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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 264
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 juin 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 264
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 6 juin 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à la protection de la vie privée
J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2012.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice se terminant le 23 mars 2013.
[Traduction]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport spécial du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur le respect des collectivités
demande à présenter le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 7e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique relatif au projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements).
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des amendements.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition signée par plus de 2 600 personnes qui s'opposent au projet de loi C-60, particulièrement en ce qui concerne la capacité du Conseil du Trésor de s'ingérer dans les négociations de conventions collectives des sociétés d'État. Ces gens sont extrêmement inquiets, voire outrés, de ce précédent. Les sociétés d'État doivent être indépendantes et capables de négocier seules de manière autonome leur convention collective. C'est ce qu'on appelle la liberté de négociation et c'est pourquoi je dépose cette pétition aujourd'hui.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions au nom de 171 Canadiens de l'Alberta et de la Colombie-Britannique concernant la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ces citoyens réclament des lois plus sévères et l'imposition d'une peine minimale obligatoire pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Les pétitionnaires veulent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs centaines de personnes portant sur le parc de la Rouge, le plus grand parc urbain au Canada.
Les pétitionnaires font valoir que c'est une belle occasion de préserver une réserve et un aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés. Ils demandent au gouvernement de mettre en oeuvre et d'affirmer la vocation écologique du site et de restaurer et de protéger le corridor de 600 mètres de largeur, et d'instaurer un processus de planification public, transparent, scientifique et rationnel.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition rédigée à la suite du budget de 2012. Les gens de ma circonscription s'opposent aux mesures contenues dans ce budget, particulièrement en ce qui a trait à la réforme de l'assurance-emploi. Ils demandent que ces mesures soient immédiatement abrogées.
Je veux déposer cette pétition, parce que je crois que ce budget a, encore maintenant, des conséquences très néfastes pour ma circonscription.
[Traduction]
Les contrôleurs des armes à feu
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par mes électeurs et par d'autres personnes qui s'inquiètent de la possibilité d'un déversement de pétrole dans le golfe du Saint-Laurent. Les pétitionnaires demandent d'imposer immédiatement un moratoire sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. Ils demandent au gouvernement de s'engager à mettre en place une commission d'évaluation environnementale qui regrouperait les provinces et les chefs des Premières Nations dans la région du golfe, afin de déterminer les répercussions qu'auraient des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de ma circonscription de St. John's-Est et d'autres circonscriptions de Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision de fermer le centre de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne situé à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, de réintégrer le personnel et de rétablir tous les services.
Ces résidants, ainsi que de nombreuses autres personnes de Terre-Neuve-et-Labrador, sont encore scandalisés et préoccupés par la décision du gouvernement fédéral de fermer l'important centre de coordination des opérations de sauvetage de St. John's, qui a contribué activement à sauver des vies pendant de nombreuses années.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens ce matin pour présenter deux pétitions. La première est signée par des centaines et des centaines d'habitants de Sidney, dans ma circonscription; de Victoria; de Vancouver; de Prince George et de beaucoup d'autres endroits en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il nuit à la souveraineté du Canada et à notre capacité d'adopter des règlements municipaux et des lois provinciales et fédérales, et il accorde à la République populaire de Chine le droit de contester ces lois et de nous poursuivre pour des milliards de dollars.
Nous souhaitons certainement bonne chance à la Première Nation Hupacasath, qui est aujourd'hui devant la Cour fédérale à Vancouver.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants d'Ottawa, de Wallaceburg, de Kingston et d'autres endroits en Ontario. J'ai deux pétitions qui portent sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'arrêter de faire la promotion du projet d'Enbridge et de reconnaître la sagesse des Britanno-Colombiens qui ne veulent pas que le projet de loi aille de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition pour que soit modifiée la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'atteindre une représentation équilibrée. Les femmes canadiennes sont actuellement sous-représentées aux conseils d'administration des sociétés d'État, où elles occupent 27 % des postes des cadres supérieurs. La diversité, pour ce qui est du ratio hommes-femmes, de la représentation géographique, de l'origine ethnique ou encore de l'âge des administrateurs, est essentielle à la bonne gouvernance des organisations.
[Traduction]
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première rappelle la triste histoire de Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans qui a été tuée l'an dernier par une conductrice ivre. C'est le groupe Families for Justice, composé de personnes ayant aussi perdu des êtres chers à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, qui a rédigé cette pétition. Les pétitionnaires veulent que les lois soient plus sévères et que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, le deuxième pétition porte sur le gynocide. Les pétitionnaires soulignent que, dans le monde, 200 millions de bébés de sexe féminin ne seraient pas nées à cause de la discrimination contre les filles. Ils demandent au Parlement de condamner cette forme de discrimination contre les femmes qu'est le gynocide.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir ce matin de présenter deux pétitions. La première, signée par des résidants de ma circonscription, Nickel Belt, porte sur l'exploitation des gisements minéraux à haute teneur. Certains mineurs, mais pas tous, exploitent des gisements minéraux à haute teneur, puis laissent les gisements à plus faible teneur. Une fois les gisements minéraux à haute teneur épuisés, il n'est pas rentable d'exploiter les gisements à plus faible teneur.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de mettre en place une loi établissant des lignes directrices pour prévenir l'exploitation incontrôlée et irresponsable des gisements minéraux à haute teneur.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, signée également par des résidants de ma collectivité, demande au gouvernement conservateur d'annuler les modifications à la Sécurité de la vieillesse, qui représentent selon eux une attaque directe contre les aînés les plus démunis, qui ont besoin d'argent pour payer leurs dépenses quotidiennes.
Nous savons que le gouvernement conservateur a haussé l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour le faire passer à 67 ans, et ces pétitionnaires demandent au gouvernement de ramener l'âge d'admissibilité à 65 ans parce que bon nombre d'aînés vivent dans la pauvreté.
Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Thunder Bay, du Nord-Ouest de l'Ontario ainsi que du reste de l'Ontario qui s'opposent à la fermeture du centre des Services de communications et de trafic maritimes de Thunder Bay. C'est une question de sécurité. Le centre est essentiel à la sécurité des plaisanciers et des autres personnes qui naviguent sur l'ensemble des lacs et des rivières, du lac Winnipeg au lac Huron.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'amener le gouvernement à revenir sur sa décision de fermer cet important centre de communication, une importante institution maritime pour les résidants du Nord, établie depuis plus de 100 ans.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Le Comité permanent des finances — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 29 mai 2013 par l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant la procédure suivie par le Comité permanent des finances dans le cadre de son étude du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Français]
Je remercie l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et les députés de Winnipeg-Nord, de Richmond—Arthabaska et de Saanich—Gulf Islands de leurs interventions.
[Traduction]
Dans son rappel au Règlement, le leader à la Chambre de l’opposition officielle a affirmé que l’ordre adopté le 7 mai 2013 par le Comité permanent des finances au sujet de l’étude du projet de loi C-60 outrepasse les pouvoirs que confère la Chambre au comité. Il a expliqué que l’ordre du comité invitait d’autres comités permanents à examiner diverses parties du projet de loi et, à l’instar des députés indépendants, à soumettre des amendements au Comité permanent des finances.
Il a ajouté que l’ordre du comité prévoyait également que ces amendements seraient réputés proposés afin que le comité puisse les étudier et les mettre aux voix. Il a fait valoir qu’en agissant ainsi, le comité a outrepassé ses pouvoirs étant donné, d’une part, que la Chambre avait décidé que le projet de loi serait référé au Comité permanent des finances seulement et, d’autre part, que les règles de la Chambre prévoient qu’elle seule peut déterminer la composition des comités, et que les députés appartenant à un parti non reconnu ne sont pas autorisés à siéger à des comités. De plus, il a indiqué que cela était contraire à la règle voulant que seuls les membres d’un comité donné soient autorisés à y proposer des motions, et qu’ils doivent pour ce faire y être présents.
[Français]
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a quant à lui soutenu qu'il était une pratique bien établie qu'un comité permanent invite d'autres comités permanents à examiner le fond de certains articles d'un projet de loi dont il est saisi en vue du dépôt d'amendements éventuels. Il a de plus laissé entendre que la participation de députés indépendants aux travaux du comité faisait partie d'un processus évolutif qui n'a rien de discriminatoire puisque l'échéance pour le dépôt des amendements était la même pour tous les intéressés: députés indépendants, autres comités et membres du Comité permanent des finances. Il a expliqué que le comité avait manifestement voulu répondre directement à l'invitation que je lui ai faite le 12 décembre 2012 dans une décision portant sur un sujet similaire.
[Traduction]
Pour sa part, la députée de Saanich—Gulf Islands s’est demandé si la démarche du comité était compatible au plan de la procédure avec ma décision, et si l’ordre du comité avait d’une manière ou d’une autre porté atteinte à ses droits de députée. L’honorable député de Richmond—Arthabaska a tenu des propos similaires, faisant état de ce qu’il considère être la dégradation de ses droits en ce qui concerne la présentation d’amendements à l’étape du rapport.
L’affaire qui nous occupe constitue à plusieurs égards une évolution logique de certains faits de procédure survenus au cours de la dernière année, mais également de faits qui remontent à il y a plus de 10 ans. Afin de mieux situer l’affaire dans son contexte, je renvoie les députés à la déclaration prononcée le 21 mars 2001 par le Président Milliken, à la page 1991 des Débats, déclaration qui a amorcé l’évolution vers la manière actuelle de procéder aux étapes de l’étude en comité et du rapport du processus législatif. Cette déclaration établit clairement les lignes directrices dont se sert maintenant la présidence lorsqu’elle s’acquitte du choix des amendements à l’étape du rapport. D’ailleurs, le processus même de sélection trouve son origine dans la nécessité de redonner à l’étape du rapport sa vocation initiale, à savoir l’étude des amendements qui n’auraient pas pu être proposés à l’étape du comité.
[Français]
Le Président Milliken a exprimé clairement sa pensée lorsqu'il a déclaré ceci:
[...] je recommande fortement à tous les députés et à tous les partis de se prévaloir pleinement de la possibilité de proposer des amendements à l'étape du comité afin que l'étape du rapport retrouve sa vocation originale, celle de permettre à la Chambre d'étudier le rapport du comité et le travail accompli par celui-ci.
[Traduction]
Ces principes directeurs, qui se trouvent dans les notes d’interprétation des articles 76(5) et 76.1(5) du Règlement, ont permis aux comités de demeurer la principale tribune pour l’étude détaillée des projets de loi, ce qui a fait en sorte que l’étape du rapport ne devienne pas la répétition de l’étude en comité.
[Français]
Aux pages 783 et 784 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit ceci:
De façon générale, le Président s'emploie à prévenir tout débat à la Chambre qui soit une simple répétition de celui qui a eu lieu en comité. [...] De plus, le Président ne devrait normalement choisir que les motions d'amendement qui n'auraient pu être présentées en comité. Il ne choisit une motion déjà rejetée en comité que s'il juge qu'elle revêt une telle importance pour les députés qu'elle mérite d'être examinée de nouveau à l'étape du rapport.
[Traduction]
Toutefois, ces lignes directrices ont été mises à l’épreuve lors de deux incidents récents où la Chambre a dû délibérer très longuement à l’étape du rapport — d’abord en juin 2012, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, puis à nouveau en novembre 2012, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Ces deux incidents ont fait ressortir très clairement les difficultés auxquelles sont confrontés les députés indépendants lorsqu’il s’agit de l’étude des projets de loi en comité, en particulier en ce qui a trait à l’article 119 du Règlement, qui interdit aux députés qui ne sont pas membres d’un comité donné d’y proposer des motions, d’y voter ou de faire partie du quorum. Cette situation a amené certains députés à douter de la capacité des règles et des usages de la Chambre à préserver l’objectif auquel est destinée l’étape du rapport.
[Français]
Elle a également donné lieu à une décision, le 12 décembre 2012, dans laquelle j’ai traité de la question de la participation des députés indépendants au processus d’amendement des projets de loi, en particulier en comité. Dans cette décision, j’ai suggéré que, tant que les comités n’auraient pas trouvé un moyen de permettre aux députés indépendants de proposer des amendements à l’étape du comité, la présidence continue d’autoriser ces députés à le faire à l’étape du rapport. J’ai alors déclaré, à la page 13224 des Débats de la Chambre des communes:
Le Règlement actuellement en vigueur offre aux comités une grande marge de manoeuvre qui leur permettrait d'étudier les projets de loi d'une façon inclusive et exhaustive tout en équilibrant les droits de tous les députés.
J’ai ajouté:
[…] il est certain qu'un certain nombre de mesures pourraient être adoptées sur le plan procédural afin de permettre aux députés indépendants de proposer en comité des amendements aux projets de loi.
[Traduction]
Demander à la présidence de se prononcer de manière exhaustive revient à lui demander de s’ingérer dans les affaires des comités pour trancher une question qui relève de ces derniers. Or, la Chambre s’oppose depuis fort longtemps à une telle pratique, car les comités sont maîtres de leurs propres travaux, comme il convient de le dire.
Dans la décision que j’ai rendue le 29 novembre 2012 sur une question semblable, j’ai informé les députés que, conformément à ces pratiques observées de longue date par la Chambre, en l’absence d’un rapport du comité, la présidence n’examinerait pas plus avant les affaires de celui-ci. Ce faisant, j’ai cité le Président Milliken qui, le 27 novembre 2002, à la page 1950 des Débats, a déclaré, et je cite:
En ma qualité de Président, je suis conscient de la responsabilité qui m’incombe de défendre les droits de tous les députés et en particulier ceux des députés qui représentent les points de vue minoritaires à la Chambre. Par contre, il existe une tradition bien établie dans cette enceinte qui veut que les comités soient maîtres de leurs travaux. En temps normal, la Chambre n’est saisie d’une question concernant un comité que si le comité lui en fait rapport en expliquant la situation à examiner.
[Français]
Il a ensuite ajouté:
Cela dit, il est aussi vrai que les comités jouissent d'une plus grande latitude dans la conduite de leurs travaux que ce qui se passe à la Chambre. Or, il peut arriver dans des circonstances particulières que la meilleure façon de procéder ne soit pas toujours évidente et, en fin de compte, la décision ultime est laissée à la discrétion du comité lui-même.
[Traduction]
En même temps, la présidence est consciente de sa responsabilité quant au choix des motions à l’étape du rapport et du fait que ce qui s’est passé au Comité permanent des finances dans le cas présent a eu des effets directs sur les choix pour l’étape du rapport du projet de loi C-60 et sur les députés indépendants. Par conséquent, la présidence se sent l’obligation de répondre à certaines des questions soulevées, particulièrement celles ayant trait aux répercussions sur les députés indépendants.
Si je comprends bien, la principale préoccupation soulevée à propos de la procédure suivie par le comité concerne sa décision de considérer comme ayant été proposées les motions soumises par les députés indépendants et certains autres comités lors de son examen du projet de loi article par article. Selon le leader à la Chambre de l’opposition officielle, le problème principal est que, en agissant ainsi, le comité a outrepassé son mandat. Il a soutenu que de considérer des motions comme ayant été proposées contrevient clairement à l’article 119 du Règlement, qui dispose que seuls les membres en bonne et due forme d’un comité permanent peuvent proposer des motions. Il a déclaré que, en conséquence, la procédure suivie par le Comité permanent des finances était fondamentalement entachée de vice.
Les députés ne s’étonneront pas d’apprendre que la Chambre et ses comités ont fréquemment recours à des motions de procédure afin de faciliter le déroulement des travaux. La procédure dans les comités est particulièrement souple et diverse, et de nombreux comités ont fréquemment recours à une grande variété de procédés afin d’organiser leur travail. Considérer que certaines choses ont eu lieu fait partie de cet ensemble de précédents.
À la Chambre, on y parvient souvent en décidant d’omettre certaines des étapes habituelles de la procédure et de présumer que certaines mesures procédurales ont été suivies, même si ce n’est pas le cas. Par exemple, il arrive de temps à autre que la Chambre décide d’adopter un projet de loi à toutes les étapes, et que chaque étape législative soit réputée adopté. Il n’est pas nécessaire que les motions portant adoption à l’étape de la deuxième lecture, à l’étape du rapport ou à l’étape de la troisième lecture aient un parrain.
De même, presque chaque semaine, des votes par appel nominal sont réputés demandés et différés. Encore une fois, les motions qui ont rendu cela possible n’ont aucun parrain. En fait, il arrive même que la Chambre manipule sans scrupule le continuum espace-temps en décrétant qu’il est une certaine date, alors que ce n’est pas le cas, en affirmant par exemple que le mardi est un lundi, comme cela s’est produit il y a quelques semaines, le 21 mai. Une fois de plus, aucun député ne figure comme parrain de la motion qui a rendu cela possible.
Les annales de la Chambre et de ses comités regorgent d’exemples de ce genre. Ces outils procéduraux d’usage fréquent sont même prévus par certaines dispositions du Règlement. Ce qui pourrait causer difficulté dans le cas à l’étude est que la pratique de « réputer » des choses comme ayant eu lieu se fait le plus souvent par consentement unanime. Toutefois, cela peut également se faire par décision majoritaire, bien que cela demande plus de temps à la Chambre ou au comité.
[Français]
Dans le cas qui nous occupe, il semble que le Comité permanent des finances ait choisi d’utiliser cette approche. Une motion établissant la procédure à suivre a été proposée et a fait l’objet d’un débat avant d’être finalement adoptée. Pour autant que la présidence puisse en juger, en l’absence d’un rapport du comité indiquant le contraire, il n’a pas été passé outre à l’article 119 du Règlement. Au lieu de cela, il semble plutôt que le comité ait mis au point un outil procédural adapté à la manière dont il entendait mener ses travaux.
[Traduction]
Pour ce qui est de la question des droits des députés indépendants, la présidence ne peut s’empêcher d’observer que la décision du Comité permanent des finances leur a permis de faire ce qu’ils n’avaient pu faire avant: voir leurs amendements examinés par le comité et même se voir accorder, conformément à l’article 119 du Règlement, la chance de prendre la parole en comité. Il s’agit d’une occasion qui ne leur avait pas été offerte auparavant. En ce sens, ils ont réussi à obtenir une forme de participation aux travaux d’un comité, aussi imparfaite qu’elle eût pu paraître à leurs yeux.
À titre de Président, je ne peux affirmer avec certitude que d’autres comités imiteront ou, oserais-je même dire, peut-être même accroîtront l’esprit d’inclusion dont a fait preuve le Comité permanent des finances.
[Français]
Bref, bien que je sois tout à fait sensible aux conséquences procédurales qu’a cette nouveauté sur les députés indépendants à l’étape du rapport, je suis tenu de rappeler encore une fois à la Chambre mon obligation de veiller à ce que l’étape du rapport ne devienne pas une redite de l’étape du comité.
[Traduction]
En ma qualité de gardien des droits et des privilèges de tous les députés, il est également de mon devoir en l’espèce de veiller à la fois à ce que les règles, pratiques et attentes de la Chambre soient respectées et à ce que les députés aient l’occasion de participer au processus législatif. Avant d’intervenir pour protéger l’intégrité de l’étape du rapport, il faudrait que la présidence sache que les députés ne disposaient d’aucun moyen, et non pas seulement d’un moyen insatisfaisant, pour proposer leurs motions en comité.
Il est vrai que les règles de la Chambre peuvent faire en sorte que les députés bénéficient de degrés divers de participation, en fonction de la situation et en fonction du statut du député dans le cadre de celle-ci. Par exemple, les députés siégeant à des comités jouissent des occasions de participer que n’ont pas les députés qui ne sont pas membres d’un comité, et j’ajouterais que les membres d’un comité ne sont pas tous sur un pied d’égalité pour ce qui est des occasions de participer.
Toutefois, ce que la présidence doit protéger, c’est le droit des députés de disposer d’un certain mécanisme leur permettant de faire valoir leurs idées.
[Français]
C’est pour les motifs qui précèdent que la présidence n’a sélectionné aucune motion à l’étape du rapport qui aurait pu être examinée, ou qui a été examinée, par le comité.
[Traduction]
En conséquence, pour l’ensemble des motifs énoncés, je ne peux conclure que la procédure suivie par le Comité permanent des finances a porté atteinte aux droits des députés indépendants, particulièrement compte tenu du fait qu’un grand nombre de députés qui ne sont pas membres du Comité permanent des finances et ne sont donc pas en mesure d’y proposer des amendements sont pareillement assujettis aux mêmes restrictions concernant l’étape du rapport.
En outre, bien que la présidence s’éloigne de sa pratique bien établie consistant à ne pas commenter les travaux des comités, elle conclut, en l’absence d’un rapport du comité indiquant le contraire qui pourrait justifier son intervention, que le projet de loi C-60 est recevable à la Chambre et que le Comité permanent des finances n’a pas mené ses travaux d’une manière contrevenant aux règles de procédure.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
Projet de loi S-8 — Motion d’attribution de temps
Que, relativement au projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi; et
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit d'un moment triste dans l'histoire du pays et d'un triste bilan du gouvernement conservateur qui a battu un record en déposant plus de 40 fois des motions de clôture afin de limiter les débats et la démocratie. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui les écoute.
[Traduction]
Hier, un ancien député conservateur a déclaré qu'il était prêt à défendre la démocratie et la Chambre des communes du Canada.
Le député d'Edmonton—St. Albert a parlé de l'« opulence » des ministres conservateurs et des dépenses qu'ils font dans les limousines et les hôtels cinq étoiles. Il a aussi parlé des innombrables scandales de dépenses des conservateurs. Il a dit, et je cite: « [...] mes électeurs sont extrêmement déçus » et « mes électeurs exigent mieux ».
Les Canadiens exigent mieux de la part du gouvernement.
Il a aussi déclaré ce qui suit au sujet des conservateurs: « [...] nous nous sommes métamorphosés en ce dont nous nous moquions ». Il faisait allusion aux scandales financiers des libéraux et à leur tendance à imposer la clôture pour mettre fin aux débats à la Chambre des communes.
Le député d'Edmonton—St. Albert a aussi déclaré — et c'est probablement ce qui est le plus triste pour les personnes qui ont voté pour les conservateurs aux dernières élections: « Je ne reconnais plus [...] le parti auquel j'ai adhéré. »
Voici le modus operandi des conservateurs: bafouer la démocratie et refuser de rendre des comptes et de faire preuve de transparence. Les Canadiens méritent mieux.
Combien de députés conservateurs vont rejeter cette motion de clôture et défendre les intérêts de leurs électeurs à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député ne se soucie pas du tout de l'objet de la motion.
Cette motion porte sur le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Ce projet de loi est essentiel pour que les Premières Nations bénéficient des mêmes mécanismes de protection en matière de santé et de sécurité concernant l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées que les autres Canadiens.
Il a fallu attendre sept ans pour en arriver là. Au cours de cette période, nous n'avons jamais cessé de dialoguer avec les Premières Nations. Nous avons notamment tenu des séances de discussion officielles et mis en oeuvre des mesures pour répondre à leurs préoccupations.
Le projet de loi à l'étude au Parlement aujourd'hui est le fruit d'un travail acharné et d'un esprit de collaboration. Il est temps de passer à l'action.
[Français]
Monsieur le Président, un rapport du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, qui a été fait en 2011, a indiqué clairement qu'un engagement financier substantiel serait nécessaire pour le développement des infrastructures. Il en coûtera 4,7 milliards de dollars sur 10 ans afin de garantir les besoins des communautés des Premières Nations en matière de système d'aqueduc et d'égouts pour combler ceux-là.
Ma question s'adresse au ministre. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'investir dans l'accès à l'eau potable salubre pour les communautés des Premières Nations, malgré les recommandations de son propre groupe d'experts?
Monsieur le Président, les affirmations de la députée sont tout à fait fausses. Elles ne sont pas fondées sur les faits.
Si elle vérifie les faits véritables, elle va s'apercevoir qu'en vertu de la stratégie adoptée par le gouvernement pour corriger la situation du sujet de ce projet de loi, près de 3 milliards de dollars ont été investis entre 2006 et 2014 pour améliorer l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations.
De plus, dans le budget de 2012, plus de 300 millions de dollars ont été annoncés — ils sont investis au moment où on se parle — pour améliorer les infrastructures des Premières Nations.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue conservateur m'explique pourquoi son gouvernement s'acharne à nous empêcher de parler à la Chambre des communes et pourquoi il est si pressé.
La population canadienne et des députés, y compris l'ancien député conservateur d'Edmonton—St. Albert, veulent pouvoir débattre et souhaitent plus de transparence de la part de ce gouvernement.
Pourquoi le gouvernement n'offre-t-il pas plus de transparence à la population canadienne? C'est ce que cette dernière demande.
Monsieur le Président, on sait que le Nouveau Parti démocratique aime « virer dessour » et perdre du temps à seulement parler sans agir.
Ça fait sept ans que ce dossier est devant le Parlement sous une forme ou une autre. Les Premières Nations de partout au pays sont les seules communautés qui ne jouissent pas d'un système réglementaire qui permet l'assainissement de l'eau et un traitement des eaux usées, selon des standards correspondant à ceux de leurs voisins ou de leur région.
Je comprends que le NDP ne veut pas agir dans le dossier. C'est la raison pour laquelle la motion est devant la Chambre. En effet, il faut qu'on se dote enfin d'une loi au pays qui traitera les citoyens des Premières Nations comme d'autres citoyens canadiens qui jouissent de droits que les personnes vivant dans les réserves n'ont pas.
Monsieur le Président, une fois de plus, c'est triste de voir qu'on coupe court au débat en imposant un bâillon qui réduit le temps alloué aux députés.
Pour nous, les députés qui ne font pas partie de comités, c'est souvent à la Chambre qu'on entend parler de ces projets de loi. C'est la même chose pour nos concitoyens.
Je sais que le ministre a été nommé à ce poste il y a peu de temps. Peut-être n'a-t-il pas eu le temps de faire le tour des communautés autochtones, et c'est peut-être déplorable.
Je sais que ces communautés ont besoin d'eau potable et qu'elles vivent dans des espaces environnementaux arides. Souvent, il faut faire passer l'eau potable là où il y a des rochers intercalés entre des cours d'eau. C'est très difficile. Il faut vraiment s'y attarder parce que les technologies doivent être bonnes, sinon on aura des problèmes. Ce serait important que les députés puissent intervenir à ce sujet.
Le ministre reviendra-t-il sur sa proposition de réduire le temps des débats?
Monsieur le Président, sans vouloir contredire l'opinion que vient d'exprimer la députée, nous sommes d'avis que suffisamment de temps a été accordé pour discuter et débattre des opinions et des préoccupations concernant ce projet de loi.
Les faits révèlent que plus de 50 témoins se sont exprimés sur le projet de loi S-11, la version précédente, et sur la version actuelle, le projet de loi S-8. Nous avons entendu une foule d'organisations, par exemple, l'Assemblée des Premières Nations, le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, l'Institut sur la gouvernance et l'Association du Barreau autochtone.
De nombreuses heures de débat ont précédé la présentation du projet de loi S-8. Il y a donc eu suffisamment de débat. Il est temps de passer à l'action.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de tout le travail qu'il a accompli. C'est un grand jour pour les Premières Nations, car nous avons un gouvernement qui veut aller de l'avant et qui le fera. L'accès à l'eau potable et le traitement efficace des eaux usées dans les Premières Nations est une protection essentielle.
Comme l'a mentionné le ministre, on prévoit 3 milliards de dollars dans le budget actuel et un montant additionnel de 330 millions de dollars sur deux ans pour maintenir les progrès réalisés. Ces sommes ne serviront pas seulement à la construction, mais aussi à la rénovation d'installations d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves. Il faut comprendre que ces investissements visent la construction ainsi que la formation des personnes qui opéreront ces usines, plus modernes.
Le ministre pourrait-il nous aider à comprendre comment ces investissements ciblés de la part du gouvernement contribueront à faire progresser l'approche en trois volets qui vise à améliorer les réseaux d'aqueducs et d'égouts dans les réserves?
Monsieur le Président, à la suite de l'évaluation nationale menée en 2011, le gouvernement a collaboré avec les Premières Nations à l'élaboration d'un plan à long terme visant à améliorer les réseaux d'aqueducs et d'égouts dans les réserves. Ce plan repose sur trois piliers, comme le député l'a mentionné: améliorer le développement des capacités et la formation des opérateurs; élaborer des normes et des protocoles exécutoires; et investir dans l’infrastructure. L'établissement de normes et de protocoles exécutoires, c'est ce que ce projet de loi permettrait. Nous ne pouvons combler de façon sérieuse, efficace et efficiente les manques dans les réserves du Canada sans un cadre législatif adéquat qui met en place une réglementation pour protéger les membres des Premières Nations.
Je n'arrive tout simplement pas à comprendre pourquoi les néo-démocrates et les libéraux s'opposent à un tel cadre législatif. Il est nécessaire et il a été recommandé par d'innombrables comités. Ils s'y opposent, même si les Premières Nations elles-mêmes le réclament.
[Français]
Monsieur le Président, nous, les députés de ce côté de la Chambre, nous sommes contre le fait qu'il n'y ait pas de débat et que la démocratie soit affaiblie. Nous sommes contre le fait qu'on ne nous laisse pas le temps d'analyser les choses. C'est pour cela que nous sommes contre. Nous sommes contre le fait que la démocratie devienne de plus en plus malade, au point où des députés de l'autre côté de la Chambre se sentent dégoûtés.
Le ministre pense-t-il qu'il faut travailler ensemble et vraiment recréer une vraie démocratie en santé avant de critiquer tout le monde?
Monsieur le Président, je suis toujours étonné d'entendre les députés du Nouveau Parti démocratique déplorer le niveau de démocratie dans notre beau et grand pays. J'ai quand même un peu d'expérience à la Chambre, et j'ai eu le privilège de voir la Constitution rapatriée au pays. J'ai vu et je vois chaque jour, chaque semaine ou chaque mois, dans toutes nos communautés, des représentants de la population, élus par les gens, qui s'acquittent de leurs responsabilités.
Ici, aujourd'hui, on a reçu un mandat des Canadiens. L'amélioration de la situation des Premières Nations est l'un des objectifs de ce mandat. On sait que pour les Premières Nations, il existe un gouffre entre le niveau de la qualité de l'eau potable et le traitement des eaux usées. Or, devant un projet de loi où tous les députés élus par les Canadiens sont appelés à se prononcer, ils choisissent de dire non. On leur demande, on les implore pour une fois de considérer ce qui est efficace et à l'avantage du pays, à l'avantage des Premières Nations et de voter en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, je trouve triste qu'on aille de record en record sur le plan des bâillons. Chaque fois, c'est toujours la même cassette: on nous dit pourquoi c'est hyper important, hyper urgent.
La question que je désire poser au ministre est bien simple. Si c'était si urgent, si c'était vraiment une priorité du gouvernement, comment se fait-il que les deux dernières moutures du projet de loi proviennent du Sénat?
Monsieur le Président, je comprends la position idéologique du parti du député qui voudrait faire de notre pays le seul pays occidental, la seule grande démocratie, avec un système unicaméral. Toutefois, à l'heure actuelle, nous avons un système bicaméral, et ce système autorise le Sénat à proposer des projets de loi.
Ce qui est important en fin de compte, ce n'est pas tellement la façon dont le système bicaméral fonctionne, mais c'est le résultat. Et le résultat, c'est que les Premières Nations ont un besoin urgent d'action. Le député est l'un de ceux qui devraient le savoir encore plus que tout le monde.
Je comprends qu'il aime ça « virer dessour », que les roues virent dessous, mais nous, nous voulons agir, et la motion est faite pour agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que tous les jours, d'un projet de loi à l'autre, nous battons de nouveaux records en ce qui concerne l'attribution de temps. Le sujet qui nous préoccupe dans ce débat est l'attribution de temps, pas le fond du projet de loi.
Ma question s'adresse au ministre. Le ministre, qui siège au Conseil privé, peut-il nous dire si le gouvernement a la moindre intention de jamais permettre la tenue d'un débat adéquat sur les projets de loi dont nous sommes saisis?
C'est un affront aux députés. Les gens dans ma situation, à qui on n'alloue pas automatiquement de temps de parole pendant les débats, perdent la possibilité d'intervenir chaque fois qu'on nous impose l'attribution de temps. Il n'y a jamais assez de temps pour permettre l'entière participation de tous les députés sur des questions qui revêtent une importance cruciale.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit là du point de vue de la députée, un point de vue que je peux respecter, mais avec lequel je suis en total désaccord.
Quiconque regarde véritablement les procédures s'apercevra et conclura que tout député sérieux qui veut travailler sérieusement et raisonnablement aura amplement le temps de donner son point de vue sur tout projet de loi devant le Parlement.
De fait, lorsqu'on regarde le travail qui se fait en comité, une foule de gens sont appelés à témoigner pour donner leur opinion. Il n'y a pas de bâillon là. L'idée, c'est qu'à un moment donné, il faut prendre des décisions. Je comprends que les néo-démocrates aiment ça « virer dessour », mais nous voulons aller de l'avant, et il est temps de corriger la situation.
Monsieur le Président, j'aimerais citer un ancien membre du panel et groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable, Steve Hrudey, venu témoigner en comité, le 23 mai dernier. Il a dit:
Si les responsables de l'eau potable de Walkerton avaient suivi les quelques instructions en place pour traiter l'eau de la collectivité, la tragédie aurait pu être évitée. L'épisode de Walkerton est survenu en raison du non-respect des procédures à suivre contenues dans le plan opérationnel [...]
Que fera le ministre pour éviter un autre épisode comme celui de Walkerton chez les Premières Nations?
Monsieur le Président, si le député est préoccupé par la tragédie de Walkerton et ses résultats, il devrait insister auprès de tous ses collègues du Nouveau Parti démocratique pour qu'ils changent leur fusil d'épaule et appuient ce règlement, qui est une pièce essentielle pour éviter une telle situation. C'est ce que ce projet de loi tente de faire et va faire. À la suite de l'adoption de règlements partout au pays, et lorsque les Premières Nations seront assujetties à des règlements et à des standards, on pourra protéger la salubrité de l'eau.
S'il veut sérieusement protéger les intérêts des membres des Premières Nations, il devrait être le premier à voter en faveur de ce projet de loi, car il s'agit de son objectif fondamental.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations est essentiel pour veiller à ce que les Premières Nations jouissent des mêmes protections que les autres Canadiens en ce qui concerne la salubrité et la sécurité de l'eau potable et du traitement des eaux usées.
Le gouvernement collabore avec les partenaires des Premières Nations depuis son arrivée au pouvoir en 2006, et il continue à le faire à toutes les étapes de l'élaboration de la mesure législative proposée. Depuis sept ans, nous entretenons un dialogue continu avec les Premières Nations, y compris des séances de consultation et des mesures officielles visant à tenir compte des besoins des Premières Nations. Le projet de loi dont est saisi le Parlement est le résultat de la collaboration et d'un travail acharné.
Le ministre peut-il nous dire si les Premières Nations continueront de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règlements?
Monsieur le Président, bien entendu, le gouvernement travaillera avec les Premières Nations et les autres intervenants pour élaborer des règlements et des normes pour chaque région. En fait, cette intention est clairement indiquée dans le préambule du projet de loi.
Le gouvernement reconnaît que de nombreuses communautés des Premières Nations font face à des défis uniques et que leur capacité de respecter les exigences réglementaires fédérales varie selon les provinces et les territoires. Il faudra du temps pour élaborer des règlements fédéraux. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Ces règlements seront mis en oeuvre sur un certain nombre d'années, avec l'entière coopération des Premières Nations et des intervenants.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au ministre qu'en français, on dit NPD, pas NDP.
Ils ne comprennent pas certaines choses très simples. J'ai vécu deux ans dans une réserve où je rendais des services à la communauté. Par exemple, je conduisais le camion-citerne qui livrait de l'eau à toutes les maisons. Un puits aurait pu suffire pour fournir de l'eau à toute la réserve au complet. Il ne manquait qu'une chose, soit de l'argent pour acheter des tuyaux. Il y avait l'excavatrice pour faire les travaux et tout ce qu'il faut. La communauté essayait d'obtenir un budget pour acheminer l'eau aux maisons, mais elle ne l'a jamais eu. J'y ai vécu pendant les années 1980, et je ne sais toujours pas si la situation est réglée aujourd'hui.
Il y a beaucoup d'autres cas semblables. Les gens de Kitigan Zibi, une réserve juste à côté, ont réglé leurs problèmes d'approvisionnement à 90 %. Aux dernières nouvelles, il leur manquait un demi-kilomètre de tuyaux pour relier un quartier à l'aqueduc.
Il ne faut pas une loi, mais des ressources. C'est ce que les conservateurs ne comprennent pas. Proposer cela à la dernière minute, une semaine avant la fin de la session, en imposant un bâillon, ce n'est pas l'attitude d'un gouvernement qui prétend agir dans l'intérêt des Premières Nations.
Monsieur le Président, le député voudrait qu'on croie qu'il est préoccupé par les ressources investies dans les Premières Nations.
S'il est si préoccupé, comment peut-il se lever? Qu'il se lève et qu'il explique donc aux Autochtones de la réserve dont il parle pourquoi, en 2012, lui et les autres députés du Nouveau Parti démocratique ont tous voté contre le budget du gouvernement, qui a investi 328 millions de dollars dans les infrastructures!
Monsieur le Président, honnêtement, je regarde ce que le gouvernement fait et je pense à un pays qui a existé en Afrique du Sud. On a tendance à généraliser, comme si toutes les Premières Nations vivaient les mêmes réalités.
Le problème, c'est que chaque communauté a sa particularité. Personnellement, je suis fier de dire que chaque fois, tous partis confondus, les députés sont capables de parler de leur réalité, parce qu'ils s'y intéressent. Malheureusement, ce projet de loi ne s'y intéresse pas. Il n'est pas adapté, on n'écoute pas ces communautés et on ne respecte pas, au minimum, leurs besoins.
Pourquoi le ministre a-t-il encore une fois besoin de nous bâillonner, alors que nous apportons des idées? Je n'ai pas entendu un seul député présenter toujours la même rhétorique. Il faut avoir du culot pour dire que nous ne sommes pas sérieux. Le mot « honorable », c'est un titre. Cependant, certains doivent travailler pour l'avoir. Il devrait peut-être le savoir. C'est dommage.
Monsieur le Président, je ne suis pas étonné des propos du député. Cela ressemble au Nouveau Parti démocratique.
Ce qui est important de savoir, c'est que ce projet de loi répond à de nombreuses recommandations relatives à l'eau potable sur les terres des Premières Nations, dont celles contenues dans plusieurs rapports auxquels j'ai fait référence tout à l'heure. Il s'agissait notamment du commissaire à l'environnement, du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des premières nations, et du Comité permanent des comptes publics.
Eux, ils appellent cela un bâillon. Nous, nous disons qu'il est temps de passer à l'action. Je comprends que les députés du Nouveau Parti démocratique aimeraient que nous ayons le même bilan que les libéraux à la fin de notre mandat, c'est-à-dire que nous n'ayons rien fait dans ce dossier. Or, au contraire, nous avons une stratégie détaillée qui repose sur trois piliers, dont celui de la réglementation. C'est ce que ce projet de loi sera habilité à faire.
S'ils étaient sérieux et préoccupés par le problème, ils s'occuperaient à voter en faveur du projet de loi et à le faire adopter.
Monsieur le Président, le projet de loi vise la protection des sources d'eau potable.
Or, dans un autre projet de loi adopté par le gouvernement, on favorise la déréglementation environnementale en vue de permettre le passage des pipelines. En outre, une disposition de ce projet de loi stipule que rien dans ce projet de loi ne devrait abroger les droits ancestraux issus des traités ni y déroger.
Je me demande donc comment le gouvernement va concilier le fait de protéger les sources d'eau potable et de permettre à la fois de faire passer plus facilement des pipelines sur les terres des Premières Nations. N'y a-t-il pas une contradiction?
Par ailleurs, quand le ministre dit que le NPD est habitué de « revirer dessour », je ne comprends pas ce qu'il veut dire. Ce genre de français demande à être expliqué. Que veut-il dire quand il dit que le NPD est habitué de « revirer dessour »?
Monsieur le Président, c'est encore typique du Nouveau Parti démocratique, qui va maintenant remettre en question mon usage de la langue française, sans doute parce que je suis un petit acadien du Nouveau-Brunswick.
De toute façon, pour en arriver à sa question, le député comprendrait peut-être mieux si je disais qu'ils aiment to spin their wheels. Cela, je suis convaincu qu'il va le comprendre.
Concernant les traités ancestraux ou les droits aborigènes sur les terres des Premières Nations, je dois admettre qu'il serait possible que ces droits soient négativement affectés si, par exemple, on utilisait un terrain de façon à nuire à la salubrité de l'eau acheminée. Dans ces circonstances, cela pourrait arriver.
Cependant, la santé des personnes doit passer en premier, et c'est la priorité du projet de loi.
Monsieur le Président, ce que fait le gouvernement est absolument honteux. Je suis outrée qu'il ose imposer un 41e bâillon à ce Parlement, cette fois dans le cadre du projet de loi S-8, surtout que ce dernier comporte d'importantes failles. Notamment, ces mesures législatives rendront les Premières Nations responsables des systèmes d'approvisionnement en eau, qui se sont déjà révélés inadéquats, sans leur fournir le financement nécessaire et sans leur donner les moyens de bâtir des systèmes plus adaptés à leurs besoins.
L'année dernière, mon collègue néo-démocrate de Timmins—Baie James a informé le gouvernement de la situation désolante qui sévissait dans la communauté d'Attawapiskat. Il est clair que les Premières Nations ne sont pas une priorité du gouvernement. Pourquoi les conservateurs n'agissent-ils pas?
Monsieur le Président, ils s'offusquent parce qu'une pareille motion a été déposée 41 fois. Toutefois, cela signifie que le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral se sont opposés catégoriquement à ce que des projets de loi soient adoptés par la Chambre. Tout Canadien le moindrement raisonnable doit se demander pourquoi une opposition systématique est effectuée à tout ce qui est fait dans l'intérêt des Canadiens et des Premières Nations.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 740)
POUR
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
Projet de loi S-15 — Attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever, pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
La parole est à l'honorable députée d'Halifax.
[Traduction]
J'accorde un peu plus de temps pour la première question, mais par la suite, je m'attends effectivement à ce que les questions et les réponses durent à peu près une minute.
Monsieur le Président, souvent, lorsqu'une motion d'attribution de temps est proposée à la Chambre, nous — le NPD, l'opposition officielle — nous levons pour exprimer notre colère parce que nous estimons que l'attribution de temps est un procédé abusif visant à mettre fin à un débat.
Toutefois, je ne suis pas en colère aujourd'hui. C'est avec tristesse que je prends la parole car il y a eu une tentative légitime de la part du NDP de travailler avec le gouvernement sur le projet de loi dans le but de le faire adopter à la Chambre. Il s'agit d'un important projet de loi concernant un parc, le parc de l'île de Sable, qui fera en fait partie de la circonscription d'Halifax, et je veux appuyer le projet de loi...
Il y a vraiment trop de bruit à la Chambre. Certains d'entre vous n'ont pas l'intention de rester pendant toute la demi-heure. À ceux qui parmi vous sont en train de discuter, pourriez-vous continuer vos conversations à l'extérieur de la salle? Il nous est très difficile d'entendre la députée.
La députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, je veux appuyer le projet de loi. Je veux qu'il soit adopté. Je veux que l'île de Sable soit protégée. C'est ce que je souhaite le plus.
Nous avons tendu la main aux conservateurs afin qu'ils puissent dire: « Voyons comment nous pourrions accélérer ce processus, faire adopter ensemble le projet de loi à la Chambre et collaborer pour trouver des solutions aux problèmes. » Nous leur avons tendu la main et les conservateurs la refusent maintenant.
Je ne suis pas en colère. Je suis profondément triste. Je demande aux électeurs d'Halifax de m'excuser d'avoir cru que je pourrais travailler avec les conservateurs et qu'ensemble nous aurions pu accomplir quelque chose. Je les prie de m'excuser d'avoir fait preuve de naïveté.
La question que je pose au ministre est la suivante: pourquoi font-ils cela? Pour moi, cela signifie que le projet de loi contient d'autres choses que je ne peux pas accepter en toute confiance. Cela signifie que je ne devrais peut-être pas appuyer le projet de loi puisque, si je ne peux même pas faire confiance aux conservateurs pour collaborer afin de faire adopter ce projet de loi à la Chambre, je ne peux pas me fier à ce qu'ils proposent. Je pense que le projet de loi contient d'autres choses que je ne peux pas appuyer.
Pourquoi le ministre fait-il cela? Pourquoi recourt-il à l'attribution de temps?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à ma collègue à diverses reprises, le gouvernement apprécie l'appui qu'il a reçu des autres partis, tant à la Chambre qu'au Sénat. Il y a eu une entente concernant le nombre d'intervenants qui prendraient la parole au sujet du projet de loi. Il s'agit d'une pratique courante qui est acceptée par tous les partis non seulement au Parlement, mais aussi à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et ailleurs. Je pense aux Premières Nations, aux groupes environnementaux et à d'autres qui, pendant deux ans, ont évalué et applaudi l'initiative qui est enfin prise, après 50 ans.
Cette mesure législative, qui prévoit la protection d'un lieu emblématique de la nature canadienne, est en devenir depuis 50 ans. Alors que nous nous penchons sur de nombreux autres projets de loi au cours de ces dernières semaines de la session, le moment est venu pour la Chambre de voter.
Monsieur le Président, voilà encore un triste jour. Il ne s'agit pas du projet de loi S-15. Il s'agit plutôt de l'attitude du gouvernement conservateur majoritaire qui, sous la gouverne du premier ministre, fait preuve d'un manque total de respect pour le processus parlementaire.
Plus que n'importe quel autre de ses prédécesseurs dans l'histoire du Canada, le premier ministre frôle l'outrage en n'offrant pas aux députés la possibilité de débattre de questions importantes. Les Canadiens ont le droit de savoir que les parlementaires ont eu l'occasion de donner leur avis et de voir le projet de loi suivre le processus normal. Étant majoritaire, le gouvernement conservateur a inclus dans son modus operandi un élément tout à fait répugnant et irrespectueux de la démocratie.
Ma question ne s'adresse pas au ministre, mais plutôt au leader du gouvernement à la Chambre des communes ou au premier ministre. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de recourir aussi systématiquement à l'attribution de temps, attitude sans précédent dans l'histoire de notre pays, et de priver ainsi les députés de la possibilité de s'exprimer?
C'est ce qui devrait se produire si les négociations contenaient ne serait-ce qu'une once de bonne foi. Les leaders parlementaires devraient négocier afin d'en arriver à un moyen de procéder approprié devant permettre l'adoption des mesures législatives à la Chambre des communes. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qu'il devrait pour préserver la démocratie à la Chambre?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit fermement au concept des débats parlementaires. Hélas, l'entente convenue entre les partis semble avoir été rompue, et il est temps de passer au vote.
Je rappelle aux députés que l'adoption de ce projet de loi destiné à protéger la 43e réserve de parc national du Canada implique et exige que l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse adopte un projet de loi parallèle. Ce projet de loi a été présenté le 24 avril dernier. Il a franchi l'étape de la deuxième lecture le lendemain et celle de la troisième lecture le 6 mai avant de recevoir la sanction royale, le 10 mai.
Le Sénat a débattu du projet de loi en profondeur. Nous avions convenu d'une entente relativement au débat à la Chambre, mais, pour des raisons qui nous échappent, l'opposition l'a rompue. Nous sommes prêts à répondre aujourd'hui à des questions sur la teneur du projet de loi S-15 et à procéder au vote sur l'attribution de temps.
Monsieur le Président, je rappelle au ministre que nous ne sommes pas le Sénat et que nous n'avons donc pas débattu de ce projet de loi.
J'ai envie de revenir sur les observations de ma collègue, la députée d'Halifax, qui se demande ce qui se passe vraiment avec ce projet de loi.
Voyons le préambule. Il y est question de modifier la loi de manière à assujettir la Loi sur les parcs nationaux du Canada à toute autre loi fédérale — une première, je crois. Pourquoi inclure cela dans un projet de loi censé avoir pour objet de créer une réserve? Pourquoi employer ce moyen afin d'entamer un débat sur la solidité même de l'engagement de notre pays envers ses parcs nationaux?
Monsieur le Président, au contraire, il y a eu un débat. Il a commencé la semaine dernière. Nous étions prêts à le poursuivre et à le conclure aujourd'hui, jusqu'à ce que l'opposition revienne sur ce qui avait été convenu.
Comme je l'ai dit, ce projet de loi est parallèle à celui qu'a adopté l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Nous convenons que des éclaircissements s'imposaient dans le débat au sujet des activités à faible incidence qui seront encore permises sur l'île une fois qu'elle sera devenue une réserve à vocation de parc national, et je suis prêt à donner ces éclaircissements.
Nous disposons de peu de temps d'ici la fin de la session législative. Cette question a été amplement étudiée au cours des deux dernières années et il est temps pour la Chambre de passer au vote.
[Français]
Monsieur le Président, les ministres conservateurs qui se lèvent concernant les motions d'attribution de temps ont un nouvel argument. Ils disent que ça fait déjà plusieurs années que le projet de loi est sur les rails. Par exemple, à propos d'un projet de loi concernant les chemins de fer, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités nous disait récemment que cela faisait six ou sept ans qu'on en discutait. Maintenant, le ministre de l'Environnement nous dit que cela fait deux ans que le projet de loi est en cours de discussion.
Alors pourquoi maintenant? La session parlementaire tire à sa fin et, tout à coup, il y a une urgence nationale pour faire adopter ces projets de loi, alors que les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006. Si ça fait si longtemps, il me semble qu'on aurait dû les présenter avant, avoir des discussions formelles et permettre des débats sur tous ces projets de loi.
En terminant, je veux corriger le ministre de l'Environnement. Il dit qu'il y a eu une entente avec tous les partis concernant le nombre d'orateurs. Je peux certifier qu'il n'a certainement pas parlé au Bloc québécois pour savoir à quel moment on pourrait prendre la parole. C'est drôle, parce que quand ils ont besoin de nous, ils ne nous parlent pas et on est un parti non reconnu, et quand ils n'ont pas besoin de nous, on n'existe plus.
Je rappelle à la Chambre et à tous les partis que tous les 308 députés ici présents sont légitimement et démocratiquement élus, les uns comme les autres, du premier ministre aux ministres, en passant par tous les autres députés, peu importe l'endroit où ils sont assis.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chambre n'est pas l'endroit où discuter de la façon dont se déroulent les travaux. Comme vous l'avez indiqué, cette période est consacrée au débat sur la création du 43e parc national du Canada.
Dans le discours du Trône de 2000, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer de vastes zones protégées. La présente mesure législative est en devenir depuis plus de 50 ans, depuis que des écoliers ont écrit pour demander qu'on protège les fameux chevaux sauvages de l’Île de Sable. En 1967, le gouvernement du très honorable John Diefenbaker a adopté un règlement pour protéger ces chevaux. Ce règlement a été le point de départ des mesures pour assurer la protection à long terme de l’Île de Sable.
On ne peut sous-estimer tout ce que fera la création de ce nouveau trésor national, cette nouvelle réserve, pour la conservation. L’Île de Sable abrite 350 espèces d'oiseaux migrateurs et elle est le site de reproduction de la quasi-totalité de la population mondiale de bruants sauterelles. Convertir l'Île de Sable en parc national permettrait de les protéger pendant des générations.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations. Je me demande s'il pourrait nous en dire un peu plus au sujet de l'un des plus anciens parcs nationaux au pays, en l'occurrence le parc national Yoho, ainsi que de certains changements réglementaires prévus dans le projet de loi, qui auraient des répercussions sur ce parc, et nous expliquer en quoi elles seraient positives.
Monsieur le Président, cette mesure législative va beaucoup plus loin que ce qu'on peut lire dans les médias, qui ont salué la création du parc national de l'île-de-Sable. En effet, elle vise aussi à moderniser les plans de gestion de certains des parcs nationaux les plus anciens, qui sont situés dans les montagnes de l'Ouest. Tous ces changements respecteraient la Loi sur les parcs nationaux et tiendraient compte de la nécessité de réévaluer régulièrement les plans de gestion du territoire ainsi que les mesures de protection de l'habitat des espèces sauvages, de la flore et de la faune dans ces parcs nationaux historiques, tout comme nous passerons régulièrement en revue, au cours des prochaines décennies, les pratiques de gestion relatives au 43e parc national, celui de l'île-de-Sable.
Monsieur le Président, je déplore profondément le fait que le gouvernement ait recours à l'attribution de temps pour cette mesure législative. Je partage entièrement le point de vue de ma collègue d'Halifax. Il est essentiel de protéger adéquatement l'île de Sable. Nous voulons tous que soit créé le parc national de l'île-de-Sable, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'intégrité de notre réseau de parcs nationaux, en accordant à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers le droit de prendre des règlements qui auront une incidence sur un parc national. C'est du jamais vu.
Contrairement à ce que le ministre vient tout juste d'affirmer, des groupes environnementaux de la Nouvelle-Écosse ont communiqué avec moi afin de me faire part de leurs profondes inquiétudes. Ils ne veulent pas que le projet de loi soit adopté dans sa forme actuelle et ils souhaitent protéger l'intégrité du réseau des parcs nationaux.
Cette mesure législative doit faire l'objet d'un débat approfondi. Écourter le débat sur ce projet de loi et chercher à le faire adopter à toute vitesse, à la dernière minute, ne constitue un affront non seulement à la démocratie, mais aussi à l'intégrité du réseau des parcs nationaux du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier encore une fois ma collègue pour ses observations.
J'aimerais aussi lui rappeler, encore une fois, que pendant l'élaboration de ce projet de loi, donc pendant les consultations publiques, y compris celles auxquelles ont participé des ONG environnementales et des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse, il s'est créé un vaste consensus à propos des conditions, des dispositions et des règlements qui encadreraient la création de ce nouveau parc national.
Le projet de loi a été présenté à l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse le 24 avril. Il a été lu pour la deuxième fois le 25 avril et pour la troisième fois le 6 mai, et il a reçu la sanction royale le 10 mai. Pendant le débat, le leader parlementaire du Parti libéral a déclaré ceci:
[...] nous avons hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité chargé d'examiner les modifications législatives et que son étude se poursuive à la Chambre [...] en collaboration avec le gouvernement fédéral, le parc de l'Île-de-Sable deviendra bientôt officiellement le 43e parc national du Canada.
Nous avons reçu des commentaires semblables de la part des progressistes-conservateurs et du parti au pouvoir, le NPD. Ils nous ont signalé leur appui et ont dit espérer que nous pourrions promulguer cette loi cette année.
Pour ce qui est de l'entente avec l'industrie pétrolière et gazière, elle viendra en fait protéger l'île. Sans l'initiative et la collaboration du secteur pétrolier et gazier, nous ne serions pas ici aujourd'hui, à envisager de faire de l'île de Sable un parc national protégé. Ces entreprises ont accepté de renoncer aux baux qu'elles détenaient depuis quelques années et qui auraient pu leur rapporter beaucoup.
Selon les termes de l'entente, le territoire du parc couvrira une zone tampon d'un mille marin au-delà des plages à marée basse, de manière à empêcher toute activité au large. La grande experte de l'île de Sable, Mme Zoe Lucas, a affirmé que les rares activités qui ont eu lieu par le passé et qui seront permises à l'avenir ont une incidence très faible sur l'environnement, et qu'elles ne devraient avoir aucun effet sur l'habitat ou sur les espèces de ce milieu.
Monsieur le Président, les réponses du ministre me laissent un peu sur ma faim, tout comme son interprétation de la situation.
Le ministre sait très bien que le NPD essaie de collaborer avec le gouvernement depuis les deux dernières semaines pour que le projet de loi puisse être renvoyé au comité aujourd'hui. Nous n'avons aucunement retardé les discussions ou les négociations. Le NPD ne s'est pas comporté de la sorte.
Nous avons appris aujourd'hui que le projet de loi ferait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Je tiens à ce que le ministre sache qu'à mon avis cette façon de faire a réduit à néant la parcelle de confiance que nous pensions avoir à l'égard du gouvernement. Je remets même en question mon propre jugement.
Comment le ministre peut-il affirmer que les choses ont déraillé et que les discussions ont échoué, alors qu'il sait pertinemment que c'est faux? Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? Pourquoi nous ferme-t-il la porte au nez? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de négocier et de collaborer pour faire adopter cette mesure législative?
Monsieur le Président, je remercie encore la députée de sa question.
Je ne veux pas entrer dans les détails des ententes que nous pensions avoir conclues quant au nombre d'interventions que pourrait faire chaque parti à la Chambre. Soyons très clairs: ce projet de loi ne renferme aucune surprise. Cette mesure législative a été examinée devant plusieurs tribunes au cours des deux dernières années.
Il est maintenant temps de voter pour ou contre l'instauration d'un espace protégé au Canada et la création d'un autre joyau de la Couronne.
Monsieur le Président, je ne demanderai pas au ministre de me dire pourquoi le NPD voudrait retarder l'étude de ce projet de loi alors que le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse nous demande de l'adopter le plus vite possible. C'est plutôt une question que les députés néo-démocrates doivent se poser entre eux.
Je me suis rendu au moins deux dizaines de fois sur l'île de Sable. À l'exception du ministre de l'Environnement et du député de Nova-Ouest, je ne pense pas que d'autres députés s'y soient déjà rendus.
C'est un endroit unique au monde. C'est une partie unique de la région de l'Atlantique, au Canada. Nous y permettrons uniquement quelques activités à faible incidence sur l'environnement.
Le ministre peut-il nous expliquer ce qui est unique dans cet accord?
Monsieur le Président, il s'agit effectivement d'un accord unique. Comme j'ai commencé à le dire tout à l'heure, nous ne pourrions pas nous apprêter à célébrer la création de ce nouveau parc national, si ce n'était de la coopération et de l'esprit d'initiative du secteur gazier et pétrolier.
Au cours des dernières décennies, des forages pétroliers ont eu lieu sur l'île, avant que les entreprises ne se le fassent interdire et ne soient obligées d'abandonner leurs concessions dans l'intérêt supérieur de la conservation de la nature de notre pays. Cependant, les forages ont laissé sur l'île une dizaine de puits qui ont été refermés, mais qui, en raison du déplacement des dunes de sable, se trouvent exposés aux éléments de temps en temps et nécessitent des inspections.
Voilà donc la définition des activités à faible incidence qui seraient permises. Comme je l'ai dit, la chercheuse d'Halifax Zoe Lucas, qui a passé des dizaines d'années sur l'île et qui est l'autorité reconnue sur la flore et la faune locale, affirme avoir pu observer dans le passé un comportement absolument irréprochable du secteur gazier et pétrolier, et pense qu'on peut s'attendre à la même chose à l'avenir.
Je sais que certains de mes collègues ont des inquiétudes à ce sujet en raison du sens donné traditionnellement au mot « sismique », mais on prévoit utiliser uniquement la technologie sismique la plus récente, qui ne cause aucune perturbation et qui tient compte de la présence des puits forés dans le passé sur l'île. Selon Zoe Lucas, cette technologie n'a aucun effet sur l'environnement et ne met aucunement en danger les espèces vivantes de l'île et leur habitat.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, on a mis deux fois un frein à la discussion et coupé dans le temps de parole encore une fois. On veut parler. Ça suffit. Il y a des problèmes avec la manipulation de l'opinion. De ce côté-là, on dit que le NPD ne veut pas. Une minute! On veut. Le ministre et les équipes sont en train de discuter de ce dossier.
L'île de Sable est un magnifique endroit. Un film a même été tourné sur cette île où des oiseaux viennent nicher. Je crois que le film porte sur les oiseaux des prés ou quelque chose du genre. De plus, des chevaux y vivent librement.
Bien entendu, nous sommes tout à fait d'accord: il faut protéger cette île. Les groupes environnementaux et les Autochtones sont d'accord aussi.
Toutefois, où pouvons-nous discuter de ce genre de dossier si ce n'est à la Chambre? Nous devons en discuter ici, et il faut arrêter de couper dans le temps de parole des députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de ses observations. Elle a raison, cette île est un endroit magnifique et unique au Canada. L'été dernier, j'ai eu le grand honneur de visiter l'île au complet pour la première fois. Environnement Canada y possède une grande station météorologique, qui restera sur l'île lorsque cette dernière sera transformée en parc national.
Il faut nettoyer les traces des activités des dernières décennies. Entre autres, il y a un ancien dépôt de carburant et d'anciennes tours de phare qui ne servent plus. Se balader sur cette langue de sable — longue de 42 kilomètres, située à quelque 300 kilomètres au nord-est de Halifax — et observer ces chevaux sauvages est une expérience très émouvante. On ne connaît pas vraiment l'origine de ces chevaux. On ne sait pas s'ils sont arrivés sur l'île à bord de navires qui se rendaient en Amérique du Nord ou de navires espagnols qui se rendaient en Amérique latine. C'est incroyable qu'ils aient survécu — il y en a plusieurs centaines — toutes ces années dans un endroit aussi aride, aux côtés de plusieurs centaines d'espèces d'oiseaux, comme l'a mentionné ma collègue, alors qu'ils sont parfois exposés à des phénomènes météorologiques extrêmes. Des ouragans amènent des oiseaux et des papillons sur l'île.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, je suis stupéfait d'entendre le ministre, et bien d'autres avant lui, parler des beautés de l'île ou des beautés de son projet de loi alors que, durant la demi-heure dont on dispose, on devrait parler des règles et de la 42e motion d'attribution de temps, si mon compte est exact.
Depuis quelques mois, voire quelques années, le gouvernement nous a habitués au fait que les lois et les règles sont faites pour les autres. Quand ça ne correspond pas tout à fait à son programme, il transforme les règles ou change les lois.
Ma question est très simple: au cours des prochains jours, doit-on s'attendre au dépôt d'un projet de loi visant à modifier les règles de la Chambre ou peut-on s'attendre à ce que les conservateurs suivent un jour les règles?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai fait remarquer, un débat sur la procédure à la Chambre s'impose peut-être, mais pas maintenant. Sa question est hors sujet. Il serait peut-être utile de souligner que Parcs Canada a été reconnu, au fil des ans, comme un chef de file mondial dans le domaine de la conservation.
Nous avons reçu le prix Don à la Terre du WWF pour notre leadership exceptionnel qui contribue à la protection de la planète. Il y a quelques années, nous avons reçu, conjointement avec la Société pour la nature et les parcs du Canada et les Premières Nations Deh Cho, la Médaille d'Or de la Société géographique royale du Canada pour l'expansion du parc national Nahanni situé dans les Territoires du Nord-Ouest.
J'ai eu l'honneur de recevoir le titre de Champion des ours polaires, décerné par l'organisme Polar Bear International, en reconnaissance du leadership de Parcs Canada et de ses efforts de conservation au parc national Wapusk au Manitoba. Je suis certain que, dans les décennies à venir, Parcs Canada recevra plusieurs prix en reconnaissance de ses efforts de conservation.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les conservateurs ont bâclé un certain nombre de mesures législatives en essayant de les faire adopter à toute vapeur à la Chambre. C'est maintenant la 42e fois qu'ils invoquent la clôture. Je doute que les Canadiens acceptent encore leurs excuses.
Le député d'Edmonton—St. Albert a très bien décrit le visage caché de ce gouvernement corrompu et corrosif. Il a parlé d'opulence ministérielle. Il a parlé de dépenses scandaleuses. Il a dit que le Parti conservateur s'apparente maintenant au parti qu'il tournait jadis en dérision, le Parti libéral, qui faisait lui aussi des dépenses scandaleuses et qui avait, à une époque, l'arrogance de penser que tout lui était dû.
Il a également fait remarquer que ses électeurs sont très déçus et qu'ils exigent davantage, et que lui-même ne reconnaît plus le parti auquel il s'est joint. C'est le député d'Edmonton—St. Albert qui a dit ça, mais beaucoup de conservateurs partout au pays se posent les mêmes questions lorsqu'ils sont confrontés au scandale des dépenses du Sénat et à l'arrogance dont fait preuve le gouvernement en invoquant la clôture à 42 reprises.
Ma question pour le ministre est très simple. Comment peut-il se penser crédible en imposant la clôture pour la 42e fois à la Chambre des communes, triste record dans l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son effort, mais je parlerai de la question à l'étude pendant cette période de temps et partagerai la bonne nouvelle qu'est la création du 43e parc national du Canada.
Beaucoup m'ont demandé pourquoi le gouvernement du Canada protégerait un tas de sable si éloigné et difficile d'accès, une étendue de sable de 42 kilomètres si loin des côtes de la Nouvelle-Écosse. Je leur réponds que c'est justement parce que cette île est éloignée. Beaucoup de nos zones protégées sont difficiles d'accès mais, tous les ans, sous la nouvelle administration des parcs nationaux, de 50 à 250 personnes pourront visiter l'île à des fins scientifiques, pour faire de la de recherche, ou encore en tant que touristes, ainsi que pour faire l'entretien du poste du Service météorologique du Canada qui s'y trouve.
Dans les sept dernières années, notre gouvernement a augmenté de plus de 50 % la superficie des espaces protégés au Canada. Nous protégeons maintenant environ 10 % de la superficie totale du Canada. Nous oeuvrerons, dans les mois et les années à venir, à protéger encore plus de nos espaces naturels irremplaçables.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 741)
POUR
Députés
AdlerAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Charlton
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 114
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion portant que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec une frustration palpable que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-8, qui porte sur la réglementation fédérale des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées des collectivités des Premières Nations.
Dans le discours qu'il a prononcé plus tôt cette semaine à l'égard du projet de loi S-8, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones a déclaré:
Il est temps d'aller de l'avant et d'établir les règlements nécessaires pour protéger la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
Ce n'est pas ce qu'a promis le gouvernement en 2011 lorsqu'il a appuyé la motion du Parti libéral lui demandant:
[...] de répondre de façon prioritaire aux besoins des collectivités des Premières Nations dont les membres n'ont pas accès à de l'eau courante propre dans leurs maisons [...]
La motion demandait aussi:
que les mesures visant à corriger cette inégalité soient prises au plus tard au printemps 2012.
La simple adoption — avec un an de retard — d'un projet de loi visant à permettre l'imposition de règlements aux Premières Nations ne correspond pas aux mesures envisagées dans cette motion adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes en 2011. Le projet de loi S-8 ne réglera pas le problème.
Dans une forte proportion des collectivités des Premières Nations, les gens n'ont pas accès à une eau propre et potable, ce qui est pourtant élémentaire. Cette situation représente une grave menace pour la santé des collectivités des Premières Nations puisqu'elle augmente les risques de maladie et de transmission des infections et a des répercussions négatives sur l'état de santé des habitants, comme nous avons pu le constater dans le cas de l'épidémie de H1N1, plus particulièrement dans les réserves du Nord du Manitoba. Nous sommes confrontés à une crise et les belles paroles du gouvernement ne suffisent pas: il faut prendre des mesures concrètes.
Malheureusement, cette mesure législative prouve à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité et ignore l'état lamentable des réseaux d'aqueduc et d'égout de centaines de collectivités des Premières Nations. Elle ne permettra pas d'offrir de l'eau propre aux habitants de ces collectivités, ni de faire en sorte que des opérateurs qualifiés soient affectés aux installations de traitement d'eau des Premières Nations. Le projet de loi n'atteindra qu'un seul objectif, soit détourner notre attention de l'inaction du gouvernement dans ce dossier, ce qui est inexcusable. En effet, le gouvernement n'a rien fait pour combler les lacunes flagrantes qui existent dans ces collectivités en ce qui concerne l'infrastructure de traitement des eaux et son entretien.
Dès le début, le Parti libéral a clairement énoncé son point de vue en ce qui concerne cette mesure législative. En fait, en septembre 2011, j'ai écrit à celui qui était alors ministre des Affaires autochtones. Dans cette lettre, j'ai expliqué que la position des libéraux reposait sur deux aspects fondamentaux.
Premièrement, les libéraux n'appuieraient pas une mesure législative sur la salubrité de l'eau potable qui ne serait pas dotée d'un plan de mise en oeuvre prévoyant des ressources supplémentaires pour combler toutes les lacunes cernées à la suite de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations.
Deuxièmement, le gouvernement devrait collaborer avec les Premières Nations et obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, sur diverses options réglementaires liées à la salubrité de l'eau portable, telles que déterminées par le groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, avant de présenter de nouveau la mesure législative.
Or, le gouvernement a négligé de tenir compte de ces deux aspects fondamentaux.
Tous les rapports portant sur le terrible problème de l'eau dans les réserves indiquent que les énormes lacunes observées au chapitre de l'infrastructure et de la capacité doivent être comblées avant que l'on adopte une mesure législative.
Voici ce que l'Assemblée des Premières Nations avait à dire sur le sujet:
Le projet de loi S-8 ne garantira pas que les Premières Nations auront accès à de l'eau potable. Ainsi, il établit de nouveaux règlements et de nouvelles normes, mais il n'accorde pas aux Premières Nations les ressources nécessaires pour respecter ces nouvelles normes. [...] Il faut plus que de nouveaux règlements pour assurer la salubrité de l'eau potable. Ainsi, il faut mettre en place des infrastructures et des installations, offrir des ressources et de la formation et voir à ce que les gens possèdent les compétences nécessaires pour gérer le tout.
L'Assemblée des chefs du Manitoba a écrit au comité, affirmant ceci:
L'Assemblée des chefs du Manitoba a déclaré à plusieurs reprises que le problème fondamental est lié aux ressources financières.
L'Association du Barreau canadien a déclaré ceci:
Sur le plan de la politique publique, la priorité demeure un engagement ferme du gouvernement à fournir les ressources nécessaires pour régler le problème de la qualité de l'eau sur les réserves, et non pas une nouvelle loi.
En fait, de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité se sont opposés à ce projet de loi et ont souligné que, parmi les problèmes, la décision du gouvernement d'aller de l'avant sans remédier à la sous-capacité constitue la principale difficulté qui empêche l'approvisionnement en eau potable des communautés des Premières Nations.
Le grand chef Roland Twinn, des Premières Nations du Traité 8 de l'Alberta, a exprimé ce que le comité avait entendu de la part des Premières Nations en général lorsqu'il a déclaré:
[...] l'Assembly of Treaty Chiefs of Treaties 6, 7 and 8, en Alberta, fait des efforts considérables depuis le tout début pour travailler avec le gouvernement Harper afin de remédier à l'état déplorable des systèmes d'eau potable des Premières Nations. Nos efforts ont été récompensés par des pirouettes politiques, des promesses brisées et un projet de loi insensé qui ne fera rien pour assurer la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.
De son côté, le groupe d'experts du gouvernement a conclu:
Une réglementation ne permet pas à elle seule d’assurer avec efficacité une eau potable sécuritaire. [...] L’instauration d’une réglementation qui ne serait pas accompagnée d’un investissement nécessaire pour renforcer les capacités pourrait même mettre en péril la salubrité de l’eau, car les ressources si rares serviraient pour financer le cadre de réglementation et les coûts de sa mise en application.
Voilà l'élément clé. Le groupe d'experts du gouvernement lui-même a affirmé que, loin de régler le problème, cette approche peut même empirer les choses.
On peut lire, à la page 22, ligne 8, du rapport de ce groupe d'experts:
[...] pour être en mesure d’assurer la salubrité de l’eau potable, il était plus important d’avoir les ressources adéquates pour financer les usines, la tuyauterie, la formation, les programmes de surveillance, ainsi que le fonctionnement et l’entretien, que de compter uniquement sur une réglementation
Le rapport du Sénat de 2007 intitulé L'approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières Nations, du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présidé par l'honorable Gerry St. Germain, un sénateur conservateur, affirme en conclusion:
Des investissements durables destinés aux réseaux d’alimentation en eau desservant les collectivités ainsi qu’aux réseaux afférents sont essentiels pour assurer aux résidents des réserves des Premières nations une eau potable sécuritaire. Sans cet investissement, nous risquons d’adopter un régime de réglementation qui alourdit les communautés du système et qui n’aide pas les autres à se conformer aux normes légales.
Vu les recommandations du groupe d'experts et des Premières Nations concernant la nécessité de répondre aux problèmes de capacité et de ressources avant le processus législatif, ou au moins durant celui-ci, il est scandaleux que le gouvernement ait décidé de présenter le projet de loi au Sénat, car les mesures législatives présentées là-bas sont assujetties à des restrictions quant aux ressources. Comme c'est un projet de loi du Sénat, il ne peut pas y avoir de dotation financière rattachée au projet de loi S-8.
Dans son discours de la semaine dernière, le secrétaire parlementaire des Affaires autochtones s'est targué du fait que le gouvernement a « investi des sommes importantes dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ».
Le secrétaire parlementaire s'est attribué du mérite pour de l'argent qui n'a pas encore été dépensé, mais il a omis de préciser que l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations de 2011, réalisée par son propre gouvernement, a révélé un manque à gagner urgent et immédiat d'environ 1,2 million de dollars. Selon l'évaluation, il faudrait aussi ajouter 4,7 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années pour régler le problème de la sous-capacité des Premières Nations en ce qui concerne les systèmes d'alimentation en eau potable et d'élimination des eaux usées. Ce manque à gagner tenait compte des niveaux de financement actuels, qui n'ont pas augmenté depuis.
Soyons clairs: les 330 millions de dollars sur deux ans dont parle le gouvernement dans son budget de 2012 sont simplement une prolongation temporaire d'une mesure de financement temporaire de 2010. Ce montant ne règle pas le problème de la sous-capacité relevé dans l'évaluation de 2011.
À vrai dire, non seulement le gouvernement se borne à imposer des normes et un règlement aux Premières Nations sans fournir l'investissement matériel requis ou de l'aide au développement de la capacité pour régler le problème, mais il réduit les sommes allouées aux projets d'infrastructure liés à la santé et à la sécurité, comme les systèmes d'alimentation en eau.
Le budget de 2011 proposait 7 milliards de dollars sur 10 ans pour continuer de soutenir les Premières Nations. Ces fonds étaient surtout destinés à des projets d'infrastructures liés à la santé et à la sécurité. Étant donné que ce programme a reçu en moyenne 1,2 milliard de dollars par année au cours des six dernières années, ce « nouvel » engagement se traduit en fait par une baisse d'environ 345 millions de dollars par année par rapport au niveau de financement de 2012 et une baisse de 500 millions de dollars par rapport à la moyenne sur six ans. C'est tout simplement consternant.
Ce projet de loi imposerait beaucoup de nouveaux coûts et de nouvelles responsabilités aux Premières Nations sans toutefois prévoir le transfert des ressources nécessaires.
Malgré les beaux discours du premier ministre lors de la récente rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, où il était question du rétablissement de la relation, le gouvernement conservateur a manifesté un mépris total envers les droits des peuples autochtones.
Le Parti libéral a entendu dire, à maintes reprises, au Sénat, à la Chambre des communes et lors de discussions à l'extérieur du Parlement, que les Premières Nations n'ont pas été suffisamment consultées au sujet de ce projet de loi.
Le grand chef Craig Makinaw a résumé ce problème au comité de la Chambre des communes responsable d'étudier ce projet de loi lorsqu'il a déclaré ceci: « [...] nous ne devrions pas avoir de consultations d'une journée et de conférences téléphoniques. Ce n'est pas de la consultation. » La consultation exige à la fois qu'un dialogue de fond ait lieu et que le gouvernement écoute et, s'il y a lieu, tienne compte de ce qu'il entend dans l'approche qui'il adopte. Beaucoup de Premières Nations n'ont même pas eu droit à une séance d'information que le gouvernement essaie de faire passer pour de la consultation.
Le chef Charles Weaselhead de la tribu des Blood a été on ne peut plus clair au comité de la Chambre des communes lorsqu'il a déclaré ceci: « [...] mais la tribu des Blood n’a pas été consultée. » Il est vrai que les Premières Nations ont le droit constitutionnel d'être consultés sur des questions de cette nature, mais le Parti libéral croit également que consulter tous ceux qui sont touchés par les décisions est une saine pratique de gestion publique.
Au comité, un représentant de Metro Vancouver a déclaré ceci:
Le manque de reconnaissance des intérêts des administrations municipales et l’absence d’un processus de consultation significatif, y compris d’occasions pour les administrations municipales de participer et de contribuer au processus, pourraient entraîner d’importantes difficultés pour les collectivités locales, car les intérêts publics relatifs au projet de loi S-8 ne sont pas pleinement pris en compte.
C'est en faisant de véritables consultations qu'on peut améliorer les politiques et trouver des solutions sensées. Or, ce n'est pas ce qui a été fait pour le projet de loi S-8. Le projet de loi assujettit explicitement les droits ancestraux ou issus de traités à une disposition qui permettrait d'y déroger. Cette disposition, qu'on a voulu présenter comme une disposition de non-dérogation, se termine pourtant par: « dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des premières nations ».
Lorsque l'Association du Barreau canadien a comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, elle a dit: « Nous croyons que les termes “sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations“ constituent en eux-mêmes une atteinte aux droits garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle [...] »
M. Christopher Devlin, de cette association, a clairement fait connaître son point de vue au comité: « Nous voulons simplement indiquer au comité que nous ne pensons pas que l'efficacité du projet de loi dans sa forme actuelle en dépende et que rien ne nous laisse croire que c'est essentiel à sa mise en oeuvre. »
Bien que des juristes et des spécialistes autochtones aient démontré les problèmes graves que pose cette disposition, le gouvernement a obstinément rejeté tous les amendements de l'opposition visant à la corriger, ce qui a poussé le chef national Shawn Atleo, de l'Assemblée des Premières Nations, à écrire au ministre, lorsque la mesure législative a été renvoyée à la Chambre, pour lui demander instamment de corriger cette faille avant l'adoption du projet de loi à la Chambre des communes. Il a clairement dit dans cette lettre que « les Premières Nations n'accepteront pas de restreindre les droits ancestraux ou issus de traités dans le projet de loi S-8 ». Il est temps que le gouvernement écoute ce qu'on lui dit.
Tous les Canadiens, qu'ils vivent dans le Nord du Canada, dans le Sud ou ailleurs, ont le droit fondamental d'avoir accès à de l'eau potable et de disposer d'installations adéquates à cet égard. Le Parti libéral n'appuiera pas cette mesure législative, car le gouvernement a décidé de s'engager dans une voie qui, en plus de ne pas tenir compte des enjeux fondamentaux, pourrait en fait empirer la situation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de la députée.
Elle parlait notamment du processus de consultation. Les conservateurs nous disent souvent qu'ils ont fait une large consultation et que cela a coûté tant de millions de dollars. Or, comme par hasard, les Premières Nations, entre autres, disent aussi souvent qu'elles n'ont pas été consultées comme elles l'auraient souhaité.
En comité, lors de l'étude du projet de loi S-2, entre autres, j'ai entendu des choses totalement aberrantes de la part des conservateurs. Ils disaient en avoir parlé à leur mari, à leur fils ou à leur soeur. C'est ce genre de commentaire qui revenait. Il faudrait donc peut-être définir ce qu'est une réelle consultation.
J'aimerais entendre la députée à ce sujet. Si elle dit qu'il n'y a pas eu suffisamment de consultation et que le Parti conservateur dit le contraire, il y a peut-être une mésentente. La députée pourrait-elle développer?
Monsieur le Président, c'est très important de bien définir le mot « consultation ». Les Premières Nations ont été claires: la consultation sur ce projet de loi n'a pas été suffisante.
De plus, la manière de consulter de ce gouvernement ne fait pas de cela une vraie consultation. Dans une vraie consultation, on doit pouvoir écouter. Il ne s'agit pas d'une simple session d'information. C'est très important.
La consultation sur cette loi n'a pas été suffisante. Si le gouvernement avait écouté, il lui aurait été impossible de déposer ce projet de loi à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ma collègue parler de ce sujet.
Il a évidemment été question de consultations. Le gouvernement conservateur actuel impose la clôture encore et encore. Il y en a déjà eu un nombre record. À plus de 40 reprises déjà, c'est à coups de massue que le gouvernement a forcé l'adoption de mesures législatives au Parlement.
Comme on le sait, les conservateurs bâclent souvent le travail. Ils ont un des pires bilans pour ce qui est de présenter des projets de loi sans lacunes. Soit leurs mesures législatives font l'objet de contestations judiciaires, soit elles doivent être réécrites à la hâte. Les conservateurs semblent rédiger leurs projets de loi au dos de serviettes de table, quelque part dans le Cabinet du premier ministre.
Ma question porte sur les consultations. Les chefs de l'Ontario, l'Assemblée des chefs du Manitoba, les Premières Nations du Traité no 7, en Alberta, s'inquiètent tous de cette mesure législative que le gouvernement cherche à faire adopter à toute vapeur au lieu de prévoir le financement de l'infrastructure et les types d'investissements nécessaires.
J'aimerais que ma collègue nous dise ce qu'elle pense de cette décision du gouvernement de forcer l'adoption du projet de loi, et du manque de consultation.
Monsieur le Président, je crois que la séance du comité où nous avons entendu les témoignages des représentants de la Première Nation d'Akwesasne, de la tribu des Blood et de la Première Nation Ermineskin a été suffisante pour conclure que ces Autochtones n'avaient manifestement pas été consultés.
À Akwesasne, il est bien entendu impossible d'envisager d'appliquer des normes provinciales compte tenu du fait que le territoire chevauche une partie du Québec, de l'Ontario et des États-Unis. La situation de chaque Première Nation est unique, qu'il s'agisse de la tribu des Blood, dont la population est importante et qui devrait gérer son propre système d'approvisionnement en eau, de Premières Nations de moindre envergure, qui doivent obtenir leur eau de collectivités locales, ou encore des collectivités elles-mêmes, qui se demandent ce que le projet de loi signifiera pour elles si elles approvisionnent en eau une petite bande. Si seulement les conservateurs avaient écouté pendant cette séance du comité, ils auraient compris que, sans ressources, il sera impossible aux Premières Nations d'accomplir tout ce travail.
Selon le projet de loi, toute la responsabilité serait transférée à la bande, mais le gouvernement conserve le pourvoir d'autorisation, de refus et d'affectation des ressources. Les Premières Nations seraient blâmées et tenues responsables de ce que le gouvernement du Canada n'aura pas fourni.
Monsieur le Président, la députée défend ardemment les intérêts de plusieurs communautés des Premières Nations partout au Canada. Il y a quelque temps, grâce à ses efforts, nous avons proposé une motion dans le cadre d'une journée de l'opposition, qui a reçu l'appui de tous les partis, en vue de régler le problème de la salubrité de l'eau potable dans toutes les communautés des Premières Nations.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense des attentes qu'entretenait le chef du Parti libéral lorsque nous avons proposé cette motion?
Monsieur le Président, c'est après les élections de 2011, soit en juillet de la même année, que nous avons pris connaissance de ce rapport dévastateur sur l'état des réseaux d'aqueduc et d'égout à la grandeur du Canada. Ce rapport était prêt en avril, mais le gouvernement ne l'a rendu public qu'après les élections.
Nous nous sommes alors aperçus que des deux tiers aux trois quarts des réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations présentaient des risques moyens à élevés, ce qui nous a profondément indignés. Par conséquent, nous avons proposé une motion, qui a reçu le consentement unanime de la Chambre, en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les Premières Nations aient accès à de l'eau potable de qualité, ce à quoi elles ont droit.
Le rapport précisait très clairement qu'il faudrait investir 4,7 milliards de dollars sur 10 ans et 1,2 milliard de dollars immédiatement. Or, le gouvernement n'a rien fait d'autre que de sabrer dans les budgets moyens consacrés aux réseaux d'aqueduc et d'égout sur une période de plusieurs années. Ces coupes ont totalisé 330 millions de dollars dans le budget de l'an passé. Les sommes sont tout simplement insuffisantes pour répondre aux besoins des Premières Nations.
Pendant la pandémie de grippe H1N1, j'ai visité de nombreuses collectivités qui étaient privées d'eau courante. On ne peut pas demander aux gens de se laver les mains s'ils n'ont pas accès à l'eau courante. Il est totalement inadmissible que, dans une localité comme Wasagamack, seulement 20 % des foyers aient accès à l'eau courante. C'est le tiers monde au Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations, mais je les trouve plutôt farfelues. Elle a passé beaucoup de temps au sein de l'ancien gouvernement libéral. En 13 années de pouvoir, ils ont conclu quelque chose comme 8 traités.
En revanche, notre gouvernement en a conclu plus de 80 depuis 2006, ce qui en dit long sur sa détermination. Il y a d'autres chiffres tout aussi éloquents: depuis 2006, nous avons construit une trentaine d'écoles destinées aux Autochtones et en avons rénové au-delà de 200 autres, sans compter plus de 10 000 maisons construites et des milliers d'autres rénovées. Nous avons investi dans l'eau potable. À notre accession au pouvoir, en 2006, les libéraux avaient laissé à peu près 300 réserves sans eau potable. Nous avons haussé de 25 % le financement des services à l'enfance et à la famille. Nous avons rempli notre promesse par rapport à la reddition de comptes et à la transparence dans les réserves. Nous avons investi dans plus de 700 projets liés aux Autochtones et versé plus de 10 milliards de dollars par année par l'intermédiaire de 34 ministères.
De toute évidence, les libéraux n'ont absolument rien fait pendant qu'ils étaient au pouvoir. Nil. Zéro. Nada. Je me demande quelle excuse la députée pourrait bien invoquer pour affirmer que nous devons en faire davantage alors que nous en avons déjà fait 10 fois plus que les libéraux au chapitre des revendications territoriales, et ce, en moitié moins de temps.
Monsieur le Président, je trouve que le député a du culot de sortir la cassette sur les traités et les écoles alors qu'il est question de fournir de l'eau potable aux Premières Nations.
Je veux connaître le plan. Je veux savoir ce qui sera fait, de quelle manière et selon quelle échéance. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas nous dire quand toutes les résidences et communautés des Premières Nations, sans exception, auront accès à de l'eau potable?
Le gouvernement a déchiré l'accord de Kelowna. Il y avait là 5,1 milliards de dollars et une approche régie par les Premières Nations relativement aux infrastructures et aux eaux usées. Ils ont réaffecté cet argent ainsi que les fonds destinés à l'éducation, en contravention avec les promesses des provinces, des territoires et des chefs des Premières Nations ainsi que des nations inuite et métisse. Si l'accord de Kelowna avait été appliqué, nous ne nous serions pas retrouvés dans le bourbier actuel.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Mississauga.
Avant de passer à mes observations, je ferais mieux de prendre une minute pour aider ma collègue d'en face, car, malheureusement, elle a tout faux. Il n'y a rien de factuel dans ce qu'elle dit.
Prenons une minute pour examiner la chronologie des faits. On a dit que le gouvernement n'avait rien fait dans ce dossier pendant des années et des années. La vérité est que ce dossier est devenu très actif durant l'été 2006. Nous sommes maintenant en 2013. Je signale, poliment, qu'il s'est écoulé beaucoup de temps entre 2006 et 2013.
De février à mars 2009, une série de séances de discussion ont été tenues avec les communautés des Premières Nations pour examiner leurs problèmes et d'éventuelles solutions. À l'automne et à l'hiver 2009-2010, des fonctionnaires ont rencontré des chefs des Premières Nations pour discuter de leurs besoins en ce qui a trait à l'eau potable et aux eaux usées dans leurs réserves. D'octobre 2010 à octobre 2011, des organisations des Premières Nations ont, sous toutes réserves, soulevé diverses préoccupations au sujet de l'eau.
J'ai parlé de l'eau, car la députée d'en face semblait penser que nous n'avons rien fait dans ce dossier et rien n'est plus faux.
On a également mentionné qu'il n'y avait pas de financement. Voyons cela. Le gouvernement s'est engagé à verser 330,8 millions de dollars en deux ans dans le Plan d'action économique de 2012. Comme les députés le savent, ce plan couvre une période allant jusqu'en 2013. Il y a donc de l'argent pour ce projet.
Au début de 2014, c'est 3 milliards de dollars que le gouvernement du Canada aura investis pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées pour les Premières Nations. Je signale respectueusement aux députés que c'est beaucoup de sous. À l'évidence, le gouvernement prend la question de l'eau et des eaux usées très au sérieux.
Je prends la parole aujourd'hui pour déclarer que j'appuie le projet de loi S-8, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. La mesure législative proposée permettrait de pousser plus loin les progrès réalisés grâce à la collaboration remarquable qui existe depuis plus de sept ans pour améliorer l'approvisionnement en eau potable dans les communautés des Premières Nations.
Les députés reconnaîtront que, même si des progrès considérables ont été accomplis jusqu'à maintenant, il reste beaucoup à faire pour que les résidants des Premières Nations disposent d'eau potable saine, propre et fiable. Je suis convaincu que la solution pour protéger l'eau potable est d'élaborer des règlements en suivant la même approche axée sur la collaboration qui a permis tant de progrès ces dernières années.
En 2006, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations se sont entendus sur un plan d'action commun concernant l'eau potable des Premières Nations. À l'époque, les parties ont ciblé cinq champs d'action spécifiques. Les voici, sans ordre particulier puisqu'ils sont tous importants: mettre en application un protocole clair sur les normes relatives à la qualité de l'eau; veiller à la formation adéquate des opérateurs des systèmes d'alimentation en eau; apporter des correctifs immédiats aux systèmes d'alimentation en eau des 21 communautés les plus à risque; former un groupe d'experts chargé de trouver des options en vue d'établir un cadre de réglementation efficace sur l'eau potable dans les communautés des Premières Nations; et faire des mises à jour régulières sur les progrès réalisés dans le cadre du plan d'action. Cette collaboration a entraîné des résultats probants et l'engagement de fonds supplémentaires, dans un effort accru pour réaliser des progrès tangibles et à long terme.
Par exemple, grâce aux investissements continus du gouvernement dans le Programme de formation itinérante, le nombre d'opérateurs formés et certifiés est passé de 51 % à 60 % entre 2010 et 2012. Les réseaux d'alimentation en eau potable des Premières Nations ont profité de cette augmentation du nombre d'opérateurs certifiés. Quant aux systèmes d'égout, la proportion des opérateurs certifiés est passée de 42 % à 54 %.
Le groupe d'experts formé dans le cadre du plan d'action a organisé une série d'assemblées publiques dans tout le Canada et a cerné trois options législatives. Il est question d'eau potable et d'eaux usées et, comme les députés qui sont ici cet après-midi le savent, une grande priorité est accordée aux objectifs.
L'une des options suggérées a été la mise en oeuvre de règlements sur une base régionale, ce qui est le fondement de la mesure législative dont nous sommes saisis. Le gouvernement du Canada a publié un document de travail et a rencontré des représentants de groupes des Premières Nations afin d'améliorer la première version de cette option.
On a accusé le gouvernement de ne pas avoir mené de consultations. Or, un an plus tard, nous avons tenu une série de 13 séances de discussion et nous avons entendu plus de 500 membres des Premières Nations. Tout au long de ces séances, les participants se sont entendus sur l'urgence d'aborder les problèmes en matière de santé, de sécurité et d'environnement liés à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations.
En 2010, le gouvernement du Canada a présenté une autre version du projet de loi S-8, qui est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement en mars 2011.
Je soutiens respectueusement que le gouvernement a accordé une attention particulière à la question des eaux usées et de la gestion de l'eau dans les réserves. Il a financé l'élaboration des programmes. Il a offert de la formation pour l'élaboration des programmes. Il a mis en place un plan qui garantit l'engagement du gouvernement envers les Premières Nations en ce qui concerne l'eau potable et les eaux usées, un engagement qui se prolongera sur plusieurs années, jusqu'à ce que toutes les communautés des Premières Nations aient des systèmes d'aqueduc et d'égouts semblables à ceux qui existent dans tout le reste du Canada.
Monsieur le Président, il est plutôt intéressant que le débat ait révélé que le gouvernement fédéral conservateur ne fait pas les investissements dans les infrastructures qui s'imposent afin que les collectivités des Premières Nations aient accès à de l'eau potable. Voilà le vrai débat.
En fait, le gouvernement conservateur fait complètement fausse route en ce qui concerne le financement permettant aux Premières Nations d'avoir accès à de l'eau potable. L'opposition a fait plusieurs observations à ce sujet.
Les conservateurs ont vite vu les lacunes de la mesure législative qu'ils ont proposée, car elle ne tient compte ni du financement, ni des infrastructures. C'est la raison pour laquelle ils ont proposé la clôture. Les conservateurs comprennent soudainement qu'ils vont perdre le débat à la Chambre, devant les Canadiens qui les observent d'un bout à l'autre du pays, parce qu'ils n'ont pas joint le geste à la parole. Ils ont beau dire que les collectivités des Premières Nations doivent avoir accès à de l'eau potable, mais il faut qu'ils fournissent le financement et les infrastructures nécessaires.
Pourquoi les conservateurs ne l'ont-ils pas fait? Pourquoi ont-ils encore abandonné les Premières Nations?
Monsieur le Président, j'ai apprécié les observations de mon collègue, qui m'ont bien amusé.
Il a dit que rien n'a été fait. J'aimerais dire de nouveau que nous proposons un investissement de 330,8 millions de dollars sur deux ans, un plan concernant les eaux contaminées et les eaux usées, et un autre plan visant l'eau potable, lesquels seront mis en oeuvre en partenariat avec les Premières Nations.
Puisqu'on parle de consultation, je souligne que, pendant sept ans, nous avons consulté les Premières Nations afin de les aider à mettre en oeuvre leur premier programme de gestion des eaux, puis pour l'améliorer. Les Premières Nations ont l'occasion d'examiner le programme de base, de l'élargir, et de l'adapter à leurs besoins. Il n'y a pas de solution universelle. Chaque programme sera élaboré selon les exigences de chacun.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de ses contributions importantes à tout le travail que nous avons fait, surtout en ce qui concerne cette mesure législative.
Le député d'en face, qui est mal informé, vient de suggérer que nous dépensions de l'argent pour régler le problème. C'est la solution que le NPD préconise tout le temps. En cas de doute, il faut dépenser. Il faut dépenser même s'il manque des éléments cruciaux, comme la formation, et même si nous n'avons pas pris le temps d'évaluer le niveau d'accréditation requis dans les communautés canadiennes des Premières Nations et de faire ces investissements.
Grâce au Programme de formation itinérante, à Northern Waterworks et au Collège de la Confédération, nous pourrons compter sur les travailleurs accrédités nécessaires pour l'exploitation de ce genre d'infrastructure avant l'arrivée des infrastructures.
Le député peut-il se prononcer sur la nécessité de cette mesure législative compte tenu des autres piliers, à savoir la déclaration, la surveillance et le maintien des capacités, ainsi que les infrastructures? C'est une façon un peu dialectique de penser aux politiques et de les élaborer.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le plan est en place. Il y a eu six ou sept ans de consultation. Le plan ne convient pas à toutes les réserves. Il sera donc modifié afin de pouvoir être adapté aux besoins de chacune d'entre elles. C'est très important.
Comme mon collègue l'a dit, des programmes de formation ont été offerts afin que des gens sachent comment utiliser le système d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées. Ces programmes sont en place, et ils sont en cours à l'heure actuelle.
Je ne sais pas à quoi mon collègue faisait allusion quand il a dit que rien n'était en place. Tout est en place, et tout fonctionne.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, une mesure législative qui mérite l'appui de la Chambre toute entière.
Ce projet de loi est un élément crucial d'un plan intégré visant à régler un problème qui dure depuis beaucoup trop longtemps et qui menace la santé de dizaines de milliers de Canadiens. Tant que des règlements et des normes ne seront pas établis, la salubrité et la qualité de l'eau des communautés des Premières Nations seront menacées, ce qui présentera un risque sérieux pour la santé des personnes concernées.
Je demande à l'opposition de cesser de se braquer et de voter en faveur de cette importante mesure législative.
Le plan à long terme pour améliorer la qualité de l'eau potable des communautés des Premières Nations comporte trois volets: le renforcement des capacités et l'amélioration de la formation offerte aux exploitants, l'investissement dans l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et l'élaboration de normes et de protocoles exécutoires. Chacun de ces volets contribue de façon précise à la réalisation de l'objectif général, qui est de donner aux Premières Nations accès à de l'eau potable de qualité.
L'amélioration de la formation des opérateurs et de la capacité communautaire en est un bel exemple. Un des principaux problèmes relevés dans plusieurs études sur l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations est le manque de capacité d'exploiter et d'entretenir des installations d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées. Dans bien des cas, il n'y a tout simplement pas assez d'opérateurs dûment formés pour veiller au bon fonctionnement des installations. Sans opérateurs dûment formés et certifiés, il est peu probable qu'un réseau d'aqueduc, peu importe son emplacement, produise de l'eau potable long terme. Le défi est d'autant plus grand lorsque le système se trouve dans une région éloignée du pays, comme c'est le cas pour de nombreuses collectivités des Premières Nations. Comme on le sait bien, il est très difficile d'attirer et de garder des travailleurs qualifiés dans ces collectivités éloignées. C'est le cas pour un large éventail de professions. L'éloignement géographique d'une collectivité cause aussi des retards dans l'obtention de fournitures, de pièces de rechange et de techniciens en réparation qualifiés, ce qui peut entraîner une usure plus rapide des composants du système.
La meilleure façon de relever ces défis, c'est de former et d'embaucher des résidants locaux, parce qu'il est dans leur intérêt d'assurer la salubrité et la fiabilité de l'eau potable au sein de leurs collectivités. C'est précisément ce que permet d'accomplir le Programme de formation itinérante.
Dans le cadre de ce programme couronné de succès, les formateurs se rendent dans les collectivités des Premières Nations et offrent aux opérateurs de systèmes une formation directe et sur place sur le fonctionnement, l'entretien et la surveillance des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées. Pour accroître le nombre d'opérateurs dûment formés et certifiés, le gouvernement conservateur investit environ 10 millions de dollars par année dans ce programme. Grâce au Programme de formation itinérante, il y a maintenant un nombre record d'opérateurs de systèmes dûment formés et certifiés.
D'après les résultats de l'évaluation nationale menée en 2011, seulement 51 % des systèmes d'alimentation en eau potable des Premières Nations et 42 % de leurs systèmes de traitement des eaux usées étaient gérés par des opérateurs ayant le niveau de certification approprié. Un an plus tard, les inspections annuelles du rendement des mêmes systèmes ont révélé que ces chiffres sont passés respectivement à 60 et 54 %.
De toute évidence, les systèmes exploités par un personnel dûment formé et certifié sont plus susceptibles de produire invariablement de l'eau potable salubre.
Il y a deux autres avantages importants, qui sont peut-être un peu moins évidents. Premièrement, les opérateurs dûment formés sont mieux en mesure de s'assurer que les installations fonctionnent efficacement tout au long de leur durée de vie prévue, ce qui maximise la valeur des investissements dans l'infrastructure. Deuxièmement, les opérateurs dûment formés et certifiés pourront mieux veiller à ce que leurs systèmes répondent aux normes réglementaires futures.
Même les exploitants les plus qualifiés auraient de la difficulté à constamment produire de l’eau potable s’ils devaient composer avec de l’équipement vétuste ou inutilisable. Voilà pourquoi les investissements dans l’infrastructure des réseaux d’aqueduc représentent le deuxième pilier de la stratégie du gouvernement du Canada en vue d’améliorer la qualité de l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Entre 2006 et 2014, notre gouvernement aura investi environ 3 milliards de dollars dans l’infrastructure relative à l’eau potable et aux eaux usées dans les collectivités des Premières Nations. Le Plan d’action économique de 2012 prévoit plus de 330 millions de dollars sur deux ans en vue de construire ou de moderniser l’infrastructure relative à l’eau potable et aux eaux usées.
Au cours de l’exercice financier 2012-2013, cet investissement a soutenu quelque 286 grands projets d’infrastructure relative à l’eau potable et aux eaux usées dans les collectivités des Premières Nations partout au pays. Le gouvernement continuera d’offrir du financement pour que les Premières Nations soient en mesure d’améliorer la qualité de l’infrastructure de leur réseau d’aqueduc.
Cependant, pour retirer la pleine valeur des investissements dans l’infrastructure, il faut également que les réseaux d’aqueduc soient épaulés par des règlements applicables. C’est ce dont il est question aujourd’hui. Ces règlements préciseraient les normes en matière de traitement, les protocoles d’analyse, les niveaux acceptables de contaminants et tous les autres facteurs qui aident à définir l’eau potable.
Les règlements favoriseraient la reddition de comptes et donneraient aux résidants des collectivités l’assurance dont ils ont besoin pour faire confiance à l’eau de leur robinet. L’acheminement d’eau potable sur une base constante nécessiterait une suite d’interventions: des sources doivent, par exemple, être protégées, et l’eau doit être filtrée, traitée et analysée. Même si ces processus peuvent varier en fonction de la qualité de l’eau de source et de la grosseur du réseau de distribution, ils doivent tous être rigoureux. De plus, à l’instar de toute chaîne, celle qui protège l’eau potable est aussi solide que son maillon le plus faible.
Les règlements représenteraient une composante clé du processus global. Ils préciseraient les normes scientifiques en ce qui a trait à l’analyse de la qualité, aux protocoles de traitement et aux autres facteurs. Ils attribueraient la responsabilité de certaines tâches précises. Les organisations, comme les services municipaux, qui fournissent l’eau à la population doivent se conformer à ces règlements.
Sans règlements, il n'existerait aucune garantie de la salubrité de l'eau potable dans les collectivités autochtones. Ces règlements fourniraient un cadre global pour les réseaux d'eau potable et guideraient les efforts de tous ceux qui en font partie.
Le projet de loi S-8 vise à élaborer des règlements applicables à la salubrité de l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Il s'agit là du troisième pilier du plan. Ces règlements comprendraient des normes et des protocoles rigoureux et encourageraient la reddition de comptes requise pour que les collectivités autochtones aient accès à un approvisionnement fiable en eau potable propre et salubre.
Quant à l'élaboration des règlements, le projet de loi prévoit une approche axée sur la collaboration région par région. Dans chaque région, le gouvernement du Canada et les autres groupes d'intervenants travailleraient à la conception d'un régime de réglementation adapté aux circonstances locales. Les règlements adoptés dans les collectivités avoisinantes, comme les régimes provinciaux, seraient une source d'exemples utiles à cet égard.
Selon moi, cette approche comporte d'énormes avantages, car les règlements existants sont généralement nourris des problèmes concrets qui entourent la production de l'eau potable dans une région donnée du pays — problèmes liés à la géographie, aux conditions météorologiques, ainsi qu'à la qualité et la disponibilité des sources d'eau.
Les trois piliers doivent être en place pour assurer aux habitants des collectivités autochtones un approvisionnement sûr, constant et fiable en eau potable. Les opérateurs doivent être formés adéquatement; les installations doivent être en bon état; et il doit y avoir des normes, des lignes directrices et des protocoles en place justifiés par un règlement en bonne et due forme.
Des progrès considérables ont été accomplis sur tous ces plans au cours des sept dernières années. Le projet de loi à l'étude favoriserait des progrès supplémentaires.
Le projet de loi S-8 représente un élément essentiel d'un plan sensé, concret et équilibré visant à améliorer la qualité de l'eau potable et protéger à long terme la santé de dizaines de milliers de Canadiens.
Il existe actuellement des lois qui garantissent la salubrité de l'eau potable à laquelle ont accès tous les Canadiens, sauf ceux qui vivent dans des réserves.
Je presse l'opposition d'agir pour le bien des Premières Nations de tout le pays en votant pour le projet de loi S-8.
[Français]
Monsieur le Président, il est assez incroyable que ma collègue de Mississauga-Sud dise que les députés de l'opposition, dont ceux du NPD, doivent se lever à la Chambre pour le bien-être des Premières Nations.
Elle sait pourtant, et elle l'a mentionné dans son discours, que le gouvernement conservateur n'a investi que 330 millions de dollars sur deux ans pour régler ce problème d'approvisionnement en eau. Or une étude commandée par le gouvernement a conclu qu'un investissement de 5 milliards de dollars sur 10 ans était nécessaire, dont 1,2 milliard de dollars immédiatement. Trois cent trente millions de dollars, c'est trop peu pour combler les besoins des Premières Nations en approvisionnement en eau potable.
Ma question s'adresse donc à ma collègue conservatrice. Quand le gouvernement conservateur va-t-il arrêter de traiter les Premières Nations comme des citoyens de deuxième classe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crains que le député d'en face n'ait peut-être pas entendu toutes mes observations.
Les 330 millions de dollars investis portaient seulement sur deux ans, et c'était dans le budget de 2012.
Entre 2006 et 2014, le gouvernement du Canada aura investi environ 3 milliards — des milliards pas des millions — de dollars dans l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des collectivités des Premières Nations.
Si le projet de loi ne fait aucune mention du financement, c'est tout simplement parce que c'est un projet de loi habilitant. Il traite de la réglementation visant à assurer que les Canadiens vivant sur les terres des Premières Nations bénéficient des mêmes normes que les autres Canadiens qui, eux, sont sûrs d'avoir chaque jour de l'eau potable.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les propos de la députée au sujet des 3 milliards de dollars. Elle a souligné que c'étaient bien des milliards et pas des millions.
Elle a dit que l'argent a été dépensé en une très courte période de quelques années. Je suis sûr que les Canadiens, et les Premières Nations en particulier, aimeraient savoir exactement où ces 3 milliards de dollars ont été dépensés. Existe-t-il une liste de projets précis? Ont-ils été perdus dans la bureaucratie? De quelle façon ces 3 milliards de dollars ont-ils vraiment été dépensés au cours des dernières années?
Monsieur le Président, c'est une excellente question puisqu'elle me donne l'occasion de dire que le gouvernement veut que ces 3 milliards de dollars financent en priorité la formation et l'infrastructure. Dans mes remarques, j'ai mentionné le Programme de formation itinérante. Ce programme permet de donner aux opérateurs des Premières Nations la formation dont ils ont besoin pour faire leur travail, car nous avons constaté que, lorsque des opérateurs formés ailleurs ou venant de l'extérieur arrivent dans les réserves et essaient de s'y intégrer, souvent ils n'y réussissent pas aussi bien que quelqu'un de la collectivité qui a appris le processus et est en mesure de faire le travail lui-même. Voilà le genre d'investissements que nous faisons.
J'ai également mentionné les 286 projets prévus pour 2013. Il s'agit de nouveaux projets. J'aurais aimé que le député ait assisté à la séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au cours de laquelle le représentant de l'Association du Barreau canadien a parlé de la nécessité de financer ces projets. Dans la question que j'ai posée au témoin de l'association, j'ai pu énumérer, ayant les chiffres sous la main, tous les éléments qui avaient été financés dans ce domaine au cours des sept dernières années. Je suis très fière des efforts entrepris par le gouvernement pour soutenir l'approvisionnement en eau potable dans les réserves des Premières Nations.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler, pour la deuxième fois en deux jours, d'un dossier touchant les Premières Nations. Je signale au Président que je vais partager mon temps de parole.
Je tiens à souligner le travail acharné que la députée de Nanaimo—Cowichan a accompli dans le dossier des Premières Nations, et c'est d'ailleurs grâce à elle que j'ai pu peaufiner mon intervention. J'ai l'impression qu'elle en fait davantage dans le dossier des Premières Nations que tous les membres du caucus conservateur réunis.
Le règlement que le gouvernement veut imposer pourrait incorporer par renvoi des règlements provinciaux régissant l'eau potable et les eaux usées dans les communautés autochtones. Or, le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations a exprimé des réserves au sujet du recours aux règlements provinciaux, car on risquerait ainsi d'obtenir une réglementation non uniforme qui ferait en sorte que certaines Premières Nations seraient soumises à des normes plus strictes que d'autres.
Le règlement aurait préséance sur toute loi ou tout règlement administratif décrété par une Première Nation, et il limiterait la responsabilité du gouvernement à l'égard de certains actes ou de certaines omissions dans l'accomplissement de ses devoirs en vertu des règlements.
Les néo-démocrates veulent que les communautés autochtones disposent d'eau potable salubre et de réseaux d'aqueduc fiable. Le gouvernement fédéral ne peut pas simplement transférer sa responsabilité aux Premières Nations sans leur donner le financement qui leur permettrait de moderniser les réseaux de façon à ce qu'ils respectent les nouvelles normes.
Les Premières Nations s'opposent à la loi à cause des nouvelles dispositions sur la responsabilité des gouvernements autochtones et du libellé des dispositions de non-dérogation, qui pourrait constituer un premier pas vers un empiétement sur des droits garantis par la Constitution.
L'approvisionnement en eau potable des communautés des Premières Nations dans les réserves est un élément essentiel de la santé et de la sécurité des résidants de ces communautés, mais, depuis plus d'une décennie, de nombreuses Premières Nations n'ont pas un accès adéquat à de l'eau potable salubre. Le projet de loi S-8 est le deuxième projet de loi portant sur la salubrité de l’eau potable dans les réserves. En raison des préoccupations soulevées par de nombreux intervenants, le projet de loi précédent, le projet de loi S-11, n’est pas passé à l’étape de la troisième lecture et il est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement, le 26 mars 2011.
Le projet de loi S-8 conserve plusieurs éléments du projet de loi S-11, notamment en ce qui concerne les secteurs visés par d’éventuels règlements fédéraux. Le projet de loi comprend également des dispositions de non-dérogation, qui permettent, dans certaines circonstances, d'abroger certains droits ancestraux ou issus de traités, ou d'y déroger.
Cette mesure législative prévoit aussi l'incorporation par renvoi de règlements provinciaux concernant l’eau potable et les eaux usées.
À première vue, le projet de loi ne répond pas adéquatement au besoin des Premières nations d'acquérir la capacité d'élaborer et d'appliquer des lois régissant efficacement les réseaux d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations.
Les néo-démocrates conviennent que les normes insuffisantes concernant les systèmes d'alimentation en eau des Premières Nations nuisent à la santé et au bien-être de la population. C'est aussi une cause de problèmes économiques.
Mais le projet de loi actuel imputerait aux Premières Nations la responsabilité de systèmes d'alimentation en eau qui se sont déjà révélés inadéquats, sans leur accorder le moindre financement pour les aider à améliorer ces systèmes ni leur permettre d'en construire de nouveaux qui seraient mieux adaptés à leurs besoins.
De plus, bien qu'on en ait légèrement changé le libellé, le projet de loi contient une disposition qui autoriserait le gouvernement à déroger aux droits des Autochtones.
Un cadre réglementaire provincial ne suffirait pour protéger les Premières Nations. Le système disparate de lois provinciales a été rejeté par le propre groupe d'experts du gouvernement sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Il nous faut un cadre réglementaire national.
Mais la réglementation ne suffira pas pour aider les Premières Nations à se doter de systèmes sûrs d'alimentation en eau dans les réserves et à entretenir ces systèmes. Elles ont besoin d'investissements cruciaux dans les domaines des ressources humaines et des infrastructures, notamment des systèmes d'alimentation en eau potable, des systèmes de traitement des eaux usées et des logements adéquats.
Ce problème n'est pas difficile à résoudre. Il faudrait simplement que la volonté politique et des investissements adéquats soient au rendez-vous.
L'Assemblée des Premières Nations a déclaré ceci devant le Comité sénatorial:
Le projet de loi S-8, qui fait partie du processus en cours commencé avec l'étude du projet de loi S-11, avant la tenue du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations, suit le schéma d'imposition unilatérale de lois et ne respecte pas les critères de développement conjoint et de reconnaissance claire de la compétence des Premières Nations. L'engagement de certaines Premières Nations et les timides modifications apportées au projet de loi ne correspondent pas à l'engagement de respect mutuel et de partenariat envisagé lors du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations.
L'Assemblée des Premières Nations a par ailleurs adopté la résolution no 58/210 lors de l'assemblée spéciale des chefs en décembre 2010. Cette résolution exhorte le gouvernement à: garantir un financement adéquat pour mettre en oeuvre toute réglementation; aider les Premières Nations à se doter de leur propre système de gestion de l'eau; collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations pour préparer un plan immédiat visant à remédier à la pénurie d'eau potable.
Par cette résolution, l'Assemblée des Premières Nations avertit en outre le gouvernement qu'elle s'attend à ce que toute nouvelle loi sur l'eau soit conforme aux droits ancestraux et issus des traités des Premières Nations, qui sont protégés par la Constitution, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et au rapport du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
Les chefs de l'Ontario, la Nation nishnawbe-aski, l'Assemblée des chefs du Manitoba et les nations du Traité no 7, en Alberta, continuent de s'opposer au projet de loi. Ils disent entre autres qu'il faut résoudre les problèmes d'infrastructures et de capacité avant de mettre en vigueur une réglementation fédérale.
En 2007, M. Harry Swain, président du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, a déclaré ceci devant le Comité sénatorial des peuples autochtones:
[C]ette question ne fait pas partie des problèmes auxquels les membres des peuples autochtones du Canada devront réagir encore et encore. Ceci peut être résolu et sera résolu grâce à de solides investissements sur une période limitée.
Le groupe d'experts a fait valoir « qu’une réglementation ne permet pas à elle seule d’assurer avec efficacité une eau potable sécuritaire sans que d’autres exigences ne soient satisfaites, incluant un investissement tant en ressources humaines qu’en actifs physiques ».
En 2011, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a publié un document intitulé Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations, Rapport de synthèse régional, Ontario. Ce rapport révélait que 1 880 maisons des Premières Nations n'avaient pas l'eau courante, et que 1 777 maisons n'avaient pas de service d'égout.
En 2011, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a commandé une évaluation indépendante des systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations. Le rapport affirme clairement qu'il faut investir des sommes considérables dans l'infrastructure, soit 4,7 milliards de dollars sur 10 ans pour faire en sorte que les collectivités des Premières Nations aient accès aux systèmes d'aqueduc et d'égout dont elles ont besoin. Mais les conservateurs ont choisi de ne consacrer à ce dossier que 330 millions de dollars sur deux ans en 2010, et de ne prévoir aucune somme en 2011.
J'aimerais rappeler aux députés que la plupart d'entre nous trouvent tout à fait normal d'être propriétaires d'une maison. Quand nous sommes loin de notre circonscription, nous vivons à l'hôtel ou dans un appartement. Si nous voulons boire de l'eau, il nous suffit d'ouvrir le robinet. Nous prenons tout cela pour acquis, mais c'est impossible dans certaines collectivités des Premières Nations. On a vu comment la population de Montréal a réagi, dernièrement, quand elle a appris qu'il fallait faire bouillir l'eau. Les gens étaient scandalisés. Il faut se rappeler que c'est la réalité de certaines Premières Nations. C'est ce qu'elles doivent faire chaque jour, depuis des années.
Quelle métaphore intéressante, monsieur le Président: ouvrir le robinet.
Le député de Burnaby—New Westminster nous a décrit sa position et la politique de son parti: en cas de doute, dépenser. Le député vient d'apporter une toute nouvelle dimension au débat.
Dans son discours, il a dit qu'il nous faut un cadre réglementaire national, qui s'appliquerait à l'ensemble du pays. Quiconque a vécu dans une collectivité isolée des Premières Nations dans le Nord de l'Ontario, d'où vient le député, sait que le paysage ressemble en rien à la Colombie-Britannique ou encore à l'Arctique.
Comment pouvons-nous établir un cadre national alors que les instruments de mesure et de traitement des eaux seront entièrement différents d'un endroit à l'autre? Est-il en mesure de répondre à cette question, ou bien est-il comme le chef du Parti libéral, tout simplement pas à la hauteur?
Monsieur le Président, il semble que j'avais raison quand j'ai dit que la députée de la Colombie-Britannique et ses employés avaient accompli davantage pour les Premières Nations que l'ensemble du caucus conservateur; le député vient de le prouver.
Quand je parlais d'ouvrir le robinet, je parlais de lui, de son domicile, de sa chambre d'hôtel ou de son appartement. Lorsqu'il veut boire de l'eau, il lui suffit d'ouvrir le robinet. Malheureusement, à cause du gouvernement conservateur, les Premières Nations n'ont pas cette chance, et la situation dure depuis des décennies. Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a rien fait pour régler le problème.
Monsieur le Président, peu après les dernières élections fédérales, le chef du Parti libéral a présenté une motion portant sur la question de l'eau potable à l'occasion d'une journée de l'opposition.
Je pense que la plupart des Canadiens seraient très surpris d'apprendre qu'un pourcentage important de la population n'a pas accès aux choses essentielles, comme de pouvoir boire l'eau du robinet. Étant donné les ressources dont dispose le Canada, nous pourrions faire bien davantage.
Effectivement, nous avons une mesure législative devant nous, mais la question bien réelle sur laquelle nous devons nous pencher, c'est celle de travailler avec les Premières Nations.
N'est-il pas temps que nous envisagions d'habiliter nos Premières Nations et de travailler avec elles afin de régler ces questions? Bon nombre des problèmes relatifs à l'eau potable et à l'eau utilisée pour le bain dont nous parlons aujourd'hui pourraient être réglés de deux façons: d'abord, en fournissant les fonds nécessaires pour avoir accès à ces ressources; et ensuite, en permettant aux dirigeants des Premières Nations de jouer un rôle dans la résolution d'une bonne partie du problème.
Monsieur le Président, à mon avis, la question a quelque chose d'ironique venant d'un député libéral.
Les libéraux ont été au pouvoir durant 13 ans avant le gouvernement actuel, et ils n'ont absolument rien fait. En fait, au cours du dernier siècle, le Parti libéral a été au pouvoir plus longtemps que tout autre parti; pourtant, à cause de l'inaction de ce parti, il n'y a eu aucune amélioration au chapitre des besoins des Premières Nations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Semaine de l’environnement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter à tout le monde une joyeuse Semaine de l’environnement.
[Traduction]
En effet, c'est la Semaine de l'environnement au Canada. Depuis 1985, le gouvernement du Canada est tenu par la loi de marquer l'occasion la première semaine de juin, au cours de laquelle se déroulent également la Journée mondiale de l'environnement, qui a eu lieu hier, et la Journée mondiale des océans, qui approche.
Initialement, l'ancien premier ministre Brian Mulroney avait fait en sorte que 1 million de dollars soient distribués aux groupes environnementaux du pays afin qu'ils soulignent la Semaine de l'environnement. Au début, le gouvernement posait de nombreux gestes: annonces, nouveaux parcs, nouveaux efforts pour protéger l'environnement. Cette année, tout ce que le gouvernement semble avoir fait jusqu'ici pour souligner la Semaine de l'environnement, c'est publier un communiqué de presse sur le site Web d'Environnement Canada. Il a peut-être mal lu le nom de la loi en anglais et a cru qu'il était question de la « Environment W-E-A-K », soit la faiblesse de l'action gouvernementale. Cela expliquerait son bilan jusqu'à maintenant.
La Syrie
Monsieur le Président, pendant que, au Canada, nous nous inquiétons au sujet du Sénat non réformé et de la corruption qui sévit dans nos villes, le peuple syrien vit un véritable cauchemar, ponctué par la souffrance et la mort. Le régime de Bachar al-Assad, appuyé par l'armée et la police secrète, ne feint plus du tout la retenue. Il bombarde les écoles de son propre pays et massacre des familles entières et des villages. Tout porte à croire qu'il a recours à des armes chimiques.
[Français]
Jusqu'à 100 000 personnes ont déjà été tuées. La plupart de celles-ci étaient des civils. Que pouvons-nous dire à Abou Obeida, un organisateur de l'opposition à Alep, qui organise de façon clandestine des classes pour 150 jeunes filles dans le sous-sol d'une mosquée?
[Traduction]
Comment pouvons-nous expliquer l'inaction internationale à la population de Homs, où des femmes sont violées et tuées? Seule une action internationale concertée peut mettre un terme au conflit en Syrie. Ceux qui empêchent le Conseil de sécurité de prendre des mesures doivent expliquer leurs erreurs au peuple syrien. Ceux qui fournissent des missiles sophistiqués à un régime brutal ou qui lui envoient des terroristes du Hezbollah ou d'Al-Qaïda pour mener des guerres par factions interposées devront rendre des comptes un jour au monde entier pour avoir commis des carnages aussi insensés, pour avoir contribué à la radicalisation et pour avoir réprimé un peuple fier et innocent.
Bob Barlow
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'ai appris, le 29 mai dernier, le décès de mon bon ami Bob Barlow. Il avait 47 ans à peine.
Peu de gens le savent, mais si je me suis porté candidat pour le NPD aux élections fédérales de 2006, c'est essentiellement à cause de lui. En effet, en 2004, alors qu'il présidait notre association de circonscription, il m'a demandé d'envisager de soumettre ma candidature, mais j'ai refusé. Par contre, en 2005, c'est lui, je crois, qui a attiré l'attention de Jack Layton sur mes activités communautaires et mon indéniable intérêt pour les droits de la personne. Jack s'est montré si persuasif et Bob, tellement tenace, que je n'ai pu faire autrement qu'accepter.
Dans le milieu néo-démocrate, peu de gens auraient misé sur ma victoire contre celui qui était alors le leader du gouvernement à la Chambre, Tony Valery, mais Bob n'a jamais douté de moi. Il a mis sur pied mon bureau de campagne, il a trouvé des bénévoles et il a même pris mon agenda en charge. Tout au long de cette froide campagne de 54 jours, Bob a été à mes côtés, jour et nuit. Je suis sincèrement convaincu que, sans l'opiniâtreté et le soutien de mon ami Bob Barlow, je n'aurais pas l'honneur d'être aujourd'hui le député d'Hamilton Est—Stoney Creek.
Puisse-t-il reposer en paix.
Gul Nawaz
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien et un ami très cher, M. Gul Nawaz. Ce bénévole débordant d'énergie, qui vivait à Mississauga, est malheureusement décédé il y a peu de temps. La salle de prière de la mosquée de la société islamique de l'Amérique du Nord à Mississauga était bondée de membres de sa famille et d'amis venus lui faire leurs derniers adieux.
Gul représentait la crème de notre dynamique société multiculturelle. Son patriotisme et sa fierté d'être canadien ne lui ont jamais fait oublier les gens de son pays d'origine, le Pakistan. Il tâchait constamment de nouer des relations avec des personnes de toutes les cultures, surtout les nouveaux arrivants, et de leur prêter assistance. Il était président de l'association pour l'amitié Canada-Pakistan et du conseil des Canadiens d'origine pakistanaise. Il a fondé et présidé le centre communautaire Heartland Creditview, qui fournit des services essentiels aux nouveaux arrivants.
Gul a reçu de nombreux prix et récompenses, notamment du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, du conseil des arts de Mississauga, de l'hôpital Credit Valley, du Collège Sheridan et de l'Université de Toronto.
Inna Lillahi wa Inna Ilayhi Rajioon.
L'hôpital régional Humber River
Monsieur le Président, le mois dernier, l'hôpital régional Humber River a été honoré pour être devenu le premier hôpital entièrement numérique d'Amérique du Nord. Cette récompense, reçue lors de la remise des Partnership Awards à l'hôtel Park Plaza Westminster Bridge, à Londres, attire l'attention internationale sur l'hôpital et confirme ce que ceux de la circonscription hospitalière savaient depuis des années: le nouvel hôpital régional Humber River sera un établissement de premier ordre et sera encore mieux que l'ancien.
Humber se distingue sur la scène mondiale et a été couvert d'éloges pour avoir su marier un design supérieur en qualité et en complexité avec une approche innovante. Comme j'habite dans le secteur, je me compte chanceuse que l'hôpital régional Humber River soit situé près de chez moi et, comme députée, je suis honorée de féliciter la direction, le personnel et les bénévoles de l'hôpital et tous ceux qui ont participé au projet pour avoir montré au monde de quelles grandes réalisations ils étaient capables.
Le prix « Escadre de l'année »
Monsieur le Président, à la récente assemblée générale des associations de la Force aérienne de l'Ontario, tenue à Peterborough, le 403e escadron de Sarnia a eu l'honneur de remporter le prix « Escadre de l'année ». En outre, trois membres du 403e escadron Pauline Reaney, Mark Seuibutis et Frieda Stewart, ont reçu un prix d'excellence pour leur travail au sein de la collectivité au nom du 403e escadron.
Le 403e escadron est fort actif dans ma circonscription. La décision du groupe de restaurer le fameux chasseur Sabre de l'équipe de voltige Golden Hawks, qui se trouvve depuis des lustres dans le parc Germain, à Sarnia, a fait la manchette. Le chasseur restauré témoigne de la fierté qu'éprouvent les membres actuels du 403e escadron à l'égard de l'histoire de l'aviation canadienne, et de leur engagement envers leur collectivité et leur pays.
Le 403e escadron compte de nombreux membres, ainsi qu'un groupe de dames auxiliaires, les Wingettes du 403e. Ses membres travaillent étroitement avec les cadets de l'air de la région. Je félicite les membres du 403e escadron de leur réussite, gage de leurs efforts, et d'avoir remporté le prix « Escadre de l'année » en reconnaissance de leur excellence.
[Français]
Le débarquement de Normandie
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons le 69e anniversaire du débarquement de Normandie.
Le 6 juin 1944, près de 14 000 soldats canadiens débarquèrent sur les plages de Normandie. De ce nombre, 359 soldats ne sont jamais revenus au Canada, car ils ont sacrifié leur vie pour défendre leur pays et leur famille, ainsi que celle des autres.
La fin de semaine dernière, j'ai assisté à deux cérémonies qui ont eu lieu dans ma circonscription. En premier lieu, j'ai participé à une cérémonie qui a eu lieu à la Légion royale canadienne de Sherbrooke. J'y ai d'ailleurs rencontré Joan Thompson, présidente d'honneur, âgée de 103 ans. Par la suite, j'ai assisté, en compagnie de plusieurs vétérans et de plusieurs membres des Forces canadiennes, à une cérémonie au cours de laquelle nous nous sommes recueillis au cénotaphe de Lennoxville afin de souligner le courage de ceux et celles qui ont servi notre pays lors de cet événement historique.
En tant que Canadiens et Canadiennes, nous avons tous le devoir de ne jamais oublier le sacrifice qu'ils ont fait. Nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Le Mois des parcs et des loisirs
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui dire à la Chambre que juin est le Mois des parcs et des loisirs au Canada. Il ne s'agit pas de souligner le travail exceptionnel réalisé par Parcs Canada à l'échelle fédérale, mais de promouvoir, dans le cadre municipal, les bienfaits des activités et des services liés aux parcs et aux loisirs.
Certains d'entre nous viennent d'assister à la conférence annuelle de la Fédération canadienne des municipalités, tenue à Vancouver, où des représentants des administrations municipales ont parlé de la santé et de la condition physique dans une perspective nationale. Les Canadiens connaissent les bienfaits extraordinaires que procurent les parcs et les loisirs sur le plan de la santé physique et psychologique. Pourtant, les Canadiens sont de plus en plus sédentaires. Dans la plupart des cas, le niveau d'activité des adultes et des enfants n'atteint pas celui recommandé dans les Directives canadiennes en matière d'activité physique. Le taux d'obésité, de diabète et de maladie cardiovasculaire est à la hausse.
Au Canada, les parcs et les installations de loisir permettent à chaque citoyen de faire plus d'activité physique pour être en meilleure santé, dans l'intérêt des collectivités et du système de soins de santé. L'Association canadienne des parcs et loisirs s'est associée aux députés afin de déclarer le premier samedi de juin Journée nationale de la santé et de la condition physique. J'invite tous les Canadiens à souligner la Journée nationale de la santé et de la condition physique et à désigner le mois de juin comme Mois des parcs et des loisirs. Faisons du Canada le champion mondial de la forme physique.
Le plan d'action national en matière d'adoption
Monsieur le Président, on estime qu'au Canada, 30 000 enfants pourraient être adoptés. C'est pour cette raison que le Plan d'action économique de 2013 prévoit bonifier le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Cependant, nous pouvons faire plus.
À la suite de l'adoption à l'unanimité de la motion M-386, que j'ai présentée, et de l'étude des mesures de soutien fédérales consenties aux parents adoptifs et à leurs enfants entreprise en 2010, je présenterai cet automne une motion visant à établir un plan d'action national en matière d'adoption, qui permettra de mesurer avec exactitude, et non d'estimer, l'ampleur du problème, de lancer les discussions, y compris avec les provinces et les territoires, afin de porter le nombre d'adoptions à plus de 5 000 par année, d'améliorer les mesures de soutien offertes aux parents adoptifs et à leurs enfants, de faire la promotion de l'adoption, qu'il s'agisse de bébés ou d'adolescents, et de faire régulièrement le suivi des résultats obtenus.
Tous les enfants du Canada méritent de vivre en permanence dans une famille qui les aime. Gardons cette idée à l'esprit et prenons ensemble les mesures qui s'imposent afin d'atteindre cet objectif.
[Français]
La Semaine québécoise des personnes handicapées
Monsieur le Président, la Semaine québécoise des personnes handicapées se déroule présentement jusqu'au 7 juin, sous le thème « Vivre à part entière ».
Je profite de l'occasion pour réitérer mon appui aux organismes de ma circonscription et, particulièrement, au Regroupement des organismes de promotion de personnes handicapées de Laval, lequel travaille auprès des personnes vivant avec une limitation fonctionnelle.
Toute la semaine, un grand nombre d'activités sont organisées afin de promouvoir et de favoriser la participation sociale des personnes handicapées. Comme le veut la tradition, des journées thématiques sont organisées pendant la semaine. Aujourd'hui, c'est le « jour de paie », au cours duquel les défis et enjeux de participation des personnes handicapées sur le marché du travail sont mis en lumière.
Je souhaite donc inviter mes collègues de la Chambre des communes à remercier les organismes qui travaillent auprès des personnes handicapées de leurs propres circonscriptions.
[Traduction]
Le 69e anniversaire du jour J
Monsieur le Président, l'offensive lancée lors du jour J était d'une ampleur sans précédent. Pendant cette immense attaque surprise, des soldats du 1er Bataillon de parachutistes canadiens se sont déployés derrière les lignes ennemies pour bloquer l'arrivée des renforts allemands, tandis que la Marine royale canadienne et l'Aviation royale canadienne préparaient le terrain. Ces efforts ont ouvert la voie aux 14 000 braves soldats canadiens débarqués sur la plage Juno, qui ont pu vaincre l'ennemi malgré de lourdes pertes. Cette victoire a marqué un tournant dans la Seconde Guerre mondiale.
Le jour J est sans conteste l'une des grandes réussites militaires du Canada. Les Canadiens de tout âge se souviendront toujours du sacrifice et de la bravoure de ces soldats. Je m'unis à tous les députés pour commémorer le 69e anniversaire du jour J.
Les actes de bravoure durant la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la bravoure extraordinaire d'une de mes concitoyennes, décédée récemment, Mme Nathalia Petrovna Buchan et celle de son mari, William Muir Buchan, deux prisonniers alliés durant la Seconde Guerre mondiale. Je tiens aussi à souligner et à honorer l'humanité extraordinaire des gestes posés par Tomohiko Hayashi, un diplomate japonais qui commandait le camp de concentration de Lunghua, situé à l'extérieur de Shanghaï. Son fils, Sadayuki Hayashi, est venu du Japon pour être ici aujourd'hui.
M. Hayashi a veillé à ce que tous les prisonniers reçoivent suffisamment de nourriture et de soins médicaux et qu'ils ne soient pas l'objet de traitements abusifs. Il est le seul commandant d'un camp de concentration à avoir été acquitté après la guerre de toutes les accusations à son endroit, en raison de la bienveillance avec laquelle il traitait les prisonniers. Par exemple, il a envoyé Mme Buchan se faire soigner à l'hôpital dans sa propre voiture, avec son propre chauffeur. Le fils de Mme Buchan, David, a aussi fait le voyage depuis Victoria pour être ici aujourd'hui.
Il faut honorer ces gestes de compassion et reconnaître que la beauté et l'humanité peuvent faire surface, même durant les périodes les plus noires de la guerre.
Les Affaires étrangères
Monsieur le Président, voilà maintenant quatre ans que l'ancien capitaine du KGB, Mikhail Lennikov, se terre illégalement dans le sous-sol d'une église de Vancouver.
Le KGB a commis, à l'époque, des atrocités inouïes contre les habitants de l'Europe de l'Est. Or, au lieu de dénoncer ce haut gradé du KGB et de le sommer de retourner d'où il vient, le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster a demandé au gouvernement de faire preuve de compassion et de permettre à Lennikov de rester au Canada.
Bien franchement, c'est consternant. Contrairement aux camarades néo-démocrates de M. Lennikov, le gouvernement conservateur défend les intérêts des victimes du communisme. Aucun refuge n'est à l'abri de nos lois. Cet homme doit être expulsé sans délai.
L'Association de la rivière Sackville
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour l'Association de la rivière Sackville, qui célèbre aujourd'hui 25 ans de service communautaire exceptionnel. Les membres de l'association jouent un rôle crucial dans la protection de la rivière Sackville qui, en passant, coule derrière mon bureau de circonscription. Ils ont reçu un Prix canadien de l'environnement dans la catégorie Restauration et réhabilitation.
J'aimerais souligner quelques-unes des nombreuses réalisations de cette organisation. Elle a mis en place plus de 250 projets d'assainissement visant à enlever des tonnes de déchets de la rivière. Elle a aménagé des fosses pour le saumon sauvage de l'Atlantique et a restauré plus de 60 000 mètres carrés d'habitat du saumon, ce qui réjouirait notre sergent d'armes. Elle a peuplé la rivière Sackville de truites mouchetées et aidé plus de 6 000 enfants de l'école primaire à participer au programme de sensibilisation Amis des poissons et jeunes gardiens de la rivière.
Je suis vraiment heureux de remercier le président de l'Association de la rivière Sackville, Walter Regan, et les innombrables bénévoles qui ont si généreusement donné de leur temps au cours des 25 dernières années.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a tout un bilan pour ce qui est de dresser les régions les unes contre les autres.
En février 2008, il a dit que les Canadiens qui ne parlent qu'une seule de nos deux langues officielles sont paresseux. En novembre 2010, il a dit: « Le Canada fait dur maintenant parce que ce sont des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et socio-démocratique. Ça ne marche pas. »
Lorsqu'on lui a posé la question, le chef du Parti libéral a dit que le Canada se porte mieux lorsqu'il y a plus de Québécois que d'Albertains au pouvoir. Il a récemment dit: « On a 24 sénateurs au Québec et il y en a juste 6 d'Alberta et 6 de Colombie-Britannique. Ça nous avantage. De vouloir l'abolir, c'est de la démagogie [...] »
Ces remarques du chef du Parti libéral sèment la discorde, sont honteuses et montrent un piètre jugement. Nous lui demandons de cesser de s'opposer à la réforme du Sénat et de défendre le statu quo.
Le député d'Edmonton—St. Albert
Monsieur le Président, je regarde les banquettes ministérielles et je vois un parti qui s'est égaré et qui a trahi ses racines. Le député d'Edmonton—St. Albert a écrit ceci:
Je me suis joint aux réformistes/conservateurs parce que je croyais que nous étions différents, une bande de néophytes débarquant à Ottawa pour y faire le ménage, faisant la promotion de la transparence et de la responsabilité. Je nous reconnais à peine et, pire encore, je crains que nous incarnions aujourd'hui ce que nous ridiculisions.
Mes électeurs demandent mieux. [...] Ils sont très déçus du gouvernement qui a été élu en faisant campagne sur la responsabilité. [...] Si nous évaluons notre bilan en matière d'éthique en fonction de celui des libéraux éclaboussés par le scandale des commandites, nous devrions peut-être relever un peu la barre. [...] Le manque de soutien du gouvernement à l'égard de mon projet de loi sur la transparence équivaut à un manque de soutien à l'égard de la transparence en général.
J'ai débattu avec le député d'Edmonton—St. Albert. Nous ne sommes pas souvent d'accord, sauf sur un point: les députés ont le devoir et l'obligation de rejeter le cynisme et les manipulations politiques et de défendre les principes de transparence et de responsabilité.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a trompé les Canadiens lorsqu'il a affirmé qu'il a démis de ses fonctions son porte-parole en matière de langues officielles aussitôt qu'il a été mis au courant de sa dette fiscale impayée.
Nous savons que les déboires fiscaux de ce député remontent à une dizaine d'années. Tout cela est du domaine public, c'est pourquoi le chef de l'opposition ne peut pas nier qu'il était au courant. Le chef du NPD devrait expliquer aux Canadiens pourquoi le député a été sélectionné comme candidat néo-démocrate, pourquoi il a été choisi comme porte-parole et, surtout, pourquoi il continue de faire partie du caucus du NPD.
Le NPD a caché cela aux Canadiens pendant des années. Le NPD permet au député de continuer à siéger à la Chambre. Cela dénote un manque de respect total du NPD à l'égard des contribuables canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a admis qu'il avait « informé les membres de [son] caucus et [son] personnel » de son point de vue sur le scandale des dépenses du Sénat.
Dans ce cas, pourquoi le premier ministre a-t-il nié à plusieurs reprises, la semaine dernière, avoir donné des instructions à son personnel sur le scandale du Sénat?
Monsieur le Président, je répète que mon point de vue à ce sujet est clair depuis le début.
Nous pensons que toutes les dépenses doivent être appropriées, ce qui veut dire qu'elles ne doivent pas seulement être conformes aux règles, mais qu'elles doivent être défendables aux yeux de toute personne raisonnable. S'il s'avère que des dépenses inappropriées ont été faites, elles devraient être remboursées par la personne qui les a faites.
Je pense que ce point de vue est très clair. Je l'ai exprimé régulièrement et je continue de le faire.
Comme je l'ai dit, le contraste est frappant avec le chef de l'opposition, qui a mis 17 ans avant de se rendre compte qu'il ne convient pas d'offrir des enveloppes brunes bien pleines à des politiciens.
Monsieur le Président, Nigel Wright était-il présent lorsque le premier ministre a indiqué à Mike Duffy de rembourser les indemnités qu'il avait reçues pour ses dépenses?
Monsieur le Président, je répète que j'ai indiqué à tous ceux qui me l'ont demandé que, selon moi, les dépenses doivent être appropriées et, si elles ne le sont pas, elles doivent être remboursées.
J'ai été très clair à ce sujet. Je m'attendais à ce que, si M. Duffy avait fait des dépenses inappropriées, il les rembourse. Je croyais qu'il s'était engagé à le faire et qu'il avait annoncé publiquement l'avoir fait.
Or, il semble que ce ne soit pas le cas, et ce comportement ne demeurera pas sans conséquence.
Monsieur le Président, j'ai demandé au premier ministre de me dire si Nigel Wright était présent.
Les Canadiens méritent de le savoir, mais ils n'ont toujours pas de réponse claire.
[Français]
Lorsque le premier ministre a parlé avec Mike Duffy, le 13 février, est-ce que le sénateur Mike Duffy prétendait que ses dépenses n'étaient pas illégales?
Monsieur le Président, c'est à M. Duffy d'expliquer sa propre position et ses actions dans cette affaire.
Ma perspective est claire depuis le début: les dépenses doivent être appropriées. Si les dépenses d'un sénateur ou d'un député sont inappropriées, ils doivent rembourser les contribuables. Il y aura évidemment des conséquences aux actions de M. Duffy.
Monsieur le Président, le 13 février, le premier ministre a dit à son caucus et aux membres du personnel supérieur qui étaient présents qu'il voulait que le scandale du Sénat soit réglé.
À peine quelques jours plus tard, le chef de cabinet du premier ministre a donné 90 000 $ à un sénateur en fonction pour faire disparaître le scandale du Sénat.
Est-ce que le premier ministre tente vraiment de faire croire aux Canadiens et aux Canadiennes qu'il s'agit là d'une coïncidence?
Monsieur le Président, M. Duffy a pris l'engagement auprès des Canadiens de rembourser ses dépenses. Il a déclaré publiquement avoir personnellement remboursé ses dépenses.
Maintenant, il doit faire face aux conséquences de ses actions.
[Traduction]
Je répète que les faits sont clairs dans cette affaire. Je ne prétends pas qu'il y a lieu de s'en réjouir, mais M. Wright a fait un chèque personnel à M. Duffy pour lui permettre de rembourser ses dépenses. Il me l'a dit le 15 mai.
Il regrette manifestement d'avoir agi ainsi. Il dit que c'était une erreur de jugement et il doit donc en subir les conséquences.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au premier ministre encore une fois parce qu'il n'a toujours pas répondu, et les Canadiens méritent une réponse claire lorsque la question est claire.
Le 13 février, le premier ministre a dit à son caucus qu'il voulait que le scandale du Sénat soit réglé. Quelques jours plus tard, le chef de cabinet du premier ministre avait remis 90 000 $ à un sénateur en fonction, Mike Duffy.
Le premier ministre pense-t-il vraiment faire croire aux Canadiens que ce n'est qu'une coïncidence?
Monsieur le Président, les faits sont les suivants: je m'attendais à ce que tout membre du caucus, tout sénateur, dont les dépenses étaient inappropriées rembourse ces dépenses.
J'ai été informé, comme tous les Canadiens, que c'était ce qui s'était passé. Mais nous avons appris beaucoup plus tard que cela n'avait pas été le cas. Aussitôt, j'en ai informé le public, c'est-à-dire le même jour.
Je n'ai pas attendu 17 ans. Le chef du NPD était au courant des tentatives de corruption faites par le maire de Laval. Nous n'avons pas entendu 17 ans avant de dire enfin la vérité alors qu'il y avait déjà une culture de la corruption dans l'attribution des marchés publics au Québec.
Monsieur le Président, l'ancien membre du caucus conservateur, le député d'Edmonton—St. Albert, a déclaré plus tôt aujourd'hui que le Cabinet du premier ministre « ne semble pas rendre de comptes à qui que ce soit, pas même au premier ministre ».
Est-ce que c'est pour cette raison que le premier ministre soutient qu'il ne savait rien de l'affaire Nigel Wright-Mike Duffy?
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair à ce sujet. Mon collègue sait que des autorités indépendantes examinent la situation.
Cette façon de procéder est tout à fait différente de celle qu'adopte le Parti libéral en ce qui concerne ses propres sénateurs. Nous savons que la sénatrice Merchant, qui a 1,7 million de dollars dans un compte à l'étranger, évite de payer de l'impôt.
Pourquoi les libéraux défendent-ils le statu quo et protègent-ils leurs propres sénateurs millionnaires, s'assurant ainsi qu'ils n'aient pas à payer d'impôt?
Monsieur le Président, au cours des trois dernières semaines, le point de vue du premier ministre à l'égard de M. Wright a en quelque sorte évolué.
Tout d'abord, il voulait que les Canadiens croient que M. Wright était un bon samaritain et qu'il n'était pas nécessaire qu'il démissionne. Puis, au fur et à mesure que le scandale a pris de l'ampleur, M. Wright est devenu un boulet dont il fallait se débarrasser. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Ma question, qui est très simple, s'adresse au premier ministre, et il devrait y répondre. Lorsqu'on l'a informé de cette situation, le 15 mai, est-ce que Nigel Wright a remis sa démission?
Monsieur le Président, je le répète, le premier ministre a été très clair à ce sujet. Dès qu'il a eu connaissance de la situation, il l'a rendue publique. Nigel Wright a accepté l'entière responsabilité de son geste, ce qui est tout à fait normal.
Si le Parti libéral est d'avis qu'il est nécessaire d'aller au fond des choses, il devrait veiller à ce que ses propres collègues au Sénat soient tenus responsables de leur comportement. Des sénateurs libéraux millionnaires se soustraient à leurs obligations fiscales envers le gouvernement du Canada. Cela doit cesser.
[Français]
Monsieur le Président, quand le premier ministre a appris de Nigel Wright qu'il avait émis un chèque de 90 000 $ pour « protéger les contribuables », pourquoi ne lui a-t-il pas dit qu'il ne le fallait absolument pas, et que Mike Duffy devait payer son amende, comme tout le monde, ou qu'on saisirait l'argent de son salaire.
Pourquoi n'a-t-il pas réagi ainsi? C'était certainement la chose à faire. A-t-il peur de M. Duffy?
Monsieur le Président, c'est ce qu'a dit le premier ministre. C'est très important que chaque membre du Sénat et chaque député de la Chambre des communes respecte ses obligations de responsabilité et respecte également les contribuables.
Le Parti libéral devrait également faire montre de ce leadership avec leur collègue du Sénat qui est en train de fuir son obligation de payer ses impôts au Canada en cachant son argent à l'étranger.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire qu'il sait que le chèque provient « du compte personnel de Nigel Wright ».
Est-ce que le premier ministre a vu le chèque pour être en mesure d'affirmer à la Chambre qu'il est certain que le chèque provient du compte personnel de Nigel Wright?
Monsieur le Président, je le répète, M. Wright a été très clair sur le fait que le montant avait été prélevé de son propre compte. Je peux certainement affirmer à la Chambre que pas un sou de cet argent ne provient du Cabinet du premier ministre ou d'un compte gouvernemental et que, contrairement à ce que tente d'insinuer le chef de l'opposition, il n'y a eu et il n'y aura aucune tentative visant à rembourser M. Wright pour ces dépenses.
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à ces questions à maintes reprises. Ce qui est intéressant, c'est que les faits sont clairs. Ceux qui ont posé ces gestes font face à des enquêtes plus approfondies de la part des autorités compétentes. Ils doivent répondre de leurs actes.
Le chef du NPD, lui, était au courant depuis 17 ans de gestes visés par la Commission Charbonneau. Il en a publiquement nié l'existence pendant trois ans, et il refuse maintenant de nous dire quoi que soit qui pourrait expliquer son attitude.
Je crois que le contraste est plutôt saisissant.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a refusé de dire s'il avait autorisé son directeur des communications, Andrew MacDougall, à déclarer: « Le premier ministre a entièrement confiance en M. Wright et ce dernier conserve son poste. »
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de dire aux Canadiens s'il a, oui ou non, autorisé cette déclaration?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué à la Chambre à de nombreuses reprises, le fait est que c'est le 15 mai que M. Wright m'a informé des gestes qu'il avait posés. J'ai immédiatement insisté pour que ces faits soient rendus publics et pour que M. Wright communique avec la commissaire à l'éthique.
Comme on le sait également, j'ai accepté la démission de M. Wright. Il a assumé l'entière responsabilité de ses gestes. Il admet avoir commis une erreur de jugement, et il est prêt à assumer l'entière responsabilité et toutes les conséquences auprès de la commissaire à l'éthique.
Monsieur le Président, c'était le 15 mai. C'est toutefois que 17 mai qu'Andrew MacDougall a fait cette déclaration.
[Français]
La question demeure. Le premier ministre a-t-il autorisé, oui ou non, cette déclaration d'Andrew MacDougall, le 17 mai? La question est simple et claire.
Les Canadiens et les Canadiennes méritent une réponse claire de leur premier ministre, la seule personne qui peut répondre.
Monsieur le Président, les faits sont clairs.
[Traduction]
Bien entendu, d'autres faits, que voici, sont clairs: en 1996, le maire de Laval aurait offert une enveloppe au chef du NPD, et ce dernier aurait refusé de regarder ce qu'elle contenait. Quatorze ans plus tard, en réponse aux médias qui lui demandaient s'il était au courant des activités du maire de Laval, il a dit qu'il n'en savait rien. Il a par la suite avoué qu'il avait été obligé d'admettre certains faits à la GRC, mais il ne veut pas nous raconter le reste de l'histoire.
Nous avons été très transparents. Il est temps que le chef du NPD respecte ses propres exigences.
Monsieur le Président, que s'est-il passé après la date — qui était aussi le 13 février — où le premier ministre a déclaré à la Chambre qu'il avait personnellement examiné les dépenses de Pamela Wallin et qu'il n'avait constaté aucun problème? Que s'est-il passé entre cette journée — où s'est tenue la réunion du caucus et où le premier ministre a pris la parole à la Chambre — et le jour où il a évincé Pamela Wallin de son caucus?
Que s'est-il passé? Les Canadiens veulent le savoir.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à ce moment-là, le Sénat avait ordonné une vérification complète des dépenses de la sénatrice Wallin et nous avons dit que toutes ses dépenses seraient examinées soigneusement.
C'était il y a quelques mois. La vérification est en cours. Le dossier n'est pas encore réglé. À ce stade-ci, nous estimons que la sénatrice Wallin doit être exclue du caucus et expliquer elle-même ce qui s'est passé.
Monsieur le Président, hier le premier ministre a dit que le 15 mai, il avait demandé à Nigel Wright si d'autres paiements avaient été faits à d'autres sénateurs.
Quelles autres questions le premier ministre a-t-il posées à Nigel Wright à ce moment-là?
Monsieur le Président, M. Wright m'a informé le 15 mai de ce qu'il avait fait. J'ai dit très clairement quelles mesures j'ai prises. Évidemment, j'ai d'abord voulu m'assurer que le public serait mis au courant des faits.
C'est aussi ce qu'aurait dû faire le chef du NPD il y a 17 ans, lorsqu'il a eu vent des activités du maire de Laval et peut-être d'autres choses. Peut-être que si lui et d'autres avaient agi de cette façon, il n'y aurait pas de commission Charbonneau aujourd'hui...
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, il s'agit du chèque de M. Wright, et non du mien. Je ne sais pas. Une enquête est faite par la commissaire à l'éthique.
M. Wright a accepté de prendre la pleine responsabilité de ses actes. Il est prêt à donner toutes les informations requises à la commissaire et il acceptera les conséquences.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 14 mai, le réseau CTV rapportait que Mike Duffy avait écrit dans un courriel qu'il « [...] avait gardé le silence sur ordre du Cabinet du premier ministre ».
Ma question est simple. Le premier ministre a-t-il déjà demandé à Nigel Wright si c'était vrai?
Monsieur le Président, les faits sont clairs. M. Duffy a déclaré publiquement, à la fin de février, qu'il était prêt à rembourser toute dépense inappropriée et qu'il allait le faire. À la mi-avril, le sénateur Duffy a dit qu'il avait lui-même remboursé ces dépenses. Ce sont des déclarations qu'il a faites publiquement. Il va de soi qu'une enquête est en cours et que M. Duffy devra s'expliquer relativement à ces déclarations.
Monsieur le Président, le premier ministre regrette-t-il d'avoir agi comme il l'a fait? Pas Nigel Wright, pas Mike Duffy, lui? Le premier ministre regrette-t-il d'avoir agi comme il l'a fait dans cette affaire?
Monsieur le Président, nous avons répondu à cette question il y a quelques semaines.
Évidemment, puisque nous acceptons une part de responsabilité, nous voulons que des mesures soient prises. C'est ce qui est en train de se produire.
Cela dit, je me dois de poser une question au chef du NPD. Reconnaît-il sa responsabilité relativement au fait qu'il a tu les agissements du maire de Laval durant plus de 15 ans?
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Le Parti conservateur a reconnu avoir pris part à un stratagème de financement électoral impliquant des sénateurs chevronnés. La Cour fédérale a déclaré que la base de données du parti concernant les électeurs était la source de fraude électorale; voilà maintenant qu'Élections Canada a découvert que deux autres membres du gouvernement conservateur ont enfreint les lois électorales.
Les gens du Labrador ont enfin réussi à obliger le conservateur Peter Penashue à rendre compte de ses actes. Quand d'autres Canadiens parviendront-ils à obliger le premier ministre et le gouvernement actuel à rendre des comptes?
Monsieur le Président, les deux députés en question ont agi de bonne foi aux dernières élections. En fait, la députée a déclaré qu'Élections Canada avait accepté une interprétation aux élections de 2008 et une autre, totalement différente, à celles de 2011.
Ce sont des questions qu'il appartient au tribunal d'analyser. Les gens honnêtes peuvent les examiner de bonne foi, et je pense que c'est ce qu'ils feront.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, même s'il a été remercié par ordre du commissaire de la Commission de la fonction publique, l'ancien bras droit du ministre de la Défense, Kevin MacAdam, touche encore un salaire de 130 000 $ par année de l'APECA grâce à des influences externes.
Les proches du parti Allan Murphy et Nancy Baker ont obtenu un emploi à la Société d'expansion du Cap-Breton, ou SECB, grâce à certaines influences et à un peu de camouflage.
Le président de la SECB est sous enquête tandis que le président de l'APECA a été pointé du doigt lors d'une enquête. Ce sont les influences internes.
Le gouvernement admettra-t-il que le dénominateur commun aux éléments influents externes est le ministre de la Défense nationale?
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs qui ont des principes fuient maintenant le caucus, et je dis bien « les conservateurs qui ont des principes ».
Voici quelques-uns des plus beaux coups des conservateurs: la descente de la GRC au quartier général du Parti conservateur; le scandale des manoeuvres de transfert de fonds; le cadeau de 90 000 $ à Mike Duffy; le scandale électoral de Peter Penashue; et l'un de nos grands favoris, le jus d'orange et les limousines de Bev Oda.
Sans changer de sujet, pourquoi le premier ministre a-t-il vraiment laissé tout cela en suspens alors que tant de questions demeurent sans réponse?
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair à ce sujet. D'ailleurs, c'est notre gouvernement qui, lorsqu'il a été élu pour la première fois en 2006, a mis en avant le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le Parti libéral parle des conservateurs qui ont des principes. La vérité, c'est que les Canadiens cherchaient un gouvernement qui a des principes, et les électeurs canadiens qui ont des principes ont abandonné le Parti libéral.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, hier, le rapport sur la crise du boeuf à l'usine de XL Foods a clairement montré que le plus important rappel de viande de l'histoire du Canada aurait pu être évité.
Le rapport indique que le ministre devrait lire le chapitre 4 du rapport Weatherill, intitulé: « Comment le système canadien de salubrité des aliments fonctionne-t-il? »
Une fois de plus, le ministre a laissé tomber les familles canadiennes. Le ministre assumera-t-il la responsabilité de ses échecs?
Monsieur le Président, nous accueillons avec plaisir le rapport du comité. Nous en acceptons toutes les recommandations. Toutefois, le député gagnerait à lire plusieurs autres observations faites par le comité.
L'une dit: « Le comité considère que, de façon générale, la gouvernance en matière de salubrité des aliments et la gestion de l'événement ont été satisfaisantes. »
Une autre indique que « l'incident a mis en lumière certaines des forces du système canadien d'assurance de la salubrité des aliments, du suivi et de la surveillance à la gestion des rappels et des incidents ».
Enfin, selon celle-ci: « La consignation des données par l'ACIA tout au long de l'incident a été rigoureuse et bien organisée. »
Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
[Français]
Monsieur le Président, c'est lui, le ministre, c'est son échec, c'est sa responsabilité. Il devrait s'excuser.
Les problèmes soulevés dans le rapport sont les mêmes que ceux identifiés dans le rapport de la crise de la listériose. Deux crises, deux rapports, aucune action.
Sa mauvaise gestion met des vies en danger, et ce, sans compter l'impact des compressions dans son ministère.
Est-ce que ça prendra une autre crise avant que le ministre n'agisse?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les responsables l'ont montré aux membres du comité de l'agriculture ce matin, le gouvernement n'a pas effectué la moindre compression dans tout ce qui touche à la salubrité alimentaire.
D'un budget à l'autre, nous votons en faveur de centaines de millions de dollars pour veiller à ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture Canada soient en mesure de continuer à offrir le meilleur système de salubrité des aliments du monde. L'opposition persiste à voter contre ces mesures. Depuis que nous formons le gouvernement, nous avons augmenté l'effectif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de 20 % afin d'accomplir cet important travail, mais l'opposition s'obstine à voter contre ces mesures.
[Français]
La reddition de comptes pour le gouvernement
Monsieur le Président, c'est ce genre d'inepties qu'on reçoit comme réponse.
C'est ce manque de transparence qui a été la goutte qui a fait déborder le vase pour notre collègue d'Edmonton—St. Albert. Il a préféré quitter ce navire plutôt que de continuer à jouer au cheerleader pour le premier ministre. Plutôt que de se contenter d'être comme les libéraux du scandale des commandites, il s'est fait le porte-parole de milliers de partisans conservateurs dégoûtés de voir que sous ce premier ministre, leur parti est devenu tout ce qu'il dénonçait quand il était dans l'opposition.
Les conservateurs ont ajouté à leur hypocrisie en lui demandant de démissionner, eux qui ont accueilli à bras ouverts des députés qui ont changé de camp.
Les conservateurs vont-ils entendre l'appel de ce réformiste et enfin faire preuve de transparence?
Monsieur le Président, le premier ministre a démontré de l'ouverture. On a mis sur la table notre projet de loi sur la responsabilité.
Il a répondu très clairement aux questions, ici, à la Chambre, jour après jour, comme les Canadiens le méritent.
[Traduction]
Par ailleurs, si le NPD interprète avec autant de véhémence le fait qu'un député quitte le caucus de son parti, que doit-on déduire du parcours du chef du NPD? Trois anciens députés néo-démocrates ont quitté le parti. Une députée est au parti libéral, un député siège comme indépendant, et l'autre est retourné au Bloc québécois. Qui d'autre rentrera dans les rangs du Bloc québécois?
Monsieur le Président, il semble que si un député conservateur veut faire valoir les principes de transparence et de responsabilité il est obligé de quitter son caucus.
Voici la morale de l'histoire: un parti politique qui abandonne tous les principes qui l'ont fait élire se fait larguer par les gens de principe. Ce qui a commencé par un ruisseau deviendra un torrent à mesure que les gens se rendront compte que leur parti ressemble maintenant davantage à ce qu'il a condamné le plus durement lorsqu'il formait l'opposition.
Le premier ministre peut-il nous dire, pour la postérité, à quel moment précis il a décidé de larguer tous ses principes par opportunisme politique?
Monsieur le Président, le principe et le mandat sur lesquels repose notre élection consistaient à rendre le pays meilleur et plus fort, et aujourd'hui, le Canada affiche le meilleur bilan du G7 au chapitre de l'emploi, jouit du plus faible taux d'imposition depuis 50 ans, voit son taux de criminalité diminuer, et bénéficie du plus grand programme d'infrastructure de l'histoire du pays.
Encore une fois, le NPD ne devrait pas critiquer le gouvernement lorsqu'un député devient indépendant. C'est un député néo-démocrate qui a été expulsé de son parti pour avoir tenu parole et respecté la volonté de ses électeurs au sujet du registre des armes d'épaule.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a 69 ans aujourd'hui, les anciens combattants canadiens ont débarqué sur les plages de la Normandie et amorcé la poussée vers la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Ils ont combattu avec héroïsme et distinction pour libérer l'Europe.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il indiquer à la Chambre pourquoi la journée d'aujourd'hui revêt une telle importance pour les anciens combattants canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oakville de nous rappeler que, si on peut avoir des débats ici à la Chambre, c'est parce que le 6 juin 1944, 14 000 Canadiens sont débarqués en Normandie.
De cette campagne, 5 000 d'entre eux ne sont pas revenus. Il y en a encore parmi nous aujourd'hui et on peut profiter d'un moment comme celui-ci pour les remercier.
Merci pour la démocratie! Merci pour la liberté! Merci d'avoir combattu le nazisme et la violation des droits humains! Merci à nos vétérans!
La défense nationale
Monsieur le Président, dans un acte de courage, le caporal Glen Kirkland a témoigné hier en comité parlementaire sur le syndrome post-traumatique qui l'afflige à la suite de son déploiement en Afghanistan. Il a témoigné même si on a tenté de le faire taire.
Le caporal Kirkland a courageusement servi pour son pays, mais il n'a pas accès à tous les soins de santé dont il a besoin et il craint maintenant de perdre sa pension.
Combien de vétérans devront-ils témoigner en comité parlementaire avant que ce gouvernement ne leur vienne en aide? Combien? Quelle honte!
[Traduction]
Monsieur le Président, effectivement le caporal Kirkland a livré hier, ou du moins cette semaine, devant un comité parlementaire, un témoignage convaincant qui demandait beaucoup de courage. C'est un véritable héros canadien.
Je me suis informé auprès du ministère de la Défense, de nos militaires, et on m'a assuré que le caporal recevra toutes les prestations auxquelles il a droit.
J'irai même plus loin et je lui promets, à lui et à sa famille, qu'il ne sera aucunement pénalisé pour avoir livré ce témoignage. Il est essentiel pour nous de pouvoir entendre des anciens combattants comme le caporal Kirkland, et sa participation n'entraînera aucun préjudice.
D'ailleurs, il pourra demeurer au service des Forces armées canadiennes aussi longtemps qu'il le désire.
Monsieur le Président, il y a lieu de se demander pourquoi il voudrait continuer. Le caporal Glen Kirkland a servi son pays en Afghanistan avec grand courage et grande bravoure.
Malheureusement, il est revenu grièvement blessé. On lui a refusé une assistance médicale. Il s'est fait dire de ne pas parler de ses problèmes. On l'a même menacé de l'exclure pour cause d'indignité s'il en parlait.
La vérité, c'est que le premier ministre doit des excuses à M. Kirkland et à tous ces autres anciens combattants pour ce genre de traitement.
Le ministre mettra-t-il par écrit que M. Kirkland ne subira aucun châtiment pour son témoignage d'hier?
Monsieur le Président, abstraction faite de sa fausse indignation habituelle, je répondrai au député d'en face que mes paroles sont consignées dans le hansard et sont donc mises par écrit.
Je répète: le caporal Kirkland est un héros canadien. Il a fait preuve de courage en livrant son témoignage, et surtout, il a versé son sang au service de son pays.
Il recevra, bien entendu, les prestations qui lui reviennent. Il ne subira, bien entendu, aucune conséquence, et pourra demeurer au service des Forces canadiennes aussi longtemps qu'il le désire.
Nous lui sommes extrêmement reconnaissants, tout comme nous sommes extrêmement reconnaissants envers tous nos anciens combattants, tous les militaires actuellement en service ainsi que leur famille. C'est d'ailleurs pour cette raison que le gouvernement a augmenté leurs prestations et leurs protections, mesures auxquelles s'est opposé le député.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous espérons que le ministre remplira véritablement ses engagements, car le scepticisme règne quant aux résultats attendus.
Le gouvernement conservateur a promis de bâtir une nouvelle relation avec les Autochtones, mais ce n'était que des paroles creuses.
Les organismes autochtones nationaux ont reçu l'annonce de compressions — jusqu'à 40 % — dans le financement des projets de l'an prochain. Les organismes devront désormais rivaliser entre eux pour les dollars restants.
Réduire le financement des projets pour la santé, le logement et l'éducation, est-ce là la vision du ministre d'une nouvelle relation?
Monsieur le Président, c'est totalement faux. Ces compressions ne touchent ni le logement ni d'autres programmes sociaux. Les projets en question sont financés annuellement. Nous voulons faire en sorte que, pour les organismes autochtones — je dis bien les organismes, et non les Premières Nations —, le financement des projets soit axé sur la prestation des services et des programmes essentiels dans des domaines clés, comme l'éducation, le développement économique et les infrastructures dans les collectivités. Les Premières Nations ont les mêmes priorités.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs viennent de perdre un autre membre de leur caucus, mais ils persistent à utiliser la même tactique qui consiste à éviter de rendre des comptes.
Alors que les conservateurs viennent d'annoncer de nouvelles compressions dans les budgets des organisations autochtones, ce qui va notamment affecter les programmes de santé, une étude dévoilée aujourd'hui sur les facteurs de risques de suicides au Nunavut révèle que le taux de suicide y est 10 fois plus élevé que la moyenne canadienne.
Comment le ministre croit-il être plus apte à s'attaquer à cette crise avec ces nouvelles compressions?
Monsieur le Président, si le député n'avait pas besoin de notes préparées par d'autres, il saurait que ces annonces-là ont été faites en septembre 2012, donc il y a un bon bout de temps.
Encore une fois, la réponse sera la même en français qu'en anglais. On veut s'assurer que le financement d'un projet pour des organisations...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a la parole.
Monsieur le Président, nous voulons nous assurer que le financement d'un projet pour des organisations autochtones est axé sur la prestation de services et programmes essentiels dans des domaines comme l'éducation, le développement économique et l'infrastructure communautaire. C'est que nous allons continuer à faire.
[Traduction]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, depuis l'éclosion d'E. coli à l'usine de Brooks, en Alberta, les libéraux font valoir au ministre de l'Agriculture qu'elle est attribuable à la formation insuffisante des inspecteurs de l'ACIA, à un manque de surveillance par l'agence et aux pratiques d'inspection inadéquates. Ces faits sont maintenant confirmés dans le rapport de l'examen indépendant de la crise à l'usine XL Foods.
Le ministre acceptera-t-il enfin ces constatations, et peut-il préciser une date à laquelle il aura mis en oeuvre toutes les recommandations du rapport? Les Canadiens méritent de connaître cette information.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question, car elle me donne la chance de répéter que nous avons accepté toutes les recommandations. Nous remercions tous les membres du comité de leur excellent travail.
Nous continuerons de renforcer le régime de salubrité des aliments de l'ACIA. C'est ce que nous faisons dans tous nos budgets successifs. Nous avons augmenté l'effectif de 20 %. Bien évidemment, nous cherchons avant tout à améliorer le régime d'inspection en mettant l'accent sur l'éducation. Nous avons renforcé les règles et nous améliorons la communication avec les consommateurs. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, à quelle date aura-t-il donné suite aux recommandations? C'est la deuxième crise alimentaire à éclater sous la direction du ministre, et personne ne croit que la salubrité des aliments est sa principale priorité. La première constatation du rapport est que l'éclosion d'E. coli était entièrement évitable et qu'elle est directement attribuable à l'absence d'une culture solide de salubrité des aliments à l'ACIA.
Il est grand temps pour le ministre de mettre de côté son mépris à l'égard de la transparence. Aura-t-il enfin la décence de présenter des excuses aux Canadiens et de demander la tenue d'un examen exhaustif et indépendant des ressources de l'ACIA, chose que l'on aurait dû faire il y a longtemps?
Monsieur le Président, nous apprécions bien sûr toute recommandation visant à améliorer notre régime d'assurance de la salubrité des aliments. Les vérificateurs ont également souligné que, en général, la gouvernance en matière de salubrité des aliments et la gestion de l'événement ont été satisfaisantes.
L'ACIA fait preuve de diligence raisonnable. Elle continue de tirer des leçons de ce qui s'est passé, mais il me fait plaisir de faire savoir aux Canadiens que l'incidence de cette souche précise d'E. coli a diminué de quelque 60 % en peu de temps.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser au premier ministre.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait amender le projet de loi C-461 afin de garder secrets les salaires inférieurs à 480 000 $?
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier soir, le porte-parole du Cabinet du premier ministre inventait de nouvelles politiques sur Twitter. Il a déclaré qu'il fallait tenir une élection partielle quand un député quitte son parti, même s'il choisit de devenir indépendant. Pourtant, quand j'ai présenté un projet de loi qui visait à empêcher les changements d'allégeance politique et à obliger la tenue d'une élection partielle, les conservateurs s'y sont opposés. Ils ont accueilli David Emerson et Wajid Khan à bras ouverts quand ceux-ci ont trahi leurs électeurs et se sont joints au caucus conservateur.
Voici donc ma question: les conservateurs seraient-ils maintenant prêts à appuyer le projet de loi néo-démocrate qui empêcherait les changements d'allégeance politique, oui ou non?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le député d'Edmonton—St. Albert a démissionné du caucus, et que les électeurs d'Edmonton—St. Albert ont élu un député conservateur. Le député lui-même a écrit dans son blogue, il y a un mois et demi à peine: « J'ai été élu en tant que député conservateur. Mes électeurs s'attendent à ce que j'appuie le premier ministre et le Cabinet. »
Nous croyons qu'il devrait respecter ses électeurs et poser le geste qui s'impose: il devrait se présenter à une élection partielle comme candidat indépendant.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, la Société Radio-Canada a annoncé hier qu'elle changerait son image de marque et retirerait le mot « Canada » de son nom.
Le ministre du Patrimoine pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement accueille ce changement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'ai parlé avec le président de la Société Radio-Canada aujourd'hui, et je lui ai dit très clairement que le radiodiffuseur public du Canada devait être clairement canadien.
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion indique que le diffuseur national du Canada s'appelle, en anglais, Canadian Broadcasting Corporation et, en français, Société Radio-Canada.
Comme je l'ai dit aujourd'hui au président de CBC/Radio-Canada, Hubert Lacroix, les contribuables canadiens sont prêts à appuyer le diffuseur public du Canada en autant que celui-ci soit véritablement canadien dans son contenu et dans son appellation, dans les deux langues officielles, d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Monsieur le Président, ma question porte sur le même sujet.
Nous étions très déçus de voir que Radio-Canada modifie son image corporative par l'emploi du vocable « ICI » en lieu et place de sa désignation historique. Cette institution, connue de tous les francophones et francophiles du Canada et du monde entier, nous accompagne et nous instruit depuis des décennies.
Comme le ministre l'a indiqué, et nous en sommes bien fiers, continuera-t-il à considérer que cette décision n'est pas irrévocable?
Monsieur le Président, je sais qu'il est toujours difficile de poser une question à laquelle nous venons tout juste de répondre, mais j'apprécie l'appui de ma collègue à cet égard.
Comme je l'ai dit en anglais, la Société Radio-Canada est le télédiffuseur public de tous les Canadiens. Elle doit diffuser un contenu clairement canadien, dans les deux langues officielles du Canada, et ce, dans chaque coin de notre pays.
Elle doit diffuser fièrement le contenu canadien et porter un nom canadien, point final.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le Programme de pâturages communautaires, une initiative de conservation des ressources mise en place il y a 75 ans, a aidé avec succès les petits agriculteurs de l'Ouest à prospérer malgré l'incertitude du marché et il a contribué à la conservation de pâturages menacés.
Les agriculteurs de la Saskatchewan veulent que leurs pâturages soient sauvés, et ils craignent que les terres tombent entre les mains de spéculateurs. Ils ont uniquement besoin de temps pour examiner diverses options. Le ministre de l’Agriculture s'engagera-t-il à appuyer les efforts des agriculteurs pour sauver ces terres essentielles à leur subsistance, et à en arrêter la vente?
Monsieur le Président, c'est exactement le processus qui est en cours. On parle d'une transition de six ans. Les terres ont toujours appartenu aux gouvernements de la Saskatchewan, de l'Alberta et du Manitoba, et cela continuera d'être le cas.
Les terres ne nous ont jamais appartenu. Nous les avons simplement gérées quand ces provinces n'avaient pas les ressources nécessaires pour le faire. Elles les possèdent certainement maintenant puisqu'elles gèrent leurs propres pâturages. Maintenant, elles prendront également en charge la gestion de ces terres, et nous nous en réjouissons.
La justice
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral a établi un système de justice qui accorde plus d'importance aux droits des criminels qu'à ceux des victimes. Le gouvernement conservateur a promis de changer cela.
Afin de mieux défendre les victimes, j'ai présenté le projet de loi C-478, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées. Ce projet de loi donnerait aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer une plus longue période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes qui ont enlevé, agressé sexuellement et tué leurs victimes. Hélas, l'opposition a refusé de faire passer les droits des victimes en premier.
Le ministre de la Justice pourrait-il rappeler la position du gouvernement à l'égard de mon projet de loi et sa réaction au vote d'hier?
Monsieur le Président, les partis de l'opposition ont toujours cherché à dissimuler qu'ils sont laxistes en matière de criminalité. La liste des prétextes qu'ils nous ont servis au fil des ans pour justifier leur opposition aux mesures législatives qui permettraient de mieux protéger les victimes n'en finit plus. Ce qui s'est passé hier ne fait certainement pas exception.
Cette mesure législative mettra un terme aux trop nombreuses audiences de libération conditionnelle qui sont accordées aux criminels les plus violents et dangereux. Elle évitera ainsi aux victimes de revivre constamment leur calvaire à cause du fonctionnement du système pénal. Je suis fier que le gouvernement fasse toujours passer les droits des victimes en premier. Pourquoi les libéraux et les néo-démocrates ne parviennent-ils pas à faire la même chose?
[Français]
La santé
Monsieur le Président, Arrimage Québec, le port de Québec et le ministre des Transports s'échangent la patate chaude pour savoir à qui est la faute si des poussières s'abattent sur Limoilou.
C'est rendu que c'est la faute de la Ville de Québec, car la pression dans ses bornes fontaines n'est pas assez grande.
Quand est-ce que le ministre va venir à Québec pour constater combien le port, dont il est responsable en tant que ministre — je dis bien « responsable » —, a besoin d'investissement du fédéral pour mettre à jour ses installations, afin de protéger la santé des gens?
Monsieur le Président, c'est incroyable. C'est rendu que la pression de l'eau dans le réseau d'aqueduc de la Ville de Québec dépend du fédéral.
Ce député ne comprend absolument pas comment cela fonctionne. Est-ce qu'il pense qu'on a eu besoin de l'invitation d'un député du NPD pour se rendre au port de Québec? Il y a longtemps que cela a été fait!
Lui, il a rencontré les représentants du port en avril, et ces derniers lui ont donné toutes les explications. Il a dit qu'il était satisfait, mais aujourd'hui il ne comprend toujours rien. S'il n'est pas capable de comprendre, qu'il vienne me voir et je vais lui expliquer.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, en 2001, le premier ministre a écrit une lettre désormais célèbre à l'ancien premier ministre de l'Alberta dans laquelle il lui demandait « d'empêcher un gouvernement fédéral agressif et hostile de trop empiéter sur des prérogatives provinciales légitimes ». Il y a six jours, le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit non au projet d'Enbridge. Il a affirmé que la société Enbridge n'a absolument pas démontré qu'elle savait comment nettoyer les lieux après un déversement ni qu'elle savait ce qu'il adviendrait du bitume et du diluant.
Le premier ministre confirmera-t-il que le gouvernement fédéral ne se montrera ni agressif ni hostile et qu'il n'approuvera pas un projet auquel la Colombie-Britannique s'oppose?
Monsieur le Président, le projet en question fait bien entendu l'objet d'une évaluation par une commission d'examen conjoint. Il va de soi que nous respectons la primauté du droit et que nous croyons que ce type de projet doit être évalué en fonction des données scientifiques et des considérations stratégiques. Le gouvernement ne prendra bien entendu aucune décision dans ce dossier avant d'examiner les résultats des travaux de la commission.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, nous avons appris récemment que le directeur général des élections avait envoyé une lettre à la Chambre par votre entremise au sujet des déclarations concernant les dépenses électorales de la députée de Saint-Boniface et du député de Selkirk—Interlake.
Monsieur le Président, je vous prierais de faire en sorte que tous les députés aient accès à cette lettre pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.
Comme le député le sait, cette affaire fait actuellement l'objet d'une question de privilège. Je ferai connaître ma décision à la Chambre à ce sujet ultérieurement.
Pour l'instant, je crois comprendre qu'Élections Canada rend publiques les questions de ce genre et que celles-ci se trouvent même sur certains sites Web. Je suis sûr que le député pourra obtenir une copie de la lettre s'il le désire, ou il pourrait communiquer avec Élections Canada.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose qu'Internet peut être déconcertant et déroutant pour certains.
[Français]
La question que je veux poser au leader du gouvernement à la Chambre des communes est simple et claire. Que prévoit-il d'ici à la fin de la semaine, et que prévoit-il à l'ordre du jour au cours des prochaines semaines?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à commencer cette déclaration en passant en revue ce qu'a accompli la Chambre dans les cinq jours qui se sont écoulés depuis la dernière fois que j'ai répondu à la question du jeudi.
Le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, a été adopté à l'étape de la troisième lecture. Les projets de loi C-63 et C-64, lois de crédits, ont franchi toutes les étapes hier soir, au cours du dernier jour des crédits du cycle du printemps.
Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, a encore été débattu à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013, a été adopté à l'étape du rapport. Le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, a été adopté à l'étape du rapport, puis débattu à l'étape de la troisième lecture, et le débat se poursuivra encore.
Le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-56, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, a été débattu à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, a été débattu à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi S-17, Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, a été débattu à l'étape de la deuxième lecture.
Au sujet du projet de loi C-62, Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale, nous avons adopté une motion de voies et moyens, présenté le projet de loi, adopté celui-ci à l'étape de la deuxième lecture et l'avons depuis adopté en comité. Je prévois que nous obtiendrons sous peu le rapport du comité.
Des rapports de fond de quatre comités permanents ont été adoptés par la Chambre.
En ce qui concerne les initiatives parlementaires, trois projets de loi ont fait l'objet d'une troisième lecture, un a été adopté à l'étape du rapport, deux autres ont été renvoyés des comités et un autre vient tout juste d'être adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé à un comité.
Hier soir, nous avons reconstitué l'ordre de priorité des initiatives parlementaires; 15 députés ont fait part de leurs idées qui, j'en suis certain, feront toutes l'objet d'un débat animé.
La semaine prochaine, la Chambre ne manquera pas d'obtenir d'autres résultats pour les Canadiens. Aujourd'hui, nous terminerons le débat en troisième lecture du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Puis, nous nous concentrerons sur le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, qui en est à l'étape de la deuxième lecture, et ensuite sur le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, à l'étape de la troisième lecture.
Demain, nous débattrons en troisième lecture le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013. Le vote final sur cet important projet de loi visant à créer des emplois et à stimuler la croissance économique aura lieu lundi après la période des questions.
Avant d'ajourner pour la fin de semaine, nous espérons pouvoir commencer le débat en deuxième lecture du projet de loi C-61, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
[Français]
Ensuite, aujourd'hui et la semaine prochaine, j'aimerais que nous nous penchions sur les projets de loi encore inscrits au Feuilleton, la priorité étant donnée à ceux qui reviennent des comités.
En ce qui concerne l'ordre des débats, il va sans dire que je suis ouvert aux propositions constructives de mes homologues de l'opposition en ce qui a trait à l'adoption du projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations, à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi S-10, Loi interdisant les armes à sous-munitions, à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi S-13, Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port, à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi S-16 à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi S-17 à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi C-57, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, à l'étape de la deuxième lecture; du projet de loi C-61 à l'étape de la deuxième lecture; et du projet de loi C-65 à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis impatient de transmettre, à vous ainsi qu'aux honorables députés, une autre liste des réalisations, ce que je ferai jeudi prochain.
[Traduction]
Inutile de préciser que nous sommes productifs et que nous travaillons sans relâche de façon ordonnée en vue de tenir les engagements que nous avons pris à l'égard des Canadiens.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les parties, qui s'entendent pour donner leur consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le député de Peace River soit maintenant autorisé à déposer le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé « Projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence ».
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin de rectifier les faits.
Plus tôt cette semaine, au cours de la période des questions, j'ai, sans le vouloir, véhiculé des renseignements erronés. En effet, j'ai accusé le gouvernement d'avoir fait télédiffuser, tous les soirs durant les séries éliminatoires de hockey, des publicités de 30 secondes visant à mousser la subvention canadienne pour l'emploi, au coût de 90 000 $. Or, ce n'était pas 90 000 $, mais bien 110 000 $ puisque nous en sommes maintenant aux demi-finales, alors...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle simplement au député qu'il est rare que la présidence juge qu'une rectification des faits justifie un recours au Règlement. Si le député veut corriger ses affirmations, il pourra le faire au cours d'une période des questions ultérieure ou à un autre moment au cours des délibérations.
Le député de Skeena—Bulkley Valley soulève la question de privilège.
Privilège
Les propos du député de Wellington—Halton Hills
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Je pense qu'elle intéressera mon collègue d'en face, le leader du gouvernement à la Chambre, ainsi que le leader parlementaire du Parti libéral.
J'invoque la question de privilège à la suite d'insinuations troublantes formulées hier soir durant le débat. J'ai relu le débat d'hier et les graves allégations faites par un de mes collègues d'en face m'ont non seulement surpris, mais beaucoup inquiété. Ces déclarations remettent en question l'intégrité de la Chambre et des leaders à la Chambre, voilà pourquoi j'ai voulu les porter à votre attention aujourd'hui, monsieur le Président, le plus rapidement possible.
Durant le débat sur le crédit 1 du Budget principal des dépenses, le député de Wellington—Halton Hills a déclaré ceci en faisant référence au projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs):
En effet, le vendredi 2 mars 2012, les leaders parlementaires ont oeuvré ensemble à mettre fin au débat avant la fin des deux heures consacrées à la troisième lecture, empêchant les députés comme moi de se lever afin de demander la tenue d'un vote par appel nominal en bonne et due forme.
Ce faisant, le député de Wellington—Halton Hills insinue que les leaders à la Chambre ont conspiré en vue de court-circuiter le processus parlementaire. En plus de témoigner d'un manque de compréhension du processus législatif, ces propos mettent en doute la crédibilité des leaders de la Chambre. Qui plus est, monsieur le Président, le député met en doute votre crédibilité en insinuant que vous accepteriez une telle conspiration.
Mon collègue d'en face connaît bien la Chambre et les règles qui la gouvernent. Il siège ici depuis quelques années maintenant. Je trouve donc plus qu'étrange qu'il soit allé jusqu'à laisser entendre qu'il y a eu un effort concerté pour bafouer ses droits de député dûment élu. Un bref rappel de ce qui s'est passé pourrait peut-être aider le député, ainsi que tous les autres députés, à mieux comprendre la situation, et l'incitera peut-être à retirer ses propos ou à présenter ses excuses, à vous monsieur le Président, ainsi qu'aux leaders à la Chambre.
Le projet de loi C-290 a été débattu à l'étape de la deuxième lecture le 1er novembre 2011. Durant le débat, tous les députés ont eu l'occasion de s'exprimer au sujet de ce projet de loi. Les députés de Windsor—Tecumseh, de Windsor-Ouest, de Moncton—Riverview—Dieppe, d'Edmonton—St. Albert et de Charlottetown ont saisi cette occasion. Après ces interventions, puisqu'aucun autre député ne s'est levé pour prendre la parole, le Président a mis la question aux voix, comme il se doit.
C'est la procédure normale chaque fois qu'il n'y a plus de députés qui veulent prendre la parole relativement à un projet de loi. Si le débat prend fin, le projet de loi peut être adopté ou rejeté à ce moment-là, ou un vote par appel nominal peut être demandé par cinq députés. Dans ce cas-ci, pas un seul député de quelque parti que ce soit s'est opposé à ce que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité.
Le député de Wellington—Halton Hills aurait pu exprimer ses préoccupations à ce moment-là, en prenant tout simplement la parole. Il a choisi de ne pas le faire. Lors de l'étude en comité, n'importe quel député aurait pu exprimer ses préoccupations relativement au projet de loi, ou prier les membres du comité de recommander que la Chambre ne donne pas suite au projet de loi. Étant donné que c'est une bonne mesure législative, aucun député n'a fait une démarche en ce sens et le projet de loi a été adopté par le comité, encore une fois sans opposition.
Les députés ont eu une troisième occasion de s'exprimer à l'étape du rapport, le 2 mars 2012. En effet, le Règlement prévoit que lorsqu'un projet de loi revient d'un comité sans amendement, le Président demande automatiquement le vote à l'étape du rapport. Là encore, le projet de loi a franchi cette étape sans aucune opposition.
Le débat à l'étape de la troisième lecture a fourni une quatrième occasion aux députés d'étudier le projet de loi et d'en débattre. Encore une fois, des représentants des trois partis reconnus ont profité de l'occasion pour parler du projet de loi. Le débat a été animé. Le député de Wellington—Halton Hills, et d'autres, avaient la possibilité de prononcer un discours sur le projet de loi à cette étape, mais ils ne l'ont pas fait. Le projet de loi a donc été adopté sans opposition par les députés pour une quatrième fois.
Le député de Wellington—Halton Hills a eu toutes ces occasions de prendre la parole relativement au projet de loi C-260 et de proposer des amendements ou des changements, mais il ne l'a pas fait. Le Feuilleton nous informe bien à l'avance des projets de loi qui seront débattus. Il n'y a rien de secret. Toutefois, au lieu d'exprimer son point de vue, le député est resté assis ou ne s'est pas présenté. Voilà maintenant qu'il prétend être victime d'une conspiration. Il blâme son leader à la Chambre, il me blâme et il blâme le leader parlementaire du Parti libéral d'avoir conspiré pour l'empêcher d'exercer son droit démocratique.
Par ailleurs, le député de Wellington—Halton Hills semble croire que le fait que ce projet de loi d'initiative parlementaire ait franchi toutes les étapes sans un vote par assis et debout est sans précédent. Depuis le début de la présente législature, au moins deux projets de loi présentés par des députés de l'opposition ont franchi toutes les étapes à la Chambre des communes sans un vote par assis et debout. Cela a été le cas du projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, et du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Il y a également eu le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue), ainsi que la motion M-319 du député d'Ottawa—Orléans.
Ces quatre initiatives parlementaires ont toutes franchi les étapes du processus législatif sans qu'il n'y ait de votes par assis et debout à la Chambre. Nous n'avons alors entendu aucune protestation ou condamnation de la part du député qui se plaint maintenant ou de la part de tout autre député, car tel est l'usage de la Chambre. Mon collègue d'Ottawa—Orléans connaît bien cette pratique, et y a déjà eu recours.
Ces allégations ont une vaste portée et portent atteinte à l'intégrité des dirigeants des divers partis à la Chambre en remettant en question le travail qu'ils accomplissent au nom de leur parti. Le député de Wellington—Halton Hills remet en question l'intégrité de la Chambre et du processus législatif, processus qu'il connaît bien. J'espère que ce n'est pas ce que le député insinuait ou laissait entendre hier soir. Peut-être qu'il a simplement mélangé certaines règles de la Chambre.
S'il a l'impression que son droit de s'exprimer à la Chambre a été bafoué de quelque façon que ce soit, je l'invite à en discuter avec le leader de son parti à la Chambre ou avec d'autres personnes qui tentent d'assurer le maintien de débats ordonnés et productifs en ces lieux. Il n'a pas besoin d'essayer d'intimider les autres députés. Les néo-démocrates, plus que quiconque, croient en cette institution et la défendent, tout comme ils défendent le droit de parole des parlementaires. Nous nous sommes opposés à l'ensemble des 42 motions du gouvernement visant à museler les débats à la Chambre. Je considère comme un affront personnel le fait d'insinuer qu'il existe une quelconque conspiration visant à empêcher certains députés de s'exprimer au sujet d'une mesure législative simplement parce qu'ils s'y opposent. Je crois que les autres leaders à la Chambre devraient également se sentir offusqués, même s'ils ont sûrement leur propre opinion à ce sujet.
Je crois que cette affirmation met en doute votre crédibilité, car elle laisse entendre que vous auriez en quelque sorte permis qu'une telle conspiration se produise. Je crois que ces allégations constituent, à première vue, une atteinte au privilège.
Si vous en arrivez à la même conclusion que moi, je serais prêt à proposer la motion appropriée visant à ce que cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
J'ai hâte d'entendre les observations de mes collègues d'en face.
Je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir soulevé cette question. Je travaille avec lui depuis qu'il a été nommé leader de l'opposition à la Chambre, il y a quelques mois, et je sais qu'il prend ces questions de procédure très au sérieux.
J'ai eu l'occasion de lire le passage auquel il a fait référence. Je dirais que de nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi un débat s'épuise à l'occasion. Ce peut être à cause d'une entente, mais il peut aussi y avoir d'autres raisons. Toutefois, après avoir lu les propos du député de Wellington—Halton Hills concernant les raisons de l'épuisement du débat, je ne vois pas ce qui pourrait être considéré comme pouvant constituer, à première vue, une atteinte au privilège. Il me semble que cela constitue davantage une question de débat concernant le déroulement des événements qu'une atteinte au privilège d'un député. J'apprécie le fait que le député ait soulevé cette question. Je sais qu'il prend ce genre de choses très au sérieux. Je sais que la bonne volonté dont font preuve les leaders parlementaires est très importante, et j'espère qu'elle se poursuivra.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
La Chambre reprend l'étude de la motion voulant que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre au sujet de ce projet de loi très important. Il s'agit aussi d'une question très importante pour les gens que je représente dans le Nord du Manitoba. Je suis honorée de représenter les habitants de Churchill. Ma circonscription compte 33 Premières Nations, lesquelles sont diversifiées et jeunes, débordent d'énergie et présentent d'excellentes possibilités. Cependant, ces Premières Nations doivent aussi faire face à des défis de taille, notamment en ce qui concerne le manque d'accès à de l'eau potable et à des services d'aqueduc et d'égout à l'intérieur des réserves.
Quand on parle de conditions dignes du tiers monde, c'est en raison du fait que de nombreuses Premières Nations du Nord du Manitoba n'ont pas accès à de l'eau potable. Je pense à la communauté d'Island Lake, qui est constituée de quatre Premières Nations isolées sur la rive Est du lac Winnipeg. Je pense aussi aux Premières Nations de St. Theresa Point, de Garden Hill, de Wasagamack et de Red Sucker Lake. Comme de nombreuses autres Premières Nations, toutes ces communautés connaissent un taux de croissance très rapide. Elles comptent beaucoup de jeunes gens et de jeunes familles. La surpopulation et la pénurie de logements constituent des problèmes très graves.
Toutefois, ce qui saute aux yeux dans ces communautés, ce sont les conséquences de l'absence d'eau potable sur le plan de la santé. Je parle ici des vastes indicateurs de la qualité de vie et du fait que, malheureusement, le taux de mortalité dans les Premières Nations est inférieur à la moyenne canadienne. Le taux de mortalité est lié à un certain nombre de facteurs, mais le plus important d'entre eux est le manque d'accès à de l'eau potable.
Il est inacceptable que, en 2013, dans un pays aussi riche que le Canada, les Premières Nations — simplement du fait qu'il s'agit des Premières Nations — se voient priver d'un droit fondamental, à savoir l'accès à de l'eau propre et à de l'eau potable. Elles n'ont pas accès aux infrastructures qui leur permettraient d'avoir un mode de vie plus sain, semblable à celui dont jouissent tous les Canadiens.
Les députés ministériels ont parlé des indicateurs désastreux, mais ils ont omis de parler de leur propre incapacité à respecter leur obligation fiduciaire envers les Premières Nations. Ils n'ont pas parlé non plus de leur incapacité à se conformer aux traités et à respecter les droits des Autochtones et les droits issus de traités, qui assurent aux Premières Nations, peu importe où elles se trouvent, d'avoir accès à de l'eau potable.
Plutôt que d'admettre cet échec et d'investir dans ce type d'infrastructure qui est indispensable, d'investir dans le genre de formation que doivent suivre les Premières Nations pour pouvoir donner à leurs collectivités accès à l'eau potable, le gouvernement a préféré continuer à imposer des lois aux Premières Nations. Non seulement il a imposé une mesure législative, en l'occurence le projet de loi S-8, mais il l'a fait sans procéder à des consultations et sans tenir compte des préoccupations considérables soulevées par les Premières Nations relativement aux versions antérieures du projet de loi. Essentiellement, le gouvernement manque à ses obligations découlant de traités et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qu'il a signée. Encore plus inquiétant est le fait qu'il place les Premières Nations dans une situation plus dangereuse que jamais.
Nous savons que le projet de loi S-8 ne prévoit aucun financement visant à améliorer les réseaux d'alimentation en eau dans les réserves. Et c'est une honte. Malgré les beaux discours du gouvernement au sujet des engagements qu'il prend envers les Premières Nations, il reste que les investissements requis dans l'infrastructure et le renforcement des capacités dans le but d'améliorer l'approvisionnement en eau constituent une question extrêmement grave.
J'étais là-bas au mois de février de cette année, mais je me souviens être allée à Little Grand Rapids il y a deux ou trois ans et l'opérateur de la station de traitement d'eau nous a dit que le stock des produits chimiques qu'il devait utiliser pour assurer la salubrité de l'eau distribuée dans sa collectivité serait épuisé vers le milieu de l'année. J'ai discuté avec des opérateurs de station de traitement d'eau qui ont mentionné le manque d'accès à des programmes de formation qui leur permettraient de perfectionner leurs compétences et d'acquérir les connaissances nécessaires pour pouvoir alimenter en eau potable les membres de leurs collectivités.
Des opérateurs d’installations de traitement de l’eau, d’installations de traitement des eaux usées, et des leaders des collectivités m’ont fait part de la vive inquiétude qu’ils éprouvent face à leur incapacité, en raison du peu de ressources que leur accorde le gouvernement fédéral, d’assurer des conditions de vie élémentaire à leurs concitoyens. Cette responsabilité revient entièrement au gouvernement fédéral.
Malheureusement, c’est le résultat de nombreuses années de négligence de la part du gouvernement libéral précédent, du plafond de 2 % qui a disparu et qui, dans bien des cas, a gelé le financement dont les Premières nations ont besoin pour fonctionner. C’est une politique que le gouvernement conservateur s’est essentiellement contenté de poursuivre.
Nous avons vu que les Premières nations qui continuent de croître et dont les besoins ne cessent d’augmenter se tournent vers un gouvernement fédéral qui non seulement n’a pas l’intention d’investir dans l’infrastructure, mais qui, en outre, impose un programme colonial.
Le NPD est fort préoccupé par le projet de loi S-8, comme par les projets de loi antérieurs, le projet de loi S-2 et tant d’autres qui ont des répercussions sur les Premières nations, comme le projet de loi C-27. Le gouvernement insiste pour clore le débat sur ces très importants projets de loi et ainsi empêcher les députés de défendre les intérêts des habitants de leur circonscription qui devront subir les conséquences de ces lois. Nous croyons que ce faisant le gouvernement réduit aussi au silence les députés qui représentent les Premières nations à la Chambre des communes.
Cette pratique a hélas également cours aux comités, où il est impossible d’exposer les faits en raison des efforts déployés par le gouvernement pour museler ceux qui s’opposent à son programme.
Au NPD, nous sommes solidaires des Premières nations qui ont dénoncé cette pratique du gouvernement qui consiste à toujours inscrire dans les projets de loi concernant les Premières nations une disposition — et elle se retrouve aussi dans le projet de loi S-8 — qui lui donne la capacité d’empiéter sur les droits ancestraux. Dans le projet de loi S-8, cette disposition est libellée comme suit: « sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des premières nations. »
Il est inadmissible qu’un gouvernement fédéral qui a une obligation fiduciaire à l’égard des Premières nations, qui est tenu d’honorer les relations fondées sur des traités dont il est partie prenante, ose aller jusqu’à nier les droits des Autochtones pour pouvoir désavouer son engagement envers les Premières nations. C’est un grave manquement de la part du gouvernement. Les Premières nations ont dénoncé ce manquement dans le cadre du mouvement Idle No More et par diverses manifestations, avec le leadership dont les Premières nations ont toujours fait preuve pour dire qu’elles s’opposent au programme du gouvernement, et, si on y regarde bien, le projet de loi S-8 est une des raisons de cette opposition.
Nous sommes aussi vivement préoccupés par cette tendance à imposer unilatéralement l'adoption de projets de loi. Nous savons que l'Assemblée des Premières Nations, l'Assemblée des chefs du Manitoba et divers organismes représentant les Premières Nations ont exprimé sans équivoque leur opposition au projet de loi S-8.
En vérité, le gouvernement cherche à faire oublier ses lamentables discours creux sur la reddition de comptes et la transparence, des notions qui, à voir les scandales qui l'éclaboussent depuis quelque temps, ne peuvent pas lui tenir à coeur. Il cherche à changer de sujet et à faire porter le blâme aux Premières Nations.
Lorsqu'il est question de quelque chose d'aussi fondamental que l'accès à de l'eau potable, l'heure n'est pas à ces petits jeux politiques. Au lieu de changer de sujet, au lieu d'imposer l'adoption d'un projet de loi, au lieu de rompre son engagement relativement aux traités et de bafouer les droits des Autochtones, le gouvernement devrait prendre ses responsabilités et collaborer avec les Premières Nations en vue d'effectuer les investissements nécessaires — les besoins sont flagrants — de manière à ce que, à l'instar de tous les autres Canadiens, les communautés autochtones aient accès à de l'eau potable.
Les résidants d'Island Lake, les Premières Nations du Canada et toute la population canadienne méritent mieux de la part du gouvernement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Compte tenu des fonctions qu'il exerce dans cette enceinte, le Président doit agir de façon irréprochable. Cela fait presque 20 ans que je siège à Chambre des communes, et je dois dire que la décision que vous avez rendue, monsieur le Président, a ébranlé ma confiance envers la fonction que vous exercez. Je m'explique.
Mon inquiétude est fondée sur la réponse donnée par la présidence à la suite d'un recours au Règlement soulevé par le député de Saint-Léonard—Saint-Michel, immédiatement après la période des questions, au sujet d'une lettre d'Élections Canada, dans laquelle il était question du député de Selkirk—Interlake et de la députée de Saint-Boniface. Le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a demandé au Président de déposer cette lettre.
À mon avis, une lettre adressée au Président, qui porte sur de tels enjeux, est une lettre qui s'adresse à nous tous, députés à la Chambre des communes. Dans sa réponse, le Président a indiqué que la lettre se trouve sur le site Web d'Élections Canada. Nous avons maintenant fait des vérifications. La lettre ne se trouve pas sur ce site, mais bien sur celui de CBC.
Cependant, mes inquiétudes vont bien au-delà du fait que cette lettre peut être consultée ou non. Une lettre de ce type, qui porte sur la capacité des députés de siéger à la Chambre des communes et indique que deux députés devraient être suspendus, est, à mon avis, une lettre qui s'adresse à tous les députés. Selon moi, cette lettre devrait être déposée par le Président.
Je suis tout à fait disposé à accepter que, dans le feu de l'action, votre bureau a pensé qu'elle était peut-être accessible par l'entremise d'Élections Canada. Peut-être n'avez-vous pas eu le temps de consulter les greffiers et de répondre en conséquence.
Sérieusement, monsieur le Président, il s'agit d'une question qui revêt une grande importance, non seulement pour la Chambre, mais aussi du point de vue de la confiance que nous accordons au Président et à son mode de fonctionnement.
Je respecte la fonction. Je respecte aussi la personne qui l'occupe. Cela dit, je crois qu'une erreur a été commise en ce qui concerne la réponse qui a été donnée à cette question.
Je demande donc à la présidence de reconsidérer sa décision — peut-être pas immédiatement, mais d'y réfléchir.
Je remercie le député de Malpeque de ses observations. Je vais prendre la question en délibéré et analyser soigneusement ses observations, et je ferai rapport à la Chambre, le cas échéant.
[Français]
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier ma collègue de Churchill de son excellente présentation et surtout de sa passion pour les concitoyens de sa circonscription. Je sais qu'elle prend très à coeur leurs droits et leurs intérêts. Elle le démontre jour après jour à la Chambre.
La députée a parlé de l'obligation du gouvernement de consulter et d'accommoder les peuples autochtones, et j'aimerais qu'elle en parle davantage.
Effectivement, chaque fois qu'on soulève la question des droits fondamentaux des peuples autochtones en vertu de la Constitution, il semble que le gouvernement ait oublié cette partie des obligations. Chaque fois, plusieurs organisations autochtones, dont l'Assemblée des Premières Nations, écrivent au gouvernement pour se plaindre de ce manque de consultations et surtout du manque d'accommodements. En effet, cette obligation va de pair avec l'obligation de consultation.
J'aimerais que la députée en parle davantage parce que je sais que l'Assemblée des Premières Nations, entre autres, s'est plainte par rapport à cela.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue.
Je tiens à dire que c'est vraiment un privilège de pouvoir travailler avec lui, un leader parmi les peuples autochtones au Canada. Je suis fière que, ensemble, nous puissions mettre en avant la position du NPD qui est vraiment solidaire des peuples autochtones. Nous nous tenons debout, sans peur, contre ce gouvernement, pour nous opposer à son programme fondé sur des idées colonialistes et paternalistes envers les Premières Nations.
En réponse à sa question, j'aimerais citer l'Assemblée des Premières Nations, en anglais, malheureusement. Ce texte a été soumis au comité du Sénat à propos de ce projet de loi.
[Traduction]
Le projet de loi S-8, qui fait partie du processus en cours commencé avec l'étude du projet de loi S-11, avant la tenue du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations, suit le schéma d'imposition unilatérale de lois et ne respecte pas les critères de développement conjoint et de reconnaissance claire de la compétence des Premières Nations. L'engagement de certaines Premières Nations et les timides modifications apportées au projet de loi ne correspondent pas à l'engagement de respect mutuel et de partenariat envisagé lors du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations.
Ce projet de loi ne respecte ni l'obligation de consulter, ni l'engagement à établir de nouvelles relations pris par le premier ministre lors du rassemblement de la Couronne et des Premières Nations. De plus, il perpétue malheureusement une tendance historique à imposer une vision coloniale des choses. Au chapitre de la grave question de la qualité de l'eau potable, il causera davantage de tort, pourra donner lieu à des problèmes énormes et ne permettra pas au gouvernement de faire ce qu'il doit faire. En fait, il appauvrira et marginalisera encore davantage les Premières Nations, qui ont besoin que le gouvernement fédéral agisse.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite la députée de Churchill qui s'investit corps et âme tous les jours pour défendre les peuples autochtones, entre autres. C'est la leader de notre groupe du NPD au sein du Comité permanent de la condition féminine. Nous venons de sortir de l'étude du projet de loi S-2, et elle a pu démontrer ses grandes connaissances en la matière.
Tout à l'heure, la députée a souligné l'importance de l'information. Cette notion avait aussi été soulignée ce matin par la députée de Mississauga-Sud. Dans son discours, elle a avancé qu'étant donné qu'on n'avait pas assez de gens formés qui pouvaient aller faire le travail dans les communautés, comme l'installation des égouts et des systèmes de distribution d'eau qui exige des techniques assez pointues, on allait former des gens sur place, soit des Autochtones et d'autres personnes.
Une des difficultés auxquelles on a fait face au comité où on a étudié le projet de loi S-2 concernait tout ce qui a trait au financement. On attribue des responsabilités aux gens en place, mais sans les équiper pour pouvoir y faire face.
Je voudrais entendre ma collègue sur ce point.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir soulevé un point très important.
Je vais commencer en disant que j'invite chacun des députés conservateurs, qui m'écoutent avec toute l'attention qu'ils peuvent me donner, à visiter notre région au Nord du Manitoba pour constater eux-mêmes ce que cela veut dire ne pas avoir accès à l'eau potable et aux services essentiels connexes. C'est la situation qui existe dans ces communautés des Premières Nations.
Ce n'est pas le fait de leur volonté. C'est le résultat du manque d'investissement dans l'infrastructure et dans la formation de la part de ce gouvernement et des gouvernements libéraux précédents. On constate que le gouvernement Harper continue à marginaliser les Premières Nations. C'est une situation honteuse pour le Canada et il faut changer ça.
Ça changera dans l'avenir grâce au leadership du NPD.
[Traduction]
Je rappelle à tous les députés qu'ils ne doivent pas désigner les autres députés de la Chambre par leur nom, mais par leur titre ou leur circonscription.
Reprise du débat. Le député de Peace River a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi S-8.
J'ai le privilège d'être le président du Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Je souligne, monsieur le Président, que c'est une fonction que vous avez occupée avant votre poste actuel, et c'est un honneur de vous succéder à ce poste.
C'est un privilège d'assumer la présidence parmi les relations qui se sont établies au sein de tous les partis, et je crois que notre comité a pu accomplir du bon travail. Nous l'avons fait de façon à respecter la volonté non seulement de réunir différentes perspectives, mais également de faire avancer les choses. C'est un privilège pour moi d'occuper ce poste et je dois toute ma gratitude à tous les membres du comité, peu importe le parti, qui ont uni leurs efforts.
Dans le cadre de notre étude du projet de loi S-8, durant les consultations et les travaux, cette relation était d'une importance primordiale, car nous voulions entendre des gens d'un peu partout au pays. Nous voulions entendre des membres des Premières Nations et des experts, ainsi que des représentants des municipalités. Nous voulions entendre des gens qui pouvaient nous parler précisément de l'eau potable dans les réserves, et de la façon dont nous pourrions assurer l'approvisionnement en eau potable à toutes les collectivités et les membres des Premières Nations au pays.
Il s'est déjà dit beaucoup de choses au sujet du projet de loi; il y en a certaines que j'approuve, et d'autres, non. Toutefois, cette mesure législative est une loi habilitante. Elle permettra de prendre des règlements afin d'assurer la salubrité de l'eau qu'utiliseront tous les membres des Premières Nations.
Nous tous, Canadiens, tenons pour acquis l'accès à l'eau potable. En général, l'eau des municipalités et des réseaux d'alimentation est réglementée par les provinces, et nous savons que la réglementation en vigueur permet d'assurer la salubrité de l'eau. Or, ce n'est pas le cas dans les collectivités des Premières Nations. Je tenais à le souligner d'emblée.
J'ai également le privilège de travailler en compagnie du député de Medicine Hat sur ces questions importantes. Je partagerai mon temps de parole avec lui aujourd'hui.
Il importe de noter que, relativement à ce projet de loi, certaines personnes ont demandé plus de précisions sur les règlements afin de savoir à quoi s'attendre. Comme gouvernement, nous reconnaissons — et je pense que notre ministre et son prédécesseur l'ont bien indiqué — qu'il est important d'éviter de créer, ou d'essayer de créer, une approche unique. Les Premières Nations d'un bout à l'autre du pays ont affirmé haut et fort qu'une même approche ne convient pas à tout le monde. Cela n'a jamais fonctionné et ne fonctionnera jamais, pour un certain nombre de raisons.
Tout d'abord, il existe des différences en ce qui concerne le milieu géographique, la source de l'eau, le nombre de personnes desservies et les technologies disponibles.
Il y a aussi des différences sur le plan des mesures prises par les différentes municipalités et provinces. Souvent, les collectivités des Premières Nations dépendent de municipalités avoisinantes ou collaborent avec ces dernières. Alors, si une province impose des règlements qui diffèrent de ceux d'une autre province, mais qui sont conformes au cadre provincial respectif, l'idée d'essayer de concevoir un système national de réglementation à l'échelle du Canada ne tiendra pas compte des différences auxquelles nous devrions tous nous adapter.
Le simple fait qu'il existe différents règlements ne signifie pas qu'il y a différents niveaux de qualité d'eau. Si différents règlements s'imposent, c'est souvent à cause des différentes conditions hydrologiques ou des différentes sources d'eau des habitants locaux, de même qu'à cause du nombre de personnes qui vivent dans une région donnée. Ainsi, un réseau d'aqueduc qui dessert 100 ou 25 personnes est très différent d'un autre qui répond aux besoins de dizaines de milliers de personnes.
C’est la réalité dans les municipalités. C’est également la réalité dans les collectivités des Premières Nations. Voilà pourquoi une mesure habilitante nous donnerait une certaine souplesse pour collaborer avec les Premières Nations et répondre à leurs besoins et à leurs souhaits, mais aussi aux réalités de leurs collectivités. Je crois que nous voulons tous d’un système qui fonctionnera et qui nous assurera d’avoir de l’eau potable dans l’avenir.
Le gouvernement a fait des investissements considérables pour fournir de l’eau potable. Dans ma propre circonscription, je peux vous dire que nous avons vu d’importantes sommes d’argent être investies dans les réseaux d’aqueduc qui fournissent de l’eau aux collectivités des Premières Nations. Dans certains cas, ces réseaux d’aqueduc ont été installés de manière à être séparés et à alimenter uniquement les collectivités des Premières Nations. Dans d’autres cas, nous avons des projets conjoints qui ont été entrepris par des collectivités des Premières Nations et des municipalités avoisinantes. Les réseaux d’aqueduc qui sont construits sont différents, parce que les besoins et les sources d’eau sont différents. Par contre, je peux vous dire qu’avec l’argent qui a été investi dans ces réseaux, bon nombre de collectivités des Premières Nations de ma circonscription ont une meilleure eau potable et en ont l’assurance.
Néanmoins, si nous construisons de tels réseaux sans avoir de règlements, nous savons qu’il se peut que leurs exploitants ne soient pas formés en la matière, et nous avons entendu des témoignages en ce sens au comité. Nous avons entendu à maintes reprises qu’il était nécessaire de nous en assurer. On pourrait investir tout l’argent du monde dans un réseau d’aqueduc, mais si les exploitants ne sont pas qualifiés, il y a un risque que ces réseaux tombent en ruine, que l’eau soit contaminée ou qu’il y ait d’autres problèmes à la suite d’inondations ou d’un changement dans la source d’eau. Par conséquent, il importe d’avoir sur place des gens formés, et c’est ce que des règlements établiraient. De tels règlements nous permettraient de nous assurer que les gens qui devraient s’occuper de ces réseaux le font vraiment.
Lorsque nous regardons l’ensemble du pays, nous constatons une grande diversité. Lorsque nous l’examinons région par région, nous sommes conscients que nous devrons être sensibles aux différentes réalités en ce qui concerne non seulement la population, mais aussi les données démographiques, la géographie et les besoins en matière de distribution.
Certains députés d'en face ont dit qu'ils craignaient que les gens n'avaient peut-être pas été consultés autant qu'ils auraient dû l'être. Notre comité a entendu toute une série de témoins qui ont dit avoir été consultés, mais qui souhaitaient quand même voir certaines choses énoncées dans la réglementation, et c'est ce qui est passionnant dans cette entreprise. Ce processus continuera d'être une consultation. On continuera à travailler avec les Premières Nations à l'élaboration d'un régime de réglementation qui fonctionnera pour elles dans leurs régions.
Nous avons entendu des témoignages de Premières Nations dont le territoire chevauche deux provinces. La moitié de leur collectivité se trouve dans une province et l'autre moitié dans une autre. Nous avons entendu des témoignages de représentants de collectivités qui se trouvent près de centres urbains, de collectivités éloignées et d'autres situées dans des endroits où elles ont accès à des technologies différentes. Cependant, ce qui est intéressant dans ce processus, c'est que chaque région sera reconnue et que des règlements différents seront appliqués.
Cela est dû au fait que le gouvernement ne croit pas qu'une approche universelle convienne. Étant donné qu'il y a plus de 630 Premières Nations, nous reconnaissons que les avis divergent sur ce qui serait efficace. Il y a aussi des différences pratiques sur le plan géographique et démographique, et la réglementation doit aborder ces éléments. C'est la raison pour laquelle nous croyons fermement qu'en collaborant avec les provinces ou les municipalités dans lesquelles se trouvent ces collectivités, nous pouvons élaborer des règlements propres à chaque collectivité. Plutôt que d'adopter une approche universelle, nous préconisons une approche adaptée à chaque collectivité afin que les gens qui vivent dans les collectivités des Premières Nations soient bien servis par la réglementation.
Nous savons que ce n'est pas une solution miracle. Nous savons qu'il faudra plusieurs années pour établir à travers le pays tous les réseaux nécessaires pour que tout le monde soit alimenté en eau potable. Cependant, nous sommes sur la bonne voie et cette mesure habilitante nous permettra de continuer sur notre lancée.
[Français]
Monsieur le Président, ce fut un grand honneur, une fois élu, de rencontrer les Algonquins de mon comté.
Deux Premières Nations vivent dans mon comté: les Algonquins de Kitigan Zibi et ceux de Lac Barrière, ou Lac-Rapide. Au départ, elles m'ont dit avoir beaucoup de défis à relever en matière d'eau potable, particulièrement en ce qui concerne l'eau du robinet. À Kitigan Zibi, 60 % des gens n'ont pas d'eau potable qui vient du robinet. À Lac Barrière, ou Lac-Rapide, la situation est encore plus difficile.
Dans ce pays, nous assistons à une crise en ce qui concerne l'eau sur les terres des Premières Nations, et ce ne sont pas les demi-mesures ni la bonne volonté qui régleront le problème. Il faut tenir une consultation approfondie, or les Algonquins de mon comté m'ont dit qu'ils ne se sont pas sentis consultés.
J'apprécie le discours de mon honorable collègue, mais peut-il se lever à la Chambre aujourd'hui et dire sincèrement que ce projet de loi apportera véritablement des solutions à ce problème et à cette crise qui touchent beaucoup de nos peuples autochtones dans le pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois sincèrement que cette mesure législative mènerait à une solution durable aux problèmes d'eau potable dans les communautés.
Durant les consultations sur ce projet de loi, les Premières Nations ont dit au gouvernement qu'elles n'avaient pas besoin d'une approche pancanadienne et que cette approche leur nuirait. Le gouvernement a donc reconnu qu'il devait adopter une approche régionale. C'est pour cette raison que cette mesure législative est une loi habilitante. Elle ne précise pas tous les aspects de chaque système d'alimentation en eau qui serait installé dans l'ensemble des communautés canadiennes. Elle indique qu'il y aurait des normes de base à respecter et que, grâce à des règlements locaux adaptés à chaque région, nous nous assurerions que toutes les communautés ont un système de réglementation qui fonctionne pour elles.
Le député a dit que nous avions encore besoin de collaborer avec les Premières Nations. Nous croyons que cette mesure législative nous permettrait de collaborer avec elles et de répondre à leurs préoccupations.
Monsieur le Président, la nécessité d'une mesure législative ne fait aucun doute. Cependant, la façon dont le gouvernement a présenté ce projet de loi à la Chambre est quelque peu contestable compte tenu de ce que nous disent les dirigeants des Premières Nations et des préoccupations qu'ils ont exprimées à cet égard.
Cela étant dit, il faut également tenir compte du besoin de ressources financières. Une des collègues du député a dit un peu plus tôt que le gouvernement avait attribué et dépensé 3 milliards de dollars pour améliorer la qualité de l'eau dans les réserves ou dans les communautés rurales.
Je lui ai posé la même question que je vais maintenant poser au député. Si le gouvernement a dépensé 3 milliards de dollars, peut-il fournir à la Chambre quelque chose qui montre clairement comment cette somme a été dépensée? Est-ce que cet argent a servi à payer des fonctionnaires ou à acheter des tuyaux? Où l'argent a-t-il vraiment été dépensé?
Monsieur le Président, je peux dire au député que l'argent a été consacré aux systèmes d'aqueduc de communautés des Premières Nations de tout le pays.
Nous savons que la majeure partie de l'argent a été consacrée aux infrastructures. Nous savons qu'il y a un déficit en matière d'infrastructure dans tout le pays. Malheureusement, c'est une situation dont le gouvernement a hérité, une situation que nous prenons au sérieux. Par conséquent, nous avons mis en oeuvre une stratégie dynamique destinée à bâtir des infrastructures pour garantir l'approvisionnement en eau potable.
Quand nous bâtissons ces systèmes, il nous faut aussi un régime de réglementation qui tient compte des gens qui exploitent ces systèmes et des protocoles pour puiser de l'eau de source et pour plusieurs autres aspects de la question. Je ne suis pas un expert en ce qui concerne l'eau, mais je comprends que la nécessité en matière de réglementation pour assurer l'approvisionnement d'eau potable est complexe. Je pense que les contribuables canadiens doivent recevoir l'assurance que les 3 milliards de dollars qui ont été investis dans les infrastructures jusqu'à maintenant ne seront pas menacés par l'absence de réglementation.
Nous allons reprendre le débat, mais les questions et observations semblent susciter beaucoup d'intérêt cet après-midi. J'avise les députés, notamment ceux qui pourraient vouloir livrer un discours de dix minutes, que j'essaierai, durant la période des questions et observations, de limiter les interventions à une minute pour que d'autres députés puissent participer à cette importante partie du débat.
Nous reprenons le débat. Le député de Medicine Hat a la parole.
Monsieur le Président, comme mon collègue, j'ai eu le privilège de siéger au Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord sous votre direction, comme président du comité, et aussi sous celle de mon collège de Peace River. Cette expérience m'a permis d'en apprendre beaucoup sur les Premières Nations.
Et voilà que nous sommes maintenant saisis de la loi sur la salubrité de l'eau potable. Je suis très heureux de pouvoir prendre la parole à ce sujet. Cette mesure législative prévoit un mécanisme permettant l'élaboration de ces règlements. Nous en avons désespérément besoin pour que l'eau potable soit protégée et que les eaux usées soient traitées convenablement dans les collectivités des Premières Nations.
Le moment est venu d'aller de l'avant et de créer les règlements nécessaires pour protéger l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Le projet de loi S-8 répond à un besoin urgent et j'implore l'opposition d'appuyer le gouvernement sur cette mesure législative.
À l'heure actuelle, dans la grande majorité des localités du Canada, la salubrité de l'eau potable est protégée par des règlements provinciaux et territoriaux. Toutefois, dans les collectivités des Premières Nations, ces règlements ne s'appliquent pas. L'absence de réglementation a grandement contribué à la piètre qualité de l'eau potable dans bien des collectivités des Premières Nations.
Un long processus de consultation a eu lieu. L'engagement qui a été pris et l'examen qui a été effectué ont contribué à créer la mesure législative dont nous sommes saisis. Le processus a débuté il y a plus de sept ans, lorsque le groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations a envisagé une série d'options de réglementation. Le groupe a tenu une série d'audiences publiques dans des communautés des Premières Nations de tout le Canada. Plus de 110 personnes ont témoigné devant le groupe, et près d'une trentaine de particuliers et d'organismes ont présenté des mémoires écrits. Ce travail a contribué à déterminer qu'une approche par région était nécessaire pour élaborer des règlements efficaces, comme l'a indiqué mon collègue de Peace River. Le projet de loi S-8 reprend cette proposition et reconnaît qu'il n'existe pas de solution universelle.
En 2010, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi S-11, une version différente de la mesure législative dont nous sommes saisis, qui préconisait aussi une approche régionale. Bien que cette version du projet de loi soit morte au Feuilleton, l'examen effectué par le comité permanent de l'autre endroit a précisé un grand nombre de questions qui n'étaient toujours pas réglées. Le fait qu'une mesure législative sur l'eau potable pouvait porter atteinte aux droits existants, ancestraux ou issus de traités, des Premières Nations était un élément essentiel. À plusieurs reprises, la plupart des représentants des Premières Nations et de nombreux parlementaires se sont dits préoccupés par le fait que le projet de loi et les règlements en découlant pourraient violer les droits existants, ancestraux ou issus de traités, des peuples autochtones. Ces droits sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Entre le projet de loi S-11 et la présentation du projet de loi S-8 en février de l'année dernière, le gouvernement du Canada a poursuivi les discussions sur les options législatives avec des groupes des Premières Nations. Un déblocage sur la question de la non-dérogation s'est effectué pendant les discussions « sous réserve de tout droit » que le gouvernement du Canada a tenues avec des organisations régionales des Premières Nations. Au cours de ces discussions, les Premières Nations ont proposé d'inclure une disposition de non-dérogation au futur projet de loi. Cette disposition précise la relation entre les règlements sur l'eau potable et les droits des Premières Nations. De nombreux témoins qui ont comparu lors de l'étude du projet de loi S-11 avaient exprimé le même avis. La disposition qui est maintenant incluse dans le projet de loi S-8, à l'article 3, est pratiquement la même que la version qui a été proposée par les Premières Nations à l'issue de ces discussions.
Essentiellement, la disposition de non-dérogation incluse dans le projet de loi S-8 n'empêcherait pas le gouvernement de justifier l'abrogation ou la dérogation à l'égard des droits, ancestraux ou issus de traités, des peuples autochtones si cela était nécessaire pour garantir la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. La disposition de non-dérogation du projet de loi S-8 établit effectivement un équilibre entre la nécessité de respecter les droits ancestraux ou issus de traités, conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et la nécessité de protéger la santé humaine.
C'est un équilibre délicat, mais je pense que le projet de loi S-8 y parvient et qu'il aiderait à atteindre un objectif plus général. Prenons l'exemple suivant. Disons que la seule source d'eau potable disponible pour une communauté des Premières Nations se trouve sur les terres de la réserve. En vertu du projet de loi S-8, un règlement pourrait être élaboré pour protéger cette source d'eau potable, même si le règlement limitait la capacité des membres de la Première Nation d'utiliser les terres en conformité de leurs droits conférés par les traités.
La Première Nation voulait peut-être construire sur le terrain en question un immeuble commercial. Si l'utilisation proposée du terrain menaçait la viabilité de la source d'eau et, par extension, la santé et la sûreté des résidants de la communauté, il pourrait être justifié de déroger aux droits d'utilisation des terres conférés par un traité.
L'inclusion de la disposition de non-dérogation dans le projet de loi S-8 renforcerait immensément la mesure législative proposée. Cela répondrait à une préoccupation clé des Premières nations et d'autres groupes tout en favorisant la santé et la sécurité des membres des communautés des Premières Nations.
Un autre élément important qui était prévu dans le S-11 et qui l'est également dans le S-8 est la publication de l'évaluation nationale des systèmes d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations. C'est l'étude la plus complète jamais effectuée des installations servant à traiter et à distribuer l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. L'évaluation nationale est précieuse non seulement comme référence, mais aussi parce que'elle donne un élan aux parties, les incitant à travailler en vue de trouver une solution efficace.
Il est important de reconnaître que le projet de loi S-8 propose un processus mené en collaboration pour établir un règlement dans chaque région du pays. Le gouvernement va travailler avec les Premières Nations et d'autres intervenants pour élaborer des règlements efficaces qui seraient rédigés de manière à répondre aux circonstances particulières de la région et aux besoins des communautés des Premières Nations.
Il reste beaucoup de travail à faire pour s'assurer que les résidants des communautés des Premières Nations aient autant confiance dans les réseaux d'alimentation en eau potable que les autres Canadiens. L'adoption du projet de loi S-8, y compris la disposition de non-dérogation, représente un pas en avant essentiel pour donner aux Premières Nations la réglementation nécessaire pour garantir l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. J'encourage les députés de l'opposition à arrêter de s'opposer au projet de loi S-8 et à reconnaître que d'importantes questions de santé et de sécurité sont en jeu.
Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, dans la plupart des communautés, à notre connaissance, peuvent compter sur la salubrité de l'eau potable. Il est vraiment important que tous les Canadiens aient de l'eau potable saine, y compris les Premières Nations qui, depuis longtemps, dans certaines circonstances, en sont privées. Il incombe à notre gouvernement d'aider les Premières Nations à s'assurer qu'elles puissent compter sur une eau potable de la même qualité que celle dont jouissent tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs essaient de nous faire croire qu'ils ont écouté les Premières Nations au comité et qu'ils savent vraiment ce qu'elles veulent. Je peux garantir à la Chambre que nous n'avons pas entendu la même chose. On nous a dit à maintes reprises que les Premières Nations n'avaient pas suffisamment été consultées à l'égard du projet de loi.
Voici ce que le représentant de l'Assemblée des chefs du Manitoba a dit au comité:
C’est avec une grande désolation que nous voyons les projets de loi se succéder et être adoptés avec bien peu d’égard pour les Premières Nations — dont on ne demande d’ailleurs pas la participation. Pourtant, leur effet sur notre quotidien est énorme.
L'Assemblée des chefs du Manitoba a présenté quelques recommandations, dont celle-ci:
Nous recommandons finalement au Comité de prendre position en faveur des Premières Nations et de nous appuyer pour que le projet de loi S 8 soit abandonné ou, s’il est déposé, que ce soit dans le but d’établir un processus de bonne foi et honorable qui tiendra compte du droit coutumier relatif à l’eau, une option proposée par le Groupe d’experts sur la salubrité de l’eau potable.
Comment les conservateurs peuvent-ils affirmer qu'ils ont tenu des consultations en bonne et due forme, alors que de nombreux chefs et représentants de Premières Nations nous ont dit le contraire? Et ce ne sont pas les seuls: l'exposé de position et le mémoire de Metro Vancouver vont dans le même sens. Le député croit-il vraiment que le gouvernement a mené des consultations dignes de ce nom afin que le projet de loi aille de l'avant?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les consultations, je tiens à signaler à la députée que le groupe d'experts a tenu des audiences partout au Canada en 2006. Il a entendu plus de 110 participants et il a reçu plus de deux douzaines de mémoires. En février et en mars 2009, une série de séances de discussion ont été tenues auprès de communautés autochtones, d'organisations régionales autochtones et de représentants des provinces et des territoires. Il y a eu plus de 700 participants, dont 544 Premières Nations.
Il est donc difficile de croire qu'il n'y aurait eu aucune consultation. En fait, nous savons que des consultations ont été tenues. Nous savons que plus de 700 participants — dont au moins 544 étaient des Premières Nations — ont été entendus, qu'il s'agisse d'organismes ou de particuliers. Comment la députée peut-elle avancer qu'il n'y a eu aucune consultation? La députée doit retourner faire ses devoirs.
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de prendre part au débat à ce moment-ci, mais je dois simplement rappeler à mon collègue qu'il aurait peut-être intérêt à revoir la définition de « consultation » dans le contexte juridique.
Consulter, c'est plus que demander à quelqu'un ce qu'il pense d'un projet de loi donné; c'est prévoir des accommodements pour répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les quelque 500 Premières Nations, dont la plupart en avaient long à dire au gouvernement et au groupe d'experts. Elles ont dit que le projet de loi est loin de répondre aux besoins légitimes des collectivités. Beaucoup étaient offusquées, d'ailleurs, que la seule attention portée à l'état d'urgence et à la détresse dans leurs collectivités soit ce projet de loi de réglementation de façade que nous étudions actuellement.
Il est inutile de consulter si l'on ne prévoit pas des accommodements pour répondre aux préoccupations légitimes exprimées par ceux qui sont invités à donner leur opinion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations au sujet de la consultation. Je n'arrive pas à croire qu'il ne comprenne pas le fait que, dans le cadre du processus, nous avons consulté les Premières Nations. L'une des principales préoccupations qu'elles ont exprimées concernait la dérogation et les conséquences pour les droits issus de traités en vertu de la Constitution. Nous avons tenu compte de ces préoccupations.
Mon collègue de Peace River a également mentionné que dans chaque région, nous discuterons avec tous les organismes concernés pour aider à l'élaboration d'exigences régionales.
Je ne comprends pas d'où le député tient l'idée que nous n'effectuons pas la consultation qui s'impose. C'est important. Comme l'a dit mon collègue avant moi, nous investissons plus de 3 milliards de dollars dans les infrastructures des Premières Nations. Je crois que nous en faisons beaucoup, comparativement à ce qu'a fait le gouvernement libéral durant ses 13 années au pouvoir.
Monsieur le Président, j'aurais peut-être l'occasion de développer un peu ces réflexions et rappeler encore à mon collègue la définition juridique du mot « consultation » et tout ce que ça implique.
Avant de commencer mon intervention, permettez-moi de faire deux observations. Tout d'abord, j'ai à la main le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. À mon avis, la Chambre des communes ne pourrait être saisie d'un sujet plus important étant donné la situation au pays concernant le droit à l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Toutefois, il est aussi indiqué « ADOPTÉ PAR LE SÉNAT le 18 juin 2012 ».
Cela soulève deux questions. Comment le Sénat est-il arrivé à examiner avant la Chambre des communes une mesure législative? Comment les sénateurs adoptent-ils des mesures législatives? Qui leur a donné le droit et le mandat de présenter des mesures législatives? D'où tirent-ils leur légitimité? Je soutiens que les sénateurs n'ont pas la légitimité, le droit ni le mandat pour présenter des mesures législatives. Les choses sont complètement inversées.
Les mesures législatives sont présentées ici par les représentants dûment élus par la population canadienne dans des élections libres et démocratiques, du moins quand il n'y a pas d'élections truquées du Parti conservateur. Nous sommes les représentants du peuple. Nous examinons les mesures législatives. Les sénateurs ont le droit constitutionnel d'examiner les mesures législatives que nous adoptons. Les sénateurs ont même très souvent opposé leur veto à des mesures législatives.
Pendant les premières années de notre pays, l'autre Chambre opposait son veto à 10 % des mesures législatives adoptées par les représentants du peuple. Vingt-cinq pour cent des mesures législatives étaient substantiellement amendées. Cependant, rarement, et en fait, je dirais jamais, à cette époque et conformément à l'idée que se faisaient les pères fondateurs de la Confédération, le Sénat n'a présenté de mesures législatives. Il s'agit là d'un phénomène nouveau.
Aujourd'hui, les sénateurs produisent des projets de loi comme s'il n'y avait pas de lendemain. La Chambre des communes ne cesse de recevoir projet de loi après projet de loi. Nous sommes les deuxièmes à examiner quelque chose qui a déjà fait l'objet au Sénat de toutes les étapes du débat et d'un examen minutieux. C'est totalement inacceptable. Nous devrions rejeter toutes les mesures législatives qui nous proviennent du Sénat. Nous devrions les retourner au Sénat, les déposer sur le seuil et les laisser là parce que je soutiens que les sénateurs n'ont aucun droit. J'estime que ça heurte la sensibilité de tous ceux qui se disent démocrates.
Le deuxième point que j’aimerais souligner est qu’étant donné l’importance de la question dont nous sommes saisis, nous devrions vraiment prendre un instant pour revenir sur le fait que le gouvernement a encore une fois imposé la clôture concernant cet important projet de loi. Si on me demandait combien de fois le gouvernement nous soumet à la tyrannie de la majorité pour clore le débat et nous montre sa véritable nature en nous empêchant de débattre de la question, je lui répondrais qu’il le fait tout le temps.
À une certaine époque, on n'avait que rarement recours à la clôture. C’était seulement lorsqu’il y avait une impasse concernant des enjeux d’importance nationale que le gouvernement au pouvoir l'imposait sur un projet de loi en dépit de la volonté de l’autre Chambre. Ce fut le cas, notamment, lors du débat sur le pipeline national à la fin des années 1950. On parle de questions d’importance nationale. Or, dans la 41e législature, les conservateurs l'imposent à toutes les étapes de tous les projets de loi, et ils n’acceptent aucun amendement à un projet de loi.
Notre démocratie est en péril. Il ne nous en reste plus qu’une pâle imitation. C'est comme une fraise de la Californie. On dirait une vraie fraise, mais lorsqu’on la croque, elle goûte le carton. Il semble y avoir démocratie, mais en réalité, il n'y a qu'apparence de démocratie, et à bien des égards, car les freins et les contrepoids ont été éliminés. Tous les freins et les contrepoids qui servaient traditionnellement à restreindre dans une certaine mesure le pouvoir absolu du Cabinet du premier ministre et du parti au pouvoir sont balayés du revers de la main. Encore une fois, cela m’offusque.
Je ne veux pas utiliser tout mon temps de parole pour me plaindre de ces deux points, mais j'ai le sang qui monte à la tête quand je vois la crédibilité de la Chambre se détériorer à cause de certains députés qui minent et sabotent le processus parlementaire, députés que je qualifierais d'ailleurs de très insensibles. Nous sommes saisis d'un grave sujet de préoccupation, et je veux qu'on lui accorde l'attention qu'il mérite.
Tout d'abord, je dois dire à la Chambre que les conditions sociales des Premières Nations, des Métis et des Inuits sont le pire échec de notre pays et sa plus grande honte.
Nous vivons dans la civilisation la plus riche et la plus puissante de l'histoire de l'humanité et pourtant, en 2013, nous n'arrivons pas à subvenir aux besoins essentiels à la survie d'une famille.
À Pikangikum, en Ontario, des tuyaux gisent au sol, couverts de mauvaises herbes, parce qu'ils sont là depuis 5 à 15 ans. Il y a eu une centaine de faux départs concernant le réseau d'aqueduc et d'égouts que l'on avait promis de construire. Pourtant, les membres de ces Premières Nations n'ont toujours pas d'eau courante chez eux et ils doivent utiliser un seau d'huile de cinq gallons en guise de toilettes. C'est une honte nationale.
Cela fait 16 ans que je suis ici, et on répète le même message depuis 16 ans. Lorsque Jim Prentice, un de mes amis, a été nommé ministre des Affaires indiennes, il a annoncé que ce dossier serait en tête de sa liste de priorités. Puis, année après année, j'ai vu d'autres ministres des Affaires indiennes adopter un thème différent. La priorité principale d'Andy Scott, c'était l'éducation. Pour Jim Prentice, c'était censé être l'eau, soit l'un des droits et des besoins les plus fondamentaux et les plus essentiels de l'être humain. Cela fait combien d'années que Jim Prentice ne siège plus à la Chambre? Son gouvernement impose maintenant, et je le dis dans le sens le plus grave du terme, un paquet de règlements, au lieu de répondre aux besoins fondamentaux et légitimes des collectivités des Premières Nations.
Sans un accès à l'eau potable et à des logements satisfaisants, cette classe marginale existera toujours dans notre société. Ce problème constitue le plus grand échec des élus que nous sommes. J'ai du mal à exprimer à quel point je suis déçu de nos efforts collectifs, parce que nous n'avons pas accordé une attention suffisante à cette question pour pouvoir réaliser des progrès considérables dans un dossier qui est pourtant si facile à régler. On parle de fournir de l'eau potable à des collectivités. On peut y arriver. Ce n'est pas sorcier.
Le gouvernement dit que tout est une question d'argent, mais qu'il ne peut pas continuer d'injecter des tonnes d'argent, car cela ne réglera pas le problème. J'ai des nouvelles pour les conservateurs. Oui, cela le réglera. C'est en raison d'un manque d'argent chronique que les tuyaux à Pikangikum gisent au sol, couverts de mauvaises herbes. La solution du gouvernement consiste à sous-entendre que tous les dirigeants des Premières Nations sont soit corrompus, soit incompétents.
Voilà quelle était la grande priorité du gouvernement. Ce n'était pas de répondre aux besoins essentiels des Premières Nations. Le gouvernement voulait se donner bonne presse. Il a dit leur avoir donné beaucoup d'argent, mais sans que cela donne le moindre résultat. Faisons le calcul. Nous avons 1 million de personnes et 7 milliards de dollars pour l'ensemble des projets, dont 3 ou 4 milliards de dollars se sont perdus — c'est ce qu'on appelle des pertes en ligne dans le domaine du génie — et 3 ou 4 milliards de dollars se sont rendus jusqu'à leur destinataire. Cela représente 7 000 $ par personne pour le logement, l'éducation, les soins de santé et l'infrastructure. Au Manitoba, pour les études secondaires seulement, nous versons 15 000 $ par élève dans les collectivités non autochtones. De son côté le gouvernement fédéral alloue 7 000 $ par personne pour tous les services. Puis, nous nous demandons pourquoi nous avons une classe marginale permanente et des enfants qui ne réalisent pas leur plein potentiel.
Des enfants grandissent dans une pauvreté multigénérationnelle chronique à long terme, et ils ne sont pas invités à participer pleinement à l'économie, malgré toutes les pénuries de main-d'oeuvre. Le gouvernement fera venir 500 000 travailleurs étrangers temporaires, mais ne fera rien pour contrer le taux de chômage dans les collectivités du Nord du Manitoba qui est de 85 % chez les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans. Qui n'arrive pas à faire le lien? C'est nous, en tant que représentants élus. C'est scandaleux.
Les lacunes de ce projet de loi sont légion et ont été bien documentées par tous les témoins. Presque tous les témoins qui représentent des organisations légitimes des Premières Nations condamnent ce projet de loi. Or, il leur est imposé, comme d'habitude.
Les conservateurs sont à la recherche de gens prêts à les cautionner. Ils ont perdu leur laquais de service, Patrick Brazeau. Ils ont dû l'expulser de leur caucus. Par conséquent, ils n'ont plus de laquais pour appuyer certaines de ces initiatives, pour dire que c'est exactement ce dont les Premières Nations ont besoin et que la raison pour laquelle elles sont pauvres, c'est parce qu'elles sont toutes corrompues. Cela leur donne des munitions pour adopter des projets de loi visant à imposer et à faire avaler de force aux Premières Nations l'obligation de rendre davantage de comptes.
Si les conservateurs avaient la moindre idée de ce qu'implique l'administration d'une réserve des Premières Nations, ils sauraient, comme l'a souligné le vérificateur général, que les Premières Nations font l'objet de vérifications excessives. En effet, elles doivent produire quelque 160 rapports financiers par an aux cinq organismes de financement, soit plus de trois par semaine. Tout ce qu'elles font, c'est remplir de la paperasse. Si elles fournissent des renseignements inexacts dans l'un de ces 160 rapports, on leur dit qu'elles seront mises sous tutelle ou administrées par un tiers parce qu'elles ne gèrent pas leur argent correctement.
Ensuite, les conservateurs leur imposent, par l'intermédiaire de la Loi sur les Indiens, un instrument d'oppression qui, à mon avis, est indigne d'une démocratie occidentale. Aux termes de la Loi sur les Indiens, elles doivent réélire un nouveau conseil de bande tous les deux ans, de sorte que personne ne développe jamais d'expertise dans ce domaine.
C'est une approche paternaliste et eurocentrique.
J'aimerais inviter tous ceux qui ont une certaine connaissance de ce domaine — j'ai remarqué que certains députés affirment avoir siégé au Comité des affaires autochtones — je les invite donc à lire l'avant-dernière étude réalisée à Harvard, qui remonte à quelques années. On peut y lire qu'en Amérique du Nord, et pas seulement au Canada, le niveau de réussite économique des collectivités des Premières Nations est directement proportionnel à leur niveau d'autonomie et d'indépendance. Si elles peuvent se délivrer du carcan que leur impose la Loi sur les Indiens, une loi eurocentrique et paternaliste, si elles peuvent se libérer des gens naïfs qui s'immiscent dans leurs affaires et tentent de leur imposer des règles qui ne tiennent pas compte de leur culture, de leur patrimoine ou de quoi que ce d'autre, si elles peuvent cesser d'être privées de ressources et d'argent, elles seront sur la voie du succès.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui offre l'un des pires exemples de paternalisme qu'on a pu voir depuis l'adoption de la Loi sur les Indiens. C'est une condamnation en bloc, en fait.
Cela me rappelle l'époque de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, une version libérale cette fois-ci, qui imposait aux Premières Nations une dose encore plus forte de naïveté eurocentrique. On y trouvait bon nombre des caractéristiques qui ont été critiquées, à propos de cette mesure-ci, par des gens qui ont été consultés mais dont les commentaires n'ont pas été pris en compte. Certains ont formulé des condamnations en bloc dont nous devrions vraiment tenir compte.
Jim Ransom, directeur du Conseil des Mohawks d'Akwesasne, a affirmé:
Nous nous inquiétons enfin du fait que le projet de loi S-8 donne préséance à la compétence des provinces à l'égard des systèmes d'alimentation en eau potable des Premières Nations.
Ce chevauchement et cet enchevêtrement de compétences rend tout progrès difficile. On a l'impression que la longue querelle à propos des champs de compétences et des responsabilités de chacun se trouve presque officialisée.
Au Manitoba, nous sommes aux prises avec une situation semblable dans le domaine des services à l'enfance et aux familles et dans les soins de santé. Les conservateurs ont adopté le principe de Jordan, présenté par notre collègue de Nanaimo—Cowichan, qui fait valoir que tous les enfants sont égaux et ont droit à des traitements égaux, que ce soit en vertu de l'article 15 de la Charte, de l'article 35 ou des droits des Premières Nations, et nous n'allons pas nous chamailler à ce sujet. Si un enfant a besoin d'être transporté en avion-ambulance jusqu'à Winnipeg, nous n'allons pas retarder ce transport simplement parce que personne n'arrive à déterminer qui devrait payer ses traitements. Nous agissons immédiatement, quitte à nous batailler avec Ottawa plus tard. C'est ainsi que nous sommes forcés d'agir.
On voit le même genre de situation en éducation. Des jeunes doivent aller vivre à l'extérieur de la réserve, à Thompson, pour faire leurs études secondaires. On dispose d'un budget de 15 000 $ par année pour chacun de ces élèves. Par contre, les jeunes qui vont à l'école dans une réserve située à 100 milles de là ont droit à un budget de 8 000 $ par année. C'est pratiquement la moitié.
Certains feraient valoir qu’il devrait coûter plus cher de fournir un niveau d’éducation comparable dans les réserves à cause de l’isolement, de toutes sortes de coûts, de l’absence d’économies d’échelle, et cetera, mais il s'agit environ de 50 p. 100. Nous nous demandons alors pourquoi les résultats du réseau d’éducation sont faibles.
Personne ne me dira que ce n’est pas une question d’argent et que, même si nous appartenons à la civilisation la plus riche et la plus puissante de l’histoire de l’humanité, nous ne pouvons pas répondre aux besoins fondamentaux d’un enfant et, en fait, d’une famille, parce que cela est un mythe absolu.
J’ai entendu un jour le révérend Jesse Jackson présenter les choses d’une façon bien poignante. Il a raconté que si on a cinq enfants et seulement trois côtelettes de porc, la solution n’est pas de tuer deux des enfants, ni même de diviser les trois côtelettes en cinq parts égales. En régime de social-démocratie, il faut remettre en question l’hypothèse de base selon laquelle il n’y a que trois côtelettes de porc, parce que c’est un gros mensonge dans une société et une civilisation comme les nôtres. Nos sociétés ont suffisamment d’argent pour répondre aux besoins fondamentaux des familles.
Personne n’a travaillé avec les collectivités; personne n’a établi la relation respectueuse de nation à nation qui nous avait tous été promise lorsque ces 330 millions de dollars ont été consacrés à l’infrastructure destinée aux Premières Nations. La chose est devenue un cliché presque vide de sens. Les gens ont maintenant un mouvement de recul lorsque nous utilisons ce terme parce que la promesse faite a été brisée tellement de fois que plus personne n’y croit. Les relations sont si tendues, les leaders ont tellement de difficultés à garder le couvercle sur la marmite que la situation devient explosive.
Je ne parle au nom de personne ici, mais j’ai beaucoup d’admiration pour les leaders des Premières Nations qui ont réussi à contenir la colère des jeunes comme ils l’ont fait parce que les conditions sont propices aux désordres sociaux. Prenez un groupe de jeunes ambitieux de 18 à 25 ans, en pleine santé, qui voient à la télévision ou sur leurs iPad comment vivent vraiment les autres dans notre société occidentale alors qu’eux sont exclus de l’économie et vous avez là les conditions parfaites pour des troubles sociaux. À mon avis, il vaut mieux sauter dans l’autobus avant d’être écrasé sur son passage.
Shawn Atleo a déclaré que les désordres sociaux pourraient poser problème cet été. Cela dépendra des accommodements que le gouvernement sera prêt à faire. Les dirigeants doivent pouvoir dire à leurs gens qu'il y a de l'espoir, qu'une promesse se dessine à l'horizon. Si le statu quo demeure et que c'est toujours du pareil au même, il sera impossible de maintenir bien longtemps le couvercle sur la marmite. Je regrette de dire où je me trouverais si j'étais un jeune homme autochtone aujourd'hui. Je crois qu'il me serait très difficile de me contenir, étant donné l'injustice de toute cette situation, des conditions sociales dans lesquelles vivent les jeunes Métis et Inuits et les jeunes des Premières Nations.
J'ai utilisé la plus grande partie de mon temps de parole à critiquer le fait que ce projet de loi vient du Sénat, alors qu'il ne devrait pas en être ainsi. Le gouvernement a invoqué la clôture non pas une, ni deux, mais bien 41 fois durant toute la 41e législature, pour chaque projet de loi et à chaque étape des projets de loi, et ils n'ont accepté aucun amendement, pour aucun projet de loi.
Notre démocratie est en bien piètre état. Elle tient maintenant du grand guignol. Les conservateurs perdent des députés. Ceux qui ont des principes claquent la porte et je crois qu'ils seront de plus en plus nombreux à le faire, quand ils verront qu'ils personnifient maintenant ce qu'ils condamnaient auparavant, c'est-à-dire la corruption au sein du Parti libéral. C'est la culture du secret qui a permis à la corruption de prendre racine chez les libéraux. Les conservateurs sont obsédés par le secret et ils ne progressent nullement sur l'une des questions les plus pressantes ces jours-ci, c'est-à-dire les conditions sociales des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Monsieur le Président, il est toujours divertissant de voir ce député se lever et parler d'à peu près tout sauf du projet de loi à l'étude. Il l'a fait encore une fois aujourd'hui.
Le député a parlé des beaux discours. Il nous demande de faire le calcul. Nous avons quelques calculs à présenter. Entre 2006 et 2014, environ 3 milliards de dollars auront été investis pour appuyer les collectivités des Premières Nations dans la gestion de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout. En 2011-2012 seulement, le gouvernement a soutenu 402 petits et grands projets d'infrastructure ayant trait aux réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations, et 286 autres ont été prévus pour l'exercice en cours.
Le député a beaucoup parlé, mais il en a dit bien peu sur le projet de loi S-8. Il a parlé du manque de financement, alors qu'il s'élève à 3 milliards de dollars. Il dit que les projets manquent, alors qu'il y en a eu 600, presque 700.
Peut-être que le député devrait tenter de réconcilier ses propos avec les faits.
Monsieur le Président, 330 millions de dollars ont été dépensés en 2011, les registres indiquent zéro pour 2012 et nous ignorons ce qui est prévu à long terme. Nous savons par contre qu'on est arrivé à ces chiffres sans que soit tenue une consultation préalable, ce qui est nécessaire.
Nous savons aussi que le statu quo et le bilan représentent un échec lamentable. Les conditions ne se sont pas améliorées considérablement. S'il s'agissait d'une situation urgente dans n'importe quelle collectivité du Canada, que ce soit à Selkirk ou Plum Coulee au Manitoba, les gens s'y précipiteraient pour résoudre le problème. Et il serait réglé.
On ne formerait pas un autre comité et on ne tiendrait pas une autre consultation pour demander à 700 personnes si elles ont de l'eau ou s'il y a une toilette dans leur maison. La réponse est non, elles n'ont toujours pas de toilettes.
Monsieur le Président, pour incarner le tout, le rendre réel pour les députés de la Chambre, je donnerai l'exemple de M. Taylor qui a 82 ans et qui est diabétique. Il a besoin de traitements de dialyse quelques jours par semaine. Il n’a pas de salle de bains, ni d’eau courante. Il puise son eau à même un trou creusé dans la glace. Il a une toilette extérieure, mais les températures descendent jusqu’à -40° C.
L'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a déclaré dans un rapport que le gouvernement avait souvent laissé passer l'occasion de prendre des mesures qui auraient amélioré la qualité de vie des Premières Nations. Les nécessités de la vie comme un logement décent, de l’eau potable, le bien-être et l'éducation des enfants leur font depuis toujours cruellement défaut.
Mme Fraser déclarait ceci dans le dernier rapport qu'elle adressait au Parlement: « un nombre disproportionné de membres des Premières nations n'ont toujours pas accès au même titre que le reste de la population canadienne aux plus élémentaires des services. [...] Dans un pays aussi riche que le Canada, un tel contraste est inacceptable. »
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de nous avoir rappelé les paroles lourdes de sens de l’un des vérificateurs généraux les plus respectés de l’histoire du Canada et les remontrances qu’elle nous a faites dans le cadre de l’un de ses derniers discours.
Nous avons récemment appris le décès d’Elijah Harper; il s’agissait d’un leader autochtone emblématique. Ma collègue a raison. À Red Sucker Lake, il n’y a pas d’eau courante, et c’est de là qu’il est originaire. Des funérailles ont eu lieu. Ma collègue, la députée de Churchill, y a assisté. Ce n’est pas qu’il n’y a pas d’eau courante; c’est plutôt que bien des maisons n’ont pas l’eau courante à Red Sucker Lake.
Shamattawa, Pukatawagan, Poplar River, nous avons visité ces collectivités. C’est absurde. Non seulement il y a 15 personnes qui vivent dans une maison conçue pour en accueillir cinq, mais lorsque nous avons retiré le mur de gypse, nous avons trouvé des moisissures noires. Les jeunes traînent dans les rues. Les gens ont des moisissures dans leur maison, n’ont pas d’eau courante et se servent d’un récipient de cinq gallons comme toilette.
Nous ne devrions pas tolérer de telles conditions. Pourquoi le faisons-nous? Desmond Tutu l’a bien décrit lorsqu’il se trouvait en visite au Canada. Il a hoché la tête en parlant des réserves du Nord canadien et a dit: « Ah oui, nous en avons aussi dans mon pays. C’est épouvantable. »
Monsieur le Président, dans toutes nos interactions avec les Premières Nations, l'honneur de la Couronne est toujours en cause. Mon collègue a souligné à juste titre que les consultations sont assorties d'une obligation: celle de prévoir les accommodements nécessaires pour bien répondre aux préoccupations exprimées lors de ces consultations.
Dans une décision portant sur les Haïdas, la Cour suprême a affirmé que les consultations pouvaient également faire appel au plein consentement de la Première nation. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour Suprême. C'est ce qu'elle a statué dans ce très grave dossier.
Est-ce une idée que je me fais, ou sommes-nous en train de rater l'essentiel une fois de plus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous faire ce rappel et j'en profite pour saluer sa vaste expérience et son expertise dans ce domaine, en tant que leader bien respecté parmi les Cris de la Baie-James et du Nord du Québec.
Nous ratons l'essentiel collectivement, mais certaines personnes le font délibérément. C'est très commode quand on change, à tout bout de champ, de ministres et de membres du Comité des affaires autochtones, pour que rien ne bouge. Nous sommes paralysés. Ce dossier est presque trop important pour qu'on le laisse entre les mains de politiciens. Une mesure s'impose puisqu'on parle de besoins fondamentaux. Il nous faudrait peut-être réserver 5 milliards de dollars, ce qui représente le montant approximatif du manque à gagner pour s'assurer qu'il y a de l'eau courante dans les maisons, sans parler d'un système adéquat de traitement des eaux usées, et cetera. Nous manquons le coche.
Je ne veux pas que mes petits-enfants me disent un jour: « Grand-papa, qu'as-tu fait pour régler les conditions sociales lamentables qui existaient au Canada? Faisais-tu partie du problème ou de la solution? » Nous tous ici, à la Chambre, devons nous poser la même question.
Monsieur le Président, je n'en reviens pas de cette pseudo-indignation de la part du député d'en face, moi dont la circonscription compte 10 réserves alors qu'il n'y en a aucune dans la sienne.
Dans ma circonscription, lorsqu'on compare les réserves aux collectivités agricoles, c'est le jour et la nuit. Les collectivités agricoles s'autosuffisent, elles sont florissantes et elles se distinguent des réserves sur un point majeur: leurs résidants ont droit à la propriété. Or, les gens qui ont des droits de propriété paient l'impôt foncier. Mettre en contraste l'argent que le gouvernement fédéral investit dans l'éducation des élèves autochtones et celui qu'il investit dans celle des autres élèves canadiens, c'est comme comparer des choses qui ne se comparent pas, car, grâce aux droits de propriété, les collectivités agricoles génèrent des revenus fonciers.
Je suis d'accord avec mon ami le député sur un point: il faut réviser la Loi sur les Indiens. J'en conviens. Il faut la modifier afin de conférer des droits de propriété aux résidants des réserves. Selon le célèbre économiste péruvien Hernando de Soto, lorsqu'on entend stimuler une communauté pauvre et désespérée, il faut d'abord commencer par conférer des droits de propriété à ses membres.
Le député serait-il d'accord pour que notre gouvernement aille en ce sens et confère des droits de propriété privée dans les réserves?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le genre d'intervention qui enrichit le débat: encore plus d'ignorance eurocentrique de la part d'une bande de colons. C'est vraiment utile.
Je me suis déjà entretenu avec des femmes membres des Six Nations, dont des Cayugas, des Oneidas et des Mohawks. Il s'agit simplement d'un exemple qui montre à quel point le manque de sensibilité et la naïveté ne sont pas utiles. Elles m'ont dit que, dans leur communauté, les femmes n'ont même pas le droit de se présenter au poste de chef. Tout le monde a secoué la tête et a trouvé cela épouvantable. Toutefois, cette femme a ensuite ajouté que les hommes n'avaient pas le droit de voter. Après des milliers d'années, ils étaient parvenus à mettre en place un système qui fonctionnait bien pour eux. Ce n'est peut-être pas l'équivalent du code des droits de la personne du Canada, mais, depuis des milliers d'années, les femmes sont responsables de l'élection du chef, et ce, même si elles ne peuvent pas elles-mêmes être candidates à ce poste. Ce système les a bien servis.
On n'impose pas ses idées eurocentriques à des cultures traditionnelles, dont l'histoire s'échelonne sur des milliers d'années. Dans de nombreuses communautés, l'accès à la propriété ne fait pas partie de la culture. Celle-ci est davantage axée sur la propriété coopérative. Par conséquent, il s'agit d'un exemple simpliste de la part de mon collègue, qui, par ailleurs, utilise beaucoup trop souvent ses privilèges de député pour faire des envois de propagande illégale dans ma circonscription. Je conserve toutes les enveloppes, car, un jour, je les retournerai dans sa circonscription, Dauphin—Swan River—Marquette. Selon le dernier recensement, 20 % des résidants de ma circonscription ont déclaré qu'ils étaient membres des Premières Nations, ce qui représente 20 000 personnes. Ma circonscription compte donc un nombre important de membres des Premières Nations, probablement plus encore que la circonscription du député d'en face.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat d'aujourd'hui. Je tiens à dire d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
Ce matin même, nous avons vu le fruit des efforts du gouvernement conservateur lorsqu'il est question de travailler avec les Premières Nations. Au Comité des affaires autochtones, nous avons eu une discussion sur l'Accord définitif concernant la Première Nation de Yale, à laquelle participaient le chef Robert Hope, de la Première Nation de Yale, ainsi que des représentants du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Colombie-Britannique. J'espère que les choses progresseront rapidement. Nous avons vu comment cela fonctionne quand nous travaillons ensemble. Je tiens à féliciter la Première Nation de Yale, située dans ma circonscription, Chilliwack—Fraser Canyon, de son travail acharné au cours des 20 dernières années à la table de négociation qui lui a valu enfin la résolution souhaitée dans le cadre du traité.
Je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi S-8, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Je crois que cette loi mérite pleinement l'appui de tous mes collègues de la Chambre. Le projet de loi réglerait le grave problème de l'insalubrité chronique de l'eau dans de nombreuses collectivités des Premières Nations grâce à un processus d'innovation et de collaboration essentiel. Dans le cadre de ce processus, les Premières Nations travailleraient de concert avec les représentants du gouvernement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de régimes réglementaires.
Comme point de départ, il serait logique de se servir de la réglementation qui s'applique actuellement aux collectivités adjacentes à celles des Premières Nations. Cela suppose plus précisément d'examiner la réglementation provinciale ou territoriale et de l'adapter afin de tenir compte des situations propres aux collectivités des Premières Nations. Nous savons très bien qu'une solution universelle émanant d'Ottawa n'est pas la clé pour les Premières Nations.
Les députés doivent reconnaître qu'actuellement, il n'existe aucune réglementation exécutoire en matière d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves des Premières Nations. C'est tout simplement inacceptable. La réglementation fournit un cadre pour les réseaux d'égouts et d'alimentation en eau potable. Elle est essentielle parce qu'elle définit clairement les responsabilités associées à chacune des nombreuses étapes à exécuter pour préserver la qualité de l'eau, comme la protection des sources d'eau, les analyses de qualité périodiques et le respect rigoureux des normes et des protocoles établis pour le traitement et la distribution de l'eau. Voilà pourquoi les règlements sont essentiels pour les collectivités des Premières Nations. Nous devons préserver l'eau potable pour les membres des Premières Nations.
Essentiellement, le projet de loi S-8 est une loi habilitante, comme l'a indiqué plus tôt le député de Peace River et président du Comité des affaires autochtones. Il autoriserait la mise en place de régimes réglementaires au moyen du processus de collaboration que je viens de décrire. Le projet de loi ne dicte pas le contenu des régimes.
Malheureusement, certains détracteurs ont mal compris cette façon de procéder et prétendent que, en présentant ce projet de loi, le gouvernement du Canada cherche à se décharger de certaines obligations. Lorsqu'on y regarde de plus près, on constate que ce n'est tout simplement pas le cas.
En fait, en étant élaborés conjointement, les règlements pourront préciser le rôle et les responsabilités de chacun, notamment des chefs, des conseils de bande, des opérateurs des installations de traitement de l'eau ainsi que des ministères et organismes fédéraux. Le gouvernement du Canada n'a pas l'intention de se décharger de ses responsabilités et de les imputer aux Premières Nations ni, d'ailleurs, aux provinces et aux municipalités. Le projet de loi S-8 vise à faire participer le plus grand nombre possible d'intervenants dans la conception et la mise en oeuvre de régimes de réglementation préservant la salubrité de l'eau potable.
Depuis le début, les efforts que déploie le gouvernement pour régler le problème de l'alimentation des Premières Nations en eau potable se caractérisent par la collaboration. Il y a sept ans, le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont convenu d'un plan d'action commun. Les partenaires ont notamment nommé les membres du groupe d'experts qui a examiné les diverses avenues réglementaires. Ce groupe d'experts n'a pas recommandé de solution en particulier, mais il a fait ressortir les avantages et les inconvénients de quelques-unes des possibilités envisagées. Le rapport final du groupe d'experts insiste particulièrement sur le fait que la collaboration constante des partis est nécessaire.
Voici un extrait du rapport:
Le gouvernement fédéral et ses partenaires des Premières nations devraient : prendre des mesures pour réduire la bureaucratie; collaborer avec les provinces pour une harmonisation tripartite; simplifier et mettre à jour les processus d’approvisionnement. Graduellement, les Premières nations prendraient en charge une part de plus en plus grande des activités directement liées à la planification, à l’approvisionnement et à l’obtention d’une approbation pour les usines.
Le projet de loi S-8 donnerait suite à la recommandation du groupe d'experts et permettrait l'élaboration de règlements en collaboration avec les Premières Nations; ces règlements seraient conçus pour répondre à des besoins précis de leurs communautés. Le gouvernement n'a pas retenu, pour le projet de loi S-8, certaines options qui avaient été envisagées; notamment l'imposition d'un régime fédéral unique ou la simple incorporation, sans adaptation, des règlements des provinces et des territoires. Ces approches à formule unique sont attrayantes parce qu'elles devraient faciliter et accélérer la prise de règlement et l'attribution des responsabilités, mais elles ne permettaient aucunement de tenir compte des différences importances qui existent entre les communautés autochtones. En fait, nous croyons que la collaboration avec les Premières Nations et les autres intéressés pour la conception et la mise en oeuvre des règlements est la meilleure solution. Il faut partir de la base et non l'inverse.
Pour avoir une idée du processus, je tiens à faire connaître à la Chambre les travaux de l'organisme Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs Secretariat. Connu sous l'acronyme APC, ce groupe de pression et d'orientation stratégique est composé de représentants de plus de 30 Premières Nations des provinces de l'Atlantique. Cet organisme étudie depuis quelques années diverses options de réglementation visant l'eau potable.
Les représentants de l'APC ont décrit les travaux qu'ils mènent au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord le 23 mai. Le directeur général l'APC, M. John Paul, a dit que l'organisme a reconnu que l'eau potable est, en définitive, une question de santé et de sécurité. Voici un extrait de son témoignage:
Nous devons appuyer tout règlement qui en découle, et nous devons être convaincus qu'il va fonctionner et déterminer exactement les mesures à prendre au chapitre des ressources humaines, de la gouvernance et de toutes les autres choses.
Afin de prendre activement part à l'élaboration des règlements, l'APC a retenu les services de l'un des plus grands experts en eau potable du Canada, M. Graham Gagnon, du Centre d'étude sur les ressources hydriques de l'Université Dalhousie. Avec l'aide de M. Gagnon, l'APC a établi une liste de normes techniques qui pourraient constituer le fondement d'un régime réglementaire. Mais il y a peut-être plus important encore: l'APC et M. Gagnon collaborent pour concevoir une nouvelle approche réglementaire à l'égard de la salubrité de l'eau potable des Premières Nations. Cette approche ferait appel à un organisme régional autochtone de gestion de l'eau. Cet organisme serait semblable à ceux qui, ailleurs au Canada, participent à la gestion des services publics et des établissements d'éducation postsecondaire.
Voici comment M. Gagnon a décrit au comité permanent l'organisme régional envisagé:
La création d'un organisme régional chargé de l'eau des Premières Nations permettrait une prise de décisions coordonnées, l'affectation des ressources de la façon la plus efficace possible et l'établissement d'un organisme professionnel qui serait le mieux placé pour superviser les activités liées au traitement de l'eau potable et des eaux usées. Au quotidien, cela permettrait le transfert de la responsabilité des chefs et des conseils vers un groupe technique.
M. Gagnon a dit que, au quotidien, cela permettrait le transfert de la responsabilité des chefs et des conseils vers un groupe technique. C'est très important. Comme le passage cité l'indique, la création d'un organisme des Premières Nations pourrait faire partie intégrante de la solution, du moins pour les Premières Nations de la région atlantique. L'APC continue d'examiner cette possibilité.
On ne peut pas dire si les Premières Nations adopteront toutes cette approche, mais le mécanisme prévu dans le projet de loi S-8 leur donnerait la possibilité de proposer et d'élaborer les solutions qui répondent le mieux à leurs besoins et protègent le mieux leurs communautés. Comme le montre l'exemple de l'APC, la responsabilité ne serait pas carrément rejetée sur les Premières Nations, mais des formules seraient élaborées pour définir les rôles et les responsabilités des divers intervenants par région. Cette approche axée sur la collaboration est précisément la raison pour laquelle nous devrions appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le gouvernement appuie entièrement l'élaboration de règlements par M. Paul et l'APC. Nous espérons que l'opposition comprendra à quel point c'est important et appuiera le projet de loi S-8, qui nous permettra de faire des progrès et de travailler avec les Premières Nations à l'établissement de règlements qui répondront à leurs besoins et permettront d'offrir de l'eau potable de qualité aux collectivités autoctones partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a bien fait son discours, et je l'en remercie.
Maintenant, j'aimerais savoir une chose: pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré la recommandation de l'Assemblée des Premières Nations voulant qu'on aborde la question de l'eau potable salubre pour tout le monde?
Pourquoi le gouvernement demande-t-il encore l'incorporation par renvoi des lois provinciales, transférant ainsi la responsabilité sur le dos des provinces?
Combien cela coûtera-t-il aux provinces? Est-ce que les provinces vont revenir vers le fédéral pour demander des sous, afin de payer le coût de l'approvisionnement en eau salubre dans les communautés autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée a eu la chance d'entendre ce discours, mais il se trouve que j'ai prononcé pas plus tard que la semaine dernière un discours percutant sur l'incorporation des règlements par renvoi. Je sais que la députée était présente à cette occasion.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les Premières Nations pour élaborer ces règlements. Chose certaine, nous sommes arrivés à la table avec un budget important pour nous assurer de fournir l'infrastructure voulue aux Premières nations, comme je l'ai dit plus tôt dans le débat. Entre 2006 et 2014, nous aurons fourni 3 milliards de dollars pour l'amélioration des infrastructures. Depuis 2007, près de 700 projets ont été entrepris pour fournir cette infrastructure cruciale aux Premières nations qui n'en ont pas.
Nous allons travailler avec les Premières nations. Je répète que le gouvernement a engagé 330,8 millions de dollars sur deux ans dans le cadre du plan d'action économique de 2012 pour aider à soutenir les progrès réalisés pour bâtir et rénover les installations de traitement de l'eau dans les réserves.
Nous continuons d'être présents, à la fois en proposant notre collaboration aux Premières nations et en fournissant des ressources financières pour fournir aux Premières nations l'infrastructure dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, c'est intéressant. J'ai entendu un certain nombre de députés conservateurs dire qu'ils vont collaborer avec les Premières nations. J'ai eu l'occasion il y a quelques mois de rencontrer des membres de notre communauté autochtone. Ils ont l'impression que le gouvernement ne collabore pas avec eux pour ce qui est de faire avancer le projet de loi lui-même.
Maintenant, le gouvernement est en train de faire adopter le projet de loi d'une manière qui limite grandement entre autres le débat et les possibilités d'amendement. Pourtant, le gouvernement nous dit qu'une fois le projet de loi adopté, nous n'aurons pas à nous inquiéter parce que le gouvernement a mis de l'argent de côté. Il dit que maintenant, quand ce projet de loi sera adopté, il collaborera avec nos Premières nations.
Ma question porte sur la crédibilité. Beaucoup de membres des Premières Nations, en particulier leurs dirigeants, ont le sentiment que le gouvernement n'a pas collaboré avec eux de bonne foi pour essayer de résoudre ce problème.
Comment le député envisage-t-il que son gouvernement va remédier aux dommages qui ont été causés à cause de la mauvaise foi dans ce dossier? C'est très réel. Je l'ai constaté personnellement. Nous l'avons entendu aux comités et ailleurs. N'est-ce pas là un problème qu'il faut régler d'abord afin de bâtir cette confiance?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que je n'hésiterai pas à comparer les résultats obtenus par le gouvernement conservateur pour la population autochtone aux 13 années d'inaction de l'ancien gouvernement libéral.
Nous avons collaboré. Je l'ai mentionné au début de mon discours. Nous avons travaillé ensemble, discuté d'un traité en comité, travaillé avec trois ordres de gouvernement pour obtenir des résultats. La confiance est loin d'être rompue.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons également abondamment consulté les Premières Nations sur cette question. Le groupe d'experts a tenu des audiences publiques au Canada durant l'été 2006. Il a entendu 110 présentations. En mars 2009, il y a eu une série de séances de discussion auxquelles plus de 700 personnes ont participé, dont 544 Autochtones. Pendant l'hiver 2009-2010, nous avons rencontré les chefs des Premières Nations pour discuter du déroulement et de la participation aux précédentes séances de discussion. D'octobre 2010 à octobre 2011, nous avons mené, sous toutes réserves, des discussions avec les Premières Nations pour répondre à leurs préoccupations.
Voilà une approche axée sur la collaboration. Nous continuerons de travailler avec les Premières Nations. Nous savons qu'ainsi, nous obtiendrons des résultats pour leurs collectivités.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour proclamer mon appui au projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.
Le projet de loi se fonde sur un examen approfondi de la masse considérable de renseignements qui existe, y compris les nombreux rapports, études et témoignages présentés aux comités parlementaires.
Je crois que quiconque consulterait ces documents aboutirait indubitablement à la conclusion que le projet de loi S-8 doit être adopté pour que le Canada puisse faire des progrès durables dans le dossier de l’eau potable des Premières Nations.
J’espère que les Canadiens ne fonderont pas leur perception du projet de loi S-8 sur d’autres sources d’information, comme les médias populaires ou les points de vue exprimés par différents groupes d’intérêts et de défense des droits. Malheureusement, certaines de ces sources présentent des renseignements faux ou trompeurs.
J’ai l’intention de dissiper, dans mes observations d’aujourd’hui, beaucoup des mythes les plus courants qui entourent le projet de loi S-8. Le premier, c’est que le gouvernement du Canada n’a pas consulté les Premières Nations avant de déposer le projet de loi. Rien n’est plus faux. En examinant les faits, on se rendra compte qu’un important processus d’engagement et de consultation était en cours pendant plus de sept ans. De plus, cet effort se poursuivra après l’adoption du projet de loi parce que les responsables du gouvernement et des Premières Nations travailleront ensemble à l’élaboration et à la mise en œuvre des règlements d’application.
Voici les faits. En 2006, le gouvernement, de concert avec l’Assemblée des Premières Nations, a créé un comité d’experts chargé de tenir des audiences publiques pour examiner les options réglementaires possibles. Plus de 110 personnes ont témoigné devant le comité. Près d'une vingtaine d’autres ont présenté des rapports écrits. Presque tous les mémoires et tous les exposés venaient de groupes des Premières Nations.
En avril 2007, nous avons organisé un atelier conjoint, en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations et son groupe technique d’experts sur l’eau, pour examiner les options réglementaires proposées et cerner les problèmes qui se posaient.
Début 2009, nous avons tenu 13 séances de discussion avec des collectivités et des organisations des Premières Nations ainsi qu’avec des groupes provinciaux et territoriaux. Sur les quelque 700 participants, plus de 540 appartenaient aux Premières Nations.
En septembre 2009, des représentants du gouvernement se sont entretenus avec des chefs et des organisations des Premières Nations. Une série de discussions sous toutes réserves a débuté en octobre 2010 avec les organisations des Premières Nations et ces discussions se sont poursuivies pendant une année complète. Cette collaboration continue aujourd’hui. De toute évidence, des consultations ont eu lieu.
Il y a un autre mythe très courant au sujet du projet de loi S-8, selon lequel il aurait des effets négatifs sur les droits ancestraux et issus de traités. Toutefois, ce n’est pas le cas. Le projet de loi contient une disposition soigneusement conçue de non-dérogation. Elle signifie essentiellement que le projet de loi S-8 n’empêcherait pas le gouvernement de justifier une dérogation aux droits ancestraux et issus de traités s’il est nécessaire d’assurer la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.
Nous croyons que cette disposition compense efficacement la nécessité de respecter les droits ancestraux et issus de traités en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que la nécessité de protéger la santé humaine.
Un troisième mythe veut que le gouvernement du Canada ne mettra pas à la disposition des Premières Nations l’argent nécessaire pour se conformer à la nouvelle réglementation régissant l’eau. Encore une fois, c’est tout à fait faux. Entre 2006 et 2014, le gouvernement aura investi près de 3 milliards de dollars dans l’infrastructure d’alimentation en eau et d’élimination des eaux usées des collectivités des Premières Nations.
À lui seul, le Plan d’action économique de l’année dernière prévoyait 330,8 millions de dollars sur deux ans pour construire et rénover des infrastructures d’alimentation en eau dans les réserves. De plus, le gouvernement a dit et répété à maintes reprises à la Chambre, aux comités et dans des lettres à tous les chefs du Canada qu’il s’engage à apporter en permanence son soutien financier à l’eau potable.
Au lieu d’insister sur ce que le projet de loi S-8 ne fera pas, les députés devraient concentrer leur attention sur ce qu’il fera. Le projet de loi propose finalement de créer un mécanisme chargé d’élaborer des règlements en collaboration avec les Premières Nations. Tant que les règlements n’ont pas été élaborés, il est impossible de déterminer le montant exact dont les Premières Nations auront besoin pour s’y conformer. C’est précisément la raison pour laquelle la stratégie du gouvernement est centrée sur une étroite collaboration pour assurer la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.
Le gouvernement continuera à fournir du financement aux Premières Nations pour leur permettre de participer au processus de conception et de mise en œuvre de la réglementation et de s’y conformer.
D’après encore un autre mythe, le projet de loi S-8 intégrerait sans adaptation les règlements provinciaux et territoriaux et conférerait des pouvoirs aux gouvernements des provinces et des territoires.
Une fois de plus, cela est faux. Le fait de se servir, en les adaptant, des cadres réglementaires provinciaux et territoriaux ne permettrait pas aux provinces et aux territoires de contrôler les systèmes d’eau potable et d’eaux usées sur les terres des Premières Nations. Le projet de loi entraînerait plutôt l’adoption de règlements fédéraux qui seraient comparables à ceux des provinces et des territoires et qui donneraient aux collectivités et aux municipalités des Premières Nations la possibilité de travailler ensemble dans des domaines tels que la formation et les nouvelles technologies.
Si on adaptait les règlements provinciaux et territoriaux, on assurerait la comparabilité avec des règlements existants qui sont bien compris. Ainsi, les utilisateurs et les exploitants des réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sauraient avec plus de certitude ce que sont les normes réglementaires. Le gouvernement et les Premières Nations pourraient donc prendre comme point de départ les règlements provinciaux et territoriaux sur l’eau qui existent déjà pour cerner les éléments qui pourraient être repris dans la réglementation fédérale et les adapter aux besoins des Premières Nations.
Le projet de loi S-8 mènerait à l’établissement d’une série de régimes régionaux de réglementation. Chacun de ces régimes se fonderait sur les règlements de la province ou du territoire en cause, mais les règlements seraient adaptés aux besoins particuliers et à la situation des collectivités des Premières Nations, et ce sont les Premières Nations qui les élaboreraient et leur donneraient leur forme finale.
Il y a une autre erreur qui est étroitement liée à ce mythe: le projet de loi S-8 placerait les Premières Nations sous l’autorité provinciale ou territoriale. En réalité, il n’y a dans ce projet de loi rien qui donne aux provinces ou aux territoires un contrôle sur les réseaux d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées sur les terres des Premières Nations. La loi proposée créerait des régimes fédéraux qui utilisent les règlements provinciaux ou territoriaux comme modèles. Cela ferait naître des occasions de collaboration entre les Premières Nations et les collectivités et municipalités voisines.
Certains soutiennent que les Premières Nations n’auraient rien à dire sur le contenu des règlements élaborés aux termes du projet de loi S-8. C’est exactement le contraire. Les Premières Nations auraient beaucoup à dire dans l’élaboration des règlements. Le gouvernement travaillerait en partenariat avec les Premières Nations et d’autres groupes, comme les organismes provinciaux, pour élaborer des normes et règlements fédéraux. Les règlements viseraient à relever les défis du monde réel pour assurer une eau potable salubre dans une région donnée. Cette approche donne des résultats. L’Atlantic Policy Congress a déjà travaillé avec des fonctionnaires à l’élaboration de règlements. Ces collaborations seront le fondement des règlements élaborés aux termes du projet de loi S-8.
Selon un autre mythe, le projet de loi S-8 empêcherait les Premières Nations de prendre l’initiative de leurs règlements, politiques et lois sur l’eau potable, et de les adopter. Rien, dans le projet de loi S-8, n’enlèverait aux Premières Nations le pouvoir de prendre des règlements en vertu de l'alinéa 81(1)l) de la Loi sur les Indiens. En réalité, il est possible qu’un règlement d’une Première Nation l’emporte sur un règlement pris en vertu du projet de loi S-8. Cela se produirait si le règlement de la Première Nation établissait un niveau de santé et de sécurité comparable ou supérieur. Le projet de loi S-8 autorise aussi l’utilisation des règlements existants des Premières Nations lorsque cela convient.
Enfin, un autre mythe veut que le projet de loi S-8 expose en quelque sorte les Premières Nations à des problèmes de responsabilité. Cependant, les règlements élaborés aux termes de la loi proposée pourraient ajouter des protections contre la responsabilité en établissant les limites de la responsabilité de toutes les parties en cause, y compris les Premières Nations. Les règlements définiraient les rôles et les responsabilités légales de toutes les parties et, du même coup, préciseraient les responsabilités relatives à l’eau potable. Les meilleures solutions seraient retenues pour tenir compte des rôles et responsabilités des diverses parties, dans chaque région, parce que, comme mon collègue de Chilliwack—Fraser Canyon l’a dit, il n’y a pas une approche unique qui puisse convenir à tout le monde. Il y a 631 Premières Nations, et un grand nombre d’entre elles sont dans des situations uniques.
J’exhorte les députés de l’opposition à commencer à écouter les faits sur le projet de loi S-8. Je pourrais dire qu’ils ont de la difficulté à entendre, mais ce ne serait pas vrai. Je dirai qu’ils ont probablement de la difficulté à écouter. Nous voudrions qu’ils prêtent attention aux faits plutôt qu’aux nombreux mythes. S’ils le font, je suis convaincu qu’ils ne pourront pas voter contre le projet de loi S-8 — l’espoir fait vivre —, et ils conviendront enfin que les Premières Nations ont le droit d’avoir de l’eau potable salubre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa présentation.
Il veut qu'on parle de faits, donc on va le faire. Il répète ad nauseam qu'il y a eu des consultations avec les Premières Nations et que le fait qu'elles n'aient pas été consultées est un mythe. J'aimerais qu'il en parle, car c'est important pour moi. À l'heure actuelle, le droit constitutionnel du pays exige que le gouvernement consulte et accommode les Premières Nations. Non seulement il y a un aspect de consultation, mais l'accommodement est une obligation qui s'y rattache. Le gouvernement doit répondre aux préoccupations exprimées lors des consultations.
J'aimerais l'entendre à ce sujet. Les faits devant moi démontrent que des organisations autochtones aussi importantes que l'Assemblée des Premières Nations ont exprimé des doutes par rapport à cette consultation. J'aimerais donc savoir quelle est sa définition d'une consultation.
[Traduction]
Monsieur le Président, les consultations se font de différentes façons. Pour un projet comme celui-ci, on ne cesse jamais de faire des consultations. C'est un processus continu. En fait, nous avons mené de vastes consultations avec les Premières Nations sur le sujet qui nous occupe et sur d'autres questions. Nous avons parlé de quelques-unes de ces questions, des questions que j'ai mentionnées dans mon discours. Il y a eu diverses consultations auxquelles ont participé des centaines de personnes. La majorité d'entre elles étaient des membres des Premières Nations. Il y a eu diverses consultations en septembre 2009 avec les chefs et les organismes des Premières Nations.
Nous avons parlé du groupe de l'Atlantique, qui a obtenu certains résultats grâce à des consultations de ce genre. Voilà le genre de choses qu'il faut faire. Il faut reprendre ces façons de faire et les adapter aux circonstances locales dans le reste du pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours. Les faits qu’il expose sont discutables et je tiens à y répondre.
Les Nations Unies ont reconnu le droit à l'eau potable et à des installations sanitaires; elles en ont fait un droit de la personne. En effet, le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, avec une forte majorité, une résolution établissant le droit à l’eau potable et à l’assainissement. Mentionnons que 122 pays ont voté pour cette résolution tandis que 41 pays, dont le Canada, se sont abstenus de voter.
Au moment même où cette résolution était prise, plus de 100 avis d'ébullition de l'eau étaient en vigueur dans les réserves, et dans 49 autres collectivités des Premières Nations, il n'était même pas suffisant de faire bouillir l'eau. En juillet 2011, 126 collectivités des Premières Nations faisaient l'objet, un peu partout au Canada, d'un avis d'ébullition de l'eau. En 2008, on en comptait 106.
Comme toujours, monsieur le Président, loin de moi l'idée de douter de la sincérité de la députée, mais je me dois de signaler ce que le Canada a accompli depuis 2006. Plus de 700 projets ont été mis sur pied, et ce n'est pas fini. Trois milliards de dollars sont investis. Nous n'avons pas besoin des Nations Unies pour savoir comment faire ce genre de choses.
J'ai cependant une question pour ma collègue, avec tout le respect que je lui dois, puisqu'elle ne siégeait pas ici à l'époque. Est-il juste d'affirmer que nous en faisons moins que ce que les libéraux avaient promis? La différence, c'est que nous faisons bel et bien quelque chose, beaucoup de choses. C'est facile de faire des promesses, mais c'est beaucoup plus difficile de passer de la parole aux gestes. Nous, nous agissons.
L'une des choses que j'ai entendues aujourd'hui au cours du débat, monsieur le Président, c'est que le Canada compte plus de 600 Premières Nations distinctes, certaines étant soumises au régime d'un traité, d'autres pas, certaines situées en milieu rural et d'autres en région urbaine. Il y a donc un peu de tout. Or, l'une des choses qui reviennent constamment à la bouche des députés, c'est que le gouvernement collabore et qu'il adopte une approche au cas par cas.
Par exemple, le lotissement Arrowleaf représente une occasion en or pour la bande de Penticton, qui tient à la saisir. Or, pour aller de l'avant, il faut entre autres un aqueduc. La bande pourrait choisir de collaborer avec la localité voisine ou encore de faire cavalier seul. L'eau potable ne servira pas seulement à la consommation des membres: elle leur permettra d'intensifier leur développement économique.
Le député pourrait-il faire ressortir quelques-unes des autres perspectives qui s'ouvriront aux Premières Nations relativement à l'eau potable et à l'épuration des eaux usées, surtout dans l'optique du développement économique et de l'aide au cas par cas?
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me pose la question, car cela me donne la possibilité d'aborder ce sujet. Nous avons parlé d'eau saine, d'eaux usées et ainsi de suite, et c'est d'une importance capitale. Toutefois, il y a un but à plus long terme ici, et c'est d'aider les membres des Premières Nations à parfaire leur scolarité et leur formation. Ils pourront alors se créer des débouchés dans leur municipalité ou à proximité.
Rien ne dit qu'ils ne pourraient pas offrir des services de traitement d'eaux usées et d'eau potable à une collectivité non autochtone qui ne fait pas partie des Premières Nations. Nous souhaitons ce genre de développement économique et ce genre de participation des membres des Premières Nations d'un bout à l'autre du pays. Ce sera différent en Nouvelle-Écosse, en Alberta et ailleurs. C'est la raison pour laquelle il est si important que nous collaborions localement, que nous le fassions de bonne foi et que nous procédions avec souplesse et dynamisme.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Manicouagan.
J'interviens de nouveau sur le projet de loi S-8. J'ai eu l'occasion de parler de ce projet de loi en novembre dernier, et j'ai siégé au comité où, je dois le dire, les dépositions des témoins n'ont que renforcé la position du NPD, selon laquelle il s'agit d'une pièce de législation défectueuse.
Au coeur de ce débat est un droit humain fondamental: le droit à l'eau potable, sûre, abordable et suffisante. Malheureusement, il s'agit d'un défi dans de nombreuses collectivités canadiennes, y compris plusieurs communautés des Premières Nations et inuites.
Le Canada est si riche en ressources en eau qu'il est difficile d'imaginer que de telles lacunes persistent dans un pays aussi bien développé.
[Traduction]
Bien que la marche à suivre soit de mettre en place des systèmes sûrs et fiables en partenariat avec les collectivités qui en ont besoin, le gouvernement conservateur a choisi de prendre des règlements qui forceraient ces collectivités à se débrouiller seules. En fait, cette mesure législative semble viser davantage à concrétiser la façon dont un conservateur estime que les Premières Nations devraient être dirigées qu'à régler le vrai problème. Elle créerait des exigences et des conditions pour les Premières Nations; pourtant, comme on pouvait s'y attendre, elle en dit très peu sur les ressources qui permettraient à ces collectivités de se conformer.
Le projet de loi S-8 déleste le gouvernement de ses principales obligations envers les Premières Nations tout en les exposant à un risque important, à un fardeau financier considérable et à un ensemble disparate de normes provinciales concernant l'approvisionnement en eau potable salubre.
Ce projet de loi échoue lamentablement face à la vraie tâche, qui est d'aider les Premières Nations à se doter de la capacité qui leur permettrait d'administrer leurs systèmes d'eau potable et d'eaux usées sur leur propre territoire. C'est un cas classique où on met la charrue devant les boeufs. Pour ce qui est des collectivités qui demandent constamment de l'aide pour des problèmes précis, on leur donne des règles et des règlements plutôt qu'une aide concrète.
Les problèmes causés par les inondations de ce printemps à Kashechewan en témoignent. Cette collectivité a demandé de l'aide pour évacuer les eaux usées qui posaient problème depuis les inondations de 2008. Elle a demandé une assistance pour construire des égouts pluviaux et installer des limiteurs de refoulement dans chaque maison. Devinez quoi? Le gouvernement a invariablement refusé d'intervenir et, ce printemps, les eaux d'égout brutes ont inondé les maisons, ce qui obligé les gens de la collectivité à évacuer. Le ministre a tenté de rejeter la faute sur le manque de formation; pourtant c'était une société qui surveillait la situation.
Dans une perspective plus large, nous pouvons prendre en considération le témoignage du groupe municipal dont faisaient partie le maire de Maple Ridge et le directeur général des services généraux de Metro Vancouver, qui tous deux siègent au Comité des relations avec les Autochtones de Metro Vancouver. Ils ont rappelé aux membres du comité que dans le rapport d'évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations publié en 2009, on a estimé que le coût de la mise aux normes des systèmes de 618 Premières Nations différentes s'élèvera à 4,7 milliards de dollars et que ça prendrait 10 ans. En plus, le coût lié à l'exploitation de ces systèmes améliorés sera de 419 millions de dollars par an.
Les membres de la délégation de Metro Vancouver nous ont dit que des administrations municipales s'inquiétaient des larges pouvoirs prévus par cette mesure législative pour déléguer à toute personne ou à tout organisme n'importe quel aspect de l'approvisionnement en eau potable, de la surveillance et de l'application. Cela pourrait avoir des répercussions importantes sur les administrations municipales en leur qualité de fournisseurs de services publics. La délégation a aussi mis l'accent sur les sujets de préoccupation soulevés par des administrations municipales.
Sur ce, je veux dire à la Chambre qu'on nous a signalé qu'il peut être très difficile d'obtenir des administrations municipales qu'elles aident les Premières Nations en les intégrant dans leurs réseaux, et ce, à cause des aspects lourds de cette mesure législative.
On peut citer parmi leurs préoccupations: le manque de consultation et de contribution des administrations municipales; le fait que le transfert des responsabilités ne soit pas connu et que le niveau de services ne soit pas clair; les problèmes posés par les règlements administratifs et l'application; les incertitudes sur le plan législatif et sur le plan des compétences, qui semblent être similaires à celles de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières Nations; le fait que le pouvoir de réglementation des réserves ne soit pas clair; la nécessité de clarifier les passifs financiers et de connaître les capacités de financement; et l'absence de plan de mise en oeuvre approprié. Trouvez-vous que ce soit une mesure législative prête à être mise en oeuvre? Je ne pense pas.
Comme je le disais plus tôt, bon nombre de témoins entendus par le comité ont souligné les lacunes du projet de loi S-8. L'Assemblée des chefs du Manitoba a soumis trois mémoires à propos de cette mesure et de son prédécesseur, le projet de loi S-11. Les critiques qu'elle a formulées rejoignaient celles d'autres témoins. Elle a notamment mentionné ceci:
Nous sommes très inquiets et préoccupés de voir que le gouvernement continue, avec insistance, de maintenir la même approche et de considérer que les mesures législatives constituent la voie à suivre pour régler la situation des Premières Nations. Nous nous demandons pourquoi le gouvernement canadien actuel se sent forcé d'élaborer des lois au lieu de poser les gestes humains qui s'imposent, c'est-à-dire de fournir simplement des ressources adéquates afin que nous puissions bénéficier de systèmes d'eau comparables à ceux qui existent dans le reste du Canada.
L'assemblée indique ensuite:
Pour qu'un lien de confiance puisse s'établir, il faut poser des gestes respectueux et honorables dans un climat de réciprocité, et négocier de bonne foi.
Elle poursuit:
Si le gouvernement établit des lois et des politiques sans chercher à répondre aux besoins réels des Premières Nations, ses investissements ne produiront pas les résultats positifs ni la responsabilisation qu'il souhaite obtenir.
Si les Premières Nations ne disposent pas de système adéquat pour assurer un bon approvisionnement en eau potable et gérer les eaux usées, ce n'est pas à cause d'un manque d'intérêt de leur part. Si le processus laisse à désirer, c'est parce qu'il ne produit pas les résultats souhaités.
J'ai aussi pris connaissance des commentaires de la Première Nation de Whitefish River. Dans une lettre adressée au ministre, le chef Shining Turtle présente au gouvernement quelques calculs très simples qui montrent à quel point les sommes investies dans les infrastructures sont minimes. Ils montrent aussi les coûts immenses associés aux travaux que le projet de loi S-8 exigerait des communautés.
Voici des chiffres que tous les députés devraient garder en tête. Le gouvernement s'est engagé à investir 155 millions de dollars sur 10 ans. Cela donne 15 millions par année environ. Si on répartit cette somme entre les 8 régions définies par AADNC, on obtient 1,94 million de dollars par année par région. Prenons l'Ontario, par exemple. Si on répartit 1,94 million de dollars parmi les 133 Premières Nations de l'Ontario, chacune reçoit 14 567,67 $ par année. Elles n'iront vraiment pas loin avec une telle somme.
Il faut aussi connaître un autre chiffre important, soit le coût de construction d'un mètre de conduites d'eau dans la Première Nation de Whitefish River. Ce coût: 300 $ le mètre.
Le gouvernement aime se vanter des sommes qu'il investit dans l'infrastructure des communautés des Premières Nations. Mais en réalité, cette somme permettra seulement de bâtir 48,5 mètres de conduites d'eau par année.
Outre ces problèmes, les règlements du projet de loi S-8 pourront incorporer, par renvoi, les règlements provinciaux qui régissent l'eau potable et le traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations, mais ces règlements ne sont pas uniformes, si bien que les communautés risquent de devoir assumer un fardeau supplémentaire alors qu'il s'agit là d'une responsabilité essentiellement fédérale.
Le Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les Premières Nations a émis des réserves sur l'utilisation des règlements provinciaux, disant qu’on risque de se retrouver avec une réglementation disparate, certaines Premières Nations ayant des normes beaucoup plus sévères que d’autres.
De plus les règlements de ce projet de loi l’emportent sur les lois ou les règlements adoptés par les Premières Nations. Le projet de loi S-8 limite également la responsabilité du gouvernement pour certains actes ou omissions dans l'exercice d'attributions conférées par les règlements d'application du projet de loi.
Comme je l'ai dit au début, l'accès à l'eau potable est un droit humain fondamental. Il est indéniable qu'il y a un lien entre la santé et le bien-être économique, d'une part, et l'accès sûr et abordable à l'eau potable, d'autre part, mais le projet de loi n'en tient absolument pas compte.
De plus, le projet de loi laisse les communautés se débrouiller toutes seules face à des problèmes qu'elles n'auront peut-être pas causés. Dans ces cas-là, si ces communautés veulent vraiment repartir à zéro pour avoir des services adéquats, elles vont devoir conserver les systèmes déficients dont elles auront hérités.
Le projet de loi rend les Premières Nations responsables de systèmes d'alimentation en eau potable qu'on sait être défectueux, mais il ne leur offre aucune aide financière pour mettre à niveau ces systèmes défectueux. Même si une Première Nation veut construire un nouveau système pour mieux répondre à ses besoins, elle devra garder l'ancien, malgré les coûts que cela représente.
Je vais vous donner un exemple pour vous montrer comment le projet de loi va s'appliquer. L'usine de traitement de l'eau de la Première Nation de Constance Lake a dû être fermée de toute urgence, car sa principale source d'approvisionnement avait été contaminée par les algues vertes. La communauté a foré deux nouveaux puits et, pour la première fois depuis des années, ses habitants ne sont plus obligés de faire bouillir l'eau, mais elle a quand même besoin d'un nouveau système pour assurer la qualité de l'eau et pour répondre à une demande croissante. Or, aux termes de ce projet de loi, elle continuera d’être responsable de l'ancien système alors qu'elle voudrait en construire un nouveau. Elle sera obligée de gaspiller l'argent au lieu de l'investir de façon plus judicieuse.
Je vois que mon temps est écoulé, je terminerai donc tout à l'heure pendant la période des questions et réponses.
Monsieur le Président, je vais me concentrer sur un sujet pour donner le temps à ma collègue de parler des autres.
Comme l'a dit la députée, ce que bon nombre d'entre nous déplorent, c'est que, au lieu de résoudre un problème, les conservateurs vont plutôt l'aggraver en ne fournissant pas les ressources nécessaires pour gérer les réseaux. La plupart de ces problèmes auraient pu être évités s'ils avaient écouté ceux qui ont comparu devant le comité, et s'ils avaient vraiment consulté les gens que nous essayons d'aider.
La députée pourrait-elle en dire davantage à cet égard et parler un peu plus des autres sujets qu'elle voulait aborder?
Monsieur le Président, c'est exactement ce dont nous parlons. Nous devons renforcer les capacités et fournir les ressources nécessaires, mais ce genre de mesure législative ne permet pas de le faire.
En réalité, les conservateurs essaient de refiler la responsabilité aux municipalités, aux Premières Nations, et dans une certaine mesure, aux provinces. C'est exactement ce dont je parlais. C'est une formule vouée à l'échec, plutôt qu'une solution aux problèmes fondamentaux qui affligent un trop grand nombre de collectivités des Première Nations. Encore une fois, les conservateurs le sauraient s'ils avaient écouté ces collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je voudrais avoir son opinion sur le manque d'approvisionnement en eau potable dans les réserves. Quel est le résultat sur la santé des gens et sur l'éducation? Quand je parle d'éducation, je ne parle pas de la façon dont les parents élèvent leurs enfants, mais plutôt de l'instruction que ces derniers reçoivent dans les écoles. S'ils manquent d'eau potable, ce n'est certainement pas toujours agréable d'aller à l'école.
Je voudrais savoir ce qui arrive aux Autochtones de partout au pays dans une situation semblable, c'est-à-dire à ceux qui sont aux prises avec une pénurie d'eau ou une eau non potable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je suis vraiment heureuse que le NPD soit très engagé à ce sujet.
Je peux lui parler des problèmes liés au manque d'eau potable. On constate un taux plus élevé de tuberculose chez les Premières Nations qui n'ont pas une bonne source d'eau potable. On note une variété de problèmes de santé liés à ce fait. On voit aussi que ça crée un gros problème concernant la capacité de diversifier la communauté et d'y avoir une bonne économie. On ne peut pas encourager des industries à y venir, si on n'a pas les infrastructures en place. L'eau potable, c'est vraiment nécessaire.
On a aussi entendu parler de municipalités où les Premières Nations sont reliées à leur réseau d'alimentation en eau. C'est vraiment problématique parce que, dans le cadre de ce projet de loi, le gouvernement n'a pas pris le temps de consulter non seulement les Premières Nations, mais aussi les municipalités qui devront fournir ce service.
Je pense qu'on verra des municipalités qui ne seront pas intéressées à fournir le service aux Premières Nations. De bons liens auraient pu ainsi se nouer.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente présentation sur une question tout à fait fondamentale et cruciale.
Je voulais soulever une question plus juridique et pointue. Je sais que le député de Manicouagan nous entretiendra sur ces questions tout à l'heure.
L'Assemblée des Premières Nations a adopté une résolution en décembre 2011 demandant, entre autres, au gouvernement de garantir que les fonds appropriés soient disponibles pour toute réglementation de mise en oeuvre, de soutenir les Premières Nations dans le processus visant le développement de leur propre système d'approvisionnement et de travailler, en collaboration avec l'APN, à l'élaboration d'un plan immédiat concernant le manque d'eau potable salubre.
Je ne sais pas si je suis le seul, mais ma collègue n'a-t-elle pas l'impression, comme moi, qu'on touche seulement à la surface de ce problème et que ce qui est proposé dans ce projet de loi n'est que demi-mesure?
Monsieur le Président, je serai très brève.
Les Premières Nations qui se sont présentées en comité ont dit que si elles avaient les moyens et les ressources nécessaires, elles seraient capables de mettre en place un bon système afin d'aider leur communauté. Ce n'est pas en mettant en avant des projets de loi comme celui-ci que nous aiderons les communautés à avoir de l'eau potable, mais plutôt en leur en donnant les moyens et les ressources.
Avant de donner la parole à l'honorable député de Manicouagan, je dois l'informer qu'il ne lui reste que quatre minutes pour son commentaire. Il disposera de plus de temps lorsque la Chambre reprendra le débat.
Monsieur le Président, à la suite d'une analyse rapide de mes dernières interventions à la Chambre, un survol bien superficiel, il m'est aise de dresser un constat portant sur le fil conducteur sous-tendant un nombre considérable d'initiatives législatives soumises à l'attention de la Chambre. À cet égard, j'ai déjà fait plus de trois discours cette semaine qui reprenaient souvent les mêmes sujets, le même fil conducteur et les mêmes formes de pensée.
Malgré tout, quitte à être redondant, je tiens à indiquer que le gouvernement tente de se distancier et de se dissocier de ses obligations de façon graduelle et sournoise. Cela s'observe notamment par le dépôt de projets de loi tant d'initiative parlementaire que d'initiative gouvernementale qui le retirent graduellement de ses obligations en matière de prestation de services aux citoyens un peu partout au pays. Je pense, entre autres, au transfert des obligations en matière de prestation de services à des oeuvres caritatives non redevables. Dans le cas du projet de loi S-8, on suit le même raisonnement.
Si je jette un oeil sur ma courte expérience ici, à la Chambre, et sur les heures considérables que j'ai passées en comité, je suis en mesure de tirer le même type de conclusion. En effet, de nombreuses initiatives qui portent sur la quiddité indienne et sur les matières aborigènes visent en réalité à soustraire le gouvernement de ses obligations et à transposer le fardeau qui lui incombe en vertu de la relation fiduciaire, entre autres, sur le dos de tierces parties ou de conseils de bande.
Cela est en lien avec le projet de loi S-8, puisque l'on parle de la salubrité de l'eau potable. Je pense notamment à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Cette initiative a été mise en avant afin de redonner, ultimement, techniquement et officiellement, un certain contrôle à des communautés en matière de gestion territoriale et d'octroi d'autorisations d'occupation partielle de terres.
En vérité, si un juriste s'attardait véritablement à l'édiction et à la lettre de cette loi, il verrait bien qu'il y a une transposition à partir du moment où une entente est signée en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Le passif environnemental, tant passé, présent que futur, est alors assumé par la bande.
Ainsi, toutes les exactions et le laxisme des gouvernements successifs au fil des ans en matière de suivi, de gestion et d'évaluation environnementale de sites se sont ajoutés au laxisme de 2013. Les résultats peuvent être catastrophiques. C'est la raison pour laquelle le gouvernement tente de se soustraire à ses obligations. Il ne faut pas oublier que la remise en état d'une seule parcelle de terrain dans une réserve donnée peut facilement coûter 100 000 $. Cela dépend s'il s'agit d'hydrocarbures ou d'autres polluants ou contaminants.
Dans le cas du projet de loi S-8, il s'agit du même type de raisonnement. Le gouvernement transfère tout simplement ses obligations en matière d'accès à l'eau potable, de mise à niveau des infrastructures et de gestion et de filtration de l'eau sur le dos des Premières Nations et des conseils de bande. Ceux-ci ne disposent pas d'une enveloppe budgétaire adéquate pour assumer ces types de responsabilités, qui peuvent être d'envergure. Je pense simplement à ma communauté, qui était récemment aux prises avec des problèmes de contamination. Des coûts faramineux y sont associés.
Une étude éclairée de l'initiative législative projetée laisse entrevoir des dispositions de non-dérogation, dont l'interprétation et l'application ouvrent expressément la voie à l'abrogation ou à la dérogation de droits ancestraux et issus de traités.
L'honorable député de Manicouagan aura six minutes lorsque la Chambre reprendra le débat concernant la motion.
[Traduction]
Le député de Peace River invoque le Règlement.
Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale
(Projet de loi C-62. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 6 juin 2013 — Étape du rapport du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence — Le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
Monsieur le Président, il y a eu consultation au sujet du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence.
Avant de proposer la motion, je tiens à remercier l'opposition officielle et tous les députés qui ont collaboré afin d'accélérer l'étude de ce projet de loi portant mise en oeuvre de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le député de Peace River a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Il en est ainsi convenu et ordonné.
(La motion est adoptée, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mai, de la motion portant que le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour traiter d'un projet de loi qui, je le signale, a été présenté par un simple député qui a beaucoup de mérite. Manifestement, cette personne a consacré énormément de temps et de réflexion à l'élaboration et la présentation du projet de loi.
En lisant son discours, j'ai constaté que le député de Langley a fait mention d'une situation très personnelle dans sa circonscription. J'ai trouvé qu'il valait la peine de répéter ce passage parce que cela nous permet de mieux comprendre pourquoi le député s'est senti tellement obligé de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Il a dit:
... un délinquant sexuel a été autorisé à purger sa peine à domicile, juste à côté de la résidence de sa jeune victime. Un autre délinquant sexuel a purgé sa peine dans sa maison, qui était située en face du domicile de sa jeune victime. Dans les deux cas, les pauvres victimes vivaient dans la peur et étaient victimisées de nouveau chaque fois qu'elles voyaient leur agresseur.
Je comprends que le député ait trouvé cela tout à fait inacceptable.
Toutes sortes de crimes différents sont commis dans nos communautés. Quand un crime vise une personne, comme des voies de fait ou une agression sexuelle quelconque, l'impact est très différent en comparaison, par exemple, d'une entrée par effraction ou d'un vol de voiture, qui causent seulement des dommages aux biens.
Nous voulons que nos lois garantissent non seulement qu'il y ait des conséquences quand une personne commet un crime, mais aussi que nous puissions donner un soutien aux victimes, ce que nous faisons de différentes manières.
Nous voulons empêcher les victimes d'êtres victimisées de nouveau par la même personne qui leur a causé du tort initialement. Je pense que c'est ce que le député tente de faire en proposant ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle je suis très à l'aise avec ce que le député propose à la Chambre.
La contrainte en question, soit l'interdiction de se trouver sciemment à moins de deux kilomètres d'une victime ou d'habiter à moins de deux kilomètres d'elle, me semble raisonnable.
Ne pas voyager dans un véhicule accompagné d'une personne de 16 ans ou moins me semble également être une condition raisonnable.
Il y a toutes sortes de situations problématiques potentielles auxquelles les députés voudront s'attaquer de manière équitable, et je pense que c'est le cas en l'occurence.
Je note qu'on propose d'imposer une nouvelle restriction aux délinquants sexuels. Il leur serait interdit de se trouver à proximité de leurs victimes ce qui, au bout du compte, serait un changement de fond très utile. Voilà pourquoi nous nous sentons bien à l'aise d'appuyer l'initiative du député.
Il est important de reconnaître que, souvent, on finit par ignorer les intérêts des victimes, même si cela peut se produire par mégarde lorsqu'un juge, ou autre volet de notre système judiciaire, intervient.
Notre système a pour mission d'évaluer le délinquant et de s'assurer qu'une sanction correspondant au type de crime commis est appliquée. Nous pensons en termes de conséquences. Souvent, la personne qu'on oublie dans l'équation est la victime.
À cet égard, nous avons une approche proactive, en ce sens que nous reconnaissons que dans ce genre de situation, nous pouvons faire plus. Pour ce faire, le député propose d'apporter à deux mesures législatives une modification qui contribuerait énormément à régler ce problème.
Il importe de reconnaître, comme je l'ai fait, qu'une infraction sexuelle est un crime unique en son genre qui rend les victimes très vulnérables. Nous devons prendre en compte qu'il s'agit d'une infraction unique par rapport à d'autres types de crimes. La victime d'un crime sexuel subit un choc psychologique profond qui, souvent, laisse des traces pendant des années. Souvent, les victimes revivent le crime ou continuent d'en subir les contrecoups, et l'agresseur de son côté peut réintégrer la collectivité. Comme le député l'a mentionné, quand l'auteur du crime vit dans le voisinage ou qu'il se trouve toujours à proximité de la victime, celle-ci, homme ou femme, se sent agressée de nouveau chaque fois qu'elle le voit.
Cela dit, il est important de comprendre que le projet de loi se veut une tentative pour empêcher quiconque d'être victimisé de nouveau. J'apprécie la façon dont il a été présenté.
Les libéraux prennent très au sérieux la question de la criminalité et de la sécurité dans les collectivités. Nous voulons nous assurer que le système judiciaire donne aux juges la discrétion nécessaire pour rendre de bonnes décisions et imposer les conséquences appropriées, en autant que possible. En faisant cela, nous permettons aux juges de tenir compte d'une multitude de motifs et de raisons qui expliqueraient pourquoi un crime a été commis en premier lieu, de faire une comparaison avec d'autres variables et, finalement, de rendre une décision juste et équitable.
Après réflexion, nous n'avons pas nécessairement besoin d'un système parfait. Je ne pense pas qu'il existe une société dans le monde qui a un système parfait. À l'occasion, il est nécessaire d'apporter des changements pour peaufiner le système qui est le nôtre. Depuis le peu de temps que je siège à Ottawa, des lois qui ne traduisaient pas nécessairement une approche juste en matière d'administration de la justice ont été adoptées, mais à l'occasion, on a donné le feu vert à des mesures dont les objectifs étaient fort louables et qui ont reçu un vaste soutien.
C'est le principe sous-jacent à cette proposition qui fait que je me sens à l'aise de dire que, fondamentalement, il s'agit d'un projet de loi valable, qui mérite notre appui. Je m'attends à ce qu'il soit adopté.
J'espère qu'il représentera une avancée comme je le crois, car, comme je l'ai dit, il aborde un type de crime qui, par sa nature même, engendre beaucoup de vulnérabilité chez les victimes.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir la possibilité de parler du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Je souhaite tout d’abord remercier le député de Langley qui n’a ménagé aucun effort pour faire avancer cet important projet de loi.
[Français]
J'aimerais tout d'abord souligner le travail et les efforts que le député de Langley a faits afin d'apporter ce projet de loi devant la Chambre.
[Traduction]
Je ne suis pas le seul député à être relativement nouveau ici, mais cela fait quand même quelques années que je suis député d’Okanagan—Coquihalla, et j’ai personnellement fait l’expérience de la situation très difficile que ce projet de loi vise à régler. Je suppose que je ne suis pas le seul parlementaire dans ce cas.
Quand une victime de violence sexuelle apprend que le criminel qui l’a agressée envisage de revenir dans le quartier où il a commis son crime, cela pose d’énormes problèmes. Lorsqu’un agresseur sexuel d’enfant veut retourner dans le même quartier, cela pose des problèmes similaires.
Ce ne sont pas des situations hypothétiques. En fait, il y a eu trois incidents de ce genre dans ma circonscription en l’espace de quelques années. Une telle situation victimise une deuxième fois et génère de l’anxiété. Parfois, c’est même pire. Personne ne devrait être obligé de vivre dans la crainte, dans son propre quartier.
Lorsque ce genre de situation se produit et que des citoyens viennent en parler à leur député, c’est parce qu’ils ont besoin de son aide. Ils ont besoin qu’on prenne des mesures. Et c’est pourquoi je remercie le député de Langley, car son projet de loi propose de nouveaux outils pour intervenir dans ce genre de situation particulièrement délicate.
Ce projet de loi renforce la sécurité des victimes, des enfants et du public en général, dans les situations où un délinquant est autorisé à retourner dans la collectivité. Plus précisément, il propose de modifier les dispositions actuelles afin de permettre que soient imposées certaines conditions aux délinquants qui font déjà l’objet d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis, d’une interdiction visant les agresseurs sexuels d’enfants, d’un engagement de ne pas s’approcher d’enfants et d’une ordonnance de mise en liberté sous condition, prises en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ce qui inclut la libération sous condition et la permission de sortir d’un établissement pénitentiaire. Ces cinq types d’ordonnances couvrent la majorité des situations où les criminels sont autorisés à retourner dans une collectivité.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-489 obligent les tribunaux à tenir compte des conséquences que pourrait avoir la rencontre du délinquant avec sa victime, sa famille et des témoins. Par exemple, certaines de ces modifications proposent d’interdire tout contact, et d’autres offrent de nouveaux instruments juridiques que les tribunaux pourront utiliser, le cas échéant, pour imposer des conditions similaires.
À l’heure actuelle, l’article 161 du Code criminel donne aux tribunaux de détermination de la peine le pouvoir d’imposer aux délinquants certaines conditions après leur libération, notamment s’il s’agit d’agresseurs sexuels d’enfants. Ces conditions peuvent se traduire par l’interdiction de s’approcher d’un endroit public comme un parc, un terrain de jeux ou un centre communautaire fréquenté par des enfants; de demander ou de continuer à occuper un emploi de confiance auprès d’un enfant; de s’approcher d’un enfant; et d’utiliser Internet. Le projet de loi C-489 propose, lui, d’ajouter deux nouvelles conditions à cette liste: une condition géographique, qui interdirait au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres d’une maison où une victime pourrait être présente sans la compagnie d’un parent ou d’un tuteur, et l’interdiction au délinquant de se trouver à l’intérieur d’un véhicule personnel avec un enfant.
Le projet de loi C-489 propose également d’autres modifications importantes à la liste des conditions obligatoires qui sont imposées à un délinquant libéré dans le cadre d’une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis ou une libération sous condition, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
On propose en particulier que les tribunaux de détermination de la peine ou la Commission nationale des libérations conditionnelles soient tenus d'interdire aux délinquants de communiquer avec leurs victimes, des témoins ou d'autres personnes nommées dans l'ordonnance. Il pourrait aussi leur être interdit de se rendre dans un endroit en particulier.
Ce qui est important dans le projet de loi C-489, c'est que ces conditions sont systématiques. Autrement dit, dans ce genre de situation, les délinquants sont, d'office, frappés d'une interdiction de communiquer avec leurs victimes.
Le projet de loi C-489 reconnaît cependant que, dans certaines circonstances exceptionnelles, le tribunal ou la Commission nationale des libérations conditionnelles peut décider de ne pas imposer ces conditions. Autrement dit, ils jouissent d'une certaine discrétion. Toutefois, c'est la protection du témoin et pas celle du délinquant qui doit être la norme par défaut. Dans ces circonstances exceptionnelles, le tribunal ou la Commission nationale des libérations conditionnelles est tenu d'indiquer, par écrit, les motifs pour lesquels une telle condition n'est pas imposée. De cette façon, on accroît la reddition de comptes et la transparence à l'égard du processus.
Le projet de loi C-489 propose également de modifier les engagements de ne pas troubler l'ordre public, comme ils sont définis au paragraphe 810.1. À l'heure actuelle, ces engagements sont imposés par le tribunal lorsque celui-ci a de bonnes raisons de croire que le délinquant risque encore d'agresser sexuellement un enfant. Ces engagements sont des ordonnances de deux ans au maximum, qui peuvent être renouvelées. À l'heure actuelle, ces ordonnances sont assorties des conditions que le juge estime appropriées, dans les circonstances, afin d'empêcher un délinquant de commettre une autre agression sexuelle sur un enfant.
Le projet de loi C-489 propose d'ajouter de nouvelles conditions discrétionnaires pour interdire au délinquant de communiquer avec une personne nommée dans l'ordonnance, ou de se rendre dans un endroit particulier. Ces nouvelles conditions ne seront pas obligatoires, elles seront laissées à la discrétion des juges. Au final, j'estime que les mesures proposées dans ce projet de loi renforceront la protection des victimes vis-à-vis des délinquants.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-489 donnera aux tribunaux des outils plus puissants pour empêcher les délinquants qui sont libérés dans une collectivité de communiquer avec leurs victimes ou de se rendre dans des lieux où ils sont susceptibles de les rencontrer. Autrement dit, le projet de loi supprime certaines lacunes de notre système actuel.
Ces propositions permettent également de garantir que les victimes bénéficieront d'une protection par défaut, alors que trop souvent, dans le système actuel, cette protection n'est accordée qu'après un incident malheureux.
Les victimes, leurs familles et les témoins ont besoin de cette protection par défaut, face aux délinquants. Les gens doivent pouvoir se sentir en sécurité dans leur collectivité. C'est la raison pour laquelle je vais appuyer le renvoi du projet de loi C-489 au comité, pour qu'il y soit examiné de façon plus approfondie. Je suis convaincu que ces modifications permettront de combler certaines lacunes qui existent actuellement et, partant, de mieux protéger les victimes.
[Français]
Je crois sincèrement que ces amendements sont très importants pour améliorer les dispositions actuelles du code et ainsi mieux protéger les victimes d'actes criminels.
[Traduction]
J'estime aussi que, grâce à une plus grande clarté et à des dispositions plus musclées en matière de sécurité publique, ce projet de loi va aussi servir les intérêts à long terme des délinquants. À mon avis, il y a trop de lacunes dans le système actuel, d'où les risques de conflits. Ces modifications vont renforcer la sécurité publique en protégeant davantage les droits des victimes et de leurs proches.
J'ai enseigné les arts martiaux, au niveau professionnel, pendant 15 ans. Cela m'a donné l'occasion d'apprendre à des centaines, voire à des milliers de jeunes comment se protéger contre les agresseurs sexuels et à se tenir sur leurs gardes. Je leur donnait entre autres les outils pour qu'ils puissent se protéger eux-mêmes.
Récemment, un enfant m'a demandé si je regrettais de ne plus enseigner les arts martiaux. Oui, je regrette un peu cette époque, mais ce que je veux, c’est que les enfants aient la protection dont ils ont besoin.
Le député de Langley a préparé des modifications très importantes qui, à mon avis, permettront de combler ces lacunes et de mieux protéger les enfants. D'autres députés ont travaillé sur le dossier, notamment ceux de Kootenay—Columbia et de Brampton—Springdale. Ils ont tous proposé des changements très importants pour la protection des enfants.
J'invite tous les députés à se joindre à moi et au député de Langley pour appuyer ces changements importants qui amélioreront la sécurité de nos familles.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est jamais facile d'aborder un sujet qui touche aux personnes ayant été victimes d'actes criminels comme la violence ou l'agression sexuelle. Je peux très bien imaginer dans quel état d'esprit peuvent se trouver les victimes.
Bien que la législation permette d'exercer un certain contrôle sur l'accusé ou la personne reconnue coupable d'un crime, les limitations par rapport à la victime ne sont pas appliquées d'emblée. Ces contraintes relèvent présentement de la responsabilité du directeur du pénitencier, du commissaire du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Le projet de loi C-489 rend obligatoire certaines dispositions qui, jusqu'à maintenant, ont été imposées de manière ponctuelle. Cela devrait permettre aux victimes d'actes criminels de bénéficier d'un meilleur sentiment de sécurité tout en leur donnant certains outils pour connaître ce qui arrive à leur agresseur une fois la sentence émise. Contrairement à d'autres mesures issues de la mentalité tough on crime des conservateurs, je dois admettre que le projet de loi relève du sens commun et son élaboration devrait pouvoir aller de l'avant. J'approuverai donc le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Cela dit, je recommande au gouvernement de faire toutes les consultations nécessaires — je dis bien toutes les consultations nécessaires — et d'écouter ce que tous les partis impliqués ont à dire, afin de produire une loi véritablement appropriée.
Je suis en faveur du projet de loi parce que j'encourage pleinement les mesures qui favorisent l'équité et la protection des victimes. J'approuve cette mesure de la même manière et dans le même esprit que j'approuverais le logement subventionné, par exemple. C'est une question de justice sociale. Il va sans dire que les victimes d'actes criminels connaissent parfois des souffrances incommensurables et ce n'est pas par sensationnalisme que je souhaite leur venir en aide, mais plutôt dans la perspective d'un monde équitable pour toutes et pour tous. Dans une telle perspective, il est tout à fait normal de chercher à offrir une meilleure tranquillité d'esprit à ceux qui ont parfois vécu des événements difficiles et troublants.
Cela dit, le NPD va consulter les groupes de victimes pour savoir si le projet de loi C-489 répond réellement à leurs besoins ou s'il ne s'appliquera qu'à certains cas rarissimes. Nous avons l'occasion de les écouter et de développer un projet de loi qui soit calqué sur les faits réels. Il faut à tout prix que cette occasion soit saisie, en collaboration avec les citoyennes et les citoyens du pays.
En plus d'écouter ce que les groupes de victimes d'actes criminels ont à dire, j'aimerais aussi que le projet de loi soit rigoureusement constitutionnel. Le projet de loi C-489 possède tous les ingrédients de la réussite, mais nous savons qu'il s'y trouve également un point faible en ce qui concerne l'article 1 du projet de loi, article qui modifie le paragraphe 161(1) du Code criminel.
Il s'agit là d'une réserve émise par le greffier du Sous-comité des affaires émanant des députés, qui se questionnait sur la constitutionnalité d'une telle mesure, entre autres, en raison du fait que l'on s'attend à ce que le contrevenant connaisse l'adresse de la résidence de la victime. Il faut remarquer que le comité a tout de même jugé le projet de loi « votable ». Il ne s'agit donc sûrement pas d'une lacune impossible à préciser, et je suis convaincue que nous arriverons à clarifier les choses d'ici à l'étape de la troisième lecture.
Afin de donner aux victimes d'actes criminels la meilleure protection qui soit, je pense qu'il est important de tenir compte de ces quelques réserves. Il s'agit là d'une occasion de bonifier le projet de loi C-489 et de donner aux citoyennes et aux citoyens un projet de loi digne de leurs attentes.
De plus, il est intéressant de relever le point de vue de Michael Spratt, de l'Association des avocats criminalistes de l'Ontario. Selon M. Spratt, le projet de loi C-489 pourrait s'avérer difficile à mettre en application dans son état actuel, car il pourrait entraîner des actions disproportionnées.
Il s'agit d'un projet de loi assez restrictif en raison du caractère obligatoire des mesures qu'il met en place.
En outre, il y a déjà des dispositions qui imposent une distance minimale de 100 mètres entre le criminel et sa victime, en plus d'interdire le contact des personnes sous probation avec leurs victimes. On sait que ce n'est pas toujours simple de faire respecter cela.
M. Spratt conclut que le projet de loi C-489 serait difficile à mettre en place dans les petites communautés ainsi que dans les milieux urbains, les distances étant plus réduites. Selon lui, le fait que le projet de loi pourrait techniquement être utilisé de façon extrême dans des cas d'infractions relativement mineures menace sa constitutionnalité.
Il s'agit là de questions intéressantes, avancées par quelqu'un qui est compétent. Il faudrait donc approfondir l'étude de ce projet de loi et veiller à ce que tout soit correct. Après tout, si les conservateurs défendent la constitutionnalité d'une institution aussi vétuste que le Sénat, ils n'auront sûrement pas de problème à peaufiner le projet de loi C-489.
Je n'irai pas jusqu'à dire, comme M. Spratt, que ce projet de loi est une réaction exagérée à des cas très spécifiques, mais il s'agit là de mon opinion personnelle. Je pense effectivement qu'il y a matière à augmenter la protection des victimes d'actes criminels. Par exemple, le projet de loi pourrait permettre aux victimes d'avoir une meilleure idée des étapes dans le processus correctionnel suivi par leur agresseur.
Il est peut-être très inquiétant pour une victime de ne pas savoir ce qu'il advient de la personne qui lui a fait du tort, une fois la sentence rendue. Le criminel sortira-t-il bientôt de prison? Comment se comporte-t-il? Semble-t-il en voie de réhabilitation? Pour une personne qui a grandement souffert des agissements d'autrui, il peut être rassurant de croire qu'il est possible de corriger les comportements déviants.
C'est d'ailleurs la logique qui sous-tend notre système correctionnel. Je suis heureuse, par ailleurs, de voir que les conservateurs s'unissent autour de l'idée qu'une personne puisse faire du chemin et se corriger, car cela ouvre une petite porte sur les multiples avenues qui, en amont, rendent caduc l'essentiel de leur approche « tough on crime ».
En terminant, je veux rappeler que j'approuve le projet de loi C-489 en deuxième lecture, car je crois qu'il faut venir en aide aux victimes d'actes criminels pour la simple raison qu'il s'agit d'une mesure équitable. Toutefois, j'encourage la Chambre à ouvrir les oreilles aux recommandations des premiers intéressés en tenant compte des recommandations des groupes de victimes d'actes criminels.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nombre de mes collègues, je me réjouis de pouvoir traiter aujourd’hui du projet de loi d’initiative parlementaire présenté par mon collègue, le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).
Je suis fier d’appuyer ce projet de loi. C’est une excellente mesure législative, comme toutes celles que le gouvernement ou les députés du parti ministériel ont proposées pour faire régner ce que j’aime appeler, dans bien des cas, le gros bon sens et pour apporter des solutions concrètes à certains des problèmes auxquels nous nous heurtons dans le système de justice pénale aujourd’hui.
Cela me rappelle deux ou trois projets de loi que nous avons proposés, notamment pour régler la question des suramendes compensatoires. Une partie du problème, dans ce cas, venait de ce que les juges n’imposaient pas ces amendes supplémentaires et que, quand ils ne le faisaient pas, ils étaient censés exposer leurs raisons par écrit. Nous avons constaté que dans 90 % des cas ces suramendes n’étaient pas imposées, et les juges n’exposaient pas leurs raisons par écrit. Nous avons donc agi pour qu’il soit obligatoire d’imposer ces suramendes compensatoires.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie continuerait de renforcer notre programme dans le but de rendre les rues et les collectivités plus sûres pour tous les Canadiens. Il y parvient grâce à deux ou trois mesures significatives, et je vais vous les exposer.
En bref, le projet de loi ferait en sorte que le tribunal chargé de déterminer la peine et les commissions des libérations conditionnelles imposeraient plus régulièrement des conditions lorsqu’il convient d’interdire certains types de contact entre les délinquants et leurs victimes. Il propose que ces conditions soient imposées pour protéger les témoins et d’autres personnes qui ont besoin d’une protection similaire.
Je le répète, l’adoption de mesures de ce genre est parfaitement logique. Si vous leur demandez s’il convient d’imposer des conditions pour interdire certains types de comportement entre délinquants et victimes, la plupart des gens vous répondront que cela relève du simple bon sens.
Je ne suis pas étonné que dans bien des cas l’opposition et les députés de l’opposition laissent entendre que le projet de loi n’est pas nécessaire, parce que cela est déjà prévu dans la loi, mais c’est justement le problème. Ces conditions ne sont pas imposées dans bien des cas.
C’est le même problème que pour les suramendes compensatoires. Dans ce cas-ci, par exemple, les ordonnances d’interdiction comportent toujours trois conditions obligatoires: ne pas troubler l’ordre public, avoir une bonne conduite et, évidemment, promettre de se présenter sur demande et d’aviser à l’avance le tribunal ou l’agent de probation de tout changement de nom ou d’adresse ou de tout changement d’emploi ou de profession.
Le tribunal chargé de déterminer la peine peut aussi imposer l’une ou l’autre des conditions facultatives énumérées au paragraphe 732.1(3) du Code criminel, notamment des interdictions relatives à la consommation de drogues et d’alcool, des restrictions applicables aux déplacements, des interdictions touchant l’usage des armes, l’obligation de subvenir aux besoins des personnes à charge et des conditions concernant les services communautaires.
La liste des conditions obligatoires et facultatives ne comprend pas de conditions qui limitent les contacts entre les délinquants et les victimes. C’est pour cette raison que je dis que ces réformes relèvent du simple bon sens. On pourrait croire que le fait de limiter les contacts entre l’auteur du crime et sa victime constituerait une priorité. Les tribunaux qui déterminent la peine ne sont pas tenus de fournir de raison quand ils choisissent de ne pas imposer de telles conditions. Selon moi, il n’est pas nécessaire d’y réfléchir très longtemps pour se rendre compte que cela est tout à fait illogique.
Finalement, l'alinéa 732.1(g.1) prévoit une disposition supplétive en vertu de laquelle le tribunal peut imposer des conditions raisonnables qui visent à protéger la société et à faciliter la réinsertion sociale du délinquant au sein de la collectivité. Ce n’est qu’en vertu de cette disposition résiduelle qu’un tribunal de détermination de la peine a le pouvoir d’imposer une condition qui limiterait les contacts entre la victime et le délinquant ou qui empêcherait le délinquant de s’installer dans un logement en face de celui de la victime. C’est une disposition supplétive.
C’est pour cette raison qu’une réforme de ce genre est absolument nécessaire. On trouve dans la jurisprudence certains exemples où le tribunal de détermination de la peine a imposé des conditions qui limitent les contacts entre le délinquant et la victime. C’est notamment le cas dans l’affaire R. c. Horton, le délinquant, un manifestant interpellé lors de la rencontre du G20, a dû accepter de ne pas avoir de contacts avec un policier précis, qui avait été la victime des gestes du délinquant.
Cela dit, une décision d’appel concernant le recours à cette disposition a fait ressortir les difficultés liées au respect de son utilisation pour limiter les contacts entre le délinquant et la victime. De fait, les tribunaux peuvent refuser ces conditions si, par leur nature, elles entravent la réinsertion sociale du délinquant. Cela est contraire à la logique. C’est le monde à l’envers. C’est ce dont nous parlons. Nous plaçons les droits de l’auteur du crime au-dessus de ceux de sa victime. C’est précisément ce genre de chose, ces déséquilibres, qu’il faut corriger dans notre système de justice.
Dans un décret concernant les conditions de probation, la Cour suprême du Canada a fait valoir que pour être légitimes ces conditions ne doivent pas contrevenir aux objectifs de protection de la société ou de réinsertion sociale du délinquant. C’est donc dire que ces deux aspects sont importants et doivent dûment entrer en compte. Dans deux arrêts, R. c. Proulx et R. c. Shoker, la Cour suprême du Canada a très clairement énoncé ce principe. Il faut qu’il y ait un lien entre la condition imposée, le comportement du délinquant, la protection de la société et la réinsertion sociale du délinquant. Nous tentons ici de rétablir cet équilibre pour faire en sorte que la victime et la protection de la société reprennent leur place dans cette équation. Comme je l’ai dit, toutefois, les intérêts du délinquant priment sur les droits de la victime et la protection de la société, et c’est précisément ce que nous voulons corriger grâce à ce projet de loi.
La décision R. c. Rowe illustre très bien cette situation. Dans cette décision, la Cour d’appel de l’Ontario concluait qu’une condition interdisant à un récidiviste condamné pour des actes de violence familiale de revenir en Ontario avant la fin de sa période de probation constituait un obstacle à la réinsertion sociale de ce délinquant, de ce récidiviste condamné pour violence familiale. Ce type d’ordonnance est un obstacle à la réinsertion sociale, mais qu'en est-il des obstacles pour la victime? C’est un aspect que nous voulons remettre en lumière. C’est un problème qui complique l’utilisation de la disposition existante, et c’est pour cette raison qu’il est nécessaire de mener cette réforme à bien.
Comme je l’ai dit précédemment, les tribunaux ne sont pas tenus d’expliquer pourquoi ils décident de ne pas imposer de telles conditions, et nous ignorons si le juge a même envisagé la condition ou pourquoi il a décidé de ne pas l’imposer. Voilà le genre de problèmes que soulève la loi actuelle. Les conditions interdisant les contacts ne peuvent pas être appliquées, et les victimes se demandent pourquoi personne n’a pensé à elles, pourquoi elles se sentent abandonnées. Il s’agit de réformes importantes.
Le projet de loi C-489 apporte une véritable solution au problème dont nous parlons. Je l’ai souvent dit et je le répète, c’est une question de gros bon sens. C’est le genre de choses qui, lorsqu’on les explique aux citoyens ordinaires, leur font dire qu’il est incroyable que cela ne soit pas déjà prévu dans la loi. Les gens n’en croient pas leurs oreilles. À l’heure actuelle, le Comité de la justice examine certains changements touchant les personnes qui ne sont pas tenues criminellement responsables. Quand nous expliquons à la population les changements que nous envisageons, les gens sont renversés qu’ils ne figurent pas déjà dans la loi.
Le projet de loi C-489 propose de modifier les dispositions relatives à la probation pour que les tribunaux soient tenus d’imposer des conditions interdisant les contacts, sauf dans des situations exceptionnelles ou si la victime ou les autres personnes mentionnées dans l’ordonnance y consentent. De la sorte, les victimes seront mieux protégées, notamment sur le plan mental. Imaginez un peu une situation où l’auteur d’un crime continue d’avoir des contacts avec la victime de violence familiale. La victime demandera pourquoi aucune ordonnance d’interdiction n’a été prononcée.
Nombre des préoccupations que j’ai mentionnées s’appliquent à d’autres types d’ordonnance, et c’est la raison pour laquelle le projet de loi C-489 prévoit que les mêmes conditions obligatoires s’appliquent aux ordonnances de sursis prononcées par les tribunaux de détermination de la peine et à tous les cas de libération conditionnelle autorisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Le projet de loi crée en outre pour les tribunaux l’obligation d’envisager de telles conditions relativement à tous les engagements de ne pas troubler l’ordre public visant les agresseurs sexuels d’enfant. C’est la simple logique. Il s’agit d’une réforme que nous devons absolument mener à bien.
Les victimes, les membres de leur famille et les témoins ont besoin de la protection des tribunaux et des responsables des libérations conditionnelles lorsqu’un délinquant est remis en liberté dans la collectivité. Ce sont des mesures nécessaires qui amélioreront la sécurité et garantiront la protection des témoins et des victimes.
Ce projet de loi est conforme à l’engagement qu’a pris le gouvernement de rétablir les droits des victimes et, pour cette raison, je suis fier de l’appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de m'exprimer sur le projet de loi C-489. Par contre, je suis loin de partager l'enthousiasme de mon collègue qui vient de s'exprimer.
Je m'explique. J'ai eu l'honneur de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et de pouvoir examiner un certain nombre de projets de loi émanant de députés conservateurs. Je ne cacherai pas que cela a été assez consternant de voir le remarquable talent des conservateurs à transformer l'or en plomb, selon un procédé alchimique qui dépasse complètement ma capacité de compréhension.
J'ai l'air de taquiner ou de vouloir blaguer à propos de ça, mais il faut toujours faire preuve d'une grande prudence quand on veut aborder des modifications au Code criminel. C'est quelque chose de fondamental, parce que le Code criminel est très complexe et vaste dans ses applications. Des modifications peuvent souvent apporter plus de complications que de solutions, à tout le moins quand elles sont faites avec un manque de prudence.
Par contre, je ne cacherai pas que le projet de loi du député de Langley a un mérite quand même très important. Son grand intérêt, c'est d'offrir potentiellement des mesures concrètes de protection et de soutien aux victimes d'actes criminels. C'est ce qui sera examiné attentivement par mes collègues néo-démocrates qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je ne doute absolument pas de ça.
Il ne faut pas se cacher que le projet de loi est relativement prometteur. Ce qui m'inquiète en premier lieu, c'est la mise en marché faite par le député de Langley et ses collègues. C'est une mise en marché dont l'approche est très clientéliste, en faveur de la protection des mineurs. On cherche à attendrir, puis à scorer très facilement dans ce genre de domaine.
C'est une approche très discutable. Cependant, par rapport à plusieurs projets de loi axés sur des modifications au Code criminel qui se voulaient très répressifs et qui empruntaient la voie de l'alourdissement des peines pour les criminels, sans s'occuper du sort des victimes, c'est quand même quelque chose d'innovant et de différent. Et, je le répète, c'est quelque chose de quand même prometteur, compte tenu des observations que j'ai pu faire.
Tout d'abord, il faudra voir quelle sera la portée de ce projet de loi et ce qu'il permettra de corriger. Je vais m'appuyer sur un cas très médiatisé à Québec, celui de la policière Sandra Dion qui a été victime d'un acte criminel violent. Elle a subi une agression à coup de tournevis qui l'avait passablement ébranlée. Le pire, c'est que Mme Dion a appris que le délinquant qui l'avait attaquée sauvagement, et qui souffre de problèmes psychiatriques, était potentiellement admissible à faire un séjour dans une maison de transition à Québec, à proximité de son propre domicile. Ça l'avait énormément inquiétée. En réaction, elle était déménagée quelques jours à Ottawa. D'ailleurs, elle était venue tenter de rencontrer et de sensibiliser des députés à sa cause, particulièrement des députés du parti au pouvoir. Sa démarche avait eu des résultats passablement décevants.
Par contre, à partir de son témoignage et de son cas, ainsi que d'autres cas apparentés, on peut peut-être espérer faire évoluer le projet de loi ou, à tout le moins, vérifier s'il couvre sa situation. Si ce n'est pas le cas, on devrait faire évoluer le projet de loi de manière à ce qu'elle ait les moyens d'obtenir ce qu'il faut pour être rassurée quant à sa sécurité, avoir une certaine prise sur la réalité et relativement à la libération de l'agresseur qui l'a sauvagement attaquée.
Je dois signaler qu'à partir du système déjà établi, Mme Dion avait quand même obtenu, de la part des instances en faveur de la libération de l'agresseur, que son agresseur ne se retrouve pas à la maison de transition qui était visée, car la maison de transition en question n'était pas équipée pour le prendre en charge, étant donné ses besoins en médication très élevés.
Comme je l'ai dit, je vais appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture en accordant une grande confiance aux travaux qui seront menés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Néanmoins, j'aimerais partager certaines inquiétudes avec mes collègues. Lors de mon séjour au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai ressenti une de ces inquiétudes en observant le très mauvais réflexe des députés conservateurs, soit celui de vouloir restreindre les pouvoirs des juges ou des autres instances qui appliquent des décisions.
Je peux comprendre que certaines décisions prises par la cour peuvent parfois échapper à l'entendement du public, que des décisions paraissent déphasées par rapport au cas rapporté dans les médias, souvent très sommairement malheureusement.
Notre système de justice existe de telle manière qu'il permet tout d'abord la présomption d'innocence. Évidemment, il permet ensuite de rendre justice, tant à la partie plaignante qu'à la partie soumise à la plainte. Or si on ne conserve pas cet équilibre, quelle confiance pourraient avoir toutes les parties impliquées, sans compter le public en général, en notre appareil de justice?
Quand on commet une injustice trop facilement et qu'on la commet à répétition, ça peut donner un faux sentiment de sécurité et ça peut amener énormément de problèmes dans notre société. Il n'y a rien de pire qu'une personne innocente qui doit subir l'opprobre liée à une accusation et à une impossibilité ou à une grande restriction pour sa réhabilitation ou pour pouvoir être lavée de tout soupçon qui pesait sur elle.
Pour en revenir aux personnes accusées et touchées par le projet de loi, il ne faut jamais oublier que tous les cas restent uniques, bien que la loi cherche à couvrir l'ensemble des cas. Un des idéaux, c'est d'établir des règles et des articles qui soient d'une portée générale permettant une certaine interprétation et implication modulées par les juges, avec l'aide de l'appareil de justice et des avocats, tant ceux de la Couronne que ceux de la défense. Au lieu d'appliquer une règle stricte facilement inadaptée à plusieurs cas, cela permet de pouvoir moduler le jugement des experts qui oeuvrent dans l'appareil de justice.
C'est quelque chose qu'il va falloir vérifier et valider lors de l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je le dis et je le répète. J'ai quand même confiance que mes collègues de la justice veulent approfondir cet aspect, et je vais observer cela avec une grande attention.
Pour conclure, je ne le cacherai pas, et je le répète, comme je l'ai dit au début, le grand intérêt du projet de loi du député de Langley, c'est d'entrouvrir la porte à des mesures concrètes, potentiellement en faveur des victimes d'actes criminels en vue de les soutenir. Je pense que c'est vraiment sur ce point qu'il faut s'appuyer. Il faut s'y accrocher pour en arriver à un terrain d'entente commun, afin d'offrir un projet de loi qui modifiera les différents articles visés, de telle manière qu'il soit juste et efficient, en plus de vraiment protéger l'intérêt du public.
Je m'accroche à ce mince rayon de lumière.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur d'être ici ce soir pour parler du premier projet de loi que j'ai contribué à rédiger dans ma vie. Le parrain du projet de loi a déclaré qu'il y a un an et demi ou deux ans, il m'avait parlé de la mesure en raison de mon expérience antérieure en droit pénal, et nous en avons rédigé les grandes lignes. Aujourd'hui, nous pouvons conclure que c'est un excellent projet de loi, qui s'inscrit exactement dans le sens de ce que fait le gouvernement depuis le début, soit défendre les victimes.
Notre système de justice pénale établit des lois claires, et les gens ont le choix de les respecter ou non. S'ils ne les respectent pas, la police les arrêtera et ils seront ensuite poursuivis en justice. Toutefois, les victimes passent entre les mailles du système depuis 1892, année d'adoption du premier Code criminel au Canada. Les victimes de crime ont été laissées pour compte pendant trop longtemps. Je suis heureux que le député ait été sensible à cette réalité et qu'il ait pris le parti des victimes, à l'instar de notre gouvernement.
J'ai vu des situations déplorables. À Fort McMurray, où je pratiquais le droit pénal, j'ai eu connaissance du cas d'un père qui avait agressé trois de ses filles. Non seulement les a-t-il agressées pendant leurs années d'adolescence, mais il a continué de le faire pendant une vingtaine d'années par la suite, même en l'absence d'un véritable contact physique. Leur calvaire a continué parce que les victimes étaient constamment confrontées au souvenir de ce crime. Lorsque des personnes vivent à quelques pâtés de maison seulement de l'endroit où elles ont grandi dans une collectivité, elles sont sans cesse confrontées à ce crime. Je sais que c'est une chose dont se plaignent souvent les victimes.
Il faut s'assurer que ces victimes soient protégées pour toujours, particulièrement dans les cas d'agression sexuelle, et c'est ce qui fait la valeur de ce projet de loi. Toutefois, en tant qu'ancien criminaliste, j'estime que les personnes qui se rendent coupables d'agressions sexuelles envers des enfants doivent être surveillées indéfiniment et assujetties à des conditions strictes et précises. Par exemple, elles doivent être tenues de porter un bracelet électronique de cheville et ne jamais être loin du regard des autorités. Un certain nombre de raisons m'amènent à affirmer cela. Bien des gens diraient que j'ai tort de supposer que ces personnes ne peuvent être guéries. Compte tenu de mon expérience, je ne crois pas que les personnes qui commettent ces crimes violents, horribles et souvent gratuits, peuvent être guéries. D'après ce que j'ai constaté devant les tribunaux, ce problème se transmet habituellement de génération en génération, et les victimes continuent de se multiplier.
Le gouvernement conservateur adoptera d'autres initiatives pour venir en aide aux victimes car c'est le troisième pilier dont on ne s'est pas occupé convenablement. Cependant, il est très réconfortant de voir tous les députés de la Chambre se rallier à un projet de loi comme celui-là. Cela envoie un clair message aux Canadiens: en tant que représentants élus, nous allons prendre la défense des faibles et des démunis lorsque cela s'avère nécessaire.
Je connais le député depuis neuf ans. Sa collectivité et ses électeurs lui tiennent beaucoup à coeur, et il est très loyal envers notre gouvernement, notre premier ministre et notre pays. Je le félicite de ce projet de loi. Il a fait un travail remarquable. Je sais qu'il aimerait que je continue à dire des choses positives à son sujet. Toutefois, je peux affirmer avec certitude, compte tenu de mon expérience en matière de droit pénal, que le projet de loi contribue grandement à protéger les victimes qui sont oubliées depuis trop longtemps. Il s'inscrit dans le droit fil de l'engagement de notre gouvernement à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
J'ai mentionné qu'il y avait trois piliers, soit la police, les tribunaux et les victimes. Dans le projet de loi, les députés verront clairement que les juges ont l'obligation d'imposer aux délinquants des conditions qui permettront de les tenir à distance des victimes et, en conséquence, d'alléger le fardeau financier du système de justice pénale.
Dans la plupart des provinces, les victimes d'actes criminels ont droit à une indemnisation et à des services d'aide psychologique et de santé mentale. C'est extrêmement coûteux. Si nous ne prenons pas de mesures pour nous occuper des victimes et pour les éloigner de ce rappel constant des événements et de leur état de victime, il en coûtera aussi très cher à notre système.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. Je voudrais rappeler brièvement encore une fois que, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des victimes. Je suis ravi de voir les autres députés faire de même et se joindre au gouvernement conservateur et au député de Langley pour appuyer le renvoi du projet de loi au comité et son adoption à toutes les étapes.
Monsieur le Président, c’est un véritable honneur de parler du projet de loi.
J’aimerais expliquer à la Chambre l’origine du projet de loi. Il y a environ deux ans, une électrice est venue me voir à mon bureau. Cette mère m’a raconté l’histoire de sa fille qui a été violée par le voisin d’en face. Ce fut une expérience horrible pour toute la famille. L’horreur s’est poursuivie, lorsque les tribunaux ont permis au délinquant de purger une grande partie de sa peine à la maison.
La famille vivait dans la terreur et gardait ses stores fermés. Les membres de la famille avaient peur de sortir, parce qu’ils craignaient de voir le délinquant. Après le travail ou l’école, chaque fois qu’ils revenaient dans leur quartier, dans leur maison, soit une maison qui devrait être sécuritaire dans un quartier qu’ils adoraient, l’ensemble de la famille, la mère, le père et les enfants étaient anxieux à l’idée de croiser cette personne et appréhendaient la réaction qu’ils auraient.
Il s’agissait d’un quartier tissé serré avec des voisins très amicaux; on y organisait des barbecues de quartier dans la rue; et tout a pris fin lorsque les tribunaux ont permis au délinquant de purger sa sentence à la maison, qui se situait directement en face de celle de la victime.
Je comprends mes collègues d’en face qui disent craindre que ce soit une réaction impulsive. Je leur assure qu’il n’en est rien. Peu de temps après avoir examiné cette histoire d’horreur, j’ai communiqué avec d’autres députés, dont le député de Fort McMurray—Athabasca. J’étais au fait de son expérience dans le domaine juridique. Par l’entremise du processus de consultation, y compris des échanges avec des députés de l’opposition, le projet de loi C-489 a été élaboré.
Je remercie tous les députés d'avoir accordé leur soutien pour que le projet de loi passe à la prochaine étape, soit l'étude au Comité de la justice. Il est important d’élaborer une mesure qui tiendra compte des victimes et de l’effet des peines sur les victimes, et je crois que c’est ce que le projet de loi fait.
Je remercie les juristes qui s’occupent des initiatives parlementaires. Je remercie le ministre de la Justice et le personnel du ministre, en particulier Dominic. Je remercie la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, les députés d’Okanagan—Coquihalla, de Brampton-Ouest et de Kildonan—St. Paul, les députés de l’opposition et les porte-parole. Je n’aurais pas été en mesure d’aller de l’avant sans leur aide.
Notre tâche à tous est de nous assurer du bon fonctionnement du Parlement. C’est ce que nous faisons avec le projet de loi C-489. J’ai hâte d'entendre les critiques et les amendements qui seront proposés dans le but d'accroître encore davantage la sécurité.
Au nom de tous les Canadiens, je remercie tous les députés de collaborer à rendre nos foyers plus sûrs.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La motion est adoptée.
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je reprends donc mon intervention.
Nous parlions de la volonté de distanciation de l'organe étatique canadien face à des matières hautement contentieuses, telles la fourniture de la prestation de services aux citoyens, mais également les matières propres à l'eau potable et à la mise à niveau des infrastructures en matière d'eau potable.
C'est la raison pour laquelle ces clauses sont insérées et qu'une forte tangente se dégage de cette initiative; de celle-là, mais de bien d'autres également. On voit que c'est morcelé. Le gouvernement canadien tente graduellement de se délester d'un poids associé à des matières hautement contentieuses, des matières qui jouissent d'une lumière plus ou moins favorable dans les médias, tant nationaux qu'internationaux.
Cependant, d'abord et avant tout, en ce qui a trait à la prestation de services aux citoyens, on a vu que les priorités du gouvernement étaient clairement axées sur l'extraction des ressources naturelles. Pour reprendre le terme employé par mon honorable collègue, il a des visées clientélistes d'abord et avant tout. C'est pourquoi il y aura du cherry-picking et des matières vont primer dans le programme occulte conservateur.
Maintenant, concernant le projet de loi S-8, on ajoute les mots « dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l'eau potable sur les terres des premières nations ». Ce type d'inclusion ouvre la voie à la possibilité d'outrepasser de manière unilatérale les prérogatives aborigènes. C'est hautement déplorable et questionnable. On sait que les prérogatives aborigènes, les droits issus de traités et autres droits qui s'exercent sur le terrain par les peuples aborigènes au pays sont enchâssés dans la Constitution. La relation fiduciaire entre également en ligne de compte. Plus simplement, une relation fiduciaire implique nécessairement que l'État canadien va se soucier d'abord et avant tout de l'intérêt des Premières Nations, avant de mettre en avant une initiative ou avant d'envisager l'imposition de mesures unilatérales, telles les mesures législatives à l'étude à la Chambre.
Cela est enchâssé dans la Constitution, mais a été repris par les cours de justice, notamment par la Cour suprême. C'est donc immuable à partir du moment où la Cour suprême a déjà pris position sur un cas en particulier. Dans ce cas-ci, la Cour suprême a indiqué que ces obligations étaient associées à chacune des initiatives qui risquaient d'interférer avec le mode de vie, tant contemporain que traditionnel, des peuples des Premières Nations.
Donc, à partir du moment où une décision est envisagée ou est mise en avant, qu'elle soit politique ou de terrain, avant d'implanter le tout, il faut s'assurer qu'il n'existe pas d'interférence avec les activités traditionnelles et avec le mode de vie des peuples autochtones au pays. C'est là que le bât blesse le plus souvent. Effectivement, les concepts de consultation et de recherche de l'assentiment du public sont plus ou moins favorisés par le gouvernement, car c'est une tâche d'envergure. De plus, on sait pertinemment que lorsque l'on consulte la population, il y a de fortes chances que l'assentiment ne soit pas au rendez-vous et que ce soit assez vocal, si on me permet l'expression. Donc, la population va s'exprimer de façon ouverte. C'est le concept derrière la démocratie directe, c'est-à-dire que la population est appelée à prendre position.
Comme mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou l'a indiqué, lorsqu'on consulte, il y a cette possibilité de ne point accorder son assentiment. C'est toujours une des options qui s'offre à un interlocuteur, cette possibilité de dire tout simplement non et de refuser la mesure envisagée. Et cette réponse est valide.
Souvent, on voit qu'on recherche l'acceptabilité sociale. Il y a une marque de commerce ajoutée à tout cela. Cela perd beaucoup de son sens en 2013. Cela a été galvaudé et repris par l'industrie. Je dirais que l'acceptabilité sociale, c'est un peu abstrait et on ne doit pas la rechercher. Il y a la possibilité qu'il n'y ait tout simplement pas d'acceptabilité et que la population se positionne contre un projet donné.
Donc, la Cour suprême a clairement établi que toute atteinte à l'exercice des prérogatives aborigènes se doit d'être appréciée à la lumière des moyens préférés d'exercer leurs droits par les peuples aborigènes. Elle doit également prendre en compte le fait de porter le moins possible atteinte au droit ancestral. Cette liste n'a rien d'exhaustif et j'énumère simplement quelques critères rapidement. Cela doit comprendre également l'octroi d'une juste indemnisation en cas d'expropriation et, finalement, cela implique nécessairement la tenue de consultations.
Comme je l'indiquais, concernant la tenue de consultations, c'est là que le bât blesse en 2013. La très grande majorité, sinon la totalité des textes et des outils législatifs qui ont été portés à mon attention, au cours de mes deux dernières années à la Chambre, prêchaient par l'absence de volonté de consultation de la population aborigène en général.
On va se contenter d'avoir demandé l'avis de neuf dirigeants de communauté. Cependant, se tourner véritablement vers les 3 000 membres d'une communauté et braver la tempête, c'est plus ou moins dans le programme des conservateurs en 2013. C'est compréhensible, puisque l'adhésion du public n'est plus nécessairement au rendez-vous. Certains de leurs députés se voient même empêchés d'aller prendre un café au Tim Hortons dans leur propre circonscription, parce que la population veut simplement leur arracher la tête.
Bref, la conjoncture sociale et politique n'est pas favorable à leurs politiques, à leur démarche et aux directives formulées par leurs députés d'arrière-ban.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Manicouagan de son discours.
On se sent toujours en danger quand on est exposé au tranchant de son esprit affûté comme une lame de rasoir. J'ai trouvé sa mise en perspective très intéressante et je voudrais faire un rapprochement relativement audacieux. J'espère qu'il va me le pardonner.
L'expérience que je cumule actuellement au Comité permanent des finances m'a démontré une tendance générale, qui n'est pas exclusive au gouvernement conservateur, de se décharger de plus en plus de responsabilités pour des supposées raisons de réalisme économique et de réductions budgétaires. Par le fait même, on transfère ces responsabilités à d'autres paliers de gouvernement qu'on pourrait qualifier d'inférieurs.
Quand je suivais le discours de mon collègue, je me disais qu'il s'agissait visiblement d'une des conséquences, et qu'elle était probablement justifiée par le même genre de considérations. Je voudrais savoir ce qu'il en pense.
Le gouvernement fédéral cherche-t-il à fuir ses responsabilités, généralement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'irai même un peu plus loin en disant qu'on tente de se délester d'un poids en le transférant à des organismes non redevables.
Souvent, le fil conducteur, c'est que certaines matières sont plus ou moins contentieuses ou sujettes à polémique. C'est la raison pour laquelle le gouvernement tente de se distancier et de couper les liens pour éviter d'avoir à répondre des conséquences négatives de ses décisions parfois déraisonnables.
La dernière tendance — et je l'ai vue dernièrement —, c'est de transférer le tout sur les épaules d'OSBL ou d'oeuvres caritatives, puisqu'il est assez malvenu de pointer une oeuvre caritative du doigt en disant que la gestion a été bâclée. En effet, par définition, un OSBL est un organisme sans but lucratif.
Bref, à l'heure actuelle, il se fait une délégation aveugle des paramètres d'implémentation des politiques publiques. Nous devons le décrier et nous inscrire en faux contre cette méthode.
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un autre aspect que mon collègue a abordé.
Je voudrais l'amener sur ce terrain, car c'est sans doute le plus prometteur et fertile pour l'avenir. Il s'agit du dialogue, de l'exercice de la démocratie, des échanges et de la négociation.
Le gouvernement fédéral a souvent failli à élargir certains débats. D'ailleurs, il y a d'autres exemples de contentieux partout au pays. On se retrouve à régler certains contentieux vis-à-vis de certains groupes au détriment d'autres groupes sans impliquer ces derniers.
Puisque mon collègue a abordé ce sujet, considère-t-il que, dans le projet de loi, le travail d'approche, de négociation ou de dialogue a été au moins suffisant?
Monsieur le Président, je remercie encore mon collègue de sa question.
Je vais étayer mes propres propos avec de l'empirisme. Encore ce matin, en comité, nous abordions la signature d'un traité qui excluait une nation en Colombie-Britannique, à savoir les Sto:lo. Il y a un contentieux concernant le saumon et le territoire.
Je dirais que le machiavélisme est toujours en vogue ici, au Parlement canadien. C'est dommage, mais c'est le cas. Ces groupes aborigènes sont issus d'une culture orale, c'est-à-dire que depuis des dizaines de milliers d'années, tout s'est basé sur des échanges fraternels et sur des principes « émulatoires », selon lesquels les gens se disent la vérité.
En 2013, les conservateurs et les autres gouvernements avant eux — il faut jeter le blâme sur une seule organisation — se sont successivement affairés à diviser et à s'assurer que les bandes aborigènes, les bandes indiennes, ont des disparités et des revendications qui entrent ultimement en conflit l'une avec l'autre. On alimente cette haine fratricide, puisque c'est beaucoup plus payant pour certains de travailler avec certaines bandes en leur qualité individuelle plutôt que dans l'unité. Lorsque je fais mes propres présentations et que je me déplace dans les réserves, je dis que la solution et l'avenir du peuple aborigène résident dans l'unité et dans le retour des valeurs et de la culture orales dans lesquelles nous avons grandi.
Je soumets le tout à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d’Edmonton—Leduc.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion d'expliquer à l'opposition, et aux Canadiens, pourquoi j'appuie le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, et pourquoi j'invite mes collègues à ne pas s'opposer à un projet de loi qui donne aux Premières Nations accès à l'eau potable.
Le projet de loi S-8 est le résultat de plus de sept années de consultations et de discussions avec toutes sortes de groupes, y compris les Premières Nations, les provinces, les municipalités, des comités parlementaires et des organisations spécialisées dans la salubrité de l’eau potable.
Pour apprécier le projet de loi S-8 à sa juste valeur, je pense que la meilleure façon est d'en faire l'historique.
En mars 2006, le gouvernement a annoncé, de concert avec l’Assemblée des Premières Nations, le lancement d’un plan d’action conjoint pour assurer l’alimentation en eau potable des communautés des Premières Nations. Le plan d'action comportait cinq étapes, notamment l'élaboration d'un cadre réglementaire approprié.
Pour définir ce cadre, le plan d'action prévoyait la mise sur pied d'un groupe d'experts qui seraient choisis par le gouvernement et par les Premières Nations. Le groupe d'experts a organisé des audiences dans neuf localités du Canada, et a entendu un total de 110 représentants des Premières Nations, ainsi que d'autres parties prenantes. Le groupe a également reçu et examiné une bonne vingtaine de mémoires, préparés pour la plupart par des communautés et organisations des Premières Nations. Dans son rapport final, le groupe d’experts a examiné trois scénarios réglementaires dont il a décrit les avantages et les désavantages.
Je poursuis l'historique du projet de loi S-8. En 2009, le gouvernement du Canada a organisé une série de consultations auprès de groupes des Premières Nations. Ces consultations ont commencé à White Horse, au Yukon, et se sont poursuivies dans 12 autres villes. Ces 13 consultations ont attiré plus de 500 participants représentant les Premières Nations.
J'insiste sur le fait que, pendant que le groupe d'experts planchait sur le cadre réglementaire, le gouvernement s'employait à concrétiser les engagements qu'il avait pris dans le plan d'action. Ainsi, des rapports d'étape ont été déposés au Parlement, et le budget de 2008 a alloué environ 330 millions de dollars sur deux ans à des projets d'amélioration des systèmes d'alimentation en eau potable dans les communautés des Premières Nations. Le budget de 2009, quant à lui, a alloué un financement supplémentaire de 165 millions de dollars par an pendant deux ans, pour des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations.
Le gouvernement s'est également engagé à augmenter le budget du Programme de formation itinérante et à financer une évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations.
En 2010, le gouvernement a déposé le projet de loi S-11. Un comité permanent du Sénat a tenu des audiences sur le projet de loi et a entendu 40 témoins. Même si ce projet de loi est mort au Feuilleton, il traitait d'un certain nombre de problèmes qui ont, depuis, été réglés.
Entre-temps, les représentants du gouvernement ont continué de discuter des différents scénarios réglementaires avec des groupes des Premières Nations. Ils ont notamment eu des discussions sous toutes réserves avec des organisations régionales des Premières Nations, et c'est pendant ces discussions que les Premières Nations ont proposé une disposition de non-dérogation qui permettait de résoudre ce qui était perçu comme un problème sérieux dans l'ancienne version du projet de loi S-8. Ce problème concerne la relation entre la loi fédérale et les droits constitutionnels des Premières Nations.
La disposition en question n'empêche pas le gouvernement de justifier une dérogation ou l'abrogation de droits ancestraux ou de droits issus de traités, si cela est nécessaire à la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.
Une seconde étape importante a été franchie à l'été 2011, quand notre gouvernement a publié l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations. Je suis fière de dire que c'était l'étude la plus approfondie qui ait jamais été faite sur l'infrastructure de traitement de l'eau et des eaux usées dans les communautés des Premières Nations.
Ce rapport a apporté un nouvel éclairage sur les grands enjeux de ce dossier. Les auteurs ont constaté qu'un grand nombre de systèmes de traitement de l’eau des Premières Nations risquaient fort, en cas de problème, de ne pas pouvoir produire de l'eau potable. Le rapport soulignait la nécessité d'établir des lignes directrices claires, et recommandait l'élaboration d'un dispositif réglementaire pour les systèmes de traitement de l'eau et des eaux usées. Ce rapport a donné un élan supplémentaire pour la recherche de solutions concrètes.
L'an dernier, nous avons présenté le projet de loi S-8, qui est une version un peu plus musclée que son prédécesseur. Plusieurs améliorations importantes méritent d'être mentionnées, notamment le préambule qui indique expressément que le gouvernement du Canada s'engage à améliorer la santé et la sécurité des résidents des terres des Premières Nations, et à collaborer avec les Premières Nations afin d'élaborer des règlements sur l'eau potable.
Le nouveau projet de loi contient une disposition de non-dérogation qui précise la relation entre la loi fédérale et les droits ancestraux et issus de traités définis à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L'alinéa 4.(1)b) de la nouvelle version indique que des règlements ne pourront être pris que pour assurer la protection, contre la contamination, de sources d'eau potable situées sur des terres des Premières Nations.
La nouvelle version précise également que les règlements ne pourront pas régir la répartition des approvisionnements en eau, et qu’ils ne pourront régir la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable.
Le nouveau libellé précise que les règlements ne pourront conférer à une personne ou à un organisme que les pouvoirs nécessaires à la régie efficace des systèmes d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées. Le libellé qui semblait nier tout pouvoir aux Premières Nations dans ce domaine a été supprimé.
On a également supprimé un passage qui pouvait être interprété comme donnant le pouvoir d’obliger les Premières Nations à conclure une entente avec des tierces parties pour gérer les approvisionnements d’eau et les eaux usées sur les terres des Premières Nations.
Enfin, le projet de loi S-8 précise que les Premières Nations ne seront pas tenues responsables des systèmes situés sur des terres des Premières Nations mais appartenant à des tierces parties.
Ce nouveau projet de loi contient beaucoup de changements par rapport à son prédécesseur, en réponse aux problèmes mentionnés par les Premières Nations, les parlementaires et d’autres parties prenantes. En fait, ces changements font directement suite aux préoccupations soulevées par des groupes des Premières Nations.
De plus, le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord a proposé un amendement au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord pour supprimer la disposition d’adhésion du projet de loi, comme le demandaient les Premières Nations. Cela montre bien que notre gouvernement sait prêter une oreille attentive aux problèmes des Premières Nations et qu’il s’emploie à y trouver une solution. Je me réjouis que les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord aient accepté de supprimer cette disposition du projet de loi.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie est le résultat d’un processus exhaustif de consultation, de révision et d’amélioration.
Le projet de loi S-8 propose une solution concrète à un problème qui menace la santé et la sécurité des résidents des communautés des Premières Nations. J’espère que l’opposition comprendra l’urgence de la situation et qu’elle appuiera le projet de loi S-8.
Monsieur le Président, j’aimerais parler de la santé.
Le grand chef David Harper a dit clairement au comité du Sénat en février 2011 que l’absence d’eau courante dans plus de 1 000 maisons dans le Nord du Manitoba était une violation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a expliqué que son peuple vivait dans des conditions dignes du tiers monde, que les familles de la région d’Island Lake avaient moins d’eau dans une journée que les malheureux entassés dans les camps de réfugiés. Les gens de la région d’Island Lake survivent avec seulement 10 litres d’eau, généralement puisée dans les canalisations locales et amenée à la maison dans des seaux par des membres de la famille. Ils ont de l’eau de plus, mais c’est de l’eau non traitée provenant de lacs et de rivières dont les tests ont révélé la présence de contaminants.
Je voudrais que les députés sachent que l’organisme Ecojustice a publié une fiche de rendement sur l’eau, et que le gouvernement fédéral y a obtenu la note la plus basse.
Monsieur le Président, l’évaluation nationale a révélé que 1,5 % des maisons situées sur les terres des Premières Nations n’ont pas de service d’alimentation en eau, et beaucoup de ces maisons sont au Manitoba. En 2011-2012, 5,5 millions de dollars ont été accordés aux quatre Premières Nations d’Island Lake. L’argent a servi à acheter de l’équipement pour rénover une centaine de maisons, six camions citernes, sept camions de vidange pour eaux usées et des matériaux pour construire des garages. Outre ces projets, le financement est utilisé en 2012-2013 pour effectuer des rénovations et construire les garages où seront remisés les camions citernes et les camions de vidange pour eaux usées.
L’investissement consenti dans le cadre du Plan d’action économique de 2012 comprenait 2 millions destinés à permettre à la Première Nation de Bunibonibee d’élaborer un plan pour fournir les services dont la collectivité a besoin et acheter de l’équipement afin de commencer à doter les maisons des installations de plomberie requises.
Notre gouvernement est à l’écoute des gens et il s’attache à répondre à leurs besoins.
Monsieur le Président, à la lecture du projet de loi S-8, j’ai pu constater que les pouvoirs de réglementation sont importants mais que rien n’est prévu pour que les collectivités des Premières Nations puissent agir, et celles-ci ont fait savoir qu’elles craignent de ne pas avoir l’argent dont elles ont besoin pour faire le travail.
Je ne vois rien de mal dans le projet de loi S-8 maintenant que l’infâme article qui laissait entendre que le projet de loi abrogerait des droits des Premières Nations consentis par traité a été corrigé. Je conviens que cet article a été corrigé.
Je me demande si la députée sait si un plan d’ensemble a été établi et si des fonds ont été engagés pour que les pouvoirs réglementaires squelettiques contenus dans ce projet de loi finissent par doter ces collectivités d’une eau propre.
Monsieur le Président, la députée d’en face a parlé de capacité et de moyens nécessaires pour fournir une eau propre.
Le Programme de formation itinérante permet de fournir aux opérateurs des Premières Nations de la formation continue sur place et du mentorat sur la façon de faire fonctionner les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées. Depuis 2006, AADNC a augmenté le financement pour le faire passer d’environ 5 millions de dollars par année à environ 10 millions de dollars par année afin de permettre l’embauche d’un plus grand nombre de formateurs et de donner ainsi à toutes les collectivités autochtones accès au Programme de formation itinérante. Il y a environ 65 formateurs actuellement qui travaillent auprès des collectivités des Premières Nations un peu partout au pays.
Depuis que les résultats de l’Évaluation nationale des systèmes d’aqueduc et d’égout des Premières Nations ont été rendus publics en juillet 2011, le pourcentage des systèmes des Premières Nations dont les principaux opérateurs ont obtenu l'accréditation requise pour faire fonctionner des systèmes d’alimentation en eau potable a augmenté, passant de 51 % à 60 %. Il s’agit de 463 systèmes sur 771. Le pourcentage de systèmes d’égout dont les principaux opérateurs ont obtenu l'accréditation requise a également augmenté, passant de 42 % à 54 %, soit 280 systèmes sur 519.
Monsieur le Président, c’est pour moi un plaisir de parler aujourd’hui du projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations.
Le projet de loi est un élément important d’un plan global réalisé en collaboration avec les collectivités des Premières Nations pour améliorer la qualité de l’eau dans ces collectivités. Il prévoit un mécanisme pour établir des cadres réglementaires devant assurer la qualité de l’eau. De tels cadres, qui relèvent habituellement des lois provinciales, sont en place dans toutes les collectivités du pays, à l’exception des collectivités autochtones. Même s’ils ont pour objectif principal de fixer des normes pour le traitement et la qualité de l’eau de façon à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, ces cadres réglementaires servent également à protéger les investissements considérables effectués dans l’infrastructure, comme les usines de traitement et les réseaux de distribution qui desservent ces collectivités.
Le projet de loi S-8 vise à donner aux collectivités des Premières Nations accès aux mêmes avantages que ceux qu’apportent les règlements aux autres collectivités : une eau potable sûre ainsi que des systèmes efficaces de traitement et de distribution de l’eau qui fonctionnent bien tout au long de leur vie utile.
Pour bien saisir l’importance de ce projet de loi, nous devons également comprendre les autres parties du plan, en particulier les investissements dans l’infrastructure.
Notre gouvernement continue d’investir des ressources considérables dans l’infrastructure requise pour acheminer une eau potable sûre aux habitants des collectivités des Premières Nations. En fait, entre 2006 et 2013-2014, notre gouvernement aura investi environ 3 milliards de dollars. Ces sommes aident les Premières Nations à financer une gamme de projets, dont la mise en place de nouveaux systèmes, la réfection des systèmes vieillissants et le remplacement de composants. Les projets touchent à tous les aspects des systèmes d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées, comme les usines de traitement, les postes de pompage, les réservoirs de stockage et les réseaux de canalisations. Ces investissements aident ces collectivités à répondre à leurs besoins.
Si on examine de plus près les projets financés, on constate qu’ils ont une incidence très tangible sur les collectivités et les gens qui y vivent. Prenons les quatre Premières Nations de St. Theresa Point, Wasagamack, Red Sucker Lake et Garden Hill dans la région d’Island Lake, située dans la partie du centre et de l’est du Manitoba.
L’approvisionnement de cette région en eau potable sûre a fait problème pendant longtemps pour plusieurs raisons. Jusqu’à la fin des années 1990, les génératrices au diésel ont été la seule source d’électricité dans les collectivités d’Island Lake. La géographie de la région est un autre obstacle à surmonter. La région se situe sur le roc presque nu du Bouclier canadien, ce qui rendent difficiles et coûteux l’installation et l’entretien de canalisations nécessaires pour acheminer l’eau à chaque maison. Quelques maisons seulement ont des installations de plomberie et des salles de bain, des commodités qu’il faut ajouter pour profiter pleinement d’un système intégré d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées. Une planification attentive et des investissements considérables ont été nécessaires pour surmonter ces obstacles.
Depuis le 1er avril 2006, le gouvernement a investi 50 millions de dollars pour améliorer et entretenir les systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans ces collectivités. Les investissements importants consentis comprennent une somme de plus de 26 millions de dollars destinée à un réseau de canalisations pour l’approvisionnement en eau potable et la collecte des eaux usées à Garden Hill, ainsi qu’un montant de près de 10 millions de dollars pour une usine de traitement de l’eau, deux camions citernes à eau et un camion de transport des eaux usées à Red Sucker Lake.
Aujourd’hui, les habitants des quatre Premières Nations ont accès à de l’eau potable au moyen d’un système hybride de canalisations, de citernes, de cuves, de réservoirs au sol et d’un parc de camions. Les travaux de ces projets se poursuivent cette année. Afin d’aider ces Premières Nations à planifier et à réaliser d’autres améliorations, le gouvernement du Canada a également fourni des ressources pour des études de faisabilité.
D'après le chef Alex McDougall, de la Première Nation de Wasagamack, les projets ont eu un impact spectaculaire sur les collectivités d'Island Lake. Il a dit: « L'environnement sera plus sain et propre, et l'eau potable, plus salubre, pour toutes ces familles [...] Ce fut un véritable effort collectif et nous avons établi là une relation que nous devrons entretenir soigneusement. »
Des résultats semblables sont obtenus dans des dizaines de collectivités des Premières Nations partout au Canada. Au début de l'année, la Première Nation Marcel Colomb, située à environ 600 kilomètres au nord-ouest d'Island Lake, a inauguré un nouveau système de traitement de l'eau, grâce à un investissement de plus de 8 millions de dollars du gouvernement du Canada.
Nous investissons plus de 2 millions de dollars pour appuyer la conception et la construction d'une station de pompage et d'un réservoir d'eau pour la Première Nation de Bouctouche, au Nouveau-Brunswick. Un investissement d'un montant semblable a permis l'achèvement l'année dernière d'améliorations à un système de traitement de l'eau qui dessert à la fois la bande Gitanmaax et le village de Hazelton. Ces deux communautés du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique ont un long historique de collaboration et partagent un certain nombre de services, y compris le stockage et la distribution de l'eau et l'évacuation des déchets.
Le dernier projet que je vais mentionner aujourd'hui met en cause la Première Nation Wasauksing, située près de Parry Sound, en Ontario. Grâce en partie à un investissement de plus de 16 millions de dollars du gouvernement, cette Première Nation a un nouveau système de traitement de l'eau qui tient compte des particularités géographiques et hydrologiques locales.
Le système comprend une nouvelle prise d'eau et une station de pompage à basse pression, une usine de traitement par filtration lente sur sable, un réservoir d'eau surélevé, un camion de livraison et un garage chauffé. Le projet a créé 15 emplois temporaires pour les membres de la Première Nation et trois postes permanents à plein temps, soit deux opérateurs des installations et un chauffeur.
Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux projets d'aqueduc et d'égout des Premières Nations que notre gouvernement a financés au cours des sept dernières années. Le but est d'améliorer la santé et la sécurité des résidants des communautés. Pour que ces systèmes puissent produire continuellement de l'eau potable salubre, ils doivent être appuyés par des régimes de réglementation qui prévoient des normes de qualité et des protocoles de traitement de l'eau. Tant qu'un mécanisme approprié de reddition de comptes ne sera pas en place, les investissements dans l'infrastructure de l'eau demeureront à risque. Le projet de loi S-8 propose justement d'établir ces mécanismes nécessaires de reddition de comptes.
Le projet de loi S-8 fait partie d'une stratégie globale fondée sur trois piliers en vue d'améliorer la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. En plus de l'élaboration de règlements et d'investissements continus dans l'infrastructure, la stratégie prévoit des améliorations au chapitre de la formation et de l'accréditation des hommes et des femmes qui vont assurer l'exploitation des systèmes de traitement des eaux des Premières Nations.
Notre gouvernement investit environ 10 millions de dollars par année pour former et accréditer ces opérateurs. Au cours de la dernière année seulement, le nombre d'opérateurs accrédités d'installations de traitement de l'eau potable et des eaux usées a augmenté de 10 %. Cela permet d'améliorer de façon notable la qualité de l'eau dont bénéficient les Premières Nations d'un bout à l'autre du pays et de réduire les risques associés à ces systèmes d'eau. À cela s'ajoute le financement de l'entretien et de l'exploitation de quelque 1 200 réseaux d'aqueduc et d'égout dans les réserves.
Notre gouvernement va continuer de faire ces investissements pour que les Premières Nations aient accès à de l'eau potable sûre et salubre. Néanmoins, en l'absence de régimes de réglementation, ces investissements et la santé et la sécurité de milliers de Canadiens habitant dans les réserves demeurent à risque. Les règlements découlant du projet de loi S-8 donneront aux Premières Nations le même niveau de confiance qu'aux autres Canadiens à l'égard de leur propre eau potable.
Je demande donc à tous mes collègues de part et d'autre de la Chambre d'appuyer les Premières Nations et les gens qui habitent dans ces collectivités d'un bout à l'autre du pays et de se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la dernière observation faite par le député pour ce qui est d'appuyer les Premières Nations et la mesure législative.
Beaucoup de dirigeants des Premières Nations sont très inquiets du fait que le gouvernement décide très souvent de présenter une mesure législative sans avoir collaboré avec eux. Des décisions de justice qui ont été rendues indiquent très clairement que le gouvernement a l'obligation de collaborer avec les Premières Nations avant de présenter des mesures législatives. On a le sentiment que le gouvernement ne s'est pas montré coopératif et n'a pas fait de consultations avant de présenter la mesure législative.
Le projet de loi dont nous sommes saisis et qui traite de la salubrité de l'eau représente quelque chose de très important pour les collectivités des Premières Nations. Mais il ne suffit pas de présenter une mesure législative; il faut aussi prévoir les ressources nécessaires à sa mise en oeuvre.
Un certain nombre de conservateurs ont mentionné les 3 milliards de dollars que le gouvernement a investis. Le député peut-il nous dire exactement où ces 3 milliards de dollars ont été dépensés?
Monsieur le Président, la première partie de la question du député portait sur les consultations. Il a raison, en ce sens que le gouvernement a évidemment le devoir de consulter les gens. À ce sujet, je lui signale que depuis 2006, un groupe d'experts tient des audiences publiques partout au Canada. On a entendu plus de 110 témoins et reçu plus d'une vingtaine de mémoires. En février et en mars 2009, on a organisé une série de séances de discussion avec les Premières Nations. Il y avait 700 participants, dont 544 étaient des membres de Premières Nations. De plus, pendant l'automne et l'hiver 2009-2010, des fonctionnaires ont rencontré les organisations et les chefs des Premières Nations afin de parler des questions régionales particulières qui avaient été soulevées durant les séances de discussion. D'octobre 2010 à octobre 2011, on a également tenu des discussions avec les organisations des Premières Nations pour s'occuper de cet aspect.
Le parti du député et son ancien chef ont présenté une motion à la Chambre pour s'attaquer au problème urgent de la qualité de l'eau dans les collectivités des Premières Nations. Voilà justement pourquoi le gouvernement passe à l'action.
En ce qui concerne l'investissement de 3 milliards de dollars entre 2006 et 2013, auquel le député a fait allusion, j'ai mentionné dans mon allocution qu'un certain nombre de collectivités ont reçu des investissements très précis. Ainsi, une collectivité a reçu 10 millions de dollars. La Première Nation de Bouctouche, au Nouveau-Brunswick, a reçu 2 millions de dollars. La Première Nation Wasauksing, située près de Parry Sound, a obtenu 16 millions de dollars. Il s'agit d'investissements très précis dans l'ensemble du pays. J'ai parlé de...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à tous les députés d'être attentifs, lorsqu'ils répondent, au signal que leur donne la présidence que leur temps est écoulé. Questions et observations. La députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais lire un bref extrait de la comparution du ministre au comité, je crois.
Il a dit:
Vous vous souvenez peut-être que l'une des principales conclusions de l'évaluation nationale des systèmes d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées des Premières Nations était que la majorité des risques associés aux systèmes à risque élevé avaient trait à la capacité, et que seulement 30 % étaient associés à la conception et aux infrastructures.
S'il s'agit vraiment d'une question de capacité, pourquoi le gouvernement ne propose-t-il pas des moyens de régler les problèmes de capacité, en investissant dans les gens en même temps que dans l'infrastructure?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la capacité, ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke a parlé du Programme de formation itinérante. Je pense que c'est un excellent programme que les députés des deux côtés de la Chambre peuvent certainement appuyer.
Le gouvernement a investi dans l'élaboration et l'installation d'un système d'arrosage à distance, par exemple, dans la province de l'Alberta. Le coût total de cette initiative était de 4,3 millions de dollars. L'initiative était directement liée à un certain nombre de problèmes récurrents relevés par les formateurs itinérants.
C'est un exemple très précis qui concerne la capacité de veiller à ce que les changements soient apportés sur le plan de la réglementation, mais aussi des investissements. Ils peuvent réellement faire la différence quant aux conséquences sur les gens qui vivent dans les collectivités des Premières Nations.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi S-8 aujourd’hui. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary-Centre.
Je suis membre du Comité permanent des affaires autochtones, et je connais donc bien le projet de loi. C’est un projet de loi important et nécessaire, que je suis fier d’appuyer.
Dans ce débat, comme je l’ai observé bien des fois au comité, on perd souvent de vue l’objet réel du projet de loi. Nous entendons souvent des députés d’en face dire que le projet de loi ne fait pas ci ou ne fait pas ça.
Le projet de loi n’est pas conçu pour servir de panacée. Il ne vise pas à régler tous les problèmes. Il vise à corriger un problème en particulier qui a été soulevé par un groupe d’experts, à savoir qu’il faut mettre en place des règlements pour établir des normes régissant la salubrité de l’eau potable. Le groupe a recommandé d’autres choses également, mais l’eau potable était l’un des principaux problèmes qui nécessitaient que des mesures soient prises. Voilà pourquoi le projet de loi est si important. Il donnerait l’autorisation de prendre des règlements pour nous doter de normes uniformes garantissant la salubrité de l’eau potable. L’eau potable salubre est importante, nous le savons tous. C’est un problème énorme.
Les problèmes que nous avons concernant les collectivités des Premières Nations sont nombreux et variés. Il y a les obstacles géographiques et les circonstances qui varient d’un endroit à l’autre. La situation est complexe. Nous devons trouver des moyens de filtrer l’eau pour en retirer les contaminants et nous devons trouver des moyens de traiter les eaux usées.
Les collectivités non autochtones un peu partout au Canada sont également aux prises avec bon nombre de ces problèmes. Et quel est l’outil numéro un qu’elles vont utiliser pour garantir la salubrité de leur eau potable? Des règlements conçus pour que le traitement de l’eau réponde à certaines normes, et c’est donc pourquoi ce projet de loi est si important. À l’heure actuelle, il n’existe aucune norme légale pour réglementer l’alimentation en eau et le traitement des eaux usées dans la plupart des collectivités des Premières Nations. Certaines Premières Nations qui ont leur autonomie gouvernementale ont des normes, elles ont établi et imposé des cadres réglementaires pour la qualité de l’eau, mais il s’agit d’exceptions et non pas de la règle. Le projet de loi S-8 aiderait à transformer ces exceptions pour en faire la règle.
Des gens ont comparu devant le comité et déclaré que le projet de loi pourrait faire ceci ou cela, et qu’il devrait transférer une partie des responsabilités aux Premières Nations. Je leur ai répondu que c’est un projet de loi d’habilitation. Le projet de loi ne dit pas « il faut » faire ceci ou cela. Il prévoit une liste de choses qui peuvent faire l’objet de règlements. Il donnerait l’autorisation d’entamer des discussions détaillées avec les collectivités des Premières Nations sur les règlements à prendre pour répondre aux besoins de chaque collectivité. Nous ne devons jamais oublier que c’est un projet de loi d’habilitation.
Nous avons une stratégie pour la salubrité de l’eau potable, et elle comporte trois grands volets: la poursuite des investissements dans l’infrastructure d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées, l’élaboration de normes et de protocoles ayant force légale et l’amélioration de la capacité d’action des collectivités et de la formation des opérateurs. Le député de Winnipeg-Nord vient tout juste de poser une question sur la capacité. Naturellement, nous avons investi un montant considérable dans le renforcement de la capacité d’action des collectivités au moyen du Programme de formation itinérante, un programme fantastique qui donne d’excellents résultats.
Lorsque nous parlons de questions touchant la capacité, nous pouvons dire qu’il y a sept ans, seule une petite minorité de Premières Nations avait des systèmes d’eau potable contrôlés par des opérateurs compétents et certifiés. Il n’y en avait que très peu. Les progrès sont évidents. En 2011, l’examen national a révélé que 51 % des systèmes d’eau potable et 42 % des systèmes de traitement des eaux usées des Premières Nations avaient des opérateurs certifiés au niveau voulu. Ainsi, nous sommes passés de quelques-uns à 51 % et 42 %. C’est une augmentation très sensible.
Un an plus tard, l’inspection annuelle des mêmes systèmes a montré que ces pourcentages étaient passés à 60,1 % et 53,9 %. Bien sûr, ce n’est pas encore 100 %. Nous aimerions bien être à 100 %, mais nous sommes en bonne voie. Des opérateurs ayant une bonne formation veilleront à ce que les systèmes soient conformes aux règlements et produisent constamment une eau potable propre et sûre.
Nous nous soucions de toutes ces choses. Les systèmes ne peuvent pas fonctionner dans le vide. Nous devons avoir des règlements. Le comité d’experts l’a mentionné. Nous devons avoir des opérateurs compétents. Nous faisons les investissements nécessaires. Nous devons également en faire dans l’infrastructure afin de produire une eau sûre, qu’il s’agisse d’eau potable ou d’eaux usées. C’est pour cette raison que nous avons investi près de 3 milliards de dollars dans les systèmes d’eau potable et d’eaux usées depuis 2006. Ces investissements ont eu une grande influence.
Toutefois, nous ne faisons pas seulement des investissements, nous faisons de bons investissements. Pourquoi? C’est parce que nous avons procédé à l’examen le plus complet de l’histoire du pays afin de connaître l’état des systèmes d’eau potable et d’eaux usées. C’est un examen que le gouvernement précédent n’avait pas fait. Nous nous en sommes occupés. Nous voulions savoir quels systèmes avaient besoin d’investissements. Les systèmes sont cotés à grand risque, à risque moyen ou à faible risque. Ainsi, nous pouvons établir un ordre de priorité pour déterminer la destination des investissements. Nous nous sommes occupés en premier des systèmes à grand risque. Nous l’avons fait dans le cadre d’une approche polyvalente qui donnera des résultats concrets.
Dans le domaine de la réglementation, nous avons besoin de temps pour agir. Nous avons dit que nous prendrions le temps nécessaire pour les élaborer en consultation avec les Premières Nations afin de nous assurer qu’ils conviennent pour la production d’une eau potable sûre et pour un bon traitement des eaux usées.
Certains ont dit: « Attendez un instant. Où est l’argent? Nous ne pouvons pas imposer ces règlements sans prévoir les fonds nécessaires. » Pour ma part, je dis comment peut-on construire une maison sans avoir un plan? On ne peut pas simplement déclarer: « Je veux une maison. Voici l’argent. » Il faut commencer par dresser le plan. C’est à cela que les règlements servent. Ils jouent le rôle du plan. Nous disons alors voilà les règlements qui doivent être mis en place. Une fois que nous les connaissons, nous pourrons déterminer combien coûtera leur mise en œuvre. C’est exactement le processus que nous suivons. Nous élaborerons les règlements en consultation avec les Premières Nations, puis nous déterminerons quelles ententes de financement doivent être changées.
Il y a sept ans, le gouvernement du Canada et l’Assemblée des Premières Nations ont convenu de s’occuper conjointement de l’eau potable. Aujourd’hui, la Chambre a l’occasion d’appuyer cette collaboration en adoptant le projet de loi S-8. Il n’y a pas de doute que les habitants des collectivités des Premières Nations ont assez attendu pour avoir ces règlements. Nous voulons aller de l’avant, et j’espère que nous aurons l’appui de tous les partis pour élaborer des règlements qui permettront aux collectivités des Premières Nations d’avoir de l’eau potable et de traiter leurs eaux usées.
Monsieur le Président, il a été intéressant d’écouter l’intervention de mon collègue, mais une partie m’est restée en travers de la gorge. Il a dit qu’il fallait une réglementation d’abord et qu’on s’occuperait d’argent ensuite, qu’on ne peut pas bâtir une maison sans en connaître le plan.
Je peux me rendre à cet argument, sauf lorsque je considère le bilan des conservateurs. Par exemple, nous avons présenté à la Chambre un projet de loi sur une stratégie nationale du logement qui se résumait à un cadre. Les conservateurs ont prétendu qu’ils votaient contre parce qu’il entraînerait des coûts de millions et de milliards de dollars et qu’il acculerait le Canada à la faillite. Mais attendez, ce projet de loi est simplement la conception. C’est seulement la structure dont nous avons besoin, et nous verrons après ce qu’il en coûtera et quelle allure cela prendra. Comment le député ose-t-il prendre la parole à la Chambre et présenter cet argument, alors que c’est une position plutôt empreinte d’hypocrisie?
Monsieur le Président, je ne vois là aucune hypocrisie. Nous discutons d’une question importante, celle de l’approvisionnement en eau potable des Premières Nations. Si nous voulons régler le problème, il vaut mieux s’y prendre correctement. Nous devons savoir à quoi nous en tenir sur les règlements avant de dire ce que cela coûtera. C’est très simple.
Nous ne proposons pas une stratégie nationale informe, comme ce dont elle a parlé. Nous disons que nous allons élaborer des règlements précis. Une fois que nous les connaîtrons, ainsi que les normes à respecter, nous pourrons calculer les coûts. Nous ne pouvons pas mettre la charrue avant les bœufs, et nous n’allons pas le faire.
Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui m’en a beaucoup appris sur la question. Je voudrais revenir sur les observations de la députée précédente. Quand il est question de choses comme celles-là, les difficultés surgissent dans les menus détails. Je me souviens d’avoir lu le projet de loi dont la députée a parlé et qui réclamait des logements abordables, ce qui est de ressort provincial, et l’application des normes LEED. C’est tout simplement inacceptable. Ce n’est pas acceptable pour les provinces, et au bout du compte, nous nous retrouverions avec moins de logements abordables et moins d’argent pour les programmes de logement.
Pourquoi le député croit-il que l’approche au cas par cas du gouvernement serait avantageuse pour une bande donnée des Premières Nations? Au bout du compte, c’est la bande qui profiterait de l’approche au cas par cas. Que pense le député de la façon dont le projet de loi nous aiderait à progresser?
Monsieur le Président, mon collègue a clairement fait ressortir les divergences de vues avec ma collègue au sujet du projet de loi. Il nous faut avoir les règlements. J’y reviens sans cesse, je sais, parce que nous devons connaître la conception du programme avant de prendre une décision sur les fonds à y affecter. C’est exactement comme cela que nous procédons.
Je reviens constamment sur ce point. Je l’ai fait au comité. Il s’agit d’une loi habilitante. Elle nous permettrait d’aller de l’avant et de proposer des règlements pour régir la collecte des eaux usées et l’approvisionnement en eau potable. Nous agirions de façon constructive, avec les Premières Nations. Une fois les règlements en place, nous pourrions calculer les coûts de la réalisation. Bien sûr, nous poursuivrons les investissements que nous avons consentis jusqu’ici pour bâtir l’infrastructure et renforcer les capacités. Puis, nous appliquerions les règlements.
Monsieur le Président, le député fait référence aux lois provinciales de tout le pays. Ma question est fort simple. Ce que cela signifie, c'est qu'on refile aux provinces une bonne partie de la responsabilité de la surveillance et de l'application de la loi. On se décharge en quelque sorte de ses responsabilités. Le député nous dirait-il combien cela coûtera aux provinces?
Monsieur le Président, cette question révèle une incompréhension totale du projet de loi. C'est exactement ce que nous avons vu au comité. Des gens ont comparu pour dire que le projet de loi ferait cela. Ce qui est dit, c'est qu'on « peut » incorporer des règlements provinciaux par renvoi. Il n'est pas dit que « nous allons » le faire. Il est dit que « nous pourrions » le faire. C'est l'une des options possibles. C'est pourquoi je dis que c'est une loi habilitante. Toutes les options seront présentées au gouvernement quand il décidera d'établir une réglementation. Non, il n'y aura pas de transfert de responsabilité aux provinces. Cela ne coûtera rien aux provinces. Ce n'est pas cela du tout.
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable des Premières nations, parce qu'il va être avantageux pour tous les Canadiens, peu importe où ils habitent.
Comme d'autres députés l'ont expliqué, le projet de loi à l'étude déboucherait en fait sur la mise au point de systèmes régissant la qualité de l'eau dans les communautés des Premières nations. Le besoin de telles installations se fait grandement sentir et celles-ci favoriseraient et protégeraient la santé et le bien-être de tous les Canadiens, peu importe où ils habitent. Les besoins urgents en matière de santé et de sécurité devraient à eux seuls être une raison suffisante pour que l'opposition appuie le projet de loi S-8.
Pour ceux qui ne croient pas que la santé et la sécurité des Premières nations sont plus importantes que les difficultés que perçoivent les députés de l'opposition et dont ils nous ont parlé ce soir, je voudrais exposer des raisons encore plus valables pour lesquelles ceux-ci doivent appuyer ce très important projet de loi. C'est un fait que la qualité de l'eau à laquelle ont accès tous les autres Canadiens qui n'habitent pas dans les réserves est protégée par la loi, par des règlements provinciaux, territoriaux et municipaux qui dictent le niveau maximal de contamination et renferment beaucoup d'autres normes. Cependant, il n'existe aucun règlement de ce genre pour protéger la qualité de l'eau dans les communautés des Premières nations, et je pense que beaucoup de Canadiens trouveraient cela scandaleux, et ce projet de loi aurait dû être adopté depuis longtemps.
Il est tout simplement inacceptable que ces communautés n'aient pas la possibilité en 2013 de mettre en place des normes contraignantes sur la qualité de l'eau afin de protéger la santé et la sûreté des gens qui habitent dans leurs communautés. Je suis sûre que toute personne raisonnable et tous les Canadiens seraient d'accord. En fait, ma propre mère m'a téléphoné hier soir et m'a demandé pourquoi l'opposition n'était pas en faveur d'un projet de loi qui favorise l'accès à une eau potable salubre pour les Premières nations. Pour la plupart des Canadiens, c'est incompréhensible.
Je saisis l'occasion pour signaler que le projet de loi S-8 résulte directement de sept années de collaboration. On entend souvent dire qu'on n'y a pas consacré assez de temps ni assez d'argent. Il n'y a jamais assez de temps ni d'argent pour satisfaire tout le monde, mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire.
Ce projet de loi rendrait possible une collaboration entre les Premières nations et d'autres instances, par exemple les provinces, les territoires et les municipalités. Le tout a été expliqué avec éloquence par mes collègues aujourd'hui, mais ce projet de loi permettrait la création de règlements grâce à un processus de collaboration, de sorte que des représentants des Premières nations pourraient travailler avec leurs homologues des communautés avoisinantes et avec le gouvernement fédéral pour concevoir, rédiger et mettre en oeuvre des règlements sur l'eau potable.
Les lois qui réglementent actuellement l'eau potable des collectivités avoisinantes pourraient servir de modèle, de point de départ de ces discussions pour établir à quoi ressemblerait le nouveau régime et comment il s'appliquerait. Les règlements existants pourraient ensuite être adaptés pour tenir compte des circonstances de chaque communauté des Premières nations. Il n'y a pas de solution toute faite. Chaque communauté est différente et doit être traitée en conséquence. Il faudra donc trouver des solutions différentes. Je suis convaincue que c'est vraiment un processus qui débouchera sur de nouveaux partenariats entre les Premières nations et les collectivités qui les entourent, ce qui sera à l'avantage de tous les Canadiens.
Favoriser la collaboration entre les communautés des Premières nations et les autres communautés, c'est très important et c'est en fait un enrichissement aux plans social, économique, culturel et récréatif. La preuve en a déjà été faite. De solides partenariats existent déjà entre beaucoup de communautés des Premières nations et d'autres communautés un peu partout au Canada. Ce n'est pas une coïncidence si les partenariats entre les Premières nations et les autres communautés sont souvent parmi les plus prospères au Canada. C'est vrai, ces partenariats pourraient aider les Premières nations à figurer parmi les communautés les plus prospères au Canada.
La sagesse de cette approche, c'est notamment le fait qu'elle cherche à inspirer la création de nombreux autres partenariats du genre. Les meilleurs partenariats sont ceux qui sont uniques, car ils sont adaptés aux besoins et aux intérêts propres aux parties concernées. Quand on songe aux genres de partenariats que pourrait inspirer le projet de loi S-8, il importe de garder l'esprit ouvert. Voilà pourquoi le projet de loi rejette la formule universelle, venant d'en haut. Ce n'est pas ce que nous créons ici. Nous créons une formule qui va du bas vers le haut, où les parties concernées sont encouragées à concevoir elles-mêmes un système adapté à leur situation et à leurs besoins.
J'aimerais maintenant donner à mes collègues quelques exemples des formes de partenariats qui existent déjà entre les Premières Nations et d'autres instances. La plus courante est l'entente de services officielle avec une municipalité, notamment pour la purification de l'eau et l'alimentation en eau potable, le traitement des eaux usées, la protection contre les incendies, les loisirs et le contrôle des animaux. C'est ce qu'on appelle des accords de transfert municipal, ou ATM.
L'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations recense 95 ATM pour services d'eau et 91 ATM pour services d'égout existants entre des municipalités et des collectivités des Premières Nations. La grande majorité de ces accords ont été conclus en Colombie-Britannique, dans ma province, l'Alberta, et en Ontario. Bien que les ATM diffèrent les uns des autres, tous visent à procurer des avantages mutuels pour toutes les parties concernées.
Pour avoir une meilleure idée des avantages potentiels, il suffit de consulter un guide publié l'an dernier par la Fédération canadienne des municipalités. Cette dernière administre un programme qui aide les municipalités à conclure des partenariats avec les Premières Nations pour les infrastructures communautaires, et ça fonctionne vraiment. Voici un extrait du guide en question:
Les administrations municipales et les gouvernements des Premières Nations au Canada sont souvent confrontés aux mêmes obstacles lorsqu'ils cherchent à établir et à maintenir leur infrastructure, à créer des débouchés économiques et à améliorer les conditions sociales et la qualité de vie pour leurs habitants. Les économies d'échelle et le coût croissant associé à l'établissement, au fonctionnement et au maintien de l'infrastructure communautaire ont naturellement amené les diverses parties à envisager des partenariats. En établissant de tels partenariats et en mettant en commun leurs connaissances, leur expertise et leurs ressources, les gouvernements des Premières Nations et les administrations municipales ont le potentiel d'améliorer les infrastructures et services communautaires existants.
Voilà qui paraît très sensé. Le terme « économies d'échelle » illustre particulièrement bien l'avantage principal de ce type d'accord municipal. Comme on dit, l'union fait la force. Lorsqu'on travaille ensemble, la tâche est plus aisée. Quand tout le monde met la main à la pâte, la tâche est plus facile. Lorsqu'une petite collectivité entre en partenariat avec une plus grande, elle a souvent accès à des services de meilleure qualité, comparativement à ce qu'elle pourrait obtenir seule. Elle peut également éviter d'avoir à assumer le fardeau réglementaire qui accompagne certaines responsabilités.
Il est très clair que le projet de loi dont la Chambre est saisie s'inscrit également dans le cadre d'une stratégie générale et multidimensionnelle qui nous permettra d'améliorer la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Cette stratégie comprend notamment les investissements dans l'infrastructure de gestion de l'eau potable et des eaux usées, la formation des opérateurs et d'autres éléments du développement de la capacité.
Si la mesure est adoptée, ces investissements se maintiendraient durant la durée de la collaboration qui donne lieu aux règlements régissant l'eau potable des Premières Nations. Ces règlements seront mis en oeuvre à mesure que les Premières Nations acquièrent la capacité et l'expertise nécessaires. Cette approche progressive est excellente. Elle permettrait à toutes les parties de comprendre leur rôle dans le processus.
La mise au point de normes de réglementation représente un pas important dans l'atteinte d'un objectif que l'on tient tous pour acquis, de l'eau potable de qualité pour tous les résidants des collectivités des Premières Nations et qui répondrait aux normes de qualité élevées que méritent tous les Canadiens.
Nous encourageons les partis de l'opposition à appuyer ce projet de loi. Il permettrait au gouvernement de travailler avec les Premières Nations et d'autres intervenants à l'élaboration des règlements et, au final, en vertu des mesures proposées, de renforcer les collectivités des Premières Nations et les amener à pouvoir participer à part égale, à la prospérité du Canada, et à y contribuer entièrement.
J'encourage tous les députés ici présents à envisager sérieusement le projet de loi S-8 et les avantages qu'il accorderait aux Premières Nations, et je leur demande de l'appuyer.
Monsieur le Président, je sais que mon amie d'en face croit vraiment en ce qu'elle dit et en ce projet de loi.
Je voudrais en savoir plus sur sa façon de voir les partenariats et j'ai une question à lui poser. Si la municipalité la plus proche d'une Première Nation se trouve à 1 000, 1 500 ou 2 000 kilomètres, comment devrait fonctionner le partenariat?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me poser cette question parce qu'il se demande comment s'appliquera ce projet de loi, ce qui est la première étape en vue de l'adopter.
Le projet de loi n'impose pas aux Premières Nations l'obligation de conclure des partenariats. Nous ne voulons pas d'un programme à formule unique. Près de chez moi se trouvent plusieurs réserves. J'ai pu observer le progrès réalisé et les excellents résultats obtenus.
Des mécanismes de collaboration existent déjà à de nombreux endroits. Les Premières Nations seront en mesure d'avoir recours à de tels mécanismes si elles peuvent profiter de la présence d'une municipalité à proximité pour alimenter rapidement une réserve en eau potable. Mais il existe d'autres cas où ce sera plutôt difficile.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon amie là-bas et le député qui vient de lui poser une question concernant les partenariats. Ayant vécu dans le Nord de l'Ontario, je sais qu'une réserve ne peut pas établir un partenariat avec une municipalité qui se trouve à des milliers ou à des centaines de milles. Néanmoins, je songe à la municipalité de Timmins qui est partenaire de certaines Premières Nations sur la côte de la baie James ou de la baie d'Hudson dans le domaine du hockey mineur ou dans d'autres entreprises.
La députée souhaiterait peut-être nous en dire davantage sur l'idée de partenariat. De nombreuses Premières Nations ne possèdent, sur leur territoire, aucune expérience dans les installations de chloration de l'eau conçues pour accomplir ce qui est prévu dans le projet de loi. Ces Premières Nations pourraient avantageusement faire appel à des gens qui, ailleurs, font ce genre de travail depuis des dizaines d'années, comme il y en a dans ma municipalité.
La députée pourrait-elle étoffer son propos en ce qui concerne le besoin de fournir à des gens une formation adéquate pour faire fonctionner de telles installations? C'est l'un des volets les plus importants de toute cette entreprise. J'ai été témoin de ce genre de situation dans une Première Nation de la côte de la baie James et de la baie d'Hudson. L'installation de chloration de l'eau n'ayant pas été utilisée comme il fallait, il a fini par y avoir une crise de l'eau potable là-bas. Pourrait-elle nous en dire plus...
Monsieur le Président, il s’agit d’un aspect très important du présent projet de loi.
Une partie du projet de loi abordera bien évidemment la formation. Une période de transition sera nécessaire, ce que le projet de loi prévoit. Nous pouvons offrir de la formation et permettre aux membres des Premières Nations d’acquérir l’expertise dont ils auront besoin en vue de maintenir un approvisionnement en eau potable salubre et sécuritaire, comme ce à quoi tous les Canadiens s’attendent.
Lorsque des collectivités peuvent collaborer avec une municipalité voisine, ces municipalités ont peut-être des décennies d’expérience dans le domaine de l’approvisionnement en eau propre et salubre. Les Premières Nations peuvent tirer profit de cette expérience et de cette technologie.
Nous n’avons pas besoin de réinventer la roue d’une Première Nation à l’autre. Nous pouvons tirer profit de tels partenariats ou des ATM et nous servir de cette expertise dans les collectivités des Premières Nations. Encore une fois, il est question d’eau potable propre et salubre dans les collectivités des Premières Nations. Quel Canadien pourrait s’y opposer?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner que je partagerai le temps dont je dispose avec mon confrère de Thunder Bay—Rainy River.
Clarifions certains points qui sont malheureux. À l'heure actuelle, plus de 117 communautés autochtones n'ont pas droit à l'eau courante et au traitement des eaux usées. Je garantis que, si l'un des quartiers d'une de nos municipalités se retrouvait dans cette situation, ce Parlement serait en révolution. Imaginons 117 députés qui verraient une de leurs communautés blanches être privée d'eau. Ça ne passerait pas!
Malheureusement, ces 117 communautés manquent d'eau. Elles vont continuer d'en manquer, et la seule réponse que je trouve pour expliquer cette situation dans un pays comme le nôtre ne me plaît pas. Je la trouve extrêmement humiliante pour quelqu'un qui est fier de son pays. Si ces communautés n'étaient pas des Autochtones, des Premières Nations et des Indiens, il y a longtemps qu'elles auraient eu leur eau. Cela s'appelle de la discrimination raciale, et ce n'est pas en notre honneur.
Les raisons pour lesquelles on est contre le projet de loi S-8 vont de soi. Ce projet de loi concerne des milliers de maisons qui n'ont pas d'eau courante ni de traitement des eaux usées et 117 communautés privées de l'essentiel. Malheureusement, cela dure depuis des dizaines d'années.
Ce n'est pas sorcier. Cela nécessitera 10 ans et 4,5 milliards de dollars. Or tout ce que le gouvernement a proposé, c'est 330 millions de dollars. On verra dans quelles conditions ces 330 millions de dollars ont été proposés. C'est là qu'est le problème! C'est là que le bât blesse. C'est là qu'en tant que Canadiens, nous devons comprendre que des gens refusent cette loi.
L'ensemble de la Chambre veut que les Premières Nations aient accès à l'eau potable. La question est de savoir comment y arriver. Quand on regarde la façon qui est proposée, on peut se poser des questions sur la sincérité avec laquelle nous voulons que tous les Canadiens, parce qu'ils sont canadiens, aient les mêmes droits. Le droit à l'eau est quand même assez essentiel, de même que le droit à l'air. On ne peut pas tellement s'en passer.
Non seulement nous devons faire des investissements sur le plan technique, mais pour que le problème de l'eau potable se règle une fois pour toutes, il faut leur donner les moyens techniques et les ressources, afin qu'ils entretiennent ce réseau d'aqueduc. Il faut s'occuper non seulement des connaissances et de la culture technologique, mais aussi de l'aspect économique.
S'ils sont obligés de faire venir des ingénieurs de Montréal ou de Toronto, des plombiers de Thunder Bay, de Fort Chimo, des Laurentides ou de Gaspé chaque fois qu'ils ont un problème ou chaque fois qu'un tuyau casse, c'est évident qu'ils n'y arriveront jamais.
Ce sont des nations, et une nation doit avoir les moyens technologiques appropriés pour faire face à certains des problèmes les plus essentiels. Or l'un des plus essentiels est certainement celui de l'approvisionnement en eau potable. C'est ça, une nation! Être une nation, c'est pouvoir bâtir, élaborer et gérer des lois appropriées pour que ses citoyens aient accès à l'eau. Si on veut leur donner le statut de nation, sans les traiter comme des enfants un peu simples d'esprit, il faut agir.
En tant que Canadien français, je me suis déjà fait traiter de White Nigger par un député de la Chambre. En 2012, c'était un peu bizarre.
Je me mets à la place de ces gens. Je les ai vus au Comité permanent des finances. Ils ont dit qu'ils avaient un taux de suicide épouvantable. Ce n'est pas parce que les gens se suicident davantage, mais parce qu'ils n'ont pas les services sociaux pour empêcher la tentative de se transformer en suicide.
J'ai vu la première ministre d'un territoire supplier le comité. Elle a dit que les gens tombaient comme des mouches. J'ai vu les membres du comité faire preuve d'une certaine condescendance. Si j'avais été cette personne, je ne serais peut-être pas resté poli. Elle l'a été et je me demande sérieusement si elle a commis une erreur. Elle aurait peut-être mieux fait de péter une coche. Elle aurait peut-être mieux fait de dire que c'en était assez.
Des manifestations autochtones ont eu lieu. Les gens disaient qu'ils aimeraient pouvoir vivre et que ce n'était pas trop demander. Manquer d'eau ou des moyens nécessaires pour en produire, c'est une conséquence économique. Sur le plan économique, les communautés autochtones ne roulent pas sur l'or, quoiqu'on en pense. Les communautés autochtones comptant plusieurs multimillionnaires, c'est une légende urbaine. Il est bizarre que les légendes urbaines visent généralement une communauté ethnique, particulièrement quand cette communauté est une minorité visible.
J'ai une vision du Canada comme étant un pays extrêmement généreux et grand. Je pense que cette vision est exacte en grande partie. Nous avons aidé des peuples dans le passé, et nous avons été très généreux. Lorsque l'Europe a été opprimée, nous avons sacrifié des dizaines de milliers des nôtres. Nous n'avons pas regardé à la dépense. Toutefois, lorsqu'il est question des Autochtones, cette générosité disparaît.
Un des problèmes de ce projet de loi est qu'il demande beaucoup de sacrifices. En effet, on demande aux Autochtones de renoncer à certains droits ancestraux en échange d'un accès à l'eau. Il est difficile de bâtir le concept de nation quand il faut renoncer à ses droits comme nation. Cela ne s'arrête toutefois pas là. La loi leur dicterait de renoncer à leurs droits ancestraux en échange d'avoir peut-être un jour de l'eau potable. Il s'agit d'un exemple typique où les bottines ne suivent pas les babines. Ils tiennent un discours, mais l'eau n'est pas là. C'est un problème.
Qu'ils ne viennent pas me dire que ce sera réglé dans 10 ans. Je mets au défi un député de dire, ici, qu'il attendra 10 ans avant de fournir de l'eau potable à un quartier de sa ville ou de sa municipalité. Notre instinct de politicien nous dira que si nous voulons être réélus, ce n'est pas la façon de s'y prendre. Bien souvent, les Premières Nations ne votent malheureusement pas. Si elles votaient, il y aurait pas mal moins de députés dans ce gouvernement. Manifestement, cette inconduite morale est inacceptable.
Le projet de loi S-8 ne doit pas être défait parce qu'il s'agit d'une mauvaise loi pour les Premières Nations. Oui, c'est vrai. Le projet de loi S-8 doit être défait non pas parce que c'est une mauvaise loi sur le plan technique. C'est vrai. Il doit aussi être défait parce que si nous voulons demeurer Canadiens et conserver notre esprit de pays généreux et de grand peuple, ce projet de loi doit être envoyé à la poubelle de l'histoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs rapports importants qui traitent du problème tragique qu'est la qualité de l'eau potable montrent clairement qu'il faut combler les énormes lacunes observées au chapitre de l'infrastructure et de la capacité avant d'adopter une mesure législative. Selon l'Assemblée des Premières Nations et d'après l'enquête détaillée du gouvernement, il faut un investissement fédéral supplémentaire de 5 milliards de dollars pour régler la crise. Or, le projet de loi ne prévoit pas de ressources ni de fonds supplémentaires pour corriger les lacunes.
En janvier 2013, 113 collectivités des Premières Nations faisaient toujours l'objet d'un avis d'ébullition d'eau. Le député est-il d'avis que le gouvernement devrait réserver immédiatement des ressources financières suffisantes pour combler les lacunes en matière d'infrastructure et de formation?
[Français]
Monsieur le Président, je crois sincèrement que tous les députés de la Chambre ont voté en faveur de fait que les Premières Nations aient accès à l'éducation et à l'eau. Je crois sincèrement à la bonne foi, mais il faut se réveiller et reconnaître qu'on se traîne les pieds, et il faut donner les raisons pour lesquelles on se les traîne. C'est 4 milliards de dollars sur une période de 10 ans. Regardons la situation dans laquelle les Premières Nations se trouvent et dans laquelle nous sommes. Dans la confrontation des deux peuples et des deux traditions, il y en a un qui a été gagnant et un qui a été vraiment perdant.
Est-ce qu'on ne pourrait pas simplement leur tendre une main et leur assurer que nous allons faire un bout de chemin ensemble?
C'est tout ce qu'ils nous demandent, rien de plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos du député. En fait, je crois qu'il doit se réveiller.
Notre gouvernement a déjà injecté plus de 3 milliards de dollars dans l'infrastructure pour les Premières Nations, et nous continuons d'investir dans ce domaine. Pourtant, le député affirme que nous ne faisons rien pour les Premières Nations.
Dans le projet de loi, il y a une disposition de dérogation pour que les membres des Premières Nations puissent gérer, en vertu de la Constitution, leurs propres installations. Toutefois, le projet de loi comporte également une disposition selon laquelle, pour la santé et la sécurité des résidants, il est possible d'invoquer une autre raison pour ne pas autoriser un projet de développement qui pourrait nuire à la qualité de l'eau potable des Premières Nations.
Je me demande si le député peut reconnaître que cette mesure est déjà prévue dans le projet de loi destiné aux Premières Nations.
[Français]
Monsieur le Président, la question est intéressante. Toutefois, ce sont des nations et on leur demande de renoncer à des droits ancestraux.
Le député l'indique lui-même. Elles doivent avoir des dérogations. Or on se donne le pouvoir de passer outre à leurs pouvoirs et à leurs droits ancestraux, mais en échange de quoi, d'une promesse? Toutefois, il faut que cette promesse soit réalisée.
Les 117 communautés qui n'ont pas l'eau courante, je ne les invente pas. Ça ne vient pas du Saint-Esprit. Le député dit que son gouvernement a fait de nombreux investissements. Manifestement, ils ne sont pas suffisants. Ils ne sont pas suffisants pour implanter l'infrastructure, et ils ne le sont pas non plus pour la garder en bon état.
Là, il y a un deuxième problème. Puisque ces nations n'ont ni la formation ni les ressources nécessaires, il faut investir et s'assurer que cet investissement ne se détériorera pas. Or rien n'est prévu en ce sens, et c'est ça, le problème.
Si les conservateurs veulent montrer leur bonne foi, ils doivent faire encore un petit pas de plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi en particulier.
Tous les députés ministériels ont parlé de deux choses. Premièrement, la réglementation, qui est, selon eux, l'essence même du projet de loi et, deuxièmement, la mise en oeuvre, qui viendra plus tard.
Autrement dit, ce qu'ils disent, c'est qu'ils vont imposer des règles, mais qu'ils n'ont pas l'intention d'assurer le suivi ou de s'engager à fournir du financement pour veiller à leur application. Par conséquent, l'affaire est vouée à l'échec.
J'ignore pourquoi le gouvernement n'a pas tout simplement intégré dans cette mesure une brève disposition énonçant: « Voici les règlements tels que nous les envisageons, et voilà ce que nous pensons qu'il faut faire. »
En passant, bien que dans certaines cas, cela relève de la compétence des provinces, il est difficile de dénoncer des règlements qui ont trait à la formation et à l'accréditation des opérateurs, à l'assainissement des eaux, à la localisation, à la conception, à la modification, à l'entretien et au fonctionnement des réseaux d'aqueduc, à la distribution d'eau potable par camion au besoin, à la collecte et au traitement des eaux usées, à la surveillance, à l'échantillonnage et à l'exécution de tests. Personne ne peut être contre cela, que l'on soit une municipalité des Premières Nations ou non. C'est le genre de choses qui tombe sous le sens.
Bien sûr, en tout temps, dans notre pays, plus d'une centaine de Premières Nations sont sous le coup d'un avis d'ébullition de l'eau, et cette situation perdure.
Nous avons ici des règlements qui ne sont pas suivis de quelqu'engagement que ce soit de la part du gouvernement. Et c'est là où le bât blesse en ce qui concerne ce projet de loi en particulier.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas intégré dans la mesure une disposition disant simplement: « Voici les règles de mise en oeuvre. C'est ce que nous pensons qu'il faut faire. À ce propos, nous nous engageons à verser les sommes nécessaires pour que la centaine de Premières Nations touchées ne soient plus assujetties à des avis d'ébullition de l'eau; en fait, pour que de tels avis ne soient plus jamais nécessaires dans notre pays. Nous ferons en sorte que toutes les Premières Nations appliquent la réglementation et, incidemment, nous allons dégager les ressources nécessaires pour les aider financièrement. »
Nous avons entendu les conservateurs dire successivement qu'ils vont adopter la réglementation et se préoccuper du financement et de la mise en oeuvre plus tard. Il me semble que des tas de lumières rouges devraient s'allumer dans la tête de tous les Canadiens lorsqu'ils entendent une chose pareille.
Permettez-moi de lire des citations qui expriment l'opinion de groupes des Premières Nations au sujet de cette mesure, car des signaux d'alarme ont certainement retenti parmi les Premières Nations.
L'organisation des chefs de l'Ontario a publié récemment un communiqué de presse dans lequel elle fait valoir que le projet de loi S-8 du fédéral ne protège pas l'eau potable des Premières Nations.
La Nation nishnawbe-aski, que je connais bien, est située dans le Nord de l'Ontario. En passant, de nombreuses communautés ne sont accessibles que par la voie des airs. Je conçois donc mal comment ce partenariat dont quelqu'un a parlé plus tôt pourrait fonctionner. Elle a publié un communiqué de presse dans lequel elle dit que la loi sur l'eau potable ne prévoit rien au sujet du manque criant d'infrastructure parmi les Premières Nations nishnawbe-aski.
M. Harry Swain, président du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, a déclaré ceci:
[...] ce n'est pas un problème touchant les collectivités autochtones du Canada qui durera éternellement. C'est un problème qui peut être réglé en investissant une forte somme d'argent pendant une durée limitée.
La fin de cette citation résume bien la situation. Il ne s'agit pas d'injecter de l'argent éternellement, mais il d'investir. Si ces règlements sont bien ceux que le gouvernement estime nécessaires, alors faisons en sorte que le financement soit approprié.
Il n'y a toutefois absolument aucun engagement financier.
Ces règlements ressemblent beaucoup à ceux qui régissent les municipalités non autochtones du pays, et ils sont en grande partie de compétence provinciale.
J'ai posé une question à un ministériel plus tôt aujourd'hui. Je lui ai demandé combien il allait en coûter aux provinces pour mettre en oeuvre et surveiller cette mesure. Il m'a répondu qu'elles n'auraient rien à débourser. Je n'en suis pas convaincu, mais nous allons devoir croire ce député sur parole. Il faudra garder cela en tête tout au long de ce débat.
Certains disent parfois que ce n'est pas une question d'argent et qu'on ne devrait pas se préoccuper de l'argent, car il s'agit en fait de prendre des règlements et d'assurer la salubrité de l'eau. Le fait est qu'il faut s'engager à dépenser de l'argent pour y parvenir.
J'en vois en face qui font non de la tête. J'espère que le député aura une question à me poser plus tard.
On ne peut mettre en oeuvre des règlements dans des communautés qui n'ont parfois absolument aucune infrastructure d'approvisionnement en eau ou de traitement des eaux usées et s'attendre à ce qu'elles disent: « Respecter ces règlements? Pas de problème. On peut le faire. » Mais comment?
J'aimerais bien savoir ce que mon collègue d'en face pense de tout cela.
Il y a un autre problème qui se pose. Ces règlements pourraient fort bien avoir préséance sur des lois ou des règlements municipaux qu'une Première Nation aurait adoptés dans sa propre collectivité.
C'est préoccupant car cela limite la responsabilité du gouvernement à l'égard de certaines actions ou de certaines omissions qui surviennent dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la réglementation.
Ce n'est pas seulement les néo-démocrates, mais les députés de tous les partis qui veulent voir un système d'aqueduc et d'eau potable sûr qui fonctionne dans les collectivités des Premières Nations, mais imposer cette mesure législative n'est pas la solution. Le gouvernement fédéral ne peut tout simplement pas refiler sa responsabilité aux Premières Nations sans fournir le financement nécessaire pour mettre à niveau les systèmes en fonction des nouvelles normes du projet de loi.
Les Premières Nations sont contre la mesure à cause des nouvelles responsabilités qu'elle impose à leurs gouvernements. Selon mon collègue d'en face, la disposition de non-dérogation est formulée de façon à ouvrir la voie à l'affaiblissement de droits protégés par la Constitution. Cela n'est pas écrit noir sur blanc dans le projet de loi, mais les Premières Nations ont des inquiétudes à cet égard.
L'approvisionnement en eau potable des collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves est crucial pour la santé et la sécurité des Canadiens des Premières Nations, mais depuis plus d'une décennie, un grand nombre d'entre elles n'ont pas bénéficié d'un accès adéquat à l'eau potable.
Pour faire un peu d'histoire, c'est la deuxième initiative législative qui vise à régler le problème de l'accès à l'eau potable dans les réserves. La mesure précédente était le projet de loi S-11, mais il ne s'est pas rendu à l'étape de la troisième lecture car il suscitait des inquiétudes très répandues. Comme son cheminement a été interrompu, il est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement avant les dernières élections.
Le projet de loi S-8 reprend un certain nombre de dispositions du projet de loi S-11, particulièrement dans les domaines visés par d'éventuels règlements fédéraux. On y retrouve encore la disposition de non-dérogation, cette dernière autorisant expressément la dérogation aux droits ancestraux ou issus de traités, ou leur abrogation dans certaines circonstances. On prévoit aussi l'incorporation par renvoi des règlements provinciaux régissant l'eau potable et les eaux usées.
Pourquoi sommes-nous opposés à ce projet de loi à ce moment-ci? Les néo-démocrates conviennent que la piètre qualité des systèmes d'aqueduc dans les collectivités des Premières Nations nuit à la santé et au bien-être de la population et engendre des difficultés économiques. Toutefois, ce projet de loi conférerait aux Premières Nations la responsabilité de systèmes d'aqueduc déjà défaillants sans financement correspondant pour les aider à les améliorer ou à en construire de nouveaux, mieux appropriés à leurs besoins.
Je constate que mon temps de parole est expiré. Je suis disposé à répondre aux questions de mes collègues. Permettez-moi de dire en terminant qu'il s'agit là d'un projet de loi très important, et j'espère qu'un de mes vis-à-vis m'interrogera au sujet de sa mise en oeuvre, advenant son adoption.
Monsieur le Président, je remercie le député de demander à ce qu'on lui pose des questions, en particulier sur le sujet.
D'abord, le député reconnaît-il que les Premières Nations, en particulier les réserves de bandes indiennes, sont assujetties à la réglementation fédérale, et non provinciale? Voilà la première partie.
La deuxième partie, c'est que le Dr Gagnon, un expert dans ce domaine, a souligné lors de son témoignage au comité que le risque ne serait pas transféré aux conseils, mais plutôt aux ingénieurs et aux techniciens qui feraient fonctionner les réseaux d'alimentation en eau, car ces réseaux relèveraient de leur expertise. Cela permettrait aux Premières Nations de développer l'infrastructure.
Au lieu d'avoir plus de 600 normes différentes partout au pays, nous retiendrions et choisirions une seule norme qui proviendrait de l'harmonisation avec les règles provinciales ou de la prise en compte d'autres mesures. Environ 3 milliards de dollars ont été investis dans le traitement des eaux usées et la purification de l'eau. Il nous faut des normes afin que ces investissements soient utilisés et qu'ils permettent d'assurer la sécurité des gens pendant un certain nombre d'années.
J'aimerais entendre les commentaires du député au sujet des règlements provinciaux et de la responsabilité.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue d'en face conviendra que les Premières Nations d'un bout à l'autre du pays vivent dans des contextes différents.
Ce samedi, je vais visiter une Première Nation dans ma circonscription, qui en compte 10 au total. En fait, la collectivité où je vais me rendre a accès à de l'eau de bonne qualité. Elle est dotée de bons réseaux d'aqueduc et d'égouts, qui sont gérés par des opérateurs dûment formés. Cette Première Nation applique les règlements provinciaux et les respecte.
Toutefois, ce ne sont pas toutes les Premières Nations dans ma circonscription qui ont ce genre de capacité. En effet, au nord, dans la circonscription de Kenora, surtout dans les collectivités des Premières Nations qui ne sont accessibles que par avion, cette capacité fait vraiment défaut. Elles n'ont pas les moyens de faire face à des incidents comme des inondations. Ce problème n'est pourtant pas difficile à régler. Il suffit d'avoir la volonté politique et, j'insiste là-dessus une fois de plus, de faire les investissements nécessaires.
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, il y avait un groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. D'après son rapport de novembre 2006:
[...] le recours à la réglementation ne pourrait à lui seul assurer la salubrité de l’eau potable. Le rapport indique que les règlements régissant l’approvisionnement en eau potable des réserves doivent s’accompagner d’un investissement suffisant dans les ressources humaines et les biens matériels. Il laisse entendre qu’il ne serait pas « crédible de mettre un régime de réglementation en place sans que les capacités adéquates ne soient présentes pour répondre aux exigences du régime. »
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi ne fournit pas de ressources supplémentaires, et beaucoup de témoins ont affirmé au comité qu'ils étaient frustrés parce que le gouvernement n'avait pas consulté les Premières Nations à propos de l'élaboration de ce projet de loi.
Monsieur le Président, la question que nous n'avons pas abordée, et je suis d'accord avec la citation utilisée par la députée, est celle des investissements cruciaux. Je pense que la députée a parlé d'investissements cruciaux dans les domaines des ressources humaines et des infrastructures. Cela doit être fait.
Toutefois, il y a des questions corollaires qui doivent être abordées. Je pense notamment à celle du logement. Un grand nombre de Premières Nations dans le Nord de l’Ontario sont aux prises notamment avec le problème suivant: elles n'ont pas de logements adéquats ou l'infrastructure de logement nécessaire pour avoir la certitude que les réseaux d'aqueduc et d'égout fonctionneraient et qu'ils pourraient être mis en place.
Nous pouvons parler de règlements et dire qu'il faut former des gens pour qu'ils sachent comment fonctionnent les systèmes d'aqueduc et d'égout. Il reste que, dans beaucoup de Premières Nations, les logements sont inadéquats. Un grand nombre d'entre eux n'ont pas l'eau courante. Il ne s'agit pas d'installer un réseau d'aqueduc ici et là, mais de veiller à financer l'ensemble des infrastructures pour que le tout fonctionne.
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations.
Je voudrais commencer par décrire, pour ceux qui ne sauraient pas encore, le cadre de cette mesure et expliquer comment nous en sommes arrivés à discuter de ce projet de loi à la Chambre ce soir. Au Canada, les réseaux d’approvisionnement en eau et de collecte des eaux usées sont généralement du ressort des gouvernements provinciaux et territoriaux. Au fil des ans, différentes administrations ont élaboré des régimes de réglementation complets pour protéger l’eau de source, imposer des normes de qualité de l’eau et surveiller les usines d’épuration et la distribution de l’eau.
Au cours du développement du Canada comme pays, nous avons, dans différentes collectivités, tiré des enseignements de nos erreurs. L’exemple le plus tragique, on le trouve à Walkerton, dans ma province. Par conséquent, les provinces et les territoires ont élaboré un ensemble de règlements qu’on tient en haute estime. Dans tout le Canada, ils servent très bien la majorité des Canadiens. Bien entendu, de ces règlements dépend l’infrastructure nécessaire pour distribuer de l’eau potable.
Toutefois, parce que l’article 91, paragraphe 24, de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au gouvernement fédéral la compétence exclusive à l’égard des « Indiens et des terres réservées pour les Indiens », les normes réglementaires des provinces sur l’eau ne s’appliquent pas dans les collectivités des Premières Nations qui vivent dans des réserves. À ce jour, il n’y a aucun cadre législatif fédéral régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières Nations en dehors de ce qui est prévu dans une multitude de politiques fédérales d’intérêt public, de lignes directrices administratives et d’arrangements sur le financement.
Nous devons nous demander ici ce soir, et les Canadiens doivent aussi se demander, comment il se fait que, au bout de presque 150 ans, c’est-à-dire depuis la Confédération, les membres des Premières Nations sont les seuls Canadiens qui n’ont pas de bons règlements sains sur l’eau potable et les eaux usées.
Je dois dire que, chaque fois que je discute avec mes électeurs de questions qui concernent les Premières Nations, je commence toujours par leur expliquer la complexité de la chose, la longue histoire de nos relations avec les Premières Nations et la diversité des opinions. Le grand enjeu a été la question constante de la souveraineté des Premières Nations, la question de savoir jusqu’à quel point le gouvernement du Canada peut traiter avec les Premières Nations sur une base locale, régionale ou nationale, et aussi celle de la répartition des responsabilités.
C’est un problème de définir les rôles et les responsabilités. Il y a trois ministères fédéraux qui interviennent, mais je vais m’en tenir à un seul d’entre eux, puisque nous parlons d’eau potable et d’eaux usées, et c’est Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Il fournit des fonds notamment pour la construction d’immobilisations, la modernisation et une partie des coûts d’exploitation et d’entretien.
À combien s’élèvent les fonds? Eh bien, le ministère paie 80 % des coûts d’exploitation et d’immobilisations aux Premières Nations pour la prestation de services d’eau dans leurs collectivités. Le ministère surveille également la conception, la construction et l’entretien des réseaux d’eau. Par contre, les collectivités des Premières Nations, par l’entremise de leurs chefs et de leurs conseils, sont responsables de la conception, de l’exploitation et de l’entretien des réseaux, et elles assument 20 % des coûts.
Où cela nous a-t-il menés?
Au fil des ans, il y a eu des rapports, mais il est maintenant passablement notoire que les services d’approvisionnement en eau et de collecte des eaux usées sont dans un état pitoyable dans les réserves.
En fait, des inspections ont été faites en 2011 dans 587 collectivités des Premières Nations représentant 97 % de l’ensemble de ces collectivités au Canada. Ces inspections ont révélé que, parmi les systèmes d’eau évalués, 39 % présentaient un risque global élevé, 34 % un risque moyen et 27 % un faible risque.
À ce moment, on avait estimé à 1,08 milliard de dollars le coût de la mise à niveau des systèmes existants d’eau potable et de traitement des eaux usées, pour qu’ils répondent aux protocoles et lignes directrices de l’administration fédérale ainsi qu’aux normes et aux réglementations provinciales. Est-ce que le gouvernement du Canada, après toutes ces années, n’était pas disposé à dépenser les fonds nécessaires? Non, ce n’est pas le cas. Ce n’est pas là que réside le problème. En fait, entre 2006 et 2014 — c’est-à-dire pendant la durée de son mandat —, le gouvernement aura investi près de 3 milliards de dollars pour permettre aux collectivités des Premières Nations de gérer leur infrastructure d’eau potable et d’eaux usées ainsi que les activités connexes de santé publique.
Permettez-moi de répéter, pour que ceux qui nous écoutent chez eux ne croient pas avoir mal entendu. Nous avons dépensé 3 milliards de dollars en huit ans pour faire ce qui ne devait coûter que 1,08 milliard d’après le rapport. Malgré ce fait, nous entendons constamment l’opposition demander davantage de financement.
Je ne prétendrai pas connaître la valeur d’un milliard de dollars. Cela me rappelle, sauf erreur, un ministre libéral qu’on avait pris à partie il y a quelques années parce qu’il avait dit: « Qu’est-ce qu’un million? » Aujourd’hui, le refrain qui nous vient d’en face, c’est: « Qu’est-ce qu’un milliard? » Mais en fait, que représentent 3 milliards de dollars?
Compte tenu du fait que nous nous occupons de cette question depuis 150 ans, mais surtout depuis les 10 dernières années, et que nous avons en particulier dépensé 3 millions de dollars en 6 ou 7 ans sans pour autant régler tous ces problèmes, nous devons regarder ailleurs. Nous devons commencer à regarder ailleurs pour trouver une solution.
Le gouvernement l’a fait de bon gré. Le projet de loi S-8 a été déposé au Parlement le 29 février 2012 pour autoriser l’élaboration de règlements fédéraux régissant l'approvisionnement en eau potable, les normes de qualité de l’eau et l’élimination des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations. Le projet de loi prévoit en outre que la réglementation fédérale peut incorporer par renvoi des règlements provinciaux régissant l’eau potable et les eaux usées dans les collectivités des Premières Nations.
La réalité, c'est que les besoins en eau et en santé sont les mêmes pour tous, et l'ensemble des Canadiens, y compris les Premières Nations, devraient bénéficier des mêmes normes de base. Il n'y a pas de raison pour que ces normes ne puissent pas s'appliquer aux Premières Nations. Il est vrai que les Premières Nations seraient responsables de les appliquer, mais elles n'auraient à assumer que 20 % des coûts. Le gouvernement est tout à fait disposé à payer les 80 % restants, et à superviser l'application de ces normes.
Cependant, ce ne sont pas les premiers efforts en ce sens. C'est ce qui est vraiment frustrant. Le député qui a pris la parole avant moi a parlé d'un manque de volonté politique. C'est en effet ce qu'on verra ici ce soir si nous n'adoptons pas le projet de loi, car il y a eu d'autres tentatives auparavant.
Le projet de loi S-11, proposé lors de la dernière législature, a été présenté au Sénat le 26 mai 2010. Il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones aux fins d'examen en décembre 2010. En février et mars, le comité a tenu neuf réunions au sujet du projet de loi, pendant lesquelles il a entendu des témoins qui lui ont fait part de leurs idées. Malheureusement, toujours à cause de l'opposition, le projet de loi S-11 est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement et du déclenchement des élections, le 26 mars 2011.
Je dois juste dire que l'accès à de l'eau potable est essentielle à la santé et à la sécurité des Premières Nations vivant dans les réserves. L'accès à de l'eau saine et potable est aussi étroitement lié au dynamisme économique de chaque collectivité.
Il n'en tient qu'au Parlement de prendre cette mesure. Nous voudrions en faire plus. Nos efforts ne s'arrêteraient pas là. Cependant, commençons au moins à agir en adoptant cette mesure. J'exhorte les députés d'en face à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Comme il est 20 h 19, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 10 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste à la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement 18 minutes d'intervention sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le whip en chef du gouvernement, de son appui. Je suis très heureuse d'être ici ce soir.
En fait, j'ai été fort impressionnée d'entendre certains témoignages la dernière fois que nous avons parlé de cette mesure législative, vendredi dernier. Mon discours sera axé sur certains enjeux qui ont été soulevés à ce moment-là. J'ai examiné une partie des témoignages entendus par le comité sénatorial ainsi que certains documents liés à nos séances d'information technique, et j'espère pouvoir répondre à certaines des préoccupations soulevées vendredi dernier par quelques-uns de mes collègues.
Plusieurs points cruciaux ont été soulevés vendredi. Ainsi, il a été question de certains problèmes entourant l'activité sismique sur l'île, de même que des consultations auprès des Autochtones et de l'inclusion des résultats de celles-ci dans le projet de loi. Des questions ont été soulevées quand aux consultations menées par Parcs Canada auprès des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Je peux garantir à la Chambre que nous prenons des mesures importantes en ce qui concerne les Mi'kmaq, que nous les avons déjà consultés et que nous continuerons de les consulter, et que Parcs Canada poursuit sa collaboration avec eux.
En faisant de l'île de Sable une réserve à vocation de parc national, le gouvernement du Canada protégerait les droits ancestraux revendiqués rattachés à ce territoire. On utilise la désignation « réserve à vocation de parc national » — terme clairement défini dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada — lorsqu’il existe des revendications en suspens par des peuples autochtones, en ce qui a trait aux titres et aux droits ancestraux, pour lesquelles le Canada a accepté de négocier.
Dans ses observations, la députée d'Edmonton—Strathcona a exprimé des préoccupations à cet égard, car le préambule mentionne que les Mi'kmaq ont revendiqué un titre et des droits ancestraux, mais le projet de loi ne le fait pas. Je tiens simplement à assurer à la Chambre que c'est normal. Quand on crée une réserve à vocation de parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, on ne mentionne pas le peuple autochtone qui revendique un titre et des droits ancestraux. En fait, c'est la désignation qui protège les droits ancestraux. Pour ce qui est de l'intégrité du réseau des parcs nationaux, la loi établit clairement qu'une réserve à vocation de parc national jouit de la même protection qu'un parc national, tout en respectant les affirmations de droits ancestraux ou de droits issus de traités. Ce n'est pas un parc national de second ordre. Le parc de Nahanni, dans le Nord et ceux de l'Archipel-de-Mingan, au Québec, et des Îles-Gulf, en Colombie-Britannique, sont tous des réserves à vocation de parc national pendant que nous travaillons à conclure avec les Autochtones qui font usage de ces terres une entente qui leur permettrait d'administrer ces territoires en collaboration avec Parcs Canada.
Soyons clairs, nous ne proposerons pas de faire de l'île de Sable un parc national tant que les consultations et les négociations avec les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse ne seront pas conclues.
En fait, pour illustrer ce point, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, les monts Torngat, au Labrador, étaient désignés comme réserve de parc national. La même année, la députée d'Edmonton—Spruce Grove a signé un énoncé d'incidences et d'avantages avec le président de la Société Makivik qui représente les Inuits du Nunavik, au Nord du Québec, lesquels revendiquaient la région du Labrador comprise dans cette réserve de parc. Ce n'est qu'après la signature de cet accord que le gouvernement a pu officiellement transformer la réserve de parc en l'actuel Parc national du Canada des Monts-Torngat.
En ce qui concerne les consultations, Parcs Canada a écrit, en mai 2010, à l'Assemblée des chefs de la Nouvelle-Écosse, à l'Office des affaires autochtones de la Nouvelle-Écosse, et au Native Council of Nova Scotia — comme l'exige le protocole de consultation établi dans le cadre du processus conçu en Nouvelle-Écosse — pour demander la tenue d'une consultation au sujet du projet de transformation de l'île-de-Sable en parc national.
En novembre 2010, les représentants des Mi'kmaq ont écrit à Parcs Canada pour confirmer qu'ils convenaient de désigner l'île-de-Sable comme parc national en adoptant une loi au Parlement visant à l'assujettir à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Ils ont ajouté qu'ils se réjouissaient à l’idée de collaborer avec Parcs Canada à l’élaboration d’un plan directeur pour l’île-de-Sable et d’autres mesures permettant aux Mi’kmaq de participer activement et efficacement à la vision et à l'orientation entourant la gestion de l’île-de-Sable en tant que parc national.
La consultation avec les Mi'kmaq durant le processus de désignation se poursuivrait jusqu'à l'étape finale du processus de désignation de l'île-de-Sable comme parc national. Une fois qu'un accord final aurait été négocié entre le Canada, la Nouvelle-Écosse et les Mi'kmaq, dans le cadre du processus conçu en Nouvelle-Écosse, Parcs Canada prendrait les mesures qui s'imposent, conformément à l'accord final, pour transformer la réserve de parc national de l'île-de-Sable en parc national.
Parcs Canada a établi une relation productive avec les Mi'kmaq. Parcs Canada et les Mi'kmaq sont sur le point de conclure un accord de contribution visant à permettre aux Mi'kmaq de faire de la recherche et de consulter les collectivités membres en vue de mieux comprendre le lien culturel et historique qui les unit à l'île-de-Sable.
Les résultats de ces consultations façonneraient la gouvernance future et privilégieraient une approche consultative pour la création de la réserve à vocation de parc national de l'île-de-Sable. Ils permettraient aussi de bâtir des relations de travail concrètes avec les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse. Ce travail jetterait les bases de la participation des Mi'kmaq à la planification et à la gestion de la réserve à vocation de parc national.
Comme on l'a dit, l'île de Sable est située dans l'un des plus grands bassins extracôtiers d'hydrocarbures en Amérique du Nord. Je sais qu'au cours du débat de vendredi dernier, d'aucuns se sont inquiétés de l'avenir de l'île de Sable, craignant que des activités d'extraction pétrolière ne soient autorisées dans la région. Je crois que le gouvernement du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont négocié relativement à l'île de Sable une approche qui assure un juste équilibre entre la conservation et le fait qu'il s'agit d'un vaste bassin d'hydrocarbures.
Toutes les activités pétrolières au large des côtes de la Nouvelle-Écosse, y compris sur l'île de Sable et en périphérie, sont assujetties à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Comme le précise le préambule du projet de loi, l'article 4 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord stipule que cette dernière a préséance sur toutes les lois qui s'appliquent à la région extracôtière, y compris l'île de Sable.
Par conséquent, c'est dans ce cadre législatif établi par les législatures précédentes que nous devons intégrer la nouvelle réserve à vocation de parc national. À cette fin, par l'entremise du projet de loi S-15, nous modifierions la loi sur l'Accord pour interdire légalement, pour la première fois, l'extraction en surface à l'île de Sable. C'est un élément que la Chambre ne devrait pas perdre de vue car il serait fort avantageux de protéger cette partie unique d'un écosystème et d'un territoire chers à tous les Canadiens pour l'avenir. C'était d'ailleurs l'un des objectifs fondamentaux qui nous ont amenés à présenter ce projet de loi au départ. Nous instaurerions aussi une zone tampon depuis la laisse de basse mer de la réserve à vocation de parc national jusqu'à un mille marin; l'interdiction de forage s'y appliquerait également.
Beaucoup de mes collègues ont soulevé des préoccupations au sujet de la définition de l'expression « activités d'exploration pétrolière à faible incidence sur l'environnement ». Je pense qu'il est normal d'avoir cette discussion parce que nous voulons être sûrs de bien faire les choses. Par conséquent, je vais vous indiquer comment j'interprète cela, en me fondant sur les témoignages présentés au comité sénatorial, ainsi qu'aux discussions que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a eues, si je ne m'abuse, lors de l'élaboration de son projet de loi concernant cette question, car j'estime que c'est un aspect dont il faut tenir compte, advenant que cette mesure soit appuyée par mes collègues et renvoyée au comité compétent.
Le projet de loi S-15 énumère plusieurs activités liées à l'exploration pétrolière à faible incidence sur l'environnement qui pourraient être autorisées sur l'île, notamment des activités sismiques. Bien que certains associent le mot « sismique » à du dynamitage et à des explosions, ce n'est pas le cas ici. M. Stuart Pinks, directeur de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, a décrit comme suit les activités sismiques à faible incidence au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles:
[...] il s’agit d’émettre un son qui, si cela se fait sur l’île elle-même, se déplacera verticalement dans le sable, [...] traversera les formations rocheuses, et une partie de ce son, les ondes d’énergie, sera renvoyée vers le haut. Des dispositifs d’écoute captent ce signal.
Cette activité a été menée sur l'île une fois au cours des dernières décennies. En 1991, Mobil Oil Canada a effectué de la prospection sismique sur l'île de Sable et dans les environs. La société avait accepté de se conformer à un code de pratique strict élaboré en collaboration avec Mme Zoe Lucas, une experte résidente de longue date sur l'île de Sable, et avec la Green Horse Society, la principale organisation non gouvernementale à vocation environnementale pour l'île de Sable.
En suivant ce code de pratique, l'industrie a apporté des changements importants à la conception et à la mise en oeuvre de son programme, notamment en reportant le début du programme de façon à éviter la période de mise bas des oiseaux nicheurs, des phoques communs et des chevaux, et en modifiant le tracé des lignes sismiques pour qu’elles ne traversent pas d’aire ayant une grande biodiversité.
Dans le cadre du programme de 1999, Mobil Oil Canada a utilisé deux véhicules vibrosismiques comme sources sonores sur l'île. Elle les a placés du côté nord et du côté sud, dans le tiers occidental de l'île de Sable. Ils ne pouvaient être installés que dans les zones de plage extérieure sans végétation. C'étaient les sources sonores. Pour recevoir les sons, 62 lignes de réception ont été installées sur l'île. Pour les installer, aucun véhicule n'a été autorisé à circuler là où il y avait de la végétation. De plus, toute la circulation dans les zones couvertes de végétation s'est faite à pied et a été limitée aux environs des lignes de réception. Tout l'équipement utilisé dans le cadre du programme, y compris les câbles, les géophones, les batteries et ainsi de suite a été apporté à pied dans les zones couvertes de végétation et retiré de la même façon.
En 2000, Mme Lucas a conclu dans un rapport que, de façon générale, « pendant le programme sismique de 1999 sur l'île de Sable, l'observation du code de pratique a été très élevée ». Elle a aussi observée que « le programme [sismique] a eu une incidence limitée et à court terme sur l'île de Sable ». Par ailleurs, elle a conclu que le respect du code de pratique par « l'entreprise de prospection permettait de s'attendre à ce que tout groupe menant des activités sur l'île fasse de même ».
Je signale également qu'en vertu de l'entente signée l'année dernière en vue de la création d'un parc national, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu que des travaux d'exploration à faible incidence pourraient continuer d'être autorisés. Interrogé sur la possibilité d'amender le projet de loi S-15 pour interdire de telles activités, M. Leonard Preyra, ministre des Communautés, de la Culture et du Patrimoine du gouvernement de Nouvelle-Écosse, a confirmé au comité sénatorial qui examinait le projet de loi que le fait de pouvoir autoriser de telles activités « est une importante base pour l'accord lui-même. D'une certaine façon, cela pourrait tout remettre en question ».
Durant notre débat à l'étape de la deuxième lecture, certains ont dit craindre que le projet de loi S-15 pourrait créer un précédent pour d'autres parcs nationaux relativement à la poursuite des activités pétrolières. Ce n'est clairement pas le cas du projet de loi S-15, car il ne modifie pas la Loi sur les parcs nationaux du Canada de manière à permettre des activités pétrolières à faible incidence dans les parcs existants ou futurs. Au lieu de cela, nous modifions la Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de manière à limiter le pouvoir dont dispose actuellement l'office d'autoriser des programmes sismiques à l'île de Sable dans le but de n'autoriser que des activités à faible incidence.
Pour cette raison, je soutiens que le gouvernement ne compromet pas l'intégrité du réseau des parcs nationaux du Canada, comme l'a laissé entendre à plusieurs reprises la députée de Saanich—Gulf Islands.
Les gouvernements qui créent de nouveaux parcs nationaux sont souvent obligés de prendre des décisions difficiles quand il s'agit d'autoriser certaines activités, qu'il s'agisse de routes d'accès minier à Nahanni, d'activités liées à l'utilisation traditionnelle du territoire, y compris la chasse à Wapusk ou l'accès aux ressources forestières pour usage local à Gros Morne. Dans chaque cas, nous mettons dans la balance le besoin de maintenir l'intégrité du réseau des parcs nationaux et la volonté de saisir l'occasion de renforcer les efforts de conservation de certains endroits spéciaux comme l'île de Sable.
Nous avons réussi à négocier un régime de conservation plus rigoureux pour l'île de Sable que celui qui existe actuellement et c'est l'objectif visé. Il s'agit de protéger cette région, d'imposer un degré de conservation plus élevé et de bien comprendre que c'est vraiment l'un des endroits les plus spéciaux que nous ayons dans notre pays et que nous devons le protéger. Telle est l'intention du projet de loi, point final.
Je soutiens que le gouvernement renforce l'intégrité de notre réseau de parcs nationaux et qu'il s'efforce d'étendre considérablement notre aire marine nationale de conservation. C'est grâce à cette approche pragmatique pour ce qui est de résoudre les diverses difficultés qui sont inhérentes à la création de nouveaux parcs nationaux que nous réalisons des progrès extraordinaires.
Par exemple, en 2006, le gouvernement a créé le lieu historique national Saoyú-?ehdacho de 5 565 kilomètres carrés en partenariat avec la Déline Land Corporation et le Déline Renewable Resources Council. C'est le premier paysage culturel septentrional protégé par le gouvernement du Canada, le premier lieu historique national du Grand Nord géré en collaboration par Parcs Canada et un groupe autochtone et la première aire protégée établie dans le cadre de la stratégie des aires protégées des Territoires du Nord-Ouest.
En 2007, le premier ministre s'est joint au gouvernement de l'Ontario pour annoncer la création de l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur. D'une superficie de plus de 10 000 kilomètres carrés, en incluant le lit du lac, les îles et les terres riveraines septentrionales, c'est la plus grande aire marine protégée d'eau douce du monde entier.
En 2009, la Chambre a adopté un projet de loi qui a permis de multiplier par six la superficie de la réserve de parc national du Canada Nahanni. Pour leurs efforts et la réalisation de ce qui était un rêve depuis des décennies, le ministre de l'Environnement, le Grand chef de la Première nation Dehcho et le président de la Société pour la nature et les parcs du Canada se sont vus décerner la prestigieuse médaille d'or de la Société géographique royale du Canada.
En août dernier, le premier ministre s'est joint aux chefs des Sahtu Déné et des Métis pour annoncer la création de la réserve de parc national du Canada Nááts'ihch'oh dans le but de protéger le cours supérieur de la rivière Nahanni sud. Cette mesure de conservation va mener à son terme le travail d'un grand nombre de personnes qui ont uni leurs efforts pour protéger l'écosystème Nahanni.
Dans son discours du Trône de 2011, le gouvernement a promis à la population canadienne de créer de nouvelles aires protégées d'envergure. Par exemple, Parcs Canada s'emploie à conclure des négociations en vue de créer un nouveau parc national sur l'île Bathurst, au Nunavut, et une nouvelle réserve à vocation de parc national dans les montagnes Mealy, au Labrador. Chacun de ces nouveaux parcs apportera des avantages écologiques, sociaux et économiques aux peuples autochtones et aux collectivités septentrionales. Chaque nouveau parc deviendra une nouvelle destination fascinante pour les visiteurs, ce qui permettra de diversifier l'économie locale et d'ouvrir la porte à des histoires nouvelles et captivantes au sujet de ces endroits.
Nous allons poursuivre nos efforts en vue de conclure les consultations et les évaluations de faisabilité concernant des aires marines nationales de conservation dans les eaux écologiquement riches du sud du Détroit de Georgia, en Colombie-Britannique, et du Détroit de Lancaster, au Nunavut, et pour une nouvelle réserve à vocation de parc national dans la région Thaidene Nene du bras est du Grand lac des Esclaves. Dans chaque cas, nous collaborons étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les peuples autochtones.
Je peux certifier à la Chambre que tout en continuant d'oeuvrer à la protection des parcs nationaux et des aires marines de conservation, le gouvernement s'emploie également à promouvoir la conservation urbaine. Nous voulons aussi apporter les messages inspirants d'endroits reculés comme l'île de Sable aux populations urbaines car nous voulons que les citadins soient motivés à prendre des mesures pour protéger leurs aires naturelles.
Au moment où nous nous apprêtons à assujettir l'île de Sable à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le gouvernement apportera une contribution spéciale à la conservation urbaine au Canada en créant le premier parc national périurbain du pays dans la vallée de la Rouge, dans le Grand Toronto. Le parc national urbain de la Rouge sera un concept unique qui inclura la conservation d'actifs naturels et culturels, l'agriculture durable, des occasions d'apprentissage et une vaste gamme d'activités récréatives.
Les parcs nationaux du Canada jouent déjà un rôle important dans la conservation urbaine, grâce à leur apport en eau et en air propres et aux avantages économiques liés aux aires naturelles. Par exemple, le bassin hydrographique protecteur du Parc national de Banff fournit une eau potable indispensable à la vie, permet des activités récréatives et soutient l'agriculture et les industries bien au-delà de ses frontières.
Les territoires relevant de Parcs Canada englobent aussi des écosystèmes durables qui abritent des aires migratoires pour de nombreuses espèces, comme les fauvettes et les papillons monarques dans le parc national de la Pointe-Pelée. Ces espèces constituent à leur tour un lien important de la chaîne écologique des régions urbaines.
Bien que l'approvisionnement en eau potable et en air pur et que les avantages écologiques engendrés par les aires naturelles soient une contribution incroyable, ils n'englobent en fait qu'une partie de l'héritage que perpétue Parcs Canada pour l'ensemble de la population canadienne sur le plan de la conservation urbaine.
On pourrait aussi soutenir que le rôle le plus important qu'exerce Parcs Canada à cet égard consiste à donner l'occasion aux Canadiens d'entrer en contact direct avec la nature, contribuant ainsi à mieux faire connaître les enjeux liés au développement durable et au patrimoine naturel et suscitant un sentiment de fierté devant ces efforts de conservation qui sont une pierre angulaire de notre identité canadienne.
De très nombreuses études ont démontré que l'exposition à des environnements naturels pouvait aider l'être humain à gérer le stress, la maladie et les blessures, tout en améliorant chez lui la concentration et la productivité.
En terminant, j'encourage mes collègues d'en face à appuyer le projet de loi. Je suis très encouragée par le dialogue extrêmement productif que nous avons eu jusqu'ici. Je me réjouis à l'idée que le comité aura d'excellentes discussions sur le projet de loi et qu'il pourra examiner chacune des préoccupations soulevées par mes collègues. Ce soir, j'ai tenté d'apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Le ministre prendra aussi la parole plus tard.
J'espère sincèrement qu'il s'agit d'un exemple d'une situation où nous pouvons travailler ensemble à la Chambre afin d'accomplir une chose merveilleuse pour la conservation au Canada et aussi pour protéger une des aires les plus sacrées et les plus délicates sur le plan écologique au pays, non seulement pour aujourd'hui, mais aussi pour les générations futures.
Je suis très fière de ce que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a accompli dans ce dossier. Je suis aussi très fière de ce que l'industrie a fait. Ensemble, à la Chambre, nous pouvons franchir l'étape finale et faire en sorte que la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable soit officiellement créée.
Monsieur le Président, les gens à la maison ne sont probablement pas habitués à voir les députés débattre à la Chambre sans faire preuve de partisanerie à outrance, et la discussion de ce soir sera peut-être un débat de substance.
Puisque, à mon avis, l'intervention de la secrétaire parlementaire portait principalement sur la substance même du projet de loi, je lui poserai une question de fond.
La secrétaire parlementaire a, à juste titre, souligné que la population et des organisations locales ont exprimé beaucoup de réserves quant à la définition d'« exploration à faible incidence sur l'environnement » sur l'île de Sable. Je fais remarquer que l'expression « à faible incidence » n'est pas définie dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada ni dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Il faut renvoyer cette question au comité. Des témoins doivent nous dire ce que l'on entend par « exploration à faible incidence sur l'environnement ». À l'heure actuelle, le gouvernement envisagerait-il de modifier la loi pour y ajouter une définition expresse de cette notion?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue: il faut que la terminologie utilisée dans la loi soit bien définie afin de fixer des règles claires de protection à long terme de cette région, et il faut très précisément établir ce que sont ces activités.
L'exemple que j'ai donné ce soir dans mon intervention constituait, je crois, les seules activités d'exploration pratiquées sur l'île, et j'ai donc de bonnes raisons d'espérer que ces activités seraient exercées dans un cadre très précis, et cela pourrait même être bénéfique pour l'écologie.
Comme ma collègue, je suis impatiente d'entendre les groupes de témoins.
En ce qui concerne l'amendement, il faut s'assurer que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et les autres partenaires qui ont participé à la création du projet de loi sont à l'aise avec tout amendement proposé, parce qu'il existe une entente connexe.
La discussion doit toutefois débuter au comité. Il faut entendre des témoins. Pour ma part, à titre de membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je serais certainement disposée à me pencher sur ce que l'on entend par « prospection sismique à faible incidence », pour ensuite étudier la question dans le contexte du projet de loi. Nous pourrions partir de là.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue des détails qu'elle a donnés. Il est important que nous comprenions les répercussions possibles de l'activité sismique sur l'île de Sable. Parcs Canada m'a dit qu'une seule étude a été effectuée sur cette question. Je me demande donc si la secrétaire parlementaire pourrait expliquer à la Chambre comment l'activité sismique peut influer sur l'environnement et les espèces sauvages. On craint vraiment que cela crée un précédent.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle garantir que ce nouveau parc n'établira pas de précédent et que l'intégrité des parcs nationaux du Canada ne sera pas amoindrie mais, au contraire, protégée?
Monsieur le Président, ce sont toutes d'excellentes questions. En raison des contraintes de temps, pour répondre à la question de ma collègue sur la création possible d'un précédent, je lui dirais de vérifier le début de mon intervention dans le hansard parce que j'ai parlé beaucoup de cette préoccupation.
La députée a posé une question au sujet de l'activité sismique. J'ai fait un peu de recherches sur ce sujet, et j'ai quelques points à soulever.
Premièrement, la résidante de l'île de Sable dont j'ai parlé plus tôt a participé à l'étude qui a été menée à la suite des derniers essais sismiques effectués dans le parc. L'étude a montré que cette activité pouvait être réalisée si elle était assujettie à un cadre très rigoureux et à des lignes directrices strictes et préserver tout de même l'intégrité écologique de l'île, ce qui est l'élément clé qui doit être respecté dans la création de nos parcs nationaux.
Comme je l'ai dit, étant donné le peu de temps dont je dispose ce soir, je serais heureuse de parler, au comité, à ma collègue de certaines des autres inquiétudes qu'elle a à propos des répercussions écologiques possibles de l'activité sismique. Nous avons quelques exemples ici, mais cela me prendrait probablement cinq minutes pour les lire, et je suis sûre que des témoins viendront parler de cette question à l'étape de l'étude en comité.
J'ai certainement hâte de répondre aux préoccupations de la députée. Je les partage. J'attends avec impatience les témoignages au comité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la secrétaire parlementaire de son excellent travail. J'ai été membre du Comité de l'environnement pendant des années. J'ai aussi été gardien dans les parcs de l'Alberta, ce qui a été une expérience extraordinaire pour moi. J'ai travaillé avec des gens formidables à Parcs Canada. Il s'agit d'un excellent organisme. J'ai aussi eu la chance de représenter le lieu historique national Rocky Mountain House; un travail merveilleux a été accompli là-bas pour célébrer notre passé et souligner le travail de David Thompson.
J'aimerais obtenir des précisions concernant la différence qui existe entre une réserve de parc national et un parc national, en terme de niveaux de protection. Je sais que l'opposition s'amuse à essayer de semer la confusion à ce sujet parmi les Canadiens.
Il est évident qu'on ne parle pas de l'époque de Pierre Elliott Trudeau, alors que les Libéraux ont exproprié les terres pour la création du parc national Kouchibouguac, déracinant ainsi quelque 1 200 personnes, les chassant de leur terre sans discernement. De toute évidence, il n'en est plus ainsi. Nous avons de bons exemples, comme le Parc national du Canada des Prairies, où le vendeur et l'acheteur sont tous deux consentants. Voilà le genre de choses qui ont été instaurées par un ancien premier ministre conservateur, Brian Mulroney. Il y a aussi la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, où ces protections sont consenties, bien qu'il y ait encore des revendications territoriales en suspens, et ainsi de suite.
Quel genre d'assurances la secrétaire parlementaire pourrait-elle offrir à ceux qui feraient des revendications pour ce territoire? Les gens seront-ils traités aussi cavalièrement que lors de la création de nos parcs nationaux, il y a de nombreuses années?
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de réaffirmer l'importance de travailler en partenariat avec les collectivités des Premières Nations pour la création d'aires protégées dans notre pays. Nous devons absolument tenir des consultations soutenues et veiller à ce que tout droit de revendication soit respecté dans l'élaboration de protections supplémentaires pour ce genre d'aire.
Pour ce qui est de la distinction entre un parc national et une réserve à vocation de parc national au Canada, comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, la notion de réserve à vocation de parc est clairement définie dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada et est employée lorsqu'il y a des revendications de peuples autochtones en souffrance concernant des droits et titres ancestraux autochtones et que le Canada a accepté de prendre part à des négociations à cet égard. Juste pour que ce soit bien clair, une réserve à vocation de parc national est protégée au même titre qu'un parc national, tout en respectant la revendication de droits autochtones ou issus de traités.
Encore une fois, je saisis l'occasion qui m'est donnée ce soir pour dire, au nom de tous mes collègues de la Chambre, à quel point il est agréable de voir un partenariat positif tel que celui qui a été établi avec les Mi'kmaq, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et l'industrie pour arriver à une solution, une solution néo-écossaise, afin de protéger une région si spéciale. J'ai certainement très hâte de célébrer cela en adoptant le projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, l'île de Sable est, bien sûr, le cimetière de l'Atlantique. L'une des préoccupations tient au fait qu'il s'agit d'un banc de sable qui se déplace.
J'ai deux questions à poser à la secrétaire parlementaire.
Premièrement, vu la nature fragile de l'île de Sable, y aura-t-il une zone tampon autour de l'île pour protéger ses intérêts? Deuxièmement, la population de phoques gris connaît une véritable explosion sur l'île de Sable. De nombreux pêcheurs s'inquiètent de cette croissance exponentielle et de l'effet que ces phoques auront sur l'île de Sable comme telle. Le projet de loi prévoit-il la possibilité d'un quelconque abattage des phoques gris pour réduire les dommages qu'ils risquent de causer à l'île de Sable?
Monsieur le Président, ce sont deux très bonnes et importantes questions qui ont été abordées durant la discussion sur cette mesure législative.
Pour répondre à la première question sur la zone tampon, je crois que le projet de loi prévoit une zone tampon d'un mille marin dans laquelle le forage pétrolier est interdit afin de protéger l'intégrité écologique du parc.
Quant à la question de mon collègue sur la population de phoques, Parcs Canada a adopté une politique détaillée pour la gestion des espèces dans divers parcs nationaux. Dans ce parc, cette politique s'appliquerait aux phoques. Dans d'autres parcs nationaux, il y a parfois une surpopulation d'autres espèces. Parcs Canada a un protocole pour gérer de telles situations. Je tiens à rassurer mon collègue que, même si les protocoles ont été mis en place à cette fin, ils sont assujettis à des principes rigoureux d'intégrité écologique et à des pratiques strictes de gestion. Même si je n'ai pas en main ce soir de détails à ce sujet, ce serait certainement une excellente question à poser au comité parce que je crois que tout le monde aimerait avoir une réponse.
En effet, de notre côté, ainsi que de celui de l'opposition, nous avons appris que c'est une question qui a été soulevée à plusieurs reprises par les pêcheurs de la région.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir relativement à une mesure législative que nous attendons depuis longtemps, en fait depuis des décennies, et qui est vraiment très importante.
Certains se sont adonnés à de petits jeux politiques avec ce projet de loi et, contrairement à ce que dit le député de Wetaskiwin, ce ne sont pas les députés de l'opposition, mais bien les conservateurs. Or, cette mesure législative est trop importante pour agir de la sorte. Si j'ai le temps à la fin de mon intervention, je vais parler de ce qui s'est passé. Pour l'instant, je veux parler du fond du projet de loi. Par conséquent, jetons un coup d'oeil à cette mesure.
Premièrement, je tiens à dire que j'appuie le projet de loi, mais pas à n'importe quel prix. Cette mesure législative mérite vraiment d'être appuyée à l'étape de la deuxième lecture. Il faut que le comité en soit saisi et j'ai hâte qu'il le soit. J'ai hâte de travailler avec les députés conservateurs et libéraux du Comité de l'environnement et d'étudier attentivement ce projet de loi afin de dissiper certaines préoccupations, s'il y a lieu, et ensuite de l'adopter.
Comme les députés le savent, le projet de loi vise à établir la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable du Canada. C'est très intéressant et c'est une initiative importante.
L'île de Sable a la forme d'un long croissant étroit. Elle est située dans l'Atlantique Nord, à environ 290 kilomètres au sud-est de la Nouvelle-Écosse. Croyez-le ou non, mais cette île se trouve dans la circonscription d'Halifax. Je suis la députée fédérale de l'île de Sable et je représente la seule personne qui vit dans l'île, Zoe Lucas, et tous les chevaux qui s'y trouvent.
Mon homologue provincial à l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, Leonard Preyra, représente aussi l'île de Sable. En fait, sa circonscription s'appelle Halifax Citadel-Sable Island. Il est chanceux que le nom de cette île figure dans la désignation de sa circonscription.
L'île de Sable se caractérise par la présence de dunes et d'herbages divers. On y trouve plus de 190 espèces végétales, ainsi que la plus grande colonie de phoques gris au monde, comme l'a mentionné le député de Sackville—Eastern Shore. En fait, le grand nombre de phoques gris dans l'île est presque problématique.
On y trouve également 350 espèces d'oiseau, y compris la sterne de Dougall, qui est protégée en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
Cette île est en quelque sorte une anomalie dans l'océan, mais c'est aussi un endroit spécial. Je n'y suis jamais allée. Je ne suis pas certaine de vouloir m'y rendre, parce que je pense que nous ne devrions pas tous y aller. Nous pouvons apprendre des choses sur cette île et l'apprécier tout en restant sur le continent. Cela dit, cet endroit occupe vraiment une place spéciale dans le coeur des Néo-Écossais.
Comme les députés le savent, les chevaux sauvages sont les plus célèbres habitants de l'île. On en compte environ 375. Le cheval de l'île de Sable est le cheval officiel de la Nouvelle-Écosse. Qui, ici, savait que notre province a un cheval officiel? Pourtant, tous les Néo-Écossais le savent.
L'île de Sable est à la limite du plateau continental, ce qui fait qu'elle connaît parfois des tempêtes impressionnantes et des eaux très agitées. C'est pour cette raison qu'on la surnomme le cimetière de l'Atlantique. On compte quelque 350 naufrages à cet endroit.
Que peut-on dire au sujet du projet de loi? Cette mesure est l'aboutissement de nombreuses années de travail par la collectivité, le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et Parcs Canada. Tous ces intervenants ont collaboré afin de protéger la nature et les écosystèmes uniques de l'île de Sable.
En 2004, le gouvernement fédéral et celui de la Nouvelle-Écosse ont conclu « qu'il serait dans l'intérêt public d'utiliser une désignation fédérale d'aire protégée afin d'atteindre les objectifs de conservation de l'île de Sable ».
C'était en 2004 et c'est ce qui a marqué le début des efforts visant à transformer cet endroit en un parc national. Depuis, Parcs Canada a participé à des consultations sérieuses, y compris à des séances publiques, au cours desquelles cet organisme faisait le point sur la progression du dossier. J'ai d'ailleurs assisté à plusieurs de ces séances à Halifax.
Je dois prendre un instant pour souligner le travail accompli par les gens de Parcs Canada qui sont chargés de ce dossier. Ils se sont merveilleusement acquittés de leur tâche. Ils ont écouté les objections des gens et se sont montrés très ouverts. Ils ont énormément de mérite. Ils ont réussi parfaitement à gagner la confiance de la population de nos circonscriptions.
Comme je l'ai dit, l'île occupe une place spéciale dans le coeur des Néo-Écossais, ce qui fait que tout le monde craint que les choses ne se passent pas bien. Que voudra dire la création d'un parc? Transformera-t-on l'île en une sorte de Disneyland? Les gens ont beaucoup hésité. Parcs Canada a oeuvré lentement et patiemment auprès de la population, l'a écoutée exprimer ses craintes et a bâti un très solide lien de confiance avec elle.
Je voudrais également souligner le travail de Zoe Lucas, de la Green Horse Society, une femme incroyable dont nous avons déjà entendu parler ce soir. Il faut souligner aussi le travail de la Société pour la nature et les parcs du Canada, où Chris Miller s'occupe de ce dossier actuellement. N'oublions pas non plus le travail de Mark Butler, de l'Ecology Action Centre, et de beaucoup d'autres personnes qui se sont faites les défenseurs de cette cause. Enfin, je m'en voudrais de ne pas applaudir le travail de Leonard Preyra, qui a été le porte-étendard de ce projet de loi à l'assemblée législative.
Le projet de loi nous est soumis, aux Communes. Quelles en seront les conséquences? Il n'est pas parfait, mais c'est normal. Je pense que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. J'y vois certains problèmes, mais j'espère que nous pourrons en parler lors de l'étude au comité. Je sais que le ministre prendra la parole au sujet de ce projet de loi dans cette enceinte. Je lui suis reconnaissante de prendre part au débat de ce soir et d'écouter mes objections. Il y répondra peut-être même, espérons-le.
Le projet de loi prévoit inclure un article 140.1 dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. J'appellerai cette loi la loi sur les hydrocarbures extracôtiers. Voici l'article en question:
140.1 Nul ne peut exercer des travaux ou des activités liés au forage pétrolier, notamment le forage exploratoire, dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada ni à l’intérieur d’un mille marin de la laisse de basse mer.
Il n'y aura donc aucun forage. Ce sera complètement interdit. C'est ainsi que j'interprète cet article, et c'est très important. Aucun forage en surface ne sera effectué à moins d'un mille marin. C'est l'interprétation que je fais de cet article. Gardons cette idée à l'esprit pour plus tard, car je voudrais parler de l'interdiction de forage relativement à un autre article. Mais avant, poursuivons l'examen du projet de loi.
L'article 142.1 de la loi serait modifié pour inclure le paragraphe 142.1(3), dont voici le texte:
142.1(3) Les droits d’accès à la surface prévus au présent article, concernant la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, se limitent à ce qui suit:
a) l’accès aux têtes de puits existantes aux fins de sécurité et de la protection de l’environnement;
Je saute aux alinéas 142.1(3)c) et 142.1(3)d), qui se lisent comme suit:
c) la capacité d’évacuation d’urgence des travailleurs extracôtiers;
d) la mise en service, l’entretien et l’inspection des installations d’urgence, notamment l’aire d’atterrissage d’hélicoptère et les caches à carburant.
J'ai sauté l'alinéa 142.1(3)b), mais ce que j'ai lu ne me pose aucun problème. Évidemment, il s'agit de têtes de puits existantes. Je comprends que le vent emporte le sable aux têtes de puits et qu'il faut pouvoir réagir. Il est tout à fait logique de disposer d'installations d'urgence, comme une plateforme d'atterrissage pour les hélicoptères en cas d'urgence au large. Ces parties du projet de loi ne présentent pour moi aucun problème.
Cependant, l'alinéa 142.1(3)b) porte sur l'exploration dont nous parlons. Je le cite:
b) les activités d’exploration pétrolière à faible incidence sur l’environnement, notamment les programmes sismiques, géologiques ou géophysiques;
Si nous revenons au forage de surface, les activités d'exploration excluent le forage également, d'après mon interprétation du projet de loi. Je comprends que même les programmes sismiques excluent le forage, ce qui voudrait dire, d'après moi, qu'on ne peut pas prélever d'échantillons du sol. Creuser un peu à la pelle, ce n'est pas du forage, mais je comprends que cela signifie que le forage est interdit et je veux étudier la question au comité pour m'assurer que mon interprétation est bonne.
Toujours à propos des activités d'exploration, la question des programmes sismiques pose un problème de taille. J'ai déjà commencé à recevoir des appels et des courriels de gens de la localité, qui disent ne pas comprendre ce que cela signifie et qu'ils sont très préoccupés, comme je le suis, du reste. Qu'est-ce, au juste, qu'un programme sismique? J'ai entendu le discours de la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, qui a expliqué combien les programmes sismiques avaient changé et qu'ils avaient là une incidence beaucoup plus faible.
D'après ce que je comprends de l'activité sismique, on se sert d'un genre de boîte, pas très grosse, probablement de la taille de ce podium, qui envoie des ondes sonores et qui permet de prendre des photos. Cela n'entraîne ni utilisation de câbles géants ni forage. Toutefois, je veux me renseigner auprès de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour m'assurer que c'est ce dont il est question, car il n'y a pas de définition dans la mesure de ce qu'on entend par « à faible incidence » sur l'environnement. Il n'est pas question d'activité sismique dans la Loi sur les parcs nationaux, ni dans la Loi sur la mise en oeuvre de l'accord extracôtier. Par conséquent, qu'entend-on par là?
J'attends aussi avec impatience le témoignage de l'office au sujet de cette exploration à faible incidence sur l'environnement. Ces activités doivent-elles être approuvées par l'office aussi, ou est-ce quelque chose que les compagnies ont le droit de faire simplement parce qu'il en est question dans cette partie du projet de loi?
Je viens de mentionner les compagnies. En fait, la société ExxonMobil détient les droits de forage dans l'île. Elle n'y fait aucun forage pour l'instant, et elle respecte la limite d'un mille marin, mais elle le fait de façon volontaire. Je trouve très positif que le projet de loi encadre un comportement volontaire.
Toutefois, ces baux vont continuer d'exister. J'ai du mal à comprendre une chose: si les baux existent toujours mais que les compagnies ne sont pas autorisées à faire du forage, doivent-elles se tourner vers l'office pour entreprendre ce genre d'exploration? Comment cela se fera-t-il? Quelles seront les conséquences pour l'environnement?
La secrétaire parlementaire a mentionné que Zoe Lucas avait pu s'entendre avec les représentants de l'industrie pour élaborer les meilleures pratiques relativement à ce type d'exploration. J'aimerais en savoir plus à ce sujet. Peut-être Zoe Lucas pourrait-elle venir témoigner devant le comité. Je crois savoir qu'elle a collaboré étroitement avec les intervenants du secteur pour éviter que l'on traîne de l'équipement dans les dunes, pour s'assurer qu'il y aura un moratoire sur ce travail pendant certaines saisons d'accouplement et d'autres garanties similaires.
Zoe Lucas a passé la plus grande partie de son temps dans l'île. C'est une scientifique extraordinaire, et j'ai confiance en elle. Par conséquent, si c'est un projet auquel elle a été associée, je serais encline à croire qu'il satisfait à des normes très élevées, mais c'est une chose que je voudrai explorer au comité.
Nous interdisons le forage en surface. Nous interdisons le forage à moins d'un mille marin. Toutefois, pour moi, cela veut dire qu'à 1,1 mille marin, nous pourrions avoir des plateformes. Et que dire de la pollution par le bruit et de la pollution lumineuse? Il y a des espèces en danger sur l'île et je veux savoir si on se soucie de ce genre de questions environnementales.
Imaginons cette plateforme à 1,1 mille marin, juste au-delà de la limite. Il y aura quand même du forage sous l'île. Je me suis entretenue avec des citoyens qui ont dit que c'était scandaleux. Mon instinct me porte à dire que c'est scandaleux, mais je tente de comprendre ce que cela signifie et j'essaie aussi de comprendre s'il est techniquement possible de se trouver à une distance de 1,1 mille marin, de forer sous le substrat rocheux puis de forer à l'horizontale.
Nous savons tous que le forage horizontal existe et que nous avons la technologie pour le faire, par exemple, dans le cas de la fracturation hydraulique, mais ce genre de forage est-il techniquement faisable maintenant? Cela se fait-il sous le substrat rocheux et quelles sont les conséquences environnementales possibles?
L'île de Sable, comme les députés le savent, est située dans un champ gazier. Ce ne sont donc pas les déversements de pétrole que je crains. Toutefois, j'aimerais développer l'idée qu'on puisse forer sous l'île, parce que c'est assez préoccupant. J'aimerais aussi entendre ce qu'ont à dire l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et la Société pour la nature et les parcs du Canada sur les effets de ce genre de forage sur l'environnement.
Mon collègue d'Etobicoke-Nord et la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement ont soulevé la question d'un précédent qui serait créé. C'est une drôle de situation, car l'île de Sable relève de la compétence de la Garde côtière et est visée par cet accord sur les hydrocarbures extracôtiers. Or, ce projet de loi modifierait cet accord, non la Loi sur les parcs, en ce qui a trait au forage. Je ne vois pas comment cela pourrait créer un précédent pour les autres parcs étant donné que c'est une situation tellement particulière: la loi sur l'accord ne vise aucun autre parc.
Je suppose que c'est le ministère qui serait le mieux placé pour déterminer quels sont les éventuels précédents. Je ne pense pas qu'il y en ait. C'est mon interprétation de la loi, mais j'aimerais approfondir un peu plus la question.
Concernant la consultation avec les Mi'kmaq, j'ai entendu l'explication de la secrétaire parlementaire concernant la différence entre une réserve à vocation de parc et un parc. Elle a expliqué que, durant le déroulement de ce processus propre à la Nouvelle-Écosse, il faudrait éviter de parler de parc et privilégier le terme « réserve à vocation de parc », qui confère les mêmes protections et obligations.
Je comprends cet argument. C'est également comme cela que j'interprète la loi, mais je répète que j'aimerais approfondir la question au comité, avec le ministère. Je crois comprendre que les représentants de la Confédération des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse continentale ont également témoigné devant le Sénat; j'aimerais également entendre leurs opinions.
Le député de Sackville—Eastern Shore a parlé de la population de phoques sur l'île. Je pense qu'il nous faut des réponses de la part de Parcs Canada au sujet de la chasse aux phoques. Si je comprends bien la chose, la chasse est autorisée dans certains parcs nationaux.
Il y a une grande différence entre la chasse aux phoques et l'abattage sélectif de phoques. Le NPD est en faveur de la chasse, mais pas nécessairement de l'abattage sélectif. C'est pourquoi il importe de savoir si la chasse serait encore permise sur l'île. Ce n'est pas un point déterminant, mais cela nous aiderait à mieux comprendre le projet de loi.
Voilà mes principales préoccupations concernant le projet de loi à l'étude. J'ai hâte de travailler avec les députés conservateurs et libéraux qui siègent au Comité de l'environnement afin de déterminer quoi faire avec le projet de loi et quels amendements proposer, le cas échéant. Je répète que je voterai pour le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité.
Je veux revenir sur un incident qui s'est produit cet après-midi et qui m'a vraiment perturbée. C'est le fait que nous siégions jusqu'à minuit. Nous le faisons déjà depuis un certain temps. C'est fort bien. Je suis pas mal fatiguée, mais ce n'est pas grave parce que même si je suis fatiguée, c'est toujours un privilège que d'être à la Chambre. C'est quelque chose de spécial. Même si nous devons être ici jusqu'à minuit, je considère que c'est un honneur.
Je suis pâle et j'ai les traits tirés, mais c'est ce qui arrive lorsque nous sommes fatigués. J'avais quand même encore pas mal d'enthousiasme, mais celui-ci a été refroidi aujourd'hui.
Je ne comprends pas pourquoi nous siégeons jusqu'à minuit. Je ne vois pas où est l'urgence et pourquoi nous ne pourrions pas collaborer afin d'adopter ces mesures législatives. Je ne comprends pas pourquoi nous débattons de projets de loi que nous aurions pu étudier avant, au lieu que les conservateurs prorogent le Parlement et nous empêchent de siéger. Nous aurions pu débattre de ces mesures législatives à ce moment-là, parce que la majorité d'entre elles avaient déjà été présentées, mais les conservateurs ont choisi de mettre fin aux débats.
Malgré tout, et même si je suis fatiguée et que j'ai les traits tirés, j'ai gardé mon enthousiasme. J'ai fait de mon mieux pour m'acquitter de mes responsabilités. Toutefois, comme vous avez pu le constater plus tôt, monsieur le Président, les conservateurs ont présenté une motion d'attribution de temps. Ils ont pris une mesure pour limiter la durée du débat sur ce projet de loi.
Cela n'a rien de spécial en soi. Ce n'est rien de nouveau, puisque c'est la 42e fois qu'ils le font. Ce qui est choquant, c'est que le NPD s'efforçait de collaborer avec le gouvernement, afin que cette mesure aille de l'avant. J'en ai parlé au cours de la période des questions sur l'attribution de temps. Nous tentions de négocier. Nous avions ouvert une porte pour dire « essayons d'adopter cette mesure législative et de faire quelque chose ensemble », mais les conservateurs nous ont claqué cette porte au nez.
Habituellement, nos adversaires sont le porte-parole et le secrétaire parlementaire, mais, en l'occurrence, la secrétaire parlementaire n'est pas en cause. Nous avons de très bonnes relations de travail. Le problème, c'est la direction du Parti conservateur; c'est la façon de faire du leader du gouvernement à la Chambre. C'est le fait que les conservateurs savent uniquement se servir d'un marteau et que tout ce qui les entourent leur semble être des clous.
Il m'est très difficile d'imaginer que nous allons pouvoir collaborer en comité, que nous allons pouvoir négocier et travailler ensemble. J'ai perdu confiance et cela mérite d'être répété parce que c'est la réalité.
Cette mesure législative doit être renvoyée au comité. Je suis prête à travailler avec mes collègues, mais cela ne sera pas facile.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Halifax de ses questions très pertinentes. J'ai bien hâte d'examiner plusieurs de ces sujets en comité et j'espère que nous pourrons dresser ensemble une liste de témoins et répondre à ces questions. Je lui saurais gré de me communiquer ces renseignements à l'avance afin que nous puissions établir un calendrier.
J'aimerais lui poser deux questions.
La première porte sur le projet de loi. La députée a parlé de la possibilité de proposer des amendements en comité. Je me demande si elle a déjà des idées précises quant à la définition de l'expression « à faible incidence » ou si ses relations au sein d'organisations non gouvernementales de l'environnement lui ont fait part de propositions sur lesquelles nous pourrions commencer à nous pencher.
Ma deuxième question est un peu plus ésotérique. La députée a parlé de leadership et de la nécessité que les collègues travaillent bien ensemble à la Chambre. Elle a aussi parlé de la façon dont les négociations se déroulent dans cette enceinte. Comme c'est un jeu qui se joue à deux, j'aimerais qu'elle me dise comment son parti et le nôtre pourraient rehausser le niveau du débat à Chambre, parce qu'il est question ici de négociation. J'aimerais également connaître ses commentaires ou ses suggestions, afin que mes collègues ici présents puissent les transmettre à notre caucus.
Monsieur le Président, voilà une excellente question sur les amendements. La secrétaire parlementaire et moi avons parlé à l'extérieur de la Chambre de la teneur possible de ces amendements. Je me suis engagée à tenter de lui en soumettre quelques-uns avant l'étape de l'étude en comité. À vrai dire, je trouve la tâche fort difficile, car j'ai l'impression de ne pas avoir suffisamment d'information sous la main pour y arriver.
Je ne sais pas s'il faudrait une définition de l'expression « à faible incidence » ou amender l'alinéa 142.1(3)b) pour interdire certaines activités. Je suis ouverte à l'une ou l'autre de ces options, mais je crois qu'il serait judicieux d'apporter des précisions.
Quant à son observation sur le niveau des débats, je crois qu'il y a un manque de collaboration à la Chambre. On ne fait que présenter des mesures, présenter une motion d'attribution de temps et précipiter tout le processus à l'extrême. Il s'agit peut-être là d'une prérogative du gouvernement lorsqu'il est majoritaire. Je ne sais pas. En matière de procédure, j'ai fait mes classes lorsque le gouvernement était minoritaire. Il y avait donc beaucoup plus de négociations. C'était donnant-donnant.
J'aimerais que les dirigeants de la Chambre aient une approche plus collégiale quand vient le temps de déterminer comment améliorer un projet de loi à la Chambre et le faire adopter. Je ne crois pas que le leadership soit en cause. Ceux d'entre nous qui ne sont pas dirigeants de la Chambre et qui n'ont pas de rôle de premier plan leur emboîteraient le pas avec joie.
Monsieur le Président, tout comme ma collègue, je suis très préoccupée par l'absence de définition de l'expression « à faible incidence ». Lors d'une séance d'information du ministère, des fonctionnaires m'ont expliqué que rien ne permet de déterminer à quel moment une activité à faible incidence devient une activité à forte incidence. Il faut définir les activités à faible incidence à l'intention des parlementaires en vue de leur examen au comité.
Je suis également très préoccupée par ce qui constitue un précédent.
Les fonctionnaires ont dit que les futurs parcs seront protégés par la loi contre les activités d'exploration. Qu'à cela ne tienne, j'aimerais que le gouvernement nous donne sa parole que l'intégrité des parcs nationaux du Canada ne sera pas atténuée, mais bien protégée, et que le fait de créer un parc national au milieu d'une zone d'exploration pétrolière et gazière ne vise pas à ouvrir une porte, à établir un précédent visant à permettre des activités de développement dans nos précieux parcs nationaux.
Monsieur le Président, puis-je demander une précision avant de répondre? Je ne suis pas certaine d'avoir saisi la première partie de la question de ma collègue. Je ne sais pas s'il s'agissait d'une citation.
Pourrait-elle répéter d'où vient la citation?
Monsieur le Président, il s'agit d'une citation d'un fonctionnaire: « Rien ne permet de déterminer à quel moment une activité à faible incidence devient une activité à forte incidence. »
Monsieur le Président, merci. Je comprends maintenant.
La députée a parfaitement raison. Comme je l'ai indiqué, il n'y a aucune définition dans la Loi sur les parcs nationaux, pas plus que dans la loi de mise en oeuvre de l'accord.
Je ne sais pas trop quoi faire de tout cela. Je ne sais pas si cela signifie une définition. Je ne sais pas si cela signifie se pencher sur l'alinéa 142.1(3)b) et énumérer ce qui est inacceptable. Cela pourrait être une solution. Il faut parler à Parcs Canada et à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers afin de déterminer la meilleure façon de procéder, bien entendu en consultation avec les groupes environnementaux.
Je n'ai pas de réponse à donner à la députée, mais je suis entièrement d'accord avec elle. C'est une question préoccupante, et il faut la régler.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à ma collègue, la députée d'Halifax, mais elle vise aussi la secrétaire parlementaire.
Les groupes environnementaux d'Halifax et d'ailleurs au pays sont très méfiants. J'étais là-bas, en 1995, à titre de simple citoyen, aux débuts de l'exploration des concessions pour le projet gazier de l'île de Sable. On a alors expliqué aux Néo-Écossais ce qu'impliquait ce processus ainsi que le forage au large des côtes dans le but d'extraire du gaz naturel et tout le reste. L'entreprise avait affiché d'énormes cartes dans la caserne de pompiers de Waverley. Sur l'une d'elles, l'île de Sable était noircie et encerclée. Les responsables du projet ont affirmé qu'en aucun cas on ne toucherait à ce joyau du patrimoine canadien. On laisserait l'île tranquille. Le projet me semblait fantastique. Le problème, c'est que, cinq ans plus tard, l'entreprise a mené des études sismiques sur l'île. Elle a complètement renié sa parole.
Pour ma part, faible incidence, forte incidence, peu importe: je préconise qu'il n'y ait aucune incidence, aucune étude sismique, sous aucune considération. Il faut laisser l'île tranquille.
J'ai été fort impressionné par ma collègue, la députée d'Halifax, dont la circonscription comprend l'île de Sable. Comme je l'ai dit, je suis déjà allé sur l'île, et c'est véritablement l'un des plus beaux endroits sur la planète. La députée elle-même affirme qu'elle hésite à y aller étant donné les séquelles qu'a pu y laisser l'exploration gazière et pétrolière.
J'ai deux questions pour ma collègue. Primo, croit-elle qu'on peut faire de l'exploitation pétrolière et gazière sur l'île sans que cela n'ait d'incidence? Secundo, si l'île de Sable devenait un parc national, n'attirerait-elle pas les touristes? Or, l'activité humaine pourrait avoir des répercussions graves. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
Monsieur le Président, le député de Sackville—Eastern Shore est un excellent mentor. Il m'a vraiment fait connaître notre coin de pays.
L'idée que les visiteurs se rendraient sur l'île inspire beaucoup de préoccupations. C'est l'une des raisons pour lesquelles on parle d'établir un centre d'interprétation ailleurs que sur l'île elle-même. On peut se renseigner sur l'île de Sable et profiter de ses beautés sans y aller. Si l'île devient un énorme centre de visiteurs et que les gens se promènent partout avec leurs motomarines et leurs combinaisons, l'incidence sur l'environnement pourrait être assez marquée.
Je suis partisane de l'absence totale d'incidence. J'adorerais qu'il n'y ait aucune incidence. C'est ce que je souhaiterais.
De toute évidence, j'essaie de me montrer pragmatique, puisque j'ai lu les témoignages présentés au comité sénatorial. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a souligné que l'entreprise ExxonMobil a renoncé aux droits de forage qu'elle avait sur l'île. Tout le monde dit qu'il n'y aura pas de forage à moins d'un mille nautique. Il semble y avoir des compromis de part et d'autre. Le fait que les négociations aient été franches et honnêtes m'inspire beaucoup d'espoir, mais je préférerais qu'il n'y ait aucune incidence.
Monsieur le Président, je suis heureuse que quelqu'un ait soulevé la question des visites sur l'île. La protection de l'intégrité écologique est l'un des principes fondamentaux de la Loi sur les parcs nationaux, et nous voulons qu'il en soit de même dans ce projet de loi. Nous avons parlé de l'accès qu'auraient les visiteurs. Il est clair que les besoins écologiques de l'île de Sable sont très différents de ceux d'un parc national comme celui de Banff, par exemple.
Ma collègue a parlé d'un éventuel centre pour les visiteurs. Il est évident que Parcs Canada mènerait des consultations avant d'en établir un. Comme la députée représente justement cette région, pourrait-elle nous donner une idée de ce qui pourrait être fait si le projet de loi est adopté? À quoi ressemblerait le centre de visiteurs idéal? Quels sont les éléments que les gens de la région aimeraient voir intégrés à ce centre?
Monsieur le Président, ce sujet embrase l'imagination non seulement des Haligoniens, mais de tous les Néo-Écossais. Certaines personnes ont proposé des idées abstraites et d'autres des idées très inspirantes. Je ne peux pas donner d'exemple, car je n'avais pas prévu en parler, mais de très bonnes idées circulent sur le terrain. Les gens en parlent et ils sont emballés. Ils ont une imagination débordante.
Parcs Canada doit consulter les gens sur le terrain et je sais qu'il le fera. Parcs Canada sera renversé par les idées que les gens lui proposeront.
Reprise du débat. Le ministre de l'Environnement demande le consentement unanime pour prendre la parole. Le ministre a-t-il le consentement unanime pour prendre la parole?
Des voix: Oui.
Le vice-président: Le ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada.
Ce projet de loi accorderait une protection juridique à l'île de Sable, située en Nouvelle-Écosse, en la transformant en parc national. Elle deviendrait ainsi le 43e parc national du Canada. C'est une mesure clé qui permettra de respecter l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada, dans le cadre du discours du Trône de 2011, de créer d'importantes zones protégées. L'adoption de ce projet de loi marquerait la fin du processus entrepris par le gouvernement du Canada, en collaboration avec la Nouvelle-Écosse, visant à transformer l'île de Sable en une réserve à vocation de parc national à laquelle tous les Canadiens s'identifieraient.
En fait, en octobre 2011, à Halifax, le député de Nova-Centre et moi avons eu l'honneur de cosigner, avec le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, le protocole d'entente pour la création d'un parc national à l'île de Sable. Je sais que nous avions tous le sentiment, cette journée-là, que c'était le couronnement de près de 50 ans de travail pour conserver l'île de Sable, et que nous prenions les mesures nécessaires pour protéger ce paysage emblématique pour les générations futures. Cela fait longtemps qu'on rêve de protéger l'île de Sable, et nous espérons que nous allons bientôt réaliser ce rêve avec l'adoption du projet de loi S-15.
Comme le député de South Shore—St. Margaret's l'a mentionné plus tôt dans le débat, c'est en 1961 que le gouvernement fédéral a pris pour la première fois des mesures de conservation, après que des écoliers de toutes les régions du Canada l'ont exhorté à mettre un terme au projet visant à retirer les fameux chevaux de l'île de Sable. Puis, vers la fin des années 1960 et au début des années 1970, lorsque la région de l'île de Sable est devenue le point de mire de l'exploitation pétrolière, diverses organisations ont attiré l'attention des Canadiens sur l'avenir de l'île. Pendant ce temps, le développement de l'île et l'activité humaine sur celle-ci ont diminué, ce qui a permis à la nature de reprendre ses droits.
Puisque j'ai eu l'honneur et le plaisir de visiter l'île de Sable, je peux affirmer à la Chambre qu'il s'agit d'un endroit très spécial, qui bénéficiera désormais de la protection de notre réseau de parcs nationaux de renommée mondiale. L'île de Sable est vraiment minuscule par comparaison à la réserve de parc national Nahanni National, qui est située aux Territoires du Nord-Ouest; cette réserve, dont la superficie est de 30 000 kilomètres carrés, est maintenant protégée grâce aux mesures prises en 2009 par le Parlement en vue d'en augmenter la superficie. Cependant, j'ai pu constater par moi-même que l'île est tout aussi importante que cette réserve. En effet, la nature y a repris ses droits et cet endroit est redevenu un sanctuaire pour les espèces menacées.
Lorsqu'on s'approche de l'île de Sable, on ne peut qu'être impressionné par le fait que cette bande de sable isolée — elle est située, comme mes collègues l'ont mentionné, à un peu moins de 300 kilomètres d'Halifax — ait survécu. Il est encore plus étonnant que la vie y ait aussi survécu. L'île est une formation remarquable, non seulement en raison de ses caractéristiques géographiques — elle est en fait la seule partie exposée de la zone externe du plateau continental dans le Nord-Ouest de l'Atlantique —, mais aussi à cause des espèces sauvages qu'on y trouve. Ainsi, l'île compte environ 190 espèces végétales, dont 20 ayant une répartition limitée ailleurs. Elle est également un sanctuaire pour près de 350 espèces d'oiseaux migratoires, y compris la sterne de Dougall, qui figure dans la liste des espèces en péril de la Loi sur les espèces en péril. En fait, c'est à l'île de Sable que se reproduisent presque tous les bruants d’Ipswich du monde.
L'île de Sable est surtout reconnue pour ses chevaux sauvages. Leur nombre varie d'année en année et d'une décennie à l'autre, oscillant entre 300 et 500 bêtes. C'est à peu près l'un des seuls troupeaux au monde à être totalement laissé à lui-même. On croit que ces chevaux ont été introduits sur l'île au cours des années 1730, et ils ont été désignés comme une espèce protégée par le gouvernement Diefenbaker en 1961. En tant que Canadien, député et visiteur de l'île de Sable, je suis fier de prendre la parole dans cette enceinte pour terminer le travail qui a été entrepris en 1961. Le Parlement laissera ainsi un merveilleux héritage aux prochaines générations.
Et quel héritage les générations précédentes nous ont légué! Comme on l'a mentionné, l'île de Sable a une très longue histoire, qui a parfois été tragique. On y dénombre environ 350 épaves, ce qui a valu à l'île le surnom de « cimetière de l'Atlantique ».
Il y a plus de 200 ans, on y a établi des postes de sauvetage, puis, plus tard, on y a construit des phares et des refuges pour les marins ayant fait naufrage. La plupart de ces installations sont dues à la débrouillardise et à la détermination des Canadiens. Grâce à l'expertise professionnelle de Parcs Canada, nous continuerons de faire connaître ces histoires aux Canadiens et aux gens du monde entier.
Le projet de loi modifie l’annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada par adjonction de la description officielle de la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada. La désignation de réserve à vocation de parc national respecte les négociations en cours entre le gouvernement fédéral et les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse dans le cadre du processus néo-écossais. Les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse appuient la création de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable. Le gouvernement du Canada s'engage, lorsque le processus néo-écossais sera terminé, à négocier une entente avec les Mi'kmaq qui conduira à la création d'un parc national en bonne et due forme.
Jusqu'à ce que cet accord soit conclu, l’île de Sable demeurerait une réserve de parc national. Je tiens à dire qu'une réserve de parc national bénéficie des mêmes protections que celles visant les parcs nationaux, dans le respect des droits ancestraux ou issus de traités. Elle n'appartient pas à une classe inférieure de parcs nationaux. Certains parcs emblématiques du Canada comme le parc Nahanni, situé dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les parcs Gwaii Hanaas et Pacific Rim, situés sur la côte Ouest, sont aussi des réserves de parc national. Il n'y a pas non plus de limite de temps. Nous n'amorcerons pas le processus de création d'un parc national à part entière tant que nous n'aurons pas terminé notre travail auprès des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.
Comme on l'a entendu, l’île de Sable est située dans l'un des plus grand bassins extracôtiers d'hydrocarbures de l'Amérique du Nord. Ce soir, je sais que de nombreux intervenants ont exprimé leurs craintes par rapport à l'avenir de l’île de Sable et aux activités pétrolières qui pourraient être autorisées dans cette région, mais au bout du compte, comme la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable sera créée dans une région où il y a déjà de l'exploration et de l'exploitation pétrolière, je crois que le gouvernement et celui de la Nouvelle-Écosse ont négocié pour l’île de Sable une approche permettant de créer le 43e parc national du Canada de manière à concilier conservation et développement.
Les députés devraient considérer ce que ce projet de loi permettrait de faire à l'égard de l’île de Sable. Nous créerions sur l’île de Sable une nouvelle réserve de parc national des plus intéressantes, où seraient conservés un des systèmes dunaires les plus vastes de l'Est du Canada ainsi qu'un habitat pour les espèces menacées, et bien sûr, pour les chevaux sauvages de l’île de Sable.
Nous protégerions les droits et les titres des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse tout en établissant un nouveau partenariat entre Parcs Canada et les Mi'kmaq. Pour la première fois, la loi interdirait le forage pétrolier, y compris le forage exploratoire, à la surface de l'île de Sable. La loi prévoirait la création d'une zone tampon autour de la réserve à vocation de parc national. Ainsi, il serait interdit de faire du forage dans un rayon d'un mille marin à partir des limites de la réserve, établies à partir de la laisse de basse mer.
La loi limiterait les activités pétrolières qui peuvent actuellement être menées sur l'île de Sable, et les activités autorisées se limiteraient aux activités à faible incidence. Je serais heureux d'en dire davantage à ce sujet en répondant à des questions à la suite de mon intervention. Aux termes du projet de loi, l’Office des hydrocarbures extracôtiers serait obligé de consulter Parcs Canada avant d'autoriser toute activité à faible incidence sur l'île de Sable.
Enfin, nous offririons aux Canadiens des occasions de découvrir l'île de Sable, que ce soit en visitant l'île ou en consultant divers médias.
Je voudrais maintenant faire écho aux observations des intervenants qui m'ont précédé, et remercier les détenteurs de permis d'exploration pétrolière sur l'île-de-Sable et dans ses environs, qui ont consenti de plein gré à des modifications qui les empêchent, totalement et à perpétuité, de faire des travaux de forage sur l'île et dans la zone tampon d'un mile marin autour de celle-ci.
Je tiens aussi à remercier sincèrement le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Pêches et des Océans d'avoir contribué à la création de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable.
Je veux remercier également la province de la Nouvelle-Écosse, qui a collaboré avec nous dès le début pour la création de cette nouvelle réserve à vocation de parc national.
Je tiens à dire à la Chambre que le projet de loi S-15 ne constitue qu'un premier pas pour Parcs Canada, puisque cet organisme sera dorénavant chargé d'administrer l'île, ce qui permettra aux Canadiens de mieux connaître cet endroit éloigné situé dans le nord-ouest de l'océan Atlantique.
Au cours des prochaines années, Parcs Canada travaillera de concert avec des partenaires et des intervenants à la protection de l'île, où l'on trouve des chevaux sauvages et des dunes balayées par le vent, de même que des épaves et des oiseaux marins. L'aspect sauvage de cette île continuera à en être une caractéristique marquante pour ceux qui auront l'occasion, unique, de la visiter.
J'ai entendu des questions exprimant des inquiétudes à ce sujet; Parcs Canada prendra soin de faciliter les occasions de voyages tout en veillant à protéger la pérennité du site ainsi que son caractère unique, pour qu'en profitent les générations présentes et futures.
Tout en maintenant l'intégrité écologique de l'île-de-Sable, Parcs Canada consultera la population et collaborera avec les partenaires et les intervenants à la préparation d'un plan de gestion qui guidera tous les aspects de la gestion future de cette merveilleuse réserve à vocation de parc national.
J'aimerais maintenant décrire brièvement les modifications proposées à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui sont présentées dans la deuxième partie du projet de loi.
Premièrement, au sujet des autres modifications proposées dans la deuxième partie du projet de loi, le projet de loi à l'étude donnerait suite aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, en particulier en vue de remédier aux divergences entre les versions anglaise et française du paragraphe 4(1). Ce sont des changements mineurs qui ne modifient nullement le sens de la disposition.
Le projet de loi ajouterait aussi un nouveau paragraphe 4(1.1), qui précise le pouvoir qu'a le ministre de l'Environnement d'invoquer l'article 23 ou l'article 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada afin d'établir des frais dans les parcs nationaux.
En fait, un amendement apporté à ce projet de loi au Sénat a rendu ces changements plus clairs. Le projet de loi apporterait des changements touchant deux parcs nationaux dans l'Ouest du Canada. Il apporterait des changements mineurs aux zones commerciales dans la collectivité de Field, en Colombie-Britannique, dans le parc national Yoho, pour tenir compte de la réalité actuelle à Field tout en respectant en même temps des limites commerciales établies pour cette agglomération et son plan directeur.
Enfin, la dernière série de modifications fait en sorte que le projet de loi S-15 changerait la taille du domaine à bail de la station de ski Marmot Basin, qui se trouve dans le parc national Jasper, en éliminant un secteur qui est un important habitat faunique pour le caribou des bois, la chèvre des montagnes, l'ours grizzly et le carcajou, en échange d'un secteur plus petit d'une moins grande sensibilité écologique. Il en résultera un gain net important pour l'intégrité écologique du parc national Jasper.
Le gouvernement du Canada est fier de déposer ce projet de loi pour créer officiellement la réserve à vocation de parc national du Canada de l'Île-de-Sable du Canada et pour donner à ce trésor national le niveau de protection environnementale le plus élevé qui existe au Canada. L'île de Sable se joindrait à d'autres lieux qui sont devenus de véritables icônes naturelles et culturelles du Canada dans un réseau de parcs nationaux qui englobe plus de 326 000 kilomètres carrés, superficie qui est quatre fois plus grande que le lac Supérieur et qui célèbre la beauté et la variété infinies de notre pays.
Le projet de loi S-15 marque la troisième fois que notre gouvernement propose au Parlement une mesure législative visant à accroître la taille du réseau de parcs nationaux et d'aires marines nationales de conservation du Canada, réseau qui a déjà une réputation internationale.
En fait, en mai 2011, Parcs Canada s'est vu octroyer le prestigieux prix Don à la Terre décerné par le World Wildlife Fund, soit la récompense la plus prestigieuse décernée aux réalisations d'un mérite exceptionnel dans le domaine de la conservation. En reconnaissant qu'un geste de conservation est un don fait à la Terre, le WWF souligne à la fois le leadership environnemental et les réalisations dignes d'inspiration dans le domaine de la conservation, contribuant à la protection du monde vivant que nous partageons tous.
Le prix Don à la Terre reconnaît le leadership de Parcs Canada en matière de conservation et son bilan exceptionnel à l'échelle mondiale pour ce qui est de la création de nouvelles aires protégées et de la participation inégalée des Autochtones dans l'établissement et la gestion de nos aires protégées.
J'aimerais parler brièvement de certaines de ces nouvelles aires protégées, dont l'île de Sable fera bientôt partie.
En 2009, le Parlement a adopté à l'unanimité un projet de loi qui a permis de multiplier par six la superficie de la réserve de parc national Nahanni, la faisant passer à 30 000 kilomètres carrés.
À l'époque, on a déclaré à la Chambre qu'il s'agissait de l'oeuvre d'une génération sur le plan de la conservation, une réalisation accomplie en étroite collaboration avec les Premières Nations du Dehcho. Désigné comme étant l'un des premiers sites du patrimoine mondial, ce parc agrandi protégera maintenant à tout jamais l'habitat important du grizzly, du caribou et du mouflon de Dall, ainsi que la célèbre rivière Nahanni Sud.
Un an plus tard, à la suite d'un examen parlementaire, la réserve d'aire marine nationale de conservation et le site du patrimoine haïda Gwaii Haanas sont devenus la première aire marine protégée inscrite à l'annexe de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada. Une première mondiale, cette nouvelle aire marine protégée, de concert avec la réserve de parc national et le site du patrimoine haïda Gwaii Haanas actuels, protégera une aire contiguë, qui s'étale des sommets montagneux jusqu'au fond de l'océan. Une riche forêt pluviale tempérée et son écosystème marin adjacent seront désormais protégés pour les générations futures. Tout cela a été possible grâce à la collaboration des membres de la nation haïda.
Il est important de signaler que le gouvernement a travaillé non seulement en vue de protéger des aires naturelles vastes ou éloignées comme Nahanni, Gwaii Haanas et l'île de Sable, ainsi que des habitats et des espèces en voie de disparition, mais aussi en vue de conserver certaines des dernières vastes aires naturelles situées dans des milieux plus développés.
En 2011, le gouvernement a annoncé l'achat des terres de l'historique ranch de la famille Dixon, dans la vallée de la rivière Frenchman, dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan, afin de les protéger pour les générations futures en l'intégrant au parc national du Canada des Prairies.
Cette acquisition, qui permet d'élargir d'environ 111 kilomètres carrés la superficie du secteur ouest existant du parc national des Prairies, présente un décor spectaculaire et des pâturages naturels, y compris un habitat essentiel pour des espèces en péril.
Permettez-moi de citer la députée d'Edmonton—Spruce Grove à ce sujet:
Cette vaste prairie balayée par le vent abritait jadis des millions de bisons sauvages avant l’arrivée des colonies européennes. Grâce à la réintroduction du bison, un symbole des prairies, le parc rétablira les processus naturels de pâturage dans l’écosystème d’herbes mixtes, améliorera l’intégrité à long terme du milieu et offrira aux Canadiens et Canadiennes la chance d’observer à nouveau ces animaux majestueux après une absence de plus d’un siècle.
Voilà le genre de démarche qui témoigne du pouvoir de nos parcs nationaux. En plus de protéger les aires naturelles que nous ont léguées les générations qui nous ont précédés, ces parcs nous donnent la possibilité de restaurer ce qui aurait été perdu autrement.
En 2009, encore au parc national des Prairies, Parcs Canada a réintroduit le putois d'Amérique, une espèce qui était disparue de la région depuis plus de 70 ans.
Enfin, je suis particulièrement fier de l'initiative de notre gouvernement destinée à promouvoir les aires protégées et la conservation jusque dans la vallée de la Rouge, à Toronto.
Dans le discours du Trône de 2011, notre gouvernement a annoncé qu'il verrait à créer un parc national en région urbaine, le premier du genre au pays, dans la vallée de la Rouge. Il s'agit d'une initiative capitale susceptible d'accroître la visibilité et le financement public de la conservation en milieu urbain. Je suis aussi fier que notre gouvernement investisse 143 millions de dollars en 10 ans dans l'aménagement du parc et les opérations provisoires, puis 7,6 millions de dollars par année par la suite pour le budget de fonctionnement.
Dans leur superficie globale, la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable et le parc national urbain de la vallée de la Rouge n'ont peut-être pas l'envergure de nos majestueux parcs du Grand Nord ou des Rocheuses, mais ils n'en sont pas moins importants. Ils sont complémentaires au mandat des grandes aires protégées, car ils ciblent certains de nos écosystèmes parmi les plus menacés et ils représentent un moyen de plus d'inciter les Canadiens à faire le nécessaire pour conserver les aires naturelles de leur région.
L'adoption du projet de loi S-15 permettrait de protéger à perpétuité les caractéristiques naturelles et culturelles de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable afin que les Canadiens d'aujourd'hui et de demain puissent en profiter et les admirer.
J'espère que les députés des deux côtés de la Chambre appuieront, comme moi, le projet de loi S-15.
Monsieur le Président, je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de poser une question au ministre. Ma question porte sur un élément très précis du projet de loi. Je vais lire le passage suivant tiré du projet de loi:
Les baux, les servitudes et les permis d'occupation actuels portant sur la réserve à vocation de parc national de l'île-de-Sable du Canada demeurent en vigueur pour l'application de la présente loi [...]
Je ne suis pas sûre de bien comprendre pourquoi les baux existants demeurent en vigueur. Dans son discours, le ministre a évoqué la protection de l'île de Sable. Il a aussi parlé de développement, comme mon collègue de Sackville—Eastern Shore me l'a signalé. Quand le ministre parle de développement dans son discours sur la création d'un parc national, j'entends une sonnette d'alarme. Ce qui m'amène à ce passage sur les baux et servitudes actuels qui demeurent en vigueur. Je n'ai pas d'objection aux servitudes, mais je n'en dirai pas autant des baux. Je me demande s'il peut nous expliquer le sens exact de ce passage.
Monsieur le Président, c'est bien d'avoir des préoccupations quand on n'est pas certain du sens exact d'un libellé, que ce soit dans le projet de loi ou dans l'accord conclu par les offices extracôtiers. Je peux toutefois donner à ma collègue l'assurance que l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers peut à l'occasion faire un appel de propositions pour se pencher sur les droits de subsurface. Les titulaires des baux ont renoncé complètement aux droits de surface mais, comme vous le savez, et comme on l'a signalé dans le débat, c'est l'un des plus grands bassins extracôtiers d'Amérique du Nord. Il y a à différents niveaux des réserves situées sous l'île et aux alentours de l'île.
La dernière fois qu'une compagnie a entrepris un programme sismique sur l'île, comme je l'ai dit tout à l'heure, le tout a été observé par Zoe Lucas qui est probablement l'autorité la plus éminente sur l'environnement naturel de l'île et qui sait tout ce qu'il faut faire pour protéger l'habitat et les espèces qui y vivent. Une compagnie a entrepris ce qu'on appelle un programme sismique en trois dimensions, c'est-à-dire qu'on installe temporairement des capteurs et des dispositifs qui émettent de faibles vibrations pour constituer une source sonore. On n'a utilisé aucun explosif, aucun fusil à air comprimé, aucun forage n'a été autorisé et aucun forage ne sera autorisé à l'avenir. Cependant, cette activité à faible incidence permet de faire un examen de la subsurface et, comme vous le savez, nous avons discuté des droits des compagnies pétrolières.
De nos jours, une personne qui se trouve sur l'île de Sable et qui regarde dans deux directions différentes peut voir les grandes plateformes extracôtières modernes, qui fonctionnent à l'extérieur de cette zone tampon, et leurs forages horizontaux peuvent accéder à tout nouveau bassin que l'on peut trouver sous l'île. On n'accordera pas le droit de faire des forage sur l'île et les titulaires ont renoncé complètement à ce droit.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa présence et de sa participation au débat de ce soir. L'une de nos préoccupations concerne la mesure dans laquelle le projet de loi S-15 autoriserait l'exploitation des ressources naturelles et la surveillance de cette exploitation. On pense aux activités d'exploration pétrolière, notamment aux programmes sismiques, géologiques ou géophysiques, à l'île de Sable.
Je me demande si le ministre peut expliquer ce que veut dire « sismique ». Les gens sont inquiets parce qu'une seule étude a été effectuée pour évaluer l'incidence des essais sismiques. Le ministre peut-il décrire quelles sont les incidences sismiques possibles sur l'océan et sur la faune et la flore?
De plus, je vais demander très clairement que ce parc qu'on crée au milieu d'une région où on fait de l'exploration pétrolière et gazière ne serve pas de premier pas, d'ouverture ou de précédent pour autoriser l'exploitation des ressources naturelles dans nos précieux parcs nationaux. Monsieur le ministre, me donnez-vous votre parole que ce ne sera pas le cas?
Avant la réponse du ministre de l'Environnement, je dois dire que c'est la troisième fois que les députés adressent directement des observations à un autre député. Le ministre l'a fait. La députée d'Etobicoke-Nord aussi. Je rappelle que toutes les observations doivent être adressées à la présidence.
Le ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, c'est une question très pertinente. Pour faire suite à ma précédente réponse, je dois dire que les technologies de prospection sismologique sont très différentes des technologies des années passées et qu'on ne sait d'ailleurs même pas précisément quand ces activités auront lieu.
J'ai bien hâte d'entendre le témoignage de Mme Lucas, qu'elle fera, je l'espère, la semaine prochaine au comité. Elle a observé et, peut-être, guidé les techniciens qui ont déjà travaillé sur l'île. Ses remarques sont très claires; elle dit notamment dans son rapport que, « dans l'ensemble, le programme de collecte de données sismiques a eu des effets limités et à court terme sur l'île au Sable ». Selon elle, le code de pratique de l'entreprise de sondage minier indique que tout groupe qui mène des activités sur l'île est tenu de respecter des lignes directrices similaires.
Pour ce qui est des travaux de prospection et d'exploitation qui ont lieu actuellement, il y a, comme je l'ai dit, de grandes plateformes extracôtières dans les eaux entourant l'île de Sable. Ces plateformes sont surveillées par l'Office national de l'énergie et l'Office des hydrocarbures extracôtiers. Leurs pratiques sont suivies de très près. En fait, parfois, lorsque le temps présente un danger pour ces plateformes de forage, on permet aux travailleurs de se réfugier provisoirement à l'île de Sable.
La création du parc protégera pour toujours l'île de l'exploitation des ressources extracôtières et de l'activité inacceptable des humains et de l'industrie. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et les Mi'kmaq en sont d'ailleurs également satisfaits. Parcs Canada supervisera étroitement les visites qui se feront sur l'île, comme il le fait dans d'autres zones vulnérables.
Monsieur le Président, nous le savons, il s'agit là d'un projet de loi très important, d'un point tournant, et je pense que tous les Canadiens s'en réjouiront. L'une des choses que nous aimons de nos parcs nationaux, c'est que ce sont des endroits où nous pouvons aller pour sortir de notre quotidien, profiter de la nature et élargir nos horizons.
J'aimerais que le ministre parle de cette question et fasse comprendre aux Canadiens ce qu'ils obtiennent. Le gouvernement actuel, si je comprends bien, a créé plus de parcs naturels que tout autre gouvernement de l'histoire du Canada. Nous devrions le souligner, et j'aimerais que le ministre nous en parle.
Monsieur le Président, dans le cadre de mon affectation précédente, aux Affaires étrangères, j'ai parcouru le monde et visité un certain nombre d'endroits très exotiques. J'ai été étonné que ceux à qui étaint confiées la protection et la conservation de lieux spéciaux dans ces pays me disent si souvent que bon nombre de leurs pratiques s'inspiraient du travail réalisé par Parcs Canada au cours des 125 dernières années. Le parc national de Banff a été créé il y a un peu plus de 125 ans. La Loi sur les parcs nationaux existe depuis un peu plus d'un siècle.
Je remercie ma collègue de me donner l'occasion de parler des réalisations des sept dernières années. Le parc national Nahanni, dont j'ai parlé dans mon allocution, et le parc national Nááts'ihch'oh, à la limite nord du parc Nahanni, ont été créés. Ce qui importe le plus, cependant, et ce qui me réjouit et me stimule, c'est l'ambition de certains organismes environnementaux non gouvernementaux qui nous incitent à continuer, peut-être plus vite que nous n'en sommes capables.
Pour ce qui est des aires marines nationales protégées, les principales qui le sont déjà par Parcs Canada sont la réserve haïda Gwaii Haanas, le lac Supérieur, la plus grande aire d'eau douce protégée au monde, le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent, sur le fleuve Saint-Laurent, et le célèbre parc marin national Fathom Five, à Tobermory. Nous travaillons actuellement à trois autres aires marines protégées, dans le sud du détroit de Géorgie, les îles de la Madeleine et le détroit de Lancaster, dans l'Extrême-Arctique.
[Français]
Monsieur le Président, je dois tout d'abord signaler que je partagerai mon temps de parole avec ma très estimée collègue de Nanaimo—Cowichan.
Comment ne pas commencer par déplorer la 42e motion d'attribution de temps imposée par le gouvernement conservateur? C'est vraiment déplorable, car nous sommes d'accord avec ce qu'on peut appeler l'esprit général de ce projet de loi.
Je me concentrerai passablement sur le cas de l'île de Sable et le fait d'accorder le statut de parc national à l'île de Sable. C'est une très bonne idée à la base, mais comme le diable est dans les détails, nous aimerions bien travailler d'égal à égal, avec tout le respect que nous leur devons, avec nos collègues conservateurs pour étudier ces détails et trouver des terrains d'entente.
Malheureusement, notre temps sera limité, ce qui est vraiment déplorable. Évidemment, on n'utiliserait sans doute pas nos privilèges parlementaires pour assommer nos collègues de discours. Tout ce qu'on demande, c'est d'être entendus concernant des inquiétudes légitimes et des propositions qu'on veut apporter, ainsi que sur toute autre question raisonnable qui mérite d'être débattue à la Chambre. Malheureusement, il faut faire avec ce qu'on a.
Le Parti conservateur a la majorité à la Chambre. Grand bien lui fasse. Qu'il abuse de son pouvoir, mais on continuera quand même à travailler et on tendra surtout la main à un projet de loi qui comporte plusieurs aspects positifs.
En tant que fier Canadien originaire du Québec et y résidant toujours, je parlerai de l'île de Sable, un lieu quand même mythique dans l'imaginaire de tout Canadien. Qui n'a pas entendu parler de l'île de Sable, cette mince et fragile bande de sable, au large de la Nouvelle-Écosse? L'île héberge entre autres la mythique colonie de chevaux sauvages. C'est un lieu bucolique. C'est aussi un trésor national dont la réputation a largement débordé nos frontières.
Je le répète, c'est déjà une magnifique idée d'en faire un parc national et de lui offrir les protections qui viennent avec ce statut.
Ma collègue d'Halifax, qui défend ce dossier avec brio en ce qui concerne la proposition du gouvernement, a signalé un gros problème. En effet, il y a malheureusement une érosion, voire presque un massacre, des grandes protections environnementales, par rapport au palier fédéral, ce qui inquiète énormément et fragilise finalement ce statut de parc national.
Je ne parlerai pas vraiment de ça, parce que cela a quand même été débattu. D'ailleurs, je ne doute pas que des collègues voudront développer ce sujet.
Je parlerai plutôt du statut de parc national. Avec un tel statut, la responsabilité, la supervision et la mise en opération de l'île de Sable reviendront à Parcs Canada. Je parlerai également du manque de moyens. En effet, peu importe la valeur qu'on peut attribuer à ce projet de loi, ce manque de moyens représentera ultimement quelque chose de vain, si on ne peut pas rétablir au moins certains moyens qui assureraient cette protection et permettrait d'étudier cet endroit et d'acquérir les connaissances nécessaires à propos de ce magnifique milieu naturel.
Pour illustrer cette question, je vais parler de ma circonscription, Beauport—Limoilou. Elle héberge un haut lieu de notre histoire sous la supervision et la responsabilité de Parcs Canada. Je parle du parc Cartier-Brébeuf qui héberge, avec une quasi-certitude historique et archéologique, le premier lieu d'hivernage de Jacques Cartier. On remonte donc au XVIe siècle.
Le parc Cartier-Brébeuf, qui se situe maintenant au centre-ville de Québec, sur les bords de la rivière Saint-Charles, est un endroit dont je me souviens très bien. Quand j'étais au secondaire, je l'avais visité avec un groupe scolaire. Je l'ai aussi visité avec mon fils, après m'être établi dans Limoilou. Durant l'hiver, on avait pris plaisir à boire une décoction d'écorce de cèdre, je crois. Je m'en souviens assez vaguement, car cela fait déjà une bonne vingtaine d'années. Mon fils était un petit bonhomme, à l'époque. C'était une recette amérindienne qui avait permis à Jacques Cartier et à son équipage de survivre aux terribles hivers canadiens et aux ravages du scorbut, entre autres.
Une telle richesse est très importante à préserver, ne serait-ce que pour un motif de fierté. D'ailleurs, je ne parle pas de la connaissance que cela nous apporte. Quand on sait d'où on vient, on comprend beaucoup mieux et on a certains outils de base pour se diriger. La perspective historique est réellement fondamentale. C'est extrêmement facile de perdre un passé, des artéfacts et des aspects concrets de notre histoire qui restent fragiles et limités. Ce sont des objets de notre patrimoine.
Cette année, il n'y aura plus de guides-interprètes au parc Cartier-Brébeuf. Tout va se faire par panneaux d'affichage ou par audio-guides. Les gens vont partir avec leurs petits écouteurs. C'est un moyen très intéressant, dans l'absolu. En fait, cette innovation a un réel intérêt, mais ultimement, rien ne remplace l'être humain ni l'interaction qui peut apporter beaucoup aux visiteurs, comme aux guides-interprètes. Je le sais, pour l'avoir vécu moi-même dans un site patrimonial dans Lotbinière.
Rien ne remplace cette interaction entre le visiteur et le guide-interprète qui peut nous emmener beaucoup plus loin. Ce dernier donne des réponses ou, recevant des interrogations auxquelles il n'était pas préparé, cherche à aller plus loin dans ses connaissances et revient avec un bagage beaucoup plus riche pour sa clientèle. Il est vraiment consternant de voir ce lieu fondateur de la présence française au Canada être ainsi abandonné.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai souvent demandé à quoi sert d'adopter une loi si nous n'avons pas les moyens de la mettre en oeuvre et de nous assurer de son exécution juste et complète.
À la base, c'est certain que le projet de loi S-15 peut être très prometteur. Toutefois, par exemple, la biodiversité au Canada se dégrade, surtout la biodiversité marine. Dans le cas précis de l'île de Sable, si nous n'avons pas les moyens des ambitions que recèle ce projet de loi, celui-ci sera vain. Ce sera surtout un objet de honte pour nous, qui allons transmettre cet héritage aux générations futures, un héritage particulièrement riche et fragile.
J'aimerais aussi soulever la baisse de fréquentation dans le réseau de Parcs Canada. J'ai été l'heureux titulaire du poste de porte-parole en matière de petite entreprise et de tourisme, poste qu'occupe maintenant mon collègue et voisin proche. On constate tous les deux une baisse dramatique du nombre de touristes étrangers. On peut faire le même constat en ce qui concerne Parcs Canada ou les touristes étrangers: malheureusement, nous ne prenons pas les moyens pour intéresser les gens, les attirer, les accueillir et leur faire vivre une expérience hors du commun.
De la même manière, en ce qui a trait au projet de loi S-15, nous sommes d'accord sur l'intention et nous sommes d'accord pour l'appuyer en deuxième lecture, mais est-ce que les moyens vont suivre? Est-ce que le gouvernement va pouvoir nous rassurer à ce sujet? J'ai de gros doutes.
Monsieur le Président, je remercie notre honorable collègue de Beauport—Limoilou de son discours. J'espère qu'il a été réconforté, jusqu'à un certain point, par le discours très détaillé de la secrétaire parlementaire. Nous sommes tous d'accord pour dire que le patrimoine représenté par l'île de Sable est absolument unique, surtout pour le fait français en Amérique et au Canada.
J'aimerais poser à mon collègue une question toute simple. Comment peut-il prétendre que le gouvernement est en train de laisser tomber l'île de Sable alors qu'il y prête énormément d'attention? Ce soir, par le biais du projet de loi, le ministre y a aussi prêté énormément d'attention. D'ailleurs, sa collègue d'Halifax apprécie aussi ce que nous sommes en train d'entreprendre à cet égard. Ne s'agit-il pas d'un cas où nous devrions laisser de côté nos liturgies partisanes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je dois avouer que le sujet me touche personnellement. Parcs Canada ne représente pas seulement nos parcs naturels, mais aussi notre patrimoine archéologique et historique. J'ai une formation comme archiviste, une profession que j'ai exercée environ deux ans dans les années 1990, alors que le contexte était très mauvais. Je peux voir les ravages causés par la fermeture des centres ou par l'abolition des postes d'archéologues, d'archivistes et d'experts de tout acabit de Parcs Canada dans la province de Québec.
Je suis désolé, mais je n'ai aucune confiance en ce gouvernement, surtout après avoir constaté le bilan des ravages indirects de ces mesures sur la province de Québec. Dans la ville de Québec, où je vis, des centres d'archives et des sociétés d'histoire privées qui bénéficiaient énormément de l'expertise de Parcs Canada ont été touchés. Je ne suis pas en confiance. De plus, environ 600 postes de biologistes et de guides-animateurs ont été éliminés à Parcs Canada à l'échelle nationale. Je maintiens mon opinion. Visiblement, les moyens ne suivent pas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Ma question concerne le projet de loi S-15. J'ai beaucoup d'inquiétude quant au fait que le projet de loi, qui propose un nouveau parc national sur l'île de Sable en Nouvelle-Écosse, constitue une véritable menace.
[Traduction]
Plus j'y pense, plus je me dis que l'analogie parfaite serait de dire que c'est un cheval de Troie. C'est comme si nous recevions un nouveau cadeau, un nouveau parc national, et nous devrions tous nous en réjouir. Bien que je sois enchantée de voir un grand cheval de bois arriver dans mon jardin, je soupçonne que les autorités réglementaires qui resteront à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers se résumeront à une armée déferlante qui supprimera la protection d'autres parcs nationaux du Canada.
J'aimerais entendre ma collègue là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa question et de son commentaire. En effet, nous pouvons nous demander si nous ne menons pas un combat d'arrière-garde, c'est-à-dire si nous ne reculons pas en faisant certaines concessions qui paraissent relativement limitées en espérant que nous puissions perpétuer certaines choses.
Je me concentrerai seulement sur la question de l'exploration à faible impact qui serait autorisée. Un des problèmes liés au projet de loi, c'est que cette expression n'a pas été définie. Quelle sera l'ampleur de ce faible impact? Je me permets d'illustrer en ratissant large. En effet, le projet de loi est passablement trop flou.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Beauport—Limoilou de partager son temps de parole avec moi et pour avoir si bien exposé pourquoi il appuyait le projet de loi et les réserves qu'il a à son sujet.
D'autres l'ont mentionné, mais juste pour établir le contexte, je précise que les néo-démocrates appuieront le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, comme la députée d'Halifax l'a expliqué, plusieurs points nous préoccupent. Nous parlons du fait que le projet de loi, qui propose de faire de l'île de Sable le 43e parc national du Canada, a l'appui de groupes environnementaux nationaux et locaux. Toutefois, le libellé soulève des questions. Il doit être étudié en comité.
Le projet de loi interdirait le forage à moins d'un mille marin de l'île ainsi que le forage à la surface de l'île. Les activités d'exploration seraient normalement permises sur l'île. C'est une première pour un parc national. Ces activités d'exploration seraient limitées à celles qui ont une faible incidence. Toutefois, ce terme n'est pas encore défini.
Il faudrait aussi consulter l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers avant de délivrer des permis pour des activités liées au pétrole. L'office serait libre d'inclure des conditions, comme des mesures d'atténuation de l'incidence du projet proposé dans le parc ou des mesures correctives.
Ce ne sont pas seulement les néo-démocrates qui soulèvent des objections sur lesquelles le comité devra se pencher. La Société pour la nature et les parcs du Canada a témoigné devant le comité sénatorial, mais elle a aussi émis un communiqué comprenant le passage suivant:
Selon nous, il est inacceptable de permettre l'exploration pétrolière et gazière dans un parc national [...] Même des activités à faible incidence peuvent nuire à un écosystème aussi fragile, et nous devons prendre toutes les précautions nécessaires pour nous assurer que l'intégrité écologique de l'île soit la priorité en matière de gestion.
Pour que la conservation demeure la priorité dans la gestion de l'île, la Société pour la nature et les parcs du Canada continue de préconiser des activités pour les visiteurs hors de l'île, une limite du nombre de visiteurs, la poursuite de la recherche scientifique sur l'île et des restrictions dans l'exploitation pétrolière et gazière.
Je me transporte maintenant sur la côte Ouest, car, bien que les écosystèmes soient très différents, il existe des points communs qu'il est important de souligner dans le contexte de la discussion au sujet de l'île de Sable. Je voudrais commencer par citer un rapport produit par la Société royale du Canada en 2009. Le réseau anglais de Radio-Canada en a parlé en 2012 dans un article intitulé « Le Canada ne protège pas ses océans selon un groupe d'experts sur la biodiversité ». Voici ce qu'on peut y lire:
Un groupe d'expert qui étudie l'état de la biodiversité marine au Canada accuse le gouvernement de ne pas protéger les océans du pays, d'exposer le milieu biologique marin à des dangers et de négliger les espèces vivantes à risque dans les océans du pays.
Il est question, dans cet article, du saumon quinnat, une espèce qui est évidemment emblématique de la côte Ouest. Il y a un lien avec les parcs nationaux, car ces territoires favorisent la biodiversité. Lorsque nous les protégeons mal, par exemple, en permettant le forage exploratoire pour trouver du pétrole et du gaz, nous devons nous demander si notre priorité est bien la protection de l'environnement. Voici ce que dit encore l'article:
« Le ministre des Pêches et des Océans se retrouvent avec un pouvoir discrétionnaire énorme sans que des lignes directrices, des objectifs ou des principes étayés par des données scientifiques ne servent à le guider dans ses décisions, indique le rapport. Le groupe d'experts constate non pas un manque de connaissances ou l'absence de politiques judicieuses, mais une inaction permanente et décourageante malgré les connaissances, les définitions de pratiques exemplaires et les politiques qui existent depuis des années. »
On apprend ensuite que le groupe a inscrit le saumon quinnat sur la liste des espèces menacées d'extinction.
Comme il est question de zones protégées et de parcs nationaux, j'aimerais donner quelques exemples de zones et de parcs situés dans ma région. Ces exemples sont instructifs quant aux mesures de protection qui ont été prises et aux risques persistants. Ils s'inscrivent dans le contexte des éléments que nous devons prendre en considération dans le cas de l'île de Sable.
J'aimerais commencer avec le sud du détroit de Georgie. Mes observations sont tirées du rapport intitulé « How Deep Did Canada Dare? » Les auteurs du rapport font une chose intéressante: ils évaluent les zones protégées. Dans le cas particulier du sud du détroit de Georgie, on apprend que d'importants progrès ont été réalisés, mais que les mesures de conservation ne sont pas encore clairement définies.
C'est l'une des préoccupations soulevées au sujet de l'île de Sable: à quoi ressembleront ces mesures de conservation? Mettra-t-on suffisamment de ressources en place? Parcs Canada, Environnement Canada et Pêches et Océans feront-ils leur part pour assurer la protection continue de cet endroit très spécial? Je pense que la plupart des Canadiens ont entendu parler de l'île de Sable.
En ce qui concerne le sud du détroit de Georgie, j'aimerais souligner quelques faits importants. Voici ce que dit la Société pour la nature et les parcs, ou la SNAP:
Même si Parcs Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique travaillent depuis plus de 10 ans sur l'étude de faisabilité, celle-ci n'est toujours pas terminée. Entretemps, le sud du détroit de Georgie est une autoroute de transport maritime et un lieu très exploité pour la pêche récréative. Bien que le gouvernement fédéral et celui de la Colombie-Britannique aient convenu d'aller de l'avant avec la création de l'aire marine nationale de conservation, ils n'ont pas encore défini de mesure de protection précise. Nous craignons qu'une approche vaguement définie et progressive ne soit utilisée pour créer cette aire. Si c'est le cas, la majeure partie de la région ne sera pas protégée pendant encore plusieurs années.
Je reviens sur les activités dites à faible incidence permises sur l'île de Sable. Cela soulève les mêmes préoccupations. L'expression « à faible incidence » n'a pas été définie et l'approche proposée est également progressive et vaguement définie.
Au comité, il faudra clarifier la définition, les objectifs ainsi que l'échéancier.
Qu'est-ce qui est en jeu dans le Détroit de Georgia Sud?
L'étendue d'eau qui va du sud de la Colombie-Britannique continentale à l'île de Vancouver est reconnue depuis longtemps pour son rôle dans l'épanouissement des écosystèmes, tant naturels qu'humains. On y trouve l'habitat délicat de l'épaulard résident du sud, qui figure sur la liste fédérale des espèces en péril, et de nombreuses espèces de poissons, comme la sébaste, la morue-lingue et le hareng.
Près de deux millions d'oiseaux de rivage et d'oiseaux marins fréquentent les estuaires, les replats de marée et les eaux côtières de la région et s'en servent comme aires d'estivage, de repos et d'hivernage. Les phoques communs l'habitent à l'année longue. On y trouve des otaries de Steller et des otaries de Californie durant les mois d'hiver. De nombreux géants mondiaux y sont chez eux, comme la plus grosse pieuvre, le plus gros oursin, le plus gros nudibranche, la plus grosse anémone, la plus grosse palourde intertidale, la plus grosse étoile de mer, le plus gros pétoncle et la plus grosse bernache au monde.
Dans l'article, la SNAP parle plus loin de la menace que représentent les activités humaines pour cet écosystème très important. L'une de ces activités, à part l'urbanisation et la croissance du transport maritime, est l'augmentation de la circulation des pétroliers dans le secteur.
Ce qui est triste c'est que, en 1971, le gouvernement fédéral avait annoncé que les îles Gulf et l'inlet Saanich devraient être transformées en parc marin national, parce que la région était en train de se développer rapidement et qu'il fallait agir vite pour préserver son charme naturel.
Puis, rien n'a avancé pendant 25 ans. C'est uniquement grâce à des organismes comme la SNAP, qui ont pris la direction de l'élaboration du réseau marin de conservation, qu'une coalition a été formée pour travailler dans cette région spéciale. Bien sûr, une partie de cette région est à la limite de ma circonscription, Nanaimo—Cowichan. Là où j'habite, les gens se soucient vraiment de la santé des eaux qui entourent notre région et tiennent à ce que nous prenions tous au sérieux notre responsabilité en matière de protection et de préservation.
Je veux parler d'une autre région spéciale située à l'extérieur de ma circonscription, ce sont les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate. Ces récifs sont spéciaux. L'objectif de la SNAP et d'autres organismes est d'obtenir une protection juridique à long terme en tant que zone de protection marine établie en vertu de la Loi sur les océans et de faire désigner les récifs d'éponges siliceuses du détroit d'Hécate et du détroit de la Reine-Charlotte comme site du patrimoine mondial de l'UNESCO.
J'en parle parce qu'il s'agit d'une région vraiment unique. La SNAP parle de son caractère exceptionnel dans ce rapport. Je cite:
Ces animaux marins uniques ont été découverts au large de la côte de la Colombie-Britannique dans les années 1980 et sont les seuls récifs d'éponges siliceuses vivantes de cette taille dans le monde.
Nous avons quelque chose de très spécial en Colombie-Britannique. L'âge des récifs d'éponges siliceuses du détroit d'Hécate est estimé à 9 000 ans et ils atteignent 25 mètres de haut. C'est la taille d'un immeuble de huit étages.
Si j'en parle dans le contexte de l'île de Sable, c'est parce que nous savons ce qui endommage ces écosystèmes fragiles que sont les récifs d'éponges siliceuses. Des mesures ont été prises. On a finalement mis fin à la pêche au chalut qui endommageait gravement ces récifs, mais cela n'a pas empêché la sédimentation et le chalutage qui a une incidence sur la zone fragile à l'extérieur du secteur protégé.
Lorsque les gens regardent l'île de Sable et la zone de protection d'un mille marin qui l'entoure, ils doivent se demander si les activités juste au-delà de la zone d'un mille marin ne vont pas avoir une incidence sur la santé environnementale de l'île de Sable.
Je suis heureuse de pouvoir porter ces faits à l'attention de la Chambre pour qu'elle puisse les prendre en considération. J'espère qu'il y aura un débat approfondi au comité. J'espère que nous entendrons des témoins au comité pour pouvoir prendre en considération certaines de ces implications.
Monsieur le Président, je vais poser une question à la députée. Jusqu'à maintenant, ce soir, j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire, j'ai exposé mes préoccupations à la députée d'Halifax et j'ai posé une question au ministre et me suis entretenue avec lui.
Ce que je crains, c'est que nous nous engagions sur une pente glissante.
On veut créer le parc de l'Île-de-Sable au milieu d'un champ d'exploration pétrolière et gazière. Je veux m'assurer que nous ne créons pas de précédent, que nous ne créons pas une brèche ou n'ouvrons pas une porte aux activités d'exploitation dans de futurs parcs.
Je me demande ce qu'en pense ma collègue.
Monsieur le Président, je vais parler de nouveau des récifs d’éponges siliceuses. Une préoccupation semblable a été soulevée.
La Société pour la nature et les parcs du Canada a indiqué que, si le moratoire sur l'exploration et l'exploitation pétrolière et gazière au large des côtes de la Colombie-Britannique est levé, les activités pétrolières et gazières extracôtières autour des récifs pourraient menacer leur santé future, car elles augmenteraient le transport du pétrole, ce qui pourrait mener à des déversements et mettre en péril la survie à long terme des récifs.
La députée a absolument raison de soulever cette question. C'est un problème qui se pose souvent au large des côtes de la Colombie-Britannique où, par exemple, le projet d'oléoduc Northern Gateway fait actuellement l'objet d'un examen. Ce projet augmentera la circulation des pétroliers. De plus, le commissaire à l'environnement et au développement durable a exprimé de sérieux doutes quand à notre capacité de contenir les déversements de pétrole. La catastrophe de l'Exxon Valdez nous a appris que, une fois que le pétrole est dans l'environnement, il n'est pas facile de nettoyer les déversements. Les répercussions à long terme sur des écosystèmes aussi fragiles sont inimaginables.
Il est très important que ces facteurs soient pris en compte au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends les inquiétudes de mes deux collègues concernant l'entretien, le suivi et les ressources nécessaires à la création d'un parc, étant donné ce qui s'est passé dans plusieurs parcs un peu partout au Canada.
J'aimerais que ma collègue me fasse part de ses impressions quant à mon projet de loi, qui a pour but de créer une protection pour le parc de la Gatineau, un parc que plusieurs connaissent et fréquentent, dans la région de la capitale nationale. J'aimerais qu'elle nous parle de cet amour qu'ont les gens pour ce parc, qui est vraiment en milieu urbain.
J'entendais le ministre de l'Environnement dire qu'il était excellent d'avoir un parc en milieu urbain. Or on a cette merveilleuse occasion d'en avoir un tout près de nous.
Ma collègue peut-elle nous donner son opinion à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, au Canada, nous avons la chance d'avoir des aires incroyables à proximité. Elles ne sont pas situées uniquement dans des régions sauvages éloignées. En Colombie-Britannique, nous avons des régions éloignées d'une beauté incroyable, mais nous avons également la chance d'avoir des parcs urbains. Ainsi, les citoyens n'ont pas à faire des heures de route et à mettre de l'argent de côté pour en profiter.
Il est très important de protéger les parcs qui sont près des centres urbains. Ils nous donnent l'occasion de faire valoir chez les jeunes l'importance de protéger ces aires pour qu'ils puissent en profiter et les explorer eux-mêmes. Espérons qu'ils défendront à leur tour cette cause en vieillissant et militeront pour la protection et le financement adéquat des parcs et des installations qui sont à notre disposition.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée de Hull—Aylmer pour dire qu'il est très important de désigner non seulement les beaux endroits comme l'île de Sable, mais aussi certains parcs urbains.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour exprimer mon appui à l'endroit du projet de loi S-15, qui vise notamment à créer la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable afin de la protéger en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Tout au long de ce débat et de l'examen que fera du projet de loi S-15 un comité de la Chambre, on nous demande de présider un événement historique, à savoir la création d'un nouveau parc national.
Il s'agit d'une occasion unique pour tous les députés. En effet, on nous demande de prendre en toute connaissance de cause une décision claire en vue de protéger l'île de Sable à tout jamais. On nous donne l'occasion de transmettre aux générations futures cette île légendaire, qui abrite un troupeau célèbre de chevaux sauvages et un important habitat faunique. Nous allons léguer à nos enfants une aire naturelle et tous les récits qui y sont reliés. À leur tour, ils pourront transmettre ce trésor à la génération suivante.
À première vue, ce projet de loi semble plutôt court et anodin, mais, en réalité, il est essentiel pour que, comme le prévoit la disposition sur l'usage public des parcs inscrite dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, l'île de Sable soit dédiée au peuple canadien pour son agrément et l’enrichissement de ses connaissances et pour qu'elle soit entretenue et utilisée de façon à rester intacte pour les nombreuses générations futures.
J'interviens à la Chambre en faveur du projet de loi S-15 afin que nous puissions prendre cette décision.
Je m'imagine sur les plages de l'île de Sable, en train de me demander comment celle-ci a bien pu être créée, comment, au beau milieu de l'Atlantique, cette bande de sable, perchée sur une protubérance isolée du plateau continental, a bien pu survivre aux pires rigueurs de l'océan.
Comment se fait-il que des centaines de navires aient fait naufrage à l'île de Sable? Comment se fait-il que des chevaux et des espèces d'oiseaux en voie de disparition aient pu survivre sur cet avant-poste désolé, composé de dunes et d'une végétation clairsemée? Quel idéalisme absolu pousse des personnes à passer des mois à cet endroit, agissant ainsi à titre de gardiens de l'île au nom de tous les Canadiens?
J'ai bien hâte de constater les initiatives que Parcs Canada va mettre en oeuvre pour faire connaître la riche histoire de l'île de Sable et pour répondre à ces questions, ainsi qu'à bien d'autres.
Alors que nous débattons ce soir de la possibilité de protéger l'île de Sable sous les auspices de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, peut-être conviendrait-il de carrément se demander comment nous en sommes venus à vouloir en faire pour toujours un parc national.
Les premières activités de conservation relatives à l'île de Sable étaient strictement ciblées et correctives. Comme d'autres députés l'ont signalé, le gouvernement a adopté un règlement en 1961 afin de protéger les chevaux de l'île et d'interdire qu'on la leur fasse quitter. C'est ce qu'on appelle le Règlement sur l'île de Sable, et il protégeait l'île expressément en imposant des restrictions afin d'en limiter l'accès et de contrôler les activités pouvant y être pratiquées.
À la fin des années 1960, le ministère des Transports a mis un holà aux plans visant à extraire de l'île son sable riche en minerai, même après que l'île eut été jalonnée.
Ce n'est pas tout. En 1977, on a adopté une approche de conservation plus progressiste en désignant l'île de Sable en tant que refuge d'oiseaux migrateurs au titre de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de manière à protéger ces oiseaux, y compris leurs nids et leurs oeufs. C'est quelque chose de très important.
Cela dit, un refuge d'oiseaux migrateurs ne protège pas les autres espèces de l'île de Sable ni leur habitat. De plus, les règlements ne s'appliquent qu'en période de nidification, alors ils ne sont pas un outil de conservation efficace le reste du temps.
Les choses ont continué à évoluer jusqu'à ce que, récemment, des secteurs précis de l'île soient désignés « habitats essentiels » à la sterne de Dougall, une espèce réputée en voie de disparition au titre de la Loi sur les espèces en péril.
Puis, en 1998, en collaboration avec la Nouvelle-Écosse et le ministère des Pêches et des Océans, le Service canadien de la faune a rédigé un document clé intitulé Stratégie de conservation pour l'île de Sable, dont l'objectif était d'établir un cadre pour la préservation de l'intégrité physique et de la diversité biologique de l'île de Sable. Je fais remarquer que cela a été entrepris sous un autre gouvernement.
Le document signalait que l'île était utilisée par les humains depuis plus de 400 ans et que cette utilisation avait modifié l'île et en avait altéré à tout jamais l'écosystème d'origine, mais qu'il était temps de développer une stratégie de conservation afin de définir les limites environnementales devant encadrer les activités futures.
En résumé, la stratégie devait essentiellement protéger le terrain existant contre toute déstabilisation d'origine humaine, et conserver la faune et la flore de l'île. C'était en 1998.
Dans le cadre du débat de ce soir, il est particulièrement intéressant de noter qu'une partie de cette stratégie visait la désignation légale de l'île de Sable. Les auteurs du document avaient observé que, même si l'application du Règlement sur l'île de Sable et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
[...] s'est avérée relativement efficace pour protéger l'île de Sable, de nombreuses parties de l'environnement naturel de l'île ne bénéficient pas, pour l'instant, d'une protection juridique adéquate.
C'est pourquoi la stratégie recommandait avec sagesse d'améliorer la protection juridique de la valeur naturelle de l'île afin qu'elle soit plus englobante. C'est ce vers quoi nous avons tendu pendant toutes ces années.
Enfin, c'est en juin 2008, sous le gouvernement actuel, que le député d'Ottawa-Ouest—Nepean a annoncé une initiative visant à faire de l'île de Sable une aire protégée fédérale. À l'époque, il avait aussi annoncé du financement en vertu de l'initiative sur la santé des océans, en vue du maintien d'une station météorologique permanente sur l'île de Sable.
Je crois qu'il vaut la peine de répéter les paroles que le député avait prononcées ce jour-là. Voici ce qu'il avait dit:
Nous croyons qu’il est dans le meilleur intérêt des Canadiens et des Canadiennes de préserver l’île de Sable pour les générations à venir [...] L’annonce qui a été faite aujourd’hui est une autre preuve que le gouvernement s’engage à protéger et à préserver notre environnement dans les provinces de l’Atlantique.
Il s'agissait là de paroles prémonitoires, car cette annonce a marqué le début d'un cheminement qui nous a menés à ce soir et au projet de loi S-15.
C'est en 2009, alors que les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse discutaient de la protection de l'île de Sable, qu'est née l'idée de protéger l'île en la transformant en parc national.
En janvier 2010, les deux gouvernements ont signé un protocole d'entente sur l’établissement d’une aire protégée fédérale sur l’île de Sable, dans la province de la Nouvelle-Écosse. Finalement, après toutes ces années, un gouvernement était prêt à agir.
En reconnaissance de l'importance nationale de l'île de Sable, les deux gouvernements ont accepté de collaborer afin de déterminer si l'île devait être protégée à titre de réserve nationale de faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada ou à titre de parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Aux termes de leur entente, les gouvernements ont nommé un groupe de travail chargé de formuler des recommandations concernant le type d'aires protégées fédérales à envisager. Le processus était censé être très réfléchi.
Il est important de signaler que le protocole d'entente entre les deux gouvernements était très clair dès le début:
Aucune recommandation quant à l'éventuelle désignation ou création d'une aire protégée fédérale visant l'île de Sable n'aura d'incidence négative sur les intérêts du Canada ou de la Nouvelle-Écosse dans les ressources pétrolières extracôtières, y compris celles qui se trouvent dans la zone de l'île de Sable.
D'entrée de jeu il était clair que, quel que soit le type d'aire recommandée, il fallait tenir compte des dispositions de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. C'est une mesure majeure qui l'emporte sur toutes les autres mesures fédérales visant la région ayant été négociées préalablement avec la province. Il fallait aussi, bien sûr, prendre en compte le rôle de l'Office des hydrocarbures extracôtiers.
Que s'est-il passé ensuite dans cette fascinante histoire de développement? C'est le Jour de la Terre, le 22 avril 2010, que le groupe de travail Canada-Nouvelle-Écosse sur l'île de Sable a recommandé aux gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse que l'île soit désignée en tant que parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. En comparant les deux types d'aires protégées fédérales, le groupe de travail en est venu à la conclusion que la désignation de parc national entraînerait un certain nombre d'avantages supplémentaires sur le plan de l'intérêt public.
Premièrement, en tant que parc national, l'île de Sable serait protégée et présentée dans le cadre d'un réseau national de parcs nationaux et reconnue comme l'un des principaux symboles culturels et naturels du Canada.
Deuxièmement, bien que les hydrocarbures extracôtiers demeureraient accessibles pour l'industrie, la désignation en tant que parc national entraîne une protection accrue contre l'exploitation et le développement de ressources non pétrolières se trouvant sous terre.
Ensuite, la désignation de parc national entend un effort de conservation et de préservation accru des ressources culturelles et archéologiques, autre facteur important.
Enfin, la diversité des objectifs de programme nécessaires dans un parc national, ce qui comprend la protection, l'expérience des visiteurs et la consultation des parties concernées, serait mieux servie si l'on maintenait une présence humaine constante dans l'île.
Dans sa conclusion, le groupe de travail a souligné que de nombreux secteurs associés à l'île de Sable ont découvert à quel point la population a à coeur l'avenir de l'île de Sable et s'y intéresse de près. Il est également ressorti de l'analyse réalisée par le groupe de travail que tous les secteurs veulent assurer un avenir renouvelé à l'île de Sable.
Cela correspond peut-être au but visé par le projet de loi S-15, un avenir renouvelé pour l'île de Sable.
En mai 2010, les deux gouvernements ont annoncé leur décision d'entreprendre des consultations et de négocier une entente pour la désignation et la protection de l'île de Sable en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
On pourrait se demander ce que le public a pensé de l'idée de faire de l'île de Sable un parc national. Il est important d'en tenir compte dans l'évaluation du bien-fondé du projet de loi S-15. Au cours de l'été 2010, Parc Canada a tenu à Halifax trois séances portes ouvertes auxquelles plus de 200 personnes ont assisté. Beaucoup ont pris le temps de discuter longuement avec le personnel de Parcs Canada et de présenter des mémoires, sur papier ou en ligne, et d'envoyer des courriels, des lettres et des messages téléphoniques pour répondre à la page Web, au bulletin de nouvelles et aux annonces de Parcs Canada.
Les députés seront étonnés d'apprendre que Parcs Canada a reçu plus de 2 800 réponses, y compris 235 mémoires détaillés. Comme Parcs Canada le fait remarquer dans son rapport sur ces consultations, le volume et la qualité des réponses obtenues témoigne du fort attachement que de nombreux Néo-Écossais et Canadiens de tous les coins du pays éprouvent pour cet endroit bien spécial. L'agence constate que « [l]’île de Sable et ses dunes de sable isolées occupent une place de choix dans le cœur et l’esprit des Canadiens ».
Les Néo-Écossais, chez qui j'ai mes racines, se sentent particulièrement proches de l’île de Sable, car elle a joué un rôle important dans leur histoire et dans leur imaginaire.
La passion et le grand intérêt que les Canadiens ont pour l'île de Sable étaient évidents dans les mémoires que Parcs Canada a reçus en provenance d'un peu partout au pays et même de l'étranger et dont les auteurs souscrivent à la création du parc national de l'île-de-Sable tout en exprimant leurs idées, leurs craintes et leur vision.
Quels sont les points de vue des Canadiens devant l'idée de faire de l'île de Sable un parc national? Qu'en pensent-ils?
Parcs Canada nous indique qu'en général, les Canadiens sont favorables à la proposition de faire de l'île un parc national. Ils pensent qu'il est important de maintenir l'intégrité écologique de l'île et de protéger ses ressources culturelles. Ils souhaitent qu'il soit possible de visiter l'île, mais en limitant les visites et en les gérant sagement. Ils veulent que soient offertes hors de l'île des activités d'interprétation pour les visiteurs. Les Canadiens souhaitent aussi que les ressources naturelles soient gérées prudemment, y compris le pétrole. Enfin, ils se soucient de la gestion des espèces sauvages, une question qui n'est certainement pas la moins importante.
Encouragés par l'appui reçu lors des consultations pour le projet visant à protéger l'île de Sable et à en faire un parc national, les fonctionnaires ont entrepris de négocier un protocole d'entente pour la création d'un parc national à l'île de Sable. La dernière étape de cette belle histoire a été la signature de l'accord établissant le parc national le 17 octobre 2011, par notre ministre de l'Environnement, responsable de Parcs Canada, et par M. Darrell Dexter, premier ministre de la Nouvelle-Écosse.
Le projet de loi S-15 vise à officialiser par une loi nombre d'éléments prévus dans l'accord de 2011 établissant le parc national, y compris des éléments très importants, que je vais rappeler.
Premièrement, tout forage serait interdit sur l'île de Sable elle-même et à l'intérieur de la zone située à moins d'un mille marin de l'île, en mer. Deuxièmement, les activités liées à l'exploitation pétrolière ne serait permise sur l'île que dans quatre cas très circonscrits et très précis. Enfin, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers serait tenu de consulter Parcs Canada chaque fois qu'il envisagerait d'autoriser l'une des quatre activités très limitées en question.
Étant donné que la Nouvelle-Écosse continuera de s'intéresser à l'avenir de l'île, l'accord de création du parc prévoit également la formation d'un comité Canada-Nouvelle-Écosse pour permettre à la province de donner son avis concernant la gestion du parc national. De plus, Parcs Canada permettra à la Nouvelle-Écosse, dans des limites raisonnables, de continuer à mettre en oeuvre des programmes de surveillance de l'environnement, des changements climatiques, de la météo et des propriétés atmosphériques sur l'île de sable et d'y effectuer de la recherche scientifique.
Alors que nous terminons cette première étape de la démarche visant à assurer l'avenir de l'île de Sable, il est important de ne pas oublier les gens dont le dévouement à titre personnel et professionnel pour la cause de cette île nous permet de saisir cette merveilleuse occasion.
Je pense, par exemple, aux fonctionnaires de la Garde côtière canadienne, du Service météorologique du Canada et du Service canadien de la faune qui, pendant des années, ont veillé sur l'île de Sable pour nous.
Je songe également à certaines personnes et organisations, notamment à Zoe Lucas, qui est une résidente de longue date et la gardienne bénévole de l'île, de même qu'à la Green Horse Society et au Sable Island Preservation Trust.
Je pense en outre à la Nouvelle-Écosse et à des sociétés comme Exxon Mobil, qui ont agi dans l'intérêt public en accordant toujours la priorité à la conservation de l'île de Sable dans le cadre des activités qu'elles ont menées dans cette région.
J'invite la Chambre à remercier la Nouvelle-Écosse qui, le 10 mai dernier, a donné la sanction royale à son projet de loi visant à modifier les lois existantes afin d'interdire le forage. Il incombe maintenant à la Chambre des communes de terminer son travail afin que les deux gouvernements puissent voir à ce que leurs lois respectives entrent en vigueur et protéger enfin l'île de Sable par voie législative, conformément à la Loi sur les parcs nationaux.
Je voudrais aussi mentionner que Parcs Canada poursuivra sa collaboration avec les Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.
En terminant, je tiens à dire que je suis très fier d'avoir pu prendre la parole pour appuyer le projet de loi S-15 et exprimer mon soutien à l'égard du nouvel élan que connaîtra l'île de Sable en tant que réserve de parc national, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, on nous donne un parc national. Ma foi du bon dieu, c'est toujours agréable, et celui-là est particulièrement beau.
Je me suis promené au large de la Nouvelle-Écosse, là où les mers peuvent parfois nous brasser. C'est toujours très beau. On a un beau pays. Et maintenant, à la Chambre, on va prendre collectivement la garantie de s'en donner un petit bout supplémentaire juste pour nous, et on va s'assurer de laisser en héritage un peu plus que ce qu'on a reçu. Du moins, on va se débrouiller pour en offrir au moins autant, et non pas moins.
Là où le bât blesse, là où réside malheureusement le problème, c'est que le bilan écologique du présent gouvernement n'est peut-être pas à la hauteur. Quelquefois, les conservateurs ont passé rapidement sur certains éléments.
J'aimerais donc que mon distingué confrère me dise que j'ai raison d'être enthousiaste, qu'on aura un beau parc et que ce dernier ne sera jamais menacé.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de mon collègue pourrait être considérée, à bien des égards, comme un cadeau. Je suis heureux qu'il l'ait posée, puisqu'elle me donne l'occasion de le rassurer en soulignant le bilan du gouvernement. En effet, Parcs Canada a cumulé un nombre exceptionnel de réalisations en matière d'environnement depuis 2006. On pense par exemple à l'agrandissement de la réserve de parc national Nahanni, dont la superficie dépasse maintenant les 30 000 kilomètres carrés, six fois sa taille d'origine. La Société géographique royale du Canada a d'ailleurs décerné à Parcs Canada la récompense la plus importante qu'elle octroie, soit une médaille d'or, en l'honneur de cette réalisation.
Signalons aussi la création de la réserve d'aire marine nationale de conservation et le site du patrimoine haida Gwaii Haanas; la création de l'aire marine nationale de conservation du Lac-Supérieur, qui couvre plus de 10 000 kilomètres carrés et comprend le lit du lac, les îles et les terres riveraines septentrionales, ce qui en fait la plus grande aire marine protégée en eau douce au monde; la réintroduction du bison des plaines et du putois d'Amérique, un animal qu'on pensait disparu; et l'établissement du lieu historique national Sahoyúé-§ehdacho. Mentionnons aussi les projets réalisés au cours des cinq dernières années dans le cadre du programme Agir sur le terrain, par exemple le rétablissement des forêts du parc national du Gros-Morne; le rétablissement de la connectivité des cours d'eau dans les parcs nationaux de l'Atlantique; la restauration d'écosystèmes dans la réserve de parc national Pacific Rim, et la restauration de l'estuaire de la lagune de Little Port Joli, à Kejimkujik.
Monsieur le Président, il était important de décrire l'histoire du parc. J'aurais une question à propos de l'article 7. Quel sera nouveau mécanisme de collaboration et de coopération entre Parcs Canada et l'Office des hydrocarbures extracôtiers? C'est un point essentiel. Les modifications à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers disent ceci: « Avant de délivrer une autorisation, l'Office tient compte de tout avis reçu... »
Autrement dit, l'Office des hydrocarbures extracôtiers n'est pas tenu de suivre les recommandations de Parcs Canada. Qui verra à défendre les intérêts de l'île de Sable, si l'Office n'est pas tenu de respecter la décision?
Je crois aussi comprendre, d'après les propos de Parcs Canada, que le protocole d'entente qui définira les rapports entre les parties ne sera mis en place qu'après la création du parc.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, qui est précise et importante. Ma collègue d'en face connaît bien les nombreux mécanismes qui entrent en jeu lorsqu'un projet comme celui qu'elle décrit est entrepris au Canada. Entre autres choses, que ce soit l'Office des hydrocarbures extracôtiers ou un autre organisme qui est chargé d'approuver de tels projet, une évaluation, en général très rigoureuse, doit avoir lieu. Une évaluation de la sorte serait menée dans un tel cas.
Je n'ai pas de raison de penser que les évaluations effectuées par l'Office des hydrocarbures extracôtiers seraient moins strictes que celles que nous menons presque quotidiennement partout au pays. Bien sûr, ces évaluations seraient elles aussi assujetties aux restrictions prévues dans la mesure législative proposée, restrictions qui interdisent les travaux de forage à moins d'un mile marin de l'île et imposent des conditions très strictes aux activités limitées qui doivent être tenues sur l'île.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son exposé, des plus enthousiastes. J'ai eu longtemps le plaisir de travailler à ses côtés au Comité de l'environnement. Il est un excellent examinateur pour ce comité, car il cible très rapidement les causes des enjeux, sépare le bon grain de l'ivraie, comme on dit dans les Prairies, et va toujours au fond du problème.
Durant son exposé, il a parlé assez longuement des protections que procure le fait d'être intégré à un réseau de parcs nationaux en vertu de la Loi sur les parcs nationaux et que procure aussi le statut de parc national. Le député aurait-il l'obligeance de nous expliquer la différence? Il a mentionné la protection consentie en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et d'autres protections qui étaient en vigueur. J'aimerais qu'il en dise un peu plus sur les différents niveaux de protection et sur ce qui se passera, non seulement dans le parc en question, mais aussi dans tous les autres parcs et les aires protégées que le gouvernement a désignés, en ce qui concerne la préservation à long terme des espèces, notre écosystème, ainsi que l'intégrité biologique et génétique de toute la faune au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ces bons mots. Je le respecte tellement que j'estime que ces aimables paroles à mon endroit constituent de véritables éloges, car il est un parlementaire accompli, surtout dans le domaine de la gestion environnementale.
Reprenons. Puisque cet endroit, l'île de Sable, est un parc national, il doit, comme tout parc national, être administré; il faut gérer ces ressources de façon prudente, protéger l'habitat et les espèces et limiter l'accès au public. Un parc national n'en serait pas un si le public n'y avait pas accès, mais il faut que l'utilisation du parc soit réglementée et gérée de façon à maximiser la biodiversité naturelle. Voilà l'approche à laquelle je m'attends qu'on adopte à l'égard de ce parc.
Je tiens aussi à dire que nos parcs nationaux permettent aux Canadiens de se rapprocher de la nature et les incitent à se soucier de l'environnement. On dit souvent que c'est ainsi que l'on peut reconnaître un vrai Canadien: par son amour de la nature. Et nos parcs nationaux y contribuent grandement.
Monsieur le Président, je comprends que mon collègue de Kitchener-Centre n'a probablement aucune raison de douter que l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers est capable de mener des évaluations environnementales de qualité et rigoureuses. Malheureusement, mon expérience personnelle me force à croire que ce ne saurait être plus faux. Il s'agit d'un office tout simplement négligent et incompétent, et c'est une très mauvaise idée que de lui accorder des pouvoirs sur un parc national.
Nature Canada, sur son site Web, a affirmé que de donner un droit de regard à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers sur un parc national constituait un « dangereux précédent ». L'office n'a pas tenu compte de l'avis d'experts et a approuvé la tenue de tests sismiques pendant la période de migration des baleines bleues dans le golfe du St-Laurent. Il a déformé les recommandations d'un groupe d'intervenants de tous les milieux, dont je faisais partie et qui avait travaillé pendant deux ans pour formuler ces recommandations qui visaient le golfe du St-Laurent. Il a totalement déformé nos résultats dans son communiqué de presse.
Cet office, c'est une vraie farce. Il s'agit d'un dangereux précédent. Cette disposition doit être retirée.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire que j'ai toujours trouvé regrettable qu'un député de l'opposition prenne la parole à la Chambre pour calomnier des Canadiens ordinaires qui se sont vu confier un mandat dans l'intérêt de tous et servent le public. Il est beaucoup trop facile, pour les députés comme celle qui vient de s'exprimer, de prendre la parole et d'insulter les gens publiquement à la Chambre, où ils jouissent de l'immunité. Je trouve cela regrettable et, si je peux me permettre une dernière remarque, je trouve que ça ne ressemble guère à la députée de calomnier ainsi des personnes qui occupent un poste de confiance.
Monsieur le Président, je tiens seulement à assurer au député de Kitchener-Centre que j'ai déjà dit à CBC tout ce que je viens de dire à la Chambre.
Ce n'est pas un rappel au Règlement, c'est une question de débat.
Reprise du débat. Le député de Sackville—Eastern Shore a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à informer l'intervenant précédent que la députée de Saanich—Gulf Islands, qui est elle-même une fière Néo-Écossaise, n'a calomnié personne en particulier. Elle a mentionné des préoccupations très sérieuses à propos de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, au sujet duquel j'ai moi-même de grandes inquiétudes.
Je tiens à commencer par remercier le gouvernement d'avoir entamé des discussions pour veiller à ce que l'île de Sable ait la possibilité de devenir un site de préservation et un site de conservation jusqu'à la fin des temps.
Je veux seulement comprendre quelques points. C'est le même gouvernement qui a effectué des compressions massives à Parcs Canada. C'est le même gouvernement conservateur qui, un discours après l'autre, nous dit à quel point cette mesure législative est excellente et que ce serait une bonne chose pour l'île de Sable. Pourtant, que font les conservateurs? Ils ont recours à l'attribution de temps sur ce débat. L'île de Sable existait longtemps avant qui que ce soit d'entre nous. Espérons qu'elle existera encore pendant de nombreuses années lorsque nous ne serons plus là. Par conséquent, il est inadmissible d'imposer l'attribution de temps pour une mesure législative de cette importance. J'aimerais vraiment que quelqu'un d'en face explique à la population canadienne pourquoi ils considèrent qu'il est nécessaire d'avoir recours à l'attribution de temps, à moins qu'ils n'aient l'intention de proroger le Parlement sous peu et qu'ils savent que le projet de loi mourraient alors au Feuilleton.
J'appuie l'idée de transformer l'île de Sable en une réserve à vocation de parc national. Toutefois, comme ma collègue d'Halifax, j'ai certaines préoccupations qui doivent être prises en considération. C'est pour cette raison que le NPD va appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité. Nous ne faisons guère confiance aux gens d'en face, mais nous espérons que ma collègue d'Halifax pourra inviter tous les témoins que notre parti souhaite entendre, que le Parti libéral pourra en faire autant, et que le Parti vert participera à cet exercice, afin que tous qui se préoccupent de l'île de Sable puissent présenter leur point de vue. Je songe notamment aux Mi'kmaq, aux Premières Nations, aux provinces, au secteur pétrolier et gazier, aux défenseurs de l'environnement et aux pêcheurs. Tous ces intervenants doivent être entendus.
Il est dommage que les conservateurs ne puissent pas transformer le Sénat en un parc national. Ce serait vraiment bien. Un grand nombre de personnes viendraient visiter l'endroit et les 92 millions de dollars qui sont consacrés à cette institution pourraient servir à préserver l'île de Sable et tous les autres parcs que nous avons au Canada. Nous pourrions même en créer quelques autres. Les sénateurs pourraient ensuite être ajoutés à la Loi sur les espèces en péril. Ce serait vraiment merveilleux.
Il y a toutefois un problème. J'ai entendu les fameux conservateurs répéter à maintes occasions que l'île de Sable allait être préservée pour les générations futures. C'est faux. J'espère que les sénateurs vont s'enlever cette idée de la tête. L'île de Sable n'est pas pour les humains.
Farley Mowatt, qui est un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, un défenseur de l'environnement et un auteur fantastique, a souvent dit, et la députée du Parti vert peut en témoigner puisque nous étions ensemble lorsqu'il a prononcé ces paroles: « À titre d'êtres humains, nous avons l'obligation d'assurer la protection de l'environnement. Nous avons l'obligation de protéger “les autres”. » Ce qu'il appelait « les autres », c'était les insectes, les serpents, les chevaux, les plantes, les oiseaux et les phoques. Les autres espèces qui habitent la planète doivent aussi avoir leur place.
L'île de Sable n'est pas le parc national de Banff. Ce n'est pas le parc de Kluane, au Yukon. Ce n'est pas non plus le parc de Moresby-Sud, le parc Nahanni ou le parc de Kejimkujik. Cet endroit ne ressemble à aucun autre parc où les humains peuvent aller, s'amuser et profiter de régions du Canada qui sont absolument fantastiques. L'île de Sable est tellement fragile et spéciale qu'il faut limiter soigneusement le nombre de personnes qui s'y rendent.
Le député de South Shore—St. Margaret's s'est vanté d'y être allé des dizaines de fois. Il s'y est rendu 24 fois ce qui, selon moi, est 23 fois de trop. J'ai eu l'occasion d'aller à l'île de Sable. Je peux dire aux députés que c'est une expérience spirituelle. L'endroit est de toute beauté. Toutefois, je me sentais coupable d'être là. J'avais le sentiment que je ne devrais pas être à cet endroit, qui est absolument magnifique avec les chevaux, les plantes et les oiseaux qui s'y trouvent.
Il y a des raisons pour lesquelles certaines personnes sont très préoccupées par le projet de loi et par l'Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
Je me souviens très bien qu'en 1995, j'ai assisté à titre de simple citoyen à une assemblée publique tenue à la caserne de Waverley, en Nouvelle-Écosse, qui se trouve maintenant dans ma circonscription. Les représentants du projet gazier de l'île de Sable étaient présents, tout comme ceux des commissions de pétrole. Ils avaient des cartes de l'océan sur lesquelles un gros point noir cachait l'île de Sable. La première chose que j'ai voulu savoir c'était pourquoi l'île était cachée par un gros point noir. On m'a répondu: « C'est l'île de Sable. Nous n'y toucherons jamais. Nous la laissons tranquille. L'endroit est trop fragile. »
Je suis conscient de la nécessité de faire de l'exploitation pétrolière et gazière. Je conduis une auto, ma maison est chauffée au mazout et je suis constamment dans des avions. Je suis conscient de cette nécessité. Cela dit, j'étais vraiment heureux d'entendre ces experts dire qu'ils ne toucheraient pas à l'île de Sable, qu'une zone tampon d'un mille serait établie autour de l'île. C'était vraiment une bonne nouvelle.
Hélas, nous avons été trahis par le secteur pétrolier et gazier. Nous avons aussi été trahis par d'autres personnes. En fait, ces gens ont fait leurs essais sismiques dans l'île. Je me souviens très bien à quel point j'étais choqué — je me retiens pour ne pas dire ce que je voudrais dire — qu'on nous ait menti au cours de ces assemblées. Ces gens-là étaient des professionnels et ils nous ont menti. Ils ont dit qu'ils ne feraient jamais d'essais sismiques dans l'île de Sable, mais ils en ont fait.
Ce qui me préoccupe vraiment c'est que si nous n'aboutissons pas à un projet de loi convenable, si nous n'incluons pas des mesures concrètes pour qu'il n'y ait plus jamais d'essais sismiques dans l'île, je ne vais pas bien dormir, parce que je n'aurai pas la certitude que les chevaux, les oiseaux, les plantes et les autres espèces qui habitent l'île peuvent faire ce qu'elles sont censées faire, ce qu'elles font depuis des siècles et, on l'espère, ce qu'elles vont continuer à faire durant des siècles encore.
L'île n'est pas un milieu pour les humains, mais bien pour d'autres habitants. J'aimerais que tous les parlementaires et les Canadiens comprennent cela. Cet écosystème est trop fragile. Il faut le laisser tranquille dans toute la mesure du possible.
Je remercie le ministre de l'Environnement et la secrétaire parlementaire d'avoir indiqué que, dans certaines circonstances, notamment des situations d'urgence, les travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière, ou les personnes qui éprouvent de graves difficultés, pourraient se rendre sur l'île pour y être secourus, parce qu'il s'agit du cimetière de l'Atlantique. Je crois que nous pouvons tous nous entendre sur ce point, à condition que des mesures de contrôle et des protocoles rigoureux soient appliqués à cet égard. Je suis heureux de cette précision.
Cependant, le ministre de l'Environnement et le gouvernement doivent nous assurer que, lorsque ce projet de loi passera l'étape de la deuxième lecture, il n'y aura ni manigances au comité, ni attribution de temps, ni empressement pour examiner la question à huis clos, ce qu'on observe dans tous les comités de la Chambre. Nous devons offrir à tous les Canadiens une tribune publique qui leur permettra de faire part de leurs préoccupations concernant ce précieux joyau de l'Atlantique, et faire exactement ce que nous disons vouloir faire aujourd'hui, c'est-à-dire protéger l'intégrité de l'île de Sable pour de nombreuses années à venir.
Par ailleurs, le gouvernement a imposé d'énormes compressions à Parcs Canada. Nous n'avons encore rien entendu sur le financement de cette mesure. Nous aimerions savoir d'où proviendront les fonds, d'où vient l'argent. La députée d'Halifax et la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement ont notamment avancé l'idée d'établir un centre d'histoire et d'interprétation à Halifax. Qui paiera pour cela? D'où viendra l'argent? Quelle forme prendra ce centre? Tout le monde ne peut pas aller visiter l'île de Sable. Il serait bien mieux de mettre en place un centre d'interprétation à Halifax ou dans une autre collectivité; je ne suis pas particulièrement préoccupé par cette question. Je veux seulement être certain qu'on disposera des fonds nécessaires afin que l'ensemble des Canadiens, voire tous ceux qui viennent du monde entier pour visiter la région, puissent apprendre qu'à 290 kilomètres au large de la côte Est se trouve l'un des endroits les plus magnifiques au monde.
Il est important de bien faire les choses. C'est pourquoi le NPD, sous le leadership de sa porte-parole d'Halifax, a indiqué qu'il appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Toutefois, si les députés d'en face tentent de jouer au plus fin, rien n'assure qu'ils pourront compter sur notre appui par la suite. La députée d'Halifax a indiqué fort clairement qu'elle souhaite désespérément travailler avec la secrétaire parlementaire, avec le ministre de l'Environnement et avec le gouvernement conservateur pour que ce soit une bonne mesure législative.
C'est inhabituel dans cette enceinte. Normalement, les conservateurs mettraient tout simplement fin au débat. Aussitôt que nous ouvrons la bouche, ils nous réduisent au silence. Nous avons l'occasion, des deux côtés de la Chambre, de collaborer pour faire un bon projet de loi. Je ne vois pas pourquoi le ministre de l'Environnement ou le premier ministre ne souhaiteraient pas cela. Il pourraient montrer que, oui, le Parlement peut collaborer comme il l'a déjà fait dans bien d'autres dossiers.
J'étais ici lorsque nous avons demandé la protection du goulet de l'île de Sable. En fait, je suis très fier que nous l'ayons fait, car c'est là que vit la baleine à bec commune. Les gouvernements ont prévu une certaine protection pour ce secteur. Le goulet est splendide. Il est à proximité de l'île de Sable. Il est tout simplement magnifique. Je ne suis jamais allé au fond, mais tout ce que j'en ai vu, notamment les espèces qui vivent dans ces eaux, est vraiment époustouflant. Le gouvernement libéral avait alors fait preuve de collaboration pour accorder cette protection.
Nous devons nous assurer que la Garde côtière, Parcs Canada et Environnement Canada disposent des ressources nécessaires pour faire en sorte que l'intégrité de la mesure législative ne sera pas assurée seulement par de belles promesses, mais aussi par du financement. Voilà autre chose dont nous devrons discuter à l'étape de l'étude en comité.
On nous a déjà trahis. Ce n'est pas le gouvernement conservateur qui nous a trahis, cependant, il faut le reconnaître. Il n'était pas au pouvoir. On a été trahis par les gouvernements fédéral et provincial de l'époque.
Je peux assurer à la Chambre que les groupes environnementaux sont nombreux. Je sais que le Ecology Action Centre et M. Mark Butler, l'un des plus grands environnementalistes de la côte Est, sont tous deux fort préoccupés par le projet de loi. Notre collègue de Saanich—Gulf Islands a exprimé des réserves quant au fait de permettre à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers d'avoir ne serait-ce qu'un petit mot à dire dans la gestion de l'île.
Ce sont des questions importantes qu'il faut poser. Je ne prétends pas savoir qui a raison et qui a tort, j'aimerais simplement qu'on consulte les experts. Tâchons de prendre le temps, à l'étape de l'étude en comité, de consulter les intervenants concernés. Ainsi, nous pourrons laisser un héritage à tous les êtres qui habitent notre merveilleuse planète. C'est quand nous pouvons collaborer et accomplir quelque chose qui nous transcende qu'on comprend de quoi le Parlement est vraiment capable.
Le gouvernement a un certain mérite. J'ai habité au Yukon, près de Nahanni, une région splendide. Quand la région s'est mise à grandir, j'en parlais abondamment. Je trouvais que c'était merveilleux. Svend Robinson, ancien collègue, a été arrêté par la police lorsqu'il défendait la région sud de Moresby. Comment se porte le parc aujourd'hui? C'est l'une des régions les plus sublimes et charmantes du monde, près des îles de la Reine-Charlotte. Il a risqué gros pour cela.
Tâchons de faire en sorte que les habitants n'aient pas à manifester à Halifax pour assurer la protection de l'Île de Sable. Il n'est pas nécessaire d'en arriver là. On peut collaborer pour y arriver.
J'ai quelques conseils à donner au ministre, cependant. Il y a beaucoup d'autres zones marines à protéger au Canada et je suis fier de l'entendre parler du détroit de Lancaster. Je suis fier des régions de la baie St-Laurent et de la côte Ouest. J'ai eu l'occasion de vivre en Colombie-Britannique et au Yukon, et maintenant en Nouvelle-Écosse.
Nous vivons dans un pays vraiment magnifique. Quiconque est intéressé par la richesse du territoire, peut découvrir des zones terrestres et aquatiques étonnantes. Néanmoins, j'estime que certaines régions du pays ne devraient pas être visitées. L'Île de Sable en est une.
Tout le mérite revient à Zoe Lucas. Ce bout de femme de 5 pi 2 po ou 5 pi 3 po est de la véritable dynamite. Elle en connaît plus au sujet de l'île de Sable que tous les députés de la Chambre n'en apprendront jamais. Elle est fantastique, mais elle n'est qu'une seule personne. On ne doit pas compter seulement sur elle, car, un jour, elle nous quittera peut-être. Elle a travaillé à la préservation de l'île de Sable, à sa reconnaissance et à son rayonnement. Elle en a parlé à de nombreuses personnes au Canada et partout dans le monde, afin de protéger l'intégrité de cette île magnifique.
Le ministre le sait, car il s'y est rendu. Il comprend que l'île possède une qualité spirituelle. Nous devons éviter à tout prix que des centaines de personnes s'y rendent, pour prendre les chevaux en photos, leur courir après pour les caresser, piétiner leurs herbages et tout le reste.
Je m'inquiète à un autre sujet. J'ai fait partie du comité des pêches pendant de nombreuses années; nous avions de sérieux problèmes avec les phoques gris. De nombreux phoques gris ont élu domicile à l'île de Sable. Leur population a littéralement explosé.
L'abattage d'animaux sauvages est une chose que les néo-démocrates n'accepteront jamais. Je parle des cas où on abat des animaux et où on les laisse couler au fond de la mer pour qu'ils servent d'appât aux crabes et aux homards. Il s'agit là d'une pratique inacceptable. Nous appuyons toutefois la chasse aux phoques, tant que ceux-ci servent à la fabrication de nourriture pour animaux ou d'autres produits. Nous ne laisserons personne abattre 20 000 à 30 000 phoques pour les laisser couler au fond de l'océan. Une telle pratique n'aiderait en rien la réputation du pays sur la scène internationale. Toutefois, si nous chassons les phoques de façon adéquate et sans cruauté, nous pourrions gérer l'espèce de façon appropriée tout en protégeant l'intégrité de l'île.
Le ministre sait sans doute que de nombreux phoques qui se rassemblent sur une bande de sable mobile comme celle-là peuvent causer beaucoup de dommages. Nous voulons empêcher les phoques gris d'envahir l'île et de la détruire. Nous souhaitons contrôler l'espèce d'une manière qui non seulement est sans cruauté, mais qui présente aussi des avantages économiques pour certains pêcheurs, en exploitant les carcasses à leur plein potentiel. Simplement abattre une partie du troupeau et laisser les bêtes couler au fond de la mer n'est pas la chose à faire. Je dirais même qu'il s'agit d'une pratique qui va à l'encontre des valeurs canadiennes.
Par conséquent, nous avons une question pour le ministre et nous espérons obtenir une réponse au comité: s'il existe effectivement une période appropriée pour chasser les phoques afin de réduire la taille de leur population, cette chasse limitée pourrait-elle tout de même être pratiquée dans la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable? Le cas échéant, chasserait-on sur l'île même ou seulement depuis des embarcations? Après tout, ce ne serait certainement pas une bonne chose que tous ces pêcheurs aillent marcher un peu partout sur l'île.
Voilà le genre de question qu'il faut régler pour que le projet de loi soit bien fait. Il faut des protocoles stricts. Nous sommes très fiers que le gouvernement fédéral et la belle province de la Nouvelle-Écosse, avec son excellent gouvernement néo-démocrate, travaillent de concert dans de nombreux dossiers, comme celui-ci. Cependant, nous n'avons pas encore obtenu toutes les réponses voulues. Ma collègue, la députée d'Halifax, a travaillé d'arrache-pied dans ce dossier. J'assure aux députés que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, elle ne lâchera pas le morceau tant qu'il ne sera pas exactement ce qu'il devrait être.
En vérité, des 308 députés qui siègent au Parlement, elle est la seule à avoir l'île de Sable dans sa circonscription, et c'est fantastique. Peu de gens ont cette chance. Certainement pas moi, en tout cas. Je m'étonne qu'elle n'ait pas rebaptisé sa circonscription Halifax—Île de Sable. Par contre, moi, j'ai l'île McNabs. Les députés devraient venir faire un tour dans mon coin pour admirer l'île McNabs. Elle est absolument superbe. L'île Lawlor aussi, d'ailleurs, sauf qu'elle est interdite d'accès.
En fait, ce sont des joyaux de la région d'Halifax et de la côte de la Nouvelle-Écosse, des endroits absolument magnifiques. J'invite mon collègue de Kitchener à venir dans notre région. Je m'occuperai personnellement de lui faire visiter l'île McNabs et l'autre île. Cependant, je ne lui ferai pas visiter l'île de Sable. Je l'encourage à éviter de s'y rendre. Nous aurons un centre d'interprétation qui, nous l'espérons, sera financé par le gouvernement fédéral, et nous lui ferons visiter ce centre. En fait, c'est ma collègue d'Halifax qui s'occupera de cette visite et qui lui fournira tous les renseignements nécessaires. Malgré tout le respect que je dois au député, nous l'invitons à ne pas se rendre sur l'île, car même si l'accès à celle-ci est rigoureusement réglementé, le fait qu'un grand nombre de personnes s'y rendent pourrait avoir des conséquences imprévues.
Nous voulons voir à ce que le projet de loi soit bon. Nous souhaitons travailler en collaboration avec le gouvernement. Nous n'apprécions pas que le gouvernement impose l'attribution de temps pour ce projet de loi, et j'aimerais bien que le ministre de l'Environnement demande pourquoi les conservateurs ont imposé l'attribution de temps pour une mesure législative aussi délicate.
J'espère qu'en travaillant avec les conservateurs ainsi qu'avec nos collègues du Parti libéral et du Parti vert, ma collègue d'Halifax et le formidable caucus du NPD adopteront une mesure législative appropriée qui permettra d'assurer la pérennité de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable.
La présidence remercie le député d'avoir respecté son attribution de temps ce soir.
Questions et observations. Le député de Fort McMurray—Athabasca a la parole.
Monsieur le Président, on aurait dit un pitbull sur un os. Je n'avais jamais pensé voir le député dans un tel état. C'était un discours enflammé.
Je remercie le député d'avoir félicité le gouvernement pour les parcs de Nahanni et de l'Île-de-Sable. Le premier ministre a ajouté davantage de superficie aux parcs nationaux que tout autre premier ministre avant lui, je crois.
J'ai apprécié tous les discours que j'ai entendus ce soir. Le manque de confiance des néo-démocrates dans ce dossier est clairement ressorti. Tout ce que j'ai entendu de leur part, c'est: « Félicitations, c'est du beau travail, mais on ne vous fait pas confiance. » Les libéraux ont dit qu'ils l'auraient fait s'ils avaient disposé de 13 ou 14 ans de plus et, bien entendu, la députée du Parti Vert a signalé que nous ne ferons pas bien les choses, quoi que nous fassions.
J'ai vraiment apprécié les discours de tous les députés et le fait qu'ils aient complimenté le gouvernement pour cette autre initiative extraordinaire.
Après avoir entendu le député d'en face, je puis affirmer avec certitude qu'il n'y a plus rien à ajouter. Je me demande si le député pourrait essayer de convaincre les autres députés de son caucus de permettre le renvoi du projet de loi à un comité dès que possible, et peut-être de s'entendre pour que ce soit fait assez vite, afin que nous puissions aller nous coucher avant minuit ce soir, ou du moins, que ce soit adopté avant la fin de la journée.
Monsieur le Président, je veux remercier mon bon ami de Fort McMurray—Athabasca, un bel endroit de l'Alberta. Je veux complimenter l'une des mères les plus exceptionnelles de tous les temps, Frances Jean. Le député est chanceux de l'avoir comme mère. Je pourrais dire la même chose sur ma mère, qui est l'une des meilleures mères au monde, tout comme la sienne. J'aimerais qu'il dise à Frances que nous aurons toujours Paris, mais c'est une autre histoire.
Mon collègue a parlé d'un manque de confiance. Ce manque de confiance est attribuable au fait que le gouvernement a imposé l'attribution de temps pour ce projet de loi. Les conservateurs n'ont pas encore dit pourquoi ils avaient agi ainsi.
Je comprends le recours à l'attribution de temps pour des budgets et d'autres mesures de cette nature, mais pas pour ce projet de loi. C'est pourquoi nous ne faisons plus confiance au gouvernement. En plus, nous avons des préoccupations à l'égard du projet de loi qui n'ont pas dûment été prises en compte. Même si ma collègue d'Halifax a posé des questions à ce sujet, nous n'avons pas encore reçu de réponses.
Je tiens à rassurer mon collègue. Le NPD, sous l'excellente direction du député d'Outremont, appuiera pleinement le renvoi du projet de loi au comité. Nous déterminerons là-bas si le gouvernement peut regagner notre confiance.
Monsieur le Président, évidemment, il faut être de la Nouvelle-Écosse pour bien connaître l'île. Nous avons débattu de la question vendredi dernier et avons entendu quelques discours à cette occasion. J'ai moi-même pris la parole. Nous avons soulevé certains points, et il semble que le gouvernement soit ouvert aux amendements.
Le député a soulevé un bon point au sujet du financement. Y aura-t-il des fonds pour accompagner cette désignation de parc national? J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Croit-il que le financement suivra une fois que le projet de loi sera renvoyé au comité? Quand le député compte-t-il demander les fonds? Est-ce que ce sera à l'étape de l'étude en comité, après, ou devrions-nous demander une certaine somme tandis que nous débattons du projet de loi, entendu que le temps le permette? Aussi, je doute que nous ayons suffisamment de temps.
Monsieur le Président, le député pose une question importante. Ce sont de belles paroles dont nous discutons tous. Le projet de loi comporte de belles paroles, mais aucun fond n'y est rattaché. Il n'est accompagné d'aucune estimation financière. Quel en sera le coût? Qui paiera quoi, et à partir de quel ministère? Quel rôle la province jouera-t-elle dans tout cela?
Il y a aussi d'autres questions, pour lesquelles nous ne connaissons tout simplement pas la réponse. J'espère qu'on y répondra. Nous n'obtenons pas de réponses dans le cadre du débat actuel; espérons que l'étude en comité nous éclairera.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. C'était captivant. Le mien ne l'était pas autant; il se concentrait plutôt sur les détails.
Le député conservateur a parlé de confiance et il nous a demandé pourquoi, au lieu de rentrer chez nous, nous continuons à demander la parole. Il devrait le demander à son leader parlementaire plutôt qu'à mon collègue de Sackville—Eastern Shore. En fait, nous avions convenu avec les conservateurs d'examiner promptement cette question, mais ils ont manqué à leur parole. Ils ont imposé une motion d'attribution de temps pour limiter la durée du débat alors que nous avions convenu de procéder autrement.
La question que je pose à mon collègue de Sackville—Eastern Shore porte sur la confiance. Non seulement les conservateurs nous ont trahis, mais ils nous avaient dit de ne pas nous inquiéter pour les compressions imposées à Parcs Canada, car elles n'auraient, selon eux, aucune incidence sur les services offerts.
Comme mon collègue le sait pertinemment, le parc national Kejimkujik, en Nouvelle-Écosse, n'est plus ouvert pendant l'hiver. Les gens allaient y faire du camping d'hiver. Ils aiment ce parc et ils voudraient pouvoir y aller toute l'année.
Vu le bilan des conservateurs, quel est degré de confiance de mon collègue?
Monsieur le Président, des gens de ma circonscription qui travaillaient pour Parcs Canada ont été mis à pied. Pour être plus précis, ils ont dû céder leur emploi à d'autres employés qui avaient plus d'ancienneté qu'eux puisque, avec les compressions draconiennes imposées à Parcs Canada, les employés devaient se battre les uns contre les autres pour chaque emploi.
Ce qu'a signalé ma collègue à propos du parc national Kejimkujik est tout à fait exact. J'encourage tous les députés à aller faire du camping d'hiver dans cette région. C'est une expérience extraordinaire. Mais ce n'est malheureusement plus possible à cause des coupes.
Si le gouvernement fait des coupes dans ce domaine, qui sait ce qui arrivera à l'île de Sable? C'est ce qui nous inquiète. Nous entendons beaucoup de platitudes sur les travaux en cours mais, dans les coulisses, le gouvernement impose des compressions à Parcs Canada et met à pied d'excellents employés.
Ce que les conservateurs ont fait subir à ma collègue, la députée d'Halifax, quand ils ont choisi de tourner le dos à une possibilité de coopération, était tout simplement inacceptable.
Les néo-démocrates aiment donner aux gens le bénéfice du doute et la chance de regagner leur confiance, mais les conservateurs ont trahi cette confiance à deux reprises aujourd'hui. La députée d'Halifax ne leur donnera pas une troisième occasion d'en faire autant, les députés peuvent en être certains.
Monsieur le Président, le discours du député était stimulant.
Il a parlé de notre collaboration avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Nous sommes également ravis de cette collaboration. Il a dit que c'était un gouvernement néo-démocrate, puis a parlé sans tarder des espèces en voie de disparition. Je voulais juste m'assurer qu'il ne faisait pas de lien entre les néo-démocrates et les espèces en voie de disparition.
J'aimerais poser une question au député. Les députés de ce côté-ci regrettent, autant que les députés d'en face, qu'il ait fallu imposer l'attribution de temps. Si nous nous concentrions sur la substance de ces projets de loi et les faisions adopter rapidement, nous n'aurions pas à recourir aussi souvent à ce mécanisme parlementaire.
Eu égard à tout ce qu'il a dit au sujet de l'urgence de protéger cet écosystème fragile situé au large des côtes de sa province, le député n'est-il pas d'accord que la meilleure chose que nous puissions faire pour l'île de Sable, c'est d'adopter rapidement ce projet de loi? Oui, il faut l'étudier au comité et oui, il faut l'étudier à la Chambre des communes. Or, si nous tergiversons pendant des jours et ne l'adoptons pas durant la session en cours, nous ne respectons aucun des impératifs que le député a énumérés dans son discours.
Monsieur le Président, j'invite le député à relire mon discours demain, lorsqu'il sera publié, car ce n'est pas ce que j'ai dit.
J'ai dit que nous devons nous assurer de faire les choses correctement. Nous devons nous assurer que tous les témoins qui sont préoccupés par le sort de l'île de Sable aient la possibilité de venir à Ottawa et de débattre de cette question très importante. L'attribution de temps aurait pu attendre, il n'y a pas urgence.
Comme il l'a déclaré, ma collègue d'Halifax travaillait avec la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement en vue de renvoyer le projet de loi au comité. Malheureusement, les conservateurs ont trahi sa confiance et ont imposé l'attribution de temps. Ce n'était pas nécessaire.
Voici la question que j'aimerais lui poser: pourquoi les conservateurs ont-ils imposé l'attribution de temps pour ce projet de loi? Pourquoi était-ce nécessaire?
Monsieur le Président, le débat de ce soir est fascinant, et je tiens à remercier tous les députés qui y ont participé, que ce soit par des discours ou par des questions et des observations. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais dire que l'intervenant précédent était captivant, tout comme l'ont dit, je crois, la députée d'Halifax et le secrétaire parlementaire. Je vais me concentrer davantage sur les détails et les aspects techniques du projet de loi. De toute façon, on ne m'a jamais accusé d'être captivant.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la deuxième partie du projet de loi S-15, qui porte sur la création du parc national de l’Île-de-Sable, et plus particulièrement sur trois éléments distincts: la modification de l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et la modification des articles 4 et 5 de cette loi. Je vais parler de chacune de ces modifications, qu'on retrouve aux articles 13, 14 et 15 du projet de loi.
Tout d'abord, l'article 13 du projet de loi propose des modifications visant à répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. L'article 4 est l'une des pierres d'assise de cette loi. Il crée les parcs nationaux à l’intention du peuple canadien pour son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, et précise qu'ils doivent être entretenus et utilisés conformément à la loi et aux règlements de façon à rester intacts pour les générations futures.
Ce libellé, qui est resté pratiquement inchangé pendant plus de 80 ans, a guidé l'Agence Parcs Canada et les institutions qui l'ont précédé dans la création et la gestion d'un système de parcs nationaux qui fait vraiment la fierté des Canadiens et l'envie des autres pays. Les modifications proposées dans le projet de loi ne changent rien à l'objectif du projet de loi. En fait, le libellé reste le même.
Le projet de loi apporte deux modifications à l'article 4. Il corrige une différence entre les versions anglaise et française, mais la correction ne modifie aucunement le sens de l'article.
Le projet de loi ajoute également un nouveau paragraphe 4.(1.1) afin de préciser le pouvoir du ministre de l'Environnement de fixer des prix en vertu des articles 23 ou 24 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. Le libellé de cet article du projet de loi a été amélioré grâce à un amendement apporté par le Sénat. Le libellé actuel élimine efficacement toute mauvaise interprétation possible de l'objectif des changements proposés.
Les articles 14 et 15 du projet de loi portent sur des points qui concernent certains parcs nationaux de l'Ouest canadien. Nous avons entendu un débat très intéressant de la part de certains députés, surtout de la Nouvelle-Écosse, concernant la création d'un parc national à l'île de Sable. J'aimerais maintenant décrire comment ces modifications répondent aux besoins de deux des plus anciens parcs nationaux de l'Ouest canadien, soit le parc national Yoho du Canada et le parc national Jasper du Canada.
L'article 14 du projet de loi modifie la description des zones commerciales de la localité de Field, en Colombie-Britannique, qui se trouve dans le parc national Yoho. Je rappelle à la Chambre que la Loi sur les parcs nationaux du Canada oblige les collectivités qui se trouvent dans un parc national à se doter d'un plan communautaire qui établit une vision, des principes directeurs et des paramètres de conception. Ces plans communautaires doivent aussi établir les règlements de zonage, y compris les zones commerciales et les limites visant la superficie maximale de ces zones.
Depuis 2004, le développement dans les collectivités doit respecter les zones commerciales ainsi que la superficie maximale réservée aux activités commerciales prévues à l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Tout changement à ces dispositions nécessite une modification législative.
Le premier plan communautaire de Field a été produit par Parcs Canada en 1999, et il a mené à la description des zones commerciales et de la superficie maximale que ces zones pouvaient atteindre, ce que l'on trouve actuellement à l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
En 2006, Parcs Canada a évalué la santé écologique, sociale et économique de Field et il a fait connaître ses conclusions dans un rapport qui a été publié dans la collectivité. Ce rapport soulignait que le zonage nuisait à la gamme des services qui sont maintenant escomptés par les visiteurs des parcs nationaux, à la viabilité économique de la collectivité et à la capacité financière de ses habitants. Bon nombre des recommandations formulées dans ce rapport ont été mises en oeuvre, mais celles portant sur le changement des zones commerciales nécessitent une modification à l'annexe 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Le projet de loi S-15 prévoit trois changements mineurs au zonage qui touchent certaines propriétés de Field.
Lorsqu'on a ajouté les zones commerciales des collectivités des parcs nationaux à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le pavillon-dortoir du Canadien Pacifique a été transformé en restaurant, et on en trouve la description à l'annexe 4. On s'attendait aussi à ce que l'ancienne gare du CP soit convertie pour que des activités commerciales puissent y être exercées, et cette propriété est aussi décrite à l'annexe 4. Depuis ce temps, le restaurant a cessé ses activités, et aucun développement à des fins commerciales n'a été proposé pour la gare. Le CP a besoin des deux propriétés pour ses activités, et il a demandé que le zonage passe de zone commerciale à zone de chemin de fer et d'installations.
Un autre emplacement à la périphérie de Field, y compris une propriété où se trouve une station-service, avait été classé comme zone d'équipement collectif pour y accueillir un musée, mais celui-ci n'a jamais vu le jour. Le zonage serait modifié pour que l'endroit devienne un terrain à usage commercial, ce qui permettra d'y maintenir la station-service actuelle et répondra aux besoins de la population locale et des visiteurs.
L'emplacement de l'ancien bureau et de l'ancienne caserne de la Gendarmerie royale du Canada était à l'origine considéré comme une zone résidentielle, mais une note dans le plan initial indiquait que le zonage serait ultérieurement changé pour en faire un emplacement commercial où pourraient être établis un gîte touristique et une boutique de souvenirs. Puisque ces établissements ont déjà vu le jour, le changement de zonage refléterait la réalité actuelle.
Les modifications du zonage ne donnent lieu à aucune controverse. La population locale est favorable à ces modifications, qui respectent les limites de développement commercial déjà établies et contenues dans l'annexe 4. Elles permettraient de fournir aux visiteurs du parc ainsi qu'aux entreprises et aux habitants de la municipalité des services dont ils ont besoin. Ce seraient des modifications importantes pour la viabilité économique de la municipalité de Field, et elles seraient conformes à l'esprit et aux objectifs du plan directeur local. Elles n'auraient aucune incidence sur l'intégrité écologique du parc national du Canada Yoho.
Je voudrais maintenant parler des modifications prévues à l'article 15 du projet de loi qui auraient une incidence sur le parc national du Canada Jasper. Elles concernent la station de ski Marmot Basin, qui se trouve à seulement 20 minutes de la municipalité de Jasper, à l'intérieur des limites du parc lui-même.
La station de ski est exploitée depuis 1961, et des centaines de milliers de visiteurs ont pu y faire des descentes à ski exceptionnelles, y compris vous, monsieur le Président, je crois.
Avant d'entrer dans les détails des modifications prévues à l'article 15, qui seraient avantageuses et pour le parc national Jasper, et pour l'exploitant de la station de ski, je voudrais premièrement décrire les mécanismes de contrôle issus des lois et des politiques que Parcs Canada a mis en oeuvre concernant l'exploitation des stations de ski et la gestion des parcs nationaux en général. Cela me permettra de répondre franchement aux objections soulevées précédemment dans cette enceinte au sujet de la nature de l'analyse ayant servi à étayer les propositions relatives à la station de ski Marmot Basin et au sujet des possibilités offertes au public de donner son point de vue concernant ces propositions.
Les dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada adoptées en 1998 exigent que les limites et la taille de chaque station de ski soient définies à l'annexe 5 de la loi. Tout changement de ces limites nécessite une modification de la loi. Le projet de loi est le moyen devant servir à modifier les limites de la station de ski Marmot Basin qui sont indiquées à l'annexe 5 de la loi.
En plus des mécanismes de contrôle juridiques prévus dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, Parcs Canada s'est doté, depuis 2000, d'une série de politiques guidant la gestion des stations de ski dans les parcs nationaux. Les lignes directrices sur la gestion des stations de ski de Parcs Canada définissent une approche générale en la matière.
Parcs Canada a consulté les exploitants de station de ski, les collectivités, des organismes non gouvernementaux et des représentants de l'industrie du tourisme en 2006 pour sonder leur opinion sur une éventuelle révision des Lignes directrices pour la gestion des stations de ski. Des changements ont été apportés aux lignes directrices à la lumière des commentaires recueillis. À ces lignes directrices s'ajoutent des lignes directrices pour chaque station de ski, qui établissent les limites de croissance permanentes et fixent les balises à respecter en matière d'aménagement et l'utilisation du territoire.
Le dernier élément de contrôle est l'obligation pour les stations de ski d'élaborer des plans à long terme et de faire une analyse d'impact détaillée des propositions de projet que la station de ski compte présenter pour les cinq à quinze prochaines années.
Ces politiques fournissent un cadre complet et rigoureux pour la gestion des stations de ski dans les parcs nationaux, cadre qui donne une garantie à long terme en matière d'aménagement du territoire aux exploitants de station de ski, à la population canadienne et à Parcs Canada.
Ce cadre respecte le mandat de Parcs Canada de maintenir ou de restaurer l'intégrité écologique tout en favorisant un attachement pour les lieux grâce aux souvenirs mémorables qu'en garderont les visiteurs et en leur donnant des possibilités d'apprendre. Il fournit aussi aux exploitants de station de ski des paramètres clairs pour la planification commerciale nécessaire à leur viabilité financière.
Pour ce qui est de la station de ski Marmot Basin, ses lignes directrices pour l'aménagement et l'utilisation du territoire ont été approuvées par Parcs Canada en 2008. Elles indiquent quels types d'aménagement et d'utilisation pourront être envisagés et fixent les limites de croissance, les paramètres de la gestion écologique et les approches d'exploitation.
Les lignes directrices pour le site ont été préparées en collaboration avec la station. On a aussi sollicité la participation du public et effectué une évaluation environnementale stratégique.
Le plan à long terme et l'évaluation environnementale connexe pour la station de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper sont en cours d'élaboration. Marmot Basin a d'ailleurs affiché récemment, sur son site Web, un avis disant qu'elle a l'intention de tenir, à partir de cet automne, des consultations publiques sur ses plans à long terme.
Le processus mis en place par Parcs Canada exige clairement la tenue d'une analyse environnementale approfondie et d'une consultation publique. En fait, la population a été consultée tout au long du processus, que ce soit lors de l'élaboration des lignes directrices pour la gestion des stations de ski de Parcs Canada, qui ont été modifiées en 2006 pour tenir compte des commentaires de la population, ou lors de l'élaboration des lignes directrices de 2008 pour l'aménagement et l'utilisation du territoire de la station de ski Marmot Basin, et enfin, lors de l'établissement de la planification à long terme de la station de ski Marmot Basin. Une consultation publique est prévue pour cet automne. Voilà qui répond aux inquiétudes concernant la tenue d'une analyse appropriée et la participation des Canadiens qui se soucient du processus d'examen des projets.
En ce qui concerne l'analyse détaillée, prenons l'exemple de la collaboration entre Parcs Canada et la station Marmot Basin dans le cadre de deux études sur la faune qui permettra d'avoir un regard neuf sur les caractéristiques de l'habitat des chèvres de montagne et des caribous ainsi que sur leurs déplacements dans la région. Ces études seront utilisées dans le cadre de la planification à long terme, dans le respect des lignes directrices concernant la station Marmot Basin.
Les résultats des recherches seront publiés, et ces renseignements orienteront les prochaines décisions de Parcs Canada concernant le territoire de la station de ski et la gestion de la faune environnante, dont tiennent compte les modifications à l'annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Aucune décision ne sera prise d'ici à ce que ces études soient terminées.
La Chambre a entendu des préoccupations concernant les caribous qui se trouvent dans le parc national Jasper. En fait, une des études dont j'ai parlé est une évaluation des risques pour les caribous menée par Fiona Schmiegelow à l'Université de l'Alberta. Parcs Canada a aussi élaboré sa propre stratégie de conservation pour les caribous des montagnes du Sud qu'on retrouve dans les parcs nationaux du Canada.
Pour ce qui est de la situation qui a mené à la proposition de ces modifications, disons que l'exploitant de la station de ski Marmot Basin souhaite améliorer l'expérience des skieurs en faisant en sorte que la station reste concurrentielle par rapport à d'autres stations de la région nouvellement établies ou agrandies, et il veut que la station demeure rentable.
Les plafonds de croissance et les lignes directrices pour le territoire de la station de ski Marmot Basin sont fondés sur une capacité d'accueil de 6 500 skieurs par jour. À l'heure actuelle, le taux de fréquentation des pentes de ski se situe en moyenne juste au-dessus de 4 000 skieurs par jour. La zone commerciale peut actuellement desservir moins de 3 300 skieurs. Il faut mettre en place des installations, des services et des espaces supplémentaires de manière à offrir une expérience de ski exceptionnelle tout en respectant les impératifs de conservation.
Les lignes directrices pour la gestion des stations de ski permettent aux stations d'agrandir leur territoire seulement si elles apportent un gain substantiel pour l'environnement qui assure l'intégrité écologique du parc, ce qui nous amène au projet de loi dont nous sommes saisis.
L'exploitant de la station de ski Marmot Basin a proposé une solution qui repose sur la réduction du domaine à bail, un changement qui procurera un gain environnemental considérable et favorisera l'intégrité écologique du parc national Jasper. La station de ski Marmot Basin a offert de retirer de son bail 118 hectares de terrain écosensible dans la vallée de Whistlers Creek pour qu'ils soient ajoutés au parc. Ce terrain non développé est un habitat important pour de nombreuses espèces, dont le caribou des bois, qui est désigné aux termes de la Loi sur les espèces en péril, ainsi que le grizzly et la chèvre de montagne. En échange, la station de ski recevrait 60 hectares d'habitat beaucoup moins écosensible pour y construire de nouvelles descentes pour débutants et des pistes de ski de fond.
Le terrain qui sera proposé à la station de ski a été sélectionné avec soin, de manière à éviter les habitats de caribous et d'autres espèces importantes, ainsi que les sites d'hibernation des grizzlys, dont aucun n'a été trouvé dans cette zone. Avant d'autoriser quelque développement que ce soit, il faudra procéder à une évaluation environnementale conformément au processus de planification à long terme que la station de ski Marmot Basin a annoncé récemment et que j'ai mentionné il y a quelques minutes.
Les 188 hectares que la station de ski propose de retirer de son bail représentent un gain environnemental considérable, et ce, pour plusieurs raisons.
Premièrement, le nouveau découpage du domaine à bail réduit sa superficie de 18 %, une diminution notable.
Deuxièmement, la réduction du domaine à bail permettra de protéger, à long terme, un habitat sensible et important pour le caribou et la chèvre de montagne, qui comprend des sources de nourriture pour le caribou ainsi que des dépôts salins pour les chèvres de montagne.
Troisièmement, comme le terrain serait ajouté à une réserve naturelle existante, il serait mieux protégé qu'il ne l'est actuellement. Les activités permises feraient l'objet d'une gestion prudente, de manière à préserver l'état sauvage de ce secteur.
Deuxièmement, la réduction des baux est une contribution positive de Parcs Canada aux initiatives présentes et futures de gestion de l'écosystème à grande échelle pour protéger plus efficacement l'habitat du caribou. Cette réduction des baux protège des aires écologiques de grande valeur pour de nombreuses espèces qui habitent la vallée de Whistlers Creek, et garantit notamment la sûreté de l'habitat pour d'autres espèces fragiles de la vallée, comme l'ours grizzly, le carcajou et le lynx.
La mesure que nous proposons cadre parfaitement avec la politique de Parcs Canada en matière de gestion des stations de ski. Les Lignes directrices de 2006 encadrant la gestion des stations de ski, le document de Parcs Canada qui décrit la politique globale en la matière, prévoit spécifiquement la possibilité d'apporter des modifications proposées lorsqu'il y a un avantage environnemental considérable. Cela s'applique dans les cas d'une réduction ou d'une reconfiguration de la superficie du domaine à bail qui entraîne une meilleure protection des zones fragiles en échange d'un développement des zones moins fragiles.
Le projet de loi améliore la protection des écosystèmes fragiles dans le Parc national Jasper, tout en fournissant une garantie accrue quant à l'utilisation du territoire. Il permet à Parcs Canada de conserver le pouvoir de remplir son mandat tout en donnant aux exploitants de stations de ski la possibilité de prendre des décisions opérationnelles en toute confiance.
Comme je l'ai mentionné, les changements proposés en ce qui concerne le domaine à bail de la station commerciale de ski Marmot Basin, qui figurent à l'annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, font en sorte que toutes les parties seraient gagnantes. Ainsi, l'exploitant de la station de ski serait gagnant, car il pourrait prendre des mesures pour améliorer sa compétitivité en suivant les règles strictes énoncées dans les lois et les politiques de Parcs Canada. Plus important encore, le parc national du Canada Jasper serait gagnant, car il tirerait profit de la réduction de la taille du domaine à bail de la station de ski et pourrait ainsi mieux protéger l'habitat de différentes espèces, y compris le caribou, qui est menacé.
En terminant, j'aimerais rappeler que la partie 2 du projet de loi S-15 aurait des effets très positifs, tant pour Parcs Canada que pour l'ensemble des Canadiens. Ainsi, elle apporterait des changements mineurs à l'article 4 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de maintenir la rigueur et l'objet de la disposition relative à l'affectation, tout en précisant le pouvoir du ministre de fixer des prix en ce qui concerne les parcs nationaux en vertu de la loi connexe. La mesure législative apporterait aussi des changements mineurs, mais importants, qui seraient avantageux pour la ville de Field, qui est située dans le parc national du Canada Yoho. Ainsi, elle prévoit un avantage environnemental important pour l'habitat faunique du parc national du Canada Jasper.
Plus particulièrement, ce projet de loi montre que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les parcs nationaux du Canada offrent aux visiteurs une expérience stimulante et leur donnent l'occasion d'établir des liens avec ces endroits, tout en assurant la protection de ces lieux pour les générations futures. J'invite tous les députés des deux côtés de la Chambre à appuyer le renvoi de la mesure législative au comité afin que nous puissions mener à bien cette initiative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le président de mon comité, le Comité permanent des finances, de son discours. C'est un homme pour qui j'ai beaucoup de respect et j'espère que c'est réciproque. Il pourra se prononcer là-dessus.
Je le remercie évidemment de son discours, dans lequel il a décrit tout un ensemble de mesures. Son discours comprenait beaucoup d'éléments. Par contre, malheureusement, ce qu'il passe sous silence, ce sont toutes les lacunes, tout ce qui peut manquer.
Bien sûr, j'ai parlé du parc Cartier-Brébeuf, situé dans ma circonscription de Beauport—Limoilou, haut lieu de notre histoire. C'est un endroit clé pour tout le pays quant à la présence française ici au Canada. En écoutant mon collègue, et puisqu'on parlait entre autres d'activités hivernales, je n'ai pas pu m'empêcher de penser au sort malheureux du parc Forillon, qui n'a jamais rempli ses promesses. Malheureusement, ce joyau, à la fois naturel et patrimonial, se voit couper énormément de moyens.
J'aimerais que mon collègue m'explique en quoi le parc Forillon pourra bénéficier des mesures qui sont adoptées par le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que je ressens le même respect et je le remercie de l'excellent travail qu'il accomplit au Comité des finances, avec tous les autres députés.
Quant à l'incidence du projet de loi sur un parc en particulier, j'invite le député à adresser au ministre de l'Environnement et ministre responsable de Parcs Canada ses questions au sujet de sites patrimoniaux ou de parcs précis.
Étant moi-même un Canadien d'origine irlandaise, j'ai eu l'occasion de travailler avec un ancien député de la région responsable de Grosse-Île, ainsi qu'avec le ministre de l'Environnement de l'époque, M. Jim Prentice, afin d'augmenter le financement accordé à cette région et de faire en sorte qu'elle reçoive les services requis pour faire la promotion de ce qui est, à mon avis, un trésor international. C'est un endroit où plus de 5 000 personnes de descendance irlandaise se sont établies à leur arrivée au Canada. Nombreux y sont, malheureusement, décédés, y compris beaucoup de Canadiens français qui ont accueilli les immigrants et en ont pris soin. Plusieurs en sont morts. C'est un endroit bouleversant, qui démontre ce que Parcs Canada peut accomplir en faisant d'un site historique national un parc national. Il s'agit d'une expérience extraordinaire.
Ce projet de loi concerne la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable, le parc national Yoho et le parc national Jasper. Quant au parc dont le député parle, je l'invite à s'adresser directement au ministre de l'Environnement.
Monsieur le Président, l'élément du projet de loi S-15 qui m'intéresse le plus concerne l'île de Sable.
Quand je vois ce qui est proposé pour Marmot Basin, je me rends compte qu'un travail colossal a été réalisé. Lorsque le projet a été proposé pour la première fois, il existait très peu de données scientifiques, et on comprenait mal ce qu'il fallait faire pour protéger le caribou. Il a fallu beaucoup de temps avant de concevoir les plans de gestion. Ceux-ci devront faire l'objet d'une surveillance attentive, car, comme le député le sait, il existe toujours une certaine tension au sein de notre réseau de parcs nationaux. Cette situation est attribuable au fait que, d'une part, l'objectif principal du réseau est de maintenir l'intégrité écologique de ces parcs et que, d'autre part, on souhaite permettre à la population d'en profiter, notamment par l'entremise d'activités comme le ski et le tourisme.
Mon collègue conviendra-t-il avec moi que nous devons veiller à ce qu'on ne porte pas atteinte à notre réseau de parcs nationaux en permettant que des activités industrielles empiètent sur nos parcs nationaux? On a toujours maintenu les normes les plus élevées en matière de protection prévues par l'Union internationale pour la conservation de la nature, soit que la priorité doit être accordée à l'intégrité écologique. Le député est-il d'accord avec moi?
Monsieur le Président, je partage tout à fait l'avis de la députée de Saanich—Gulf Islands, en ce sens où, dans nos parcs nationaux, il existe une rupture manifeste entre les aménagements requis pour permettre aux gens d'en profiter et la préservation des aires écosensibles et de l'habitat naturel que veulent admirer les visiteurs.
En ce qui concerne le Marmot Basin, la station de ski a proposé de se départir au profit du parc de 118 hectares de terres écosensibles couvertes par son bail en échange de 60 autres hectares de terres moins fragiles sur le plan écologique, ce qui, franchement, me semble être une solution fort prometteuse.
Je vais souvent au parc national Elk Island, en périphérie d'Edmonton. J'adore y aller. J'adore y faire de la randonnée, mais je sais que, en tant qu'être humain, je perturbe dans une certaine mesure cette aire naturelle chaque fois que je m'y rends. Il faut respecter le tracé des sentiers et avoir une conscience profonde de l'incidence de l'activité humaine sur cette beauté qui nous entoure. C'est un équilibre à atteindre et, en l'occurrence, le gouvernement y est parvenu avec brio.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, dans lequel il a évoqué l'idée d'expériences inspirantes, car c'est de telles expériences que nous nous rappelons tous. C'est le genre de choses dont nous pouvons profiter dans les parcs nationaux du Canada.
Comme je suis de l'Alberta, j'ai bien aimé ce que le député a dit du parc national de Jasper. Par ailleurs, il a bien expliqué comment le projet de loi assure la protection de l'environnement naturel tout en permettant à la population de jouir des beautés d'un parc national. En tant que skieuse, je suis enchantée, comme le seront des milliers d'autres skieurs, de constater que le bassin Marmot continuera de nous permettre de pratiquer notre sport tout en protégeant 118 hectares de terres écosensibles.
J'aimerais que le député nous parle de la façon dont le gouvernement arrive à la fois à protéger les parcs et à inciter les gens à y vivre des expériences inspirantes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée de Calgary-Centre, d'avoir parlé de ses expériences liées au parc national de Jasper.
La première fois que j'ai visité ce parc, j'avais deux ans. J'y retournais tous les étés. J'ai passé beaucoup d'étés à faire de la randonnée dans ce parc avec ma famille. L'hiver, nous y faisions du ski bien sûr.
La députée a mis en relief un thème, à savoir que les activités récréatives et la protection de l'environnement peuvent aller de pair. Dans ce cas-ci, l'échange de 118 hectares, qui retrouveraient le statut des terres écosensibles, contre 60 hectares, qui pourraient être utilisés pour réaliser des projets d'exploitation, ferait le bonheur des deux parties. D'un côté, on ouvre la porte à l'expansion et on donne des certitudes à l'exploitant de la station de ski et aux skieurs qui veulent profiter de cette région, et, de l'autre, on donne satisfaction à Parcs Canada et aux gens qui veulent préserver ce milieu sauvage pour les espèces de la région. J'ai parlé du caribou. L'échange tient compte des besoins du caribou.
Je pense que c'est une excellente initiative. Je félicite le ministre de l'Environnement de l'avoir présentée. Je suis impatient que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture et j'espère qu'il sera adopté au comité afin que la loi puisse être mise en oeuvre.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député. Nous avons siégé ensemble au Comité des finances.
Je sais qu'il représente une circonscription albertaine, et l'Alberta est connue pour ses parcs nationaux. Nous constatons qu'il y a toujours une tentation de commercialiser les parcs nationaux.
En l'occurrence, des activités commerciales pourraient avoir lieu sous le parc national à l'étude, qui reposerait sur des champs de pétrole. Allons-nous vraiment prendre ce potentiel économique, et le transformer en parc national? On pourrait penser que c'est du pareil au même, mais ce n'est pas du tout le même type de conversion, il y a des différences.
Le député est-il disposé à nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face. Il a déjà présidé le Comité des finances et j'ai certainement aimé travailler avec lui dans ce comité.
En ce qui a trait à l'île de Sable, nous avons eu un débat très animé. Je ne l'ai pas mentionné comme tel dans mon intervention. Toutefois, en ce qui concerne la création d'un parc sur l'île, les entreprises ont déjà renoncé à leurs baux d'exploitation. Je sais qu'il y aura un débat animé au comité sur l'activité sismique.
Je pense que nous devrions reconnaître les efforts du ministre dans le dossier de la création du parc, de la réserve, et pour avoir obtenu de l'industrie de reculer. Cela fait beaucoup penser à ce qui se passe à Jasper, où l'exploitant d'une station de ski se retire d'un grand territoire en échange de la possibilité d'aménager une zone plus restreinte.
C'est un bon compromis pour les deux. J'espère qu'il y aura un bon débat au comité sur l'activité sismique qui pourrait se produire près de la réserve de l'île de Sable.
Monsieur le Président, j'interviens ce soir pour parler du projet de loi S-15, qui vise à modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada de manière à créer la réserve à vocation de parc naturel de l'Île-de-Sable du Canada. C'est l'aboutissement de 50 ans d'efforts déployés pour protéger le caractère unique de l'île de Sable.
D'après la BBC, l'île de Sable:
[...] est aux Canadiens ce que les îles Galapagos sont aux gens de l'Équateur, ou l'île de Pâques aux Chiliens. C'est un endroit dont l'importance n'est pas seulement scientifique et historique, mais aussi culturelle, un lieu qui fait partie de leur identité [...]
L'île de Sable est connue dans le monde entier à la fois pour sa biodiversité et pour ses naufrages. Elle abrite une biodiversité phénoménale, dont 375 chevaux sauvages, 350 espèces d'oiseaux, 190 espèces végétales et la plus grande colonie de phoques gris au monde.
Depuis 1583, il s'est produit plus de 350 naufrages sur l'île ou aux environs, ce qui lui a valu le surnom de « cimetière de l'Atlantique ».
J'aimerais décrire brièvement les événements qui ont mené à la création de la réserve de parc national de l'Île-de-Sable.
Compte tenu de l'écosystème unique de l'île, le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont déterminé, en 2004:
[...] qu'il serait dans l'intérêt public d'accorder à l'île de Sable le statut d'aire protégée par le gouvernement fédéral afin d'atteindre les objectifs de conservation.
À la suite des consultations, on a recommandé d'accorder à l'île de Sable le statut de parc national. Ainsi, le 17 octobre 2011, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont signé un protocole d'entente en vue d'établir un parc national sur l'île de Sable.
L'île a été désignée comme étant une réserve de parc national étant donné qu'elle fait l'objet d'une revendication par les Mi'kmaq. En effet, les Mi'kmaq ainsi que les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Canada mènent en ce moment des négociations au sujet de cette revendication. Le statut de réserve de parc national permet au gouvernement de poursuivre les négociations en ce qui concerne les revendications territoriales.
La conservation de l'île de Sable représente un défi en raison de la richesse des ressources qu'on retrouve sur l'île et aux environs de celle-ci. Le cadre législatif en vertu duquel la réserve a été créée précise qu'il ne doit pas y avoir d'incidences négatives sur les activités pétrolières.
Parcs Canada m'a expliqué que c'est la première fois qu'on crée une réserve dans une zone d'activités pétrolières et gazières. Au cours des 50 dernières années, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers a déclaré avoir découvert 23 gisements importants au large de la Nouvelle-Écosse.
Le projet de loi S-15 inscrirait dans la loi l'interdiction existante d'entreprendre des travaux de forage à l'île de Sable. Fait important, cinq sociétés pétrolières ayant obtenu des permis de prospection afin d'entreprendre des activités de forage sur l'île ont accepté de leur plein gré de renoncer à ces droits.
Le Parti libéral appuie sans réserve la création de la réserve à vocation de parc national de l'Île-de-Sable. Nous aimerions toutefois que cette mesure législative fasse l'objet d'un examen poussé au comité, car nous tenons à ce que ce trésor national soit adéquatement protégé. Nous voulons veiller à ce que des mesures de protection environnementale rigoureuses soient maintenues pour cette réserve de parc national, et pour tous nos parcs nationaux, actuels et futurs. En outre, il faut que les préoccupations exprimées par les Mi'kmaq au sujet de la mesure législative puissent être prises en compte.
On s'inquiète également de l'ampleur de l'exploitation des ressources naturelles qu'autorise le projet de loi S-15, et de la surveillance qui sera exercée. Pensons aux activités d'exploration pétrolière, y compris les programmes sismiques, géologiques ou géophysiques sur l'île de Sable. En outre, quelles autres activités peuvent être assimilées à de l'exploration pétrolière « à faible incidence environnementale »? Qu'entend le gouvernement par « faible incidence environnementale »?
Lors d'une séance d'information du ministère, des fonctionnaires m'ont expliqué qu'on ne sait pas exactement quand les incidences passent de faibles à élevées. En fait, lorsque j'ai demandé s'il existait des études d'impact, on m'a répondu que Parcs Canada n'en avait qu'une seule.
En outre, les fonctionnaires ne cessaient de répéter « selon ce qu'on nous a rapporté » pour renvoyer aux données dont ils disposaient, soit les recherches de l'industrie, rien d'autre. Il faut remédier à cette absence de définition et clarifier les choses.
Parcs Canada a expliqué que, s'il était question d'instaurer une aire marine protégée, le ministère aurait adopté une autre approche. Les réserves devraient-elles être moins protégées que les aires marines protégées? Il faudrait se pencher sur la question au comité. Les parlementaires doivent se faire expliquer ce qu'on entend par « activités à faible incidence environnementale » lorsque ce point sera examiné au comité.
Le Parti libéral est en faveur de l'exploitation responsable et durable des ressources. Nous croyons cependant que des projets d'exploitation de ce genre doivent faire l'objet d'évaluations environnementales rigoureuses. Nous devons protéger l'environnement de l'île de Sable et nous assurer que l'exploitation n'a pas de conséquences néfastes sur l'écosystème. Nous sommes conscients que l'exploitation des ressources pétrolières et gazières sur l'île de Sable et autour représente un enjeu économique de taille pour la Nouvelle-Écosse, et la loi offre une protection à cet égard. Or, l'île de Sable est un écosystème particulièrement fragile.
Nous aimerions nous pencher sur l'article 3, qui prévoit que les baux, les servitudes et les permis d'occupation et de travail actuels portant sur l'île de Sable ne seront pas assujettis à la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Pour ce qui est de l'article 7, quel serait le nouveau mécanisme de coordination et de coopération entre Parcs Canada et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers? C'est très important, car les modifications à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers prévoient qu'« avant de délivrer une autorisation, l’Office tient compte de tout avis ». En d'autres mots, l'office n'est pas tenu de se conformer aux recommandations de Parcs Canada. Qui donc veillera à la protection de l'environnement et de l'île de Sable si l'office n'est pas tenu de respecter la décision? Si je comprends bien ce qu'a dit Parcs Canada, le protocole d'entente définissant les règles de cette relation sera mis en place après la création du parc. Le projet de loi prévoit des changements aux frontières terrestres du parc national Jasper. Est-ce que l'échange de terrains entre Parcs Canada et les exploitants de la station de ski Marmot Basin nuira aux espèces qui se trouvent dans ce secteur?
Pour ce qui est de l'article 15, qui touche le parc national Jasper, ainsi que l'échange de terrains et le nouveau développement, existe-t-il des préoccupations quant à la protection de l'environnement et des espèces en péril dans le nouveau secteur qu'on prévoit développer?
La semaine dernière, j'ai eu une conférence téléphonique avec la Société pour la nature et les parcs du Canada, qui s'intéresse à la protection de nombreux secteurs importants des régions sauvages au Canada. Je voulais savoir ce qu'elle pensait de l'étude accélérée du projet de loi et du fait que, même si le projet de loi est renvoyé au comité, les amendements proposés ne seront peut-être pas acceptés. On m'a répondu que la société veut que l'île de Sable soit protégée et que ce projet de loi est un premier pas important.
Je demande au gouvernement de ne pas faire du projet de loi un précédent pour permettre l'exploration dans les parcs nationaux. Les fonctionnaires m'ont assuré que les futurs parcs seront protégés par la loi contre de telles activités. Cela étant dit, la secrétaire parlementaire et le ministre ne m'ont toujours pas donné cette assurance ce soir, même si je leur ai demandé de le faire. J'aimerais que le gouvernement nous donne sa parole que l'intégrité des parcs nationaux du Canada ne sera pas atténuée, mais bien protégée, et que le fait de créer un parc national au milieu d'une zone d'exploration pétrolière et gazière ne vise pas à ouvrir une porte, à établir un précédent visant à permettre des activités de développement dans nos précieux parcs nationaux.
J'ai hâte que ces questions soient abordées au comité.
En terminant, j'aimerais dire que le gouvernement prétend être un gouvernement de la conservation, mais que ses actions indiquent le contraire.
Qu'il soit question des parcs nationaux ou des zones protégées que l'on propose de créer, comme celui de la Rouge ou de l'île de Sable, des préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne l'intégrité écologique des parcs. Même si nous ne pouvons pas faire fi de ces préoccupations, les députés ministériels ne cessent de les balayer du revers de la main.
En outre, je suis préoccupée par le bilan du gouvernement en matière d'environnement compte tenu de ce dont nous avons été témoins au cours de la dernière année. Je pense par exemple au projet de loi C-38, qui a vidé les lois environnementales de leur substance et abrogé la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de même que la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, ou encore au projet de loi C-45, qui a réduit de façon draconienne les mesures de protection visant nos cours d'eau.
Ce n'est pas de cette façon qu'un gouvernement soucieux de la conservation de l'environnement agit, et ce n'est pas non plus de cette façon qu'un gouvernement déterminé à protéger l'habitat agit.
Monsieur le Président, je trouve toujours intéressant d'entendre les libéraux parler d'environnement, surtout compte tenu de leur bilan d'incohérences dans ce domaine.
Je constate toutefois que l'environnement passionne la députée et c'est une chose que je respecte énormément.
Plus tôt, les députés néo-démocrates ont dit qu'ils voulaient avoir des parcs que personne ne pourrait voir ni visiter et dont personne ne pourrait profiter.
La députée ne voit-elle pas les possibilités qui sont offertes aux Canadiens de partager avec le monde les grandes mesures écologiques que nous avons prises pour protéger de vastes régions de territoire dans notre pays? Ne voit-elle pas qu'il peut y avoir un véritable équilibre entre les intérêts des Canadiens, de la faune et la flore, et l'environnement économique et écologique en général du pays?
Monsieur le Président, nous voulons toujours qu'il y ait un équilibre. Nous voulons que les Canadiens profitent de notre merveilleux patrimoine. Cependant, nous devons aussi protéger l'environnement.
Nous protégeons 10 % de notre territoire et 1 % de nos aires marines. Je voudrais souligner qu'en Australie, la proportion est de 33 %.
Permettez-moi de soulever un point qui ne l'a pas encore été ce soir, au sujet des Mi’kmaq. Gerard Julian est chef et coprésident d'un groupe de Premières Nations. Il dit que son peuple n'a pas été consulté au sujet du projet de loi, contrairement à ce qu'exige la Constitution, et il craint que le gouvernement n'étudie pas adéquatement la présence historique des Mi’kmaq sur l'île. Selon lui, Parcs Canada devrait financer les Mi’kmaq pour effectuer ce travail archéologique, qui n'a pas pu être réalisé précédemment en raison des restrictions concernant les visites sur l'île.
Voici ce qu'il a dit au comité sénatorial ayant étudié le projet de loi S-15:
Les désirs et les opinions de notre nation s’appuient sur des notions transmises de génération en génération, des notions de respect, d’intégrité et de sauvegarde de l’environnement.
Il s'interroge:
Comment un ministère peut-il prendre des décisions concernant les terres et les eaux des territoires traditionnels des Mi’kmaq, sans y faire participer les intéressés?
[Français]
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