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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 184
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 23 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 184
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 23 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Il reste cinq minutes pour les questions et les observations adressées à la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une question à propos des discussions avec les Autochtones. La Chambre a été saisie de divers projets de loi à ce sujet, et nous avons toujours signifié au gouvernement qu'il faut tenir nettement plus de consultations avant de présenter une mesure.
La députée estime-t-elle que le gouvernement a mené des consultations adéquates avant de rédiger le projet de loi?
De toute évidence, monsieur le Président, il n'y a pas eu assez de consultations à propos du projet de loi ni, d'ailleurs, de tout autre projet de loi d'initiative ministérielle qui aurait des répercussions sur les Premières Nations.
En ce qui concerne le projet de loi C-27, nous croyons que les processus de reddition de comptes actuels sont adéquats et qu'il suffirait de modifier les accords de financement pour remédier aux éventuels scénarios catastrophes. Le gouvernement aurait dû, comme le dit le député, élaborer le projet de loi C-27 en collaboration étroite avec les Premières Nations, ce qui aurait produit une mesure plus étoffée et plus légitime. Pour définir ses priorités, il aurait dû tenir des consultations, méditer sur les conseils du vérificateur général et garder en tête les besoins criants des communautés autochtones canadiennes, ce qui aurait mieux servi les intérêts de toutes les parties en cause.
Monsieur le Président, la députée prévoit-elle des difficultés pour les conseils tribaux et d'autres organismes autochtones nationaux si le projet de loi C-27 est adopté, compte tenu des compressions sur le plan du financement et des autres types de soutien offerts à ces conseils, de même qu'aux gouvernements des Premières Nations, en matière de reddition de comptes?
Monsieur le Président, je sais que ma collègue de Nanaimo—Cowichan travaille très fort et comprend les problèmes des Premières Nations.
Si le projet de loi est adopté, ces compressions auront une incidence considérable sur les Premières Nations, notamment sur leur capacité à se conformer aux dispositions de la mesure législative présentée par le gouvernement.
Je viens de recevoir un bulletin de nouvelles de l'une des Premières Nations que je représente dans lequel il est indiqué: « The Resound entreprend sa 11e année d'existence. Notre publication est envoyée à des membres de notre communauté qui vivent loin de chez eux ainsi qu'aux habitants de l'endroit. Elle fait l'objet d'un appui grandissant et obtient la faveur de 90 % de nos résidants, qui y trouvent des renseignements à jour de la part de l'administration et du conseil. Nous formons une communauté très transparente et responsable. Le ministre Duncan sera content de l'entendre. »
Les membres de cette communauté n'appuient pas le projet de loi C-27. C'est ce que dit le chef Shining Turtle, que le ministre connaît très bien, je le sais.
Je rappelle au député de ne pas désigner ses collègues par leur nom. Même lorsqu'ils lisent une citation, les députés n'ont pas le droit de le faire.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention pleine de sagesse sur ce projet de loi où il est abondamment question de reddition de comptes, un sujet sur lequel mes collègues d'en face ne connaissent pas grand-chose.
La députée se déplace beaucoup dans sa province et rencontre bien des membres des communautés des Premières Nations; de quel genre de préoccupations les gens parlent-ils?
Monsieur le Président, ce qui préoccupe les gens, ce n'est pas le fait que les membres n'obtiennent pas suffisamment d'information financière. Les gens disent qu'ils ont besoin qu'on leur offre des logements abordables et qu'on règle leurs problèmes d'eau et, tout aussi important, leurs problèmes en éducation. Ils veulent que le gouvernement conservateur les consulte à propos des mesures législatives qui auraient des répercussions dans leur collectivité. Ils ne veulent pas de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Je sais que le ministre a reçu plus de 14 700 courriels du chef Shining Turtle à ce sujet. Je peux affirmer aux députés que les Premières Nations aimeraient beaucoup pouvoir gouverner leurs propres collectivités.
Monsieur le Président, le projet de loi C-27 aurait pour effet d'accroître la transparence et l'obligation redditionnelle en exigeant que les états financiers consolidés vérifiés et les annexes des rémunérations et des dépenses d'une Première Nation soient communiqués aux membres de chaque collectivité des Premières Nations et au grand public.
Je sais que des amendements apportés au projet de loi par le comité clarifient ce point. Je trouve néanmoins qu'il est important de discuter de ce qui a motivé la mention des entités de bande dans le projet de loi C-27.
Les états financiers consolidés d'une Première Nation comprennent les états financiers des entités qui, selon les principes comptables généralement reconnus, doivent être inclus dans ceux de la Première Nation, le tout devant être présenté comme les états financiers d'une entité économique unique. Il est donc nécessaire de clarifier ce qui constitue une entité aux fins de cette loi. Une « entité », aux fins de cette loi, est une personne morale ou société de personnes, coentreprise ou autre association ou organisation non dotée de la personnalité morale. Par exemple, une entreprise appartenant à une bande serait considérée comme une entité en vertu de la loi proposée.
En définitive, les membres d'une bande sont propriétaires des entreprises appartenant à celle-ci et, par conséquent, devraient avoir le droit de connaître les valeurs et les activités de ces entreprises. Certaines Premières Nations, pour des raisons liées à la concurrence, se montreront peut-être réticentes à dresser un portrait complet de leur situation financière, mais il est important que les utilisateurs des états financiers, en particulier les membres des Premières Nations, aient accès à des états sommaires qui rendent compte des activités de leur gouvernement.
Le projet de loi C-27 exige la publication d'un sommaire des valeurs et des activités globales des entreprises qui sont consolidées dans les états financiers des Premières Nations. On ne demande pas à chaque entreprise appartenant à une bande de publier ses états financiers détaillés, mais plutôt à la Première nation de produire des états financiers consolidés. Les données sur les entreprises seraient regroupées et, dans la plupart des cas, ne révéleraient aucun renseignement commercial de nature exclusive.
Jody Wilson-Raybould, chef régionale de l'Assemblée des Premières Nations, a exprimé des inquiétudes au sujet de l'inclusion des entités dans le projet de loi C-27. Voici ce qu'elle a dit au comité chargé d'étudier le projet de loi:
[...] bien que les normes en matière de reddition de comptes régissent les entreprises publiques, le projet de loi C-27 semble aller plus loin en définissant l'expression « états financiers consolidés » et le terme « entité », et en interprétant au paragraphe 2(2) une situation de contrôle d'une entité par une Première Nation. Ce que l'on cherche à faire ici n'est pas clair. Pourquoi ne pas simplement faire appliquer les normes en matière de reddition de comptes? Nous aimerions que ce soit clair et nous devons nous assurer que ce projet de loi ne modifie pas de façon inappropriée les règles qui s'appliquent actuellement aux autres gouvernements au Canada concernant les entreprises publiques.
Je sais que le comité a apporté des amendements au projet de loi pour corriger cet aspect et améliorer le libellé. Cependant, je tiens à dire clairement à la Chambre que cette mesure législative ne vise nullement à mettre en place les mêmes règles qui s'appliquent aux entreprises détenues par d'autres gouvernements canadiens. Ces règles sont établies non par le gouvernement, mais par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés, dont il est fait mention dans le projet de loi.
La définition d'« états financiers consolidés » se lit désormais en ces termes:
« états financiers consolidés » Les états financiers d’une première nation préparés selon les principes comptables généralement reconnus, dans lesquels ses actifs, passifs, capitaux propres, produits, charges et flux de trésorerie et ceux des entités qui, selon ces principes, doivent être prises en compte sont présentés comme ceux d’une entité économique unique, comme si elle était un gouvernement présentant l’information financière.
Cette définition précise que les états financiers doivent être préparés non pas en fonction des règles établies par le gouvernement, mais selon des principes comptables généralement reconnus. Ces principes comprennent les normes comptables du secteur public exigées par Mme Wilson-Raybould. Ainsi, les normes qui s'appliquent aux entreprises détenues par d'autres administrations au pays s'appliqueraient également aux gouvernements des Premières Nations. De plus, cette définition indique clairement que les Premières Nations doivent présenter leurs renseignements financiers comme le font les gouvernements.
Ce projet de loi a toujours eu pour objet d'inscrire dans la loi les mêmes exigences pratiques relativement au traitement des entités détenues par des bandes et visées par des ententes de financement. Il est important pour les membres des Premières Nations en tant que propriétaires de ces entreprises, mais également pour d'autres utilisateurs, de pouvoir consulter des états financiers récapitulatifs qui décrivent les activités de leur gouvernement.
Même si nous encourageons les Premières Nations à fournir le plus de détails possible au sujet des entités détenues par les bandes, cela ne fait pas partie de l'objectif global de ce projet de loi. Il faudra regrouper les renseignements financiers concernant les entités qui sont considérées comme des éléments de l'activité économique globale des Premières Nations. Nous croyons que cela suffira même si c'est un minimum.
De nombreuses Premières Nations progressistes verront peut-être le projet de loi C-27 comme une occasion d'instaurer ou d'étendre leurs propres pratiques visant à améliorer la reddition de comptes globale de leur gouvernement. Ainsi, le projet de loi pourrait servir de catalyseur de changement pour de nombreuses communautés, ce qui accroîtrait la confiance dans de nombreux gouvernements des Premières Nations.
Le défi consistait à trouver un libellé qui constitue un équilibre entre le besoin de précision associé à la rédaction d'une mesure législative et des concepts comptables à la fois complexes et en constante évolution. Je félicite le comité d'avoir trouvé des solutions ayant permis d'en arriver aussi adroitement à un équilibre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution de ma collègue et je constate qu'une question n'est pas abordée de l'autre côté de la Chambre. Comment peuvent-ils être si certains qu'il y a un problème? Dès le départ, ils ont une perspective péjorative de l'affaire. Dans mon comté, les Premières Nations font des efforts énormes pour être transparentes et imputables à leur population.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on le sait, bien des Premières Nations ne font pas que répondre aux exigences minimales en matière de transparence gouvernementale, mais les dépassent. Nous devrions d'ailleurs les en féliciter.
Le projet de loi C-27 pousse les administrations à s'améliorer. Comme pour tous les gouvernements, y compris le gouvernement fédéral, nous voulons qu'elles fassent preuve d'équité et de transparence envers les citoyens. Nous nous attendons à la même chose des gouvernements provinciaux.
Comme je l'ai dit, bien des Premières Nations ne font pas que répondre aux exigences minimales, mais les dépassent. Nous devrions les en féliciter et inciter les autres à en faire autant.
Monsieur le Président, la députée a dit que bien des Premières Nations vont au-delà des exigences prévues dans la mesure législative dont nous sommes saisis.
Ma question porte sur ce que fait en réalité le gouvernement. D'une part, il semble admettre que certaines Premières Nations vont au-delà de ce qu'on attend d'elles, mais, d'autre part, il ne semble pas avoir négocié de bonne foi avec les dirigeants des Premières Nations avant de présenter cette mesure législative.
Il faut comprendre que les dirigeants des Premières Nations sont tout à fait en mesure de s'attaquer à ce problème. Il faut que le gouvernement ait confiance et qu'il cherche à améliorer la loi en collaboration avec eux.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas négocié et collaboré avec les dirigeants des Premières Nations avant d'élaborer le projet de loi qui nous occupe?
Monsieur le Président, le député d'en face sait que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a passé d'innombrables heures à rencontrer des membres des gouvernements des Premières Nations et à discuter avec eux.
De plus, le comité a examiné en détail ce que devrait être le libellé de ce projet de loi et il en est arrivé à un résultat qui, comme je l'ai mentionné dans mon discours, établit un juste équilibre. Nous devons tous savoir que le comité a pris tout le temps nécessaire pour trouver un libellé qui est à la fois excellent et acceptable.
Les mécanismes de transparence prévus dans le projet de loi C-27 permettraient de démentir les conjectures et de dissiper les rumeurs au sujet du salaire des dirigeants des Premières Nations. Ils permettraient aussi aux Canadiens de se rendre compte à quel point les gouvernements des Premières Nations sont bien financés. Qui plus est, on pourrait ainsi veiller à ce que les normes qui s'appliquent aux entreprises appartenant à leurs gouvernements au Canada s'appliquent exactement de la même façon aux gouvernements des Premières Nations.
Il s'agit d'une bonne mesure législative; je m'attends donc à ce que l'opposition l'appuie.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre la secrétaire parlementaire parler des gouvernements des Premières Nations. Pourtant, le gouvernement conservateur ne les traite pas comme s'il s'agissait de gouvernements.
La députée a également déclaré que les relations avec les provinces sont empreintes d'une obligation de rendre compte. Pourtant, je sais que le gouvernement conservateur n'exige pas, par exemple, que les provinces indiquent de façon précise dans quelle mesure les soins de santé privés sont financés au moyen du système de santé public.
L'Association du Barreau canadien a envoyé au ministre une lettre dans laquelle elle dit que ce projet de loi ne reconnaît pas les modalités constitutionnelles uniques qui existent entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral et qu'il demeure empreint du paternalisme qui a historiquement caractérisé cette relation.
Je saurais gré à la députée de nous dire ce qu'elle pense du fait que le projet de loi ne reconnaît pas ces rapports de nation à nation.
Monsieur le Président, il faut bien comprendre une chose en matière de compétences. Au Canada, les fonds prévus au titre des soins de santé sont remis aux provinces, qui décident de quelle façon elles les utiliseront.
Le gouvernement a instauré une indexation de 6 % par année, afin de veiller à ce que les fonds prévus au titre des soins de santé soient mis à disposition des Canadiens. J'encourage la députée d'en face à examiner ces questions de compétences pour bien comprendre comment ces fonds sont alloués au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-27 pose évidemment plusieurs problèmes. Comme je l'ai mentionné dans ma question, pour ce qui est de ce projet de loi, le gouvernement a tenu pour acquises une multitude d'opinions négatives et péjoratives concernant les Premières Nations au pays. Dès le début, les conservateurs ont constaté qu'il y avait un problème concernant les Premières Nations et ils ont imposé la vision voulant qu'il y ait un problème.
Dans ma circonscription, on retrouve des Premières Nations. Prenons l'exemple de la réserve de Kitigan Zibi, où le chef et le conseil de bande font des efforts considérables pour être responsables et transparents avec leurs membres. Pour ce faire, ils publient de la documentation sur leurs états financiers et leurs comptes, ils utilisent Internet et ils répondent aux maintes questions de leurs membres et des conseillers du conseil de bande lors d'assemblées populaires.
Le fait de commencer en définissant un problème, sans même faire de recherches, est fondamentalement problématique. Il me semble que, pour parler d'un problème, il faut d'abord avoir des preuves de ce problème.
Dans cette optique, je vais communiquer à la Chambre quelques statistiques. D'abord, y a-t-il un problème du côté des salaires des chefs et des conseillers de bande? La réponse est non. Le salaire moyen annuel d'un chef est de 60 000 $ alors que celui d'un conseiller est de 31 000 $. De plus, 50 % des chefs gagnent moins de 60 000 $ par année, et seulement 5 % d'entre eux gagnent plus de 100 000 $ annuellement. Peut-on alors parler d'abus?
À titre de comparaison, un élu de la nation canadienne est payé 160 000 $ par année. Seulement 5 % des élus des Premières Nations gagnent plus de 100 000 $ annuellement alors que la totalité des élus à la Chambre gagne plus de 100 000 $ par année. Quel est donc le problème?
Évidemment, tout dépend de notre vision des choses. Le gouvernement est-il en train de négocier avec un autre gouvernement ou une autre nation, qu'elle soit québécoise ou canadienne, ou se comporte-t-il comme le papa du Canada qui, péjorativement, continue sa relation paternaliste avec les Premières Nations? Je crois que c'est cette dernière attitude qui sert essentiellement de fondement au projet de loi C-27.
Voici d'autres statistiques: une récente enquête régionale sur la santé des Premières Nations a démontré que seulement 51 % des familles des Premières Nations avaient accès à Internet à la maison. Le fait d'imposer une publication dans un site Web ou dans Internet n'a donc aucun sens considérant que ce projet de loi vise surtout les membres d'une Première Nation. Ce pourcentage descend à 36 % pour les foyers dont le revenu est inférieur à 25 000 $.
En Nouvelle-Écosse, les résumés des dépenses des ministres peuvent être consultés par le public à la librairie parlementaire, par exemple. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ne publie que les dépenses des ministres liées à leurs déplacements. Les divers ordres de gouvernement sont en fait moins tenus de rendre des comptes que ceux des Premières Nations. C'est donc un poids, deux mesures. On s'attend à plus de reddition de comptes de leur part que de la nôtre.
Il faut se rappeler que le gouvernement conservateur actuel est probablement le gouvernement le moins transparent de l'histoire du Canada quant aux coupes dans la fonction publique, quant à ses dépenses, quant aux F-35 et quant à plusieurs autres exemples. On ne peut pas demander aux Premières Nations de rendre davantage de comptes que nous.
Nous nous opposons principalement à ce projet de loi pour une raison fondamentale: il n'y a eu absolument aucune consultation auprès des Premières Nations que cible ce projet de loi. Moi, j'ai fait mon travail et j'ai demandé aux Premières Nations de mon comté si elles ont été consultées à propos du projet de loi C-27: zéro!
Comment peut-on s'attendre à avoir une bonne relation avec les Premières Nations dans ce pays, si on ne fait même pas l'effort de convoquer une assemblée de Premières Nations ou même d'avoir une conversation téléphonique avec les conseils de bande au sujet du projet de loi C-27?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles je m'oppose personnellement à ce projet de loi. Par exemple, il impose des normes plus contraignantes que celles imposées aux représentants élus de plusieurs autres ordres de gouvernement. Je l'ai déjà mentionné. Il y a aussi la capacité du ministre de retenir le versement de toute somme due à une Première Nation ou de résilier tout accord visant une subvention ou une contribution payable à la Première Nation, en cas de non-exécution de toute obligation. C'est une peine excessivement sévère, surtout quand on sait que beaucoup de Premières Nations dépendent de ces transferts pour leur santé, leur bien-être. Dans certains cas, ces versements sont une question de vie ou de mort. Il faut absolument adopter une approche plus intelligente que celle de simplement punir les Premières Nations si elles ne se conforment pas à ce nouveau projet de loi.
On souhaite voir le gouvernement travailler en collaboration avec les Premières Nations afin d'améliorer leur gouvernance. C'est vrai. Or nous avons plutôt constaté que les conservateurs ont éliminé le financement destiné à des institutions soutenant la gouvernance, notamment l'Institut de la statistique des Premières Nations et le Centre national pour la gouvernance des Premières Nations. Encore une fois, c'est complètement erroné, voire hypocrite, de s'attendre à une supposée meilleure gouvernance des Premières Nations tout en coupant dans le budget des institutions qui appuient le développement des institutions gouvernantes.
On croit aussi que les changements infligés à la manière dont les états financiers vérifiés sont présentés aux Premières Nations n'exigent nullement un texte de loi. Cela peut faire partie des exigences rattachées aux accords de financement que le ministre a fait signer par chacune des Premières Nations. Cela permet une approche personnalisée, par exemple, pour chacune des Premières Nations. Ça permet de comprendre le contexte, de négocier et de collaborer avec les Premières Nations en question.
Comme mon parti, je suis aussi préoccupé par l'idée que ce projet de loi chevauche et peut violer d'autres lois, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, qui, il faut le rappeler, sont là pour protéger les Canadiens.
Le résumé législatif fourni par la Bibliothèque du Parlement décrit bien sûr les exigences juridiques auxquelles sont déjà soumis les conseils de bande. Les conservateurs ne nous ont pas prouvé pas ces exigences juridiques sont problématiques: il n'y a aucune conversation et aucune présentation de faits. Pourquoi ces exigences posent-elles problème? Je reviens ainsi au début de mon allocution: il faut d'abord définir et prouver qu'il y a un problème pour trouver une solution.
Je dois dire aussi que ma position et celle de mon parti sont appuyées par plusieurs regroupements des Premières Nations. L'Assemblée des Premières Nations, par exemple, a des inquiétudes fondamentales vis-à-vis de ce projet de loi.
L'Association des Iroquois et des Indiens alliés a émis un communiqué de presse le 24 novembre.
C'est donc avec plaisir que je me lève pour m'opposer à ce projet de loi en collaboration avec les Premières Nations de mon comté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il y a un thème commun en ce qui concerne le projet de loi C-27, de l'avis du Parti libéral, du moins. En effet, le Parti libéral considère qu'il est tout à fait crucial de collaborer avec les dirigeants des Premières Nations.
Les dirigeants des Premières Nations possèdent une grande expertise et une expérience considérable en matière de reddition de comptes et de transparence. Nous devons permettre à ces dirigeants de contribuer à l'élaboration d'une mesure législative valable. À défaut de cela, en l'absence de consultation adéquate et en ne permettant pas aux dirigeants des Premières Nations de participer pleinement à ce processus, nous ne défendons pas leurs intérêts.
Le député pense-t-il que le gouvernement fait une erreur en présentant le projet de loi comme il l'a fait?
Monsieur le Président, je suis plutôt d'accord avec la prémisse de la question du député au sujet de l'expertise.
Dans mon ancienne carrière universitaire, j'ai travaillé à faire comprendre à des gens que les connaissances ne sont pas l'apanage du milieu universitaire, mais qu'elles se trouvent aussi dans les collectivités de tout le pays.
La réalité, c'est que le gouvernement, s'il prenait le temps d'écouter, se rendrait compte que les Premières Nations du pays ont des choses à nous enseigner en matière de gouvernance et de transparence. Le fait que leur conception de la transparence ne soit pas identique à la nôtre ne signifie pas qu'ils ne sont pas transparents.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'allocution de mon collègue qui a effleuré un aspect assez important à mes yeux. Étant un ancien de Statistique Canada, il a parlé de l'élimination du financement de l'Institut de la statistique des Premières Nations. C'est un aspect que je trouve particulièrement intéressant, parce qu'il révèle une certaine vision que les conservateurs ne comprennent pas et selon laquelle on a besoin de bien connaître la population pour bien gouverner.
Les instituts de statistique, que ce soit Statistique Canada ou l'Institut de la statistique des Premières Nations, ont ce rôle de fournir des informations au gouvernement.
Mon collègue de Pontiac ne voit-il pas un certain pattern ou un certain motif de modus operandi dans la volonté du gouvernement conservateur de diminuer l'accès aux informations concernant les citoyens qu'il doit gouverner?
Monsieur le Président, je remercie le collègue de sa question. Absolument, et j'aurais besoin d'une heure pour discourir en détail de toutes les compressions opérées par ce gouvernement en science et en recherche. Par exemple, on peut parler du formulaire de Statistique Canada, qui était essentiel et qui l'est aussi relativement à cette question d'avoir plus de détails sur les populations des Premières Nations.
En réalité, les Premières Nations veulent de l'information sur leur population; elles veulent savoir ce qui se passe avec les Autochtones de ce pays. Ces informations peuvent être extrêmement utiles dans l'exercice de leur gouvernance, et l'être aussi pour les scientifiques de partout au pays. Or c'est lamentable que ce gouvernement passe son temps à attaquer la science.
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Au cours des témoignages, on a entendu parler de plaintes qui avaient été émises et qui avaient entraîné le dépôt d'un tel projet de loi par le gouvernement.
Par contre, il n'y avait pas beaucoup de plaintes relativement au nombre de membres des Premières Nations que nous avons au pays. Cela a été mis en avant par les associations canadiennes des contribuables et d'autres groupes conservateurs, qui aiment dénoncer les salaires scandaleux. Pourtant, en vérité, le salaire moyen des chefs est de 60 000 $ tandis que celui des conseillers est de 31 000 $.
On ne doit pas s'inquiéter de la transparence des Premières Nations, mais bien de celle du gouvernement, avec ses verres de jus d'orange. Mon collègue peut-il développer à ce sujet?
Il ne reste que 30 secondes à l'honorable député de Pontiac.
Monsieur le Président, depuis le début du mandat de ce gouvernement-ci, les dépenses ministérielles sont hors de contrôle. Les membres du gouvernement adorent leurs privilèges.
N'importe quel jour de la semaine, je suis prêt à comparer les privilèges des ministres et ceux des chefs des Premières Nations. Ces derniers n'ont pas de privilèges.
Je rappellerai que 5 % des chefs des Premières Nations sont payés un peu plus de 100 000 $, alors que tous les députés à la Chambre sont payés plus de 100 000 $. Cela n'a aucun sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le député d'Halifax s'est levé pour prendre la parole. Par conséquent, conformément à l'article 62 du Règlement, je propose:
Que le député soit maintenant entendu.
Monsieur le Président, j'ai vu un autre député se lever, mais pas le député d'Halifax.
Je peux affirmer au député que j'ai vu le député d'Halifax se lever.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 509)
POUR
Députés
AdamsAllen (Tobique—Mactaquac)
Anderson
Baird
Bélanger
Bennett
Blanchette
Blaney
Boughen
Brahmi
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Calandra
Carrie
Crowder
Cullen
Daniel
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Fletcher
Genest-Jourdain
Goodyear
Gourde
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hughes
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lamoureux
Lapointe
Lebel
Leitch
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
Marston
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menegakis
Merrifield
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nicholls
Nunez-Melo
O'Connor
Pacetti
Penashue
Preston
Ravignat
Saxton
Schellenberger
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
St-Denis
Sullivan
Toone
Turmel
Uppal
Van Loan
Vellacott
Wallace
Wilks
Zimmer
Total: -- 67
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leur accueil enthousiaste.
Nous n'appuyons pas ce projet de loi. Je propose l'ajournement du débat.
Le présent débat fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Selon les règles s'appliquant à la motion d'attribution de temps, le député ne peut pas proposer l'ajournement du débat. La motion est irrecevable.
Reprise du débat. Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le ministre des Affaires étrangères de son soutien.
Le député de Scarborough—Guildwood s'est lui aussi levé pour prendre la parole. J'aimerais entendre ce qu'il a à dire. Par conséquent, conformément à l'article 62 du Règlement, je propose que le député soit maintenant entendu.
Je comprends que le député de Winnipeg-Nord veuille entendre son collègue. Malheureusement, le député de Kootenay—Columbia avait commencé son discours, alors il avait déjà la parole. Peut-être que le député de Scarborough aura l'occasion de prendre la parole à un autre moment aujourd'hui.
Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on ait mis fin à ces manoeuvres pour quelques minutes.
Qui dit reddition de comptes dit transparence. Les chefs des Premières Nations ne sont pas tous prêts à divulguer à leurs membres la façon dont les fonds publics sont dépensés. Certains choisissent même de ne pas divulguer ces renseignements, ce qui fait que les membres de la communauté se demandent à combien se chiffre la rémunération des chefs et des conseillers.
Les membres des Premières Nations sont en droit de s'attendre à mieux. En effet, ils méritent qu'on fasse preuve de la même reddition de comptes et de la même transparence à leur endroit qu'on le fait à l'endroit des autres Canadiens, dont l'accès à l'information sur les activités du gouvernement est prévu par la loi.
Comme le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien l'a fait remarquer à la Chambre, le gouvernement veille à ce que les Canadiens aient accès à l'information dont ils ont besoin pour juger de nos actions en tant que parlementaires. Grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité, première loi que nous avons présentée en 2006, les contribuables canadiens sont mieux en mesure de surveiller la manière dont les deniers publics sont dépensés.
En plus de publier des comptes publics indiquant comment chaque dollar est dépensé à l'échelon fédéral chaque année, nous divulguons les salaires des députés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et de la Loi sur les traitements. Ces deux lois prévoient en outre des formules transparentes pour calculer les salaires. Elles prévoient la publication des détails sur les salaires de base et les indemnités spéciales qui y sont ajoutées dans le cas des députés auxquels incombent des responsabilités supplémentaires. Enfin, l'information sur les autres revenus et les autres dépenses est visée par la législation sur les conflits d'intérêts et l'éthique.
Le gouvernement du Canada n'est pas le seul au pays à être obligé de publier les états financiers consolidés vérifiés et les salaires.
Mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador vous confirmeront que leur province s'est dotée d'une loi sur la responsabilité financière qui oblige l'Assemblée législative à déposer les comptes publics chaque année. La loi de cette province sur la transparence et la responsabilité précise que les ministres doivent rendre des comptes chaque année au nom des organes de l'État dont ils sont responsables, dans un rapport annuel qui comprend les états financiers consolidés vérifiés et qui les compare avec les sommes autorisées par l'Assemblée législative. En outre, la loi sur les municipalités de Terre-Neuve-et-Labrador exige que les dirigeants locaux publient les états financiers et les rapports de vérification de leur administration.
L'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ont des lois semblables. Les assemblées législatives de ces deux provinces sont tenues, en vertu de leurs lois respectives sur l'administration financière, de rendre des comptes sur les dépenses publiques de l'exercice précédent. De plus, les lois sur les municipalités de ces deux provinces précisent quels types d'information issue des administrations municipales doivent être mis à la disposition du public.
De la même manière, l'Ontario, la Saskatchewan et l'Alberta ont des lois qui définissent l'obligation des municipalités de préparer et de publier des états financiers annuels.
Les gouvernements des territoires respectent, eux aussi, les mêmes règles strictes. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest rend ses états financiers annuels facilement accessibles sur son site Web. La Loi sur la gestion des finances publiques des Territoires du Nord-Ouest exige du gouvernement qu'il rende des comptes publiquement sur les dépenses de l'année précédente. Il doit déposer les comptes publics à l'Assemblée législative.
La formulation exacte employée dans les lois sur la transparence et la reddition de comptes varie évidemment d'une province à l'autre, mais il reste que les lois garantissent à presque tous les contribuables canadiens qu'ils peuvent avoir accès à l'information financière de base leur permettant de demander des comptes à leurs élus quant aux décisions et aux mesures prises.
De plus, de nombreuses administrations divulguent les salaires des élus, qu'ils soient premiers ministres, députés d'arrière-ban, maires ou conseillers municipaux. Les salaires des fonctionnaires fédéraux sont affichés sur le site Web du Conseil du Trésor du Canada. Dans bien des assemblées législatives provinciales, les salaires des députés sont établis par la loi et divulgués à la population. La divulgation des revenus et des dépenses est souvent prévue dans la loi sur les conflits d'intérêts ou sur l'éthique.
La loi de la Nouvelle-Écosse concernant la divulgation des renseignements sur la rémunération dans le secteur public s'applique autant au secteur public qu'aux organismes sans but lucratif qui reçoivent plus de 500 000 $ en fonds publics. Ces groupes sont tenus de publier sur leur site Web les renseignements concernant la rémunération des employés touchant 100 000 $ ou plus. S'ils n'ont pas de site Web, ils doivent publier l'information sur un site Web auquel la population peut accéder.
Par ailleurs, au Manitoba, la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public oblige les organismes publics à divulguer à la population l'information concernant la rémunération des fonctionnaires et des employés qui gagnent 50 000 $ ou plus. En outre, la Loi sur l'Assemblée législative du Manitoba exige que les traitements, les allocations et les prestations de pension soient établis par le commissaire. De plus, la réglementation oblige les députés à publier des rapports concernant les dépenses sur le site Web de l'Assemblée législative.
Outre diverses assemblées législatives provinciales et territoriales, un certain nombre de municipalités ont adopté des règlements administratifs exigeant la publication de renseignements sur la rémunération des maires et des conseillers à titre de pratique exemplaire.
De toute évidence, ce que nous demandons aux dirigeants des Premières Nations n'est rien de plus que ce qui est attendu de leurs homologues des autres administrations au pays. D'ailleurs, dans une certaine mesure, cette mesure législative est moins exigeante. Le projet de loi C-27 viserait seulement la divulgation des renseignements sur la rémunération des élus qui gouvernent les Premières Nations. Je rappelle à la Chambre qu'aux termes des ententes sur l'autonomie gouvernementale, les Premières Nations autonomes...
Après la période des questions, le député de Kootenay—Columbia disposera de deux minutes pour des observations. Nous allons maintenant passer aux déclarations de députés.
La députée de Simcoe—Grey a la parole.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le député de Papineau
Monsieur le Président, si je prends la parole aujourd'hui, c'est parce qu'en tant que députée d'une circonscription de l'Ontario et Albertaine ayant grandi à Fort McMurray, je suis préoccupée par les commentaires formulés par le député de Papineau, qui a déclaré ceci:
Je suis libéral, alors c'est sûr que je pense que oui. Certainement, quand on regarde les grands premiers ministres du XXe siècle, les seuls qui ont vraiment tenu le coup, c'était des députés du Québec.
Sir John A. Macdonald et Lester B. Pearson, qui étaient tous les deux députés de la province de l'Ontario, ont été des premiers ministres remarquables. Je crois que tous les Canadiens en conviendront.
Ma question au député de Papineau est la suivante. Ces Canadiens exceptionnels, qui ont fondé notre pays et bâti sa réputation à l'échelle internationale, ne sont-ils pas assez bons pour le député de Papineau? De telles affirmations sont à la fois dangereuses et problématiques. En tant que Canadienne ayant grandi en Alberta et représentant l'Ontario comme députée, je les trouve tout à fait inacceptables.
Je suis pour défendre les intérêts de tous les Canadiens, et je crois que tous les députés doivent être pour la même raison. Nous aspirons tous à devenir premier ministre du Canada, et je crois que tous les Canadiens devraient aussi pouvoir formuler ce souhait et avoir la possibilité de jouer ce rôle.
[Français]
L'Auberge du coeur Sous mon toit
Monsieur le Président, samedi dernier, dans ma circonscription, l'organisme l'Auberge du coeur Sous mon toit fêtait son 40e anniversaire avec plus d'une centaine d'invités et une quinzaine de bénéficiaires. Ils célébraient 40 ans de bénévolat au service des jeunes hommes de 17 à 35 ans.
L'Auberge du coeur Sous mon toit accueille, nourrit et loge à plein temps une vingtaine d'itinérants et de jeunes hommes en difficulté. On appelle cela de la réinsertion sociale. Plus de 2 000 jeunes ont pu, jusqu'à ce jour, reprendre leur vie en main grâce à l'aide de l'organisme. Ils sont aujourd'hui des éléments positifs de la société. Le directeur de l'organisme a été l'un des premiers bénéficiaires, il y a de cela 40 ans.
J'ai été touché et ému par la modestie et le dévouement des intervenants ainsi que des bénévoles. Un seul but en commun émergeait de la fête: continuer d'aider les jeunes hommes en difficulté.
Félicitations et longue vie à l'Auberge du coeur Sous mon toit.
[Traduction]
La Coupe Canada de curling Capital One
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer que les 14 meilleures équipes de curling du Canada s'affronteront la semaine prochaine à Moose Jaw, dans le cadre de l'édition 2012 de la Coupe Canada de curling Capital One.
Le gouvernement fédéral et ses partenaires provinciaux ont investi 23,5 millions de dollars dans la construction de la Mosaic Place, ce qui permettra à Moose Jaw d'accueillir pour la première fois un championnat sportif d'envergure nationale. Pour l'occasion, le Ford Curling Centre de Moose Jaw deviendra un lieu de rencontre et de discussion pour les compétiteurs et les amateurs de ce sport.
J'aimerais féliciter Danielle Sicinski et les membres du comité organisateur de cet événement, qui s'annonce très réussi! Je souhaite bonne chance à toutes les équipes, particulièrement à l'équipe de Stefanie Lawton, qui représente ma province, et aux nombreux athlètes de la Saskatchewan qui prendront part à la compétition.
Ça va chauffer à Moose Jaw du 28 novembre au 2 décembre. Les équipes vont y aller plus fort et plus vite.
[Français]
Les enfants et la pauvreté
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons commémoré l'adoption par l'ONU, en 1989, de la Convention relative aux droits de l'enfant. Force est de constater que nombre d'enfants au pays n'ont pas encore accès aux ressources essentielles à leur développement physique et intellectuel.
Le Canada possède des ressources matérielles presque illimitées et, pourtant, il peine à offrir aux enfants de nos communautés les outils nécessaires à leur éducation et à leur bien-être. Nous sommes une des nations les plus favorisées et, à ce titre, nous avons l'obligation morale d'offrir aux enfants le minimum vital lié au développement personnel.
Le manque d'eau, de nourriture, de vêtements ou de logements dans certaines communautés est injustifiable, compte tenu de nos moyens, et nous oblige, en cette enceinte, à trouver des solutions. Nous sommes la voix de ces milliers d'enfants du Canada qui vivent sous le seuil...
[Traduction]
Sokol, l'association polonaise de gymnastique
Monsieur le Président, je suis ravie d'annoncer que je participerai dimanche prochain aux célébrations du 106e anniversaire de Sokol, l'association polonaise de gymnastique de Winnipeg. Organisme sans but lucratif, cette association fait la promotion de la culture polonaise à Winnipeg. Elle a participé au célèbre Folklorama et organise le festival polonais annuel qui permet à de nombreuses personnes d'assister à des spectacles de danse polonaise et d'entendre des chorales polonaises extraordinaires.
L'association attire de nombreux jeunes, qui viennent pratiquer les danses traditionnelles et chanter dans la chorale. Le groupe de danse rythmique de Sokol a récemment gagné la médaille d'or à la prestigieuse compétition de danse rythmique de l'Ouest du Canada.
Sokol a beaucoup contribué à enrichir la culture et la vie à Winnipeg, non seulement pour la communauté polonaise, mais pour l'ensemble des habitants.
Je profite de l'occasion pour féliciter les bénévoles et leur souhaiter un heureux 106e anniversaire.
L'Holodomor
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de sensibilisation à l'Holomodor. L'éducation est un outil essentiel si l'on veut empêcher la perpétration de génocides. Je suis fière que les députés aient tous appuyé l'instauration de la Journée de sensibilisation à l'Holomodor. Il s'agit d'une journée spéciale qui nous rappelle que des millions d'Ukrainiens sont morts lors de la terrible famine orchestrée par le régime stalinien dans les années 1930. J'ai aussi écrit au ministre de l'Éducation de l'Ontario pour lui demander que des renseignements sur cette tragédie soient ajoutés au programme d'études des écoles ontariennes.
J'aimerais profiter de l'occasion pour inciter mes collègues des deux côtés de la Chambre à communiquer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour que les élèves d'un océan à l'autre en apprennent davantage sur l'Holodomor et sur les autres génocides. C'est grâce à de pareilles initiatives que nous pouvons aider les gens à mieux comprendre les atrocités du passé et ainsi empêcher que de tels crimes soient commis à l'avenir.
Le député de Papineau
Monsieur le Président, quand on lui a demandé si le Canada était mieux servi quand il y avait plus de Québécois au pouvoir que d'autres Canadiens, le député de Papineau a répondu: « Je suis libéral, alors c'est sûr que je pense que oui. » Il a ensuite poursuivi en disant que tous les meilleurs premiers ministres venaient du Québec.
Est-ce que le député de Papineau est en train de dire que le premier ministre Borden, qui est né en Nouvelle-Écosse et qui nous a dirigés pendant la Première Guerre mondiale, n'était pas un bon premier ministre? Dit-il que sir Charles Tupper, un des pères fondateurs de notre pays — devenu premier ministre quand il était septuagénaire —, était inapte à occuper ce poste parce qu'il était né à Amherst plutôt qu'au centre-ville de Chicoutimi? Ou dit-il que Robert Lorne Stanfield, le plus grand premier ministre que le Canada n'ait jamais eu, n'était pas qualifié pour ce poste parce qu'il venait de la Nouvelle-Écosse plutôt que de Montréal?
Le député a ajouté: « Ce pays [...] est à nous. » Par nous, il voulait dire les libéraux de sa province. Au nom de mes électeurs, j'aimerais dire que ce pays appartient à tous les Canadiens, et non au Parti libéral et au député de Papineau.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la semaine qui se termine, que le Parti libéral voudra oublier au plus vite, a été instructive pour les Canadiens. En effet, pour tenter désespérément de protéger l'un de leurs proches collaborateurs, les libéraux ont refusé de dénoncer les vols, l'usage de faux et les fraudes dont il est accusé. Le porte-parole libéral en matière de ressources naturelles a dit aux Albertains de s'en retourner chez eux. De plus, le candidat favori de la course à la direction du Parti libéral a tenu des propos hostiles à l'Alberta qui nuisent à l'unité du Canada. Lorsqu'ils voient ce que font les libéraux, les Canadiens savent très bien pourquoi ils les ont refoulés là-bas, dans un coin de la Chambre des communes.
[Français]
La prévention de la toxicomanie
Monsieur le Président, afin de souligner la semaine québécoise de la prévention de la toxicomanie qui se déroule jusqu'au 25 novembre, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les efforts de celles et ceux qui luttent contre une telle problématique, ainsi que ceux des familles et des bénévoles qui les accompagnent et leur viennent en aide.
Le Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord qui offre des services aux adolescents et aux adultes propose aussi, de façon gratuite et confidentielle, des services de soutien et d'accompagnement aux familles. Un enjeu clinique important identifié dans le dernier rapport annuel du centre est d'assurer une vigie à l'égard de l'émergence de nouvelles clientèles en lien avec les projets de développement économique intensif, tels ceux reliés aux ressources minières et naturelles, très présents à Manicouagan.
En 2011-2012, 1 351 usagers nord-côtiers ont eu recours au programme Dépendance. Je suis fier de soutenir et de représenter en cette Chambre celles et ceux qui luttent contre une telle problématique, de même que les familles, les employés et les bénévoles qui les accompagnent et leur viennent en aide.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, l'arrogance du Parti libéral et son attitude hostile à l'égard de l'Alberta se sont encore manifestées ouvertement cette semaine. Que ce soit par les propos du député d'Ottawa, un député chevronné, qui a dit aux élus albertains qui défendent les intérêts de leurs électeurs de rentrer chez eux, ou par les paroles de celui qui sera bientôt proclamé chef du parti, qui a déclaré que le Canada est son pays, mais qu'il n'aime pas que les Albertains aient leur mot à dire dans la façon de le diriger, les libéraux ont montré que cette insolence méprisante envers l'Alberta est profondément enracinée chez eux.
Devant l'indignation populaire, le chef du parti a demandé au député d'Ottawa d'abandonner ses fonctions de porte-parole en matière d'énergie, mais il n'en a pas fait autant pour le porte-parole en matière de sport amateur. Cette arrogance envers l'Alberta est blessante pour les gens de Viking, de Wetaskiwin, de Medicine Hat et de Red Deer.
Je demande au chef du Parti libéral d'être le premier libéral à écouter les Albertains et d'exiger dès aujourd'hui la démission de son porte-parole en matière de sport amateur.
[Français]
Le canal de Chambly
Monsieur le Président, le canal de Chambly est un des fleurons du patrimoine historique non seulement de la circonscription de Saint-Jean, mais aussi de toute la vallée du Richelieu. Il est indispensable à la survie du secteur touristique, et plus particulièrement à celle des restaurants et des entreprises nautiques, parce qu'il permet la navigation sur notre belle rivière Richelieu, malgré le caractère fougueux de cette dernière.
Je voudrais en profiter pour rendre hommage au travail acharné d'une citoyenne qui fait notre fierté: Mme Lise Payette, directrice générale de Croisières d'Iberville, se bat depuis des années pour faire connaître notre rivière à des touristes venant du monde entier. Cependant, la saison des éclusages est menacée d'être réduite à cause des coupes dans les emplois d'éclusiers de Parcs Canada. Une part importante des revenus du tourisme fluvial vient de nos amis américains.
[Traduction]
Le ministre veut-il que les affaires des entreprises canadiennes diminuent parce que Parcs Canada a privé les touristes américains de la possibilité de venir dépenser leur argent chez nous?
[Français]
Je demande donc au ministre de l'Environnement de ne pas réduire les heures d'éclusage du canal de Chambly pour la saison de 2013.
[Traduction]
Le député de Papineau
Monsieur le Président, nous connaissons tous l'expression « tel père, tel fils ». Hier, nous avons appris que le député de Papineau s'en est pris directement aux bonnes gens de l'Alberta, en déclarant:
Le Canada fait dur maintenant parce que [ce sont] des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et socio-démocratique. Ça ne marche pas.
Cela n'a rien d'étonnant, compte tenu qu'il est le fils de l'homme qui a instauré le Programme énergétique national, un programme dévastateur qui a détruit des milliers d'emplois en Alberta. Les libéraux refusent toujours de reconnaître que l'Alberta fait partie intégrante de la fédération, et c'est la raison pour laquelle ils ont été relégués au troisième rang par les Canadiens.
Ces propos font surface à peine quelques jours après que le député d'Ottawa-Sud eut été contraint de quitter son poste de porte-parole chevronné en matière de ressources naturelles pour nous avoir dit de rentrer en Alberta si nous souhaitons défendre les intérêts des Albertains. Cela n'a rien de surprenant. Les libéraux n'ont jamais changé et ne changeront jamais.
L'adoption
Monsieur le Président, novembre est le mois national de l'adoption. L'adoption de notre fils Ian est une des expériences les plus gratifiantes de ma vie. Il avait deux ou trois jours lorsqu'il est entré dans notre vie, et nous nous sommes immédiatement attachés à lui.
Nous avons compris très tôt qu'il deviendrait un homme extraordinaire. Il est vif d'esprit et fort sympathique, mais il est plus têtu qu'une mule. S'il ne voulait pas faire ses devoirs, il n'y avait pas moyen de l'y obliger. Par conséquent, il n'a jamais terminé ses études secondaires. Mais ce n'était pas bien grave. Il s'est trouvé un emploi en informatique sans problème, mais il a fini par comprendre que la vie d'un mordu de l'informatique manquait de piquant. Bref, il est sorti premier de sa promotion en philosophie et en physique à l'Université de Toronto et termine maintenant son doctorat à Cornell.
Les députés auront compris que je suis extrêmement fier de mon fils. Cependant, toutes ces joies nous auraient été inconnues si la mère biologique d'Ian n'avait pas fait preuve d'autant de courage. Il est dur d'imaginer la détresse émotive et psychologique qu'éprouvent les jeunes mères aux prises avec une grossesse non désirée.
Je suis extrêmement reconnaissant à la mère biologique d'Ian, que je n'ai jamais rencontrée, de son courage. J'espère que d'autres jeunes mères feront comme elle. Souvent, de grandes tristesses présagent de grandes joies.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le Parti libéral vient de vivre une semaine déshonorante. Je ne pense pas que les libéraux se soient retrouvés dans une situation aussi humiliante depuis le 2 mai 2011. D'abord, la GRC a accusé l'ancien député libéral Joe Fontana d'avoir volé l'argent des contribuables pour payer un mariage. Ensuite, les propos du porte-parole libéral chevronné en matière de ressources naturelles ont révélé l'hostilité profonde des libéraux à l'égard de l'Alberta, hostilité qui nuit à l'unité du pays.
Pour finir, le député de Papineau a déclaré que sa campagne à la direction visait à rassembler les gens et non à dresser les régions les unes contre les autres. Or, depuis hier, nous connaissons le fond de sa pensée. En effet, il a déclaré que:
Le Canada fait dur maintenant parce que ce sont des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire [...]
Nous savions que les libéraux sont profondément hostiles à l'Alberta, mais ce que nous ignorions, c'est l'intensité de leurs sentiments. En tant que fier Albertain je suis content d'être membre du seul parti à la Chambre qui défend les intérêts de l'Alberta et de Medicine Hat.
Les Albertains
Monsieur le Président, les Albertains ont contribué à l'essor du Canada tout au long de l'histoire de notre grand pays.
Des Premières Nations de l'Alberta — les Pieds-Noirs, les Cris, les Chippewas, les Dénés, les Sarsis et les Stoney — aux grands Albertains qui ont servi avec fierté le Canada — notamment les premiers ministres Bennett et Clark, ainsi que le premier ministre provincial Lougheed, un partisan du développement durable de nos richesses naturelles qui nous a quittés cette année — les Albertains sont mus par un esprit d'entreprise et une énergie sans borne. Ils sont déterminés à préserver l'environnement exceptionnel de l'Alberta.
Je suis particulièrement fier du travail accompli par l'excellente députée néo-démocrate d'Edmonton—Strathcona. J'attends avec impatience le jour où une foule d'autres députés néo-démocrates de l'Alberta se joindront à elle pour participer à l'administration du Canada.
Entendons-nous sur une chose. Les Lions de la Colombie-Britannique ayant récemment été défaits, je dirais fièrement, même si c'est à contre-coeur: allez les Stamps.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les commentaires arrogants que j'ai entendus de la part du Parti libéral cette semaine m'ont dégoûté et carrément soufflé.
Lundi, le chevronné porte-parole libéral en matière de ressources naturelles, qui s'est déshonoré, a tenu des propos scandaleux qui témoignent encore une fois de l'attitude hostile des libéraux envers le secteur de l'énergie et l'Alberta, disant que les députés albertains devraient s'en retourner en Alberta s'ils veulent représenter les Albertains. À titre de député de la magnifique circonscription de Kenora, je suis solidaire de mes collègues de l'Alberta pour défendre les intérêts de nos électeurs ici sur la Colline du Parlement. C'est ce pour quoi nous avons été élus ici.
Malheureusement, ce n'est pas tout. Le député de Papineau, qui aspire à devenir chef du Parti libéral, est tout aussi explicitement hostile à l'Alberta. Les Canadiens n'ont pas besoin de ces attitudes qui divisent et ne veulent pas voir cela chez leurs élus. C'est la raison pour laquelle nous demandons au chef du Parti libéral de congédier le porte-parole de son parti en matière de sport amateur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, l'économie canadienne montre toujours des signes de ralentissement: la consommation reste stagnante, les achats en gros sont en déclin et la dette des ménages représente maintenant 163 % de leurs revenus.
Alors que s'amorce la période de magasinage des Fêtes, les entreprises canadiennes comptent sur les consommateurs pour maintenir l'économie en vie. Que font les conservateurs pour aider les ménages canadiens à faire face à leurs énormes dettes?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement national, notre priorité est la croissance économique et la création d'emplois.
Nous avons présenté à la Chambre le Plan d'action économique du Canada, incluant plusieurs mesures visant à aider la création d'emplois. Chaque fois qu'on établit une mesure pour aider l'économie canadienne, le Parti néo-démocrate vote contre celle-ci.
C'est maintenant le temps de reconnaître que nous avons créé plus de 800 000 nouveaux emplois. Le travail n'est pas fini, et on continuera de travailler à notre plan économique, afin de créer plus d'emplois pour les Canadiennes et les Canadiens.
Malgré ce que mentionne le ministre, avant la récession, il n'y avait pas 350 000 personnes de plus sans emploi, comme c'est le cas aujourd'hui. Voilà la réalité.
Cette semaine, le premier ministre a eu l'occasion de prendre des mesures concrètes pour renforcer l'économie. Hier encore, l'Alberta et le Québec ont montré que les gouvernements pouvaient travailler ensemble en créant un groupe de travail sur le développement des ressources naturelles.
Si les premiers ministres qui se rencontrent en ce moment à Halifax peuvent travailler ensemble pour les Canadiens, pourquoi le premier ministre reste-il les bras croisés?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille de près avec toutes les provinces et les territoires de chaque région du pays et crée des projets qui stimulent l'économie et des projets d'infrastructures. Grâce à ces programmes, on a créé beaucoup d'emplois et dynamisé la croissance économique.
Chaque fois qu'on a travaillé à des projets d'infrastructure, le parti néo-démocrate a voté contre toutes les bonnes mesures. Le Plan d'action économique du Canada a permis la création de plus de 800 000 emplois, et on a besoin de l'appui des néo-démocrates pour en créer encore plus.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement travaillera avec l'opposition afin de créer de vrais emplois, on votera pour les mesures qu'il propose.
Le premier ministre a le pire bilan en ce qui a trait aux réunions avec les premiers ministres des provinces depuis que le transport aérien commercial a été inventé. En effet, il n'y a eu qu'une seule conférence des premiers ministres en sept ans, une seule.
Le premier ministre a-t-il une vision du Canada si obtuse et si étroite qu'il ne trouve pas nécessaire de rencontrer ses homologues provinciaux?
Le premier ministre a rencontré les premiers ministres des provinces et des territoires plus de 250 fois depuis son élection.
On travaille à de bons projets avec tous les premiers ministres et les gouvernements provinciaux et territoriaux, et ce, afin de créer des emplois et de bonnes mesures. Ça, c'est un vrai leadership, et il s'est illustré dans notre Plan d'action économique. On est heureux du progrès accompli, mais le travail n'est pas terminé. C'est la raison pour laquelle on continuera de travailler fort pour la croissance économique et la création d'emplois.
[Traduction]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, des appels téléphoniques de cinq minutes et quelques messages textes ne peuvent pas remplacer les rencontres en tête-à-tête avec les premiers ministres provinciaux. Les premières ministres de l'Alberta et du Québec ont montré hier qu'elles pouvaient travailler ensemble. Les premiers ministres des provinces se rencontrent pour discuter de l'avenir de l'économie canadienne. Ils ont eu la délicatesse d'inviter le premier ministre du Canada à leur rencontre, mais celui-ci leur a opposé une fin de non-recevoir. Depuis son arrivée au pouvoir, il y a six ans, il n'a assisté qu'à une seule rencontre des premiers ministres provinciaux.
Le premier ministre va-t-il cesser de faire preuve d'entêtement et enfin accepter de rencontrer les premiers ministres provinciaux de notre grand pays?
Monsieur le Président, le premier ministre, le ministre des Finances et tous les autres membres du gouvernement travaillent en étroite collaboration avec les provinces pour veiller à ce que l'on accorde toute l'attention nécessaire à la priorité des Canadiens, soit l'économie. En font foi les résultats qui, en partie, découlent de plus de 250 rencontres et discussions qu'a eues le premier ministre du Canada avec ses homologues des provinces. Au cours de la dernière année seulement, on a dénombré plus de 50 réunions de ce genre. Nous entretenons des relations très positives et constructives avec les provinces.
Il s'ensuit que le Canada affiche l'un des meilleurs bilans économiques parmi les principaux pays développés. En fait foi le fait qu'il s'est créé, net, plus de 820 000 emplois au Canada. En fait aussi foi notre situation financière très solide. Nous allons continuer de mettre l'accent sur l'économie et de travailler avec les provinces dans ce dossier.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, tard hier soir, on a appris que des produits de la société Capital Packers Inc. faisaient l'objet d'un rappel. Il s'agit d'un rappel volontaire de la part de l'entreprise qui vise des produits contaminés par la bactérie Listeria. L'ACIA a suspendu les activités dans cet établissement et elle détient et contrôle les produits qui s'y trouvent.
Le ministre peut-il nous dire à quel moment il a été mis au courant de la situation et s'il est possible que des produits contaminés aient été consommés par des Canadiens?
Monsieur le Président, les consommateurs canadiens sont la priorité absolue du gouvernement en ce qui concerne la salubrité des aliments. La bactérie Listeria a été détectée par l'ACIA dans des produits provenant de l'usine de Capital Packers au moyen d'analyses des surfaces mises au point par le gouvernement.
Le permis de l'entreprise Capital Packers a été suspendu. L'usine reprendra ses activités uniquement lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments aura déterminé que ses pratiques sont sûres.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, une opération de blanchiment d'argent est en place au Parti conservateur dans le comté de Laurier—Sainte-Marie. Onze personnes confirment qu'elles n'ont pas fait de contribution au parti. Leurs noms figurent quand même comme donateurs. Cela sent mauvais. On parle de plusieurs milliers de dollars en dons illégaux qui ont ensuite servi à faire élire le ministre de l'Industrie.
Qui est responsable? D'où provenait cet argent? Est-ce que le gouvernement va demander à la GRC d'enquêter?
[Traduction]
Monsieur le Président, de nombreux documents ont été remis à Élections Canada à ce sujet.
Voici l'enjeu sur lequel le Parti libéral devrait se pencher à la Chambre. Les propos hostiles à l'Alberta tenus par le député libéral de Papineau, qui ne font que semer la discorde, sont bien pires que les commentaires arrogants du porte-parole libéral en matière de ressources naturelles. Quand le Parti libéral fera-t-il ce qui s'impose et démettra-t-il de ses fonctions le porte-parole pour le sport amateur?
[Français]
Monsieur le Président, le comté de Laurier—Sainte-Marie est situé au Québec.
L'opération de blanchiment d'argent des conservateurs a été découverte. On parle de plusieurs milliers de dollars illégalement entrés dans les coffres conservateurs et de centaines de prête-noms utilisés pour blanchir du cash.
À la lumière des révélations à la Commission Charbonneau, le gouvernement peut-il nous assurer que cet argent n'a pas servi à obtenir des contrats du gouvernement fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face veut parler du Québec. Nous pourrions aussi parler de London, dont le maire est accusé au criminel d'avoir volé de l'argent aux contribuables. Mais je ne laisserai pas le député éluder la question de l'Alberta si facilement.
Voici la situation. Nous savions que le Parti libéral était profondément hostile à l'Alberta. Ce que nous ignorions, c'est l'intensité de ce sentiment généralisé. Quand le chef du Parti libéral annoncera-t-il à la Chambre qu'il a démis de ses fonctions le porte-parole pour le sport amateur à cause de ses propos hostiles à l'Alberta?
Monsieur le Président, peut-être le ministre répondra-t-il à cette question.
Le stratagème de blanchiment d'argent du Parti conservateur atteint des proportions ahurissantes. Des dons illégaux totalisant 100 000 $ ont été acheminés au parti par le truchement d'une caisse occulte d'une association de circonscription conservatrice de Montréal. Onze personnes désignées comme donateurs ont dit qu'elles ne savaient même pas qu'un don avait été inscrit à leur nom.
Qui s'occupe de la collecte de fonds dans cette circonscription? Nuls autres que Dimitri Soudas et le sénateur Leo Housakos. Quand le gouvernement avouera-t-il son rôle dans cette manoeuvre et expulsera-t-il Leo Housakos du caucus conservateur?
Monsieur le Président, il est renversant que les libéraux choisissent une journée comme aujourd'hui pour lancer des pierres et formuler des allégations sans fondement. Les libéraux se donnent bonne conscience, mais ils ont la mémoire courte, très courte. Ils ont oublié que, il y a deux jours à peine, le maire de London, un libéral qui a siégé ici comme ministre, a été visé par trois chefs d'accusation pour avoir fraudé les contribuables afin de payer la réception de mariage de son fils.
Quand les libéraux apprendront-ils qu'il vaut mieux éviter de lancer des pierres quand on habite dans une maison de verre?
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, hier soir, le NPD a organisé un forum public sur les médias sociaux afin de consulter la population sur la vente de Nexen, et des milliers de Canadiens y ont participé. On a appris des choses. Les gens en ont assez des secrets des conservateurs. Ils en ont assez de leur approche irresponsable dans le développement de nos ressources. Ils en ont assez de les voir approuver une autre acquisition étrangère sans poser la moindre question.
Avant de laisser une compagnie comme la CNOOC prendre le contrôle de nos ressources, pourquoi les conservateurs refusent-ils de consulter les Canadiens et les Canadiennes?
[Traduction]
Mettons les choses au clair, monsieur le Président. D'une part, il y a les néo-démocrates radicaux qui refusent et bloquent toutes les transactions et tous les investissements étrangers et, d'autre part, il y a les libéraux, qui approuvaient toutes les transactions sans même les examiner.
Le gouvernement conservateur examinera toujours attentivement ces transactions, et n'approuvera que celles qui sont dans l'intérêt des Canadiens et de ce pays.
Monsieur le Président, les conservateurs refusent et bloquent toute consultation auprès des Canadiens, ce qui est mal.
Hier, nous avons consulté les Canadiens. Nous avons organisé une assemblée publique sur Twitter et nous avons pris le temps d'écouter les Canadiens. Permettez-moi de vous dire, monsieur le Président, que les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole. Un peu de calme, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, les conservateurs se fâchent facilement lorsqu'il est question de consulter les Canadiens. Nous croyons que c'est la bonne chose à faire.
Les Canadiens sont furieux. Ils veulent savoir pourquoi nos ressources énergétiques sont vendues à une société d'État chinoise sans qu'il y ait de consultation. Les Canadiens veulent une consultation publique. Preston Manning veut une consultation publique. Même John McCain veut une consultation publique.
Nous consultons les Canadiens. Nous les écoutons. Pourquoi le gouvernement n'en fait-il pas autant?
Monsieur le Président, je félicite le NPD d'avoir finalement appris comment utiliser les médias sociaux. J'ai parfois l'impression d'être devant des enfants d'école.
Je peux toutefois affirmer à la Chambre que les Canadiens savent que le NPD s'oppose à toute forme de commerce extérieur. Il préférerait bloquer tout ce qui pourrait être bénéfique à notre grand pays. Le Parti libéral, par contre, approuve tout ce qui passe. Je peux assurer à la Chambre que le ministre examine ces transactions avec le plus grand soin. Nous agirons, comme d'habitude, dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, le NPD consulte les Canadiens pour mieux protéger leurs emplois et pour mieux représenter leurs intérêts.
Nous avons consulté les gens de partout au pays pour savoir ce qu'ils pensaient de la transaction entre Nexen et la CNOOC. Les conservateurs, quant à eux, préfèrent maintenir les Canadiens dans l'ignorance. Ils ne veulent pas dire quelles seront les conséquences de céder le contrôle de nos ressources naturelles à un gouvernement communiste chinois.
Un autre pays s'apprête à nationaliser les sables bitumineux. Pourquoi cacher la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti conservateur, qui forme le gouvernement, va examiner cette offre avec le plus grand soin. Nous n'agirons que dans l'intérêt des Canadiens. C'est ce que nous avons toujours fait.
Quant aux néo-démocrates, c'est simple, ils ont toujours voté non. Ils prétendent consulter les Canadiens, mais ensuite ils s'amènent à la Chambre et s'opposent à toute forme de commerce avec d'autres pays. Les libéraux, par contre, votent oui. Ils approuvent automatiquement ce genre d'ententes. Quant à nous, nous examinons soigneusement les offres et ne retenons que celles qui sont dans l'intérêt des Canadiens. Peut-être que les néo-démocrates devraient organiser une consultation au sujet de leur taxe sur le carbone.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, en ce qui concerne les F-35, on est tannés de se faire dire une chose en public, pour ensuite apprendre le contraire en privé.
Les conservateurs ont d'abord tenté de cacher 10 milliards de dollars aux Canadiens. Ensuite, ils ont promis de rendre publique une estimation des coûts soi-disant indépendante 60 jours après que les données furent disponibles. Cela devait se faire en juillet, mais on apprend que c'est repoussé à 2013. On est donc passé de juillet à 2013.
Quand les conservateurs feront-ils enfin preuve de transparence et nous diront-ils ce qui se passe dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous faisons preuve d'une grande transparence en nous engageant à déposer au Parlement les nouvelles estimations de coûts pour les F-35 afin que les parlementaires et tous les Canadiens puissent les examiner.
S'il y a du retard, c'est parce que la firme indépendante que nous avons engagée avait besoin de plus de temps pour procéder à la validation du travail du ministère de la Défense nationale. Le secrétariat m'a laissé entendre que le rapport sera bientôt prêt. J'ai hâte de le faire connaître aux Canadiens et au Parlement.
Monsieur le Président, on ne peut pas parler de surveillance et de transparence quand les conservateurs ne tiennent pas compte du rapport du vérificateur général.
Hier, la ministre des Travaux publics a dit que l'énoncé des exigences serait modifié pour l'analyse des possibilités. La ministre s'engagera-t-elle à publier l'énoncé des exigences modifié afin de prouver aux Canadiens qu'elle ne se contente pas à nouveau de dire une chose en public et d'en faire une autre en privé?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un secrétariat qui englobe tous les hauts fonctionnaires gérant les achats militaires, ainsi que deux membres indépendants, y compris un ancien vérificateur général canadien très respecté. Ce sont ces personnes qui supervisent le processus.
Tous les rapports seront affichés en ligne. Le public pourra les voir. Pour ce qui est de l'énoncé des exigences, j'ai dit hier que le secrétariat allait effectuer une analyse complète des possibilités. L'énoncé des exigences sera mis de côté pendant la réalisation de cette analyse.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, on apprend ce matin que Pierre Poutine n'est plus le seul personnage dans la farce conservatrice. Pas moins de 11 personnes qui ont donné à l'association conservatrice de Laurier—Sainte-Marie disent qu'elles n'ont jamais fait cela, que ce n'est pas vrai. Des milliers de dollars ont été versés sans que les donateurs présumés en aient la moindre idée! L'utilisation de prête-noms est le dernier scandale des conservateurs dans leur liste interminable de violations de la loi.
Qui a vraiment versé ces milliers de dollars aux conservateurs? Des entrepreneurs, des firmes de génie-conseil? Et surtout, qu'est-ce que les conservateurs ont promis en échange?
Monsieur le Président, tous les détails dont parle l'honorable député ont été fournis à Élections Canada, qui a certifié cette information il y a des années.
[Traduction]
Pendant que j'ai la parole, je rappelle que le député d'en face a versé de nombreux dons très généreux à la cause séparatiste au Québec. Je sais aussi qu'on doit à un de ses collègues libéraux le commentaire suivant:
Le Canada fait dur maintenant parce que [ce sont] des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et socio-démocratique. Ça ne marche pas.
Ce sont les propos du député de Papineau. Je me demande si le député est du même avis.
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup que le député cesse d'ignorer les questions.
En voici une qui est plutôt simple. Les conservateurs ont utilisé le nom de gens honnêtes pour engranger des fonds pendant leurs multiples campagnes. Je pense par exemple à Rocco Carbone. D'après une liste de donateurs remise à Élections Canada, il aurait versé un don de 666 $ aux conservateurs. Mais que dit M. Carbone à ce sujet? « Je n'ai jamais donné d'argent à aucun parti. »
S'agit-il d'une autre manoeuvre douteuse utilisée par les conservateurs pour contourner les lois électorales? Ou voudraient-ils nous faire croire que M. Carbone et les autres ont oublié avoir versé des dons à leur parti?
Monsieur le Président, le NPD ne se contente plus d'être négatif; il sombre même dans les doubles négations.
En fait, les néo-démocrates n'ont rien d'autre que leur négativité pour tenter de nous distraire des 340 000 $ en dons syndicaux illégaux qu'ils ont puisé dans les poches de vaillants cols bleus syndiqués de partout au pays. Ils n'ont toujours pas dit aux Canadiens pourquoi ils avaient gardé le silence pendant aussi longtemps à propos de ces années de dons illégaux. Le député pourrait peut-être nous éclairer là-dessus.
Monsieur le Président, encore une fois, il fait des pirouettes et évite de répondre aux questions.
De toute évidence, il s'agit d'un tour de passe-passe. Ils ont créé une liste de faux donateurs; un demi-million de dollars ont été versés à une association de circonscription en veilleuse à Montréal, puis cet argent a été transféré à d'autres circonscriptions conservatrices du Québec. Et qui a organisé l'événement pendant lequel ces tours de passe-passe ont eu lieu? C'est le sénateur Leo Housakos, qui a été nommé par le premier ministre.
Le sénateur Housakos a-t-il expliqué cette manoeuvre à ses collègues du caucus? Diront-ils maintenant à la Chambre ce que le sénateur leur a dit?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à la question. J'ai expliqué que tous les détails relatifs à ces transactions ont été transmis à Élections Canada, et certifiés par Élections Canada, il y a plusieurs années. Ce qu'il faut plutôt se demander, c'est pourquoi le NPD n'a pas transmis à Élections Canada de renseignements sur les 340 000 $ de dons syndicaux illégaux avant de se faire prendre. C'est finalement grâce au travail et au courage du député de Peterborough que ces dons illégaux ont été dévoilés au grand jour et que le NPD a dû reconnaître la vérité.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le secrétaire parlementaire fait le pitre: parce que le Parti conservateur c'est du in and out, c'est de la fraude, c'est des dépenses illégales, c'est du dépassement de dépenses électorales, c'est des prête-noms, et j'en passe.
Les conservateurs, on le sait, on fait une croix sur le Québec et une croix sur Montréal, parce que l'argent recueilli dans Laurier—Sainte-Marie n'a pas été utilisé là. Il a été transféré aux quatre coins de province. Et peut-on deviner qui a réussi à avoir plus de 40 000 $ dans cette opération? Eh bien, c'est celui qui a maintenant une carte de fidélité du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui est nul autre que le député de Mégantic—L'Érable.
Va-t-il s'excuser? Va-t-il remettre cet argent jusqu'à ce qu'on sache d'où cela vient?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à la question. Par contre, l'honorable député n'a pas répondu à la question devant la Chambre.
[Traduction]
J'ai déjà souligné que le député a donné pas seulement une fois, pas seulement deux fois, mais bien 29 fois au parti séparatiste Québec solidaire. Je sais qu'il a des opinions très passionnées à ce sujet.
Et voilà maintenant que le député libéral de Papineau fait la déclaration suivante:
Le Canada fait dur maintenant parce que [ce sont] des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et socio-démocratique. Ça ne marche pas.
J'invite le député à prendre la parole à la Chambre et à contribuer enfin à l'unité nationale en dénonçant ces durs...
Monsieur le Président, essayons d'obtenir une réponse d'une autre ministre.
La corruption des conservateurs semble n'avoir aucune limite. On a maintenant affaire à rien de moins qu'à du blanchiment d'argent. Des fonds s'élevant à 100 000 $ ont été versés au Parti conservateur par le truchement d'une fausse campagne dans Laurier—Sainte-Marie. Comme il a été mentionné, des personnes dont le nom se trouve sur la liste des donateurs soutiennent qu'il ne s'agit pas de leur argent. D'où proviennent réellement ces fonds? De sociétés?
Ma question s'adresse à la ministre des Travaux publics. Les véritables donateurs ont-ils obtenu des contrats du gouvernement?
Monsieur le Président, la même semaine que le maire de London, un ancien ministre libéral, est accusé d'avoir escroqué les contribuables, les libéraux ont demandé au même député qui a utilisé l'argent des contribuables de déroger aux règles pour payer le loyer d'une propriété qui lui appartient.
Comme je l'ai dit plus tôt, même s'ils vivent dans une maison de verre, les libéraux ne se gênent pas pour nous critiquer, mais nous nous en attendions. Nous réclamons simplement qu'ils commencent à payer le loyer de la maison de verre qu'ils habitent.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire peut bien gesticuler et esquiver les questions, mais les Canadiens veulent un gouvernement responsable. Nous savons où est allée une partie de l'argent sale. Elle a servi à financer la campagne du ministre de l'Industrie. Mais des dizaines de milliers de dollars sont toujours introuvables. L'argent sale sert-il à financer les campagnes actuelles en vue des élections partielles? Peut-être dans Calgary-Centre? Cette tactique équivaut à du blanchiment d'argent.
Le premier ministre appellera-t-il la GRC pour qu'on aille au fond de ce scandale de blanchiment d'argent?
Monsieur le Président, le député parle de gesticuler et d'esquiver les questions. Malheureusement, lorsque les libéraux gesticulent à l'intention de l'Ouest canadien, ils le font avec seulement un doigt. Nous en avons été témoins aujourd'hui. Nous avons entendu les propos hostiles à l'Alberta qui viennent de faire surface. Le député de Papineau a déclaré ceci:
Le Canada fait dur maintenant parce que des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et sociodémocratique, ça ne marche pas.
Ce sont les propos de l'héritier présomptif au poste de chef du Parti libéral.
J'estime que le député devrait enfin présenter ses excuses dans cette enceinte et nous annoncer que le porte-parole en matière de jeunesse et de sport amateur du Parti libéral...
Quelle remarque savoureuse, monsieur le Président! Le ministre des Affaires étrangères voudrait peut-être présenter ses excuses aux gens de Toronto pour les avoir qualifiés d'élitistes. Si les conservateurs tiennent à jouer ce jeu, ils voudront peut-être présenter des excuses à leurs collègues de la région de l'Atlantique pour les propos tenus à leur égard par le premier ministre, qui nous accuse d'entretenir une culture du défaitisme.
Jetons plutôt un coup d'oeil au stratagème de financement électoral axé sur l'utilisation de prête-noms par des entreprises. Jetons un coup d'oeil au fait que...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le député de Peterborough, puis le député de Labrador ont obtenu du financement grâce à des prête-noms utilisés par des entreprises. Le député de Labrador est le bénéficiaire de la plus jolie vente de faveurs qu'il m'ait été de voir au Labrador, et c'est sans compter les manigances de l'ancien directeur des communications.
Où est la responsabilité dans tout cela?
Monsieur le Président, je ne sais même pas où commencer pour répondre au député qui sème des accusations aux quatre vents. Premièrement, il reproche au député de Labrador d'avoir passé trop de temps à servir les gens qu'il représente, mais il refuse de condamner les propos hostiles à l'Alberta de son ami et collègue de Papineau, selon lequel les problèmes du Canada sont causés par les vaillants Albertains. Je l'invite à présenter ses excuses à la Chambre pour ces propos.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je suppose que les conservateurs ne veulent pas rencontrer les premiers ministres des provinces parce qu'ils craignent d'entendre des choses qu'ils n'aimeraient pas. Le premier ministre Wall a qualifié d'« incroyables » les irresponsables compressions faites par le ministre de l'Immigration dans le programme de soins de santé destiné aux réfugiés. Il est incroyable que les conservateurs refusent de fournir des traitements contre le cancer à un réfugié. Il est incroyable que les conservateurs pensent qu'il est acceptable de refiler la facture aux provinces à l'aide de ce projet de loi. Il est incroyable que les conservateurs se fassent du capital politique au détriment de la santé des plus vulnérables.
Quand reviendront-ils sur leur irresponsable décision?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question.
Nous respectons la compétence des provinces en ce qui concerne les soins de santé et nous n'interviendrons aucunement quant au mode de prestation des soins de santé supplémentaires qu'elles choisissent. Il faut effectivement faire une distinction entre un réfugié, un demandeur d'asile et un demandeur d'asile débouté. Il est en revanche faux d'affirmer que les demandeurs d'asile atteints du cancer ne recevront plus de traitements contre le cancer au titre du Programme fédéral de santé intérimaire. Ils ont encore droit à des suivis médicaux à l'hôpital, à des traitements ainsi qu'aux médicaments qu'ils reçoivent pendant ces traitements. Il en va de même pour tous les traitements de radiothérapie.
[Français]
Monsieur le Président, cette politique aura des effets désastreux, et ils ne pourront pas y échapper.
La Saskatchewan n'est pas la seule province qui est préoccupée et qui exprime son mécontentement. Le Manitoba va bientôt envoyer à Ottawa la facture pour des coûts supplémentaires liés à la santé des réfugiés. En ce moment, même mon bureau a à traiter avec un tel problème. Les conservateurs ont créé de la confusion en ce qui concerne la couverture offerte. Avec ces changements, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'attaque aux personnes les plus vulnérables et refile la facture aux provinces.
Quand va-t-il revenir sur cette mauvaise décision?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous avons pris des mesures pour que les véritables réfugiés et demandeurs d'asile qui proviennent de pays peu sûrs obtiennent des soins de santé semblables à ceux que tous les Canadiens reçoivent. Rien ne changera à cet égard.
Voici ce qui a changé: les demandeurs d'asile déboutés qui sont au Canada et qui devraient retourner dans leur pays d'origine ne recevront plus les traitements qu'ils ont demandés à titre de réfugiés parce qu'ils n'y auront plus droit.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, que ce soit ici, au Canada, ou à l'étranger, les conservateurs ont un point en commun, ils abandonnent les gens les plus vulnérables. Le conflit au Congo, qui a déjà fait des millions de victimes, en est un autre triste exemple. Les rebelles ont pris Goma et menacent maintenant de prendre le contrôle du reste du pays.
Que font les conservateurs pour empêcher qu'une guerre totale ait lieu dans ce pays d'Afrique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est profondément préoccupé par la dégradation de la situation humanitaire en République démocratique du Congo, en particulier dans l'Est du pays. Nous condamnons sans réserve les actes perpétrés par le groupe rebelle M23 et exhortons celui-ci à mettre fin à ses agressions contre Goma et la région environnante. Tout soutien au M23 doit cesser immédiatement. Les pays voisins doivent collaborer pour trouver une solution à cette crise. Nous lançons de nouveau un appel à toutes les parties pour qu’elles respectent les droits de la personne et permettent l’accès sûr et sans entrave à l’aide humanitaire.
Monsieur le Président, voilà une réponse de la part d'un parti qui souhaite transformer l'aide au développement en aide aux entreprises.
Parlons plutôt de la protection des civils qui se trouvent dans des zones de conflits comme le Congo, où l'on compte des millions de morts et où on se sert du viol comme arme de guerre. Jusqu'ici, le gouvernement s'est contenté d'exprimer sa sympathie et a refusé de prendre des mesures efficaces.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour protéger les centaines de milliers de civils victimes de l'invasion de Goma par les rebelles.
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Centre prétend que le gouvernement n'a rien fait jusqu'à maintenant. Or, depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 450 millions de dollars au Congo pour l'aide au développement, ce qui représente un investissement considérable. Ce financement a servi à des efforts d'aide humanitaire visant à prévenir la violence sexuelle et à y réagir le cas échéant. Cette violence constitue l'un des enjeux que le député a soulevés. Le financement que nous avons consenti a également servi à améliorer les soins de santé; à favoriser la paix et la stabilité à long terme ainsi que le développement de la démocratie. Depuis 2010, nous avons déployé six agents de la police civile au Congo. La population de ce pays peut compter sur le soutien du Canada.
Le député de Papineau
Monsieur le Président, le porte-parole du Parti libéral en matière d'énergie a laissé entendre au cours des derniers jours que les Albertains n'ont pas leur place au Parlement. Or, il ne s'agit pas d'un cas isolé parmi les libéraux. Quand on a demandé au député de Papineau si le Canada est mieux servi depuis que des Albertains sont aux commandes, il a répondu qu'étant un libéral, il pensait bien sûr que les Albertains ne devraient pas détenir le pouvoir. Il ne se contente pas de vouloir nous évincer du gouvernement; il ne veut même pas partager le pays avec nous. Il a affirmé « Ce pays, le Canada, est à nous », à l'exclusion des Albertains.
Notre gouvernement, un gouvernement national fort, se compose de députés de tout le pays. La ministre des Travaux publics peut-elle expliquer notre position à propos de...
En tant que députée albertaine, monsieur le Président, j'ai été consternée par les propos du député de Papineau. Nous savions, évidemment, que les libéraux sont profondément hostiles à l'Alberta, mais nous ignorions qu’ils s’en cachaient si peu. Hier, le chevronné porte-parole du Parti libéral en matière de ressources naturelles a dû démissionner, ce qui, à mon avis, était la chose honorable à faire étant donné ses propos hostiles à l'Alberta, qui ne font que semer la discorde.
J'aimerais savoir si le député de Papineau entend lui aussi poser le geste honorable qui s'impose en démissionnant de son poste de porte-parole.
[Français]
Parcs Canada
Monsieur le Président, décidément, les conservateurs ont le don de revenir sur leur parole, en plus d'oublier leurs anciennes promesses. En fermant les sentiers en hiver dans le parc Forillon, en laissant les immeubles se délabrer, ils ne respectent ni le sacrifice des expropriés, ni l'entente emphytéotique qui a créé le parc, ni le plan directeur de juin 2010.
Les conservateurs vont-ils respecter les obligations auxquelles ils sont tenus aux termes du bail emphytéotique et du plan directeur?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises à la Chambre, le gouvernement a un bilan excellent en matière d'appui aux parcs partout au pays. En fait, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons augmenté de plus de 50 % la superficie des aires protégées du pays.
Parcs Canada continuera de recevoir un financement suffisant pour l'entretien des aires qu'il gère, et les visiteurs continueront de vivre de belles expériences grâce à des programmes comme Mon passeport Parcs. Notre bilan dans ce domaine est excellent.
Monsieur le Président, je suis désolé, mais le nombre de sentiers dans nos parcs n'a pas augmenté de 50 %. Cet hiver, aucun sentier ne sera accessible. Le parc Forillon est extrêmement important pour les gens de ma circonscription. Le sacrifice consenti par les gens qui ont été expropriés ne doit pas être inutile. La réponse que la secrétaire parlementaire vient de donner semble indiquer qu'elle ne comprend pas vraiment la situation. Sait-elle même ce que l'expression « bail emphytéotique » veut dire?
Monsieur le Président, les stationnements du parc Forillon continueront d'être entretenus pour que les visiteurs puissent avoir accès aux pistes de raquettes et aux autres sentiers de ce parc. Pour ce qui est des autres parcs ailleurs au pays, nous maintiendrons notre excellent bilan en matière de financement et nous veillerons à ce que l'expérience des visiteurs soit positive pour tous les Canadiens.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, alors que l'Assemblée des Premières Nations se prépare pour la réunion des chefs, qui a pour objet la promesse non tenue de l'article 35, on apprend aujourd'hui que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien s'apprêterait à couper près de 56 millions de dollars dans les infrastructures des Premières Nations. Quelle ironie! On est déjà aux prises avec un sous-financement chronique en matière d'infrastructures dans les collectivités des Premières Nations, ce n'est pas le temps de faire plus de compressions.
Le ministre coupera-t-il réellement 56 millions de dollars dans le budget dédié aux infrastructures des Premières Nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'approche de la réunion de l'Assemblée des Premières Nations dans la région d'Ottawa, toutes sortes d'histoires se font entendre. J'ignore d'où le député tient ce renseignement, mais je vais prendre sa question en délibéré et je lui répondrai plus tard.
Monsieur le Président, les populations sont aux prises avec des routes qui se dégradent, des réseaux d'aqueduc vieillissants et de la moisissure dans les maisons et les écoles. C'est bien en dessous des normes auxquelles s'attendent les Canadiens. Pourtant, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien croit qu'il faudrait réduire les investissements dans les infrastructures des Premières Nations, ce qui est aussi honteux qu'irresponsable.
Le ministre confirmera-t-il qu'il a demandé des compressions de 56 millions de dollars dans les infrastructures des Premières Nations?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les réserves des Premières Nations, nous faisons des investissements sans précédent dans l'éducation, les infrastructures — en particulier les réseaux d'aqueduc — et d'autres secteurs touchant la santé et la sécurité. Je ne sais pas d'où les députés tirent leur information.
L'économie
Monsieur le Président, le ministre des Finances aime bien sermonner les Canadiens sur l'endettement des ménages. Malheureusement pour nous, il n'a aucun scrupule à laisser la dette du Canada s'accumuler de façon illimitée.
Samedi, les conservateurs auront fait passer la dette nationale à plus de 600 milliards de dollars — un cap inacceptable. En six ans seulement, ils ont alourdi la dette de 142 milliards de dollars, après avoir hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars des libéraux.
Quand le ministre des Finances va-t-il mettre en pratique ce qu'il prêche?
Monsieur le Président, le ministre des Finances assure une très saine gestion de l'économie canadienne, y compris de notre situation financière, raison pour laquelle nous nous trouvons en meilleure position que tous les autres grands pays développés. Le taux d'endettement net du Canada par rapport au PIB est de 33 %. En comparaison, le taux d'endettement net de la moyenne des pays du G7 est de 80 %. En fait, notre déficit a été réduit de moitié grâce à notre Plan d'action économique. Voilà le fruit du travail du ministre des Finances et du premier ministre.
La santé
Monsieur le Président, l'abus de médicaments d'ordonnance constitue un problème de santé publique urgent. Les ministres de la Santé du Canada sont unanimes: l'approbation de la version générique d'OxyContin aggravera la situation.
Le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association des chefs de police de l'Ontario ainsi que les dirigeants autochtones de partout au Canada sont contre.
Si la ministre refuse de revenir sur sa décision, veillera-t-elle au moins à ce que la version générique d'OxyContin soit exclue des listes fédérales des médicaments?
Monsieur le Président, le problème de l'abus de médicaments d'ordonnance ne se limite pas à un médicament en particulier. Voilà pourquoi le gouvernement a annoncé de nouvelles règles rigoureuses concernant l'approbation des médicaments, règles qui contribueront à empêcher la distribution illégale de produits comme OxyContin.
Si les scientifiques de Santé Canada déclarent que ces médicaments sont bénéfiques, je veux être certain que les patients qui en ont besoin y aient accès. Contrairement à l'opposition, nous ne nous ingérerons pas dans ces décisions. Ces décisions relèvent des scientifiques et non des politiciens.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, cela fait 30 ans que les femmes attendent un salaire équitable de la part de Postes Canada, un salaire auquel elles avaient droit et qu'elles n'ont pas reçu en raison de la discrimination basée sur le sexe. Il y a un an, la Cour suprême a jugé que des paiements de rajustement devaient avoir lieu. Postes Canada se traîne toujours les pieds.
À quel moment le gouvernement va-t-il agir pour faire en sorte que Postes Canada répare cette injustice, une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à offrir des services postaux de haute qualité à tous les Canadiens. Comme la députée le sait, cette société d'État est indépendante du gouvernement, et elle l'est aussi en ce qui concerne les questions liées aux ressources humaines. Les dirigeants de Postes Canada respectent la décision de la Cour suprême en matière d'équité salariale et mettront le jugement en application dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, nous voulons savoir quand. Ces femmes attendent depuis 30 ans. Il s'agit de la plus longue poursuite de l'histoire canadienne en matière d'équité salariale. La Cour suprême a jugé que ces femmes ont fait l'objet de discrimination et qu'elles méritaient un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il y a maintenant un an que le jugement a été rendu, et Postes Canada admet encore qu'elle n'a pas les ressources nécessaires pour commencer à verser les sommes dues.
Où est le gouvernement fédéral? Des milliers de femmes partout au Canada attendent. Le gouvernement veillera-t-il à ce que Postes Canada reçoive le soutien dont elle a besoin pour faire ces paiements immédiatement?
Monsieur le Président, j'ai répondu à la question. Postes Canada s'efforce de mettre en oeuvre la décision de la Cour suprême le plus rapidement possible. Évidemment, nous aimerions que Postes Canada le fasse dans les plus brefs délais.
Cela dit, je vais profiter du fait que j'ai la parole pour mentionner que la députée ne représente pas les hommes et les femmes de sa circonscription lorsqu'elle prône des politiques qui vont à l'encontre de l'industrie de l'extraction des ressources naturelles, une taxe sur le carbone et d'autres mesures qui nuiront aux familles.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens voyagent plus que jamais. L'année dernière seulement, ils ont fait 56 millions de voyages dans le monde. C'est exactement la raison pour laquelle nous modernisons et améliorons les services offerts aux Canadiens à l'étranger.
Mon ministre des Affaires étrangères préféré pourrait-il informer la Chambre du nouvel outil que ses collègues annonceront à tous les Canadiens aujourd'hui, juste à temps pour la période des Fêtes?
Monsieur le Président, je ne m'attendais certainement pas à un tel compliment de la part du député de Kitchener—Waterloo.
Au nom de ma collègue, la ministre d'État des Affaires étrangères, je suis heureux d'annoncer que notre gouvernement dévoile un nouvel outil important qui permettra aux Canadiens de prendre des décisions éclairées lorsqu'ils voyagent à l'étranger. Notre nouveau site Web voyage.gc.ca est plus utile et efficace que jamais; c'est un guichet unique que les Canadiens pourront consulter pour obtenir des renseignements importants qui contribueront à leur sécurité à l'étranger.
Notre gouvernement se soucie de ses citoyens à l'étranger et nous encourageons les Canadiens à voyager prudemment et intelligemment, à s'inscrire sur le site voyage.gc.ca et à prendre connaissance des renseignements que ce site contient.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur quelques situations inquiétantes en Afrique.
En Côte-d'Ivoire, où on croyait voir apparaître une certaine stabilité, on voit émerger des signaux contraires; dans le Nord du Mali, s'il n'y a pas d'intervention, on pourrait voir s'installer des réseaux terroristes; enfin, cela a été mentionné, dans l'Est de la République démocratique du Congo, une recrudescence de violence fait en sorte que des milliers de familles doivent fuir.
Certaines initiatives internationales semblent se dessiner, pour prévenir, contenir ou régler ces différends.
Le gouvernement du Canada compte-t-il s'associer à ces...
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa—Vanier de l'intérêt qu'il porte au Mali. Nous partageons ses profondes préoccupations à propos de la situation humanitaire au pays et de l'ampleur du territoire pris par les terroristes. Nous sommes disposés, de concert avec nos alliés et avec les voisins du Mali, à trouver des moyens de contribuer aux efforts visant à résoudre cette situation difficile.
C'est avec plaisir que je rencontrerai le député pour lui faire part des mesures que prend le ministère dans ce dossier important.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les libéraux ont attaqué le plan de construction d'une usine de traitement secondaire des eaux usées à Victoria et l'on craint maintenant que les conservateurs ne changent d'avis. Les néo-démocrates ont toujours maintenu leur appui à ce projet. Il est regrettable que d'autres partis fassent volte-face dans le dossier du déversement des eaux usées non traitées. Le candidat conservateur local s'est opposé à son propre parti en annonçant qu'il est lui aussi contre ce projet.
Le ministre confirmera-t-il qu'il est en désaccord avec ce candidat et tiendra-t-il la promesse faite par les conservateurs d'investir dans ce projet?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance de l'eau potable et est conscient des répercussions que la salubrité de l'eau a sur la santé de la population et l'environnement. Nous avons pris des mesures en nous engageant à allouer plus de 2,3 milliards de dollars aux infrastructures de traitement des eaux usées aux quatre coins du Canada et en mettant en oeuvre un nouveau règlement fédéral sur les eaux usées.
Nous sommes heureux d'avoir alloué plus de 250 millions de dollars au district régional de la capitale de la Colombie-Britannique dans le cadre du programme de traitement des eaux usées. Cette usine répondra aux normes fédérales et provinciales en matière de traitement des eaux usées et contribuera à protéger la santé de la population et l'environnement.
Raoul Wallenberg
Monsieur le Président, mercredi dernier, le Musée canadien de la guerre a lancé officiellement l'exposition sur Raoul Wallenberg.
M. Wallenberg fut un homme d'un courage exceptionnel qui a risqué sa vie pour prévenir l'exécution de près de 100 000 Juifs hongrois pendant la Seconde Guerre mondiale. En 1985, M. Wallenberg s'est vu accorder le titre de citoyen honoraire du Canada. Il fut la toute première personne à recevoir cet honneur. L'héroïsme de M. Wallenberg continuera d'inspirer tous les Canadiens et les gens du monde entier.
Le ministre d'État aux Transports voudrait-il informer la Chambre de l'hommage rendu par Postes Canada pour honorer l'héroïsme et la mémoire de M. Wallenberg?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que Postes Canada émettra un timbre commémoratif pour honorer la mémoire de Raoul Wallenberg.
Le gouvernement est fier d'honorer le premier citoyen honoraire du Canada à l'occasion du 100e anniversaire de sa naissance. Les sacrifices que M. Wallenberg a faits pour sauver la vie de milliers de Juifs hongrois pendant la Seconde Guerre mondiale ne seront jamais oubliés.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, en avril prochain, les conservateurs devront rendre des comptes à l'ONU, afin d'expliquer pourquoi ils sont incapables de respecter leurs engagements en matière de logement au pays. Ça fait quatre ans qu'ils font du sur-place dans ce dossier, et pendant ce temps, des milliers de Canadiens doivent choisir entre payer le loyer et manger.
Tous les experts le disent, le Canada a besoin d'une stratégie nationale en habitation. Et c'est exactement ce que propose mon projet de loi.
Les conservateurs vont-ils se rendre à l'évidence, respecter leur engagement, et voter en faveur de mon projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, si les députés du NPD avaient vraiment voulu aider les Canadiens qui ont besoin d'un logement abordable, ils auraient voté en faveur des programmes mis en oeuvre par le gouvernement à cet égard. D'ailleurs, le Plan d'action économique a permis de réaliser 14 000 projets qui fournissent un logement à un nombre encore plus grand de familles. Mais évidemment, le NPD a voté contre cette mesure. S'il n'en tenait qu'au NPD, il y aurait au-delà de 600 000 logements abordables en moins.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, alors qu'un entrepreneur avoue à la commission Charbonneau avoir utilisé des prête-noms pour financer des partis politiques, on apprend que des citoyens dont les noms figurent sur la liste des contributeurs du Parti conservateur, en 2009, nient catégoriquement avoir versé ne serait-ce que 1 ¢. Pourtant, ils sont censés avoir donné 1 000 $ chacun. Cela ressemble drôlement à des prête-noms. Cette année-là, l'association conservatrice de Laurier—Sainte-Marie a récolté 288 000 $.
Le gouvernement peut-il nous expliquer cette situation, à savoir si un stratagème de prête-noms a été mis sur pied?
Monsieur le Président, tous les détails ont été fournis à Élections Canada, qui a accepté de vérifier cette documentation il y a des années.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui qu'on apprend que des gens se disent être des prête-noms. Or ils ont donné sans vraiment vouloir donner. C'est ce que le gouvernement conservateur refuse de dire aujourd'hui.
Ce n'est pas seulement dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie qu'il y a un problème, dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, en 2008, en à peine un peu plus d'un mois, les conservateurs ont récolté plus de 88 000 $ pour la campagne électorale de Claude Carignan, qui est aujourd'hui sénateur. Les conservateurs ont récolté ces milliers de dollars auprès, notamment, de Lino Zambito lui-même, de Leo Housakos, de Giulio Maturi, d'entrepreneurs en construction ainsi que de nombreux membres de leurs familles respectives.
Devant de telles révélations, le gouvernement va-t-il nous dire si, oui ou non, il a utilisé des prête-noms?
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, c'est toujours à contrecoeur que j'invoque le Règlement pour des raisons de ce genre. Mais pendant la période des questions, le député de Manicouagan a fait un geste offensant avec ses mains. Je sais que nous avons déjà parlé des signes de la main que les gens faisaient, mais il s'agit ici d'un geste différent. On me dit qu'il a été capté par les caméras, et qu'il a donc été vu par des Canadiens de partout au pays.
Je demanderais au député de Manicouagan de s'excuser d'avoir fait ce geste offensant à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je livre mes plus plates excuses. C'était une mauvaise réaction à des interpellations de l'autre côté de la salle, et je tiens à m'en excuser.
[Traduction]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à deux réunions qui ont eu lieu, la première, les 8 et 9 décembre 2011 à Londres, au Royaume-Uni, et la deuxième, du 16 au 21 avril 2012 aux Tonga.
Pétitions
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, je présente cinq pétitions signées par des gens d'un peu partout au Canada.
Les pétitionnaires signalent que, selon la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, les enfants ne deviennent des êtres humains qu'au moment de leur naissance. Ils demandent au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition en appui au projet de loi C-400. Des gens d'un peu partout au Canada, de tous les âges et de toutes les classes sociales, demandent au gouvernement d'agir en adoptant une stratégie nationale en habitation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des électeurs de la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex. Les pétitionnaires parlent de l'outil non réglementé qui facilite grandement la diffusion de la pornographie juvénile et l'exploitation des enfants.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative afin de remplacer, dans l'article 163 du Code criminel, l'expression « pornographie juvénile » par l'expression « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et d'imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par près d'une centaine de Canadiens, principalement du Québec et de l'Ontario, qui enjoignent les députés de la Chambre à voter en faveur du projet de loi C-398. Ce projet de loi modifierait le Régime canadien d'accès aux médicaments et, entre autres, aiderait mieux les populations des pays sous-développés à combattre le VIH-sida.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des dizaines de Canadiens, qui figurent parmi les centaines de pétitionnaires.
Les pétitionnaires font valoir que l'autorité portuaire d'Oshawa a autorisé FarmTech Energy à construire une usine d'éthanol dans le secteur riverain d'Oshawa, sur des terres publiques adjacentes à une zone humide sensible abritant des espèces en péril, à une réserve faunique et à un parc provincial.
Les signataires demandent entre autres au gouvernement fédéral de céder l'administration portuaire à la ville d'Oshawa, d'arrêter la construction de l'usine d'éthanol et de demander la tenue d'audiences publiques et d'une évaluation environnementale complète sur le site et dans les zones environnantes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par plusieurs personnes de la région de la capitale nationale pour la protection du parc de la Gatineau.
Ce parc n'est présentement régi par aucune loi fédérale, et il est très important qu'il y en ait une pour la préservation et l'avenir de notre parc.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par plus de 100 électeurs de ma circonscription, Scarborough—Rouge River, qui demandent la création d'une stratégie nationale de transport en commun.
Étant donné que le Canada est le seul pays membre de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun et qu'on estime qu'au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure pour le transport en commun, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, de mettre sur pied des mécanismes fédéraux de financement pour le transport en commun et de collaborer avec tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir un financement stable, prévisible, durable et suffisant et de mettre en place des mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui est au sujet du programme Katimavik.
Parce que de nombreux jeunes au pays en ont tant profité et parce qu'environ 600 jeunes inscrits au programme n'ont pu y participer cette année, les pétitionnaires demandent au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, au ministre des Finances et au premier ministre de continuer à accorder annuellement 14 millions de dollars au programme Katimavik, afin que les jeunes aient accès aux deux langues et s'épanouissent dans les deux langues.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux Winnipegois, qui demandent au gouvernement de se soucier davantage de l'environnement.
Plus précisément, les signataires demandent que l'on reconsidère la décision de réduire les ressources de la Région des lacs expérimentaux et que le financement de la station de recherche soit rétabli.
[Français]
Monsieur le Président, je déposerai deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition appuie le projet de loi C-279 de mon collègue le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Elle appuie donc son projet de loi pour combattre la discrimination et l'exclusion sociale faites aux personnes transgenres, transsexuelles et gender queer. Les pétitionnaires demandent aux députés de la Chambre des communes d'appuyer ce projet de loi.
La deuxième pétition que je dépose concerne le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, qui a été déposé par ma collègue la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Dans les deux cas, les signataires sont des Québécois. Ils ont été nombreux à signer les pétitions.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 955, 956, 957, 964, 965, 972 et 975.
[Texte]
En ce qui concerne la défense nationale: a) quelle est la nature de l’infrastructure des bases, des stations ou des autres établissements des Forces canadiennes qu’il faudrait construire ou modifier pour qu’ils puissent accueillir l’avion d’attaque interarmées F-35, et où sont-ils situées; b) quels sont les coûts prévus de construction ou de modification de l’infrastructure à chaque endroit?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministre de la Défense nationale à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en réponse au rapport du printemps 2012 du vérificateur général, le gouvernement du Canada a annoncé, le 3 avril 2012, la mise sur pied d’un plan d’action à sept volets qui vise à fournir au Canada le chasseur dont il a besoin pour réaliser ses missions principales et à obtenir la confiance du public grâce à un processus d’acquisition ouvert et transparent. Le gouvernement a reporté sa décision d’acheter un nouvel appareil jusqu’à ce que le plan d’action soit achevé. Une fois le plan d’action achevé et les conclusions au sujet du remplacement de la flotte de CF-18 présentées aux ministres, le gouvernement prendra une décision sur le chasseur de remplacement, y compris les besoins en infrastructure des Forces canadiennes.
Pour ce qui est de la partie b), les hypothèses du projet du ministère de la Défense nationale pour l’acquisition et le maintien en puissance ainsi que les coûts potentiels font l’objet d’un examen indépendant, comme l’exige le plan d’action à sept volets que le gouvernement a établi en réponse au rapport du printemps 2012 du vérificateur général sur le remplacement des chasseurs canadiens.
En ce qui concerne la Défense nationale: a) pourquoi a-t-on retenu le 16 juillet 2010 pour l’annonce concernant l’avion de combat interarmées et sur quoi s’est fondé le choix du lieu et de l’heure; b) qui a participé au choix de la date, du lieu et de l’heure; c) qui a choisi les personnes qui seraient invitées à l’annonce et qui a invité ces personnes; d) quand et comment les invitations ont-elles été envoyées?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Défense nationale à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), un certain nombre de facteurs ont influencé le choix de la date de l’annonce, notamment la disponibilité des hauts fonctionnaires, du lieu et du modèle grandeur nature de l’avion de combat F 35 présenté par Lockheed Martin.
Le Centre d’accueil du Canada, hangar d’Uplands, a été retenu pour des motifs financiers et pour des raisons de logistique et de sécurité ainsi que pour sa capacité à héberger le modèle grandeur nature de l’avion de combat F 35 et un chasseur CF-18.
Pour ce qui est de la partie b), des hauts fonctionnaires de plusieurs ministères, dont le ministère de la Défense nationale, Industrie Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ont participé au choix de la date, du lieu et de l’heure de l’annonce du 16 juillet 2010.
Pour ce qui est de la partie c), mon cabinet, en se fondant sur les recommandations de fonctionnaires du ministère, a choisi les personnes invitées. La plupart de ces personnes ont reçu une invitation du ministère, et les autres ont été invitées par mon cabinet.
Pour ce qui est de la partie d), les personnes invitées par le ministère ont reçu une invitation par téléphone ou par courriel, le mercredi 14 juillet 2010.
En ce qui concerne la défense nationale: a) quels sont la date et le numéro de dossier de chaque énoncé des besoins opérationnels qui a été rédigé ou préparé pour l’avion d’attaque interarmées F-35; b) combien de critères chaque énoncé des besoins opérationnels contient-il; c) quelles raisons peuvent justifier les modifications apportées à chaque version; d) quelle est la nature de ces modifications; e) qui a demandé ou ordonné ces modifications?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), lorsque le gouvernement du Canada a décidé en 2010 de remplacer les CF-18, il a fondé sa décision sur l’énoncé des besoins opérationnels du chasseur de la prochaine génération. Il s’agit de la version 1.0, datée du 1er juin 2010 et classée sous le numéro 00002527 du Programme des services de la Défense.
Le 3 avril 2012, le gouvernement a dévoilé son plan d’action en sept points que le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs est à mettre en œuvre. L’une des étapes du plan d’action consiste, pour le ministère de la Défense nationale, à évaluer les options qui lui permettront de continuer à disposer d’une flotte de chasseurs durant une grande partie du XXIe siècle.
Les travaux consacrés à chacun des éléments du plan d’action en sept points serviront à dégager des conclusions, lesquelles seront présentées au gouvernement aux fins de décision.
Pour ce qui est de la partie b), l’Énoncé des besoins opérationnels contient 14 capacités obligatoires de haut niveau, 28 exigences essentielles, 158 exigences de niveau 1 et 40 exigences de niveau 2. Ces catégories se définissent ainsi.
Pour ce qui est des capacités obligatoires de haut niveau, il s’agit des capacités générales requises pour la nouvelle ressource et à partir desquelles les exigences essentielles ont été établies. En termes généraux, les 14 capacités correspondent aux diverses capacités requises que doit posséder le chasseur de la prochaine génération pour offrir des possibilités raisonnables de réussite d’une mission en présence de menaces actuelles et prévisibles et pour respecter les exigences du NORAD et de l’OTAN.
Pour ce qui est des exigences essentielles, ces 28 exigences représentent les éléments de capacité que doit comporter le produit, sans lesquels la capacité opérationnelle du chasseur diminuerait de façon inacceptable. Par conséquent, le produit doit satisfaire aux exigences essentielles pour être pris en considération.
Pour ce qui est des exigences de niveau 1, ces 158 exigences représentent des éléments de capacité sans lesquels la capacité opérationnelle du chasseur diminuerait sérieusement. Si le chasseur ne répondait pas à ces exigences, les Forces canadiennes devraient accepter un risque opérationnel élevé.
Pour ce qui est des exigences de niveau 2, ces 40 exigences représentent des éléments de capacité sans lesquels la capacité opérationnelle du chasseur diminuerait. Si le chasseur ne répondait pas à ces exigences, les Forces canadiennes devraient accepter un risque opérationnel de faible à moyen.
Pour ce qui est des parties c) et d), bien qu’il n’existe qu’une seule version de l’énoncé des besoins opérationnels, le document a été rédigé par étapes. À la première étape, on a commencé par déterminer les capacités obligatoires de haut niveau, qui ont ensuite servi à établir les exigences essentielles. Les exigences essentielles ont permis de définir les exigences cotées, classées selon le « niveau 1 » et le « niveau 2 ».
Pour ce qui est de la partie e), il n’existe qu’une seule version de l’énoncé des besoins opérationnels.
En ce qui concerne les 16 667 $ dépensés pour des services professionnels et spécialisés par la ministre du Travail pendant l’exercice 2010-2011 en sa qualité de ministre des Ressources naturelles: a) combien de cette somme a été dépensée en service juridique; b) quels étaient la nature, la portée et le but de ces services juridiques; c) y avait-il un dossier judiciaire lié à ces services juridiques et, le cas échéant, quelle en est la référence; d) quelles sont les coordonnées, s’il y a lieu, par exemple un numéro de téléphone ou une adresse courriel, en rapport avec ces services juridiques?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, les renseignements demandés dans la question constituent des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ne peuvent être divulgués.
En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, combien a-t-elle de bureaux au Canada et combien de demandes chacun des bureaux a traité pour l’année (i) 2008, (ii) 2009, (iii) 2010, (iv) 2011, (v) 2012?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, CISR, la CISR compte cinq bureaux organisés en trois bureaux régionaux, soit celui de l’Ouest -- deux bureaux --, celui de l’Est -- deux bureaux--, et celui du Centre -- un bureau.
La CISR ne détient pas de statistiques reliées au nombre de demandes traitées par bureau. Il ne serait pas possible de fournir une compilation des données pour chaque bureau dans les délais requis pour répondre à cette demande.
En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) combien d’entités sous la protection de la loi contre les créanciers ont reçu du financement de l’ACDI depuis 2006; b) le cas échéant, l’ACDI s’est-elle dotée d’une politique lui permettant de s’assurer que ces entités s’acquittent de leurs obligations financières envers leurs créanciers, leurs sous-traitants, leurs employés et autres parties intéressées?
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Coopération internationale à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie (a), depuis 2006, une seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés.
Pour ce qui est de la partie (b), bien qu'il n'existe aucune politique s'appliquant proprement aux cas d'entités sous protection juridique contre les créanciers, il existe des procédures visant à atténuer le risque dans de tels cas.
L'Unité de la gestion du risque financier utilise une approche fondée sur le risque pour surveiller l'application de la viabilité financière d'entités bénéficiant de financement de l'ACDI avant de passer un accord avec elles ainsi que tout au long du cycle de vie du projet de l'ACDI. Des actions pour atténuer le risque sont immédiatement mises en place si un bénéficiaire est sous protection juridique contre les créanciers.
Les gabarits des ententes inclus des dispositions qui permettent à l’ACDI de s’assurer que ces entités s’acquittent de leurs obligations.
En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40e et 41e législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; o) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été affecté à chaque examen q) pour chaque année depuis 2006, quel montant a été utilisé pour effectuer chaque examen; r) comment les postes intervenant dans le processus d’examen seront-ils touchés par les compressions budgétaires au ministère s) qui sera responsable de cette tâche si ces postes sont supprimés; t) quelles mesures sont en place pour assurer la qualité des examens; u) quelles mesures sont en place pour assurer la fiabilité des examens; v) y a-t-il des circonstances où le gouvernement rendrait le contenu des examens public, et le cas échéant, quelles sont ces circonstances; w) le gouvernement a-t-il évalué les risques de litige liés au non-respect du paragraphe 4.1(1), et dans l’affirmative, qui a procédé à cette évaluation et à quel moment?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Justice à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), même si le premier conseiller législatif du ministère de la Justice atteste que les projets de loi du gouvernement ont été examinés, les projets de loi sont examinés par un conseiller législatif de la Section de la législation ainsi que par d’autres conseillers juridiques du ministère; leur examen est continuel, de l’étape de l’élaboration des orientations jusqu’à leur dépôt au Parlement. L’examen commence lorsque les fonctionnaires du ministère portent à l’attention des avocats du ministère de la Justice l’objet d’un projet de loi.
Pour ce qui est des parties b) à f), un grand nombre de conseillers juridiques du ministère, de tous les niveaux d’expertise, d’expérience et de compétence, ont contribué aux divers projets de loi qui ont été présentés au cours des 40e et 41e législatures. Comme condition d’emploi, tous les conseillers juridiques du ministère de la Justice doivent être membres en règle d’un barreau provincial ou territorial.
Pour ce qui est des parties g) et h), l’examen est un processus continu, qui aboutit à l’attestation, conformément à l’article 3 du Règlement sur l’examen de la compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés, que les projets de loi du gouvernement ont été examinés. Une fois qu’un projet de loi a été déposé ou présenté à la Chambre des communes, le greffier de la Chambre des communes en envoie deux copies au premier conseiller législatif, qui atteste au nom du sous-ministre de la Justice que le projet de loi a été examiné conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice. L’une des copies certifiées est ensuite transmise au greffier de la Chambre des communes. L’autre est envoyée au greffier du Bureau du Conseil privé.
Pour ce qui est de la partie i), au cours des 40e et 41e législatures, les conseillers juridiques du ministère de la Justice ont consulté une grande variété de documents doctrinaux et jurisprudentiels afin d’effectuer une analyse juridique afférente aux projets de loi du gouvernement.
Pour ce qui est de la partie j), les conseillers juridiques du ministère de la Justice ont recours à des bases de données générales et spécialisées, comme CANLII, ainsi qu’à des bases de données internes, afin de procéder à l’examen du texte législatif.
Pour ce qui est de la partie k), ces renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Pour ce qui est des parties l) à q), les détails demandés concernant l’examen des projets de loi constituent des avis juridiques protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Pour ce qui est des parties r) et s), aucun poste n’est exclusivement consacré à cet examen puisque, comme mentionné à la réponse a), celui-ci est effectué de façon continue par les conseillers juridiques de divers services du ministère de la Justice, dans le cadre d’autres responsabilités liées à leurs postes.
Pour ce qui est des parties t) et u), ainsi que mentionné ci-dessus, le processus d’examen est continu et est mené par des conseillers juridiques de divers services du ministère de la Justice. Des mesures appropriées d’assurance de la qualité sont appliquées au besoin.
Pour ce qui est de la partie v), les documents examinés sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Pour ce qui est de la partie w), ces renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 954, 961, 967, 968, 969, 970, 971, 976 et 978 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’Agence canadienne d'inspection des aliments: au 1er septembre 2006, au 1er septembre 2008 et au 1er septembre 2012, a) combien de personnes l’Agence employait-elle à chacune de ces dates en tant qu’« inspecteurs », notamment dans son « personnel d'inspection sur le terrain »; b) quelle était la description de poste précise de chaque employé; c) à quel endroit précis chacun travaillait-il?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Parcs Canada: a) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quelle est la ventilation des dépenses annuelles de 2006 à 2011 inclusivement pour chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; b) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’employés à temps plein pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; c) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’employés à temps partiel pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; d) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quel a été le nombre d’heures effectuées par le personnel rémunéré pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; e) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quels ont été les postes pour chaque année de 2006 à 2011 inclusivement à chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada; f) dans le cas de chaque parc, lieu, aire, phare, édifice, gare ferroviaire et lieu de sépulture, quels sont les changements prévus par suite du Budget de 2012 pour chaque (i) parc national administré par Parcs Canada, (ii) lieu historique national administré par Parcs Canada, (iii) aire marine nationale de conservation administrée par Parcs Canada, (iv) phare patrimonial administré par Parcs Canada, (v) édifice à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada, (vi) gare ferroviaire patrimoniale administrée par Parcs Canada, (vii) lieu de sépulture à valeur patrimoniale administré par Parcs Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) combien d’analystes dans chaque portefeuille travaillaient pour CNRC en septembre 2011; b) combien d’analystes dans chaque portefeuille travaillaient pour CNRC en septembre 2012; c) avec une ventilation par portefeuille, combien de chercheurs du CNRC inscrivent leur temps à chaque code de projet de recherche et quel est le total d’heures inscrit à chaque code de projet de recherche, par mois, de janvier 2010 à aujourd’hui; d) avec une ventilation par portefeuille, combien de chercheurs du CNRC inscrivent leur temps à chaque code de portefeuille et quel est le total d’heures inscrit à chaque code de portefeuille, par mois, de janvier 2010 à aujourd’hui; e) quels sont les titres de poste de toutes les personnes qui peuvent modifier ou approuver des articles que des employés du CNRC soumettent à des revues scientifiques avec comité de lecture?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) quel est le montant total, exprimé en dollars et ventilé par exercice de 2006 à 2012, alloué par le gouvernement à la Région des lacs expérimentaux (RLE); b) quel est le montant total du financement, exprimé en dollars et ventilé par exercice de 2006 à 2012, indépendant du financement de base du ministère des Pêches et des Océans, obtenu par la RLE; c) quel est le coût prévu de la fermeture ou de l’« abandon » de la RLE; d) comment le coût prévu de cette fermeture a-t-il été calculé; e) quels facteurs ont été pris en compte pour évaluer le coût de cette fermeture; f) de quels moyens ou médias de communication dispose le directeur général du ministère des Pêches et des Océans Dave Gillis pour communiquer des renseignements sur les changements au financement alloué à la RLE (i) aux employés de la RLE, (ii) aux actuelles parties intéressées, (iii) aux éventuelles parties intéressées, (iv) au public; g) quelles seront les conséquences de la fermeture de la RLE?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploitation des brevets dont il a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; d) quel est le montant des redevances pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence qui n'avait pas été payé au CNRC au 21 septembre 2012; e) combien de factures de redevances impayées concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence n'ont pas été émises depuis janvier 2010, et ce, pour chaque mois, et à combien s'élève en dollars chacune de ces factures; f) quel est le montant total, en dollars, des redevances impayées depuis janvier 2010 au CNRC concernant des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois; g) à quoi les redevances perçues pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence sont elles allouées; h) quels sont les montants en dollars des différents postes concernés dans le budget du CNRC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lieux historiques nationaux et la réponse que le ministre de l’Environnement a apportée à la question 773 du Feuilleton le 17 septembre 2012, à savoir qu’ « en 2012, la plupart des lieux historiques nationaux laisseront leurs dates d'ouverture et de fermeture inchangées. Toutefois, certains lieux ont ouvert le 1er juin et fermeront le week-end de la fête du Travail »: a) combien au juste de sites ont laissé leurs dates d’ouverture et de fermeture inchangées en 2012; b) combien au juste de sites ont ouvert le 1er juin et fermé le week-end de la fête du Travail; c) à quelles dates a ouvert et fermé chacun des lieux historiques nationaux en 2011 et 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les véhicules commerciaux militarisés (MILCOT): a) quel est le numéro d’identification de chacun des véhicules MILCOT de chaque base, station ou autre établissement; b) combien d’heures et de kilomètres chaque véhicule MILCOT a-t-il enregistrés en service; c) combien d’heures d’entretien chaque véhicule MILCOT a-t-il reçues; d) quels sont les détails des accidents mettant en cause un véhicule MILCOT, notamment (i) la nature des dommages subis par le véhicule, (ii) les frais de réparation ou d’amortissement complet du véhicule, (iii) le nombre des victimes tant militaires que civiles et l’ampleur des éventuelles blessures?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses liées aux rénovations et réparations engagées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les biens immobiliers depuis le 1er mai 2011: a) quelles rénovations ou réparations a-t-on effectuées dans les bureaux de député, de membres haut placés du caucus, ou de l’Administration de la Chambre (i) au 131, rue Queen, (ii) à l’édifice de la Justice, (iii) à l’édifice de la Confédération, (iv) à l’édifice du Centre, (v) à l’édifice de l’Est, (vi) à l’édifice Howard (202, rue Sparks); b) combien ont coûté ces rénovations et réparations; c) quelle était la nature des dommages ou défectuosités ayant entraîné les réparations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux, quel a été le nombre total d’emplois durant la saison touristique de 2012, répartis par employés à temps plein, à temps partiel et saisonniers, pour chacun des parcs et des lieux suivants: Refuge du Col-Abbot (Alberta); Col Athabasca (Alberta); Banff (Alberta); Musée du Parc-Banff (Alberta); Ranch Bar U (Alberta); Cave and Basin (Alberta); Elk Island (Alberta); Premier-Puits-de-Pétrole-de-l'Ouest-Canadien (Alberta); Lac-La Grenouille (Alberta); Col-Howse (Alberta); Jasper (Alberta); Jasper House (Alberta); Centre d'accueil du Parc-Jasper (Alberta); Rocky Mountain House (Alberta); auberge de ski Skoki (Alberta); Station d'étude des rayons cosmiques du Mont-Sulphur (Alberta); Parc national du Canada des Lacs-Waterton (Alberta); Wood Buffalo (Alberta); Col Yellowhead (Alberta); Piste Chilkoot (Colombie-Britannique); Phare de Fisgard (Colombie-Britannique); Fort Langley (Colombie-Britannique); Fort Rodd Hill (Colombie-Britannique); Fort St. James (Colombie-Britannique); Colline-Battle Hill-des-Gitwangaks (Colombie-Britannique); Glaciers (Colombie-Britannique); Îles-Gulf (Colombie-Britannique); Gulf of Georgia Cannery (Colombie-Britannique); Réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Réserve d’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Col Kicking Horse (Colombie-Britannique); Kootenae House (Colombie-Britannique); Kootenay (Colombie-Britannique); Mont Revelstoke (Colombie-Britannique); Nan Sdins (Colombie-Britannique); Réserve de parc national Pacific Rim (Colombie-Britannique); Col Rogers (Colombie-Britannique); Parc Stanley (Colombie-Britannique); Salon de thé des Chutes-Twin (Colombie-Britannique); Yoho (Colombie-Britannique); Forts Rouge, Garry et Gibraltar (Manitoba); Monticules-Linéaires (Manitoba); Lower Fort Garry (Manitoba); Fort Prince-de-Galles (Manitoba); Mont Riding (Manitoba); Centre d'inscription de l'entrée Est du Parc-du-Mont-Riding (Manitoba); Maison Riel (Manitoba); Presbytère St. Andrew's (Manitoba); La Fourche (Manitoba); Wapusk (Manitoba); York Factory (Manitoba); Chantier-naval-de-l'île Beaubears (Nouveau-Brunswick); Boishébert (Nouveau-Brunswick); Tour Martello de Carleton (Nouveau-Brunswick); Fort Beauséjour – Fort Cumberland (Nouveau-Brunswick); Fort Gaspareaux (Nouveau-Brunswick); Fundy (Nouveau-Brunswick); Kouchibouguac (Nouveau-Brunswick); Cale-Sèche-de-La Coupe (Nouveau-Brunswick); Monument Lefebvre (Nouveau-Brunswick); Lieu historique international de l'Île-Sainte-Croix (Nouveau-Brunswick); Blockhaus de St. Andrews (Nouveau-Brunswick); Phare-de-Cap-Spear (Terre-Neuve-et-Labrador); Castle Hill (Terre-Neuve-et-Labrador); Gros Morne (Terre-Neuve-et-Labrador); Cottage Hawthorne (Terre-Neuve-et-Labrador); Mission de Hopedale (Terre-Neuve-et-Labrador); L'Anse aux Meadows (Terre-Neuve-et-Labrador); Port au Choix (Terre-Neuve-et-Labrador); Baie Red (Terre-Neuve-et-Labrador); Établissement Ryan (Terre-Neuve-et-Labrador); Colline Signal (Terre-Neuve-et-Labrador); Terra-Nova (Terre-Neuve-et-Labrador); Monts Torngat (Terre-Neuve-et-Labrador); Aulavik (Territoires du Nord-Ouest); Réserve de parc national Nahanni (Territoires du Nord-Ouest); Sahoyué-§ehdacho (Territoires du Nord-Ouest); Tuktut Nogait (Territoires du Nord-Ouest); Wood Buffalo (Territoires du Nord-Ouest); Alexander-Graham-Bell (Nouvelle-Écosse); Beaubassin (Nouvelle-Écosse); Bloody Creek (Nouvelle-Écosse); Îles-Canso (Nouvelle-Écosse); Hautes-terres du cap Breton (Nouvelle-Écosse); Fort Charles (Nouvelle-Écosse); l’Encampement-d’Anville (Nouvelle-Écosse); Fort Anne (Nouvelle-Écosse); Fort Edward (Nouvelle-Écosse); Fort Lawrence (Nouvelle-Écosse); Fort McNab (Nouvelle-Écosse); Fort-Sainte-Marie-de-Grace (Nouvelle-Écosse); Forteresse de Louisbourg (Nouvelle-Écosse); Île George (Nouvelle-Écosse); Grand Pré (Nouvelle-Écosse); Fort-de-l'Île-Grassy (Nouvelle-Écosse); Citadelle d'Halifax (Nouvelle-Écosse); Parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse); Marconi (Nouvelle-Écosse); Établissement Melanson (Nouvelle-Écosse); Port Royal (Nouvelle-Écosse); Tour Prince-de-Galles (Nouvelle-Écosse); Batterie-Royale (Nouvelle-Écosse); St. Peters (Nouvelle-Écosse); Canal de St. Peters (Nouvelle-Écosse); Exposition La Pêche sur les bancs à l'ère de la voile (Nouvelle-Écosse); Débarquement-de-Wolfe (Nouvelle-Écosse); Redoute York (Nouvelle-Écosse); Auyuittuq (Nunavut); Quttinirpaaq (Nunavut); Sirmilik (Nunavut); Ukkusiksalik (Nunavut); Colline-de-la-Bataille (Ontario); Bataille-de-Cook's Mills (Ontario); Bataille du Moulin-à-Vent (Ontario); Champ de bataille du fort George (Ontario); Villa Bellevue (Ontario); Maison commémorative Bethune (Ontario); Phare-et-Blockhaus-de-l'Île-Bois-Blanc (Ontario); Péninsule Bruce (Ontario); Casernes de Butler (Ontario); Portage-de-la-Baie-de-Quinte (Ontario); Parc marin national du Canada Fathom Five (Ontario); Fort George (Ontario); Fort Henry (Ontario); Fort Malden (Ontario); Fort Mississauga (Ontario); Fort St. Joseph (Ontario); Fort Wellington (Ontario); Îles de la baie Georgienne (Ontario); Cairn de Glengarry (Ontario); NCSM Haida (Ontario); Maison Inverarden (Ontario); Fortifications-de-Kingston (Ontario); Aire marine nationale de conservation du lac Supérieur du Canada (Ontario); maison Laurier (Ontario); Blockhaus de Merrickville (Ontario); Phare-de-la-Pointe-Mississauga (Ontario); Barrages-de-Pêche-Mnjikaning (Ontario); Tour-Murney (Ontario); Île Navy (Ontario); L'Écluse-Ascenseur-de-Peterborough (Ontario); Phare de la Pointe-Clark (Ontario); Parc national de la Pointe-Pelée (Ontario); Pukaskwa (Ontario); Queenston Heights (Ontario); Canal Rideau (Ontario); Champ-de-Bataille-de-Ridgeway (Ontario); Mission Saint-Louis (Ontario); Canal-de-Sault Ste. Marie (Ontario); Tour Shoal (Ontario); maison de Sir-John-Johnson (Ontario); Remblais de Southwold (Ontario); Îles-du-Saint-Laurent (Ontario); Voie-Navigable-Trent-Severn (Ontario); Tour commémorative des Pionniers-de-Waterloo (Ontario); Woodside (Ontario); Ardgowan (Île-du-Prince-Édouard); Dalvay-by-the-Sea (Île-du-Prince-Édouard); Site patrimonial Green Gables (Île-du-Prince-Édouard); Cavendish de L.M. Montgomery (Île-du-Prince-Édouard); Port-la-Joye–Fort Amherst (Île-du-Prince-Édouard); Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard); Province House (Île-du-Prince-Édouard); 57-63, rue Saint-Louis (Québec); Bataille de la Châteauguay (Québec); Bataille de la Ristigouche (Québec); Caserne de Carillon (Québec); Canal de Carillon (Québec); Cartier-Brébeuf (Québec); Canal de Chambly (Québec); Coteau-du-Lac (Québec); Forges du Saint-Maurice (Québec); Forillon (Québec); Fort Chambly (Québec); Fort Lennox (Québec); Fort Sainte-Thérèse (Québec); Fort Témiscamingue (Québec); Fortifications de Québec (Québec); Grande-Grave (Québec); Grosse-Île-et-le-Mémorial-des-Irlandais (Québec); La Mauricie (Québec); Canal de Lachine (Québec); Forts-de-Lévis (Québec); Lieu historique national Louis-S.-St-Laurent (Québec); Lieu historique national Louis-Joseph-Papineau (Québec); Maison Maillou (Québec); Manoir Papineau (Québec); Réserve de parc national de l'Archipel-de-Mingan (Québec); Parc Montmorency (Québec); Phare-de-Pointe-au-Père (Québec); Cercle-de-la-Garnison-de-Québec (Québec); Parc marin du Saguenay - Saint-Laurent (Québec); Canal de Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec); Forts-et-Châteaux-Saint-Louis (Québec); Canal de Saint-Ours (Québec); Lieu historique national de Sir-George-Étienne-Cartier (Québec); Lieu historique national de Sir-Wilfrid-Laurier (Québec); Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine (Québec); Batoche (Saskatchewan); Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond / Fish Creek (Saskatchewan); Massacre-de-Cypress Hills, Fort Battleford (Saskatchewan); Fort Espérance (Saskatchewan); Fort Livingstone (Saskatchewan); Fort Pelly (Saskatchewan); Fort Walsh (Saskatchewan); Butte Frenchman (Saskatchewan); Prairies (Saskatchewan); Homestead Motherwell (Saskatchewan); Parc national de Prince Albert (Saskatchewan); Complexe-Historique-de Dawson (Yukon); Drague-Numéro-Quatre (Yukon); Ancien-Palais-de-Justice-Territorial (Yukon); Ivvavik (Yukon); Parc national et réserve de parc national Kluane (Yukon); S.S. Keno (Yukon); S.S. Klondike (Yukon); Vuntut (Yukon)?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la transparence financière des Premières Nations
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Il reste encore deux minutes au député de Kootenay-Columbia, puis cinq minutes, comme d'habitude, pour les questions et les observations.
Le député de Kootenay-Columbia a la parole.
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre qu'en vertu des ententes sur l'autonomie gouvernementale, les Premières Nations autonomes doivent déjà produire leurs états financiers et les mettre à la disposition des membres de leur communauté. Voilà pourquoi le projet de loi est muet à ce sujet. N'est-ce pas la moindre des choses pour les résidants des communautés des Premières Nations?
Une gouvernance avisée et démocratique rendra les communautés plus dynamiques et plus viables. Le projet de loi est équitable et raisonnable. L'adopter, c'est faire le choix responsable qui favorisera la transparence, la responsabilisation et, au bout du compte, l'administration efficace des communautés des Premières Nations.
J'exhorte tous les partis à appuyer de tout coeur le projet de loi C-27 afin que les membres des Premières Nations bénéficient des mêmes droits et privilèges que leurs concitoyens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné à maintes reprises que le gouvernement estime qu'il s'agit d'une très importante mesure. J'aimerais bien savoir pourquoi, puisque les conservateurs ont encore une fois présenté une motion d'attribution de temps et affirment qu'ils ne veulent pas qu'on leur présente tous les points de vue. Ils ne veulent pas entendre les députés qui ont été élus pour représenter les communautés autochtones et les Premières Nations du Canada. Les conservateurs n'investissent pas dans les domaines qui comptent pour les communautés autochtones, les Premières Nations et les Autochtones qui vivent en milieu urbain, comme ceux de ma circonscription. Ce qui compte pour eux, ce sont les logements abordables, de la nourriture également à prix abordable, et une diminution du coût de la vie en général.
Je demande donc à mon collègue s'il mettra aussi l'accent sur ces questions.
Monsieur le Président, les gens qui vivent dans les réserves nous ont très souvent répété qu'ils ne savent pas combien gagnent leur chef et leurs conseillers. Ils souhaitent simplement avoir les mêmes droits dont disposent tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, il est quelque peu paradoxal que les conservateurs se vantent d'avoir fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a créé la fonction de directeur parlementaire du budget, et que, des années plus tard, celui-ci se fasse sans cesse mettre des bâtons dans les roues.
J'ai une question assez directe; un simple oui ou non suffira. Vu que son intervention portait sur la reddition de comptes, ce à quoi je souscris, j'aimerais tout simplement demander au député s'il permettrait au vérificateur général d'examiner les dépenses qu'il a engagées à titre de député. Oui ou non?
Monsieur le Président, nous devrions nous en tenir au projet de loi C-27, qui ferait en sorte que les conseillers et les chefs de l'ensemble du Canada soient ouverts envers leurs électeurs.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un certain intérêt le discours ponctué d'interruptions de mon collègue. Une motion de clôture a été présentée. Aujourd'hui est donc le dernier jour de débat sur cette partie du projet de loi. Le député croit-il que c'est la mesure législative la plus importante dont la Chambre est actuellement saisie? Compte tenu de la motion de clôture présentée, il est un peu ironique que, sur les 160 députés conservateurs, seuls 5 ont pris la parole jusqu'à présent.
Monsieur le Président, c'est le plus important projet de loi dont nous parlons parce que c'est celui dont nous parlons maintenant. Il est très important pour les habitants des réserves qui veulent connaître la rémunération de leurs chefs et de leurs conseillers. Ils réclament cette mesure depuis des années, et nous allons la leur donner.
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à la question que j'ai posée auparavant. Je vais donc tenter de poser une question un peu différente cette fois-ci.
Mon collègue m'a répondu que nous voulions que les habitants des réserves connaissent la rémunération de leurs chefs et que nous souhaitions accroître la transparence à cet égard. Cependant, le gouvernement ne fait pas preuve de transparence envers les électeurs qu'il représente, c'est-à-dire tous les Canadiens. Il ne leur rend pas de comptes.
Le député aura-t-il la décence de s'assurer que le gouvernement, le premier ministre et tous les ministres font preuve de responsabilité et de transparence, qu'ils agissent comme les représentants de l'État et qu'ils rendent des comptes à tous leurs électeurs, et pas seulement aux Canadiens qui sont des amis et des proches du Parti conservateur?
Monsieur le Président, la députée peut avoir l'assurance que tous les députés de ce côté-ci sont très francs en ce qui concerne leurs dépenses. Je suis convaincu que tous les ministres en seraient bien certains.
Cela dit, le projet de loi fort important que nous avons à étudier aujourd'hui est le projet de loi C-27, qui permettra aux habitants des réserves de comprendre la rémunération que leurs chefs et leurs conseillers touchent chaque année.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui à la Chambre afin de débattre du projet de loi C-27.
Selon la majorité conservatrice, le but de ce projet de loi est de rendre les finances des Premières Nations plus transparentes en forçant ces dernières à divulguer diverses informations.
Je dois débuter en portant à l'attention de la Chambre l'ironie de la situation: le gouvernement conservateur manque de transparence dans de nombreux domaines et ne se gêne pas pour critiquer le directeur parlementaire du budget lorsque celui-ci confirme qu'il y a un manque de transparence.
Les conservateurs ont aussi caché des données à Élections Canada lorsque le DGE en demandait, au moment où le scandale des appels automatisés a éclaté. Ils cachent leurs politiques environnementales destructrices à l'intérieur de projets de loi mammouths, tels que le budget voté en juin dernier. Ils ont trompé les Canadiens sur les coûts réels des F-35 et ils ont trompé les Canadiens lors des élections. En effet, ils avaient alors affirmé qu'ils ne hausseraient pas l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, alors qu'ils l'ont augmenté de 65 à 67 ans quelques mois plus tard.
Aujourd'hui, les conservateurs proposent un projet de loi qui semble dire que les Premières Nations ne sont pas transparentes. C'est étrange puisque ça vient d'un gouvernement peu transparent.
Avant de donner des leçons aux autres et de leur imposer des conditions, les conservateurs devraient commencer par regarder dans leur propre cour.
Il faut dire que la transparence est toujours une bonne chose lorsqu'il s'agit de fonds publics. Les Canadiens méritent que leur argent soit bien utilisé, et méritent d'avoir tous les moyens possibles pour savoir ce qu'en font les gouvernements. Il faut décrier toute mauvaise utilisation des fonds public, et ce, à tous les niveaux de gouvernement.
Cela est aussi vrai pour les Premières Nations qui méritent que les fonds qui leur sont attribués soient bien gérés et servent au développement de leur communauté. Comme partout ailleurs, l'argent est parfois mal géré, et ce sont les membres de ces communautés qui en souffrent.
Le projet de loi risque de stigmatiser les Premières Nations en donnant aux Canadiens l'impression que les réserves autochtones gèrent mal leurs ressources et doivent être mises sous tutelle par Ottawa. Cela est insultant et méprisant pour les communautés autochtones qui n'ont même pas été consultées avant la rédaction du projet de loi.
Je tiens à spécifier que, bien qu'il soit possible que certaines communautés gèrent mal leurs ressources, ce type de problème n'est pas limité aux Premières Nations. Plusieurs municipalités et gouvernements, provinciaux et fédéraux, ont fait une gestion douteuse des fonds publics. D'ailleurs, nous le voyons fréquemment au Québec depuis le commencement de la commission Charbonneau. Ces pratiques doivent être arrêtées à tous les niveaux.
Nous croyons que tous les fonds publics doivent être gérés avec transparence. Par contre, imposer la transparence, comme tentent aujourd'hui de le faire les conservateurs, est insultant et digne d'une époque coloniale. Les conservateurs oublient qu'ils ont le devoir constitutionnel de consulter les Premières Nations avant d'apporter des changements aux lois qui les touchent.
Cependant, comme nous en avons l'habitude depuis que les conservateurs sont majoritaires, le gouvernement agit unilatéralement, comme si les autres gouvernements n'existaient pas. Non seulement le gouvernement ne tente même pas d'étudier les amendements proposés par l'opposition, mais il n'effectue même pas de consultations sur ses propres amendements. Bref, ce gouvernement continue de faire la sourde oreille.
De plus, le paternalisme de ce projet de loi est très préoccupant. Les Premières Nations devraient être libres de se gérer comme elles le souhaitent, autant que le sont les provinces et les municipalités.
Est-ce que le gouvernement fédéral impose aux provinces la façon de rédiger leurs comptes lorsqu'il envoie des chèques de péréquation? Ces dernières votent leurs propres lois et nous avons confiance en leur système de justice.
Avec le projet de loi C-27, nous agissons comme si les Premières Nations étaient la propriété du gouvernement fédéral. Nous agissons comme si nous les mettions sous tutelle, comme si elles n'étaient pas capables de s'occuper d'elles-mêmes.
Est-ce que l'on peut exiger qu'elles fassent preuve de transparence envers leurs citoyens? Probablement. Cependant, est-ce nécessaire de leur dire exactement comment, par le biais d'un projet de loi?
Les communautés autochtones n'ont pas toutes les mêmes manières de fonctionner et n'ont pas toutes les mêmes ressources.
En adoptant unilatéralement un projet de loi qui vient leur dire exactement comment procéder, nous leur imposons un fardeau administratif qui sera problématique pour plusieurs d'entre elles. Pourquoi, par exemple, imposer aux Premières Nations d'avoir un site Web — alors que certaines d'entre elles n'ont même pas d'eau potable — où les citoyens pourront consulter les documents imposés par ce projet de loi?
Pour une communauté de 200 personnes, par exemple, soutenir obligatoirement un site « municipal » est un fardeau injustifié, d'autant plus que le gouvernement conservateur n'offre pas de compensation financière. La divulgation de certaines données à l'ensemble des Canadiens peut aussi causer des problèmes aux entrepreneurs des Premières Nations qui se retrouveront désavantagés sur le plan concurrentiel, comme l'a très bien décrit ma collègue la députée de St. Paul's.
Ce projet de loi, comme je l'ai mentionné plus tôt, ajoute un immense fardeau administratif aux communautés autochtones qui ont des moyens fort limités. Les Premières Nations fournissent déjà au moins 168 rapports financiers distincts aux quatre principaux ministères et organismes fédéraux, c'est-à-dire Ressources humaines et Développement des compétences Canada, la SCHL, le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ainsi que Santé Canada. Le fardeau administratif imposé aux Premières Nations est excessif et le gouvernement ne fait rien, avec ce projet de loi, pour les aider. Leurs ressources sont limitées, aidons-les en diminuant leurs dépenses pour la production de documents administratifs qui leur sont imposés.
Les conservateurs doivent cesser de mépriser les provinces et les Premières Nations. Non seulement le gouvernement conservateur ne respecte même pas nos lois et gaspille fréquemment les fonds publics, mais il se permet de donner des leçons aux autres et de tenter de les contrôler. Que les conservateurs commencent par faire preuve de transparence en fournissant à temps les documents lorsqu'ils sont demandés par Élections Canada et par le directeur parlementaire du budget. Et s'ils souhaitent apporter des modifications touchant aux provinces ou aux Premières Nations, qu'ils les consultent.
Ce n'est pas seulement le Parti libéral qui le dit: la Cour suprême du Canada a établi que le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux ont l'obligation de consulter les peuples autochtones avant de prendre des décisions touchant à certains de leurs droits et qu'ils doivent répondre à leurs préoccupations.
Pourquoi, alors, imposer une telle loi sans consultation?
Cette obsession du contrôle fait peur aux Canadiens. Les provinces n'ont plus un mot à dire, les conservateurs décident de couper dans les transferts et dans les services et d'augmenter les coûts pour les provinces dans un mépris total du fédéralisme. Même la première ministre du Québec, une souverainiste, était surprise et déçue que le premier ministre du Canada ne se présente même pas à la réunion du Conseil de la fédération à Halifax. Lorsque même une séparatiste semble prendre plus au sérieux le fédéralisme canadien que le premier ministre du Canada, nous savons qu'il y a un sérieux problème.
Aujourd'hui, il fait la même chose avec les Premières Nations en imposant unilatéralement ses conditions. Que le premier ministre contrôle son caucus au point où il les force à lire des textes préparés par son bureau, c'est une chose, mais qu'il méprise le fédéralisme canadien au point de pelleter les coûts dans les provinces et les communautés autochtones est franchement insultant pour l'ensemble des Canadiens.
Il faut mettre fin au paternalisme et à la mentalité de colonisateur envers les Premières Nations. Nous devons les traiter en partenaires dans un contexte de fédéralisme. Les Premières Nations ne sont pas la propriété du gouvernement fédéral comme le sont les agences gouvernementales. Les conservateurs doivent négocier avec toutes les Premières Nations afin de trouver un terrain d'entente plutôt que de chercher la confrontation. Que le gouvernement conservateur se rende à l'évidence, corrige le tir et tienne compte des préoccupations de l'opposition.
Pour y arriver, les conservateurs devraient se joindre au Parti libéral en votant contre ce mauvais projet de loi et devraient retourner faire leurs devoirs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis intriguée, parce que je fais partie du Comité de l'immigration, où nous avons eu l'occasion d'étudier le projet de loi C-45. La mise en place d'un système d'autorisation de voyage électronique, la façon dont cela se ferait et les critères d'admissibilité, entre autres, n'allaient pas être précisés dans la loi, mais bien dans les règlements, qui, comme on le sait, peuvent être très facilement modifiés par un ministre.
Pourquoi, en ce qui concerne le projet de loi C-27, le gouvernement semble-il sentir le besoin de préciser dans la loi les exigences imposées aux chefs en matière de divulgation? Les communautés et les chefs des Premières Nations ont des états financiers vérifiés. Les néo-démocrates croient que ces documents devraient d'abord être présentés aux communautés concernées. Nous n'avons pas besoin d'une loi pour contrôler ce que font ces communautés. Les exigences en matière de reddition de comptes pourraient faire partie des ententes de financement qu'elles signent.
Mon collègue nous dirait-il ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je ne veux pas faire de la politicaillerie, mais, nous avions un accord, l'accord de Kelowna, en 2004, lorsque le NPD a contribué à la chute du gouvernement. Nous avons changé de gouvernement et voilà que le nouveau gouvernement, un gouvernement conservateur, ne reconnaissait même plus l'existence de l'accord de Kelowna. Tous ces éléments, qu'il s'agisse des objectifs ou de l'obligation redditionnelle, se trouvent dans l'accord de Kelowna.
Comme je l'ai dit dans mon allocution, nous n'avons rien contre la transparence. Ce que nous déplorons, c'est que les Premières Nations n'aient pas été consultées. Comme l'a dit la députée, des états financiers sont produits et vérifiés. Si le gouvernement a besoin qu'ils soient un peu mieux étayés, soit, mais il doit dédommager financièrement les Premières Nations pour cette transparence accrue, car elles doivent déjà assumer un très lourd fardeau administratif.
[Français]
Monsieur le Président, ma question porte sur l'importance de l'imputabilité et de la transparence, et aussi au sujet de l'accord de Kelowna et de la proposition d'un vérificateur général pour les Premières Nations.
Selon mon collègue, était-il nécessaire de déposer un tel projet de loi six ans après l'accord de Kelowna?
Monsieur le Président, ce n'est pas facile de répondre à cette question car elle est complexe. Je voudrais féliciter ma collègue de St. Paul's qui fait un très bon travail pour les gens des Premières Nations en tant que porte-parole en matière d'affaires autochtones.
Si l'accord de Kelowna conclu il y a six ans était en vigueur aujourd'hui, les gens des Premières Nations vivraient dans un monde totalement différent. À l'époque, notre premier ministre avait consulté toutes les Premières Nations, c'est pour cela qu'on l'a appelé un accord. De l'argent y était rattaché.
Cinq critères avaient été proposés, dont notamment la transparence et l'imputabilité. On avait même proposé la nomination d'un vérificateur indépendant chargé uniquement du dossier des Premières Nations. On aurait donc facilement trouvé une solution et cette question ne serait pas à l'étude ici aujourd'hui. Tout le monde aurait eu la chance de vivre en harmonie et en famille.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-27, plus particulièrement au sujet du rôle qu'il joue dans le rétablissement des obligations redditionnelles fondamentales des chefs et des conseils des Premières Nations à l'égard de leurs membres.
Tout d'abord, je vais revenir sur une déclaration faite par l'Assemblée des Premières Nations, laquelle a qualifié ce projet de loi de « raccommodage ». Le document préparé pour l'Assemblée extraordinaire des chefs tenue en décembre 2011 dit ceci:
[...] le raccommodage fédéral des contours de la Loi sur les Indiens avec une loi qui porte sur les aspects d’une gouvernance de base ne constitue pas une réponse. Il n’assurera pas une gouvernance fiable et stable à long terme pour nos nations.
Ce projet de loi se contente-t-il de raccommoder la Loi sur les Indiens? Pas du tout. Actuellement, aucune disposition de la Loi sur les Indiens ne porte sur la transparence, la reddition de comptes ou la préparation d'états financiers et leur accessibilité au public. La Loi sur les Indiens est loin d'être une mesure législative moderne qui appuie les gouvernements des Premières Nations. Voilà pourquoi nous avons tant besoin de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Que les choses soient claires, ce projet de loi changerait le statu quo. Il assurerait la bonne gouvernance, la certitude et la stabilité à long terme. En effet, à l'heure actuelle, aucun texte de loi ou règlement n'énonce les exigences que doivent respecter les administrations des Premières en matière de transparence financière ou d'établissement du salaire des chefs et des conseillers. Les rares règles qui obligent les Premières Nations à divulguer les renseignements financiers à leurs membres ne sont pas énoncées dans la Loi sur les Indiens, mais dans les ententes de financement qu'elles concluent avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Conformément aux dispositions de ces ententes, les administrations des Premières Nations doivent fournir, au ministère, les états financiers consolidés vérifiés ainsi que l'annexe des rémunérations et des dépenses pour tous les élus. Il est également stipulé dans ces ententes que ces documents doivent être mis à la disposition des membres des Premières Nations, sans toutefois préciser la manière ou le moment de la divulgation. Par conséquent, certaines personnes ont eu de la difficulté à avoir accès à ces documents. Les pratiques varient grandement d'une Première Nation à l'autre. Certaines collectivités ne divulguent pas systématiquement les états financiers ou les renseignements concernant les salaires et les dépenses, alors que d'autres distribuent ces renseignements à leurs membres ou les publient sur le site Web de la collectivité.
Le projet de loi changerait tout cela. Il changerait le statu quo pour les collectivités des Premières Nations. En vertu de la loi proposée, chaque Première Nation devra mettre ses états financiers consolidés et vérifiés à la disposition de ses membres et les publier sur un site Web. Les états financiers consolidés et vérifiés présentent des renseignements concernant les principales activités de la Première Nation concernée et la ventilation de ses dépenses. Ils seront préparés selon les principes comptables généralement reconnus. Les annexes des états financiers devront contenir les renseignements sur les salaires, les traitements, les commissions, les bonis, les droits, les honoraires, les dividendes et tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire versés aux chefs ou aux conseillers. Les dépenses des dirigeants des Premières Nations telles que les frais de transports, d'hébergement, de repas et d'accueil y seront également incluses. En outre, les chefs et les conseillers seront tenus de divulguer toute rémunération qui leur aura été versée par une entité relevant de la Première Nation. Cela est conforme à la pratique courante, puisque les Premières Nations sont déjà tenues de déclarer, dans des catégories distinctes, les rémunérations et les dépenses versées au chef et aux conseillers, comme il en est convenu dans les ententes de financement conclues avec le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien sera tenu de publier, sur réception, les états financiers consolidés et vérifiés et l'annexe des rémunérations de chacune des Premières Nations sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Ainsi, l'information sera disponible et accessible pour tous en tout temps. Le ministère publie déjà sur son site Web un document intitulé « Tableau du financement provenant du gouvernement fédéral » pour chaque Première Nation en application de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le projet de loi obligerait les Premières Nations et le ministère à publier les états financiers consolidés et vérifiés ainsi que les annexes sur leur site Web, de même que toutes les rémunérations et les dépenses des Premières Nations auxquelles la loi s'appliquerait. Si une Première Nation ne publiait pas les renseignements exigés, n'importe qui, y compris le ministre, pourrait demander à un tribunal d'ordonner au conseil de bande de les publier.
En plus de donner aux membres des Premières Nations un moyen d'agir, le projet de loi viendrait également changer le statu quo à un autre égard fondamental.
À l'heure actuelle, lorsqu'un membre d'une Première Nation a des questions ou des préoccupations à propos de la non-divulgation des états financiers ou des rémunérations et des dépenses du chef et des membres du conseil, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada l'encourage à s'adresser directement à son chef et à son conseil, conformément aux principes locaux de reddition de comptes des collectivités.
Si le ministère apprend qu'un membre d'une Première Nation ne peut pas consulter les états financiers de sa collectivité, il tente de travailler avec le gouvernement de la Première Nation pour qu'il divulgue les renseignements demandés. Si ce dernier n'obtempère pas, le ministère communique directement au membre en question les états financiers ou l'annexe faisant état des rémunérations et des dépenses.
Non seulement cela met le ministre dans une situation difficile entre le conseil d'une Première Nation et ses membres, mais en plus, il est insensé d'exiger que les membres d'une Première Nation s'adressent au ministre pour obtenir des renseignements financiers de base sur leur propre collectivité, renseignements que la bande devrait leur communiquer.
Le projet de loi C-27 établirait un cadre de reddition de comptes clair et contribuerait à la transparence entre le conseil et les membres d'une Première Nation. Il viendrait souligner le fait que les gouvernements des Premières Nations ont des comptes à rendre à leurs propres collectivités pour les décisions qu'ils prennent en plus d'avoir des comptes à rendre aux contribuables pour les fonds qu'ils reçoivent.
Le projet de loi changerait le statu quo en imposant aux gouvernements des Premières Nations les mêmes règles en matière de transparence financière que d'autres gouvernements canadiens sont tenus de respecter. Il contribuerait à la certitude et à la stabilité de la gouvernance à long terme en créant un rapport hiérarchique direct entre une Première Nation et son chef et son conseil, facilitant l'accès aux renseignements financiers de base et aux décisions financières sous-jacentes.
Il vaut également la peine de signaler que le projet de loi accomplirait tout cela sans pour autant alourdir les strictes exigences en matière de rapports auxquelles les gouvernements des Premières Nations sont déjà soumis. Puisque la production de tels documents est déjà une condition de leurs accords de financement, les gouvernements n'auront aucun nouveau rapport à produire. Le projet de loi propose d'inclure ces exigences dans la loi, la seule exigence supplémentaire voulant que certains des renseignements déjà communiqués au ministère soient affichés sur un site Web maintenu par la Première Nation ou au nom de celle-ci, ainsi que sur le site du ministère.
Je n'ai aucun doute que les députés conviendront avec moi que le projet de loi C-27 est une mesure nécessaire qui contribuera à donner un moyen d'agir aux membres des Premières Nations et rendra leur vie meilleure.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre la députée dire que cela ne représenterait pas plus de travail pour les Premières Nations. Un grand nombre de Premières Nations n'ont pas de site Web, d'ailleurs leur accès à Internet est peu fiable. Par conséquent, il est trompeur de dire que le projet de loi n'entraînera pas une surcharge de travail.
Je veux revenir sur les observations de la députée concernant la gouvernance à long terme. Il est intéressant de constater que, selon l'Association du Barreau canadien, le projet de loi n'améliorerait pas la capacité des Premières Nations à prendre le contrôle de leurs propres affaires. L'ABC a indiqué qu': « [e]n mettant l’accent seulement sur les dépenses des Premières Nations, le projet de loi ne règle pas les grands problèmes systémiques que constituent le financement et la responsabilité relative à ces questions ».
Selon la députée, l'affichage de cette information contribue à la gouvernance à long terme. Je me demande si elle pourrait nous expliquer plus en détail en quoi le simple fait d'afficher de l'information financière améliore la gouvernance.
Monsieur le Président, tout d'abord, en affichant une information qui devrait être largement accessible aux membres de chaque bande, les chefs et les dirigeants de celles-ci rendent des comptes à leurs propres membres. À mon avis, c'est un aspect qu'il ne faut pas oublier. Tous les autres ordres de gouvernements du Canada publient cette information. C'est une obligation aux niveaux fédéral, provincial et municipal. Il n'y a qu'une exception à l'heure actuelle: les Premières Nations. Le projet de loi rendrait leurs pratiques conformes à celles du reste du Canada.
La députée a posé une question concernant l'absence de site Web ou d'accès à un site Web. L'affichage de l'information sur un site Web ferait partie des exigences en matière de présentation de rapport. Toutefois, je ferai remarquer que la mesure législative n'exige pas que la collectivité de la Première Nation ait nécessairement son propre site. L'information pourrait être affichée par un autre organisme à qui l'on confierait ce mandat ou, comme je l'ai dit dans mon discours, sur le site Web des Affaires autochtones et du Développement du Nord. La Première Nation se conformerait alors aux exigences.
Monsieur le Président, en gros, la députée souhaite qu'il soit plus facile pour un membre d'une bande d'avoir accès à des renseignements financiers sur celle-ci. Si ce membre se rendait à son bureau pour consulter ses documents financiers en tant que députée, le laisserait-elle faire?
Monsieur le Président, le député sait que les électeurs de toutes les circonscriptions du pays, y compris la mienne, peuvent consulter en ligne toutes les dépenses et les autres renseignements du genre concernant leurs députés.
Comme le député s'inquiète des demandes de renseignements présentées par les Premières Nations, j'aimerais lui faire part de certaines données. Au cours d'une période d'un peu plus d'un an, environ 250 plaintes officielles concernant la mauvaise gestion et le détournement de fonds salariaux et de dépenses par des responsables ont été déposées ou ont fait l'objet d'une enquête.
Étant donné que des plaintes sont déposées et que les Premières Nations ne respectent pas leur obligation de rendre compte à l'heure actuelle, ce projet de loi aurait pour effet...
Des voix: Oh, oh!
Mme Roxanne James: Je vois que certains députés s'insurgent au sujet de la reddition de comptes. Je tiens à souligner qu'au pays, de nombreuses communautés des Premières Nations dépassent les exigences du gouvernement. Il est nécessaire de rappeler à l'ordre un petit nombre seulement d'entre elles.
Monsieur le Président, je sais que les députés ont amplement discuté des exigences en matière de rapport contenues dans ce projet de loi. Je saurais gré à la députée de préciser certaines de ces exigences.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, monsieur le Président, certaines des exigences fixées dans le projet de loi ciblent expressément les salaires, les traitements, les commissions, les bonis, les droits, les honoraires, les dividendes ainsi que tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire des chefs et des conseillers.
En passant, le projet de loi obligera également les Premières Nations à afficher durant au moins 10 ans sur Internet leurs états financiers consolidés vérifiés et l'annexe des rémunérations versées. Je trouve que c'est aussi une disposition importante, surtout pour les membres de chaque Première Nation concernée.
Monsieur le Président, le projet de loi C-27 s'inscrit dans une tendance que j'ai observée à titre de député, mais qui n'appartient pas aux Premières Nations: le caractère paternaliste, punitif et quelque peu préjudiciable des politiques et des pratiques du gouvernement. En tant que non-Autochtone, cette tendance me trouble profondément, car le gouvernement ne devrait pas chercher à punir les Canadiens des Premières Nations, mais bien à les protéger et à améliorer leur sort.
Selon ce que j'ai compris, le projet de loi découle d'un rapport de la Fédération canadienne des contribuables, selon lequel la rémunération d'au moins un chef de bande aurait été supérieure à celle que touche le premier ministre. Pourtant, beaucoup d'entreprises au pays versent des salaires autrement plus élevés que celui du premier ministre. Une bande a les ressources voulues pour bien payer ses chefs? En l'absence de tout soupçon de fraude ou de quelque acte répréhensible que ce soit, ça ne nous regarde pas. Or, rien ne laisse supposer qu'il y a anguille sous roche par rapport à la rémunération du chef en cause.
En effet, le projet de loi ne dit pas un traître mot sur ce qui constitue une rémunération acceptable. Il ne donne aucune indication de ce qui serait considéré comme un conflit d'intérêts, notamment en matière de rémunération. On dirait plutôt qu'il punit les bandes, qui fournissent déjà de nombreux états financiers, en poussant à l'extrême les obligations redditionnelles, ce qui va les obliger à en produire encore plus. On dirait, là encore, que les bandes sont punies, peut-être pour avoir trop bien rémunéré leurs chefs.
Pour ce qui est d'être paternaliste, là encore, nous constatons que le gouvernement refuse de consulter les Premières Nations, mais leur donne plutôt des ordres. Nous avons entendu à maintes reprises à la Chambre et de la part des Premières Nations mêmes que ce qu'elles veulent, c'est être libres de s'occuper de leurs affaires et, dans les cas où le gouvernement fournit des fonds, elles veulent être consultées. Par « consulter », nous voulons dire « consentir ». Nous ne voulons pas dire dépenser quelques dollars et faire venir quelques personnes pour discuter. Nous voulons dire que les bandes devraient donner leur consentement, en cas de changements importants, à la façon dont le gouvernement leur fournit ses services et à la relation entre le gouvernement canadien et les gouvernements du peuple des Premières Nations.
Le gouvernement se montre encore plus paternaliste lorsqu'il dit que, si les bandes ne suivent pas ses règles, il ne leur versera pas de fonds. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement ferait cela à une bande et en punirait les enfants en coupant, par exemple, dans les fonds destinés à l'éducation, ou les mères en retenant l'argent destiné à la nourriture ou au logement. Pourquoi diable punissons-nous ces gens en raison des agissements de quelques-uns? Nous avons bien essayé, au comité, de proposer des amendements importants au projet de loi pour remédier aux problèmes que nous ont signalés les Premières Nations et aux lacunes qui ressortent clairement à la lecture du projet de loi et, pourtant, le gouvernement a voté contre tous. Comme c'est le cas pour presque tous les projets de loi présentés au Parlement, il ne tente jamais de coopérer avec les autres partis à la Chambre et ne les consulte jamais. Le gouvernement agit toujours unilatéralement.
Le projet de loi pénalise les Premières Nations parce que, bien souvent, les renseignements exclusifs d'une entreprise devront être divulgués. Il ne s'agit pas de faire en sorte que l'information soit transmise aux membres de la bande, comme la députée de Scarborough-Centre l'a laissé entendre. En fait, il s'agit plutôt de rendre ces renseignements entièrement publics. Or, rendre publics des renseignements exclusifs pénalise la bande et la met dans une position désavantageuse.
Certaines bandes ont très bien réussi à fonder des entreprises et à tirer quelques-uns de leurs membres de la pauvreté extrême qui frappe bien souvent les Premières Nations du Canada. Le gouvernement les punit de réussir en les obligeant à publier dans leurs états financiers des renseignements exclusifs dont la divulgation les placera dans une position désavantageuse par rapport aux entreprises non autochtones d'ici et d'ailleurs. C'est tout simplement inacceptable. Nous ne devrions pas placer les peuples des Premières Nations dans une position désavantageuse.
Ce que je trouve particulièrement ironique, au sujet des renseignements exclusifs, c'est que, lorsqu'une demande d'accès à l'information est présentée au gouvernement, la plupart du temps, celui-ci refuse en alléguant que les renseignements demandés, qu'ils soient de nature financière ou autre, sont des renseignements exclusifs protégés par la confidentialité des rapports avec une entreprise ou une autre entité. Pourtant, les Premières Nations, elles, n'ont pas la possibilité de protéger leurs renseignements. On leur dit plutôt qu'elles doivent les divulguer, sans quoi le gouvernement interviendra et retiendra les fonds qu'il est censé leur verser.
Je crois que le gouvernement s'est classé 30 rangs plus bas dans le classement mondial concernant les demandes d'accès à l'information. Il ose pourtant dire aux Premières Nations qu'elles doivent rendre l'information publique. Il leur fait la morale sans donner l'exemple. Comme on le sait, les pratiques des conservateurs en matière de reddition de comptes sont toujours remises en cause par le directeur parlementaire du budget, qui doit poursuivre le gouvernement pour l'obliger à communiquer l'information. Or, celui-ci menace les Premières Nations de les priver des fonds consacrés à l'éducation, au logement ou à l'alimentation si elles ne se plient pas à ses demandes.
Certains témoins ont parlé au comité du caractère contraignant de l'information demandée. Voici ce qu'a dit John Paul, de la Première Nation de Membertou, le 24 octobre:
Outre ce que nous faisons publiquement, notre communauté doit se plier aux exigences d'Affaires autochtones et Développement du Grand Nord Canada en matière de production de rapports détaillés, lesquelles sont décrites dans le guide conçu unilatéralement par le ministère. Nous devons également respecter les conditions de l'accord de financement quinquennal que nous avons signé avec lui. Mon personnel doit consacrer beaucoup de temps à remplir ces obligations et c'est notre Première Nation qui en assume le coût.
Le gouvernement n'est d'aucune aide.
Ces exigences relatives à la production de rapports et de documents semblent s'être alourdies alors que voilà quelques années, le gouvernement conservateur s'était engagé à améliorer les modalités de financement. Il faut régler le problème constant et croissant du fardeau que ces exigences de production de rapports imposent à notre Première Nation.
Ce projet de loi nous mène dans la direction opposée. Nous alourdissons le fardeau et ajoutons des exigences en matière de financement, mais aucune somme additionnelle n'est prévue pour permettre aux Premières Nations de respecter ces obligations.
Quant à la politique paternaliste et même, selon certains, aux préjugés à l'égard des Premières Nations, cela me fait penser aux observations du premier ministre lorsque la crise de la Première Nation d'Attawapiskat a éclaté l'automne dernier. Sa réaction instinctive a été de dire: « Nous lui avons donné beaucoup d'argent. Qu'en a-t-elle fait? »
Là n'était pas le problème. Le problème, ce n'était pas que le gouvernement avait donné beaucoup d'argent à cette Première Nation, c'était qu'il ne lui en avait pas donné suffisamment. Le gouvernement a gelé l'augmentation du financement à 2 % depuis 2000, mesure qui a d'abord été mise en place par le gouvernement libéral, puis qui a été maintenue par le gouvernement conservateur. Le taux de croissance de la population des Premières Nations, quant à lui, augmente plus rapidement que ce pourcentage. Même le taux d'inflation du Canada est souvent plus élevé. La situation ne cessera de s'aggraver chaque année pour les Premières Nations tant que cette entente de financement demeurera inchangée.
On nous dit qu'il faudrait construire 85 000 maisons dans les réserves des Premières Nations. Hier, les conservateurs se sont vanté d'avoir construit 16 000 maisons depuis 2005. Nous devrions leur rappeler que c'est Jack Layton qui avait obtenu du gouvernement de Paul Martin l'argent nécessaire pour construire de nouveaux logements. En fait, les conservateurs avaient voté contre le financement de nouveaux logements. Au Canada, il manque 85 000 maisons aux Autochtones et, malgré cela, le gouvernement continue de ne pas prévoir d'argent pour l'infrastructure du logement chez les Premières Nations. L'augmentation est gelée à 2 %.
En matière d'éducation, pour autant que nous sachions, les Premières Nations qui doivent rendre des comptes sur l'utilisation de l'argent versé reçoivent actuellement la moitié des sommes consacrées à l'éducation pour les autres enfants canadiens. L'attitude paternaliste à l'égard du système d'éducation des Premières Nations est telle que, lorsque le gouvernement donne à une Première Nation un espace pour établir une école, il en déduit la valeur des sommes qu'il lui verse pour l'éducation, même si cela ne coûte rien à personne. Il est honteux que le gouvernement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole du député est écoulé.
Questions et observations. Le ministre des Affaires autochtones a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député, et je dois dire que je rejette la prémisse sur laquelle se fonde la presque totalité de son discours. Il est évident qu'il n'a écouté ni ce débat, ni les exposés donnés à la conférence de presse tenue hier par des membres de plusieurs bandes canadiennes, des chefs progressistes et d'autres intervenants.
Si les députés du NPD sont d'accord avec ceux qui s'opposent à la transparence et à la reddition de comptes, grand bien leur en fasse. Nous sommes au XXIe siècle. Qu'ils soient membres d'une bande des Premières Nations ou non, les gens exigent le respect de ces principes. Les autres Canadiens bénéficient de cet aspect essentiel de la démocratie.
Je sais que mon temps de parole est limité, mais j'aimerais seulement dire rapidement qu'aucun fardeau supplémentaire ne serait imposé. Ce genre d'obligation redditionnelle existe déjà. Il s'agit de divulguer l'information. C'est la seule différence. Cela n'a rien à voir avec les renseignements commerciaux de nature exclusive. Il s'agit de consigner des renseignements. C'est le genre de chose qui se fait déjà.
Les Premières Nations progressistes le comprennent. Pourquoi le NPD ne comprend-il pas?
Nous comprenons, monsieur le Président. Nous ne sommes pas d'accord avec les organisations comme le gouvernement d'en face qui veulent cacher l'information à des gens comme le directeur parlementaire du budget, qui doit s'adresser aux tribunaux pour obtenir des renseignements financiers du gouvernement conservateur. Nous sommes contre cela. Le gouvernement devrait faire preuve d'une plus grande transparence. Il devrait répondre plus rapidement aux demandes d'accès à l'information. Il devrait répondre. Il devrait fournir l'information dont ont besoin le directeur parlementaire du budget et les Canadiens.
Monsieur le Président, de toute évidence, ce sont les conservateurs qui ne comprennent pas.
Le ministre a reçu des milliers de lettres portant sur divers sujets. Je vais lire un extrait d'une lettre qui a été envoyée au ministre. Le 6 novembre, le chef Shining Turtle écrivait ceci au ministre:
J'ai écrit des milliers de courriels, de même que des lettres portant sur diverses questions, notamment les violations des droits ancestraux et des droits issus de traités, les recommandations figurant dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le suicide chez les jeunes, les rapports du vérificateur général sur l'obligation redditionnelle des bandes, les biens immobiliers matrimoniaux, les compressions dans le domaine de la santé, les compressions dans le financement des immobilisations des bureaux régionaux d'Affaires indiennes, les élections [...].
Il ajoute:
Il est tout à fait révoltant que vous ignoriez les Premières Nations qui n'adhèrent pas à votre programme politique, dont l'objectif consiste à assimiler les bandes indiennes et à les intégrer au tissu même de la société canadienne!
C'est ce que nous ont dit bon nombre de Premières Nations. Elles sont d'avis que l'État essaie de les assimiler.
Le député peut-il nous expliquer en quoi ce projet de loi cadre avec les excuses présentées par le premier ministre en ce qui concerne les pensionnats indiens et les commentaires qu'il a formulés lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations?
Monsieur le Président, rien de tout cela ne cadre. Ces éléments sont à l'opposé. Le projet de loi ne découle pas de consultations avec les Premières Nations. Il n'est qu'une réaction impulsive à ce que la Fédération canadienne des contribuables a découvert, soit que certains chefs des Premières Nations se trouvent dans une excellente situation. Nous devrions être fiers que certaines Premières Nations tirent bien leur épingle du jeu. Nous devrions également être fiers que certaines Premières Nations ne vivent pas dans la pauvreté à laquelle les conservateurs voudraient les réduire. Ainsi, nous devrions être fiers du fait que la situation soit telle qu'elle est. Nous ne devrions pas les pénaliser davantage.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de mon collègue. Je tiens d'abord à le féliciter pour l'excellent travail qu'il accomplit dans sa circonscription. Je crois que ses électeurs n'ont jamais été mieux représentés au Parlement.
Ses observations sur la pénurie de logements dans les collectivités autochtones, une situation tout à fait déplorable, m'ont beaucoup intéressé. Le député aurait-il l'obligeance d'en dire davantage à ce sujet et d'expliquer comment le manque de logements nuit à l'atteinte de l'objectif de ce projet de loi? S'il manque déjà 85 000 logements dans collectivités autochtones, qui sont aux prises avec un niveau de pauvreté terrible, où iront se loger les femmes qui se séparent de leur conjoint?
Monsieur le Président, le projet de loi C-27 s'inscrit dans un ensemble de mesures paternalistes imposées aux Premières Nations, mesures qui pourraient en fait mener à l'assimilation. Le projet de loi permet toutefois aux Canadiens de prendre conscience des problèmes vécus dans les collectivités autochtones, comme la pénurie de logement et le fait que les femmes qui se séparent ne peuvent plus vivre parmi les leurs, parce qu'il n'y pas suffisamment d'endroits où elles peuvent loger.
Le gouvernement ne fait pratiquement rien pour corriger la pénurie de 85 000 logements qui existe dans les collectivités autochtones.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre, et aujourd'hui ne fait pas exception. Je me sens honorée de participer au débat sur le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Au cours des six dernières années, le gouvernement a oeuvré sans relâche pour créer des conditions favorisant la vitalité et l'autonomie des communautés autochtones. L'atteinte de cet objectif repose essentiellement sur des gouvernements solides, stables et responsables au sein des Premières Nations. Le projet de loi C-27 renforcerait la gouvernance des Premières Nations en accroissant la reddition de comptes et la transparence. En effet, il permettrait aux membres des communautés d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées concernant leurs dirigeants.
Le C-27 agit en complémentarité avec le projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations, que nous avons présenté en décembre 2011. Ensemble, ces deux mesures législatives favoriseraient des pratiques démocratiques et donneraient des moyens d'agir aux peuples des Premières Nations.
Les résidants des communautés autochtones s'attendent à ce qu'on leur rende compte des dépenses effectuées chez eux. Comme le reste des Canadiens, ils veulent avoir l'assurance que les fonds servent à améliorer leur qualité de vie. Le projet de loi C-27 améliorerait leur accès aux états financiers de leurs gouvernements et exigerait la production de renseignements sur les salaires et les dépenses des élus.
Dans tout système démocratique, les citoyens doivent pouvoir exiger des comptes de leurs dirigeants et veiller à ce qu'ils agissent dans l'intérêt supérieur de la société.
À l'heure actuelle, les membres peuvent demander à consulter les données financières relatives à leur bande afin de pouvoir prendre des décisions éclairées quant à leurs dirigeants et à l'avenir de leur communauté, mais, à moins que les chefs décident de leur fournir, il peut se révéler difficile d'accéder à cette information. Les membres de certaines communautés n'ont d'autre choix que de communiquer chaque année avec le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord pour réussir à obtenir l'information.
Un manque réel ou apparent de transparence et de reddition de comptes de la part de dirigeants des Premières Nations peut aussi miner la confiance des investisseurs et nuire à la capacité d'une communauté autochtone de tirer pleinement parti des possibilités de développement économique. Pareil manque peut retarder ou empêcher les occasions d'emploi et le progrès économique pour une Première nation et ses membres.
Je signale que les parlementaires ont déjà l'obligation de renseigner les contribuables canadiens sur la manière dont les deniers publics sont dépensés, et cela vaut aussi pour les Premières Nations.
Quelqu'un a demandé pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi si la divulgation des états financiers d'entreprises détenues par les bandes nuirait à leur compétitivité. Il est important de noter que le projet de loi C-27 ne prévoit pas que chaque entreprise détenue par des bandes divulgue ses états financiers détaillés. Ce ne sont que les états financiers consolidés des Premières Nations qui sont visés par la mesure législative proposée. Certains de mes collègues ont souligné ce point dans leur discours aujourd'hui. Dans la plupart des cas, ces états financiers ne dévoileraient pas de renseignements exclusifs qui pourraient nuire à la compétitivité des entreprises. Il semble y avoir un malentendu à ce sujet. Je crois comprendre que des amendements ont été apportés à l'étape de l'étude en comité afin du dissiper toute inquiétude à cet égard.
Les membres des Premières Nations sont au bout du compte les propriétaires de toute entreprise détenue par leur bande, et ils ont le droit de connaître la situation financière de ces entreprises, tout comme n'importe quel autre Canadien a le droit d'obtenir des renseignements concernant des entreprises d'État. Ce projet de loi vise à faire en sorte que cela soit possible.
Même si certaines entreprises détenues par des Premières Nations risquent d'être réticentes à divulguer certains renseignements financiers, il est important de souligner que nous n'avons pas inventé ces règles en matière de divulgation. Il s'agit de règles décrétées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés. Autrement dit, ces mêmes règles s'appliquent aux entreprises détenues par les autres ordres de gouvernement au Canada. Afin qu'il n'y ait pas de malentendu, ce projet de loi n'augmenterait pas le fardeau administratif des gouvernements des Premières Nations, qui présentent déjà des états financiers consolidés annuels, conformément aux dispositions de leurs ententes de financement avec le ministère. Ce projet de loi ne prévoit rien de nouveau à cet égard.
Il en va de même pour les chefs et les conseillers. Nous ne leur demandons rien de plus que ce que nous exigeons de nous-mêmes en tant que parlementaires. Par exemple, le gouvernement du Canada publie ses états financiers sur Internet, et chacun d'entre nous rendons maintenant publics nos salaires et allocations spéciales, comme l'exigent la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les traitements.
Les Canadiens peuvent facilement trouver toute cette information et beaucoup d'autres renseignements aussi depuis que nous avons fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi a également facilité l'accès du public à l'information sur les activités et les dépenses du gouvernement.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des pratiques semblables, et la vaste majorité d'entre eux ont des lois qui exigent des administrations municipales qu'elles publient, elles aussi, ces documents. De plus, certaines provinces, comme le Manitoba et l'Ontario, ont étendu les mêmes obligations au-delà de leur Assemblée législative en exigeant des organismes du secteur public qu'ils publient la rémunération versée à leurs employés lorsqu'elle est supérieure à un certain seuil.
Bref, en vertu de la Loi sur les Indiens, les gouvernements des Premières Nations sont les seuls pouvoirs publics du Canada à ne pas être soumis actuellement à l'obligation légale de publier l'information de base sur leurs finances. Le projet de loi comblerait cette lacune.
Certains ont souligné que ce ne sont pas toutes les Premières Nations qui ont un site Web. Il en a été question au cours du débat aujourd'hui. C'est vrai, et le projet de loi C-27 prévoit une solution à ce problème. Il n'oblige pas les Premières Nations à avoir leur propre site Web. Si une Première Nation ne peut pas publier électroniquement l'information, elle pourra demander à une autre organisation, notamment au ministère, de le faire en son nom. Toutefois, il doit être clair que publier ces documents dans un site Web ne dispense pas le gouvernement d'une Première Nation de l'obligation de fournir des copies de ses états financiers à ses membres qui en font la demande.
Beaucoup de membres des Premières Nations ne peuvent pas avoir facilement accès à Internet, et le ministère est du reste en train de les aider dans le domaine de la connectivité. Par conséquent, les Premières Nations devront continuer de prendre les moyens nécessaires pour fournir cette information à leurs membres n'ayant pas accès à Internet. Nombre d'entre elles s'acquittent déjà de cette obligation en distribuant l'information sur papier directement dans tous les foyers ou à des endroits où les gens peuvent facilement l'obtenir, notamment dans les bureaux des conseils de bande.
Comme je l'ai mentionné au début, le ministère reçoit chaque année plusieurs demandes d'aide de gens qui souhaitent obtenir des renseignements financiers de base de la part du gouvernement de leur Première Nation. En mettant plus d'outils à la disposition de ces gens, on renforce la reddition de comptes entre les conseils de bande et leurs membres.
Le projet de loi changera une seule chose, et c'est que le gouvernement des Premières Nations devra désormais suivre l'exemple des autres gouvernements canadiens et communiquer des renseignements financiers de base à ses membres et aux autres Canadiens. Une fois adoptée, la loi pourrait aider à convaincre les investisseurs potentiels qu'ils peuvent participer en toute confiance à des ententes financières conjointes et à des entreprises avec les Premières Nations. Ces collaborations pourraient et devraient contribuer à améliorer la vie sociale et économique des membres des Premières Nations.
Je sais que les députés conviendront avec moi que le projet de loi C-27 constitue une étape nécessaire si nous souhaitons renforcer l'autonomie et améliorer la qualité de vie des membres des Premières Nations. J'encourage vivement tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi.
Pour terminer, j'aimerais revenir sur certaines des déclarations que j'ai entendues ici aujourd'hui. Certains ont dit qu'on se montre paternaliste quand on exige un niveau de transparence semblable à celui auquel on s'attend des autres ordres de gouvernement. Je ne suis pas d'accord avec ce jugement. Je considère très positif que le projet de loi rapproche les membres des Premières Nations de ce que font les autres gouvernements en ce qui concerne la divulgation de renseignements financiers à leurs membres et aux autres Canadiens.
Je tiens à souligner que le projet de loi demande aux Premières Nations d'utiliser des principes comptables généralement reconnus, comme les autres ordres de gouvernement doivent le faire. Le projet de loi C-27 ne vise pas à dicter les salaires des Premières Nations ni leurs dépenses. Il fait simplement en sorte que les exigences en matière de rapports et de transparence soient les mêmes pour les Premières Nations que pour les autres ordres de gouvernement au Canada.
Monsieur le Président, je sais que la députée est aussi vaillante que brillante. Elle agit toujours comme il se doit, et elle travaille très fort pour ses électeurs. Son raisonnement semble toutefois douteux. Elle affirme qu'il faut améliorer la reddition de comptes pour que les membres des Premières Nations puissent en profiter, mais je ne saisis pas pourquoi tous les Canadiens doivent avoir accès à ces renseignements.
Je comprends que les Autochtones ont certainement le droit d'exiger que leurs dirigeants leur donnent ces renseignements, et ils ont déjà ce droit, avec ou sans le projet de loi. C'est un peu comme le projet de loi C-377, le projet de loi sur la transparence des organisations syndicales. L'adoption de ce projet de loi ferait en sorte que, si j'ai travaillé pendant 45 ans pour un syndicat et que je prends ma retraite, tous les Canadiens auraient accès à mes renseignements personnels et sauraient combien je gagne à la retraite. Bien franchement, ça ne regarde personne.
Il faut aussi souligner, monsieur le Président, et je sais qu'il ne me reste qu'une seconde, que la députée a dit que tous les autres gouvernements devaient se montrer transparents. Par exemple, je sais pertinemment...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous allons manquer de temps.
La secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses compliments, surtout que nous sommes vendredi et que nous avons tous hâte de retourner dans nos circonscriptions pour servir nos électeurs.
Le député se demande pourquoi les Canadiens doivent avoir ces renseignements. Pour ma part, je crois que les Autochtones ont les mêmes droits que tous les autres Canadiens que nous servons, ils sont égaux. Si l'on examine les normes en matière de transparence que tous les ordres de gouvernement au Canada doivent respecter, elles prévoient toutes la divulgation des dépenses gouvernementales.
Le projet de loi assurera le respect de ces normes par les Premières Nations, et c'est une très bonne chose. Comme je l'ai dit dans mon intervention, cette mesure améliorera la transparence, ce qui entraînera la prévisibilité et pourrait favoriser les investissements. En outre, les Autochtones seraient ainsi mieux placés pour faire la lumière sur ces questions. J'estime qu'il s'agit d'une mesure des plus judicieuses.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le 22 novembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés au lundi 26 novembre, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de me lever en cette Chambre afin d'appuyer le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés). Le but de ce projet de loi est de permettre certains sports de combat qui sont actuellement illégaux, mais tolérés, tout en les encadrant davantage dans le but d'éviter des blessures.
Il est important d'amender le Code criminel afin d'éliminer toute ambiguïté sur la légalité des différents sports de combat au Canada qui connaissent une popularité croissante.
Le Code criminel n'a pas été amendé depuis 1934 pour les dispositions reliées aux combats concertés. Alors qu'à l'époque, les sports de combat se limitaient essentiellement à la boxe et à la lutte, les sports de combat ont réellement connu une expansion sans précédent à partir de la fin de la Seconde Guerre mondiale. Par exemple, certains des arts martiaux asiatiques, comme le judo, le karaté ou le taekwondo, sont aujourd'hui monnaie courante après avoir été découverts par les militaires basés en Asie. Aux quatre coins du pays, des jeunes Canadiens pratiquent ces sports qui sont tous reconnus par le Comité d'organisation des Jeux olympiques.
Ces sports sont relativement nouveaux dans notre pays. Pourtant, selon le Code criminel, ceux-ci ne sont pas légaux puisque la seule exemption aux combats concertés est la boxe. Un combat concerté est actuellement défini par le Code criminel comme étant un match ou combat avec les poings ou les mains, entre deux personnes.
Vous comprendrez que suivant cette définition, deux jeunes pourraient organiser un combat clandestin de taekwondo dans un sous-sol sans que cela ne soit considéré comme un combat concerté, tant qu'ils n'utilisent pas leurs mains. Une telle définition est trop restreinte. Voilà pourquoi nous proposons, avec le projet de loi S-209, d'ajouter les pieds à cette définition. Comme il a été établi en comité sénatorial, ajouter plus de descriptifs à cette définition, comme les coudes et les genoux, ne serait pas nécessaire, voire même contre-productif, puisque des sports de contact, tels que le hockey, pourraient être considérés comme des combats concertés. Voilà pourquoi la nouvelle définition se limite aux poings et aux pieds.
En modernisant le Code criminel afin d'y permettre d'autres sports de combat, tels que les arts martiaux mixtes et le karaté, nous permettons de standardiser l'acceptation de ces sports au pays. En effet, les arts martiaux mixtes, par exemple, sont tolérés dans certaines provinces, mais non dans d'autres. Afin de les tolérer, certaines provinces déclaraient de telles compétitions comme étant des combats de boxe. Puisque les mains sont utilisées, il est possible de contourner les limites de la loi afin d'éviter de pénaliser les amateurs et ceux qui pratiquent des sports de combat.
Par contre, d'autres n'utilisent pas ce langage afin de contourner le Code criminel, ce qui rend impossible la pratique légale de ces sports. Conséquemment, plusieurs groupes organisent, encore aujourd'hui, des compétions clandestines, non réglementées selon les normes provinciales. Ceci pose fortement problème puisque les standards de sécurité peuvent varier d'une compétition à l'autre, ce qui augmente les risques de blessures chez les combattants. En permettant à même le Code criminel la pratique de tels sports, les provinces auront toute la liberté de réglementer afin d'assurer un environnement sécuritaire pour les combattants. En effet, le projet de loi prévoit laisser aux provinces énormément de latitude pour réglementer la pratique de ces sports comme elles l'entendent. La tenue de ces sports pourra être mieux encadrée, tant au niveau professionnel qu'amateur.
Plusieurs se demanderont peut-être pourquoi nous devrions légaliser ces sports de combat, notamment les arts martiaux mixtes qui sont une source d'inquiétude pour plusieurs Canadiens. Outre le fait qu'ils sont largement pratiqués, il faut mentionner qu'ils sont beaucoup moins dangereux pour la santé des participants que d'autres sports très répandus, comme le hockey et la boxe.
Comme nous l'avons entendu en comité et au Sénat, une étude de l'université Johns Hopkins, publiée dans le Journal of Sports Science and Medecine, en 2006, comparait les blessés des arts martiaux mixtes à ceux d'autres sports. Leur conclusion était que le taux de blessures était comparable à celui des autres sports de combat.
Étonnamment, les blessures en arts martiaux mixtes sont généralement moins graves qu'à la boxe. La raison est simple: les combattants ont la possibilité d'abandonner rapidement, ce qu'ils font pratiquement toujours lorsqu'ils se retrouvent dans une position dangereuse pour leur santé. En boxe, les combats se terminent fréquemment par un K.O. ou par arrêt de l'arbitre.
De plus, puisqu'une grande partie des combats d'arts martiaux mixtes se déroulent au sol et impliquent des clés de bras et des étranglements, les coups à la tête sont moins nombreux qu'à la boxe, où tous visent principalement la tête. À la longue, un combattant des arts martiaux mixtes reçoit moins de coups à la tête, ce qui réduit les risques de séquelles.
De plus, contrairement à une croyance répandue, les arts martiaux mixtes sont fortement réglementés. Les combattants ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent et doivent se soumettre à de nombreux règlements afin d'éviter les blessures, comme l'interdiction totale de frapper les yeux ou de donner des coups de tête. Ils doivent également porter une coquille, des gants et un protecteur buccal, ce qui limite les blessures. Le hockey, notre sport national, amène autant de blessures, sinon plus, que les arts martiaux mixtes.
Nous devons encadrer les sports, et non les interdire. Les interdire ne mènerait qu'à un accroissement des combats clandestins. Ceux-ci apportent leur lot de risques pour la santé des participants puisqu'ils n'adoptent pas nécessairement toutes les mesures de sécurité requises pour encadrer efficacement de tels combats. On parle ici autant de la nécessité d'avoir une équipe médicale prête à intervenir que des règlements de sécurité, comme l'obligation de porter des gants ou l'interdiction des coups de tête. De plus, de telles compétitions clandestines mènent la plupart du temps à des revenus non déclarés, ce qui n'est aucunement à l'avantage des contribuables. Bref, il est dans notre intérêt collectif de reconnaître la popularité de ces sports en les légalisant pour un meilleur encadrement.
Les arts martiaux mixtes sont également en pleine expansion et engendrent d'énormes retombées économiques pour le Canada. Le Québécois Georges St-Pierre, l'un des athlètes les plus populaires dans le monde et champion du monde au Ultimate Fighting Championship, attire les foules et démontre le professionnalisme et la qualité des sportifs canadiens. Ayant moi-même assisté à son dernier combat lors du UFC, j'ai pu constater l'engouement populaire pour cet athlète ainsi que la popularité de ce sport.
Le directeur des opérations au Canada, Tom Wright, a récemment affirmé à La Presse que les revenus à la billetterie pour le UFC 154 de Montréal étaient en troisième position cette année, derrière Las Vegas et Calgary. Toujours selon lui, le Canada est le deuxième marché pour le UFC, derrière les États-Unis. Toutefois, en tenant compte de la différence de population, le Canada est le pays où les arts martiaux mixtes sont les plus populaires, devançant des pays comme les États-Unis et le Brésil.
Les combats du UFC organisés au Canada ont généré des dizaines de millions de dollars de revenus pour notre pays. De plus, 25 % des téléspectateurs lors de ces événements seraient Canadiens. La majorité des événements du UFC ayant affiché les meilleures recettes au guichet étaient tenus au Canada, démontrant encore une fois la popularité de ce sport. Cela s'ajoute à toutes les retombées directes et indirectes, comme la TPS et les touristes qui viennent au Canada y dépenser de grosses sommes d'argent pour assister à ces combats. Il s'agit de plusieurs dizaines de millions de dollars, ce qui fait de ces sports un attrait touristique et un secteur économique majeurs.
Je tiens à mentionner que le UFC n'est venu qu'à Montréal, Toronto, Vancouver et Calgary. Étant donné l'engouement suscité par les arts martiaux mixtes, les organisateurs se tournent maintenant vers des villes comme Ottawa, Québec et Winnipeg. Inutile de mentionner que plus il y aura de compétitions au Canada, plus il y aura de revenus directs et indirects, notamment grâce aux nombreux touristes qui se déplaceront.
Bref, la popularité du sport ne fait que croître, et il y a fort à parier que les retombées économiques découlant de ces sports augmenteront rapidement dans les années à venir étant donné l'expansion que connaît ce sport. Grâce au projet de loi S-209, nous donnerons un coup de pouce autant aux amateurs qu'aux organisateurs, ce qui contribuera à améliorer l'économie canadienne.
Pour toutes ces raisons, j'appuie ce projet de loi qui permettra d'ajouter plusieurs sports de combat à la liste d'exceptions aux infractions de combats concertés, actuellement limitée à la boxe. Le projet de loi S-209 permettra un meilleur encadrement autour de ces sports qui sont largement pratiqués au Canada, tout en fournissant aux provinces les outils nécessaires à la réglementation. Cet encadrement permettra de réduire les risques de blessure, tout en décourageant la pratique clandestine de ces sports.
Puisque les sports de combat connaissent une popularité croissante, ils sont économiquement rentables. Nous n'avons aucune raison de ne pas moderniser le Code criminel, afin de refléter cette nouvelle réalité. Ainsi, j'appuie ce projet de loi, et j'espère que mes collègues en feront pareillement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir en faveur du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés).
J'aimerais d'abord dire que le projet de loi S-209 est un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté à l'autre endroit par le sénateur Runciman. Le projet de loi vise à modifier l'article 83 du Code criminel. À l'heure actuelle, l'article 83 précise que quiconque se livre à un combat concerté, est promoteur d'un combat concerté ou assiste à un combat concerté en qualité d’aide, de second, de médecin, d'arbitre, de soutien ou de reporter est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L'article 83 prévoit ensuite des exceptions à l'infraction pour combat concerté dans le cas de matchs de boxe amateur et de certains matchs de boxe professionnels.
Dans le cas de matchs de boxe amateur, l'exception s'applique si chacun des gants a une masse minimale de 140 grammes. Si le poids des gants ne correspond pas au minimum précisé dans l'article 83 du Code criminel, l'exception peut tout de même s'appliquer au match de boxe amateur pourvu que la province donne son autorisation. Il en va de même pour les matchs de boxe professionnelle.
Le projet de loi S-209 contient des propositions visant à étendre l'exception prévue à l'article 83 touchant les matchs de boxe amateur afin qu'elle comprenne aussi d'autres matchs de sport de combat entre amateurs, notamment dans des sports comme le judo, le karaté, le taekwondo, le kickboxing et les arts martiaux mixtes. Le projet de loi S-209 permettrait aussi de préciser que l'exception prévue à l'article 83 visant les matchs de boxe professionnelle inclurait dorénavant les matchs d'arts martiaux mixtes.
Il est important de souligner que le projet de loi S-209 ouvre la porte à la prise de décisions provinciales pour ce qui est des exceptions touchant les matchs entre amateurs et entre professionnels qui se trouvent dans le projet de loi S-209.
Tout d'abord, je vais parler des dispositions du projet de loi S-209 concernant les matchs de sport de combat amateur. Par la suite, je me pencherai sur les dispositions du projet de loi qui ont trait aux matchs de boxe et d'arts martiaux entre professionnels.
Les réformes touchant les dispositions du Code criminel relatives aux combats concertés amateurs qui se trouvent dans le projet de loi S-209 reprennent celles qui figuraient dans le projet de loi d'initiative ministérielle C-31, qui avait été présenté pendant la deuxième session de la 40e législature, mais qui est mort au Feuilleton. Cependant, le projet de loi C-31 proposait des réformes uniquement aux dispositions de l'article 83 du Code criminel qui avaient trait aux combats concertés amateurs. L'ancien projet de loi C-31 ne proposait pas d'étendre à tout autre match de sport de combat professionnel les exceptions actuelles visant l'infraction pour combat concerté dans le cas d'un match de boxe professionnelle autorisé en vertu d'un permis délivré par une province.
Le projet de loi S-209 étendrait l'exception prévue pour les combats concertés amateurs d'une manière qui respecterait les décisions provinciales.
Premièrement, il élargirait la liste de combats concertés permis afin que les sports de combat amateurs olympiques ou paralympiques soient autorisés. De plus, si les provinces le désirent, elles pourraient décider de rendre nécessaire la délivrance d'un permis pour la tenue de combats de sports olympiques ou paralympiques.
Deuxièmement, le projet de loi S-209 étendrait l'exception prévue pour les combats concertés à tout match de sport de combat entre amateurs qui serait sur une liste de sports de combat amateurs désignés par les provinces, et ces dernières pourraient choisir de rendre l'octroi d'un permis nécessaire pour la tenue de matchs de sport de combat entre amateurs.
Troisièmement, le projet de loi S-209 prévoirait une exception pour tous les matchs de sport de combat entre amateurs qui ont été autorisés par les provinces.
Comme je l'ai dit, ces modifications aux exceptions prévues pour les combats concertés amateurs se trouvaient dans la version précédente de ce projet de loi, à savoir le projet de loi C-31. Elles étaient le fruit de consultations entre les fonctionnaires fédéraux et provinciaux à une époque où les arts martiaux mixtes professionnels n'avaient pas autant de partisans et où les règles entourant ce sport n'étaient pas aussi évoluées qu'elles le sont aujourd'hui.
Je voudrais maintenant parler de l'exception prévue à l'article 83 qui vise les matchs de boxe professionnelle. Le projet de loi S-209 préciserait qu'un match professionnel d'arts martiaux mixtes autorisé par une province serait compris dans l'exception prévue à l'article 83 du Code criminel pour les combats concertés. La Colombie-Britannique a demandé que le code soit modifié pour enlever tout doute à cet égard. Je tiens à souligner qu'il y a d'autres provinces, par exemple le Québec, l'Ontario et l'Alberta, qui incluent les matchs professionnels d'arts martiaux mixtes dans la catégorie des matchs de boxe professionnelle. Le projet de loi S-209 apporterait des éclaircissements sur les matchs professionnels d'arts martiaux mixtes.
L'exception concernant les matchs entre professionnels qui se trouve dans le projet de loi S-209 ne s'applique pas aux sports de combat professionnels autres que la boxe professionnelle et les arts martiaux mixtes professionnels. C'est peut-être parce que ces deux sports sont diffusés à la télévision, et que rien ne permet de croire que les autres sports de combat au Canada soient sur le point d'être aussi populaires et de bénéficier d'une aussi grande couverture télévisuelle.
On peut constater, aux termes du projet de loi S-209, qu'il reviendrait aux instances provinciales de donner les autorisations nécessaires. Le projet de loi S-209 ne cherche pas à contourner les provinces en exemptant un combat concerté autorisé par une municipalité, par exemple, parce que les municipalités sont des entités créées par les assemblées législatives provinciales. Si une province souhaite que les municipalités donnent elles-mêmes les autorisations nécessaires, ce serait possible, mais il demeure que la décision revient aux provinces.
Comme je l'ai dit plus tôt, les modifications à l'article 83 du Code criminel respectent le pouvoir décisionnel des provinces pour ce qui est des exceptions permises à l'infraction pour combat concerté. À mon avis, les provinces sont les mieux placées pour déterminer quels sports de combat sont acceptés par le public, dans les limites prévues par le Code criminel. Aucune province ne serait obligée d'autoriser un sport de combat amateur ou d'émettre un permis pour un combat de boxe ou un combat professionnel d'arts martiaux mixtes. Aucune province ne serait obligée de permettre de tels combats contre son gré.
Les provinces sont également les mieux placées pour déterminer quelles règles et mesures de sécurité doivent être mises en place avant la tenue d'un match de sport de combat sur leur territoire. Au Canada, le nombre de partisans des arts martiaux mixtes professionnels a considérablement augmenté et les règles entourant ce sport ont beaucoup évolué. C'est un médecin, et non un arbitre ou l'entraîneur, qui décide s'il faut mettre un terme au match. Les coups sont réglementés et certaines prises sont interdites. Contrairement aux matchs de boxe professionnels, il existe des règles qui permettent aux athlètes de forcer l'adversaire à l'abandon.
Les réformes concernant les sports de combat amateurs et les arts martiaux mixtes professionnels proposées dans le projet de loi S-209 sont attendues depuis longtemps. Ces modifications mettraient à jour la liste des exceptions portant sur les matchs de sport de combat amateurs prévues à l'article 83 du Code criminel. En outre, elles préciseraient qu'une province peut autoriser la tenue d'un match d'arts martiaux mixtes professionnels sans que cela constitue une infraction à l'article 83 du Code criminel portant sur les combats concertés.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi S-209.
[Français]
Monsieur le Président, cette allocution vient rompre une lancée d'interventions liées par un fil conducteur, afin de ponctuer un parcours en cette Chambre qui, il faut l'avouer, est axé sur mon champ de pratique.
Maintenant, je vais faire amende honorable. Certains de mes concitoyens m'indiquent quelquefois que, dans la majorité de mes interventions en cette Chambre, il y a un thème récurrent. Je cumule plusieurs heures d'intervention en cette Chambre — des masses —, à raison de quatre ou cinq interventions par semaine. Après un certain nombre de mois, ça s'accumule.
Loin de moi, l'idée de me présenter comme un esprit obtus, d'être narrow-minded, comme certains autres de mes confrères et consoeurs qui se font dicter la ligne de parti à suivre et leur ligne de conduite, et qui se font même rédiger leur discours, à la limite. Or je dois avouer qu'il y a un thème récurrent dans chacune de mes interventions.
Il me reste toujours un as dans ma manche, et c'est ce que je fais en ce moment: j'utilise mon as et je demeure toujours dans un thème récurrent, c'est-à-dire le droit. Je vais parler de la philosophie du droit et de l'éthique des domaines que j'ai étudiés, il y a déjà une dizaine d'années, lorsque j'avais entamé mes études en droit à l'Université Laval.
Je vais donc abonder dans ce sens. On va faire un peu de droit comparé, on va faire un peu de transposition de ces principes, parce que je considère que, un peu comme les thèmes récurrents dans chacune de mes interventions, ce sont des matières qui méritent d'être approfondies et d'être exposées à l'ensemble de la population canadienne. C'est la raison pour laquelle j'insiste quelquefois sur ces notions. Je vais donc abonder dans le même sens aujourd'hui.
Aux fins de la présente allocution, je puiserai dans des notions qui me furent exposées lors de ma formation à l'Université Laval. C'est une très bonne université. Je vais insister sur ce caractère. Il est à noter que la tangente que j'emprunterai sera teintée de conceptions ayant trait aux questions éthiques alimentant le débat social entourant la question des combats concertés.
Comme je l'ai déjà indiqué, j'ai entamé mes études en droit en 2001. J'ai d'abord commencé ici, à l'Université d'Ottawa, puis j'ai continué à l'Université Laval, à Québec. Au fur et à mesure, j'ai vu que c'était une très bonne université. La qualité de l'enseignement y est impeccable.
Dès la première année, j'ai été appelé à choisir des cours et je me suis dirigé vers la philosophie du droit, par la force des choses. J'avais un professeur, Bjarne Melkevik, un Norvégien travaillant depuis plusieurs années à l'Université Laval, qui se chargeait des cours, qui allait en profondeur, qui investiguait et qui décidait d'approfondir des sujets qui étaient à l'époque plus ou moins abordables, plus ou moins populaires. Dans le cadre de ce cours, on abordait, à titre d'exemple, les coûts sociaux rattachés aux gens qui se mutilent. C'est juste un exemple qui n'est pas nécessairement en lien avec la présente intervention. On y abordait les coûts sociaux engendrés par l'hospitalisation des gens qui se mutilent. Je me souviens vaguement qu'on avait déjà abordé le sujet des combats ultimes, à l'époque. Ça fait déjà une dizaine d'années. Comme c'était déjà sur la carte, que c'était déjà un peu à la mode, on devait se pencher là-dessus. Je m'en souviens vaguement. Cela n'a pas fait l'objet de plusieurs cours. Par contre, c'était un sujet. M. Melkevik, qui est un Européen, était un peu avant-gardiste. Je le salue, au passage, en espérant qu'il m'écoute en ce moment.
C'était donc à l'époque un sujet d'avant-garde. Ce l'est un peu moins aujourd'hui. On en discute ici, à la Chambre des communes. Je vais indiquer tout à l'heure que le Code criminel est un ouvrage, un outil, qui se doit d'être novateur et qui se doit d'être mis à jour sur une base régulière. C'est ce que l'on fait à l'heure actuelle. La société canadienne en est rendue à ce point. C'est-à-dire qu'au sens large, on doit s'attarder sur ces notions qui méritent d'être approfondies pour l'ensemble de la population.
Le simple fait que les matières ayant trait aux arts martiaux mixtes soient désormais abordées dans le cadre du cursus universitaire en droit témoigne de l'évolution sociale appuyant une relecture des dispositions du Code criminel couvrant les aléas propres aux combats concertés.
Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises — je me répète en espérant ne pas être redondant —, j'ai orienté ma pratique sur le terrain de manière à représenter les clients sous un schème criminel.
Lorsque je me suis joint au bureau d'aide juridique, suivant la complétion de mon barreau en 2006 ou en 2007, on m'a tout de suite affecté aux tâches relevant du droit criminel. C'est la raison pour laquelle j'ai été appelé à travailler de façon plus spécifique avec le Code criminel et des lois connexes.
Avec les années, et maintenant que je suis à la Chambre, je vois que c'est évolutif. C'est un ouvrage assez volumineux. En effet, un Code criminel annoté et relié est un ouvrage d'envergure. C'est toutefois un ouvrage évolutif, qui s'adapte à l'évolution de la société. On l'a vu d'ailleurs. On en a discuté ici et les débats étaient assez animés concernant les infractions, notamment les infractions liées à l'informatique et à la cyberintimidation.
Cet ouvrage est appelé à être mis à jour sur une base régulière, et c'est ce que l'on fait en ce moment. Ce qui est proposé ici, c'est simplement un ajout. Cet ajout se résume en quelques mots, surtout si l'on considère les novations et les amendements qui ont déjà été envisagés, et même apposés, aux principes du Code criminel de façon assez sauvage par les conservateurs depuis la dernière année et demie. Ces modifications sont réellement limitées.
À titre d'exemple, je vais reprendre ce que dit le projet de loi:
[Un] « combat concerté » s’entend d’un match ou combat, avec les poings, les mains ou les pieds [...]
On ajoute simplement « les pieds ». Le changement n'est pas énorme. Cependant, il est nécessaire pour éviter que ne se forme un vide ou un flou juridique.
Dans plusieurs provinces, dont le Québec, des règlements existent déjà et font consensus. C'est d'ailleurs pourquoi des combats ultimes ont déjà lieu au Québec. Par contre, ce n'est pas fait de manière généralisée, ni de manière homogène dans le pays tout entier. C'est la raison pour laquelle le Code criminel devait être revisité. Cet ajout permet aux athlètes de pratiquer ce sport en toute légitimité. Ultimement, l'ajout permettra d'effacer les zones grises.
Fidèle à mon habitude, j'aurai pris huit minutes au lieu de 10. Je soumets le tout humblement.
[Traduction]
Monsieur le Président, essentiellement, il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif, qui vise à faire en sorte que ce paragraphe du Code criminel reflète davantage la réalité d'aujourd'hui. La dernière mise à jour de ce paragraphe remonte à 1934.
Le changement touchera près de 100 000 Canadiens qui pratiquent des sports de combat, pas nécessairement tous au niveau professionnel. Certains sont au niveau amateur. Il n'est pas seulement question d'arts martiaux mixtes. Certains de ces sports, comme le karaté, le judo et le tae kwon do, sont reconnus par le Comité International Olympique. Le projet de loi vise à faire en sorte que les gens puissent pratiquer ces sports dans un environnement sûr sans que cette pratique soit considérée illégale aux termes des dispositions présentement en vigueur.
Le projet de loi S-209 vise simplement à rectifier cette situation afin que le Canada puisse réglementer adéquatement les sports de combat acceptables pour que ceux-ci puissent être pratiqués ouvertement. Étant donné que ce projet de loi est une mesure législative sensée qui ne suscite pas de controverse et qui vise clairement à combler une lacune du Code criminel, j'espère pouvoir compter sur l'appui et la collaboration de tous les députés pour qu'il soit adopté et renvoyé rapidement au comité.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 28 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 48, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 48.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | Alberta | |
| VACANCE | Victoria | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Durham | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
| VACANCE | Victoria | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Durham | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 23 novembre 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Blake Richards Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Richard Harris Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
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Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Mathieu Ravignat Andrew Saxton Bev Shipley Brian Storseth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
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Président: Marie-Claude Morin |
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Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Stella Ambler Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
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Président: James Bezan |
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Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
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Stella Ambler François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
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Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
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Mark Adler Guy Caron Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Hoang Mai Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Raymond Côté Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Dan Albas Raymond Côté Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Craig Scott Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
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Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
|
Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Jacques Gourde Guy Lauzon Élaine Michaud Bernard Trottier David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Jean-François Larose Costas Menegakis Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Parm Gill Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Marc Garneau Alexandrine Latendresse |
|
Harold Albrecht Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Scott Reid Philip Toone Nycole Turmel John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Royal Galipeau Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
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Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Laurie Hawn Russ Hiebert Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
|
Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Jim Hillyer José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Wai Young Total: (17) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDiane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Ray Boughen Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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