Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 266 Le lundi 10 juin 2013 11 heures |
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La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kent (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Le débat se poursuit. |
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À 13 h 26, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’il
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a) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;
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b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;
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c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;
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d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;
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e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;
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f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;
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g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;
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h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 742 -- Vote no 742) | |
| POUR : 165, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kent Raitt Total: -- 165 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Hughes Nunez-Melo Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu'il :
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a) amoindrit la confiance de la population canadienne à l’égard du travail du Parlement, réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 49 lois différentes qui, pour un grand nombre, n’ont aucun lien avec le budget;
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b) fait augmenter le fardeau fiscal de la population canadienne par l’imposition de hausses d’impôt aux coopératives de crédit et aux petites entreprises;
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c) donne au Conseil du Trésor des pouvoirs très larges qui lui permettent de s’ingérer dans les négociations collectives et d’imposer des conditions d’emploi à des employés non syndiqués;
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d) modifie la Loi sur Investissement Canada afin de tripler les examens des seuils et de réduire radicalement le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers visées par un examen;
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e) propose une solution superficielle pour remédier à l’approche boiteuse visant à répondre aux avis relatifs au marché du travail sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;
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f) propose d’accroître les frais de visa des amis et des membres de la famille en visite au Canada;
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g) n’offre aucune mesure de fond pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une croissance et une reprise véritable à long terme. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 743 -- Vote no 743) | |
| POUR : 119, CONTRE : 153 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Nunez-Melo Total: -- 119 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Komarnicki Rempel Total: -- 153 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 744 -- Vote no 744) | |
| POUR : 153, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Komarnicki Rempel Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jacob Nunez-Melo Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord supplémentaire entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale, et Note explicative, en date du 27 mai 2013. — Document parlementaire no 8532-411-71.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-3663, 411-3698, 411-3771, 411-3772, 411-3852 et 411-3922 au sujet de l'industrie nucléaire. — Document parlementaire no 8545-411-100-03;
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— no 411-3762 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-33.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15e rapport du Comité, « Le chapitre 6, Les examens spéciaux des sociétés d'État - 2011, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-411-257. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 68, 69, 78, 83, 88, 91, 94 et 95) est déposé. |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 12e rapport du Comité, « Réalités en conflit : réformes, répression et droits humains en Birmanie ». — Document parlementaire no 8510-411-258. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 79) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par M. Choquette (Drummond), le projet de loi C-527, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), le projet de loi C-528, Loi visant à assurer le financement de la conservation des lieux historiques nationaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-529, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière des Esclaves), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des télécommunications (no 411-4117);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-4118) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-4119);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de certaines maladies (no 411-4120);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), sept au sujet des services de santé (nos 411-4121 à 411-4127);
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— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), deux au sujet de la situation au Venezuela (nos 411-4128 et 411-4129);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), trois au sujet des mesures budgétaires (nos 411-4130 à 411-4132) et une au sujet de l'emploi (no 411-4133);
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— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-4134);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 411-4135);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4136) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-4137);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des télécommunications (no 411-4138);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des mines terrestres (no 411-4139) et trois au sujet de l'aide internationale (nos 411-4140 à 411-4142);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-4143).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Saxton (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1322 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses 2013-2014 de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de postes ont été coupés, ventilés par programme; b) quelles seront les sources des recettes à valoir sur le crédit, ventilées par montant; c) quelles seront les sources de dépenses pour les services professionnels et spéciaux, ventilées par (i) service, (ii) contractant, (iii) montant; d) quelles seront les sources de dépenses pour les autres subventions et paiements, ventilées par (i) subvention, (ii) paiement, (iii) montant? — Document parlementaire no 8555-411-1322.
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Q-1323 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les quais commerciaux de la province du Québec et des provinces atlantiques : a) quels sont les quais commerciaux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi les quais mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi les quais mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai? — Document parlementaire no 8555-411-1323.
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Q-1324 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui a trait à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine (APIE), et aux nouveaux développements survenus en matière d’arbitrage des investissements depuis que le texte de l’accord a été finalisé au début de 2012 : a) le gouvernement a-t-il mené une étude sur les risques financiers ou les impacts réglementaires qui pourraient découler du litige et de la résolution de la plainte déposée aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) contre le moratoire du Québec sur la fracturation du gaz; b) le gouvernement a-t-il revu son approche face aux réserves contenues dans l’APIE et d’autres traités qui prévoient un arbitrage investisseur-État à la lumière de la décision rendue dans l’affaire Mobil Investments Inc. et Murphy Oil Corporation c. le gouvernement du Canada, en faisant référence au fait que le tribunal a majoritairement rejeté l’argument du Canada en concluant que les mesures subsidiaires (introduites dans un texte de loi faisant l’objet d’une réserve dans le traité) doivent être compatibles non seulement avec le texte de loi faisant l’objet d’une réserve mais aussi avec les mesures subsidiaires antérieures contenues dans le texte de loi pertinent; c) le gouvernement a-t-il examiné la vulnérabilité face aux plaintes d’investisseurs découlant de décisions de tribunaux nationaux et de doctrines judiciaires nationales, comme dans la récente plainte d’Eli Lilly contre le Canada et de la Deutsche Bank contre le Sri Lanka; d) sur quelle base le gouvernement conclut-il que son intention déclarée précédemment de ne pas enfreindre l’APIE Canada-Chine est une hypothèse prudente et raisonnable étant donné qu’on a jugé que le Canada avait enfreint des obligations semblables dans le chapitre 11 de l’ALENA dans le passé et fait face à de nombreuses plaintes encore non résolues aux termes du chapitre 11 de l’ALENA; e) le gouvernement a-t-il évalué ses risques et ses responsabilités découlant de l’arbitrage investisseur-État en vertu de l’APIE Canada-Chine étant donné l’expérience d’autres pays conformément à d’autres traités qui prévoient un arbitrage investisseur-État (par exemple, les traités bilatéraux sur les investissements, l’Accord de libre-échange de l’Amérique centrale, le Traité sur la Charte de l’énergie) ou le gouvernement a-t-il limité son évaluation à cet égard à l’expérience du chapitre 11 de l’ALENA et, le cas échéant, sur quelle base le gouvernement conclut-il que l’autre expérience n’est pas pertinente à l’APIE Canada-Chine; f) en faisant référence au fait que le gouvernement a cité des projections selon lesquelles l’investissement chinois à l’étranger pourrait atteindre 1 billion de dollars d’ici 2020, et que la part du Canada dans cet investissement chinois à l’étranger en 2011 équivalait à environ un sixième de tout l’investissement chinois à l’étranger, le gouvernement accepte-t-il qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’investissement chinois au Canada atteindra cent milliards de dollars ou plus pendant la durée de vie minimale de l’APIE Canada-Chine et, si le gouvernement ne l’accepte pas, quelles mesures le gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour limiter l’ampleur de l’investissement chinois au Canada; g) le gouvernement s’est-il engagé par écrit à assumer tous les frais et toutes les responsabilités découlant des demandes d’arbitrage investisseur-État en vertu de l’APIE Canada-Chine lorsque ces demandes seront liées à des mesures d’un décideur provincial, territorial, municipal ou autochtone, ou d’un autre décideur infranational au Canada; h) le gouvernement fédéral est-il au courant d’un lien entre le paiement de 15 millions de dollars par l’Ontario au demandeur dans l’affaire St. Marys VCNA, LLC c. le gouvernement du Canada et de l’acceptation par le demandeur de retirer sa plainte aux termes de l’ALENA contre le Canada et d’accepter la sentence de consentement avec le gouvernement; i) le gouvernement est-il au courant d’un dédommagement versé par le Québec au demandeur dans l’affaire William Jay Greiner et Malbaie River Outfitters Inc. c. le gouvernement du Canada en lien avec le retrait par le demandeur de sa plainte aux termes de l’ALENA contre le Canada; j) a-t-on consulté le personnel de l’ambassade du Canada à Beijing ou l’a-t-on fait participer à la négociation de l’APIE Canada-Chine en 2011 et 2012, et le cas échéant, (i) quel a été le processus suivi pour consulter le personnel de l’ambassade du Canada et comment l’a-t-on fait participer, (ii) le processus a-t-il été le même que durant des consultations précédentes avec une ambassade ou un consulat du Canada pour la négociation de traités bilatéraux sur les investissements et, le cas échéant, à quels égards; k) à l’égard de l’APIE Canada-Chine, le gouvernement a-t-il évalué les répercussions d’étendre les prescriptions de résultats de l’APIE aux décideurs provinciaux et autres décideurs infranationaux, en faisant référence au fait que l’article 1109 de l’ALENA exempte les mesures provinciales existantes des prescriptions de résultats mentionnées à l’article 1108 de l’ALENA; l) en raison de la clause sur le traitement de la nation la plus favorisée contenue dans l’ALENA, est-ce que le fait d’étendre dans l’APIE Canada-Chine les prescriptions de résultats aux provinces et aux autres décideurs infranationaux va permettre aux investisseurs américains de présenter des plaintes contre le Canada en lien avec des décisions ou d’autres mesures des provinces dans des circonstances où les investisseurs canadiens ne seraient pas en mesure de présenter des plaintes contre les États-Unis lorsque la mesure contestée aurait été prise par un État ou un autre décideur infranational; m) le gouvernement a-t-il évalué les répercussions de ne pas étendre les réserves du traité sur les droits autochtones, conformément à l’annexe II de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, à l’article 9 de l’APIE Canada-Chine sur les prescriptions de résultats, en faisant référence au fait que la réserve des comparateurs dans l’ALENA s’étend à l’article 1108 de l’ALENA sur les prescriptions de résultats; n) le gouvernement a-t-il évalué les possibilités de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions de l’APIE Canada-Chine et le chapitre 6 de l’ALENA (Produits énergétiques et produits pétrochimiques de base) et, en particulier, les dispositions sur les mesures restreignant les importations et les exportations d’énergie et de produits pétrochimiques de base; o) en ce qui a trait à l’évaluation environnementale finale de l’APIE Canada-Chine, qui a décidé et comment a-t-on déterminé (i) qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre l’APIE Canada-Chine et l’investissement chinois au Canada, (ii) qu’en conséquence il n’y avait pas d’impact environnemental provenant de l’APIE, et sur quelles preuves le gouvernement s’est-il fondé pour parvenir à ces conclusions; p) combien de soumissions publiques le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de son évaluation environnementale de l’APIE Canada–Chine, et combien de soumissions publiques le gouvernement a-t-il reçues pour chaque autre APIE négocié pour lequel une évaluation environnementale a été faite; q) quels négociateurs et experts en environnement ont participé à l’évaluation environnementale de l’APIE Canada-Chine et comment a-t-on intégré les considérations environnementales des experts et du public dans la stratégie de négociation; r) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises pour évaluer l’impact, sur les futurs traités sur les investissements, d’étendre le traitement de la nation la plus favorisée dans l’APIE Canada-Chine au traitement accordé dans n’importe quel accord international bilatéral ou multilatéral entré en vigueur le 1er janvier 1994 ou après cette date; s) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les règlements de plaintes déposées contre le Canada en vertu de l’APIE Canada-Chine, ou de tout autre traité qui prévoit un arbitrage investisseur-État, dont un gouvernement provincial est signataire seront rendus publics; t) le gouvernement est-il au courant si la Chine a ratifié l’APIE Canada-Chine? — Document parlementaire no 8555-411-1324.
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Q-1325 — M. Toet (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les transferts, les subventions, les contributions, les accords bilatéraux ou toute autre entente, à combien s’élèvent les sommes versées au gouvernement du Manitoba (y compris les sommes versées aux municipalités de cette province) en 2011 et en 2012, ventilées par (i) année, (ii) nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) montant individuel? — Document parlementaire no 8555-411-1325.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Menzies (ministre d'État (Finances)), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que, relativement au projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 745 -- Vote no 745) | |
| POUR : 151, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Jacob Nicholls Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Le débat se poursuit. |
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À 23 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’il
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a) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;
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b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;
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c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;
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d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;
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e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;
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f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;
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g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;
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h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».
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Le débat se poursuit. |
| Minuit |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 4, La réglementation des médicaments - Santé Canada, du rapport d'automne 2011 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-411-178), présenté à la Chambre le lundi 11 février 2013. — Document parlementaire no 8512-411-178.
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— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-770-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-714-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « État de l'entraînement amateur au Canada » (document parlementaire no 8510-411-210), présenté à la Chambre le mercredi 27 mars 2013. — Document parlementaire no 8512-411-210.
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— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant les suppléments I et II), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-411-823-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapports de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-911-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du Bangladesh (no 411-4144);
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— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4145).
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| Ajournement |
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À 0 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |