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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 202
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 1er février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 202
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 1er février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises
propose que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises. Comme c'est la première fois que j'interviens à la Chambre cette année, je voudrais aussi prendre un instant pour souhaiter à tous une excellente année 2013. J'espère que nous adopterons d'excellentes mesures législatives, comme celle dont je m'apprête à parler.
Je tiens d'abord à féliciter le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pour son travail remarquable dans cet important dossier. J'aimerais aussi remercier mes collègues, l'ancien ministre d'État aux Transports, le député de Yellowhead, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre des Ressources naturelles de leur participation et de leur appui. Par ailleurs, de nombreuses autres personnes ont contribué à l'élaboration de cette mesure législative pour la rendre aussi bonne que possible.
Le gouvernement conservateur demeure concentré sur l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme. Le projet de loi soutient ces priorités. Il aidera les expéditeurs à assurer le maintien et la croissance de leur entreprise, tout en veillant à ce que le réseau de transport géré par les sociétés ferroviaires soit efficace pour tous.
[Français]
Les entreprises canadiennes comptent sur un réseau de transport ferroviaire fiable.
[Traduction]
Le chemin de fer est extrêmement important pour la compétitivité de notre économie puisqu'il assume 70 % du transport de surface des marchandises au Canada. En 2010, les deux grandes sociétés de transport ferroviaire des marchandises du Canada, le Canadien National et le Canadien Pacifique, ont servi quelque 5 000 expéditeurs et transporté des produits vers plus de 10 000 destinations en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde.
Comme mes collègues le savent, le gouvernement a lancé l’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises en 2008. Son objectif était de traiter des questions soulevées par les expéditeurs au sujet de la fiabilité et de l'uniformité des services de transport ferroviaire des marchandises. Nous avons chargé un comité indépendant composé de trois membres de réaliser un examen approfondi des questions et des problèmes touchant les services au sein du réseau ferroviaire canadien. On a demandé au comité de formuler des recommandations dans le but d'améliorer l'efficience, l'efficacité et la fiabilité du transport ferroviaire afin d'appuyer le commerce et la croissance économique. Le comité a tenu de vastes consultations partout au pays et a entendu des représentants des expéditeurs et des sociétés ferroviaires.
Le comité a recommandé l'utilisation d'accords de service pour renforcer la clarté et la prévisibilité des services ferroviaires. Ces accords permettraient d'éclaircir et de définir de façon précise les services que les sociétés ferroviaires seraient tenues de fournir et la façon dont les expéditeurs et les sociétés ferroviaires interagissent. Cette proposition est fondée sur l'idée voulant qu'en travaillant ensemble pour élaborer ces accords, les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer puissent améliorer l'efficience du réseau de transport ferroviaire des marchandises et, ce faisant, accroître leur contribution à la compétitivité du Canada au sein de l'économie mondiale.
Il convient de noter que les accords de service sont des outils commerciaux, qui, selon le gouvernement, représentent la meilleure façon d'améliorer les relations entre les sociétés ferroviaires et les expéditeurs. Nous sommes de cet avis parce que les expéditeurs et les sociétés ferroviaires ont toujours travaillé ensemble sur le plan commercial pour définir leurs relations d'affaires privées. Cependant, il arrive parfois que les expéditeurs soient incapables de négocier des contrats avec les sociétés ferroviaires afin de régler des questions touchant le service. De nombreux expéditeurs souhaiteraient bénéficier d'accords de ce genre afin de savoir à quels types de services ils peuvent s'attendre de la part des compagnies de chemin de fer et, ainsi, de pouvoir gérer leurs affaires et planifier pour l'avenir.
Le 18 mars 2011, le gouvernement a annoncé qu'il avait accepté l'approche commerciale proposée par le comité. En fait, nous sommes allés au-delà des recommandations. Nous avons mis en place quatre mesures clés pour améliorer le rendement de toute la chaîne d'approvisionnement par train. Premièrement, nous avons lancé un processus de facilitation afin de réunir les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer et de négocier un accord de service type et un processus de règlement des différends commerciaux. Ce processus était axé sur l'amélioration des relations commerciales privées. Ce processus de facilitation de six semaines s'est déroulé en 2012, sous la direction de M. Jim Dinning.
Deuxièmement, nous nous sommes engagés à présenter un projet de loi afin d'accorder aux expéditeurs le droit de conclure des accords de service avec les compagnies de chemin de fer et d'établir un processus en vue de l'obtention d'un accord en cas d'échec des négociations commerciales. Le projet de loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises nous permettra de remplir cet engagement et offrira aux expéditeurs la garantie qu'ils pourront obtenir des contrats de service auprès des sociétés ferroviaires.
Troisièmement, nous nous sommes engagés à constituer un groupe d'expéditeurs chargés de s'occuper de l'aspect logistique et d'élaborer des normes en vue d'améliorer la compétitivité. Ce groupe, qu'on appelle la table ronde sur la chaîne d'approvisionnement des marchandises, sera bientôt formé. Enfin, nous avons établi qu'il fallait procéder à une analyse en profondeur de la chaîne d'approvisionnement en céréales afin de cerner les enjeux qui touchent ce secteur et de trouver des pistes de solution. Cette étude a été lancée et devrait se terminer bientôt.
Toutes ces mesures permettent au gouvernement conservateur de respecter son engagement de faire en sorte que le Canada dispose d'un réseau ferroviaire qui réponde à ses besoins, qui favorise sa pleine croissance économique et sa prospérité à long terme.
Voici pourquoi cette mesure législative est nécessaire. Les Canadiens et les entreprises canadiennes comptent sur le réseau ferroviaire pour transporter les marchandises vers les marchés canadiens et étrangers, ce qui doit se faire efficacement. Nous avons rédigé la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises en étroite collaboration avec les parties intéressées. Des expéditeurs de denrées diverses et de produits provenant de différents secteurs manufacturiers nous ont fait part de leurs besoins et de ce qu'ils jugent important. Les sociétés ferroviaires nous ont aussi parlé de l'obligation qu'elles ont de répondre aux besoins des expéditeurs ainsi que des contraintes auxquelles elles sont parfois soumises.
Ces consultations nous ont aidés à élaborer un projet de loi raisonnable et judicieux qui tient compte des intérêts des expéditeurs et des sociétés ferroviaires et répond aux besoins de l'économie canadienne. Elles nous ont aussi aidés à élaborer des propositions législatives qui tiennent compte des intérêts des divers intervenants dans l'ensemble de l'économie. Grâce à la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, un plus grand nombre de problèmes concernant le transport ferroviaire pourront être résolus par des moyens commerciaux.
Comme cette mesure législative exigerait des compagnies de chemin de fer qu'elles soumettent des offres aux expéditeurs qui en font la demande, elle donnerait à ceux-ci le droit légal de demander un accord de niveau de service. Si un expéditeur fait une telle demande, la compagnie de chemin de fer disposerait de 30 jours pour présenter une offre contenant les modalités que le chemin de fer et les clients devraient respecter pour acheminer la marchandise de l'expéditeur. L'offre de la compagnie de chemin de fer pourrait aussi contenir les protocoles de communication et des indicateurs de rendement tels que la fréquence du service, les temps de transit ainsi que le nombre et le type de wagons. Ce droit à un accord de service serait très utile aux expéditeurs dans leurs discussions avec les compagnies de chemin de fer.
Si les négociations en vue d'un tel accord échouaient, le projet de loi C-52 propose un processus juste, rapide et peu coûteux pour établir un contrat de service. L'expéditeur pourrait s'adresser à l'Office des transports du Canada pour demander qu'un arbitre impose un accord. Pour pouvoir présenter une telle demande, l'expéditeur devrait démontrer qu'il a déployé les efforts nécessaires pour en arriver à un accord commercial et qu'il a signifié un avis à la compagnie de chemin de fer 15 jours avant la demande d'arbitrage. L'expéditeur entamerait alors le processus d'arbitrage et établirait les questions de service à régler. L'expéditeur et la compagnie de chemin de fer auraient alors la possibilité de présenter à l'arbitre des mémoires contenant leur point de vue respectif en ce qui concerne le contrat.
Il s'agirait toutefois d'un processus d'arbitrage fondé sur les intérêts, ce qui signifie que l'arbitre devra tenir compte des intérêts des deux parties dans l'établissement du contrat de service. La mesure législative permettrait de guider l'arbitre au sujet des facteurs à prendre en compte dans l'établissement d'un contrat de service, y compris les exigences de transport de l'expéditeur et les obligations générales en matière de service de la compagnie de chemin de fer à l'endroit de tous les expéditeurs. L'arbitre devrait disposer de la latitude nécessaire pour déterminer le contrat de service approprié à chaque cas. Chaque expéditeur est différent. Il n'existe pas de solution universelle. En établissant un contrat, l'arbitre devra tenir compte des circonstances uniques de chaque cas. Ainsi, les décisions d'arbitrage seront justes et raisonnables pour les deux parties.
Enfin, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises prévoit un solide mécanisme d'application de la loi afin d'assurer la conformité avec les contrats de service imposés par arbitrage. Elle prévoit des sanctions administratives pécuniaires afin que les compagnies de chemin de fer respectent leurs obligations telles que définies dans les contrats de service imposés par arbitrage. Si une compagnie de chemin de fer ne respecte pas ses obligations, l'expéditeur pourra porter plainte auprès de l'Office des transports du Canada. Si ce dernier confirme la violation, la compagnie de chemin de fer pourrait écoper d'une amende pouvant atteindre 100 000 $ par infraction.
Ensemble, ces mesures visant le droit à un accord de service, un processus rapide et efficace lorsque les négociations commerciales échouent, et de solides mesures d'application des ententes obtenues par arbitrage fourniront la clarté, la prévisibilité et la fiabilité dont les expéditeurs ont besoin pour faire croître leur entreprise et planifier leur avenir.
Notre principal objectif consiste à favoriser de meilleures relations commerciales entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs. Ce projet de loi incitera fortement les partis à s'entendre à l'amiable. Dans la plupart des cas, les expéditeurs et les compagnies ferroviaires devraient être en mesure de négocier eux-mêmes les modalités de leurs accords. Ajoutons que les compagnies de chemin de fer ont amélioré leurs services au cours des dernières années. Je tiens à les féliciter de leur progrès, que même les expéditeurs reconnaissent. Malgré ce constat, nous devons adopter le projet de loi C-52 pour renforcer ces gains et poursuivre cette lancée, afin de bien positionner le réseau ferroviaire canadien pour l'avenir. Il faut veiller à ce que l'ensemble de ce réseau soit en mesure d'absorber la hausse prévue des expéditions, qui ne manquera pas de se produire étant donné le solide programme commercial mis en place par notre gouvernement.
Comme en témoignent les nombreux accords de libre-échange récents et en cours d'élaboration, le Canada compte de plus en plus sur le commerce international pour stimuler la croissance économique. Nous avons donc besoin de réseaux de transport efficaces pour donner aux entreprises canadiennes un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux.
Avant de conclure, j'aimerais aussi souligner que ce projet de loi contribue également au programme du gouvernement en matière de développement responsable des ressources. Alors que nous nous efforçons de moderniser le secteur céréalier et d'accroître les exportations canadiennes à l'échelle internationale, il nous faut un réseau de transport ferroviaire en mesure d'acheminer nos ressources de façon fiable et efficace vers les marchés mondiaux. Ce projet de loi fera une énorme différence pour les expéditeurs du secteur primaire. En effet, il permettra la prestation d'un service plus prévisible pour les producteurs céréaliers qui tentent de vendre leurs céréales sur le marché international, pour les scieries qui souhaitent développer leur marché en Asie et pour les exportateurs de minéraux comme la potasse ou le charbon. En améliorant la fiabilité et la prévisibilité des services ferroviaires, nous contribuons à rendre le Canada plus fort. Nous renforçons les entreprises canadiennes et nous les aidons à réaliser des ventes à l'étranger. Ce projet de loi va créer des emplois, stabiliser la position concurrentielle du Canada sur la scène économique internationale et rendre le pays plus attrayant pour les investisseurs.
La mesure législative proposée présente un nouveau mécanisme efficace qui consolidera le lien qui unit les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer. Le gouvernement conservateur est fier de prendre cette mesure énergique qui vise à accroître l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du réseau canadien de transport ferroviaire des marchandises. Je suis convaincu que les mesures proposées favoriseront le renforcement du réseau et contribueront à la réussite du Canada dans le domaine du commerce international.
Le projet de loi C-52 stimulera la croissance économique, créera des emplois et amènera une plus grande prospérité pour tous les Canadiens. J'encourage tous les députés de la Chambre à voter en faveur de cette mesure législative et à la renvoyer sans plus attendre au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
J'aimerais remercier les nombreux intervenants, les parlementaires, ainsi que les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer de leur contribution à ce dossier. Nous proposons une mesure législative qui, selon moi, jouit d'un appui très large et qui, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, rendra notre pays plus fort. Nous vivons dans le meilleur pays au monde, à la meilleure époque de l'histoire, et nous pouvons maintenant expédier nos produits plus facilement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face pour le travail qu'il a accompli à l'égard de ce projet de loi.
Le gouvernement tâche d'établir un certain équilibre entre les expéditeurs et ceux qui livrent les produits qui font marcher l'économie. De tous les biens qui circulent au pays, 70 % sont acheminés par chemin de fer. Quand on examine en détail la mesure présentée, on constate que la difficulté consiste à trouver un juste équilibre lorsqu'il existe un problème. Le député n'est pas sans savoir que, depuis des années, les expéditeurs n'arrivent pas à obtenir un service fiable des deux grandes sociétés ferroviaires. Il n'est pas facile de trouver comment régler le différend. Je suis curieux de connaître les mesures que le gouvernement a proposées à cette fin. Il existe entre les deux parties un déséquilibre de forces. Quand les wagons ne viennent pas, comme promis, quel recours l'expéditeur a-t-il?
La Coalition des expéditeurs par rail a réclamé un modèle clair de règlement de conflits. Je ne vois dans ce projet de loi rien d'aussi fort que ce que les expéditeurs ont demandé.
Ma seconde question est très précise et elle porte sur les peines. L'année dernière, le CN a réalisé à lui tout seul des profits de 2,7 milliards de dollars. Or, la peine maximale proposée dans ce projet de loi pour rupture de contrat de la part d'une société ferroviaire, qui ne fournirait pas les wagons qu'elle se serait engagée à fournir, par exemple, est de 100 000 $. Est-ce suffisant pour avoir un effet vraiment dissuasif? Frappe-t-on assez fort pour modifier le comportement de certaines sociétés ferroviaires qui exploitent carrément les petits expéditeurs, particulièrement ceux des régions rurales?
Monsieur le Président, il est juste de dire qu'il y a toujours eu des accrochages entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs. Toutefois, nous devons aussi reconnaître que les services ferroviaires se sont améliorés depuis quelques années. Cette mesure législative vise à garantir que les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer se respectent mutuellement et à éviter les interruptions dans la chaîne d'approvisionnement.
Il y aurait un mécanisme peu coûteux pour régler les différends. Cela se ferait rapidement et efficacement. J'en ai parlé dans mes observations. L'amende de 100 000 $ par jour est considérable compte tenu de la valeur du CN et du CP. Ils seraient vite acculés à la faillite s'ils devaient payer trop souvent l'amende de 100 000 $ par jour ou par infraction.
La concurrence demeure vive sur le marché et c'est souvent celui qui donne le meilleur service qui sort gagnant. C'est la méthode du bâton et de la carotte. Ce que nous voulons, c'est que les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs s'entendent. Nous donnons un recours aux expéditeurs aux prises avec une compagnie qui agit mal.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'État aux Transports, le ministre, les parties intéressées et tous ceux qui ont contribué à la formulation de ces modalités pour assurer des services équitables de transport ferroviaire.
Pour ce qui est de la question du député de Skeena—Bulkley Valley, même si le ministre y a répondu en grande partie, j'aimerais que le ministre d'État aux Transports y réponde également.
Il est déjà arrivé que 20 à 30 expéditeurs aient des problèmes soit avec le CN soit avec le CP. S'il y avait 20 plaintes concurrentes et, d'après ce que je comprends, que l'amende s'élevait à 100 000 $ par jour par plainte, c'est environ 2 millions de dollars par jour que la compagnie devrait payer. Pouvons-nous conclure que les actionnaires des deux compagnies seraient les premiers en faveur d'un règlement rapide des plaintes?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et d'avoir signalé que l'amende est par infraction. Les montants pourraient s'accumuler très rapidement, et cela nuirait à toute entreprise. Par conséquent, personne n'a intérêt à enfreindre les ententes touchant la prestation de service, surtout pas les compagnies de chemin de fer.
Je sais que le député vient d'une région riche en ressources naturelles. Il trouvera peut-être intéressant de savoir que David Lindsay, président-directeur-général de l'Association des produits forestiers du Canada, est très favorable à cette mesure législative. L'industrie du canola, les producteurs de blé et d'orge, ainsi que ceux qui utilisent le transport ferroviaire pour expédier leurs marchandises appuient celle-ci. J'ai d'ailleurs des dizaines de commentaires d'intervenants favorables à ce projet de loi qui stimulera l'économie de Prince George et d'autres localités semblables.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi avoir pris cinq ans avant de nous présenter ce projet de loi? Pourquoi avoir attendu, compte tenu de tout le travail fait par la députée de Trinity—Spadina et notamment du dépôt de son projet de loi privé?
Quel a été l'élément déclencheur? Pourquoi ça prend tant de temps pour corriger partiellement une situation? Il y aura des modifications à faire. Cinq ans, ça me semble long pour finalement présenter ce genre de projet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que ça dépend de notre notion du temps. Il y a le temps géologique, le temps ottavien — propre à Ottawa — et le temps réel. Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi sérieux, qui touche l'économie du pays, nous ne voulons pas le faire adopter à toute vitesse. Nous voulons nous assurer qu'il est équilibré et tenir compte des intervenants. Nous tentons d'être aussi équitables que possible pour toutes les parties intéressées. Par conséquent, en temps ottavien, le projet de loi a pris l'équivalent d'une nanoseconde en temps réel.
Monsieur le Président, si j'ai bien entendu, dans sa réponse au député de Skeena—Bulkley Valley, le ministre a utilisé une phrase indiquant que le secteur du transport était un secteur concurrentiel, qu'il y a de la concurrence dans l'industrie du transport, présumément entre les compagnies de chemin de fer. Je pose la question au ministre: l'absence de concurrence n'est-elle pas justement le problème? Les expéditeurs sont captifs, et c'est pour cette raison qu'il faut des mesures législatives comme celle-ci.
Le député de Wascana dit qu'il n'y a pas de concurrence, mais il y en a, puisqu'il existe au moins deux compagnies de chemin de fer. Il s'agit essentiellement d'un duopole. Dans cette situation, il est certain que les compagnies de chemin de fer ont le gros bout du bâton et que les expéditeurs n'ont pas beaucoup de recours. Le projet de loi prévoit une approche très collaborative pour régler ce problème. Les expéditeurs s'en réjouissent, et si ce n'est pas encore le cas des compagnies de chemin de fer, ce le sera bientôt.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais avoir le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Gatineau.
[Traduction]
Le député a-t-il de consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole avec la députée de Gatineau?
Des voix: Oui.
Le vice-président: Il me semble, en toute objectivité, que le député a le consentement unanime pour partager son temps de parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-52, dont le titre n'est peut-être pas le meilleur que j'aie vu jusqu'ici.
En effet, le titre suggère que les problèmes auxquels sont confrontés les expéditeurs d'un bout à l'autre du pays seront maintenant réglés. Dans les régions riches en ressources naturelles du pays, nous avons établi un dialogue depuis bien des années avec les expéditeurs des industries forestières, agricoles et manufacturières. Ceux-ci nous demandent, à titre de députés, de faire quelque chose pour corriger la situation. Tout récemment, les membres de la Coalition des expéditeurs par rail ont été invités à répondre à un sondage sur leur degré de satisfaction à l'égard des services qui leur sont fournis par ce duopole concurrentiel, comme l'appelle le ministre. Quatre-vingt pour cent des gens interrogés ont dit que l'accès aux services ferroviaires pose de graves problèmes. Ce n'est pas fameux.
Même si le projet de loi C-52 vaut mieux que le statu quo, il n'en reste pas moins que cela fait cinq ou six ans qu'on nous l'a promis et que nous l'attendons. Le gouvernement nous présente aujourd'hui un projet de loi que je qualifierais, tout au plus, de demi-mesure. Comme l'a souligné le ministre, le service ferroviaire est essentiel à l'essor de notre économie, mais, à mon avis, il est plus qu'essentiel. En effet, 70 % de tous les biens fabriqués et vendus au Canada sont transportés par rail. Dans un contexte d'efficience économique, le pourcentage serait encore plus élevé, comme dans certains pays européens. Les entreprises canadiennes font du commerce transfrontalier et doivent transporter leurs marchandises sur de longues distances, et le rail est le moyen de transport le mieux adapté à cette réalité.
Le ministre a qualifié le quasi-monopole de duopole. Je vais m'arrêter un instant sur cette déclaration, car je crois qu'il est important que les Canadiens comprennent que si, pour le gouvernement conservateur, la définition de marché concurrentiel se résume à ce qui se passe dans le secteur du transport ferroviaire, nous avons un problème. En effet, pour transporter leurs produits, les entreprises ne peuvent compter que sur deux compagnies de chemin de fer. Pire encore, plusieurs régions du pays ne sont desservies que par une seule compagnie, laquelle a le monopole sur la voie de raccordement qui dessert la gare de marchandises, les fermes ou les aires de transbordement du bois d'oeuvre, car cette voie lui appartient en propriété exclusive. Par conséquent, en cas de différend avec cette compagnie de chemin de fer, le statu quo devient intenable.
Les députés voient le même problème se répéter constamment. Je pense à une scierie en particulier, dans ma circonscription, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, à Fort St. James, qui a eu de la difficulté à se maintenir à flot durant ce qui fut probablement l'une des périodes les plus difficiles qu'ait connu le secteur du bois d'oeuvre depuis que la Colombie-Britannique a commencé à expédier du bois. Elle a conclu un partenariat avec le syndicat et la collectivité, et elle a obtenu des concessions salariales. Finalement, contre toute attente, elle a renoué avec la viabilité après plusieurs années de lutte. Dire que Fort St. James est l'une de ces collectivités qui dépendent de ce secteur d'activité serait un euphémisme.
Le problème, c'est que la scierie attend en vain les wagons pour transporter ses produits. Elle possède le produit et elle a trouvé un acheteur. Le seul hic, c'est la compagnie de chemin de fer qui semble se moquer de sa promesse contractuelle de lui fournir tant de wagons à telle et telle date. La scierie attend pendant des jours et des semaines l'arrivée des wagons. Le bois s'empile dans l'aire de transbordement et la scierie ne peut pas le vendre.
Les représentants de la scierie se sont adressés à moi puisque je suis le député de la région. Nous avons fait savoir au gouvernement que nous avions besoin de deux choses. Tout d'abord, nous avons souligné qu'il faut recourir à des mesures incitatives et, au besoin, à des mesures punitives. Il faut que les entreprises puissent traiter avec les expéditeurs en temps voulu et au meilleur coût possible afin que le modèle de résolution des conflits ne soit pas trop lourd et coûteux. Je le répète, ce système pénalise les petites entreprises.
Il y a déjà de nombreuses années que le CN et le CP font d'énormes profits. Depuis que le CN a été privatisé par le gouvernement libéral à la fin des années 1990, il réalise des profits records. D'ailleurs, cette société est maintenant administrée surtout à partir du Texas, ce que la plupart des Canadiens ne savent pas, car les wagons arborent encore le drapeau canadien. Ainsi, les décisions relatives à la destination de ces wagons et au moment où ils circulent ne sont pas nécessairement prises par des intérêts canadiens.
La présente mesure législative permettrait au gouvernement de décider que même si une société a fait des profits de 2,5 milliards de dollars l'an dernier, elle ne sera pas épargnée et pourrait devoir payer une amende de 100 000 $ si jamais un problème grave et important était décelé, mais seulement si l'entreprise qui veut faire transporter ses produits est prête à se lancer dans un processus quasi-judiciaire. Peut-être qu'au bout du compte, une amende sera imposée.
Pour le CN et le CP, qui sont de très grandes entreprises, il semble relativement simple de laisser les expéditeurs s'engager dans le processus de résolution des conflits et d'en suivre toutes les étapes. Il est tout simplement plus rentable et efficient pour le CN et le CP de ne pas contester. Au bout du compte, dans le pire des cas, elles auront à payer une amende de 100 000 $.
C'est peut-être tout simplement le prix à payer pour faire des affaires, car ces sociétés pourraient faire des bénéfices encore plus élevés en envoyant les wagons ailleurs, et ce, même si elles ont déjà signé un contrat.
Ce qui est frustrant pour un grand nombre de ces agriculteurs, c'est qu'ils supposent que les contrats qu'ils ont signés ont une certaine valeur. Toutefois, ce n'est pas le cas, car, en fin de compte, ce sont eux qui sont redevables. Les forces sont beaucoup trop déséquilibrées.
Le ministre d'État aux Transports tente de rééquilibrer quelque peu les forces en présence. C'est ce qu'il a mentionné dans sa réponse à l'une des questions. Il faut reconnaître que les forces son inégales dans la relation essentielle qui existe entre ceux qui fabriquent les marchandises et ceux qui en assurent le transport. Nous devons veiller à rééquilibrer les choses un peu.
Souvent, les néo-démocrates parlent des défavorisés, c'est-à-dire des personnes qui ont perdu leur emploi ou qui sont passées à travers les mailles du filet de sécurité sociale que le gouvernement continue de mettre en pièces. Les défavorisés dont il est question ici sont souvent d'importantes entreprises manufacturières et de très grandes sociétés agricoles du Canada. On pourrait penser qu'elles ont beaucoup d'influence auprès du gouvernement, mais, pour une raison ou une autre, les principales sociétés ferroviaires du pays — ce qu'on appelle le duopole — semblent être en mesure d'obtenir presque tout ce qu'elles veulent du gouvernement.
Nous avons attendu six ans. Je sais que, selon le ministre, il s'agit d'une période infiniment courte sur l'échelle de temps géologique ou sur celle en vigueur à Ottawa. Je ne suis pas sûr de l'échelle de temps utilisée, mais un délai de cinq ou six ans signifie qu'il ne s'agit pas d'une question prioritaire pour le gouvernement. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a probablement présenté entre 90 et 100 projets de loi sur la criminalité et les châtiments. C'est la première fois qu'il présente une mesure législative sur les chemins de fer et, pourtant, les sociétés ferroviaires s'occupent du transport de 70 % des marchandises que nous vendons dans le monde entier. Le gouvernement dit que c'est une priorité pour lui; je me demande bien ce qui, selon lui, n'est pas une priorité, quand on sait à quel point il a tardé avant de présenter ce projet de loi.
Certaines personnes à l'écoute pourraient penser qu'il s'agit d'un enjeu qui oppose milieu rural et milieu urbain et qui ne touche vraiment que les gens qui habitent dans les régions ressources du pays, c'est-à-dire les endroits où l'on fait pousser des arbres, où on exploite des mines, où on produit de l'énergie et ainsi de suite. Rien ne pourrait être plus loin de la réalité. On parle ici d'un enjeu qui intéresse tous les Canadiens, car si nous sommes incapables de transporter nos marchandises dans des délais raisonnables pour assurer leur mise en marché dans une province, entre les provinces, au-delà des frontières ou vers les ports internationaux, comme ceux de Prince Rupert, de Montréal et d'Halifax, c'est tout le monde qui en sort perdant. Lorsque les choses ne sont pas raisonnables et qu'il n'est pas possible de régler les problèmes liés au déséquilibre des forces entre les deux sociétés centrales et tous les expéditeurs en cause, c'est tout le monde qui est sort perdant. Cette situation cause du tort partout.
Le gouvernement tente d'établir un équilibre. Bien que la mesure législative à l'étude mérite d'être étudiée par un comité, nous espérons de tout coeur que le gouvernement sera disposé à y apporter les amendements nécessaires pour atteindre l'équilibre dont le ministre parlait tout à l'heure. Les gens de ma région ont besoin de ce lien ferroviaire: c'est ce qui nous relie au reste du monde; c'est ce qui nous permettra d'assurer notre avenir économique. Dès que ce lien est rompu, quelle qu'en soit la raison, par exemple parce qu'une compagnie de chemin de fer n'a pas honoré son contrat ou parce qu'il survient un accident géologique, pour reprendre les exemples du ministre, la situation devient critique pour nous, parce que, la réalité économique et la concurrence étant aussi ce qu'elles sont, il est absolument essentiel que nos produits soient livrés sans délai et avec un maximum d'efficacité. Nous sommes en concurrence avec le reste du monde, et nous sommes capables de soutenir cette concurrence, mais nous avons besoin d'un bon réseau d'infrastructures.
Il fut un temps où, au Canada, les gouvernements, qu'ils soient de tendance progressiste ou conservatrice, croyaient à la nécessité de se doter d'infrastructures solides. Ils considéraient que c'était le rôle du gouvernement que de stimuler et de favoriser la croissance du pays. En fait, c'est un gouvernement conservateur qui, le premier, a décidé de faire une réalité du rêve consistant à relier les deux extrémités du pays par le chemin de fer et qui, au final, aura réussi à mener ce projet à terme. Toutefois, depuis cette époque, les conservateurs ne voient plus le rôle du gouvernement tout à fait du même oeil.
Dans le cas qui nous intéresse, le gouvernement doit faire office d'arbitre dans ce qui, selon nous, constitue un marché déséquilibré. J'en veux pour preuve les amendes 100 000 $ qui pourraient être imposées aux compagnies de chemin de fer. Quand on sait qu'elles font des milliards de dollars en profits, il y a de quoi se demander d'où viendra la motivation. Quand les wagons n'arrivent pas, ou quand ils arrivent endommagés, en retard ou inutilisables, bref quand on ne peut pas s'en servir pour expédier les marchandises que la compagnie s'était engagée par contrat à transporter, n'importe quel Canadien le moindrement raisonnable comprendrait qu'on est en présence d'un différend que seuls les tribunaux peuvent trancher. S'il s'agit de la seule compagnie avec laquelle les producteurs peuvent faire affaire pour expédier leurs marchandises, combien de temps les expéditeurs pourront-ils survivre? C'est dans ces moments qu'ils se tournent vers nous, les députés qui les représentons, pour nous implorer de leur venir en aide.
La mesure législative dont nous sommes saisis représente la réponse du gouvernement à ce problème. C'est vrai qu'il fait quelques pas dans la bonne direction. Nous répétons cependant qu'il doit être prêt à faire le reste du chemin, pour qu'au bout du compte, nous fassions bien les choses, parce que ce n'est pas souvent que le Parlement se penche sur cette question. Même si, pour le gouvernement, ces délais peuvent sembler insignifiants, on parle d'années de frustration pour les gens de l'industrie et de millions — que dis-je, de milliards — de dollars qui ne se retrouvent pas dans l'économie canadienne.
Monsieur le Président, le député a parlé d'une personne de sa circonscription pour qui les chemins de fer ont été source de frustration. Je compatis.
La meilleure solution dans ce cas, c'est d'appuyer ce projet de loi, puisqu'il permettra justement de rééquilibrer les forces en présence et de régler le problème qu'il a mentionné, et ce, avec rigueur. En effet, les amendes prévues peuvent atteindre 100 000 $ pour chaque infraction et augmenter de jour en jour. Par ailleurs, le processus quasi judiciaire que nous proposons est peu coûteux. Il est conçu pour être rapide, efficace et offrir un bon rapport coût-efficacité.
Le député trouve très troublant qu'il ait fallu attendre six ans. J'aimerais donc lui demander ceci: les néo-démocrates retarderont-ils cette mesure pendant six ans encore, ou l'appuieront-ils à l'unanimité?
Monsieur le Président, si on se fie aux calculs du député, on croirait qu'un autre délai de six ans ne représenterait qu'une fraction de seconde. Il surestime toutefois le pouvoir de l'opposition officielle et notre capacité de nous opposer à un projet de loi. Comme je l'ai dit plus tôt, cette mesure mérite d'être renvoyée au comité, où des amendements pourront être proposés.
Nous espérons que le comité pourra inviter des représentants de la Coalition des expéditeurs par rail et leur présenter différents scénarios, afin de déterminer avec eux si le nouveau régime donnerait de meilleurs résultats.
Nous ne voudrions pas qu'après l'adoption du projet de loi, les agriculteurs, les entreprises du secteur du bois d'oeuvre et les entreprises minières continuent de nous appeler pour se plaindre que les trains n'arrivent pas, que les wagons commandés ne sont pas disponibles, que le système de règlement des différends leur coûtera un montant x, que tout cela prend trop de temps et n'en vaut pas la peine, et qu'ils sont revenus à la case départ. Nous voulons bien faire les choses puisque, comme je l'ai dit, nous faisons rarement ce genre de travail.
Selon nous, il serait utile que ce projet soit soumis à l'examen du comité. Nous espérons que le gouvernement accueillera des témoins de tous les horizons et écoutera réellement leurs témoignages. Nous espérons que, s'il est nécessaire d'améliorer cette mesure, comme nous le croyons, le gouvernement sera ouvert aux suggestions, ce qui n'a pas été le cas en général jusqu'ici. Mais qui sait? Les choses pourraient changer.
Monsieur le Président, après ce dernier échange entre le ministre et le leader parlementaire du NPD, je me demande s'il commence à y avoir consensus à la Chambre, et si nous pourrions nous entendre pour tenir un bref débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi afin que, lorsque ce dernier sera renvoyé au Comité des transports, chaque expéditeur qui veut témoigner à ce sujet puisse bénéficier d'une audience équitable lui permettant de dire s'il croit que ce projet de loi est acceptable ou non.
Monsieur le Président, pendant mon intervention, j'ai oublié de dire quelque chose, et je suis certain que mon collègue de la Saskatchewan est de mon avis. La députée de Trinity—Spadina a parcouru tout le pays pour parler aux expéditeurs mentionnés par le député. Elle peut citer un nombre incroyable de personnes qui ont des problèmes à cause du régime actuel, ainsi que d'améliorations possibles.
Puisque les membres du comité proviennent en majorité du gouvernement, ce n'est pas nécessairement à moi de juger du degré d'ouverture dont fera preuve le gouvernement pour ce qui est de savoir si l'étude sera exhaustive, et si on laissera les gens s'exprimer, qu'ils approuvent ou non le projet de loi. Il me semble que nous aimerions que le processus soit ouvert. Ce n'est pas ce à quoi nous a habitués le gouvernement. Si c'est ce que cherche le gouvernement à l'égard du projet de loi C-52, il est certain que l'opposition officielle est prête à collaborer avec lui dans ce dossier.
Monsieur le Président, ayant moi-même été porte-parole en matière de transports de 2008 à 2011, j'ai eu affaire à de très nombreux groupes d'intérêt qui souhaitaient que cela se produise. J'ai aussi été témoin à l'époque de la totale intransigeance affichée par le gouvernement, qui s'y opposait. La nanoseconde s'est étalée sur une très longue période.
Qu'y a-t-il de changé? On a aboli la Commission canadienne du blé. Le gouvernement subit probablement plus de pression relativement aux enjeux vécus par les Prairies, et c'est tant mieux selon moi, mais si le projet de loi est renvoyé au comité, nous devrons vraiment considérer les changements vécus par l'industrie céréalière et celle du blé de l'ensemble du pays depuis l'abolition du guichet unique de la Commission canadienne du blé, qui exerçait une plus grande pression sur le secteur ferroviaire.
Monsieur le Président, c'était fascinant d'assister à la lutte idéologique qu'a menée sans relâche le gouvernement contre les producteurs céréaliers, qui ont toujours voté pour le maintien de la Commission canadienne du blé. Pour une quelconque raison, les conservateurs se voyaient investis du mandat d'abolir la commission, malgré le fait que les producteurs ont dit, lors de 13 mises aux voix consécutives, vouloir la conserver.
Les enjeux vécus par les producteurs ont peut-être contribué à ouvrir les vannes, d'autant plus que le gouvernement n'a plus à mener sa lutte idéologique contre la Commission canadienne du blé. La situation à l'origine du projet de loi C-52 est la même que celle qui prévalait il y a trois ou quatre ans. Le ministre prétend que la situation s'est quelque peu améliorée mais, selon 80 % de ceux qui doivent acheminer le produit, la situation est demeurée intolérable et inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de la Chambre qui ont accepté que je participe au débat sur un projet de loi extrêmement important pour le pays, en compagnie de mon collègue le leader à la Chambre de l'opposition officielle. En effet, à mon avis, le Canada s'est formé en grande partie grâce au chemin de fer.
S'il y a une chose dont on ne parle pas souvent à la Chambre — à l'exception de ma collègue de Trinity—Spadina —, c'est bien tout ce qui s'appelle service de transport ferroviaire, qu'on ne voit pas nécessairement comme une priorité. Depuis la montée de l'automobile, on parle de moins en moins du chemin de fer, qui a été à la base de la création du Canada, et c'est triste. Ce sujet est négligé. En matière de transport, c'est une grande erreur que le chemin de fer soit tombé dans l'oubli au cours des 50 dernières années.
À Gatineau, nos infrastructures mangent la claque. Entre -40 oC l'hiver et 40 oC l'été, le nombre élevé de camions lourds et autres véhicules endommagent nos infrastructures et occasionnent des réparations constantes, voire des remplacements complets de nos ponts et de nos routes. Cela crée un étalement urbain. On a de la difficulté à transporter nos marchandises.
J'étais estomaquée en regardant les statistiques entourant le projet de loi C-52 et au vu du travail inlassable auquel s'est mise la députée du Nouveau parti démocratique de Trinity—Spadina qui avait même déposé un projet de loi d'initiative parlementaire à cet effet. Les gens n'en sont pas souvent conscients, mais 70 % de nos marchandises sont transportées par voie ferroviaire. C'est certain qu'il y a tout un commerce à l'intérieur de cela.
On fait face à un gouvernement qui se targue d'être toujours là pour l'économie et d'avoir des plans d'action. Or il faut aussi s'assurer d'agir au lieu de simplement parler.
J'ai posé une question au ministre d'État aux transports sur le fait que cela prend cinq ans. Je veux bien le croire et je trouve bien amusant qu'on se réfère au temps par rapport à ce qui se passe ici. Cinq ans, c'est peut-être rapide, c'est peut-être des nanosecondes, mais, quelque part, on ne doit pas se satisfaire de ce genre de situation.
Si je ressens une frustration en cette Chambre, c'est bien parce que tout prend tellement de temps. Quand on sait que les intervenants s'entendent, qu'on sait quelle est la problématique, il faut arrêter de faire de la petite politique et s'assurer de régler le problème. C'est pour ça que nous sommes élus, que nous sommes en cette Chambre et c'est le travail que nous sommes supposés faire à cet égard.
Le leader du deuxième parti d'opposition nous demande d'accélérer le processus. Personne n'a rien contre cela pour autant qu'on sente qu'il y a devant nous une volonté d'écouter les doléances et les suggestions. Celles-ci sont faites, non pas par basse partisanerie, mais tout simplement pour s'assurer qu'en sortant de cette enceinte, on aura un projet de loi qui se tient debout, qui satisfera les besoins des petites entreprises. Car il faut savoir que ce projet de loi touche les petites et moyennes entreprises.
Laissons un peu de côté le « duopoly ». J'aime l'expression du ministre délégué à cet effet. Je sens peut-être naître un nouveau jeu Parker Brothers, mais c'est un jeu qui n'est pas toujours amusant pour les petites et moyennes entreprises. C'est un peu ce que j'appelle de la négociation forcée. C'est difficile pour quelqu'un de négocier lorsqu'il a un glaive au-dessus de sa tête.
Quand on sait que c'est le coeur de notre économie qui passe par le service de transport ferroviaire, à ce moment-là, c'est un problème sérieux. Comme parlementaires, on se doit de tenter d'équilibrer ce problème de rapport de force. En effet, cela va desservir les petites et moyennes entreprises, mais, au bout du compte, à qui cela va-t-il bénéficier? Cela va bénéficier à nos concitoyens, aux Canadiens et aux Canadiennes qui ont besoin de ces services, de ces produits. Ils ont besoin que ceux-ci se rendent à bon port de façon sécuritaire, mais aussi de façon rapide.
Qui dit rapidité dit aussi moindre coût. Dans ce contexte, on a un travail sérieux à faire. Oui, il faut que ce soit plus rapide, et c'est toujours l'inquiétude que l'on a.
Comme l'a constaté le leader à la Chambre de l'Opposition officielle, et c'est ce que je vois souvent en tant que porte-parole en matière de justice, on a beau arriver avec des propositions qui ne sont d'aucune façon partisanes et qui sont strictement guidées par le bien commun et le respect des lois et des chartes, on se heurte malgré tout à des fins de non-recevoir. On ne se donne même pas la peine d'étudier le bien-fondé ou non des propositions que l'on fait, ce qui représente, à mon avis, un problème démocratique profond.
Pour certains collègues de la Chambre, il s'agit de sujets extrêmement importants, car ils touchent les citoyens de leur circonscription qui ont des petites et moyennes entreprises et qui bénéficient de ces services de transport ferroviaire. Ces gens ont le goût de s'exprimer sur la question. Si on les écoute attentivement, on constatera qu'ils peuvent avoir quelque chose d'intéressant et d'important à dire, ce qui peut être bénéfique pour le débat. Il faut cesser d'être toujours un peu paranoïaque et de penser que parce qu'on s'exprime, c'est strictement parce qu'on veut démolir l'adversaire. Au contraire, c'est parfois pour faire profiter le débat et améliorer la situation.
Comme le leader à la Chambre de l'Opposition officielle l'a très bien dit avant moi, le NPD a l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit envoyé en comité. J'ose réellement espérer que le gouvernement y portera une attention particulière et que suffisamment de témoins spécialisés sur la question seront invités pour guider les parlementaires, tous partis confondus, afin qu'ils rédigent un rapport portant sur les délibérations du comité. Ainsi, lorsqu'on reviendra à la Chambre, l'opposition officielle sera raisonnablement satisfaite, puisqu'un travail sérieux aura été fait, que nous aurons été écoutés et que les gens pour qui ce projet de loi importe auront eu l'occasion d'être écoutés. Dans un tel cas, on aura la meilleure loi dans les circonstances pour aider le service de transport ferroviaire, une industrie fondamentale pour ce beau et grand pays qu'est le Canada.
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le 23 janvier dernier, j'ai eu le plaisir de présenter le ministre d'État aux Transports et la ministre du Travail au Conservatoire royal de musique de l'École Glenn Gould.
Des musiciens en devenir fréquentent ces écoles afin de parfaire leur art; ils contribuent ainsi au riche patrimoine musical du Canada.
Le gouvernement du Canada a annoncé qu'il verserait 1,75 million de dollars à cette école, qui porte le nom du célèbre pianiste canadien, 1,6 million à l'Orchestre national des jeunes du Canada et 300 000 $ à la Compagnie d'opéra canadienne.
Ces institutions sont absolument essentielles au dynamisme culturel du Canada et elles enrichissent la vie d'innombrables jeunes Canadiens de la circonscription de Don Valley-Est et de partout ailleurs.
Nous appuyons ainsi les futurs leaders du Canada dans le domaine des arts.
La Maison Lambton
Monsieur le Président, je veux féliciter les habitants de la région de Warren Park, dans ma circonscription, à l'occasion du 165e anniversaire de la Maison Lambton, un site historique qui était autrefois au coeur du secteur industriel de la rivière Humber.
Les habitants de Parkdale—High Park se rappelleront peut-être que, en 1954, quand l'ouragan Hazel a déferlé sur Toronto, la Maison Lambton a joué un rôle crucial dans la mobilisation des initiatives de sauvetage.
Des historiens comme Madeleine McDowell, qui a contribué à en empêcher la démolition; Michael Freeman, qui a participé à la création d'Heritage York; ainsi que d'innombrables bénévoles ont travaillé très fort pour préserver et restaurer ce site afin qu'il puisse servir aux générations à venir.
J'ai hâte de me joindre aux membres d'Heritage York demain soir afin de célébrer la riche histoire d'un des plus importants sites de Parkdale—High Park.
Les médailles du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège d'animer une cérémonie en l'honneur des récipiendaires de la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.
Les citoyens les plus exceptionnels d'Oshawa, âgés de 13 à 94 ans et issus, notamment, des secteurs bénévole, militaire, de la philanthropie et des arts, ont pris la scène à la filiale 43 de la Légion royale canadienne. La cérémonie fut l'occasion de reconnaître les contributions qu'ont apportées les 30 récipiendaires à Oshawa. Par leur dévouement envers leurs concitoyens, ils sont pour nous tous une source d'inspiration. Ils contribuent à faire d'Oshawa un meilleur endroit où vivre.
J'aimerais en profiter pour remercier la Légion royale canadienne d'avoir été notre hôte ainsi que les bénévoles, tout particulièrement les Dames auxiliaires de la filiale 43 de la Légion royale canadienne. Sans leur aide, cet événement n'aurait pas été possible.
Ce fut une soirée inoubliable pour tous les récipiendaires, qui ont pu vivre cet événement qui n'arrive qu'une fois dans une vie en compagnie de leurs amis et des membres de leur famille.
J'ai eu l'honneur de pouvoir y participer, et j'aimerais une fois de plus remercier tous les bénévoles de leur bon travail et les récipiendaires de leurs contributions à Oshawa.
Frank Zakem
Monsieur le Président, la semaine dernière, Frank Zakem est décédé à l'âge de 82 ans. Il était vénéré par les prince-édouardiens.
Frank aimait bien dire qu'il existe trois genres de personnes: ceux qui agissent, ceux qui regardent les autres agir et ceux qui ne savent pas ce qui est arrivé.
De toute évidence, Frank était au nombre des personnes de la première catégorie. Il a occupé les postes de conseiller municipal et de maire de la Ville de Charlottetown. Il était président fondateur du club Rotary de Hillsborough ainsi que membre de la Société Paul Harris. Il a contribué à la création du Parlement jeunesse du club Rotary.
Pendant une grande partie de sa vie active, il a occupé des postes de direction au Collège Holland et au sein du gouvernement de l'ancien premier ministre Joe Ghiz. Il a été un véritable mentor pour beaucoup de titulaires de charge publique, y compris mon épouse, Kathleen, et moi-même.
Frank a écrit trois ouvrages. Il a été le récipiendaire d'un diplôme honorifique de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard. Il était membre de l'Ordre de l'Île-du-Prince-Édouard. Janet, son épouse depuis 50 ans, et ses fils, Steven, Kenneth, Bruce et Albert, ont toutes les raisons d'être fiers de l'influence positive que Frank Zakem a eue dans tous les dossiers dont il s'est occupé.
Je compte parmi ceux qui s'estiment privilégiés de l'avoir connu.
Lucy Mieske
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de rendre hommage à Lucy Mieske, qui nous a quittés lundi à l'âge de 98 ans.
Il y a de quoi se réjouir de la longue et belle vie bien remplie qu'a vécue Lucy, qui a été épouse, mère, grand-mère, arrière-grand-mère de 10 arrière-petits-enfants et, même, arrière-arrière-grand-mère, ce qu'on ne voit pas souvent.
Comme on peut l'imaginer, les membres de sa famille étaient importants pour Lucy, tout comme elle était importante pour eux.
Je tiens aujourd'hui à souligner la place qu'elle a eue dans son milieu. Elle a vécu toute sa vie à quelques kilomètres de son lieu de naissance, le beau village de Vennacher. Au fil du temps, elle a déployé ses branches et s'est enracinée, devenant ainsi, pour son milieu, un grand arbre porteur du passé et du présent.
Partout au Canada, la collectivité s'enrichit, avec le passage des générations, des gens comme Lucy Mieske. Nous lui rendons hommage aujourd'hui et souhaitons que son souvenir demeure gravé à jamais dans notre mémoire.
[Français]
L'érosion des rives du Saint-Laurent
Monsieur le Président, un grand nombre de mes concitoyens viennent me voir au sujet des problèmes d'érosion de leur terrain en bordure du fleuve Saint-Laurent. Bien que les situations dénoncées possèdent certaines particularités, elles ont toutes en commun l'inaction et l'indifférence du gouvernement.
Dans les années 1960, le gouvernement fédéral avait construit des murs en pierre et en béton pour protéger les terrains contre le choc des vagues. C'est notamment le cas à Verchères, dans ma circonscription. Pendant longtemps, le gouvernement a procédé à l'entretien de ces murs pour s'assurer que les ouvrages étaient toujours en bon état. Depuis quelques années, ces travaux ont cessé, laissant les citoyens seuls avec ce problème.
Peu importe les demandes des riverains, ce gouvernement a décidé que la lutte contre l'érosion des sols n'était plus une priorité.
Plus le gouvernement attend, plus ça coûte cher à la population et plus les conséquences de l'érosion sont importantes. Non seulement le gouvernement conservateur s'en lave les mains, mais il essaie de pelleter ce problème du côté du Québec. Vraiment, ce gouvernement a perdu toute crédibilité.
La problématique de l'érosion relève du gouvernement fédéral. C'est le fédéral qui a construit ces ouvrages, c'est à lui de s'en occuper.
[Traduction]
Un médecin ontarien exceptionnel
Monsieur le Président, voici une autre nouvelle fort réjouissante en provenance de la magnifique circonscription de Kenora. Le Dr Yvon Gagnon, un omnipraticien de Vermilion Bay tenu en haute estime, a reçu du Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario le prix du conseil pour l'excellence de son travail.
Le Dr Gagnon est le fondateur des cliniques de médecine familiale Points North, qui jouent un rôle de premier plan dans la région de Vermilion Bay en fournissant des soins de qualité aux familles vivant à l'extérieur des centres urbains et loin des grands établissements de santé.
Ayant déjà travaillé comme infirmier dans de nombreuses localités du Nord, je suis en mesure d'apprécier le travail extraordinaire que le Dr Gagnon accomplit pour les habitants de ma circonscription. Sa volonté de toujours offrir des soins de qualité place la barre très haut pour les médecins de la région.
Dans ma circonscription, la prestation de soins de santé dans les régions rurales est d'une importance capitale. C'est pourquoi le gouvernement a investi dans des mesures comme l'exonération du remboursement des prêts d'étude pour que le Nord puisse avoir des médecins et du personnel infirmier de qualité.
Les réalisations du Dr Gagnon sont un autre exemple de tout ce qui se fait de bien dans la belle circonscription de Kenora.
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, mon but en politique est, autant que le permettent mes modestes moyens, de faire une plus large place à la liberté de manière à ce que chacun ait la possibilité de réussir, de se prendre en main et d'être maître de sa destinée.
Vu la crise de l'endettement qui sévit en Europe et aux États-Unis en raison des dépenses excessives des gouvernements, le Canada aura besoin d'une économie forte et libre dans laquelle les citoyens ne sont pas limités par la lourdeur de l'État et peuvent profiter du fruit de leurs efforts.
Pour que cela soit possible, le gouvernement devrait se limiter à faire ce que seul l'État peut faire et laisser les gens libres de faire le reste. C'est la voie que nous avons empruntée en réduisant les impôts, en limitant les dépenses et en éliminant les tracasseries administratives. Le résultat? La création, net, de 900 000 emplois, dont 75 % dans le secteur privé et 90 % à plein temps. Selon l'OCDE et le FMI, c'est le Canada qui connaîtra la plus forte croissance économique du G7.
La liberté paie.
[Français]
Le Mois du coeur
Monsieur le Président, le mois de février est le Mois du coeur au Canada. Les maladies du coeur sont responsables de plusieurs décès évitables. Les maladies cardiovasculaires sont responsables d'un décès à toutes les sept minutes et sont la cause la plus importante de décès chez les femmes.
Plusieurs facteurs contribuent aux maladies cardiaques, dont le manque d'exercice physique et une mauvaise alimentation. Le sodium est également un facteur important. Les Canadiens consomment actuellement le double de la dose recommandée par Santé Canada. En diminuant la consommation de sodium, nous pourrions éviter au moins 10 000 décès et 23 000 incidents cardiovasculaires par année. C'est pourquoi nous avons besoin d'une stratégie nationale de réduction du sodium, comme celle contenue dans le projet de loi C-460 de ma collègue de Vancouver-Est, afin que nos concitoyens soient en mesure de faire un choix éclairé pour la santé du coeur.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, mes concitoyens et les Canadiens en général sont tous très fiers de l'histoire du Canada. Au cours des prochaines années, nous commémorerons de nombreux événements importants et rappellerons le souvenir de ceux qui se sont battus et sacrifiés pour faire du Canada le pays fort qu'il est aujourd'hui.
Nous avons déjà entrepris de commémorer la formation de notre pays pendant la guerre de 1812, et nous commencerons bientôt à souligner les événements marquants de la Première Guerre mondiale, à l'occasion de son centenaire, comme la bataille de Vimy. En outre, nous ne pouvons oublier le 200e anniversaire de la naissance du fondateur du Canada, sir John A. Macdonald.
Malheureusement, le chef de l'opposition ne croit pas que les Canadiens devraient commémorer ces événements importants. En fait, il a apparenté nos efforts pour souligner ces grands faits historiques à du chauvinisme.
Nous nous inscrivons en faux contre les commentaires du chef du NPD. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à célébrer l'histoire de notre pays avec fierté à Ottawa et ailleurs au pays.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le début du Mois de l'histoire des Noirs. Les Canadiens peuvent profiter de l'occasion pour en apprendre davantage sur leurs concitoyens de descendance africaine, et sur les aspects méconnus de leur riche histoire. C'est une histoire qui remonte jusqu'à Mathieu Da Costa et ceux qu'on appelait les loyalistes noirs, des hommes et des femmes libres qui ont aidé leurs confrères britanniques à bâtir une nation qu'on appelle le Canada.
Il y a aussi des gens comme le Dr Anderson Ruffin Abbott, le premier chirurgien noir né au Canada, qui a également combattu aux côtés de milliers d'autres Afro-Canadiens pendant la guerre civile américaine. Il a d'ailleurs fait partie des rares personnes ayant été au chevet d'Abraham Lincoln, dont il a surveillé l'état de santé jusqu'à son décès.
L'histoire des Afro-Canadiens n'a pas commencé avec la vague d'immigration des années 1950 et 1960 ni avec le chemin de fer clandestin. Cette histoire est plus ancienne que le Canada lui-même.
À l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, j'encourage tous les Canadiens, y compris les députés, à prendre le temps d'en apprendre davantage sur leurs concitoyens. Leurs découvertes pourraient les surprendre.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, les nombreuses réalisations et contributions des gens d'origine africaine et antillaise ont aidé le Canada à devenir le pays qu'il est aujourd'hui, c'est-à-dire libre, prospère et diversifié sur le plan culturel. C'est pourquoi nous célébrons en février le Mois de l'histoire des Noirs partout au Canada.
Cette année, nous rendons un hommage particulier aux réalisations des Canadiens noirs dans le domaine de l'application de la loi, soit aux pionniers et aux dirigeants actuels des services de police qui se sont distingués par leur dévouement au service et à la protection des Canadiens. Cette description s'applique à deux personnes de ma circonscription qui ont servi le Canada et leur collectivité à titre de policier: Ted Upshaw et le regretté Robbie Jones, un ami personnel de longue date.
Les Canadiens de partout au pays vont participer aux activités et aux festivités organisées cette année dans leur collectivité pour souligner le Mois de l'histoire des Noirs. Nous invitons tout le monde à prendre le temps de reconnaître le rôle vital que les Canadiens noirs ont joué dans le développement du Canada et l'établissement de notre identité nationale.
Je tiens aussi à féliciter un nouveau groupe de ma circonscription, appelé Community Strong, un groupe dévoué à sa communauté et au développement culturel.
Daurene Lewis
Monsieur le Président, en cette première journée du Mois de l'histoire des Noirs, je tiens à rendre hommage à la première femme noire à avoir été élue maire au Canada.
Daurene Lewis avait bien des qualités: elle a été un exemple à suivre, un mentor, une leader dans son milieu, une femme d'affaires et une éducatrice. Source d'inspiration pour de nombreux Néo-Écossais, Mme Lewis habitait la circonscription d'Halifax-Ouest; je lui vouais respect et admiration.
Malheureusement, Mme Lewis est décédée samedi à l'âge de 69 ans.
Comme le Chronicle Herald l'a si bien écrit:
[...] elle rêvait d'un monde meilleur où règne le respect et où seul le mérite compte. Elle prônait le dépassement de soi et un leadership fondé sur la créativité; elle se faisait un devoir de défendre les intérêts de l'ensemble de la population.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour offrir à sa famille nos plus sincères condoléances et pour dire, du fond du coeur, un dernier au revoir à une femme des plus inspirantes.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les nouvelles que nous avons apprises hier sur la croissance économique sont un autre signe que le Canada est sur la bonne voie et que le Plan d'action économique du gouvernement fonctionne. Le Canada a connu une meilleure reprise économique que les autres pays du G7; en fait foi la création nette de plus de 900 000 emplois depuis juillet 2009. Nous continuerons de favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Malheureusement, le chef du NPD et son parti n'ont pas les mêmes priorités que nous. Ils accordent la priorité à une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui nuirait à l'économie et aux familles canadiennes. Les Canadiens ne veulent pas payer davantage pour l'essence, l'épicerie et l'électricité. Ils rejettent la taxe cachée du NPD.
Quand le chef du NPD dira-t-il la vérité et admettra-t-il que sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars entraverait la forte croissance économique du Canada et augmenterait le coût de tous les biens et les services utilisés par les Canadiens?
[Français]
L'avortement
Monsieur le Président, depuis mon arrivée à la Chambre, j'en ai entendues et vues, des bêtises conservatrices au sujet de l'avortement.
Cependant, rien ne me préparait aux lettres abjectes envoyées cette semaine. Trois députés conservateurs, des hommes encore une fois, ont écrit à la GRC pour qu'elle enquête sur certains avortements qu'ils considèrent comme des meurtres. Ces trois mousquetaires pathétiques du démantèlement des droits des femmes n'ont visiblement pas compris que ce dossier est déjà réglé depuis belle lurette.
Menacer de prison les femmes qui ont eu recours à cette procédure parce qu'elles décident de ce qu'elles veulent faire de leur propre corps, les traiter de meurtrières quand elles sont déjà aux prises avec de fortes émotions, c'est irresponsable, dangereux, indigne d'un parlementaire et carrément dégueulasse.
Si le premier ministre dit la vérité et s'il ne veut pas rouvrir ce dossier, qu'il lâche son silence complice et qu'il dise clairement à ces personnes rétrogrades que ce genre d'actions est inacceptable. Sinon, le poids de leurs actions insultantes reposera également sur ses épaules.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, l'autre jour, à la Chambre des communes, le chef du NPD a parlé des perspectives d'emploi pour les étudiants canadiens. Le plus sérieusement du monde, il a demandé au gouvernement d'en faire plus pour améliorer ces perspectives. Bien évidemment, la priorité de notre gouvernement est la création d'emplois et la prospérité économique. En effet, l'économie du Canada a créé, net, plus de 900 000 nouveaux emplois depuis la fin de la récession. C'est le meilleur bilan de tous les pays du G7.
Ce que le chef du NPD ne semble pas comprendre lorsqu'il nous demande d'en faire plus pour stimuler l'emploi, c'est que l'élément clé de sa politique éliminerait des milliers d'emplois et mettrait beaucoup de Canadiens travaillants au chômage. La taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du chef du NPD, en plus de nuire à l'emploi, ferait augmenter tous les prix, de l'essence à l'épicerie en passant par l'électricité. Sa taxe sur le carbone nuisible à l'emploi freinerait la croissance économique et mettrait un grand nombre de Canadiens au chômage.
Les étudiants canadiens méritent mieux que la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars du chef du NPD, qui serait néfaste pour l'emploi et la croissance économique. C'est pourquoi notre gouvernement ne cessera de dénoncer cette politique néo-démocrate désastreuse et de se porter à la défense des étudiants canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, même si, dans leurs réponses préparées d'avance, les conservateurs disent le contraire, l'économie demeure chancelante: la croissance est nulle, la dette ne cesse de croître, le taux de chômage chez les jeunes continue d'atteindre des niveaux records et six des plus grandes banques ont vu leur cote de crédit être abaissée. Hier, des centaines de travailleurs de Best Buy, de Future Shop et de Sears ont perdu leur emploi.
Comment se fait-il, alors que se multiplient les preuves que l'économie va mal, que les conservateurs ne changent pas leur approche afin de surmonter ces nouveaux obstacles?
Monsieur le Président, nous savons pertinemment qu'un grand nombre de Canadiens cherchent encore du travail, mais il y en a quand même beaucoup moins qu'il y a quelques mois à peine. Il s'est créé, net, 900 000 emplois. C'est un excellent début, mais cela ne fait que renforcer la détermination de notre parti à faire encore plus pour créer des emplois, redonner confiance aux Canadiens et leur ouvrir de nouveaux horizons.
Nous avons vu, en novembre, que les taux de croissance économique ont augmenté sensiblement. Nous sommes résolus à en faire encore plus, car nous voulons que chaque Canadien puisse ressentir la dignité que l'on a à travailler et la fierté que l'on a à être indépendant.
L'assurance-emploi
Ce que le ministre ne dit pas, monsieur le Président, c'est que le taux de chômage demeure plus élevé qu'avant la récession. Alors que le ralentissement économique actuel se traduira par un nombre sans cesse croissant de mises à pied, les conservateurs imposent toutes sortes de quotas et de bonis afin qu'il y ait le moins de gens possible qui touchent des prestations d'assurance-emploi. Ils ont ordonné aux fonctionnaires de considérer d'office que tous les prestataires enfreignaient les règles.
Pourquoi les conservateurs traitent-ils les chômeurs canadiens comme des fraudeurs?
Monsieur le Président, personne ne s'étonnera si je dis que je suis en désaccord complet avec la prémisse de cette question.
Nous avons fait subir plusieurs réformes au régime d'assurance-emploi afin que les gens puissent acquérir les compétences et obtenir le soutien dont ils ont besoin pour évoluer sur le marché du travail. Il s'agit d'un objectif extrêmement important. L'an dernier, RHDCC a réussi à bloquer l'équivalent de 530 millions de dollars en paiements auxquels les prestataires n'avaient pas droit. Pourtant, les fraudeurs sont encore responsables d'un manque à gagner de plusieurs millions de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Nous devons aux travailleurs qui paient leurs cotisations d'utiliser leur argent de manière aussi respectueuse que responsable.
Monsieur le Président, disons les choses comme elles sont: ces pseudo-réformes causent du tort aux Canadiens. Les conservateurs sont en voie de faire des refus à l'assurance-emploi une industrie florissante. Quelle sera la prochaine étape? Un ensemble de couteaux à bifteck pour qui coupera le plus grand nombre de prestations ou peut-être un bonus pour qui fera traîner le plus longtemps une demande de prestations?
Des voix: Oh, oh!
Mme Libby Davies: Comment les conservateurs ont-ils pu oublier que l'assurance-emploi appartient aux travailleurs qui en versent les cotisations? Quand vont-ils arrêter d'agir comme si les victimes du ralentissement économique étaient des criminels?
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour la députée de Vancouver-Est. J'en ai beaucoup moins, par contre, pour sa question et pour la manière dont elle l'a formulée.
Nous réformons l'assurance-emploi pour aider le plus grand nombre de Canadiens possible à recommencer à subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs proches et à ressentir la dignité que l'on a à travailler. Nous leur offrons pour ce faire de nombreux mécanismes de soutien. Il n'y a pas de quotas, et la députée d'en face a tout faux. Les seuls qui sortiraient perdants si l'opposition nous empêchait de débusquer les fraudeurs, ce sont les travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend ce matin l'existence à Service Canada de quotas de prestations d'assurance-emploi qui doivent être supprimées. On parle ici de quotas de 40 000 $ par mois, par enquêteur.
Pour les conservateurs, tous les chômeurs sont des fraudeurs. C'est pourquoi ils demandent aux fonctionnaires de supprimer un maximum de prestations aux travailleurs qui ont cotisé toute leur vie à une assurance et qui viennent de perdre leur emploi.
Pourquoi la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences traite-t-elle tous les chômeurs comme s'ils étaient des criminels?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Les employés du ministère n'ont pas de quotas individuels.
Il faut noter que le ministère a réussi à mettre un terme au versement de 530 millions de dollars en prestations inadmissibles l'an dernier. Cependant, le programme d'assurance-emploi a tout de même perdu des centaines de millions de dollars en raison de la fraude.
Monsieur le Président, ce que la ministre ne comprend pas, c'est que les fonctionnaires de Service Canada sont là pour venir en aide aux demandeurs et non pour les traquer comme des criminels.
L'assurance-emploi est une assurance payée par les employeurs et les employés. Ce n'est pas une autre caisse occulte que le gouvernement conservateur peut utiliser à sa guise.
Le premier ministre fédéral rencontre aujourd'hui la première ministre du Québec. Le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il nous confirmer que la question des quotas sera abordée?
Monsieur le Président, en ce qui a trait au système d'assurance-emploi, il est très important de noter que le NPD appuie encore une fois ce qu'on appelle en anglais les bad guys. Les seules personnes qui seront perdantes, si l'opposition nous empêche de contrer la fraude au regard des dépenses de l'assurance-emploi, ce sont les Canadiens qui respectent les règles.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, hier, beaucoup de gens ont perdu leur emploi au Canada à la suite de la fermeture de magasins des chaînes Best Buy et Future Shop et d'autres magasins de détail. Dans ces commerces, les vendeurs mis à pied sont surtout des jeunes, intelligents et doués sur le plan technologique, qui en étaient à leur première expérience professionnelle. Des centaines d'emplois de ce genre ont été éliminés.
Alors que le niveau d'emploi chez les jeunes se compare à ce qu'il était en pleine récession, privant ainsi les Canadiens de revenus de plus de 1 milliard de dollars par année, quelles nouvelles initiatives le gouvernement est-il prêt à lancer pour offrir de l'espoir et de l'aide aux jeunes chômeurs canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place une stratégie exhaustive en matière d'emploi dans le but d'aider tous les Canadiens à réintégrer le marché du travail. La bonne nouvelle, c'est que plus de 900 000 Canadiens se sont trouvé du travail depuis le creux de la récession.
Selon les chiffres publiés par Statistique Canada pour le mois de novembre, l'économie a connu une bonne croissance, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Nous allons poursuivre les initiatives en cours, comme la Stratégie emploi jeunesse, qui a aidé 50 000 étudiants, une augmentation permanente du programme d'emplois d'été du Canada, qui a aidé 36 000 étudiants, et le programme Passeport pour ma réussite, qui a aidé 10 000 élèves. Cependant, chaque fois que nous souhaitons venir en aide aux jeunes, le Parti libéral vote contre ces mesures importantes.
Monsieur le Président, malgré ces belles paroles, on constate que le marché du travail canadien compte actuellement 225 000 jeunes de moins qu'avant la récession; que 45 000 autres sont sans emploi et qu'encore 185 000 ont tout simplement arrêté de chercher un emploi. Pour les jeunes Canadiens, la récession bat encore son plein.
Le gouvernement va-t-il arrêter d'augmenter les cotisations d'assurance-emploi à un rythme de 600 millions de dollars par année, ce qui nuit à l'emploi, et va-t-il adopter des mesures précises visant à encourager l'embauche de jeunes Canadiens, surtout ceux qui en sont à leur premier emploi? Ces mesures figureront-elles dans le budget?
Monsieur le Président, je peux assurer à tous les députés et à tous les Canadiens que les mesures de création d'emplois et de croissance économique destinées à tous les Canadiens qui se cherchent du travail continueront d'être au coeur de la stratégie économique du gouvernement.
Nous avons l'un des taux de chômage chez les jeunes les plus bas du G7. Dans certains pays d'Europe, les chiffres de chômage chez les jeunes sont ahurissants. Tant et aussi longtemps que des jeunes se chercheront du travail au Canada, le gouvernement ne ménagera aucun effort pour les aider à se trouver un emploi, ce qui s'accompagne d'un sentiment de dignité, de fierté et d'indépendance.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les statistiques concernant l'éducation et l'emploi chez les Autochtones sont alarmantes, et ce, encore plus que chez les jeunes Canadiens. S'il en est ainsi, c'est entre autres parce que le gouvernement limite le nombre de jeunes des Premières Nations qui peuvent entreprendre chaque année des études postsecondaires. Les sommes investies par le gouvernement fédéral dans l'éducation des jeunes Autochtones de la maternelle à la 12e année ne sont qu'une fraction de ce que les gouvernements provinciaux investissent par enfant non-autochtone. Et aucune entourloupette avec les chiffres ne changera cette réalité.
Le gouvernement comblera-t-il les écarts et cessera-t-il de plafonner son aide dans le budget de cette année?
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement en matière d'aide aux Autochtones est solide. Nous avons contribué au financement des études de plus de 100 000 étudiants des Premières Nations. Nous avons consulté les Autochtones au sujet de la première Loi sur l'éducation des Premières Nations. Nous avons construit ou rénové 260 écoles dans les réserves du Canada. Nous sommes résolus à améliorer la vie des Autochtones canadiens et, chose tout aussi importante, à améliorer la reddition de comptes et la transparence des Premières Nations. Or le Parti libéral n'a pas appuyé nos efforts à cet égard.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires intergouvernementales.
La question de la réforme de l'assurance-emploi sera au coeur de la rencontre entre le premier ministre conservateur et la première ministre du Québec. Depuis l'annonce de la réforme, les travailleurs ont manifesté partout au Québec pour dénoncer les conservateurs. Ils n'ont pas consulté les provinces avant de faire leur réforme, c'est le travail de ce ministre.
Que va faire le ministre des Affaires intergouvernementales pour régler le problème que les conservateurs ont créé?
Monsieur le Président, les réformes au régime de l'assurance-emploi sont là pour aider des gens à retrouver un emploi dans leur champ de compétence et dans leur région.
Le régime de l'assurance-emploi est de compétence fédérale depuis 1940. Nous voulons continuer à travailler avec toutes les provinces pour atteindre nos objectifs communs visant la création d'emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque le ministre des Affaires intergouvernementales ne semble pas vouloir prendre la parole pour répondre aux questions portant sur les affaires intergouvernementales, j'en conclus que cela signifie qu'il fait aussi bien son travail cette année que l'an dernier. Le premier ministre rencontre aujourd'hui la première ministre du Québec; ils discuteront notamment des quotas que les fonctionnaires doivent respecter, aux dépens des Canadiens qui ont besoin de leurs services, comme nous l’ont révélé aujourd’hui les médias. Cela vient s'ajouter aux décisions qui ont été prises antérieurement et qui visaient à restreindre l'admissibilité et à réduire les prestations.
Étant donné que les provinces n'ont pas été consultées, la ministre peut-elle nous dire si le premier ministre demandera aujourd'hui à la première ministre du Québec son opinion au sujet des compressions effectuées par les conservateurs et des quotas liés au régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, question de donner l'heure juste, je tiens à préciser que je suis la ministre responsable de l'assurance-emploi. Je peux dire que nous prenons les mesures nécessaires pour que le programme réponde davantage aux besoins des Canadiens qui veulent trouver du travail. Nous les aidons à trouver les emplois offerts.
En réponse au reste de l'intervention du député, j'affirme qu'il n'existe pas de quotas individuels pour les employés de RHDCC qui s'occupent de l'assurance-emploi. S'il n'en tenait qu'à l'opposition, les seules personnes pénalisées seraient celles qui paient des cotisations et qui respectent les règles. L'opposition ne veut pas que nous éliminions la fraude en ce qui concerne le régime d'assurance-emploi.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, juste avant Noël, le ministre a annoncé que les consultations sur l'éducation des Premières Nations allaient commencer. Le personnel du ministère a choisi les dates et les lieux de ces réunions, et il les a publiés sur le site Web. Maintenant, les éducateurs des Premières Nations demandent que certaines de ces dates soient repoussées afin qu'ils disposent de plus de temps pour élaborer leurs propositions, mais le gouvernement a rejeté leur demande.
Si nous voulons améliorer les conditions économiques de tous les Autochtones, il faut entretenir avec eux des relations respectueuses. Est-ce de cette façon que le gouvernement travaille avec les partenaires intéressés?
Monsieur le Président, en décembre, le ministre a lancé une consultation nationale intensive auprès des parents, des élèves, des dirigeants scolaires et des enseignants des Premières Nations, d'un océan à l'autre. La première séance de consultation a eu lieu la semaine dernière.
Le ministre a écrit à toutes les collectivités pour les inviter à ces séances. Leurs points de vue seront essentiels pour élaborer une loi sur l'éducation des Premières Nations, qui permettra de s'assurer que les élèves autochtones ont accès à une éducation de qualité comme tous les autres élèves canadiens et qu'ils ont les mêmes capacités qu'eux.
[Français]
Monsieur le Président, pour rebâtir la relation avec les peuples autochtones, il faut poser des gestes concrets. C'est ce que nous avons proposé hier, dans notre motion, pour faire des enjeux autochtones une priorité dans le budget de 2013. Toutefois, le premier ministre n'en fait pas une priorité dans son discours à son caucus.
Dans un esprit de clarification, le ministre responsable peut-il nous dire s'il appuie cette motion et s'il va passer de la parole aux actes?
Monsieur le Président, tout comme le Plan d'action économique de 2012, le budget mettra l'accent sur l'emploi et les possibilités offertes à tous les Canadiens, y compris aux Premières Nations.
La protection des droits issus des traités et la consultation des Autochtones sont reconnues par notre Constitution et par nos lois. Le Canada a accepté la déclaration qui décrit les aspirations des Autochtones, ce qui permet de faire un pas en avant important pour renforcer les relations avec les peuples autochtones.
Nous continuons à faire des investissements importants dans la vie des Premières Nations.
[Traduction]
Le Conseil de l'Arctique
Monsieur le Président, avec la présidence du Conseil de l'Arctique, il se pourrait que les conservateurs ternissent, encore une fois, la réputation du Canada sur la scène mondiale. Les effets des changements climatiques et la perte massive de glace de mer de l'Arctique créent dans cette région des problèmes urgents qui exigent une coopération internationale. La ministre responsable du Conseil de l'Arctique a néanmoins déclaré la semaine dernière en Norvège que le Canada mettrait l'accent sur les affaires.
Pourquoi le Canada fait-il perdre son temps au reste du monde en se servant de cette importante tribune pour favoriser les intérêts des entreprises?
Monsieur le Président, cette observation vient d'un député qui a ouvertement déclaré la semaine dernière à Yellowknife, où je me trouvais, que les Territoires du Nord-Ouest n'avaient pas besoin d'autres emplois.
Le Nord abrite plusieurs réserves de ressources naturelles qui suscitent de l'intérêt dans le monde entier. Leur potentiel économique est donc énorme, pour les habitants du Nord comme pour leurs concitoyens du reste du pays. C'est pourquoi nous travaillons avec des groupes autochtones, les gouvernements territoriaux et le secteur privé afin d'assurer l'exploitation durable de ces ressources.
Nous avons des lois sévères et des cadres réglementaires rigoureux qui protègent notre environnement dans le Nord. Nous voulons que les habitants du Nord puissent, dès maintenant et dans l'avenir, avoir de l'emploi et profiter de la croissance économique de leur région.
L'éthique
Monsieur le Président, l'opposition officielle est ravie que le ministre d’État des Sciences et de l'Innovation soit revenu sur sa décision de cacher les détails d'un programme de prêts gouvernementaux de 20 millions de dollars. Évidemment, cela s'est produit seulement après que les conservateurs aient été pris en flagrant délit par les néo-démocrates.
Maintenant que le ministre a, ou du moins semble avoir, décidé d'adhérer au principe de la transparence, informera-t-il la Chambre d'autres programmes et caisses de financement dans l'objectif de faire une divulgation complète?
Monsieur le Président, les Sociétés d'aide au développement des collectivités, qui sont indépendantes, existent depuis 25 ans. Ces sociétés sont assujetties à des accords de contribution avec le gouvernement et sont également soumises à des vérifications.
Toutefois, en ce qui concerne les emplois, près d'un million d'emplois, net, ont été créés depuis juillet 2009. L'OCDE et le FMI disent que le Canada est un des chefs de file du G7. Les impôts diminuent et le nombre d'emplois augmente.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre responsable du Fonds d'investissement dans l'innovation du Sud de l'Ontario a défendu hier sa caisse occulte de 20 millions de dollars. Mais à la suite des questions du NPD, et se rendant compte que ses inquiétudes étaient justifiées, le ministre a décidé de faire volte-face. Voilà finalement un ministre conservateur prêt à écouter les conseils du NPD sur des questions de transparence. Ça fait changement.
Pourquoi ont-ils mis en place une telle caisse occulte? Et pourquoi se sont-ils obstinés à défendre l'indéfendable hier à la Chambre?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, ces organismes sont en place depuis 25 ans et doivent faire face aux vérifications et à la reddition de compte.
[Traduction]
Quoi qu'il en soit, quant au dossier, plus général, de la création d'emplois, nous préconisons les réductions d'impôts, la croissance et la prospérité à long terme, et notre plan donne de bons résultants dans l'ensemble du pays. Voilà pourquoi le président de la Chambre de commerce des États-Unis a dit que les Américains et les gens des autres pays du monde auraient intérêt à suivre le modèle que représente le miracle canadien.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens sont franchement tannés de voir les ministres conservateurs se faire prendre la main dans le sac les uns après les autres et s'en tirer sans conséquence malgré la violation flagrante des règles d'éthique.
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique trouve, elle aussi, que la farce a assez duré et exige des pouvoirs accrus pour imposer des amendes. Elle ne veut pas d'études sur ces demandes mais bien des pouvoirs.
Les conservateurs vont-ils accéder à la demande de la commissaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a créé la Loi sur les conflits d'intérêts après les 13 ans de scandales et de mauvaise gestion des libéraux. Nous entendons bien examiner les recommandations du comité de l'éthique une fois le rapport complété.
Monsieur le Président, les règles ne valent absolument rien si elles ne sont pas appliquées, c'est le pas que doit franchir le gouvernement.
D'aucuns peuvent prétendre que les règles d'éthique ministérielles ne devraient pas s'appliquer aux ministres conservateurs, mais la Loi sur les conflits d'intérêts et les lignes directrices du premier ministre à l'intention des ministres énoncent des règles bien définies. La commissaire à l'éthique a clairement fait savoir que les conservateurs avaient enfreint ces règles. Les Canadiens méritent beaucoup mieux de la part de leurs ministres.
Puisque le leader du gouvernement à la Chambre refuse d'expliquer cette infraction aux règles, acceptera-t-il alors d'expliquer en quoi écrire pour le compte d'un donateur conservateur qui n'habite pas sa circonscription entre dans les fonctions de député d'un ministre?
Monsieur le Président, j'ai lu des lettres du député de Timmins—Baie James, du porte-parole en matière d'éthique et du porte-parole en matière de patrimoine du NPD appuyant la demande de la station AVR Radio. Ces lettres ont été envoyées après que le président et le vice-président à la direction de la station AVR Radio aient versé des contributions financières au NPD. Je ne crois pas que les dirigeants de la station AVR Radio habitent dans l'une ou l'autre de leurs circonscriptions. Le député devrait peut-être se pencher sur ces questions.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement a fini par s'engager à dédommager les provinces pour les personnes âgées poussées vers l'aide sociale par son projet néfaste de retarder l'accès de la Sécurité de la vieillesse à 67 ans. De même, il doit s'engager à dédommager aussi les provinces dans le cas de l'assurance-emploi, puisque son attaque en règle contre les travailleurs saisonniers en poussera plusieurs vers l'aide sociale.
Les provinces devront-elles encore une fois payer la note des politiques antisociales de ce gouvernement?
Monsieur le Président, c'est exactement le contraire. En aidant les gens à trouver d'autres emplois à plus long terme dans leur région et dans le domaine de leurs compétences, nous espérons que le taux d'aide sociale payé par les provinces baissera. C'est notre but.
Il y a une pénurie de travailleurs compétents partout au pays. C'est pourquoi nous faisons des efforts pour connecter les gens aux emplois.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le projet de loi C-7, Loi sur la réforme du Sénat, est une mesure unilatérale qui imposerait au Canada une impasse entre deux Chambres élues où l'Alberta et la Colombie-Britannique seraient sous-représentées. Cette stratégie dangereuse pour le Canada repose sur des assises constitutionnelles bancales.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique annoncera-t-il aujourd'hui que cette réforme du Sénat mal conçue finira par être renvoyée à la Cour suprême, ce que le Parti libéral demande depuis juin 2007?
Monsieur le Président, nous n'accepterons ni conseil ni leçon de la part des libéraux. À l'époque où son parti était au pouvoir, ce député n'a rien fait pour faire avancer la réforme du Sénat. Le gouvernement a présenté le projet de loi sur la réforme du Sénat pour limiter le mandat des sénateurs et permettre aux Canadiens de choisir ceux qui les représenteront au Sénat. Nous sommes déterminés à rendre le Sénat plus démocratique, responsable et représentatif pour les Canadiens.
Je rappelle au député que les tribunaux se penchent déjà sur ce projet de loi.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, un électeur de ma circonscription m'a contacté cette semaine pour m'informer qu'il avait appelé son fournisseur de services sans fil au début du mois de décembre pour annuler un contrat de téléphonie cellulaire qui arrivait à échéance en janvier et qu'il a reçu, il y a quelques jours, un document l'avisant qu'il serait facturé jusqu'en février, soit un mois de plus que prévu.
Les consommateurs en ont assez de ce genre de traitement. Ils en ont assez que les fournisseurs de services les harcèlent pour qu'ils renouvellent des contrats injustes et désavantageux, et les menacent de leur imposer des frais d'annulation exorbitants.
Quand le gouvernement commencera-t-il à défendre les consommateurs et à mettre un terme aux frais d'annulation exorbitants en vigueur pour les contrats de téléphonie cellulaire?
Monsieur le Président, depuis 2008, nous avons pris d'importantes mesures pour stimuler la concurrence et les investissements dans le domaine de la technologie sans fil au Canada.
Mon collègue sait que le CRTC est saisi de cette question. En effet, le CRTC a lancé une instance publique pour déterminer s'il faut intervenir et créer un code de protection de services sans fil national pour les consommateurs. Par conséquent, je ne puis répondre à la question du député pour l'instant, car le CRTC est un organisme de réglementation indépendant du gouvernement.
La défense nationale
Monsieur le Président, nos plus proches alliés ont semoncé le gouvernement conservateur pour ses lacunes et manquements en matière de sécurité.
Depuis l'affaire de Jeffrey Delisle, qui s'est livré à des activités d'espionnage pendant quatre ans avant d'être pris, nos plus proches alliés y pensent à deux fois avant de partager des renseignements avec nous. Cette situation met ni plus ni moins en péril la sécurité nationale et nos relations avec des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
J'ai une question simple. Que fait le gouvernement pour remédier à la situation?
Monsieur le Président, on souhaiterait que le NPD ait assez de respect pour notre système judiciaire et les droits fondamentaux des accusés au Canada pour ne pas se mêler des affaires portées devant les tribunaux. Il serait déplacé que je parle de cette affaire puisqu'elle est actuellement jugée.
[Français]
Monsieur le Président, le témoignage d'hier contredit ce qu'a dit le ministre de la Défense nationale voulant que l'affaire Delisle n'avait pas nui à notre capacité d'échanger des renseignements avec nos alliés.
Le brigadier-général a dit que le ministre n'était pas au courant de l'étendue des dégâts quand il a fait ces commentaires, mais la réalité, c'est que nos alliés menacent de nous expulser du système de renseignements Five Eyes. Si ce ne sont pas des conséquences négatives, je me demande ce que c'est!
Quelles mesures seront prises pour réparer les relations sérieusement endommagées par cette affaire?
Monsieur le Président, je vais lui répondre en anglais la même chose qu'en français, et la même chose en français qu'en anglais.
Il est clair que la question qu'elle soulève concerne une cause qui est présentement devant les tribunaux. Elle devrait réaliser qu'il est tout à fait inapproprié de commenter une affaire qui est devant la cour, ce que nous ne ferons pas.
[Traduction]
L'avortement
Monsieur le Président, hier, les Canadiennes ont été horrifiées de lire une lettre de trois députés conservateurs qui considèrent l'avortement comme un meurtre. Le premier ministre affirme qu'il ne veut pas rouvrir le débat sur l'avortement. Pourtant, les membres de son caucus attirent continuellement l'attention sur cette question.
Le droit des femmes de choisir n'est pas négociable au Canada, que ce soit de manière directe ou indirecte. Le premier ministre voudrait-il préciser clairement à son caucus que l'avortement n'est pas un meurtre?
Monsieur le Président, le premier ministre a précisé très clairement hier que nous n'allions pas rouvrir le débat sur l'avortement.
[Français]
Monsieur le Président, l'avortement est légal au Canada, mais les conservateurs continuent de s'attaquer de manière persistante au droit des femmes de choisir.
La demande d'enquête sur des avortements comme si c'était des meurtres est répugnante et inacceptable.
Le droit des femmes de choisir est non négociable. Le premier ministre a dit que les conservateurs ne rouvriraient pas le débat sur l'avortement.
Si c'est le cas, l'un des députés responsables de la lettre à la GRC peut-il confirmer qu'ils vont cesser leurs attaques contre les droits des femmes?
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, jour après jour, le chef du NPD dénigre l'économie canadienne de même que le bilan économique du Canada. S'il n'en tenait qu'au NPD, le gouvernement omniprésent et les grands patrons syndicaux dicteraient les moindres gestes des entreprises privées. Le NPD imposerait des hausses d'impôt massives qui mèneraient les entreprises à la faillite et entraîneraient des pertes d'emplois pour les Canadiens.
Le ministre d'État aux Finances peut-il expliquer en quoi les mesures défavorables aux entreprises et les hausses d'impôt envisagées par le NPD menacent l'économie canadienne et les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, contrairement au NPD, nous avons foi en l'économie canadienne. Nous continuons de l'appuyer afin de stimuler sa croissance. Nous croyons qu'en laissant davantage d'argent dans les poches des Canadiens, nous permettons à ceux-ci de contribuer à l'essor économique et à la création d'emplois. D'ailleurs, grâce à nos stratégies, les familles canadiennes disposent maintenant de plus de 3 000 $ supplémentaires dans leur poches.
Contrairement au NPD, nous encourageons les Canadiens à investir. Grâce à ces investissements et à l'activité commerciale au Canada, nous avons créé, net, plus de 900 000 emplois depuis la fin...
[Français]
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, dans mon comté, 60 travailleurs du magasin Best Buy de Sherbrooke se retrouvent sans emploi depuis hier, après que l'entreprise ait fermé sans préavis.
Cette fermeture démontre que, malgré la rhétorique conservatrice, l'économie canadienne stagne et que de bons emplois sont difficiles à trouver et à garder. C'est justement pour ça que notre filet social existe: pour venir en aide aux travailleurs en difficulté comme ceux du Best Buy de Sherbrooke.
Si les conservateurs sont incapables de créer les conditions favorables à la croissance économique et à la création d'emplois, pourraient-ils au moins arrêter de saccager l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, nos pensées sont évidemment avec les familles et les travailleurs. Toutefois, encore une fois, on a mis en place un Plan d'action économique qui vise l'économie dans son ensemble.
On a 900 000 nouveaux emplois nets qui ont été créés depuis la récession. C'est ça, bâtir un cadre, un environnement favorable aux affaires. C'est reconnu partout dans le monde.
Ce n'est certainement pas en imposant une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qu'on aidera des magasins à rester ouverts ou qu'on attirera de nouveaux investissements.
Monsieur le Président, dans mon comté, Pontiac, la réforme conservatrice de l'assurance-emploi affecte fortement les travailleurs des industries forestières et touristiques.
Le taux de chômage dans deux des quatre MRC de mon comté dépasse 10 %. Les chômeurs tentent de se trouver un emploi, mais dans un rayon d'une heure de transport, c'est difficile.
Les employeurs ont besoin de cette main-d'oeuvre qualifiée, mais les changements annoncés par la ministre risquent de créer un exode de travailleurs. Ça risque de détruire l'économie et le patrimoine de ma région.
La ministre nous dit qu'elle n'a fait aucune réforme, mais les conséquences sont bien réelles chez nous.
Qu'a-t-elle à dire aux nombreuses familles affectées du Pontiac?
Monsieur le Président, les réformes présentées visent seulement à préciser les responsabilités qui incombent aux prestataires de l'assurance-emploi. Ceux-ci doivent faire un effort responsable afin de chercher un emploi convenable dans leur région et dans leur domaine de compétence.
Nous aidons ces gens à trouver de tels emplois grâce à notre Guichet emplois et au service amélioré d'Alerte-Emploi. Mais s'il n'y a pas d'emploi convenable, comme toujours, l'assurance-emploi est là pour ces gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne suffit pas aux conservateurs d'être insensibles à ceux qui perdent leur emploi. Voilà qu'ils établissent des quotas de prestations à supprimer, afin de sabrer encore davantage dans l'assurance-emploi.
Peu leur importe que les gens aient cotisé toute leur vie à l'assurance-emploi. Les conservateurs ont maintenant établi des quotas pour les enquêteurs de l'assurance-emploi afin qu'ils réduisent davantage les prestations. En fait, on leur demande d'économiser presque 150 millions de dollars au moyen de ces quotas.
Les conservateurs ont été incapables de créer des emplois. Pourquoi réduisent-ils maintenant l'admissibilité à l'assurance-emploi et établissent-ils des quotas qui visent à sabrer encore plus dans ce régime?
Et c'est reparti, monsieur le Président. Encore une fois, le NPD protège les fraudeurs.
L'an dernier, les employés de RHDCC ont réussi à récupérer l'équivalent de 530 millions de dollars en prestations d'assurance-emploi inadmissibles. Malgré cela, la caisse d'assurance-emploi a perdu des centaines de millions de dollars de plus à cause des fraudeurs que protège le NPD.
Les seuls qui seront perdants si l'opposition met fin à cette lutte contre la fraude dans l'assurance-emploi sont les Canadiens qui respectent les règles.
Monsieur le Président, au lieu de considérer les prestataires de l'assurance-emploi comme des fraudeurs, la ministre devrait faire preuve d'honnêteté à l'endroit des Canadiens.
Les conservateurs obligent les Canadiens qui travaillent fort à accepter un emploi plus loin de chez eux et à un salaire moindre. Ils réduisent les prestations et resserrent les critères d'admissibilité. Ils ne parviennent pas à créer d'emplois, mais ils n'acceptent aucune responsabilité à cet égard. Pire, ils établissent des quotas visant à réduire le nombre de prestataires et le montant des prestations.
Les employés de Service Canada devraient recevoir des félicitations parce qu'ils aident des gens dans le besoin, et non des bonis parce qu'ils suppriment des prestations d'assurance-emploi. Pourquoi les conservateurs ajoutent-ils l'insulte à l'injure à l'endroit des Canadiens au chômage?
Monsieur le Président, c'est le NPD qui insulte les Canadiens qui demandent de l'assurance-emploi, qui cherchent un emploi de façon responsable et qui respectent les règles. Ce sont ces gens que le NPD insulte.
Nous aidons les Canadiens à retourner au travail grâce à notre Plan d'action économique, à un système Alerte-Emploi amélioré et à une banque d'emplois beaucoup plus vaste.
Nous devons toutefois nous débarrasser des fraudeurs qui profitent du régime d'assurance-emploi et qui coûtent des centaines de millions de dollars aux travailleurs et aux employeurs. Cela doit cesser.
Le travail
Le mois dernier, la ministre du Travail a annoncé en grande pompe son appui aux lignes directrices sur les milieux de travail sains recommandées par la Commission de la santé mentale du Canada. Mais comme toujours, son gouvernement fait de beaux discours sans poser de gestes concrets.
La ministre prendra-t-elle les devants, joindra-t-elle le geste à la parole et mettra-t-elle immédiatement en oeuvre ces lignes directrices dans la fonction publique?
Monsieur le Président, la ministre nous a montré un exemple personnel de la nécessité de mettre en oeuvre ce genre de mesures visant à favoriser la santé mentale et la sécurité au travail, non seulement dans la fonction publique, mais dans l'ensemble du pays.
J'encourage la députée d'en face à se pencher sur toutes les initiatives que la ministre a créer pour faire en sorte que les Canadiens comprennent combien la santé mentale et la sécurité au travail sont importantes.
La ministre fait un travail extraordinaire. J'encourage la députée à l'appuyer dans cette initiative.
L'environnement
Monsieur le Président, l'Arctique est une des régions les plus fragiles et les plus vulnérables du monde. De plus, l'année 2012 a été dévastatrice: la fonte des glaces marines, la diminution de la couverture de neige au printemps et la fonte de l'inlandsis du Groenland ont atteint des niveaux records.
Comme la ministre de la Santé est maintenant à la barre du Conseil de l'Arctique, laissera-t-elle son gouvernement affaiblir encore et encore les protections environnementales ou se décidera-t-elle enfin à promouvoir la gestion responsable de l'environnement?
Monsieur le Président, l'année commence et j'ai encore l'occasion de rappeler à la députée d'en face le bilan de son gouvernement au chapitre des changements climatiques; notamment, sous le gouvernement libéral, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 %.
Par contraste, notre gouvernement a adopté une approche de réglementation par secteur. Grâce à cette approche, il a fait de nous l'un des premiers pays du monde à réglementer les centrales électriques au charbon, nous permettant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en faisant croître l'économie. Nous avons pris de nombreuses mesures sur les changements climatiques dans l'Arctique, notamment des mesures d'adaptation et d'atténuation. C'est nous qui faisons réellement avancer les choses.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, les conservateurs viennent de trouver une autre cible dans la guerre qu'ils mènent contre la recherche scientifique. Cette fois, il s'agit du Conseil national de recherches. Les recherches menées au CNRC et leurs dérivés sont le moteur de l'innovation canadienne, mais nous apprenons maintenant que l'organisme est victime de compressions, dans le cadre d'un plan appelé « Avantage Canada ».
Le ministre peut-il nous dire ce qu'il adviendra des 1 005 scientifiques qui travaillent au CNRC et combien de ces scientifiques seront congédiés?
Monsieur le Président, nous procédons par étapes pour transformer le CNRC en un organisme voué à la science et à l'innovation de calibre mondial, un organisme axé sur les besoins de la clientèle. Nous n'avons aucune leçon à recevoir du NPD en ce qui concerne les sciences. En effet, depuis 2007, nous avons investi 8 milliards de dollars d'argent frais dans les sciences et la technologie. Devinez quoi? Le NPD a voté contre ces nouveaux investissements.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs disent une chose et font le contraire. Ils disent vouloir que la recherche et le développement prennent de l'ampleur. Pourtant, ils refusent de se montrer transparents par rapport à leurs plans pour Conseil national de recherches Canada. Ils se cachent encore une fois derrière des portes closes pour planifier en catimini le démantèlement d'une des plus grandes institutions de recherche au pays.
Quelles informations tentent-ils de cacher? Combien de scientifiques risquent de perdre leur emploi?
Monsieur le Président, on ne peut pas être plus transparents que cela. Dans notre dernier budget, on a dit qu'on faisait une transformation de Conseil national de recherches Canada pour que son approche soit orientée vers les besoins de l'industrie et des marchés, et ce, afin de créer de l'activité économique. C'est aussi simple que cela.
Parlons de transparence. Comment le NPD peut-il expliquer avoir voté contre toutes les nouvelles mesures de financement lorsque 8 milliards de nouveaux dollars ont été investis dans la science et la technologie depuis 2007? Le NPD a toujours voté contre cela. Qu'il soit transparent et qu'il explique aux électeurs canadiens ses volte-faces.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet Keystone XL serait une source formidable d'emplois et de croissance économique au Canada et aux États-Unis. Le Canada profitera d'un développement accru et pourra vendre son pétrole au prix mondial, tandis que les États-Unis pourront renforcer leur sécurité énergétique grâce à un allié de premier plan. Évidemment, les députés néo-démocrates s'opposent au projet Keystone XL. Ils s'opposent aussi à la création d'emplois et à la croissance du Canada.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il parler à la Chambre du nouvel appui qu'a reçu cet important projet économique?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cariboo—Prince George de l'excellent travail qu'il accomplit dans ce dossier. Les Canadiens doivent savoir que le projet de pipeline Keystone XL a reçu l'appui du magazine Nature, qui est la voix des scientifiques de l'environnement et la publication scientifique la plus citée du monde entier. Le magazine soutient que le président devrait tenir tête aux détracteurs de ce projet important et l'appuyer. Cette voix reconnue dans le domaine de l'environnement se range donc du côté de notre gouvernement, mais le NPD continue de s'opposer à ce projet qui créera 140 000 emplois au Canada.
Les Canadiens savent que nous devons diversifier nos marchés d'exportation. Quand le NPD cessera-t-il de soutenir les intérêts étrangers qui cherchent à détruire les emplois des Canadiens?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Syrie est le théâtre constant de scènes d'horreur indicibles, les atrocités de masses se poursuivent et des centaines de corps ont été repêchés dans les rivières près d'Aleppo et dans les environs. Or, lorsque plus de 50 pays ont demandé au Conseil de sécurité des Nations Unies que la Cour pénale internationale soit saisie des crimes commis en Syrie, le Canada est resté les bras croisés. Le ministre des Affaires étrangères a dit que c'était aux Syriens de trouver une solution, revenant du coup sur la position antérieure que le gouvernement avait à juste titre adoptée et selon laquelle Assad devait être tenu responsable de ses actes.
Quand le gouvernement acceptera-t-il de reconsidérer sa position et se ralliera-t-il aux pays qui demandent de toute urgence que justice soit faite au nom du peuple syrien, qui est la cible d'attaques? Quand respectera-t-il ses obligations juridiques internationales?
Monsieur le Président, il est vrai que 50 pays ont demandé qu'Assad soit traduit en justice devant la Cour pénale internationale.
Je suis heureux que ces pays aient décidé de se joindre à moi, qui ai dit, il y a six mois, le 6 juillet 2012 pour être exact, qu'« [i]l faut qu'Assad soit traduit en justice devant la Cour pénale internationale afin qu'il réponde à des accusations de crimes contre l'humanité ».
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la pénurie de médicaments ne cesse de s'aggraver au pays. Cette pénurie force maintenant les médecins à modifier les ordonnances de leurs patients. Pire encore, les pharmaciens sont obligés de passer de plus en plus de temps à contrer les effets de la pénurie, ce qui les met sous pression et réduit par conséquent les services offerts aux Canadiens. C'est tout à fait inacceptable et carrément dangereux.
Malgré les rappels répétés du NPD, la ministre ne fait rien. Qu'attend-elle pour régler ce problème urgent?
[Traduction]
Monsieur le Président, la pénurie de médicaments est un problème très complexe qui touche le monde entier. Notre rôle consiste à nous assurer de l'innocuité des médicaments avant leur entrée sur le marché.
Les pénuries précédentes découlaient de décisions prises par les provinces et les territoires de s'approvisionner en médicaments auprès d'un fournisseur unique. Tous les ordres de gouvernement devront se concerter si nous voulons trouver une solution. Voilà pourquoi, lors de la rencontre des ministres de la Santé tenue l'année dernière, il était encourageant que tous les ministres acceptent de collaborer dans ce dossier.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures musclées pour veiller à ce que les prisonniers soient tenus responsables de leurs actes.
À notre grande stupéfaction, un groupe de criminels condamnés a essayé de former un syndicat de prisonniers au Canada. Apparemment, ce syndicat de prisonniers aurait eu pour mandat de protéger les criminels condamnés contre les pratiques déloyales de travail durant leur incarcération.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-elle informer les Canadiens de la position du gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, il est tout simplement inconcevable d'accorder aux prisonniers le droit de se syndicaliser. La plupart des Canadiens partageraient cet avis.
Nous nous réjouissons que la Commission des relations de travail dans la fonction publique ait catégoriquement statué qu'il n'est pas nécessaire que les criminels condamnés soient représentés par un syndicat.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, depuis 2006, plus de 22 000 fermes familiales ont disparu. C'est une partie bien triste du bilan conservateur. Même si les fermes de petite et moyenne taille en arrachent, les conservateurs continuent de s'attaquer aux programmes de gestion des risques.
Les néo-démocrates croient qu'il est temps de mettre sur pied une stratégie alimentaire nationale pour assurer l'avenir économique des fermes familiales et des communautés rurales.
Les conservateurs vont-ils finalement assumer un rôle de vrai leader dans la protection des fermes familiales et des industries saisonnières, qui sont le coeur économique du Canada?
Monsieur le Président, nous sommes fiers que notre programme comprenne une stratégie nationale alimentaire et agricole.
Grâce à notre approche de commerce axée sur des principes scientifiques, nous sommes présents plus que jamais sur les marchés et nous offrons des produits canadiens sains et de qualité à ceux qui en ont besoin, tant au Canada qu'à l'étranger. Pour nourrir le monde, nous devons apprendre à obtenir un meilleur rendement avec moins. La biotechnologie est le moyen qui nous permettra d'y arriver.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, ce sont les dossiers économiques, la priorité alléguée des conservateurs, qui seront discutés aujourd'hui à Québec entre le premier ministre et la première ministre du Québec. D'ailleurs, celle-ci abordera spécifiquement la réforme de l'assurance-emploi dont les effets négatifs heurtent de plein fouet les familles dans toutes les régions. Je rappelle qu'en raison de la nature de son économie et de ses particularités territoriales, le Québec regroupe 40 % des travailleurs saisonniers.
Est-ce que le gouvernement va faire preuve de l'ouverture qu'il prétend avoir et s'engager à revoir sa réforme idéologique de l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, l'honorable député devrait savoir que l'assurance-emploi est de compétence fédérale depuis 1940.
Quant aux travailleurs saisonniers, l'assurance-emploi est là pour eux, comme toujours, s'ils peuvent démontrer qu'ils sont à la recherche d'un emploi raisonnable dans leur domaine de compétence et dans leur région. S'ils ne peuvent pas trouver d'emploi malgré l'aide que nous leur offrons, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme toujours.
Monsieur le Président, ce qui est triste, c'est d'entendre la ministre être aussi insensible face au désastre qu'elle a elle-même créé.
La première ministre du Québec joue cartes sur table en indiquant son intention d'entamer des discussions sur le respect des champs de compétence du Québec, sur la formation de la main-d'oeuvre et sur l'application du Code criminel. Ces dossiers s'ajoutent aux demandes déjà connues: registre des armes à feu, financement d'Ottawa à Churchill, protection de la culture et pouvoirs en immigration.
Le gouvernement profitera-t-il de la rencontre d'aujourd'hui pour régler ces dossiers, ou même certains de ces dossiers, et ainsi démontrer concrètement que sa prétendue ouverture n'est pas que de la frime?
Monsieur le Président, le Bloc québécois a été stérile à la Chambre pendant plus de 20 ans. Le Bloc n'a rien pu régler. On a réglé des dossiers d'enjeux majeurs: le déséquilibre fiscal, un siège pour le Québec à l'UNESCO, l'harmonisation de la taxe de vente ou les gisements d'hydrocarbures extracôtiers de Old Harry. Ça, c'est de l'action et on continue toujours dans cette voie.
Je vais rassurer les Québécois et les Canadiens. Il y a une voie qu'on ne suivra pas, c'est celle des vieilles chicanes constitutionnelles, car personne n'en veut. On est ouverts à faire avancer la fédération, mais pas au prix d'aller vers de vieilles chicanes constitutionnelles.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement au sujet de la période des questions.
Pendant que je formulais ma question, la ministre de la Santé a fait une observation très personnelle et, à mon avis, très inappropriée de la part d'une ministre, comme elle l'aurait été de la part de tout autre député. J'aimerais donner à la ministre l'occasion de retirer cette observation personnelle désobligeante.
La ministre de la Santé va-t-elle répondre?
Monsieur le Président, la ministre de la Santé voudra peut-être consulter le compte rendu avant de commenter l'incident à la Chambre. Plusieurs de mes collègues ont clairement entendu une observation personnelle inappropriée, et je crois qu'elle devrait s'en souvenir. Si elle ne s'en souvient pas, je lui recommande de consulter le compte rendu.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
La première porte la signature de personnes venant, pour la plupart, de Nanaimo qui demandent au premier ministre du Canada, au premier ministre de la Colombie-Britannique et ainsi qu'aux Premières Nations d'empêcher la privatisation du port de Nanaimo en n'approuvant pas l'entente entre l'administration portuaire de Nanaimo et le groupe Pacific Northwest Marina.
La Loi sur les aliments et drogues
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à modifier la Loi sur les aliments et drogues. Ils soutiennent que les Canadiens ont le droit de faire un choix éclairé à l'égard des aliments qu'ils consomment en ayant accès à des renseignements appropriés sur les étiquettes des produits. Par conséquent, ils demandent une modification à la Loi sur les aliments et drogues pour assurer l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui porte sur les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes.
En 2011 et 2012, on a enregistré un nombre exceptionnel de phénomènes météorologiques extrêmes. En 2011, les États-Unis en ont connu quatre ayant chacun entraîné des pertes d'un milliard de dollars américains. Au Canada, nous avons aussi eu notre lot de phénomènes nous ayant fait prendre conscience des changements climatiques: les inondations du Saguenay en 1996 et la tempête de verglas en 1998.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître les signes des changements climatiques, de présenter un plan complet de lutte contre les changements climatiques et de déterminer l'incidence de ces changements sur les phénomènes météorologiques extrêmes ainsi que les coûts projetés de la mise à niveau des biens pour qu'ils soient à l'épreuve de telles intempéries.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays savent très bien que le Canada a besoin d'une stratégie en matière de logement. J'ai donc le plaisir de présenter une pétition signée par des gens de Regina, en Saskatchewan, qui demande à tous les parlementaires de voter en faveur du projet de loi C-400.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première vient de gens qui sont très préoccupés du fait que, chaque année, des centaines de milliers de chats et de chiens sont brutalement abattus pour leur fourrure dans certaines régions de l'Asie. Les pétitionnaires demandent au Canada d'emboîter le pas aux États-Unis, à l'Australie et à l'Union européenne et d'interdire l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien. En outre, ils demandent à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-296 de la 41e législature.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens que la Sécurité de la vieillesse préoccupe beaucoup. Les pétitionnaires réclament que l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse reste à 65 ans, que ce programme soit indexé sur l'indice du coût de la vie et qu'il soit offert à tous.
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la question de privilège soulevée hier par le député d'Ottawa—Vanier.
[Traduction]
J'ai écouté la question de privilège qu'il a soulevée. Il a dit à la Chambre que le gouvernement et les fonctionnaires, à la suite d'une quelconque décision du Cabinet du premier ministre, l'avaient empêché d'obtenir des renseignements. Il a ainsi laissé entendre que tous les fonctionnaires, ou à tout le moins ceux à qui il avait parlé, ne pouvaient pas répondre directement aux requêtes des députés.
Je m'intéresse à cette question parce que j'ai vécu exactement la même chose. Lorsque j'ai demandé des renseignements généraux au ministère des Pêches et des Océans et au ministère des Transports pour des électeurs de ma circonscription, les fonctionnaires m'ont répondu qu'ils n'avaient pas le droit de me parler. Ils m'ont dit qu'ils devaient passer par le Cabinet du premier ministre, qui devait d'abord juger de la pertinence de mes requêtes, puis approuver les réponses qui me seraient données. Cette façon de faire change complètement le rôle des fonctionnaires, qui, au lieu de travailler pour la population canadienne, travailleraient d'abord pour le Cabinet du premier ministre.
Mon collègue député a soulevé une question de privilège: il avance être incapable d'exercer son travail et d'accomplir ses fonctions parlementaires parce que le gouvernement a adopté une politique qui l'empêche d'obtenir les renseignements les plus élémentaires dont il a besoin pour répondre à des questions au nom de ses électeurs. Soyons clairs. Il n'est pas question de secrets d'État, mais de simples renseignements que les Canadiens ont de facto payés puisqu'ils financent la fonction publique. Le Cabinet du premier ministre ne peut aucunement décider qui devrait avoir accès à ses réponses.
La question de privilège pose par contre problème. Je me permets de citer un extrait de la page 109 de l'O'Brien-Bosc, où l'on trouve l'explication suivante:
Pour qu'il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l'exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.
Je pense que la dernière phrase est particulièrement importante pour les députés. Voici le critère applicable: c'est dans l'exercice de ses fonctions parlementaires que le député doit être gêné par les actions du gouvernement.
Le 15 mai 1985, le Président Bosley a rendu une décision sur une question de privilège soulevée par Douglas Frith, alors député de Sudbury, en Ontario, qui faisait valoir qu'une directive ministérielle limitant la communication de renseignements au sujet d'un programme gouvernemental portait atteinte à sa capacité de servir ses électeurs. Le Président Bosley avait expliqué ce qui suit dans sa décision:
On a admis à maintes reprises à la Chambre qu'une plainte sur les agissements ou sur l'inaction du gouvernement ne pouvait donner lieu à la question de privilège.
Le Président Bosley a par la suite ajouté ce qui suit:
Les députés savent que le privilège parlementaire vise à protéger notre droit de parole à la Chambre, l'institution proprement dite et les députés contre les menaces, les tentatives d'obstruction et les manoeuvres d'intimidation, dans l'exercice de leurs fonctions.
[...] Je pourrais par conséquent difficilement trouver matière à question de privilège dans cette plainte.
Vu la décision du Président Bosley et les règles qui régissent le travail des parlementaires, et bien que la présente affaire ne soit pas sans fondement en ce qui concerne les agissements du gouvernement envers les députés et, donc, envers les Canadiens, il est difficile de justifier qu'on invoque en l'occurrence la question de privilège.
Le 9 octobre 1997, le Président Parent a rendu une décision sur un cas semblable. Il s'agissait d'une question de privilège soulevée par le député de Wild Rose — je crois qu'il était réformiste à l'époque et est devenu conservateur — concernant des renseignements qu'un fonctionnaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien lui aurait refusés. Le Président Parent a alors expliqué:
Pour remplir leur rôle de parlementaire, les députés devraient bien sûr avoir accès à tous les renseignements dont ils ont besoin.
Il a ensuite dit:
La présidence est consciente des multiples responsabilités, fonctions et activités de circonscription qui incombent à tous les députés et de l'importance qu'elles ont dans le travail de chacun des députés. Cependant, à titre de Président, mon rôle consiste à ne tenir compte que des questions qui influent sur le travail parlementaire des députés.
Et sa conclusion:
J'en suis venu à la conclusion que ce cas constitue un grief du député, mais, comme le député n'a pas été empêché de participer aux délibérations du Parlement, je ne puis conclure qu'il y a eu outrage au Parlement.
Si je rappelle cette décision, ce n'est pas pour remettre en question la pertinence et le sérieux de la plainte formulée par le député d'Ottawa—Vanier. Il y a peut-être matière à grief. Si le gouvernement empêche effectivement le député d'avoir accès à des renseignements, celui-ci ne peut pas défendre pleinement les intérêts des électeurs qu'il représente.
[Français]
Comme je l'ai dit hier, plusieurs de mes collègues se sont eux aussi butés à l'obstruction de fonctionnaires qui nous donnaient auparavant librement accès à de l'information connue du public. Ils se sont fait dire de s'adresser au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, de telle sorte qu'il devient impossible d'obtenir des renseignements essentiels à notre travail.
[Traduction]
C'est une situation très sérieuse, qui continue de s'aggraver au lieu de s'améliorer. Mais il faudra, pour la régler, se tourner vers les autres recours dont nous disposons.
Je tiens à rappeler que, pour déterminer si la question soulevée par le député d'Ottawa—Vanier constitue une question de privilège, il faut examiner dans quelle mesure cet incident a empêché le député de remplir son rôle de parlementaire. Dans le cas présent, je crois que les députés conviendront qu'il s'agissait d'un incident déplorable, mais qu'il n'a probablement pas empêché le député de remplir son rôle de parlementaire.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste cinq minutes à la députée de Gatineau pour des questions et observations.
Y a-t-il des questions ou des observations?
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une question sur un aspect dont on a parlé dans ce débat. Je veux simplement rafraîchir la mémoire des députés, puisque nous avons laissé le débat de côté pendant un certain temps. Le ministre nous a dit qu'il s'agit, en quelque sorte, d'équilibrer les pouvoirs entre les expéditeurs canadiens — qui veulent faire transporter leurs produits, dont 70 % sont acheminés par train au Canada — et les compagnies de chemin de fer, qui ne sont essentiellement que deux. Comme le ministre l'a dit lui-même, c'est un duopole compétitif. Dans bien des régions du pays, il n'y a même pas de duopole, mais plutôt un monopole, car il n'y a qu'un seul service.
Donc, pour établir une sorte d'équilibre entre les pouvoirs de ces deux groupes, le ministre a proposé de mettre sur pied une espèce de tribunal pour résoudre les conflits.
Cependant, lorsqu'on se penche sur les détails du projet de loi, on se rend compte que le mécanisme de résolution des conflits qui permettrait, par exemple, de régler les problèmes quand les wagons n'arrivent pas ou les contrats sont rompus, ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats, et non aux contrats déjà conclus.
Je ne sais pas comment le ministre peut être si convaincu que ce projet de loi permettrait à l'économie canadienne, qui dépend de l'expédition des marchandises, de mieux prospérer si tous ces problèmes qui existent depuis de nombreuses années ne peuvent être résolus, puisque le mécanisme de résolution ne s'applique à aucun des contrats déjà conclus.
La députée peut-elle expliquer en quoi cette situation pourrait nous empêcher de résoudre les vraies difficultés auxquelles nous devons faire face?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Il a bien mis le doigt sur le problème. C'est effectivement l'une des principales difficultés que présente le projet de loi.
Je répète, pour ceux qui n'ont pas entendu l'intervention de mon collègue ou la mienne, que nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité; espérons que les problèmes de ce genre pourront être réglés, car ils sont sérieux.
[Français]
Je disais dans mon allocution qu'il y a toute la question du bon équilibre des intérêts de tous et chacun. Mon collègue l'a très bien mentionné. À certains endroits, c'est carrément du monopole. Le simple fait de se diriger vers un système de résolution de conflits qui demande de passer par un tribunal, ce n'est pas nécessairement bon quand il y a un rapport de force au profit d'un des deux côtés.
[Traduction]
Ce n'est pas nécessairement ce qui contribuera le plus à la résolution du problème.
J'espère vraiment que les gens de l'autre côté écouteront, pour une fois, parce que cela ne leur arrive pas souvent. Si nous soulevons ces questions, c'est pour améliorer la situation.
Monsieur le Président, en ma qualité de président du caucus conservateur en ce qui concerne les forêts, je suis depuis assez longtemps le dossier des services ferroviaires et j'ai parlé aux différents secteurs qui les utilisent.
Quand nous avons présenté l'ensemble de mesures que nous voulions insérer dans le projet de loi, il me semble que nous avons reçu l'appui unanime de la coalition des expéditeurs du Canada et de tous les secteurs, ou de presque tous. D'après leurs interventions, les députés de Skeena—Bulkley Valley et de Gatineau ne semblent pas d'accord avec les expéditeurs, ceux-là mêmes qui seront directement touchés par le projet de loi. Les expéditeurs appuient la mesure sans réserve et veulent que nous l'adoptions. Pourtant, les deux députés de l'opposition qui viennent de prendre la parole semblent dire que ce n'est pas ce que veulent les expéditeurs. Qui écoutent-ils? Les expéditeurs ou quelque voix secrète de leur caucus?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le travail que fait le député.
Je pense qu'on écoute les mêmes interlocuteurs. Quand ces interlocuteurs discutent avec le gouvernement ou ses responsables, tout le monde convient que c'est un pas dans la bonne direction. Toutefois, il ne faut pas prétendre que le projet de loi est parfait et qu'il ne nécessitera pas certains petits ajustements.
Le message que l'opposition officielle envoie au gouvernement, c'est qu'elle appuie le projet de loi. Le projet de loi sera étudié en comité, mais il n'y sera pas que pour faire de la figuration. On veut s'assurer que les parties prenantes appuient le projet de loi. Toutefois, elles aimeraient, elles aussi, voir certaines modifications apportées au dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir cet après-midi de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-52, qui porte sur le niveau de service ferroviaire au Canada. Cela fait plusieurs années que la Chambre attend ce projet de loi. Surtout, les expéditeurs au Canada attendent ce projet de loi depuis très longtemps. Je suis sûr qu'ils sont ravis que nous en soyons enfin saisis.
Le Parti libéral compte appuyer le projet de loi C-52 en principe à l'étape de la deuxième lecture parce que le milieu de l'expédition a très hâte qu'il soit renvoyé au comité permanent, qui pourra étudier en détail la signification précise, d'un point de vue juridique et pratique, de toutes les dispositions du projet de loi. Nous devons nous assurer que cette mesure comblera tous les besoins des expéditeurs.
Ce qu'il est maintenant convenu d'appeler la coalition des expéditeurs en faveur d'une loi sur le niveau de service est un vaste regroupement. Cette coalition compte évidemment des intéressés du secteur de l'agriculture, qui occupent une place importante dans le milieu de l'expédition, mais elle s'étend aussi aux secteurs des produits forestiers, du minerai et des produits chimiques, de la potasse et des engrais, des produits manufacturés et bien d'autres. Tous ces secteurs ont éprouvé le même problème, nommément un niveau de service inacceptable de la part des sociétés de chemin de fer qui expédient leurs produits vers le marché.
Le débat intense sur le niveau de service ferroviaire fait rage au pays depuis environ 2006. En 2007, le milieu des expéditeurs a commencé à réclamer une solution législative et ce, parce qu'il ne semblait pas y avoir de solution commerciale. En 2008, le gouvernement s'est engagé à soumettre les services ferroviaires à un examen officiel. Cependant, il a fallu un an de plus pour que le gouvernement se décide, en 2009, à constituer un comité chargé de cet examen. Ce comité a travaillé pendant environ un an et, en octobre 2010, il avait fini ses travaux et rédigé son rapport. Dans ce rapport, le comité a confirmé que le niveau de service ferroviaire laissait beaucoup à désirer.
Pour vous donner un exemple, parmi les dizaines qu'on trouve dans le rapport du comité, les agriculteurs pouvaient s'attendre à recevoir environ une fois sur deux le niveau de service voulu, qu'ils avaient demandé et pour lequel ils avaient payé. C'est de toute évidence un rendement insuffisant. Tous les secteurs représentés dans la coalition ont éprouvé des difficultés semblables. Il y avait certaines différences d'un secteur à l'autre, mais le constat final était le même: le monde des expéditeurs est très mal servi. C'est ce qu'a conclu le comité dans le rapport qu'il a rédigé à l'automne 2010.
Le comité d'examen a dit que le problème découlait d'un grave déséquilibre de force et de pouvoir sur le marché entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs. Comme je l'ai dit plus tôt à la Chambre aujourd'hui, les expéditeurs sont pour la plupart captifs. Il ne peuvent choisir une autre compagnie pour acheminer leurs produits. Ils sont à la merci d'un seul expéditeur, en tout temps. C'est ce que le comité a conclu. Il a déclaré que la concurrence était quasi inexistante, que les expéditeurs n'avaient pas de solutions de rechange réalistes et qu'ils n'avaient aucuns recours juridiques pour régler ce problème.
Dans la plupart des cas, ils ne peuvent même pas avoir de contrats obligatoires et exécutoires définissant leurs obligations et celles de la compagnie de chemin de fer, comme c'est normalement le cas en affaires. Les parties à une transaction établiraient un contrat et seraient tenues de le remplir, au risque de subir certaines conséquences. C'est une pratique qui semble ne pas avoir cours entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs.
Selon le comité mandaté par le gouvernement et qui a présenté son rapport à l'automne 2010, la situation actuelle favorise uniquement les compagnies de chemin de fer. Le comité a dit qu'il serait préférable de recourir à des mécanismes commerciaux pour rétablir l'équilibre. Toutefois, en l'absence d'une solution commerciale immédiate — et c'est manifestement le cas à en juger par le long processus entamé en 2006 —, le comité d'examen a jugé qu'il devrait y avoir des dispositions législatives et réglementaires pour remédier au problème. En d'autres termes, les compagnies de chemin de fer devraient être tenues par la loi de fournir des accords sur les niveaux de service qui soient facilement applicables.
Les compagnies de chemin de fer ont accueilli favorablement le changement proposé, concluant à une amélioration de la situation. Je pense objectivement que plusieurs expéditeurs estiment que le service s'est amélioré au cours des trois ou quatre dernières années, surtout le service du CN. Même le CN constate que la controverse au sujet de la mauvaise qualité du service et la perspective d'une nouvelle mesure législative ou d'un nouveau règlement a à tout le moins contribué à améliorer le service. Autrement dit, la menace d'une loi ou d'un règlement a incité les compagnies de chemin de fer à se secouer un peu. C'est cette menace d'adoption d'une loi, la rumeur à cet effet, qui a contribué à l'amélioration du service.
Le rapport du comité d'examen a été rédigé en octobre 2010. Le gouvernement a ensuite attendu six mois avant de s'engager à mettre en oeuvre les recommandations de ce dernier. Il l'a finalement fait au printemps 2011, ironiquement juste avant le déclenchement d'élections.
Après les élections, le gouvernement est demeuré inactif. Au lieu de présenter cette mesure législative à la fin du printemps ou au début de l'été 2011, comme il aurait facilement pu le faire, il a attendu six mois de plus. Puis, il a entamé un deuxième processus d'examen, cette fois-ci sous la direction de M. Jim Dinning, de l'Alberta. Ce processus a commencé à l'automne 2011 et s'est poursuivi jusqu'au printemps 2012. Il visait lui aussi à trouver une solution commerciale au problème. Malheureusement, les efforts de M. Dinning ont été largement en vain. Ce processus n'a pas donné de résultats valables. Il n'a fait que retarder le processus de six mois supplémentaires. Le gouvernement a ensuite attendu encore six mois, jusqu'au mois de décembre dernier, pour finalement déposer la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, à savoir le projet de loi C-52.
L'attente a été longue et pénible. La discussion a commencé en 2006, et nous sommes maintenant en 2013. Sept ans se sont écoulés. Les expéditeurs attendent impatiemment que des mesures concrètes soient prises. Je crois que la Chambre leur doit cela. Nous devrions avoir un débat intelligent sur le projet de loi C-52 à l’étape de la deuxième lecture, mais il n'est pas nécessaire que ce soit un long débat. Nous devrions discuter correctement et efficacement du projet de loi C-52 à la Chambre, puis le renvoyer le plus rapidement possible au comité afin d'entendre ce qu'ont à dire les expéditeurs et d'autres. En fonction de leurs témoignages, nous déterminerons si le projet de loi C-52 permettra de donner les résultats attendus.
J'espère que le gouvernement n'imposera pas de restrictions au Comité des transports quant aux témoins qui voudront comparaître devant lui pour parler de cette question très importante. Les expéditeurs attendent depuis longtemps. Maintenant que le comité sera bientôt saisi du projet de loi, le moins que le Parlement puisse faire est de laisser les expéditeurs s'exprimer pleinement afin que la totalité de leurs remarques, de leurs recommandations et de leurs conseils puissent être pris en compte.
Les études préliminaires du projet de loi C-52 ont été plutôt favorables. Voilà qui est encourageant. Il semble que le projet de loi prévoit réellement le droit, pour les expéditeurs, à un accord exécutoire sur les niveaux de service avec les compagnies ferroviaires sans discrimination entre les différentes classes ou catégories d'expéditeurs. Si, dans l'examen détaillé du projet de loi il s'avère que c'est le cas, il s'agira en effet d'une amélioration.
Le projet de loi semble préciser, du moins en partie, le contenu obligatoire devant être couvert dans chaque accord sur les niveaux de service. Il semble aussi prévoir des amendes salées si la compagnie de chemin de fer néglige de respecter des normes acceptables.
Les expéditeurs ont formulé explicitement les renseignements qu'ils souhaitent trouver dans les accords sur les niveaux de service. Ils admettent volontiers qu'il y aura des variantes d'un accord à l'autre, selon l'expéditeur et le secteur. Aucun ne sera parfaitement identique à l'autre. Il y a des différences logiques dont il faudra tenir compte, ainsi qu'un processus de négociation commerciale qui devra suivre son cours. Toutefois, les expéditeurs ont mentionné six aspects que chaque accord sur les niveaux de service devrait, selon eux, aborder. Il est important de le dire, de sorte qu'à l'étape du comité, nous puissions examiner le projet de loi afin de voir si ces six aspects seraient adéquatement reflétés.
Selon les expéditeurs, tout accord sur les niveaux de service négocié obligatoirement entre la compagnie de chemin de fer et l'expéditeur devra comprendre les six éléments suivants. En premier lieu, l'accord devra avoir une section énonçant les services en question et les obligations de chacune des parties pour que le contrat fonctionne.
En deuxième lieu, l'accord devra comporter des protocoles de communication. Ainsi, lors de l'établissement de la relation commerciale ou advenant un différend, l'expéditeur et la compagnie de chemin de fer sauront exactement ce qu'ils sont censés faire pour communiquer efficacement entre eux plutôt que de se perdre en malentendus.
En troisième lieu, l'accord doit contenir des normes de rendement. Il doit préciser le rendement acceptable auquel on peut s'attendre dans des situations données. En quatrième lieu, l'accord doit prévoir des mesures de rendement. Autrement dit, comment mesure-t-on le rendement en fonction des normes établies dans l'accord?
En cinquième lieu, l'accord doit prévoir des conséquences en cas de rendement inférieur à la norme. Le projet de loi prévoit évidemment des sanctions. Nous devrons déterminer si elles sont adéquates et suffisantes pour inciter les compagnies de chemin de fer à adopter un comportement qui satisfera les expéditeurs. Enfin, l'accord doit prévoir un mécanisme de règlement des différends.
Voilà les six éléments mentionnés par les expéditeurs. Il est important pour le comité de vérifier que le projet de loi C-52 couvre adéquatement ces éléments du point de vue de l'expéditeur.
Finalement, je mentionnerai quatre ou cinq autres points qui vont au-delà de la nature du contrat que je viens de décrire. Les expéditeurs ont dit ne pas être certains de ce que cette mesure législative visait à accomplir, et si elle permettrait d'obtenir les résultats qu'ils souhaitent.
Premièrement , il y a la question de la circulation des trains vers les États-Unis. Dans quelle mesure un accord sur les niveaux de service conclu au Canada aurait-il une incidence sur les services offerts aux États-Unis par le transporteur, qui est parfois la même compagnie de chemin de fer? Quelle incidence auront les accords sur les niveaux de service sur les livraisons transfrontalières de marchandises? Il ne faut pas oublier que le volume est énorme entre le Canada et les États-Unis.
Deuxièmement, quelle serait l'incidence d'un accord sur les niveaux de service conclu avec un transporteur de ligne principale, généralement le CN ou le CP, lorsque la marchandise débute son parcours sur une ligne ferroviaire exploitée par un exploitant de ligne courte? Cet accord aurait-il une incidence sur les exploitants de ligne courte et sur leurs relations avec le transporteur principal?
Troisièmement, l'article 113 de la Loi sur les transports au Canada prévoit déjà certaines exigences imposées aux transporteurs en matière de service. Le projet de loi C-52 contient-il des dispositions qui diminueraient le poids ou l'effet de l'article 113? Les expéditeurs ont très hâte de le savoir. Manifestement, ils ne souhaitent pas, pas plus que nous d'ailleurs, une diminution de la protection offerte aux termes de l'article 113.
Quatrièmement, les expéditeurs se posent des questions au sujet de l'accessibilité au processus. Selon le libellé du projet de loi, les parties doivent dans les faits négocier un contrat. Si cela leur est impossible, l'expéditeur peut s'adresser à l'OTC afin d'obtenir une décision arbitrale qui sera mise en application par règlement. Ce que les expéditeurs veulent savoir, c'est s'il sera facile de recourir à ce processus, ou s'il sera tellement complexe, coûteux et lent que seuls les plus gros expéditeurs seront capables d'aller en arbitrage. Il faudra examiner comment le projet de loi C-52 rendra ce processus accessible à tous.
En terminant, il semble que l'un des articles prévoit que si un expéditeur a déjà conclu un contrat avec une compagnie de chemin de fer, s'il a déjà négocié des modalités de transport, les dispositions du projet de loi C-52 ne s'appliquent pas tant que le contrat en question est en vigueur. Cette question doit également être tirée au clair. Dans quelle mesure le fait qu'ils aient déjà conclu un contrat et négocié certaines modalités — conformes ou non aux dispositions du projet de loi C-52 — empêche les expéditeurs de se prévaloir des dispositions du projet de loi C-52? S'ils ont déjà conclu un contrat, n'ont-ils pas le droit de recourir au processus d'arbitrage prévu dans le projet de loi C-52?
Il ne s'agit que d'un aperçu des questions que m'ont posées les expéditeurs. Dans l'ensemble, ils attendent avec impatience que le projet de loi soit renvoyé au comité, car ils veulent se faire entendre et poser de nombreuses questions. Je crois qu'il incombe au gouvernement et à la Chambre de veiller à ce que ces audiences aient lieu le plus rapidement possible et de faire en sorte que tous les expéditeurs au Canada qui veulent se faire entendre aient l'occasion de présenter leurs questions et leurs observations au comité permanent.
Je suis heureux que nous débattions de cette question aujourd'hui. J'attends avec impatience que ce dossier progresse. Tout le monde attend depuis trop longtemps déjà. Allons de l'avant et essayons d'améliorer concrètement le niveau de services fourni aux expéditeurs, ce qui contribuera concrètement à l'essor et à la prospérité économiques du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Wascana de ses observations. Toutefois, je me demande pourquoi il estime que les problèmes entre les compagnies de chemin de fer et les fournisseurs ont commencé en 2006.
Je pense qu'ils ont commencé aux alentours de 1783, année où le libéral Alexander Mackenzie a été élu. La situation s'est améliorée avec John A. Macdonald, puis elle a empiré lorsque sir Wilfrid Laurier a été élu et elle s'est améliorée sous Diefenbaker. Elle a de nouveau empiré sous Pearson et Trudeau. Elle s'est un peu améliorée avec Mulroney, puis s'est encore détériorée avec le premier ministre Chrétien. Si c'est de la rapidité du processus dont veut parler le député, peut-il nous dire pourquoi son gouvernement n'a rien fait pendant 13 ans, en fait essentiellement rien au XXe siècle, pour régler le problème?
Cela dit, je suis heureux que le député voie le projet de loi d'un bon oeil. Je peux lui garantir que tous les intéressés ont été consultés. Je me demande si le député dirait, s'il est satisfait du projet de loi, que son parti ne fera pas d'obstruction indue au comité. C'est le meilleur projet de loi possible. Je serais vraiment contrarié que les partis de l'opposition tentent de l'amender simplement pour la forme.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je dois dire que sa mémoire laisse un peu à désirer en ce qui concerne les faits historiques. Alexander Mackenzie n'était pas premier ministre en 1783. C'est plutôt en 1873 qu'il est arrivé au pouvoir et, dès son premier jour en fonction, il a trouvé sur son bureau le dossier du scandale du Pacifique que lui avait légué sir John A. Macdonald.
C'est une perte de temps que de discuter de ces anciens scandales conservateurs. C'est à peu près à cette époque que Louis Riel est devenu le député fédéral de ma région. Ces souvenirs historiques sont fascinants, mais il est plus important de nous attaquer à la situation qui existe aujourd'hui.
Avant 2006, le député se souviendra que le débat principal ne portait pas sur les accords sur les niveaux de service. Il portait sur un examen des coûts qui visait à déterminer si les sociétés ferroviaires demandaient un prix excessif pour leurs services. Au cours des années 1990 et au début de la dernière décennie, des poursuites judiciaires ont fait en sorte que les agriculteurs se sont vu rembourser d'importantes sommes. En effet, il a été établi que les sociétés ferroviaires imposaient des tarifs trop élevés pour les services de transport des marchandises, par ailleurs médiocres, quelles offraient.
Jusqu'au milieu de la dernière décennie, le problème portait sur l'examen des coûts. Dans la deuxième partie de la dernière décennie, la question a commencé à porter sur les niveaux de service, ce qui a donné lieu au processus de sept ans dont j'ai parlé.
Le député peut être assuré que nous n'avons aucunement l'intention de retarder l'adoption de ce projet de loi, ni à la Chambre ni au comité, mais à une condition toutefois. Nous voulons entendre les expéditeurs. Si leurs témoignages devant le comité révèlent que le projet de loi répond correctement et adéquatement à leurs attentes, nous serons impatients d'adopter cette mesure législative, y compris les amendements que les expéditeurs auront recommandés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me suis trompé et le député de Wascana a raison. J'aurais dû dire 1873. Il comprendra, je l'espère, que je suis relativement nouveau ici et, pour autant que je sache, il faisait partie du gouvernement d'Alexander Mackenzie. Je le remercie de m'avoir corrigé.
[Français]
Sur une note plus sérieuse, monsieur le Président, mon collègue libéral a parlé brièvement de pénalité. Le projet de loi prévoit des amendes à verser au gouvernement fédéral d'au plus 100 000 $. Croit-il que cela puisse avoir un effet dissuasif pour une compagnie comme le CN qui a fait un profit de 2,7 milliards de dollars en 2012? Ce genre de mesure ferait-il partie des modifications qu'il aimerait apporter au projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ce sujet, et sur bien d'autres questions, je pense que nous devons entendre ce que les expéditeurs ont à dire, parce que jusqu'ici, c'est eux qui ont fait les frais des services de mauvaise qualité.
Il est évident que les amendes prévues dans ce genre de projet de loi doivent être suffisantes pour provoquer une véritable modification du comportement dont les expéditeurs se plaignent.
Dans certaines dispositions du projet de loi C-52, la peine prévue semble importante. Dans d'autres, non. Je dois dire franchement que la question soulevée par notre collègue devra être examinée très attentivement par le comité. Les mécanismes d'application de la loi, notamment ces amendes, suffiront-ils pour résoudre le problème?
La meilleure solution, pour toutes les parties concernées, serait que la loi n'ait jamais à être appliquée, qu'elle serve seulement à établir un cadre législatif, mais que toutes les parties puissent trouver un rendement commercial sans avoir à y recourir. Néanmoins, s'il faut l'appliquer, la loi doit être suffisamment sévère pour produire les résultats voulus par les expéditeurs.
Monsieur le Président, le député de Wascana le sait certainement déjà, mais je tiens à lui assurer que le projet de loi C-52 a été élaboré après une tonne de consultations auprès d'expéditeurs de tous les coins du pays. C'est ainsi qu'il a été conçu. Je suis certain que le député sera content de voir les expéditeurs applaudir au projet de loi, car c'est grâce à leur concours qu'il a été rédigé. Le député et son parti pourront l'appuyer sans réserve.
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le député parler avec autant d'assurance. J'ai eu le plaisir de consulter moi-même bon nombre de ces expéditeurs au cours des cinq ou six dernières années. Pour eux, la longueur du processus s'est avérée très frustrante, mais ils espèrent que ce processus atteindra finalement son objectif. Cependant, ils se posent quelques questions de nature technique, notamment parce qu'ils aimeraient qu'on leur explique quelles seront, au juste, les conséquences juridiques et concrètes de certaines formulations qui se trouvent dans le projet de loi. Ils ont aussi quelques suggestions à propos de certaines mesures qui doivent, à leur avis, être améliorées.
Le projet de loi C-52 est une mesure législative importante qui devrait viser — et je crois que c'est le cas — à uniformiser les règles du jeu afin d'éliminer les inégalités décrites dans le rapport publié par le comité d'examen à l'automne 2010. Maintenant, nous devons tous faire en sorte que le projet de loi atteigne cet objectif. Nous saurons si c'est le cas lorsque nous permettrons aux expéditeurs de se présenter devant le comité et de témoigner, que ce soit pour appuyer le projet de loi ou pour le critiquer. S'ils ont des recommandations à faire pour l'améliorer, j'espère que le comité sera prêt à les entendre.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Cariboo—Prince George.
Comme je le disais tout à l'heure, je me suis lancé en politique pour que, grâce à ma petite contribution, les gens aient la liberté nécessaire pour prendre leur vie en main, aspirer au succès et devenir maîtres de leur destinée. Pour donner aux gens la liberté dont ils ont besoin, je suis d'avis que les gouvernements devraient se contenter de faire ce que les gens ne peuvent pas faire eux-mêmes. C'est donc toujours avec beaucoup de scepticisme que j'aborde les propositions législatives visant à faire intervenir le gouvernement dans la sphère économique. Je me pose alors la question suivante: ce projet de loi se traduira-t-il par des mesures dont les gens ont besoin mais qu'ils ne peuvent pas prendre eux-mêmes? En l'occurrence, après analyse de l'industrie concernée, j'en arrive à la conclusion que oui.
Le Canada est le deuxième pays du monde pour la superficie, mais il se classe au huitième rang des pays les moins densément peuplés de la planète. Il y a 5 500 km qui séparent Cape Spear, à Terre-Neuve, de la frontière entre le Yukon et l'Alaska. Sur un territoire aussi vaste, mais aussi peu densément peuplé, la perspective d'une concurrence saine entre les compagnies de chemin de fer partout au pays relève pour ainsi dire de l'utopie. L'erreur humaine n'y est pour rien. Tout est une question de géographie et de calculs mathématiques. C'est pour cette raison que le pays compte seulement deux chemins de fer de catégorie 1 et que bon nombre de localités qui doivent exporter des marchandises dans de lointains marchés pour assurer leur survie n'ont véritablement qu'une seule option.
Au Canada, 70 % des produits et services sont acheminés par voie de surface. Or, comme je le disais à l'instant, le pays ne compte que sur deux chemins de fer de catégorie 1 pour assurer tous ces déplacements et, dans bien des localités, les expéditeurs n'ont qu'une seule option. On se retrouve donc avec un immense déséquilibre des forces entre le vendeur et l'acheteur. Tout le monde s'entend pour dire que, à cause de cette conjoncture exceptionnelle, il faut faire quelque chose pour atténuer un tant soit peu ce déséquilibre. Voilà pourquoi nous avons proposé le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, qui devrait nous permettre de faire exactement ce que je viens de décrire. Qu'on me permette de décrire les pratiques qui se trouveront ainsi codifiées dans la loi.
Cette mesure législative donnera le droit aux expéditeurs de conclure une entente de service avec les compagnies de chemin de fer. En fait, les expéditeurs pourront exiger de leur compagnie de chemin de fer qu'elle leur présente une entente, et celle-ci aura 30 jours pour s'exécuter. Parce qu'il sera désormais inscrit dans la loi, ce droit constituera un gain important pour tous les expéditeurs, y compris ceux de petite et moyenne taille, car ils pourront alors entreprendre des négociations commerciales bilatérales avec les compagnies de chemin de fer et mettre par écrit les services que ces dernières s'engagent à leur fournir.
Ces accords pourraient définir des critères d'efficacité, comme la fréquence du service, les temps de transit, ainsi que le nombre et le type de wagons que la compagnie ferroviaire peut fournir à l'expéditeur. Ces accords pourraient aussi prévoir un plan de rétablissement indiquant les mesures que la compagnie ferroviaire prendrait pour rétablir ses opérations en cas d'interruption du service ou encore les protocoles de communication pour surveiller l'efficacité du service et régler tout problème éventuel.
La plupart du temps, l'expéditeur devrait parvenir à un accord commercial avec la compagnie ferroviaire, mais lorsque c'est impossible, il devrait pouvoir s'adresser à l'Office des transports du Canada et demander à un arbitre indépendant de rédiger un accord de service pour lui. De plus, grâce au projet de loi, l'expéditeur devrait maintenant être en mesure d'enclencher un processus d'arbitrage efficace, et ce, rapidement. Tout ce qu'il aura à faire, c'est montrer qu'il y a eu une tentative de parvenir à un accord commercial et aviser d'avance la compagnie ferroviaire, avant de demander l'arbitrage ou d'entamer des procédures en ce sens.
Les expéditeurs peuvent déterminer à quel moment débutera le processus d'arbitrage. La mesure législative leur permet de formuler les questions qui doivent être réglées pendant l'arbitrage en définissant les services dont ils ont besoin. L'expéditeur a ainsi toute latitude pour demander ce qui a de l'importance pour lui. Les expéditeurs ont tous des besoins particuliers, car les circonstances dans lesquelles ils opèrent varient de l'un à l'autre. C'est pourquoi les accords prendront différentes formes. Adapter les accords de service aux circonstances des expéditeurs et des compagnies ferroviaires permettra à l'économie de l'industrie des transports du Canada, qui est fort diversifiée, de continuer à prospérer.
Soyons clairs. Le projet de loi ne vise pas à forcer les compagnies ferroviaires à accepter un accord, mais à veiller à ce qu'elles respectent leurs obligations. Nous voulons que les compagnies ferroviaires continuent de gérer un réseau efficace, à faible coût et répondant aux besoins de l'ensemble de la clientèle. L'arbitrage suivra un processus décisionnel fort efficace. Les expéditeurs évoluent dans un marché où le temps, c'est de l'argent. Ils ont réclamé à maintes reprises un processus rapide afin de se concentrer sur la croissance de leurs entreprises.
Le projet de loi dit que l'expéditeur peut obtenir une entente de service établie par un arbitre dans un délai de 45 jours. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai pourrait par contre être prolongé de 20 jours. Dans le cas des ententes de service très complexes entre l'expéditeur et la société ferroviaire, c'est le délai prolongé qui s'appliquerait. Il n'en demeure pas moins que le processus est rapide, et ce, pour que notre réseau ferroviaire puisse poursuivre ses activités et que nous puissions faire transporter les marchandises là où on en a besoin.
Soulignons que le gouvernement a établi ce processus avec grand soin. Nous savons que, au cours des 30 dernières années, le gouvernement fédéral s'est presque complètement retiré du secteur ferroviaire en allégeant la réglementation et en réduisant bien sûr sa part de propriété. Mentionnons que le fonctionnement du réseau ferroviaire privé a été un succès retentissant. Nous devrions nous réjouir chaque jour de la réussite obtenu par les sociétés ferroviaires et les travailleurs dans le cadre du système de la libre entreprise. Nous devrions les féliciter des progrès accomplis en ce qui concerne les normes de service, surtout lorsqu'on les compare avec leurs pendants étrangers. Du même coup, sans rétablir l'intervention massive de l'État, nous corrigeons un déséquilibre naturel du marché qui est inhérent à la plupart des secteurs ferroviaires du monde et qui se fait d'autant plus sentir au Canada à cause de ses caractéristiques géographiques et démographiques.
Les députés de ce côté-ci comprennent que notre économie, qui est fondée sur les produits primaires et qui s'étend sur de grandes distances, a besoin d'un réseau ferroviaire efficace qui soit en mesure de transporter les marchandises vers les marchés. C'est pourquoi nous avons pris les mesures nécessaires, dans le projet de loi, pour que le secteur ferroviaire privé puisse continuer de prospérer et d'acheminer les biens et les services des entreprises aux gens qui en ont besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellent discours très informatif et précis sur le projet de loi C-52. D'ailleurs, monsieur le Président, vous avez pu constater que tout le monde ici comprend parfaitement le bien-fondé de cette mesure législative. Tous les députés ont compris le message de mon cher collègue. Bien entendu, puisque dans un tel contexte, il n'y a pas de questions et d'observations, il convient de le féliciter.
Si on examine l'origine du projet de loi C-52, on constate que la Chambre n'en aurait pas été saisie s'il n'y avait pas de disparités dans les services ferroviaires offerts aux expéditeurs de l'ensemble du pays par les deux compagnies de chemin de fer du Canada. Ce matin, le ministre d'État aux Transports a parlé d'un duopole, ce qui n'est pas très loin d'un monopole. La Chambre n'aurait pas été saisie de ce projet de loi si les relations entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs étaient au beau fixe.
Ces relations sont loin d'être parfaites. Il serait tout à fait approprié de dire que les expéditeurs sont captifs, puisqu'il y a peu d'autres moyens pour eux, voire aucun autre moyen, d'expédier leurs produits. Il s'agit surtout de produits en vrac provenant des secteurs agricole, minier, pétrolier et gazier ainsi que du secteur du gaz propane. Le service ferroviaire constitue la façon la plus économique et la plus rentable d'expédier des produits en vrac à l'échelle du Canada. Je suis convaincu que personne ne remet cela en question.
Je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-52, car j'ai collaboré assez fréquemment avec un secteur très important dans ma circonscription, en l'occurrence le secteur forestier. Même si ce secteur est bien implanté dans toutes les régions du Canada, il ne fait aucun doute que ma circonscription, Cariboo—Prince George, pourrait à juste titre être appelée la capitale mondiale de la foresterie. Je suis certain que mon collègue de Prince George—Peace River est d'accord. Dans ma circonscription, tout comme dans les circonscriptions de Peace River, d'Okanagan—Shuswap, de Kelowna—Lake Country, de Kamloops—Thompson—Cariboo, de Kootenay—Columbia et d'Okanagan—Coquihalla, on trouve des scieries, des usines de pâte à papier, des usines de fibre ainsi que des usines de fabrication de granulés de bois. Je peux dire en toute honnêteté qu'ensemble, ces circonscriptions expédient sans aucune doute la majeure partie des produits forestiers destinés aux États-Unis, à l'Asie et à d'autres pays étrangers.
Je suis président du caucus conservateur sur les forêts, et les députés dont je viens de parler en font aussi partie. Je me souviens qu'il y a six ans, lorsque j'ai accepté ce poste, nous avons discuté avec les PDG et les chefs de file de l'industrie forestière de l'ensemble du pays, qui nous ont parlé des problèmes auxquels ils étaient confrontés. Ils ont entre autres mentionné les services ferroviaires.
Il y avait aussi d'autres points à régler, et le gouvernement s'en est occupé. Ainsi, nous sommes très fiers du programme d'écologisation, qui a connu un franc succès dans l'industrie forestière. Il nous a aidés à rester aussi concurrentiels que l'industrie américaine. C'est un point important, puisque les États-Unis demeurent le principal marché d'exportation de nos produits forestiers. Nous envoyons la grande majorité de ces produits aux États-Unis par voie ferrée. Ils sont transportés par rail jusqu'aux côtes avant d'être expédiés à l'étranger.
Je me souviens d'une rencontre qui s'est déroulée il y a quatre ans environ. Nous avons réglé la plupart des problèmes puis demandé ce qu'il restait à régler. On nous a dit qu'il faudrait examiner le service offert par les compagnies de chemin de fer.
Mes collègues et moi-même avons alors fait une promesse aux dirigeants de l'industrie. Nous leur avons promis de placer ce point tout en haut de notre liste et de le régler. Nous avons promis de trouver une solution, d'une manière ou d'une autre, puis nous nous sommes mis au travail.
Je ne dirais pas que les députés d'en face ne nous ont pas encouragés. C'est un enjeu qui intéresse tout le monde. Je les remercie de leur soutien.
Nous avons fait avancer les choses. Nous avons participé à une multitude de rencontres, qui nous ont aidés à comprendre très clairement les problèmes que vivaient les expéditeurs de produits forestiers. Nous avons aussi constaté qu'ils n'avaient aucun recours, aucun moyen à leur disposition pour faire en sorte que les problèmes soient résolus. Ils étaient aux prises avec des situations comme celles qu'on a mentionnées aujourd'hui: un expéditeur s'attend à avoir 65 wagons en place pour la semaine du 5 juillet. On lui a promis qu'ils y seraient, mais il n'y a finalement que 37 wagons au lieu de 65, alors qu'il a organisé sa production pour que tout soit envoyé à cette date. L'expéditeur appelle la compagnie de chemin de fer pour savoir où sont les wagons manquants. On lui répond que la compagnie n'a pas pu les obtenir et qu'il les aura dès que possible.
C'est inacceptable. Lorsque les compagnies de chemin de fer promettent à des expéditeurs qu'ils disposeront de 65 ou 75 wagon une semaine, elles doivent tenir leur promesse. C'est la base de toute entente, de l'honnêteté et des bonnes relations d'affaires.
Lorsque des expéditeurs voient des wagons arriver à leur usine de pâtes et papiers, d'où ils expédient des rouleaux et des balles de pâtes et papiers, que le toit des wagons fuit et qu'il pleut, ils savent que la cargaison sera endommagée. C'est inacceptable. Il doivent pouvoir être dédommagés en pareils cas.
Les expéditeurs peuvent être en pleine production et, soudainement, 27 wagons qu'ils n'avaient pas fait venir arrivent. Lorsqu'ils téléphonent à la compagnie de chemin de fer, on leur dit qu'ils en auront probablement besoin. S'ils répondent qu'ils n'en auront pas besoin avant deux semaines, on leur répond qu'ils les ont déjà. Ils doivent alors payer des frais de surestaries pour chaque jour où les wagons sont immobilisés et accélérer la production pour pouvoir les remplir. Ils ne les ont pas fait venir, mais ils sont là et ils les louent jusqu'à ce qu'ils les utilisent.
Par le passé, les expéditeurs captifs — pour les nommer ainsi à nouveau — qui portaient plainte auprès des compagnies ferroviaires n'obtenaient pas de solutions permanentes. C'est pourquoi ils se sont tournés vers le gouvernement pour obtenir de l'aide. Ils ont tenté de mettre en place un accord commercial pour résoudre la situation, ce qui s'est révélé tout simplement impossible.
Ils se sont tournés vers le gouvernement. Nous étions heureux d'intervenir pour en arriver à un accord de service qui satisferait les expéditeurs de partout au pays et qui conviendrait aussi aux compagnies de chemin de fer. Nous savons combien celles-ci sont importantes pour le transport des marchandises d'un bout à l'autre du pays. L'accord doit convenir aux deux parties. Je crois que nous avons atteint cet objectif.
La coalition des expéditeurs et d'importants expéditeurs de partout au pays ont accueilli favorablement l'accord, qui a été élaboré à la suite de discussions continues axées sur la résolution du problème. Quel délai accordera-t-on? Combien de temps prévoira-t-on pour que l'accord donne les résultats espérés et corrige la situation? Des amendes sont prévues pour les cas où il n'y aurait pas réparation.
Je suis fier d'appuyer mes collègues de partout au pays, qui ont des compagnies forestières dans leur circonscription et qui ont promis à celles-ci qu'ils régleraient le problème.
Le gouvernement a maintenant réglé le problème. Je tiens à remercier le ministre et le ministre d'État pour leur excellent travail dans ce dossier. Je remercie les gens du secteur forestier de nous avoir donné l'occasion de travailler avec eux pour élaborer cette solution. Nous les remercions de leur participation.
Espérons que le projet de loi franchira rapidement toutes les étapes, à la Chambre et au comité. Peut-être sera-t-il adopté. Il est très acceptable dans sa forme actuelle. Au bout du compte, nous allons présenter le meilleur produit que peuvent espérer les expéditeurs.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Il a fait ressortir certains points. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il est nécessaire de passer à l'action, parce que la situation est préoccupante. Je suis heureux de constater que son évaluation des choses est plus équilibrée que celle de l'intervenant précédent, son collègue, le secrétaire parlementaire. Ce dernier a semblé laisser entendre qu'il n'était pas vraiment nécessaire que le gouvernement s'en mêle. Selon lui, il suffit de laisser le marché prendre les décisions. Cependant, le député a indiqué à quels égards il pense que le gouvernement a un rôle à jouer. J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense de nos préoccupations au sujet de ce processus. En 2007 je crois — le député pourrait me corriger si j'ai tort —, le gouvernement a parlé d'attentisme et dit qu'il tenterait en quelque sorte de régler la situation.
Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui reconnaît que cette approche n'a pas fonctionné.
Pourrait-il nous dire ce que, selon lui, devrait contenir le projet de loi et nous parler également des mesures de surveillance qui devraient y figurer pour faire en sorte que toutes les parties en cause remplissent leurs engagements? Pourrait-il nous donner un peu plus d'explications au sujet de l'exécution de la loi et de la façon dont on pourrait veiller à ce que les marchandises soient livrées à bon port, afin que tout le monde en sorte gagnant?
Monsieur le Président, je suis certain que le député d'Ottawa-Centre est d'accord pour dire que le gouvernement ne devrait réglementer qu'en dernier recours. Voilà pourquoi nous avons accordé une période de temps aux deux parties, les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer, pour qu'elles puissent conclure une entente commerciale.
Les parties n'y sont malheureusement pas parvenues.
Compte tenu des circonstances, nous savions qu'il fallait procéder de la sorte. Nous avons eu de nombreuses discussions avec les intéressés. Nous avons écouté les revendications des parties, constaté les pierres d'achoppement et avons essayé d'élaborer un projet de loi en tenant compte des observations des deux parties. Nous estimons que le projet de loi C-52 est la solution; il prévoit notamment le délai imparti à compter du moment où la plainte est formulée pour la première fois, le délai accordé pour tenter de trouver un terrain d'entente et, si aucune entente n'est conclue, un arbitrage de courte durée, qui peut être prolongé pendant une brève période de temps. Si la compagnie de chemin de fer, pour quelque raison que ce soit, ne corrige pas la situation, elle s'expose alors à des amendes de 100 000 $ par jour, par plainte. Si un même expéditeur formule cinq plaintes concernant des wagons en mauvais état, la sanction s'élèverait à 500 000 $ par jour. Si nous multiplions ce chiffre par le nombre d'entreprises forestières au pays, l'amende pourrait être salée.
Monsieur le Président, le député d'en face et moi représentons les habitants d'une même ville et d'une même région dans le Nord de la Colombie-Britannique.
Le député a mentionné que cette mesure législative n'avait pas encore été adoptée. Il a souligné l'importance de ce dossier pour sa circonscription, surtout pour les producteurs de grains et de produits forestiers qui veulent livrer le fruit de leur labeur. Mon frère a travaillé dans une usine qui ne pouvait tout simplement pas livrer ses produits. L'usine de pâte à papier a dû fermer le temps que les wagons arrivent.
J'aimerais que le député nous rappelle pourquoi l'adoption de ce projet de loi est si importante.
Monsieur le Président, j'aimerais dire au député d'en face qu'il est très important pour nos fabricants que l'expédition de nos produits soit continue et fiable — que les produits soient expédiés en Amérique du Nord, au sud de la frontière vers notre plus grand marché, les États-Unis, vers un océan ou l'autre ou par-delà les océans. C'est ce que nous tentons de mettre en place pour que, lorsque des fabricants demandent un nombre précis de wagons dans un délai précis, ils puissent être sûrs de les avoir. La réussite de leur entreprise et la réputation du Canada en matière de commerce international exigent que ces wagons soient disponibles quand ils en ont besoin et que leurs produits soient expédiés au moment opportun.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec mon honorable collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
D'abord, je souhaite une bonne année à tous mes concitoyens et concitoyennes ainsi qu'à mes collègues, car c'est la première allocution que je prononce à la Chambre depuis le début de la nouvelle année. Je veux aussi féliciter ma collègue de Trinity—Spadina pour son travail dans ce dossier, qui a été magistral et très important. C'est sans doute en partie grâce à ses efforts que nous avons obtenu une réponse du gouvernement conservateur sur cette question.
Je relèverai d'abord quelques faits et parlerai de la raison d'être de ce projet de loi.
Le transport ferroviaire est la cheville ouvrière de l'économie du Canada, puisque 70 % de nos biens sont acheminés par voie ferroviaire. Il est donc essentiel que les services de transport ferroviaire soient avantageux pour les sociétés de transport ferroviaire et pour les expéditeurs.
Or le coût des services de transport ferroviaire nuit aussi aux expéditeurs canadiens. Cependant, le projet de loi C-52 exclut malheureusement de manière spécifique la question des tarifs, ignorant ainsi les revendications de certains groupes de la communauté d'expéditeurs.
Le déficit commercial du Canada ne cesse de gonfler. Il a atteint 2 milliards de dollars en novembre. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre davantage de terrain en matière de compétitivité sur les marchés mondiaux pour les produits du Canada.
Le transport ferroviaire n'est pas seulement essentiel à cette compétitivité, mais il l'est aussi à l'économie domestique. Nous avons aussi besoin de services de transport ferroviaire pour réussir à maintenir les camions hors des routes et ainsi contrôler nos émissions de gaz à effet de serre. Alors que la part occupée par les chemins de fer dans le marché des transports de surface reste importante, des entreprises frustrées décident d'utiliser plutôt des camions lorsqu'elles le peuvent, et cela nuit grandement à notre environnement. Il faut le souligner.
Il est aussi important de garder une vue d'ensemble de la situation économique, car le déficit commercial du Canada augmente. Il a atteint presque 2 milliards de dollars en novembre, comme je l'ai déjà indiqué, et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre davantage de terrain économique étant donné la situation internationale.
La réticence passée des conservateurs à faire quoi que ce soit pour les expéditeurs ferroviaires du Canada illustre bien leur attitude à l'égard du transport ferroviaire dans son ensemble. Que ce soit par leur inaction à l'égard de nouvelles mesures de sécurité ferroviaire, les compressions chez VIA Rail Canada ou leur opposition à l'instauration du service ferroviaire à grande vitesse au Canada, les conservateurs refusent d'accorder au réseau ferroviaire de notre pays l'attention qu'il mérite.
L'approche des conservateurs à l'égard de l'infrastructure des transports au pays est caractérisée par un manque d'intérêt et par le morcellement et l'absence d'investissements. C'est le cas dans mon comté, qui était effectivement un comté de chemin de fer. Or il ne l'est plus. On doit se demander quelle en est la cause. Une partie de la réponse réside dans le manque évident d'investissement pour garder ces chemins de fer en place. Les chemins de fer et leurs voies se vendent de plus en plus, alors qu'ils pourraient être utilisés à d'autres fins, notamment pour le transport en commun.
Au lieu de se laisser aller et de faire des investissements occasionnels ici et là, le Canada a besoin d'une approche globale en matière de transport qui repose sur un cadre stratégique national pour le transport en commun et le transport ferroviaire. Les agriculteurs et d'autres entreprises font les frais depuis des années de la piètre qualité des services de transport ferroviaire de marchandises sans parvenir à vraiment retenir l'attention d'Ottawa.
La position du NPD est simple. Nous prenons le parti des entreprises et des exportateurs. Nous sommes déterminés à leur procurer les services de transport dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Même si le projet de loi C-52 ne donne pas suite à certaines des revendications des intervenants rencontrés, il serait prudent de l'appuyer. Je me lève à la Chambre aujourd'hui parce que la collectivité des expéditeurs en est essentiellement satisfaite.
La tâche consiste maintenant à combler les lacunes, à renforcer le projet de loi au profit des expéditeurs et à souligner la participation du NPD tout au long de ce processus. D'ailleurs, j'ai déjà signalé l'excellent travail de la députée de Trinity—Spadina.
On continuera à travailler pour s'assurer que le système de transport ferroviaire de notre pays sera bonifié et utilisé ce pour quoi il a été conçu: satisfaire les besoins de l'économie et de l'écologie.
Le projet de loi C-52 ne couvrira malheureusement que les nouvelles ententes de niveau de service, et non celles qui existent déjà. Beaucoup d'expéditeurs devront donc continuer de vivre avec des services non fiables et injustes sans pouvoir avoir recours au processus de résolution dans le cas de violations des ententes de service déjà existantes.
L'arbitrage n'est disponible que pour les expéditeurs en train de négocier de nouveaux contrats. Au lieu d'offrir une aide rapide et fiable par l'entremise de la résolution de conflits à tous les expéditeurs, comme le NPD le demande, le projet de loi C-52 offre un processus d'arbitrage limité pour un petit groupe d'expéditeurs.
Le processus d'arbitrage proposé pourrait s'avérer trop coûteux pour les expéditeurs. Il leur imposera peut-être un fardeau de preuve injuste en leur demandant de prouver qu'ils ont besoin des services de la société de transport ferroviaire.
Alors que certains membres de la collectivité des expéditeurs voulaient aborder également les problèmes de tarification dans le cadre du processus législatif, les conservateurs ont malheureusement fait savoir clairement qu'ils ne se pencheraient pas sur cet aspect avant le prochain examen législatif de la Loi sur les transports au Canada, et ce, en 2014-2015.
De toute évidence, la collectivité des expéditeurs s'est entendue pour étudier la tarification plus tard et s'attaquer d'abord aux problèmes liés aux accords sur le niveau de service.
Il convient de souligner de nouveau que le secteur minier est le deuxième employeur en importance dans les collectivités des Premières Nations, après le secteur public.
L'amélioration des services de transport ferroviaire de marchandises des sociétés minières pourrait aussi avoir une influence bénéfique sur la situation économique des peuples autochtones dans certaines régions du pays.
Toute la question du transport ferroviaire de marchandises concerne avant tout le milieu rural. Je viens d'ailleurs d'un comté rural. Les industries les plus touchées sont principalement établies dans l'Ouest canadien, en Colombie-Britannique, au Québec et, dans une moindre mesure, en Ontario. Cela représente à la fois un défi et une occasion pour tout le monde et pour les parlementaires de vraiment effectuer un changement concret au profit des gens du milieu rural.
Nous avons peu de gens sur le terrain dans les Prairies, par exemple. Toutefois, la question est importante pour les petites villes et les communautés rurales des Prairies, les principaux groupes démographiques que nous devons rejoindre pour étendre l'auditoire.
Près d'une centaine de collectivités sont tributaires du secteur forestier. C'est le cas dans mon comté où la majeure partie du transport de l'industrie forestière se fait par camion. Pourquoi ne pas investir dans les chemins de fer qui existent dans mon comté pour transporter le bois?
Mes collègues et moi réclamons l'inclusion de pénalités dans les accords sur le niveau de service, afin de compenser les expéditeurs pour les interruptions de service, les dommages et les pertes de productivité.
Les expéditeurs craignent aussi, et je suis d'accord avec eux, que le projet de loi ne s'applique pas aux expéditions ferroviaires des marchandises provenant du Canada et destinées aux États-Unis. Pourquoi pas?
En conclusion, c'est un projet de loi important. Il reste à le bonifier. On espère évidemment que ce gouvernement va faire preuve d'ouverture d'esprit et accepter plusieurs de nos recommandations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pontiac, qui fait d'ailleurs un excellent travail de représentation des gens de son coin de pays, et Dieu sait à quel point son comté est vaste. Parfois, c'est quand on se compare qu'on se console, alors je me console quand je regarde le comté de mon collègue dans ma belle région de l'Outaouais.
J'ai apprécié son allocution à différents égards. Le message qu'on envoie au gouvernement d'en face depuis ce matin est extrêmement important, à savoir que le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour l'envoyer en comité.
Cela dit, ce projet de loi n'est pas parfait. À mon avis, la perfection n'est pas de ce monde. Dans ce contexte, on ose espérer que nos amis d'en face seront disposés à écouter les différents commentaires des divers intervenants.
Le gouvernement nous présente ses projets de loi comme étant parfaits, essentiels et extrêmement importants. Or je suis toujours surprise de voir à quel point ils mettent du temps à les présenter. En effet, on attend ce projet de loi depuis cinq ans.
Comment mon collègue explique-t-il ce délai de cinq ans? Pourquoi le gouvernement a-t-il pris tant de temps avant de déposer ce projet de loi, qui était demandé par les différents intervenants?
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de Gatineau de sa question très importante. Je dois aussi souligner l'excellent travail qu'elle fait pour représenter ses concitoyens. C'est bien d'avoir des voisins et des voisines qui sont aussi actifs dans leur communauté.
Dans le Pontiac, on a eu des chemins de fer. Comme la députée l'a souligné, cette crise dans notre industrie ferroviaire existe depuis longtemps. Je crois fondamentalement que les conservateurs ont agi seulement parce qu'une pression a été créée grâce à l'opposition officielle et au travail de ma collègue de Trinity—Spadina. Ils ont été mis au devant des faits et ils ont été obligés d'agir. Ils ont donc pondu quelque chose de bon, mais qui ne prend évidemment pas en considération tous les besoins de l'industrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vis sur l'île de Vancouver et nous sommes dans une situation plutôt désespérée en ce qui a trait au service ferroviaire. Notre service ferroviaire de passagers a cessé de fonctionner depuis de nombreuses années en raison de l'état des rails et du reste de l'infrastructure. Notre service de transport de marchandises est lui aussi menacé, mais il fonctionne toujours. Il s'agit toutefois d'une composante importante des infrastructures de transport de l'île de Vancouver.
Dans certaines collectivités rurales, l'infrastructure ferroviaire est cruciale pour l'économie ainsi que pour l'environnement, car elle contribue à réduire le nombre de camions qui empruntent les routes. Dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan, il y a une route nommée Malahat qui est fermée plusieurs fois par année, en raison d'accidents ou des conditions météorologiques. Le service ferroviaire est encore plus crucial en ce qui concerne le transport de marchandises. J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, la situation de la circonscription de Pontiac est très semblable. Nous avons deux routes, qui sont souvent très dangereuses en hiver. Les voitures et les gros camions se font concurrence sur ces routes à deux voies. Des produits forestiers ou du bois sont envoyés dans le Grand Nord et des produits miniers viennent de l'Ouest. Des rails inutilisés longent ces routes. Il me semble qu'il serait avantageux pour la sécurité de mes électeurs que le gouvernement investisse dans la modernisation de ces rails et veille à ce qu'ils puissent servir à l'expédition des marchandises.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale de réduction du sodium
propose que le projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de lancer aujourd'hui le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-460, qui a pour but de réduire la consommation de sel au Canada.
Les députés réfléchissent beaucoup avant de présenter leur projet de loi d'initiative parlementaire parce qu'ils ne peuvent en présenter qu'un seul. Je peux dire que j'ai mûrement réfléchi au projet de loi que j'allais présenter. Étant porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, j'ai essayé de trouver une mesure qui améliorerait beaucoup la santé des Canadiens.
Après avoir envisagé de nombreux sujets et parlé à bien des gens, j'en suis venue à la conclusion que ce projet de loi est probablement l'une des mesures législatives les plus importantes qu'on puisse présenter en raison de notre consommation excessive de sel. J'ai choisi cette mesure législative parce que beaucoup d'efforts ont déjà été faits au Canada pour élaborer un plan de réduction de la consommation de sodium. Les provinces, les territoires et les spécialistes ont pratiquement fait front commun pour nous dire qu'il faut absolument prendre les mesures nécessaires pour réduire la consommation de sodium des Canadiens. C'est pour cette raison que j'ai présenté le projet de loi dont nous sommes saisis.
La consommation de sodium est un facteur important qui augmente le risque de crise cardiaque, d'AVC et de diverses autres maladies au Canada. Statistique Canada estime que les Canadiens consomment actuellement environ 3 400 milligrammes de sodium par jour, ce qui est plus que le double de l'apport recommandé de 1 500 milligrammes. On estime que 77 % du sodium consommé par les Canadiens vient des aliments préemballés.
Quiconque parmi nous entrerait dans une épicerie à l'instant où je vous parle y verrait des Canadiens en train de scruter des étiquettes pour essayer de savoir ce qu'ils mangent exactement. Les gens veulent faire des choix sains, mais, vu les caractéristiques actuelles de notre système d'approvisionnement alimentaire, la quantité de sodium dans la nourriture que nous consommons est plutôt astronomique.
Le projet de loi vise à réduire la teneur en sodium des aliments en mettant en oeuvre la stratégie nationale de réduction du sodium. Ce n'est pas moi qui établirai cette stratégie. Elle existe déjà. Elle a été élaborée en 2010 par le Groupe de travail sur le sodium, composé d'experts et mis sur pied par le ministre. Le rapport de ce groupe a été publié en 2010, mais la stratégie n'a pas encore été mise en oeuvre par le gouvernement fédéral.
Le coeur de mon projet de loi consiste à mettre en oeuvre cette stratégie. De plus, le projet de loi priorise certains domaines, notamment les aliments préemballés et les aliments servis dans les restaurants, où il faudra oeuvrer pour que la quantité de sodium soit réduite jusqu'à ce qu'elle soit raisonnable. Le projet de loi prévoit améliorer les renseignements sur le sodium qui figurent sur l'étiquetage des aliments. Il vise à protéger les enfants contre la publicité trompeuse sur les aliments à teneur élevée en sodium. Je m'inspire dans ce cas de l'exemple du Québec, qui s'est doté d'un programme très efficace sur la publicité destinée aux enfants. Le modèle québécois devrait être appliqué dans l'ensemble du Canada pour protéger les enfants contre la malbouffe et les aliments à haute teneur en sodium qu'ils ingèrent sans même le savoir.
Le projet de loi ferait du gouvernement du Canada le chef de file en matière de surveillance des entreprises alimentaires, pour s'assurer qu'elles réalisent des progrès en vue d'atteindre les objectifs de réduction du sodium. Le projet de loi contient tous les détails sur les moyens à prendre et les décrits très clairement. Comme je l'ai indiqué, le coeur du projet de loi consiste à mettre en oeuvre la stratégie qui existe depuis 2010.
Dans la préparation du projet de loi, j'ai eu beaucoup d'aide en provenance de tout le pays. Je collabore avec divers organismes au sujet du projet de loi. Permettez-moi d'en nommer quelques-uns.
Bill Jeffery, coordonnateur national au Centre pour la science dans l'intérêt public, abat depuis des années un travail phénoménal dans ce dossier. Il siégeait d'ailleurs au Groupe de travail sur le sodium. Au cours de la conférence de presse qu'il a tenue hier, il a signalé que, cette année, les infarctus, les insuffisances cardiaques et les AVC attribuables à l'excès de sodium dans l'alimentation — dont les trois quarts sont ajoutés par les transformateurs d'aliments et les restaurants — causeront pas moins de 16 000 morts évitables parmi les Canadiens.
Voici ce qu'a déclaré l'Association médicale canadienne par la voix de sa présidente, la Dre Anna Reid:
En moyenne, les Canadiens consomment 3 400 milligrammes de sodium par jour. C'est nettement plus que le maximum recommandé. Près d'un tiers des cas d'hypertension artérielle au pays sont dus à une alimentation trop riche en sodium. Comptant parmi les principales causes de maladie du coeur — infarctus et insuffisance cardiaque —, d'AVC et d'insuffisance rénale, cette maladie chronique est un facteur en cause dans beaucoup de morts prématurées et de handicaps et elle coûte cher au régime canadien de santé. Environ 7,5 millions de Canadiens ont reçu un diagnostic d'hypertension artérielle, et quelque 1 100 nouveaux cas s'ajoutent chaque jour.
Et, plus loin:
La Loi sur la stratégie nationale de réduction du sodium est une mesure législative capitale qui devrait aider tous les Canadiens à mener une vie plus saine, et nous exhortons tous les députés à l'appuyer.
Parmi les principaux militants réclamant un passage à l'action dans ce dossier au Canada, il y a le Dr Norm Campbell, titulaire de la chaire de la Fondation des maladies du coeur du Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada en prévention et contrôle de l'hypertension. Il travaille à l'Université de Calgary.
Voici ce qu'il explique dans une lettre:
Le projet de loi présente des mesures concrètes pour réduire la quantité de sel que les transformateurs ajoutent aux aliments. Elle propose notamment que le gouvernement exerce une surveillance étroite et impose l'étiquetage des aliments qui ne respectent pas les cibles relatives à la teneur en sodium. S'il était adopté, le projet de loi C-460 permettrait aux Canadiens d'avoir, pour la première fois, la possibilité de découvrir s'ils font ou non des choix alimentaires sains.
Il explique aussi en long et en large le contenu du projet de loi, mais cette observation est particulièrement pertinente.
Je souligne la grande portée et la profondeur du travail fait sur la question de la réduction du sodium. Certains députés se rappellent peut-être qu'il y a un an, nous avons tous reçu une lettre adressée au premier ministre et signée par 17 grands organismes canadiens, y compris la Fondation des maladies du coeur et l'Association médicale canadienne. Cette lettre très importante, datée de janvier 2012, exprimait une véritable convergence des points de vue des experts et des organismes médicaux et scientifiques. Voici un extrait de la lettre:
[...] nous craignons que les décisions fédérales récentes de ne pas avaliser le rapport fédéral-provincial-territorial sur la mise en oeuvre des recommandations concernant le sodium, rapport qui a été présenté lors de la réunion de novembre 2011 des ministres de la Santé, soient vues par l'industrie de la transformation des aliments et les établissements de services alimentaires comme une indication que le gouvernement fédéral n'est pas convaincu de la nécessité d'atteindre les objectifs de 2016 et les objectifs intérimaires. L'argument voulant que le plan de mise en oeuvre des recommandations sur le sodium ne puisse pas susciter l'adhésion de l'industrie est une façon de dire clairement à la population que les intérêts privés sont plus importants que la salubrité des aliments et que la santé et le bien-être des Canadiens [...]
Voilà des propos réfléchis et clairement formulés à l'intention du premier ministre.
En outre, depuis que nous avons commencé la rédaction du projet de loi, déposé il y a quelques mois, près de 40 organismes et experts clés du pays nous ont indiqué leur appui. On trouve parmi eux les organismes suivants: l'Association médicale canadienne; l'Association canadienne de santé publique; Les diététistes du Canada; l'Association des infirmières et infirmiers du Canada; l'Association des pharmaciens du Canada; les Médecins de santé publique du Canada; la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers; Hypertension Canada; la Fondation canadienne du rein; Sécurité alimentaire Canada; l'Institut canadien de la santé infantile; la Société canadienne de médecine interne; le Réseau canadien pour la santé des femmes.
Ce n'est qu'une petite partie de la liste. Les organismes et les particuliers qui y figurent appuient le projet de loi.
J'écouterai avec grand intérêt les points de vue des députés ministériels et des autres députés de l'opposition. Il arrive rarement, dans les débats publics, que les divers acteurs s'entendent et qu'un solide consensus se forme, mais c'est bien ce qui s'est produit dans le cas de la réduction du sodium. Rappelons-nous qu'un groupe d'experts a été formé par la ministre de la Santé et qu'il a produit un rapport faisant consensus. C'est un rapport unanime. Des représentants de l'industrie faisaient partie du groupe. Après la publication du rapport, il n'y a eu aucun suivi de la part du gouvernement.
De plus, les provinces et les territoires ont étudié cette question dans leurs propres réunions. Ils demandent eux aussi au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre la stratégie de réduction du sodium.
Compte tenu du nombre et du poids de tous ces organismes partout au pays, il me semble qu'à ce moment-ci, il y a un consensus sur la nécessité de prendre le taureau par les cornes et de montrer que la santé publique et les intérêts de la population sont notre priorité absolue. Si ce programme était mis en oeuvre, on estime que nous pourrions économiser quelque 2 milliards de dollars par année sur les services de santé.
Je pense aussi aux enfants. Nous nous soucions de ce que nos enfants mangent. Je sais qu'un grand nombre d'entre nous ici ont de jeunes enfants et nous faisons de notre mieux pour qu'ils mangent sainement, mais c'est très difficile avec tous les produits qui nous sont offerts.
Lorsque nous songeons à la santé de nos enfants qui grandissent, le sodium n'est pas le seul problème. Un mode de vie sain tient à un grand nombre de choses. Il y en a que nous pouvons faire nous-mêmes, et nous y avons certainement pensé en formulant ce projet de loi, qui préconise la sensibilisation, l'information et la transparence. Toutefois, il me semble qu'il est indispensable que nous ayons un programme de réduction du sodium concret, solide et prévoyant des mesures efficaces.
De nombreux autres pays ont déjà pris des mesures en ce sens. L'Organisation mondiale de la santé en fait une priorité. La pierre d'achoppement viendra probablement lorsqu'il faudra décider entre l'aspect volontaire ou un plan comportant des cibles de réduction claires, comme le propose mon projet de loi.
Nous avons depuis des années un régime volontaire qui s'est révélé inefficace. Il est maintenant impératif de considérer la situation comme un problème de santé publique ayant des répercussions sur l'ensemble des Canadiens et du pays. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et démontrer son engagement à l'égard de la masse incroyable de travail accompli et du plan qui a été produit. Il en a le devoir. Il s'agit d'une responsabilité publique, il se déroberait à son devoir en faisant moins.
À mon avis, la participation volontaire n'a pas donné les résultats escomptés. Le projet de loi nous permettrait d'adopter un plan approuvé par le groupe de travail sur le sodium. Il constitue une proposition raisonnable. Les mesures qu'il contient sont raisonnables et, selon moi, réalisables.
J'invite les députés à ne pas rejeter ce projet de loi du revers de la main parce qu'il vient de l'opposition, mais plutôt à en apprécier les mérites et à tenir compte de ceux qui l'appuient. Ces organismes sont non partisans. Ils prennent leurs décisions au mérite, en fonction de faits, de données médicales. Ils appuient ce projet de loi. Ils n'approuvent peut-être pas tous les éléments ou tous les mots — nous examinerons cela au comité, le cas échéant —, mais ils appuient le principe du projet de loi et ce qu'il tente d'accomplir, et c'est cet aspect qui bénéficie d'un très vaste appui.
Je suis heureuse que nous tenions ce débat, et j'ai hâte de le poursuivre. J'encourage tous les députés, peu importe leur allégeance politique, à examiner ce projet de loi avec tout le sérieux qu'il mérite. J'aimerais que les députés songent à ce pourquoi nous sommes ici et à ce que nous devons faire pour garantir la santé publique et l'intérêt de la population, pour représenter nos électeurs et, par-dessus tout, pour protéger les générations futures et faire en sorte qu'elles aient toutes les chances de grandir en santé dans notre merveilleux pays.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi. J'ai remarqué qu'elle avait posé une salière sur son bureau. Voilà justement où le bât blesse. Le projet de loi s'attaque aux aliments transformés. Or, même si le NPD dépense de millions de dollars pour créer un registre du sel, rien n'empêche les Canadiens d'ajouter du sel à leurs aliments. C'est pourquoi notre approche volontaire, fondée sur l'éducation et la collaboration, est mieux adaptée et porte ses fruits.
Ma question est très simple. Le projet de loi de la députée prévoit que le Québec peut se retirer. J'aimerais savoir pourquoi. Est-ce que cela ne créerait pas un système à deux vitesses et ferait en sorte que le Québec ait le monopole sur certains produits? Je ne voudrais pas voir des Canadiens qui veulent avoir le choix, surtout lors du Super Bowl, faire sortir des croustilles et des fromages en contrebande du Québec.
J'aimerais que la députée nous explique pourquoi, contrairement aux autres provinces, le Québec bénéficie d'un traitement spécial.
Monsieur le Président, ce projet de loi repose sur le choix. Il ne s'agit pas d'interdire des aliments, mais plutôt de bien divulguer des renseignements, de permettre aux Canadiens de faire des choix sains quant à ce qu'ils mangent et de s'assurer que l'industrie fournit des renseignements très clairs sur ses produits.
Je suis très surprise que le seul aspect du projet de loi qui ait retenu l'attention du député est celui qui porte sur le Québec. Nous pourrions avoir une grande discussion maintenant sur le fédéralisme canadien, mais je pense qu'il sait qu'un grand nombre des projets de loi présentés à la Chambre sont très respectueux du Québec et de son rôle dans la Confédération. Beaucoup de projets de loi ont une disposition sur le respect des compétences du Québec.
Nous ne voulons pas créer un système à deux niveaux, mais plutôt une stratégie pancanadienne dans un cadre fédéral. C'est une stratégie que le NPD a exposée à maintes reprises. Nous avons présenté de nombreux projets de loi, que ce soit sur la garde des enfants, les études postsecondaires, le logement et, maintenant, la réduction du sodium, qui illustrent comment nous travaillons au sein de la fédération canadienne dont le Québec fait partie. Ce projet de loi reflète simplement un principe bien ancré que nous avons toujours fait valoir.
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai cru comprendre, ce projet de loi est sensé. Si nous donnons aux consommateurs plus de renseignements sur ce qu'ils mangent, ils seront en meilleure santé.
Nous savons que les maladies du coeur sont l'une des principales causes de décès au Canada, voire la principale. La consommation de sodium en est l'un des principaux facteurs. Je suis donc surpris que les conservateurs s'opposent à cette mesure. Il me semble logique d'augmenter les choix offerts aux Canadiens.
Quels effets aurait la divulgation de cette information sur la santé des Canadiens? Ma collègue pourrait-elle se prononcer sur ce point?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, les Canadiens auraient beaucoup plus d'information sur les aliments qu'ils consomment, que ce soit des aliments achetés à l'épicerie ou au restaurant. À mon avis, c'est très important.
Il s'agit notamment de contrôler la réduction du sodium et de s'assurer que tous les renseignements sont divulgués. Je pense qu'un nombre croissant de personnes s'intéressent à ce qu'elles mangent. Les gens prennent leur santé très au sérieux. Entre autres, le projet de loi leur permettrait d'avoir accès à davantage de renseignements de meilleure qualité.
Au bout du compte, il s'agit d'atteindre les cibles qui ont déjà été fixées dans les lignes directrices de Santé Canada et qui ne sont tout simplement pas atteintes à l'heure actuelle. C'est justement le paradoxe du projet de loi. Tout existe déjà. Le travail a déjà été fait et la marche à suivre établie, mais rien n'a encore été mis en oeuvre. Je n'invente rien avec ce projet de loi, je demande simplement qu'on prenne les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, tout d'abord, je pense que tout le monde à la Chambre peut s'entendre sur le fait que la réduction du sodium est un objectif important pour la santé des Canadiens. Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les Canadiens à manger de façon plus saine. Nous nous y prenons de maintes façons, notamment en mettant le guide alimentaire canadien à la disposition des Canadiens.
[Français]
En ce qui a trait au sodium, notre gouvernement a déjà pris des mesures efficaces, et cette approche fonctionne. C'est pourquoi je n'appuierai pas le projet de loi C-460.
[Traduction]
Pour donner un aperçu du contexte historique, je signale que le gouvernement a établi un groupe de travail sur le sel en 2007, composé de représentants des secteurs de la fabrication des aliments et des services alimentaires, d'organisations non gouvernementales concernées par la santé, de membres de la communauté scientifique, de groupes de protection des consommateurs, d'organisations de professionnels des soins de santé et du gouvernement. Le groupe de travail a fini par produire un rapport intitulé « Stratégie de réduction du sodium pour le Canada ».
Le rapport recommande que le gouvernement adopte une approche volontaire à la réduction de la quantité moyenne de sel que consomment les Canadiens, de 3 400 milligrammes par jour à 2 300 milligrammes par jour d'ici 2016. Il recommande également que participent à cette approche toutes sortes d'intervenants, notamment du secteur alimentaire et des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les Canadiens.
[Français]
Soyons clairs, notre gouvernement est pleinement disposé à collaborer avec nos partenaires afin d'atteindre cet objectif. Notre gouvernement a déjà commencé à mettre en oeuvre une approche volontaire visant à réduire la quantité moyenne de sodium que les Canadiens doivent consommer.
Notre approche est axée sur trois piliers: sensibiliser et éduquer les Canadiens; orienter l'industrie vers une réduction de sodium dans les aliments transformés; et la recherche.
[Traduction]
Je donnerai davantage de précisions sur l'approche du gouvernement un peu plus tard.
Le projet de loi C-460 tient compte du rapport produit par le Groupe de travail sur le sodium, mais il propose une stratégie beaucoup plus musclée. Au lieu d'une approche de type volontaire, le projet de loi prévoit l'établissement de nouvelles mesures législatives et réglementaires et l'instauration d'une stratégie nationale de réduction du sodium. La teneur en sodium des aliments ferait l'objet de règles strictes et les entreprises devraient produire des rapports sur la teneur en sodium des aliments préemballés afin qu'un registre public puisse être créé et maintenu.
Le projet de loi pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, cette mesure entraînerait des coûts pour les contribuables et l'industrie. Il pourrait aussi y avoir des risques imprévus pour la salubrité des aliments et la santé des gens. En outre, l'équilibre qui a été établi entre les rôles et les responsabilités des principaux partenaires serait compromis. Enfin, il serait impossible d'appliquer les mesures proposées dans le projet de loi. Examinons plus en profondeur chacun de ces problèmes.
Premièrement, la mise en oeuvre de ces mesures entraînerait des coûts non négligeables pour les contribuables. Il faudrait mettre en place de nouvelles ressources et règles pour élaborer, mettre en place et maintenir un registre public visant bien plus de 100 000 produits de consommation. Par ailleurs, on ne sait pas avec certitude comment ce registre serait utilisé. Les aliments pauvres en sodium ne sont pas nécessairement bons pour la santé. Nous ne voudrions pas que les Canadiens croient que tous les produits pauvres en sodium qui figurent dans le registre sont bons pour la santé. Il faudrait également fournir des ressources supplémentaires à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour ses activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi.
L'industrie devrait aussi assumer un fardeau supplémentaire dont les coûts seraient probablement refilés aux Canadiens. Ce projet de loi prendrait de l'argent aux petites entreprises de tout le pays et alourdirait le fardeau administratif. Cette stratégie ne serait pas judicieuse, surtout en cette période où l'économie demeure fragile.
Les coûts liés à la mise en oeuvre de ce projet de loi ne sont pas seulement de nature financière. J'aimerais parler de deux des principaux risques pour la santé et la sécurité que poserait la mise en oeuvre de ce projet de loi.
Premièrement, le délai d'entrée en vigueur de 90 jours ne laisserait pas à l'industrie le temps nécessaire pour entièrement reformuler les produits alimentaires. C'est une tâche considérable, puisque le sodium est utilisé non seulement pour assaisonner les aliments, mais aussi pour les conserver et combattre les pathogènes d'origine alimentaire. Pour les Canadiens, cette mesure pourrait avoir des effets imprévus sur la salubrité des aliments.
Deuxièmement, les messages d'avertissement proposés dans le projet de loi pourraient induire en erreur les Canadiens qui tentent de choisir des aliments sains. Les produits ne portant pas d'avertissement concernant le sodium pourraient tous être perçus comme des choix santé, même ceux qui sont faibles en nutriments. Pour avoir l'effet désiré, l'étiquette doit donner toute l'information sur la valeur nutritive.
Or, les aliments pré-emballés comportent déjà un tableau de la valeur nutritive, qui fournit des renseignements sur divers nutriments, y compris le niveau de sodium par portion et le pourcentage de l'apport quotidien recommandé que cela représente. Un étiquette comportant uniquement l'avertissement relatif au sodium risque de détourner l'attention de ce précieux outil.
[Français]
Le gouvernement veut que les Canadiens aient le choix et, donc, qu'ils aient l'information dont ils ont besoin pour réduire leur consommation de sodium. Pour ce faire, nous devons prendre des dispositions plus ambitieuses que celles proposées dans ce projet de loi.
[Traduction]
En plus d'entraîner des coûts et des risques potentiels pour la santé, l'adoption du projet de loi C-460 ne respecterait pas l'équilibre important entre les parties intéressées auquel les efforts déjà déployés par le gouvernement ont permis de parvenir. La réduction du sodium est une responsabilité partagée entre l'industrie de l'alimentation, le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Canadiens eux-mêmes. Nous devons maintenir cette approche équilibrée en mobilisant tous nos partenaires et éviter de faire porter la plus grande partie du fardeau à une seule partie intéressée.
Enfin, j'ai mentionné que l'un des problèmes avec le projet de loi tient au fait qu'il serait infaisable de régir ou de mettre en application les mesures proposées. Je m'explique.
Dans ses démarches visant à permettre à l'industrie d'offrir aux Canadiens des choix d'aliments plus sains, le gouvernement du Canada a invité les parties intéressées à créer un document d'orientation destiné à l'industrie alimentaire sur la réduction du sodium dans les aliments transformés. Ce document a été publié il y a moins d'un an. Le projet de loi C-460 demande qu'on en fasse un règlement. Non seulement c'est impossible, mais c'est inutile. Pour justifier mon argument, je vais passer en revue les grandes lignes du document d'orientation.
Le document d'orientation sert de guide pour l'industrie alimentaire afin de réduire la teneur en sodium de ses produits. Pour ce faire, il établit des teneurs repères pour chaque catégorie d'aliments transformés. Les repères sont formés de deux composantes qui doivent être combinées pour être efficaces, soit la teneur en sodium moyenne pondérée en fonction des ventes et la teneur maximale.
Le gouvernement du Canada a convenu que l'on arriverait à des résultats plus intéressants si l'on réduisait la quantité de sodium dans les produits alimentaires les plus vendus, comme le pain, que si l'on ciblait uniquement les produits qui contiennent beaucoup de sodium. C'est ce que permet la moyenne pondérée en fonction des ventes, car on tient alors compte du volume de ventes associé à une catégorie complète d'aliments; résultat: les produits les plus consommés par les Canadiens contiendraient alors moins de sodium. De son côté, la méthode dite « de la limite maximale » cible les produits, dans une catégorie alimentaire donnée, dont la teneur en sodium demeurera élevée, mais dans une proportion moindre. Je pense entre autres aux croustilles de type « sel et vinaigre ». C'est en combinant ces deux méthodes que l'on réussira à réduire concrètement la teneur des aliments en sodium.
Il ne faut pas oublier par ailleurs que ces lignes directrices ne peuvent pas être inscrites noir sur blanc dans la loi, car il est impossible d'imposer une moyenne. Il faut prévoir une certaine marge de manoeuvre, car si on veut que les aliments les plus consommés contiennent moins de sodium, ils doivent aussi continuer à répondre aux attentes des Canadiens.
L'industrie alimentaire collabore activement à l'atteinte de cet objectif commun. Nous n'avons pas besoin de règlements.
On voit bien, donc, que le projet de loi C-460 n'est pas sans faille.
[Français]
Le gouvernement du Canada a adopté une approche différente pour diminuer la quantité de sodium consommée par les Canadiens. Notre approche priorise la sensibilisation et l'éducation afin que les Canadiens puissent faire des choix éclairés au sujet de la nourriture qu'ils consomment.
[Traduction]
En février 2012, la ministre de la Santé a annoncé l'injection de 4 millions de dollars pour financer de nouvelles activités dans le cadre de l'Initiative de sensibilisation et d'éducation à une saine alimentation. L'un des volets de cette campagne de marketing social porte sur les saines habitudes alimentaires, et notamment sur la consommation de sodium. L'objectif: inciter les Canadiens à choisir des aliments sains et les sensibiliser à la question. L'industrie alimentaire canadienne a déjà montré qu'elle était disposée à mettre en marché des aliments plus sains. Si les Canadiens réclament des aliments à teneur moins élevée en sodium, l'industrie va s'ajuster en conséquence. Nous recueillons aussi de l'information, toujours en collaboration avec l'industrie. Il n'y a donc pas lieu d'obliger qui que ce soit à produire des rapports.
En fait, je suis heureux d'annoncer que, déjà, nous nous rapprochons de manière tangible de l'objectif fixé pour 2016. Le gouvernement a réalisé un modeste projet afin de voir s'il y avait moins de sodium dans trois catégories d'aliments que les Canadiens affectionnent particulièrement, à savoir le pain, la soupe en conserve et les céréales. Selon les résultats obtenus, la teneur en sodium de la majorité des nouveaux produits est située en-deçà du niveau à atteindre d'ici 2016, tandis que, pour les produits déjà sur le marché, les réductions observées nous permettent de croire que les objectifs devraient être aisément atteints d'ici-là.
Nous avons déjà pu constater les résultats que le projet de loi dit vouloir atteindre. En fait, s'il était adopté, le projet de loi viendrait compromettre les progrès déjà réalisés grâce aux efforts de collaboration qui ont actuellement cours. Le gouvernement du Canada demeure résolu à aider les Canadiens à mieux s'alimenter et à créer les conditions nécessaires pour faciliter la vie de ceux qui veulent choisir des aliments santé. Comme les résultats se font déjà sentir — et qu'ils sont positifs —, l'approche musclée préconisée par le projet de loi C-460 n'a pas sa raison d'être.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-460, qui porte sur la mise en oeuvre d'une stratégie de réduction du sodium qui sera claire, concise et transparente et fera l'objet de rapports. C'est une stratégie qui permettra réellement de réduire la consommation de sodium chez les Canadiens.
Pourquoi avons-nous besoin d'une telle mesure? Pour ma part, je ne pense pas que nous en aurions eu besoin si le gouvernement avait fait ses devoirs. Le gouvernement a la responsabilité, par l'entremise de la ministre de la Santé, de protéger la santé des Canadiens et de prévenir la maladie dans la mesure du possible. Voilà le mandat clair de la ministre de la Santé et du gouvernement fédéral.
Comme l'a expliqué la députée qui a présenté le projet de loi, une consommation élevée de sodium provoque de l'hypertension, des maladies cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux, qui, nous le savons, comptent parmi les principales causes de décès et de maladie au pays et coûtent énormément cher.
J'ai remarqué que mon collègue d'en face, le secrétaire parlementaire, a parlé de coûts. Le coût que l'hypertension, les maladies cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux représentent pour le système de santé est en réalité incalculable en comparaison de ce que coûterait la mise en oeuvre du projet de loi.
En 2007, le gouvernement et le ministre de la Santé de l'époque ont décidé de créer un groupe de travail sur le sodium qui examinerait le niveau de consommation de sodium des Canadiens. Le groupe a découvert que ce niveau était trois fois supérieur à la quantité recommandée pour la santé, et qu'il fallait corriger la situation. C'est ce que le ministre de la Santé et le gouvernement ont fait en 2007.
Le groupe de travail sur le sodium a été mis sur pied et, dans l'intervalle, le ministre de la Santé de l'époque a suggéré à l'industrie d'établir des lignes directrices d'application volontaire afin de réduire la quantité de sodium. Pourquoi s'adressait-il à l'industrie? C'est parce que le gouvernement ne peut s'immiscer dans ma cuisine et décider quelle quantité de sel je peux mettre dans ma nourriture. On estime que 77 % du sodium consommé par les Canadiens vient des aliments transformés. Le ministre de la Santé a dit que le gouvernement demanderait aux fabricants d'aliments transformés, à l'industrie alimentaire et à certains restaurants d'examiner la question et de procéder à une réduction volontaire jusqu'à ce que le groupe de travail présente son rapport.
Le groupe de travail a présenté son rapport en 2010, soit trois ans plus tard. Il a décidé qu'il fallait réduire la consommation de sodium des Canadiens. Le groupe de travail avait déjà clairement établi que, d'ici 2016, 95 % des Canadiens auraient réduit leur consommation très élevée de sodium pour le ramener à un niveau déterminé.
Le groupe de travail regroupait des professionnels de l'industrie alimentaire, des universitaires et des professionnels de la santé. Il est particulièrement important de noter que deux ordres de gouvernement participaient aussi aux discussions, soit les gouvernements provinciaux et fédéral. Tous les intervenants avaient un rôle à jouer. Mais le seul gouvernement qui avait pour tâche de mettre en place une réglementation visant à réduire la quantité de sodium, c'est le gouvernement fédéral. Les provinces étaient présentes parce qu'elles doivent assumer les coûts de santé quand les gens sont malades; elles sont donc directement concernées. Mais seul le gouvernement fédéral pouvait mettre la réglementation en place.
C'est ce qui me fait dire que ce projet de loi n'aurait pas dû être nécessaire. À la publication du rapport, en 2010, on a constaté l'inefficacité des efforts que faisait l'industrie en vue de réduire volontairement les niveaux de sodium en attendant la réglementation. Tout était au point mort. En 2010, les intervenants et les groupes qui avaient participé au groupe de travail sur le sodium, y compris les professionnels de la santé et les provinces, ont demandé au gouvernement fédéral de lancer une stratégie de mise en oeuvre.
Mais il ne s'est rien passé. En fait, l'actuelle ministre de la Santé a rapidement démantelé le groupe pour éliminer toute possibilité d'action ou de suivi. Je ne comprends vraiment pas comment une ministre de la Santé peut agir de la sorte.
Cela n'a rien de nouveau. Les députés ont pu voir la ministre de la Santé et le gouvernement échouer lamentablement dans le dossier de la stratégie sur le sodium, alors qu'ils ont pour mandat de protéger la santé des Canadiens et de réduire l'incidence des maladies au Canada dans la mesure du possible. Ils n'ont rien fait. Ils se sont contentés de dire qu'ils informeraient la population.
C'est bien beau, mais l'éducation n'est qu'un des éléments requis pour toute forme de stratégie visant à modérer un comportement entraînant des risques pour la santé. Nous savons tous cela. Nous en avons été témoins avec le tabagisme et pratiquement toutes les autres choses qui causaient des décès avant que nous changions nos habitudes. L'histoire montre que c'est ainsi que ça fonctionne.
La ministre a obtenu des résultats du Groupe de travail sur le sodium. Elle possède des rapports de son propre ministère. Les provinces et les territoires lui demandent d'intervenir parce que les initiatives à participation volontaire ne fonctionnent pas. La ministre a démantelé le groupe de travail et n'a rien fait. Or, nous voilà en 2013, cinq ans plus tard, et rien ne s'est produit. Imaginez combien de gens continuent d'accroître leur apport en sel et de présenter des risques d'hypertension, de maladie cardiaque et d'accident vasculo-cérébral. De toute évidence, cela semble n'avoir aucune importance.
Le secrétaire parlementaire prétend qu'il est tout à fait inutile de réglementer la teneur en sodium. La réglementation est l'un des outils dont dispose le gouvernement. C'est sa raison d'être. Le gouvernement n'existe pas pour me dire combien de sel je dois mettre dans mon plat. Le gouvernement peut m'éduquer, mais il a le devoir et la responsabilité de réglementer les aliments pour la sécurité des Canadiens, de réglementer la teneur de tout aliment en ingrédients nocifs pour la santé. C'est ce que font les gouvernements du monde entier depuis des années.
Permettez-moi de dire aux députés ce que font certains États. Le Royaume-Uni a une association qui se consacre aux normes sur les aliments et qui s'occupe de faire pression sur le gouvernement. Un règlement a été adopté là-bas pour réduire la consommation de sel chez les adultes. La Finlande a pris des mesures législatives et est aujourd'hui un chef de file de la réduction de la consommation de sel au sein de la population, principalement au moyen d'un étiquetage punitif des aliments à forte teneur en sel. Au-dessus d'une certaine teneur, le produit se fait étiqueter de manière défavorable. L'Irlande utilise la carotte plutôt que le bâton avec l'industrie. Une loi et un règlement ayant été adoptés, l'État annonce dorénavant quelles entreprises respectent les normes. L'Irlande emploie une méthode, alors que la Finlande en emploie une autre. Mais en fin de compte, dans les deux cas, le gouvernement se sert de son pouvoir de légiférer et de réglementer pour changer la teneur en sel des aliments.
Au Canada, le régime d'assurance-maladie fait en sorte que nous payons tous lorsque les gens sont malades et qu'ils ont besoin de soins médicaux. Les coûts de ce système deviendront astronomiques si nous ne prenons aucune mesure pour en freiner la hausse.
Ai-je besoin de le répéter, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a rien fait encore concernant le sodium. Je ne comprends pas pourquoi il n'a rien fait dans le cas des gras trans. Le gouvernement s'est fait dire par tous les groupes qu'il a consultés, y compris par le ministère de la Santé, qu'il devait réglementer la présence de gras trans dans les aliments transformés. Mais il ne l'a pas fait.
Ensuite, il y a le problème des boissons énergisantes. Le président des États-Unis en a fait un combat personnel. Il va examiner ce que son pays peut faire pour encadrer leur vente, au moyen de règlements ou de lois. Des Canadiens sont morts après avoir bu des boissons énergisantes. La ministre ne s'est engagée à prendre qu'une seule mesure: réduire la teneur en caféine des boissons énergisantes jusqu'à un certain niveau. Or, même ce niveau est inacceptable. La seule chose que les parties intéressées ont demandé, c'est d'interdire leur vente libre et de les rendre disponibles uniquement dans les pharmacies, mais c'est trop demander au gouvernement.
Visiblement, le gouvernement et la ministre veulent à tout prix éviter de se mettre l'industrie à dos. Je comprendrais si c'était le ministre de l'Industrie qui agissait de la sorte. C'est son mandat. Le mandat de la ministre de la Santé, par contre, n'a rien avoir avec l'industrie. Son rôle est de protéger les Canadiens et de prévenir les maladies. Pourquoi n'a-t-elle rien fait? C'est la députée de Vancouver-Est qui doit maintenant présenter un projet de loi pour dire au gouvernement de prendre ses responsabilités.
Le groupe de travail prônait la collaboration entre les gouvernements, les professionnels de la santé, les universités, l'industrie et les gouvernements provinciaux en vue d'élaborer une stratégie. Les gouvernements provinciaux attendent. Tout le monde attend de voir ce qui se passera.
La députée a présenté un projet de loi. Je l'appuie, mais il n'aboutira à rien. Le gouvernement majoritaire actuel pourrait et devrait avoir la volonté politique de prendre les mesures qui s'imposent pour aider les Canadiens à rester en santé, à se protéger contre les maladies et à les éviter, mais il ne fait rien. J'appuie le projet de loi, mais je doute qu'il aboutisse à quelque chose. Malheureusement, cela en dit long sur l'attitude du gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion d'ajouter ma voix au débat entourant le projet de loi C-460 présenté par ma collègue de Vancouver-Est, qui est aussi porte-parole de l'opposition en matière de santé. J'appuie sans réserve ce projet de loi qui vise à instaurer une stratégie nationale de réduction du sodium.
La consommation de sodium est un véritable problème de santé publique au Canada. Santé Canada a établi des recommandations en ce qui concerne la consommation de sodium. Pour un adulte de moins de 50 ans, la recommandation est de 1 500 milligrammes par jour. Le Canadien moyen en consomme quotidiennement plus du double, soit 3 400 milligrammes. Le ministère va jusqu'à préciser un apport maximal tolérable de 2 300 milligrammes. Il y a sans contredit une consommation de sodium trop élevée chez nos concitoyens, et les cibles sont dépassées par beaucoup.
Le gouvernement a un rôle à jouer, mais il a aussi tout à gagner. Cette surdose de sodium a des effets négatifs sur la santé des citoyens du pays. Une réduction de la consommation de sodium à 1 800 milligrammes par jour permettrait de diminuer de 23 500 le nombre d'événements cardio-vasculaires comme des crises cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux. Une consommation élevée de sodium contribue également de façon importante à l'hypertension, comme tout le monde le sait.
Au Canada, l'hypertension est à un niveau inquiétant puisque 40 % des Canadiens en souffrent ou encore sont pré-hypertendus. La réduction de l'apport en sodium permettrait de diminuer de 30 % le nombre de cas. Une telle diminution de la consommation de sodium permettrait également de prévenir entre 10 000 et 16 000 décès évitables par année. Ce sont des chiffres alarmants qui demandent une action immédiate.
Évidemment, ces décès évitables, ces événements cardio-vasculaires et cette épidémie d'hypertension ont un coût humain important. C'est d'abord et avant tout pour éviter ces tragédies humaines que j'appuie le projet de loi.
Il y a aussi un coût économique. Une étude estime à 1,38 milliard de dollars les économies réalisées par notre système de santé si la consommation de sodium diminuait à 1 500 milligrammes par jour. En incluant les coûts indirects, on atteint près de 3 milliards de dollars en économie. En diminuant notre consommation de sodium, nous pourrions donc améliorer notre santé et économiser des sommes importantes. Comment être contre la vertu?
Plusieurs personnes se questionnent sur le sujet et se demandent pourquoi nous devons avoir cette stratégie. Pourquoi ne pas faire une campagne de sensibilisation pour que les Canadiens cessent d'ajouter du sel à leur alimentation? La raison est simple: rien ne serait réglé en bannissant la salière à la table puisque 77 % du sodium consommé vient d'aliments transformés et préemballés. Les aliments dans leur forme première et naturelle ainsi que la salière à la table ne représentent que 23 % de la consommation quotidienne en sodium. Il faut donc aller chercher des solutions là où il y aura des répercussions.
La stratégie qui se trouve dans ce projet de loi n'est pas nouvelle. Il s'agit de la stratégie proposée par le Groupe de travail sur le sodium, que ce gouvernement a mis en place en 2007 et qui a dévoilé cette stratégie en 2010. Ce groupe de travail était, puisqu'il a été démantelé par la ministre depuis, composé des représentants de groupes du secteur de la fabrication et des services alimentaires, d'organisations non gouvernementales axées sur la santé, de groupes de la communauté scientifique et de défense des intérêts des consommateurs, d'organisations de professionnels de la santé et de divers ministères et organismes gouvernementaux. Il s'agissait d'un groupe très inclusif composé de tous les acteurs clés du domaine. C'est ce groupe qui a décidé de recommander la stratégie qui a été présentée en 2010 et qui se retrouve dans le projet de loi de ma collègue.
Quelles seront donc les mesures prises par ce projet de loi?
Tout d'abord, soyons clairs. Ce projet de loi ne fera pas que des produits seront retirés des tablettes. Les produits contenant au-delà de la dose recommandée par Santé Canada devront dorénavant en porter clairement la mention. Cela ne fera que faciliter la décision du consommateur de faire un choix santé. Personne ne va l'empêcher de prendre un item contenant trop de sodium. Avec ce projet de loi, le consommateur n'en sera que mieux informé.
Au cours des derniers jours, je suis tombée sur un exemplaire de la revue de l'Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick. Dans cette revue, deux pages étaient consacrées au problème du sodium dans les aliments. Ce que je veux toutefois soulever ici, c'est qu'il y avait un encadré en quatre points sur comment lire les étiquettes pour mieux les comprendre, notamment quant à la teneur en sodium. Cet exemple à lui-même illustre à quel point nous avons besoin d'un meilleur système d'étiquetage, plus simple, sur lequel les consommateurs pourront se fier pour faire un choix éclairé.
Il est temps de constater que l'approche volontaire préconisée par le gouvernement depuis une vingtaine d'années ne fonctionne pas. On remarque que très peu d'entreprises alimentaires ont réduit le sel dans leurs aliments et que la consommation de sel des Canadiens n'a pas diminué. En Australie, on a noté qu'une approche semblable à l'approche canadienne actuelle a donné lieu à une augmentation de 9 % du taux de sodium dans les aliments plutôt qu'à une réduction. Un rapport américain publié récemment a conclu que l'approche volontaire, utilisée seule, était inefficace sur une période de 40 ans.
Je suis certaine qu'il s'agit d'une des raisons pour lesquelles un grand nombre de groupes de professionnels de la santé et d'experts en santé appuient ce projet de loi et la nécessité d'avoir une stratégie nationale de réduction de sodium. Sur le nombre, trois sont basés au Québec, soit la Coalition québécoise sur la problématique du poids, le Conseil des initiatives pour le progrès en alimentation et Louise Vandelac, directrice de l'Institut des sciences de l'environnement de l'UQAM.
Je peux aussi nommer l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'Association des pharmaciens du Canada et Médecins de santé publique du Canada. Ce sont des groupes et des associations qui sont sur le terrain. Ils voient les ravages que fait la surconsommation de sodium et ils veulent s'assurer que les consommateurs peuvent avoir accès à de la nourriture saine et qu'ils ont l'information pour faire ce choix éclairé.
L'Organisation mondiale de la santé a publié plusieurs rapports sur la nécessité de réduire la surconsommation de sodium. Le rapport des Nations Unies en alimentation a affirmé en 2012 que le Canada n'en faisait pas assez pour décourager la consommation d'aliments à teneur élevée en sodium.
Nous nous devons de faire mieux pour nos concitoyens. Ce sont des mesures simples, recommandées par le groupe de travail sur le sodium que ce gouvernement a mis sur pied et qui comprenait des représentants de tous les horizons. Il n'y aucune raison de ne pas prendre ces mesures simples et importantes pour améliorer la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec d'intérêt les interventions des autres députés et je suis d'accord avec la députée de Vancouver-Est, tout comme l'est le gouvernement, pour dire que la consommation moyenne de sodium au Canada est certainement plus élevée qu'elle ne devrait l'être.
Nous sommes résolus à faire baisser la consommation de sodium de 3 400 milligrammes par jour à 2 300 milligrammes par jour d'ici 2016. Je suis heureuse de signaler que, selon les premières études réalisées, nous sommes en bonne voie d'atteindre cet objectif sans devoir avoir recours à des mesures coercitives sur le plan législatif ou réglementaire. Voilà pourquoi je n'appuie pas ce projet de loi.
À l'heure actuelle, l'approche du gouvernement compte sur la participation volontaire des nombreux intervenants, conformément aux recommandations formulées dans le rapport intitulé Stratégie de réduction du sodium pour le Canada. Le projet de loi C-460 prévoit la mise en oeuvre dudit rapport, mais ne donne pas suite aux principales recommandations de celui-ci. Il ne tire pas parti des avantages de l'approche collaborative actuelle et alourdirait le fardeau de l'industrie en imposant de nouvelles mesures législatives et réglementaires. Le projet de loi pourrait également présenter des risques pour la salubrité des aliments et la santé, et il entraînerait des coûts pour le gouvernement, l'industrie et les Canadiens. Les mesures proposées ne tiennent pas compte du fait que nous avons tous un rôle à jouer pour réduire la consommation du sodium au Canada. La réussite des efforts dans ce sens dépend tant de la population canadienne et de l'industrie que des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
L'industrie a relevé le défi de réduire le contenu en sodium, tout en assurant la salubrité alimentaire et en obtenant l'approbation des consommateurs. En fait, l'industrie a répondu à la demande des Canadiens et offre de plus en plus de choix santé sur le marché. Nous voyons déjà certains progrès dans l'atteinte de l'objectif de réduction du contenu en sodium. Des données récentes provenant de l'analyse d'échantillons de pains, de céréales et de soupe en conserve montrent que le contenu en sodium a globalement été réduit de 10 % dans ces catégories de produits. C'est le tiers de l'objectif de 2016.
Le fait est que ces premières avancées ont été réalisées sans l'application des mesures sévères proposées dans le projet de loi. Pourquoi changer les choses maintenant? Les choses s'améliorent d'elles-mêmes.
Nous avons un rôle crucial à jouer en tant que Canadiens. Nous avons tous la responsabilité de nous informer sur les questions de nutrition et sur ce que nous mangeons afin de pouvoir prendre des décisions plus éclairées à l'épicerie et à l'heure des repas, tant à la maison qu'au restaurant. Toutefois, la santé n'est pas qu'une question d'alimentation, c'est aussi une question d'activité physique.
Enfin, le rôle du gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, est de faire en sorte que les Canadiens trouvent plus facile d'opter pour des choix santé. Pour ce faire, nous avons une approche en trois volets, soit la sensibilisation et l'éducation des Canadiens, les directives à l'intention de l'industrie et la recherche.
L'approche actuelle du gouvernement du Canada en matière de réduction du sodium constitue un juste équilibre et respecte les responsabilités de tous les acteurs. Permettez-moi de vous décrire une partie du travail accompli par notre gouvernement.
Comme les députés le savent, en 2010, notre gouvernement a lancé le programme d'éducation et de sensibilisation à une saine alimentation, programme qui a comme objectif d'informer les Canadiens pour qu'ils puissent faire des choix plus sains. Il favorise le recours à un langage simple et clair pour fournir à la population du pays des renseignements sur les saines habitudes alimentaires, la réduction du sodium et le poids santé.
Au cours des deux premières années, le programme a surtout permis de mettre en oeuvre la Campagne d'éducation sur le tableau de la valeur nutritive, qui met l'accent sur le pourcentage de la valeur quotidienne. On cherche ainsi à aider les Canadiens à savoir si un nutriment comme le sodium est contenu en grande ou en petite quantité dans un aliment donné. Le gouvernement a eu recours à des moyens novateurs pour réaliser cette campagne avec la collaboration de l'association Food & Consumer Products of Canada et des entreprises qui en font partie.
Les sondages réalisés indiquent une augmentation de 5 % de l'utilisation du tableau de la valeur nutritive au sein du public, sur une période de deux ans. De plus, presque la moitié des personnes sondées ont indiqué être influencées par l'information disponible sur la valeur nutritive des aliments lorsqu'elles achètent de la nourriture.
La campagne Bien manger, lancée en septembre 2012, comprend des messages sur la réduction de la consommation de sodium. Les données préliminaires sur les intentions de changer de comportement sont positives. La campagne Bien manger continuera à collaborer avec les provinces et les territoires, les organismes non gouvernementaux, les professionnels de la santé et les commerces au détail.
Bien que la campagne en est à ses débuts, les données montrent l'efficacité de l'approche actuelle. C'est pourquoi le gouvernement poursuit sa collaboration avec différents intervenants, comme il l'a fait récemment avec son document d'orientation destiné à l'industrie sur la réduction de la teneur en sodium des aliments transformés.
Le gouvernement du Canada a diffusé ce document d'orientation en juin 2012. Le projet de loi propose qu'il fasse l'objet d'un règlement, ce qui n'est pas nécessaire. Santé Canada a établi des points de référence concernant le taux de sodium de différentes catégories d'aliments transformés. L'objectif de ces points de référence est de servir de guide, pour que les producteurs d'aliments transformés réduisent la teneur en sodium de leurs produits. Cette mesure devrait aider les Canadiens à atteindre les objectifs de 2016 en matière d’apport de sodium quotidien moyen.
Si le projet de loi était adopté, ces points de référence présentés dans le document d'orientation deviendraient des limites obligatoires, qui feraient l'objet d'une mise en garde apposée les aliments préemballés dont le taux de sodium dépasserait ces limites. Ces points de référence sont toutefois basés sur des valeurs moyennes établies à partir de catégories entières d'aliments, comme le pain ou les céréales. Ils n'ont pas été conçus pour s'appliquer à un aliment en particulier.
Aussi, les mises en garde indiquant que l'aliment en question ne respecte pas les exigences de Santé Canada en matière de teneur en sodium seraient trompeuses et rateraient leur cible. Le document d'orientation ne peut faire l'objet d'un règlement, parce qu'il est tout simplement impossible de faire respecter une moyenne.
En outre, le projet de loi ne prend pas en considération la salubrité alimentaire ou le fait que certaines catégories d'aliments comme le prosciutto ne respecteront jamais, étant donné leur nature, les limites établies.
Le projet de loi présente de nombreux défis. Sa mise en oeuvre pourrait entraîner par inadvertance des répercussions négatives pour la santé et la salubrité des aliments. Je répète: des répercussions négatives pour la santé et la salubrité des aliments. Le sodium et les additifs alimentaires qui contiennent du sodium jouent un rôle important dans la conservation de nombreux aliments, comme les viandes transformées et le fromage.
Puisque la loi entrerait en vigueur 90 jours après sa sanction, il faudrait procéder rapidement à une réduction du sodium. Or, il n'est pas question, dans le projet de loi, des répercussions que cela aura sur la salubrité des aliments. Des étiquettes de mise en garde devront être apposées sur les produits qui ne respecteront pas la teneur en sodium dans les courts délais proposés dans la mesure législative. Ces étiquettes de mise en garde pourraient très bien avoir des répercussions négatives sur la santé, et une fois de plus, il n'est pas question de cet aspect dans la mesure législative.
Une étiquette qui aurait pour unique objectif de mettre en garde les Canadiens contre la teneur en sodium pourrait induire ces derniers en erreur. En effet, il ne faut pas uniquement prendre en compte la teneur en sodium lorsqu'on essaie de faire des choix santé; il faut aussi tenir compte d'autres nutriments. Un produit ne comportant pas d'étiquette de mise en garde contre la teneur en sodium pourrait être perçu comme étant un produit santé, même si en fait, il pourrait ne pas contenir les nutriments nécessaires à une saine alimentation.
Les étiquettes de mise en garde apposées sur les aliments n'auront peut-être pas de bienfaits pour la santé et elles ne seront peut-être pas appropriées, car les risques ne sont pas associés à la consommation d'un seul aliment ou nutriment, mais bien à l'ensemble des habitudes de consommation.
L'approche adoptée par le gouvernement consiste à encourager une alimentation saine grâce à des messages positifs et à des campagnes d'information et de sensibilisation, comme je l'ai expliqué, et non à l'aide d'étiquettes de mise en garde inutiles et trompeuses. L'information nutritionnelle doit déjà être affichée sur presque tous les aliments préemballés, et cette information comprend déjà la teneur en sodium. Le tableau présentant l'information nutritionnelle fournit donc aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés.
Finalement, le projet de loi imposerait au gouvernement et à l'industrie un fardeau réglementaire et administratif important et inutile. Il y a plus de 100 000 aliments préemballés sur le marché canadien. Il faudrait communiquer à la ministre de la Santé la teneur en sodium de chacun de ces aliments. Il faudrait aussi établir un registre public pour communiquer cette information. Le coût d'application serait élevé, et cela nécessiterait de nouvelles ressources. L'obligation de se conformer à la nouvelle loi imposerait un important fardeau additionnel à l'industrie. Les coûts pourraient être refilés aux Canadiens. De plus, on ne pas sait pas très bien à quoi servirait la base de données.
Comme je l'ai dit auparavant, les aliments pauvres en sodium ne sont pas nécessairement bons pour la santé. Il serait inapproprié et trompeur d'utiliser un registre qui n'offre pas un profil nutritionnel complet des aliments sains et malsains.
Une approche multipartite visant à réduire la consommation de sodium au Canada est encore au stade préliminaire, mais, malgré cela, nous commençons à observer des progrès. Cela prendra un certain temps avant que l'industrie alimentaire modifie ses produits afin qu'ils continuent à être acceptables pour les Canadiens et à ne présenter aucun danger pour eux. Bien que la promotion de la réduction du sodium soit un objectif louable, le projet de loi ne parvient pas à démontrer pourquoi il est nécessaire d'adopter maintenant cette approche inutile qui entraînerait de lourdes dépenses.
Pour toutes ces raisons, je ne peux pas appuyer le projet de loi. Je crois que la majorité de la Chambre serait d'accord avec moi.
Même si ce projet de loi part d'une bonne intention, je ne crois pas que tous les faits ont été examinés. Nous ne voulons pas adopter d'approche musclée. Nous voulons une approche similaire à celle que nous avons utilisée pour les gras trans, c'est-à-dire une approche volontaire. Cette approche a fonctionné et nous a permis de réaliser beaucoup de progrès en ce qui concerne les gras trans. C'est ce que nous faisons avec la consommation de sodium.
Le gouvernement prend cette question très au sérieux, mais nous voulons une approche qui fonctionne. Nous croyons que l'approche volontaire donnera les résultats escomptés.
[Français]
La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant expirée et la motion est reportée au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 1 février 2013 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Paul Dewar |
|
Lois Brown Bob Dechert Mark Eyking Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Erin O'Toole Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
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Malcolm Allen Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
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Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Cathy McLeod Murray Rankin Dave Van Kesteren Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Dan Albas Scott Armstrong Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Hoang Mai Wayne Marston Brent Rathgeber Kyle Seeback Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
|
Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Jacques Gourde Élaine Michaud Erin O'Toole Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-président: John McCallum |
|
Dan Albas Jay Aspin Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Jim Hillyer Blake Richards Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Alexandrine Latendresse Dominic LeBlanc |
|
Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Dave MacKenzie Costas Menegakis Scott Reid Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-président: Peter Julian |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joan Crockatt Claude Gravelle Ted Hsu Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Parm Gill Laurie Hawn Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
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Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur les coopératives |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Richard Harris Jim Hillyer José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Total: (17) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDiane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Mark Strahl Maurice Vellacott Wai Young Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | du ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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