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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 199 Le mardi 29 janvier 2013 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-3007);

— par , une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (n^o411-3008);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o411-3009) et une au sujet des accords internationaux (n^o411-3010);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-3011).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 27.

Groupe n^o 1

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Sandhu (Surrey-Nord), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 1.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 5.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Sandhu (Surrey-Nord), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 6.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-43, à l'article 6, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« may not seek to enter or remain in Canada as a »

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Sandhu (Surrey-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 7.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 8.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 9.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 16, page 3, de ce qui suit :

« visé aux articles 34, 35 ou 37 concernant un étranger adulte — ou qui ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s'il est un étranger adulte interdit de territoire au »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 10.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Sandhu (Surrey-Nord), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 11.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« intérêts du Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« expression s'entend au Canada, selon la prépondérance des probabilités; »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-43, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :

« a), b), b.1) ou c), selon la prépondérance des probabilités. »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 16.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 18.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de ce qui suit :

« étranger, déclarer que les faits établis au titre de l'article 34, des alinéas 35(1)b) ou c) ou du paragraphe »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-43, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 6, de ce qui suit :

« ministre peut tenir compte de considérations relatives, notamment, à la sécurité nationale, à la sécurité publique, à des motifs d'ordre humanitaire et à l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché, sans toutefois limiter son analyse au »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-43, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 6, de ce qui suit :

« du rapport n'est pas détenu, l'agent peut imposer à celui-ci toute condition visée au paragraphe (3) ainsi que toute condition réglementaire.

(5) Les conditions imposées »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 22.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 23.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 24.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« 36(1)b) et c), mais non l'infraction punie au Canada par un emprisonnement avec sursis au titre de l'article 742.1 du Code criminel.

(2.1) Le présent article cesse d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2014 sauf si, avant la fin de ce jour, cet article est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 25.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 32.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 33.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-43, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 16, de ce qui suit :

« (3) Les articles 5, 8, 9, 10, 16, 17, 18, 22, 23, 25 et 26 cessent d'avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2015 sauf si, avant la fin de ce jour, l'un ou l'autre de ces articles est prorogé par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).

M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de la 41^e législature, lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d’appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.

Affaires émanant des députés

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes).

M. Shory (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (C.P. 2012-1713), conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, L.C. 2011, ch. 10, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-411-1047-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2012-1507 à C.P. 2012-1512 et C.P. 2012-1656 à C.P. 2012-1658. — Document parlementaire n^o 8540-411-1-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2012-1537 et C.P. 2012-1698. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2012-1525 à C.P. 2012-1528, C.P. 2012-1684 et C.P. 2012-1685. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2012-1667 à C.P. 2012-1669. — Document parlementaire n^o 8540-411-14-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2012-1515, C.P. 2012-1516, C.P. 2012-1576, C.P. 2012-1759 et C.P. 2012-1761. — Document parlementaire n^o 8540-411-9-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2012-1763. — Document parlementaire n^o 8540-411-10-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2012-1529, C.P. 2012-1686 à C.P. 2012-1688, C.P. 2012-1760, C.P. 2012-1762 et C.P. 2012-1765. — Document parlementaire n^o 8540-411-4-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2012-1502 et C.P. 2012-1654. — Document parlementaire n^o 8540-411-18-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2012-1497, C.P. 2012-1513, C.P. 2012-1514, C.P. 2012-1533 à C.P. 2012-1536, C.P. 2012-1661 à C.P. 2012-1666 et C.P. 2012-1695 à C.P. 2012-1697. — Document parlementaire n^o 8540-411-16-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2012-1532, C.P. 2012-1693 et C.P. 2012-1694. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2012-1648, C.P. 2012-1649 et C.P. 2012-1758. — Document parlementaire n^o 8540-411-28-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2012-1689 et C.P. 2012-1690. — Document parlementaire n^o 8540-411-13-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2012-1681 à C.P. 2012-1683. — Document parlementaire n^o 8540-411-17-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2012-1531, C.P. 2012-1691, C.P. 2012-1692 et C.P. 2012-1764. — Document parlementaire n^o 8540-411-29-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2012-1538 à C.P. 2012-1542, C.P. 2012-1699 à C.P. 2012-1705 et C.P. 2012-1756. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2012-1517 à C.P. 2012-1524 et C.P. 2012-1670 à C.P. 2012-1680. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2012-1616. — Document parlementaire n^o 8540-411-32-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-3012).

Débat d'ajournement

À 19 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.