M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 5) — Document parlementaire n^o 8570-411-5.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 septembre 2011, la motion est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le troisième rapport du Comité, dont voici le texte :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Boivin (Gatineau), le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyée par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), le projet de loi C-308, Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M^me James (Scarborough-Centre), le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rousseau (Compton—Stanstead), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davidson (Sarnia—Lambton), appuyée par M^me James (Scarborough-Centre), le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Barrie), appuyé par M. Gill (Brampton—Springdale), le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Mulcair (Outremont), le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harris (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brown (Barrie), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 septembre 2011, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Leslie (Halifax), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) agir immédiatement en vue de promouvoir la création d’emplois et de s’attaquer au taux de chômage élevé persistant chez les travailleurs canadiens, particulièrement élevé chez les jeunes Canadiens compte tenu de la prédiction du Fonds monétaire international que le taux de chômage demeurera élevé à l’avenir à moins de prendre des mesures immédiates; b) agir immédiatement afin que tous les Canadiens puissent compter sur des prestations de retraite stables et garanties au moment où ils sont sur le point de prendre leur retraite dans une période d’endettement record des ménages et de chute des valeurs mobilières; c) agir immédiatement afin de réparer les infrastructures vieillissantes essentielles pour notre économie et la sécurité des Canadiens; d) maintenir en place sa politique d’investissement du secteur public dans l’économie canadienne afin de profiter des avantages des faibles taux d’intérêt, d’entreprendre des investissements publics stratégiques, d’augmenter la compétitivité du Canada, d’éviter une nouvelle récession importante et créer des emplois au Canada.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 septembre 2011, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Voies et moyens n^o 5)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.