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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 265
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 juin 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 265
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 juin 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013
L'hon. Joe Oliver (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de m’adresser à cette Chambre, ce matin, pour vous étaler les raisons pour lesquelles j’appuie le Plan d’action économique du Canada pour 2013, le projet de loi C-60. Ce plan, déposé par le meilleur ministre des Finances au monde, est pondéré, raisonnable, et surtout, aidera le Canada dans sa relance économique.
L’économie mondiale est toujours fragile. L’économie de plusieurs pays européens demeure très précaire. L’économie de notre partenaire économique le plus important...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je demanderais au député d'attendre quelques secondes. Je pense que nous avons des problèmes avec l'interprétation. Nous avons des difficultés techniques pour l'interprétation française. Nous pourrions peut-être attendre quelques instants pour voir s'il est possible de résoudre le problème. Je vais arrêter l'horloge.
L'interprétation française fonctionne-t-elle maintenant?
J'invite le député à recommencer son discours et nous surveillerons l'interprétation française. S'il y a encore des difficultés, je lui demanderai peut-être de s'interrompre pendant que des techniciens se pencheront sur le problème.
Le député d'Ottawa—Orléans a la parole.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de m’adresser à cette Chambre, ce matin, pour vous étaler les raisons pour lesquelles j’appuie le Plan d’action économique du Canada pour 2013, le projet de loi C-60. Ce plan, déposé par le meilleur ministre des Finances au monde, est pondéré, raisonnable, et surtout, aidera le Canada dans sa relance économique.
L’économie mondiale est toujours fragile. L’économie de plusieurs pays européens demeure très précaire. L’économie de notre partenaire économique le plus important, les États-Unis, est incertaine. Mesuré sur le plan « per capita », le PIB du Canada a été supérieur à celui des États-Unis en 2011. Du jamais vu !
Selon la Banque mondiale, un organisme plus que crédible, le PIB « per capita » du Canada s’élevait à 50 343 $ en 2011, alors qu’il était de 48 112 $ aux États-Unis. C’est une performance qui est 5 % supérieure ici que chez nos voisins du Sud. Toujours selon les chiffres de la Banque mondiale, le Canada peut se réjouir de connaître une croissance du PIB « per capita » plus rapide que nos voisins du Sud.
[Français]
Depuis 2010, le PIB par habitant a augmenté de 8,9 % au Canada, comparativement à 3,2 % d'augmentation chez notre partenaire économique le plus important. Selon le document produit par Statistique Canada, intitulé « Un coup d'oeil sur le Canada 2013 », le Canada a un PIB par habitant supérieur à l'Allemagne, à la France et au Royaume-Uni. Pourtant, le gouvernement, modeste dans l'élaboration de ses réalisations, en parle peu. Sauf erreur, je suis le premier à informer la Chambre de ces statistiques.
[Traduction]
Parce que nous sommes un pays essentiellement d’exportation, notre reprise économique continue de dépendre des marchés étrangers. Tout de même, depuis que nous avons atteint le creux de la récession, en juillet 2009, un million de nouveaux emplois ont été créés, la plus forte croissance chez les pays du G7. Sur ce million d’emplois, 90 % sont à temps plein et 80 % sont dans le secteur privé.
[Français]
Des organismes indépendants, comme le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économique, prévoient que le Canada aura la plus forte croissance du G-7 au cours des années à venir. D'ailleurs, le succès du Plan d'action économique de 2013 est tel que l'opposition n'a pas posé une seule question au ministre des Finances, le meilleur ministre des Finances au monde, depuis plusieurs semaines déjà. Ce plan ne propose aucune hausse d'impôt. Les petites et moyennes entreprises peuvent d'ailleurs respirer à l'aise depuis 2006.
[Traduction]
En 2006, une petite entreprise type avec un revenu imposable de 500 000 $ payait en moyenne près de 84 000 $ en impôts. Ce montant a diminué de 28 600 $ depuis pour atteindre 55 000 $. C’est comme ça qu’on aide les entreprises à créer de l’emploi et à innover. Alors que les partis d’opposition veulent augmenter les taxes et les impôts de toutes les façons, le gouvernement a compris que des impôts bas sont la meilleure façon d’aider la relance économique. C’est certainement pour cela que nous avons été le dernier pays à entrer en récession et le premier à s’en sortir.
[Français]
Grâce à notre bilan en matière d'allégement fiscal, une famille type économise plus de 3 200 $ en 2013. Un million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôts. Nous gardons le cap sur un budget équilibré pour 2015. C'est une excellente nouvelle. Grâce aux mesures visant à baisser les dépenses et les revenus supplémentaires, à la réduction des frais de voyage grâce à la technologie, à la poursuite de mesures de limitation en rémunération dans la fonction publique et à l'élimination des échappatoires fiscales qui profitent à quelques contribuables, nous pourrons même compter sur un surplus d'environ 800 millions de dollars en 2015-2016.
[Traduction]
Cette projection est très conservatrice. Par ailleurs, il est important de souligner que notre ratio net dette-PIB est le plus bas, et de loin, du G7.
De plus, avant que la crise économique n’atteigne notre pays, le gouvernement avait remboursé 37 milliards de dollars sur notre dette pour l’amener à son plus bas niveau en 25 ans. Nous équilibrerons le budget sans le faire sur le dos des provinces, à l’instar de ce qu’a fait le troisième parti au milieu des années 1990.
Pour l’Ontario, le gouvernement fédéral transférera en 2013-2014 neuf milliards de dollars de plus que ne le faisait le précédent gouvernement. Cette somme donnera un second souffle à l’Ontario pour lui permettre de payer pour les soins de santé, qui coûtent de plus en plus cher. En investissant dans les transferts aux provinces, nous éviterons le psychodrame qui a été vécu en Ontario avec la fermeture de 44 hôpitaux.
[Français]
À cette époque, nous avions presque perdu le seul hôpital francophone à l'ouest du Québec, l'illustre hôpital Montfort.
Un bon ouvrier se reconnaît à ses outils, dit l'adage. Le Plan d'action économique de 2013 est justement là pour donner de bons outils aux Canadiens afin qu'ils brillent de par le monde. Il est statistiquement prouvé que plusieurs classes d'emploi spécialisé peinent à recruter du personnel.
[Traduction]
Ainsi, dans les emplois scientifiques, 6 % des postes ne trouvent pas preneurs. Le pourcentage est de 5,2 % dans les emplois spécialisés et la moyenne nationale se situe autour de 3,9 %. Si ces entreprises qui peinent à recruter de la main-d’œuvre trouvaient ce qu’elles cherchent, le taux de chômage atteindrait sûrement un plancher record. C’est pour cette raison que le gouvernement propose dans le cadre du projet de loi C-60 de jumeler les Canadiens aux emplois disponibles.
[Français]
En impliquant les gouvernements fédéral et provinciaux, avec la participation du secteur privé, nous pourrons investir jusqu'à 15 000 $ par personne pour aider les chercheurs d'emploi à acquérir les compétences requises pour occuper les emplois en demande. Je souligne le mot « investir », car il s'agit bel et bien d'un investissement qui rapportera à moyen et à long terme.
Nous continuerons à investir dans notre jeunesse, l'avenir de notre brillant pays. Le Plan d'action économique du Canada de 2013 propose de promouvoir l'éducation dans les domaines très en demande, comme les métiers spécialisés, les sciences et la technologie, le génie et les mathématiques.
[Traduction]
Nous voulons soutenir les étudiants du secondaire qui risquent de décrocher en leur offrant du tutorat et du mentorat. Donner un modèle à ces jeunes est l’une des meilleures initiatives que l’on puisse mettre de l’avant afin qu’ils sortent de leur établissement d’enseignement avec un diplôme en poche.
Puisque nous avons le devoir de préparer notre relève, le gouvernement propose également de soutenir les jeunes entrepreneurs en allouant 18 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entreprises. Ainsi, de jeunes entrepreneurs pourront bénéficier de conseils utiles grâce à l’aide de services de mentorat, d’orientation et de financement de démarrage d’entreprises.
La subvention canadienne à l’emploi n’est pas la seule initiative qui aidera grandement les familles d'Ottawa—Orléans et du reste du pays. Avant d’être élu pour la première fois, il y a 2 693 jours, je m’étais engagé à aider les familles qui adoptent des enfants. L’adoption est l’un des gestes les plus nobles qui puisse être posés par une personne dans notre société. Elle permet à un enfant dans le besoin de trouver un foyer et des modèles. Ainsi, les perspectives d’avenir de cet enfant deviennent meilleures.
[Français]
Le projet de loi C-60 aidera les familles ayant ce beau projet en main. Afin de mieux tenir compte des frais que les parents adoptifs doivent engager avant d'être jumelés à un enfant, le crédit d'impôt pour les frais d'adoption permettra que certaines dépenses liées à l'adoption et qui sont engagées avant l'ouverture du dossier d'adoption de l'enfant soient admissibles.
[Traduction]
Ainsi, cette mesure prévoit que la période pendant laquelle les Canadiens pourront réclamer les dépenses admissibles au crédit d’impôt pour les frais d’adoption débutera au moment où une demande d’inscription sera présentée auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par un gouvernement, ou au moment où un tribunal canadien sera saisi d’une requête en adoption. Cette mesure s’appliquera aux adoptions complétées après 2012.
[Français]
Avec cette mesure, je souhaite de tout coeur que plus de jeunes enfants ayant besoin d'un foyer le trouvent.
[Traduction]
Les familles sont également soutenues par différentes autres initiatives, dont l’élargissement de l’allégement fiscal pour les soins à domicile, l’amélioration du programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, le soutien aux soins palliatifs et la lutte contre la violence familiale.
Et je ne parle pas de ce que le gouvernement a fait pour les familles depuis 2006, comme la prestation universelle pour la garde d’enfants, le crédit d’impôt pour aidants familiaux et la création du régime enregistré d’épargne-invalidité.
[Français]
Parlant de création d'emplois, il est important de souligner le travail colossal du ministre d’État (Sciences et Technologie) dans le dossier du Conseil national de recherches du Canada qui célébrera son centenaire en 2016.
[Traduction]
Cet organisme, qui emploie 4 000 personnes et qui dispose de 50 installations au pays, dont l’une ayant pignon sur rue à la porte d’Ottawa—Orléans, est l’un des piliers du système d’innovation au Canada. Au cours des dernières décennies, malheureusement, plusieurs innovations restaient sur les tablettes poussiéreuses et n’étaient pas commercialisées. Ainsi, le CNRC, qui est très cher à mes yeux, se mettra beaucoup plus au diapason de l’industrie.
[Français]
Devant la concurrence mondiale qui s'intensifie et se complexifie, et dans laquelle le Canada doit se tailler une place, plus rien ne garantit le niveau de vie enviable dont nous jouissons.
Devant ce constat, il nous faut agir. Nous devons encourager les entreprises à investir encore plus dans la recherche et le développement technologique pour assurer une croissance économique durable pour le pays.
En collaboration avec les industries canadiennes, grandes créatrices d'emplois, le CNRC travaillera à combler les lacunes technologiques du pays, afin que le Canada demeure à l'avant-garde du point de vue économique.
[Traduction]
Grâce à cette nouvelle orientation, le CNRC est appelé à appuyer les industries canadiennes dans des projets de recherche de grande envergure. Vous pouvez lire dans le Plan d’action économique de 2013 que 121 millions de dollars seront investis pour soutenir le CNRC dans son nouvel objectif. Par ailleurs, le gouvernement propose dans le cadre du Plan d’action économique d’investir dans la recherche et l’innovation de calibre mondial en soutenant la recherche de pointe, en favorisant l’innovation en entreprise et en améliorant le système canadien de capital de risque.
Plusieurs dans cette Chambre doivent le savoir: la circonscription d’Ottawa—Orléans est une communauté qui se démarque par son esprit d’entraide et le bénévolat.
[Français]
Je dénombre, dans la circonscription d'Ottawa—Orléans, environ 300 organismes qui reposent essentiellement sur l'une des ressources naturelles les plus précieuses du pays, soit le bénévolat.
[Traduction]
Nous pouvons penser à des organismes voués aux aînés, comme le Club 60, le Rendez-vous des aînés francophones d’Ottawa et le Club d’aînés Roy G. Hobbs. Il y a aussi la Légion royale canadienne d’Orléans, véritable épine dorsale de la vie sociale des anciens combattants de l’Est d’Ottawa. Évidemment, je ne pourrai pas tous les nommer.
Ces organismes doivent tout de même se financer. En plus de dépendre de leurs valeureux bénévoles, ils ont besoin de dons pour survivre.
[Français]
La philanthropie doit être encouragée. C'est ce que fait le Plan d'action économique de 2013 avec son super crédit pour un premier don de bienfaisance. Cette sage mesure a pour objectif d'encourager de nouveaux donateurs à faire des dons de bienfaisance. Ce super crédit complète le crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance en y ajoutant un crédit d'impôt de 25 % pour le premier don d'au plus 1 000 $.
[Traduction]
Autre initiative intéressante: les couples pourront se partager ce super crédit.
Avec une relance économique qui tardait à venir à cause de l’instabilité économique à l'étranger, le gouvernement a compris qu’il devait répondre aux demandes des municipalités et y aller d’un autre plan d’investissement à long terme dans les infrastructures canadiennes.
La ville d’Ottawa et la circonscription d’Ottawa–Orléans ont largement bénéficié de ce programme de stimulus économique. Nous n’avons qu’à penser à la construction d’une ligne de train-léger à Ottawa, un investissement total de 2,1 milliards de dollars, dont 785 millions de dollars proviennent des contribuables fédéraux via le plan Chantiers Canada et le Fonds fédéral de la taxe sur l’essence.
Cinquante-trois milliards de dollars sur dix ans, voici ce qui est proposé dans le menu du Plan d’action économique 2013. Depuis plusieurs années, la Ville d’Ottawa est aux prises avec un problème de déversement de ses eaux usées dans la rivière des Outaouais. Même si les égouts sont une responsabilité municipale, le fait que les eaux usées se retrouvent dans une rivière départageant les provinces du Québec et de l’Ontario, le fédéral a un rôle à jouer.
Malheureusement, l'eau coule vers le bas. C’est pour cette raison que le gouvernement a investi près de 33 millions de dollars à ce jour pour aider la municipalité à réaliser les deux premières phases du Plan d’action de la rivière des Outaouais. Par contre, il reste toujours du travail à faire. La phase trois n’a toujours pas été financée. Je crois sincèrement que le programme Chantiers Canada que l'on a amélioré pourrait aider à financer ce projet.
[Français]
Ainsi, les sages citoyens d'Ottawa—Orléans et de la région pourraient reprendre entièrement possession de l'île Pétrie, joyau de notre communauté. Lors de mon enfance, nous pouvions nous baigner dans la rivière des Outaouais, ce qui n'est plus recommandé. Il faut régler ce problème.
[Traduction]
Chantiers Canada n’est pas le seul programme à proposer des investissements dans les infrastructures dans le Plan d’action économique de 2013. Le gouvernement propose également le Fonds d’amélioration des communautés, un plan de 32,2 milliards de dollars sur dix ans créé par l’intermédiaire du Fonds sur la taxe sur l’essence et du remboursement de la TPS aux municipalités. Le gouvernement propose également le renouvellement du Fonds PPP du Canada, qui met sur la table 1,25 milliard de dollars sur cinq ans pour continuer à financer des projets par l’intermédiaire de partenariats public-privé.
Vous le savez, je suis un grand passionné de nos deux langues officielles. La dualité linguistique canadienne est l’un de nos plus grands trésors.
[Français]
C'est la raison pour laquelle j'ai appuyé sans réserve le projet de loi C-419 déposé par une députée d'en face, soit la distinguée députée de Louis-Saint-Laurent. Je salue cette initiative.
Le Plan d'action économique de 2013 comprend un plan d'action encore plus audacieux et l'investissement le plus généreux de notre histoire en ce qui a trait à la promotion des deux langues officielles. La nouvelle feuille de route continuera d'appuyer l'apprentissage de l'anglais et du français en tant que langue seconde et poursuivra son appui aux systèmes scolaires en milieux minoritaires de manière à favoriser le développement des citoyens et des communautés.
[Traduction]
En résumé, le Plan d’action économique de 2013 est à la hauteur de la réputation de notre ministre des Finances. C’est un plan qui invite à l’action par ses mesures pondérées et ciblées.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de votre bienveillante attention et je vous assure que j'accueillerai les questions de mes collègues avec le même respect.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, j'ai eu le privilège d'entendre récemment le témoignage de Sonia L'Heureux, la directrice parlementaire du budget par intérim, lorsqu'elle a comparu devant le Comité des finances. C'est elle qui a été choisie par le gouvernement pour occuper ce poste de façon intérimaire.
Permettez-moi de citer un extrait de son document portant sur les perspectives économiques et financières, qui date du 29 avril. Elle a déclaré: « [...] l’économie canadienne est actuellement de 1,9 % en-deçà du niveau de son PIB potentiel. » Le rendement de notre économie est inférieur à son potentiel. Le taux d'endettement des ménages canadiens n'a jamais été aussi élevé, les sociétés n'investissent pas et nos exportations sont au point mort. Pourtant, le gouvernement est heureux de dépenser des dizaines de millions de dollars de fonds publics pour faire la publicité de programmes qui n'existent plus ou qui n'existent pas encore.
J'aimerais que le député d'en face nous dise pourquoi le gouvernement continue de mettre le pied sur le frein et impose des mesures d'austérité aux ménages canadiens, tout en dilapidant l'argent des contribuables dans des campagnes publicitaires d'autopromotion.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que la première question me soit adressée par la porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.
Ce qui est très malheureux, c'est que des députés de l'opposition officielle s'amusent à dénigrer l'économie canadienne. Ils font cela à la Chambre des communes, un peu partout au pays et même dans les capitales de pays étrangers. C'est honteux.
Je sais que la directrice parlementaire du budget a déclaré que notre économie n'atteignait pas son plein potentiel. Je l'ai mentionné dans mon discours. Nous pouvons obtenir de meilleurs résultats, mais, pour ce faire, nous devons nous serrer les coudes. À propos, serait-il si difficile d'admettre que, même si nous n'atteignons pas notre plein potentiel, notre économie se porte mieux que celle de tous les autres pays du G7? Il s'est créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession. De plus, 90 % de ces emplois sont à temps plein et 80 % se trouvent dans le secteur privé.
Alors que les néo-démocrates et les libéraux s'adonnent à des petits jeux partisans, le gouvernement met l'accent sur ce qui compte véritablement aux yeux des Canadiens, soit la création d'emplois et la croissance économique. Le nombre d'emplois créés au mois de mai est un autre exemple des résultats positifs de notre approche.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face ne cesse de trompeter que le gouvernement conservateur baisse les impôts et les taxes. Est-il seulement au courant que la majoration tarifaire de 330 millions de dollars décidée par ce même gouvernement fera augmenter le prix des aspirateurs de 5 %, des vélos de 4,5 %, des poussettes pour enfants de 3 %, des fournitures scolaires en matière plastique de 3,5 %, des ciseaux de 11 %, des fours et des cuisinières de 3 %, des cafetières de 4 % et des perruques, notamment les perruques destinées aux personnes souffrant du cancer, de 15,5 %?
À la vue de toutes ces augmentations de prix, comme le député ose-t-il dire que le gouvernement baisse les impôts et les taxes?
Monsieur le Président, j'ai une certaine sympathie pour les personnes qui ont besoin d'une perruque. J'ai décidé que, dans mon cas, en raison de mes propres problèmes, je porterais un béret. Celui que j'ai n'a pas été fabriqué en Chine et j'ai dû payer des droits.
Les tarifs douaniers que le troisième parti entend défendre avaient été créés pour aider les pays du tiers-monde et sont maintenus dans le but de continuer à les aider. À une certaine époque, les produits dont le député vient juste de faire la liste étaient fabriqués par une économie du tiers-monde, la République populaire de Chine. Cependant, ce pays s'en est si bien tiré qu'il ne fait plus partie des économies du tiers-monde. Pour dire les choses telles qu'elles sont, le gouvernement cherche à baisse les impôts au Canada, et non à donner des avantages fiscaux à la République populaire de Chine.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais tout de même préciser à mon collègue qu'on a assisté à la 42e motion d'attribution de temps en ce qui concerne précisément ce projet de loi. On voit là une entorse significative à notre démocratie. Imposer le bâillon à la Chambre pour réduire la durée des débats et empêcher que des débats aient lieu de façon constructive, c'est vraiment scandaleux! De plus, je rajouterai que seulement deux heures et quart sont mentionnées en ce qui concerne ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
En outre, les conservateurs se servent de ce projet de loi omnibus pour imposer sournoisement des changements. Il y a entre autres des effets d'annonces en ce qui concerne un plan économique, selon les dires de mon collègue, audacieux, mais en même temps, on agrandit le Cabinet, tout en disant aux Canadiens que les coffres sont vides lorsque vient le temps de fournir des services comme ceux de l'assurance-emploi et de la Sécurité de la vieillesse.
Notre collègue peut-il nous expliquer cette situation?
Monsieur le Président, les principes de base de la démocratie sont très importants. C'est pourquoi nous sommes tous ici. Nous sommes ici parce que la démocratie l'a bien voulu.
C'est grâce à la démocratie que ma collègue d'en face est ici depuis le 2 mai 2011. Tout autant qu'elle aimerait défendre la démocratie, elle devrait reconnaître que cette démocratie a bien voulu que la formation politique qui s'assoit à la droite du Président soit le gouvernement légitime du pays.
J'admets que, depuis un certain temps, nous devons prendre certaines mesures pour accélérer le programme du gouvernement. Cependant, il n'y a pas de surprise dans l'ordre du jour du gouvernement. Ce que nous faisons, c'est exactement ce que nous avions dit aux électeurs que nous ferions. La plupart des points dont nous débattons maintenant sont des sujets qui ont été débattus pendant la 39e législature et la 40e législature. Ce sont des mesures que l'opposition, en ligue les uns avec les autres, avait bloquées.
Aujourd'hui, les députés de l'opposition sont un peu tristes et déboussolés parce qu'ils ne peuvent plus bloquer les intentions du gouvernement qui, elles, avaient déjà été entérinées par la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma circonscription, Okanagan—Shuswap, est une destination pour les retraités.
Le gouvernement est le premier à avoir créé un poste de ministre d'État aux Aînés. Nous avons instauré plusieurs mesures pour aider les aînés, notamment le fractionnement du revenu, pour qu'ils aient les moyens de prendre leur retraite, et des mesures de protection. Comme les aînés forment maintenant une portion si importante de la population, ils font partie intégrante de notre plan d'action et de notre budget.
Le député est encore jeune et ne connaît peut-être pas très bien les questions relatives aux aînés, mais pourrait-il informer la Chambre de ce que le budget renferme pour les aînés?
Monsieur le Président, je remercie mon ancien voisin de banquette, dont la sagesse éclaire chaque salle où il se trouve.
À l'exercice financier de 2012-2013, les allègements fiscaux consentis aux aînés et aux retraités ont atteint 2,5 milliards de dollars. Certaines personnes ne peuvent même pas compter jusque-là. Grâce à la Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, les contrevenants qui infligent de mauvais traitements aux aînés écoperont de peines plus sévères. Une hausse de 1,5 milliard de dollars répartie sur cinq ans est prévue pour le Supplément de revenu garanti, ce qui améliorera le niveau de vie de près de 700 000 aînés comptant parmi les plus vulnérables au Canada. N'oublions pas le nouveau crédit d'impôt allant jusqu'à 2 000 $ pour les aidants familiaux. En outre, le gouvernement investit, sur une période de deux ans, 400 millions de dollars dans l'aménagement de logements abordables pour les aînés.
Et la liste continue.
Monsieur le Président, je sais que les Canadiens ont les yeux rivés sur ce qui se passe à Ottawa, avec tous les scandales entourant le gouvernement fédéral. Néanmoins, malgré les scandales conservateurs, des débats importants continuent d'avoir lieu au Parlement.
Je prends la parole aujourd'hui une fois de plus à propos du projet de loi C-60, qui est encore une fois un projet de loi omnibus d'exécution du budget des conservateurs. Il y a quelques semaines, les conservateurs ont présenté le projet de loi C-60 aux Communes et ont très rapidement fait adopter une motion d'attribution du temps pour restreindre le débat. Ils ont forcé le Comité des finances à procéder à une étude sommaire du projet de loi en ne lui consacrant que quatre réunions. Nous en sommes à un nombre record de motions d'attribution du temps par le gouvernement conservateur, qui est obsédé par le secret. L'étude de ce projet de loi omnibus a repris à la Chambre et, une fois de plus, le débat ne durera que deux heures et demie.
Bien que ce ne soit pas le projet de loi d'exécution du budget le plus volumineux jamais présenté, il comporte tout de même 115 pages et modifie presque 50 textes de loi. Il aura une vaste gamme de répercussions sur les ministères, les sociétés d'État, le commerce international et les investissements étrangers. Il aura aussi une incidence sur le prix des biens de première nécessité pour l'ensemble des Canadiens. Pendant ce temps, les conservateurs continuent de se murer dans le secret. Même la directrice parlementaire du budget n'est pas capable de savoir quelles réductions fait ce gouvernement, qui continue de sabrer les programmes et les services et d'appliquer des mesures d'austérité.
Ce projet de loi omnibus vise à modifier le programme des travailleurs temporaires et la Loi sur investissement Canada. Il fusionne le ministère des Affaires étrangères et l'Agence canadienne de développement international. Il hausse considérablement le fardeau fiscal des coopératives de crédit et des petites entreprises. Il augmente les tarifs douaniers concernant des milliers de produits. Les conservateurs haussent le prix de près de 1 200 produits de consommation provenant de plus de 70 pays, en augmentant les tarifs de 333 millions de dollars.
Le projet de loi C-60 sape le droit à la négociation collective dans de nombreuses sociétés d'État, comme l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, Via Rail et Postes Canada. Il suscite des inquiétudes sérieuses concernant l'indépendance des institutions, y compris de Radio-Canada, où l'on attache une grande importance à l'indépendance et à l'intégrité journalistiques, ainsi que de la Banque du Canada.
Les Canadiens de partout au pays écrivent à leurs députés pour leur communiquer leurs inquiétudes concernant ce budget omnibus 3.0. Ces changements proposés, s'ils doivent être envisagés, méritent d'être plus amplement débattus, sur une période plus longue, et certainement en suivant procédure établie. En cette troisième année de budgets omnibus conservateurs, les Canadiens ne devraient pas accepter que les règles et la surveillance démocratiques soient contournées comme s'il était normal de le faire.
Permettez-moi de citer le chroniqueur Andrew Coyne, du National Post, qui dit ceci à propos des projets de loi omnibus d'exécution du budget:
Non seulement ces projets de loi — parce qu'ils englobent des mesures qui risqueraient d'être défaites si elles faisaient partie d'un projet de loi de nature financière, ce qui n'est pas le cas — tournent en ridicule le principe de confiance, mais ils font aussi en sorte qu'il est impossible de connaître les véritables intentions du Parlement. Nul moyen de savoir, en effet, si les députés auraient appuyé ou rejeté telle ou telle mesure dans le lot, seulement s'ils ont voté, ou non, pour le projet de loi [omnibus] dans lequel elle était enfouie. Qui plus est, impossible de trouver un fil conducteur ou un principe directeur; il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais d'un amalgame de mesures législatives obligatoires.
[...] il y a quelque chose d'assez troublant dans le fait que le Parlement se voit dans l'obligation d'approuver — d'un seul coup et sans poser de questions — le programme législatif entier du gouvernement.
Il y a déjà un an que M. Coyne écrivait cet article d'opinion, mais ça n'a pas empêché le gouvernement de continuer de faire la sourde oreille et de s'acharner à présenter d'autres projets de loi omnibus.
Les conservateurs ne font pas confiance aux Canadiens, et le projet de loi C-60, comme les autres projets de loi omnibus qui l'ont précédé, montre tout le mépris qu'ils ont envers le processus parlementaire et démocratique, pour ne pas dire envers la population. S'ils écoutaient les Canadiens, les conservateurs entendraient les mêmes commentaires que ceux dont mes électeurs m'ont fait part. Des milliers de Canadiens écrivent aux parlementaires pour leur dire qu'à eux seuls, les articles portant sur CBC/Radio-Canada suffisent à bloquer ce projet de loi omnibus.
[Français]
Des membres respectés des médias canadiens disent au Parlement qu'il faut intercepter ce projet de loi omnibus. Les Canadian Journalists for Free Expression, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, la Guilde canadienne des médias, le Syndicat des communications de Radio-Canada et l'ACTRA exhortent tous les conservateurs à faire preuve de bon sens.
L'Association canadienne des journalistes déclare que les dispositions du projet de loi C-60 témoignent de l'absence totale de confiance que les conservateurs ont à l'égard du président et du conseil d'administration de la SRC pour bien gérer la radiodiffusion publique.
Ce projet de loi est également la pire des ingérences du gouvernement dans la SRC et dans le mandat de celle-ci en tant que radiodiffuseur indépendant financé par les contribuables.
[Traduction]
J'ai moi-même reçu un nombre incalculable de lettres, de courriels et d'appels téléphoniques de la part d'électeurs qui craignent les répercussions que le projet de loi C-60 aura sur CBC/Radio-Canada. Évidemment, si les conservateurs voulaient le savoir, tout ça, il faudrait qu'ils écoutent les Canadiens, ce qu'ils ne font de toute évidence pas.
Le projet de loi C-60 prévoit en outre l'élimination progressive du crédit d'impôt pour les caisses de crédit, qui a pourtant contribué à la diversité de notre système financier. Partout au pays, les caisses de crédit s'inquiètent des conséquences à long terme que cette mesure pourra avoir. Dans le monde moderne, la diversité du secteur bancaire et financier est essentielle à la bonne marche de l'économie.
Les représentants de caisses de crédit sont venus dire au Comité des finances à quel point cette mesure a suscité de l'inquiétude parmi la population. J'aimerais vous rapporter leurs propos.
Voici d'abord ce que le président et chef de la direction de la Centrale des caisses de crédit du Canada, David Phillips, nous a dit:
Dans sa forme actuelle, la disposition favorise la concurrence. En la supprimant, en haussant le taux d'imposition, on favorise en fait la concentration dans l'industrie des services financiers. On impose une taxe sur la croissance des coopératives de crédit.
Selon M. Phillips, à l'heure actuelle, la loi favorise la concurrence. Les conservateurs vont donc se retrouver à éliminer la concurrence, ou du moins à la miner sérieusement. C'est ce que M. Phillips a expliqué au Comité des finances le mois dernier.
De son côté, le premier dirigeant de la centrale des caisses de crédit du Manitoba, Garth Manness, avait ceci à dire:
Cependant, les coopératives de crédit sont les seules à voir planer la menace de devoir verser davantage de leurs profits nets à l'impôt. On peut donc sans exagérer dire que de nombreuses coopératives de crédit situées dans des collectivités rurales remettront en question leur viabilité, comme l'ont fait avant elles les banques.
À certains endroits, il n'y a aucune autre institution financière.
En plus de priver les habitants de services financiers à proximité, on risque aussi de les priver d'emplois stables et précieux.
Je le répète: c'est M. Manness qui l'a dit lorsqu'il a témoigné au Comité des finances, le mois dernier.
En tant que députée, je suis bien placée pour savoir que ces mesures auront des répercussions directes dans Parkdale—High Park. Dans ma circonscription, les coopératives de crédit ukrainiennes investissent près de 1 million de dollars chaque année dans les divers programmes et projets communautaires et dans toutes sortes d'initiatives pédagogiques. Or, tout cela pourrait carrément disparaître à cause des changements annoncés. Ça n'a pas de bon sens.
Récemment, j'ai rencontré des représentants du conseil des coopératives de crédit ukrainiennes du Canada, qui compte plus de 63 000 membres au pays. Ceux que j'ai rencontrés dans Parkdale-High Park étaient stupéfaits des changements au code fiscal que propose soudainement le projet de loi C-60. Il n'y a pas eu de consultation.
À l'instar de mes électeurs et de beaucoup de Canadiens, je redoute que les nouveaux outils financiers de réduction des risques proposés aux collectivités minent la diversité globale du secteur financier canadien.
Les Canadiens ne veulent pas du projet de loi C-60. Si les conservateurs étaient à l'écoute des citoyens, ils le sauraient. S'ils parlaient aux Canadiens, ils tiendraient compte de l'avis des experts qui ont témoigné devant le Comité des finances à propos du projet de loi.
Ainsi, George Smith, un spécialiste des relations de travail, a affirmé au comité que les changements proposés dans le projet de loi C-60 contreviennent fondamentalement au Code canadien du travail.
Or, M. Smith n'est pas un représentant syndical. Pendant quatre décennies, il a été négociateur patronal en chef pour Air Canada, le Canadien Pacifique et CBC/Radio-Canada. Il a participé à la privatisation d'Air Canada, à la revitalisation de l'industrie ferroviaire canadienne, y compris du CN, qui est une société d'État, et à la modernisation de la convention collective de CBC/Radio-Canada.
George Smith, qui a fait partie des cadres à CBC/Radio-Canada, à Air Canada et au CP et qui est maintenant professeur auxiliaire à l'Université Queen's, a déclaré:
Je dirai que les négociations collectives, c'est un peu la foire d'empoigne et qu'il arrive qu'on y laisse des plumes. Ce que l'on appelle les conflits de travail sont parfois des douleurs d'enfantement, mais qui donnent un bébé bien constitué. Et j'ajoute que lorsqu'une convention collective est librement négociée, c'est en quelque sorte la garantie que les deux parties, après s'être mises d'accord, s'engagent à en assurer l'application. C'est cela qui donne à l'employeur la certitude dont il a besoin, et il en va de même pour les employés et pour les syndicats, dans le contexte d'affaires du moment. Cela ne veut pas dire, pour autant, que les négociations ne soient pas ardues. Toutefois, lorsque le changement est imposé, d'où qu'il vienne, cela ne marche pas. En tout cas, c'est ce que me dit mon expérience.
M. Smith a témoigné devant le Comité des finances le mois dernier. Il est clair que ses propos n'ont pas été écoutés par le gouvernement.
Si le gouvernement écoutait, il entendrait les préoccupations exprimées par Chris Aylward, vice-président exécutif national de l'Alliance de la fonction publique du Canada, au sujet des changements qui permettraient au Conseil du Trésor d'intervenir dans les relations de travail des sociétés d'État. Voici ce qu'a dit M. Aylward:
Ces modifications sont problématiques, parce qu'elles confèrent en fait au Conseil du Trésor le pouvoir de s'immiscer librement dans les négociations [collectives] avec les sociétés d'État, ce qui enlève tout contrôle réel aux parties les plus directement touchées. Ce n'est pas particulièrement indiqué pour des relations de travail saines.
Ce sont des spécialistes qui font ces observations, mais le gouvernement refuse d'écouter.
Le message des Canadiens au sujet du processus relatif au projet de loi et du contenu de celui-ci est clair: « N'adoptez pas le projet de loi omnibus d'exécution du budget. » Les conservateurs continueront toutefois de se boucher les oreilles pour ne pas entendre.
Les changements proposés au projet de loi C-60 en ce qui concerne l'ingérence du Conseil du Trésor dans les affaires des sociétés d'État ne se limitent pas à ce qui touche CBC/Radio-Canada. On craint également que l'indépendance de la Banque du Canada puisse être compromise.
J'ai récemment déposé au Comité des finances une motion demandant que soit étudiée l'incidence du projet de loi sur la Banque du Canada, mais, évidemment, comme pour toutes les autres motions et tous les amendements présentés par le NPD ou d'autres partis, les conservateurs l'ont rejetée, ont voté contre et ont refusé d'écouter.
Kevin Carmichael a décrit, dans un récent article du Globe and Mail, le scénario qui pourrait découler des mesures prévues dans le projet de loi C-60:
Imaginons que le gouverneur souhaite embaucher un brillant financier qui travaille dans une banque d'investissement ayant fait l'objet de critiques publiques virulentes pour son rôle dans la crise financière mondiale. Le Cabinet interviendrait-il dans la nomination en cas de grogne populaire? Ou pour éviter qu'il y ait un tollé?
M. Carmichael poursuit en disant:
On ne peut écarter cette possibilité. Cette hypothèse est d'ailleurs tout à fait plausible. Le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a embauché Tim Hodgson, l'ancien chef des opérations canadiennes de Goldman Sachs à titre de conseiller spécial en 2010. M. Carney y aurait-il pensé à deux fois s'il avait su que cette nomination risquait de faire l'objet d'une censure politique? Là encore, il y a lieu de s'interroger, car, soudainement, nous nous aventurons sur un terrain glissant. Une simple mesure de « reddition de comptes » pourrait nuire à la réputation d'indépendance de la banque centrale.
Je le répète, cet article est de la plume d'un journaliste spécialisé en finances du Globe and Mail. Les conservateurs sont prêts à mettre en jeu l'indépendance de la banque centrale pour accroître les pouvoirs du Cabinet du premier ministre.
Le projet de loi C-60 apporterait aussi des correctifs au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il s'agirait toutefois de solutions provisoires, qui ne corrigeraient pas la mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires par le gouvernement. Les conservateurs se plaisent à se vanter de leur bilan au chapitre de la création d'emplois, mais il reste près de 1,4 million de Canadiens au chômage. Parallèlement, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a triplé au cours de la dernière décennie. Il y a maintenant des centaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires au Canada.
Des experts et des groupes communautaires de partout au pays s'élèvent contre les solutions de fortune proposées dans le projet de loi C-60. Voici ce qu'a dit Gil McGowan, président de l'Alberta Federation of Labour, qui représente bon nombre de ces travailleurs:
En résumé, les Canadiens sont remplacés par des travailleurs étrangers temporaires, les salaires sont revus à la baisse et on permet aux employeurs de se soustraire à leur responsabilité de former les Canadiens.
Miles Corak, professeur d'économie, a dit ceci:
Inonder le marché de travailleurs étrangers à longueur d'année — même durant une récession importante — ne vise pas à remédier à une grave pénurie de main-d'oeuvre. Ce n'est rien d'autre qu'une subvention salariale à des entreprises offrant des salaires peu élevés. C'est une subvention qui entrave la réaffectation des biens, des capitaux et de la main-d'oeuvre nécessaire pour assurer l'efficacité des marchés.
Qu'est-ce que les conservateurs ont contre les marchés libres?
Je cite David Gray, économiste du travail et professeur à l'Université d'Ottawa:
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est devenu une échappatoire pratique pour les employeurs qui refusent de payer des salaires élevés. Il ne devrait s'appliquer qu'aux graves pénuries de main-d'oeuvre.
Voici ce qu'a dit le Conseil canadien pour les réfugiés:
[...] le CCR regrette que l’annonce [concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires] n’ait pas abordé les violations des droits subies par les travailleurs migrants, qui sont vulnérables à l’exploitation en raison de leur statut précaire.
Encore une fois, aucun de ces témoignages n'a été pris en compte. Des Canadiens nous ont fait part de leurs préoccupations à l'égard du projet de loi C-60, et le Nouveau Parti démocratique joint sa voix à celle des Canadiens en disant qu'il est contre ce projet de loi omnibus. Nous voterons contre cette mesure.
Malgré ce que prétendent les conservateurs, ce budget freinera l'économie canadienne au lieu d'accélérer son essor. En effet, il élimine des milliers d'emplois, fait des compressions dans les dépenses de programmes directes et affaiblit la croissance du PIB. Il ne fait rien non plus pour remédier au chômage, au taux d'endettement record des ménages ou encore aux inégalités grandissantes.
La meilleure façon de réduire notre déficit consiste à faire travailler les gens. Or, ce budget prévoit des mesures d'austérité, sans égard aux conséquences, qui donneront lieu à des compressions importantes dans les services sur lesquels les familles canadiennes comptent. Il est maintenant temps d'investir dans la prochaine génération, qui dirigera notre pays. Le moment est venu de s'attaquer de front aux problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés. Malheureusement, dans ce budget, le gouvernement se dérobe à ses responsabilités en la matière.
Il n'est pas nécessaire de mettre en jeu la liberté journalistique de CBC/Radio-Canada. Il n'est pas non plus nécessaire de porter atteinte aux droits et aux processus liés à la négociation collective, qui nous ont bien servis pendant des décennies. Les néo-démocrates savent qu'il est essentiel d'investir dans les collectivités, de poursuivre un objectif de développement économique durable et d'appuyer les petites et moyennes entreprises pour créer des emplois bien rémunérés et bâtir une économie florissante pour les prochaines générations.
Les Canadiens comptent sur nous. Nous devons les écouter, comprendre les préoccupations des collectivités partout au pays et accorder la priorité à l'intérêt public.
À cet égard, j'aimerais proposer un amendement motivé, que je vais maintenant lire. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu'il:
a) amoindrit la confiance de la population canadienne à l’égard du travail du Parlement, réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 49 lois différentes qui, pour un grand nombre, n’ont aucun lien avec le budget;
b) fait augmenter le fardeau fiscal de la population canadienne par l’imposition de hausses d’impôt aux coopératives de crédit et aux petites entreprises;
c) donne au Conseil du Trésor des pouvoirs très larges qui lui permettent de s’ingérer dans les négociations collectives et d’imposer des conditions d’emploi à des employés non syndiqués;
d) modifie la Loi sur Investissement Canada afin de tripler les examens des seuils et de réduire radicalement le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers visées par un examen;
e) propose une solution superficielle pour remédier à l’approche boiteuse visant à répondre aux avis relatifs au marché du travail sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;
f) propose d’accroître les frais de visa des amis et des membres de la famille en visite au Canada;
g) n’offre aucune mesure de fond pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une croissance et une reprise véritable à long terme. »
Je tiens à ajouter que cet amendement motivé est appuyé par la députée de Saint-Lambert.
L'approche adoptée par le gouvernement relativement aux budgets a beaucoup nui à la classe moyenne. Voilà un autre budget qui s'en prend à la classe moyenne.
Ma question porte sur la hausse de taxes prévue par le gouvernement, sous la forme d'une augmentation des droits de douane, et les répercussions importantes qu'elle aura sur les petites entreprises et les consommateurs.
Selon la députée, quelles seront les conséquences de cette mesure sur les achats de l'autre côté de la frontière? Dans bien des endroits le long de la frontière avec les États-Unis, les consommateurs devront payer leurs achats plus cher à cause du budget. Nombreux sont ceux qui craignent que ces gens aillent faire leurs emplettes aux États-Unis. La députée est-elle de cet avis?
Monsieur le Président, en effet, un représentant du Conseil canadien du commerce de détail a souligné durant son témoignage devant le Comité des finances la nature anticoncurrentielle de ces hausses de taxe sur les biens de consommation canadiens. Les conservateurs s'empressent de signaler que certains pays, comme la Chine et la Corée du Sud, n'ont plus besoin de ces exemptions de droits de douane. En fait, ce qu'ils proposent aurait pour effet d'augmenter le prix des marchandises au Canada, ce qui amènera plus de Canadiens à faire leurs achats au sud de la frontière.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Marche des vainqueurs
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à exprimer ma solidarité à l'égard des survivants d'agressions sexuelles. Parmi les survivantes que je connais, il y a une jeune fille du nom de Kealin Perkins. Elle ne dit pas qu'elle est une survivante, mais plutôt une vainqueur. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle a ouvert la Marche des vainqueurs le mois dernier, à Huntsville. Pour Kealin, cette marche est un « processus de guérison qui a pour but de vaincre les préjugés » associés aux victimes d'agressions sexuelles. Ce sont là de grands mots pour une fillette de neuf ans, mais pas pour Kealin. Au fond d'elle-même, il y a une indéfectible volonté d'aider les gens qui ont vécu ce qu'elle a elle-même vécu.
Kealin rêve de contribuer au financement de l'organisme Little Warriors de l'Ontario et de recueillir des fonds pour le centre de traitement Be Brave Ranch, le premier du genre au Canada, qui accueille des gens qui ont été victimes d'agressions sexuelles. Elle rêve aussi de faire adopter des lois pour combattre la violence sexuelle à l'égard des enfants.
Je connais bien Kealin. Je sais qu'elle réalisera ses rêves. Grâce à elle, notre société sera meilleure et permettra aux enfants comme elle de vivre dans un milieu sûr où ils peuvent s'épanouir.
J'invite tous mes collègues à saluer Kealin Perkins, qui est ici aujourd'hui et qui continuera d'être une source d'inspiration pour les autres. Je la remercie de nous montrer qu'il est possible de bâtir un monde meilleur.
Les Canadiens d'origine chinoise
Monsieur le Président, plusieurs générations d'immigrants ont ouvert au Canada des restaurants, des commerces et des supermarchés. Grâce à eux, des milliers de familles ont accès à des aliments et à des articles ménagers abordables. Ils embauchent des centaines de personnes et contribuent à la vitalité et au dynamisme de nombreux quartiers. Ces gens, travailleurs et propriétaires de petites entreprises, travaillent souvent de 14 à 18 heures par jour. Ils vont se procurer des produits frais avant le lever du soleil, travaillent fort dans des cuisines surchauffées et servent leurs clients jusqu'à tard en soirée.
Aujourd'hui, 25 travailleurs et propriétaires d'entreprises d'origine chinoise ont pris quelques heures dans leur horaire chargé pour venir à la Chambre des communes. Ils espèrent un meilleur soutien policier. Ils aimeraient aussi que la réunification des familles soit plus rapide, pour pouvoir accueillir leurs êtres chers au Canada.
Unissons nos efforts pour faire de leurs rêves une réalité. Rendons hommage à ces héros méconnus, tant à la Chambre des communes que dans nos quartiers.
Le 175e anniversaire du baseball
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui saluer le Beachville District Museum, situé dans la circonscription d'Oxford. On y a souligné la fin de semaine dernière le 175e anniversaire de la première partie de baseball recensée en Amérique du Nord.
J'ai eu l'honneur de lancer la première balle lors de la cérémonie d'ouverture, qui, je tiens à le souligner, fut un véritable succès.
On a longtemps pensé que le baseball avait été inventé aux États-Unis, mais Brian Chip Martin explique dans son nouveau livre intitulé Baseball's Creation Myth: Adam Ford, Abner Graves and the Cooperstown Story que l'histoire du baseball aurait en fait commencé avec un jeune homme nommé Adam Ford. Le 4 juin 1838, Adam a regardé des hommes jouer au baseball dans un pré à Beachville, en Ontario. En 1886, Adam, alors médecin, a écrit à la revue Sporting Life, expliquant ce sport et ses règles. Le baseball a par la suite évolué pour devenir le sport que nous connaissons et aimons.
Plusieurs activités fort divertissantes ont été tenues pour célébrer l'anniversaire de ce grand sport, et je tiens à féliciter tous ceux qui ont fait de cet anniversaire un moment inoubliable.
La Pillitteri Estates Winery
Monsieur le Président, je suis heureux de rendre hommage à la Pillitteri Estates Winery, qui fêtera ses 20 ans d'existence cette année. Fondée par mon ami Gary Pillitteri, ex-député libéral fédéral de Niagara Falls, la Pillitteri Estates Winery est devenue le plus grand domaine viticole producteur de vins de glace du monde.
La Pillitteri Estates Winery a ses racines en Sicile, où Gary aidait son frère et son grand-père à s'occuper des vins à la ferme familiale. En 1948, Gary est venu au Canada et, en 1960, il a épousé Lena Agro.
En 1965, les Pillitteri ont acheté une exploitation agricole et s'y sont installés pour élever leurs enfants, mais leur rêve d'ouvrir un établissement vinicole restait bien vivant. En 1988, Gary a remporté une médaille d'or pour son vin de glace lors d'une dégustation d'amateurs à Niagara. Il a alors su qu'il pouvait réaliser son rêve, mais seulement avec l'appui de sa famille. Les enfants de Gary et Lena, Charles, Connie et Lucie, leur gendre, Jamie, et leur petit-fils, Richard, sont tous membres de l'équipe de direction. La Pillitteri Estates Winery est sans contredit une affaire de famille. Même les petits-enfants font leur part durant les vacances d'été.
Ayant visité la Pillitteri Estates Winery à plusieurs reprises, je peux attester que c'est une belle réussite canadienne et un hommage à la force d'un rêve, au dévouement d'une famille et à des décennies de travail.
[Le député s'exprime en italien:]
Tanti auguri alla famiglia Pillitteri.
Le Relais pour la vie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du Relais pour la vie, une importante activité de bienfaisance qui se déroule partout au pays.
Le Relais pour la vie est un événement inspirant qui rassemble les collectivités au nom de la lutte contre le cancer. Durant cet événement, des équipes retrouvent des survivants du cancer sur une piste de course de leur collectivité et marchent ou courent toute une nuit pendant 12 heures.
Cette année marque le 75e anniversaire du relais. Cela fait 75 ans que la Société canadienne du cancer et le Relais pour la vie luttent contre le cancer.
Je tiens à féliciter les personnes suivantes de ma circonscription, Simcoe—Grey: Sarah Marrs-Bruce, qui, le 14 juin, mènera la charge à Alliston, et Brenda O'Neill, qui, le 12 juillet, mènera la charge à Thornbury. Elles veilleront à ce que nous participions à la lute contre le cancer dans notre région.
Chaque dollar recueilli dans le cadre du Relais pour la vie aide la Société canadienne du cancer à améliorer les services offerts dans les collectivités. Les bénévoles sont fabuleux et j'encourage tous les citoyens à participer au relais et à contribuer à la lutte contre le cancer.
[Français]
La gestion des eaux
Monsieur le Président, comme des milliers de mes concitoyens de Laurentides—Labelle et des centaines de milliers de Canadiens, je vis près d'un lac et je possède des embarcations pour la pêche et les loisirs.
Pour le moment, il n'existe pratiquement aucune règle. Tout est permis, y compris des bateaux équipés de moteurs de 300 force qui circulent sur des lacs de 1 km2. Les rares lacs où s'appliquent des restrictions légales ont fait l'objet de modifications au règlement de l'article 4 de la loi sur la navigation, une procédure complexe et coûteuse qui peut durer des années.
Les petites communautés n'en ont pas les moyens. C'est pourquoi j'ai déposé la motion M-441, qui demande au gouvernement de simplifier la procédure pour permettre aux communautés locales de se donner des règles qui conviennent à l'ensemble des utilisateurs.
Cette motion est la réponse à une demande d'un grand nombre de citoyens et d'élus municipaux de Laurentides—Labelle, qui veulent régler les conflits d'utilisation et préserver leur tranquillité et la paix sociale. J'espère que tous mes collègues de la Chambre appuieront ma démarche.
[Traduction]
Parcs Canada
Monsieur le Président, j'aimerais parler aujourd'hui de l'île de Sable. Hier soir, le projet de loi S-15, Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, a finalement franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre et pourra donc être renvoyé à un comité.
L'île de Sable est un endroit sans égal situé au large de la côte Est du Canada atlantique, à 300 kilomètres des rives de la Nouvelle-Écosse. L'île est longue de 42 kilomètres et large d'environ 1,5 kilomètre à son point le plus large. La plupart des gens connaissent l'île de Sable parce qu'elle abrite un troupeau de chevaux sauvages et qu'on la surnomme le cimetière de l'Atlantique. C'est un endroit tout à fait unique, situé au large de la Nouvelle-Écosse. Cette île devrait devenir le 43e parc national du Canada.
J'exhorte le comité à adopter le projet de loi le plus rapidement possible et à le renvoyer à la Chambre pour l'étape de la troisième lecture. Il est possible d'adopter cette mesure législative avant l'ajournement de la Chambre pour l'été. J'invite donc tous les députés à travailler en collaboration précisément à cette fin.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, dernièrement, nous nous sommes fait traiter de petits chiens savants. On a aussi dit de nous que nous ne sommes pas libres de représenter nos concitoyens. Je tiens donc à remettre les pendules à l'heure. C'est pour moi un privilège de représenter mes concitoyens, qui m'ont élu en fonction de notre programme. Ce programme, il a été élaboré conjointement par notre base et les élus du parti. C'est un travail d'équipe. Nous ne faisons pas campagne pour faire avancer notre programme personnel.
Je siège au Parlement depuis 1997, et que ce soit dans l'opposition ou en tant que ministériel, j'ai pu à maintes reprises formuler des suggestions et avoir voix au chapitre relativement à la politique gouvernementale. Tant au sein du caucus qu'individuellement, nous pouvons influer sur les politiques au nom de nos concitoyens. C'est ça, le travail d'équipe. C'est en suivant une telle approche qu'on devient un député très efficace. C'est pour moi un honneur et un privilège d'agir de la sorte.
Je précise que je prononce cette déclaration de mon propre chef. Elle reflète ma perception personnelle des choses et n'a pas été approuvée au préalable, ni par le Cabinet du premier ministre ni par quiconque.
[Français]
Le Festival d'été de Québec
Monsieur le Président, c'est à Québec que débute aujourd'hui le montage de la plus grande scène extérieure en Amérique du Nord.
En effet, avec l'aide du génie et du savoir-faire québécois de la compagnie Unisson Structures, le célèbre Festival d'été de Québec accueillera, du 4 au 14 juillet prochains, des artistes internationaux tels que Stevie Wonder, Rush, Coeur de pirate, de même que Guns N' Roses. De plus, le festival offre une vitrine exceptionnelle pour les artistes émergents tels que Lisa LeBlanc et Karim Ouellet.
Le Festival d'été de Québec, c'est 1 000 artistes, 300 spectacles sur 10 scènes différentes et plus d'un million de festivaliers chaque année.
Situé dans le décor pittoresque de la belle ville de Québec, le festival est un incontournable pour tous les mélomanes. En tant que députée de Québec, je suis fière de cette réussite et je demande au gouvernement de ne pas laisser tomber nos grands événements internationaux.
Pour sa 46e édition, je vous invite au plus grand événement musical extérieur au Canada, qui vous fera vibrer comme nulle part ailleurs. Sur ce, bon festival!
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, je considère que notre société d'État nous a manqué de respect et qu'elle a brimé notre confiance et notre sentiment d'appartenance.
Radio-Canada est une société d'État, mais c'est aussi une organisation culturelle et patrimoniale. Des plus petits aux gens de ma génération, en passant par celle de mes parents, les francophones québécois et canadiens s'unissent ensemble par le biais de Radio-Canada.
Il est totalement inconcevable et inacceptable de dépenser l'argent des contribuables pour changer ce qui nous appartient tous, en tant que collectivité et minorité linguistique. Au total, plus de 400 000 $ auraient pu être investis dans une émission culturelle ou éducative pour nos jeunes. C'est pour cette raison que Radio-Canada est financée, partout au Canada, par notre gouvernement.
[Traduction]
Malvern
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter chaleureusement le formidable organisme S.P.O.T., à Malvern, dans la circonscription de Scarborough—Rouge River. Succès, pouvoir, ouverture et travail d'équipe sont les mots d'ordre de cet organisme communautaire, dont le centre d'activité a ouvert ses portes cette semaine devant la bibliothèque publique de Malvern.
Cet organisme créatif et dynamique, qui est dirigé par des jeunes, propose des programmes gratuits aux jeunes et met à leur disposition, dans un environnement sûr, une salle multimédia, un studio de danse et un studio d'enregistrement. J'ai eu le privilège de participer aux séances de poésie R.I.S.E. qui y sont organisées. Cet organisme s'inscrit dans un mouvement lancé à Scarborough qui a pour but d'encourager les idées positives et de permettre aux jeunes de s'exprimer dans la collectivité par le spoken word.
Par ailleurs, Onelove Malvern est une campagne organisée par des jeunes qui vise à présenter Malvern de manière positive et à montrer la fierté qui habite les gens du quartier. Ce mouvement met en valeur les contributions positives des gens de Malvern à la ville de Toronto ainsi que les atouts du quartier et son caractère inclusif.
Ce ne sont là que quelques exemples d'initiatives locales de ma circonscription, où les jeunes et les citoyens en général se donnent les moyens de célébrer leur quartier, d'inciter les gens à en faire un endroit plus sûr et de montrer à la ville de Toronto que Malvern est un endroit où il fait bon vivre.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, hier soir, la chaîne CBC a diffusé une histoire fausse, présentée par le reporter Greg Weston. CBC a allégué que le Parti conservateur avait une caisse occulte, administrée par le Cabinet du premier ministre. C'est faux. CBC a prétendu que le parti cachait des fonds à Élections Canada. Là encore, c'est faux.
Toutes les dépenses du Parti conservateur sont payées à même un seul compte, qui est contrôlé par le Parti conservateur. Tous les fonds sont déclarés comme il se doit à Élections Canada et soumis à une vérification chaque année. Le Parti conservateur veille à ce que le coût des activités non gouvernementales du premier ministre ne soit jamais refilé aux contribuables. CBC a omis de mentionner que c'est la pratique normale pour tous les partis politiques. Le NPD et le Parti libéral ont tous deux confirmé qu'ils gardent aussi des fonds pour couvrir les dépenses qui ne devraient pas être assumées par les contribuables.
Peter Mansbridge et Greg Weston, de CBC, ont induit les Canadiens en erreur. Ils devraient rétracter ce reportage de mauvaise qualité. Nous avons d'ailleurs l'intention de saisir l'ombudsman de CBC de cette affaire.
[Français]
Gaston Isabelle
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès d'un visionnaire de la région de la capitale nationale, le Dr Gaston Isabelle. Député libéral de 1965 à 1988, il représenta successivement les circonscriptions de Gatineau, Hull et Hull-Aylmer. Le Dr Isabelle nous a quittés, lundi dernier.
Durant sa longue carrière, il a été un acteur clé du projet de transformation du centre-ville de Hull avec la construction des édifices fédéraux et, donc, d'un meilleur partage des emplois fédéraux des deux côtés de la rivière des Outaouais.
Il a aussi milité avec ferveur pour un projet de monorail reliant Ottawa et Gatineau. Si jamais on construisait un tel monorail un jour, il faudrait certainement l'appeler « Le doc ». N'ayant jamais cessé de pratiquer la médecine durant toute sa vie, même en étant député et secrétaire parlementaire, le « doc » Isabelle était un immuable dans la région.
C'était un homme généreux, bon vivant, intelligent et à l'écoute. Bref, c'était un bon député, qui aura laissé des traces permanentes de son passage parmi les siens. Bon repos, docteur Isabelle.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral pratique constamment la division politique. Il n'a de cesse de tenter de diviser le pays en opposant une région à une autre. Il a affirmé qu'il songerait peut-être à vouloir faire du Québec un pays. Il a dit: « On a 24 sénateurs au Québec et il y en a juste six d'Alberta et six de Colombie-Britannique, ça nous avantage. De vouloir l'abolir, c'est de la démagogie [...]. » Il a aussi déclaré que « les Québécois sont meilleurs que le reste du Canada ».
Le chef libéral attaque l'Ouest, et prétend ensuite défendre ses intérêts à la Chambre. Toutefois, les Canadiens de l'Ouest ne sont pas dupes.
Pendant que le chef libéral pratique la politique de la division, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe aux Canadiens: la création d'emplois et la croissance économique. Je suis ravi d'informer la Chambre aujourd'hui que nos mesures économiques vigoureuses ont permis de créer, net, 95 000 emplois en mai seulement. Le Canada a maintenant créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession mondiale en juillet 2009.
Même du côté de l'opposition, il y a lieu de s'en réjouir.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, selon les propres paroles du nouveau député indépendant d'Edmonton—St. Albert, le Parti conservateur du Canada incarne aujourd'hui ce qu'il ridiculisait autrefois.
D'abord, nous avons appris qu'un paiement secret de 90 000 $ avait été orchestré par le Cabinet du premier ministre. Aujourd'hui, nous entendons des rumeurs troublantes de caisse occulte gérée par le chef de cabinet du premier ministre. À cela s'ajoutent les demandes malhonnêtes de remboursement faites par des sénateurs, la tentative de camouflage par le Cabinet du premier ministre, les appels téléphoniques frauduleux pendant la campagne électorale, la demande de suspension, par Élections Canada, de deux députés conservateurs, et maintenant, il y a des rumeurs de caisse occulte contrôlée par l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright.
Alors que notre chef ne cesse de poser des questions directes, le premier ministre refuse de donner des réponses claires. Ce n'est pas étonnant que le député d' Edmonton—St. Albert ait quitté le caucus. Les conservateurs souffrent d'un « manque de soutien à l'égard de la transparence en général ».
Le premier ministre peut bien s'envoler vers l'Europe dans son avion présidentiel, mais il ne peut pas se cacher éternellement. Le NPD continuera de poser des questions délicates parce que les Canadiens méritent d'avoir des réponses claires.
Le chef du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, le gouvernement mise sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Grâce à la croissance de l'emploi quasi inégalée qu'on a observée le mois dernier, le Canada affiche maintenant une création nette d'un million d'emplois depuis le creux de la récession, en 2009. Sur ce nombre, 90 % sont des emplois à temps plein, dont 80 % sont dans le secteur privé. C'est un taux de croissance exceptionnel.
Tandis que nous misons encore sur la croissance économique, le chef du NPD continue de protéger les fraudeurs de l'impôt au sein de son caucus.
Les problèmes fiscaux d'un de ces fraudeurs de l'impôt étaient consignés dans les dossiers publics des tribunaux, alors comment ce député a-t-il pu être choisi comme candidat? Pourquoi l'a-t-on nommé porte-parole, et comment peut-il faire partie du caucus néo-démocrate? De toute évidence, le chef du NPD pense qu'il est plus important de défendre les fraudeurs de l'impôt au sein de son caucus plutôt que les contribuables canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens veulent qu'on réponde à leurs questions sur la caisse occulte de 1 million de dollars que tenait le Cabinet du premier ministre. Les Canadiens méritent qu'on leur donne des réponses.
Où est le premier ministre?
[Français]
Où est le premier ministre? Les Canadiens méritent des réponses de leur premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition souhaite obtenir des réponses, il devrait s'abstenir de poser des questions qui déforment les faits.
Sa question repose sur une fabulation. Il n'y a jamais eu de caisse occulte. En fait, toutes les dépenses partisanes du Parti conservateur sont financées à partir d'un seul et même compte en banque appartenant au Parti conservateur du Canada. Quand le premier ministre veut faire des dépenses partisanes, il ne refile pas la note aux contribuables; il s'adresse plutôt au Parti conservateur, et c'est exactement ainsi que les choses devraient se passer.
Monsieur le Président, seuls les conservateurs disposent d'une caisse occulte contrôlée par leur chef de cabinet, et seuls les conservateurs ont...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, rien ne prouve que c'est faux, et personne ici ne croit ce que disent les conservateurs, parce qu'ils n'ont fourni aucune preuve de ce qu'ils avancent.
Seuls les conservateurs font des versements de 90 000 $ sur ordre du Cabinet du premier ministre.
Le premier ministre pourrait-il nous dire si quelque d'autre, dans son Cabinet, avait accès à cette caisse? Ray Novak a-t-il accès à cette caisse occulte?
Monsieur le Président, puisqu'il est question de caisses, voici des propos qui risquent d'intéresser la Chambre, et je cite: « Nous avons une caisse qui sert à payer les dépenses que notre chef fait pour le parti, dont ses frais de déplacement. »
Qui a dit ça? Nathan Rotman, le directeur national du NPD. Il parlait d'une caisse servant à financer les dépenses partisanes de son chef de parti.
Si c'est si déplorable que ça, comme façon de faire, pourquoi fait-il de même?
Je le répète, monsieur le Président: seuls les conservateurs disposent d'une caisse occulte contrôlée par...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les conservateurs refusent d'entendre la vérité, mais disons-la quand même: seuls les conservateurs disposent d'une caisse occulte contrôlée par le Cabinet du premier ministre. Nous allons revenir à la charge tant que nous n'obtiendrons pas de réponses à nos questions.
J'ai une autre question: si le gouvernement est aussi fermement convaincu que Mike Duffy a reçu un chèque personnel, pourquoi ne le produit-il pas? Quand le gouvernement va-t-il produire des documents qui permettraient d'étayer ses dires?
Monsieur le Président, M. Wright a clairement dit qu'il avait utilisé son argent personnel pour rembourser les dépenses de M. Duffy, et qu'il ne se fera rembourser ni par le gouvernement ni par le Parti conservateur du Canada.
Si le Parti conservateur ne produit pas le chèque, c'est parce que le Parti conservateur n'a jamais fait un tel chèque. Le reportage diffusé par CBC hier faisait erreur. Nous avons même fourni à CBC les renseignements pour le prouver. Il n'y a pas d'autre caisse que le Fonds conservateur du Canada, qui sert à financer la totalité des dépenses partisanes de notre parti, y compris celles du premier ministre, puisque c'est lui, le chef conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien à cause de réponse comme celle-là qu'ils ont perdu un membre de leur caucus.
Le gouvernement comprend-il que les dons aux partis politiques bénéficient de crédits d'impôt spéciaux et que sa caisse occulte, gérée par le chef de cabinet du premier ministre, est donc payée, même partiellement, par les contribuables?
Monsieur le Président, la question est fausse. Le reportage de CBC est aussi faux.
[Traduction]
La caisse du Parti conservateur du Canada sert à payer toutes les dépenses partisanes. Lorsque le premier ministre du Canada, qui se trouve à être le chef du Parti conservateur, doit faire des dépenses partisanes, c'est le parti qui paie. Si ce n'était pas le cas, il y aurait un scandale. Ce serait une erreur de notre part d'obliger les contribuables à assumer ces coûts. Nous optons donc plutôt pour la pratique responsable consistant à faire payer les dépenses partisanes par le parti.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas de doute: seuls les conservateurs utilisent des employés payés par des fonds publics pour gérer une caisse occulte partisane.
Est-ce le premier ministre qui a demandé la création de cette caisse occulte? Si oui, quand l'a-t-il fait?
Monsieur le Président, le NPD peut parler du reportage de CBC, qui est faux, mais cela ne va pas changer le fait que c'est faux.
[Traduction]
En réalité, il n'y a pas de caisse distincte. Le Parti conservateur a une seule caisse pour payer toutes les dépenses partisanes, y compris celles du premier ministre. C'est exactement ainsi que les choses doivent fonctionner. Et il s'avère que le Nouveau Parti démocratique emploie exactement le même mode de fonctionnement. Je me permettrai de citer Nathan Rotman, directeur national du NPD: « Il existe une caisse qui sert à payer les déplacements et les autres dépenses du chef liés aux activités du parti. »
Le NPD utilise exactement la même approche que nous.
Monsieur le Président, si je comprends bien, une caisse occulte sert à payer des dépenses de nature privée, à confier des missions secrètes ou à dédommager des gens. Que se passe-t-il?
Les ministres conservateurs prétendent que c'est Nigel Wright qui a payé de sa poche la somme de 90 000 $, mais comment le savent-ils? Ont-ils vu le chèque? Quand le gouvernement nous le montrera-t-il ainsi que toute l'information qu'il a en main, de telle sorte que les Canadiens puissent voir la preuve?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer un extrait d'un article de Postmedia daté du 6 juin 2013:
La porte-parole du Parti libéral, Kate Monfette, dit que le parti paie les dépenses de son chef qui sont « de nature strictement partisane » et qui n'ont aucun lien avec les fonctions parlementaires, « de manière à garantir la séparation des activités parlementaires et des activités politiques ».
C'est précisément ce que fait le Parti conservateur du Canada. Quand le premier ministre fait des dépenses exclusivement partisanes, ces dépenses sont payées avec la caisse du Parti conservateur du Canada, qui est gérée par le parti lui-même.
Monsieur le Président, le récit change tout le temps.
Les Canadiens exigent des réponses de la part du gouvernement, et ils...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les Canadiens exigent des réponses de la part du gouvernement. Mais ils doivent se contenter de récits à propos d'ententes secrètes et de caisses occultes. Même le député d'Edmonton—St. Albert, auparavant conservateur, dit ceci: « Je pense que les Canadiens veulent savoir ce qui se cache derrière ce marchandage [...] C'est inapproprié à beaucoup d'égards. »
La caisse du Cabinet du premier ministre était secrète probablement pour deux raisons: les conservateurs ne voulaient pas que les Canadiens sachent qui versait l'argent et qui le recevait.
Quand le gouvernement publiera-t-il ne serait-ce qu'une seule preuve à l'appui de l'un de ses nombreux récits?
Monsieur le Président, la preuve est que la caisse du Parti conservateur fait l'objet d'une vérification chaque année, à l'instar des caisses de tous les autres partis. Nos états financiers sont soumis année après année à Élections Canada, qui en atteste la conformité. Toutes les dépenses en question sont payées à partir d'une caisse unique.
Une telle idée peut sembler étrange au Parti libéral, car, lorsqu'il était au pouvoir, il se servait de l'argent des contribuables pour ses activités partisanes. D'ailleurs il nous manque encore 40 millions de dollars provenant des poches des contribuables. Cet argent a été englouti au moyen d'un système de pots-de-vin conçu pour voler les deniers publics et les verser dans les coffres du Parti libéral.
Notre parti n'emploie pas ces méthodes.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre et son équipe ont décidé de mettre de côté un petit fonds.
Les Canadiens se demandent si les revenus de ce fonds ont été rapportés selon les règles d'Élections Canada. Les conservateurs vont-ils rendre publiques les dépenses reliées à ce fonds? S'ils ne veulent pas nous dire le but de ce fonds, peut-on conclure qu'il sert à des fins illégales?
Monsieur le Président, le député veut savoir si ces fonds sont rapportés à Élections Canada. La réponse est oui.
Monsieur le Président, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, combien d'argent provenant de cette caisse occulte, gérée par le chef de cabinet du premier ministre, a été dépensé?
Monsieur le Président, est-ce parce qu'il n'y avait plus d'argent dans la caisse occulte que Nigel Wright a dit « Bye bye boss »?
Combien d'employés au bureau du premier ministre étaient au courant de l'existence de cette caisse occulte?
Monsieur le Président, chose certaine, au NPD, on n'a pas de caisse occulte pour acheter le silence des fraudeurs, parce que les Canadiens savent qu'au NPD, on est transparent.
Combien d'argent y avait-il dans la caisse occulte qui était sous le contrôle de Nigel Wright et qui est maintenant gérée par Ray Novak?
Monsieur le Président, avoir une caisse occulte de 1 million de dollars, ça ne change pas le monde, sauf que ça peut aider à acheter le silence de sénateurs qui ont fraudé le système.
J'ai une autre question toute simple, et on va voir si les conservateurs vont continuer à nier les faits et les évidences, s'ils vont se compliquer la vie ou si, enfin, ils vont répondre.
Est-ce que la caisse occulte conservatrice a déjà servi à régler un contentieux avec des membres du personnel du Cabinet du premier ministre? J'attends une réponse.
Monsieur le Président, le NPD pose des questions sans fait. J'ai répondu à plusieurs reprises qu'un tel fonds n'existe pas. Alors, les néo-démocrates devraient écouter les réponses pour ne pas poser encore de questions erronées.
[Traduction]
Monsieur le Président, oui, j'écoute attentivement. Regardons un peu les faits.
Les conservateurs se sauvent dans l'espoir d'éviter leurs responsabilités. Ils ne comprennent pas qu'il existe une distinction entre le gouvernement du Canada et le Parti conservateur, qu'ils traitent comme une succursale. Il n'est donc pas étonnant que nous ne croyions pas leurs dénégations maintenant.
Ma question est simple: est-ce que cette caisse a servi à rembourser Nigel Wright, en totalité ou en partie, soit avant ou après qu'il ait fait son chèque de 90 000 $ à Mike Duffy?
Monsieur le Président, ma prémisse demeure la même: on ne peut pas croire le gouvernement tant qu'il ne soumet pas de preuves.
J'aimerais souligner que le secrétaire parlementaire n'a pas répondu à la question, bien qu'il semble croire y avoir répondu. Son bilan auprès du gouvernement se passe de commentaires.
Voici une question supplémentaire au sujet de la caisse occulte. Contient-elle des titres boursiers ou d'autres investissements?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a une caisse qui sert à rembourser toutes les dépenses partisanes associées au Parti conservateur du Canada. Cette caisse est gérée par le Parti conservateur, contrairement aux renseignements erronés diffusés par CBC hier.
Nous l'avons dit clairement aujourd'hui et nous l'avons dit clairement hier. Je tiens aussi à souligner que les deux autres partis ont exactement la même pratique; les preuves l'indiquent clairement.
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre tient-il une liste des sommes qui sont retirées de cette caisse? Le gouvernement rendra-t-il ces données publiques?
Monsieur le Président, c'est le travail du parti. Le parti fait un suivi des dépenses payées à même sa caisse. Ces dépenses font l'objet d'une vérification annuelle et sont déclarées à Élections Canada.
Monsieur le Président, les conservateurs sont les seuls à disposer d'une caisse occulte contrôlée par leur chef de cabinet. Et ils sont les seuls...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, garder le secret sur les dépenses de Mike Duffy était de toute évidence une tactique partisane; seuls les conservateurs ont orchestré un paiement de 90 000 $ en provenance du Cabinet du premier ministre.
Si Nigel Wright a agi de lui-même, comment se fait-il que le secrétaire parlementaire du ministre des Transports soit au courant de l'existence de cette caisse occulte et de ce paiement?
Ma question est bien simple. La caisse occulte au Cabinet du premier ministre est-elle un compte en fiducie?
Monsieur le Président, on me demande comment il se fait que je connaisse l'existence d'une caisse occulte qui n'existe pas. Les députés d'en face commencent à être un peu métaphysiques.
Oublions les nouvelles fictives et passons aux bonnes nouvelles. Nous avons enregistré 95 000 nouveaux emplois ce mois-ci, ce qui représente l'un des plus importants résultats mensuels en matière de création nette d'emplois. En effet, il s'agit du plus grand nombre d'emplois jamais créés, net, en 30 ans pour nos jeunes, ce qui nous amène à un total de 1 million de nouveaux emplois.
Au-delà des mystérieux chèques de 90 000 $, monsieur le Président, je me demande ce que pense la base conservatrice lorsqu'elle voit les députés conservateurs contraints de défendre le fait qu'on ait utilisé les deniers publics pour jouer à Pimp mon char avec le Taj Mahal volant du premier ministre.
Les conservateurs ont-ils pigé dans la caisse occulte du Cabinet du premier ministre pour repeindre aux couleurs du Parti conservateur le jet que le premier ministre va prendre pour s'éclipser?
Monsieur le Président, c'est quoi, le problème du Nouveau Parti démocratique? Chaque fois que nous faisons quelque chose de bien pour le Canada, il est contre. Je n'y comprends absolument rien.
Pour ce qui est de l'Airbus, il arborera les symboles nationaux du Canada. Pourquoi les députés d'en face voient-ils un problème aux symboles du Canada?
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent d'avoir recours à des faux-fuyants, et les Canadiens voient clair dans leur jeu. Le conseiller juridique du premier ministre, Benjamin Perrin, nie avoir négocié avec Mike Duffy quant au chèque.
Voici une question toute simple que j'adresse au gouvernement. M. Perrin a-t-il participé d'une façon ou d'une autre aux négociations sur les modalités de l'entente entre Nigel Wright et le sénateur Duffy?
Monsieur le Président, on a déjà répondu à ces questions. Les députés de l'opposition se servent de faux prétextes pour continuer à les poser. Ils devraient plutôt profiter de l'occasion pour poser des questions sur le bien-être des Canadiens.
Nous avons appris aujourd'hui qu'un million de Canadiens avaient reçu l'appel tant espéré : « Vous êtes embauché. » Quelle bonne nouvelle: ces gens auront ainsi la fierté de travailler, de subvenir aux besoins de leur famille et d'améliorer la qualité de vie de leurs enfants et de leurs proches. Voilà ce que nous nous efforçons de faire de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, des millions de Canadiens se posent des questions quant à l'éthique du gouvernement.
M. Perrin est avocat et il a donc fait le serment de respecter la loi. Le gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi M. Perrin, lorsqu'il a appris que c'était Nigel Wright qui avait offert le chèque, n'a-t-il pas, à ce moment-là, dénoncé la situation aux autorités compétentes?
Des millions de Canadiens veulent connaître la réponse à cette question.
Monsieur le Président, Nigel Wright a assumé l'entière responsabilité de sa décision. Il a dit qu'il s'agissait d'une erreur. Il a donné sa démission au premier ministre, qui l'a acceptée.
Monsieur le Président, dans la foulée des scandales qui ont éclaté, des conservateurs pour qui l'éthique est importante quittent le Parti conservateur.
Le Cabinet du premier ministre a donné un chèque de 90 000 $ à un sénateur conservateur; les conservateurs se sont rendus coupables de manoeuvres de transfert; ils livrent une lutte de tous les instants contre les tribunaux; ils ont eu recours à une base de données automatisée pour commettre des fraudes électorales et ils permettent à deux députés conservateurs de continuer de siéger et de voter à la Chambre alors que ces députés contreviennent ainsi à la loi. Comment les conservateurs peuvent-ils continuer de servir leur pays sous la direction d'un premier ministre aux normes éthiques si douteuses?
Monsieur le Président, nous savons que le Parti libéral se lance de nouveau dans une campagne de salissage parce qu'il perd du terrain. Les libéraux n'ont rien à offrir à la population canadienne. Ils n'ont aucun plan pour améliorer la vie des Canadiens ordinaires.
Le programme que nous avons de ce côté-ci de la Chambre donne des résultats. Des millions d'emplois ont été créés, net, et il s'agit, pour la très grande majorité, d'emplois à temps plein dans le secteur privé. L'emploi chez les jeunes a connu la hausse mensuelle la plus marquée des trois dernières décennies. Voilà qui est porteur d'espoir pour nos jeunes et pour l'avenir.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'entente commerciale que le Canada s'apprête à signer avec l'Europe est la plus importante de la dernière décennie.
Toutefois, la seule raison pour laquelle le premier ministre se précipite en Europe, c'est pour faire oublier les scandales qui minent sa crédibilité et celle de son gouvernement. Le premier ministre manque de sérieux. Les Canadiens ne savent même pas ce qui a été mis sur la table de négociation.
Le gouvernement s'engagera-t-il à consulter les Canadiens au sujet des conditions de cette entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les négociations les plus transparentes que le Canada ait jamais entreprises. En fait, les provinces participent aux négociations pour les questions qui relèvent de leur compétence. Le gouvernement est déterminé à tenir les Canadiens au courant et à mener de vastes consultations au sujet de cet accord.
Je rappelle à la députée que c'est l'accord le plus important de l'histoire du Canada. Il ouvrira de nouvelles perspectives aux exportateurs et aux fabricants canadiens. On s'attend à ce qu'il se traduise par une hausse annuelle de 12 milliards de dollars de notre PIB, ce qui équivaut à 80 000 nouveaux emplois au Canada ou à un revenu annuel additionnel de 1 000 $ par Canadien. Les néo-démocrates devraient se rallier à cet accord.
Monsieur le Président, les négociations entourant l'accord économique et commercial global, ou l'AECG, sont les moins transparentes de l'histoire du Canada. Les néo-démocrates sont favorables à un accord commercial avec l'Europe, à condition qu'il serve les intérêts du Canada. Cependant, aucun accord commercial ne devrait être signé en désespoir de cause, simplement pour camoufler les scandales qui éclaboussent les conservateurs.
Un bon accord avec l'Europe serait positif pour le Canada, mais un mauvais accord pourrait entraîner une hausse du prix des médicaments d'ordonnance, nuire à nos fermes laitières et affaiblir notre réglementation bancaire sans que nos exportateurs obtiennent un accès décisif au marché européen.
Les conservateurs sont-ils prêts à sacrifier les intérêts du Canada pour signer un accord à tout prix?
Monsieur le Président, c'est tout à fait insensé. Nous avons dit clairement, à maintes reprises, que, conformément à la norme que nous avons fixée, nous ne signerons l'accord que s'il sert les intérêts des Canadiens.
Les néo-démocrates ont du culot de prendre la parole à la Chambre et d'affirmer qu'ils sont les nouveaux défenseurs du libre-échange dans le monde. C'est pourtant ce parti qui a envoyé son chef aux États-Unis pour miner notre industrie des ressources naturelles et dénigrer notre économie. Les néo-démocrates n'ont aucune crédibilité en matière de commerce; ils s'opposent au commerce et aux investissements.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments
Monsieur le Président, la réponse du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au rapport concernant l'affaire XL Foods est irrationnelle. Il a promis 15 millions de dollars de nouveaux fonds, mais il a effectué simultanément des compressions de 56 millions de dollars. Puis, il a annoncé un tout nouveau programme, mais pas de nouveaux effectifs. Il déplace littéralement les ressources d'un endroit à l'autre et peut-être même à un autre endroit encore. Qui sait? Il fait un tour de passe-passe avec la salubrité des aliments au Canada dans l'espoir de camoufler sa mauvaise gestion.
Les familles canadiennes ne peuvent pas attendre cinq ans pour la prochaine vérification. Celle-ci doit se faire tout de suite. Le ministre commandera-t-il sur-le-champ une vérification intégrée de l'Agence canadienne d'inspection des aliments?
Monsieur le Président, puisque le député parle de ressources, je rappellerai à la Chambre que sous le gouvernement actuel, le nombre d'inspecteurs de première ligne à l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'est accru de 750, net.
Dans nos budgets précédents, nous avons octroyé des centaines de millions de dollars de nouveaux fonds à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à la salubrité des aliments. Or, le député et son parti s'opposent à chacune des mesures que nous proposons pour augmenter les ressources et le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
[Français]
Monsieur le Président, deux crises majeures sont survenues sous sa responsabilité.
Il serait temps qu'il commence à agir, sauf que sa solution est de couper dans le financement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et d'ajouter des nouvelles tâches aux employés déjà surchargés de travail, sans embaucher d'autres personnes. Si le ministre continue dans cette direction, on se dirige tout droit vers une troisième crise majeure.
Le ministre va-t-il laisser le vérificateur général faire une révision complète du fonctionnement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments?
Monsieur le Président, les familles canadiennes ont confiance en notre système d'assurance de la salubrité des aliments. À la suite du rappel de XL Foods, le gouvernement a lancé un examen indépendant pour faire la lumière sur ce qui s'est produit. Nous acceptons toutes les recommandations du comité d'examen.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés économiques qui sévissent ailleurs dans le monde, en particulier lorsque celles-ci touchent nos principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis et l'Union européenne.
Dans notre Plan d'action économique de 2013, nous continuons de mettre l'accent sur la croissance économique et la création d'emplois. Par exemple, la subvention canadienne pour l'emploi permettra de former plus de Canadiens pour des emplois spécialisés. Notre Plan d'action économique prévoit également le plus important investissement fédéral de l'histoire dans la création d'emplois et les infrastructures, ainsi que de nouveaux allégements fiscaux.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois de qualité pour les Canadiens qui travaillent dur?
Monsieur le Président, comme nous continuons de mettre l'accent sur l'économie, 95 000 Canadiens de plus se trouvent sur le marché du travail aujourd'hui comparativement au mois dernier. C'est très important.
Depuis le creux de la récession, il s'est donc créé, net, un million d'emplois au pays. C'est ce qui compte aux yeux des Canadiens. Notre pays affiche le meilleur bilan au chapitre de la croissance de l'emploi parmi tous les membres du G7. En outre, de toute l'histoire économique canadienne, ce résultat arrive au deuxième rang sur le plan de la croissance de l'emploi au cours d'un même mois.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, puisque le président du Conseil du Trésor ne semble toujours pas en avoir retrouvé la trace, j'aimerais revenir sur la question de 3,1 milliards de dollars manquants. Il faudrait peut-être les chercher dans la caisse occulte du chef de cabinet du premier ministre.
Ma question est simple: le gouvernement est-il toujours en train de dépenser de l'argent provenant des fonds de 12,1 milliards de dollars destinés à la sécurité publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face se trompe. Le vérificateur général a clairement dit ceci: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue. »
Voilà les faits. Voilà les propos tenus par le vérificateur général.
Monsieur le Président, dans la confusion provoquée par les scandales du Sénat et la caisse occulte du Cabinet du Premier ministre, les conservateurs n'ont toujours pas répondu à une question très simple. Où sont passés les 3,1 milliards de dollars? Si l'argent se trouvait dans les Comptes publics et avait été réservé à la sécurité publique, chaque sou a déjà dû être dépensé et justifié.
Le gouvernement a-t-il dépensé tout cet argent ou est-il encore en train de le chercher?
Monsieur le Président, le député d'en face est en train d'essayer d'induire la Chambre en erreur. Les ministères sont encore tenus, comme ils l'ont toujours été, de faire rapport au Parlement selon le processus normal, c'est-à-dire par le truchement des Comptes publics, du Budget principal des dépenses et des états financiers trimestriels. Le vérificateur général l'a confirmé devant le comité lorsqu'il a dit ceci: « Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous laisser croire que quoi que ce soit ait échappé à ces processus de vérification. »
Voilà les faits. Voilà les propos tenus par le vérificateur général.
L'industrie minière
Monsieur le Président, au prochain sommet du G8, le premier ministre Cameron plaidera en faveur de la transparence. Il veut que soient divulguées l'information sur les propriétaires des sociétés et des terres ainsi que la provenance et la destination des fonds. Les États-Unis ont des lois sévères sur la transparence des sociétés minières et l'Union européenne les suivra de près. Toutefois, les conservateurs ont reculé dans ce domaine. Quand se joindront-ils au mouvement et exigeront-ils plus de transparence de la part des sociétés extractives canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement à l'ouverture et à la transparence et nous continuons de prendre très au sérieux le droit d'accès à l'information des Canadiens. En effet, nous leur facilitons l'accès à l'information en leur permettant de faire leur demande en ligne. Le gouvernement a traité un nombre record de demandes d'accès à l'information, soit 43 000, en 2011-2012. C'est presque le double d'il y a 10 ans.
Toutefois, l'information vraiment importante, c'est qu'il y a un million de Canadiens de plus qui travaillent aujourd'hui que durant la récession.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme contribue plus que n'importe quel autre organisme à réduire le nombre de nouvelles infections dans les pays en développement. Aujourd'hui, on est à un point tournant où on pourrait enfin contrôler ces maladies. C'est pour cela que le fonds a demandé aux donateurs de redoubler leur effort. Les États-Unis et la Suisse se sont déjà engagés à augmenter substantiellement leur contribution. Est-ce que le Canada va faire la même chose?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement entend veiller à ce que notre aide au développement soit ciblée et efficace. C'est la raison pour laquelle nous avons éliminé les conditions s'appliquant à notre aide alimentaire tout en doublant notre aide à l'Afrique.
Nos contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme atteignent des niveaux sans précédent. Le Canada a versé la totalité de ses contributions aux fonds que nous avons désignés. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre a versé 20 millions de dollars de plus.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, je suis impressionné. Je ne croyais pas que le gouvernement pouvait trouver une mesure permettant à la fois de gaspiller de l'argent, de causer du tort aux Forces canadiennes et de flatter l'ego du premier ministre.
Comme l'avion du premier ministre a été nouvellement repeint en bleu conservateur, les Forces canadiennes ne peuvent plus l'utiliser dans le cadre de leurs opérations militaires.
Les conservateurs utiliseront-ils une partie de l'argent de la caisse secrète du parti qui traîne dans le Cabinet du premier ministre pour rembourser aux contribuables canadiens ces 50 000 $ gaspillés?
Monsieur le Président, comme on l'a très souvent expliqué à la Chambre, l'appareil Airbus devait être soumis à un entretien de routine. Ce travail de peinture devait en faire partie, il représente une faible partie du coût total, et il a été effectué dans le but de promouvoir le pays et ses intérêts à l'étranger, dans le respect des meilleures traditions, comme nous l'avons toujours fait.
Nos dépenses concernant les appareils Challenger et les déplacements des ministres ont été 80 % moins élevées que celles du parti du député. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux.
Le commerce international
Monsieur le Président, il est de notoriété publique qu'avant qu'il ne quitte le Cabinet du premier ministre, c'est Nigel Wright qui gérait les dossiers commerciaux de l'ACDI et du Partenariat transpacifique.
On sait également, d'après la déclaration de la première ministre Dunderdale, que Nigel Wright a essayé de soutirer des concessions à sa province dans le dossier des pêches pendant ses rencontres avec elle.
Qui est maintenant chargé des dossiers commerciaux au Cabinet du premier ministre, et est-ce que le premier ministre peut nous assurer qu'il n'y aura pas de concessions au sujet des pêches, de la gestion de l'approvisionnement et des médicaments?
Monsieur le Président, comme d'habitude, le député a tout faux. Il n'existe aucun lien entre le dossier des chutes Churchill et notre accord commercial.
En fait, l'accord de libre-échange avec l'Union européenne va entraîner d'importantes retombées pour le Canada atlantique. Le député devrait le savoir. Il représente Malpeque, à l'Île-du-Prince-Édouard. Il devrait comprendre que les pêcheurs de la région pourront bénéficier de mesures importantes concernant le poisson et les fruits de mer.
On estime que cet accord permettra d'augmenter la valeur de notre PIB de 12 milliards de dollars et d'ajouter 80 000 nouveaux emplois à l'économie canadienne. C'est...
[Français]
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, dans son rapport publié hier, la commissaire à la protection de la vie privée a été claire: le Canada est à la traîne en matière de protection de la vie privée.
La loi est tout simplement archaïque parce qu'elle a été conçue avant l'existence de la fraude par Internet, la cyberintimidation et le vol de renseignements personnels, qui font maintenant les manchettes.
Le NPD a déposé le projet de loi C-475 qui vise à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'ère numérique.
Pourquoi ne pas appuyer ces solutions concrètes?
Monsieur le Président, nous remercions évidemment la commissaire de son rapport. Notre gouvernement est vraiment déterminé à protéger la vie privée des Canadiens.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé le projet de loi C-12, qui améliore les garanties quant à la protection des informations personnelles et qui suit d'ailleurs les recommandations du comité. En tout respect, le projet de loi présenté par ma collègue ne couvre pas toutes ces sphères.
On va prendre le temps d'étudier soigneusement le rapport de la commissaire. Cependant, je demanderais au NPD d'appuyer le projet de loi C-12, qui aborde toutes les conclusions du comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que les conservateurs ne prennent pas la vie privée des Canadiens au sérieux. La commissaire à la vie privée elle-même a soulevé certaines préoccupations au sujet du projet de loi C-12. Selon elle, les conservateurs font preuve de laxisme en ce qui concerne la protection de la vie privée des Canadiens sur les réseaux électroniques.
La commissaire a été claire. Le manque de surveillance actuel relativement à l'espionnage en ligne est dangereux pour la vie privée des Canadiens.
Quand le gouvernement conservateur va-t-il admettre qu'il faut rendre la loi plus sévère, et améliorer les mesures de contrôle et les mécanismes de reddition de comptes? Quand les conservateurs vont-ils commencer à protéger la vie privée en ligne des Canadiens?
Monsieur le Président, nous remercions la commissaire à la vie privée de son rapport, et nous comptons effectivement prendre des mesures plus sévères. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-12, qui prévoit améliorer les mesures de protection de la vie privée.
Il est malheureux que l'opposition ait décidé de jouer à des jeux politiques afin de retarder inutilement ce projet de loi.
Nous cherchons à obtenir l'appui de l'opposition. Tout ce qui est inscrit dans ce projet de loi fait suite aux recommandations du comité. J'invite l'opposition à appuyer dès maintenant le projet de loi C-12.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada est reconnu partout dans le monde pour son boeuf et son porc de première qualité. Malheureusement, et malgré les nombreux jugements rendus par l'Organisation mondiale du commerce, les États-Unis n'ont toujours pas laissé tomber leurs exigences en ce qui concerne la déclaration du pays d’origine sur l'étiquetage, une pratique discriminatoire qui nuit à l'industrie et à ses travailleurs, et ce, dans les deux pays.
Le ministre du Commerce international aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre comment le gouvernement s'y prend pour défendre les intérêts des secteurs du boeuf et du porc et ceux des travailleurs canadiens qui en dépendent?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Okanagan—Shuswap de ses efforts incessants pour la défense des intérêts des producteurs canadiens de boeuf et de porc. Aujourd'hui, le gouvernement entreprend la prochaine étape de sa lutte contre la déclaration du pays d’origine sur l'étiquetage, une pratique discriminatoire. Le gouvernement, avec l'appui et la participation active de l'industrie canadienne, a combattu depuis le début ce traitement inéquitable. Les exportateurs de boeuf et de porc peuvent compter sur le gouvernement pour la défense de leurs intérêts.
La santé
Monsieur le Président, les données cliniques prouvent sans équivoque que les centres d'injection supervisée comme InSite sauvent des vies. Le plus haut tribunal du pays a été unanime: le gouvernement conservateur contrevient à la loi s'il ferme InSite. La ministre de la Santé, qui ne s'est jamais donné la peine de mettre les pieds dans ce centre, a décidé d'intensifier la lutte idéologique des conservateurs contre la drogue en imposant des règles qui rendraient encore plus difficile l'ouverture de nouveaux centres.
Pourquoi la ministre s'obstine-t-elle à laisser l'idéologie, plutôt que les faits, dicter la politique du Canada en matière de santé?
Monsieur le Président, le gouvernement croit qu'avant de permettre l'ouverture d'un centre de consommation supervisée de drogues illicites dans un quartier, il importe de permettre aux gens de l'endroit de se faire entendre. C'est avec fierté que j'ai annoncé hier que nous avions présenté la Loi sur le respect des collectivités, qui fera en sorte que les voix locales soient entendues. Nous ne pensons pas qu'un centre de consommation supervisée de drogues puisse être établi dans un quartier sans consultations.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le Canada accuse malheureusement un retard sur d'autres pays au chapitre du financement de la recherche en pourcentage du PIB. Étant donné que la productivité et la recherche vont de pair, comment le gouvernement peut-il faire des compressions aussi draconiennes dans la recherche fondamentale et prétendre malgré tout qu'il se concentre sur la productivité? Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les producteurs de fruits de la Colombie-Britannique et les gens du milieu agricole concernant l'importance des investissements fédéraux et de la recherche fondamentale à long terme? Quel est le plan à long terme du gouvernement pour pourvoir les postes de chercheurs essentiels au centre de recherche de Summerland?
Monsieur le Président, j'aimerais préciser que le ministère encourage la recherche. Il y a des programmes qui prennent fin, mais le cadre stratégique pour l'agriculture Cultivons l'avenir 2 continue de soutenir d'autres secteurs prioritaires, comme l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés.
Cultivons l'avenir 2 a annoncé un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans dans les sciences et l'innovation, le développement des marchés et la compétitivité. Le ministère continuera d'effectuer des recherches dans les domaines importants ou plus à risque. Il collaborera également avec des partenaires de l'industrie et du milieu universitaire pour financer la recherche prioritaire.
L'économie
Monsieur le Président, je me demande à quelle date exactement le chef de l'opposition s'est rendu en Alberta pour faire son désormais célèbre discours sur le syndrome hollandais. Je me demande s'il peut confirmer qu'il a personnellement approuvé le texte de ce discours. Je me demande aussi si son secrétaire principal, Karl Bélanger, a rédigé certaines de ces observations. Je me demande si la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement peut confirmer que le gouvernement n'établira pas une caisse occulte ultra secrète de 21 milliards de dollars financée par l'argent des contribuables, que le NPD préconise vivement.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Peace River des questions fort précises qu'il a posées, à la manière de Perry Mason.
L'approche réglementaire sectorielle adoptée par le gouvernement a pratiquement permis de freiner la croissance des émissions de gaz à effet de serre au pays. Cela dit, je tiens à rassurer la Chambre: au lieu de chercher à constituer une caisse occulte ultra secrète de 21 milliards de dollars destinée à accroître la taille de l'appareil gouvernemental au détriment des familles et des industries canadiennes, le gouvernement a présenté un plan d'action économique qui a contribué à diminuer le fardeau fiscal et à créer, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession, dont plus de 54 000 nouveaux emplois pour les jeunes Canadiens, et ce, en mai seulement.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, on apprend cette semaine que c'est maintenant l'Hôpital de Shawinigan qui est aux prises avec la pyrrhotite. Les conservateurs vont probablement essayer de se détourner de leurs responsabilités en disant que les hôpitaux sont de responsabilité provinciale. Toutefois, je les inviterai à lire la motion unanime de l'Assemblée nationale qui demande l'aide du fédéral dans ce dossier. Les victimes de la pyrite ont été indemnisées par le fédéral, il n'y a donc aucune raison pour que les victimes de la pyrrhotite ne le soient pas. Soutenir une population en crise relève de tous les paliers de gouvernement.
Le gouvernement va-t-il regarder un hôpital se détériorer jusqu'au jour où il devra fermer ses portes?
Monsieur le Président, le problème de la pyrrhotite relève de la compétence provinciale.
Le gouvernement du Québec a lancé, en août 2011, un programme provincial afin d'offrir de l'aide financière aux propriétaires occupants aux prises avec des dommages causés par la pyrrhotite. Les gens qui sont préoccupés par le problème de pyrrhotite devraient communiquer avec la Société d'habitation du Québec.
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de dire à quoi a servi le fonds secret de 1 million de dollars géré directement du bureau du premier ministre.
A-t-il servi à rembourser les dépenses illégales du sénateur Duffy, à rembourser les dépenses irresponsables de l'ex-ministre Oda — dont son jus d'orange à 16 $ —, ou encore, à rembourser les 45 000 $ en contributions illégales reçus par l'ex-ministre Penashue?
En fait, on peut se demander si ce fonds secret sert à étouffer les scandales qui entachent le premier ministre et son entourage.
Le premier ministre va-t-il faire preuve de transparence et divulguer l'utilisation qui a été faite de ce fonds?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député du Bloc a manqué la période des questions orales d'aujourd'hui, mais s'il avait été ici, il aurait su qu'il n'y a pas de fonds secret.
En fait, le premier ministre est le chef du Parti conservateur. Quand il fait du travail partisan, les dépenses qui y sont liées sont payées par le Parti conservateur. Toutefois, il ne faut pas le dire à la CBC, parce que c'est un secret.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement continue de promouvoir, avec l'argent des contribuables, sa subvention canadienne pour l'emploi, un programme inexistant, conçu unilatéralement par Ottawa et sans discussion avec le Québec.
Deux ministres du gouvernement du Québec viennent d'écrire à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, afin de réitérer la position unanime de l'Assemblée nationale du Québec, affirmant que la formation de la main-d'oeuvre est une compétence du Québec et que celui-ci doit en demeurer le maître d'oeuvre sans condition.
Le gouvernement fédéral va-t-il cesser ses intrusions et transférer, sans condition et en bloc, l'argent qui revient au Québec pour la formation de sa main-d'oeuvre?
Monsieur le Président, nous voulons travailler avec les provinces pour que la formation passe du gouvernement aux employeurs et aux travailleurs disponibles. Il y a trop d'emplois qui restent vacants au Canada, parce que les employeurs ne peuvent pas trouver de travailleurs qui ont les compétences recherchées.
Nos initiatives aideront les employeurs à pourvoir les postes disponibles, en embauchant des Canadiens qui désirent travailler.
[Traduction]
Recours au Règlement
Élections Canada — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Hier après-midi, après la période des questions, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel est intervenu pour demander que je mette à la disposition de tous les députés les lettres que j’ai reçues du directeur général des élections au sujet des dépenses électorales de certains députés. J’ai alors expliqué au député que cette affaire faisait déjà l’objet d’une question de privilège sur laquelle je compte rendre une décision à la Chambre. J’ai aussi indiqué au député que, quoi qu’il en soit, les lettres en question peuvent être obtenues auprès d’Élections Canada et qu’il devrait communiquer avec leur bureau pour en obtenir des copies.
[Français]
Un peu plus tard, l'honorable député de Malpeque a pris la parole pour réitérer la requête faite plus tôt par le député de Saint-Léonard—Saint-Michel. Il a demandé à la présidence de se raviser et a formulé des commentaires au sujet de la présidence et de ce qu'il croit être ses responsabilités. Il a déclaré:
[Traduction]
Une lettre de ce type, qui porte sur la capacité des députés de siéger à la Chambre des communes […] est, à mon avis, une lettre qui s'adresse à tous les députés. Selon moi, cette lettre devrait être déposée par le Président.
[Français]
Permettez-moi maintenant de passer en revue, pour la gouverne des députés, le rôle de la présidence en ce qui concerne le dépôt de documents.
[Traduction]
Le Président, tout comme les ministres et les secrétaires parlementaires, dépose certains documents conformément aux exigences énoncées dans les textes législatifs ou le Règlement. Les types de documents devant être déposés par le Président sont énumérés aux pages 435 et 436 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Outre les types de documents énumérés dans l’ouvrage O’Brien et Bosc, la présidence n’est au courant d’aucun précédent ou usage pouvant indiquer que des lettres adressées au Président, même lorsqu’elles proviennent d’un agent du Parlement, sont de fait des lettres adressées à la Chambre, comme on l’a laissé entendre. Pour autant que sache la présidence, il n’est prévu nulle part, ni dans les textes législatifs, ni dans le Règlement, que les lettres de ce genre soient déposées.
La Loi électorale du Canada prévoit explicitement les rapports et documents qui doivent être déposés par le Président, ainsi que le moment de leur dépôt. Par exemple, plus tôt cette semaine, le 5 juin, j’ai déposé, conformément à l’article 536 de cette loi, un rapport du directeur général des élections concernant les qualifications et le processus de nomination des directeurs de scrutin.
La Présidence est consciente de ses responsabilités envers tous les députés, c’est-à-dire, envers la Chambre dans son ensemble et envers chaque député à titre individuel. De la même façon, je prends au sérieux chaque échange avec un agent du Parlement – et c’est peut-être encore plus vrai en ce qui concerne le directeur général des élections, qui supervise le processus même par lequel la population canadienne nous élit. Il m’apparaît d’autant plus important que nos rôles et responsabilités respectifs soient bien compris et respectés lorsque surviennent des questions difficiles – questions qui font l’objet de débats enflammés.
Dans le cas qui nous occupe, je crois qu’il incombe au directeur général des élections de rendre publique la correspondance qu’il a lui-même entamée. C’est ce qu’il a fait et continue de faire en ouvrant à la consultation dans son bureau un grand nombre de documents qu’Élections Canada a pour pratique de rendre publics. J’espère que les honorables députés sont maintenant mieux éclairés sur l’approche adoptée par la présidence.
Enfin, je précise que je m’adresserai à nouveau à la Chambre dès que possible et que je rendrai une décision sur la question de privilège soulevée par l’honorable député d'Avalon. Jusque-là, je prie les députés de se montrer judicieux dans leurs interventions et d’éviter les présomptions erronées.
[Français]
Je remercie la Chambre de son attention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le soixantième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre, et j'en propose l'adoption.
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de militants écologistes réclamant la protection de la rivière Rouge et du parc qui l'entoure.
Il s'agit d'une réserve et d'un aménagement fonciers d'une superficie de 100 kilomètres carrés englobant les bassins hydrographiques de la rivière Rouge et du ruisseau Duffins à Toronto, à Markham et à Pickering. Le territoire fait partie du domaine public et il appartient à la province, au gouvernement fédéral et aux municipalités. Il sert principalement de ceinture de verdure provinciale et il fait partie d'un réseau du patrimoine naturel. Il abrite des terrains boisés mixtes et des forêts caroliniennes menacés, ainsi que le tiers des espèces en voie de disparition au Canada. Ce territoire ancestral des Premières Nations des Mississaugas, des Hurons-Wendats et des Sénécas était un lieu de sépulture sacré et le site de villages.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger les irremplaçables réserve et aménagement fonciers d'une superficie de 100 kilomètres carrés au sein d'un parc dynamique et viable, en l'occurrence le parc national de la Rouge; de veiller à ce que le parc national de la Rouge mette en oeuvre et renforce l'intégrité, les visées et les politiques écologiques du plan approuvé du parc de la Rouge, du Plan de la ceinture de verdure de la province, du plan d'action pour la valorisation du patrimoine naturel de la Rouge et du plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges. Les pétitionnaires réclament également la protection et la restauration de l'étendue boisée de 600 mètres de large formant le principal couloir écologique entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges dans le parc national de la Rouge.
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions ici, signées par plus de 400 personnes de Victoria, d'Abbotsford, de Vancouver, de Langley, d'Ottawa et du Manitoba qui demandent au Parlement qu'on crée un ministère de la Paix.
Ce ministère aurait à sa tête un ministre de la Paix qui siégerait au Cabinet. Il devrait contribuer à redonner au Canada son rôle de défenseur de la paix dans le monde et travailler prioritairement à l'épanouissement d'une culture de la paix et à la résolution des conflits de manière non violente.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition compte plus de 600 signatures d'habitants de la Colombie-Britannique.
Ils demandent à la Chambre de communes et au Parlement de veiller, en collaboration avec les provinces, à ce que des lois provinciales et fédérales soient élaborées et mises en oeuvre pour que les personnes qui maltraitent les animaux, qui les négligent, qui les torturent ou qui leur font du tort de quelque autre façon soient tenues dûment responsables de leurs actes.
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, ma troisième pétition, qui compte près de 100 signatures d'habitants de l'Alberta, porte sur le projet de loi C-257.
Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-257 afin de rendre obligatoire l'étiquetage de tout produit alimentaire qui contient des ingrédients génétiquement modifiés.
Monsieur le Président, ma dernière pétition porte les signatures de 100 personnes, de Calgary en Alberta surtout, qui se disent en faveur de mon projet de loi, le projet de loi C-322.
Les pétitionnaires demandent aux députés de modifier la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes de manière à interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des citoyens de la Colombie-Britannique, habitant pour la plupart à Vancouver, qui attirent l'attention du Parlement sur le fait que, au Canada, on se sert de l'échographie pour déterminer le sexe de l'enfant à naître de sorte que les parents peuvent choisir d'interrompre la grossesse s'ils attendent une fille.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif en fonction du sexe de l'enfant.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition que m'a remis un groupe de jeunes gens qui ont une conscience sociale très développée.
Les pétitionnaires ont été consternés d'apprendre dans quelles conditions difficiles et dégradantes de nombreuses personnes extraient des ressources dans d'autres parties du monde. Plus particulièrement, ils ont appris que bon nombre de personnes travaillent dans des conditions de travail dangereuses, touchent des salaires peu élevés et sont pratiquement traitées comme des esclaves. Les pétitionnaires demandent que les minéraux extraits dans ces conditions soient appelés « minéraux des conflits ».
Je suis heureux de déposer cette pétition, lancée par un groupe d'élèves d'une école dans le Nord de Winnipeg.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition en ce qui concerne le plein financement de Développement et paix.
Des citoyens de ma circonscription, notamment des paroisses Saint-François-de-Sales et Saint-Noël-Chabanel, se sont réunis. Des centaines de personnes ont signé cette pétition, par souci de solidarité internationale, en vue de rétablir pleinement le financement de 49,2 millions de dollars que sollicite Développement et paix pour les cinq prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par plusieurs personnes de ma circonscription et d'ailleurs.
Dans le contexte du projet de loi sur les armes à sous-munitions présenté au Sénat, le projet de loi S-10, les pétitionnaires nous rappellent que l'utilisation des armes à sous-munitions cause beaucoup de tort aux civils. Étant donné que la majorité de nos alliés à l'OTAN ont signé la Convention sur les armes à sous-munitions, les pétitionnaires demandent que le projet de loi S-10 soit amendé afin de combler les lacunes et d'établir clairement qu'aucun Canadien devrait jamais utiliser des armes à sous-munitions, quelle que soit la raison invoquée.
Ils demandent également que les obligations incontournables qu'assume le Canada, en tant que signataire de la Convention sur les armes à sous-munitions, figurent dans le projet de loi S-10.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est aussi très importante. Ces pétitionnaires nous rappellent que, comme tous les Canadiens ont droit à la même protection et aux mêmes avantages conférés par la loi, le fait que des filles soient parfois ciblées par un avortement sélectif en fonction du sexe, à la naissance ou avant celle-ci, constitue une atteinte à la dignité et à l'égalité des femmes et des filles.
Au Canada et dans le reste du monde, les avortements sélectifs en fonction du sexe empêchent des millions de filles de naître, simplement à cause de leur sexe. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner cette discrimination envers les filles que constituent les avortements sélectifs en fonction du sexe, et de faire tout ce qu'elle peut pour prévenir ce genre d'avortement au pays.
Les frais de transfert de fonds imposés par les banques
Monsieur le Président, je suis heureux de représenter la région la plus diversifiée de tout le Canada. J'aimerais présenter aujourd'hui une pétition sur les transferts de fonds, signée par de nombreux résidants aux origines diverses vivant dans Burnaby—New Westminster et d'autres collectivités de la vallée du Bas Fraser.
J'aimerais souligner le travail d'ACORN Canada dans ce dossier. La Chambre sait que, pour bon nombre de familles canadiennes et néo-canadiennes, les frais de transfert de fonds peuvent représenter jusqu'à 25 % du montant qu'elles transfèrent aux membres de leur famille et à leurs amis qui vivent dans leur pays d'origine.
Aujourd'hui, je souhaite présenter une pétition signée par bon nombre de mes électeurs qui demandent au gouvernement du Canada d'agir et d'imposer un plafond aux frais de transfert de fonds à l'étranger correspondant à seulement 5 % du montant total du transfert. Ce plafond ferait en sorte que les néo-Canadiens et les familles néo-canadiennes qui vivent dans des circonscriptions comme la mienne puissent transférer des fonds à l'étranger sans se faire exploiter en étant forcés de payer des frais injustement élevés.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce concerne le Budget principal des dépenses 2013-2014 de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec: a) combien de postes seront coupés, ventilés par programme; b) quelles seront les sources de dépenses pour les services professionnels et spéciaux, ventilées par (i) service, (ii) contractant, (ii) montant; c) quels sont les critères d’admissibilité et d’évaluation pour les projets soumis dans le cadre du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le Budget principal des dépenses 2013-2014 de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, et en réponse à la partie a) de la question, aucun poste n’a été coupé à la suite du budget de 2013-2014.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, par la présente, l’agence confirme que le montant alloué aux services professionnels et spéciaux serait fondé sur des estimations. Les dépenses réelles, incluant les précisions demandées, ne seront accessibles qu’une fois l’exercice terminé.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les informations sur les critères d’admissibilité et d’évaluation pour les projets soumis dans le cadre du Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante: http://www.dec-ced.gc.ca/fra/programmes/pdeq/faic.html.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1318 et 1320 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les projets financés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, combien de projets ont été financés, ventilés par (i) bénéficiaire du projet, (ii) description du projet, (iii) endroit du projet, (iv) durée du projet, (v) valeur du projet, (vi) sous-programme et thème principal du projet, (vii) type de financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’enquête sur la conservation des habitats au Canada et notamment le projet de plan de conservation national: a) quelles recherches et études le gouvernement a-t-il menées, quelles constatations et recommandations a-t-il formulées et quels investissements a-t-il consentis pour évaluer la contribution possible de la Loi sur les espèces en péril à l’atteinte des objectifs de conservation des habitats; b) quelles recherches et études le gouvernement a-t-il menées et quelles constatations et recommandations a-t-il formulées pour assurer la pleine contribution de la Loi sur les espèces en péril à l’atteinte des objectifs de conservation des habitats?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, on m'a posé une question au sujet du fonds mondial. J'ai répondu en parlant des contributions faites par le Canada.
J'ai fait erreur en disant que le ministre de la Coopération internationale avait versé une somme supplémentaire de 20 millions de dollars la semaine dernière; en fait, l'argent a été versé le 13 mai.
Nous siégeons tellement tard à la Chambre que j'avais l'impression que cela s'était produit la semaine dernière à peine.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en réponse à la question de privilège soulevée mercredi par le député d'Avalon.
Selon le député, je suis visé par le paragraphe 463(2) de la Loi électorale du Canada à la suite d'une demande faite en vertu du paragraphe 457(2) de cette même loi.
Comme le leader du gouvernement à la Chambre des communes l'a indiqué mercredi, il s'agit effectivement d'une question d'interprétation d'une règle comptable. Certains rapports ont indiqué à tort que le point en litige avec Élections Canada au sujet de ma campagne de 2011 porte sur les transferts entre l'association de circonscription conservatrice de Selkirk—Interlake et mon compte de campagne électorale. Je peux affirmer à la Chambre que tel n'est pas le cas.
Élections Canada est en possession de tous les documents concernant ces transferts, qui incluent des frais électoraux engagés par notre équipe de campagne, mais payés par l'association et remboursés par l'équipe de campagne. Ces frais incluent les stocks d'affiches, les installations et les factures téléphoniques, le loyer des locaux, les nouvelles affiches, le site Web et le matériel de bureau.
Mon équipe de campagne s'est conformée à la Loi électorale du Canada. Elle a été honnête avec Élections Canada et a collaboré en toute bonne foi. Tous mes documents ont été retournés en temps opportun, et les modifications appropriées ont été apportées conformément aux règles décrites dans la loi.
Il s'agit d'un différend comptable entre l'équipe de campagne et Élections Canada au sujet de la valeur de certaines affiches installées il y a quelques années le long de grandes routes.
Élections Canada a approuvé mes rapports de campagne concernant les élections de 2006 et 2000, mais a maintenant changé son interprétation et contredit ses propres décisions, en contradiction avec les dispositions de la loi.
La Loi électorale du Canada m'autorise à contester les décisions d'Élections Canada. Je vais exercer ce droit devant les tribunaux. Mon équipe de campagne va contester la nouvelle interprétation d'Élections Canada, et espère que le tribunal va rendre un verdict approprié concernant notre rapport de campagne.
J'ai d'ailleurs apporté une requête présentée à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba en vertu de l'article 459 de la loi. Cette requête a été présentée le 23 mai 2013 à Selkirk, au Manitoba. J'espère obtenir une décision judiciaire au sujet de mon rapport de campagne, ce qui devrait ensuite permettre de résoudre l'impasse entre Élections Canada et mon équipe de campagne.
L'alinéa 459(1)a) de la loi stipule qu'un juge peut rendre une ordonnance « autorisant le candidat ou son agent officiel à se soustraire à la date prévue au paragraphe 457(2) ».
Si le tribunal devait rendre une décision favorable à ma requête en vertu de l'article 459, je serais soustrait à la demande prévue au paragraphe 457(2). Autrement dit, ce serait comme s'il n'y avait jamais eu de condition préalable à l'exécution du paragraphe 463(2) de la loi.
Je crois comprendre, monsieur le Président, que vous avez adopté la bonne attitude en considérant que le fait d'invoquer l'article 459 suspens l'application du paragraphe 463(2).
À page 307 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, le rôle du Président est décrit comme suit:
[Il] est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu’institution, et des députés qui la composent.
Je considère que votre position à l'égard de l'article 459 confirme les droits des députés tels que définis dans Loi électorale du Canada et à titre de députés de la Chambre. De toute façon, monsieur le Président, vous ne seriez pas le seul à interpréter la portée de l'article 459 de cette façon.
Dans la lettre que le directeur général des élections vous a envoyée le 23 mai, un document qui circule dans les médias et qui est du domaine public, Marc Mayrand semble reconnaître qu'une demande présentée en vertu de l'article 459 a pour effet concret de suspendre l'application du paragraphe 463(2) jusqu'à ce que la contestation judiciaire soit résolue.
Aux cinquième et sixième paragraphes de sa lettre, M. Mayrand dit ceci:
Une personne qui a reçu une demande en vertu du paragraphe 457(2) peut s'adresser au tribunal afin d'obtenir une exemption de l'exigence pour apporter la correction requise. Toutefois, à ma connaissance, aucune demande n'a été présentée dans le cas présent.
Je vous tiendrai au courant si nous recevons une déclaration corrigée ou si une requête est adressée ultérieurement à un tribunal.
Plus tard, le 27 mai, le sous-directeur général des élections, Stéphane Perreault, vous a écrit. Mon avocat a reçu une copie de cette lettre, c'est pourquoi j'en ai un exemplaire. J'hésite à citer une lettre personnelle, mais je pense que c'est important pour plaider ma cause.
Dans le dernier paragraphe de la première page, M. Perreault parle en ces termes de la lettre du 23 mai que j'ai citée plus tôt:
La lettre avait pour but de vous faire part, en votre qualité de Président de la Chambre des communes, des renseignements qui pourraient vous aider à prendre les mesures ou les moyens que vous jugerez appropriés dans les circonstances. Nous entendons par là déterminer s'il est approprié que [je] continue à siéger en attendant l'issue de la demande présentée en vertu de l'article 459, si une telle demande est adressée (jusqu'à ce jour, nous n'avons reçu aucun avis à cet égard).
En disant « je », je parle de moi en tant que député de Selkirk—Interlake.
Je répète que j'ai présenté ma demande le 23 mai. Monsieur le Président, dans la lettre du 30 mai qu'il vous a envoyée, le directeur général des élections a confirmé la présentation de ma demande.
Les tribunaux sont maintenant saisis de ma demande. En conséquence, je demande respectueusement que l'on respecte la convention relative aux affaires en instance.
Le commentaire 505 de la 6e édition du Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada de Beauchesne dit:
Cette convention a pour but de protéger à la fois les parties aux affaires en instance d'introduction ou de jugement et toutes les personnes qui risquent d'être touchées par la conclusion d'une action en justice. Il s'agit là d'une contrainte à laquelle la Chambre s'assujettit elle-même dans l'intérêt de la justice et de l'équité.
À la page 100 de l'O'Brien-Bosc, il est question de la convention relative aux affaires en instance dans le contexte d'une question de privilège:
La convention du sub judice est importante dans la conduite des travaux de la Chambre. Elle protège les droits des parties à un procès devant les tribunaux et préserve et maintient la séparation et le respect mutuel entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
Comme l'affirme succinctement l'ouvrage d'Erskine May, à la page 441 de la 24e édition:
À la discrétion de la présidence et considérant le droit de la Chambre de légiférer sur toute question ou discuter de toute mesure législative subordonnée, les questions dont un tribunal est saisi et pour lesquelles aucun jugement n'a encore été rendu ne devraient pas être soulevées dans le cadre d'un débat.
Monsieur le Président, dans votre propre décision du 27 mars 2013, aux pages 15292 et 15293 des Débats, vous décrivez une situation très semblable à celle dans laquelle je me trouve aujourd'hui. Vous avez dit:
À titre de Président, je dois m'efforcer de trouver le juste équilibre entre le droit de la Chambre de débattre d'une question et les effets que ce débat pourrait avoir. Cela revêt une importance particulière étant donné que la convention relative aux affaires en instance vise justement à préserver les décisions judiciaires de toute influence indue.
Plus loin dans la même décision, vous en êtes venu à la conclusion suivante:
[...] il demeure que le coeur de la question de privilège se trouve encore à l'étude devant les tribunaux, qui n'ont pas encore rendu leur décision. Je crois que la Chambre devrait se montrer prudente si elle devait prendre des mesures pouvant donner lieu à une enquête qui, à de nombreux égards, dupliquerait la procédure judiciaire, d'autant plus que le ministre de la Justice et procureur général du Canada est déjà partie à l'instance et se trouverait au centre de tout examen que pourrait mener la Chambre sur la question.
Tout comme le procureur général dans l'affaire qui remonte à il y a trois mois, je suis clairement partie à l'instance judiciaire, dont l'issue me concerne tout particulièrement, beaucoup plus même que l'issue de la procédure concernait le procureur général dans cette affaire.
Dans le cas présent, toutefois, si la présidence concluait qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, nous nous retrouverions avec deux procédures parallèles, et la procédure de la Chambre viendrait empiéter sur la demande que j'ai faite au tribunal. En effet, toute décision rendue par la Chambre porterait préjudice à mes intérêts dans l'affaire judiciaire, ce qui m'amène à rappeler qu'il existe une convention relative aux affaires en instance.
Les déclarations boiteuses de certains députés, tant à la Chambre qu'à l'extérieur, dépassent les limites de deux manières. Je crois qu'elles portent atteinte à mes privilèges en tant que député dûment élu de Selkirk—Interlake. De plus, elles portent atteinte à mon droit d'avoir un processus judiciaire équitable, comme le garantit la Constitution.
Les partis de l'opposition affirment constamment qu'ils respectent la loi et ont à coeur de défendre la Constitution. Ils crient à l'injustice chaque fois que leurs privilèges parlementaires leur semblent avoir été bafoués. Mais ils n'hésitent pas un seul instant à faire fi de tous ces beaux principes pour des raisons partisanes, et à tenter de renier mes droits fondamentaux et de compromettre le processus judiciaire équitable auquel j'ai droit.
Je tiens à le dire clairement: je n'ai enfreint aucune loi. Je crois avoir respecté les dispositions de la Loi électorale du Canada.
Mon élection à titre de député a été confirmée par le directeur du scrutin et le directeur général des élections. Le retour du bref de l'élection n'est pas remis en question. Ce qui est remis en question, c'est la méthode comptable qui devrait s'appliquer aux affiches installées le long de grandes routes, et le tribunal a été saisi de cette question. Cela ne change rien au fait que j'ai été élu député de Selkirk—Interlake.
En conclusion, je soutiens respectueusement que la présidence peut régler cette question en s'appuyant sur la convention relative aux affaires en instance et sur le rôle que joue l'article 459 de la Loi électorale du Canada — une interprétation que semble adopter le directeur général des élections, un mandataire du Parlement, de même que son sous-directeur général.
Par conséquent, monsieur le Président, je vous exhorte à rejeter la question de privilège cynique et injustifiée présentée par le député d'Avalon.
Monsieur le Président, je veux aussi réagir à la question de privilège soulevée par le député d'Avalon.
Après avoir entendu les arguments du député de Selkirk—Interlake, je vais simplement présenter les faits pertinents à ma propre situation. Je souscris aux arguments procéduraux du député, qui s'appliquent à mes propres circonstances et que j'avancerais moi-même.
Nous, c'est-à-dire moi-même et mon équipe de campagne, avons remis tous les renseignements disponibles à Élections Canada. La question en litige n'est en fin de compte qu'un désaccord entre mon équipe de campagne et Élections Canada concernant l'interprétation de certaines dépenses.
Dans le cadre de ma défense, j'ai moi aussi présenté une requête à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, en vertu de l'article 459 de la Loi électorale du Canada. Ma demande a été soumise le 24 mai 2013.
Pour les mêmes raisons que le député de Selkirk—Interlake, je suis d'avis que le fait d'engager des poursuites en vertu de l'article 459 de la Loi a pour effet de suspendre l'application du paragraphe 463(2) jusqu'à ce que la cour tranche au sujet de ma demande.
Monsieur le Président, le directeur général des élections vous a envoyé un avis semblable à celui que vous avez reçu au sujet de mon collègue. La présentation de ma demande le 24 mai dernier a été confirmée dans une lettre à votre intention, en date du 30 mai, de la part du directeur général des élections.
Tout comme le député de Selkirk—Interlake, je considère avoir respecté la Loi électorale du Canada. Je n'ai pas enfreint la loi. Que la Chambre soit appelée à débattre et à décider d'une motion sur cette question, comme cherche à le faire le député d'Avalon par le biais de sa question de privilège, me porterait indubitablement préjudice dans le cadre des procédures judiciaires actuellement en cours.
Pour conclure, monsieur le Président, je soutiens respectueusement qu'il n'y a pas matière à question de privilège. Premièrement, les répercussions de l'article 459 de la Loi électorale du Canada sont très claires et le directeur général des élections, comme on l'a déjà mentionné, est apparemment d'accord avec l'interprétation que nous en faisons. Deuxièmement, la convention relative aux affaires en instance est une raison tout aussi valable pour arriver à cette décision.
Aussi, je vous prie, monsieur le Président, de rejeter la question de privilège présentée par le député d'Avalon, et je vous remercie infiniment d'avoir écouté mes arguments.
Monsieur le Président, la première fois où nous avons soulevé cette question de privilège, le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu qu'une suspension serait une sanction excessive dans ce cas. Or, il oublie que cette suspension est conforme à la volonté qui était celle de la Chambre des communes lorsqu'elle a adopté la disposition pertinente de la Loi électorale du Canada. C'est le Parlement qui a adopté la loi, pas Élections Canada.
La suspension vise à faire pression sur un député afin qu'il obéisse à l'ordre du directeur général des élections, qui ne dispose d'aucun autre moyen d'obliger un candidat à fournir l'information requise au titre de la loi.
Contrairement à ce qu'a laissé entendre le leader du gouvernement à la Chambre, une suspension n'est pas une sanction dont on peut interjeter appel auprès d'une instance supérieure. Il s'agit d'un moyen d'indiquer qu'un député est relevé de ses fonctions tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas fourni l'information rectifiée ayant été exigée.
Les deux députés auraient dû se tourner vers les tribunaux avec davantage de diligence afin de régler le différend qui les oppose à Élections Canada.
Par ailleurs, on traite actuellement cette affaire comme si les députés en cause étaient accusés d'un délit et que la présidence devait attendre qu'ils aient épuisé tous leurs recours avant de rendre une décision à la Chambre à leur sujet. Or, les députés ne font l'objet d'aucune accusation: ils sont exhortés à fournir la documentation exacte requise au titre de la loi, et ils devraient subir les justes conséquences de leurs actes, telles qu'elles sont définies dans la loi adoptée par le Parlement.
En outre, je soutiens que ces députés siègent et votent à la Chambre depuis plusieurs jours sans en avoir le droit. En fait, on aurait dû le leur interdire dès que la Chambre a reçu l'avis d'infraction d'Élections Canada. En plus d'être suspendus immédiatement, ils devraient voir leur nom rayé de la liste des mises aux voix auxquels ils ont participé depuis la réception de l'avis. Ils ont voté 47 fois pour l'instant.
Je cite, monsieur le Président, un extrait de la page 390 du Bourinot, 4e édition:
Si l'on décide qu'un membre n'a pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre, les votes qu'il aura donnés pendant qu'il était inhabilité seront rayés des Journaux.
Le leader du gouvernement à la Chambre avance que les députés ne devraient pas être suspendus immédiatement de la Chambre parce que la Cour fédérale a été saisie de l'affaire. Permettez-moi de répondre à cet argument.
Le Président Lamoureux a rendu une décision en 1966 qui portait directement sur cette question. Il a rapidement écarté cette prétention en renvoyant à la page 60 de la 17e édition de l'ouvrage de May et en affirmant que l'un des privilèges du Parlement porte que « chaque Chambre est seule juge de la légitimité et de la légalité de ses propres délibérations et que: “ [...] il en est ainsi même quand la procédure de la Chambre ou le droit qu'ont ses membres ou ses hauts fonctionnaires de prendre part aux délibérations dépend des statuts.” »
Le Président Lamoureux a par la suite renvoyé à une décision que le juge Stephen avait rendue dans l'affaire Bradlaugh, qui précisait le rapport qui existe entre la compétence des tribunaux et celle de la Chambre des communes. Dans sa décision, le juge Stephen a déclaré ce qui suit:
Je crois que la Chambre des communes n'est pas soumise à l'autorité de la cour de Sa Majesté en ce qui concerne l'exécution de la partie de la loi relative à ses propres procédures internes [...] Il s'ensuit, semble-t-il, que la Chambre des communes a le pouvoir exclusif d'interpréter un statut dans la mesure où les règles de procédure dans son enceinte particulière sont visées [...]
Il poursuit de la façon suivante:
[...] aux fins de statuer sur un droit à exercer à la Chambre même, en particulier sur le droit de siéger et de voter, la Chambre, et la Chambre seule, peut interpréter la loi [...]
Je conclus ainsi mon intervention, et j'attends avec impatience votre décision. Je demanderais aussi d'obtenir, si c'est possible, une copie des lettres dont les députés ont parlé dans les interventions précédentes.
Monsieur le Président, si vous me permettez, le NPD aimerait pouvoir disposer d'une autre journée pour étudier la question et présenter ses arguments lundi. Je crois qu'il est très important de reconnaître qu'il existe certaines complexités juridiques dans ce cas, que l'application automatique de l'article 463(2) n'est pas aussi simple qu'on le laisse entendre et que nous devons étudier ce qui s'est produit en 1966 relativement à l'article 63 de la Loi électorale d'alors, et voir à ce qu'il s'agisse bel et bien du même parallèle qu'on a fait valoir. Nous n'avons tout simplement pas eu le temps d'examiner cette question comme il se doit.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre très brièvement à l'intervention du député de Winnipeg-Nord. En réalité, il existe une façon très simple d'aborder ce problème, qui a été établie par Élections Canada. Les députés en cause peuvent présenter des déclarations correspondant à l'interprétation d'Élections Canada, ou alors ils peuvent avoir recours aux tribunaux. S'ils ne retiennent aucune de ces deux options, la suspension devient alors la troisième option.
Les deux députés nous ont dit qu'ils se sont adressés aux tribunaux. C'est l'une des deux options qui s'offrent à eux et qui devrait suffire à suspendre le mécanisme de suspension prévu dans la loi. Par conséquent, il s'agit d'une question très simple. De toute évidence, puisqu'ils ont respecté l'une des deux conditions et se sont adressés aux tribunaux afin d'obtenir une bonne interprétation de la loi, ils ne devraient pas être suspendus.
Toute autre décision reviendrait à dire que, dans de telles circonstances, les députés en cause n'auraient qu'un choix, soit accepter l'interprétation d'Élections Canada, et qu'ils ne pourraient pas régler la situation en ayant recours aux tribunaux. Nous pourrions tous percevoir cela comme un échec de notre système de justice naturelle et considérer qu'Élections Canada jouirait d'un pouvoir excessif, pouvoir que ni la loi, ni les députés n'avaient l'intention de lui confier et qui ne saurait lui être accordé aux termes d'une de vos décisions, monsieur le Président.
Par conséquent, la question est très simple. La condition a été respectée, et donc, les députés ne devraient pas être suspendus.
Je remercie les députés d'avoir contribué à leur tour au débat et je serai ravi d'entendre l'intervention du député de Toronto—Danforth.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'aimerais partager le temps dont je dispose avec le député d'Ottawa—Vanier.
[Traduction]
Mon intervention portera principalement sur deux aspects. Le premier, c'est l'idée souvent exprimée par le gouvernement que le Canada s'en tire relativement bien. Or, c'est assez facile de s'en tirer aussi bien par rapport à l'Europe, par exemple, qui est carrément en récession. Quoi qu'il en soit, je reconnais que, par rapport à bien des pays, le Canada...
Comme l'intervention du député fait partie de la première série de discours, il lui faut le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole. Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je vais commencer par une brève leçon d'histoire. Si le Canada s'en tire assez bien, ce n'est pas du tout grâce au gouvernement actuel, mais bien aux anciens gouvernements libéraux. Les députés ont beau rire, il n'empêche que c'est la vérité. Voici pourquoi.
Le Canada s'en tire bien, d'abord, parce que les finances publiques sont en bon état. Il s'en tire bien, ensuite, parce que nous n'avons pas déréglementé les banques comme l'ont fait les Américains et les Britanniques. Enfin, le Canada s'en tire relativement bien grâce à l'abondance de ses ressources.
Je ne crois pas que les députés conservateurs puissent dire que c'est grâce à eux qu'il y a beaucoup de pétrole et de minéraux dans le sous-sol canadien. Les libéraux et les néo-démocrates ne peuvent pas l'affirmer non plus. C'est la nature qui a créé ces ressources. Aucun parti politique ne peut donc s'en attribuer le mérite. Par ailleurs, les premiers aspects, à savoir les finances en bon état et les banques bien réglementées, nous les devons aux mesures qu'ont prises les libéraux dans les années 1990.
Permettez-moi de vous rappeler qu'en 1993, le Canada avait un déficit de 43 milliards de dollars. Le nouveau gouvernement libéral venait d'en hériter. Nous étions au bord de la crise financière. On considérait que le Canada était sur le point de recevoir le titre honorifique de pays du tiers monde, et que le FMI devrait intervenir pour remettre de l'ordre dans tout cela. Voilà pourquoi le gouvernement Chrétien et son ministre des Finances, Paul Martin, ont agi rapidement, afin d'enrayer le déficit sur une période d'environ deux ans et de rembourser la dette pendant près de dix ans.
Au début, en 1993, nous étions considérés comme le cas désespéré du G7 sur le plan financier. Toutefois, lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, notre bilan était le meilleur du G7 grâce aux mesures prises par le gouvernement libéral.
Les conservateurs se plaisent à critiquer le gouvernement libéral d'avoir réduit les dépenses de manière aussi importante et rapide, mais s'ils y pensent, ils se souviendront qu'à l'époque, le Parti réformiste demandait aux libéraux de faire encore plus de compressions, et non moins. Voilà pour le premier point.
Le deuxième point concerne les banques. L'une des raisons pour lesquelles les Américains et les Britanniques sont dans un pareil pétrin, c'est qu'ils ont choisi de déréglementer leur secteur bancaire, ou de permettre à leurs banques de s'autoréglementer. Le Canada n'a pas suivi cette voie. Par conséquent, la gestion de nos banques demeure relativement conservatrice. Le gouvernement fédéral d'alors a également dit non au projet de fusions bancaires. Je travaillais pour la Banque Royale à l'époque, mais après la crise financière, j'avais acquis la conviction que cette décision avait manifestement été la bonne. Autrement, les banques auraient continué de prendre de l'expansion et de s'internationaliser, comme les grandes banques américaines et britanniques.
[Français]
Donc, il y a trois raisons pour lesquelles le Canada a fait relativement bien. Premièrement, on a équilibré le budget et on a réduit la dette par rapport au PIB. Deuxièmement, on a refusé de permettre aux banques de se réglementer elles-mêmes. Finalement, on a un secteur des ressources qui est assez fort.
[Traduction]
Par conséquent, quand les conservateurs disent que le Canada fait relativement bien, ils devraient ajouter: « Grâce aux gouvernements libéraux qui nous ont précédés ». C'est une suggestion que je fais humblement au gouvernement, suggestion qui, je le comprends, tombera fort probablement dans l'oreille d'un sourd.
La prochaine partie de mes observations porte sur la gestion budgétaire du gouvernement, qui, à mon avis, n'a pas été bonne. J'ai plusieurs points à signaler à ce sujet.
Premièrement, les conservateurs s'imaginent que le taux de croissance reviendra immédiatement l'an prochain à 2,5 %, alors qu'il est bien plus bas à l'heure actuelle. Je ne peux pas blâmer entièrement le gouvernement de penser ainsi, parce qu'il faut bien reconnaître que ce sont là des prévisions du secteur privé et que les modèles économétriques du secteur privé prévoient généralement ce genre de retour. La récession que nous connaissons maintenant semble cependant différente des autres, et je pense qu'on risque d'avoir des problèmes si on présume simplement que les taux de croissance vont revenir à leur niveau antérieur, ce qui contribuera à réduire le déficit. C'est donc un risque que court le gouvernement actuel.
Deuxièmement, les conservateurs n'ont pas très bien établi leur marge de prudence économique. Je me rappelle que, dans les années 1990, quand j'étais à la Banque Royale, j'ai rencontré Paul Martin et d'autres économistes pour parler de la façon de traiter cette marge de prudence. J'ai suggéré une idée très scientifique: la première année, une marge de prudence de 1 milliard de dollars; la deuxième, de 2 milliards de dollars; la troisième, de 3 milliards de dollars; la quatrième, de 4 milliards de dollars. Je ne sais pas s'ils ont suivi ma suggestion à la lettre, mais l'idée, c'est que plus on se projette loin dans l'avenir, plus les risques sont grands et plus les choses sont incertaines, de sorte que la marge de prudence à prévoir dans le budget doit être plus importante. Le gouvernement la maintient au même niveau, ce qui dénote un manque de prudence financière.
Pour ce qui est de pincer les fraudeurs fiscaux, je pense que les conservateurs sont un peu trop optimistes lorsqu'ils pensent pouvoir récupérer 500 millions de dollars l'année prochaine , tout en réduisant l'effectif et le budget de l'ARC. C'est, à mon avis, complètement insensé.
Ils ne devraient pas se vanter de leur programme d'infrastructure de plusieurs milliards de dollars sur 10 ans, étant donné qu'aucun projet ne commencera avant plusieurs années. Sa mise en oeuvre est prévue vers la fin de cette période. D'ailleurs, à court terme, les sommes consacrées à l'infrastructure ont diminué.
En conclusion, j'aimerais rappeler qu'ils ont perdu 3,1 milliards de dollars qui auraient dû être consacrés à la lutte contre le terrorisme. Le vérificateur général dit qu'il n'a aucune information lui permettant de déterminer où cet argent est passé. J'ai du mal à comprendre cela. J'ai un rendez-vous au Bureau du vérificateur général plus tard aujourd'hui et j'espère comprendre comment il est possible de perdre la trace de 3,1 milliards de dollars.
Ce gouvernement s'enorgueillit de sa bonne gestion financière. Comment peut-on être fier de sa gestion financière quand on perd la trace de 3,1 milliards de dollars?
Je dirais que le gouvernement est caractérisé par une mauvaise gestion financière, un manque de prudence et d'autres choses que l'on n'associe pas nécessairement à une gestion prudente du budget.
Pour terminer, j'aimerais parler de cette question d'emplois sans travailleurs et de travailleurs sans emplois. C'est une question très importante. Il faut s'y intéresser. L'initiative du gouvernement est une véritable comédie car aucune somme supplémentaire n'est consacrée au problème. À l'heure actuelle, le gouvernement transfère 2,5 milliards de dollars par année aux provinces pour la formation professionnelle. Il semble vouloir récupérer cet somme, ou une partie de celle-ci, et exiger des provinces et des sociétés qu'elles contribuent davantage.
Est-ce réaliste? Les gouvernements provinciaux sont souvent encore plus déficitaires que le gouvernement fédéral. Je sais, par exemple, que le gouvernement de l'Ontario craint beaucoup que le fédéral lui retire et réaffecte les fonds destinés à la formation des personnes désavantagées. Cela veut dire qu'on cessera de former ces personnes, qui ne se trouvent sûrement pas dans des régions que représentent les conservateurs. La situation financière du gouvernement de l'Ontario est certainement moins bonne que celle du gouvernement fédéral.
[Français]
Pour conclure, ce que j'ai dit est assez simple. Premièrement, quand le gouvernement dit que le Canada s'en est relativement bien sorti, il devrait ajouter: « grâce aux actions du gouvernement libéral et précédent ». Deuxièmement, la gestion du budget des conservateurs n'a pas été efficace.
[Traduction]
Enfin, je précise que le programme de formation n'est encore assorti d'aucun financement. C'est une blague. On ne sait même pas s'il sera mis en oeuvre. Un certain nombre de provinces ont déjà fait savoir qu'elles ne souhaitent pas y participer.
Monsieur le Président, il est très intéressant de voir que le député et moi n'avons pas la même version de l'histoire.
Les travailleurs ne sont pas reconnaissants au gouvernement libéral précédent d'avoir puisé 52 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour rembourser la dette. Il a réduit de 25 milliards de dollars les paiements de transfert en soins de santé et en éducation aux provinces. Il s'est donc déchargé de ses responsabilités sur le dos des provinces.
Les travailleurs d'aujourd'hui, cependant, sont reconnaissants envers le présent gouvernement, à cause des emplois qui ont été créés et de la croissance et de la prospérité à long terme dont nous jouissons. Aujourd'hui, nous avons appris qu'un million net d'emplois ont été créés au pays depuis que le pire de la crise économique est passé.
Le député aimerait-il nous expliquer comment le gouvernement est parvenu à faire cela au cours des dernières années?
Monsieur le Président, la députée se plaint du fait que nous avons coupé dans les transferts aux provinces, mais nous avons aussi fait des coupes équivalentes dans les dépenses du gouvernement fédéral, et elle devrait le reconnaître. Elle devrait se rappeler qu'à cette époque, ses collègues ne demandaient pas qu'on coupe moins, mais plus. Le Parti réformiste d'alors accusait les libéraux de ne pas couper assez. Politiquement parlant, cela nous a rendu les choses plus faciles. Elle ne devrait pas récrire l'histoire cependant. Elle devrait admettre que ses collègues, à ce moment-là, nous disaient de couper plus, pas moins.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais attirer son attention sur un point spécifique du projet de loi, c'est-à-dire les coopératives. On sait que le gouvernement a décidé de traiter les coopératives comme des grandes banques, sans égard à leur structure respective très différente.
Peut-il nous faire part de ses commentaires quant à cet aspect du budget?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec les commentaires de mon collègue.
Je ne dirai pas grand-chose à ce sujet, parce que je pense que mon collègue discutera en profondeur de cette question dans quelques minutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que mon collègue a manqué de temps. Vers la fin de son intervention, il a mentionné que la subvention canadienne pour l'emploi ne sera pas disponible. Le gouvernement actuel dépense des sommes faramineuses pour diffuser des publicités sur le Plan d'action économique qui disent que la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi est maintenant disponible, sous réserve de l'approbation du Parlement. Si le projet de loi est adopté d'ici quelques jours, la subvention sera-t-elle disponible pour les Canadiens? Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, deux choses font obstacle à ce programme. La première, c'est son adoption par le Parlement, et je n'ai aucun doute qu'elle sera adoptée. La deuxième, c'est la nécessité pour le gouvernement de s'entendre avec les provinces. Même si le projet de loi est adopté, rien ne garantit que les provinces y consentiront. Il se peut donc que la subvention ne se concrétise jamais, même si elle est prévue dans la loi. Voilà pourquoi je crois qu'il est totalement inapproprié de faire de la publicité pour un programme qui ne se concrétisera peut-être jamais.
[Français]
Monsieur le Président, cette fois-ci, je vais essayer d'obtenir une réponse plus longue de la part du député. Je voudrais parler des organismes, dont Radio-Canada.
Le gouvernement conservateur va s'ingérer dans les négociations de Radio-Canada alors qu'une bonne partie du budget de cet organisme est allouée par le gouvernement.
Est-il d'accord avec moi pour dire que c'est superflu et que c'est de l'ingérence inutile?
Monsieur le Président, il semble que le député ait choisi le deuxième sujet qu'abordera mon collègue.
Je serai bref. Je suis tout à fait d'accord pour dire que ce n'est pas approprié. Historiquement, les sociétés d'État, comme VIA Rail et Radio-Canada, ont eu une certaine indépendance vis-à-vis du gouvernement, et le fait que le gouvernement enverra un agent au Conseil du Trésor à ces négociations m'apparaît comme un niveau d'intervention beaucoup trop élevé.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Markham—Unionville d'accepter de partager son temps de parole avec moi. J'avise aussi le député de Louis-Hébert qu'effectivement, les deux sujets que je vais aborder portent sur les coopératives — credit unions, en anglais — et les sociétés d'État. Je vais commencer par la question des coopératives.
[Traduction]
La question des coopératives est plutôt inquiétante, car le système fonctionne très bien actuellement. Les coopératives offrent des services dans des localités où les banques hésitent souvent à s’installer parce que les perspectives de profits n’y sont pas assez intéressantes. Or, le projet de loi C-60 va asséner un coup dur aux coopératives. Quand j'ai demandé au gouvernement pourquoi il agissait ainsi, le ministre des Finances et d'autres m'ont laissé entendre que les coopératives sont aujourd’hui assez grosses pour affronter la concurrence et qu’il fallait protéger les banques. Ils ne l'ont pas dit aussi clairement, mais c’est ce que j’ai déduit de leurs réponses.
Je tiens à donner quelques chiffres qui nous permettront de comparer les banques et les coopératives. D’après les données de 2012, les cinq plus grandes banques du pays disposent d’actifs autrement plus importants que les coopératives. La Banque royale, par exemple, gérait des fonds de 455 milliards de dollars; la Banque TD, 429 milliards; la Banque Scotia, 347 milliards; la CIBC, 327 milliards, et la Banque de Montréal, 278 milliards. De son côté, la plus grosse coopérative du pays, Vancity, gérait pour 17 milliards de dollars de fonds. Quant à la plus petite, la First West, aussi établie en Colombie-Britannique, gérait des fonds de 5,9 milliards de dollars. Voici les trois autres: Coast Capital, 12,6 milliardss; Servus, en Alberta, 12,2 milliards; Meridian, en Ontario, 8,8 milliards. Ces chiffres ont été fournis à tous les parlementaires. Ceux qui ne les ont pas reçus n’ont qu’à me faire signe, et je les leur remettrai volontiers. Ils nous viennent de la Centrale des caisses de crédit du Canada et ils sont du domaine public.
La plus importante coopérative de crédit, Vancity, est 16 fois plus petite que la cinquième banque en importance au pays, BMO. Il est absurde de dire qu'il faut changer les règles pour favoriser la concurrence. La structure organisationnelle des deux types d'institutions est totalement différente. Compte tenu de leur structure particulière, les coopératives de crédit ne peuvent pas émettre de capital-actions. En gros, elles doivent accumuler un capital au moyen de bénéfices non répartis, alors que les banques peuvent émettre du capital-actions, ce qu'elles font d'ailleurs assez régulièrement. Il y a 40 ans, les gouvernements ont convenu que, pour permettre aux coopératives de crédit de fonctionner convenablement et de se bâtir un capital, il fallait les traiter comme s'il s'agissait de petites entreprises et les assujettir au taux d'imposition des petites entreprises.
Je trouve plutôt ironique le fait que, en réponse à une question posée par une de mes collègues pendant la période des questions au sujet d'un projet de loi présenté hier, la ministre de la Santé a parlé de la nécessité d'écouter le point de vue des localités. Or, le gouvernement a proposé ce changement au régime fiscal des coopératives de crédit sans consulter qui que ce soit. L'été dernier, un comité spécial de la Chambre a tenu des audiences pendant cinq jours. Une motion de mon cru à cet égard avait été adoptée à l'unanimité. Le comité a entendu des représentants du gouvernement, des coopératives de crédit et des banques. À cette époque, personne n'avait laissé entendre que ce changement était nécessaire ou qu'il était imminent. Pour la consultation, on repassera. Apparemment, le gouvernement tient des consultations uniquement quand cela fait son affaire.
N'ayant consulté personne, le gouvernement a tout faux lorsqu'il dit que cette mesure vise à égaliser les chances. Cela représente donc 200 millions de dollars — soit la hausse du fardeau fiscal qui sera imposée aux caisses de crédit au cours des cinq prochaines années — qui n'iront pas aux petites entreprises et qui ne contribueront pas au développement économique dans ces collectivités. Cela va complètement à l'encontre de ce que le gouvernement prétend vouloir faire dans le cadre de son budget. Il dit être en faveur de la concurrence, surtout dans le secteur bancaire et le secteur financier, mais en proposant cette mesure, il a plutôt réduit la capacité concurrentielle des petites institutions, la plus grande de celles-ci ayant des capacités 16 fois moins élevées que celles de la plus petite des cinq principales institutions.
Les libéraux ne comprennent pas ce qui a amené le gouvernement à faire cela, et ils se demandent si ce ne sont pas les banques qui lui ont dit qu'elles ne veulent aucune concurrence. Si c'est le cas, cette mesure aura en fait des conséquences négatives pour les consommateurs canadiens, surtout dans les collectivités rurales. C'est certainement la raison pour laquelle j'ai l'intention de voter contre cette mesure, et je soupçonne que la plupart des députés de ce côté-ci de la Chambre feront de même.
[Français]
La deuxième question concerne les sociétés d'État. Il s'agit de la section 17 du projet de loi C-60. Essentiellement, le gouvernement se donne le droit de s'ingérer dans les sociétés d'État. C'est absolument incroyable que le gouvernement veuille faire cela. À mon avis, c'est un manque flagrant de respect de la structure normale de gouvernance.
Toute société d'État a un bureau de direction et un conseil d'administration qui est nommé, la plupart du temps, par le gouvernement. Peut-être qu'un ou deux membres sont déjà nommés avant que le gouvernement fasse ses nominations, mais c'est la façon dont le gouvernement délègue son pouvoir d'administrer les sociétés d'État.
Je vais lire les articles du projet de loi qui est devant nous. Il s'agit d'amendements à la Loi sur la gestion des finances publiques. Le premier extrait concerne l'amendement cité au paragraphe 89.8(2):
Le Conseil du Trésor peut imposer à la société d’État visée [parmi toutes les sociétés d'État] par le décret [un décret du Conseil des ministres] des exigences relatives au mandat de négociation.
Ensuite, ils vont plus loin dans autre chose. Ils se donnent le droit d'être présents aux négociations. On parle ici de négociations d'ententes collectives, donc d'employés syndiqués. Toutefois, il y a aussi la clause suivante, au paragraphe 89.9(1):
Le gouverneur en conseil [le Conseil des ministres] peut, par décret, ordonner à une société d’État d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor avant de fixer les conditions d’emploi de ses employés non syndiqués qui ne sont pas nommés par le gouverneur en conseil.
Le gouvernement a donc décidé qu'il voulait se donner le droit de passer outre aux conseils d'administration qu'il nomme lui-même, pour aller s'ingérer et s'infiltrer directement dans les sociétés d'État. En partant, cela est déjà trop. C'est totalement inapproprié pour toutes les sociétés d'État.
Par-dessus tout, ce qui va au-delà de ce qui devrait être permis dans toute société démocratique, c'est qu'ils veulent se donner ce droit pour s'ingérer dans CBC/Radio-Canada. Il faut vraiment que le public canadien se réveille, parce qu'on a affaire ici à une mesure qui mine la capacité démocratique d'une société.
Je vais lire également l'article 1 de la Charte des droits et libertés:
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
À l'article 2, on parle des libertés fondamentales, dont ceci:
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
Ce gouvernement veut donc se donner le droit de s'ingérer dans la société d'État CBC/Radio-Canada, qui est une société publique de communication et de presse. J'espère qu'on va contester ce projet de loi et cette section devant les tribunaux du Canada, si le projet de loi est accepté, comme on s'y attend. En effet, ils ont la majorité dans les deux Chambres.
S'il est accepté, on s'engage dans une pente plus que glissante, une pente où on mine notre démocratie, où on mine la liberté de presse et où le gouvernement veut se donner le droit de s'ingérer dans une société d'État qui a la responsabilité de communiquer avec les Canadiens. C'est du jamais vu et j'espère qu'on ne le reverra jamais non plus.
[Traduction]
Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Projet de loi S-17 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'informe la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
[Français]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, alors qu'il avait promis de ne pas hausser les taxes et les impôts, le gouvernement conservateur a proposé, dans le budget de 2013, plusieurs hausses de taxe déguisées qui coûteront très cher aux contribuables. La hausse des prix du stationnement de l'hôpital de Saint-Eustache qui passeront à 7 $ par jour est un exemple concret de cette nouvelle politique. Les conservateurs taxent la maladie en ciblant les familles qui fréquentent cette institution. Pendant que la machine à favoritisme du Parti conservateur va bon train, ils pénalisent les familles canadiennes.
Mon collègue du Parti libéral peut-il commenter cela?
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir.
C'est effectivement la même situation dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter. Il y a un hôpital, l'hôpital Montfort, qui a une histoire récente assez célèbre. Un gouvernement conservateur ontarien avait tenté de le fermer, et la communauté s'est levée et a résisté. Non seulement, elle l'a sauvé, mais elle l'a doublé et l'a amélioré. Toutefois, les gens qui vont y aller seront obligés de payer une taxe de plus, une taxe camouflée.
Au fond, ce n'est pas cela, le problème. Je comprends qu'un gouvernement doive avoir des sources de revenus, mais le problème des conservateurs, c'est le manque de transparence et d'honnêteté envers les citoyens canadiens. Ils ont même perdu un des leurs, cette semaine, qui a décidé de les quitter pour manque de transparence.
Quand un gouvernement veut être honnête, il doit dire aux contribuables qu'il faut augmenter les revenus de l'État et expliquer la façon dont il va le faire. On comprend qu'il n'y a pas grand-monde qui veut payer plus de taxes, mais que le gouvernement soit honnête et qu'il le dise, parce que c'est ce que fait son budget.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Lorsqu'il a parlé des coopératives, il l'a fait principalement sous l'angle de la taille des coopératives, c'est-à-dire leur importance et combien elles rapportent.
Cependant, un autre angle est également important. C'est spécialement vrai dans le cas des caisses populaires, entre autres. Tout se fait selon un modèle où ce sont seulement les caisses, et non les fédérations, qui font les transactions. Cela signifie que les taux d'imposition ne seront pas nécessairement exigés de la fédération, mais des petites caisses. Ce sont ces dernières qui devront gérer la paperasse supplémentaire.
Que pense mon collègue de cette situation?
Monsieur le Président, le député de Louis-Hébert a parfaitement raison.
C'est vrai que j'ai surtout parlé des credit unions, mais ce que j'ai dit est aussi vrai dans le cas des caisses populaires. Je ne parle pas de la fédération ou du Mouvement Desjardins, mais des caisses. Je suis sociétaire d'une caisse. Effectivement, ma caisse, qui est une petite caisse, aura à payer plus de taxes. Personne ne l'a consultée. En plus de ça, elle l'a appris dans les nouvelles, parce que le gouvernement se fiche de consulter les gens quand il sait qu'il n'obtiendra pas la réaction qu'il souhaite.
La caisse dont je suis sociétaire est située dans une grande ville, mais je sais qu'il y a de nombreux petits villages dans l'Est et le Nord ontariens, au Québec et un peu partout dans les régions plus éloignées des grands centres, où la seule institution financière est une caisse. Je ne serais pas surpris de voir certaines caisses, à cause de cette augmentation de taxes, être effectivement obligées de fermer leurs portes. De petites agglomérations canadiennes risquent de ne plus avoir de services financiers sur place, et cela, parce que le gouvernement a décidé, sans en parler à qui que ce soit, d'avoir plus de revenus et de camoufler cela d'une façon, encore une fois, un peu hypocrite. Je dois utiliser ce mot.
Parce qu'il n'a pas eu la décence de consulter les gens, le gouvernement dit que c'est pour établir un meilleur rapport de forces entre les banques et les caisses populaires. Or c'est de la foutaise. J'ai établi ce rapport. Les caisses et les credit unions ne sont aucunement du même ordre de grandeur. Elles n'ont aucune capacité, contrairement aux banques, d'augmenter leur capital. Pour le faire, elles doivent accumuler les profits. Si on taxe ces profits, les caisses populaires et les credit unions n'auront plus la capacité d'aider les communautés comme elles le font présentement. Du moins, elles l'auront moins.
Espérons qu'elles pourront survivre à cela. Ce n'est certainement pas parce que le gouvernement aide le mouvement coopératif qu'elles réussiront, au contraire, mais parce que les communautés vont se rallier derrière les mouvements, leurs caisses populaires et leurs credit unions.
[Traduction]
Reprise du débat. La secrétaire parlementaire à la coopération internationale a la parole.
J'avise la secrétaire parlementaire qu'elle ne dispose que de six ou sept minutes.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, au nom des fantastiques résidants de Newmarket—Aurora, je me réjouis de prendre la parole à la Chambre à propos du Plan d'action économique de 2013.
Il s'agit d'un excellent plan qui va dans le sens des intérêts de mes électeurs puisqu'il s'articule autour des questions qui leur tiennent à coeur.
Tous les printemps, je tiens un stand, comme députée, à l'occasion de trois activités communautaires fort courues dans ma circonscription: les salons de l'habitation de Newmarket et d'Aurora, qui se tiennent en avril, et le festival d'Aurora, qui a lieu au cours de la première fin de semaine de juin. À elles trois, ces activités attirent plus de 30 000 personnes. J'ai donc ainsi l'occasion de discuter des enjeux du moment avec un nombre incroyable de résidants et de gens d'affaires de tous les horizons.
Je peux donc rapporter à la Chambre que, selon mes constatations, ce qui préoccupe le plus mes électeurs, c'est l'emploi, l'économie, les taxes et l'impôt, les questions mêmes sur lesquelles porte le Plan d'action économique de 2013. Les résidants de ma circonscription ont très hâte que les mesures contenues dans le plan soient adoptées, à toutes les étapes, afin de pouvoir commencer à bénéficier de leurs retombées.
Permettez-moi de mentionner simplement quelques-unes de ces mesures. L'une d'entre elles consiste à prolonger de deux ans l'application temporaire du taux de déduction pour amortissement accéléré à l'égard des nouveaux investissements en machines et en matériel par les fabricants canadiens. Je suis très heureuse de voir que cette mesure pourra continuer d'aider les entreprises de Newmarket et d'Aurora à croître et à créer des emplois.
Une autre mesure consiste à indexer les paiements issus du Fonds de la taxe sur l'essence pour mieux financer l'aménagement d'infrastructures créatrices d'emplois dans les municipalités de partout au Canada. Notre gouvernement continue ainsi d'aider les municipalités à répondre à leurs besoins en infrastructures comme il l'a fait auparavant. Sous la direction du premier ministre, nous avons doublé la taille de ce fonds et nous l'avons pérennisé. Les municipalités de Newmarket et d'Aurora se fient beaucoup à cette source stable et prévisible d'argent pour soulager les contribuables locaux du fardeau du renouvellement des infrastructures.
Le projet de loi contient aussi une réforme du programme des travailleurs étrangers temporaires, de manière à ce que les Canadiens se voient offrir en premier les emplois disponibles. Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a annoncé qu'il comptait remédier à certains problèmes relatifs à ce programme et qu'il avait l'intention d'adopter des mesures pour empêcher les abus.
Et voici encore d'autres exemples. Notre gouvernement veut prolonger pour un an le versement du crédit d'impôt à l'exploration minière destiné à ceux qui ont investi dans des actions accréditives. Nous prévoyons bonifier le crédit d'impôt pour frais d'adoption pour mieux tenir compte des coûts associés à l'adoption d'un enfant. Les parents adoptifs doivent investir beaucoup de temps et souvent beaucoup d'argent dans l'adoption, et cette nouvelle mesure aura une importance considérable pour les familles canadiennes concernées.
Nous voulons créer un nouveau super crédit d'impôt temporaire pour un premier don de bienfaisance. De plus, nous comptons élargir l'allégement fiscal au titre des services de soins à domicile, afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens dans ce domaine. Nous voulons éliminer les tarifs douaniers sur les importations des produits importants que sont les vêtements pour bébé et certains équipements sportifs.
Les gens de Newmarket et d'Aurora sont convaincus que notre gouvernement est sur la bonne voie. Pourquoi? Parce que nous avons tenu nos promesses au cours des sept dernières années. Nous avons créé des emplois et fait croître l'économie. L'emploi dans la région de York a augmenté de 2,3 % en 2012, par rapport à l'année précédente. À Aurora, l'augmentation a été de 8,7 %. Je me réjouis particulièrement de la croissance de 4 %, à Aurora, dans le secteur de la fabrication et la construction, au cours de l'année dernière seulement.
Statistique Canada a récemment publié sa dernière mise à jour économique. L'économie canadienne a connu une croissance remarquable de 2,5 % au cours du premier trimestre de 2013. C'est le taux de croissance trimestriel le plus élevé au Canada depuis presque deux ans.
Aujourd'hui, nous apprenons que le pays a connu une création nette de 95 500 emplois en mai et que la vaste majorité de ces emplois sont à temps plein et dans le secteur privé. Nous apprenons aussi que le nombre d'emplois occupés par des jeunes a augmenté de 54 400, soit la plus forte augmentation mensuelle pour les jeunes Canadiens depuis près de 30 ans.
Non seulement nous avons adopté et adopterons des mesures opportunes et ciblées, mais nous sommes en voie de parvenir à l'équilibre budgétaire. Nous portons les paiements de transfert fédéraux à des sommets records et nous maintenons les impôts à leur niveau le plus bas depuis 50 ans.
J'aimerais parler un peu de notre appui aux municipalités. De nombreux organismes et dirigeants communautaires de Newmarket—Aurora ont demandé aux divers ordres de gouvernement un financement prévisible pour les infrastructures. C'est le cas, notamment, des chambres de commerce de Newmarket et d'Aurora et des conseils municipaux des deux villes.
Je suis très heureuse de leur faire savoir que le gouvernement les a écoutés et a agi. Le Plan d'action économique de 2013 prévoit l'engagement le plus généreux de l'histoire du Canada à l'égard des infrastructures, grâce au plan sans précédent Chantiers Canada, qui affecte la somme colossale de 70 milliards de dollars aux infrastructures du pays.
Monsieur le Président, je vois que vous me faites signe que mon temps de parole est presque écoulé; il y a pourtant encore tant de choses que je voudrais dire aux bonnes gens de Newmarket—Aurora. Je peux leur dire toutefois que le gouvernement met l'accent sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour tous les habitants du pays. Nous avons réduit les impôts plus de 150 fois depuis que nous sommes au pouvoir, mettant plus de 3 000 $ dans les poches des familles de nos collectivités. Nous pensons à ceux qui travaillent très fort chaque jour pour nourrir leurs enfants et leur ouvrir des possibilités. Nous voulons continuer sur cette lancée afin que les Canadiens de tous les coins du pays aient la possibilité de réussir.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 juin 2013, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je siège ici depuis longtemps, mais il y a une chose qui m'échappe. J'aurais pensé que l'auteur de la motion d'amendement devait se trouver ici, à la Chambre, à ce moment-ci. J'aimerais connaître votre avis à ce sujet.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me pose aussi des questions sur la procédure. Les députés ne doivent-ils pas se trouver à leur place pour voter, même par oui ou non?
Non, ils ne sont pas tenus d'être à leur place à ce stade-ci. Ce n'est pas un vote.
Essayons de nouveau.
[Français]
Le vice-président: La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter cet amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote est reporté au lundi 10 juin, à l'expiration de la période prévue pour les questions orales.
Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
propose que le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à souligner le travail acharné du gouvernement, et particulièrement du ministre des Finances, et les efforts qui ont mené à la création, nette, de plus d'un million de nouveaux emplois pour les Canadiens. C'est une grande réussite qui prouve que notre Plan d'action économique fonctionne.
[Français]
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler des nouvelles dispositions législatives visant à modifier les lois de mise en oeuvre de l'Accord atlantique, pour y inclure les compétences en matière de santé et de sécurité au travail dans le domaine extracôtier du Canada.
Avant que nous parlions davantage de ces dispositions législatives, je vais préparer le terrain en soulignant l'importance vitale de l'industrie des ressources naturelles et des ressources extracôtières pour le Canada atlantique et pour l'économie de notre pays.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que les industries pétrolière et gazière extracôtières ont grandement contribué à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Il n'est pas exagéré de dire que ces industries ont transformé l'économie de l'Est du Canada. Il n'y a pas si longtemps, la province de Terre-Neuve-et-Labrador recevait les paiements de péréquation par habitant les plus élevés au pays.
Aujourd'hui, elle fait partie des provinces les plus florissantes et elle contribue au programme de péréquation. Le PIB de Terre-Neuve-et-Labrador a égalé ou dépassé la moyenne nationale pendant 9 des 13 dernières années. Une grande part de cette réussite est attribuable au pétrole et au gaz extracôtiers, qui représentaient 33 % du PIB de la province en 2011.
Les recettes tirées des ressources, surtout des ressources extracôtières, ont permis à la province de rembourser progressivement sa dette. En 2012, la dette provinciale totale atteignait près de 7,7 milliards de dollars, tandis qu'elle s'élevait à 12 milliards de dollars il y a huit ans à peine.
Bref, l'exploitation des ressources énergétiques extracôtières a permis à Terre-Neuve-et-Labrador de créer des emplois, de réduire le fardeau fiscal et d'accroître les investissements dans les services et les infrastructures, qui jouent un rôle important pour renforcer les collectivités. Ces effets positifs continueront de croître.
Comme les députés le savent, la plate-forme Hibernia est le plus grand projet jamais réalisé à Terre-Neuve-et-Labrador. Aussi profitable ce projet a-t-il pu être, le projet Hebron pourrait être de plus grande envergure encore. Au total, 14 milliards de dollars pourraient être investis dans ce projet, qui pourrait rapporter 20 milliards de dollars en impôts et redevances à la province au cours des 30 années sur lesquelles s'échelonnera le projet.
Il y a quelques mois à peine, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a lancé un appel d'offres visant les permis d'exploration au large de Terre-Neuve-et-Labrador, et des acteurs clés de l'industrie se sont engagés à exécuter des travaux à hauteur de 117 millions de dollars.
La zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse offre aussi un potentiel énorme. Selon une analyse intitulée Play Fairway Analysis qui a été produite par le gouvernement de cette province, on estime que la zone extracôtière renfermerait 8 milliards de barils de pétrole et 3,3 billions de pieds cubes de gaz naturel.
Les zones extracôtières de l'Atlantique renferment beaucoup de gaz; on y compte trois champs de gaz dont la production est envoyée dans le Canada Atlantique et dans le Nord-Est des États-Unis. Au cours des deux dernières années, 12 parcelles de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ont fait l'objet de soumissions totalisant plus de 2 milliards de dollars, du jamais vu dans le Canada Atlantique. Shell Canada et BP Exploration ont clairement vu le potentiel de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.
On estime en outre qu'il y a 120 billions de pieds cubes de gaz naturel, et la production continue de croître. Aux 270 millions de pieds cubes de gaz naturel produit par jour à l'île de Sable s'ajouteront bientôt les 200 millions de pieds cubes de Deep Panuke.
[Français]
Il est essentiel que le Canada continue à faire en sorte que nos industries extracôtières exercent leurs activités d'une manière sécuritaire en respectant les normes environnementales les plus rigoureuses. Les Canadiens s'attendent à avoir un organisme de réglementation de calibre mondial. Notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour continuer à lui donner satisfaction à cet égard.
C'est pourquoi nous adoptons de nouvelles dispositions législatives. Nous voulons clarifier les responsabilités provinciales et fédérales qui régissent la santé et la sécurité au travail dans le domaine extracôtier.
Les lois de mise en oeuvre de l'accord sont la pierre angulaire de toutes les activités pétrolières et gazières du domaine extracôtier. Elles donnent aux offices l'autorisation légale de réglementer les activités pétrolières et gazières au nom des provinces.
Les travailleurs du domaine extracôtier du Canada sont confrontés chaque jour à un environnement de travail difficile. Les conditions météorologiques difficiles du Canada atlantique et l'éloignement de leur lieu de travail ne sont que deux des difficultés qui me viennent à l'esprit. La sécurité des courageux hommes et femmes qui travaillent dans cet environnement doit être et sera toujours notre préoccupation principale.
[Traduction]
Pour que les modifications que nous avons l'intention d'apporter entrent en vigueur, les assemblées législatives provinciales doivent adopter une mesure législative semblable. Le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et celui de la Nouvelle-Écosse pour faire aboutir l'initiative. Les deux provinces ont présenté leur projet de loi en mai et leur ont accordé la sanction royale. Les provinces doivent maintenant attendre que le projet de loi fédéral soit adopté pour que le nouveau régime entre en vigueur.
Les modifications proposées combleront les lacunes de la loi actuelle. Ainsi, la santé et à la sécurité au travail dans les zones extracôtières relèvera des lois de mise en oeuvre.
Deux régimes de sécurité s'appliquent aux travailleurs dans les zones extracôtières. La santé et la sécurité au travail se rapporte aux travailleurs, autrement dit aux dangers auxquels ils pourraient être exposés, à leur équipement de protection et aux protections sur l'équipement qu'ils utilisent dans le cadre de leurs fonctions. Elle se rapporte également à trois droits fondamentaux des travailleurs: le droit de refuser de faire un travail dangereux, le droit à l'information et le droit de participer à la prise de décisions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Sous le régime actuel, la santé et la sécurité au travail relève des provinces. La sécurité des opérations se rapporte aux systèmes, installations et équipements du lieu de travail, ainsi qu'à la gestion des risques et à l'intégrité connexes. Cette catégorie comprend, par exemple, la prévention d'une éruption de gaz, la capacité d'une installation de résister aux tempêtes et les systèmes d'extinction d'incendie. Ces mesures figurent dans les lois de mise en oeuvre et prévoient que les offices des hydrocarbures extracôtiers sont responsables au nom des deux ordres de gouvernement.
Après un accident tragique lié à une porte mal installée, qui a coûté la vie à un travailleur, on s'est rendu compte que le chevauchement entre la santé et la sécurité au travail et la sécurité des opérations avait créé une zone grise. Il n'était pas clair de qui relève l'installation de la porte. En raison du manque de clarté, personne n'a pu être tenu responsable, étant donné qu'on ne parvenait pas à déterminer quel règlement s'appliquait à l'incident. Les provinces et le gouvernement fédéral ont convenu que la meilleure chose à faire, c'est d'éliminer la zone grise et d'intégrer le pouvoir en matière de santé et de sécurité au travail directement dans les lois de mise en oeuvre.
En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, qui, d'ordinaire, relèverait de la ministre du Travail, le projet de loi précise que le ministre des Ressources naturelles peut recevoir des conseils de la ministre du Travail et que tous les règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail doivent être adoptés sur recommandation des deux ministres.
En plus de régler ces problèmes de longue date, le projet de loi établit une hiérarchie des responsabilités qui rend...
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, de la motion portant que le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, s'il est adopté, ce projet de loi permettrait aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti de retirer un maximum de 2 500 $ d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'achat de préarrangements funéraires, et ce, sans que leurs prestations du Supplément de revenu garanti ne soient réduites.
Je dirai d'entrée de jeu que je comprends les bonnes intentions du député qui a proposé ce projet de loi, même si ce dernier comporte visiblement de graves lacunes. Tous les députés des deux côtés de la Chambre veulent assurer la sécurité financière des personnes âgées canadiennes. Toutefois, il y a plusieurs raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas voter en faveur du projet de loi.
Premièrement, il exclurait la majorité des personnes âgées qui n'ont pas de FERR ou de REER. Deuxièmement, cette mesure entraînerait des coûts supplémentaires pour les contribuables. Troisièmement, et c'est le plus important, il existe de meilleurs moyens d'aider les aînées à faible revenu à assumer le coût de leurs arrangements funéraires. Nous félicitons le député de vouloir aider ces personnes âgées, mais nous ne pouvons souscrire aux méthodes qu'il préconise. Par conséquent, nous ne pouvons pas voter en faveur de ce projet de loi.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse est l'un des piliers du système canadien de revenu de retraite. Il garantit aux aînés un revenu minimal afin qu'ils puissent maintenir un niveau de vie décent. Il aide à réduire l'incidence de la pauvreté chez les personnes à la retraite. Le programme verse plus de 38 milliards de dollars par année en prestations à cinq millions de personnes âgées. Ce montant comprend 8,6 milliards de dollars en prestations du Supplément de revenu garanti, versées à 1,7 million de retraités à faible revenu.
Selon les données publiées en 2009 par le Bureau de l'actuaire en chef, on estime que seulement 10 % des prestataires du Supplément de revenu garanti toucheront des revenus d'un REER ou d'un FERR au cours d'une année donnée. Cela signifie que très peu d'aînés pourraient bénéficier des mesures de ce projet de loi, et ce serait injuste pour les autres aînés à faible revenu, dont 90 % n'ont ni FERR, ni REER. Ce projet de loi ne ferait rien du tout pour aider ces aînés.
Si on considère seulement les coûts, notons que le Bureau de l'actuaire en chef estime que le projet de loi entraînerait une augmentation des coûts liés au programme allant jusqu'à 81 millions de dollars au cours de la première année. Autrement dit, on paierait jusqu'à 81 millions de dollars pour une mesure qui profiterait seulement à un aîné à faible revenu sur dix parmi ceux qui décident de payer des arrangements funéraires de cette façon.
Il y a d'autres façons plus économiques de payer des funérailles. Par exemple, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec prévoient déjà une prestation de décès unique allant jusqu'à 2 500 $, payable à la succession du cotisant décédé ou au nom de cette succession. En 2011-2012, la succession des prestataires du Supplément de revenu garanti qui sont décédés a reçu, dans 54 % des cas, une prestation de décès au titre du Régime de pensions du Canada totalisant en moyenne 2 150 $.
De plus, certaines provinces et certains territoires offrent déjà des subventions aux aînés à faible revenu pour les aider à payer des arrangements funéraires. Par exemple, la Colombie-Britannique offre une aide allant jusqu'à 3 000 $ à ceux qui possèdent peu de biens, voire aucun. Des prestations semblables sont également offertes aux résidants de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, ainsi qu'aux membres des Premières Nations vivant dans une réserve. Par ailleurs, certaines municipalités, y compris Toronto, offrent une aide semblable pour couvrir les frais funéraires. Ce projet de loi mettrait en place une mesure qui chevaucherait l'aide sociale déjà offerte pour couvrir les mêmes frais funéraires.
En somme, les gens qui sont préoccupés par les frais funéraires feraient bien mieux de laisser leur argent dans leur FERR ou leur REER. Ainsi, l'argent peut s'accumuler avec report de l'impôt, et les gens peuvent prendre les dispositions nécessaires afin que, à leur décès, leur succession paie les frais funéraires au moyen de l'épargne qui leur reste au titre d'un REER ou d'un FERR. Par ailleurs, comme les sommes retirées d'un compte d'épargne libre d'impôt ne sont pas considérées comme des revenus lors du calcul des prestations du Supplément de revenu garanti, les prestataires du programme peuvent utiliser cet argent pour payer à l'avance leurs frais funéraires et d'autres frais, sans que cela ait la moindre incidence sur leurs prestations du Supplément de revenu garanti.
Voici quelques explications. Aux fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, pour calculer la prestation du Supplément de revenu garanti à laquelle une personne a droit, on utilise le revenu tel qu'il est défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le calcul du revenu tient compte de toutes les sommes que reçoit un retraité en plus de la rente de la Sécurité de la vieillesse, c'est-à-dire: prestations du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des régimes de retraite d'employeurs, prestations d'assurance-emploi, retraits de REER, intérêts, dividendes, gains en capital, revenus d'emploi, versements de rente et retraits d'un FERR. Comme on le voit, les retraits tirés d'un REER et d'un FERR sont considérés comme un revenu aux fins du Supplément de revenu garanti. Tant que le bénéficiaire ne retire aucune somme de son REER ou de son FERR, il ne paie pas d'impôt. Mais s'il y a un retrait, cette somme est considérée comme un revenu pour le calcul du Supplément de revenu garanti.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoit certaines exemptions, mais elles touchent généralement aux revenus ainsi qu'aux prestations d'aide sociale et à d'autres prestations prévues dans des lois provinciales et territoriales.
L'exemption sur le revenu aux fins du SRG, qui couvre jusqu'à 3 500 $ de revenus d'emploi par année, permet aux aînés à faible revenu qui choisissent de travailler de conserver une plus grande partie de leurs prestations de SRG. Toutefois, la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne prévoit aucune exemption liée aux dépenses. Le projet de loi C-480 ajouterait donc à cette loi un nouveau genre d'exemption, plus précisément une exemption liée aux dépenses.
Le projet de loi propose d'accorder une exemption aux fins du SRG aux retraits de REER et de FERR destinés à payer des frais funéraires. Cela ouvrirait la voie à d'autres exemptions fondées sur des motifs humanitaires, par exemple pour des accidents, des frais médicaux, des dépenses rattachées à une maladie ou d'autres raisons médicales. Comme nous l'avons déjà dit, cette mesure pourrait créer une certaine injustice, puisqu'elle ne bénéficierait qu'aux aînés qui utilisent leur REER ou leur FERR pour payer des frais funéraires. Elle n'offre aucun avantage aux aînés qui n'ont pas d'épargnes ou qui utilisent d'autres genres de produits d'épargne.
De plus, le projet de loi pourrait entraîner certaines pressions. Certains pourraient insister pour qu'on ne tienne pas compte de certains retraits de REER ou de FERR quand on calcule le revenu qui sert à déterminer les prestations fondées sur le revenu, par exemple la prestation fiscale pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services. Dans le même ordre d'idées, les gens qui ne tirent aucun revenu d'un REER ou d'un FERR pourraient faire valoir qu'on devrait, aux fins du calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu, mettre en place une exemption de base tenant compte de toutes les sources de revenu. L'ajout de telles exemptions ferait grimper le coût des programmes et les dépenses fiscales associés aux prestations et aux crédits fondés sur le revenu.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons rayé 380 000 aînés du rôle d'imposition. Nous avons aussi accordé la plus importante majoration du Supplément de revenu garanti des 25 dernières années. Plus de 700 000 aînés à faible revenu pourront profiter de cette hausse des prestations.
Je reconnais les bonnes intentions qui sous-tendent cette mesure, et je suis certain que nous les reconnaissons tous. Mais je ne peux pas l'appuyer, parce qu'elle serait coûteuse et injuste. Le gouvernement a posé des gestes concrets pour aider les aînés les plus démunis. Le taux de pauvreté chez les aînés n'a jamais été aussi bas, et c'est grâce aux investissements de notre gouvernement. Pour toutes ces raisons, j'invite tous les députés à voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravi d'être ici pour débattre du projet de loi C-480 et exprimer mes préoccupations à son égard... ou mon appui, selon l'étape de son étude. Qui qu'il en soit, j'ai l'intention d'appuyer le projet de loi C-480 à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être étudié en détail au comité et que le coût de sa mise en oeuvre puisse être estimé.
Quand je parle du coût, je veux dire qu'on devrait examiner tant sa valeur économique que ses avantages, et effectuer une analyse qui est parfois omise ici, si je me fie aux estimations que nous obtenons parfois du ministère des Finances et qui ne tiennent qu'à un seul nombre, sans aucunes données ni calcul à l'appui. Nous nous tournerons probablement une fois de plus vers la directrice parlementaire du budget pour obtenir des données sur le coût de ce projet de loi et devrons nous fier sur ses calculs et son analyse. Je n'ai pas vu cette information encore, mais j'espère qu'elle est disponible. Peut-être que le parrain du projet de loi pourra en parler lorsqu'il sera invité à conclure le débat.
Puisque le gouvernement conservateur continue de sabrer dans les prestations de soutien du revenu des aînés telles que la Sécurité de la vieillesse, je suis vivement intéressé à discuter de mesures comme celle-ci. Nous devons trouver des façons d'aider les aînés à faible revenu plutôt que de leur nuire.
Il faut cependant qu'on s'assure que tout investissement public produise le meilleur résultat possible. Si le projet de loi C-480 est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité des ressources humaines, comité qui serait fort probablement chargé de l'étude, il faudrait calculer le manque à gagner financier associé à la non-adoption du projet de loi, parce qu'il y a toujours un coût au fait de ne pas adopter de tels projets de loi.
Je comprends que beaucoup de mes collègues de l'autre côté cherchent à trouver des moyens de réduire les avantages accordés aux baby-boomers et aux personnes âgées; c'est leur position et leur approche, mais je ne la partage pas. Les libéraux savent que les personnes âgées méritent davantage.
J'estime que l'on peut juger la valeur d'une société à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables. Ce vieil adage s'applique tout particulièrement à la compassion collective dont on fait preuve à l'égard de nos parents âgés, grands-parents, amis et voisins qui ont seulement besoin d'un simple logement leur permettant de vivre avec dignité et de jouir d'un minimum d'indépendance financière. Dans un pays aussi riche que le Canada, il est tout simplement inacceptable de laisser les personnes âgées sombrer dans la pauvreté. Personne ne devrait avoir à choisir entre payer son loyer et s'acheter à manger ou se procurer des biens ou services essentiels.
[Français]
Le Parti libéral est bien connu pour son rôle de chef de file et de défenseur des droits des personnes âgées, en particulier de ceux des personnes âgées qui se situent au bas de l'échelle des revenus.
En principe, le projet de loi C-480 constituerait un autre outil utile pour les personnes âgées qui luttent pour joindre les deux bouts, à la suite des compressions malveillantes imposées par le gouvernement conservateur aux mesures de soutien du revenu.
[Traduction]
À preuve, dans le passé, les gouvernements libéraux ont compris la situation et ils ont agi selon leurs convictions. La Loi sur la pension de vieillesse a été adoptée par le gouvernement libéral de Mackenzie King; la Loi sur la sécurité de la vieillesse, a été adoptée par le gouvernement libéral de Louis St. Laurent; et le Régime de pensions du Canada et le Supplément de revenu garanti ont tous deux été mis en place par le gouvernement libéral de Lester B. Pearson. Le Parti libéral du Canada a toujours accordé beaucoup d'importance à la sécurité des pensions à long terme des Canadiens, et il a toujours joint le geste à la parole.
C'est dans ce contexte que la porte-parole du Parti libéral en matière d'aînés et de pensions, la députée d'York-Ouest, et le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Kings—Hants, appuient les fondements du projet de loi C-480. Nous voterons en conséquence à l'étape de la deuxième lecture. Comme toujours les libéraux cherchent à trouver l'équilibre entre la compassion et la justice sociale et à faire preuve d'un grand sens de responsabilité financière.
Comme on l'a déjà dit, le projet de loi C-480 vient modifier l'article 10 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de permettre aux pensionnés de retirer jusqu'à 2 500 $ d'un REER ou d'un FERR pour financer ou planifier leurs funérailles. Cette somme n'est pas considérée comme étant un revenu dans le calcul de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti. On cherche à permettre aux personnes âgées de puiser dans leurs propres épargnes pour effectuer une dépense importante, sans être pénalisées.
J'appuie cette idée, mais il reste quand même des questions législatives, économiques et financières en suspens que nous devons régler. Aussi, je le répète, le projet de loi devrait être renvoyé au comité pour un examen plus approfondi et, espérons-le, des améliorations. L'étude en comité permettrait d'analyser ces questions.
Certains points sur lesquels le comité pourrait se pencher ont été soulevés le 25 mars dernier, lorsque le Président s'est dit préoccupé au sujet des dispositions relatives au pouvoir de dépenser contenues dans le projet de loi C-480. Notamment, le Président a invité les députés qui souhaitaient le faire, à présenter le plus tôt possible des arguments concernant la nécessité d'une recommandation royale.
De même, le 18 avril dernier, la directrice parlementaire du budget a fait circuler une lettre où elle affirmait « que le projet de loi C-480, s'il était adopté dans sa forme actuelle, ait une incidence importante sur le cadre financier du Canada. » Voilà pourquoi nous affirmons encore une fois qu'il faut envisager des amendements au projet de loi. Je ne prétends pas hors de tout doute qu'il en est ainsi; je dis simplement que certaines questions demeurent en suspens.
Voilà pourquoi, à ce stade-ci du processus législatif, nous appuyons seulement le projet de loi C-480 pour l'étape de la deuxième lecture. Nous voulons voir comment réagissent les parties intéressées, si le gouvernement est prêt à envisager des amendements et si les membres du comité sont en mesure d'améliorer le projet de loi.
Le parrain de ce projet de loi a soulevé une question importante, que les libéraux appuient depuis longtemps. Au Congrès biennal du Parti libéral de 2012, les membres du parti ont expressément appuyé l'idée d'utiliser la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres mesures législatives, pour accroître la sécurité financière des aînés à faible revenu. En présumant que le projet de loi C-480 respecte les concepts de base relatifs à la responsabilité fiscale, les députés devraient être impatients de l'étudier encore une fois en comité et d'aller de l'avant.
C'est depuis longtemps et avec fierté que le Parti libéral du Canada instaure, préserve et renforce des programmes sociaux canadiens, comme les pensions et les différentes options en matière de revenu de retraite. Le Parti libéral, ses membres, son caucus parlementaire et ses chefs d'hier et d'aujourd'hui ont tous affirmé sans réserve qu'il est nécessaire de protéger les aînés et de les aider à vivre de façon autonome et dans la dignité, et que ces questions méritent d'être étudiées afin qu'il en demeure ainsi à l'avenir. Bien qu'il ne règle pas toute la question, le projet de loi C-480 pourrait s'inscrire dans cette démarche, et nous sommes heureux de l'appuyer.
J'espère que les conservateurs agiront de même et envisageront de renvoyer le projet de loi au comité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui concernant le projet de loi présenté par mon collègue de Laval—Les Îles.
Comme on le sait sans doute, le parrain de ce projet de loi représente la circonscription voisine de Rivière-des-Mille-Îles. Comme nous participons souvent à des activités ensemble, je peux témoigner de son implication communautaire et je peux dire qu'il est souvent présent dans les médias communautaires aussi. Je tiens donc à le remercier de son dévouement et de sa contribution à redresser les injustices dont sont victimes les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti.
Essentiellement, le projet de loi présenté par mon collègue vise à modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de faire en sorte que les aînés qui sont prestataires du Supplément de revenu garanti aient la possibilité de retirer 2 500 $ de leur REER pour procéder à l'achat de préarrangements funéraires, sans que ce montant n'affecte leur prestation de Supplément de revenu garanti.
Suite au décès d'un proche, les membres de la famille doivent composer avec le coût des funérailles. Pour les ménages à faible revenu, cela représente un fardeau financier important. Ce projet est important pour la dignité de nos aînés puisqu'il leur permet d'obtenir une tranquillité d'esprit en ne laissant pas le fardeau des frais funéraires à leur famille.
Le projet de mon collègue se veut un incitatif pour nos aînés afin qu'ils procèdent à l'achat de préarrangements funéraires de manière à se protéger contre l'augmentation du coût de la vie.
Le gouvernement conservateur laisse entendre qu'il n'accordera pas la recommandation royale à ce projet de loi en raison des coûts. C'est franchement ridicule.
Selon le calcul de la Bibliothèque du Parlement, ce projet de loi ne coûtera que 132 000 $ annuellement au gouvernement fédéral. Cette somme de 132 000 $, c'est bien peu lorsque l'on considère qu'elle aiderait plus de 300 000 aînés au Canada. Quand on y pense, 132 000 $, c'est à peu près le salaire du sénateur Mike Duffy, et c'est drôlement plus utile!
Je pense que les fonds publics seraient mieux investis si on finançait un programme permettant l'achat de préarrangements funéraires sans pénalité, plutôt qu'un Sénat archaïque et non démocratique qui abuse des fonds publics. Toutefois, telles ne sont pas les priorités de ce gouvernement conservateur. La machine à favoritisme du Parti conservateur va bon train, mais les conservateurs demandent aux aînés qui vivent en situation de pauvreté de se serrer la ceinture.
La pauvreté, bien qu'elle soit présente dans différents types de ménages, touche particulièrement les personnes de 65 ans et plus vivant seules. Pour ces aînés, le programme des pensions universelles représente 77 % de leurs revenus.
Parmi tous les aînés, la pauvreté touche davantage les femmes que les hommes. Cette situation s'explique notamment par le fait que de nombreuses femmes demeuraient autrefois au foyer pour prendre soin de leur famille. Même si plusieurs d'entre elles sont retournées au travail par la suite, leur activité professionnelle aura nécessairement été de beaucoup plus courte durée. Elles n'auront donc pas eu le temps d'accumuler suffisamment d'actifs pour s'assurer d'un revenu suffisant à la retraite.
Au Québec, les personnes âgées sont de plus en plus pauvres et endettées, alors que le taux des ménages de plus de 65 ans qui traînent des dettes a plus que doublé en 17 ans. Selon une étude de l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques publiée en 2011, au Québec, le nombre de personnes âgées sous la mesure de faible revenu a triplé entre 1996 et 2008. Cette part de la population est passée de 4,6 % à 12,3 %.
Pour les Laurentides, l'Agence de la santé estime que 7 % des aînés de 65 ans et plus vivent sous le seuil de faible revenu. Cela représente environ 4 000 personnes. Or le gouvernement conservateur est en voie d'accentuer le problème.
Selon le Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations, en reportant l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, le gouvernement conservateur fera grimper le nombre d'individus sous le taux de faible revenu de 6 % à 17 %.
En modifiant l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement fédéral transférera ainsi davantage de personnes âgées sous la responsabilité de Québec et des autres provinces qui devront verser plus de prestations d'aide sociale.
En fait, une fois la réforme achevée, le gouvernement canadien pourrait réaliser des économies de 6,9 milliards de dollars par année alors que les provinces subiront des pertes de revenus de plus de 450 millions de dollars par année et verront augmenter les dépenses liées à l'aide sociale de 164 millions de dollars en 2030.
Comme le dit le professeur d'économie Jean-Yves Duclos, cosignataire de l'étude:
Le problème principal de cette réforme est qu'elle s'attaque de manière disproportionnée aux gens les plus pauvres et qu'elle aura un effet moins fort chez les gens aisés, car souvent ils ne touchent pas les prestations de vieillesse et de supplément de revenu.
La lutte contre la pauvreté, particulièrement chez nos aînés, est au coeur de notre action politique. En février 2011, ma collègue de Pierrefonds—Dollard a présenté une motion à la Chambre des communes. Ladite motion réclamait du premier ministre qu'il sauve les aînés de la pauvreté dans un prochain budget. La motion se lisait comme suit:
Que cette Chambre rejette les appels du premier ministre visant à équilibrer le déficit Conservateur sur le dos des aînés canadiens par l’entremise de moyens tels que hausser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, et demande au gouvernement que la réduction et l’éventuelle élimination de la pauvreté chez les aînés soient une pierre angulaire du prochain budget.
Malheureusement, et cela ne me surprend pas, la motion a été rejetée par le gouvernement conservateur. Il est clair que la priorité du gouvernement n'est pas de garantir à nos aînés une retraite financièrement appropriée.
Contrairement aux conservateurs, qui ont augmenté l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, le faisant passer de 65 à 67 ans, le NPD propose des mesures concrètes pour améliorer la sécurité financière des aînés. Nous comprenons l'exaspération et le désespoir des aînés concernant le coût de la vie et l'absence de soutien durant le processus de vieillissement. Nous luttons sans relâche en vue de protéger les régimes de retraite, afin que les personnes handicapées, les aînés et l'ensemble des Canadiens puissent vivre leur retraite dans la dignité et la sécurité.
Pour atteindre ces objectifs, nous avons proposé un plan de lutte contre la pauvreté, afin de venir en aide aux aînés. Nous proposons que le gouvernement fédéral bonifie le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec en doublant progressivement, sur une période de sept ans, le montant des prestations, qui passeraient de 25 % à 50 % des gains d'un retraité ouvrant droit à pension.
De plus, nous demandons au gouvernement fédéral de bonifier graduellement le Supplément de revenu garanti. Nous réclamons des investissements dans les soins et les services à domicile, dans le cadre du système public des soins de santé. Des mesures pour rendre les médicaments d'ordonnance plus sûrs et abordables devraient aussi être adoptées.
Finalement, nous réclamons des investissements dans le logement social et, bien sûr, dans le transport en commun. En réalité, le projet de loi de mon collègue s'inscrit dans un vaste programme du NPD visant à venir en aide à nos aînés.
La pauvreté me préoccupe beaucoup, surtout la pauvreté chez les aînés. J'ai été particulièrement choquée d'apprendre qu'en raison du peu d'empressement des gouvernements libéraux et conservateurs à rejoindre les ayants droit, 160 000 personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti ne touchaient aucune prestation. Le problème était connu depuis 2011, mais le gouvernement s'entêtait à maintenir ses tracasseries administratives. Pour tout le Canada, on estimait que le gouvernement réalisait ainsi des économies de 300 millions de dollars sur le dos des aînés les plus pauvres.
En mars 2012, j'ai donc proposé des modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, afin de favoriser l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti. Mon projet de loi a eu pour effet de forcer le gouvernement fédéral à prendre les mesures nécessaires pour rejoindre les bénéficiaires. Quelques semaines après le dépôt de mon projet de loi, le gouvernement l'a finalement récupéré et a proposé un mécanisme proactif afin de rejoindre les ayants droit.
Sur ce, j'invite tous mes collègues à appuyer le projet de loi extraordinaire de mon collègue de Laval—Les Îles, afin que tous les aînés puissent vieillir dans la dignité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laval—Les Îles d'avoir présenté ce projet de loi, qui touche à un problème très important pour les personnes âgées.
En effet, voir ses versements de Supplément de revenu garanti réduits parce qu'on veut retirer une petite portion de ses REER afin de se payer un préarrangement funéraire est légal, mais c'est moralement inacceptable.
Le député de Laval—Les Îles a essayé de circonscrire son projet de loi à quelque chose d'extrêmement raisonnable, en suggérant une limite de retrait de 2 500 $. Une fois l'impôt retenu — car l'argent qu'on retire de nos REER est imposable —, on peut payer une crémation. Je ne parle pas d'un arrangement funéraire complet, mais de quelque chose de très simple.
C'est pourquoi je considère que ce projet de loi a une approche très raisonnable. Au fond, le projet de loi veut éviter que les prestataires du Supplément de revenu garanti subissent des compressions dans l'année suivante. Cela est important, non pas du point de vue fiscal, mais du point de vue de ces prestataires.
Il est important de savoir vraiment ce que ces gens veulent faire. Pour eux, c'est important de ne pas laisser à la génération suivante des problèmes reliés à leur propre personne. C'est une question de dignité. Ils veulent simplement éviter des problèmes à leurs enfants lorsqu'ils partiront un jour en paix. Ce n'est pas compliqué. C'est tout ce qu'ils veulent faire et rien d'autre. Peut-on les soutenir dans ce désir tout simple et très humain? C'est la question que je pose.
Il ne faut pas oublier qu'il est question de personnes qui n'ont pas de gros revenus. Pour être admissible au Supplément de revenu garanti, une personne seule ne doit pas avoir un revenu imposable de plus de 16 600 $. Pour un couple, il s'agit d'un peu moins de 22 000 $. Ce n'est pas la mer à boire. Ces personnes vivent dans la pauvreté.
De plus, il ne faut pas oublier que les 2 500 $ que ces personnes retirent sont imposables. Pour en rajouter, on voudrait réduire les prestations du Supplément de revenu garanti. Dans la table de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, qui gère le programme, je crois, combien d'argent est-ce qu'on élimine par mois pour ce geste?
Dépendant du revenu de cette personne ou de ces couples, il s'agit d'une fourchette de 50 $ à 100 $ par mois. Si on fait le calcul, la personne qui retire 2 500 $ conservera, net, 20 % ou 25 % de la somme afin de payer un préarrangement funéraire. Je crois qu'on est plus près de la double imposition que d'autre chose, une double imposition que même les plus fortunés n'ont pas à subir.
Je vais maintenant parler des coûts. La Bibliothèque du Parlement a évalué ces coûts à 132 000 $, avec une prémisse de base bien simple: le jour où le projet de loi sera accepté, tout le monde ne courra pas se payer un arrangement funéraire. Cela ne fonctionne pas ainsi. Une évaluation a permis de conclure que certains le feraient d'ici 10 ans. C'est pourquoi les coûts sont aussi modestes.
Il ne faut pas oublier que seulement 11 % des retraités font des préarrangements funéraires, peu importe le revenu, et que 47 % d'entre eux utilisent leur REER pour le faire. C'est donc quasiment une personne sur vingt. On est loin de l'ensemble, présentement. Bien sûr, ce n'est pas une mesure universelle et j'en conviens.
Si le gouvernement avait écouté notre proposition visant à sortir tous les aînés de la pauvreté en bonifiant la Sécurité de la vieillesse, je pense que mon collègue n'aurait même pas eu besoin de proposer son projet de loi. Le problème se serait réglé tout seul.
Selon le gouvernement, le Bureau de l'actuaire en chef a évalué le tout à 81 millions de dollars, et il a évalué les frais d'administration à 12 millions de dollars. Le gouvernement, pour amplifier les choses, a parlé d'un montant de près de 100 millions de dollars, ce qui équivaut à une somme d'argent importante.
Si l'on considère ce que je viens de dire sur les gens qui font des préarrangements funéraires et sur la portion du REER qu'ils utilisent pour le faire, et surtout si l'on ajoute un troisième élément, soit le revenu de la personne en question, je ne suis pas sûr que ça va coûter autant d'argent. C'est comme si on avait décidé de calculer ça tout d'un coup.
J'aimerais bien savoir comment ils ont fait leur calcul et comment ils en sont arrivés à la somme de 81 millions de dollars. C'est surtout hallucinant de dépenser 12 millions de dollars juste pour dire que ce montant ne fait pas partie du revenu imposable.
Certains disaient que les gens recevraient de l'argent de l'État à deux reprises, parce qu'il y aurait, d'une part, la non-imposition du Supplément de revenu garanti et, d'autre part, les différents régimes de pension publics qui offrent une prestation liée aux frais funéraires. Toutefois, comme je l'ai dit plus tôt, je crois personnellement que l'on est plus proche de la double imposition que de la double réception du montant d'argent.
À un moment donné, quelqu'un d'autre a dit que cela introduirait un nouveau mode de calcul du revenu accordé dans le cadre du Supplément de revenu garanti. Dans le fond, c'est faux. Tout ce que ça ferait, techniquement, c'est de déclarer que cet encaissement d'un REER ne serait pas un revenu imposable. Ce n'est rien de plus que ça. Dans le fond, il y a une méconnaissance des mécaniques fiscales. Le REER équivaut à de l'impôt reporté. Le gouvernement, dans certains cas, pourrait même retirer des sommes d'argent, mais évidemment on n'est pas dans ces calculs-là.
J'aimerais faire remarquer qu'on parle d'une clientèle qui consacre 60 % de son budget au logement et à la nourriture. Ces gens désirent fournir un effort supplémentaire. En effet, ils font un effort supplémentaire en sacrifiant une partie de leur revenu futur pour payer un préarrangement funéraire.
À mon avis, il est tout à fait raisonnable d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Comme je l'ai dit, le comité parlementaire fera la lumière sur les coûts réels de la mesure. Par la suite, on pourra débattre du mérite à l'étape de la troisième lecture. Selon moi, ça vaut la peine qu'un comité parlementaire se penche sur la question, fasse témoigner des experts et fouille la question. Tout cela au nom de la dignité des personnes âgées.
Enfin, je voudrais remercier mon collègue de Laval—Les Îles d'avoir abordé l'une des préoccupations des moins bien nantis. Je l'en remercie énormément.
Si la Chambre adoptait le projet de loi, elle aurait ainsi l'occasion de montrer aux personnes les plus vulnérables financièrement du pays que le Parlement est là pour les aider. J'invite donc tout le monde à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député précédent, j'aimerais remercier sincèrement le député de Laval—Les Îles. Je suis devenu porte-parole de mon parti pour les dossiers relatifs aux aînés et aux pensions après les élections de 2008. Jack Layton m'a demandé de m'en occuper. Pendant deux ans et demi, j'ai parcouru le pays et assisté à 57 assemblées publiques. J'ai écouté nos aînés et j'ai entendu des histoires qui prouvent combien il est difficile pour eux de vivre dans notre société. Ils ont contribué à bâtir notre société, mais ils ont été privés de bien des manières de ses avantages.
Avant d'aller plus loin, je veux revenir sur l'intervention d'un député libéral, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel, qui a rappelé ce que les libéraux ont fait pour les personnes âgées. J'aimerais ajouter quelque chose à ses propos. Ce sont bien les libéraux qui ont mis en place la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, mais la Sécurité de la vieillesse leur avait été proposée par J.S. Woodsworth, de la CCF, parce que, à cette époque, de nombreuses familles d'agriculteurs mourraient de faim dans les Prairies.
De même, dans les années 1960, alors que le gouvernement était minoritaire, c'est Stanley Knowles, qui était en quelque sorte le doyen par excellence de la Chambre, qui a présenté le concept du Régime de pensions du Canada. Dans les deux cas, nous avons travaillé de pair avec les libéraux pour mettre ces régimes sur pied.
J'ai pensé qu'il valait la peine de rappeler à ceux qui nous écoutent la participation de la FCC et du NPD et le leadership dont ils ont fait preuve à la Chambre en ce qui concerne les aînés.
Le député de Laval—Les Îles, qui a présenté ce projet de loi, fait avancer des mesures qui figuraient dans notre programme de 2011.
J'aimerais parler d'une déclaration faite à la Chambre par un député conservateur concernant le fait que le gouvernement avait augmenté le Supplément de revenu garanti. C'est vrai, et il faut accorder un certain crédit au gouvernement pour cela. Toutefois, pendant la campagne électorale de 2011, nous avions proposé une hausse mensuelle de 200 $ pour les aînés qui reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti et dont le revenu combiné est d'environ 1 400 $ par mois, uniquement pour que 300 000 d'entre eux puissent se hisser au niveau du seuil de la pauvreté.
J'ai parlé à maintes reprises à la Chambre des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes qui doivent vivre avec un si maigre revenu. Les conservateurs ont effectivement augmenté leur revenu de 50 $ par mois, mais c'est loin d'être suffisant pour corriger la situation.
D'autres députés ont dit qu'il serait bon de renvoyer le projet de loi au comité afin d'en examiner les avantages et les inconvénients. S'il est possible d'améliorer ce projet de loi, c'est certainement l'endroit approprié pour le faire. Nous devrions toutefois songer un instant à l'objectif de cette mesure législative.
J'ai discuté avec des aînés. Je sais que, lorsque des membres de leur famille décèdent, ils se retrouvent soudainement avec une facture de 8 000 ou 10 000 $ et que, pour diverses raisons, ils n'ont pas mis d'argent de côté à cette fin. Ils ont peut-être quelques économies dans un REER, et le fait de pouvoir retirer 2 500 $ pour aider à payer les funérailles permettrait d'alléger un peu leur stress pendant cette période difficile.
Il faut vraiment souligner que cette mesure ne vise aucunement à remplacer la prestation de décès du RPC à laquelle sont admissibles certaines personnes.
Il est également important d'aborder un autre aspect. Il arrive que des personnes qui reçoivent le Supplément de revenu garanti occupent un emploi à temps partiel, ce qui leur permet de gagner un peu d'argent. L'année suivante, après avoir déclaré honnêtement leurs revenus et porté ce fait à l'attention des percepteurs d'impôts, ces gens constatent que leur Supplément de revenu garanti a soudainement diminué. Les dispositions de la mesure législative permettraient de voir à ce que ce montant ne diminue pas. En fait, leur Supplément de revenu garanti demeurerait le même et ils ne seraient pas pénalisés.
Une chose est cependant indéniable. Le projet de loi prévoit que des impôts devront être perçus sur la somme de 2 500 $ si celle-ci est utilisée. Ce n'est que juste pour les autres Canadiens.
Revenons maintenant au fardeau financier des aînés. Bien souvent, lorsqu'ils perdent la personne avec qui ils ont vécu toute leur vie, ils ont en plus des difficultés financières. Même s'il s'agit d'une mesure bien modeste, elle permet d'aider les aînés à passer à travers cette période difficile.
J'ai déjà parlé du fait que, lors des élections de 2011, mon bureau et mon personnel ont mis au point notre programme concernant les pensions et les personnes âgées. Je suis très heureux de voir le député de Laval—Les Îles présenter à la Chambre une mesure concrète, qui correspond à ce que nous préconisions à l'époque.
Je ne peux pas en dire autant des conservateurs. Ils font passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, ajoutant deux ans au fardeau des travailleurs, dont certains, peut-être, travaillent dans une mine quelque part ou comme serveuse et sont toujours debout. Certains m'ont carrément dit qu'ils ne savaient pas s'ils tiendraient le coup.
Je me rappelle qu'à l'époque où je travaillais pour Bell Canada, il y avait un homme qui y a travaillé jusqu'à environ 68 ans. Tous les jours, nous craignions pour lui en le voyant se hisser sur des poteaux. Il fixait des éperons à ses jambes et il avait les jambes tellement grêles que les éperons y tenaient à peine. C'était son choix de continuer à travailler. Toutefois, le gouvernement dit: « Vous avez 65 ans, mais vous devez travailler encore deux ans », que vous fassiez un travail dangereux ou exténuant, comme celui de serveuse. Les gens ne savent simplement pas comment ils vont y arriver.
Certaines choses ont une importance cruciale pour les aînés. Nous savons comme les aînés sont souvent plus sensibles à certaines choses dans la vie, comme le fait que des jeunes font trop de graffitis dans le quartier. Ces choses prennent plus d'ampleur aux yeux des aînés. Si le niveau de bruit de la fête chez le voisin est trop élevé, ça les dérange. Alors imaginons la douleur qu'ils éprouvent à la perte d'un être cher, combinée au désagrément de toute la réorganisation des finances que ça implique. Si le présent projet de loi peut aider, ne serait-ce que modestement, alors je crois qu'il en vaut vraiment la peine.
Encore une fois, nous parlons simplement de renvoyer le projet de loi au comité afin qu'il l'étudie. J'ai hâte de voir les néo-démocrates qui siègent au comité travailler de concert avec les ministériels. Il y a peut-être des moyens d'améliorer le projet de loi pour qu'il aide encore mieux les aînés. Nous serons ravis de travailler en ce sens.
Certains ministériels qui sont intervenus aujourd'hui semblaient quelque peu réticents au projet de loi. Ils ont exposé quelques raisons justifiant leurs inquiétudes à son égard. C'est bien.
Cependant, nous devrions renvoyer le projet de loi au comité afin qu'il puisse l'étudier convenablement. Nous pourrions convoquer des spécialistes et étudier la question de façon détaillée. Puis, le projet de loi qui sera renvoyé à la Chambre sera le meilleur possible dans les circonstances. Je pense que c'est la responsabilité qui incombe à tous les membres du comité. Parfois, nous n'assumons pas cette responsabilité comme il se doit pour diverses raisons.
Je tiens à souligner que j'ai pris des notes lors des 57 assemblées publiques auxquelles j'ai assisté. J'ai rapporté ces notes à mon bureau et je les ai communiquées à mes collègues. Nous avons établi le programme des dernières élections.
La situation ne se limite pas à cela, car les problèmes soulevés alors n'ont pas encore été réglés. Au NPD, nous souhaitons continuer de veiller à ce que les aînés canadiens comprennent qu'ils constituent une priorité pour notre parti. Ils devraient d'ailleurs constituer une priorité pour l'ensemble de la Chambre.
Certains programmes, comme le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, disposent de crédits semblables. Je tiens de nouveau à souligner que ce qui est proposé dans le projet de loi ne vise pas à entrer en concurrence avec ces programmes. Il vise un but très simple et direct, à savoir aider les aînés lorsqu'ils sont dans le besoin, tant sur le plan financier qu'affectif.
Au cours de mon discours aujourd'hui, j'ai souligné plusieurs fois l'importance de faire de notre mieux pour que les aînés puissent vivre en paix après avoir perdu un être cher.
[Français]
Monsieur le Président, après avoir analysé l'approche conservatrice de mon projet de loi, une évidence m'a sauté aux yeux.
D'abord, l'approche conservatrice ne tient pas compte du fait que 3 500 $ sont déjà déductibles pour toute personne retraitée qui reçoit le Supplément de revenu garanti. De plus, l'approche conservatrice ne tient pas compte du fait que ce ne sont pas tous les retraités qui ont la chance d'avoir un REER. Finalement, cette approche suppose que tous les retraités admissibles feraient leurs préarrangements funéraires la première année.
Mon projet de loi n'est pas ça du tout, même si, bien sûr, j'aimerais pouvoir donner 81 millions de dollars à nos retraités. En passant, 81 millions de dollars, ce n'est que 1 % de l'enveloppe totale.
Malheureusement, mon approche ne vise qu'à corriger une injustice flagrante faite à certains retraités parmi les plus démunis. Je m'explique. Si demain matin, tous les Canadiens et Canadiennes, sans exception, retiraient de l'argent d'un REER pour faire leurs préarrangements funéraires, uniquement 9 000 d'entre eux seraient pénalisés dans leur revenu en 2014. On a bien entendu: sur 37 millions de Canadiens, seuls 9 000 Canadiens et Canadiennes parmi les plus démunis seraient pénalisés, selon les données officielles de la Bibliothèque du Parlement.
Selon moi, cette injustice est inacceptable. Ce sont 9 000 personnes qui sont visées par ce projet de loi, d'où le chiffre de 132 400 $.
Pourquoi deux approches différentes pour un même projet de loi? C'est simple. Nous n'avons eu ni le temps nécessaire ni la chance de s'asseoir ensemble et d'examiner en profondeur le but visé par mon projet de loi. Par conséquent, pour que les partis à la Chambre aient la chance d'examiner mon projet de loi en profondeur, il faudrait au moins qu'il puisse être discuté en comité.
Je demande donc à tous les députés de la Chambre d'accorder au moins la chance à ce projet de loi d'être entendu et discuté en profondeur en comité. Actuellement, c'est la seule instance qui pourrait faire les amendements nécessaires pour que les deux visions de mon projet de loi se rapprochent et qu'on arrive à une solution qui satisfait tous les partis.
Comme je l'ai dit depuis le début, je suis ouvert aux amendements, car mon but ici n'est pas de me faire du capital politique, mais de m'assurer d'aider les aînés canadiens qui en ont vraiment besoin. En effet, n'oublions pas, et je le répète, que ce projet de loi ne vise qu'une petite partie de la population et qu'elle est malheureusement parmi les plus démunies. C'est cette partie de notre population qui a bâti notre grand pays, notre beau pays qu'est le Canada, tel que nous le connaissons aujourd'hui. Cette partie de notre population mérite tout notre respect, et elle mérite surtout que nous trouvions une solution à un problème qui ne touche que les plus démunis.
En effet, comme je l'ai dit plus tôt, aucun Canadien au pays n'est pénalisé dans ses revenus, l'année suivant le retrait d'un REER pour faire ses préarrangements funéraires, sauf ces quelques bâtisseurs de notre pays qui, à la sueur de leur front, ont réussi à mettre de côté dans un REER de l'argent durement gagné. Maintenant, voulant aider leur famille à mieux vivre leur deuil après leur départ pour un monde meilleur, ils se verront pénalisés.
Je demande donc à tous les députés de la Chambre de bien vouloir mettre leur partisanerie de côté et d'appuyer mon projet de loi pour qu'au moins nous puissions examiner tous ensemble le moyen d'aider nos aînés les plus démunis à mieux vivre leur retraite bien méritée.
Pour finir, je voudrais remercier tous les députés qui sont intervenus sur mon projet de loi. J'en ai été très heureux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal sur la motion est différé au mercredi 12 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne donc à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Bourassa | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (74) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
| VACANCE | Bourassa | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 7 juin 2013 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Jim Hillyer Carol Hughes Greg Rickford Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Bob Rae |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Erin O'Toole Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
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Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
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Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Lysane Blanchette-Lamothe |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
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Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Cathy McLeod Murray Rankin Dave Van Kesteren Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Dan Albas Scott Armstrong Blaine Calkins Robert Goguen Pierre Jacob Hoang Mai Wayne Marston Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
|
Joyce Bateman Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Matthew Dubé Royal Galipeau Jacques Gourde Élaine Michaud Erin O'Toole Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Ted Hsu Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Peter Braid John McCallum |
|
Dan Albas Jay Aspin Denis Blanchette Kelly Block Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Jim Hillyer Blake Richards Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Alexandrine Latendresse Dominic LeBlanc |
|
Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Dave MacKenzie Costas Menegakis Scott Reid Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Marc Garneau Peter Julian |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joan Crockatt Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
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Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Parm Gill Laurie Hawn Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Olivia Chow David McGuinty |
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Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
|---|
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Président: Stella Ambler |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Libby Davies |
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Niki Ashton Kelly Block Jean Crowder Robert Goguen Cathy McLeod Michelle Rempel Greg Rickford Romeo Saganash Susan Truppe Total: (12) |
| Comité spécial sur les coopératives |
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Président: |
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Vice-président: |
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Total: |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Richard Harris Jim Hillyer Chungsen Leung Peggy Nash José Nunez-Melo François Pilon Terence Young Total: (17) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Diane Bellemare David Braley Joan Fraser Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore |
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Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Mark Strahl Maurice Vellacott Wai Young Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre associée de la Défense nationale | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | du ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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