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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 242
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 avril 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 242
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 avril 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur le directeur parlementaire du budget
propose que le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un de ces moments où les élus qui font partie de l'opposition et les autres qui ne font pas partie des rangs ministériels peuvent, à l'aide de projets de loi d'initiative parlementaire, présenter leurs idées pour améliorer nos institutions et notre société.
Personnellement, je vise à présenter et à faire adopter le projet de loi C-476, afin que notre directeur parlementaire du budget soit doté d'une permanence et d'une protection. On l'a vu, dernièrement, lors d'une décision des tribunaux à laquelle j'aurai l'occasion de faire référence dans mes remarques tantôt.
Dans un premier temps, rappelons que lorsque les conservateurs ont fait campagne, avant de former pour la première fois le gouvernement en 2006, ils l'avaient faite sous le thème de l'imputabilité. Ils nous avaient dit que, dorénavant, le gouvernement, si les conservateurs étaient élus, serait redevable au Parlement et aux Canadiens.
Il y avait quelques idées maîtresses là-dedans. Par exemple, ils allaient répondre de leurs choix budgétaires en créant un organisme neutre, crédible et indépendant pour fournir de l'information budgétaire aux élus et, donc, aux gens qui nous ont élus. Quelle fut donc notre surprise d'apprendre, dès qu'ils ont nommé Kevin Page, le premier directeur parlementaire du budget, qu'ils ont tenté, comme ils le font avec tout le reste de l'administration publique, de le contrôler, de lui serrer la vis et de lui dicter ce qu'il devait dire.
C'est l'historique de cela que l'on va regarder. Ce n'est peut-être pas si étonnant, puisque les autres pièces maîtresses de cette tentative d'amener plus d'imputabilité étaient, rappelons-le, des élections à date fixe, ce qu'ils n'ont jamais respecté.
Ils ont promis qu'il y aurait une personne responsable des nominations publiques au plus haut niveau. Cette personne n'a jamais été nommée. En fait, oui: ils nous ont proposé une personne de leur choix, en nous disant qu'on devait l'accepter ou qu'il n'y en aurait pas. Il n'y en a pas.
Ils ont donc essayé de faire la même chose ici, et c'est la racine du problème.
[Traduction]
Depuis le début, les conservateurs ont fait bien des promesses en matière de reddition de comptes. Or, malheureusement, ils n'ont jamais respecté les élections à date fixe, tandis que la promesse d'instaurer un responsable des nominations, qui devait nous aider à pourvoir les postes au plus haut niveau en trouvant le meilleur candidat plutôt que le meilleur ami du parti au pouvoir, a été reléguée aux oubliettes.
Je vous exposerai brièvement ce qui s'est passé avec le directeur parlementaire du budget, qui était censé être un peu comme le directeur du budget du Congrès américain, hautement respecté et hautement crédible. Cette fonction est très respectée, même par ceux qui sont en désaccord avec l'opinion de son titulaire. Or, nous savons le peu de respect que les conservateurs ont envers les institutions.
Les conservateurs voulaient quelqu'un qui répéterait leurs réponses préfabriquées. Puis, ils ont rencontré Kevin Page. Ils ne s'attendaient pas à ce que la personne nommée ait l'intention de faire son travail et de dévoiler leur incompétence en matière de gestion de l'économie, l'un de leurs chevaux de bataille. Kevin Page a examiné la mise à jour économique et financière de 2008. En dépit de la crise économique, le premier ministre et le ministre des Finances ont insisté pour dire qu'il n'y aurait pas de déficit. Kevin Page a dit que ce n'était pas plausible. Il s'est avéré que nous avons enregistré le pire déficit de l'histoire du Canada.
N'oublions pas que le projet d'achat des F-35 représente le fiasco le plus cuisant de l'histoire de l'acquisition de matériel militaire au Canada. Les coûts explosaient et pourtant, les conservateurs continuaient de dire que le montant final serait de 17,6 milliards de dollars. Kevin Page a dit dans son rapport de 2012 qu'il approcherait les 29,3 milliards de dollars. En fait, ledit montant était encore plus élevé. Quand Kevin Page a présenté ces rapports, les conservateurs s'en sont pris méchamment à lui et se sont lancés dans des attaques très personnelles, simplement parce qui'il a refusé de prendre à son compte leurs arguments.
Les conservateurs ont prétendu que le Programme de la sécurité de la vieillesse était devenu trop cher et ont fait passé l'âge d'admissibilité à 67 ans, privant ce faisant les aînés de presque 13 000 $. Le premier ministre a courageusement annoncé ce changement devant un aréopage de milliardaires lors d'une conférence dans les Alpes suisses. Nous avons trouvé cela intéressant. Nous continuons à inviter le premier ministre à aller à Timmins ou Sudbury rencontrer les mineurs de roche dure pour leur expliquer qu'ils n'ont pas travaillé assez dur dans leur vie, qu'ils vont être ponctionnés de 13 000 $ et qu'en plus, ils vont devoir travailler jusqu'à 67 ans. Le directeur parlementaire du budget a encore une fois contredit le gouvernement dans son rapport et a prouvé que nous pouvons nous permettre le Programme de la sécurité de la vieillesse actuel, conclusion à laquelle tous ceux qui se sont penchés sur la question sont arrivés.
La liste continue.
Les conservateurs ont induit le public en erreur en ce qui concerne le coût de la guerre en Afghanistan.
[Français]
Ils ont essayé de duper le public quant aux vrais coûts de leur manière d'aborder le crime.
Le fligne-flagne le plus extraordinaire qu'ils ont fait dernièrement concerne les coûts de l'infrastructure. Au moment du dépôt du budget, ils ont eu l'outrecuidance de dire qu'ils allaient augmenter les dépenses en infrastructure.
Notre équipe a démontré aux journalistes que c'était totalement faux. En fait, ils enlevaient des milliards de dollars et supprimaient des dizaines de milliers d'emplois. D'ailleurs, ils sont très bons dans ce domaine. Je dois quand même rendre à César ce qui est à César.
En ce qui concerne leur capacité à communiquer de faux chiffres et de fausses statistiques aux journalistes, il a fallu 48 heures avant que tout le monde se rende compte que nous disions la vérité. Une chance qu'on avait le directeur parlementaire du budget pour confirmer le tout.
[Traduction]
Je n'oublierai jamais la façon dont le ministre a parlé de « cette personne » à la Chambre. Je me rappelle l'avoir entendu dire cela. Il n'a pas dit « Kevin Page » ou « le directeur parlementaire du budget ». Il ne lui a donné ni nom, ni titre, ni rôle, ni fonction. Il a parlé de « cette personne ». Voilà la mentalité des conservateurs. S'ils n'arrivent pas à contrôler une personne ou à lui dicter sa conduite, ils s'en prennent à elle.
Nous trouvons intéressant que la personne qui occupe ce poste de façon intérimaire ait choisi de poursuivre certains dossiers, en tenant compte, par exemple, de la décision de la cour, qui a statué que le directeur parlementaire du budget a le droit de demander aux ministères et organismes gouvernementaux de produire des rapports complets. Toutefois, les conservateurs ne se sont pas arrêtés pour autant.
Tout le processus de sélection est aux antipodes de ce qui s'est passé la première fois. Lors du premier processus de sélection, j'étais porte-parole en matière de finances du NPD. Le gouvernement m'avait consulté. J'avais eu l'occasion de rencontrer et d'interviewer Kevin Page. Nous avions approuvé sa nomination. Les conservateurs savaient qu'ils ne renouvelleraient pas celle-ci. Ils n'ont pas abordé le sujet depuis. À ce jour, ils ne nous ont pas du tout consultés.
Ce qui ressort du processus de sélection, c'est qu'il s'agit d'un concours « paqueté », comme on le dit si bien en français. Les conservateurs savent déjà qui ils nommeront à ce poste. À l'heure actuelle, ils offrent un simulacre de processus d'embauche pour la forme.
Les conservateurs ne s'intéressent aucunement à la reddition de comptes. En réalité, cela ne les a jamais intéressés, pas plus que l'idée de permettre aux Canadiens de mieux comprendre comment les fonds publics sont dépensés. Ils cherchaient une oreille complaisante, une personne pour valider leurs plans de dépenses insensés. En janvier, le ministre des Finances a dit très exactement souhaiter que le directeur parlementaire du budget donne « des avis » quant aux politiques gouvernementales.
Les conservateurs savaient que le mandat de Kevin Page prenait fin en mars. Ils n'ont fait aucun effort pour lui trouver un remplaçant compétent. Ils ont refusé de prolonger son mandat jusqu'à ce qu'on ait trouvé un bon candidat. Aujourd'hui, il n'y a plus de directeur parlementaire du budget à temps plein. Voilà bien l'hypocrisie des conservateurs.
Voilà ce que nous essayons de corriger avec le projet de loi C-476. Nous voulons avoir non seulement un directeur parlementaire du budget, mais aussi une commission budgétaire parlementaire. Nous voulons pouvoir le protéger, et faire en sorte que le directeur parlementaire du budget devienne un haut fonctionnaire du Parlement afin qu'on ne puisse plus assister à des tentatives d'ingérence de la part des conservateurs. On ne peut pas dire qu'ils s'en sont bien tirés avec Kevin Page. Ils l'ont grandement sous-estimé. Cependant, nous veillerons à ce qu'aucun autre gouvernement ne soit en mesure de faire ce genre de chose, et à ce que les députés des deux côtés de la Chambre, y compris les députés d'arrière-ban du parti ministériel, les députés des partis d'opposition et les députés indépendants, aient librement accès à des renseignements objectifs.
[Français]
Il est essentiel que nous ayons cette fonction et cette personne responsable afin d'avoir une reddition de comptes de la part du gouvernement dans l'intérêt du public. Si nous n'avons pas une information valable et complète, comment pouvons-nous prendre les décisions les plus importantes qu'il nous incombe de former sur la façon de dépenser l'avoir du public? C'était cela, l'idée à la base.
Ce qu'il est fascinant de voir, c'est que les conservateurs étaient honnêtes quand ils l'ont proposé. Je le crois sincèrement. Il est toutefois étonnant de les voir prêts à répéter n'importe quelle sornette jour après jour. Ils lisent les documents qui leur sont donnés et ils ne réfléchissent même pas une seconde à la contradiction flagrante entre ce qu'ils ont promis sur le plan de la responsabilité et de la reddition de comptes et ce qu'ils font.
Par contre, nous sommes là pour rappeler au public que les conservateurs font preuve d'une hypocrisie crasse lorsqu'ils prétendent vouloir défendre l'intérêt du public et fournir les vrais chiffres.
Aujourd'hui, nous proposons ce projet de loi pour que dorénavant les conservateurs n'aient jamais la possibilité de s'ingérer dans le travail du directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Nous apporterions des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, et nous ferions en sorte que le directeur parlementaire du budget ait un mandat clair qui sera respecté. N'oublions pas que les conservateurs lui avaient donné un mandat clair, mais ils lui ont sans cesse mis des bâtons dans les roues. Les conservateurs tournent le dos à leur propre loi.
Ce qu'il y avait de très intéressant dans la décision du juge Harrington, rendue il y a quelques jours seulement, c'est qu'il a rappelé aux conservateurs que la plus grave erreur que nous commettons au Canada, c'est de prendre ses institutions pour acquises. Cela vaut la peine d'être souligné, parce qu'on parle beaucoup du fait que les conservateurs sont incapables de respecter les institutions.
La séparation des pouvoirs fait souvent les manchettes par les temps qui courent. Un ministre a dû démissionner parce qu'il avait envoyé une lettre à la cour de l'impôt. Cette décision est conforme à la tradition parlementaire établie à Westminster. Le ministre des Finances, quant à lui, a utilisé du papier à en-tête de son ministère pour écrire au CRTC. Pourtant, il occupe toujours son poste de ministre. C'est là un affront flagrant à une tradition parlementaire. Tout à coup, les règles ne s'appliquent plus de la même façon, selon le ministre qui est en cause. Or, une règle est une règle, et la règle du droit est la même au Parlement que partout ailleurs dans la société. En refusant de respecter cette règle, les conservateurs montrent qu'ils se moquent de nos institutions.
Examinons ce que le juge a déclaré lorsqu'il a rappelé aux conservateurs qu'ils ne peuvent pas tout simplement décidé d'enfreindre une loi qui a été adoptée en bonne et due forme par le Parlement. Le juge Harrington a déclaré ce qui suit:
Si la majorité [du gouvernement] souhaite abolir le poste de directeur parlementaire du budget, ou encore apporter quelque modification à son mandat, qu’il en soit ainsi! Pour ce faire, elle devra toutefois légiférer. Ayant édicté la loi, le Parlement devra emprunter de nouveau la voie législative s’il désire l’abroger. En attendant, il n’a pas le droit de négliger sa propre loi.
C'est la leçon qui a été donnée aux conservateurs.
Les conservateurs pensent qu'ils peuvent traiter cavalièrement toute personne ou toute institution qui n'est pas d'accord avec eux. La Cour fédérale a confirmé que le poste du directeur parlementaire du budget est trop important pour ce genre d'attaque politique teintée d'arrogance. Si les conservateurs refusent de se conformer à leur propre loi qui permet au directeur parlementaire du budget d'avoir accès aux données pertinentes, les tribunaux vont intervenir.
[Français]
On a été soulagés de voir que même la directrice parlementaire du budget par intérim se sert maintenant de ce jugement pour ordonner au gouvernement de donner les chiffres que nous avons demandés au sujet de l'effet catastrophique de leurs coupes dans les différents ministères et organismes. Les conservateurs peuvent bien essayer de régner avec des feuilles de papier bleu que les ministres et les députés d'arrière-ban lisent servilement. Toutefois le public comprend le jeu qui est en cause ici.
Les conservateurs essaient de masquer la vérité quant à leurs choix. Le mois dernier, 55 000 emplois ont été perdus au Canada. Quand ils sont arrivés, on avait un surplus de 19 milliards de dollars au commerce extérieur et on a maintenant un déficit de 66 milliards de dollars. Tel est l'effet catastrophique de leur gestion de l'économie.
Le directeur parlementaire du budget disait la vérité. Les conservateurs essaient de cacher la vérité. Notre projet de loi vise à restaurer l'équilibre des pouvoirs entre la majorité et les élus.
[Traduction]
Le projet de loi C-476 aurait pour effet de créer un bureau indépendant pour le directeur parlementaire du budget, le séparant ainsi de la Bibliothèque du Parlement dont il relève actuellement; d'élargir le mandat du titulaire de ce poste et son accès aux renseignements pertinents; d'exiger la présentation de rapports annuels à la Chambre des communes et au Sénat; de créer un processus non partisan simplifié pour la nomination du directeur parlementaire du budget; et de veiller à ce que ce dernier soit en mesure de comprendre les deux langues officielles et de travailler dans celles-ci.
Il semble que les conservateurs ne demandent pas mieux que de nuire à notre régime de transparence. Nous savons que nous pouvons faire mieux; d'ailleurs les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Depuis qu'ils sont arrivés, le leitmotiv des conservateurs est d'essayer de convaincre les Canadiens qu'ils doivent se contenter de moins. C'est leur approche dans tout: en économie, en environnement ou dans le domaine social. Nous savons que nos institutions doivent être défendues âprement parce que, justement, tout est perdu dans notre système démocratique si nous laissons leur comportement avoir gain de cause.
C'est pourquoi nous nous tiendrons chaque fois debout pour défendre nos institutions démocratiques, que ce soit sur le plan de l'exécutif, du législatif ou du judiciaire, afin que le public canadien continue de bénéficier d'un gouvernement stable.
On mérite mieux que les conservateurs et, en 2015, on aura mieux avec le premier gouvernement néo-démocrate de notre histoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD de son plaidoyer passionné en faveur de la reddition de comptes et de la primauté du droit.
Je tiens à rappeler aux députés que, lorsque le directeur parlementaire du budget a commencé à donner l'heure juste sur les dépenses du gouvernement, ce dernier l'a attaqué et l'a malmené. Lorsqu'il a déclaré que les mesures d'austérité pèsent sur notre PIB et font grimper le taux de chômage, le gouvernement s'en est à nouveau pris à lui.
Nous apprenons maintenant que la directrice parlementaire du budget par intérim, choisie par le gouvernement, avance les mêmes chiffres et affirme que les mesures d'austérité adoptées par le gouvernement plombent notre économie, notre croissance et notre PIB, et font grimper le taux de chômage.
Le chef de l'opposition pourrait-il nous parler du rapport récent et de l'atteinte à l'intégrité du directeur parlementaire du budget?
Monsieur le Président, bien sûr, c'est justement parce que le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a refusé de répéter aveuglément les notes d'allocution des conservateurs qu'il a été attaqué. Or, les conservateurs ne sont pas plus satisfaits de la directrice parlementaire du budget par intérim qui utilise la décision de la cour pour les forcer à produire les documents.
En ce qui concerne l'échec des mesures d'austérité des conservateurs, n'oublions pas que lorsqu'ils ont présenté leur budget, ils ont essayé de faire croire aux gens qu'ils allaient augmenter les dépenses d'infrastructure. Or, il nous a fallu que 48 heures pour prouver que — comme nous l'avions dit dès le départ et contrairement à ce qu'ils avaient affirmé — ils réduisent en fait ces dépenses. Maintenant, tout le monde se rend compte que nous avions raison. Les conservateurs sont particulièrement doués pour duper les gens. On arrive parfois à déconcerter un certain nombre de gens si on présente suffisamment de chiffres.
Or, une fois que la poussière retombe, les gens se rendent compte qu'il est important que le directeur parlementaire du budget voie clair dans le jeu des conservateurs, afin que, à l'avenir, aucun parlementaire n'ait à obéir au doigt et à l'oeil à un gouvernement qui refuse de divulguer les vrais chiffres.
Nous voulons donner plus de poids au bureau du directeur parlementaire du budget, créer une commission budgétaire parlementaire et veiller à ce qu'elle soit protégée par le Parlement.
Monsieur le Président, je dois admettre que j'étais très surprise de constater à quel point l'intervention de mon collègue était partisane, étant donné le sujet, mais je n'aurais peut-être pas dû m'attendre à davantage de la part du chef de l'opposition.
Toutefois, j'ai une question à lui poser. Nous parlons d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui ferait de la commission budgétaire parlementaire un bureau indépendant qui ne relèverait plus de la Bibliothèque du Parlement.
Nous savons tous que le NPD a présenté un budget sans en avoir évalué auparavant les coûts, ce que les Canadiens ont trouvé très intéressant quand ils l'ont appris. J'aimerais connaître le coût de ce projet de loi d'initiative parlementaire parce qu'il entraînerait une augmentation des coûts de la dotation, de l'administration et des technologies de l'information.
Je dois ajouter que les députés ministériels respectent le travail de la commission budgétaire parlementaire à cette fin. Un rapport a été publié ce matin, et j'ai hâte de le lire.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord demander à la députée de Saint-Boniface de produire le document que, selon elle, nous avons déposé.
Elle vient de dire que le NPD a présenté un budget. Or, c'est faux, et elle le sait pertinemment. Nous le savons nous aussi, mais elle tente de faire croire que c'est vrai, alors qu'elle sait que ce qu'elle vient de dire est complètement faux. C'est la meilleure réponse que je peux donner à la députée de Saint-Boniface.
[Français]
J'ai une question à lui poser. Comment peut-elle regarder les électeurs de Saint-Boniface alors qu'elle a promis plus de reddition de compte et plus de transparence et que le gouvernement fait tout pour masquer les informations? Comment peut-elle regarder les électeurs de Saint-Boniface, alors qu'elle a promis des élections à date fixe et que le gouvernement n'a jamais respecté la loi? Comment peut-elle regarder les électeurs de Saint-Boniface et leur expliquer que le gouvernement a retiré les fonds de La Liberté, le seul journal francophone au Manitoba. Après tout ce qu'ils ont promis, comment peuvent-ils avoir le culot de regarder leurs électeurs en face? Voilà la question que je leur pose.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour réagir à la motion sur le projet de loi C-476, qui a été présentée par le député d'en face.
Je vois qu'il quitte la Chambre. Il a peur d'entendre ce que je vais dire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à tous les députés qu'ils ne doivent pas formuler de remarques sur la présence ou l'absence de députés à la Chambre ou sur leurs allées et venues.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion du député sur le projet de loi C-476, qui ferait du directeur parlementaire du budget un mandataire du Parlement.
En proposant ce projet de loi, le député d'en face cherche à changer complètement l'organisation et le mandat du bureau du directeur parlementaire du budget.
[Français]
Si ce projet de loi devait se concrétiser, il sortirait le directeur parlementaire du budget de la Bibliothèque du Parlement et ferait de lui un agent du Parlement distinct, doté de sa propre organisation ministérielle et de ses propres pouvoirs de dépenser. Ma question est simple. Pourquoi faudrait-il changer le mandat et la structure de gouvernance du bureau du directeur parlementaire du budget alors qu'ils permettent de faire le travail pour lequel ils ont été mis en place?
J'aimerais rappeler aux députés de la Chambre que c'est ce gouvernement qui a établi ce bureau en premier lieu. L'intégrer à la Bibliothèque du Parlement était un élément clé de notre Loi fédérale sur la responsabilité.
Dans le cadre de la Bibliothèque du Parlement, ce bureau fonctionne de façon indépendante du gouvernement et rend compte au Parlement. C'est le Parlement et non pas le gouvernement qui approuve son niveau de financement.
[Traduction]
Comme vous le savez, monsieur le Président, l'amélioration de la responsabilité et de la transparence des institutions publiques du Canada est une priorité absolue pour le gouvernement. Grâce aux modifications qu'ils ont apportés à la Loi sur le lobbying, à la Loi sur l'accès à l'information et à d'autres dispositions, la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action qui l'accompagne ont fait en sorte que le premier ministre, les ministres, les parlementaires et les fonctionnaires doivent rendre plus de comptes que jamais.
Mais nous n'en sommes pas restés là. Nous savions que, pour être plus en mesure d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses décisions, les parlementaires et les comités parlementaires avaient besoin d'analyses et d'avis indépendants et objectifs sur les questions fiscales et économiques. Voilà pourquoi la partie 2 de la Loi fédérale sur la responsabilité créait le poste de directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement.
Son mandat est le suivant: fournir au Sénat et à la Chambre des communes, de façon indépendante, des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l’économie nationale; à la demande de l’un ou l’autre des comités parlementaires, faire des recherches en ce qui touche les finances et l’économie du pays, ainsi que les prévisions du gouvernement; et, à la demande de tout comité ou de tout membre, évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.
[Français]
Le travail du directeur parlementaire du budget consiste à donner aux parlementaires l'information et les analyses indépendantes dont ils ont besoin pour effectuer une analyse plus rigoureuse et éclairée des questions économiques et financières fondamentales.
Il est ainsi plus facile pour les parlementaires de demander des comptes au gouvernement. C'est exactement ce pour quoi ce directeur a été mandaté et outillé.
[Traduction]
Nous ne sommes peut-être pas toujours d’accord avec ses conclusions, mais le directeur parlementaire du budget a suscité un débat et enrichi le dialogue politique au Canada. Peu importe que les conclusions du directeur parlementaire du budget soient parfois différentes de celles du gouvernement, ce qui compte, c'est que le Parlement dispose maintenant de sa propre source d'analyses et de recherches, indépendante du gouvernement, sur les questions financières et économiques. Cela témoigne de la force et de la maturité de la démocratie canadienne.
Toutefois, les changements proposés dans le projet de loi C-476 par le député d'en face auraient plusieurs répercussions importantes sur le bureau du directeur. Par exemple, en raison du mandat proactif, vague et formulé en termes généraux qui est proposé, le bureau du directeur deviendrait moins adapté aux besoins des parlementaires en matière de recherche et d'analyse. Parallèlement, cela sèmerait la confusion entre le rôle du directeur parlementaire du budget et celui du vérificateur général. On pourrait également s'attendre à un chevauchement entre les fonctions du directeur parlementaire du budget et celles de la Bibliothèque du Parlement, ainsi qu'à un manque d'harmonisation des services offerts aux parlementaires. Par ailleurs, les coûts associés au poste du directeur parlementaire du budget augmenteraient très probablement, tout comme les prélèvements sur le budget et les crédits.
Si ce projet de loi est adopté, le bureau deviendrait un ministère distinct à part entière, qui aurait ses propres exigences en matière de ressources humaines et de soutien administratif. Cela signifie qu'une plus grande partie des fonds prévus pour le directeur parlementaire du budget seraient consacrés à l'appareil bureaucratique — en particulier à des services comme le soutien administratif organisationnel pour les technologies de l'information, qui est partagé avec la Bibliothèque du Parlement à l'heure actuelle — plutôt qu'à fournir des services aux parlementaires.
[Français]
Le gouvernement comprend l'importance de la responsabilisation et de la transparence. C'est pourquoi, lorsque nous avons établi le bureau, nous avons fait en sorte que ses activités et son financement soient totalement indépendants du gouvernement. J'ai la certitude que, selon la structure de gouvernance en place, le bureau continuera de jouer un rôle essentiel pour renforcer la responsabilisation au sein des institutions publiques du Canada.
[Traduction]
Il y a un vieux dicton qui dit: « Si ce n'est pas brisé, pourquoi le réparer? »
Mettons les choses en perspective. Pourquoi remanier la structure gouvernementale dans laquelle s'inscrit le directeur parlementaire du budget alors que nous avons des objectifs économiques à atteindre?
[Français]
Plus de 900 000 nouveaux emplois ont été créés, net, au Canada, depuis juillet 2009. Notre priorité est de créer plus d'emplois et de soutenir une meilleure croissance économique et une prospérité à long terme accrues pour les Canadiens.
[Traduction]
Nous sommes sur la bonne voie. Les Canadiens et les parlementaires sont bien servis par le bureau du directeur parlementaire du budget. La Bibliothèque du Parlement a lancé le processus nécessaire en vue de trouver le prochain directeur parlementaire du budget, et le gouvernement a nommé la bibliothécaire parlementaire actuelle au poste à titre intérimaire. Elle guidera avec compétence le bureau jusqu’à ce que le nouveau directeur parlementaire du budget soit nommé.
Nous n'avons pas l'intention de séparer ce poste de la Bibliothèque du Parlement, qui a le mandat, l'indépendance et les ressources dont le directeur a besoin pour s'acquitter de son mandat. Nous avons l'intention de laisser les choses comme elles sont et de continuer à nous concentrer sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour les familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle propose un projet de loi que le caucus libéral aura d'autant moins de difficultés à appuyer qu'il s'agit de quelque chose que nous réclamons depuis longtemps.
[Traduction]
En fait, la première motion demandant que le directeur parlementaire du budget devienne un agent indépendant du Parlement déposée à la Chambre le 3 février 2009 était parrainée par notre collègue libéral qui représente la circonscription de Markham—Unionville. Cette motion demandait également au gouvernement d'« assurer son entière collaboration au directeur parlementaire du budget sur toutes les questions à propos desquelles ce dernier est appelé à produire un rapport ».
[Français]
Si cette motion du 3 février 2009 avait été mise en oeuvre, tout le monde s'en serait mieux porté. Le directeur parlementaire du budget aurait eu davantage de moyens pour bien faire son travail en toute indépendance.
Mais mieux vaut tard que jamais. Voilà pourquoi le Parti libéral appuie le projet de loi C-476, et voilà pourquoi il exhorte le gouvernement à en faire autant, afin que nous puissions l'étudier en comité. Nous voulons que ce projet de loi soit étudié en comité, car nous pensons qu'il en va de l'intérêt supérieur du public.
Il faut que le rôle et l'indépendance du directeur parlementaire du budget soient renforcés. Il faut que le directeur parlementaire du budget relève directement du Parlement, sans avoir à passer par la Bibliothèque du Parlement.
Cela dit, il est douteux qu'une telle réforme, aussi bienvenue et nécessaire soit-elle, puisse éliminer l'hostilité dont le gouvernement conservateur fait preuve envers tous ceux qui refusent de chanter aveuglément ses louanges ou de cacher ses erreurs.
Quel est le rôle du directeur parlementaire du budget? Son rôle est de fournir des analyses objectives et indépendantes qui, à l'occasion, peuvent faire douter du bien-fondé des vues et des initiatives du gouvernement.
Pour le premier ministre, cela est intolérable, car il est maintenant bien établi que ce gouvernement réagit très mal et très agressivement à la critique et à l'indépendance d'esprit, et ce, qu'elles soient le fait d'un agent du Parlement, de scientifiques à l'emploi du gouvernement, d'observateurs étrangers, de gens des médias et même de l'arrière-ban ministériel.
Le gouvernement ferait bien mieux de se pencher sérieusement sur ces analyses indépendantes avec un esprit ouvert, car il en tirerait des leçons qui lui permettraient de corriger ses erreurs passées et d'en éviter de nouvelles.
Quant au directeur parlementaire du budget, il est indéniable qu'il a produit des analyses de qualité. Encore eût-il fallu que le gouvernement sache et veuille s'en inspirer et que, plutôt que de tirer sur le messager, il en comprenne et respecte le message.
[Traduction]
L'apport du directeur parlementaire du budget a été utile à plusieurs égards. En voici quelques exemples: il a analysé le coût à long terme de la mission en Afghanistan; il a montré combien les systèmes carcéraux provinciaux devront payer pour se conformer au programme législatif boiteux des conservateurs en matière de criminalité; il a produit un rapport détaillé sur le coût réel des F-35, rapport généralement considéré comme exact; et il a fait la preuve que le programme de Sécurité de la vieillesse serait financièrement viable si l'âge de l'admissibilité était maintenu à 65 ans, ce qu'a confirmé l'OCDE.
[Français]
En réponse à ces analyses évidemment crédibles, le gouvernement a choisi le mépris, la négation, l'attaque et le rejet, et tout ça d'un simple revers de la main. Certes, le gouvernement n'était pas obligé d'accepter telles quelles les analyses et les conclusions du directeur parlementaire du budget. Le gouvernement était tout à fait en droit de les contester.
Mais alors, il appartenait au gouvernement de produire ses propres contre-analyses chiffrées et approfondies, et ce, avant de prendre position sur de si importantes questions. En effet, avant d'imposer ses décisions à la population, un gouvernement compétent accepte, ou plutôt exige qu'elles aient été étudiées en profondeur.
Faut-il faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité aux prestations fédérales pour les aînés? C'est une question fondamentale. Le Canada est le seul pays démocratique moderne qui prend une telle décision sans que son gouvernement ait produit d'analyse sérieuse à l'appui, et sans que son Parlement ait pu en débattre sérieusement.
Au lieu de tirer profit de l'excellent directeur parlementaire du budget, dont le mandat vient de s'achever, au lieu d'établir un dialogue fructueux avec lui, le gouvernement n'a cessé de l'attaquer de façon personnelle et vicieuse.
[Traduction]
En 2009, le gouvernement a essayé de réduire du tiers, soit de 1,3 million de dollars, les fonds accordés au directeur parlementaire du budget. Les pressions du public l'ont finalement obligé à trouver l'argent nécessaire au moyen du budget des dépenses.
En mars 2010, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport indiquant que le gouvernement n'arriverait pas à l'équilibre budgétaire en 2014-2015. Le ministre des Finances a affirmé que le directeur parlementaire du budget se trompait, mais il n'a pas pu ou voulu présenter d'analyse justifiant son rejet des prévisions fournies. Aujourd'hui, nous savons tous que c'est le ministre des finances qui était dans l'erreur.
Quand le directeur parlementaire du budget a publié, en février 2012, un document montrant que le programme de Sécurité de la vieillesse était viable, le ministre des Finances a déclaré que Kevin Page n'était pas fiable et ne pouvait pas être cru.
Les sénateurs conservateurs se sont arrangés pour trouver Kevin Page coupable d'outrage au Parlement parce qu'il avait fait appel aux tribunaux pour avoir accès aux données du gouvernement en matière de dépenses. Le gouvernement a refusé de donner à Kevin Page l'information à laquelle il avait droit en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. Il a modifié l'avis indiquant que le poste de directeur parlementaire du budget était vacant de manière à trouver quelqu'un qui consentirait à faire des compromis. Des compromis?
[Français]
Doit-on faire des compromis avec la vérité? Doit-on faire des compromis pour plaire au gouvernement et l'aider à camoufler ses erreurs? Doit-on faire des compromis sur ce qu'il convient de révéler ou de cacher au public, aux contribuables? Le rôle du directeur parlementaire du budget n'est pas de faire des compromis avec les chiffres ni de camoufler la réalité des choses. Il est de produire des analyses exactes, rigoureuses, sans compromis, justement.
Or que peut-on attendre d'un gouvernement qui ne cesse de bafouer, non seulement le directeur parlementaire du budget, mais tous les aspects de la démocratie parlementaire?
[Traduction]
Le gouvernement et le premier ministre n'ont jamais cessé de tromper les Canadiens. En 2008, ils ont violé leur propre loi sur la tenue d'élections à date fixe. Ils ont prorogé le Parlement à deux reprises afin de circonvenir la Chambre des communes, et ils ont refusé de remettre les documents sur les F-35, malgré un ordre de la Chambre. Ils ont imposé la clôture ou l'attribution de temps 32 fois depuis les élections de 2011. Ils ont forcé les comités à tenir des séances à huis clos, loin du public, pour des débats importants et la sélection de témoins. Ils ont fait un usage abusif des projets de loi budgétaires omnibus, dans le but de modifier des lois du Parlement qui avaient peu à voir avec le budget. Ils ont attaqué l'Ombudsman des vétérans. Il y a eu aussi Bev Oda, qui a induit le Parlement en erreur sur un sujet grave, soit l'identité de la personne responsable d'une modification apportée à un document provenant d'une agence fédérale.
[Français]
Alors, face à un gouvernement qui cultive un tel mépris de la démocratie parlementaire, une telle aversion pour la critique, une telle méfiance envers l'indépendance d'esprit et une telle peur de la vérité, toute mesure qui peut contribuer au renforcement des institutions parlementaires canadiennes mérite qu'on lui accorde notre attention.
Voilà pourquoi le projet de loi C-476 doit être étudié, appuyé en principe et scruté à fond en comité. En effet, outre son utilité pour l'avenir de la jeune institution qu'est le bureau du directeur parlementaire du budget, le débat sur ce projet de loi, et tout ce qu'il soulève, pourra peut-être — osons rêver — inciter la partie ministérielle à réfléchir sur le véritable sens de la démocratie parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre à nouveau la parole au sujet du poste du directeur parlementaire du budget. J'aimerais tout d'abord rappeler aux députés et aux Canadiens qu'il s'agit d'un poste créé par le gouvernement conservateur, dans la foulée du scandale libéral des commandites, à une époque où la population se révoltait au sujet des détournements de fonds publics.
Les gens se sentent pris à la gorge; leur revenu n'augmente pas. Les Canadiens veulent que le gouvernement utilise convenablement chaque dollar d'impôt qu'ils lui envoient et ils veulent voir à quoi cet argent sert.
Ce sont les conservateurs qui ont proposé la Loi fédérale sur la responsabilité. Ils ont pris le pouvoir après avoir fait de la reddition de comptes leur cheval de bataille. Ils ont promis la tenue d'élections à date fixe, pour éviter que le scrutin n'ait lieu à un moment particulièrement avantageux pour un parti en particulier. Ils voulaient plus de transparence en ce qui concerne les nominations publiques afin que celles-ci ne soient pas qu'une récompense politique pour les amis du parti. Ils souhaitaient aussi plus de transparence en matière de budget.
Nous avons vu tous les aspects de la Loi fédérale sur la responsabilité échouer lamentablement sous le leadership des conservateurs. Les élections récentes ne se sont vraiment pas déroulé à date fixe, contrairement aux promesses. Le gouvernement avait annoncé la création d'un poste de directeur des nominations publiques, mais il ne l'a jamais créé et il a finalement laissé tomber cette idée. Nous savons très bien pourquoi: c'est évidemment parce que, sous le gouvernement conservateur, les nominations sont demeurées purement partisanes. Finalement, au lieu de la transparence qui avait été promise et que venait confirmer la nomination d'un directeur parlementaire du budget, une initiative qui avait notre appui, nous avons plutôt vu des records d'opacité dans le processus budgétaire. La transparence est probablement à son niveau le plus bas de tous les temps. De plus, les conservateurs ont considérablement affaibli ce rôle et réduit sa portée, comparativement à ce qu'ils avaient promis.
Cela étant dit, j'aimerais prendre un instant pour parler de ce que le directeur parlementaire du budget a mis en lumière pendant son mandat. Il a été le premier à entreprendre une analyse des coûts réels à long terme de la participation du Canada à la guerre en Afghanistan. Cette analyse a grandement influencé le débat public partout au pays.
Il a aussi entrepris d'analyser et de faire connaître les coûts des mesures législatives sur la criminalité proposées par les conservateurs, et sur l'incidence qu'auraient ces coûts non seulement sur le gouvernement fédéral, mais aussi sur les gouvernements provinciaux.
Dans le dossier des F-35, c'est le directeur parlementaire du budget qui a regardé les chiffres de près et déterminé ce que coûterait réellement l'achat des F-35. Il a montré que les chiffres avancés par le gouvernement tenaient de la fantaisie, et que le coût réel serait beaucoup plus élevé que le coût annoncé publiquement par le gouvernement.
Quand le gouvernement a annoncé des changements à la Sécurité de la vieillesse, le directeur parlementaire du budget a fait ressortir que ces changements obligeraient les Canadiens à travailler deux ans de plus avant d'avoir accès à ces prestations. Fort du courage que lui procuraient tous les milliardaires qui l'entouraient à Davos, le premier ministre a annoncé ces changements. Il les a ensuite mis en oeuvre au moyen d'un de ces projets de loi d'exécution du budget parfaitement obscurs dont il a le secret, au détriment des Canadiens qui devront travailler deux ans de plus avant d'avoir accès aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Pourtant, le directeur parlementaire du budget avait démontré la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse et la totale inutilité de ces changements. Malgré cela, le Canada a préféré emboîter le pas aux pays qui avaient déjà décidé de repousser le versement des rentes de retraite.
Le directeur parlementaire du budget a également révélé les conséquences terribles des mesures d'austérité du gouvernement et montré qu'elles freineraient en fait la croissance de notre produit intérieur brut, mineraient la croissance économique, donneraient lieu à une hausse du taux de chômage et porteraient atteinte aux services et aux programmes sur lesquels les Canadiens comptent.
Ce qui est fascinant, c'est qu'il n'a même pas pu obtenir les renseignements nécessaires à son analyse. Même si le poste de directeur parlementaire du budget a été créé en vue de garantir la transparence et d'établir un budget pour les Canadiens, son titulaire n'a même pas pu obtenir les renseignements dont il avait besoin pour effectuer son analyse.
Cela dit, il a tout de même fourni aux Canadiens des renseignements incroyables, ce qui lui a valu des attaques personnelles de la part du gouvernement qui lui a mis des bâtons dans les roues. En toute honnêteté, il était embarrassant de voir le gouvernement miner la crédibilité de ce poste, d'autant plus que c'est lui qui a défendu la nécessité d'un tel poste et en a assuré la création.
J'aimerais prendre quelques instants pour rendre hommage à l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page. Je crois que les Canadiens reconnaissent le courage dont il a fait preuve ainsi que l'importance du travail qu'il a accompli pour les Canadiens. Il a tenu tête au gouvernement et il a dit la vérité aux personnes au pouvoir. Je crois qu'il a représenté la fonction publique à son meilleur et qu'il a apporté beaucoup de crédibilité en fournissant des conseils indépendants, deux attributs qui doivent demeurer partie intégrante de ce poste. Nous l'en remercions.
Par ailleurs, ce poste ne se définit pas uniquement par la personne qui l'occupe. Bien entendu, il est étroitement associé à la notion de transparence et à l'obligation démocratique de rendre des comptes en ce qui concerne nos finances. Il est fascinant de constater que la directrice parlementaire du budget par intérim, qui a été soigneusement choisie et qui occupe maintenant ce poste à temps partiel, vient tout juste de publier un rapport dans lequel elle confirme bon nombre de chiffres et d'analyses qui avaient été portés à l'attention des Canadiens par l'ancien directeur parlementaire du budget.
Une fois de plus, grâce à elle, nous pouvons constater que les compressions irresponsables du gouvernement ne font pas que miner les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin; elles ne constituent tout simplement pas la bonne solution lorsque l'économie bat de l'aile, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Ces compressions nuisent aux emplois. Elles éliminent des milliers d'emplois de l'économie canadienne. Elles affaiblissent notre PIB et ralentissent notre croissance.
Le budget ne prévoit aucun stimulant destiné à accroître nos exportations ou à attirer les investissements du secteur privé. En fait, le budget de 2013 repose sur des chimères et des voeux pieux. Le gouvernement espère que les consommateurs vont s'endetter davantage pour assurer la croissance de l'économie. Ce n'est pas le genre de mesures dont nous avons besoin, d'autant plus que les Canadiens n'ont jamais été aussi endettés.
Cela dit, l'économie progresse tout de même, mais très lentement. La directrice parlementaire du budget a aussi révélé que le gouvernement peut assurer l'équilibre budgétaire d'ici 2015-2016 simplement en se fondant sur la croissance de l'économie, ce qui signifie qu'il n'est donc pas nécessaire de mettre en oeuvre les mesures d'austérité découlant de ces compressions.
Il faut se demander pourquoi le gouvernement fragiliserait des programmes et des services dont les Canadiens ont besoin s'il n'est pas nécessaire de le faire?
Dans le projet de loi C-476, nous proposons que le directeur parlementaire du budget soit un haut fonctionnaire indépendant du Parlement qui peut conserver ses pouvoirs sans être à la merci du gouvernement ni soumis à la Bibliothèque du Parlement.
Selon nous, ce poste doit être complètement indépendant, tout comme d'autres postes similaires, par exemple le conseiller sénatorial en éthique, le vérificateur général et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ces postes sont créés par une loi qui garantit l'indépendance des gens qui les occupent et qui leur assure les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter pleinement de leurs tâches sans ingérence du gouvernement, quel qu'il soit.
Voilà ce qu'est la véritable responsabilité démocratique. Parmi les devoirs d'un gouvernement, il n'y a sans doute rien qui importe plus, et qui nécessite le plus d'avoir la confiance des Canadiens, que les finances publiques, étant donné que le gouvernement doit percevoir les impôts, gérer prudemment les fonds publics et les utiliser à bon escient.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi important et à en faire une réalité.
Monsieur le Président, comme on l'a vu il y a quelques instants, je crois avoir touché une corde sensible chez le chef de l'opposition officielle, le député d'Outremont, lorsque j'ai dit que les coûts qu'engendrerait le projet de loi d'initiative parlementaire n'avaient pas été calculés. Lorsque j'ai laissé entendre que le NPD était, par ailleurs, réputé pour agir sans se soucier de ce qu'il en coûterait aux Canadiens, le chef de l'opposition officielle a répliqué que je n'étais pas honnête à propos des propositions qu'ils ont formulées en ce qui concerne le budget de 2013. Soit le chef de l'opposition est gêné de la campagne lancée par le NPD à propos du budget de 2013, soit, pour une raison ou pour une autre, il souffre de mémoire sélective. Nous lui laisserons le soin de s'expliquer.
Cela dit, je tiens à citer la transcription du lancement officiel de la campagne de son parti — le NPD — entourant le budget de 2013, tenu le 18 mars dernier à l'Amphithéâtre national de la presse. Voici la question qu'a posée un journaliste:
Je me demande simplement si vous pourriez, euh, citer des chiffres concrets. Combien le NPD entend-il dépenser pour les divers éléments? Pouvez-vous fournir, en quelque sorte, d'autres précisions d'ordre budgétaire sur le coût des mesures que vous envisagez?
La députée qui vient de parler et qui est la porte-parole du NPD en matière de finances, c'est-à-dire la députée de Parkdale—High Park, a répondu ainsi à cette question au cours de la conférence de presse:
Je refuse de fixer un prix précis pour chaque mesure, car, à mon avis, ce que nous proposons, c'est un recadrage.
Le journaliste l'a alors relancée:
Mais dans cette campagne, est-ce que le NPD... Précise-t-on quelle somme un gouvernement néo-démocrate consacrerait aux investissements dans les infrastructures, aux pensions ou aux PME?
La porte-parole du NPD en matière de finances a alors répondu:
Non. C'est habituellement à l'approche d'une campagne électorale que nous définissons le coût des mesures avec précision [...] Nous formulons des recommandations au gouvernement à propos du budget qu'il déposera jeudi.
Voilà qui montre, une fois de plus, que le chef de l'opposition néo-démocrate tient des propos trompeurs. De toute évidence, il a quelque chose à cacher puisqu'il ne calcule pas à combien s'élèveront les coûts qu'engendrera son propre projet de loi d'initiative parlementaire, justement parce qu'ils représenteront une facture considérable que devront assumer non seulement les Canadiens mais également un certain nombre d'organismes qui font les frais des décisions de l'État.
[Français]
Je suis reconnaissante de l'occasion que nous avons d'exprimer nos inquiétudes à l'égard du projet de loi C-476, une loi qui ferait du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement.
On le sait, la responsabilisation et la transparence dans les institutions publiques et démocratiques du Canada sont la caractéristique de ce gouvernement. C'est ce gouvernement qui a promis de surveiller de plus près la dépense des fonds publics. La première chose que nous avons faite a été de mettre en oeuvre l'une des lois les plus complètes et complexes sur la responsabilité encore jamais adoptée au pays.
[Traduction]
Avec la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe, nous avons introduit une série de réformes en matière de responsabilisation. Parmi ces réformes, mentionnons la désignation des sous-ministres et des administrateurs généraux comme administrateurs des comptes, l'examen quinquennal de la pertinence et de l'efficacité des programmes de subventions et de contributions des ministères, le nouveau mandat du vérificateur général désormais chargé de faire un suivi des subventions et des contributions versées auprès des bénéficiaires, la mesure législative qui oblige les ministères à envoyer, dans un délai de six mois, les résultats des sondages d'opinion publique à Bibliothèque et Archives Canada et la suppression du droit du personnel politique à des nominations prioritaires dans la fonction publique.
D'autres réformes ont suivi, notamment de nouvelles règles pour le financement électoral et des restrictions sur les dons aux candidats à des élections, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts, des peines et des sanctions plus sévères pour les personnes qui commettent des fraudes avec l'argent des contribuables, la clarification et la simplification des règles régissant les subventions et les contributions, l'élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information pour qu'elle englobe les agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé et, bien entendu, le renforcement de la Loi sur le lobbying pour assurer l'honnêteté et la transparence des activités de lobbying.
Au total, avec notre Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action, nous avons apporté des modifications substantielles à 45 lois fédérales et nous en avons modifié plus de 100 autres, intervenant dans presque toutes les sphères de l'État.
[Français]
En outre, nous avons pris des mesures pour faire en sorte que le Parlement et les Canadiens soient mieux informés des dépenses publiques. Cela voulait dire, entre autres choses, améliorer les rapports financiers. Par exemple, depuis le mois d'avril 2011, nous préparons des rapports financiers trimestriels sur les dépenses pour les ministères, les organismes et les sociétés d'État. À cet égard, nous avons adopté une pratique du secteur privé qui oblige les sociétés cotées en bourse à publier des rapports financiers trimestriels depuis des années.
[Traduction]
Ce n'est là qu'un exemple du leadership dont fait preuve le gouvernement pour appuyer le travail des parlementaires et il y en a bien d'autres. J'ajoute que ce leadership ressort clairement dans le fait que les Comptes publics du Canada, qui figurent parmi les documents les plus importants préparés par le gouvernement, ont invariablement fait l'objet d'une opinion favorable du vérificateur général du Canada. Comme en témoigne notre bilan, le présent gouvernement est plus déterminé que jamais à fournir, aux parlementaires et aux Canadiens, de l'information à jour et pertinente sur un grand nombre d'activités variées.
[Français]
La création du bureau du directeur parlementaire du budget est encore une autre de nos façons de renforcer le pouvoir du Parlementaire, afin qu'il puisse examiner minutieusement la dépense de l'argent des contribuables. Notre gouvernement a créé ce bureau en 2006 pour qu'il fournisse des analyses et des recherches indépendantes au Parlement sur les questions économiques et budgétaires, en vue d'accroître la capacité du Parlement de demander des comptes au gouvernement.
Comme on le sait, le premier directeur parlementaire du budget n'a pas hésité à faire exactement ce travail. En tant que partie de la Bibliothèque du Parlement, le directeur parlementaire du budget a le mandat, les ressources et l'indépendance par rapport au gouvernement dont il a besoin pour faire son travail.
[Traduction]
Le député d'en face souhaite toutefois changer tout cela avec le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada. Selon ce projet de loi, le directeur parlementaire du budget ne travaillerait plus pour la Bibliothèque du Parlement. Il serait plutôt un haut fonctionnaire du Parlement et disposerait de son propre ministère.
Les modifications proposées dans le projet de loi auraient plusieurs répercussions importantes. Le rôle du directeur parlementaire du budget changerait de façon significative. Il aurait moins à répondre aux besoins des parlementaires en matière de recherches et d'analyses. Il y aurait une certaine confusion entre les rôles respectifs du directeur parlementaire du budget et du vérificateur général. On pourrait s'attendre à ce qu'il y ait recoupement de certaines fonctions entre le directeur parlementaire du budget et la Bibliothèque du Parlement. Il y aurait fort probablement une hausse des coûts associés à la fonction.
Si ce projet de loi était adopté, le bureau du directeur parlementaire du budget deviendrait un ministère en soi, avec son propre personnel et ses propres exigences en matière de soutien administratif. Cela signifie que le financement destiné au directeur parlementaire du budget serait en quelque sorte détourné pour servir à des fins bureaucratiques, en particulier pour des services tels que ceux liés au soutien administratif en matière de technologies de l'information, qui sont actuellement partagés avec la Bibliothèque du Parlement, plutôt que de servir à offrir des services aux parlementaires.
[Français]
Nous sommes favorables à un directeur parlementaire du budget indépendant et non partisan. Cet engagement est plus fort que jamais. De plus, le bureau du directeur parlementaire du budget, tel qu'il est, est un élément responsable et abordable de notre régime de responsabilisation et de transparence dans son ensemble.
[Traduction]
Il a le mandat. Il possède les ressources et l'indépendance nécessaires pour remplir son rôle et pour demander des comptes au gouvernement. Il effectue, comme il se doit, des analyses financières et économiques indépendantes, et il sert très bien les parlementaires et les Canadiens. Nous continuerons de faire en sorte qu'il dispose de l'indépendance nécessaire. C'est pourquoi nous n'appuierons pas ce projet de loi.
En conclusion, après avoir été témoin de l'attaque personnelle menée par le chef de l'opposition officielle, il y a quelques minutes, je dois dire que les accusations et les allégations qu'il a proférées sont totalement fausses. Elles sont trompeuses et, selon moi, elles nuiront à sa réputation, lui qui souhaite devenir premier ministre du Canada. Il accuse à tort des députés ministériels. Il devrait se regarder dans le miroir. Il a déjà été ministre d'un gouvernement libéral, et il est maintenant le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada. Il devrait peut-être faire la rétrospective de son propre bilan, assez lourd, en matière de volte-face au cours de ses quelques dizaines d'années en politique. De mon côté, je continuerai à faire mon travail auprès de mes électeurs avec toute la sincérité et le dévouement qu'ils méritent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-476, présenté par le chef de l'opposition officielle. Essentiellement, ce projet de loi vise à faire du directeur parlementaire du budget un haut fonctionnaire du Parlement séparé et indépendant du gouvernement, au même titre que le vérificateur général, le directeur général des élections ou le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Depuis 2008, il existe un directeur parlementaire du budget. Il a pour mandat de présenter au Parlement une analyse indépendante sur l’état des finances de la nation, le budget des dépenses du gouvernement ainsi que les tendances de l’économie nationale et, à la demande de tout comité parlementaire ou de tout parlementaire, de faire une estimation des coûts de toute proposition concernant des questions qui relèvent de la compétence du Parlement.
En fait, le bureau du directeur parlementaire du budget est bourré d'économistes, de fiscalistes, de comptables et d'autres spécialistes des comptes publics et des prévisions économiques. Ces gens ont pour mandat de donner un avis neutre et professionnel aux parlementaires afin qu'ils puissent bien analyser les dépenses du gouvernement. Le Globe and Mail a résumé parfaitement, à mon avis, l'utilité du directeur parlementaire du budget en écrivant ceci:
En mettant à leur disposition des renseignements sur les décisions financières du gouvernement, le directeur parlementaire du budget permet aux parlementaires d'exiger des comptes du gouvernement. De surcroît, le directeur parlementaire du budget effectue une estimation crédible des coûts de nouvelles initiatives proposées par les parlementaires, leur permettant de contribuer davantage aux débats sur les politiques. Le gouvernement, lui, dispose des ressources considérables du ministère des Finances; le directeur parlementaire du budget permet aux parlementaires de suivre le rythme.
Depuis la création de ce poste, le directeur parlementaire du budget est parvenu à faire un travail extraordinaire et a remis en question les projections budgétaires des conservateurs, et ce, même si on ne lui a pas donné tous les outils pour bien faire son travail.
Souvenons-nous que, lors de la campagne électorale de 2008, alors que la guerre en Afghanistan battait son plein, le gouvernement refusait de fournir le coût réel de la mission militaire et le directeur parlementaire du budget avait révélé que les coûts de cette guerre étaient beaucoup plus élevés que ce que nous croyions. Kevin Page, le directeur parlementaire du budget, a établi que la guerre en Afghanistan coûterait 18 milliards de dollars aux Canadiens. Ce geste démontre bien toute l'importance du directeur parlementaire du budget pour la vigueur de notre démocratie. Sans les données de Kevin Page sur les coûts de la guerre en Afghanistan, les électeurs auraient eu à voter pour choisir un gouvernement sans connaître tous les faits concernant une politique publique fondamentale.
Rappelons-nous aussi que Kevin Page a produit un rapport très important, en mars 2011, dans lequel il concluait que le gouvernement conservateur sous-estimait consciemment le coût des avions militaires F-35. Alors que le ministre de la Défense nationale prétendait que les 65 F-35 ne coûteraient que 14,7 milliards de dollars, le directeur parlementaire du budget a estimé la facture à plus de 29 milliards de dollars. Ce rapport important forçait le gouvernement conservateur à retourner à sa table à dessin.
Nous pourrions aussi parler du rapport de Kevin Page sur la Sécurité de la vieillesse publié en février 2012. Alors que les conservateurs prétendaient devoir hausser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans pour faire face à la retraite des baby-boomers, le directeur parlementaire du budget a conclu que le gouvernement fédéral a exagéré la crise financière appréhendée et qu'en fait, le programme de la Sécurité de la vieillesse était tout à fait viable.
Ces trois rapports sur l'Afghanistan, les F-35 et la viabilité du régime de la Sécurité de la vieillesse ont beaucoup irrité les conservateurs. Ils en sont même venus à attaquer l'ancien directeur parlementaire du budget parce qu'il a continuellement mis en relief leur mauvaise gestion financière.
J'espère avoir assez démontré l'importance d'avoir un directeur parlementaire du budget indépendant qui peut forcer le gouvernement à rendre des comptes aux députés et aux Canadiens qu'il représente.
[Traduction]
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est terminée. Il restera cinq minutes à la députée de Rivière-des-Mille-Îles lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mars, du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi C-15. J'ai déjà eu l'occasion de formuler des commentaires sur cette mesure législative lors des étapes précédentes, et j'aime à penser que j'ai longuement parlé de l'importance que revêt cette question. Je dois dire d'emblée que j'ai un certain parti pris, parce que j'ai eu le privilège et l'honneur de servir dans les Forces canadiennes durant quelques années dans les années 1980. J'ai beaucoup de respect pour le travail que nos hommes et nos femmes accomplissent au Canada et à l'étranger parce que ce sont eux qui, en grande partie, ont forgé l'identité canadienne; ils défendent nos intérêts tant ici qu'à l'étranger.
Il faut comprendre qu'il existe deux systèmes de justice distincts au Canada: le système de justice civile et le système de justice militaire. Il faut reconnaître ces différences et, autant que possible, réduire l'écart entre ces deux systèmes. Nous devons, par exemple, comprendre l'importance de la Charte canadienne des droits et libertés, et c'est ce dont je souhaite parler.
Nous pourrions débattre de ce qui devrait être fait, mais ce que je sais, c'est que ce problème dure depuis plusieurs années déjà, et le gouvernement a tenté de corriger la situation au cours des dernières années. Malheureusement, bien des questions sont restées sans réponse. Si nous consultions différents intervenants, nous verrions qu'il y avait un certain optimisme à l'étape de l'étude en comité, et que le gouvernement aurait pu porter un peu plus attention à quelques-unes des préoccupations exprimées. À certains égards, je ne crois pas que le gouvernement ait pris les mesures qu'il aurait pu ou dû prendre pour pouvoir finalement proposer un meilleur projet de loi.
J'ai eu l'occasion de lire certaines observations exprimées à l'étape du comité, en particulier de la part du juge Létourneau. Il a été on ne peut plus éloquent lorsqu'il a parlé des soldats. Il a dit que, en tant que citoyens canadiens, ils devraient, comme tous les autres citoyens, bénéficier des droits garantis par la Constitution et par la Charte. Voici ce qu'il a dit au comité:
En tant que société, nous avons oublié, et cela a de grandes conséquences sur les membres des forces armées, qu'un soldat est d'abord et avant tout un citoyen canadien, un citoyen canadien en uniforme. C'est aussi le cas d'un agent de police [...] qui n'est pas privé de ses droits à un procès devant jury. Est-ce ce que l'on veut dire par « égalité de tous devant la loi »? Le soldat, qui risque sa vie pour nous, n'a-t-il pas le droit de jouir au moins des mêmes droits et de la même égalité devant la loi que ses concitoyens dans le cadre de procédures pénales?
Ce à quoi il a répondu oui.
Voilà ce que je veux dire lorsque je parle des écarts entre le système de justice militaire et le système de justice civile, et de la nécessité de baliser le processus afin que nous puissions, dans la mesure du possible, garantir les droits essentiels aux yeux de tous les Canadiens. Je tiens à souligner l'importance d'un aspect auquel le Parti libéral tient beaucoup: les droits garantis par la Constitution et par la Charte des droits.
M. Drapeau, colonel à la retraite, a fait un témoignage très intéressant au comité; je pense que tous les députés devraient au moins savoir ce qu'il a dit. À propos du système de justice militaire, il a déclaré:
[...] un accusé dans un procès sommaire n'a pas le droit d'en appeler ni du verdict ni de la peine. Et cela, même si la sentence et la peine sont imposées sans égard aux normes minimales relatives au droit des accusés dans une procédure criminelle, par exemple, le droit à un avocat, la présence de règles de la preuve et le droit d'appel.
Au Canada, ces droits n'existent pas dans une procédure sommaire, même pas pour un ancien combattant décoré, et pourtant, un Canadien accusé d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire devant un tribunal civil, comme par exemple le sénateur Brazeau, jouit de tous ces droits, à l'instar des personnes qui comparaissent devant une cour de petites créances ou même un tribunal des infractions au code de la route.
Plus loin, il a dit:
Il me semble très étrange que ceux et celles qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés des droits que leur confère la Charte lorsqu'ils font l'objet d'une procédure quasi pénale, avec la possibilité de perdre leur liberté s'ils sont placés en détention dans un baraquement militaire.
Ces deux citations résument les préoccupations auxquelles le gouvernement n'a pas pu ou pas voulu donner suite à l'étape de l'étude en comité. C'est très dommage.
Nous reconnaissons que le projet de loi propose de nombreuses modifications, notamment en vue d'exiger que les juges militaires aient au moins 10 ans d'expérience, d'énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine, de modifier la composition du comité de cour martiale en fonction du grade de l'accusé, de renommer le Comité des griefs des Forces canadiennes, qui deviendrait le Comité externe d'examen des griefs militaires, pour donner l'impression d'une indépendance accrue, et de faire en sorte que certaines infractions militaires donnent lieu à la création d'un casier judiciaire. Le projet de loi C-15 traitent de bien d'autres aspects, mais ce sont ceux que je tenais à souligner. Je reconnais que le temps dont je dispose pour parler de la question est limité.
Cependant, n'oublions pas que l'imposition d'un casier judiciaire qu'une personne traînera derrière elle même après avoir quitté les forces armées a le potentiel de gravement limiter les possibilités qui s'offrent à elle après avoir servi notre pays; tâchons donc de bien réfléchir à la façon dont nous traitons les membres des forces armées qui se retrouvent dans des positions délicates durant leur service. Il y a toutes sortes d'infractions différentes.
Ayant été membre des forces, je connais l'importance d'obéir aux officiers supérieurs et de se conformer à la discipline. Nous savons qu'il y a une énorme différence entre un employé de l'entreprise X à Toronto qui arrive en retard au travail et un membre des Forces canadiennes qui est en retard et qui se verra par conséquent infliger une sanction sévère. Un militaire qui disparaît pendant quelques jours ou qui est absent sans permission, comme on dit, subira des conséquences importances comparativement à un civil dans une situation semblable, selon l'emploi dont il est question.
Nous savons que la discipline est nécessaire dans les forces armées, mais nous pensons aussi qu'il est important pour tous de bien comprendre qu'un soldat canadien est avant tout un citoyen canadien. Qu'il s'agisse de la Charte ou des autres lois, elles doivent être respectées, et nous voulons nous assurer que les membres de nos forces armées sont traités autant que possible de la même manière que les civils. Ce projet de loi était une tentative pour réduire l'écart entre les lois applicables aux civils et les lois applicables aux militaires. Si le gouvernement avait collaboré un peu plus avec les principaux intéressés, nous aurions un meilleur projet de loi que ce que nous avons maintenant.
Monsieur le Président, le député souligne que les modifications du système de justice militaire pour le mettre à jour et le moderniser aurait dû être effectuées il y a longtemps. Toutefois, à entendre son discours, il est évident qu'il n'a pas suivi attentivement l'intégralité du débat au cours des derniers mois. Pourrait-il confirmer à la Chambre qu'il sait que la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît explicitement la place et la constitutionnalité d'un système de justice militaire indépendant?
Le député pourrait-il aussi confirmer à la Chambre que les modifications prévues dans le projet de loi C-15, qui maintiendraient cette constitutionnalité et qui feraient en sorte qu'une vaste gamme d'infractions n'entraînent plus la création d'un casier judiciaire, répondent à un besoin urgent? Pourrait-il nous confirmer que la seule chose qui retarde la promulgation de ces modifications, qu'il appuie, c'est le présent débat? N'est-il pas urgent de passer maintenant de l'étape du rapport à celle de l'adoption du projet de loi pour que les hommes et les femmes qui portent l'uniforme de nos forces armées puissent bénéficier des améliorations du système de justice militaire prévues dans le projet de loi C-15?
Monsieur le Président, le député ne tient pas compte des nombreuses observations qui ont été formulées au comité, notamment au sujet des procès sommaires et des pardons, dont les conservateurs se sont débarrassés.
J'utilise l'exemple de la Charte parce que c'est un guide pour les Canadiens. Je ne dis pas nécessairement que le projet de loi C-15 contredirait la Charte. Ce n'est pas pour ça que je la mentionne. Je dis simplement que, pour les questions qui relèvent de la Charte ou d'autres lois criminelles, les Canadiens s'attendent à ce que les membres des forces armées soient traités comme des citoyens canadiens.
Je reconnais la différence entre le système de justice civile et le système de justice militaire et cette distinction s'impose. Toutefois, je ne crois pas nécessairement que le gouvernement ait fait tout en son pouvoir pour réduire l'écart et mettre sur un pied d'égalité les différentes parties intéressées.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord d'avoir fait part de ces observations, lui qui s'est distingué en tant que militaire au service de notre pays.
Les témoignages qu'il a cités sont importants, car les personnes qui les ont livrés devant le comité ont apporté beaucoup de crédibilité à la question. Je pense en particulier aux observations du colonel à la retraite Michel Drapeau, qui a fait remarquer qu'en l'absence d'un système de réhabilitation, récemment aboli par les conservateurs, d'un compte rendu et d'un mécanisme d'appel véritable lors d'un procès sommaire, les membres des Forces canadiennes touchés traînent comme un boulet un casier judiciaire qui les empêche de trouver un emploi lorsqu'ils retournent à la vie civile.
En se fondant sur son expérience, le député peut-il dire s'il est du même avis? Il est difficile pour une personne qui a terminé sa carrière de trouver du travail. Je ne vois pas...
Monsieur le Président, lorsqu'un colonel a la retraite comparaît devant le comité et vient lui faire part de ce genre de problème, il est très important que nous, et plus particulièrement les députés conservateurs d'arrière-ban, soyons attentifs et écoutions ce qu'il dit. Une personne qui quitte les forces armées ne mérite pas d'avoir un casier judiciaire à cause de certains incidents qui se sont produits du temps où elle servait. Toutefois, les conséquences de ce fait sur la capacité des anciens militaires à trouver un emploi civil leur permettant de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille ont été quelque peu restreintes. C'était la raison d'être du système de réhabilitation. Ce système avait sa valeur. C'est l'une des inégalités qui ont été soulevées à maintes reprises et que le gouvernement n'a pas vraiment...
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-15 qui traite du système de justice militaire.
Le Parti libéral reconnaît la nécessité de réformer la loi à cet égard et de réformer le système canadien de cour martiale. Il est très important de s'assurer qu'il reste efficace, équitable et transparent et de trouver les moyens de l'améliorer. Nous n'acceptons pas l'idée qu'un citoyen canadien qui s'engage dans les forces armées perde ses droits fondamentaux, surtout devant les tribunaux militaires.
À l'instar de presque tous des Canadiens, le Parti libéral croit que les droits de la personne et l'égalité sont des principes universels. Ils sont universellement importants et c'est pourquoi, en 1982, le gouvernement Trudeau, en collaboration avec les provinces, a modifié la Constitution, l'a rapatriée du Royaume-Uni et a adopté la Charte canadienne des droits et libertés. Ces droits sont extrêmement importants.
C'est une honte que, l'an dernier, le gouvernement n'ait pas vraiment tenu à célébrer le 30e anniversaire de la Charte des droits et libertés, un document pourtant très cher au coeur d'une vaste majorité de Canadiens et fort important à leurs yeux. On pourrait demander ce qu'ils en pensent aux citoyens des anciens pays du bloc de l'Est, par exemple, ou à quiconque a émigré d'un pays où l'on bafoue les droits que protège la Charte.
Nous débattons du système de procès sommaires en vigueur dans les forces armées. Ce système doit absolument être efficace et équilibré et il doit respecter les droits des Canadiens qui ont le courage de risquer leur vie pour le pays. Il faut traiter la décision de nos soldats avec respect et l'apprécier à sa juste valeur, et il faut veiller à protéger leurs droits.
Ce qui nous préoccupe, cependant, c'est que le système de procès sommaires ne comporte aucun mécanisme concret d'appel et que les audiences ne font l'objet d'aucun procès-verbal. Il s'agit de lacunes graves qu'il faudrait, selon nous, combler.
Au Canada, il serait inconcevable que les gens ne puissent pas interjeter appel auprès d'un tribunal civil ou criminel ou, s'ils pouvaient le faire, que l'avocat chargé de les défendre en appel n'ait pas accès à la transcription des audiences du tribunal de première instance.
Comment peut-on présenter des arguments en appel sans se reporter ni à ce qui a été révélé ni à la preuve présentée au tribunal de première instance? Je trouve que c'est complètement illogique. Il faut avoir accès à la preuve. C'est fondamental. Autrement, les juges ne peuvent pas se prononcer en tout état de cause sur cette preuve et déterminer, par exemple, si elle étaie réellement les conclusions du tribunal dans une affaire donnée.
Nous ne croyons pas que, dans certains cas, il est juste et équitable d'imposer un casier judiciaire à des militaires qui ont commis des infractions particulières. Dans la vie civile, certaines de ces infractions ne seraient pas considérées comme des actes criminels. Par conséquent, nous devons nous demander très sérieusement s'il est judicieux d'imposer un casier judiciaire à des personnes qui ont accepté de servir leur pays pour des infractions qui, dans la vie civile, ne seraient même pas jugées assez graves pour justifier l'imposition d'un casier judiciaire, surtout compte tenu du fait que les conservateurs ont en fin de compte éliminé la possibilité d'obtenir une réhabilitation au pays. En effet, les conservateurs ont fait en sorte que la réhabilitation soit beaucoup plus difficile, et qu'elle soit beaucoup plus longue et beaucoup plus coûteuse à obtenir pour quiconque possède un casier judiciaire, et ce, peu importe le bien-fondé de la demande.
C'est très malheureux, et je suis persuadé que mes collègues d'en face conviendront avec moi que, dans certains cas, les personnes reconnues coupables d'une infraction criminelle se sont rachetées, font maintenant de l'excellent travail et sont devenues des citoyens modèles et méritent d'être réhabilitées. Or, comment faire cela si les gens qui servent leur pays dans l'armée n'ont pas la possibilité d'obtenir une réhabilitation?
Nous avons aussi du mal à accepter que le vice-chef d'état-major de la défense puisse intervenir et donner des directives au cours d'une enquête particulière menée par la police militaire.
Si on examine de nouveau ce qui se passe dans la vie civile au Canada, il est tout à fait inconcevable de penser que le premier ministre devrait être en mesure d'interrompre une enquête de la GRC parce qu'il en est insatisfait ou qu'il devrait pouvoir donner des directives à la GRC quant à la façon dont elle mène une enquête. J'espère qu'aucun député, peu importe son allégeance politique, ne pense que nous devrions accorder ce genre de pouvoir au premier ministre.
Dans le cas de certaines enquêtes, il est bien entendu important d'établir une distinction entre les élus qui exercent les pouvoirs de l'exécutif et les responsables qui mènent les enquêtes et qui gèrent les services de police. C'est extrêmement important et, dans notre pays, cela s'applique même aux poursuites judiciaires intentées par le gouvernement du Canada.
Par exemple, le ministre de la Justice et procureur général du Canada intervient très peu dans les actions en justice auxquelles le gouvernement du Canada est partie. Il peut être appelé, à l'occasion, à donner des orientations stratégiques relativement à une mesure du ministère ou à une affaire, mais il n'est pas appelé à se mêler de la poursuite à proprement parler ou à déterminer la position du gouvernement ou comment une affaire devrait être défendue devant les tribunaux.
Les raisons sont évidentes. Ce n'est pas le rôle d'un élu membre de l'exécutif. Il peut arriver que le ministre de la Justice soit spécialisé dans un domaine, mais cela ne change rien et, en règle générale, il n'a pas de connaissances juridiques particulières dans le domaine dont relève l'affaire dont la justice est saisie. Cette séparation est très importante.
Dans le cas présent, c'est comme si le vice-chef d’état-major de la défense pouvait intervenir et appeler le grand prévôt pour lui dire: « Arrêtez l'enquête. Ce n'est pas bon pour notre image politique. Le gouvernement n'aime pas cela. Arrêtez tout de suite. » Je ne dis pas que le vice-chef d'état-major ferait cela. L'actuel titulaire de ce poste a toute ma confiance et je suis certain qu'il en sera de même de ses successeurs, mais cette séparation est indispensable. C'est une question fondamentale de justice.
Il existe des disparités et des différences entre les systèmes de justice militaire et civil et nous pensons qu'il faudrait les réduire au maximum. Oui, là où c'est essentiel, il y aura des différences et c'est bien ainsi; nous devons toutefois faire disparaître celles qui ne sont pas essentielles.
Bien que nous concédions qu'une modernisation du système de justice criminelle militaire s'impose, nous estimons que le gouvernement rate une belle occasion de le faire correctement et d'une manière qui respecte les droits des citoyens canadiens qui ont choisi de servir leur pays, au péril de leur vie, en s'enrôlant dans les Forces armées canadiennes.
Il est inexplicable que de nombreux aspects du système de justice militaire n'aient pas été améliorés ou accordent des pouvoirs que nous ne jugeons pas nécessaires. Ainsi, le projet de loi C-15 inscrit dans la loi une liste des infractions militaires qui donnent maintenant lieu à l'établissement d'un casier judiciaire, ce qui ne devrait vraiment pas être le cas pour certaines d'entre elles, selon nous. Le système de réhabilitation n'existe plus — ayant, en fait, été supprimé par le gouvernement, comme je l'ai mentionné plus tôt — et des procès sommaires sont intentés aux membres des forces armées sans consignation de la preuve ni véritable possibilité d'appel. Comment interjeter appel si les témoignages ne sont pas consignés? Nous pensons que les membres des Forces armées canadiennes risquent alors d'être hantés par un casier judiciaire qui les empêchera de trouver un emploi quand ils quitteront l'armée. Les Canadiens veulent-ils vraiment qu'un militaire puisse être reconnu coupable d'une infraction tout à fait mineure qui ne serait même pas considérée comme une infraction en droit pénal dans la vie civile?
Je pense que les Canadiens ont beaucoup de respect envers les militaires. Nous devrions nous opposer à ce projet de loi et le rejeter.
Monsieur le Président, encore une fois, les libéraux nous servent un discours qui ne nous permet pas de voir clairement où ils veulent en venir et quels amendements au juste ils aimeraient voir apporter à cette étape-ci, après pratiquement 10 ans d'examen d'un grand nombre de propositions, après une analyse approfondie par le comité, où le Parti libéral est encore représenté, et après une étude exhaustive à la Chambre.
Pourquoi poursuivre ce débat, qui ne fait que repousser le jour où les membres des Forces armées canadiennes qui ont actuellement un casier judiciaire pour des infractions mineures n'auront plus à traîner ce casier judiciaire dans la vie civile? Pourquoi le député retarde-t-il ce moment?
En outre, pourquoi le député s'oppose-t-il au système de procès sommaires dans son ensemble? Ce système est la pierre angulaire du système de justice militaire, et sa constitutionnalité a été reconnue, en dépit de ses règles différentes en matière de preuve et de l'absence de possibilités d'appel dont il a parlé. Le député propose-t-il, à cette étape avancée de l'étude du projet de loi, de faire table rase du système de justice militaire tout entier?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais j'ai l'impression qu'il n'a pas écouté mon discours.
Par exemple, j'ai parlé du fait qu'il faut tout consigner. Les gens doivent avoir accès au compte-rendu du procès au cours duquel ils ont été reconnus coupables. C'est un changement évident. Par ailleurs, il faut qu'il soit possible d'interjeter appel.
Ce sont deux éléments assez simples. Il est insensé de dire que je n'ai réclamé aucun changement particulier et que je n'en ai soumis aucun à la considération de la Chambre. Je croyais que le député avait écouté ce que j'avais à dire, mais il semble que je me sois trompé.
Je pense qu'il n'a pas écouté non plus l'intervenant précédent, le député de Winnipeg-Nord, qui a parlé des graves préoccupations exprimées par des juges et d'autres experts au sujet de certaines dispositions du projet de loi et des raisons pour lesquelles ces dispositions ne respectent pas les principes de justice fondamentale.
J'espère que le député écoutera les interventions d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre, car il me semble qu'il en bénéficierait.
Monsieur le Président, la mesure législative proposée par le gouvernement me préoccupe énormément. Mon collègue a lui aussi parlé de ses inquiétudes à ce sujet. Il y a tout le problème de l'équilibre en matière de justice, et je me demande si cette proposition visant le système de justice militaire, par laquelle on priverait des gens de leurs droits à l'équité en vertu de la loi, n'est pas en train de se faufiler dans notre système de justice civil.
Au cours de la fin de semaine, nous avons appris que le bureau du ministre devra être informé si un député du Parlement souhaite parler à un commandant de la GRC. Cette mesure va totalement à l'encontre de la séparation qui prévaut au Canada entre les instances politiques et les services de police. C'est tout à fait inacceptable.
J'aimerais savoir si le député pense que cet aspect du système de justice militaire est en train de gagner du terrain. Les considérations politiques seront-elles présentes partout, dans le système civil comme dans le système militaire?
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de sa question. Il a bien entendu une certaine expérience auprès de la GRC et du système de justice, car il a déjà connu de telles situations en tant qu'ancien solliciteur général du Canada.
Je peux toutefois affirmer aux députés qu'il n'aurait pas tenté de s'ingérer et de dire à la GRC comment mener une enquête, ce qui est le genre de choses dont il est question ici en ce qui concerne le personnel du vice-chef d'état-major de la défense qui, en vertu de ces règles, pourrait mettre fin à une séance. Tout comme mon collègue, cette idée m'inquiète.
Nous savons que les députés ne peuvent parler directement aux membres de la GRC afin d'obtenir des renseignements sur ce qui se passe dans leur région, d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous savons à quel point le gouvernement conservateur déteste l'idée de permettre aux députés de savoir ce qui se passe au gouvernement. Nous savons à quel point il a été difficile pour le directeur parlementaire du budget d'obtenir des renseignements budgétaires auprès du gouvernement, à tel point en fait que, l'autre jour, le premier ministre a eu le culot de laisser entendre que le directeur parlementaire du budget faisait de la partisanerie en demandant des renseignements au nom des députés en général. C'est révoltant et inapproprié.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'emboîter le pas à mon collègue afin de parler de certaines des réserves que nous avons au sujet du projet de loi C-15.
On dirait que plus on est député longtemps, plus on voit toutes sortes de choses à la Chambre. Mon collègue de Malpeque a indiqué que les députés doivent maintenant obtenir la permission du ministre pour pouvoir parler à des membres de la GRC. Au cours de la dernière année, j'ai souvent discuté de harcèlement et d'agressions sexuelles avec des membres de la GRC. Cette annonce ne fait que braquer davantage les projecteurs sur ces questions d'équilibre de la justice et d'équité pour tous, qu'on soit militaire ou simple citoyen. Nous devrions tous être très inquiets lorsque la politique s'ingère trop loin dans des dossiers de maintien de l'ordre ou de justice. C'est pourquoi j'interviens au sujet du projet de loi C-15, qui vise à modifier la Loi sur la défense nationale.
Je vais lire quelques extraits du projet de loi, pour que les gens qui nous écoutent comprennent pourquoi nous relevons certains problèmes concernant cette initiative, à laquelle nous ne nous opposons pas tout à fait et que nous aurions même appuyée à un moment donné. Je vais ainsi mettre les choses en contexte, afin de montrer que nous nous dirigeons vers une politisation de la police, comme, d'ailleurs, tend à devenir politisé tout ce que touche le gouvernement du Canada. Il faut signaler ces problèmes, afin de les analyser ensemble très attentivement. Je vais donc présenter une sorte de résumé du projet de loi C-15.
Le projet de loi C-15 vise notamment à « a) prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu’à l’âge de la retraite », qui est 60 ans pour les juges militaires, contrairement à tous les autres citoyens canadiens, qui doivent attendre jusqu'à l'âge de 67 ans pour toucher leur pension. Ils peuvent faire l'objet d'une révocation motivée, à la recommandation d'un comité d'enquête, ou démissionner. Le projet de loi va aussi « b) permettre la nomination de juges militaires à temps partiel » et « énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine », ainsi que « d) prévoir de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement ».
Comme l'a mentionné mon collègue de l'autre côté de l'allée, le projet de loi comprend certains éléments que nous pouvons appuyer. Malheureusement, la question consiste à déterminer si le principe d'équilibre de la justice serait respecté dans toutes les facettes du projet de loi. Comme bien des initiatives qui sont présentées à la Chambre, le projet de loi ne répond pas aux attentes, et ce, à bien des égards. Certains des éléments du projet de loi sont bons, mais comme c'est souvent le cas avec les projets de loi présentés par le gouvernement, beaucoup d'autres ne le sont pas. On n'adopte pas un projet de loi dont trois éléments sont acceptables et dont tout le reste est inacceptable. Devrions-nous l'appuyer dans ces conditions? Non. Si le projet de loi comprend 10 points inadmissibles qui doivent être réexaminés, alors nous ne devrions pas l'appuyer.
Le projet de loi C-15 envisage de « modifier la composition [et la sélection] du comité de la cour martiale en fonction du grade de l’accusé », et il compte remplacer « le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par “Comité externe d’examen des griefs militaires” ».
Voilà qui soulève une autre question. À la GRC ou dans les forces armées, lorsque les membres ont un grief sérieux, à qui doivent-ils s'adresser? Dans la GRC, il ressort des audiences sur le harcèlement sexuel que les membres doivent s'adresser à leur superviseur, qui est souvent la cause du problème. Ou encore ils s'adressent à une personne plus haut placée dans la hiérarchie, mais l'affaire reste toujours en famille. Pour la GRC en particulier, il faudrait qu'il y ait une commission d'examen externe complètement indépendante, de manière à ce que cette commission puisse entendre les griefs de toute personne qui travaille pour la GRC. Même chose dans les forces armées: il devrait y avoir un comité des griefs indépendant ou un organe du genre auquel les membres pourraient s'adresser et qui leur permettrait d'être entendus lors d'une audience en bonne et due forme. Aller voir les amis de son patron pour se plaindre ne fait que garder le problème dans le même milieu clos, et personne n'a envie de payer un prix trop élevé pour un grief, ce qui met en péril la justice au pays. D'après ce que j'ai entendu dire lors des audiences, il faudrait assurément que beaucoup de membres soient représentés par un agent syndical.
Pour qu'on puisse faire les choses correctement, les forces armées devraient avoir leur comité indépendant, à l'instar de beaucoup de services de police du Canada. C'est un organe externe auquel les gens qui ont un grief sérieux peuvent s'adresser pour être vraiment entendus. Il ne s'agit pas seulement de transférer l'affaire d'une personne à l'autre comme une patate chaude; les gens n'ont alors jamais droit à une véritable justice. Comme les autres députés, je crois, nous entendons beaucoup parler de justice au Parti libéral. La justice ne doit pas seulement être faite. Il faut aussi qu'elle paraisse clairement être faite. Or, actuellement, ce n'est pas l'impression qu'on a.
Au Parti libéral, nous savons qu'il faut réformer le système canadien de cours martiales pour qu'il reste efficace, équitable et transparent. Le Canada est un chef de file à bien des égards en matière de droits de la personne. Notre pays s'est doté de la Charte et s'assure, dans un souci d'équilibre, du respect de l'équité et des droits de chacun. Mais, de plus en plus, nous devons nous demander si c'est bel et bien ce qui se produit. En tant que citoyens canadiens et en tant que députés libéraux, nous croyons que les gens qui décident de se joindre aux Forces canadiennes ne devraient pas, par le fait même, perdre les droits qu'ils ont devant les tribunaux.
Et nous revenons sur le système à l'étude. Nous voulons inciter de plus en plus de jeunes à faire carrière dans l'armée. Nous voyons les hommes et les femmes qui se battent pour nous et qui nous représentent avec courage et dévouement, et nous leur en sommes reconnaissants. Nous voulons qu'ils soient traités avec équité.
Le projet de loi C-15 ne répond pas à toutes ces questions. Bien des questions restent sans réponse. Avant que nous adoptions le projet de loi C-15, nous devrions tout faire pour l'améliorer de façon à ce que les militaires puissent encore avoir accès un procès juste et équitable.
Le Parti libéral comprend aussi que les droits et l'égalité sont des principes universels. Nous en avons longuement parlé. Ces principes s'appliquent à tout le monde. Nous aimerions croire que tous les Canadiens, peu importe leur origine ou leur emploi, sont traités de façon juste et équitable. Puisque le système de procès sommaire actuel ne prévoit aucun moyen efficace d'interjeter appel et puisque les procédures ne sont pas consignées par écrit, le système n'est pas équilibré et il ne respecte pas les droits fondamentaux des membres des Forces armées canadiennes.
En outre, nous ne croyons pas que d'imposer un casier judiciaire aux membres des Forces armées canadiennes qui ont commis certaines infractions est juste et équitable; ce n'est pas ainsi que nous faciliterons la réhabilitation, mesure que les conservateurs ont récemment abolie. Répétons que nous souhaitons instaurer un système juste et équilibré et veiller à ce que les gens soient traités avec respect et à ce que les militaires jouent leur rôle et ne l'outrepassent pas.
Le fait que le vice-chef d'état-major puisse intervenir et donner des directives dans le cadre d'enquêtes de la police militaire pose problème. Le vice-chef d'état-major est aussi assujetti au Code de disciplinaire militaire.
Le projet de loi C-15 va, pour l'essentiel, dans le même sens que le projet de loi C-42 et une foule d'autres mesures par lesquelles on essaie continuellement de transférer des pouvoirs à d'autres personnes au lieu de vraiment essayer d'instaurer un système équitable qui ne laissera tomber personne. Il faut que les gens ne soient pas dissuadés de s'enrôler dans l'armée et que les personnes qui font le saut ne quittent pas l'armée en n'ayant que de très mauvais souvenirs à raconter.
On préfère transférer les pouvoirs à différentes personnes plutôt que de créer un organe d'examen indépendant, et cette approche nous pousse à remettre en question l'objectif du gouvernement dans ce dossier. J'ai rencontré un groupe de Vénézuéliens qui étaient mécontents des résultats des dernières élections. Selon ce qu'ils disaient, le gouvernement actuel contrôle tout. Ce type d'enjeu est souvent soulevé.
Je crains vraiment que, petit à petit, nous ne perdions de vue les valeurs auxquelles nous tenons le plus dans notre pays, que le pouvoir des parlementaires ne s'érode et que nous ne commencions à vivre une vraie parodie de justice.
Monsieur le Président, ma collègue parle de justice et d'équité pour tous. Le gouvernement a la ferme intention d'obtenir justice et équité pour tous en s'assurant que le processus est équitable.
Si ma collègue pense que ces changements sont injustes, alors ils l'étaient déjà sous son gouvernement. Elle en a été membre pendant 13 ans. Pourquoi son gouvernement n'a-t-il pas réglé ce problème...
Quelque 13 longues années oubliées depuis longtemps, le député a tout à fait raison.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils rien fait pour que les gens soient traités équitablement? Pourquoi la députée a-t-elle laissé les choses traîner pendant si longtemps?
Ce furent 13 longues années, monsieur le Président, et je suis impatiente de revenir au gouvernement pour y passer 13 nouvelles années. Nous prendrons tout le temps qu'il faut pour réparer toutes les erreurs commises par les conservateurs.
Je voudrais revenir sur les commentaires du ministre, vendredi, sur le fait que mes collègues et moi continuions à travailler sur des dossiers comme la GRC et la justice en général. Je me sens vraiment très préoccupée par la direction que nous semblons prendre, parce qu'elle nous éloigne de la justice au point qu'un jour, il n'y en n'aura plus. Nous allons devenir comme ces pays — envers qui nous nous sommes montrés si critiques — où on empêche les gens de s'exprimer. Le gouvernement muselle les agents de la GRC et ses propres membres, mais il ne fera taire aucun d'entre nous.
Monsieur le Président, j'aimerais soumettre deux questions à la députée.
Premièrement, pourquoi le colonel Michel Drapeau — l'avocat en droit militaire le plus expérimenté du Canada, qui a longtemps fait partie des Forces canadiennes, mais qui est aujourd'hui à la retraite — s'oppose-t-il aussi farouchement à ce projet de loi?
Deuxièmement, si l'on regarde ce qui se passe ailleurs — ce qui est la chose à faire quand il s'agit de nouvelles mesures législatives, surtout dans un domaine aussi délicat que celui-ci —, il semble que le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la France, la Belgique, l'Autriche, la République tchèque, l'Allemagne, la Lituanie et les Pays-Bas, notamment, aient amélioré leur propre législation dans ce domaine en adoptant le genre d'idées que nous préconisons en tant que parti d'opposition. Pourquoi le gouvernement refuserait-il d'emboîter le pas à un aussi grand nombre de pays?
Monsieur le Président, voilà l'une des lacunes du gouvernement conservateur. Celui-ci ne s'intéresse qu'au Canada, comme si nous étions seuls au monde.
Le Canada a présenté des projets de loi exemplaires dans de nombreux domaines. Nous tirons des leçons de ce qui se passe dans d'autres pays. Je tiens à citer le juge Létourneau, qui a fort éloquemment dit ceci:
En tant que société, nous avons oublié, et cela a de grandes conséquences sur les membres des forces armées, qu'un soldat est d'abord et avant tout un citoyen canadien, un citoyen canadien en uniforme. C'est aussi le cas d'un agent de police; il s'agit d'un citoyen canadien en uniforme, mais qui n'est pas privé de ses droits à un procès devant jury. Est-ce ce que l'on veut dire par « égalité de tous devant la loi »? Le soldat, qui risque sa vie pour nous, n'a-t-il pas le droit de jouir au moins des mêmes droits et de la même égalité devant la loi que ses concitoyens dans le cadre de procédures pénales?
Le juge Létourneau et les autres intervenants ont manifestement beaucoup d'expérience. Le colonel Drapeau a exprimé des préoccupations semblables. Cela signifie que nous devrions prendre un peu de recul pour établir comment améliorer le projet de loi afin d'offrir à tous les citoyens canadiens les mêmes droits fondamentaux et d'inciter les gens à s'enrôler et à poursuivre une brillante carrière.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de me joindre à mes collègues qui ont défendu avec tant d'éloquence l'égalité de ceux et celles qui servent les Canadiens dans les forces armées. Le projet de loi est censé moderniser le système militaire de justice pénale, mais il est profondément vicié.
Il est toujours bon d'examiner les lois en vigueur pour s'assurer qu'elles reflètent les réalités du moment et qu'elles sont équitables, convenables et conformes à notre Constitution. Le système militaire de justice pénale n'est pas une exception. Cela fait longtemps que la mesure est à l'étude, mais le Parti libéral du Canada trouve qu'elle ne mérite pas encore son appui. Les députés de Winnipeg-Nord, Halifax-Ouest et York-Ouest l'ont démontré de façon plutôt convaincante, arguments précis à l'appui. On nous demande d'appuyer une mesure qui présente encore de nombreuses lacunes; c'est ça, la politique.
[Français]
Il est clair que de nombreux aspects du système de justice militaire demeurent inexplicablement inchangés ou confèrent des pouvoirs inutiles dans ce projet de loi. Par exemple, ce projet de loi inscrit dans la loi une liste d'infractions militaires qui seront désormais passibles d'un casier judiciaire, sans que ce soit vraiment nécessaire dans certains cas.
Le système de réhabilitation ayant été révoqué récemment et les procès sommaires étant ce qu'ils sont — il n'y a ni enregistrement ni possibilité de véritable appel —, les membres des forces armées se trouveront avec un casier judiciaire et seront incapables de trouver un emploi au moment de leur libération.
[Traduction]
Il y a des lacunes dans le projet de loi, c'est clair. J'aimerais m'attarder sur la question de l'égalité et des droits de la personne. Tout revient au genre de société dans laquelle nous voulons vivre au Canada. Je pense que la position des Canadiens à cet égard est très claire. Dans l'ensemble du pays, ils défendent la Charte des droits et libertés; ils sont fiers de cet instrument, qui veille à la protection de nos droits tout en cernant nos responsabilités afin que les plus vulnérables aient le bénéfice de la loi pour protéger leur droit à l'égalité.
Il est honteux et décevant que le Parti conservateur du Canada préfère minimiser l'importance de cet élément très important de notre Constitution, la Charte des droits et libertés, qu'il balaie du revers de la main et dont il omet de célébrer les grands anniversaires. C'était l'année dernière le trentième anniversaire de la Charte, et le gouvernement n'en a pas dit un traître mot, alors qu'il dépensait des centaines de millions de dollars pour célébrer l'anniversaire d'une guerre.
Je répète que tout revient au genre de société dans laquelle nous voulons vivre. Voulons-nous une société qui protège les droits et les libertés ou bien qui s'intéresse seulement au châtiment? Les modifications apportées au régime d'immigration, tout comme le ramassis de mauvaises politiques publiques que constitue le projet de loi C-10, démontrent très bien que le gouvernement conservateur s'intéresse beaucoup plus au châtiment qu'à l'égalité. Nous pouvons également le constater dans ce projet de loi-ci.
[Français]
Lors de son témoignage devant le comité, Michel Drapeau, colonel à la retraite, a fait remarquer:
[...] un accusé dans un procès sommaire n'a pas le droit d'en appeler ni du verdict ni de la peine. Et cela, même si la sentence et la peine sont imposées sans égard aux normes minimales relatives au droit des accusés dans une procédure criminelle, par exemple, le droit à un avocat, la présence de règles de la preuve et le droit d'appel.
Au Canada, ces droits sont inexistants dans un procès sommaire, même si l'accusé est un ancien combattant décoré. Pourtant, tout Canadien accusé d'une infraction punissable par procédure sommaire au civil [...] jouit de tous ces droits, de même que toute personne qui comparaît devant un tribunal des petites créances ou un tribunal des contraventions routières.
[Traduction]
Il a poursuivi en disant:
[Français]
Il me semble très étrange que ceux et celles qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés des droits que leur confère la Charte lorsqu'ils font l'objet d'une procédure quasi pénale, avec la possibilité de perdre leur liberté s'ils sont placés en détention dans un baraquement militaire.
[Traduction]
On parle clairement d'inégalités. Le projet de loi pose des problèmes fondamentaux par rapport à la société que nous voulons. La question ne se résume pas à quelques ajustements qui auraient pu figurer dans le projet de loi et que le gouvernement n'a pas inclus. Elle nous ramène fondamentalement au genre de société que nous voulons. Les inégalités de ce genre sont malheureusement renforcées dans d'autres projets de loi et dispositions juridiques que le gouvernement conservateur a présentés.
Je tiens à reprendre quelques observations que mon collègue de Mont-Royal a récemment faites à l'occasion du 31e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Selon le juge Létourneau, les soldats sont des citoyens et ils devraient jouir des mêmes droits constitutionnels garantis par la Charte que tout autre citoyen.
[Traduction]
Voici ce qu'il a dit:
[Français]
« En tant que société, nous avons oublié, et cela a de grandes conséquences sur les membres des forces armées, qu'un soldat est d'abord et avant tout un citoyen canadien, un citoyen canadien en uniforme. »
[Traduction]
Autrement dit, les soldats canadiens devraient pouvoir compter sur tous les droits et mécanismes de protection dont jouissent leurs compatriotes.
Le député de Mont-Royal a soulevé la question de privilège en mars dernier au sujet de la Charte canadienne des droits et liberté. Il a dit craindre que le gouvernement ne respecte pas l'obligation à laquelle il est tenu par l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice.
Cette disposition exige du ministre de la Justice qu'il examine tous les projets de loi que le gouvernement a présentés à la Chambre afin de vérifier qu'ils respectent la Charte. On pourrait considérer qu'il s'agit d'une mesure simple permettant aux parlementaires et aux ministériels de respecter leurs obligations constitutionnelles fondamentales lorsqu'ils créent des lois et des politiques publiques.
Mais combien de fois le gouvernement a-t-il vraiment fait cela? Combien de fois a-t-il examiné les projets de loi qu'il a présentés à la Chambre pour vérifier qu'ils respectent tout à fait la Charte et la Constitution? Combien de fois le gouvernement a-t-il fait état d'incompatibilités ou d'autres choses à la Chambre?
Quelqu'un peut-il répondre à cette question?
Des voix: Jamais.
C'est exact. Mes collègues sont bien renseignés. Le ministre de la Justice n'a jamais déposé de rapport de ce genre.
Il ne s'agit pas d'une simple règle de procédure, mais bien d'une question fondamentale de protection de nos droits et libertés, tel que le prévoit le cadre juridique de notre pays.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il jamais effectué d'examen de ce genre, et quelles en sont les conséquences?
Ces conséquences coûtent en fait très cher, car le gouvernement présente sans cesse des projets de loi qui sont contestés, que ce soit par des provinces ou par d'autres organisations. Cela accapare les tribunaux et immobilise des ressources. En ce moment, par exemple, d'autres projets de loi du gouvernement sont contestés. Je crois qu'il est fort probable que le projet de loi actuel sera lui aussi contesté, car le gouvernement a omis un élément d'équité très important qui désavantage les soldats des Forces armées canadiennes, que nous respectons et que nous voulons voir être traités équitablement. Je crois que ce projet de loi pourrait bien être contesté et jugé problématique, car il contient des lacunes.
Évitons cela. Retirons ce projet de loi et corrigeons-le avant qu'il n'aille plus loin. Faisons cela pour les Canadiens, pour les droits et l'égalité, et pour nos forces armées.
Monsieur le Président, je dois d'emblée dire que nous sommes nombreux, de ce côté-ci de la Chambre, à être surpris par le discours de la députée et par les autres discours prononcés aujourd'hui par les députés libéraux. Même si la députée de Vancouver Quadra s'est enorgueillie d'avoir mené une campagne à la direction de son parti qui était assez à gauche, bon nombre de ses propositions aujourd'hui sont en fait plus extrêmes que celles que le NPD avait proposées au comité ou à toute autre étape de ce projet de loi.
Si la députée croit que le système des procès sommaires est inconstitutionnel et qu'il contrevient à la Charte, pourquoi est-ce que son parti n'a rien fait à ce sujet et au sujet du système de justice militaire pendant les 15 années qu'il était au pouvoir?
J'aimerais aussi qu'elle explique pourquoi le Parti libéral n'a pas soulevé ces points au comité. Pourquoi est-ce que soudainement, à l'étape du rapport, les libéraux nous servent ces réflexions radicales au sujet de notre système de justice militaire, alors qu'il n'en a jamais été question au comité?
De plus, pourquoi ne se fondent-ils que sur deux témoins, dont les positions étaient pour le moins extrémistes?
Pourquoi retardent-ils des changements nécessaires qui permettraient de moderniser le système de justice militaire?
Enfin, pourquoi ne sont-ils pas fiers de ce système de justice militaire qui, en tant que partie intégrante de notre système de justice en général, fait l'envie des autres pays?
Monsieur le Président, cela m'amuse de constater que le député d'en face emploie des termes comme « réflexions radicales » et « positions extrémistes » pour décrire une proposition des libéraux qui a en fait été appliquée par le Parlement britannique, où un gouvernement conservateur est au pouvoir. Le gouvernement britannique a beaucoup fait pour que les soldats susceptibles de subir un procès sommaire soient traités équitablement. Je pense qu'en Grande-Bretagne, les exigences en matière d'indépendance, d'impartialité, d'équité et d'égalité sont très similaires à celles du Canada.
Si nous proposons d'intégrer à la mesure législative — avant son adoption — des changements comme ceux qui ont été intégrés par la Grande-Bretagne et beaucoup d'autres pays, je ne vois pas comment on peut considérer qu'il s'agit de propositions radicales et extrémistes.
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la députée, qui a déclaré que le caucus libéral était bien renseigné. Je dois dire que c'est trop peu, trop tard. À l'étape de la deuxième lecture, puis à l'étape de l'étude en comité, un seul député libéral a pris la parole à chacune de ces étapes. En outre, le Parti libéral n'a jamais recommandé d'amendements au comité. Voilà maintenant que la députée affirme que ces changements devraient être intégrés à la mesure législative avant son adoption. C'est au comité qu'il faut faire ces propositions, et c'est ce que le NPD a fait. Nous avons recommandé des amendements au comité afin d'améliorer la mesure législative.
J'aimerais que la députée me dise pourquoi les députés libéraux n'ont pas été plus nombreux à prendre la parole aux étapes précédentes, pourquoi ils n'ont pas recommandé ces changements ou tout autre changement au projet de loi au comité, et pourquoi ils n'appuient pas les amendements du NPD.
Monsieur le Président, de toute évidence, le NPD préfère le processus au principe. Il s'agit d'une question de principe. Le député est-il en train de dire que l'étude en comité est un processus sans faille lorsqu'il s'agit d'élaborer d'excellentes politiques publiques? Voit-on vraiment des amendements être adoptés au comité par les temps qui courent? Le député croit-il que le comité permet à son parti et à lui-même de mettre en place d'excellentes politiques publiques? Je ferai valoir que ce n'est pas le cas. Je ne crois pas qu'on puisse fonder une décision sur le processus de l'étude en comité plutôt que sur les principes fondamentaux des droits de la personne et de l'égalité.
Monsieur le Président, ma question concerne les observations que vient d'exprimer le député de l'opposition officielle. Nous avons encore le temps d'amender ce projet de loi. J'ai présenté des amendements qui préserveraient le caractère indépendant des enquêtes, et qui empêcheraient les haut gradés des forces armées de s'ingérer dans le processus d'enquête. Voilà justement l'occasion d'amender le projet de loi dès aujourd'hui. J'apprécierais grandement que l'opposition officielle et le Parti libéral changent leur position actuelle, et que, au lieu de laisser ce projet de loi être adopté avec dissidence, ils proposent la tenue d'un vote sur les amendements visant à améliorer le projet de loi C-15.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre la députée demander à ce que le processus serve à appuyer un principe plutôt qu'à l'affaiblir, comme l'a proposé le NPD.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part à ce débat instructif. Comme je n'ai pas les connaissances juridiques d'un avocat, ni l'expérience militaire des membres des Forces armées canadiennes, j'ai beaucoup appris pendant le débat d'aujourd'hui. Cela m'est très utile.
Cela étant dit, notre caucus compte heureusement des députés qui ont de vastes connaissances juridiques. Mes collègues les députés de Mont-Royal et Halifax-Ouest ont abordé plusieurs aspects de ce projet de loi qui concernent les droits. Je respecte grandement leur opinion à ce sujet.
Notre caucus compte aussi des députés qui ont servi notre pays en tant que militaires et nous en sommes fiers. Le député de Winnipeg-Nord, ancien membre de l'aviation canadienne, a été affecté à Edmonton pendant plusieurs années. Quant au député de Westmount—Ville-Marie, c'est un ancien officier de la marine, qui avait le grade de colonel dans la marine canadienne. Il a ensuite participé au programme spatial, devenant le premier astronaute du Canada. Son opinion est très respectée partout au pays.
Du côté de la Chambre rouge, nous pouvons bien sûr compter sur le sénateur Roméo Dallaire. Son opinion a beaucoup de poids, parce qu'il a une vaste expérience et comprend tous les enjeux militaires. Quand des personnes de ce calibre signalent certaines préoccupations à propos d'une mesure comme le projet de loi C-15, il faut évidemment en prendre note.
L'une des principales dispositions dont nous discutons aujourd'hui concerne l'inamovibilité des juges militaires, qui resteraient en poste jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite à 60 ans, à moins qu'ils démissionnent ou fassent l'objet d'une révocation motivée sur la recommandation du comité d'enquête. Les objectifs, les principes et les peines sont décrits dans une autre disposition. La mesure modifie également la composition de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé. De plus, elle change le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes, qui devient le « Comité externe d'examen des griefs militaires ». Autre élément important, la mesure permet que certaines infractions militaires soient consignées dans un casier judiciaire.
Le Parti libéral reconnaît la nécessité de réformer le système canadien de cour martiale et de s'assurer qu'il demeure efficace, équitable et transparent. Toutefois, nous croyons aussi que les citoyens canadiens qui décident de se joindre aux Forces canadiennes ne devraient pas perdre certains de leurs droits lorsqu'ils comparaissent devant les tribunaux.
Nous croyons et nous acceptons que le respect des droits et l'égalité sont des principes universels. Comme mon collègue d'Halifax-Ouest l'a mentionné, sans mécanismes d'appel efficaces et enregistrement des délibérations, le système de procès sommaires est déséquilibré, et il ne respecte pas les droits fondamentaux des membres des Forces canadiennes. Notre parti ne croit pas qu'il soit juste et équitable que certaines infractions d'ordre militaire soient consignées dans un casier judiciaire puisque le gouvernement a récemment aboli le système de réhabilitation.
Finalement, nous trouvons qu'il est problématique que le vice-chef d'état-major de la défense puisse intervenir et donner des directives dans le cadre d'enquêtes de la police militaire. Le vice-chef d'état-major de la défense est également assujetti au code de discipline militaire.
Il y a évidemment un grand nombre de différences entre le système de justice civile et le système de justice militaire. Cet écart devrait être réduit autant que possible. Même si nous reconnaissons qu'il faut mettre à jour le système de justice militaire, le gouvernement rate l'occasion d'apporter ces changements correctement.
Le projet de loi néglige d'améliorer de nombreux aspects du système de justice militaire et confère des pouvoirs inutiles. Par exemple, le projet de loi C-15 inscrit dans la loi une liste d'infractions militaires qui seront désormais passibles d'un casier judiciaire, sans que ce soit vraiment nécessaire dans certains cas. Le système de réhabilitation ayant été révoqué récemment par les conservateurs et les procès sommaires étant ce qu'ils sont — il n'y a ni enregistrement ni possibilité de véritable appel —, les membres des Forces canadiennes se retrouveront avec un casier judiciaire et seront incapables de trouver un emploi au moment de leur libération.
Je pensais que le gouvernement se serait rendu compte que beaucoup de Canadiens ont de la difficulté à trouver un emploi à la fin de leur service militaire. En effet, dans bien des cas, les compétences qu'une personne acquiert, même les compétences techniques, ne correspondent pas aux compétences acceptées ou aux compétences traditionnelles dans le secteur de la construction.
Le programme Du régiment aux bâtiments, qui aide les ex-militaires à trouver un emploi, reconnaît cette difficulté. D'ailleurs, les conservateurs aiment se vanter de ce programme, mais n'y consacrent que 150 000 $. En vérité, le programme est dirigé par les Syndicats des métiers de la construction du Canada ainsi que par quelques entreprises commanditaires. Cela dit, il s'agit d'un programme qui reconnaît certaines des difficultés qu'éprouvent les membres des Forces canadiennes après la vie militaire. Ce serait bien que le gouvernement y participe de manière plus importante.
Si les conservateurs étaient à l'écoute des besoins des ex-militaires, on penserait qu'ils comprendraient que le fait de détenir un casier judiciaire pour une infraction qui, dans notre propre système judiciaire, ne serait pas reconnue comme un acte criminel devient en soi un fardeau lorsqu'on quitte la vie militaire. Cette épreuve supplémentaire pour l'ex-militaire est réellement fâcheuse et inutile.
Mon collègue d'Ajax—Pickering a dit que certains témoins ont tenu des propos quelque peu extrémistes. Le colonel à la retraite Michel Drapeau est un Canadien respecté qui s'est grandement distingué au cours de sa carrière militaire. Permettez-moi de citer un passage de son témoignage:
Il me semble très étrange que ceux et celles qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés des droits que leur confère la Charte lorsqu'ils font l'objet d'une procédure quasi pénale, avec la possibilité de perdre leur liberté s'ils sont placés en détention dans un baraquement militaire.
Nous ne pouvons rejeter le témoignage de personnes dont nous respectons sincèrement l'opinion. Il faut en tenir compte. Il ne fait aucun doute que les témoignages du colonel retraité Drapeau et de M. Létourneau étaient très convaincants et qu'il faut les prendre en considération.
Monsieur le Président, en clair, dans le passé, le Parti libéral a accepté comme nous les avis éclairés d'anciens membres importants de l'appareil judiciaire, comme les juges Dickson, Lamer et LeSage, qui ont siégé aux plus hauts tribunaux du pays, que ce soit la Cour suprême du Canada ou la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Ni les uns ni les autres n'ont recommandé la suppression des procès sommaires. Aucun d'entre eux n'a dit qu'ils étaient inconstitutionnels, contraires à la Charte des droits et libertés ou en conflit avec celle-ci. Et voilà que le Parti libéral en appelle soudain à la Charte en ignorant l'avis de ces éminents juristes, pourtant eux-mêmes grands défenseurs de la Charte. J'ai l'impression que le Parti libéral ne sait plus où il en est, sur ce point et sur bien d'autres.
Le député de Cape Breton—Canso vient juste de dire que le projet de loi C-15 contribuerait à renforcer le rôle du Comité des griefs. Il le rendrait plus autonome, en plus de changer son nom. La députée de Vancouver Quadra a nié que ces changements étaient dans le projet de loi.
De toute évidence, les libéraux improvisent. Ils imaginent des changements qui n'ont jamais été débattus en comité. Et pourquoi? Pourquoi devrions-nous remettre à plus tard la modernisation de notre système de justice militaire et mépriser les conseils avisés d'éminents...
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de nous avoir fait part de son opinion.
Comme nous le savons, chaque fois qu'un projet de loi est présenté, un certain nombre de dispositions doivent être modifiées. Je suis persuadé que le reste de la Chambre conviendra avec notre caucus qu'environ les deux tiers du projet de loi sont utiles et bien fondés.
En fait, certains aspects de ce projet de loi ont déjà été présentés à la Chambre. En effet, la Chambre s'est penchée sur les projets de loi C-7 et C-41, respectivement en 2006 et en 2008. Ces deux projets de loi sont morts au Feuilleton, mais ils contenaient à l'époque de nombreux éléments qui se trouvent maintenant dans la mesure législative à l'étude aujourd'hui.
Certains aspects de ce projet de loi sont tout à fait acceptables à nos yeux. Toutefois, les préoccupations que nous avons soulevées au cours du débat d'aujourd'hui sont tout à fait fondées, et j'espère que le gouvernement en prend bonne note.
[Français]
Monsieur le Président, il me semble que, ce matin, les libéraux sont un peu confus, mais on peut les excuser parce que c'est lundi matin.
En comité, ils ont eu l'occasion de s'opposer au projet de loi. Quand ils ont eu la chance de présenter des amendements, ils n'ont rien fait. De plus, ils se sont opposés à tous les amendements proposés par le NPD.
Le député du Parti libéral peut-il nommer un seul amendement présenté par le NPD, et peut-il dire pourquoi il s'y oppose?
[Traduction]
Monsieur le Président, le jour où un député de l'opposition réussira à faire adopter un amendement en comité, je vais organiser une fête dans mon bureau. Le gouvernement nous impose tout de force. Je sais que la députée siège depuis peu à la Chambre, mais je tiens à lui dire qu'au cours de ma carrière de député, qui s'échelonne sur 13 ans, je n'ai jamais vu une situation semblable: la plupart du temps, les répercussions des amendements que nous proposons en comité sont tout à fait négligeables.
Je pense qu'il est utile de faire état des témoignages présentés par des Canadiens aussi respectés. Il n'est jamais trop tard pour les faire connaître.
Ma collègue de Saanich—Gulf Islands propose des amendements. Nous allons certainement les examiner pour déterminer s'ils sont susceptibles d'améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un débat important que nous tenons aujourd'hui. Nous discutons des hommes et des femmes des Forces canadiennes, rien d'autre. Nous tentons de déterminer s'ils seront traités comme tous les citoyens canadiens. Nous nous demandons si le gouvernement fait preuve d'entêtement et d'opiniâtreté en ce qui a trait à l'amélioration du système de justice militaire en place.
Je ne peux pas parler de ce projet de loi en matière de justice criminelle sans songer à la conduite typique du gouvernement sous les conservateurs. C'est un gouvernement qui a constamment refusé d'être lié par ses responsabilités en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le ministère de la Justice. Aux Canadiens qui nous regardent, je rappelle que le ministre de la Justice et procureur général du Canada, étant avocat, a prêté serment au Barreau et a juré de faire observer la loi. Lorsqu'il a prêté serment comme avocat en Ontario, il a juré de faire observer la loi pendant toute sa carrière juridique.
Je dirais que, depuis que nous avons un gouvernement, ou ce que certains décrivent comme un régime, conservateur, le gouvernement juge approprié de constamment laisser de côté ses responsabilités à cet égard. Par exemple, je pense que le ministre de la Justice et procureur général du Canada contrevient peut-être à son propre code de conduite et de déontologie à titre d'avocat. Toutefois, ce n'est pas le sujet du débat d'aujourd'hui.
Cela me rappelle ce que disait David Daubney. Pour mes collègues du caucus conservateur qui ne le connaissent pas, je signale que M. Daubney a été député du Parti progressiste-conservateur. Il a ensuite mené une très brillante carrière d'avocat au ministère de la Justice, où il occupait juste avant son départ le poste de directeur de la Section de la politique en matière de droit pénal.
Deux jours après son départ à la retraite, après une brillante carrière, il s'en est pris violemment au gouvernement conservateur et lui a reproché l'utilisation qu'il fait de l'information, des analyses et des résultats de recherches, toutes des choses sur lesquelles nous, parlementaires, comptons pour prendre de bonnes décisions pour les Canadiens ordinaires, notamment, dans ce cas-ci, les membres des Forces canadiennes.
M. Daubney a déclaré qu'il était extrêmement déçu et que c'est l'une des raisons qui l'ont incité à abandonner sa carrière. Son équipe et lui ont fourni des preuves concrètes et des analyses rigoureuses, surtout en ce qui concerne des questions comme celle des peines minimales obligatoires, mais le gouvernement a refusé de les écouter. Le gouvernement leur a fait plus que la sourde oreille puisqu'il a carrément refusé d'écouter quoi que ce soit.
Nous voici maintenant saisis d'un autre projet de loi. J'aimerais revenir à ce qu'a dit le député d'Ajax—Pickering, un peu plus tôt, lorsqu'il a fièrement affirmé que le Canada faisait des jaloux dans le monde entier. Il a raison. Je ne pourrais être plus d'accord avec lui. Sauf qu'il oublie quelque chose: lorsqu'il était jeune ambassadeur en Afghanistan, il savait que la Charte canadienne des droits et libertés était l'un des documents fondateurs dont nous tentions de reproduire les principes dans le système pénal afghan. Nous voulions que la Charte canadienne des droits et libertés serve de modèle.
Les Canadiens qui nous regardent ou qui nous suivent seront intéressés de savoir que la Charte canadienne des droits et libertés est aujourd'hui le document le plus utilisé dans le monde pour renforcer le principe de la primauté du droit au moment de modifier ou de consolider une constitution. Lorsque j'ai fait de la formation dans l'ancienne Union soviétique, après la chute d'une vingtaine de régimes communistes, je me suis fondé sur la Charte des droits et libertés. Lorsque je me suis rendu en Ukraine, cet automne, pour collaborer à améliorer son système judiciaire, je me suis fondé sur la Charte des droits et libertés. Bien des pays s'inspirent aujourd'hui du Canada et de notre charte, son document fondateur.
Ma collègue de Vancouver Quadra avait raison tout à l'heure, lorsqu'elle a exprimé ses craintes concernant les implications du projet de loi pour les droits de la personne. Je sais que beaucoup de députés conservateurs savent en leur âme et conscience que le projet de loi est incomplet et qu'à défaut d'en faire un texte parfait, nous pourrions certainement l'améliorer. C'est pourquoi le Parti libéral du Canada soulève ces questions fondamentales aujourd'hui.
Lorsqu'un homme ou une femme, simple membre des Forces canadiennes, commet une erreur ou fait un mauvais choix, comme cela arrive à beaucoup de citoyens canadiens de temps en temps, il faut absolument qu'il puisse bénéficier des mêmes garanties que monsieur ou madame Tout-le-monde, citoyen ou citoyenne qu'on peut croiser dans les rues du Canada tous les jours.
C'est pourquoi, ce matin, j'ai soulevé des questions. Par exemple, j'ai indiqué que le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement britannique, s'est assuré que l'exigence d'indépendance et d'impartialité est inscrite dans le système de justice pénale de ce pays, de manière à ce que ce système soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est un précédent très important pour le Canada et son Parlement, et je pense que le ministre de la Justice et procureur général du Canada le sait.
Le gouvernement du Royaume-Uni s'est assuré que l'accusé peut être représenté par un avocat et qu'il peut s'adresser à un tribunal d'appel sommaire nouvellement créé. Il s'est assuré que ce tribunal est présidé par un juge civil aidé de deux militaires ayant un grade d'officier ou le grade d'adjudant, de manière à ce qu'il y ait une représentation militaire adéquate. De plus, il a prévu que l'emprisonnement ou la détention militaire ne peuvent pas être imposés à un délinquant n'ayant aucun avocat pour le représenter devant le tribunal ou la cour martiale. Cela me semble être un précédent très important que nous devrions chercher à inclure dans nos modifications du système de justice pénale.
Au-delà du Royaume-Uni, où notre système de common law a ses racines, pourquoi des pays comme l'Irlande, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la France, la Belgique, l'Autriche, la République tchèque, l'Allemagne, la Lituanie, les Pays-Bas et des dizaines d'autres se sont-ils tous assurés que les modifications et les améliorations de leur système de justice pénale portent la marque de l'indépendance, de l'impartialité, de l'équité et de la justice?
Pourquoi est-ce uniquement au Canada, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, que l'on peut voir un tel entêtement aveugle se manifester dans chaque projet de loi sur la justice que présente le gouvernement conservateur? Pourquoi le gouvernement ne saisit-il pas l'occasion d'améliorer ce projet de loi, alors que tant d'éléments convaincants sont portés à sa connaissance? Pourquoi n'agit-il pas dans l'intérêt des citoyens canadiens et surtout, dans l'intérêt des hommes et des femmes des Forces canadiennes?
Monsieur le Président, je ferais remarquer que le monde continue d'être inspiré par la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que la Déclaration canadienne des droits promulguée par M. Diefenbaker. Ce sont des piliers de notre système judiciaire, tout comme la Charte canadienne des droits et libertés.
Cependant, la vraie question qu'il faut se poser, c'est pourquoi le Parti libéral change sa position ou n'a pas de position?
D'un côté, les libéraux disent que le système de procès sommaires est incompatible avec la Charte. De l'autre, ils n'ont apporté aucune modification à cet égard au cours des 15 années durant lesquelles ils ont gouverné.
Deuxièmement, certains discours prononcés aujourd'hui semblent sous-tendre des amendements très ambitieux que le Parti libéral n'a pas proposés ou n'a pas appuyés au comité. Pourquoi les propose-t-il aussi tardivement?
Troisièmement, depuis quand le Parti libéral n'est-il plus inspiré et guidé par l'excellence juridique canadienne, mais par la tradition judiciaire lituanienne?
L'ancien juge en chef Lamer, l'ancien juge en chef Dickson et l'ancien juge en chef Lesage conviennent tous que le système de procès sommaires, mis à jour dans ce projet de loi, répondrait parfaitement aux besoins des militaires. Pourquoi le Parti libéral n'est-il pas de cet avis?
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre à ces questions dans l'ordre.
Premièrement, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale dit maintenant que les amendements du Parti libéral seraient adoptés au comité, alors nous devrions en discuter. Or, on connaît le comportement que le gouvernement a adopté au cours des dernières années et on sait que les amendements ne sont jamais adoptés au comité. Avec tout le respect que je dois à mon collègue d'Ajax—Pickering —, le député n'a pas autorité en la matière. C'est le Cabinet du premier ministre qui tire toutes les ficelles.
Deuxièmement, en ce qui concerne les traditions judiciaires des autres pays, soit le député n'est pas avocat, soit il décrie les États baltiques à la tradition judiciaire millénaire. Pour ma part, je ne suis pas prêt à décrier la jurisprudence lituanienne.
Bien sûr, nous volons de nos propres ailes et le Canada est un contributeur hors pair. Nous nous tournons toutefois vers d'autres pays, car nous admettons nos limites et nous savons que nous pouvons tirer de très bonnes leçons des mesures prises par d'autres pays.
Monsieur le Président, à propos de ce que le député libéral a dit au sujet des amendements proposés au comité, nous sommes conscients qu'il est difficile de les faire adopter. Nous savons que les conservateurs sont majoritaires au comité et qu'ils ne sont pas disposés à en accepter.
Quoi qu'il en soit, les néo-démocrates, qui forment l'opposition officielle de ce côté-ci de la Chambre, n'ont pas l'intention de rester les bras croisés. Nous ferons des propositions et nous essaierons de faire adopter des amendements au comité, mais nous laisserons les conservateurs s'y opposer, car ils sont majoritaires.
Pourquoi le Parti libéral ne se joindrait-il pas à nous pour présenter des amendements au comité?
Monsieur le Président, en tant que députés, nous avons le rôle et l'obligation de profiter de toutes les possibilités qui s'offrent à nous pour contribuer de façon constructive au processus législatif, et c'est précisément ce que nous faisons aujourd'hui.
À mon avis, cette question est beaucoup trop importante pour qu'on se perde dans des querelles de procédure. Je lance un appel au gouvernement du Canada et, plus particulièrement, au ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui, à mon avis, comme je l'ai dit tout à l'heure, ne respecte pas son propre code d'éthique et les responsabilités qui lui incombent à titre de membre du Barreau.
Ce que nous disons, c'est qu'il serait possible d'améliorer le projet de loi au nom des militaires des Forces canadiennes. Nous le leur devons bien, d'ailleurs.
Monsieur le Président, je suis heureux, moi aussi, de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence. Comme c'est le cas pour la plupart des projets de loi, celui-ci comporte de bons éléments, mais également des dispositions qui présentent des problèmes. Je m'attarderai essentiellement aux préoccupations que suscitent les modifications au système de justice militaire. Je veux souligner quelques excellents points qui sont tout à l'honneur du gouvernement, mais, dans l'ensemble, le projet de loi n'atteint pas l'équilibre voulu.
Prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu’à l’âge de la retraite est une bonne chose. Permettre la nomination de juges militaires à temps partiel pour régler les causes dans des délais raisonnables, c'est bien aussi. Énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine, c'est tout à fait logique.
Par ailleurs, le projet de loi précise le pouvoir de délégation du chef d’état-major de la Défense en tant qu’autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs et prévoit des modifications corrélatives à d’autres lois, et c'est là que le bât blesse.
Le Parti libéral ne croit pas qu'il soit juste et équitable d'établir un casier judiciaire pour certaines infractions militaires, puisque le système de réhabilitation a récemment été aboli par les conservateurs. Le projet de loi C-15 inscrit dans la loi une liste des infractions militaires qui donnent maintenant lieu à l'établissement d'un casier judiciaire, ce qui ne devrait vraiment pas être le cas pour certaines d'entre elles. D'autres avant moi ont parlé de la gravité de cette mesure.
J'imagine que de nombreux bureaux, du côté des ministériels comme de ce côté-ci de la Chambre, ont eu à s'occuper de personnes qui avaient présenté une demande de réhabilitation, dont la période d'attente avait été prolongée et qui s'étaient, par conséquent, trouvées dans une catégorie d'emploi inférieure à celle dans laquelle elles auraient été si elles avaient pu obtenir leur réhabilitation rapidement. D'ailleurs, j'ai parlé à beaucoup de gens qui m'ont dit que le coût d'obtention d'un pardon était autrefois raisonnable, mais qu'il est maintenant très élevé et difficile à assumer.
Les gens à qui le gouvernement du Canada s'en prend ne sont peut-être pas blancs comme neige, mais on dirait que les conservateurs n'en ont que pour les sanctions. Nul ne contestera le fait que les gens dont on parle ont fait des choses répréhensibles, mais ça n'empêche pas qu'ils pourraient aujourd'hui être des membres productifs de la société canadienne, si le gouvernement ne leur mettait pas des bâtons dans les roues, notamment en s'attaquant comme il l'a fait aux dispositions relatives à la réhabilitation, pour ne donner qu'un exemple. Or, nous ressentons tous les effets de cette décision, entre autres sur le plan social et sur le plan économique.
En vertu des nouvelles règles, les membres des Forces canadiennes traîneront comme un boulet un casier judiciaire qui les empêchera de trouver du travail une fois de retour à la vie civile, et auront beaucoup plus de difficulté à obtenir une réhabilitation.
Le colonel à la retraite Michel Drapeau a dit ceci au comité:
[...] un accusé dans un procès sommaire n'a pas le droit d'en appeler ni du verdict ni de la peine. Et cela, même si la sentence et la peine sont imposées sans égard aux normes minimales relatives au droit des accusés dans une procédure criminelle, par exemple, le droit à un avocat, la présence de règles de la preuve et le droit d'appel.
Il faut donc songer sérieusement à ce que contiendra la liste des infractions militaires, car elle aura des conséquences bien réelles sur les personnes visées et leurs proches, et certaines de ces infractions ne devraient pas être considérées comme des infractions pénales. Comme je le disais, plus une personne aura de mal à obtenir une réhabilitation, moins elle pourra contribuer à l'économie canadienne.
Que le vice-chef d'état major de la Défense puisse intervenir dans les enquêtes militaires et policières et imposer ses directives nous semble aussi extrêmement problématique. Il va sans dire qu'il doit respecter le code de discipline militaire, mais nous nous interrogeons tout de même sur le fait qu'il puisse intervenir dans un dossier, voire le rejeter ou imposer ses vues.
Personnellement, je m'inquiète de voir que, dans le système de justice militaire, rien n'est séparé de rien. Je m'inquiète de voir ce qu'on fait de l'équilibre de la justice et de l'équité. Je m'inquiète aussi, en l'occurrence, de l'influence et du contrôle qu'auraient les membres de la structure de commandement. Et n'en déplaise au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, qui disait en riant que c'était impossible, je m'inquiète aussi de la possibilité que l'influence qu'exercent les hauts gradés de l'armée sur les décisions prises en aval ne commence à déteindre sur le système de justice pénale.
Je m'explique: en fin de semaine, nous avons appris que le gouvernement conservateur avait interdit aux membres de la GRC, quels qu'ils soient, de rencontrer le moindre député sans l'approbation préalable du cabinet du ministre de la Sécurité publique. De là à conclure que le gouvernement cherche à faire de la GRC l'agence de sécurité privée du Parti conservateur, il n'y a qu'un pas.
J'aborde ce sujet dans le contexte de ce projet de loi parce que l'on constate actuellement une ingérence venant du sommet de la hiérarchie dans le système militaire et, apparemment, dans le système de justice civile. En effet, désormais, le ministre de la Sécurité publique ne permet pas à la GRC de parler avec des députés si le cabinet du ministre n'en a pas été informé au préalable. Il s'agit d'une ingérence politique dans les activités quotidiennes de la police nationale canadienne. C'est tout à fait inacceptable.
Le ministre de la Sécurité publique, le ministère de la Justice et le Cabinet ont conçu la mesure législative, ce qui est juste et approprié. Par contre, il est inadmissible qu'un ministre intervienne concrètement dans les activités quotidiennes des services de police.
Lorsque j'étais solliciteur général, j'étais très conscient que l'une de mes obligations principales consistait à veiller à ce qu'il n'y ait jamais la moindre ingérence politique directe dans les activités, les obligations et les tâches de la GRC. Ce niveau de professionnalisme n'existe plus sous le règne de l'actuel premier ministre et du ministre de la Sécurité publique. C'est ce que nous avons constaté pendant la fin de semaine.
Qu'est-ce que cela signifiera? D'après moi, les dispositions énoncées dans le projet de loi C-15 sont en train de s'infiltrer dans le système de justice civil sous l'égide du ministre de la Sécurité publique.
Cela signifie que, avant d'approuver toute demande des députés de rencontrer des agents de la GRC pour discuter de questions de sécurité parfois délicates concernant des électeurs, le personnel politique du bureau du ministre aura accès à la demande et, ce qui est très préoccupant, aux motifs de cette demande. En résumé, les agents du Parti conservateur disposeront de renseignements personnels de nature délicates, renseignements auxquels seuls des représentants des forces de l'ordre formés et mandatés à cet effet devraient avoir accès. C'est grave.
L'obligation d'informer le personnel politique du bureau d'un ministre d'une simple rencontre, au cours de laquelle il pourrait seulement être question de l'application de la loi dans ma circonscription, pourrait compromettre des personnes ou des enquêtes. J'aborde ce sujet dans le cadre de l'étude du projet de loi C-15 parce qu'il se rapproche d'une question récente dont nous n'avons pas parlé, à savoir l'ingérence progressive de l'autorité du vice-chef d'état-major de la Défense dans tout ce qui a trait au système de justice militaire.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député; il semble verser dans la paranoïa aiguë.
Il a parlé du projet de loi C-15, dont trois versions différentes ont été étudiées lors de trois législatures précédentes. À mon avis, il est plus que temps d'aller de l'avant. Le projet de loi n'est peut-être pas parfait en tout point, mais il s'agit d'un grand progrès dans dossier important pour les Forces canadiennes et pour les hommes et les femmes qui servent dans les forces et qui comprennent beaucoup mieux que le député de quoi il en retourne.
Les députés ont dit n'importe quoi sur des questions qui n'ont rien à voir avec le projet de loi C-15. Il s'agit simplement d'un reflet de leur propre paranoïa. J'ai cru entendre le député dire qu'on interdit aux députés de participer aux activités policières quotidiennes. Sauf erreur, est-il en train de dire que les députés devraient engager des discussions avec la Gendarmerie royale du Canada portant sur activités quotidiennes?
Monsieur le Président, le député, pour lequel j'ai beaucoup de respect, a tout compris de travers.
J'ai abordé la question en raison de la directive du ministre de la Sécurité publique à la Gendarmerie royale du Canada — annoncée par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada — interdisant aux députés de parler aux hauts gradés ou à tout membre de la Gendarmerie royale du Canada à moins d'en avoir informé le cabinet du ministre au préalable. Il ne s'agit pas pour les députés de s'ingérer dans les activités quotidiennes de la Gendarmerie royale du Canada, mais de jouer notre rôle en tant que député en parlant avec des hauts gradés des services de police dans une région donnée, des besoins si nous constatons un problème dans un secteur et du manque de personnel sur le terrain, par exemple.
Toutefois, ce qui est hautement répréhensible dans ce cas, c'est que le ministre de la Sécurité publique s'immisce maintenant dans les activités policières et qu'il faudra renseigner des agents — le personnel politique du ministre en l'occurrence — sur des questions fort préoccupantes, qu'il vaudrait mieux confier au corps de police concerné.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue, mais d'abord, je vais dire un mot sur l'étude en comité du projet de loi C-15.
L'étude en comité s'est poursuivie au-delà des heures habituelles, soit pendant à peu près quatre heures. Si on consulte les témoignages du comité, pendant ces quatre heures, il n'y a eu aucune intervention de la part d'un député du Parti libéral. Pendant quatre heures de réunion, les libéraux ne sont pas intervenus du tout.
J'aimerais donc savoir pourquoi ils ont jugé bon de s'absenter complètement du débat pendant quatre heures lorsqu'on en a discuté en comité, et pourquoi ils soulèvent maintenant ces enjeux.
Pourquoi son collègue n'en a-t-il pas discuté au comité pendant qu'on étudiait le projet de loi C-15?
[Traduction]
Monsieur le Président, je regrette d'avoir à le rappeler à la députée, mais c'est exactement ce qui doit se passer à la Chambre. C'est ici que peuvent intervenir les députés qui n'ont pas la chance de siéger à un comité donné. C'est ici que nous soulevons ce qui nous préoccupe, à titre individuel, en tant que députés. Je ne sais pas si les néo-démocrates se trouvent dans la même situation que les députés conservateurs, qui ne peuvent pas vraiment prendre la parole de leur propre initiative et se faire entendre. Mais pour revenir à notre parti, le député libéral qui siège au comité a appuyé pratiquement tous les amendements du NPD. Il ne les a pas tous appuyés, car certains étaient plutôt bizarres, mais il a appuyé la plupart d'entre eux.
Le gouvernement nous a demandé si nous avions des amendements à proposer. Mais en fait, les conservateurs n'ont accepté aucun des amendements raisonnables appuyés par le NPD et les libéraux, ce qui montre à quel point leur comportement est devenu anti-démocratique et dictatorial.
Les députés conservateurs qui siègent au comité et ne font pas partie de l'exécutif reçoivent leurs instructions du Cabinet du premier ministre. Ils étouffent le débat et n'acceptent aucun amendement. C'est ce qui explique pourquoi la Chambre est aux prises avec un si grand nombre de mesures législatives boiteuses. Et c'est ce qui motive mon intervention aujourd'hui. Ce projet de loi est boiteux. Il donne un mauvais exemple à plusieurs égards, parce qu'il accorderait beaucoup trop de pouvoir au vice-chef d'état-major de la défense. Il doit être modifié.
[Français]
Monsieur le Président, à titre de préambule, j'aimerais m'attarder sur un des points que mon collègue a soulevés il y a quelques secondes. Il parlait du rôle de la Chambre des communes au sein de notre démocratie canadienne. C'est un endroit où on peut faire ressortir des idées en ce qui a trait à la question qui fait l'objet du débat.
Je ne siège pas au Comité permanent de la défense nationale. Nous avons un porte-parole extrêmement compétent qui remplit très bien cette tâche. Je n'étais donc pas tout à fait au courant de la question soulevée par le projet de loi C-15. J'avais entendu parler de ce projet de loi et j'avais entendu dire qu'il laissait à désirer. Cependant, je n'avais pas pu faire le tour de la question avant que le projet de loi ne se rende à la Chambre et qu'on en débatte de façon un peu plus approfondie.
Cela souligne encore une fois le rôle et l'importance de la Chambre des communes comme instance démocratique de notre pays. Je félicite notre cher collègue, qui vient de prendre la parole, d'avoir fait le point à ce sujet.
J'aimerais aussi dire un mot à propos de mon collègue de Winnipeg-Nord.
[Traduction]
Je repense au moment où le député de Winnipeg-Nord est arrivé à la Chambre des communes, il n'y a pas si longtemps, après une victoire enthousiasmante lors d'une élection partielle. Sa riche expérience à l'assemblé législative provinciale lui a beaucoup servi pendant sa campagne, et elle lui sert aussi au Parlement. Je me souviens avoir été très impressionné par ses talents d'orateur et sa capacité de prendre la parole à la Chambre et d'aller droit au coeur du problème, ce qui nous aidait à mieux comprendre les enjeux du débat. Quand j'ai appris qu'il avait servi dans les forces armées, j'ai apprécié doublement ce qu'il apportait à la vie publique et tout ce qu'il avait fait pour notre pays. Il se joint à deux éminents Canadiens. L'un d'entre eux, le député de Westmount—Ville-Marie, assis à ma gauche, a aussi servi dans les forces armées. En plus de devenir le premier astronaute canadien à aller dans l'espace, il a servi dans la Marine canadienne, où ses connaissances et ses compétences d'ingénieur ont été mises à contribution. Au Sénat, nous avons le sénateur Roméo Dallaire, un grand militaire, un grand Canadien, un grand internationaliste et, bien sûr, un grand libéral. De ce côté-ci de la Chambre, nous pouvons compter sur une expertise considérable quand vient le temps de débattre de questions militaires. Je suis fier de faire partie de ce caucus.
Pendant des années, le gouvernement a dénigré l'opposition en disant qu'elle n'appuie pas les militaires. Chaque fois qu'une crise ou qu'une situation concernant les militaires faisait l'objet d'un débat houleux, le gouvernement n'a jamais raté une occasion de remettre en question l'estime que tous les députés, y compris ceux de l'opposition, portent aux membres des forces armées, non seulement les anciens combattants, mais également les militaires actuellement en service.
J'aimerais que les députés jettent un coup d'oeil au sud de la frontière. Je me demande s'ils se souviennent d'un moment où, lorsqu'une crise ou toute autre situation se produisait, un parti s'est servi des militaires comme arme partisane pour attaquer un autre parti. En temps de crise, a-t-on déjà entendu des présidents dire que les membres de l'autre parti ne respectent pas les militaires, ne croient pas en eux, ou n'ont pas leurs intérêts à coeur? Je n'entends rien de ce genre au sud de la frontière, alors que cette société est censée être beaucoup plus divisée et polarisée que la nôtre.
Les députés ministériels en ont long à dire lorsqu'ils parlent d'appuyer les militaires, mais pour ce qui est de la protection de leurs droits garantis par la Charte, ils n'en parlent que du bout des lèvres.
Je rappelle aux députés que nous soulignions, il y a deux semaines, le 31e anniversaire de la Charte des droits et libertés. Cet anniversaire coïncidait avec le jour où le nouveau chef libéral, Justin Trudeau, a rencontré...
Des voix: Oh, oh!
M. Francis Scarpaleggia: ...son caucus pour la première fois en temps que chef du parti. Ce fut un grand jour.
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'aimerais seulement rappeler au député, et à tous les autres, qu'il ne faut pas désigner ses collègues par leur nom.
Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Je siège à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir cela.
À une certaine époque, les soldats occupaient une place très différente dans la société. Je sais que le député d'Ajax—Pickering, qui a sans aucun doute étudié l'histoire, comprend que le rôle joué par les militaires dans la société a évolué au fil du temps. Il est fort probable qu'à un moment donné — et il le sait sans aucun doute mieux que moi —, les militaires étaient en quelque sorte considérés comme des membres des couches inférieures de la société. Peut-être y avait-il même des esclaves dans l'armée, et ils n'avaient pas les mêmes droits que ceux qui dirigeaient la société ou exerçaient un autre métier.
Cela dit, la société a évolué et, à l'heure actuelle, les militaires sont, pour citer une autre personne, égaux dans la société. Ce sont des citoyens qui portent l'uniforme et qui font preuve d'un attachement incomparable aux valeurs sur lesquelles notre pays est fondé, un attachement si fort qu'ils sont prêts à risquer leur vie pour défendre ces valeurs partout dans le monde.
Les militaires sont égaux dans la société. Ils ont droit aux mêmes protections prévues dans la Charte des droits et libertés que les autres membres de la société, et nous leur devons beaucoup.
Parlons un peu du changement de mentalité et du moral.
Nous savons que si nous voulons que nos militaires, hommes et femmes, qui se portent volontaires et s'exposent au danger, fassent de leur mieux pour notre pays, si nous voulons qu'ils nous protègent en manifestant leur dévouement jour après jour, il est important qu'ils se sentent respectés par la société, qu'ils sentent que nous les respectons et qu'ils soient respectés aux termes de la Charte des droits et libertés.
En ce sens, il s'agit donc de servir son propre intérêt de façon avisée. En effet, il en va de notre propre intérêt de voir à ce que les militaires gardent un bon moral et sentent que nous les respectons, ce qui leur permettra d'effectuer le meilleur travail possible en notre nom.
Je vais entrer un peu dans les détails de la mesure législative, qui n'a pas que des mauvais côtés. Ce ne sont pas tous les aspects de la mesure législative qui sont problématiques. J'aimerais rappeler à la Chambre qu'elle est issue d'un processus réunissant la Chambre des communes et le Sénat. Je vais parler un peu du contexte du projet de loi.
Le projet de loi découle des recommandations formulées dans un rapport rédigé par le très honorable Antonio Lamer, l'ancien juge en chef de la Cour suprême, aujourd'hui décédé, ainsi que des recommandations énoncées dans un rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui s'intitule Une justice égale: Réformer le système canadien de cours martiales.
Je tiens à revenir sur le mot « égal », comme dans l'expression « justice égale », dans le titre du rapport du Sénat. Dans le débat d'aujourd'hui, ce mot est très important, puisque c'est ce que nous défendons de ce côté-ci de la Chambre. Nous défendons l'égalité et le traitement équitable de ceux qui, comme le député de Winnipeg-Nord, le député de Westmount—Ville-Marie et le sénateur Roméo Dallaire, se sont engagés à défendre ce pays dans un monde qui s'avère parfois très dangereux.
Je crois que je vais conclure sur ces paroles.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Bearcats de Truro
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'équipe junior A des Bearcats de Truro, qui est l'hôte du tournoi de la Coupe Fred Page, le championnat de hockey junior A de l'Est canadien. Le tournoi commence ce mercredi et se déroulera tout le week-end. Les champions de l'Ontario, du Québec, des Maritimes et l'équipe hôte, les Bearcats junior A, s'affronteront afin de déterminer quelle équipe participera au championnat national, le tournoi de la Coupe de la Banque royale.
Je tiens à féliciter Stu Rath et Keith MacKenzie, qui dirigent l'organisation des Bearcats de Truro, et bien sûr l'entraîneur en chef, Shawn Evans.
J'ai très hâte d'assister au tournoi samedi et dimanche, et de voir les Bearcats de Truro tenir la coupe à bout de bras en criant victoire. Go Bearcats, go!
[Français]
Le bénévolat
Monsieur le Président, chaque année, des milliers de personnes accordent leur temps gratuitement au service d'un organisme, et ce, afin d'aider les personnes dans le besoin. Toutes les actions bénévoles ont un profond impact positif sur l'ensemble de notre collectivité. Puisque l'actuel gouvernement ne cesse de démontrer son désengagement quant au soutien des personnes les plus démunies, l'action bénévole atteint une valeur inestimable.
Dans la dernière année, j'ai eu l'occasion de souligner l'implication bénévole des personnes suivantes en leur remettant une médaille du jubilé de la reine: Marika Draper, Raymond Simard, Celina Yarish, Howard W. Graham, Joseph Henri Dollis, Michel Gendreau, Georgette Dulude Fyfe, Daniel Villeneuve et Bernard Boyer.
Je voudrais également féliciter Mme Pauline Miron Gaudreau qui a récemment reçu la médaille de l'Assemblée nationale pour souligner une implication de plus de 50 ans auprès de différents organismes communautaires, notamment l'association des Marie-Reine de Saint-Constant, qui ramasse des fonds afin d'aider les femmes violentées. En ce lendemain de la Semaine de l'action bénévole, je remercie grandement tous ces généreux bénévoles.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, vendredi fut un jour historique pour la préservation de l'environnement et le secteur de l'énergie. La nouvelle installation d'exploitation des sables bitumineux du projet Kearl de la société Imperial Oil a produit son premier baril de pétrole.
Il s'agit d'une journée historique parce que le projet Kearl permet l'extraction du pétrole des sables bitumineux à un niveau d'émission de gaz à effet de serre comparable à celui des raffineries qui produisent du pétrole classique aux États-Unis. C'est exact. En fait, les recherches révèlent que l'extraction du pétrole du projet Kearl émet moins de gaz à effet de serre que celle du pétrole lourd de la Californie.
Les innovations technologiques permettent d'assainir l'exploitation des sables bitumineux. Le projet Kearl est la plus belle et la plus grosse réalisation d'Imperial Oil; voilà qui démontre qu'il est possible de concilier énergie, économie et environnement pour le bénéfice des Canadiens.
Ce n'est là qu'une des nombreuses incroyables technologies environnementales novatrices que les entreprises canadiennes du secteur de l'énergie — qui font d'ailleurs figure de chef de file à l'échelle internationale — utilisent pour réaliser le plein potentiel des sables bitumineux.
Harry Huntington et Lloyd MacDonald
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à deux grands dirigeants communautaires du Cap-Breton qui sont récemment décédés, M. Harry Huntington de Marion Bridge et M. Lloyd MacDonald d'Ironville.
Harry, qui est né au Cap-Breton, était un homme d'affaires prospère et un innovateur qui participait à de nombreuses activités communautaires et donnait de son temps à beaucoup d'organismes de sa communauté. L'agriculture le passionnait, et j'ai eu la grande chance de collaborer avec lui à divers projets agricoles en Amérique centrale. Harry était également un auteur. Il a écrit son autobiographie, et il a inclus beaucoup de faits historiques sur le Cap-Breton dans son ouvrage. J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse, Wilma, qui est une grande dame, ainsi qu'à sa famille et à ses amis.
Lloyd, mieux connu sous le nom de « Tokyo Lloyd », a non seulement vendu beaucoup de voitures, mais il a aussi créé beaucoup d'emplois et redonné à la collectivité. Il était aussi tout un joueur de violon. Cela me réchauffait toujours le coeur quand j'allais avec sa famille et à lui à Loaves and Fishes chaque réveillon de Noël. J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse, Winnie, ainsi qu'à sa famille et à ses amis.
Ces deux hommes manqueront énormément aux habitants du Cap-Breton.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur une maladie qui assaille la population canadienne depuis de nombreuses années. La sclérose en plaques est l'affection neurologique la plus répandue chez les jeunes adultes au Canada. C'est une maladie dévastatrice qui ravage le corps. Malheureusement, notre pays a l'un des pires taux de sclérose en plaques au monde.
Les Marches de l'espoir de la Société canadienne de la sclérose en plaques se tiendront cette fin de semaine. Je suis fière d'y participer en tant que bénévole encore cette année. Lorsque j'étais enceinte, j'ai eu le grand honneur d'être nommée présidente d'honneur du marathon de marche de la société. En outre, j'ai adoré amasser des fonds avec mes copines d'école pour les marathons de lecture de la Société il y a 25 ans.
J'invite les députés des deux côtés de la Chambre à participer à une Marche de l'espoir et à aider les Canadiens à lutter contre la sclérose en plaques.
[Français]
Hochelaga
Monsieur le Président, le 6 avril dernier, le nouveau Planétarium Rio Tinto Alcan a ouvert ses portes dans ma circonscription. Ses installations exceptionnelles à la fine pointe de la technologie nous amènent aux confins de la Voie lactée et feront rayonner, une fois de plus, Montréal sur Terre. Le Planétarium vient compléter le quatuor de l'Espace pour la vie, qui comprend également l'Insectarium, le Biodôme et le Jardin botanique.
D'ailleurs, notre fabuleux Jardin botanique se refera une beauté cet été en ramenant à Montréal, dès le 22 juin et après 10 ans d'absence, les Mosaïcultures internationales. Une cinquantaine d'oeuvres horticoles majestueuses y seront exposées. L'invitation est donc lancée, aux petits et aux grands, à venir dans Hochelaga pour explorer les planètes qui nous entourent et pour mieux apprécier et protéger la biodiversité de nos milieux.
Ces quatre institutions phares de Montréal valent indéniablement le détour. Elles forment un ensemble où la nature et les sciences sont à l'honneur, un Espace pour la vie.
[Traduction]
La piscine Don McLean Westacres
Monsieur le Président, la communauté d'Applewood pourra, pendant encore des décennies, profiter de la plus ancienne piscine extérieure de Mississauga grâce à la vision et au dur travail de mes concitoyens, appuyés par le gouvernement.
J'ai eu l'honneur récemment d'annoncer que le gouvernement conservateur allait affecter 990 000 $ de son Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire à la rénovation de la piscine Don McLean Westacres.
Cela fait près de 50 ans que la piscine n'a pas été rénovée, et aucun projet n'était prévu avant quelques années. Tout a changé lorsque Brenda Morris, Paulette Rende, Christine Crockett et d'autres mères du quartier ont commencé à expliquer à leurs voisins combien il serait important de rénover la piscine, notamment afin que les enfants handicapés puissent en profiter.
C'est un plaisir pour moi de travailler avec la Ville encore une fois et je tiens à remercier Jim Tovey, conseiller municipal du quartier 1 de Mississauga, de la détermination dont il a fait preuve pour saisir le conseil municipal de cet enjeu.
La piscine Don McLean Westacres a été renommée en l'honneur de celui qui a dirigé la campagne de financement il y a plus de 50 ans en vue de construire la piscine.
Aujourd'hui comme avant, la piscine symbolise le dynamisme et le caractère inébranlable de la solidarité qui règne à Applewood et nous rappelle qu'il n'y a rien que des mères ne puissent accomplir.
L'initiative Des sous et plus pour la polio
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour souligner l'initiative Des sous et plus pour la polio du Rotary International.
Au Canada, les rotariens ont recueilli 2,2 millions de dollars dans le cadre de l'initiative Des sous et plus pour la polio. L'ACDI et la Fondation Bill et Melinda Gates ont chacune versé une somme égale à ce montant.
On a amassé une somme totale de 6,8 millions de dollars, qui appuiera l'immunisation de millions d'enfants. De grands progrès ont été réalisés en vue d'éradiquer cette maladie, et les efforts en ce sens se poursuivront tant qu'il restera des régions vulnérables dans le monde.
Je tiens à remercier tout spécialement un de mes concitoyens, M. Robert Scott, de son engagement et de son leadership en tant que président du comité d'éradication de la poliomyélite du Rotary International.
Je félicite également mes collègues rotariens du Canada, qui, grâce à leurs efforts, sont parvenus à dépasser l'objectif qu'ils s'étaient fixé dans la collecte de fonds destinés à lutter contre cette maladie débilitante.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, vendredi dernier, ici même, à la Chambre, a eu lieu la première heure de débat sur mon projet de loi.
Ce projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour les arrangements funéraires, vise à réduire la pauvreté chez nos aînés et à assurer une tranquillité d'esprit à leurs héritiers. C'est un engagement auquel mes collègues néo-démocrates et moi tenons mordicus. Il semble que nos collègues libéraux soient d'accord également avec cela.
Le coût annuel de cette mesure prévue dans le projet de loi C-480, et qui aiderait de façon concrète nos aînés et leur famille, est de 132 400 $ annuellement. Or, aussi incroyable que cela paraisse, le gouvernement conservateur a signifié son intention de voter contre ce projet de loi.
Un investissement annuel plus petit que le salaire d'un député ou d'un sénateur pour réduire la pauvreté chez nos aînés canadiens est, semble-t-il, trop élevé pour les conservateurs.
J'invite le premier ministre et son caucus à mettre, pour une fois, la partisanerie politique de côté et à travailler avec nous pour réduire la pauvreté chez nos aînés. Les plus...
[Traduction]
La recherche en neurologie
Monsieur le Président, je suis ravi de signaler que notre gouvernement a annoncé qu'il octroierait, par l'intermédiaire de la Fondation Neuro Canada, un financement de contrepartie pour des travaux de recherche novateurs.
Nous savons que les travaux de recherche novateurs allégeront le fardeau que représentent les maladies neurologiques pour les Canadiens. Ces travaux peuvent nous aider à découvrir comment éviter l'apparition de ces maladies et ils favorisent la conception d'outils de diagnostic précoce avant-gardistes. Ils peuvent aussi donner lieu à des découvertes qui rendront les traitements plus efficaces.
Notre gouvernement mise sur la collaboration avec le secteur privé en matière de recherche. Il doublera le financement du projet en versant une somme équivalant aux investissements privés.
L'annonce d'aujourd'hui est le fruit de la collaboration entre, notamment, les fondations W. Garfield Weston, Neuro Canada et Krembil.
Je suis fier du rôle moteur de notre gouvernement au chapitre de la recherche en neurologie. Nous espérons voir bientôt les résultats positifs de ce leadership dans la vie des Canadiens.
[Français]
La vaccination
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons célébré la Semaine mondiale de la vaccination. C'est une belle occasion de rappeler que la vaccination est l'un des meilleurs outils de santé publique à notre disposition afin de prévenir les maladies. Cette réalité n'a jamais été aussi évidente que lors de mon récent séjour au Malawi, à l'invitation de Résultats Canada.
J'ai pu voir les retombées de la vaccination sur des familles et surtout sur leur communauté. J'ai vu des centaines de femmes et d'enfants attendre pour recevoir cette piqûre.
La vaccination est un geste banal pour nous, ici. Pour ces femmes et ces enfants, il est l'espoir d'une vie meilleure et en santé. Le Canada doit continuer à financer des cliniques de vaccination afin que cet avenir reste possible pour tous.
[Traduction]
La guerre de 1812
Monsieur le Président, lors de la guerre de 1812, il y a 200 ans, les combattants britanniques, canadiens et autochtones ont participé à la bataille d'York, qui a façonné le Canada que nous connaissons aujourd'hui. Il ne faut pas oublier les sacrifices qu'ils ont consentis.
Le 27 avril 1813, les envahisseurs américains, qui étaient plus nombreux et plus puissants que nos militaires, ont attaqué de l'autre côté du lac Ontario. Ils ont mis le feu au Parlement, à la Chambre des communes, à plusieurs édifices publics et au chantier naval.
Malgré ce revers, nos soldats ont pu reconstruire ces fortifications. Or le combat pour le Canada était loin d'être fini.
Les armées françaises et anglaises, les combattants métis et autochtones alliés ainsi que les militaires britanniques ont réussi, en unissant leurs efforts, à défendre nos frontières. Ensemble, ils ont pu repousser l'invasion.
Si ce n'était de la guerre de 1812, le Canada n'existerait pas tel qu'il est aujourd'hui. N'oublions pas les sacrifices consentis dans le passé pour que nous puissions célébrer aujourd'hui le Canada que nous connaissons et que nous aimons.
Les lauréats du concours Searchlight organisé par la CBC
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le groupe musical Sherman Downey and the Ambiguous Case, qui a remporté le concours de musique Searchlight organisé par la CBC. Le chanteur principal, Sherman Downey, est originaire de la vallée de Codroy, qui se trouve dans la circonscription que je représente, Random—Burin—St. George's.
Sherman et les autres membres du groupe, Andrew Ross, Paul Lockyer, Bill Allan et Neil Targett, ont récemment remporté le concours national devant plus de 3 000 autres formations canadiennes. Au cours du processus de vote, personne ne s'est plus démené pour trouver des votes pour le groupe que la grand-mère de Sherman, Margaret Aucoin, une dame de 85 ans qui habite à South Branch, dans la vallée de Codroy.
Les lauréats se produiront au festival de musique organisé par la CBC à Toronto le 25 mai, seront les vedettes d'une vidéo et recevront pour 20 000 $ d'équipements de musique.
Le monde de la musique est extrêmement compétitif, et ceux qui percent le doivent à leur talent, à leur travail acharné et à leur détermination. De toute évidence, le groupe de Sherman Downey ne manque de rien de tout cela.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter un succès durable au groupe Sherman Downey and the Ambiguous Case.
Les familles de victimes
Monsieur le Président, Omar Ahmed Khadr est un sympathisant connu d'Al-Qaïda et il a été reconnu coupable de terrorisme.
Il a plaidé coupable à plusieurs chefs d'accusation: soutien matériel au terrorisme, espionnage, tentative de meurtre en violation du droit de la guerre et meurtre du sergent Christopher Speer, un infirmier de l'armée américaine.
En tentant de revenir sur ses propres déclarations et de rétracter son plaidoyer de culpabilité, il ne fait qu'accabler davantage la famille du sergent Speer. Cet individu a même été transféré au Canada parce qu'il avait accepté les accusations et la peine qui lui était infligées.
J'enjoins à cette personne de montrer un peu de remords et à permettre à la famille du sergent Speer de vivre son deuil, sans rouvrir de vieilles plaies.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, dans le grand cirque démagogique conservateur, les députés, qu'ils soient ministres ou d'arrière-ban, sont obligés de répéter la ligne préférée du bureau du premier ministre: « Vous avez voté contre ».
Ces libres penseurs conservateurs n'ont pas dénoncé les projets de loi omnibus, les bâillons ou les huis-clos. Non, ils sont juste préoccupés par leurs privilèges.
Ils continueront à utiliser ce qu'Ottawa leur écrit sur leur petit papier et ils blâmeront l'opposition d'avoir voté contre leur budget.
Grâce à cette logique ridicule et simpliste, on sait maintenant que le ministre de la Défense est contre les anciens combattants, puisqu'il a voté contre 17 millions de dollars pour l'hôpital Sainte-Anne.
La ministre des Ressources humaines, quant à elle, est contre le logement abordable, puisqu'elle a voté contre 1,6 milliard de dollars pour celui-ci en 2005.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement honnête, et en 2015, ils pourront compter sur le NPD.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, dans un contexte économique mondial difficile, le gouvernement se tient debout pour les Canadiens et continue de se concentrer sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Depuis le creux de la récession, le gouvernement a contribué à la création nette de plus de 900 000 emplois. En fait, le Canada est le seul pays du G7 qui jouit d'une excellente cote de crédit et qui fait l'objet de perspectives économiques stables auprès de toutes les grandes agences. L'OCDE prévoit que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7 pour les 50 prochaines années. La société KPMG, quant à elle, a déclaré que l'économie du Canada était la plus concurrentielle sur le plan fiscal parmi les marchés développés.
Ce n'est pas le moment d'augmenter les impôts ou de se rendre à Washington pour se prononcer contre la création d'emplois au Canada. Ce n'est pas le moment de mettre en place une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi. Ce n'est pas le moment de se lancer dans des dépenses irresponsables de 56 milliards de dollars.
De ce côté-ci de la Chambre, nous exhortons le chef de l'opposition et son parti à dire la vérité sur leurs hausses d'impôts et de taxes honteuses et...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, il y a de cela une année, les conservateurs ont créé un nouveau processus d'approbation accéléré pour l'embauche de travailleurs étrangers temporaires. Ils ont permis que ces derniers soient payés 15 % de moins que les travailleurs canadiens qui accomplissent le même travail. C'est une mesure incitative pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires à la place de Canadiens.
Aujourd'hui, les conservateurs supplient les Canadiens de croire qu'ils vont vraiment serrer la vis cette fois-ci, mais ils n'ont pas aboli la mesure incitative pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Pourquoi n'ont-ils pas changé la règle des 15 % de moins? Ils véhiculent toujours le même message: « Acceptez de travailler à moindre salaire sinon vous serez remplacés. »
Comme toujours, monsieur le Président, le NPD a tort dans ce dossier. Je ne sais pas si le chef de l'opposition a été mal informé ou s'il sait qu'il a tort lorsqu'il dit qu'il est permis de sous-payer les travailleurs étrangers. Ce n'est pas vrai. Les employeurs ne peuvent pas embaucher des travailleurs étrangers à moins de les payer au salaire régional en vigueur. Bien sûr, il existe une échelle salariale pour chaque métier, mais, à travail égal, le salaire versé à un travailleur étranger au titre de cette échelle salariale doit être le même que celui versé à un Canadien.
Quoi qu'il en soit, les néo-démocrates ne cessent de demander qu'on accueille davantage de travailleurs étrangers. De notre côté, nous faisons ce que nous pouvons pour régler les problèmes...
Ah, oui, monsieur le Président.
[Français]
Ce matin, la directrice parlementaire du budget a révélé qu'à cause du budget conservateur, 14 000 Canadiens vont perdre leur emploi. Si ces travailleurs n'acceptent pas une réduction de salaire de 15 %, les conservateurs vont les remplacer par des travailleurs étrangers temporaires. S'ils n'acceptent pas une réduction de salaire de 30 %, les conservateurs vont leur enlever leur assurance-emploi.
C'est ça leur message aux 14 000 Canadiens: « Acceptez une baisse de salaire, sinon vous perdez tout. » Pourquoi?
Monsieur le Président, à nouveau, le chef de l'opposition a complètement tort.
Effectivement, nous réformons le programme d'assurance-emploi afin d'encourager les chômeurs canadiens à trouver dans leur région des emplois qui correspondent à leurs compétences.
Nous trouvons bizarre que certains employeurs n'arrivent pas à trouver des travailleurs locaux, et ce, même dans des régions où le chômage est élevé. Tel est le problème et il faut le régler. Il faut encourager les chômeurs à accepter les emplois disponibles dans leur région.
[Traduction]
Monsieur le Président, 55 000 emplois ont été perdus le mois dernier. Voilà ce qu'est le bilan des conservateurs.
Si les travailleurs canadiens n'acceptent pas une réduction de salaire de 15 %, et c'est ce que disent les règles, les conservateurs vont permettre que des travailleurs étrangers temporaires les remplacent. Si un chômeur refuse d'accepter une baisse de salaire de 30 %, les conservateurs vont leur enlever leur assurance-emploi. Les conservateurs permettent maintenant à la U.S. Steel de mettre en lock-out 1 000 employés de Nanticoke, en Ontario, eux qui avaient pourtant fait la promesse solennelle de maintenir ces emplois au Canada.
Est-ce là le message qu'ils souhaitent transmettre aux Canadiens: « Acceptez une baisse de salaire, sinon vos emplois seront transférés aux États-Unis? »
La vérité, c'est que le chef de l'opposition est en train de consolider sa réputation de démagogue, monsieur le Président. Il sait parfaitement bien qu'il existe un conflit de travail à cette aciérie. Il sait parfaitement bien que, lorsque la U.S. Steel a fait l'acquisition de Stelco, le gouvernement a insisté pour qu'elle prenne certains engagements et a fait en sorte de les faire respecter. Cette démarche a mené à une entente dans laquelle la U.S. Steel s'engageait à produire de l'acier à cette usine pendant quatre ans et à y faire d'importants investissements.
Il s'agit d'un conflit de travail régi par la loi du travail provinciale et le chef de l'opposition devrait le savoir.
Monsieur le Président, cette réponse est un bien piètre réconfort pour les centaines d'employés de la U.S. Steel qui sont en lock-out.
Les conservateurs ont complètement perdu le contrôle du Programme des travailleurs étrangers temporaires. À l'origine, seul un petit nombre de travailleurs était admis. Maintenant, l'idée semble être de laisser entrer des travailleurs étrangers à pleines portes, de les payer moins cher, de leur faire occuper les postes de Canadiens et de faire baisser les salaires de tout le monde. Même Mark Carney est d'avis que le programme actuel n'est bon ni pour les travailleurs ni pour notre économie.
Maintenant que le ministre a enfin admis que nous avions raison, va-t-il annuler les changements qui abaissent les salaires de 15 %? Va-t-il d'abord offrir des emplois aux Canadiens?
Monsieur le Président, je crois qu'il est maintenant assez clair que les néo-démocrates fabulent. Ils doivent savoir qu'aucun employeur ne peut inviter un étranger à venir travailler à un salaire moindre que celui que des Canadiens reçoivent pour faire le même travail dans la même entreprise. Il est absolument faux de prétendre le contraire.
Fait intéressant, j'ai une pile de lettres provenant de députés néo-démocrates dans lesquelles ils demandent au Parlement de faire venir davantage de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription. Les députés concernés se reconnaissent sans doute. Je reçois régulièrement de telles demandes. Pendant qu'ils cherchent à faire venir davantage de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription, nous nous employons à rendre le programme bénéfique pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, aucun néo-démocrate n'a demandé au ministre de remplacer des travailleurs canadiens.
Les conservateurs ont, à deux reprises, prétendu apporter des correctifs au programme, mais à chaque fois ils n'ont fait qu'empirer les choses. Personne ne croit que les conservateurs vont nettoyer le gâchis qu'ils ont causé.
Des dénonciateurs ont récemment révélé qu'une échappatoire appelée « mutation interne » permet de faire venir des milliers de travailleurs étrangers non qualifiés pour remplacer des Canadiens. Comme pour ce qui est de bien d'autres problèmes, le ministre était au courant de cette situation abusive depuis des années. Pourquoi, alors, les conservateurs n'ont-ils rien fait?
Soyons clairs, monsieur le Président. Le NPD prétend que le Programme des travailleurs étrangers temporaires permet de remplacer des Canadiens, et pourtant il souhaite que davantage de travailleurs étrangers temporaires viennent travailler au Canada. J'ai participé à une réunion du comité du patrimoine, il y a quelques mois. Les membres néo-démocrates reprochaient au gouvernement de ne pas assouplir les règles afin d'accélérer l'arrivée de travailleurs dans des entreprises de logiciels de jeux, à Montréal. Ils disaient que le gouvernement était trop sévère dans l'application des règles visant à ce qu'on offre d'abord les emplois aux Canadiens.
La politique du NPD consiste à dire une chose, mais à en faire une autre.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis 2010, le gouvernement a augmenté de 8,7 % les cotisations à la caisse d'assurance-emploi que doivent payer les Canadiens. Cela équivaut à une hausse d'environ 1,8 milliard de dollars du fardeau fiscal des Canadiens.
À l'heure où 1,4 million de Canadiens sont sans emploi, une cotisation d'assurance-emploi est une charge sociale qui découragera la création d'emplois et viendra piger plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. C'est tout simplement une mauvaise gestion des finances.
Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les cotisations d'assurance-emploi alors que l'économie est aussi fragile?
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi doit fonctionner de manière équilibrée à long terme.
Soyons francs. Les libéraux veulent augmenter les cotisations de manière beaucoup plus importante puisqu'ils appuient le projet du NPD qui consiste à augmenter considérablement les prestations d'assurance-emploi. Or qui paie pour cela? Les travailleurs et les employeurs, en versant des cotisations plus élevées.
Pourquoi les libéraux critiquent-ils la formule équilibrée que nous adoptons alors qu'eux-mêmes exigeraient des milliards de dollars de plus en cotisations supplémentaires, annuleraient la baisse de 2 points de pourcentage de la TPS que nous avons instaurée et élimineraient des dizaines de milliards de dollars accordés en divers allégements fiscaux par le gouvernement actuel?
[Français]
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget nous informe aujourd'hui que les sept prochaines augmentations de cotisations à l'assurance-emploi vont générer environ 4,5 milliards de dollars en nouvelles taxes.
De plus, sans ces nouvelles taxes, ce gouvernement n'aurait aucun moyen d'équilibrer son budget en 2015, et l'on aurait un huitième déficit consécutif de ce gouvernement.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer pour l'incompétence fiscale de ce gouvernement?
Monsieur le Président, au contraire, le Bureau du directeur parlementaire du budget a déterminé que les mesures de la mise à jour économique et financière du Plan d'action économique de 2013 auront un effet favorable sur les niveaux du PIB réel et sur l'emploi en 2013.
Il a donc dit le contraire. On a réduit les impôts de 200 millions de dollars. Ils sont à leur plus bas niveau depuis 1965. Les libéraux veulent augmenter les impôts des Canadiens, ce qui tuera les emplois au Canada. Ce n'est pas une approche responsable.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le taux de chômage chez les jeunes Canadiens s'élève à 14,2 %. Cependant, au moment où de nombreux jeunes Canadiens ont obtenu des emplois d'été non rénumérés ou n'ont même pas d'emploi, le gouvernement réduit les services d'emploi pour les jeunes au pays.
Les conservateurs ne se rendent-ils pas compte qu'ils sont en train de créer une nouvelle génération de jeunes Canadiens qui ne peuvent pas acquérir les compétences dont ils ont besoin afin de pouvoir travailler de manière indépendante et productive pour le Canada?
Pourquoi le gouvernement ne se rend-il pas compte de ce fait? Pourquoi ne crée-t-il pas...
Monsieur le Président, aucun gouvernement canadien moderne n'a fait davantage que le nôtre pour contribuer à la création d'emplois, surtout pour les néo-Canadiens et les jeunes Canadiens. Nous avons créé, net, plus de 900 000 emplois depuis le ralentissement économique mondial. Parmi les pays du G7, nous avons le meilleur bilan en matière d'économie et de création d'emplois. Nous avons mis en place la subvention canadienne pour l’emploi, des incitatifs pour les stages et la formation axée sur les compétences, le crédit à l’embauche pour les petites entreprises, ainsi que diverses mesures ciblées visant à aider les jeunes Canadiens à entrer sur le marché du travail.
Quel est le bilan du chef libéral en matière d'emploi chez les jeunes? Quand il dirigeait Katimavik, ce programme coûtait 28 000 $ par jeune, et le tiers des participants décrochaient. C'est un bilan désastreux.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles se démarque par sa constance: il tient toujours des propos qui embarrassent les Canadiens. Après avoir invoqué des recherches scientifiques bidon pour affirmer que la hausse de 2 degrés celsius des températures mondiales ne pose en fait aucun problème, il s'en est pris à un ancien scientifique de la NASA fort respecté. Contrairement au ministre, il s'agit d'un véritable savant.
Quand le ministre commencera-t-il à tenir compte des données scientifiques et à écouter les experts qui ont consacré leur vie à lutter contre cette grave menace? Quand cessera-t-il d'être à la solde du lobby du pétrole?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, le ministre a souvent répété, sur toutes les tribunes, que la question des changements climatiques est très importante pour le gouvernement.
Les changements climatiques sont un problème mondial et toutes les nations doivent mettre la main à la pâte. Je tiens à rappeler au député que nous sommes le seul gouvernement de l'histoire du Canada à avoir réussi à vraiment faire diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Monsieur le Président, après les attaques contre la science, les conservateurs s'attaquent encore aux évaluations environnementales.
De nouvelles exemptions ont été accordées aux projets d'exploitation des ressources naturelles. Les projets concernant les installations de traitement du pétrole lourd et de sables bitumineux, les projets d'oléoducs et les mines de minerais industriels ne seront plus soumis à des évaluations environnementales.
Les conservateurs sont-ils conscients que cette nouvelle atteinte à la protection de l'environnement aura des répercussions économiques négatives?
[Traduction]
Monsieur le Président, le développement responsable des ressources est au coeur même des mesures que nous avons prises pour renforcer les protections environnementales. Je crois que la liste modifiée des projets montre que nous avons atteint un juste équilibre.
En vue d'assurer la protection environnementale, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale examinera les projets majeurs les plus à risque.
Monsieur le Président, le juste équilibre? Le gouvernement nous propose actuellement de nous débarrasser des évaluations environnementales pour les installations de traitement du pétrole lourd et des sables bitumineux, pour les oléoducs, pour les lignes de transmission électrique, pour les usines d'explosifs et pour les mines de minéraux industriels, juste au moment où nous croyions que le régime d'évaluation environnementale ne pouvait plus être affaibli encore davantage.
Pourquoi les conservateurs entendent-ils seulement le point de vue de l'industrie dans ce dossier? Pourquoi rejettent-ils toute approche responsable en matière d'évaluation environnementale?
Monsieur le Président, ma collègue a tout simplement tort. La liste comprend par exemple les projets qui entraîneraient l'expansion des mines de sables bitumineux et des forages exploratoires extracôtiers, pour ne nommer que ces deux cas. Nous avons consulté les provinces et l'industrie et nous avons offert aussi aux Premières Nations de nous faire connaître leur point de vue à cet égard, mais sans succès.
Cela dit, la publication de ce règlement dans la Gazette du Canada marquera le début d'une période de consultation de 30 jours, au terme de laquelle nous pourrons prendre une décision éclairée et arrêter la liste définitive des projets.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs semblent beaucoup plus préoccupés à contrôler la GRC qu'à contrôler la pollution.
Vendredi, les conservateurs ont catégoriquement nié l'information selon laquelle les réunions entre la GRC et les députés devaient être approuvées par le bureau du ministre, sauf qu'on sait aujourd'hui que les conservateurs ont dit le contraire de la vérité et qu'en plus, le ministre compte sur ce mécanisme de contrôle pour éviter que la GRC le contredise.
Le ministre est-il au courant que le mandat de la GRC n'est pas de protéger son programme politique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le commissaire de la GRC rencontrera qui il veut bien au moment qu'il jugera opportun. Il est normal que son personnel ait besoin de son autorisation pour prendre part à des réunions.
Ce sont les comités parlementaires qui constituent l'endroit tout indiqué pour permettre aux parlementaires d'interagir avec des dirigeants du secteur public, qu'ils soient de la GRC ou d'ailleurs. Si la députée a des inquiétudes concernant la GRC, je l'inviterais à m'en informer.
Cependant, pour qu'il n'y ait aucun malentendu, je tiens à préciser que rien n'empêche n'importe quel député de s'adresser à un détachement de la GRC ou à un autre service d'application de la loi dans sa région pour discuter de questions locales.
Monsieur le Président, le ministre semble n'avoir comme stratégie que la censure des réunions avec les parlementaires pour garder son emprise sur ce dossier, ce qui nous pose un sérieux problème.
La GRC doit être en mesure d'agir sans interférence politique. Au lieu de favoriser la transparence et la communication ouverte avec les parlementaires, le ministre a provoqué des événements ayant des conséquences néfastes pour le gouvernement, et les gens d'en face devraient s'en préoccuper.
Quand le ministre cessera-t-il de museler la GRC pour échapper à son obligation de rendre des comptes?
Monsieur le Président, si la députée n'est pas satisfaite du travail de la GRC dans sa circonscription, elle peut soit m'en parler, soit s'adresser à la GRC directement.
[Français]
Monsieur le Président, si la GRC parlait librement aux parlementaires, on en apprendrait pas mal sur l'échec de leur programme de loi et d'ordre.
Le transfert des coûts aux provinces commence à se faire sentir. Par exemple, en Alberta, les débordements dans les prisons et les problèmes de sécurité des employés ont entraîné des moyens de pression sans précédent. Le rôle du gouvernement, c'est d'être à l'écoute afin de mettre en place les meilleures politiques publiques, pas de faire plaisir au ministre. Le ministre est-il conscient que museler la GRC nuit à la sécurité publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le parti d'en face a affirmé que notre approche de répression sévère de la criminalité augmenterait de 19 milliards de dollars le coût de construction des prisons, alors qu'en fait, c'était 500 millions de dollars. Je sais que la députée s'oppose à toute mesure visant à se servir des prisons pour tenir les prisonniers ou les criminels responsables de leurs actes. Nous privilégions une approche très différente de celle que préconise la députée pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, les conservateurs veulent tout contrôler, mais il y a une chose qu'ils ne sont pas capables de contrôler, et c'est la fuite des renseignements personnels.
Des milliers de Canadiens ont vu leurs informations confidentielles compromises par les conservateurs. Plus de 3 000 fuites sont survenues avant que la commissaire à la protection de la vie privée en soit informée. Elle ne le savait pas. C'est grave.
Que font les conservateurs quand ils apprennent la nouvelle? Rien.
La commissaire est claire: ces fuites sont très préoccupantes.
Le gouvernement peut-il s'engager à informer systématiquement la commissaire de toutes les fuites? Et quand, grand Dieu, vont-ils prendre des mesures concrètes pour contrôler leurs fuites?
Monsieur le Président, la plupart de ces atteintes se sont produites il y a de nombreuses années et ont entraîné l'adoption de mesures pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens.
[Traduction]
Il va sans dire que nous prenons la situation au sérieux chaque fois que des renseignements personnels de Canadiens sont perdus. C'est inacceptable, et c'est pour cette raison que nous avons renforcé les mesures de protection des renseignements personnels des gens.
Monsieur le Président, on voit tout de suite que le ministre est incapable de protéger les renseignements personnels des Canadiens. C'est ahurissant, le nombre de fuites. Les conservateurs perdent de nouvelles données presque toutes les 48 heures.
Quand les aînés canadiens soumettent leur déclaration de revenus en ligne, ils ne devraient pas avoir à se demander si le ministère va perdre leur numéro d'assurance sociale, leur adresse et leurs renseignements bancaires ou si ces données seront dérobées par un pirate informatique. Le député va-t-il accéder à la demande des néo-démocrates, en référer à la commissaire à la vie privée et dire toute la vérité au million de Canadiens et plus dont les données ont été perdues, piratées ou volées?
Monsieur le Président, j'ai fait encore mieux que ça. J'ai déjà sollicité une rencontre avec la commissaire à la vie privée afin que nous discutions de la situation, et je vais évidemment étudier soigneusement toutes ses recommandations, en tout cas plus sérieusement que les recommandations néo-démocrates, qui sentent l'idéologie à plein nez.
Le plan d'action en matière de protection des renseignements personnels des anciens combattants, le signalement obligatoire des fuites à la commissaire à la protection de la vie privée, les nouvelles lignes directrices visant à prévenir et à bloquer les fuites, voilà autant de mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant. Nous prenons la situation au sérieux. Nous l'avons toujours prise au sérieux, et nous allons toujours la prendre au sérieux.
Monsieur le Président, il a fallu une enquête néo-démocrate pour conclure à l'incompétence du ministre, et lui, il va organiser une rencontre.
Quand il s'est vanté d'avoir créé le concept de gouvernement ouvert, il n'a pas dit aux Canadiens qu'il allait l'ouvrir aux fraudeurs et aux cybervoleurs. La fuite dont on parle dépasse l'entendement. Les données de plus de 1 million de Canadiens ont été perdues ou volées, et il n'en a informé la commissaire à la vie privée que dans 13 % des cas. Autrement dit, il a tenu dans l'ignorance les Canadiens dont les données avaient été volées. C'est loin d'être suffisant, en cette ère marquée par les cyberfraudes et les vols d'identité. Le ministre va-t-il jouer franc jeu avec les Canadiens: va-t-il leur dire qui a été touché, va-t-il leur dévoiler l'ampleur des dégâts et va-t-il leur expliquer pourquoi il les a abandonnés à leur sort?
Comme je le disais, monsieur le Président, nous nous sommes dotés de nouvelles procédures. Depuis que nous avons été élus, en 2006, nous avons pris toutes les fuites de renseignements personnels très au sérieux, et j'attends avec impatience de pouvoir discuter avec la commissaire à la vie privée des mesures supplémentaires qui pourraient être prises. Ça, c'est du leadership.
Ils peuvent prendre la Chambre à témoin et nous prêter toutes sortes d'intentions. Il n'en demeure pas moins que nous prenons la situation au sérieux. Nous avons déjà pris des mesures pour améliorer la protection des renseignements personnels des Canadiens, et c'est ce que nous allons continuer de faire.
La fiscalité
Monsieur le Président, nous savons que les conservateurs font des économies de bouts de chandelle aux dépens des familles de la classe moyenne, mais le premier ministre continue de s'en prendre au pécule des personnes âgées. Tout a commencé lorsqu'il a annoncé que les personnes âgées allaient devoir attendre plus longtemps avant d'avoir droit à la Sécurité de la vieillesse, une décision qui coûtera environ 12 000 $ aux retraités. Comme si cela n'était pas suffisant, la hausse des tarifs douaniers s'ajoute à ce fardeau, ce qui oblige maintenant les personnes âgées à payer encore davantage pour tous les produits, des couvertures au mazout, en passant par la nourriture et les articles ménagers.
Le premier ministre a réduit le revenu déjà peu élevé des personnes âgées, tout en augmentant leurs dépenses quotidiennes. Assez, c'est assez. Le premier ministre pourrait-il faire preuve d'un peu de compassion...
Monsieur le Président, les tarifs de préférence sont une sorte d'aide étrangère qui a été conçue pour aider les pays sous-développés. L'économie de la Chine, par exemple, est maintenant quatre fois plus importante que celle du Canada. Je m'attends à ce que la députée soutienne les travailleurs, les entreprises et les fabricants canadiens, et non les entreprises chinoises qui mènent leurs activités, je le répète, dans une économie beaucoup plus importante que la nôtre.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il s'agit de taxes imposées aux familles canadiennes, et non chinoises.
Les changements apportés à l'assurance-emploi pénalisent les travailleurs de la classe moyenne et leur famille. Au lieu d'aider les personnes qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, le gouvernement les oblige à accepter des emplois mal rémunérés, à parcourir de longues distances, loin de leur famille, et à assumer des frais de transport et de garderie accrus, alors qu'elles doivent déjà se serrer la ceinture.
Le gouvernement va-t-il enfin annuler ces changements irresponsables au régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, ces propos sont complètement faux, et la députée le sait fort bien. Le gouvernement ne ménage aucun effort pour faire en sorte que les changements apportés à l'assurance-emploi créent des possibilités pour les Canadiens. En fait, le budget de 2013 prévoit un nombre important de possibilités qui permettront aux Canadiens d'acquérir des compétences et d'intégrer le marché du travail.
J'encourage les députés d'en face à appuyer le budget, la subvention canadienne pour l'emploi, les programmes pour apprentis et les initiatives destinées aux jeunes, car ces éléments sont tous nécessaires pour favoriser la croissance économique du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que la secrétaire parlementaire a écouté les 50 000 manifestants à Montréal, samedi? A-t-elle entendu leurs clameurs? A-t-elle entendu l'inquiétude des employeurs qui risquent de perdre leur main-d'oeuvre qualifiée? Est-elle insensible à tout cela, tellement elle doit suivre les directives de son premier ministre et se boucher les oreilles?
Le gouvernement a procédé à des changements qui ont affaibli la protection qu'offre l'assurance-emploi aux familles à revenu moyen et faible. Il l'a fait sans consultation, sans étude aucune. Que la secrétaire parlementaire nous cite une seule étude à l'appui des propositions complètement folles que son gouvernement fait aux travailleurs canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, d'autres membres du gouvernement et moi avons mené de vastes consultations partout au pays. Je pourrais énumérer chacun des endroits où je suis allée, si le député souhaite le savoir.
Ce qui est important, c'est de faire en sorte que les Canadiens aient accès à l'assurance-emploi quand ils en ont besoin, et c'est ce que leur garantit le gouvernement. J'encourage les députés d'en face à appuyer le budget et à veiller à ce que les Canadiens acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour intégrer le marché du travail et pour faire croître l'économie de notre pays.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de prendre à la légère la crise de l'emploi chez les jeunes Canadiens. Pourtant, les conséquences à long terme peuvent devenir catastrophiques.
L'écart de salaire chez les jeunes, qui prendra des années, voire des décennies à être comblé, équivaut à des milliards de dollars de moins dans notre économie. Toutefois, la ministre ne répond toujours pas aux attentes des 280 000 jeunes qui ont perdu leur emploi pendant la crise et dont la grande majorité est toujours sans emploi aujourd'hui.
Quand la ministre va-t-elle mettre en place un plan concret pour remédier à cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui, le budget de 2013 met l'accent sur les possibilités pour les Canadiens, en particulier les jeunes, d'acquérir des compétences et de trouver un emploi. La subvention canadienne pour l'emploi, les possibilités d'obtenir un poste d'apprenti et les 5 000 nouveaux stages offerts — voilà autant de possibilités pour les jeunes du pays.
J'invite les députés d'en face, celle qui vient d'intervenir en particulier, à appuyer le budget. Ils offriront ainsi des possibilités aux jeunes Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire devrait nous expliquer pourquoi, malgré toutes les mesures dont elle nous vante les mérites, les jeunes n'ont toujours pas d'emploi au Canada. Ça ne marche pas, son affaire!
Comme le mentionne la directrice parlementaire du budget dans son rapport, le problème du soi-disant plan conservateur pour créer de l'emploi, c'est qu'il n'en crée pas, il en fait perdre. En 2005, la ministre a voté contre 1,6 milliard de dollars pour le logement social, ce qui était une bonne mesure pour les jeunes.
Alors au lieu de dire que j'ai voté contre son mauvais budget, la secrétaire parlementaire peut-elle nous dire quel est son plan concret pour que nos jeunes travaillent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'étais pas ici en 2005. Je pratiquais la médecine à l'Université Western Ontario.
Soyons bien clairs. Le budget de 2013 offrira des possibilités intéressantes aux jeunes Canadiens. Qu'il s'agisse de la subvention canadienne pour l'emploi ou de nombreuses autres possibilités, les députés d'en face ont l'occasion de faire quelque chose pour les jeunes Canadiens.
Le bilan des néo-démocrates en ce qui concerne le soutien aux jeunes est d'ailleurs assez remarquable: ils se sont prononcés contre le programme Emplois d'été Canada, contre la Stratégie emploi jeunesse, contre la subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti et contre la subvention incitative aux apprentis. Ce sont des programmes qui visent tous à aider les jeunes Canadiens. Pourquoi ne les appuient-ils pas?
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les compressions des conservateurs dans la défense ont des conséquences non négligeables sur les membres des forces armées et sur les collectivités de partout au pays. Pensons, par exemple, au fiasco des primes de risque pour les soldats en Afghanistan.
Ce n'est pas tout. Selon de nouvelles informations, les conservateurs s'apprêtent à s'en prendre à l'entraînement en vol pour les cadets de l'air. Chaque année, ce programme peu coûteux permet à des milliers de jeunes de découvrir le plaisir de voler.
Les conservateurs vont-ils couper dans le budget des cadets de l'air? Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que nous ne couperons pas dans le programme des cadets. Je peux également lui assurer que nous continuerons d'accroître le budget du ministère de la Défense nationale. Je peux aussi dire à la Chambre que la députée et son parti continueront de voter contre ces augmentations. C'est ce que nous avons constaté depuis que nous sommes au pouvoir.
Par ailleurs, nous continuerons aussi de réévaluer les programmes afin de trouver des façons de les rendre plus efficace et de les améliorer.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'on a dit aux administrateurs du programme de vol à voile. Sous la gouverne du ministre de la Défense nationale, les dépenses pour les services de fournisseurs et de consultants sont montées en flèche et atteignent maintenant plus de 3,2 milliards de dollars. Que font les conservateurs en contrepartie de ce gaspillage? Ils ont d'abord réduit la prime de risque accordée aux hommes et aux femmes qui servent en Afghanistan et ils s'apprêtent maintenant à couper dans le programme qui a motivé des générations de jeunes Canadiens, des cadets de l'air, à apprendre à piloter. L'Aviation royale du Canada affirme que l'entraînement au vol à voile est un aspect fondamental du programme des cadets de l'air.
Le ministre devrait encourager les jeunes. Sabrera-t-il, oui ou non, dans cet important programme de formation des cadets de l'air au vol à voile?
Monsieur le Président, le député nous sert encore des renseignements erronés qui n'ont ni queue ni tête. Nous y sommes habitués.
Je peux affirmer à la Chambre que le programme des cadets continuera d'utiliser des planeurs, ce qui est important. En fait, nous continuerons de revoir les programmes et de réévaluer leur efficacité, mais aucune décision n'a été prise concernant le programme de vol à voile des cadets. Le député cherche constamment à provoquer une crise pour pouvoir prétendre ensuite qu'il la règle.
La santé
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît les pressions que subissent les particuliers, les familles et les soignants qui s'occupent de personnes atteintes de troubles cérébraux. Aujourd'hui, la ministre de la Santé, en collaboration avec la Fondation Neuro Canada et la Fondation W. Garfield Weston, a annoncé des fonds de contrepartie pour appuyer la recherche novatrice par l'intermédiaire de la Fondation Neuro Canada.
La ministre de la Santé pourrait-elle expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement conservateur pour appuyer la recherche sur le cerveau au Canada?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier de son partenariat avec la Fondation Neuro Canada et la Fondation W. Garfield Weston pour appuyer la recherche novatrice porteuse d'espoir nouveau pour les personnes atteintes de maladies du cerveau et leur famille. Notre gouvernement a pris l'engagement de verser une somme égale au financement privé de 100 millions de dollars pour le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, qui viendra appuyer la recherche de pointe sur le cerveau au Canada.
Outre la somme annoncée aujourd'hui, nous avons investi plus de 870 millions de dollars dans la recherche neuroscientifique. Notre gouvernement continuera d'appuyer le secteur privé dans les initiatives de recherche comme celle annoncée aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, pour la deuxième fois en quelques mois, la Food and Drug Administration américaine sonne l'alarme en matière de sécurité des médicaments de la compagnie canadienne Apotex.
La FDA, qui a fait parvenir plusieurs constats d'infraction à Apotex, va aussi loin que de menacer de lui interdire l'accès au marché américain. Pourquoi? Parce que l'usine ne répond pas aux normes de salubrité.
Comment la ministre de la Santé peut-elle justifier cette situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir inspecté les installations et reçu le résultat d'une analyse indépendante, les responsables de Santé Canada ont fait savoir à mon bureau qu'ils n'ont aucune raison de croire que les produits de santé destinés au marché canadien ont été touchés. Dans le cadre du système de réglementation canadien, tous les fabricants doivent respecter des règles strictes et les organismes de réglementation n'hésiteront pas à prendre des mesures s'ils ont des raisons de croire qu'il existe des risques pour la santé.
Monsieur le Président, pour la troisième fois en moins d'un mois, on entend parler des piètres mesures de contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques canadiens. Pourquoi? Parce que Santé Canada continue de négliger la sécurité des médicaments pour les Canadiens. Il semble que le gouvernement se contente de laisser les États-Unis faire le travail du Canada.
Pourquoi les conservateurs coupent des centaines de millions de dollars dans le budget de Santé Canada et n'investissent pas dans des mesures exhaustives de sécurité des médicaments pour les Canadiens? La ministre doit rendre des comptes sur cette question.
Monsieur le Président, notre gouvernement a augmenté les transferts en matière de santé aux provinces et aux territoires. Notre gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et propose une solution temporaire pour veiller à ce que tous les fournisseurs de médicaments se conforment aux règlements fédéraux et provinciaux.
Notre comptons travailler étroitement avec les provinces et territoires pour régler la situation le plus rapidement possible.
Les travaux publics et services gouvernementaux
Monsieur le Président, nous sonnons depuis des semaines la sonnette d'alarme à propos d'Apotex, mais le gouvernement continue de faire la sourde oreille.
En réaction à des allégations de corruption, la Banque mondiale a interdit pour 10 ans à SNC-Lavalin de soumissionner pour ses marchés et, conformément à ce qui se fait dans le monde, l'ACDI lui a emboîté le pas.
Ma question s'adresse à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux: pourquoi n'a-t-elle pas, elle aussi, modifié les règles d'intégrité en matière d'approvisionnement de manière à tenir compte des allégations de corruption soulevées ailleurs dans le monde?
Monsieur le Président, la prémisse est un peu hors contexte. La députée peut avoir l'assurance que notre gouvernement s'attend à ce que les entreprises canadiennes se conforment aux règles établies. Nous avons d'ailleurs demandé qu'on procède à certaines vérifications auprès de la Banque mondiale afin de confirmer que ces règles sont respectées.
Notre gouvernement continuera de protéger l'argent des contribuables et de garantir qu'il donne des résultats concrets pour ceux qui en ont le plus besoin aux quatre coins du monde.
[Français]
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, les mécanismes d'octroi et la surveillance des contrats accordés par Travaux publics sont clairement déficients.
La ministre ne cesse de changer sa version des faits concernant les compagnies soupçonnées de collusion et de corruption.
Maintenant, Travaux publics pourrait continuer de faire affaire avec SNC-Lavalin, alors que l'ACDI, tout comme la Banque mondiale, refusent de lui accorder des contrats.
La ministre mettra-t-elle en place des directives claires pour uniformiser les règles éthiques d'octroi de contrats gouvernementaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement a mis en place des mesures pour assurer l'utilisation appropriée de l'argent des contribuables.
Ces mesures comprennent un cadre d'intégrité pour assurer que nous ne faisons pas affaire avec des criminels.
En effet, dans notre cadre d'intégrité, nous avons récemment allongé la liste des infractions qui rendent les entreprises et les personnes inadmissibles à soumissionner pour des contrats.
[Traduction]
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, pas moins de 30 grands programmes gouvernementaux devraient voir leur budget amputé de plus de 25 % d'ici deux ans, dont 10 portent sur l'environnement, l'inspection des aliments ou la sécurité aérienne et maritime.
À la lumière d'une telle saignée, comment le gouvernement peut-il oser prétendre qu'il se contente de faire le ménage dans les activités administratives, alors que tout le monde sait pertinemment qu'il coupe à tour de bras dans les services publics destinés à la classe moyenne canadienne?
Monsieur le Président, nous n'avons pas pris exemple sur le gouvernement libéral des années 1990, qui, lui, a sabré les transferts en santé et autres transferts sociaux. Après avoir analysé nos activités administratives, nous avons trouvé des moyens de faire plus avec moins. Ce faisant, nous avons pris soin de préserver les services essentiels aux Canadiens, surtout en ce qui concerne les transferts au titre de la santé et autre.
Toutes ces mesures sont inscrites dans deux documents fantastiques, le budget de 2012 et le Plan d'action économique de 2013, présentés par notre ministre des Finances hors pair.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, comment le ministre peut-il fournir une réponse aussi aberrante? Les compressions de services généralisées des conservateurs touchent la classe moyenne et nuisent à des industries clés.
La fin de semaine dernière, dans le port de la baie de Malpeque, sur le pont Stanley, j'ai écouté des pêcheurs furieux parler des compressions au ministère des Pêches et des Océans qui visent le dragage. Ils se tenaient là, les mains dans les poches, se demandant avec inquiétude si le dragage serait fait à temps pour qu'ils puissent installer leurs casiers aujourd'hui.
N'y a-t-il pas un seul ministre en face qui reconnaîtra que ces compressions ont des répercussions sur les Canadiens?
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, hier près de 1 000 métallurgistes de l'usine de la U.S. Steel à Nanticoke ont été mis en lock-out. C'est la troisième fois que cela se produit depuis que les conservateurs ont permis à la U.S. Steel de s'établir au Canada.
Bill Ferguson, président de la section 8782 du Syndicat des Métallos, a déclaré que les portes de l'une des aciéries les plus productives et efficientes d'Amérique du Nord étaient maintenant fermées.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de liquider notre secteur manufacturier et feront-ils respecter la Loi sur Investissement Canada?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire que nous sommes vraiment navrés pour les travailleurs et leur famille.
J'exhorte les députés de l'opposition à cesser de faire de la démagogie avec cette question. Nous savons tous que ce conflit de travail relève des lois provinciales. Ils savent très bien que nous n'avons pas hésité à intervenir pour que l'entreprise remplisse ses obligations. Encore une fois, j'exhorte l'opposition à cesser de faire de la démagogie.
Monsieur le Président, j'aimerais tellement que ce député range ses vieilles notes d'allocution et explique en quoi consiste exactement, pour ces travailleurs, l'avantage net pour le Canada.
Que contenait le règlement hors cour qui était censé mettre fin aux problèmes qui avaient amené la U.S. Steel devant les tribunaux, au départ, soit le maintien des emplois et la production locale? Ces travailleurs viennent d'être trahis, encore une fois.
Quand le gouvernement admettra-t-il que c'était une erreur de laisser la U.S. Steel racheter Stelco et quand admettra-t-il aussi qu'il a sacrifié des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je le répète, c'est un conflit de travail qui relève des lois provinciales. Il est honteux de voir comment l'opposition empêcherait toute forme d'investissements étrangers. Ce qu'elle proposerait plutôt, comme nous l'avons entendu lors de son congrès, c'est la nationalisation des aciéries. C'est complètement farfelu et irresponsable.
L'emploi
Monsieur le Président, la formation professionnelle et la création d'emplois sont à la base du budget de 2013. Voilà pourquoi le budget proposé par le gouvernement prévoit des modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour faire en sorte que les Canadiens soient toujours les premiers à accéder aux emplois disponibles.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait-elle parler à la Chambre des modifications que le gouvernement compte apporter?
Monsieur le Président, dans le budget de 2013, le gouvernement prévoit apporter des modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Aujourd'hui, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le ministre de l’Immigration annonceront les détails concernant les réformes apportées par le gouvernement.
Tandis que les députés du NPD et du Parti libéral demandent plus de travailleurs étrangers temporaires, nous sommes déterminés à corriger ce programme.
J'invite les députés de l'opposition à appuyer ces efforts et à voter en faveur du budget de 2013.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les vrais cow-boys qualifient les faux cow-boys « de grands parleurs, mais de petits faiseurs. »
Il y a 977 anciens combattants inscrits au programme Du régiment aux bâtiments, mais ce dernier n'a créé que 18 emplois. Ce programme tant vanté n'est d'aucune aide. Ce n'est que du vent.
Au lieu d'un programme bidon, pourquoi le ministre ne conçoit-il pas un programme qui aidera réellement les anciens combattants à trouver rapidement de vrais emplois?
Monsieur le Président, il y a à peine deux semaines, j'étais très fière de recevoir un don d'un important partenaire du secteur privé pour le financement du programme Du régiment aux bâtiments. Il s'agit d'une initiative cruciale, qui aide les anciens combattants à faire la transition de la vie militaire à la vie civile.
Toutefois, ce n'est pas la seule mesure que nous avons mise en place. Nous offrons aussi de l'assistance sous bien d'autres formes, qu'il s'agisse de fournir de l'aide aux études pour les anciens combattants ou les membres de leur famille ou de faciliter la transition à la vie civile à toute la famille. Le gouvernement défend les anciens combattants.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, des centaines de citoyens du Bas-Saint-Laurent ont parcouru 14 heures de route pour participer à la grande manifestation tenue à Montréal, samedi dernier. Ils ont livré un message clair: les conservateurs doivent cesser le saccage de l'assurance-emploi. Pas un jour ne passe dans mon comté sans qu'une auberge ou un théâtre d'été réalisent qu'ils devront reconstruire plus du quart de leurs ressources humaines à cause de cette réforme. Le tourisme en région est saisonnier et une main-d'oeuvre spécialisée est nécessaire.
Les conservateurs vont-ils cesser de mépriser les industries saisonnières et leurs travailleurs et enfin prendre au sérieux les besoins de milliers de PME au Québec et dans tout l'Est du pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à la Chambre plus tôt aujourd'hui, les modifications apportées au programme d'assurance-emploi ont pour objectif de mieux diriger les Canadiens vers les emplois disponibles.
Dans le budget de 2013, nous avons prévu d'offrir aux Canadiens des possibilités de développer des compétences et de participer à l'économie.
J'invite les députés d'en face à bien vouloir appuyer la subvention canadienne pour l'emploi, les postes d'apprentis et les 5 000 stages prévus afin que les Canadiens puissent développer les compétences dont ils ont besoin pour contribuer à l'économie.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pour la septième année consécutive, le gouvernement envoie un message clair: la violence contre les femmes ne sera tolérée nulle part. Cela dit, des femmes sont maltraitées dans les réserves et sont victimes de brutalité parce qu'elles ne bénéficient pas de la protection dont elles ont besoin. Nous sommes d'avis que les femmes autochtones doivent bénéficier des mêmes droits et mesures de protection que tous les Canadiens.
La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine peut-elle expliquer à la Chambre ce que le gouvernement fait pour protéger les milliers de femmes autochtones qui vivent dans les réserves?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Miramichi de l'excellent travail qu'elle accomplit au comité de la condition féminine.
Nous avons présenté un projet de loi relatif aux droits sur les biens matrimoniaux qui permettra enfin aux juges de rendre des ordonnances de protection d'urgence, ce qui sauvera ainsi des vies et contribuera à protéger les femmes contre la violence.
Les femmes autochtones, les organisations internationales et même les néo-démocrates du Manitoba réclament cette mesure depuis des années. Ce qui est consternant, c'est que le chef du Parti libéral a demandé aux membres de son caucus de voter contre. Nous lui demandons de revenir sur sa décision.
Je suis fière de dire que le gouvernement conservateur continue de défendre les droits des femmes autochtones.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, alors que les budgets consacrés à l'aide au développement ne cessent de s'atrophier, que le ministre délaisse les partenaires traditionnels de l'ACDI pour se tourner vers les intérêts des entreprises privées, force est de constater que les enjeux entourant le mandat du ministre de la Coopération internationale sont nombreux.
Est-ce que la nouvelle loi promise par le gouvernement fera l'objet d'un projet de loi spécifique? Est-ce que les experts et partenaires de la société civile seront consultés? Est-ce que les parlementaires auront l'occasion d'en débattre à fond?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette prémisse est absolument ridicule. L'argent des contribuables canadiens n'est pas un cadeau. Nous devons l'utiliser à des fins raisonnables et justifiables.
Notre pays sait faire preuve de compassion. Nous axons nos efforts sur les résultats. Ainsi, nous investissons l'argent des contribuables canadiens là où il aura le plus grand effet pour ceux qui sont dans le besoin.
Nous ne devons pas jeter l'argent par les fenêtres, mais bien voir à ce que l'argent des contribuables canadiens soit utilisé adéquatement et à des fins légitimes.
[Français]
Le rapatriement de la Constitution de 1982
Monsieur le Président, la Cour suprême a annoncé vendredi dernier avoir terminé son examen sur les violations de deux juges quant au principe de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire, le législatif et l'exécutif dans l'affaire du rapatriement de la Constitution et de son imposition forcée au Québec.
La Cour suprême dit n'avoir rien trouvé d'incriminant, mais refuse de préciser la nature de son examen, confirmant ainsi ce que nous disions depuis le début, soit que seule une enquête publique donnant accès aux documents du Conseil privé pourra lever le voile sur cette affaire.
Plutôt que de se satisfaire de cette parodie de justice où un tribunal enquête secrètement sur lui-même, le gouvernement va-t-il faire la chose honorable de demander une enquête publique?
Monsieur le Président, la plus haute instance judiciaire au pays, l'institution indépendante qu'est la Cour suprême du Canada, a procédé à son évaluation et a dit ce qu'elle avait à dire sur cet enjeu.
Encore une fois, je tiens à rassurer les Québécois, les Canadiens, en leur disant que nous n'entendons pas jouer dans ces vieux films que sont les querelles constitutionnelles. Nous entendons plutôt nous concentrer sur notre mandat qui vise la croissance économique et la création d'emplois. C'est ce qui importe aux Québécois et aux Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, les Québécois ont des questions légitimes sur le projet d'Enbridge de faire passer du pétrole provenant des sables bitumineux dans le pipeline qui relie l'Ontario à Montréal. La démarche d'évaluation environnementale fédérale est maintenant si minimale qu'elle est loin de répondre aux inquiétudes.
Les citoyens, les municipalités, les groupes environnementaux et la Ville de Montréal demandent une vraie évaluation du projet. C'est pourquoi le gouvernement du Québec a indiqué qu'il lancera lui-même sa propre consultation environnementale.
Le ministre des Ressources naturelles va-t-il s'engager à respecter l'analyse environnementale du Québec plutôt que d'agir comme un vendeur à commission qui fait de la vente sous pression?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement appuie l'idée de construire un oléoduc vers l'Est afin d'acheminer le pétrole brut du Canada aux consommateurs et aux raffineries du Québec et du Canada atlantique.
Le processus d'évaluation environnementale du Canada est de calibre mondial. La construction d'un oléoduc vers l'Est du Canada permettrait de créer de nouveaux emplois et d'assurer la croissance économique partout au pays.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le 49e rapport, qui demande de prolonger l'examen du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2012; le 50e rapport, qui demande de prolonger l'examen du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2012; et le 51e rapport qui, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, recommande un changement à la liste des membres d'un comité de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption des 49e, 50e et 51e rapports plus tard aujourd’hui.
La Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
demande à présenter le projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
— Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir et un honneur de présenter ce projet de loi au sujet d'une journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche. Nous savons qu'il s'agit d'une activité qui plaît à la plupart des Canadiens et qui participe au fondement même de notre pays. Nos frères et soeurs de descendance autochtone sont venus sur ce continent et ont vécu de chasse, de pêche et de piégeage. Nous savons qu'aujourd'hui la pêche récréative amène des milliards de dollars à notre économie. Mais, surtout, ces activités représentent une occasion privilégiée d'échanges entre les pères et leurs fils, les mères et leurs filles. Elles rassemblent les familles, qui en profitent pour jouir de la nature magnifique que renferme notre merveilleux pays.
C'est la principale raison qui nous pousse, moi et le collègue qui m'a accordé son appui, à présenter ce projet de loi. Il revêt une importance pour nous, pour les gens de nos circonscriptions et pour le pays. Il me tarde d'en parler davantage devant la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le député d'Elgin-Middlesex-London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je vais de nouveau tenter ma chance avec le dernier rapport. Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 51e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 6 mars 2012, soit adopté.
C'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui afin de parler des nombreuses réserves des libéraux quant à l'approche adoptée par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pour aborder la question des arriérés et certains iraient jusqu'à dire de l'immigration en général. Il est juste de dire que ce ministre pourrait passer dans l'histoire comme l'un des pires ministres de la Citoyenneté et de l’Immigration que nous avons eus au cours des 20 à 30 dernières années.
Le Chambre a reçu un rapport qui traitait du problème des arriérés. À de nombreuses reprises à l'intérieur et à l'extérieur de la Chambre, ainsi que dans le cadre des travaux des comités. j'ai vu le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme tenter de régler ce problème. À tout le moins, nous pouvons dire qu'un grand nombre de ses remarques sur les arriérés sont quelque peu trompeuses, surtout celles qui portent sur leur cause.
Il est important que je prenne la parole aujourd’hui, car le ministre a comparu devant le comité de la citoyenneté et de l’immigration pas plus tard que la semaine dernière, pour y présenter un rapport qui traite en partie de l’arriéré. Ce qui m’a paru refléter l’une des plus graves erreurs du gouvernement est l’arriéré qui concerne les travailleurs qualifiés. C’est un problème qui a fait surface l’an dernier. Ça faisait partie de la liasse de projets de loi que le gouvernement conservateur, pourtant majoritaire, avait décidé de présenter en douce dans le cadre du budget. Le gouvernement se targuait alors d’avoir trouvé une solution pour éliminer cet arriéré. Mais ce que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a présenté à la Chambre constitue, aux yeux des libéraux, une solution injuste pour éliminer l’arriéré.
D’aucuns diront qu’il l’a réduit, mais je pense qu’il a en fait appuyé sur le bouton « supprimer ». Je sais que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme est un peu susceptible là-dessus, mais c’est la réalité. Il y a deux points sur lesquels je ne suis pas d’accord avec lui en ce qui concerne cet arriéré.
Premièrement, certains prétendent que c’est le Parti libéral qui a créé ce gigantesque arriéré, et que les conservateurs n’ont pas été capables de l’éliminer de façon équitable. Je suis d’accord pour dire que les conservateurs n’ont pas été capables de l’éliminer de façon équitable, mais quant à ceux qui l’ont créé, ce n’est pas vrai. Je défie quiconque de me donner le nom d’un ministre récent de la Citoyenneté et de l’Immigration, et par récent j’entends depuis une trentaine d’années, qui a accumulé autant d’arriéré en une seule instruction ministérielle. En effet, c’est en 2008, alors qu’il était déjà ministre, qu’il a publié la IM1, qui a créé, pratiquement du jour au lendemain, un arriéré de 140 000 demandes pour une seule catégorie.
Après avoir mis la pagaille, qu’a-t-il fait? Quelques années plus tard, il a annoncé qu’il voulait éliminer l’arriéré, mais comme il ne voulait pas assumer la responsabilité de sa propre incompétence, il a dit que c’était l’ancien gouvernement libéral qui l’avait créé, alors que c’était lui, le ministre, qui était à l’origine du problème. Qu’a-t-il alors fait? Il a appuyé sur le bouton « supprimer ».
Songez aux dizaines de milliers de personnes de par le monde qui nourrissent l’espoir, le rêve, tout comme les générations qui les ont précédées, de s’établir au Canada et de s’y installer pour de bon. Elles remplissent une demande dans le cadre du programme des travailleurs qualifiés, pensant aux amis et à la famille que, bien souvent, elles ont dans notre beau pays. Ces gens-là ont des sœurs, des frères, des parents, que sais-je, au Canada, qui les encouragent à venir parce que le Canada est un pays extraordinaire.
Beaucoup de ces gens-là y ont cru. Ils avaient une bonne situation dans leur pays, que ce soit l’Inde, les Philippines ou un autre pays, et ils ont rempli leur demande en toute bonne foi. Certains ont même payé des consultants ou des avocats pour être sûrs que les documents seraient bien remplis. Pour la majorité d’entre eux, ils répondaient aux critères. Ensuite, ils ont attendu. Il y avait une liste d’attente. Ils ont soumis leur demande.
Quelques années passent, et nous apprenons que le nombre de candidats à l’immigration a subi une hausse assez forte. Au moment de la présentation de leur demande, ils savaient qu’il leur faudrait attendre deux ou trois ans, mais pas plus. Le temps passe et, de fil en aiguille, on s’aperçoit que, malheureusement, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a un programme tout à fait différent en ce qui concerne la politique d’immigration; c’est là qu’il publie l’instruction ministérielle IM1, qui est à l’origine de ce gigantesque arriéré. Pour le ministre, c’était son premier coup d’essai, mais quel flop ça a été! Les demandes de tous ces gens sont venues grossir un arriéré déjà conséquent.
Quelques années plus tard — soit l'année passée, après la publication de ce rapport —, nous apprenons du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qu’il va essayer d’éliminer l’arriéré, dont il attribue encore une fois la paternité à un autre parti politique. Mais c’est lui qui est à l’origine de cette pagaille, et maintenant qu’il veut faire le ménage, il décide que la meilleure solution est d’appuyer sur le bouton « supprimer ».
Imaginez la personne qui a déposé une demande il y a cinq ou six ans et qui attendait que son dossier soit traité pour pouvoir venir au Canada; elle reçoit une lettre par la poste lui disant qu’on est désolés, mais que sa demande a été supprimée et qu’elle ne pourra plus venir au Canada. Avec un peu de chance, la lettre est accompagnée d’un remboursement des frais d’administration et de la taxe d’établissement. Mais imaginez si vous receviez une lettre de ce genre!
Plusieurs réflexions me viennent à l’esprit. Certes, il est sans doute possible de contester la décision du ministre, et je sais qu’un recours collectif est en préparation en Ontario sur cette question-là, sur la décision du ministre. Mais qu’en est-il de ceux qui ont payé les services d’un consultant en immigration, d’un avocat ou d’une agence? Il ne s’agit pas de quelques centaines de dollars, mais plutôt de milliers de dollars qu’ont dû payer beaucoup de ces gens-là. Les services d’immigration ne sont pas donnés, ils coûtent beaucoup d’argent. Beaucoup de ces gens-là, et je parle de milliers de personnes, ne toucheront aucun remboursement sur les milliers de dollars qu’ils ont dépensés. Aucun.
Ces gens-là ont dépensé cet argent et ont changé leur vie dans l’attente de pouvoir venir s’installer au Canada. Ils ont tout laissé en plan dans leur propre pays en attendant ce que j’appellerai une gratification différée. Ils étaient donc dans l’expectative, incapables, je suppose, d’envisager de partir dans d’autres pays. Pourquoi? Parce qu’ils croyaient vraiment qu’ils pourraient venir s’installer au Canada. En en parlant avec leur famille et avec leurs amis, ils s’étaient dit que c’était la meilleure solution pour leurs enfants, pour eux-mêmes et pour leur famille. Ils étaient donc prêts à attendre et à faire les sacrifices nécessaires, puisqu’ils croyaient que le Canada était le pays où il fallait aller. On ne peut pas leur reprocher. Le Canada est le meilleur pays au monde pour la qualité de vie. C’est aussi un pays plein de promesses et de débouchés.
Au final, cet espoir que nourrissaient des dizaines de milliers de gens a été anéanti du revers de la main par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui a estimé qu’il était temps d’éliminer l’arriéré qu’il avait lui-même créé. Et pour ce faire, il a appuyé froidement sur le bouton « supprimer ».
Il y a une différence entre la politique d’immigration des conservateurs et la politique d’immigration des libéraux. Il suffit de se souvenir qui ont été nos chefs, que ce soit Pierre Elliott Trudeau, Jean Chrétien ou Paul Martin. Notre façon de planifier et de programmer notre politique d’immigration est plus globale.
On peut bien parler de répondre aux besoins de main-d’œuvre. C’est le Parti libéral qui a créé le programme des travailleurs temporaires, et c’est aussi le Parti libéral qui a créé le programme des aides familiaux résidants.
Le programme économique qui marche le mieux est le Programme des candidats des provinces. On entend beaucoup parler des 338 000 travailleurs étrangers temporaires qui sont ici aujourd’hui. On sait que le gouvernement a commis une erreur et qu’il a fait un beau gâchis.
Il suffit de voir ce qui passe au Manitoba. Le nombre de visas de travailleurs étrangers temporaires alloués à cette province n’a pratiquement pas changé. Mais le Manitoba se sert du Programme des candidats des provinces pour répondre à ses propres besoins. Si bien que le nombre annuel d’immigrants dans cette province est passé d’environ 3 500 à plus de 10 000.
Nous n’avons pas besoin de plus de travailleurs étrangers temporaires, parce que nous sommes conscients de la valeur de l’immigration. Nous sommes conscients de l’impact positif qu’une bonne politique d’immigration peut avoir sur notre pays.
Quand le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme commence à parler d’arriéré, il devrait réfléchir aux erreurs qu’il a commises, aux espoirs qu’il a anéantis et à toutes ces personnes qui ont été directement touchées par ses décisions.
Je mets au défi les collègues conservateurs du ministre de commencer à chercher des solutions pour utiliser l’immigration de façon plus positive pour notre pays. Si nous voulons répondre à nos besoins de main-d’œuvre, par exemple, nous devons renforcer le programme des candidats des provinces, et c’est ce que le Parti libéral préconise.
Le nombre de demandes présentées par d'autres provinces ne cesse d'augmenter, mais Ottawa dit non. Ce qui est paradoxal, c'est que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'attribue volontiers le mérite de l'augmentation du nombre d'immigrants à la hausse chaque année. Or, sans le Programme des candidats des provinces, instauré par Jean Chrétien, le nombre d'immigrants ne serait pas aussi élevé aujourd'hui — mais je m'écarte du sujet.
Pourquoi n'étudierions-nous pas la possibilité d'étendre ce programme en particulier aux collectivités et aux municipalités? Nous pourrions créer un programme de candidats économiques.
Si le gouvernement tendait réellement la main aux gens, je crois que le nombre de demandes au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires diminuerait considérablement.
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires , nous accordions la priorité aux Canadiens lorsque nous étions au pouvoir, que ce soit sous Paul Martin ou Jean Chrétien. Autrement dit, les gouvernements libéraux successifs voulaient que les Canadiens ou les résidents permanents établis au Canada acceptent les emplois en priorité. C'est pourquoi ils avaient mis en place un protocole garantissant que les Canadiens et les résidents permanents aient la préséance sur les travailleurs étrangers.
Même lorsque l'économie était à son zénith, il n'y avait jamais plus de 160 000 travailleurs étrangers temporaires au Canada. Aujourd'hui, il y a 338 000 travailleurs étrangers temporaires au Canada. Le gouvernement utilise ce programme pour manipuler d'autres facteurs au pays, comme son influence sur les salaires et la rémunération des travailleurs, et enlève des emplois à ceux qui aimeraient pouvoir travailler.
Pourquoi le gouvernement ne s'assoit-il pas avec les intervenants touchés par les politiques qu'il adopte? S'est-il assis avec les pilotes pour écouter leurs préoccupations? Que ce soit par téléphone depuis l'aéroport de Toronto, dans un restaurant McDonald dans ma collectivité ou par d'autres moyens, les pilotes ont fait part de leurs préoccupations. Ils sont frustrés, car bien qu'ils soient formés pour piloter des avions, les compagnies aériennes embauchent des travailleurs temporaires. Cela soulève d'autres questions que nous devons examiner. Le gouvernement doit, à tout le moins, reconnaître qu'il y a un problème. Il doit reconnaître que le recours à des travailleurs étrangers est, dans bien des cas, discutable.
J'ai été heureux que la Banque royale s'excuse. Elle a reconnu qu'il s'agissait bel et bien d'une erreur. Or, un tel abus aurait pu être commis dans un autre secteur d'activité, pas seulement à la Banque royale, et je la félicite d'avoir pris les devants et de s'être excusée. Mais je crois qu'on a à peine gratté le vernis.
Nous devons nous pencher sur la question parce qu'il faut absolument protéger le Programme des travailleurs étrangers temporaires, à qui l'on doit la survie de nombreuses industries au Canada. Voilà pourquoi ce programme a été créé. Certaines industries ne sauraient s'en passer, et, sans travailleur étranger temporaire, ces industries s'effondreraient. S'il fallait que ces industries s'effondrent ou que des emplois soient perdus, ce serait catastrophique pour tous les Canadiens — nous qui appelons le Canada « notre patrie » — parce que ces emplois qui n'ont pas été ou ne pourraient pas être remplacés par des Canadiens sont essentiels à notre PIB et à notre style de vie.
Par conséquent, les arriérés étaient peut-être attribuables au fait que le gouvernement ne traitait pas les demandes visant ces travailleurs qualifiés de la même façon que les libéraux le faisaient avant eux. Voilà peut-être pourquoi, dans certains secteurs, il y a davantage de travailleurs étrangers temporaires au Canada. Comme je l'ai déjà mentionné, les raisons sont multiples, mais c'est probablement l'une des raisons. Il est très important que le ministre de l’Immigration examine la question de l'arriéré sous un nouvel angle.
Avant de présenter le rapport, j'ai eu le plaisir d'écouter de très nombreux exposés. Le rapport a fait l'objet de nombreuses discussions. Nous avons formulé un certain nombre de recommandations qui se trouvent à la fin du rapport; je pense qu'il y en a au moins 10. Les libéraux ont toutefois rédigé une opinion, que l'on peut consulter à l'annexe du rapport. Je dois dire que si j'avais eu plus de ressources, cette opinion aurait pu compter jusqu'à neuf pages, mais j'ai dû me contenter de deux pages.
Je peux assurer à la Chambre qu'il y a beaucoup d'aspects qui pourraient être améliorés et que l'actuel ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme néglige. Malheureusement, compte tenu des limites imposées au comité, nous n'avons pas été en mesure de traiter de toutes les questions importantes dont il aurait fallu traiter. Par conséquent, je demande au comité, dont je partage la vice-présidence, d'amorcer l'étude d'autres questions, notamment du Programme des candidats des provinces et du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et d'examiner les moyens d'adopter une formule plus globale...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps alloué à la première intervention au sujet de la motion est écoulé.
La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, ma question est plutôt simple.
Ces dernières années, nous avons été témoins de modifications désordonnées, c'est le moins qu'on puisse dire, du régime d'immigration, notamment la suppression de l'arriéré, l'interruption des demandes présentées par des parents et des grands-parents et le rejet des demandes de visa pour visiter la famille et des êtres chers à l'occasion d'un mariage ou même de funérailles. Parallèlement, nous avons été témoins d'une énorme expansion du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Comme les députés le savent, nous avons récemment entendu parler — et les médias en ont fait état abondamment — d'abus monumentaux dans ce programme: même lorsque l'on savait que des Canadiens étaient disponibles pour faire le travail, on faisait venir des travailleurs temporaires étrangers.
Nous savons que le ministre prévoit faire une annonce aujourd'hui. Je demande donc à mon collègue s'il croit que le ministre a mené le genre de consultations qui s'impose pour faire une refonte complète du programme et le rendre fonctionnel à long terme. De plus, croit-il que le ministre proposera des solutions pour remédier aux énormes échappatoires que le gouvernement a créées?
Monsieur le Président, tout d'abord, je serais ravi que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme assume ses responsabilités et qu'il admette que le problème que nous pose actuellement le programme des travailleurs étrangers temporaires est attribuable à son manque de leadership. Si le ministre souhaitait vraiment s'attaquer à ce problème, il n'y aurait pas 338 000 travailleurs étrangers temporaires au pays en ce moment. Telle est la réalité.
Je crois comprendre que le ministre essaie maintenant de limiter les dégâts. Attendons de voir les annonces qu'il fera dans ce dossier. J'essaierai de faire preuve de la plus grande ouverture d'esprit possible.
Je tiens à faire part au ministre des deux questions qui me préoccupent le plus.
Premièrement, il faut veiller à ce que les emplois disponibles soient offerts d'abord et avant tout à des citoyens canadiens et à des résidents permanents. J'ai hâte de voir comment le ministre va réformer le programme pour que ce soit le cas.
Deuxièmement, le ministre doit protéger l'intégrité du programme des travailleurs étrangers temporaires, car il est absolument essentiel de maintenir ce programme. Cela est nécessaire pour assurer la pérennité d'un grand nombre d'industries présentes au pays, car celles-ci offrent des possibilités à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, hier, le député de Winnipeg-Nord et moi avons visité un gurdwara à Mississauga. Les gens qui s'y trouvaient nous ont fait part de leurs inquiétudes, qui frisaient le dégoût, au sujet de l'approche actuelle du ministre en matière d'immigration.
Une partie de ces inquiétudes découle du refus du ministre d'admettre les parents et les grands-parents d'immigrants au pays. On nous a dit que les parents et les grands-parents sont bien plus qu'un ajout sentimental ou affectif à la famille; ils jouent aussi un rôle sur le plan économique.
Mon collègue de Winnipeg-Nord pourrait-il nous dire à quel point il est important de faire venir au Canada les parents et les grands-parents si nous souhaitons vraiment que l'immigration favorise l'édification du pays?
Monsieur le Président, je suis reconnaissant à mes collègues de leurs commentaires. Les libéraux, notamment le député de Guelph, et bien d'autres collègues soulèvent une question qui est portée à l'attention de chaque député. J'ai le privilège d'expliquer la situation au gouvernement pour que les ministériels sachent que le Parti libéral et tous les membres du caucus libéral considèrent que le gel du parrainage des parents et des grands-parents est tout simplement inacceptable.
Il faut que le gouvernement se rende compte qu'il n'était pas obligé d'instaurer un gel et qu'il y avait d'autres solutions. En matière d'immigration, il faut trouver la bonne combinaison.
Chaque année, le Canada reçoit un certain nombre d'immigrants. Notre pays a l'habitude de faire preuve de compassion en reconnaissant que la famille est importante. Lorsque les parents, qu'ils aient près de 50 ans ou plus de 70 ans, arrivent au Canada, ils sont bien souvent le point d'ancrage de leur famille. Ils apportent de la stabilité, de l'encadrement et bien d'autres choses encore. Dans bien des petites entreprises familiales, les grands-parents travaillent, et c'est souvent eux qui soutiennent l'entreprise. Ces gens contribuent à la collectivité de bien des façons, par exemple en faisant du bénévolat dans un organisme.
Le Parti libéral sait que les parents ont un rôle à jouer. Le gouvernement conservateur a eu tort d'instaurer ce gel, auquel le Parti libéral continue de s'opposer. Ce gel est censé durer deux ans. J'ai bon espoir que le gouvernement lèvera ce gel, car le Parti libéral n'appuie pas cette mesure.
Si le gel est toujours en vigueur lorsque nous reviendrons au pouvoir — si telle est la volonté des Canadiens —, il sera bientôt aboli parce que la famille est une valeur importante pour nous. Nous avons foi en une politique d'immigration équitable, et c'est ce que nous nous efforcerons de réaliser.
Monsieur le Président, c'est sous un gouvernement libéral que les parents et les grands-parents devaient attendre de sept à huit ans pour que leur demande soit traitée et qu'ils soient autorisés à venir ici. Je suis toutefois entièrement d'accord avec mon collègue. Le fait d'interdire les demandes provenant des parents et des grands-parents crée un stress énorme pour les familles.
Toutes sortes de rapports font état de problèmes grandissants de santé mentale au sein de la population canadienne. Un de ces problèmes a trait au manque d'appartenance et de liens. Il n'y a pas que les arguments économiques. Il y a aussi les arguments émotionnels, qui finissent par peser sur le système de santé et donc par constituer des arguments économiques, car ils se traduisent par davantage de journées de travail perdues.
Est-ce que mon collègue estime que le gouvernement a traité équitablement les personnes qui ont respecté les règles pour présenter une demande en bonne et due forme dans le cadre du Programme fédéral des travailleurs qualifiés et qui ont attendu leur tour?
Monsieur le Président, l'arriéré concernant les parents et les grands-parents n'a jamais été de sept à huit ans sous le gouvernement libéral.
J'ai fait de la politique sur la scène provinciale pendant près de 20 ans. Les questions d'immigration ont toujours été importantes pour moi, comme pour ceux que je représentais d'ailleurs. L'arriéré a parfois atteint près de quatre ans.
Qu'il soit bien clair que le Parti libéral a toujours soutenu que les parents et les grands-parents constituent un élément vraiment essentiel de la population immigrante qui arrive au Canada chaque année. Notre parti n'appuierait jamais le gel de ce programme. Comme je l'ai dit, le programme est bénéfique sur le plan économique pour notre pays. En outre, bien souvent, les parents et les grands-parents sont le ciment qui unit la famille, et ça, c'est irremplaçable.
Ma collègue a parlé de l'utilisation de la touche Supprimer en ce qui concerne le Programme des travailleurs qualifiés. J'ai eu l'occasion d'en parler pendant mon intervention initiale, mais j'aimerais aussi parler des visas de visiteur.
Comme quelqu'un du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait regarder ce qui se passe aujourd'hui à la Chambre, je tiens à souligner que le Parti libéral est très préoccupé par le nombre de visas de visiteur refusés. Des frères, des soeurs, des parents, et j'en passe, souhaitent venir au Canada pour assister à une remise de diplôme, à un mariage ou à des funérailles. Il existe une foule de raisons valables.
Il faut régler cette question. Nous demandons au gouvernement de chercher des moyens plus tangibles de régler la...
À l'ordre, s'il vous plaît. La période réservée aux questions et aux observations est terminée.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à propos de l'immigration, car je suis moi-même passé, au Canada, du statut d'étudiant étranger à celui de résident permanent puis, enfin, de citoyen. C'est pour moi un plaisir de vivre dans ce pays depuis 45 ans.
Le gouvernement conservateur continue à mettre l'accent sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Il prend des mesures concrètes pour aider nos concitoyens chômeurs ou sous-employés à exploiter leur plein potentiel et pour veiller à ce que les Canadiens et les résidents permanents profitent toujours les premiers des emplois offerts.
Au-delà de ces mesures, l'immigration demeurera un volet névralgique du plan du Canada en vue de combler efficacement les besoins du marché malgré le vieillissement de notre main-d'oeuvre. Pour ce faire, nous ne pouvions pas nous contenter de laisser aller notre régime d'immigration franchement dysfonctionnel et contraire aux intérêts du pays. Notre gouvernement est résolu à abandonner ce système lent et passif qui est aux prises avec des arriérés considérables et des délais de traitement excessifs pour mieux le remplacer par un autre, à la fois proactif et « juste à temps », qui permettra de faire traiter rapidement le dossier des immigrants de la composante économique dotés des compétences nécessaires à notre économie, aujourd'hui et demain.
Aux quatre coins du monde, une multitude de gens veulent immigrer au Canada. Selon les plus récentes statistiques, il y a sept milliards de personnes sur Terre. En extrapolant, on comprend que plus de deux milliards d'entre elles aimeraient vivre chez nous. Cependant, notre gouvernement est sensible au fait que la capacité annuelle d'accueil et d'intégration du Canada n'est pas illimitée; c'est pourquoi il définit chaque année un Plan des niveaux d'immigration.
Le Canada enregistre depuis 2006 le plus fort niveau d'immigration soutenue de son histoire. Or, l'ancien régime dysfonctionnel obligeait le gouvernement à traiter chaque demande reçue jusqu'à son terme; au fil des ans, le nombre des demandes reçues a ainsi fini par frôler le double de celui des demandes approuvées, ce qui a causé des arriérés considérables dans toutes les filières d'immigration.
Pour résoudre le problème, certaines personnes, y compris des députés des deux partis de l'opposition, ont préconisé la solution simpliste qui consiste à hausser les niveaux d'immigration. Elles ont tort. Une telle mesure n'aurait que peu d'effets, même si nous portions ces niveaux à 1 %, comme le veut la politique officielle des néo-démocrates et des libéraux, sans compter que les arriérés considérables et les délais de traitement excessifs persisteraient.
Je signale également que ce n'est pas ce que les Canadiens veulent, y compris les immigrants, qui ne sont pas en faveur d'un accroissement important de l'immigration. Ce n'est pas qu'ils sont contre l'immigration, puisque les immigrants sont tout aussi susceptibles d'être de cet avis que les personnes nées au Canada. C'est pour des raisons pratiques. Les gens comprennent que la capacité et les fonds pour intégrer les nouveaux venus sont limités.
La seule façon d'empêcher une accumulation gigantesque des demandes d'immigration et un allongement astronomique des délais est de faire correspondre le nombre de demandes au nombre d'admissions. Certains diront: « Ils doivent attendre, et après? »
Le fait est que les retards dans le traitement des demandes d'immigration ont des conséquences réelles et négatives pour les immigrants et pour l'économie canadienne. Les immigrants devaient mettre leur vie entre parenthèses pendant des années, en attendant une réponse. Comme les critères de sélection étaient dépassés, un trop grand nombre de demandeurs devaient attendre pour venir au Canada pour ensuite devoir accepter un emploi inférieur à leurs compétences, quand ils en trouvaient un. Pour les Canadiens et pour l'économie canadienne, cela se traduisait par des pertes de productivité et par une grave pénurie de main-d'oeuvre. Cela signifiait aussi que le Canada perdait son attrait, par rapport aux autres pays, et sa capacité d'attirer et de retenir les candidats les meilleurs et les plus brillants dans le monde.
Comme nous le voyons clairement, l'ancien système d'immigration du Canada était illogique. Après des années de négligence de la part des gouvernements et des ministres précédents, qui n'avaient pas le courage de procéder aux réformes nécessaires, le gouvernement conservateur a agi. Nous agissons résolument pour transformer en profondeur le système d'immigration du Canada pour que nous ayons un système d'immigration qui fonctionne dans l'intérêt de l'économie canadienne et aussi des immigrants.
Grâce à ces réformes qui auraient dû être faites il y a longtemps, c'est avec beaucoup de fierté que j'ai pu annoncer, il y a à peine quelques semaines, que le nombre de demandes non encore traitées avait diminué de 40 %, ce qui est considérable. C'est tout un progrès. Il est important de comprendre d'où nous sommes partis et quel était notre objectif pour comprendre tout le chemin parcouru grâce aux changements que nous continuons de mettre en oeuvre.
Je vais donner quelques exemples. Le Programme fédéral des travailleurs qualifiés est le programme phare du système d'immigration du Canada. Ce programme a permis d'accueillir plus d'immigrants économiques que n'importe quel autre. Dans l'ancien système, en 2008, environ 640 000 demandes en attente de traitement s'étaient accumulées. Les demandeurs devaient attendre six ans pour connaître la décision. Selon les projections, cet arriéré allait atteindre plus de 1,5 million de demandes et le délai de réponse, 15 ans, d'ici 2015.
Le Canada est en concurrence avec le monde entier quand il s'agit d'attirer les gens les plus talentueux. Conscients de cette situation, bon nombre de pays semblables au nôtre, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ont mis en place un système d'immigration souple qui permet de traiter les demandes en quelques mois à peine. Vous pouvez imaginer que, si quelqu'un a le choix entre attendre 10 ans ou obtenir sa résidence permanente en quelques mois, toute personne raisonnable choisira l'option la plus rapide. Le Canada n'arrivait donc pas à attirer les gens les plus talentueux de la planète. Pour régler ce grave problème, le gouvernement a posé un geste difficile mais nécessaire: celui d'éliminer la plupart des demandes en attente soumises dans le cadre du programme fédéral des travailleurs qualifiés.
Je trouve particulièrement intéressant que le député libéral prétende être indigné par l'élimination des anciennes demandes présentées dans le cadre de ce programme. C'est intéressant parce que les libéraux ont tenté de poser le même geste en 2003, quand ils étaient au pouvoir. Mais leurs efforts ont échoué, parce que la Cour s'y est opposée. La différence, c'est que les libéraux étaient incompétents et qu'ils ont échoué, alors que le gouvernement actuel est compétent et qu'il a réussi. Au-delà de cette hypocrisie, il est troublant de constater que le porte-parole libéral en matière d'immigration ne connaît pas les antécédents de son parti dans ce domaine. Cela me semble très inquiétant.
Par ailleurs, nous avons interrompu temporairement le Programme fédéral des travailleurs qualifiés pour améliorer le système de points, qui était désuet. Pendant trop longtemps, des immigrants qui venaient au Canada dans le cadre de ce programme se retrouvaient ensuite sans emploi ou sous-employés. Nous avons examiné beaucoup de recherches. Elles indiquaient, les unes après les autres, que les facteurs les plus importants pour favoriser la réussite économique des immigrants sont une bonne connaissance de la langue, la jeunesse et des offres d'emploi déjà conclues.
Le 4 mai, nous lancerons le nouveau programme fédéral des travailleurs qualifiés et son système de points mis à jour. Signalons aussi qu'avant de présenter leur demande, les personnes intéressées devront faire évaluer les études qu'elles ont faites à l'étranger, une façon réaliste de déterminer comment cette formation se compare aux normes canadiennes. Nous voulons ainsi donner l'heure juste aux intéressés.
Grâce à ces changements et à toutes les mesures importantes que nous avons prises depuis les premières directives ministérielles, en 2008, nous aurons bientôt un programme fédéral des travailleurs qualifiés qui pourra s'adapter rapidement à l'évolution des besoins. L'arriéré des demandes est passé de 640 000 à 90 000, et le temps d'attente, qui allait de six à quinze ans, n'est plus que d'un an.
La réduction de l'arriéré dans le Programme fédéral des travailleurs qualifiés ouvre la voie à la création d'un système novateur reposant sur ce que nous appelons une déclaration d'intérêt. Les demandeurs constitueront un vaste bassin de candidats à l'immigration qualifiés qui auront consenti à ce que nous transmettions leur demande à des employeurs et aux gouvernements provinciaux, de manière à ce que ces employeurs puissent recruter la main-d'oeuvre étrangère dont ils ont besoin dans ce bassin de candidats à l'immigration.
Par exemple, si des ingénieurs canadiens de la génération du baby-boom se mettent à prendre leur retraite en grand nombre et qu'une société de génie a besoin de 10 ingénieurs l'année prochaine dans un domaine spécialisé, elle pourrait chercher dans le système pour y trouver des candidats à l'immigration possédant les compétences qu'elle recherche. Elle serait capable de consulter leur demande et de faire une évaluation préalable de leur formation et de leurs attestations de compétence. Une fois satisfait de ses vérifications, un employeur pourrait offrir à un candidat à l'immigration de l'embaucher. Le gouvernement traitement alors la demande d'immigration dans un délai très court.
Nous avons fait quelques recherches très intéressantes et nous nous sommes aperçus que les immigrants qui arrivent au Canada avec un emploi qui les y attend gagnent en moyenne presque 80 000 $ par année après trois ans, ce qui est beaucoup plus que le revenu moyen. Voilà l'objectif que nous devons nous fixer.
Les gens qui arrivent au pays avec un emploi dans les poches ne sont pas obligés de se trouver temporairement un gagne-pain de misère pour survivre; ils peuvent directement occuper un emploi correspondant à leur niveau de compétence. Ils gagnent un bon salaire et paient des impôts qui financent les soins de santé et nos programmes sociaux. Voilà pourquoi nous avons besoin d'un système rapide et souple. Voilà pourquoi nous devons régler définitivement le problème des arriérés.
Je suis très fier des progrès que nous avons réalisés grâce aux mesures décisives que nous avons prises.
Mais il y a d'autres bonnes nouvelles. Le Programme fédéral des travailleurs qualifiés n'est pas le seul programme d'immigration ayant fait l'objet de progrès majeurs. Le deuxième est celui qui s'adresse aux parents et aux grands-parents. En plus de répondre aux besoins sur le marché du travail, le système d'immigration du Canada facilite la réunification des familles. Au fil des ans, le nombre croissant de demandes dans le cadre du programme des parents et des grands-parents a fait grossir la liste d'attente jusqu'à plus de 160 000 demandes et jusqu'à ce que le délai atteigne huit ans. Je pense que nous pouvons tous convenir que ce n'est pas équitable pour les demandeurs et leur famille.
Quelles mesures avons-nous prises? Nous avons mis en oeuvre le plan d'action pour accélérer la réunification des familles. En admettant le plus grand nombre de parents et de grands-parents depuis 20 ans, en 2012 et 2013, tout en mettant temporairement le programme en veilleuse, nous avons obtenu une réduction de 50 % de l'arriéré.
En outre, le nouveau super visa, qui est valide pour une période de 10 ans, permet aux parents et aux grands-parents, dont beaucoup ne veulent pas obtenir la résidence permanente, mais souhaitent passer une période prolongée avec leurs enfants et petits-enfants, de faire un séjour de deux ans à la fois au Canada. Plus de 1 000 super visas sont émis chaque mois. Le taux d'approbation dépasse 85 %. En fait, si nous n'étions pas passés à l'action en 2011, l'arriéré aurait atteint 250 000 demandes et le délai d'attente serait passé à 15 ans d'ici 2015.
Pourtant, les partis d'opposition se sont opposés aux améliorations au programme établi à l'intention des parents et des grands-parents. Néo-démocrates et libéraux se sont employés à nous faire revenir aux modalités d'avant 2011.
Nous devons éviter de retourner à l'ancien système, qui fait grossir l'arriéré et allonge indéfiniment le délai d'attente. Nous avons passé l'année dernière à consulter les Canadiens au sujet d'un nouveau programme à l'intention des parents et des grands-parents qui sera dévoilé plus tard cette année. Il est important que le nouveau programme soit viable, et surtout, qu'il évite à l'avenir l'accumulation des dossiers en retard.
Les options ne pourraient être plus claires: les familles peuvent attendre 15 ans pour être réunies, ou deux ans au maximum. Les partis qui préconisent des demandes illimitées n'appuient pas la réunion des familles. Ils font exactement le contraire. Les longs délais d'attente empêchent les membres des familles de se retrouver.
L'arriéré a aussi considérablement diminué pour ce qui est des gens d'affaires. Il était passé à plus de 100 000 demandes, et le délai d'attente était de près de 10 ans. Il aurait grimpé à plus de 250 000, et le délai d'attente aurait atteint 20 ans d'ici 2015, ce qui est tout à fait aberrant.
En mettant un frein aux demandes des investisseurs et des entrepreneurs, nous sommes parvenus à réduire légèrement l'arriéré et les délais d'attente. Pendant l'interruption du programme, nous travaillons à la création d'un nouveau programme qui, plutôt que d'être passif et de n'exiger aucun investissement à long terme, sera axé sur la demande et exigera de créer des emplois et d'investir activement au Canada.
Il y a naturellement des volets où des progrès ont été accomplis, et d'autres où ce n'est pas le cas. Toutefois, dans les programmes où nous sommes intervenus pour mieux harmoniser le nombre de demandes au nombre de personnes admises, le résultat est le même: l'arriéré s'est résorbé et les délais d'attente ont diminué.
Bref, pour maintenir les traditions canadiennes d'ouverture et de générosité, il faut veiller à ce que le système d'immigration fonctionne de manière à appuyer les intérêts et la prospérité du pays à long terme. Voilà pourquoi le gouvernement a entrepris une série de changements qui amélioreront le système d'immigration économique du Canada, et nous permettront de nous adapter à l'évolution des besoins du pays.
La nouvelle version améliorée du système d'immigration permettrait d'assurer la prospérité de notre pays à long terme, car nous pourrions choisir les immigrants qualifiés dont le Canada a besoin, les personnes les plus aptes à réussir une fois sur place. Ainsi, les nouveaux arrivants pourraient exploiter leur plein potentiel, atténuer les pénuries de main-d'oeuvre et contribuer à la croissance de l'économie canadienne.
Notre objectif ultime, c'est un système d'immigration « juste à temps », permettant de recruter les personnes qui ont les compétences voulues pour répondre aux besoins du marché canadien, de traiter rapidement leur demande et de faire en sorte qu'ils travaillent après quelques mois, et non quelques années. Pour y arriver, nous avons pris des mesures énergiques afin de réduire considérablement l'arriéré. Toutefois, il nous reste du travail à faire à cet égard, afin de parvenir à un système d'immigration rapide et adaptable.
Nous voulons intégrer plus rapidement à la main-d'oeuvre canadienne de nouveaux arrivants hautement qualifiés afin que ceux-ci puissent stimuler la croissance économique et contribuer pleinement à la productivité du pays. Nous avons accompli des progrès remarquables en ce sens au cours de la dernière année. Nous continuerons de faire fond sur nos réalisations au cours des mois et des années à venir.
Monsieur le Président, je tiens à saluer mon collègue d'en face qui, comme moi, fait partie du comité. Je sais que ce dossier lui tient à coeur.
J'ai une question à lui poser. Je sais que, dans ma circonscription, les gens ont davantage l'impression d'être dans une salle d'attente à l'urgence. J'ai souvent l'impression que tout ce que nous faisons, c'est du triage. Nous entendons souvent des électeurs mécontents, exaspérés, frustrés et furieux parce qu'ils doivent attendre longtemps avant que leur conjoint vivant dans un autre pays vienne les rejoindre, ou parce qu'ils doivent attendre entre six et huit ans pour faire venir leurs parents ou leurs grands-parents.
Des gens viennent aussi dans mon bureau pour me demander une lettre. Je suis toujours troublée d'apprendre qu'ils veulent une lettre parce qu'on refuse de délivrer un visa afin que leurs frères et soeurs puissent assister aux funérailles d'un parent décédé.
Mon collègue d'en face doit-il faire face à ce genre de situation dans sa circonscription? Si c'est le cas, quelle réponse peut-il donner à ces gens?
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée d'en face soit aussi passionnée par le dossier de l'immigration.
En ce qui concerne sa première question au sujet de la réunification des conjoints, je crois que c'est l'un des processus les plus rapides au sein du système. On me parle parfois de ce problème dans ma circonscription, mais habituellement, la situation est corrigée avec la plus grande célérité.
Pour ce qui est des parents et des grands-parents, comme je l'ai déjà dit, il y a un arriéré important. Cependant, grâce à la mise en place du super visa, on peut faire une demande pour un séjour de deux ans. Ce visa est délivré pour une période de dix ans.
En ce qui a trait au Programme des travailleurs qualifiés, il fallait auparavant traiter les demandes dans l'ordre. Désormais, les demandes vont dans un bassin auquel ont accès dix provinces et trois territoires différents.
Monsieur le Président, le député a indiqué que l'arriéré avait été réduit de 40 %, mais l'un des moyens employés a tout simplement été de prendre le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, dont le député de Winnipeg-Nord a parlé plus tôt, et de supprimer des centaines de milliers de demandes qui avaient été présentées avant février 2008. Le gouvernement a ainsi donné l'impression qu'il a réglé le problème adéquatement, alors que ce n'est pas le cas. Ce qu'il faut faire pour régler les arriérés, c'est engager le personnel nécessaire pour traiter les demandes.
Ma question porte sur la réunification des familles et le parrainage des parents et des grands-parents. Je ne veux pas commettre un acte de sociologie, comme le dirait le premier ministre, pour lequel je suis certain que le ministre de la Sécurité publique serait ravi d'établir une peine minimale, mais la réunification des familles, c'est bien plus que faire venir des parents ou des grands-parents au Canada pour des raisons sentimentales ou émotives. Les parents et les grands-parents font aussi partie de l'unité économique que constituent les familles. Soit ils travaillent dans les entreprises familiales soit ils restent à la maison pour prendre soin des enfants, service que les parents n'auraient peut-être pas les moyens de payer autrement.
Je le répète, pourquoi ce gel? Tous les jours, de nombreuses personnes se présentent au bureau de ma circonscription, et à celui d'autres circonscriptions aussi, j'en suis convaincu, et ils disent vouloir que leurs parents et leurs grands-parents soient avec eux. Pourquoi les conservateurs ne consacrent-ils pas les ressources humaines adéquates au traitement de ces demandes au lieu de commencer à changer les règles pour faciliter les choses au gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de l'intérêt qu'il porte à la réunification des familles. Dans de nombreuses cultures, la réunification constitue un aspect fondamental de la vie familiale et l'un des fondements de l'économie. Les grands-parents s'occupent bien souvent de leurs petits-enfants. Cela contribue également à perpétuer le respect envers les aînés que d'avoir ses parents chez soi. C'est certes le cas pour de nombreuses cultures de l'Est et du Sud de l'Asie.
Comme je le disais, si nous prenons ces mesures en ce qui concerne le système de réunification des familles, c'est parce que l'arriéré est si important dans le cas des personnes qui ont fait une demande de résidence permanente pour leurs parents ou leurs grands-parents qu'il serait beaucoup plus simple de leur délivrer un visa de 10 ans, tant et aussi longtemps que leur passeport demeure valide, ce qui leur permettrait de rester pendant deux ans. Ce serait suffisant pour accélérer la réunification. Comme je l'ai mentionné, le taux d'approbation dans ce cas est de 85 %.
Monsieur le Président, je siège au même comité que le député. Il connaît bien la situation en ce qui concerne les arriérés. Je parle souvent des instructions ministérielles. Il s'agit de la première mesure prise par le ministre actuel pour éliminer l'arriéré. Lorsqu'il a présenté cette mesure en 2008, il a pour ainsi dire créé 140 000 nouveaux dossiers, ce qui a fort probablement eu pour conséquence d'accroître l'arriéré. D'ailleurs, bien des gens diraient qu'il l'a fait augmenter beaucoup plus rapidement que tout autre ministre avant lui.
Le député reconnaîtra-t-il que le ministre a en fait ajouté 140 000 demandes à l'arriéré relatif au Programme des travailleurs qualifiés? Ce n'est pas une question piège; il s'agit plutôt d'accepter sa responsabilité. Après tout, il en est question dans le rapport. Le député reconnaît-il que c'est ce qui s'est produit?
Monsieur le Président, le député d'en face pose une bonne question. Je salue l'engagement et le dynamisme dont il fait preuve dans ce dossier.
Permettez-moi d'être le premier à déclarer que le ministre est l'un des plus responsables parmi ses pairs à la Chambre. En éliminant le problème relatif au Programme fédéral des travailleurs qualifiés, il donnera aux immigrants l'espoir qu'ils n'attendront pas pendant sept ans ou même plus le traitement de leur demande. Le ministre leur permettra maintenant de faire partie d'un bassin de candidats, d'où les employeurs canadiens pourront les sélectionner, en fonction de leurs titres de compétences et leurs certificats d'équivalence.
Au lieu de sélectionner un immigrant parmi 240 000 demandes selon un ordre séquentiel, les employeurs peuvent faire leur choix à partir d'un bassin de candidats qualifiés. Les employeurs pourront consulter dix bassins provinciaux et 3 bassins territoriaux. Je peux garantir au député que cette façon de faire dotera notre système d'immigration d'un processus de sélection « juste à temps », qui permettra de traiter les demandes d'immigration en un an.
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, je me suis entretenu avec le personnel de certaines de nos ambassades à l'étranger au sujet du processus d'entrevue. Il semble que celui-ci ait été confié en sous-traitance à des organismes et qu'il n'est plus effectué par le personnel de l'ambassade qui représente le Canada. Des retards surviennent; des connexions ne se font pas. Le gouvernement s'engage-t-il dans cette direction? Est-ce pour cette raison que nous avons de la difficulté à obtenir des renseignements sur certains dossiers? Le processus d'entrevue a-t-il été confié à des sous-traitants externes?
Monsieur le Président, certains éléments du processus d'entrevue ont été confiés en sous-traitance, notamment les tests de compétence linguistique en anglais ou en français. Un tierce partie s'occupe de cet aspect du processus et est sans doute mieux en mesure de le faire que nous. Il y a certains cas où le personnel des ambassades ne comprend pas tout à fait les questions d'équivalences et de titres de compétences professionnelles, que ce soit en médecine, en architecture ou en ingénierie. Ces dossiers peuvent être revus par des professionnels accrédités qui font le travail pour nous.
Monsieur le Président, dans le rapport dont nous discutons, il y a un rapport supplémentaire du NPD. J'exhorte tous les députés à le lire.
Tout le monde sait que le Canada est un pays d'immigrants. À l'exception des membres des Premières Nations, nous sommes tous des immigrants. Nos enfants et nos petits-enfants sont tous des descendants de gens venus au Canada pour en faire leur nouveau pays. Nos ancêtres ont eu la chance de commencer une nouvelle vie ici, de s'épanouir et de réussir. Chacun d'entre nous, à la Chambre, a reçu à cet égard de l'aide.
Nous pensons que, même de nos jours, les Canadiens croient que les politiques nationales d'immigration doivent favoriser l'édification du pays. Elles ne doivent pas semer la division et la peur, engendrer de l'incertitude et avoir des conséquences négatives sur la façon dont les gens sont traités. Cela m'amène à parler de l'image que nous projetons dans le monde quand nous apportons des changements, comme le gouvernement l'a fait. Soit dit en passant, mes collègues siégeant dans ce coin-là sont partiellement à blâmer pour l'orientation d'un grand nombre de ces politiques parce que l'arriéré a commencé à augmenter lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Une grande incertitude règne dans notre système d'immigration en raison des changements qui ont été apportés sans avoir fait preuve de diligence raisonnable, sans avoir consulté les Canadiens et sans avoir pensé à la façon dont les divers éléments sont liés entre eux. Les gens à l'extérieur du Canada qui consultent notre site Web ne savent jamais si les choses vont changer aujourd'hui ou demain ou si le gouvernement reviendra sur ses promesses dans une journée ou deux. En outre, le gouvernement a apporté des changements ponctuels au système qui ne sont pas cohérents et n'offrent pas une expérience diversifiée et enrichissante à ceux qui veulent venir s'établir dans notre pays. Le gouvernement doit reconnaître qu'il a vraiment mal géré ce dossier.
Examinons d'abord les dommages causés à notre réputation à l'étranger. Quelqu'un a appuyé sur la touche « supprimer » éliminant 267 000 dossiers de travailleurs qualifiés qui avaient présenté une demande conforme aux règles canadiennes. Ces personnes avaient respecté les règles. Elles avaient fait leur demande, qui avaient été jugées recevables, et se sont fait dire d'attendre jusqu'à ce que ce soit leur tour. Puis, 2012 est arrivé et le ministre a décidé que l'arriéré accumulé dans le traitement des demandes était trop long et qu'il faillait trouver une façon de le réduire. Il existe une multitude de façon de réduire un arriéré. Nous en avons suggérées quelques-unes et échangé des idées. Mais plutôt que de nous écouter, le ministre a choisi sa propre solution, c'est-à-dire appuyer sur la touche « supprimer », et a dit à ceux qui avaient présenté une demande que le gouvernement leur rembourserait les droits qu'ils avaient payés il y a 5 ou 10 ans.
Oui, nous avons remboursé les droits, mais quel genre de réputation avons-nous acquis en tant que pays qui ne respecte pas sa parole? Qu'est-il advenu des rêves et des aspirations de tous ces gens que nous avions reconnu comme travailleurs qualifiés et de la contribution qu'ils auraient apportée à notre pays. Qu'en est-il du tort causé aux rêves et aux aspirations de leur famille?
Chaque fois que le ministre dit que le gouvernement a réduit les arriérés, je veux lui rétorquer qu'il est facile de réduire l'arriéré quand on appuie sur la touche « supprimer », ou encore quand on empêche les gens pendant deux ans de présenter une demande pour faire venir leur parents ou leurs grands-parents au Canada.
J'ai vraiment du mal à expliquer aux gens dans différentes communautés un peu partout au Canada pourquoi le parti qui forme le gouvernement parle aussi souvent de valeurs familiales et de l'importance de la famille, car la question que me posent sans cesse les nouveaux arrivants, ceux qui viennent d'obtenir la citoyenneté canadienne — et qui me brise le coeur chaque fois —, c'est: « On nous dit que la famille est importante, mais laquelle? Ma famille à moi, elle n'est pas importante? »
Je pourrais être ici des heures à parler des avantages économiques et sociaux de la réunification des familles, qui permet à ceux qui sont ici d'être réunis avec leurs parents ou leurs grands-parents. Je pourrais raconter une foule d'anecdotes à la Chambre, dire tout ce que mes grands-parents m'ont appris et expliquer le rôle fondamental qu'ils ont joué dans ma vie.
Il y a aussi des avantages économiques à la réunification des familles. Bien des gens auraient l'esprit bien plus tranquille s'ils partaient travailler en sachant qu'un de leurs proches prend soin de leurs enfants. En passant, le gouvernement n'a rien fait pour créer un régime universel pour la garde des enfants. À bien des égards, il y a un vide énorme dans les communautés du pays. C'est très difficile.
Dans de nombreuses communautés du pays, les parents préféreraient confier leurs enfants à leurs proches, comme leurs grands-parents. Ces gens seraient alors beaucoup plus productifs au travail, sans compter qu'ils s'absenteraient moins et qu'ils auraient moins de problèmes de santé mentale. Cela représenterait des économies énormes pour le réseau de la santé.
Parlons maintenant des gens qui se marient à l'étranger, car il s'agit d'un autre domaine où les retards s'accumulent et dont il faut parler sérieusement. Ma circonscription, Newton—Delta-Nord, compte parmi les plus diverses du pays. Je suis sûre que beaucoup de députés disent la même chose. Souvent, les gens viennent me voir pour me dire qu'ils attendent toujours, même s'il y a déjà trois ans qu'ils sont mariés, qu'ils ont un enfant de deux ans et qu'ils ont même des tests d'ADN pour prouver qu'ils en sont bien le père ou la mère.
Il faut faire quelque chose. Il semble que, dans certains endroits du globe, les bureaux de Citoyenneté et Immigration Canada prennent un temps fou à traiter les demandes. Il est aujourd'hui question de réunir des gens avec leurs parents et leurs grands-parents, je sais, mais quand on empêche des époux de voir leur nouveau-né, nous devons admettre qu'il a un gros problème dans la société. Tout le monde connaît l'importance de la cellule familiale. Tout le monde sait à quel point il est important que les nouveau-nés soient avec leur père et leur mère et qu'ils grandissent au sein de la cellule familiale.
En ce qui concerne notre réputation à l'étranger, voyons comment le ministre a géré le dossier des réfugiés et les compressions qu'il a imposées à l'égard des soins de santé. Actuellement, des gens attendent d'être réunis, ici, avec leurs proches. Le gouvernement a dressé une liste de ce qu'il qualifie de pays sûrs. Il concentre trop de pouvoirs entre les mains du ministre. Il crée un régime de détermination du statut de réfugié à deux vitesses. Tout cela provoque des ondes de choc, et les gens se demandent si c'est vraiment sans danger.
Pensons à ce document qui a fait l'objet d'une fuite et selon lequel l'ONU va jusqu'à se demander si l'on peut vraiment envoyer des réfugiés au Canada sans danger puisqu'ils n'y bénéficieraient même pas de soins de santé de base, si l'on peut prendre un tel risque. Le gouvernement a créé des problèmes énormes.
Dès que nous avons le dos tourné, il y a de nouveaux obstacles financiers. Chaque fois que je pose des questions sur la réunification familiale avec des parents et des grands-parents, on me répond immanquablement qu'il y a le super visa. Eh bien, les jeunes frères et soeurs ne sont pas admissibles au super visa. Il est réservé aux parents et aux grands-parents.
Le gouvernement claironne sur toutes les tribunes que le super visa remporte un succès considérable. Pourtant, beaucoup de gens n'y sont même pas admissibles étant donné les exigences excessives qu'il impose sur le plan financier. De plus, les parents doivent souscrire une assurance maladie valide pour toute une année, même si leur séjour ne durera qu'un mois. Il s'agit d'une assurance privée. Pour beaucoup de jeunes familles, le prix d'une telle couverture assurance représente un fardeau financier considérable.
Si quelqu'un entend venir ici pour un mois seulement, pourquoi un seul mois d'assurance-maladie ne suffit-il pas? Souvent ce sont des jeunes familles qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et qui, sachant très bien qu'elles ne peuvent pas présenter de demande pour leurs parents ou leurs grands-parents, se contentent de les avoir pour un mois et doivent maintenant débourser à l'avance une somme énorme pour un an, et ce, même s'ils ne séjournent ici que pendant un mois. Ça me semble bizarre.
Soyons clairs. Si elles souscrivent une assurance pour une année complète et si leurs parents ne séjournent ici que pendant un mois, elles peuvent tout de même obtenir un crédit pour les 11 autres mois. Mais seuls les gens qui ont un peu d'argent de côté peuvent profiter de ce genre de crédit. Ce ne sont pas tous les habitants de ma circonscription qui peuvent se permettre de débourser une énorme somme d'argent pour souscrire une assurance-maladie.
En outre, bien des gens écartent presque l'idée de demander un super visa lorsque je leur dis combien cette assurance coûte. Nombreux sont ceux qui ont fondu en larmes dans mon bureau lorsqu'ils ont compris combien cette assurance coûte. Et d'autres députés m'ont aussi dit qu'il s'agissait d'un obstacle.
Le super visa n'est pas une mauvaise mesure. Nous sommes persuadés que ce visa a sa place, mais il ne peut pas remplacer la réunification des familles. On peut séjourner ici pendant une semaine, un mois ou deux mois, mais cela ne remplace aucunement la vie familiale et l'appui des proches.
Le gouvernement a réglé le problème de l'arriéré du Programme fédéral des travailleurs qualifiés en l'éliminant. En ce qui concerne la réunification des familles, le gouvernement a tout simplement empêché les gens de présenter des demandes. D'autres solutions s'offraient au gouvernement, mais les conservateurs ne les ont pas retenues. Ils ont pris des mesures draconiennes afin de pouvoir affirmer publiquement avoir réduit l'arriéré.
Le gouvernement a empêché les gens de présenter des demandes dans la catégorie des investisseurs; il a gelé les demandes visant le Programme fédéral des travailleurs qualifiés et a appuyé sur la touche « supprimer »; il est responsable de terribles retards dans la catégorie de la réunification des conjoints et il empêche les parents et les grands-parents de présenter des demandes, il n'est donc pas surprenant qu'il dise que l'arriéré a diminué. Or, quand les deux ans se seront écoulés, ces parents ou ces grands-parents auront-ils oublié qu'ils veulent être avec leur famille ou présenteront-ils une demande? Le gouvernement a-t-il prévu l'allocation de ressources pour faire face à l'augmentation des demandes qu'il connaîtra dans deux ans?
Les gens qui attendent depuis deux ans pour faire leur demande et qui ont déjà rempli tous les formulaires se font du souci. Tout comme il a appuyé sur la touche « supprimer », il se pourrait bien que le gouvernement ait des intentions qu'il n'a pas communiquées aux parlementaires concernant ce programme. J'encourage les députés d'en face à se souvenir qu'ils affirment que la famille est importante. S'ils accordent de l'importance à la famille, ils devraient reconnaître qu'elle est importante pour tous les Canadiens et pour tous les gens qui vivent ici.
On entend souvent parler de l'importance des familles et d'autres types de listes d'attente. Beaucoup de bureaux de député m'ont parlé de ce sujet, et croyez-le ou non, certains de mes collègues conservateurs m'en ont parlé aussi, mais une chose qui occupe leurs bureaux, c'est le rejet des demandes de visa de résident temporaire. Personne n'affirme qu'aucune demande de visa ne devrait jamais être rejetée. Il faut faire preuve de diligence raisonnable. Cependant, même des personnes qui sont déjà venues au Canada et qui laissent leur garçon et leur fille dans une école privée en Inde, qui laissent leur mari et leurs parents, pour venir assister au mariage de leur nièce se font dire que ce n'est pas une assez bonne raison. Je vous dis tout de suite que rien ne m'empêcherait d'assister au mariage d'un neveu ou d'une nièce.
Et pourtant, je dois écouter mes électeurs qui viennent à mon bureau totalement atterrés parce qu'ils ne peuvent assister à un tel événement ou ne peuvent pas faire venir un membre de leur famille dans de telles circonstances.
J'ai des milliers d'exemples de ce genre.
Pas plus tard que la semaine dernière, une femme de ma circonscription est décédée. Sa famille a fait une demande de visa, en Inde, afin qu'une de ses filles qui vit en Inde puisse assister aux funérailles, mais la demande a été rejetée. Ils sont venus dans mon bureau et m'ont dit: « On n'aurait jamais pensé que la demande de visa d'une fille pour assister aux funérailles de sa mère serait rejetée. »
Pensons au genre d'image qu'on envoie à l'étranger. Le Canada est un pays magnifique. J'ai choisi de m'y installer et j'en suis très fière.
Cependant, c'est le genre de choses qui se produit à l'heure actuelle. Je me fais beaucoup de souci pour l'avenir. Il faut réduire l'arriéré. Apportons une véritable solution au problème au lieu d'avoir recours à des manoeuvres de relations publiques et de prendre des mesures superficielles juste pour dire qu'on a fait quelque chose, alors qu'en réalité on nuit à toutes sortes de personnes innocentes sans se préoccuper des répercussions sur ces dernières.
Il y a un autre problème dont je veux parler — et je sais qu'il en sera question dans l'annonce qui sera faite aujourd'hui — ce sont les obstacles financiers de plus en plus importants. Les divers frais à payer peuvent nous sembler dérisoires. Par exemple, si des gens font une demande de visa de résident temporaire et que leur demande est rejetée, il n'y a pas d'appel possible. Tout ce qu'ils reçoivent, c'est un formulaire, qui, souvent, en dit bien peu. Puis, ils doivent présenter une nouvelle demande et payer encore les frais. Quand je regarde les frais toujours plus élevés que nous demandons aux personnes qui veulent venir dans notre pays ou qui veulent faire venir des membres de leur famille, je me dis que nous devons faire attention de ne pas créer d'obstacles financiers inutiles.
Le dossier de l'immigration est un énorme dossier. L'immigration est la pierre angulaire de l'identité canadienne. Je lance un appel à mes collègues d'en face. Plutôt que d'improviser au fur et à mesure, en colmatant les brèches ici et là, en appuyant sur la touche « supprimer » ou en fermant des portes, j'estime qu'il est temps de prendre les mesures qui s'imposent lorsqu'il y a des abus, comme dans le cas du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Toutefois, prenons le temps, dans le cadre d'un débat parlementaire et d'échanges avec les Canadiens de tout le pays, de forger un système qui correspondra vraiment à ce que nous sommes.
La question des travailleurs étrangers temporaires n'est pas nouvelle. Je le sais parce que je l'ai souvent soulevée à la Chambre depuis que je suis porte-parole dans ce dossier. Or, deux cas importants ont attiré l'attention des Canadiens: l'affaire de la société HD Mining et l'affaire de RBC. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le Programme des travailleurs étrangers temporaires — et en passant, que les choses soient bien claires: le NPD est en faveur d'un programme qui remédie aux véritables pénuries et aux besoins légitimes de main-d'oeuvre, mais il existe différentes façons d'y remédier. Nous sommes en faveur d'un programme qui réponde aux besoins temporaires pendant que les Canadiens acquièrent les compétences nécessaires, et qui y réponde lorsqu'il y de graves pénuries qui se produisent dans un secteur en particulier.
Par contre, nous ne sommes pas en faveur de la manipulation du Programme des travailleurs étrangers temporaires dont nous avons été témoins. Nous avons appris que, au lieu d'émettre des avis relatifs au marché du travail, on a souvent émis des avis relatifs au marché du travail accélérés — qui n'étaient destinés, en fait, qu'aux travailleurs très spécialisés —, souvent, sans la surveillance et les précautions appropriées.
Au lieu de prendre la peine de chercher des travailleurs canadiens et de solliciter des avis relatifs au marché du travail, les employeurs ont recours immédiatement au processus accéléré, qui leur permet de trouver illico des travailleurs.
En disant qu'on va payer ces travailleurs 15 % de moins, le gouvernement nivelle essentiellement par le bas, car, en plus de réduire le nombre d'emplois offerts aux Canadiens, on diminue le salaire des gens qui viennent faire le même travail au Canada.
Monsieur le Président, mes grands-parents sont venus au Canada il y a un peu plus de 100 ans. Si les règles actuelles avaient été en vigueur, ils n'auraient pas pu venir. Je ne serais pas ici aujourd'hui, en train de m'adresser à la Chambre. Je serais sur les collines d'une province du Sud de l'Italie, probablement à garder les moutons, comme mon grand-père le faisait, il y a longtemps. Mon histoire ressemble probablement à celle de beaucoup d'autres députés dont les grands-parents sont venus d'ailleurs.
Mon collègue de Willowdale a utilisé l'expression « juste à temps » dans son intervention. Ce merveilleux cliché s'applique généralement à l'industrie de la fabrication. On obtient la pièce voulue juste à temps. En faisant cela, nous traitons nos immigrants comme de la marchandise et nous ne tenons pas compte de la valeur de la réunion des familles, de la venue des parents et des grands-parents, non pas uniquement pour des raisons sentimentales, mais parce que ce sont des éléments de la famille économique.
Ma collègue nous parlerait-elle de ses préoccupations au sujet de la marchandisation des immigrants? Croit-elle qu'il faut penser ainsi, et est-elle d'avis que c'est contraire à l'idée générale de l'édification de la nation, qui inclut les parents et les grands-parents?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir raconté comment sa famille est venue ici. Comme lui, je pense que beaucoup d'entre nous, des deux côtés de la Chambre, avons des histoires semblables.
Je suis arrivée au Canada en 1975, dans la belle province de Québec, où on manquait d'enseignants d'anglais. On est venu faire du recrutement en Angleterre. Or, il se trouvait que mon mari et moi enseignions tous les deux l'anglais; c'est comme cela que nous sommes venus au Canada. Quand nous sommes arrivés ici, nous sommes tombés en amour avec le pays et nous avons décidé d'en faire notre chez-nous. Un chez-soi est un endroit où on peut avoir les siens avec soi. Sinon, on n'est que des invités.
J'ai beaucoup entendu parler récemment de faire venir de la main-d'oeuvre bon marché, de faire travailler ces étrangers pendant deux ans à un salaire moindre, puis de les renvoyer chez eux et d'en faire venir d'autres. Voilà ce que j'ai entendu. On leur fait faire le travail, puis on les laisse partir. Ce n'est pas ainsi qu'on bâtit une nation. Ce n'est pas ainsi qu'on édifie des collectivités. Ce n'est pas le Canada que j'aime.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue fasse valoir son point de vue sur une question quand même assez importante, afin de faire la lumière sur la contradiction du discours du gouvernement.
D'un côté, le gouvernement prétend qu'il y a des délais d'attente, qu'il faut absolument réformer le système d'immigration et créer de nouveaux programmes parce que ça ne fonctionne plus; de l'autre, le gouvernement coupe dans l'aide aux immigrants et dans les ambassades, par exemple au bureau de Buffalo. Il y a une réelle contradiction dans ce discours.
Le secrétaire parlementaire vient de dire qu'il fallait réformer le système, car il y avait trop d'attente. Toutefois, un autre secrétaire parlementaire dira qu'il faut malheureusement économiser de l'argent et qu'on n'a pas le choix de couper dans les ressources.
J'aimerais que ma collègue fasse la lumière sur cette contradiction.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question car je sais qu'au Québec, et dans la région de Montréal en particulier, cette contradiction a de réelles répercussions sur les communautés. Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il réduit l'arriéré et qu'il fait de grandes choses en matière d'immigration, mais il a fermé plus de centres que n'importe quel autre gouvernement, ce qui a eu pour effet que dans bien des cas, à Buffalo notamment, des boîtes n'ont jamais été ouvertes. Les certificats médicaux de certaines personnes sont arrivés à échéance sans qu'elles aient su où était leur dossier.
On apprend que, partout dans le monde, les centres du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration sont de plus en plus surchargés. Au Canada, la fermeture du centre de l'île de Vancouver a fait en sorte que celui de Vancouver est maintenant inondé de demandes. La même situation se répète partout au pays.
Dans le Nord de l'Ontario, les gens doivent maintenant prévoir de longs déplacements, des heures, voire des jours, de voyage, surtout à cause des horaires des vols. Pourtant, le gouvernement persiste à dire qu'il règle les choses. Je crois que le gouvernement n'a aucun intérêt à régler les problèmes d'immigration. Ce qui l'intéresse, c'est semer la discorde et monter les communautés les unes contre les autres, puis apporter des changements superficiels afin de bien paraître dans les médias.
Monsieur le Président, d'après ce qu'a dit ma collègue aujourd'hui, j'en conclus que le gouvernement a si bien géré l'économie que tout le monde souhaite venir au Canada. C'est vrai. Partout dans le monde les gens souhaitent venir au Canada parce qu'ils constatent que notre pays prospère sous le gouvernement actuel. Nous avons géré l'économie de façon exemplaire. La députée a également dit que tout devrait être gratuit pour ceux qui viennent ici.
J'aimerais que la députée nous dise ce qu'est, selon elle, la responsabilité première du gouvernement en matière de diligence raisonnable. Nous devons gérer notre économie et les services aux Canadiens tout en accueillant à bras ouverts, comme nous savons si bien le faire, les nombreuses personnes qui arrivent au Canada. Nous voulons que les familles soient réunies. Nous offrons partout dans le monde des services à ceux qui souhaitent venir au Canada, mais ils doivent suivre le processus approprié. J'aimerais que la députée nous parle de la diligence raisonnable dont doit faire preuve le gouvernement.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement doit faire preuve de diligence raisonnable. Nous n'avons jamais dit qu'il faudrait ouvrir les portes du pays et laisser entrer tout le monde gratuitement. Voilà le genre d'exagération qui nuit au débat sérieux que nous avons ici aujourd'hui.
Nous parlons de la réunification des familles. Celle-ci présente des avantages économiques. Toutes sortes de données prouvent que c'est bel et bien le cas. Notre pays a été bâti par les immigrants. Nos parents, nos grands-parents et nos arrières-grands-parents sont venus ici. Ce qui me dérange le plus, c'est cette volonté de nous faire croire que nous faisons de grandes choses et ce, peu importe les obstacles érigés, les portes fermées ou les possibilités disparues. C'est ce que le gouvernement tente de faire. J'aimerais que les membres du gouvernement rencontrent certaines des personnes qui m'ont dit qu'elles ne reconnaissent plus le Canada. C'est ce que me disent un grand nombre de personnes qui ont immigré ici.
Monsieur le Président, je tiens à joindre ma voix à celle de la députée de Newton—Delta-Nord et à dire que, contrairement à certains des exemples cités par la secrétaire parlementaire il y a quelques minutes, nous ne cessons de voir le gouvernement prendre des décisions très arbitraires et rapides pour empêcher des membres de famille de venir au Canada à l'occasion de mariages, de funérailles ou d'autres activités familiales importantes. Ces décisions sont absolument insensées.
Dans leur demande, ces gens indiquent clairement que les membres de leur famille qu'ils souhaitent voir autorisés à leur rendre visite occupent un emploi dans leur pays d'origine, qu'ils y ont d'autres proches et qu'ils n'ont pas l'intention de rester au Canada. Ces personnes souhaitent simplement venir au Canada pour rendre visite à des membres de leur famille. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement fait preuve d'autant d'insensibilité en prenant de telles décisions.
Je suis d'accord, monsieur le Président, c'est insensible. À titre de députée, je fais partie de l'un des organismes les plus vénérables du pays, et j'ai le coeur brisé lorsque j'écoute les récits de mes électeurs et lorsque le gouvernement nous dit combien de visas de résident temporaire ont été refusés. Ce n'est pas agréable.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Cape Breton—Canso, Ressources humaines et Développement des compétences Canada; la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; et la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, La salubrité des aliments.
Reprise du débat. La députée de Vancouver-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité d'intervenir à ce sujet aujourd'hui. Dans ma circonscription, Vancouver-Centre, un nombre croissant d'électeurs cherchent à franchir cet énorme arriéré et ces affreuses règles. Le nombre d'électeurs dans cette situation a quadruplé dans ma circonscription. Il y a des gens qui viennent d'autres circonscriptions, où les représentants refusent de les rencontrer, de discuter des problèmes avec eux ou de les aider. Ma circonscription est le fourre-tout, c'est pourquoi je peux témoigner personnellement du nombre de personnes qui souffrent à cause de certains de ces problèmes.
Tous les députés parlent des visas de visiteur. Bien des gens viennent au pays pour rendre visite à leur famille, et ce sont généralement des parents ou des grands-parents. Souvent, ils veulent venir rapidement pour offrir leur aide lors d'une naissance. Par exemple, ils peuvent vouloir venir pour être près de leur fille lorsqu'elle accouchera, pour assister à des funérailles, ou encore pour être au chevet d'une personne gravement malade dont les chances de survie sont incertaines. Dans certaines situations de ce genre, le processus doit être rapide pour que les gens puissent venir à temps.
Des électeurs nous supplient de leur dire ce que nous pouvons faire pour les aider. Certaines personnes ont pu finalement venir bien après le décès de la personne ou la naissance d'un enfant. Pour des événements comme les funérailles et les mariages, il y a un problème. Nous avons tous une famille. La majorité d'entre nous fait partie d'un quelconque groupe familial, et nous savons à quel point ce genre d'événement compte pour nous.
Lorsque de jeunes couples viennent ici, ils sont souvent séparés de leur famille et se retrouvent dans un nouveau pays qui leur est étranger. Pour les filles qui donnent naissance à un enfant, ou qui vivent la dernière étape de leur grossesse, il est très important que leur mère ou leur grand-mère les accompagne. Les familles qui peuvent venir ici à temps offrent aux jeunes un appui psychologique. Nous savons que le fait d'être à son aise ou de savoir qu'on peut compter sur quelqu'un influence la capacité des gens à survivre à une maladie ou à d'autres situations. Nous savons à quel point il est important pour une jeune mère de pouvoir compter sur la présence de membres de sa famille lors de son accouchement, car en cette période angoissante où elle n'a aucune idée de ce qui l'attend, elle a besoin d'un appui à la fois culturel et physique.
C'est un problème qui existait il y a bien des années. Tout le monde savait que l'arriéré augmentait, et que le processus de traitement des visas s'allongeait de plus en plus. Cependant, il arrivait souvent qu'un ministre intervienne lorsqu'il apprenait que des gens devaient venir rapidement en raison d'un décès, d'une maladie grave, d'une naissance imminente, ou d'un autre événement qu'on ne pouvait pas remettre à plus tard. Le ministre donnait souvent ce genre d'autorisation. Dans bien des cas, un visa de visiteur pouvait être accordé grâce à l'intervention directe d'un ministre qui n'écoutait pas que son propre parti.
Les députés savent tous qu'ils se sont déjà adressés à des ministres. Je ne parle pas seulement de l'ancien gouvernement libéral, mais aussi du gouvernement du premier ministre Mulroney qui l'a précédé. Ces gouvernements comprenaient la condition humaine.
Le gouvernement actuel agit rapidement s'il croit qu'il y a un problème, mais il le fait sans réfléchir. Il ne s'arrête pas aux résultats ou aux conséquences imprévues. Il intervient en appliquant une solution simpliste. Nous en avons déjà été témoins.
En ce qui a trait à l'arriéré, le ministre a émis ses directives ministérielles nos 1, 2 et 3, mais la situation a empiré. Dans le cas du Programme des travailleurs qualifiés, il y a un arriéré parce que le ministre a mis en oeuvre une brillante initiative, ou plutôt, une initiative prétendument brillante. Aujourd'hui, il y a un arriéré de 140 000 demandes.
Bien entendu, pour résoudre rapidement un problème auquel on n'a pas pris le temps de réfléchir au départ, il n'y a qu'à le faire disparaître pour s'en débarrasser. On voulait appliquer une solution miracle, une panacée.
Toutefois, la panacée a empiré les choses. Que faire avec l'arriéré de 140 000 travailleurs qualifiés? La solution consiste à l'éliminer en disant aux gens qu'ils ne peuvent pas venir au pays. En éliminant les demandes, on fait disparaître le problème.
C'est comme jouer à la cachette avec un petit enfant. L'enfant croit que, s'il ne me voit pas, je ne le vois pas. Il s'imagine que, s'il ne prête pas attention à quelque chose ou fait semblant que ce n'est pas là, la chose en question disparaîtra. Bref, que le ministre fera disparaître le problème d'un coup de baguette magique.
Voilà ce que nous observons. Il n'y a pas que le Programme des travailleurs qualifiés ou celui pour l'obtention en temps opportun d'un visa de séjour permettant d'assister à des événements familiaux importants qui affichent des retards. Je ne parle pas d'une visite à l'occasion d'une fête, mais d'événements familiaux importants. Quoiqu'un visa de séjour permettant de passer du temps avec sa famille à l'occasion d'une fête et de dépenser un peu d'argent au pays soit une bonne chose. Le tourisme est toutefois fortement en baisse, car les gens ne peuvent plus venir ici pour faire des activités et dépenser leur argent. Un pays comme le Canada a besoin de touristes, mais c'est un autre problème sur lequel je ne m'attarderai pas.
Je voulais parler de cette solution de fortune qui a causé certains des problèmes dont nous discutons aujourd'hui.
Le ministre a décidé qu'il avait toutes les réponses et qu'il n'avait qu'à appliquer tout de suite ses solutions, sans consulter personne. Quand je dis « consulter », je ne veux pas dire consulter les gens qu'il connaît et qui sont d'emblée favorables aux mesures du ministre. Consulter largement les Canadiens est une tradition que les ministres de l'Immigration respectaient autrefois. Ils prenaient le temps de s'asseoir et d'écouter en silence ce que les gens avaient à leur dire. Ils prenaient connaissance des idées créatives pour résoudre certains problèmes d'arriérés dans le traitement des demandes d'immigration et des problèmes comme ceux des travailleurs étrangers qualifiés et des travailleurs étrangers temporaires. Ils écoutaient et ils essayaient d'améliorer la situation, car parfois, ce sont les provinces et les collectivités locales qui ont les réponses. Les gens avaient des façons de trouver des réponses à certains problèmes.
Mais ce n'est plus ce qui se passe.
Le ministre sait déjà quoi faire. Le ministre sait toujours quoi faire, mais nous n'apprécions pas que, pour résorber un arriéré, le ministre en crée un plus gros. Puis, pour que le problème disparaisse vraiment qu'il décide de rejeter toutes les demandes dans l'arriéré. Autrement dit, en se fermant les yeux et en disant non, il a cru que le problème disparaîtrait.
Nous avons observé tant et plus cette attitude. Nous l'avons vue dans le cas du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ce programme existait depuis très longtemps et avait deux objectifs.
Premièrement, il permettait à un employeur dont les recherches parmi la main-d'oeuvre canadienne avaient été infructueuses de trouver un travailleur possédant les compétences, les capacités ou les connaissances voulues pour occuper un poste. C'était ainsi qu'on pouvait faire venir un travailleur étranger temporaire. Sinon, c'était pour pourvoir les emplois dont les Canadiens ne voulaient pas ou qui demeuraient vacants pour d'autres raisons.
Par conséquent, le Programme des travailleurs étrangers temporaires permettait de faire venir des gens pour occuper des emplois, ce qu'ils faisaient bel et bien. Toutefois, ils avaient le droit de rester. Après un certain temps, on s'est aperçu que les travailleurs étrangers temporaires faisaient la navette entre leur pays d'origine et le Canada, pour occuper un emploi saisonnier en agriculture ou dans un autre secteur. Par exemple, dans le secteur de la construction à Vancouver, en 2010, il fallait réaliser le système de transport en commun rapide entre l'aéroport de Vancouver et le centre-ville. Alors, nous avons fait venir des travailleurs du Costa Rica et d'autres endroits parce qu'ils étaient capables de faire le travail. Nous ne disposions même pas des compétences nécessaires pour utiliser la machinerie, alors qu'eux en étaient capables.
Bref, nous avons besoin de ces gens, et c'est très bien ainsi. Alors agissons en conséquence.
Mais faisons en sorte que les règles soient les mêmes pour tout le monde, par contre. J'ai entendu le ministre dire, pendant la période des questions, qu'on ne pouvait pas dépasser 15 %. Or, c'est beaucoup d'argent, 15 %. Surtout qu'à Vancouver, pendant la construction du réseau de transport rapide en prévision de 2010, certains travailleurs gagnaient la moitié moins que certains autres, même à compétences égales.
Le gouvernement refuse de voir la réalité en face. Voilà qu'il prend un programme qui fonctionne bien depuis belle lurette et qu'il décide qu'il doit trouver un meilleur moyen de combler la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée parce que l'arriéré est trop important et qu'il n'a rien fait pour aider les travailleurs qualifiés qui viennent s'installer ici à trouver un emploi à la hauteur de leurs compétences. Imaginons le nombre incalculable de travailleurs qualifiés sur qui nous pourrions compter. Nous avons tous entendu parler des médecins qui conduisent un taxi ou des neurochirurgiens qui se retrouvent aux commandes d'une pelle mécanique sur un quelconque chantier de construction, quelque part.
Le ministre refuse de s'inspirer de ce que les autres ont fait avant lui. C'est étonnant, car généralement, les gouvernement ont tendance à récupérer les bons coups de ceux qu'ils remplacent; à les récupérer, à créer quelque chose de nouveau, mais pas à tout démolir. Or, le gouvernement actuel semble bel et bien déterminé à détruire tout ce qui lui est antérieur.
Un jour, le ministre a décidé qu'on avait besoin de beaucoup de travailleurs temporaires. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a donc rencontré les entreprises et leur a dit que, si elles avaient besoin de main-d'oeuvre, elles pourraient payer ces gens 15 % de moins que les autres, sans même avoir à justifier quoi que ce soit auprès du gouvernement, contrairement à ce qu'on leur demandait jusque-là. En effet, auparavant, les entreprises devaient démontrer qu'aucun Canadien ne pouvait occuper les emplois restés vacants. Elles devaient prouver qu'elles avaient rempli des demandes, qu'elles avaient annoncé les postes à combler et qu'ou bien elles n'avaient trouvé personne possédant les compétences recherchées, ou bien personne ne voulait occuper les postes en question. C'est ici qu'entraient en scène les travailleurs étrangers temporaires.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le ministre de l’Immigration sont intervenus tous les deux, et voilà le gâchis: les entreprises font venir des travailleurs étrangers temporaires parce qu'elles peuvent les payer moins cher, et les Canadiens sont retrouvent privés d'emplois pour lesquels ils seraient qualifiés et qu'ils seraient disposés à accepter.
Le gouvernement a créé un problème avec le Programme des travailleurs étrangers temporaires, à l'instar du ministre qui avait créé un problème avec l'arriéré de 140 000 demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés et qui a ensuite prétendu que la seule façon de le régler, c'était de l'annuler d'un trait de crayon. Il a créé un énorme gâchis et lorsque les gens ont commencé à vociférer, il s'est présenté en sauveur, tel un chevalier dans son armure rutilante, en prétendant qu'il allait régler le problème qu'il avait créé.
Je trouverais l'incompétence du gouvernement amusante si certaines mesures qu'il prend ne me désespéraient pas autant. C'est un exemple d'incompétence totale. Il veut donner l'impression qu'il sait ce qu'il fait. Or, il fait preuve d'omnipotence. Il crée un problème, puis lorsque ce problème lui explose en pleine figure, il prétend qu'il vient tout juste de le régler en revenant à ce qui existait auparavant.
Nous avons entendu parler du premier programme de travailleurs étrangers temporaires. Qui l'a modifié? C'est le gouvernement conservateur. Maintenant il rétablit le programme qui portait ses fruits. C'est un tel gaspillage de temps. C'est un gaspillage non seulement de temps, mais de ressources humaines et de gens qui essaient de venir au Canada. Ces gens espèrent pouvoir obtenir un travail. Ils espèrent pouvoir travailler au Canada pendant trois ans comme travailleur étranger temporaire, apprendre la langue, acquérir des compétences et s'habituer à l'environnement de travail au Canada. Ensuite, ils peuvent présenter une demande d'immigration au Canada. Ils peuvent présenter une demande de résidence permanente, faire immigrer leur famille et contribuer à édifier un pays.
Nous parlons uniquement des travailleurs. Le gouvernement a transformé le programme d'immigration en programme réservé à la main d'oeuvre. Actuellement, les grands-parents et les parents doivent attendre deux ans avant d'être réunis avec leur famille. La réunification des familles joue un rôle clé dans la fondation d'une famille et l'édification d'un pays.
À une certaine époque, nous percevions les immigrants, et même les réfugiés, comme des gens qui venaient chercher ici des choses que nous étions fiers de leur offrir, comme des possibilités économiques et la chance de fuir un pays où ils étaient victimes de mauvais traitements ou de discrimination. Le Canada est même allé plus loin que les Nations Unies en établissant ses propres règles concernant les réfugiés afin de pouvoir accepter des femmes susceptibles d'êtres victimes de discrimination dans leur pays et des réfugiés ne faisant pas partie des catégories habituelles, parce que nous comprenions le besoin de ces personnes de venir s'établir ici pour y bâtir une nouvelle vie.
C'est intéressant. Beaucoup d'entre nous sommes venus au Canada comme immigrants. Dès que nous sommes arrivés ici, nous nous sommes établis; nous avons commencé à avoir des familles et à faire venir nos parents et grands-parents; et nous avons commencé à avoir une famille élargie dont les membres sont nés ici et que nous apprécions pour la plupart. Les immigrants ont besoin d'une famille élargie.
Nous avons décidé de nous établir dans ce pays et, pour cette raison, ce qui se passe au Canada nous tient à coeur. Ce qui est bon pour le pays est bon pour nous et notre famille, et vice-versa. C'est pourquoi nous travaillons ensemble pour bâtir un meilleur pays et une meilleure nation.
C'était l'objectif visé par l'immigration à l'époque, mais ce ne l'est plus. Les gens ne semblent plus penser à unir les familles. C'est comme si les députés de ce côté de la Chambre sont déconnectés de la réalité. Ils sont déconnectés de la réalité des citoyens et des Canadiens ordinaires, et ils ne sont pas conscients des souffrances qu'ils vivent.
Dans un grand nombre de familles qui immigrent au Canada, les deux conjoints travaillent. Ils ont deux emplois, et ils tentent de joindre les deux bouts. Ils tentent de bâtir quelque chose. Nous voyons le succès que le Canada a obtenu à cet égard.
Quant aux immigrants de la deuxième génération, ils sont devenus tout à coup riches, ont joué un rôle dans notre pays, ont créé des emplois, ont bâti notre nation et l'ont renforcée, se sont intégrés à la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada, sont devenus des créateurs, des acteurs, des écrivains ou des gens d'affaires, ont entretenu des liens familiaux solides et fait en sorte que les membres de leur famille et leurs enfants soient de bons citoyens.
Nous étions fiers de cette situation; nous figurions au premier rang mondial. S'il en était ainsi, c'est non seulement parce que les gens venaient au pays et s'y établissaient en sachant qu'ils pouvaient dire qu'ils étaient au Canada et qu'ils pouvaient devenir Canadiens, mais aussi parce qu'on leur disait qu'ils pouvaient aussi être fiers de leurs origines, de leur langue, de leur culture et de leurs racines, et qu'en fait, tout cela était une source d'enrichissement pour notre pays.
Lorsque j'étais ministre du Multiculturalisme, en 1997, nous avons commandé une étude sur l'apport des immigrants à notre pays et sur leur intégration. Nous avons constaté que puisque nous encouragions les immigrants à venir ici et à maintenir leur sentiment d'appartenance à l'égard de leur pays d'origine, tout en devenant de véritables Canadiens respectueux des lois et des valeurs du Canada, nous disposions tout à coup d'un avantage très important en tant que pays commerçant.
Le Conference Board nous a montré cet avantage en 1997. En tant que pays commerçant, 45 % de notre produit intérieur brut repose sur les échanges commerciaux. Nous avons pu établir des liens avec les pays d'origine des immigrants qui comprennent la langue, la culture et le marché de ces pays. Nous avons pu faire des échanges commerciaux avec d'autres pays de façon sensée.
C'est ainsi que le Canada a pu s'ouvrir à la Chine. C'est pour cette raison que nous faisons autant d'échanges commerciaux avec l'Inde. C'est pour cette raison que des gens d'autres pays viennent ici et nous aident à accroître nos échanges commerciaux. Dès que le rapport a été publié, le premier ministre d'alors, M. Chrétien, a entrepris ses missions commerciales, amenant avec lui des immigrants de la première et de la deuxième générations afin de tenter d'établir de nouveaux liens commerciaux.
C'était là l'objectif de l'immigration. Cette idée est chose du passé. Maintenant, si nous acceptons des immigrants, c'est pour les utiliser et nous en débarrasser ensuite lorsque nous n'avons plus besoin d'eux. L'idée d'édifier une nation ne revêt aujourd'hui plus la même importance. En fait, on se moque de cette idée. On y voit même un certain ridicule.
Les jeunes couples qui travaillent d'arrache-pied voudront faire venir leurs grands-parents. Ils n'ont pas les moyens de mettre sur pied un programme national de garde d'enfants. Pour pouvoir travailler et contribuer à l'économie, ils ont besoin que leur mère ou leur grand-mère reste à la maison et s'occupe des enfants.
Il est important de comprendre comment tous ces éléments sont interreliés, comment ils s'intègrent les uns aux autres jusqu'à tisser une société, qu'elle soit productive ou non sur le plan économique. Le gouvernement actuel ne semble pas le comprendre.
Le gouvernement se contente d'intervenir, comme il l'a fait dans le cas de l'arriéré des demandes, quand il n'a fait qu'aggraver les choses. Le gouvernement continue de causer des problèmes parce qu'il ne comprend pas vraiment la situation et que, lorsqu'il s'agit de consulter des gens et de chercher des solutions, il est incapable de s'adresser à une grande variété de Canadiens et préfère s'en tenir aux collègues et amis qui sont déjà de son avis.
Si nous nous contentons de parler entre nous, nous n'arriverons jamais à encourager la créativité et l'innovation, nous ne trouverons jamais de solutions aux problèmes qui nous embêtent. Le gouvernement ne semble pas le comprendre. Il continue de prendre des décisions dans sa bulle. Il continue de prendre des décisions qui ne font qu'empirer les choses.
Et ensuite, quand le problème nous éclate au visage et que la population prend soudainement conscience de la situation, on voit les ministres se démener et s'empresser de revenir aux anciennes méthodes pour pouvoir dire qu'ils ont réglé le problème. C'est ridicule. C'est risible. On y voit bien toute l'incompétence du gouvernement. Il mise sur la propagande, les petites phrases percutantes, les réponses lues pendant la période des questions, mais il ne semble pas comprendre toute la complexité de la situation.
Toutes ces histoires d'arriérés des demandes et de travailleurs étrangers temporaires ne sont qu'un petit exemple, mais il explique pourquoi beaucoup de gens ne reconnaissent plus ce qu'est devenu le Canada. C'est un message que j'entends chaque jour, pas seulement dans ma circonscription, mais partout au pays.
Les Canadiens, qu'ils soient nés ici ou immigrants, jeunes ou vieux, disent tous qu'ils ne reconnaissent plus le Canada. Ils ne savent plus qui nous sommes, ni ce que nous faisons. Et ils tiennent désespérément à retrouver leur ancien Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de ma collègue et je dois dire qu'elle idéalise quelque peu la réalité.
Lorsque le gouvernement a été élu en 2006, nous avons hérité d'un arriéré de quelque 900 000 dossiers de la part du gouvernement précédent, que formait son parti. Or, la députée a dit que son parti avait réglé le problème lorsqu'il était au pouvoir.
Je me demande si la députée pourrait dire à la Chambre quels mécanismes le gouvernement libéral de l'époque avait utilisés pour bâtir un système supposément si bien conçu, car 900 000 demandes semble une quantité énorme de dossiers à laisser en attente et non traités. La députée pourrait-elle expliquer comment le gouvernement libéral de l'époque a accumulé 900 000 dossiers non traités?
Monsieur le Président, la question de la députée ne fait qu'illustrer une fois de plus que le gouvernement ne saisit pas la complexité du problème.
Il y a eu des arriérés, tant sous le gouvernement conservateur que sous le gouvernement libéral. Les arriérés sont un problème et tout le monde essaie de trouver des moyens d'y remédier. Des ministres ont parcouru le pays tout entier et rencontré d'innombrables communautés et spécialistes de l'immigration. Ils ont tenté de trouver une solution au problème.
Ce que la députée ignore, c'est qu'en 2004-2005, le premier ministre m'a confié le dossier des travailleurs formés à l'étranger qui n'arrivaient pas à trouver du travail au Canada. Le ministre de l'Immigration de l'époque avait entrepris d'élaborer des politiques en fonction de la rétroaction qu'il avait reçue en parcourant le pays concernant des moyens d'éliminer l'arriéré. Ce projet était en voie de se concrétiser, mais nous avons perdu les élections et les conservateurs ont pris la relève. Ils disent qu'ils sont en train de régler le problème, mais l'arriéré s'est aggravé. Non seulement cela, mais les gens ne peuvent même plus faire venir leurs parents et leurs grands-parents ici pour passer du temps avec eux, vivre avec eux ou encore les aider.
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Centre comprend la question en profondeur et elle sait en parler avec beaucoup d'efficacité. Étant donné son expérience, nous devrions suivre ses conseils.
Je suis d'accord avec elle, notamment lorsqu'elle dit que la réunification des familles fait partie de l'édification d'un pays. Les parents et les grands-parents font partie intégrante de l'unité familiale. En plus d'en être une composante émotive ou sentimentale, ils participent aussi à son aspect économique.
La députée aurait-elle l'obligeance de dire à la Chambre ce qu'elle pense du super visa. Je reçois tellement de plaintes au sujet du super visa, qui fait partie de la propagande du gouvernement. Peu de gens peuvent s'en prévaloir, en raison des frais d'assurances qu'ils entraînent — des milliers de dollars, d'après ce que je comprends —, particulièrement pour les parents plus âgés qui veulent faire un séjour de deux ans, soit la durée du super visa. Ma collègue de Vancouver-Centre aurait-elle l'obligeance de nous livrer ses observations là-dessus?
Monsieur le Président, voilà une question importante. Le concept à la base des super visas est l'exclusion. Le super visa existe pour les gens qui en ont les moyens.
De nombreux immigrants n'ont pas beaucoup d'argent à leur arrivée au pays. Lorsque je suis arrivée ici, j'étais diplômée en médecine, mais mon mari et moi n'avions que 200 $ en poche. Je sais pertinemment que nombreux sont ceux, parmi mes patients et mes électeurs, qui n'avaient rien à leur arrivée au pays. Ils occupent trois emplois. Ils débarrassent les tables, lavent la vaisselle, en plus de travailler durant le jour. Ils font n'importe quoi pour s'en sortir. Comment ces gens trouveront-ils l'argent nécessaire? Ce ne sont que les gens que le gouvernement souhaite accueillir qui se prévalent du super visa, des gens triés sur le volet, des gens dont nous voulons au pays.
Nous sommes devenus une nation d'exclusion. Nous sélectionnions ceux qui nous conviennent. Les immigrants doivent venir de la bonne région du monde. Ils doivent avoir de l'argent. Ils doivent faire ce que nous leur demandons de faire. Ils doivent participer à la construction d'un nouveau type de nation, à la grande vision que les conservateurs semblent avoir en tête. Il est discriminatoire de rejeter les gens pauvres qui n'ont pas les moyens de payer pour ces visas. Ils ne peuvent rendre visite à leur famille ni voir leurs petits-enfants grandir. Ils ne peuvent voir leur famille prospérer.
Voilà tout ce que j'ai à dire. Il s'agit d'exclusion. C'est une mesure discriminatoire.
Monsieur le Président, quiconque a visité Saanich—Gulf Islands sait qu'il s'agit d'une circonscription absolument magnifique, mais pas particulièrement reconnue pour sa diversité culturelle ou ethnique. Je suis donc renversée de constater que de 85 à 90 % des cas portés à mon attention là-bas concernent des problèmes d'immigration. C'est parce que le système s'est complexifié. Comme vient de le dire la députée de Vancouver-Centre, on cherche de plus en plus à donner la priorité aux immigrants qui présentent un intérêt sur le plan commercial. Nous avons laissé tomber le concept de la réunification des familles.
J'ai un électeur dont la femme, une Australienne, a dû attendre très longtemps avant d'obtenir sa résidence permanente, si longtemps, même, qu'elle était enceinte d'exactement neuf mois lorsqu'elle s'est fait dire par Immigration Canada qu'elle devait retourner en Australie. Pourtant, sur le plan médical, c'était dangereux pour elle de prendre l'avion.
On entend constamment toutes sortes d'histoires poignantes et atroces, même dans ma circonscription, qui n'est pas particulièrement multiethnique. C'est à ce genre de cas que l'équipe de mon bureau de circonscription consacre l'essentiel de son temps.
Rendre le système aussi totalement arbitraire et aussi hautement hostile à la réunification des familles de même qu'aux nouveaux arrivants qui veulent vivre ici ne serait pas efficace. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, la circonscription de Vancouver-Centre compte beaucoup de nouveaux immigrants qui viennent de l'Europe de l'Est, de certaines régions d'Afrique ou d'Amérique latine, et c'est ce qu'on constate. L'un de mes employés, à mon bureau de circonscription, consacre tout son temps aux dossiers de ce genre. Le nombre de cas a triplé et quadruplé depuis que le gouvernement a été porté au pouvoir, plus particulièrement depuis trois ans.
Ces cas sont vraiment navrants. Le Canada devient un pays réputé pour son manque de compassion. Or, nous étions un pays compatissant. Le Canada est devenu un pays où les gens estiment que nous ne sommes pas équitables et que nous voulons empêcher l'entrée de certaines personnes et accueillir certaines autres.
Je ne crois pas qu'une telle attitude nous aidera tandis que nous essayons d'accroître nos échanges commerciaux avec des pays qui éprouvent actuellement certaines difficultés, mais qui risquent fort de devenir les puissances économiques de demain. Même si l'on considère la question d'un strict point de vue pragmatique et économique, les échanges commerciaux que nous faisons avec d'autres pays dépendent de la façon dont ceux-ci nous voient.
Nous considèrent-ils comme un pays généreux et compatissant? Pourquoi les gens veulent-ils venir ici? Parce que le Canada avait la réputation d'être un pays où des possibilités s'offraient aux gens ou où on pouvait s'épanouir et devenir ce qu'on voulait être. Les immigrants pouvaient faire venir les membres de leur famille et s'enraciner. Ils pouvaient devenir premier ministre, ministre ou ce qu'ils voulaient
Le Canada perd rapidement cette réputation, ce qui est très triste. Je suis venue au Canada parce que j'avais foi en ce pays, mais ce qui se passe actuellement m'attriste beaucoup.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion d'adoption. En tant que membre du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, j'ai participé à toutes les séances de l'étude sur l'arriéré de notre système d'immigration. C'est un problème qui a débuté sous le gouvernement libéral et que le gouvernement conservateur actuel n'a pas su régler adéquatement. Aujourd'hui, l'arriéré a franchi le cap du million de demandes d'immigration. Il s'agit d'une hausse de 250 000 demandes par rapport à 2006.
Les arriérés laissent les familles dans une situation d'incertitude constante. En tant que députée de Scarborough—Rouge River, j'ai parlé à de nombreuses familles qui attendent depuis des années que leurs parents et leurs grands-parents les rejoignent au Canada. Cela fait des années qu'elles attendent d'être réunies.
Le Canada est un pays qui a été bâti grâce à l'immigration. Bien des députés, moi y compris, ont bénéficié des politiques qui ont incité des familles à venir s'établir au Canada. Mon père est arrivé le premier, puis il a parrainé ma mère et mes trois soeurs. Ce sont les politiques d'immigration du Canada qui ont permis la réunification de notre famille.
Il est honteux que l'arriéré et les iniquités qui minent actuellement notre système d'immigration fassent en sorte que les familles attendent trop longtemps avant d'être réunies. Il faut investir dans des ressources qui permettraient de régler l'arriéré et les iniquités. Il faut inciter les gens à venir au Canada, à rejoindre leur famille, à aider à bâtir nos collectivités et à faire croître notre économie, et plus particulièrement les économies locales.
Le Canada a besoin de l'immigration pour l'aider à bâtir et soutenir son économie. On constate toutefois une hausse marquée du nombre de travailleurs étrangers temporaires, des travailleurs qui viennent au Canada seuls, sans leur famille, qui renvoient dans leur pays d'origine l'argent qu'ils gagnent ici, et qui quittent ensuite le Canada à la fin de leur contrat. Nous disons à ces travailleurs qu'ils sont assez bons pour venir travailler au Canada, mais pas assez bons pour venir y vivre. Il y a aussi tous ces gens, la crème de la crème dans leur pays d'origine, qui ont été invités à venir au Canada en tant que résidents permanents. Ils ont de la difficulté à trouver un emploi, probablement parce que le gouvernement aimer bien combler les postes disponibles avec des travailleurs étrangers temporaires. Nous disons à ces gens qui sont venus au Canada pour devenir des résidents permanents qu'ils sont assez bons pour venir y vivre, mais pas assez bons pour y travailler.
La réponse du gouvernement et ses idées en matière d'immigration posent clairement problème. Dans ce dossier, le gouvernement souffre manifestement d'un trouble de la personnalité double. Il n'accorde plus la priorité aux demandes de résidence permanente; dorénavant, il s'occupe d'abord et avant tout du programme des travailleurs étrangers temporaires. Cela signifie que les demandeurs qui appartiennent à la catégorie de la famille doivent se battre pour obtenir leur part des ressources très limitées qui sont affectées au traitement des demandes. C'est ce que nous ont dit les représentants de Citoyenneté et Immigration Canada qui ont témoigné devant notre comité.
Ce nouvel ordre de priorité n'aide certainement pas à réduire l'arriéré de cas au Canada. C'est plutôt l'inverse qui se produit. Nous devons éliminer les inégalités dans le système et mettre en place une approche innovatrice, équilibrée et équitable afin d'éliminer l'arriéré. Au nombre des mesures possibles, mentionnons la hausse du niveau global d'immigration, de telle sorte que le Canada accepte un nombre d'immigrants équivalant à 1 % de sa population.
Dans le rapport publié par le Comité de la citoyenneté et de l'immigration, on signale que l'arriéré compte plus d'un million de demandes et que les temps d'attente ont atteint des niveaux totalement inacceptables. En moyenne, les parrains doivent attendre de 10 à 13 ans avant qu'un parent ou un grand-parent soit autorisé à se joindre à leur famille au Canada. Malheureusement, dans le cas de nombreuses familles de Scarborough que j'essaie d'aider, les grands-parents décèdent avant d'avoir la possibilité de venir au Canada pour rencontrer leurs petits-enfants. C'est triste à dire, mais notre système d'immigration laisse tomber de nombreux Canadiens qui essaient simplement de réunir leur famille.
Cela signifie aussi que les employeurs qui cherchent à attirer des travailleurs spécialisés doivent souvent attendre entre quatre et sept ans. Nous savons aussi qu'avec l'évolution des tendances et des besoins du marché du travail, si un employeur doit attendre de quatre à sept ans le travailleur qu'il parraine pour combler un poste vacant, il ne sera probablement plus en affaires quand celui-ci pourra se joindre à son personnel.
Des aides familiaux résidants qui souhaitent faire venir leur conjoint et leurs enfants doivent attendre en moyenne cinq ans après avoir rempli leurs obligations dans le cadre de ce programme.
Nous avons entendu parler des demandes de conjoints. Au comité, nous avons entendu le ministre et des fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada dire que c'est la catégorie de parrainage qui passe en premier. L'objectif visé, pour le délai de traitement, est de 12 mois en tout. Malheureusement, il faut plus de deux ans pour traiter une demande de conjoint, selon le pays. Cette situation présente un sérieux problème pour l'intégrité du système d'immigration au Canada. Des familles demeurent séparées. Des employeurs sont mécontents. De façon générale, c'est l'économie canadienne qui continue d'en pâtir.
J'aimerais parler de quelques tendances nouvelles de la main-d'oeuvre au Canada. Les données que je vais présenter sont tirées d'une étude de Statistique Canada réalisée par Laurent Martel, Éric Caron Malenfant, Jean-Dominique Morency, André Lebel, Alain Bélanger et Nicolas Bastien et intitulée La population active canadienne: tendances projetées à l'horizon 2031.
Selon les auteurs, en 2010, la population active du Canada s'établissait à 18,5 millions de personnes. Elle pourrait atteindre entre 20,5 et 22.5 millions de personnes en 2031.
La population totale âgée de 15 ans et plus, qui représente le taux global d'activité, diminuera. Les auteurs indiquent que la part de la population active qu'elle représente devrait diminuer. De 67 % en 2010, le taux global d'activité pourrait chuter pour se situer entre 59,7 % et 62,6 % en 2031, soit un niveau observé pour la dernière fois dans les années 1970.
En outre, les auteurs prévoient une augmentation du nombre de personnes actives de 55 ou plus. En 2001, environ 10 % de la population active avait 55 ans ou plus. En 2010, c'était 17 %. D'ici 2021, ce sera environ 24 %. Une personne sur quatre aura 55 ou plus. Nous savons qu'à la suite des modifications apportées à l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, un grand nombre de personnes âgées qui auraient pris leur retraite... Au moment où le rapport a été rédigé, cette mesure législative n'était pas entrée en vigueur. Les auteurs ont donc fait leur analyse en fonction d'une participation au marché du travail jusqu'à 65 ans plutôt que jusqu'à 67 ans. Les chiffres changeront et c'est plus que 24 % de la population active qui aura entre 55 et 67 ans d'ici 2021.
De plus, les auteurs s'attendent à ce que, d'ici 2031, il y ait moins de trois personnes sur le marché du travail pour chaque personne de 65 ans ou plus qui n'est pas sur le marché du travail. Ces chiffres devront être ajustés pour tenir compte du fait que l'âge de la retraite est passé à 67 ans. Cette proportion était à près de cinq pour un en 2010. Ces changements montrent que la demande de travailleurs augmentera. Les postes vacants ne seront pas pourvus par nos enfants. Seuls des immigrants pourront les combler.
Au comité, Statistique Canada a mentionné que, selon les projections de Citoyenneté et Immigration Canada, dans un délai de cinq ans, soit 60 mois, après la rédaction du rapport, l'immigration comblerait la totalité des besoins découlant de la croissance du marché du travail au Canada.
Par conséquent, la croissance du marché du travail sera entièrement comblée par l'immigration. Pour ce faire, il faut éliminer l'arriéré des demandes d'immigration et traiter rapidement les demandes. Ainsi, nous préserverons notre réputation en tant que pays qui accueille des immigrants et nous veillerons à ce que le Canada demeure une option viable pour ces immigrants, tant dans la catégorie des travailleurs qualifiés que dans celle de la réunification des familles, qui viennent ici pour bâtir notre pays.
Chaque année, le Canada reçoit un nombre de demandes supérieur au nombre d'immigrants que le gouvernement choisit d'accueillir au pays. C'est ce que nous ont dit, au comité, les représentants de Citoyenneté et Immigration, dont je vais citer les propos:
CIC s’efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible. Cependant, il est toujours difficile pour CIC de répondre aux objectifs de la LIPR simultanément. Chaque année, nous recevons plus de demandes que nous pouvons en traiter, ce qui entraîne un important arriéré de cas dans de nombreuses catégories, ce qui à son tour entraîne des délais d’attente prolongés pour les demandeurs.
Même les représentants de CIC savent que les demandeurs attendent beaucoup trop longtemps.
Les chiffres présentés au comité révèlent que même si le nombre de visas délivrés annuellement n'augmentait que modestement, cela contribuerait grandement à réduire les arriérés. M. Marc Audet, de Desjardins Trust Inc., a fourni au comité des données statistiques de CIC qui montrent que, si l'on avait augmenté de 10 % le nombre de visas émis annuellement au cours des cinq dernières années, l'arriéré aurait complètement cessé de croître. Toute augmentation supérieure à 10 % permettrait de commencer à éliminer l'arriéré. Le ministre et CIC le savent car c'est un témoin qui l'a déclaré comité.
Cependant, la question qui se pose est de savoir si l'augmentation du nombre de visas canadiens délivrés annuellement est justifiée et souhaitable sur le plan social et économique. Les données disponibles indiquent largement qu'une augmentation prudente et graduelle des niveaux d'immigration réglerait l'arriéré, et qu'elle est essentielle compte tenu des tendances de notre marché du travail. Comme je l'ai dit plus tôt, nous devons tenir compte de l'évolution des tendances du marché du travail.
Je me reporte encore une fois à l’étude que j’ai mentionnée tout à l’heure et qui dit que, dans la population active, la proportion de personnes nées à l’étranger était de 18,5 % en 1991, qu’elle est passée à 21,2 % en 2006, et qu’elle sera de 33 % d’ici à 2031 si nous maintenons les niveaux d’immigration actuels. Mais nous savons que les niveaux actuels ne suffiront pas à combler tous les postes qui seront disponibles. Les auteurs de l’étude concluent donc ceci: « Si une immigration soutenue [...] ne pourrait ni empêcher le taux global d’activité de décroître, ni atténuer le vieillissement de la population active, elle présenterait toutefois l’avantage de contribuer significativement au maintien de la croissance de cette population, tout en comblant certains besoins spécifiques en main d’œuvre. »
Les spécialistes qui ont réalisé cette étude affirment également qu’une augmentation des niveaux d’immigration aiderait à répondre aux besoins de main-d’œuvre du Canada. Ils ajoutent que, pendant les deux prochaines décennies, la taille et la croissance de la population active vont dépendre de deux facteurs: l’immigration et la natalité.
Comme nous le savons, les taux de natalité au Canada diminuent régulièrement. L’étude montre que, si le Canada n’accueillait aucun immigrant pendant les deux prochaines décennies, la population active commencerait à diminuer à partir de 2017 — c’est dans quelques années à peine — et qu’en 2031, elle ne compterait plus que 17,8 millions de personnes. En revanche, si nous maintenons les niveaux actuels, notre population active passera, si je me souviens bien, à environ 33 millions de personnes d’ici à 2031, toujours selon les auteurs de l’étude.
Encore une fois, l’augmentation des niveaux d’immigration est la solution qui a été proposée par un grand nombre de témoins qui ont comparu devant notre comité et par des spécialistes des statistiques et des tendances du marché de l’emploi. Des représentants du secteur privé ont eux aussi parlé, dans leurs témoignages devant le comité, des graves pénuries de travailleurs que connaît et connaîtra le Canada.
L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a dit devant le comité que ses membres auraient 142 000 emplois vacants en 2025.
L’Association canadienne des producteurs pétroliers et un grand nombre de syndicats affiliés de la construction ont dit publiquement qu’ils dépendaient des travailleurs étrangers temporaires à cause de la pénurie d’immigrants permanents et de Canadiens qualifiés.
Nous devons cesser d’investir dans les travailleurs étrangers temporaires; nous devons privilégier la formation des Canadiens afin qu’ils aient les qualifications requises pour répondre aux besoins du marché du travail, et nous devons faire venir non pas des travailleurs étrangers temporaires mais bien des immigrants permanents.
Les néo démocrates ont dénoncé âprement bon nombre des changements injustes qui ont été apportés à notre système d’immigration au cours des douze derniers mois. Nous savons que, pour éliminer l’arriéré, le ministre a tout simplement décidé d’appuyer sur le bouton « supprimer ». Le ministre a approuvé la suppression de 280 000 demandes de la filière immigrants permanents. C’est absolument injuste pour ceux qui attendaient patiemment. On leur répétait constamment qu’il fallait attendre, respecter les règles, et que le moment voulu, leur demande serait traitée.
Mais il en a été décidé autrement. Toutes les demandes déposées avant février 2007 ont été tout simplement supprimées; leurs auteurs ont été informés qu’ils pouvaient se faire rembourser, et que s’ils étaient toujours intéressés à immigrer au Canada, ils devaient refaire une demande.
C'est totalement injuste pour ceux qui ont présenté une demande à temps et qui ont attendu patiemment. Ils ont attendu que cet important arriéré soit traité. Ils ont attendu longtemps pour pouvoir venir au Canada. Aujourd'hui, les proches de ceux dont la demande a été supprimée m'écrivent pour demander justice.
Où est la justice dans ce programme et dans les modifications que l'actuel gouvernement et l'actuel ministre ont apportées au programme d'immigration. Je ne sais pas où elle est.
J'aimerais parler brièvement de l'importance des parents et des grands-parents. Actuellement, 150 000 demandes de parrainage de parents et de grands-parents sont en attente d'être traitées. Or, au lieu de s'engager à trouver une solution créative et équilibrée pour traiter l'arriéré, les conservateurs ont, bien sûr, recours à leur stratégie habituelle: des coupes. Ils ont imposé un gel sur les demandes de parrainage de parents et de grands-parents. En fait, nous craignons que leur gel temporaire visant les demandes de parrainage de parents et de grands-parents se solde par l'imposition de quotas permanents, ce qui signifierait que trop de jeunes enfants au Canada, trop de jeunes Canadiens, n'auront pas la chance de connaître leurs grands-parents.
J'ai eu de la chance. J'ai pu rencontrer mes grands-parents au Canada. Malheureusement, je n'ai pas eu la chance de rencontrer tous mes grands-parents, car mon grand-père paternel est décédé avant d'avoir pu nous rendre visite au Canada. J'ai cependant eu le plaisir et le privilège de connaître mes grands-parents maternels et ma grand-mère paternelle qui vivaient avec nous, qui m'ont appris des choses et m'ont transmis leur culture. Ils m'ont aidée à comprendre qui je suis et à connaître mes racines. Ma grand-mère m'a appris à cuisiner. Ce sont mes grands-parents qui m'ont appris ces choses simples de la vie et qui m'ont transmis les principes et les valeurs d'une famille solide et unie.
Malheureusement, trop d'enfants canadiens n'auront pas le privilège de connaître leurs grands-parents si le gouvernement continue à mettre un frein aux demandes de parrainage de parents et de grands-parents.
Mon bureau de circonscription de Scarborough—Rouge River, travaille depuis décembre 2006 sur une demande de parrainage de la catégorie du regroupement familial. La demande est bloquée depuis une éternité à l'étape des examens médicaux et de la vérification des antécédents. Le parrain essaie de faire venir sa mère au Canada, car il souhaite qu'elle passe les dernières années de sa vie avec lui et ses enfants. Elle est très âgée et elle a besoin de l'aide de sa famille à cette étape avancée de sa vie.
Cela fait maintenant sept ans que j'aide à accélérer le processus pour que les petits-enfants de cette femme puissent passer du temps avec leur grand-mère, mais nous n'avons pas encore réussi. Le traitement du dossier est enlisé dans les tracasseries administratives.
Monsieur le Président, ma collègue néo-démocrate a parlé de réunification des familles. C'est étonnant d'entendre parler d'un tel concept — auquel je souscris entièrement, soit dit en passant — tout de suite après avoir entendu le député de Willowdale nous expliquer que le gouvernement souhaite adopter une approche dite « juste à temps », comme si les immigrants étaient des marchandises, des pièces d'auto que l'on commande à tel ou tel fabricant et que l'on insère dans la chaîne de montage juste à temps pour obtenir un produit fini. Il est absolument inacceptable de traiter les immigrants comme des marchandises.
Pour revenir à la réunification des familles, la députée sait aussi bien que moi que le rôle des parents et des grands-parents qui viennent au Canada n'est pas seulement sentimental ou émotionnel. Ils jouent aussi un rôle économique, par exemple lorsqu'ils prennent soin des enfants pendant que les parents vont travailler ou qu'ils se joignent à l'entreprise familiale afin de l'aider à prendre de l'expansion. Voilà ce qu'on veut dire quand on parle de bâtir un pays. Ma famille a contribué à bâtir le Canada, comme bon nombre d'immigrants de Guelph.
La députée pourrait-elle nous en dire plus sur la réunification des familles et nous expliquer pourquoi il faut annuler le gel annoncé?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de dire qu'on ne doit pas considérer les humains comme des marchandises. Je viens du milieu des affaires, et s'il est vrai que la méthode de gestion « juste à temps » convient aux gadgets Web et aux pièces d'auto, elle ne s'applique pas nécessairement aux êtres humains, et certainement pas au système d'immigration.
La réunification des familles fait précisément partie des éléments qui incitent les travailleurs d'expérience hautement qualifiés à venir s'installer ici et à y rester. En fait, ce principe est censé faire partie intégrante de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Mais aujourd'hui, ce sont des travailleurs que le gouvernement conservateur veut faire venir ici, pas des familles.
Nous savons que ce sont les grands-parents qui élèvent nos enfants. Bien des électeurs de Scarborough—Rouge River me disent à quel point ils tiennent à ce que leur mère, leur père — ou les deux quand ils sont vivants — viennent les rejoindre au Canada pour les aider à élever leurs enfants. Nous savons que le gouvernement a fait la sourde oreille aux demandes du NPD, qui réclamait une stratégie nationale pour la garde d'enfants; or, même si une telle stratégie permettrait aux deux parents de travailler, cette idée ne semble pas avoir l'heur de plaire aux conservateurs. Ce sont les grands-parents qui nous aident à élever nos enfants. Ma grand-mère a aidé mes parents à m'élever. Du coup, elle a contribué à l'économie locale, puisque mes deux parents ont ainsi pu travailler. Tout le monde comprend en effet que, quand deux parents travaillent, leur revenu familial est plus élevé, ce qui ne peut que contribuer au développement économique de leur région.
Monsieur le Président, nous éprouvons beaucoup de sympathie envers les gens qui viennent de loin, eux qui choisissent de vivre au Canada et d'y élever leurs enfants. Ils viennent ici parce qu'il y a de nombreux avantages à habiter au Canada.
Au début du siècle dernier et au cours du siècle qui l'a précédé, les gens ne pouvaient pas communiquer avec leurs proches dans leur pays d'origine. Les temps ont bien changé. À l'heure actuelle, le Canada a besoin de travailleurs qualifiés, et le nombre de personnes qui veulent venir ici dépasse grandement la capacité d'accueil du Canada.
Les changements que le ministre de l’Immigration a apportés tiennent vraiment compte de la réalité de l'immigration moderne; ils nous permettent de choisir les professions et les immigrants qui répondent le mieux au besoin du marché du travail du Canada et ils favorisent notamment la réunification des familles. Il va de soi que le régime d'immigration devrait être conçu de façon à faire du Canada un meilleur pays, un pays plus fort, et c'est exactement ce que le ministre de l'Immigration a fait.
Monsieur le Président, je répondrai au ministre d'État aux Transports qu'à l'exception des Autochtones, tous les Canadiens sont des immigrants. Je pourrais être une Canadienne de première génération, elle pourrait être de la deuxième génération, et lui de la troisième ou de la septième génération, mais tous les Canadiens, à l'exception des Autochtones, sont des immigrants ou ont des ancêtres qui ont immigré ici.
Je suis d'accord avec le ministre: les gens qui ont immigré au Canada il y a un siècle ont peut-être eu de la difficulté à communiquer avec leurs proches à l'étranger parce qu'ils n'avaient pas accès à certains moyens de communication. Par ailleurs, si le ministre suggère qu'Internet et Skype, lesquels nous permettent de communiquer avec nos proches à l'étranger, font en sorte que l'immigration n'est plus aussi importante et que les membres d'une même famille n'ont plus vraiment besoin de vivre près les uns des autres, je suis absolument bouche bée. Il y a tant de régions du globe qui sont ravagées par la guerre, où les gens n'ont tout simplement pas accès à des services à large bande et où les conversations en ligne sont impossibles. Il y a une grande différence entre lire une lettre ou recevoir un appel et être capable de prendre ses grands-parents et ses parents dans ses bras; la qualité de vie n'est pas du tout la même.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours passionnant, et je me joins à elle pour dire que, moi aussi, je suis une immigrante et je suis fière d'être Canadienne, ici.
Je vais illustrer mon exemple. Lorsque je suis venue au Canada, j'étais déjà médecin de formation, mais je devais reprendre des cours pour obtenir mon équivalence. J'avais des enfants en bas âge. J'ai parrainé leur grand-mère, malgré les nombreux obstacles que j'ai rencontrés. Si elle n'avait pas pu venir, je ne serai pas là aujourd'hui.
Tout cela pour dire que, si on veut que les Canadiens que l'on sélectionne viennent pour contribuer à ce pays, il faut aussi penser à leurs liens, à leurs parents, à leur femme ou à leur conjoint. On sait très bien que le lien familial, c'est la base pour construire un pays.
J'ai aussi entendu le commentaire de notre collègue de l'autre côté de la Chambre. Il dit qu'il faut avoir un milieu propice selon l'économie. Ici, les chiffres nous montrent que le Canada est aux prises avec une population vieillissante et un taux de natalité en déclin. Toujours selon les prévisions, les Canadiens de plus de 60 ans passeront d'environ un sur cinq à près de un sur trois d'ici 2020. De plus, CIC prévoit que d'ici cinq ans, soit 60 mois, l'immigration remplira 100 % des nouveaux besoins du Canada en matière de main-d'oeuvre qualifiée. Alors comment peut-on dire cela? Sous le gouvernement actuel, le taux d'immigration a baissé de façon historique à 0,7 %.
Ma collègue pourrait-elle nous dire quelle est l'importance économique des immigrants quand on leur permet d'être rejoints par leurs liens familiaux ici, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue ma collègue pour son intervention passionnée, sa contribution à la croissance et à la viabilité économiques au pays, et pour ce que sa mère a fait afin qu'une femme déterminée puisse faire reconnaître au Canada ses compétences en médecine acquises à l'étranger, ce qui est extrêmement difficile, de manière à ce qu'elle puisse apporter sa contribution à la société canadienne en tant que médecin praticienne. Je l'en félicite.
Pour répondre à la question de la députée au sujet de l'importance de la catégorie économique et de la catégorie de la réunification des familles pour les immigrants au Canada, je dirais qu'il est effectivement urgent que nous fassions venir des immigrants de la catégorie économique. Comme je l'ai dit dans mon discours, d'ici cinq ans, on fera appel à l'immigration pour répondre à tous nos besoins en main-d'oeuvre. Pour nous adapter à l'évolution du marché du travail, nous devrons permettre à des immigrants de la catégorie économique d'entrer au pays. Toutefois, pour pouvoir s'intégrer parfaitement et contribuer le mieux possible à la viabilité, à la croissance et au développement économiques du Canada, ces immigrants de la catégorie économique ont besoin de leur famille. Je parle des conjoints, des enfants et, comme dans le cas de ma collègue, des grands-parents qui contribuent à élever...
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 6 mars 2012.
Suivant le leadership du député de Winnipeg-Nord, porte-parole en matière d'immigration, les députés de notre parti ont exprimé de vives inquiétudes quant à la façon dont le gouvernement aborde les questions liées à l'immigration. Il semble y avoir un incroyable manque de vision par rapport à la contribution importante de l'immigration du passé, du présent et de l'avenir pour l'économie et la diversité culturelle au pays.
On croirait assister à une marchandisation des immigrants, assimilable à l'utilisation de gadgets Web, comme l'a indiqué le député de Guelph, lorsque certains conservateurs parlent des immigrants qui nous sont livrés juste à temps. Les conservateurs décrivent l'immigration comme on décrirait un protocole de fabrication. À bien des égards, cela ne tient pas compte de l'importance incroyable des diverses communautés culturelles au pays, ni de la contribution que ces bâtisseurs de notre nation ont apportée à l'économie, au pays et aux régions.
Il est très important que les députés des deux côtés de la Chambre et de tous les partis fassent preuve de leadership dans le dossier de l'immigration. De bonnes politiques responsables reposent en partie sur la pédagogie, qui nous permet de modifier la perception des gens.
Divers mythes et perceptions ont cours à propos de l'immigration, et je crois qu'en tant que députés et leaders d'opinion, non seulement au Parlement, mais aussi dans nos collectivités, il nous incombe de les remettre en question. L'un de ces mythes, c'est que les immigrants qui arrivent au pays volent toujours les emplois des Canadiens. Je l'ai constaté lors de la dernière campagne électorale. Je représente une circonscription rurale de la Nouvelle-Écosse, le comté d'Hants dans la vallée de l'Annapolis.
À mon avis, ce qu'il faut faire, non seulement dans les villes, mais aussi dans les régions rurales et les villages du Canada, c'est attirer plus de néo-Canadiens et veiller à ce qu'ils demeurent sur place. Au cours de la dernière campagne électorale, lorsque j'ai demandé comme nous pouvions assurer la croissance et créer des débouchés dans la circonscription de Kings—Hants et les régions rurales de la Nouvelle-Écosse, parfois lors de réunions réunissant tous les candidats, j'ai souvent parlé du potentiel de l'immigration. Des gens m'ont alors demandé si ces immigrants ne viendraient pas seulement ici pour leur voler leur emploi.
Lorsque j'ai discuté avec les gens, je me suis rendu compte que beaucoup d'entre eux avaient l'impression qu'il s'agissait d'un jeu à somme nulle. J'ai fait quelques recherches sur le sujet. En fait, le Chronicle Herald, le journal provincial de la Nouvelle-Écosse, a effectué un sondage en ligne auprès de ses lecteurs il y a quelques années. Ces derniers devaient entre autres dire s'ils appuieraient des programmes destinés à attirer plus de néo-Canadiens en Nouvelle-Écosse et à veiller à ce qu'ils demeurent sur place. Ce n'était pas un sondage scientifique, mais bien un sondage effectué en ligne par le journal. Au total, 65 % des répondants ont dit qu'ils n'appuieraient pas de tels programmes. J'ai lu certains commentaires. Les gens se demandaient pourquoi ils aideraient des néo-Canadiens à venir ici alors que nous ne pouvons même pas garantir un emploi à nos jeunes, qui s'en vont ailleurs au pays parce qu'il n'y a pas suffisamment d'emplois pour eux.
Je réfute cette idée fausse lorsque je discute avec des gens de ma circonscription et d'ailleurs, car lorsque je pense aux néo-Canadiens qui sont venus en Nouvelle-Écosse, je pense à des gens qui non seulement ont réussi à créer leur propre emploi, mais qui sont aussi parvenus à créer des emplois pour d'autres Néo-Écossais. Je pense à des gens comme Pete Luckett, Hanspeter Stutz et Doris Hagmann. Je pense aussi à Joe Rafih, à Basim Halef, à Fred George et à Wadih Fares. Ces gens sont arrivés en Nouvelle-Écosse les mains vides.
Ne perdons pas de vue ce qui fait un entrepreneur. C'est une personne qui prend des risques. Il faut prendre beaucoup de risques pour réussir. Dès que les gens quittent leur pays et choisissent de s'établir au Canada, ils démontrent qu'ils ont des qualités d'entrepreneur. Ils misent gros.
On ne devrait pas s'étonner que ces gens venus d'ailleurs figurent parmi les entrepreneurs les plus formidables de notre province, de notre région et du pays, car, en prenant la décision de s'établir ici, ils ont jeté les dés. Ils ont pris le risque. Ils se sont comportés en entrepreneurs qui prennent un risque et misent tout sur leur projet d'immigration au Canada. Ils figurent parmi les Canadiens les plus spéciaux, à bien des égards.
Mes ancêtres se sont établis au Canada, dans le comté de Hants, vers la fin du XVIIIe siècle. Ma famille a la chance d'être ici depuis longtemps. Je suis né dans un pays magnifique, dans une région splendide de la Nouvelle-Écosse et j'ai grandi dans le village de Cheverie. Je n'ai pas eu besoin de prendre des risques pour avoir ce privilège. Nous le tenons pour acquis. Mais ces gens, eux, risquent tout pour venir ici.
Parfois, il est important que nous nous rappelions un peu, dans le cours du débat actuel, qui sont ces gens extraordinaires qui viennent s'établir au Canada. Ce n'est pas une marchandise. Ce ne sont pas des gadgets. Ce sont des bâtisseurs de pays en chair et en os, d'une trempe exceptionnelle. Nous avons besoin d'eux pour bâtir des entreprises et engendrer de nouvelles perspectives économiques pour eux, pour leur famille et pour nos familles.
Nous avons besoin d'eux, car ils servent de pont naturel avec les économies les plus dynamiques au monde. Lorsque nous parlons de commerce international, nous devons nous apercevoir que les déficits de la balance commerciale du Canada ne cessent de croître avec les conservateurs au pouvoir. Pendant longtemps, nous avons considéré le multiculturalisme comme une politique sociale très bénéfique pour le Canada, mais nous oublions trop souvent de souligner les avantages économiques remarquables que nous tirons du multiculturalisme. Les ponts humains avec les économies en forte croissance constituent des occasions pour nous, que ce soit la possibilité d'établir des liens dans le domaine de la recherche entre nos établissements universitaires ou collégiaux et les leurs ou que ce soit dans le domaine des affaires et du commerce international. Nous devons nous rappeler que nous devons tirer notre épingle du jeu dans une économie mondialisée et que nos relations commerciales et culturelles ont une importance de plus en plus grande.
Le multiculturalisme est de plus en plus présent au Parlement parmi les députés de tous les partis de la Chambre. Songez à quel point cette représentation des communautés culturelles à la Chambre des communes est importante dans le cadre des débats. Elle a de l'importance et constitue une avancée.
Il est également important de réaliser qu'on a supprimé 300 000 dossiers. Le gouvernement peut considérer qu'il s'agit de dossiers, mais ce ne sont pas que des dossiers, car il s'agit de familles, de familles qui espèrent venir ici et qui rêvent de bâtir un meilleur Canada.
L'une des raisons qui explique pourquoi le Programme des travailleurs étrangers temporaires en est venu à être aussi mal géré, et pourquoi, dans certains cas, il y a eu des abus ou, à tout le moins, une utilisation à des fins contraires aux objectifs énoncés du programme à son commencement, c'est que le gouvernement a supprimé un grand nombre de demandes de professionnels et de travailleurs qualifiés qui désiraient venir au Canada.
Du point de vue de l'intérêt public, ce n'est pas ainsi qu'on règle ce genre de problème. S'il y a un problème, il faut consacrer davantage de ressources au traitement de ces demandes. Le gouvernement actuel préfère plutôt effectuer des compressions dans les programmes et les organismes. Selon le rapport de Kevin Page publié il y a quelques semaines, ces compressions nuisent aux services de première ligne du gouvernement, notamment dans le cas de l'immigration.
Récemment, au Comité des finances, que ma motion — la motion no 315 adoptée par la Chambre en juin dernier — chargeait de se pencher sur la question de l'inégalité des revenus, nous avons appris que la faiblesse des investissements pour aider les néo-Canadiens à s'établir afin qu'ils partent du bon pied contribue à l'inégalité de revenus. Nous savons que c'est important. C'est l'un des facteurs qui contribuent aux inégalités croissantes sur le plan du revenus et des débouchés au Canada. Nous devons investir davantage pour faciliter l'établissement des immigrants. Toutefois, cela ne semble pas être une priorité du gouvernement. Tout ce dont nous entendons parler, c'est de compressions; il s'agit d'un étonnant manque de vision.
Pour augmenter exponentiellement la capacité des nouveaux Canadiens de contribuer non seulement à la prospérité de leur famille, mais à celle de toutes nos familles et collectivités, il suffirait d'un investissement, même modeste, dans la réinstallation.
Par ailleurs, j'ai remarqué que le gouvernement semble tendre vers de nouveaux critères linguistiques et souhaiter que les immigrants connaissent déjà l'une des langues officielles. Ce critère réjouit peut-être la population, mais je ne suis pas certain qu'il soit sage ou bien avisé d'un point de vue économique et social. Beaucoup d'immigrants qui réussissent excessivement bien ne parlaient ni anglais ni français à leur arrivée au Canada, et ils ont grandement contribué à bâtir notre nation. Il y a, à la Chambre des communes, des députés dont les parents ne parlaient aucune des langues officielles quand ils ont immigré ici. Nous avons déjà eu, dans notre caucus, des collègues qui ne parlaient ni anglais ni français à leur arrivée au Canada, et qui sont pourtant devenus députés et même ministres.
Frank Stronach, un industriel, ne parlait aucune des langues officielles quand il est arrivé dans notre pays, mais il a bâti une entreprise d'envergure mondiale, Magna International, qui a créé des milliers d'emplois. Il est devenu milliardaire. Quand il est venu au Canada, il avait une formation professionnelle. Il était machiniste, je crois, mais ne parlait aucune des langues officielles. Si les nouvelles règles avaient été en vigueur à l'époque, quelqu'un comme Frank Stronach n'aurait pas pu s'établir au Canada. Cela vaut la peine d'y penser.
Il est important de démontrer une plus grande ouverture d'esprit en matière d'immigration et de nous efforcer de changer la façon dont certains perçoivent les immigrants, afin d'éviter des commentaires négatifs comme ceux que nous avons entendus pendant ce débat. Faisons le nécessaire pour accroître les ressources qui visent à attirer de nouveaux Canadiens, à les conserver et à les appuyer à leur arrivée ici.
Je veux parler un peu de ma région, le Canada atlantique, et plus particulièrement de la Nouvelle-Écosse et de la partie rurale de cette province. En Nouvelle-Écosse, et dans les Maritimes en général, la population est vieillissante et au bord du déclin. C'est une bombe à retardement économique et démographique parce que plus la population diminue et vieillit, moins il y aura de gens qui travailleront et paieront des cotisations. Il y aura plus de gens qui seront à un stade de leur vie où ils recevront des prestations. Les aînés contribuent énormément à nos communautés, mais beaucoup d'aînés à qui je parle sont aussi préoccupés que moi par cette tendance démographique.
Il y a cinq ans, l'âge moyen des habitants de la Nouvelle-Écosse était de 42 ans. Il est maintenant de 44 ans. Il y a cinq ans, le pourcentage de la population âgée de 65 ans ou plus s'élevait à 15,1 %. Il s'élève maintenant à 16,6 %. En outre, chaque année en Nouvelle-Écosse, il y a 3 000 élèves de moins qui commencent l'école.
Ces statistiques devraient faire frémir les habitants de ma province. Un plus grand pourcentage de retraités et un plus faible pourcentage de travailleurs productifs signifient que le taux de production baissera et que la demande de services sociaux augmentera. Puisque moins de jeunes travailleront, il y aura une réduction de l'assiette fiscale. Il y aura aussi moins d'esprits créateurs, ce qui, au bout du compte, mènera à une diminution de l'innovation, de l'entrepreneuriat, de la recherche et du développement et de la commercialisation.
La meilleure façon de neutraliser la bombe à retardement démographique dans notre région est d'attirer plus de néo-Canadiens dans le Canada atlantique. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a reconnu nos problèmes démographiques et a annoncé qu'il avait l'intention de prendre des mesures supplémentaires pour attirer des néo-Canadiens dans notre province.
Toutefois, l'un des obstacles auxquels se heurtent les gouvernements provinciaux est le plafond d'immigration imposé par le gouvernement fédéral. Si les quatre provinces de l'Atlantique travaillaient ensemble pour mettre en place une stratégie d'immigration commune, je crois qu'elles auraient plus d'influence pour aborder cette question avec le gouvernement conservateur.
Je pense qu'on peut s'inspirer du régime d'immigration très performant du Manitoba. Les populations du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse sont semblables, mais au cours des 10 dernières années la population du Manitoba a augmenté de près de 9 % alors que celle de la Nouvelle-Écosse a augmenté d'à peine plus de 1 %. La grande différence, c'est l'immigration. L'année dernière, le nombre d'immigrants en Nouvelle-Écosse représentait 15 % du nombre total d'immigrants au Manitoba. Autrement dit, 2 400 personnes se sont installées en Nouvelle-Écosse, comparativement à 16 000 au Manitoba.
Le Manitoba a fait de l'immigration une priorité dans chacun de ses ministères, et en partenariat avec les entreprises, les localités, les organisations de bénévoles, les écoles et les fournisseurs de soins de santé. Grâce à l'immigration, la population du Manitoba est à la hausse et se rajeunit. Qui plus est, le Manitoba a réussi à attirer des immigrants non seulement à Winnipeg mais aussi dans les villages et petites localités de la province. On a beaucoup à apprendre de cette province.
La Nouvelle-Écosse compte certains des meilleurs établissements d'enseignement supérieur au Canada, dont certains sont des universités de calibre mondial. Des centaines d'étudiants venant de dizaines de pays du monde sont inscrits à l'université en Nouvelle-Écosse. Songez donc aux possibilités si nous pouvions en faire davantage pour encourager ces jeunes esprits dynamiques et talentueux à s'installer et à travailler ici après avoir obtenu leur diplôme; voilà qui créerait des emplois et des débouchés en Nouvelle-Écosse.
L'emplacement de la province au bord de l'océan Atlantique lui confère un avantage naturel, et nous devrions chercher à nous imposer en tant que tête de file mondiale dans toutes les questions liées à l'océan. La Nouvelle-Écosse compte 450 titulaires de doctorats en matière océanique. C'est la troisième concentration la plus élevée au monde. L'Institut océanographique de Bedford compte 700 scientifiques, ingénieurs et techniciens. Quelque 200 entreprises se spécialisant en technologies océanographiques représentent un tiers de la recherche et du développement dans la province. Beaucoup de ces gens viennent d'ailleurs.
Je pourrais citer toutes sortes d'exemples de succès, comme Acadian Seaplants Ltd. ou Ocean Nutrition; une chose est sûre, il nous faut plus de nouveaux Canadiens pour contribuer au développement de ce secteur et d'autres. Il nous faut plus de nouveaux Canadiens pour développer le secteur viticole et vinicole en Nouvelle-Écosse. En 1997, il y avait 2 établissements vinicoles en Nouvelle-Écosse; il y en a aujourd'hui près de 19. Pour mettre les choses en perspective, en 1997, il y avait 19 établissements vinicoles dans la région du Niagara et il y en a aujourd'hui 130.
Nous avons besoin de gens pour développer cette industrie. Or, il est intéressant de souligner qu'à l'heure actuelle, parmi les économies européennes les plus durement touchées se trouvent des pays comme le Portugal, l'Italie, l'Espagne et la France, qui comptent des foyers d'expertise parmi les plus importants au monde dans le domaine de la culture du raisin et de la confection du vin. Nous devrions avoir une immigration ciblée, suivant le modèle manitobain. La communauté des affaires et tous les ordres de gouvernement pourraient collaborer à cette fin. Il faut se doter d'une stratégie d'immigration ciblée pour faire venir cette expertise et les gens de ces pays, dont certains affichent un taux de chômage de 40 à 50 % chez les jeunes. Nous devons faire venir ces gens et leur donner l'occasion de nous aider à stimuler notre industrie du vin.
Ce sont là des idées que nous devrions développer à la Chambre, sans égard aux lignes de partis, de manière constructive et positive. Nous devrions parler de l'immigration non seulement comme d'une source de diversité multiculturelle, mais aussi comme d'une manne de possibilités économiques pour notre pays. Voilà la forme que devrait prendre ce débat. Il ne devrait pas être fondé sur des différences partisanes ni servir de prétexte pour nous dresser les uns contre les autres...
Monsieur le Président, le député a parlé du Manitoba, ma province. La réussite du Manitoba est entièrement attribuable au gouvernement fédéral, et nous attendons d'autres réussites semblables, moyennant quelques adaptations.
Le fait pour un immigrant de parler couramment le français ou l'anglais accroît ses chances d'intégrer la population active pratiquement sur-le-champ.
Il faut également prendre en considération les compétences qu'apportent les gens. Par exemple, au début du siècle dernier, le Manitoba a accueilli des mennonites et des Ukrainiens pour aider à l'exploitation des terres agricoles. C'était une compétence dont nous avions besoin à l'époque. De nos jours, les compétences sont différentes, et le gouvernement les a répertoriées.
Nous pourrions nous livrer à des attaques partisanes et dire qu'il y avait un arriéré d'un million de demandes d'immigration sous le gouvernement précédent, et ainsi de suite, mais le député n'est-il pas d'accord pour dire que les néo-Canadiens sont souvent de plus fervents patriotes que les Canadiens de naissance dont les origines canadiennes remontent à de nombreuses générations? Ne croit-il pas que les jeunes qui ont les compétences voulues devraient se voir accorder la priorité pour entrer au Canada en tant que citoyens?
Monsieur le Président, le modèle du Manitoba remonte à plus de 14 ans, si je ne m'abuse. Il a été mis en oeuvre en partenariat avec le gouvernement fédéral, qui a été formé par les libéraux pendant la majeure partie de cette période. Que le député dise que tout cela est attribuable au gouvernement actuel est contraire aux faits et ne rend pas compte de la nécessité pour les gouvernements fédéral et provinciaux de travailler de concert sans qu'aucun ait le monopole des idées. Ainsi, je n'hésite aucunement à dire qu'un gouvernement provincial néo-démocrate au Manitoba a joué un rôle très novateur dans ce dossier.
J'invite le député à parler avec un des innovateurs du milieu des affaires de sa province, Art DeFehr, de la société Palliser Furniture. Il devrait s'entretenir avec cet homme, qui a été non seulement un excellent dirigeant d'entreprise au Manitoba, mais aussi un innovateur dans ce secteur de l'immigration. Il est vivement préoccupé par l'orientation que prend le gouvernement conservateur dans le dossier de l'immigration.
Encore une fois, je me demande ouvertement s'il est bon pour l'économie que nous nous dirigions vers une approche plus restrictive, même sur le plan de langue, si l'on songe aux personnes extraordinaires que nous avons attirées ici et qui ne parlaient aucune des deux langues officielles à leur arrivée. Je reviens à l'exemple de Frank Stronach...
À l'ordre, s'il vous plaît. Beaucoup de députés veulent poser des questions ou faire des observations, et nous devons laisser à d'autres députés le temps d'intervenir.
La députée d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je viens de recevoir une lettre, elle est encore toute chaude. C'est une demande de sursis d'exécution d'une expulsion imminente, un vrai cas, causé par un retard administratif.
M. Leopoldo Granados Dominguez d'Hochelaga a déposé une demande de résidence permanente pour sa femme et la fille de sa femme. Or, à cause d'un retard administratif, demain, sa femme et la fille de sa femme seraient expulsées. Ce couple a deux jeunes enfants. Néanmoins, demain, la maman devra partir, à cause d'un retard administratif, je le répète!
Si je ne présente pas cette lettre à deux ministres ici et si ces ministres ne la regardent pas, cette dame partira et les deux enfants resteront seuls avec le papa.
Mon collègue trouve-t-il que de telles situations sont justes? Est-ce le résultat d'une politique de l'autre côté de la Chambre?
Monsieur le Président, il est clair qu'on doit accorder davantage de ressources au ministère de l'Immigration, parce que les compressions des conservateurs ont empiré la situation et que c'est difficile.
Les concitoyens de ma collègue sont chanceux d'avoir une députée impliquée dans ce dossier à l'heure actuelle. Beaucoup de gens et de familles n'ont pas l'accès nécessaire à de tels processus.
De toute évidence, les compressions des conservateurs sont mauvaises pour les gens et les immigrants. Cela a créé de tristes et difficiles situations pour les communautés ethnoculturelles et pour les familles partout au pays.
J'apprécie beaucoup l'intervention de ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai essayé de soulever cette question plus tôt aujourd'hui. Les députés se souviendront que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a fait augmenter considérablement l'arriéré. Après la publication de ses instructions ministérielles 1, l'arriéré a monté en flèche pour totaliser 140 000 cas. Puis, il s'est mis à dénoncer le gouvernement précédent en disant qu'il avait gonflé l'arriéré. En réalité, aucun ministre avant lui n'a autant fait augmenter l'arriéré de demandes. Si je parle de cela maintenant, c'est qu'un an plus tard, il disait que le problème devait être réglé. Pour ce faire, il a supprimé les demandes d'immigration.
Mon collègue a abordé en partie cette question dans ses remarques. Je pense que le député a dit que ce n'est pas une question de dossiers, mais qu'il s'agit plutôt de gens qui avaient des espoirs et des rêves et qui avaient mis en veilleuse leur vie dans leur pays d'origine en prévision de pouvoir un jour émigrer au Canada. Le ministre a dit qu'il supprimerait les demandes d'immigration.
Une voix: Trois cent mille.
M. Kevin Lamoureux: Il s'agit de 300 000 personnes, ce qui est énorme, sans compter les familles en cause.
Je prierais le député d'approfondir cette question particulière, à savoir le fait que le ministre a décidé de supprimer les dossiers d'immigration de tous ces gens.
Monsieur le Président, le gouvernement a créé une crise dans toutes sortes de domaines, puis il en a créé une autre en tentant de régler les problèmes qu'il avait provoqués. La décision insensible prise par le gouvernement d'éliminer toutes ces demandes porte énormément atteinte à notre réputation sur la scène internationale. C'est le risque que nous courons. Les torts causés à notre réputation sont incalculables. C'est une situation déchirante pour de nombreuses familles. Les mesures de réunification des familles sont absolument essentielles.
À la suite de l'imposition de visas aux Mexicains, des écoles et des universités, dont l'Université Acadia, dans ma circonscription, ont perdu des étudiants. Cette mesure cause des torts directement à certains employeurs dans ma circonscription. Le gouvernement a pris cette décision sans négocier ni discuter avec les autorités mexicaines. Elle a été imposée au Mexique. Cette décision a vraiment nui à nos relations avec le Mexique, qui est un partenaire de l'ALENA. Je ne devrais pas être obligé de rappeler à quiconque que le Mexique est un partenaire de l'ALENA.
Le gouvernement manque vraiment de compassion et de professionnalisme dans sa façon de traiter certains de ces dossiers.
Monsieur le Président, je sais que le député de Kings—Hants, qui a pris la parole avant moi, a particulièrement approfondi la question de l'inégalité des revenus au cours des derniers mois et des dernières années et qu'il lui a été difficile d'avoir l'occasion d'en débattre. C'est une question importante, surtout dans le contexte de l'inégalité des revenus entre les immigrants et les Canadiens de naissance, mais aussi entre les différents groupes d'immigrants.
Je crois que je suis assez bien placé pour aborder cette question. Pratiquement tous les groupes possibles sont représentés dans ma circonscription, Scarborough—Guildwood. Je peux vous parler du grand nombre de groupes d'immigrants que je peux croiser, rue Markham, à Scarborough.
L'un des problèmes généralisés est le délai de traitement des demandes de visas de visiteur, de réunification des familles, de citoyenneté, etc. À mon bureau, il y a une employée qui se consacre exclusivement à ces dossiers et elle n'a jamais de répit. Elle fait constamment face à des frustrations, surtout à cause du gouvernement et du peu de renseignements qu'elle peut en obtenir à propos des délais de traitement et des informations de base. La situation devient de plus en plus difficile pour les députés qui ont l'honneur de représenter des circonscriptions où vivent un grand nombre d'immigrants.
Le député a parlé des avantages économiques qui découlent de l'arrivée d'immigrants. Il vient de la Nouvelle-Écosse et je représente une circonscription de la région du Grand Toronto. Chaque année, environ 100 000 personnes s'ajoutent à la population de la région du Grand Toronto, et certaines d'entre elles sont extrêmement qualifiées. Ces personnes apportent des compétences, professionnelles et autres, dans nos circonscriptions, mais elles sont confrontées à beaucoup de frustrations.
Le point intéressant concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nombreux sont mes électeurs qui obtiennent des emplois légèrement au-dessus du premier échelon dans divers établissements, pharmaceutiques et financiers, et qui font essentiellement du traitement de données. Toutefois, ces mêmes personnes, qui sont arrivées il y a un, deux, trois ou quatre ans, et qui ont ce qui peut être considéré comme un bon emploi, m'ont raconté qu'elles se retrouvaient à former des travailleurs étrangers qui allaient les déloger de leur poste. Quelle politique injuste! Nous disons que nous les accueillons en tant qu'immigrants, mais ils doivent former leurs remplaçants au travail.
Voilà les frustrations et les contradictions qui découlent des décisions du gouvernement. Il y a aussi les délais. Le gouvernement ne peut pas faire disparaître le monde en appuyant sur un bouton. Ses politiques sont contradictoires: il accueille des gens qui veulent participer à l'économie, mais il a un programme qui les met au chômage.
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
Projet de loi C-15 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours et d'heures.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le député a-t-il de consentement de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 51e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présentée à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
De voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
La stratégie relative à l'alimentation
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au Parlement d'agir sans tarder et de prendre l'initiative, par l'intermédiaire du ministère de la Santé et du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, d'élaborer une stratégie nationale pour l'alimentation des enfants et des jeunes.
Comme un grand nombre de spécialistes de la santé, les pétitionnaires comprennent que l'accès à une nourriture saine est d'une importance capitale pour le développement des enfants et que, compte tenu de la pauvreté et du taux croissant d'obésité, nous devons agir. Une stratégie d'alimentation est la voie à suivre.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est signée par des personnes de tout le pays, de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, jusqu'à Vancouver, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent l'adoption de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-442, qui propose une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
Je suis encouragée par le fait qu'un grand nombre de députés, de toute allégeance, semblent appuyer cet effort.
Monsieur le Président, la seconde pétition demande que CBC/Radio-Canada, le radiodiffuseur public national du Canada, soit protégé. Cette pétition a été signée par des résidants d'Halifax et de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, ainsi que de North Saanich et de Nelson, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder un financement suffisant, sûr et prévisible à CBC/Radio-Canada.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la sixième pétition signée par des électeurs de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement pour sélectionner le sexe d'un enfant. Ils demandent à tous les députés d'appuyer ce principe.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions concernant la nécessité de prendre au pays toutes les mesures possibles à l'égard des traumatismes crâniens afin d'améliorer la vie de tous ceux qui vivent avec des lésions cérébrales. Pour bien des gens, les traumatismes crâniens ont des conséquences désastreuses sur les plans physiologique, psychologique et social.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instituer une semaine nationale de sensibilisation à l'égard des traumatismes crâniens afin de faire la lumière sur ces traumatismes, de mettre en place une stratégie nationale pour la prévention, le diagnostic et les soins, et de favoriser le développement d'une expertise dans la recherche sur les traumatismes crâniens.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi, en partie, je crois, parce que ma première carrière fut parmi les militaires. J'ai toujours été particulièrement intéressé par le système de justice militaire, parce qu'il était quelque peu différent. Je suis heureux de vous informer que je n'ai pas eu trop souvent à faire avec ce système de justice durant mon service dans la marine.
Permettez-moi toutefois de résumer certains points que le Parti libéral considère importants de souligner concernant le projet de loi C-15.
Le Parti libéral comprend la nécessité de réformer le système canadien de cour martiale pour qu'il demeure efficace, équitable et transparent. Nous croyons également que les citoyens canadiens qui décident de se joindre aux Forces canadiennes, comme je l'ai fait, ne devraient pas pour autant perdre une partie de leurs droits lorsqu'ils doivent faire face à la justice.
Le Parti libéral comprend que les droits et l'égalité sont universels. En l'absence de moyens efficaces pour interjeter appel d'une décision et en l'absence de procès-verbaux, le système de procès sommaires actuel est injuste et ne respecte pas les droits fondamentaux des membres des Forces canadiennes. Selon le Parti libéral, il n'est ni juste ni équitable de créer un dossier criminel pour les membres des Forces armées qui ont commis certaines infractions d'ordre militaire, étant donné que le gouvernement actuel a éliminé la possibilité d'obtenir une réhabilitation.
Enfin, le Parti libéral juge problématique que le vice-chef d'état-major de la défense puisse intervenir et donner des instructions à l'égard d'une enquête en particulier. Le vice-chef d'état-major de la défense doit lui aussi respecter le code de discipline militaire.
Je vais vous donner un peu de contexte.
Il existe entre les systèmes de justice militaire et civil des différences qu'il faudrait réduire le plus possible. Nous reconnaissons qu'une modernisation du système de justice militaire s'impose, mais selon nous, le gouvernement rate une belle occasion de faire ces changements correctement.
De nombreux aspects du système de justice militaire demeurent inexplicablement inchangés et des pouvoirs inutiles sont conférés. Par exemple, le projet de loi C-15 inscrirait dans la loi une liste d'infractions militaires qui donneraient lieu à l'établissement d'un casier judiciaire, ce qui, dans certains cas, ne serait pas nécessaire. Le système de réhabilitation ayant été révoqué récemment par les conservateurs et les procès sommaires étant ce qu'ils sont — il n'y a ni enregistrement ni possibilité de véritable appel —, les membres des Forces canadiennes se retrouveront avec un casier judiciaire et seront incapables de trouver un emploi à la fin de leur service.
Comme l'a souligné le colonel Michel Drapeau dans son témoignage devant le comité:
[...] un accusé dans un procès sommaire n'a pas le droit d'en appeler ni du verdict ni de la peine. Et cela, même si la sentence et la peine sont imposées sans égard aux normes minimales relatives au droit des accusés dans une procédure criminelle, par exemple, le droit à un avocat, la présence de règles de la preuve et le droit d'appel.
Il continue:
Au Canada, ces droits sont inexistants dans un procès sommaire, même si l'accusé est un ancien combattant décoré. Pourtant, tout Canadien accusé d'une infraction punissable par procédure sommaire au civil, à l'instar du sénateur Patrick Brazeau, jouit de tous ces droits, de même que toute personne qui comparaît devant un tribunal des petites créances ou un tribunal des contraventions routières
Il me semble très étrange que ceux et celles qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés des droits que leur confère la Charte lorsqu'ils font l'objet d'une procédure quasi pénale, avec la possibilité de perdre leur liberté s'ils sont placés en détention dans un baraquement militaire.
Je tiens aussi à citer l'ancien juge Gilles Létourneau, qui a lui aussi critiqué le régime de procès sommaire, critiques auxquelles la nouvelle version du projet de loi dont nous sommes saisis ne donne à peu près pas suite:
Cette forme de procès a été déclarée inconstitutionnelle en 1997 par la Cour européenne des droits de l’homme, parce qu’elle ne respectait pas les exigences d’indépendance et d’impartialité énoncées à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Par suite de cette décision et d’autres de la sorte, le Parlement britannique a adopté une loi qui offre des garanties à un soldat qui fait l’objet d’une accusation. Cette loi comporte notamment les mesures suivantes:
a) l’accusé peut être représenté par un avocat;
b) l’accusé a le droit de faire appel devant la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires de création récente;
c) la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires est présidée par un juge civil, assisté de deux militaires qui sont officiers ou adjudants;
d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans cette cour ou une cour martiale.
Je cite encore le juge Létourneau:
Le Parlement britannique a nettement contribué à garantir aux soldats un traitement juste dans le cadre de poursuites sommaires. L’Irlande, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la France, la Belgique, l’Autriche, la République tchèque, l’Allemagne, la Lituanie et les Pays-Bas, entre autres, ont tous apporté des changements similaires. Pourtant, et malgré le fait que le Canada ait les mêmes exigences d’indépendance, d’impartialité, d’équité et de justice — sinon même de plus rigoureuses encore puisqu’elles sont inscrites dans la Constitution —, les hommes et les femmes de nos forces armées se voient encore refuser un traitement équitable lors d’un procès sommaire.
En outre, le projet de loi C-15 donne au vice-chef de l'état-major de la Défense le pouvoir d'intervenir et de donner des directives dans le cadre des enquêtes. C'est inquiétant, puisqu'il est aussi assujetti au Code de discipline militaire et qu'il pourrait techniquement intervenir pour son propre compte.
Le colonel Drapeau a souligné ce qui suit:
Le nouveau paragraphe 18.5(3) proposé dans le projet de loi C-15 aurait pour effet, à mon avis, d'aggraver le problème du manque d'indépendance en conférant au vice-chef d'état-major de la Défense le pouvoir d'établir des lignes directrices ou de donner des instructions à l'égard d'une enquête en particulier.
C'est effectivement très troublant.
Je cite de nouveau le colonel Drapeau:
N'oubliez pas que le chef d'état-major et le vice-chef d'état-major ont déjà le pouvoir d'ordonner au Service national des enquêtes de mener une enquête sur toute question qui les préoccupe. En toute franchise, compte tenu des structures actuelles de commandement, il serait tout à fait improbable que le Service national des enquêtes ne réponde pas à une telle requête. En outre, le chef d'état-major de la Défense nationale ne semble nullement gêné de commenter publiquement une enquête en cours par le Service national d'enquêtes.
Conférer maintenant au vice-chef d'état-major le pouvoir de donner des instructions ou d'établir des lignes directrices à l'égard d'une enquête particulière concernant la police militaire supprimerait toute prétention d'indépendance de la police militaire par rapport à la chaîne de commandement. Est-il nécessaire de rappeler que le chef d'état-major de la Défense nationale, le vice-chef d'état-major et, à cet égard, le juge-avocat général sont tous assujettis au Code de discipline militaire? Aucun d'entre eux ne devrait avoir le pouvoir d'ordonner ou d'influencer le déclenchement, la suspension ou la conduite d'une enquête policière, encore moins de donner des instructions ou d'établir des lignes directrices relatives à la conduite d'une enquête.
Les soldats sont des citoyens, et ils devraient, comme tous les autres citoyens, bénéficier des droits garantis par la Constitution et par la Charte. Comme le juge Létourneau l'a dit de façon très éloquente:
En tant que société, nous avons oublié, et cela a de grandes conséquences sur les membres des forces armées, qu'un soldat est d'abord et avant tout un citoyen canadien, un citoyen canadien en uniforme. C'est aussi le cas d'un agent de police; il s'agit d'un citoyen canadien en uniforme, mais qui n'est pas privé de ses droits à un procès devant jury. Est-ce ce que l'on veut dire par « égalité de tous devant la loi »? Le soldat, qui risque sa vie pour nous, n'a-t-il pas le droit de jouir au moins des mêmes droits et de la même égalité devant la loi que ses concitoyens dans le cadre de procédures pénales?
Pour nous tous, évidemment, la réponse doit être un oui retentissant.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec tout ce que le député de Westmount—Ville-Marie a dit dans son intervention. C'est pourquoi j'ai proposé des amendements pour aborder la question qu'il a soulevée, des amendements visant à empêcher le vice-chef d'état-major de la Défense de donner des instructions à l'égard d'une enquête. C'est une question que Michel Drapeau a abordée dans son témoignage.
Est-ce que le maire pourrait donner des directives au chef de la police d'Ottawa, même par écrit, au sujet d'une enquête en particulier? La réponse est non. Le premier ministre pourrait-il en faire autant auprès de la GRC? La réponse est un non catégorique. Alors pourquoi cette disposition?
Nous aurions la chance ce soir de tenir un vote par appel nominal plutôt qu'un vote par oui ou non si quatre autres députés de l'opposition votaient en faveur de mes amendements et étaient prêts à insister pour qu'il y ait ce vote.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa remarque, et je suis d'accord avec une grande partie de ce qu'elle a dit.
J'aimerais rappeler à tous pourquoi il serait particulièrement problématique de permettre au vice-chef d'état-major de la Défense d'intervenir dans une enquête. Nous nous souvenons tous de ce qui s'est produit en Somalie. Nous nous rappelons tous également que, si les médias n'avaient pas enquêté sur la situation, ce qui s'est passé là-bas aurait très probablement été dissimulé.
Nous voulons faire en sorte qu'une telle situation ne se produise pas à l'avenir. Par conséquent, même si nous en sommes à une étape avancée du processus, les changements qui sont suggérés sont tout à fait sensés, et je crois que nous ne regretterions pas de les accepter.
Monsieur le Président, j'ai écouté une bonne partie du débat d'aujourd'hui et j'ai des préoccupations, tant à titre d'ancien membre des Forces canadiennes qu'à titre d'avocat. Le député d'Ottawa-Sud a tenu au sujet du procureur général des propos que j'estime tout à fait indignes d'un échange entre avocats au sujet de l'élaboration de politiques et du droit. Un tel langage ou comportement est vraiment indigne de lui. Dans le milieu juridique, on appelle cela la « pratique déloyale ».
Ma question porte sur le fait que beaucoup de préoccupations soulevées aujourd'hui n'ont pas été soulevées au comité. En particulier, le Parti libéral aime citer de longs passages de la Charte mais ne semble pas comprendre que le projet de loi s'inscrit amplement dans les règles dictées par celle-ci. Sans doute, l'article 1 de la Charte permet une structure judiciaire quelque peu distincte pour le personnel militaire qui risque sa vie.
J'aimerais que le député parle des dispositions de la Charte, précisément.
Monsieur le Président, j'ignore ce qu'a dit le député d'Ottawa-Sud, mais je dirai que les modifications que nous proposons et les préoccupations que nous exprimons aujourd'hui, nous les avons soulevées maintes et maintes fois au comité.
[Français]
Monsieur le Président, lors du débat en comité, le NPD a fait de nombreux commentaires.
On trouvait important de participer au débat afin de se battre pour les militaires parce qu'on croyait que ce projet de loi comportait des lacunes. Malheureusement, au cours des quatre dernières heures du débat en comité, il n'y a eu aucune intervention du Parti libéral.
Je sais que mon collègue ne siège pas au Comité permanent de la défense nationale, mais pourquoi n'a-t-il pas jugé bon de faire part de ses commentaires au député libéral qui siège au comité pour qu'il puisse intervenir? Pourquoi y a-t-il eu absence de tout commentaire de la part des libéraux pendant quatre heures de débat? En outre, lors de certains votes, aucun député libéral n'a voté.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui s'est réellement passé, c'est quatre heures d'obstruction. Cinquante-sept amendements ont été proposés, et on ne leur a accordé aucune attention. Prétendre qu'il y ait eu une quelconque forme de débat véritable pendant cette période de 4 heures au comité, c'est ne pas reconnaître le fait qu'il s'agissait d'une gigantesque obstruction parlementaire orchestrée par le gouvernement.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La question porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
[Traduction]
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion rejetée à la majorité.
[Français]
Par conséquent, je déclare la motion no 2 également rejetée.
[Traduction]
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre de la Défense nationale)
propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport sans autre amendement.[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les changements climatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 avril, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote n
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Thibeault
Tremblay
Turmel
Total: -- 89
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 180
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, cela fait maintenant plus d'un an que des milliers de Canadiens tentent de faire entendre le gros bon sens aux conservateurs en utilisant tous les moyens possibles pour expliquer à quel point la réforme de l'assurance-emploi est néfaste pour notre pays.
Malheureusement, l'orgueil sans borne des conservateurs fait qu'ils ne veulent pas bouger d'un iota, même si on leur met les faits en plein visage. On en est rendu à se demander si ce parti prend et maintient de mauvaises décisions par incompétence ou encore par refus d'admettre ses erreurs.
Il y a quelques semaines à peine, les journaux rapportaient que les quotas de coupes budgétaires par enquêteur de Service Canada étaient exigés par le ministère. J'ai donc interpellé la ministre à ce sujet pour savoir pourquoi elle exigeait qu'on retranche 430 millions de dollars en prestations d'assurance-emploi pour l'exercice financier en cours.
J'ai demandé également pourquoi elle demandait à faire retrancher plus du double que le montant des prestations qui avaient été versées en trop en 2009, soit 200 millions de dollars. Malheureusement, sa réponse fut plus qu'insatisfaisante.
D'abord, elle a affirmé que le régime de l'assurance-emploi était là pour les gens qui sont admissibles. Or il est inutile de rappeler à la Chambre que le régime est de moins en moins accessible à cause des mesures mises en place par les conservateurs. À cause des restrictions imposées, moins de la moitié des travailleurs ont droit à leurs prestations dans des moments difficiles, alors que tous les travailleurs y cotisent.
C'est à se demander s'ils ne vont pas restreindre l'accès aux prestations à moins de 10 % de la population, remplir les coffres de la caisse et se sauver avec un joli magot provenant uniquement des poches des travailleurs et des employeurs, comme l'ont fait les deux gouvernements précédents, libéraux et conservateurs.
Dans sa réponse, la ministre a également mentionné qu'il y avait quelques fraudeurs qui profitaient du régime et que Service Canada avait réussi à récupérer un demi-milliard de dollars en prestations auxquelles les travailleurs n'avaient pas droit.
Je suis bien d'accord sur le fait qu'il faille épingler les fraudeurs, s'il y en a, bien sûr. Par contre, il est absolument inacceptable d'associer le mot « fraude » au montant de 500 millions de dollars dans la même phrase. Cette tactique, dont les conservateurs sont malheureusement champions à défaut de gouverner avec compétence et intégrité, est encore une fois utilisée pour dénigrer les travailleurs et apeurer la population avec le faux gaspillage de son argent. C'est de la pure démagogie.
Il n'y a pas de fraude à hauteur de 500 millions de dollars annuellement; il y a plutôt des prestations versées en trop et des erreurs commises parfois par l'employeur, parfois par les employés et parfois par le bénéficiaire. Les erreurs peuvent relever d'une incompréhension, d'une mauvaise communication, de différentes perceptions ou de problèmes informatiques ou administratifs.
Alors, je reviens à ma question: pourquoi la ministre force-t-elle les enquêteurs de Service Canada à récupérer un montant minimal mensuel si ce n'est que pour faire des économies sur le dos d'honnêtes travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui ont cotisé à leur régime?
Les coffres de l'État sont en déficit et ce gouvernement ne sait plus où se tourner pour rééquilibrer les finances publiques. Alors, il se tourne vers les citoyens et les travailleurs honnêtes et les cible.
Dans un langage pur et simple, c'est ce qu'on appelle se faire du capital politique sur le dos des travailleurs canadiens pour camoufler sa mauvaise gestion.
La ministre peut-elle expliquer de façon franche pourquoi elle impose ces quotas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi est là pour appuyer les Canadiens admissibles qui ne peuvent trouver d'emploi. Service Canada a la responsabilité de trouver les réclamations non justifiées et de les bloquer afin que les Canadiens qui ont cotisé au régime puissent toucher des prestations lorsqu'ils en ont besoin. C'est pourquoi le régime est assorti d'un mécanisme qui en assure l'intégrité.
La Direction générale des services d'intégrité de Service Canada a la responsabilité d'enquêter sur les erreurs des clients, la fraude et les abus. Elle veille à ce que les clients touchent les prestations au bon moment et pour les bonnes raisons. Nous avons des mécanismes en place pour détecter tout paiement excédentaire et cesser tout versement injustifié supplémentaire.
[Français]
Bref, lorsque nous détectons des cas d'erreur ou d'abus du système, nous y mettons fin et moins d'argent est octroyé pour les mauvaises raisons.
[Traduction]
Bien qu'il y ait effectivement des objectifs de rendement qui aident à protéger contre la fraude les prestations destinées aux personnes sans emploi, les quotas n'existent tout simplement pas. Ce serait une erreur que de qualifier ces mesures de quotas visant à effectuer des économies. Les employés qui n'atteignent pas leurs objectifs de rendement n'ont pas à assumer de conséquences négatives.
L'année dernière, Service Canada a décelé et bloqué des paiements injustifiés d'une valeur de près d'un demi-milliard de dollars, tous programmes confondus. C'est une somme importante qui illustre combien il est important que nous agissions au nom des Canadiens pour assurer l'exactitude des paiements versés. Même à cela, nous savons que le régime a accusé des pertes supplémentaires de centaines de millions de dollars à cause de paiements excédentaires ou de fraude.
Les mécanismes d'intégrité en vigueur nous aident à veiller à la durabilité du régime afin que les Canadiens admissibles puissent continuer de s'en prévaloir. Les mesures d'intégrité ne sont associées à aucune région précise du pays. Les responsables de Service Canada ont clairement affirmé qu'ils n'imposent à leurs employés aucun quota qui pourrait entraîner des conséquences négatives.
Depuis 1993, ces responsables emploient des objectifs pour déceler et bloquer des réclamations non justifiées afin que les Canadiens qui ont cotisé au régime puissent toucher des prestations lorsqu'ils en ont besoin.
Les employés de première ligne de Service Canada et les gestionnaires ne reçoivent aucun bonus lorsqu'ils atteignent leurs objectifs de rendement.
Les députés de l'opposition ne cessent de répéter qu'ils ne veulent pas qu'on augmente les cotisations d'assurance-emploi. Si nous ne mettons pas fin aux réclamations injustifiées et que nous ne récupérons pas les sommes versées en trop, ce sont les travailleurs et les employeurs canadiens qui devront en assumer les conséquences.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens en ont soupé d'entendre cette cassette qui revient toujours comme si elle tournait en rond.
La ministre dit que cela ne s'appelle pas des quotas. Or on sait très bien que ce sont des attentes signifiées. On sait aussi que les fonctionnaires rencontrent leur patron dès le début du mois de mai pour que ceux-ci leur signifient leurs attentes. Or les attentes signifiées sont des réductions de 485 000 $ par fonctionnaire.
Je suis certaine que les Canadiens aimeraient comprendre comment la ministre arrive à savoir à l'avance qu'elle aura 485 millions de dollars d'erreurs de prestations, comme elle aime si bien le rappeler, si ce n'est que les enquêteurs auront à faire toutes les manoeuvres possibles et inimaginables pour couper dans les prestations aux chômeurs.
Les Canadiens ne veulent pas être traités comme des criminels ou des moins que rien. Ils veulent plutôt être traités avec dignité lorsqu'ils perdent leur emploi. L'assurance-emploi appartient aux travailleurs, et ces derniers devraient pouvoir en profiter quand ils en ont besoin.
La ministre va-t-elle écouter les travailleurs et reculer sur sa réforme, tout en abolissant ces fameux quotas qu'elle n'appelle pas toujours des quotas?
Monsieur le Président, les accusations selon lesquelles nos employés ont des quotas de réduction à respecter sont fausses. Je ne peux être plus claire.
[Traduction]
L'assurance-emploi a pour but d'aider ceux qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Service Canada a la responsabilité de déceler les demandes de prestations injustifiées et de les bloquer afin que les Canadiens qui ont cotisé au régime puissent toucher des prestations quand ils en ont besoin. L'an dernier, Service Canada a décelé et bloqué des prestations inadmissibles d'une valeur de près d'un demi-milliard de dollars.
Depuis 1993, les fonctionnaires se fondent sur des cibles pour déceler les demandes de prestations injustifiées et les bloquer afin que les Canadiens qui ont cotisé au régime puissent toucher des prestations quand ils en ont besoin.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répéter ma question sur les obstacles que doivent surmonter les habitants du Nord et les peuples autochtones du pays pour avoir accès à une alimentation adéquate sur le plan nutritionnel.
Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement doit envisager une stratégie alimentaire nationale afin de lutter contre le problème croissant de l'insécurité alimentaire. La première fois que j'ai posé cette question, le rapporteur des Nations Unies pour le droit à l'alimentation terminait son séjour au Canada et disait craindre que nous ne respections pas nos obligations en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que nous avons signée en 2010, soit dit en passant. Le rapport qu'il a depuis remis au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies renferme un message semblable.
L'impossibilité d'avoir accès à des aliments nutritifs, adaptés sur le plan culturel et produits de façon durable est un problème qui frappe d'une manière disproportionnée les collectivités autochtones et nordiques du Canada. Plusieurs facteurs restreignent la possibilité d'acheter de tels aliments, un des principaux étant le revenu. Nous savons que plus de 20 % des Autochtones vivent sous ce que Statistiques Canada considère être le seuil de faible revenu, comparativement à seulement 11 % dans le reste de la population.
Comme on peut le voir, les facteurs qui influencent la capacité d'une personne d'acheter de la nourriture touchent de manière disproportionnée la population autochtone du Canada. Ainsi, l'enquête sur la santé des Inuits, menée en 2007-2008 par le Centre for Indigenous Peoples' Nutrition and Environment, a démontré que 70 % des adultes du Nunavut étaient en situation d'insécurité alimentaire. Ce taux est l'un des plus élevés parmi tous les pays développés.
Ces données montrent qu'il y a place à amélioration dans les programmes fédéraux conçus pour régler ce problème, tels que Nutrition Nord Canada. En raison du manque de transparence de ce programme, les observateurs sont incapables de déterminer si les subventions accordées aux fournisseurs de denrées sont vraiment transmises aux consommateurs. Ce qui se produit, en fin de compte, c'est que le coût des aliments continue de grimper dans le Nord canadien, malgré le programme fédéral qui devait régler ce problème. De plus, le programme Nutrition Nord Canada ne prend pas en considération que certains des aliments les plus sains et les plus nutritifs que consomment les Autochtones sont accessibles grâce à des méthodes traditionnelles, comme la chasse et la pêche.
Quoi qu'il en soit, il ne faut pas oublier que cette question ne touche pas seulement les Autochtones, mais un nombre sans cesse croissant de Canadiens. Depuis les années 1980, les banques alimentaires sont devenues une réalité permanente au Canada. En mars dernier, plus de trois quarts de million de Canadiens ont eu recours à de l'aide qu'on a déjà considérée comme des mesures d'urgence. Près de 40 % de ces personnes étaient des enfants. Or, les banques alimentaires reçoivent peu de fonds du gouvernement, voire pas du tout, et leurs effectifs sont toujours insuffisants. Nous devons féliciter les organismes et les bénévoles ayant un grand sens civique qui s'occupent de ces banques alimentaires. Leurs efforts sont tout ce qui s'offre aux gens qui doivent parfois faire un choix déchirant, par exemple, entre payer le loyer et acheter des aliments nutritifs.
Le gouvernement ne fait pas grand-chose pour s'attaquer au problème de l'insécurité alimentaire, mais des bénévoles et certains organismes du Canada, comme la banque alimentaire d'Elliot Lake, travaillent sans relâche pour aider les familles canadiennes qui doivent faire des choix inacceptables comme ceux dont j'ai parlé. Ces organismes font partie de la solution, mais ils ne sont pas en mesure de faire face à une crise alimentaire de cette ampleur. Le Canada se targue de faire partie des pays les plus développés. Or, le gouvernement a un rôle à jouer pour que les Canadiens les plus vulnérables aient accès à des aliments nutritifs adaptés à leur culture.
Le rapport des Nations Unies sur le droit à l'alimentation expose certains moyens pratiques d'aborder le problème de l'insécurité alimentaire, qui touche beaucoup trop de Canadiens. Comme le rapport l'indique, nous devons inciter les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à rencontrer les groupes autochtones afin de discuter de l'accès aux terres et aux ressources naturelles et des conséquences sur Nutrition Nord Canada et le droit à l'alimentation.
Trop souvent, nous constatons que des gens sont laissés sans nourriture. Quand le gouvernement commencera-t-il à discuter de ces enjeux? Combien de gens devront encore se passer de nourriture adéquate avant qu'on entreprenne l'élaboration d'une stratégie alimentaire nationale?
Monsieur le Président, il y a un peu de confusion. La question de ma collègue d'en face devrait porter sur les activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et sur la salubrité des aliments, et non sur la sécurité alimentaire. Toutefois, puisqu'elle soulève la question de la sécurité alimentaire, je voudrais dire quelques mots à ce sujet.
La production d'aliments est un volet crucial de la sécurité alimentaire. Au Canada, nos agriculteurs produisent des aliments de haute qualité en grande quantité, et nous le savons. Les agriculteurs nourrissent les populations des villes. Ils nourrissent les Canadiens. Nous avons d'ailleurs une production excédentaire de plusieurs denrées. La députée parle d'une crise alimentaire au Canada. Pourtant, notre production de porc, de boeuf, de blé, de canola et de soya dépasse notre consommation de ces produits. C'est pourquoi il est si important que notre gouvernement signe des accords de libre-échange. L'opposition se bat constamment contre tous ces accords. Pourtant, ce sont ces accords qui ouvrent des marchés étrangers à nos agriculteurs pour qu'ils puissent y vendre leurs produits de grande qualité.
Par conséquent, je ne sais pas pourquoi la députée parle de crise alimentaire au Canada, alors qu'en fait, nous produisons des aliments en abondance pour nourrir la population canadienne et que nous en exportons dans d'autres pays.
J'aimerais ensuite rappeler que la salubrité alimentaire fait partie de la sécurité alimentaire. Je rappelle d'ailleurs que, selon le réputé spécialiste de la salubrité alimentaire Sylvain Charlebois, le budget annuel de l'ACIA est plus élevé, per capita, que celui de n'importe quel organisme comparable dans le monde industrialisé. Si j'en parle, c'est parce que l'opposition refuse de reconnaître que la salubrité alimentaire fait partie de la sécurité alimentaire, mais aussi parce qu'il est important de souligner que l'opposition a voté contre toutes les mesures qui visaient à augmenter les fonds que l'ACIA pouvait consacrer à assurer la salubrité des aliments.
Par exemple, dans le budget de 2011, nous avons annoncé que, sur cinq ans, l'agence disposerait de 100 millions de dollars pour intensifier ses activités de recherche et moderniser ses méthodes d'inspection, notamment en offrant de la formation plus poussée à son personnel. Qu'ont fait les députés de l'opposition? Ils ont voté contre ces mesures.
Tout en modernisant ses façons de faire, l'ACIA devra continuer de veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'inspecteurs pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. En fait, depuis 2006, l'agence a embauché plus de 700 nouveaux employés chargés d'effectuer des inspections sur place. Il s'agit d'une augmentation de 25 %. Qu'ont fait les députés de l'opposition? Ils ont voté contre toutes ces augmentations de ressources et de financement devant permettre à l'ACIA de mieux assurer la salubrité des aliments.
Dans le budget de 2012, nous avons accordé 51 millions de dollars sur deux ans à l'ACIA, à l'Agence de la santé publique du Canada et à Santé Canada pour que ces trois organismes puissent poursuivre leurs activités liées à la salubrité des aliments. Enfin, le plus récent budget renforce lui aussi la salubrité des aliments, en plus de réaffirmer l'engagement du gouvernement à l'égard de la santé et de la sécurité des Canadiens.
J'aimerais que les députés de l'opposition reconnaissent que la salubrité alimentaire constitue l'un des piliers de la sécurité alimentaire. J'aimerais qu'ils votent pour les mesures que le gouvernement prend pour renforcer et mieux assurer la salubrité des aliments, ici au Canada.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous abordons tout un éventail de sujets. J'ai parlé de la salubrité alimentaire à plusieurs occasions. Il est donc possible que j'aie choisi la mauvaise question aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, le Canada est toujours aux prises avec une crise grave. Qu'il s'agisse de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou de la sécurité alimentaire, il demeure que, comme nous l'avons vu lors du scandale de la viande avariée, les conservateurs ne font pas leur travail et les chiffres qu'ils citent sont inexacts.
Que ce soit en matière de salubrité ou de sécurité alimentaire, le gouvernement ne fait pas son travail. Les conservateurs réduisent le nombre d'inspections sur le terrain et ils ne règlent certainement pas les problèmes du programme Nutrition Nord Canada. De nombreux Autochtones ne mangent pas à leur faim. Bien des gens dans nos collectivités doivent recourir aux banques alimentaires, et plusieurs d'entre elles peinent à suffire à la demande.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de revenir au fait que ma collègue semble mêlée. Elle était mêlée lorsqu'elle a posé sa question et voilà qu'elle se trompe en affirmant que nous citons des chiffres inexacts, parce qu'ils ne sont pas inexacts.
Laissez-moi répéter les chiffres. Depuis 2006, notre gouvernement a embauché 700 inspecteurs supplémentaires à l'ACIA. C'est ce qu'on peut lire sur le site Web de l'agence. J'invite la députée à vérifier elle-même.
Dans le budget de 2011, le gouvernement fédéral a augmenté de 100 millions de dollars le financement des activités liées à la salubrité des aliments. C'est un fait. Autre fait: les députés de l'opposition ont voté contre cette mesure.
Le budget de 2012 a consacré 51 millions de dollars de plus aux activités liées à la salubrité des aliments. C'est un fait, et les députés de l'opposition ont voté contre cette mesure-là aussi.
La députée est mêlée mais je suis heureux qu'elle reconnaisse que la salubrité des aliments fait partie de la sécurité alimentaire. Cependant, il faut maintenant qu'elle et ses collègues commencent à voter en faveur des mesures importantes que nous prenons pour améliorer la salubrité des aliments ici au Canada.
Le député de Cape Breton—Canso n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 18.)
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