Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 192 Le mercredi 5 décembre 2012 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-2179 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-18;
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— no 411-2186 au sujet de la politique scientifique. — Document parlementaire no 8545-411-122-01;
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— nos 411-2198, 411-2199 et 411-2221 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-411-41-06;
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— nos 411-2206, 411-2207, 411-2210 et 411-2216 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-13;
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— no 411-2227 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire no 8545-411-98-06;
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— no 411-2243 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-411-69-14;
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— nos 411-2245 et 411-2289 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-411-38-12;
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— nos 411-2251, 411-2268, 411-2300 et 411-2359 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-20;
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— nos 411-2254 et 411-2292 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-411-121-02;
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— nos 411-2258 et 411-2276 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-18;
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— no 411-2269 au sujet des circonscriptions électorales fédérales. — Document parlementaire no 8545-411-110-03;
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— nos 411-2288, 411-2299, 411-2318, 411-2323 à 411-2331 et 411-2336 à 411-2348 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-27;
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— no 411-2293 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire no 8545-411-24-10;
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— nos 411-2298 et 411-2310 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire no 8545-411-105-05.
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Motions |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 569 -- Vote no 569) | |
| POUR : 150, CONTRE : 132 |
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YEAS -- POUR Adams Daniel Lemieux Seeback Total: -- 150 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hsu Nash Total: -- 132 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Allen (Welland), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :
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a) mine la confiance des Canadiens à l’égard du travail du Parlement, réduit la transparence et sape le processus démocratique en concentrant des modifications à plus de 60 textes législatifs dans un seul projet de loi omnibus de 400 pages tenant lieu de projet de loi d’exécution du budget;
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b) continue à faire reculer les mesures de protection environnementales canadiennes en sabrant la Loi sur la protection des eaux navigables et affaiblit davantage la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
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c) néglige de mettre en place des mesures sérieuses pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une reprise et une croissance substantielles à long terme;
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d) réduit les précieux crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, qui favorisent la création d’emplois; and
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e) crée, au sein de la fonction publique, un effectif à deux niveaux où les nouveaux employés sont discriminés ».
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 décembre 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 570 -- Vote no 570) | |
| POUR : 128, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hassainia Nantel Total: -- 128 |
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NAYS -- CONTRE Adams Davidson Leef Saxton Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 décembre 2012 en application de l'article 78(3), la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale et elle est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 571 -- Vote no 571) | |
| POUR : 156, CONTRE : 128 |
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YEAS -- POUR Adams Davidson Leef Saxton Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hassainia Nantel Total: -- 128 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Storseth (Westlock—St. Paul), — Que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 572 -- Vote no 572) | |
| POUR : 156, CONTRE : 129 |
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YEAS -- POUR Adams Davidson Leef Saxton Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hassainia Nantel Total: -- 129 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre en place, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, un plan de reconversion industrielle vers des secteurs économiques durables pour toutes les communautés dont une portion de l’économie dépend encore de l’exploitation minière de l’amiante; b) tenir, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion, une consultation publique devant (i) établir les mesures qui devront être incluses au plan de reconversion industrielle pour assurer la reconversion des emplois du secteur de l’amiante, (ii) inclure toutes les organisations concernées et les groupes des régions qui exploitent encore des mines d’amiante et qui demanderont d’y participer; c) publier, dans l’année suivant l’adoption de cette motion, une liste exhaustive des immeubles publics et parapublics sous juridiction fédérale qui contiennent de l’amiante et à prendre les mesures appropriées pour assurer la santé et l’intégrité des personnes qui travaillent dans ces immeubles; d) appuyer l’inclusion du chrysotile sur la liste des substances dangereuses de la Convention de Rotterdam; e) cesser de soutenir financièrement l’industrie de l’amiante, dans les six mois suivant l’adoption de cette motion. (Affaires émanant des députés M-381) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 573 -- Vote no 573) | |
| POUR : 127, CONTRE : 158 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Hughes Nash Total: -- 127 |
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NAYS -- CONTRE Adams Davidson Leef Saxton Total: -- 158 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)) (Document parlementaire no 8510-411-158). (Adoption de rapports de comités no 7) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 574 -- Vote no 574) | |
| POUR : 283, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Adams Crowder Kellway Poilievre Total: -- 283 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement. (Affaires émanant des députés M-386) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 575 -- Vote no 575) | |
| POUR : 129, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hassainia Nantel Total: -- 129 |
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NAYS -- CONTRE Adams Davidson Leef Saxton Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 576 -- Vote no 576) | |
| POUR : 130, CONTRE : 154 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Hughes Nunez-Melo Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Adams Del Mastro Leitch Schellenberger Total: -- 154 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Weston (Saint John), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait pousser plus loin le succès remporté par sa politique Ciel bleu de 2006, qui a permis d’accroître grandement la libre circulation des personnes et des marchandises, et qu’il devrait : a) rechercher d’autres occasions de créer des emplois dans divers secteurs de l’économie et favoriser les échanges commerciaux et le tourisme; b) travailler avec des intervenants importants pour soutenir la politique Ciel bleu; c) reconnaître qu’une concurrence accrue profite aux consommateurs canadiens; d) chercher à conclure de nouveaux accords de service aérien dans l’intérêt des consommateurs, du commerce, des échanges et des investissements canadiens. (Affaires émanant des députés M-387) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 12 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-846-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de l'avortement (no 411-2628);
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— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet du régime de pensions (no 411-2629).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |