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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 212
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 15 février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 212
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 15 février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-48, dont la Chambre est actuellement saisie. Il s'agit d'un projet de loi administratif important, car il nous permettra de mettre de l'ordre dans notre régime fiscal. En effet, cette mesure législative donnera force de loi à des lettres d'intention et à des déclarations qui avaient été publiées par le ministère des Finances et qui avaient peut-être déjà été mises en application par l'Agence du revenu du Canada, mais qui n'avaient pas encore été inscrites dans la loi.
Comme je l'indiquerai, le Parti libéral va appuyer ce projet de loi. Nous n'avons qu'une seule récrimination, à savoir qu'il a fallu attendre beaucoup trop longtemps avant de voir cette mesure législative être enfin présentée. En raison des très longs retards, le projet de loi fait près de 1 000 pages et je crois qu'il compte une quarantaine de modifications. Cette situation a occasionné des coûts élevés et beaucoup d'incertitude au sein du régime fiscal. Nous croyons que le gouvernement a tout simplement fait preuve d'une mauvaise administration publique en attendant si longtemps avant de présenter ce projet de loi.
Le dernier projet de loi administratif de cette nature a été adopté par le Parlement en 2001, soit il y a près de 12 ans. Nous croyons que ces projets de loi devraient être présentés à la Chambre tous les ans. On pourrait ainsi atténuer la complexité du régime fiscal, et les contribuables auraient une meilleure idée de ce que sont leurs droits et leurs obligations.
Permettez-moi de commencer par relater quelques jalons de la triste et longue histoire de ce qui nous a menés de la situation d'il y a 12 ans, quand le dernier projet de loi a été adopté, à celle aujourd'hui. Comme je l'ai dit, le dernier projet de loi administratif visant à apporter des modifications aux lois de l'impôt remonte à 2001, il y a 12 ans. Le gouvernement libéral en avait élaboré un autre, mais il a été défait aux élections. Les conservateurs ont fait deux tentatives dans ce sens, mais ni l'une ni l'autre n'a abouti. À cause de la tenue d'élections et d'une prorogation, les projets de loi n'ont tout simplement jamais franchi toutes les étapes à la Chambre, et ils ont été rayés du Feuilleton.
L'événement d'importance suivant a été le rapport de la vérificatrice générale, publié en 2009. Celle-ci a dit très clairement que le fait de ne pas agir assez rapidement dans ce domaine entraîne des coûts importants. Je me permets de lire quelques-unes des principales recommandations formulées par la vérificatrice générale en 2009.
[Français]
Elle a dit:
L’incertitude peut avoir les effets négatifs suivants sur les contribuables:
• une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt;
• une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales;
• l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas « pratiquement en vigueur » (ou « quasi adoptées »);
• un plus grand cynisme en ce qui a trait à l’équité du régime fiscal;
• une volonté accrue de recourir à une « planification fiscale agressive ».
Elle ajoutait:
En ce qui a trait aux autorités fiscales, les effets négatifs peuvent être les suivants:
• une hausse des coûts pour fournir des directives et des interprétations additionnelles aux contribuables et aux vérificateurs de l’impôt;
• une hausse des coûts administratifs pour traiter une seconde fois les déclarations de revenus par suite de l’adoption de modifications législatives en attente, et pour obtenir, de la part du contribuable visé, la renonciation nécessaire en vue de prolonger le délai fixé pour l’établissement éventuel d’une nouvelle cotisation.
[Traduction]
Ces points sont extrêmement clairs. La vérificatrice générale dit très clairement que, si des projets de loi administratifs ne sont pas présentés promptement, cela entraîne des coûts importants pour les contribuables dans le sens que ceux-ci ont de la difficulté à comprendre la loi, ce qui les oblige à obtenir les conseils de professionnels. De plus, cela retarde les décisions de l'Agence du revenu du Canada, ce qui diminue encore davantage l'efficience du système.
À la suite du rapport de la vérificatrice générale, le comité parlementaire des comptes publics s'est réuni. Voici les recommandations qu'il a publiées en 2010:
[Français]
RECOMMANDATION 1
Que le ministère des Finances du Canada, afin de faciliter l’élimination des retards accumulés, veille à ce que les futurs projets de loi visant à apporter des modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu s’en tiennent strictement aux questions fiscales à caractère technique.
RECOMMANDATION 2
Que le ministère des Finances du Canada n’attende pas que le Parlement ait adopté les projets de loi proposant des modifications techniques avant de publier d’autres propositions de modifications à apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de recueillir des commentaires.
RECOMMANDATION 3
Qu’une fois que les retards actuels à l’égard des modifications techniques en attente auront été rattrapés, le ministère des Finances du Canada prépare dorénavant chaque année un projet de loi de modifications techniques à soumettre au Parlement.
RECOMMANDATION 4
Que d’ici le 31 mars 2011, l’Agence du revenu du Canada remette un rapport d’étape au Comité des comptes publics pour rendre compte des mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans le chapitre 3 du rapport de [l'automne] 2009 de la vérificatrice générale.
[Traduction]
Nous sommes en 2013, et il est évident que les recommandations du Comité des comptes publics n'ont pas été suivies. Le comité recommandait que le gouvernement présente tous les ans un projet de loi d'ordre administratif et que l'Agence du revenu du Canada mette moins de temps à publier ses directives et ses avis fiscaux. Rien n'a été fait. Les délais s'allongent au lieu de raccourcir. Je répète que c'est un exemple de mauvaise administration publique dans un domaine qui, certes, n'est pas particulièrement emballant pour la population, mais dont il faut s'occuper pour assurer le bon fonctionnement de l'économie.
On serait porté à croire que les comptables, plus que n'importe qui d'autre, préfèrent une fiscalité complexe étant donné qu'ils sont payés pour aider les gens à remplir leur déclaration de revenus. Plus le régime fiscal est complexe, plus on a recours à leurs services et plus ils font de l'argent. Or, c'est tout le contraire. Tant les comptables agréés que les comptables généraux accrédités se sont récemment dits très résolument en faveur d'une adoption rapide des mesures législatives et d'une réforme générale du régime fiscal.
Permettez-moi de lire les recommandations des comptables agréés et des comptables généraux accrédités à ce sujet. En 2010, l'Institut canadien des comptables agréés a déclaré ceci:
Il est essentiel, pour réduire le fardeau réglementaire des entreprises et attirer l’investissement, de simplifier le régime fiscal canadien. Cette simplification aiderait le Canada à être plus concurrentiel, et permettrait aux particuliers et aux entreprises de prospérer. Selon le Rapport global sur la compétitivité 2010-2011 du Forum économique mondial, la fiscalité est l’un des quatre principaux irritants mentionnés par les dirigeants d’entreprise qui veulent faire des affaires au Canada. En effet, le régime fiscal canadien est devenu, sous de nombreux aspects, beaucoup trop complexe. Nous recommandons au gouvernement de mener une consultation nationale pour évaluer les mesures possibles à cet égard [...]
Le gouvernement nous martèle sans cesse que sa seule préoccupation est de stimuler l'économie et la compétitivité du Canada et d'attirer les investissements étrangers. Pourtant, pour les entreprises et les investisseurs, la complexité du régime fiscal se classe au quatrième rang des facteurs négatifs. Le gouvernement a attendu trois ans, depuis les recommandations de 2009-2010, avant d'agir, et ce, malgré les demandes formulées par les comptables, la vérificatrice générale et le Comité des comptes publics pour qu'il prenne sans tarder les mesures nécessaires.
J'aimerais maintenant lire les recommandations des comptables généraux accrédités:
Moderniser le système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l’efficience
Déposer et adopter un projet de loi technique à caractère fiscal pour régler la question des mesures fiscales qui ont été proposées, mais n’ont pas été intégrées à la loi
Mettre en place une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l’accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées
Nommer un groupe d’experts indépendant qui aura pour mandat de recommander des mesures en vue d’une réforme du système fiscal du Canada
Cette déclaration concernant une disposition de réexamen est intéressante car elle signifierait que si le ministère des Finances publie une déclaration ou une lettre d'intention visant à modifier le système, la mesure en question deviendrait caduque — elle disparaîtrait — à moins d'être inscrite dans la loi dans un certain délai, un an ou deux par exemple. Ce serait un bon changement au système, car cela inciterait le ministère des Finances ou le gouvernement à mettre en oeuvre de tels projets de loi d'ordre administratif annuellement ou rapidement afin d'atténuer la complexité croissante du système fiscal canadien.
Toutefois, comme les députés l'ont entendu dans ces citations, le problème ne s'arrête pas à ces seuls projets de loi d'ordre administratif. Le dernier projet de loi de cette nature remonte à 12 ans, et presque 50 ans se sont écoulés depuis le dernier examen en règle du système fiscal canadien. Je crois que le dernier rapport à ce sujet a été publié en 1966 par la commission Carter. Tout comme les comptables, je suis d'avis qu'il est grand temps de procéder à un nouvel examen global du système fiscal canadien en vue de le simplifier et de le rendre plus concurrentiel, moins complexe et plus équitable. Cela constituerait une grande entreprise, et comme la dernière remonte à près de 50 ans, il est grand temps qu'on s'y mette.
Si on procédait à un tel examen, il deviendrait vite apparent que l'application des crédits d'impôt constitue une injustice flagrante. Le gouvernement offre des crédits d'impôt pour les jeunes joueurs de soccer ou les jeunes violonistes. Certains économistes préféreraient qu'on transforme ces mesures en baisses générales d'impôt sur le revenu, mais c'est une autre histoire. Ce que je veux dire, c'est que ces crédits d'impôt sont extrêmement injustes car ils excluent délibérément ceux qui ne paient pas suffisamment d'impôt en raison de leur faible revenu. Il est donc possible que les enfants de Canadiens à faible revenu souhaitent jouer au soccer ou du violon, tout comme les enfants de Canadiens dont le revenu est plus élevé, mais comme le revenu de leurs parents est faible et qu'ils ne paient pas d'impôt, ou du moins pas assez, ils n'ont pas droit à ce crédit. C'est totalement injuste. Si on réformait notre système fiscal, il faudrait en premier lieu rendre ces crédits d'impôt remboursables afin que tous les Canadiens, pas seulement les mieux nantis, puissent en profiter.
Voilà un tout petit exemple de l'ensemble du problème. Il faut procéder à l'examen de notre système fiscal, examen qui n'a pas eu lieu en près de 50 ans, et qui n'a que trop tardé. Nous appuyons ce projet de loi. Ce qui nous déplaît, c'est qu'il arrive beaucoup trop tard.
Je vais parler de certains détails du projet de loi. Évidemment, je ne pourrai pas le faire pour le millier de pages de dispositions législatives que l'on souhaite modifier. L'un des problèmes du projet de loi est qu'il est trop volumineux pour qu'on puisse en digérer le contenu totalement et l'analyser comme il se doit. Cependant, je relèverai certaines modifications législatives proposées.
Des changements seraient apportés aux règles concernant les sociétés étrangères affiliées, et ce sont probablement ces changements qui sont les plus importants pour les entreprises, dans le projet de loi. On peut dire qu'en général, ils allégeraient le fardeau fiscal des entreprises, bien qu'ils auraient aussi pour effet de rendre plus complexe le respect des obligations fiscales concernées.
En matière de fiducies de revenu, le projet de loi prévoit modifier le traitement de la dette dans les cas d'acquisition d'une telle fiducie par une société après l'annonce tristement célèbre de 2006 concernant l'imposition des fiducies de revenu.
Un changement serait apporté concernant l'assurance-emploi. Les travailleurs indépendants ayant désormais la possibilité de participer au régime d'assurance-emploi, le projet de loi C-48 rend leurs cotisations déductibles du revenu annuel, à des fins fiscales, tout comme les cotisations des employés le sont.
Concernant la TPS, les Premières Nations pourraient désormais appliquer une taxe de vente dans les réserves pourvu que ce soit l'Agence du revenu du Canada qui s'occupe de percevoir et d'administrer la taxe. Tout l'argent issu de la taxe reviendrait au conseil de bande. Le projet de loi C-48 permet à Revenu Québec de remplir la même fonction.
En 2010, l'Ontario a annoncé qu'elle éliminerait progressivement, d'ici 2014, son crédit d'impôt pour les investissements dans un fonds de capital de risque de travailleurs. Ces fonds n'attirent plus le capital nécessaire pour pouvoir être maintenus en tant que fonds réservés aux travailleurs, et leurs administrateurs souhaitent qu'ils soient transformés en fonds communs de placement. Or, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un prélèvement fiscal substantiel lorsqu'une telle transformation est faite. Le projet de loi C-48 fait disparaître ce prélèvement pour tenir compte de l'élimination du crédit d'impôt en Ontario. Il permet aux détenteurs de parts de les vendre à d'autres investisseurs au lieu de devoir les revendre au fonds.
Enfin, le projet de loi apporte des précisions concernant l'attribution des distances parcourues par les lignes aériennes au-dessus de certaines eaux territoriales, pour le calcul de l'impôt provincial.
Ces modifications législatives ne sont pas susceptibles de faire les manchettes, mais, lorsqu'on les ajoute les unes aux autres, elles ont pour fonction de simplifier notre fiscalité et de réduire les coûts. Sans elles, l'économie canadienne est moins concurrentielle. Voilà pourquoi, tout en appuyant le projet de loi, le Parti libéral invite le gouvernement à adopter dans environ un an un autre projet de loi de même nature.
Monsieur le Président, je déduis des propos du député qu'il se rangera sans doute du côté des conservateurs et qu'il appuiera les modifications proposées, qui ont pour but d'éliminer des échappatoires. Je me demande, par contre, s'il pourrait préciser la position du Parti libéral.
Si je ne m'abuse, son collègue de Kings—Hants a présenté 3 000 amendements, dont certains nous empêcheraient d'éliminer des échappatoires. Dans l'intérêt des Canadiens, pourrait-il préciser la position du Parti libéral? Le député et ses collègues collaboreront-ils avec nous pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, je suppose que le député devra poser la question au député de Kings—Hants pour obtenir des précisions.
Quant à moi, j'estime que ces mesures arrivent beaucoup trop tard, peut-être même 11 ans en retard. Si on le peut, il faudrait, à mon avis, les adopter le plus rapidement possible. Comme je l'ai dit aussi, j'espère qu'on proposera bientôt d'autres modifications techniques, peut-être dans un an, en nombre beaucoup plus restreint, toutefois.
Monsieur le Président, les néo-démocrates veulent aussi que les échappatoires fiscales soient éliminées. J'ai écouté très attentivement les observations du secrétaire parlementaire sur les amendements des libéraux qui pourraient nous empêcher d'en éliminer.
Le député dit que ces mesures arrivent 11 ans trop tard. Par contre, c'est son parti qui était au pouvoir pendant les cinq premières années et demie, et je crois qu'il était alors ministre. Le député estime peut-être qu'il faudrait adopter de telles modifications chaque année, mais qu'est-ce qui a empêché les libéraux de le faire lorsqu'ils étaient au pouvoir pendant ces cinq ans?
Il faut mettre à jour le code fiscal pour que les entreprises sachent précisément à quoi s'attendre.
Monsieur le Président, je ne prétends pas que les gouvernements libéraux ont été absolument parfaits en tout. Je pense toutefois que nous avons certainement mieux fait que le gouvernement actuel sur ce plan, parce que nous avons présenté des modifications qui sont entrées en vigueur en 2001 et d'autres qui auraient été introduites en 2005 sous un gouvernement libéral. Quand nous avons été défaits, les conservateurs ont pris les choses en main, et ils ont lamentablement échoué jusqu'ici.
À mon avis, tous les gouvernements canadiens ont des choses à améliorer. Je pense qu'aucun d'entre eux n'a apporté de changements aussi souvent qu'une fois par année. Depuis la publication du rapport de 2009 de la vérificatrice générale et des rapports comptables dont j'ai parlé plus tôt, il est apparu plus clairement que l'idéal serait de présenter un projet de loi d'ordre administratif tous les ans.
[Français]
Monsieur le Président, je vais continuer dans la même lignée que ce que mon collègue de l'autre côté a mentionné.
En comité, les libéraux ont voulu retarder, par le biais de leurs amendements, l'application des règles qui permettaient d'éliminer les échappatoires.
Mon collègue libéral l'a dit: sous les libéraux, ce n'était pas parfait — effectivement, ce ne l'était pas. Toutefois, c'est drôle d'entendre leur double discours. Aujourd'hui, ils disent vouloir éliminer les échappatoires, mais ils ne le font pas, et lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ne s'étaient pas attaqués du tout à l'évasion fiscale. En plus, ils n'ont rien fait pour la simplification des taxes.
Les libéraux disent souvent qu'il faut simplifier les taxes et que rien n'a été fait depuis la Commission Carter. Pourquoi n'ont-ils rien fait pour simplifier les taxes et s'attaquer à l'évasion fiscale lorsqu'ils étaient au pouvoir?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, on a adopté, en 2001, une loi pour régler le système d'une façon technique, et on avait préparé un deuxième projet de loi en 2005.
On a donc essayé, mais les conservateurs ont ensuite pris le pouvoir. Maintenant, ça fait sept ou huit ans que les conservateurs sont au gouvernement, et cela a pris sept ans pour qu'ils proposent un projet de loi à la Chambre. C'est beaucoup trop de temps.
Monsieur le Président, comme on se pose tous la question, j'aimerais demander à mon collègue comment il se fait qu'il propose une révision annuelle.
Pourrait-il nous expliquer pourquoi? Peut-il nous parler de l'historique? Comment se fait-il que cela n'ait pas été fait entre 2001 et 2007-2008? Y a-t-il vraiment des problèmes? Demander des révisions annuelles est-il réaliste de sa part? Peut-il nous remettre expliquer pourquoi cela ne s'est pas fait sous le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je pense que l'idée de projets de loi annuels n'existait pas avant 2009. Or nous ne formions pas le gouvernement à cette époque. Ce sont des accountants qui en ont eu l'idée.
À ma connaissance, au moment où nous formions le gouvernement, personne n'avait fait cette suggestion. Celle-ci est beaucoup plus récente. Étant donné les problèmes que nous pose aujourd'hui ce retard de 12 ans, cette réforme serait pratique et faisable, même si personne ne l'a fait dans le passé. C'est une idée relativement nouvelle que nous pourrions étudier dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne veux pas m'étendre sur ce que les libéraux ont fait quand ils étaient au pouvoir. Cela fait un bon moment, et il faudra encore pas mal de temps avant qu'ils aient l'occasion de ne rien faire. Nous ne nous en porterons que mieux.
J'aimerais poser une question au député, qui a parlé avec tant d'éloquence de ce que les conservateurs n'ont pas fait. Je ne suis pas en désaccord avec lui et j'exposerai moi-même des idées semblables aux siennes un peu plus tard, quand j'aurai l'occasion de parler du projet de loi.
En réponse à une question posée plus tôt, le député a dit que les conservateurs étaient demeurés passifs devant la nécessité de mises à jour et de mesures législatives annuelles pour moderniser le régime fiscal depuis 2001. En fait, nous avons eu des rapports du Bureau du vérificateur général. Depuis des années, des fiscalistes et des comptables généraux agréés présentent au Comité des finances des mémoires dans lesquels c'est exactement ce qu'ils préconisent.
Le député nous expliquerait-il pourquoi son gouvernement n'a rien fait quand il en avait la possibilité? Je sais que cette possibilité ne se représentera pas de sitôt. Le député pourrait-il mieux nous expliquer pourquoi les libéraux ont été incapables de faire avancer les choses quand ils étaient au pouvoir? Cela nous aidera à juger du bien-fondé de leurs récriminations contre le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la première affirmation du député, c'est-à-dire que les libéraux ne sont plus au pouvoir depuis un certain nombre d'années. Toutefois, selon moi, sa deuxième affirmation, à savoir qu'il faudra de nombreuses années avant que les libéraux accèdent de nouveau au pouvoir, dénote une certaine arrogance de la part de quelques députés néo-démocrates qui présument qu'ils formeront, de droit divin, le prochain gouvernement.
Je crois comprendre, mais je peux me tromper, que c'est après que nous ayons perdu le pouvoir, c'est-à-dire depuis 2006, qu'on a proposé de présenter annuellement des projets de loi d'ordre administratif. Je peux dire que les extraits que j'ai lus dataient de 2009, 2010 et 2012. Il est possible que de pareilles recommandations aient été formulées avant 2006. Je ne le nierai pas, au cas où cela s'avérerait exact. Cependant, à ma connaissance, ce n'est pas le cas.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon allocution, j'aimerais dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Je me lève à la Chambre aujourd'hui afin de m'exprimer au sujet du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes. En effet, beaucoup de lois sont touchées par ce projet de loi.
Au NPD, nous croyons que ce projet de loi aura des répercussions positives sur les revenus et qu'il aura comme effet général de décourager l'évitement fiscal. Il était franchement grand temps d'avoir un projet de loi technique à caractère fiscal. Je suis heureuse de constater que les parties 2 et 3 du projet de loi C-48 traitent de l'imposition des sociétés étrangères affiliées de sociétés multinationales canadiennes. Ces changements reflètent des propositions contenues dans les budgets de 2007, de décembre 2009, de février 2010, d'août 2010 et d'août 2011, et je suis enchantée de voir que ceux-ci visent essentiellement à garantir l'intégrité du régime fiscal et à décourager l'évitement de l'impôt.
Les néo-démocrates sont favorables à la répression de l'évasion et de l'évitement fiscaux. C'est pourquoi mes collègues au Comité permanent des finances ont talonné le comité afin que celui-ci termine son étude sur le sujet.
J'aimerais ici faire une petite parenthèse afin de remercier nos porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances; la porte-parole principale, la députée de Parkdale—High Park et le porte-parole adjoint, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Au cours des derniers mois, ils ont fait un travail colossal en ce qui a trait aux projets de loi qui concernaient les finances, entre autres les projets de loi omnibus sur le budget et le présent projet de loi omnibus sur les taxes et les impôts. Je les remercie. Leur travail est franchement apprécié et cela nous aide à mieux comprendre les projets de loi qu'on nous présente.
Je suis aussi heureuse de constater que ce projet de loi apporte des modifications visant à réduire l'évasion fiscale. De plus, il semble que le comité continuera son étude sur le sujet cette année.
C'est inquiétant de réaliser que 11 années se sont écoulées depuis l'adoption d'un projet de loi de ce genre. Les fiscalistes ont répété à plusieurs reprises que le Canada avait accumulé un grand retard, par la faute de ce gouvernement qui a mis du temps à transposer ces modifications techniques sous forme législative.
Dans un rapport présenté en 2009, la vérificatrice générale de l'époque, Mme Sheila Fraser, indiquait:
Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
Nous pouvions également constater que le ministère des Finances du Canada avait accumulé au moins 400 modifications techniques qui, malheureusement, restaient en suspens. Selon moi, il est primordial de s'assurer que ce genre de retard ne se reproduira plus.
Je suis aussi d'accord avec l'Association des comptables généraux accrédités du Canada qui, lors des consultations prébudgétaires, a proposé au Comité permanent des finances, tout d'abord la modernisation du système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l’efficience. Ensuite, elle a proposé le dépôt et l'adoption d'un projet de loi technique à caractère fiscal pour régler la question des mesures fiscales qui ont été proposées, mais qui n’ont pas été intégrées à la loi. Enfin, elle suggérait la mise en place d'une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l’accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
Il est vrai aussi que la complexité de la législation fiscale rend la tâche extrêmement difficile. Nos aînés, nos jeunes et les citoyens dont la langue première n'est ni le français ni l'anglais aimeraient sans doute un régime plus simple et plus compréhensible. Être un Canadien responsable et honnête ne devrait pas être aussi complexe.
Ce projet de loi volumineux rend la chose encore plus complexe. Nous savons que ce gouvernement est très adepte de ce genre de projets de loi omnibus. Nous avons d'ailleurs pu le constater au cours de la dernière année avec les projets de loi mammouth C-38 et C-45. Heureusement, cette fois-ci, je reconnais le fait que ce projet de loi apporte des modifications techniques à un petit nombre de lois étroitement liées et non à des lois dans des domaines variés, comme le faisaient les deux autres projets de loi, qui touchaient à eux seuls des lois concernant la protection de l'environnement, la responsabilité gouvernementale, l'immigration, l'assurance-emploi, et j'en passe.
Je trouve tout de même un peu ironique que ce gouvernement propose un projet de loi comprenant autant de pages alors qu'il n'hésitait pas à dénigrer ce genre de pratique auparavant.
Lors du débat sur le projet de loi C-22, Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, lors de la 37e législature en 2001, mon collègue de Calgary-Sud-Est qui est maintenant ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme mentionnait ceci:
Je dirai au départ que le projet de loi dont nous sommes saisis est un exemple classique des conséquences que peut entraîner la non supervision des lois, notamment de la législation fiscale, par le Parlement. Le projet de loi compte quelque 513 pages de modifications de détail. Je suis quasi certain que pas un seul député dans cet endroit, encore moins le secrétaire parlementaire qui vient d'intervenir ou le ministre qu'il représente, n'a lu ou ne va lire ce projet de loi. Il s'agit d'un texte qui a un impact énorme sur la vie des Canadiens par l'intermédiaire de la Loi de l'impôt sur le revenu et des pouvoirs de coercition qu'elle comporte. Environ 500 pages du projet de loi sont des modifications à une loi qui fait plus de 1 300 pages.
Je suis d'avis que les Canadiens méritent que les parlementaires qui les représentent prennent des décisions sensées lorsqu'il est question d'imposition et de dépenses. Avec raison, ils exigent que nous leur rendions des comptes.
Lorsqu'on voit des situations où le directeur parlementaire du budget doit engager des poursuites contre le gouvernement afin d'obtenir des renseignements sur les dépenses publiques et la nature des compressions imposées aux services dont les Canadiens ont besoin, je crois que les citoyens ont le droit de se poser des questions et d'avouer qu'ils n'ont plus confiance en ce gouvernement.
Un gouvernement responsable devrait, pour le respect des Canadiennes et des Canadiens, rendre des comptes et faire preuve de transparence. Cela devrait franchement être la moindre des choses.
Depuis le début de mon mandat, les citoyens de ma circonscription, Alfred-Pellan, me contactent tous les jours pour me faire part du doute qu'ils ont envers ce gouvernement. Ils sont inquiets au sujet de sa transparence et, selon moi, ils ont bien raison de l'être.
Enfin, je me réjouis que ce projet de loi soit déposé, même si cela a tardé, car il met en oeuvre des modifications très techniques du régime fiscal échelonnées sur plus d'une décennie.
Avant de terminer, je voudrais revenir sur le fait que les citoyens d'Alfred-Pellan me contactent souvent concernant les projets de loi omnibus. J'ai reçu dernièrement de la correspondance de certains d'entre eux à ce sujet et ce serait bien d'en faire part à cette Chambre pour qu'on comprenne bien que les citoyens suivent ce qui se passe au Parlement et qu'il est important de les écouter.
Je vais citer quelques-uns de mes concitoyens dans Alfred-Pellan. Tout d'abord, M. Nadeau dit que le Parti conservateur dirige le pays pour ses propres membres et il est contre les projets de loi mammouth présentés par les conservateurs. Selon lui, ils essaient de passer en bloc toutes leurs idées avec ces projets de loi et il est très triste de voir qu'on présente ceux-ci.
J'ai aussi M. Prejent qui dit que la contestation sérieuse dans un cas particulièrement important n'est pas possible, ou si peu. Il devient évident que cette façon de faire permet au gouvernement conservateur d'en « passer des vites » à l'opposition et, par ricochet, au peuple canadien.
Je répondrais ici à M. Prejent en lui disant que ce n'est pas par ricochet au peuple canadien, mais que c'est directement au peuple canadien par le ricochet de l'opposition. Oui, on voit tous les jours ce genre de chose.
Un autre de mes concitoyens, M. Jetté, n'est pas content de ces projets de loi omnibus. Il dit que les conservateurs devraient parler avec l'opposition avant d'appliquer de tels projets de loi, que c'est arrogant et un peu trop égocentrique. Il est désolé d'écrire comme ça, mais que c'est ça.
J'ai aussi M. Bergeron qui nous dit qu'il est incroyable qu'en 2012, le gouvernement oublie et néglige d'écouter sa propre population.
Les gens ne sont pas contents qu'on présente de tels projets de loi et je les comprends. Par contre, je peux constater à quel point ça peut être important d'apporter ces modifications, surtout quand ça a traîné en longueur avec le gouvernement présent, mais aussi avec les libéraux dans le passé. Il est donc important de s'y attarder, mais il faut faire attention. Il faut s'assurer aussi que les citoyens sont capables d'utiliser ces lois parce que c'est extrêmement complexe d'apporter autant de modifications d'un seul coup. Il faut faire attention avec la complexité des lois, surtout quand cela a trait à l'impôt et aux taxes.
Je suppose que les citoyens, dans tous les comtés, cherchent juste à bien faire leur déclaration d'impôts, à le faire de la bonne façon. Il faut leur donner les bons outils. Il faut se faciliter la vie et faire ça tout simplement.
En tant que parlementaires, il est de notre devoir de nous assurer que les Canadiens ont confiance en leur gouvernement, confiance qu'il est transparent lorsqu'il gère l'argent des contribuables. Malheureusement, ce n'est pas tout le temps le cas avec le gouvernement actuel. Par contre, je suis heureuse de faire partie d'une équipe qui, en 2015, va leur démontrer qu'il est possible d'avoir un gouvernement qui travaille de manière juste, efficace et transparente.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours et surtout pour le bébé qu'elle attend.
Ma collègue a soulevé de très bons points sur le fait que le gouvernement actuel dépose des projets de loi omnibus.
Par contre, dans ce cas-ci, il s'agit d'amendements importants, de nature technique et reliés au domaine fiscal.
Toutefois, on se demande pourquoi ça a pris autant de temps à se faire et pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps avant de déposer un projet de loi de nature technique. En effet, ce genre de projet de loi doit être élaboré régulièrement. De plus, le fait d'avoir tant tardé a un impact sur la transparence et la compréhension du public par rapport à ce projet de loi.
Ma collègue croit-elle que ce gouvernement est transparent en ce qui concerne ses projets de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brossard—La Prairie de ses commentaires très justes sur la transparence du gouvernement conservateur.
Il y a plus que ça. On se fait souvent dire que le gouvernement est extrêmement responsable en matière d'économie et de prospérité. Alors, je trouve triste que les conservateurs prennent autant de temps à mettre en place des mesures fiscales, alors qu'ils se targuent d'être les champions de l'économie. Par contre, je suis contente que ça se fasse.
En matière de transparence, on pourrait repasser. C'est justement ce qui choque mes concitoyens d'Alfred-Pellan. Je suppose que mon collègue de Brossard—La Prairie peut aussi le constater auprès de ses concitoyens.
Le manque de transparence choque la population. On communique avec nous tous les jours pour nous faire part du manque de transparence du gouvernement, surtout en ce qui a trait aux projets de loi omnibus qu'il présente pour les différents budgets.
Malheureusement, il y ici a deux poids, deux mesures. C'est bien que ces mesures soient présentées, mais j'ai encore beaucoup de questions quant au fait que ce soit un projet de loi à caractère omnibus.
Il est triste de voir que les conservateurs aient à faire adopter ce type de projet de loi pour se faire entendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le NPD de saisir enfin l'occasion de se soucier du portefeuille des contribuables canadiens.
À l'évidence, nous ne nous entendons pas sur les mesures à prendre dans l'intérêt des Canadiens. Le gouvernement a fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Le NPD a voté contre cette mesure. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit de 3 000 $ le fardeau fiscal des familles canadiennes. En fait, nous avons mis en oeuvre plus de 140 mesures de réduction ou de suppression fiscale. Or, le NPD a systématiquement voté contre ces mesures.
Voilà maintenant qu'il a de nouvelles idées concernant le portefeuille des Canadiens. Si on examine son programme, on constate que le NPD a fait des promesses non financées de l'ordre de 65 milliards de dollars. Il s'agit des mesures qu'il promet de mettre en place si jamais il accédait au pouvoir. Nous savons que le NPD prévoit instaurer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. Cela est énorme, mais on est encore bien loi des revenus nécessaires pour soutenir des promesses de l'ordre de 65 milliards de dollars. Je me demande donc où le NPD ira chercher le manque à gagner? Augmentera-t-il aussi la TPS? Les Canadiens aimeraient bien savoir comment le NPD compte combler l'écart de 40 milliards de dollars pour respecter ses promesses non financées.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire.
Comme il le sait, un budget, c'est un choix. Selon la dernière étude du ministère des Finances sur les budgets présentés par les différents partis, les plus équilibrés et les plus sensés sont ceux des néo-démocrates. Viennent ensuite ceux des conservateurs, et loin derrière, ceux des libéraux, malheureusement.
Les budgets, ce sont des choix. On peut parler, par exemple, de leurs attaques contre l'assurance-emploi, des taxes cachées qu'ils font passer aux consommateurs ou des frais imposés aux petites entreprises. On pourrait parler longtemps là-dessus.
Par contre, je trouve intéressant qu'on soit d'accord sur le principe à la Chambre aujourd'hui. Il est intéressant de travailler ensemble sur un projet de loi.
J'espère que ce travail continuera dans le cadre de l'étude en comité et que les conservateurs écouteront l'opposition officielle, qui ne fait pas juste chiâler pour chiâler. Des concitoyens ne sont pas d'accord avec les choix de ce gouvernement et on les représente. Il faut écouter la population canadienne.
Monsieur le Président, dans le but d'appuyer ma collègue à la suite de la dernière question venant du gouvernement, j'aimerais dire que, de notre côté, nous voterons toujours contre les projets de loi omnibus qui incluent des attaques directes à l'économie de nos régions ou à certains secteurs de notre population, même s'il peut y avoir de bonnes mesures dans un projet de loi omnibus. Certaines sont toujours mauvaises, et celles-là prennent malheureusement le pas sur tout le reste.
Je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
Normalement, un projet de loi ne devrait pas être aussi volumineux. Puisqu'il aurait dû être fait il y a des années et des années, on comprend aujourd'hui qu'il soit si volumineux. Il cumule des modifications à nos lois qui auraient dû être faites et qui doivent maintenant l'être.
J'aimerais donc saluer la décision du ministre d'avoir enfin présenté ce projet de loi, étant donné que la dernière loi fiscale technique adoptée par ce Parlement remonte à 2001. Je crois qu'on peut dire qu'il était plus que temps.
À l'automne 2009, la vérificatrice générale de l'époque, Mme Sheila Fraser, avait indiqué dans son rapport:
Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l’impôt n’a été adopté depuis 2001. Le gouvernement a indiqué qu’il est souhaitable qu’un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d’intention depuis 1998, lesquelles recommandent des modifications législatives qui n’ont jamais été apportées.
Je me demande donc comment il se fait que la dernière loi fiscale technique remonte à 2001, si le gouvernement reconnaît qu'il faut déposer une telle loi chaque année. Le ministre voulait peut-être jouer sur les mots, comme cela se fait dans bien des projets de loi. Il faut admettre que ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi jouant sur les mots apparaît sur les tablettes.
Quelques mois après son arrivée en poste, le ministre des Finances a présenté la première version d'un projet de loi visant à réformer de manière technique le régime fiscal. J'ai bien dit « présenté » et non « adopté ».
En effet, ce projet de loi n'a pas pu être adopté, et ce n'est pas parce qu'il est passé par toutes les étapes nécessaires à la Chambre, mais plutôt parce que le gouvernement a choisi de tout mettre à la poubelle en prorogeant la première session de la 39e législature, en 2007. Le projet de loi a été déposé à nouveau, mais il faut constater que, deux élections et trois prorogations plus tard, aucune loi n'a encore été adoptée.
C'est bien beau, reconnaître qu'il faut présenter un projet de loi comme le projet de loi C-48 chaque année, mais il ne faudrait pas oublier de l'adopter. Espérons, pour ce projet de loi, que les conservateurs ne nous préparent pas une nouvelle prorogation.
Le projet de loi C-48 met en oeuvre environ 200 modifications techniques du régime fiscal, échelonnées sur plus d'une décennie. Il est donc plus que nécessaire que nous l'adoptions, car, au bout du compte, ces changements fiscaux auront des répercussions positives sur les revenus et elles décourageront l'évitement fiscal.
Nous, les néo-démocrates, dénonçons l'évitement fiscal depuis longtemps, contrairement à d'anciens gouvernements. Nous estimons qu'il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale, tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. C'est pourquoi je vais appuyer les changements qu'apporte ce projet de loi. Cela ne règle pas tout et il faudra en faire plus pour régler l'évasion fiscale, mais un tel projet de loi doit être adopté.
J'aimerais maintenant parler de l'épaisseur du projet de loi C-48. Nous avons appris, au cours de la dernière année et demie, que les conservateurs aiment bien nous donner beaucoup de lecture. Toutefois, il ne s'agit pas de lecture de données, de témoignages, d'études scientifiques ni de données exhaustives. C'est simplement beaucoup de lois allant dans tous les sens dans un seul et même projet de loi omnibus.
Il n'est pas normal qu'un seul projet de loi conduise à autant de modifications à autant de lois. Or pour une fois, au moins, ces lois sont étroitement liées. Cette fois-ci, je n'accuserai donc pas le ministre de mettre tout et n'importe quoi dans un même projet de loi.
Je veux simplement qu'il comprenne que s'il avait fait son travail correctement et qu'à chaque année nous avions adopté un projet de loi comme celui-ci, nous n'aurions pas une brique comme celle-là à étudier. Le travail parlementaire serait donc beaucoup plus efficace et, surtout, beaucoup plus transparent, sans parler du fait que l'on aurait un bon administrateur comme gouvernement. Ce dernier est malheureusement en train de nous prouver le contraire.
La taille massive du projet de loi prouve qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour transposer pareils changements techniques sous forme de mesures législatives. Si le travail n'est pas fait, cela pénalise les milieux d'affaires et complique le processus d'évaluation que doit faire le Parlement.
Toutefois, j'aimerais que le ministre se rassure: il n'est pas le seul à blâmer. En effet, il a déposé un projet de loi semblable dans le passé, mais on dirait que son patron ne trouvait pas assez important qu'il soit adopté. Il a préféré fermer et ouvrir sans arrêt le Parlement.
Il est difficile, pour un projet de loi de cette ampleur, de traverser l'ensemble des procédures législatives. Il ne faut pas oublier que les libéraux ont aussi leur part de responsabilité. Ils ont été au pouvoir pendant les cinq premières années qui ont suivi l'adoption de la dernière loi de ce genre, en 2001. De plus, certaines lettres d'intention du ministère des Finances remontent à 1998. Je ne suis pas un expert en comptabilité mais, selon mes calculs, entre 1998 et aujourd'hui, il y a quinze ans. Ça commence à faire pas mal longtemps que ce travail devrait être fait chaque année, régulièrement.
À l'époque libérale, pourtant, il y avait aussi eu des avertissements. On peut penser à Marlene Legare, ancienne chef principale de la Division de la taxe de vente du ministère des Finances. Elle a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le 20 septembre 2000:
[...] jusqu'à maintenant, on a probablement préféré grouper diverses mesures dans un même projet de loi afin de limiter le nombre de projets. L'expérience nous a peut-être appris qu'il est maintenant temps d'altérer quelque peu notre façon de faire. Cela veut dire qu'il faudrait présenter des projets de loi plus modestes et plus nombreux, ce qui permettrait la mise en oeuvre de leurs dispositions en temps plus opportun.
Nous voilà donc, aujourd'hui, 12 ans après l'adoption de la loi technique la plus récente. Les notions de « projet de loi modeste » et de « plus nombreux » ne s'appliquent pas à la situation actuelle. En ce moment, pendant que nous débattons du projet de loi, il y a encore 200 autres changements annoncés par des lettres d'intention, qui sont des ententes entérinées par le Parlement. Comme chacun le sait, au Canada, c'est le Parlement qui vote les lois. C'est le cas, même si on a parfois l'impression que certaines voudraient que ça se passe autrement.
Le projet de loi C-48 comporte plusieurs changements positifs. J'aimerais souligner trois d'entre eux, qui n'avaient pas déjà été annoncés par le gouvernement. Premièrement, il y a le retrait de certaines restrictions fiscales, afin d'aider les sociétés à capital de risque des travailleurs à affronter les problèmes de transition à la suite de l'élimination du programme de soutien aux SCRT.
Deuxièmement, la modification de la formule de répartition du revenu imposable des sociétés de transports aérien, pour s'assurer que le revenu généré par l'impôt de ces sociétés est attribué aux provinces et aux territoires, où la société est installée de façon permanente.
Finalement, il y a la mise en oeuvre d'une mesure relative au traitement fiscal des actions détenues par des résidents à court terme, aux fins de la taxe sur le transport aérien, selon les lettres d'intention datées de 2003 et de 2007. On ne peut pas dire que le projet de loi va dans la mauvaise direction. J'aimerais seulement que le ministre retienne qu'à l'avenir, on ne devrait pas avoir à attendre aussi longtemps pour l'adopter.
Pour terminer mon discours, j'aimerais citer Denis St-Pierre, président du groupe consultatif sur la politique fiscale et budgétaire de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada:
Premièrement, le gouvernement doit déposer un projet de loi technique à caractère fiscal. Il y a plus de 11 ans que le Parlement n'en a pas adopté. Des centaines de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu [que j'ai montrées aux membres du comité l'an dernier, si vous vous en rappelez] ont été proposées mais n'ont pas encore été promulguées, ce qui introduit un élément d'incertitude et d'imprévisibilité, dans le processus.
Et deuxièmement, il faut mettre en place une disposition de réexamen pour que les modifications proposées en matière fiscale soient inscrites dans la loi,
Il continuait en disant qu'il était nécessaire et sain pour notre économie de faire ces modifications annuellement ou de façon régulière.
Monsieur le président, tout d'abord, je voudrais féliciter mon collègue pour son discours.
Malheureusement, on constate que les conservateurs ont mis du temps à transposer ces modifications techniques sous forme législative. Dans un rapport qu'elle a présenté en 2009, la vérificatrice générale de l'époque soulignait que le ministère des Finances du Canada avait accumulé au moins 400 modifications techniques qui restaient en suspens.
À cet effet, mon collègue peut-il nous parler de la portée réelle d'un tel projet de loi?
Monsieur le Président, la portée réelle d'un tel projet de loi est importante dans le sens où des lois doivent être modifiées. On parle actuellement du projet de loi C-48.
Par contre, il y a un problème car pendant qu'on est en train de parler de ce projet de loi, d'autres modifications s'accumulent qui doivent déjà être faites. Or on a déjà un projet de loi qui contient une quantité phénoménale de modifications. Donc, il faut que ça soit fait régulièrement. C'est sain pour notre économie et pour contrer l'évitement fiscal. C'est nécessaire et il faut que ce soit fait chaque année, à l'avenir.
Monsieur le Président, j'écoute attentivement mon collègue du NPD et j'aimerais savoir, de façon très claire, de quelle façon le NPD votera sur ce projet de loi. De plus, j'aimerais savoir si nous pourrons compter sur le NPD quant aux mesures que nous avons avancées pour réduire le taux d'imposition des Canadiens et des Canadiennes.
Évidemment, dans le passé, le NPD disait qu'il voulait voir augmenter la TPS. Par deux fois, les néo-démocrates n'ont pas voté en faveur de la réduction proposée par ce gouvernement. Toutefois, aujourd'hui, il y a de la clarté et les députés du NPD sont peut-être prêts à dire qu'ils appuieront des réductions de taxes et d'impôt pour les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le Président, le NPD appuiera toujours un allégement fiscal des citoyens canadiens. Toutefois, nous parlons ici de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. Ce n'est pas vrai que, au NPD, on diminuera les impôts des grandes entreprises sans leur demander de réinvestir dans la communauté, comme cela a été fait par les conservateurs.
On s'entend pour dire que les réductions d'impôt dont ont bénéficié les grandes entreprises se sont faites sans aucune condition. Elles ont tout simplement gardé l'argent dans leurs coffres. C'est donc l'argent de nos citoyens, chez-nous, qui n'est pas redistribué dans la société et qui ne contribue tout simplement pas à l'économie. Ce n'est pas une saine gestion de notre économie.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
Lorsqu'on parle de changements techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois assez complexes, ce n'est pas nécessairement évident, surtout lorsqu'on parle d'un projet de loi d'environ 1 000 pages. La question ne concerne pas nécessairement le nombre de pages de ce projet de loi, mais davantage le fait que cela ait pris autant de temps pour le déposer.
Lorsqu'on parle de changements techniques, on sait que c'est non seulement bon pour clarifier l'état du droit concernant les impôts et tout ce qui s'y rattache, mais aussi pour rassurer toute la communauté des affaires.
Qu'est-ce que mon collègue pense du fait que le gouvernement ait pris autant de temps? Il s'agit vraiment d'un grand délai puisque les changements qui sont maintenant dans ce projet de loi datent de 2001, soit plus de dix ans. Quel impact cela peut-il avoir justement concernant la certitude de s'assurer que les gens soient bien au courant des projets de loi qui nous touchent?
Monsieur le Président, cela montre que, jusqu'à maintenant, nous avons été gouvernés par de mauvais administrateurs et ceux-ci créent de l'incertitude, autant dans le secteur économique que parmi nos citoyens. Si, du jour au lendemain, on amène des tonnes et des tonnes de modifications aux lois qui touchent l'économie, la transition sera beaucoup plus difficile que si on en fait quelques-unes, chaque année.
Donc, on fait face à de mauvais administrateurs et ils doivent réaliser qu'il y a des choses importantes à faire et qu'un projet de loi comme celui-là doit être fait régulièrement et non aux décennies.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Festival du Voyageur
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de retourner à Saint-Boniface cet après-midi pour assister au lancement d'une fête hivernale de renommée mondiale, le Festival du Voyageur.
Cette fête métisse et franco-manitobaine de 10 jours évoque la joie de vivre qui régnait à l'époque des trappeurs et de la traite des fourrures. Créé en 1969 par un groupe d'entrepreneurs de Saint-Boniface, le Festival du Voyageur est devenu une des plus grandes fêtes annuelles de ma province, le Manitoba.
Des gens viennent du monde entier s'imprégner de l'histoire, de la culture et des danses populaires des Franco-Manitobains et des Métis.
[Français]
Au menu du festival: sculptures de neige, délicieuse cuisine canadienne-française et jeux métis. Étant une femme métisse, je suis très fière de célébrer nos racines avec le reste du pays. J'invite tout le monde à mettre une ceinture fléchée et à se joindre à moi pour voyager dans le passé, afin de découvrir le monde du voyageur et de la traite des fourrures des Métis.
Un grand merci aux organisateurs, aux bénévoles et aux participants.
Hé Ho! Meegwetch!
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'immense privilège de remettre la médaille du jubilé de diamant à M. Michel Fecteau, fondateur de SOS Richelieu, ainsi qu'aux maires des cinq municipalités touchées par les inondations historiques de la rivière Richelieu.
Ironiquement, au même moment, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale déclarait à l'antenne de CBC:
[Traduction]
Nous avons le pouvoir de recouvrer les coûts, non seulement auprès des provinces et des territoires, mais aussi des autres ministères auxquels le ministère de la Défense fournit un service.
[Français]
Cette déclaration a provoqué un tollé général dans ma circonscription, située dans une région qui avait déjà eu besoin de l'aide de l'armée, en 1998, lors de la crise du verglas. Les Québécois refuseront catégoriquement de payer une deuxième fois, par l'entremise de leurs impôts municipaux et provinciaux, les interventions d'une armée qu'ils ont déjà payées une première fois par leurs impôts fédéraux.
Cette proposition absurde démontre une nouvelle fois à quel point les conservateurs improvisent, puis se rétractent. Elle démontre surtout combien ils sont insensibles à la misère de sinistrés qui ont tout perdu.
[Traduction]
Les Grands Lacs
Monsieur le Président, depuis que le Canada a instauré une nouvelle réglementation pour la gestion des eaux de ballast en 2006, aucune nouvelle espèce envahissante n'a été observée dans les Grands Lacs. Grâce à l'approche équilibrée que nous avons adoptée, nous obtenons un excellent bilan environnemental tout en contribuant à l'essor économique.
Je me réjouis que les localités de la région des Grands Lacs aient privilégié une approche équilibrée pour assurer la protection des Grands Lacs, plutôt que la réglementation préconisée par l'État de New York, qui a lui-même renoncé à celle-ci l'an dernier.
L'année passée, des collectivités de la région des Grands Lacs du Canada et des États-Unis — de Leamington, en Ontario à Oswego, dans l'État de New York — se sont joints à St. Catharines pour réclamer une gestion des eaux de ballast raisonnable et réalisable sur le plan technologique.
En tant que député d'une circonscription située dans la région des Grands Lacs, je demande aux gouvernements du Canada et des États-Unis de faire ce qu'il faut et d'adopter une approche équilibrée pour aider nos collectivités à promouvoir la création d'emplois, la croissance économique et la santé de l'écosystème des Grands Lacs.
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler aux Canadiens que la Journée du chandail rose aura lieu le mercredi 27 février.
La Journée du chandail rose a été lancée il y a quelques années, après qu'un élève d'une école secondaire de la Nouvelle-Écosse eut été intimidé parce qu'il portait un polo rose. Le lendemain, bon nombre de ses camarades de classe se sont rendus à l'école vêtus de chandails roses en signe d'opposition à l'intimidation. Depuis, le mouvement a pris de l'ampleur, et l'an dernier, 6,4 millions de Canadiens y ont participé.
Nous savons tous que l'intimidation peut devenir un grave problème, et malheureusement, nous savons aussi qu'elle peut avoir des effets dévastateurs.
J'aimerais souligner l'excellent travail que Joe Killorn a accompli afin de promouvoir cette journée à l'Île-du-Prince-Édouard. Joe est le fils du Dr Leo Killorn, un homme qui m'a sans aucun doute aidé à reprendre ma vie en main.
Je suis convaincu que mes collègues de la Chambre se joindront à moi et inciteront tous les Canadiens à s'opposer à l'intimidation.
La condition féminine
Monsieur le Président, nous avons fait des progrès au Canada en élisant de plus en plus de femmes aux différents ordres de gouvernement dans l'ensemble du pays. Toutefois, alors que les nouveaux moyens de communications — notamment Twitter — transforment la façon dont nous nous parlons et qu'un nombre croissant de femmes se portent candidates aux élections, il faut rester vigilants envers les propos vitrioliques et sexistes qui visent à dénigrer les femmes qui occupent une charge publique et à les traiter comme des femmes-objets.
J'aimerais féliciter Mme Diamond Isinger, créatrice du blogue « Madame la première ministre », qui cherche à mettre en lumière les commentaires de ce genre.
J'aimerais aussi remercier mes collègues à la Chambre qui, sans égard à leur affiliation politique, défendent les intérêts des personnes touchées, moi y compris, par les propos de ce genre, qui, malheureusement, sont encore relativement fréquents.
Qu'on nous évalue en fonction de nos politiques et de notre rendement. Au nom de toutes mes collègues, de toutes les femmes qui m'ont soutenue au fil des ans — et c'est à elles que je dédie cette déclaration —, de toutes les femmes qui se sont battues pour que nous ayons le droit d'être ici, de toutes celles qui, je l'espère, prendront notre relève à la Chambre, je déclare que nous ne tolérerons pas ceux qui cherchent à nous dénigrer parce que nous sommes des femmes.
Il faut dénoncer ces agissements scandaleux pour ce qu'ils sont.
L'église St. Anthony of Padua
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à l'église St. Anthony of Padua, située dans la circonscription d'Ottawa-Centre, dont la congrégation célèbre le 100e anniversaire cette année.
Cette magnifique église, érigée à l'intersection de la rue Booth et de l'avenue Gladstone, est un symbole vénéré du quartier italien. L'édifice, qui a résisté à deux incendies, recèle un siècle de souvenirs. Avec ses nombreuses associations comme l'association Sons of Italy, l'association Ladies' Aidet le club de soccer St. Anthony, l'église St. Anthony est au coeur de la communauté italo-canadienne d'Ottawa. Comment oublier le père Jerome, qui a aidé de nombreux immigrants italiens à s'installer à Ottawa pendant leurs premières années au pays?
Je félicite le clergé et le personnel de l'église St. Anthony, les membres de l'Ordre des Servites et les paroissiens. Nous célébrons avec eux les 100 ans de cette fière institution d'Ottawa. Puisse-t-elle poursuivre ses activités pendant encore 100 ans.
La Médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à plusieurs bénévoles de la circonscription de Simcoe—Grey qui ont fait preuve d'un véritable esprit de service envers leur collectivité et qui ont reçu la médaille du jubilé de diamant de la reine. Cette médaille commémorative permet au Canada d’honorer les 60 ans de règne de Sa Majesté et de reconnaître les importantes contributions des Canadiens.
Camille-Marie Boucher, membre du 3e Groupe de patrouilles des Rangers canadiens, passe énormément de temps à défendre la cause des Premières Nations du Nord de l'Ontario.
Le sous-lieutenant Daniel Copeland, ancien combattant des Forces armées canadiennes et homme d'affaires de la région, consacre beaucoup de temps aux Cadets de l'Aviation royale du Canada, à l'organisme Scouts Canada, ainsi qu'aux pompiers volontaires d'Alliston.
Le colonel honoraire Kenneth Hedges, qui a servi dans différentes régions du monde, est récipiendaire de la médaille polaire pour service distingué. Il pratique la médecine dans le Nord de l'Ontario et les Territoires du Nord-Ouest. Il est actuellement membre de la garde honoraire des Grey and Simcoe Foresters.
Ces personnes d'exception illustrent parfaitement le genre de service et de dévouement que témoigne Sa Majesté. Elles ont grandement contribué à Simcoe—Grey et à notre pays. Je tiens à les féliciter de cet immense honneur.
La justice
Monsieur le Président, rétablir la confiance des Canadiens envers le système de justice pénale fait toujours partie des priorités du gouvernement.
Depuis qu'il est entré au pouvoir en 2006, le gouvernement a fait adopter plus de 30 mesures législatives ayant pour but d'assurer la sécurité des Canadiens. Il a notamment rendu les meurtriers inadmissibles à la libération anticipée, instauré des peines plus sévères pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies, haussé l'âge du consentement et a éliminé le recours à la détention à domicile pour les personnes qui ont commis un crime grave, par exemple une agression sexuelle ou un enlèvement.
Selon le ministère de la Justice, le nombre d'admissions aux commissions d'examen a augmenté de 50 % de 1994 à 2004. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons présenté le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Nous faisons en sorte que la sécurité publique soit une priorité absolue.
Les Canadiens et, notamment, les victimes d'actes criminels craignent que les auteurs de crimes graves soient remis en liberté. Nous prenons les mesures nécessaires pour que la sécurité publique passe avant tout. Nous continuerons de raffermir le système de justice pénale du Canada. J'espère que, pour une fois, les partis de l'opposition se rangeront de notre côté pour défendre les victimes et les Canadiens respectueux de la loi.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention des députés sur la célébration du Nouvel An lunaire à laquelle participent des millions de Canadiens. Je veux notamment rendre hommage aux Canadiens d'origine chinoise et vietnamienne, pour qui cette période de l'année est particulièrement importante.
Le Nouvel An chinois et la fête vietnamienne du Têt sont célébrés depuis plus de 4 000 ans. Aucun autre festival n'est aussi grandiose et n'a une telle importance dans les cultures chinoise et vietnamienne. C'est l'occasion de pratiquer sa religion, d'exprimer sa gratitude, de se souvenir de ses ancêtres et d'honorer sa famille, de transmettre ses meilleurs voeux, de prendre de nouveaux départs et de renouveler sa foi en l'avenir.
Cette année est l'année du serpent. Cet animal symbolise l'intelligence, l'ingéniosité, le calme, la perspicacité et la prospérité. Nous souhaitons à tous les Canadiens de posséder ces qualités, et nous espérons que ces dernières caractérisent aussi les débats à la Chambre.
Je remercie tous ceux qui célèbrent le Nouvel An lunaire de permettre aux Canadiens de mieux connaître cet merveilleux festival. Leur culture enrichit notre nation.
Le Tournoi des coeurs Scotties 2013
Monsieur le Président, les pierres seront en vedette cette fin de semaine.
Un spectacle d'un genre différent sera à l'affiche du K-Rock Centre à Kingston, en Ontario. En effet, les meilleures joueuses de curling du Canada s'affronteront lors du championnat national de curling, mieux connu sous le nom de « Tournoi des coeurs Scotties ».
Partout au pays, les Canadiens regarderont l'équipe d'Heather Nedohin tenter de défendre son titre contre les équipes de Jennifer Jones du Manitoba, de Colleen Jones de la Nouvelle-Écosse et de Rachel Homan, qui représente ma province, l'Ontario. La jeune équipe ontarienne est l'une des plus prometteuses du tournoi, et elle espère obtenir le même succès qu'elle a connu le mois dernier au championnat provincial féminin.
Il ne faudra pas beaucoup de temps pour que l'équipe de l'Ontario prouve qu'on est toujours meilleur chez soi en fonçant fort vers la victoire. Néanmoins, je sais que, à la Chambre, nous encouragerons toutes les équipes canadiennes parce que nous savons que celle qui sera victorieuse nous représentera fièrement au championnat du monde de 2013, en Lettonie.
[Français]
Les femmes et la politique
Monsieur le Président, bien que les femmes représentent 50 % de la population, leur participation au sein de nos institutions politiques reste souvent marginale. Par exemple, au Parlement fédéral, ce sont 76 femmes qui ont été élues le 2 mai 2011 sur une possibilité de 306 sièges.
La Table de concertation de Laval en condition féminine, la TCLC, s'est penchée sur la question. Les femmes ont-elles leur place en politique? Les femmes en politique peuvent-elles vraiment changer le monde?
Tout comme ces Lavalloises inspirantes qui ont débattu de ces sujets, je réponds oui. À Laval, nous avons de beaux exemples de femmes influentes passionnées par leur communauté.
La TCLCF a décidé de lever le voile sur la vie politique pour ces femmes avec des formations enrichissantes. J'ai eu la chance de rencontrer plusieurs participantes et de partager mon histoire.
J'ai appris récemment que plusieurs de ces femmes ont décidé de se présenter aux prochaines élections municipales, à la suite de ces formations. Je ne peux que leur souhaiter bonne chance, car peu importe le palier politique, nous devons être plus nombreuses à nous impliquer.
Merci à la TCLCF d'avoir su attiser ces passions. Comme l'aurait dit Eleanor Roosevelt, le futur appartient à celles qui croient à la beauté de leurs rêves.
[Traduction]
Le Jour du drapeau national du Canada
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 48e anniversaire du drapeau national du Canada, notre distinctif unifolié rouge et blanc qui, à cette même date en 1965, était hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement et dans des centaines de collectivités au Canada.
Notre drapeau, et tout ce qu'il représente, est vénéré par les Canadiens et admiré partout dans le monde, car il est le symbole de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de la personne.
Le Jour du drapeau national du Canada est l'occasion unique de songer à ce que cela signifie d'être Canadien et de saluer les gens, les réussites, les événements historiques, les institutions et les valeurs qui ont contribué à forger notre identité nationale.
À l'approche du 150e anniversaire du Canada qui aura lieu en 2017, continuons de célébrer tout ce qui fait du Canada un pays libre, fort et uni où il fait bon vivre. J'invite les Canadiens à se réunir pour souligner l'importance de notre précieux symbole national en ce Jour du drapeau national du Canada ainsi que pendant le reste de l'année.
Le Jour du drapeau national du Canada
Monsieur le Président, en septembre 1964, le premier ministre Pearson et M. Diefenbaker, le leader de l'opposition, se sont entendus pour créer un comité spécial sur le drapeau. Le 29 octobre, le comité présentait un rapport assorti d'une recommandation. Un débat long et vigoureux s'ensuivit. À 2 h 15 le 15 décembre, un vote libre eut lieu à la Chambre. Le résultat était de 163 voix pour et 78 contre. Une proclamation royale fut émise le 28 janvier 1965 et, le 15 février 1965, il y a 48 ans aujourd'hui, notre splendide drapeau était hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement et partout au Canada.
Le premier ministre Pearson était convaincu que l'adoption d'un nouveau drapeau consoliderait l'unité nationale. Il avait raison. Nous chérissons notre drapeau et nous sommes fiers de le voir flotter devant nos maisons, nos écoles, nos centres communautaires, nos hôpitaux, nos bureaux gouvernementaux, bref, un peu partout.
L'un des membres du comité parlementaire multipartite sur le drapeau était John Ross Matheson, ancien député libéral. M. Matheson a aujourd'hui 95 ans et vit à Kingston, en Ontario. Nous le remercions, tout comme nous remercions les autres personnes qui ont participé au processus, de nous avoir donné un symbole si puissant qui suscite vraiment le respect.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous avons fait une promesse aux Canadiens en 2006. Nous leur avons promis d'alléger le fardeau fiscal et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons réduit la TPS de 2 % et mis en place d'innombrables crédits d'impôt. Grâce à nos mesures, les familles canadiennes ont 3 000 $ de plus dans leurs proches chaque année.
Le gouvernement maintiendra son plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Nous continuerons de tenir nos promesses et de faire en sorte que les Canadiens gardent plus d'argent dans leur poches.
En revanche, le chef du NPD a promis, dans son programme électoral, d'imposer une taxe sur le carbone qui générerait des milliards de dollars et qui entraînerait une hausse du prix de tous les biens et services que consomment les familles canadiennes.
Nous avons tenu notre promesse de maintenir les impôts à un faible niveau. Le NPD va-t-il tenir sa promesse et imposer une taxe élevée sur le carbone qui coûterait des milliards de dollars aux Canadiens, nuirait aux familles et porterait atteinte à l'économie?
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, quand les anciens réformistes se regardent dans le miroir et qu'ils voient des libéraux, ça doit quand même les écoeurer un peu.
Dans les années 1990, ils sont montés sur leurs grands chevaux: il fallait que ça change à Ottawa. Il y avait trop de nominations partisanes, trop de députés qui se croient tout permis, trop de culture libérale du « tout m'est dû », sans compter leur aversion pour le Sénat.
« Trop cher! », criaient les uns. « Antidémocratique! », répondaient les autres. « Une relique du XIXe siècle », ajoutait le premier ministre, qui était à l'époque un simple député à qui il restait encore des principes.
Hélas, des années plus tard, ils se sont embourgeoisés et leurs principes se sont envolés en fumée. Maintenant, ils défendent bec et ongles la sénatrice Wallin et ses gargantuesques factures de voyage aux frais des contribuables pour faire campagne pour le Parti conservateur.
Le sénateur du Nunavut a une résidence bidon, mais il est exempté parce que le Sénat est un « dossier complexe aux multiples facettes ». Ce n'est pas pour rien que même le sénateur conservateur Hugh Segal réclame un référendum sur l'avenir du Sénat. Il l'admet lui-même, le Sénat n'a aucune légitimité.
Au NPD, nous sommes clairs: on va l'abolir, le Sénat. Et contrairement aux conservateurs, on va la tenir, notre promesse.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la position du NPD est truffée de contradictions. Le chef du NPD dit qu'il appuie les Canadiens de l'Ouest, puis il fait volte-face et qualifie de maladie les secteurs dans lesquels ils travaillent. Le NPD prétend appuyer le commerce, mais il s'est opposé à tous les accords de libre-échange proposés par le gouvernement. Il a même envoyé à Washington une délégation anticommerce afin de décourager la création d'emplois au Canada.
Hier, le NPD a essayé de nous faire croire qu'il défendait les intérêts des contribuables canadiens. Toutefois, c'est ce même parti qui envisage d'imposer une nouvelle taxe sur le carbone de 20 milliards sur tous les produits et services. La nouvelle taxe sur le carbone proposée par le chef du NPD ferait augmenter le prix de l'essence, des produits alimentaires et de l'électricité. De plus, elle ferait disparaître des emplois et freinerait l'activité économique.
Le gouvernement s'opposera à la taxe proposée par le chef du NPD, qui nuirait à l'emploi, et il continuera d'abaisser les taxes et les impôts pour l'ensemble des Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Environnement a dit pour la énième fois en sept ans que le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre pour le secteur pétrolier serait bientôt annoncé.
En 2011, les conservateurs faisaient les mêmes promesses. Il n'est donc pas surprenant de voir les Canadiens et notre plus important partenaire commercial, les États-Unis, douter des intentions réelles du gouvernement conservateur dans la lutte contre changements climatiques.
Quand exactement la réglementation entrera-t-elle en vigueur? Combien cela coûtera-t-il aux entreprises pour s'y conformer?
Monsieur le Président, on a déjà mis cela sur la table. Nos réformes sont déjà appliquées pour sauvegarder notre environnement et le climat. Notre gouvernement a des politiques pour combattre ce problème mondial.
Toutefois, on est franchement contre les propositions du NPD de créer une nouvelle taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. C'est simple et clair dans la plateforme du NPD. Nous sommes contre son propos. Nos réformes et nos politiques connaissent déjà des succès.
Aujourd'hui même, on a annoncé de nouveaux programmes d'un bout à l'autre de ce pays pour combattre les gaz à effet de serre. Nous connaissons vraiment des succès.
L'économie
Monsieur le Président, à force de se faire faire des promesses non tenues, les gens perdent confiance.
Les récentes données économiques provenant du secteur manufacturier sont extrêmement inquiétantes. On rapporte dans le secteur un déclin de 3,1 %, ce qui va causer une pression à la baisse importante sur notre PIB.
Quatre-vingt-deux pour cent des entreprises rapportent une baisse de leurs ventes. C'est 1,5 milliard de dollars perdus en un mois. Il s'agit de la plus importante baisse depuis la récession de 2009.
À quand un plan de croissance pour tous les secteurs économiques?
Monsieur le Président, on a déjà sur la table de vrais programmes, de vraies politiques et de vrais investissements pour notre économie. On a donc de vrais succès.
En guise d'exemple, voici le témoignage de Manufacturiers et Exportateurs du Canada concernant notre programme, et je cite: « Les politiques du gouvernement en matière de fiscalité, de technologie, de commerce, de formation et de transformation sont extrêmement importantes pour préparer la croissance des industries de pointe du secteur de la fabrication au Canada. »
On a des programmes sur la table. On a des succès. On est en train de créer des jobs dans chaque coin du pays parce qu'on ignore les propositions du NPD qui nuisent aux besoins de notre économie.
[Traduction]
L'environnement
Le résultat, monsieur le Président, est que 300 000 Canadiens de plus cherchent du travail. Les Canadiens méritent mieux que cela.
Le gouvernement a été prévenu à maintes reprises qu'il y aura des coûts économiques à ne pas vouloir protéger l'environnement. Voilà maintenant que notre allié le plus proche le somme d'agir pour lutter contre les changements climatiques.
À combien d'emplois les Canadiens devront-ils encore dire adieu avant que les conservateurs finissent par comprendre? Combien de pays fermeront leurs portes à nos ressources en raison des politiques irresponsables du gouvernement? Quand les conservateurs cesseront-ils de faire du surplace? Quand défendront-ils les intérêts du Canada? Quand prendront-ils des mesures vraiment efficaces contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nul besoin de rappeler que nous avons déjà pris des mesures contre les changements climatiques. D'ailleurs, nous avons réussi à atteindre la moitié de notre objectif de réduction des émissions de 17 % d'ici 2020. Voilà la preuve que nous agissons. Et le commissaire à l'environnement a affirmé très clairement que l'approche de notre gouvernement lui inspirait confiance.
À l'inverse, la confiance des Canadiens est inexistante à l'égard des solutions du NPD, que nous connaissons bien et qui consistent à taxer et à réglementer les industries de base et des pans entiers de l'économie du pays. Aux yeux du chef du NPD, le secteur albertain de l'énergie est une maladie pour le Canada. Les néo-démocrates sont favorables à une taxe sur le carbone. Nous continuerons de les combattre et de défendre l'environnement en même temps.
La solution du NPD est de réaliser le travail qu'il faut, monsieur le Président.
Les conservateurs s'attaquent au secteur manufacturier comme ils se sont attaqués à l'environnement. Le gouvernement a le pire bilan de l'histoire du pays en ce qui a trait aux pertes d'emplois dans le secteur manufacturier. Il a regardé disparaître 500 000 emplois suffisamment rémunérés pour faire vivre une famille. Les dernières statistiques sont encore pires: les ventes du secteur manufacturier ont diminué encore de 3,1 %. C'est la plus forte baisse depuis mai 2009.
Le gouvernement commencera-t-il à réparer les pots qu'il a lui-même cassés? Changera-t-il ses politiques dans le prochain budget pour que le pays récupère les emplois ayant disparu par la faute du gouvernement?
Monsieur le Président, nous ferons évidemment, dans notre prochain budget, ce que nous avons fait dans nos budgets précédents: nous ferons en sorte que l'économie canadienne se porte bien.
Je ne sais pas où il va chercher ses données sur l'emploi, mais, selon Statistique Canada, l'économie canadienne affiche une création nette de 900 000 emplois depuis le creux de la récession. Notre plan donne de bons résultats.
Puisqu'il parle du secteur manufacturier, voici le point de vue exprimé par Manufacturiers et Exportateurs du Canada:
Les politiques du gouvernement en matière de fiscalité, de technologie, de commerce, de formation et de transformation sont extrêmement importantes pour créer des conditions propices à la croissance dans les industries de pointe du secteur de la fabrication au Canada.
Ce sont eux, les experts. Ils sont d'accord avec nous. Les députés du NPD ne savent pas de quoi ils parlent.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens savent parfaitement de quoi ils parlent. Pendant que ceux-ci perdent leur emploi, les conservateurs poursuivent la politique de l'assiette au beurre au Sénat. Après le sénateur Duffy et la sénatrice Wallin, c'est maintenant au tour du sénateur Patterson, du Nunavut, de ne pas pouvoir dire où il habite. Il dit qu'il s'agit d'une situation complexe, à plusieurs facettes. Ce n'est pourtant pas compliqué. Il est tenu de résider au Nunavut. Pourtant, il a réclamé une allocation pour une résidence en Colombie-Britannique.
C'est une simple question de divulgation. Le gouvernement exigera-t-il maintenant la divulgation des vérifications déjà effectuées des dépenses des sénateurs, notamment des sénateurs Wallin et Duffy?
Monsieur le Président, le sénateur Patterson a déjà été premier ministre d'un territoire. Il a également été député d'Iqaluit. Pendant 20 ans il a participé au mouvement réclamant la création du Nunavut. Les gens du Nord savent qu'il est l'un des leurs. Il a une résidence dans le territoire. Il se bat depuis longtemps pour les gens du Nord. Il l'a d'ailleurs toujours fait.
Quoi qu'il en soit, ce qui est vraiment ridicule, ce n'est pas seulement cette attaque contre le sénateur Patterson, mais aussi, franchement, l'approche des néo-démocrates à l'égard de la réforme du Sénat, qui consiste à exprimer un point de vue sans avoir formé le moindre plan. Ils n'ont jamais présenté de plan de réforme à la Chambre, mais ils se sont toujours opposés aux nôtres. Ils n'ont même pas présenté de candidat aux élections sénatoriales quand nous en avons tenues en Alberta, et maintenant, ils prétendent avoir un plan. C'est complètement ridicule.
[Français]
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, la mauvaise gestion de l'économie de la part des conservateurs a des conséquences réelles pour tous les Canadiens. Que ce soit la fermeture des bureaux d'immigration, de Service Canada ou l'attente inacceptable au téléphone pour discuter de l'impôt, les Canadiens sont tous désavantagés par ces décisions des conservateurs. Nous apprenons maintenant que les bureaux de poste en région rurale risquent de fermer. Ce sont encore d'autres Canadiens qui en paieront le prix.
Pourquoi tant de gens doivent-ils souffrir de l'incompétence financière des conservateurs?
Monsieur le Président, tous les Canadiens veulent que notre gouvernement ait l'économie comme principale priorité. C'est pour cela que, il y a 18 mois, les Canadiens ont élu notre gouvernement, qui est majoritaire et qui fait de l'économie sa préoccupation principale.
Voilà, on a déjà des réussites: 900 000 nouveaux emplois ont été créés, net, et ce ,au plus bas de la récession. Si notre gouvernement se concentre sur l'économie, c'est pour offrir aux Canadiens les services dont ils ont besoin. Dans notre prochain budget, on continuera à se concentrer sur l'économie et la réduction d'impôt. Ainsi on pourra avoir une économie forte, ce qui est nécessaire pour offrir les services là où on en a besoin, dans les régions.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, le ministre a oublié de mentionner les bureaux de poste en milieu rural. Qu'il s'agisse de la fermeture de bureaux de l'immigration ou de bureaux de Service Canada ou de l'attente inacceptable que les gens doivent subir quand ils téléphonent à Revenu Canada, les Canadiens font les frais de la mauvaise gestion économique des conservateurs.
Nous venons d'apprendre que les bureaux de poste dans les localités rurales sont menacés par les nouvelles compressions faites par les conservateurs. C'est le cas à Bayfield, au Nouveau-Brunswick, une localité que je représente et que le ministre connaît sans doute bien, car elle est située près du pont de la Confédération, qui relie le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard.
Le ministre peut-il nous dire que le gouvernement maintiendra le moratoire que Jean Chrétien avait imposé en 1994...
Monsieur le Président, les conservateurs savent évidemment qu'une économie vigoureuse permet de financer les services essentiels sur lesquels comptent les Canadiens. Mon collègue a omis de mentionner deux choses importantes à la Chambre.
Tout d'abord, ces dernières années, on a constaté une diminution de 20 % de l'utilisation des bureaux de poste. De surcroît, Postes Canada a perdu 250 millions de dollars l'an dernier seulement. Le lien entre les Canadiens et le service postal est en train d'évoluer. Nous voulons que les Canadiens aient accès à ce service au moment et à l'endroit où ils en ont besoin, mais nous tenons aussi à ce qu'il corresponde aux besoins des régions et à la demande.
Monsieur le Président, le ministre nous sert le mantra du gouvernement: ce n'est pas notre faute. Mais Postes Canada suit l'exemple du gouvernement: accumuler les déficits, s'endetter et sabrer dans les services.
Au lieu de nous abreuver de belles paroles, le ministre pourrait-il se contenter d'admettre que le gouvernement envisage de fermer des bureaux de poste dans les régions rurales? Fermera-t-on celui de Hunter River? Celui de Cavendish, où habite prétendument le sénateur Duffy? Ou encore celui de Bonshaw?
Pourquoi les Canadiens qui dépendent des services de Postes Canada devraient-ils faire les frais de l'incompétence du gouvernement en matière financière et voir des bureaux de poste en milieu rural fermer?
Monsieur le Président, la seule incompétence que je vois ici touche au raisonnement qui sous-tend cette question. Le gouvernement a à coeur d'offrir un service postal universel, efficace, économique et fiable à l'ensemble de la population. C'est la raison pour laquelle nous avons établi le Protocole du service postal canadien. Nous voulons assurer la distribution du courrier en milieu rural en empêchant la fermeture des bureaux de poste.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on a demandé mardi au ministre des Affaires étrangères si le gouvernement s'était fait demander de prolonger le prêt du C-17 au Mali. Il a répondu « pas encore ». Hier, le ministre de la Défense nationale a déclaré aux journalistes que le Canada avait effectivement reçu une telle demande « il y a quelques jours ». Le manque de consultations adéquates avant l'annonce de décisions est une tendance inquiétante de la part du gouvernement.
Je vais poser une question très simple. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas informé le comité de cette demande?
Monsieur le Président, en réponse à des demandes directes de la part du gouvernement de la France, le Canada a fourni un avion de transport lourd et prolongé le soutien jusqu'au 15 mars. Au cours d'audiences parlementaires, certains témoins ont laissé entendre que le Canada devrait lancer une mission de combat. Je serai très clair: le gouvernement n'a l'intention ni d'organiser une mission de combat ni d'entraîner les troupes maliennes.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, tout ce que nous demandons, c'est que les députés de l'autre côté communiquent un tant soit peu.
Plus de 70 000 personnes ont été tuées dans le cadre de la guerre qui fait rage en Syrie, et 400 000 autres vivent dans des camps de réfugiés. Pendant ce temps, les Canadiens d'origine syrienne ont demandé des centaines de fois à rencontrer le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, mais ils se sont toujours heurtés à un refus de sa part. Personne dans cette enceinte ne voudrait que les membres de sa famille soient laissés dans de telles conditions.
C'est une demande simple. Le ministre va-t-il rencontrer des représentants de la communauté syrienne au Canada?
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il faille aller très loin dans la liste des engagements hebdomadaires du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Toutes les fins de semaine, il rencontre des gens dans diverses collectivités aux quatre coins du pays. Si une rencontre est nécessaire et doit avoir lieu, aucun autre ministre n'est préparé à rencontrer les personnes qui sont dans le besoin, à les écouter et à collaborer avec elles — les personnes qui, en fait, ont besoin de cette rencontre.
[Français]
Monsieur le Président, la situation en Syrie empire de jour en jour.
Plusieurs Syriens ont même risqué leur vie pour s'échapper de la Syrie et passent maintenant l'hiver dans des camps de réfugiés surpeuplés. Les Canadiens d'origine syrienne s'inquiètent du fait que des membres de leur famille sont pris dans ce conflit.
Le gouvernement a accepté d'accélérer la réunification des familles syriennes il y a des semaines de cela déjà.
Pourquoi n'y a-t-il toujours pas eu de mesure concrète dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, puisqu'il est question de ce dossier dans le contexte de l'immigration, parlons des aspects du projet de loi C-31 qui portent sur les réformes relatives aux réfugiés au pays, ou encore du projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers. Nous pouvons aussi examiner le travail qui ne cesse d'être accompli au sein de notre ministère afin de réduire l'arriéré dans les demandes pour voir à ce que ceux qui possèdent des compétences spécialisées et doivent travailler au Canada puissent arriver ici beaucoup plus rapidement. Le volume de l'arriéré a été réduit. Nous prenons des mesures dans l'intérêt de l'économie canadienne sur le plan de l'immigration, et nous allons poursuivre dans cette voie.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs essaient de minimiser l'affaire du scandale des dépenses du Sénat, mais les 350 000 $ de frais de déplacement de la sénatrice Wallin suffiraient à payer la Sécurité de la vieillesse d'une cinquantaine de nos concitoyens.
De tout le groupe de sénateurs non élus et non légitimes, c'est elle qui gaspille le plus d'argent en voyages « autres » qu'entre sa pseudo-résidence et Ottawa.
Les conservateurs vont-ils encore défendre les 25 000 $ qu'elle a pris aux contribuables pour faire campagne en 2011?
Savent-ils ce qu'ils sont? Ils ne sont qu'une bande de libéraux!
Monsieur le Président, je suis heureux de parler des élections, parce que nous avons un projet de loi qui prévoit des élections pour choisir les sénateurs et les sénatrices.
Malheureusement, le NPD s'oppose à ce plan. À chaque occasion, il s'efforce d'arrêter notre plan pour démocratiser le Sénat. Si le NPD est sérieux en ce qui concerne les réformes, qu'il appuie notre projet de loi pour une vraie réforme du Sénat.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent continuer à défendre leurs amis sénateurs et leurs privilèges indécents; au NPD, nous allons continuer à défendre les Canadiennes et les Canadiens.
La situation est devenue tellement grave que même un sénateur conservateur en appelle à un référendum sur l'avenir du Sénat. Le sénateur Segal dit qu'il a trop de pouvoir et aucune légitimité.
Il est difficile de ne pas se rendre aux arguments du NPD, quand on voit les abus à répétition.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour arrêter ce gaspillage annuel de 90 millions de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député dit que le NPD défend les Canadiens, mais son parti ne veut même pas les laisser choisir ceux qui les représentent au Sénat.
La Chambre est saisie d'une mesure législative qui permettrait aux Canadiens de choisir ceux qui les représentent au Sénat, et le NPD s'y oppose systématiquement. Il veille à ce qu'elle ne soit pas adoptée.
Si le NPD respecte vraiment les Canadiens, s'il prend la question des réformes au sérieux, s'il veut vraiment améliorer le Sénat, je le prie d'appuyer nos propositions de réforme visant à faire du Sénat une institution démocratique qui répond de ses actes et dont les membres sont choisis par les Canadiens.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs vont continuer à défendre leurs amis privilégiés du Sénat, et nous, nous allons continuer à défendre tous les contribuables canadiens.
Il y a quelques jours, les sénateurs conservateurs étaient catégoriques: pas question de rendre publics les rapports sur les dépenses exagérées de certains sénateurs de la Chambre qui se prétend haute. Toutefois, pour sauver les meubles, ils ont finalement changé d'avis.
Le gouvernement va-t-il s'assurer que le Sénat dépose tous les rapports antérieurs sur les abus de dépenses, notamment ceux de la sénatrice William?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'attend à ce que les résultats des examens et des vérifications soient, bien entendu, rendus publics.
Cependant, il y a lieu de se demander pourquoi le NPD prétend défendre les Canadiens alors qu'il ne veut même pas que les Canadiens aient leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représentent au Sénat. Il sait que ce qu'il propose n'a aucune chance d'être accepté. Quand l'occasion s'est présentée — lorsqu'il a été question d'une coalition — il se demandait déjà qui il allait nommer au Sénat.
Nous nommons des gens qui ont déjà été élus. Nous proposons une mesure législative pour qu'un plus grand nombre de sénateurs soient élus, pour que les Canadiens aient leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représentent, mais le NPD s'y oppose continuellement.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs défendent les privilèges de leurs sénateurs non élus et non responsables, nous, au NPD, nous défendons les contribuables.
Le plus récent sénateur à avoir abusé du système est le sénateur Patterson qui est supposé représenter le Nunavut. En fait, selon des rapports dans les médias, il habiterait à Vancouver. Il a expliqué la situation en disant, et je cite: « Il s'agit d'une affaire complexe aux multiples facettes. »
Les conservateurs savaient-ils que ce sénateur ne résidait pas au Nunavut? Vont-ils rendre publics les rapports antérieurs de révision des dépenses de leurs sénateurs? Un peu d'imputabilité et de transparence, s'il vous...
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que le NPD connaisse mal le Nunavut. S'il connaissait ce territoire, il saurait que le sénateur Patterson en a déjà été le premier ministre, qu'il a lutté pour la création du Nunavut, qu'il représentait la circonscription d'Iqaluit lorsqu'il était député à l'Assemblée législative de ce territoire, et qu'il possède une résidence à Iqaluit. Voilà ce que le NPD trouve inacceptable.
Ce que nous considérons inacceptable, c'est cette résistance à la réforme de la part du NPD, réforme qui nous permettrait d'obtenir un Sénat vraiment démocratique, responsable et réformé. Le NPD résiste bec et ongles. Il devrait plutôt appuyer nos réformes raisonnables et pratiques et laisser les Canadiens choisir qui les représentera au Sénat, afin que cette Chambre rende réellement des comptes aux Canadiens.
Monsieur le Président, le sénateur Hugh Segal a dit ceci: « S'il y a un jugement collectif au sujet de l'ensemble des sénateurs, c'est parce que [...] l'organe lui-même n'a aucune légitimité ».
Quatre des cinq sénateurs qui font l'objet d'une enquête ont été nommés par le premier ministre actuel. Quatre dentistes sur cinq nous diront que le simple fait de se rincer la bouche ne suffit pas à faire disparaître ce goût désagréable.
Pourquoi les conservateurs défendent-ils une institution qui coûte 90 millions de dollars et que même les sénateurs considèrent illégitime? Quand vont-ils récupérer notre argent?
Monsieur le Président, en ce moment, la Chambre des communes n'est saisie que d'une proposition de réforme du Sénat. En fait, au cours des trois dernières législatures, il n'y a eu qu'une proposition, celle du Parti conservateur du Canada.
C'est simple, les néo-démocrates ont systématiquement résisté à cet effort de démocratisation du Sénat. S'ils souhaitent savoir pourquoi il y a un Sénat non élu qui ne rend pas autant de comptes qu'il le devrait, ils n'ont qu'à se regarder dans le miroir. Ils se sont opposés à l'élection des sénateurs. Ils se sont opposés à un Sénat tenu de rendre des comptes.
Monsieur le Président, le premier ministre a nommé plus de sénateurs que Brian Mulroney. Voilà le bilan des conservateurs.
Je suppose que le sénateur Dennis Patterson a oublié de lire le livre de Mike Duffy, « L'art de l'évasion par les cuisines pour les nuls », car il était coincé dans une pièce sans issue. Lorsqu'on lui a demandé de but en blanc où il vivait, il a répondu « c'est un sujet complexe aux multiples facettes ».
Combien d'autres sénateurs complexes le premier ministre cache-t-il, et quand va-t-il récupérer notre argent?
Monsieur le Président, le bilan du premier ministre est clair. À chaque fois qu'il en a eu l'occasion, il a nommé un sénateur élu par les Canadiens: les sénateurs Brown et Unger, et plus récemment le sénateur Black, de l'Alberta. Nous avons toujours pris les mesures nécessaires, et nous avons présenté un véritable plan de réforme du Sénat afin que les Canadiens aient leur mot à dire.
Les néo-démocrates croient que les Canadiens ne sont pas assez matures pour décider qui les représentera au Sénat. C'est pourquoi ils ne font pas confiance aux Canadiens à ce sujet. C'est aussi pourquoi les néo-démocrates se sont systématiquement opposés à une réforme du Sénat. Il est temps qu'ils fassent preuve de sérieux. S'ils veulent une réforme, ils devraient appuyer notre mesure législative.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les nouvelles règles du MPO visant à museler les scientifiques et à restreindre la communication de renseignements ont provoqué une onde de choc dans l'ensemble du pays. Maintenant, les conservateurs essaient aussi de réduire au silence les scientifiques américains en ce qui concerne le projet gigantesque dans l'Arctique.
Les nouvelles procédures de publication du MPO constituent une mesure sans précédent de contrôle politique de l'information. C'est inacceptable. Quand le gouvernement comprendra-t-il que le fait de censurer les données scientifiques et les renseignements est un geste absolument honteux, qui causera beaucoup de tort à notre pays?
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada est un ministère à vocation scientifique. Nos scientifiques accordent des milliers d'entrevues chaque année et publient des centaines de documents, dont certains en partenariat avec des scientifiques qui ne travaillent pas pour le MPO.
Il semble que des fonctionnaires rattachés aux bureaux régionaux de Pêches et Océans Canada aient conseillé aux scientifiques d'obtenir l'approbation nécessaire avant de permettre à des partenaires de l'extérieur de publier des articles qui pourraient être la propriété intellectuelle du gouvernement. Cette mesure a été prise sans ingérence politique et à l'insu du ministre.
Monsieur le Président, les scientifiques toujours en poste au MPO après le grand bradage réalisé par le gouvernement ont le moral à zéro. Le ministère est en lambeaux, et le stress et l'incertitude sont monnaie courante. La mise en oeuvre des changements destructeurs à la Loi sur les pêches est sans cesse retardée, car le personnel ne dispose tout simplement pas des ressources nécessaires pour exécuter le programme du gouvernement.
Le gouvernement va-t-il enfin apprendre sa leçon et abandonner ce programme néfaste?
Monsieur le Président, non, nous ne ferons pas cela, car les changements sensés que nous allons apporter à la Loi sur les pêches nous permettront de mettre sur l'accent sur les pêches commerciales, autochtones et récréatives, ce que le gouvernement précédent n'avait pas réussi à faire. Nous allons poursuivre dans cette voie.
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le gouvernement actuel n'en a que pour les grandes entreprises.
Prenons la pêche au turbot. L'an dernier, le turbot a fait l'objet d'une surpêche de l'ordre de 60 %. Évidemment, cette situation a été principalement attribuable à la surpêche pratiquée par des pays étrangers. Des sources nous apprennent maintenant qu'un accord a été conclu entre Ocean Choice International et une société japonaise. Cet accord prévoit un quota international de prises à l'intérieur du rayon de 200 milles dans la zone de pêche 3K, ce qui touchera les petits pêcheurs indépendants.
Pourquoi le gouvernement avantage-t-il les grandes entreprises au détriment des petits pêcheurs indépendants dans la zone de pêche 3K?
Monsieur le Président, évidemment, rien de cela n'est vrai.
Je serai heureux de transmettre ces commentaires au ministre. Cependant, le député sait fort bien que les changements que le Canada a apportés à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, par exemple, ont renforcé notre capacité de lutter contre la surpêche. Nous continuerons de travailler en ce sens et nous sommes heureux des résultats obtenus jusqu'ici.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, cette semaine, dans le cadre de l'enquête en cours sur le décès tragique d'Ashley Smith, des agents de correction ont affirmé avoir reçu l'ordre de la haute gestion de ne pas intervenir lorsqu'Ashley s'automutilait parce qu'ils soumettaient un trop grand nombre de rapports sur le recours à la force.
Depuis que le Service correctionnel a changé sa politique en juillet 2001, qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique a fait pour s'assurer que les changements nécessaires ont été mis en oeuvre, afin d'éviter un autre décès comme celui d'Ashley Smith?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous sommes tous très préoccupés et attristés par l'affaire Ahley Smith. Nous tenons à ce qu'une telle chose ne se reproduise plus jamais. Nous nous entendons là-dessus. C'est pourquoi notre gouvernement a présenté certains changements.
C'est le Service correctionnel du Canada lui-même qui a proposé bon nombre des changements apportés. Nous avons accéléré le dépistage des troubles mentaux. Nous avons mis au point une stratégie en matière de santé mentale à l'intention des détenus. Nous avons élargi les services de consultation psychologique et avons amélioré la formation des employés.
Il reste certainement beaucoup à faire et nous souhaitons continuer de collaborer dans le dossier, mais nous nous sommes employés à résoudre le problème et nous continuerons d'y travailler.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs ont l'intention de ne rien faire dans le cas des tragédies comme celle d'Ashley Smith.
Des changements majeurs s'imposent à la GRC pour régler la question du harcèlement et de l'intimidation. Hier, le rapport publié par la Commission des plaintes du public contre la GRC a confirmé le besoin d'avoir un processus indépendant et plus transparent dans lequel tant les membres de la GRC que la population auront confiance.
Le ministre suivra-t-il les recommandations de tolérance zéro de la commission afin de mettre en place un environnement de travail sain et équitable pour tous?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tort. Nous sommes tous très préoccupés par ce qui est arrivé à Ashley Smith. Il est odieux de sa part d'avoir dit une telle chose. Nous souhaitons qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais.
En ce qui concerne le rapport dont la députée a parlé, il a été publié hier par la commission des plaintes du public, une commission indépendante. Nous sommes contents du rapport. Il est bon de constater qu'il ne fait état d'aucun harcèlement systémique au sein de la GRC, mais je précise qu'aucun type de harcèlement ou d'intimidation ne devrait être toléré.
C'est pourquoi nous demandons à l'opposition d'appuyer le projet de loi C-42, qui améliorera la reddition de comptes et mettra au point un processus qui permettra à la GRC de s'attaquer à ce type de problème.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le 11 février, j'ai posé une question au ministre des Pêches et des Océans sur le musellement des scientifiques. Il m'a répondu que « la politique de Pêches et Océans Canada à l'égard des scientifiques n'a pas changé ». Nous apprenons maintenant que des gestionnaires du ministère des Pêches et des Océans ont envoyé un courriel aux scientifiques le 29 janvier les avertissant de garder le silence, à moins d'avoir obtenu l'aval du ministère. Il est inacceptable de museler les scientifiques et d'induire la Chambre en erreur.
Je demande au ministre de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire laisser les scientifiques dire la vérité aux Canadiens et présenter des excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, Pêches et Océans est un ministère à vocation scientifique, qui se livre à l'occasion à des activités scientifiques en partenariat avec des chercheurs externes.
Dans le cas qui nous occupe, des fonctionnaires régionaux de Pêches et Océans ont rappelé aux scientifiques qu'ils devaient obtenir une approbation avant de permettre à des partenaires externes de publier des articles dont le contenu pourrait être en partie la propriété intellectuelle du gouvernement. Le ministre n'était pas au courant de cette initiative.
[Français]
Monsieur le Président, les tentatives conservatrices pour museler les scientifiques sont tellement inacceptables que des scientifiques internationaux refusent maintenant de travailler avec le Canada.
Des chercheurs américains, qui travaillent avec nous dans l'Arctique depuis 2003, sont maintenant obligés d'accepter de nouvelles politiques bizarres leur interdisant de publier leurs recherches sans l'approbation du ministre. Ils ont refusé cette forme de censure, avec raison.
Quand les conservateurs vont-ils arrêter de cacher les faits qui dérangent? Quand laisseront-ils les découvertes scientifiques parler d'elles-mêmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, Pêches et Océans n'est qu'un de nos ministères à vocation scientifique qui publie des centaines d'articles et qui donne des milliers de conférences et d'entrevues partout au Canada, et nous en sommes fiers.
Je le répète, dans un cas comme celui-ci, où nous travaillons en partenariat avec des scientifiques de l'extérieur, il faut appliquer les règles entourant la propriété intellectuelle appartenant à l'État.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a un smog de désinformation qui émane de l'autre côté de la Chambre.
Après être allée à Washington pour promouvoir les politiques du NPD qui nuisent à l'emploi, la députée d'Halifax a eu le culot de demander à la Chambre ce que nous faisions pour réduire les émissions et protéger l'environnement. Le NPD continue de nier qu'il veut imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, malgré toutes les preuves qui le contredisent.
La secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement peut-elle nous informer des progrès réalisés par le gouvernement?
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 %, et je suis plutôt certaine que le taux de chômage et le taux d'imposition suivraient la même tendance sous un gouvernement néo-démocrate.
Aujourd'hui, le gouvernement déposera le rapport sur la stratégie fédérale de développement durable, qui montre que le gouvernement fait son travail lorsqu'il s'agit de concilier les politiques environnementales avec la croissance économique. Au Canada, la qualité de l'air est parmi les meilleures au monde. Les Grands Lacs sont en voie de restauration. Les émissions de gaz à effet de serre sont réduites.
Nous réalisons de véritables progrès sur le plan de la durabilité environnementale, tandis que le NPD et le Parti libéral ne proposent encore que du vent.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, trois mois après le dépôt du rapport Emerson sur l'industrie aérospatiale, les conservateurs restent les bras croisés. Même si le secteur est en perte de vitesse au pays, les conservateurs ne font rien pour établir une stratégie à long terme. Pourtant, l'aérospatiale représente plus de 150 000 emplois directs et indirects. C'est une expertise reconnue mondialement, une fierté pour notre pays.
Le prochain budget approche. Quelles mesures concrètes le ministre de l'Industrie mettra-t-il en avant pour respecter les recommandations du rapport Emerson et appuyer le secteur de l'aérospatiale?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Si on a commandé un rapport à M. Emerson, c'est justement pour veiller à ce que le Canada puisse se positionner et demeurer un leader mondial. Le Canada occupe le cinquième rang des plus grands fabricants en matière d'aérospatiale. Le Canada a un cadre fiscal favorable et de bons programmes de soutien, comme l'ISAD, l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense.
J'encourage plutôt le NPD à commencer à travailler de concert avec nous et à abandonner ses idées saugrenues, comme celle d'une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars. En effet, cette taxe sur le carbone tuerait le secteur aérospatial, tuerait le secteur manufacturier en général et aurait de graves répercussions sur les familles canadiennes.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il est parfois difficile de départager le vrai du faux dans les réponses.
Selon les directives de Service Canada, un refus d'emplois peut mener à une exclusion du bénéfice des prestations. Il y a trois catégories de refus d'emploi, dont la négligence de profiter d'une occasion d'emploi. Dans cette catégorie, on précise les situations dans lesquelles il peut y avoir refus d'emploi, tel que le départ éventuel d'une région ou une grossesse.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi une grossesse peut mener à une exclusion du bénéfice des prestations?
Monsieur le Président, l'assurance-emploi peut prendre plusieurs formes. L'aide fournie par le programme inclut les prestations pour les nouvelles mères et pour les pères. Ce sont les prestations parentales. S'il n'y a pas d'emploi dans une région, l'assurance-emploi sera disponible pour les chômeurs, comme toujours.
Monsieur le Président, il faudrait toujours que les chômeurs aient accès à l'assurance-emploi!
Les conservateurs ne se contentent pas de saccager l'assurance-emploi, ils s'attaquent de front aux travailleurs des industries saisonnières. En effet, des directives de Service Canada obligent ces travailleurs à accepter n'importe quel emploi à n'importe quelle condition, même si cela signifie qu'ils doivent abandonner leur travail saisonnier. S'ils refusent, on coupe dans leurs prestations. On risque un exode de notre main-d'oeuvre spécialisée.
La ministre va-t-elle enfin admettre que sa réforme est une véritable catastrophe, à la fois pour les travailleurs et l'économie de nos régions?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Nous voulons aider les travailleurs à plein temps et les travailleurs saisonniers à trouver un autre emploi. Cependant, s'il n'y a pas d'emploi dans leur domaine de compétence et dans leur région, l'assurance-emploi sera disponible, comme toujours.
Monsieur le Président, non seulement les conservateurs veulent nous faire revenir en arrière et ne veulent pas nous aider, mais avec la réforme de l'assurance-emploi, les femmes enceintes seront encouragées à mentir à un employeur potentiel sous peine de se voir refuser l'emploi et de perdre les prestations.
Les conservateurs ne veulent pas seulement rouvrir le débat sur l'avortement, mais ils veulent aussi que les femmes restent à la maison, comme dans le bon vieux temps. Non seulement cela est-il discriminatoire, mais c'est aussi odieux.
Les conservateurs peuvent-ils, une fois pour toutes, admettre qu'il n'y a rien de bon dans cette réforme?
Monsieur le Président, il n'y a rien de bon dans cette question, parce qu'il n'y a pas de faits.
Les prestations maternelles et parentales sont toujours offertes aux travailleurs. Ce que nous faisons, c'est aider les gens à trouver un nouvel emploi. Ils se portent mieux lorsqu'ils travaillent que lorsqu'ils ne travaillent pas. Toutefois, s'il n'y a pas de travail dans leur domaine de compétence et dans leur région, l'assurance-emploi sera disponible, comme toujours.
Les institutions financières
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a récemment fait des commentaires qui pourraient laisser les gens penser que la Banque du développement du Canada, la BDC, s'apprête à investir 10 millions de dollars dans un fonds de capitalisation pour les coopératives du Québec, ou qu'elle a déjà investi ce montant.
Or les dirigeants de la banque affirment que ce n'est pas le cas, parce que le présent mandat de la banque ne leur permet pas d'investir dans un tel fonds. Le Sénat a déjà proposé, dans un rapport, une modification au mandat de la banque. Les dirigeants de la banque aimeraient voir une modification de leur mandat, et je sais que les coopératives d'un peu partout au pays aimeraient voir une telle modification apportée au mandat.
La question est donc très simple: à quand la révision et la modification du mandat de la BDC?
Monsieur le Président, mon collègue soulève la question des coopératives. Effectivement, on reconnaît que c'est un moteur économique du pays, et que cela crée de l'emploi. C'est pour ça que l'on a suivi les conclusions du rapport et que l'on a rapatrié la branche des coopératives au sein du ministère de l'Industrie.
Quant à la BDC, elle a été un acteur majeur sur le plan du soutien, lorsqu'est venu le temps d'injecter des fonds accélérés lors de la crise financière. La BDC continue aussi maintenant. Des fonds sont disponibles, tant en ce qui a trait aux coopératives qu'en ce qui concerne la technologie. Effectivement, la BDC est en cours de révision et ce sera fait en bonne et due forme, comme il se doit.
Monsieur le Président, on nous conte des histoires.
La question portait sur le mandat de la BDC. La loi exige que le mandat soit révisé à compter de 2010. Je crois comprendre que la révision a débuté en juillet 2010. Le paragraphe 36(2) de la Loi sur la Banque de développement du Canada dit que le ministre doit faire rapport à la Chambre dans l'année qui suit le début de la révision. Donc c'était en juillet 2010 et on est en février 2013; ça fait plus de deux ans.
Alors, pourquoi le ministre ne respecte-t-il pas les échéances que la loi lui impose? Pourquoi ne respecte-t-il pas la loi du Canada?
Monsieur le Président, beaucoup de réformes et de mesures ont été annoncées au cours des derniers mois.
Le Canada se positionne maintenant comme l'un des meilleurs lorsqu'on parle d'économie en général. Nous sommes les derniers à être entrés en récession et les premiers à en être sortis.
Plus de 900 000 nouveaux emplois ont été créés, net, depuis la récession. Effectivement, la BDC a joué un rôle dans cela, rôle qu'elle doit continuer de jouer, et c'est en cours de révision.
Les transports
Monsieur le Président, le Canada accuse un sérieux retard sur les États-Unis, l'Europe et le continent asiatique en ce qui concerne la protection des passagers contre les mauvaises pratiques des compagnies d'aviation.
Le projet de loi pour les droits des passagers aériens vise à assurer que les vacances des Canadiens ne seront pas ruinées par les compagnies aériennes en défaut. Certains collègues conservateurs ont ouvertement dit qu'ils voteront contre les droits des passagers aériens.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils les voyageurs Canadiens?
Monsieur le Président, nous appuyons un système de concurrence qui sert les intérêts des passagers. Nous appuyons un système qui donne aux passagers le choix entre les entreprises aériennes pour qu'ils aient une meilleure qualité de service et de bons prix en même temps.
Les néo-démocrates proposent une réglementation monstre qui va augmenter le coût pour les passagers et pour les travailleurs, dans l'industrie.
J'ajoute que le coût de l'essence est aussi important dans cette industrie. Alors, une taxe sur le carbone va aussi nuire aux passagers.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, des employés de l'aéroport de St. John's sont en grève depuis près de six mois. Ils viennent de gagner leur cause auprès de la Commission des relations de travail, ce qui prouve qu'ils négocient de bonne foi. Ils veulent maintenant que leur employeur revienne à la table de négociation.
Nous savons que la ministre du Travail assiste aujourd'hui à un déjeuner de direction à St. John's. Interviendra-t-elle une fois de plus dans un conflit de travail en franchissant la ligne de piquetage à l'aéroport de St. John's ou agira-t-elle plutôt de façon responsable en respectant cette grève légale qui en est à un moment crucial de son déroulement?
Monsieur le Président, la ministre et moi sommes toutes deux déçues que les parties n'aient pas été en mesure de s'entendre. La ministre suit la situation et le médiateur fédéral continue d'aider les deux parties à trouver une solution raisonnable. Nous encourageons les deux parties à collaborer pour arriver à un compromis, dans l'intérêt des Canadiens et de l'économie du pays.
Les institutions financières
Monsieur le Président, notre gouvernement est résolu à défendre les petites entreprises, particulièrement en ce qui concerne les conditions imposées par les entreprises émettrices de cartes de crédit. Le code de conduite que nous avons présenté fera en sorte que les petites entreprises et les détaillants soient traités équitablement, et il bénéficiera aussi à leurs clients.
Le NPD a voté contre ce code de conduite, mais nous avons continué de collaborer avec les petites entreprises et les détaillants et de les écouter.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle manière le code de conduite répond aux besoins des petites entreprises?
Monsieur le Président, notre gouvernement a produit de nouvelles lignes directrices afin que les petites entreprises soient mieux protégées contre les pratiques commerciales déloyales des sociétés de cartes de crédit, qui imposent des frais aux marchands. Nous tenons à ce que le code demeure souple et puisse s'adapter aux besoins des petites entreprises.
J'aimerais citer un commentaire de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui s'est réjouie de cette initiative: « Ce changement fera une immense différence. Il permettra aux entreprises de réaliser d'énormes économies. »
Fait regrettable, les néo-démocrates ont voté contre le code de conduite. Je ne vois pas très bien pourquoi ils ont choisi de s'opposer aux propriétaires de petites entreprises.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a affirmé, étrangement, qu'il a défendu les anciens combattants contre leurs propres avocats. A-t-il défendu les intérêts des anciens combattants il y a plus de cinq ans lorsqu'il a refusé de négocier en leur nom? Les a-t-il défendus lorsqu'il a plaidé jusqu'en Cour suprême que les anciens combattants n'avaient pas le droit d'intenter leur propre recours? Le ministre a-t-il défendu les anciens combattants lorsqu'il s'est opposé à eux en Cour fédérale afin qu'ils n'aient pas droit à leur pension, cause que le ministre a perdue?
Lorsqu'il a affirmé qu'il défend les anciens combattants, le ministre voulait-il plutôt dire qu'il se défend bien de les aider?
Monsieur le Président, le ministre a été clair hier. Dès que le tribunal a rendu sa décision, le gouvernement a pris les mesures qui s'imposaient.
Le gouvernement a annoncé en janvier qu'il avait conclu une entente s'élevant à 887 millions de dollars avec l'avocat des anciens combattants; nous pouvons tous convenir qu'il s'agit d'une aide énorme dont les anciens combattants et leurs familles pourront bénéficier. Le gouvernement estime toutefois que les honoraires d'avocat de 66 millions de dollars, soit 13 000 $ l'heure, sont carrément excessifs. Nous préférerions que cet argent soit remis aux anciens combattants et à leurs proches.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, malgré le fait que les conservateurs aient décidé de mettre au rancart leur mauvais projet de loi C-30 sur l'espionnage électronique, on doit se demander si leurs mesures controversées ne seront pas aussi implantées, mais dans un autre projet de loi.
Le projet de loi C-12 contient des mesures cachées qui permettraient au gouvernement d'obtenir des renseignements personnels sans supervision judiciaire.
Si les conservateurs sont vraiment sérieux dans l'abandon de leur projet d'espionnage électronique, pourquoi n'ont-ils pas aussi retirer le projet de loi C-12?
Monsieur le Président, bien au contraire, le projet de loi C-12 a pour but d'accroître la protection des renseignements personnels pour les consommateurs.
Ce qu'on cherche à faire, c'est de donner confiance aux consommateurs relativement au commerce en ligne. Des recommandations avaient été formulées par le comité et on veut les adopter rapidement. Si le NPD veut passer au vote immédiatement, on sera très heureux d'aller de l'avant avec ce projet de loi.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Corée du Nord continue de faire de la provocation. Cet État voyou constitue vraiment une menace à la paix et à la sécurité internationales. Par surcroît, nous apprenons maintenant de sources crédibles que plus de 200 000 Nord-Coréens sont détenus dans des camps de prisonniers politiques. Il n'y a pas de liberté en Corée du Nord.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous dire si le Canada appuiera la tenue d'une enquête internationale sur les violations des droits de la personne en Corée du Nord?
Monsieur le Président, la situation en Corée du Nord est épouvantable. Le Canada a fait part aux Nations Unies de ses inquiétudes quant au respect des droits de la personne dans ce pays.
Nous avons imposé des sanctions et adopté une politique d'engagement limité. Certains ont réclamé la création d'une commission d'enquête. Le Canada collaborera avec ses alliés pour appuyer toutes les mesures qui permettront de faire la lumière sur les violations commises en Corée du Nord et d'exercer des pressions internationales sur le régime de ce pays afin qu'il accorde à ses citoyens les droits qu'ils méritent.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, hier, le ministre d'État responsable du dossier des postes faisait le comique avec ses blagues de courriels, mais il n'a pas démenti la possibilité de réduire le nombre de jours de services postaux de cinq à trois. Ça, c'est sans compter les nombreuses fermetures de bureaux de poste.
Si les grèves rotatives des employés de Postes Canada, qui demandaient la protection de leur pension et de meilleurs salaires, allaient ruiner notre économie, les conservateurs peuvent-ils nous expliquer aujourd'hui quelles seront les conséquences économiques de la diminution permanente du service postal?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à offrir des services postaux de qualité à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent.
Si le député et les membres de son parti tenaient vraiment aux services postaux, ils n'auraient pas essayé de nous empêcher de rétablir la livraison du courrier au printemps 2011. Au lieu de nous aider, ils se sont alliés aux grands dirigeants syndicaux et ont retardé la livraison du courrier, ce qui a eu des répercussions sur l'économie et a incité les clients à recourir à d'autres méthodes de communication, comme le courrier électronique.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, mesure doctrinaire après mesure doctrinaire, les conservateurs affaiblissent le régime d'assurance-emploi.
Même si déjà 50 % des chômeurs ne sont pas admissibles aux prestations, les mesures contraignantes s'accumulent. Qu'on pense à l'obligation pour les travailleurs d'accepter des emplois moins payés et loin de chez eux, aux quotas de coupes de 40 000 $ par mois, aux femmes enceintes risquant d'être disqualifiées et maintenant au durcissement au programme de travail partagé. Ce sont autant d'astuces utilisées par les conservateurs pour faire payer le déficit aux chômeurs.
Comment la ministre peut-elle prétendre jour après jour que les travailleurs bénéficieront toujours de l'assurance-emploi alors même qu'elle préside actuellement au démantèlement du régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout.
Voyons les faits. Nous voulons aider des gens à trouver des emplois, dans leur région et dans le domaine de leurs compétences. Ça sera mieux pour les travailleurs, pour leur famille et pour leur collectivité. S'il n'y a pas de poste disponible, dans la région et dans le domaine de leurs compétences, l'assurance-emploi sera là, comme toujours.
[Traduction]
La sécurité aéroportuaire
Monsieur le Président, lorsque je suis récemment passée par la magnifique région de Kelowna, j'ai appris que la GRC — qui, depuis 10 ans, a l'obligation contractuelle de fournir des services de sécurité dans les aéroports de taille moyenne au Canada — n'assurera plus la sécurité à l'aéroport de Kelowna ni à celui de Victoria, dans ma circonscription, à compter de la fin du mois de mars prochain.
Je ne sais pas dans quelle mesure la population a été consultée ni si d'autres mesures de sécurité ont été mises en place. Quoi qu'il en soit, ce changement préoccupe les forces de l'ordre de la région de Kelowna parce que des drogues destinées au Nord de l'Alberta transitent par l'aéroport de Kelowna.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre quelles mesures de sécurité remplaceront celles qui seront abolies en raison des compressions effectuées dans nos aéroports?
Monsieur le Président, le déploiement de ressources de la GRC est une décision opérationnelle et il va sans dire que nous ne nous ingérons pas politiquement dans les activités quotidiennes de la GRC.
Je remercie toutefois la députée de sa question, car elle me donne l'occasion de parler des outils que nous fournissons aux agents de première ligne, notamment aux agents de la GRC, pour faire leur travail.
Je demande à la députée d'appuyer nos initiatives, plus particulièrement le projet de loi C-42 actuellement à l'étude à la Chambre, lequel accroîtrait la responsabilité et, je le répète, fournirait aux agents de la GRC et aux agents de première ligne les outils dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, depuis deux jours, l'opposition manifeste un enthousiasme soudain à l'égard de l'une de nos mesures législatives, en l'occurrence le projet de loi C-12. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour que, nonobstant tout article du Règlement, le projet de loi C-12 soit adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, aujourd'hui, en voulant faire référence à la sénatrice Wallin, j'ai dit « William ». Je voudrais corriger le tir et dire que je parlais de la sénatrice Wallin.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Centre mondial du pluralisme
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter cinq pétitions en faveur de l'adoption à la Chambre du projet de loi C-279 sur l'identité sexuelle. Les pétitions ont été signées par plus de 600 personnes, principalement de la Colombie-Britannique et du Québec, qui exhortent la Chambre à clore la question et à combler cette lacune dans notre législation en matière des droits de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
J'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de Victoria, Toronto et Winnipeg. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exercer des pressions sur la Chine concernant les droits de la personne. Ils sont particulièrement préoccupés par la persécution des adeptes du Falun Dafa ou Falun Gong.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de Britanno-Colombiens habitant à Prince George, Burnaby et Vancouver. À l'instar de la grande majorité des gens de leur province, les pétitionnaires demandent qu'on interdise en permanence le passage de superpétroliers transportant du bitume brut le long des côtes de la Colombie-Britannique.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition en appui au projet de loi C-400, qui va assurer un logement sûr, abordable, accessible et adéquat pour tous les Québécois et les Canadiens.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je vais partager mon temps avec le député de Brossard—La Prairie.
C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
D'entrée de jeu, je dirais que ce projet de loi est absolument énorme, faisant près de 1 000 pages et contenant de nombreuses modifications techniques. Le projet de loi est extrêmement complexe et ne fait qu'alourdir la complexité de notre régime fiscal, ce qui n'est pas peu dire. Sans contredit, il s'agit d'un véritable projet de loi omnibus.
Toutefois, à l'encontre des projets de loi budgétaires monstres auxquels nous avons eu droit, celui-ci contient des modifications techniques à quelques lois étroitement connexes. C'est donc tout un changement, puisque nous ne devons pas nous attarder à une multitude de domaines sans aucun rapport avec le projet de loi.
Néanmoins, l'ampleur du projet de loi démontre à quel point le gouvernement se doit de mieux assurer l'intégrité du régime fiscal. Un projet de loi d'une telle taille ne peut avoir pour effet que de compliquer le travail des parlementaires et pénaliser les gens d'affaires. Il est donc impératif que le gouvernement s'assure de mieux gérer notre régime fiscal en commençant par légiférer de manière périodique les mesures fiscales mises en avant.
C'est exactement ce que recommandait la vérificatrice générale dans son rapport de l'automne 2009, en disant ceci:
Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
Le projet de loi C-48 a pour but de mettre en oeuvre des modifications très techniques au régime fiscal, accumulées au cours d'une longue période. La plupart de ces modifications avaient été annoncées dans des communiqués et des lettres d'intention du ministre des Finances et des budgets depuis l'adoption du plus récent projet de loi technique, et cela fait plus de 11 ans déjà.
En définitive, ces changements auront un effet positif sur les revenus et surtout sur le fait de contrer l'évitement fiscal. Par conséquent, nous appuyons fortement les changements apportés par ce projet de loi. L'évitement et l'évasion fiscale sont des problèmes fondamentaux auxquels nous devons nous attaquer.
Il est donc grand temps d'agir afin d'enrayer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal qui privent l'État de revenus importants. Ces revenus proviennent en grande partie de la fiscalité et il s'agit de protéger l'intégrité de notre système fiscal et de s'assurer qu'il est équitable. Nous ne pouvons tout simplement pas nous priver de ces recettes.
Bien que nous appuyions les modifications apportées par le projet de loi, le gouvernement se doit d'effectuer ces changements en temps opportun, au lieu de tout faire en même temps. Le plus récent projet de loi technique a été adopté en 2001. Pourquoi avoir attendu autant de temps pour mettre en oeuvre, par l'entremise de mesures législatives, les quelque 200 modifications techniques en suspens?
La vérificatrice générale du Canada s'était justement inquiétée en 2009 du fait qu'il n'y avait pas moins de 400 modifications techniques en suspens, sans mesures législatives à cet effet. Le rapport qu'elle publia à l'automne 2009 était pourtant très clair à cet égard, soulignant le fait que les fiscalistes estiment qu'il est très important que les modifications législatives signalées dans les lettres d'intention soient traduites dans la loi et adoptées.
On a donc affaire à un projet de loi très complexe et je vais en profiter pour en décortiquer certaines parties afin de mieux souligner ce dont il est question.
Le projet de loi C-48 traite d'abord des fonds de placement non-résidents et des fiducies non-résidentes. Certaines des propositions qui y figurent faisaient justement partie du budget de 2010 et d'août 2010. Les amendements présents dans cette partie du projet de loi visent essentiellement à garantir l'intégrité du système fiscal et à empêcher l'évitement fiscal. Par exemple, les mesures ont pour but de garantir l'imposition du revenu de toutes provenances des résidants du Canada. Ce n'était pas le cas dans le passé et cette mesure aura pour effet de décourager l'évasion fiscale.
Le projet de loi C-48 porte aussi sur l'imposition des sociétés multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées. Ces amendements ont encore la même intention, soit assurer l'intégrité du système fiscal et empêcher l'évitement fiscal.
Il y a aussi d'autres mesures relatives à l'évitement fiscal comme celles visant des biens de location déterminés, à assujettir les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, à limiter le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter l'impôt étranger, à préciser les règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des migrants et à créer un système d'information sur l'évitement de l'impôt.
Toute opération d'évitement, c'est-à-dire toute opération qui vise à obtenir un avantage fiscal, doit désormais être déclarée, même si elle n'est pas abusive. D'autres exigences de déclaration s'appliqueront si l'opération soulève des doutes quant à sa légitimité.
Voici seulement un bref aperçu de certains des amendements prévus dans ce projet de loi. Bien que tous ces changements soient importants et nécessaires, je tiens encore à souligner que le gouvernement a mis trop de temps à transposer ces modifications techniques sous forme législative. Sachant que le plus récent projet de loi fiscal de nature technique a été adopté en 2001, on peut dire que le laps de temps est beaucoup trop long.
Le gouvernement a d'ailleurs accumulé entretemps des centaines de modifications techniques restées en suspens au cours des années. Certaines des modifications qui se trouvent dans le projet de loi C-48 remontent même jusqu'en 1998. Ces modifications auraient dû se faire de façon périodique et non pas sous la forme d'un projet de loi massif de 1 000 pages. Ce projet de loi comprend une série de mesures bénéfiques et nécessaires. Le gouvernement doit changer sa façon de procéder. Il doit améliorer considérablement le processus d'amendements qui est beaucoup trop lent, comme on a pu le constater. L'accumulation continuelle de mesures fiscales proposées doit cesser.
Cela veut dire qu'il faudrait présenter des projets de loi plus modestes et plus nombreux, ce qui permettrait la mise en oeuvre de leurs dispositions en temps plus opportun. C'était justement l'avis de l'ancienne chef principale de la Division de la taxe de vente du ministère des Finances, qui avait déclaré ceci en septembre 2000, et je cite:
[...] jusqu'à maintenant, on a probablement préféré grouper diverses mesures dans un même projet de loi afin de limiter le nombre de projets. L'expérience nous a peut-être appris qu'il est maintenant temps d'altérer quelque peu notre façon de faire. Cela veut dire qu'il faudrait présenter des projets de loi plus modestes et plus nombreux, ce qui permettrait la mise en oeuvre de leurs dispositions en temps plus opportun. Je le répète, il s'agit de choisir entre un grand nombre de projets de loi dont les dispositions peuvent entrer en vigueur plus rapidement et un nombre plus limité de projets de loi plus vastes.
Par conséquent, afin de renforcer notre système fiscal, nous devons simplifier la législation fiscale en la rendant plus claire et plus prévisible. Cela passe évidemment par l'incorporation régulière à la loi des changements annoncés à la politique fiscale, donc dans des délais raisonnables.
La complexité de notre système fiscal résulte en de nombreuses échappatoires fiscales pour les entreprises et les particuliers. Cela porte donc un dur coup à l'équité de notre système. Je crois que nous devons saisir l'opportunité offerte par ce projet de loi massif pour débattre de cette complexité et de l'équité du système.
Il est essentiel d'avoir une réelle discussion sur la fiscalité au Canada. À cet égard, je n'ai qu'à penser aux nombreux crédits d'impôts non remboursables offerts par le gouvernement. Ces crédits ne sont accordés qu'aux gens qui payent des impôts, excluant ainsi les personnes le plus dans le besoin qui disposent de moins de revenus. Je pense tout particulièrement au crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Les personnes avec le moins de revenus sont précisément celles qui ont le plus besoin de cette aide et qui devraient être ciblées par le programme. Par conséquent, ces programmes de crédits d'impôt non remboursables ont une capacité très limitée de favoriser la sécurité du revenu.
Finalement, nous appuyons le projet de loi C-48. Cependant, je tiens à rappeler que le gouvernement doit améliorer la gestion de ses lois fiscales, notamment le processus servant à apporter des amendements. Quant aux modifications prévues dans ce projet de loi, nous les appuyons entièrement. Il propose des mesures pour enrayer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. C'est un combat important pour le NPD afin d'assurer l'équité de notre système.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution, qui nous a vraiment informés au sujet de tout ce que le projet de loi apporte, mais surtout au sujet de la façon dont cela a été apporté.
Le projet de loi C-48, qui est devant nous, contient plus de 1 000 pages, mais la question que je veux lui poser ne porte pas vraiment sur le nombre de pages. Ce que je veux savoir, c'est pourquoi cela a pris autant de temps pour en arriver finalement à proposer un projet de loi qui règle certains problèmes. Comme l'a mentionné ma collègue, ce projet de loi corrige certains détails techniques qui auraient dû être corrigés depuis très longtemps. Une certaine insécurité de la part du milieu des affaires peut découler du fait qu'on prend trop de temps à présenter des projets de loi. Il y a donc eu du retard de la part du gouvernement.
Ma collègue peut-elle me dire pourquoi ce gouvernement prend autant de temps pour vraiment régler les choses qui doivent l'être et qui peuvent justement aider la communauté des affaires?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La seule chose que je peux dire, c'est que le fait de présenter un projet de loi de 1 000 pages retarde son adoption. Si les projets de loi étaient plus modestes, donc moins volumineux, ça permettrait de les adopter plus rapidement. Ce faisant, un plus grand nombre de projets de loi seraient déposés, mais les délais seraient moins longs entre leur dépôt et leur adoption.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Montcalm de son excellent discours sur un projet de loi extrêmement volumineux. Bien honnêtement, juste faire le tour des 1 000 pages peut donner le tournis.
Ce matin, j'ai fait part de mes préoccupations en ce qui a trait aux projets de loi omnibus et concernant l'habitude qu'ont les conservateurs de présenter des projets de loi très volumineux qui touchent beaucoup de lois et sont longs à adopter.
Souvent, mes concitoyens d'Alfred-Pellan, à Laval, me font part de cette préoccupation par envois postaux ou appels au bureau. Ils me disent que ça n'a pas de sens de présenter des projets de loi omnibus, car souvent, on se fait faire des entourloupes.
Comment les gens de son comté réagissent-ils face à l'arrogance du gouvernement conservateur quand il nous présente des projets de loi omnibus de la sorte?
Monsieur le Président, ce sera très simple de répondre à cette question.
Les gens de Montcalm me disent souvent qu'ils se demandent pourquoi on présente un projet de loi si volumineux, puisque cela doit sûrement camoufler des mesures punitives qui les affecteront un jour ou l'autre dans leur vie personnelle.
Je suis d'accord avec eux. Je continue à lire leurs messages et ça revient toujours aux mêmes choses.
Lorsque le projet de loi est trop volumineux, on a toujours peur qu'il cache des choses et que nos concitoyens en subissent les conséquences.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'ai entendu ma collègue d'Alfred-Pellan mentionner que son bureau a reçu beaucoup de correspondance sur les projets de loi omnibus précédents. On ne parle pas du projet de loi omnibus actuel, qui est quand même relié à tout ça.
Monsieur le Président, oui, j'en entends parler.
Tout ce qui est volumineux est aussi très complexe. C'est difficile d'expliquer en quelques mots et en quelques minutes à nos concitoyens un projet de loi si volumineux et de leur signaler l'impact qu'il aura sur leur vie.
J'imagine que je continuerai d'avoir des messages à cet effet. Ils sont de plus en plus nombreux à m'écrire, car à chaque fois qu'on a un projet de loi comme celui-ci, je reçois de plus en plus de lettres à mon bureau.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever, aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
Le titre est long, et le projet de loi est également volumineux. Il s'agit là d'un projet de loi nécessaire, qui apporte des amendements, donc de modifications. La grande majorité des mesures qu'il contient sont déjà en place depuis plusieurs années. Ce projet de loi les transforme donc en loi.
Beaucoup se demandent pourquoi on aura mis tant de temps à déposer un tel projet de loi. C'est vrai qu'il est très complexe. Pour avoir étudié le droit, et notamment le droit fiscal, je peux affirmer que la lecture de ce projet de loi est assez ardue. Disons qu'on ne le lit pas pour s'amuser. Il faut vraiment avoir l'esprit bien disposé.
J'aimerais remercier les gens du ministère des Finances, qui nous ont aidés lors du breffage. Ils ont été très transparents. Ils ont répondu à toutes nos questions, contrairement à ce que fait le gouvernement conservateur. Le ministère a donc bien collaboré avec nous pour ce qui est de ce projet de loi.
Mes collègues ont déjà mentionné qu'il n'y avait pas eu de modification ou de clarification d'ordre technique depuis 2001. C'est problématique, car il doit y avoir une révision plus constante et régulière pour atteindre une certaine crédibilité et une certaine stabilité, et afin de bien comprendre les lois. Dans ce cas-ci, les conservateurs ont dormi au gaz. Il est donc temps de se réveiller et de faire son travail.
D'ailleurs, dans son rapport de 2009, Sheila Fraser, la vérificatrice générale du Canada, a mentionné ceci:
Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'a été adopté, depuis 2001. Le gouvernement a indiqué qu'il est souhaitable qu'un tel projet de loi soit présenté chaque année, pour apporter des modifications de routine aux lois de l'impôt, mais cela ne s'est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé, au moins, 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d'intention, depuis 1998, lesquelles recommandent des modifications législatives qui n'ont jamais été apportées.
Or, sur les quelque 400 modifications dont il est question, seulement 200 sont comprises dans ce projet de loi. Il y a donc un problème dans la façon dont le gouvernement aborde son travail. Il doit faire ce qu'on appelle de la gestion interne. C'est important afin d'instaurer une certaine stabilité et une certaine compréhension.
À ce sujet, dans son rapport, le Comité permanent des finances — auquel je siégeais il n'y a pas si longtemps avant de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — parlait de simplification des taxes. C'était très important, d'autant plus que plusieurs organismes avaient comparu. Cela faisait même partie des recommandations du Comité permanent des finances.
Que veut-on dire par « simplification de taxes »? En prenant connaissance de ce projet de loi de 1 000 pages, ainsi que de la Loi de l'impôt sur le revenu, on se rend compte que tout s'ajoute et devient de plus en plus complexe. Pour s'en sortir, on doit de plus en plus faire appel à des professionnels en matière de taxes et de droit fiscal.
Plus c'est compliqué, et plus il y a ce qu'on appelle des failles, de façons de s'en sortir. Heureusement, ce projet de loi instaure certaines mesures pour colmater ces brèches ou ces échappatoires.
Le gouvernement n'en fait pas assez pour contrer l'évasion fiscale. D'ailleurs, je suis très content que nos collègues du comité des finances étudient présentement l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Mes collègues le savent, ce sujet qui me tient beaucoup à coeur, puisque c'est moi qui ai déposé la motion. Je suis donc bien content que le comité des finances avance dans ce domaine. Cela dit, le gouvernement n'en fait pas assez, et cela se voit dans la pratique.
Dans les faits, le gouvernement n'évalue pas combien d'argent perd le Canada. Le Canada perd des milliards de dollars, mais on semble dire qu'on travaille là-dessus. Par contre, lorsqu'on regarde la façon de travailler du gouvernement, on voit qu'on a des coupes à l'Agence du revenu du Canada et qu'on supprime même les postes des gens chargés de se pencher sur la question de l'évasion fiscale.
Pour en revenir au projet de loi, je dirai que certaines mesures s'attaquent à l'évasion fiscale, ou plutôt à ce qu'on appelle la tax avoidance, et ce, afin d'éliminer les échappatoires. C'est très important.
Le projet de loi est assez volumineux, mais certaines parties sont très intéressantes. Comme je l'ai expliqué, le projet de loi est très technique et très volumineux. Cependant, afin de mieux comprendre et de mieux saisir l'étendue du projet de loi, je vais en mentionner certains aspects.
[Traduction]
La partie 1 porte sur les biens de fonds de placement non-résidents et les fiducies non-résidentes. Les modifications proposées visent à imposer le revenu de toutes provenances des résidents canadiens.
[Français]
C'est donc une bonne mesure.
[Traduction]
Les parties 2 et 3 traitent de l'imposition des sociétés étrangères affiliées des sociétés multinationales canadiennes, une autre question d'intérêt fort importante.
La partie 4 modifie certaines dispositions dans lesquelles les concepts de droit privé sont utilisés de manière à refléter le droit civil et la common law dans les deux versions linguistiques.
[Français]
C'est assez technique, mais c'est important d'avancer à ce niveau.
[Traduction]
La partie 5 du projet de loi met en oeuvre divers éléments techniques.
[Français]
Dans ce cas-ci, je n'irai pas trop en détails, parce que c'est assez ardu. Grosso modo, c'est assez technique, mais ce sont des modifications nécessaires.
[Traduction]
La partie 6 apporte des modifications de forme à la Loi sur la taxe d’accise, supprimant une disposition inutilisée depuis 1999.
[Français]
Encore une fois, on voit que des mesures existantes n'ont pas vraiment été utilisées, et que ça prend beaucoup de temps au gouvernement pour agir.
À la partie 7, on parle de certains pouvoirs du ministre. On règle certaines choses ayant trait à cela.
À la partie 8, on mentionne que le projet de loi C-48 compense toutes les modifications faites au projet de loi C-45, présenté l'automne dernier.
Pour en revenir à ce que je disais par rapport à la simplification et au fait que le gouvernement n'en fait pas assez, comme je l'ai dit tantôt, je pourrai mentionner ce qu'on dit par rapport à la nécessité de faire avancer les choses sur le plan de la simplification.
Pour cela, je blâme autant les conservateurs que les libéraux, qui parlent de simplification des taxes et qui demandent pourquoi rien n'a été fait depuis la Commission Carter, c'est-à-dire depuis plusieurs années. Autant chez les conservateurs que chez les libéraux, rien n'a été fait à ce sujet. Je trouve cela assez déplorable, et je ne suis pas le seul. Plusieurs groupes, dont le Certified General Accountant, un groupe assez important qui avance beaucoup à ce sujet, le déplorent aussi. Je vais lire la recommandation de ce dernier groupe, lors des consultations prébudgétaires.
[Traduction]
[...] nous croyons fermement que la mise en place d'une disposition de réexamen ferait en sorte que les modifications proposées en matière fiscale soient inscrites dans la loi, ce qui permettra au final d'éliminer une fois pour toutes l'accumulation continuelle de mesures fiscales proposées. Aux termes d'une telle disposition, lorsqu'un changement de politique fiscale annoncé n'est pas incorporé à la loi dans un délai raisonnable, la mesure devient caduque. On rendrait ainsi la législation fiscale plus claire et plus prévisible et on allégerait le fardeau en matière d'observation de la loi et de formalités administratives sans compter — et c'est peut-être là l'élément le plus important — qu'on éviterait dorénavant toute accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
Ces mesures simples mais importantes permettraient de réaliser certains progrès pour améliorer et renforcer le système fiscal canadien.
[Français]
La disposition de réexamen est importante. À mon avis, elle doit être mise en avant, et elle permet d'éviter d'avoir autant de projet de loi qui datent de plus de 10 ans et dont certaines mesures fiscales n'ont pas été mises en place.
Le projet de loi C-48 est un bon départ, mais on aimerait que le gouvernement soit plus responsable sur les plans administratif et fiscal.
Monsieur le Président, tout à l'heure, je trouvais particulier d'entendre les libéraux se lancer la balle en disant qu'ils n'avaient rien fait. C'est en 2009 que l'on a soulevé l'idée de présenter un projet de loi comme celui-là chaque année. Les premières modifications législatives proposées dans un projet de loi comme celui-là remontent à 1998, donc à presque 15 ans.
J'aimerais que mon collègue puisse parler un peu de ça. Quelle était l'attitude du gouvernement par rapport à l'administration de notre pays pendant toutes ces années?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, on a entendu aujourd'hui les libéraux critiquer le gouvernement conservateur. Chacun se lance la balle. On dit toujours que c'est la faute des gouvernements antérieurs. Lorsqu'un parti est rendu dans l'opposition, il dit que c'est la faute du gouvernement au pouvoir.
Il y a une façon de fonctionner, surtout dans ce cas-ci. On a un document de 1 000 pages. Ce n'est pas vraiment le nombre de pages qui est important, c'est plutôt le nombre d'années que cela a pris pour s'y rendre. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont pas vraiment fait avancer le dossier. Ils disent aujourd'hui qu'il faut le faire chaque année. Par hasard, c'est juste récemment qu'ils ont a pensé à cette solution. Ils n'ont pas fait leurs devoirs pour faire en sorte que tout soit plus simple.
Lorsqu'on parle de simplifier, on parle d'un bénéfice pour les contribuables. Même les professionnels en fiscalité demandent qu'il y ait une certaine simplification et une meilleure compréhension.
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais féliciter mon collègue de son discours.
Dans son discours, il a précisé que les néo-démocrates estiment qu'il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal.
Dans ce cas-là, mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'importance de l'observation? C'est un aspect déterminant du maintien de cette intégrité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, pour le NPD, la question de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux est très importante. C'est pourquoi c'est nous qui avons présenté la motion pour demander au Comité permanent des finances d'étudier cet enjeu. D'ailleurs, on remercie les autres partis d'avoir accepté d'étudier tout le problème de l'évasion fiscale et des paradis fiscaux.
Il s'agit vraiment une question d'équité. On parle d'économiser de l'argent et que les compagnies qui utilisent des paradis fiscaux et qui font de l'évasion fiscale paient leur juste part. C'est tout à fait normal et acceptable. Par contre, concrètement, le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour vraiment s'attaquer à ce fléau. C'est pourquoi cela a vraiment pris une motion du NPD pour faire avancer les choses.
Espérons qu'après l'étude faite au Comité permanent des finances, le gouvernement va finalement agir et forcer les gens à respecter tout ce qui touche le droit en matière fiscale pour ce qui est des entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le débat, mais j'aimerais demander une clarification.
À la Chambre, il est souvent question du projet du NPD d'imposer une taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone, projet qui figure dans la plateforme électorale du NPD. En outre, le 14 septembre, dans une entrevue accordée au Financial Post, le président du caucus néo-démocrate a exprimé sa frustration à l'égard du rejet, par le gouvernement, de la stratégie visant à imposer une taxe sur le carbone, car, en effet, nous la rejetons. Nous croyons qu'elle ne serait aucunement bénéfique pour le Canada.
Puisque le projet de taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone s'inscrit dans la plateforme électorale du NPD, le député pourrait-il apporter des précisions?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que cela a à voir avec le projet de loi C-48 au sujet duquel j'ai pris la parole. C'est un projet de loi important. Par contre, j'aimerais beaucoup répondre à la question de ma collègue.
Durant les élections, nous avons présenté la même chose que les conservateurs en 2008, soit ce qu'on appelle un marché du carbone. Ma collègue ne comprend pas vraiment la différence. J'aimerais beaucoup l'expliquer, mais je n'ai malheureusement pas le temps.
Elle devrait regarder la plateforme électorale de son parti en 2008. Il y a une différence entre une taxe sur le carbone et un marché du carbone. Il faudrait peut-être que ma collègue lise et se renseigne un peu plus à ce sujet. Cela me ferait plaisir de l'éduquer à ce sujet.
Avant la reprise du débat, j'aimerais informer les honorables députés que nous avons eu plus de cinq heures de débat concernant cette motion. En conséquence, le temps alloué pour toutes les interventions qui suivront sera de dix minutes pour les discours et de cinq minutes pour les questions et commentaires.
Reprise du débat. L'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir peser, au moins quelques instants, le pour et le contre du projet de loi C-48. Je félicite d'ailleurs le député de Brossard—La Prairie pour son discours et, surtout, pour l'excellent travail qu'il a fait au Comité permanent des finances. Sans vouloir insister, je dirais que c'est un député brillant dont l'apport a été considérable pour le comité. Je ne doute pas un instant qu'il sera très utile au Comité de la justice, dont il est membre maintenant.
Le projet de loi qui nous occupe fait presque 1 000 pages. Comme on l'a dit, il prévoit énormément de modifications essentielles qui sont en suspens depuis près de 15 ans. Ces modifications ont été annoncées, mais les dispositions nécessaires n'ont pas été elles promulguées, ce qui crée beaucoup de problèmes aux fiscalistes et aux contribuables, qui ont du mal à s'y retrouver.
L'un des groupes à qui nous avons parlé, Blakes — dont le député a certainement entendu parler —, a fait valoir que le gouvernement a compliqué le régime fiscal en laissant les modifications en suspens s'accumuler. Ce laisser-aller va à l'encontre de tout ce que le gouvernement préconise, par exemple la réduction des formalités administratives et la simplification du régime fiscal pour que les Canadiens y ait plus facilement accès et s'y retrouvent mieux. On constate encore une fois que le gouvernement fait autre chose que ce qu'il prétend faire.
Comme l'ont dit certains de mes collègues, le vérificateur général a signalé à la Chambre, en 2009, que plus de 400 modifications qui ont été annoncées et qui s'appliquent actuellement n'ont pas encore été inscrites dans la loi et promulguées. Or, cette situation pose problème. Elle suscite de la confusion et complique les choses. Selon le vérificateur, il s'agit carrément d'une pratique déplorable qu'il faudrait éviter pour pouvoir gérer convenablement un système aussi important et technique que le régime fiscal, qui est régi par les lois en la matière.
D'après ce que je comprends, le projet de loi C-48 traite d'environ la moitié de ces modifications, mais ne s'occupe pas des autres que le gouvernement a annoncées depuis 2009. Par conséquent, même si nous nous penchons sur un projet de loi de 1 000 pages extrêmement complexe, nous n'aurons pas le temps de l'examiner aussi en détail qu'il le faudrait. Le gouvernement ne s'occupe toujours pas de tous les changements au régime fiscal qui ont déjà été adoptés mais n'ont pas encore été codifiés.
C'est pourquoi les experts, notamment l'Association des comptables généraux accrédités du Canada et le vérificateur général, ont dit que c'était si important. Thomas McDonnell, les fiscalistes du cabinet Thorsteinssons et d'autres spécialistes nous ont signalé que, pour les modifications au régime fiscal proposées, annoncées et mises en place par le ministre des Finances ou le gouvernement au moment de la présentation du budget ou à d'autres moments dans l'année, le gouvernement devrait présenter un projet de loi chaque année à la Chambre afin que cela se fasse.
En 2007, les conservateurs ont présenté le projet de loi C-10 dans le but de combler le retard. Les députés se rappelleront qu'en 2008, ils l'ont fait avorter, pensant qu'ils pourraient peut-être former un gouvernement majoritaire. Faisant fi d'une mesure législative visant à établir la tenue d'élections à échéance fixe, que le premier ministre lui-même avait vanté, ils ont déclenché des élections à l'automne 2008. Le projet de loi C-10 est donc mort au Feuilleton.
Ils ne devraient pas attendre des années pour s'occuper de questions dont il faut s'occuper chaque année. Ainsi, les législateurs que nous sommes et les experts du pays pourraient considérer une petite partie de la mesure et des modifications proposées et débattre à fond de leur incidence. Ce serait un signe de bonne gouvernance.
Si le Parlement n'avait pas pris de retard sur ce genre de modifications législatives et que le gouvernement décidait de proroger la Chambre ou de déclencher des élections, nous n'aurions à faire des modifications que pour une année par la suite et nous ne contribuerions pas à l'accumulation des retards.
Tous ceux qui connaissent ce système le disent: il est extrêmement complexe. Laisser les retards s'accumuler et présenter des modifications législatives de cette façon, dans un projet de loi extrêmement technique de près de 1 000 pages, ne permet pas de clarifier ou de simplifier le régime fiscal, comme nous souhaiterions le faire puisque ce serait dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le temps file. Je vais donc faire trois observations. J'ai déjà dit que le projet de loi était extrêmement technique. Les néo-démocrates sont d'avis que ce n'est pas nécessaire.
Pour une question de bonne gouvernance et de maintien des lois, nous devrions procéder à une mise à jour chaque année. Comprenez bien que, de ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il est important de lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale tout en préservant l'intégrité du régime fiscal. Nous sommes en faveur de ces modifications, mais nous voulons qu'elles soient faites d'une manière qui soit plus facilement gérable.
Enfin, la taille colossale de ce projet de loi montre que nous avons du pain sur la planche si nous voulons apporter rapidement des modifications techniques à la loi. Comme je l'ai dit, et je le répète, notre inaction nuit aux milieux des affaires. Il devient difficile pour le Parlement d'évaluer correctement la situation. Cela finit aussi par se répercuter sur l'économie nationale et sur les particuliers qui tentent de composer avec un régime fiscal de plus en plus complexe alors qu'ils ont d'autres chats à fouetter pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et contribuer à la vigueur de la collectivité et du pays.
C'est là notre objectif. Ce sont les mesures que nous aimerions que le gouvernement prenne.
Nous allons appuyer la mesure législative, mais je recommande vivement au gouvernement de s'acquitter dorénavant de cette tâche tous les ans.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Il a bien exprimé le fait que ces mesures devaient être mises en place depuis plusieurs années. On remarque même que, au fil des années, plusieurs experts, dont le vérificateur général du Canada, avaient soulevé cet état de fait concernant les retards importants.
Comme le député l'a si bien expliqué, nous avons maintenant un document extrêmement volumineux et complexe et il est difficile d'en faire une étude exhaustive.
J'aimerais quand même qu'il nous parle des points importants du projet de loi C-48 ayant l'appui du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire que nous prenons très au sérieux le problème de l'évitement fiscal. Notre collègue de Brossard—La Prairie s'est concentré sur cet enjeu à titre de membre du Comité des finances. Je sais que les députés néo-démocrates qui font partie de ce comité poursuivront dans la même veine.
Nous appuyons les dispositions du projet de loi qui s'attaquent à l'évitement fiscal. Soyons clairs. Nous voulons éliminer les échappatoires. Nous voulons veiller à ce que les gens paient leur juste part et que les entreprises tenues de payer des impôts à l'État canadien respectent leurs obligations.
Monsieur le Président, je n'ai pas pris la parole immédiatement après le discours du député, car j'ai dû réfléchir pour trouver une façon respectueuse de m'exprimer.
J'ai écouté le discours du député, qui n'était qu'un tissu de balivernes. Il a très peu parlé du projet de loi, mais il a remonté jusqu'à 2008. Son intervention était une espèce d'exercice cathartique sur le déroulement des élections. Bien entendu, il a négligé de mentionner que le gouvernement était minoritaire, et que c'est en fait l'opposition qui est responsable de la chute du gouvernement et de la tenue des élections. Il a aussi négligé de mentionner que nous étions de nouveau au pouvoir après les élections.
À la fin de son discours, il a parlé de trois problèmes et il a dit que son parti allait appuyer le projet de loi. Il a parlé de notre inefficacité à mettre de l'avant ces mesures et de procéder à cet exercice sur une base annuelle. S'il est vrai que les néo-démocrates appuient cette mesure législative et veulent qu'elle soit adoptée, sont-ils prêts à agir, à en finir aujourd'hui avec leur liste d'intervenants et à renvoyer le projet de loi au comité? Allons-y. Travaillons ensemble, dans la bonne entente comme nous savons le faire, afin de...
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant d'entendre le député tenter, encore une fois, de réinventer l'histoire. La décision de déclencher des élections en 2008 a été prise par le gouvernement conservateur, par le premier ministre. L'opposition ne les a pas forcés à prendre cette décision.
L'opposition a toutefois poussé le gouvernement à adopter un plan de relance, c'est-à-dire à prendre des mesures pour s'attaquer aux difficultés économiques que connaissait le Canada. Le gouvernement a tellement eu peur de l'opposition qu'il a choisi de proroger la Chambre. C'est un fait qu'il ne faut pas oublier: le gouvernement conservateur a prorogé la Chambre. Il s'est enfui en courant, effrayé, parce qu'il craignait d'être défait démocratiquement par le Parlement.
Pour répondre à la question, j'admets que nous avons accepté d'appuyer cette mesure. Mais nous n'avons pas l'intention de renoncer à notre droit de prendre la parole et de représenter nos électeurs, notamment ceux de ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour, simplement parce que les députés d'en face sont pressés.
[Français]
Monsieur le Président, nous arrivons à ce temps de l'année où les Canadiens vont avoir à remplir leur déclaration d'impôt sur le revenu. Ils ne sont pas nécessairement fébriles à cette idée, mais, qu'on le veuille ou non, cela fait partie de nos traditions. Cette façon de partager la richesse fait partie également de la tradition des Canadiens. Cela fait que nous pouvons avoir des programmes sociaux qui permettront que, lorsqu'on tombe malade, on peut faire appel à un médecin, aller à l'hôpital et avoir des soins de santé universels gratuits et accessibles.
Également, nos impôts et nos taxes servent à avoir des programmes, tels que l'assurance-emploi. Ce programme fait en sorte que si par malheur on perd son emploi, ou si l'on est mis à pied lors de fermetures d'usines et de manufactures — comme on l'a vu au cours des dernières années —, on aura quand même un revenu pour la famille. Si on est célibataire, on pourra avoir un toit et faire les achats de biens essentiels, tels que l'épicerie.
Nos impôts et nos lois servent également à avoir des programmes qui permettent un partage avec les provinces, aux fins d'infrastructures ou de transport collectif. Tout cela contribue au bien commun.
Alors, c'est vraiment avec plaisir que je me lève pour parler du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
Nous sommes face à un projet de loi volumineux de plus de 1 000 pages. Je me suis souvent levée dans cette Chambre pour dénoncer les projets de loi volumineux, les projets de loi omnibus que le gouvernement a présentés en ce qui a trait aux soi-disant projets de mise en oeuvre du budget. Le NPD s'est fortement opposé à ce type de projets de loi, car ils n'étaient pas nécessairement reliés au budget. Ils regroupaient toutes sortes de modifications à plusieurs lois et on n'avait pas le temps requis pour faire les études en comité. De toute façon, cela nous était refusé que les comités spécifiques puissent étudier ces projets de loi omnibus. C'est quelque chose que nous avons dénoncé et que nous allons continuer à dénoncer abondamment dans la Chambre.
Ce qui est tout de même différent dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, c'est que ce projet de loi modifie des lois qui se ressemblent et qui concernent des sujets connexes. Le fait qu'il soit si volumineux est dû au fait que, au fil des années — depuis 2001, en fait —, les gouvernements précédents ont traîné les pieds. Ils ne se sont pas servis des bons conseils du vérificateur général pour rectifier la chose. Ils devaient agir, ils devaient modifier des lois, mais ils ont attendu et ont laissé passer les années. C'est ce qui fait qu'on se retrouve devant un projet de loi si volumineux. En effet, ces modifications doivent être faites de façon ponctuelle et on n'a pas fait nos devoirs. On n'a pas fait ce qu'il fallait faire.
Le NPD appuie le projet de loi C-48, car il est important qu'il continue de mettre l'accent sur l'observation pour garantir l'intégrité du régime fiscal.
Nous soutenons qu'il faut éliminer les échappatoires fiscaux imprévus en temps opportun. Ce projet de loi est très important pour assurer l'intégrité de notre régime fiscal et avoir toutes les conditions gagnantes.
Je voudrais souligner trois points. Il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale, tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction
Nous appuyons les changements apportés par ce projet de loi, notamment ceux qui visent à freiner l'évitement fiscal.
J'aimerais encore une fois souligner que le projet de loi est volumineux. J'ai expliqué précédemment pourquoi il en était ainsi. Je pense qu'on peut faire mieux et que les Canadiens méritent mieux. Au fil des années, il sera important de faire une révision régulière et ponctuelle du régime fiscal.
Ce projet de loi apporte des modifications techniques à quelques lois étroitement liées, contrairement au projet de loi omnibus précédent qui apportait des modifications importantes et tous azimuts à des lois. Il faudra faire des révisions ponctuelles.
En 2009, la vérificatrice générale du Canada s'est inquiétée du fait qu'au moins 400 modifications techniques en suspens n'avaient pas encore fait l'objet de mesures législatives.
Le projet de loi C-48 édicte plus de 200 de ces changements. On constate qu'il reste encore du travail à accomplir. On peut le faire, mais on doit s'assurer de l'équité de notre régime fiscal et de l'élimination de toutes les échappatoires.
Le projet de loi comprend plusieurs parties. J'aimerais parler particulièrement de la partie 5 du projet de loi qui met en oeuvre diverses modifications techniques dont certaines remontent à 2002.
On ne refera pas l'histoire, mais la partie 5 comprend des mesures anti-évitement visant des biens de location déterminés, des mesures assujettissant les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédits pour impôts étrangers dans le but d'éviter l'impôt étranger et des mesures précisant les règles sur les biens canadiens imposables de non-résidents et d'émigrants et la création d'un régime d'information sur l'évitement d'impôt.
Toute opération d'évitement, qui vise à obtenir un avantage fiscal, doit désormais être déclarée, même si elle n'est pas abusive. D'autres exigences de déclaration s'appliqueront, si l'opération soulève des doutes sur la légitimité.
Selon les experts, la plupart de ces changements étaient déjà en place et auraient dû l'être bien avant. Nous souhaitons que ce projet de loi fasse en sorte qu'il y aura des mesures concrètes pour contrer l'évasion fiscale. Il faut aussi s'assurer de mettre en place un mécanisme de révision pour ne pas se retrouver avec un autre projet de loi volumineux dans 10 ans.
Les Canadiens vont l'apprécier et le travail des parlementaires en sera facilité.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter ma collègue de son discours.
On a évoqué à plusieurs reprises, et elle-même l'a fait dans son discours, la taille massive de ce projet de loi. Il reste beaucoup de travail à faire sur le plan législatif en ce qui a trait à ce projet de loi.
Que pense-t-elle des répercussions que cela va avoir à la fois sur le travail d'évaluation et sur le milieu des affaires?
Monsieur le Président, assurément, le fait que ce projet de loi soit volumineux implique une certaine complexité. On souhaite justement qu'au terme de cette complexité, ce soit plus clair et plus facile à comprendre pour tous les contribuables, quels qu'ils soient. Ce qu'on veut surtout souligner, c'est l'importance d'établir des règles claires et de s'assurer qu'il n'y a pas d'évasion fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les discours que le NPD a présentés ce matin.
Je tiens à remercier le NPD, qui appuie les démarches que nous faisons en vue de corriger ces lacunes. Par contre, le NPD ne nous a pas encore dit clairement quelle est sa position globale en matière d'imposition.
Comme les députés le savent, nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %; le NPD a voté contre ces changements. Nous avons réduit les impôts 140 fois; le NPD a voté contre ces changements. Nous avons réduit l'impôt des familles, une réduction qui correspond à 3 000 $ par année pour une famille de quatre personnes; le NPD a voté contre ce changement.
Le NPD a fait pour 65 milliards de dollars de promesses sans financement aux Canadiens. Nous avons entendu parler de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qu'il souhaite instaurer, mais il manquerait toujours 40 milliards.
Le NPD pourrait-il donc expliquer aux Canadiens d'où proviendra cet argent? Si le NPD se préoccupe réellement des familles canadiennes, quand se décidera-t-il à leur dire d'où viendra l'argent?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
En fait, ce que j'ai noté et ce que je mentionne à propos de ce projet de loi, c'est qu'il va justement combler les lacunes du régime fiscal pour que les personnes ou les corporations qui les utilisent pour éviter de payer de l'impôt en viennent à contribuer en payant leur part et en respectant la Loi de l'impôt sur le revenu. Je considère que ce projet de loi est une bonne façon de régler ces questions techniques pour que le gouvernement du Canada récupère l'impôt qui lui est dû.
Monsieur le Président, au regard de ces mesures, ma collègue croit-elle qu'il serait approprié que le gouvernement au pouvoir, peu importe son allégeance politique, en viennent à déposer un projet de loi pour corriger les lacunes du système fiscal sur une base annuelle? Selon elle, quel serait le moment idéal? J'aimerais qu'elle commente à ce sujet.
On étudie ce projet de loi aujourd'hui, mais on n'aura peut-être pas le temps de terminer le débat avant la période des impôts. Quel serait donc le moment idéal pour déposer un tel projet de loi afin que les mesures qu'il met en avant soient applicables lors de la prochaine période d'impôts et que les entreprises aient suffisamment de temps pour s'adapter aux changements?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
Selon moi, il faudrait consulter les experts à ce sujet. Je ne peux malheureusement pas lui fournir de réponse quant au moment idéal pour le faire. Ma collègue soulève à mon avis un point très important, c'est-à-dire à quel moment dans l'année il serait le plus opportun de le faire pour bien informer tous les contribuables de même que les corporations et les entreprises en ce qui a trait à leur déclaration de revenus.
Monsieur le Président, je me lève avec plaisir à la Chambre pour appuyer ce projet de loi au nom des citoyens de mon comté, Pontiac. En effet, un bon ménage dans ce domaine ne peut qu'aider particulièrement les entreprises.
Le projet de loi C-48 met en oeuvre des modifications très techniques au régime fiscal échelonnées sur plus d'une décennie. Je crois que ces changements auront des répercussions positives sur les revenus et qu'ils auront généralement pour effet de décourager l'évitement fiscal, ce qui est un élément important.
La très grande ampleur de ce projet de loi montre que le gouvernement doit gérer le régime fiscal de manière plus responsable. Il doit veiller plus particulièrement à légiférer périodiquement sur les mesures fiscales proposées, sans quoi cela peut engendrer de l'incertitude pour les gens d'affaires et les fiscalistes et rendre le travail des parlementaires presque impossible à accomplir lorsqu'ils sont aux prises avec des projets de loi de cette ampleur.
Je tiens également à souligner l'importance de mettre l'accent sur l'observation pour garantir l'intégrité du régime fiscal. De plus, je soutiens qu'il faut éliminer les échappatoires fiscales imprévues en temps opportun. Il faut aussi faire état de la complexité croissante des lois fiscales et insister sur le besoin de les simplifier de manière progressive.
Comme mes collègues néo-démocrates, j'estime qu'il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. C'est la raison pour laquelle j'appuie les changements qu'apporte ce projet de loi et surtout ceux qui visent à freiner l'évitement fiscal. C'est une perte importante de revenus pour l'État, revenus essentiels pour soutenir nos programmes sociaux, qui reflètent les valeurs des Canadiens et Canadiennes.
Cependant, avec près de 1 000 pages, ce document est le parfait exemple d'un projet de loi omnibus. Heureusement, contrairement aux projets de loi budgétaires monstres dans lesquels on insère des politiques mal conçues et mal réfléchies, ce projet de loi apporte des modifications techniques à quelques lois étroitement connexes.
La taille massive de ce projet de loi prouve qu'il reste du travail à faire pour transposer pareils changements techniques sous forme de mesures législatives et, comme je l'ai dit, en temps opportun. À défaut, cela pénalise les milieux d'affaires et complique le travail d'évaluation que doit faire le Parlement. Or cela a un coût.
Plus il est difficile pour les entreprises de payer leurs impôts et de s'y retrouver dans la fiscalité de l'État, moins ces entreprises voudront faire l'effort de les payer de façon équitable et responsable. Or ce sont ces impôts qui permettent à l'État de redistribuer ce revenu, afin d'aider les plus démunis de notre société et la majorité de nos concitoyens quand ils se trouvent en situation difficile.
Dans un rapport qu'elle a présenté à l'automne 2009, la vérificatrice générale de l'époque soulignait qu'au moins 400 modifications techniques restaient en suspens et n'avaient pas encore fait l'objet de mesures législatives. Le projet de loi C-48 vise à instaurer plus de 200 de ces changements, soit la moitié, alors que d'autres demeurent en suspens. Quand pouvons-nous espérer voir ces 200 changements intégrés à la législation?
Nous pouvons tous nous demander ce qui cause ce délai. À l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, ils ont, eux aussi, mis du temps à édicter les modifications techniques de l'impôt. L'adoption du plus récent projet de loi fiscal de nature technique remonte à 2001, soit à plus d'une décennie.
Je me demande pourquoi les libéraux n'ont pas adopté de projets de loi fiscaux de nature technique de façon périodique après 2001. C'est à eux de répondre. Les conservateurs ont, eux aussi, mis du temps à transposer ces modifications techniques en texte législatif.
Le projet de loi C-48 vise à instaurer plus de 200 de ces changements. Pourtant, il est essentiel de garantir les 200 autres, ainsi que l'intégrité complète de notre régime fiscal. Les conservateurs devraient chercher à améliorer davantage l'intégration de ces changements techniques à la législation.
De plus, l'observation est un aspect déterminant du maintien de l'intégrité de notre régime fiscal. Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les gens se conforment aux modifications techniques en cours du régime fiscal? On n'a pas de réponse jusqu'à maintenant.
À l'opposition officielle, nous avons consulté des fiscalistes et des avocats, selon lesquels les mesures contenues dans le projet de loi C-48 constituent des changements techniques largement bénéfiques et nécessaires, mais qui n'en font clairement pas assez. Cela dit, on a déjà tenté de faire adopter des projets de loi fiscaux à caractère technique.
Par exemple, le projet de loi C-10 a été déposé en octobre 2007 et a rapidement été adopté par la Chambre des communes, mais il n'avait pas encore franchi l'étape de l'étude en comité au Sénat lorsque la 39e législature a été abrogée en septembre 2008.
Il s'agit des gouvernements qui n'agissent pas assez vite. Tout ça a un coût pour les entreprises et pour les contribuables Canadiens. Nous voulons que le gouvernement agisse plus rapidement quant à ces changements fiscaux et qu'ils soient déposés plus fréquemment. Plusieurs experts partagent notre opinion. Par exemple, je cite la vérificatrice générale:
Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber. [...]
Dans le chapitre 2 du Rapport du vérificateur général de 1991, nous avions exprimé des inquiétudes au sujet de l’émission de lettres d’intention en matière d’impôt sur le revenu sans que des avis ne soient publiés à leur sujet. Dans sa réponse, le ministère des Finances du Canada avait indiqué que « le gouvernement a l’intention de publier chaque année un ensemble de modifications à caractère technique liées à l’impôt sur le revenu, de sorte que les contribuables n’auront plus à attendre pendant de longues périodes, comme c’était le cas par le passé, pour prendre connaissance des modifications de ce genre ». Depuis ce temps, des lettres d’intention ont été rendues publiques de façon régulière.
Denis Saint-Pierre, président du groupe consultatif sur la politique fiscale et budgétaire de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, témoigne:
Premièrement, le gouvernement doit déposer un projet de loi technique à caractère fiscal. Il y a plus de 11 ans que le Parlement n’en a pas adopté. Des centaines de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu ont été proposées [je les ai montrées aux membres du comité l'an dernier], mais n’ont pas encore été promulguées, ce qui introduit un élément d’incertitude et d’imprévisibilité dans le processus.
Dans son mémoire prébudgétaire de 2012 — il n'y a pas si longtemps —, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada mentionnait:
CGA-Canada croit fermement que la clé d’une reprise soutenue de l’économie [on parle de reprise de l'économie] et d’une accélération de la croissance économique réside dans un engagement du gouvernement à refondre le système fiscal et à réduire les formalités administratives.
Il est clair qu'il faut agir dans le meilleur intérêt des contribuables du pays, afin d'avoir un régime fiscal qui a du bon sens et qui sert tout le monde.
Monsieur le Président, plusieurs de mes collègues conservateurs se sont levés pour parler de la plateforme du NPD, suite aux discours qu'on a prononcés sur ce projet de loi.
J'aimerais donc savoir s'il peut rappeler à la Chambre des communes combien rapporterait l'abolition du Sénat, qui n'est pas élu et qui dépense sans compter. Peut-il rappeler à la Chambre combien les Canadiens économiseraient en abolissant enfin le Sénat?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
On commence avec 90 millions de dollars, c'est déjà quelque chose. Il faudrait aussi s'assurer d'avoir un régime fiscal en place pour être sûr que les gens paient leurs impôts. Je parle particulièrement des grandes entreprises. Dans ce pays, beaucoup de grandes entreprises ne paient pas leurs impôts. C'est un manque de revenu pour l'État, un revenu qu'on pourrait utiliser pour soutenir des programmes venant en aide aux plus démunis de notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, le dernier intervenant m'a rappelé que j'ai pris la parole à plusieurs reprises dans cette enceinte pour demander aux députés néo-démocrates d'expliquer leurs promesses électorales sans financement, qui totalisent 64 milliards de dollars. Je vais donc poser de nouveau la question puisque je peux m'adresser à un autre député du NPD.
Tout d'abord, je tiens à souligner que nous nous réjouissons que le NPD appuie la mesure législative visant à supprimer ces échappatoires. Cela dit, les députés néo-démocrates ont voté contre la TPS lorsque nous l'avons fait passer de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Nous avons réduit les impôts des familles et des entreprises du Canada 140 fois. Ils ont voté contre ces changements à chaque fois. Grâce à ces baisses, les familles paient maintenant 3 000 $ de moins en impôts fédéraux.
Le NPD a fait des promesses totalisant 65 milliards de dollars, mais il n'a pas dit aux Canadiens où il trouverait l'argent nécessaire pour les remplir. La question est très simple. Nous savons ce qu'il en est de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, mais il n'en demeure pas moins qu'il manque encore 45 milliards de dollars et que le NPD n'a pas dit aux Canadiens où il trouverait cette somme.
Le député peut-il prendre la parole et nous donner une réponse claire afin que les Canadiens sachent ce que le NPD prévoit faire pour remplir toutes ses promesses?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est fondée sur certaines prémisses que je conteste. L'une tient d'abord au fait que les Canadiens profitent grandement des crédits d'impôt consentis par le gouvernement. Or, lorsque je demande aux gens de ma circonscription ce qu'ils pensent de la majorité de ces crédits, ils me disent que ces crédits ne s'appliquent pas à eux, ou encore, ils me répondent quelque chose comme « Ah, oui, les crédits ».
Ce n'est pas une solution. Ce n'est pas non plus une politique fiscale. Ce n'est pas une politique qui permettra de voir à ce que l'État dispose des revenus dont il a besoin pour appuyer ces programmes — le système de santé, par exemple — que les Canadiens appuient sans réserve. Ce ne sont pas les néo-démocrates qui font des compressions dans les transferts faits aux provinces pour ces programmes.
Il y a 31 milliards de dollars de moins dans le système.
Nous parlons de priorités. Nos priorités sont différentes des vôtres. Vous voulez consentir des allégements fiscaux aux grandes sociétés...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que lorsqu'on commence à utiliser le mot « vous », cela change invariablement le ton du débat. Je demande donc aux députés d'adresser leurs questions et leurs observations à la présidence.
Questions et observations. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, puisque le député conservateur a soulevé la question des promesses et des programmes des partis, je rappelle aux conservateurs que, dans leur plateforme électorale de 2008, ils ont dit qu'ils ne donneraient pas le feu vert à l'exportation du bitume. Par ailleurs, en 2008, ils sont allés à l'encontre de a Loi sur les élections à date fixe qu'ils avaient eux-mêmes présentée et fait adopter en 2006.
Au chapitre des politiques fiscales, le gouvernement fédéral et le gouvernement conservateur de la Colombie-Britannique ont créé la TVH dans cette province, alors qu'environ 80 % de la population s'y était opposée lors d'un référendum.
Je me demande si le député pourrait se prononcer sur l'incapacité des conservateurs de tenir leurs promesses et sur le fait qu'ils trahissent ainsi la confiance des Canadiens.
Monsieur le Président, si je prenais le temps d'énumérer toutes les promesses non tenues des conservateurs, j'y passerais la journée.
Commençons par le Sénat, dont les membres ne sont ni élus, ni tenus de rendre des comptes, et qui, maintenant, font l'objet d'une enquête. Le Sénat coûte 90 millions de dollars aux contribuables. Parlons de respect à l'égard des contribuables. Nous devrions peut-être finir sur cette note.
[Français]
Avant de donner la parole à l'honorable députée de Portneuf, je dois l'informer que je devrais l'interrompre à 13 h 30, à la fin de la période réservée aux affaires émanant du gouvernement aujourd'hui.
Pour la reprise du débat, l'honorable députée de Portneuf a la parole.
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis très déçue de savoir que j'aurai aussi peu de temps pour parler d'un sujet qui passionne les gens, comme j'ai pu le voir aujourd'hui. Toutefois, je vais quand même joindre ma voix à celle de mes collègues pour parler du projet de loi C-48, un nouveau projet de loi de près de 1 000 pages qui apporte de nombreux changements très techniques au régime fiscal canadien, des changements qui s'échelonnent sur plus d'une décennie.
Comme cela a été mentionné quelques fois dans cette Chambre, la plupart des modifications contenues dans le projet de loi C-48 ont déjà été annoncées au cours des 11 années qui se sont écoulées depuis l'adoption du plus récent projet de loi technique, que ce soit dans les multiples communiqués ou dans les lettres d'intention du ministère des Finances et du budget. Ces modifications ont été couramment adoptées, mais sans faire l'objet d'un projet de loi technique. On cherche maintenant à promulguer le tout plus officiellement.
En plus des mesures déjà connues, le projet de loi C-48 propose aussi trois nouvelles mesures qui n'avaient jamais été annoncées. Tout d'abord, il propose le retrait de certaines restrictions fiscales pour aider les sociétés à capital de risque de travailleurs à traverser certains problèmes de transition. Il modifie la formule d'attribution du revenu imposable des sociétés de transport aérien pour s'assurer que le revenu imposable demeure dans les provinces ou les territoires où ces sociétés sont installées de façon permanente. Il prévoit aussi la mise en oeuvre d'une mesure relative au traitement fiscal des actions détenues par les résidents temporaires du Canada aux fins de l'impôt de départ.
Au NPD, nous croyons que les changements techniques qui seront apportés au régime fiscal canadien par ce projet de loi seront bénéfiques et auront généralement pour effet de décourager l'évitement de l'impôt. C'est pourquoi nous appuierons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
L'évitement fiscal est un problème qui est souvent décrié par les citoyens partout au pays, notamment dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier. Ce sont des contribuables honnêtes qui paient leurs impôts et qui voient certains Canadiens plus privilégiés bénéficier de privilèges auxquels les Canadiens honnêtes qui paient leurs taxes n'auront pas accès. Ils veulent qu'au Parlement, nous nous attaquions à ce problème.
En tant que représentants de ces citoyens, nous avons la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser l'évasion fiscale et éliminer les échappatoires qui existent dans la loi. Nous devons nous assurer que l'État a toutes les ressources nécessaires pour garantir aux Canadiens et aux Canadiennes les services et les institutions publiques dont ils dépendent, mais surtout qu'ils méritent.
On voit les conservateurs offrir des réductions d'impôt l'une après l'autre, faire des crédits d'impôt aux sociétés pétrolières sans rien attendre en retour. Ils se privent de revenus nécessaires à l'État et ils ne sont jamais capables de réduire suffisamment les dépenses pour diminuer les déficits. C'est donc de la poudre aux yeux que les conservateurs nous lancent tous les jours. Ils veulent nous faire avaler l'idée farfelue qu'ils sont de bons gestionnaires des deniers publics et ils sont incapables de mettre en application, de façon régulière et efficace, les nouvelles mesures fiscales qu'ils proposent pour améliorer nos lois sur l'impôt au Canada.
Il est essentiel que le gouvernement se penche rapidement sur ce problème, puis se dote d'un processus efficace qui permettra de promulguer ces amendements techniques rapidement afin d'éliminer la confusion et l'incertitude qui demeurent dans le système actuel. C'est important pour les contribuables, pour les milieux d'affaires et pour les fiscalistes.
Il faut que le gouvernement agisse rapidement pour corriger cette situation qui apporte plusieurs problèmes. Ici, on veut que nos commerçants puissent être compétitifs, qu'ils puissent bien performer sur les marchés mondiaux. Ils doivent bien comprendre les lois fiscales en vigueur et avoir l'information à jour le plus rapidement possible. C'est ce que nous demandons au gouvernement.
C'est pourquoi nous allons appuyer le projet de loi en deuxième lecture, mais il reste du travail à faire. Ce gouvernement doit s'y atteler rapidement au profit de tous nos contribuables et de tous les commerçants canadiens.
L'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier aura six minutes pour son discours et cinq minutes pour les questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Le projet de loi d'initiative parlementaire en question propose deux modifications au processus de citoyenneté. La première modification envisage de réduire de un an la durée d'attente requise pour l’attribution de la citoyenneté à tout résident permanent qui est membre des Forces armées canadiennes qui a signé un contrat d’au moins trois ans et qui a terminé son entraînement de base. Si le projet de loi s'en tenait à cela, je crois qu'il pourrait être adopté par consentement unanime et que nous n'aurions pas besoin d'en débattre aujourd'hui. C'est une proposition que j'appuie de tout coeur.
La deuxième modification prévoit qu’une personne sera réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne ou avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne si elle commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes.
Ce qui suscite et complique le débat d'aujourd'hui, ce sont les déclarations du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration voulant qu'il chercherait à modifier le projet de loi afin de révoquer la citoyenneté de ceux qui ont participé à des actes terroristes. Malheureusement, nous n'avons pas devant nous, à la Chambre, les amendements législatifs proposés par le ministre. Nous n'en connaissons donc pas la formulation exacte, qui pourrait faire toute la différence, non seulement au plan de la politique, mais aussi aux plans légal et constitutionnel.
Le ministre prétend que le pouvoir de révoquer la citoyenneté est nécessaire dans ces circonstances. On le cite dans La Presse de ce matin.
[Français]
Les modifications que j'ai proposées permettront enfin au Canada d'harmoniser sa façon de faire à celles d'autres démocraties libérales et renforceront la valeur de la citoyenneté canadienne. Cela enverra un message clair selon lequel la citoyenneté canadienne a une véritable signification et qu'elle n'est pas un simple laissez-passer que les terroristes violents peuvent utiliser avec impunité.
[Traduction]
À première vue, c'est un beau discours convaincant. D'ailleurs, M. Ibbitson, du Globe and Mail, a fait un commentaire à ce sujet qui laissait entendre qu'il s'agit, à tout le moins, d'une bonne politique, et que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est manifestement un bon politicien.
Toutefois, depuis qu'il est entré en fonction, en octobre 2008, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a présenté sept projets de loi en matière d'immigration où on ne trouvait ce genre de mesure nulle part. Il y a lieu de se poser des questions. Pourquoi proposer cela maintenant, dans ce projet de loi, de cette façon?
Ce que les Canadiens ignorent peut-être, c'est que, bien que la question attire davantage l'attention dernièrement, il y a une différence essentielle entre un projet de loi d'initiative parlementaire, comme celui dont nous sommes saisis, et un projet de loi d'initiative ministérielle que le ministre aurait présenté uniquement à cette fin: les projets de loi d'initiative ministérielle doivent obtenir l'approbation constitutionnelle du ministre de la Justice, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice.
Autrement dit, en présentant de telles mesures dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, on contourne le processus longtemps établi qui permet de vérifier si les propositions législatives sont conformes à la Constitution du Canada, et qui comprend une évaluation des risques de litige effectuée par le ministère de la Justice. Cela nous amène, bien sûr, à nous demander si ce projet de loi est constitutionnel, et s'il comporte des risques de litige.
En termes simples, l'article 10 de la Loi sur la citoyenneté prévoit un processus pour révoquer la citoyenneté, dans les cas où une personne obtient la citoyenneté notamment par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Il n'existe, pour le moment, aucune autre façon de révoquer la citoyenneté. Cette nouvelle proposition, présentée dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, suscite des préoccupations sérieuses sur le plan constitutionnel, notamment en raison des garanties offertes par les articles 6, 7 et 15 de la Charte, particulièrement en ce qui concerne l'origine nationale ou ethnique, voire la citoyenneté, reconnue comme une considération analogue.
En outre, on peut se demander si le projet de loi respecte la Déclaration canadienne des droits, laquelle dit que « nulle loi du Canada ne doit s’interpréter ni s’appliquer comme [...] autorisant ou prononçant la détention, l’emprisonnement ou l’exil arbitraires de qui que ce soit ». La Déclaration canadienne des droits interdit également toute loi « privant une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations ». Je devrais toutefois préciser qu'il existe une disposition de dérogation à cet égard.
Ce qu'il faut surtout dire, c'est que le projet de loi C-425 touche l'essence même de la citoyenneté au Canada, un concept très dynamique et souple — peut-être davantage que ne le croient la plupart des Canadiens — qui s'accompagne de préoccupations sur le plan constitutionnel.
En effet, nous ne savons pas clairement dans quelles circonstances la Charte pourrait être invoquée dans le cas d'une révocation de la citoyenneté, comparativement à un cas de rejet d'une demande de citoyenneté présentée par un résident permanent. Voilà pourquoi les députés doivent débattre de façon rigoureuse du projet de loi, car on pourrait soulever la question des responsabilités constitutionnelles des députés, lesquels sont chargés d'étudier les lois au nom de la population; nous sommes les représentants du public, et il nous incombe d'éviter qu'il y ait des contestations judiciaires.
Soyons clairs. Il ne fait aucun doute qu'un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes constitue une répudiation des valeurs associées à la notion de citoyenneté, à savoir la démocratie, la sécurité, la liberté et l'égalité. Cependant, il faut absolument que nous examinions attentivement les projets de loi qui pourraient soulever des considérations liées à la primauté du droit.
Comme je l'ai mentionné, la notion de citoyenneté au Canada est flexible, et la question de savoir dans quelles circonstances le gouvernement a le droit de révoquer la citoyenneté n'a peut-être pas été tranchée de façon définitive par les tribunaux. Cependant, contrairement aux enjeux liés à la naturalisation, la révocation de la citoyenneté soulève d'importantes questions en lien avec les articles 6, 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
En effet, malgré l'odieux des crimes visés, soit la perpétration d'un acte de guerre ou de terrorisme contre son propre pays, on ne peut faire fi des droits constitutionnels et de la primauté du droit. Voici donc la question fondamentale que l'on doit se poser, et c'est d'ailleurs notre rôle que d'y répondre: dans quelle mesure le projet de loi toucherait-il ces droits fondamentaux?
Si les députés envisagent de permettre au gouvernement du Canada de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne qui commet un tel crime, nous devons — et je tiens à être clair — veiller à ce qu'une telle révocation soit conforme à la primauté du droit, selon la définition qu'en donnent la Charte et la jurisprudence connexe.
Comme je l'ai mentionné, les modifications à Loi sur la citoyenneté envisagées dans le projet de loi peuvent faire intervenir trois dispositions de la Charte, lesquelles visent une série de droits. Il s'agit des articles 6, 7 et 15. Ces dispositions fournissent le point de départ nécessaire aux discussions constitutionnelles sur la notion juridique de citoyenneté canadienne et sur les conséquences d'une telle révocation.
Le paragraphe 6(1) de la Charte donne à tout citoyen le droit « de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir ». Voilà l'un des droits garantis par la Charte qui ne soit conféré qu'aux citoyens: les résidents permanents ne sont pas visés par cette disposition. C'est plutôt le paragraphe 6(2) de la Charte qui garantit le droit d'établissement des résidents permanents. Il ne fait aucun doute que la révocation de la citoyenneté dans un cas donné ferait en sorte que le droit de circulation garanti par le paragraphe 6(1) soit inapplicable ou interdit.
Voilà pourquoi, sur ce point, il est primordial que la révocation de la citoyenneté respecte les exigences procédurales de l'application régulière de la loi. Comme la révocation de la citoyenneté entraînerait la révocation du droit de liberté de circulation, prévu au paragraphe 6(1), on risque d'enfreindre le droit de liberté prévu à l'article 7 de la Charte. En effet, la Cour suprême a statué que les droits prévus à l'article 7 s'appliquent universellement à toute personne qui se trouve au Canada, sans égard au statut de citoyenneté. On risque également d'enfreindre un autre droit prévu à l'article 7, celui de la sécurité de la personne. Le projet de loi risque donc d'avoir des répercussions sur une panoplie de droits. C'est une question constitutionnelle centrale et nous devons l'aborder.
N'oublions pas l'article 15 de la Charte, lequel interdit au gouvernement fédéral d'adopter des lois sur la citoyenneté discriminatoires. Les tribunaux ont reconnu que le statut de citoyenneté est un motif analogue aux catégories protégées par l'article 15, ce qui lui confère une protection constitutionnelle contre la discrimination.
Qui plus est, l'article 15 est réputé s'appliquer sans égard au statut de citoyenneté. Par conséquent, en autorisant la révocation de la citoyenneté d'une personne, même si des actes de terrorisme ont été commis, mais seulement si elle possède également la citoyenneté d'un autre pays, le projet de loi C-425 risque d'enfreindre le droit à l'égalité prévu à l'article 15. Autrement dit, le projet de loi pourrait être discriminatoire envers les Canadiens qui possèdent la double citoyenneté, celle du Canada et celle d'un autre pays.
Certains se demandent peut-être pourquoi j'ai soulevé plus tôt la question du droit à une audition impartiale. Nous ne connaissons pas encore le libellé des amendements législatifs que propose le ministre. Il se pourrait donc que la révocation de la citoyenneté proposée soit automatique et que, par conséquent, la personne soit privée du droit à une audition impartiale. Il se pourrait également que l'amendement prévoie que la personne qui a commis l'acte terroriste est réputée avoir demandé à répudier sa citoyenneté. La question qu'il faut alors se poser, c'est si la personne a la possibilité de faire annuler cette demande de répudiation ou de présenter des arguments afin d'expliquer pourquoi la demande devrait être refusée.
Il ne s'agit pas d'obscures questions procédurales ou d'arguments futiles, mais de questions sérieuses auxquelles nous devons répondre et dont nous devons débattre au comité. En effet, il ne fait aucun doute que la première fois que ce processus de révocation sera utilisé, quelle que soit la raison, il sera contesté devant les tribunaux et que le gouvernement sera obligé de le défendre, aux frais des contribuables.
Par conséquent, nous devons...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous avons largement dépassé le temps alloué aux interventions.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du député de Mont-Royal. Il m'a semblé qu'il se livrait à des suppositions sur un éventuel amendement au projet de loi. À mon avis, le député ferait mieux d'utiliser son temps pour parler du projet de loi tel qu'il est rédigé actuellement plutôt que d'amendements dont il ne connaît ni la forme ni le contenu. Voilà comment nous procédons à la Chambre des communes.
En outre, le Comité de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme examinera le projet de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la deuxième lecture. Je peux assurer au député que le comité disposera du temps nécessaire pour étudier le projet de loi dans les règles.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité d'intervenir au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-425, présenté par le député de Calgary-Nord-Est. Il n'est pas surprenant que ce soit un député qui a immigré au Canada qui présente un tel projet de loi. J'ai remarqué que les citoyens naturalisés saisissent particulièrement bien la signification et l'importance de la citoyenneté canadienne, car ils ont délibérément choisi de l'obtenir, souvent au prix de grands sacrifices. Il est révélateur que le projet de loi soit présenté par un député qui a lui-même immigré au Canada, et qu'une majorité écrasante de néo-Canadiens se soient prononcés en sa faveur.
Je tiens à féliciter le député de Calgary-Nord-Est d'avoir présenté un projet de loi visant à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. À vrai dire, aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement conservateur pour renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Par exemple, nous avons produit un nouveau guide d'étude intitulé Découvrir le Canada: Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté. Ce guide fournit des renseignements essentiels à toute personne qui se prépare à devenir citoyen canadien. Ainsi, les nouveaux arrivants peuvent mieux comprendre le pays qui les accueille.
Au Canada, un ouvrage qui se vend à 5 000 ou à 10 000 exemplaires est considéré comme un best-seller. Il est intéressant de souligner que Découvrir le Canada s'envole des étagères. Des milliers d'exemplaires ont été réclamés par des personnes et des écoles. Cet ouvrage est populaire parce qu'il montre que, pour avoir l'honneur d'obtenir la citoyenneté canadienne, une personne doit effectuer des recherches et des études et faire preuve de détermination.
De plus, si on le compare au guide précédent, on constate que Découvrir le Canada donne un meilleur aperçu des traditions, des valeurs et de l'histoire du Canada, notamment de l'histoire de l'immigration. À titre d'exemple, l'ancien guide ne mentionnait pas le coquelicot du jour du Souvenir et parlait peu des récits et des symboles qui sont à l'origine de notre identité actuelle, y compris la Première et la Seconde Guerres mondiales. Nous nous réjouissons de l'énorme succès que remporte Découvrir le Canada, tant auprès des demandeurs de la citoyenneté que chez les Canadiens bien établis.
Par ailleurs, le gouvernement prend des mesures pour lutter contre les fraudes en matière de citoyenneté. Nous faisons le nécessaire pour que toute personne qui ment à propos de son identité, de sa résidence au Canada ou de ses activités criminelles passées perde sa citoyenneté. Nous avons créé une ligne de dénonciation de la fraude en matière de citoyenneté afin que les Canadiens puissent dénoncer anonymement les fraudes. Il y a actuellement 11 000 enquêtes sur des fraudes, qui visent 3 100 citoyens canadiens. Nous faisons clairement savoir que la citoyenneté canadienne n'est pas à vendre. Ainsi, nous soumettons à toute la rigueur de la loi les personnes qui ont obtenu leur citoyenneté par la fraude.
Tous les députés devraient pouvoir appuyer facilement la première partie du projet de loi, qui vise à accélérer l'obtention de la citoyenneté canadienne pour les résidents permanents qui sont membres des Forces armées canadiennes. Plus précisément, le projet de loi C-425 propose d'accélérer l'obtention de la citoyenneté pour les membres des Forces canadiennes qui sont des résidents permanents en réduisant d'une année la durée de la résidence requise pour l'attribution de la citoyenneté. Cette mesure s'appliquerait aux membres des Forces canadiennes qui ont signé un contrat d’au moins trois ans et qui ont terminé leur entraînement de base.
Il est vrai que les résidents permanents ne peuvent pas facilement entrer dans les Forces canadiennes, mais si celles-ci ont un poste à combler qui exige certaines compétences spécialisées et qu'aucun citoyen canadien ne répond aux exigences, elles peuvent recruter un résident permanent. Cette politique a beau toucher très peu de résidents permanents, elle demeure importante. Elle veut honorer la loyauté, le service et le sacrifice de ces personnes, qu'elles soient nombreuses ou non.
La deuxième partie du projet de loi a récemment attiré beaucoup d'attention. Dans sa forme actuelle, quiconque commet un « acte de guerre » contre les Forces armées canadiennes est réputé avoir renoncé à sa citoyenneté canadienne.
Récemment, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a proposé d'élargir la portée du projet de loi pour inclure les actes de terrorisme contre le Canada et ses alliés. Le grand public n'a pas réagi de la même façon que les députés assis de l'autre côté de la Chambres des communes. Il nous a certainement fait savoir ce qu'il pensait de la recommandation. Près de 85 % des Canadiens qui ont participé à un sondage organisé par le député de Calgary-Nord-Est sur le projet de loi sont d'accord ou tout à fait d'accord avec le fait de priver les terroristes de la citoyenneté canadienne, et une pétition affichée sur le site parlementaire du ministre a reçu 10 000 signatures en moins de cinq jours, ce qui est remarquable.
Je sais que, depuis la présentation du projet de loi il y a bientôt un an, le député de Calgary-Nord-Est et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'efforcent d'élargir la portée de cette disposition, et ce, malgré tous les efforts que déploie l'opposition pour trouver quelque chose à redire sur cette proposition si populaire. Il m'arrive de ne pas comprendre ces députés. Lorsqu'un bon projet de loi, non partisan, est présenté à la Chambre des communes, tout ce qu'ils ont à faire, c'est l'appuyer.
Plusieurs exemples de cas semblables se sont produits par le passé, dont un tout récemment, ce qui est fort malheureux. Les Canadiens de partout au pays, moi le premier, de même que tous les députés de la Chambre, je n'en doute point, ont été choqués d'apprendre dernièrement que l'une des personnes ayant orchestré un terrible attentat à la bombe ayant fait plusieurs innocentes victimes en Bulgarie possédait une double citoyenneté, dont la citoyenneté canadienne.
En fait, la Loi de 1947 sur la citoyenneté prévoyait la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de trahison. Or, le retrait de cette disposition, en 1997, a fait de la législation canadienne en matière de citoyenneté une aberration, puisque pratiquement toutes les autres démocraties libérales ont le pouvoir légal de retirer la citoyenneté pour des crimes de trahison et de terrorisme. En Australie et au Royaume-Uni, par exemple, une personne peut se voir retirer sa citoyenneté pour des motifs d'intérêt public, un critère beaucoup moins restrictif et beaucoup plus vague que ce que le parrain du présent projet de loi ou le ministre suggèrent. La France, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Brésil ne sont que quelques exemples de pays où la citoyenneté peut être retirée pour des motifs de trahison, de terrorisme ou autres.
La citoyenneté canadienne est déjà aliénable, puisqu'on peut y renoncer volontairement, ou se la faire révoquer, comme je l'ai mentionné, si elle est obtenue frauduleusement. Comme c'était le cas pour la Loi de 1947 sur la citoyenneté, le projet de loi présenté par le député de Calgary-Nord-Est se fonde sur la prémisse voulant que la citoyenneté suppose une loyauté réciproque. Si un détenteur de passeport canadien maintient une autre nationalité tout en faisant la guerre contre le Canada, il faut interpréter cela comme étant ce qui est l'évidence même, c'est-à-dire une renonciation délibérée à la citoyenneté canadienne. Autrement dit, la renonciation à la citoyenneté canadienne devrait être possible, non seulement par la formalité juridique de la signature d'une demande à cet effet, mais aussi comme conséquence logique à la perpétration d'actes violents contre son pays.
Comme on l'a dit, la question consiste à déterminer si le principe selon lequel une personne est réputée avoir renoncé à sa citoyenneté devrait également s'appliquer aux détenteurs de passeport canadien reconnus coupables d'actes terroristes graves. Compte tenu que le Canada est un ennemi du terrorisme et, en particulier, des organisations terroristes proscrites, il est très raisonnable de proposer que la participation à des crimes de terrorisme soit considérée comme une renonciation volontaire à la loyauté envers le Canada et, par conséquent, à la citoyenneté canadienne.
En conclusion, l'excellent projet de loi d'initiative parlementaire du député de Calgary-Nord-Est et les amendements suggérés par le gouvernement permettraient au Canada de se mettre enfin au diapason des autres démocraties libérales et renforceraient, une fois de plus, la valeur de la citoyenneté canadienne. Ils montreraient que la citoyenneté canadienne a une signification réelle et ne peut pas servir de « pavillon de complaisance » à des terroristes violents.
J'espère que les néo-démocrates et les libéraux écouteront la vaste majorité des Canadiens. S'ils ne veulent pas écouter ce côté-ci de la Chambre, qu'ils écoutent la très grande majorité des Canadiens et appuient le renvoi de cet important projet de loi à un comité afin qu'il soit étudié à fond. Le gouvernement renforce la valeur de la citoyenneté canadienne. J'espère que les néo-démocrates et les libéraux travailleront avec nous, et non contre nous, en la matière.
SI les néo-démocrates et les libéraux ne veulent pas écouter ce côté-ci de la Chambre, qu'ils écoutent la très grande majorité des Canadiens et appuient le renvoi de cet important projet de loi à un comité afin qu'il soit étudié à fond. Le gouvernement renforce la valeur de la citoyenneté canadienne. J'espère que les néo-démocrates et les libéraux travailleront avec nous, et non contre nous, en la matière.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de ce temps de parole qui m'est accordé afin de me prononcer sur le projet de loi C-425 déposé par le député de Calgary-Nord-Est.
Tout d'abord, il est important de souligner que le principe de base de cette initiative me semble louable, bien que certaines composantes du projet de loi comportent des lacunes sérieuses dont les conséquences le sont tout autant.
Mon collègue souhaite récompenser les résidents permanents qui s'enrôlent au sein des Forces armées canadiennes en accélérant l'obtention de la citoyenneté, et l'opposition officielle abonde en ce sens.
La suggestion de faire passer de trois à deux ans la duré de résidence requise au Canada pour un membre des forces armées souhaitant obtenir la citoyenneté répond à plusieurs objectifs.
Cette proposition permettrait de mieux reconnaître et valoriser l'engagement des nouveaux arrivants au sein de notre armée.
Nos militaires font des sacrifices, parfois même le sacrifice de leur vie. Notre devoir, comme parlementaires, est de leur donner toute la reconnaissance qu'ils méritent. Le fait de souligner cette contribution exceptionnelle par une accélération de l'obtention de la citoyenneté serait donc bienvenu.
De plus, la mesure souscrirait à la volonté des Forces canadiennes d'assurer une plus grande diversité dans ses rangs.
Actuellement, la proportion de minorités visibles au sein des Forces canadiennes est de seulement 6 %. Cela est nettement insuffisant quand nous savons que cette proportion atteindra 20 % de la population active d'ici la fin de la décennie. Si la mesure proposée peut favoriser une plus grande représentativité des communautés ethnoculturelles dans notre armée, nous serons ravis de la soutenir.
Après tout, les Forces canadiennes sont au service de la collectivité et elles agissent comme représentantes à l'étranger. Il est donc essentiel qu'elles soient à l'image de la diversité de la société canadienne.
En contrepartie, plusieurs éléments du projet de loi C-425 posent sérieusement problème.
Dans un premier temps, c'est plus particulièrement le volet concernant la répudiation de la citoyenneté qui retient mon attention.
Le projet de loi prévoit qu'un citoyen ou un résident autorisé d'un pays étranger qui commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes est réputé avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne. De plus, un résident permanent qui aurait commis un tel acte serait réputé avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne.
Le fait est que la notion d'acte de guerre ainsi que la notion de résident autorisé ne sont pas définies dans le droit canadien.
De plus, le texte soumis par le député de Calgary-Nord-Est ne fait aucunement état des processus qui suivraient, par exemple, une accusation d'acte de guerre. Conséquemment, le projet de loi ne comporte pas les assises légales nécessaires à son application et serait entièrement tributaire d'une interprétation judiciaire.
La portée de ce qui est proposé par mon collègue est très large si le tout n'est pas balisé tant sur le plan de ses assises que du processus qui en découle.
Il est donc essentiel que le comité se penche sur les mesures permettant de définir les termes utilisés et qu'il explicite la démarche parallèle à cette possible répudiation de la citoyenneté.
Dans un deuxième temps, l'opérationnalisation, à proprement parler, du projet de loi C-425 cause également problème.
Tout d'abord, la première obligation pour s'enrôler au sein des Forces canadiennes est d'être citoyen canadien. La seule possibilité pour un résident permanent de s'enrôler consiste à obtenir l'autorisation du chef d'état-major de la Défense afin de répondre à un besoin spécial ou en raison d'un manque important de ressources humaines, ce qui n'est pas actuellement le cas.
Ainsi, une infime minorité pourra profiter des aspects positifs de ce projet de loi.
D'ailleurs, dans les échanges qui ont eu cours à l'étape de la deuxième lecture, le parrain de l'initiative ne fut pas en mesure de nous informer sur le nombre de personnes pouvant être concernées par cette mesure.
Il y a donc un travail de recherche qui devra être effectué à cet effet. Nous sommes également en droit de nous demander si l'objectif réel du gouvernement à cet effet n'est pas la répudiation de la citoyenneté canadienne bien davantage que la reconnaissance du service militaire.
Les délais pour l'obtention de la citoyenneté méritent également une attention particulière.
Actuellement, près de 300 000 résidents permanents sont en attente pour l'obtention de la citoyenneté canadienne. En conséquence, malgré la bonne volonté du parrain de ce projet de loi, la réalité est que les compressions du ministre nuisent considérablement au traitement de dossiers à tous les niveaux.
Cette poigné de résidents permanents qui, selon la version actuelle, pourront profiter de la mesure proposée ne seront guère plus avancés en raison de cet immense arriéré dans les demandes.
D'ailleurs, je me questionne sur l'ordre de priorités quant à l'action de ce gouvernement. Le ministre annonce des compressions de 80,3 millions de dollars dans le dernier budget, il ferme des centres de réception de visas et il met la hache dans le service à la clientèle de CIC.
Les délais augmentent sans arrêt dans tous les programmes d'immigration. Les gens peinent à parler à un préposé, et des milliers de demandeurs paient pour les erreurs du ministre.
Le projet de loi déposé par le député est donc en dichotomie avec les décisions du gouvernement actuel. Alors que le système est mis à mal, mon collègue propose d'accélérer les demandes de citoyenneté pour les résidents permanents qui pourront servir au sein des Forces canadiennes.
Cela étant, je suis en accord avec le principe et l'orientation du projet de loi, et je considère nécessaire de l'appuyer à la seconde lecture, afin de pouvoir l'approfondir en comité. Toutefois, il sera indispensable d'y inclure différents éléments, afin de rendre le projet de loi acceptable, tant dans son contenu que dans son application.
La notion d'« acte de guerre », de même que la notion de « résident autorisé », devront y être définies, de façon à limiter l'interprétation judiciaire qui peut en découler. Il sera aussi nécessaire de considérer toute la question du processus entourant la répudiation de la citoyenneté. Il faudra débattre de cette composante du projet de loi. Il faudra l'approfondir en détails. Il serait foncièrement déplorable que le gouvernement crée deux classes de citoyens sans débat et sans réelle consultation.
Il faudra également se pencher sur la portée du projet de loi, afin d'envisager un possible élargissement. Il serait malaisé de procéder à une modification législative qui concerne si peu d'individus.
En conclusion, je crois que nous devons considérer le projet de loi C-425. Par contre, il me semble évident que nous devrons travailler ensemble, afin d'en baliser son potentiel de dérapage et d'optimiser son application. Cela nous permettra de revenir à la Chambre avec un document qui réponde à ses objectifs initiaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-425, qui crée, dans la Loi sur la citoyenneté, trois nouvelles conditions d'attribution ou de révocation de la citoyenneté canadienne en fonction des rapports établis avec les Forces armées canadiennes.
Premièrement, le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir de raccourcir la durée de résidence requise avant que les résidents permanents qui sont membres des Forces armées canadiennes puissent demander la citoyenneté canadienne. Il accorderait un nouveau pouvoir qui permettrait au ministre de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser les gens pour les services exceptionnels qu'ils ont rendus au Canada. Il ferait aussi passer la durée de résidence requise de trois à deux ans pour l'attribution de la citoyenneté à tout résident permanent qui est membre des Forces armées canadiennes, qui a signé un contrat d'au moins trois ans et qui a terminé son entraînement de base.
Deuxièmement, il prévoit des dispositions en vertu desquelles un citoyen est réputé avoir demandé à répudier sa citoyenneté canadienne s'il commet un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes et s'il est citoyen ou résident autorisé d'un autre pays.
Troisièmement, il prévoit aussi qu'un résident permanent qui a commis un acte de guerre contre les Forces armées canadiennes est réputé avoir retiré sa demande de citoyenneté canadienne.
Je me dois, tout d'abord, de signaler une manoeuvre hypocrite à laquelle les conservateurs ont souvent recours. Dans ce cas-ci, le secrétaire parlementaire a reproché au député de Mont-Royal d'avoir mentionné les remarques du ministre de l'Immigration, qui a suggéré la semaine dernière d'ajouter une disposition qui permettrait au gouvernement de retirer la citoyenneté canadienne aux personnes accusées de terrorisme. Le secrétaire parlementaire a reproché au député de ce côté-ci de la Chambre d'avoir mentionné ces propos et d'en avoir tenu compte. Il a ensuite fait la même chose dans son propre discours.
On peut se demander si l'autre côté de la Chambre a les moindres notions de base en matière de cohérence et de respect des principes. Par ailleurs, j'aimerais féliciter le député de Mont-Royal pour son discours réfléchi, qui a mis en valeur ce que les Canadiens attendent vraiment de la politique sur l'immigration et des politiques en général, à savoir des mesures législatives constitutionnelles, bien réfléchies et rationnelles, fondées sur les politiques et sur des données probantes.
Les Canadiens doivent garder à l'esprit le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi. Depuis mars 2008, plus de 25 modifications importantes ont été apportées aux procédures, règles, lois et règlements qui régissent l'immigration. Le nombre de modifications a grimpé en flèche depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire. En effet, les conservateurs se sont servi de leur majorité pour, notamment, imposer un gel des parrainages familiaux, affaiblir les mesures de réunification des familles, punir les réfugiés vulnérables et augmenter le nombre de travailleurs étrangers temporaires afin de répondre aux demandes des employeurs amis des conservateurs. La plupart de ces changements sont motivés par des considérations politiques. Ils sont toujours dénués de compassion, toujours dénués de justifications probantes et souvent inconstitutionnels.
Le projet de loi C-425 vise à réduire la période d'attente que doivent observer certains résidents permanents avant de pouvoir demander la citoyenneté canadienne. Les néo-démocrates pensent que le gouvernement devrait plutôt s'occuper des délais de traitement des demandes de citoyenneté, qui sont exceptionnellement longs. D'après Citoyenneté et Immigration Canada, à l'heure actuelle, traiter une demande prend presque deux ans. En d'autres mots, personne n'obtient la citoyenneté au moment où il y a droit. Ainsi, le projet de loi C-425 n'est qu'une promesse vaine et — à mon humble avis — motivée par des considérations politiques.
Le délai de traitement moyen est de deux ans. Dans ma circonscription, il y a des gens qui attendent de deux à cinq ans avant d'avoir leur citoyenneté. Je pense que c'est la même chose dans la circonscription de tous les députés. Il est question de résidents permanents venus s'établir dans notre pays, qui se sont conformés à toutes les exigences, travaillent fort, paient leurs impôts et souhaitent devenir citoyens canadiens pour pouvoir voter, exercer pleinement leurs droits démocratiques et avoir un passeport canadien.
Au lieu de remédier à ces délais épouvantables et terriblement longs, le gouvernement ne fait rien et perd son temps à se pencher sur des questions obscures qui ne touchent pas grand monde. Le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis vise un nombre extrêmement limité de personnes, car très rares sont les circonstances dans lesquelles un résident permanent peut s'enrôler dans les Forces canadiennes.
Le site Web des Forces canadiennes et le bureau de recrutement d'Ottawa le disent clairement, dans des termes sans équivoque: un résident permanent ne peut pas s'enrôler dans les Forces canadiennes. Toutefois, le chef d'état-major de la Défense du Canada — ou l'officier désigné par lui — peut autoriser l'enrôlement d'un citoyen d'un autre pays, s'il est persuadé qu'un besoin particulier existe et que l'intérêt national n'en souffrira pas.
Combien peut-il y avoir de résidents permanents qui font partie des Forces armées canadiennes, ont accumulé trois ans de service, ont reçu la formation de base, détiennent la résidence et la citoyenneté d'un autre pays et présentent une demande de citoyenneté canadienne? Par contre, les résidents permanents qui attendent actuellement leur citoyenneté se comptent par centaines de milliers. On est donc en droit de se demander pourquoi un député jetterait-il son dévolu sur un projet de loi pouvant potentiellement toucher une demi-dizaine, une dizaine, voire une vingtaine de personnes plutôt que de traiter le cas de 300 000 autres? Cela montre un très mauvais sens des priorités.
Pour ce qui est de l'autre partie du projet de loi, la citoyenneté réputée répudiée, j'aimerais reprendre les propos de mon collègue, le député de Mont-Royal, qui explique à quel point le retrait de la citoyenneté est une question délicate.
Peut-être s'agit-il d'une bonne politique, car j'ai remarqué que chaque fois que le gouvernement se met dans le pétrin, chaque fois qu'un conservateur fait l'objet d'accusations au criminel ou que son comportement est remis en question sur le plan de l'éthique, bref, chaque fois que le gouvernement connaît une mauvaise semaine, il s'en prend à un groupe en particulier. Invariablement, il le marginalise au moyen d'un projet de loi sur la criminalité ou sur la citoyenneté.
À l'heure actuelle, un député d'Edmonton est accusé d'avoir refusé de se soumettre à un alcootest; le sénateur Brazeau est accusé de voies de fait et d'agression sexuelle; quatre sénateurs, en dépit du fait que la Constitution les oblige à résider dans la province pour laquelle ils sont nommés afin de pouvoir encaisser leurs allocations, semblent ignorer où ils habitent au juste. Ils soutirent ainsi de l'argent et des indemnités quotidiennes aux contribuables canadiens sous prétexte qu'ils vivent loin de chez eux, alors qu'en vérité leur résidence se trouve à Ottawa.
Le gouvernement revient sans cesse aux mêmes méthodes, qui consistent à marginaliser et à attaquer certains groupes, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Ils y voient clair et savent que, si le gouvernement voulait réellement régler les questions de citoyenneté et d'immigration, il s'attaquerait aux problèmes véritables que vit la population, c'est-à-dire les attentes lamentablement longues pour ceux qui souhaitent réunir et parrainer les membres de leur famille, pour les employeurs qui veulent faire venir des travailleurs et pour les travailleurs spécialisés qui désirent immigrer au pays.
Le ministre de l’Immigration a beau baratiner, la vérité — et les députés n'ont qu'à s'entretenir avec n'importe quelle communauté d'immigrants du pays pour le confirmer — la vérité, dis-je, c'est que les délais d'attente sont actuellement aussi longs qu'il y a cinq ans. Il n'y a pas d'amélioration. Les gens veulent bien attendre 6 ou 12 mois, mais les délais d'attente s'étirent maintenant sur des décennies. Certains doivent attendre 10 ans pour faire venir des membres de leur famille.
Je connais un cas bien réel, celui d'un de mes électeurs qui sert dans les Forces armées, où il s'est distingué. Il est originaire du Vietnam. Il a fait une demande de parrainage pour faire venir sa mère, qui est veuve et habite encore au Vietnam, en octobre 2006. Les vérifications nécessaires ont été faites et une approbation a été donnée, en 2009, après l'examen initial de la demande, qui devait ensuite faire l'objet d'une deuxième approbation, reçue à Singapour en 2009. Selon la dernière vérification que nous avons faite en décembre 2012, la demande a été reçue en 2009, elle est en attente de traitement et le délai d'attente est de 49 mois.
Il y a donc quatre ans d'attente à partir de maintenant, plus l'attente de trois ans commencée en 2009, à laquelle il faut ajouter le temps passé depuis la demande initiale, en 2006. Ce membre de nos forces armées — qui sert fièrement notre pays, défend nos intérêts, met sa vie en danger et souhaite parrainer sa mère — attend depuis 2006, ce qui fait sept ans, et devra attendre encore quatre ans. Cette personne devra attendre 11 ans pour parrainer un parent. Et elle n'est pas la seule.
Le gouvernement prend-il des mesures pour accélérer le processus? Non. Il réduit le nombre de fonctionnaires dans le monde entier. Il sabre dans le financement du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, et les délais d'attente vont s'allonger.
Tous les beaux discours du ministre ne changeront rien au fait que les Canadiens connaissent la vérité. Ils savent que le gouvernement se sert de l'immigration comme d'un ballon politique, et qu'il ne tente pas d'améliorer le processus.
Je tiens aussi à souligner que le secrétaire parlementaire a déclaré que les conservateurs avaient renforcé notre citoyenneté canadienne. Était-elle affaiblie? Qui a estimé qu'elle était affaiblie? De ce côté-ci de la Chambre, nous, néo-démocrates, avons toujours accordé de la valeur à la citoyenneté canadienne, et nous croyons aussi que tous les Canadiens ont toujours fait de même. Les conservateurs agissent comme si les Canadiens avaient pris leur citoyenneté à la légère avant 2006. Dans Vancouver Kingsway, où 70 % de la population est constituée de néo-Canadiens ou, à tout le moins, de Canadiens de deuxième ou de troisième génération, on prend la citoyenneté canadienne très au sérieux. Je ne sais pas qui pourrait croire que quelqu'un prend la citoyenneté canadienne à la légère, mais ce n'est sûrement pas quelqu'un de ce côté-ci de la Chambre.
Je terminerai en disant que les néo-démocrates appuieront le renvoi du projet de loi au comité, parce que nous voulons l'étudier et y proposer des amendements. Il vaut la peine d'envisager des mesures visant à accélérer l'obtention de la citoyenneté canadienne pour les membres de nos forces. Cependant, nous tenons à être clairs. Seul un gouvernement néo-démocrate sera en mesure d'apporter au système d'immigration des réformes qui répondront réellement aux besoins des immigrants au Canada. C'est ce que nous ferons en 2015.
Reprise du débat. J'invite le député de Calgary-Nord-Est à exercer sont droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés de leur contribution à ce projet de loi, ainsi que les milliers de Canadiens qui appuient activement cette mesure depuis le commencement. Comme je l'ai déjà dit, mon projet de loi vise à créer de nouveaux vecteurs d'intégration et repose sur la conviction que les soldats canadiens méritent le plus grand respect et que l'obtention de la citoyenneté canadienne est un privilège digne de la plus haute estime.
Comme je l'ai affirmé au début de ce débat, je suis un fier immigrant canadien. Je crois que la citoyenneté est extrêmement importante. La citoyenneté est synonyme de culture, de patrimoine et de loyauté, et les membres des Forces armées canadiennes représentent ces valeurs mieux que personne. Ils défendent notre pays et nos valeurs en risquant leur vie chaque jour. Les gens qui s'enrôlent dans l'armée croient vraiment en l'importance de protéger notre pays. Il s'agit d'une excellente occasion d'intégration, ce que favorise le projet de loi.
La seconde partie de ce projet de loi contient des dispositions qui, je l'espère sincèrement, ne seront jamais invoquées. L'amour du pays qui est à l'origine de la première partie du projet de loi nous dicte aussi d'adopter la seconde partie. Ceux qui essaient de nuire au Canada devraient subir les conséquences de leurs actes. L'auteur d'un acte de trahison montre qu'il n'a aucune loyauté envers le Canada et que la citoyenneté canadienne est sans valeur pour lui. Il ne mérite donc pas le privilège d'être citoyen canadien.
Le projet de loi n'est pas sans précédent. De nombreuses démocraties occidentales, y compris le Royaume-Uni et les États-Unis, ont déjà des lois semblables, qui prévoient la répudiation de la citoyenneté en cas de trahison. Par ailleurs, cette mesure législative est simplement le prolongement nécessaire des lois existantes. L'article 10 de la Loi sur la citoyenneté canadienne prévoit déjà la perte de la citoyenneté, et l'article 46 du Code criminel définit clairement la trahison comme un crime.
Jusqu'en 1977, les gens qui commettaient des actes de trahison étaient punis par la perte de leur citoyenneté canadienne. Les Canadiens veulent que cette sanction soit réintégrée à la loi. Mon projet de loi ajouterait des dispositions dans la loi actuelle pour que justice soit faite à l'égard des personnes qui commettent des actes de trahison, tout en garantissant à tous le droit de demander l'examen d'une décision ou d'en faire appel, comme le prévoient le Code criminel et la Loi sur la citoyenneté canadienne. Évidemment, nous respecterons les accords dont nous sommes signataires et nos autres obligations internationales.
Les Canadiens qui veulent que ce projet de loi soit adopté nous ont donné un mandat très clair. J'ai envoyé un bulletin parlementaire aux habitants de ma circonscription pour les sonder à ce sujet, et 87 % de ceux qui ont répondu appuyaient ce projet de loi. Le 30 octobre, le National Post a rendu publics les résultats d'un sondage de la firme NRG mené auprès de 1 001 Canadiens partout au pays pour leur demander leur avis sur la répudiation de la citoyenneté. Le sondage a révélé que 8 Canadiens sur 10 étaient en faveur de ce projet de loi.
En outre, le comité de rédaction du Calgary Herald, de concert avec l'organisation Ahmadiyya Muslim Jama'at Canada, la Somali-Canadian Education and Rural Development Organization, Immigrants for Canada, le Centre pour une réforme des politiques d'immigration, le Congrès musulman canadien, B'nai Brith Canada et de nombreux autres organismes, ont approuvé mon projet de loi. Leur soutien prouve que cette mesure législative bénéficie d'un vaste appui de la part de Canadiens de toutes origines et de tous milieux.
J'ai bon espoir que l'opposition choisira d'appuyer les nouveaux immigrants et ne s'opposera pas à ce qu'on offre à nos Forces armées le soutien et le respect qu'elles méritent tant. Je suis convaincu que les députés de tous les partis feront preuve, pendant les discussions sur cette importante question qui se tiendront lors de l'étude en comité, de l'ouverture d'esprit annoncée par le NPD et le Parti libéral pendant la dernière heure de débat. C'est dans cet esprit que je veux réitérer mon ouverture à l'égard de tous les amendements conformes à l'objectif de cette mesure législative.
Voici mon but: créer de nouveaux vecteurs d'intégration, appuyer les personnes courageuses qui servent dans nos forces armées et souligner l'extraordinaire valeur de la citoyenneté canadienne. Bref, nous devrions récompenser ceux qui sont prêts à risquer leur vie pour les Canadiens et veiller à ce que ceux qui s'en prennent aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie pour défendre notre liberté paient pour leurs gestes.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton) Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton) Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton) À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton) Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 27 février, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 25 février 2013, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 16.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 15 février 2013 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Mark Eyking |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Erin O'Toole Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
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Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Cathy McLeod Murray Rankin Dave Van Kesteren Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Dan Albas Scott Armstrong Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Hoang Mai Wayne Marston Brent Rathgeber Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
|
Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Jacques Gourde Élaine Michaud Erin O'Toole Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Ted Hsu Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Peter Braid John McCallum |
|
Dan Albas Jay Aspin Denis Blanchette Kelly Block Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Jim Hillyer Blake Richards Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Alexandrine Latendresse Dominic LeBlanc |
|
Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Dave MacKenzie Costas Menegakis Scott Reid Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Ted Hsu Peter Julian |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joan Crockatt Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Parm Gill Laurie Hawn Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
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Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur les coopératives |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Richard Harris Jim Hillyer José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Total: (17) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDiane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Mark Strahl Maurice Vellacott Wai Young Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | du ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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