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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 195
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 10 décembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 195
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 10 décembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur les compétences linguistiques
propose que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour présenter à cette Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-419, et pour répondre aux questions de mes collègues députés.
Avant tout, je vais prendre le temps de remercier de tout mon coeur, de son soutien et du travail herculéen qu'il a offert relativement à mon projet de loi, mon collègue et ami le député d'Acadie—Bathurst. Je ne connais personne qui défend la cause du bilinguisme avec autant de passion et d'éloquence. J'ose espérer que son projet de loi sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada aura le même succès que le mien.
Tout d'abord, si on me le permet, j'aimerais prendre le temps de fournir des informations plus précises sur la teneur de mon projet de loi. Je sais que mes collègues sont déjà assez au fait de ce que propose le projet de loi C-419, mais je tiens tout de même à commencer en définissant clairement les bases des changements qu'il prévoit apporter.
Une certaine notoriété médiatique entoure déjà mon projet de loi. Ça me rend très fière. Grâce à lui, des gens ont pris le temps de communiquer avec mon bureau pour demander plus d'informations et pour nous poser d'excellentes questions. Je vais me baser sur certaines de ces questions très pertinentes, durant mon discours, pour m'assurer que ma démarche reste claire et compréhensible.
Le projet de loi C-419 est au fond très simple. Le sommaire officiel, tel qu'il paraît dans le projet de loi, est le suivant: il propose « que les personnes dont la nomination nécessite l'approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres doivent comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète et doivent pouvoir s'exprimer clairement dans les deux langues officielles ».
Ces personnes qui sont nommées par approbation d'une Chambre ou des deux Chambres sont appelées couramment les agents du Parlement. Le projet de loi C-419 propose donc que ces agents du Parlement soient en mesure d'utiliser les deux langues officielles du Canada de manière courante, et ce, dès leur nomination.
Je tiens à répéter, à l'intention des gens qui nous écoutent à la maison, qu'il ne s'agit pas ici d'exiger le bilinguisme chez les élus, les députés du Canada. Bien que ce soit un beau grand projet, c'est une autre paire de manches et ça ne nous concerne pas aujourd'hui. On ne parle que des agents du Parlement, des hauts fonctionnaires qui, comme je viens de le préciser, sont nommées par une Chambre ou par les deux.
Il va y avoir des élus unilingues au Parlement du Canada, c'est la chose la plus normale qui soit. Cependant, comme l'appareil gouvernemental doit s'adapter aux citoyens, le Parlement doit aussi s'adapter aux élus. Les agents du Parlement sont tenus de s'ajuster aux députés, peu importe de quel groupe linguistique ils sont issus.
Une question viendra naturellement à l'esprit: en tout, il y a combien de ces agents du Parlement?
Et qui sont-ils? J'aimerais préciser tout d'abord que ce sont des gens d'une érudition peu commune, qui remplissent un rôle essentiel dans notre système démocratique. Le Parlement du Canada doit rendre des comptes aux citoyens du Canada, ça va de soi. Comment s'assure-t-on que cette reddition de comptes est accomplie de façon appropriée? Par le travail des agents du Parlement. Ils constituent en quelque sorte des garde-fous, des systèmes d'alarme et des filets de sûreté. Ils sont la garantie de la légitimité du parlementarisme. Ils sont là pour appuyer le gouvernement dans son obligation de divulguer au pays ce qu'il fait. Et quand on ne leur dit pas tout, ils peuvent fouiller dans les papiers du gouvernement pour s'assurer que tout est conforme, légal et juste. Ce sont les yeux des Canadiens dans les tiroirs, les poubelles et les déchiqueteuses du gouvernement. Les agents du Parlement sont donc — on le comprend — une ressource précieuse dans notre système. Ils représentent le rouage le plus fiable de tout le mécanisme parlementaire.
Combien sont-ils? Environ, 10. Pourquoi est-ce que je dis « environ »? C'est parce qu'il ne s'agit pas ici d'une catégorie absolument étanche et définie, sans la moindre zone d'ombre. La définition exacte de qui est un agent du Parlement et de qui ne l'est pas s'avère être, comme pour bien d'autres catégories d'ailleurs, plus un consensus de tradition ayant force qu'autre chose.
Mon projet de loi concerne donc 10 postes. Quels sont-ils? Que l'on me permette de les énumérer: le vérificateur général du Canada, le directeur général des élections du Canada, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le commissaire à l'information du Canada, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying du Canada, le commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada et le président de la commission de la fonction publique du Canada.
Les voilà donc tous. Le public ne soupçonne pas toujours le rôle important que remplissent ces différents acteurs. Chaque année, ces agents du Parlement déposent des rapports qui ont une incidence majeure sur le déroulement de la vie politique canadienne. Si des irrégularités sont détectées, le gouvernement devra rendre compte à l'opposition et, par le fait même, aux Canadiens à qui nous sommes tous redevables.
Notre système n'est pas parfait parce qu'il empêche les abus; il est parfait parce que les abus qui pourraient s'y produire finiront toujours par être détectés. Les mesures de sécurité font partie intégrante du système et assurent son bon fonctionnement. Cependant, pour pouvoir détecter ces abus, encore faut-il bien saisir ce qu'on se fait dire et ce qu'on lit.
Imaginons si l'ancienne vérificatrice générale Sheila Fraser n'avait pas été bilingue. Compte tenu du fait que le centre du scandale des commandites était au Québec, il lui aurait été beaucoup plus difficile de saisir toute la complexité de cette affaire. Quand on doit analyser des documents aussi délicats et complexes, il est primordial de pouvoir le faire dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés. La maîtrise des deux langues officielles lui était absolument indispensable, parce que malgré l'excellent travail des traducteurs et des interprètes, des nuances essentielles à la compréhension du scandale lui auraient peut-être échappé. Sans Mme Fraser, n'oublions pas que cette charade continuerait peut-être encore.
Les agents du Parlement ont un mandat clair: défendre l'intégrité, promouvoir l'intégrité et contrôler l'intégrité. Ils ont le droit de tout savoir, de tout demander et de tout comprendre de ce qui relève de leurs champs de responsabilité.
Le vérificateur général du Canada doit vérifier de manière indépendante les opérations du gouvernement. Il révise la comptabilité, vérifie l'exactitude des états financiers et décide si le gouvernement a fait un usage efficace et juste des fonds publics.
Le directeur général des élections est le haut fonctionnaire qui administre le bon déroulement des élections et des référendums fédéraux. Le bureau du DGE est responsable de l'enregistrement des partis politiques, du maintien des listes électorales et de la mise en application de la Loi électorale du Canada.
Le poste de conseiller sénatorial en éthique est occupé par un des cadres supérieurs du Sénat responsables du fonctionnement adéquat des institutions sénatoriales. Le CSE est responsable de l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.
Ensuite, le président de la Commission de la fonction publique du Canada sert de dirigeant de la commission. Celle-ci, et je cite les Règlements internes et principes de régie interne de la Commission de la fonction publique, est « un organisme indépendant, mandaté par le Parlement et chargé de s'assurer que la fonction publique est compétente, impartiale, représentative de la population canadienne et capable de servir les Canadiens et les Canadiennes avec intégrité, dans la langue officielle de leur choix. »
Que ce soit le commissaire au lobbying, qui s'assure que les élus respectent les droits et obligations régies par la Loi sur le lobbying, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui est chargé de donner des avis confidentiels aux titulaires d'une charge publique, ou encore le commissaire aux langues officielles, qui est saisi de faire respecter la Loi sur les langues officielles, ils protègent les Canadiens, les élus et le système.
Notre système est précieux et fiable. Il est là pour nous tous et les agents du Parlement jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'excellence et de la viabilité du système. On le constate facilement. Ces hauts fonctionnaires doivent tous avoir affaire à des citoyens provenant des deux groupes linguistiques du Canada et doivent consulter des documents écrits dans les deux langues. Leur compréhension du français et de l'anglais est donc absolument essentielle.
De manière générale, par le passé, on a nominé des candidats bilingues pour ces postes. Tout le monde reconnaît que la capacité d'interagir dans les deux langues est un prérequis si on veut que la tâche soit bien faite dans des délais acceptables. Pour le dire en d'autres mots, nous avons un quasi-précédent de tradition.
Le bilinguisme anglais-français est une compétence. Depuis que le bilinguisme institutionnel a été établi au Canada, quiconque dans ce pays désire devenir bilingue peut le faire. Il suffit d'y mettre le temps; tous les outils pour y arriver existent déjà. Je tiens à être très précise. Je m'adresse à ceux qui ne le comprendraient pas clairement. Le bilinguisme institutionnel signifie tout simplement que l'État s'adapte aux citoyens, et non pas le contraire. Une évidence persiste: la dualité linguistique durera toujours.
Personne n'essaie de créer un État culturellement bilingue, pas du tout. La part anglophone continuera de vivre, de rêver et d'aimer en anglais, et la part francophone continuera de faire de même en français. Le bilinguisme est perçu comme un plus, mais n'est nullement une obligation dans ce pays. Les Canadiens vivant en situation de majorité linguistique, lorsqu'ils s'expriment sur le bilinguisme, confondent souvent plusieurs concepts. Certains disent des choses méchantes, certains des choses erronées et d'autres rêvent à des lendemains utopiques multiculturels. Ce ne sont pas les opinions qui manquent.
J'aimerais mettre quelques petits détails au clair. Souvent, pour appuyer son opinion, on se base sur des exemples étrangers, européens tout particulièrement, qui, au bout du compte, sont plus ou moins adaptés à notre situation. On nous nomme des pays européens officiellement bilingues en présumant que c'est du pareil au même et que nous devons agir soit de manière identique ou tout le contraire.
Parmi les pays qui reviennent le plus souvent, il y a la Belgique. Par contre, c'est justement un exemple peu approprié. La Belgique, bien que plusieurs parallèles existent entre nos situations respectives, a un modèle qui ne s'applique pas vraiment à la réalité canadienne. Premièrement, la taille très modeste du pays joue un rôle. Il n'est pas nécessaire de déployer des ressources bien au-delà de Bruxelles, la capitale fédérale étant facilement accessible à tous. Ce n'est pas notre cas, on le sait.
Ensuite, en Belgique, la ligne de division linguistique est très étanche et a fini par faire du pays un État complètement décentralisé, voire scindé. La Flandre et la Wallonie vivent côte à côte, mais règlent leurs propres affaires culturelles sans vraiment avoir besoin de se consulter. Le Canada essaie de faire les choses bien différemment. Nous voulons vivre ensemble.
En fait, s'il est un pays européen dont la situation linguistique reflète mieux celle du Canada, c'est la Finlande. La Finlande est officiellement bilingue. Le finnois et le suédois sont toutes deux protégées dans la constitution finlandaise. L'État finlandais s'adapte à la minorité linguistique suédoise en lui fournissant tous les services gouvernementaux en suédois. En Finlande, les enfants apprennent systématiquement les deux langues officielles à l'école. Ce cas nous ressemble, puisque la minorité d'expression suédoise, bien que relativement circonscrite à une aire géographique précise, habite quand même partout en Finlande.
Le gouvernement finlandais s'assure que tous les services dont il est redevable à la population sont disponibles dans les deux langues.
Voilà ce qu'est le bilinguisme institutionnel. C'est l'État qui s'organise pour que tout le monde soit inclus. Personne n'est obligé d'être ce qu'il n'est pas. Personne n'essaie d'imposer sa langue à l'autre. C'est le système le plus approprié pour le Canada, sa composition démographique et sa géographie.
Je n'apprends rien à personne en disant que le français est, des deux langues, celle en position minoritaire au Canada. Ceci, par la force des choses, crée une situation avec laquelle nous sommes déjà familiers. Le bilinguisme est une habitude largement plus répandue parmi les francophones. Ce n'est pas un reproche que j'adresse à la majorité, c'est une simple constatation.
À ce propos cependant, j'aimerais mentionner la minorité anglophone du Québec. Les dernières quatre décennies ont eu un impact énorme sur la vision que cette partie de notre société pouvait avoir d'elle-même. Les événements politiques et l'émergence de sentiments nouveaux au Québec ont forcé ce million d'individus à se réinventer et à se réadapter.
J'aimerais saisir cette occasion pour dire aux anglophones du Québec que nous sommes fiers de vivre avec eux et que notre avenir sera tout aussi en commun que notre passé.
On pourrait donc croire que ce projet de loi profiterait plus aux francophones parce qu'ils sont plus sensibilisés à la nécessité d'apprendre la seconde langue que les anglophones qui subissent un drôle de préjugé parce que, justement, ils évoluent en contexte majoritaire toute leur vie. Toutefois, je crois que cet argument est complètement faux.
On ne devient pas subitement agent du Parlement par surprise, au détour d'une carrière comme commis à Saskatoon ou comme croque-mort à Sorel sans prévoir le coup. Celui ou celle qui évolue déjà au sein des milieux à partir desquels une candidature à un tel poste peut émerger connaît pertinemment bien la loi canadienne et sait que le bilinguisme est requis.
Nous ne causons de tort nulle part à personne en inscrivant le bilinguisme comme condition préalable dans la loi. Au contraire, nous causons plutôt un grand bien et voici pourquoi.
Je rentre justement de Moncton, la capitale acadienne, où j'ai eu l'occasion et le plaisir de rencontrer plusieurs organismes culturels acadiens. Passer par l'Acadie fait toujours un bien inouï au sentiment national. Les gens qu'on y rencontre sont souvent extraordinaires. L'Acadie est une patrie d'un dynamisme et d'une vitalité rare et unique.
Je suis donc allée rencontrer ces organismes pour leur présenter ce projet de loi. Les Acadiens, depuis longtemps, ont fait un choix clair pour leur avenir. Le Nouveau-Brunswick étant ce qu'il est, ils ont décidé que le bilinguisme était une force et ils l'ont élevée en projet de société.
Le Nouveau-Brunswick est d'ailleurs la seule province canadienne expressément nommée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Son bilinguisme est protégé, bien en évidence dans la loi.
La réaction à cette initiative a été, disons, plus que positive. Tous les organismes ont offert leur appui à mon projet de loi. Pour eux, il s'inscrit clairement dans la direction générale des buts que nous nous sommes fixés comme pays. Il m'a fait très plaisir de constater que ce projet de loi répondait à des attentes politiques réelles là-bas, en Acadie.
Les Acadiens vivent en situation linguistique minoritaire. Ils sont donc extrêmement sensibles à cette réalité et savent défendre leurs droits. Ça adonnait, bien sûr, que dès le départ, c'est un peuple qui a une force de caractère peu commune. En tant que Québécoise, je peux bien le dire, souvent alors qu'au Québec on rechigne comme des âmes en peine dans les limbes de nos désirs contrariés, les Acadiens, eux, foncent, revendiquent et gagnent.
C'est un privilège inhabituel que de pouvoir parcourir notre pays et de constater l'attachement des gens à leurs droits linguistiques.
Il faut peut-être cesser de trop se percevoir comme les Troyens de l'Amérique.
Il suffit que nous nous parlions et que nous nous écoutions parce que le Canada est un pays fondamentalement ouvert, progressiste, équitable et bon. Nous faisons l'envie du monde entier par ces valeurs qui nous définissent et que les citoyens embrassent pleinement.
Je suis personnellement convaincue que nous avons tout intérêt à mettre nos efforts en commun et à travailler ensemble. C'est seulement de cette manière que les deux communautés linguistiques du Canada pourront finalement se réconcilier. Ce qui a trop longtemps été qualifié par certains des deux solitudes pourra finalement s'avérer être les deux sollicitudes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis encore indécis au sujet de ce projet de loi et j'aimerais en toute honnêteté poser la question suivante à la députée. J'ai entendu des gens exprimer la crainte que le premier critère de sélection pour les postes mentionnés dans le projet de loi soit non pas la compétence des candidats, mais plutôt leur capacité à comprendre et à utiliser les deux langues officielles. J'espère que la députée peut répondre à cette préoccupation, dont on m'a fait part. Ces deux éléments sont-ils conciliables? Peut-on parler de compétence et de bilinguisme séparément, ou faut-il considérer ces deux aspects ensemble dans le cas qui nous occupe?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question parce qu'elle est quand même très centrale quand on discute de ce genre de projet de loi et de proposition.
Selon moi, c'est un faux problème d'opposer le bilinguisme et la compétence parce que le bilinguisme est en soi une compétence dans ce cas-ci. Dire que le fait que les gens doivent être obligatoirement bilingues pour remplir un poste vient enlever le poste à certaines personnes qui pourraient être plus compétentes, c'est un peu comme dire qu'il n'existe pas de personnes bilingues au Canada capables de remplir ce poste, qu'il n'existe pas de personnes bilingues suffisamment compétentes pour remplir ce poste. Selon moi, c'est un faux problème parce qu'on constate qu'il y a énormément de gens extrêmement compétents et bilingues. Je pense que ce n'est pas si compliqué d'aller choisir dans cette catégorie de gens pour combler ces postes.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter ma collègue de Louis-Saint-Laurent de son initiative.
Ce matin, les journaux ont annoncé que les conservateurs ou le premier ministre appuieraient son projet de loi, mais qu'il pourrait être sujet à quelques amendements. L'un des amendements qui pourraient être proposés serait de faire en sorte que les gens qui occupent par intérim les postes définis dans le projet de loi C-419 ne soient pas sujets à ce préalable. Personnellement, je pense que cela a un certain bon sens.
Jusqu'à quel point la députée est-elle ouverte à de tels amendements qui pourraient effectivement mettre en péril le principe fondamental de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa—Vanier de sa question.
Effectivement, j'ai entendu dire que des amendements pourraient être proposés, mais je n'ai pas officiellement obtenu de détails à cet égard. Je ne peux donc pas dire exactement ce qu'il en est. Par contre, nous sommes assurément ouverts à prendre connaissance des amendements proposés, particulièrement en ce qui concerne les postes intérimaires. Nous sommes évidemment ouverts à prendre connaissance de ce qui nous est proposé.
Selon moi, il faut toutefois faire attention. On ne doit pas trop reculer, car on ne veut pas que cela soit utilisé pour contourner la loi. Du reste, nous demeurons ouverts à prendre connaissance de ce qui nous est proposé. L'important, c'est surtout que le projet de loi soit adopté et que des erreurs comme celles de l'automne dernier ne se reproduisent plus.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter ma collègue de Louis-Saint-Laurent, qui est un autre excellent exemple du talent des jeunes députés élus en cette Chambre à l'occasion de la 41e législature. D'ailleurs, la Chambre est constituée de plusieurs bons jeunes députés. Je veux donc la féliciter d'avoir proposé le projet de loi C-419, qui ferait du bilinguisme une compétence nécessaire à l'obtention de certains postes.
J'aimerais obtenir ses commentaires à l'égard du fait que le premier ministre appuiera son projet de loi. Sachant que certains députés ne savent pas encore s'ils appuieront ou non ce projet de loi, peut-elle les rassurer en leur expliquant en quoi il s'agit d'un bon projet de loi que tout le monde devrait appuyer?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de ses commentaires et de sa question.
J'ai été très touchée et très honorée d'apprendre que mon projet de loi risque d'avoir un appui très large au sein de la Chambre des communes. Il est assez exceptionnel de déposer un projet de loi, de rencontrer les gens et de les convaincre de son bien-fondé.
Il est primordial, au Canada, qu'on prenne soin l'un de l'autre, qu'on parle ensemble et qu'on réconcilie les dualités linguistiques qui ont eu trop souvent priorité sur le reste au pays. C'est une bonne façon d'envoyer un message clair afin de promouvoir le bilinguisme et tout ce qui fait du Canada un aussi beau pays.
Monsieur le Président, c'est avec enthousiasme que je peux annoncer aujourd'hui que notre gouvernement soutient pleinement l'objectif premier de ce projet de loi et que serons fiers de voter à cet égard.
C'est un honneur pour moi aujourd'hui d'exposer la réponse de notre gouvernement conservateur au projet de loi C-419 sur les compétences linguistiques pour les agents du Parlement, afin d'assurer à tous que les agents du Parlement savent s'exprimer dans les deux langues officielles de notre grand pays. Cet appui s'inscrit dans la plus pure tradition de notre parti, dans l'héritage que notre parti a légué aux Canadiens et dans la vision d'avenir que nous avons pour notre pays.
J'ai commencé moi-même à m'engager et à militer au sein du Parti conservateur dès mon adolescence, il y a déjà quelques années de cela. Malheureusement, le temps passe vite. J'étais toutefois déjà un fier Québécois. Alors que j'en apprenais sur l'histoire de notre peuple et de notre pays, je réalisais à quel point le Parti conservateur avait jeté les fondations de ce pays d'une façon qui permettait à notre nation de survivre et de prospérer.
Comme le dit souvent le premier ministre, notre pays est né en français, à Québec, en 1608. Alors que nos fondateurs établissaient les bases du Canada moderne en 1867, ils ont choisi le cadre de la fédération, mené par les conservateurs John A. Macdonald et Georges-Étienne Cartier, dans le but de permettre à notre nation de s'épanouir dans notre grand pays.
Je dois aussi rappeler que c'est en 1959, sous le gouvernement conservateur du très hon. John Diefenbaker, que l'interprétation simultanée a été introduite ici-même en cette Chambre. Alors que je ne me reconnaissais aucunement dans l'approche des libéraux, qui étaient surtout préoccupés à remettre le Québec à sa place, il était clair pour moi que la promotion de l'identité québécoise de même que la langue française et le respect des compétences provinciales faisaient partie de l'ADN des conservateurs au Québec.
C'est donc avec enthousiasme que j'ai joint le Parti conservateur et le temps me donne raison. Alors que le gouvernement du très hon. Brian Mulroney plaçait le principe de la promotion des langues officielles au centre de la Loi sur les langues officielles, les années ont passé.
Cependant, quand je rencontre les gens et nos militants en me promenant au Québec, je peux constater qu'ils sont toujours animés de cette vision pour notre pays et notre nation. Je sais qu'ils partagent ma fierté quand ils voient à quel point notre gouvernement et le premier ministre avons repris le flambeau.
Au cours des dernières années, notre gouvernement conservateur et notre premier ministre ont écrit une nouvelle page d'histoire en reconnaissant la grande nation québécoise. Le Québec a maintenant un siège à l'UNESCO. On a aussi investi des montants d'argent considérables dans nos communautés afin de faire la promotion de nos langues officielles et de notre diversité culturelle par l'entremise de la Feuille de route pour la dualité linguistique. Notre gouvernement continue à être clairement engagé envers la promotion de nos langues officielles ici au pays et aussi pour assurer leur rayonnement sur la scène mondiale.
C'est pourquoi le premier ministre s'est déplacé en octobre dernier en République démocratique du Congo pour le Sommet de la Francophonie, une organisation dans laquelle le Canada joue un véritable rôle de leadership. Non seulement en 2008 nous avons été les hôtes du Sommet de la Francophonie dans la magnifique ville de Québec, mais l'été dernier, la ville de Québec a accueilli le tout premier Forum mondial de la langue française.
Comme je le disais plus tôt, les conservateurs du Québec sont fiers des réalisations de notre gouvernement et ils ont également fait part de leur soutien au principe de ce projet de loi. Le caucus du Québec les a entendus, le premier ministre les a entendus également et, plus important encore, nous partageons leur conviction. C'est donc tout naturel pour nous de continuer de bâtir sur notre héritage et d'appuyer l'idée que soutient ce projet de loi.
Certes, nous voyons dans ce projet de loi certains problèmes techniques que nous pourrons régler lorsque nous l'étudierons en comité et nous serons heureux d'y apporter notre contribution et notre savoir-faire conservateur. L'approche que nous allons prôner se voudra constructive et toujours dans l'objectif de favoriser l'adoption de ce projet de loi important. Nous irons donc de l'avant avec une approche pragmatique, une approche qui reconnaît notre histoire et qui bâtit pour l'avenir. Bref, ce sera une approche conservatrice.
S'il y a un endroit au pays qui doit donner l'exemple et respecter nos principes de faire la promotion de nos langues officielles, c'est bien le Parlement du Canada. Que ce soit nos amis les Acadiens, les Fransaskois, les Brayons ou encore les Québécois, tous comprennent très bien le trésor que représente une langue.
Notre soutien à ce projet de loi va envoyer un message clair indiquant que la promotion de nos langues officielles est aujourd'hui, et plus que jamais, un élément qui guide l'action du gouvernement fédéral, non seulement parce que le Canada a été fondé en français, mais aussi car le français se doit d'être au coeur de notre avenir.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le ministre. J'ai siégé au Comité permanent des langues officielles pendant une année et je n'ai rien compris de l'approche conservatrice. De toute façon, on y reviendra certainement à un moment donné.
J'ai grandi dans le Nord-Est de l'Ontario, à Mattawa, et je suis allé à l'école à North Bay. Un avocat de la place, un dénommé Dick Tafel, était anti-francophone à outrance, tant et si bien qu'il est devenu un des grands alliés de la francophonie. Effectivement, chaque fois qu'il écrivait une lettre dans le North Bay Nugget, ou qu'il parlait à la radio ou à la télévision, il nous ralliait tellement ses propos choquaient tout le monde.
Comme député en cette Chambre, j'ai vécu aussi un tel phénomène en 1997, lorsque le gouvernement Harris de l'Ontario a décidé que l'hôpital Montfort, le seul hôpital francophone de l'Ontario, devait fermer ses portes. Il y a eu une levée de bouclier. Moins de deux mois plus tard, 10 000 personnes se sont réunies au Ottawa Civic Centre. Une campagne légale a été entreprise de même qu'une campagne publique qui a duré en tout et pour tout sept ans.
Aujourd'hui l'hôpital Montfort a doublé de taille. Le gouvernement ontarien de l'époque a capitulé. Le ministère fédéral de la Défense nationale y est même greffé par un contrat de 20 ans. Alors plus personne ne va jamais oser toucher à l'hôpital Montfort. Telle a été la réaction. Et chaque fois que j'ai l'occasion d'en parler, je remercie le premier ministre Harris parce qu'il nous a tellement fouettés et secoués que nous nous sommes affirmés, et voilà les résultats.
À mon avis, on vit présentement une situation semblable. En 2011, le premier ministre et son gouvernement ont nommé un vérificateur général unilingue, après que l'on ait publié dans la Gazette du Canada que le bilinguisme — donc la maîtrise de l'anglais et du français — était une condition d'admissibilité à ce poste. Or le premier ministre nous arrive par la porte d'à côté et nous annonce que le poste sera comblé par une personne unilingue. On se souviendra qu'il y a eu une réaction très forte dans les médias et même ici en cette Chambre.
Mon parti n'a d'aucune façon voulu appuyer l'initiative, ni même en votant contre, et les députés libéraux sont sortis de la Chambre. Nous ne pouvions pas tolérer que le premier ministre et son gouvernement fassent effectivement marche arrière sur une question aussi importante. Une multitude de plaintes ont été déposées auprès du commissaire aux langues officielles et ce dernier a fait un rapport très critique envers le gouvernement. Plusieurs amis conservateurs sont venus me parler — eh oui, imaginez-vous que j'ai des amis conservateurs, plutôt progressistes-conservateurs — pour me dire qu'ils étaient très mal à l'aise vis-à-vis de cette décision, et ils le sont d'ailleurs toujours.
Encore une fois, il y a eu une intervention judiciaire. Une poursuite est actuellement en cours devant les tribunaux. Un de mes amis, l'honorable Jean-Jacques Blais, un ancien ministre du gouvernement Trudeau, solliciteur général et ministre de la Défense nationale, a porté cette cause devant les tribunaux, parce que c'est un manque de respect à la Loi sur les langues officielles du pays, une loi quasi constitutionnelle. Cela va faire son chemin, parce qu'on va voir que le gouvernement a effectivement manqué à son devoir.
Aujourd'hui, on a devant nous le projet de loi C-419, une heureuse initiative de la députée de Louis-Saint-Laurent. Je l'en ai déjà félicitée et je le fais à nouveau. Je ne l'ai pas mentionné, mais selon certains reportages réalisés par les médias cet automne, le premier ministre aurait avoué à son caucus qu'il avait fait une erreur en nommant un vérificateur général unilingue. Je me demande si l'erreur qu'il reconnaissait était d'avoir bafoué la Loi sur les langues officielles, bafoué les critères que lui et son gouvernement avaient eux-mêmes énoncés, ou si son erreur est d'avoir provoqué une réaction, une sorte de mini-tsunami qu'on vit présentement, parce que la volonté de ce peuple canadien de respecter la dualité linguistique va s'affirmer, que les conservateurs le veuillent ou non. C'est la nature même des gens qui, comme ma collègue de Louis-Saint-Laurent le dit, veulent vivre ensemble de façon respectueuse. Alors, c'est là où nous en sommes rendus aujourd'hui.
Tout cela a commencé en 1969. À l'époque, c'est le gouvernement de M. Trudeau qui a fait adopter la Loi sur les langues officielles en cette Chambre et au Sénat. Elle est devenue une loi quasi constitutionnelle, où le Parlement a un rôle primordial et où l'exécutif, c'est-à-dire le Cabinet, a un rôle également important. C'est dans cette optique que ce projet de loi s'inscrit. En effet, au Parlement, on doit être capable de respecter la loi, de suivre l'exemple, d'insérer des nouvelles conditions, de nouveaux préalables dans la loi, afin de s'assurer du respect de cette question qui est évolutive, qui n'est pas fixe.
Si c'était fixe, on en resterait aux guéguerres de 1930, alors que les francophones du pays se battaient pour que les chèques émis par le gouvernement du Canada soient bilingues. Imaginez! Et c'était ça, la grande dispute de ces années-là. On a fait un bout de chemin, je le reconnais, mais il y a encore beaucoup de chemin à faire.
Aujourd'hui, les conservateurs nous disent qu'ils vont appuyer ce projet de loi, mais ce n'est pas tout à fait ce que dit le ministre. Ils appuieraient le principe premier du projet de loi. Je voudrais mettre mes collègues néo-démocrates, libéraux et conservateurs aux aguets. Je connais les tactiques du Parti conservateur. À la Chambre, ils ne peuvent pas — du moins, pas encore — réclamer le huis clos.
[Traduction]
Les conservateurs ne peuvent pas imposer le huis clos à la Chambre. S'ils le faisaient, ils provoqueraient la révolte de la population. Ils le font toutefois régulièrement aux comités.
[Français]
Alors, si au comité ils décident qu'ils n'aiment pas une telle chose et qu'ils veulent présenter des amendements, il n'est pas impossible qu'ils exigent que ce soit fait à huis clos, ce qui est facile étant donné leur majorité. Or, avec tout respect, je n'ai vraiment pas confiance en ce gouvernement. J'ai vu trop d'exemples où ils manipulent les choses.
Aujourd'hui, le premier ministre fait parler son ministre de l'Industrie, son lieutenant québécois. Or il serait également important qu'ils nous affirment qu'ils n'ont pas l'intention d'édulcorer le projet de loi, de le vider de son sens et de faire une magouille à huis clos, ou d'aller en faire une au Sénat. Car on sait fort bien qu'un projet de loi d'initiative parlementaire peut être « stallé » — on me pardonnera cette expression — quasiment indéfiniment au Sénat. On avait une telle capacité à la Chambre, mais elle a été réduite parce que les comités doivent faire rapport à la Chambre à propos d'un projet de loi, tout en respectant un certain délai. Ils peuvent demander une prolongation quant à ce délai, mais ils doivent quand même faire rapport. Par contre, au Sénat, ce n'est pas le cas.
Le gouvernement essaie-t-il aujourd'hui de nous passer un sapin, dans le temps des Fêtes en plus? C'est effectivement pourquoi la Chambre doit être aux aguets. J'avoue que mon collègue et député porte-parole en matière de langues officielles pour mon parti va s'assurer, au comité, que ce ne sera pas le cas. Mais le cas échéant, il faudrait alerter le public canadien à nouveau. Il faudrait qu'il y ait une levée de boucliers, car on ne peut pas laisser le gouvernement faire une telle chose.
Je connais plusieurs députés conservateurs qui sont favorables à la dualité linguistique. Ils sont ici en cette Chambre et ils m'écoutent. J'espère qu'ils auront également le courage d'aller parler à leur premier ministre pour s'assurer qu'ils ne feront pas une magouille derrière le huis clos pour éliminer de ce projet de loi tout sens et toute légitimité.
En conclusion, j'aurais mieux aimé qu'on ne soit pas obligé de passer par ça. Le gouvernement a fait une annonce disant qu'il recherchait une personne bilingue au moment de l'embauche, il a embauché une firme d'experts-conseils pour ce faire et il a nommé une personne unilingue. C'est un manque de justice naturelle pour tous ceux et celles au pays qui auraient voulu solliciter ce poste, mais qui sont unilingues anglais ou français. Ils n'ont pas postulé parce qu'ils pensaient que le gouvernement était un gouvernement de parole, et ça n'a pas été le cas.
Or on se retrouve aujourd'hui dans un débat qu'on aurait pu éviter, à mon avis, mais on ne l'a pas fait. Et quand on a tenté d'amener ça devant le Comité permanent des langues officielles, c'est la majorité conservatrice qui s'y est opposée systématiquement, complètement et totalement.
Aussi, c'est ce qui m'oblige à douter de la bonne volonté du gouvernement. Les conservateurs ont été acculés au mur par la volonté canadienne de respecter la dualité linguistique. Ils l'ont vu dans les sondages. En ayant bafoué cette loi et leurs propres critères d'admissibilité, ils sont pris au dépourvu et nous disent appuyer le principe. Il faudra donc être aux aguets. S'ils appuient le projet de loi de façon raisonnable et que ce soit adopté à la Chambre, il faudra que ce soit ensuite adopté au Sénat, que cela obtienne la sanction royale et que cela entre en vigueur immédiatement, car ce sont tous des mécanismes qui pourraient occasionner d'autres délais, qu'on ne peut plus accepter.
Monsieur le Président, je suis très fière de me lever aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques. Je prends un moment pour féliciter et remercier ma collègue de Louis-Saint-Laurent qui a fait un travail exceptionnel pour amener ce projet de loi à la Chambre, une question qu'il était nécessaire d'aborder et qu'on n'aurait jamais pu faire en comité. Je veux aussi souligner le travail de mon collègue d'Acadie—Bathurst qui se bat de façon infatigable pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le projet de loi C-419, s'il est adopté tel qu'il est, ce qu'on espère, fera en sorte que les prochains titulaires des dix postes d'agents du Parlement devront être obligatoirement bilingues au moment de leur nomination.
Ma collègue a déjà énuméré, un peu plus tôt, tous les postes visés par ce projet de loi. Je ne les répéterai donc pas.
On veut que les titulaires nommés à ces postes soient en mesure de parler clairement le français et l'anglais, et de comprendre ces deux langues sans l'aide d'un interprète, et ce, dès leur rentrée en poste.
Chaque poste que le projet de loi cible a été créé en vertu d'une loi qui précise, entre autres, les modalités de nomination respectives relatives à chaque poste et la nature de leur relation avec le Parlement.
Les agents du Parlement entretiennent des liens étroits et particuliers avec le Parlement et les élus. Ils doivent interagir avec les parlementaires de façon très régulière. Pour cette raison, il apparaît essentiel que les titulaires de ces postes clés maîtrisent les deux langues officielles au moment de leur embauche.
Ma collègue de Louis-Saint-Laurent a déjà exposé les rôles cruciaux que jouent les agents du Parlement ciblés par le projet de loi. À cause de ces rôles, leur capacité d'interagir dans les deux langues officielles est absolument essentielle afin qu'ils puissent remplir efficacement leur mandat, tout en contribuant à préserver et à respecter la dualité linguistique canadienne, une valeur excessivement importante pour les députés du NPD et pour beaucoup d'autres députés de tous les partis représentés à la Chambre.
Par le passé, au Parlement, il existait une coutume voulant que le gouvernement nomme généralement des personnes bilingues pour devenir titulaires de ces postes d'agents du Parlement. Malheureusement, à l'automne 2011, le gouvernement conservateur a décidé d'ignorer totalement cette coutume et a procédé à la nomination excessivement controversée d'un vérificateur général unilingue anglophone, malgré le fait que l'avis de poste vacant indiquait clairement que la maîtrise des deux langues officielles était une condition essentielle à l'obtention du poste.
Cette décision était carrément un affront aux communautés francophones du Québec et de l'extérieur du Québec. Cet affront était encore plus grand lorsque certains ont prétendu ne pas être en mesure de trouver un candidat bilingue aussi compétent que le candidat unilingue anglophone.
Je me rappelle encore de l'indignation du député d'Ottawa—Orléans, un député conservateur, qui s'était objecté lors d'une séance du Comité permanent des langues officielles. Il déplorait la décision prise par son gouvernement. Dès le départ, cela ne faisait donc l'unanimité ni chez les conservateurs ni dans l'opposition.
Devant le peu d'égard des conservateurs envers l'importance de cette coutume qui reconnaît que le français et l'anglais jouissent d'un statut et de droits et privilèges égaux, quant à leur usage dans les institutions parlementaires, les francophones du pays ont des raisons de se poser des questions et de s'inquiéter.
Devant la facilité avec laquelle le gouvernement a brisé cette tradition visant à assurer le respect des droits linguistiques des Canadiens et de leurs élus, et la facilité avec laquelle il a ignoré un préalable crucial lié au poste de vérificateur général du Canada, il me semble clair que l'on a maintenant besoin d'adopter le projet de loi C-419, et ce, afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
J'ai écouté avec attention le discours du ministre de l'Industrie, un peu plus tôt, et une certaine rectification des faits s'impose.
J'ai la chance de siéger au Comité permanent des langues officielles. Au cours des différentes études et des rencontres qu'on a eues avec les différents groupes de témoins, j'ai pu constater que la marque conservatrice pour le bilinguisme n'était pas ce qui était préconisé par la plupart des groupes de langue officielle en situation minoritaire. Depuis qu'ils sont majoritaires, les conservateurs ont multiplié les décisions qui suggèrent fortement que le bilinguisme n'est pas une priorité pour eux, même si, aujourd'hui, ils ont décidé d'appuyer, en principe, le projet de loi. Ils veulent proposer des amendements.
Ils ne sont donc pas encore prêts à statuer que les personnes occupant les 10 postes ciblés dans le projet de loi devraient être obligatoirement bilingues dès leur entrée en fonction. La volonté exprimée aujourd'hui ne change pas le bilan des conservateurs depuis qu'ils sont majoritaires.
Nous avons longuement parlé de la nomination du vérificateur général unilingue anglophone qui, à ce jour, ne peut toujours pas répondre aux questions qui lui sont adressées en français lors de conférences de presse. C'est un problème, car on s'attendait à ce qu'il puisse parler couramment le français en un an, ce qui est impossible. Je pense aussi à la nomination de juges à la Cour suprême du Canada et à la fermeture de la bibliothèque de l'Institut Maurice-Lamontagne, seule bibliothèque scientifique de langue française de Pêches et Océans Canada. Ces décisions ont été prises aux dépens des besoins et des meilleurs intérêts des communautés francophones de partout au pays. Elles vont aussi à l'encontre de l'obligation du gouvernement de respecter la Loi sur les langues officielles et d'assurer le respect de nos langues ainsi que l'accessibilité aux services en français dans toutes les institutions fédérales.
Une autre décision du gouvernement démontre son indifférence face à la dualité linguistique, et c'est la décision irréfléchie et mal avisée de fermer le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec. Ce centre est le seul du genre au Canada pouvant assurer des services d'urgence en français aux plaisanciers et aux pêcheurs francophones naviguant sur les eaux du fleuve Saint-Laurent.
En plus de répondre en français à plus de 1 500 appels de détresse par année, les agents du centre de recherche et de sauvetage aident à coordonner les interventions sur le terrain. Ils interagissent avec les intervenants locaux qui, souvent, ne parlent que le français. La nécessité de se faire comprendre dans sa langue maternelle lors d'une situation d'urgence en mer est évidente. La décision prise par le gouvernement risque de mettre plusieurs vies en péril et, pire encore, de causer des morts.
De l'autre côté de la Chambre, on affirme qu'il n'y aura aucun problème et que les services bilingues pourront être entièrement assurés par les centres de Trenton et d'Halifax, mais nous savons que ce n'est pas le cas. Plusieurs groupes et plusieurs organisations ont déjà demandé publiquement au gouvernement de revenir sur sa décision. Même le commissaire aux langues officielles a fait connaître ses inquiétudes au gouvernement, mais à ce jour, il n'a toujours obtenu aucune réponse.
Le 19 novembre dernier, le NPD a tenu des audiences publiques à Québec sur cette fermeture. Nous avons obtenu les mêmes échos, entre autres de la part de la Corporation des pilotes du St-Laurent central, du personnel des centres d'urgence et d'un retraité du centre de recherche et de sauvetage maritime. Nous nous rendons clairement compte que cette décision va à l'encontre des meilleurs intérêts des communautés francophones d'ici.
Devant toutes les constatations désolantes que je viens d'énumérer, force est d'admettre que nous avons absolument besoin d'un projet de loi comme celui proposé par ma collègue la députée de Louis-Saint-Laurent pour protéger la dualité linguistique canadienne et défendre la langue française au Québec et au Canada en posant des gestes concrets. Il faut poser ces gestes maintenant.
Le premier ministre aurait avoué que cette décision était une erreur. En ce qui me concerne, c'est trop peu, trop tard. Cette décision n'aurait jamais dû être prise, car dès le premier jour, dans l'avis de poste vacant, il était très clairement indiqué que le candidat devait obligatoirement maîtriser les deux langues officielles. On ne devrait jamais devoir discuter de ce principe de base, car c'est dans notre Constitution et cela fait partie de nos lois et de notre travail parlementaire à sa plus simple expression. Il faut s'assurer que tous les élus peuvent bien représenter leurs concitoyens et bien accomplir leur travail. Ainsi, ils doivent pouvoir interagir avec les agents du Parlement dans la langue de leur choix, ce qui rendra leur travail le plus efficace possible et leur permettra de bien représenter leurs concitoyens.
Nous n'avons pas demandé à ce que tous les fonctionnaires soient bilingues. Nous comprenons que ce but est inatteignable. Nous ne pouvons pas forcer chacun à être bilingue. De plus, dans plusieurs régions du Canada, ce n'est pas nécessaire. Par contre, en ce qui concerne les gens occupant les 10 postes clés ciblés dans le projet de loi de ma collègue, il est essentiel qu'ils soient bilingues, car ils interagissent avec le public, tiennent des conférences de presse et offrent des services directs aux citoyens et aux élus. En ce qui les concerne, il n'y a aucune question à se poser: ils devraient tout simplement être bilingues dès le premier jour, soit dès leur entrée en fonction. Notre pays est basé sur le principe de la dualité linguistique et cela devrait se refléter dans toutes les nominations à des postes importants comme ceux-là par le gouvernement.
J'espère que le projet de loi sera appuyé tel quel par les députés de tous les partis, parce qu'il répond exactement aux besoins des communautés francophones du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat, qui me donne l'occasion de témoigner des progrès réalisés sur le plan de la promotion de l'usage de l'anglais et du français partout au pays.
[Français]
J'aimerais parler particulièrement des progrès réalisés en ce qui a trait à la promotion de la dualité linguistique dans les institutions fédérales.
[Traduction]
Les faits parlent d'eux-mêmes. Beaucoup de progrès ont été accomplis au cours des 40 dernières années.
[Français]
Il s'agit notamment d'institutions comme celles qui sont visées par le projet de loi C-419, dont le gouvernement appuie l'objectif principal.
[Traduction]
Quand la Loi sur les langues officielles est entrée en vigueur, en 1969, la plupart des Canadiens, partout au pays, devaient communiquer avec le gouvernement fédéral dans la langue de la majorité. Le nombre de services gouvernementaux offerts en français au Canada était limité, même si le quart de la population avait le français pour langue maternelle. Aujourd'hui, la grande majorité des Canadiens ont accès aux services fédéraux dans la langue officielle de leur choix.
[Français]
Ils peuvent accéder à l'information grâce à plusieurs services bilingues, par exemple, les numéros sans frais, les services en personne et les services téléphoniques ainsi que les publications et les sites web qui contiennent des mises à jour en temps réel accessibles sur les appareils sans fil.
Aujourd'hui, environ 200 institutions fédérales sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.
Parmi ces institutions, 80 font partie de l'administration publique centrale et 120 sont des sociétés d'État, des entités privatisées, des établissements publics et des organismes distincts comme ceux pour les 10 postes mentionnés dans ce projet de loi.
En outre, certaines organisations, comme Air Canada et VIA Rail, ont maintenu leurs obligations linguistiques après avoir été privatisées.
Si nous tenons compte de toutes les institutions assujetties à loi, nous constatons que 510 000 employés sont éparpillés dans tous les coins et recoins du deuxième pays au monde sur le plan de la superficie.
Chacune de ces institutions est responsable de l'application de la loi au sein de son organisation, entre autres la conception et l'exécution de programmes efficaces sur les langues officielles.
[Traduction]
Bref, la loi s'applique au vaste éventail de services offerts par le gouvernement, ce qui est un tour de force si l'on considère que le gouvernement du Canada oeuvre dans plus de secteurs et a plus de points de service que toute autre organisation au Canada, publique ou privée. En fait, la portée et l'influence du gouvernement du Canada sur la vie des Canadiens sont inégalées.
Comme toute multinationale, nous avons de bureaux dans la plupart des pays du monde, où nous offrons une multitude de services. Nous avons du personnel dans l'Arctique, et aussi dans le domaine de l'exploration spatiale. Nous employons des inspecteurs des aliments, des experts judiciaires et même des volcanologues. L'éventail d'emplois est extrêmement vaste; nous employons certaines des personnes les plus hautement spécialisées du Canada. L'expertise et les réalisations de bon nombre d'entre elles sont reconnues à l'échelle internationale. Par conséquent, le gouvernement du Canada joue un rôle crucial dans la compétitivité de notre pays au sein de l'économie mondiale; à cet égard, nos deux langues officielles sont un avantage économique.
[Français]
Je suis fier de dire que nous nous sommes engagés à respecter les droits linguistiques des Canadiens dans tout ce que nous faisons.
Les institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles continuent de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que leurs services et communications avec le public soient offerts dans les deux langues officielles. Comme on dit, les faits parlent d'eux-mêmes.
Notre récent rapport annuel sur les langues officielles de 2010-2011 montre qu'au cours des trois dernières années, des améliorations constantes ont été apportées en ce qui a trait à la création et au maintien d'un milieu de travail bilingue.
Concrètement, le pourcentage de titulaires de postes bilingues qui offrent des services au public et qui ont satisfait aux exigences linguistiques de leur poste a continué d'augmenter. Il a atteint 94,3 % en 2011 dans les institutions de l'administration publique centrale.
Le rapport montre que le pourcentage de postes bilingues dans l'administration publique centrale s'élève maintenant à plus de 40 %. Dans la région de la capitale nationale, il a grimpé à 65 %.
C'est un changement radical par rapport à il y a 40 ans où le pourcentage de postes bilingues était inférieur à 10 %.
[Traduction]
En outre, le rapport indique que, selon les données du recensement de 2006, les deux communautés de langue officielle sont relativement bien représentées dans les institutions fédérales.
Enfin, j'ajouterais que le rapport souligne certaines des mesures adoptées par les institutions fédérales pour assurer un leadership fort sur le plan des langues officielles. Cela comprend notamment la mise en oeuvre de plans d'action en matière de langues officielles, de même que la prise de mesures simples mais efficaces comme mettre cette question à l'ordre du jour des réunions des comités de gestion. Ces exemples montrent que des progrès constants ont été accomplis dans la promotion de la dualité linguistique dans nos institutions fédérales.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'au cours des 40 dernières années, nous sommes passés d'une fonction publique unilingue à une fonction publique bilingue.
[Français]
Notre gouvernement reconnaît qu'il n'a pas été facile d'en arriver là. Il reconnaît aussi qu'il reste encore du travail à faire. C'est pourquoi nous avons annoncé, au début de cette année, la tenue d'une série de consultations pancanadiennes sur les langues officielles dans le cadre de notre engagement global envers la dualité linguistique et nos deux langues officielles.
Ces consultations nous permettront de faire le suivi de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne que nous avons lancée en 2008 et qui représentait un investissement pangouvernemental sans précédent de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans.
La Feuille de route a prévu des investissements dans plusieurs secteurs prioritaires, notamment la santé, la justice, l'immigration, le développement économique et les arts et la culture. Cela a donné lieu à plusieurs initiatives qui ont contribué à promouvoir les deux langues officielles dans la société canadienne et qui ont fait en sorte que la dualité linguistique demeure une caractéristique essentielle du gouvernement du Canada.
[Traduction]
La tenue de ces consultations montre que le gouvernement souhaite écouter les préoccupations et les idées des Canadiens qui attachent une grande importance aux deux langues officielles du pays. C'est dans ce même esprit d'ouverture et de collaboration que le gouvernement a étudié le projet de loi C-419, dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Tout comme la marraine de cette mesure législative, le premier ministre, le Cabinet et moi-même croyons que les titulaires des 10 postes énumérés dans le projet de loi devraient parler couramment les deux langues officielles. Par conséquent, nous appuyons l'objet du projet de loi C-419. Cependant, nous estimons qu'il contient un certain nombre de lacunes de forme que le comité devrait examiner afin qu'il puisse être mis en oeuvre de manière responsable et efficace. Le gouvernement proposera donc des amendements parfaitement conformes à l'esprit de cette mesure, qui permettraient par ailleurs de la renforcer et de resserrer les exigences linguistiques qu'elle créerait.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à tirer parti des assises solides du Canada, notamment le désir des Canadiens anglophones et francophones de partager un avenir commun. Au fil des ans, d'innombrables efforts ont été déployés afin que les langues officielles du Canada continuent de remplir un rôle important dans notre identité nationale.
[Traduction]
Par exemple, au cours des 40 dernières années, les institutions fédérales ont pris des mesures importantes pour que la dualité linguistique fasse partie intégrante de leurs activités quotidiennes. J'assure à tous les Canadiens que le gouvernement est déterminé à poursuivre ses efforts pour atteindre ses objectifs et assurer l'unité nationale.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le Président.
Monsieur le Président, le respect et la promotion des deux langues officielles sont des valeurs que je chéris. Je le vis tous les jours comme personne bilingue. Je m'efforce de toujours parler aux gens dans leur langue pour qu'on puisse bien se comprendre. À mon avis, les agents du Parlement devraient être en mesure de faire de même.
Il est inconcevable que les agents du Parlement ne puissent pas remplir leurs fonctions dans les deux langues officielles. Dans le projet de loi de ma collègue de Louis-Saint-Laurent, on parle de dix agents du Parlement. Il s'agit de personnes qui occupent des postes haut placés dans notre système. On parle notamment du vérificateur général du Canada, du directeur général des élections, du commissaire aux langues officielles du Canada, du commissaire à la protection de la vie privée et du commissaire à l'information.
[Traduction]
Il y a également le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying, le commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada et le président de la Commission de la fonction publique du Canada.
Les nominations à tous ces postes doivent être approuvées par le biais d'une résolution adoptée soit par le Sénat, soit par la Chambre des communes, soit par les deux Chambres du Parlement. Ceux qui occupent ces postes peuvent être considérés comme des mandataires du Parlement, puisqu'ils sont nommés sans égard à leur relation avec les Chambres.
[Français]
D'après le NPD, le bilinguisme est un critère clair de compétence lié à ces postes. Ce n'est pas quelque chose qui vient ajouter, qui n'est pas une compétence ou qui doit être considéré en opposition à des compétences; c'est une compétence essentielle pour bien pourvoir ces postes.
C'est une coutume de nommer des individus bilingues, parce que d'être capable de parler les deux langues officielles fait évidemment partie du travail. Malheureusement, à la lumière de nominations récentes, il semble que nous ayons le devoir d'enchâsser dans la loi cette responsabilité du gouvernement.
Je suis bien heureuse de voir que les députés conservateurs considèrent appuyer ce projet de loi. Le premier ministre ayant lui-même avoué que la nomination d'un unilingue au poste de vérificateur général était une erreur, il est naturel que mes collègues d'en face appuient ce projet de loi pour clarifier les critères de bilinguisme liés à ces 10 postes d'agents du Parlement.
[Traduction]
Je suis une francophone qui a grandi à l'extérieur du Québec. Cette situation m'a vraiment fait comprendre l'importance d'avoir accès à des services en français dans l'ensemble du pays. J'ai rencontré des francophones de partout au pays. Toutefois, j'aimerais aussi indiquer qu'au Québec, il y a souvent des anglophones qui parlent de l'accès aux services en anglais dans la province. C'est un sujet de préoccupation important dans ma circonscription. Ces gens comprennent qu'il est important d'avoir accès à certains documents et expressions dans sa propre langue.
Il faut donc que les mandataires du Parlement puissent comprendre les députés lorsqu'ils s'expriment dans leur langue maternelle, c'est-à-dire la langue dans laquelle ils peuvent le mieux communiquer. Je crois que c'est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie au pays.
[Français]
Comme ma collègue de Louis-Saint-Laurent l'a bien dit, on veut faire du Canada une place où l'on vit côte à côté dans le respect tout en parlant nos deux langues officielles, afin qu'on puisse travailler ensemble. Si les agents du Parlement ne sont pas pleinement capables de nous comprendre à la Chambre, c'est sûr qu'on aura plus de difficulté à bâtir quelque chose de bon pour le Canada dans le futur.
Il me semble qu'on soit devant un énorme cas de deux poids et deux mesures, actuellement. En effet, on parle d'un pays bilingue, mais nos agents du Parlement ne fonctionnent pas dans les deux langues. La Constitution stipule que le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. Le français et l'anglais jouissent d'un statut et de droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement. Les parlementaires ont le droit d'utiliser le français comme l'anglais durant les débats et les travaux du Parlement, et ils travaillent de concert avec les agents du Parlement. Aussi, j'en appelle à mes collègues de tous les partis à voter pour le projet de loi de ma collègue de Louis-Saint-Laurent, qui permettrait de clarifier le critère de bilinguisme pour ce qui est de ces 10 agents du Parlement d'une importance particulière.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir accordé du temps pour parler de ce projet de loi.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Loi sur Investissement Canada
Que cette Chambre est d’accord avec la Chambre de commerce de Calgary, qui demande au gouvernement, en vertu de la Loi sur Investissement Canada de: a) clarifier le critère de l’avantage net; b) inclure des paramètres concernant la réciprocité; c) accroître la transparence du processus décisionnel; d) établir des critères précis à respecter par les sociétés d’État en ce qui concerne l’avantage net lors de prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers.
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 10 décembre 2012, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude.
Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant le projet de loi?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'emblée que je suis très honoré de partager mon temps de parole avec la très talentueuse et éloquente députée de LaSalle—Émard, qui parlera dans quelques minutes.
Où devrais-je commencer? Je pense que tous les Canadiens ont été extrêmement surpris et déçus vendredi soir lorsque, dans le cadre d'une conférence de presse organisée à la hâte et avec très peu de préavis, le premier ministre a dit à tout le pays, y compris aux 75 % des Canadiens qui étaient grandement préoccupés par la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC, que le gouvernement approuverait sans discussion cette dernière et la ferait adopter.
En examinant les commentaires que les Canadiens ont envoyés aux députés conservateurs et aux députés de l'opposition, comme ceux du NPD, ainsi que les commentaires qu'ils ont écrits sur les sites Web de nouvelles, nous constatons que plus de 90 % sont négatifs à l'égard de la décision complètement irresponsable prise par le gouvernement vendredi soir.
J'aimerais dresser un peu l'historique de la situation et je sais que ma collègue de LaSalle—Émard enchaînera. Lors de la conférence de presse, à ma grande consternation, le premier ministre a déclaré que la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC est une mauvaise chose, puis l'a approuvée. C'est une contradiction qui défie toute logique et que les Canadiens n'acceptent pas.
Le premier ministre a employé quelques mots durs, signifiant essentiellement que la prochaine fois, le gouvernement aura en quelque sorte une excuse pour approuver ce genre de prise de contrôle, mais le véritable message qu'a envoyé le premier ministre vendredi dernier est que le Canada est à vendre. Si l'on examine le bilan du gouvernement pour les six dernières années, on constate que les deux tiers de l'exploitation des sables bitumineux est effectuée par des sociétés étrangères, qu'il s'agisse d'entreprises d'État ou privées. Cela montre clairement l'intention du gouvernement de vendre le Canada, quelles que soient les conséquences.
De ce côté-ci de la Chambre, le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle, a consulté les Calgariens. Mes collègues de LaSalle—Émard, de Scarborough, de Vaudreuil-Soulanges et moi-même avons parlé aux Canadiens. Nous en avons conclu que la transaction n'était pas dans l'intérêt supérieur du Canada. Elle ne présente pas d'avantage net pour les Canadiens. Nous estimons que le gouvernement n'aurait pas dû approuver sans discussion cette prise de contrôle et nous croyons sincèrement que les Canadiens méritent mieux que ce que le gouvernement fait depuis quelques années.
Les néo-démocrates ont toujours fait le gros du travail en ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada. C'est nous qui avons soulevé des préoccupations concernant le bradage du Canadarm. C'est nous qui avons signalé à la Chambre les préoccupations concernant la PotashCorp. Nous nous sommes battus au Parlement contre des gouvernements minoritaires parce que nous voyions que ces prises de contrôle n'étaient pas dans l'intérêt du Canada. Nous avons réussi, avec l'appui de millions de Canadiens d'un océan à l'autre, à empêcher des bradages monumentaux.
Depuis que le gouvernement est majoritaire, il n'a jamais rejeté une prise de contrôle, même s'il a l'habitude de prendre des décisions bizarres et d'amateur à minuit. C'est un fait. C'est une réalité. Le gouvernement ne peut pas le nier. Je pense que c'est pour cette raison que tant de Canadiens attendent 2015 avec impatience, parce qu'ils auront finalement un gouvernement qui adopte une approche responsable à l'égard de l'investissement étranger et de ce genre de prise de contrôle...
Des voix: Oh, oh!
M. Peter Julian: Monsieur le Président, les conservateurs sont en train de glousser et de rire des trois quarts des Canadiens qui ont soulevé des préoccupations au sujet de la CNOOC. Qu'ils rient ici, mais je leur déconseille de rire au nez des électeurs dans leur circonscription, puisque les trois quarts de ces électeurs sont d'avis qu'ils auraient dû refuser la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC. Nous rappellerons à leurs électeurs que les conservateurs n'ont pas travaillé dans l'intérêt public.
Qu'avons-nous fait il y a deux ans? Nous avons présenté — sous la direction de notre ancien chef, Jack Layton —, une motion visant à rectifier l'approche scandaleuse, nébuleuse, ambiguë et incompétente adoptée par le gouvernement à l'égard de la Loi sur Investissement Canada. Les conservateurs disent qu'ils adoptent la même approche que les libéraux. Nous savons que les libéraux ont entériné d'office des milliers de prises de contrôle, sans égard aux nombreux emplois qui ont disparu durant leur mandat.
Les conservateurs se sont engagés à instaurer un régime d'investissements judicieux qui soit clair pour les possibles investisseurs et qui inspire confiance aux Canadiens, mais ils ne l'ont pas fait. Ils n'ont pas apporté de tels changements.
En 2010, lorsqu'il était dirigé par Jack Layton, le NPD a présenté une motion disant qu'il fallait que le critère de l'avantage net soit précisé et que le processus d'évaluation des investissements soit plus transparent. Nous avons réclamé la tenue d'audiences publiques obligatoires auprès des collectivités touchées et la divulgation publique de toutes les conditions relatives à l'approbation des prises de contrôle ainsi que l'imposition de sanctions exécutoires en cas de non-respect de ces conditions. J'y reviendrai dans quelques instants.
Il faut absolument que le régime canadien des investissements étrangers fonctionne bien afin qu'il soit bien clair que la loi a pour but de stimuler les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs et de nouvelles technologies au Canada et qui créent ici de nouveaux emplois. Il faut éviter la prise de contrôle pure et simple des ressources stratégiques du Canada.
Nous avons présenté cette motion parce que nous croyons que les investissements étrangers sont tout à fait souhaitables lorsqu'ils apportent de nouvelles technologies, qu'ils favorisent la recherche et le développement et qu'ils stimulent la création d'emplois au Canada. Par contre, nous ne devrions pas nous contenter d'approuver les yeux fermés toutes les prises de contrôle sans qu'elles n'aient fait l'objet d'un examen approfondi. La plupart des gens sont d'ailleurs de notre avis. Les Canadiens estiment que pour être prudentes, les politiques publiques doivent être jumelées à un processus décisionnel transparent et à une définition claire de l'avantage net.
Les conservateurs ont voté en faveur de cette motion lorsque nous l'avons présentée. Elle a été adoptée à l'unanimité par la Chambre. Cette motion enjoignait le premier ministre et le gouvernement de mettre en place un régime d'investissements au Canada qui soit clair. Contrairement à ce qui se fait ailleurs, au Canada, le processus n'est pas clair. Il est flou et maladroit, défauts qui ont manifestement été aggravés par l'approche amateure du gouvernement dans de nombreux dossiers, dont celui des F-35 pour n'en nommer qu'un.
Le gouvernement conservateur ne semble tout simplement pas comprendre que les politiques publiques exigent un processus précis et transparent. Ainsi, lorsque les investisseurs potentiels se manifestent, ils connaissent les critères et ils savent de quelle façon le bénéfice net sera déterminé, quelles étapes ils devront franchir et quels engagements ils devront prendre et, surtout, respecter. Ce n'est pas si compliqué. Lorsque des engagements sont pris, ils doivent être respectés. C'est là une partie intégrante d'une politique publique prudente. Lorsqu'il approuve une prise de contrôle, le gouvernement ne donne pas un chèque en blanc comme l'a fait le gouvernement conservateur, mais prend plutôt un engagement réel au nom de la société étrangère qui acquiert le contrôle d'une entreprise canadienne. C'est aussi simple que cela.
Malheureusement, c'est en catimini que le gouvernement conservateur négocie les engagements exigés — pensons à Falconbridge, Stelco, Inco et Alcan. Dans chacun de ces cas, on nous avait dit que le gouvernement veillerait à protéger les emplois. Or, dans chacun de ces cas, comme dans de nombreux autres, des centaines d'emplois ont été supprimés. Chaque fois, le gouvernement conservateur a approuvé la transaction les yeux fermés et l'entreprise s'est sentie autorisée à faire tout ce qu'elle voulait, ce qui inclut licencier des employés, interrompre la production et fermer des usines.
La fermeture d'usines de production se traduit par une perte nette d'emplois. C'est une des raisons qui expliquent que, sous les conservateurs, notre pays a perdu plus d'un demi-million d'emplois dans le secteur manufacturier. En effet, en six ans, quelque 500 000 emplois manufacturiers ont été éliminés, en partie parce que les conservateurs avalisent ces prises de contrôle approuvées automatiquement en vertu de la Loi sur Investissement Canada sans appliquer de critères garantissant le respect des engagements.
Nous avons déjà présenté une motion à ce sujet et le Parlement l'avait adoptée à l'unanimité. Deux ans plus tard, nous sommes encore dans une zone grise, nébuleuse. C'est ridicule.
Le Canada est à vendre. On vient de donner à la CNOOC carte blanche pour faire ce que bon lui semble avec le siège social de Nexen, avec les installations de Nexen, avec cet actif qui appartenait au Canada. Voici une vérité fondamentale à propos du gouvernement conservateur: il est irresponsable et, pour de nombreux Canadiens, sa décision est impardonnable.
Un gouvernement néo-démocrate agirait comme nous l'avons fait il y a deux ans. Il présenterait des motions, des résolutions et des mesures législatives constructives au Parlement pour encadrer l'investissement au Canada. Il préciserait la définition d'« avantage net », ferait en sorte que le processus prévoie des consultations publiques et veillerait à ce que les Canadiens tirent véritablement un avantage net des transactions proposées. Un gouvernement néo-démocrate gérerait de manière professionnelle l'investissement au Canada.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à m'excuser d'avoir éclaté de rire lorsque le député a parlé du concept de gouvernement responsable et du NPD dans la même phrase. Nous savons fort bien que les députés néo-démocrates ont voté contre le Plan d'action économique qui a permis au Canada d'afficher un bilan économique de loin supérieur à celui de tous les autres pays du monde.
J'aimerais savoir si le député regrette maintenant d'avoir voté contre les routes, les ponts, les centres de loisirs, les patinoires et toutes les autres choses qui ont permis d'instaurer un climat économique positif et de créer de nombreux emplois au Canada.
J'aimerais également savoir si le NPD s'oppose toujours à la circulation des pétroliers sur la côte Ouest. Il n'arrête pas de répéter qu'il mettrait un terme à la circulation de tous les pétroliers dans cette région du pays. Or, on sait que les pétroliers transportent du pétrole et du gaz dans plusieurs petites collectives de la côte Ouest. La circulation des pétroliers crée des emplois. De plus, les députés néo-démocrates souhaitent que l'on mette fin à l'exploitation des sables pétrolifères dans ma région. Pourtant, cette industrie a créé 500 000 emplois partout au pays et elle va en créer 300 000 autres au cours des prochaines années. Par conséquent, est-ce le sens qu'il accorde à l'expression « gouvernement responsable »?
Une dernière question: le député appuie-t-il la capacité du Canada en matière de raffinage et de valorisation, ainsi que la création d'emplois au pays, oui ou non?
Franchement, monsieur le Président, c'est tout ce qu'ils trouvent à dire après avoir infligé une gifle aux millions de Canadiens qui estiment que la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC ne sert aucunement les intérêts de notre pays, après avoir tenu, vendredi, une lamentable conférence de presse qui s'est résumée à quelques minutes de verbiage de la part du premier ministre et après avoir complètement laissé tomber les Canadiens en n'adoptant pas la moindre mesure relative à la transparence et en ne définissant pas la notion d'avantage net? Sont-ils incapables de formuler des questions sans retomber ainsi dans des discours tendancieux d'une autre époque?
Les Canadiens méritent mieux que ce que leur servent actuellement les conservateurs. Il est question d'une politique gouvernementale capitale. En fin de semaine, la décision a suscité une avalanche de commentaires de la part de milliers de Canadiens pour qui les conservateurs ont tort de nous brader et tort de vendre nos ressources et nos emplois au plus offrant. Les conservateurs ont tort, mais pourtant, ils tiennent des propos puérils à la Chambre des communes au lieu de poser des questions et donner des réponses pertinentes relativement à la motion dont nous sommes saisis. Voilà qui illustre la nécessité de les évincer dès que possible, en 2015 ou avant.
Monsieur le Président, cela a été un honneur pour moi d'appuyer la motion présentée aujourd'hui par mon estimé collègue et demandant, comme le prône la Chambre de commerce de Calgary, que le critère de l'avantage net soit clarifié. Le premier ministre a certes débité des banalités vendredi à ce sujet, mais il n'a pas parlé du fait que le concept d'avantage net n'était pas défini, pas plus qu'il n'a fourni d'information quant à la date à laquelle les nouvelles règles instaurées par son gouvernement seraient rendues publiques. En outre, le ministre de l'Industrie a dit, en fin de semaine, de nous adresser à la Chine si nous voulions en savoir plus sur cette transaction.
J'aimerais entendre le député au sujet de la responsabilité ministérielle et la façon dont le ministre de l'Industrie semble l'avoir abdiquée en disant que les Canadiens devraient s'enquérir auprès d'un gouvernement étranger plutôt que du leur.
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough-Sud-Ouest de sa question et aussi du leadership dont il a fait preuve dans ce dossier. Il fait partie de l'équipe dynamique du secteur de l'industrie, de l'énergie et des ressources naturelles dont les membres ont uni leurs efforts pour représenter véritablement les Canadiens à la Chambre des communes.
C'est ce que je trouve si déconcertant, comme tant de Canadiens d'ailleurs. Je sais que des Canadiens communiquent avec les bureaux des conservateurs aujourd'hui. Ils téléphonent, envoient des courriels et demandent ce qui se passe. Ils disent que les conservateurs avaient promis d'être responsables, mais que cette façon d'agir est irresponsable.
Et voilà maintenant que le ministre de l'Industrie dit qu'ils n'ont pas d'information, que si nous voulons de l'information sur l'offre de CNOOC, nous devrions nous adresser au gouvernement chinois. C'est incroyable, le manque de sérieux du gouvernement et son amateurisme dans d'importants dossiers comme ceux des F-35 et d'Investissement Canada. Ces questions ont une incidence sur la vie des Canadiens et tout ce que nous voyons en face, c'est un pitoyable numéro d'amateur. Les Canadiens méritent mieux que la façon de gouverner des conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, la conférence de presse du premier ministre du Canada vendredi dernier en fin de journée était assez surprenante. D'un côté, le premier ministre a dit que le Canada n'était pas à vendre, et de l'autre, il a dit qu'il donnait son aval à la plus importante transaction à passer sous la Loi sur Investissement Canada: il a tout simplement accepté la prise de contrôle de l'entreprise canadienne Nexen à la société d'État chinoise CNOOC.
D'un côté, il dit que le Canada est pour le marché libre, et de l'autre, il donne son aval à ce qui est une distorsion du marché, une offre qu'aucune entreprise privée ne peut égaler.
De plus, il remet le contrôle de nos ressources naturelles à une économie où le marché libre n'existe pas réellement. Pendant plusieurs mois, le ministre de l'Industrie s'est évertué à dire que les règles de la Loi sur Investissement Canada sont claires, et que les transactions, qui seront acceptées, constituent un avantage net pour le Canada.
Voilà que le premier ministre, lui, n'en est plus aussi sûr. Il proclame que l'on ne l'y reprendra plus, dans le cas des prises de contrôle des sables bitumineux par des sociétés d'État étrangères.
En 2010, le gouvernement conservateur et la Chambre se sont engagés unanimement à réviser la Loi sur Investissement Canada, à clarifier l'avantage net et à tenir des audiences publiques sur les prises de contrôle de nos industries. Deux ans plus tard, le ministre de l'Industrie n'avait toujours rien fait. Le gouvernement a attendu que la tempête déferle sur l'économie canadienne, que les investisseurs soient confus, que les provinces le soient aussi et que les commentateurs dénoncent unanimement les critères vagues de nos lois sur les investissements étrangers.
Le premier ministre nous promet encore de revoir les critères sur l'avantage net. Eh bien, non! Plutôt que de profiter de la crise pour clarifier une fois pour toutes nos règles sur l'investissement et de prévoir des audiences publiques, le premier ministre ajoute une nouvelle expression au registre nébuleux de notre Loi sur Investissement Canada.
Après avoir deviné ce que le gouvernement entendait par un avantage net pour le Canada, les investisseurs devront apprendre à déchiffrer des critères tout aussi cryptiques de « circonstances exceptionnelles ». Ils proposent à nouveau des règles vagues pour simplement faire avaler la pilule de deux prises de contrôle de ressources énergétiques stratégiques par des gouvernements étrangers. De plus, les Canadiens ne connaissent toujours pas les conditions que la CNOOC et Petronas devront respecter.
Les nouveaux règlements ne suffisent pas: rien ne rend plus clair le critère d'avantage net; rien n'assure que des consultations publiques avec les Canadiens, qui subissent les répercussions des prises de contrôle, auront lieu; rien n'assure la divulgation obligatoire sur les garanties d'exécution faites par les investisseurs, ni n'assure l'application transparente et responsable de la loi; rien n'améliore la réciprocité pour les investisseurs canadiens à l'étranger; rien n'assure l'examen des bilans des États en ce qui concerne leur ingérence dans les activités de sociétés d'État; aucune prise en compte n'est assurée relativement à l'importance stratégique de l'atout.
En acceptant les prises de contrôle de Nexen et de Progress Energy, le premier ministre dit qu'elles comportent un avantage net pour le Canada. Du même souffle, il annonce que les règles changeront dorénavant pour les sociétés d'État qui voudront faire l'acquisition d'entreprises qui exploitent les sables bitumineux — ah oui? —, mais pas pour les autres secteurs de l'économie. Ce qui est profondément troublant, c'est que le premier ministre décide que ce secteur sera protégé, mais pas les autres.
Un chroniqueur du Globe and Mail s'est exprimé comme suit:
[Traduction]
Par surcroît, la décision idéologique et populiste de M. Harper d'établir une limite au sujet des sables pétrolifères pourrait être une des plus importantes décisions du Canada en matière d'affaires économiques mondiales depuis des décennies, alors que la réorganisation de l'économie mondiale se poursuit à coups de bouleversements, en cette ère qui voit l'émergence de superpuissances, à commencer par la Chine [...] Le reste du monde risque de considérer que le Canada n'est pas disposé à faire des affaires [...]
[Français]
Je me demande ce qu'il en est des entreprises canadiennes d'autres secteurs stratégiques de notre économie, comme l'agriculture. Pensons à Viterra qui vient d'être achetée par Glencore. Qu'en est-il des secteurs comme les mines, la foresterie, l'aérospatiale, la haute technologie et le secteur manufacturier? Ces secteurs ne seront pas protégés.
Les conservateurs, qui se targuent d'être les gardiens de l'économie canadienne, manquent totalement de vision à long terme et de compréhension de l'industrie et des ressources dans leur ensemble.
Ils n'ont pas été capables d'élaborer une politique cohérente pour faire en sorte que le Canada bénéficie pleinement des retombées positives que les investissements étrangers pourraient apporter. Ils sont incapables de négocier des conditions qui respecteraient la notion d'avantage net pour le Canada et, par la suite, d'établir des mécanismes pour les faire respecter.
Le passé récent est témoin des promesses brisées des investisseurs étrangers, mais surtout du laxisme des conservateurs quant à la protection des emplois et des occasions de recherche et développement.
La fermeture de Stelco, en 2009, a provoqué la mise à pied de 1 500 travailleurs à Nanticoke et Hamilton. La fermeture du fabricant d'électroménagers Mabe, dans l'Est de Montréal, a coûté les emplois à 700 travailleurs. N'oublions pas les 1 300 emplois d'Electrolux qui seront perdus à L'Assomption, dans Lanaudière, lors du déménagement du géant suédois de l'électroménager. Il y a aussi les 600 emplois perdus lors de la fermeture de la papetière White Birch au Québec.
Eric Reguly a écrit dans le Globe and Mail:
[Traduction]
Dans bien des cas, on a rompu une partie ou la totalité de ces promesses, ce qui a entraîné la disparition d'entreprises canadiennes. À preuve la ville de Hamilton, qui était autrefois un centre sidérurgique florissant [...]
Le nouveau critère de l'« avantage net » doit être clairement défini et facilement applicable. Il doit être transparent. Il doit être accompagné d'une série de sanctions précises [...] si les avantages promis ne se matérialisent pas. Il doit également être clair que les entreprises canadiennes qui investiront par exemple en Chine seront traitées tout aussi équitablement, même si elles n'ont pas le droit de détenir la totalité d'une entreprise chinoise.
[Français]
Les Canadiens n'ont plus confiance dans la capacité des conservateurs de négocier des conditions qui bénéficieront à l'économie canadienne, créeront des emplois et respecteront les normes environnementales. Les récentes annonces sont la preuve concrète d'un manque total de stratégie des conservateurs. Ça sent l'improvisation à plein nez.
Contrairement au gouvernement conservateur, le NPD est clair. Il propose que le Canada, de concert avec les provinces, identifie les secteurs stratégiques et les avantages comparatifs du Canada.
Le NPD propose également l'élaboration d'une politique énergétique et industrielle qui mettrait en avant ces avantages comparatifs comme leviers dans les négociations d'accords et d'investissements étrangers au Canada.
Enfin, le NPD prône une révision en profondeur de la Loi sur Investissement Canada, incluant: un processus transparent de consultation publique; des conditions concernant les emplois, l'environnement, les communautés, les sièges sociaux, la recherche et le développement et la propriété intellectuelle; des mécanismes de contrôle et des pénalités en cas de non-respect des conditions.
L'opposition officielle est prête à pousser à la roue pour collaborer à un processus qui satisferont les Canadiens et les investisseurs canadiens et étrangers afin que le Canada puissent développer de façon responsable et stratégique le potentiel de ses ressources et que les retombées industrielles en soient ressenties dans toutes les régions du Canada. Le gouvernement doit également inclure tous les secteurs stratégiques industriels du Canada.
C'est le temps de se mettre au travail.
[Traduction]
À la lumière de la conférence de presse de vendredi dernier, j'aimerais renforcer la motion en proposant l'amendement suivant. Je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « gouvernements étrangers », de ce qui suit: « et de tenir des consultations publiques exhaustives sur les lignes directrices annoncées par le premier ministre le 7 décembre 2012 ainsi que sur les modifications promises auparavant à la Loi sur Investissement Canada. »
[Français]
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à l'honorable député de Burnaby—New Westminster s'il consent à la proposition de cet amendement. J'ai seulement besoin d'un oui ou d'un non.
L'amendement est recevable.
[Traduction]
Questions et observations. Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours et du travail qu'elle accomplit au sein du Comité de l'industrie. Toutefois, je crois que les députés du NPD devraient faire preuve de prudence lorsqu'ils utilisent l'exemple d'Hamilton, où U.S. Steel a acheté Stelco, une société qui était en faillite et qui n'existerait probablement plus aujourd'hui sans U.S. Steel. Tout près de là, une autre entreprise a aussi été rachetée. Il s'agit de la société Dofasco, qui a été achetée par ArcelorMittal. Les choses vont bien pour cette société, qui produit elle aussi de l'acier dans la même ville. Les investissements étrangers dans Dofasco ont été porteurs de résultats positifs dans cette collectivité. Par conséquent, à la place des néo-démocrates, j'éviterais d'utiliser cet exemple.
Il y a quelques années, je siégeais au Comité de l'industrie, et les conservateurs avaient présenté un plan visant à étudier la Loi sur Investissement Canada, mais le Parti libéral, le Bloc québécois et le NPD avaient rejeté ce plan. Je me souviens très bien que le NPD affirmait qu'il n'était pas nécessaire à ce moment de discuter de cette loi.
La porte-parole croit-elle que le NPD a commis un erreur lorsqu'il s'est opposé à ce qu'on étudie la Loi sur Investissement Canada, il y a quelques années?
[Français]
Monsieur le Président, les commentaires de mon collègue, qui siège au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, m'indiquent qu'il est intéressé à étudier la Loi sur Investissement Canada. Personnellement, je suis plus que prête à le faire. Sa question suggère qu'il est intéressé à l'étudier. Comme on l'a déjà mentionné et comme cela a également déjà été mentionné par des ministres conservateurs, il est important de le faire.
Je crois que, maintenant, c'est le temps ou jamais de revoir la Loi sur Investissement Canada au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, et de recevoir des experts pour en faire une révision complète.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense des circonstances de la vente de Nexen, qui arrive à un moment où il y a une pénurie de main-d'oeuvre extrême en Alberta. Même à Terre-Neuve, la pénurie de gens de métier force les employeurs à recruter des travailleurs en Irlande, en Norvège et un peu partout.
Qui travaillera sur ce chantier? Des travailleurs temporaires chinois?
En Chine, un ouvrier bien payé gagne 65 $ par mois. En Alberta, les jeunes qui travaillent dans l'industrie pétrolière gagnent 65 $ l'heure. Je me demande quel traitement ces travailleurs vont avoir et si les Chinois vont les laisser retourner chez eux avec des salaires de ministre dans leur pays. Je me demande comment ça va se dérouler.
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue.
En effet, en discutant avec différents acteurs du secteur des ressources naturelles et du secteur minier, on s'est aperçu que le manque de main-d'oeuvre qualifiée est une préoccupation grandissante. C'est pour cette raison que j'ai mentionné dans mon discours qu'il faut qu'un développement responsable se fasse, lequel tiendrait compte des ressources humaines, mais également des ressources territoriales et des communautés. Ce sera donc un énorme défi.
Puis, comme je l'ai déjà mentionné, on constate également que l'offre de la CNOOC pour l'achat de Nexen était très large. Aucune autre compagnie privée ne pouvait lui faire concurrence. Cela aura donc des conséquences sur le marché également.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition. J'ai l'honneur de partager le temps qui m'est accordé avec le formidable député d'Ajax—Pickering.
Les investisseurs étrangers jouent un rôle important dans l'économie canadienne. Ils nous apportent leur savoir, leurs capacités et leurs technologies, ce qui peut augmenter la productivité, l'efficacité et la compétitivité des entreprises canadiennes. Ils aident souvent des entreprises canadiennes à croître et à créer des emplois pour les Canadiens. Le Canada étant conscient de l'importance des apports de capitaux étrangers, il s'est doté d'un vaste cadre pour promouvoir le commerce et les investissements, tout en protégeant les intérêts canadiens.
Il importe de souligner que les mouvements de capitaux se font tantôt de l'étranger vers le Canada, tantôt dans l'autre sens. En fait, depuis plusieurs années, la valeur des investissements canadiens à l'étranger dépasse la valeur des investissements étrangers au Canada. Selon Statistique Canada, les investissements étrangers au Canada ont atteint 607,5 milliards de dollars en 2011, tandis que les sociétés canadiennes ont fait des investissements encore plus élevés à l'étranger, le total s'établissant à 684,5 milliards de dollars. La Loi sur Investissement Canada prévoit un mécanisme qui vise à examiner soigneusement les importants projets d'acquisition d'entreprises canadiennes par des sociétés étrangères afin de déterminer s'ils sont susceptibles de procurer un avantage net au Canada. Elle prévoit aussi un mécanisme pour examiner les investissements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
Je saisis l'occasion pour indiquer aux députés comment fonctionne la Loi sur Investissement Canada et comment le ministre de l'Industrie prend ses décisions.
L'application de la loi relève de deux ministres et de leurs ministères respectifs. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est chargé d'examiner les investissements associés à des entreprises culturelles, tandis que le ministre de l'Industrie se charge des autres investissements. Ce dernier est également responsable des autres aspects de l'application de la loi, y compris la prise de mesures visant à faire respecter celle-ci. Aujourd'hui, je parlerai surtout des investissements qui relèvent du ministère de l'Industrie.
Lorsqu'un investisseur étranger souhaite acquérir une entreprise canadienne, il a des responsabilités en vertu de la loi. Il doit déposer un avis d'investissement ou une demande d'examen de l'investissement.
Un investisseur doit déposer un avis dans le cas de l'établissement d'une nouvelle entreprise canadienne ou d'une prise de contrôle d'une entreprise canadienne dont la valeur de l'actif est inférieure au seuil établi. Les acquisitions indirectes par des investisseurs de pays membres de l'OMC doivent aussi faire l'objet d'un avis. C'est le cas lorsqu'un investisseur étranger doit acquérir indirectement une entreprise canadienne lorsqu'il fait l'acquisition d'une entreprise constituée en société à l'extérieur du Canada qui détient une ou des filiales au Canada.
Dans le cas d'un projet d'investissement qui n'est pas assujetti à un examen de l'avantage net en vertu de la loi, l'investisseur aura rempli ses obligations une fois fournies les informations prévues par le règlement découlant de la Loi sur Investissement Canada. Ces dernières comprennent les noms et les adresses des investisseurs et de l'entreprise canadienne, une description de cette dernière, en plus de la valeur de ses actifs.
Lorsqu’un investissement proposé est assujetti à un examen de l’avantage net en vertu de la loi, l’investisseur ne peut pas mettre en oeuvre la transaction sans l’approbation du ministre responsable. L'investisseur doit fournir certains renseignements dans le cadre de sa demande, y compris son plan d'affaires pour l'entreprise. Les acquisitions font l’objet d’un examen lorsque les actifs de l’entreprise canadienne qui fait l'objet d'une acquisition sont supérieurs ou égaux au seuil établi en vertu de la loi.
Le seuil qui s’applique aux membres de l’OMC est rajusté tous les ans en fonction de la croissance du produit intérieur brut nominal aux prix du marché. En 2012, le seuil pour les membres de l'OMC est de 330 millions de dollars. Le seuil applicable aux entreprises culturelles et aux non-membres de l’OMC demeure au niveau établi en 1985 et est nettement inférieur: 5 millions de dollars pour les acquisitions directes ou 50 millions pour les acquisitions indirectes.
La loi accorde au ministre de l'Industrie un délai initial de 45 jours pour examiner un investissement proposé et prendre une décision concernant l’avantage net. Le ministre peut prolonger la période d’examen, au besoin, de 30 jours. La période d’examen peut être prolongée davantage si l’investisseur et le ministre en conviennent.
Le ministre de l'Industrie n'approuve les demandes d'examen que lorsqu'il est d'avis — d'après les plans et les projets de l'investisseur ainsi que les engagements pris par celui-ci — que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada. Pour déterminer la possibilité d'un avantage net, le ministre de l'Industrie doit tenir compte des facteurs énumérés à l'article 20 de la loi.
Pour la gouverne des députés, ces six facteurs sont clairement indiqués sur le site Web et on peut facilement les trouver. Les voici:
a) l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes;
b) l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie;
c) l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada;
d) l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada;
e) la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables;
f) la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
En outre, les lignes directrices relatives à l'évaluation des avantages nets des investissements par des sociétés d'État publiées en vertu de la Loi sur Investissement Canada s'appliquent aux projets d'investissement par des entreprises d'État dont il a été question récemment. Elles précisent que, dans l'examen prévu par la loi, le ministre s'attardera aux éléments suivants, dans le cadre de l'évaluation des facteurs énumérés à l'article 20: premièrement, la gouvernance et la structure redditionnelle de l'entreprise non canadienne, y compris son respect des principes du marché libre ainsi que des lois et pratiques du Canada; deuxièmement, les modalités et l'ampleur de la possession ou du contrôle de la société non canadienne par l'État; et troisièmement, la possibilité, pour une entreprise canadienne, de faire l'objet d'une acquisition tout en continuant à fonctionner sur une base commerciale.
Comme l'indiquent les lignes directrices, parmi les exemples d'engagements qui tiennent compte de ces éléments, on peut mentionner la nomination de Canadiens à titre de directeurs indépendants aux conseils d'administration, l'emploi de Canadiens à des postes de haute direction, la constitution de la société en personne morale au Canada et la cotation d'actions de la société en question à une bourse canadienne.
La Loi sur Investissement Canada énonce très clairement les critères de l'avantage net, et tout le monde peut les consulter sur le site Web d'Industrie Canada, y compris le critère relatif aux sociétés d'État. Le gouvernement a fait en sorte que ces critères soient à jour et rendent compte de l'évolution des projets d'investissements étrangers, afin que le Canada demeure ouvert aux affaires sans pour autant être à vendre aux gouvernements étrangers.
Monsieur le Président, comme les trois quarts des Canadiens qui ont dit au cours des dernières semaines qu'ils s'opposaient à la prise de contrôle par la CNOOC, j'ai été stupéfait d'apprendre vendredi soir que le premier ministre approuvait les yeux fermés une transaction qui aura un effet aussi considérable sur l'ensemble du Canada étant donné le piètre bilan de la CNOOC en matière de droits de la personne et d'environnement, la menace de pertes d'emplois à Calgary et tout un éventail d'autres raisons. Voilà pourquoi les trois quarts des Canadiens s'opposaient à l'entente avec la CNOOC. Malgré cela, les conservateurs l'ont approuvée les yeux fermés.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi les conservateurs se sont systématiquement opposés à des consultations publiques et ont refusé de consulter les Canadiens qui paient leurs salaires, et qui sont leurs patrons dans leurs circonscriptions. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas reconnu que c'était une mauvaise décision qu'ils n'auraient jamais dû prendre, et qu'ils auraient plutôt dû écouter les Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu une majorité conservatrice parce qu'ils savaient que nous nous occuperions des dossiers et des politiques de manière responsable et efficace, ce que n'aurait pas su faire un gouvernement néo-démocrate.
Le critère de l'avantage net est défini noir sur blanc dans la loi, notamment à l'égard des entreprises étrangères. Le premier ministre et le ministre de l'Industrie ont examiné ces questions dans l'état actuel de la loi, et ils ont conclu que, selon les critères énoncés et la présentation de cette société, l'entente présentait un avantage net pour le Canada.
Le premier ministre, de manière fort responsable, a clairement indiqué qu'au total, seulement 15 entreprises exploitent les sables bitumineux. De plus, il incombait au gouvernement d'adopter une position ferme afin de faire en sorte qu'à l'avenir aucune entreprise étrangère ne puisse prendre une place prépondérante dans le secteur des sables bitumineux.
Monsieur le Président, il y a quelques années, le premier ministre a réclamé plus de transparence et plus de responsabilité dans ce domaine.
J'ai écouté la déclaration du premier ministre et il a parlé de « circonstances exceptionnelles ». À mon avis, des millions de Canadiens, d'un océan à l'autre, aimeraient savoir ce qu'il entend par là.
Pourquoi des règles distinctes s'appliquent-elles aux sables pétrolifères? Cela signifie-t-il que le gouvernement ne croit pas que d'autres secteurs sont tout aussi importants? Quels critères utiliserait-il si une offre de rachat d'une société qui produit de la potasse était présentée aujourd'hui? Est-ce qu'un tel rachat représenterait un avantage net?
Monsieur le Président, j'encourage le député d'en face à lire la déclaration du premier ministre dans laquelle il explique pourquoi le secteur des sables pétrolifères a été choisi dans ce cas-ci.
Comme je viens de le mentionner, il y a très peu de sociétés qui oeuvrent dans le développement des sables pétrolifères. La question dont nous débattons aujourd'hui, c'est de savoir quelle approche nous allons adopter, en tant que pays, à l'égard du développement de cette ressource canadienne. Puisqu'il y a si peu de sociétés qui oeuvrent dans ce domaine — il y en a 15 actuellement — il a été décidé qu'il faut adopter des lignes directrices et des critères pour empêcher que davantage d'entreprises étrangères ne mettent la main sur cette ressource canadienne. C'est pourquoi ce secteur a été choisi. C'est très simple. Le premier ministre l'a clairement déclaré à la conférence de presse.
Si cette question le préoccupait tant, pourquoi le Parti libéral n'a-t-il pas voulu étudier les critères de la Loi sur Investissement Canada il y a deux ans au Comité de l'industrie, auquel je siégeais, alors que le gouvernement était minoritaire? Nous étions d'avis que nous devrions étudier les critères de la Loi sur Investissement Canada, mais le Parti libéral s'y était opposé. Les membres libéraux du comité voulaient étudier d'autres points qu'ils jugeaient plus importants sur le plan politique à l'époque. À mon avis, c'était une erreur. Je suis content que, à tout le moins, ces députés s'intéressent à ce sujet aujourd'hui.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, le député de Burlington, d'avoir si bien su expliquer les critères permettant d'évaluer l'avantage net, les principes directeurs qui régissent l'évaluation des investissements proposés par les entreprises d'État et la façon dont le critère de l'avantage net a évolué depuis que le gouvernement est au pouvoir. Il est important que les Canadiens comprennent la situation, surtout après l'annonce historique très importante que le premier ministre a faite vendredi.
Je vais maintenant prendre quelques minutes pour expliquer le processus d'examen prévu par la Loi sur Investissement Canada. Dans le cadre de ce processus, la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada consulte les ministères fédéraux responsables des politiques applicables au secteur industriel visé par l'acquisition proposée, en collaboration avec le Bureau de la concurrence et l'ensemble des provinces et territoires où l'entreprise canadienne mène des activités ou possède des actifs importants.
Nous ne devrions pas sous-estimer l'importance de ces consultations. Le député de Burnaby—New Westminster ne cesse de dire publiquement que nous devons consulter les Canadiens. De toute évidence, il ne connaît pas bien les mécanismes de consultation déjà prévus dans la Loi sur Investissement Canada. En effet, les particuliers et les groupes peuvent faire connaître au ministre leur opinion au sujet d'une proposition d'investissement précise, par écrit, conformément au document intitulé « Principes directeurs —Pratiques administratives ».
Selon ces principes directeurs, lorsque sont reçues des représentations non sollicitées pouvant être contraires à la détermination d'un avantage net, les requérants seront avisés de la nature de ces représentations et auront suffisamment de temps pour répondre.
C'est très important, car nous croyons au principe de justice et à l'intégrité du processus de consultation. Nous voulons que ce processus donne de bons résultats pour les Canadiens, c'est-à-dire que les investissements apportent des avantages pour le pays, ce qui veut dire que nous devons à la fois recevoir les représentations et, lorsque c'est justifié, les rendre publiques de façon très prudente et réfléchie.
Une fois que les parties consultées ont soumis leur commentaires, on discute avec l'investisseur, notamment des engagements exécutoires.
En outre, le personnel de la Division de l'examen des investissements effectue une analyse indépendante de la proposition d'achat en se fondant sur les six critères relatifs aux avantages nets, qu'on trouve à l'article 20 de la loi, et que mon collègue a très bien décrits. Le ministre établit le point de référence à partir duquel a lieu l'examen de la transaction proposée.
Le ministre étudie la situation de l'entreprise canadienne que l'investisseur propose d'acheter, et il examine les possibilités qui s'offriraient à l'entreprise si l'investissement n'avait pas lieu. Le ministre détermine s'il s'agit d'une entreprise prospère offrant de bonne perspectives ou d'une entreprise en difficulté financière. Dans l'économie actuelle, les divers secteurs évoluent dans des directions différentes, et cette mise en contexte est importante pour toute décision.
En outre, le ministre tient compte des principales forces de l'entreprise canadienne, des aspects à améliorer et des principaux défis qu'elle doit relever. Il tient également compte de ce que l'investisseur étranger apporte comme contribution. Par exemple, il détermine si l'investisseur apporte des capitaux ou une expertise qui ne sont pas accessibles à l'entreprise canadienne.
Il faut indiquer clairement, comme l'a fait le député de Burnaby—New Westminster, les différents contextes dans lesquels ont lieu les achats: Stelco ou Dofasco; l'industrie des sables pétrolifères ou certains secteurs manufacturiers; les industries manufacturières de pointe ou les industries manufacturières qui n'ont pas changé depuis le milieu du siècle dernier. Ces contextes aident le ministre à prendre une décision en fonction des consultations et du processus d'examen que j'ai décrit.
L'essentiel, c'est que le processus d'examen soit rigoureux. Lorsqu'un investissement doit faire l'objet d'un examen, le ministre doit approuver la demande de l'investisseur éventuel avant que celui-ci ne puisse procéder à l'acquisition. Le ministre approuve la demande seulement s'il est convaincu, en se fondant sur les plans, engagements et autres instances présentés par l'investisseur, que l'investissement sera vraisemblablement à l'avantage net du pays.
En général, les investisseurs sont tenus de fournir des plans et des engagements pour montrer que leurs investissements sont susceptibles d'apporter un avantage au pays. En 2011, la Division de l'examen des investissements a reçu et traité 634 avis. Par ailleurs, le ministre de l'Industrie a approuvé 15 demandes soumises à son examen. Tous les investissements approuvés doivent ensuite faire l'objet d'un suivi — effectué généralement un an et demi après l'acquisition — visant à déterminer dans quelle mesure les plans et les engagements fournis par les investisseurs ont été mis en oeuvre. La loi prévoit des recours au cas où le ministre n'est pas convaincu que l'investisseur assume ses obligations.
Les décisions de prendre des mesures d'application en vertu de la loi sont fondées sur le rendement global de l’investisseur quant à la mise en œuvre de ses plans et de ses engagements, mais elles doivent évidemment être prises au cas par cas. Le gouvernement peut prendre la décision radicale de demander une ordonnance à une cour supérieure pour l'imposition d'amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 $ par jour ou la liquidation entière ou partielle de l'investissement.
En ce qui concerne les transactions approuvées par le ministre vendredi, le ministre a affirmé qu'il était d'avis que les investisseurs répondaient aux critères établis dans la Loi sur Investissement Canada et que, selon les principes directeurs concernant les entreprises d'État qui existaient au moment de l'examen, les transactions proposées étaient susceptibles de présenter un avantage net pour le Canada. Avant de prendre cette décision, le ministre a examiné attentivement les plans, les engagements et d'autres renseignements soumis par les investisseurs.
Le ministre a également affirmé que, pour démontrer que la transaction est susceptible de présenter un avantage net pour le Canada, les investisseurs ont pris des engagements importants envers notre pays. Par exemple, pour ce qui est des transactions proposées récemment, les investisseurs ont pris des engagements à l'égard de la gouvernance, y compris en matière de transparence et de divulgation; d'orientation commerciale, y compris en matière de respect des lois et des pratiques canadiennes, ainsi que des principes du libre marché; d'emploi et d'investissements en capital, ce qui démontre un engagement à long terme à l'égard du développement économique canadien.
Le gouvernement a appliqué les règles de manière responsable. Nous avons révisé les principes directeurs afin d'assurer une approche claire et rigoureuse en ce qui a trait au nouveau contexte des entreprises d'État.
Je me permets de signaler l'ironie du débat d'aujourd'hui. La motion de l'opposition dont nous sommes saisis renvoie à une résolution de la chambre de commerce de Calgary. Le gouvernement, tout comme la chambre de commerce de Calgary, est pour l'investissement au Canada, pour autant qu'il soit à l'avantage net des Canadiens et qu'il crée de l'emploi au pays. À ce jour, le Canada a profité d'investissements de sociétés étrangères s'élevant à 608 milliards de dollars. Grâce au principe de réciprocité, cela a permis à des entreprises canadiennes d'investir en retour plus de 685 milliards de dollars à l'étranger, dans pratiquement tous les pays du monde.
Ce que les députés d'en face omettent de dire et négligent de mentionner dans leur motion, c'est une réaffirmation de leur position anti-investissement. Or, nous la connaissons très bien. Plus que de s'opposer aux transactions visant Nexen et Progress et de réclamer un examen méticuleux des offres d'achats proposées par des sociétés d'État, ce qui correspond exactement à ce qu'a fait le gouvernement, les décisions annoncées vendredi étant le dénouement de travaux d'analyse exhaustifs, les députés de l'opposition s'opposent de façon catégorique au marché libre et à l'investissement dans le secteur privé au Canada. Pourtant, nous savons que, compte tenu de la mondialisation de l'économie, ces investissements sont le moteur absolu de l'emploi, de la croissance économique et de la prospérité à long terme que les Canadiens souhaitent voir progresser et dont dépend la qualité de vie que nous avons acquise au fil des siècles.
Notre prospérité dépend des investissements réalisés au pays par des entités étrangères tout comme des investissements que nous effectuons à l'étranger. Ce n'est pas un phénomène nouveau qui est apparu au cours de la présente décennie ou du présent siècle. Il s'est produit tout au long du XXe siècle. Les investissements ont certainement favorisé le succès du Canada pendant le XIXe siècle. De plus, durant des siècles auparavant, le Canada a présenté une économie ouverte, fondée sur les marchés mondiaux. Évidemment, nous avons dû déterminer ce qu'était l'avantage net pour notre pays et ce qui était dans son intérêt national. Nous avons veillé non seulement à ce que notre économie nationale soit ouverte, mais nous avons également plaidé en faveur d'une économie ouverte à l'échelle mondiale. Dans ce contexte, les sociétés qui appartiennent à des intérêts privés, y compris, parfois, à des Canadiens, souhaitent investir au pays en raison de notre régime fiscal avantageux, de notre règle de droit axée sur les intérêts commerciaux, ainsi que de l'application des règles propres au Canada. Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur s'efforce sans relâche de mettre en oeuvre toutes ces mesures. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'il a pris sa décision vendredi dernier.
Nous allons continuer de perfectionner les règles et les lignes directrices qui régissent Investissement Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Nous avons répété à maintes reprises que notre intention n'était pas d'approuver automatiquement toutes les propositions d'investissement au Canada. Les propositions d'entreprises d'État doivent faire l'objet d'un examen minutieux. Toutefois, nous ne sommes pas prêts à ériger un mur, contrairement à ce que souhaiterait faire le NPD s'il en avait l'occasion.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui saisis de la question de l'avantage net pour les Canadiens.
Quand on aborde cette question, on se demande quels sont les besoins de l'économie canadienne et on voit des faiblesses en ce qui concerne l'innovation dans certains secteurs économiques.
Aussi, je me demande si le secrétaire parlementaire peut répondre à la question qui suit.
[Traduction]
Qu'est-ce qui nous garantit que la CNOOC ou Nexen ne nous priveront pas du fruit de 40 années d'investissements dans l'innovation en exportant nos techniques de forage horizontal pour, essentiellement, les mettre à profit à leur guise ailleurs dans le monde?
Monsieur le Président, la réponse est très simple: cette garantie vient des lois du Canada et de la primauté du droit, que le secteur commercial respecte partout au pays. Nous sommes fiers que notre régime relatif à la propriété intellectuelle compte parmi les plus robustes du monde. Nous savons que le NPD se fait un malin plaisir d'entraver le système. Qu'il soit question de médicaments ou d'industries culturelles, il le met en péril. Il souffle le chaud et le froid sur la primauté du droit, surtout lorsqu'il est question de propriété intellectuelle, d'innovation et de recherche-développement, autant de domaines sensibles au moindre changement apporté au régime de propriété intellectuelle.
Tout ce qui est protégé, tout ce qui a été inventé par un Canadien et quiconque, entreprise ou particulier, est titulaire d'un brevet canadien bénéficiera des meilleures mesures de protection du monde, et nous en sommes très fiers.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de questions à poser, d'autant plus que le premier ministre avait promis en 2010 de créer un processus d'évaluation des investissements étrangers qui soit plus clair et transparent. Ce processus n'est toujours pas clair, ce qui suscite énormément de questions. Nous ne connaissons toujours pas, par exemple, la nature des « circonstances exceptionnelles » qui permettraient au gouvernement d'autoriser d'autres investissements, surtout de la part d'entreprises d'État, dans les sables bitumineux. Le député pourrait peut-être nous définir ces circonstances. Pourquoi le secteur des sables bitumineux est-il régi par un ensemble de règles alors que d'autres secteurs ne le sont pas? Le gouvernement veut-il faire comprendre qu'il n'y a pas d'autres secteurs stratégiques pour lesquels il agirait ainsi?
En fait, le gouvernement n'a pas précisé les secteurs qu'il allait protéger. Les choses en sont restées là, ce qui montre que les mesures qu'il prend sont ponctuelles et qu'il n'a pas de plan, et ce, même si le premier ministre avait promis il y a deux ans d'en présenter un.
S'il lui reste du temps, le député pourrait-il nous dire aussi si les critères du gouvernement en matière d'investissements étrangers respectent l'une ou l'autre des conditions exigées par la première ministre Redford?
Monsieur le Président, c'est une question révélatrice, parce qu'elle montre à quel point le Parti libéral est loin de comprendre, même aujourd'hui, la réalité de l'économie canadienne. Pour quelqu'un d'en face, il n'est peut-être pas surprenant d'entendre le député demander pourquoi les sables pétrolifères constituent un cas particulier qui mérite une attention spéciale. C'est parce que ce secteur fait l'objet d'un intérêt sans précédent dans les milieux d'investissement à l'échelle mondiale. Comme l'a dit le premier ministre, certaines entreprises d'État ont déployé des efforts considérables récemment pour acquérir des entreprises exploitant les sables pétrolifères du Canada et, d'autres auraient pu leur emboîter le pas si les règles n'avaient pas été clarifiées.
Le Parti libéral est-il conscient que les sables pétrolifères sont un atout? De toute évidence, le NPD n'en est pas conscient. On peut se demander, à la lumière des déclarations de certains députés libéraux à propos de l'Alberta, si ceux-ci comprennent l'importance de ce secteur, de cet atout, pour l'économie canadienne dans son ensemble.
Comme le premier ministre l'a dit, 60 % des réserves prouvées de pétrole non contrôlées par des gouvernements — et les gouvernements en contrôlent un très grand nombre, en Amérique latine comme dans le Golfe — se trouvent dans les sables pétrolifères canadiens. Cela devrait suffire à justifier une surveillance très étroite. Cela devrait également justifier l'établissement de règles et de lignes directrices claires. C'est exactement ce que le premier ministre a présenté aux Canadiens vendredi dernier.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être le prochain intervenant parce que j'aurai ainsi l'occasion de répondre à la question de mon collègue.
Bien sûr que le Parti libéral comprend l'importance des sables pétrolifères. Ma question ne laissait pas entendre le contraire. Ce que je demandais au député, c'est si le gouvernement estime que ce secteur est le seul dans son genre.
Certes, c'est un secteur important. C'est pourquoi le caucus libéral de l'Atlantique s'est rendu dans l'Ouest le mois dernier pour y rencontrer les gens. Un grand nombre de Canadiens de la région atlantique travaillent là-bas. C'est un secteur important pour l'économie du pays. J'ai bien aimé ma visite. Ce fut très intéressant.
Nous sommes conscients de l'importance du secteur des sables pétrolières. Mais le député pense-t-il vraiment que c'est le seul secteur qui compte pour notre économie? Est-il en train de dire que le gouvernement ne devrait pas se doter d'une stratégie globale? Croit-il que notre économie est si faible par ailleurs qu'aucun autre secteur ne mérite qu'on le protège et le préserve? Je trouve très étrange son affirmation voulant que le seul atout important de notre pays se trouve dans une seule et même province, celle du premier ministre. C'est un atout précieux, j'en conviens, mais l'attitude des conservateurs révèle leur manque de planification et leur absence de vision globale. Ils ont agi sans réfléchir dans ce dossier.
Je suis ravi d'avoir l'occasion de parler de la motion dont nous sommes saisis. Le printemps dernier, le Comité de l'industrie a adopté ma motion tendant à ce qu'on examine la Loi sur Investissement Canada et à ce qu'on se penche sur le critère de l'avantage net et sur la manière de le modifier, entre autres. Toutefois, étant donné que le comité est composé majoritairement de députés du Parti conservateur et que c'est ce dernier qui détermine ce que le comité étudie, cette question n'a pas été examinée. Je laisse les gens tirer leurs propres conclusions. Les conservateurs insistent pour que toutes les réunions du comité portant sur ce qui sera examiné se déroulent à huis clos. Je ne puis dévoiler ce qui s'y passe, mais les gens peuvent certainement tirer leurs propres conclusions.
Je soupçonne que c'est parce que le bureau du premier ministre préfère que ces discussions se tiennent en privé, même si le premier ministre avait promis en 2010 de clarifier le processus d'examen des investissements étrangers et de le rendre plus transparent.
J'ai hâte de voir ce que les ministériels diront dans le cadre du débat à propos de la nécessité de préciser le critère de l'avantage net ou de modifier le processus. J'ai hâte de savoir quels sont, à leur avis, les critères qui devraient s'appliquer aux investissements par des entreprises d'État.
Je crois également qu'il faut soigneusement explorer les questions de la réciprocité et de la transparence. J'espère qu'on examinera quels secteurs de notre économie, outre celui de l'énergie, il faudrait protéger de l'ingérence possible d'entreprises d'État ou de gouvernements étrangers.
La question la plus importante en matière d'investissements étrangers portera toutefois peut-être sur l'éclaircissement de la politique du gouvernement conservateur, qui semble avoir été improvisée.
Les libéraux estiment que les investissements étrangers sont nécessaires et bienvenus, mais qu'il faut en même temps faire comprendre au reste du monde que, même si le Canada est ouvert aux investissements, il n'est pas à vendre. Nous avons été clairs à cet égard. Les règles concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada doivent être transparentes et appliquées de façon uniforme. Ce n'est pas ce que le gouvernement semble faire. L'annonce de vendredi dernier risque de rendre le processus encore plus arbitraire et subjectif.
Depuis la prise de contrôle ratée de la Potash Corporation, nous demandons au gouvernement de clarifier la définition de l'avantage net, ce que le Parti conservateur n'a jamais fait, même si le premier ministre a promis le contraire. Compte tenu de sa promesse de clarifier et de rendre plus transparent l'ensemble du processus d'examen des investissements étrangers, prenons quelques instants pour passer en revue les questions que la mauvaise gestion des conservateurs a laissées sans réponse.
Premièrement, quelle est exactement la définition de ces « circonstances exceptionnelles » qui permettraient au gouvernement d'autoriser d'autres entreprises d'État à faire des acquisitions dans le secteur des sables pétrolifères? Nous ne la connaissons pas, elle est très vague. Elle ne semble pas exister. C'est une nouvelle expression que le premier ministre a prise on ne sait où.
Deuxièmement, est-ce qu'on va dorénavant appliquer les nouvelles règles qui ont permis d'approuver les offres de CNOOC et de Petronas? On ne connaît pas la réponse à cette question.
Pourquoi les règles qui visent le secteur des sables pétrolifères sont-elles différentes de celles qui visent les autres secteurs? Est-ce parce que le gouvernement estime que l'importance stratégique des autres secteurs est moins grande? Par exemple, bien des gens estiment que la construction navale a une importance stratégique, car nous devrions pouvoir construire nos propres navires en cas de conflit. Il y a aussi l'industrie aérospatiale. Il y a en fait beaucoup d'autres secteurs, dont celui de la haute technologie, qui sont importants pour diverses raisons.
Nous devrions examiner les raisons qui font qu'une industrie donnée est considérée comme stratégique ou cruciale, de telle sorte que le gouvernement doit la protéger ainsi, tandis que d'autres industries ne méritent pas la même protection. Qu'est-ce qui fait l'importance particulière de ces industries? Je ne mets pas en doute l'importance du secteur des sables bitumineux, mais n'y a-t-il pas d'autres secteurs importants? Voilà la question. Et s'ils veulent parler d'autres secteurs, quels sont ces secteurs et pourquoi s'intéresser à eux? Est-ce en raison de leur potentiel de création d'emplois? Est-ce en raison d'autres critères importants? Nous aurions dû en discuter il y a deux ans, et non simplement aujourd'hui.
Cela veut-il dire qu'aux yeux du gouvernement, les autres secteurs ne sont pas aussi importants? Voilà encore la question. Quels seraient les critères aujourd'hui si PotashCorp faisait l'objet d'une offre d'achat? Nous ne le savons pas vraiment. C'est une autre question sans réponse. Serait-ce qu'il doit y avoir un avantage net, un avantage net plus des circonstances exceptionnelles ou complètement autre chose?
En outre, nous ne savons pas si la société chinoise CNOOC, que le gouvernement a autorisée à acheter Nexen, a amélioré son offre originale de manière à répondre aux objections soulevées par les Canadiens, notamment par la première ministre de l'Alberta, Mme Redford. Selon elle, au moins la moitié des membres du conseil d'administration de Nexen devraient être canadiens. De mon point de vue, la majorité des sièges devraient être occupés par des Canadiens, mais Mme Redford et moi sommes presque du même avis sur ce point. Nous devons supposer que l'offre n'a pas été modifiée puisque le gouvernement ne nous en a pas reparlé. Malgré leurs promesses de transparence et de clarté, les conservateurs ne nous ont pas dit s'il y avait eu un changement ou si d'autres conditions avaient été remplies. Ils ne nous ont pas fourni les détails de l'accord.
Qu'est-ce qui rend maintenant acceptable l'offre d'achat de Petronas alors que les conservateurs avaient décidé cet automne qu'elle ne représentait pas un avantage net pour le Canada? Que s'est-il passé, dans ce dossier, pour que le gouvernement change d'avis? Nous ne le savons pas. Dans sa grande transparence, le premier ministre ne nous l'a pas dit parce qu'apparemment, les Canadiens ne méritent pas de le savoir. Il n'est pas important que nous le sachions. Les conservateurs pensent que nous devrions nous fier à eux et leur faire confiance. Voilà leur message.
Les conservateurs ont-ils obtenu des garanties que les sociétés canadiennes seront traitées de la même façon en Chine? Nous ne connaissons pas la réponse à cette question. Savons-nous s'il sera plus facile pour n'importe laquelle de nos entreprises de mener des activités là-bas? Rien ne l'indique. Selon les documents d'Investissement Canada:
Les propositions d'acquisition de parts minoritaires sans prise de contrôle par des [entreprises d'État] étrangères dans des entreprises canadiennes, y compris les propositions de coentreprise, continueront d'être accueillies favorablement dans le cadre du développement de l'économie canadienne.
C'est la déclaration qui a été faite vendredi. Par conséquent, le gouvernement approuverait d'autres transactions comme celle de la CNOOC, à condition qu'elles ne visent que l'acquisition de parts minoritaires. Qu'est-ce qu'une « part minoritaire »? Est-ce 20 %, 30 %, 40 %? Nous savons que, dans une société ouverte, il n'est pas nécessaire de détenir 50 % des parts pour que la participation soit déterminante. Il en faut parfois bien moins que cela, pas plus de 20 % dans certains cas. Est-ce là ce que le gouvernement entend?
Nous ne savons pas ce qui arriverait si Nexen demandait au gouvernement de l'Alberta l'autorisation de prendre de l'expansion ou d'étendre ses activités à d'autres secteurs et d'acquérir d'autres concessions et de devenir un plus gros joueur dans le domaine des sables pétrolifères. Si les conservateurs craignent que cela se produise, quelles mesures ont été prises pour l'empêcher? Je n'en vois aucune.
Voici toutefois ce qui est le plus paradoxal en ce qui concerne la décision prise vendredi dernier. Bien que les conservateurs s'opposent fermement à ce que les entreprises d'État canadiennes participent d'une quelconque façon aux activités liées aux sables pétrolifères, ils sont, comme nous pouvons tous le constater, tout à fait disposés à autoriser des entreprises d'État étrangères provenant de la Chine ou de la Malaisie à prendre part à de telles activités. C'est fascinant. En fait, je trouve cette position incompréhensible.
Une voix: C'est une contradiction.
L'hon. Geoff Regan: C'est effectivement un peu contradictoire.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, après la décision de 2012 portant sur PotashCorp, nous avons demandé au gouvernement de faire en sorte que le processus décisionnel lié aux acquisitions étrangères soit plus transparent. En fait, le premier ministre s'y était engagé. Nous avions alors demandé que le critère de l'avantage net soit précisé et mieux défini et qu'un processus d'examen plus responsable et plus transparent soit instauré afin que les Canadiens puissent savoir ce sur quoi portent les négociations. Nous avons aussi exigé que le rôle des provinces touchées soit précisé et qu'un mécanisme par lequel les provinces pourraient faire part de leurs observations soit établi.
À ce que je sache — et rien ne me donne à penser que j'aie tort —, le gouvernement n'a aucunement consulté les provinces. Fort heureusement, la première ministre Redford a publiquement fait connaître sa position dans une lettre, mais nous ne savons pas si le gouvernement a pris le temps de la consulter, elle ou son gouvernement, pour savoir comment elle voyait la situation. Nous avons dit que les conditions qu'une transaction doit respecter doivent être complètement transparentes et facilement applicables.
Enfin, nous avons aussi plaidé en faveur de la notion de réciprocité. Nous ne sommes pas les seuls. De nombreux commentateurs ont souligné l'importance de ce facteur, soit l'accès réciproque au pays de l'acheteur. Il faut déterminer si les pays qui font une acquisition au Canada doivent offrir exactement le même accès dans leur propre pays, ou s'il suffit que cet accès ait la même valeur et les mêmes répercussions.
Ce que nous souhaitons, selon moi, ce sont des ententes qui entraîneront pour le Canada des retombées égales à celles que retire le pays investisseur. Il n'est pas nécessaire à mon avis que nous ayons exactement le même genre d'accès, tant et aussi longtemps que nous en retirons des bénéfices de valeur équivalente — que ce soit donnant, donnant. Quand on établit une telle réciprocité, on arrive aussi à bien s'entendre. Pensons aux joueurs et aux propriétaires de la LNH. Même s'ils n'arrivent pas à une entente d'une réciprocité parfaite, espérons qu'ils seront assez souples pour arriver à un compromis très bientôt.
Les libéraux jugent que les Canadiens méritent d'en savoir le plus possible sur les modalités et les conditions de ces transactions. Sans ces renseignements, comment pourront-ils les évaluer et en prévoir les conséquences sur notre économie? Les Canadiens n'ont-ils pas le droit de faire eux-mêmes cet examen, d'arriver à leurs propres conclusions? Le gouvernement semble penser que nous devrions nous en remettre aux conservateurs et les laisser prendre les choses en main dans le plus grand secret. Le gouvernement est d'avis que les Canadiens n'ont pas à se faire une opinion et n'ont donc pas besoin des détails. Ce n'est pas une démarche très démocratique, si vous voulez mon avis.
Le gouvernement tarde à préciser ce qu'est le critère de l'avantage net. En agissant ainsi, il cause du tort à l'économie canadienne et nuit aux possibilités d'investissements étrangers. Il y a beaucoup d'incertitude quant à la position adoptée par le Canada en la matière, et cela nous cause probablement du tort.
Cependant, je tiens à dire que je souscris aux propos de mon collègue qui a pris la parole avant moi. Nous voulons qu'il y ait des investissements étrangers, car ils sont importants pour notre économie. Au fil des ans, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, je ne me rappelle pas avoir déjà constaté que les conservateurs s'opposaient aux investissements que nous avions approuvés. Cela dit, je ne me rappelle pas non plus avoir entendu le NPD dire qu'il approuvait les investissements étrangers qui ont été faits pendant cette période, ce qui est plutôt intéressant. Je suppose que cela est en partie lié à la mentalité de chaque parti. Les conservateurs pensent que tous les problèmes du monde sont attribuables au gouvernement. Ce sont les gouvernements qui causent tous les problèmes. Quant au NPD, il pense que le gouvernement est la solution à tous les problèmes. Je ne pense pas que ces deux points de vue sont très justes, mais il n'en demeure pas moins que ce sont les points de vue de ces partis.
La mauvaise gestion des conservateurs dans ce dossier a mis en péril des milliers d'emplois et des milliards de dollars d'investissements. Ce n'est pas acceptable. Puisque les conservateurs ont politisé ces dossiers, ils ont créé un contexte où les entreprises ne peuvent plus calculer comme il se doit les risques qu'elles prennent lorsqu'elles investissent au Canada. C'est un problème. C'est mauvais pour l'économie et c'est un autre exemple de la mauvaise gestion économique des conservateurs. Voici un exemple de plus. Ils ont utilisé l'excédent de 13 milliards de dollars et ont mis le pays dans une situation déficitaire avant le début de la récession. Si ce n'est pas un exemple de mauvaise gestion économique, je me demande ce que c'est.
Nous devons savoir si les entreprises canadiennes auront elles aussi accès aux ressources et aux autres secteurs dans les pays étrangers. Que se passera-t-il? Nous n'avons rien entendu à ce sujet de la part du premier ministre ou du gouvernement. Si le premier ministre fait une annonce, il doit accepter de répondre à certaines questions visant à obtenir des éclaircissements sur ces aspects. Nous n'avons pas obtenu ces réponses.
Si le gouvernement approuve les prises de contrôle par des intérêts étrangers sans intégrer la réciprocité dans ces ententes, c'est une occasion ratée qui nuira aux entreprises canadiennes et à l'économie du pays. En outre, le gouvernement doit nous dire quelle mesure exécutoire il a mise en place pour que CNOOC respecte ses exigences. Nous parlons notamment de dispositions monétaires. À notre connaissance, il n'en existe pas dans ce cas-ci. Le gouvernement ne nous en a pas parlé. Je dois présumer qu'il n'y en a pas et que le non-respect des exigences n'entraînera aucune conséquence particulière pour les investisseurs étrangers. C'est inquiétant.
Depuis 2006, les conservateurs ont refusé temporairement l'acquisition par des intérêts étrangers de trois entreprises canadiennes, soit MDA, PotashCorp et Progress Energy, pour des raisons différentes dans chaque cas. Dans le cas de MDA, c'était pour des raisons de sécurité. Dans le cas de PotashCorp, c'était parce que la société était considérée comme un actif stratégique. Faut-il comprendre que la potasse et les sables pétrolifères sont tout ce qui compte? Le gouvernement ne l'affirme pas pour la potasse, de sorte que ce n'est pas clair. Quant à l'entente concernant Petronas-Progress Energy, elle a été rejetée parce qu'elle ne constituait pas un avantage net pour le Canada. Elle a cependant été présentée de nouveau et a, cette fois, été acceptée, ce qui rend la chose encore moins claire.
Après le rejet de l'acquisition de PotashCorp en 2010, le gouvernement a dit qu'il reverrait le règlement concernant l'investissement étranger. Nous n'avons pas vu grand-chose à cet égard. Le seul changement apporté depuis a été le suivant: le gouvernement s'est donné le pouvoir de rendre publiques les raisons de son refus. C'est quelque chose, et je m'en réjouis, mais c'est loin de ce qu'il avait promis. Le gouvernement a maintenant le pouvoir d'exiger des garanties monétaires pour que l'acquéreur respecte ses promesses. C'est un petit pas, auquel nous applaudissons, mais il faut beaucoup plus.
Même si le gouvernement conservateur a promis de clarifier le processus, il n'a réussi qu'à le rendre plus complexe et à susciter davantage de questions. Quelles sont ces circonstances exceptionnelles qui permettent au gouvernement d'autoriser d'autres acquisitions par des entreprises d'État étrangères dans le secteur des sables pétrolifères? J'espère que quelqu'un parmi les conservateurs peut répondre à cette question. Pourquoi s'arrêter aux sables pétrolifères et ne pas inclure d'autres secteurs? Pourquoi, comme le réclament les Canadiens, le gouvernement ne rend-il pas le processus plus transparent?
J'espère que certains de mes collègues conservateurs prendront part au débat d'aujourd'hui afin de fournir des réponses qui font pour l'instant cruellement défaut, et que le premier ministre n'a pas fournies vendredi dernier. J'espère qu'ils ont bien entendu ma liste de questions. Ils peuvent venir me voir pour obtenir ces questions, car bon nombre d'entre elles demeurent sans réponse.
Monsieur le Président, nous avons expliqué clairement pourquoi les sables pétrolifères méritent une attention et un examen particuliers. Aucun autre actif canadien ne fait l'objet d'une demande plus grande, que ce soit dans le domaine des ressources naturelles ou dans tout autre domaine. Le député d'en face ne semble pas pouvoir reconnaître ce fait, ce qui illustre un certain manque de compréhension de l'économie canadienne.
Ma question à son intention porte sur la distinction que nous avons maintenant faite entre un Canada ouvert aux entreprises étrangères du secteur privé en ce qui a trait aux sables pétrolifères, et un Canada maintenant déterminé, sous le gouvernement actuel, à examiner ce que les entreprises contrôlées par un gouvernement étranger souhaitent faire de nos sables pétrolifères.
Le Parti libéral du Canada convient-il que cette distinction est nécessaire si nous voulons protéger la libre entreprise et sa prédominance dans les sables pétrolifères, dans notre secteur énergétique et dans notre économie en général? Le Parti libéral du Canada va-t-il continuer d'approuver automatiquement tous les investissements, ce qui pourrait mener à la domination des entreprises d'État dans le secteur des sables pétrolifères du Canada? Est-ce bien ce que souhaite le député?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pose plusieurs questions, mais ne répond pas aux miennes. J'espère que d'autres finiront par le faire.
Tout au long du processus, nous avons exprimé nos inquiétudes au sujet du fait qu'il s'agit ici d'entreprises d'État qui veulent investir au Canada. J'ai déjà dit que je trouve inquiétant de donner à des entreprises d'État chinoises accès à notre secteur des télécommunications — situation particulièrement troublante et préoccupante si l'on considère la quantité de renseignements importants, sensibles et confidentiels qui sont transmis d'un bout à l'autre du Canada sur Internet, par téléphone ou par d'autres moyens de communication. Il est troublant de permettre à une entreprise d'État d'un État totalitaire de prendre part au processus. Je ne suis pas convaincu que le gouvernement ait pris les mesures nécessaires pour apaiser ces inquiétudes.
Je trouve contradictoire que mon collègue dise que les sables pétrolifères constituent la seule ressource qui, en raison de son importance stratégique, mérite d'être protégée. Cela n'explique pas pourquoi le gouvernement s'est opposé à la vente de Potash Corporation en faisant valoir qu'il s'agissait d'un secteur stratégique. Comment le député peut-il dire d'une part qu'il n'existe pas d'autres secteurs stratégiques, mais d'autre part que celui de la potasse est stratégique? Cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député au sujet de la motion. Je suis contente qu'il soutienne nos demandes, lesquelles reflètent simplement celles que la Chambre de commerce de Calgary a présentées au gouvernement.
Nous sommes une démocratie, c'est l'une des choses les plus importantes dont la Chambre doit se rappeler. Cela signifie que nous fondons nos décisions sur la primauté du droit. Des représentants dûment élus établissent les règles et dirigent le pays en fonction de celles-ci.
De ce côté-ci de la Chambre, les députés néo-démocrates ont continuellement soulevé des préoccupations au sujet de la gestion des prises de contrôle par des intérêts étrangers. Dans la quasi-totalité des prises de contrôle récentes, le gouvernement n'a pas pris de mesures concrètes pour faire respecter les conditions applicables. C'est pourquoi nous soulevons des préoccupations au sujet de la façon de faire les choses et dénonçons le fait que la loi contient très peu de dispositions, lesquelles ne sont même pas appliquées. J'aimerais entendre le député à ce sujet.
Monsieur le Président, la question de ma collègue me rappelle un article que j'ai lu à la faculté de droit au sujet de la primauté du droit. Comme l'a dit la députée, il s'agit de respecter les règles établies et non d'en créer de nouvelles à mesure, selon les besoins. Bien sûr, la primauté du droit signifie aussi que le droit s'applique également à tous. C'est un principe très important. Dans bon nombre de pays du monde, c'est une disposition nécessaire.
Cependant, il faut s'assurer que la loi est appliquée et que les mêmes règles s'appliquent à tous. Dans ce cas-ci, nous ne savons pas comment les règles seront appliquées.
C'est inquiétant, car, dans le passé, le gouvernement conservateur n'a pas fait beaucoup d'efforts pour exécuter les dispositions applicables aux prises de contrôle par des intérêts étrangers. Nous ne savons même pas si le nouveau plan des conservateurs, qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la loi, serait appliqué dans ce cas-ci. Le premier ministre n'en a pas parlé.
Comment le gouvernement va-t-il appliquer les exigences dans ce cas-ci? Comment obligera-t-il la CNOOC à tenir ses promesses en matière de création d'emplois?
Monsieur le Président, je pense que tout se résume à une simple question, et je voudrais la poser à mon collègue: Doit-on simplement conclure que le gouvernement conservateur improvise ses politiques?
C'est manifestement le cas. Ils peuvent bien rire, dans le camp du gouvernement, mais mon collègue qui siège au Comité de l'industrie a clairement indiqué que ce comité soulève des questions depuis longtemps.
J'aimerais que le député réponde à ceci: Pourrions-nous avoir quelques exemples de domaines importants dont nous ne sommes pas au courant et auxquels le premier ministre fait allusion dans sa déclaration? Le Comité de l'industrie a-t-il été consulté?
J'ai sous les yeux une déclaration de la première ministre de l'Alberta. Voici ce qu'elle dit:
Dans les jours à venir, nous discuterons de cette annonce avec le gouvernement fédéral et nous étudierons les implications des déclarations sur les investissements futurs par des sociétés d'État.
La première ministre de l'Alberta est-elle en train de nous dire que le premier ministre du Canada n'a même pas consulté les premiers ministres des provinces renfermant la plus grande partie des sables bitumineux — probablement la Saskatchewan et l'Alberta — à propos d'une politique qui est censée avoir une importance stratégique pour l'ensemble du pays?
Je pose la question à mon collègue: Avons-nous obtenu de la Chine que les concessions soient réciproques?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que j'aurai le temps de répondre à toutes ces questions. Habituellement, l'opposition a une longue liste de questions, mais mon ami le député me donne l'embarras du choix avec les très bonnes questions qu'il soulève. Si je n'arrive pas à toutes y répondre, j'espère que d'autres tâcheront de le faire.
J'ai particulièrement hâte d'entendre ce que les conservateurs ont à dire sur la réciprocité des avantages pour les deux pays. Jusqu'à maintenant, je n'ai certainement entendu parler ni d'une forme de réciprocité, ni d'une plus grande ouverture envers les investisseurs et les entreprises canadiennes qui sont actifs en Chine. Espérons que ce dossier aura des retombées favorables, mais il est certain que nous n'en avons pas encore entendu parler. On dirait que tout s'est fait à l'improviste.
Faut-il le répéter, les conservateurs ont décidé que seul ce secteur avait une importance stratégique, même s'ils avaient auparavant désigné d'autres secteurs à ce titre. En fait, je parie que, si nous prenions le temps d'examiner les annonces et les discours des ministres conservateurs sur plusieurs années, nous y verrions le qualificatif « stratégique » appliqué à toute une série de secteurs. Je suis certain que ce serait le cas. Pourtant, ils sont en train de dire maintenant que seulement un secteur a une importance stratégique suffisamment grande pour mériter la protection dont il est question dans ce cas.
Les sables bitumineux sont-ils importants? Bien sûr. Sont-ils le seul secteur important de notre économie? Que Dieu nous en préserve, il ne faudrait pas que ce soit le cas.
Monsieur le Président, les observations du député libéral sont très intéressantes. La loi est entrée en vigueur en 1985, lorsqu'un gouvernement conservateur était au pouvoir. Malheureusement pour les Canadiens, le Parti libéral, autant que je sache, n'a jamais rejeté d'entente lorsqu'il était au pouvoir.
Les libéraux parlent de transparence, mais c'est précisément le but de la Loi sur Investissement Canada. On peut d'ailleurs voir à quoi sert cette loi sur le site d'Industrie Canada.
Lorsque les conservateurs étaient minoritaires, lors de la dernière législature, le ministre de l'Industrie a envoyé une lettre au Comité de l'industrie pour lui demander de revoir le critère de l'avantage net tel qu'il est défini dans la Loi sur Investissement Canada. Quatre ou cinq membres du comité étaient libéraux. Ceux-ci, de concert avec les membres bloquistes et néo-démocrates, ont refusé d'examiner cette question. Ces députés sont-ils d'accord pour dire, en rétrospective, que c'était une erreur?
Monsieur le Président, si le Comité de l'industrie avait accepté la demande du ministre et qu'il s'était penché sur ce que le ministre a suggéré en avril 2011, tout juste avant les élections, la question aurait probablement fait l'objet d'un examen aussi rapidement que je l'aurais voulu, c'est-à-dire dans l'espace d'un mois ou deux. On se serait penché sur cette question beaucoup plus rapidement qu'on ne l'a fait, car je propose cette question au comité depuis plusieurs mois déjà. Le député sait qu'il fallait plutôt se pencher à l'époque sur une autre question absolument prioritaire.
Quoi qu'il en soit, le député laisse entendre que la proposition du ministre n'était plus valable un mois plus tard, après les élections. Les conservateurs refusent de l'étudier depuis qu'ils sont majoritaires. Le ministre a fait cette suggestion à un moment qui lui convenait, mais depuis un an et demi, il ne convient plus aux conservateurs de se pencher sur cette question. En fait, il ne s'agit pas de transparence, mais d'irresponsabilité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Edmonton—Strathcona. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le député d'Halifax-Ouest qui, pendant son discours, nous a rappelé la coalition libérale-conservatrice.
Je tiens aussi à remercier le député de Burnaby—New Westminster d'avoir présenté cette motion. Celle-ci aide les parlementaires et les Canadiens à avoir le débat que le gouvernement conservateur préférerait tenir à huis clos avec ses amis bien placés. C'est le genre de débat qui doit absolument avoir lieu au Canada. En fait, c'est le genre de débat que le chef de mon parti, le chef de l'opposition, souhaite que nous ayons avec les Canadiens, aussi bien maintenant qu'au cours des prochaines élections fédérales.
Avant 17 heures, vendredi dernier, je pensais que les bonnes affaires qui s'offraient aux consommateurs avaient pris fin il y a quelques semaines, lors du vendredi noir, soit le lendemain de l'Action de grâces américaine. Cependant, en Malaisie et en Chine communiste, certaines sociétés savaient fort bien qu'elles pouvaient tirer profit d'une excellente aubaine sur nos ressources naturelles. Peu importe ce qu'affirme le gouvernement, par ses décisions, il est en train de dire au monde entier que le Canada est à vendre.
Imaginez les réjouissances chez Petronas et la China National Offshore Oil Corporation, une société qui appartient à un État communiste. Les dirigeants de ces sociétés ont trouvé un pays qui était prêt à vendre ses ressources naturelles dans le cadre d'un accord secret, dont ils n'ont pas à divulguer les conditions, accord qui s'est fait sans consultations publiques et qui leur donne la possibilité de congédier des travailleurs, de leur imposer des salaires inférieurs et bien d'autres mesures qui leur permettront d'accumuler encore plus de pétrodollars dans leur pays respectif. Ils sourient d'aise en entendant tinter la caisse enregistreuse.
Si cette situation n'était pas aussi triste et grave, on pourrait penser qu'il s'agit d'un spectacle comique. D'une part, le premier ministre s'adresse directement à la population canadienne pour lui dire qu'il éprouve des inquiétudes profondes au sujet de la vente de cette société à la Chine et du fait que ce pays possède une part croissante de nos sables pétrolifères. Puis, du même souffle, il approuve la plus grande prise de contrôle dans l'histoire du Canada.
Le premier ministre s'empresse de privatiser des entreprises qui appartiennent à l'État canadien, comme Petro-Canada. Puis, il fait volte-face et encourage des sociétés appartenant à des pays communistes à prendre possession d'entreprises canadiennes. De plus, en raison de son silence, les Canadiens, les gouvernements provinciaux, dont celui de l'Alberta, et les investisseurs n'ont aucune idée des conditions qui s'appliquent aux investissements étrangers.
La fin de semaine dernière, le ministre de l'Industrie nous a offert tout un spectacle lorsqu'il a dit aux Canadiens de s'adresser aux Chinois pour connaître les conditions de la transaction. C'est inimaginable. Est-ce que cette transaction comporte des mesures de protection de l'environnement pour le Canada? Le ministre canadien a dit de poser la question au gouvernement communiste chinois. La transaction comporte-t-elle des engagements à l'égard du maintien en place de la main-d'oeuvre actuelle? Même réponse. Y a-t-il des engagements visant le maintien des salaires à leur niveau actuel? Encore là, le ministre s'est contenté de répondre qu'il fallait poser la question à la Chine. Le gouvernement devrait probablement inclure sur son site Web un lien vers le site du gouvernement communiste chinois pour que les Canadiens puissent savoir ce qui se passe chez eux.
Avant 17 heures vendredi dernier, j'avais l'intention de prendre la parole au sujet de cette motion de l'opposition présentée par le NPD. La Chambre de commerce de Calgary, dans la propre ville du premier ministre, et une vaste de majorité de Canadiens ont raison; nous devons clarifier le critère de l'avantage net en ce qui concerne les investissements étrangers.
Pourquoi est-ce que je voulais intervenir? Je suis le député de la circonscription de Nickel Belt, où se trouve le plus grand gisement de nickel au monde. La plupart de mes électeurs habitent dans la ville du Grand Sudbury. Cette collectivité a vu les sociétés canadiennes Falconbridge et Inco passer aux mains de Xstrata et de Vale. Elle a entendu le gouvernement bredouiller comme il l'a fait vendredi dernier au sujet des avantages nets pour nos travailleurs.
Je voulais prendre la parole parce que j'ai travaillé pour Inco pendant 34 ans et que je sais bien ce qui est arrivé à notre collectivité après la vente de nos sociétés à des investisseurs étrangers. Malgré tout ce qu'on a dit sur l'avantage net pour le Canada et le Grand Sudbury, il y a eu des licenciements chez Vale Inco et Xstrata Falconbridge.
Lorsque les conservateurs ont approuvé la vente de Falconbridge à Xstrata, on leur a garanti qu'il n'y aurait aucun licenciement ni perte d'emplois pendant trois ans. Xstrata a rompu cette promesse et a supprimé 686 emplois permanents. Le gouvernement conservateur n'a rien fait.
Après la prise de contrôle d'Inco par le géant brésilien Vale, les travailleurs ont déclenché une grève longue et amère lorsque l'employeur a voulu diminuer les salaires. Le gouvernement conservateur n'a rien fait.
Je voulais prendre la parole parce que j'ai présenté de nouveau cinq projets de loi d'initiative parlementaire au cours de la présente législature. Ceux-ci modifieraient la Loi sur Investissement Canada pour garantir la transparence, la reddition de comptes et la tenue de consultations publiques qui font actuellement défaut dans l'approbation de ces investissements étrangers. Je parlerai de ces projets de loi dans quelques instants.
On comprend le scepticisme des Canadiens en fin de semaine lorsqu'ils ont entendu les inepties du ministre de l'Industrie, selon qui la Chine pourrait leur expliquer par le menu le marché de complaisance conclu par la CNOOC. Le président du Conseil du Trésor nous servait lui aussi de telles balivernes lorsqu'il était ministre de l'Industrie.
Malgré les milliers et les milliers de courriels qui ont afflué au cabinet du premier ministre pour lui signifier que notre pays n'est pas à vendre, le gouvernement brade les ressources naturelles du Canada. Des centaines de ces courriels provenaient de ma propre circonscription, Nickel Belt. Quatre-vingts pour cent des Canadiens ont conscience qu'un tel marché ne sert pas leurs intérêts.
[Français]
L'annonce de vendredi donne de mauvaises nouvelles: rien ne rend plus clair le critère de « l'avantage net »; rien n'assure qu'auront lieu les consultations publiques avec les Canadiens qui subissent les répercussions des prises de contrôle; rien n'assure la divulgation obligatoire sur les garanties d'exécution faites par les investisseurs, ni l'application transparente et responsable de la loi; rien n'améliore la réciprocité pour les investisseurs canadiens à l'étranger; et rien n'assure l'examen des bilans des États en ce qui concerne leur ingérence dans les activités de leurs sociétés d'État.
[Traduction]
Voyons ce que disaient les analystes, en fin de semaine, à propos de l'entente.
Andrew Coyne a écrit que la politique a pris le pas sur l'intérêt public, et que ce numéro d'équilibre politique se fait au détriment de toute cohérence dans les positions de l'État.
Les travailleurs sur le terrain en Alberta ne sont d'ailleurs pas dupes. Selon la Fédération des travailleurs de l'Alberta, le premier ministre dit ce que les Canadiens veulent entendre tout en faisant ce à quoi ils s'opposent, et les nouvelles conditions fermes ne sont rien de plus qu'un exercice de relations publiques.
En vertu des nouvelles règles prétendument sans précédent qui s'appliqueront aux investissements étrangers, le ministre de l'Industrie pourra continuer à prendre ses décisions essentiellement derrière des portes closes et sans consultations publiques. De plus, ces règles comptent encore autant d'exceptions et demeurent aussi ambiguës qu'elles l'ont toujours été.
Si, comme on le lit aujourd'hui à la une du Globe and Mail, l'entente trace une ligne dans les sables bitumineux, il s'agit d'une limite quasi invisible et passablement mouvante. Tant pis pour la protection de nos industries stratégiques, surtout par rapport aux entreprises d'État dans les marchés émergents. En tant que pays, on peut et on doit faire mieux.
La Loi sur Investissement Canada doit servir les intérêts du Canada. Le NPD reconnaît que les investissements étrangers et le commerce international sont nécessaires au Canada, mais seulement s'ils sont à son avantage. Afin de protéger l'économie canadienne des risques d'ingérence par des gouvernements étrangers, nous devons clarifier le critère de l'avantage net, fixer les paramètres concernant la réciprocité, accroître la transparence du processus décisionnel et établir des critères précis à respecter par les entreprises d'État en ce qui concerne l'avantage net.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire C-333 imposerait au ministre responsable de divulguer, à la demande écrite de tout citoyen canadien, aussi bien les engagements écrits pris par une société étrangère à l'égard de ses investissements dans une prise de contrôle que les mises en demeure que le Canada a délivrées à leur égard.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire C-334 imposerait quant à lui la tenue de consultations publiques avec des représentants de l'industrie, du monde du travail et des autorités provinciales et locales ainsi qu'avec d'autres personnes intéressées. Il obligerait les investisseurs non canadiens à fournir au directeur des investissements une caution qui pourra être confisquée s’ils n’exécutent pas de manière satisfaisante les engagements qu’ils ont pris à l’égard du gouvernement du Canada relativement à l’investissement.
[Français]
L'APIE signé par le gouvernement avec les communistes établit qu'une fois que la prise de contrôle chinoise aura eu lieu, l'entreprise devra être considérée comme une entreprise canadienne. Ainsi, une fois que l'APIE aura été ratifié, la CNOOC aura des droits étendus qui lui permettront d'accroître son contrôle sur les sables bitumineux, par exemple, en achetant de nouvelles concessions pétrolières. Il est maintenant clair que les conservateurs n'ont pas réussi à limiter l'influence des sociétés d'État dans le secteur pétrolier.
[Traduction]
Ce n'est pas une façon de gérer l'économie. La confusion entourant les règles, toutes les cachotteries, l'incapacité de clarifier les critères d'approbation et l'approbation automatique se traduisent par un vrai gâchis. De ce côté-ci, nous sommes du bord de la grande majorité des Canadiens qui doutent que l'État chinois dirigera Nexen dans l'intérêt des Canadiens. Il exploitera les sables bitumineux canadiens dans l'intérêt du comité central du Parti communiste chinois, qui dirige le pays. Le Canada a besoin d'un gouvernement qui fait passer les Canadiens en premier.
Monsieur le Président, il est extraordinaire d'entendre une telle animosité envers la Chine communiste de la part des députés d'en face. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons tendance à nous en remettre aux députés d'en face pour nous parler de ce système. Les faux-semblants n'ont vraiment pas de limite à la Chambre, en tout cas, de ce côté-là.
Le député doit nous dire une chose. Nickel Belt est une circonscription dont le nom évoque tout ce qu'a apporté aux Canadiens et aux travailleurs canadiens la combinaison puissante d'investissements canadiens et d'investissements étrangers pendant des décennies, voire des siècles. C'est ce qui a permis le développement du Nord de l'Ontario et de Sudbury. Si le député pense qu'Inco et Falconbridge auraient pu se développer sans investissement étranger, sans accès à des investissements au-delà de nos frontières, il est simplement dans l'erreur.
Le député d'en face comprend-il que l'investissement étranger est important pour maintenir la vigueur de l'économie et assurer sa pérennité, ou est-il du même avis que Jim Stanford, économiste en chef des Travailleurs canadiens de l'automobile, qui dit, dans le journal d'aujourd'hui, que le Canada n'a pas besoin d'investissements étrangers? S'il pense vraiment qu'il devrait y avoir des investissements étrangers, même modestes, d'après lui, combien, sur les quelque 600 milliards de dollars investis dans notre pays...
Monsieur le Président, à moins qu'il y ait eu un coup d'État dans la nuit d'hier dont je n'ai pas entendu parler, la Chine est un pays communiste, dirigé par des communistes. Par conséquent, je ne vois pas où le député veut en venir.
Je suis heureux qu'il ait parlé de Nickel Belt, car je lui rappelle qu'Inco existait depuis plus d'une centaine d'années et avait une situation financière solide lorsqu'elle était dirigée par des intérêts canadiens. Depuis son achat par une société brésilienne, elle n'a causé que des ennuis à notre collectivité.
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire pour le député, car à mon avis la question qu'on lui a posée est pertinente. Si l'on tient compte de l'ensemble des investissements étrangers au Canada, qui s'élèvent à des centaines de millions de dollars par année, le député et son parti, le NPD, peuvent-ils reconnaître que les investissements étrangers au pays sont fort avantageux?
Je suis d'accord avec le principe de la motion, car nous prônons plus de transparence. La population a le droit de connaître les détails de l'accord. Le député voudrait peut-être nous en dire plus sur le préjudice causé par le gouvernement qui a refusé de dévoiler et a cherché à dissimuler les détails de l'accord en place avec Nexen.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le NPD n'est pas contre la participation étrangère, mais nous voulons de la transparence à cet égard. Nous voulons que les Canadiens en tirent un avantage net. Nous voulons une bonne participation canadienne et de bons emplois canadiens. À l'heure actuelle, on investit dans des emplois chinois, et non dans des emplois canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je travaillais dans le secteur de l'aluminium, en 2007, quand Rio Tinto a acheté Alcan, un fleuron. Il y avait six barrages, un port en eau profonde, un chemin de fer et les usines, sans compter nos richesses naturelles.
Si c'était à refaire aujourd'hui, mon collègue croit-il qu'on pourrait adopter des lois afin que ces échanges de 38 milliards de dollars appartiennent aux Canadiens et non à des compagnies étrangères, et que les décisions ne soient pas prises à l'étranger, considérant nos besoins au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jonquière—Alma de cette très bonne question. J'aimerais le féliciter pour le travail qu'il fait dans son comté. Il s'occupe beaucoup de tous ses concitoyens.
Il y a eu beaucoup d'investissements étrangers dans notre pays et on aurait pu changer beaucoup de choses, qui auraient pu être plus transparentes. On pourrait savoir exactement ce qui se passe entre le gouvernement et les compagnies étrangères. Ça dure depuis des années, et il est temps que ça cesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord, je tiens à préciser aux députés que la motion présentée aujourd'hui par l'opposition officielle n'a rien à voir avec le fait d'être pour ou contre les investissements étrangers. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont dit très clairement qu'ils sont en faveur des investissements étrangers, mais nous avons besoin de gouvernance et de protection de la souveraineté. Cette responsabilité incombe aux députés d'en face, qui ont été élus pour gouverner.
La motion que nous avons présentée aujourd'hui fait écho aux demandes exprimées par la Chambre de commerce de Calgary à la suite d'une autre motion présentée par l'opposition néo-démocrate. Il y a deux ans, le 4 novembre, l'ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton, a présenté une motion qui a reçu l'appui unanime de tous les partis à la Chambre, et qui proposait: de modifier sans tarder la Loi sur Investissement Canada de manière à tenir compte de l'avis de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle; de faire en sorte que toute décision concernant une offre publique d'achat indique de façon transparente un avantage net pour le Canada; de rendre la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen; d'ouvrir ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés; de rendre toutes les conditions publiques et transparentes; de mettre en place de meilleurs mécanismes de contrôle et d'exécution assortis de sanctions sévères; de préciser les objectifs de l'examen des demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers, et d'indiquer qu'il ne s'agit pas simplement d'autoriser la prise de contrôle.
Lorsqu'il a présenté sa motion, le regretté Jack Layton a dit ceci:
Le NPD ne s'oppose pas aux investissements étrangers, mais il veut s'assurer que ce sont de bons investissements, des investissements qui créent des emplois dans des domaines innovateurs, qui favorisent les pratiques durables et qui présentent d'autres avantages que recherchent les Canadiens et les Canadiennes. Quand il est question de vendre des compagnies canadiennes d'importance, nous croyons que les Canadiens devraient savoir comment cela sera avantageux pour eux. Or, cela n'arrivera pas tant qu'on ne changera pas la Loi sur Investissement Canada. À l'heure actuelle, les décisions sont prises derrière des portes closes. Le gouvernement n'est pas tenu de nous informer. Nous sommes censés lui faire confiance aveuglément lorsqu'il approuve de telles prises de contrôle. Bien franchement, les Canadiens sont laissés dans l'ignorance en ce qui a trait à l'avenir de leurs ressources naturelles, des emplois et des industries clés pour notre économie.
En fait, j'ai pris le temps de lire la mesure législative dont il est question aujourd'hui. À mon avis, il est toujours très important de connaître le contexte dans lequel le gouvernement prend des décisions. Y a-t-il des problèmes propres à la mesure législative comme telle, ou les problèmes sont-ils plutôt liés à la façon dont celle-ci est interprétée et appliquée? En examinant la mesure législative, je me suis aperçue qu'elle était plutôt vague. Cependant, ce qui est surprenant, c'est le nombre de pouvoirs discrétionnaires qu'elle confie aux ministres et que ces derniers pourraient en fait exercer afin de rendre ce processus plus équitable, plus ouvert et plus transparent. Par conséquent, il ne s'agit pas nécessairement d'un problème propre à la mesure législative, mais plutôt d'un problème lié à la mentalité et à l'attitude des conservateurs, qui croient que seules les deux parties à la table ont le droit de participer à la vente d'actifs canadiens et de déterminer les modalités de la vente, les conditions qui seront imposées et la façon dont elles seront mises en application.
Quelles mesures ont été prises par le gouvernement pour améliorer le régime une fois que ses députés ont voté à l'unanimité en faveur de la motion du regretté Jack Layton? Il a mis en oeuvre diverses mesures qui n'étaient pas adéquates, comme nous l'ont signalé des avocats spécialisés en droit des affaires. Ainsi, il fera passer le seuil d'examen de l'avantage net de 330 millions de dollars à un milliard de dollars en valeur d'affaire. Les experts juridiques affirment que ce n'est pas très clair et que nous ne savons pas quelle est la valeur d'affaire des entreprises. Dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget qui a été adopté en avril, le gouvernement a intégré en douce de nouveaux pouvoirs qui seront conférés au ministre en ce qui concerne les garanties de paiement, mais les avocats ont affirmé que les mécanismes sont limités et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect, sauf s'il y a une audience.
Le gouvernement a aussi proposé la médiation, et il l'a fait par l'entremise de la ligne directrice de médiation. Ce que j'ai trouvé le plus intéressant lorsque j'ai examiné la mesure législative, c'est que selon ce cadre essentiel, non seulement dans le cas d'une prise de contrôle par des intérêts étrangers, mais aussi dans le cas d'une prise de contrôle par une entreprise contrôlée par un autre État, le gouvernement fonde la plupart de ses décisions sur des principes directeurs qui ne prévoient même pas d'examen dans cette enceinte ou par le public. Ces principes directeurs ne sont pas exécutoires, et donc, il n'y a aucune conséquence s'ils ne sont pas respectés.
Il est aussi très important que, lorsque des conditions sont imposées, les gens ne puissent pas saisir les tribunaux de la question sans avoir au préalable tenté de régler le problème au moyen de divers mécanismes. Il semble que l'on puisse éviter cette situation en ayant recours à la médiation, mais je ne suis pas certaine qu'on puisse contraindre les parties à y participer.
Il faut absolument modifier certains aspects en ce qui a trait aux prises de contrôle par des intérêts étrangers, notamment le fait que les processus d'approbation ou de rejet des prises de contrôle se déroulent encore derrière des portes closes. Les motifs de la décision ne sont pas révélés. Comme certains de mes collègues l'ont dit, le gouvernement a suggéré que nous communiquions avec la Chine si nous voulions obtenir des renseignements.
Il faut également revoir le critère de l'avantage net pour le Canada. L'incidence sur les employés n'est pas définie ou précisée. Il n'est pas certain que, selon ce critère, l'entreprise étrangère soit tenue de révéler si elle a l'intention d'importer de la main-d'oeuvre ou d'avoir recours à des travailleurs étrangers temporaires.
La partie du critère concernant l'effet de l'investissement sur la transformation des ressources n'exige pas expressément que l'entreprise étrangère s'engage à apporter des améliorations ou à créer des emplois supplémentaires au Canada. Malgré les engagements pris il y a deux ans, absolument aucun facteur n'a été ajouté.
Rien n'oblige l'examen des antécédents de l'entreprise qui veut acquérir une société canadienne. Or, des Canadiens se sont dits très inquiets des antécédents d'un certain nombre d'entreprises acheteuses.
L'examen des droits de la personne et des droits des travailleurs n'est pas non plus obligatoire. Amnistie internationale et, plus récemment, la coalition canadienne pour la défense des droits de la personne ont formulé de nombreuses réserves. Elles ont dit que même les nouvelles lignes directrices révisées qui ont été annoncées aujourd'hui en lien avec les investissements faits par les entreprises d'État ne tenaient pas compte des droits de la personne. En outre, comme bon nombre de députés l'ont fait remarquer à la Chambre, aucune règle n'exige qu'il y ait réciprocité et que des sociétés canadiennes puissent investir dans le pays d'où provient l'entreprise acheteuse, même des représentants de la chambre de commerce de Calgary et de nombreuses sociétés de l'industrie du secteur pétrolier et du gazier l'ont souligné.
Qu'en est-il du bilan des conservateurs en matière d'application de la réglementation? Je tiens à répéter que le ministre détient un certain nombre de pouvoirs pour assurer le respect de ces conditions. Comme mon collègue qui a parlé avant moi l'a dit, il s'agit d'un autre exemple d'une prise de contrôle par une entreprise étrangère que le gouvernement aurait autorisée sur le fondement de prétendues conditions. Or, le gouvernement n'a pris aucune mesure pour assurer le respect de ces conditions. Dans de nombreux cas dont nous avons été témoins ici au Canada et où des conditions avaient été imposées, le gouvernement n'a pas assumé ses responsabilités et n'a pas veillé à ce que ces conditions soient respectées.
Qu'en est-il de la sécurité nationale? J'ai été très surprise de découvrir qu'en vertu de la loi, le ministre a plein pouvoir de décider s'il y aura enquête sur la question, même s'il y a tout lieu de croire qu'il existe un problème sur le plan de la sécurité nationale. Il s'agit sans contredit d'une autre question qui devrait être soumise à l'attention de la Chambre et de la population, dans le but d'améliorer le cadre réglementaire s'appliquant aux prises de contrôle par des intérêts étrangers.
En ce qui concerne la transparence, le ministre dispose, en vertu de la loi, de toute une gamme de pouvoirs pour divulguer davantage de renseignements. Or, il a décidé de ne rien révéler. Les règles d'acquisition sont-elles plus claires? Non. À la suite de la décision du gouvernement d'approuver l'acquisition de Nexen par CNOOC, ni les investisseurs canadiens, ni les Canadiens en général, n'y voient plus clair en ce qui concerne ces règles. Les règles sont encore moins claires pour ce qui est des conditions où les offres d'achat seront, ou non, permises.
Au cours des derniers mois, de nombreux électeurs, y compris des avocats du domaine de l'énergie et des représentants de sociétés pétrolières et gazières de l'Alberta, m'ont fait part de leurs préoccupations. Une avocate qui est vice-présidente d'une société de pipeline m'a confié qu'elle avait sept préoccupations sérieuses concernant la réciprocité et qu'elle s'inquiétait qu'on ait ignoré la question des droits de la personne et que rien n'indique que la transaction créera des emplois au Canada.
Dans cette motion, nous demandons un examen exhaustif de la Loi sur Investissement Canada, une clarification des règles entourant le bénéfice net, une transparence accrue, et une plus grande considération pour la réciprocité et les autres conditions requises pour protéger le Canada de l'ingérence de gouvernements étrangers. Voilà exactement les mesures qu'a réclamées la Chambre de commerce de Calgary devant le Comité des finances.
Je souscris au point de vue que plusieurs députés ont exprimé ce matin. Que considère-t-on comme des circonstances exceptionnelles? Ce n'est pas clair du tout. Nous n'en savons guère davantage, si ce n'est que des étrangers possèdent maintenant une part de nos ressources dans le Nord de l'Alberta. Comme le premier ministre l'a dit lui-même: « ces décisions ne sont pas le début d'une tendance, mais bien la fin d'une tendance ». Pour reprendre les mots d'Andrew Coyne: « Quelle tendance? »
Monsieur le Président, je siège à un comité gouvernemental avec ma collègue, et j'apprécie le travail qu'elle fait.
Le site Web précise maintenant les six critères servant à déterminer si un investissement présente un avantage net. J'aimerais en lire un. Je voudrais également connaître la position du NPD, et savoir notamment quelles modifications il voudrait que nous apportions au libellé et quel le processus de réflexion l'a mené à vouloir ces changements. Prenons par exemple l'effet de l'investissement sur la concurrence au sein des industries canadiennes. Qu'est-ce que le NPD ferait pour changer ce critère?
Monsieur le Président, j'aime moi aussi travailler au comité avec le député.
Je dirai exactement au député ce que je ferais. Je ferais la même chose que tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. Nous soumettrions cette disposition au public et aux membres du secteur industriel pour savoir comment nous devrions déterminer ces facteurs. Le gouvernement devrait procéder de cette façon pour toutes les mesures législatives qu'il présente concernant les Premières Nations.
Monsieur le Président, afin de pouvoir évaluer si une transaction est bonne ou mauvaise, il faut avoir une idée des conditions qui l'entourent en matière de transparence et de clarté. Or, il y a des lacunes graves à cet égard dans cette transaction. Le premier ministre parle de clarté et de transparence, mais il n'est pas passé de la parole aux actes.
Comment les Canadiens peuvent-ils évaluer cette transaction si nous ne leur fournissons pas les renseignements dont ils ont besoin pour déterminer si elle est bonne ou mauvaise? Je me demande si la députée pourrait se prononcer sur cette question.
Monsieur le Président, je ne sais pas comment le député peut s'attendre à ce que je réponde à cette question, alors qu'il ne s'agit que d'une question de pure forme. Quoi qu'il en soit, je dirai que les Canadiens ne peuvent pas évaluer si c'est une bonne transaction parce qu'ils n'ont pas eu accès aux renseignements sur lesquels le gouvernement s'est fondé pour prendre cette décision. L'objet de notre motion était d'obtenir cette information. C'était également l'objet de la motion que nous avons présentée il y a environ deux ans. De plus, c'est précisément ce que la Chambre de commerce de Calgary avait réclamé.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, nous nous dirigeons tout droit vers une catastrophe planétaire en raison du dangereux fossé qui sépare le calendrier politique et la fenêtre d'intervention pour éviter un réchauffement climatique effréné. Les scientifiques déclarent en effet que cette fenêtre se referme rapidement et que le réchauffement s'accélère plus vite qu'ils ne s'y attendaient. Les glaces de l'Arctique fondent plus rapidement, le pergélisol disparaît et le niveau des océans monte. À l'heure actuelle, les glaciers se retirent tandis que les feux de forêts et les sécheresses augmentent.
À Copenhague, et pas plus tard que la semaine dernière à Doha, le Canada a pris et réitéré un engagement qui n'entrera officiellement en vigueur qu'en 2020. Or les scientifiques affirment que si nous ne prenons pas les moyens voulus pour faire cesser l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et pour en amorcer la réduction d'ici 2015, non seulement ici au Canada, mais à l'échelle mondiale, il sera trop tard pour intervenir.
Il est temps de passer des paroles aux actes et de renouveler l'engagement du Canada au protocole de Kyoto, dont nous nous retirerons, juridiquement parlant, dans cinq jours.
Les jeunes artistes
Monsieur le Président, en août dernier, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que j'ai lancé le deuxième concours d'art annuel que je préside dans Scarborough-Centre à l'intention des enfants de 12 ans et moins. Ce concours s'intitule judicieusement « Un appel à tous les jeunes artistes en herbe ». En tant qu'artiste, j'ai été ravie de recevoir des candidatures de la part d'un très grand nombre de jeunes gens talentueux qui résident dans ma circonscription.
Le week-end dernier, c'est avec beaucoup de plaisir que j'ai annoncé le nom des gagnants lors d'une cérémonie spéciale qui s'est tenue dans mon bureau de circonscription. Je tiens à féliciter les gagnants, soit: Fei Fei, 12 ans; Alexia, 11 ans; Bairavie, 10 ans; Leah, 9 ans; et Milena, la plus jeune du groupe, qui a à peine 3 ans.
Les oeuvres de ces jeunes gens très talentueux sont actuellement exposées dans mon bureau. De plus, elles ornent fièrement les pages du calendrier parlementaire de 2013 que j'offre à tous mes électeurs.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour encourager ces jeunes artistes en herbe et pour les féliciter de leurs créations tout à fait remarquables.
[Français]
Le 24h de Tremblant
Monsieur le Président, samedi dernier, je me suis arrêté avec mon chef et quelques autres députés du NPD au 24h de Tremblant. L'événement rassemblait plus de 2 000 participants et a permis de recueillir 2 millions de dollars destinés à quatre fondations dévouées à la grande cause des enfants.
Mon passage m'a également permis de discuter avec des gens d'affaires de ma région. Selon eux, pour rentabiliser les investissements dans la région, qui dépassent le milliard de dollars, un système de transport aérien efficace avec un service de douane complet constitue une étape incontournable.
Mes concitoyens de Laurentides—Labelle aimeraient bien commencer l'année 2013 sur le bon pied. Le ministre de la Sécurité publique doit bien avoir reçu ma demande de rencontre à ce sujet. J'espère qu'il y donnera suite sous peu.
[Traduction]
L'Union européenne
Monsieur le Président, au cours d'une cérémonie tenue aujourd'hui à Oslo, en Norvège, l'Union européenne s'est vu octroyer le prix Nobel de la paix de 2012 pour sa contribution à la consolidation de la paix, de la réconciliation, de la démocratie et des droits de la personne en Europe depuis plus de 60 ans.
À titre de président de l'Association parlementaire Canada-Europe, j'ai eu l'honneur de célébrer cette réalisation avec les chefs de mission de tous les États membres de l'Union européenne ainsi qu'avec des membres du corps diplomatique dans le cadre d'un événement tenu un peu plus tôt au Centre de conférences du gouvernement.
Le Canada entretient des liens profonds et solides avec l'Union européenne. Étant donné les nombreux sacrifices qu'a faits notre pays au cours des deux guerres mondiales et jusqu'à aujourd'hui, il est gratifiant de constater que les efforts constants que déploie l'Union européenne pour maintenir la paix, la stabilité et la démocratie sont récompensés de ce prix prestigieux.
Au nom des députés, je félicite l'Union européenne et lui souhaite tout le succès possible en ces temps encore difficiles pour elle.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, je me suis entretenue tout à l'heure avec un groupe de spécialistes, de chercheurs universitaires, de fournisseurs de services et de travailleurs de première ligne sur la question de la violence faite aux femmes. Cette rencontre a eu lieu le jour même de la publication d'une nouvelle étude qui révèle que la plupart des Canadiennes connaissent personnellement quelqu'un qui a été victime de violence. C'est un fait troublant, d'autant plus que l'épouvantable massacre du 6 décembre, où des actes de violence à l'endroit des femmes ont été commis publiquement, s'est produit il y a plus de 20 ans à Montréal,
Ces actes de violence doivent cesser. Je demande à tous les parlementaires d'agir. Il est temps que le gouvernement se réveille et prenne les mesures nécessaires pour mettre fin à la violence, au harcèlement et aux mauvais traitements dont sont victimes nos filles, nos soeurs, nos mères, nos grands-mères et nos voisines. Il est temps de mettre en oeuvre un plan d'action national pour mettre un terme à la violence faite aux femmes. Il est temps, surtout, que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en ce qui concerne un fléau social qui sévit depuis des siècles.
La période des Fêtes
Monsieur le Président, en cette période où nous célébrons la naissance du Prince de la paix, beaucoup de nos compatriotes militaires doivent passer Noël dans des pays en conflit, loin des personnes qui leur sont chères.
L'esprit de Noël est cependant un esprit d'espoir; le même qui, en 1914, a inspiré la trêve de Noël qui s'est étendue aux deux tiers du front germano-britannique pendant la Première Guerre mondiale. Des milliers de soldats des deux clans, à qui on avait enseigné à haïr et à tuer, ont déposé leurs armes, quitté les tranchées, tendu la main à l'adversaire en signe d'amitié, échangé des voeux et des cadeaux et chanté des hymnes à la louange de la bonne volonté à l'égard du prochain. Cette brève cessation des hostilités n'était pas le fruit d'une initiative unique, mais elle s'est faite spontanément et librement à chaque endroit.
La trêve demeure un symbole de l'espoir qu'un jour, les hommes « briseront leurs épées pour en faire des socs et leurs lances pour en faire des serpes. On ne lèvera plus l'épée nation contre nation, on n'apprendra plus à faire la guerre ».
Rappelons-nous que l'esprit de Noël est un esprit de paix.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée le 10 décembre 1948. Elle dit que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour l'alimentation, l'habillement et le logement. Au Canada, il y a beaucoup trop de gens qui paient un loyer qui est au-dessus de leurs moyens.
Notre fille Hollie fête son 37e anniversaire aujourd'hui. Elle souffre de la maladie de Crohn et ne peut plus travailler. Comme c'est souvent le cas pour les Canadiens qui vivent de prestations d'invalidité, ses prestations ne lui permettent pas d'avoir un niveau de vie suffisant. Son loyer est trop élevé. Elle ne possédera jamais de maison ni de voiture. Elle n'a pas les moyens de s'abonner à des services Internet ou de câblodiffusion. Elle n'aura jamais de REER. Elle ne pourrait jamais répondre aux conditions requises pour recevoir des crédits d'impôt non remboursables. Elle a dû renoncer à essayer de faire vivre son fils, qui vit maintenant chez son père.
Il nous faut une stratégie nationale pour le logement, comme celle qui est prévue dans le projet de loi C-400 de sorte qu'il reste suffisamment d'argent aux familles, une fois le loyer payé, pour leurs enfants, leur santé et leur avenir, et nous devons tenir les promesses que nous avons faites à l'ONU relativement aux droits des personnes handicapées. Elles méritent, parce que c'est un droit fondamental, un revenu suffisant pour se loger, assurer leur santé et se nourrir.
Joyeuses Fêtes
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter de joyeuses Fêtes à tous ceux qui soulignent cette période de l'année. Les Fêtes sont l'occasion par excellence de nous réunir avec nos parents et amis, et de nous réjouir de tout ce que nous avons reçu au cours de la dernière année. C'est aussi l'occasion de se montrer généreux avec les moins fortunés.
Noël est le jour où nous commémorons la naissance de Jésus et les nombreuses vies qu'il a profondément marquées. C'est aussi l'occasion de célébrer la joie et l'amour en famille et entre amis.
C'est également aujourd'hui le deuxième jour de Hanouka, qui marque la victoire du bien sur le mal et de la lumière sur la noirceur. Au milieu de la noirceur qui frappe encore de nombreuses sociétés dans le monde entier, la lumière du Canada brille avec éclat.
N'oublions pas non plus les courageux militaires qui sont déployés ailleurs dans le monde et qui passeront les Fêtes loin de ceux qui leur sont chers.
J'aimerais souhaiter un joyeux Noël et une joyeuse Hanouka à tous les gens qui célèbrent ces fêtes à Mississauga et partout au Canada.
Le Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, le temps des Fêtes approche à grands pas. En cette période, il est normal de penser à notre famille, à nos amis et aux cadeaux que nous comptons leur offrir.
Cette année, pour Noël, les néo-démocrates se comportent davantage en grippe-sous qu'en père Noël. Ils veulent donner en cadeau aux Canadiens une taxe sur le carbone. Ce n'est pas un cadeau, c'est une arnaque, une pingrerie qui créerait des difficultés aux familles, qui travaillent fort partout au Canada.
Les sables pétrolifères alimentent l'économie et créent des emplois partout au Canada. Chaque jour, des travailleurs prennent l'avion dans le Nord de l'Alberta, d'où je viens, pour rapporter leur bon salaire, bien mérité, à leurs familles qui habitent à Terre-Neuve, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et partout ailleurs au Canada.
Une taxe sur le carbone comme celle que préconise le NPD causerait des torts considérables aux familles canadiennes. Le gouvernement a diminué l'impôt de l'ensemble des Canadiens. En outre, il a fait la promotion du commerce, a accru les exportations et a maintenu la stabilité de l'économie.
Je demande à tous les Canadiens d'exprimer leur opinion pendant les Fêtes et de dire non à la pingrerie du NPD, non à la taxe sur le carbone du NPD.
[Français]
Le 175e anniversaire du royaume du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, je vais aujourd'hui vous parler du 175e anniversaire du royaume du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Quand je pense à ma région, je pense immédiatement à cette croix gris argent qui traverse notre drapeau régional. Cette croix, pour moi, c'est le symbole d'Arvida, c'est le symbole de la force et de la détermination des travailleurs de l'aluminium qui ont développé cette industrie.
Au coeur de nos 175 ans d'histoire, il y a cette ville ouvrière qui tient son nom des initiales d'Arthur Vining Davis. Construite pour répondre aux besoins d'Alcoa et bâtie en 135 jours, cette ville n'a pas tardé à s'inscrire dans l'histoire régionale, voire mondiale. Déjà en 1942, le travail exceptionnel des cuvistes de la plus grande aluminerie du monde permettait à Arvida de soutenir l'effort de guerre.
Aujourd'hui, c'est notre architecture et notre urbanisme qui nous font rayonner partout dans le monde. En 2012, on reconnaît Arvida comme un lieu historique national du Canada, premier pas vers une reconnaissance du quartier Sainte-Thérèse comme site du patrimoine mondial de l'UNESCO.
En ma qualité de fier Arvidien, c'est avec grand plaisir que je souhaite à tous un bon 175e anniversaire.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du gouvernement fait du Canada un chef de file en cette période d'instabilité économique.
À l'heure actuelle, le Canada affiche le meilleur bilan parmi les pays membres du G7 sur le plan de l'endettement et de la création d'emplois. Depuis juillet 2009, plus de 880 000 nouveaux emplois, net, ont été créés.
Une des clés de nos succès, c'est l'ambitieux plan de promotion du commerce que préconise le gouvernement, notamment la tenue de négociations en vue d'un accord commercial global avec l'Union européenne, qui ferait augmenter nos échanges bilatéraux d'environ 20 %. Cela équivaudrait à augmenter le revenu annuel moyen des familles canadiennes de 1 000 $, ou à créer 80 000 nouveaux emplois pour les travailleurs canadiens, comme les 800 000 employés du secteur manufacturier dans ma province, l'Ontario. L'élimination des tarifs européens imposés sur les exportations canadiennes créera des emplois et des débouchés pour ces travailleurs canadiens et leurs familles.
C'est vraiment un honneur pour moi de faire partie d'un gouvernement qui se concentre avant tout sur les priorités des Canadiens.
[Français]
Robert Grégoire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour souligner la retraite imminente de Robert Grégoire, qui dirige le Centre d'entraide Racine-Lavoie depuis 1989.
On doit notamment à M. Grégoire l'agrandissement de la maison Richelieu, qui abrite le Centre d'entraide Racine-Lavoie, et le déploiement de plusieurs organismes qui viennent en aide aux démunis. Je pense par exemple à la Fondation Émile-Z.-Laviolette, au Grenier populaire des Basses-Laurentides, au Comité d'aide alimentaire des patriotes et à Droits et obligations des sans emploi.
M. Grégoire s'est avéré un leader important pour notre communauté. Il a su entraîner dans son sillage son personnel et les bénévoles du centre d'entraide afin de permettre aux gens dans le besoin de se développer et d'acquérir plus d'autonomie et de dignité.
Nous sommes conscients que nous lui devons beaucoup, et nous le remercions pour toutes ces années passées au service d'autrui.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à ce que le système correctionnel corrige véritablement les comportements criminels. C'est pourquoi nous avons présenté et fait adopter de nombreux projets de loi qui visent à responsabiliser davantage les délinquants.
Récemment, un groupe de meurtriers, de voleurs et de violeurs ont lancé une poursuite contre le gouvernement, alléguant que les conditions d'incarcération leur ont causé un état de choc, au point de leur enlever la capacité de réagir émotionnellement au monde extérieur. Sans la moindre ironie, ces détenus qui ont infligé d'énormes supplices à d'honnêtes Canadiens prétendent maintenant qu'ils doivent s'engourdir pour affronter la vie en milieu carcéral.
Cette poursuite, qui choque et scandalise, est une véritable insulte aux victimes de ces odieux criminels. La priorité du gouvernement consiste à protéger les victimes et à défendre les honnêtes citoyens. Les prisons ne sont pas des hôtels ou des stations balnéaires, et nous n'avons pas à nous en excuser.
Le gouvernement veillera à ce que ces voyous et ces criminels qui cherchent à profiter de notre système juridique ne reçoivent pas un seul sou de la part des contribuables.
La reconnaissance pour services rendus
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui féliciter le lieutenant-colonel Lisa Smid, originaire de la petite localité rurale de Rushoon; ce village de 319 habitants se trouve dans la circonscription de Random—Burin—St. George's.
Lisa a obtenu sa plus récente promotion le 23 novembre. La carrière du lieutenant-colonel Smid s'échelonne sur 22 ans; elle a notamment été postée en Ontario, au Manitoba, au Québec et en Alberta. Lisa a étudié au Collège militaire royal et elle y a obtenu un diplôme universitaire en génie civil et une maîtrise en éducation des affaires, ce qui est fort impressionnant.
Le mois de novembre fut occupé pour Lisa et ses proches. En plus d'avoir été promue lieutenant-colonel, Lisa, son époux Ryan et leurs filles, Tatyana et Natalya, ont célébré, avec les parents de Lisa, Patrick et Marie Cheeseman, et d'autres membres de la famille, le 107e anniversaire de sa grand-mère, Mme Margret Moore, qui vit à Rushoon avec les parents de Lisa.
Alors que la carrière du lieutenant-colonel Smid continue de progresser dans les Forces armées canadiennes, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour la féliciter, elle et tous ses collègues hommes et femmes, pour leur service exemplaire et leur dévouement à notre pays.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique dans le monde, les Canadiens peuvent faire confiance à notre premier ministre et à ce gouvernement pour qu'ils assurent une gestion stable et rigoureuse de l'économie.
Nous avons intitulé notre dernier budget « L'emploi, la croissance et la prospérité durable ». Il suffit de constater la forte croissance que nous avons connue en novembre, où 59 000 emplois nets ont été créés, pour voir que notre plan fonctionne.
[Traduction]
Cela porte à plus de 880 000 le nombre d'emplois créés, net, sous la direction de ce gouvernement-ci depuis juillet 2009. Toutefois, comme nous l'avons dit à maintes reprises, le Canada n'est pas à l'abri des problèmes mondiaux. C'est pourquoi il est crucial que nous rejetions les politiques irresponsables, comme la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que propose le NPD.
Le choix que doivent faire les Canadiens est clair: la création d'emplois ou la taxe sur le carbone du NPD.
La défense nationale
Monsieur le Président, le fiasco que les conservateurs ont fait du contrat d'achat des F-35 prouve, une fois de plus, que leur incompétence en gestion est vraiment sans borne. Les coûts du programme sont passés de 9 à 16 puis à 25 milliards de dollars pour finalement s'établir, selon les dernières nouvelles, à quelque 46 milliards de dollars.
Les conservateurs ont sciemment mené un double jeu comptable durant la dernière campagne électorale: ils avaient une série de chiffres qui leur était destinée et une autre qu'ils ont présentée aux Canadiens.
Nous constatons maintenant qu'ils n'arrivent même pas à endiguer leur gâchis. Des rapports de vérification et des décisions prises lors de réunions du Cabinet font l'objet de fuites. Les conservateurs sont aussi perdus qu'un singe dans un IKEA, mais le singe, lui, portait au moins un manteau pour dissimuler son embarras.
Depuis le début, le NPD réclame que soit lancé un appel d'offres équitable, ouvert et transparent pour remplacer nos CF-18. En guise de réponse, les conservateurs ont monté une attaque en règle contre l'opposition.
Nous demandons instamment aux conservateurs de rendre des comptes, une fois n'est pas coutume. À l'instar du singe, cela pourrait les aider à dissimuler partiellement leur embarras.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens se prépareront à rentrer chez eux pour Noël, ils penseront à la taxe sur le carbone du chef néo-démocrate.
Son plan d'augmentation du coût du carburant rendra les voyages en autobus, en train et en avion beaucoup plus dispendieux. Il sera plus coûteux pour les élèves et les travailleurs du secteur des ressources de rentrer chez eux. En fait, la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars proposée par le chef du NPD empêchera malheureusement certaines personnes de revenir chez eux pour Noël.
De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement luttera contre cette taxe sur le carbone afin d'empêcher le chef néo-démocrate de ruiner Noël pour les voyageurs. Les Canadiens peuvent compter sur les conservateurs pour protéger Noël en maintenant un faible taux d'imposition.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la primauté du droit est l'une des assises de notre société. Le Parlement adopte des lois et le pouvoir exécutif est chargé de les faire respecter et de veiller à ce qu'elles s'appliquent également à tout le monde.
Vendredi dernier, nous avons appris que le premier ministre estime pouvoir se passer du Parlement pour modifier la loi. S'exprimant au sujet de l'acquisition de Nexen, il a dit que, tant qu'il y aurait des circonstances exceptionnelles, il continuerait d'approuver les prises de contrôle par des intérêts étrangers même si elles ne présentent aucun avantage net pour le Canada.
Quand le premier ministre a-t-il décidé qu'il pouvait modifier la loi de son propre chef?
Monsieur le Président, le gouvernement modifie les principes directeurs, pas la loi elle-même. Nous l'avons dit clairement. Nous agissons en conformité avec la loi.
Pour revenir à la question des circonstances exceptionnelles que le chef du NPD a soulevée, je rappelle que nous avons précisé clairement qu'il était très peu probable que notre gouvernement approuve à l'avenir d'autres prises de contrôle d'une entreprise du secteur des sables pétrolifères par un gouvernement étranger.
Monsieur le Président, il y a deux ans, les conservateurs ont convenu comme nous qu'il fallait clarifier et modifier les règles et que les nouvelles règles devaient être examinées et adoptées par le Parlement. Or, ils n'ont plus besoin du Parlement. Le premier ministre va improviser des règles au fur et à mesure.
C'est là que réside le problème. Comment les entreprises étrangères sont-elles censées savoir quelles sont les règles? Si ce n'était pas acceptable vendredi, comment cela peut-il l'être aujourd'hui? Pourquoi inventez-vous les règles au gré des événements? Nous sommes au Parlement ici. C'est le Parlement qui conçoit les règles. Vous, vous devez les appliquer et les faire respecter...
Je rappelle à tous mes collègues qu'ils doivent utiliser la troisième personne, et non la deuxième, lorsqu'ils s'adressent les uns aux autres.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je suis content de signaler que les marchés et la vaste majorité des Canadiens ont très bien réagi aux annonces faites par le gouvernement vendredi.
Ce que nous avons fait, c'est donner aux investisseurs privés la clarté souhaitée. Toutefois, nous nous réservons une certaine marge de manoeuvre. Lorsqu'il est question de transactions avec des gouvernements étrangers, nous devons jouir d'un certain pouvoir discrétionnaire pour protéger les intérêts du Canada et de ses citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, ça, c'est de la clarté, sauf « circonstances exceptionnelles ».
Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire ce qu'on décide que ça veut dire le vendredi, mais que ça peut être différent le lundi et qu'il n'y a rien là. C'est ça, ce gouvernement. C'est d'une arrogance consommée.
Le public a le droit d'être consulté. En vertu de l'accord d'investissement, la Chine aurait dorénavant le droit d'acheter des parts dans tout ce qui concerne les baux pour les réserves dans les Rocheuses et dans l'Ouest canadien.
Ils sont en train de dire qu'ils peuvent donner nos ressources naturelles à une puissance étrangère et que le public ne sera même pas écouté.
Monsieur le Président, il est bien évident que le NPD est désespéré après avoir vu la réaction positive des marchés et de la grande majorité des Canadiens et des Canadiennes.
Notre position est claire: le Canada demeurera ouvert aux entreprises, mais cela ne signifie pas que le Canada est à vendre à des gouvernements étrangers.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, la mauvaise gestion crasse des conservateurs ne se limite pas aux investissements étrangers. D'autres faits entourant le fiasco des F-35 éclatent au grand jour. En effet, d'autres détails sur la vérification réalisée par KPMG ont fait l'objet d'une fuite dans les médias au cours du week-end. Il a été question de 46 milliards de dollars. C'est cinq fois le montant avancé à l'origine par les conservateurs. Bien entendu, un tel montant ne vaut pas la peine d'être divulgué. Les conservateurs gardaient le silence depuis bien longtemps.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il enfin admettre que le jeu est terminé et qu'il avait tort et va-t-il organiser un appel d'offres ouvert?
Comme vous le savez, monsieur le Président, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été créé pour assurer une transparence et une diligence raisonnable dans le processus de remplacement de nos CF-18. Nous nous sommes engagés à mener à terme son plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer notre flotte vieillissante de CF-18. Si on ajoute d'autres années d'utilisation et de maintenance, il est logique que les sommes nécessaires soient revues à la hausse.
Peut-être pas aujourd'hui, monsieur le Président, mais il y a deux ans à peine, en réponse à une question du NPD sur la hausse vertigineuse des coûts, le ministre de la Défense avait bombé le torse, fait fi des préoccupations et déclaré: « Si nous ne faisons pas cette acquisition, nous risquons fortement d'être incapables de défendre notre propre espace aérien, d'affirmer notre souveraineté et d'assumer nos responsabilités au sein du NORAD et de l'OTAN. » C'est une déclaration plutôt grave de la part du ministre de la Défense nationale.
S'il croit toujours à cette déclaration, pourquoi ne défend-il pas son point de vue auprès de son propre parti?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été créé pour assurer une surveillance indépendante et une transparence maximale dans le processus de remplacement de nos CF-18. Aucune somme n'a encore été déboursée pour acheter de nouveaux avions, et nous n'achèterons aucun avion de remplacement tant et aussi longtemps que le plan d'action en sept volets ne sera pas terminé. Il s'agit en fait d'une analyse complète de tous les choix possibles; on ne reprend pas à zéro le travail déjà accompli.
Monsieur le Président, le 3 novembre 2010, le premier ministre avait déclaré ceci au sujet du contrat sur les F-35: « Pour nos hommes et nos femmes en uniforme, de même que pour l'industrie aérospatiale, ce serait vraiment une erreur d'annuler ce contrat. »
Le premier ministre est-il toujours du même avis, ou est-il prêt à admettre que ce contrat n'existe pas, qu'il n'y a pas d'entente de ce genre, et que le gouvernement ne sait plus quoi inventer en réponse aux nouveaux renseignements provenant de KPMG et d'autres sources?
Monsieur le Président, comme on l'a déjà indiqué à maintes reprises, le gouvernement n'a rien dépensé pour l'acquisition de nouveaux chasseurs. Le gouvernement a présenté un plan exhaustif en sept points afin que nos militaires disposent d'un nouveau chasseur lorsque le moment sera venu de mettre au rancart la flotte actuelle de CF-18.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a dit ceci le 15 septembre 2010 à propos des F-35: « Si nous ne faisons pas cette acquisition, nous risquons fortement d'être incapables de défendre notre propre espace aérien, d'affirmer notre souveraineté et d'assumer nos responsabilités au sein du NORAD et de l'OTAN. »
Nous avons le droit de savoir: le ministre avait-il raison quand il a dit cela en 2010, ou la ministre des Travaux publics a-t-elle raison maintenant de dire qu'il n'y a pas de contrats...
Monsieur le Président, c'est clair qu'il est important de rappeler au chef du Parti libéral que le gouvernement n'a pas encore dépensé d'argent sur l'acquisition des nouveaux chasseurs, et je l'ai dit à plusieurs reprises.
Néanmoins, c'est essentiel, pour les raisons citées par le chef libéral, qu'il y ait des chasseurs pour remplacer les avions existants quand nos Forces aériennes en auront besoin dans l'avenir.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, pendant une campagne électorale, le premier ministre n'a pas hésité à affirmer qu'il existait un contrat ferme et que quiconque décidait de le rompre nuirait aux intérêts du pays. Mais maintenant, il dit exactement le contraire.
Dans le dossier Nexen, le premier ministre est-il prêt à rendre publics, aujourd'hui même, les engagements qu'a pris l'entreprise chinoise à l'égard de l'achat de Nexen? Est-il prêt à dévoiler les engagements pris par Petronas dans le cadre de son acquisition? Les conditions de ces ententes seront-elles rendues publiques, oui ou non?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral sait que les modalités ne sont rendues publiques que lorsqu'il est approprié de le faire, ce qui n'est pas le cas quand il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels.
Comme je l'ai déjà dit, je suis très heureux que les marchés et les Canadiens réagissent favorablement à l'annonce faite par le gouvernement. Je crois que les marchés savent maintenant mieux à quoi s'attendre à l'avenir. Nous avons aussi fait savoir très clairement que le gouvernement exercera son pouvoir discrétionnaire pour éviter qu'un secteur entier de l'économie canadienne, quel qu'il soit, puisse être racheté par des gouvernements étrangers.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre répète sans cesse que rien n'a été dépensé pour l'achat des F-35, alors qu'en fait, des centaines de millions de dollars ont été engloutis dans le fiasco des F-35. C'est comme si ce n'était pas du vrai argent parce que le produit n'existe pas encore. Si un tel fiasco s'est produit, c'est que les conservateurs n'ont jamais défini les besoins du Canada. Ils n'ont lancé aucun appel d'offres, ce qui fait qu'une question fondamentale de gestion des deniers publics se pose. Lanceront-ils un appel d'offres et, parmi les offres jugées conformes, accorderont-ils le contrat au plus bas soumissionnaire, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, le gouvernement a entrepris une démarche comportant sept étapes pour s'assurer que le Canada disposera d'un nouveau chasseur lorsque la force aérienne en aura besoin.
Depuis plusieurs années, le Canada participe au développement d'un nouveau chasseur. Les travaux ont même commencé au cours du mandat du gouvernement précédent. Des entreprises canadiennes ayant pignon sur rue dans la ville du député ont obtenu des contrats valant des centaines de millions de dollars dans le cadre de ces travaux, et le gouvernement n'a pas l'intention de déchirer ces contrats. Si le député veut le faire, il pourra aller s'expliquer devant les travailleurs de Montréal.
Monsieur le Président, c'est le plus gros contrat d'achat d'équipement pour la force aérienne depuis la Seconde Guerre mondiale. Contrairement à tous les autres grands contrats d'achat de matériel militaire, qui sont accompagnés de garanties de retombées économiques régionales, nous n'avons aucune garantie dans ce cas. Zéro dollar et zéro cent. Les conservateurs peuvent bien prétendre tant qu'ils veulent qu'ils n'ont pas dépensé un sou pour l'achat des chasseurs, mais ils ne peuvent pas nier que ce dossier est un fiasco depuis le début.
Le gouvernement a-t-il l'intention de lancer un appel d'offres public et transparent, oui ou non?
Monsieur le Président, le Canada fait partie d'un consortium international pour le développement du F-35. Dans le cadre de ce consortium, nous devons affronter la concurrence pour l'obtention de divers contrats et la réalisation de divers travaux. Des entreprises canadiennes qui oeuvrent dans ce dossier et qui doivent y affronter la concurrence ont signé une soixantaine de contrats, dont bon nombre seront exécutés à Montréal. Si le chef du NPD pense qu'il n'y a aucune retombée économique pour les gens de Montréal, il devrait aller le dire aux travailleurs des entreprises concernées.
[Français]
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, c'est encore plus de confusion et d'opacité de la part de ce gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, toujours en ce qui concerne le dossier des F-35, les conservateurs ont approuvé un énoncé des besoins opérationnels contenant uniquement des exigences auxquelles Lockheed Martin pouvait se plier avec son F-35. Ils ont déjà dépensé 700 millions de dollars dans le programme de développement d'avions de combat interarmées de modèle F-35, mais ils refusent toujours d'annuler formellement le processus d'achat à fournisseur unique des F-35.
Combien d'argent et de temps doivent encore être gaspillés par le gouvernement avant qu'il se réveille et qu'il procède à un appel d'offres ouvert et transparent pour remplacer nos CF-18?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre et d'autres membres du gouvernement le disent depuis un certain temps, aucune somme n'a encore été dépensée pour l'acquisition de nouveaux appareils qui remplaceront les CF-18. Nous sommes résolus à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada. Notre plan en sept points prévoit un examen de toutes les options, qui n'est pas limité par l'énoncé des besoins actuel.
[Français]
Monsieur le Président, ce sera alors un échec en sept points s'il n'y a pas de nouvel énoncé des besoins opérationnels et s'il n'y a pas de processus d'appel d'offres ouvert et transparent. La réalité, c'est que 700 millions de dollars provenant des poches des contribuables ont déjà été dépensés dans le gouffre financier que les F-35 constituent.
Quand il était temps de se faire prendre en photo à côté du F-35, le ministre de la Défense nationale était très disponible. Maintenant, c'est moins évident.
Quand reconnaîtront-ils leur échec dans ce projet d'acquisition d'équipements militaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas dépensé un sou pour faire l'acquisition de nouveaux appareils qui remplaceront les CF-18. Nous ne procéderons à cette acquisition qu'une fois que nous aurons mené à terme notre plan en sept points, qui prévoit une vérification indépendante des coûts et une analyse complète des options. Il s'agit en fait d'une analyse complète de tous les choix possibles; on ne reprend pas à zéro le travail déjà accompli.
Monsieur le Président, tout d'abord, les conservateurs ont dit que les F-35 coûteraient 9 milliards de dollars. Puis, ils ont affirmé que la facture s'élèverait à 16 milliards de dollars. Par la suite, ils s'en sont pris à Kevin Page parce qu'il avait dit que le montant se chiffrerait plutôt à 30 milliards de dollars. Maintenant, on apprend que le coût pourrait atteindre 46 milliards de dollars.
Pas plus tard que l'année dernière, en 2011, le ministre de la Défense nationale a déclaré: « Je le répète: 9 milliards de dollars. Je n'ai aucune idée d'où peuvent provenir ces autres chiffres. Quelqu'un les a imaginés ou devinés. »
Si le ministre croit toujours que le coût s'élèvera à 9 milliards de dollars, pourrait-il prendre la parole et nous offrir ses explications?
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, qui veille à ce que la décision concernant le remplacement de nos CF-18 soit prise avec toute la diligence et toute la transparence voulues. Aucune somme n'a encore été consacrée à l'acquisition de nouveaux avions de chasse, et aucune somme ne sera dépensée tant que notre plan en sept points n'aura pas été entièrement mené à terme.
Monsieur le Président, il s'agit d'un autre contrat à fournisseur unique.
Ce n'est pas en laissant filtrer des rapports de vérification et des documents du Cabinet que l'on dirige un pays. L'octroi d'un contrat à fournisseur unique ne fonctionnera tout simplement pas. Les coûts montent en flèche, et les conservateurs doivent admettre que leur approche a échoué lamentablement. C'est le ministre de la Défense nationale qui a présidé à ce gâchis. C'est lui qui a insisté pour que le contrat des F-35 soit confié à un fournisseur unique, peu importe les coûts. S'il croit toujours à la pertinence d'un contrat à fournisseur unique, pourrait-il prendre la parole et défendre sa position?
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs, qui veille à ce que la décision concernant le remplacement de nos CF-18 soit prise avec toute la diligence et toute la transparence voulues. Le gouvernement n'a pas encore dépensé un sou pour faire l'acquisition de nouveaux appareils et il ne le fera pas tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas mené à terme son plan en sept points. Ce plan prévoit non seulement une vérification indépendante des estimations du coût du F-35 mises à jour par le MDN, mais aussi une analyse complète des options quant aux appareils qui pourraient remplacer les CF-18.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a confirmé ce matin que la transaction n'aurait pas été approuvée sous les nouvelles règles.
La décision conservatrice de vendredi mène à plus de confusion. Les conservateurs n'ont toujours pas défini ce qu'est « un avantage net » pour le Canada. En fait, ils ont créé une toute nouvelle catégorie: des circonstances exceptionnelles pour les gouvernements étrangers qui veulent racheter une compagnie canadienne.
C'est juste un autre terme qui n'est pas plus clair. Est-ce que les conservateurs peuvent nous dire ce qu'ils entendent par « circonstances exceptionnelles »?
Monsieur le Président, nous avons effectivement clarifié les lignes directrices, tel qu'on s'y était engagé.
J'ose espérer que ma collègue comprendra, parce que c'est très clair. Lorsqu'on parle de sable bitumineux, les gens peuvent s'attendre à ce qu'il n'y ait pas de prise de contrôle de ces ressources par des intérêts étrangers, par des gouvernements étrangers. Il me semble que c'est assez clair ça.
[Traduction]
Si les Canadiens posent de telles questions, monsieur le Président, c'est parce qu'ils savent, à voir l'incompétence crasse dont les conservateurs ont fait montre au cours des derniers mois, qu'ils ne peuvent pas leur faire confiance pour gérer les investissements étrangers. Les conservateurs ne cherchent qu'à brader le Canada.
Les conservateurs affirment qu'ils limiteront la prise de contrôle des sables pétrolifères par des États étrangers, mais l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers conclu avec la Chine fera le contraire. Ils n'ont pas obtenu la réciprocité. Ils ont cédé des droits de traitement national aux entreprises comme la CNOOC. Les conservateurs ne paraissent même pas comprendre l'accord qu'ils ont signé. Ils ont approuvé la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC et ils ont signé l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine, qui confère des droits particuliers à la CNOOC. Pourquoi tant d'inconscience?
Monsieur le Président, il y a tant d'erreurs dans la question que j'ignore par où commencer ma réponse. Je dirai simplement ceci: nous connaissons la position des deux autres partis. Nous connaissons la position extrémiste du Parti libéral, qui, lorsqu'il était au pouvoir, avalisait aveuglément tous les investissements étrangers. Nous connaissons également la position du NPD, qui s'oppose systématiquement aux investissements étrangers.
Les Canadiens attendent de notre gouvernement qu'il se montre ouvert aux investissements étrangers qui stimulent notre économie sans pour autant nuire aux emplois canadiens et à nos intérêts nationaux. Nous seuls adoptons l'approche équilibrée et raisonnable à laquelle les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
La position des conservateurs, monsieur le Président, nous la connaissons très bien, merci. L'incohérence et l'incompétence crasses: voilà leur position. L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine n'est que le résultat d'une énième négociation bâclée des conservateurs. L'accord garantit à la CNOOC, comme s'il s'agissait d'une entreprise canadienne comme les autres, le droit d'augmenter ses intérêts dans les sables pétrolifères. Si quiconque tente de l'en empêcher, la CNOOC pourra alors intenter des poursuites totalisant des millions de milliards de dollars.
Les conservateurs ont refusé de consulter les Canadiens à propos de l'accord et de Nexen. Aussi incroyable que cela puisse paraître, les conservateurs ont même choisi de laisser au gouvernement chinois le soin d'assurer l'ouverture et la transparence dans ce dossier. C'est sidérant.
Pourquoi les conservateurs se moquent-ils ainsi de l'opinion des Canadiens ordinaires? Pourquoi...
Le problème avec ces idéologues-là, monsieur le Président, c'est qu'ils ne se donnent pas la peine de lire quoi que ce soit. S'ils avaient lu l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ils comprendraient que le Canada a soustrait la Loi sur Investissement Canada à son application. Nous conservons les pleins pouvoirs et nous avons dit très clairement qu'aucun gouvernement étranger ne sera autorisé à prendre le contrôle d'industries entières, comme celle des sables pétrolifères.
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré: « Je trouve triste que certaines personnes au Parlement fassent marche arrière au sujet des F-35 et que certains parlaient ouvertement d'annuler le contrat, s'ils en avaient la chance. [...] Annuler ce contrat serait irresponsable. »
Présentera-t-il des excuses aux Canadiens pour les avoir induits en erreur auparavant, pendant la campagne électorale et encore par la suite? Admettra-t-il enfin qu'il n'y a jamais eu de contrat?
Monsieur le Président, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été mis sur pied pour gérer le processus d'acquisition et veiller à ce que la transparence et la diligence raisonnable s'appliquent au processus de remplacement des CF-18.
À l'heure actuelle, aucun fonds n'a encore été versé pour l'acquisition d'un appareil pour remplacer les CF-18, et il en demeurera ainsi jusqu'à ce que le secrétariat termine le plan en sept points.
Monsieur le Président, apparemment, la position du gouvernement consiste à soutenir qu'il n'a jamais dépensé au titre d'un contrat qui n'a jamais existé. La ministre des Travaux publics semble affectionner particulièrement son nouveau bouton de remise à zéro pour les F-35. Il est curieux que ce bouton ne fonctionnait pas avant que ne soit publié le rapport du vérificateur général.
Utilisera-t-elle ce bouton pour s'excuser auprès des Canadiens de l'abus de confiance des conservateurs à leur égard? Se servira-t-elle de son nouveau bouton pour reformuler l'énoncé des besoins? Ou encore pour actualiser le site Web du ministère de la Défense nationale pour y préciser que le F-35 n'est pas la seule option? Fera-t-elle cela avant que le bouton soit trop usé?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs a été mis sur pied pour gérer le processus de remplacement des CF-18 et assurer un maximum de transparence, de diligence raisonnable et de surveillance indépendante. À l'heure actuelle, aucun fonds n'a encore été versé pour acquérir un appareil.
Pour ce qui est de l'analyse des options, il s'agira d'une analyse complète de tous les choix possibles; on ne reprend pas à zéro le travail déjà accompli.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'indignation des chefs des Premières Nations du Canada n'est pas seulement compréhensible, mais justifiée. Le gouvernement paternaliste qui est au pouvoir refuse d'écouter les Premières Nations et de s'associer à elles. Il a trahi leur confiance dans les dossiers de l'éducation, du logement et de l'eau. Il ne fait rien pour combler les graves lacunes en matière de santé, et il leur fait injure en ne les consultant pas suffisamment avant de leur imposer une multitude de projets de loi.
La chef Theresa Spence, d'Attawapiskat, a exprimé sa frustration en entamant une grève de la faim à Ottawa. Le ministre des Affaires autochtones acceptera-t-il de la rencontrer?
Monsieur le Président, nous nous employons à améliorer la qualité de vie des gens d'Attawapiskat en collaboration avec les dirigeants de la bande et nous tenons à poursuivre notre collaboration avec eux.
En fait, à la fin de l'année, nous aurons consacré plus de 131 millions de dollars à cette communauté. Nous avons commencé à construire une toute nouvelle école, qui accueillera plus de 500 élèves. Nous avons construit ou rénové plus de 60 habitations et nous continuons d'aider cette communauté. Nous pressons la chef et le conseil d'accepter les offres répétées du gouvernement, qui ont pour but d'élaborer une stratégie du logement à long terme.
[Français]
Les 41es élections fédérales
Monsieur le Président, l'avocat des conservateurs et leur porte-parole ont trouvé une nouvelle excuse ces jours-ci. Au lieu de nier leur implication dans la fraude électorale massive de la dernière élection, ils se défendent en disant que, finalement, ce n'est pas trop grave parce qu'il n'y a pas eu trop de personnes touchées par ces manigances.
Voyons donc, ça n'a aucun bon sens! C'est comme dire qu'il y a des centaines de personnes qui ont été privées de leur droit de vote et que ce n'est pas grave parce que ça ne touche pas tant de monde que ça. Pour nous, une fraude, c'est une fraude.
Aura-t-on un jour une loi qui donnera davantage de pouvoirs au commissaire aux élections fédérales pour enquêter sur ces méfaits et ces fraudes?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. D'après les renseignements soumis par le Conseil des Canadiens, aucun témoin provenant de ces six circonscriptions n'a affirmé avoir été incapable de voter lors des dernières élections. En fait, le problème ne concerne ni les appels téléphoniques ni les élections. La véritable fraude, c'est que le Conseil des Canadiens utilise l'argent durement gagné que les travailleurs canadiens versent en cotisations syndicales pour financer une attaque partisane et infondée contre le Parti conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, ça doit être la magie du temps des Fêtes: mon collègue semble vivre dans un conte de fées.
Le problème dans cette histoire de fraude électorale est que ce sont les données du Parti conservateur qui sont perdues dans la brume. Ça complique le travail d'Élections Canada parce qu'ils n'ont pas tous les documents et les outils pour faire ce travail. Quelqu'un, quelque part, tente de sauver les meubles en profitant du fait que le commissaire aux élections manque de pouvoirs. Le fait que les conservateurs se traînent les pieds au lieu de travailler avec nous pour donner davantage de pouvoirs laisse entendre qu'ils ont vraiment quelque chose à cacher.
Quand feront-ils ce qui est juste? Quand combleront-ils les lacunes de la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas une seule personne, pas un seul des témoins qui ont été entendus dans cette affaire qui ait déclaré ne pas avoir pu voter. Il est donc clair que le NPD est seul parti qui a quelque chose à cacher, puisqu'il a accepté 340 000 $ de dons syndicaux illégaux et refuse maintenant de faire preuve de transparence. Nous savons très bien pourquoi.
À titre d'exemple, le SCFP, qui a versé un don illégal de 50 000 $ au NPD, finance aussi le Conseil des Canadiens pour qu'il puisse mener la poursuite judiciaire dont nous discutons.
La véritable fraude dont les Canadiens sont victimes, c'est que les grands patrons syndicaux néo-démocrates abusent des travailleurs de partout au pays.
Monsieur le Président, puisqu'on parle de comportements illégaux, j'aimerais mentionner que le Parti conservateur comparait aujourd'hui devant la Cour fédérale. Au lieu de raconter des histoires, il pourrait peut-être essayer de donner des réponses honnêtes, pour faire changement.
Voici quelques faits. Les conservateurs ont fourni à RMG des scripts et la liste des personnes à appeler. Les opérateurs de RMG ont dit à ces électeurs de se rendre à un bureau de scrutin situé parfois à des kilomètres de distance, sans jamais mentionner qu'ils travaillaient pour le Parti conservateur. De plus, les données dont disposait RMG ont été éliminées. Les preuves ont été détruites.
Quand les conservateurs se décideront-ils à dire la vérité aux Canadiens, au lieu de dissimuler l'information? Quels membres du quartier général du Parti conservateur tentent-ils de protéger?
Monsieur le Président, nous avons mené la dernière campagne électorale de façon honnête et éthique. En revanche, la question que nous devons nous poser est la suivante: qui le NPD essaie-t-il de protéger?
Après avoir financé une partie de sa dernière campagne électorale grâce à des dons syndicaux illégaux totalisant 340 000 $, voilà maintenant que le NPD s'est lancé dans une poursuite en justice motivée par des considérations politiques et payée en partie par les syndicats, notamment le SCFP, qui a fait un don illégal de 50 000 $ au NPD, et le STTP, qui a récemment envoyé une délégation à une conférence antisémite au Brésil. L'un des objectifs de la conférence était de demander la libération de l'un des pires terroristes du monde.
Monsieur le Président, je ne sais pas du tout d'où ils sortent, ceux-là. Ils doivent comparaître en Cour fédérale pour répondre à des accusations de fraude électorale, mais ils demandent à leur petit gars de Nepean, un adepte des théories du complot, de sortir la première qui lui vient à l’esprit.
Nous savons que, dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming, où les conservateurs ont remporté l'élection par 13 voix, il y a eu un grand nombre de cas de fraude électorale. Nous le savons. Nous savons que ce qui s'est produit à Guelph n'est pas un incident isolé. Nous savons que des enquêtes sont en cours dans 56 circonscriptions et qu'on a pu déterminer que les appels provenaient du quartier général du Parti conservateur.
Qui les conservateurs essaient-ils de protéger? Quelqu'un de ce côté-là sait qui est responsable de tout cela au quartier général du Parti conservateur, et il ou elle devrait jouer franc jeu.
Monsieur le Président, on dirait bien que quelqu'un là-bas est un spécialiste des théories du complot. Le problème en ce qui concerne les théories du député, c'est qu'elles ne s'appuient jamais sur des preuves. Il lance des allégations non fondées.
Pour ma part, je présente des faits à la Chambre. Nous savons que le SCFP a fait un don illégal de 50 000 $ au NPD, qui a été obligé de rembourser cette somme. Nous savons que le STTP a envoyé une délégation à une conférence antisémite au Brésil et que l'un des objectifs de la conférence était de demander la libération d'un terroriste. Tous ces renseignements sont d'ordre public. En fait, le syndicat, qui appuie le NPD, s'en vante.
Ce ne sont pas des théories, mais des faits.
Le sport
Monsieur le Président, les Canadiens, en particulier les enfants, passent de plus en plus de temps à regarder la télévision ou à jouer à l'ordinateur au lieu de faire des activités dehors ou de s'adonner à des sports. Un mode de vie actif et la pratique de sports contribuent à l'édification de milieux sains et vigoureux et d'un Canada en santé.
Dans cette optique, nous soutenons des organismes sans but lucratif, comme ParticipACTION, qui ne ménagent pas leurs efforts pour promouvoir le sport et l'activité physique au Canada.
Le ministre d'État aux Sports pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour concrétiser la devise de ParticipACTION, « On s'active »?
Monsieur le Président, le député de Barrie me pose là une excellente question.
Le gouvernement déploie de grands efforts pour faire bouger les familles et les enfants. Aujourd'hui, j'ai eu le plaisir d'annoncer un appui financier record à l'organisme ParticipACTION. Ce financement s'inscrit dans le cadre de notre Plan d'action économique de 2012.
Voici ce qu'a déclaré Kelly Murumets, PDG de ParticipACTION:
Nous nous réjouissons de l’engagement du gouvernement du Canada envers ParticipACTION et nous saluons son soutien à la promotion de l’activité physique et d’un mode de vie sain.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les députés du NPD ne sont plus les seuls à s'inquiéter des importantes compressions de personnel et des réductions de service chez VIA Rail: la colère gronde aussi dans les rangs conservateurs.
Je l'avoue, il est plutôt rare que je sois d'accord avec mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe, mais là, je dois avouer qu'il a raison. Même si nous ne sommes pas dans une période de grandes dépenses, ce n'est pas une raison pour laisser tomber les services dans les régions.
Le ministre des Transports va-t-il écouter les préoccupations des Canadiens qui sont partagées par ses collègues et s'assurer que le service ferroviaire continue de desservir tous les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, VIA est une société d'État indépendante qui établit ses horaires selon la demande. Dans la région mentionnée par le député, la demande a chuté de 50 % en 15 ans. VIA procédera à des rajustements et utilisera consciencieusement les deniers publics. La société est subventionnée à hauteur de plusieurs centaines de millions de dollars. Je sais que, aux yeux des néo-démocrates, c'est peu d'argent, mais les contribuables ne sont pas de cet avis.
Monsieur le Président, pendant la période des Fêtes, un grand nombre de familles ne seront pas en mesure de rendre visite à leurs proches en train. Les villes de Belleville, Sarnia, Kitchener, Stratford et Cornwall ne seront plus desservies. L'emblématique train Toronto-Vancouver, qu'on surnomme Le Canadien, fait l'objet de compressions. Des localités se sentent abandonnées.
Où sont les députés conservateurs qui représentent ces localités? Pourquoi n'interviennent-ils pas? Pourquoi les conservateurs laissent-ils VIA Rail se soustraire à son mandat, qui est de desservir l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, VIA Rail est une société d'État indépendante qui établit ses horaires selon la demande. La demande à ces endroits a diminué. Certaines de ces localités sont aussi desservies par le train de banlieue ou l'autobus. VIA Rail offre un service, mais d'autres moyens de transport sont aussi offerts. Quoi qu'il arrive, les Canadiens pourront se déplacer du point A au point B, et nous veillerons à ce que les deniers publics soient bien utilisés.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, les leaders autochtones vont enfin participer à plus de 13 rassemblements partout au pays. Le 10 décembre sera désormais connu comme étant la journée nationale d'action et de solidarité contre le programme législatif des conservateurs qui s'attaquent aux droits des Premières Nations sans les consulter.
Quand les conservateurs vont-ils finalement respecter les promesses faites lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations?
Monsieur le Président, depuis 2010, le ministre a visité 50 communautés des Premières Nations et aurait eu des centaines de rencontres productives avec des chefs, des conseillers et des membres des communautés autochtones, partout au Canada. En fait, nous menons, chaque année, plus de 5 000 consultations avec les Premières Nations. Le gouvernement respecte son devoir de consulter les Premières Nations, et s'il y a lieu, il répond à leurs demandes.
[Traduction]
Monsieur le Président, des chefs sont poussés à prendre des mesures désespérées. La chef Theresa Spence entame aujourd'hui une grève de la faim devant le parlement. La campagne Idle No More a été lancée dans les médias sociaux par de jeunes Autochtones qui veulent plus pour leur avenir. Ces hommes et ces femmes en ont assez des promesses creuses, des décisions unilatérales et des contestations judiciaires des conservateurs. Comme le chef national l'a déclaré, le temps presse et la patience est à bout.
Le ministre écoutera-t-il la voix du peuple, qui exige d'avoir son mot à dire au sujet de son avenir?
Monsieur le Président, nous le ferons certainement, comme nous l'avons d'ailleurs fait. C'est à la suite de consultations dans tous les coins du pays que nous avons élaboré le plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées. Nous avons entendu des membres des collectivités de toutes les régions au sujet de la reddition de comptes et de la transparence financière, et nous tenons compte de leurs observations dans le projet de loi. Nous profitons de toutes les occasions pour faire connaître nos priorités et consulter les Premières Nations comme il se doit au sujet de tous les dossiers importants les concernant.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les Canadiens font les frais de l'incompétence des conservateurs en matière de finances, incompétence qui a fait grimper la dette nationale à plus de 600 milliards de dollards depuis 2006. On le constate particulièrement avec l'assurance-emploi. Les délais de traitement des demandes n'ont jamais été aussi longs, nombre de Canadiens devant attendre plus de cinq semaines pour recevoir leur premier versement; 14 millions de demandes ont été rejetées l'année dernière et 100 des 120 centres de traitement des demandes ferment un peu partout au pays.
Pourquoi des Canadiens en situation de vulnérabilité doivent-ils faire les frais de l'incompétence des conservateurs?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les services ne sont pas ce que nous voudrions qu'ils soient. C'est la raison pour laquelle nous nous efforçons de les améliorer. Nous investissons dans l'informatisation et la simplification du processus parce que nous tenons à ce que les Canadiens touchent rapidement leurs prestations, mais nous faisons plus que cela. Nous investissons pour aider les Canadiens à retourner au travail plus rapidement. C'est le but de l'assurance-emploi: aider les personnes pendant qu'elles se cherchent du travail. Nous les aidons à savoir quels emplois sont offerts dans leur région de sorte qu'elles puissent travailler davantage et se retrouver une situation plus rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, l'incompétence financière des conservateurs a fait grimper notre dette nationale à plus de 600 milliards de dollars, et les conservateurs coupent maintenant dans l'assurance-emploi. Les travailleurs sont mis au pied du mur et l'économie saisonnière crie famine. Les Canadiens sont alors contraints de demander de l'aide sociale provinciale.
Pourquoi les populations de l'Atlantique doivent-elles payer pour l'incompétence financière des conservateurs?
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'ampleur de la mauvaise gestion du programme des travailleurs étrangers temporaires par les conservateurs est vraiment choquante.
Des documents publiés vendredi révèlent que le processus d'approbation des avis relatifs au marché du travail comporte de graves problèmes. Par exemple, la capacité de parler le mandarin comptait parmi les exigences liées aux emplois dans le secteur minier en Colombie-Britannique. Il n'est pas étonnant que la société dise qu'elle n'arrive pas à trouver suffisamment de travailleurs canadiens.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme croit-il que le fait d'approuver des mesures les yeux fermés garantit la solidité du système? Le ministre suspendra-t-il les visas pendant que ce programme fait l'objet d'une enquête?
Monsieur le Président, les exigences dont fait état la députée d'en face sont totalement inacceptables.
Les langues officielles du Canada sont l'anglais et le français, un point c'est tout. En ce qui nous concerne, ce sont les langues exigées pour occuper un emploi dans notre pays.
Nous tenons à ce que les Canadiens aient la priorité pour tous les emplois offerts au pays et que des travailleurs étrangers temporaires soient engagés seulement lorsque les efforts déployés pour trouver des travailleurs canadiens n'ont pas porté fruit.
Nous nous préoccupons de la situation qui touche le programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est pour cette raison que nous sommes en train de l'examiner pour veiller à ce qu'il respecte les objectifs établis.
[Français]
Monsieur le Président, alors pourquoi avoir dit oui?
Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de la mauvaise gestion des dossiers d'immigration de la part des conservateurs. En voici un autre: nos bureaux continuent de recevoir les dossiers de ceux dont les demandes de visa ont été abandonnées, en raison de la fermeture du bureau des visas de Buffalo.
Les examens de santé et les permis de travail de certaines personnes arrivent à échéance. Le gouvernement promet d'agir au cours des prochains mois, mais ça pourrait être trop tard pour bien des gens.
Est-ce que le ministre va enfin accélérer le traitement de ces dossiers? Il est plus que temps!
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a que le NPD pour se plaindre de mesures prises dans le but d'améliorer le processus, de le rendre plus facile pour les étudiants et pour les travailleurs qui sont au Canada et de créer des emplois pour les Canadiens.
Auparavant, lorsque leur visa expirait, les étudiants et les travailleurs devaient se rendre à l'extérieur du pays pour pouvoir renouveler ce visa, puis revenir au Canada par la suite.
Dorénavant, les étudiants et les travailleurs dont le visa est valide pourront présenter une demande de renouvellement qui sera traitée au Canada, avant d'être obligés de partir. Nous visons à améliorer le système.
Le développement régional
Monsieur le Président, en tant que fier habitant du Nord, je suis heureux de faire partie d'un gouvernement pour lequel le Nord est une priorité.
Malheureusement, le député de Western Arctic continue de s'opposer à toutes les mesures présentant un avantage pour sa circonscription, notamment le prolongement de la route entre Tuktoyaktuk et Inuvik et des fonds pour les soins de santé dans le Nord. Il s'est également opposé à la décision du gouvernement de nommer un représentant du Nord au Conseil de l'Arctique.
Lorsqu'on lui a demandé d'expliquer ces gestes à ses électeurs, il a répliqué qu'il n'avait pas vraiment à répondre à ces questions.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario peut-il informer la Chambre de l'excellent travail que nous accomplissons dans le Nord?
Monsieur le Président, bien volontiers. Je sais gré au député de Yukon de son travail acharné.
À ce jour, aucun gouvernement n'a été aussi résolu à aider le Nord à réaliser son potentiel. Grâce à l'engagement et au travail acharné du premier ministre, nous continuons de faire d'importants investissements, notamment dans la route Tuk-Inuvik et dans les infrastructures du Nord afin d'assurer la croissance économique et la prospérité dans cette région.
La ministre de la Santé, le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ont pris des mesures pour faire de nouveaux investissements dans les soins de santé, obtenir une représentation au Conseil de l'Arctique, abolir le registre des armes d'épaule et rendre la nourriture nutritive plus abordable.
Toutes ces mesures ont un point en commun. Le député de Western Arctic a voté contre.
Logement
Monsieur le Président, depuis un certain temps déjà, les coopératives d'habitation demandent au gouvernement de renouveler les subventions aux coopératives d'habitation, qui vont bientôt prendre fin. Dans London-Ouest, 20 familles de la coopérative d’habitation autochtone intertribale risquent bientôt de se retrouver à la rue du fait que le financement du fédéral prendra fin à la fin de l'année en cours.
Quand le gouvernement agira-t-il?
Monsieur le Président, dans la plupart des cas, la responsabilité de ces coopératives a été confiée aux provinces et aux territoires. Il s'agit d'ententes à long terme qui existent depuis plusieurs décennies et dans le cadre desquelles le financement était accordé à des taux inférieurs à celui du marché. Nous nous attendons à ce que les provinces s'occupent de ces dossiers et à ce que ces coopératives aient pris des mesures pour jouir d'une autonomie financière à l'heure actuelle.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis des mois, on répète à la ministre que sa réforme de l'assurance-emploi est un désastre pour les travailleuses et les travailleurs saisonniers du pays.
Les travailleurs du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador étaient sur la Colline aujourd'hui pour demander des changements immédiats à sa réforme qui pénalise les travailleuses et les travailleurs saisonniers.
Bien qu'elle refuse de consulter les Canadiens, peut-être écoutera-t-elle son collègue de Moncton—Riverview—Dieppe qui demande lui aussi ces changements.
Fera-t-elle marche arrière quant à sa réforme, comme le demande le NPD, les travailleuses et les travailleurs canadiens ainsi que ses collègues conservateurs, oui ou non?
Monsieur le Président, nous aidons les gens comme les chômeurs et, surtout, les travailleurs saisonniers à trouver d'autres emplois à temps plein. Ce serait mieux pour eux, pour leur famille, pour la communauté et pour leurs employeurs. Cependant, tous nos efforts pour aider les gens à se trouver de nouveaux et meilleurs postes sont entravés par le NPD.
Si les gens ne peuvent pas trouver un emploi à temps plein, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme toujours.
[Traduction]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, avec Hanouka qui a commencé le week-end dernier et la fête de Noël qui approche, les Canadiens de partout au pays se mettent dans l'esprit des Fêtes.
Le président du Conseil du Trésor voudrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement appuie les fonctionnaires qui célèbrent la période des Fêtes?
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que la période des Fêtes est célébrée partout au pays. Que ce soit pour célébrer Hanouka ou l'Avent, les fonctionnaires devraient eux aussi pouvoir poser des décorations et célébrer. Le gouvernement a dit clairement que le lieu de travail peut être un endroit festif, et nous ne laisserons pas les tenants de la rectitude politique jouer les rabat-joie.
Une joyeuse Hanouka et un joyeux Noël à tous, et à tous une bonne nuit.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les actions des conservateurs en matière de sécurité publique sont troublantes.
D'un côté, ils font la promotion d'un soi-disant programme sur la loi et l'ordre, et de l'autre, ils sabrent le financement de 92 millions de dollars aux escouades mixtes qui luttent contre les gangs de rue au Québec.
Ils devraient avoir honte d'utiliser les victimes pour des séances photos et de leur tourner le dos par la suite.
Le ministre de la Sécurité publique peut financer les escouades ou laisser les gangs de rue faire la loi. Quel est son choix?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD aime parler des mesures de prévention de la criminalité, mais dans les moments critiques, il a constamment voté contre toutes ces initiatives. C'est le gouvernement conservateur qui a créé la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. J'espère que la députée d'en face cessera enfin de tenir un double discours, et qu'elle appuiera sérieusement ces programmes.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite d'une rencontre avec le directeur général du Service de police de la Ville de Montréal, j'ai été informée que l'escouade Éclipse, spécialisée dans la lutte contre les gangs de rue à Montréal, risquait de disparaître avec l'abolition de son financement de 35 millions de dollars du Fonds de recrutement de policiers.
Uniquement l'an dernier, les 46 policiers d'Éclipse ont procédé à 540 arrestations, dont deux pour meurtre, et 42 armes ont été saisies.
C'est une expertise qui se perdra. De plus, il s'agit d'une catastrophe annoncée pour la sécurité publique de Montréal, d'autant plus que le plus grand nombre de gangs de rue est à Montréal.
Le ministre reviendra-t-il sur sa décision d'abolir ce fonds, comme le demande l'Assemblée nationale et les policiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a constamment proposé à la Chambre des mesures qui protègent les Canadiens partout au pays, y compris dans la ville de Montréal.
Le gouvernement a créé la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, mais cette députée s'est constamment opposée à nos mesures, qu'elles visent le crime organisé ou d'autres formes de criminalité. Nous aimerions obtenir l'appui de la députée afin que ses électeurs puissent également être en sécurité.
[Français]
Présence à la tribune
Je veux signaler aux honorables députés la présence à la tribune de Mme Catherine Coutelle, députée et présidente de l’Association interparlementaire France-Canada.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'aimerais également souligner la présence à la tribune de M. Jacques Chagnon, président de l'Assemblée nationale du Québec.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le Président: Enfin, je signale aux députés la présence à la tribune des lauréats des Prix d'histoire du Canada du Gouverneur général pour l'année 2012.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque l'article 18 du Règlement, selon lequel aucun député ne doit parler irrévérencieusement d'un autre député à la Chambre. Lorsque la députée d'Ahuntsic posait sa question, j'ai entendu un député, que je nommerai pas parce que je ne sais pas de qui il s'agit, employer clairement les mots « traître à la Chambre » en parlant de la députée.
Quelles que soient nos divergences d'opinion, tous les députés sont dûment élus à la Chambre et égaux. Je rappelle aux députés que les propos de ce genre suscitent la discorde et qu'ils sont inacceptables à la Chambre.
Je remercie la députée d'avoir invoqué le Règlement. Je fais écho à ses observations en rappelant qu'il faut éviter les commentaires incendiaires. En fait, il ne faudrait pas parler, point, pendant que les députés posent des questions ou y répondent, mais il va sans dire que les commentaires qui pourraient attiser la discorde qu'il y a parfois à la Chambre sont particulièrement à éviter. Il est certain que les propos de ce genre sont non parlementaires.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
Conformément à l'article 21 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, je dois déposer une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concernant sa participation aux réunions suivantes: le Congrès national du Parti républicain, qui s'est tenu à Tampa Bay, en Floride, du 27 au 30 août, et le Congrès national du Parti démocrate, qui a eu lieu à Charlotte, en Caroline du Nord, du 3 au 6 septembre.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personnes relatif à la demande d'une prolongation de 30 jours de séance pour l'étude du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles).
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 12 décembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur l'étude du premier chapitre, « Le plan d'action économique du Canada », du rapport de l'automne 2011 du vérificateur général du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande à ce que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et j'attends un consentement unanime concernant cette motion:
Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit le comité désigné aux fins de l'article 67 de la Loi sur les conflits d'intérêts.
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
[Français]
Pétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je me lève pour présenter deux pétitions signées par plusieurs citoyens de ma circonscription au nom d'une famille qui est devant un ordre de déportation. Ces citoyens appuient cette famille et demandent au ministre de l'Immigration de reconsidérer sa décision pour des motifs humanitaires et de compassion.
[Traduction]
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition de résidants de la circonscription de Haldimand—Norfolk.
Les pétitionnaires soulignent que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ils mentionnent que le Parlement a le devoir de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes et de modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Environ la moitié des 25 signataires sont des femmes.
J'ai une deuxième pétition semblable signée par 75 personnes, dont 35 femmes, de la région d'Oxford.
J'ai une troisième pétition de la même région, de Toronto, Mississauga et Burlington, signée par 304 personnes, dont 154 femmes.
Je demande aux députés d'être brefs lorsqu'ils présentent une pétition, car ils sont nombreux à vouloir le faire aujourd'hui.
La députée de Random—Burin—St. George's a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de gens qui ont assisté au salon du bateau de travail et de pêche, édition 2012, à St. John's, à Terre-Neuve, et des membres du Conseil consultatif maritime canadien.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à ne pas fermer les centres de Services de communication et de trafic maritimes au pays. On songe à fermer 10 de ces centres, en plus de celui d'Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest.
Nous avons un problème en matière de recherche et de sauvetage, alors que la sécurité est de première importance pour ceux qui se trouvent en mer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition venant de citoyens canadiens de partout au Canada, de toutes les classes sociales et de tous les âges, qui demandent au gouvernement de mettre ses culottes une fois pour toutes et d'adopter le projet de loi C-400, qui assure à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de la part d'habitants de Fort McMurray—Athabasca, plus précisément de High Prairies, dans la municipalité de district de Big Lakes.
Les signataires demandent au gouvernement de construire un pénitencier fédéral dans la municipalité de district de Big Lakes. S'il est vrai que les sables pétrolifères génèrent de la richesse, ce n'est pas toute l'Alberta, ni tout le Canada, qui en profitent. C'est pourquoi on demande de l'aide pour créer des emplois dans cette région.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions d'habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le centre de recherche et de sauvetage maritime à St. John's.
Les pétitionnaires font remarquer que cette décision élimine un service de recherche et de sauvetage très important, à un endroit où survient le plus grand nombre d'incidents au Canada, qui répond en moyenne à 500 appels de détresse par année et qui sauve la vie de 600 personnes en danger. Les signataires soulignent que le centre de sauvetage a un territoire de 900 000 kilomètres carrés en mer à couvrir et presque 29 000 kilomètres de côte. Le personnel possède une connaissance unique du littoral et des gens qui y travaillent. Ils demandent que cette décision...
L'agriculture et l'agro-alimentaire
Monsieur le Président, j'ai une quarantaine de pétitions à présenter aujourd'hui. Elles ont été signées par des centaines d'habitants de partout en Saskatchewan, qui expriment leur inquiétude concernant le Programme des brise-vent des Prairies et la fermeture possible de la pépinière d'Indian Head.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'assurer un financement adéquat afin que le Programme des brise-vent puisse se poursuivre et que la pépinière, lancée en 1901, puisse continuer le travail inestimable qu'elle fait pour l'agriculture canadienne.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par de nombreux habitants de la belle circonscription de Langley, en Colombie-Britannique, qui affirment que 92 % des Canadiens estiment que la sélection du sexe devrait être illégale.
La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada s'oppose fortement à la présélection du sexe. En raison de cette pratique, il manque actuellement 200 millions de femmes et de filles dans le monde, ce qui crée d'immenses problèmes sociaux. Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette pratique. Selon eux, une telle condamnation contribuerait fortement à sensibiliser la population.
Les pétitionnaires exhortent les députés à appuyer la motion no 408 condamnant la sélection fondée sur le sexe.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des Néo-Écossais, qui soulignent qu'environ 1,5 million de familles, soit près de 13 % des familles canadiennes, ont des besoins impérieux en matière de logement.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-400 afin que les Canadiens puissent bénéficier d'une stratégie nationale relative au logement.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition concernant la station de recherche de pointe du Canada sur l'eau douce, soit la Région des lacs expérimentaux.
Les pétitionnaires reconnaissent que l'eau douce est essentielle à la vie et au bien-être social, spirituel et économique des Canadiens.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de reconnaître l'importance de cette région pour permettre au Canada de s'acquitter de son mandat, qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils demandent également au gouvernement de continuer d'affecter du personnel à la station de recherche et de préserver ou d'augmenter les ressources financières qui lui sont accordées.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition dûment certifiée, signée par 40 personnes de la région de Bedore.
Les pétitionnaires demandent à être reconnus comme étant membres des Premières Nations. Ils demandent aussi au gouvernement d'inscrire de nouveau le nom de leurs ancêtres dans le Registre des Indiens en vertu du projet de loi C-31.
Le passage frontalier Windsor-Detroit
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pile de pétitions sur l'IVCC. Ce débat n'a jamais tourné autour de données scientifiques, comme cela aurait dû être le cas, mais plutôt autour d'un refus délibéré de voir la vérité, de petits jeux médico-politiques et d'une connivence avec des groupes d'intérêts spéciaux.
Les sénateurs conservateurs avaient l'occasion de faire enfin ce qui s'impose et d'agir dans l'intérêt des Canadiens atteints de la sclérose en plaques en votant pour le projet de loi S-204. Au lieu de cela, ils ont réduit au silence les Canadiens souffrant de cette maladie et ont empêché l'étude article par article du projet de loi.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de procéder à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient donnés.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à ouvrir dès que possible un haut-commissariat à Fidji. Le Canada n'a pas de haut-commissariat à Fidji et n'offre pas de services consulaires courants dans ce pays, qui est pourtant membre du Commonwealth britannique des nations, tout comme nous. Les questions d'immigration ou autres entre le Canada et Fidji sont traitées par le haut-commissariat à Sydney, en Australie, ce que les pétitionnaires jugent inacceptable. Les signataires estiment que la situation entraîne des retards excessifs et rend les services inefficaces pour les touristes, les gens d'affaires et les immigrants, qu'ils soient citoyens canadiens ou fidjiens, notamment pour l'obtention d'un visa.
L'Australie et la Nouvelle-Zélande, deux autres membres du Commonwealth, ont établi un haut-commissariat à Fidji, et les pétitionnaires jugent qu'il est temps que le Canada fasse de même.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le Chambre des communes fournit actuellement des sous-titres codés seulement pour la période des questions.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de fournir des sous-titres codés pour les débats, les déclarations de députés, les initiatives ministérielles et les réunions télévisées des comités. Ils croient que l'accès des malentendants à ces délibérations est essentiel à la démocratie, et qu'il s'agit d'une question de justice élémentaire.
Monsieur le Président, j'ai une pétition que des centaines de Canadiens ont signée.
Les pétitionnaires sont très inquiets de la décision des conservateurs de changer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Ils savent que cette mesure nuira grandement à de nombreux Canadiens de la classe moyenne, car leur niveau de vie descendra en deçà du seuil de faible revenu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'assurer la stabilité du Régime de pensions du Canada en maintenant l'âge d'admissibilité à la retraite à 65 ans, de bonifier la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour tous les retraités et d'améliorer le Régime de pensions du Canada en augmentant de façon progressive et modeste les cotisations et les prestations à ce régime.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première tombe à point nommé, puisque nous soulignons aujourd'hui la journée internationale de la protection des droits de la personne. Les pétitionnaires, qui proviennent de Surrey et de Langley, demandent que l'on cesse d'avoir recours aux certificats de sécurité parce qu'ils contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.
J'ai participé à une conférence de presse aujourd'hui avec Mohamed Harkat, qui est visé par un tel certificat depuis 10 ans maintenant. Nous espérons vraiment que ces certificats seront abolis.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions concernant l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine. J'ai souligné plus tôt aujourd'hui, lors de la période des questions, que des députés en parlaient comme si cet accord avait force de loi; or, ce n'est pas le cas. Il n'a pas été signé.
Les pétitionnaires, qui proviennent de London, en Ontario, et de Kelowna, exhortent le premier ministre à ne pas signer cet accord.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter quatre pétitions.
La première demande que l'Agence Parcs Canada, qui est responsable de l'exploitation du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn, ne réduise pas les heures d'ouverture de ces ouvrages, ne raccourcisse pas leur saison d'activité et rétablisse les niveaux de service de 2011.
Monsieur le Président, la troisième pétition provient d'un groupe formé de nombreux citoyens de Toronto.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à adopter sur-le-champ une loi qui interdit la circulation des pétroliers de brut le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Ils sont contre l'oléoduc Northern Gateway, envisagé par Enbridge.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition portant la signature de nombreux Manitobains qui demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux, dont le mandat consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques du Canada.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1001, 1002, 1004, 1011, 1018, 1030 et 1031.
[Texte]
En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et précisément les rajustements annoncés récemment (le 5 octobre 2012) au sujet du projet pilote Travail pendant une période de prestations: a) quel est, par province, le nombre prévu de prestataires d'’assurance emploi qui choisiront de revenir aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote Travail pendant une période de prestations; b) quels sont les changements prévus aux prestations d’assurance emploi versées aux personnes qui reviendront aux règles qui avaient cours dans l’ancien projet pilote; c) quels sont les changements prévus dans le total des prestations d’assurance emploi versées pendant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 en raison des rajustements apportés à ce projet pilote?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences aux questions mentionnées ci-dessus.
Pour ce qui est de la question a), si les Canadiens ne profitent pas de la possibilité de gagner plus en travaillant plus alors qu'ils bénéficient de l'assurance-emploi, et s'il n'y a aucun changement important dans les taux d'emploi, il est estimé que jusqu’à 250 000 prestataires, au cours des trois années du projet-pilote Travail pendant une période de prestations, choisiront de retourner aux anciens paramètres du projet pilote, soit 75 $ ou 40 % de leurs prestations, selon le plus élevé de ces montants. Cette estimation ne tient pas compte d'un changement de comportement par les prestataires et est basée sur les données avant que le nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations ait été introduit. Les renseignements seront exposés par province dans un rapport de contrôle et d’évaluation du régime d’assuranceemploi, AE, futur.
Pour ce qui est de la partie b), si les prestataires d’assurance-emploi ne profitent pas de la possibilité de gagner plus en travaillant plus avec le nouveau projet-pilote, il est estimé que les prestataires qui reviennent aux paramètres précédents et gagnent seulement que 75 $ ou 40 % de leurs bénéfices, recevront en moyenne un montant supplémentaire de 70 $ à 80 $ par semaine de prestations d’assurance-emploi. Cela ne suppose aucun changement dans le comportement du prestataire ou d’admissibilité à l’AE.
Pour ce qui est de la partie c), les estimations pour l'assurance-emploi reposent sur des hypothèses pour l'emploi et les salaires qui peuvent changer au fil du temps et ne prennent pas en considération les changements de comportement des bénéficiaires d'assurance-emploi comme travailler plus sous le nouveau projet-pilote. Par exemple, une amélioration générale des taux d'emploi ferait diminuer les coûts car il y aurait moins de prestataires d'AE. Par conséquent, les estimations suivantes sont assujetties aux changements. Les estimations préliminaires pour l'assurance-emploi qui devraient être versées par suite de la modification du projet-pilote sur le travail pendant une période de prestations s’élèveront à 61 M$ pour 20122013; à 76 M$ pour 20132014; à 67 M$ pour 20142015; et à 26 M$ pour 20152016. Il est important de signaler que, bien que le projet-pilote Travail pendant une période de prestations modifié dure trois ans, il s’échelonnera en fait sur quatre exercices financiers.
En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, précisément, les modalités du mémorandum d’accord conclu avec le gouvernement de Terre Neuve et Labrador en rapport avec le projet de Muskrat Falls: a) le gouvernement a-t-il eu accès à toute la chambre de données confidentielles dont il a besoin pour présenter des arguments aux agences de notation sur la totalité du projet, tel que défini par la centrale Muskrat Falls, les lignes de transmission, le lien à l’Île et le lien aux Maritimes; b) sachant que la liste de conditions pour l’engagement de marchés financiers doit être complétée dans les 8 semaines suivant la réception de la chambre de données confidentielles, quelle est la date prévue d’achèvement de la liste de conditions; c) les marchés financiers ont-ils participé au processus et, si oui, quelle est la date prévue pour l’approbation officielle et l’annonce de la garantie de prêt de Muskrat Falls?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Ressources naturelles aux questions mentionnées ci-dessus. Pour ce qui est de la question a), le gouvernement du Canada a reçu l’autorisation d’accéder aux chambres des données confidentielles sur la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-l’île de Terre-Neuve et le lien maritime. La responsabilité des analyses des agences d’évaluation du crédit incombe aux promoteurs de projet.
Pour ce qui est de la partie b), le 30 novembre 2012, une entente sur la feuille des modalités de garantie de prêt a été annoncée par le premier ministre du Canada et les premiers ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Pour ce qui est de la partie c), une fois la feuille de modalités achevée et les projets approuvés, Nalcor Energy et Emera Inc. commenceront sérieusement à solliciter des prêts aux projets auprès des marchés financiers.
En ce qui concerne la réduction des dépenses prévues au budget du service d’interprétation, des règles et des politiques de l’Agence canadienne du revenu de 353 788 000 $ à 69 179 000 $ en 2013-2014: a) comment ces réductions prévues seront-elles mises en œuvre; b) quels activités, initiatives et services en particulier seront touchés; c) combien d’emplois à temps partiel, à temps plein et à contrat seront perdus; d) quels efforts de sensibilisation et de consultation des intervenants ont été déployés sur la réduction prévue des dépenses?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, cette réponse concerne la fluctuation de l'architecture des activités de programmes, AAP, de l'Agence du revenu du Canada, ARC, en ce qui a trait aux politiques, décisions et interprétations, comme le mentionne la question ci-dessus.
En vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’ARC est responsable de percevoir et d'administrer les droits imposés sur les exportations de produits de bois d'œuvre résineux aux États-Unis et de verser cette somme aux provinces, nette de certaines déductions administratives et des frais de litige.
La variation dans les niveaux de référence relevés dans la question est liée aux versements législatifs aux provinces pour le bois d’œuvre.
L’écart remarqué dans les dépenses prévues, soit de 353,8 millions de dollars en 2012 2013 à 69,2 millions de dollars en 2013 2014, est attribuable au fait que les dépenses prévues en 2013 2014 représentent seulement la partie visant le programme du total des dépenses prévues et n’incluent pas encore les versements législatifs aux provinces pour le bois d’œuvre
Dans la réponse de l'ARC à la Q-756 demandant de l'information liée à l'AAP de l’ARC, il est important de noter que tous les totaux pour les années précédentes incluaient un montant pour ces versements. Les dépenses prévues pour 2013 2014 ressembleront aux dépenses des années précédentes lorsque le montant des versements sera connu. Ce montant annuel est fourni par le ministère des Finances et sera inclus dans les dépenses prévues lorsque le Budget principal des dépenses de 2013 2014 sera établi.
Par conséquent, comme il s'agit d'une variance et non d’une « réduction des dépenses prévues », comme indiqué dans la question, l'ARC offre une réponse néant pour les parties a) à d).
En ce qui concerne les eaux navigables, pour quelles raisons a-t-on inclus à l’annexe 2 du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures: a) chacun des 100 océans et lacs énumérés à la partie 1; b) chacun des 62 fleuves et rivières énumérés à la partie 2?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, pour plus d’information sur la façon dont les voies navigables ont été choisies, veuillez svp visiter le site Web suivant: http://www.tc.gc.ca/fra/medias/documents-lpn-eaux-repertoriees-6909.htm.
En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, depuis le quatrième trimestre de 2008-2009, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, AADNC, fournit de l'information en matière de subventions et de contributions sur une base trimestrielle sous la divulgation proactive de tous les montants inscrits au budget, c'est-à-dire les montants inférieurs et supérieurs à 25 000 $.
La divulgation proactive d’AADNC est disponible en ligne à l'adresse : http://www.aadnc-aandc.gc.ca/prodis/grtcon/rprts-fra.asp.
La divulgation proactive contient des informations sur les montants alloués, y compris les allocations initiales et amendements, par trimestre. L’allocation ne sera pas nécessairement égale à celle qui a été payée. Celle-ci peut comprendre des allocations initiales ou amendées par programme, par bénéficiaire, et par trimestre. Étant donné que tous les montants sont divulgués, certains montants sont relativement de faible valeur.
En ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, confirme qu’elle n’a pas pour mandat d’accorder des subventions et des contributions.
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ a-t-on accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a accordé aucune subvention ou contribution inférieure à 25 000 $ depuis le 1er janvier 2011.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 993, 994, 999, 1007, 1008, 1009, 1014, 1019, 1023 et 1029 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les taux de récidive des détenus en liberté conditionnelle, pour chacune des cinq années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, ventilées par province ou territoire: a) quel est le nombre total de criminels en libération conditionnelle d’un pénitencier fédéral; b) pour chaque type de détenu en liberté conditionnelle, combien ont été condamnés pour un crime (i) violent, (ii) non violent, (iii) lié à la drogue; c) pour chacune de ces trois catégories, combien de détenus en liberté conditionnelle n’ont pas respecté leurs conditions de remise en liberté; d) pour chacune de ces catégories, combien de manquements aux conditions de libération comportaient des actes de violence; e) pour chacune de ces catégories, quelle était la nature de chacune de ces infractions avec violence; f) pour chacune de ces catégories, combien de ces infractions avec violence ont entraîné la réincarcération du détenu en liberté conditionnelle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la sécurité aux postes frontaliers entre 2006 et 2012: a) combien y a-t-il d’agents affectés à chacun des postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; b) combien estime-t-on qu'il y a eu d’entrées illégales par voie terrestre, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; c) combien y a-t-il eu d’incidents d’usage de la force rapportés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; d) combien y a-t-il eu de passages estimés aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier; e) combien d’agents ont été ajoutés à l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par (i) année, (ii) poste frontalier, (iii) affectation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; k) quelles ressources consacrera-t-on à la mise à exécution du règlement concernant le transport de la carpe asiatique; l) le gouvernement est-il au courant de plans, d’intentions ou d’études concernant l’interdiction de la carpe dans les provinces autres que l’Ontario ou dans les territoires; m) y a-t-il des mécanismes d’inspection des véhicules à la frontière canado-américaine en vue de faire respecter l’interdiction dont l’Ontario a frappé la possession ou la vente de carpes à grosse tête vivantes et, si oui, quels sont-ils; n) des mécanismes identiques ou semblables permettent-ils de dépister les carpes à grosse tête vivantes aux postes frontaliers du reste du Canada; o) le gouvernement envisage-t-il d’interdire l’entrée au Canada de carpes à grosse tête dont la tête et la queue n’ont pas été coupées afin de s’assurer qu’elles sont bel et bien mortes avant de franchir la frontière; p) y a-t-il des règlements régissant le commerce ou le transport interprovincial de carpes vivantes qui permettent de renforcer l’interdiction dont l’Ontario a frappé la carpe à grosse tête vivante; q) le gouvernement entend-il assister ou participer à la réunion du 8 novembre 2012 de l’Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent ou d’engager les organismes américains concernés comme le Corps des ingénieurs de l’Armée américaine à y assister pour entendre directement les vues des Canadiens?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la dotation à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) depuis 2006: a) quels postes ont été affichés à l’externe, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) les exigences linguistiques, (iv) le lieu de travail, (v) la durée de l’affichage du poste, (vi) si le poste se trouvait dans une région bilingue, (vii) s’il s’agissait d’un nouveau poste ou d’un poste existant; b) quels postes ayant été affichés à l’externe ont été annoncés pendant cinq jours ou moins, incluant (i) le titre du poste, (ii) la description de travail; c) quels sont les postes qui existaient à la fin des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail, (iv) les exigences linguistiques, (v) le nombre total d’employés; d) quels postes ont été abolis durant les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, incluant (i) le groupe et le niveau de classification, (ii) le titre du poste, (iii) le lieu de travail; e) quels postes prévoit-on abolir durant les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015; f) Kevin MacAdam occupe-t-il toujours le poste de directeur général, Opérations de l’Île-du-Prince-Édouard, depuis la révocation de sa nomination par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) le 8 août 2012, (i) suit-il toujours des cours de formation linguistique en français à temps plein, (ii) l’APECA assume-t-elle les frais juridiques de l’examen judiciaire demandé par M. MacAdam de la décision du 8 août 2012 de la CFP; g) quelle est la politique de l’APECA lorsque la CFP statue qu’elle doit révoquer une nomination et que la personne nommée demande la révision judiciaire de la décision de la CFP de révoquer sa nomination, incluant (i) les répercussions sur le contrat d’emploi de cette personne à l’APECA, (ii) le financement des frais juridique de cette personne relativement à toute mesure judiciaire qu’elle entreprend en vue de faire infirmer la décision de la CFP?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi (projet pilote no 18), qui a été annoncé par le gouvernement dans le budget de 2012 et qui est entrée en vigueur le 5 août 2012, la modification qui lui a été apportée le 5 octobre 2012 (modification au projet pilote no 18) et le projet pilote précédent, Travail pendant une période de prestations de l'assurance emploi, qui a été en vigueur du 11 décembre 2005 au 4 août 2012 (projet pilote no 17): a) dans le cas du projet pilote no 17, au cours des exercices 2008 à 2012, quels ont été les salaires hebdomadaires moyens et médians de travail à temps partiel gagnés pendant une période de prestations de l’assurance-emploi (AE), répartis selon (i) la région géographique, (ii) l’industrie, (iii) les tranches de rémunération suivantes: 1-50 $ par semaine, 51-100 $, 101-150 $, 151-200 $, 201-250 $, 251-300 $, 300 $ et +, etc.); b) pour quelles raisons, appuyées par des données justificatives, a-t-on éliminé la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18, qui permettait aux prestataires d’AE de gagner, sans recouvrement, 75 $ par semaine ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé, qui était présente dans le projet pilote 17; c) le gouvernement a-t-il évalué le nombre de personnes qui devraient recevoir moins en vertu du projet pilote 18 qu’en vertu du projet pilote 17 en raison de l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18 et, si tel est le cas, quel est ce nombre, réparti selon la région géographique et l’industrie; d) quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; e) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible crée-t-elle un nouveau recouvrement pour les travailleurs à faible revenu qui reçoivent des prestations d’AE; f) l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible représente-t-elle une contre-incitation au travail pour les prestataires d’AE qui gagnent un salaire hebdomadaire peu élevé et, si tel n’est pas le cas, pourquoi, et, si tel est le cas, pourquoi la disposition a-t-elle été éliminée et quelles nouvelles mesures seront mises en œuvre pour inciter les salariés à faible revenu à travailler; g) une analyse a-t-elle été effectuée sur les effets qu’aura l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible sur les travailleurs saisonniers, et, si tel est le cas, pourquoi a-t-on réalisé l’analyse et quels en sont les détails, y compris les numéros de dossiers internes et les numéros de référence connexes; h) quelles données statistiques ont été recueillies sur le projet pilote 17, par exercice, depuis le début du projet, en 2005, y compris une description des statistiques et les raisons pour lesquelles elles ont été établies; i) les prestataires d’AE perdront-ils leurs prestations s’ils refusent d’accepter un travail à temps partiel qui se traduirait par une perte financière pour le prestataire parce que 50 % de ses gains seraient recouvrés; j) par rapport au projet pilote 17, quelle est l’économie de coûts prévue associée à l’élimination de la disposition relative à la rémunération admissible du projet pilote 18; k) quels ont été les coûts prévus et les coûts réels du projet pilote 17 pour les exercices de 2008 à 2012, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des écarts; l) quel est le budget prévu du projet pilote 18 pour les exercices de 2013 à 2015, et, le cas échéant, quelles sont les raisons des réductions dans le budget du projet pilote 18, par rapport à celui du projet pilote 17; m) quelles études internes et externes le gouvernement a-t-il menées pour analyser les projets pilotes 17 et 18 depuis 2005, en précisant (i) leurs noms, (ii) qui les a menées, (iii) le coût, (iv) les années où elles ont été entreprises; n) combien de prestataires de l’AE recevant la prestation familiale ont travaillé au cours de l’exercice 2012 et quel est leur (i) revenu hebdomadaire médian, (ii) revenu hebdomadaire moyen, (iii) nombre d’heures de travail moyen par semaine; o) expliquer en quoi le projet pilote 18 favorisera la mobilité de la main-d’œuvre à l’échelle du pays; p) pour les exercices de 2010 à 2012, présenter des statistiques indiquant comment les personnes qui travaillaient à temps partiel pendant une période de prestations ont fait la transition vers un travail à temps plein; q) selon les prévisions, combien de personnes seront admissibles à la modification au projet pilote 18; r) parmi les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 combien retourneront aux règles du projet pilote 17, selon les prévisions; s) comment les personnes admissibles à la modification au projet pilote 18 seront-elles avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur seront-ils communiqués; t) comment les personnes admissibles au projet pilote 18 ont-elles été avisées de leur admissibilité et comment les renseignements pertinents leur ont-ils été communiqués; u) pourquoi les personnes admissibles en vertu de la modification au projet pilote 18 qui choisissent de retourner aux règles du projet pilote 17 doivent-elles produire leurs déclarations de quinzaine manuellement plutôt qu’électroniquement; v) combien de demandes d’assurance-emploi prévoit-on traiter en janvier 2013, en fonction des volumes historiques habituels; w) quel est le volume prévu des dossiers de demande liés à des personnes qui retournent au projet pilote 17 et qui sont admissibles à la modification au projet pilote; x) des mesures de dotation supplémentaires sont-elles prévues pour faire face à l’augmentation prévue du volume de traitement en janvier 2013, en raison des demandes de personnes qui choisiront de retourner aux règles du projet pilote 17; y) les prestataires ordinaires qui ont reçu au moins une semaine de prestations ordinaires entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 seront-ils exclus de la modification au projet pilote 18 s’ils ont travaillé plus d’un ou deux jours par semaine à temps partiel, et, si tel est le cas, pour quelles raisons?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, combien de bourses et contributions de moins de 25 000 $ le ministère a-t-il accordées entre le 1er janvier 2011 et aujourd’hui, y compris le nom du récipiendaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Société d’expansion du Cap-Breton, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, quelles subventions et contributions inférieures à 25 000 $ le Ministère a-t-il accordées du 1er janvier 2011 jusqu’à maintenant, y compris le nom du bénéficiaire, la date, le montant et la description?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu avis d'une demande de débat d'urgence de la part du député de Scarborough—Agincourt.
Monsieur le Président, depuis plus de 18 mois, les Syriens réclament la démocratie. Ils ont d'abord manifesté pacifiquement, mais se sont heurtés à la violence du régime du président Bachar al-Assad. Malheureusement, comme c'est souvent le cas, la violence engendre la violence. Plus de 40 000 personnes ont été tuées, des milliers d'autres ont été blessées, et on rapporte des cas de torture et des viols partout en Syrie. Même des enfants sont torturés.
Le régime massacre des civils innocents en les bombardant à l'aveuglette. Plus de 260 000 personnes ont fui la Syrie et se sont réfugiées dans des pays voisins. Ce flot de réfugiés excède la capacité de ces pays à répondre aux besoins de ces gens. Actuellement, plus de 50 000 Syriens essaient de fuir le conflit dans leur pays, mais sont bloqués à la frontière parce qu'ils ne possèdent pas les documents nécessaires.
L'hiver approche et, par conséquent, les conditions de vie de milliers de réfugiés, qui vivent dans des tentes, se détériorent. Ils devront composer avec la neige et des températures glaciales.
Au cours des derniers jours, de nombreuses sources ont rapporté que le régime al-Assad envisage d'utiliser des armes chimiques, ce que la communauté internationale a unanimement condamné. Par ailleurs, plusieurs pays ont déclaré que le régime s'exposerait à de graves conséquences s'il utilisait des armes chimiques. Cette menace incitera davantage de Syriens à fuir pour se mettre en sécurité.
Cela entraînera un surpeuplement accru dans les camps de réfugiés, imposera un lourd fardeau aux pays qui accueillent les réfugiés et accélérera la détérioration des conditions de vie des réfugiés.
Les Canadiens d'origine syrienne veulent que l'ensemble des députés prennent position. C'est pourquoi je demande la tenue d'un débat d'urgence, afin que tous les députés puissent exprimer leur opinion et connaître les intentions du gouvernement dans ce dossier important.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de soulever la question et je comprends sa préoccupation.
Je précise toutefois que, comme nous venons de l'entendre, le débat reprendra cette semaine à propos du septième rapport du Comité des affaires étrangères. En conséquence, je refuse la demande de débat d'urgence tout en invitant le député à prendre part au reste du débat sur la motion d'adoption du rapport.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Loi sur Investissement Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir m'exprimer à la Chambre aujourd'hui à propos du processus canadien d'examen des investissements étrangers. Je souligne également que, cet après-midi, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, la députée de Lambton—Kent—Middlesex.
Le vendredi 7 décembre, le premier ministre a fait une annonce majeure sur la modification du processus concernant les transactions proposées par des entreprises d'État. Les changements proposés reflètent les préoccupations que suscite un environnement d'investissement en constante évolution, où les entreprises d'État prennent de l'ampleur, intensifient leurs activités et s'intéressent davantage aux ressources naturelles du Canada.
J'appuie de tout coeur le premier ministre et le ministre de l'Industrie, car, comme le montrent ces changements, le gouvernement continue à prendre fait et cause pour les Canadiens.
L'annonce de vendredi n'était certainement pas inopinée puisque le gouvernement a exprimé ses réserves dès 2006, dans le cadre de son plan Avantage Canada, relativement au rôle des entreprises d'État. De plus, elle est conforme à la pratique du gouvernement consistant à veiller à ce que le processus d'examen des investissements étrangers évolue au même rythme que la nature des investissements.
Il convient de rappeler que, comme en témoigne l'histoire économique du Canada, le régime d'investissements a évolué au fur et à mesure que les gouvernements successifs ont réagi aux rééquilibrages du pouvoir économique mondial qui ont transformé les tendances en matière d'investissement direct étranger.
Dans les années 1970, c'est la puissance économique des États-Unis et de l'Europe qui a poussé les gens à réclamer un régime d'évaluation des acquisitions d'entreprises canadiennes, ce qui a amené plus tard le Parlement à adopter la Loi sur l'examen de l'investissement étranger et à créer l'Agence d'examen de l'investissement étranger, en 1975.
La Loi sur l'examen de l'investissement étranger avait pour but avoué de faire en sorte que la prise de contrôle d'une entreprise canadienne ne soit permise que si elle était susceptible de procurer des avantages considérables au Canada. L'agence était chargée de déterminer si les transactions proposées répondaient à cet objectif.
La Loi sur l'examen de l'investissement étranger établissait une liste de facteurs à considérer lors de l'évaluation d'une transaction proposée. En quelques mots, il y avait notamment le degré et la nature de l'activité économique au Canada, l'étendue et l'importance de la participation des Canadiens, la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits, la diversité des produits, la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne et la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, notamment les politiques des provinces les plus susceptibles d'être touchées.
La Loi sur l'examen de l'investissement étranger accordait des pouvoirs importants au gouvernement. Elle permettait notamment au ministre responsable d'enquêter sur les entreprises, d'entrer dans leurs locaux pour y chercher des preuves et de soumettre les investisseurs à des interrogations sous serment. Certains disaient que le processus instauré par la loi était trop strict et trop secret. Par exemple, l'agence n'était pas tenue, dans certains cas, de justifier ces décisions.
Le seuil au-dessus duquel une vente d'actifs devait faire l'objet d'un examen était très bas. Toutes les entreprises dont les actifs valaient plus de 300 000 $ et dont les revenus s'élevaient à plus de 3 millions de dollars étaient assujetties à la loi. Le processus d'évaluation était long et laborieux. Il prenait en moyenne six mois et durait souvent plus d'un an. Souvent, il accroissait le coût de la transaction.
En 1985, le Parlement a approuvé le remplacement de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger par la Loi sur Investissement Canada. De plus, l'Agence d'examen de l'investissement étranger a été remplacée par un autre organisme: Investissement Canada.
Le nouveau mandat conféré par la Loi sur Investissement Canada était de stimuler les investissements canadiens et étrangers qui favorisent la croissance économique et la création d'emplois, et d'évaluer les importants investissements étrangers afin de vérifier s'ils sont avantageux pour le Canada.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les critères d'examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada sont sensiblement les mêmes que ceux dans la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, sauf qu'on a ajouté le facteur voulant que l'investissement contribue à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux. Cet ajout était primordial, car on reconnaissait ainsi l'évolution du climat économique. La compétitivité à l'échelle mondiale allait devenir importante pour le bien-être économique du Canada et des autres pays.
Le régime de la Loi sur Investissement Canada s'est démarqué d'emblée de celui de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, en raison de ses objectifs différents. La Loi sur Investissement Canada, grâce à des seuils d'examen plus réalistes et des délais d'examen raccourcis, a fait de notre pays un lieu accueillant pour les entreprises.
On ne saurait trop insister sur l'incidence des changements qu'a apportés la Loi sur Investissement Canada. On a constaté une reprise nette de l'investissement étranger. La part du Canada des stocks d'investissement direct étranger entrant, c'est-à-dire les actifs canadiens détenus par des non-Canadiens, a augmenté constamment depuis la mise en oeuvre de la loi. Le ratio entre notre stock d'investissement direct étranger entrant et notre produit intérieur brut a également progressé considérablement.
Le Canada continue d'attirer plus que sa part d'investissement étranger, et c'est une bonne chose pour les Canadiens. L'investissement étranger favorise la croissance, l'emploi et l'innovation ici, au pays, en plus de nous donner accès à de nouveaux marchés à l'étranger et de nous faire entrer dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Certaines des entreprises les plus productives et prospères du monde s'installent au Canada, ce qui se traduit par des emplois des mieux rémunérés pour les Canadiens.
L'investissement direct étranger, que ce soit celui d'intérêts étrangers au Canada ou celui d'entreprises canadiennes à l'étranger, est avantageux pour tous. Par conséquent, le Canada doit faire savoir qu'il est disposé à faire des affaires et qu'il accueille favorablement l'investissement étranger. Je le répète: le Canada est disposé à faire des affaires et il accueille favorablement l'investissement étranger. Le gouvernement est résolu à faire comprendre aux investisseurs de partout que le Canada est un endroit sûr et stable où investir et brasser des affaires. Il n'en reste pas moins que, face à un monde et à des tendances d'investissement en pleine évolution, nous devons évoluer nous aussi.
L'annonce du premier ministre vendredi soir dernier au sujet de l'examen des projets d'investissement de la part d'entreprises d'État étrangères n'est que le dernier exemple des mesures prises par le gouvernement pour défendre les Canadiens. Le gouvernement a déjà agi pour protéger les intérêts canadiens lorsqu'il était question d'investissement étranger. C'est d'ailleurs le gouvernement qui, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur Investissement Canada, en 1985, veille le plus activement à ce que l'investissement étranger au Canada profite aux Canadiens, qui travaillent fort.
Mon collègue de Lambton—Kent—Middlesex va maintenant décrire certaines mesures prises récemment par le gouvernement pour que le cadre de la Loi sur Investissement Canada puisse répondre aux nouvelles réalités économiques.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son allocution. J'aimerais lui poser une question. Les sondages démontrent que près de 70 % des Canadiens ont de sérieuses préoccupations en ce qui concerne la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils toujours de consulter les Canadiens afin de les rassurer?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est juste de dire que, au cours des derniers jours, les Canadiens ont accueilli favorablement cette décision et qu'aujourd'hui, les marchés ont réagi de façon extrêmement positive. Vendredi soir, le premier ministre et le ministre de l'Industrie ont dit très clairement que nous devions évoluer. Le monde des affaires est en pleine mutation, et nous devons nous adapter à la demande mondiale. De toute évidence, la décision qui a été prise vendredi soir répond à ces critères, et il est juste de dire que, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens appuient solidement cette décision.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié les observations du député de Don Valley-Ouest. Je pense qu'il prend son rôle de député très au sérieux. Cependant, quelque chose me préoccupe. Il a dit à deux reprises que nous sommes prêts à faire des affaires et que nous accueillons les investisseurs étrangers. C'est une bonne chose en apparence, mais posons-nous la question suivante: le Canada est-il à vendre?
Vendredi soir, j'ai écouté les observations du premier ministre, mais je n'ai guère été rassuré. Ses paroles ont été rassurantes pour les investisseurs. Les investisseurs sont à l'affût de gains rapides. Ils ne se soucient pas de l'avenir à long terme. Il se peut qu'une fois leurs profits empochés, ils disparaissent dans la nature.
Les sociétés canadiennes ont plus de 500 milliards de dollars de liquidités dans leurs caisses. Elles n'investissent pas cet argent au pays. Pourtant, nous tentons d'attirer des investisseurs étrangers. Je ne suis pas contre les investissements étrangers.
J'aimerais que le député de Don Valley-Ouest, qui semble au parfum, nous dise si cet accord repose sur un principe de réciprocité avec la Chine. Il s'agit d'un élément clé. Avons-nous obtenu des garanties de réciprocité, en ce sens que les modalités régissant nos investissements en Chine sont-elles identiques à celles exigées de CNOOC pour qu'elle puisse investir dans les sables pétrolifères?
Monsieur le Président, il est certain que cette décision n'a pas été prise à la légère et qu'elle est le fruit d'une longue et sérieuse réflexion de la part du ministre de l'Industrie et du premier ministre.
La décision annoncée vendredi soir était manifestement une décision équilibrée au sujet d'une question qui suscitait la controverse depuis des mois. Dans ses observations, le premier ministre a clairement fait ressortir que l'ancienne époque prenait fin et qu'une nouvelle ère, régie par de nouvelles normes, s'ouvrait. De toute évidence, le gouvernement s'adapte à l'intérêt croissant du monde pour nos marchés.
Je me contenterai de mentionner un fait qui me semble pertinent. À la fin de 2011, les investissements d'entreprises canadiennes à l'étranger ont atteint 685 milliards de dollars et les investissements étrangers chez nous se sont élevés à 608 milliards de dollars. Pour réussir et atteindre les objectifs du gouvernement en matière de création d'emplois, de croissance économique et de prospérité pour tous les Canadiens, nous devons absolument être concurrentiels dans ce marché. Les normes énoncées vendredi soir correspondent à cette exigence.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Don Valley-Ouest de nous avoir exposé les fondements historiques essentiels à la compréhension des mesures importantes prises l'autre soir par rapport à la Loi sur Investissement Canada.
Les changements apportés par le gouvernement ne sont pas que des modifications mineures, comme certains pourraient le laisser entendre. Nous avons adopté une approche ciblée et, bien franchement, c'est la façon responsable de demeurer efficaces compte tenu de l'évolution des tendances de l'investissement étranger, non seulement ici, mais également dans d'autres pays du monde. Nous savons que le Canada est un peu une cible à cause de sa position économique forte des dernières années, qui lui a permis de traverser la crise économique.
En 2007, le gouvernement a énoncé des lignes directrices sur les investissements par des sociétés d'État. En 2009, il a inséré dans la Loi sur Investissement Canada des dispositions relatives à la sécurité nationale et des modifications visant à hausser le seuil pour l'examen de l'avantage net et à supprimer les restrictions sectorielles en matière d'investissement. Dans le dernier budget fédéral, nous avons présenté des mesures ciblées visant à accroître la transparence et à améliorer l'application de la loi.
En 2006, nous avons reconnu que les investissements d'entreprises d'État représentaient un défi unique pour le Canada puisque les possibilités d'investissements étrangers allaient croissant, comme je l'ai mentionné. Certains craignent que les entreprises d'État n'aient pas une orientation commerciale, ce qui pourrait avoir une incidence sur leurs activités au Canada. Les lignes directrices sur les entreprises d'État, énoncées pour la première fois en 2007, insistent considérablement sur la capacité des entreprises canadiennes acquises d'avoir une orientation commerciale. Depuis, les investissements d'entreprises d'État au Canada ont considérablement augmenté.
À mesure que les entreprises canadiennes prennent de l'expansion et que les possibilités se multiplient, les entreprises d'État s'y intéressent beaucoup et cet intérêt ne cesse de s'intensifier, d'où la nécessité des lignes directrices présentées vendredi soir par le premier ministre. Les lignes directrices révisées seront appliquées aux propositions de transaction.
Je vais énumérer les lignes directrices, qui ont été mentionnées à plusieurs reprises à la Chambre des communes, aujourd'hui, durant la période des questions. Le ministre de l'Industrie tiendra compte de plusieurs facteurs, notamment le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'entreprise visée par l'acquisition; le degré de contrôle ou d'influence que l'entreprise d'État serait susceptible d'exercer sur l'industrie dans laquelle l'entreprise canadienne mène ses activités et la mesure dans laquelle le gouvernement étranger est susceptible d'exercer un contrôle ou une influence sur l'entreprise d'État qui fait l'acquisition de l'entreprise canadienne.
La question des dispositions sur la sécurité nationale a aussi été soulevée plusieurs fois. En 2008, dans son rapport final intitulé « Foncer pour gagner », le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, dirigé par M. Wilson, a recommandé au gouvernement d'ajouter des dispositions sur la sécurité nationale dans la Loi sur Investissement Canada. C'est étonnant, honnêtement, que ce ne soit qu'en 2008 que le Canada ait songé à inclure des dispositions sur la sécurité nationale dans la Loi sur Investissement Canada. Il l'a fait en 2009.
Selon les dispositions relatives à l’examen des investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre de l'Industrie doit, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, examiner toutes les transactions, peu importe leur valeur, pour des motifs de sécurité nationale. Si cet examen donne lieu à des préoccupations, quelles qu'elles soient, un examen plus approfondi est entrepris et le ministre peut en référer au Cabinet. La loi accorde de vastes pouvoirs au Cabinet afin qu'il protège la sécurité nationale du Canada. Ces pouvoirs sont semblables à ce qui existe dans des pays comparables.
Comme nous le savons tous, le premier ministre a annoncé le prolongement des délais de ces examens en fonction de la sécurité nationale lorsque des cas exceptionnels le justifient. Le gouvernement aura ainsi le temps d'examiner avec minutie les cas complexes qui lui seront soumis. Pour le gouvernement, il n'est pas de devoir plus important que celui de protéger la sécurité nationale du Canada. En ajoutant un processus d'examen en fonction de la sécurité nationale, le gouvernement harmonise le régime d'examen des investissements à ceux d'autres pays.
Le seuil déclencheur d'examen de l'avantage net a souvent fait l'objet de discussions à la Chambre. Le gouvernement a également accepté une autre recommandation du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence. Il a pris des mesures visant à faire passer de 330 millions de dollars à 1 milliard de dollars le seuil déclencheur d'examen de l'avantage net. Il s'agit à la fois de limiter le rôle du gouvernement dans le secteur privé et de permettre de se concentrer uniquement sur les transactions les plus importantes.
Le gouvernement a aussi accepté une des recommandations du groupe d'étude, qui consiste à remplacer la norme de mesure du seuil déclencheur, à savoir la valeur des actifs de l'entreprise, par la valeur d'affaire. Le gouvernement a donné suite à cette recommandation en tenant compte du fait que le monde des affaires avait changé. La propriété intellectuelle, comme les brevets et les marques de commerce, est de plus en plus importante en affaires. Pourtant, la propriété intellectuelle est sous-évaluée lorsqu'on tient compte de la valeur des actifs. Le critère de la valeur d'affaire reflète mieux la valeur réelle d'une entreprise, incluant sa propriété intellectuelle.
Les députés se souviendront que le premier ministre avait annoncé que cette hausse du seuil déclencheur d'examen de l'avantage net concernerait les entreprises privées. Il est toutefois important de noter que ce seuil plus élevé ne visera pas les transactions proposées par des entreprises d'État. Il restera, dans de tels cas, au niveau moins élevé de 330 millions de dollars, ce qui nous permettra de surveiller plus attentivement ces transactions.
Du point de vue de la transparence et de l'application, la Loi sur Investissement Canada contient des dispositions très strictes en matière de confidentialité, ce qui est nécessaire pour que les investisseurs fournissent de plein gré le genre de renseignements nécessaires pour mener un examen de l'avantage net. On a modifié la Loi sur Investissement Canada dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Grâce à ces changements, qui répondront aux préoccupations que soulève l'opposition, plus de renseignements portant sur le processus d'examen seront dorénavant divulgués, tout en préservant les informations commerciales confidentielles. Plus précisément, le ministre peut divulguer qu’il a informé un investisseur qu’il n’est pas d’avis qu’un investissement proposé serait vraisemblablement à l’avantage net du Canada. Le ministre peut dire publiquement pourquoi il a envoyé l'avis, à condition que ces renseignements ne soient préjudiciables ni à l'entreprise canadienne ni à l'investisseur. Ainsi, la Loi sur Investissement Canada a été modifiée pour aider le gouvernement à obtenir des investisseurs qu'ils se conforment aux démarches prescrites.
Pour conclure, le gouvernement a montré à maintes reprises qu'il agissait comme il se devait, pour faire en sorte que le régime d'investissements au pays protège l'intérêt des Canadiens et tienne compte de la situation économique mondiale, laquelle évolue constamment. L'annonce qu'a faite le premier ministre vendredi soir dernier sur les changements au processus d'examen des investissements étrangers a été bien reçue, et pas seulement par notre caucus; par des observateurs de partout dans le monde aussi.
Monsieur le Président, le gouvernement a proclamé le début d'une nouvelle ère en matière d'examen des investissements vendredi dernier. Le député de Don Valley-Ouest a tracé les grandes lignes du régime en vigueur à l'Agence d'examen de l'investissement étranger dans les années 1970.
Chacun des changements apportés au processus d'examen des investissements étrangers, qui ont eu lieu en 1973 et en 1985, était fondé. Par exemple, l'Agence d'examen de l'investissement étranger a découlé de la commission Gordon, du rapport Watkins, du rapport Wahn et, finalement, du rapport Gray, qui portait sur la création même de l'agence. Un processus semblable a eu lieu en 1985.
De quels rapports, études et fondements s'est inspiré le premier ministre pour sa séance d'improvisation de vendredi dernier? Sur quels fondements se basent les changements qui auront lieu en cette nouvelle ère d'examen des investissements au Canada?
Monsieur le Président, il est intéressant de remarquer que les ouvrages mentionnés remontent aux années 1970 et 1980.
Comme je l'ai indiqué dans mon rapport et dans mon discours, nous sommes maintenant au XXIe siècle. La composition démographique du pays a changé, et les secteurs industriel et manufacturier aussi. Dans les années 1970 et 1980, les entreprises d'État désireuses d'investir au Canada n'étaient pas légion.
Au cours des dernières années, surtout depuis le ralentissement économique, le Canada, grâce à son Plan d'action économique, a pu se démarquer, montrer sa force et sa capacité d'agir comme moteur économique dans le monde entier. Nous sommes devenus une sorte de catalyseur en matière d'investissements, non seulement pour des investisseurs étrangers, mais aussi pour des entreprises d'État qui veulent avoir ou exercer un contrôle.
Comme le premier ministre l'a dit, ce n'est pas le début d'une tendance, mais bien la fin d'une tendance à laisser des entreprises d'État prendre le contrôle des investissements au Canada, surtout dans les sables pétrolifères. Nous allons aussi resserrer la sécurité en ce qui a trait aux autres investissements faits par des entreprises d'État étrangères au Canada.
Monsieur le Président, le député a parlé en long et en large des lignes directrices mentionnées dans l'annonce du premier ministre concernant le seuil d,examen s'appliquant aux entreprises d'État, qui serait désormais de 330 millions de dollars, et d'un autre seuil d'examen établi à 1 milliard de dollars.
L'investissement de la CNOOC représente un investissement de 15 milliards de dollars dans ce cas précis. La CNOOC appartient à l'État à 64 %. La commission d'étude sur l'économie et la sécurité États-Unis-Chine a produit un rapport en 2012. La participation de la Chine inquiète beaucoup la commission. Je vais en lire un extrait et poser une question au député concernant la réciprocité. Je cite:
Le gouvernement de la Chine oriente les investissements directs étrangers vers les secteurs qu'il veut développer et faire prospérer à l'aide de technologies et de capitaux étrangers. Pour avoir accès au marché chinois, les investisseurs étrangers sont souvent obligés de participer à des coentreprises ou à d'autres ententes de partage de technologie, notamment la mise en place d'installations de recherche et de technologie. Entre-temps, de vastes pans de l'économie chinoise demeurent fermés aux investisseurs étrangers. Les politiques d'investissement de la Chine font partie du plan du gouvernement visant à promouvoir l'essor de certaines industries clés en Chine grâce à un accès aux technologies et aux capitaux étrangers.
Avons-nous, à la suite de l'accord approuvé vendredi par le premier ministre sans grande transparence publique, obtenu une réciprocité commerciale afin de répondre à une partie des préoccupations?
Monsieur le Président, je me réjouis toujours d'entendre les observations du député de Malpeque.
Ses observations sont intéressantes, car je n'ai entendu que des commentaires positifs au sujet de cet accord pendant la fin de semaine, dans ma circonscription. Les gens connaissent la position que le Canada veut adopter. Ils savent qu'en ce qui concerne les accords commerciaux que nous avons conclus avec de nombreux pays partout dans le monde, de même que les autres accords qui seront proposés par la suite, nous cherchons à protéger les intérêts des Canadiens.
En toute honnêteté, je trouve ses observations plutôt intéressantes, car le Parti libéral, dont il est membre, n'a jamais beaucoup consulté les Canadiens lorsqu'il était au pouvoir. Lorsque de tels accords ont été proposés, les libéraux les ont tout simplement avalisés et ils ont été adoptés. Nous avons décidé, en tant que gouvernement, que nous ne pouvions pas procéder de cette façon. La sécurité et les investissements au Canada sont des aspects beaucoup trop importants.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le très déterminé député de Vaudreuil-Soulanges.
Je suis fier d'appuyer la motion d'aujourd'hui et d'intervenir en faveur de la motion présentée par le député de Burnaby—New Westminster. De plus, j'appuie entièrement l'amendement proposé par la députée de LaSalle—Émard.
Il est plus que temps que le Parlement clarifie le critère de l'avantage net et accroisse la transparence du processus décisionnel en ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers. En fait, cela aurait dû être fait en 2010, lorsque le gouvernement conservateur a appuyé à l'unanimité une motion du NPD visant à préciser le critère de l'avantage net et à accroître la transparence du processus d'examen des investissements.
Contrairement à ce qui est indiqué dans les notes d'allocution que le gouvernement conservateur transmet à ses députés, nous savons qu'il n'appuie pas la transparence en ce qui concerne ses propres activités. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour que les choses se déroulent derrière des portes closes et pour tenir les Canadiens à l'écart des discussions, que ce soit en utilisant abusivement le huis clos dans le cas des comités, afin que les motions ne soient pas abordées en public, comme ce fut le cas pour les F-35, ou en négociant des ententes secrètes.
L'annonce de vendredi dernier a été faite d'une façon qui montre exactement ce qui ne va pas dans ce processus. Les néo-démocrates pensent que le gouvernement a très mal géré les demandes de prise de contrôle de la CNOOC et de Petronas en omettant de clarifier les règles régissant les investissements étrangers. Le gouvernement a semé la confusion dans les marchés internationaux. Les transactions boursières de vendredi après-midi le confirment. L'activité des actions de la CNOOC et de Nexen était telle qu'elle a déclenché un coupe-circuit qui a entraîné l'interruption de la négociation de ces actions à la bourse, tout cela à cause de la confusion semée par le gouvernement.
Si les conservateurs géraient aussi bien l'économie qu'ils s'en tiennent aux notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre, tout irait bien. Vendredi dernier, pendant la période des questions, j'ai demandé pourquoi les Canadiens n'avaient pas été consultés au sujet de la prise de contrôle de Nexen et si nous devions nous attendre à ce qu'une décision soit prise au grand jour ou en cachette. Évidemment, peu après l'ajournement de la Chambre et tandis que les députés regagnaient leurs circonscriptions, le premier ministre a annoncé en soirée que son gouvernement allait approuver la transaction entre Nexen et la CNOOC.
Les conservateurs ont montré à maintes reprises qu'ils ne respectent pas les investisseurs, car ils n'ont pas établi clairement les règles de l'avantage net, pas plus que le Parlement, car ils n'ont pas annoncé leur décision à la Chambre ni donné aux députés la chance de se prononcer sur celle-ci. Les sondages indiquent que près de 70 % des Canadiens éprouvent de sérieuses préoccupations au sujet de la prise de contrôle par la CNOOC. Les Canadiens ont bien raison de s'inquiéter, car ils connaissent les résultats de ces transactions approuvées par les conservateurs.
Les conservateurs ont approuvé la vente de la société minière Falconbridge, transaction qui a entraîné la suppression de 686 emplois permanents. Les conservateurs n'ont rien fait. En 2009, deux usines de U.S. Steel ont fermé leurs portes, ce qui a entraîné la perte de 1 500 emplois. Encore là, les conservateurs n'ont rien fait.
Nous devons préciser le critère de l'avantage net pour que les futures prises de contrôle profitent aux Canadiens au lieu d'entraîner des pertes d'emplois injustifiées.
Évidemment, les conservateurs ne sont pas les seuls qui ont un bilan déplorable en matière de gestion des prises de contrôle par des intérêts étrangers. Aujourd'hui, je dois demander pourquoi les libéraux se rallient aux conservateurs pour vendre les intérêts canadiens à des sociétés d'État étrangères. L'histoire des libéraux semble se répéter. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont étudié des milliers de demandes de prise de contrôle et ils n'en ont refusé aucune.
Les Canadiens de partout au pays exigent que les libéraux et les conservateurs cessent de brader les intérêts du Canada et clarifient la question de l'avantage net.
Comme les conservateurs ont subi beaucoup de pressions à la suite de ces prises de contrôle, ils ont promis d'élaborer de nouvelles lignes directrices qui clarifieraient le processus d'examen des investissements, particulièrement quand il s'agit de sociétés d'État. Les nouvelles lignes directrices annoncées vendredi sont vagues et insuffisantes; elles ne procureront aux Canadiens et aux investisseurs ni certitudes, ni protection. Les conservateurs avaient promis de corriger la Loi sur Investissement Canada, mais ils ont manqué à leur promesse encore une fois. Ils se sont contentés de modifier légèrement le processus, alors que tout le monde convient qu'il ne fonctionne pas. Voilà pourquoi la Chambre de commerce de Calgary a demandé des précisions sur l'avantage net; voilà pourquoi nous demandons aujourd'hui des règles claires à ce sujet.
Les conservateurs prétendent que, en raison des nouvelles règles, c'est seulement dans des circonstances exceptionnelles qu'une société d'État étrangère pourra acheter une entreprise canadienne. Quelles sont ces circonstances exceptionnelles? Si ce n'est pas défini clairement, comme le demande la motion d'aujourd'hui, la définition pourra varier au gré du premier ministre. Autrement dit, les conservateurs ne signeront plus jamais de transaction de ce genre, jusqu'à ce qu'une autre offre semblable se retrouve sur le bureau du ministre de l'Industrie.
C'est le ministre de l'Industrie qui a mal géré la vente de Nexen et continue de tenir les Canadiens dans l'ignorance. Le ministre tenait tellement à faire plaisir à la Chine que les conservateurs ont approuvé l'acquisition de Nexen par la CNOOC, et ce, après avoir admis que les règles étaient inadéquates, ces mêmes règles qu'ils modifient maintenant pour éviter une autre transaction de ce genre.
Hier, le ministre a également dit que c'était maintenant à la Chine de faire connaître aux Canadiens les avantages de cette entente, si avantages il y a. C'est incroyable. Le gouvernement conservateur et le ministre ont la responsabilité d'expliquer leurs choix et leurs gestes aux Canadiens; nous ne devrions pas avoir à nous tourner vers la Chine pour découvrir ce qui s'est passé.
Tant le milieu des affaires que les Canadiens ont besoin de certitude en ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers, mais le processus d'examen actuel laisse à désirer en matière de transparence et de responsabilité. Nous avons encore une fois une occasion de corriger la situation. Les néo-démocrates veulent que le Parlement examine de façon approfondie et publique la Loi sur Investissement Canada afin que les Canadiens et les investisseurs soient protégés. La croissance de l'économie et le développement des ressources du Canada sont tributaires des investissements étrangers, mais nous ne devrions pas sacrifier le contrôle de notre avenir en faisant une croix sur notre capacité à faire en sorte que le développement de nos ressources se fasse de façon durable, tant sur le plan économique qu'environnemental.
Les néo-démocrates, en bons administrateurs publics, veulent établir des critères précis à respecter par les entreprises d'État en ce qui concerne l’avantage net , et ce, dans le but de protéger l’économie canadienne de la potentielle ingérence de gouvernements étrangers. Les néo-démocrates veulent que les décisions soient plus transparentes et que le critère de l'avantage net soit plus clair. Les Canadiens méritent mieux que des ententes secrètes et que des conservateurs ignorants en matière d'économie.
La Chambre a appuyé en 2010 la motion visant à clarifier le critère de l'avantage net. Le gouvernement l'appuiera-t-il de nouveau aujourd'hui et tiendra-t-il vraiment parole cette fois-ci?
À ce sujet, il a souvent été mentionné au Comité de l'industrie, et le député de Burlington en a parlé aujourd'hui, que le ministre, il y a quelques années, avait demandé au comité d'étudier la Loi sur Investissement Canada. Le comité est maître de ses travaux, comme les députés d'en face se plaisent à le répéter, et il a décidé à ce moment-là de se pencher sur une autre question. Les néo-démocrates, depuis qu'ils ont été élus pour jouer le rôle d'opposition officielle l'année dernière, ont demandé à maintes reprises que le Comité de l'industrie examine la Loi sur Investissement Canada. J'aimerais vraiment demander au député de Burlington s'il appuiera la motion cette fois-ci afin que cet examen puisse être mené et que les règles puissent être clarifiées dans l'intérêt des Canadiens.
Récemment, au Comité de l'industrie, nous avons mené une étude sur la propriété intellectuelle. C'est un autre aspect essentiel de l'économie canadienne. L'importance de la propriété intellectuelle a été soulevée à maintes reprises durant cette étude. Quelles mesures prend-on pour protéger la propriété intellectuelle d'une société durant un examen? Les conservateurs n'ont pas répondu à cette question. À notre connaissance, ils ne tiennent pas compte de la propriété intellectuelle pour déterminer si une prise de contrôle par un intérêt étranger représente un avantage net pour le Canada. C'est un enjeu stratégique essentiel, et il faut veiller à ce qu'il soit inclus dans l'examen des avantages nets des transactions futures. Or, le gouvernement ne s'est pas prononcé sur ce sujet.
Aujourd'hui, le gouvernement a répété, à maintes reprises, que les mesures qu'il prend clarifient le processus. En fait, c'est l'inverse. Il y a quelques années, il a renoncé à la vente tant de la Potash Corporation que de la firme MacDonald, Dettwiler and Associates, après beaucoup de protestations et d'efforts de la part des néo-démocrates et du gouvernement de la Saskatchewan. Nous avions fait tout ce qui était en notre pouvoir pour bloquer ces transactions. À l'époque, le gouvernement a inventé un nouveau terme, « actif stratégique », pour expliquer son refus de vendre la Potash Corporation. Les conservateurs n'ont toujours pas défini ce terme, pas plus que le terme « avantage net » d'ailleurs.
Un nouveau terme a maintenant fait son apparition dans ce débat-ci: « circonstances exceptionnelles ». Maintenant, au lieu d'avoir un processus plus clair, nous avons trois termes qui ne sont pas définis, à savoir, « avantage net », « actif stratégique » et « circonstances exceptionnelles ». Par conséquent, le processus est clair comme de la boue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face. Je tiens à apporter des précisions sur certaines de ses déclarations afin que le député soit informé la prochaine fois qu'il viendra à la Chambre. En ce qui concerne l'entente entre Stelco et U.S. Steel, cette dernière n'a pas respecté ses obligations, et le gouvernement du Canada a porté l'affaire aux tribunaux et a engagé des poursuites contre la société. Nous avons conclu une entente à l'amiable pour régler ces problèmes, ce qui démontre que nous agissons lorsqu'une société ne respecte pas ses obligations.
Les députés devraient s'informer pour éviter de dire des faussetés.
Deuxièmement, je siégeais au Comité de l'industrie lorsque le ministre de l'Industrie de l'époque — qui n'était pas celui que nous avons actuellement — nous a envoyé une lettre pour nous demander d'étudier la question avant qu'il y ait des problèmes, et pour nous dire qu'en cas de crise ou de problème, il fallait non pas s'en tenir à la loi, mais adopter une approche réfléchie et systématique pour déterminer ce qu'on peut améliorer. Cependant, le NPD, le Parti libéral et le Bloc québécois se sont regroupés et ont dit qu'on ne pouvait pas faire cela.
La dernière précision que j'ai à apporter à mon collègue concerne les trois aspects qui ont trait à la propriété intellectuelle. Le troisième point du critère dit que l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique et la création de produits nouveaux, ce dont nous sommes en train de parler, sont couverts par ces...
Monsieur le Président, j'ai remarqué qu'il y avait beaucoup de mots dans cette phrase, mais qu'elle ne parlait pas de la protection de la propriété intellectuelle. On parle de création de produits nouveaux.
En ce qui concerne U.S. Steel et Stelco, ce n'est qu'après que les députés de ce côté-ci de la Chambre aient attaqué le gouvernement à plusieurs reprises que ce dernier a engagé des poursuites judiciaires contre U.S. Steel. Devinez ce qui est arrivé. L'affaire a été réglée hors cour, et on ne connaît toujours pas les termes de l'entente.
La fonderie d'Hamilton a été fermée de nouveau, alors en quoi le gouvernement protège-t-il les emplois canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, on voit que la compatibilité avec les politiques économiques du fédéral et des provinces est l'un des critères d'approbation d'un investissement étranger.
Mon collègue voit-il une preuve que le gouvernement a consulté les provinces avant d'autoriser cette vente?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit la première ministre de l'Alberta, Mme Redford, la province évaluera l'entente conclue, car elle n'a pas été consultée.
Cela nous amène à parler d'un autre point important qui a été soulevé à quelques reprises par le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, lorsqu'il s'est prononcé sur l'importance stratégique des sables bitumineux de l'Alberta. Ma question est la suivante: pourquoi serait-il équitable d'avoir une approche particulière concernant un secteur, voire d'ériger des barrières autour de ce secteur, alors que d'autres actifs stratégiques existent, notamment dans le Cercle de feu, et feront l'objet d'investissements? Pourquoi est-ce plus important que le Cercle de feu? Pourquoi est-ce plus important que le pétrole et le gaz de Terre-Neuve-et-Labrador? Pourquoi est-ce plus important que les projets d'exploitation en cours dans les territoires du Canada?
Et à quel moment le gouvernement a-t-il pris en considération le fait que les ressources exploitées se trouvent sur des terres des Premières Nations? Pourquoi n'ont-elles pas leur mot à dire? Pourquoi ne sont-elles pas consultées sur ce qui arrivera à leurs terres et à leurs perspectives d'avenir?
Monsieur le Président, il est toujours agréable de répondre aux questions posées par nos collègues d'en face. La différence entre la chambre de commerce de Calgary et eux, en ce qui concerne le contenu de la motion, c'est que la chambre de commerce souhaite vraiment qu'il y ait des investissements, tandis que le NPD n'arrive pas vraiment à nous convaincre qu'il veut la même chose.
Le député représente une circonscription de Toronto, qui est un centre financier international. Il représente des électeurs dont l'emploi dépend des investissements étrangers et des exportations. Le député pourrait-il nous donner un exemple d'investissement étranger qui représente un avantage net pour le Canada et qu'il a appuyé ouvertement?
Monsieur le Président, je m'insurge contre les propos du député lorsqu'il prétend que je n'appuie pas les investissements étrangers et l'exploitation des ressources. Manifestement, le député n'écoutait pas lorsque j'ai prononcé mon discours. Je lui en répète un extrait mot pour mot.
La croissance de l'économie et le développement des ressources du Canada sont tributaires des investissements étrangers, mais nous ne devrions pas sacrifier le contrôle de notre avenir en faisant une croix sur notre capacité à faire en sorte que le développement de nos ressources se fasse de façon durable, tant sur le plan économique qu'environnemental.
Par conséquent, pourquoi le député ment-il?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellente allocution. J'aimerais aussi féliciter le député de Burnaby—New Westminster d'avoir présenté cette motion à la Chambre.
Nous parlons aujourd'hui de l'importance d'en arriver à une définition de l'« avantage net ». Pourquoi ce concept d'avantage net est-il si important? Pourquoi aborder ce sujet? Quand on questionne les Canadiens sur le sujet, la plupart croient que le gouvernement doit assumer notre indépendance, notre souveraineté économique et notre souveraineté énergétique. C'est ce que me disent souvent mes concitoyens et concitoyennes. Ils me demandent ce que je vais faire pour les protéger des forces étrangères qui peuvent nuire à nos industries du point de vue de leur sécurité économique et énergétique.
Alors, quand les Canadiens voient la vente d'un pourcentage significatif de leur secteur énergétique, ils se demandent en quoi cela leur procurera un avantage net. Vendredi dernier, le premier ministre a clairement mentionné qu'il n'y avait pas d'avantage net pour les Canadiens dans la vente de Nexen et de Petronas à des sociétés d'État — dans le cas de Nexen, à une société d'État contrôlée par un gouvernement chinois totalitaire et communiste.
Ce qui pose problème, ce n'est pas le fait que la compagnie soit chinoise, car les personnes d'origine chinoise ont beaucoup contribué à bâtir notre nation et leur apport, surtout en ce qui a trait au chemin de fer, a été fondamental à la naissance du Canada moderne. Alors, ce qui pose problème, ce n'est pas le fait que la compagnie soit chinoise, mais plutôt que la société d'État CNOOC soit une branche d'un gouvernement communiste en Chine. Les Canadiens sont très inquiets, car ils craignent qu'une telle société d'État contrôle une partie de nos ressources naturelles.
Mais il n'y a pas que les néo-démocrates qui sont inquiets vis-à-vis de ces actions. Cette année, on a perdu l'ancien premier ministre de l'Alberta, Peter Lougheed. Voici ce qu'il a dit à ce propos:
[Traduction]
Je sais que je vous étonnerai par ce que je vais dire mais il se peut qu'à l'heure actuelle, il nous faille remettre sur pied l'Agence d'examen de l'investissement étranger. Nous devons être plus interventionnistes. L'approche passive n'apporte pas de résultats. Si la tendance actuelle se maintient, dans trois ans, en regardant notre pays nous nous dirons: Qu'est-ce qu'il nous reste?
[Français]
Ce ne sont pas les paroles d'un néo-démocrate ou d'un libéral, ce sont les paroles d'un conservateur qui a servi la province de l'Alberta pendant de nombreuses années. C'était un homme très respecté. Quand une personne comme Peter Lougheed est inquiète et suggère qu'on retourne à l'Agence d'examen de l'investissement étranger, on doit avoir des craintes. C'est pourquoi les Canadiens expriment fortement leurs inquiétudes à ce sujet.
Les statistiques démontrent une croissance fulgurante des acquisitions étrangères. Cette année, les acquisitions étrangères se chiffraient à 9,5 milliards de dollars au premier trimestre; à 12,4 milliards de dollars au deuxième trimestre; à 5,9 milliards de dollars au troisième trimestre; et en ce quatrième trimestre, la vente de Nexen nous a valu 15,1 milliards de dollars, et celle de Petronas 5,3 milliards de dollars. Le grand total est donc de 48,8 milliards de dollars, et ce, sans réel encadrement de ces investissements.
Tel est le problème: il n'y a pas d'encadrement clair ou de garantie. Quand la CNOOC vient acheter Nexen, on n'a pas vraiment de garantie à long terme pour ce qui est des emplois au bureau de Calgary ou de l'amélioration de l'innovation au Canada.
Ils vont peut-être prendre les technologies de Nexen et les utiliser partout dans le monde, et le Canada n'en bénéficiera pas. Voici les mots de Jack Layton à ce sujet: les Canadiens ont le droit de savoir quand un investissement est ou n'est pas dans l'intérêt du pays. Nous devrions avoir le droit d'user de rétorsion quand une compagnie menace l'intérêt du pays par ses actions, même quand les compagnies sont contrôlées à l'étranger.
[Traduction]
Il a été question d'avantage net aujourd'hui. Parlons de ce qui aurait constitué un avantage net pour le Canada si cette transaction avait été négociée convenablement. Parlons de réciprocité. Cette transaction aurait pu servir à obtenir davantage de réciprocité. L'entreprise d'État chinoise a été autorisée à acquérir une partie de nos éléments d'actif stratégiques dans le domaine énergétique. Les Canadiens se demandent si nous pouvons acquérir des éléments d'actif stratégiques en Chine. Les ministériels nous répondent que non. Aurions-nous pu essayer de nous servir de cette transaction pour obtenir davantage de réciprocité? La réponse serait oui. Le gouvernement a-t-il essayé? La réponse serait non.
Le gouvernement, plus particulièrement le ministre de l'Industrie, s'est laissé intimider dans cette transaction. Il s'est contenté de la réponse de la CNOOC, à savoir que pour obtenir davantage de réciprocité avec la Chine, le gouvernement du Canada devrait entreprendre des négociations distinctes avec le gouvernement chinois. Peu importe que la CNOOC appartienne au gouvernement chinois. J'imagine sans peine le ministre de l'Industrie rougir et plier devant les représentants de la CNOOC lorsqu'ils lui ont dit qu'il devrait négocier avec le gouvernement chinois. Cela démontre bien que les conservateurs sont incapables de négocier notre avenir commun.
C'est à se demander à quoi servent les ministres de ce gouvernement, car il est clair que c'est le Cabinet du premier ministre qui prend les décisions et qui rédige leurs notes d'allocution. N'oublions pas que c'est le premier ministre, et non le ministre de l'Industrie, qui a fait l'annonce vendredi dernier. D'après ce que j'ai pu constater, le ministre de l'Industrie n'était même pas présent à la conférence de presse. C'est le premier ministre, le microgestionnaire en chef, qui a une fois de plus dû intervenir pour limiter les dégâts causés par un ministre qui avait mal fait son travail.
À de multiples reprises, le ministre a pris la parole pour dire aux Canadiens que ces transactions permettraient de clarifier les règles entourant la Loi sur Investissement Canada et les nouvelles directives. Il a déclaré que le gouvernement allait ouvrir une nouvelle ère en matière d'investissements étrangers au Canada, et que les lignes directrices seraient claires. Aujourd'hui, lundi, soit quelques jours plus tard, les gens se grattent la tête, perplexes. Il n'y a rien de clair. C'est plutôt de l'improvisation. Les conservateurs improvisent au fur et à mesure. Cela faisait des mois que le microgestionnaire en chef demandait à son ministre s'il s'était acquitté de sa tâche. Comme ce dernier, honteux, ne cessait de répondre par la négative, le premier ministre a finalement dû intervenir, déclarant que les choses avaient assez duré et qu'il était maintenant temps d'avaler cette pilule au goût amer.
Il ne s'agit pas là d'une bonne manière de gérer l'économie. Le gouvernement ne se comporte pas de manière responsable en agissant de la sorte. Honnêtement, je dois dire que le gouvernement a fait un véritable gâchis dans ce dossier. Il n'a vraiment pas fait preuve de prudence en négociant cet accord. Qu'entend-on par « circonstances exceptionnelles »? On l'ignore. Je pourrais demander à chaque député de me dire ce que cela veut dire, et ils me donneraient probablement tous une réponse différente. Toutefois, je vais hasarder une hypothèse.
Des circonstances exceptionnelles, cela veut dire que le premier ministre prend un engagement envers une puissance étrangère pour limiter les dégâts causés par sa politique étrangère précédente avec ledit pays. Cela veut dire que le premier ministre se retrouve contraint d'acquiescer aux demandes de cette puissance étrangère quand celle-ci souhaite avoir accès à une partie de nos ressources, et que le ministre de l'Industrie ne trouve pas de façon de dorer la pilule parce que beaucoup de Canadiens ne sont pas en faveur de cette vente. Des circonstances exceptionnelles, en effet; tous les Canadiens savent bien ce qui est arrivé.
J'espère vraiment que le gouvernement recommencera le processus depuis le début. S'il veut vraiment entamer une nouvelle ère d'examen des investissements, qu'il le fasse en se fondant sur les rapports, les conseils des experts et l'opinion des Canadiens.
Monsieur le Président, il importe d'écouter tous les points de vue, mais il se dit tellement de faussetés sur la question des investissements étrangers que je ne sais laquelle rectifier en premier.
D'abord, les droits miniers appartiennent à la Couronne provinciale. Par conséquent, toute exploitation minière doit se faire en collaboration avec les provinces concernées.
Je voudrais également rappeler aux députés que, le Canada étant peu peuplé, nous ne pouvons nous permettre de financer autant de projets d'exploitation des ressources naturelles que nous le souhaitons pour la simple et bonne raison que nous n'avons pas les capitaux voulus pour le faire. Nous devrions accueillir volontiers les investissements étrangers et établir des règles claires à leur égard. C'est d'ailleurs ce qu'ont fait le premier ministre et le ministre de l'Industrie.
Si le Nouveau Parti démocratique est contre les investissements étrangers et contre le commerce international, pourquoi ne le dit-il pas franchement et n'assume-t-il pas sa position plutôt que de proférer des mensonges, d'omettre des faits et de déformer la réalité? Je demande au député d'être franc quant à la position du NPD à l'égard de l'investissement et du commerce.
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute à savoir qui fait un gâchis et qui induit en erreur: ce sont les ministériels. Le gouvernement a commis une erreur et a fait un véritable gâchis de cette transaction. J'ai souligné le fait que nous n'obtenons pas la réciprocité. En Alberta, le gouvernement n'a pas réussi à obtenir une garantie de la part de la CNOOC comme quoi Nexen investira dans la valorisation ici au Canada.
Honnêtement, je trouve l'attitude des conservateurs plutôt défaitiste. Ils passent leur temps à dire: « Les Canadiens ne peuvent y arriver seul. Il faut en confier une partie à des intérêts étrangers parce que les Canadiens n'ont pas la capacité voulue. Nous n'avons pas assez d'argent. Nous ne sommes pas assez bons et pas assez intelligents. Ah, zut, mince alors, nous avons besoin de cette aide financière. »
Incroyable. À mon sens, c'est très défaitiste et nous pouvons faire mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à saluer le travail du député de Vaudreuil-Soulanges. C'est vraiment un leader à la Chambre. Il a l'attitude professionnelle qu'il faut avoir quand on étudie les investissements en vertu de la Loi sur Investissement Canada et du processus qui est en place. Je tiens à souligner le leadership du député de Vaudreuil-Soulanges. Il en a montré beaucoup depuis quelques mois.
Le gouvernement vient de dire que c'était correct et qu'il allait donner Nexen à la CNOOC. En même temps, la CNOOC vient d'avoir un pouvoir et des droits spéciaux à cause de ce gouvernement et de l'entente entre le Canada et la Chine sur l'investissement.
Le député est-il inquiet du fait que la CNOOC va maintenant avoir tous les droits des compagnies canadiennes et pourra élargir son champs d'action au Canada autant qu'elle le voudra, étant donné l'approbation qui lui a été donnée vendredi passé?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires.
Je ne suis pas le seul à être inquiet. Les Canadiens le sont aussi.
La CNOOC est effectivement protégée par les lois canadiennes sur l'investissement. Cette compagnie peut donc accroître ses baux dans les sables bitumineux.
D'ailleurs, il n'est pas question seulement de sables bitumineux. Les gens de Prince George—Peace River doivent être inquiets aussi, parce qu'on sait que Nexen a des baux dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique pour le gaz de schiste. Ce ne sont donc pas seulement les sables bitumineux.
Les Américains sont également inquiets par rapport à cela, dans le golfe du Mexique. Il se peut que ce soit alambiqué. Dans sa façon de procéder, le gouvernement n'a pas fait preuve de vigilance dans ce dossier. Il se peut que bien de choses en sortent. En effet, bien de mauvaises choses peuvent en sortir. Les Canadiens craignent surtout que leur souveraineté énergétique et économique soit menacée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Guelph, La salubrité des aliments.
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale d'entrée de jeu que je partagerai mon temps avec le député de Brant.
Les échanges commerciaux et l'investissement de l'étranger au Canada et du Canada à l'étranger sont essentiels à une économie canadienne prospère. Grâce à notre gouvernement, le Canada accueille à bras ouverts les investissements étrangers. Nous sommes fermement décidés à encourager l'investissement étranger axé sur les conditions du marché, car il profite aux Canadiens en attirant les capitaux, la technologie et un accès à des débouchés dans le monde qui permettront à nos entreprises de croître et de demeurer concurrentielles.
En 2011, les entreprises canadiennes ont investi 685 milliards de dollars à l'étranger alors que l'investissement étranger au Canada s'élevait à 608 milliards de dollars. Il est manifeste que les investisseurs étrangers recherchent l'économie solide et stable du Canada que notre gouvernement entend préserver.
Vendredi dernier, le premier ministre a précisé dans une déclaration importante le cadre dans lequel les décisions concernant l'investissement étranger seront prises aux termes de la Loi sur Investissement Canada à l'avenir. Il a indiqué qu'il était primordial que les Canadiens et les investisseurs étrangers comprennent que les décisions en la matière prises récemment n'étaient pas le début d'une tendance mais en annonçaient plutôt la fin.
La dynamique de l'économie mondiale a considérablement évolué ces dernières années et le gouvernement en a tenu compte en précisant les mécanismes d'examen de l'investissement. L'investissement dans les pays émergents et en provenance de ces pays, en particulier l'Asie, augmente rapidement dans le monde. Au cours des 10 dernières années, par exemple, les investissements effectués par les pays asiatiques au Canada ont plus que doublé. Pour tirer le plus parti des avantages que procurent les changements rapides qui s'opèrent dans les mouvements mondiaux des échanges commerciaux et des investissements, le gouvernement a éclairci la manière dont il a l'intention de tirer parti du cadre national d'examen des investissements étrangers pour faire face à ces nouvelles réalités économiques.
L'investissement dans le monde a évolué de telle façon qu'on assiste actuellement à une poussée de l'activité économique par les entreprises d'État partout dans le monde. Ces entreprises sont détenues, contrôlées ou influencées, directement et indirectement, par un gouvernement étranger. Elles ne réagissent donc pas uniquement aux indicateurs du marché comme le font les entreprises privées.
Au Canada, l'investissement par des entreprises d'État étrangères est passé d'un nombre insignifiant à plus de 20 % des transactions assujetties à un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada. La nature de cet investissement étranger a aussi commencé à évoluer car ces entreprises cherchent maintenant à acquérir une participation majoritaire dans des entreprises canadiennes, en particulier dans le secteur des sables bitumineux. Au Canada, ce secteur représente 60 % des réserves mondiales de pétrole brut qui ne sont pas encore contrôlés par des gouvernements et leurs entreprises d'État. Cette situation implique une responsabilité, celle de maintenir une répartition équilibrée de la propriété de cette ressource essentielle.
Comme les sables bitumineux du Canada sont dominés par un nombre relativement peu élevé d'entreprises privées, la question de la propriété et du contrôle devient d'autant plus importante que des États étrangers pourraient fort bien avoir mainmise sur tout un secteur industriel. Ainsi, le Canada ne tirerait qu'exceptionnellement un avantage net des investissements par des entreprises d'État étrangères afin de prendre le contrôle de l'industrie des sables pétrolifères.
Les Canadiens s’inquiètent avec raison des efforts que des gouvernements étrangers déploient pour mettre la main sur une part croissante de l'économie canadienne. Voilà pourquoi le ministre de l'Industrie surveillera de près et examinera toutes les propositions d’entreprises appartenant à des États étrangers visant à acquérir des entreprises canadiennes dans les autres secteurs de l’économie. Et c’est pourquoi le gouvernement s’attaque au problème des propositions d’acquisition du contrôle d’entreprises canadiennes par des entreprises d’État étrangères. Le problème réside au fond dans l’acquisition du contrôle plutôt que dans les investissements minoritaires ou les coentreprises. Cela vaut pour les sables pétrolifères, le secteur des ressources naturelles et l’ensemble de l’économie canadienne.
Le gouvernement a non seulement précisé le processus d’examen de l’avantage net prévu par la Loi sur Investissement Canada, mais aussi publié des lignes directrices révisées pour les entreprises d’État étrangères qui voudraient investir. Ces lignes directrices ont été révisées de façon à préciser comment la Loi sur Investissement Canada s’applique lorsqu’un investissement soumis à l’examen de l’avantage net est proposé par une entreprise qui appartient à un État étranger ou qui est contrôlée ou influencée par lui.
Les lignes directrices expliquent l’engagement du gouvernement à s’assurer que la gouvernance et l’orientation commerciale des entreprises appartenant à un État étranger sont prises en considération lorsqu’il s’agit de décider si les acquisitions de contrôle au Canada par ces entreprises présentent un avantage net pour le Canada. Elles soulignent aussi l’importance des principes du libre marché et de l’impact de l’investissement sur l’emploi, la production et le niveau de capital au Canada.
Enfin, les lignes directrices soulignent que les entreprises appartenant à des États étrangers doivent montrer que leur investissement apportera une contribution à la productivité et à l’efficience industrielle de la compagnie canadienne. Outre ces clarifications apportées aux lignes directrices qui visent ces entreprises, le gouvernement entend aussi faire modifier la Loi sur Investissement Canada pour permettre la prolongation des délais liés à l’examen de la sécurité nationale qu’il a lui-même ajouté en 2009.
La sécurité nationale revêt une importance fondamentale, et ces modifications donneront au gouvernement le temps nécessaire pour faire un examen minutieux et approfondi des investissements complexes proposés qui risquent de nuire à la sécurité nationale.
Dans sa dernière mise au point sur le cadre de l’investissement étranger au Canada, le premier ministre a déclaré que le gouvernement va adopter une approche de libéralisation progressive pour ce qui est du seuil d’examen de l’avantage net prévu par la Loi sur Investissement Canada. Grâce à cette approche, il compte, au cours des quatre prochaines années, porter le seuil d'examen à un milliard de dollars en valeur d'actifs dans le cas des investisseurs du secteur privé. Il a toutefois insisté sur le fait que le seuil existant de 330 millions de dollars serait maintenu pour les entreprises appartenant à des États étrangers.
Ces positions sont conformes à l’ouverture qu'affiche le gouvernement à l'égard de l’investissement étranger axé sur le marché. Parallèlement, elles permettent d'assurer un contrôle étroit des investissements d’entreprises appartenant à des États étrangers dans l’ensemble de l’économie canadienne.
En précisant comment le gouvernement se servira du cadre canadien d’examen de l’investissement étranger pour assurer aux Canadiens une prospérité durable, nous avons souligné que nous demeurerons ouverts à l’investissement étranger axé sur le marché au Canada et que nous exercerons un contrôle adéquat des transactions proposées selon l'évolution de la conjoncture économique et du contexte de la sécurité.
Monsieur le Président, je vais être bref et poser une question claire et simple qui a été soulevée par le député de Burlington.
Nous tentons de faire étudier la Loi sur Investissement Canada par le Comité de l'industrie, afin de pouvoir examiner en profondeur tout ce qui a été proposé, tous les changements qui se produisent, et d'entendre les représentants de l'industrie et les intervenants canadiens nous dire ce qu'ils aiment, ce qu'ils n'aiment pas et ce qu'ils souhaiteraient voir dans cette loi afin de l'améliorer pour le bénéfice des Canadiens.
Le comité sera de nouveau saisi d'une motion à cette fin en janvier. Le secrétaire parlementaire va-t-il appuyer la motion de l'opposition visant à étudier la Loi sur Investissement Canada?
Monsieur le Président, je vais donner une petite leçon d'histoire au député, parce qu'il n'était pas ici durant la législature précédente.
Avant les élections de mai 2011, le Comité de l'industrie avait été saisi d'une motion en vue d'étudier la Loi sur Investissement Canada. À l'époque, les députés conservateurs étaient minoritaires face à la coalition formée par les partis de l'opposition. Ensemble, le NPD, le Bloc et le Parti libéral comptaient un député de plus que nous. Nous voulions étudier la Loi sur Investissement Canada. En fait, le comité avait invité des témoins à quelques occasions. À l'époque, nous avions fait valoir de façon très énergique qu'une telle étude devrait être la priorité du comité, parce qu'il semblait bien que le NPD allait provoquer des élections.
C'est le NPD qui détenait le vote décisif. En effet, le député néo-démocrate qui siégeait au comité, c'est-à-dire le député de Windsor — et l'intervenant voudra peut-être lui en parler — détenait le vote décisif au comité et il a décidé de voter avec les bloquistes et les libéraux, qui préféraient se pencher sur la question du recensement, qui avait pourtant déjà été étudiée durant de nombreuses heures par le comité. Ces députés ont jugé qu'il pouvait ainsi tirer un avantage politique.
Évidemment, les élections qui ont suivi ont montré que ce n'était pas le cas. Par conséquent, le député voudra peut-être aborder cette question avec son collègue néo-démocrate de Windsor, qui détenait le vote décisif lors de cet épisode.
Monsieur le Président, compte tenu que le ministre des Ressources naturelles a dit que la vente de Nexen, qui a été approuvée vendredi soir, ne l'aurait pas été en vertu des nouvelles lignes directrices, comment peut-il dire que cette transaction entraîne un avantage net?
Je lui demande aussi pourquoi, dans l'année et demie qui s'est écoulée depuis que son parti tenait tellement à étudier la Loi sur Investissement Canada, celui-ci s'est montré si peu empressé de le faire?
Monsieur le Président, pour répondre à la question du député sur la transaction, il est clair que cette dernière a été approuvée conformément à la loi et aux principes directeurs qui étaient en place.
En ce qui concerne les décisions que le gouvernement prendra pour les Canadiens, ces derniers peuvent s'attendre à des positions extrêmement différentes de la part des partis de l'opposition. Il y a le Parti libéral qui, lorsqu'il était au pouvoir, approuvait toutes les transactions qui lui étaient soumises. Je crois que le député était membre du Cabinet de cet ancien gouvernement.
Il y aussi le Nouveau Parti démocratique qui s'est opposé à toutes les transactions proposées. Après son intervention, on a demandé au député qui vient de me poser une question de nommer une transaction que son parti a appuyée, et il n'a pas pu le faire. Le NPD n'appuie aucune transaction.
Le gouvernement adoptera une approche équilibrée. Nous évaluerons les transactions proposées dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, et nous déterminerons si elles présentent un avantage net pour le Canada. Nous approuverons seulement celles qui répondent à ce critère.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de cette motion étant donné tout ce que le gouvernement a fait pour défendre les intérêts canadiens dans la conjoncture économique mondiale.
Je ne saurais trop insister sur l'importance des échanges commerciaux et des investissements pour la prospérité continue du Canada. Le Canada est une économie de marché qui favorise les échanges mondiaux de biens et de services. Notre système fondé sur le marché a contribué au bien-être et à la prospérité de nos citoyens et de nos partenaires internationaux.
L'intégration de notre économie nationale dans le marché mondial a donné lieu à une économie dynamique caractérisée par des taux de croissance et d'emploi qui font l'envie du monde entier. Notre économie intégrée reflète les changements dans l'offre et la demande mondiales, plus particulièrement dans notre secteur des ressources naturelles, qui est l'un des meilleurs au monde. En fait, les investissements étrangers dans le secteur canadien des ressources naturelles ont presque doublé au cours de la dernière décennie.
Pour répondre à ce changement dans le domaine des investissements, le gouvernement a clarifié l'administration de la Loi sur Investissement Canada pour mieux tenir compte du contexte économique actuel. C'est essentiel pour créer un environnement d'investissement transparent, stable et prévisible pour les investisseurs étrangers et les entreprises canadiennes.
Les entreprises d'État étrangères investissent de plus en plus dans le secteur des ressources naturelles au Canada. Ces entreprises sous contrôle de l'État accaparent une part de plus en plus croissante des flux d'investissements étrangers et de capitaux dans le monde. Par exemple, les fonds souverains, qui sont un type de société d'État, détiendraient plus de 5 billions de dollars d'actifs internationaux et aurait effectué plus de 100 milliards de dollars d'investissements dans le monde pendant la seule année 2000.
Afin de répondre aux préoccupations suscitées par l'influence qu'ont des États étrangers sur l'économie de marché du Canada, le gouvernement a insisté sur le fait que les investissements par des entreprises d'État seraient assujettis aux trois critères d'examen suivants: premièrement, le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'entreprise canadienne visée par l'acquisition; deuxièmement, le degré de contrôle ou d'influence que la société d'État exercerait vraisemblablement sur l'industrie dont l'entreprise canadienne fait partie et, troisièmement, l'étendue du contrôle ou de l'influence que l'État étranger exercerait vraisemblablement sur la société d'État faisant l'acquisition de l'entreprise canadienne.
Le gouvernement a aussi précisé qu'il appartenait aux entreprises d'État étrangères d'établir que l'investissement effectué était à caractère commercial, était exempt de toute ingérence politique et respectait le droit canadien.
Le gouvernement a aussi souligné que les entreprises d'État étrangères devaient favoriser une saine gouvernance d'entreprise et la transparence, et démontrer leur apport positif à la productivité et au rendement industriel d'une entreprise canadienne. Ces principes ont tous étés renforcés par les modifications apportées aux lignes directrices régissant les entreprises d'État et par les engagements connexes pris par les investisseurs étrangers.
Le gouvernement favorisera aussi les intérêts canadiens en améliorant le processus d'examen relatif à la sécurité nationale prévu dans la Loi sur Investissement Canada. Plus précisément, il proposera des modifications à la loi prévoyant la prolongation de ces examens au besoin. Comme l'a précisé le premier ministre vendredi dernier, le gouvernement pourra ainsi prendre le temps voulu pour s'assurer que les investissements étrangers ne sont pas préjudiciables à la sécurité nationale des Canadiens.
Enfin, le gouvernement étant convaincu que les investissements étrangers basés sur le marché profitent aux Canadiens, il remplira son engagement à augmenter le seuil déclencheur de l'examen de l'avantage net, aux termes de la loi, à un milliard de dollars en valeur d'affaire pour les investisseurs privés. Ainsi, seules les transactions du secteur privé les plus importantes seront touchées par ce changement qui a été adopté par le Parlement en 2009.
Le gouvernement collabore également avec toutes les parties prenantes pour définir soigneusement la notion de valeur d'affaire dans les règlements d'application connexes pour que ces changements puissent entrer en vigueur. La valeur d'affaire traduit mieux la valeur marchande d'une entreprise et ainsi exprime mieux l'importance croissante des industries de services et du savoir de notre économie.
Toutefois, étant donné ses préoccupations au sujet du niveau de plus en plus élevé des investissements d’entreprises appartenant à des États étrangers, le gouvernement proposera des modifications législatives et réglementaires afin de maintenir à 330 millions de dollars le seuil actuel de la valeur des actifs, dans le cas des investissements d’entreprises d’État étrangères.
Grâce à ces modifications, le gouvernement conservera la capacité de protéger les intérêts économiques du Canada et la sécurité nationale. Les dispositions de la Loi sur Investissement Canada relatives à la sécurité nationale s’appliquent à un ensemble étendu d’investissements étrangers, y compris ceux qui sont inférieurs aux seuils applicables aux fins de l’examen de l’avantage net. En somme, le gouvernement a précisé le cadre canadien de l’examen des investissements étrangers en s’attardant surtout aux investissements des entreprises d’État étrangères.
Comme le premier ministre l’a souligné, les Canadiens n’ont pas passé des années à réduire le rôle de leurs gouvernements dans des secteurs de l'économie seulement pour les voir être achetés et contrôlés à la place par des gouvernements étrangers. Le gouvernement encourage l’investissement étranger au Canada, mais il faut que l’investissement favorise et soutienne son économie fondée sur la libre entreprise.
Le cadre canadien de l’investissement étranger, clair et rigoureux, associé au plan d’expansion du commerce le plus ambitieux de l’histoire canadienne, fera en sorte que l’économie continue de croître, de se diversifier et de prospérer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Lors de son allocution précédente, mon collègue de Vaudreuil-Soulanges disait que les Canadiens étaient très inquiets, car cette prise de contrôle par la CNOOC ne leur offrait ni sécurité énergétique, ni sécurité économique, ni encadrement ni garantie de retombées économiques.
Ma question s'adresse à mon honorable collègue d'en face. Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il approuvé la prise de contrôle par la CNOOC sans qu'il y ait de nouvelles conditions, alors que les Canadiens en avaient demandées et que la CNOOC semblait même prête à en donner davantage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais son entrée en matière est tout à fait trompeuse. Pour commencer, la prémisse de la question est complètement fausse. Il est difficile de répondre à la question, puisque le député prétend qu’aucune ligne directrice n’a été appliquée.
C’est un fait que la Loi sur Investissement Canada contient déjà des lignes directrices précises, qui reposent sur six facteurs fondamentaux énumérés à l’article 20 et guident le ministre dans l’application du critère de l’avantage net. Ces lignes directrices figurent dans la loi, mais l’opposition préfère ne pas le reconnaître, ou peut-être n’y fait-elle même pas attention. Toutefois, prétendre à la Chambre qu’il n’existe ni lignes directrices ni règles, et dire de surcroît que nous ne les avons pas renforcées par les modifications de 2007 et de 2009, c’est une erreur absolue.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les propos du député de Brant. Près de la fin de son intervention, il a comparé cet accord d’investissement au programme du gouvernement visant le commerce international et aux accords qu’il a conclus. Selon lui, il s’agit du programme commercial le plus intensif que nous ayons jamais vu, ce qui est vrai, mais ce commerce n’apporte pas beaucoup de ces avantages dont les Canadiens ont vraiment besoin.
En ce qui concerne le commerce international, depuis 2009, nous observons le premier déficit commercial annuel en 30 ans. Dans 33 des 45 derniers mois, le Canada a accusé un déficit commercial.
Si tel est le bilan dont le député veut parler, un bilan fort médiocre, que voit-il dans cet accord qui sera à l’avantage net du Canada? L’annonce que le premier ministre a faite vendredi soir dernier ne montre pas clairement ce qu’il entend par avantage net, pas plus que ce que nous avons entendu depuis.
Monsieur le Président, je respecte les observations de mon collègue, mais elles ne tiennent aucunement compte du contexte mondial dans lequel nous évoluons à l'heure actuelle. Bien entendu, nos échanges commerciaux sont grandement tributaires de notre principal partenaire commercial, au sud de la frontière, qui traverse actuellement une crise économique sans précédent.
Les observations du député m'ont également surpris étant donné sa connaissance du secteur agricole. Dans ma circonscription, Brant, le secteur agricole a tiré d'énormes avantages de cette situation, tout particulièrement les producteurs de porc. Le prix des produits agricoles a augmenté surtout grâce aux efforts que nous avons déployés pour ouvrir de nouveaux marchés partout dans le monde dans le cadre d'accords de libre-échange.
Les deux propositions formulées par le député doivent être examinées dans le contexte mondial. Or, de toute évidence, il n'en tient pas compte.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député de Brant. Comme peut-on évaluer l'avantage net d'un accord conclu en vertu de la Loi sur Investissement Canada lorsque, dans le cas de la Chine, il existe un accord en matière d'investissement qui n'a pas encore été ratifié, en l'occurrence l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE? Si cet accord est ratifié, et j'espère qu'il ne le sera pas, la donne changera énormément en ce qui concerne les droits contractuels à l'égard d'une entreprise d'État de la Chine.
J'aimerais que le député nous donne son avis à ce sujet.
Monsieur le Président, lorsque cet accord a été envisagé pour la première fois, il existait déjà des règlements, des règles et des lignes directrices. Il s'agissait de la Loi sur Investissement Canada. Comme je l'ai dit plus tôt, le critère de l'avantage net est exposé dans la loi, à l'article 20. Je demanderais à la députée de consulter la loi afin de savoir comment le critère de l'avantage net a été appliqué.
Monsieur le Président, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec le député de Burnaby—Douglas.
J'interviens pour parler encore une fois de la Loi sur Investissement Canada et je répète que je suis déçu de devoir traiter de problèmes qui n'ont toujours pas été réglés.
Pourquoi suis-je déçu? Il y a deux ans, la Chambre a appuyé à l'unanimité une motion du NPD demandant au gouvernement d'améliorer la Loi sur Investissement Canada afin de rendre le critère de l'avantage net plus transparent et de donner aux collectivités touchées par les prises de contrôle par des intérêts étrangers la possibilité de se faire entendre. Je connais bien ce genre de situation puisqu'un bon nombre des observations formulées aujourd'hui par des députés des deux côtés de la Chambre portent sur la prise de contrôle d'Inco par Vale, et sur celle de Falconbridge par Xstrata, qui sont survenues dans ma circonscription. Or, dans ces deux cas, les collectivités touchées n'ont pu se faire entendre.
Je suis aussi déçu parce que si le gouvernement avait respecté son engagement, nous ne serions pas encore en train de discuter de ce dossier. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas tenu compte des préoccupations légitimes des Canadiens. L'annonce de vendredi dernier faite par le premier ministre illustre très clairement la nécessité d'apporter des correctifs à la Loi sur Investissement Canada. Même si je suis déçu que nous soyons encore en train de débattre de cette question, je suis un fier représentant du NPD, qui est le seul parti à accorder la priorité aux intérêts des Canadiens, notamment dans ce dossier.
J'ai l'impression de citer les paroles d'une chanson de Katy Perry intitulée Last Friday Night. Chaque fois que les conservateurs annoncent quelque chose au sujet de la Loi sur Investissement Canada, ils le font le vendredi soir. La chanson parle de caler des verres d'alcool d'une traite. Je ne sais pas ce que font les conservateurs, mais ils prennent des décisions qui ont des répercussions sur les Canadiens et qui ne leur rendent pas justice. Les messages envoyés par les conservateurs manquent de cohérence.
Les prises de contrôle de Nexen et de Progress sont faites en vertu de la réglementation en vigueur, mais les conservateurs ont tous dit que cette réglementation était déficiente. Lors de son annonce, le premier ministre a reconnu que la réglementation en place ne fonctionnait pas et qu'à l'avenir il était peu probable que des prises de contrôle par des sociétés d'État soient approuvées. Si l'ancienne réglementation ne fonctionne pas, pourquoi approuvons-nous la vente d'actifs en vertu de celle-ci? Cela fait deux ans que la motion demandant au gouvernement de revoir la réglementation a été adoptée, mais les conservateurs n'ont rien fait. Une nouvelle réglementation a été élaborée en secret par le cabinet du premier ministre, mais elle trahit encore les Canadiens.
Le critère de l'avantage net n'a pas été clarifié, les Canadiens touchés n'ont pas été consultés, il n'y a pas de divulgation obligatoire des garanties, rien ne prévoit un traitement réciproque des investisseurs canadiens à l'étranger et l'importance stratégique d'un actif n'est pas prise en considération. En outre, la réglementation prévoit encore que les sociétés d'État étrangères peuvent acheter des actifs canadiens dans des circonstances exceptionnelles. Qu'entend-on par « circonstances exceptionnelles »? Cette expression doit être clarifiée.
Le système d'examen des investissements en vertu de la Loi sur Investissement Canada est défaillant, et le gouvernement a promis d'y remédier. Mais, au lieu de cela, les conservateurs ont tout simplement abusé, vendredi soir, d'un système qui, de l'avis de tous, est défaillant. En 2010, le gouvernement conservateur a appuyé à l'unanimité notre motion réclamant des critères plus clairs pour déterminer s'il y a avantage net ainsi qu'une mécanique plus transparente d'examen des investissements, y compris des audiences publiques obligatoires pour entendre les populations touchées, la publication de la totalité des conditions rattachées à une prise de contrôle autorisée de même que des sanctions applicables en cas de non-respect de ces conditions. Il s'agissait d'indiquer clairement que le but de la loi était de favoriser les investissements étrangers ayant pour effet d'apporter un nouveau capital technologique et de créer des emplois plutôt que de simplement prendre le contrôle de ressources stratégiques canadiennes.
Le premier ministre et le ministre de l'Industrie de l'époque, au début des années 2000, ont promis il y a deux ans de préciser le sens de l'expression « avantage net » dans la loi.
Je suis bien placé pour parler des raisons concrètes qui font qu'il nous faut des lignes directrices claires relativement à la Loi sur Investissement Canada. Comme je l'ai indiqué au début de mon discours, Vale et Xstrata ont pris le contrôle de Falconbridge et d'Inco en 2006. Lors de la prise de contrôle d'Inco, Xstrata a fait la promesse vague qu'il n'y aurait pas de perte d'emplois. Mais, une fois la prise de contrôle réalisée, il n'était plus possible d'obliger l'entreprise à respecter cet engagement.
Pendant un an, tandis qu'une grève faisait rage dans ma circonscription, mon parti a demandé dans cette enceinte au gouvernement de nous aider à interpréter la loi et à comprendre pourquoi tant d'emplois disparaissaient alors qu'on nous avait garanti qu'il n'y aurait aucune perte d'emplois au cours des trois premières années. Toutes les pertes d'emplois se sont produites pendant cette période, mais le gouvernement n'a rien fait. Il nous a répondu qu'il ne pouvait pas nous fournir l'information demandée, car elle était confidentielle. Bien que je respecte le principe de la confidentialité, on ne devrait pas l'appliquer ainsi. C'est pourquoi les néo-démocrates réclament des modifications à la Loi sur Investissement Canada. Nous voulons qu'elle prévoie davantage de transparence, de manière à ce que les populations touchées par les prises de contrôle puissent savoir quelles promesses sont faites et quelles garanties sont données, ce qui permettra en outre aux députés de discuter de la question en toute connaissance de cause.
Le camp adverse demande au NPD de nommer un cas où il a appuyé un investissement étranger. Je lui réponds qu'Essar Steel, à Sault Ste. Marie, est une entreprise étrangère qui a su investir localement. Mais nous sommes en train de débattre de ce qui ne va pas dans la Loi sur Investissement Canada et que le gouvernement refuse de corriger.
Il y a aussi l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers — ou APIE — entre le Canada et la Chine. Quand il sera en vigueur, les propos du premier ministre sur les entreprises d'État qui font l'acquisition d'actifs canadiens n'auront plus aucune signification. Aux termes de l'APIE, toute entreprise chinoise installée au Canada devra être traitée de la même manière que le gouvernement traite les entreprises canadiennes. Ainsi, la CNOOC, du fait qu'elle achète Nexen, sera traitée comme une entreprise canadienne si elle veut faire d'autres acquisitions à l'avenir. Même les limites prévues dans la Loi sur Investissement Canada ne tiendront plus. Cela ne servira plus à rien. Si nous allons de l'avant avec l'APIE, qui sait ce qui arrivera? Si le gouvernement essaie d'empêcher la CNOOC de faire d'autres acquisitions, il risquera de se voir intenter une action en justice et réclamer des millions ou des milliards de dollars. La cause sera entendue par des tribunaux internationaux secrets; les Canadiens ne sauront jamais quels sont les vrais coûts.
Non seulement l'APIE trahit les Canadiens, mais il n'offre aucun avantage réciproque aux entreprises canadiennes qui veulent acheter des actifs chinois. Ce traité inclut des droits acquis issus du cadre réglementaire opaque et non documenté de la Chine. Soudain, la promesse du premier ministre d'assurer aux investisseurs canadiens un accès à la Chine sonne creux.
Le NPD n'était pas le seul à réclamer une réforme en profondeur de cette loi boiteuse. Nous avons tous parlé de la Chambre de commerce de Calgary. À l'instar du NPD, celle-ci déplore que les règles actuelles gardent les Canadiens dans l'ignorance. Même les investisseurs étrangers ne comprennent pas le processus décisionnel des conservateurs.
On nous parlé du cadre seulement après que nous avons présenté notre offre. Nous avons été très surpris [...] Nous aimerions bien connaître le nouveau cadre. En ce moment, l'industrie n'en a aucune idée.
C'est ce qu'a déclaré le premier dirigeant de Petronas le 29 novembre.
En somme, le système est un gâchis. Les Canadiens ne savent rien. Les investisseurs étrangers non plus. Actuellement, le pouvoir d'approuver ou non une prise de contrôle par des intérêts étrangers repose entre les mains du premier ministre. Ce genre de système n'a pas sa place dans une démocratie parlementaire. Il faut des règles claires que tout le monde peut comprendre et des critères qui nous permettent de juger adéquatement chaque projet d'acquisition. On peut se fier au NPD pour mettre en place pareil système. Malheureusement, on ne peut en dire autant du gouvernement.
Monsieur le Président, ce qui me renverse, c'est d'entendre le député d'en face louvoyer au sujet de la véritable politique du NPD. Il cite des déclarations de gens de Calgary avant l'annonce faite par le premier ministre. Bien entendu, ils souhaitaient connaître les nouvelles lignes directrices avant que la décision soit prise. Ils savent maintenant ce qu'elles sont. Aujourd'hui, les marchés sont enthousiastes, et la réaction est positive.
J'aimerais poser au député de Sudbury la même question que nous avons posée directement à ses collègues depuis le début de la journée. Dans la circonscription qu'il représente, la création d'emplois et la croissance économique dépendent depuis toujours des investissements étrangers. Les entreprises qu'il a citées sont axées sur l'exportation. Inco et Falconbridge n'existeraient pas sans l'apport d'investisseurs étrangers.
Reconnaît-il que les investissements étrangers ont joué un rôle important dans le développement de sa collectivité et qu'ils doivent être encouragés au pays, surtout de la part d'intérêts privés sur le marché libre? Reconnaît-il qu'en l'absence d'investissements étrangers, le niveau de vie des Canadiens serait en baisse et que la politique actuelle du NPD vise justement à éliminer ce type d'investissements?
Monsieur le Président, ce qui me sidère, c'est que, même s'il ne connaît absolument pas Sudbury, le député se permet de faire de beaux discours au sujet de cette ville. L'ancien ministre de l'Industrie a déjà qualifié Sudbury de « vallée de la mort ». Il a dit que, n'eût été l'investissement réalisé par Vale, Sudbury n'existerait pas et qu'il n'y aurait pas d'activités minières à cet endroit. Cependant, à l'époque, des investisseurs canadiens associés à Teck Cominco souhaitaient faire l'acquisition de Vale. Pensons aussi à Phelps Dodge. Des pressions énormes étaient exercées pour que Falconbridge et Inco fusionnent afin que la société et les emplois restent au Canada.
Malheureusement, lorsque les députés d'en face appuient un système défaillant, au détriment des emplois canadiens, on se retrouve avec des décisions prises le vendredi soir.
Monsieur le Président, il n'y a pas grand monde qui contesterait la valeur de l'investissement étranger. Non seulement les étrangers investissement par milliers chez nous, mais également les Canadiens investissement dans de nombreux pays du globe. L'investissement étranger aide notre marché, et nous y voyons un grand intérêt. Le problème, c'est qu'il se trouve au Canada des industries que le gouvernement doit protéger et dont il doit tenir compte. Ce faisant, nous devons nous assurer que les Canadiens sont bien servis par tout investissement massif dans un secteur ou une industrie où il pourrait être dans l'intérêt du gouvernement national d'agir avec prudence; les sables pétrolifères en sont un excellent exemple. Tout ce que veulent les citoyens, d'un bout à l'autre du pays, c'est que le gouvernement fasse preuve de transparence et de clarté en ce qui concerne l'avantage net pour tous les Canadiens.
Est-ce trop demander du gouvernement avant la conclusion de ces ententes?
Monsieur le Président, la question du député et son préambule correspondent en tous points à ce que nous recherchions à Sudbury. Quand Vale a fait l'acquisition d'Inco et Xstrata, celle de Falconbridge, qu'est-ce qu'on nous a dit? « Faites-nous confiance, il existe des garanties qui assurent le maintien de votre emploi pendant au moins trois ans. » Toutefois, quand 686 emplois ont disparu avant ce délai de trois ans et que des postes ont été supprimés à Vale, la population s'est levée et nous nous sommes levés à la Chambre pour demander: « Quelles sont les garanties? Pouvons-nous en voir une copie, pour nous assurer que, si le gouvernement les a bel et bien signées, c'est au nom des gens de Sudbury et des Canadiens? » Il nous a été absolument impossible de le découvrir à ce moment-là.
Ce que cette motion demande et que nous réclamons, à l'heure actuelle, c'est de la transparence, comme nous l'avons toujours fait. En 2010, quand BHP a essayé d'acheter Potash, le gouvernement a reconnu que les règles avaient été enfreintes. Il existe des règles en ce moment, mais elles ne fonctionnent pas. Elles sont inefficaces sur le plan de la transparence. Elles ne réussissent pas à faire en sorte que nous donnions aux collectivités canadiennes les emplois dont elles ont besoin. Cette motion permettrait de corriger un système déficient.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de parler de cette motion importante. Avant tout, je tiens à louer le travail de mes collègues de Burnaby—New Westminster et de LaSalle—Émard, qui ont vraiment aidé les Canadiens à se saisir de cet enjeu important. Je les félicite de leur excellent travail.
Deux choses m’inquiètent à propos du débat d’aujourd’hui. La première, c’est la négligence des conservateurs à l’égard de leurs promesses, et je vais l’expliquer au cours de mon intervention. La deuxième, c’est le fait que les conservateurs laissent tomber leurs responsabilités envers les Canadiens. Ce sont deux points importants dont il faut qu’on parle aux Canadiens.
Je vais traiter ces deux points en établissant un lien avec quatre points subsidiaires. Je voudrais parler ici de la promesse rompue de 2010 de clarifier la Loi sur Investissement Canada et de la promesse reniée que les conservateurs ont faite en 2008 d’interdire l’exportation de bitume brut. Je voudrais aussi aborder la question de la sécurité énergétique et expliquer comment l’acquisition de Nexen aura un impact réel sur les Canadiens, y compris ceux de la Colombie-Britannique en général et de ma circonscription, celle de Burnaby—Douglas, en particulier. Pour finir, je voudrais donner à la Chambre quelques idées de la façon dont le NPD s’y prendrait pour réparer ce gâchis.
Commençons par la Loi sur Investissement Canada. Nous nous inquiétons des répercussions réelles de l’acquisition de Nexen sur le Canada. Les conservateurs ont approuvé sans réfléchir l’acquisition de cette importante pétrolière canadienne par une entreprise d’État chinoise sans aucune consultation réelle auprès des Canadiens. Presque tout s’est fait derrière des portes closes, avec seulement quelques bribes d’information qui ont filtré, mais il n’y a eu aucune consultation digne de ce nom.
Même le premier ministre admet que ce type d’acquisition d’une entreprise canadienne du secteur de l’énergie par un État n’est pas bon pour le Canada. Il y a de quoi se demander pourquoi il a approuvé l’accord.
D’après l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers que le gouvernement a signé avec la Chine, une fois acquises par des entités d’État chinoises, les entreprises seront traitées comme des sociétés canadiennes. Par exemple, la CNOOC obtiendra des nouveaux droits importants pour étendre son contrôle sur les sables bitumineux. Par exemple, elle pourra acheter de nouvelles concessions pétrolières. Cela minera notre capacité de contrôler ce que font les investisseurs étrangers dans notre secteur essentiel des ressources, et c’est une excellente raison de clarifier la loi sur l’investissement avant d’approuver ces accords de grande envergure et non après.
En 2010, nous avons présenté une motion réclamant la clarification du critère de l'avantage net et un processus d'examen des investissements plus transparent. En 2010, le gouvernement conservateur a appuyé notre motion à l'unanimité, et le premier ministre comme le ministre de l'Industrie ont promis de préciser la notion d'avantage net. Une promesse a été faite, mais elle n'a pas été tenue. Ce n'est évidemment pas le cas aujourd'hui.
Le NPD continue à exiger la tenue d'audiences publiques dans les collectivités touchées ainsi que la divulgation de toutes les conditions régissant l'approbation d'une prise de contrôle, assorties de sanctions exécutoires en cas de manquement.
Les conservateurs doivent préciser si la loi vise à favoriser les investissements étrangers qui injectent des capitaux, introduisent de nouvelles technologies et créent des emplois ou, simplement, à laisser les sociétés d'État étrangères prendre le contrôle de ressources stratégiques du Canada. Voilà mon premier point.
Pour ce qui est du deuxième point, je me reporterai à un passage tiré de la plateforme électorale de 2008 des conservateurs, intitulée Un Canada fort et libre. En ratifiant la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC, les conservateurs ont rompu leur promesse électorale de 2008 d'interdire l'exportation de bitume brut. Sous la rubrique « Interdire l'exportation de bitume brut vers des juridictions à fort taux de pollution », on peut lire ceci: « Un gouvernement conservateur réélu dirigé par Stephen Harper empêchera les entreprises d'exporter du bitume brut (pétrole des sables bitumineux non transformé) pour une mise en valeur hors du Canada dans le but de profiter de normes moins sévères sur la pollution ou les émissions de gaz à effet de serre. »
J'aimerais que les députés considèrent la prise de contrôle de Nexen dans ce contexte; elle semble manifestement violer cette promesse. Une promesse a été faite, mais elle n'a pas été tenue.
Il faudrait bien que je demande aux députés conservateurs qui siégeaient ici en 2008 s'ils ont regardé leurs électeurs droit dans les yeux, lorsqu'ils ont fait du porte-à-porte dans leur circonscription au cours de cette campagne électorale-là, en leur affirmant qu'ils protégeraient les intérêts du Canada et l'environnement. Ils ont fait une volte-face magistrale en rompant cette promesse.
Je voudrais maintenant aborder la question de la sécurité énergétique. Beaucoup de Canadiens y pensent sans doute et ce sujet fera couler encore beaucoup d'encre dans les semaines à venir. La prise de contrôle de Nexen aura d'importantes répercussions au Canada et en Colombie-Britannique, y compris dans ma circonscription, Burnaby—Douglas.
À l'heure actuelle, les entreprises d'État chinoises, comme PetroChina, Sinopec et la CNOOC, contrôlent plus de 7 % des réserves de sables pétrolifères. Cependant, un grand nombre de ces entreprises possèdent en fait des pans entiers de la chaîne d'approvisionnement. Par exemple, les entreprises d'État chinoises possèdent les mines de bitume, les pétroliers et les raffineries et maintenant elles peuvent aussi posséder les oléoducs. Et ce n'est pas tout car elles peuvent aussi faire venir des travailleurs étrangers temporaires pour construire ces oléoducs.
Je rappelle aux conservateurs que Nexen est un des expéditeurs du service garanti du projet d'oléoduc Northern Gateway, d'Enbridge, ce qui signifie qu'il a signé un contrat à long terme pour transporter le pétrole par oléoduc en sa qualité d'expéditeur du service garanti. Les conservateurs ignorent peut-être que les expéditeurs du service garanti ont également le droit d'acheter des actions de l'oléoduc.
Selon l'APIE, une entreprise chinoise établie au Canada doit être traitée de la même manière que le gouvernement traite les entreprises canadiennes. On est donc en droit d'en conclure qu'une entreprise d'État chinoise peut désormais acheter l'intégralité de l'oléoduc Northern Gateway. Elles possèdent déjà 7 % des mines de bitume et l'une d'elles a déjà voulu acheter cet oléoduc, offre d'achat qui a été retirée par la suite. Les Chinois peuvent acheter l'oléoduc et ils ont déjà les mines de bitume et les pétroliers. Et pendant ce temps-là, au Canada, nos raffineries ferment au rythme d'une par an; à une époque, nous avions 44 raffineries de pétrole au Canada et nous n'en avons plus que 15. Dans ma circonscription, Burnaby—Douglas, la raffinerie de pétrole est menacée. D'ailleurs, au printemps, je me présenterai devant l'Office national de l'énergie pour essayer de la sauver.
Il semble que les conservateurs ne voient pas le contexte dans sa globalité et je pense sincèrement qu'ils devraient prendre un peu de recul et voir ce qui se passe tout au long de la chaîne de production du pétrole au Canada. Les entreprises d'État chinoises possèdent les mines de bitume, elles possèdent les pétroliers, elles possèdent les raffineries et désormais elles peuvent posséder les oléoducs et faire venir des travailleurs étrangers temporaires pour les construire.
Dans ma circonscription, Burnaby—Douglas, le dossier le plus important est la demande présentée par Kinder Morgan afin de construire un nouveau pipeline de pétrole brut destiné uniquement à l'exportation entre Edmonton et Burnaby. Nexen a signé une entente de services exécutoire de 20 ans avec Kinder Morgan afin d'être un partenaire dans ce projet. Il n'y a aucune disposition pour empêcher Nexen d'acheter Kinder Morgan. Ainsi, les entreprises d'État chinoises peuvent non seulement être propriétaires de l'oléoduc Northern Gateway, mais elles peuvent aussi acheter le futur pipeline de Kinder Morgan pour le pétrole destiné à l'exportation. Si cela continue, nous ne posséderons ni les mines, ni les oléoducs, ni les pétroliers, ni les raffineries.
Nous nous demandons donc ce que le Canada retire de cette entente. Depuis que les conservateurs ont réduit le taux d'imposition des sociétés de 22 % à 15 % et que les entreprises paient des redevances d'aussi peu que 1 % à l'Alberta pour extraire du bitume, les Canadiens ne sont guère choyés. C'est comme si l'on prenait le pétrole de l'Alberta et qu'on l'expédiait directement en Chine, sans en tirer quelque avantage que ce soit.
Dans ce contexte, que reste-t-il au Canada? Nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons une vision différente. Compte tenu que le Canada produit environ deux millions de barils de pétrole par jour et qu'il en consomme à peu près la même quantité, nous pourrions assurer la sécurité énergétique de notre pays si nous avions la volonté politique de le faire. Si nous le voulions, le Canada pourrait avoir une source d'énergie intérieure stable. Au lieu de cela, l'Ontario, le Québec et les provinces atlantiques doivent importer environ 85 % du pétrole dont elles ont besoin pour le transport et le chauffage, pendant que nous exportons du pétrole brut non raffiné de l'Ouest.
Cette situation n'a aucun sens. Pourquoi importons-nous 85 % du pétrole consommé dans une moitié du Canada, tout en exportant du pétrole produit dans l'autre moitié du pays? Pourquoi n'avons-nous pas une politique de sécurité énergétique purement canadienne? Un minimum d'efforts nous permettrait d'assurer la sécurité énergétique du pays.
Malheureusement, la sécurité énergétique n'est pas une priorité conservatrice. Ce n'est pas non plus une priorité libérale. C'est notre priorité.
En conclusion, les conservateurs n'ont pas respecté deux engagements clés et ils ont renoncé à toute possibilité d'assurer la sécurité énergétique du Canada pour permettre à une dictature communiste de s'approprier nos ressources. Par contraste, nous proposons des mesures sur lesquelles nous pensons que les Canadiens sont d'accord.
Monsieur le Président, je remercie le député de son exposé. Ce qu'il dit me laisse perplexe. Tout d'abord, il est néo-démocrate et économiste, ce qui est déroutant.
Je vais commencer par l'observation qu'il a faite sur la sécurité énergétique à la fin de son intervention. Dans ma région, d'où vient aussi le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, on envisage de renverser le sens de l'écoulement des oléoducs. Le pétrole s'écoule actuellement de Montréal à Sarnia, où il est raffiné. On envisage de renverser le sens de l'écoulement pour que le pétrole soit raffiné et utilisé à Montréal.
Bon nombre d'organismes et de gens, dont les néo-démocrates des provinces, nous critiquent. À mon avis, il faudrait leur faire comprendre que nous voulons améliorer la sécurité énergétique. Une occasion s'offre à nous. Il faudrait tous être favorables à ce projet.
Je pose la question suivante au député. Je sais qu'il ne siégeait pas au Parlement à l'époque. Il n'était pas encore élu. Nous devions faire un choix au Comité de l'industrie entre la question du formulaire détaillé du recensement et celle d'Investissement Canada. L'opposition a plutôt choisi...
Monsieur le Président, la question du député est à la fois vaste et vide.
Lorsque je siégeais au Comité des ressources naturelles, le ministre s'était clairement engagé à élaborer une stratégie nationale en matière d'énergie. On s'était clairement engagé à le faire et on l'avait promis. L'Alberta l'avait promis, puis cette idée a été abandonnée.
Nous nous retrouvons avec des décisions improvisées qui sont prises le vendredi soir sans qu'on tienne compte des conséquences à long terme sur le Canada. Les députés de l'Ontario devrait savoir qu'ils importent 85 % de leur pétrole de l'étranger alors que nous pourrions utiliser du pétrole canadien. C'est en fait ce que nous devrions faire.
Monsieur le Président, je pense que nous pourrions peut-être convenir de la nécessité de modifier la Loi sur Investissement Canada. Cela ne fait aucun doute.
Là où nous risquons de différer un peu d'opinion, c'est au sujet du rôle joué par le Parti libéral du Canada. Du point de vue historique, il y a eu l'Agence d'examen de l'investissement étranger, que Pierre Trudeau a mis en place pour gérer le dossier des investissements étrangers.
À l'époque, l'agence a suscité beaucoup de critiques parce qu'elle limitait l'investissement étranger au Canada. Il est important de souligner que la question des investissements étrangers préoccupe les Canadiens depuis bien des années.
Essentiellement, nous devons apporter des modifications afin de veiller à ce qu'il y ait plus de transparence et plus d'avantages nets pour tous les Canadiens quand il y a des investissements étrangers. Je me demande si le député serait d'accord avec moi sur ce point.
Monsieur le Président, l'approche des libéraux porte à confusion, surtout quand il est question du dossier de l'énergie.
Certains députés sont en faveur des oléoducs, tandis que d'autres sont contre. Certains veulent une stratégie énergétique nationale, d'autres pas. Ce serait bien si la position de ce parti pouvait enfin être claire.
Monsieur le Président, je remercie le député de la Colombie-Britannique de son intervention et de présenter des idées qui sont importantes pour lui.
Il y a deux erreurs que j'aimerais corriger. D'abord, le nombre de raffineries au Canada a diminué et est passé de 44 à 17. C'est ce que j'ai entendu dire. Le député a dit 14. Quoi qu'il en soit, qu'il s'agisse de 17 ou de 14, il n'en reste pas moins que, grâce à l'amélioration de la technologie, nous raffinons actuellement la même quantité de pétrole que lorsque nous avions 44 raffineries.
J'aimerais savoir ce que le député pense d'un point précis. Il a dit qu'il voudrait que les emplois de la raffinerie de Burnaby soient préservés. Pour ce faire, la société Chevron aurait dit qu'elle a besoin du doublement prévu dans le projet de la société Kinder Morgan. Cependant, le député s'oppose aux investissements étrangers qui contribueraient à la mise en oeuvre de ces oléoducs.
J'ai aussi une autre question. Pourquoi le NPD est-il toujours en faveur de projets hypothétiques qui n'ont pas encore été proposés, comme l'oléoduc de l'Ouest en direction de l'Est. Par contre, lorsqu'il est question d'autres oléoducs, le NPD semble brandir le spectre de toutes sortes de problèmes. En matière d'investissement dans ces projets, le député reconnaît-il que les investissements étrangers, qui peuvent aussi prendre la forme d'investissements privés et non gouvernementaux, peuvent venir de deux sources différentes? J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, le député d'en face a tout faux. Le nouvel oléoduc proposé par Kinder Morgan entre Edmonton et Burnaby est uniquement destiné à l'exportation. Selon le projet proposé, il transporterait du pétrole brut à base de bitume jusque sur les quais de Westbridge, où il serait chargé à bord de pétroliers, puis exporté. La raffinerie locale n'aurait pas accès à ce pétrole, comme elle l'a indiqué à maintes reprises. En fait, elle s'opposera probablement à ce nouveau projet d'expansion.
À l'heure actuelle, Kinder Morgan fournit moins de pétrole à nos raffineries locales, qui n'obtiennent pas assez de pétrole brut pour assurer aux Britanno-Colombiens l'approvisionnement en essence, en carburant diesel et en carburant d'avion dont ils ont besoin pour leurs activités quotidiennes.
Monsieur le Président, le secteur public et le secteur privé investissent dans la technologie d'exploitation du schiste depuis 40 ans. Nous savons que la stratégie du gouvernement chinois est d'acquérir le savoir-faire des sociétés d'énergie. Par conséquent, plutôt que de protéger les innovations canadiennes, les conservateurs nous ont encore trahis.
Dans la revue The Economist, il est clairement dit que la stratégie chinoise consiste à acquérir le savoir-faire étranger. Alors, pourquoi ne faisons-nous pas la promotion des innovations canadiennes plutôt que de les vendre?
Monsieur le Président, voilà une excellente question. C'est exactement le problème que nous avons ici, au Canada. Notre productivité et nos innovations sont en chute libre. Les conservateurs ne semblent pas avoir la moindre idée de la façon de réagir. Ils ont sabré dans les budgets des activités scientifiques et technologiques et dans les budgets de R-D.
Avant longtemps, les sociétés étrangères mèneront toutes leurs activités de recherche-développement à l'étranger. S'il s'agissait de sociétés canadiennes, la R-D resterait au Canada et il y aurait des brevets canadiens pour protéger la propriété intellectuelle canadienne. Voilà ce que nous devrions faire plutôt que de nous contenter de vendre des ressources à une entreprise d'État d'un pays où se produisent 100 000 émeutes par année.
C'est un énorme problème et je m'oppose à cette transaction.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui afin de dénoncer les décisions irresponsables du gouvernement conservateur au sujet de Nexen.
Nous sommes extrêmement déçus et choqués par la décision du gouvernement conservateur d'approuver la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC...
[Traduction]
À l'ordre. Je n'ai pas bien vu l'ordre parce qu'une période d'intervention était dissimulée. J'aurais dû donner la parole au secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. Je m'excuse donc auprès de la députée de Rivière-des-Mille-Îles. Je donne la parole au secrétaire parlementaire pour l'instant, puis à la députée tout de suite après.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary-Centre-Nord, ce qui me fait grand plaisir.
Je vais être très transparent dans mes propos.
J'ai écouté attentivement les remarques du dernier intervenant et je n'en reviens pas de la mesquinerie et de l'étroitesse d'esprit des députés néo-démocrates en matière de commerce et d'investissement. En fait, c'en est gênant. Le problème c'est que là où ils ont pu appliquer leurs politiques, comme par exemple dans ma province, la Saskatchewan, l'impact sur l'économie a été désastreux. Il suffit de regarder la situation de la Saskatchewan durant les décennies où ils y ont appliqué leurs principes. Les néo-démocrates proposent diverses approches, mais ils sont toujours fondamentalement opposés au commerce et au développement, et nous sommes certainement à même de le constater ici aujourd'hui.
Le député d'en face m'a fait sourire lorsqu'il a dit que les Canadiens ne retirent rien de cet investissement en Alberta. Je ne sais pas s'il a jeté un coup d'oeil aux données sur l'emploi la semaine dernière, mais, sauf erreur, le taux de chômage en Alberta est présentement de 4,2 %, ce qui correspond pratiquement au plein emploi. Il y a des gens au pays qui ont besoin d'un emploi. Or, la Saskatchewan aura besoin de 90 000 travailleurs au cours des prochaines années.
Il est tout à fait ridicule de la part des députés néo-démocrates de laisser entendre que le développement énergétique dans l'Ouest du Canada ne procure aucun avantage. Lorsqu'ils ont eu l'occasion en ce qui concerne l'industrie de la potasse en Saskatchewan, les néo-démocrates ont tout fait pour l'anéantir et il a fallu des décennies avant que celle-ci ne s'en remette.
Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de notre approche en matière d'investissements étrangers. Je rappelle aux députés qu'il est extrêmement important de continuer à accorder une grande importance à l'économie. C'est évidemment une priorité pour un grand nombre de Canadiens qui continuent à travailler. C'est aussi une priorité pour le gouvernement, qui veut créer des emplois, favoriser la croissance au pays et assurer la prospérité à long terme pour les Canadiens.
Nous savons que les Canadiens sont ouverts aux investissements. Ils sont heureux que des investissements soient faits dans notre pays. En 2011, les Canadiens souhaitaient non seulement que des investissements soient faits dans notre pays, mais ils ont eux-mêmes investi très généreusement un peu partout dans le monde. Je suppose que le NPD s'oppose aussi à cela.
En 2011, les investissements faits par des entreprises canadiennes à l'extérieur du pays totalisaient 685 milliards de dollars, tandis que les investissements étrangers faits au Canada se chiffraient à 610 milliards de dollars. Nous jouons un rôle important dans d'autres pays et, à l'inverse, d'autres pays viennent investir au Canada et contribuent à notre développement économique.
Voilà pourquoi nous croyons nécessaire d'établir une nette distinction entre le marché libre, les investissements privés et les organismes sous contrôle étranger ou sous influence étrangère. Nous croyons que de bons investissements étrangers peuvent contribuer de manière importante à la prospérité et à la création d'emplois pour les Canadiens, surtout s'ils proviennent d'investisseurs du secteur privé dans un marché libre.
Nous savons que certains investissements étrangers sont supérieurs à d'autres. Il y a des investisseurs du secteur privé qui ont fait fructifier leur argent sur les marchés. Des mécanismes de transparence et de reddition de compte sont intégrés à leur structure. Il y a aussi des sociétés d'État, dont certaines peuvent sembler transparentes mais ne le sont pas toujours; il est possible qu'elles ne respectent pas les principes comptables généralement reconnus. Certaines ne sont pas nécessairement axées sur le profit, contrairement à ce qu'on attend d'une entreprise sur le marché. Elles sont souvent contrôlées par des pouvoirs politiques.
En ce qui a trait aux investissements et aux gouvernements étrangers, le gouvernement protégera les intérêts du Canada. Ainsi, comme nous l'avons annoncé vendredi, aucune entité gouvernementale étrangère ne pourra prendre le contrôle d'une entreprise canadienne exploitant les sables pétrolifères, à moins de circonstances exceptionnelles. Dorénavant, les propositions d'investissements qui ne sont pas liées au secteur des sables pétrolifères feront l'objet d'un examen minutieux. Plus un gouvernement étranger sera susceptible d'exercer de contrôle sur une entreprise, une industrie ou un investissement canadiens, moins il sera probable que la transaction soit approuvée.
Le gouvernement a soigneusement étudié l'évolution du contexte en matière d'économie et de sécurité pour créer le cadre d'investissement approprié. La Loi sur investissement Canada existe depuis 1985, mais, avant que le gouvernement actuelle n'y apporte des modifications, elle ne comportait pas de mécanisme de protection de la sécurité nationale. Compte tenu du contexte mondial en matière de sécurité, en 2009, nous avons mis en place un cadre d'examen de la sécurité pour protéger les intérêts du Canada à cet égard.
Le gouvernement a la réputation d'être ouvert aux investissements étrangers et il le demeurera si les investissements sont à l'avantage net du Canada et ne nuisent pas à la sécurité nationale.
Nous y arriverons sans déroger à nos engagements et à nos accords en matière de commerce international, auxquels, là encore, les députés néo-démocrates s’opposent. Sans prendre le temps de les lire, ils s’élèvent contre les accords et les engagements en matière commerciale et soutiennent que nous devrions refuser de nous y rallier. Il faut leur rappeler une fois de plus que nous devons faire partie de la communauté internationale.
Je tiens à rappeler à mes collègues que l’économie est la grande priorité du gouvernement. Comme la reprise demeure fragile, nous cherchons toujours à faire en sorte que le Canada offre un climat propice afin d’attirer les investissements nécessaires à la création d’un plus grand nombre d’emplois mieux rémunérés et ainsi au relèvement du niveau de vie des Canadiens. Paradoxalement, l’un des moyens les plus efficaces, si nous voulons y parvenir, c’est de prendre une mesure que les députés d’en face ont également rejetée, et qui consiste à donner aux créateurs d’emplois les moyens d’engager plus de travailleurs en allégeant leurs impôts, ce que le gouvernement a fait.
Nous avons un solide bilan en matière économique, un bilan sur lequel les Canadiens peuvent compter au moment où, une fois de plus, nous devons affronter des vents contraires venant de l’étranger. Il importe de se rappeler que la position du Canada est meilleure, relativement, que celle d’un grand nombre des membres du G7. Et contrairement à ce que l’opposition officielle croit peut-être, la politique économique suivie jusqu’à maintenant, et appliquée grâce au Plan d’action économique, a porté fruit et a placé le Canada dans la bonne voie. Elle a mis le Canada dans une position avantageuse dans l’immédiat, position sur laquelle nous pouvons tabler pour garantir notre prospérité de demain.
Les Canadiens peuvent ainsi dire de leur économie bien des choses que d’autres ne peuvent dire de la leur. Par exemple, nous avons récupéré toute la production économique perdue pendant la récession. Nous avons également récupéré tous les emplois et en avons créé d’autres. En fait, depuis juillet 2009, l’emploi a augmenté de 883 000 postes. Les gens d’en face se gardent bien de le dire. En outre, nous avons dépassé de 450 000 emplois le sommet atteint avant la récession. C’est la croissance de l’emploi la plus vigoureuse dans les pays du G7 pendant la reprise.
Le PIB réel est maintenant nettement supérieur à son niveau d’avant la récession. Là encore, ce sont les meilleurs résultats du G7. Bref, le Canada a bien traversé la tempête économique mondiale. Je dois dire que le monde l’a remarqué. Le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, a fait observer récemment que le Canada était bien préparé: « Comme vous étiez mieux préparés, vous avez beaucoup mieux résisté à la tempête. Vous êtes en bonne posture maintenant. Votre politique budgétaire, votre politique monétaire et votre système financier sont en meilleur état. C'est pourquoi vous vous en tirez mieux [...] dans l’économie mondiale. »
Bien qu'il soit réconfortant de voir le Canada recevoir des louanges, nous savons que nous ne pouvons pas nous permettre de nous asseoir sur nos lauriers. La chance et les bonnes intentions ne suffiront pas à maintenir l'avantage que nous avons actuellement, surtout dans un contexte où l'économie mondiale est très instable. Les menaces qui existent dans le monde entier pourraient avoir de graves conséquences pour l'économie canadienne.
Nos principaux clients sur le marché mondial sont aux prises avec des défis considérables — qu'on pense à la tourmente économique qui sévit en Europe ou au précipice budgétaire auquel les États-Unis seront bientôt confrontés —, et ces bouleversements auront des retombées sur notre économie. Soyez assuré que le gouvernement est conscient de ces défis. Nous nous préparons donc consciencieusement afin de protéger les Canadiens et l'économie canadienne.
Cette notion de préparation m'amène à parler d'un autre point qui m'apparaît important, soit le fait que le bilan de notre gouvernement en matière de responsabilité financière a accru la résilience de notre économie et la viabilité de nos finances. Alors que nous voyons des gouvernements paralysés après des décennies de dépenses effrénées, des gouvernements qui n'ont aucun plan viable ou réaliste pour assurer la viabilité financière à long terme de leur pays, notre gouvernement a suivi une tout autre voie. Nous avons décidé de faire le nécessaire pour que le Canada revienne à des budgets équilibrés et recouvre la stabilité financière à long terme. Ces décisions n'ont pas été faciles, mais elles étaient nécessaires, et elles bénéficieront non seulement aux Canadiens d'aujourd'hui, mais aussi aux générations futures.
En plus de stimuler l'économie canadienne et de protéger les emplois canadiens pendant la récession économique mondiale, nous réduisons les dépenses et nous éliminons les dépenses inutiles. En fait, on prévoit que, grâce à notre gestion responsable, la proportion de l'économie consacrée aux dépenses de programmes gouvernementaux diminuera graduellement pendant les quatre prochaines années jusqu'à revenir au point où elle était avant la récession.
Nous avons aussi posé d'autres gestes concrets pour accroître l'efficacité et la viabilité des dépenses gouvernementales, rendre les régimes de retraite du secteur public plus semblables aux régimes offerts par d'autres gouvernements et dans le secteur privé, et voir à ce que les programmes sociaux du Canada demeurent viables à long terme. Nous avons aussi éliminé des échappatoires fiscales.
Par ailleurs, notre gouvernement maintient le cap grâce à une stratégie équilibrée qui vise à attirer des investissements étrangers qui profiteront aux Canadiens tout en protégeant leurs intérêts économiques et leur sécurité, et grâce à un plan d'action économique qui va dans le même sens et vise à procurer des emplois et la prospérité à long terme aux familles canadiennes vaillantes, qui le méritent bien.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours.
J'aimerais souligner que, comme les conservateurs, plusieurs candidats à la direction du Parti libéral se sont prononcés extrêmement favorablement sur la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC.
S'ils respectent véritablement les Albertains, pourquoi ont-ils appuyé une entente sur laquelle la plupart des Albertains n'étaient pas d'accord? Pourquoi les libéraux se rangent-ils du côté des conservateurs et laissent-ils tomber les Canadiens au profit des sociétés d'États étrangères?
[Traduction]
Monsieur le Président, si les libéraux sont du côté des conservateurs, c'est qu'ils font preuve de sagesse. C'est pourquoi ils se rallient à nous sur ces questions. C'est peut-être aussi parce qu'ils se rendent compte que les gens en Alberta souhaitent une économie solide. Ils ne craignent pas les investissements étrangers en Alberta. Ils en profitent depuis des décennies et les accueillent favorablement. Certains s'inquiétaient de voir des entreprises d'État arriver et exercer une influence indue sur notre économie.
Le gouvernement a pris ces questions en compte dans sa décision. On a déterminé que ces deux propositions présentaient, selon les lignes directrices antérieures, un avantage net pour le Canada et elles ont donc été acceptées. Le premier ministre et le ministre de l'Industrie ont clairement indiqué qu'à l'avenir, nous continuerons de protéger les intérêts canadiens dans l'exploitation de nos ressources énergétiques.
Monsieur le Président, vous constatez sans doute combien il est excitant d'être un libéral en ce moment au Canada. Les néo-démocrates suivent la course à la direction du Parti libéral et écoutent les candidats discuter de leurs idées. Je félicite et j'encourage les néo-démocrates à suivre en plus grand nombre la course à la direction. Comme tant d'autres Canadiens, je suis certain qu'ils attendent, en retenant leur souffle, de voir qui finira par l'emporter.
Ma question porte sur le besoin de clarté et de transparence, un sujet abordé par le premier ministre lui-même. Le député aurait-il l'obligeance de faire montre d'un peu de clarté et de transparence à ce sujet. Les Canadiens souhaitent pour la plupart entendre ses observations là-dessus.
Monsieur le Président, la loi existe depuis des années. Les Canadiens savent que lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ne se donnaient pas la peine d'appliquer la réglementation ou les critères concernant les investissements étrangers, puisqu'ils approuvaient automatiquement toutes les propositions.
Des voix: Oh, oh!
M. David Anderson: Le député d'en face essaie de me chahuter, mais il sait qu'en 13 ans, son parti n'a jamais rejeté une seule proposition. Nous pouvons être tout aussi certains que si le NPD arrivait au pouvoir, il serait extrêmement rare de voir une seule proposition être approuvée. Le NPD nous a servi toute la journée sa rengaine contre le commerce et le développement. Ceux d'entre nous qui viennent de provinces où le NPD a été au pouvoir sont au courant des effets dévastateurs qui se produiraient si le NPD était en mesure de prendre ces décisions.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à la Chambre. Je veux rassurer mon collègue le député de Winnipeg-Nord: en ce moment, rien ne m'intéresse moins que la campagne au leadership du Parti libéral. Ce qui m'intéresse, c'est de poser une question aux conservateurs.
Quel est le bénéfice net de cet accord? Peut-t-il m'expliquer quelle a été la base de leur décision et quel est le bénéfice de cet achat, approuvé par les conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis des années, l'Ouest canadien jouit des avantages nets que lui procurent les investissements étrangers dans son économie. Comme je l'ai dit, les Canadiens investissent 680 milliards de dollars à l'étranger. Environ 610 milliards de dollars ont été investis au Canada par des intérêts étrangers. Les investissements étrangers sont certainement les bienvenus au Canada. Voilà l'avantage.
Dans une économie comme celle de l'Alberta, qui présente un taux de chômage de 4,2 %, alors que le taux de chômageest bien plus élevé dans d'autres régions, on est conscient des avantages que procurent les investissements. Actuellement, nous sommes conscients des avantages que procure l'industrie énergétique et de la force de notre industrie des ressources naturelles. Voilà pourquoi nous devrions permettre au reste du monde d'investir dans notre économie.
Les gens de partout au pays profitent de la force de l'économie albertaine. De nombreuses sociétés québécoises desservent l'industrie pétrolière et gazière. En Ontario, de nombreuses sociétés inscrites au TSX contribuent à la réussite de l'industrie énergétique, qui prend son essor dans l'Ouest canadien. Quand les sociétés du monde entier investissent dans l'économie canadienne, c'est un avantage pour les gens de l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur et un privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion, car cela me donne l'occasion de parler du travail que j'ai accompli au cours des 18 derniers mois, en ma qualité de députée, dans ce dossier qui relève du développement des sables pétrolifères au Canada, une ressource naturelle abondante en Alberta.
J'ai trouvé fascinant d'écouter le débat à ce sujet. Lorsque j'ai commencé ma carrière de députée, en mai 2011, l'une des premières choses auxquelles j'ai été confrontée dans les débats, c'était l'opposition systématique, quasi idéologique, au développement de cette abondante ressource naturelle.
En tant qu'Albertaine et représentante d'une circonscription du centre de Calgary, dans laquelle résident beaucoup d'électeurs qui travaillent dans l'industrie énergétique, je suis d'avis — et je pense que je m'exprime au nom de bon nombre de citoyens, sinon de tous les citoyens — que cette ressource doit être exploitée stratégiquement, conformément aux principes de la gérance de l'environnement. Il faut également replacer l'exploitation de cette ressource dans son contexte et se rappeler qu'elle joue un rôle très important, non seulement dans l'économie de Calgary ou de l'Alberta, mais du pays tout entier. Cette ressource contribue à l'édification du pays. Nous aurions de la difficulté à trouver un seul député qui me contredirait sur ce point. C'est pourquoi j'ai trouvé si fascinant d'écouter les beaux discours des députés d'en face au sujet de ce dossier.
La mission anticommerciale du NPD à Washington pour s'opposer à certains projets d'infrastructures énergétiques est l'un des premiers débats auxquels j'ai participé. Sauf erreur, personne aujourd'hui n'a traité en détail du coût du capital et des coûts liés à l'exploitation des sables pétrolifères. Des investissements sont nécessaires pour que les grands projets d'infrastructure puissent être menés à bien. J'ai trouvé un peu fort d'entendre le porte-parole néo-démocrate en matière de ressources naturelles parler d'avantage net pour le Canada et du développement du secteur énergétique, compte tenu qu'il a appuyé la mission anticommerciale du NPD qui visait à restreindre l'accès au secteur des ressources naturelles du Canada.
Tous les intervenants dans le secteur des ressources naturelles savent que le prix de notre pétrole est influencé par l'accès aux marchés.
Nous devrions être fiers du développement écologiquement responsable de l'infrastructure énergétique dans un pays qui est guidé par des principes démocratiques, qui est une nation productrice d'énergie faisant rapport sur les émissions de gaz à effet de serre, qui a des exigences rigoureuses en matière d'émissions de gaz à effet de serre, et qui a un cadre strict d'évaluation environnementale en amont, au niveau du développement et de l'exécution. Nous devrions nous efforcer de continuer à développer ces outils, au lieu de se borner à dire aux autres gouvernements de ne pas s'approprier nos ressources.
C'est quand même gros de la part des néo-démocrates d'adopter cette position, puis tout à coup de prétendre — comme ils l'ont fait au sein de nombreux groupes de discussion auxquels j'ai participé — qu'ils sont les grands défenseurs de Calgary, de l'Alberta et du secteur des ressources naturelles au Canada.
Lorsque nous songeons au potentiel d'investissement à long terme de notre secteur des ressources naturelles, il ne faut pas non plus oublier les principes de transparence, de clarté et de prévisibilité. C'est ce que le gouvernement a voulu souligner lors de l'annonce faite vendredi dernier.
À titre de gouvernement, nous sommes conscients que notre secteur des ressources naturelles a besoin d'investissements étrangers afin de continuer encore longtemps à contribuer à notre prospérité. Si je ne m'abuse, le premier ministre a dit que plusieurs générations de Canadiens ont lutté afin que le gouvernement se retire du secteur privé au Canada. Nous ne devrions pas chercher à faire en sorte que des entreprises d'État reviennent s'immiscer dans ce secteur, maintenant que les investissements dans cette ressource stratégique se font de façon pondérée. Cela dit, la réglementation doit être transparente et prévisible et c'est précisément l'orientation que nous avons prise vendredi.
En tant que nation, nous devons faire preuve d'une grande prudence en ce qui a trait aux capitaux des entreprises d'État. La réglementation que nous avons adoptée confère maintenant un caractère prévisible au secteur des ressources naturelles, au secteur énergétique, en définissant précisément nos besoins.
Le premier ministre l'a mentionné à la période des questions aujourd'hui. Il a été question de circonstances exceptionnelles. Il a déclaré très clairement que nous refuserions toute participation majoritaire dans une entreprise canadienne par une entreprise d'État. Cela a été dit très clairement aujourd'hui.
Je pense que ces nouvelles règles seront très bien reçues par le milieu des investisseurs, par le secteur des affaires à Calgary, car désormais les règles sont claires.
De plus, il convient de noter aujourd'hui, si cela n'a pas déjà été fait, que ce secteur contribue pour beaucoup à l'économie canadienne. Mes collègues de l'autre côté n'arrêtent pas de dénigrer complètement ce secteur pourtant responsable de plus de 600 000 emplois dans le pays, non seulement dans ma très belle province, l'Alberta, mais dans toutes les provinces.
Le gouvernement perçoit des milliards de dollars de ce secteur et cet argent permet de financer ces mêmes programmes sociaux que nous espérons préserver et maintenir à l'avenir. De plus, le Canada, l'industrie, le gouvernement ainsi que les provinces entendent s'assurer que ces ressources sont exploitées de la manière la plus écologique possible.
En tant que nouvelle élue, je suis quelque peu stupéfaite par les beaux discours et l'idéologie véhiculés par mes collègues d'en face à ce sujet. Plus tôt cette année, le chef du NPD a expliqué le concept du syndrome hollandais. Il affirmait que le secteur des ressources naturelles et celui de l'énergie étaient un mal, un fléau en quelque sorte pour l'économie canadienne.
À la lumière des chiffres publiés par Statistique Canada pour la dernière année, je crois que l'emploi dans le secteur manufacturier canadien continuera de croître et que les emplois seront préservés. Pourquoi? Parce que le Canada est un des chefs de file du G7 en ce qui concerne la création d'emplois malgré une économie mondiale qui demeure fragile.
Nous aimons répéter à qui veut bien l'entendre que, depuis la fin de la récession, l'économie canadienne a créé près de 900 000 nouveaux emplois en chiffres nets. Nous devrions en être très fiers. Cependant, il ne faut pas non plus oublier la contribution que le secteur de l'énergie y a apportée. Beaucoup de gens de ce pays ont un emploi grâce au secteur des ressources naturelles.
Notre gouvernement fera tout ce qui est nécessaire pour asseoir sa crédibilité en matière de réglementation dans le domaine de l'environnement et pour rendre ses lignes directrices en matière d'investissement claires. C'est justement ce que nous avons fait vendredi dernier lorsque nous avons précisé ces règles.
Le parti ministériel a parlé de l’importance du secteur des ressources naturelles pour l’économie. Il est maintenant le seul qui parle à la Chambre de l’équilibre nécessaire, de la nécessité de stimuler la croissance économique tout en préservant un solide programme d’intendance environnementale. C’est le seul parti qui parle d’équilibre lorsqu’il s’agit d’établir au sujet de l’investissement des règles claires, prévisibles, opportunes, des règles faciles à interpréter par les investisseurs.
De plus, c’est le seul parti qui a toujours souligné que tous les secteurs de l’économie sont essentiels si nous voulons que le Canada maintienne sa position dominante, parmi les pays industrialisés, pour ce qui est de la création d’emplois, de la croissance de l’emploi.
La décision de vendredi apporte un surcroît de transparence. Dans cinq ou dix ans d’ici, les Canadiens se diront avec le recul que c’est en fait un legs du gouvernement conservateur, une décision propre à garantir le développement du secteur des ressources naturelles de façon à favoriser la croissance et l’emploi pendant de longues années. Il ne s’agit pas non plus d’une réaction ponctuelle, d’un réflexe automatique comme ce qu’on entend dans le discours des députés néo-démocrates.
Le porte-parole néo-démocrate en matière de ressources naturelles, que je respecte, a dit simplement que son parti n’approuverait pas cet accord. Aucun raisonnement, en dehors de l’opposition idéologique du parti au commerce et à la croissance. Même chose au Parti libéral. Nous avons parlé des candidats qui sont en avance dans la campagne à la direction de ce parti, dont l’approche consiste à approuver automatiquement ces accords.
L’approche que nous avons proposée est la bonne, si je me fie au point de vue de mes électeurs et des intervenants avec qui j’ai discuté ces 72 dernières heures. C’est une approche équilibrée. Elle est claire. Elle garantira la croissance de ce secteur, mais une croissance équilibrée en ce sens que la participation d’entreprises d’État s’insère dans un cadre que les Canadiens acceptent et qui leur inspire confiance.
Nous sommes parvenus à une position équilibrée.
[Français]
Monsieur le Président, je suis particulièrement déçue de voir la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement appuyer l'entente CNOOC-Nexen, sachant que le bilan en matière d'environnement de l'entreprise CNOOC fait pitié. Il faut se rappeler qu'en juin 2011, deux fuites sur le site des projets de la CNOOC ont pollué plus de 6 200 kilomètres carrés dans la baie de Bohai en Chine. Nous savons aussi que la CNOOC n'a déclaré la fuite que 30 jours plus tard.
Je crois que ces ententes ouvrent la porte à des risques environnementaux assez importants. La secrétaire parlementaire peut-il répondre à cette inquiétude?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis particulièrement déçue de ma collègue d’en face, qui a maintenant accumulé un certain bagage dans le dossier de l’environnement, et qui continue d’appuyer le Protocole de Kyoto. Tous les grands émetteurs se sont présentés à la table de négociation pour discuter des émissions de gaz à effet de serre, et la Chine a refusé d’adhérer à un accord de quelque importance qui soit contraignant.
Il est aussi décevant que la députée ne comprenne pas les principes fondamentaux de la Loi sur Investissement Canada, qu’elle ne comprenne pas que les industries extractives dans le secteur des ressources naturelles qui sont actives au Canada sont assujetties à des contrôles environnementaux qui comptent parmi les plus stricts au monde. Nous pouvons être fiers de notre processus d’évaluation environnementale, de notre mécanisme de contrôle, de notre dispositif d’exécution. Voilà pourquoi la communauté internationale estime que l’énergie canadienne est produite de façon écologiquement responsable et qu’elle contribue à la sécurité énergétique.
Monsieur le Président, ma question est très simple et directe. La députée pourrait-elle nous dire quels sont, à son avis, les avantages nets de cette entente?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de répondre à mon collègue libéral, parce que j'ai ainsi l'occasion de rappeler au Parti libéral l'importance que revêt le secteur de l'énergie pour le Canada.
Étant donné les commentaires faits par le porte-parole libéral en matière de ressources naturelles — selon lesquels moi et mes collègues de l'Alberta devrions peut-être retourner dans notre coin de pays et essayer d'y briguer d'autres postes parce que nous appuyons l'industrie de l'énergie afin de favoriser la création d'emplois —, il convient peut-être de lui rappeler l'avantage net que présente le secteur de l'énergie pour le Canada: il emploie plus de 600 000 personnes au pays, il fait entrer des milliards de dollars dans les coffres du gouvernement et il compte pour des milliards de dollars dans le calcul du PIB. L'avantage net du secteur de l'énergie pour le Canada est incalculable.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de ses réponses. J'ajoute que l'intervention qu'elle a faite aujourd'hui était excellente.
Elle parle beaucoup du dossier de l'énergie, mais, si l'on regarde la situation dans son ensemble, je pense que la plupart des Canadiens seraient surpris d'apprendre que, d'après les chiffres de Statistique Canada, le Canada reçoit près de 608 milliards de dollars en investissements étrangers et que les Canadiens investissent 684 milliards de dollars à l'étranger.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi il est important, pour la croissance des tous les secteurs de notre économie, que les Canadiens investissent à l'étranger?
Monsieur le Président, je remercie mon vaillant collègue de l'intérêt qu'il porte à cet important sujet.
Le bilan du Canada en matière d'investissement, tant pour ce qui est d'attirer les investissements étrangers que d'avoir assez de liquidité pour investir dans des projets clés partout dans le monde, peu importe le secteur, est un indicateur de la santé de l'économie canadienne.
L'économie canadienne a très bien résisté au ralentissement économique. Notre bilan en matière d'investissement tant ici qu'à l'étranger en témoigne et il confirme la pertinence de la politique économique du gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la secrétaire parlementaire. Pourquoi n'y a-t-il pas encore de définition de la notion de « sécurité nationale » dans la Loi sur Investissement Canada? C'était pourtant une des recommandations du groupe d'experts nommé par le gouvernement après la situation avec Minmetals. Quand la Loi sur Investissement Canada a été modifiée en 2009, le gouvernement a choisi de ne pas définir la notion de « sécurité nationale ».
Y aura-t-il une définition claire de cette notion qui pourrait être utilisée lors de l'évaluation de futures transactions?
Monsieur le Président, la question de ma collègue d'en face me donne l'occasion de lui rappeler que, en 2009, je crois, c'est le gouvernement conservateur qui a inclus la sécurité nationale dans le processus d'examen de la Loi sur Investissement Canada, une étape importante dans la clarification des règles relatives aux investissements étrangers dans notre pays. Le gouvernement a été proactif en prenant une telle mesure.
L'intervention de ma collègue me permet également de souligner qu'elle s'est constamment opposée à des accords commerciaux qui auraient assuré la croissance économique du Canada dans divers secteurs. Elle s'oppose sans cesse à toutes les sortes d'accords commerciaux, qu'il s'agisse d'accords de libre-échange ou de tentatives d'apporter des éclaircissements sur les investissements. À l'avenir, j'espère qu'elle appuiera certaines de ces initiatives pour le bien du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui concernant le projet de loi afin de dénoncer la décision irresponsable de ce gouvernement conservateur au sujet de Nexen.
Comme mes collègues l'ont mentionné plus tôt aujourd'hui, nous sommes extrêmement déçus et choqués par la décision du gouvernement d'approuver la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC sans consultation et sans divulgation des critères sur lesquels il s'est basé. Le plus odieux est que cette annonce a été faite vendredi soir, presque en catimini, comme si le gouvernement avait honte de son geste.
À cet égard, mon collègue de Burnaby—New Westminster a dit ceci:
C'est une mauvaise blague. D'un côté, les conservateurs avouent que, avec les nouvelles règles, cette transaction ne représente pas un avantage net pour les Canadiens, mais de l'autre, ils décident de l'approuver.
C'est tout à fait illogique. Même si cela se passe en Alberta, cet enjeu concerne tout le Canada, y inclus le Québec. Dans l'histoire du Canada, il s'agit de la plus importante offre d'achat étrangère par une société appartenant à un État et la première d'une série probable d'acquisitions majeures similaires. Permettre à la CNOOC d'acheter Nexen, c'est ouvrir la porte à toutes les entreprises étrangères qui reluquent nos plus précieuses entreprises.
À ce sujet, l'économiste Wendy Dobson de l'Université de Toronto a mentionné, dans un article du Globe and Mail, qu'un tsunami en provenance de la Chine va déferler au cours de la prochaine décennie et elle ne pense pas que nous y soyons préparés.
Dans cet article, elle faisait remarquer que des sociétés chinoises cherchent à investir plus de 1 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie pour avoir accès à des ressources et à des technologies connexes.
En juillet 2012, la China National Offshore Oil Corporation, la CNOOC, a déposé une offre d'achat de 15 milliards de dollars pour acquérir Nexen, une entreprise pétrolière de Calgary.
Avant de continuer, j'aimerais mentionner que je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de Terrebonne—Blainville.
Il est également important de savoir que la CNOOC est une entreprise contrôlée à 64 % par le gouvernement chinois et que plusieurs dirigeants clés de l'entreprise, dont le président et le vice-président, sont nommés par le gouvernement chinois. En donnant le feu vert à la CNOOC, le gouvernement conservateur pose un geste historique en permettant la plus importante prise de contrôle au Canada par une société d'État étrangère.
En mettant la main sur Nexen, le gouvernement chinois contrôlera la douzième entreprise pétrolière du Canada en importance, une entreprise gigantesque qui possède des intérêts sur 300 000 acres de sables bitumineux et sur 300 000 acres supplémentaires de terres propices à l'exploitation des gaz de schiste. Céder Nexen au gouvernement chinois, comme l'autorise le gouvernement conservateur, c'est céder le développement sur 600 000 acres de territoire canadien à la Chine, ce qui équivaut à deux fois la superficie de Hong Kong. Tant sur le fond que sur la forme, cette transaction est odieuse.
Nous déplorons que le gouvernement approuve cette gigantesque prise de contrôle étrangère derrière des portes closes, sans consultation et sans nous dire sur quels critères il s'est basé.
Dimanche matin, le ministre de l'Industrie était encore incapable de nous donner les détails de l'entente CNOOC-Nexen. Il a même déclaré qu'il ne lui était pas permis de parler publiquement des détails de l'entente. Belle transparence! Celui qui est chargé de veiller aux intérêts des Canadiens n'est même pas capable de rendre compte de ses décisions. Les engagements pris par les acheteurs pourraient ne jamais être rendus publics ou appliqués.
Les Canadiens ne comprennent pas que le gouvernement approuve l'achat de Nexen par la société d'État chinoise CNOOC juste avant d'admettre que ce genre de prise de contrôle étrangère était mauvaise pour le Canada.
Inventer des règles au fur et à mesure n'est pas une façon de gérer l'économie d'un pays du G8. Nous voyons très clairement que le gouvernement a improvisé dans ce dossier. Nous avons besoin de règles claires. Tant les entreprises du secteur privé que les communautés et les travailleurs canadiens ont besoin de certitude relativement aux acquisitions étrangères.
Les conservateurs sont responsables de ce fiasco. Qu'on me permette de rappeler qu'en 2010, ils avaient voté en faveur de la motion du NPD pour corriger la Loi sur Investissement Canada. S'ils avaient respecté leur promesse, on n'en serait pas là aujourd'hui.
Vendredi, le gouvernement a aussi annoncé de soi-disant nouvelles règles pour encadrer ce genre de prise de contrôle. Là encore, ces quelques nouvelles lignes directrices semblent avoir été rédigées en secret. À notre avis, ces changements ne suffisent pas à garantir un avantage net lors des prises de contrôle futures. Par exemple, rien dans les nouvelles règles ne rend plus clair le critère d'avantage net; rien n'assure que des consultations publiques auront lieu avec les Canadiens qui subissent les répercussions des prises de contrôle; rien n'assure la divulgation obligatoire sur les garanties d'exécution faites par les investisseurs, ni l'application transparente et responsable de la loi; rien n'améliore la réciprocité pour les investisseurs canadiens à l'étranger; et rien n'assure l'examen des bilans des États en ce qui concerne leur ingérence dans les activités de sociétés d'État.
Au cours des dernières semaines, plus de 80 000 Canadiens ont envoyé des lettres et des courriels au Parlement pour dénoncer le projet de la CNOOC. Contrairement au gouvernement, le NPD a fait ses devoirs et a consulté des gens partout au pays, y compris à Calgary. Nous avons conclu que cette prise de contrôle n'est pas dans l'intérêt du Canada. La vente de Nexen à la société d'État CNOOC soulève beaucoup d'inquiétudes. La majorité des Canadiens ont déclaré y être opposés, notamment en raison des risques pour les emplois canadiens et du bilan peu glorieux de la CNOOC en matière des droits de la personne et de respect de l'environnement.
La CNOOC et le gouvernement chinois ont aussi un triste bilan en matière de droits de la personne. Par exemple, un projet en Birmanie a suscité la controverse alors que 3 000 puits de pétrole creusés à la main et plus de 300 acres de terres agricoles ont été confisqués sans ménagement.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les pratiques environnementales de la CNOOC inquiètent plusieurs observateurs. Souvenons-nous qu'en juin 2011, deux fuites sur les sites des projets de la CNOOC ont pollué plus de 6 200 km2 dans la baie de Bohai, en Chine. La CNOOC n'a déclaré la fuite que 30 jours plus tard. De plus, selon l'exploitant du site, la CNOOC a insisté pour utiliser une entreprise affiliée au lieu d'opter pour une entreprise de nettoyage offrant un déploiement plus rapide. Avec la CNOOC, les intérêts corporatifs passent avant les intérêts environnementaux. En lui donnant le feu vert, le gouvernement conservateur cautionne en quelque sorte la délinquance de la CNOOC relativement à l'environnement.
La fin de semaine dernière, en entrevue à Question Period, le ministre de l'Industrie n'a d'ailleurs pas voulu dire si le gouvernement canadien avait exigé de nouvelles garanties environnementales de la part de la CNOOC.
De plus, les Canadiens ont de quoi s'inquiéter des conséquences économiques à long terme de cette décision. En effet, dans le passé, lorsque des entreprises étrangères ont pris le contrôle d'entreprises canadiennes, on a souvent assisté à des mises à pied massives. Pensons par exemple aux licenciements survenus à Vale Inco, U. S. Steel/Stelco et Xstrata/Falconbridge.
On sait, par exemple, que la Chine a une grande capacité de raffinage. Combien de bons emplois perdrions-nous si CNOOC-Nexen décidait d'envoyer du bitume brut en Chine pour procéder à la valorisation et au raffinage du bitume?
Les conservateurs ont d'ailleurs laissé tomber le gouvernement albertain qui demandait que la CNOOC s'engage: à ce que 50 % des postes de gestion au sein de l'entreprise soient occupés par des Canadiens; à maintenir l'effectif actuel pendant au moins 5 ans; à fournir des clarifications en ce qui concerne un fonds en matière de recherche et de développement; et à accorder la priorité à un engagement important envers les dépenses en capital prévues.
Même si le gouvernement conservateur a annoncé vendredi qu'il autorisait la vente d'un secteur névralgique de notre économie à un gouvernement étranger, les demandes du NPD demeurent entières. Nous demandons au gouvernement qu'il rende publics les détails concernant la transaction CNOOC-Nexen. Contrairement à ce qu'a dit le ministre de l'Industrie la fin de semaine dernière, ce n'est pas au gouvernement chinois d'expliquer aux Canadiens s'il s'agit d'une transaction représentant un intérêt pour les Canadiens.
Le NPD réclame aussi que le Parlement effectue un examen public complet de la Loi sur Investissement Canada afin de protéger les citoyens et les investisseurs. Pour toutes ces raisons, j'appuie fermement la motion du NPD et j'attends les questions de mes distingués collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a souligné que le NPD avait consulté des Calgariens et conclu que la prise de contrôle n'est pas dans l'intérêt du Canada. Elle a aussi parlé de la valorisation et du raffinage. Pourrait-elle expliquer à la Chambre ce qui distingue ces deux processus? Dans le contexte de son cadre stratégique, comment suggérerait-elle aux entreprises de Calgary de mettre à profit de tels investissements?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question, car elle met en lumière une différence idéologique importante entre les conservateurs et le NPD.
Au NPD, nous croyons que le Canada doit garder les emplois à valeur ajoutée à l'intérieur de ses frontières au lieu de les envoyer aux États-Unis ou en Chine. Nous croyons qu'il faut que ces emplois à valeur ajoutée demeurent au pays. On s'oppose fermement à ce que nos ressources brutes soient envoyées ailleurs avant d'être rachetées par le Canada, puisque cela ne crée pas d'emplois stables et appauvrit les Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de son discours.
Aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles a dit que l'accord avec Nexen n'aurait pas été approuvé par le gouvernement avec les nouvelles règles.
Voici ce que je trouve difficile à comprendre: vendredi dernier, il s'agissait d'un bénéfice net — un test très vague et large qui permet au gouvernement de faire ce qu'il veut — , mais le lundi suivant, les conservateurs ont développé de nouvelles règles et ont donné une nouvelle définition à « bénéfice net ».
Si ce n'est pas un bénéfice net, qu'est-ce que c'est?
Monsieur le Président, c'est une bonne question, mais on n'a pas beaucoup de réponses de la part du gouvernement, qui n'agit pas avec beaucoup de transparence.
Le gouvernement aime se vanter des chiffres liés à la création d'emplois. Toutefois, il y en a deux qu'il ne mentionnera pas dans le débat tenu cet après-midi, soit les 1 500 emplois perdus lors de la fermeture de deux usines de U. S. Steel, lors de l'acquisition de Stelco, et les 686 emplois supprimés par Xstrata, lors de la prise de contrôle de Falconbridge.
Le gouvernement conservateur doit faire preuve de beaucoup plus de transparence. Les Canadiens sont du côté du NPD.
Monsieur le Président, la raison de la vente de Nexen était d'aller chercher des capitaux pour développer la ressource.
En apparence, c'est une bonne idée, mais le problème, c'est que si on vend la ressource, elle ne nous appartiendra plus. C'est une problématique. Le gouvernement n'aurait-il pas pu penser à se servir des 500 milliards dollars qui dorment dans les comptes des compagnies qui ont bénéficié d'importants congés d'impôt au cours des dernières années? Je me pose la question.
De cette façon, l'argent aurait pu être investi de façon plus graduelle, grâce à des crédits d'impôt ou d'une autre façon. Le marché du travail en Alberta aurait eu le temps d'absorber tous ces investissements. Il est évident que lorsqu'ils vont arriver avec des quantités massives de capital, les ressources humaines pour assurer ce développement seront insuffisantes.
À quoi le gouvernement fera-t-il face?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un très bon point. Les conservateurs persistent à répéter à la Chambre que le NPD est contre tout investissement étranger, mais ce n'est tout simplement pas vrai.
Nous sommes en faveur des investissements qui créent des emplois ici, au Canada, et qui permettent d'y développer de nouvelles technologies. Nous sommes contre les investissements étrangers qui permettent simplement aux gouvernements étrangers de contrôler plus de ressources canadiennes.
C'est ce qui distingue le NPD et les conservateurs. La majorité des Canadiens sont du côté du NPD.
Avant de donner la parole à l'honorable députée de Terrebonne—Blainville, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 18 h 15, soit à la fin de la période allouée aux travaux des subsides.
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Burnaby—New Westminster d'avoir proposé une telle motion. Je sais qu'il travaille très fort sur ce dossier depuis qu'il a été élu en cette Chambre.
La motion qu'on étudie aujourd'hui consiste à clarifier les critères d'avantage net, à inclure des paramètres concernant la réciprocité, à accroître la transparence du processus décisionnel et à établir des critères précis que devront respecter les sociétés d'État en ce qui concerne l'avantage net lors des prises de contrôle par des intérêts étrangers, afin de protéger l'économie canadienne de la potentielle ingérence des gouvernements étrangers. C'est une motion extrêmement importante et c'est aussi très actuel.
Un personne, un gouvernement, un député est toujours défini par ses gestes et non par ses paroles, parce que ce sont deux choses différentes. On peut dire une chose, mais agir d'une autre manière. J'aimerais d'abord faire un topo sur les gestes des conservateurs dans ce dossier, un topo sur ce qu'ils ont fait.
En 2010, cette Chambre a adopté unanimement une motion pour clarifier la définition d'« avantage net », sauf que rien n'a été fait. On voit clairement qu'il y a un manque d'action à cet égard. Plus tôt cette année, Petronas a fait connaître son intention d'acquérir Progress Energy. Encore une fois, on n'a pas clarifié ce qu'était un avantage net pour les Canadiens. Maintenant, il y a l'achat par la CNOOC, mais on n'a encore pas clarifié ce qu'est un avantage net pour les Canadiens.
Vendredi soir, le gouvernement a approuvé l'achat de Nexen par une entreprise d'État, soit la CNOOC. Bien que ses paroles aient été que ça n'allait jamais arriver, son manque d'action en ce qui concerne la clarification de ce que c'est un avantage net démontre le contraire. C'est comme si on mettait une pancarte « à vendre » sur nos ressources naturelles. Ce n'est pas quelque chose qu'on devrait encourager.
Le premier ministre lui-même a dit que ce n'était pas une bonne entente pour les Canadiens, sauf qu'il l'a quand même approuvée.
Si on avait agi en 2010 et qu'on avait défini ce qu'était un avantage net, on aurait peut-être pu dire que cela n'était pas positif pour les Canadiens, qu'il n'y avait pas d'avantage net pour les Canadiens et qu'on refusait donc cette entente ou l'offre.
J'aimerais prendre un moment pour expliquer les répercussions, les conséquences de ce manque d'action dans ce dossier. Il y a maintenant une incertitude chez les investisseurs. Avant de déposer une offre d'achat, un investisseur étranger veut être certain de connaître les règles du jeu.
Moi, ça m'intéresse d'investir dans les ressources naturelles au Canada, mais avant d'aller plus loin, de rentrer dans le processus, de déposer une offre, je veux connaître les offres. Quand je vais acheter un café, je sais combien ça coûte, je sais comment la transaction va se passer. Je pense que c'est important, que c'est très essentiel à l'économie canadienne d'avoir des règlements et des définitions clairs et précis, si on veut encourager l'investissement. C'est bon pour tout le monde.
Il y a une autre répercussion. En fait, il y a un danger réel en ce qui concerne les emplois de qualité au Canada. Dans cette entente, on ne voit aucune garantie que les emplois canadiens vont rester au Canada. Ce sont de bons emplois, ce sont des emplois de valeur.
Ce n'est pas la première fois qu'on voit des pertes d'emplois, lorsque ce type d'entente est signé. Je peux citer des exemples. Six cent quatre-vingt-six emplois ont été perdus lorsque les conservateurs ont approuvé la vente de Falconbridge à Xstrata. Ils ont reçu la garantie qu'il n'y aurait pas de congédiement ou de pertes d'emplois pendant trois ans, sauf que Xstrata a brisé sa promesse. Deux usines de la U. S. Steel ont été fermées en 2009 et il y a eu une perte de 1 500 emplois. Après la prise de contrôle d'Inco par le géant brésilien Vale, les travailleurs ont dû vivre une longue et rude grève, lorsque l'employeur a tenté de faire baisser les salaires.
Il ne faut donc pas chercher loin pour trouver des exemples selon lesquels des ententes n'ont pas été faites et des décisions n'ont pas été prises dans l'intérêt supérieur des Canadiens, parce qu'il y a un manque de clarté en ce qui concerne la définition d'un « avantage net ».
Il y a une autre répercussion: il n'y a aucune réciprocité pour le Canada.
On ne sait même pas ce qui a été négocié dans cette entente, étant donné le manque de transparence flagrant en ce qui la concerne. On ne sait rien, car personne n'a été consulté. Lorsque les organismes comme la chambre de commerce de Calgary ont exprimé leurs inquiétudes, ils ont été complètement ignorés. J'ai cherché, mais je ne suis pas arrivée à trouver ce que cette entente donne ou rend aux citoyens canadiens, et cela m'inquiète gravement. Voilà pourquoi je suis si contente que mon collègue de Burnaby—New Westminster ait déposé une telle motion.
J'aimerais terminer en disant ce que nous, nous voulons. Contrairement à ce que le gouvernement ou les libéraux disent, nous ne sommes pas contre toutes les ententes. Nous sommes pour celles qui sont bonnes pour le Canada et qui vont assurer de bons emplois ici ainsi qu'une garantie de réciprocité. C'est très important que ces ententes soient conclues de façon transparente.
Les néo-démocrates veulent donc réduire à 100 millions de dollars le seuil d'investissement devant faire l'objet d'une révision. Cela va accroître la transparence et nous donner un peu plus de pouvoir sur nos ressources naturelles. Il faut que nos critères concernant les preuves de l'avantage net du Canada soient transparents et explicites. Il faut aussi tenir des audiences publiques et assurer la divulgation et la mise en oeuvre publique de tous les engagements pris par les investisseurs potentiels.
Nous avons un beau pays et de merveilleuses ressources naturelles, qu'il faut protéger. Il faut prendre les décisions dans le meilleur intérêt des Canadiens. Je demande donc à tout le monde d'appuyer cette motion.
[Traduction]
Comme il est 18 h 15, et comme nous sommes à la dernière journée de la période des crédits se terminant le 10 décembre 2012, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 579)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 132
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 580)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 288
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunBudget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013
Adoption du crédit 1b — Conseil privé
Motion no 1
Que le crédit 1b, au montant de 2 574 327 $, sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ—Ministère—Dépenses du Programme, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 581)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun[Français]
Adoption du crédit 1b — Ressources humaines et Développement des compétences
Motion no 2
Que le crédit 1b, au montant de 22 460 861 $, sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 582)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Adoption du crédit 5b — Pêches et Océans
Motion no 3
Que le crédit 5b, au montant de 25 025 637 $, sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS — Ministère — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 583)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Adoption du crédit 1b -- Ressources naturelles
Motion no 4
Que le crédit 1b, au montant de 1 $, sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé.
Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 4, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 584)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Adoption du crédit 1b -- Patrimoine canadien
Motion no 5
Que le crédit 1b, au montant de 1 $, sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN — Ministère — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé.
Le vote suivant porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 5, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 585)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 586)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
propose que le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit maintenant lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote pour l'adoption du budget des dépenses s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 587)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se constitue en comité plénier sous la présidence de M. Joe Comartin.)
[Français]
Monsieur le président, le président du Conseil du Trésor peut-il confirmer aux députés que le projet de loi est dans sa forme habituelle?
Monsieur le Président, oui, la présentation de ce projet de loi est identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.
[Traduction]
L'article 2 est-il adopté?
(Article 2)
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
Le président: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
Le président: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
Le président: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
[Français]
Le président: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
Le président: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
[Traduction]
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
[Français]
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
[Traduction]
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Le président: Monsieur le Président, le comité plénier a étudié le projet de loi C-50 et m'enjoint d'en faire rapport sans amendement.
(Rapport est fait du projet de loi.)
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote sur la motion d'adoption du budget des dépenses s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, Thunder Bay—Superior-Nord est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera non.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 588)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote pour l'adoption du budget supplémentaire des dépenses s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront non.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 589)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la confiance des Canadiens dans notre système de salubrité des aliments a été ébranlée cette année lorsque 18 Canadiens ont été rendus malades par du boeuf contaminé par la bactérie E. coli, ce qui a entraîné le plus important rappel de viande de boeuf de notre histoire.
Lorsque j'ai posé cette question au ministre à la fin de septembre, l'usine 38 de XL Foods à Brooks, en Alberta, n'avait pas encore été fermée même si le rappel, qui était en cours depuis 11 jours, continuait de prendre de l'ampleur rapidement. Dans les jours qui ont suivi, l'usine a été fermée et elle est restée fermée durant plusieurs semaines, ce qui a jeté le discrédit sur notre système de salubrité des aliments et causé bien des soucis aux éleveurs de bétail, aux employés de XL qui se retrouvaient sans emploi et à toute la collectivité de Brooks.
Il était clair à ce moment-là, et je continue de le penser, que cette situation aurait pu être évitée si le gouvernement conservateur avait mis en oeuvre les recommandations du rapport Weatherill, notamment celle qui propose la vérification exhaustive des ressources de l'ACIA par un tiers, étant donné qu'il n'était jamais clair dans les rapports obtenus dans le cadre de l'enquête quelles ressources étaient disponibles et à quel endroit.
Nous avons eu l'occasion de donner suite à cette recommandation lorsque nous avons étudié le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Tous les partis à la Chambre ont convenu que cette mesure législative était nécessaire mais, malheureusement, les conservateurs ont refusé d'accepter qu'une vérification exhaustive des ressources de l'ACIA soit faite par un tiers.
C'est bien beau de mettre en place un nouveau système moderne de salubrité des aliments, mais ce système est un peu comme une auto, en ce sens qu'il n'ira pas loin s'il n'est pas entre les mains de gens bien formés. Nous avons appris qu'il y avait 46 employés à temps plein de l'ACIA à l'usine XL, soit 40 inspecteurs et 6 vétérinaires. Toutefois, nous avons aussi appris que tous n'avaient pas reçu une formation sur le système de vérification de la conformité. Il s'agit d'un outil d'inspection centré sur les tâches qui repose sur les exigences réglementaires de l'ACIA, qui offre des directives claires et cohérentes aux inspecteurs de l'ACIA, qui peut s'adapter à des exigences de programmes qui changent rapidement, et qui peut être appliqué à n'importe quelle activité d'inspection dans n'importe quel programme d'inspection de produits.
Par ailleurs, l'usine traite 4 400 têtes de bétail par jour et, malgré les affirmations répétées portant qu'il y a eu une augmentation brute du nombre d'inspecteurs, rien ne fait état d'une augmentation de leur nombre à l'usine XL Foods, alors que le nombre de têtes de bétail traité a augmenté.
Les Canadiens m'ont fait part de leurs préoccupations relativement au fait que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire semble tellement concentré sur le commerce que la salubrité des aliments, qui fait aussi partie de son mandat, est devenu une nuisance plutôt qu'un filet de sécurité nécessaire pour notre industrie de la transformation des aliments. Les fonctions du ministre sont en conflit les unes avec les autres.
On s'est demandé si le service américain d'inspection de la salubrité des aliments avait découvert la contamination en premier ou si l'ACIA l'avait découverte simultanément en procédant à des tests réguliers et des contrôles ponctuels. Ce n'est qu'à la frontière qu'on a arrêté l'expédition de la viande contaminée. Après avoir effectué des tests sur d'autres lots qui étaient aussi contaminés, les Américains ont fermé la frontière aux produits de cette usine et ont radié cette dernière de leur liste.
Après la découverte initiale, il a fallu deux semaines pour lancer un rappel. De plus, la méthode du regroupement a échoué et la viande contaminée a été mise en vente. Dix-huit Canadiens sont tombés malades et on a dû procéder au plus important rappel de produits de bœuf de notre histoire. Ce sont des faits. Ils ne peuvent pas être contestés et même si les députés de l'autre côté n'hésiteront pas à les banaliser et à les rejeter, ils révèlent un problème plus important.
Nous avons appris il y a une semaine seulement que, depuis 2008, l'Agence canadienne d'inspection des aliments donnait aux inspecteurs d'un poste de l'usine visée la directive de ne pas tenir compte des ingesta et des matières fécales sur les carcasses, si la viande n'était pas destinée au Japon. Ce n'est que lorsque ces instructions ont été portées à l'attention des gestionnaires de cette usine que cette directive a été changée, il y a quelques semaines seulement.
La présence de matières fécales sur une carcasse est une des causes principales de la contamination à la bactérie E. coli. Le seuil de tolérance à cet égard est de zéro, ce qui veut dire que dès qu'on note la présence de matières fécales, il faut arrêter la chaîne de production et rejeter les produits contaminés. Il ne suffit pas de laver les produits plus loin sur la chaîne de production, car on ne ferait que répandre la contamination. Les inspecteurs doivent retirer la carcasse de la chaîne et pourtant, il y a encore quelques semaines, on leur disait de ne pas le faire.
Ma question sur la salubrité des aliments a évolué à la lumière des informations que nous avons reçues au cours du dernier mois, mais elle est tout aussi pertinente aujourd'hui qu'elle l'était à ce moment. Même si le projet de loi S-11 était un pas dans la bonne direction, le gouvernement ne pense-t-il pas qu'il faut prendre des mesures maintenant pour améliorer l'administration de la salubrité des aliments au Canada en commençant par effectuer une vérification quinquennale complète et indépendante des ressources de l'ACIA?
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler de mesures que prend le gouvernement afin d'améliorer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments.
Nous avons donné suite à chacune des recommandations du rapport Weatherill en vue de renforcer ce système. Les mesures prises sont énoncées dans la version définitive du rapport à l'intention des Canadiens. Aujourd'hui, les organisations responsables de la salubrité des aliments et de la santé publique sont mieux outillées pour collaborer en vue de prévenir les risques liés à la salubrité des aliments, de les détecter et d'intervenir. De plus, les Canadiens sont mieux renseignés au sujet des mesures qu'ils peuvent prendre afin de se protéger.
[Traduction]
Le régime canadien d’assurance de la salubrité des aliments est l’un des meilleurs au monde, mais la salubrité des aliments n’a rien de statique. Il faut une vigilance et une action constantes. Voilà pourquoi nous avons proposé la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui modernisera le cadre législatif fédéral qui assure la salubrité des aliments. Nous avons également procuré à l’ACIA des fonds supplémentaires à chacun de nos quatre derniers budgets.
Dans le budget de 2011, nous avons débloqué 100 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les capacités scientifiques et moderniser les services d’inspection, notamment grâce à une meilleure formation et à des outils d’inspection destinés aux inspecteurs. Dans le budget de 2012, nous avons prévu 51 millions de dollars sur deux ans pour l’ACIA, l’Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada afin de maintenir des activités essentielles à la salubrité des aliments. Le dernier budget, loin d’édulcorer l’engagement du gouvernement à l’égard de la santé et de la sécurité des Canadiens, le renforce.
Le député parle des incidents survenus chez XL Foods. Je l’invite, ainsi que tous les autres députés, à consulter le site inspection.gc.ca pour prendre connaissance des faits. Qu’il soit dit tout de même que l’ACIA n’a pas réduit les effectifs ni sabré des programmes de façon à exposer à des risques la santé et la sécurité des Canadiens et qu’elle ne le fera pas. Tout en continuant de moderniser ses méthodes d’inspection, l’ACIA veillera à ce qu’il reste un personnel d’inspection suffisant pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le système canadien d’assurance de la salubrité des aliments continue d’offrir aux consommateurs la protection sur laquelle ils comptent et à laquelle ils ont droit.
Monsieur le Président, nous avons entendu maintes fois ces chiffres trompeurs et ces remarques condescendantes qui ne changent pas la réalité, à savoir qu'un manque de formation, que des directives enjoignant de ne pas tenir compte de la présence de matières fécales et que l'absence d'une vérification exhaustive des ressources disponibles de l'ACIA par un tiers ont fait que des personnes sont tombées malades. Le secrétaire parlementaire ressent peut-être le besoin de répéter la même réponse pour se convaincre lui-même que ce qu'on lui a dit est vrai, mais il n'a pas convaincu les Canadiens.
Les faits n'ont pas changé. La situation à l'usine XL Foods était symptomatique d'un effondrement majeur et il n'y a rien dans ce qui est apporté par le projet de loi S-11 au système d'assurance de la salubrité des aliments qui aurait empêché cette situation de se produire. Il est malhonnête de prétendre que cette seule mesure législative est la solution. Elle constitue un pas en avant et c'est pour cette raison que je l'ai appuyée.
Le gouvernement conservateur va-t-il se joindre à nous afin de faire un pas important pour assurer la salubrité des aliments consommés par les Canadiens, c'est-à-dire faire effectuer une vérification exhaustive des ressources de l'ACIA par un tiers, maintenant et à tous les cinq ans?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, le gouvernement a investi afin que l'ACIA ait les ressources nécessaires pour protéger les Canadiens et veiller à ce que leur approvisionnement alimentaire soit sûr. Depuis le mois de mars 2006, le personnel d'inspection sur place de l'agence compte plus de 700 nouveaux inspecteurs, ce qui représente une augmentation d'environ 25 %.
Je souligne que le travail d'inspection qui est effectué est aussi important que le nombre d'inspecteurs qui font le travail. C'est pourquoi, dans le budget de 2011, le gouvernement a octroyé à l'ACIA un montant de 100 millions de dollars sur cinq ans afin de lui permettre de moderniser l'inspection des aliments au Canada. Le député a voté contre cette mesure. Le système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada est l'un des meilleurs au monde et le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ce système continue de fournir aux consommateurs la protection qu'ils méritent et à laquelle ils s'attendent.
Il est temps que l'opposition appuie ces mesures positives visant à assurer à l'ACIA les ressources et les engagements financiers qui lui permettront de faire son travail et de servir les Canadiens.
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