une fraude au détriment des travailleurs en acceptant 340 000 $ de dons illégaux de la part de syndicats. S'il est illégal que les syndicats fassent des dons, c'est parce que les travailleurs ne sont pas en mesure d'y consentir. Les députés d'en face veulent-ils sérieusement nous faire croire qu'ils ignoraient que ces dons étaient illégaux? Pensaient-ils vraiment que nous ne nous en rendrions pas compte? Pourquoi le député ne répond-il pas à cette question?
Monsieur le Président, si les conservateurs en sont réduits à des excuses aussi pathétiques, que Dieu leur vienne en aide.
Parlant d'excuses, le ministre des Affaires intergouvernementales a refusé d'expliquer le rôle que joue à son cabinet Chris Crawford qui, lors de la campagne électorale, a travaillé pour les conservateurs dans Guelph. Les conservateurs nous affirment être tout à fait ravis que ce ministre critiqué de toutes parts se promène en avion dans sa circonscription aux frais du ministère. Alors pourquoi ce ministre aurait-il besoin d'un directeur des affaires parlementaires? Veut-on vraiment nous faire croire que le ministre a embauché l'un des principaux acteurs du scandale de Guelph pour qu'il lui réserve des chambres au motel Sinbad, à Gander? Finira-t-il par s'expliquer à la Chambre?
Monsieur le Président, seul le NPD peut trouver scandaleux qu'un député passe trop de temps à travailler dans sa circonscription, au service de ses électeurs.
Le scandale c'est que ce même député ne voudrait surtout pas rentrer dans sa circonscription pour expliquer à ses électeurs pourquoi il a renié à la première occasion sa promesse, répétée campagne électorale après campagne électorale, d'abolir le ruineux registre libéral des armes d'épaule, qui a engouffré un milliard de dollars.
Je suis fier de prendre la défense du ministre.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, dans les années 1980, les libéraux du gouvernement Trudeau ont mis en oeuvre le Programme énergétique national, qui a complètement ravagé l'économie et a fait perdre des emplois et des milliards de dollars à mes électeurs et aux familles de l'Alberta. Certains en ont même perdu leur maison.
Les propos que le chevronné porte-parole libéral en matière de ressources naturelles a tenus hier nous montrent que les libéraux n'ont pas beaucoup changé depuis ce temps. Quand comprendront-ils que le secteur albertain de l'énergie contribue grandement à la prospérité du Canada et stimule la création d'emplois d'un bout à l'autre du pays?
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il faire le point sur l'engagement du gouvernement envers le secteur de l'énergie?
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu pour favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, et ce, pour tous les Canadiens. Nous savons que le secteur de l'énergie est l'un des principaux moteurs de la croissance économique et que les Albertains et les autres Canadiens qui travaillent dans ce secteur, des centaines de milliers de gens, déploient d'énormes efforts. Ils s'attendent à ce que leurs députés les représentent à la Chambre et défendent les intérêts économiques du Canada.
Ma question s'adresse au chef du Parti libéral. Quand congédiera-t-il le porte-parole libéral en matière de ressources naturelles, qui s'est attaqué aux députés de l'Alberta tout simplement parce qu'ils défendent comme il se doit les intérêts de leurs électeurs?
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont aucune considération pour les chômeurs. Service Canada force maintenant les travailleurs saisonniers à prouver qu'ils sont à la recherche d'emploi en demandant à des employeurs potentiels de signer une déclaration affirmant qu'ils n'embauchent pas. À cause des démarches administratives, certains employeurs demandent des frais pouvant aller jusqu'à 30 $. Quand on n'a pas d'emploi, on n'a pas d'argent pour payer un formulaire de recherche d'emploi.
Comment la ministre justifie-t-elle le fait de faire payer les chômeurs pour qu'ils aient accès à leurs prestations?
Monsieur le Président, c'est inacceptable que des employeurs demandent des frais pour une telle lettre. Ce n'est pas ainsi que nous voulons que ce soit fait. Les chômeurs sont responsables de démontrer qu'ils sont en train de chercher un emploi, c'est vrai, mais il y a plusieurs autres moyens de le faire.
Ils ne doivent pas soumettre une lettre des employeurs, et surtout, les employeurs ne doivent pas imposer de frais pour une telle lettre.
Monsieur le Président, la réforme de l'assurance-emploi est tellement mal foutue que même les députés conservateurs, qui n'ont habituellement pas de coeur, demandent maintenant des changements à la ministre.
Le député de Moncton—Riverview—Dieppe vient de se rendre compte que ses concitoyens ne sont pas contents.
Il est temps! Ça fait six mois qu'on dit que la réforme ne tient pas compte des réalités économiques régionales.
Si les conservateurs avaient fait des consultations, ce ne serait pas arrivé.
La ministre va-t-elle écouter son député d'arrière-ban et appuyer maintenant la position du NPD? La réforme du gouvernement n'a pas de sens!
Monsieur le Président, la position du NPD est d'avoir une année de travail de 45 jours. Ce n'est pas acceptable pour les employeurs du pays qui cherchent des travailleurs compétents et talentueux. C'est notre gouvernement qui aide ces chômeurs à développer des compétences et qui leur offre la formation nécessaire pour qu'ils puissent avoir ces postes.
Il y a des employeurs qui ont besoin de leur talent. Nous aidons les chômeurs à combler ces postes.
Monsieur le Président, après leur « job de bras » à l'assurance-emploi dans toutes les régions du Canada, les conservateurs continuent de s'acharner sur la Gaspésie.
Ils ont décidé d'éliminer les services d'entretien et de sécurité d'hiver au magnifique parc Forillon.
Fini le ski de fond, la raquette, les activités hivernales et les revenus touristiques.
« Mon pays ce n'est pas un pays, c'est l'hiver ». Cependant, pour les conservateurs, l'hiver, on hiberne.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils condamner la Gaspésie à fermer l'hiver?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le parc national Forillon demeurera accessible durant la saison hivernale.
[Traduction]
Certains stationnements seront encore déneigés et entretenus pour permettre aux visiteurs de faire du plein-air, du ski et de la raquette.
Le député ne doit pas oublier, toutefois, que Parcs Canada adapte ses horaires saisonniers aux habitudes des visiteurs pour pouvoir remplir, comme tous les autres ministères et organismes gouvernementaux, ses obligations en matière de réduction du déficit.
Les infrastructures
Monsieur le Président, des maires et des conseillers municipaux de partout au pays sont venus sur la Colline du Parlement pour demander de l'aide pour réparer les infrastructures qui tombent en ruine, et que leur a-t-on répondu? On leur a servi des histoires fabriquées de toutes pièces au sujet du NPD. C'est un triste jour pour des milliers de collectivités canadiennes quand les conservateurs choisissent de faire la sourde oreille aux demandes de partenariat.
Au lieu de construire des gazebos et d'octroyer des contrats à des amis du parti, le ministre va-t-il dépolitiser les projets d'infrastructure et acquiescer à la demande de la Fédération canadienne des municipalités, qui réclame un financement prévisible à long terme pour les infrastructures?
Monsieur le Président, la députée et son parti avancent des idées comme la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars, qui ferait grimper le coût de tous les produits achetés par les municipalités canadiennes. Les néo-démocrates formulent d'autres idées comme l'imposition d'une nouvelle taxe, qui augmenterait la TPS de 6 milliards de dollars par année.
De toute évidence, le parti d'en face n'a qu'une seule priorité, celle de puiser davantage dans les poches des travailleurs canadiens.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale de 2011, Élections Canada a déclaré aux conservateurs qu'il avait été établi que les appels frauduleux d'individus prétendant que des bureaux de scrutin avaient été déplacés provenaient d'un numéro sans frais leur appartenant.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas immédiatement pris les mesures qui s'imposaient et instauré une enquête? Pourquoi est-ce que rien ne démontre que leur parti a essayé de collaborer avec Élections Canada pour mettre fin à ce stratagème? Est-ce que les amendes imposées par Élections Canada sont trop faibles?
Le gouvernement va-t-il voter aujourd'hui en faveur d'un projet de loi libéral visant à modifier la Loi électorale du Canada de façon à prévoir des amendes plus lourdes destinées à empêcher que de telles fraudes criminelles se répètent à l'avenir?
Monsieur le Président, je dois avoir mal entendu, car je crois qu'ils viennent de parler de fraude criminelle.
Les libéraux ont parlé de fraude criminelle à la Chambre aujourd'hui, le jour même où un ancien ministre libéral a fait l'objet de trois chefs d'accusation de détournement de fonds fédéraux dans le but de payer le mariage de son fils. Je suis presque sans voix, ce qui n'arrive jamais, comme les députés le savent.
Comme Talleyrand l'a dit au sujet de la dynastie des Bourbon: « Ils n'ont rien appris, ni rien oublié. »
Monsieur le Président, sur le plan de l'éthique, le nouveau secrétaire parlementaire se retrouve aspiré dans le même trou noir que son prédécesseur en ce qui concerne les appels automatisés. Sa compagnie, 3D Contact Inc., a gagné beaucoup d'argent en faisant des appels automatisés pour les conservateurs. Elle a obtenu 96 contrats et 49 000 $ pendant la campagne électorale de 2008, et aucun de ces appels automatisés n'avait de titre d'appel, comme l'exige le CRTC.
Le gouvernement va-t-il enfin prendre cette question au sérieux et révéler aux Canadiens tous les renseignements qu'il possède au sujet du stratagème des appels automatisés, ou est-ce que nous allons encore avoir droit à une réponse automatisée de Pierre Poutine?
À l'ordre. Je vais laisser le secrétaire parlementaire répondre à la question, mais je ne crois pas qu'il convienne d'utiliser de tels termes à la Chambre, surtout compte tenu des règles concernant l'utilisation de noms propres.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, c'est incroyable de voir les libéraux prendre la parole à la Chambre des communes et accuser à tort des personnes d'avoir posé des gestes pour lesquels certains des leurs ont été reconnus coupables et condamnés à des amendes par les organismes de réglementation. Après tout, c'est la façon d'agir des libéraux. Ils n'oublient rien mais n'apprennent rien, et pas seulement dans ce domaine. Ils veulent également ressusciter les mêmes sentiments qui ont mené au désastreux Programme énergétique national en Alberta.
Nous n'allons pas rester les bras croisés et appuyer le genre de commentaire arrogant et déplaisant qu'ont fait les libéraux pas plus tard qu'hier.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en raison de l'incompétence des conservateurs, le Canada a signé en 2008 un bail pour un édifice où nos diplomates en poste à Moscou ne pourront même pas travailler avant 2016. Cela correspond à huit ans pendant lesquels l'argent des contribuables est dépensé pour un édifice vide, alors que le personnel canadien doit travailler dans un immeuble qui n'offre aucune protection contre les attaques terroristes, ni même l'espionnage.
Appeler la GRC pour enquêter sur une fuite de documents, ce n'est pas une solution. Le ministre est-il au courant de cette solution? Si oui, pourquoi n'a-t-il pas rectifié le tir?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que je vais dire va peut-être rafraîchir la mémoire au ministre. Notre ambassade à Moscou loge dans un immeuble qui n'est pas suffisamment sécuritaire, qui est exposé aux attaques terroristes et dans lequel les espions étrangers peuvent entrer comme dans un moulin. Plutôt que de faire appel aux autorités pour protéger nos diplomates, les conservateurs demandent à la GRC d'enquêter sur la fuite.
Mais, quelle est donc leur priorité? Est-ce de protéger les diplomates des terroristes ou de se protéger eux-mêmes de la transparence?
Monsieur le Président, ces propos sont extrêmement étranges de la part d'un député qui, pas plus tard que le mois dernier, reprochait au gouvernement d'agir trop rapidement pour assurer la sécurité de ses employés. Il a critiqué le gouvernement parce qu'il avait fermé l'ambassade à Téhéran, mesure qui était nécessaire pour assurer la sécurité de nos employés. Le député veut que nous ayons des liens diplomatiques étroits avec l'Iran et, d'une manière ou d'une autre, que nous coupions nos liens avec la Grande-Bretagne. Le gouvernement n'en fera rien.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a voté à l'unanimité en faveur de la Loi visant à aider les familles dans le besoin. Cette importante mesure législative soutient les familles en leur venant en aide au moment où elles en ont le plus besoin, c'est-à-dire lorsqu'elles prennent soin d'un enfant gravement malade ou lorsqu'un enfant est assassiné ou disparaît à la suite d'une infraction au Code criminel.
La ministre peut-elle dire à la Chambre pourquoi il est nécessaire d'adopter rapidement cette mesure législative?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Selkirk—Interlake des efforts qu'il déploie depuis longtemps dans ce dossier.
J'ai été très heureuse que la Chambre accorde son appui unanime à ce projet de loi d'initiative ministérielle qui vise à soutenir les familles lorsqu'elles en on le plus besoin. Cette nouvelle loi témoignerait de notre appui aux parents qui ont besoin de temps pour prendre soin d'un enfant gravement malade ou pour préserver l'unité de leur famille après que leur enfant ait été victime d'un crime.
Nous sommes prêts à commencer la mise en oeuvre de cette mesure législative en janvier. J'espère seulement que l'autre endroit adoptera rapidement ce projet de loi pour que nous puissions faire cela.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre du Labrador a eu amplement l'occasion de donner une explication plausible justifiant le financement chaotique de sa campagne, notamment des dons corporatifs et anonymes, des prêts sans intérêt, des voyages par avion illégalement offerts au rabais et des dépenses électorales dépassant grandement le plafond permis. Maintenant, Reg Bowers, l'ancien agent officiel du ministre, prétend que tout était dans l'ordre lorsqu'il a signé les documents.
Si c'est le cas, le ministre dira-t-il à la Chambre qui a apporté des changements aux documents? A-t-on utilisé le stylo automatique de Bev Oda ou a-t-on eu recours aux gens qui ont modifié les factures utilisées pour les manoeuvres de transferts?
Monsieur le Président, non satisfaits d'accuser des personnes de méfaits dont ils ont déjà eux-mêmes été reconnus coupables, d'être à l'origine de la plus grande conspiration criminelle de l'histoire du Canada, le scandale des commandites, d'avoir un ancien ministre qui a été accusé aujourd'hui d'avoir utilisé des fonds publics pour payer le mariage de son fils, les libéraux se permettent de lancer des pierres sans vergogne. Il faut reconnaître qu'ils sont d'une arrogance rare.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, l'industrie touristique génère 10 % des emplois au pays et rapporte des milliards de dollars en revenus.
Le Canada est cependant passé de la 7e à la 15e place au cours de la dernière décennie en ce qui a trait à la fréquentation du tourisme international. C'est donc contre toute logique que les conservateurs ont à nouveau réduit le budget de la Commission canadienne du tourisme.
Le ministre d'État à la petite entreprise et au tourisme sait pertinemment que le sous-financement du CCT ne pourra que nuire à notre industrie touristique.
Va-t-il agir, ou est-il si occupé à répéter des histoires inventées qu'il en oublie de défendre les consensus de l'industrie touristique?
Monsieur le Président, j'avais justement l'honneur d'être aujourd'hui avec des entrepreneurs de l'industrie touristique canadienne.
Je peux affirmer que ces gens sont très fiers de travailler pour cette industrie. Ils sont des créateurs d'emplois et de richesse au Canada. Cette industrie de 78 milliards de dollars a eu un taux de croissance progressif qui a augmenté pendant les trois dernières années de façon consécutive.
Cette industrie touristique se porte très bien, et je suis fier d'en être le représentant.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le message que me transmettent depuis des années les membres des conseils de bande des Premières Nations de l'ensemble du pays est on ne peut plus clair. Les Premières Nations exigent et méritent de la part de leurs élus le même niveau de transparence et de reddition de comptes dont bénéficient les autres Canadiens. Actuellement, les dirigeants des Premières Nations assujettis à la Loi sur les Indiens sont les seuls dirigeants au Canada à ne pas être obligés de publier des renseignements financiers de base.
Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour remédier à la situation?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar de son travail exceptionnel dans ce dossier.
Le gouvernement répond à l'appel des Premières Nations, qui veulent faire accroître l'obligation redditionnelle et la transparence de leurs élus. Le projet de loi sur la transparence financière des Premières Nations vise à faire en sorte que les Premières Nations aient accès à des renseignements financiers de base, notamment sur les salaires et les dépenses de leurs chefs et de leurs conseils, et à accroître la confiance des investisseurs pour favoriser le développement économique dans les réserves.
J'exhorte les néo-démocrates et les libéraux à cesser de faire de l'obstruction, à faire le nécessaire, et à voter en faveur de cette excellente mesure législative.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, hier, l'entreprise Produits forestiers Résolu a annoncé 239 mises à pied à l'usine de Fort Frances, qui représente 37 % de l'économie de la ville. Le gouvernement dépense des millions de dollars en publicités télévisées pour vanter la richesse des ressources naturelles canadiennes et pour construire des kiosques et de faux lacs. Ce n'est pas particulièrement réconfortant pour les travailleurs mis à pied et leur famille. Dans le Nord de l'Ontario seulement, plus de 30 000 emplois dans le secteur forestier ont disparu depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Pourquoi le gouvernement a-t-il abandonné les localités vivant de l'exploitation des ressources et les familles de travailleurs dans le Nord de l'Ontario?
[Français]
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, l'industrie forestière vit encore des moments difficiles. Cela est dû à une question de marché. Évidemment, notre gouvernement ne gérera jamais les entreprises privées. Au nom de celles-ci, nous sympathisons avec les travailleurs de cette région qui, malheureusement, ont eu de mauvaises nouvelles hier. Bien sûr, c'est très difficile pour les familles, et nous le comprenons bien.
Les problèmes de l'industrie forestière sont des problèmes de marché et de produit. On utilise tous Internet, et on utilise moins le papier qu'auparavant. C'est une tendance mondiale.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Je tiens d'abord à le remercier de n'avoir pas encore ratifié le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Son récent voyage en Inde a révélé que le traité sur les investissements entre le Canada et l'Inde, signé il y a deux ans, n'a pas encore été ratifié parce que le Parlement de l'Inde aura l'occasion de voter sur le traité avant sa ratification.
Pourrions-nous montrer à la République populaire de Chine notre attachement aux valeurs démocratiques en soumettant maintenant le traité à un débat et à un vote à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, malheureusement, la chef du Parti vert est dans l'erreur. Nous n'avons pas conclu d'accord de promotion et de protection de l'investissement étranger avec l'Inde. Nous espérons évidemment que cela se produira. C'est un engagement que le premier ministre Singh et moi avons pris. Nous continuerons de travailler fort pour conclure les négociations. Nous n'avons pas encore signé d'accord, mais c'est l'objectif que nous visons.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Per Westerberg, Président du Parlement du Royaume de Suède.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: Je signale également aux députés la présence à la tribune de l'honorable Madeleine Dubé, ministre du Développement social du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Chambre des communes
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 10e Conférence des parlementaires de la région de l'Arctique, qui a eu lieu du 5 au 7 septembre 2012 à Akureyi, en Islande.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics concernant son étude du chapitre 2, « Le remplacement des avions de combat du Canada », du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, les néo-démocrates pensent sincèrement que le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le remplacement des avions de combat ne reflète pas le témoignage qu'on a entendu. Nous croyons essentiel qu'un appel d'offres soit ouvert, juste et transparent.
Cependant, dans le cas des avions de chasse, en plus d'être viciée et manipulée, la procédure n'a pas été tout à fait transparente. La seule justification donnée: une lettre de 60 mots. Le plan du gouvernement en sept points, sous la supervision du nouveau Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, n'examine que l'option du F-35.
À la lumière de ces faits, nous pensons que le gouvernement a perdu toute crédibilité dans ce processus d'acquisition. C'est pourquoi l'opposition officielle n'a pas eu d'autre choix que de rédiger un rapport dissident.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la santé concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2012-2013.
Monsieur le Président, je propose que le huitième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 18 mai, soit adopté.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour débattre de ce rapport. Je partagerai le temps de parole qui m'est accordé avec un autre député.
Il me semble beaucoup plus utile que nous débattions de cet important rapport du Comité permanent de la santé, plutôt que de débattre pour la énième fois d'une motion d'attribution du temps imposée par le gouvernement à la Chambre. Nous en sommes actuellement à 29 motions d'attribution du temps, en plus des deux motions de clôture et des autres motions ayant simplement pour but de limiter les débats dans cette enceinte.
Je suis contente qu'aujourd'hui du moins, nous puissions débattre d'un rapport ayant de la substance. Ce rapport porte sur les maladies chroniques liées au vieillissement, la promotion de la santé et la prévention des maladies. Il a été produit par le Comité permanent de la santé et a été déposé à la Chambre en mai 2012. Il s'agit d'un sujet beaucoup plus substantiel qu'une énième motion d'attribution du temps présentée par le gouvernement.
Le rapport dont nous débattons aujourd'hui porte sur la question très sérieuse, dans la société canadienne, des maladies chroniques liées au vieillissement, donc des maladies chroniques dont souffrent les personnes âgées. Le Comité permanent de la santé a pris le temps d'en débattre en faisant le tour de la question. Nous avons entendu des témoins du mois d'octobre 2011 jusqu'en février 2012. Des personnes très crédibles nous ont appris que les maladies chroniques coûtaient environ 190 milliards de dollars chaque année à l'économie canadienne et que le traitement des maladies chroniques comptait pour 67 % des coûts directs des services de santé, ce qui est un pourcentage ahurissant. Combien de fois parle-t-on de ce problème et des coûts qui y sont associés?
Nous avons besoin d'un système pouvant fournir aux gens les services de santé dont ils ont besoin, mais de plus en plus de données nous indiquent que nous devons mieux gérer le fonctionnement du système. Nous devons mieux prévenir les maladies et mieux promouvoir la santé. Si nous réussissions à apporter ces deux améliorations, nous permettrions au système d'économiser des milliards de dollars.
Nous devons améliorer les soins de base. Nous devons faire en sorte que les gens aient accès à un médecin de famille dans un centre de santé communautaire. Nous devons offrir des soins de base axés sur une approche multidisciplinaire pour que les gens n'aient pas à attendre pendant des heures et des heures à l'urgence, ou à subir des interventions qui pourraient être évitées si on leur donnait accès à des soins de santé communautaires axés sur la promotion de la santé et la prévention des maladies.
Le comité a entendu un certain nombre de témoins, mais le rapport qu'il a finalement publié est plutôt décevant. Comme ce fut le cas de plusieurs comités, les ministériels se sont employés à rédiger un rapport dithyrambique sur toutes les mesures que, selon eux, le gouvernement aurait prises, et dans, bien des cas, ils ont fait abstraction des véritables recommandations des témoins pour améliorer le système.
Je suis très fière que les néo-démocrates qui siègent au comité aient annexé à ce rapport un rapport minoritaire faisant valoir ce que nous croyons être les véritables propositions et recommandations avancées par les témoins.
Je profite de l'occasion pour parler de certaines de ces recommandations très importantes que nous avons fait valoir.
Tout d'abord, il faut remonter aux accords de 2004 sur la santé. Ces accords signés par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont donné lieu à l'élaboration d'un plan décennal visant à définir la mise en oeuvre du système de soins de santé. Ce plan fut établi à la lumière des conclusions de la commission royale dirigée par Roy Romanow, et des recommandations du rapport qu'il a publié en 2002, intitulé « Guidé par nos valeurs: l'avenir des soins de santé au Canada ».
Si on se penche de nouveau sur les accords de 2004 sur la santé, on se rend compte que certaines ententes avaient été conclues. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral se sont entendus sur ce qu'il fallait faire pour redéfinir les priorités du système de soins de santé de manière à offrir des soins et des services de santé de façon plus précoce au lieu d'attendre que les maladies chroniques apparaissent et de les combattre.
L'une des principales recommandations de M. Romanow en 2002 était d'instaurer un programme de soins à domicile. Comme nous le constatons aujourd'hui, un grand nombre de personnes âgées qui vivent seules et n'ont pas l'aide nécessaire se retrouvent souvent aux urgences ou aux soins intensifs alors qu'elles devraient recevoir de l'aide et des soins communautaires, y compris des soins à domicile. Les mesures préconisées me semblent très logiques. Nous avons été très déçus, lorsque nous avons participé aux travaux du comité et à la rédaction du rapport subséquent, de découvrir que les ministériels avaient fait fi de certaines des principales recommandations et qu'il nous incombait d'en faire valoir la pertinence. Il était essentiel de revenir au rapport Romanow et d'en souligner les recommandations si judicieuses, dont la mesure clé qui consiste à offrir des soins à domicile.
Par ailleurs, les provinces et les territoires étaient clairement d'accord quant à la mise en place d'un régime national de médicaments. Nous savons que bien des Canadiens constatent qu'ils ont de moins en moins les moyens de payer le prix exorbitant des médicaments d'ordonnance. Le prix des médicaments d'ordonnance est d'ailleurs un des principaux facteurs de la hausse des coûts dans notre système de santé. Il est intéressant de signaler que, dans l'Accord sur la santé de 2004, il était entendu que nous allions nous pencher sur la question et proposer une sorte de régime national qui garantirait l'abordabilité et l'accessibilité des médicaments d'ordonnance. Une des mesures les plus évidentes aurait été de s'assurer que tous les ordres de gouvernement collaborent à un régime d'achat en masse de médicaments d'ordonnance. Selon les estimations, un tel régime permettrait d'économiser environ 10 milliards de dollars par année sur les coûts en santé. Ce sont de très grosses sommes.
Il s'agissait d'une des principales recommandations formulées par le NPD dans ce rapport sur les maladies chroniques; les néo-démocrates savent qu'il est nécessaire de corriger certaines iniquités dans le système et de réduire certains des coûts faramineux que les gens doivent assumer, comme celui des médicaments sur ordonnance. C'est un problème auquel il faut s'attaquer. Pour sa part, le gouvernement fédéral s'est retiré du dossier. Si l'on examine les mesures qui ont été prises depuis l'accord de 2004, force est de constater que le gouvernement fédéral n'a ni donné suite aux recommandations formulées ni respecté les ententes. Doit-on s'étonner que le coût du traitement des maladies chroniques ne cesse d'augmenter? Nous ne prenons pas les décisions qui s'imposent dans le système de soins de santé et faisons fi des ententes conclues en 2004.
Le manque total de leadership du gouvernement fédéral dans ce dossier est très décevant. Non seulement les conservateurs n'ont pas manifesté le leadership nécessaire, mais en plus, chose incroyable, l'année dernière le ministre des Finances a déterminé unilatéralement la formule qui sera utilisée pour calculer les transferts pour les soins de santé, formule qui, comme nous l'a appris le directeur parlementaire du budget, privera à long terme les provinces et les territoires de plus de 30 milliards de dollars. C'est consternant. Normalement, l'établissement des transferts en matière de santé fait l'objet de discussions entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Non seulement le ministre des Finances a pris une décision unilatérale, mais ensuite, la ministre de la Santé et le gouvernement dans son ensemble ont affirmé que la santé ne relevait pas de la compétence fédérale et que la décision revenait aux provinces.
Je tiens à dire très clairement qu'au NPD, nous comprenons que les soins de santé relèvent du fédéral aux termes de la Loi canadienne sur la santé. Nous comprenons que le gouvernement fédéral a joué un très grand rôle à ce chapitre. Il est tout à fait vrai de dire que ce sont les provinces qui prodiguent les soins de santé. Cependant, le gouvernement fédéral a aussi un rôle à jouer sur le plan du versement des transferts et du leadership. Nous l'avons d'ailleurs vu avec l'accord de 2004 sur la santé: le gouvernement fédéral a joué un très grand rôle dans ce domaine. Le fait qu'à heure actuelle nous ayons un gouvernement conservateur qui se soit complètement soustrait à cette responsabilité nous place dans une situation très grave.
Je conclus en soulignant que, dans notre rapport, nous faisions aussi remarquer que le gouvernement fédéral n'a pas donné suite aux recommandations du groupe de travail ayant élaboré la stratégie de réduction du sodium. Je le mentionne, parce qu'il a été vraiment renversant de voir qu'après qu'un groupe consultatif d'experts eut été formé, avec l'approbation des provinces et des territoires, oh surprise, le gouvernement fédéral a démantelé le groupe, s'est distancié des recommandations de celui-ci et, essentiellement, a renoncé à son rôle de leader.
Je suis très fière de dire que le NPD a maintenant présenté le projet de loi C-460 qui, s'il est approuvé, mettrait en oeuvre la stratégie de réduction du sodium qui a été proposée de bonne foi et sur laquelle les experts ont travaillé pendant tant d'années. Encore une fois, il s'agit d'une question d'une importance vitale en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies, qui concerne les personnes atteintes de maladie chroniques. Il s'agit d'une recommandation cruciale de notre rapport, et nous continuerons de nous pencher sur le sujet.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les observations de la députée, qui se trouve à être la porte-parole du NPD en matière de santé. Plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu le ministre des Finances dire que le gouvernement a consacré des sommes colossales aux paiements de transfert prévus dans l'accord sur la santé. Il affirme qu'il n'y aura aucune compression.
Cela dit, la députée a tout à fait raison. Il y aura des compressions très importantes dans les soins de santé. La députée pourrait-elle expliquer ce qu'un gouvernement néo-démocrate offrirait aux personnes atteintes de maladies chroniques en ce qui concerne le financement et les médicaments d'ordonnance?
Monsieur le Président, le NPD a lancé une campagne nationale en septembre dernier. Nous sillonnons le pays et prenons part à diverses assemblées publiques sur la santé, qui nous permettent d'échanger avec les Canadiens et de les consulter. Nous organisons des rencontres avec des spécialistes. Nos initiatives sont accueillies avec enthousiasme.
Ce qui est paradoxal, c'est que le gouvernement, pour sa part, refuse de parler de soins de santé avec les Canadiens. Il ne veut pas participer à ce débat. Il ne considère pas qu'il a une responsabilité en matière de soins de santé. Pourtant, les échos qui nous parviennent de la population et les sondages effectués par l'Association médicale canadienne indiquent que les Canadiens souhaitent avant toute chose que le gouvernement fédéral fasse preuve d'initiative dans le dossier. Or, son approche va à l'encontre de la volonté des Canadiens. Lors de nos assemblées publiques, les gens font valoir que le coût élevé des médicaments, qui les rend inabordables pour certains, est un problème qui est devenu grave.
La situation est telle qu'on a déjà encouragé un Néo-Brunswickois devant assumer des frais de 60 000 $ en moyenne pour des médicaments contre le cancer à déménager en Colombie-Britannique, où ces frais seraient couverts. Les inégalités entre les régions du pays sont flagrantes. Certaines provinces, comme la Nouvelle-Écosse et le Manitoba, déploient des efforts considérables pour régler le problème du coût des médicaments, mais ces efforts ne s'inscrivent pas dans une initiative nationale axée sur la collaboration.
La députée a raison d'aborder cet aspect en particulier, car il s'agit d'une des principales préoccupations des Canadiens. Je suis agacée quand je songe à tout ce que le gouvernement fédéral pourrait accomplir d'un point de vue tant économique — il pourrait épargner des milliards de dollars — que social — il devrait veiller à éliminer les inégalités dans le système de soins de santé. Mais il a décidé d'abdiquer sa responsabilité.
Le rapport dont nous débattons aujourd'hui nous donne l'occasion de mettre en lumière ces questions fondamentales et d'affirmer qu'il existe au pays une vision progressiste des soins de santé. Elle vient du NPD.
Monsieur le Président, le Parti libéral a présenté un rapport dissident pour les mêmes raisons que celles soulevées par les néo-démocrates aujourd'hui. Un des points les plus importants touche à l'espérance de vie des Canadiens, qui est de 80,9 ans. Nous étions au sommet du classement mondial sous ce rapport. Mais nous perdons du terrain en raison du diabète, de l'obésité juvénile, des maladies cardio-vasculaires et d'autres maladies chroniques qui sont évitables.
Il incombe à la ministre de la Santé et au gouvernement fédéral de prévenir la maladie et de promouvoir la santé. On ne peut se contenter de formuler des voeux pieux. Dans notre rapport dissident, nous indiquons que nous avons entendu tous les témoins qui ont comparu devant le comité. Ceux-ci ont fait des recommandations claires, qui faisaient consensus. Il s'agissait de spécialistes. Toutefois, le rapport du gouvernement ne contient aucune des recommandations formulées par les témoins.
Selon la députée, quand des témoins experts se présentent devant un comité pour présenter des observations claires et factuelles, faire des recommandations sur les mesures à prendre pour mettre un frein au déclin de la longévité au Canada et prévenir les maladies chroniques, mais que les ministériels au comité choisissent de faire obstacle, n'assiste-t-on pas à une farce? Les témoins perdent leur temps en se donnant la peine de témoigner. Cette attitude, en plus de manquer de respect envers les témoins, indique que le gouvernement et la ministre ne se soucient guère de protéger la santé des Canadiens, de prévenir la maladie ou de promouvoir la santé.
Voilà ce sur quoi aurait dû porter le rapport, mais ce n'est pas le cas. C'est un rapport bidon. Il ne dit rien et il n'apporte rien.
Monsieur le Président, la députée a entièrement raison. La grande frustration qui règne au sein du comité a amené le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique à rédiger des rapports minoritaires. Le contenu final du rapport principal ne reflète pas la teneur et l'élan des propos tenus par les excellents témoins que nous avons entendus.
Notre comité n'est pas le seul dans cette situation. Je sais que plusieurs comités, probablement tous les comités en fait, vivent la même chose. C'est très troublant de voir que nous avons au Parlement un gouvernement résolu à se montrer non transparent et non démocratique, à ignorer la vérité, à décourager le débat, à balayer du revers de la main les témoignages des experts et à faire en sorte que les rapports blanchissent et louangent le gouvernement. Ce n'est pas ainsi que le Parlement est censé fonctionner.
Je suis très fière du rapport que nous avons rédigé, car il s'attarde aux enjeux clés qui entourent les maladies chroniques liées au vieillissement, et auxquels il faut répondre. Le rapport traite aussi des mesures que nous pourrions prendre pour que le système de santé soit abordable, de grande qualité et accessible à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, afin que le système soit véritablement public.
Monsieur le Président, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert s'est aussi levée pour prendre la parole et je crois qu'elle n'a pas pu attirer votre attention. Par conséquent, en vertu de l'article 62 du Règlement, je propose:
Que la députée soit maintenant entendue.
Monsieur le Président, comme vous le savez sans doute si vous regardiez dans la direction des ministériels, le whip en chef du gouvernement s'était levé et avait amorcé sa motion. Vous pouvez donner la parole à un député de l'opposition, monsieur le Président, mais je désirais moi aussi invoquer le Règlement pour que soit entendu le whip en chef du gouvernement. Il est évident qu'il avait commencé à prononcer sa motion lorsque les questions et observations ont pris fin.
Le secrétaire parlementaire a raison. Le whip en chef du gouvernement s'était levé et avait pris la parole. Cependant, j'ai donné la parole au député de Beaches—East York et le premier recours au Règlement que j'ai entendu était celui du député de Dartmouth—Cole Harbour. Je lui ai donné la parole, il a proposé une motion, et il revient maintenant à la Chambre de trancher la question.
La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert sera-t-elle entendue?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président:Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 498)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 183
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Western Arctic, Parcs Canada; la députée d'Abitibi—Témiscamingue, La défense nationale.
Reprise du débat. Le député de Beaches—East York a la parole.
Monsieur le Président, le résultat du vote témoigne de la sagesse de mes collègues.
En tant que membre du Comité permanent de la santé, je suis ravi d'appuyer la motion. Le sujet en cause ne pourrait tomber plus à point. Il était plus que temps de mener l'étude dont a été saisi le comité, tout comme il est plus que temps d'appliquer les solutions qui s'imposent. C'est ce qui ressort très clairement de l'intérêt qu'a suscité la question au Canada et à l'étranger, et c'est aussi ce qu'ont confirmé hors de tout doute les témoignages présentés au Comité de la santé. J'admets que je n'ai pas pu entendre ces derniers de vive voix, car je n'ai été affecté au comité qu'à l'étape de la rédaction du rapport, mais le processus m'a tout de même permis de me familiariser avec eux.
Ces témoignages étaient tout à fait stupéfiants. Ils nous ont permis, à moi comme aux autres membres du comité, de concevoir tout ce qu'implique la question des maladies chroniques et ils ont fait ressortir les moyens par lesquels nous pourrions nous y attaquer. Nous devons toutefois veiller à ce que les solutions proposées soient à la hauteur.
Malheureusement, ce n'est pas le cas dans le rapport dont nous débattons aujourd'hui. Nous avons entendu les témoignages et nous ne pouvons pas les concilier avec les recommandations qui figurent dans le rapport. C'est pourquoi la Chambre trouvera, annexée au rapport, l'opinion dissidente présentée par les membres néo-démocrates du comité permanent.
Avant d'aborder la question des recommandations, permettez-moi de prendre un moment pour parler des maladies chroniques.
Tout d'abord, il s'agit d'un problème qui ne touche pas seulement le Canada. La portée internationale de ce problème est si vaste, son importance et son ampleur sont telles, que les Nations Unies ont convoqué une réunion de haut niveau de l'Assemblée générale dans le but de secouer la communauté internationale à ce sujet. C'était seulement la deuxième fois de l'histoire de l'ONU qu'une réunion de l'Assemblée générale portait sur une question de santé. La première fois, c'était au sujet du sida. Selon l'Organisation mondiale de la santé, l'objectif de cette réunion était que « les pays adoptent un document concis, pragmatique, qui orientera les programmes mondiaux durant des générations. »
J'aimerais lire un passage de la déclaration formulée à la suite de cette réunion de haut niveau qui a eu lieu en septembre 2011. Je cite:
Nous, chefs d’État et de gouvernement et représentants d’État et de gouvernement, réunis au Siège de l’Organisation des Nations Unies les 19 et 20 septembre 2011 pour traiter de la prévention et de la maîtrise des maladies non transmissibles partout dans le monde, et, singulièrement, des défis de développement et autres et des incidences sociales et économiques, sur les pays en développement en particulier [...]
Cela comprend le Canada.
Ensuite, le document parle de cet enjeu en ces termes: « Un défi d’ampleur épidémique et ses répercussions sur le plan socioéconomique et sur le développement ».
On y dit ceci:
[Notons] avec une profonde préoccupation que, selon l’Organisation mondiale de la santé, près de 36 millions des 57 millions de décès enregistrés dans le monde en 2008 étaient dus à des maladies non transmissibles, principalement des maladies cardiovasculaires, des cancers, des maladies respiratoires chroniques et le diabète, près de 9 millions de ces décès étant survenus avant l’âge de 60 ans et près de 80 % dans des pays en développement.
Soyons clairs, l'Organisation mondiale de la santé n'est pas la seule à être consciente de ce problème et ce dernier n'est pas l'apanage des pays en développement. Des pays et des instances politiques partout dans le monde en sont conscients.
Il ressort des données et des recherches publiées à ce sujet que l'incidence des maladies chroniques, tant parmi la population vieillissante qu'au sein de la population en général, fait l'objet de nombreuses discussions.
Dans les documents présentés au comité et ceux accessibles au public, le fardeau fiscal et économique des maladies chroniques est au centre des préoccupations. Aux États-Unis, les Centres for Disease Control estiment que les maladies cardiovasculaires, les cancers, le diabète, l'arthrite et l'obésité représentent 75 % du coût des soins de santé. L'Association médicale canadienne a déclaré, au comité, qu'il n'y a aucune raison de croire que la situation est différente au Canada.
En fait, l'Agence de la santé publique du Canada a déclaré, également au comité, que les maladies chroniques dont souffre la population vieillissante, mais aussi la population en général, coûtent 190 milliards de dollars au Canada: 90 milliards de dollars pour les traitements, et 100 milliards de dollars en coûts économiques liés à la perte de productivité. Selon les estimations de l'Agence de la santé publique du Canada, c'est l'équivalent de 67 % de tous les coûts directs des soins de santé au Canada.
Je tiens à souligner que de nombreuses études provinciales donnent le même son de cloche. En résumé, les maladies chroniques représentent un pourcentage très élevé des coûts très élevés de la santé.
Les divers documents présentés au comité et les recherches rendues publiques abondent dans le sens de la déclaration des Nations Unies, dans laquelle on peut lire, et je cite: « [notons] avec une profonde préoccupation que les maladies non transmissibles figurent parmi les principales causes de morbidité évitable et de handicaps connexes ».
J'insiste sur le mot « évitable ». Les principaux facteurs de risque sont bien connus et contrôlables. Le tabagisme, l'abus d'alcool, la mauvaise alimentation et le manque d'exercice sont ceux qui arrivent en tête de liste.
Toutefois, le rapport reconnaît aussi l'influence qu'ont les déterminants sociaux, tels que les conditions de vie et le mode de vie, sur les maladies. Ces facteurs contribuent également à l'incidence et à la prévalence croissantes de ces maladies. Par exemple, la pauvreté, la répartition inégale de la richesse, le manque d'éducation et un certain nombre de facteurs déterminants sociaux sont reconnus comme des « facteurs contributifs ».
Je citerai certains des faits qui ont été repris dans le rapport. Dès le début, il y a eu beaucoup de discussions sur l'alimentation saine, l'obésité et le niveau d'activité physique. Le comité a appris que le nombre de maladies chroniques était lié aux habitudes alimentaires, à la surcharge pondérale, à l'obésité, ainsi qu'au niveau d'activité physique des Canadiens.
Les témoins ont affirmé qu'une alimentation saine réduisait le risque de contracter une maladie chronique. Ils ont laissé entendre que de saines habitudes alimentaires, la pratique régulière de l'exercice physique et le fait de ne pas fumer pourraient prévenir 90 % des cas de diabète de type 2, 80 % des cas de maladies coronariennes et le tiers des cas de cancer. Les membres du comité ont également appris que jusqu'à 48 000 décès par année au Canada sont liés à une mauvaise nutrition.
Le taux d'obésité chez les enfants est particulièrement inquiétant. En effet, au cours des trois dernières décennies, ce taux a quadruplé.
Il y a beaucoup d'autres choses à dire à ce sujet. Je pense que les statistiques que j'ai citées montrent que c'est un problème très important et d'une grande ampleur et que ce rapport mérite d'être étudié plus attentivement. C'est également le cas de la réponse du gouvernement, de la réponse de la ministre et de l'opinion dissidente présentée par les membres néo-démocrates du comité.
Conformément à l'article 60 du Règlement je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 499)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Fry
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 186
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je doutais un peu que le député puisse prononcer un discours sur cette question, mais il m'a démontré très rapidement qu'il connaissait le sujet à fond. Je suis heureux que les députés d'en face lui aient accordé leur vote, car j'ai beaucoup apprécié son discours.
J'aimerais lui demander de commenter ceci: en 2016, certaines provinces, dont la Nouvelle-Écosse, pourraient être aux prises avec un changement dans le financement des soins de santé, et elles pourraient alors avoir plus de difficulté que les autres provinces à financer les soins de santé d'une manière équitable. Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement a tort de s'engager dans cette voie?
Monsieur le Président, je crois que le compte rendu montrera que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour était hésitant quand il a voté contre moi.
En effet, à partir de 2016, le gouvernement retranchera de 31 à 36 milliards de dollars dans les transferts destinés à la santé. Cela va à l'encontre de sa promesse électorale, puisqu'il avait promis une indexation de 6 %.
J'ai consulté des études réalisées en Nouvelle-Écosse à propos des maladies chroniques. Comme plusieurs autres administrations canadiennes, la Nouvelle-Écosse a étudié cette question. Ses projections concernant les coûts que ce problème représentera pour le système de santé, tant au chapitre des coûts de traitement qu'à celui des pertes de productivité économique dans la province, correspondent aux estimations produites dans d'autres administrations du Canada et, en fait, de l'Amérique du Nord. Je présume que la Nouvelle-Écosse aura, comme d'autres administrations canadiennes, de la difficulté à fournir des soins de santé à ses résidants.
Monsieur le Président, les maladies chroniques liées au vieillissement sont des problèmes très graves au Canada, et l'État devrait faire preuve d'initiative dans ce domaine. Il y a cependant un grand vide à ce chapitre. Qu'il s'agisse des maladies chroniques liées au vieillissement ou d'autres questions, comme l'obésité chez les enfants, le gouvernement a manifesté une incurie notoire. Le Parti libéral en a abondamment parlé au fil des ans. C'est quelque chose qu'il faut reconnaître.
À notre avis, nous devons non seulement accroître les débats sur le sujet, mais aussi, et surtout, commencer à travailler avec nos homologues provinciaux en faisant preuve d'un peu de leadership afin de pouvoir aborder la question dans une perspective nationale. Nous n'y parviendrons que si nous collaborons avec les provinces en assumant auprès d'elles un rôle de chef de file.
Mon collègue est-il d'accord?
Oui, monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue.
La racine du problème, c'est que le gouvernement se dégage de toute responsabilité à l'égard des soins de santé. C'est écrit en toutes lettres au deuxième paragraphe du rapport, que je cite:
Dans le cadre de son étude, le Comité a reconnu que l’administration et la prestation de services de soins de santé relèvent des provinces et territoires. Tenus de respecter les dispositions de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et territoires financent ces services avec l’aide du gouvernement fédéral dans le cadre de transferts fiscaux.
Dans le domaine des soins de santé, le gouvernement limite sa responsabilité aux transferts fiscaux. Or, la question des maladies chroniques est une question nationale qui exige une réponse nationale. Comme je l'ai dit dans mon allocution, l'Agence de la santé publique du Canada estime qu'elle coûte au Canada 190 milliards de dollars en soins de santé. Il incombe au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership dans ce dossier en appuyant les traitements et les mesures préventives visant à limiter les maladies chroniques au pays.
Monsieur le Président, si la Chambre discute de ce rapport aujourd'hui et si elle débat de cette question, c'est qu'à d'innombrables reprises, nous avons entendu le gouvernement faire des déclarations concernant les mesures qu'il prend en matière de prévention et de protection pour que les Canadiens vivent en sécurité et aient accès à de bons soins de santé. Mais les faits contredisent ces déclarations. Et lorsque nous débattons en comité de questions aussi importantes et urgentes que celle-là conformément à la tradition parlementaire qui veut que nous fassions comparaître des témoins experts, nous nous apercevons que le gouvernement court-circuite les travaux du comité. Il n'écoute pas les témoins et n'en fait qu'à sa tête.
Ce rapport n'est qu'un tissu de voeux pieux. Il ne dit rien, ne fait rien et est complaisant envers le gouvernement, qui n'a retenu aucune recommandation faite par les témoins.
Les libéraux ont présenté un rapport dissident. Nous avons écouté les témoins et tenu compte de ce qu'ils avaient à dire. Il s'agissait d' experts, non seulement dans le domaine de la santé, des maladies chroniques ou du vieillissement, mais aussi dans d'autres domaines. Ils nous ont parlé de facteurs sur lesquels nous devons agir si nous souhaitons régler ce problème.
Lorsqu'on prend connaissance de la courbe démographique de la population vieillissante, des problèmes particuliers aux personnes âgées et du coût des médicaments et des services de santé, on s'aperçoit que le problème est vraiment important. Mais on a décidé de ne pas lui accorder l'attention qu'il mérite. Le rapport n'est pas le reflet de ce que le comité a entendu, ce qui explique notre décision de présenter un rapport dissident. En débattant de la question, nous la portons à l'attention du public et nous nous assurons que les parlementaires comprennent la nature des problèmes que posent les maladies chroniques et le vieillissement.
Les données démographiques nous enseignent que la proportion de personnes âgées dans notre société augmentera énormément. Les premiers baby-boomers sont arrivés à l'âge de la retraite en 2011. Dans les années à venir, un très grand nombre de gens viendront grossir les rangs des personnes âgées et souffriront de maladies chroniques.
Des témoins sont venus dire au comité que les maladies chroniques ne font pas naturellement partie du vieillissement. Si beaucoup de personnes âgées souffrent de maladies chroniques aujourd'hui, c'est parce qu'on n'en fait pas assez pour prévenir les maladies et promouvoir la santé parmi les Canadiens, dès l'enfance. L'obésité a atteint un stade épidémique parmi les enfants. Un jeune sur quatre est obèse et risque de souffrir de diabète de type 2 ou d'une maladie cardiovasculaire. Nous le savons, mais nous ne faisons rien pour y remédier.
J'ai entendu quelqu'un en face dire que nous le savons tous. Eh bien, si c'est le cas, pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour régler le problème alors qu'il en a le pouvoir?
On peut prévenir 60 % des maladies. Ce ne sont pas seulement les virus ou les bactéries, ou encore les organes qui arrêtent de fonctionner, qui nous rendent malades. La pauvreté est aussi source de maladie. C'est le principal indicateur de mauvaise santé. Bon nombre d'aînés vivent dans des logements insalubres ou n'ont pas accès à un logement. La nutrition et la capacité de bien se nourrir sont aussi importantes. Lorsque nous examinons les budgets dont la Chambre est saisie, nous ne nous demandons pas ce que les gens mangent et comment ils se logent. En outre, on ne nous permet jamais de débattre en profondeur de ces budgets monstres ou d'en discuter comme il se doit en comité ni de formuler des recommandations sensées qui font consensus. Jamais. C'est de la poudre aux yeux.
La ministre de la Santé a pour mandat de promouvoir la santé et la prévention des maladies auprès de tous les Canadiens, et, plus précisément, de fournir des services de santé aux Premières Nations, aux Inuits, aux anciens combattants ainsi qu'aux membres de la GRC et des forces armées. Or, ils ne reçoivent aucune aide.
Les budgets ne prévoient jamais rien en matière de logement. Le mot « logement » ne se trouve nulle part dans les deux derniers budgets, et ce, même si tous les témoins ont affirmé que les logements insalubres causaient beaucoup de problèmes de santé. La pauvreté est un terrain favorable à la maladie.
On nous aussi affirmé qu'il serait important que nous ayons la capacité d'examiner les règlements sur les aliments.
Nous savons que les principales causes de maladies chroniques à l'heure actuelle sont les maladies cardiovasculaires. Chez les personnes âgées, la principale cause de maladies chroniques est le diabète. Toutes ces maladies sont évitables.
La ministre a la pouvoir de réglementer. Tous les experts, autant ceux du ministère que ceux qui font partie du comité consultatif chargé de conseiller la ministre fédérale de la Santé sur ces questions, lui ont suggéré de réglementer les gras trans dans les aliments, mais elle a refusé de le faire. On lui a conseillé de réglementer les boissons énergisantes — qui causent l'arythmie cardiaque et d'autres problèmes graves, et peuvent même entraîner la mort chez les jeunes de moins de 18 ans — mais elle a refusé de le faire. Nous sommes conscients de la teneur en sodium de nos aliments. Tout cela a été prouvé. On a conseillé à la ministre de prendre des mesures pour réglementer ces produits mais elle ne l'a pas fait. Elle a abdiqué ses responsabilités. Le gouvernement se félicite des efforts qu'il déploie pour promouvoir la santé et la prévention des maladies mais en réalité il ne fait pas grand-chose.
Nous savons également que les coûts de l'assurance-maladie seront très élevés parce qu'une personne sur quatre aura besoin de médicaments sur ordonnance dans son vieil âge. Un aîné sur quatre doit prendre des médicaments sur ordonnance à l'heure actuelle. Le problème a été porté à l'attention du gouvernement conservateur et de la ministre, mais ils n'ont jamais rien fait pour le régler, et maintenant, les aînés n'ont plus les moyens d'acheter leurs médicaments. Qu'allons-nous faire au sujet du coût des médicaments pour le traitement de maladies chroniques? Les gens qui ne peuvent acheter leurs médicaments en consomment jusqu'à ce qu'ils se sentent un peu mieux, puis s'en passent pendant un mois ou deux jusqu'à ce qu'ils retombent malades. Puis ils reprennent leurs médicaments pendant un mois ou deux de plus jusqu'à ce qu'ils manquent à nouveau d'argent. Ce n'est pas comme ça qu'on traite les gens malades.
D'ailleurs, les premiers ministres et les ministres de la santé des provinces et des territoires ainsi que le gouvernement fédéral ont reconnu ce problème lors de la signature de l'accord de 2004 sur la santé. Tour à tour, les députés conservateurs prenaient alors plaisir à demander ce que cela signifiait. L'accord prévoit 41,2 milliards de dollars sur une période de 10 ans. Une disposition d'indexation de 6 % se rattache à ces fonds. Le gouvernement continue de dire qu'il augmente les paiements de transfert de 6 %. Effectivement, puisque le document a été signé pour 10 ans. Le gouvernement n'a aucun moyen d'empêcher l'indexation de 6 %. Toutefois, il promet de réduire les transferts de 50 % dans les deux ans suivant l'échéance de l'accord de 2004. Le gouvernement fédéral met même fin aux efforts prévus dans le cadre de cet accord et se dissocie des efforts que les provinces devaient accomplir pour s'adapter au vieillissement de la population.
Voilà ce que nous avons entendu dire au comité. Voilà ce que les témoins continuent de nous dire, en plus de proposer des solutions. Revenons à l'accord. Celui-ci énonce cinq mesures à prendre pour que les Canadiens obtiennent les soins de santé dont ils ont besoin au moment où il en ont besoin et qu'ils conservent une santé optimale. Il a été mentionné que les Canadiens ont atteint une espérance de vie de 80,9 ans, mais elle est maintenant en train de diminuer. Les taux de longévité sont en baisse. Autrement dit, les gens tombent malades lorsqu'ils vieillissent et ils meurent plus jeunes. Ils sont plus souvent handicapés. Les maladies mentales sont également plus fréquentes. On observe une hausse du taux de dépression chez les aînés et une prévalence accrue de la maladie d'Alzheimer, des infarctus et des maladies cardiovasculaires.
L'accord proposait cinq objectifs qui ont obtenu l'assentiment des premiers ministres des provinces. L'un de ces objectifs consistait à déterminer comment nous pouvons aborder la question des maladies chroniques pour ce qui est de la prestation de soins de santé. Les provinces ont convenu de collaborer avec le gouvernement fédéral et d'assurer une certaine souplesse au niveau du partage des compétences. C'est ce qui est indiqué dans l'accord. J'invite tous les députés à lire l'accord sur Internet. Les provinces et le gouvernement fédéral ont convenu d'envisager la possibilité de faire de cette question un champ de compétence partagé afin de pouvoir faire face au vieillissement de la population, à l'augmentation du coût des soins de santé et aux besoins en ce qui concerne les médicaments. En 2006, le gouvernement actuel a renoncé à mettre en oeuvre des initiatives visant à offrir des soins aux personnes atteintes d'une maladie chronique dans la collectivité et à la maison, plutôt qu'en milieu hospitalier, alors qu'on sait que les soins hospitaliers coûtent cher et sont inadéquats dans ce contexte.
C'était là l'un des objectifs. Le deuxième objectif consistait à envisager la mise en oeuvre d'une stratégie en matière d'assurance-médicaments afin d'aborder la question du coût des médicaments pour les personnes atteintes d'une maladie chronique qui n'ont pas les moyens de se payer les médicaments nécessaires. Cet objectif s'est retrouvé dans l'accord signé par les parties. Toutefois, rien n'a été fait: le gouvernement s'est retiré de ce dossier.
Le rapport qui est en cours de rédaction n'est qu'une farce. En effet, il ne tient absolument pas compte de ce que les témoins ont dit. Le gouvernement ne fait aucun cas de l'accord sur la santé entériné lorsque le premier ministre Martin était au pouvoir. Les premiers ministres et les provinces s'étaient alors entendus pour examiner les principaux enjeux, soit la façon dont les soins sont offerts, le moment auquel ils sont offerts, et les personnes qui en bénéficient. Le gouvernement veut renoncer à son rôle, même s'il dispose de l'argent requis et qu'il existe une disposition d'indexation de 6 %. Le gouvernement ne fait absolument rien, car nous savons qu'il se fiche bien de l'assurance-maladie. En fait, il aimerait que ce régime disparaisse ou éclate et que chaque province et territoire tente de se débrouiller dans ce dossier. Or, nous savons que cela serait impossible, car de nombreuses provinces n'ont tout simplement pas les moyens de soutenir un tel régime.
Le gouvernement va pénaliser davantage les provinces. Je comprends qu'il est nécessaire de faire des compressions, mais nous devons discuter de ce qui arrivera aux gens qui ont réellement besoin de soins, plus particulièrement les personnes qui sont atteintes d'une maladie chronique et les aînés.
Le document sur lequel porte le débat ne reflète rien de ce que nous avons entendu au comité. Bien qu'il fournisse les données, celles-ci sont suivies de recommandations vides de sens et inutiles. C'est la raison pour laquelle les deux partis de l'opposition se sont entendus pour produire chacun un rapport dissident pour faire écho à ce qu'ils ont entendu. C'est une farce lorsque des témoins se présentent au comité, l'éclairent de leurs compétences et de leurs connaissances, présentant des données démographiques et des faits, et qu'on n'en tient même pas compte. Lorsqu'on n'écoute aucune de leurs recommandations et qu'on n'en tient pas compte, c'est carrément ridicule.
Je suppose que, secrètement, le gouvernement souhaite probablement se débarrasser des comités parlementaires en bloc. Ainsi, personne ne pourrait lui dire quoi faire, ce qui renforcerait sa dictature et son manque de responsabilité envers la population. Même s'il ne veut pas assumer la responsabilité de la santé des Canadiens, il a une responsabilité fiduciaire pour la santé des Autochtones, qui se détériore, comme nous le savons.
Nous voyons ce qui se passe, mais le gouvernement n'a absolument rien fait en matière de promotion de la santé et de prévention des maladies. Il ne suffit pas qu'il dise qu'il fait quelque chose. Les témoins ont fait des recommandations concrètes, qui non seulement sont toutes applicables, mais qui contribueraient aussi à prévenir la maladie et à promouvoir la santé et qui tiennent compte de la question des médicaments abordables et de la prestation de soins dans la collectivité aux personnes atteintes de maladie chronique, une formule qui coûte moins cher, présente un meilleur rapport coût-efficacité et donne de meilleurs résultats que toute autre. Tout cela se fonde sur des données, des faits. Ce ne sont pas des idées que les gens inventent au fur et à mesure, mais le gouvernement refuse d'y donner suite. La ministre de la Santé se refuse à toute mesure concrète, quelle qu'elle soit. Le gouvernement a l'intention de sabrer dans les paiements de transfert aux provinces, tant et si bien que les provinces ne seront plus capables d'offrir des soins aux Canadiens.
Ce rapport vaut la peine d'être débattu. C'est pitoyable que les députés ministériels ne voient pas la nécessité de le débattre ici et ce, parce qu'ils ont l'habitude de sauter les étapes et de faire approuver sans discussion leurs intentions initiales. La position initiale des députés ministériels n'a pas changé malgré les témoignages, qui leur sont entrés par une oreille et sortis par l'autre. Les histoires émouvantes, la possibilités de mesures concrètes et efficaces, rien de tout cela n'a eu d'effet sur le gouvernement.
Étant moi-même médecin, je sais que nous pouvons faire mieux et que nous devons implanter certaines mesures. Les ministériels se tournent les pouces et ne cessent de répéter leur rengaine, « Ce n'est pas de notre ressort, c'est de compétence provinciale », bien que le gouvernement fédéral se classe au cinquième rang parmi les plus grands fournisseurs de services de santé au pays, puisqu'il offre ces services à la GRC, aux forces armées, aux Autochtones et aux Inuits, et aux anciens combattants. Il continue d'échouer à cette tâche. Les anciens combattants ont dû s'adresser aux tribunaux pour que soient pris en charge leurs problèmes de santé chroniques, comme les troubles mentaux et les syndromes de stress post-traumatique, et leurs problèmes d'accès au logement et à des services funéraires décents lorsqu'ils décèdent sans argent.
Pourquoi le gouvernement attend-il d'être acculé au mur? Cette prémisse du gouvernement selon laquelle il n'a pas de rôle à jouer dans la vie des gens est une farce. Pourquoi les conservateurs veulent-ils former le gouvernement, s'ils estiment que la vie des Canadiens ne les concerne pas et qu'ils ne devraient pas y intervenir? Voilà qui mérite d'être débattu. C'est dommage que le gouvernement n'en discute pas. Il est déplorable que le gouvernement emploie de belles paroles et jette de la poudre aux yeux des gens, sans faire quoi que ce soit qui ait un impact véritable. Les choses vont aller de mal en pis, et les Canadiens vont en subir les conséquences.
Lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion, il restera six minutes à la députée de Vancouver-Centre, en plus des 10 minutes habituelles pour les questions et observations.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations sur la motion. Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-424, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 500)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 132
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
AucunLa Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, soit agréé.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du projet de loi C-370 à l'étape du rapport, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 501)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 284
CONTRE
Députés
HyerTotal: -- 1
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la motion. Je ne suis pas certain que mon vote ait été compté correctement.
[Français]
Les pompiers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion M-388.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 502)
POUR
Députés
Allen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Liu
Lizon
Lobb
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toone
Tremblay
Trost
Turmel
Valeriote
Weston (Saint John)
Total: -- 150
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Block
Boughen
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 134
PAIRÉS
AucunL'intimidation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre, de la motion M-385.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 503)
POUR
Députés
Allen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Brown (Barrie)
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bergen
Bernier
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
AucunLa Loi sur les brevets
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme dans sa mouture précédente, le projet de loi C-398 permettrait de modifier la Loi sur les brevets afin de faciliter la fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques génériques pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays peu développés, c'est-à-dire ceux à qui il est le plus urgent de fournir de l'aide.
Nous savons que le traitement du sida prévient la transmission du virus. C'est ce que nous apprennent les recherches scientifiques. Le traitement de cette terrible maladie à l'aide d'antirétroviraux peut réduire la charge virale totale dans le corps d'une personne porteuse du VIH à un point tel qu'il n'en reste plus qu'une quantité négligeable. Par conséquent, la prochaine étape consiste à obtenir des médicaments pour les personnes qui se trouvent dans cette situation.
En vertu du cadre actuel, soit le Régime canadien d'accès aux médicaments, le processus d'octroi des licences obligatoires est fondé non seulement sur le type précis de médicament recherché, mais aussi sur la quantité voulue. En outre, ce qui rend ce processus encore plus compliqué, c'est que chacune de ces exigences est particulière au pays importateur. Depuis l'entrée en vigueur de la loi actuelle, un seul pays — le Rwanda — a pu profiter du Régime canadien d'accès aux médicaments. Cette situation irrite tellement le fabricant de médicaments Apotex qu'il a déclaré qu'il n'utiliserait plus jamais ce régime tant qu'il n'aura pas été réformé.
Beaucoup des bénéficiaires qui ont le plus besoin d'aide ne peuvent plus attendre bien longtemps. Selon les dernières statistiques, qui remontent à 2010, le nombre de personnes atteintes du VIH-sida est estimé à 34 millions. Cinquante pour cent des personnes atteintes sont des femmes, 3,4 millions sont des enfants et 22,5 millions vivent en Afrique subsaharienne, dans les pays les plus pauvres et les moins stables du monde. Leur nombre ne cesse d'augmenter en l'absence des médicaments nécessaires. À la fin 2010, le VIH-sida avait entraîné 1,8 million de morts au cours de cette année-là, morts que toutes nos connaissances scientifiques et médicales modernes auraient pu éviter.
Il y a plusieurs années, j'ai constaté de mes propres yeux les ravages de la maladie en Amérique centrale. J'étais au Honduras dans le cadre d'un programme d'aide humanitaire, notamment à San Pedro Sula, ville d'Amérique centrale où l'incidence du sida était la plus élevée.
Il y a des groupes dans ma circonscription qui connaissent très bien l'incidence de la maladie. Les habitants de Guelph sont pleins de compassion; c'est à Guelph qu'habite la Dre Anne-Marie Zajdlik et que se situe le centre Masai sur la santé à l'échelle régionale et mondiale, et c'est là qu'a vu le jour la campagne des bracelets de l'espoir.
L'histoire du centre est incroyable. En 2003, un jeune garçon nommé Masai est né de deux parents séropositifs, mais grâce à un traitement efficace habilement administré, Masai est né séronégatif, chose qui aurait été quasi impossible s'il était né en Afrique. Même s'il était né séronégatif, en l'absence des traitements nécessaires, ses parents auraient fort probablement fini par contribuer au nombre croissant de personnes qui meurent du sida et qui laissent derrière elles des familles brisées et des orphelins.
C'est tellement simple que c'en est frustrant. Il s'agit d'un problème épouvantable auquel il existe une solution pratique.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est sensiblement le même que celui que nous avons adopté en mars 2011; on l'a seulement légèrement simplifié. Le projet de loi C-398 comprend l'amendement modifiant la définition de produits pharmaceutiques en s'inspirant d'une décision prise par le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en août 2003 reflétant les accords internationaux sur les médicaments admissibles. Mais l'élément important de la mesure est la solution de licence unique permettant aux fabricants de médicaments génériques de vendre leur produit aussi souvent qu'ils le veulent à plusieurs pays à la fois dont le nom figure à l'annexe 2, réduisant ainsi les tracasseries administratives lourdes et récurrentes.
J'aimerais parler de quatre mythes au sujet du projet de loi.
Premier mythe: on dit qu'il affaiblirait le régime visant à contrer le détournement et la vente illégale de médicaments. Or, toutes les mesures de protection prévues dans le RCAM demeurent intactes dans le projet de loi, qui vient en outre imposer une nouvelle exigence obligeant les fabricants à afficher certains renseignements sur Internet afin de rendre le processus encore plus transparent.
Deuxième mythe: le projet de loi supprimerait les mesures garantissant la qualité des médicaments exportés. En fait, les médicaments exportés devraient tous encore être contrôlés par Santé Canada en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments. Aucune disposition du projet de loi ne modifierait la Loi sur les aliments et drogues.
Troisième mythe: le projet de loi irait à l'encontre des règles de l'Organisation mondiale du commerce en matière de droits de propriété intellectuelle, règles que le Canada s'est engagé à respecter. En fait, le Régime canadien d'accès aux médicaments et le projet de loi C-398 sont les moyens que prend le Canada pour mettre en oeuvre les accords conclus par tous les pays membres de l'OMC, y compris le Canada. Toutes les sommités en matière de droit international conviennent que la solution de la licence unique respecte les règles de l'OMC.
Quatrième mythe: tout comme son incarnation précédente, le projet de loi abolirait la durée maximale de deux ans des licences. En fait, cette disposition n'a pas été conservée dans le présent projet de loi; la limite tient donc toujours.
Il ne faut pas oublier non plus que le projet de loi ne changerait rien au fait que les fabricants de produits génériques ne peuvent expédier que certaines quantités de médicaments. Les pays qui figurent sur la liste doivent aviser l'OMC des quantités dont ils ont besoin. Il n'est permis aux fabricants de produits génériques que de leur fournir les quantités demandées.
Lorsque le Parlement était saisi de l'incarnation précédente du projet de loi, j'ai lancé un cri du coeur: si ne votions pas en faveur de la mesure législative, le Canada ne serait pas en mesure d'aider 7 100 personnes qui auraient récemment contracté le VIH. Nous ne pourrions pas, non plus, empêcher 7 100 personnes de le contracter le surlendemain.
Ces affirmations sont aussi vraies aujourd'hui. Le problème n'a pas changé. À vrai dire, il s'aggrave. Pourtant, les solutions existent. Il est donc temps de renvoyer le projet de loi au comité, d'y apporter les changements nécessaires et d'améliorer le sort des gens qui en ont le plus besoin.
J'implore les députés d'appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi présenté par ma collègue. J'éprouve des regrets et de la honte pour un pays qui n'a pas honoré une promesse qu'il a faite il y a près de 10 ans. À cause de cet échec et de cette promesse qui n'a pas été tenue, nous avons vu des enfants, des hommes et des femmes souffrir et mourir parce que nous n'avons pas pu leur fournir de médicaments.
Nous avons conçu le système. Il est important de le reconnaître quand nous faisons un retour en arrière. Le projet de loi initial était le projet de loi C-56. On le surnommait la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique. À l'époque, nous disions que nous allions mettre en place un système qui ferait l'envie du reste du monde. Il allait permettre d'acheminer des médicaments génériques vers ceux qui souffraient, que ce soit du VIH-sida, de la tuberculose ou du paludisme. Nous l'avons promis.
Après la suspension des travaux du Parlement, le projet de loi C-56 est revenu à la Chambre en 2004 sous le numéro C-9. Nous avons fait une autre promesse. Des experts ont témoigné à deux ou trois reprises devant le comité. Nous avons fait venir des témoins. Nous avons entendu de nombreux témoignages d'experts du monde entier. Des personnes sont venues témoigner pour s'assurer que nous nous conformions aux exigences de l'OMC et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, que nous respections le mandat qui permettait la création et la distribution générique des médicaments brevetés et que nous allions suivre certaines règles. Au fond, nous voulions créer un processus transparent et responsable. Au lieu de cela, nous avons créé un monstre qui n'a vraiment servi qu'une fois pendant toutes ces années. Il s'agit vraiment d'un monstre, car il nous empêche de mettre un frein à la mort et à la souffrance.
Pourquoi est-ce important? Bien des chiffres sont lancés et il y a eu quelques améliorations au fil des ans. La réalité, c'est que beaucoup de gens souffrent encore. Quand je regarde les problèmes qui existent en Afrique subsaharienne, je n'arrive pas à comprendre. Que faisons-nous pendant que des enfants deviennent des chefs de famille parce que leurs parents se meurent? Nous enlevons à l'unité familiale la capacité d'être efficace. Ces enfants perdent ceux qui devraient leur enseigner comment se comporter, réussir, s'instruire et collaborer avec les autres. Nous fragilisons des gens parce que nous ne leur fournissons pas les ressources disponibles.
On sent une volonté de la société civile. Je tiens à lire quelques observations formulées par des organisations qui sont en faveur de la mesure législative; il convient de souligner qu'elles ont mis l'épaule à la roue pendant de nombreuses années sur la Colline tandis que nous faisions avancer ce dossier.
Nous avons présenté le projet de loi C-393 lors de la dernière législature, mais il est mort au Feuilleton alors que le Sénat en était saisi. Il faut malheureusement encore en débattre aujourd'hui. Il est crucial que ce projet de loi soit renvoyé au comité parce qu'on lui a bel et bien apporté quelques amendements et améliorations dans un esprit de compromis. On ne peut pas dire que nous n'avons jamais fait de compromis. À un certain moment, j'ai présenté plus de 100 amendements à la première version du projet de loi lorsque le Comité de l'industrie en était saisi parce que nous savions que ce projet de loi avait été très mal conçu. Le Régime canadien d'accès aux médicaments avait été élaboré de telle façon qu'il allait s'effondrer sur lui-même.
Voici des organisations qui ont fait leur part: le Réseau juridique canadien VIH/sida, le Mouvement de soutien des grands-mères, Résultats Canada, la Fédération des femmes médecins du Canada, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, l'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario, l'UNICEF, l'initiative des bracelets de l'espoir, Vision mondiale et l'Église unie du Canada. Voilà une coalition composée d'un grand éventail d'organisations qui ont uni leurs efforts et travaillé en collaboration.
Des changements importants ont été apportés, et il y a un peu d'espoir. Nous avons dû en cours de route nous mesurer aux fabricants de médicaments de marque. Nous avons surmonté toute sorte de problèmes concernant certains pays et médicaments qui étaient nommés, et nous avons eu des échanges animés sur ces questions.
Or, les pharmaceutiques ont revu leur position. Dans une lettre du 19 novembre adressée au chef de mon parti, le député d'Outremont, les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada se disent ouvertes à une approche plus constructive. Elles énumèrent aussi diverses préoccupations qui varient en importance selon moi, mais certaines doivent absolument être prises en considération. Il est question de transparence, de quantité et de durée, de mesures contre le détournement, de pays et de médicaments admissibles ainsi que de mécanismes d'appel relativement à l'innocuité.
La bonne nouvelle, c'est que rien ne justifie actuellement qu'un député s'oppose au projet de loi. En votant contre le projet de loi, les députés s'opposeraient par le fait même aux sociétés pharmaceutiques, aux médicaments génériques et à tous les organismes que j'ai mentionnés et qui désirent voir la mesure aller de l'avant. Je remercie d'ailleurs ces derniers d'être venus à la table. Par le passé, nous avons entretenu des relations pour le moins tendues, mais les choses ont pris un virage pour le mieux. Le projet de loi sera, espérons-le, renvoyé au comité, ce qui nous permettra de nous attaquer à certains des problèmes évoqués afin d'améliorer le projet de loi.
C'est important. Avec cette mesure, nous montrons l'exemple au monde entier. Si nous pouvons apporter des changements, d'autres pays pourront aussi le faire. Le financement se tarit dans le monde, ce qui cause des problèmes au chapitre de la gestion, de l'approvisionnement et des coûts.
Pour conclure, j'ajouterai que j'ai voulu exprimer ma frustration et ma déception aujourd'hui, mais que j'entrevois une lueur d'espoir. J'espère que tous les députés comprennent que personne d'autre ne s'oppose à ce que nous allions de l'avant, alors faisons-le, ensemble, à l'unanimité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), qui vise à modifier le Régime canadien d'accès aux médicaments. Étant donné la manière dont je voterai à l'égard de cette mesure et mon approche de la question, je tiens à préciser que ce qui compte le plus pour moi, ce sont les habitants des pays en développement qui ont besoin d'aide et de médicaments.
L'esprit et l'objet du projet de loi sont louables, mais les modifications que celui-ci propose n'atteindraient pas le but visé, se révéleraient coûteuses et mineraient notre crédibilité sur la scène internationale. Ceux qui défendent le projet de loi C-398 s'appuient sur quelques mythes élémentaires.
Le premier veut que le Régime canadien d'accès aux médicaments ne fonctionne pas. Or, le Canada est le seul pays à avoir utilisé ce genre de régime pour exporter des médicaments. En 2007, il n'a fallu que 15 jours au gouvernement canadien pour délivrer une licence afin d'expédier au Rwanda près de 16 millions de comprimés pour le traitement du VIH-sida.
Un deuxième mythe veut que le projet de loi C-398 sauve des vies. Il n'y contribuerait nullement, pas plus qu'à envoyer une quantité accrue de médicaments essentiels aux pays en développement qui en ont besoin. Notre méthode actuelle de financement des médicaments à l'intention de ceux qui en ont le plus besoin sauve des vies, et elle continuera de le faire.
Les modifications envisagées ne changeront pas le contexte économique de l'approvisionnement en médicaments. Les marchés émergents offriront toujours des solutions de rechange moins coûteuses. Contrairement à l'Inde et à d'autres économies émergentes, le Canada n'est pas un producteur de médicaments à bas prix. Il ne le sera jamais. L'Inde fournit plus de 80 % des antirétroviraux financés par des donateurs qui sont envoyés dans les pays en développement.
Il ne s'agit pas d'un seul pays. Le Brésil, la Thaïlande et l'Afrique du Sud produisent eux aussi une grande quantité de médicaments abordables. Pas étonnant que, même après que nous eûmes utilisé le Régime canadien d'accès aux médicaments avec succès pour expédier des médicaments au Rwanda, ce dernier ait rapidement trouvé une source d'approvisionnement plus abordable en Inde.
Le projet de loi fait également fi de ce qu'a dit le groupe de l'Organisation mondiale de la santé composé d'experts médicaux indépendants provenant de pays développés et en développement. Plus de 98 % des médicaments qui figurent sur la liste des médicaments essentiels de l'OMS sont des génériques ou ne sont pas protégés par des brevets dans les pays en développement.
Selon les pays en développement, ce n'est pas la protection des brevets qui pose problème. Bien que la santé publique se soit améliorée en partie, le vrai défi réside dans le manque de ressources. C'est là une autre raison pour laquelle ces pays s'approvisionnent toujours auprès du fournisseur le plus abordable, qui sera invariablement issu d'un marché émergent.
Pour répondre au problème réel des ressources, le Canada achemine de l'aide pour lutter contre de graves problèmes de santé publique, comme le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme. Le plan du gouvernement pour lutter contre la maladie et la privation donne des résultats grâce à notre leadership dans le cadre d'initiatives mondiales importantes. Le Canada joue un rôle de chef de file dans le soutien du Fonds mondial de lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme. Ce fonds est maintenant l'un des principaux outils utilisés par les pays qui ont besoin de médicaments à moindre coût. En 2010, le gouvernement s'est engagé à verser 540 millions de dollars au fonds mondial, ce qui porte la contribution totale du Canada à plus de 1,4 milliard de dollars.
Grâce au fonds mondial, 3,6 millions de personnes atteintes du VIH-sida reçoivent actuellement des traitements et 1,5 million de femmes enceintes séropositives reçoivent des traitements pour prévenir la transmission de la maladie à leur enfant. Selon le fonds mondial, le Canada est le plus important donateur par habitant.
Le Canada s'est aussi engagé à verser 149,6 millions de dollars au dispositif mondial pour l'approvisionnement en médicaments de l'initiative Halte à la tuberculose afin de fournir des médicaments antituberculeux éprouvés. Depuis qu'on a commencé à expédier des médicaments en 2009, ce n'est plus 32 % mais bien 61 % des patients qui reçoivent un traitement moderne.
Nous nous sommes engagés à verser 450 millions de dollars sur 10 ans à l'Initiative sur les systèmes de santé en Afrique afin de veiller à ce qu'il y ait des installations et des experts en place pour utiliser efficacement les médicaments que nous expédions.
Le Canada a aussi accordé 2,85 milliards de dollars pour promouvoir l'Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants. Dans le cadre de cette initiative, le Canada a pris des mesures pour soutenir l'approvisionnement en médicaments et en vaccins et d'autres interventions nécessaires pour prévenir et soigner des maladies qui constituent les principales causes de mortalité maternelle et juvénile. En Afghanistan, nous avons formé plus de 1 455 travailleurs de la santé. Au Mozambique, grâce à notre aide, 64 % des femmes accouchent désormais dans des établissements de santé. En Tanzanie, nous avons fourni des soins de santé primaires à plus de 43 millions de personnes.
Ces efforts et d'autres initiatives canadiennes donnent des résultats positifs. Selon le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA et l'Organisation mondiale de la santé, quelque 8 millions de personnes atteintes du VIH dans des pays à faible et à moyen revenu recevaient un traitement antirétroviral à la fin de l'année 2011. C'est 25 fois plus qu'en 2001; je ne veux pas que ce chiffre soit passé sous silence.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, le nombre de tuberculeux traités adéquatement a presque quadruplé entre 2000 et 2010, passant de 1,9 à 7,7 millions. De plus, les taux d'incidence sont en baisse dans le monde entier.
Nous avons fait nos preuves et nous ne resterons pas les bras croisés pendant que des millions de gens souffrent dans le monde en développement.
Un autre mythe, c'est que le projet de loi C-398 respecterait nos obligations internationales. En fait, il abrogerait les protections essentielles que contiennent nos lois et mettrait en péril des emplois canadiens, car le Canada deviendrait moins attrayant pour le commerce et l'innovation et n'aurait plus accès à des partenariats internationaux de recherche essentiels, lesquels aboutissent à la mise au point de médicaments vitaux au Canada.
Le projet de loi abrogerait l'obligation de donner un avis, l'obligation d'indiquer la quantité de produits exportés à l'émission de la licence, l'obligation de nommer les pays destinataires, ainsi que l'obligation de ces derniers de figurer sur la liste des pays admissibles au Régime canadien d'accès aux médicaments. Toutes ces modifications contreviennent à nos obligations internationales. Il existe même un risque que des médicaments soient détournés et tombent entre des mauvaises mains au lieu d'être livrés aux personnes qui en ont réellement besoin.
Le projet de loi C-398 aurait également des conséquences imprévues. En effet, il accorderait un plus grand pouvoir discrétionnaire au commissaire, ce qui retarderait l'expédition de médicaments. Actuellement, en autant que la demande concerne un médicament et un pays qui figurent sur la liste, qu'elle est accompagnée de l'avis donné à l'OMC et qu'elle fournit les renseignements exigés concernant les brevets, le commissaire aux brevets n'a d'autre choix que d'accorder les licences. Or, les dispositions du projet de loi C-398 obligeraient le commissaire à exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'admissibilité. Cela pourrait entraîner des retards et donner l'occasion aux titulaires des brevets de contester la licence devant les tribunaux. Pourquoi surchargerions-nous le système de tracasseries administratives?
Le Canada s'attaque au vrai problème en jouant un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre des initiatives mondiales visant à fournir des médicaments aux personnes nécessiteuses, atteintes du VIH-sida ou de tuberculose, ou souffrant de malaria. Le projet de loi ne se traduirait pas par une hausse de la distribution de médicaments vitaux. Par contre, il nuirait à notre économie, à nos partenariats commerciaux et à nos partenariats de recherche.
Voilà pourquoi je demande à tous les députés de rejeter le projet de loi C-398 et de se concentrer sur les nombreuses mesures que prend le Canada, qui changent réellement la vie des personnes les plus nécessiteuses dans le monde.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-398. Comme d'autres l'ont dit, il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales). En résumé, ce projet de loi modifie la Loi sur les brevets afin de faciliter la fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques pour remédier aux problèmes de santé publique touchant de nombreux pays en voie de développement et pays les moins avancés, en particulier les problèmes résultant du VIH-SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies.
Je dois dire que je suis plutôt choqué par les propos du secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, qui laisse très clairement entendre que le gouvernement va voter contre le projet de loi. Au risque de mettre de côté mes observations sur l'importance de ce projet de loi, je signale que cela révèle un grave problème, soit que le Parlement ne peut pas faire son travail comme il le devrait. Si le gouvernement a des réserves au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, il pourrait présenter des amendements raisonnables qui permettraient de régler certains problèmes.
À l'occasion du vote précédent, j'ai constaté que certains députés conservateurs d'arrière-ban avaient fait preuve de courage, pour une fois. Une motion d'initiative parlementaire a été adoptée ce soir, ce qui est inhabituel. Elle a été adoptée parce que, pour une fois, des députés conservateurs d'arrière-ban ont décidé de s'opposer aux désirs du Cabinet.
J'invite ces députés conservateurs d'arrière-ban à examiner ce projet de loi. Faut-il y apporter des changements afin de régler certaines des réserves émises par le secrétaire parlementaire? Je ne prétendrai pas que toutes ses réserves étaient injustifiées, car ce n'est peut-être pas le cas, mais le gouvernement a l'autorité, le pouvoir, les juristes et les rédacteurs nécessaires pour l'aider à faire de ce projet de loi ce qu'il devrait être. Il n'est pas question de broutilles, mais bien de la vie de citoyens d'autres pays. Il est question d'êtres humains.
Je sais que le secrétaire parlementaire était sincère au sujet de ses préoccupations concernant l'Afrique et d'autres pays. Je le crois sur ce point. Toutefois, le fait est que si les travaux de la Chambre se déroulaient comme il se doit, nous pourrions corriger le projet de loi afin de répondre aux préoccupations du gouvernement et ainsi sauver des vies ailleurs dans le monde. Voilà sur quoi nous devrions nous concentrer, au lieu de nous attarder au respect de tel ou tel critère anodin.
J'étais ici avec le premier ministre Chrétien lorsque le projet de loi antérieur visant à aider l'Afrique a été adopté. C'était la bonne chose à faire. Il y a toutefois eu certains problèmes au sujet des exigences techniques et réglementaires visant l'envoi de médicaments génériques en Afrique, et nous n'avons pu réaliser les voeux et les objectifs du premier ministre Chrétien à cause de ces critères abusifs. Nous avons toutefois la possibilité de corriger le projet de loi actuel pour qu'il permette la réalisation de ces objectifs.
En termes simples, ce projet de loi vise à accroître l'accès à des médicaments essentiels dans les pays en développement en permettant à des fabricants de médicaments génériques de fabriquer des médicaments essentiels et de les exporter vers les pays figurant sur une liste. Pourquoi est-ce important? Voici ce qu'en dit une fiche d'information d'UNICEF Canada, qui l'explique mieux que je ne pourrais le faire: il faut accroître l'accès aux médicaments antirétroviraux pour prévenir la transmission du VIH-sida de la mère à l'enfant et pour traiter les enfants infectés par le VIH. Voilà les faits.
Je reconnais qu'il y a déjà eu certains progrès, comme le secrétaire parlementaire l'a souligné. C'est exact. Mais il faut davantage de progrès, et rapidement. Le Canada et les autres pays industrialisés peuvent agir pour prévenir le sida, et ils devraient le faire.
Il faut savoir que seulement 48 % des femmes enceintes reçoivent les traitements qui permettent le mieux de prévenir la transmission mère-enfant. Selon les estimations, 1 490 000 nourrissons sont nés d'une mère infectée du VIH, et seulement 42 % d'entre eux ont reçu un médicament antirétroviral visant à prévenir la transmission du VIH de la mère à l'enfant. Les enfants représentaient seulement 7 % des personnes qui recevaient un traitement antirétroviral, alors qu'ils représentaient 14 % de tous ceux qui en auraient besoin. Selon les estimations, plus de deux millions d'enfants auraient besoin d'un traitement antirétroviral, mais seulement 23 % d'entre eux y ont accès, alors que ce pourcentage est de 51 % chez les adultes.
La fiche d'information propose aussi une solution, soit de faciliter l'accès à ces médicaments grâce, notamment, à une réduction du coût des produits tels que le traitement antirétroviral. L'UNICEF appuie ce projet de loi et croit qu'il pourrait contribuer à sauver des vies, ce qui est l'essentiel, tout compte fait.
Pourquoi ce projet de loi est-il important pour le Canada? Je crois que la meilleure réponse que je puisse donner, c'est de citer mon collègue de Kingston et les Îles, qui a expliqué pourquoi le Canada se doit d'être l'un des principaux pays à relever ce défi. Il a dit ceci:
Certains médicaments coûtent cher et l'objet du RCAM est de mettre à la disposition des pays en développement des versions génériques et sûres de médicaments fabriqués au Canada, et de le faire conformément aux règles du commerce international et aux droits de propriété intellectuelle. Le régime vise à exercer des pressions concurrentielles capables d'abaisser la barrière des coûts pour des pays qui, sinon, ne pourraient acheter ces médicaments qui leur sont très profitables, les populations locales en ayant absolument besoin. D'autres pays, nous le savons, peuvent aussi fabriquer des médicaments génériques, mais les produits canadiens sont fabriqués selon des normes plus élevées de contrôle de la qualité et, à ce titre, ont pour effet de stimuler la concurrence.
C'est pourquoi il est important que le Canada use de son pouvoir pour envoyer des médicaments génériques aux pays et aux personnes qui en ont besoin.
Au début de mon intervention, j'ai parlé d'un projet de loi qui a été présenté en 2004, dans une législature précédente. J'ai affirmé que certaines personnes se serviraient du prétexte qu'il existe déjà une mesure législative visant à régler ce problème pour mettre en doute la nécessité des changements proposés dans ce projet de loi-ci. La raison pour laquelle ces changements sont nécessaires est très simple. J'en ai moi-même déjà parlé auparavant. En 2004, le Parlement a adopté un projet de loi intitulé Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique. Ce projet de loi a mené à la création de ce qui est maintenant connu sous le nom de Régime canadien d'accès aux médicaments, ou RCAM. Toutefois, nous avons constaté que certains problèmes techniques et réglementaires en entravaient l'efficacité. Le projet de loi C-398 corrigerait ces problèmes.
Le Canada fait partie de la communauté internationale, et nous pouvons montrer à cette dernière que le Parlement peut agir de manière responsable afin de sauver des vies dans le monde. Le secrétaire parlementaire a affirmé que le gouvernement avait des préoccupations à ce sujet. Si c'est le cas, il devrait proposer des amendements pour répondre aux préoccupations de l'industrie ou de toute autre personne. Nous avons une responsabilité envers le reste du monde.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi et à l'adopter afin que nous puissions sauver des vies partout dans le monde.
Monsieur le Président, je suis honoré d'avoir aujourd'hui le privilège de prendre la parole, au nom de mes électeurs de Surrey-Nord, à propos de ce projet de loi d'une grande importance.
Le projet de loi C-398 a été présenté par ma collègue de Laurier—Sainte-Marie. Il vise à modifier la Loi sur les brevets, essentiellement sur la question des médicaments fournis à l'étranger pour des motifs humanitaires. Des médicaments pour tous, comme on dit.
Si le projet de loi est adopté, il permettra de traiter à coût abordable des maladies comme le VIH-sida, le paludisme et la tuberculose, dans l'intérêt des populations les plus démunies du monde, qui souffrent et meurent parce qu'elles n'ont pas d'argent pour se payer un traitement contre ces maladies et contre d'autres maladies également.
Un enfant meurt toutes les trois secondes dans le monde faute de médicaments de qualité. Un enfant sur deux né avec le VIH en mourra avant l'âge de deux ans.
En Afrique subsaharienne, 22 millions de personnes sont actuellement infectées par le VIH-sida. C'est la région du monde la plus durement touchée par cette pandémie. On y trouve 68 % des personnes atteintes de cette maladie dans le monde et 90 % des enfants. Le VIH nuit à la santé de la mère et est responsable de la mort de 61 000 mères par année. Seulement un tiers des personnes atteintes du VIH-sida reçoivent le traitement dont elles ont besoin, et c'est parmi les enfants que la proportion est la plus faible.
Nous savons que le Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM, ne donne pas les résultats escomptés et qu'il faut y apporter des correctifs pour que les fabricants canadiens de médicaments génériques puissent en envoyer aux gens qui en ont désespérément besoin pour survivre. Or, c'est précisément l'effet qu'aurait le projet de loi. Il vise simplement à modifier la réglementation existante, qui engendre un véritable bourbier administratif. Le projet de loi prévoit l'élimination des tracasseries administratives qui empêchent le RCAM de jouer son rôle, c'est-à-dire de faciliter l'exportation de versions génériques des produits pharmaceutiques dans les pays en voie de développement. Les néo-démocrates proposent cette solution pratique pour remédier une fois pour toutes aux problèmes du régime.
La concurrence des médicaments génériques est le facteur le plus important pour réduire le prix des médicaments dont ces gens ont besoin. Dans le cas de certains médicaments contre le VIH-sida, la concurrence des versions génériques a permis de réduire les prix dans une proportion atteignant 95 %.
Des progrès ont été réalisés dans le traitement des personnes ayant le VIH-sida, mais seulement un tiers des personnes ayant besoin d'un traitement le reçoive effectivement. Dans certains pays, l'accès aux traitements diminue au lieu d'augmenter.
L'accès à des médicaments peu coûteux est un bon moyen de prévenir la propagation du VIH-sida. Les études ont démontré qu'en soumettant des personnes à un traitement précoce et intensif avec des antirétroviraux, on pouvait réduire de 96 % la transmission de la maladie.
Le projet de loi C-398 est un outil qui permettrait au plus grand nombre possible de personnes pauvres de ce monde d'avoir accès à des traitements médicaux bon marché. Les députés ont la possibilité de réaliser cet objectif. J'invite instamment les députés à agir, car c'est là leur obligation, j'en suis convaincu. J'invite donc les députés d'en face à adopter de toute urgence le projet de loi. J'espère sincèrement que les députés de tous les partis appuieront cette mesure législative. Nous avons l'obligation morale de le faire. C'est une question de conscience, de compassion et de dignité humaine.
Le projet de loi prévoit une solution raisonnable, celle de la licence unique, qui permettrait aux fabricants de produits génériques de fournir des médicaments homologués aux pays admissibles qui figurent sur la liste de l'OMC, c'est-à-dire la liste des pays qui ont besoin de médicaments bon marché.
Les besoins sont criants. Le Régime canadien d'accès aux médicaments ne fonctionne pas et ne réussit pas à atteindre ses objectifs. On n'y a eu recours qu'une fois en cinq ans pour envoyer au Rwanda une seule quantité de médicament à triple combinaison contre le sida. Il a fallu des années pour y arriver, et tout l'exercice a été si compliqué qu'on n'a plus eu recours à ce régime.
Ce problème doit être réglé. Tout cela a pris beaucoup trop de temps, d'autant plus que la solution existe déjà. Nous pouvons offrir ces médicaments à ces pays.
Le projet de loi avait déjà été adopté par la Chambre des communes avec une bonne majorité, mais malheureusement, il est mort au Feuilleton alors que l'autre endroit en était saisi. Une fois de plus, je demande respectueusement à mes collègues des deux côtés de la Chambre de voir à ce que le projet de loi soit cette fois-ci adopté par la Chambre. Il est urgent de l'adopter. Cela me semble tout à fait logique. C'est pour cette raison que 80 % des Canadiens appuient cette initiative. C'est pour cette raison que des organisations comme l'UNICEF, Vision mondiale Canada, l'Église unie du Canada, la Fédération des femmes médecins du Canada, le YWCA et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités appuient elles aussi cette initiative.
Ce projet de loi ne coûtera rien aux contribuables. Il ne leur coûtera pas un sou. Nous pouvons assurer l'accès à des médicaments abordables et de qualité afin que les habitants des pays de l'Afrique et d'autres pays en développement puissent survivre et s'épanouir, tout cela sans qu'il n'en coûte un sou aux Canadiens. En outre, le marché des médicaments destinés aux pays pauvres ne représente qu'une infime partie des produits pharmaceutiques de marque vendus sur les marchés mondiaux. Par exemple, l'ensemble de l'Afrique ne représente environ que 2 % de ces ventes. Le plus important fabricant de médicaments génériques du Canada, Apotex Inc., s'est publiquement engagé à fabriquer un médicament à triple combinaison contre le sida qui répondrait aux besoins des enfants dans les pays en développement si le Régime canadien d'accès aux médicaments faisait l'objet d'une réforme.
De plus, la réforme du Régime canadien d'accès aux médicaments serait tout à fait conforme aux règles et aux traités de l'Organisation mondiale du commerce. L'OMC a dit à plusieurs reprises que l'homologation obligatoire en vue d'accroître l'approvisionnement en médicaments abordables dans les pays pauvres est conforme aux règles de l'OMC, et les juristes internationaux appuient cette position.
Nous pouvons aider le Canada à redevenir un chef de file dans la lutte contre les crises sanitaires mondiales comme celles causées par le VIH-sida, la tuberculose et la malaria, qui représentent un lourd fardeau social et économique pour les habitants des pays en développement, ainsi qu'un obstacle majeur au développement de ces pays. Seulement le tiers des patients vivant avec le VIH-sida reçoivent les traitements dont ils ont besoin, et j'ai déjà dit que les enfants sont les plus mal desservis dans ce groupe. Alors que les besoins en traitements augmentent, le financement diminue. Le fonds mondial consacré à la lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et la malaria est particulièrement touché par les contraintes financières. La réforme du Régime canadien d'accès aux médicaments rendrait les médicaments génériques plus concurrentiels, ce qui permettrait une utilisation optimale des ressources financières limitées du fonds mondial et des gouvernements.
Le projet de loi nous permettrait d'offrir un traitement abordable contre les maladies comme le VIH-sida, la tuberculose et la malaria au plus grand nombre de personnes possible parmi la population pauvre du monde entier. Lorsque nous avons mis en place le Régime canadien d'accès aux médicaments, nous avons fait une promesse aux pays en développement. Nous n'avons pas tenu cette promesse. Il est temps de corriger la situation, tant pour ceux qui souffrent parce qu'ils ne peuvent pas se procurer les médicaments dont ils ont désespérément besoin, que pour les pays en développement qui ont grandement besoin de médicaments abordables pour lutter contre les crises sanitaires.
Encore une fois, j'exhorte la Chambre à être solidaire à l'égard d'une cause d'envergure mondiale afin d'aider les gens dans le besoin dans de nombreuses régions du monde. J'exhorte mes collègues conservateurs et libéraux, ainsi que tous les députés, à voter en faveur du projet de loi afin que nous puissions faire preuve de compassion et prendre soin de ceux qui ont besoin de médicaments partout dans le monde.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire C-398. Tout d'abord, je tiens à remercier notre secrétaire parlementaire, le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, pour son travail de longue haleine dans la lutte contre l'autisme. Nous comprenons son ardeur à faire ce qui s'impose pour l'autisme. Nous savons aussi combien il est sensible à la cause des plus démunis, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger. Je tiens à le remercier pour sa participation à ce débat.
Le gouvernement est résolu à s'attaquer aux problèmes de santé publique dans les pays en développement et appuie les objectifs humanitaires qui sous-tendent le Régime canadien d'accès aux médicament. Nous sommes d'avis que le projet de loi part de bonnes intentions. Selon nous, ceux qui l'ont rédigé poursuivaient un objectif louable, mais ne nous leurrons pas: le projet de loi rate sa cible et de beaucoup. Les changements proposés n'atteindront pas les buts visés, c'est-à-dire qu'ils n'élargiront pas l'accès des pays en développement à des médicaments bon marché et ils ne contribueront pas à sauver des vies.
Je me suis souvent fait la réflexion qu'il s'agit d'un projet de loi idéal pour l'opposition. En effet, c'est un projet de loi qui permet aux députés de l'opposition de se trouver une cause et de la défendre avec passion, mais, lorsqu'on l'examine et qu'on voit ce qu'il va accomplir, on comprend que le projet de loi nuira en fin de compte à la cause dont il est question.
Aucun gouvernement au Canada n'a adopté ce genre de projet de loi et avec raison. En effet, il peut causer beaucoup de tort et décevoir les gens en bout de ligne. Je suis très déçu de devoir déclarer que le projet de loi C-398 ne permettra pas de livrer plus de médicaments aux habitants des pays en développement qui en ont besoin. Au contraire, le projet de loi pourrait constituer un obstacle.
Même si le projet de loi est adopté, le Canada ne pourrait fournir des médicaments bon marché aux pays en développement. Comme l'a souligné le secrétaire parlementaire, nous serons tout simplement incapables de concurrencer les prix des marchés émergents. Selon les données de l'Organisation mondiale de la Santé, c'est l'Inde qui serait le plus important fournisseur d'antirétroviraux pour les pays en développement, car elle fournit environ 80 % des antiviraux financés par des donateurs aux pays en développement.
Le projet de loi C-398 ne tient pas compte du fait que les coûts sont moins élevés dans les marchés émergents. Les pays en développement continueront d'opter pour les produits moins coûteux qu'ils pourront trouver, et même si le Canada se targue de fabriquer des produits pharmaceutiques génériques de calibre mondial selon des normes rigoureuses et d'être reconnu pour soutenir les initiatives favorisant l'accès aux médicaments dans les pays en développement, il est incapable de concurrencer des pays comme l'Inde, l'Afrique du Sud et la Chine en matière de prix.
C'est particulièrement le cas pour les produits liés au VIH-sida. Les fabricants de médicaments génériques dans les pays mentionnés réussissent à fixer des prix moins élevés que tous les pays développés, y compris le Canada. Les grands efforts internationaux pour approvisionner les pays en développement sont presque exclusivement axés sur les marchés émergents mentionnés par le secrétaire parlementaire.
Les représentants des fabricants de produits pharmaceutiques génériques du Canada qui ont comparu devant le comité permanent de la Chambre des communes en 2007 ont affirmé que l'industrie n'avait ni la capacité ni l'envie de devenir l'entrepôt de produits génériques des pays en développement. Le projet de loi n'y change rien. Le Régime canadien d'accès aux médicaments existe toujours pour les pays qui en ont besoin. Le Canada est le seul pays à s'être servi de cet outil pour réussir à exporter des médicaments.
Avant que le Canada n'utilise le régime pour importer des médicaments en 2007, le Rwanda achetait déjà, comme l'a souligné mon collègue, des médicaments génériques contre le VIH, principalement de l'Inde, à des prix de plus en plus bas. Aujourd'hui, le Rwanda n'a plus besoin du Régime canadien d'accès aux médicaments pour obtenir ces médicaments. Le Canada peut aider de bien d'autres façons. À l'heure actuelle, l'Inde fournit au Rwanda le même produit que fabrique Apotex en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments, et ce, à un prix nettement inférieur à celui auquel nous pourrions l'offrir.
Cela ne veut pas dire que le Canada n'a plus de rôle à jouer au Rwanda. Le gouvernement continue de contribuer de façon importante au fonds mondial, l'un des principaux partenaires dans la lutte contre le VIH-sida au Rwanda. Grâce au fonds mondial et à d'autres mécanismes de financement, la situation s'est considérablement améliorée au Rwanda. Selon des lignes directrices récentes de l'Organisation mondiale de la santé, le Rwanda possède le plus haut taux de personnes ayant reçu un traitement antirétroviral, soit près de 90 % en 2010, comparativement à 13 % en 2004. Le taux de prévalence du VIH est maintenant inférieur à 3 % de la population du pays. Voilà une remarquable réussite.
La conclusion qu'il faut tirer de ce qui s'est passé au Rwanda, c'est que lorsqu'il existe un besoin, nos outils fonctionnent. Le Régime canadien d'accès aux médicament a aidé les gens du Rwanda, tout comme les fonds du Canada et de ses partenaires ont permis d'acheter des médicaments génériques de pays qui les vendaient à des prix concurrentiels. Bien que le Canada soit inébranlable dans sa volonté de s'attaquer aux problèmes de santé publique dans les pays en développement, nous craignons vraiment que le projet de loi C-398 ait pour résultat d'éliminer beaucoup des éléments du régime qui en assurent l'équilibre.
L'approche proposée dans le projet de loi C-398, appelée « la solution de la licence unique », entraverait l'innovation et la recherche au Canada. En outre, bon nombre des modifications proposées dans le projet de loi violeraient les obligations du Canada en matière de commerce international. L'approche suggérée autoriserait le Commissaire aux brevets à accorder un permis d'exportation sans avoir vérifié au préalable que le pays importateur a donné l'avis qui s'impose. En fait, le permis serait non seulement délivré sans que l'on connaisse la destination du produit ou son acheteur, mais aussi sans indication du volume acheté. Cela entraînerait de graves problèmes de transparence et augmenterait le risque de détournement de médicaments au détriment des personnes qui en ont besoin.
Le projet de loi éliminerait en outre les protections qui incitent à faire de la recherche pour trouver de nouveaux médicaments et de nouveaux instruments médicaux novateurs. Ces recherches bénéficient à tous les Canadiens, car elles augmentent le savoir, contribuent à la création d'une infrastructure de recherche et créent des emplois spécialisés hautement rémunérés au Canada. Elles mènent à des innovations qui aideront les gens à vivre plus longtemps et en meilleure santé tout en demeurant productifs. C'est aussi un élément essentiel de nos efforts humanitaires à l'étranger, puisque nous cherchons à mettre au point des médicaments qui aideront ceux qui en ont besoin.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments et les autres régimes du genre ne sont qu'un outil parmi d'autres dans le monde. Lorsqu'on évalue le régime, il est beaucoup plus logique d'examiner les résultats, notamment si l'offre mondiale de médicaments à faible coût a augmenté grâce à la stratégie exemplaire du Canada.
On l'a déjà dit, mais je tiens à rappeler à la Chambre certaines statistiques remarquables qui montrent à quel point l'appui du Canada envers les initiatives mondiales contribue à combattre les problèmes de santé publique dans les pays en développement. Les contribuables canadiens ont fourni 540 millions de dollars au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en 2011-2012. Grâce à ce fonds, 3,6 millions de personnes atteintes du VIH-sida reçoivent actuellement un traitement antirétroviral.
C'est une noble cause et les intentions sont bonnes, cela ne fait pas de doute. Ceux qui appuient le projet de loi souhaitent de tout coeur qu'une aide parvienne aux personnes dans le besoin. Toutefois, nous devons trouver une solution viable et productive, une solution qui, à long terme, ne compromettra pas nos accords avec ces pays et qui ne nous vaudra pas d'être tenus à l'écart.
[Français]
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureuse d'avoir l'occasion de faire un discours en faveur de ce projet de loi, que j'appuie.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments a été créé en 2004 avec l'appui de tous les partis. À l'époque, ce projet de loi répondait à un engagement du gouvernement du Canada. Il avait été adopté à l'unanimité. Il a donc été appuyé par la Chambre et tous les partis, à l'unanimité. C'est pourquoi je m'explique mal maintenant l'opposition de plusieurs députés à ce projet de loi. On sait qu'il ne crée rien de nouveau. Il n'est pas un piège; il corrige plutôt un problème, purement et simplement.
Il est clair que le Régime canadien d'accès aux médicaments pose problème, puisque ce régime n'a reçu qu'une seule demande, soit une commande de médicaments pour la trithérapie afin de soigner les gens atteints du VIH-sida au Rwanda. Et même là, la compagnie qui a fait la demande s'était promis de ne plus jamais utiliser le programme tant il était compliqué.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments permet actuellement d'exporter des versions génériques de produits pharmaceutiques vers les pays en voie de développement afin de lutter contre différentes pandémies et épidémies telles que le VIH-sida, mais aussi la tuberculose, la malaria et le paludisme, pour n'en nommer que quelques-unes.
Je n'ai pas beaucoup de temps, aujourd'hui, pour entrer dans le détail du projet de loi que je trouve très important, mais il y va de notre intérêt, en tant que Canadiens et parlementaires ici présents, d'appuyer ce projet de loi. Il y va de notre engagement envers ces pays en voie de développement. Et comme l'a dit le collègue qui m'a précédé, il est important que le Canada sauve des vies dans ces pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, de nombreux intervenants m'ont parlé du projet de loi C-398. J'ai rencontré des représentants de fabricants de médicaments d'origine et de médicaments génériques. J'ai aussi rencontré des représentants d'ONG et de nombreux Canadiens qui souhaitent que ce projet de loi soit adopté. Seulement au cours de la dernière semaine, mon bureau a reçu plus de 2 800 courriels de soutien. Au moyen de pétitions distribuées à la grandeur du pays, des grands-mères ont recueilli plus de 23 000 signatures de personnes qui appuient ce projet de loi.
Le projet de loi C-398 a reçu l'appui de plus de 80 ONG internationales, y compris Médecins sans frontières, la Mission apostolique du Lesotho, l'Église d'Écosse et la campagne contre le sida menée au Royaume-Uni. Au Canada, plus de 250 ONG et groupes communautaires appuient le projet de loi, dont Vision mondiale, Résultats Canada, l'AQOCI, Care Canada, l'UNICEF, Oxfam, ainsi que des organisations telles que la Ville de Prince Albert et le Réseau VIH d'Edmonton. En outre, nous pouvons compter sur le soutien de dirigeants religieux partout au pays.
Nous savons que les fabricants de médicaments génériques appuient le projet de loi. Si celui-ci est adopté, ils sont prêts à fournir aux enfants des médicaments à dose unique contre le sida. Qui plus est, les fabricants canadiens de médicaments d'origine nous ont écrit pour nous dire qu'ils ne s'opposeraient pas à cette mesure législative.
Comme nous et comme tout le monde, Rx&D veut que le Régime canadien d'accès aux médicaments soit une réussite. L'organisme a énoncé ses principes directeurs, auxquels nous souscrivons. Il y a, par exemple, la transparence au sujet des produits et de leur quantité. Nous sommes d'accord, et il en est question dans le projet de loi C-398. Rx&D appelle à une certaine souplesse relativement à la quantité de produits envoyés à l'étranger afin que les stocks permettent de répondre aux impératifs de la santé publique, et nous sommes, bien sûr, d'accord. L'organisme exprime des inquiétudes légitimes en ce qui concerne le détournement des médicaments, et le projet de loi les dissipe. Il a aussi des inquiétudes légitimes par rapport aux pays admissibles, et nous sommes prêts à en débattre à l'étape de l'étude en comité. Comme lui, nous convenons que c'est à Santé Canada qu'il doit revenir d'homologuer les produits, et le projet de loi C-398 n'apporte aucun changement sur ce point. Enfin, l'organisme évoque un mécanisme d'appel, ce qui, encore une fois, est légitime. Nous n'avons aucun problème de ce côté-là.
Comme des centaines d'ONG, comme 80 % des Canadiens et comme les fabricants de médicaments génériques, l'industrie des médicaments brevetés est prête à ce que le projet de loi soit renvoyé au Comité des affaires étrangères, et mes collègues d'en face devraient l'être eux aussi.
D'ailleurs, les seules personnes apparemment contre le projet de loi sont les députés conservateurs, victimes de la désinformation véhiculée par des notes désuètes et erronées. Leur opposition au projet de loi repose sur des données inexactes ou insuffisantes.
J'ai d'ailleurs été un peu surprise d'entendre les propos du secrétaire parlementaire à ce sujet et d'apprendre que le ministre de l'Industrie ne semble pas savoir que l'industrie souscrit au projet de loi. C'est un peu surprenant. Il a entre autres été dit que le projet de loi élimine l'obligation de donner un avis sur la quantité de produits exportés et autre chose du genre. Je n'en reviens pas. Les ministériels ont-ils lu le projet de loi? Celui-ci ne prévoit rien de la sorte.
On a brièvement mentionné que cette mesure coûterait cher à l'économie. Ce n'est pas vrai. Certains soutiennent que le Régime canadien d'accès aux médicaments fonctionne, mais les intervenants dans ce secteur m'ont dit que ce n'est pas le cas, qu'il ne change pas les aspects économiques de l'approvisionnement en médicament. C'est inadmissible, la concurrence fait baisser les prix. Il y a déjà des médicaments génériques, mais ce projet de loi vise les médicaments qui ne le sont pas. Je ne passerai pas en revue toute la liste, car malheureusement, je manque de temps.
Il est crucial que nous, en tant que parlementaires, votions sur ce projet de loi en nous fondant sur des renseignements exacts. Il serait fort triste que les députés d'en face refusent de se joindre au consensus qui inclut les sociétés pharmaceutiques et 80 % des Canadiens.
J'invite les députés à ne pas oublier, au moment de voter, que ce projet de loi sauverait des vies. J'invite tous mes collègues à prendre le temps de l'étudier. Ma porte leur est ouverte. Mercredi prochain, votons pour la vie, votons pour une réforme du Régime canadien d'accès aux médicaments.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai soulevé une question il y a quelques semaines au sujet des coupes budgétaires visant Parcs Canada partout au pays, et plus particulièrement dans ma circonscription dans les Territoires du Nord-Ouest, où depuis six ans, le gouvernement conservateur est fier de favoriser le développement des parcs. Le gouvernement en a parlé dans sa réponse, mais ma question portait sur le peu d'attention portée au financement des parcs, si important.
Plus précisément, j'ai mentionné l'agrandissement du parc national Nahanni. Lorsque le projet de loi a été mis aux voix à la Chambre des communes, il y avait consentement unanime parce que le ministre de l'époque, Jim Prentice, m'avait remis une lettre indiquant très clairement que le gouvernement allait faire d'importantes dépenses en immobilisations à Fort Simpson pour accroître la capacité du parc à fournir des services, à promouvoir le tourisme et ainsi de suite. En outre, on allait embaucher du personnel au parc. Or, dans le budget que les conservateurs ont présenté ce printemps, nous avons vu que les fonds destinés à ces projets avaient été amputés.
Nous n'avons toujours pas vu de capitaux investis dans le parc. Les conservateurs rompent ainsi la promesse faite aux gens de la région du Deh Cho, dans les Territoires du Nord-Ouest, d'établir un immense parc. Le gouvernement du Canada a pris un engagement en acceptant l'expansion du parc. C'était un cadeau offert par les gens du Deh Cho à tout le Canada. Cela commande le respect. En l'occurrence, cela signifie se conformer aux ententes conclues. Quand on conclut une entente favorable pour le Canada et les habitants du Nord, on s'y conforme. Mais le gouvernement, dans son budget, a rompu sa promesse envers les habitants du Deh Cho.
Je voudrais que le gouvernement rétablisse le financement et le personnel du parc national Nahanni, comme il se doit. Le parc a été agrandi de plus de 20 000 kilomètres carrés. C'est un attrait touristique de calibre mondial. Le réduire à la mendicité à ce moment-ci est une décision regrettable. Il s'agit d'un joyau du réseau de parcs du Canada.
Le Nord du Canada a fait bien des sacrifices en ce qui concerne les parcs nationaux. Quel en a été le résultat? Plus de 64 postes coupés dans les trois territoires du Nord, lesquels comptent 12 parcs nationaux. Douze des 44 parcs nationaux du Canada se trouvent dans ces trois territoires. Les gens du Nord sont très attachés à ces parcs. Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas son engagement à veiller au fonctionnement efficace et efficient des parcs et à promouvoir le bien-être économique des localités du Nord?
Monsieur le Président, le député de Western Arctic a entièrement raison. Le gouvernement est extrêmement fier de son bilan en ce qui concerne les parcs nationaux, en particulier dans le Nord du pays. De plus, nous prenons nos engagements très au sérieux, surtout ceux que nous annonçons en période électorale. C'est pourquoi je ne m'étendrai pas sur le fait que le député de Western Arctic n'a pas su honorer son propre engagement envers ses électeurs au sujet de l'abolition du registre des armes d'épaule, coûteux et inefficace. Qu'il s'arrange avec sa conscience et avec ses électeurs à ce sujet.
Néanmoins, pour ce qui est des parcs, il a raison. Les parcs du Nord offrent quelques-uns des paysages les plus spectaculaires que nous ayons. Ils définissent l'essence de notre pays, qu'il s'agisse du parc national Kluane, au Yukon, du parc national Wood Buffalo, dont la forêt boréale abrite des bisons sauvages, ou du relativement nouveau parc national Auyuittuq, au Nunavut, dont les montagnes sont impressionnantes. Le gouvernement continuera de protéger ces terres pour les générations futures.
Le Parti conservateur a un dossier spécial concernant les parcs nationaux depuis Banff. C'est pourquoi, dans le discours du Trône de 2010-2011, il s'est engagé à établir d'importantes zones protégées.
Dans le cadre de la Stratégie pour le Nord et de l'Énoncé de la politique étrangère pour l'Arctique, nous désignerons de nouveaux parcs nationaux dans le Nord du Canada, ainsi qu'une nouvelle aire marine nationale de conservation dans le détroit de Lancaster au Nunavut. Le meilleur exemple de notre engagement est la décision de protéger le bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud qui, comme le député l'a dit, est l'une des plus belles rivières de la planète.
En 2009, en collaboration avec les Premières Nations du Dehcho, le gouvernement a annoncé l'agrandissement de la réserve de parc national Nahanni, qui a vu sa superficie multipliée par six. Comme le député l'a mentionné, sa superficie est de 30 000 kilomètres carrés, ce qui en fait est le troisième parc national en importance au Canada.
Pas plus tard que l'été dernier, le premier ministre s'est rendu dans le Nord pour annoncer la création de la réserve de parc national Nááts'ihch'oh, d'une superficie de 4 850 kilomètres carrés, de concert avec les peuples Dénés et les Métis du Sahtu.
En 2006, le réseau protégé par Parcs Canada couvrait environ 277 000 kilomètres carrés. Nous avons depuis ajouté 50 000 kilomètres carrés de terres et d'eaux importantes sur le plan national, une superficie sept fois supérieure à celle du lac Ontario.
De plus, nous avons pris des mesures qui mèneront un jour à la protection de 100 000 kilomètres carrés de plus d'aires naturelles. Au total, le gouvernement a pris et continuera de prendre les mesures nécessaires pour augmenter de 53 % la taille du réseau d'aires protégées par Parcs Canada.
Non seulement ces efforts en vue d'accroître notre réseau de parcs nationaux de calibre mondial protègent l'environnement, mais ils représentent aussi un investissement important dans la viabilité économique des collectivités du Nord.
Parcs Canada occupe une place importante dans 22 collectivités du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Cette présence s'accentue chaque fois qu'une nouvelle aire marine nationale de conservation ou qu'un nouveau parc national est créé.
Nous travaillons actuellement à finaliser les mesures d'exécution du budget. Il restera encore 330 employés dans le Nord et plus de 35 % des employés de Parcs Canada dans le Nord se définissent comme Autochtones. Nous continuerons de collaborer avec les collectivités du Nord pour veiller à ce que les retombées économiques des nouveaux parcs nationaux leur reviennent, à elles et à leurs enfants.
Monsieur le Président, la position du gouvernement du Canada ne présage rien de bon quant à la création de nouveaux parcs. Elle ne présage rien de bon quant à les collaboration des gens dans l'éventualité où le gouvernement créerait de nouveaux parcs mais ne respecterait pas sa promesse de protéger les ressources qui s'y trouvent et de fournir ce qui est intrinsèquement nécessaire pour qu'on les développe et qu'ils deviennent un aspect important de l'économie du Nord et des économies des régions nordiques.
Les gens de la région du Dehcho ont cédé une très grande terre pourvue de nombreuses ressources abondantes pour que ce parc puisse être créé. Nous nous attendons à ce que le gouvernement du Canada respecte ses engagements.
Monsieur le Président, je crois que le député de Western Arctic, à l'instar de tous les Canadiens, sait très bien que ce projet, cet investissement, cet effort visant à protéger des terres, des habitats et la faune, est une initiative à long terme. Pour en assurer la protection à long terme, nous, en tant que pays, devons nous montrer forts, comme le font les gouvernements successifs. La capacité d'équilibrer le budget, afin d'assurer la viabilité financière, est l'un des piliers de cette force. Nous n'allons pas nous excuser des efforts que nous faisons pour accroître l'efficacité de la gestion de nos parcs nationaux.
Nous collaborons avec les gens et les collectivités du Nord, ainsi qu'avec les 330 employés à l'oeuvre dans cette vaste région — dont 35 % se définissent comme des Autochtones ayant des racines dans ces collectivités —, pour atteindre un but commun, à savoir inciter les Canadiens et des gens de partout dans le monde à venir voir ces trésors et ces paysages uniques.
Au Canada, le tourisme génère 72 milliards de dollars en activités économiques par an. Parcs Canada a un rôle prépondérant à jouer dans le succès à long terme de cette industrie.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui concernant ma question du 17 septembre dernier au gouvernement. Ma question portait notamment sur la transparence et la diffusion de l'information concernant le programme de remplacement des CF-18.
Depuis deux mois, la situation n'a pas vraiment avancé. Lors de ma précédente question, je me demandais comment le gouvernement pouvait sérieusement dire qu'il mettait la recommandation du vérificateur général en pratique, alors qu'une série de courriels montraient clairement que le ministère de la Défense nationale avait essayé d'influencer les résultats du rapport et en refusait les conclusions.
Entretemps, on a appris, par exemple, que le fameux secrétariat voué au programme de remplacement des avions de combat, lequel est notamment censé revoir le programme d'achat au complet et fournir au Parlement une révision des coûts précis, obtiendra les informations sur les coûts de vie des F-35 du ministère de la Défense nationale. C'est ce même ministère qui a été jugé inapte à gérer le programme d'acquisition pour faute de cafouillage depuis le début et qui tient également deux registres comptables, soit un interne et un externe, pour éviter au ministre de dévoiler les vrais coûts de ce programme.
Je ne suis pas certaine que c'est ce que le vérificateur général avait en tête lorsqu'il parlait de diligence raisonnable. En vérité, le processus d'approvisionnement à fournisseur unique d'avions de chasse est la plus grande débâcle d'achats militaires de l'histoire du Canada. C'est encore pire que ce qu'ont fait les libéraux.
Le vérificateur général dit qu'il faut refaire le processus. La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux dit qu'il revoit les autres options alors que le chef d'état-major de la Force aérienne dit que non, à sa connaissance, on n'étudie pas les autres options. Le ministère de la Défense nationale, quant à lui, confirme que oui, on étudie d'autres options. Personne ne dit ou ne semble savoir quelles sont les autres options. Le silence est complet.
En plus de cela, on a bâillonné le comité spécial créé pour étudier le rapport du vérificateur général. Pourtant, le NPD ou le vérificateur général ne sont pas les seuls à envoyer des signaux d'alarme. Il y a quelques jours, un article faisant état des inquiétudes de l'un des meilleurs pilotes de la flotte américaine est paru. Le lieutenant-colonel Christopher Niemi, ancien pilote d'essai des F-22, a déclaré que la Force aérienne américaine faisait une erreur en faisant l'acquisition d'une flotte entièrement furtive. Pour lui, si l'aspect furtif a des avantages, il a aussi des inconvénients qu'il ne faut pas oublier, et c'est une chose à considérer sérieusement.
Son discours me rappelle étrangement ce que l'on s'obstine à dire en comité depuis des mois lorsqu'on parle des F-35. Si le gouvernement ne semble pas vouloir écouter le NPD, peut-être devrait-il prêter attention à ce que dit un pilote d'essai d'avions furtifs. Il va encore plus loin en disant que, pour lui, l'aspect furtif n'amène aucun avantage dans les conflits comme ceux avec l'Afghanistan ou l'Iraq, depuis 2003, et il ne peut garantir le succès de futures batailles. Selon lui, les F-22, qui sont les grands frères des F-35, restent inférieurs aux avions de 4e génération dans certains scénarios.
De toute évidence, il semble qu'il y ait des doutes raisonnables concernant le choix des avions de remplacement des CF-18, que le gouvernement ignore mois après mois. Après avoir annoncé en juillet 2010 que le Canada achèterait 65 F-35, le gouvernement se récuse et affirme que la décision n'est pas encore prise. Cependant, aux vues du travail inexistant et du discours inconsistant entourant le secrétariat du F-35, j'aimerais demander au gouvernement si quelqu'un a vraiment conscience du niveau de débâcle dans ce programme.
Monsieur le Président, c'est toujours avec plaisir que je réponds aux questions posées par mon honorable collègue d'Abitibi—Témiscamingue. Le point de départ de notre discussion aujourd'hui est le rapport du vérificateur général, présenté au printemps de cette année, le 3 avril 2012. Je veux parler de la stratégie du gouvernement pour répondre aux questions posées par le vérificateur général et mener à terme un projet de grande envergure.
Si l'on veut vraiment acquérir le bon produit pour remplacer les CF-18, je dirais d'emblée qu'on ne peut pas se fier uniquement à une citation d'un quelconque pilote aux États-Unis. Il y a différentes opinions quant à l'avenir de ces capacités militaires très précieuses pour nous et nos alliés. Il nous faut un processus d'analyse d'une envergure beaucoup plus large. C'est ce que le gouvernement a entamé depuis plusieurs mois.
[Traduction]
Grâce à son plan d'action en sept points, le gouvernement mettra en oeuvre et surpassera les recommandations du vérificateur général. Je tiens à le dire clairement: nous avons recommencé à zéro le processus de remplacement des CF-18. Aucune décision ne sera prise avant la fin du plan d'action.
Le plan d'action définit les notions de diligence raisonnable et de transparence telles qu'elles s'appliqueront au processus de remplacement des chasseurs canadiens. Conformément au plan d'action, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été créé. Il fait partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le secrétariat coordonne le remplacement de la flotte vieillissante des CF-18. Il exerce la diligence raisonnable, la surveillance et la transparence nécessaires.
Le Comité de gouvernance des sous-ministres supervise le travail du secrétariat. Il compte deux membres indépendants, soit M. Denis Desautels, ancien vérificateur général renommé, et M. Kenneth Norrie.
Le travail que fait le secrétariat pour mettre en oeuvre le plan d'action en sept points avance bien. J'encourage tous les parlementaires, y compris le député, à consulter le site Web du secrétariat, qui fournit des mises à jour régulières sur l'avancement des travaux.
On continue d'évaluer les options visant à maintenir la capacité de la flotte aérienne des Forces canadiennes aujourd'hui et à l'avenir, ce qui suppose une évaluation complète des possibilités réelles. Cette évaluation détaillée fournira les meilleurs renseignements qui soient au sujet des solutions qui pourraient répondre aux besoins des militaires canadiens.
Ces travaux sont dirigés par la Défense nationale, avec la collaboration du Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs. Ils seront soumis à l'approbation du Comité de gouvernance des sous-ministres. Nous ferons rapport aux Canadiens quand l'évaluation sera terminée.
Le secrétariat commandera un examen indépendant du processus d'acquisition suivi jusqu'à maintenant. Un appel d'offres visant à choisir l'entreprise qui fera cet examen a été publié le 26 octobre 2012. L'examen par un tiers mettra en lumière les leçons à tirer de cette expérience, ce qui nous fournira des pistes pour améliorer les processus d'achat semblables à l'avenir.
[Français]
Soyons clairs quant aux objectifs de ce bilan. Nous ne sommes pas en train de remettre en question le travail accompli par le vérificateur général.
[Traduction]
Je tiens à répéter que le gouvernement a accepté ses conclusions et ses recommandations, mais pendant que ce travail est en cours, la mise en oeuvre d'autres éléments du plan d'action se poursuit. Je pense notamment au compte rendu annuel, qui sera déposé sous peu au Parlement. Le plan d'action oblige le ministère de la Défense nationale, par l'intermédiaire du secrétariat, à fournir au Parlement des comptes rendus annuels sur le coût des F-35, qui constituent une des possibilités de remplacement des CF-18 du Canada. Le premier compte rendu sera déposé sous peu et permettra l'examen indépendant des données du rapport.
Dans le cadre de ce compte rendu annuel, le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé un examen indépendant qui permettra de mettre en place un cadre uniforme d’établissement des coûts durant le cycle de vie, en vue de préparer des rapports sur les estimations des coûts pour ce projet. Ainsi, le ministère de la Défense nationale pourra faire état des coûts de manière plus efficace au Parlement et aux Canadiens.
En outre, en vertu du plan d'action, Industrie Canada continuera de chercher des occasions pour que l’industrie canadienne participe à la chaîne d’approvisionnement mondiale du programme d’avion de combat interarmées F-35, une chaîne d'approvisionnement qui a déjà engendré d'importantes retombées économiques pour de nombreuses collectivités canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, un achat militaire de cette importance passe normalement par une procédure d'appel d'offres. Or cela ne s'est jamais produit. Aucun autre fournisseur que Lockheed Martin n'a jamais été pris au sérieux. Pour essayer de se justifier, on a rédigé un énoncé des besoins opérationnels pour que seuls les F-35 puissent y satisfaire. On nous dit qu'on va étudier toutes les options pour voir quel sera le meilleur choix pour la flotte aérienne canadienne, sauf que rien dans les faits ne semble dire que c'est la vérité.
L'énoncé des besoins opérationnels a-t-il été réécrit pour ne pas s'ajuster aux F-35? Le secrétariat étudie-t-il sérieusement d'autres options? Quelles sont les autres options étudiées? On est toujours sans réponse, malheureusement.
Monsieur le Président, comme l'honorable députée le sait déjà, Lockheed Martin faisait concurrence à une autre compagnie pour développer le F-35. Cela s'est passé sous un autre gouvernement, le gouvernement libéral, et sous la supervision d'un gouvernement américain.
Il y aura une analyse très rigoureuse des options du Canada. Le F-35, comme je viens de le dire, n'est qu'une seule de ces options.
[Traduction]
L'enveloppe budgétaire pour l'acquisition d'un avion de remplacement a été gelée. Tous les éléments du plan d'action en sept points seront mis en oeuvre avant qu'une décision ne soit prise au sujet du remplacement de la flotte actuelle de chasseurs CF-18. Le plan d'action du gouvernement est une réponse exhaustive aux conclusions et aux recommandations du vérificateur général, qui se trouvent au chapitre 2 de son rapport du printemps 2012.
Les progrès réalisés sont plus importants que les députés ne veulent bien le reconnaître. Nous ferons preuve de diligence raisonnable et de transparence et il y aura d'autres progrès et de sains débats à la Chambre avant qu'une décision ne soit prise.
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