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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 213
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 25 février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 213
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 25 février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi encourageant les voyages au Canada
(Projet de loi C-463. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires)
Le 6 novembre 2012 — Deuxième lecture du projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement) — M. Massimo Pacetti.
Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel n'est pas à la Chambre pour présenter l'article inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui. La motion retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse
propose que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-55, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Cet important projet de loi assurera la validité constitutionnelle de l'article 184.4 du Code criminel.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en avril 2012 dans l'affaire opposant Sa Majesté la reine et Yat Fung Albert Tse.
Dans cette affaire, la Cour suprême a jugé que, dans sa forme actuelle, l'article 184.4 du Code criminel est bon sur le plan conceptuel mais non valide sur le plan constitutionnel parce qu'il n'exige pas qu'un avis soit donné après coup aux personnes dont les communications privées ont fait l'objet d'une interception conformément à l'article 184.4.
Le tribunal a suspendu sa conclusion d'inconstitutionnalité jusqu'au 13 avril 2013 pour laisser au Parlement le temps de remédier à la lacune de la disposition, à défaut de quoi les agents de la paix ne pourront plus invoquer cet article du Code criminel pour justifier l'interception de communications privées. J'espère que les dispositions du projet de loi recevront l'appui général des parlementaires afin que nous puissions continuer d'utiliser cet instrument d'enquête essentiel.
Avant d'examiner les modifications proposées par le projet de loi, il serait utile, à mon avis, que les députés connaissent les faits entourant l'affaire R. c. Tse, car ceux-ci montrent concrètement l'importance de l'article 184.4 et font voir, en outre, à quel point il est crucial que les policiers continuent de disposer d'un pareil pouvoir, qui est essentiel dans les cas où chaque minute compte.
Dans l'affaire en question, il y a eu enlèvement de trois personnes, une nuit, en 2006. Lorsque la fille de l'une des présumées victimes d'enlèvement a commencé à recevoir des appels de son père lui indiquant qu'il avait été enlevé contre rançon, les policiers ont utilisé le pouvoir conféré par l'article 184.4 du Code criminel pour intercepter les communications sans autorisation judiciaire préalable. Aux yeux des policiers, il était évident que la vie des victimes était en danger et que l'écoute électronique était le meilleur moyen d'obtenir des informations cruciales sur la situation.
Comme des vies étaient en danger, les policiers ne pouvaient se permettre le luxe de s'acquitter de toutes les formalités habituelles, nécessaires à l'obtention d'une autorisation ordinaire d'écoute électronique préalable. Ils ne pouvaient pas non plus obtenir une autorisation de mise sous écoute électronique en cas d'urgence aux termes de l'article 188 du Code criminel en raison de l'imminence du danger. En vertu de l'article 188, qui prévoit un processus simplifié d'obtention d'une autorisation judiciaire temporaire pour intercepter des communications privées, il faut tout de même remplir un certain nombre de formalités. De plus, un agent de la paix et un juge de la Cour supérieure spécialement désignés doivent être disponibles.
Dans l'affaire Tse, les policiers ont jugé ne pas avoir le temps de suivre le processus ordinaire de demande d'écoute électronique ou le processus dit d'urgence pour obtenir l'autorisation d'intercepter des communications privées. Par conséquent, les policiers ont invoqué l'article 184.4 du Code criminel pour réaliser une interception des communications sans autorisation judiciaire.
Lorsque l'affaire fut portée devant les tribunaux, l'accusé a soutenu que l'article 184.4 était inconstitutionnel, car il n'offrait pas les garanties habituelles de protection de la vie privée prévues par une autorisation d'écoute électronique en règle émise par un juge, le mécanisme normalement utilisé par la police pour intercepter des communications privées.
La cour a conclu que dans cette affaire, le recours à l'écoute électronique sans autorisation judiciaire était justifiable, mais elle a également statué qu'il faudrait incorporer des mesures de protection supplémentaires à l'article 184.4 afin de veiller à ce que ce pouvoir extraordinaire soit utilisé à bonne fin.
Le tribunal de première instance était particulièrement préoccupé par le fait que les policiers ne sont aucunement tenus, premièrement, d'aviser les personnes dont les communications ont été interceptées et, deuxièmement, de faire rapport de leur recours à l'article 184.4 du Code criminel.
Par conséquent, le juge de première instance de la Colombie-Britannique a déclaré que l'article était inconstitutionnel, et il a consenti au Parlement un délai pour remédier aux lacunes constitutionnelles. Depuis ce temps, des tribunaux de première instance du Québec et de l'Ontario ont rendu des décisions semblables.
La Couronne a interjeté appel de la déclaration d’inconstitutionnalité dans l'arrêt R c. Tse à la Cour suprême du Canada qui, comme je l'ai mentionné plus tôt, a confirmé l'invalidité constitutionnelle de l'article 184.4, mais a suspendu l'effet de cette déclaration jusqu'au 13 avril 2013.
La Cour suprême a également donné certaines directives utiles relativement aux mesures de protection de la vie privée que le Parlement pourrait mettre en place afin d'améliorer ladite disposition.
Le projet de loi C-55 propose donc de modifier l'article 184.4 du Code criminel de manière à ce qu'il puisse continuer d'être appliqué dans des situations où des vies sont en danger, tout en offrant des mesures de protection appropriées.
Les députés doivent comprennent que l'article 184.4 n'existe pas en vase clos. Il s'inscrit dans un plus grand éventail de pouvoirs de mise sous écoute électronique prévus dans le Code criminel.
La partie VI du Code criminel a été créée il y a près de 40 ans, en 1974. Aux termes de cette partie intitulée « Atteintes à la vie privée », l'interception volontaire d'une communication privée constitue un acte criminel, sauf dans quelques cas d'exception. La partie VI contient de nombreuses dispositions protégeant la vie privée et prévoit des balises rigoureuses pour qu'on réponde aux besoins des enquêteurs dans le cadre du système de justice pénale tout en veillant à la protection de la vie privée des Canadiens.
Les dispositions contenues dans la partie VI du Code criminel ont évolué pour passer des deux types d'autorisation d'interception prévus à l'origine — soit les autorisations dans des circonstances ordinaires et les autorisations en situation d'urgence, établies respectivement aux articles 186 et 188 — au cinq dispositions actuellement inscrite dans le Code criminel.
Ces cinq différents types d'interception s'inscrivent dans un ensemble de pouvoirs accordés à la police. On parle de méthode d'enquête lorsque ces pouvoirs sont fortement encadrés par le système judiciaire en vue d'obtenir des preuves liées à un acte criminel, et de méthode préventive lorsque l'interception ne fait l'objet d'aucun encadrement par le système judiciaire et vise à prévenir un danger imminent. Ce dernier type d'interception est établi à l'article 184.4 du Code criminel.
L'article 184.4 du Code criminel, portant sur l'interception préventive, permet à un agent de la paix d'intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire en cas de danger imminent. Ces dispositions visent à prévenir un acte illicite lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire que cet acte causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien.
Il faut aussi que l'agent de la paix ait des motifs raisonnables de croire que la personne dont les communications doivent être interceptées est soit la personne qui prévoit commettre le délit susceptible de causer les dommages, soit la victime de cet acte ou la personne visée par cet acte.
De plus, il est important que l'agent de la paix écarte la possibilité d'obtenir un autre type d'autorisation d'écoute électronique aux termes de la partie VI.
L'article 184.4 vise à permettre à la police d'empêcher des dommages sérieux à une personne ou à un bien et, dans les cas les plus extrêmes, à sauver des vies. Dans les situations où les enjeux sont importants, comme les alertes à la bombe, il n'y a aucune minute à perdre, et la collecte de preuves est une préoccupation secondaire.
Cela ne signifie pas cependant que l'exercice de ce pouvoir ne fait pas l'objet d'une supervision judiciaire. Comme la Cour suprême l'a reconnu, même si cet article « permet la prise de mesures extrêmes dans des circonstances extrêmes », la police sait que sa capacité d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire, dans des circonstances exceptionnelles, diminue au fil du temps.
La cour a également signalé que, lorsque les policiers ont déjà commencé à intercepter des communications privées en vertu de l’article 184.4, la célérité avec laquelle ils peuvent obtenir une autorisation judiciaire pour continuer à les intercepter joue un rôle dans l’appréciation de la constitutionnalité de cet article. Si les policiers ne demandent pas l’autorisation nécessaire lorsque les circonstances le permettent, ils risquent d’enfreindre la loi en continuant d’intercepter une communication en vertu de l’article 184.4. Par conséquent, même dans les cas où la situation autorise une interception en vertu de l’article 184.4, en raison d'un dommage ou d'un danger imminent, des mesures doivent être prises pour régulariser le processus et les policiers doivent commencer, le plus tôt possible, à préparer une demande d'autorisation judiciaire en vertu de l'article 188 si la situation est encore urgente, ou en suivant le processus régulier si elle ne l'est pas.
C'est ce qui s'est produit dans l'affaire Tse. Vingt-quatre heures après avoir intercepté des communications privées en vertu de l’article 184.4 du Code criminel, les policiers ont obtenu l'autorisation judiciaire de poursuivre ces interceptions.
Étant donné la vaste gamme de pouvoirs d'écoute électronique et les paramètres suivis par la police dans les situations urgentes, j'espère que nous pouvons tous convenir qu'il est absolument nécessaire que la police soit en mesure de continuer à intercepter des communications sans autorisation judiciaire dans des circonstances exceptionnelles afin d'empêcher des dommages graves.
Or, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que cet outil essentiel ne pourra être retenu que s'il ne contrevient pas à la Constitution et que les dispositions de l'article 184.4 du Code criminel concernant la protection de la vie privée doivent donc être améliorées pour obliger les services de police à aviser, a posteriori, les personnes ayant fait l'objet d'une interception de communication par mise sur écoute. Ainsi, le projet de loi C-55 propose non seulement de remédier à cette lacune, mais également d'ajouter d'autres mesures de protection à l'article 184.4, conformément à notre objectif qui consiste à veiller à la sécurité des Canadiens tout en protégeant leur droit de s'attendre à un respect raisonnable de leur vie privée. Le projet de loi reflète cet équilibre fondamental.
Le projet de loi C-55 propose une modification qui exigerait que les personnes dont les communications personnelles sont interceptées en soient avisées une fois l'interception terminée. Comme pour les autres pouvoirs de mise sur écoute actuellement prévus au Code criminel, le projet de loi C-55 exigerait que la personne ayant fait l'objet d'une interception en vertu de l'article 184.4 en soit avisée dans les 90 jours suivant l'interception, à moins qu'une prolongation de ce délai ne soit accordée par un juge. Cet avis lui permettrait alors d'exercer des droits importants, notamment celui à un procès équitable.
L'ajout de l'obligation d'aviser la personne visée après coup remplit clairement les conditions énoncées dans la décision Tse pour que l'article 184.4 survive à une contestation constitutionnelle. Toutefois, le projet de loi va plus loin en proposant l'ajout d'une autre mesure afin de mieux protéger la vie privée des Canadiens.
À l'heure actuelle, l'article 195 du Code criminel exige la production d'un rapport annuel à l'intention du Parlement sur le degré d'utilisation de la surveillance électronique. La disposition énumère des éléments d'information précis devant être inclus dans les rapports annuels. En ajoutant l'article 184.4 du Code criminel à la liste des mises sur écoute devant être déclarées, le projet de loi obligerait le ministre fédéral de la Sécurité publique ainsi que les procureurs généraux des provinces à préparer chaque année un rapport sur l'utilisation de cet article précis, conformément aux exigences de déclaration déjà prévues à l'article 195 du Code criminel pour les autres formes de mise sur écoute.
Comme le décrit le projet de loi, le rapport indiquerait, par exemple, le nombre d'interceptions effectuées et d'avis donnés, les méthodes d'interception utilisées et le nombre de personnes arrêtées dont l’identité a été découverte par un policier par suite d’une interception.
Si le Parlement et le public en général savent de quelle manière on utilise ces pouvoirs et à quelle fréquence, il sera alors possible de mener un examen annuel de l'usage qui en est fait, permettant ainsi de vérifier que ces pouvoirs ne sont utilisés que dans les situations adéquates. Le Parlement pourrait alors, à son tour, faire les modifications qui se révéleraient nécessaires.
Une autre mesure à valeur de garde-fou proposée dans le projet de loi C-55 permettrait de n'appliquer le Code criminel que dans certains cas bien précis d'infractions. À l'heure actuelle, l'article 184.4 peut être appliqué à tout acte illégal. Certes, cet acte illégal doit être à l'origine de dommages importants causés à une personne ou à des biens, mais le concept même d'acte illégal pourrait être clarifié. C'est la raison pour laquelle le projet de loi propose de limiter l'application de l'article 184.4 aux infractions énumérées dans l'article 183 du Code criminel. C'est déjà ce que l'on fait dans la plupart des autres cas d'autorisations de mise sur écoute. La police pourrait alors déterminer facilement et avec certitude si elle peut utiliser cet outil dans les conditions auxquelles elle se trouve confrontée.
Finalement, le projet de loi propose de limiter l'utilisation de ce pouvoir à une catégorie de personnes seulement, c'est-à-dire aux agents de police. Actuellement, selon l'article 184.4, ce sont les agents de la paix qui détiennent ce pouvoir, mais l'expression « agent de la paix » telle que définie dans le Code criminel couvre une catégorie plus vaste de personnes compétentes, comme les gardes-pêche, les maires et les agents des douanes.
Dans l'arrêt R. c. Tse, la Cour suprême du Canada laisse entendre qu'il faut déterminer si l'article 184.4 a une portée excessive du fait que le pouvoir qu'il confère peut être exercé par des agents de la paix, et nous en avons tenu compte dans cette proposition de modification. La cour a refusé de trancher cette question en l'absence d'un dossier suffisant, mais cela ne veut pas dire qu'elle ne se posera pas de nouveau à l'avenir.
Non seulement cette mesure législative comblerait la lacune constitutionnelle de l'article 184.4 du Code criminel, mais elle renforcerait les protections associées à cette disposition, qui permet à la police d'intercepter des communications sans autorisation judiciaire si une personne ou un bien court un risque imminent et sérieux. Les modifications visent précisément à mieux protéger la vie privée et à améliorer la reddition de comptes ainsi que la transparence.
J'espère que le projet de loi sera adopté rapidement et que nous respecterons la date limite du 13 avril 2013 imposée par la Cour suprême du Canada. L'adoption de ce projet de loi garantirait que nous continuerons d'avoir les outils nécessaires nous permettant d'obtenir les renseignements nécessaires pour faire face à des situations exceptionnelles, comme des enlèvements, tout en respectant le droit à la vie privée des Canadiens.
Je presse tous les députés d'accorder leur appui inconditionnel à ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice de s'être levé à la Chambre pour nous expliquer le projet de loi C-55. Nous l'apprécions.
Par ailleurs, nous sommes tous conscients qu'il y a un délai assez serré: on parle évidemment du 13 avril 2013. Voilà presque un an que la Cour suprême a rendu sa décision à cet égard, et elle avait plus ou moins renvoyé le gouvernement faire ses devoirs. Il y a quelques jours, le projet de loi C-55 a été présenté.
Ça me rappelle mes années d'études universitaires. Nous attentions parfois à la dernière minute avant de faire nos travaux, ce qui donnait parfois de très bons résultats, car de très bonnes choses peuvent sortir à la dernière minute. Cependant, il arrivait également parfois que l'on n'ait pas le temps de faire ce qu'on appelle en anglais le « checks and balances ». À ce propos, j'aimerais poser une question au ministre de la Justice.
Compte tenu de l'urgence de la situation, compte tenu que le gouvernement a fait un 180° en écartant le projet de loi C-30, qui devait selon lui régler ce problème, et compte tenu que le ministre de la Justice s'est chargé de rendre le projet de loi C-55 un peu plus potable, le ministre de la Justice a-t-il aussi pris le temps de s'informer auprès des spécialistes de son ministère pour savoir si les modifications proposées sont conformes ou rejoignent l'enseignement de la Cour suprême dans la cause R. c. Tse?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis convaincu que l'analyse faite à l'égard de ce projet de loi surpasse les exigences de la Cour suprême du Canada.
J'ai mentionné dans mon discours que nous limitons l'application de cette procédure aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel. La Cour suprême du Canada a été très claire à ce sujet. Elle a dit qu'elle pouvait s'appliquer à toute disposition du Code criminel, pas seulement à l'article 183. Nous sommes allés plus loin et je crois que le projet de loi clarifie les choses.
Dans un sens, la présentation d'un rapport annuel au Parlement améliore la reddition de comptes et surpasse les exigences auxquelles le gouvernement doit absolument satisfaire.
Le gouvernement a répondu aux questions soulevées par les tribunaux, plus particulièrement par la Cour suprême du Canada. À mon avis, il est allé plus loin en proposant des modifications additionnelles, notamment en précisant que cette disposition s'applique uniquement aux policiers et non à la catégorie élargie des agents de la paix, comme le prévoient actuellement le Code criminel et d'autres mesures législatives fédérales. Même si, dans bien des cas, les maires ont la responsabilité de maintenir l'ordre dans leur ville, il convient de limiter l'exercice de ce pouvoir aux policiers. Voilà pourquoi nous avons apporté cette modification.
Je suis convaincu que nous avons répondu à toutes les questions soulevées par la Cour suprême du Canada et que le projet de loi renforce la protection de la vie privée.
Monsieur le Président, dans quelle mesure un ministre représentant le gouvernement du Canada est-il tenu de veiller, au préalable, à ce que les projets de loi qu'il présente respectent la Constitution? Le gouvernement dispose-t-il d'un mécanisme de contrôle permettant de vérifier si les lois qu'il fait adopter sont conformes aux dispositions de la Constitution?
Ma deuxième question est liée à la précédente. C'est aujourd'hui qu'on saisit la Chambre du projet de loi C-55, et le gouvernement s'attend à ce qu'il franchisse toutes les étapes du processus législatif assez rapidement, c'est-à-dire en quelques semaines. Or, le ministre aurait pu le présenter il y a des mois. Certains pourraient l'accuser d'avoir failli à ses responsabilités en ne le présentant pas plus tôt, ce qui empêche la Chambre de l'étudier avec toute la diligence voulue. J'aimerais savoir pourquoi le ministre a tant tardé à présenter cette mesure législative.
Monsieur le Président, des mécanismes de vérification de la constitutionnalité des mesures législatives présentées au Parlement sont en vigueur depuis le début des années 1990, époque où le parti du député était au pouvoir. Nous analysons chaque projet de loi soigneusement afin de nous assurer qu'il respecte tous les aspects de la Constitution, qu'il s'agisse de la Charte ou de la Déclaration canadienne des droits. C'est ainsi depuis longtemps.
Toutes les mesures législatives que nous avons présentées jouissent de ma confiance et de mon soutien. En fait, ce projet de loi a déjà été présenté au Parlement. Il figurait en effet dans un autre projet de loi, mais afin d'accélérer son adoption, nous l'avons séparé de l'autre. Son objet est très pointu; ce n'est pas une mesure compliquée.
Comme le député et le reste de la Chambre le savent, nous avons présenté un grand nombre de projets de loi de justice. J'aimerais qu'ils soient tous adoptés sans délai. Il y avait un projet de loi sur la maltraitance des aînés que je voulais voir adopté en deux jours. Je souhaite qu'on agisse promptement, car ce sont toutes des mesures très importantes. Je prie la Chambre d'examiner le projet de loi dont elle est saisie et de l'appuyer.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre de la Justice pour toutes ses réalisations. Le programme en matière de justice que le gouvernement et le ministre ont mis de l'avant compte parmi les plus impressionnants qu'il m'ait été donné de voir. À titre d'ancienne policière, quand j'examine un projet de loi, je regarde toujours s'il aidera les policiers à protéger nos collectivités. Je tiens donc à féliciter le ministre, puisqu'il a, encore une fois, présenté une mesure législative qui facilitera le travail des policiers.
Il arrive assez souvent que des représentants d'organismes ou des contribuables communiquent avec moi parce qu'ils souhaiteraient être désignés agents de la paix. Ainsi, des chauffeurs d'autobus m'ont dit qu'ils souhaiteraient être inclus, car cette désignation leur procurerait une certaine protection. Le ministre de la Justice pourrait-il nous expliquer pourquoi il est important que cet outil soit mis à la disposition des policiers, et non de tous ceux qui sont considérés comme des agents de la paix?
Monsieur le Président, nous tenions à ce que ce projet de loi soit aussi spécifique et aussi clair que possible. Comme je l'ai indiqué dans une réponse précédente, nous avons précisé à quels articles du Code criminel s'appliquerait cette mesure. Alors que la formulation actuelle parle simplement d'« acte illicite », un terme très vague, nous tenions à être plus clairs. Nous avons donc précisé que ce pouvoir ne s'appliquerait qu'aux infractions énumérées à l'article 183, ce qui apporte plus de clarté et de précision.
De plus, on précise maintenant que ce pouvoir sera à la disposition des policiers mais non des agents de la paix. C'est un point important, car il s'agit d'un pouvoir extraordinaire, conçu pour les situations d'urgence. Il faut donc définir clairement qui peut s'en prévaloir. C'est primordial. Comme je l'ai déjà mentionné, différentes balises encadrent cette disposition. En effet, il faut trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée et les situations où il faut intervenir en raison d'un danger imminent. Je crois que ce projet de loi atteint l'équilibre souhaité.
Pour revenir à la question de la députée, nous souhaitions indiquer aussi clairement que possible à quelles personnes et à quelles circonstances ces dispositions pouvaient s'appliquer. Comme je l'ai souligné, nous avons surpassé les exigences découlant de la décision de la Cour suprême du Canada. Nous sommes allés encore plus loin.
Monsieur le Président, j'ai écouté le ministre avec beaucoup d'intérêt. Pour ce qui est du programme en matière de justice, on constate que le gouvernement sabre dans les initiatives de prévention du crime, qu'il ne respecte pas son engagement d'envoyer davantage d'agents de police dans les rues et qu'il refuse systématiquement de créer un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique, et ce, même si, chaque année, les agents de police et les pompiers continuent de réclamer une telle mesure en se rendant sur la Colline du Parlement. Chaque fois, ils essuient un refus catégorique de la part du gouvernement. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir du gouvernement dans le domaine de la justice pénale.
Divers députés, dont ma collègue de Gatineau, ont posé la question suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il attendu à la dernière minute avant de présenter cette mesure législative? Il savait que le projet de loi C-30 posait problème. Il y a eu un véritable tollé dans la population. Pourtant, même s'il a disposé de près d'un an pour présenter des dispositions législatives, le gouvernement a attendu qu'il ne reste que quelques semaines avant la date butoir. Il semble avoir fait preuve d'improvisation en rédigeant ce projet de loi.
Je prierais le ministre d'expliquer très clairement à la population canadienne pourquoi le gouvernement présente ce projet de loi à la dernière minute alors qu'il a disposé de près d'un an pour ce faire.
Monsieur le Président, je rejette complètement le préambule de la question du député. Aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement conservateur pour appuyer les organismes d'application de la loi partout au pays. Aucun autre gouvernement n'en a fait une si grande priorité.
Permettez-moi de donner un bon conseil au député. Il devrait suivre l'exemple du Parti conservateur dans le dossier de la justice. C'est ce que devraient faire les néo-démocrates. C'est dans l'intérêt des électeurs qu'ils représentent, des Canadiens respectueux des lois et, assurément, des victimes.
Chaque fois que je présente un projet de loi, mes collègues, des citoyens et des groupes de victimes me demandent toujours quelles en seront les répercussions sur les victimes au pays. Je suis très heureux et très fier du fait que, systématiquement, nous tenons compte de l'intérêt des victimes.
Le Parlement a été saisi du projet de loi. Je sais que, par le passé, des projets de loi d'initiative ministérielle ont déjà fait l'objet d'innombrables mesures dilatoires. Toutefois, j'ai bon espoir que cette mesure législative obtiendra l'appui de tous les députés. Nous en avons bien besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je serais portée à dire au ministre de la Justice que, si on cherche à obtenir une faveur auprès des gens, on essaie d'être gentil avec eux.
En effet, cela va prendre toute une gymnastique intellectuelle pour s'assurer qu'un projet de loi aussi important que le projet de loi C-55 fasse l'objet d'une étude sérieuse. Je ne peux pas croire que le ministre de la Justice et procureur général du Canada demande à 307 autres députés à la Chambre de simplement faire un acte de foi et d'accepter ce projet de loi les yeux fermés parce que l'obligation nous en a été faite par la Cour suprême.
De ce côté-ci de la Chambre, l'opposition officielle fera sérieusement son travail. Je peux annoncer au ministre que nous allons effectivement appuyer ce projet de loi, afin de l'envoyer rapidement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Cependant, cela ne nous empêchera pas de faire notre travail en comité, comme nous le faisons toujours, ainsi que le ministre le sait. On ne le fait pas dans le but de faire de l'opposition systématique. J'ose espérer que je n'entendrai pas ces mots dans la bouche d'aucun conservateur pour les dix prochains jours, le temps que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne étudient le projet de loi C-55. Je suis très sérieuse. La Cour suprême du Canada a mentionné des délais. Ce n'est pas nous qui demandons une faveur ici, mais le gouvernement, s'il veut respecter ces délais.
Je ne peux pas croire que les brillants esprits juridiques travaillant au ministère de la Justice aient mis 11 mois à pondre le projet de loi C-55. La réalité, c'est que les conservateurs ont fait une erreur de lanceur en partant. Ils ont déposé le projet de loi C-30 en pensant qu'ils réglaient tous les problèmes imaginables en matière d'écoute électronique. Je ne peux pas nécessairement blâmer le ministre de la Justice car ce n'était pas son dossier; c'était celui du ministre de la Sécurité publique.
Les conservateurs ont dû faire marche arrière et déposer ce projet de loi à quelques semaines d'avis. Les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne siégeront aujourd'hui, mais ils n'étudieront pas ce projet de loi. Ils siégeront mercredi, mais ne l'étudieront probablement pas non plus. Il restera peut-être deux journées. De ce côté-ci de la Chambre, nous promettons de le regarder attentivement et nous tenterons de le faire dans les délais impartis.
Par contre, je demanderais au gouvernement d'avoir une ouverture d'esprit qu'il ne nous a absolument pas démontrée depuis notre arrivée à la Chambre, depuis l'élection de 2011.
Parfois, l'opposition officielle présente de très bonnes suggestions, qui éviteraient que le gouvernement ne fasse mauvaise figure et ne se retrouve encore une fois avec un dossier comme R. c. Tse. Dans cet arrêt, la Cour suprême a affirmé qu'il y avait un problème dans la loi. Le gouvernement peut bien dire tant qu'il veut, et avec raison aussi, que l'article 184.4 du Code criminel existait déjà, que cette disposition existe depuis 1993, soit avant son arrivée au pouvoir.
Il m'importe peu de savoir qui blâmer. Je veux simplement qu'on règle la question. La Cour suprême a été extrêmement claire. Elle a dit où le bât blessait et quels éléments étaient contraires à la Charte. Elle a accordé une année pour que cela se fasse, en mettant à part ses conclusions pour donner la chance au gouvernement de remplir ce vide juridique très important.
C'est souvent pourquoi je pose des questions au ministre ou à ses officiels pour savoir si on a sérieusement fait des études en profondeur avant de déposer certains projets de loi. Si on les regarde dans leurs grands lignes, ils ont peut-être de bonnes intentions, mais leur courte vue occasionne d'autres problèmes dans les faits, car ils sont conçus rapidement. Ce n'est peut-être pas demain, ni le mois prochain, ni dans les six prochains mois, mais un jour, cela reviendra hanter les conservateurs.
Lorsque j'étais avocate, j'essayais d'éviter tout problème futur en concevant toutes les difficultés qui pourraient survenir suite à l'élaboration d'un texte. Comme législateurs, nous devrions faire le même exercice.
Il ne faut pas penser, comme un collègue conservateur l'a déclaré au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, que les tribunaux seraient là pour les corriger, s'ils se trompaient. J'ai trouvé cela spécial venant de la bouche d'un député du gouvernement conservateur, qui n'a pas nécessairement le plus grand respect pour ce qu'on appelle le pouvoir judiciaire. Quand cela fait leur affaire, les conservateurs s'en remettent au pouvoir judiciaire en disant qu'il corrigera le tout et rétablira la situation.
À l'inverse, je ne veux pas envoyer les justiciables devant les tribunaux. Ce n'est pas parce que je ne fais pas confiance aux tribunaux, au contraire. Cependant, je sais que ça coûte un bras, que la situation n'est pas évidente et qu'il y a des problèmes d'accessibilité en matière de justice.
Dans ce contexte, si nous faisons bien notre travail à la Chambre, c'est-à-dire si nous élaborons des projets de loi conformes à notre Charte et à notre Constitution, nous réglerons une bonne partie des problèmes. Après ça, les tribunaux feront leur travail, selon les circonstances.
La Cour suprême a rendu sa décision dans l'affaire R c. Tse. J'encourage tous mes collègues à la Chambre à lire cette décision avant de se prononcer sur le projet de loi C-55. Il n'est pas nécessaire de s'astreindre à lire les quelque 50 pages de la décision, que ce soit en français ou en anglais, mais à tout le moins d'en lire le résumé. Ce dernier explique bien en quoi consistait le problème lié à la section sur l'atteinte à la vie privée. Ça s'appelle comme ça, qu'on le croie ou non. Dans le Code criminel, la section concerne l'atteinte à la vie privée. Cependant, selon la Cour suprême du Canada, cette section se justifie dans le contexte bien spécifique de certaines infractions. D'ailleurs, l'article 183 du Code criminel explique bien dans quel contexte cette section s'applique.
Je souligne à mes collègues de la Chambre et à ceux qui nous écoute qu'on ne parle de petites infractions. On parle de choses sérieuses et extrêmement graves, par exemple, le sabotage, le terrorisme, le détournement, l'atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports, la possession d'explosifs, et j'en passe. Je pourrais en faire toute la nomenclature, mais il y a une bonne liste à l'article 183.
Cette section sur l'atteinte à la vie privée vise quand même des cas très particuliers qui doivent être considérés dans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés. On doit s'assurer qu'il s'agit effectivement d'atteintes à la vie privée. La plupart des articles prévoit certaines vérifications dans le cadre desquelles la Couronne et la police doivent obtenir certaines autorisations. C'est à cet égard que l'article 184.4 posait un problème, car il prévoyait de façon plus ou moins claire qu'on mette quelqu'un sur écoute. La personne concernée, à moins qu'on dépose un acte d'accusation contre elle, n'aurait jamais su qu'elle était sous écoute. Il y avait donc un problème à régler à ce sujet. La Cour suprême a donné des directives à suivre en pareil cas.
La Cour suprême a souvent plus de respect pour le gouvernement que celui-ci n'en a pour elle. Toutefois, elle laisse quand même au gouvernement le soin d'élaborer son projet de loi en lui fournissant des pistes de solutions très générales.
Certaines clauses peuvent encore porter à réflexion et alimenter le débat. Je ne suis pas certaine que la définition de « policier », incluse dans l'article 3 du projet de loi C-55, réponde à la question qu'aurait à se poser la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a refusé de se prononcer sur cette question particulière, parce que ça n'a pas fait l'objet de discussion devant elle. Bien respectueuse de son rôle, la Cour suprême a dit n'avoir pas suffisamment d'éléments au dossier pour transmettre des recommandations au gouvernement en ce qui a trait à la définition comme telle.
On étudiera ça au comité. Les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pourront poser des questions aux représentants du ministère de la Justice et au ministre, à savoir comment la définition a été conçue et sur quoi ils se sont basés pour ce faire. Le projet de loi n'en fait pas vraiment état. On aura certainement de bonnes discussions à ce sujet.
J'attire aussi l'attention de mes collègues à la Chambre sur la disposition qui prévoit la possibilité de renouveler certaines autorisations de trois mois jusqu'à trois ans. Je ne parle plus de l'article 184.4.
Je répète qu'on est dans la section qui concerne l'atteinte à la vie privée. Est-ce raisonnable d'avoir des renouvellements qui peuvent atteindre trois ans? On devra discuter de ces choses.
Ces projets de loi ont parfois l'air simples à la lecture, mais ils ne sont pas aussi simples quand on va dans les détails.
Et comme le diable est dans les détails, je me dis qu'en tant que législateurs, on se doit à tout le moins de s'assurer que le travail est fait avec sérieux. Sinon, dans six mois ou un an, la Cour suprême du Canada rendra une décision qui montrera qu'on n'a pas fait notre travail. Elle analysera le travail qui a été fait afin de savoir quelle était l'intention du législateur. En effet, elle utilise parfois les débats de la Chambre ou du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
L'intention du législateur, c'est la nôtre. Il faut arrêter de penser qu'il s'agit d'une personne déconnectée qui existe sur les murs du Parlement. C'est nous, à la Chambre, les législateurs. Si la Cour suprême veut connaître l'intention du législateur, elle va regarder quelle était l'essence des débats.
Si l'essence des débats montre qu'il n'y en a pas eu parce que le gouvernement a attendu à minuit moins cinq pour faire avaler un projet de loi qui a des conséquences majeures en matière d'atteinte à la vie privée, car cela touche à l'atteinte à la vie privée, on se doit tous, en bons législateurs, de faire le travail nécessaire à cet égard.
Il n'y aura pas de blocage inutile, mais encore une fois, je répète à mes amis d'en face que ce sont eux qui ont besoin de faire adopter ce projet de loi rapidement. Ils n'ont même pas assez de temps pour présenter les motions de clôture qu'ils aiment tant déposer pour nous empêcher de débattre, parce que le temps de débattre ces choses-là, le projet de loi n'aura même pas eu le temps de se rendre en comité ni celui de revenir à la Chambre.
Les conservateurs ont besoin de l'opposition officielle pour les aider afin que ce projet de loi puisse être adopté. Au nom du caucus de l'opposition officielle, j'affirme que nous n'avons pas l'habitude d'empêcher quelque chose de se produire simplement par plaisir. On laisse ce genre d'attitude aux gens d'en face. Par contre, mes collègues et moi ne souffrirons pas d'entendre des discours voulant que le NPD soit en faveur des criminels. Si j'entends cela, je jure que je vais parler tellement longtemps au Comité permanent de la justice et des droits de la personne que la Cour suprême aura le temps de changer sept juges sur neuf avant que j'arrête.
Faisons tous le travail pour lequel nous avons été envoyés ici et assurons-nous de le faire sérieusement, pour dire aux gens qu'il y a un chapitre dans le Code criminel sur l'atteinte à la vie privée. Dans la décision R. c. Tse, on s'est assuré d'avoir tous les bons garde-fous pour dire que c'est acceptable dans une société libre et démocratique, compte tenu du sérieux des infractions visées par l'article 183.
Ce sont quelques petits points qu'on devra étudier en comité sérieusement, mais avec de bonnes questions et de bonnes réponses, et non pas en jouant à de petits jeux de cachette et en se faisant croire que tout a été longuement réfléchi. On doit chercher les solutions.
On arrivera probablement à adopter le projet de loi C-55 dans les délais impartis par la Cour suprême, mais je répète que le gouvernement a attendu à la dernière minute. C'est honteux de jouer avec des dossiers aussi sérieux que celui-là. Cela dit, je n'en tiens pas rigueur au ministre de la Justice, puisque c'était une erreur d'aiguillage. Les conservateurs ont commencé dans la mauvaise direction avec le projet de loi C-30, et il leur a fallu du temps pour l'admettre et pour retirer ce projet de loi.
C'est comme apprendre qu'une mauvaise émission de télé a été retirée de la grille horaire. Finalement, on a appris que le projet de loi C-30 avait été retiré de la grille horaire. Tant mieux. Il a été remplacé très partiellement par le projet de loi C-55. Je ne voudrais pas que les gens qui nous écoutent pensent que le projet de loi C-55 est un calque du projet de loi C-30. Ce n'est absolument pas le cas. Il fait ce qui devait être fait, c'est-à-dire modifier une section bien précise du Code criminel, soit l'article 183 et les suivants, pour s'assurer de répondre aux interrogations et aux diktats de la Cour suprême du Canada.
Certains de mes collègues parleront fort probablement des différentes dispositions, mais je veux mentionner l'article 184.4, qui est modifié par l'article 3.
C'est probablement l'article le plus central de la décision dans la cause R. c. Tse, parce que c'est ce à quoi réfère directement la décision de la Cour suprême.
J'attire aussi l'attention de mes collègues sur un aspect qui me fatigue un peu, soit l'article qui porte sur le report des autorisations d'écoute. Il s'agit de l'article 5 du projet de loi, qui traite des autorisations et de la reconduction d'une durée maximale de trois ans. En fait, on le voit à l'article 6 du projet de loi, plus particulièrement à la modification que l'on veut apporter à l'article 196.1, où l'on parle du délai initial de 90 jours ou de la période de la prolongation obtenue en vertu des paragraphes x, y, z, jusqu'à une durée maximale de trois ans.
Ce sont des choses qu'on devra étudier dans ce contexte-là, parce qu'elles ont quand même des portées assez sérieuses. On devra aussi s'attarder à la définition de « policier ». Sur cette base, c'est toujours un peu plus inquiétant, parce que la Cour suprême l'a bien dit:
Faute d’un dossier suffisant, la question de savoir si l’art. 184.4 a une portée excessive du fait que le pouvoir qu’il confère peut être exercé par des agents de la paix autres que les policiers n’est pas tranchée.
La cour prend toujours soin de ne répondre qu'aux questions qui lui sont posées. Comme il n'y avait pas eu de question sur la notion précisant qui a le droit de faire de l'écoute — et dans ce cas-ci, c'était les agents de la paix — la Cour suprême du Canada a dit qu'elle ne se prononcerait pas sur quelque chose dont elle n'est pas saisie, ce qui est tout en son honneur. Au fond, elle n'est pas là pour donner des avis juridiques, sauf quand le gouvernement, peu importe le gouvernement en place, manque de courage politique et décide de passer par la Cour suprême pour se faire dire ce qu'il a le droit de faire que ce soit en matière de Sénat, de mariage civil de conjoints de même sexe ou même encore du droit à la sécession du Québec, par exemple. Ce sont les exemples qui me viennent à l'esprit.
C'est souvent la stratégie qui est utilisée par les gouvernements qui ne veulent pas se mouiller politiquement. Ils espèrent que la Cour suprême du Canada va tendre sa grande baguette magique et régler tous les problèmes politiques du pays, ce qui n'est pas souvent le cas, parce qu'elle est quand même très respectueuse du pouvoir politique, c'est-à-dire de notre pouvoir de faire les lois. C'est exactement ce que la Cour suprême a fait dans ce dossier.
La façon dont la nouvelle définition de « policier » est écrite me semble un peu bizarre; elle ne semble pas rédigée dans le langage habituel. On nous dit:
« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.
Étant avocate, je dois dire que l'expression « de toute autre personne » est vague, et c'est le genre d'expression que je n'aime jamais voir dans des articles du Code criminel portant sur l'atteinte à la vie privée. S'agit-il d'un agent de sécurité? Tellement de questions me viennent à l'esprit.
Ce que je veux montrer à mes collègues, c'est qu'un projet de loi tellement bénin et, aux dires du ministre, pas si compliqué peut être plus compliqué qu'on le pense. C'est notre travail de le souligner, surtout que cela fait suite à une demande de la Cour suprême du Canada de retourner faire nos devoirs. À mon avis, si on ne veut pas que la Cour suprême du Canada nous accorde, pour la seconde fois, un « F » pour « faillir », on devrait du moins y accorder le temps nécessaire pour ce faire.
Je suis prête à répondre aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends le point de vue de la députée. J'ai moi-même déjà interrogé le ministre à propos de la constitutionnalité de certains projets de loi. Le gouvernement s'est-il penché sur la question? S'est-il demandé, entre autres, si ces mesures portent atteinte à notre Charte? Après tout, le ministre de l’Immigration a déposé des projets de loi faciles à contester devant les tribunaux.
La députée peut-elle nous parler de la responsabilité des ministres, qui doivent faire leurs devoirs avant de déposer un projet de loi, de manière à assurer à la Chambre que les mesures qu'on entend inscrire dans la loi respectent la Constitution?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse que le Parti libéral appuie aussi ce point.
D'ailleurs, la semaine avant la pause pour nous permettre d'aller dans nos circonscriptions, j'ai présenté une motion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de demander une révision là-dessus. Effectivement, il s'agit de savoir si l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice est suivi. On reçoit ces réponses de la part du gouvernement. Dans mon cas, je les reçois de la part du ministre de la Justice, puisque c'est à lui que je m'adresse la plupart du temps concernant les projets de loi gouvernementaux ou les projets de loi issus du Sénat.
Or, que se passe-t-il? Quelles informations les spécialistes du ministère de la Justice donnent-ils au ministre de la Justice sur chacun de ces projets de loi? Le ministre ne peut pas me répondre, comme il le fait tout le temps, que tout va bien madame la marquise, pour la simple et bonne raison que plusieurs tests ont été faits. Ces cas se trouvent présentement devant les tribunaux et ceux-ci ont renversés ces mesures.
Je refuse de croire que les avocats du ministère de la Justice sont imbéciles. Je pense plutôt que la tolérance au risque du gouvernement conservateur est extrêmement élevée. Autrement dit, même s'il pense que la possibilité d'échec est de 95 %, s'il pense que c'est politiquement bon, il dépose quand même le projet de loi.
L'impression que ça nous donne, c'est qu'il y a de l'improvisation, et ça, c'est regrettable. C'est absolument contraire aux principes fondamentaux de la primauté du droit au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier ma collègue de Gatineau et porte-parole en matière de justice de son travail exceptionnel dans ce dossier. C'est vraiment remarquable.
On a vu qu'il fallait atteindre un équilibre dans ce type de projet de loi entre les situations exceptionnelles et la protection de la vie privée. J'aimerais savoir si ma collègue pense que ce projet de loi atteint l'équilibre. Si ce n'est pas le cas, quelles recommandations ferait-elle à cet effet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses compliments. Cela fait toujours plaisir.
Cela dit, j'adore la justice et c'est pourquoi je suis en politique. Il me semble que c'est ce qui devrait tous nous guider, que ce soit la justice ou la justice sociale. Le droit est aussi une de mes passions et c'est ce qui nous permet de nous pencher sur ces questions.
Comment arriver à un juste équilibre? C'est toujours la question à laquelle on doit faire face. La Cour suprême a dû répondre à cette question dans la cause R. c. Tse. Peu importe la gravité des infractions, la Cour suprême en est quand même arrivée à la conclusion qu'il fallait définir cette façon d'informer la personne qui avait été sous écoute qu'elle l'avait effectivement été.
C'est ce qui manquait dans l'article 184.4 du Code criminel. Je suis raisonnablement satisfaite que cet aspect soit maintenant introduit. Le ministre a raison sur ce point. Il reste quand même quelques petits irritants ou petites questions. Je ne devrais même pas dire « irritants ». J'ai des questions par rapport à la nouvelle définition concernant qui aura le droit de faire certaines choses. Il faudra avoir des réponses claires et précises. Ce n'est pas dans le « toute autre personne » qu'on trouve une précision à ce sujet, surtout quand on aborde le sujet de l'atteinte à la vie privée. On sait que cela allume une grosse lumière rouge dans les bancs des tribunaux.
Étant donné la section dans laquelle cela se situe, en tant que législateurs, nous ne pouvons pas nous permettre d'erreur. On nous l'a mentionné une fois avec l'arrêt R. c. Tse, je ne voudrais pas qu'on nous avise à nouveau en nous disant qu'on n'a rien compris et qu'on n'a pas fait le travail demandé. C'est le genre d'équilibre qu'on cherche et je ne peux pas dire que je le trouve à 100 %. J'espère que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pourra faire son travail.
Monsieur le Président, je sais que la députée de Gatineau aime beaucoup le droit et qu'elle sera une excellente ministre de la Justice, lorsqu'elle sera élue en 2015. Je suis certain que son expertise et son intérêt changeront beaucoup de choses.
Il faut dire qu'on parle d'une échéance de 20 jours. Le gouvernement vient de déposer ce projet de loi. Or on sait que le Parlement et les comités ne siégeront que 20 jours. Le gouvernement vient de déposer un projet de loi qui aurait dû être déposé il y a dix mois et demi. Il ne reste que 20 jours pour tout faire, pour être certain de ne pas se retrouver dans la même situation qu'auparavant, soit avec un projet de loi bâclé qui occasionne des problèmes et qui sera rejeté par les cours.
Comme la députée de Gatineau l'a mentionné plus tôt, des députés conservateurs trouvent que c'est normal. Ils croient que ce n'est pas grave de déposer un projet de loi bâclé, de ne pas le vérifier. Ils pensent qu'il reviendra à quelqu'un d'autre d'en faire la vérification. Or notre rôle, notre responsabilité en tant que députés, c'est de vérifier les projets de loi pour s'assurer qu'ils correspondent aux objectifs visés.
Alors pourquoi ce gouvernement a-t-il manqué à son devoir en présentant un projet de loi à la dernière minute, 20 jours avant l'échéance?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster de sa question. La réponse est simple et très profonde en même temps.
Il y a un peu d'arrogance du côté gouvernemental. Je suis polie en disant cela, car il y en a beaucoup.
Avec leur projet de loi C-30, les conservateurs étaient très certains de régler tous les problèmes de la planète. Ils n'ont pas bien pris le pouls de la population qu'ils se targuent pourtant d'avoir. Ils ont alors vu ce qui se passe lorsqu'une population s'intéresse à un dossier et que le gouvernement fait quelque chose qui touche à des droits profonds comme les droits personnels et le droit à la vie privée. Je n'ai jamais vu une telle réaction.
Je suis très active dans les médias sociaux, que ce soit Twitter ou Facebook. C'était incroyable. Tout le monde se rappellera du fameux hashtag « #TellVicEverything ». C'était suffisant pour soulever l'opinion publique. Je ne précise pas le nom d'un député en disant ça.
Ils auraient pu tout simplement s'incliner et faire volte-face. Après tout, on est là pour représenter les gens. Il n'y a rien de mal à admettre qu'on s'est trompé et qu'on a fait une erreur. On en fait tous. C'est ça être humain. Faute avouée est à moitié pardonnée.
Les conservateurs se sont évertués pendant des mois à essayer de trouver comment ils pourraient s'en sortir sans être obligés d'admettre qu'ils s'étaient trompés. Ce manque d'humilité fait qu'il reste 20 jours au gouvernement pour se plier à la décision de la Cour suprême du Canada.
Il n'y a personne de côté-ci de la Chambre qui aura à porter l'odieux ou l'horreur de ne pas réussir à sortir de ça en 20 jours. Ce sont eux qui nous mettent dans cette position, et ça, tout le monde doit le comprendre.
On va faire notre possible pour aider les conservateurs à s'en sortir, mais ça va leur prendre cette dose d'humilité qui leur a manqué en cours de route et qui fait en sorte qu'ils sont dans cette situation au moment où on se parle.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours passionné.
Le projet de loi C-30 a été un désastre. On l'a dit un peu plus tôt.
Que doit-on s'assurer de faire en ce qui concerne le projet de loi C-55? Quel processus doit-on adopter pour que ce projet de loi soit respectueux de la Charte et des paramètres établis par la Cour suprême pour la protection du droit à la vie privée?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Il faudrait que le ministre, le gouvernement, en fait, permette à ses représentants du ministère de la Justice de témoigner au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et de répondre aux questions claires, nettes et précises qu'on posera à cet effet.
Quelles analyses ont-ils faites? Quelle jurisprudence ont-ils analysée? Ont-ils examiné tel volet? Est-ce équilibré?
Il faut arrêter de simplement sortir les phrases creuses qu'on entend parfois du côté gouvernemental. Ils disent qu'ils ont eu l'assurance de ceci ou cela, mais l'assurance de qui, sur quoi et comment?
Il nous faut le contenu cette fois-ci, car ce n'est pas qu'un projet de loi, c'est la réponse à un test de la Cour suprême du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-55, dont nous débattons aujourd'hui, doit être analysé dans le contexte du projet de loi C-30, le projet de loi sur la surveillance d'Internet, présenté en février 2012. Ce dernier a été un échec monumental, principalement parce que le gouvernement a omis de faire ses devoirs en ne s'assurant pas que la mesure résisterait à une contestation fondée sur la Charte. Le gouvernement est aussi resté sourd aux avertissements des fournisseurs de services de télécommunications relativement à l'impossibilité d'appliquer certaines des dispositions clés de la mesure. Il n'a pas non plus su prendre le pouls des Canadiens relativement à un tel projet de loi avant de le déposer.
Par ailleurs, le début du débat à la Chambre sur le projet de loi C-30 a été marqué par l'incurie du ministre de la Sécurité publique, qui s'est illustré par sa réaction excessivement partisane chaque fois que quelqu'un émettait des réserves sur les éléments controversés et probablement anticonstitutionnels de la mesure. Le ministre a ainsi jeté de l'huile sur le feu et, de facto, mis un terme au dialogue public, étouffant toute possibilité de remédier aux lacunes au moyen d'amendements apportés à l'étape de l'étude en comité — si tant est qu'il eut été possible de réchapper la mesure, ce dont beaucoup doutaient. Autrement dit, le ministre a fait dérailler le projet de loi avec ses discours creux. On peut se demander s'il y a lieu de rattacher la faille béante de cette mesure, c'est-à-dire sa violation des principes de la Charte, à la rumeur selon laquelle le gouvernement ne s'assurerait plus qu'un projet de loi est conforme à la Charte avant de le présenter au Parlement.
La décision du gouvernement de retirer le projet de loi C-30 soulève toute une série de questions.
Première question: avions-nous besoin du projet de loi C-30? Deuxième question: si cette mesure était vraiment nécessaire à la sécurité publique, pourquoi le gouvernement, qui est majoritaire, l'a-t-il retirée? Comme nous l'avons vu avec les projets de loi budgétaires, le gouvernement conservateur qui se dit majoritaire et stable peut faire et fait ce qu'il veut étant donné sa majorité. Soulignons que, pour le gouvernement, le mot « majorité » signifie ne jamais avoir à faire de compromis.
Troisième question: au vu de sa décision de retirer le projet de loi C-30, on se demande si le gouvernement a le courage de ses convictions, qu'elles soient fondées ou non.
La quatrième question est liée à la première. Est-ce que l'article 184.4 actuel du Code criminel donne aux organismes d'application de la loi les moyens nécessaires pour mener des enquêtes et arrêter ceux qui cherchent à exploiter des enfants sur Internet? En retirant le projet de loi C-30, le gouvernement semble répondre « oui » à cette question. Je reparlerai plus en détail de l'article 184.4 dans un instant.
Une autre question me vient à l'esprit. Compte tenu de l'intérêt nouveau du gouvernement pour le coût des services policiers, je me demande si le gouvernement conservateur consacre suffisamment d'argent aux ressources mises à la disposition de la police pour lutter contre la cybercriminalité. Au fond, le noeud du problème, c'est peut-être le financement des services policiers. Du fait qu'il ne parle pas avec les provinces de bonifier et de regarnir le fonds de recrutement de policiers, le gouvernement ne sape-t-il pas la capacité actuelle de la police de combattre la cybercriminalité? Le gouvernement est-il en train d'abandonner les collectivités, les rendant du coup plus vulnérables? Par exemple, le fonds pour le recrutement de policiers a été utilisé au Québec pour renforcer la division de la cybercriminalité du Service de police de Montréal. Que se passera-t-il lorsqu'il n'y aura plus de fonds fédéraux? La GRC consacre-t-elle assez d'argent à la cybercriminalité ou les contraintes budgétaires qui lui sont imposées par le gouvernement conservateur nuisent-elles à ses activités fort utiles de patrouille du cyberespace, sans compter la lutte contre les crimes économiques, domaine de plus en plus complexe?
Ce sont là les questions difficiles que le gouvernement doit se poser en toute honnêteté. Il y va de la sécurité de nos collectivités et de nos familles.
Le projet de loi C-55, que les libéraux appuient, est la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême en avril dernier dans l'affaire Regina c. Tse. La Cour suprême a rendu sa décision sur la constitutionnalité de l'article 184.4 du Code criminel peu de temps après que le gouvernement ait présenté à la Chambre le controversé projet de loi C-30. Autrement dit, au moment où le projet de loi C-30 a été présenté, la Cour suprême délibérait sur certains éléments qui étaient au coeur de ce projet de loi. Cela soulève la question suivante: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas attendu que la Cour suprême rende sa décision avant de se précipiter pour présenter le projet de loi C-30? Le gouvernement aurait pu tirer avantage de la sagesse de la Cour dans la rédaction finale du projet de loi. En outre, étant donné que, en avril 2012, la Cour suprême a donné 12 mois au gouvernement pour résoudre les problèmes qui rendent inconstitutionnel l'article 184.4, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu à la toute dernière minute, à savoir il y a deux semaines, pour régler cette question?
Comme on l'a déjà dit, l'affaire Tse a permis d'évaluer la constitutionnalité de l'article 184.4 sous sa forme actuelle. L'article 184 du Code criminel traite de l'écoute électronique dans les situations d'urgence.
L'article 184.4 porte sur l'interception, sans l'obtention préalable de l'autorisation normalement requise, de communications privées, y compris les communications informatiques, dans des circonstances pressantes. Cela s'applique dans les situations où l'interception immédiate est nécessaire pour empêcher que des dommages sérieux ne soient causés à une personne ou à un bien et où l'autorisation ne pourrait pas être obtenue assez rapidement pour empêcher un dommage imminent. Autrement dit, il s'agit des situations où chaque minute compte.
Dans l'affaire Tse, en Colombie-Britannique, les forces policières ont invoqué l'article 184.4 pour intercepter sans autorisation des communications privées, lorsque la fille d'une présumée victime d'enlèvement a commencé à recevoir des appels de son père, qui disait que ses ravisseurs voulaient une rançon. La Cour suprême a été saisie d'un appel interjeté par la Couronne au sujet d'une conclusion du juge de première instance, en vertu de laquelle l'article 184.4, sous sa forme actuelle, viole la Charte.
On a demandé à la Cour suprême de statuer si le libellé actuel de l'article 184.4 contrevenait au droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, conformément à l'article 8 de la Charte, qui traite du droit à la protection de la vie privée. Le cas échéant, la Cour suprême devait déterminer si la constitutionnalité de cet article était préservée par l'article 1 de la Charte, qui limite un droit garanti par la Charte si cette limite constitue une mesure raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Dans la décision historique qu'elle a rendue auparavant dans l'affaire Hunter c. Southam Inc., la Cour suprême a déterminé qu'une fouille sans mandat est présumée abusive. En d'autres mots, la norme de présomption de constitutionnalité qui s’applique aux fouilles, perquisitions et saisies en droit criminel est l’autorisation judiciaire préalable — il faut donc obtenir un mandat.
Dans l'affaire R. c. Duarte, la Cour suprême a affirmé:
[...] le principe général que la surveillance électronique d'un particulier par un organe de l'État constitue une fouille, une perquisition ou une saisie abusive au sens de l'art. 8 de la Charte.
Cependant, comme les juges l'ont indiqué dans la décision rendue dans l'affaire Tse:
La situation d’urgence entre en ligne de compte pour déterminer le caractère raisonnable de la fouille ou de la loi qui l’autorise et peut justifier l’absence d’autorisation judiciaire préalable.
Par conséquent, en théorie, il semble que le législateur puisse, dans une disposition législative, accorder un pouvoir restreint d’écoute électronique en cas d’urgence pour prévenir des dommages sérieux, s’il est impossible d’obtenir une autorisation judiciaire avec toute la diligence raisonnable.
Ainsi, l'article 184.4 est fondé sur le principe reconnu suivant, tel qu'énoncé par la Cour:
[...] les intérêts des particuliers au respect de leur vie privée doivent parfois être relégués temporairement au second rang pour le bien public — en l’occurrence, pour la protection de vies et de biens contre des dommages sérieux et imminents.
Je vais citer de nouveau la décision rendue dans l'affaire Tse:
L’article 184.4 établit un certain nombre de conditions. Correctement interprétées, ces conditions visent à faire en sorte que le pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire ne puisse être exercé qu’en cas d’urgence pour éviter des dommages sérieux. Dans cette mesure, cet article établit un juste équilibre entre les droits garantis à un particulier par l’art. 8 de la Charte et l’intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux.
Ce raisonnement est conforme à l'observation que le juge Lamer a faite dans l'affaire Godoy. Ainsi, « la dignité, l'intégrité et l'autonomie » sont des valeurs sous-tendant le droit à la vie privée; par conséquent, l'intérêt de la personne qui demande de l'aide aux policiers « ressortit davantage à la dignité, à l'intégrité et à l'autonomie que celui de la personne qui cherche à refuser l'entrée aux agents de police dépêchés sur les lieux pour répondre à un appel à l'aide ».
La principale conclusion des juges dans l'affaire Tse est que l'article 184.4 est inconstitutionnel, car il n'y est pas question de l'obligation d'aviser la personne ciblée que ses communications ont fait l'objet d'une interception. Cela diffère nettement des autorisations judiciaires obtenues conformément aux articles 186 et 188, qui prévoient que la personne ciblée doit être avisée dans un délai de 90 jours qu’elle a fait l’objet d’une interception.
Bien que la Cour ait refusé de se prononcer sur la nécessité de resserrer la définition du terme « agent de la paix » aux termes de l'article 184.4, faisant valoir l'absence de preuve suffisante pour trancher la question, elle a toutefois exprimé des réserves « sur la multitude de personnes qui, par le jeu de la définition large du terme “agent de la paix”, sont habilitées à employer les mesures extraordinaires prévues à l’art. 184.4 ».
À l'heure actuelle, le terme « agent de la paix » s'étend aux maires, aux huissiers et aux gardiens de prison.
Les libéraux appuieront quand même l'initiative du gouvernement contenue dans le projet de loi C-55, qui vise à restreindre la catégorie de personnes pouvant procéder à des interceptions aux termes de l'article 184.4, afin qu'elle ne comprenne que des policiers, c'est-à-dire des officiers ou des agents de police ou toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. Nous souhaitons toutefois savoir si ce groupe restreint comprendrait les agents de sécurité privés, auxquels les municipalités en région font appel de plus en plus afin, par exemple, de compenser la diminution de la présence policière causée par les réaffectations d'effectifs ou les compressions budgétaires dans les services de police.
De même, bien que la Cour ne considère pas comme un impératif constitutionnel l'obligation de faire rapport au Parlement sur le recours à l'article 184.4, nous voyons d'un bon oeil l'exigence prévue à cet effet dans le projet de loi C-55, parce que, bien sûr, cette exigence constitue une protection importante permettant de trouver un juste milieu entre, d'une part, les intérêts de l'État à prévenir les préjudices et à poursuivre les criminels et, d'autre part, l'obligation de protéger les droits garantis par l'article 8 de la Charte.
Enfin, nous ne comprenons pas très bien pourquoi le projet de loi C-55 limite les interceptions en vertu de l'article 184.4 à la liste, certes large, des infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel. Il est vrai que le juge Davies, juge de première instance dans l'affaire Tse, était d'avis que l'article 184.4 ne devrait s'appliquer qu'aux infractions listées à l'article 183. La Cour Suprême a toutefois exprimé son désaccord dans le processus d'appel:
Il peut arriver que l’interception d’une communication soit justifiée au titre de l’article 184.4 dans le cas d’actes illicites qui ne figurent pas à l’article 183. Nous préférons la conclusion, tirée par le juge Dambrot dans Riley [...] que l’exigence d’un acte illicite a une portée à tout le moins suffisamment limitée pour être constitutionnellement valide, du fait qu’il doit s’agir d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien [...] L’énumération des actes illicites susceptibles de causer des dommages aussi sérieux ne renforcerait pas réellement la protection de la vie privée. La liste des infractions que l’on trouve à l’article 183 est très large en soi; le législateur a néanmoins décidé de cibler les actes illicites qui causeraient des dommages sérieux. Nous ne voyons aucune raison de modifier ce choix.
[...] la norme des dommages sérieux restreint de façon concrète et importante l’effet juridique de l’article 184.4 et figure dans la jurisprudence de notre Cour dans des contextes variés [...]
[...] cette norme est aussi compatible avec la pratique policière relative à l’article 184.4.
Il semble qu'en présentant le projet de loi C-55, le gouvernement admet que les services de police sont déjà autorisés par la loi à intercepter notamment des communications liées à la cybercriminalité visant des enfants ou liées au terrorisme. Nous nous interrogeons donc sur les motifs ayant poussé le gouvernement à présenter le projet de loi C-30, pour ensuite le retirer.
[Français]
Monsieur le Président, la présentation de la députée de Gatineau énonçait clairement que le problème auquel on fait face aujourd'hui, c'est que le projet de loi a été déposé à la dernière minute. Tout à l'heure, j'ai dit qu'il restait 20 jours, mais en réalité, il n'en reste que 19. J'avais oublié d'exclure le Vendredi saint.
Le gouvernement veut franchir toutes les étapes de ce projet de loi en 19 jours et le déposer en bonne et due forme. Or ce projet de loi n'a jamais été analysé. On sait déjà qu'il y aura des failles. Comme l'a dit la députée de Gatineau, on va faire notre possible. L'approche du gouvernement n'est vraiment pas professionnelle.
Mes questions s'adressent à mon collègue de Lac-Saint-Louis. D'abord, que pense-t-il du dépôt de dernière minute de ce projet de loi? Il ne reste que 19 jours au calendrier parlementaire pour l'étudier.
Étant donné que les problèmes remontent effectivement à l'ancien gouvernement libéral, pourquoi les libéraux ne se sont-ils pas attaqués à ces questions lorsqu'ils étaient au pouvoir? À l'époque, même les députés de Montréal avaient exprimé des inquiétudes quant au fait que les libéraux ne faisaient pas d'ajustement.
Monsieur le Président, effectivement, je suis très déçu du comportement du gouvernement dans ce dossier. Il semble répéter les erreurs. Ensuite, il tarde à ramasser les pots cassés.
Je suis aussi abasourdi d'entendre les raisons pour lesquelles le gouvernement a tant tardé à présenter ce projet de loi. Je pense que c'est parce qu'il voulait s'éloigner le plus possible de la controverse entourant le projet de loi C-30.
En ce qui concerne le gouvernement libéral, il y a sept ans, je n'étais pas au conseil des ministres. Je n'avais pas accès aux débats qui entouraient le projet de loi semblable débattu à l'époque. Je ne peux malheureusement pas commenter les motifs de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que je voudrais adresser à mon collègue concerne ce qu'il a dit tout à l'heure à propos de l'habitude du gouvernement de présenter des projets de loi manifestement inconstitutionnels. J'aimerais que mon collègue nous reparle de ce problème à la lumière de trois faits.
Premièrement, le gouvernement a été jugé coupable d'outrage par le Président de la Chambre des communes pour avoir refusé de dévoiler les coûts de ses projets de loi sur la criminalité, ce qui est une première non seulement dans l'histoire du Canada, mais également dans l'histoire du Commonwealth.
Deuxièmement, le ministre de la Justice a l'obligation légale de ne présenter que des projets de loi jugés constitutionnels. J'ajouterais que, le ministre étant avocat, il a également cette obligation en tant que fonctionnaire judiciaire.
Troisièmement, le lendemain du départ à la retraite de David Daubney, un ancien député fédéral conservateur qui a déjà en outre dirigé la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, il a fortement critiqué le gouvernement pour avoir bâillonné cette section sur les solutions de rechange constitutionnellement valides aux projets de loi sur la criminalité.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi ce comportement trompeur et inacceptable est devenu une habitude pour le gouvernement?
Monsieur le Président, je sais que le député est un juriste accompli. Il a longtemps pratiqué le droit, domaine où il a su exceller. Pour ma part, je ne suis pas avocat, mais je ferai de mon mieux pour répondre à sa question.
Le gouvernement est toujours en campagne électorale, voilà ce que je crois, et il estime donc qu'il peut simplifier les choses et faire de la propagande pour se faire du capital politique. Une fois la campagne électorale terminée, il faut mettre un terme à cette façon de faire lorsque vient le temps de se pencher sur d'importants projets de loi.
Il y a, par ailleurs, la question de savoir si le ministre examine adéquatement les projets de loi au regard des droits garantis par la Charte ou s'il demande à son ministère de le faire. Or, si j'étais ministre de la Justice — ce qui n'arrivera jamais parce que je ne suis pas avocat — et que le premier ministre me disait de cesser de m'inquiéter au sujet de la Charte parce que les opposants à la mesure législative n'auraient qu'à la contester après son entrée en vigueur, je lui dirais que, malgré tout le respect que je lui dois, je ne peux acquiescer à sa demande parce que ce type d'attitude va à l'encontre des principes déontologiques que je suis tenu de respecter.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais je suis curieuse. Il vient de nous dire ce qu'il ferait s'il était ministre de la Justice. On n'en est pas encore là, mais par contre, j'aimerais lui poser une question en tant que député travaillant sur le dossier de la justice.
On sait que le projet de loi C-30 a été déposé et il a presque fait scandale, si on peut dire. Au NPD, nous voulons nous assurer que le nouveau projet de loi C-55, qui est devant nous, respecte la Charte et respecte les nouveaux paramètres de protection du droit à la vie privée qui ont été établis par la cour.
Selon mon collègue, qu'est-ce qui devrait être fait pendant l'étude du projet de loi C-55 pour s'assurer du respect de la Charte et du droit à la vie privée? Quelles sont les procédures à suivre? Qu'est-ce qui devrait être fait d'ici l'adoption du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'ai lu attentivement la décision de la Cour suprême dans la cause R. c. Tse. En lisant cette décision avec le projet de loi C-55 en main, j'ai pu comprendre que ce projet de loi respecte les directives de la cour en ce qui concerne le respect de la vie privée.
Quelques petites phrases contenues dans le projet de loi me préoccupent, et la députée de Gatineau a soulevé une de ces phrases. Lorsqu'on parle d'officiers de la paix, cela inclut-il les gardiens de sécurité du secteur privé? Est-ce une définition aussi large?
Je m'attends à ce que le gouvernement soit d'accord pour qu'on invite des experts en la matière à venir témoigner devant le comité et pour qu'il leur donne la latitude dont ils auront besoin pour bien faire le tour de la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a dit que nous allions appuyer le renvoi du projet de loi au comité, et j'ai deux questions précises.
Premièrement, aurait-il des idées d'amendements ou d'améliorations pour la gouverne du comité à l'égard de cette mesure législative?
Deuxièmement, à son avis, dans quelle mesure les rédacteurs du projet de loi ont-ils tenu compte de l'arrêt de la Cour suprême du Canada? Le projet de loi couvre-t-il l'ensemble des principes établis dans l'arrêt Tse, ou y a-t-il place à amélioration?
Monsieur le Président, mon collègue est lui aussi un avocat d'expérience.
Selon ce que j'ai compris de l'arrêt, le projet de loi respecte les directives qui y sont formulées et règle les problèmes que la Cour suprême a cernés. Cependant, comme je l'ai dit dans mon exposé, je serais curieux de savoir pourquoi le gouvernement est, d'une certaine façon, allé un peu plus loin que ce que la Cour suprême exigeait en ce qui concerne l'application de l'article 184.4 aux infractions.
La Cour suprême a été très claire dans sa décision: il n'était pas nécessaire que l'article 184.4 ne vise que les infractions prévues à l'article 183. Or, il semble que le gouvernement a tout de même restreint la portée de l'article 184.4 à ces seules infractions. Si le gouvernement veut vraiment prévenir la perpétration de crimes contre les personnes et les biens, pourquoi n'a-t-il pas adopté la recommandation de la Cour suprême, qui proposait que cet article soit de plus grande portée?
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'excellente, élégante, travaillante et débrouillarde députée d'Halifax. Elle prendra la deuxième partie du temps accordé pour le discours. On aura donc l'occasion de l'entendre.
Je me lève après la députée de Gatineau qui a fait une excellente prestation sur cette question.
Effectivement, on va appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. Toutefois, on trouve incroyable que le gouvernement dépose un projet de loi maintenant, même s'il savait depuis un an qu'il fallait faire des changements.
Les conservateurs n'ont rien fait pendant un an. Ils ont déposé le projet de loi C-30 qui a été visiblement rejeté par le grand public. Le gouvernement a même essayé de dénoncer les gens qui s'objectaient à ce projet de loi mal fait. Il a réagi, mais finalement la pression du grand public canadien l'a heureusement obligé à le retirer.
Les conservateurs ont maintenant déposé le projet de loi C-55, à 19 jours de l'échéance fixée dans la décision de la Cour suprême, soit le 13 avril 2013.
On a 19 jours en tout pour le débat à l'étape de la deuxième lecture, ainsi que pour en faire l'examen en comité. On a 19 jours pour entendre les témoins de partout et pour en faire l'étude article par article, afin d'éviter des problèmes et que la Cour suprême soit encore obligée de composer avec un autre projet de loi bâclé de ce gouvernement. On a 19 jours pour revenir en troisième lecture, pour considérer les amendements proposés par des députés et pour avoir une dernière discussion et un dernier vote. C'est tout à fait ridicule, quand on sait depuis un an que le gouvernement avait des devoirs à faire.
Encore une fois, le gouvernement n'a pas fait son travail. Ce n'est pas la première fois. De notre côté, c'est le problème qu'on constate.
Comme la députée de Gatineau l'a si bien dit, on a des projets de loi bâclés, broche à foin, qui n'ont aucun sens et qui sont mal faits.
Quand le travail n'est pas effectué à la Chambre, quand les témoins n'ont pas le temps de venir partager leur expertise et quand les députés n'ont pas le temps de faire l'étude article par article et d'adapter le projet de loi en fonction de ce que les témoins leur disent, quel est le résultat?
Comme le gouvernement le fait systématiquement, il propose une motion de clôture et on adopte le projet de loi, même s'il est mal fait et broche à foin. Les contribuables du Canada sont alors obligés de payer les juges pour vérifier le bien-fondé de ce projet de loi.
Quand le gouvernement ne fait pas son travail et manque de respect envers les députés de l'opposition, c'est tout le Canada qui en faire les frais. La Cour suprême est maintenant obligée d'examiner plusieurs projets de loi des conservateurs qui ont été bâclés, mal faits et sont broche à foin. On vient d'entendre aujourd'hui la présentation d'un autre projet de loi conservateur bâclé.
Les conservateurs persistent dans cette attitude du « tout m'est dû ». Ils pensent pouvoir déposer à la Chambre n'importe quel projet de loi, et que ce n'est pas grave s'il est mal fait. Le résultat est que ça prend beaucoup plus de temps et d'argent des contribuables pour réparer les projets de loi bâclés des conservateurs que ça en aurait pris si ces derniers avaient fait preuve de discipline au départ et bien fait leur travail et leurs devoirs. Je pense que les Canadiens sont tannés de ça.
C'est une des nombreuses raisons pour lesquelles de plus en plus de Canadiens disent avoir hâte à 2015. Ils pourront renverser ce gouvernement et mettre en place un gouvernement qui déposera des projets de loi bien écrits, écoutera les témoins et adaptera les projets de loi.
En démocratie, ça prend du temps pour entendre les points de vue qui viennent de partout dans ce pays de diversité et pour peaufiner les projets de loi.
Avec son attitude irresponsable, le gouvernement enlève ce temps-là. Même si on peut coopérer parce que l'échéance est dans 19 jours, la réalité est que si le gouvernement n'est pas coopératif et qu'il essaie d'imposer son point de vue, on se retrouvera encore une fois avec un projet de loi conservateur susceptible d'être contesté en justice.
En réalité, si le gouvernement ne coopère pas et essaie d'imposer son point de vue, nous nous retrouverons encore une fois avec un projet de loi conservateur qui sera contesté devant les tribunaux, comme nous l'avons entendu ce matin et comme nous le voyons depuis des mois. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Ils veulent qu'ici, au Parlement, nous prenions le temps de bien faire les choses.
[Traduction]
Nous avons 19 jours à consacrer à ce projet de loi, 19 jours pour franchir chacune des étapes et entendre tous les témoins, 19 jours pour abattre cet énorme travail. La situation aurait pu être évitée si le gouvernement avait simplement fait son travail il y a un an. Quand la Cour suprême a rendu son jugement, il aurait pu agir de façon responsable et se mettre au travail. Il a choisi de ne pas le faire.
Encore une fois, les conservateurs s'attendent à ce que le NPD corrige les erreurs qu'ils ont commises. Tant de Canadiens attendent impatiemment le jour où nous n'aurons plus à corriger les erreurs des conservateurs, où nous aurons un gouvernement néo-démocrate disposé à présenter des projets de loi qui répondent aux critères juridiques et qui bénéficient de l'appui de la population.
J'aimerais maintenant parler du programme de justice en général. Le projet de loi C-55 en fait partie. Il illustre le bien triste bilan des conservateurs en matière de justice. Nous avions d'excellents programmes de prévention du crime au Canada. Ces programmes sont de bons investissements pour les Canadiens. Chaque dollar que nous investissons dans la prévention du crime nous permet d'économiser 6 $ en services policiers, en frais juridiques et en frais d'incarcération. Chaque dollar investi dans la prévention du crime rapporte 6 $. Mais surtout, quand on investit dans la prévention, on réduit le nombre de victimes, parce qu'on empêche la perpétration des crimes. C'est là le fondement de l'approche néo-démocrate en matière de justice.
Qu'est-ce qu'ont fait les conservateurs? Ils ont vidé les programmes de prévention du crime de leur substance. Ils les ont anéantis. Dans ma région du pays et ailleurs, les conservateurs ont coupé le financement qui permettait aux programmes de prévention du crime d'atteindre leurs objectifs, réduisant ainsi le nombre de victimes, et nous permettant d'économiser 6 $ en services policiers, en frais judiciaires et en frais d'incarcération pour chaque dollar investi.
Les conservateurs ont pris énormément de mesures néfastes pour le Canada. Notre ancien chef, Jack Layton, avait pris l'engagement d'embaucher plus d'agents de première ligne, engagement que les conservateurs ont eux aussi pris avant les dernières élections. Qu'est-ce qu'ont fait les conservateurs? Rien. Ils ont échoué sur ce front.
Pire encore, les conservateurs — il faut dire les choses comme elles sont — manquent totalement de respect pour les policiers et les pompiers de ce pays dans le dossier du fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Les députés se souviennent sans doute que les conservateurs, avant d'être élus, se sont prononcés, il y a six ans, en faveur du fonds d'indemnisation et qu'ils se sont engagés à le créer pour que les familles des policiers et des pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions ne soient pas laissées pour compte.
J'ai parlé depuis à des familles qui ont perdu leur maison, à des jeunes qui ont dû quitter l'université, à des conjoints qui ont dû trouver le moyen de préserver l'unité de leur famille, tout cela parce que les conservateurs n'ont pas respecté la promesse qu'ils ont faite aux policiers et aux pompiers du Canada. Depuis six longues années, les pompiers et les policiers viennent sur la Colline du Parlement, mais les conservateurs n'ont que du mépris pour eux. C'est lamentable.
Lorsqu'un gouvernement néo-démocrate sera élu en 2015, les policiers et les pompiers seront respectés et un fonds d'indemnisation pour les agents de la sécurité publique sera instauré. Les familles de nos policiers et de nos pompiers ne seront plus jamais livrées à elles-mêmes à cause de l'irrespect et de l'indifférence du gouvernement fédéral.
Nous, au NPD, agissons différemment dans les dossiers de ce genre. En fait, nous estimons qu'il faut faire preuve de respect lorsqu'on présente des projets de loi à la Chambre. Il faudrait entendre ce que les témoins ont à dire afin d'améliorer la mesure législative et de faire en sorte qu'elle ne donne pas lieu à des contestations judiciaires à cause des erreurs que le gouvernement a faites.
Notre façon d'aborder le dossier de la justice serait plus réfléchie et professionnelle. Comme bien d'autres Canadiens, nous avons très hâte à 2015.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue qui, comme toujours, démontre sa passion pour le processus législatif. Il nous rappelle les manquements du gouvernement à certains égards, notamment le fait de ne pas apporter des projets de loi, en temps opportun, pour qu'on ait le temps de les étudier. Il faut aussi que ce ne soient pas des briques.
J'aimerais également obtenir ses commentaires concernant le fait qu'on limite encore le temps de parole des députés à cause d'un retard de la part du gouvernement. Cela ne lui rappelle-t-il pas justement toutes les fois où l'on a écourté les débats sur d'autres projets de loi? C'est un peu la même tactique qu'on utilise de façon différente.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard, une députée qui défend avec force ses concitoyens en cette Chambre et les gens de partout au pays. J'apprécie beaucoup son travail à la Chambre et je la remercie de sa question.
C'est justement le problème. Je parle pour ceux qui ont voté pour le Parti conservateur, et je sais qu'il y en a de moins en moins. Dans mon comté, les gens qui ont voté en faveur du Parti conservateur la dernière fois n'ont pas l'intention de le faire la prochaine fois à cause de choses comme cela. On lance sur le plancher du Parlement des projets de loi bâclés, qui sont par la suite adoptés en raison de motions de clôture proposées par ce gouvernement. Par la suite, ces mêmes projets de loi font l'objet de contestations juridiques. Ensuite, les contribuables sont obligés de payer des frais de cour pour ajuster et corriger les problèmes.
Même si on peut être en accord avec les principes de certains projets de loi, ils sont tellement mal faits et tellement broche à foin que les contribuables sont amenés à dépenser plus d'argent de leur poche pour corriger les erreurs faites par les conservateurs. Les Canadiens méritent mieux que cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la Colombie-Britannique de son magnifique discours. Il a parlé de toutes les promesses faites aux agents de police et aux pompiers par les conservateurs il y a six ans. On pouvait les entendre glapir à l'arrière-plan. On peut encore les entendre.
Ils ont maintenant la possibilité de poser des questions, mais ils ne le font pas. Que se passe-t-il de l'autre côté? Auraient-ils honte d'avoir promis aux pompiers et aux policiers qu'ils feraient quelque chose pour aider leurs familles, mais de ne rien faire, maintenant que le temps est venu d'agir?
Le député nous dirait-il ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, le député de Nickel Belt est un collègue avec qui il est formidable de travailler. Je suis avec lui au Comité des ressources naturelles. Il représente on ne peut mieux sa circonscription à la Chambre des communes. Il est d'une grande éloquence et d'une grande compétence, et je le remercie de sa question.
C'est une façon absolument honteuse de traiter les gens. Il est scandaleux que les conservateurs se soient prononcés en faveur de l'adoption du projet de loi du NPD et aient promis, pendant la campagne électorale, qu'ils l'adopteraient. Depuis six ans, les policiers et les pompiers demandent au gouvernement s'il pourra s'occuper de leur famille s'ils meurent dans l'exercice de leurs fonctions. Est-ce trop demander que leurs survivants n'aient pas à vendre leur maison, que leurs enfants ne soient pas obligés de quitter l'école et qu'ils soient soutenus par une nation reconnaissante? C'est ce que défendent les néo-démocrates. C'est ce que défendent les Canadiens: le respect de nos policiers et de nos pompiers.
Il est clair pour moi que les conservateurs devraient avoir honte du mépris dont ils font preuve depuis six ans à l'égard des pompiers et des policiers du pays.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le chahut de la part des députés d'en face, qui parlent de dorloter les voyous, entre autres balivernes. Je trouve plutôt décourageant d'entendre ce genre de propos tenus par les chahuteurs d'en face, qui n'ont manifestement pas lu ce projet de loi et ne savent pas vraiment de quoi il est question. Nous sommes saisis d'une question importante. Il s'agit d'une décision de la Cour suprême du Canada, qui a demandé au Parlement de modifier le Code criminel du Canada.
Analysons le projet de loi sous l'angle juridique. Commençons par l'étudier à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier l'article 8, qui dit que chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Cet article, quoique laconique, est lourd de sens.
Les tribunaux ont statué qu'une perquisition sans mandat est déraisonnable. Habituellement, c'est en présentant la demande de perquisition à un juge qu'on détermine si elle est raisonnable. Il faut faire appel à une personne neutre et impartiale, comme un juge, qui peut déterminer si une perquisition est raisonnable. Cependant, dans le cadre de l'affaire Hunter c. Southam, les tribunaux, en particulier le juge Dickson, ont établi ce qui suit:
[I]l n’est peut-être pas raisonnable dans tous les cas d’insister sur l’autorisation préalable aux fins de valider des atteintes du gouvernement aux expectatives des particuliers en matière de vie privée. Néanmoins, je suis d’avis de conclure qu’une telle autorisation, lorsqu’elle peut être obtenue, est une condition préalable de la validité d’une fouille, d’une perquisition et d’une saisie.
Cependant, il a été établi dans un grand nombre de décisions que l'on pouvait passer outre l'autorisation judiciaire s'il y a un risque de dommages sérieux et immédiats ou en cas d'urgence. L'utilisation des mots « dommages sérieux et immédiats » n'est pas anodine. Par exemple, lorsqu'une personne compose le 911, la police a le droit d'entrer dans une maison sans mandat. Pourquoi? Il a été estimé que le devoir de la police de protéger la vie des gens justifie qu'on entre de force dans une maison pour établir si la personne est en sécurité. L'article 184 du Code criminel prévoit que les violations de la vie privée sont contraires à la loi, mais nous affirmons aussi qu'il est possible de contrevenir ou de passer outre à cette règle grâce à une autorisation judiciaire. Or, l'autorisation judiciaire n'est pas nécessaire s'il y a un risque de dommages sérieux et immédiats. Voilà le raisonnement
Le projet de loi C-55 vise à modifier les dispositions sur l'écoute électronique de l'article 184.4 du Code criminel. Pourquoi? Le gouvernement souhaite ainsi faire en sorte que le Code criminel respecte l'arrêt Tse, dans lequel la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du Code criminel portant sur l'écoute électronique parce qu'elles violaient l'article 8 de la Charte, que j'ai décrit et qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Il convient de souligner que la Cour suprême nous a donné jusqu'au 13 avril 2013 pour corriger la situation et que nous sommes ici, en février 2013, en train de débattre du projet de loi.
Continuons l'analyse. Avant que nous puissions nous pencher sur le projet de loi C-55, soit la proposition du gouvernement, il faut examiner de plus près ce que la Cour suprême a dit au sujet de l'article 184.4. Pour établir si la proposition du gouvernement réglerait vraiment les problèmes soulevés ou si cette mesure législative ferait de nouveau l'objet d'une contestation constitutionnelle, il faut comprendre pourquoi cet article pose problème et pourquoi il a été invalidé.
Voici un extrait de la décision de la Cour suprême:
[E]n théorie, il semble que le législateur puisse, dans une disposition législative, accorder un pouvoir restreint d’écoute électronique en cas d’urgence pour prévenir des dommages sérieux, s’il est impossible d’obtenir une autorisation judiciaire avec toute la diligence raisonnable.
Cet extrait est dense, mais prenons le temps de le décortiquer.
En 1993, l'année où l'article 184.4 a été adopté par le Parlement, des témoins ont fait valoir au comité que ce genre de pouvoir d'urgence est nécessaire, notamment lors de prises d'otage, de menaces d'attentat à la bombe et d'affrontements armés. Ce sont des situations très graves. D'autres témoins ont expliqué que ce pouvoir n'est nécessaire que pendant une très courte période durant laquelle on parviendrait peut-être à contrecarrer la menace et d'éviter que des dommages ne soient causés.
Je reviendrai plus tard sur le terme « agent de la paix » utilisé dans le libellé de l'article 184.4.
Un agent de la paix n'a le droit d'intercepter une communication privée sans autorisation judiciaire que s'il a des motifs raisonnables de croire que l'urgence de la situation est telle qu'une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la partie. Il y a donc quatre concepts clés.
Que s'est-il passé? La Cour suprême du Canada a conclu que l'article 184.4 ne respecte pas les normes de responsabilité parce qu'il ne prévoit aucune mesure de reddition de compte. Si on y pense, l'interception de communications privées n'a rien avoir avec un appel d'urgence au service 9-1-1.
J'aimerais citer un passage important de la décision.
La Cour suprême du Canada a cité le juge Davies qui, je crois, a rédigé la décision de la cour d'appel:
L’interception de communications privées en cas d’urgence se distingue des situations comme les prises en chasse, l’entrée dans une résidence en réponse à un appel au service 9-1-1 ou les fouilles ou perquisitions accessoires à une arrestation dans les cas où la sécurité publique est menacée. Dans ces situations, la personne qui est visée par une fouille ou une perquisition connaît immédiatement les circonstances et les conséquences de l’action policière. Par contre, la personne dont les communications privées sont interceptées n’a aucun moyen de détecter, de connaître ni de découvrir cette atteinte à sa vie privée à moins que l’État ne décide de fonder une poursuite ultérieure sur le résultat de ses activités intentionnellement secrètes.
Autrement dit, ce serait dévoilé en cour. Or, dans le cas qui nous préoccupe, les communications privées d'une personne pourraient être interceptées sans qu'elle n'en sache jamais rien. Il y a donc absence de reddition de comptes.
La Cour suprême a également cité l'intervenante de la Criminal Lawyers Association. À mon avis, cet extrait est fort intéressant:
[...] l’avis n’est ni dénué de pertinence pour la protection des droits garantis par l’article 8, ni une mesure de protection « faible » de ces droits simplement parce qu’il intervient après l’atteinte à la vie privée. L’obligation d’aviser l’intéressé après coup braque rétrospectivement sur l’intrusion autorisée par la loi un éclairage important sur le plan constitutionnel. Le droit à la vie privée s’entend non pas seulement de la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, mais également de la capacité de les déceler, de les contester et d’obtenir une véritable réparation. La communication de l’avis sert l’ensemble de ces intérêts. En cas d’écoute électronique menée secrètement sans mandat, l’avis à la personne qui en a fait l’objet constitue pratiquement sa seule protection externe.
On voit donc que ce n'est pas du tout comme pour un appel 911, et qu'il faut aviser l'intéressé. Comme on le fait remarquer, un avis après-coup reste un avis. Il faut prévoir une disposition sur la reddition de comptes. La Cour suprême du Canada a d'ailleurs conclu que le Parlement n'avait pas prévu de mesures de protection adéquates en matière de reddition de comptes dans le cas d'écoute électronique injustifiée, et elle a aussi expliqué pourquoi on ne pouvait invoquer l'article 1 de la Charte pour justifier la violation de celle-ci.
Le Parlement a reçu le mandat de rédiger un article conforme à la Constitution. Qu'a fait le gouvernement pour tenter de prévoir les dispositions voulues en matière de reddition de comptes?
Il a présenté une nouvelle disposition qui prévoit que le ministre de la Sécurité publique fera rapport de l'autorisation au Parlement.
Comme n'importe quel étudiant en droit, j'ai suivi des cours de droit pénal, mais je suis loin d'être experte en la matière. Toutefois, j'ai l'impression qu'il pourrait s'agir d'une manière créative de respecter l'obligation de rendre des comptes.
Je ne peux penser à aucune autre disposition relative à l'obligation de rendre des comptes qui prévoie comme solution de présenter les renseignements voulus au Parlement sous forme de rapports annuels. Cela ressemble en quelque sorte à une disposition de caducité, quand un projet de loi fait l'objet d'un débat, puis est présenté de nouveau à la Chambre, cette fois considérablement différent de sa version précédente. Si nous faisions rapport de cette manière, nous serions obligés d'ajouter beaucoup de détails à l'article 195 du Code criminel.
Il s'agit d'une solution intéressante et potentiellement très créative, et je me demande comment cela fonctionnerait. Ma première réaction est de penser que cela pourrait fort bien marcher, puis je me rappelle où je me trouve. Je suis à la Chambre des communes, pendant la 41e législature, sous un gouvernement conservateur qui refuse d'accepter quelque amendement que ce soit aux projets de loi, qui impose la clôture ou des motions d'attribution de temps pour limiter le débat et qui dissimule d'importantes mesures et modifications législatives dans des projets de loi omnibus.
J'aimerais que le projet de loi soit renvoyé au comité, non seulement pour déterminer s'il s'agit d'une solution créative et intéressante au problème, mais aussi pour voir si elle pourrait fonctionner dans le contexte d'un gouvernement qui affiche tant de mépris à l'égard de la surveillance parlementaire.
Je ne peux pas dire que j'ai la réponse à ces questions à l'heure actuelle, mais, à mon avis, les Canadiens ont de bonnes raisons de s'inquiéter du projet de loi, parce que le bilan du gouvernement n'est pas très encourageant sur le plan de la protection de la vie privée.
J'ai très hâte d'entendre les témoins qui se présenteront devant le comité.
Merci, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je veux souligner ce que nous considérons comme un gros problème avec le gouvernement, soit sa négligence à l'égard de la procédure et la façon dont il présente les mesures législatives à la Chambre. La députée en a touché un mot vers la fin de son discours.
Il est important de reconnaître que le gouvernement s'attend maintenant à ce que nous adoptions ce projet de loi avant le 13 avril, après l'avoir étudié à la Chambre, au comité, puis de nouveau à la Chambre et ainsi de suite. Ce n'est pas un délai raisonnable. Cependant, comme le gouvernement a été négligent et n'a pas présenté sa mesure plus tôt, la Chambre ne pourra l'étudier avec la diligence que mérite un projet de loi de cette nature. Nous comprenons l'intérêt de l'envoyer au comité, mais j'aimerais que la députée nous dise deux mots sur l'échéance et le fait que le projet de loi doit être adopté d'ici le 13 avril. N'est-elle pas d'accord pour dire qu'il est tout à fait irresponsable pour le gouvernement de procéder de la sorte?
Monsieur le Président, je remercie le député de la question, car je n'ai pas eu le temps d'en parler dans mon discours.
Je n'ai pas de réponse aux questions que j'ai soulevées aujourd'hui et je doute qu'on pourra les obtenir en 19 jours. Je pense qu'on néglige notre devoir parlementaire. Je ne pense pas que le gouvernement ait agi. Il a d'abord présenté le projet de loi C-30, dont bon nombre des dispositions se retrouvent maintenant dans le projet de loi C-55. Or, le C-30 s'est avéré un échec lamentable sur toute la ligne, et les Canadiens l'ont dénoncé. Au bout du compte, le gouvernement a fait la bonne chose en le retirant.
Quoi qu'il en soit, voilà où nous en sommes. Le temps presse, presque un an s'est écoulé mais nous voici saisi d'un projet de loi que nous sommes censés approuver et adopter. Ce n'est pas ainsi qu'on prend des décisions responsables. Ce n'est pas une approche législative responsable.
Monsieur le Président, par comparaison au projet de loi C-30, la mesure législative dont il est question aujourd'hui est ciblée. Elle porte sur des enjeux particuliers, soit les mesures que nous prenons pour établir un juste équilibre en ce qui concerne l'accès sans mandat à tout type de renseignement. J'insiste sur le fait qu'il est question d'accès sans mandat. Ce n'est pas comme si nos forces policières — avant même que la Cour suprême du Canada ne détermine, dans l'affaire qui nous intéresse, que certaines dispositions du Code criminel étaient inacceptables — n'avaient pas accès à tout cela, mais l'idée que l'on puisse avoir accès à des renseignements sans mandat est contraire à la démocratie.
Il est inquiétant de dire que nous n'avons pas le temps de nous adresser à un juge afin d'obtenir un mandat avant de nous immiscer dans les affaires de quelqu'un, s'il n'est pas possible d'avoir accès d'une autre manière à ces renseignements. De toute évidence, dans les situations d'urgence, comme un enlèvement, nous voulons que les policiers fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour sauver des vies. La députée d'Halifax pense-t-elle que le rapport public qui devra être produit à la fin de chaque année suffira à dissiper les inquiétudes exprimées par la Cour suprême?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Les perquisitions sans mandat sont inquiétantes. Cependant, les tribunaux ont déterminé qu'en principe, le Parlement peut — et c'est là un mot-clé — accorder un pouvoir restreint — voilà encore un autre mot-clé — d'écoute électronique en cas d'urgence.
Le rapport nous permettra-t-il d'établir l'équilibre requis en ce qui concerne cette violation flagrante des droits garantis par la Charte? Je ne peux pas répondre à cette question. Voilà une autre raison pour laquelle nous devons renvoyer ce projet de loi au comité. Il doit faire l'objet d'une analyse juridique adéquate.
Nous devons également disposer de plus de 19 jours pour mener cette tâche à bien. Le gouvernement ne nous a pas permis de nous acquitter de notre responsabilité en tant que législateurs et d'examiner cette mesure législative comme il se doit, compte tenu des contraintes de temps qui nous ont été imposées par la Cour suprême du Canada.
C'est inquiétant. Je suis tout à fait d'accord avec elle sur ce point.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
La Cour suprême s'est aussi penchée, sans toutefois y répondre, sur la question de la définition d'« agent de la paix ». À la suite de son analyse extraordinaire du projet de loi, ma collègue voudrait-elle nous faire part de quelques commentaires, à nous qui aurons à débattre de cette question au Comité permanent de la justice et des droits de la personne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente de pourvoir répondre à la question car je n'ai pas eu la chance d'en parler dans mon intervention.
La Cour suprême du Canada a effectivement trouvé problématique qu'on puisse accorder le pouvoir de mise sur écoute à des agents de la paix qui ne sont pas des policiers. Le gouvernement a semble-t-il réglé le problème en restreignant ce pouvoir aux policiers seulement. À première vue, c'est une bonne solution. Les témoins qui comparaîtront devant le comité nous en diront davantage.
Monsieur le Président, je suis honoré d'intervenir. Je partagerai mon temps avec ma collègue, la députée de Portneuf—Jacques-Cartier.
J'ai bien aimé l'exposé de la députée d'Halifax, dont la circonscription est adjacente à la mienne. Je sais que la députée et ses électeurs aiment bien être voisins de la merveilleuse circonscription de Dartmouth—Cole Harbour.
Nous avons obtenu de l'information fort pertinente sur la décision de la Cour suprême qui a mené au projet de loi C-55. Je ne suis pas en mesure de me lancer dans une analyse juridique aussi pointue que l'a fait ma collègue. Toutefois, pour ce qui est de la procédure législative, les députés doivent comprendre quelles sont leurs responsabilités et veiller à s'en acquitter de sorte qu'aucune mesure législative présentée à la Chambre ne quitte celle-ci avant d'avoir été examinée sous tous les angles et se présente sous la meilleure forme possible.
Il s'agit des lois de notre pays, des lois qui touchent tous nos concitoyens et qui existeront encore des années après notre passage à la Chambre. Nous devons donc être méticuleux afin d'éviter, entre autres choses, qu'une nouvelle mesure législative ne soit immédiatement invalidée par la Cour suprême parce que nous ne nous sommes pas acquittés de notre tâche comme il se doit.
Les députés doivent être conscients que ce projet de loi fait suite à une décision rendue par la Cour suprême du Canada, et que le gouvernement n'a prévu que 19 jours de séance pour son examen à la Chambre. C'est absurde. Comment le gouvernement peut-il penser que les députés pourront traiter en seulement 19 jours de séance une mesure législative d'une telle ampleur, extrêmement détaillée et précise, et qui est étroitement liée au respect de la vie privée et à la juridiction de la Cour suprême du Canada? Cela signifie que le Comité de la justice ne disposera que de deux jours environ pour examiner cette mesure importante.
Il faut se rappeler que le gouvernement actuel n'a pas un bilan très reluisant en matière de respect de la vie privée, et qu'il a tendance à pousser la Chambre à adopter des projets de loi à toute vitesse.
Certaines dispositions des lois adoptées par ce gouvernement en matière de justice ont déjà été invalidées ou sérieusement remises en question par des tribunaux canadiens. Nous savons ce qui est arrivé au projet de loi qui devait régler cette question, le projet de loi C-30, déposé à la Chambre il y a environ un an. Le ministre l'a rendu tellement partisan, odieux et répugnant que les Canadiens de partout au pays ont été outrés de voir comment le gouvernement et le ministre traitaient cette question délicate et importante aux yeux de tous les Canadiens.
Ils se sont exprimés d'une seule voix. Ils ont dit qu'il était tout simplement inacceptable que le gouvernement du Canada gère une question très importante d'une façon aussi partisane et irresponsable. En prenant connaissance des détails du projet de loi, on s'est rendu compte que le gouvernement n'avait pas fait ce qu'il avait dit qu'il ferait. Le projet de loi comportait tellement de lacunes que le ministre et le gouvernement ont tenté de le reléguer aux oubliettes. Ils ont prétendu qu'ils ne l'avaient jamais présenté et qu'ils ne savaient pas de quoi il était question lorsque les gens discutaient du lamentable projet de loi C-30.
Je me souviens — et je pense qu'un grand nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre et de Canadiens s'en souviennent aussi — de la deuxième tentative du gouvernement pour faire en sorte que le projet de loi C-30 atteigne bel et bien son objectif. Le gouvernement nous dit de ne pas nous en faire, qu'il a fait le nécessaire, qu'il a donné suite à la décision de la Cour suprême du Canada, qu'il a été très précis et qu'il a fait en sorte que le projet de loi ne porte que sur l'article 184.4 du Code criminel. Les députés n'ont donc pas à s'inquiéter, et il est inutile qu'ils passent beaucoup de temps à débattre du projet de loi.
La porte-parole du NPD en la matière, qui a fait un discours éloquent et instructif au commencement du débat, a affirmé que le gouvernement affichait souvent une attitude arrogante en présentant ses projets de loi. Les conservateurs semblent savoir mieux que quiconque ce qu'il convient de faire et ne tiennent pas compte des opinions des députés de l'opposition et des gens qu'ils représentent. Ils ont réponse à toutes les questions. Quand ils présentent un projet de loi qui, selon eux, mérite d'être adopté, ils s'attendent à ce que nous l'appuyions sans poser de questions. Ce n'est toutefois pas pour cette raison que les électeurs nous ont envoyés ici.
Le gouvernement nous oblige à la vigilance, car il ne fait pas son travail. Les députés de ce côté-ci de la Chambre le répètent souvent. Ils se demandent pourquoi le gouvernement ne vérifie pas le contenu des projets de loi comme il se doit. Évidemment, les exigences de la Cour suprême sont telles que nous ne pouvons pas déterminer avec certitude si un projet de loi sera acceptable aux yeux de la cour. Le gouvernement prend sans doute le temps de procéder à un examen et à une analyse de la proportionnalité pour que la Cour suprême du Canada juge les projets de loi acceptables. Mais il ne nous a rien répondu à ce sujet ni donné aucune assurance.
Depuis mai 2011, un grand nombre des projets de loi présentés à la Chambre par les ministériels comportent des lacunes fondamentales, et les détails laissent à désirer. On dirait que, lorsqu'il élabore un projet de loi, le gouvernement se soucie davantage du titre et de considérations politiques que du fond, des détails et des effets que les modifications législatives auront sur les Canadiens. En gros, le gouvernement se moque des députés.
Nous amorçons l'étude de ce projet de loi et nous espérons qu'il se conforme bien à la décision de la Cour suprême, comme le prétend le gouvernement. Le Comité de la justice se penchera sur le projet de loi. Espérons que nous aurons l'occasion de l'examiner pour en faire la meilleure mesure législative qui soit.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, le dimanche 17 février, j'ai eu le privilège de décerner la médaille du jubilé de diamant de la reine à 17 personnes remarquables de Scarborough. Parmi les récipiendaires se trouvaient deux agents de la police auxiliaire de Toronto, deux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et cinq autres personnes qui ont servi ou servent actuellement dans l'armée.
Aujourd'hui, je veux rendre hommage au caporal-chef Alan Watson et au caporal-chef Calvin Lui.
Le caporal-chef Watson est instructeur en chef auprès du Toronto Scottish Regiment et sert honorablement notre pays depuis plus de 10 ans.
Le caporal-chef Lui est membre des forces armées depuis sept ans et a défendu les intérêts du Canada ici et à l'étranger.
Les deux hommes ont servi en Afghanistan. En fait, le caporal-chef Lui a participé à deux missions et j'ai entendu, le soir de la cérémonie, qu'il retournerait bientôt à l'étranger.
Ce fut pour moi un réel honneur, comme députée, de remettre des médailles à des personnes aussi méritantes. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour honorer ces jeunes hommes courageux.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, avant que le Mois de l'histoire des Noirs ne se termine, j'interviens pour souligner que la région de Windsor-Essex a servi de point d'entrée à des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants fuyant le fléau insidieux de l'esclavage dans leur quête de liberté. J'aimerais aussi faire l'éloge des courageux Canadiens de conscience qui les ont aidés dans leur fuite, malgré les grands risques auxquels ils s'exposaient eux-mêmes.
Grâce au chemin de fer clandestin, initiative de pure solidarité, plus de 40 000 personnes ont trouvé au Canada la liberté à laquelle ils avaient fondamentalement droit.
Sur les deux rives de la rivière Detroit, on note encore aujourd'hui les traces du passage de ces gens qui venaient d'acquérir leur liberté. Leurs descendants y ont aussi laissé leur marque. Malgré la discrimination systémique incessante, ils ont apporté une contribution inestimable à la société canadienne dans les domaines de la politique, des arts, de l'éducation, du commerce et du droit, pour ne nommer que ceux-là.
J'exhorte tous les Canadiens à découvrir cette fière histoire de liberté. Un peuple opprimé avait la conviction inébranlable que quelque part sous cette étoile éternelle existe le vrai Nord, fort et, par-dessus tout, libre.
L'infrastructure
Monsieur le Président, ces dernières semaines, j'ai eu le plaisir de faire plusieurs annonces de financement dans la circonscription de Kootenay—Columbia.
Grâce au Fonds de la taxe sur l'essence, le secteur A du district régional de Kootenay-Est a reçu 5,4 millions de dollars pour mettre à niveau le réseau d'assainissement vieillissant à West Fernie. On pourra ainsi fermer les fosses septiques et évacuer les eaux usées en toute salubrité.
À Fernie, en Colombie-Britannique, plus de 600 000 $ ont été consacrés à la mise à niveau du système d'évacuation de l'effluent dans la rivière Elk.
À Sparwood, en Colombie-Britannique, 750 000 $ ont été consacrés à la mise à niveau du système de chauffage du centre de loisirs. En conservant la vapeur excessive provenant de la chaufferie, c'est toute la bâtisse qui sera chauffée plus efficacement.
Conjugués aux nombreuses subventions du FAIC accordées dans l'ensemble de la circonscription, ces investissements continueront de stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité, faisant des Rocheuses l'une des destinations de choix au Canada où vivre et séjourner.
Le Miss Ally
Monsieur le Président, tous les députés ont entendu parler de la terrible tragédie survenue le dimanche 17 février, lorsque le Miss Ally, un bateau de pêche, a sombré au large de la Nouvelle-Écosse, emportant cinq personnes.
Tous ici présents, y compris mon collègue le député de South Shore—St. Margaret's dont la circonscription englobe Woods Harbour, mais également les députés qui ont eux-mêmes vécu aux abords d'un village de pêcheurs ou qui ont déjà visité, sur nos côtes ou ailleurs au pays, des endroits où des gens vivent de la pêche, tous ont conscience des risques qu'implique la pêche en mer, surtout en février.
À l'instar du député de South Shore—St. Margaret's, tous mes collègues se joignent à moi et au Parti libéral pour exprimer nos sincères condoléances aux résidants de Woods Harbour et, en particulier, aux familles affligées par cette terrible tragédie.
Le corps de cadets de la Marine royale canadienne Repulse
Monsieur le Président, il y a un mois, j'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie de la passation du commandement du corps de cadets de la Marine royale canadienne Repulse. Le commandement est ainsi passé du capitaine de corvette David Anderson à la nouvelle lieutenante Carol Weston, la première commandante de ce corps de cadets.
Pendant ses six années de commandement, le capitaine de corvette Anderson a permis au corps de cadets de Sarnia de triompher plusieurs fois de l'adversité. David Anderson a consacré d'innombrables heures de son temps pour relever des défis redoutables, qu'il s'agisse de régler de graves questions fiscales par la négociation ou d'éviter de justesse la fermeture de l'école de navigation des cadets.
C'est beaucoup à lui que le corps de cadets doit son simulateur de navire Libro. Le corps de cadets Repulse est ainsi le seul du Canada à posséder un simulateur de passerelle complète reconnu par la DNV. Par ailleurs, les autres réalisations de David Anderson sont trop nombreuses pour qu'on puisse les énumérer.
Je remercie le capitaine de corvette de son dévouement et lui souhaite bonne chance dans tout ce qu'il entreprendra. Bonne chance aussi à sa successeure et bon succès, pendant bien des années, à la tête du corps de cadets Repulse!
Des Voeux à l'occasion d'un 100e anniversaire
Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours qu'on rencontre non seulement un Canadien âgé de 100 ans, mais aussi un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale qui a contribué à libérer mes parents lors de la libération des Pays-Bas. Par surcroît, M. Jim Broomfield, de Galt, en Ontario, a été prisonnier de guerre pendant huit mois, sacrifiant ainsi une partie de sa jeunesse pour libérer les Pays-Bas et défendre le monde libre au service du Canada, son pays.
Plus tard cette année, M. Broomfield sera intronisé au Temple de la renommée du sport de Cambridge pour souligner le fait qu'il est membre du club de curling de Galt depuis 80 ans. Il est un homme extraordinaire. À 100 ans, il est plus actif que la plupart d'entre nous.
Au nom de mon regretté père, de ma mère et de tous les Néerlandais au Canada et ailleurs dans le monde que M. Broomfield et les autres anciens combattants ont libérés, je dois dire que c'est un honneur de l'avoir de nouveau parmi nous. Nous sommes extrêmement reconnaissants de tout ce qu'il a accompli. Il est un ancien combattant extraordinaire, mais surtout, il est un grand Canadien.
Il dit devoir sa longévité au Dr Jim Gowing et à du bon scotch. Que Dieu le bénisse.
Le Bureau de la liberté de religion
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer l'annonce faite la semaine dernière par le gouvernement concernant l'établissement du Bureau de la liberté de religion au sein du ministère des Affaires étrangères. Le nouveau bureau est chargé de promouvoir la liberté de croyance ou de religion et de l'enchâsser en tant qu'élément prioritaire de la politique étrangère du Canada.
De nombreux électeurs de Mississauga se réjouissent de la création de ce bureau, car il montre l'engagement indéfectible du gouvernement à défendre ce droit fondamental et à répondre aux préoccupations des Canadiens.
Par l'entremise du bureau, le Canada pourra faire valoir les valeurs canadiennes — dont la liberté, la démocratie, les droits fondamentaux et la primauté du droit — partout dans le monde.
Lors de l'annonce, le premier ministre a aussi fait savoir que M. Andrew Bennett dirigera ce nouveau bureau. J'ai eu le plaisir de rencontrer M. Bennett la semaine dernière. Il m'est apparu comme un homme de principe et de profonde conviction. J'invite tous les députés à appuyer le travail de M. Bennett à titre d'ambassadeur du Bureau de la liberté de religion du Canada.
Les salons de bronzage
Monsieur le Président, ma femme a survécu au cancer de la peau avec mélanome. Nous fréquentions tous les deux des salons de bronzage.
En 2009, l'Organisation mondiale de la santé a classé les lits de bronzage dans la catégorie des risques cancérogènes les plus élevés pour les humains. Cette catégorie comprend, entre autres produits, le tabac, l'amiante, le gaz moutarde et le plutonium.
Depuis 2010, je réclame l'adoption de mesures plus sévères relativement au bronzage en salon et j'ai présenté les projets de loi C-497 et C-386 à cet égard. Hier, la ministre de la Santé et moi avons annoncé que de nouvelles mises en garde seront affichées pour sensibiliser davantage la population aux dangers associés à l'utilisation des lits de bronzage. Je tiens à remercier la ministre d'avoir pris cette initiative audacieuse. Les nouvelles mises en garde seront les suivantes: « Les appareils de bronzage peuvent causer le cancer » et « Il est déconseillé aux personnes de moins de 18 ans d'utiliser les lits de bronzage ».
Le cancer de la peau est l'un des types de cancer les plus répandus, mais c'est aussi l'un des plus évitables, en particulier chez les jeunes. Nous avons fait beaucoup de chemin. Huit provinces réglementent déjà l'accès aux lits de bronzage en fonction de l'âge des utilisateurs ou ont exprimé leur intention de le faire. Je demande aux autres provinces de suivre l'exemple de la Colombie-Britannique, du Québec et de la Nouvelle-Écosse et d'interdire aux jeunes d'utiliser les lits de bronzage.
Le Miss Ally
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de l'opposition officielle pour offrir nos plus sincères condoléances aux familles et aux amis de Katlin Nickerson, de Steven Cole Nickerson, de Joel Hopkins, de Billy Hatfield et de Tyson Townsend. Ces cinq jeunes hommes de Woods Harbour, en Nouvelle-Écosse, ont perdu la vie, la semaine dernière, lorsque leur bateau, le Miss Ally, a chaviré au cours d'une tempête.
La mer peut être une maîtresse impitoyable. Ceux qui y travaillent sont tout sauf des poltrons. Les hommes qui ont péri laissent derrière eux des êtres chers qui se rappelleront leur courage, leur foi, leur amour de la vie et leur détermination à vivre de l'une des industries les plus dangereuses qui soient.
Nous sommes un peuple de marins et nous avons vu bien des tragédies semblables, mais elles sont toujours aussi difficiles à accepter. Nos prières accompagnent les familles des disparus.
Le Prix du jeune scientifique
Monsieur le Président, Adam Noble, un jeune scientifique de Peterborough, vient de remporter un prix. Ses travaux de recherche lui ont valu la plus haute distinction à l'expo scientifique et technique Intel de Pittsburgh, en mai dernier. Adam est l'un des esprits les plus brillants du Canada. Après avoir rencontré le premier ministre la semaine dernière, il a déclaré ceci:
Le Canada est l'un des rares pays qui augmentent présentement les sommes consacrées à la recherche fondamentale [...] Ma perception de la recherche au Canada a beaucoup changé.
Adam est en train de fonder sa propre entreprise. Après avoir rencontré le premier ministre, il a choisi de le faire au Canada.
Notre gouvernement a fait des sciences et de la technologie une priorité, et nous en voyons les résultats. Nous créons des emplois, renforçons l'économie et attirons les meilleurs cerveaux au Canada, pour y faire des études et de la recherche. Nous avons investi la somme sans précédent de 8 milliards de dollars d'argent frais depuis 2006, et nous continuerons de bien financer les sciences et la technologie même si d'autres votent contre.
Au nom de l'ensemble des parlementaires, je félicite Adam Noble ainsi que le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie.
Les policiers de la nation de Nishnawbe-Aski
Monsieur le Président, le mois dernier, une jeune femme s'est suicidée sur la banquette arrière d'une voiture de police sur le territoire de la Première Nation Kasabonika Lake. Les policiers utilisaient le véhicule comme cellule provisoire, car la prison est tellement délabrée que la jeune femme serait morte de froid si on l'avait gardée à l'intérieur.
C'est dans ces conditions inconcevables que les courageux policiers de la nation de Nishnawbe-Aski tentent quotidiennement de servir les localités du Nord de l'Ontario. Ils travaillent sans renfort, dans des voitures sans système de radiocommunication central, vivent dans des conditions qu'on associe au tiers monde et souffrent de plus en plus de trouble de stress post-traumatique.
Le gouvernement a promis d'assurer la sécurité des rues, mais le sous-financement du Programme des affaires du Nord est tel que des vies sont en jeu. Pire encore, le gouvernement s'apprête à réduire le financement du Fonds de recrutement de policiers. Il y aura donc de nouvelles mises à pied au sein d'une force policière déjà débordée.
Pourquoi deux poids, deux mesures? Il est temps d'avoir des collectivités sûres sur tout le territoire de Nishnawbe-Aski, de même que dans tout le Nord canadien d'ailleurs.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, notre gouvernement sait que les Canadiens travaillent fort pour gagner leur vie, et qu'ils ne veulent surtout pas payer davantage pour l'essence, l'épicerie et l'électricité. Malheureusement, la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars que propose le NPD aurait un effet dévastateur sur les familles, puisqu'elle ferait grimper le prix de tous les biens et services. Les familles doivent être conscientes des politiques économiques dangereuses qu'envisage le NPD.
Heureusement, notre gouvernement comprend ce que veulent les Canadiens: ils veulent que le gouvernement se concentre sur la croissance économique. C'est pourquoi le Canada affiche le meilleur bilan parmi les pays membres du G7 sur les plans de l'endettement et de la création d'emplois, puisque 900 000 nouveaux emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009. Grâce à notre gouvernement, le Canada demeure un chef de file malgré la crise économique mondiale. Notre gouvernement continuera de protéger les familles canadiennes et de combattre la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars proposée par le NPD, une taxe néfaste à l'emploi.
L'honorable Eugene Whelan
Monsieur le Président, avec le décès de l'honorable Eugene Whelan, survenu la semaine dernière, le Canada a perdu l'un de ses politiciens les plus remarquables.
Travailleur infatigable, ce député exceptionnel, qui représentait la circonscription d'Essex, s'est acquitté avec brio de ses fonctions de ministre de l'Agriculture pendant de nombreuses années. Son dévouement était aussi légendaire que son sens de l'humour. Dans l'ensemble du pays, mais également partout dans le monde, on reconnaissait Gene à son chapeau de cow-boy, qui fut sa marque distinctive. Il était particulièrement soucieux de la réussite et de la prospérité de chaque agriculteur ainsi que de l'industrie en général.
Le mois dernier, la Chambre a, à juste titre, rendu hommage à John Wise, un autre ministre de l'Agriculture originaire du comté d'Elgin, situé près de la circonscription de M. Whelan, qui avait un profond respect pour le travail et le dévouement de Gene Whelan, et ce respect était réciproque. Nous devrions tous prendre le temps d'honorer la mémoire de ces deux hommes, et de songer à leurs actions, à ce qu'ils nous ont donné et aux principes qu'ils ont défendus.
Nos pensées accompagnent leur famille et leurs amis. En ce qui nous concerne, nous n'oublions pas ce qu'ils nous ont donné. Bien que leur départ nous attriste, nous célébrons aussi des vies bien remplies.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, depuis que les conservateurs ont accédé au pouvoir, plus de 27 000 emplois ont été perdus dans le secteur forestier en Ontario. Aucune région n'y échappe: les industries saisonnières meurent à petit feu.
Au lieu de respecter les gens qui perdent leur emploi et de faire preuve de compassion, les conservateurs les attaquent: ils imposent des quotas aux employés de Service Canada et envoient des inspecteurs de l'assurance-emploi chez les chômeurs canadiens. Ils devraient cesser de traiter les prestataires d'assurance-emploi comme des criminels et commencer à attraper les conservateurs qui violent les règles.
Les conservateurs n'ont même pas besoin d'inspecteurs. Il suffirait de demander, lors de la prochaine réunion du caucus conservateur: « Que tous ceux qui ont reçu 40 000 $ en indemnités de logement sans y avoir droit lèvent la main. » Ou encore: « Qui vit dans la province qu'il représente? » Tout le monde se précipiterait aux toilettes.
Les Canadiens ont heureusement la chance de pouvoir compter sur le NPD. Tant que les conservateurs continueront de défendre les sénateurs qui pensent avoir tous les droits, les néo-démocrates continueront de défendre fièrement les contribuables canadiens jour après jour.
Le Miss Ally
Monsieur le Président, ceux qui travaillent sur l'Atlantique Nord s'exposent, depuis toujours, au danger de ses flots. Tous les villages de pêcheurs de la région de South Shore ne le savent que trop bien, car ils ont tous souffert de la perte d'êtres chers. Or, le chagrin n'en a pas été pour autant moins vif après le chavirement, le dimanche 17 février, du Miss Ally, un bateau de pêche au flétan, et le décès de tous ses pêcheurs.
Katlin Nickerson — le capitaine —, Tyson Townsend, Billy Jack Hatfield, Cole Nickerson et Joel Hopkins étaient de jeunes pères de famille et des pêcheurs chevronnés et expérimentés.
J'aimerais prendre un instant pour souligner les efforts considérables déployés par les bénévoles locaux qui ont participé à la tentative de récupération du bateau, ainsi que les travailleurs du centre conjoint de coordination de sauvetage de Halifax, les Forces armées canadiennes, la Garde côtière, le personnel de recherche et de sauvetage et la GRC. Tous sont bouleversés par cette perte tragique.
Au nom de tous les députés, j'offre mes plus sincères condoléances aux familles proches et élargies des pêcheurs décédés, ainsi qu'à leur collectivité. Nos prières les accompagnent.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le sénateur conservateur Mike Duffy a affirmé que c'est à la suite d'une erreur qu'il a reçu du Sénat des allocations de logement totalisant près de 100 000 $. Comment une personne peut-elle réclamer accidentellement 100 000 $ pour couvrir ses frais de subsistance? Le sénateur dit que le formulaire était trop compliqué.
Il y a aussi la sénatrice Pamela Wallin, qui possède une carte santé de l'Ontario et qui prétend résider en Saskatchewan. Aux autorités fédérales, elle a dit vivre dans une province et, aux autorités provinciales, elle a dit habiter dans une autre.
Ce comportement serait inacceptable venant de n'importe quel autre Canadien. Pourquoi le premier ministre semble-t-il penser que c'est acceptable pour ses sénateurs conservateurs de se conduire ainsi?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à faire en sorte que tous les frais réclamés et les règles qui les régissent soient appropriés. Nous nous sommes aussi engagés à en faire rapport publiquement.
Les sénateurs Patterson, Wallin et Duffy ont tous une propriété dans la province ou le territoire qu'ils représentent. Ils conservent des liens profonds et durables avec ces régions. Ces trois sénateurs passent beaucoup de temps dans leur province ou leur territoire. Par exemple, l'an dernier, la sénatrice Wallin a passé 168 jours dans sa province d'origine.
Si nous voulons réellement réformer le Sénat, si nous voulons vraiment avoir un Sénat tenu de rendre des comptes, il suffit d'appuyer la proposition des conservateurs et de permettre aux Canadiens de choisir leurs représentants au Sénat. Mais le NPD s'y refuse.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a rejeté les allégations contre la sénatrice Wallin avant même que la vérification de ses frais de déplacement n'ait été terminée.
Le premier ministre a rejeté les allégations contre le sénateur Duffy avant même que l'enquête sur ses frais de logements n'ait été terminée.
Les conservateurs ne se gênent pas pour accuser gratuitement les prestataires de l'assurance-emploi de fraude, mais ils ne font rien pour empêcher la vraie fraude au Sénat. Deux poids, deux mesures.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de lancer une véritable enquête sur la fraude au Sénat?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à veiller à ce que toutes les dépenses et les règles qui les régissent soient appropriées et à en faire rapport publiquement.
Les sénateurs ont une propriété dans les provinces qu'ils représentent et ils conservent des liens profonds et durables avec ces régions. Ils passent un temps considérable dans leur province et leur territoire d'origine.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, c'est ça: les sénateurs conservateurs sont présumés innocents, tandis que les chômeurs sont présumés coupables.
Il y a trois semaines, la ministre des Ressources humaines a affirmé à la Chambre qu'il n'y a pas de quotas pour exclure les Canadiens du programme d'assurance-emploi. Le Devoir révèle que c'est totalement faux et qu'il existe bel et bien des quotas.
La ministre appelle les victimes de ces quotas les « méchants ». Aux yeux des conservateurs, ce sont tous des tricheurs et des fraudeurs.
Le gouvernement conservateur demandera-t-il pardon aux milliers d'honnêtes travailleurs canadiens qu'il traite comme des criminels?
Monsieur le Président, soyons clairs. S'il n'y a pas d'emplois dans le domaine de compétence du chômeur et dans sa région, l'assurance-emploi sera disponible, comme toujours.
Service Canada indique qu'il n'impose pas de quotas qui entraîneraient des conséquences négatives pour les employés qui ne parviendraient pas à les atteindre. Il existe plutôt des objectifs de rendement qui aident à protéger les prestations destinées aux personnes sans emploi contre la fraude.
Monsieur le Président, c'est faux.
À la Chambre, elle a nié l'existence de quotas. Le Devoir révèle que c'est faux et qu'il y a bel et bien des quotas. Elle peut appeler ça comme elle veut, la vérité sort.
Lorsqu'elle a été prise en flagrant délit, justement, elle a induit la Chambre en erreur. Maintenant, les conservateurs envoient des inspecteurs chez les chômeurs honnêtes, des Canadiens de bonne foi qui ont droit à un peu d'aide quand ils cherchent du travail.
Est-ce que les conservateurs peuvent arrêter d'envoyer leurs « reform macoutes » dans les chaumières des chômeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'an dernier, la caisse d'assurance-emploi a perdu des centaines de millions de dollars en raison de la fraude et de paiements versés à des prestataires qui n'y avaient pas droit, et ce, sans compter le demi-million de dollars ou presque en paiements injustifiés décelés et interrompus par Service Canada.
Les seules personnes qui seront désavantagées si l'opposition nous empêche d'éradiquer la fraude du régime d'assurance-emploi, ce sont les Canadiens qui respectent les règles. Cela dit, l'assurance-emploi est toujours là pour les personnes admissibles qui ne peuvent trouver un emploi dans leur région, comme elle l'a toujours été.
Monsieur le Président, dire aux enquêteurs qu'ils doivent tous trouver un demi-million de dollars de prestations frauduleuses revient à présumer que la fraude est répandue et que tous les prestataires sont des tricheurs et des criminels. C'est faux.
La ministre envoie des enquêteurs chez des travailleurs saisonniers du Canada atlantique choisis au hasard. On ne peut pas les envoyer faire enquête chez les sénateurs, bien sûr, car on ne sait pas où ils demeurent réellement. Nous savons ce que le premier ministre pense des travailleurs du Canada atlantique. Il les traite de perdants et dit qu'ils entretiennent « une culture de défaitisme ». Est-ce là ce qui explique la réaction et l'attitude de la ministre? Est-elle aussi d'avis que ce sont tous des perdants?
Monsieur le Président, quel lot de balivernes! Nous appuyons les Canadiens dans leurs efforts en vue de retourner au travail. Voilà pourquoi nous avons élargi le programme Alerte-emploi et amélioré les banques d'emplois: afin de renseigner les Canadiens sur les emplois qui s'offrent à eux.
L'assurance-emploi offre une source de revenu temporaire aux Canadiens qui font la transition vers un autre emploi. Toutefois, si aucun emploi n'est disponible, l'assurance-emploi est là pour eux, comme elle l'a toujours été.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en fin de semaine, le nouveau ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord a déclaré qu'en fait, il n'y a pas de problème de ressources en ce qui concerne le dossier autochtone au Canada; il s'agit plutôt d'un problème de responsabilité.
Donc, est-ce que cela veut dire que les paiements versés aux élèves qui vivent dans les réserves continueront d'être moins élevés que ceux versés aux élèves qui vivent à l'extérieur des réserves? Est-ce que cela veut dire que les forces policières seront encore forcées de vivre au jour le jour, alors que la situation est différente dans les provinces autour d'elles? En fait, est-ce que cela signifie que les assistés sociaux recevront des sommes beaucoup moins élevées et que les enfants, eux, vont recevoir des sommes beaucoup moins élevées à cause de la discrimination...
Monsieur le Président, en gros, nous n'acceptons pas la prémisse de la question du chef du troisième parti. Je peux affirmer que le financement versé par le gouvernement au titre de l'éducation est comparable à celui qui est alloué par la plupart des provinces aux Canadiens qui vivent à l'extérieur des réserves. En fait, nous sommes d'avis que la meilleure façon de garantir aux enfants et aux familles des Premières Nations le soutien dont ils ont besoin est de travailler en collaboration avec les Premières Nations, les provinces et les territoires. Nous procédons de cette façon d'abord et avant tout pour que les Canadiens des Premières Nations puissent profiter de la vigueur de notre économie et pour que, sur le plan de l'éducation comme celui de l'économie, ils puissent bénéficier des conditions qui leur permettront de réussir, comme tous les Canadiens peuvent espérer réussir, à juste titre. C'est notre priorité et c'est l'objectif que nous souhaitons atteindre.
[Français]
Monsieur le Président, les faits sont clairs: les paiements du gouvernement fédéral sont moindres et sont discriminatoires dans les domaines de l'éducation, de l'aide sociale, du bien-être des familles et de la gestion de la police, partout dans le Nord du pays. Il est clair que le gouvernement fédéral n'offre pas le même niveau de subventions ni le même appui dans les réserves pour ce qui est des coûts reliés aux services de police et aux prisons, dans toutes les circonstances.
Alors pourquoi n'est-il pas question de ressources quand nous parlons de la question de la...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a tort. Par exemple, dans le domaine de l'éducation, les fonds versés aux jeunes Autochtones par le gouvernement sont au même niveau que ceux offerts aux autres jeunes qui poursuivent une éducation dans les provinces. Notre priorité est de créer des occasions pour les jeunes Autochtones de partout au pays, afin de leur offrir une avenir plus brillant que dans le passé.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à la lumière du nombre croissant de renseignements concernant les activités du gouvernement du Sri Lanka, son incapacité à se réconcilier avec la population tamoule minoritaire et son incapacité à résoudre la crise des droits de la personne — qui s'avère de plus en plus grave, et ce, à un moment où toutes sortes de groupes et d'observateurs, dont le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, remettent en question les affirmations du gouvernement du Sri Lanka —, le gouvernement du Canada peut-il nous dire ce qu'il compte faire pour s'assurer que la prochaine réunion des chefs d'État du Commonwealth n'aura pas lieu à Colombo et qu'il a pris une position claire concernant les réunions auxquelles il participera et celles auxquelles il ne participera pas?
Monsieur le Président, le premier ministre s'est prononcé sans équivoque à propos de ces violations graves des droits de la personne. Il a exprimé nos préoccupations quant à l'absence de reddition de comptes pour les allégations graves de crimes de guerre et l'absence de mesures prises pour se réconcilier avec la communauté tamoule, affirmant que les événements survenus depuis la fin de la guerre civile sont inacceptables.
Nous avons fait connaître la position du gouvernement du Canada autant au haut-commissaire qu'au ministère des Affaires étrangères du Sri Lanka directement. Le Canada continuera de se porter vigoureusement à la défense des droits de la personne dans le monde, particulièrement au Sri Lanka.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs font décidément la sourde oreille lorsqu'il est question de la sécurité publique des Premières Nations. Ils refusent de s'engager à maintenir le financement des 18 services de police autochtones qui fournissent des services à plus de 40 collectivités. Le financement arrivera à échéance en mars prochain et le gouvernement n'a toujours pas répondu à une demande de rencontre faite il y a trois ans par les dirigeants autochtones.
Le ministre de la Sécurité publique acceptera-t-il enfin de les rencontrer et de négocier un financement stable et à long terme qui contribuera à assurer la sécurité des collectivités autochtones?
Monsieur le Président, je me demande où le député obtient ses informations. J'ai tenu des rencontres précisément sur ce sujet avec les collectivités autochtones. Si le député souhaite savoir à qui j'ai parlé et obtenir un compte rendu de ces rencontres, je suis prêt à lui transmettre ces renseignements.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les conservateurs ont promis en 2008 de travailler à la réconciliation. Or, ils se battent plutôt devant le Tribunal canadien des droits de la personne au sujet de la discrimination en matière de financement dont sont victimes les services d'aide à l'enfance des réserves et tâchent d'empêcher la Commission de vérité et de réconciliation d'avoir accès à des documents de Bibliothèque et Archives Canada.
Le nouveau ministre mettra-t-il un terme à ces litiges en permettant immédiatement à la Commission de vérité et de réconciliation d'avoir accès aux documents voulus, en assurant un financement égal aux services d'aide à l'enfance des réserves et en s'engageant à travailler à une vraie réconciliation?
Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que, selon nous, la meilleure façon de faire en sorte que les enfants et les familles des Premières Nations obtiennent le soutien et les services dont ils ont besoin est de travailler de concert avec les Premières Nations, les provinces et les territoires. Je rappelle à la députée que c'est le gouvernement conservateur qui a mis en place un système tenant compte de la culture autochtone pour mieux protéger des milliers d'enfants des réserves. Nous continuerons de travailler avec les Premières Nations afin que les enfants et les familles aient le soutien dont ils ont besoin pour...
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que les applaudissements de l'autre côté tout à l'heure en étaient de soulagement.
Pour rétablir des relations respectueuses de nation à nation avec les peuples autochtones, il faut des gestes concrets. Ce n'est pas en gaspillant l'argent des contribuables en batailles juridiques contre la Commission de vérité et réconciliation du Canada pour l'accès à des documents du gouvernement ou en refusant même de rencontrer les chefs que nous allons atteindre ce but.
Le nouveau ministre responsable peut-il nous dire ce qu'il compte faire pour rétablir cette relation, en commençant par les mesures budgétaires prévues pour améliorer les conditions de vie des peuples autochtones?
Monsieur le Président, nous croyons que la meilleure façon de veiller à ce que les enfants et les familles des Premières Nations obtiennent le soutien et les services dont ils ont besoin, c'est d'abord de travailler ensemble avec les Premières Nations, les provinces et les territoires, dans le but d'améliorer la situation. Ce ne sont pas des défis faciles. Nous allons continuer de travailler de concert avec nos partenaires autochtones partout au Canada, les provinces et les territoires, afin d'améliorer la situation de tous les Autochtones partout au pays.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le 1er février dernier, la ministre des Ressources humaines a dit: « Les employés du ministère n'ont pas de quotas individuels. »
Pourtant, les documents obtenus par Le Devoir prouvent exactement le contraire.
La vérité, c'est que le travail de ces employés est évalué en fonction de leur capacité à couper 485 000 $ de prestations aux chômeurs. Ça s'appelle « les indicateurs du rendement attendu de l'employé ». C'est ça, la vérité.
Force est de conclure que la ministre a donc induit la Chambre en erreur. On veut donc savoir pourquoi la ministre ne met pas fin à cette mauvaise politique.
Monsieur le Président, Service Canada indique qu'il n'impose aucun quota qui entraînerait des conséquences négatives pour les employés qui ne parviendraient pas à les atteindre. Il existe plutôt des objectifs de rendement qui aident à protéger les prestations destinées aux personnes sans emploi contre la fraude.
Les personnes qui seront perdantes si l'opposition nous empêche de contrer la fraude sont les Canadiens qui respectent la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, au lieu de s'en prendre aux chômeurs canadiens, le gouvernement devrait s'en prendre à ses sénateurs qui n'ont de comptes à rendre à personne.
Le 1er février, la ministre a déclaré ceci à la Chambre: « Les employés du ministère n'ont pas de quotas individuels. » Pourtant, aujourd'hui, les médias rapportent qu'elle a annulé ces quotas.
La ministre peut-elle expliquer à la Chambre comment elle peut annuler une mesure qui n'existe pas?
Monsieur le Président, je le répète, il n'y a pas de quotas pour les employés. Il y a des objectifs, évidemment. La différence entre les deux concepts est grande quand il s'agit de motiver et de gérer le personnel.
Si l'opposition nous empêche d'éradiquer la fraude et les demandes non admissibles, qui coûtent des centaines de millions de dollars au régime d'assurance-emploi, ce sont les Canadiens qui respectent les règles qui y perdront.
Cela dit, s'il n'y a pas d'emplois disponibles dans une région, les chômeurs continueront de recevoir des prestations d'assurance-emploi aussi longtemps que nous maintiendrons l'intégrité du régime.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, une chance que la malhonnêteté intellectuelle, ça ne fait pas mal.
Il y a deux semaines, le leader du gouvernement à la Chambre des communes s'époumonait à la Chambre à défendre la sénatrice Wallin.
Selon lui, elle réside bel et bien en Saskatchewan. Pourtant, on apprend aujourd'hui qu'elle a en sa possession une carte d'assurance-maladie de l'Ontario.
Quel est le critère pour obtenir une telle carte? Il faut que la résidence principale soit en Ontario.
Soit elle réside principalement en Ontario, soit elle réside principalement en Saskatchewan, mais pas aux deux endroits en même temps.
Les conservateurs étaient-ils au courant de son vrai lieu de résidence lorsqu'ils l'ont nommée au Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sénatrice Wallin a passé 168 jours en Saskatchewan l'année dernière. Ses origines saskatchewanaises sont profondes et de notoriété publique. Elle a une résidence en Saskatchewan.
Tous les sénateurs conservateurs répondent aux conditions requises pour représenter les provinces et les territoires qu'ils représentent.
[Français]
Monsieur le Président, la sénatrice Wallin a probablement le don d'ubiquité. Elle peut être partout en même temps.
Si seulement le cas de la sénatrice Wallin était un événement isolé, un accident ou une simple erreur de jugement, mais non, le sénateur Duffy en a aussi remis une couche vendredi.
Après trois mois de cachotteries et de faux-fuyants où on essaie d'esquiver la question ou on se sauve, il a finalement admis qu'il n'habite pas vraiment à l'Île-du-Prince-Édouard. Cependant, ce n'est pas de sa faute, il n'est pas capable de remplir un formulaire.
Il n'est pas capable de remplir un formulaire, mais il étudie les projets de loi du gouvernement. Ce n'est pas sérieux.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a fait preuve d'un manque de jugement en le nommant au Sénat?
[Traduction]
Monsieur le Président, ceux qui manquent de jugement, ce sont les députés d'un parti qui prétend vouloir de vrais changements au Sénat, mais qui s'oppose à tout changement.
Le gouvernement a présenté un plan qui permettra pour la première fois aux Canadiens d'avoir leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représentent au Sénat. Chaque fois que cela s'est fait, dans les provinces où ont été tenues des élections, le premier ministre a nommé au Sénat les personnes sélectionnées.
Le problème, c'est que le NPD s'oppose à notre mesure législative. Si les députés néo-démocrates voulaient montrer qu'ils tiennent à ce qu'il y ait une vraie réforme au Sénat et à ce que le Sénat rende vraiment des comptes, ils appuieraient cette mesure législative et seraient en faveur d'une vraie démocratie au Sénat.
Pour que le Sénat rende vraiment des comptes, monsieur le Président, il faudrait cesser de défendre les privilèges et commencer à prendre la défense des contribuables, comme le font les néo-démocrates.
Lorsque Mike Duffy a été nommé sénateur, il a signé un formulaire où il déclarait que sa résidence principale ne se trouvait pas à Ottawa, qu'il s'agissait d'un chalet à l'Île-du-Prince-Édouard. Or, maintenant qu'il a été tenu de rembourser 40 000 $ ou 100 000 $ après s'être fait prendre, il soutient que le dossier est clos.
Pourtant, les conservateurs disent aux chômeurs canadiens que s'ils manipulent les faits afin de toucher des prestations auxquelles ils n'ont pas droit, ils commettent une fraude et peuvent être traduits en justice.
Le gouvernement réservera-t-il le même traitement aux sénateurs qui enfreignent les règles qu'aux chômeurs canadiens?
Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, monsieur le Président, nous nous sommes engagés à veiller à ce que tous les frais réclamés et les règles qui les régissent soient appropriés.
Le sénateur Duffy conserve manifestement une résidence dans la province, où il a des racines profondes.
Le problème avec les députés néo-démocrates, c'est qu'ils affirment à la Chambre vouloir transformer concrètement le Sénat. Or, contrairement à nous, ils n'ont toujours rien proposé à ce chapitre. D'ailleurs, la semaine dernière, quand le député de Timmins—Baie James s'est fait demander quel sort le NPD réservait au Sénat, il a répondu qu'il ne saurait dire ce que le chef de son parti fera après les prochaines élections.
Les députés néo-démocrates n'ont aucun plan et refusent d'expliquer aux Canadiens ce qu'ils entendent faire.
Monsieur le Président, pauvre Canada! Les conservateurs ont promis aux Canadiens de favoriser la reddition de comptes au Sénat. Or, à quoi avons-nous eu droit? À Mike Duffy et Patrick Brazeau, et ce, grâce au premier ministre.
Selon l'article 23 de la Loi sur l'Amérique du Nord britannique, les sénateurs doivent « résider dans la province représentée ». L'article ne dit pas qu'il suffit d'y avoir un chalet. De toute évidence, M. Duffy ne satisfait pas à ce critère, mais il semble que la sénatrice Pam Wallin, du boulevard Palmerston, n'y satisfait pas non plus.
Il est question de la Loi constitutionnelle. Si ces sénateurs ont fait de fausses déclarations au sujet de leur lieu de résidence, que fera le gouvernement pour leur demander des comptes et les obliger à rembourser les contribuables? Voilà ce qu'est la vraie reddition de comptes et la vraie réforme du Sénat.
Monsieur le Président, il ne fait pas de doute que nous sommes résolus à ce que toutes les dépenses faites soient pertinentes. Par contre, la vraie reddition de comptes, c'est plus que cela. La vraie reddition de comptes, c'est avoir foi en la démocratie et permettre aux Canadiens de choisir leurs représentants au Sénat. C'est ce que propose le gouvernement. Or, les néo-démocrates s'y opposent. Lorsqu'on lui a posé la question, le porte-parole du NPD en matière d'éthique a répondu qu'il ne pouvait pas dire ce que les néo-démocrates feraient du Sénat après les prochaines élections. Ils n'ont aucun plan.
Nous, nous avons un plan pour favoriser vraiment la reddition de comptes et la démocratie au Sénat. Appuyons-le tous.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les révélations des médias sur les montants des économies obligatoires qui doivent être réalisées par Service Canada en regard des programmes d'assurance-emploi nous laissent perplexes quant à la responsabilité de la ministre.
Peut-elle nous expliquer comment les fonctionnaires chargés de ces enquêtes peuvent demeurer objectifs dans leurs investigations s'ils sont tenus à des quotas obligatoires? Envisage-t-elle ainsi une présomption de culpabilité pour un nombre fixe de prestataires?
Monsieur le Président, le ministère a réussi à mettre un terme au versement d'un demi-milliard de dollars en prestations inadmissibles l'an dernier. Cependant, le programme d'assurance-emploi a tout de même perdu des centaines de millions de dollars en raison de la fraude.
Si l'opposition nous empêche de contrer la fraude concernant les dépenses de l'assurance-emploi, les seuls perdants seront les Canadiens qui respectent les règles.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier soir, à la cérémonie des Oscars, le prix du meilleur acteur de soutien a été remis à Christoph Waltz pour son rôle de chasseur de primes sans merci. Évidemment, si sa carrière hollywoodienne n'est pas à la hauteur de ses attentes, je suis certain que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences aimerait l'engager. Il pourrait défoncer les portes et traquer les travailleurs saisonniers, que la ministre considère comme des gens apathiques, paresseux et malhonnêtes dont le défaitisme est devenu un fléau pour le pays.
J'ai une question très simple en lien avec les questions dont nous débattons aujourd'hui. Quelle est la différence entre un objectif et un quota?
Monsieur le Président, soyons clairs. L'année dernière, le ministère a réussi à empêcher le paiement de prestations illégitimes s'élevant à un demi-milliard de dollars. Cependant, le régime d'assurance-emploi a quand même perdu des centaines de millions de dollars à cause de la fraude. Si l'opposition nous empêche de combattre les fraudeurs qui minent le régime d'assurance-emploi, les seuls perdants seront les Canadiens respectueux des règles.
Cela dit, si les chômeurs prestataires de l'assurance-emploi ne peuvent trouver un emploi dans leur région et leur domaine de compétence, le régime d'assurance-emploi demeurera accessible pour ceux qui y sont admissibles.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Tribunal canadien des droits de la personne reprend ses audiences sur les écarts inacceptables qui existent dans le financement des services à l'enfance et à la famille, selon que ces services sont offerts dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci. Plutôt que d'éliminer cette forme de discrimination consternante, le gouvernement conservateur a dépensé plus de 3 millions de dollars à faire traîner l'affaire devant les tribunaux.
Le nouveau ministre fera-t-il ce qui s'impose? Va-t-il régler ce dossier et faire en sorte que les millions de dollars gaspillés actuellement en honoraires d'avocat soient réaffectés vers les enfants des Premières Nations qui ont besoin d'aide?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. La meilleure façon de veiller à ce que les enfants et les familles des Premières Nations obtiennent le soutien et les services dont ils ont besoin, c'est de travailler avec les Premières Nations, les provinces et les territoires. C'est justement ce que nous sommes en train de faire. Nous avons mis en place une nouvelle approche en matière de prévention accrue pour veiller à ce que les droits des enfants des Premières Nations soient respectés, et nous allons continuer de travailler avec nos partenaires pour améliorer la situation.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs méprisent les chercheurs d'emplois, associés à des « bad guys ». En plus, ils envoient des inspecteurs à leur domicile pour les espionner afin de mieux remplir leurs quotas individuels de prestations à couper. Et après ça, on essaie de nous faire croire que la réforme est faite pour les travailleurs.
Les travailleurs ne vont pas se laisser faire et on ne les laissera pas tomber.
Au lieu d'épargner à coups de 485 000 $ sur le dos du pauvre monde, pourquoi les conservateurs ne commencent-ils pas par envoyer des inspecteurs chez leurs sénateurs?
Monsieur le Président, l'an dernier, le programme d'assurance-emploi a perdu des millions de dollars à cause de la fraude et des paiements inadmissibles. Ce n'est pas acceptable.
Lorsque l'opposition nous empêche d'enrayer la fraude de l'assurance-emploi, les seuls perdants sont les Canadiens qui suivent les règles.
Pour les chômeurs qui sont admissibles au programme et qui ne peuvent pas trouver un autre emploi dans leur région et dans leur domaine de compétence, l'assurance-emploi sera là, comme toujours.
Monsieur le Président, des quotas, ce sont des quotas. Qu'elle arrête de tourner autour du pot.
Les gens en ont assez des menaces, de l'intimidation et de la réticence de la ministre à dire la vérité. Elle dit que sa réforme est bonne pour les travailleurs, sauf que les gens en région se sentent abandonnés.
Pourquoi manifestent-ils depuis des mois pour sauver leur mode de vie et les économies régionales?
La productivité des entreprises saisonnières est en danger, parce qu'elles vont perdre leurs travailleurs.
La ministre va-t-elle mettre fin à la réforme et aux quotas?
Monsieur le Président, l'opposition devrait cesser de semer la peur. Ce n'est pas juste pour les travailleurs saisonniers.
L'assurance-emploi sera là pour les aider à trouver un autre emploi, peut-être durant l'hiver, afin qu'ils se portent mieux qu'auparavant. On se porte mieux lorsqu'on travaille que lorsqu'on ne travaille pas, c'est très important.
S'il n'y a pas de travail dans leur région et dans leur domaine de compétence, l'assurance-emploi sera là pour les chômeurs, comme toujours.
Monsieur le Président, on peut aussi parler des villes.
Les artisans de la culture sont parfois sans emploi entre deux contrats et doivent occasionnellement avoir recours à l'assurance-emploi.
L'industrie culturelle, c'est le gagne-pain de 35 000 personnes au Québec et de 132 000 personnes au Canada. Par exemple, c'est le travail du compositeur torontois Mychael Danna, qui a été « oscarisé » hier soir pour sa musique dans L'histoire de Pi. C'est aussi le travail du directeur artistique Jim Erickson, de Salt Spring en Colombie-Britannique, qui a été « oscarisé » lui aussi pour ses décors dans Lincoln.
Avec la réforme de l'assurance-emploi, les conservateurs vont forcer les travailleurs du septième art à changer de job.
Pourquoi menacer notre industrie du cinéma?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement, avec le ministre du Patrimoine, qui appuie ces artistes. Tel que modifié, le système de l'assurance-emploi les appuie comme aucun autre gouvernement ne l'a fait.
[Traduction]
Soyons clairs. À l'heure actuelle, si ces personnes sont des travailleurs autonomes, elles ont droit à des prestations spéciales d'assurance-emploi, comme celles de compassion, de maladie et de congé parental. Auparavant, les travailleurs autonomes n'avaient pas droit à ces prestations. Malheureusement, le NPD s'est opposé à ces nouveaux programmes.
[Français]
Monsieur le Président, les gens sont écoeurés d'écouter la ministre dire tout sauf la vérité.
Cette réforme-là, c'est un scandale. C'est scandaleux! Samedi, au Québec et dans l'Atlantique, tout le monde était dans la rue pour dire non au saccage de l'assurance-emploi, pour dénoncer les attaques contre les travailleurs des industries saisonnières et pour dénoncer l'abandon des régions.
Les quotas et les enquêteurs, ce n'est pas pour les chômeurs qu'on en a besoin, c'est pour les sénateurs.
Quand la ministre va-t-elle arrêter de s'attaquer aux travailleurs?
Monsieur le Président, c'est exactement l'inverse.
Notre gouvernement appuie les chômeurs en leur offrant plus d'accès aux prestations spéciales, mais aussi en leur offrant un système de Job Bank plus large qu'auparavant, pour les informer des postes disponibles dans leur domaine de compétence et dans leur région.
Nous voulons les aider à trouver un emploi et s'assurer qu'ils se portent mieux en travaillant qu'en ne travaillant pas. S'il n'y a pas de postes disponibles et qu'ils ne peuvent pas trouver du travail, l'assurance-emploi sera disponible, comme toujours.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur affiche un bilan dont nous pouvons être fiers en matière d'environnement. Les déclarations retentissantes de l'ancien gouvernement libéral n'ayant été que des voeux pieux, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de plus de 30 % pendant son mandat. La politique que propose le NPD, une taxe sur le carbone antiemploi de 20 milliards de dollars, minerait l'économie canadienne et ne permettrait pas d'éliminer ne serait-ce qu'une seule tonne de carbone.
La secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement pourrait-elle rappeler à la Chambre les dernières annonces faites par notre gouvernement au sujet de la réglementation des émissions des véhicules utilitaires lourds?
Monsieur le Président, grâce aux nouvelles mesures sévères que nous venons d'annoncer aujourd'hui, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules utilitaires lourds pourra atteindre 23 %. La réglementation réduira la consommation de carburant et permettra aux chauffeurs de camion d'économiser jusqu'à 8 000 $ par année.
Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre ont vraiment diminué et l'économie a continué de croître. Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, nous nous servons de cette politique pour aider les Canadiens à économiser de l'argent, par exemple, les chauffeurs de camion, qui pourront économiser jusqu'à 8 000 $. C'est notre gouvernement conservateur qui est en train de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, le dernier budget conservateur a mis la hache dans les emplois de la fonction publique, la santé, la Sécurité de la vieillesse et l'environnement. Le prochain budget devrait plutôt être consacré à construire une économie plus juste, plus verte, plus prospère pour tous les Canadiens et non pas juste pour ceux qui peuvent bénéficier de crédits d'impôts clientélistes.
Le ministre des Finances va-t-il sortir de sa bulle et consulter les Canadiens, plutôt que les amis du parti, pour faire son budget?
Monsieur le Président, nous n'allons pas supputer ce qu'il y aura dans le budget de 2013, mais parlons du bilan du NPD en parlant du budget de 2012. Parlons des mesures auxquelles le NPD s'est opposé, des mesures qui étaient là pour aider les familles canadiennes, comme la Stratégie emploi jeunesse qui aurait donner des jobs à nos jeunes. Une chance que notre gouvernement a voté en faveur de cette mesure.
Les perspectives économiques pour les jeunes Autochtones, le NPD s'y est opposé. Les personnes handicapées et les fonds pour ces personnes dans la main-d'oeuvre, le NPD s'y est opposé...
La parole est à l'honorable députée de Parkdale—High Park.
[Traduction]
Monsieur le Président, le dernier budget des conservateurs ne s'est pas attaqué aux graves problèmes économiques auxquels nous sommes confrontés, il n'a pas créé d'emploi et il n'a pas mis en place une stratégie de formation professionnelle à long terme. Les conservateurs ont plutôt récompensé leurs excellentes relations, et ils s'en sont pris à des services essentiels comme les soins de santé et la Sécurité de la vieillesse, sans compter qu'il y aura toujours des millions pour des sénateurs qui ne rendent de comptes à personne.
Quand le gouvernement changera-t-il de cap et arrêtera-t-il de s'imaginer que le fait de donner des milliards à des sociétés rentables peut faire office de politique de création d'emplois en bonne et due forme?
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée du NPD parler des projets que nous avons mis de l'avant pour d'excellentes relations. Il s'agit de jeunes Autochtones qui bénéficient des programmes présentés dans le budget 2012, contre lesquels le NPD a voté. Il s'agit de personnes handicapées qui ont besoin d'un coup de pouce pour intégrer le marché du travail. Le NPD leur a fait faux bond en ne votant pas en faveur de mesures à cet effet. C'est le gouvernement conservateur qui a présenté celles-ci et qui a veillé à les rendre accessibles. Nous avons également prévu des fonds pour favoriser la prospérité des familles.
Nous continuerons dans la même voie, afin de créer des emplois pour ces personnes et d'assurer la prospérité à long terme du Canada.
L'infrastructure
Monsieur le Président, partout au pays, les routes sont pleines de nids-de-poule, les ponts tombent en ruine, les banlieusards restent coincés dans des embouteillages et les adeptes du transport en commun doivent s'entasser comme des sardines. Mais les conservateurs n'ont toujours pas de plan.
Les municipalités doivent s'occuper de plus de la moitié des infrastructures, mais elle ne reçoivent que 8 ¢ sur chaque dollar payé en impôts. Le ministre collaborera-t-il avec nous, les municipalités et les entreprises et appuiera-t-il notre motion de demain, en faveur d'un plan à long terme pour les infrastructures?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, notre gouvernement a fait des investissements sans précédent dans les infrastructures. Nous poursuivons nos efforts en vue d'équilibrer le budget, mais nous n'avons aucune emprise sur la fragilité de l'économie mondiale, qui se fait sentir notamment en Europe et aux États-Unis. Aucune décision n'a été prise. Toute décision future devra tenir compte de la situation financière actuelle et de ce que les contribuables canadiens sont en mesure de payer.
[Français]
Monsieur le Président, cela tend à se confirmer: les conservateurs veulent faire payer les gens de la Rive-Sud montréalaise pour financer la construction du nouveau pont Champlain. Des péages pourraient être installés sur tous les ponts et tunnels menant à la Rive-Sud.
Le problème du plan du ministre, c'est qu'il mène au désengagement du fédéral dans son domaine de responsabilité en matière d'infrastructure.
Avant de mettre en place une taxe sur les transports dans la région montréalaise, pourquoi ne pas travailler de concert avec les municipalités pour mettre en place une stratégie de financement stable, prévisible et récurrent en matière d'infrastructure?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, jamais, dans l'histoire du pays, un gouvernement n'a investi autant que le nôtre en soutien aux infrastructures.
Il est intéressant d'entendre le député parler de ce qu'on devrait faire. On investit, à la demande de la province de Québec, 700 millions de dollars dans l'autoroute 30. Plusieurs choix ont été faits partout dans la région. Nous allons livrer un nouveau pont sur le Saint-Laurent en considérant la capacité des contribuables canadiens. S'il n'y a pas de péage, il n'y aura pas de pont. On va livrer un pont et continuer à faire notre travail.
On a rendu permanente la taxe d'accise sur l'essence. Or les députés d'en face ont voté contre.
Maintenant, ils viennent nous donner des leçons? Non!
[Traduction]
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, hier soir, les Canadiens ont été fiers de voir que le film L'histoire de Pi et l'équipe canadienne qui y avait participé ont remporté quatre Oscar. Mais cette fierté s'est changée en dégoût lorsqu'ils ont été obligés d'endurer des publicités conservatrices extravagantes qui ont été payées avec leur argent. L'Oscar du plus grand gaspilleur d'argent des contribuables est donc décerné au Parti conservateur.
Les conservateurs, dans leur discours de remerciement, pourraient-ils nous dire quand ils cesseront de gaspiller l'argent des contribuables pour des publicités conservatrices et quand ils montreront enfin un peu de respect envers les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, le député mérite un prix citron pour sa question.
Nous avons l'obligation de fournir aux contribuables des renseignements sur d'importants programmes gouvernementaux, et c'est ce que nous faisons. En fait, nous dépensons des dizaines de millions de dollars de moins que l'ancien gouvernement libéral à cet égard. Nous continuerons à informer les Canadiens au sujet de ces importants programmes, parce qu'il faut maintenir le dialogue sur les questions qui favorisent la création d'emplois, qui améliorent les perspectives d'avenir et qui stimulent notre économie.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés se sont adressés à la Cour fédérale pour contester les compressions irresponsables du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à l'endroit des gens les plus marginalisés et les plus vulnérables au Canada, affirmant que ces compressions sont inconstitutionnelles et illégales, et qu'elles ne tiennent pas compte de nos obligations en vertu du droit international. Les compressions ont été annoncés en juin dernier, sans que des consultations aient été menées au préalable.
Le ministre écoutera-t-il les travailleurs de la santé de première ligne afin de remédier à ce gâchis?
Monsieur le Président, nous avons écouté les Canadiens. Les contribuables canadiens n'ont pas à offrir un régime d'assurance-maladie substantiel aux immigrants illégaux que notre système juridique équitable et généreux ne considère pas comme étant des réfugiés.
Il est intéressant de noter qu'immédiatement après la mise en oeuvre de la première partie de ces changements, le 1er juillet, le nombre de demandes d'asile provenant de ressortissants d'États démocratiques de l'Union européenne a diminué de 90 %.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les Canadiens de l'Atlantique pleurent la mort de cinq pêcheurs survenue à la suite du chavirement du Miss Ally la semaine dernière. Nos pensées accompagnent leur famille et leur collectivité dans cette épreuve.
La coordination des efforts entre la Garde côtière, le ministère de la Défense et la GRC continue de soulever des questions. Pourquoi, par exemple, la recherche a-t-elle pris fin aussi rapidement? Pourquoi l'épave du Miss Ally n'a-t-elle pas été fouillée lorsqu'elle a été repérée mardi dernier?
Le gouvernement fournira-t-il les réponses à ces questions aux Néo-Écossais et à l'ensemble des Canadiens et le fera-t-il bientôt?
Monsieur le Président, comme l'ont mentionné plus tôt le député de South Shore—St. Margaret's et le député qui m'a posé la question, nos pensées et nos prières accompagnent ceux qui ont perdu un être cher sur le Miss Ally. Toute la ville de Woods Harbour, en Nouvelle-Écosse, est en deuil.
La Défense nationale, la Garde côtière canadienne, la garde côtière américaine et des intervenants privés ont participé à la mission de recherche et sauvetage. Lorsque la mission s'est transformée en opération de récupération, chapeautée par la GRC, j'ai immédiatement acquiescé à la demande de mon collègue, le ministre de la Sécurité publique et approuvé la participation des Forces canadiennes à la mission de récupération.
Monsieur le Président, la priorité des conservateurs devrait être de sauver des vies, tant sur la côte Est que sur la côte Ouest. Malheureusement, la semaine dernière, les conservateurs ont discrètement fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano, en Colombie-Britannique, dans le port le plus achalandé du Canada. Les coûts d'exploitation de ce poste sont inférieurs à 1 million de dollars par année. En fait, ils sont moins élevés que les frais de déplacement de trois sénateurs conservateurs. C'est une décision insensée qui met la vie des gens en danger.
Pourquoi les conservateurs défendent-ils leurs sénateurs au lieu de prendre le parti des Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, bien entendu, il est extrêmement important pour le gouvernement d'allouer les ressources de façon à tenir compte des conseils de la Garde côtière et à assurer la sécurité du public.
Pour ce qui est de l'opportunité de cette décision, la Garde côtière a déclaré qu'elle a mené des exercices avant la fermeture du poste, la semaine dernière, et qu'elle est d'avis que la transition pourra se faire sans risques supplémentaires.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la journée de demain marquera le premier anniversaire du tragique déraillement de train survenu à Burlington, en Ontario. Nos pensées accompagnent les familles des victimes de cet accident.
Le gouvernement continue de prendre des mesures énergiques pour assurer la sécurité des voyageurs et faire en sorte que le système de transports canadien soit l'un des plus sûrs au monde. En fait, depuis 2007, le nombre d'accidents de trains a diminué de 23 %.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il informer la Chambre des mesures qui ont été prises à la suite du déraillement de Burlington?
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent les familles qui ont perdu l'un des leurs lors de l'accident tragique survenu il y aura un an demain.
Le gouvernement attache une grande importance à la sécurité des voyageurs. Nous continuerons de prendre des décisions en vue d'accroître la sécurité de tous les Canadiens.
Je suis heureux de confirmer que VIA Rail installe actuellement des enregistreurs de conversations dans toutes ses locomotives. Par ailleurs, nous attendons le rapport du Bureau de la sécurité des transports au sujet de cet accident.
L'éthique
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre des Affaires intergouvernementales au sujet de son budget ministériel et de son personnel.
Les médias ont confirmé que le ministre a donné à Chris Crawford une énorme promotion qui a pour effet de doubler son salaire. C'est le même Chris Crawford qui gérait la banque de données des conservateurs le jour des élections, les données mêmes qui ont été utilisées pour tromper des électeurs.
Le ministre confirmera-t-il que c'était sa décision de donner cette promotion à M. Crawford, ou est-ce quelqu'un d'autre dans le gouvernement ou le Parti conservateur qui lui a demandé de la faire? Assume-t-il l'entière responsabilité de ses employés?
Monsieur le Président, pas un jour ne passe sans qu'il y ait une fausse allégation loufoque de la part du député libéral d'en face.
Les libéraux s'en prennent habituellement au député de Labrador parce qu'il passe trop de temps au Labrador à servir ses électeurs. Voilà maintenant qu'ils l'attaquent avec de fausses allégations, sans détenir de preuve.
Le seul parti au Canada qui a été reconnu coupable d'avoir fait des appels automatisés illégaux est le Parti libéral du Canada et, plus précisément, le député de Guelph.
Si le député qui vient de poser la question veut en savoir plus à ce sujet, il n'a qu'à s'informer auprès de son collègue libéral.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, beaucoup de citoyens demandent à être consultés en ce qui concerne les projets de développement énergétiques, notamment les oléoducs.
Il semblerait que, lors de certaines consultations réalisées par l'industrie, tous les documents n'aient pas été disponibles dans les deux langues officielles. Le développement et l'exploitation des ressources sont des enjeux complexes et importants qui nécessitent des explications précises.
Le ministre peut-il nous assurer qu'à l'avenir, l'Office national de l'énergie va garantir la disponibilité des documents dans les deux langues officielles en ce qui concerne les projets d'oléoducs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous collaborons partout au pays avec les organismes de réglementation, les pouvoirs publics, les promoteurs et les opposants, concernant ces projets.
Cependant, la députée d'en face doit savoir que presque 20 % de l'activité économique canadienne provient du secteur des ressources naturelles. Les députés du NPD ne semblent pas comprendre. Ils continuent de s'opposer à toute exploitation des ressources, malgré la création d'emplois qui en découle. Ils s'opposent à toute exploitation des hydrocarbures. Ils s'opposent à tout projet minier. Ils s'opposent aux projets de production d'énergie propre. Ils s'opposent aux projets nucléaires. Ils sont même contre le secteur forestier.
Quand les néo-démocrates seront-ils pour une forme ou une autre de développement économique au pays?
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, dans un rapport commandé par notre gouvernement, M. Emerson nous confirme que l'industrie aérospatiale canadienne est bien placée pour tirer avantage des perspectives nouvelles, pour obtenir de bons résultats commercialement et pour oeuvrer dans l'intérêt général.
Les Canadiens éprouvent une immense fierté à l'égard du secteur canadien de l'aérospatiale, dont les réussites sont bien connues et ont fait de notre pays un chef de file mondial des technologies aérospatiales. Le Canada a mérité cette réputation en se fixant des objectifs ambitieux qui l'ont propulsé dans l'univers des étoiles.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il donner à la Chambre les dernières nouvelles dans le secteur de l'aérospatiale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la Colombie-Britannique pour sa question tout à fait opportune et pertinente.
Ce matin, deux satellites ont été mis en orbite grâce à un effort international. Il s'agit du Satellite de surveillance des objets circumterrestres, ou NEOSSat, ainsi que de Sapphire, le premier satellite canadien strictement militaire. Voilà des réalisations dont tous les Canadiens peuvent être fiers. C'est la preuve que, grâce à l'ingéniosité et l'initiative canadiennes dans les technologies spatiales avancées, notre pays brille au firmament des meilleurs.
L'industrie aérospatiale canadienne est hautement concurrentielle, et son apport à l'économie est considérable. La mise en orbite de ces deux satellites est un jalon qui illustre ce que les entreprises canadiennes de classe mondiale sont capables d'accomplir.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les répercussions de la décision du ministre de retirer l'accès aux soins de santé aux demandeurs du statut de réfugié ne cessent de se multiplier. Une action en justice est intentée aujourd'hui afin de contester ces compressions budgétaires dangereuses. Des vies sont en jeu, et le ministre défend une politique qui privera des gens de soins vitaux et certainement pas luxueux. Les médecins sont les mieux placés pour savoir qui a besoin de soins et de quels soins ils ont besoin.
Quand le ministre admettra-t-il son erreur et décidera-t-il enfin d'annuler ses réductions budgétaires en matière de soins de santé?
Monsieur le Président, à nouveau, le Nouveau Parti démocratique veut clairement forcer les contribuables canadiens à payer les frais de santé des faux demandeurs d'asile, des personnes qui ne sont pas réfugiées, des personnes dont la demande a été rejetée ou déboutée de notre système juridique juste et efficace. Les néo-démocrates veulent forcer les contribuables à fournir des services supplémentaires à ces immigrants illégaux alors qu'ils ne sont pas disponibles pour les citoyens et contribuables canadiens. C'est vraiment bizarre.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le 1er février dernier, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences déclarait à la Chambre que les employés du ministère n'avaient pas de quotas individuels. Une belle tromperie! Mais en plus, on constate que les quotas sont près de 20 % plus élevés au Québec. Comme le Québec écope déjà du gros des répercussions de la réforme avec 40 % des travailleurs saisonniers, il sera donc doublement pénalisé par la réforme et par les quotas.
Est-ce que la ministre va répondre à ma question? À moins qu'elle n'ait déjà atteint son quota de questions pour la journée. Pourquoi le Québec est-il plus ciblé que les autres provinces ailleurs au Canada?
Monsieur le Président, l'an dernier, le programme d'assurance-emploi a perdu des millions de dollars à cause de la fraude et de l'inadmissibilité, et ce, malgré que Service Canada ait arrêté le versement d'un demi-milliard de dollars en prestations inadmissibles ou frauduleuses.
Les seuls perdants, lorsque l'opposition nous empêche d'enrayer la fraude, ce sont les Canadiens qui respectent les règles.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
Conformément à l'article 21 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, je dois déposer une copie certifiée des rapports de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour les provinces du Québec et de l'Ontario.
[Français]
Ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Budget principal des dépenses 2013-2014
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2012-2013
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés, primo, Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Émirats arabes unis concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, fait à Ottawa le 18 septembre 2012; secundo, Protocole modifiant l’Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, fait à Zhuhai le 13 novembre 2012; et tertio, Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration, fait à Ottawa le 13 décembre 2012.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 41e rapport plus tard aujourd'hui.
[Français]
La Loi sur la gestion des finances publiques
demande à présenter le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).
— Monsieur le Président, je suis fière de me lever en Chambre, aujourd'hui, pour présenter un projet de loi visant à atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la gestion des finances publiques.
À l'heure actuelle, seulement 27 % des postes de cadres supérieurs sont occupés par des femmes au sein des conseils d'administration de nos sociétés d'État. Je considère qu'il est grand temps que le Canada emboîte le pas de plusieurs pays qui se sont déjà dotés de lois et de mécanismes pour assurer une meilleure représentativité sur les conseils d'administration de leurs sociétés d'État.
Le projet de loi que je dépose aujourd'hui vise à faire du Canada un chef de file en la matière. Je désire donc poursuivre le travail exemplaire de mon honorable collègue la députée de London—Fanshawe qui l'a déjà entamé, l'année dernière, en proposant au gouvernement d'atteindre la parité sur les conseils d'administration des sociétés d'État dans un délai de six ans.
J'espère que tous mes collègues de la Chambre appuieront cette initiative avec enthousiasme.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que le député propose cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 28 mars 2013, la Chambre se réunisse à 10 heures et passe aux Ordres émanant du gouvernement; à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, suivie des Ordres émanant du gouvernement; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 15 avril 2013.
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Brandon—Souris, qui demandent à la Chambre des communes assemblée en Parlement de condamner la discrimination contre les filles par l'avortement sélectif et de faire tout en son pouvoir pour empêcher la pratique d'avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, il existe entre 6 000 et 8 000 troubles rares qui touchent un Canadien sur douze. Les Canadiens atteints d'un trouble rare n'ont pas accès aux essais cliniques et aux nouveaux médicaments offerts dans d'autres pays. L'égalité et la rapidité d'accès aux traitements sont primordiales pour les Canadiens atteints d'une maladie mortelle ou débilitante. Les pétitionnaires réclament que les troubles rares soient définis comme une affection chronique et débilitante ou une maladie dont la prévalence s'élève à moins de 1 personne sur 2 000, et que soit établie une politique nationale en matière de médicaments destinés aux personnes atteintes de troubles rares.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre de personnes de la circonscription de Guelph. Ces personnes veulent signaler au Parlement que l'avortement sélectif en fonction du sexe coûte la vie à des millions de filles, ce qui entraîne un déséquilibre des sexes à l'échelle mondiale et mène à la traite de jeunes filles à des fins de prostitution. Les pétitionnaires demandent au Parlement de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif pour sélectionner le sexe d'un enfant.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition de mes électeurs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rouvrir à l'année longue tous les parcs nationaux du Canada qui ne sont ouverts que trois saisons par année, de rétablir l'entretien des sentiers l'hiver et de laisser aux gestionnaires des parcs le soin de déterminer le niveau approprié d'activités hivernales en consultation avec les collectivités et les citoyens locaux.
La Bibliothèque et les Archives du Canada
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de ma circonscription, Sudbury. Ils demandent au Parlement et au gouvernement de maintenir le financement destiné à Bibliothèque et Archives Canada.
Les pétitionnaires demandent au ministre du Patrimoine canadien de rétablir les services d'archives aux niveaux auxquels ils étaient dans les années 1980 afin que les historiens et les parties intéressées puissent avoir accès à la multitude de documents conservés dans les archives.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais présenter deux pétitions. La première a été signée par des résidants de Saanich, dans ma circonscription, ainsi que de Tofino et de Vancouver. Ils demandent au gouvernement du Canada de lancer une enquête exhaustive — une commission d'enquête — sur les allégations de suppression de votes et d'appels automatisés concernant les élections de 2011.
Monsieur le Président, je suis aussi heureuse de présenter des pétitions signées par des résidants de Toronto, de Vancouver et d'autres localités du pays. Les pétitionnaires appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442, sur une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Il vise à améliorer et à mettre en commun les pratiques exemplaires en matière de prévention, de diagnostic et de traitement.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, voici une pétition sur la Région des lacs expérimentaux signée par des résidants de London, Kitchener, Waterloo et Kingston.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de réexaminer la décision de fermer la Région des lacs expérimentaux, car ce centre est un chef de file mondial qui permet aux scientifiques de faire des expériences sur des écosystèmes entiers. Les conclusions de ces expériences revêtent une importance cruciale pour l'élaboration des politiques environnementales et la compréhension des répercussions de l'activité humaine sur les lacs et le poisson. Les signataires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux, de revenir sur sa décision de fermer le centre de recherche et de maintenir les ressources humaines et financières qui y sont affectées pour que les expériences se poursuivent.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter des pétitions signées par des dizaines d'habitants de l'Est ontarien et de la région d'Ottawa qui déplorent les frais excessifs imposés par les banques pour transférer des fonds. Beaucoup de banques appliquent des frais pouvant aller jusqu'à 25 % à l'envoi d'argent par des néo-Canadiens à des êtres chers ou à des membres de la famille à l'étranger. Ces frais excessifs font du tort aux Canadiens à faible revenu, et en particulier aux néo-Canadiens. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de légiférer afin d'imposer des plafonds à ce genre de frais liés au transfert de fonds, que doivent assumer les néo-Canadiens et les Canadiens à faible revenu.
Je remercie les bénévoles de l'organisme ACORN Canada de s'être intéressés à ce dossier et d'en avoir parlé afin que la voix des Canadiens soit entendue à la Chambre des communes.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, le 7 octobre 2012, Hugo Chavez a été élu à la présidence du Venezuela. Le 27 novembre, le président Chavez a subi un traitement contre le cancer à Cuba. Le 8 décembre, on a annoncé qu'il devait subir une autre chirurgie contre le cancer.
L'article 231 de la Constitution du Venezuela indique que le président nouvellement élu devrait prêter serment devant l'Assemblée nationale le 10 janvier suivant son élection. Si cela lui est impossible, le président doit être assermenté devant le Tribunal suprême de justice.
En raison de sa maladie, le président Chavez n'a été assermenté ni devant l'Assemblée nationale, ni devant le Tribunal suprême de justice. Le 9 janvier 2013, la Cour suprême du Venezuela a jugé légale la décision de reporter son assermentation pour une période indéterminée. Après avoir entendu la décision de la Cour suprême, le vice-président Maduro a indiqué que l'assermentation du président n'était qu'une formalité.
Le président Chavez est retourné au Venezuela le 18 février et n'a toujours pas été assermenté. Les Vénézuéliens méritent que leur président et leur système judiciaire respectent non seulement la lettre, mais aussi l'esprit de la loi.
Les Canadiens originaires du Venezuela se demandent ce que fait le gouvernement du Canada pour aider les Vénézuéliens à veiller au respect de la Constitution du Venezuela et au maintien des droits des Vénézuéliens. Par conséquent, je demande la tenue d'un débat d'urgence pour que le gouvernement puisse répondre à cette question très importante et expliquer les mesures qu'il prend à cet égard.
Je remercie le député de soulever la question, mais je ne crois pas qu'elle répond aux critères justifiant la tenue d'un débat d'urgence.
La présidence a également reçu un avis de question de privilège. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Privilège
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège, aux termes du paragraphe 48(1) du Règlement qui régit la Chambre. Il se trouve que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a délibérément induit la Chambre des communes en erreur. Étant donné la gravité de la question, il est de mon devoir en tant que député de porter cette question à l'attention du président.
Les députés connaissent tous très bien les droits et les immunités qui leur sont conférés afin qu'ils puissent s'acquitter de leur tâche à titre de parlementaires. Par souci de clarté, je vais toutefois rappeler à mes collègues la définition que, dans son Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, Erskine May donne du privilège: « Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement [...] et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions ».
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre un moment pour donner à la Chambre un compte rendu des événements. Après m'avoir entendu, vous constaterez qu'il y a de prime abord matière à question de privilège et que cette affaire peut être soumise au comité approprié.
Il y a trois semaines, l'opposition officielle a appris que des quotas de réduction de prestations d'assurance-emploi étaient imposés aux enquêteurs de Service Canada. La ministre a demandé à chacun de récupérer près de 500 000 $ par année.
Le 1er février 2013, durant la période des questions, la députée d'Hochelaga a demandé à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'expliquer l'existence de ces inquiétants quotas. En réponse à ces questions, la ministre a nié catégoriquement l'existence de quotas. Elle a dit: « [...] il n'existe pas de quotas individuels pour les employés de RHDCC qui s'occupent de l'assurance-emploi. » Je cite encore: « Les employés du ministère n'ont pas de quotas individuels. »
Que la ministre parle de quotas, d'objectifs ou de cibles, cela ne change rien à la réalité.
[Français]
Pourtant, nous avons appris aujourd'hui, grâce à un nouveau document obtenu par le quotidien québécois Le Devoir, qu'il existe bel et bien un quota de prestations d'assurance-emploi que chaque enquêteur de RHDCC doit récupérer, quota dont la ministre a pourtant nié l'existence. Un quota, un objectif, une cible: le fait est le même.
Le document en question s'appelle « Entente sur le rendement et l'apprentissage ». Il énumère les critères de rendement pour évaluer la performance des enquêteurs en question. Un de ces critères est de réaliser une moyenne d'un demi million de dollars en économies annuelles par employé. Par économies, on veut dire les prestations récupérées ou non versées aux travailleurs qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous permettez, j'aimerais citer un extrait tiré de la 22e édition d'Erskine May, à la page 63: « [...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle. »
À la page 111 du même ouvrage, il est aussi indiqué ceci: « Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. »
J'aimerais citer également la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 115:
Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord. Par exemple, le 6 décembre 1978, en constatant que de prime abord il y avait eu outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre.
Monsieur le Président, plus récemment, le 7 mai 2012, vous avez fait la déclaration suivante au sujet d'une question de privilège semblable soulevée par le député de Toronto-Centre. Je vous cite:
Il est maintenant usage admis à la Chambre que les trois éléments suivants doivent être prouvés pour pouvoir conclure qu'un député a commis un outrage en induisant sciemment la Chambre en erreur: premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Je crois que la situation que j'ai décrite correspond à ces trois critères et qu'elle représente manifestement un outrage à la Chambre.
[Français]
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a clairement fait de fausses déclarations à la Chambre en réponse aux questions posées le 1er février 2013.
Par ailleurs, puisqu'elle est entièrement responsable de son ministère, la ministre devait être au courant des critères de rendement utilisés pour évaluer les enquêteurs de Service Canada et, donc, des quotas de réduction des prestations d'assurance-emploi qui leur sont imposés.
Enfin, en niant la vérité à la Chambre des communes, la ministre a délibérément cherché à induire les députés de l'opposition officielle et la Chambre en erreur.
[Traduction]
Je suis persuadé que tous les députés conviendront avec moi que le fait d'induire ses collègues en erreur constitue un manquement grave, plus particulièrement lorsqu'un ministre est à l'origine de ce manquement. Le fait d'induire la Chambre en erreur est une violation très grave des règles qui régissent notre démocratie et cette institution.
Je vous exhorte, monsieur le Président, à examiner ces faits et ces questions. Si vous statuez qu'il y a à première vue outrage au Parlement, je suis prêt à présenter une motion visant à renvoyer cette affaire devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dois dire que je rejette totalement l'hypothèse en vertu de laquelle le député d'en face a soulevé la question de privilège. Lorsque la ministre a répondu aux questions des députés de l'opposition, elle a dit très clairement que le gouvernement et le ministère visé n'avaient pas du tout imposé de quota aux employés. Par ailleurs, je crois fermement que les efforts déployés par un gouvernement en vue d'économiser de l'argent et, plus particulièrement, de trouver des façons de prévenir la fraude, constituent un objectif tout à fait louable, et j'espère que tous les députés partagent mon point de vue à cet égard.
La ministre a affirmé à maintes reprises que le ministère a économisé non pas des millions de dollars, ni même des centaines de millions de dollars, mais près d'un demi-milliard de dollars en s'attaquant aux demandes frauduleuses d'assurance-emploi. J'estime également qu'il est louable de la part du gouvernement, comme cela le serait de la part de n'importe quel gouvernement, de prendre des mesures pour faire en sorte que dorénavant toutes les demandes d'assurance-emploi soient légitimes. Manquer de diligence à cet égard reviendrait à priver les Canadiens qui respectent les règles et qui touchent actuellement des prestations d'assurance-emploi de la possibilité de recevoir de l'argent de façon directe, comme le prévoit le programme.
Je fais savoir au député que, à mon avis, lorsqu'elle répondait aux questions de l'opposition, la ministre était très honnête et ne cherchait pas à induire la Chambre en erreur. Les députés d'en face ne peuvent invoquer le privilège parce que les réponses de la ministre n'ont pas eu d'incidence sur leurs fonctions et leurs responsabilités en tant que députés.
J'aimerais terminer en disant que la question de privilège soulevée par le député est très grave. Il faut qu'une situation soit grave pour qu'un député soulève la question de privilège. C'est pourquoi je vous demanderais, monsieur le Président, de permettre à la ministre visée de fournir, à la première occasion, des précisions au sujet de la réponse qui a donné lieu à la question de privilège.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour dispose maintenant de cinq minutes pour des questions et des observations.
Y a-t-il des questions ou des observations?
[Français]
On reprend le débat avec l'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier.
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse.
Ce projet de loi cherche à modifier le Code criminel, afin de prévoir des mesures de protection quant au pouvoir d'intercepter les communications privées sans préalablement obtenir une autorisation judiciaire, et ce, en vertu de l'article 184 de cette loi.
Le projet de loi C-55 prévoit notamment: l'obligation pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ainsi que pour le procureur général de chaque province, de faire rapport sur les interceptions de communication privée faites en vertu de l'article 184.4; l'obligation d'aviser toute personne ayant fait l'objet d'une telle interception à l'intérieur d'un délai prescrit, ce qui se fait présentement seulement en cas de dépôt d'accusation; et la restriction de la catégorie des personnes pouvant effectuer de telles interceptions.
Ce projet de loi représente une mise à jour de certaines dispositions du Code criminel concernant l'écoute électronique, des dispositions qui ont déjà été adoptées en 1993. Cette mise à jour a été ordonnée par la Cour suprême à la suite de l'affaire R. c. Tse dans laquelle elle a statué que l'article 184.4 du Code criminel était inconstitutionnel et devait être modifié par le Parlement au plus tard le 13 avril 2013. La date butoir approche donc très rapidement.
Dans cette affaire, la Cour suprême a déterminé que cet article de loi portait atteinte au droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, un droit qui est garanti par l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'il ne s'agissait pas d'une limite raisonnable au sens de l'article premier de la Charte. Cette décision repose sur le fait que l'article 184.4 du Code criminel ne prévoit aucun mécanisme de surveillance et n'exige pas non plus qu'un avis soit donné aux personnes dont les communications privées ont été interceptées.
Le projet de loi C-55 représente une tentative un peu désespérée et de dernière minute des conservateurs de se conformer aux directives de la Cour suprême dans les délais prescrits. Je dis « dernière minute » parce qu'aujourd'hui, il reste exactement 19 jours aux parlementaires pour adopter le projet de loi C-55 en deuxième lecture, l'étudier en comité, l'adopter à la Chambre et ensuite répéter le même processus dans l'autre Chambre avant de finalement recevoir la sanction royale pour entrer en vigueur comme loi au Canada. C'est bien peu de temps pour un projet de loi si important qui pourrait avoir des conséquences négatives sur trop de Canadiens et Canadiennes si nous ne prenons pas le temps de l'analyser en profondeur.
Je peux comprendre qu'après l'échec cuisant qu'ils ont subi avec le projet de loi C-30, les conservateurs soient un peu frileux à l'idée de se pencher de nouveau sur le sujet de l'écoute électronique, ainsi que sur des enjeux qui impliquent la protection de la vie privée des Canadiens et Canadiennes contre de potentiels abus, mais le projet de loi C-55 aurait dû nous être présenté bien avant aujourd'hui.
Peut-être les conservateurs cherchaient-ils à réduire au minimum les occasions pour le ministre de la Sécurité publique d'insulter les potentiels opposants au projet de loi C-55, qui sait?
Quoi qu'il en soit, le NPD croit que c'est un premier pas dans la bonne direction, et c'est pourquoi nous appuierons le projet de loi C-55 en deuxième lecture afin de pouvoir l'étudier en comité.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce projet de loi tente d'apporter des modifications importantes et nécessaires au Code criminel, afin de rendre son article 184.4 conforme sur le plan constitutionnel en ajoutant certaines mesures de protection répondant aux directives de la cour.
Le NPD demande depuis longtemps au gouvernement d'agir, afin de se conformer à ces directives. Dans cette optique, nous souhaitons que ce projet de loi passe à la prochaine étape. En effet, il est essentiel que les mesures d'enquête prévues dans tout projet de loi visant à modifier l'article 184.4 du Code criminel comprennent des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes, afin de protéger le droit à la vie privée des citoyens et des citoyennes de ce pays.
Je reconnais qu'il est parfois nécessaire de faire passer au second plan le respect de la vie privée des individus afin d'assurer la protection de vies humaines et de biens contre des dommages sérieux et imminents.
Par contre, on ne peut pas simplement reléguer aux oubliettes les droits fondamentaux garantis aux Canadiens et aux Canadiennes par la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour suprême du Canada a établi de nouveaux paramètres de protection du droit à la vie privée. On s'attend à ce que le projet de loi C-55 se conforme à ces nouveaux critères.
Par contre, quand on analyse le défunt projet de loi C-30 et son échec cuisant, on trouve évident que les conservateurs doivent repenser leur approche en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels.
Quand on s'attarde au bilan des conservateurs dans ce domaine, il est clair que les Canadiens et les Canadiennes ont de bonnes raisons d'être inquiets quant aux projets de loi du gouvernement qui touchent à la question de l'écoute électronique et du respect de leur vie privée.
Mes collègues néo-démocrates et moi sommes conscients des préoccupations du public par rapport à l'écoute électronique, et nous les partageons.
Lors de l'étude en comité du projet de loi C-55, le NPD travaillera pour la population canadienne afin d'assurer le respect de la primauté du droit, de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés, comme nous le faisons toujours.
Nous chercherons à nous assurer que le projet de loi C-55 se conformera à la décision de la Cour suprême R. c. Tse, afin de rendre constitutionnel l'article 184.4 du Code criminel et, enfin, d'atteindre cet équilibre nécessaire entre la liberté personnelle et la sécurité publique.
J'invite mes collègues conservateurs qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne à travailler avec le NPD pour améliorer le projet de loi C-55 et garantir à tous les Canadiens et les Canadiennes le respect des droits fondamentaux qui leur sont garantis par notre Charte.
On sait que, parfois, en comité, c'est un peu difficile de faire passer les idées de l'opposition. Toutefois, ici, nous sommes tous en accord sur le principe de base selon lequel des modifications doivent être apportées au Code criminel pour respecter les directives de la Cour suprême. Dans tous les partis, des gens ont des expertises impressionnantes au niveau de la justice. Ils comprennent cet enjeu et ils ont des suggestions à apporter pour s'assurer que la sécurité publique, dans ce pays, est garantie pour tous les citoyens, mais que leurs droits fondamentaux sont aussi garantis.
C'est important de pouvoir accomplir un travail en collaboration avec tous les partis pour en arriver à un résultat qui va réellement nous protéger, autant en garantissant notre sécurité contre des actes de terrorisme que contre tout autre acte illicite qui nuit à chaque Canadien et Canadienne. Toutefois, il faut aussi qu'on nous assure que les droits individuels qui nous sont garantis soient respectés.
Pour les conservateurs, il n'est pas nécessaire de s'empêtrer dans des débats ultra-partisans, comme ce fut le cas lorsqu'ils ont présenté le projet de loi C-30. Il n'est pas nécessaire de tomber dans la démagogie et de traiter de pornographes infantiles tous ceux qui oseraient soulever des problèmes qui demeurent toujours dans le texte du projet de loi C-55, comme l'avait fait le ministre de la Sécurité publique, à l'époque du dépôt du projet de loi C-30. Il n'est pas non plus nécessaire d'attendre que les pressions publiques et politiques deviennent tellement fortes que le gouvernement n'ait d'autre choix que d'abandonner son propre projet de loi, comme il l'a fait avec le projet de loi C-30.
Après avoir vécu la débâcle majeure que je viens de décrire, j'ose espérer que les conservateurs ont enfin appris leur leçon et qu'ils seront prêts à travailler avec les députés de l'opposition officielle et ceux du tiers parti afin de régler les problèmes qui perdurent dans le Code criminel canadien.
Au NPD, nous partageons la volonté de ce gouvernement de maintenir et de garantir la sécurité publique, mais nous avons aussi à coeur le respect des principes de la Charte des droits et libertés, dans chaque projet de loi adopté en cette Chambre. Malheureusement, cela ne semble pas toujours être le cas de ce gouvernement, qui préfère se faire ramener à l'ordre par la Cour suprême après avoir présenté ses projets de loi, plutôt que de légiférer de façon proactive en s'assurant de la constitutionnalité de ses projets de loi avant de les déposer en cette Chambre.
Ce gouvernement pourrait bénéficier des conseils et des avis des députés de l'opposition pour garantir que le projet de loi C-55 se conforme à la décision de la Cour suprême, dans R. c. Tse. J'espère qu'il démontrera plus d'ouverture qu'il n'a l'habitude de le faire depuis qu'il est majoritaire.
J'ai entendu plusieurs discours de mes collègues, du NPD et du Parti libéral. Ils conçoivent tous ce projet de loi un peu dans la même optique, c'est-à-dire qu'il s'attaque à un problème important qui existe dans notre Code criminel depuis 1993, mais qui n'a jamais été réglé depuis cette époque, ni par les gouvernements libéraux passés ni par le gouvernement conservateur.
On arrive aujourd'hui avec un projet de loi présenté de façon un peu broche à foin, à la dernière minute, pour se conformer à une exigence de la cour. Toutefois, ce projet de loi n'a pas nécessairement été pensé à 100 % et on n'a pas pu considérer absolument toutes les conséquences qui pourraient en découler. Il y a encore du travail à faire.
Nous venons ici avec une grande ouverture d'esprit. Nous appuyons le projet de loi en deuxième lecture pour qu'il puisse être amélioré en comité afin qu'il respecte les critères de protection de la vie privée établis par la Cour suprême. C'est l'objectif visé par tous mes collègues, autant ceux qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, que ceux qui siègent dans d'autres comités. C'est l'objectif du tiers parti.
J'espère qu'on arrivera à atteindre cet objectif ensemble, suite au travail en comité, et j'ai hâte de voir la version qui sortira suite à cette étude.
Monsieur le Président, nous savons que la cour a établi de nouveaux paramètres de protection du droit à la vie privée et nous nous attendons à ce que le projet de loi respecte ces normes. Bien sûr, c'est ce que le NPD demandera.
Mon honorable collègue peut-elle nous expliquer, encore une fois, pourquoi nous disposons seulement de 19 jours pour étudier le projet de loi? Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps, c'est-à-dire pourquoi a-t-il attendu la date limite imposée par la Cour suprême? Comment cette action brime-t-elle notre droit de jouer un rôle de surveillance, ici-même, au Parlement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. Malheureusement, ma réponse se résume en un mot: arrogance. Depuis que le gouvernement est majoritaire, il présente les projets de loi qu'il veut et ne consulte personne, ou à peu près personne. Il consultera peut-être des gens dont il connaît déjà l'opinion lorsqu'il sait qu'elle rejoint la sienne.
Toutefois, les préoccupations de l'opposition, que ce soit le public ou les députés des autres partis, ne sont pas prises en compte. Nous avons donc passé des mois et des mois à entendre parler du projet de loi C-30, et à essayer d'en débattre et de l'améliorer. Le public et les différents députés des partis de l'opposition ont clairement exprimé au gouvernement les problèmes relevés dans le projet de loi, mais le gouvernement a décidé qu'il avait raison et que, puisqu'il est majoritaire, il n'avait pas besoin de se préoccuper de l'opinion de l'opposition.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui, 19 jours parlementaires avant la date butoir fixée par la Cour suprême. Nous sommes encore entrain de débattre de ce projet de loi qui aurait dû nous être présenté il y a des mois. Il y a longtemps que le projet de loi C-30 aurait dû être abandonné ou relégué aux oubliettes, afin que nous reprenions le travail tous ensemble. Cela n'a pas été fait, et c'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans cette situation problématique aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours. J'aimerais qu'elle commente l'importance de la reddition de comptes. Dans le projet de loi, on comprend que ce serait lors de circonstances exceptionnelles.
J'aimerais aussi qu'elle commente l'importance de toujours avoir de la reddition de comptes dans les projets de loi, des mécanismes de surveillance et des conditions bien établis, mais également de la reddition de comptes si on utilise ce type de surveillance.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette excellente question. La reddition de comptes est une question très importante, surtout dans un tel projet de loi. Même si on le fait de façon assez restreinte, on porte atteinte à un droit fondamental, soit celui du respect de la vie privée.
Dans ce cas-ci, on porte atteinte à ce droit dans des circonstances exceptionnelles, soit pour protéger la vie des gens et pour protéger des biens contre des dommages majeurs. C'est une permission que l'on donne à la police, qui doit tout de même être surveillée de près. Le Parlement doit être informé de la fréquence à laquelle on fait appel à ce type de méthode. Nous devons être informés du type de circonstances qui entoure le choix de faire appel à une interception de communication privée.
Il faut absolument inclure ce type de mécanisme dans le projet de loi, afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes et de s'assurer que les mesures que nous prenons pour respecter et garantir la sécurité publique ne portent pas atteinte à outrance aux droits fondamentaux des Canadiens garantis par la Charte. L'article 1 de la Charte nous permet de déroger à ces droits lorsqu'il s'agit d'une dérogation raisonnable, mais il faut s'assurer qu'elle l'est dans tous les cas, et c'est ce que permettra la reddition de comptes, entre autres.
Monsieur le Président, je veux vous aviser que je partagerais mon temps avec ma collègue de LaSalle—Émard.
Je me permets de commencer mon intervention en affirmant que je suis fortement soulagée. Tout comme plusieurs citoyens de ma circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert, je suis soulagée que le projet de loi C-30 soit mort de sa belle mort.
Un grand nombre de mes concitoyens m'ont écrit pour exprimer leurs inquiétudes face au projet de loi mal avisé, mal ficelé et dangereux qu'était le projet de loi C-30. Je suis heureuse que cela soit désormais derrière nous et que nous puissions finalement nous concentrer sur les enjeux que la Chambre doit considérer concernant l'article 184.4 du Code criminel.
Depuis que je siège à la Chambre, c'est la première fois que le gouvernement accepte d'entendre raison et reconnaît que sa stratégie première n'est pas la bonne car elle ne correspond pas aux besoins et aux désirs des Canadiens. Je les en félicite et je les invite à recommencer plus souvent. Ce n'est pas si compliqué et tout le monde se sent mieux ensuite. Je suggère d'ailleurs au gouvernement de faire un deuxième essai avec la réforme de l'assurance-emploi. On se sent tellement bien quand on fait de bonnes choses.
Mais revenons à nos moutons. Soyons honnêtes, ce présent projet de loi ressemble davantage à une réponse appropriée à ce que les tribunaux ont demandé qu'à l'ancien projet de loi C-30. Ce nouveau projet de loi n'est qu'une mise à jour des dispositions relatives à l'écoute électronique que la Cour suprême avait jugées inconstitutionnelles.
Ce projet de loi est devant nous suite à une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, confirmée par la Cour suprême du Canada, qui a déclaré inconstitutionnel l'article 184.4 du Code criminel. Cet article permet à un agent de la paix d'intercepter certaines communications privées, sans autorisation judiciaire préalable, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux, pourvu qu'une autorisation judiciaire ne puisse être obtenue avec toute la diligence raisonnable.
Les tribunaux ont établi que les situations d'urgence existaient, mais qu'il fallait trouver un équilibre et des mesures pour protéger les citoyens contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives et l'intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux. C'est pourquoi les tribunaux ont jugé que l'article 184.4 du Code criminel viole l'article 8 de la Charte car il ne prévoit pas de mécanisme de surveillance et, tout particulièrement, il n'exige pas qu'un avis soit donné aux personnes dont les communications privées ont été interceptées.
Il est nécessaire d'adopter un mécanisme de reddition de comptes pour protéger les importants intérêts relatifs à la vie privée qui sont en jeu et une disposition exigeant un avis suffirait à répondre à ce besoin. L'obligation d'aviser les personnes dont les communications sont interceptées n'entraverait aucunement l'action policière en cas d'urgence. En revanche, elle permettrait d'accroître la capacité des personnes ciblées, de déceler et de contester les atteintes à leur vie privée et d'obtenir une véritable réparation. Cela fait partie de l'équilibre que nous devons chercher à atteindre et c'est justement cet équilibre que nous nous devons d'assurer. Il faut que des garde-fous soient en place afin d'éviter au maximum les abus et garantir à nos concitoyens que leurs droits et leurs libertés ne seront pas violés par une loi que cette Chambre pourrait adopter.
L'une des façons de s'en assurer est de suivre les directives que les tribunaux ont déjà établies, notamment par rapport au droit à la vie privée.
Il y a certains éléments qui répondraient directement aux décisions des tribunaux. Par exemple, ce projet de loi impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l'obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l'article 184.4. Il prévoit de plus que toute personne qui a fait l'objet d'une telle interception doit en être avisée à l'intérieur d'un délai qui est normalement de 90 jours, mais qui pourrait s'allonger jusqu'à trois ans dans le cas de terrorisme et d'organisations criminelles.
Le projet de loi restreint également la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception, en plus de limiter ces interceptions aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel et qui est une liste assez longue. Ce sont des mesures qui vont, à mon avis, dans le sens des indications des tribunaux, mais il faudra s'assurer que ces éléments respectent la Charte.
Je souhaite, comme mes collègues du NPD, que ce projet de loi se rende en comité pour que des témoins soient entendus et que nous ayons des réponses à certaines questions, ou du moins, pour que des précisions soient apportées sur certains points. Il ne faut pas que le Code criminel soit modifié cette fois-ci et que les tribunaux jugent de nouveau que c'est anticonstitutionnel. Il faut, et c'est notre devoir de parlementaire, que la primauté du droit soit respectée et que l'article 184.4 soit modifié afin qu'il respecte la Constitution, les chartes et les lois canadiennes. Il faut que les balises soient claires.
Il est évident que je n'ai pas une confiance aveugle dans ce gouvernement. Les Canadiens ont de bonnes raisons d'avoir des appréhensions quant aux projets de loi des conservateurs relatifs à la vie privée, car le bilan de ces derniers en la matière n'est pas très reluisant. Nous devons toujours travailler pour le public dans le respect de la primauté du droit, de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés. Après la tentative que fût le projet de loi C-30, on conviendra que c'est tout à fait normal. Plusieurs Canadiens et intervenants du milieu en conviennent également.
Selon Michael Geist, le projet de loi C-30 est peut-être mort, mais l'accès légal ne l'est sûrement pas. Il déclare que lorsque le gouvernement a mis fin au projet de loi C-30, il a introduit le projet de loi C-55 sur l'écoute téléphonique sans mandat. Il ajoute que, bien que le projet de loi semble être une réponse à la décision de la Cour suprême l'année dernière dans l'affaire R. c. Tse, une grande partie du projet de loi est soulevée directement à partir du projet de loi C-30.
Je lui donne raison. C'est pourquoi nous avons un devoir de vigilance. La cour a établi de nouveaux paramètres de protection du droit à la vie privée et nous nous attendons à ce que ce projet de loi respecte ces normes. C'est pourquoi il devra être étudié en comité pour s'en assurer.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, ma foi, passionné comme d'habitude.
J'aimerais lui poser une question sur le temps à notre disposition en tant que parlementaires pour étudier sérieusement ce projet de loi. Ma collègue a brièvement mentionné que 19 jours parlementaires seront à notre disposition pour respecter les temps limites demandés par la cour. C'est assez problématique, parce que ça ne fait pas quelques jours que la cour a rendu un jugement à cet égard. Ça fait plusieurs semaines, plusieurs mois, même un an.
Alors, pourquoi voit-on ce projet de loi apparaître devant nous 19 jours avant la date d'échéance? Est-ce que ce n'est pas une façon de faire qui empêche le bon travail rigoureux des parlementaires?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question pertinente et de sa fine analyse, comme d'habitude.
Comme elle l'a bien constaté, nous n'avons malheureusement que 19 jours ouvrables pour travailler sur ce projet de loi et l'analyser. Nous savons très bien que ce sont des pratiques courantes.
Depuis que je suis élue à la Chambre, ce gouvernement utilise les bâillons et les baïonnettes afin de museler les députés de l'opposition et profiter de sa majorité à la Chambre. Malheureusement, comme ma collègue, je déplore qu'on ne dispose que de 19 jours pour analyser un projet de loi aussi important et qui touche à la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, comparativement à l'ancien projet de loi C-30, ce projet de loi fait clairement disparaître les agents de la paix pour les remplacer par des policiers et « autres personnes ».
Cependant, on n'a pas défini qui étaient les « autres personnes » qui avaient le droit de procéder à de l'écoute électronique. Cela implique-t-il des militaires, des gens de l'immigration, des gens des services douaniers ou de la Garde côtière? On n'a pas défini ce qu'est « autres personnes ».
Selon ma consoeur, ne serait-il pas pertinent dans un comité parlementaire de définir clairement quelles sont ces « autres personnes » qui ont le droit de faire ces écoutes en vertu de la loi?
Monsieur le Président, je remercie encore mon brillant collègue qui, comme toujours, essaie de trouver des failles aux projets de loi qu'on nous présente et qui a toujours raison.
C'est justement le cas. C'est pour ça qu'au NPD, nous démontrons notre bonne volonté et voulons travailler avec le gouvernement. Nous allons appuyer ce projet de loi pour qu'il se rende en comité afin qu'on définisse ultérieurement quelles sont les « autres personnes » qui pourraient faire de l'écoute.
J'espère que la réponse sera claire en comité. Nous verrons ce qui se passera ensuite.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
J'aimerais qu'elle parle davantage des difficultés qu'on éprouve parfois en comité. Des amendements y sont souvent proposés.
A-t-elle confiance qu'on obtiendra une bonne écoute de la part du gouvernement lors de l'étude de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie encore une fois ma collègue du NPD du travail qu'elle fait à la Chambre.
Elle est toujours là pour poser les bonnes questions. La preuve est là: les questions ne parviennent que de mes collègues néo-démocrates. Je présume que les députés conservateurs ne s'intéressent guère à la question soulevée aujourd'hui.
Assurément, comme le reste de mes collègues, j'ai des appréhensions par rapport à ce qui adviendra du projet de loi lorsqu'il se rendra en comité.
J'espère grandement que nos collègues du côté du gouvernement auront la décence de discuter comme il se doit en comité de cet enjeu qui touche à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-55, qui modifie le Code criminel afin de prévoir, en réponse à la décision de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Tse, des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable en vertu de l’article 184.4 du Code criminel. J'aimerais souligner les quatre principaux points inclus dans le sommaire de ce projet de loi:
a) impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4;
b) prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai;
c) restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception;
d) limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.
J'insiste sur ces quatre points, parce qu'on s'attend à retrouver ces points bien définis dans ce projet de loi.
Je débuterai d'abord avec un argument déjà soulevé par notre porte-parole en matière de justice. Il s'agit de la définition que l'on donne de « policier ». Il sera important, en comité, de mieux le définir. On a restreint cette définition. On dit:
« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.
Il faudra ajouter des précisions à ce sujet. J'aimerais également rappeler que ce projet de loi est en fait une mise à jour des dispositions relatives à l'écoute électronique que la Cour suprême avait jugées inconstitutionnelles. Cela nous rappelle toute la saga entourant le projet de loi C-30. De plus, nous nous retrouvons aujourd'hui à la Chambre avec seulement quelques jours pour étudier ce projet de loi. Lorsque le projet de loi sera envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le nombre de jours qui sera mis à sa disposition pour en faire une étude sérieuse sera problématique. Il aurait fallu établir un calendrier beaucoup plus respectueux de l'importance de ce projet de loi et faire en sorte de bien définir les notions comprises dans ce projet de loi.
J'aimerais aussi mentionner qu'il sera essentiel, dans ce projet de loi, que les mesures d'enquête comprennent des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes. Comme je le mentionnais en ce qui concerne les quatre points ci-dessus, il faudra que ce soit bien défini et qu'il y ait des mécanismes de reddition de comptes. Comme disent les anglophones, il s'agit d'un mécanisme de check and balance.
Nous avons également mentionné que ce projet de loi doit équilibrer les besoins de surveillance avec des conditions spécifiques et des circonstances exceptionnelles bien définies. Ce sont des choses que l'on ne doit utiliser que de façon exceptionnelle. Il doit aussi y avoir de la reddition de comptes par rapport à la fréquence d'utilisation de ce mécanisme et des méthodes utilisées afin d'aviser les gens qui auront été affectées par ce type d'interception.
Un autre point devra être clarifié. Je suis porte-parole en matière d'industrie. Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, nous avons fait l'étude du commerce électronique. Nous n'avons pas besoin d'aller plus loin pour savoir que notre monde se transforme de plus en plus et que la technologie évolue à une vitesse incroyable. Des nouvelles technologies sont mises en place chaque jour. Nous sommes entourés de dispositifs électroniques de toutes sortes.
À l'article 184.4 du Code criminel, on parle du policier qui, comme je le mentionnais, aurait besoin d'être défini parce qu'on parle aussi de « toute autre personne ». On dit ce qui suit:
Le policier peut intercepter, au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée s'il a des motifs raisonnables de croire que, à la fois:
Je vois: « ou autre ». J'aimerais savoir ce que c'est que cet « autre » et ce que cela comprend. Je me réfère aux consultations publiques qui ont eu lieu et qui avaient été commandées par Industrie Canada, en ce qui a trait à la vente aux enchères de la large bande de 700 MHz.
Lors de ces consultations, des points ont été soulevés. Je me réfère aux documents d'un homme qui suit de façon très assidue tout ce qui a trait à l'électronique, notamment suite à la présentation du projet de loi C-30. Je parle de M. Chris Parsons. Il n'est pas le seul puisque c'est une information publique. On avait demandé aux personnes, qui s'étaient présentées pour témoigner, de parler des moyens de fournir des renseignements en utilisant d'autres techniques, comme Internet ou autres.
Je vais lire en anglais ce qu'on demandait.
[Traduction]
Dans le cadre de la consultation, les participants étaient invités à se prononcer sur diverses questions. Je me concentrerai sur les propositions portant sur les conditions de licence du spectre canadien des radiofréquences relatives à l'« interception légale », qui sont abordées dans les paragraphes [...] Le titulaire de licence, agissant comme fournisseur de services et utilisant une installation de transmission radio d'interconnexion contre rémunération [...]
[Français]
Ensuite, des témoins, des gens de différentes associations — dans le domaine de l'Internet par exemple —, ont demandé s'il était réaliste de leur demander leur façon de faire alors qu'il y avait un vide législatif sur cette question. On n'avait pas encore étudié le projet de loi C-30 et on se posait donc la question. Par exemple, l'Association canadienne des télécommunications sans fil disait ce qui suit:
[Traduction]
La proposition du ministère de remplacer « systèmes téléphoniques à commutation de circuits » par « installation de transmission radio d'interconnexion contre rémunération » ferait en sorte d'appliquer les exigences en matière d'interception à plusieurs autres services, notamment les services Internet [...]
[Français]
Ils allaient plus loin en disant que ce n'était pas à eux d'agir et qu'il fallait mettre des législations en place pour qu'ils puissent savoir où ils en étaient.
C'est pour cette raison que je voulais mentionner ces points. En effet, le projet de loi C-55 est très important dans le sens où il faut bien définir ce qui y est contenu, notamment quand on parle d'« intercepter, au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée », tout en respectant les besoins de sécurité publique dans des circonstances exceptionnelles. Cependant, ce qui est très important également, pour moi ainsi que pour les concitoyens de LaSalle—Émard, c'est le respect de la vie privée des gens.
C'est vraiment important. Dans un projet de loi comme celui qui est proposé, soit le projet de loi C-55, on doit avoir des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes.
Je pense que les collègues seront d'accord avec moi pour dire que ces demandes sont totalement justes et justifiables, surtout pour la défense du bien commun et la défense des droits de nos électeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée pourrait commenter le fait que la Chambre des communes adopte un nombre considérable de mesures législatives.
Beaucoup de députés seront d'avis que, lorsqu'un ministre dépose un projet de loi, il est tenu de s'assurer que la mesure résisterait aux éventuelles contestations fondées sur la Constitution ou la Charte.
La députée peut-elle dire quelques mots sur l'importance pour un ministre de faire le nécessaire, avant de déposer un projet de loi et de nous demander de nous prononcer à son sujet, afin de s'assurer autant que possible de sa constitutionnalité?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question, qui est tout à fait juste.
En fait, quand on présente un projet de loi, tout un travail doit se faire en préparation de la présentation de celui-ci, et ce, afin d'éviter par la suite des recours en justice qui sont en fin de compte très longs et ardus, alors que ce serait si simple de vérifier la constitutionnalité de ces lois. Je trouve sa question et ses commentaires totalement appropriés.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de poser une question à ma collègue de LaSalle—Émard.
Je tiens d'abord à la féliciter de son discours très pragmatique, qui s'est concentré sur les failles potentielles du projet de loi et qui a illustré très précisément le travail qui doit être fait en comité. Il ne s'agit pas seulement d'en discuter et de revenir ensuite avec exactement le même projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Ce n'est pas parce que les pistes d'étude ou d'amendement n'étaient pas bonnes qu'on doit se mettre les deux doigts dans les oreilles peu importe ce qu'en disent les partis de l'opposition et simplement aller de l'avant.
J'aimerais donner à ma collègue la chance de revenir sur la question et de commenter le fait que, premièrement, on dispose de très peu de jours pour effectuer ce travail qui doit être bien fait et avec sérieux, et que, deuxièmement, en appuyant ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, on a espoir qu'il sera effectivement étudié avec sérieux et ouverture par tous les partis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En fait, ce projet de loi relève d'une décision de la Cour suprême du Canada, ce qui veut dire que ce projet de loi est en réaction au lieu d'être proactif. Or un projet de loi doit être proactif vis-à-vis d'enjeux qui sont soulevés depuis plusieurs années et qui continueront d'être soulevés. Je pense donc qu'il y a un travail à faire à cet égard. Malheureusement, faute de temps, parce que le gouvernement n'a pas présenté ce projet de loi au préalable, on est limités dans le temps pour l'étudier.
Nous souhaitons tous que, lors des réunions du comité, le gouvernement écoute les précisions qui pourraient être apportées, et ce, afin qu'on ne se retrouve pas avec un projet de loi anticonstitutionnel qui va à l'encontre de la Charte des droits et libertés, comme cela a été soulevé plus tôt.
De nombreux experts peuvent aider à faire en sorte que ce projet de loi réponde aux besoins des Canadiens en matière de sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour dire quelques mots au sujet du projet de loi C-55.
J'aimerais faire part de plusieurs réflexions aux députés, même si le temps qui m'est imparti est limité.
J'aimerais revenir sur deux ou trois points. Je suis toujours très indigné quand le gouvernement procède d'une façon qui, au bout du compte, est un manque de respect envers le fonctionnement de la Chambre.
Être député est un privilège, et j'accorde beaucoup d'importance au rôle que je joue. Je remercie les électeurs de Winnipeg-Nord de m'avoir permis de les représenter. De plus, je suis très reconnaissant au Parti libéral de me donner l'occasion d'intervenir au sujet des projets de loi et d'autres dossiers.
Quand j'observe la façon de procéder du gouvernement dans le cas présent, je trouve encore une fois qu'il est quelque peu irrespectueux. Nous devons reconnaître que le projet de loi dont nous sommes saisis découle d'une décision de la Cour suprême du Canada, décision qui n'a pas été rendue il y a un mois ou deux, mais bien en avril 2012.
Le gouvernement sait depuis des mois qu'il doit modifier la loi. Il n'y a absolument aucune raison qui justifie qu'il ait tant tardé à présenter le projet de loi C-55.
En faisant traîner les choses, le gouvernement place la Chambre dans une situation où, pour respecter la décision de la Cour suprême, les députés subissent des pressions pour adopter la mesure législative avant le 13 avril de cette année. Il faudra donc franchir les étapes de la deuxième lecture, de l'étude en comité, de la troisième lecture et ainsi de suite avant cette date.
Aujourd'hui, c'est la première fois que nous avons l'occasion de débattre du projet de loi, qui traite d'un sujet important. Il faut se demander pourquoi le gouvernement, formé d'anciens députés réformistes qui se disent maintenant conservateurs, a adopté une nouvelle approche à l'égard des projets de loi.
Les députés se souviendront des deux énormes projets de loi d'exécution du budget dont le gouvernement s'est servi pour modifier des dizaines de lois de façon détournée. Je suis quelque peu surpris que le gouvernement n'y ait pas inclus ce changement. Je suppose que le ministre responsable n'y a pas pensé ou qu'il n'a pas reçu le message du Cabinet du premier ministre l'informant que le projet de loi d'exécution du budget allait être présenté. À tout le moins, je suis heureux que le ministre n'ait pas profité du projet de loi d'exécution du budget pour apporter cette modification.
Le gouvernement a présenté un nombre record de motions d'attribution de temps. J'en ai une liste assez longue, mais je ne la lirai pas au complet. Certaines motions d'attribution de temps portaient sur des dossiers très importants, notamment des projets de loi de retour au travail, le registre des armes à feu, un régime de pension, la Commission canadienne du blé, Air Canada, les projets de loi C-31 et C-27, ainsi que de nombreuses autres mesures législatives.
Toutes ces motions visent ces occasions qu'ont les députés de faire preuve de diligence raisonnable et de débattre adéquatement des mesures législatives afin que des idées puissent ressortir de ces débats et que les projets de loi soient finalement renvoyés aux comités pour que ces derniers puissent faire leur travail. On espère alors que le gouvernement admette que ses mesures législatives ont souvent besoin d'être amendées. Un grand nombre de députés présentent des amendements sur une vaste gamme de projets de loi.
Le temps presse donc. Je soupçonne que ce projet de loi va faire l'objet d'une motion d'attribution de temps. Or, il ne fait aucun doute que les partis d'opposition veulent coopérer. Le porte-parole du Parti libéral est intervenu plus tôt aujourd'hui au sujet de la mesure législative, et il a dit que nous n'avions aucune objection à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous reconnaissons son importance.
Or, le gouvernement ne doit pas utiliser notre position pour agir de façon irresponsable en ne témoignant pas à la Chambre le respect qui s'impose au sujet de l'étude d'un projet loi. C'est le gouvernement qui a attendu si longtemps avant de présenter le projet de loi à la Chambre, et il devrait en être tenu responsable.
Cependant, le Parti libéral se montrera responsable et fera tout en son pouvoir pour que la mesure législative soit renvoyée au comité. Nous espérons que le gouvernement sera ouvert aux amendements qui pourraient être présentés. Nous reconnaissons que le projet de loi mérite effectivement l'attention du comité et nous espérons que des amendements y seront présentés.
Le projet de loi C-55 a quatre objectifs.
Il impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4, et c'est une bonne chose. La Cour suprême ne l'avait pas exigé. Il s'agit d'un mécanisme de reddition de comptes, et c'est une mesure judicieuse.
Le projet de loi C-55 prévoit qu'une personne dont les communications font l'objet d'une interception doit en être avisée dans un certain délai. Nous devons nous interroger sur ce qui constitue un délai approprié. Espérons que la question sera soulevée au comité. Nous sommes bien conscients de l'importance de notre Charte et de la protection de la vie privée. Il faut certes tenir compte du bien public dans les situations où des vies peuvent être en danger, mais il faut également protéger les personnes dont les communications privées pourraient faire l'objet d'une écoute électronique sans mandat. À mon avis, le comité ferait bien de se demander si le délai devrait être de 90 jours ou plus court et examiner les arguments et les préoccupations à cet égard. Il serait intéressant d'entendre ce que les parties concernées ont à dire à ce sujet.
Le projet de loi restreint la catégorie de personnes pouvant faire de l'écoute électronique. Je crois comprendre que c'est une pratique assez généralisée aujourd'hui. Le gouvernement veut la limiter aux policiers. Espérons que le comité abordera la question du recours au secteur privé en cette matière. De nombreuses municipalités se tournent vers des services privés pour assurer la sécurité et le maintien de l'ordre. Les agents de ces services seront-ils compris parmi les personnes pouvant intercepter des communications privées et, dans l'affirmative, comment le seront-ils?
Les infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel établissent les limites de ces interceptions. Nous pouvons comprendre que, lorsque ce genre de pouvoir est accordé, il faut évaluer avec prudence les moments et les circonstances où il peut être utilisé. Deux situations me viennent à l'esprit: les enlèvements et les mesures visant à sauver des vies. Ce sont des cas où le temps est d'une importance capitale. Il se peut que nous devions faire en sorte que les agents de la paix puissent obtenir l'information nécessaire le plus rapidement possible.
Le ministre et d'autres intervenants ont beaucoup parlé de l'article 184.4. C'est vraiment le coeur du débat, et c'est là-dessus qu'a porté le jugement de la Cour suprême. Certaines de mes notes, et en particulier ce qu'ont écrit les juges, me semblent intéressantes, et je voudrais vous en lire deux extraits dont il faut vraiment être conscients et qui ont trait à l'article 184.4, concernant l'écoute électronique sans mandat.
Alors, voici le premier extrait. C'est un des juges de la Cour suprême qui s'exprime:
[...] les intérêts des particuliers au respect de leur vie privée doivent parfois être temporairement relégués au second rang pour le bien public — en l’occurrence, pour la protection de vies et de biens contre des dommages sérieux et imminents.
Voilà qui me paraît des plus approprié. C'est pourquoi j'ai soulevé cette question il y a quelques minutes. Il est important que nous nous penchions sur le délai qui devrait être raisonnable. Lorsqu'une conversation téléphonique est mise sur écoute sans que la personne visée soit au courant, combien de temps devrait s'écouler entre le moment où la police procède à l'écoute et le moment où elle est obligée d'informer la personne que cette écoute a eu lieu? Si je comprends bien, le projet de loi indique que le délai devrait être de 90 jours.
Le juge a souligné à raison l'importance de cette disposition pour le public en général. Il nous faut être conscients qu'elle doit l'emporter sur les intérêts privés. Cependant, il demeure important que ces intérêts soient protégés d'une certaine manière.
Le deuxième extrait est le suivant:
L’article 184.4 établit un certain nombre de conditions. Correctement interprétées, ces conditions visent à faire en sorte que le pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire ne puisse être exercé qu’en cas d’urgence pour éviter des dommages sérieux. Dans cette mesure, cet article établit un juste équilibre entre les droits garantis à un particulier par l’article 8 de la Charte et l’intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux.
Je tenais à citer ces extraits, car je crois très passionnément aux principes contenus dans la Charte. Je crois qu'au fil du temps, la vaste majorité des Canadiens ont compris l'importance de protéger la Charte canadienne des droits et libertés et de s'y référer. Au cours des 30 dernières années, nous nous sommes approprié cette loi fondamentale. Nous devons faire notre possible pour ne jamais la perdre de vue.
Aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de poser à deux députés une question très importante que beaucoup de gens tenaient pour acquise, et je voudrais me servir de deux exemples.
Je suis le porte-parole de mon parti en matière de citoyenneté et d'immigration et je dois dire que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et certains projets de loi qu'il a présentés ont suscité chez moi de la frustration. Tout à l'heure, j'ai demandé à des députés si les ministres étaient tenus de vérifier, au moment de la rédaction des modifications législatives qu'ils proposent, si celles-ci respectent la Charte des droits et libertés ou si elles résisteraient à une contestation en vertu de la Constitution. C'est une question qui a été soulevée à plusieurs reprises au comité et qui est importante pour moi. D'ailleurs, un groupe de médecins et d'avocats de Toronto contestent devant la Cour fédérale la constitutionnalité de la décision du ministre de sabrer dans les soins de santé offerts à certains membres les plus vulnérables de la société.
Nous avons remis en question la décision du ministre et voilà que l'affaire est portée devant une cour fédérale. Nous ne sommes pas convaincus que le ministre savait ce qu'il faisait quand il a présenté cette modification. Au moyen du projet de loi C-38, le ministre a fait des changements qui excluent des centaines de milliers de travailleurs qualifiés. Nous avons émis des doutes concernant cette décision. Non seulement il s'agit d'un changement de politique extrêmement cruel et inhumain, mais dès que le ministre l'a proposé, ce changement a fait l'objet d'une contestation devant une cour fédérale. Il y a même un tribunal en Ontario qui a établi que le ministre avait tort. Je ne sais pas trop où en est cette affaire au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, mais c'est une autre histoire.
Il y a aussi eu la question de la détention. C'est là que les comités se montrent vraiment utiles. Le ministre voulait qu'on mette des gens dans un centre de détention sans leur donner de droit d'appel pendant un an. Or, à l'étape de l'étude en comité, nous avons pu faire modifier sensiblement cette proposition. Ce ne fut pas une mince tâche. Nous avons reçu des témoins qui ont dit que cette mesure ne résisterait pas à une contestation constitutionnelle. C'est important.
En ce qui a trait à la justice, j'ai trouvé le projet de loi C-30 intéressant dès le départ. Je vois que le gouvernement a retiré le projet de loi C-30. Pour se justifier, il a notamment soutenu que les dispositions du projet de loi n'accordaient pas de pouvoirs de surveillance électronique suffisants aux policiers dans le cas des services Internet. Le projet de loi C-30 restera maintenant lettre morte; le gouvernement l'a abandonné pour diverses raisons. Cela dit, je me demande si l'article 184.4 sous sa forme actuelle aurait pu remplacer de nombreuses mesures proposées dans le projet de loi C-30. Est-ce l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement le laisse tomber? Si c'est le cas, on serait en droit de se demander pourquoi il l'a présenté au départ. Qu'en est-il de l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet? L'article 184.4 aborde-t-il cette question? J'aimerais savoir ce qu'il en est, car je sais que l'on tentait de s'attaquer à cette question dans le projet de loi C-30.
Quand j'examine le projet de loi C-55 dans son ensemble, je trouve justifié de le renvoyer au comité, où je suis curieux de voir ce qui va se passer. Avec un peu de chance, il sera question du projet de loi C-30, car le projet de loi C-55 pourrait bénéficier de certains amendements qu'on prévoyait apporter à celui-ci. Les Canadiens s'inquiètent de l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, mais j'ignore quelle serait l'utilité du projet de loi C-55 dans des cas extrêmes à cet égard.
Il nous tarde de voir le projet de loi renvoyé au comité. J'ose espérer que le gouvernement présentera des mesures législatives à la Chambre en temps plus opportun et qu'il permettra aux députés de faire preuve de diligence sans avoir à les adopter à toute vitesse parce qu'il faut respecter les délais tels que celui prévu par la décision de la Cour suprême.
[Français]
Avant que nous procédions aux questions et commentaires, il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; l'honorable députée de Québec, La recherche et le sauvetage.
L'honorable députée d'Halifax a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Winniped-Nord a soulevé des points importants pendant son discours. Il a notamment souligné l'importance de tenir des débats approfondis à la Chambre et rappelé qu'il est possible d'amender les projets de loi quand de nouveaux faits sont découverts lors de l'étude en comité.
Cela m'a rappelé la décision R. c. Tse, qui est à l'origine de ce projet de loi. Dans le cadre de cette affaire, il fallait déterminer quelles étaient les intentions du Parlement quand il a adopté cet article du Code criminel, en 1993, et on a cité des témoignages entendus par le comité. Cela montre toute l'importance du travail que nous accomplissons ici, des travaux qui se déroulent en comité et des débats de la Chambre à propos d'un projet de loi. Il n'y a pas que le vote qui compte; le débat a vraiment son importance.
Dans un contexte où les conservateurs sont majoritaires au comité, mon collègue a-t-il bon espoir que le comité adoptera certains des amendements recommandés? Le gouvernement a un piètre bilan à cet égard. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, la députée soulève un bon point. À titre d'exemple, je me souviens avoir eu une discussion très enlevée avec plusieurs intervenants à propos de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Des gens avaient consulté les travaux du comité pour mieux comprendre le contenu de la loi. En bref, la loi garantissait qu'il y aurait des emplois à Winnipeg, à Mississauga et à Montréal. Quand ces postes ont été abolis, nous avons regardé ce que disait la loi et nous avons examiné les commentaires qui avaient été faits en comité. Grâce à cette démarche, tout est devenu beaucoup plus clair, et nous étions plus convaincus que jamais qu'Air Canada avait enfreint la loi.
Je crois, tout comme la députée, que le travail des comités est crucial. Ce travail nous aide à avancer, puisqu'il nous permet de mieux comprendre le contexte dans lequel s'inscrit un projet de loi, particulièrement quand des ministres ou des représentants du gouvernement fournissent des détails supplémentaires et qu'on arrive à un consensus.
J'aimerais croire que le gouvernement est ouvert aux amendements, mais je peux comprendre que les députés se sentent découragés, puisqu'il est difficile de faire adopter quelque amendement que ce soit quand on se trouve devant un gouvernement conservateur majoritaire. Je me souviens d'une situation où le gouvernement savait très bien que certains changements étaient nécessaires, mais où le Comité de la justice a dû s'en remettre au Sénat pour les apporter.
Monsieur le Président, je crois que nous voulons tous faire en sorte que le Code criminel soit conforme à la Charte. Puisque la Cour suprême du Canada a accordé au gouvernement et au ministre de la Justice une année complète pour veiller à ce que ce soit le cas, les parlementaires ont la lourde tâche de faire en sorte que toute mesure législative adoptée à la Chambre puisse résister à une éventuelle contestation en vertu de la Charte.
Ce qui me préoccupe, c'est le paragraphe 90 de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, qui fait siens les propos du juge Dambrot dans l'affaire Riley, selon qui « une obligation légale de présenter un rapport, comme celle imposée à l’article 195, qui ne permet pas la supervision active de l’écoute électronique en général, et encore moins dans un cas particulier, ne peut constituer une condition à la constitutionnalité d’un pouvoir d’interception [...] ».
Je me demande si le projet de loi pourrait ne pas résister à une autre contestation en vertu de la Charte. Compte tenu de l'avis de la Cour suprême, le député de Winnipeg-Nord croit-il que le projet de loi doit être amendé de manière à prévoir une certaine supervision active de l'écoute électronique en général?
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement a déjà une assez bonne idée des questions qui préoccupent les députés de l'opposition. Nous voulons des mesures législatives qui puissent résister à toute contestation en vertu de la Constitution ou de la Charte. Ce sera au gouvernement de reconnaître la nécessité d'apporter certaines modifications.
Si nous permettons aux membres du comité et aux intervenants de faire valoir leur avis, nous pourrons pallier toutes nos inquiétudes à l'égard du contenu du projet de loi. Comme le porte-parole du Parti libéral, j'ai parlé de certains problèmes indiqués par la chef du Parti vert, et je crois qu'on en discutera au comité si le gouvernement reconnaît la nécessité d'apporter certains amendements au projet de loi afin qu'il puisse résister à toute contestation en vertu de la constitution ou de la Charte.
[Français]
Monsieur le Président, le député pourrait peut-être parler d'une des faiblesses de cette loi.
Pour qu'une conversation privée soit violée, il y a nécessité d'urgence. Or, selon la loi, cette urgence-là peut être répétée sur une période de trois ans, ce qui me paraît extrêmement long pour répondre à une urgence. En théorie, on pourrait espérer que, dans les semaines qui suivent l'interception de cette conversation, les forces policières demandent à un juge de la rendre légale.
Pourquoi peut-on répéter cette opération pendant trois ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous devons veiller à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour protéger le droit à la vie privée. La mesure législative proposée prévoit que les agents de la paix et les organismes d'application de la loi doivent aviser la personne visée que sa ligne téléphonique est sur écoute dans un délai de 90 jours, si je ne m'abuse. Nous sommes disposés à écouter ce que les intervenants ont à dire à ce sujet.
Tout dépend des besoins. Il ne fait aucun doute que l'article 184.4 est nécessaire, comme il ne fait aucun doute que des mesures de protection sont aussi nécessaires. En fait, c'est réellement cela que nous réclamons.
Dans la grande majorité des cas, une ordonnance du tribunal pourrait être obtenue. Cet article serait rarement invoqué, et je suppose qu'on suivrait les procédures normales. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une question de minutes ou peut-être même d'heures, le fait de devoir s'adresser à un juge pourrait mettre en danger la vie d'une personne. Par conséquent, comme l'un des juges l'a déterminé, il faut parfois reléguer au second plan le droit à la vie privée afin de sauver la vie de quelqu'un, pour le bien public, en autant qu'on dispose de certains moyens de contrôle qui empêcheront les abus. Il serait fort justifié de déterminer la fréquence à laquelle cette disposition est invoquée à l'avenir.
Il faudra attendre pour voir ce qui se passera, mais je crois que l'article 184.4 permettrait à nos policiers de prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour sauver une vie. S'il était nécessaire de s'adresser aux tribunaux pour obtenir un mandat, l'article 184.4 leur permettrait d'utiliser ce raccourci qui, je suppose, serait très rarement employé.
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada a exprimé des réserves au sujet du fait qu'un « agent de la paix » détienne tous ces pouvoirs. À la lecture du projet de loi, j'ai constaté que ce terme avait été remplacé par « policier ». Donc, le projet de loi a resserré les critères en passant du concept d'agent de la paix, qui comprend les huissiers et les maires, à celui de policier.
À première vue, cette mesure semble judicieuse, mais j'aimerais entendre les observations du député de Winnipeg-Nord à ce sujet.
Monsieur le Président, le porte-parole du Parti libéral a soulevé lui aussi cette question. Selon moi, resserrer ainsi les critères est une bonne chose.
D'après ce que je comprends, la loi, dans sa forme actuelle, confère les pouvoirs en question à un maire, par exemple. Or, je ne suis pas convaincu qu'un maire devrait détenir de tels pouvoirs.
À tout le moins, si le gouvernement ou moi-même errons sur ce point, des intervenants auront l'occasion de le démontrer à l'étape du comité.
Je crois vraiment qu'il est souhaitable et nécessaire de resserrer les critères ou d'être un peu plus précis, étant donné les pouvoirs que conférerait le projet de loi C-55. Il s'agit d'une proposition judicieuse, selon moi.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Laurier—Sainte-Marie.
Le NPD votera en faveur du projet de loi C-55 à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il soit étudié en comité et que ses faiblesses soient corrigées, car là est tout le problème.
C'est un beau projet de loi, surtout si on le compare à son proche parent, le projet de loi C-30, qui a heureusement été retiré. Je pense que le gouvernement n'en avait pas vraiment le choix.
Nous, au NPD, trouvons raisonnable que le Canada se dote des moyens pour protéger ses lois, ses citoyens et leurs biens. On convient que des situations d'urgence requièrent l'application intelligente d'une force de police pour résoudre la criminalité.
Toutefois, le diable se cache malheureusement dans les détails et ceux-ci sont nombreux. Il faudra les clarifier et y apporter des solutions. En comité, le NPD le fera.
Le projet de loi compte plusieurs faiblesses. Une des préoccupations, c'est que le gouvernement a un sérieux problème avec l'application de la Charte canadienne des droits et libertés. Le nombre de lois que ce gouvernement dépose et que la Cour suprême considère ultra vires devient indécent.
Il faudrait qu'un jour ce gouvernement comprenne que les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ne s'annuleront pas pour lui faire plaisir, et que la Cour suprême n'aura pas pitié de lui et ne dira pas qu'elle accepte un jour de violer la Charte pour faire plaisir à un gouvernement qui, manifestement, ne la comprend pas. Ça ne fonctionne pas ainsi.
D'ailleurs, Albert Einstein a déclaré: « La folie, c'est se comporter de la même manière et s'attendre à un résultat différent ». Manifestement, ce gouvernement a ce syndrome de folie. Il répète systématiquement la même erreur en violant la Charte canadienne des droits et libertés et il espère qu'un jour ces violations seront acceptées par la Cour suprême. Ça ne fonctionne pas ainsi.
Dans le cas présent, on doit voter d'urgence ce projet de loi. On aura une courte période pour en faire l'étude, essentiellement en raison d'un jugement de la Cour suprême du Canada rendu il y a près d'un an dans la cause R c. Tse, qui invalidait l'article 184.4 du Code criminel. Cet article, soit dit en passant, autorise l'écoute des conservations privées sans requérir un mandat de la cour.
La Cour suprême indiquait dès le départ que, dans des cas exceptionnels d'urgence, où les personnes et des biens sont en danger immédiat, il est normal qu'un État démocratique prenne les moyens de se défendre. Toutefois, elle indique aussi que cette violation raisonnable de la Charte canadienne des droits et libertés ne doit pas ouvrir la porte à toute forme de répression. C'est là qu'elle dit que, au moyen de l'article 184.4, le gouvernement va trop loin.
Personnellement, j'estime qu'on doit limiter ça. On doit restreindre les droits en indiquant clairement que la situation est exceptionnelle. On doit la corriger en informant la personne qui a fait l'objet d'une écoute non autorisée et faire approuver le maintien de cette écoute par une autorité juridique.
D'ailleurs, l'article 183 du Code criminel indique la liste des événements qui ouvrent la porte à une application de l'article 184.4. C'est bien. Il faut se référer à l'article 183 pour son application.
Il ne faut pas permettre à un corps de police d'aller à la pêche, de se donner le droit de faire des écoutes électroniques parce qu'il pense peut-être qu'un jour quelque chose va se produire. Cela n'est pas autorisé par la Cour suprême.
Recueillir des renseignements confidentiels des Canadiens, ce n'est pas rien. Ce qui est troublant, c'est que ce même gouvernement a la fameuse tendance à perdre les renseignements confidentiels des citoyens canadiens.
Il oublie, par mégarde, 500 000 dossiers d'étudiants qui ont des prêts et bourses. Il perd des renseignements sur les communautés autochtones. Il perd beaucoup de renseignements. Il serait bien que, un jour, ce gouvernement soit un peu plus sérieux.
Au niveau de la restriction des droits, nous serons sévères. Nous ne permettrons pas qu'on tue la démocratie pour préserver la démocratie. Et, c'est de cela dont il est question. Ici, dans un État de droit et dans une démocratie, on est redevable devant la justice et devant le droit. Manifestement, nous débattons de cette loi essentiellement parce que l'article 183.4 ne répond pas aux critères de la Cour suprême. Il ne répond pas aux critères de la Charte des droits et libertés. Quant au projet de loi C-30, il n'y répondait absolument pas.
La Cour suprême ouvre une porte. Elle dit ouvertement qu'elle nous invite à revoir l'article 184.4, et elle demande de faire en sorte que les droits et libertés soient respectés. Certains éléments accrochent, quand elle définit que, maintenant, on enlève les officiers de paix, pour les remplacer par des policiers — ce qui est très bien — et d'autres personnes. Cependant, « autres personnes » peut désigner n'importe qui. Au moins, avant, c'était restreint aux officiers de paix. Maintenant, l'expression « autres personnes » peut impliquer des gens qui ne seront même pas officiers de paix. Cela pose problème et est inacceptable.
Les agents du Service canadien du renseignement de sécurité — SCRS — ne sont pas des policiers au sens de la loi. Les membres des Forces armées canadiennes qui travaillent au Centre de sécurité des télécommunications — le CSTC — ne sont pas des officiers de la paix au sens de la loi. De plus, ceux qui travaillent pour Echelon ont le même problème. Alors, tous les échanges avec Interpol causent problème.
Donc, il est important de revoir l'article 184. Toutefois, il doit être bien encadré par des organismes qui supervisent les forces de police. Et, là, vient le problème du scandale impliquant le Dr Porter. Il a été nommé aux plus hautes instances de sécurité de notre pays, et cet individu est recherché pour fraude et corruption. La seule capacité de cet homme à remplir une fonction dans les services de renseignements et de sécurité était qu'il était un ami du Parti conservateur. Je pense que ce critère d'amitié avec des membres du Parti conservateur n'est pas sérieux.
Donc, on doit s'assurer que la GRC, le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada sont encadrés par des organismes de supervision qui vont indiquer à leurs membres que telle est la loi et qu'ils doivent en respecter les cadres tels que définis. On a indiqué le problème de « autres personnes », de l'importance de bien l'encadrer et que cet encadrement soit fait par des structures sérieuses dotées de gens qualifiés et non pas simplement des petits amis du Parti conservateur parce qu'ils ramassent de l'argent pour la caisse électorale. Toutefois, il y a aussi tout le problème de « autres moyens ». Cela représente beaucoup. On parle d'écoute électronique, mais on parle aussi d'interception de communications privées. Les notes qu'on écrit pour préparer un discours ou une prêche, est-ce un problème?
En terminant, j'indiquerai que dans des pays démocratiques, à Londres précisément, le scandale des écoutes électroniques faites par des journaux à l'encontre de personnes a été un problème. En France, les services de sécurité ont été utilisés par le président Sarkozy pour se débarrasser de certains adversaires. Aux États-Unis, on se souvient, malheureusement, que les services de renseignements ont été pervertis pour résoudre le problème. Alors, voilà le problème du projet de loi C-55. Voilà ce que le NPD veut faire en faveur de la protection des citoyens canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. Je le remercie également d'avoir soulevé des points importants.
Lorsqu'on présente un projet de loi, on cherche toujours à atteindre un certain équilibre. Ici, on recherche un équilibre quant aux objectifs en réponse à un cas soulevé par la Cour suprême, en ce qui a trait à la surveillance et à la sécurité publique. Il faut également un équilibre des droits de la personne, des droits fondamentaux, de notre Constitution et de la Charte des droits et libertés.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il considère que le projet de loi atteint cet équilibre. Advenant le cas où il ne l'atteindrait pas, j'aimerais qu'il me dise ce qui permettrait de l'atteindre.
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur. Elle a fait la même analyse que moi en ce qui a trait à cette loi.
Il est important de doter nos forces de sécurité des moyens nécessaires pour nous protéger. Dans le cas présent, il y a des choses qui ouvrent la porte à tellement d'abus que c'en est inacceptable. Quand on dit « autres moyens techniques », c'est trop vaste. Cela peut tout simplement impliquer de violer le coffre-fort d'une personne, de violer son bureau et de voler des documents. C'est trop vaste.
La définition de « autre personne » pose aussi problème. Que des policiers aient cette autorité, je le veux bien. Toutefois, l'expression « autre personne » est beaucoup trop vaste. Avant, on parlait d'« agent de la paix ». Au moins, c'était limité. Une autre personne, ça peut être n'importe qui. Voilà un problème auquel on devra s'attaquer.
Devant qui sont-ils redevables? Là est le problème. Peut-on faire confiance aux organisations qui supervisent et qui chapeautent la protection des citoyens? Malheureusement, ce n'est pas le cas présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le noeud du problème, c'est l'accès sans mandat, ce que l'article 184.4 permet. L'opposition — les libéraux et la plupart des néo-démocrates, je crois — a beaucoup discuté de la question des mesures de protection.
Le député aurait-il l'obligeance de préciser sa pensée quant à ce qui constituerait une mesure de protection acceptable relativement à l'article 184.4? A-t-il une opinion sur ce qui pourrait, sous la forme d'un amendement ou de toute autre façon, protéger le droit d'une personne à la vie privée?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question qui touche directement à la responsabilité des gens.
Malheureusement, au cours des deux dernières années, on a vu les organismes de contrôle des forces de police être restreints ou être carrément abolis par l'entremise de loi omnibus et de réorganisations administratives à la suite de restrictions budgétaires. Par exemple, des ombudsmans disparaissent. C'est de là que vient le problème.
Dans le cas de l'affaire Arar, le juge en question a publié un important rapport qui indiquait la nature exacte des forces de sécurité au Canada et qui indiquait aussi devant qui il étaient redevables.
Le problème en ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada, c'est qu'elle a envoyé un individu se faire torturer en Syrie et qu'elle n'est redevable à personne. C'est devant un comité parlementaire, quelques années plus tard, qu'on a compris que cela n'avait pas de sens. Là est le problème. Qui va superviser l'application de cette loi par les policiers et les « autres personnes »?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel et donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse.
Cela fait un bout de temps déjà qu'on sait qu'il faut amender certaines dispositions du Code criminel. En fait, la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse a été rendue il y a plus de 10 mois, soit tout près d'un an. La décision était très claire: les dispositions de l'article 184.4 du Code criminel doivent être modifiées. On le sait, on en a beaucoup parlé aujourd'hui, ces dispositions permettent d'intercepter des communications privées sans autorisation au préalable.
J'aimerais clarifier quelque chose dès le départ. Du côté du NPD, on n'a pas de problème quant au fait que parfois, pour sauver des vies, pour des questions de sécurité publique, et ainsi de suite, on doive intercepter des communications privées sans avoir réussi à obtenir l'autorisation au préalable. Toutefois, quand on le fait, et puisque c'est vraiment la limite extrême, il faut des garde-fous.
Ce que la Cour suprême nous a dit, dans l'affaire R. c. Tse, soit que les garde-fous existants qui assurent qu'il n'y a pas d'abus ni d'ingérence indue dans les affaires privées des personnes et qu'on respecte en tout temps les principes de base du droit à la vie privée sont insuffisants. Comme le disait un de mes collègues, quand on regarde ce qui s'est passé récemment dans des organisations de supervision, comme le SCRS, où il y a des problèmes sérieux et où il y a eu des nominations très douteuses, c'est d'autant plus important d'avoir un cadre législatif strict et très clair.
Bref, la cour a demandé à ce Parlement, à ce gouvernement de corriger la situation, quelque chose qu'il fallait absolument faire. Mais qu'a fait le gouvernement entretemps? Il nous a proposé le projet de loi C-30, un mauvais projet de loi, mal ficelé qui mêlait toutes sortes de choses et qui n'offrait pas plus de garde-fous, mais au contraire, qui élargissait les pouvoirs d'interception des communications privées.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes opposés au projet de loi C-30, et nous n'étions pas les seuls. Beaucoup de Canadiens dans tout le pays s'y sont opposés fortement. À mon bureau, j'ai reçu des centaines de courriels et de lettres de gens qui s'opposaient au projet de loi C-30.
Quand nous nous y sommes opposés, nous nous sommes fait traiter de tous les noms. Nous nous sommes fait dire que nous étions du côté des pédophiles, etc. Les personnes responsables du dossier nous ont traité avec leur hauteur et leur arrogance habituelles, mais comme trop souvent avec l'approche de ce gouvernement, on a vu cette arrogance se retourner contre lui. Un dicton en français dit que lorsqu'on crache en l'air, je vous laisse deviner où cela retombe. C'est un peu ce qui est arrivé dans le cas du projet de loi C-30.
Nous admettons très gracieusement que le projet de loi C-55 a un peu plus d'allure. Cela dit, il reste un petit problème, c'est qu'on nous présente ce projet de loi pour qu'on l'adopte à toute vitesse. L'arrêt R. c. Tse de la Cour suprême a été rendu le 13 avril 2012 et, à ce moment-là, la cour nous a donné un an pour corriger la situation.
Près d'un an a passé, et le gouvernement dépose enfin un projet de loi qui va dans la bonne direction pour corriger cette situation. Cela nous laisse seulement 19 jours de séance pour débattre de ce projet de loi en deuxième lecture, l'envoyer en comité, le faire revenir à la Chambre pour la troisième lecture et effectuer tout le processus qui s'ensuit. C'est très court, et c'est vraiment typique de ce gouvernement, qui effectue toujours un travail à courte vue. Je travaille beaucoup aux dossiers internationaux et je suis toujours fascinée de voir comme ce gouvernement a toujours une courte vue. On se dit qu'en un an, il aurait pu voir venir. Les conservateurs ont-ils maintenant une vue si courte que même un an est devenu trop long pour planifier? C'est un peu désespérant.
Le gouvernement espère peut-être tout simplement que le projet de loi passera comme une lettre à la poste. Mettons les choses au clair, si elles ne l'étaient pas jusqu'à maintenant. Nous pensons qu'un tel projet de loi est nécessaire, qu'il faut assurer la sécurité, mais qu'il faut aussi assurer la protection du droit à la vie privée. Il n'y a pas de problème à cet égard.
Le problème survient lorsqu'il s'agit de le faire comme il le faut. Beaucoup de gens ont des inquiétudes quant au projet de loi tel que rédigé. Prenons quelques exemples. Le projet de loi parle d'officier de la paix qui pourrait intercepter des communications. Toutefois, on ne définit pas ce qu'est un officier de la paix. Un garde privé pourrait-il faire partie des agents de la paix?
Le projet de loi traite de la question du temps nécessaire avant de devoir aviser une personne que ses communications ont été interceptées. Cela devrait-il être 30 ou 90 jours? Comme on le propose dans certains cas, cela pourrait-il aller jusqu'à 3 ans? Quel est le juste milieu?
Il y a un autre problème, encore plus fondamental celui-là. Qu'avons-nous fait pour nous assurer que la législation répond vraiment à l'arrêt de la Cour suprême? Quel mécanisme d'évaluation avons-nous fait pour nous assurer que dans six mois ou un ou deux ans, nous ne nous retrouverons pas à nouveau devant la Cour suprême? Ce gouvernement semble penser que l'exécutif n'a à répondre de personne et qu'il est au-dessus des lois. Ce n'est pas vrai. La Charte et la Constitution sont plus importantes que le programme politique des conservateurs ou de tout autre parti.
En comité, il faudra donc étudier ces préoccupations avec attention. Les Canadiens ont de bonnes raisons d'avoir des appréhensions quant au projet de loi des conservateurs relatif à la vie privée. Le bilan de ces derniers dans ce domaine n'est pas rose et il est très loin d'être reluisant. De toute façon, ce n'est pas très bon de regarder les projets de loi trop vite. Il faut agir, mais il faut bien faire les choses. Nous n'avons que 19 jours de session parlementaire pour venir à bout de ce travail. Bien sûr, nous allons nous retrousser les manches et nous travaillerons avec diligence.
Cette précipitation de la part du gouvernement montre malheureusement son manque de professionnalisme et son manque de respect envers le Parlement, ce qui est finalement un manque de respect envers les citoyens, qui sont en droit de s'attendre à ce que le Parlement travaille avec diligence sur des questions aussi importantes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
J'ai une question, car peut-être que je ne comprends pas bien le point concernant la définition des policiers. Pour le projet de loi C-55, la Cour suprême a exigé que le Parlement développe une définition claire de « policier ».
Ce n'est pas un officier de la paix, mais un policier. Il y a peut-être un problème dans les mots « ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique ». Peut-être s'agit-il là du problème? Je pose la question à ma collègue.
Monsieur le Président, c'est en effet toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. Tant qu'il n'y a pas de définition claire, on parle d'un potentiel de violation des droits fondamentaux des Canadiens. Il faut être extrêmement rigoureux, extrêmement précis. Ça prend une définition claire de ce terme et de tous les autres.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Laurier—Sainte-Marie qui est vraiment bien expérimentée. Elle partage sa longue expérience ici, à la Chambre. Le discours qu'elle a prononcé aujourd'hui a permis d'apporter beaucoup de faits et d'exemples marquants du projet de loi C-55. C'est important de noter qu'en commençant ce matin, il nous restait 19 jours pour adopter ce projet de loi, qui vient juste d'être déposé.
Maintenant, le premier jour est déjà écoulé, et on n'a eu aucune réponse aux questions posées. Depuis ce matin, même si la députée de Gatineau, la députée d'Halifax, la députée de Laurier—Sainte-Marie et bien d'autres ont posé des questions, on n'a eu absolument aucune réponse de la part du gouvernement. Ce dernier a donc perdu une journée même s'il a déposé le projet de loi tardivement, c'est-à-dire à 19 jours de l'échéance. Il savait pourtant, depuis un an, que c'était quelque chose qu'il fallait faire.
La question que j'aimerais poser à ma collègue de Laurier—Sainte-Marie est bien simple. Pourquoi pense-t-elle que les conservateurs traitent ce dossier avec un tel manque de respect? Pourquoi leur approche n'est-elle pas bien ordonnée? C'est quand même quelque chose qui fait suite à un jugement de la Cour suprême qui date d'un an?
Monsieur le Président, je pense qu'il y a deux problèmes. Le premier est probablement le plus fondamental. On est au Parlement ici. Ma compréhension en tant que francophone, c'est que le Parlement est un endroit où l'on peut parlementer, dialoguer et échanger des points de vue de façon à en arriver à une bonne solution, à une solution juste, équitable et efficace.
Malheureusement, dans ma courte carrière de parlementaire, j'ai pu constater que l'on fait face, en ce moment, à un gouvernement qui n'a pas beaucoup d'intérêt envers le dialogue, qui n'a pas beaucoup d'intérêt à discuter à fond des sujets dont on est censés débattre. Cela, on le voit au Parlement, on le voit au pays, on le voit sur la planète. C'est comme si le gouvernement ignorait la notion de dialogue et ignorait comment travailler avec les autres partis.
Il y a évidemment une autre question qui peut soulever beaucoup d'inquiétudes. En effet, j'ai reçu beaucoup d'échos de mes concitoyens en ce qui concerne le respect des diverses institutions formant la démocratie canadienne, incluant le respect de la Constitution, des tribunaux et de la Charte des droits et libertés de la personne. Il faut se rendre compte que des choses de ce genre sont tellement plus fondamentales que des gains politiques à court terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel. Je vais parler brièvement du contenu du projet de loi et de l'opinion du NPD à l'égard de cette mesure, puis je passerai à la grande question, soit l'équilibre entre la protection de la vie privée des citoyens et la collecte des renseignements voulus pour prendre les bonnes décisions en matière de maintien de l'ordre. Commençons donc par le contenu. En général, les néo-démocrates appuient le projet de loi et estiment qu'il doit être renvoyé au comité pour y être étudié en profondeur. Toutefois, le gouvernement semble adopter dans ce dossier une approche déséquilibrée ou incohérente dont il vaut la peine de discuter.
Le projet de loi C-55 porte sur des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable, autrement dit la mise sur écoute ou l'interception de communications privées par l'État. Le projet de loi oblige le gouvernement fédéral et les procureurs généraux des provinces à déclarer toute interception de communication privée, exige que la personne ayant fait l'objet d'une telle interception en soit avisée et restreint la catégorie de gens pouvant procéder à ces interceptions. Ces mesures semblent raisonnables et correspondent apparemment à ce que tout pays ou gouvernement du monde considère lorsqu'il doit prendre de telles mesures.
Les néo-démocrates estiment que ces mesures semblent raisonnables et appuieront le projet de loi, du moins à l'étape de la deuxième lecture. Nous verrons bien ce que maniganceront les membres du comité. Chose certaine, nous veillerons à ce que le comité dispose de suffisamment de temps pour étudier les mesures à fond.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Pierrefonds—Dollard.
Le projet de loi porte essentiellement sur la mise sur écoute. On a beau appeler ça l'interception de communications, il s'agit vraiment de mise sur écoute. Cette pratique a un long passé parfois peu reluisant au Canada, et son utilisation adéquate mérite notre pleine attention. L'actuel Service canadien du renseignement de sécurité doit d'ailleurs ses origines à une controverse à ce sujet. En effet, dans les années 1970, des agents de l'État, des policiers et des agents de la GRC ont illégalement recueilli de l'information sur des citoyens. Cela a créé tout un tollé, surtout au Québec, si bien que divers groupes de travail se sont penchés sur la question. Ils ont conclu que la GRC détenait un pouvoir trop centralisé et que nous devions nous doter d'un service de sécurité distinct. Voilà pourquoi le Service canadien du renseignement de sécurité a été instauré.
Dans ce cas, le problème était que la GRC avait outrepassé ses pouvoirs et enregistré illégalement des centaines d'heures de conversations téléphoniques de Québécois. Certains enregistrements étaient justifiés, mais d'autres visaient à recueillir des renseignements personnels au gré des agents de l'État, en l'occurence, de la police. En outre, les faits montrent que cette pratique avait été utilisée depuis longtemps, même à l'extérieur du Québec. Le SCRS fut créé après qu'on en ait fait tout un tabac d'un bout à l'autre du pays. Nous sommes tiraillés par de telles questions et nous le serons toujours quand il faudra déterminer où tirer la ligne entre la protection de la vie privée et la collecte de données nécessaires. Nous devons veiller à ce que ces injustices du passé, ces entorses à la justice et la mauvaise administration de celle-ci, ne se reproduisent plus, à ce qu'on ait recours à la mise sur écoute électronique seulement dans des circonstances légitimes et à ce que celle-ci se fasse de manière aussi transparente que possible.
Pour revenir au libellé du projet de loi C-55, je tiens à préciser que celui-ci n'est qu'une version à jour des mesures législatives précédentes des conservateurs sur l'écoute électronique, que la Cour suprême a d'ailleurs jugées inconstitutionnelles. Il ne s'agit pas d'une nouvelle initiative et, en fait, nous ne faisons que nettoyer un gâchis. À cause de ce gâchis, les tribunaux ont établi de nouveaux paramètres afin de protéger la vie privée, et nous devons faire en sorte que ce projet de loi les respecte. Nous devons veiller à ce que, cette-fois-ci, le comité dispose de suffisamment de temps pour faire les choses correctement.
Les néo-démocrates veulent s'assurer qu'on donne assez de temps au comité, d'autant plus que le gouvernement est en train d'élaborer une version postérieure à celle qui sera adoptée en comité. En effet, le bilan des conservateurs montre qu'ils ont tendance à faire des erreurs dans ce domaine.
J'aimerais parler de l'importance de trouver un équilibre entre, d'une part, la nécessité de faire la collecte de renseignements personnels en vue d'élaborer des stratégies — tant sur le plan de la sécurité et de l'économie que des politiques — et, d'autre part, le droit des Canadiens à la vie privée et à la protection de leurs conversations personnelles.
En fait, le gouvernement doit trouver le juste milieu. Comme on le sait, il a été établi que le projet de loi C-30 empiétait sur la vie privée des gens et qu'il allait trop loin. Je tiens aussi à évoquer l'envers de la médaille, c'est-à-dire que les conservateurs se sont trompés en ne précisant peut-être pas le genre de renseignements qu'il faut recueillir et en ne disant pas ce qu'ils sont prêts à faire pour prendre de bonnes décisions stratégiques.
Certains députés conservateurs, ceux de l'aile libertarienne, comme le député de Nepean—Carleton, diraient que l'État n'a pas du tout sa place dans la vie privée des citoyens. Or, nous savons que, dans l'absolu, ce principe ne peut pas être vrai, car il mènerait à l'anarchie.
Il faut plutôt trouver le juste milieu. Malheureusement, les conservateurs se sont souvent trompés. Ils ont aboli le formulaire détaillé du recensement en prétextant qu'il empiétait sur la vie privée des gens. Les effets de cette mesure se feront longtemps sentir un peu partout au Canada. En prétendant protéger les renseignements personnels des citoyens, on a aboli au Canada un outil dont presque tous les pays du monde se servent pour prendre des décisions éclairées.
À défaut d'avoir le formulaire détaillé du recensement, nous avons encore le formulaire abrégé, qui reste obligatoire, mais qui contient bien peu d'information. Le questionnaire détaillé, qui est distribué à une petite partie de la population, permet de recueillir des renseignements très utiles. Par exemple, ayant moi-même travaillé dans le domaine de l'urbanisme, je sais que les villes en ont besoin pour faire une bonne planification, notamment pour décider de l'emplacement d'une nouvelle école ou des langues qui y seront enseignées. C'est le questionnaire détaillé du recensement qui fournit ces renseignements.
Les entreprises qui veulent cibler un quartier en particulier et qui se demandent s'il a du potentiel ne pourront pas cibler des marchés avec précision sans cette information. Sans le questionnaire détaillé du recensement, les décideurs devront prendre des décisions à l'aveuglette dans bien des domaines, à défaut de disposer des statistiques utiles qu'il fournit.
Les effets en chaîne de l'absence du questionnaire détaillé se feront sentir pendant de nombreuses années. Un grand nombre de citoyens attachaient beaucoup d'importance à cette question, même que le chef de Statistique Canada a démissionné lorsque le questionnaire détaillé a été aboli.
C'est ce que je veux dire par « équilibre ». Les conservateurs n'hésitent pas à mettre les gens sur écoute et à aller plus loin dans ce sens, sans aucune transparence. En revanche, ils ne permettent pas à l'État de recueillir l'information dont il a besoin pour prendre des décisions de planification judicieuses.
Certains de mes collègues à la Chambre ont évoqué la possibilité que les conservateurs abolissent d'autres enquêtes à déclaration obligatoire. Pour justifier l'abolition du questionnaire complet de recensement, les conservateurs ont invoqué la déclaration obligatoire.
L'Enquête sur la population active, par exemple, est obligatoire. Certaines enquêtes auprès des entreprises et des producteurs agricoles sont également obligatoires. J'aimerais savoir quel sort les conservateurs réserveront à ces enquêtes. Le gouvernement ira-t-il jusqu'à invoquer la protection des renseignements personnels pour abolir ces enquêtes essentielles ou cédera-t-il aux exigences de son aile libertarienne radicale?
D'un côté, il y a le déséquilibre entre la protection des renseignements personnels et la nécessité pour l'État d'obtenir les renseignements dont il a besoin pour élaborer des politiques, et de l'autre, il y a l'application très incohérente. Le gouvernement ne fonde pas ses décisions politiques sur une règle uniforme.
Si nous abolissions l'Enquête sur la population active, nous nous ferions probablement expulser de l'OCDE. Si nous l'abolissions, nous ne serions plus en mesure de calculer notre taux de chômage ou de présenter des rapports détaillés aux organisations internationales.
Lorsque les conservateurs me poseront des questions à la fin de mon intervention, nous pourrons peut-être débattre de leur vision de l'équilibre entre la protection des renseignements personnels et la collecte de renseignements pertinents.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, et surtout d'avoir présenté un angle très important.
Il est porte-parole de l'opposition officielle en matière de science et de technologie, et il a suivi ce dossier de très près. Quand on parle de science, on parle de données et de faits, ce qui nous permet de prendre des décisions éclairées ici, au Parlement.
Dans sa conclusion, il se demandait si les projets de loi qu'on présente actuellement à la Chambre des communes étaient équilibrés ou si ce gouvernement, dans ses projets de loi, se basait toujours sur des faits sensationnalistes.
A-t-on atteint un équilibre entre la sécurité publique et la protection de la vie privée des gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de LaSalle—Émard de sa question et de son très bon travail au Comité de l'industrie ainsi qu'en tant que porte-parole néo-démocrate en matière d'industrie. Elle fait de l'excellent travail et c'est un plaisir de travailler avec elle.
À mon avis, en ce qui concerne l'équilibre, les conservateurs ratent leur cible. En fait, ce qui m'inquiète, c'est l'idéologie sur laquelle ils fondent l'élaboration de leurs politiques dans ce domaine. Par exemple, pour plusieurs députés d'en face, la Charte canadienne des droits et libertés est une entrave. S'il n'en tenait qu'à eux, ils l'aboliraient probablement. Ainsi, ils pourraient continuer de mener ce genre d'enquête. Ils s'immisceraient dans la vie privée des gens au nom de la lutte contre la criminalité et du châtiment. Je crois que c'est une erreur. Nous devons être vigilants et veiller à les en empêcher.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat toute la journée. Je sais très bien que les tribunaux ont défini de nouvelles balises relativement à la protection de la vie privée, et les Canadiens, nous y compris, s'attendraient à ce que la Chambre les respecte.
La plupart des Canadiens qui ont assisté au débat sur le projet de loi C-30 ont de quoi s'inquiéter à propos des projets de loi du gouvernement conservateur qui concernent la protection de la vie privée, car son bilan est moins que reluisant. Le député a parlé de façon assez détaillée de ce qui constitue probablement la préoccupation première des résidants d'Hamilton Mountain: comment peut-on s'assurer de la protection de sa vie privée, même si, bien sûr, on puisse comprendre qu'il arrive que les forces de l'ordre doivent accéder à certains renseignements? Il faut une reddition de comptes. Il faut un encadrement. Comment peut-on s'assurer qu'on respecte bel et bien les exigences des tribunaux?
Le député pourrait-il consacrer encore quelques instants — je sais qu'il dispose de peu de temps — à en discuter plus en détail?
Monsieur le Président, ce qui importe, en somme, c'est le caractère raisonnable de la chose. L'État doit être raisonnable. C'est le régime démocratique. Nous sommes élus pour légiférer conformément à la Charte et à la Constitution, ainsi qu'aux arrêts de la Cour suprême, aux dispositions des traités et ainsi de suite. Mais c'est à nous, députés, qu'il revient de réfléchir à ce que les citoyens ordinaires pensent de ces lois. Empiètent-elles trop sur la vie privée des gens? Permettent-elles d'obtenir l'information dont on a besoin?
J'estime que, dans bien des cas, les députés d'en face n'ont pas été raisonnables. Ils ont agi selon une orientation idéologique incohérente. Les deux ailes de leur parti se battent. Les partisans du conservatisme social voudraient que l'État s'ingère dans tous les aspects de la vie, mais les libertariens voudraient qu'il n'y ait pas du tout d'État, ce qui pose beaucoup de problèmes aux députés d'en face. Comme je l'ai dit, il nous incombe donc d'être vigilants afin que la Chambre soit saisie de mesures législatives raisonnables.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour prendre part au débat sur le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel et donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse.
Avant d'aborder plus précisément ce projet de loi C-55, permettez-moi de survoler le contexte qui nous a amenés à débattre du projet de loi en tant que tel.
Dans l'affaire R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a déclaré que l'article 184.4 du Code criminel, qui s'intitule « Interception dans des situations exceptionnelles », et qui a été adopté en 1993, était anticonstitutionnel, parce qu'il ne comporte pas de mesures de responsabilisation. La Cour suprême a d'ailleurs accordé au Parlement jusqu'au 13 avril 2013 pour modifier cet article du Code criminel afin de le rendre conforme sur le plan constitutionnel.
Le Parlement a donc jusqu'au 13 avril 2013, ce qui donne 19 jours avant cette date d'échéance donnée par la Cour suprême du Canada, 19 jours durant lesquels le Parlement siégera et pourra travailler sur ce projet de loi. J'y reviendrai, mais c'est important dans le contexte dans lequel nous menons ce débat.
Quel est donc cet article 184.4 du Code criminel? De quoi traite-t-il exactement? Où est le problème précisément? Voici ce que dit cet article:
L’agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les conditions suivantes sont réunies:
a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien; [et là, on parle de dommages sérieux, j'y reviendrai]
c) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
En d'autres mots, dans l'article 184.4 du Code criminel, on permet à un agent de la paix d'intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable s'il a les motifs raisonnables de croire qu'il y a là un danger sérieux et qu'il y a possibilité d'empêcher un acte illicite qui pourrait causer des dommages sérieux, et aussi si la permission juridique ne peut pas être obtenue dans les délais qu'il juge nécessaires pour empêcher cet acte.
On a donc ici quelque chose d'intéressant qui nous semble important. Si un agent de la paix a — premièrement — des motifs sérieux de croire que — deuxièmement — il pourrait y avoir des dommages sérieux et que d'attendre une permission d'intercepter des conversations pourrait l'empêcher d'intervenir à temps pour prévenir ces dommages, il s'agit là de quelque chose de fort important.
Nous sommes d'accord pour dire que certains agents de la paix doivent avoir cette latitude dans certaines mesures. Là où nous doutons de la pertinence du projet de loi C-55, c'est qu'il faut trouver un équilibre entre donner la possibilité aux agents de la paix de faire leur travail et de protéger la société et la communauté, ce qui est fort important, mais d'un autre côté, garantir aux individus leur droit à la vie privée et ne pas être sous écoute sans le savoir, ou savoir pourquoi, sans que personne ne puisse dire si cet agent de la paix a, oui ou non, des motifs raisonnables d'intercepter une communication.
Nous sommes donc face à ce dilemme-là. Où est la limite pour permettre aux agents de la paix de faire leur bon travail tout en garantissant le droit des individus à avoir leur vie privée protégée?
La première proposition des conservateurs par rapport à ce dilemme, c'était le projet de loi C-30. On en a entendu parler, parce qu'il a provoqué tout un tollé au sein de la population, des médias, des entreprises, des entrepreneurs et de plusieurs entités de la sécurité publique. Bref, il y a eu une immense manifestation contre le projet de loi C-30 proposé par les conservateurs. Ils ont été obligés de le laisser tomber, parce que, manifestement, il était fort inquiétant et il y avait des raisons de s'en inquiéter.
Le problème persistait. L'article 184.4 violait un article de la Charte canadienne des droits et libertés. Il fallait certainement faire face à ce problème et trouver des solutions.
Je reviens un peu en arrière. Si l'article 184.4 menace la Charte canadienne des droits et libertés, c'est parce qu'il ne prévoit pas de mécanisme de surveillance et, tout particulièrement, n’exige pas qu’un avis soit donné aux personnes dont les communications privées ont été interceptées. Cette violation ne peut être validée par l'application de l'article 1 de la Charte.
Ça revient un peu à dire ce que je disais plus tôt: on recherche cet équilibre. Il y ici le viol d'un article de la Charte canadienne des droits et libertés. Or cette Charte canadienne des droits et libertés, que tous les Canadiens ont à coeur, ne doit pas demeurer ainsi violée par un article du Code criminel.
Voilà où on en arrive à débattre du projet de loi C-55. Voici un extrait du projet de loi:
a) impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4;
On retrouve ici une certaine régulation qui oblige à faire état des surveillances effectuées. Je poursuis:
b) prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai;
La personne ne doit pas nécessairement en être avisée le lendemain ou la semaine suivante. Ce projet de loi vient encore une fois réglementer cette surveillance possible en disant qu'il faut d'abord la déclarer, mais aussi en informer les gens qui sont sous surveillance, dans un certain délai établi.
c) restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception;
Ça aussi c'est important. Il faut clairement définir qui peut procéder à de telles surveillances.
Quatrièmement et dernièrement:
d) limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.
Il s'agit donc d'une autre mesure qui réglemente les interceptions.
J'appuierai le projet de loi C-55 à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit étudié en comité pour toutes les raisons que j'ai énumérées.
Il y a ici une lacune. Effectivement, la Cour suprême du Canada implore le Parlement de rectifier le tir dans un certain délai. Allons-y donc et étudions sérieusement le projet de loi C-55.
En tant que parlementaires, ce projet de loi nous fournit une meilleure base pour travailler et nous assurer que nous réglons ce que la Cour suprême du Canada nous a demandé de régler dans le Code criminel.
Cependant, il faut dire qu'il est essentiel que les mesures d'enquête comprennent des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes. C'est l'avis de la cour. C'est l'avis du NPD, mon parti, et c'est mon propre avis. Il faut s'assurer que le projet de loi C-55 respecte la primauté du droit, la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.
Plus tôt, le ministre a mentionné dans son discours qu'on ne doit pas s'inquiéter, nous assurant que la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution étaient respectées dans le projet de loi C-55. Toutefois, il n'a pas dit comment il s'en était assuré. J'espère qu'il n'a pas pris les mêmes mesures qu'il avait prises pour le projet de loi C-30, parce qu'alors, on ne serait vraiment pas rassurés.
Qui a été consulté? Quelles procédures ont été mises en place pour s'assurer que le projet de loi C-55 respecte bel et bien la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés?
C'est important, et pas simplement comme ça dans les airs. C'est important parce qu'à plusieurs reprises, les conservateurs nous ont présenté des projets de loi où les experts n'avaient pas été écoutés et où les processus et les procédures démocratiques n'avaient pas été bien suivis. Ces projets de loi doivent ensuite être défaits, abandonnés, débattus, retravaillés et présentés à nouveau. C'est une perte de temps pour les parlementaires et c'est une perte d'efficacité dans notre travail. Les conservateurs nous présentent des projets de loi remplis de lacunes, qui font le mécontentement de la population et qui sont parfois craints par cette dernière.
Étudions sérieusement le projet de loi C-55, et assurons-nous que le travail est bien fait, dans l'intérêt de tous les Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a souligné le fait que le projet de loi C-30 était différent de celui dont il est question aujourd'hui, mais que ce projet de loi devra tout de même être revu en comité afin qu'il soit amendé et perfectionné.
Trouve-t-elle que ce projet de loi pourra bénéficier de recommandations qui seront faites en comité?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Malheureusement, je n'ai pas eu le temps de l'aborder dans mon discours et j'espérais avoir l'occasion d'en parler.
En effet, certains mots et aspects du projet de loi nous poussent à croire qu'il y a place à un travail d'équipe en comité pour l'améliorer.
Par exemple, l'article 2 du projet de loi précise maintenant la définition de « policier » et semble restreindre la portée de l'exercice des pouvoirs prévus à l'article 184.4. Est-ce suffisant? Le vocabulaire est-il bien choisi et précis? Lorsqu'on modifie un élément du Code criminel, il faut s'assurer que le vocabulaire est précis et consulter des experts pour savoir comment ce vocabulaire peut ou ne peut pas être interprété.
Il s'agit d'un exemple des éléments auxquels il faudra travailler en comité pour s'assurer que ce projet de loi correspondra au mandat que la Cour suprême du Canada a donné aux parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, un autre aspect dont nous avons parlé plus tôt aujourd'hui est le moment choisi pour présenter le projet de loi C-55. Le gouvernement avait amplement le temps de présenter cette mesure. Nous lui avons demandé pourquoi il a attendu si longtemps avant de nous permettre d'en débattre. Le gouvernement n'y a pas touché pendant près d'un an. On nous demande aujourd'hui qu'il soit non seulement étudié par un comité, mais également lu pour la troisième fois avant le 12 avril.
La députée nous dirait-elle ce qu'elle pense du fait que nous devons adopter ce projet de loi de façon expéditive?
[Français]
Monsieur le Président, en effet, tous les parlementaires de l'opposition sont déçus de se retrouver devant un projet de loi d'une telle importance qui aurait dû être déposé devant la Chambre il y a bien longtemps. Nous nous retrouvons aujourd'hui avec 19 jours de session parlementaire pour étudier sérieusement ce projet de loi et s'assurer qu'il est bien fait et qu'il répond aux attentes.
Pourquoi présenter ce projet de loi 19 jours avant la date limite imposée par la Cour suprême du Canada? Peut-être que si les conservateurs n'avaient pas proposé une aberration comme le projet de loi C-30, nous n'en serions pas là aujourd'hui, à 19 jours de l'échéance. C'est un excellent exemple qui démontre que si on travaille bien, si on écoute nos experts, si on consulte les Canadiens et si on s'interroge au-delà des lignes partisanes, on sera peut-être en mesure de proposer des projets de loi intéressants qui feront face aux problèmes visés et qui n'auront pas besoin d'être faits, refaits ou annulés. On n'aura pas besoin de les étudier à la Chambre 19 jours avant l'échéance.
Un travail bien fait profite à tous les parlementaires et à tous les Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue. Elle disait bien que ce projet de loi C-55 différait du projet de loi C-30 qui, nous le savons, a été un échec cuisant pour les conservateurs. Comme elle vient de le mentionner, c'est la preuve que le gouvernement conservateur est un mauvais élève.
Pourtant, la Cour suprême du Canada avait demandé au gouvernement il y a une année de rendre constitutionnel l'article 184.4 au moyen d'amendements. Malheureusement, nous n'avons que 19 jours pour le faire. J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue là-dessus.
Monsieur le Président, ma réponse sera courte, mais elle sera très claire.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, le travail fait avec sérieux et dans le respect de l'institution parlementaire se fait dans des conditions gagnantes qui maximisent nos chances d'avoir de bons résultats.
J'espère que le gouvernement conservateur a appris de ses erreurs et qu'il procédera à l'avenir d'une façon beaucoup plus sensée, intelligente et responsable, et je pourrais continuer ainsi longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de m'applaudir si chaleureusement au début de mon intervention.
Je suis très heureux de parler aujourd'hui de nos préoccupations concernant le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada.
Je sais que l'étude de ce projet de loi est censée être terminée d'ici 19 jours. Les néo-démocrates reconnaissent l'importance de cette mesure et l'appuieront à l'étape de la deuxième lecture. Nous sommes en faveur de son renvoi à un comité pour qu'il soit étudié en profondeur.
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir, en réponse à la décision de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Tse, des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable en vertu de l’article 184.4 de cette loi.
Notamment, le texte:
a) impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4;
b) prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai;
c) restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception;
d) limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.
Je parlais tout à l'heure du fait qu'il ne nous restait que 19 jours. Je crois que mon collègue de Winnipeg-Nord a posé la question suivante plusieurs fois aujourd'hui. Pourquoi devons-nous maintenant étudier cette mesure à toute vapeur alors que les conservateurs ont eu un an pour réagir? S'ils veulent vraiment savoir ce qui concourt à la qualité des mesures législatives, eh bien, c'est le débat et la participation de tous les députés, de toutes les allégeances.
Or, une fois de plus, nous voyons les conservateurs présenter une mesure législative à toute vapeur de sorte que nous devons tous nous entendre très rapidement pour adopter une mesure que nous voulons, évidemment, étudier comme il se doit et bien jauger. Malheureusement, nous l'avons vu maintes et maintes fois: avec les conservateurs, il n'y a pas moyen de discuter.
Combien de fois les conservateurs ont recouru à l'attribution de temps pour mettre fin au débat sur des projets de loi importants? Je crois que cela est arrivé une vingtaine, si ce n'est une trentaine, de fois. Nous avons vu le bâillon imposé pour des projets de loi budgétaires et d'autres mesures législatives touchant les services sur lesquels les Canadiens comptent. Il est dommage que nous devions une fois de plus tenir un débat à toute vapeur pour que le projet de loi puisse être renvoyé au comité.
Cette nouvelle mesure législative n'est qu'une nouvelle version des dispositions sur l'écoute électronique qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême. Cette dernière a établi de nouveaux critères en matière de protection de la vie privée, et nous nous attendons à ce que le projet de loi respecte ces normes.
Les Canadiens ont de bonnes raisons de s'inquiéter des projets de loi des conservateurs sur la protection de la vie privée. Leur bilan en la matière n'est pas très encourageant. Nous devons continuer de travailler dans l'intérêt de la population pour défendre la primauté du droit, la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.
Si nous revenons en arrière, le projet de loi C-30 a vu le jour il n'y a pas si longtemps. En effet, en février 2012, le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-30, qui aurait donné aux autorités le pouvoir d'accéder aux renseignements personnels des Canadiens sans mandat. Ce projet de loi a soulevé d'importantes préoccupations à l'égard de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux. Le projet de loi C-30 réunissait les trois projets de loi qui composaient l'initiative d'accès légal de la dernière session parlementaire, c'est-à-dire les projets de loi C-50, C-51 et C-52. À l'époque, les conservateurs s'appuyaient sur des mesures législatives de 1999 qui proposaient initialement de doter les autorités de la sécurité publique de pouvoirs de surveillance sur les renseignements numériques. Il s'en est suivi une tempête de protestations d'un océan à l'autre. En effet, cette mesure législative a soulevé des inquiétudes, car elle aurait permis aux organismes responsables de l'application de la loi d'accéder sans mandat aux renseignements personnels des citoyens.
En ce moment, nous assistons, avec ce nouveau projet de loi, à une volte-face de la part des conservateurs. Le gouvernement essaie désespérément de se conformer dans les délais prescrits — c'est-à-dire d'ici le 13 avril 2013 — à la décision de la Cour suprême. En effet, celle-ci a jugé que l’autorisation de la mise sur écoute d’urgence dans des situations de préjudice imminent sans l’autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour suprême a déclaré que l’article 184.4 du Code criminel — interception dans des situations exceptionnelles — qui a été adopté en 1993, était inconstitutionnel parce qu’il ne comporte pas de mesures de responsabilisation. Elle a accordé jusqu’au 13 avril 2013 au Parlement pour modifier la disposition afin de la rendre conforme sur le plan constitutionnel.
Les modifications proposées par les conservateurs semblent être une réponse directe à la décision de la cour: on ajoute à l'article 184.4 du Code criminel des mesures de protection liées aux avis et à l'obligation de faire rapport. La nouvelle disposition législative exigerait qu'on avise la personne touchée dans les 90 jours — délai qui pourrait être prolongé par un juge — suivant l'interception d'une communication privée dans une situation de préjudice imminent.
Les modifications viendraient limiter la capacité de la police d'utiliser cette disposition. À l'heure actuelle, tous les agents de la paix peuvent s'en prévaloir. Les modifications limiteraient les interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel. Elles semblent découler directement des directives de la cour.
Examinons-les plus en détail. Voici le libellé de l'article 184.4:
L’agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les conditions suivantes sont réunies:
a) il a des motifs raisonnables de croire...
— la notion de « motifs raisonnables » est très importante —
[...] que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;
c) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
Dans l'affaire R. c. Tse, l'appel concernait la constitutionnalité du pouvoir d’écoute électronique en cas d’urgence prévu à l'article 184.4 du Code criminel.
Dans ce cas, les policiers se sont fondés sur l’article 184.4 pour intercepter des communications privées sans mandat, ni autorisation lorsque la fille d’une présumée victime d’enlèvement a commencé à recevoir des appels de son père, qui affirmait être séquestré par des ravisseurs souhaitant obtenir une rançon. Environ 24 heures plus tard, les policiers ont obtenu une autorisation judiciaire, en application de l’article 186 du Code criminel, pour poursuivre l’interception des communications.
Le juge du procès a conclu que l’article 184.4 portait atteinte au droit, garanti par l’article 8 de la Charte, d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, et qu’il ne s’agissait pas d’une limite raisonnable au sens de l’article 1. Le ministère public a porté la déclaration d’inconstitutionnalité en appel directement à la Cour suprême, qui a rejeté ce pourvoi.
L’article 184.4 permet à un agent de la paix d’intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux, pourvu qu’une autorisation judiciaire ne puisse être obtenue avec toute la diligence raisonnable.
En théorie, le législateur peut accorder un tel pouvoir restreint d’écoute électronique en cas d’urgence. Il est plus difficile de décider si le pouvoir précis conféré à l’article 184.4 établit un équilibre raisonnable entre le droit d’un particulier d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et l’intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux. Dans la mesure où le pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire ne peut être exercé qu’en cas d’urgence pour éviter des dommages sérieux, cet article établit un juste équilibre. Cependant, l’article 184.4 viole l’article 8 de la Charte, car il ne prévoit pas de mécanisme de surveillance et, tout particulièrement, n’exige pas qu’un avis soit donné aux personnes dont les communications privées ont été interceptées. Cette violation ne peut être validée par l’application de l’article 1 de la Charte.
Compte tenu de ces explications, que souhaite vraiment notre parti, le NPD? Qu'est-ce que les parlementaires devraient tous souhaiter? Disons premièrement que nous sommes pour le renvoi à un comité du projet de loi tel qu'il a été présenté. Il est essentiel que nous, députés, jouions notre rôle. Il est essentiel que nous examinions attentivement les mesures de surveillance et de reddition de comptes qui pourraient être appliquées, et c'est également l'avis de la Cour suprême. Nous n'attendons rien de moins de l'étude de ce projet de loi. Nous nous emploierons, dans l'intérêt de la population, à défendre la primauté du droit, la Constitution du Canada et la Charte canadienne des droits et libertés.
Les députés n'ont pas à croire le NPD ou à me croire sur parole, car de nombreuses autres personnes le confirment. Michael Geist d'OpenMedia a déclaré ceci:
[...] le glas a peut-être sonné pour le projet de loi C-30, mais on ne peut certainement pas en dire autant de l'accès légal. Le jour même où le gouvernement mettait ce projet de loi au rancart, il a présenté le projet de loi C-55 sur l'écoute sans mandat. Bien que le projet de loi soit manifestement une réponse à l'arrêt R. c. Tse de la Cour suprême du Canada, la majeure partie du projet de loi s'inspire directement du projet de loi C-30.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, qu'on appelle aussi Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, prévoyait bien des mesures. De nombreuses dispositions de ce projet de loi ont suscité énormément de réactions d'un océan à l'autre.
Nous avions alors appuyé des modifications afin de doter les policiers de pouvoirs leur permettant de s'attaquer aux nouvelles menaces posées par la cybercriminalité. Nous avons aussi appuyé les initiatives visant à faire entrer les services de police dans l'ère numérique. Toutefois, un certain nombre de dispositions du projet de loi portaient inutilement atteinte aux droits à la vie privée des simples citoyens. Nous croyons qu'il est possible de poursuivre et de châtier les criminels avec toute la rigueur de la loi, comme le prévoyait le projet de loi C-30, sans pour autant faire d'ignobles comparaisons entre les pédophiles et les bons citoyens.
Bref, M. Geist a indiqué que certaines des préoccupations qu'il avait à l'endroit du projet de loi C-30 refont surface avec le projet de loi C-55. Si des gens comme M. Geist sont de cet avis, alors il faut bien sûr renvoyer le projet de loi C-55 au comité afin d'examiner tous les éléments qui se trouvaient dans le projet de loi C-30 et qui pourraient se retrouver dans le projet de loi C-55 et inquiéter les Canadiens aux quatre coins du pays.
Parmi les autres intervenants qui ont exprimé leur opinion au sujet du projet de loi C-55, notons M. Chris Parsons, auteur du blogue Technology, Thoughts, and Trinkets, qui a déclaré ceci:
[...] le gouvernement canadien a eu de la difficulté à expliquer cette loi — ainsi que la nécessité de tous ses éléments — à la population. Compte tenu du débat public sur le bien-fondé du projet de loi, le gouvernement l'a renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement a reçu un appui ferme de la part de l'Association canadienne des chefs de police et de nombreux chefs de police de partout au pays. On a ensuite demandé des exemples d'affaires criminelles que le projet de loi aurait contribué à résoudre. Cependant, très peu d'exemples substantiels ont été fournis jusqu'à maintenant.
Ces propos résument bien la situation.
À notre avis, les pressions politiques exercées récemment ont causé l'échec du projet de loi C-30. Cependant, certaines mesures énoncées dans ce projet de loi ont été reprises dans d'autres propositions législatives fédérales. Les défenseurs des libertés civiles ont gagné la bataille qu'ils ont menée en ce qui concerne l'accès légal, mais il importe de souligner que certains aspects du projet de loi C-30 ont été transférés hors du cadre parlementaire il y a quelques mois. Cela dit, l'échec du projet de loi C-30 ne signifie pas pour autant la fin des processus qui ne relèvent pas du cadre parlementaire.
En général, le Parlement est informé du recours à l'écoute électronique afin qu'il puisse savoir à quelle fréquence, et dans quelles circonstances, celle-ci est employée. Cependant, lorsque l'article 184.4 est invoqué, il n'y a aucune obligation en matière de divulgation. Il n'est pas nécessaire d'informer qui que ce soit. Le tribunal a déclaré que le fait d'exiger que l'on constitue un dossier sur l'écoute électronique selon l'article 184.4 renforcerait aussi la responsabilité, mais que cela ne serait pas nécessaire s'il fallait donner un préavis.
Pour résumer, nous appuierons la mesure législative pour le moment. Nous sommes disposés à renvoyer le projet de loi au comité afin qu'il l'étudie. Cependant, cela nous incite à poser certaines questions. Cela nous pousse à nous demander quelles sont les précautions qui ont été prises par le gouvernement pour voir à ce que la mesure législative soit bel et bien conforme à la décision de la Cour suprême. Nous avons réellement besoin de plus de 19 jours pour savoir si elle sera conforme à cette décision. Oui, nous voulons agir rapidement dans ce dossier, mais pas en catastrophe.
Le gouvernement peut-il nous expliquer comment le ministère de la Justice s'y est pris pour évaluer la conformité du projet de loi avec la Charte et la Constitution? Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps pour régler une question relativement simple de liberté et de sécurité publique? Nous sommes heureux que le gouvernement ait accédé aux souhaits du public concernant le projet de loi C-30, et le C-55 semble être un pas dans la bonne direction. Cependant, pourquoi s'est-il croisé les bras pendant si longtemps au lieu d'admettre qu'il avait tort et de travailler avec l'opposition pour résoudre le problème? Les députés sont élus au Parlement pour régler ensemble des problèmes. Quelles mesures précédemment incluses dans le projet de loi C-30 le gouvernement a-t-il rappelées et échappent maintenant à la portée de la Chambre des communes?
Voilà certaines des questions auxquelles il faut absolument répondre, dans le débat d'aujourd'hui et ceux qui suivront, notamment au comité. Il faudra répondre à beaucoup de ces questions. Nous espérons que le gouvernement pourra y répondre au comité. Malheureusement, si l'on en croit les maints antécédents du gouvernement, cela ne se passera pas. Il m'est arrivé de siéger à des comités où chacun des amendements proposés et chacune des idées et propositions mises de l'avant de bonne foi ont été rejetés. Les conservateurs n'acceptent aucun amendement, refusent d'entendre raison et semblent incapables de comprendre que nous cherchons simplement à travailler ensemble. Nous sommes tous ici pour adopter les meilleures lois possibles pour l'ensemble des Canadiens.
Notre optimisme naturel nous amène à espérer que cette fois-ci, lorsqu'un amendement sera présenté au comité pour réparer une omission commise parce qu'on a cherché à se plier de toute vitesse aux exigences de la Cour suprême, nous pourrons tous collaborer et travailler rapidement.
Monsieur le Président, l'article 184.4 confère des pouvoirs exceptionnels d'accès, sans mandat, à des renseignements personnels. Nous devrions donc tous avoir à coeur la mise en place de mesures de protection. Après tout, le respect des droits des Canadiens s'inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution.
Le projet de loi C-55 sera renvoyé au comité. Or, comme il nous parvient tardivement, il importe de reconnaître que l'ouverture d'esprit sera de mise à l'étape de l'étude en comité pour qu'on puisse apporter, je l'espère, d'éventuels amendements visant à remédier aux préoccupations que certains pourraient avoir au chapitre de la protection de la vie privée.
J'ai notamment mentionné l'exemple d'une ligne téléphonique mise sur écoute sans mandat. Il est essentiel de déterminer un délai d'avis obligatoire. Le projet de loi en propose un de 90 jours. Une discussion s'impose pour renforcer ces mesures de protection. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un très bon point dans sa question. Il faudra discuter de plusieurs éléments du projet de loi.
Je suis d'accord, nous devons être ouverts d'esprit. Je suis convaincu que les députés de ce côté-ci de la Chambre le seront lors de l'étude au comité. Durant les audiences du Comité de la justice sur ce projet de loi, nous serons ouverts d'esprit, car nous devrons essayer de parvenir très rapidement à un consensus.
J'ai discuté avec des gens, comme Michael Geist, qui appuient notre point de vue. Divers acteurs de la collectivité craignent que ce projet de loi pose, du moins en partie, les mêmes problèmes que le projet de loi C-30.
Nous devons résoudre tous les problèmes qu'avait posés le projet de loi C-30 et veiller à ce que cette mesure législative-ci donne suite à la décision de la Cour suprême. Or, nous ne disposons que de 19 jours pour adopter le projet de loi, en raison de la décision de la Cour suprême, et je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi, encore une fois, le débat a lieu à la dernière minute.
J'espère que tous les membres du comité feront preuve d'ouverture d'esprit, afin que nous puissions essayer de résoudre la majorité des enjeux qui nous préoccupent.
Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que mon collègue de Sudbury a mentionné les préoccupations de Michael Geist, car nous sommes au courant depuis un certain temps déjà des inquiétudes du public au sujet de l'écoute électronique.
C'est pourquoi nous souhaitons déterminer si le projet de loi est conforme à la décision. Comme l'a dit mon collègue, il est important de renvoyer le projet de loi au comité en raison de la décision prise par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse.
Comme mon collègue l'a mentionné, il arrive très souvent que le gouvernement fasse adopter à toute vapeur des mesures législatives sans amendement, car, selon lui, c'est la chose à faire.
Or, lorsqu'on adopte à toute vitesse un projet de loi et qu'on refuse d'y apporter des amendements en fonction des témoignages entendus, il est impossible de régler tous les détails. Ce qui se produit alors, c'est que le gouvernement se retrouve de nouveau devant les tribunaux, ce qui est coûteux pour les contribuables.
Je saurais gré à mon collègue de nous dire à quel point il est important de ne rien laisser au hasard et de tenir compte des recommandations de changements qui sont jugés nécessaires. Comme il l'a dit, ce que l'on constate très souvent en comité, c'est que le gouvernement souhaite faire adopter à toute vitesse les projets de loi sans y apporter les amendements qui, pourtant, l'empêcheraient de se retrouver devant les tribunaux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de sa question, et je lui sais gré de mettre cartes sur table relativement à ce que vivent bien des députés de l'opposition qui siègent aux comités.
Nous le disons depuis toujours, depuis même avant que notre ancien chef, Jack Layton, décède: oui, le NPD forme l'opposition officielle, mais il tient aussi à être un parti qui a des propositions à formuler. Les néo-démocrates qui siègent aux comités ne se contentent pas de s'opposer à tout. Nous sommes deux partis distincts, alors, bien sûr, nous ne serons pas toujours d'accord. Cependant, le NPD cherche souvent à proposer des amendements qui, de l'avis de ses députés, amélioreront les lois pour tous les Canadiens, alors pourquoi les rejette-t-on encore et toujours, systématiquement? Pendant la période réservée aux affaires courantes, il n'est pas rare de voir des conservateurs qui président un comité prendre la parole, tout fiers de présenter un rapport sans proposition d'amendement. Comment est-ce concevable lorsque tous les autres partis à la Chambre lancent des idées et formulent des suggestions afin d'améliorer les lois?
Une voix: Tout comme les témoins.
M. Glenn Thibeault: Les témoins aussi, oui. L'observation de notre collègue est tout à fait pertinente. Les témoins et les intervenants formulent aussi des recommandations et nous donnons suite à certaines d'entre elles. Quoi qu'il en soit, on constate une série de rejets. Les conservateurs prétendent que tout ce qu'ils font est excellent, mais le projet de loi C-30 en est le contre-exemple parfait. Ce n'était pas une bonne mesure législative. Il faut continuer de discuter de la question qui nous occupe au comité.
[Français]
Mon collègue peut-il expliquer pourquoi nous avons 19 jours pour débattre du projet de loi? Pourquoi le gouvernement fait-il preuve d'improvisation, dans ce cas-ci?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne sommes pas d'accord. Pourquoi attendre à la dernière minute? Pourquoi attendre qu'il ne reste que 19 jours, alors que nous savions ce qui allait arriver? On m'a demandé mon avis sur la raison pour laquelle les conservateurs ont attendu aussi longtemps. Il suffit de regarder ce qu'ils ont fait auparavant, au cours des deux dernières années. Ils ont présenté toutes sortes de projets de loi, y compris des projets de loi d'exécution du budget, qui ont des répercussions sur la vie des Canadiens. Dans tous les cas, ils ont limité le temps alloué pour le débat à la Chambre. Les voilà qui récidivent, mais cette fois avec une approche différente. Cette fois-ci, la limite de temps est imposée dès la présentation du projet de loi. Les conservateurs présentent le projet de loi alors qu'il reste 19 jours pour l'adopter.
La réponse est très simple. Il suffit de regarder ce que les conservateurs ont fait auparavant. Ils mettent fin au débat sur les autres sujets et nous empêchent de poursuivre le débat alors que nous avons besoin d'un bon débat exhaustif pour mettre en place de bonnes lois pour les Canadiens. Lorsqu'ils n'imposent pas d'attribution de temps, ils présentent des projets de loi assortis d'une date limite imposée par la Cour suprême, alors que nous savions que nous pouvions étudier un tel projet de loi depuis longtemps.
Ce que les conservateurs ont fait auparavant montre bien pourquoi ils agissent ainsi et veillent à accélérer le débat à la Chambre et au comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, une fois de plus, je crois qu'il est important de revenir sur une question qui a été posée à la Chambre l'automne dernier et qui concerne la réforme de l'assurance-emploi.
Il y a de cela quelques semaines, j'ai demandé à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'écouter les critiques provenant de la population et de comprendre que sa réforme n'a aucun sens. Depuis l'annonce de la réforme de l'assurance-emploi, lors du début du dernier budget, le gouvernement fait complètement abstraction des opinions et des mises en garde émises par les experts dans le domaine. Pratiquement toutes les parties prenantes de cette réforme se sont exprimées contre les changements imposés dans leur forme actuelle.
La ministre peut-elle expliquer aux Canadiens pourquoi son gouvernement a décidé de forcer la mise en oeuvre de cette réforme, et ce, sans aucune consultation? La ministre peut-elle avouer que la raison pour laquelle les conservateurs n'ont voulu consulter personne concernant cette réforme, c'est parce qu'ils savaient que cette dernière pénaliserait des milliers de Canadiens et les volait littéralement des prestations auxquelles ils ont droit car ils ont bel et bien cotisé au régime?
La ministre peut-elle avouer la raison pour laquelle aucune étude d'impact n'a été effectuée ni aucune donnée crédible n'a été recueillie pour justifier ce choix politique sur des bases scientifiques solides? La ministre peut-elle simplement avouer que cette réforme repose essentiellement sur un choix idéologique destiné à satisfaire une base électorale?
Quand j'ai posé ma question en octobre dernier, des voix s'élevaient déjà de partout au pays pour dénoncer les changements à l'assurance-emploi. Les travailleurs se sentent criminalisés, les régions se sentent abandonnées, les employeurs saisonniers craignent la perte de la main-d'oeuvre qualifiée. Les provinces, qui auront à débourser pour tous ces gens qui se trouveront sur l'aide sociale, n'ont même pas été consultées.
Même à l'heure actuelle, la ministre ne voit-elle pas que la tension monte? Qu'est-ce que le gouvernement a à répondre à tous ces travailleurs inquiets qui proviennent du secteur du commerce au détail, de la construction, de l'enseignement, de la foresterie, des pêches, de l'agriculture et du tourisme?
Les manifestations se multiplient au Québec, au Nouveau-Brunswick et dans le reste des Maritimes. Les gens de nos régions ne sont pas dupes. Un simple communiqué cherchant à rassurer les chômeurs ne sert à rien lorsque ces derniers en sont à leur dernier chèque de paie et qu'ils s'apprêtent à traverser un trou noir, car vous avez coupé tout soutien et qu'ils n'ont plus rien à mettre sur la table.
La ministre peut-elle s'engager à s'asseoir avec les élus des régions les plus touchées, à faire preuve d'ouverture, à entendre la réalité des régions et à trouver des solutions immédiates pour aider les familles des régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire à la députée que nous avons créé des programmes qui soutiennent les chômeurs et qui les aident à retourner sur le marché du travail. Comme il l'a toujours fait, le régime d'assurance-emploi continuera d'aider les Canadiens qui ont du mal à trouver un emploi. Nous sommes résolus à aider les chômeurs à retourner rapidement sur le marché du travail. La principale priorité du gouvernement demeure la création d'emplois et la croissance économique.
Je peux aussi confirmer à la députée d'en face que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, son excellente secrétaire parlementaire et la ministre d'État aux Aînés ont mené régulièrement des consultations dans toutes les régions du Canada. Au cours de leurs nombreux déplacements, elles ont parlé avec les intervenants. Elles ont discuté de sujets importants comme l'assurance-emploi avec des particuliers, des employeurs, des associations patronales, des syndicats, des universitaires et j'en passe.
D'un bout à l'autre du pays, on a signalé au gouvernement que le niveau de qualification exigé empêche certains chômeurs canadiens de trouver un emploi. C'est pour cette raison que le gouvernement a investi comme jamais auparavant dans la formation professionnelle. On nous a dit que le régime d'assurance-emploi peut empêcher les prestataires d'accepter un emploi. C'est pour cette raison que nous avons apporté des changements au projet-pilote Travail pendant une période de prestations, afin qu'il permette aux Canadiens de gagner plus d'argent en travaillant davantage.
Est-ce un recul que de créer une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants gravement malades? C'est ce qu'on appelle des progrès, et ils découlent directement du fait que nous avons écouté les Canadiens de bien des façons. Pour être fructueuses, les consultations doivent se tenir dans divers lieux et inclure un large éventail d'intervenants, et il doit s'agir d'un processus continu. C'est de cette manière qu'est née la nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants gravement malades. Le gouvernement a consulté des spécialistes en médecine et d'autres parties prenantes pour déterminer en quoi la prestation allait aider les parents qui doivent traverser ce genre de moments difficiles.
Consulter les Canadiens permet de recueillir des commentaires utiles pour notre processus décisionnel. Comme la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences l'a déclaré à maintes reprises à la Chambre, les Canadiens qui ne parviennent pas à trouver du travail dans leur région pourront continuer de compter sur l'assurance-emploi, comme cela a toujours été le cas.
[Français]
Monsieur le Président, le NPD a appuyé le projet de loi, afin que les parents puissent recevoir des prestations d'assurance-emploi pour aider les enfants malades.
Quels sont les programmes dont parle le député? Qu'il les nomme.
Cinq semaines de prestations supplémentaires pour les gens qui habitent dans les régions éloignées ont été abolies, et on a ajouté une distance de 100 km. Maintenant, ce sont des professionnels de Service Canada qui vont décider, au lieu de la personne concernée, ce qu'est un emploi convenable. C'est tout un changement pour nos travailleurs.
Il faut rendre à l'assurance-emploi sa raison d'être: un soutien aux travailleurs. Les travailleurs ne veulent pas se faire traiter de paresseux parce que, à un moment dans l'année, ils doivent avoir recours à l'assurance-emploi. C'est une chose qu'ils ne veulent plus accepter.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que, si nous voulons créer des programmes qui répondent aux besoins des Canadiens, nous devons connaître leurs points de vue et leurs préoccupations. C'est pourquoi le gouvernement consulte divers intervenants dans le but de trouver la meilleure façon de combler l'écart croissant entre les compétences et les emplois disponibles. Mais l'opposition n'a malheureusement pas appuyé notre plan, un plan qui s'appuie sur des impôts bas pour stimuler l'emploi et la croissance économique et qui a permis de créer, net, plus de 900 000 emplois depuis le creux de la récession.
Je crois que c'est l'opposition qui devrait écouter les Canadiens, puisque ceux-ci ont élu un gouvernement majoritaire solide, stable et d'envergure nationale pour qu'il gère l'économie canadienne en cette période de fragilité économique. Je demanderais à la députée d'éviter de semer la panique, et de chercher plutôt à rassurer ses électeurs en leur rappelant que les Canadiens qui n'arrivent pas à trouver du travail pourront toujours compter sur l'assurance-emploi, comme ils l'ont toujours fait.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a annoncé, en 2011, la fermeture du centre de sauvetage maritime de Québec. Cette fermeture causera le transfert de plus de 1 800 demandes d'assistance vers le centre de coordination d'Halifax et vers le centre de Trenton en Ontario.
Le personnel de quart de ces centres n'est toujours pas bilingue, et nous savons que, depuis l'annonce de la fermeture du centre de sauvetage maritime de Québec, trois exercices de dotation n'ont pas permis de trouver un nombre suffisant d'officiers bilingues pouvant devenir des coordonnateurs de sauvetage maritime capables de traiter des demandes urgentes en français.
Quels que soient les résultats des prochaines actions de dotation et quoi qu'en dise le ministre des Pêches et Océans, il sera impossible, au fil des ans, de conserver le niveau de bilinguisme requis dans ces centres de sauvetage.
La solution la plus logique, la plus simple et la moins coûteuse est de garder ouvert le centre de Québec. Si le gouvernement ne revient pas rapidement sur cette fâcheuse décision, les incidents impliquant des francophones seront dorénavant traitées par des centres dont la langue de travail demeurera l'anglais, et on perdra la connaissance géographique essentielle pour rapidement évaluer la localisation d'un incident, la capacité des ressources locales et les solutions de résolution de crise locale. À ce jour, aucun effort visant à former le personnel d'Halifax et de Trenton sur les particularités de la région de Québec n'a encore été entrepris.
Je pense qu'il est important de rappeler que, le 9 janvier dernier, M. Guillaume Gagné, un résident de Cap-Saint-Ignace, dans la région de Montmagny, s'est retrouvé en détresse lorsque la plaque de glace où se trouvait sa cabane de pêche s'est détachée et est partie à la dérive avec la marée à la tombée du jour.
La vie de cet homme était gravement en danger, car des vents violents, au cours de la nuit, ont détruit la plaque de glace en question. Il est important de souligner le travail du MRSC de Québec, de la Garde côtière canadienne et de la famille Lachance qui ont su unir leurs efforts et utiliser une ressource locale adaptée aux circonstances.
M. Dominic Lachance qui a secouru le jeune pêcheur affirme que la tournure des événements aurait pu être bien différente si le centre de recherche et de sauvetage maritime de Québec avait été déménagé à Halifax, comme le prévoit le gouvernement conservateur.
Voici d'ailleurs ce que M. Lachance avait à dire à la suite du sauvetage:
Si le bureau était situé en dehors, la connexion serait probablement moins rapide. [...] Ils vont devoir trouver une façon de communiquer et de mobiliser les gens sur place, parce qu'autrement je pense qu'il pourrait arriver des événements bien fâcheux.
Avec un tel exemple d'efficacité et en regard aux affirmations répétées du ministre des Pêches et des Océans, qui dit que la sécurité des Canadiens est la priorité du gouvernement, pouvons-nous espérer aujourd'hui de la part du ministre que ce dernier ordonne à la Garde côtière canadienne de conserver, une fois pour toutes, en opération le centre de sauvetage maritime de Québec?
Pouvons-nous nous fier à ce gouvernement pour revenir sur cette décision au lieu de reporter la fermeture? On a deux sursis jusqu'à présent. On va remettre la fermeture à plus tard, parce qu'on se rend bien compte que la décision n'a pas de bon sens. Qu'est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui? Une bonne nouvelle, j'espère.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour revenir sur une question qui a été soulevée par la députée de Québec, soit l'intégration du Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage de Trenton.
En avril 2012, l'intégration du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax a été couronnée de succès. Cette intégration n'a aucunement nui à la qualité des services de coordination des opérations de recherche et de sauvetage. Voilà qui prouve que l'intégration d'un centre à un autre peut se faire en toute sécurité.
La Garde côtière déploie tous les efforts nécessaires pour embaucher des coordonnateurs des opérations de recherche et de sauvetage qualifiés dans les deux centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage. À l'heure actuelle, deux centres offrent des services dans les deux langues officielles: le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax et le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec. On s'assurera, dans le cadre de l'initiative d'intégration, d'améliorer la prestation des services dans les deux langues à Halifax et à Trenton avant de fermer le centre de Québec.
D'importants progrès ont été réalisés dans le cadre de cette initiative. Le centre conjoint de coordination de sauvetage d'Halifax a subi des rénovations majeures et possède maintenant un système de pointe en matière de gestion des communications. Des rénovations du même ordre seront entreprises sous peu au centre conjoint de coordination de sauvetage de Trenton. De plus, on a recruté du personnel bilingue dans les deux centres; ces employés ont été formés et sont maintenant en poste. En outre, le personnel de recherche et de sauvetage a travaillé de concert avec nos partenaires en matière d'intervention d'urgence pour faire en sorte que la transition s'effectue sans heurts et que la collaboration se poursuive.
Le gouvernement sait combien la prestation de services bilingues est primordiale, surtout lorsqu'il s'agit de la sécurité des navigateurs. C'est pourquoi la Garde côtière a augmenté les exigences linguistiques imposées aux coordonnateurs de recherche et de sauvetage maritime qui travaillent aux centres de coordination de sauvetage, et a élaboré des plans de formation linguistique et de maintien des acquis. Grâce à ces mesures, nous allons respecter nos obligations en matière de langues officielles de la façon la plus efficace possible.
Aucun changement ne serait apporté aux services de coordination de recherche et de sauvetage si on avait des raisons de croire qu'il aurait une incidence négative sur la sécurité des Canadiens, quelle que soit la langue officielle de leur choix. Comme nous l'avons affirmé à maintes reprises, les changements n'auront d'incidence ni sur la disponibilité des ressources de recherche et de sauvetage ni sur le délai d'intervention en cas de détresse. Les équipages de la Garde côtière et les bénévoles de la Garde côtière auxiliaire continueront de répondre aux urgences de la même façon sous les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage.
Je peux assurer aux députés que les services de coordination de la recherche et du sauvetage resteront disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans les deux langues officielles.
Le Canada est un chef de file international en matière de sécurité maritime et le Programme de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne est l'un des meilleurs au monde, et il le demeurera. Nous continuerons de veiller à ce que tous les marins puissent bénéficier de services de coordination et d'intervention rapides et appropriés en matière de recherche et de sauvetage maritimes.
J'assure au député que le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec fermera ses portes seulement lorsque nous serons entièrement convaincus que le niveau de service pourra demeurer le même et que le public sera protégé. La sécurité des Canadiens demeure la principale priorité du gouvernement. Nous comptons maintenir l'excellent niveau de services de recherche et de sauvetage maritimes que les Canadiens en sont venus à attendre de nous et sur lesquels ils comptent.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord le centre de Québec, ce n'est pas un « sous-centre », mais un centre majeur de recherche et de sauvetage. Ce ne sera pas aussi facile à fermer que d'autres centres ailleurs au pays. Il s'agit d'un centre majeur, le seul au pays qui soit officiellement bilingue. Je ne suis pas certaine qu'on pourra offrir des services de qualité en français comme auparavant.
L'agrandissement du centre d'Halifax et la relocalisation du centre de Trenton, en plus de l'installation de deux sites de relève, nécessiteront des sommes importantes qui n'avaient pas été prévues initialement. On avait dit qu'on ferait une économie de bouts de chandelle de 1 million de dollars. Par contre, jusqu'à présent, nous savons que cela coûtera au moins trois fois plus cher. La logistique coûte tellement cher que cette économie de bouts de chandelle n'a aucun sens.
Il faut se rendre compte qu'on a dépensé beaucoup trop d'argent jusqu'à maintenant. Afin de garder nos francophones en toute sécurité sur nos zones navigables partout au pays, le mieux est de garder le centre de recherche et sauvetage de la Garde côtière à Québec ouvert toute l'année, sans modifications, et ce, au profit de tout le monde. À Trenton et à Halifax, on ne la trouve pas drôle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je continuerai de souligner, à l'intention de ma collègue et de mes concitoyens, que la sécurité maritime figure au sommet des priorités du ministère des Pêches et des Océans. Malgré les doutes de la députée d'en face, l'intégration du Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec ne compromettra aucunement la sécurité publique. Les marins bénéficieront de la même capacité d'intervention de recherche et de sauvetage dans les deux langues officielles que ce fut le cas jusqu'ici. Les dispositions nécessaires sont prises pour le garantir.
De plus, cette fusion n'entraînera aucune réduction de la norme applicable aux interventions de recherche et de sauvetage. Les mêmes services continueront d'être fournis par les équipages hautement compétents de la Garde côtière, de concert avec les bénévoles de la Garde côtière auxiliaire. Nous tenons à assurer aux Canadiens que des services bilingues de recherche et de sauvetage maritime seront toujours disponibles, quelle que soit l'heure du jour et de la nuit, au Canada.
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