Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle tenue le 19 mars 2012 dans Toronto—Danforth et les élections partielles tenues le 26 novembre 2012 dans Calgary-Centre, Durham et Victoria, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-411-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2012, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-661-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui comprend un supplément en date du 12 mars 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-459-01A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— n^os 411-3180, 411-3217 et 411-3269 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-411-13-13;

— n^os 411-3190, 411-3195, 411-3202, 411-3203, 411-3230, 411-3235, 411-3240, 411-3242, 411-3247, 411-3249, 411-3252 à 411-3254, 411-3256, 411-3272, 411-3273, 411-3287, 411-3445, 411-3477, 411-3498, 411-3505 à 411-3509, 411-3516, 411-3518 à 411-3520 et 411-3529 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-411-132-02;

— n^os 411-3191 et 411-3214 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-18;

— n^os 411-3192, 411-3215 et 411-3264 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-21;

— n^os 411-3193, 411-3200, 411-3207 à 411-3212, 411-3216, 411-3228, 411-3229, 411-3233, 411-3234, 411-3236, 411-3239, 411-3248, 411-3259 à 411-3262, 411-3265 et 411-3268 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-24;

— n^os 411-3194 et 411-3241 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-10;

— n^o 411-3196 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-70-04;

— n^o 411-3197 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-411-101-02;

— n^o 411-3201 au sujet des banques. — Document parlementaire n^o 8545-411-97-02;

— n^o 411-3204 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-23;

— n^os 411-3205, 411-3206, 411-3231, 411-3243 à 411-3246, 411-3267, 411-3276, 411-3319 à 411-3326, 411-3330 à 411-3338 et 411-3353 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-35;

— n^os 411-3213 et 411-3284 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-18;

— n^o 411-3219 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-31;

— n^os 411-3226 et 411-3270 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-17;

— n^o 411-3251 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-29;

— n^os 411-3257 et 411-3258 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-15;

— n^os 411-3271, 411-3425, 411-3493 et 411-3494 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-121-08;

— n^o 411-3274 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-24;

— n^os 411-3275, 411-3278 à 411-3283, 411-3314, 411-3315, 411-3345, 411-3354 et 411-3447 au sujet de l'identité et l'expression sexuelles. — Document parlementaire n^o 8545-411-127-04;

— n^os 411-3277 et 411-3503 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-411-51-12;

— n^os 411-3288, 411-3311 et 411-3352 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-25;

— n^o 411-3289 au sujet de la jeunesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-129-03;

— n^os 411-3364 à 411-3412 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire n^o 8545-411-95-11;

— n^os 411-3434 à 411-3440 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-411-3-16.

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3534);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-3535) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3536);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet des établissements correctionnels (n^o 411-3537);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), quatre au sujet de la viande chevaline (n^os 411-3538 à 411-3541), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-3542) et sept au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 411-3543 à 411-3549);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-3550);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-3551);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 411-3552);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 411-3553 et 411-3554);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3555), deux au sujet des eaux navigables (n^os 411-3556 et 411-3557) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 411-3558).

Q-1159 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne les contrats de consultation accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, ventilé par date, quels sont les dates, montants et numéros de dossiers des contrats accordés à (i) Roche Groupe Conseil, (ii) Louisbourg Construction, (iii) Garnier Construction, (iv) Simard-Beaudry Construction, (v) Entreprises Catcan, (vi) CIMA+, (vii) Dessau? — Document parlementaire n^o 8555-411-1159-01.

Q-1172 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le service de traversier de Marine Atlantique S.C.C. entre North Sydney (Nouvelle-Écosse) et Port-aux-Basques (Terre-Neuve-et-Labrador), combien d’appareillages a-t-on enregistrés depuis 2008, et quelle était leur répartition suivant (i) la date complète et l’heure d’appareillage, (ii) le navire utilisé, (iii) le nombre de manifestes, (iv) le total pour chaque saison? — Document parlementaire n^o 8555-411-1172.

Q-1173 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la dotation à l’Agence du revenu du Canada, quel est le nombre d’employés, ventilés par titre de poste et par année, affectés à la planification fiscale internationale agressive de 2003 à 2013 inclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-411-1173.

Q-1174 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les compressions de personnel à l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) au 1^er février 2013, combien de postes ont été supprimés à l’ARC dans le cadre du plan gouvernemental visant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale, en indiquant (i) le nombre de postes réels supprimés, (ii) le nombre de postes supprimés en équivalent temps plein (ETP), (iii) les divisions visées par ces compressions ainsi que le nombre total de postes et d’ETP dans chaque division, (iv) les endroits où s’appliquent ces compressions partout au pays; b) est-ce qu’on estime toujours à 3 008 ETP le nombre de postes qui seront supprimés à l’ARC en vertu du plan en question a); c) dans quelles divisions prévoit-on couper ces 3 008 postes ETP, ou le nombre cible révisé; d) envisage-t-on d’éliminer des postes de vérificateur à la division de la Planification fiscale abusive à partir des compressions mentionnées en b); e) en date du 1^er février 2013, combien de postes de vérificateur ont été supprimés au sein de l’ARC; f) en date du 1^er février 2013, combien de postes ont été éliminés à la division de la Planification fiscale abusive; g) combien de vérificateurs travaillaient dans cette division avant les compressions, le cas échéant; h) combien de vérificateurs travaillent actuellement au sein de cette division; i) combien de vérificateurs travaillaient à la division de la Planification fiscale abusive au cours de chacun des cinq derniers exercices, et y travaillent cet exercice-ci? — Document parlementaire n^o 8555-411-1174.

Q-1175 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003-2013 inclusivement : a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées ou menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits ou utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc.) des messages publicitaires indiqués au point b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc.) pour les messages indiqués au point c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) pour chacun des messages, quelles sont les entreprises qui les ont produits; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés, pour chacun des médias gratuits (p. ex. YouTube) et des médias payants (messages en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées? — Document parlementaire n^o 8555-411-1175.

Q-1176 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne les immeubles fédéraux : a) quelle est l’adresse ou l’emplacement ainsi que la description de chaque édifice, installation ou autre bien immobilier que possède ou que loue un ministère, un organisme ou une société d’État à Iqaluit, au Nunavut; b) dans le cas des immeubles loués, quelles sont les dates de début et de fin du bail et quel est le numéro de dossier du bail? — Document parlementaire n^o 8555-411-1176.

Q-1177 — M. Cash (Davenport) — En ce qui concerne le Musée canadien des civilisations : a) combien d’employés, permanents ou sous contrat, ont été affectés à des fonctions de recherche, notamment à la Division de la recherche, leurs nombres répartis (i) par année depuis 2005-2006, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique (anthropologie, ethnologie, archéologie, etc.), (iv) par division; b) pour les cinq prochaines années, quel est le nombre prévu d’employés permanents qui seront affectés à des fonctions de recherche dans toutes les divisions du musée, leur nombre réparti (i) par année, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique (anthropologie, ethnologie, archéologie, etc.), (iv) par division; c) combien de réunions pour discuter du changement de nom et de mandat du musée ont eu lieu entre, d’une part, les représentants du musée et, d’autre part, (i) le ministre du Patrimoine canadien, (ii) le cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (iii) le ministère du Patrimoine canadien, (iv) les employés du musée; d) depuis 2007-2008, chaque année, combien de rencontres informelles et d’appels téléphoniques ont eu lieu entre, d’une part, les représentants du musée et, d’autre part, (i) le ministre du Patrimoine canadien, (ii) le cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (iii) le ministère du Patrimoine canadien; e) combien de visites au musée ont fait (i) le ministre du Patrimoine canadien, (ii) le cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (iii) le ministère du Patrimoine canadien; f) pour toutes les expositions tenues depuis 2006, par exposition, quel était (i) le nombre total de visiteurs, (ii) le pourcentage de visiteurs locaux, (iii) le pourcentage de visiteurs de l’extérieur du Canada, (iv) le montant total des revenus, (v) le budget prévu au début de la planification, (vi) le total des dépenses; g) depuis 2008-2009, (i) quels ont été les revenus annuels du musée, (ii) quels sont les revenus annuels prévus du musée au cours des cinq prochaines années, (iii) ces prévisions tiennent-elles compte du changement de nom et de mandat; h) quel est le nombre de visiteurs attendus chaque année au musée au cours des cinq prochaines années (en excluant le Musée canadien de la guerre); i) quels groupes (associations, regroupements professionnels, groupes représentant les Premières Nations, etc.) et experts (historiens, archéologues, universitaires, etc.) ont été consultés (i) avant que le Ministre n’annonce le changement de nom et de mandat, le 16 octobre 2012, (ii) depuis l’annonce faite le 16 octobre 2012; j) au sujet des consultations tenues du 9 novembre 2012 au 31 janvier 2013, (i) combien ont-elles coûté au total, (ii) combien de membres du public (autres que des employés du musée) ont assisté à chaque consultation; k) concernant l’investissement de 25 millions de dollars qui sera effectué « à partir de fonds provenant du budget actuel de Patrimoine canadien », selon le communiqué du 16 octobre 2012 diffusé par le ministère du Patrimoine canadien, (i) de quels programmes du ministère du Patrimoine canadien proviendra cet investissement, (ii) quel était le budget de ces programmes depuis 2008-2009, (iii) lesquels de ces programmes verront leur budget rétabli au niveau de 2011-2012 après l’investissement consenti au musée; l) concernant les coûts liés au changement de nom du musée (signalisation, logos et image de marque, etc.), (i) quel est le budget actuellement réservé à ces coûts, (ii) quel est le total prévu de ces coûts au cours des cinq prochaines années; m) quel est le coût total lié aux articles promotionnels (signets, signalisation temporaire, sites Web, documents imprimés, etc.) qui font référence au musée canadien de l’histoire ou au changement de nom et de mandat, ou qui font appel aux expressions « Musée d’histoire » ou « Musée de l’histoire »; n) quel est le coût total des activités publicitaires du musée (panneaux publicitaires, publicités dans les journaux, à la radio, à la télévision et sur Internet, etc.), par année et par type de publicité, depuis 2006-2007; o) pour chaque instance où des services juridiques externes ont été fournis au musée au cours des trois dernières années (i) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques (avis, représentation juridique, etc.) au musée, (ii) quand, (iii) pour combien de temps, (iv) quelle était la nature de ces services, (v) quel était l’objet de ces services, (vi) quel était le coût total, par instance, de ces services fournis au musée; p) pour chaque projet ou exposition créé par le musée ou pour celui-ci depuis 2005-2006 et qui n’a pas été présenté dans les locaux du musée, (i) quel en était le sujet, (ii) où le projet ou l’exposition a-t-il été présenté, (iii) quel était le coût total pour chacun de ces projets ou expositions, (iv) combien d’employés ont été affectés à chacun de ces projets ou expositions, à toutes les étapes (entre autres choses, à la conception, à la construction et à l’installation), (v) quelles étaient la date de début et la date de fin du travail pour chacun de ces projets ou expositions, (vi) quelles étaient la date d’ouverture et la date de clôture de chacun de ces projets ou expositions? — Document parlementaire n^o 8555-411-1177.

Q-1179 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne l’approvisionnement militaire : a) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à l’approvisionnement par la Marine royale canadienne, l’Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne, et par chacun des organismes que sont le ministère de la Défense nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, FedNor, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil du Trésor et d’autres ministères ou organismes, en précisant lesquels; b) pour chaque branche, ministère ou organisme en question, quel est le coût total en main d’œuvre associé à ces affectations; c) concernant chacun des projets d’approvisionnement militaire affichés dans la page Web d’Industrie Canada intitulée « Liste des acquisitions et de leurs gestionnaires de RIR » et située à l’adresse ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/fra/h_00017.html, (i) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à chacun des projets, et de quelle branche des forces armées, ou de quel ministère ou organisme gouvernemental sont-ils affectés, (ii) quel est ou quel était le budget annuel de chaque projet à partir de la date de début, (iii) est-il déjà arrivé qu’un projet soit annulé, suspendu ou reporté, et si c’est le cas, de quels projets s’agit-il, quand est-ce arrivé, et pour chaque cas, quand le projet a-t-il recommencé et pour quelle raison le projet a-t-il été annulé, suspendu ou reporté, (iv) pour quels projets a-t-on demandé des fonds supplémentaires au Conseil du Trésor, et pour chacun, quand la demande a-t-elle été faite, quelle somme supplémentaire a été demandée, (v) quelle est la valeur de chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-411-1179.

Q-1180 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, quel a été le budget total du programme dans chaque circonscription électorale fédérale au cours de chaque année civile depuis 2005 inclusivement, et quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale fédérale pour l’été 2013? — Document parlementaire n^o 8555-411-1180.

Q-1181 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année depuis 2006, combien d’organismes caritatifs ont fait l’objet d’une vérification et quel est leur nom? — Document parlementaire n^o 8555-411-1181.

Q-1187 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les services de police des Premières Nations : a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des Premières nations changera-t-il globalement après le 31 mars 2013, et si c’est le cas, de combien, le chiffre étant fourni pour chaque entente; j) combien de collectivités visées par une entente de services de police comptent un groupe consultatif communautaire et de quelles collectivités s’agit-il, les réponses étant classées par collectivité; k) dans le cas des collectivités qui n’ont pas de groupe consultatif communautaire, pour quelles raisons n’en ont-elles pas, les réponses étant classées par collectivité;

l) comment la Direction générale de la police des Autochtones surveille ou évalue-t-elle le rendement des ententes en vigueur au regard des objectifs du programme, et quels sont les résultats des activités de surveillance et d’évaluation, les réponses étant classées par collectivité; m) dans le cas des collectivités visées par une entente communautaire tripartite, combien d’agents sont affectés à chaque collectivité, et parmi les affectations prévues, combien ont lieu dans la réalité, les réponses étant classées par collectivité; n) dans le cas des collectivités visées par une entente communautaire tripartite, combien de temps les agents qui y sont affectés passent-ils dans la collectivité en question, les réponses étant classées selon (i) l’entente, (ii) l’année, (iii) le nombre d’agents affectés à la collectivité; o) combien de services de police des Premières Nations ont été financés par le Fonds de recrutement de policiers, les réponses étant classées selon le service de police et l’année; p) à la lumière des résultats de l’évaluation de 2009-2010 du Programme des services de police des Premières Nations, le gouvernement élabore-t-il des options stratégiques destinées à orienter l’avenir du programme, (i) si c’est le cas, le gouvernement prévoit-il communiquer ces options stratégiques dans le cadre d’un rapport, (ii) si c’est le cas, quand, (iii) si non, pourquoi; q) pourquoi la loi n’exige-t-elle pas de financer les services de police des Premières Nations comme des services essentiels, et le gouvernement prévoit-il proposer un projet de loi visant le financement des services de police des Premières Nations comme des services essentiels? — Document parlementaire n^o 8555-411-1187.

Q-1188 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations pour chaque année entre 2006 et 2013, ventilés par année, combien : a) a été affecté aux étudiants fréquentant des établissements hors des réserves; b) a été consacré aux activités internes du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada; c) a été versé sous forme de financement de projets; d) constitue un financement discrétionnaire? — Document parlementaire n^o 8555-411-1188.

Q-1189 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le portail des Autochtones du gouvernement du Canada : a) combien ont coûté le fonctionnement et l’entretien de ce portail chaque année, de 2006 à 2012; b) combien de personnes ont utilisé le portail chaque année entre 2006 et 2012, ventilées par sous-sites accessibles sur le portail; c) quels services du portail ou facilités par celui-ci les gens ne reçoivent-ils plus depuis que le portail a fermé, le 12 février 2013; d) à quelles études le gouvernement a-t-il procédé sur les conséquences de la fermeture du portail et (i) quels ont été les résultats de ces études, (ii) quels intervenants le gouvernement a-t-il consultés avant de mettre fin au portail, (iii) quels commentaires et réactions ces intervenants ont-ils fournis? — Document parlementaire n^o 8555-411-1189.

Q-1190 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les voyages du gouvernement, combien de visites auprès des réserves des Premières Nations chacun des membres suivants du conseil des ministres a-t-il effectuées chez les Premières Nations entre 2006 et 2013, ventilées par exercice et par réserve : a) le premier ministre; b) le ministre de la Sécurité publique; c) le ministre de la Justice; d) le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; e) le ministre des Finances; f) le ministre du Patrimoine canadien; g) le ministre de l’Environnement; h) le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Grand Nord; i) le ministre des Ressources naturelles; j) le ministre des Affaires intergouvernementales; k) le ministre de la Santé? — Document parlementaire n^o 8555-411-1190.

Q-1194 — M^me Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. : a) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, (i) quel était le nombre total d’employés de Marine Atlantique S.C.C., (ii) combien de postes de membre d’équipage de traversier ont été dotés, (iii) combien de postes à quai ont été dotés, (iv) combien de postes ont été dotés à la réception et au service à la clientèle, (v) combien de postes de gestion ont été dotés; b) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, et pour chaque employé indiqué chaque année, (i) d’où provenait le poste, (ii) le poste a-t-il fait l’objet d’un déplacement, (iii) pourquoi a-t-on déplacé le poste, (iv) l’employé traitait-il directement avec les clients, (v) le poste était-il considéré comme un poste de gestion, (vi) quel était le salaire ou le traitement horaire, (vii) quel était le poste sur un traversier ou à terre; c) quelles répercussions ont eu les réductions budgétaires fédérales sur les niveaux d’emploi de Marine Atlantique S.C.C.; d) quels coûts ont été effectivement recouvrés par rapport aux prévisions de recouvrement des coûts, pour chaque année depuis 2005; e) des consultations ont-elles été menées avant de décider d’augmenter les tarifs de 4 %, à compter du 1^er avril 2013 et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; g) pour chaque année depuis 2005, combien de traversées ont été annulées ou reportées; h) à la suite de l’annulation ou du report d’une traversée, lorsque le service reprend, combien de fois a-t-on utilisé des navires de soutien pour aider au transport des passagers et des véhicules en attente? — Document parlementaire n^o 8555-411-1194.

Q-1195 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les Forces canadiennes et leur système de règlement des griefs : a) combien de griefs le personnel de la force régulière a-t-il déposés en tout au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; b) combien de griefs ont-ils été renvoyés au chef d’état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; c) à la fin de chacun des exercices de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel était le nombre total de griefs que le chef d’état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance devait encore trancher; d) sur tous les griefs que le chef d’état-major de la Défense devait encore trancher en tant qu'autorité de dernière instance au 15 février 2013, quels étaient (i) le grade du plaignant, (ii) l’objet du grief, (iii) la date du grief initial, (iv) la date à laquelle l'autorité de dernière instance a pris ses décisions, (v) la date à laquelle date le plaignant a saisi l'autorité de dernière instance de son grief? — Document parlementaire n^o 8555-411-1195.

Q-1197 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le Cabinet du Juge-avocat général (JAG), combien y avait-il d’officiers du JAG en service à la fin de chacun des exercices suivants : 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour chacun des grades suivants major-général, brigadier-général, colonel, lieutenant-colonel, major et capitaine, et quels étaient les coûts salariaux pour chacun de ces exercices? — Document parlementaire n^o 8555-411-1197.

Q-1198 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les cas de suicide dans les Forces canadiennes : a) pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de membres de la force régulière se sont-ils suicidés, et, pour chaque cas, quels étaient le grade et l’âge de la personne, le lieu du suicide et une Commission d'enquête a-t-elle été constituée; b) pour chaque instance où une Commission d'enquête a été constituée pour se pencher sur le suicide d’un membre des Forces canadiennes (force régulière), quelle était la date du décès et quelle était la date à laquelle le chef d’état-major de la Défense a approuvé les conclusions et les recommandations de la Commission en question? — Document parlementaire n^o 8555-411-1198.

Q-1199 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les juges-avocats généraux (JAG), pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de JAG ont suivi une formation supérieure, quels sont les grades de chacun d’eux, leur nom et le nom de l’établissement qu’ils ont fréquenté, et à combien s’élèvent les droits de scolarité payés par l’État? — Document parlementaire n^o 8555-411-1199.

Q-1200 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les coûts militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été le coût total des salaires, des opérations et de l’entretien pour (i) le Cabinet du juge-avocat général, (ii) le Cabinet du juge militaire en chef, (iii) le Bureau du directeur des poursuites militaires, (v) le Bureau du service d’avocats militaires de la défense, (vi) la Division du juge-avocat général adjoint de la Justice militaire et droit militaire? — Document parlementaire n^o 8555-411-1200.

Q-1201 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le Bureau des affaires publiques du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) combien de dirigeants du MDN, par classification et par niveau, et combien d’employés civils du MDN ont travaillé aux affaires publiques ou dans des fonctions connexes au MDN ou dans les FC; b) quel a été le montant versé (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en indemnités à ces employés civils; c) combien de membres de la Force régulière des FC, ventilés par grade, ont travaillé au Bureau des affaires publiques et quel a été le montant versé à ces membres des FC (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en indemnités? — Document parlementaire n^o 8555-411-1201.

Q-1202 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le Fonds pour les familles des militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été (i) le montant total des dons provenant du grand public, (ii) les dépenses imputées au Fonds, (iii) le montant payé en prestations? — Document parlementaire n^o 8555-411-1202.

Q-1203 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la Revue militaire canadienne pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quels ont été les coûts précis de la production de la Revue militaire canadienne, ventilés selon (i) les salaires, (ii) les frais postaux, (iii) les frais d’impression, (iv) les frais de traduction, (v) les autres coûts; b) quels ont été les revenus tirés (i) des abonnements et de la publicité, (ii) du nombre de copies imprimées? — Document parlementaire n^o 8555-411-1203.

Q-1204 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le Collège militaire royal (CMR), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quel est le nombre de finissants en études supérieures et en études de premier cycle; b) quel était le profil des élèves-officiers entrés au CMR, par (i) sexe, (ii) première langue officielle, (ii) province d’origine; c) quel était le profil des élèves-officiers du CMR qui ont obtenu leur diplôme et sont en service, par (i) sexe, (ii) première langue officielle; d) combien de finissants du premier cycle ont été exemptés ou incapables d’atteindre la norme établie en matière de bilinguisme dans chacun des deux groupes de langue officielle? — Document parlementaire n^o 8555-411-1204.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 4 mars 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-411-16.

— par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « Rétablir la confiance à l'égard du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) » (document parlementaire n^o 8510-411-169), présenté à la Chambre le mardi 11 décembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-169.

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 1, Le Plan d'action économique du Canada, du rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-167), présenté à la Chambre le lundi 10 décembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-167.

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « La disponibilité opérationnelle des Forces canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-411-159), présenté à la Chambre le jeudi 6 décembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-159.

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3559).