Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 269 Le jeudi 13 juin 2013 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3702 au sujet des droits humains au Pakistan. — Document parlementaire n^o 8545-411-94-04;

— n^os 411-3738 et 411-3742 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire n^o 8545-411-42-03;

— n^o 411-3755 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-26;

— n^o 411-3854 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-41;

— n^os 411-3861 et 411-3862 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-411-50-10;

— n^os 411-3898 et 411-3916 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-411-13-18.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent du commerce international, « Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon » (document parlementaire n^o 8510-411-184), présenté à la Chambre le jeudi 28 février 2013. — Document parlementaire n^o 8512-411-184.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 12^e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) les 21 et 22 février 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-61-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF, tenue à Rabat (Maroc) les 10 et 11 avril 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-22.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Comité directeur et à la 1^re réunion intersessionnelle du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenue à Dakar (Sénégal) les 25 et 26 avril 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-52-23.

Présentation de rapports de comités

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 12^e rapport du Comité, « Énergiser le futur des immeubles fédéraux avec l'efficacité éconergétique comme objectif ». — Document parlementaire n^o 8510-411-263.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 54, 76 à 81, 86, 87, 89, 91 et 93) est déposé.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 12^e rapport du Comité, « Explorer les possibilités d'emploi pour les personnes ayant une incapacité ». — Document parlementaire n^o 8510-411-264.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 68 à 72, 74 à 77 et 87) est déposé.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 25^e rapport du Comité (projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-265.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75 à 78) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), le projet de loi C-534, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), le projet de loi C-535, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions Vallée-de-l’Or, Anishinabe Aki et Eeyou Istchee), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-536, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Trout), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , quatre au sujet de la Société Radio-Canada (n^os411-4189 à 411-4192);

— par , une au sujet du prix de l'essence (n^o411-4193), une au sujet de l'aide financière (n^o411-4194) et une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (n^o411-4195);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-4196 et 411-4197), une au sujet des mines terrestres (n^o411-4198) et sept au sujet de la présélection du sexe (n^os411-4199 à 411-4205);

— par , une au sujet de la Commission de la capitale nationale (n^o411-4206);

— par , une au sujet de l'amiante (n^o411-4207);

— par , trois au sujet de la présélection du sexe (n^os411-4208 à 411-4210);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o411-4211);

— par , une au sujet des armes à feu (n^o411-4212);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-4213) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o411-4214);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-4215);

— par , deux au sujet de la présélection du sexe (n^os411-4216 et 411-4217).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente les réponses aux questions Q-1333, Q-1334, Q-1341 et Q-1342 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1335 — — En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi : a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police? — Document parlementaire n^o 8555-411-1335.

Q-1339 — — En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001 : a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; (d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui? — Document parlementaire n^o 8555-411-1339.

Q-1346 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22^e Régiment au (i) 1^er janvier 1995, (ii) 1^er janvier 2000, (iii) 1^er janvier 2005, (iv) 1^er janvier 2010? — Document parlementaire n^o 8555-411-1346.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 755 -- Vote n^o 755)
POUR : 139, CONTRE : 118
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Findlay (Delta—Richmond East) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Goguen Goldring Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Storseth Strahl Sweet Toet Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 139
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Atamanenko Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boulerice Boutin-Sweet Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Cleary Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Garrison Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Jacob Jones Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Rankin Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Stewart Thibeault Toone Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 118
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

M^me Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite et remercie la GRC de si bien protéger les parlementaires et les employés qui travaillent dans la Cité parlementaire, qu'elle reconnaisse l’importance de la signalisation et des règlements relatifs à la circulation pour la sécurité de toutes les personnes qui travaillent sur la Colline, notamment les travailleurs de la construction et les visiteurs, et que la Chambre rappelle à tous les députés et au personnel leur obligation de bien respecter les consignes et de coopérer pleinement.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. (Affaires émanant des députés M-430)

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Dépôt de documents

Du consentement unanime, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Description and Processing of Individuals Found not Criminally Responsible on Account of Mental Disorder Accused of ''Serious Violent Offences" » (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8525-411-60.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 11 février, 4 et 25 mars, 22 et 29 avril et 27 mai 2013, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-411-18.

— par — Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-716-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-864-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-878-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-803-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des mines terrestres (n^o411-4218).

Ajournement

À 21 h 37, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.