Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le quatrième rapport du Comité, « Espèces envahissantes qui représentent une menace pour le bassin des Grands Lacs ». — Document parlementaire n^o 8510-411-222.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 37, 39 à 43, 46, 65 et 69 à 72) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 48^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o  8510-411-223.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-500, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (bassins versants océaniques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que la Chambre : a) reconnaisse, comme bon nombre de Canadiens et l’Agence internationale de l’énergie, que les répercussions d’un réchauffement de 2 degrés de la température moyenne globale suscitent de graves préoccupations; b) dénonce le manque de mesures concrètes des gouvernements fédéraux qui se sont succédés depuis 1998 pour régler le problème des émissions et honorer nos engagements au titre du Protocole de Kyoto; c) demande au gouvernement de déposer immédiatement son programme fédéral d’adaptation aux changements climatiques.

Il s'élève un débat.

Un message est reçu avisant les Communes que, le 25 avril 2013, à 12 h 45, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 29 avril 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que l’article 31 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit :

« (1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti. Aux fins de cet article, tous les députés qui n’appartiennent pas à un parti reconnu seront regroupés.

(2) Lorsqu’un député est incapable de faire sa déclaration à la date prévue au paragraphe 31(1) du Règlement, celui-ci peut indiquer par écrit au Président, au moins une heure avant le début des déclarations de députés, le nom du député avec lequel il procédera à un échange de position. ».

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

À 17 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).

M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Un message est reçu du Sénat comme suit :

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.