Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 223 Le lundi 18 mars 2013 11 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyée par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique. (Affaires émanant des députés M-400)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 47, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 6.

Groupe n^o 1

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-55, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« de police chargé du »

La motion n^o 2 n’est pas mise en délibération.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-55, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« s'il a des motifs raisonnables — qu'il consigne par la suite — de croire que, à la »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« d.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune poursuite et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 3, de ce qui suit :

« f.1) une description des motifs raisonnables consignés par le policier conformément à l'article 184.4 pour chaque interception; »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« g.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune arrestation et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Labrador, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, à la suite à la démission de M. Peter Penashue, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le jeudi 14 mars 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-2995, 411-3007, 411-3022 et 411-3059 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-19;

— n^os 411-2996, 411-3024, 411-3053 et 411-3187 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-16;

— n^os 411-2997 et 411-3118 à 411-3120 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-30;

— n^os 411-3006, 411-3010, 411-3052, 411-3134, 411-3163, 411-3178 et 411-3227 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-121-07;

— n^os 411-3025 et 411-3034 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-28;

— n^o 411-3027 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-23;

— n^o 411-3029 au sujet de la jeunesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-129-02;

— n^os 411-3030 et 411-3060 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-20;

— n^os 411-3051, 411-3070, 411-3199, 411-3250 et 411-3263 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-09;

— n^os 411-3056, 411-3058 et 411-3061 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-14;

— n^os 411-3092 à 411-3096 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-14;

— n^os 411-3102, 411-3106, 411-3121 à 411-3125, 411-3141 et 411-3142 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-17;

— n^o 411-3128 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-411-134-01;

— n^o 411-3137 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-103-05;

— n^o 411-3198 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-411-86-10.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), au nom de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), le projet de loi C-57, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12^e rapport du Comité, « Le chapitre 5, La surveillance de l'aviation civile — Transports Canada, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-198.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 67, 74 à 76 et 78) est déposé.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le septième rapport du Comité, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration ». — Document parlementaire n^o 8510-411-199.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 à 26, 28 à 30, 48 à 53 et 65 à 71) est déposé.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le troisième rapport du Comité, « Régime de propriété intellectuelle au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-200.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30 à 32, 35 à 37, 39, 40, 42 à 47, 51 à 53, 55 et 57 à 59) est déposé.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre réaffirme l’engagement du Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et: a) condamne sans équivoque l’essai nucléaire auquel la Corée du Nord a procédé récemment en violation de ses obligations internationales; b) exprime sa grave inquiétude concernant la persistance des violations systémiques et très répandues des droits fondamentaux en Corée du Nord, y compris la torture et d’autres peines cruelles et inhumaines, les détentions arbitraires, l’absence d’application régulière de la loi et de la primauté du droit, les peines collectives touchant jusqu’à trois générations et l’existence de camps de prisonniers politiques; c) exprime sa grave inquiétude concernant le développement continu, par le gouvernement de la Corée du Nord, d’un programme d’armes nucléaires malgré la crise humanitaire qui touche le pays, y compris la famine généralisée et la privation prolongée de nourriture; d) condamne les mesures de plus en plus hostiles prises par le régime nord-coréen, y compris les lancements de missiles balistiques et les attaques contre la Corée du Sud, qui représentent une menace à la paix et à la sécurité régionale et internationale; e)exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son dangereux programme d’armes et à concentrer ses ressources à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de ses citoyens, à assurer le respect des libertés fondamentales de la population et à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre réitère sa tolérance zéro envers toutes formes de terrorisme et qu’elle condamne toute tentative visant à glorifier un membre du FLQ ayant été trouvé coupable de telles activités criminelles.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o411-3290);

— par , une au sujet des médailles de service (n^o411-3291);

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o411-3292);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-3293);

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o411-3294);

— par , une au sujet des mesures budgétaires (n^o411-3295);

— par , une au sujet de VIA Rail (n^o411-3296) et une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o411-3297);

— par , une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o411-3298), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-3299) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3300);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3301) et une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o411-3302);

— par , une au sujet des communautés rurales (n^o411-3303) et deux au sujet de l'immigration (n^os411-3304 et 411-3305);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3306);

— par , une au sujet des communautés rurales (n^o411-3307);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3308);

— par , une au sujet des communautés rurales (n^o411-3309);

— par , une au sujet de certaines maladies (n^o411-3310) et une au sujet des changements climatiques (n^o411-3311);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3312) et une au sujet des mesures budgétaires (n^o411-3313).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1137, Q-1144 et Q-1152 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1113 — — En ce qui concerne les mesures annoncées par le gouvernement autour du 23 novembre 2012 relativement à la modification du site Web Voyage.gc.ca : a) quels ont été les coûts totaux de déplacement et d’hébergement associés aux mesures annoncées ou aux réunions et activités connexes pour l’ensemble des participants, incluant les membres du personnel et d’autres fonctionnaires; b) hormis les coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les autres coûts pour (i) le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et pour l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario à Ottawa, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères à Calgary, (iii) le ministre d’État responsable des affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) à Toronto, (iv) le ministre des Ressources naturelles à Montréal, (v) les autres ministres ou secrétaires parlementaires; c) hormis les autres coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les coûts pour les personnes nommées aux points (i) à (v) à tout autre endroit? — Document parlementaire n^o 8555-411-1113.

Q-1122 — — En ce qui concerne les immeubles du gouvernement dans la région de la capitale nationale : a) dans quels immeubles, adresse incluse, les fonctionnaires fédéraux travaillent-ils; b) combien de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période indéterminée et de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période déterminée travaillent dans chacun de ces immeubles? — Document parlementaire n^o 8555-411-1122.

Q-1129 — — En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, ventilées par ministère : a) quelles sont les initiatives qui permettent de réaliser des économies d’argent en transférant des employés d’un lieu physique à un autre, et pour chacune de ces initiatives, préciser (i) la tâche ou la fonction exécutée par l’employé, (ii) le nombre d’employés transférés; b) pour chaque poste, quel est : (i) la classification actuelle du poste, (ii) la classification salariale prévue après le transfert; c) quel est le lieu actuel des emplois; d) quel est le lieu des nouveaux emplois; e) quelles économies entend-on réaliser; f) quels sont les coûts prévus pour compléter les transferts de postes? — Document parlementaire n^o 8555-411-1129.

Q-1130 — — Depuis le 1^er janvier 2006, quels sont les détails, notamment en ce qui concerne la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l’argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l’un ou l’autre de ces paragraphes? — Document parlementaire n^o 8555-411-1130.

Q-1131 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, agence, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 21 septembre 2012, (i) quel est le titre ou l’objet, (ii) quelle est la date, (iii) quel est le numéro de dossier ou de code, (iv) quel est le sujet; b) dans le cas de chacun de ces communiqués de presse, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale qui l’a émis, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre service commercial de fil de presse ou de diffusion, en précisant le service utilisé; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par le service commercial de fil de presse ou de diffusion mentionné dans les points b)(ii) à b)(iv), à combien s’élevait le coût d’utilisation du service? — Document parlementaire n^o 8555-411-1131.

Q-1135 — — En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012 : a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité? — Document parlementaire n^o 8555-411-1135.

Q-1139 — — En ce qui concerne les responsables du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui travaillaient au ministère et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1^er juin 2011 et le 10 mai 2012 : a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions? — Document parlementaire n^o 8555-411-1139.

Q-1140 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions fédérales, à combien s’élevaient les sommes versées dans la circonscription d’Avalon du 1^er avril 2011 au 10 décembre 2012, ventilées par (i) le nom et l'adresse des prestataires, (ii) la date de début du financement, (iii) la date de fin du financement, (iv) la somme versée, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé? — Document parlementaire n^o 8555-411-1140.

Q-1141 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) quels sont les détails des soumissions retenues présentées par Seaspan et Irving Shipbuilding; b) pourquoi n’a-t-on pas demandé à ce que les soumissions retenues présentent les estimations de coûts pour les navires; c) d’où provient l’estimation de départ de 33 milliards de dollars du gouvernement, et comment a-t-elle été calculée; d) a-t-on discuté des estimations de coûts avec les soumissionnaires retenus à la suite de l’octroi des contrats; e) le cas échéant, avec quelles entreprises le gouvernement a-t-il communiqué ou par quelles entreprises a-t-il été contacté au sujet des contrats relatifs aux soumissions retenues; f) le gouvernement détient-il d’autres estimations de coûts produites par un ministère ou une source indépendante ayant trait aux soumissions retenues; g) en ce qui concerne la soumission de Seaspan, l’estimation de coûts de 2,6 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; h) en ce qui concerne la soumission d’Irving, l’estimation de coûts de 3,1 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; i) en ce qui concerne les navires de patrouille armés de l’Arctique, à combien estime-t-on les coûts opérationnels et de service des navires de patrouille de l’Arctique et des navires de ravitaillement, et sur quelle période; j) le gouvernement a-t-il créé une estimation des coûts opérationnels et de maintien des navires pour une période excédant un cycle de vie de 25 ans; k) à l’heure actuelle, la Marine dispose-t-elle du personnel suffisant pour assurer le fonctionnement des navires lorsqu’ils entreront en service, sans compromettre les capacités et la disponibilité opérationnelle actuelles; l) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier navire de patrouille de l’Arctique et le premier navire de ravitaillement; m) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir la totalité de la flotte de navires de patrouille de l’Arctique et de navires de ravitaillement? — Document parlementaire n^o 8555-411-1141.

Q-1142 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale pour les navires de combat (destroyers et frégates, conformément à la Stratégie de défense Le Canada d’abord, selon laquelle le Canada achètera 15 navires de combat) : a) jusqu’à présent, quelles soumissions le gouvernement a-t-il reçues; b) à l’heure actuelle, à combien le gouvernement estime-t-il le coût d’achat des 15 navires de combat, et le gouvernement prévoit-il toujours acheter 15 de ces navires; c) le gouvernement est-il en possession d’autres estimations de coûts visant des navires de combat, autres que celles qu’il a rendues publiques; d) les soumissionnaires pour les navires de combat devront-ils présenter des estimations de coûts; e) à combien évalue-t-on les coûts des navires de combat? — Document parlementaire n^o 8555-411-1142.

Q-1143 — — En ce qui concerne l'acquisition de l'avion d'attaque interarmées : a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici à l'élaboration du projet; b) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici aux communications, notamment, (i) aux services Web, (ii) au matériel imprimé, (iii) aux communiqués de presse, (iv) au personnel et aux consultants, (v) à d'autres formes de matériel publicitaire; c) combien de conférences de presse ou d'annonces auxquelles ont participé un ministre, un secrétaire parlementaire ou un membre du gouvernement (i) ont eu lieu, (ii) où ont elles eu lieu, (iii) quel en a été le coût; d) combien coûtent les déplacements des ministres et des secrétaires parlementaires qui participent aux annonces concernant l'avion d'attaque interarmées F-35? — Document parlementaire n^o 8555-411-1143.

Q-1149 — — En ce qui concerne l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés : a) comment le gouvernement mesure-t-il l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés dans les domaines des sciences et de la technologie; b) comment le gouvernement mesure-t-il le nombre de Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie qui acceptent un emploi à l’étranger; c) quels programmes a-t-on mis en place dans le but de garder au pays les Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie et comment l’efficacité de ces programmes est-elle mesurée et rendue publique; d) quelles mesures servent à appuyer les dires du gouvernement selon lesquels la tendance de « l’exode des cerveaux » dans les domaines des sciences et de la technologie recule; e) quelles consultations a-t-on tenues au cours de la dernière année auprès des représentants des milieux scientifique et technologique pour répondre aux préoccupations concernant l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés; f) combien de laboratoires et de centres de recherche fondamentale reçoivent actuellement des subventions des trois Conseils de recherche fédéraux; g) combien de centres actuellement financés par les trois Conseils, à l’exception de l’application et de l’approbation des nouvelles sources de financement des trois Conseils, ne pourront plus recevoir de financement au terme de la période de leurs subventions? — Document parlementaire n^o 8555-411-1149.

Q-1150 — — En ce qui concerne le Système d’inspection des véhicules et du fret installé le long du corridor ferroviaire du Canadien Pacifique, dans la ville de Windsor (Ontario) : a) combien ce système a-t-il coûté aux contribuables canadiens à ce jour; b) combien d’inspections ont été effectuées annuellement depuis sa mise en œuvre; c) à chacune de ces années, combien d’inspections ont mené à des détentions, des accusations et des condamnations? — Document parlementaire n^o 8555-411-1150.

Q-1153 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information : a) combien de fois l’an dernier le gouvernement n’est-il pas parvenu à répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque question ayant reçu une réponse dans les 180 jours ou plus mentionnée aux points a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps a-t-il fallu pour fournir une réponse? — Document parlementaire n^o 8555-411-1153.

Q-1154 — — En ce qui concerne l’utilisation des médicaments dans les pénitenciers fédéraux : a) quels médicaments sur ordonnance figurent sur le Formulaire pharmaceutique national pour les pénitenciers fédéraux; b) à quelle fréquence chaque médicament figurant au Formulaire national est-il prescrit aux détenus; c) à combien de détenus a été prescrit le médicament antipsychotique Seroquel (quétiapine)? — Document parlementaire n^o 8555-411-1154.

Q-1155 — — En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (GTP) (anciennement le Comité directeur consultatif) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier : a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistait, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur? — Document parlementaire n^o 8555-411-1155.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 3 à 6).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Groupe n^o 1

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-55, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« de police chargé du »

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, les motions n^os 3 et 5 sont aussi rejetées avec dissidence.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 4 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« d.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune poursuite et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

En conséquence, la motion n^o 6 est aussi rejetée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et du budget d'immobilisations de 2013 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-810-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-498-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 heures, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.