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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 245 Le jeudi 2 mai 2013 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 411-3327 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-19.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Blanchette (Louis-Hébert), le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (pouvoirs d’enquête), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du prix de l'essence (n^o411-3728);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o411-3729) et une au sujet du système électoral (n^o411-3730);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o411-3731);

— par , une au sujet du transport (n^o411-3732) et une au sujet des eaux navigables (n^o411-3733);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3734);

— par , une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-3735) et une au sujet du processus démocratique (n^o411-3736);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-3737);

— par , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o411-3738).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1238 et Q-1239 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1243 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, quels sont l’emplacement, la nature et le coût de chaque projet de ports pour petits bateaux entrepris depuis le 1^er janvier 2005? — Document parlementaire n^o 8555-411-1243.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus quatre jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du quatrième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 673 -- Vote n^o 673)
POUR : 148, CONTRE : 115
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 148
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Boulerice Boutin-Sweet Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Côté Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Freeman Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Hsu Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lapointe Larose Latendresse LeBlanc (LaSalle—Émard) Liu MacAulay Mai Marston Martin May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 115
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;

c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;

d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime sa ferme conviction selon laquelle la ville de Montréal devrait continuer de jouer son rôle légitime d'hôte de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); qu'elle reconnaisse les importantes retombées économiques que génère l'Organisation, notamment plus d'un millier d'emplois et plus de 100 millions de dollars par année; qu'elle reconnaisse la valeur et la contribution de l'industrie aérospatiale pour la grande région de Montréal; et qu'elle appuie pleinement tous les efforts déployés par le gouvernement du Canada, en collaboration avec la province de Québec et la ville de Montréal, afin de veiller à ce que le siège de l'OACI demeure dans cette ville de renommée mondiale, où il devrait être, aujourdhui et demain.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. McColeman (Brant), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. (Affaires émanant des députés M-430)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Motions

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Mulcair (chef de l'opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES ainsi que tous les crédits sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soient renvoyés à des comités pléniers.

En conséquence, lesdits crédits, à l'exception de tout crédit qui a déjà fait l'objet d'un rapport, sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-411-376-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-411-455-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de la Chine (n^o411-3739);

— par , deux au sujet de l'industrie de la pêche (n^os411-3740 et 411-3741);

— par , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o411-3742) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-3743).

Débat d'ajournement

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.