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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 041
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 1er novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 041
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 1er novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire au lobbying
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la Stratégie nationale d'énergie renouvelable
demande à présenter le projet de loi C-340, Loi concernant la Stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à stimuler le développement de sources d'énergie renouvelable.
Ce projet de loi n'est pas comme les autres. Il découle d'un concours que j'ai organisé dans ma circonscription et qui donnait l'occasion aux élèves du secondaire de soumettre leurs propositions de mesures législatives qui feraient du Canada un meilleur endroit où vivre.
Cette année, les gagnantes sont Grihalakshmi Soundarapandian et Maria Gladkikh, deux brillantes jeunes femmes de coeur qui proposent de bâtir un avenir durable au Canada en augmentant la proportion d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable.
Leur projet de loi demande au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale visant à ce que la majorité de l'énergie produite au Canada provienne de sources renouvelables, comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse. Il prévoit que, d'ici 2030, 90 p. 100 de l'électricité provienne de sources durables. Leur mesure législative incite les Canadiens à participer activement à l'installation, chez eux, de générateurs d'énergie écologique.
Les jeunes Canadiens savent que, pour que notre avenir soit sain, durable et prospère, il faut nous libérer de notre dépendance à la production d'électricité à partir de carbone. Il est temps de suivre leur exemple et d'élaborer une stratégie nationale axée sur les sources d'énergie renouvelable.
Je remercie Lakshmi et Maria de leur créativité, de leur dynamisme et de leur volonté d'agir dans l'intérêt du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour déposer un projet de loi important pour le Québec et ses régions. Ce projet de loi a été déposé antérieurement par mon collègue Robert Bouchard qui, malheureusement, n'est plus député de cette Chambre. M. Bouchard avait eu l'occasion de faire des tournées dans tous les coins du Québec et de prendre en compte des réalités qui sont aussi celles d'autres régions du Canada.
L'objectif de mon projet de loi est de favoriser l'établissement des jeunes dans des régions désignées, des régions ressources, principalement pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre de certaines régions, ainsi que le retour des jeunes dans leur région.
En résumé, le projet de loi vise à accorder un crédit d'impôt à des jeunes diplômés qui retourneraient dans leur région ou qui viendraient s'y établir, représentant 40 p. 100 de leur revenu annuel la première année, pour un maximum de 8 000 $. C'est une aide stratégique et importante pour tenir compte de l'apport des régions à la dynamique économique, particulièrement au Québec. Il faut comprendre que différentes régions au Québec manquent de main-d'oeuvre qualifiée et qu'il est important d'y remédier.
Ce projet de loi tient compte de la réalité qui est très prenante chez nous. Nous espérons qu'il pourra franchir toutes les étapes, comme cela avait été le cas quand il s'est rendu au Sénat. On espère avoir la collaboration de tous les partis de cette Chambre afin d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une motion, appuyée par mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Il s'agit d'une motion sur les atrocités perpétrées contre le peuple syrien sous le régime de Bashar al-Assad. Je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi. »
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer sa motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, nous ne nous opposons pas nécessairement au contenu de la motion, mais au fait que celle-ci ne nous a pas été envoyée au préalable. D'après le protocole établi entre les partis, nous devons discuter des motions à l'avance. Par exemple, la dernière fois que le député a proposé une motion semblable, les députés de ce côté-ci de la Chambre avaient eu l'occasion d'en discuter et de l'étoffer. Bref, nous aimerions avoir l'occasion d'examiner la motion. Elle pourrait être présentée de nouveau.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis fière de dire que, depuis mon intervention dans le journal local, le Hamilton Mountain News, il y a maintenant plus de trois mois, nous recevons des tonnes de pétitions.
À l'approche du vote de ce soir, sur la motion du NPD, l'idée que l'on puisse bannir l'amiante sous toutes ses formes et mettre en place un programme équitable de transition pour les travailleurs de l'amiante et les collectivités dans lesquelles ils travaillent continue de faire son chemin. Cette motion bénéficie d'ailleurs d'un appui considérable.
Nous savons que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Bien que l'utilisation de l'amiante soit interdite dans notre pays, le Canada demeure l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante dans le monde. Il est plus qu'ironique que nous retirions l'amiante des immeubles du Parlement en raison de sa grande toxicité, mais que nous continuions à en exporter dans d'autres pays.
Comme les pétitionnaires le signalent, à juste titre d'ailleurs, le Canada subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars, ce qu'ils qualifient de « subventions à des tueurs industriels en série ».
Il serait grand temps que le Canada commence à agir avec intégrité dans ce dossier.
Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement à cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, dont la Convention de Rotterdam.
Je sais que le Règlement de la Chambre ne m'autorise pas à appuyer cette pétition, mais je dois dire que, pour la toute première fois, je suis d'accord avec l'ancien ministre conservateur Chuck Strahl, qui s'est maintenant joint au grand nombre de Canadiens demandant au premier ministre d'interdire l'utilisation de l'amiante chrysotile.
Monsieur le Président, des centaines, voire des milliers de personnes, ont présenté une demande de visa de visiteurs pour venir au Canada. La présente pétition exhorte le gouvernement à autoriser la délivrance d'un nombre accru de visas de visiteurs. Les pétitionnaires remettent tout le processus en question.
Étant donné l'arriéré dans les demandes, surtout dans les demandes présentées par les parents et les grands-parents d'immigrants, il serait profitable de trouver une façon d'autoriser la délivrance d'un plus grand nombre de visas pour séjours multiples valides pendant plusieurs années.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de permettre la réunification d'un plus grand nombre de familles ici au Canada en leur délivrant ce type de visas.
Cette pétition vaut la peine que le gouvernement l'examine sérieusement.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne Ressources naturelles Canada et le secteur pétrolier et gazier du Canada: a) qu’est-ce que révèle la modélisation économique de Ressources naturelles Canada sur les répercussions d’un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada, en comparaison avec la situation « standard »; b) quelle analyse récente Ressources naturelles Canada a-t-il menée quant à la structure et à l’emploi des ressources souterraines d’eau au Canada; c) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur les répercussions du prix du gaz naturel sur l’expansion potentielle des gaz de schiste; d) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur le coût par tonne des processus de capture et de stockage du carbone pour les usines de traitement du gaz naturel; e) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée des changements aux règles de divulgation sur l’exploitation de gaz dans d’autres provinces et quelle est la position de Ressources naturelles Canada sur ces propositions; f) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée des pauses ou moratoires sur l’exploitation des gaz dans d’autres provinces et quelle est la position de Ressources naturelles Canada sur ces propositions; g) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur le rôle que peut jouer le passage au gaz naturel dans l’atteinte de la cible de 2020 que s’est fixée le Canada en matière d’émission de gaz à effet de serre?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Ressources naturelles à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a),
Ressources naturelles Canada, RNCan, n'a pas entrepris de modélisation économique de l'effet d'un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada.
Pour ce qui est de la partie b), la
priorité de RNCan, en tant que responsable du dossier des eaux souterraines, est d’élaborer et de diffuser des renseignements et des outils qui aident les gestionnaires des ressources en eau des administrations pertinentes à élaborer et à mettre en œuvre des cadres de gestion de l’eau. Le Programme sur les eaux souterraines de RNCan élabore de nouvelles approches pour caractériser les aquifères, emplacement, taille, dynamique, et collabore avec des partenaires à l’évaluation des principaux aquifères régionaux. Ces évaluations -- et les méthodologies sous-jacentes -- peuvent être utilisées pour orienter les politiques et les pratiques liées à la durabilité des ressources en eau partout au pays, y compris dans les régions qui présentent un intérêt éventuel en ce qui concerne l’exploitation du gaz de schiste. Toutefois, RNCan ne participe pas directement aux projets qui portent particulièrement sur l’utilisation des eaux souterraines.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du programme à l’adresse: http://ess.nrcan.gc.ca/gm/index_f.php
Les publications sont disponibles par le biais de GEOSCAN à l’adresse:
http://geoscan.ess.nrcan.gc.ca/starweb/geoscan/servlet.starweb?path=geoscan/geoscan_f.web
Pour ce qui est de la partie c), le
document de travail annuel Pétrole brut, marché du gaz naturel et produits pétroliers canadiens: Revue de 2009 et perspectives jusqu’en 2030, http://www.rncan.gc.ca/eneene/sources/crubru/revrev/index-fra.php, de la Division de l’analyse des politiques et des affaires réglementaires du pétrole et du gaz, comprend les plus récentes prévisions consensuelles de RNCan à l’égard des prix et de la production du gaz naturel.
Pour ce qui est de la partie d), les
analystes de RNCan assurent le suivi des renseignements et des analyses sur l’évolution des coûts de captage et de stockage du carbone, CSC, pour la transformation du gaz naturel. Les usines de transformation du gaz naturel séparent et capturent le CO2 du gaz naturel brut durant le processus normal de transformation du gaz, ce qui permet d’obtenir de façon efficiente des flux de CO2 de grande pureté pour le CSC. Sur le plan des coûts, comme la séparation du CO2 fait déjà partie des opérations de transformation du gaz naturel, le captage du CO2 n’engendre pas de coûts différentiels. Le captage représente la plus grande partie du coût total du CSC; par conséquent, malgré les dépenses additionnelles associées à la compression, au transport et au stockage du CO2, les coûts globaux associés au CSC sont beaucoup moins élevés dans le cas de la transformation du gaz naturel.
À l’échelle mondiale, la réalisation du CSC dans les installations de transformation du gaz naturel est également considérée comme une possibilité à faible coût. Par exemple, dans les Feuilles de route technologique sur le captage et le stockage du carbone de l’Agence internationale de l’énergie, on estime les coûts de CSC dans les usines de transformation du gaz naturel à environ 15 à 25 $US par tonne de CO2 évitée. De plus, l’Institut mondial de la capture et du stockage du carbone a récemment publié des coûts du même ordre, soit 19 $ par tonne de CO2 évitée, en expliquant que de tels procédés industriels comprennent déjà un processus de captage/stockage du carbone.
Pour ce qui est de la partie e),
selon l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1982, les provinces sont propriétaires des ressources naturelles qui se trouvent à l’intérieur de leurs frontières et sont responsables de la réglementation de la mise en valeur des ressources. À ce titre, RNCan n’adopte pas de point de vue officiel sur les modifications apportées aux règles de divulgation, puisqu’elles ne relèvent pas de notre compétence.
Pour ce qui est de la partie f),
ainsi qu’il est indiqué dans la réponse à la question e), ce sont les provinces, et non RNCan, qui ont compétence sur les hydrocarbures, par exemple le gaz naturel, qui se trouvent à l’intérieur des frontières provinciales. Par conséquent, RNCan n’adopte pas de point de vue officiel sur les « pauses » ou les moratoires, si ce n’est que le ministère respecte les décisions prises par les provinces. Le rôle de RNCan est de fournir les renseignements scientifiques qu’utilisent les provinces pour la prise de décisions liées à l’exploration, à la gestion des ressources et à la protection de l’environnement.
Pour ce qui est de la partie g),
bien que RNCan offre de l’expertise et du soutien à Environnement Canada pour ce qui est des questions liées au changement climatique qui se rapportent au secteur du pétrole et du gaz, y compris le gaz naturel, RNCan n’a pas examiné le rôle du gaz naturel dans l’atteinte de l’objectif du gouvernement concernant la réduction des gaz à effet de serre.
Le ministère a appuyé des analyses internes et externes sur le gaz naturel dans les véhicules, le gaz naturel utilisé à la place du charbon pour la production d’électricité dans le contexte nord-américain et la possibilité d’exporter le gaz naturel à l’échelle mondiale.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 123 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le financement fédéral des organismes de services d’établissement des immigrants: a) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien totalise par exercice le financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; b) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont présenté une demande de financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; c) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont reçu du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; d) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice se sont fait refuser du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; e) parmi les organismes qui ont reçu du financement suivant les paramètres indiqués en c), quels sont ceux qui ont reçu dans un exercice moins d’argent que dans le précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; f) parmi les organismes qui se sont fait refuser du financement fédéral suivant les paramètres indiqués en d), quels sont ceux qui avaient reçu du financement dans un exercice précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; g) en fonction de quels critères le gouvernement évalue-t-il les demandes de financement des organismes de services d’établissement des immigrants; h) en quoi les critères visés en g) ont-ils changé depuis 2006; i) quel est le processus d’évaluation des demandes de financement; j) en quoi le processus visé en i) a-t-il changé depuis 2006?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, la Chambre pourrait maintenant s'entendre afin d'adopter ma motion pour la tenue d'un débat exploratoire sur la situation en Syrie.
Il semble que le printemps arabe, qui suscitait beaucoup d'enthousiasme chez tous les députés de la Chambre, est en train de se transformer en grand gel arabe au Moyen-Orient. En Syrie, le régime de Bashar al-Assad assassine son propre peuple; les chars d'assaut sont dans les rues.
Comme dans le cas des débats exploratoires que nous avons eus sur la situation en Ukraine et en Égypte, je vous demande, monsieur le Président, de nous permettre de tenir un débat d'urgence sur la situation en Syrie. La Chambre pourrait débattre de cette question.
Je dois malheureusement dire au député que, selon moi, sa demande ne répond pas aux exigences relatives à la tenue d'un débat d'urgence pour le moment.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, comme mon collègue d'en face le sait très bien, les députés ne s'opposent pas forcément à la motion qu'il souhaite faire adopter à la Chambre et à l'idée qu'il tente de promouvoir. Cependant, il sait aussi pertinemment que, selon la coutume et la tradition, les questions de ce genre font l'objet de discussions aux réunions des leaders parlementaires qui ont lieu une fois par semaine. Je lui suggère fortement de parler de cette question au leader de son parti à la Chambre, qui, à son tour, pourra la soulever à la réunion des leaders parlementaires qui aura lieu aujourd'hui, à 15 h 15. Nous pourrons alors en discuter. Il se peut même que tous les partis parviennent à trouver un terrain d'entente à ce sujet. C'est la marche à suivre dans ce cas.
Nous en sommes à la rubrique de l'ordre du jour intitulée « Demandes de débats d'urgence ». Nous discutons actuellement de la demande du député puisqu'il avait informé la présidence de son intention d'en présenter une. Toutefois, je suis persuadé qu'il suivra le conseil du secrétaire parlementaire et qu'il discutera de cette question en vue de la tenue possible d'un débat exploratoire.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l’amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre au sujet de la mesure législative du gouvernement visant à mettre fin au registre des armes à feu.
Cette question pourrait faire l’objet d’une politique sérieuse sur laquelle les législateurs pourraient se pencher, si ce n’était des politiques du gouvernement conservateur et du gâchis qu’a fait du registre le gouvernement libéral précédent. Nous pourrions discuter de la sécurité des collectivités. Nous pourrions écouter nos policiers. Nous pourrions prêter attention aux préoccupations et à la situation de tous les Canadiens, y compris ceux qui vivent dans des collectivités rurales et les Autochtones, mais nous n’en faisons rien.
Le gouvernement est maintenant résolu non seulement à mettre fin au registre, mais à mettre le pays dans une situation pire que celle qui prévalait au moment de la création du registre. Le gouvernement est résolu à détruire les données recueillies pour le registre, données que la police et les provinces veulent conserver. Le gouvernement, qui s’indigne de l’argent gaspillé pour le registre par le précédent gouvernement libéral, est prêt à dépenser des milliards de dollars pour détruire les données.
Ce gouvernement de la loi et de l’ordre n’écoute pas la police. Il parle de respecter les droits des provinces et leur champ de compétences, mais il refuse d’écouter les provinces qui veulent garder les données.
Tout cela en raison d’une idéologie qui n’a rien à voir avec la sécurité des collectivités ou les droits des citoyens.
Soyons clairs au sujet de la mesure législative et de tout ce qu’elle fait en plus de mettre fin au registre des armes à feu.
Cette mesure législative vise à supprimer l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restrictions et à détruire les données que contient déjà le registre des armes d’épaule.
Comme il ne sera plus nécessaire de détenir un certificat d’enregistrement pour posséder une arme à feu sans restrictions, certains articles de la Loi sur les armes à feu qui créent des infractions seront modifiés ou abrogés. Le Code criminel sera aussi modifié de sorte que le fait de ne pas détenir de certificat d’enregistrement pour des armes à feu sans restrictions ne sera pas considéré comme une infraction pour possession non autorisée d’armes à feu et la police ne pourra pas saisir ces armes.
Dans des versions précédentes du projet de loi du gouvernement visant à démanteler le registre, ceux qui vendaient ou donnaient une arme à feu à quelqu’un étaient tenus de vérifier si la personne avait un permis de propriétaire d’arme à feu. Dans les versions antérieures, les entreprises pouvaient garder des dossiers sur les ventes d’armes d’épaule, comme le voulait la pratique avant la création du registre. Le projet de loi actuel ne contient ni l’une ni l’autre de ces dispositions.
Les néo-démocrates ont dit clairement qu’on pourrait faire mieux. Nous pouvons avoir de bonnes lois pour contrôler les armes à feu tout en réglant les problèmes inhérents au registre.
En 2010, le NPD a formulé des suggestions pour régler les problèmes du registre tout en le conservant comme outil de sécurité publique. Ces suggestions incluaient : la décriminalisation du premier défaut d'enregistrement d'une arme d'épaule, transformant ainsi une infraction unique en contravention; l'inscription dans la loi de la gratuité de l'enregistrement; la prévention de la divulgation de renseignements permettant d'identifier les détenteurs d'armes, sauf par ordonnance d'un tribunal ou par la loi pour protéger la sécurité publique; la création d'une garantie juridique relative aux droits autochtones issus de traités.
Le registre des armes d'épaule a toujours servi au Parti conservateur, qui forme maintenant le gouvernement, à se faire du capital politique et à amasser des fonds. Au pouvoir depuis cinq ans, ce parti n'a jamais présenté de projet de loi gouvernemental visant à éliminer le registre qu'il hait tant. Il a plutôt utilisé l'opposition au registre pour amasser des fonds.
En dépit de la plate-forme électorale conservatrice de 2006, qui prévoyait notamment l'abolition du registre des armes d'épaule, le gouvernement n'a jamais présenté de projet de loi à la Chambre des communes pour réclamer un vote. Il a plutôt préférer alimenter les divisions entre Canadiens des régions urbaines et Canadiens des régions rurales.
J'habite le Nord de l'Ontario et je connais les critiques majeures des Canadiens ruraux et autochtones contre le registre. Sous la direction du gouvernement libéral, la mise en place du registre des armes d'épaule a été gâchée par de longs retards, des frais d'enregistrement et de gros dépassements de coûts. Ce registre n'a pas été bien mis en place ni bien géré.
L'ancien chef de notre parti, Jack Layton, comprenait le Nord et les préoccupations exprimées. En août 2010, afin de parvenir à un consensus entre les villes et les villages du Canada, il a déclaré ceci:
Faire cesser la violence liée aux armes [...] est une priorité tant pour les Canadiens des régions rurales que des régions urbaines. Il n’y a aucune bonne raison pour expliquer pourquoi [on] ne pourrait pas s’asseoir et négocier de bonne foi. Il n’y a aucune bonne raison pour expliquer pourquoi nous ne pourrions pas trouver des solutions qui nous rassemblent. Sauf que ce sens du devoir collectif fait les frais du débat sur le registre des armes d’épaule.
[Le premier ministre] n’a été d’aucune aide. Plutôt que de chercher des solutions, il s’est servi de cette question [pour] diviser les Canadiens. [...] [Les conservateurs] alimentent la rancœur et utilisent cet enjeu comme outil de financement pour remplir leur caisse électorale. [...] [Le premier ministre] oppose les régions du Canada les unes aux autres selon la bonne vieille recette de diviser pour régner. Ça va à l’encontre de nos valeurs [...]
Ce style de politique à l’américaine [, qui consiste à dresser un groupe contre un autre et qui empoisonne la vie politique aux États-Unis,] n'est pas dans la tradition politique de notre pays.
Peu importe notre opinion sur le registre, le gouvernement doit se sortir la tête du sable et admettre certains faits. Nous savons combien de fois le registre est utilisé. Au 30 septembre 2011, le registre des armes à feu canadien a été consulté 17 402 fois par jour. Nous savons que ce registre a de la valeur et doit être maintenu.
Certes, il y a eu des dépassements de coûts importants à la première étape de la mise en place du registre, comme l'a fait ressortir le rapport du Vérificateur général de 2006, qui a révélé que le coût du programme canadien des armes à feu avait atteint 946 millions de dollars en 2005. Toutefois, en 2010, le coût du registre s'était stabilisé aux environs de 4 millions de dollars.
Certaines provinces veulent conserver les données contenues dans le registre, d'autres pas. Laissons à chacune le soin de prendre sa propre décision. Si le Québec veut avoir ces données, celles-ci devraient lui revenir de droit. Si la Saskatchewan n'en veut pas, ce devrait être sa décision, et non celle d'Ottawa. Toutefois, le gouvernement conservateur, qui aime bien prôner qu'il faut laisser les provinces libres de prendre leurs propres décisions, souhaite maintenant imposer la décision d'Ottawa. C'est une curieuse attitude pour un parti issu du Parti réformiste et de l'Alliance canadienne, qui ne supportaient pas qu'Ottawa fasse aux provinces et aux régions exactement ce que les conservateurs font en ce moment.
J'ai reçu au cours des derniers jours plus de 600 courriels portant sur le registre des armes à feu. Voici ce que m'a écrit Michael:
[Le gouvernement] n'a pas le droit d'abolir le registre des armes d'épaule. Les contribuables canadiens ont payé pour ces renseignements.
Son abolition serait un manque de respect envers les contribuables canadiens, mais il faut dire que le gouvernement en place se soucie fort peu de respecter les contribuables canadiens.
Barbara m'a écrit ceci dans un courriel:
J'espère que tous les députés néo-démocrates se battront pour sauver les données du registre. Les données, ce sont les provinces qui les ont recueillies; elles n'appartiennent pas au gouvernement fédéral. Faites appel aux tribunaux s'il le faut; 60 p. 100 des Canadiens vous appuient!
J'ai reçu un courriel de Richard, qui m'écrit ceci:
Je crois que le registre des armes d'épaule a besoin d'être amélioré, mais non d'être aboli. Il y a des gens dans la collectivité qui sont informés et qui tiennent aux lois sur les armes à feu.
[Français]
Voici un autre courriel, de Jacques cette fois:
Le gouvernement [...] vient de faire 3 choses qui me rendent mal à l'aise:
1. l'abolition du registre des armes à feu, même si les policiers demandent de le garder. Quelle est leur justification pour permettre la libre circulation des armes?
Je ne nommerai pas les deux autres points qui rendent cette personne mal à l'aise, car ils n'ont rien à voir avec le registre des armes à feu.
Comme je l'ai dit tantôt, j'ai reçu des centaines et des centaines de courriels, et j'aimerais que le gouvernement revoie la possibilité de conserver les données du registre des armes à feu.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a mentionné les coûts liés à la mise en oeuvre du registre des armes à feu. Je croyais que le Parti libéral serait son point de mire.
Je suis d'autant plus préoccupé que beaucoup de gens en dehors des groupes professionnels sont conscients de la valeur du registre des armes à feu. Nous aimons croire que les gouvernements prennent des décisions en fonction des renseignements et des faits dont ils disposent et qu'ils se fient également au bon sens.
Je peux assurer au député que c'est ce que notre parti a fait en général. Peut-il nous expliquer la stratégie que son parti adopterait si le NPD était au pouvoir? Le NPD s'engagerait-il à rétablir le registre des armes à feu?
Madame la Présidente, le fait est que nous ne formons pas le gouvernement; nous sommes dans l'opposition.
À court terme, le gouvernement éliminera les données qui ont été recueillies pour le registre des armes à feu au cours des 15 à 20 dernières années. Certaines provinces veulent obtenir ces données, d'autres non. Le gouvernement devrait laisser les provinces décider de ce qu'elles feront de ces données.
Madame la Présidente, je sais que le sujet passionne le député d'en face, mais la plupart de ses renseignements sont très trompeurs. Je ne vois pas comment l'élimination du registre pourrait coûter 2 milliards de dollars au gouvernement fédéral.
En outre, ce registre appartient en réalité au gouvernement fédéral, pas aux provinces, car il relève d'une loi fédérale. La Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que le gouvernement fédéral ne peut pas transmettre ces renseignements.
Le député comprend-il cet aspect de la question?
Madame la présidente, je n'ai jamais dit que la destruction de ces données allait coûter un milliard de dollars.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député de Nickel Belt commente ce qu'on a pu lire dans les journaux récemment, c'est-à-dire que le registre des armes d'épaule ne nous protège pas seulement des armes d'épaule légales utilisées par les chasseurs et les Premières nations, mais qu'il couvre aussi des armes comme la carabine semi-automatique Ruger Mini-14 et le Steyr Mannlicher HS.50, un fusil pour tireur d'élite de calibre .50 capable de percer le blindage.
Ces armes ont été utilisées pour commettre des crimes, dont le massacre en Norvège cet été. Le député pourrait-il nous dire quelques mots au sujet du risque accru pour la sécurité publique qu'occasionnerait la radiation de telles armes du registre?
Madame la Présidente, l'élimination de ce registre entraînerait de grands risques pour tous les Canadiens.
Comme je dispose d'un peu de temps, j'aimerais vous lire un extrait d'un autre courriel que j'ai reçu. Jason m'a écrit ceci:
Je vous écris cette lettre au sujet du vote sur la poursuite du débat [sur le registre des armes d'épaule]. Je vous demande de voter en faveur de sa poursuite, ce qui vous donnera plus de temps pour entendre ce que vos électeurs ont à dire.
J'ai consulté des électeurs de partout dans ma circonscription. Le député de Portage—Lisgar est venu dans ma circonscription, à Cache Bay, où l'on trouve beaucoup de chasseurs, pour participer à une réunion sur le registre des armes d'épaule. Dix-huit personnes se sont présentées. Le registre est un sujet chaud dans cette région. Parmi ces 18 personnes, 7 étaient en faveur du registre, dont 2 membres de mon équipe. Il restait donc 11 personnes contre.
Après ce débat, mes résultats dans les sondages ont grimpé. Le député est revenu une deuxième fois dans ma circonscription, à Sudbury, pour la même raison. Et encore une fois, mes résultats dans les sondages ont grimpé. En bout de ligne, j'ai battu mon concurrent le plus proche, le candidat conservateur, avec une avance de 50 p. 100. Je suis très fier d'avoir voté pour le maintien du registre des armes à feu.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les députés de Portage—Lisgar et de Yorkton—Melville de leur travail sur cette question importante. C'est grâce à leurs efforts que le gouvernement a pu présenter le projet de loi C-19 et enfin débarrasser les Canadiens du registre inefficace des armes d'épaule.
En tant qu'agent retraité de la GRC, j'aimerais parler de ce que j'ai vu dans les rues pendant 20 ans. Avant de le faire, j'aimerais parler des sommes d'argent qui ont été gaspillées sur ce registre et des différentes façons que cet argent aurait pu être dépensé. Nous savons que, lorsque le registre des armes d'épaule a été instauré, le gouvernement libéral précédent avait affirmé qu'il coûterait approximativement 2 millions de dollars. Or, il semblerait que 2 milliards de dollars ont été dépensés à ce jour. Si cet argent avait été investi dans des programmes de prévention du crime, tels que des programmes d'aide pour les jeunes et les femmes à risque, il aurait aidé non seulement les policiers dans leurs enquêtes quotidiennes, mais il aurait aussi offert des possibilités aux personnes vivant dans des milieux très dangereux.
Cet argent aurait également pu servir à fournir des meilleurs outils à la GRC afin qu'elle puisse enquêter sur des cas complexes. On aurait pu l'utiliser pour acheter de l'équipement de surveillance et un plus grand nombre de véhicules de police, pour aider les policiers dans leurs opérations quotidiennes ou pour embaucher un plus grand nombre de policiers de première ligne. Les députés de l'opposition affirment que nous ne disposons pas suffisamment d'argent pour embaucher de nouveaux policiers. En réalité, un agent de la GRC coûte approximativement 130 000 $ par an. Cette somme comprend le salaire et l'équipement.
Si nous tenons compte du fait que le registre nous a coûté 2 milliards de dollars depuis sa mise en place, nous aurions pu embaucher 1 538 nouveaux policiers au cours de cette même période. Cela aurait été avantageux pour tous les Canadiens. Le gouvernement libéral précédent a décidé plutôt de créer et de maintenir un registre des armes d'épaule qui n'a rien fait pour prévenir la criminalité et qui n'a pas été un outil viable pour les responsables de l'application de la loi.
J’aimerais maintenant parler de mon expérience de policier. L’opposition a fait grand cas de l’utilité du registre des armes d’épaule pour l’application de la loi. Mon expérience ne confirme pas ce point de vue. Ce que je veux bien faire comprendre, surtout, c’est que lorsque je faisais enquête sur des meurtres, des querelles de ménage, des vols qualifiés, des entrées par effraction ou d’autres crimes, je supposais toujours qu’une arme à feu était en cause. Prudence est mère de sûreté. Pour un policier, il vaut mieux se dire qu’il y a peut-être une arme que se fier à des données dans un ordinateur. Voici propose deux ou trois exemples de cela.
Avant de s’approcher d’un véhicule pour une vérification de routine, les policiers consultent toujours les données dans l’ordinateur, pour voir à qui le véhicule appartient, et cetera, mais ils ne savent pas s’il y a des armes à feu dans le véhicule. Donc, quand ils s’en approchent, ils restent près du véhicule et derrière la portière du conducteur, de sorte que le conducteur doit se tourner pour les regarder. Si les policiers se placent à la hauteur de la portière, ils sont très vulnérables. C’est la raison pour laquelle ils veillent à ce que le conducteur soit obligé de se tourner pour les regarder.
Je vous donne aussi l’exemple des policiers qui se rendent à un domicile. Ils se placent toujours à côté de la porte avant de frapper. Pourquoi? Parce que si une balle est tirée à travers la porte, elle ne les touchera pas. C’est le simple bon sens.
Les enquêtes sur les affaires de drogue constituent une catégorie à part. J’ai participé à des enquêtes sur les drogues pendant trois ans, et la plupart du temps, les armes à feu que nous trouvions étaient volées et pas enregistrées. Dans la plupart des cas, les criminels n’enregistrent pas leurs armes, et voici pourquoi: s’ils présentaient une demande de permis d’arme à feu, elle leur serait refusée. En effet, les propriétaires d’armes doivent se soumettre à une vérification rigoureuse de leurs antécédents lorsqu’ils demandent un permis. Les criminels travaillent en dehors du système, ils ne se plient pas à la loi.
J’aimerais également parler d’une grave lacune du registre des armes d’épaule que personne ne mentionne jamais. De fait, personne n’en a dit le moindre mot pendant le débat, ni d’un côté ni de l’autre. D’après mon expérience, le système lui-même est complètement désorganisé.
Disons, par exemple, que quelqu’un possède une arme d’épaule qui a été fabriquée sans numéro de série, ce pourrait être une Cooey .22, mais il y en a de nombreuses autres. Il faudrait d’abord enregistrer l’arme, puis une étiquette serait envoyée par la poste et il faudrait l’apposer sur l’arme d’épaule où elle ferait office de numéro de série. Parfois, le propriétaire reçoit deux étiquettes avec deux numéros de série différents. Cela se produit souvent. Les députés s’imaginent bien la confusion que cela entraîne et, en outre, à quel point ce genre de choses mine la confiance envers le registre des armes d’épaule. C’est pour cette raison que, d’après mon expérience, ce n’est tout simplement pas un outil viable pour prévenir la criminalité ni appuyer l’application de la loi.
L’un des gestes les plus convaincants que le gouvernement a posés pour combattre la criminalité dans notre pays est le dépôt du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. C’est ce que me disent les agents de police dans ma circonscription et dans tout le pays. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés nous permettrait d’exiger que les contrevenants aient davantage de comptes à rendre, de mieux rendre justice aux victimes d’actes terroristes et d’éliminer la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves. Elle ferait disparaître la réhabilitation dans le cas des criminels endurcis et des délinquants sexuels. Elle alourdirait les peines pour les infractions liées à la drogue, en particulier celles qui ciblent les enfants, et elle protégerait mieux les enfants contre les prédateurs sexuels.
Cette mesure concrète donnerait à ceux qui sont en première ligne le sentiment que nous, les politiciens, faisons notre travail. Elle signale que le gouvernement travaille pour doter les policiers des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. C’est un engagement que nous avons pris pendant la dernière campagne électorale, et nous le tenons.
Le gouvernement s’est également engagé très clairement à abolir le registre des armes d’épaule, un registre coûteux et inefficace. C’est un registre contre lequel les Canadiens de tout le pays se sont élevés. C’est une mesure pour laquelle nous avons reçu un mandat clair le 2 mai et c’est quelque chose que nous avons bien l’intention de faire.
Madame la Présidente, les néo-démocrates disent depuis de nombreuses années que nous devons essayer de résoudre les problèmes du registre, tout en renforçant le contrôle des armes à feu. Notre position est claire. Nous voulons qu'on tienne compte des objections des régions rurales et des Autochtones du Canada tout en donnant à la police les outils dont elle a besoin pour assurer la sécurité de nos rues.
J'écoutais mon collègue dire que nous avons nettement besoin d'un plus grand nombre de policiers sur le terrain. J'aimerais qu'il nous explique, dans ce cas, pourquoi le gouvernement conservateur est revenu sur sa promesse d'augmenter de 2 500 le nombre de policiers oeuvrant sur le terrain, au Canada. Un de nos collègues dit qu'il faut davantage de policiers sur le terrain, mais son gouvernement ne croit même pas en une telle mesure. Des policiers partout au Canada disent que le registre des armes à feu est l'outil qu'il leur faut pour qu'ils puissent continuer de faire leur travail. Le député pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement a décidé de faire marche arrière et de ne pas augmenter de 2 500 le nombre de policiers, alors qu'il avait l'argent nécessaire? Les conservateurs ont rompu leur promesse.
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur a tenu sa promesse d'augmenter le nombre de policiers au Canada et, si nous avions pu disposer de 2 milliards de dollars de plus, soit la somme qui a été consacrée au registre des armes à feu, nous en aurions fait davantage.
Madame la Présidente, le gouvernement du Québec a indiqué très clairement qu'il aimerait avoir un registre, sous une forme ou une autre, et compte sur Ottawa pour appuyer son initiative. Le gouvernement à Ottawa dit, pour sa part, qu'il préférerait supprimer l'information plutôt que de la remettre au Québec. Par conséquent, si la province veut aller de l'avant, elle devra dépenser des millions de dollars pour reconstituer une base de données que le fédéral préfère supprimer parce qu'il ne veut pas partager l'information avec le Québec.
Le député ne convient-il pas que les Québécois bénéficieraient de ce partage d'information étant donné qu'ils disposeraient de fonds supplémentaires pour investir dans les services de police communautaires, les programmes de sensibilisation et tout le reste? Cela tombe sous le sens. Le député n'est-il pas d'accord?
Madame la Présidente, je suis tout à fait pour ce qui tombe sous le sens. Cela dit, chaque province a toutefois la prérogative de décider de constituer son propre registre. Les données recueillies pour le registre des armes à feu relèvent du fédéral et j'encouragerais les provinces qui veulent constituer leur propre registre à le faire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de tout ce qu'il fait pour les Canadiens. Dans mon domaine, j'ai le privilège de travailler avec les corps policiers régionaux, qui offrent d'excellents services.
Mon collègue a brièvement parlé d'une des idées fausses qui est véhiculée, celle selon laquelle les agents de police consultent le registre des milliers de fois par jour ou même par heure. Nous savons que lorsqu'ils consultent ces fichiers, ce n'est pas toujours pour déterminer la présence d'une arme à feu.
Le député a également fait remarquer qu'aucun agent de police, quel que soit son service d'attache au Canada, ne tiendrait pour acquis qu'il n'y a aucune arme à feu sur les lieux simplement parce qu'aucune arme ne figure dans le registre. J'aimerais qu'il revienne là-dessus, qu'il nous parle plus en détail de son expérience et du fait que la police doit toujours tenir pour acquis qu'il pourrait y avoir une arme à feu sur les lieux quand elle répond à un appel.
Madame la Présidente, les agents de police sont sensibles au fait qu'ils doivent avant tout veiller à leur propre sécurité; prenons par exemple une situation dans laquelle un agent de police doit s'approcher d'un véhicule. C'est une des situations les plus difficiles pour les agents de police; ils consultent le CIPC et le NCIC, les deux bases de données auxquelles ils ont accès. Lorsqu'ils consultent le CIPC, celui-ci envoie directement une demande au registre des armes d'épaule. C'est une requête automatique. Elle est expédiée automatiquement. Je n'ai pas besoin de consulter le registre moi-même. Je dirais même que le registre est consulté à mon insu. Seul le conducteur du véhicule fait l'objet d'une vérification; il n'y a pas de vérification concernant les passagers. Si le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule immatriculé, cela complique les choses. À mon avis, c'est dans de telles situations qu'un agent de police doit se fier à son instinct.
[Français]
Madame la Présidente, je suis fière de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-19 du gouvernement, en mon nom, au nom des Québécois et surtout au nom de toutes les personnes vivant dans ma circonscription, Alfred-Pellan.
Aujourd'hui, j'aimerais commencer en parlant du registre des armes à feu avec mon coeur et en parlant de mon expérience personnelle.
Je viens d'une famille québécoise de chasseurs qui chassent depuis plusieurs générations. Ça fait maintenant deux générations qu'il y a aussi des chasseuses dans ma famille. Ça a commencé avec ma grande cousine, et je suis la première du côté de mon père à être une chasseuse, et j'en suis fière. Mon expérience a commencé il y a environ quatre ans, lorsque mon père a décidé de m'initier à la chasse. Il existe le programme Initiation à la chasse avec arme à feu, par lequel toute personne qui n'a jamais eu de permis de chasse peut prendre un permis et aller à la chasse accompagnée d'un chasseur expérimenté, qui va lui montrer les rudiments de la chasse. Avec ce permis, on peut participer à n'importe quelle chasse tout au long de l'année. J'ai donc été initiée à la chasse au chevreuil il y a quatre ans, et j'ai eu la piqûre. J'ai aimé être dans le bois, me promener, être là pendant l'automne, sentir le vent et voir comment la chasse fonctionne. Bref, j'ai adoré mon expérience.
L'année suivante, j'ai alors décidé de suivre des cours pour avoir mon certificat de chasseur. C'est ce que j'ai fait, et j'ai maintenant mon certificat de chasseur depuis deux ans. Quand mon père m'a expliqué comment ça fonctionnait, il sentait qu'il avait vraiment un rôle de mentor. Il a fait ça avec l'aide de mes cousins, de mes oncles et de ma grande cousine. Il m'a enseigné que la sécurité était vraiment importante, qu'une arme à feu pouvait non seulement blesser, mais aussi tuer automatiquement, et qu'il fallait être très prudent avec ça. Il m'a aussi expliqué à quel point il tenait au registre des armes à feu et à quel point c'était important. De plus, il m'a expliqué à quel point il était facile d'enregistrer une arme à feu au Canada.
Dans ma famille, on est des chasseurs qui doivent enregistrer leurs armes à feu. Pour prouver qu'elles sont légales, on doit passer par un tas de processus. Ça prend quand même plusieurs semaines avant que les armes soient enregistrées, mais ça ne nous dérange pas. On le fait de plein gré.
Par ailleurs, j'ai la chance d'être née, d'avoir grandi et de vivre dans la circonscription d'Alfred-Pellan, et surtout de représenter sa communauté. La circonscription d'Alfred-Pellan est assez particulière. Elle se situe sur l'île de Laval. C'est une région dont 80 p. 100 du territoire sont occupés par des agriculteurs. Il n'y a que des champs et des fermiers qui y travaillent. Mais le reste du territoire est densément peuplé, et ce sont des jeunes familles qui s'y installent. Il y a beaucoup d'appartements, d'habitations à loyer modique, ainsi que beaucoup de condos. On y retrouve donc deux mondes: le monde urbain et le monde rural. C'est assez particulier. On a aussi la chance d'être très près de l'île de Montréal. On a la chance d'avoir les deux mondes en même temps.
Quand j'ai appris qu'on allait parler du projet de loi C-19, je suis allée rencontrer mes concitoyens d'Alfred-Pellan pour savoir ce qu'ils en pensaient. Je vis dans le secteur habité surtout par des fermiers. Je connais beaucoup mes voisins, j'ai joué dans leurs champs en grandissant. Ils ont été les premiers à venir me voir quand on a commencé à en discuter pour me dire qu'il était important de garder le registre des armes à feu et qu'ils en étaient extrêmement conscients. Ce sont des chasseurs et des fermiers, et néanmoins, ils veulent le garder.
J'ai eu le même son de cloche de la part de mes concitoyens de la zone plus urbaine de ma circonscription. C'est pratiquement unanime chez les gens vivant dans Alfred-Pellan: il est d'une importance capitale de conserver le registre des armes à feu. Malheureusement, le projet de loi C-19 présenté par le gouvernement va faire disparaître le registre des armes à feu fédéral.
Ce que nous demandons, et nous ne sommes pas les seuls, c'est qu'on conserve les données du registre des armes à feu. La semaine dernière, l'Assemblée nationale du Québec a demandé à l'unanimité de pouvoir obtenir ces données afin de faire son propre registre des armes à feu au Québec.
C'est tout à fait logique. Comme mon collègue du côté conservateur vient juste de le dire, si les provinces veulent tenir leur propre registre des armes à feu, c'est parfait, qu'elles le fassent. Or ce gouvernement est d'une extrême mauvaise foi lorsqu'il dit qu'il va détruire ce qui a coûté 2 milliards de dollars, qu'il va faire disparaître toutes les données et que les provinces n'ont qu'à s'arranger de leur côté. Cela coûtera des millions de dollars pour récupérer toutes ces données et ce sera un processus qui sera encore plus long. Je trouve extrêmement triste de penser qu'on ne peut pas travailler en équipe, tous ensemble, afin que les provinces qui veulent garder intact le registre des armes à feu le gardent ainsi, et que celles qui ne veulent pas le garder ne le gardent pas.
Je vis dans une circonscription où la dualité des mondes urbain et rural existe. Je la vois tous les jours, j'en suis très proche. Ce que je trouve triste aussi, c'est que les conservateurs cherchent justement à séparer ces deux mondes. Ils cherchent à diviser les Canadiens sur cette question, et je trouve cela vraiment triste.
Au NPD, on cherche à répondre aux préoccupations des populations autochtones et rurales. En même temps, on cherche aussi à s'assurer que les forces policières ont les outils nécessaires pour assurer la sécurité dans les collectivités. Nos collègues de l'autre côté parlent beaucoup de leur projet de loi qui vise à rendre les communautés et les rues sécuritaires. Aussi, ce serait important d'écouter ce qu'on a à dire sur le sujet.
Ce projet de loi a déjà été présenté par un député en 2010, pas par le gouvernement. À ce moment-là, nous avions déjà proposé un certain nombre de suggestions pour palier les différents problèmes du registre, car nous sommes en effet conscients que ce registre n'est pas parfait. Toutefois, au lieu de détruire toutes les données et de détruire ce registre, il serait plus important de chercher à améliorer ce dernier. On a investi tellement d'argent dans ce registre, que la moindre des choses serait tout simplement de l'améliorer.
Je peux nommer certaines propositions qu'on incluait alors. On proposait la décriminalisation de l'omission d'enregistrer une arme, lors d'une première offense, et plutôt la remise à l'individu concerné d'une contravention non criminelle. Ce serait un bon processus pour décriminaliser en ce qui a trait à l'enregistrement des armes à feu. On pourrait indiquer dans la loi que les propriétaires d'armes d'épaule n'auront pas à absorber les coûts d'enregistrement. On voulait aussi empêcher la divulgation de renseignements sur les propriétaires d'armes, excepté dans le but de protéger le public, ou lorsque ordonné par un mandat de la cour ou par la loi. Il y avait aussi la création d'une garantie légale pour protéger les droits des Autochtones issus de traités. Donc on cherchait à apporter ces différentes choses.
J'aimerais revenir aussi un petit peu sur la province de Québec. Les Québécois se sont prononcés unanimement pour conserver les données du registre des armes à feu. Non seulement les politiciens et les gens que l'on rencontre dans la rue sont concernés par le registre, mais c'est aussi un outil que la police utilise tous les jours. Dans mon comté, je connais plusieurs policiers qui me disent qu'ils n'entrent jamais dans une maison sans consulter le registre des armes à feu, et Dieu seul sait le nombre de fois où cette consultation a pu les aider avant qu'ils n'entrent chez quelqu'un. C'est très important pour leur sécurité et pour celle du public.
Ce que j'ai surtout entendu de la part de mes concitoyens, c'est qu'ils sont fâchés en ce moment contre le gouvernement conservateur. Ils sont extrêmement déçus et fâchés à propos de ce qu'on propose. La phrase que j'ai entendue le plus souvent, c'est qu'on avait payé pour ce registre des armes à feu, pour ces données. Alors ils se demandent vraiment pourquoi le gouvernement cherche à détruire les données pour lesquelles ils ont payé.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, les libéraux ont investi 2 milliards de dollars pour ce registre des armes à feu. Il a déjà coûté beaucoup plus que ce qu'il était supposé coûter. Or cela va coûter encore 2 milliards de dollars pour le détruire. C'est impensable qu'un gouvernement qui cherche à économiser de l'argent partout le détruise. Ma suggestion serait donc qu'on laisse choisir les provinces et qu'on conserve les données du registre des armes à feu.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses commentaires au sujet de la promesse que le gouvernement a faite et tenue d'abolir le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule.
Ma collègue d'en face a déclaré que les policiers n'entrent pas dans une maison sans consulter le registre pour savoir si des armes enregistrées s'y trouvent. Des policiers m'ont approché, de leur propre chef, pour me dire qu'ils travaillent en première ligne et que le registre est inutile. Ils m'ont dit qu'ils doivent parer à toute éventualité lorsqu'ils répondent à un appel. Je trouve ahurissant que la députée ait entendu ces propos de la part d'un policier de première ligne.
La députée d'en face et son parti s'engagent-ils à maintenir le registre des armes d'épaule si le gouvernement du Québec veut un registre? De plus, si son parti formait un jour un gouvernement national, est-ce qu'il rétablirait le registre des armes d'épaule?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question que mon collègue de l'autre côté vient de poser. On constate justement une dualité à l'intérieur de notre pays. Comme je l'ai dit dans mon discours, ce n'est pas pour rien que les Québécois veulent garder le registre des armes à feu. C'est ce que demandent les policiers québécois, qui le consultent 17 000 fois par jour. Des policiers de mon comté sont venus me voir directement pour me dire qu'ils le consultaient. L'Assemblée nationale du Québec veut garder les données de ce registre parce que les policiers veulent les consulter. La réponse à la question est alors évidente: le Québec veut garder le registre et les données doivent être conservées parce que les policiers de ma province les utilisent.
Madame la Présidente, avant de poser la question, j'aimerais lire un extrait d'un courriel que j'ai reçu d'Andréanne Joly, de Kapuskasing:
Le contrôle des armes fonctionne. Les experts en santé et sécurité publique ont démontré que des lois strictes sur les armes à feu ont réduit les taux de décès par armes à feu. Attribuer des permis aux propriétaires et enregistrer les armes à feu sont la norme au niveau international. Abolir le registre des armes d'épaule nuira à notre capacité de respecter nos engagements internationaux visant à combattre le trafic d'armes à feu.
Compte tenu du courriel et du fait qu'au cours des 10 dernières années, 71 p. 100 des homicides sur la personne du conjoint ont été commis à l'aide d'une arme à feu et que 76 p. 100 d'entre eux avaient une arme d'épaule, j'appuie le discours de ma collègue.
Le gouvernement du Québec a demandé qu'on conserve les données. Le gouvernement canadien dit qu'il veut s'en débarrasser. Ma collègue peut-elle faire un lien entre cette demande et la réponse du gouvernement au sujet du recensement? Si je ne me trompe pas, le gouvernement ne s'est pas débarrassé des données des recensements passés. Les données sont encore disponibles pour aider les gens à prendre des décisions quant aux politiques qu'ils veulent mettre en place.
Madame la Présidente, c'est une excellente question de ma collègue de ce côté-ci de la Chambre. J'ai beaucoup aimé son intervention, où elle a dit que depuis que le registre des armes à feu existe, il y a une baisse de la criminalité. Le fait que les armes d'épaule soient souvent utilisées dans les conflits conjugaux est aussi très important, ainsi que le fait qu'elles soient l'une des principales façons de se suicider. Les policiers interviennent et doivent entrer dans une maison en cas de conflit, d'une tentative de suicide ou de quelque chose du genre. Il est tellement important de garder le registre pour protéger les citoyens et la vie des policiers qui protègent nos rues. J'aimerais réitérer que chez nous, au Québec, on a demandé qu'on garde ces données. J'espère que le gouvernement de l'autre côté de la Chambre finira par comprendre les demandes pressantes du côté provincial de garder ces données, afin d'éviter que ça nous coûte encore des millions de dollars pour remettre un registre des armes à feu en place.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Le 2 mai, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'abolir, une fois pour toutes, le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule et c'est exactement ce que nous ferons.
Depuis sept ans, j'entends mes électeurs me faire part de leurs préoccupations quant à l'efficacité de ce registre et s'inquiéter du fait qu'il cible les citoyens respectueux de la loi et non les criminels. Mes électeurs veulent des solutions efficaces qui permettent d'assurer la sécurité de leurs rues et de leurs collectivités. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures concrètes pour améliorer notre système de justice. Nous avons proposé de nouvelles peines sévères pour garder les criminels là où ils devraient être, c'est-à-dire derrière les barreaux. En outre, nous avons fait d'importants investissements dans la prévention du crime.
C'est grâce aux peines sévères et en finançant des programmes intelligents de prévention de la criminalité que nous assurons la sécurité des Canadiens. Ce n'est pas en faisant la promotion d'une vulgaire liste de non criminels, qui a coûté des milliards de dollars et qui répertorie des citoyens respectueux de la loi, qu'on assure leur sécurité. Cibler des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs ne permet pas d'enrayer la criminalité, les faits le prouvent.
Aujourd'hui, mes observations porteront sur le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, une mesure législative dictatoriale.
Comme je l’ai déjà dit, le registre est une série de données que le gouvernement du Canada possède sur des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois. On a arraché ces données aux gens en leur mettant un pistolet sur la tempe, pour ainsi dire, en les menaçant de peines extrêmes, et notamment des peines de prison conséquentes. À notre avis, à mon avis, c’est tout simplement inadmissible.
Je suis de ceux qui, contre leur gré, ont enregistré leurs armes d’épaule à cause de cette menace. J’ai attendu jusqu’à la dernière minute, en 2003, pour enregistrer mes carabines et mes fusils. J’étais alors le maire de ma municipalité, fonction que je prenais aussi au sérieux que celle de député. Je craignais, si un agent de conservation ou un policier trop zélé m’inculpait pour possession d’une arme à feu non enregistrée, mais qui avait été légale toute ma vie, de me retrouver avec un casier judiciaire qui m’empêcherait ensuite d’occuper une charge publique, notamment celle de député.
Enregistrer mes longs rifles, dont certains sont des souvenirs de famille, a été l’une des décisions les plus difficiles que j’aie jamais eu à prendre. Je me serais senti comme un criminel de droit commun si je ne m'étais pas conformé, et cela, je l’ai encore en travers de la gorge.
Le gouvernement libéral précédent a imposé cette mesure à des Canadiens respectueux des lois sous prétexte de prévenir des incidents dramatiques qui sont le fait d’individus qui utilisent les armes à feu pour commettre des crimes. Toutefois, absolument rien ne prouve que le registre des armes d’épaule ait permis de prévenir un seul crime ou de sauver une seule vie.
J’ai entendu l’argumentation des députés de l’opposition. Ils pensent à tort que, puisque les Canadiens doivent immatriculer leur voiture et leur bateau et enregistrer leur cabane de pêche, etc., il leur faut aussi enregistrer des objets qui peuvent être dangereux, comme un fusil ou une carabine. Cette erreur de raisonnement trahit, au mieux, une incompréhension fondamentale de la différence entre droit administratif et droit pénal ou, au pire, un effort délibéré visant à embrouiller un enjeu de liberté fondamentale.
Les armes à feu ne tuent personne. Ce sont des voyous armés qui tuent.
Si quelqu’un ne fait pas immatriculer sa voiture, il se fera imposer une petite amende qui dépend de la province où il habite. Si quelqu’un n’enregistre pas son fusil, il risque d’avoir un casier judiciaire, de purger une bonne peine de prison, à moins que ce ne soit les deux. Les conservateurs et ceux qui se soucient de la protection des libertés fondamentales doivent dénoncer l’imposition de peines de prison pour ce qui équivaut à des erreurs dans les formalités administratives.
Foncièrement, ma famille est composée de citoyens respectueux des lois. Mon père, qui a maintenant 79 ans, chasse toujours avec moi, mes quatre frères et beaucoup de ses petits-fils, dont deux de mes fils. La semaine prochaine, nous allons même à la chasse au cerf. C’est une tradition que nous honorons à tous les automnes. Il ne s’agit pas simplement de chasser et d’abattre des bêtes. C’est une tradition familiale qui dure depuis des années et qui se poursuivra.
À regret, mon père a tout comme moi enregistré ses carabines et ses fusils. Il a obtenu un permis de possession seulement, ou PPS, et il a pu acheter des munitions pendant cinq ans, jusqu’à l’expiration de son PPS. Maintenant, à cause du registre des armes à feu, il doit prendre des voies détournées, comme un criminel, et nous demander, à moi ou à d’autres, qui ont un PPS ou un PPA valide, de lui acheter des munitions pour ses carabines qu’il possède, pour certaines, depuis l’adolescence. C’est tout simplement inadmissible.
Le projet de loi C-19 n'est qu'un point de départ. Il accomplit ce que nous avions annoncé, c'est-à-dire la suppression du registre des armes d'épaule.
Encore une fois, les gens devront toujours avoir un permis pour posséder ou acheter des armes d'épaule et des munitions. Il faudra d'autres mesures pour apporter d'autres améliorations à cette absurdité créée par les libéraux. À mon avis, il faut fusionner le PPA et le PPS de façon à ce qu'il n'y ait qu'un seul permis, et il faut porter sa durée de 5 à 10 ans. De plus, les gens comme mon père et des milliers d'autres qui, comme lui, ont eu un PPA ou un PPS valide ou un permis de chasse légal dans le passé devraient bénéficier d'une clause de droit acquis pour ne pas être obligés de prouver à nouveau ce qu'ils ont prouvé il y a des années, à savoir qu'ils peuvent se servir sans danger d'une arme à feu.
Je recommanderais un autre changement, la création d'un registre des délinquants frappés d'interdit. Il viserait les gens qui ont commis un crime à l'aide d'une arme à feu et ont été condamnés, ces gens qui ternissent l'image des propriétaires d'armes à feu honnêtes. Je répète, le registre des armes à feu n'est tout simplement pas un bon moyen de réduire la criminalité.
Comme l'a dit de façon si succincte le ministre d'État pour la Petite Entreprise et le Tourisme, « Nous mesurons des résultats, pas des intentions ». Les résultats montrent qu'il n'y a pas de corrélation entre les crimes commis avec des armes d'épaule et l'application d'une mesure qui pénalise injustement des chasseurs, des fermiers et des tireurs sportifs honnêtes.
Je voudrais aussi parler d'un aspect du projet de loi dont les médias et l'opposition ont fait grand cas, la destruction des dossiers de ce registre des armes d'épaule inefficace qui est un gaspillage.
La réalité, c'est que le 2 mai et, depuis cinq ans, nous avons dit aux Canadiens que nous allions définitivement supprimer le registre des armes d'épaule si nous en avions l'occasion, et que c'était une promesse en béton. Voyons ce que cela veut dire.
Le registre a quelques composantes. En vertu du droit pénal, on doit y recueillir les informations personnelles et les données concernant les propriétaires d'armes honnêtes. Nous y mettrons fin. On y conserve aussi les dossiers de propriétaires d'armes honnêtes. De toute évidence, quand nous avons dit que nous allions supprimer le registre des armes d'épaule, cela signifiait implicitement qu'on détruirait ces dossiers. J'ajoute qu'il faudrait y ajouter les dossiers des personnes qui achètent des munitions. J'ai un permis pour mon camion, mais quand j'achète des plaquettes de frein ou des pneus, je n'ai pas besoin de montrer mon permis de conduire. De la même façon, quelqu'un qui achète des munitions ne doit pas être obligé de présenter un permis de possession d'armes à feu. Je vais m'efforcer de faire changer cela.
Le registre est constitué de tous les fichiers. Je sais que néo-démocrates et libéraux voudraient que nous conservions tout cela afin qu’ils puissent plus facilement recréer discrètement le registre dès qu’ils en auront la chance, mais notre gouvernement ne le permettra pas.
Comme l’a dit le ministre de la Sécurité publique, affirmer qu’on abolit le registre mais qu’on garde les données, c'est comme, pour un agriculteur, de dire qu’il vend sa ferme mais qu’il garde les terres. C'est pourtant ainsi que certains députés de l’opposition conçoivent cette question.
Franchement, il n’y a qu’une chose qui compte. Nous avons pris l’engagement, envers les Canadiens, de ne plus viser les chasseurs, agriculteurs et tireurs sportifs avec ce registre des armes d'épaule inefficace et inutilement coûteux. C'est ce que nous allons faire. Comme je l’ai déjà dit, les Canadiens devraient pouvoir faire confiance à leurs politiciens. Quand ils promettent de faire quelque chose ou de voter en faveur de quelque chose, ils devraient faire exactement comme promis, sans tergiverser.
Sur ce point, je signale aux députés de Skeena—Bulkley Valley et de Western Arctic, qui ont décidé récemment de ne pas respecter les vœux de leurs électeurs et de revenir sur l’engagement qu’ils avaient pris le 2 mai, qu’ils manquent ainsi à la parole donnée à leurs électeurs. Les électeurs ont la mémoire longue, surtout sur cette question importante. Plusieurs de mes nouveaux collègues, de ce côté-ci, sont bien placés pour le savoir. Les députés de Yukon, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie et Ajax—Pickering ont été élus en grande partie parce que leur prédécesseur avait oublié que le député est censé représenter ses électeurs face au gouvernement, et non le contraire.
J’espère que les députés d’en face écouteront les Canadiens et voteront en faveur de ce projet de loi pour qu’on mette un terme à près de 17 années de gaspillage attribuable à ce registre des armes d'épaule. Je termine en précisant que, la semaine prochaine, quand les chasseurs de chevreuil de ma circonscription — et je serai du nombre — prendront le chemin de leur camp de chasse, ils seront réconfortés de savoir que le gouvernement se débarrasse finalement de ce registre des armes d'épaule inutile et tant honni.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. Je dois lui dire que le premier endroit où je suis allée, après le dernier vote sur le registre des armes d'épaule, c'est à Wawa, en pleine saison de chasse. Un chasseur est venu me demander si j'étais bien celle qui avait voté en faveur du maintien du registre. J'ai répondu que c'était bien moi. Il m'a dit: « Je tiens à vous dire que nous avez eu raison, car l'enregistrement de mon arme à feu ne m'a jamais empêché d'aller chasser. »
Je tiens également à donner des statistiques au député sur la violence familiale. Le tiers des Canadiennes qui ont été tuées par leur conjoint l'ont été au moyen d'une arme à feu. De plus, 88 p. 100 des armes à feu sont des carabines et des armes de chasse. Les cas de violence familiale où une arme a feu a été utilisée ont souvent fait de multiples victimes, qui sont bien souvent les enfants du couple.
Comparativement aux autres formes de violence, les femmes courent 12 fois plus de risques d'être tuée lorsqu'une arme à feu est utilisée. Même si elles ne sont pas déchargées directement sur les femmes concernées, les armes à feu servent souvent de moyen d'intimidation dans les cas de viol ou de violence psychologique.
Enfin, depuis l'instauration du registre, on note une diminution de 50 p. 100 des homicides conjugaux.
Avant l'instauration du registre, les commerçants devaient consigner des données sur les armes à feu sans restrictions qu'ils vendaient. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne prévoit pas le retour à la façon de procéder qui s'appliquait antérieurement au registre. Pourquoi le gouvernement, outre l'abolition du registre, cherche-t-il à réduire les obligations relatives à la localisation des armes à feu et à la reddition de comptes?
Madame la Présidente, je remercie la députée pour sa question erronée, ou plutôt pour l'information erronée sur laquelle repose sa question.
La circonscription qu'elle représente est magnifique; en fait, ma famille possède un camp de chasse à l'île Manitoulin depuis des années. Je ne sais pas si je vais pouvoir me joindre à eux, mais mes frères et mon père doivent s'y rendre à la mi-novembre.
S'il y a bien une personne qui devrait voter en faveur de l'abolition de ce registre, c'est la députée. Elle a entre autres parlé de violence familiale. Que celle-ci assombrisse notre vie à tous, en fait qu'elle assombrisse la vie en général, d'accord, mais si vous voulons nous débarrasser de tout ce qui peut servir dans une dispute familiale, est-ce qu'on va aussi interdire les couteaux de cuisine, les bâtons de baseball et les poêles en fonte, par exemple? Soyons réalistes.
Ce sont les gens qui commettent des crimes violents que nous voulons punir. Si la députée se préoccupe autant des crimes violents qu'elle le prétend, alors elle appuiera notre projet de loi sur la criminalité. C'est la meilleure façon d'aborder le problème.
Malheureusement, nous ne réussirons jamais à éliminer complètement la violence de notre société. C'est triste, mais c'est la réalité, et il faudra s'y faire puis essayer d'autres mesures pour prévenir ce genre de chose.
Madame la Présidente, j'ai une petite question pour le député: qu'est-ce qu'il essaie de cacher? Où est le problème avec l'inscription des armes? Qu'est-ce que le député essaie de cacher et, si ce n'est pas le cas, qui essaie-t-il de protéger?
Le député a déploré le fait qu'il doit montrer son permis de port d'armes pour obtenir des munitions. Où est le problème? Qu'a-t-il à cacher?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, je pense.
La façon dont il a posé sa question illustre clairement la différence entre le milieu urbain et le milieu rural dans notre pays. Sans vouloir l'offenser, ce député pour lequel j'ai beaucoup de respect ne comprend tout simplement pas. Les gens se sentent comme des criminels. Si, par inadvertance, j'oublie de renouveler le permis d'immatriculation de mon automobile ou de mon camion, je ne suis pas un criminel. Je n'ai pas de dossier criminel. Si j'oubliais de m'inscrire au registre, j'en aurais un.
Comme nous l'avons dit, le registre vise les personnes, et non les armes. Les armes en soi ne tuent personne. Il n'y a que des personnes malveillantes avec des armes qui tuent. Ce qu'il faut faire, c'est appliquer certaines mesures. Nous avons déjà commencé à agir en ce sens, et nous continuerons. Il faut se pencher sur l'importation transfrontière d'armes illégales. Il faut renforcer la sécurité à la frontière, et ainsi de suite. Il n'est pas nécessaire de cibler des chasseurs respectueux des lois.
Madame la Présidente, au printemps dernier, les Canadiens ont élu un gouvernement qui était à l'écoute et qui entendait tenir ses promesses. Ils voulaient un gouvernement qui fasse de la sécurité de leurs enfants et de leurs collectivités une priorité. Comme nous l'avions promis, dans les 100 premiers jours de la législature, nous avons présenté le projet de loi C-10.
Mes électeurs souhaitaient une économie vigoureuse et stable. Encore là, nous avons agi en adoptant la Loi d'exécution du budget, qui faisait de la croissance du marché de l'emploi et du soutien aux familles une priorité.
Les agriculteurs de ma circonscription m'avaient dit vouloir bénéficier de la liberté de choix pour commercialiser leur blé et leur orge. Encore une fois, nous avons donné suite à leurs aspirations en présentant le projet de loi C-18.
En dernier lieu, on s'est souvent plaint à moi du gaspillage que représente le registre des armes d'épaule. Je suis heureuse que le gouvernement ait présenté le projet de loi C-19 afin de mettre fin à cette discrimination à l'égard des citoyens respectueux des lois. Nous avons écouté et nous agissons.
Je suis aussi ravie d'avoir l'occasion d'appuyer le projet de loi C-19, qui est attendu depuis longtemps. Certains députés de notre côté de la Chambre se sont investis dans ce dossier et en discutent depuis environ 17 ans. Je suis honorée d'être parmi ceux qui prendront part au débat à la Chambre sur cette importante mesure législative.
Pour être bien clair, tout le monde s'entend sur le fait qu'il faut trouver des moyens efficaces de lutter contre les crimes commis avec des armes à feu. Là n'est pas le problème. Le problème, c'est que le registre des armes d'épaule ne s'attaque pas à ce type de criminalité. Il est coûteux et inefficace, et il n'empêche pas les criminels d'avoir accès à des armes. En fait, les armes d'épaule ne sont pas le type d'armes que privilégient les criminels. En général, les criminels se servent d'armes de poing, et l'obligation d'enregistrer les armes de poing demeure. Notre initiative vise à s'assurer que les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs ne sont plus criminalisés simplement parce qu'ils possèdent une carabine ou un fusil de chasse. Nous agissons ainsi parce que c'est la bonne chose à faire et parce que nos électeurs nous disent depuis des années que c'est ce qu'ils veulent.
Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, notre gouvernement a pris des mesures décisives pour faire en sorte que les droits des victimes et des Canadiens respectueux des lois passent avant ceux des criminels. Nous avons pris des mesures décisives pour nous assurer que nos rues et nos collectivités sont plus sûres, pour nous attaquer aux criminels et pour prévenir le crime. En adoptant la loi qui met fin au registre des armes d'épaule, nous voulons maintenir et améliorer les mesures qui sont efficaces pour réduire la criminalité et protéger les Canadiens. Nous voulons, du même coup, ne pas pénaliser inutilement des millions de citoyens honnêtes et respectueux des lois en leur imposant des règles qui ont très peu d'incidence en matière de prévention du crime ou de réduction des crimes liés aux armes.
Comme les députés ont pu l'entendre à la Chambre, le projet de loi C-19 aurait principalement pour effet d'éliminer l'obligation d'enregistrer des armes à feu sans restriction, comme les carabines et les fusils de chasse. Aujourd'hui, ces armes à feu sans restriction sont surtout utilisées par des agriculteurs, des chasseurs et des habitants du Canada rural qui s'en servent pour protéger leur bétail, chasser le gibier ou gagner leur vie.
Le projet de loi C-19 ne dispenserait pas les propriétaires d’armes à feu de l’obligation d’obtenir un permis. En fait, il maintiendrait non seulement le système de permis, mais aussi le contrôle strict des armes prohibées et à autorisation restreinte. Il ne dispenserait pas non plus les propriétaires de ces types d’armes d’obtenir un certificat d’enregistrement en sus d’un permis. L’enregistrement des armes prohibées et à autorisation restreinte, y compris toutes les armes de poing, serait maintenu dans le cadre du programme des armes à feu de la GRC. Notre gouvernement a investi 7 millions de dollars par an pour renforcer le processus de délivrance de permis en rendant plus strict l’examen préliminaire des personnes qui demandent un permis pour la première fois. Ce financement permettra aux responsables d’examiner 20 000 demandes supplémentaires par an, y compris celles qui portent sur un permis restreint.
En vertu du projet de loi C-19, les agriculteurs, les chasseurs de canards, les tireurs sur cible et les autres Canadiens respectueux des lois auront toujours besoin de recourir à la procédure des permis. Le projet de loi n’y changera rien. Pour déterminer l’admissibilité à un permis, on continuera à examiner le casier judiciaire, les antécédents de traitement pour des maladies mentales associées à de la violence et les antécédents de comportements violents envers d’autres personnes.
Par conséquent, ceux qui pensent à tort que nous sommes en train d’éliminer tous les freins et contrepoids liés à la propriété d’une arme à feu peuvent se rendre compte que ce n’est pas vrai. Nous proposons plutôt des changements qui visent à éliminer l’obligation d’enregistrer les armes d’épaule. Le registre est coûteux et inefficace, et cible injustement des chasseurs et des agriculteurs respectueux des lois.
Je sais bien que je me répète, mais il est important de le faire parce que certains de mes collègues d’en face ne comprennent toujours pas. En mettant au rancart le registre des armes d’épaule coûteux et inefficace, nous pouvons concentrer nos efforts et nos ressources sur les mesures qui combattent vraiment le crime et qui rendent nos collectivités plus sûres. Voilà pourquoi le projet de loi C-19 est appuyé par notre gouvernement et par des millions de Canadiens. C’est également la raison pour laquelle de nombreux députés d’en face ont voté en faveur de mesures semblables au cours des législatures précédentes.
La principale priorité de notre gouvernement est d’assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Nous le ferons à l’aide de programmes et d’initiatives qui marchent. Voilà pourquoi nous nous sommes empressés de déposer à nouveau et d’adopter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui prévoit de nombreuses mesures importantes pour protéger les familles, aider les victimes et tenir les criminels responsables de leurs actes.
Nous avons également fait adopter des peines d’emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis à l’aide d’armes à feu ainsi que des mesures législatives pour la réforme du système de réhabilitation. Nous avons apporté, dans les cinq dernières années, beaucoup de changements qui contribuent vraiment à la sécurité des Canadiens, des changements qui marchent, qui sont sensés et qui répondent aux aspirations des Canadiens. Personnellement, j’entends très souvent mes électeurs parler de cette question. Ils viennent m'en parler aux assemblées publiques, dans la rue et pendant les réunions. Ils me téléphonent, m’écrivent et m’envoient des courriels. Je sais que c’est la même chose pour mes collègues.
Lors de la dernière campagne électorale, pendant que nous faisions du porte-à-porte, les gens nous disaient continuellement qu’il était temps de mettre au rancart le registre coûteux et inefficace des armes d’épaule. Je suis très fière de constater que nous avançons et que nous serons bientôt débarrassés de cet héritage libéral de gaspillage et d’inefficacité. Il est temps d’ouvrir un nouveau chapitre. Il est temps de cesser de traiter les Canadiens respectueux des lois comme s’ils étaient des criminels. Il est temps de consacrer nos efforts à des mesures qui préviennent vraiment le crime. Il est temps que l’opposition appuie ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a parlé de gaspillage. Je voudrais savoir ce qu'est un gaspillage, pour eux. Des milliards de dollars ont été accordés à des pétrolières et pour la tenue du G8. On dépense encore des milliards de dollars pour une guerre qui ne va nulle part, celle en Afghanistan. Pour les conservateurs, qu'est-ce que du gaspillage? Est-ce que ça se calcule en milliards de dollars, ou faut-il simplement penser que le registre des armes à feu coûte à peu près 10 ¢ par Canadien?
Le chef de police de Toronto, William Blair, a dit que le registre fournit des informations aux policiers et qu'il permet de les garder en sécurité, et que s'il est aboli, les policiers pourront essayer de deviner, mais ne pourront jamais être certains. Dans le même ordre d'idées, le chef Daniel Parkinson, le président de l'Association des chefs de police de l'Ontario, dit que l'élimination du registre des armes à feu fédéral mettra nos officiers en danger et nuira à leur habileté à prévenir et à résoudre les crimes.
Je trouve délicat de parler de gaspillage dans le cas du registre des armes à feu. Ce que je considère être un gaspillage est imputable aux conservateurs. Est-ce qu'assurer la sécurité des citoyens est un gaspillage?
[Traduction]
Madame la Présidente, le 2 mai dernier, les Canadiens nous ont confié le mandat clair de respecter cet engagement électoral.
La position du gouvernement conservateur a toujours été sans équivoque. Nous appuyons l'abolition du registre des armes d'épaule parce qu'il cible injustement les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois, et non les criminels. C'est du gaspillage.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons des mesures de contrôle des armes à feu qui fonctionnent vraiment, c'est-à-dire des mesures qui luttent contre la criminalité et qui empêchent les criminels de mettre la main sur des armes à feu. Ça, ce n'est pas du gaspillage.
Le registre des armes d'épaule ne fait rien de tout cela. Non seulement il ne dissuade pas les criminels d'utiliser des armes à feu, mais il ne protège ni les Canadiens de la violence armée, ni les policiers de première ligne dans l'exercice de leurs fonctions. Ce n'est rien qu'une liste de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Bref, c'est une mauvaise politique.
J'exhorte donc tous les députés ici présents à appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar, de ses observations. Elle a vu juste.
J'aimerais revenir à certains des commentaires faits par le député de Bruce—Grey—Owen Sound, lorsqu'il a parlé de l'enregistrement. Des gens ont fait valoir que, s'ils devaient enregistrer leur véhicule, alors pourquoi ne pas enregistrer leurs armes? C'est débile. Si je choisis de ne pas conduire ma voiture, je n'ai pas besoin de l'enregistrer. Or, ce n'est pas le cas avec le registre des armes d'épaule: si je choisis de collectionner des armes d'épaule, si je ne fais que les entreposer ou encore, si j'en hérite sans aucune intention de les utiliser, je dois quand même les enregistrer. Le caractère intrusif du registre n'est qu'une des raisons qui expliquent pourquoi il ne tient pas debout et pourquoi il est important que nous nous en débarrassions.
La députée peut-elle nous expliquer ce que le projet de loi ferait pour protéger les droits des personnes, par exemple, leurs droits de collectionner des armes à feu et d'en recevoir en héritage sans risquer la prison?
Madame la Présidente, le député de Tobique—Mactaquac a travaillé fort et longtemps pour tenter de faire adopter une telle mesure à la Chambre.
Depuis 2006, le gouvernement a présenté trois projets de loi afin d'abolir le registre des armes d'épaule, soit en 2006, en 2007 et en avril 2009. Nous l'avons fait précisément pour les raisons mentionnées par mon collègue. Certaines personnes collectionnent les armes à feu et elles ont le sentiment d'être des criminels si elles ne veulent pas les faire enregistrer. C'est un problème que nos électeurs nous ont signalé à maintes reprises.
En présentant le projet de loi C-19, le gouvernement donne suite à l'engagement qu'il a pris d'éliminer le registre des armes d'épaule, qui est inefficace et qui entraîne un gaspillage d'argent. Nous respectons ainsi un engagement auquel les Canadiens tiennent.
Madame la Présidente, il y a plus de 20 ans, les funérailles de neuf jeunes femmes se tenaient dans l'une des grandes cathédrales de Montréal. Ces jeunes femmes et cinq autres ont été tuées lors d'une tragédie qu'on a plus tard appelé le massacre de Montréal. Tous les Canadiens ont été atterrés par ces meurtres. Ce massacre a changé la vie des étudiants à l'école, des femmes de toutes les régions du pays, ainsi que de tous les Canadiens et leurs familles. Nous avons participé à des vigiles. Nous avons marché dans la rue dans le cadre des marches « La rue, la nuit, femmes sans peur », et nous avons dit « plus jamais ».
Ces initiatives ont incité les chefs de police et les groupes de victimes au Canada à appuyer la création du registre des armes d'épaule. La mesure législative a été adoptée en 1995 et elle est entrée en vigueur en 2001. Permettez-moi de présenter quelques chiffres. En septembre 2011, il y avait 7 865 000 armes à feu enregistrées et 7 137 000 armes à feu sans restrictions. L'Île-du-Prince-Édouard a le taux le plus faible avec 18 000 armes à feu par 100 000 habitants, tandis que le Yukon a le taux le plus élevé avec 87 000 armes.
La violence faite aux femmes et aux jeunes filles est l'une des violations des droits de la personne les plus répandues. Cette violence se produit à la maison, dans la rue, à l'école, en milieu de travail, dans les champs et un peu partout. Au Canada, la violence faite aux femmes est une tragédie qui se chiffre à 4 milliards de dollars.
Chaque année, 100 000 femmes et enfants quittent leur foyer pour fuir la violence et les abus. Près de 20 000 femmes se rendent dans les 31 refuges de la YWCA au Canada, dans l'espoir d'y être en sécurité.
Pour ce qui est du registre, les intervenants qui oeuvrent tant en milieu rural qu'urbain afin de mettre un terme à la violence faite aux femmes partagent le même point de vue. La YWCA, qui constitue le réseau national de refuges au Canada, est présente en milieux urbain et rural dans chaque province et territoire. Or, cette association de refuges et de maisons de transition appuie le registre des armes d'épaule.
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes exige que les pays parties à la convention prennent toutes les mesures appropriées pour mettre fin à la violence. Par conséquent, pourquoi le Canada détruirait-il le registre des armes d'épaule, qui protège les femmes et les jeunes filles, surtout que le Canada est un chef de file dans la promotion de la Journée internationale des filles?
La majorité des femmes assassinées sont tuées par leur mari, leur conjoint ou leur ancien conjoint. Un grand nombre sont tuées dans des accès de rage. L'homme trouve son fusil de chasse. Depuis la présentation de lois plus sévères sur les armes à feu en 1991, le nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme d'épaule a diminué de 65 p. 100. De 1995 à 2010, le nombre de ces homicides a diminué de 41 p. 100. Le nombre de femmes tuées au moyen d'un fusil a diminué chaque année.
Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, a publié une déclaration dans laquelle elle dit que la majorité des groupes de victimes sont en faveur du maintien du registre:
Notre position sur cette question est claire. Le Canada doit faire tout son possible pour prévenir d'autres tragédies, notamment se servir des outils à notre disposition, comme le registre des armes d'épaule, pour rendre les collectivités plus sûres.
La YWCA, quant à elle, a écrit:
Des femmes nous ont dit que les fusils surtout utilisés ici (dans le Nord) pour la chasse, des fusils d'épaule, servent aussi à intimider, à dominer et à contrôler les femmes. C'est une histoire qui se répète encore et encore, dans les petites collectivités qui ne sont pas desservies par la GRC, de même que dans les plus grandes collectivités qui sont desservies par la GRC. Les femmes veulent que ces fusils soient inscrits au registre, mais ne se sentent pas en sécurité de faire valoir leur opinion, autrement qu'en les chuchotant à l'oreille de personnes qui pourraient être en mesure d'exprimer ce point de vue « impopulaire » et qui pourraient être entendues.
Le gouvernement fait abstraction des preuves qui montrent une diminution des décès causés par les armes d'épaule depuis la création du registre et il ignore la voix des femmes. Le gouvernement soutient plutôt que bon nombre des armes utilisées pour commettre un meurtre ne sont jamais enregistrées. À l'appui de sa position, il cite un rapport de Statistique Canada d'après lequel près de 70 p. 100 des 253 armes à feu utilisées pour commettre un meurtre entre 2005 et 2009 n'avaient jamais été enregistrées. Cependant, le gouvernement omet de mentionner que le même rapport révèle que 24 p. 100 des 179 homicides liés aux armes à feu en 2009 ont été commis avec une carabine ou un fusil de chasse.
En dépit de la tentative du gouvernement de changer de sujet, il ressort que le registre des armes d'épaule sauve des vies. Le registre réduit non seulement les coûts humains mais également les coûts économiques. Je m'explique.
Nous reconnaissons que la création du registre a coûté plus d'un milliard de dollars, mais nous soulignons que le coût total annuel des blessures causées par des armes à feu au Canada se chiffre à 6,6 milliards de dollars. Quant à l'exploitation du registre, on estime qu'elle coûte annuellement 4 millions de dollars, une bagatelle en comparaison avec le coût des blessures liées à l'utilisation des armes à feu.
La violence interpersonnelle est celle qui met en cause les membres d'une famille, un couple, des connaissances ou des étrangers et qui ne vise pas à promouvoir les objectifs d'un groupe officiellement établi ou d'une cause clairement définie. Ce genre de violence coûte très cher. On a calculé que, à elle seule, la violence liée aux armes à feu, notamment le suicide, entraîne des coûts de plus de 100 milliards de dollars aux États-Unis.
Au Canada, le coût des blessures causées par un fusil de chasse est de 435 000 $ pour chaque survivant admis à l'hôpital. Les preuves montrent que c'est le secteur public, et non la société, qui porte la plus grande partie du fardeau économique de la violence interpersonnelle. Des études économiques révèlent que les interventions préventives pour mettre un terme à la violence interpersonnelle permettent d'économiser plus qu'elles ne coûtent et, dans certains cas, de façon considérable.
Le gouvernement répète régulièrement être déterminé à voir à ce que l'argent que les contribuables ont tant de mal à gagner soit dépensé judicieusement. Si c'est effectivement le cas, pourquoi le gouvernement ne conserve-t-il pas le registre des armes d'épaule qui permet de sauver des vies et de réduire les coûts économiques de la violence?
Le gouvernement dit maintenant avoir l'intention de détruire toutes les données recueillies sur les propriétaires d'armes d'épaule. Pourquoi le gouvernement détruirait-il les données du registre des armes à feu alors que des policiers, partout au Canada, les consultent plus de 17 000 fois par jour?
Il faudrait dire aux Canadiens que ce sont des armes d'épaule qui ont servi à tuer 14 des 18 derniers policiers assassinés, soit 78 p. 100 d'entre eux. Ce sont les policiers qui risquent quotidiennement leur vie pour les Canadiens. Le gouvernement prétend qu'il n'y peut rien parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels interdit de recueillir des renseignements personnels pour une fin précise et de les transférer et de les utiliser à une autre fin que celle à laquelle ils devaient servir. La raison qui pousse le gouvernement à supprimer les données a sans doute plus à voir avec sa volonté d'empêcher tout autre gouvernement de faire renaître le registre.
Certaines provinces pourraient vouloir créer leur propre registre advenant l'adoption du projet de loi. Le gouvernement du Québec a déjà envoyé une lettre demandant à Ottawa de conserver les données du registre fédéral des armes d'épaule. L'Assemblée législative a adopté à l'unanimité, pour la quatrième fois depuis 2006, une motion demandant à Ottawa de conserver le registre.
Les services policiers ont expressément demandé de pouvoir continuer à consulter la base de données. Notre chef a dit:
Les données recueillies au fil des 16 dernières années doivent être préservées afin que les provinces puissent récupérer cet outil d’ordre public important.
Le ministre de la Sécurité publique a répondu en disant que le gouvernement a dit très clairement qu'il n'aiderait pas à recréer le registre des armes d'épaule; les données recueillies dans le cadre de ce registre seront donc supprimées.
Je n'appuie pas ce projet de loi qui supprimera le registre des armes d'épaule et ses données, mettra en péril la santé des Canadiens, plus particulièrement celle des femmes, et coûtera des milliards de dollars à la société. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas un simple bout de papier ou une obligation faite à la population, mais bien la vie de personnes.
Madame la Présidente, les néo-démocrates et les libéraux ne cessent de répéter la même chose sur cette question.
J'ai discuté du sujet avec des membres de certains des groupes que la députée cite comme étant des partisans du maintien du registre des armes à feu. Je me suis aperçu qu'ils ne comprennent même pas le lien qui est fait entre le registre des armes à feu et certaines des raisons invoquées pour continuer de l'appuyer.
La plupart des gens ne se rendent pas compte que le registre se résume à mettre un morceau de papier à côté d'une arme à feu. Il ne permet pas de surveiller ce que l'on fait avec l'arme à feu ni qui l'utilise ou ce genre de choses. En fait, ce que dit la députée dépasse l'entendement. Quand j'explique à ces gens en quoi consiste le registre, ils sont forcés d'admettre qu'il n'y a aucun lien.
Les statistiques que la députée cite ne sont pas pertinentes en l'occurrence. Le nombre de décès causés par des armes à feu a commencé à décliner dans les années 1970. Cette diminution n'avait rien à voir avec le registre, qui a été instauré en 1995. Plus de la moitié des armes au pays ne sont toujours pas enregistrées. Le fait que la députée cite ces statistiques comme étant liées en quelque sorte au registre dénote à quel point ma collègue est complètement déconnectée de la réalité. J'aimerais pouvoir fournir une explication plus...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois donner à la députée le temps de répondre.
La députée d'Etobicoke-Nord a la parole.
Madame la Présidente, en tant que scientifique, j'ai du mal à croire qu'on puisse dire que des statistiques ne sont pas pertinentes.
Le député a mentionné des gens avec qui il a discuté. Un groupe de mères qui ont perdu leur fils ou leur fille à cause de la violence armée ont rédigé une lettre ouverte à l'intention des Canadiens pour sauver le registre des armes à feu. La lettre était signée par les personnes suivantes: Elaine Lumley, Karen Vanscoy dont la fille, Jasmine, a été tuée en 1996, Suzanne Laplante-Edward, mère d'Anne-Marie, qui a perdu la vie lors de la tuerie survenue à l'École polytechnique en décembre 1989, et Louise Hevey, mère d'Anastasia, qui a été assassinée au Collège Dawson en septembre 2006. Ces mères comprennent.
Elles ont indiqué qu'au moins six enquêtes publiques ont mis en relief l'importance de la délivrance de permis aux propriétaires d'armes à feu et de l'enregistrement de toutes les armes à feu: « un léger désagrément pour avoir le privilège de posséder une arme. »
Elles ont ajouté ceci:
Il sera impossible de revenir en arrière si le gouvernement réussit à abolir le registre [...] Ce sera un terrible gaspillage des fonds qui ont été dépensés pour constituer le système.
Quelle réponse le député donnerait-il à ces mères?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses observations sincères. Je sais que cette question lui tient très à coeur, mais cela ne doit pas l'empêcher de faire preuve de bon sens.
La députée a donné des statistiques sur la diminution du taux de décès par arme à feu après 1995, diminution qui a pourtant commencé en 1971 comme notre collègue de ce côté-ci l'a souligné avec raison. Pourquoi le taux de décès par arme à feu n'a-t-il pas diminué davantage à compter de 1995? Pourquoi n'a-t-il pas continué à diminuer? S'il était si efficace, pourquoi le registre des armes d'épaule n'a-t-il eu aucune incidence sur cette diminution? Parce qu'elle avait commencé 25 ans auparavant. Voilà pourquoi.
Madame la Présidente, j'ai expliqué très clairement durant mon exposé, à l'aide de statistiques, la diminution du nombre de décès par armes à feu au fil des ans.
Maintenant, je voudrais démontrer l'efficacité du registre en racontant un incident relaté dans le rapport sur le Programme canadien des armes à feu.
Les membres d'une famille dont le père souffrait de dépression ont communiqué avec le service de police de leur localité afin que l'on retire toutes les armes à feu qui se trouvaient dans leur maison. Après que la famille eut signalé aux policiers quelles armes se trouvaient chez eux, les policiers ont vérifié dans le Registre canadien des armes à feu en ligne. En consultant le registre, la police locale a constaté que 21 autres armes d'épaule se trouvaient dans cette raison à l'insu de la famille. Les policiers ont obtenu un mandat de perquisition et ont saisi toutes les armes à feu, empêchant ainsi qu'une tragédie ne survienne. Sans le registre, on n'aurait jamais su qu'il y avait 21 armes de plus dans cette maison.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je prends la parole en faveur du projet de loi C-19, Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule.
C’est un sujet d’une réelle importance pour les gens de ma circonscription, Labrador. En fait, c’est une question que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont à cœur. Je suis fier de prendre la parole aujourd’hui pour veiller à ce que leur point de vue soit entendu.
Comme les députés le savent, la circonscription de Labrador est l’une plus rurales du Canada. C’est une source de grande fierté pour nous, mais cela signifie que nous vivons avec une réalité incontournable.
Au Labrador, un grand nombre de personnes vivent de la chasse. Elles ne chassent pas simplement à l’occasion, la chasse fait partie de leur mode de vie. Elles en ont besoin pour mettre de la nourriture sur la table familiale et pour joindre les deux bouts. C’est un mode de vie au Labrador et nous aimons cette vie.
Cela peut sembler étonnant pour les députés qui vivent en régions urbaines. En fait, il y a bien des choses que ces députés pourraient trouver étonnantes dans le quotidien des habitants du Nord.
Par exemple, en ville, on ne s’attend pas à voir un ours en sortant les poubelles le matin. En ville, en principe, les gens n’ont pas tué et écorché l’animal dont la viande est servie à la famille le soir. C’est ce qui fait la grandeur du Canada. Notre pays se compose de régions et de cultures différentes.
Ce qui fait la force du Canada, c’est que nous défendons et respectons nos différences. C’est en partie la raison pour laquelle le registre des armes d’épaule est aussi choquant pour les gens du Labrador. Non seulement il remet en question le mode de vie pratiqué au Labrador depuis des générations, mais il criminalise des personnes qui ont autant droit à leur mode de vie que n’importe quel autre Canadien.
Pour commencer, je vais raconter une des nombreuses histoires qui m’ont été racontées par des gens du Labrador qui s’opposent farouchement au registre des armes d’épaule.
Je suis fier de dire que je suis un propriétaire responsable d’une arme d’épaule depuis de nombreuses années. J’ai été élevé par mon grand-père, Matthew, et, dès mon plus jeune âge, j’ai appris à me servir d’une arme d’épaule pour chasser. J’ai aussi appris à ne pas m’en servir n’importe comment.
Chaque année, de septembre à décembre et d'avril à juin, nous passions du temps à la campagne, dans la nature. Nous devions gérer nos armes d'épaule de façon sécuritaire et responsable, c'était essentiel à notre survie et au maintien de notre mode de vie.
Les propriétaires d'armes à feu responsables font nécessairement preuve de respect et de discipline. C'est un aspect qui n'est pas suffisamment abordé dans le débat sur cette question. Je constate souvent que les personnes qui s'opposent le plus vigoureusement aux armes d'épaule sont celles qui comprennent le moins la question.
Comme d'autres députés de la Chambre, j'admettrai que je possède des armes d'épaule non enregistrées. Comme beaucoup de Canadiens dans l'ensemble du pays, j'ai entamé le processus d'enregistrement de mes armes à feu.
Il y a des gens qui affirment qu'il est simple et facile d'enregistrer des armes d'épaule. Mon expérience et celle de millions d'autres personnes laissent supposer que ce n'est pas toujours le cas. Le processus est confus et complexe. En outre, la seule aide qui est fournie aux habitants du Nord est un numéro de téléphone. On peut composer ce numéro à maintes reprises, mais il n'y aura personne à l'autre bout de la ligne pour répondre à l'appel.
Je sais que je ne suis pas le seul à avoir éprouvé ce problème. J'ai parlé à beaucoup d'autres personnes, qui ont vécu la même situation. De plus, je sais qu'un grand nombre de mes électeurs ne parlent ni anglais ni français. C'est également le cas de beaucoup de membres des Premières nations, de Métis et d'Inuits, qui vivent dans des circonscriptions du Nord. Ce sont des gens qui travaillent fort et qui ont le même mode de vie depuis des générations. On les force à respecter des règlements qui pourraient faire d'eux des criminels. En outre, le fait qu'ils ne parlent ni anglais ni français complique encore plus les choses.
Nous voici à la merci d'une mécanique qui fait de nous des criminels si nous ne nous conformons pas. Mais, à cause de ce que nous sommes et à cause de nos origines, il nous est pratiquement impossible de nous conformer à la loi, qui est conçue pour qu'immanquablement, elle soit un échec chez nous et pour que nous nous retrouvions dans le camp des contrevenants.
Pourquoi en est-il ainsi, se demandera-t-on? Parce que, fondamentalement, les gens qui ont conçu la loi ne nous comprenaient pas et ne connaissaient pas notre histoire. Soit ils ne comprenaient pas, soit ils s'en fichaient bien. Le résultat est le même.
Cela m'amène à parler d'un autre point que je voudrais soulever au nom de tous les habitants du Nord. Le registre des armes d'épaule a été établi parce que le gouvernement libéral de l'époque voulait réagir à un crime terrible qui s'était produit. Ce fut bel et bien terrible. Nous pleurons encore cette tragédie aujourd'hui.
Alors, ceux qui ont établi le registre des armes d'épaule disaient qu'ils allaient ainsi prévenir les crimes commis avec des armes à feu. Or, je crois que le débat des derniers jours a démontré que ce registre ne prévient aucunement la criminalité. Il n'empêche pas les criminels de se servir d'armes à feu contre des personnes innocentes. Il devait être une solution contre le crime, mais il ne vise que les gens qui vivent de l'agriculture ou de la chasse. Il ne fait rien pour résoudre le problème.
Pendant trop d'années, d'autres gouvernements ont agi comme s'il était acceptable de faire semblant qu'ils s'occupaient du problème, sans se préoccuper de ses répercussions pour des millions de Canadiens partout au pays.
Notre gouvernement est le seul à s'être opposé constamment à ce déni de justice fondamental. Notre gouvernement défend les chasseurs et les agriculteurs respectueux de la loi. Voilà pourquoi, aujourd'hui, je voterai avec mes collègues pour abolir le registre des armes d'épaule.
Je saisis en outre l'occasion pour souligner, à l'intention des députés des autres partis qui sont indécis, que les gens du Labrador se sont exprimés clairement sur la question lors des dernières élections. Ils voulaient que le registre des armes d'épaule soit supprimé et ils ont voté pour le parti qui, de toute évidence, allait le faire.
À l'ordre. Le ministre pourrait peut-être terminer son intervention pendant la période réservée aux questions et observations.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de mon collègue. Il a mentionné que les gens du Labrador s'étaient prononcés très clairement à ce sujet. Je pourrais peut-être lui rappeler qu'on a vu beaucoup de changements, partout au pays, lors des dernières élections. Pour revenir à la question qui nous intéresse, par exemple, quatre des six candidats avaient parlé de renvoyer le projet de loi à un comité à des fins de discussion et, après examen, ils ont jugé qu'il serait préférable de maintenir le registre des armes à feu. Quatre des six députés du NPD ont ensuite été élus, au printemps 2011, avec une avance supérieure à celle qu'ils avaient obtenue en 2008. Je veux m'assurer que le député est bien conscient que plusieurs facteurs ont contribué à la réorganisation du paysage politique canadien.
J'aimerais lui faire remarquer que la mise en place du registre n'a coûté que 10 ¢ par Canadien. D'après les forces policières, ce programme est sécuritaire et constitue l'un de leurs meilleurs outils. Ils ne l'utilisent pas tous les jours, bien sûr, tout comme ils n'utilisent pas leur arme tous les jours.
J'aimerais poser une question au député. Depuis mon élection, il y a trois ans, je n'ai reçu que quatre appels de personnes réclamant une intervention concernant le registre des armes à feu. Depuis que le député a été élu, combien d'appels a-t-il reçus à ce sujet?
Madame la Présidente, j'ai rencontré beaucoup d'habitants du Labrador pendant la campagne électorale et pendant mes déplacements. Ils m'ont dit très clairement qu'ils n'aimaient pas le registre des armes d'épaule et qu'ils étaient déçus que l'ancien député de ma circonscription n'ait pas tenu parole, lui qui avait accepté de faire abolir le registre et qui a changé d'idée par la suite. De plus, 30 p. 100 du vote a changé, ce qui nous confirme, à moi comme à d'autres personnes, que les gens du Labrador s'opposaient fermement au registre des armes à feu. Leurs votes reflètent cette décision.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à mon honorable collègue d'en face. Plusieurs personnes sont préoccupées par le maintien du registre des armes à feu. Par exemple, la semaine dernière, l'Assemblée nationale du Québec — qui représente donc la province de Québec au complet — a voté en faveur d'une motion disant que si le registre des armes à feu était aboli au niveau fédéral, la province en créerait un nouveau. Elle trouve cela tellement important qu'elle voudrait un registre provincial. Donc, les citoyens du Québec auraient à payer deux fois pour le même registre parce qu'ils veulent pouvoir l'utiliser, pouvoir conserver ces informations pour que les policiers puissent les utiliser en ce qui a trait à la sécurité publique.
Comment peut-on justifier le fait qu'au Québec on va créer un deuxième registre si jamais ce projet de loi était adopté?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est juste et opportun de faire valoir qu'en abolissant le système en question, nous donnons suite à un engagement formel que nous avons pris à l'égard des Canadiens qui ont voté en faveur du changement. Le gouvernement n'a l'intention ni de transférer aux provinces les renseignements qu'il détient dans ses bureaux ni de les mettre à la disposition de tout gouvernement futur afin qu'ils soient utilisés de nouveau.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-19 sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
Nombreux sont les députés des deux côtés de la Chambre qui se sont exprimés sur la question. Je suis heureuse qu'une question si importante fasse l'objet d'un débat si énergique. De toute évidence, le sujet suscite de vives émotions dans le coeur et l'esprit des Canadiens de l'ensemble du pays. En ce qui me concerne, c'est une question dont j'ai beaucoup entendu parler lorsque j'ai fait du porte-à-porte durant la dernière campagne. C'est pourquoi je suis très heureuse de pouvoir en parler aujourd'hui. C'est une question très importante dans ma circonscription britanno-colombienne qui compte de nombreux agriculteurs et chasseurs.
Comme le savent les députés, les Canadiens ont accordé à notre gouvernement un mandat fort afin que nous donnions suite à notre programme législatif sur la loi et l'ordre. Nous avons affirmé sans équivoque que nous prendrons des mesures efficaces pour sévir contre les criminels tout en protégeant les familles canadiennes respectueuses des lois.
Nous avons également fait connaître on ne peut plus clairement la position du gouvernement en ce qui concerne l'abolition du registre raté des armes d'épaule. Depuis de nombreuses années maintenant, nous répétons que nous nous opposons en principe à ce registre, qui est coûteux et inefficace, et que rien n'indique qu'il contribue à la prévention du crime ou à la protection des agents de police de première ligne.
Le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, est la concrétisation d'une promesse que nous, conservateurs, nous employons à tenir depuis de nombreuses années maintenant. Nous avons fait le nécessaire pour abolir le registre tout simplement parce qu'il ne fonctionne pas. Par exemple, le registre est plutôt incomplet, et l'information qu'il contient est inexacte. De nombreux agents de police de première ligne nous ont affirmé ne pas se fier à cette information. Autrement dit, il s'agit d'un outil qui pourrait faire davantage de tort que de bien.
Outre le fait qu'il est incomplet et inexact, aucune preuve statistique ne montre que le registre des armes d'épaule a eu une incidence sur le taux de criminalité. Certains députés soutiennent qu'il a entraîné une diminution du taux de criminalité. En fait, quand on examine les chiffres, on constate que la tendance à long terme en ce qui concerne les homicides commis avec une arme à feu n'a absolument rien à voir avec le registre des armes d'épaule. En fait, on observe une baisse constante depuis les années 1970.
De plus, les actes criminels violents commis avec une arme à feu le sont principalement avec une arme de poing. Les armes d'épaule ne sont pas très utilisées dans ce genre de crime. Lorsqu'elles le sont, absolument rien ne prouve que l'inscription au registre contribue à combattre ce genre d'acte criminel.
Pour ce qui est de la façon dont les agents de police utilisent l'information consignée au registre, on a fait croire pendant trop longtemps aux Canadiens que le registre des armes d'épaule resserrait la sécurité. On nous a répété qu'il s'agit d'un outil sur lequel compte la police. Or, ce n'est tout simplement pas exact. Par exemple, des députés nous ont dit que la police consulte le registre des armes d'épaule jusqu'à 11 000 fois par jour. En réalité, chaque fois qu'un agent de police consulte le site du Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC, pour quelque raison que ce soit, notamment pour une simple vérification d'adresse, sa demande est automatiquement considérée comme une consultation du registre. Le système considérera toujours qu'il y a eu consultation du registre, que l'information obtenue soit pertinente ou non.
En outre, le registre des armes d'épaule n'accroît pas la sécurité publique, car il ne vise pas avant tout à faire cesser les actes criminels. Son objectif principal n'est pas d'empêcher les criminels d'utiliser des armes à feu pour commettre des actes criminels. En fait, le but principal du registre est de fournir une liste de propriétaires d'armes d'épaule respectueux de la loi. Le registre n'empêche pas les criminels de se procurer des armes à feu.
Au Canada, personne ne devrait être considéré comme un criminel du simple fait qu'il possède une arme d'épaule. Le projet de loi C-19 mettrait fin à ce regrettable épisode de notre histoire, au cours duquel des chasseurs et des agriculteurs respectueux de la loi, comme ceux dont j'ai fait la connaissance dans ma circonscription, ont été pénalisés. Qui plus est, cette mesure aiderait le gouvernement à continuer à se concentrer sur des mesures qui contribueraient véritablement à prévenir les actes criminels.
Sur ce, je prendrai quelques instants pour passer en revue ce que le projet de loi C-19 ferait réellement, car les députés de l'opposition ont tenu beaucoup de propos hystériques qui ne correspondent pas exactement aux objectifs de ce projet de loi.
Tout d'abord, comme son titre l'indique, le projet de loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule vise à éliminer l'inefficace registre des armes d'épaule.
Tout en mettant fin au registre, le projet de loi comprend des mesures pour éliminer les données consignées dans le registre des armes d'épaule. Cela signifie que les noms et les renseignements recueillis auprès des propriétaires d'arme d'épaule respectueux des lois ne seraient pas communiqués, enregistrés ou mis en sûreté. Les données seraient détruites et ne seraient pas conservées en vue d'un éventuel nouveau registre ou registre renouvelé, qu'il soit établi à court terme ou dans quelques années.
L'opposition a certainement parlé abondamment de ce dossier. Les députés souhaitent savoir pourquoi nous ne voulons pas communiquer ces renseignements aux provinces. Comme le ministre de la Sécurité publique l'a mentionné de façon tout à fait pertinente, nous avons promis aux Canadiens que nous éliminerions le registre des armes d'épaule, ce qui veut dire qu'en détruisant le registre, nous détruirions également les données. Mettre fin au registre pour ensuite transmettre les données, ce serait comme vendre une ferme tout en gardant les terres. Nous tiendrons notre promesse, et cela suppose que nous agissions de la bonne façon en veillant à ce qu'aucun autre gouvernement ne puisse utiliser l'information pour rétablir l'inefficace registre des armes d'épaule.
Je tiens également à souligner, à l'instar de plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, que le projet de loi C-19 ne modifierait pas les règles d'enregistrement actuellement en vigueur pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées. Les mêmes règles et règlements s'appliqueraient aux armes de poing, aux armes semi-automatiques et à toutes les autres armes à feu à autorisation restreinte et prohibées. Les règles applicables aux demandes de permis pour les armes à feu à autorisation restreinte sont beaucoup plus strictes, et plus encore pour les armes prohibées. La police continuerait à avoir accès à tous ces renseignements et saura qui possède une arme de poing ou une arme semi-automatique et où la personne habite. Si ce projet de loi était adopté, la police continuerait à avoir accès aux données concernant l'octroi des permis de port d'arme, quelle que soit l'arme.
Toutefois, le projet de loi C-19 mettrait fin à une bureaucratie coûteuse qui criminalise les honnêtes gens, qui ne fait rien pour dissuader ceux qui commettent des crimes à l'aide d'une arme à feu et qui ne donne tout simplement pas les résultats escomptés.
D'innombrables Canadiens, surtout dans ma circonscription, Delta—Richmond Est, m'ont dit que le registre des armes d'épaule est tout simplement inutile. Le gouvernement a toujours eu pour objectif de prendre des mesures concrètes pour assurer la sécurité des Canadiens. C'est toujours notre principale priorité. Notre bilan montre que nous mettons en oeuvre des mesures qui non seulement sévissent contre les criminels, mais protègent les victimes et fournissent aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail important.
Qu'il s'agisse de la Loi sur la lutte contre les crimes violents — que nous avons présentée en 2006 et qui impose des peines minimales obligatoires plus longues pour les crimes commis avec une arme à feu et les fusillades au volant — ou de la mise en oeuvre d'initiatives — comme le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes — visant à prévenir les crimes avant qu'ils ne soient commis, le gouvernement fait ce qu'il faut pour s'attaquer de la bonne façon aux crimes perpétrés à l'aide d'une arme à feu.
Le travail de tout gouvernement consiste à adopter des politiques qui donnent les résultats escomptés. Or, nous savons depuis trop longtemps que le registre des armes d'épaule ne donne pas les résultats escomptés. Il est temps de l'abolir, une fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, si on achète ou possède des armes à autorisation restreinte, des armes de collection, des armes semi-automatiques ou quoi que ce soit, cela prend un permis. Par ailleurs, si quelqu'un veut s'acheter une arme de chasse ou d'épaule, une carabine pour aller à la chasse, il n'a pas besoin de détenir un permis d'acquisition. Est-ce bien cela, ai-je bien compris?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas exact. Il existe encore des dispositions sur les permis. Nous n'y touchons pas. Ce que nous faisons, c'est éliminer le registre des armes d'épaule et les données qu'il contient.
Monsieur le Président, je veux simplement formuler une observation au sujet de la question du député d'en face. Une erreur courante, c'est de mélanger les permis et le registre.
Je souligne que 92 p. 100 des agents de première ligne ne se servent pas du registre des armes à feu. Ce chiffre provient d'un sondage fait il y a environ deux ans. J'entends souvent des députés d'en face affirmer que les policiers appuient le registre. Ce n'est pas vrai.
L'essentiel de mon intervention a trait à la citation qui donne à entendre que tous ceux qui représentent les groupes de victimes appuient le registre. En discutant avec eux, je constate qu'ils ne comprennent pas que le registre n'est qu'un bout de papier posé à côté d'une arme. Il n'y a aucun lien avec la prévention des crimes.
J'aimerais que la députée dise si elle croit que le milliard de dollars qu'a coûté le registre ou les dizaines de millions de dollars qui sont actuellement consacrés n'auraient pas été utilisés plus efficacement si nous nous étions plutôt attaqués aux causes de la criminalité et de la violence dans notre société.
Monsieur le Président, au Canada, nous avons toujours abordé la criminalité comme un tout. Nous examinons la prévention de la criminalité sous tous ses angles. Comme je l'ai mentionné, nous avons un fonds de prévention de la criminalité juvénile et d'autres initiatives.
Il y a beaucoup de secteurs où l'argent aurait été mieux utilisé. Nous aurions pu renforcer nos efforts pour nous occuper des victimes d'actes criminels, pour aider ceux qui, peut-être à un âge précoce, s'adonnent à des activités criminelles ou pour les empêcher de devenir des criminels endurcis. Cet argent aurait pu être utilisé de tellement de façons plus efficaces.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à Mme la députée.
Les projets de loi antérieurs du gouvernement concernant l'élimination du registre obligeaient les propriétaires qui désiraient vendre ou donner leurs armes à feu à vérifier que le nouveau propriétaire était effectivement titulaire d'un permis de chasse ou de port d'arme. Or ce projet de loi ne contient aucune mesure semblable.
Comment le gouvernement peut-il être certain que les armes à feu seront transférées uniquement à des titulaires d'un permis valide?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas absolument sûre d'avoir compris la question de ma collègue. Ce que je peux dire, c'est que nous avons pris un engagement, qu'il est bien clair, et que nous le respectons.
Pour que les choses soient bien claires sur la question des armes, il n'y aura pas de registre, et le fait qu'une arme à feu y ait été enregistrée auparavant ne sera pas pertinent. Les parties concernant l'obtention d'un permis demeurent. Il y aura toujours des contrôles. Ce projet de loi est très ciblé et mûrement réfléchi. Ce sera un grand pas pour décriminaliser les Canadiens honnêtes et cibler ceux qui s'en prennent aux citoyens respectueux de la loi.
Monsieur le Président, comme d'autres députés de régions rurales, j'ai subi de fortes pressions pour que j'appuie l'abolition du registre des armes à feu. Pourtant, depuis 2004, j'appuie ce registre. C'est une question qui a divisé les communautés, mais j'ai quand même réussi à remporter trois élections parce que je crois que la majorité des électeurs sont pour le maintien de ce registre.
Il y a des gens qui communiquent avec mon bureau pour connaître ma position. Je vais vous citer quelques extraits des lettres que je leur envoie. Dans une lettre, je dis qu'en gros ma position est la suivante: « S'il existe des preuves que le registre aide les policiers à faire leur travail, s'il existe de telles preuves, ce serait une erreur de le supprimer. J'accepte personnellement, par exemple, que mes carabines restent inscrites au registre si cela peut contribuer à préserver la sécurité de notre pays. »
Ce que je leur écris aussi, c'est que je crois savoir que la puissante National Rifle Association des États-Unis voudrait que nous supprimions toutes les lois existantes sur les armes à feu. J'estime que c'est inacceptable.
Il est intéressant de savoir que, d'après le Programme canadien des armes à feu de la GRC, les armes d'épaule sont les armes à feu les plus fréquemment utilisées dans les homicides entre conjoints. Certains faits montrent que l'enregistrement des armes à feu est efficace. De 1991 à 2007, le taux de meurtres de femmes par arme à feu a diminué de 67 p. 100, alors que le taux de meurtres total au moyen de fusils et de carabines diminuait de 76 p. 100. Le nombre de décès dus à des armes à feu au Canada a diminué de 57 p. 100.
Évidemment, il y en a qui diront que ces statistiques ne veulent rien dire, qu'elles n'ont pas d'importance, mais j'en reviens à mon argument principal. S'il y a des indices qui montrent que cela marche, pourquoi supprimer le registre? Pourquoi ne pas essayer de modifier le registre pour que tous les Canadiens puissent l'accepter?
L'autre chose que je voudrais signaler, c'est qu'on voit circuler sur l'Internet et au sein de certaines associations l'idée que ce registre serait en quelque sorte une insulte à notre liberté, que nous avons le droit d'avoir des armes et que nous ne devrions pas être obligés de les enregistrer parce que si elles le sont, un gouvernement fasciste pourrait arriver au pouvoir et saisir toutes nos armes. On cite l'exemple de l'Allemagne nazie et ce genre de choses. En fait, je voulais demander à ma collègue qui parlait juste avant moi si elle souscrit à ces arguments qui, pour moi, sont de la foutaise.
Dans mon cas personnel, tout s'est très bien déroulé lorsque j'ai voulu obtenir un permis de possession et d'acquisition et le faire renouveler, ainsi qu'enregistrer mes fusils. Avant et après mon élection, et tout au long des quatre années qui se sont écoulées depuis que j'ai été élu pour la première fois, j'ai été à l'écoute de résidants et de groupes différents qui se trouvent dans ma circonscription. Les points de vue divergent, mais j'ai conclu encore une fois que nous devrions conserver le registre puisque les faits nous prouvent qu'il est efficace.
J'aimerais citer M. Charles Momy, président de l'Association canadienne des policiers, qui a fait une déclaration dans un communiqué publié dans le Globe and Mail du 6 mai 2010. Dans cet article, il dit souhaiter établir clairement que les membres de l'association sont très solidaires de leurs chefs sur cette question. Deux semaines plus tard, des députés conservateurs ont tourné en ridicule les dirigeants de la police en disant qu'ils formaient une secte selon laquelle le registre des armes d'épaule sauvait des vies. Voici ce qu'a déclaré M. Momy:
[...] les policiers de première ligne ne sont pas d'accord avec leurs chefs dans un certain nombre de dossiers et, même s'ils appuient les politiques du gouvernement conservateur en matière de maintien de l'ordre, le registre des armes à feu est une autre question. Nous allons là-bas ensemble pour faire front commun [...] Nous tenons à faire savoir clairement aux Canadiens, à la classe politique et à tous les autres intéressés qu'au sein des divers groupes, nous ne sommes pas divisés.
Selon M. Momy, les agents de police peuvent utiliser le registre des armes à feu pour les aider à résoudre des crimes, pour prévenir le suicide et pour être au courant des dangers qu'ils pourraient courir en entrant dans une maison ou en s'approchant d'un suspect. Il a dit ceci: « L'approche du gouvernement conservateur, c'est un peu comme si on enlevait à un agent de police son arme ou sa matraque parce qu'il n'a pas eu besoin de l'utiliser. »
Encore une fois, pourquoi se débarrasser du registre puisque des policiers de première ligne nous disent qu'il est efficace, et ce, même si d'autres pensent le contraire? Pourquoi risquer de mettre en danger la vie de nos policiers ou celle d'autres Canadiens?
La GRC est en faveur du registre. Par exemple, le 5 mai 2010, on lisait dans le Winnipeg Free Press ces propos formulés par l’agent de la GRC responsable du registre national des armes à feu: « On pense à tort que seuls les gens qui n’enregistrent pas leurs armes s’en servent à des fins criminelles. »
Marty Cheliak, surintendant principal de la GRC et ancien directeur général du Programme canadien des armes à feu, a dit: « Aucun texte législatif ne pourra empêcher tous les crimes. Cependant, le Programme [...] joue un rôle très important et contribue à accroître la sécurité des agents de police et de tous les Canadiens. » Selon M. Cheliak, « [...] 40 p. 100 des armes à feu pour lesquelles la police a pu retrouver le propriétaire en 2009 n’étaient pas des armes à utilisation restreinte, mais bien des armes d’épaule enregistrées. Il s'agit de 1 600 des 4 000 armes récupérées cette année-là. Ces armes n’auraient plus à être enregistrées [...] », si le projet de loi dont nous sommes saisis était adopté.
Je veux faire une petite digression pour aborder l’ensemble de la politique du gouvernement sur la criminalité. J'aimerais citer un texte du Red Deer Advocate, un journal de l’Alberta. On sait que cette province n’est pas une terre fertile pour l'idéologie de la gauche socialiste. On lisait dans l’éditorial de ce journal:
On raconte que, si l’on veut commettre un crime aux États-Unis, mieux vaut le faire hors du Texas, État réputé pour être le plus répressif en Amérique à l’endroit des criminels. Il semble toutefois que ce ne soit pas tout à fait le cas. Le Texas a compris. En consacrant plus d’argent aux programmes de réadaptation, au lieu de multiplier les prisons et de durcir les lois, l’État a contribué à faire de délinquants des citoyens utiles à la société. Les coûts pour les contribuables ont diminué, ainsi que le taux de criminalité.
À cette fin, les autorités du Texas ont posé un geste peu courant, au début de la semaine, en avertissant [le] premier ministre [...] que [...] le projet de loi C-10, qui permettra de sévir durement contre les criminels, est voué à l’échec. Une coalition d’experts de Washington, D.C., a également affirmé que des lois plus sévères étaient contre-productives. Les coûts vont monter en flèche, il y aura peu d’espoir que la réadaptation fonctionne et les rues ne seront pas plus sûres.
L’article se poursuit ainsi:
Les conservateurs veulent plus de prisons, des peines d’emprisonnement plus longues, des peines minimales obligatoires et le pouvoir de dire aux juges comment faire leur travail. Un système de justice qui aspire réellement à être juste et souple pourrait s’en trouver gravement altéré.
Je veux souligner les illusions inhérentes à tout le programme relatif à la criminalité que le gouvernement impose aux Canadiens, et faire une analogie avec le registre des armes à feu. Au Canada, nous avons un système de justice qui fonctionne. Notre taux de criminalité diminue. Il est beaucoup plus sûr de vivre à Vancouver qu’à Detroit ou dans toute autre grande ville américaine. Pourtant, nous voulons mettre plus de gens en prison.
Nous avons un registre des armes à feu qui a coûté plusieurs milliards de dollars, mais maintenant il ne coûte qu'environ 4 millions de dollars par année. Même si nous n'enregistrons pas les armes d'épaule, le coût sera le même parce qu'il faut enregistrer d'autres armes. Par conséquent, au lieu de peaufiner le système en place ou de demander une décriminalisation de cette question, comme le préconise notre parti, voilà qu'on exige l'abolition du registre. Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement souhaite également détruire tous les dossiers pour que d'autres provinces comme le Québec ne puissent pas utiliser le registre des armes, malgré la volonté de la population. Ça n'a pas de bon sens.
Voici ce que dit l'Association canadienne des commissions de police:
Si le registre des armes à feu n'est pas parfait, alors tâchons de l'améliorer au lieu de l'abolir.
Si certains aspects du registre suscitent des craintes légitimes chez des membres de votre collectivité, alors travaillons ensemble pour les dissiper.
C'est ce que soutient mon parti depuis que ces projets de loi ont été présentés, et cela comprend le projet de loi d'initiative parlementaire présenté au cours de la dernière législature. On doit peut-être mieux sensibiliser la population dans certains régions du Canada, y compris dans certaines circonscriptions. Si c'est le cas, travaillons ensemble à cette fin, au lieu de diviser notre pays, comme le font le premier ministre et le gouvernement. Ne nous faisons pas les complices de cet exercice, qui vise à détruire essentiellement une bonne mesure de protection qui sert l'intérêt public.
Selon certains mythes, le registre des armes à feu est un gâchis financier de plusieurs milliards de dollars. Pourtant, en 2009, le maintien du registre des armes d'épaule a coûté 4,1 millions de dollars.
Monsieur le Président, une arme d'épaule enregistrée peut se trouver légalement entre les mains d'une autre personne que son propriétaire et à un autre endroit que celui-ci, à condition que la personne qui l'a en sa possession soit titulaire d'un permis de possession seulement, le PPS, ou d’un permis de possession et d’acquisition, le PPA; un peu comme lorsqu'on prête une voiture, il suffit de s'assurer que l'emprunteur possède un permis.
Comment le député d'en face peut-il affirmer que le registre des armes d'épaule aide les agents chargés de l'application de la loi à savoir où les armes à feu sont gardées alors que ce n'est même pas une exigence du registre?
Monsieur le Président, ma collègue a fait mention des voitures. Une voiture volée peut souvent être utilisée pour commettre un meurtre; cela se produit.
Je ne suis pas le seul à le dire. Les intervenants de première ligne affirment que le registre des armes à feu peut les aider à s'acquitter de leur tâche. Si une telle possibilité existe, même minime, pourquoi ne pas s'en prévaloir? Pourquoi ne pas améliorer le registre? Pourquoi ne pas le modifier? Pourquoi ne pas faire en sorte que tous les intervenants puissent l'utiliser plutôt que de l'abolir comme le propose le gouvernement? Le gouvernement fait table rase de tout. Dans 10 ou 20 ans d'ici, quand on examinera les conséquences de cette décision, on conclura peut-être qu'il aurait fallu conserver le registre.
Monsieur le Président, hier à la Chambre, nous avons discuté de l'amiante et nous avons dit qu'il cause le cancer, mais les conservateurs sont apparemment les seuls à croire qu'il ne s'agit pas d'une substance cancérigène. Aujourd'hui, nous discutons du registre des armes d'épaule et il semble que les conservateurs soient les seuls à estimer qu'il s'agit d'une banque de données inutile qui a coûté des milliards de dollars et que la police n'y souscrit pas.
Le député pourrait-il me dire d'où vient l'idéologie des conservateurs? Pourquoi les conservateurs sont-ils si hypocrites au sujet de registre des armes d'épaule et de l'amiante?
Monsieur le Président, je ne sais vraiment pas comment les députés d'en face prennent leurs décisions. D'une part, nous enlevons l'amiante de nos bâtiments pour rendre notre pays plus sûr, tandis que, d'autre part, nous continuons d'exporter cette substance vers d'autres pays. C'est tout à fait illogique. On pourrait presque dire que nous ne nous soucions pas du bien-être des gens qui se trouvent dans d'autres régions du monde. Par conséquent, on nous fait l'apologie de son innocuité.
Des représentants de nos organismes d'application de la loi affirment que le registre devrait être modifié plutôt qu'aboli. Par conséquent, il est inacceptable que le gouvernement s'entête à imposer son idéologie. De plus, des juristes remettent en question tout le programme du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité et des avocats et d'autres intéressés aux États-Unis affirment qu'un tel programme est inefficace. Encore une fois, il est illogique que le gouvernement continue d'agir ainsi.
Je ne comprends absolument pas pourquoi les conservateurs ont cette ligne de pensée idéologique.
Monsieur le Président, comme mon collègue aime citer l'ancien président de l'Association canadienne des policiers, Charles Momy, voici ce qu'a déclaré cette association:
[Le ministre de la Sécurité publique] a consulté régulièrement notre association et nos membres pour veiller à ce que tout changement éventuel ait le moins d'incidence possible sur la sécurité publique.
Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec le ministre pour trouver des outils et des ressources efficaces afin de faire disparaître les armes à feu de nos rues et d'empêcher qu'elles tombent entre les mains de criminels.
Le député souscrit-il à la position actuelle de l'association, lui qui est si enclin à citer son ancien président?
Monsieur le Président, on a entendu beaucoup de positions différentes sur cette question. Depuis que je siège à la Chambre, j'ai remarqué que des députés défendent les intérêts de diverses organisations, comme les agriculteurs, puis, lorsque le gouvernement et d'autres groupes exercent des pressions sur eux, ils changent soudainement leur position. Ils semblent penser que, s'ils ne changent pas leur position, il leur sera plus difficile de travailler avec le gouvernement, et ce, même s'ils sont en contradiction avec eux-mêmes.
J'aimerais avoir un entretien avec cet homme pour comprendre ce qui a motivé ce changement d'opinion.
Monsieur le Président, je me réjouis d’ajouter ma voix à cet important débat sur le projet de loi C-19, Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, qui mettra enfin un terme à ce qui était un registre inutile, coûteux et inefficace. C’est un projet de loi qui aurait dû être adopté il y a longtemps.
Pendant trop longtemps, cet inutile registre des armes à feu a traité les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois comme s’ils étaient des criminels, sans rien faire pour empêcher la perpétration de crimes avec une arme à feu au Canada. La majorité des homicides commis au Canada ne font pas intervenir d’armes d’épaule. Les statistiques montrent que les carabines et les fusils de chasse ne constituent pas un problème, parce que les criminels ne sont pas portés à les utiliser.
On semble croire, à tort, que le fait de maintenir le registre des armes d’épaule empêche d’une façon ou d’une autre la perpétration de crimes avec des armes de poing qui sont illégales. En vérité, ces crimes avec arme à feu ont été commis malgré l’existence du registre des armes d’épaule.
Le registre des armes d’épaule gaspille l’argent des contribuables et il est inefficace. L’une des responsabilités du gouvernement est d’instaurer des programmes économiques qui donnent des résultats. Le registre des armes d’épaule n’est pas économique et il ne donne pas de résultats. Pendant des années, nous avons été témoins de discussions constantes dans les médias, au gouvernement et au Bureau du vérificateur général au sujet du caractère ruineux et de l’inefficacité du registre des armes d’épaule.
Avec des coûts qui atteignent les 2 milliards de dollars et aucune preuve concrète que le registre des armes d’épaule réduit la criminalité, les demandes se sont multipliées pour qu’on mette fin à ce gaspillage. Malgré les efforts des tenants du registre des armes d’épaule qui voudraient convaincre les Canadiens que ce registre permet de sauver des vies, il n’y a tout simplement aucune donnée scientifique pour appuyer leur argument. Des millions de Canadiens se rendent bien compte que le registre des armes d’épaule est à la fois ruineux et inefficace. C’est pour ces raisons que le gouvernement prend des mesures, depuis son arrivée au pouvoir, pour abolir le registre des armes d’épaule.
Notre débat dure depuis plusieurs jours déjà, et nous avons entendu les députés de l’opposition formuler des hypothèses extravagantes au sujet des conséquences qu’aura l’abolition du registre des armes d’épaule. À entendre certains députés, on pourrait croire que ce projet de loi élimine toutes les restrictions applicables aux armes à feu. C’est trompeur et c’est faux.
Le projet de loi C-19 abolira le registre des armes d’épaule et détruira les dossiers qui le composent. D’autres outils et mesures de contrôle des armes à feu demeureront en place. Pour posséder en toute légalité des armes à feu, un Canadien doit être titulaire d’un permis d’arme à feu en bonne et due forme, et quiconque veut se procurer une arme à feu doit suivre le cours obligatoire de maniement sécuritaire des armes à feu. Il s’agit d’un cours théorique détaillé, d’une durée de 10 heures, qui donne à ceux qui le suivent des connaissances de base sur le maniement sécuritaire des armes à feu ainsi que sur les lois et procédures applicables aux propriétaires d’armes à feu.
Toutes les personnes qui présentent une demande de permis font également l’objet d’une vérification. Cette vérification doit établir que rien ne permet de croire que l’octroi d’un permis à cette personne pourrait menacer la sécurité de la population. Cela comprend la vérification du casier judiciaire pour voir s’il a été interdit à cette personne de posséder une arme ou si elle constitue un danger pour la société. Lorsqu’on a obtenu un permis, il faut le renouveler régulièrement.
Comme je l’ai dit, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui ne modifie rien de tout cela. De fait, pour renforcer les volets du régime de permis qui sont vraiment efficaces, nous investissons annuellement 7 millions de dollars pour améliorer le processus de vérification des personnes qui demandent un permis d’arme à feu pour la première fois, et nous croyons que cela contribuera à empêcher les armes à feu d’aboutir entre les mains de ceux qui ne devraient pas en avoir.
Notre deuxième secteur d’intervention est le resserrement des peines liées aux crimes commis avec une arme à feu. Nous avons adopté des mesures législatives qui fixent des peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu et nous avons en outre inversé le fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution dans les cas d’infraction grave. Nous avons adopté des lois pour traiter des fusillades au volant et des autres utilisations d’armes à feu qui manifestent un manque total de considération à l’égard de la sécurité d’autrui.
On prévoit maintenant une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de quatre ans, jusqu'à un maximum de 14 ans, pour ces crimes. La peine minimale passera à cinq ans si la personne commet l'acte pour le compte d'une organisation criminelle ou au moyen d'une arme de poing ou d'une arme automatique prohibée ou à autorisation restreinte. Ce sont des mesures rigoureuses qui envoient un message clair, à savoir que les auteurs de crimes violents subiront de graves conséquences.
Nous avons également pris une mesure décisive pour augmenter le nombre de policiers sur le terrain afin de combattre les crimes dans les collectivités. Nous avons investi des fonds considérables pour aider à prévenir la criminalité dans le cadre de programmes tels que le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
Par ailleurs, nous prenons des mesures concrètes pour renforcer nos frontières. Ainsi, nous luttons contre le fléau que constitue l'entrée illégale d'armes à feu en provenance des États-Unis. Nos efforts destinés à sévir contre cette activité illégale ont pris diverses formes. Nous avons, entre autres, déployé des équipes intégrées de la police des frontières à des points stratégiques le long de la frontière et apporté d'importantes améliorations à l'infrastructure frontalière, ce qui améliore le processus de vérification auquel sont soumis les voyageurs.
J'ai écouté les députés de l'opposition demander quelles leçons nous avons tirées des événements tragiques survenus à l'École Polytechnique et au Collège Dawson si nous abolissons le registre des armes d'épaule.
Permettez-moi de citer Darrell Scott, qui a perdu sa fille, Rachel, lors de la tuerie tragique survenue à l'école secondaire de Columbine en 1999, le premier incident de ce genre. Voici ce qu'il a dit à l'occasion de son témoignage devant un sous-comité judiciaire de la Chambre des représentants sur la législation en matière d'armes à feu:
Dans les jours qui ont suivi la tragédie de Columbine, j'ai été très étonné de voir la vitesse à laquelle on s'est empressé de pointer du doigt des groupes tels que la NRA. Je ne fais pas partie de la NRA. Je ne chasse pas. Je ne possède même pas d'arme. Je ne suis pas ici pour représenter ni défendre la NRA — car je ne crois pas qu'elle soit responsable de la mort de ma fille.
M. Scott a poursuivi en disant ceci:
Et lorsqu'il se produit une chose aussi épouvantable [...] les politiciens cherchent immédiatement un coupable comme la NRA. Ils veulent tout de suite adopter des lois plus contraignantes qui briment encore davantage les libertés individuelles. Or, on n'a pas besoin de lois plus contraignantes.
Il a ajouté ce qui suit:
Des détecteurs de métal n'auraient pas empêché Eric et Dylan de passer aux actes. Aucune loi sur les armes à feu ne pourrait empêcher quiconque consacre des mois à planifier ce genre de massacre de passer aux actes. Le véritable coupable réside dans notre coeur. Les joutes politiques et les mesures législatives contraignantes ne sont pas la solution. Ce sont les jeunes de notre pays qui ont la solution.
Le gouvernement fait un choix responsable à la lumière de ce que l'on sait sur le registre des armes d'épaule. On sait que le registre des armes d'épaule est coûteux. On sait qu'il ne permet pas de lutter efficacement contre les véritables criminels. On sait que les Canadiens nous ont donné le mandat clair de continuer à mettre en oeuvre des mesures efficaces visant à maintenir l'ordre public. Voilà pourquoi le gouvernement choisit de tenir la promesse qu'il a faite de détruire une fois pour toutes le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace.
Le registre des armes d'épaule impose un coût exorbitant aux contribuables canadiens. Les policiers de première ligne nous disent que le registre des armes d'épaule n'est pas fiable, qu'il est bourré d'erreurs et qu'il ne protège aucunement les agents de police, comme il était censé le faire.
Aucune statistique ne montre que le registre des armes d'épaule a permis de sauver des vies ou d'empêcher des personnes de commettre des crimes violents au moyen d'une arme à feu.
C'est une simple question de bon sens, et le gouvernement a reçu le mandat clair de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger efficacement les Canadiens respectueux des lois. Or, le registre des armes d'épaule ne fait ni l'un ni l'autre.
J'exhorte les députés à s'en tenir aux faits lors du vote et à mettre fin dès aujourd'hui au registre coûteux et inefficace des armes d'épaule.
Monsieur le Président, une loi n'est une bonne loi que si elle permet d'atteindre le but visé. De toute évidence, ce n'est pas le cas du registre des armes à feu. Je le dis en tant qu'ancien policier. Je n'ai jamais vu de situation ou de scène de crime où ce registre aurait changé la donne. J'ai déjà eu une arme à feu pointé sur moi. Le registre ne sert à rien.
J'ai eu à répondre à des appels liés à des cas de violence conjugale, où il faut toujours s'attendre au pire. On est toujours sur le qui-vive. Le registre ne m'a jamais servi. Je l'ai dit à de nombreux collègues partout au pays, et ceux-ci ont repris mes propos. Pourtant, j'entends les députés de l'opposition affirmer en bloc que ce registre est utile.
La ministre pourrait-elle nous donner des exemples de ces nombreuses occasions où le registre a été utile d'après l'opposition? Y en a-t-il?
Monsieur le Président, non. Je sais que certains députés ont été élus sur cette question, et ce, depuis fort longtemps, notamment en Saskatchewan où pas un député libéral n'a été élu depuis l'apparition du registre des armes d'épaule en 1993, à l'exception du député de Wascana. Toutefois, celui-ci n'écoute pas ses électeurs, comme nous le savons bien. Je suppose que Regina ne l'a pas élu pour cette raison.
Voilà pourquoi j'ai cité le père qui a perdu sa fille dans la tuerie de Columbine, qui fait partie des pires tragédies à s'être produites. Ce qu'il a dit est juste. C'est dans le coeur des gens. C'est la personne qui tient l'arme qui commet le meurtre, et non pas l'arme. Celle utilisée dans la tuerie de Dawson était enregistrée et cela n'a rien changé. C'est la personne qui tenait l'arme qui est responsable de la mort de ces jeunes gens, et non l'arme.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait tous et comme on l'a répété beaucoup de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement provincial du Québec et l'Assemblée nationale du Québec ont décidé unanimement qu'ils voulaient garder les données de l'actuel registre des armes à feu du Canada. Le député conservateur de Kootenay—Columbia a justement dit un peu plus tôt aujourd'hui que, si les provinces voulaient faire leur registre des armes à feu, elles n'avaient qu'à le faire elles-mêmes.
Mon honorable collègue de l'autre côté peut-elle me dire ce qu'elle pense justement de cela? De détruire le registre pour que des provinces en refasse d'autres, c'est parfait, mais on ne veut pas partager les données qui existent déjà. Pourquoi faire dépenser davantage les provinces qui demandent actuellement les données du registre des armes à feu?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, ce projet de loi ne pénalise en rien les provinces. Nous mettons fin au registre des armes d'épaule, qui est une base de données sur les armes d'épaule. Si les provinces tenaient tant à ces données, elles auraient dû les recueillir elles-mêmes et participer à ce débat, au lieu de nous affronter pour obtenir ces renseignements. Peut-être que les provinces peuvent faire ce travail elles-mêmes.
Monsieur le Président, il est ahurissant que la députée dise que les provinces auraient dû recueillir ces données elles-mêmes. Les données existent déjà, et il est possible de faire en sorte que les provinces qui croient au registre les obtiennent. Nous avons entendu plus tôt un commentaire d'un député d'en face qui était policier. Je peux assurer à la Chambre que ce ne sont pas tous les policiers qui sont de son avis.
Combien de fois le bureau de la ministre a-t-il dû intervenir pour répondre aux commentaires des gens concernant le registre des armes à feu? Au cours de mes trois années en tant que députée de ma circonscription, j'ai dû intervenir quatre fois. Je ne parle pas de plaintes préconisant l'élimination du registre, mais plutôt de plaintes soumises par des personnes qui souhaitaient obtenir l'aide de la députée pour s'attaquer à des problèmes concernant le registre des armes à feu.
Monsieur le Président, je suppose que je n'aurais pas dû mentionner les provinces; elles peuvent faire ce qu'elles veulent. Nous voulons mettre fin au registre des armes à feu, et c'est ce que nous faisons. Je ne souhaite pas poursuivre la discussion à ce sujet.
Quant au nombre d'appels que j'ai reçus à mon bureau, lorsque j'ai été élue, j'ose estimer que 99,9 p. 100 des votes qui m'ont été accordés ont justifié à eux-seuls l'élimination du registre des armes à feu. Voilà le nombre d'appels que j'ai reçus. Les gens nous ont dit de mettre fin au registre des armes à feu, maintenant que nous avons un gouvernement majoritaire. Ils ont dit qu'ils nous ont envoyés à Ottawa pour que nous l'éliminions, et que si nous ne le faisions pas, ils créeraient leur propre parti pour s'en débarrasser.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
Au cours de ce débat chargé d'émotion, des députés de tous les côtés de la Chambre ont cité, soit les familles des victimes, soit des agents de police ou d'autres associations qui sont pour ou contre le registre. À mon avis, le genre de débat que nous avons eu à la Chambre montre bien à quel point cette question en particulier divise l'opinion. Peu importe où ils logent, les gens expriment avec passion leurs convictions à ce sujet.
Je vais en aborder un aspect. Je viens de la circonscription de Nanaimo—Cowichan, une très belle circonscription qui symbolise la division de l'opinion publique canadienne en la matière.
Nanaimo—Cowichan est une circonscription urbaine-rurale, et les députés peuvent imaginer le genre de discussions qui ont eu lieu là-bas au sujet du registre. Il m'est arrivé de recevoir un groupe d'électeurs qui me disaient qu'il fallait absolument que je vote pour éliminer le registre des armes à feu, suivi d'un autre groupe, qui me demandait, tout aussi passionnément, de faire exactement le contraire. Certains députés ont dit que, s'ils étaient ici à la Chambre, c'est parce que des citoyens de leur circonscription avaient voté pour eux en fonction de leur position, pour ou contre, sur le registre des armes à feu.
Un grand nombre de députés font face à des décisions très difficiles lorsque la situation n'est pas aussi tranchée dans leur circonscription. Que faire? Qu'ils aient voté pour moi ou non, les gens s'attendent à ce que je représente leurs points de vue ici, à la Chambre. Lorsque quelqu'un me présente cet argument, je pose toujours la question suivante. Ma circonscription, qui s'étend sur plus de 4 000 kilomètres carrés, compte environ 127 000 habitants, et je pourrais, vraisemblablement, avoir 127 000 points de vue différents sur une question particulière, quelle qu'elle soit. Par conséquent, comment puis-je représenter, de mon mieux, tous ces gens?
Parlant de représenter nos concitoyens, il nous incombe de prendre en compte la situation dans l'ensemble du pays. À l'heure actuelle, la question dont nous sommes saisis divise le pays. Elle oppose le milieu urbain et le milieu rural. Elle oppose les chasseurs et les agriculteurs à certains résidants des villes, et parfois, à des personnes dont les familles ont souffert de la violence liée aux armes.
Il serait beaucoup plus utile de pouvoir parler du contrôle des armes à feu plutôt que du registre. Si nous voulons que les membres de nos familles, les agents de police et nos collectivités puissent vivre en sécurité, c'est sans doute la meilleure façon de s'attaquer au problème. Toutefois, au lieu de parler de cela, nous avons un débat extrêmement polarisé au sujet du registre des armes d'épaule.
Permettez-moi de citer le regretté Jack Layton. À la Chambre et ailleurs, Jack a dit que l'un des rôles d'un leader national est de trouver un moyen d'aplanir ces divisions. L'un des rôles d'un leader national est de réfléchir à ces questions qui suscitent la discorde et de se demander s'il n'y aurait pas un terrain d'entente pour que nous puissions cesser de s'en prendre les uns aux autres.
Il y a quelques années, lorsque je faisais des recherches sur la résolution de conflits et la médiation, certains professeurs avaient l'habitude de dire qu'il faut s'attaquer aux problèmes tout en ménageant les gens. Selon moi, la Chambre s'en prend aux gens sans régler le problème.
J'aimerais reprendre certains passages du discours que Jack Layton a donné le 20 août 2010:
De nombreux propriétaires d’armes m’ont dit que le registre les traite comme des criminels [...] [et qu'il] n’accorde pas d’importance à leur mode de vie pas plus qu’aux réalités régionales. Des Canadiens m’ont dit qu’ils détestent ce registre parce que c’est une nouvelle preuve que la ville ignore la réalité des gens des régions. J’ai parlé à des chasseurs des Premières nations qui en ont assez de se faire dire qu’ils doivent « passer à autre chose » et enregistrer leurs fusils. Ils me parlent de respect et de droits issus de traités [et me disent que cette question est une pente glissante].
[Les préoccupations des Autochtones et des Canadiens venant des régions rurales ou nordiques sont vraies et honnêtes.] Tout comme celles des nombreux citoyens, qui ont aussi cet enjeu à cœur mais qui possèdent une opinion très différente. Ces citoyens sont les urgentologues, les groupes de défense des droits des victimes, les policiers [et leurs syndicats, les parents], les professeurs et les députés [...] [ainsi que] des citoyens ordinaires, des femmes et des hommes à Montréal, Winnipeg, Vancouver et de plusieurs villes [...]
Plusieurs sont d’accord pour dire que la manière dont le registre a été mis en œuvre est imparfaite. Mais ces citoyens sont d’abord et avant tout d’avis que, collectivement, nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire la violence liée aux armes. Faire cesser la violence liée aux armes [...] est une priorité tant pour les Canadiens des régions rurales que des régions urbaines. Il n’y a aucune bonne raison pour expliquer pourquoi nous ne pourrions pas trouver des solutions qui nous rassemblent. Sauf que ce sens du devoir collectif fait les frais du débat sur le registre des armes d’épaule.
Dans ce même discours, il expose de façon très éloquente à mon avis la décision très difficile que notre pays doit prendre, mais je n'ai que 10 minutes.
Je sais que dans ma circonscription, quoique le registre des armes à feu suscite des débats et que des gens prennent position pour ou contre, ce n'est pas la question numéro un dont les gens viennent me parler à mon bureau de circonscription. Ils veulent savoir pourquoi ils ne reçoivent pas leurs chèques d'assurance-emploi à cause des délais dans le traitement de leur dossier. Ils veulent savoir où en est la stratégie nationale de l'habitation, parce qu'un problème se pose dans ma circonscription où très peu de logements locatifs ont été construits depuis 10, 15 ou 20 ans. Ils veulent savoir ce qui se passe dans le domaine de la santé parce qu'ils n'arrivent pas à trouver un médecin de famille. Ils veulent savoir ce qui se passe dans le dossier de la voirie et me parlent de tous les autres problèmes quotidiens auxquels ils sont confrontés dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan. Le registre des armes à feu n'est pas, d'après eux, la question numéro un à laquelle nous devrions consacrer notre temps et nos énergies à la Chambre.
Maintenant, Jack et les néo-démocrates ont quand même fait certaines propositions au sujet de cette question qui est une véritable pomme de discorde. Nous avons proposé, entre autres, de décriminaliser la première infraction de défaut d'enregistrement d'une arme d'épaule qui entraînerait une simple contravention, d'inscrire dans la loi que les propriétaires d'armes à feu n'auront jamais à payer pour enregistrer leurs armes, d'empêcher toute divulgation de renseignements permettant d'identifier des propriétaires d'armes à feu, sauf pour protéger l'intérêt public en application d'une ordonnance du tribunal ou de la loi, et de créer une garantie juridique protégeant les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones.
Je sais qu'à titre d'ex-porte-parole pour les affaires autochtones, j'ai souvent entendu des représentants des Premières nations exprimer leurs préoccupations quant à une possible abrogation des droits issus de traités dans cette mesure législative sur le registre des armes à feu. Je sais que la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, moi-même et d'autres députés avons parlé avec beaucoup de passion de la nécessité de tenir compte des droits autochtones issus de traités dans le contexte du registre des armes à feu ou du contrôle des armes à feu, quel que soit l'angle sous lequel on aborde la question.
Comme pour beaucoup de mesures législatives, il y a souvent possibilité de conséquences imprévues par le législateur. Nous en avons déjà vu des exemples dans les mesures législatives étudiées auparavant par la Chambre. Je parlais tout à l'heure à un journaliste de l'ancien registre des électeurs; le projet de loi initial aurait fait perdre leur droit de vote à près d'un million de Canadiens parce que la Chambre avait commis une erreur. Les députés n'avaient pas bien fait leurs devoirs.
Dans le Toronto Star du 1er novembre, on peut lire, au début d'un article, que « le projet de loi des conservateurs élimine l'enregistrement des fusils pour tireurs d'élite et des armes semi-automatiques ». Voilà certaines inquiétudes qui ont été soulevées à propos des conséquences imprévues de ce projet de loi. Du moins, je suppose qu'elles sont imprévues et que personne ne voudrait vraiment un tel résultat. Voici un extrait de l'article où il est question de certaines des armes visées:
Le projet de loi des conservateurs, qui vise à éliminer le registre des armes d'épaule, propose de rayer toutes ces armes de la liste. Elles ne feraient plus l'objet du contrôle serré qui rend obligatoire leur inscription dans la base de données gérée par la GRC.
Ces armes, qui appartiennent à la catégorie des armes sans restrictions, n'auront bientôt plus besoin d'être enregistrées. Par contre, les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, comme les fusils d'assaut automatiques, les fusils de chasse à canon scié et les armes de poing, ne sont pas touchées par ce projet de loi et demeureront soumises aux contrôles actuels.
Mais si le projet de loi C-19 est adopté, les titulaires d'un permis d'arme à feu ne seront plus tenus par la loi d'avoir un certificat d'enregistrement pour les armes « sans restrictions ».
L'article dit ensuite:
La [Coalition pour le contrôle des armes à feu] continue d'analyser le projet de loi proposé par les conservateurs. Mais dans les renseignements qu'ils ont déjà communiqués au Toronto Star, les chercheurs de la coalition soulignent ce projet de loi aurait pour effet que des armes comme le Ruger Mini-14, le fusil pour tireur d'élite de calibre .50 [...] qui peut percer un blindage léger d'une distance pouvant atteindre 1,5 kilomètre, et un [autre] fusil de tireur d'élite à longue portée, qui peut atteindre avec précision une cible située à 2 kilomètres de distance, ne nécessiteraient plus de certificat d'enregistrement.
Je suis certaine que la plupart des Canadiens ne souhaitent pas ce résultat. Il m'apparaît important de prendre un peu de recul, de regarder les divisions que cette question entraîne au pays, et de réfléchir à ce que les Canadiens veulent vraiment quand ils parlent du contrôle des armes à feu et du registre des armes à feu.
J'exhorte tous les députés à voter contre ce projet de loi, tout simplement parce qu'il ne répond pas à certaines des préoccupations fondamentales de nos collectivités, des policiers et des familles des victimes de la violence liée aux armes.
Monsieur le Président, la députée pense-t-elle qu'il existe des tireurs embusqués respectueux des lois? C'est exactement ce que cette mesure législative créera. Le gouvernement parle constamment du fait que le registre criminalise les activités de citoyens respectueux des lois à tous les autres égards. Bien sûr, cet argument est insensé. En raison de ce projet de loi, il pourra maintenant y avoir des tireurs embusqués respectueux des lois parce qu'ils n'auront pas à enregistrer leurs fusils de tireur d'élite
Plus sérieusement, le chef de police de Toronto, Bill Blair, a exprimé vigoureusement son appui au maintien du registre. Je lui a parlé personnellement. Il croit que, en plus de tous les autres avantages qu'il présente, le registre permet de protéger les policiers. C'est pour cette raison qu'il faut le préserver. Les policiers utilisent le registre et s'y fient. Quand ils sont confrontés à une situation incertaine, le registre leur fournit des renseignements à l'avance.
J'aimerais connaître l'opinion de la députée sur ces deux questions.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de ces deux très bonnes questions. Je n'ai pas eu le temps de citer au complet l'article du Star. Cependant, plus loin dans cet article, qui porte sur les tireurs d'élite, on signale que, par le passé, les commerçants devaient procéder à l'enregistrement des armes. Bien sûr, cette exigence a été supprimée lors de la création du registre des armes d'épaule en 1995.
On trouve dans l'article une citation du président de la Fédération des policiers municipaux du Québec, qui affirme:
Sans le registre des armes d'épaule, le gouvernement doit créer des obligations pour que les marchands conservent les coordonnées des acheteurs et que les propriétaires qui cèdent, vendent ou transfèrent leur arme soient assujettis à cette même obligation.
Nous ne nous débarrassons pas de toutes les exigences. Nous devons encore être en mesure de déterminer qui possède ces armes et quand elles pourraient être utilisées dans une infraction.
L'autre question relative à la sécurité des policiers est très intéressante. Les conservateurs, avec leur programme de maintien de l'ordre, ne cherchent pas à continuer de mettre en place des mesures qui assureraient la sécurité et le bien-être des policiers canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution passionnée. Elle a cité une allocution de notre regretté chef, Jack Layton. Force est de constater que les opinions diffèrent et, en qualité de députés, notre travail n’est pas de diviser les gens, mais bien de les rassembler. Nous devons donc faire nos recherches et prendre une décision. Même dans ma circonscription, les gens sont divisés sur cette question. Cela ne nous facilite pas la tâche, mais nous devons prendre en compte leur point de vue.
Il y a quelques minutes, une députée conservatrice nous a livré un discours dans lequel elle a parlé de la NRA. Je me demande si ma collègue aimerait commenter le fait que les conservateurs citent la NRA sur certaines questions.
Monsieur le Président, quiconque a déjà voyagé, que ce soit aux États-Unis ou ailleurs, a vite constaté que le Canada a une culture bien à lui. Alors, lorsque nous commençons à glaner ailleurs des citations et des commentaires, cela ne nous aide pas à trouver une solution canadienne. Notre pays ayant évolué différemment des États-Unis, nous devons vraiment chercher des solutions qui tiennent compte des approches provinciales et territoriales différentes de cette question, ainsi que des droits des Premières nations et des Inuits, qui leur sont conférés dans les traités qu’ils ont conclus. En outre, les Premières nations et les Inuits sont traités bien différemment dans notre pays.
C’est une question qui commande une solution canadienne. Nous devons nous tourner vers les Canadiens pour trouver une solution. Nous devons nous tourner vers les Canadiens qui vivent dans les régions rurales et les régions urbaines et vers les Premières nations, les Inuits et les Métis. Par conséquent, je recommande vivement au gouvernement de retirer ce projet de loi et de se remettre au travail.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule. C’est une question importante qui a donné lieu à de vives préoccupations dans ma circonscription, celle de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
L’automne dernier, j’ai présenté à la Chambre une pétition signée par des milliers d’électeurs de ma circonscription. Tous voulaient que le gouvernement abolisse le registre des armes d’épaule, qui est aussi inutile qu’inefficace. Je signale également que mon bureau a fait un sondage sur cette même question dans ma circonscription et, là encore, les électeurs de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley se sont exprimés on ne peut plus clairement. Sur les 2 600 personnes qui ont répondu au sondage, 2 200 ont dit souhaiter l’abolition du registre des armes d’épaule. En prenant la parole aujourd’hui, j’ai donc l’impression de me faire l’interprète des opinions et des vœux de mes électeurs.
Je me demande si les députés d’en face qui représentent des circonscriptions rurales peuvent en dire autant. J’y reviendrai tout à l’heure.
Qu’on me permette de dire un mot aux députés sur la circonscription de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, la région que je suis si fier de représenter. C’est une région splendide du nord de la Nouvelle-Écosse. Dans cette circonscription rurale, la plus grande localité ne compte guère que 12 000 habitants. Les familles y ont une très belle tradition, celle de profiter du patrimoine naturel du Canada.
Les députés savent peut-être que, comme éducateur de profession, j’ai passé de longues années à aider des jeunes à devenir des citoyens responsables et à mener une vie saine et épanouissante. Je suis heureux de dire qu’il y a des milliers de jeunes de ma circonscription qui, s’adonnant à la vie au grand air, pratiquent la chasse et la pêche. La proximité de la nature est l’un des grands avantages de la vie dans les zones rurales du Canada, et ce sont là des activités qui se pratiquent en famille lorsque les jeunes grandissent dans des localités rurales.
C’est l’une des raisons pour lesquelles il y a une opposition si vive au registre des armes d’épaule dans les collectivités que je représente. On donne à des chasseurs, à des agriculteurs et à des pêcheurs respectueux des lois, pour qui la possession responsable d’une arme d’épaule est la norme, l’impression que leur mode de vie a quelque chose de douteux, simplement parce qu’ils possèdent une arme à feu. Ils ont l’impression d’être pénalisés pour leur mode de vie à cause de la menace lointaine des armes de poing illégales utilisées dans les villes. C’est à la fois une erreur et une injustice. Voilà une réflexion que j’entends au quotidien dans la bouche de ceux qui vivent et travaillent dans ma circonscription.
J’entends aussi beaucoup parler du gaspillage que constitue le registre des armes d’épaule. J’ai abordé la question par le passé et je continuerai à le faire. Comme conservateur et contribuable, je trouve inadmissible le coût du registre. Lorsque le gouvernement libéral précédent a proposé cette mesure, il a dit aux Canadiens que cela ne coûterait pas plus de 2 millions de dollars. Aujourd’hui, les coûts atteignent peut-être les 2 milliards de dollars. Les contribuables ont dû absorber les coûts de cette initiative bureaucratique qui n’apporte aucun avantage concret sur les plans de la prévention du crime ou de la sécurité des agents de première ligne. En fait, il y a une rupture fondamentale entre les objectifs poursuivis au départ et ce que le registre permet effectivement de faire.
Nous sommes conscients que le registre des armes d'épaule a été créé dans l'intention de prévenir les crimes commis avec des armes à feu. Toutefois, nous savons aussi que, de par leur nature, les criminels ne respectent pas la loi et qu'ils n'enregistrent certainement pas leurs armes à feu. Le registre des armes d'épaule est en place depuis des années, mais il n'a aucunement empêché les criminels d'utiliser une arme à feu pour commettre un crime. Le registre n'a absolument aucun effet préventif. Nombre de députés d'en face ont dit que le registre permettait de sauver des vies, mais ils n'ont présenté aucune preuve en ce sens.
Au fil des années, nous nous sommes retrouvés avec un outil encombrant et inefficace qui a entraîné un gaspillage. Le registre n'a aucunement aidé à prévenir les actes criminels, mais il a causé toutes sortes de problèmes aux chasseurs, aux agriculteurs et aux tireurs sportifs qui respectent la loi. Le registre des armes d'épaule n'est pas une bonne initiative, et c'est pourquoi le gouvernement veut l'abolir une fois pour toutes.
Je veux préciser ce que le projet de loi C-19 prévoit et ce qu'il ne prévoit pas.
La Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule supprimerait l'obligation, pour les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs qui respectent la loi, d'enregistrer leurs armes d'épaule à autorisation non restreinte. Cette mesure prévoit également la destruction des données recueillies aux fins du registre, afin qu'elles ne servent pas à créer un autre registre des armes d'épaule. Le gouvernement s'est engagé à éliminer le registre des armes d'épaule, et c'est exactement ce qu'il fait.
Tout au long du débat, j'ai vu de nombreux députés d'en face tenter de semer la confusion. Plusieurs ont dit à tort que le fait d'abolir le registre affaiblirait le contrôle des armes à feu au Canada. Il n'y a tout simplement aucune preuve à l'appui de cette prétention. Le registre des armes d'épaule n'a rien à voir avec la délivrance de permis ou avec le contrôle des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. La réglementation qui vise ce genre d'armes demeure inchangée.
En terminant, je rappelle aux députés que le mois de novembre marque le début de la saison de la chasse. Depuis bien des années — et des saisons de chasse —, les députés qui représentent des circonscriptions comme la mienne attendent patiemment qu'on abolisse le registre des armes d'épaule, qui est inefficace et qui constitue un gaspillage. Des milliers de Canadiens, dans ma circonscription et dans tout le pays, attendent que leurs députés fédéraux corrigent la situation. D'une façon plus précise, ils sont impatients de voir comment les députés des deux côtés de la Chambre vont voter.
C'est pourquoi j'invite les députés qui représentent des circonscriptions comme la mienne à faire ce qui s'impose et à voter en faveur du projet de loi C-19. Au moment du vote, je vais voter au nom de mes électeurs. J'ai une responsabilité envers les gens qui m'ont élu et j'espère que tous les autres députés vont respecter ceux et celles qui les ont élus et qu'ils vont faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue d'en face, surtout quand il a parlé du coût du registre des armes à feu. Comme on le sait tous maintenant, le registre des armes à feu était censé coûter 2 millions de dollars seulement. Finalement, sa mise en place a coûté 2 milliards de dollars. Je ne sais pas si mon collègue d'en face le sait, mais aujourd'hui le registre des armes à feu coûte environ 10 ¢ par jour par électeur. C'est moins que le coût d'une tasse de café par jour pour le maintenir en place. S'il veut le « scraper », comme il dit si bien de l'autre côte, cela nous coûtera encore 2 milliards de dollars.
Ne trouve-t-il pas cela plus cher que de juste garder les données pour qu'on puisse les réutiliser dans nos provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous venons d'entendre beaucoup de beaux discours sur le coût du registre des armes d'épaule. Voici ce qu'avait déclaré Allan Rock, le créateur du registre des armes d'épaule:
[Qu'on ne vienne pas dire] qu'il en coûterait 100 $ pour enregistrer chaque arme à feu ou encore que cette loi serait le prélude à la confiscation de tous les fusils de chasse. Il ne faut pas prétendre que la mise en place du système coûtera 1,5 milliard de dollars. C'est avec de telles idées que l'on fait bifurquer la discussion et que l'on effraie la population.
Allan Rock avait déclaré que le registre coûterait 2 millions de dollars et il a réfuté l'accusation voulant que le registre coûterait plutôt 1,5 milliard de dollars en la qualifiant de ridicule.
Il avait raison. Il n'a pas coûté 1,5 milliard de dollars aux contribuables canadiens, mais bien 2 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je suis content que le député ait parlé de gaspillage. J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense des gaspillages conservateurs suivants: une subvention permanente de 2 milliards de dollars versée au secteur pétrolier; 2 milliards de dollars dépensés dans le cadre du sommet du G8 pour un faux lac, des kiosques, des trottoirs qui ne mènent nulle part et un aréna qui n'a jamais été utilisé; 3 milliards de dollars de fonds de stimulation économie versés au Conseil du Trésor pour des fonds discrétionnaires; et les 130 millions de dollars des contribuables canadiens que les conservateurs ont dépensés pour faire de la publicité.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ce genre de gaspillage?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur les emplois et sur la croissance. Nous avons investi des millions, des milliards de dollars dans l'ensemble du pays afin d'échapper à la pire récession depuis la Grande Crise. Je défends ces investissements parce qu'ils ont fait en sorte que, du point de vue du rapport dette-PIB, le Canada se place au premier rang mondial.
Avant de critiquer le gouvernement et les moyens qu'il prend pour stimuler l'emploi et la croissance, les députés néo-démocrates devraient examiner certaines de leurs propres initiatives, comme celle prévoyant de faire payer plus d'impôt aux créateurs d'emploi partout au Canada. Les augmentations d'impôt qu'ils proposent détruiraient l'avenir de l'économie.
Dans le dossier du registre des armes d'épaule, je conseille au député de se renseigner auprès du gouvernement néo-démocrate du Manitoba, lequel appuie résolument l'élimination du registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, je suis bien content que le député ait parlé du Manitoba. Le projet de loi des conservateurs entraînerait la destruction de toutes les données. Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas aux provinces comme le Québec et le Manitoba d'utiliser ces données pour créer leur propre registre au lieu de gaspiller 2 milliards de dollars pour en assurer la destruction? Voilà un véritable gaspillage de l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens pensent que le registre des armes d'épaule n'est que la première étape en vue d'interdire la possession d'armes à feu par des particuliers. Beaucoup de gens le croient. J'aimerais citer ce qu'a dit Allan Rock le 25 avril 1994: « Je suis arrivé à Ottawa avec la ferme conviction que les seules personnes au Canada qui devraient avoir des armes sont les agents de police et les soldats. »
Voilà ce à quoi pourrait mener le registre des armes d'épaule. C'est ce que craignent beaucoup de gens.
Rappelons en outre aux habitants des régions rurales du Canada que la sénatrice libérale Sharon Carstairs a déclaré que l'enregistrement des fusils de chasse est la première étape d'un processus de sociologie appliquée.
Merci bien, mais, dans les régions rurales du pays, on n'a que faire d'une personne comme elle, qui viendrait manipuler nos structures sociales.
[Français]
Monsieur le Président, je me sens très interpellée par le projet de loi C-19, qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.
Le NPD reconnaît qu'il y a des améliorations à apporter au registre des armes à feu depuis son instauration. En fait, notre parti a proposé plusieurs modifications pour améliorer ce registre et en faire un outil plus efficace qui n'entrave pas les droits des citoyens. D'ailleurs, notre défunt chef, Jack Layton, avait mis en avant une proposition très positive, qui incluait la décriminalisation du fait qu'une personne omette d'enregistrer une arme lorsqu'il s'agit d'un premier oubli. Sa proposition permettait aussi de conserver les bienfaits de ce programme d'enregistrement. Aussi, comme l'a dit ma collègue un peu plus tôt aujourd'hui, il prévoyait que les frais d'enregistrement soient retirés.
Ainsi, plutôt que de rassembler les gens, de trouver des solutions, d'établir des ponts entre les diverses positions et d'essayer de créer un consensus entre les personnes, comme le NPD le préconise, les conservateurs imposent encore une fois leur vision et leur idéologie, tout cela pour faire en sorte que leurs promesses électorales soient tenues, sans considération pour les revendications de tous les groupes de la société qui donnent leur avis en indiquant qu'ils sont contre l'abolition de ce registre des armes à feu. Il le fait sans écoute et sans égard pour de nombreux policiers qui utilisent ce registre des armes à feu tous les jours, et ce, dans toutes les régions du Canada.
Les conservateurs préfèrent aller de l'arrière, gaspiller l'argent des contribuables et effacer toute trace de progrès. Les conservateurs veulent à tout prix éliminer toutes les données, peu importe le prix, peu importe l'utilité et peu importe les 2 100 vies qu'on juge avoir sauvées grâce à ce registre.
Au Québec, on reconnaît l'importance d'un tel registre pour protéger les citoyens et les citoyennes, pour réduire la violence faite aux femmes et pour les femmes qui vivent dans des milieux violents d'abus de pouvoir et de menaces constantes.
On le répète de jour en jour, parce que ce sont des événements qui ont marqué le Québec, à la suite du massacre de la Polytechnique et de la violence qui a eu lieu au Collège Dawson, des groupes de femmes ont revendiqué l'importance de maintenir le registre des armes à feu pour avoir un meilleur suivi relativement aux détenteurs de permis et pour permettre à la police de retracer les criminels, voire les meurtriers. C'est malheureusement une réalité qui existe encore en 2011. Or le registre des armes à feu constitue un outil nous permettant d'effectuer des vérifications sur les permis des détenteurs d'armes et des recherches sur ces personnes. Si le gouvernement abolit le registre, il enlèvera l'obligation de vérifier les informations liées aux détenteurs ou à ceux qui achètent ou vendent des armes, ce qui risque d'affaiblir la valeur d'un permis.
En plus, nous l'avons répété à plusieurs reprises mais ça vaut la peine de le répéter encore, l'Assemblée nationale du Québec, les élus qui représentent la population entière du Québec, a voté unanimement la semaine dernière pour préserver une partie du registre des armes à feu.
Les conservateurs rejettent cependant cette volonté de l'Assemblée nationale du Québec du revers de la main, et ils disent en plus que si le Québec veut instaurer son propre registre, qu'il le fasse, mais sans les données du fédéral. C'est, encore une fois, une question de sécurité publique. Les conservateurs veulent taxer les provinces autant qu'ils le peuvent.
Au lieu de gaspiller l'argent des contribuables québécois, qui ont financé le registre, pourquoi ne pas agir de bonne foi, positivement et de façon constructive, et leur donner accès à ces données et à ces informations qui, je le rappelle, peuvent sauver des vies? De plus, en matière de sécurité publique, les conservateurs sont vraiment en contradiction avec eux-mêmes en apportant ce projet de loi.
Par exemple, dans ma circonscription Beauharnois—Salaberry, qui est située à la frontière des États-Unis et de l'Ontario, on réalise clairement qu'il y a un problème de trafic d'armes, de drogue et de cigarettes. De plus en plus d'éléments très inquiétants et effrayants pour la population sont soulevés.
Pas plus tard que vendredi dernier, je rencontrais la mairesse de Dundee qui m'exposait un problème grandissant, de plus en plus important: de plus en plus, de jour en jour, des propriétaires terriens sont intimidés, depuis au moins un an, parce que la surveillance de la part de la GRC, des policiers de la Sûreté du Québec est diminuée. Un excellent projet-pilote a été implanté à l'ouest du poste frontalier de Franklin. Il s'agit du projet-pilote de Venise-en-Québec. Cependant, entre Franklin et Dundee, il reste un pan de la frontière qui manque de surveillance et où s'effectue de plus en plus de criminalité.
J'ai d'ailleurs un exemple très concret: l'hiver dernier, la résidence d'une personne absolument pas impliquée dans la criminalité a été incendiée par des groupes criminels. On n'a pas encore réussi à identifier qui sont ces groupes. Les gens sont terrorisés à l'idée que d'autres demeures puissent être incendiées. Les gens font l'objet d'intimidation et n'osent donc pas dénoncer les actes perpétrés autour d'eux, sur leur terrain ou contre eux-mêmes.
Le ministre de la Sécurité publique s'est lui-même déplacé au mois de juin, cet été, pour aller constater l'ampleur de la problématique à Dundee. Il a rencontré la mairesse de Dundee. Il a pris le pouls de la situation et il a reconnu qu'il fallait intervenir pour renforcer la sécurité des citoyens. Or, jusqu'à ce jour, la mairesse de Dundee n'a pas reçu d'information, elle n'a pas eu de suivi sur la situation.
Les citoyens veulent une augmentation des effectifs policiers afin d'augmenter la surveillance des activités, que ce soit par voie terrestre ou par voie maritime, étant donné que ma circonscription est bordée par le lac Saint-François.
Les officiers de la GRC ne pourraient-ils pas former un groupe d'intervention en collaborant avec les policiers de la province de l'Ontario, avec les policiers de la réserve mohawk d'Akwesasne et la Sûreté du Québec? Est-ce trop demander au gouvernement conservateur que d'assurer la sécurité dans ces endroits? Les différentes compétences pourraient être mises en commun pour démanteler les réseaux criminels qui ne cessent de prendre de l'expansion depuis que la sécurité a été renforcée à l'ouest du poste frontalier de Franklin.
Parlant du poste frontalier de Franklin, je vais continuer dans le même sens. Ce poste a été fermé en avril dernier. C'est un facteur qui réduit la sécurité publique dans mon comté étant donné que les douaniers qui travaillaient à la surveillance de ce poste frontalier ne travaillent plus. Donc, la surveillance du côté canadien ne s'effectue plus à cet endroit. Par contre, du côté américain, ils ont renforcé la sécurité. Ce qui vient de se passer n'est-il pas absurde? On a tenté de continuer de travailler avec les conservateurs pour ramener ce poste frontalier, mais sans succès jusqu'à maintenant. On espère toujours.
Au lieu de passer du temps à détruire ce qu'on a réussi à construire depuis des années, pourquoi ne pas se pencher sur des solutions concrètes à des problèmes concrets de sécurité publique qui inquiètent de plus en plus non seulement les gens de mon comté, mais aussi ceux de l'Ontario, d'Akwesasne et les Américains?
Le problème lié au registre des armes à feu et aux frontières est criant. L'Agence des services frontaliers du Canada n'échange pas de renseignements avec les responsables du registre pour ce qui est des fusils importés grâce au permis d'exploitation d'un commerce. Par conséquent, certaines armes à feu sont retrouvées sur le marché noir.
Étant donné le temps qui file, j'aimerais donner très rapidement deux exemples. En Colombie-Britannique, en 2007, un rapport de la GRC a expliqué que des armes à feu s'étaient retrouvées sur le marché noir. Des compagnies de production de films ont prétexté avoir besoin d'armes à feu dans leur film et ont donc réussi à faire passer ces armes légalement. Ces dernières se sont retrouvées ensuite sur le marché noir, vendues à qui mieux mieux.
Voici le deuxième exemple: cela s'est passé pas plus tard que le 25 octobre, la semaine dernière. La GRC a eu besoin de faire des raids dans les magasins d'armes à feu étant donné que des reproductions d'AK-47 ont été importées de Chine dans des convois de marchandises où elles étaient inscrites comme étant de simples jouets. Or la GRC s'est rendu compte que les armes à feu pouvaient facilement être modifiées et qu'en changeant au maximum deux ou trois morceaux, elles devenaient des armes meurtrières. Donc, on a dû rappeler tout cela. C'est incroyable ce qui a pu survenir.
Je termine en disant que le registre est consulté plus de 17 000 fois par jour par les policiers. Est-ce une information utile? Je crois que oui. Ce projet de loi n'est pas consensuel et il faut le rejeter pour pouvoir, à la limite, le retravailler pour prendre en considération tous les avis.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de sa présentation. Au Québec, particulièrement dans les communautés rurales — notre collègue d'Alfred-Pellan en parlait tout à l'heure —, dans plusieurs de nos circonscriptions, il existe une dualité rurale et urbaine. On retrouve aussi cette dualité ailleurs au Canada.
Pourquoi est-il important d'écouter les groupes de revendication comme les femmes, les communautés autochtones, les corps policiers et la GRC qui veulent garder le registre des armes d'épaule? Pourquoi est-il important d'écouter ces groupes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente. Je vis dans une circonscription qui est à la fois rurale et urbaine, où il y a une communauté mohawk d'Akwesasne et où les revendications sont divergentes. Cependant, tout le monde s'entend pour dire que la sécurité publique prime. Oui, il y a des chasseurs et des gens qui utilisent des armes à feu et qui sont responsables, mais il faut avoir un suivi plus serré, ne serait-ce que pour éviter que des crimes soient commis. Selon une statistique de 2009, 7 000 certificats d'enregistrement ont été révoqués pour des raisons de sécurité publique. Le registre des armes à feu est donc utile.
[Traduction]
Monsieur le Président, non, ce n'est pas sur ce sujet-là que je vais me prononcer aujourd'hui.
Je ne suis pas sûr si la députée sait à quel point cette question a une incidence sur les gens qui ne sont plus à la Chambre des communes. Il y a une bonne raison pour ça. Ils sont beaucoup à être en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. Il ne fonctionne pas. Il ne contribue pas à rendre notre société plus sécuritaire, et il n'a rien à voir avec le crime.
J'ai été scandalisé d'entendre la députée dire que la sécurité publique est une priorité et qu'il faut assurer un contrôle plus serré des armes pour éviter les crimes. Je n'en reviens pas que les députés de l'opposition pensent encore de cette façon. La députée doit bien savoir que les criminels n'enregistrent pas leurs armes à feu et que, même quand ils le font, ce n'est probablement pas les armes qu'ils ont enregistrées qu'ils vont utiliser pour commettre un crime.
Cet argument n'a aucun sens. Pourquoi la députée dirait-elle une pareille chose? Je trouve cela sincèrement scandalisant.
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, je continue, je persiste et je signe, concernant le registre des armes à feu. Si toutes les armes étaient enregistrées, on pourrait effectuer un suivi plus serré et il y aurait moins d'armes sur le marché noir, donc moins d'armes facilement utilisables par les criminels qui ne pourraient pas être retracées. On a besoin d'un contrôle plus grand pour éviter qu'une situation comme celle survenue en Colombie-Britannique en 2007 ne se reproduise — tel que mentionné dans le rapport de la GRC — et comme le problème survenu le 25 octobre dernier avec les AK-47 modifiés provenant de la Chine. On a besoin de tous ces outils pour que les policiers puissent intervenir de façon correcte et appropriée.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue de Beauharnois—Salaberry. En faisant ce qu'il fait présentement, ce gouvernement se tient-il debout pour les victimes? On sait que plusieurs groupes de victimes veulent garder le registre des armes à feu. En agissant ainsi, ce gouvernement qui dit être toujours du côté des victimes l'est-il vraiment?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Au contraire, je pense que les conservateurs, avec ce projet de loi, visent simplement à remplir une promesse sans tenir compte de toutes les revendications de tous les groupes, que ce soit les victimes, les policiers, la sécurité publique ou les citoyens. C'est vraiment un manque d'écoute et de bonne volonté pour faire avancer les dossiers tout le monde ensemble de façon constructive.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi visant à éliminer le registre des armes d’épaule.
Cela fait près de 17 ans que l’ancien gouvernement libéral a imposé ce registre coûteux et inefficace aux Canadiens, ce qui est ironique.
En mars 2008, j’ai été le premier agent actif de la GRC à être élu à la Chambre des communes. Cela est également ironique parce que je suis aussi le premier conservateur membre d'une Première nation à accéder au Parlement fédéral.
Ma circonscription se situe entièrement dans le Nord de la Saskatchewan. Elle occupe en fait les deux tiers de la province. De toute évidence, beaucoup de collectivités sont très isolées. Par conséquent, les armes à feu font partie du mode de vie dans mon coin. À titre d’agent de la GRC, je voyais constamment des armes à feu qui étaient utilisées légalement. Il y a des agriculteurs qui tirent leur vie de la terre et qui se servent d’un fusil pour protéger leur récolte et leur bétail. Il y a aussi des membres des Premières nations, des Métis et des non-Autochtones qui utilisent un fusil pour assurer leur subsistance. Toutefois, ces faits semblent avoir échappé à l’ancien gouvernement libéral.
Lorsque le registre des armes d’épaule a été établi dans le cadre du projet de loi C-68, le but était de protéger les Canadiens contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu.
J’avais déjà servi pendant cinq ou six ans lorsque le registre a été imposé. Je me souviens d’avoir entendu mes collègues membres de la GRC -- les gendarmes, les caporaux et les sergents -- dire que ce registre serait inefficace, que les 2 millions de dollars prévus ne suffiraient pas et qu’il y aurait d’importants dépassements de coûts. De toute évidence, il était mal conçu parce qu’il visait essentiellement ceux qui sont prédisposés à respecter la loi.
Il est parfaitement clair qu’en associant tout un tas de tracasseries administratives à chaque arme d’épaule appartenant à une personne à Meadow Lake, La Ronge et La Loche, on ne fait rien pour empêcher les criminels de mettre la main sur des armes à feu dans les villes. La seule façon d’assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités est de faire des investissements judicieux dans la prévention du crime et de prévoir des peines sévères et efficaces contre ceux qui violent la loi.
Cela me rappelle un incident. Je faisais une patrouille dans une collectivité des Premières nations quand j’ai vu quelqu’un conduire une camionnette le long d’une route. Il a viré dans une entrée, puis a éteint ses phares. Je l’ai suivi. Quand je suis entré dans le lotissement, j’ai vu quelqu’un pointer un fusil en direction d’une maison où il y avait des gens. Comme je sortais de mon véhicule, il m’a presque pris pour cible.
Il est vraiment ironique que, moins d’un an plus tard, nous avons enquêté sur un meurtre dans lequel cet homme avait lancé son bébé contre une porte dans un accès de rage. Si nous avions eu des peines adéquates à l’époque, je crois que cet homme n’aurait pas été en mesure de commettre ce crime et que l’enfant aurait grandi pour devenir adulte.
Grâce à ces mesures, nous pouvons prévenir les crimes et faire en sorte que les criminels dangereux, qui veulent constamment nuire aux autres, soient gardés en prison aussi longtemps qu’ils le méritent.
Au cours des cinq dernières années, notre gouvernement a pris des mesures concrètes dans ces deux domaines. Nous étions alors et sommes toujours déterminés à assurer la sécurité des Canadiens et à éviter d’augmenter inutilement la bureaucratie.
En toute franchise, les policiers de première ligne conviennent que le registre des armes d’épaule n’est pas utile dans leur travail quotidien.
J’étais sergent dans la GRC. Je peux dire d’expérience que les décisions que mes collègues et moi prenions au sujet de notre propre sécurité n’étais pas fondées sur des renseignements tirés du registre des armes d’épaule. Toutes les plaintes étaient automatiquement traitées comme si elles étaient liées à des armes à feu. Même quand nous remettions des assignations à comparaître, nous traitions chaque domicile comme si une arme à feu s’y trouvait et nous prenions les précautions nécessaires.
Les députés d’en face, et particulièrement le député néo-démocrate de York-Sud—Weston, soutiennent souvent que l’élimination du registre des armes d’épaule entraînera la mort d’agents de police.
J'ai une autre expérience personnelle à raconter. À 21 h 25, le 7 juillet 2006, à Spiritwood, en Saskatchewan, j'étais en patrouille. Une querelle de famille a éclaté au cours de laquelle la mère et la soeur de Curt Dagenais ont été agressées par ce dernier. Une poursuite en automobile a suivi sur de petites routes secondaires. Deux agents ont été blessés par arme à feu, Marc Bourdages et Robin Cameron. Une semaine plus tard, les deux sont décédés des suites de leurs blessures. Je m'en souviens chaque jour. Est-ce que l'arme était enregistrée? Oui.
Je crois que l'on touche ici à quelques questions sous-jacentes. L'individu en question avait constamment des affrontements avec les autorités, que ce soit la police des transports, la GRC ou n'importe qui en position d'autorité. Il avait même simulé sa propre mort.
Si cet individu avait été inculpé sous le régime de notre projet de loi omnibus, ces deux agents seraient encore au service de notre pays aujourd'hui.
Chaque fois que des agents de police sont mêlés à une situation explosive, ils savent qu'il y a toujours un risque que quelqu'un ait une arme à feu ou une autre arme. Je quittais parfois la maison en sachant que porter l'uniforme comportait des risques et que c'était peut-être la dernière fois que je voyais ma famille.
Une liste de toutes les armes, pour ne pas dire une liste dont on connaît très bien l'inexactitude, n'est pas un outil fiable. Affirmer qu'un vote pour l'élimination du registre des armes d'épaule est un vote contre la sécurité des agents de police est une fausseté.
Je veux être bien clair. Le NPD et le Parti libéral affirment défendre les agents d'exécution de la loi alors qu'il n'y a que le gouvernement conservateur qui se soit préoccupé avec constance des hommes et des femmes en uniforme.
Chaque fois que des mesures sont présentées à la Chambre pour donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, que ce soit des lois plus strictes, de meilleurs investissements ou un plus gros financement, les agents de police de tout le Canada s'attendent à ce que l'opposition fasse de l'obstruction, retarde les mesures ou s'y oppose, ce qui fait que je trouve étrange que tout à coup, nos vis-à-vis se présentent comme les meilleurs amis de ceux qui portent l'uniforme.
En regardant le caucus conservateur, je vois 11 députés qui ont servi notre pays. Nous avons tous pris le risque de servir notre pays. À un moment ou à un autre, nous avons tous eu à prendre des décisions dans des situations explosives où nos vies étaient sérieusement menacées.
J'ai été policier, et je n'ai jamais trouvé que le registre des armes d'épaule était utile comme outil de prévention de la criminalité. Vendredi dernier, j’étais en compagnie de six agents de Prince Albert, et tous se disaient en faveur de l’abolition du registre des armes d'épaule.
Premièrement, en tant que policier, je peux dire aux députés que ce registre n’est pas un outil qui permet de prévenir la criminalité ou d’assurer la sécurité des Canadiens. L’Association canadienne des policiers a même affirmé:
Le gouvernement a reçu un mandat clair aux dernières élections, celui de procéder aux changements qu’il a proposés d’apporter au registre des armes d’épaule.
Nous respectons le message envoyé par les électeurs sur cette question.
[...] tout changement aurait peu d’impact sur la sécurité publique.
Nous sommes toujours disposés à travailler avec le ministre pour trouver des moyens et des ressources qui serviraient vraiment à empêcher que des armes à feu soient en circulation [...]
Nous sommes très satisfaits des efforts que le gouvernement a faits au nom des policiers de première ligne, surtout si l’on pense au programme législatif global sur la loi et l’ordre qui a été sa priorité depuis les dernières élections.
Je mets au défi tout député qui est en faveur du maintien d’un cafouillage de 2 milliards de dollars de me montrer une seule statistique qui prouverait empiriquement que ces mesures améliorent notre sécurité.
Deuxièmement, le registre des armes d'épaule vise les mauvaises cibles, soit les gens du Nord, les Premières nations, les Métis et les chasseurs de canard respectueux de la loi.
Je prie tous les députés d’appuyer cette très importante mesure législative pour assurer son adoption rapide.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue, surtout quand il a parlé des policiers de sa région, qui lui ont dit que personne n'utilisait le registre et qu'il ne servait absolument à rien. Or dans ma province, les policiers consultent ce registre chaque fois qu'ils font une intervention dans une maison ou ailleurs.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi ce gouvernement s'entête à ne pas vouloir transférer les données du registre des armes à feu au Québec, alors que l'Assemblée nationale l'a demandé à l'unanimité et que les policiers l'utilisent chaque fois qu'ils font une intervention. J'aimerais l'entendre là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui ressort, c'est la question de la protection des renseignements personnels. C'est un système administré par le gouvernement fédéral et on aurait tort d'en donner l'accès à une autre administration.
La députée a parlé de l'exercice des fonctions. Chaque fois que j'arrêtais un véhicule au bord de la route, je saisissais le numéro de la plaque d'immatriculation dans le système. Toutefois, j'étais déjà hors du véhicule avant d'avoir reçu l'information. Je ne savais pas si la personne possédait une arme. Il faut donc traiter chaque cas comme si une arme était en cause, que ce soit une arme d'épaule, une arme à autorisation restreinte ou un couteau. Il faut toujours penser à la sécurité de l'agent de police et faire preuve de bon sens.
[Français]
Monsieur le Président, je vais revenir sur le fait que l'Assemblée nationale du Québec a demandé d'avoir les données du registre des armes à feu. Je trouve qu'il y a beaucoup d'entêtement de l'autre côté de la Chambre sur ce point. Les conservateurs disent avoir été élus sur la base qu'on allait détruire le registre des armes à feu et ils ajoutent que si les provinces veulent créer un registre des armes à feu, qu'elles le fassent. Or on sait très bien que le registre canadien des armes à feu a coûté 2 milliards de dollars aux contribuables canadiens. Nos concitoyens nous disent avoir payé pour ce registre et vouloir en garder les données.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense dire à ces concitoyens qui veulent en avoir pour leur argent et qui veulent, comme au Québec par exemple, récupérer les données.
[Traduction]
Monsieur le Président, les données datent de trois ans; seulement 7 millions d'armes ont été enregistrées et il en a coûté plus de 2 milliards de dollars.
Ma collègue, qui parle au nom du Québec, veut que sa province puisse avoir accès à des renseignements sur les Canadiens de l'Ouest, les Ontariens et les habitants de la côte Est. Cela ne se produira pas. Si le Québec veut vraiment cette base de données, il peut trouver 2 milliards de dollars et payer lui-même pour le registre.
Monsieur le Président, en tant qu'agent de première ligne, mon collègue peut parler avec une certaine certitude et une certaine expérience, ce qu'aucun autre député à la Chambre ne peut faire, à moins d'être un ancien policier.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi les agents de première ligne disent qu'ils ne peuvent pas se fier aux données contenues dans le registre des armes d'épaules? Quand des agents de police répondent à un appel et que le registre indique qu'il y a deux armes à feu dans la résidence, croient-ils vraiment qu'il n'y en a que deux? Quelle est la procédure à suivre lorsque des agents arrivent sur les lieux et veulent s'assurer que les armes, que ce soit des armes à feu, des couteaux ou des bâtons de baseball, ne seront pas utilisées? Mon collègue pourrait-il nous expliquer ce qu'il en est?
Monsieur le Président, c'est une question de simples outils d'enquête de base. Bien des renseignements que contient le registre datent d'il y a trois ans. Lorsqu'une personne possède une ou deux armes à feu, il est fort possible qu'elle en possédera quatre, cinq, six, voire sept. Un collectionneur possédait même plus de 100 armes à feu, dont bon nombre étaient enregistrées.
C'est aussi une question d'enquêtes fondées sur le bon sens. Lorsque les policiers font leur enquête auprès des membres de l'entourage, ils posent des questions à la famille et recueillent les renseignements à partir desquels ils prennent une décision éclairée. Il s'agit toujours de la sécurité des policiers et de la sécurité des collectivités qu'il faut assurer.
Lorsqu'une situation est signalée, les policiers présument toujours que des armes pourraient être utilisées. C'est à ce moment que certaines erreurs sont commises. On dit que les policiers font preuve d'un courage fatal. Certains sont blessés, car ils se fient à des données insuffisantes.
Monsieur le Président, je n'ai jamais été policier, mais j'ai été pendant un certain nombre d'années porte-parole pour les questions de justice au Manitoba, ce qui m'a permis de m'entretenir avec de nombreux policiers. Le registre des armes à feu est l'un des sujets dont nous avons beaucoup discuté, car il existe depuis longtemps.
La situation est un peu déséquilibrée, pourrait-on dire, lorsqu'un député conservateur fait valoir qu'il était un agent de la paix et qu'il n'appuie pas le registre des armes à feu.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill était membre de la Gendarmerie royale du Canada. Il ne prétend pas être policier.
Je crois que c'est un sujet de débat et qu'il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement. Nous allons donc reprendre là où nous avons laissé.
Le député de Winnipeg-Nord a de nouveau la parole.
Monsieur le Président, je crois détecter une certaine sensibilité. Dans les faits, les policiers — que l'on parle de la GRC ou des services de police locaux — ne sont pas tous du même avis, un point c'est tout.
D'aucuns diraient que la grande majorité des policiers, et j'englobe par là les agents de la GRC, sont en faveur du registre des armes à feu. Si les députés prenaient la peine de discuter avec bon nombre d'entre eux, ils comprendraient que le registre n'est qu'un élément parmi la panoplie d'outils à la disposition des policiers. Bien sûr qu'ils considèrent quand même qu'il peut y avoir une personne armée derrière toutes les portes dont ils s'approchent; ils le font systématiquement. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de l'un des nombreux outils dont les policiers se servent maintenant depuis des années.
Je m'aperçois que le gouvernement actuel, plus encore peut-être que tous les gouvernements que j'ai vus à l'oeuvre depuis que j'ai été élu pour la première fois, a tendance à grossir les faits ou à les déformer un tant soit peu quand il s'adresse à la population. J'en veux pour preuve les 2 milliards de dollars dont parlait l'intervenant précédent. Nous savons tous que c'est de la fiction pure et simple. Pourtant, les conservateurs continuent de ressortir la même rengaine, même s'ils savent que c'est faux. Le vérificateur général lui-même a dit que c'était faux. Les conservateurs veulent faire croire que le registre des armes à feu a coûté des centaines de millions de dollars et qu'il continuera de coûter une petite fortune. C'est encore faux. Nous savons qu'en réalité, le registre coûte de 2 à 4 millions de dollars par année.
Les données vérifiables et les faits font cruellement défaut dans le débat actuel. Je dirais même, ce qui est plutôt honteux, que c'est souvent le cas dès qu'il est question des mesures législatives proposées par le gouvernement. Si, au lieu de se fier à une toute petite portion de la population, les députés écoutaient vraiment ce que les gens ont à leur dire à propos du registre des armes à feu, ils s'apercevraient que la réalité est souvent bien loin de ce qui se dit ces temps-ci à la Chambre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais rappeler aux députés, quand ils discutent de ces questions, de faire attention à ne pas prêter d'intention ni remettre en question la vérité des interventions des députés. Je constate que le député n'en est pas loin et je l'invite à faire attention à la façon dont il s'exprime.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il y a bien des gens, comme les membres de la NRA, qui essaient de faire prévaloir un point de vue en faisant de la désinformation.
Il faut discuter honnêtement de ces questions. Quand les policiers et les membres des associations des chefs de police, les équipes d'intervention d'urgence, le personnel paramédical, les ambulanciers, les pompiers et les intervenants de première ligne partout au Canada disent que le registre des armes d'épaule est très précieux, il faudrait au moins les écouter et les respecter.
Les respecter, c'est notamment veiller à ce que l'on tienne compte des faits réels dans le débat. Or, il y a des faits qui ont été omis et ce que je recommanderais, c'est que nous discutions de la solution la plus responsable dans ce débat.
J'ai pris la parole pour parler du coût pour le Québec. Je l'ai fait parce que cela en dit long sur l'acharnement du gouvernement à saboter et à éliminer complètement le registre des armes à feu. Le gouvernement se moque complètement de savoir si c'est une bonne ou une mauvaise chose. Il a décidé de le détruire à tout prix.
Je crois que l'exemple du Québec illustre parfaitement la façon dont le gouvernement agit parfois en dépit du bon sens. Je m'explique.
Le gouvernement a dit qu'il ne voulait rien savoir du registre des armes à feu et qu'il le supprimait. Ce registre comprend une base de données. Les conservateurs disent que d'après eux elle coûte tant. En réalité, nous savons que c'est nettement moins. Quoi qu'il en soit, cette banque de données est là et elle existe. Or, ils veulent la détruire. Ils veulent appuyer sur le bouton « effacer ». Ils veulent faire tourner les déchiqueteuses à plein régime pour être sûrs qu'il ne restera plus la moindre trace d'une arme à feu enregistrée au Canada. Voilà ce qu'ils sont déterminés à faire.
Le Québec dit que le gouvernement devrait attendre. Les Québécois estiment que c'est une bonne chose d'avoir un registre des armes à feu. Ils veulent écouter le point de vue des représentants de nos forces de l'ordre et des porte-parole de divers groupes, les femmes entre autres. Ils disent que c'est un instrument précieux. En fait, c'est l'un des nombreux outils dont peuvent se servir les agents des forces de l'ordre. Ils sont conscients de son utilité et ils veulent le garder. Et c'est pour cela qu'ils ont contacté le gouvernement, pour pouvoir conserver les informations de cette banque de données, ce qui est logique.
Le gouvernement a invoqué une piètre excuse, à savoir qu'il ne pouvait léguer les données de la banque de données pour des considérations liées à la protection de la vie privée. Or, il avait auparavant déclaré se soucier peu que la banque de données soit gérée au niveau provincial ou fédéral; il disait ne pas vouloir s'en occuper. Les conservateurs sont donc disposés à gaspiller des dizaines de millions de dollars. Ils préfèrent que le Québec recrée sa propre banque de données à un coût substantiel plutôt que de lui transmettre les données du registre. En contraignant le Québec à agir ainsi, le gouvernement oblige la province à utiliser une partie des précieux deniers publics qui pourraient autrement servir à financer des services de police communautaire, un bureau d'intervention directe et des programmes d'infrastructures essentielles afin que les jeunes participent davantage à des activités positives, ou à financer toutes sortes d'autres initiatives.
Que l'on soit favorable ou non au registre des armes à feu, quiconque regarde ce qui se passe ne peut que se rendre à l'évidence et dire que le gouvernement prend là une décision parfaitement stupide.
Le gouvernement devrait faire attention à ce qu'il dit. Comment peut-il prétendre vouloir établir de bonnes relations fédérales-provinciales et refuser en même temps aux provinces de leur léguer les données du registre et leur dire qu'elles doivent créer leur propre registre, imposant ainsi aux gouvernements provinciaux des dépenses de dizaines de millions de dollars, des dépenses totalement inutiles?
La réalité, c'est que le registre des armes à feu a eu de nombreux défenseurs au fil des ans. Si le gouvernement veut en faire quelque chose, il devrait à tout le moins, au cours du débat — qui est très limité, je dois le dire —, s'en tenir aux faits et cesser de faire de la désinformation et de nous servir de l'information qui, nous le savons, est carrément inexacte. Il n'apporte rien au débat en agissant ainsi. Au mieux, il nourrit la colère et le ressentiment envers un gouvernement qui est incapable d'être honnête.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député d'en face. Il a souligné l'importance d'appuyer les décisions sur des faits. J'admets que, dans cette enceinte, il est vraiment rare qu'on débatte abondamment des faits. Si le député croit que cette décision devrait être axée sur des faits, voici un fait: rien ne prouve que le registre des armes d'épaule ait sauvé une seule vie. C'est un fait.
Au-delà de cela, je reconnais que peu de faits sont présentés et que la position des partis est surtout une question de perspective. Par exemple, en ce qui concerne le débat sur la Commission canadienne du blé, certains agriculteurs croient que le monopole contribuerait à les protéger. Cette opinion ne repose pas nécessairement sur des faits; c'est plutôt une question de perspective.
Le député devrait porter attention à ce qui est arrivé à plus d'une douzaine de députés lors des dernières élections; ils ont été défaits parce qu'ils n'appuyaient pas l'abolition du registre des armes d'épaule. J'invite le député à tenir compte de cela dans la poursuite du débat. Les députés ne prennent pas nécessairement une position donnée simplement pour être réélus, mais la raison...
Je suis sûr que d'autres députés ont des questions; il faut donc les laisser les poser.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais que le débat soit fondé sur des faits. Ce qui serait bien, c'est que le gouvernement nous fasse part des raisons — autres que celles de nature idéologique — pour lesquelles il souhaite éliminer le registre. On a dit que plusieurs centaines de personnes se suicidaient. Des témoins ont comparu devant le comité pour parler de la valeur du registre des armes à feu et de son incidence sur le nombre de suicides qui ont été évités.
Je ne prétends pas être un expert en la matière — et je suis loin d'en être un —, mais j'écoute les autres et je suis conscient qu'il est nécessaire de prendre des décisions judicieuses, fondées sur les faits. Or, je ne pense pas qu'en l'occurrence, le gouvernement a pris une décision judicieuse, fondée sur les faits.
Monsieur le Président, les ministériels répètent constamment que les députés de l'opposition ont été défaits en raison du registre des armes à feu. J'avais prédit, lors du dernier vote sur le registre des armes à feu, que les conservateurs perdraient beaucoup de députés au Québec, surtout des femmes députées. À la Chambre aujourd'hui, il n'y a plus aucune députée conservatrice venant du Québec.
Le député de Winnipeg-Nord pourrait-il commenter la perte de députés conserveurs au Québec et l'augmentation des appuis aux députés qui ont appuyé le registre des armes à feu aux dernières élections? Pourrait-il m'expliquer cela?
Monsieur le Président, c'est un point intéressant au sujet du Québec. Je crois qu'il y a de nombreuses raisons qui font que les gens décident de voter pour les conservateurs, les libéraux ou les néo-démocrates. Il y a toute sorte d'éléments et de raisons qui expliquent les résultats obtenus. Le registre des armes à feu a-t-il joué un rôle? Je soupçonne que c'est le cas dans certaines circonscriptions, mais que pour d'autres, cela n'a pas eu beaucoup d'importance. En fin de compte, voici mon point de vue: ce sont les faits et le bon sens qui devraient guider nos décisions, plutôt que les succès électoraux.
Monsieur le Président, si les députés d'en face veulent des faits, en voici. J'ai siégé aux audiences; le chef de police de Calgary est la seule personne qui a dit que le registre devrait peut-être relever des provinces et être gratuit. Ce sont les seuls points négatifs que nous avons entendus concernant le registre des armes à feu. Tous les autres groupes, les chefs de police, les membres de l'Association canadienne des policiers et les spécialistes de la santé mentale nous ont tous dit, les uns après les autres, que le registre était utile. Ils étaient tous en faveur du registre des armes à feu.
Le député croit-il que le gouvernement fait beaucoup de tort en disant que le registre n'empêchera pas les infractions commises avec des armes à feu par des gangs criminels? Personne n'a dit que ce serait le cas, mais il aiderait dans les cas de violence conjugale, les suicides, il…
Monsieur le Président, mon collègue a fait valoir un excellent argument. Au bout du compte, les Canadiens veulent un gouvernement qui s’attaque aux causes de la criminalité. Nous voulons empêcher que des crimes soient commis. Le gouvernement fait une fixation sur le registre des armes à feu depuis longtemps. S’il veut vraiment faire quelque chose pour les Canadiens, il devrait écouter ce que les intervenants disent et commencer à prendre des mesures pour que nous puissions prévenir certains de ces crimes.
Nous pourrions faire tant d’autres choses, et je crois que le gouvernement serait bien avisé d’écouter ce que dit mon collègue.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole pour participer au débat sur cet important projet de loi qui abolira le registre des armes d’épaule.
Aujourd’hui, nous parlons au nom des Canadiens qui vivent dans les régions rurales et éloignées de notre pays et que l’on a injustement ciblés pour la simple raison qu’ils possèdent en toute légalité une arme d’épaule. Je veux dire quelques mots à ce sujet.
J’ai grandi en ville et je n’aurais probablement pas bien compris cette question à l'époque, mais lorsque j’étais dans la vingtaine, je suis allée vivre dans une collectivité rurale et j’ai alors appris beaucoup de choses. J’ai heurté un cerf avec ma voiture, et un chasseur a pu l’abattre. Mes enfants jouaient, mais il y avait des couguars dans le secteur, et nous avons fini par compter sur ces outils. J’ai aussi compris toute l’importance que revêt cette question pour les agriculteurs et les chasseurs.
Qui sont ces Canadiens? Ce sont nos amis et nos parents. Ce sont des citoyens responsables et respectueux des lois qui utilisent des carabines et des fusils de chasse pour pratiquer légalement la chasse, comme sport ou pour se nourrir ou les deux. Ce sont des athlètes qui participent à des compétitions de tir, par exemple le biathlon et le tir au pigeon d’argile, et dont la forme physique et l’habileté sont reconnues sur la scène internationale. Ce sont des agriculteurs qui travaillent dur pour protéger leur bétail et leur gagne-pain comme ceux qui se sont les premiers établis dans l’Ouest l’ont fait pendant des générations avant nous. Pour nombre de ces personnes, la carabine et le fusil de chasse sont simplement des outils dont ils se servent quotidiennement.
Chacun de ces propriétaires d’arme à feu a dû effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir un permis avant d’acheter son arme. Le registre coûteux et inefficace des armes d’épaule ne fait qu’ajouter un autre niveau de tracasseries administratives à ce processus. Il crée en outre un climat désagréable, dans lequel ces propriétaires d’armes d’épaule se sentent traités comme des criminels. De fait, il impose un fardeau supplémentaire aux propriétaires légitimes d’armes à feu sans avoir aucun effet sur les criminels.
Devons-nous vraiment croire que les criminels violents vont enregistrer leurs armes d’épaule et leurs armes à feu? C’est fort peu probable. Par conséquent, la conclusion s’impose d’elle-même: le registre des armes d’épaule est un gaspillage de temps et d’argent.
Je vais prendre un instant pour expliquer que le gouvernement ne s’oppose pas, bien au contraire, aux investissements dans des mesures efficaces pour faire échec au crime. Nous sommes fiers, par exemple, de nos efforts visant à augmenter les effectifs des forces policières et à les renforcer. Nous avons engagé 400 millions de dollars dans le Fonds de recrutement de policiers afin d’aider les provinces et les territoires à embaucher des policiers et à répondre à leurs priorités propres en matière de sécurité publique et à leurs besoins en matière de surveillance policière. Il s’agit d’une contribution fédérale importante aux coûts des services de police sur une période de cinq ans, et elle aide les provinces et les territoires dans leurs efforts visant à recruter des policiers et à rendre leurs collectivités plus sûres. De la sorte, le gouvernement a aidé, depuis 2009 seulement, à recruter plus de 1 800 policiers dans l’ensemble du Canada.
Le gouvernement investit aussi dans les services policiers grâce à des partenariats avec les provinces et territoires et le programme des services de police des Premières nations. Pour aider à encourager les recrues, il a aussi débloqué des fonds cruciaux pour les indemnités versées aux cadets de la GRC et pour la modernisation de l’infrastructure à la Division Dépôt de l’École de la GRC. Ce sont là autant d’investissements précieux pour l’application de la loi en première ligne.
Un autre élément central de la lutte contre le crime où il vaut la peine d’investir est la prévention. Cela comprend l’aide aux programmes locaux de prétention du crime qui aident les jeunes à risque à faire des choix judicieux et à éviter les activités criminelles. L’an dernier seulement, le gouvernement a financé 160 de ces programmes dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui a eu un effet dans la vie de près de 10 000 jeunes vulnérables.
Nous sommes fiers du fait que la prochaine phase du Plan d’action économique prévoit 7,5 millions de dollars par année pour le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes. Voilà des investissements qui ont un effet déterminant dans la vie des jeunes à risque. Nous sommes fiers de soutenir les efforts qui visent à orienter ces jeunes dans la bonne direction. Tout jeune qui décide d’aller à l’école au lieu de se joindre à un gang franchit une bonne étape pour s’orienter vers la réussite plutôt que vers la violence et l’utilisation d’armes à feu.
Nous n’avons pas à présenter des excuses pour ces investissements, car nous savons que le coût du crime pour les victimes et la société est bien plus lourd. Selon le ministère de la Justice, le coût du crime, depuis les dommages matériels jusqu’à l’impact psychologique sur les familles et les victimes, totalise près de 100 milliards de dollars par année. Devant pareille donnée statistique, nous restons fermement ancrés dans notre décision d’investir dans une prévention efficace de la criminalité et des réformes bien conçues dans les secteurs du droit et de la justice.
Ce que nous n’allons pas tolérer, c’est que l’on continue d’utiliser des ressources rares dans un registre inefficace des armes d’épaule. Nous n’allons pas faire porter nos efforts sur des lois qui ne font pas diminuer les crimes commis avec des armes à feu.
Il est connu que la plupart des homicides au Canada ne sont pas commis avec des carabines ou des fusils. En 2006 seulement, trois fois plus de victimes ont été tuées avec une arme de poing plutôt qu’avec une carabine ou un fusil. En 2009, les deux tiers des homicides commis avec une arme à feu ont été perpétrés au moyen d’une arme de poing et non d’une carabine ou d’un fusil de chasse.
Il est évident que le registre inutile et inefficace des armes d’épaule ne vaut pas les milliards de dollars qu’on y a déjà injectés. Ce n’est rien de plus qu’une base de données bureaucratique dont les avantages sont contestables. En cette période de fragile reprise économique, cet argent pourrait servir à des programmes plus efficaces qui préviennent les crimes avec arme à feu et protègent les policiers. Il trouverait un meilleur usage dans les efforts déployés pour renforcer l’application de la loi à la frontière et la répression de la contrebande d’armes à feu à la frontière des États-Unis, d’où viennent la plupart des armes qui entrent illégalement chez nous. À ceux qui soutiennent que l’élimination du registre des armes d’épaule affaiblira notre loi de contrôle des armes à feu, je réponds qu’il n’en est rien. Au contraire, cela libérera des ressources à réinvestir dans des programmes efficaces.
Nous veillerons également à ce que toutes les données actuellement conservées dans ce registre inutile et inefficace soient détruites. Nous ne permettrons pas la création d’autres registres par des voies détournées.
Ce que le projet de loi évite de faire est tout aussi important que ce qu’il fait. Il ne fera pas disparaître l’obligation qui est faite aux Canadiens de se procurer un permis pour se servir d’armes d’épaule, ni l’obligation de se soumettre à une vérification de ses antécédents et de suivre un cours complet sur la sécurité. Le projet de loi C-19 n’apportera pas non plus de modifications à l’exigence faite actuellement aux propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées d’enregistrer ces armes dans le cadre du Programme canadien des armes à feu.
Ce sont là des mesures raisonnables et justes. J’invite donc tous les députés à appuyer l’adoption rapide du projet de loi C-19.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'industrie de l'assurance
Monsieur le Président, des membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes sont à Ottawa aujourd'hui pour discuter avec des parlementaires de toutes sortes de questions d'importance capitale qui ont une incidence sur la vie de tous les Canadiens, comme les pensions et l'assurance-maladie.
Dans ma circonscription, l'Équitable compagnie d'assurance-vie, la Sun Life, la Financière Manuvie et la FaithLife Financial sont d'importants employeurs qui stimulent notre économie locale. Ces entreprises sont aussi des partenaires forts et dynamiques qui contribuent à la vie dans la collectivité grâce au bénévolat et aux services publics.
Partout au Canada, l'industrie de l'assurance joue un rôle essentiel dans notre économie et notre société, et elle fournit une protection et une sécurité financières à plus de 26 millions de Canadiens. De par le leadership social dont elle fait preuve, elle montre en outre qu'elle a à coeur d'accroître le bien-être des familles et des collectivités.
L'industrie canadienne de l'assurance-vie et de l'assurance-maladie est un partenaire solide et fructueux de notre robuste système financier, et je la remercie pour la contribution qu'elle apporte à notre prospérité.
[Français]
Benoit Simard
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de remettre officiellement l'insigne de la Mention élogieuse du commandant en chef au caporal Benoit Simard, un homme de grand courage.
Cette mention élogieuse à l'intention des unités est décernée en reconnaissance d'un acte ou d'un exploit extraordinaire accompli dans des circonstances extrêmement dangereuses. Le groupement tactique du 1er Bataillon, Royal 22e Régiment, dont le caporal Simard faisait partie, a reçu cette mention pour avoir ouvert l'aéroport dans la ville assiégée de Sarajevo en juillet 1992. Entourés de belligérants qui faisaient feu de tous côtés, les membres du groupement tactique ont permis l'atterrissage de vols apportant des secours humanitaires et la distribution des secours essentiels aux citoyens de Sarajevo touchés par la guerre.
L'effort exceptionnel des membres du groupement tactique a également contribué, dans une certaine mesure, à promouvoir l'Organisation des Nations Unies comme force vitale en ce qui a trait à la paix et à la sécurité dans le monde.
C'est avec plaisir et fierté que je souligne aujourd'hui la bravoure du caporal Benoit Simard.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, il y a plus de 17 ans, le gouvernement du jour préconisait le contrôle des armes à feu avec le projet de loi C-68.
Après que mes électeurs m'eurent mis au défi d'étudier les faits, j'ai compris que la mesure était impuissante pour prévenir la criminalité et protéger les Canadiens.
À ce jour, le registre des armes d'épaule a coûté plus d'un milliard de dollars aux contribuables. Cet argent aurait pu — et aurait dû — servir à sévir contre les criminels, et non contre les Canadiens respectueux des lois. Le registre des armes d'épaule cible injustement les agriculteurs, les chasseurs, les tireurs sportifs, mais non les criminels.
Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui, après avoir travaillé pendant si longtemps sur ce dossier important, honore son engagement d'éliminer le registre des armes d'épaule. Le projet de loi C-19 récompense les citoyens respectueux des lois qui ont été patients et qui ne nous ont pas ménagé leur soutien. Cette mesure est un pas dans la bonne direction alors que nous tentons d'introduire un peu de bon sens dans nos lois.
Nous remercions les milliers de Canadiens qui ont pris le temps de partager avec nous leurs histoires et de nous dire que, selon eux, le registre devrait être éliminé. Ce fut long, mais au bout du compte, ils ont joué un rôle déterminant. Le projet de loi C-19 en est la preuve.
Les banques alimentaires
Monsieur le Président, Banques alimentaires Canada a publié aujourd'hui son rapport Bilan-Faim. Il est évident que la reprise économique a laissé pour compte beaucoup trop de Canadiens. Le recours aux banques alimentaires a grimpé de 26 p. 100 depuis 2008. Tous les mois, 851 000 personnes font appel à une banque alimentaire. De ce nombre, 322 000 sont des enfants.
Même les gens qui travaillent ont du mal à joindre les deux bouts. Une famille de travailleurs sur cinq fréquente une banque alimentaire.
Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, la pauvreté et le recours aux banques alimentaires sont aussi en hausse.
Nous pouvons faire mieux. Il faut investir dans le logement abordable pour que les Canadiens n'aient pas à choisir entre payer le loyer et nourrir leur famille. Il faut moderniser l'assurance-emploi pour mieux soutenir les travailleurs âgés qui ont perdu un emploi permanent. Nous ne pouvons plus prétendre que tout va bien. Il faut adopter une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, comme l'ont préconisé la Chambre et le Sénat dans une étude l'an dernier. Il faut que le gouvernement fasse preuve de leadership parce que jusqu'à maintenant, nous n'avons pas vu grand-chose.
L'Association des firmes d'ingénieurs-conseils
Monsieur le Président, députés des deux côtés de la Chambre, je souhaite aujourd'hui la bienvenue aux représentants de l'Association des firmes d'ingénieurs-conseils du Canada, qui sont à Ottawa pour participer à la Journée sur la Colline du Parlement et au Gala de remise de prix, organisés chaque année. L'association remettra à des ingénieurs exceptionnels des prix décernés pour les meilleurs projets d'ingénierie réalisés au Canada au cours de la dernière année.
Qu'il s'agisse d'un pont ou d'un immeuble, les constructions dont se servent les gens ont probablement été élaborées par l'un des meilleurs ingénieurs au monde, c'est-à-dire les ingénieurs canadiens, qui récompenseront ce soir la crème de l'industrie.
Il est absolument merveilleux que le Canada compte quelques-uns des meilleurs ingénieurs professionnels. Ceux d'autrefois construisaient ce pays; ceux d'aujourd'hui continuent de le faire. Ils veulent que tous les parlementaires travaillent en collaboration pour améliorer le fonds d'infrastructure au-delà de 2014 afin que ces ingénieurs puissent faire ce en quoi ils excellent: bâtir le meilleur pays au monde.
La communauté chinoise de Winnipeg
Monsieur le Président, le Centre culturel et communautaire chinois de Winnipeg a beaucoup à célébrer. Le centre dévoilera bientôt le résultat des rénovations importantes apportées à sa cuisine et à sa salle de conférences, en plus de lancer le livre commémoratif Celebrating 100 Years—A Remarkable Achievement.
Le centre a commandé ce livre en 2009 pour souligner le centenaire du quartier chinois de Winnipeg. Après des efforts soutenus de la part d'un éditeur dévoué maintenant décédé, Philip Chang, et de plusieurs auteurs de la communauté, le livre est maintenant réalité.
Grâce aux rénovations, le centre demeurera un point de ralliement dynamique pour la communauté chinoise. Des investissements comme celui-là montrent que notre gouvernement a à coeur de respecter ses engagements et de mettre pleinement en place son plan de relance en matière d'infrastructure. Ces investissements créent de l'emploi dès maintenant, là où on en a le plus besoin, et ils contribuent à la croissance et à la prospérité à long terme du Canada.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter le centre communautaire de toutes ses réalisations et de tout le travail qu'il fait pour soutenir la communauté chinoise de Winnipeg, une communauté pleine de vitalité.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en ce premier jour du onzième mois, tandis que nous préparons nos coeurs aux cérémonies qui marqueront la onzième heure du onzième jour de novembre, j'aimerais vous faire part des souvenirs d'un ancien combattant.
Ray Hoffman a 87 ans et vit à Cochrane, dans ma circonscription, Wild Rose. Il était encore adolescent quand il est allé combattre à l'étranger pour défendre les libertés des Canadiens au cours de la Seconde Guerre mondiale. M. Hoffman était mitrailleur d'infanterie avec les Calgary Highlanders. Un jour, pendant une opération de ravitaillement des troupes de l'avant, son conducteur fut tué dans une embuscade dirigée par les Allemands. Ray a survécu en tirant sur l'ennemi. Lors de la Seconde Guerre mondiale, il a participé à la dernière bataille des Highlanders, à Oldenburg, le jour de la Victoire en Europe, en 1945.
Le mois dernier, M. Hoffman est retourné pour la première fois sur les champs de bataille où il a si courageusement combattu. Il a visité à nouveau les endroits demeurés vifs dans ses souvenirs, là où ses amis et camarades sont morts.
Ce mois-ci et en tout temps, les Canadiens doivent se souvenir des grands sacrifices consentis au nom de notre liberté afin de s'acquitter de leur dette envers les anciens combattants comme Ray Hoffman.
Le prix de la paix
Monsieur le Président, nous marquons une pause aujourd'hui pour réfléchir au prix de la paix. Depuis la Confédération, 2 millions de Canadiens ont revêtu l'uniforme, 115 000 y ont laissé leur vie et des centaines de milliers ont subi des blessures graves qui les ont suivis toute leur vie.
À la Piazza del Plebiscito d'Ortona se trouve une sculpture émouvante de deux soldats, l'un gisant mort et l'autre le pleurant à ses côtés, qui a été créée par l'artiste d'Ottawa Robert Surette.
Intitulé « Le Prix de la paix », le monument, à la mémoire de tous ceux qui ont rendu leur dernier souffle sur le théâtre des hostilités, illustre le coût ultime de « la petite Stalingrad », la bataille d'Ortona.
Des fleurs y sont déposées chaque jour par des citoyens qui savent trop bien le prix qu'a payé le Canada pour la paix. Quelque 1 400 fils de la patrie tombés au combat reposent à proximité, au cimetière de guerre canadien de la Moro.
La guerre est le prix de la paix. Nous ne devons jamais oublier nos soldats, ceux qui paient véritablement le prix de la paix.
[Français]
La guerre d'Algérie
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que je me lève aujourd'hui pour souligner la date du 1er novembre 1954. Aujourd'hui, dans de nombreux pays et ici même au Canada, les Algériens se souviennent et rendent hommage aux martyrs tombés au combat. Le 1er novembre n'est pas une fête, mais plutôt la commémoration d'un jour qui allait sonner le début de la dernière guerre d'Algérie, un conflit douloureux qui allait durer pendant huit ans.
Il y a quelques minutes, à l'ambassade d'Algérie, je participais avec mes deux collègues à ce moment de souvenir et de recueillement. Les Canadiens d'origine algérienne sont fiers d'être canadiens, fiers de participer à cette mosaïque culturelle dans laquelle nous vivons et fiers de leur contribution au Canada. Ils sont aussi reconnaissants envers ceux qui les ont accueillis. Lors de l'élection du 2 mai 2011, les Canadiens ont choisi trois députés d'origine algérienne pour les représenter dans cette honorable Chambre.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souligner cette importante date de l'histoire de l'Algérie.
[Traduction]
Les anciens combattants autochtones
Monsieur le Président, les Canadiens autochtones qui se sont engagés dans l'armée canadienne ont, à maintes reprises, rendu de grands services à notre pays et fait de grands sacrifices, surtout durant les conflits.
La Semaine des anciens combattants est à nos portes et nous nous rappelons les nombreux Canadiens autochtones, y compris ma grand-mère, qui ont participé au combat pour protéger les valeurs et les libertés dont nous jouissons aujourd'hui. Des membres des Premières nations, des Inuits, des Métis et des Indiens non inscrits ont servi durant les deux guerres mondiales et la guerre de Corée.
Cette fière tradition de service se poursuit aujourd'hui. Leur courage, leurs sacrifices et leurs réalisations sont une source de fierté pour leurs familles, leurs collectivités et tous les Canadiens.
Durant la Semaine des anciens combattants, nous honorons leur héritage et nous nous rappelons les services rendus par les Canadiens autochtones.
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, c'est aujourd’hui le premier jour de la campagne Movember.
C’est le jour qu’appréhendent les partenaires d’un grand nombre d’entre nous alors que des milliers d’hommes au Canada se laissent pousser la moustache. Les hommes qui se joignent au mouvement Movember se laissent pousser la moustache tout au long du mois de novembre pour sensibiliser l’opinion publique au cancer de la prostate et amasser des fonds pour la recherche.
Cette année, les néo-démocrates ont hâte de faire leur part pour changer le visage de la santé masculine. Donc, chaque fois que nous voyons un homme portant la moustache, nous devrions penser à un homme dans notre vie et l’encourager à passer un examen de la prostate.
L’année dernière, les néo-démocrates ont recueilli près de 16 000 $ pour la campagne Movember et, cette année, nous comptons faire encore mieux.
J’invite tous les députés à faire un don. Je suggère la somme de 228,11 $, qui représente le 22 du 8e mois de 2011, le jour où nous avons perdu le moustachu le plus emblématique de la Chambre. C’est notre façon à nous de rendre hommage à Jack Layton, qui a lutté contre cette maladie.
En souvenir de Jack, changeons le visage de la santé masculine pour que nous ne perdions plus des hommes que nous aimons.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, il est difficile de réfuter toutes les inexactitudes flagrantes récemment proférées par le NPD dans le Toronto Star, mais je vais tenter le coup.
Le NPD a affirmé que nous déclassifions les armes à feu et que nous les retirions de la liste. C'est tout à fait faux. Le projet de loi C-19 ne vise pas le processus par lequel on détermine si des armes à feu entrent dans la catégorie sans restriction.
Ce processus a été instauré en 1995 par le gouvernement libéral. Le gouvernement conservateur n'y a apporté aucun changement depuis son arrivée au pouvoir.
Soyons clairs: le projet de loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule prévoit exactement ce que son titre laisse entendre. Nous mettrons fin une fois pour toutes au système coûteux et inefficace qui n'a absolument rien fait pour prévenir ne serait-ce qu'un seul crime. Nous avons promis d'abolir le registre des armes d'épaule et, au lieu de faire volte-face comme le NPD, nous tenons la promesse que nous avons faite aux Canadiens.
J'invite le NPD à arrêter de faire des déclarations fausses et trompeuses, à se joindre à nous et à appuyer le projet de loi C-19 lorsqu'il sera mis aux voix dans quelques heures à peine.
Le Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à William Cairns, de Freetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, pour sa récente intronisation au Temple de la renommée agricole des provinces atlantiques.
M. Cairns a contribué de façon remarquable à la vie agricole de l'île; il a notamment été membre des Junior Farmers of P.E.I., vice-président de la Federation of Agriculture et membre de la Dunk River Dairy Company, en plus d'être la dernière personne encore vivante à avoir contribué à la création d'Amalgamated Dairies Limited.
En 1952, M. Cairns a été le premier habitant de l'Île-du-Prince-Édouard à être admis au collège Nuffield, qui se spécialise dans les études internationales sur le leadership en agriculture. Il est ainsi devenu l'un des premiers Canadiens à adapter les plus récentes innovations au domaine de la production laitière.
M. Cairns et son fils continuent d'exploiter leur ferme, Willscott Farm Ltd, qui a été fondée en 1852 et qui appartient à sa famille depuis sept générations.
Nos plus sincères félicitations à M. Cairns, que nous remercions d'avoir consacré sa vie à l'agriculture, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Canada.
L'Inde
Monsieur le Président, il y a 27 ans aujourd'hui, dans la foulée de l'assassinat d'Indira Gandhi, des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants sikhs innocents ont été abattus sans merci dans les rues de Delhi et dans d'autres régions de l'Inde.
Durant ces atrocités, des familles hindoues, musulmanes et chrétiennes ont risqué leur vie afin d'offrir un refuge à leurs voisins sikhs et de leur permettre d'échapper aux bandes de truands.
Comme l'a dit le premier ministre Singh dans les excuses qu'il a présentées au nom du pays en 2005: « [...] ce qui s'est passé en 1984 est la négation pure et simple du concept de nation tel qu'il est inscrit dans notre Constitution. [...] J'éprouve une honte profonde à l'égard de ce qui s'est passé. »
L'année dernière, lors de son passage au Canada, le premier ministre Singh a également affirmé que les auteurs de ces crimes doivent être traduits en justice; je partage son avis.
À l'instar du Canada, l'Inde est une société très pluraliste caractérisée par les valeurs que sont la tolérance et la démocratie. Ces valeurs partagées ainsi que les liens personnels étroits qui nous unissent sous-tendent la relation forte et dynamique entre nos deux pays.
[Français]
L'amiante
Monsieur le Président, le nombre de personnes qui s'opposent au fait que ce gouvernement, complètement déconnecté de la réalité, appuie l'industrie mortelle de l'amiante au Canada continue d'augmenter. Les scientifiques, les mineurs et les Canadiens et Canadiennes demandent une interdiction formelle de l'amiante. Mais encore plus important est le désaccord qui règne au sein même du gouvernement. Un des anciens ministres conservateurs est devenu un fervent opposant à la position du gouvernement. Chuck Strahl a dit que des milliers de Canadiens travaillaient auparavant avec de l'amiante et que ce qu'ils ne savaient pas, c'est qu'ils ont été placés sur la voie de la mort.
Nous savons que M. Strahl n'est pas le seul conservateur à avoir adopté ce point de vue. Aujourd'hui, les députés conservateurs qui s'opposent à l'amiante ont l'occasion d'appuyer la motion du NPD afin de l'interdire. Le premier ministre ne doit pas museler ses députés et les forcer à protéger l'amiante et à entacher davantage la réputation du Canada.
Les crimes en col blanc
Monsieur le Président, le crime inquiète les Canadiens, et c'est pourquoi ils ont donné au gouvernement un mandat fort pour assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés. Aujourd'hui, le projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, entre en vigueur.
Les effets de la fraude qui provient de crimes tels que les chaînes de Ponzi, les délits d'initié ou les fraudes comptables sont dévastateurs. Le projet de loi C-21 s'assure que les fraudeurs font face à des sentences proportionnelles à la sévérité de leurs crimes, incluant une peine minimale obligatoire d'au moins deux ans pour des fraudes de plus de 1 million de dollars. Il ajoute de nouveaux facteurs aggravants que la cour peut appliquer pour durcir les sentences, comme les répercussions sur les victimes et le comportement du fraudeur.
Nous sommes déterminés à faire tout en notre pouvoir pour que les fraudeurs assument les conséquences de leurs gestes et que les inquiétudes des victimes soient prises au sérieux par le système judiciaire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le comportement irresponsable des conservateurs dans le dossier du registre des armes à feu amène des situations aberrantes. Par exemple, il ne sera plus nécessaire d'enregistrer le semi-automatique Ruger Mini-14. Le Ruger Mini-14, c'est l'arme qui a été employée en Norvège l'été dernier. C'est également l'arme qui a été employée à la Polytechnique.
Si le premier ministre était policier, il me semble qu'il aimerait cela savoir, avant d'arriver, qu'il y a un Ruger Mini-14 dans la place.
Pourquoi détruire toutes les données? Pourquoi mettre en danger nos policiers?
Monsieur le Président, le système de classification des armes à feu existe depuis longtemps. Nous suivons le processus déterminé il y a longtemps. Il n'y a aucun changement à cet égard dans notre projet de loi.
Monsieur le Président, on connaît la position des conservateurs. Ils préfèrent détruire les données et mettre en danger la police et la population, mais on ne comprend pas pourquoi.
Supposons que, dans une maison, il y ait un fusil anti-blindage, un Steyr HS .50, un fusil à longue distance L115A3 et également un fusil d'assaut Tavor TAR-21, mais que la police ne le sache pas parce que le premier ministre a décidé de détruire les données.
Abdiquer ses responsabilités, c'est une chose, mais pourquoi refuser aux provinces les données déjà existantes?
Monsieur le Président, ce gouvernement a pris l'engagement d'éliminer le registre inefficace des armes d'épaule, et nous n'avons pas l'intention de soutenir la création de registres par les autres paliers de gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je cite le ministre associé de la Défense nationale:
Un sujet d'inquiétude très évident en ce qui concerne le maintien de l'ordre, c'est que je veux que mes agents sachent où il y a des armes à feu lorsqu'ils répondent à un appel, surtout s'il est lié à des situations dangereuses.
Est-ce que le premier ministre reconnaît que l'arme semi-automatique utilisée à l'École polytechnique est une arme dangereuse?
Est-il d'accord avec le ministre associé de la Défense pour affirmer que nos agents de police sont évidemment soucieux de savoir s'il y a des armes lorsqu'ils interviennent dans une situation dangereuse?
Je le répète, monsieur le Président, le système de classification des armes à feu a été établi il y a longtemps. Le gouvernement suit le processus, qui n'est pas modifié en quoi que ce soit par le projet de loi.
Le gouvernement a été clair. Il est favorable à l'élimination du registre des armes d'épaule. Le gouvernement ne fera rien pour appuyer la création d'un registre par un autre palier de gouvernement.
Monsieur le Président, en vertu de la loi, il ne sera plus nécessaire d'enregistrer les armes semi-automatiques et les fusils de tireur d'élite à balles perforantes, même ceux qui peuvent atteindre une cible à deux kilomètres de distance. La décision du gouvernement fera en sorte que ces dangereuses armes à feu tomberont plus facilement entre les mauvaises mains.
Le gouvernement se plaît à parler des chasseurs, mais la dernière fois que j'ai vérifié, ceux-ci ne visaient pas des cibles blindées, ni des cibles à un kilomètre et demi de distance.
Comment la décision du gouvernement de supprimer la dernière ligne de défense contre ces armes à feu extrêmement puissantes s'inscrit-elle dans la protection de la sécurité publique?
Monsieur le Président, il est regrettable que les députés d'en face se fient sur un article fort trompeur publié dans le Toronto Star.
Il est tout simplement faux de prétendre que le gouvernement a changé le système de classification des armes à feu. En fait, le système actuel a été mis en place par le gouvernement libéral précédent et il demeurera inchangé.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle ces armes doivent être enregistrées.
Marc Lépine a utilisé une carabine semi-automatique Ruger Mini-14 à Montréal pour commettre la pire fusillade au Canada. Le gouvernement veut maintenant supprimer les restrictions qui s'appliquent à cette arme ainsi qu'à d'autres du même genre.
Comme si la destruction de renseignements valables enregistrés au fil des ans en dépit des protestations des victimes d'actes criminels ne suffisait pas, le gouvernement supprime maintenant les contrôles sur les armes d'épaule très puissantes.
Pourquoi le gouvernement fait-il en sorte qu'il soit plus difficile de retracer ces armes dangereuses? Comment se fait-il qu'il n'a pas tiré de leçon des événements survenus dans le passé?
Monsieur le Président, il est fort regrettable que le député tienne des propos alarmistes et trompeurs. Il sait qu'il induit les Canadiens en erreur.
Il est tout simplement faux de prétendre que le gouvernement a modifié le système de classification des armes à feu. C'est le gouvernement libéral précédent qui a mis ce système en place. Nous le conservons.
L'économie
Monsieur le Président, à la lumière des nouvelles économiques alarmantes entourant la décision du gouvernement de la Grèce de tenir un référendum et compte tenu de l'incertitude accrue que cela crée dans le monde, je me demande si le premier ministre accepterait de revenir sur le refus du gouvernement de prendre deux mesures très simples.
Premièrement, le premier ministre reportera-t-il l'augmentation des primes d'assurance-emploi qui coûterait au moins 1,2 milliard de dollars à l'économie? Deuxièmement, fera-t-il en sorte que tous les crédits d'impôt proposés par le gouvernement deviennent remboursables, afin que les Canadiens à très faible revenu — les Canadiens les plus pauvres — puissent en tirer profit?
Monsieur le Président, il est évident que les événements qui se sont produits au cours des derniers jours en Europe ont encore une fois accentué l'incertitude et ont mis au grand jour la fragilité de l'économie mondiale.
C'est pourquoi le gouvernement a un Plan d'action économique et qu'il a présenté à la Chambre des mesures visant à accorder d'importants allégements fiscaux aux familles et aux petites entreprises, afin de donner un coup de pouce aux particuliers et de stimuler la création d'emplois. Au lieu de trouver des excuses, le Parti libéral devrait plutôt appuyer ces initiatives importantes.
[Français]
Monsieur le Président, nous encourageons le premier ministre à regarder l'impact de ces mesures sur les familles les plus pauvres. Il y a des familles qui n'ont pas suffisamment d'argent pour payer les taxes. Pourquoi ne pas donner à ces familles les mêmes avantages qu'on donne aux familles qui paient leurs taxes? C'est la situation qui existe.
Les cotisations d'assurance-emploi font perdre des emplois. Ce n'est pas seulement mon avis, c'est aussi celui de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Alors, pourquoi le gouvernement ne change-t-il pas de voie pour donner une chance aux familles les plus pauvres?
Monsieur le Président, chaque fois que ce gouvernement propose au Parlement des réductions de taxes pour les familles et les PME, le Parti libéral s'y oppose. C'est une position irresponsable. Il y a encore des mesures devant ce Parlement, et j'encourage le Parti libéral à changer sa position et à soutenir ces mesures importantes pour nos familles et nos entreprises.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre ne nous a peut-être pas entendus. Nous l'encourageons à aller plus loin dans le but de donner un peu de stabilité aux Canadiens ordinaires qui traversent une période difficile. C'est exactement ce que nous proposons. Je ne comprends pas pourquoi le premier ministre s'entête tant, pour des raisons profondément idéologiques, à refuser de prendre les mesures qui s'imposent, car c'est très important.
En parlant d'idéologie, quand le premier ministre admettra-t-il enfin le coût véritable du contrat des F-35? Au moment même où il parle de compressions ailleurs dans l'économie, pourquoi ne fait-il rien pour qu'il y ait une équité et une concurrence véritables à l'égard d'un contrat dont tout le monde sait que le prix est...
Monsieur le Président, la seule position idéologique ici est celle du Parti libéral, qui s'oppose à tous les allègements fiscaux que propose le gouvernement à l'intention des familles et des PME partout au pays. Curieusement, le Parti libéral laisse entendre maintenant que nous pourrions contribuer à l'essor économique en annulant les contrats attribués à 65 entreprises aérospatiales canadiennes.
Le gouvernement n'a pas l'intention de faire ces choses irresponsables. Nous demandons au Parti libéral de commencer à soutenir l'économie canadienne.
La pauvreté
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd’hui à quel point le gouvernement néglige les familles. Pas moins de 851 000 Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires durant le seul mois de mars 2011. Ce chiffre n’a été dépassé qu’une seule fois dans le passé. Les conservateurs se vantent de l’habileté avec laquelle ils combattent la récession, mais le recours aux banques alimentaires a grimpé de 26 p. 100 depuis 2008. Combattre une récession signifie aider les familles à retrouver la sécurité. Cela ne consiste pas seulement à offrir des concessions fiscales aux grandes sociétés.
Pourquoi le gouvernement laisse-t-il les familles en difficulté dépendre des banques alimentaires? Pourquoi ne les aide-t-il pas?
Monsieur le Président, chacun sait que pour affronter ce problème, il faut avoir un plan. Or nous avons un plan.
La meilleure façon de combattre la pauvreté est de permettre aux Canadiens de trouver du travail. C’est exactement cela que fait le plan d’action économique en favorisant la croissance de notre économie et en assurant la création nette de 650 000 emplois depuis juillet 2009.
Toutes les mesures que nous prenons visent à aider les Canadiens et leurs familles à devenir autonomes et à contribuer à l’économie et à leurs collectivités.
Qu’on considère la prestation fiscale pour le revenu de travail ou l’aide accordée aux familles à faible revenu pour se libérer du boulet de l’aide sociale, il est clair que nous avons un plan et que nous sommes en train de le mettre en œuvre.
Monsieur le Président, nous parlons de familles de travailleurs qui ont des emplois, mais qui n’ont quand même pas les moyens de payer leurs factures et de donner à manger à leurs enfants. Les banques alimentaires disent que les familles de travailleurs -- je répète, les familles de travailleurs -- ne peuvent pas joindre les deux bouts avec du travail à temps partiel et un bas salaire. Le Fonds monétaire international et Mark Carney croient tous les deux que nous devrions craindre pour notre économie. De quelles autres preuves le gouvernement a-t-il besoin?
Quand le gouvernement cessera-t-il de compter sur des chiffres trompeurs concernant l’emploi ? Quand aura-t-il un vrai plan pour relancer la création d’emplois et venir en aide aux familles dans le besoin?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la meilleure façon de combattre la pauvreté est de permettre aux Canadiens de trouver du travail. C’est exactement cela que fait le Plan d’action économique, qui a assuré la création nette de 650 000 emplois depuis juillet 2009. Toutes les mesures que nous prenons visent à aider les familles canadiennes et à leur permettre de devenir autonomes et de contribuer à l’économie et à leurs collectivités.
Pourquoi les députés du NPD ne votent-ils pas en faveur de ces initiatives pour que les Canadiens puissent avoir un bon emploi et un brillant avenir?
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, je ne vous apprendrai rien, il est dur de vivre avec un handicap, physique ou intellectuel, et cela compromet gravement la capacité d'une personne de gagner sa vie. Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce gouvernement doit se soumettre à son engagement et poser des gestes concrets pour appuyer les personnes handicapées.
Le gouvernement a des obligations claires envers tous les Canadiens. Qu'entend-il faire pour les respecter?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement conservateur pour soutenir les Canadiens vivant avec un handicap. Il élimine les obstacles qui empêchent les Canadiens ayant un handicap de participer à l'économie et de jouer un rôle actif au sein de leur communauté, car leur participation à l'économie est gage tout autant de leur réussite que de celle de notre pays.
Monsieur le Président, le nombre de gens qui ont recours aux banques alimentaires augmente de façon considérable. Parmi eux, une personne sur sept a un handicap. Les gens ayant un handicap ne se font pas embaucher, pas même dans la fonction publique. Selon la présidente de la Commission de la fonction publique, la situation que fait qu'empirer.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas davantage pour régler cette situation embarrassante et encourager l'embauche des personnes vivant avec un handicap?
Monsieur le Président, nous remercions la présidente de la Commission de la fonction publique pour son travail. Il est certain que nous constatons que certaines des mesures que nous avons mises en place sont efficaces pour favoriser la diversité des effectifs dans la fonction publique et assurer une fonction publique solide et à l'image de notre population. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.
Les aînés
Monsieur le Président, le Supplément de revenu garanti a été mis en place il y a 40 ans pour soulager la pauvreté chez les personnes âgées du Canada. Mais comme le gouvernement n'a pas su faire évoluer cette mesure, la situation des aînés se dégrade. Tout coûte de plus en plus cher, la nourriture comme le chauffage. Encore une fois, les aînés sont abandonnés à leur sort. Nous avons appris aujourd'hui que le nombre d'aînés qui ont recours aux banques alimentaires a monté en flèche depuis dix ans.
Comment le gouvernement prévoit-il aider les aînés canadiens qui sont dans le besoin?
Monsieur le Président, je ne me laisserai pas faire la leçon par un parti de l'opposition qui a voté contre toutes les mesures que nous avons proposées pour aider les aînés. Les aînés du Canada ont...
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, je ne me laisserai pas faire la leçon par un parti d'opposition qui a voté contre toutes les mesures que nous avons proposées pour aider les aînés.
Monsieur le Président, évidemment que nous avons voté contre ces mesures. Le supposé plan du gouvernement rendait trop d'aînés dépendants des banques alimentaires.
Nous pourrions agir dès maintenant pour soulager la pauvreté des aînés. Les néo-démocrates ont un plan pratique et abordable qui permettrait d'augmenter le SRG et de tirer tous les aînés canadiens de la pauvreté. Nous avons un plan. Il suffit que le gouvernement se décide à agir.
Le gouvernement pourrait-il expliquer pourquoi il ne fait rien pour soulager la pauvreté des aînés?
Monsieur le Président, la sécurité de la retraite des Canadiens est une priorité du gouvernement. C'est pourquoi nous continuons de prendre des mesures énergiques pour appuyer les aînés. Depuis 2006, le gouvernement a consenti des allègements fiscaux représentant des milliards de dollars aux personnes âgées et aux retraités. Il a aussi rayé des centaines de milliers d'aînés du rôle d'imposition, mis en place l'augmentation du SRG la plus importante depuis 25 ans et investi des sommes considérables pour que les aînés à faible revenu aient accès à des logements abordables.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, depuis 2008, le nombre de Québécois qui ont eu recours aux banques alimentaires a bondi de 22 p. 100. La pauvreté touche maintenant de plus en plus de personnes, mais le gouvernement continue de fermer les yeux. Les conservateurs sont tellement déconnectés de la réalité qu'ils ont choisi de mettre un terme aux mesures de relance gouvernementales. C'est totalement inacceptable.
Que va faire concrètement le gouvernement pour relancer l'économie et favoriser la création d'emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’impression de jouer dans le film Le jour de la marmotte. Je prends encore la parole pour répéter ce que j’ai déjà dit: la meilleure façon de contrer la pauvreté est de donner du travail aux Canadiens. Le Plan d’action économique a permis de créer 650 000 emplois depuis juillet 2009.
La meilleure façon de lutter contre la pauvreté n’est pas l’approche néo-démocrate, qui consiste à augmenter les impôts, mais bien la création d’emplois pour les gens.
[Français]
Monsieur le Président, nous répétons toujours les mêmes questions parce que le gouvernement ne comprend rien.
Plus de 60 p. 100 des Québécois qui font appel aux banques alimentaires ont épuisé toutes leurs ressources et vivent maintenant de l'aide sociale. Ces personnes sont prises à la gorge, mais le gouvernement continue de répéter que tout va bien.
Que va faire ce gouvernement pour les aider à s'en sortir? Qu'attend-il pour les aider à trouver un logement abordable et à retourner au travail?
Monsieur le Président, je vais peut-être essayer de répéter une fois pour toutes, afin que le NPD comprenne bien ce qu'on a fait pour réduire le fardeau fiscal des familles.
En effet, on a mis en avant un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, mais le NPD a voté contre. On a mis en avant un nouveau crédit d'impôt pour les aidants naturels membres de la famille. Qu'a fait le NPD? Il a voté contre. On a mis en avant un crédit d'impôt pour dépenses médicales amélioré. Qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre. Et ça continue.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement doit cesser de faire l'autruche. Dans nos collectivités du Nord, la fréquentation des banques alimentaires a augmenté de 80 p. 100 depuis 2008, et ce n'est même pas la fin de l'histoire. Dans un grand nombre de nos collectivités éloignées, les familles n’ont même pas accès à une banque alimentaire. Un autre hiver rigoureux s’annonce. Pourquoi le gouvernement permet-il que des familles du Nord soient laissées pour compte? Quand va-t-il créer une stratégie de lutte contre la pauvreté pour aider les habitants du Nord qui n’ont pas les moyens de nourrir leur famille?
Monsieur le Président, passons en revue certaines mesures proposées par le gouvernement et contre lesquelles le NPD a voté: la prestation fiscale pour le revenu de travail, pour rendre le travail rentable et aider les familles à faible revenu à s’affranchir de l’aide sociale; des réductions d’impôt, grâce auxquelles plus de 1 million de Canadiens à faible revenu ne payent plus d’impôt sur le revenu; la bonification du programme national de prestations pour enfants et la prestation fiscale pour enfants. Ce sont autant de mesures que le gouvernement a présentées pour aider les familles canadiennes et contre lesquelles le NPD a voté.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, dans une démocratie ouverte, il est possible d'avoir de bons débats et des opinions divergentes. D'abord, le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte des résultats du plébiscite tenu par les agriculteurs, qui étaient favorables au maintien du guichet unique, puis il a refusé de tenir son propre plébiscite et a restreint la durée des débats à la Chambre sur le projet de loi C-18 à trois jours. Maintenant, le comité dominé par les conservateurs consacre seulement trois brèves soirées au débat sur la mort de cette institution emblématique et des petites exploitations agricoles des Prairies.
Les conservateurs refusent de penser à cette question. Ils ont fermé la porte. Pourquoi le gouvernement enlève-il aux agriculteurs la possibilité d'être entendus?
Monsieur le Président, le comité s'est réuni hier soir, et il a convenu de se réunir de nouveau ce soir. Il se réunira également lors des deux prochaines soirées. Nous allons consacrer 16 heures de réunion à ce seul projet de loi. Je pense que la plupart des Canadiens trouveraient cela suffisant.
Les agriculteurs de l'Ouest canadien ont besoin de certitudes pour commercialiser leurs grains l'année prochaine. Nous ne comprenons pas pourquoi les députés de l'opposition continuent de vouloir leur mettre des bâtons dans les roues. Nous leur demandons de se joindre à nous et d'appuyer le projet de loi C-18. Renforçons l'économie de l'Ouest canadien ensemble.
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans son témoignage, le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier a dit regretter que le gouvernement, par le biais de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ait misé sur l'incarcération, plutôt que sur la réadaptation, une approche qui a donné lieu au plus faible taux de récidive au Canada.
Le ministre de la Justice sera-t-il disposé à réexaminer le projet de loi et à y intégrer les amendements que le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier a proposés, mais qui ne font actuellement pas partie du projet de loi, qui, malheureusement, promet des coûts plus élevés, plus d'incarcérations et moins de justice?
Monsieur le Président, nous avons certainement apporté certaines modifications à ce projet de loi. J'invite les députés à continuer de l'étudier et d'examiner ces modifications, qui sont très raisonnables. Le projet de loi vise à établir un équilibre entre la réadaptation et l'objectif, légitime, de protéger le public. Je crois que nous atteignons cet équilibre, et j'espère que le député permettra au comité de poursuivre son bon travail.
[Français]
Monsieur le Président, Jean-Marc Fournier, qui parle au nom du Québec, l'Assemblée nationale, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et l'Association des centres jeunesse du Québec ont dit haut et fort qu'ils ne veulent pas de ce guichet automatique d'emprisonnement. En plus, on vient dire qu'on n'est pas prêt à payer du côté de Québec.
Contrairement au ministre de la Sécurité publique, qui disait que toutes les provinces appuyaient ce projet de loi et qui a induit la Chambre en erreur, qu'est-ce que le gouvernement attend pour supprimer ce projet de loi et faire ses devoirs?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficulté à accepter les propos du député. Le projet de loi vise certains des criminels et des citoyens les plus dangereux au Canada, c'est-à-dire ceux qui font subir de l'exploitation sexuelle aux enfants et qui s'adonnent au trafic de stupéfiants.
Je dois dire que nous avons reçu un appui extraordinaire partout au pays. Par exemple, je remarque que Léger Marketing a récemment publié un sondage révélant que la majorité des Québécois pensent que les criminels devraient se voir imposer des peines établies en fonction de la gravité de leurs crimes. À ce chapitre, nous sommes entièrement d'accord avec les Québécois.
Omar Khadr
Monsieur le Président, il y a un an, le gouvernement conservateur a pris un engagement clair concernant l'entente entre Omar Khadr et le gouvernement américain. Il a promis de le ramener cette année pour être jugé au Canada. Mais maintenant, le gouvernement revient sur sa parole et dit que cela pourrait prendre jusqu'à 18 mois, à condition encore que l'autorisation soit donnée.
Pourquoi le gouvernement induit-il nos alliés en erreur et revient-il sur ses engagements?
Monsieur le Président, en réalité, M. Khadr a été jugé. Il a plaidé coupable à des crimes très graves, notamment le meurtre d'un infirmier américain.
Je me prononce sur les transfèrements internationaux de délinquants en ma capacité de ministre de la Sécurité publique, et je fais toujours passer au premier plan la sécurité des Canadiens. Nous nous prononcerons sur ce dossier, comme sur toutes les demandes, en temps utile.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que tout le processus en cours à Guantanamo ne respecte d'aucune façon les normes canadiennes, américaines ou internationales en matière de droits de la personne. Le jugement de la Cour suprême est clair, cette Chambre a été claire: Omar Khadr doit rentrer à la maison pour faire face à la justice, ici.
Pourquoi le gouvernement remet-il en question maintenant le rapatriement d'Omar Khadr?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai toute confiance en la primauté du droit, notamment dans l'application de la loi par la Cour suprême des États-Unis. M. Khadr a plaidé coupable à des crimes très graves. Il a assassiné un infirmier américain et il a volontairement plaidé coupable.
Les décisions concernant le transfèrement d'un criminel comme M. Khadr sont prises dans le cadre de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, et mon souci à cet égard est de veiller à ce que la sécurité publique soit préservée.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le plan d'achat des F-35 continue de piquer du nez. Les vols d'essais des F-35 aux États-Unis pourraient être cloués au sol. Pourquoi? Parce qu'il y a trop d'interrogations liées à la sécurité. Les F-35 connaissent des problèmes en cours de vol trois fois plus souvent que ce qui est normalement acceptable. On n'invente rien: c'est ce que disent les contrôleurs d'armes du Pentagone.
Comment le ministre peut-il continuer d'affirmer que les F-35 sont indispensables à la sécurité de nos troupes et de nos pilotes, alors que nos voisins du Sud disent exactement le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tenons à offrir ce qu'il y a de mieux à nos valeureux militaires. Avec le F-35, nous faisons l'acquisition des toutes dernières technologies, dont certaines en sont encore au stade de la mise au point finale. Nous allons ainsi donner aux industriels canadiens l'occasion de devenir des leaders mondiaux.
L'opposition préférerait qu'on achète une technologie vieille de 30 ans et qu'on n'aide pas les industriels canadiens à être des leaders mondiaux. Nous ne sommes pas d'accord.
[Français]
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que les Américains suivent l'exemple de l'Australie, de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas et du Danemark et commandent moins de F-35 que prévu, 55 p. 100 de moins pour être plus précise.
Tous les pays ont réduit leurs commandes, tous, sauf le Canada. Même devant ces faits, il n'y a que ce gouvernement qui appuie aveuglément le programme des F-35, un programme qui va nous coûter des milliards de dollars et qui est voué à l'échec.
Quand le ministre de la Défense nationale va-t-il reconnaître son erreur et quand procédera-t-on à un appel d'offres public?
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul aveuglement ici, c'est celui de ceux qui ne veulent pas voir la vérité.
Soyons clairs sur le choix qui s'offre à nous. Notre gouvernement a décidé de donner à nos militaires la meilleure technologie disponible pour accomplir leur travail en sécurité. Et nous le faisons de manière à permettre à l'industrie canadienne d'avoir des milliards de dollars de contrats et de créer des milliers de bons emplois.
L'opposition voudrait faire une croix sur ces contrats, priver ces travailleurs d'emplois et reporter à des années plus tard le remplacement du CF-18, cet avion qui...
Le député de Kitchener—Waterloo.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, d'abord, dans un discours prononcé devant son bon vieux syndicat de la fonction publique, la députée qui réchauffe la place de chef du NPD a prétendu que le chômage était à la hausse, alors qu'en fait, il s'est créé, net, plus de 650 000 emplois au Canada depuis juillet 2009. Puis, hier, le NPD s'est servi de fausses données pour porter des accusations gratuites contre le gouvernement à propos du financement de l'Institut Perimeter pour la physique théorique du Canada situé à Waterloo.
Le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie pourrait-il donner l'heure juste à la Chambre?
Monsieur le Président, je partage les inquiétudes de mon collègue sur cette question. Je demande encore une fois au NPD de vérifier les comptes publics et de présenter ses excuses aux Canadiens.
L'Institut Perimeter est un chef de file mondial de la recherche en physique. Nous le finançons parce que ses découvertes créeront les emplois de l'avenir et renforceront notre économie. Voilà ce qui nous intéresse.
J'invite le NPD à se joindre à nous pour aider les Canadiens. Je l'invite à cesser d'induire les Canadiens en erreur, à cesser sa petite partisanerie, à présenter ses excuses et à nous permettre d'aider le pays.
[Français]
Monsieur le Président, c'est étrange de constater que la plupart du temps, la science est de ce côté-ci de la Chambre. On me laissera signaler, à l'intention du président du Conseil du Trésor, que les faits sont simples, qu'ils sont clairs et que, grâce au NPD, ils sont désormais connus.
La limite des dépenses autorisées pour l'institut de physique théorique était de 50 millions de dollars pour une période de cinq ans. Mais, en 2009-2010 seulement, avec les documents de ce gouvernement, on constate que la dépense a été de 127 millions de dollars, soit 10 fois la dépense annuelle autorisée, sans que cet argent se rende à l'institut.
Le gouvernement parle d'une erreur technique. Est-ce la norme au Conseil du Trésor, des erreurs techniques de 117 millions de dollars? Où est passé l'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député me donne nettement l'impression d'être du genre à s'intéresser au genre d'études scientifiques qui concluent que les poules ont des dents.
Les députés du NPD ont complètement tort. Je les invite à vérifier les comptes publics, à communiquer les données exactes aux Canadiens et à présenter leurs excuses.
L'Institut Perimeter est un chef de file mondial de la physique théorique. Nous finançons ses travaux parce qu'ils sont générateurs de bons emplois et stimulent l'économie. J'invite le NPD à cesser d'induire volontairement la Chambre et les Canadiens en erreur et à présenter ses excuses.
[Français]
Monsieur le Président, on ne s'excusera jamais de dévoiler les erreurs et la mauvaise gestion de ce gouvernement. C'est pathétique d'entendre des réponses qui sont des attaques mesquines nous éloignant des faits. L'institut pour la physique théorique fait un travail formidable, et on le salue. Personnellement, j'adore l'étude des particules et la théorie des supercordes en particulier. Cependant, l'enjeu, c'est que c'est le président du Conseil du Trésor qui est responsable des estimations. On sait qu'il a certain talent pour transférer discrètement des sommes vers des caisses occultes.
Que va-t-il faire pour que ces erreurs ne se répètent plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de renvoyer une fois de plus le NPD aux bons documents. C'est très simple. L'information se trouve dans les comptes publics de 2010 et elle montre que le NPD est en train d'induire les Canadiens en erreur. J'ai l'information avec moi et je serais heureux de la déposer à la fin de la journée.
Même la députée libérale de St. Paul's s'inquiète comme nous de la crédibilité de la Chambre lorsqu'elle dit ceci: « Si nous portons de fausses accusations et que nous ne sommes pas certains de ce que nous affirmons dans le dossier de l'Institut Perimeter, nous perdons [...] de la crédibilité en tant que parlementaires ».
Le sommet du G8
Monsieur le Président, dans les plus récents courriels divulgués au sujet de la participation du ministre de Muskoka au cafouillage relié au Summit Centre, on voit que celui-ci a tenu des propos troublants concernant son intention d’intervenir personnellement dans le processus de financement.
Il a écrit au maire: « Je vais m’adresser au Conseil du Trésor pour obtenir des fonds [...] Je devrais avoir l’argent qu’il vous faut d’ici trois semaines. Je sais que votre carte de crédit a atteint sa limite. »
Ce n’est pas ainsi que les choses sont censées se passer. Où sont les documents étayant ce processus? Où étaient les fonctionnaires? S’il s’agissait vraiment d’un processus indépendant, pourquoi aurait-il envoyé des messages de son Blackberry pour promettre lui-même de l’argent?
Monsieur le Président, au plus fort du ralentissement économique, le gouvernement a appuyé quelque 23 000 projets publics d’infrastructure dans tous les coins du pays. La bonne nouvelle, c'est que quelque 650 000 emplois ont été créés, net.
La vérificatrice générale a examiné cette initiative et, dans l’ensemble, elle en a été assez satisfaite. Au sujet du Fonds d'infrastructure du G8, elle a fait quelques observations très judicieuses sur la façon de nous montrer plus ouverts et plus transparents face au Parlement, et nous avons entièrement accepté ses conseils.
Monsieur le Président, je dois dire que, après 145 jours de pratique, le gros méchant John est parvenu à faire une assez bonne imitation du ministre de Muskoka.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député d’éviter d’utiliser des noms propres et de s’en tenir au titre ou à la circonscription de ses interlocuteurs.
Monsieur le Président, le député est parvenu, après 145 jours, à faire une excellente imitation du président du Conseil du Trésor, mais malheureusement, c'est le ministre de Muskoka qui avait promis cet argent. C'est le ministre de Muskoka qui avait dit qu’il contournerait les processus d’attribution du financement.
Si le gouvernement veut conserver un peu de transparence et de crédibilité, le ministre des Affaires étrangères peut-il inciter son collègue à prendre la parole et assumer la responsabilité de ce qu’il est parvenu à réaliser à Huntsville?
Monsieur le Président, de telles insultes sont indignes du député d’en face, et elles me blessent également.
Et je ne suis pas blessé facilement, comme le dit le président du Conseil du Trésor.
Je sais que le député de Timmins—Baie James sera heureux de savoir que demain, à 15 h 30, il pourra enfin poser toutes ses questions au président du Conseil du Trésor. J’y serai aussi, et j’ai hâte, pour appuyer le gouvernement par tous les moyens possibles. Je donne rendez-vous au député demain à 15 h 30.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, à cause de la décision d'éliminer le registre des armes à feu, des armes dangereuses circuleront librement dans notre société. Les propriétaires de la puissante Ruger Mini-14, l'arme utilisée par Marc Lépine, et en Norvège l'été passé, ne seront plus tenus de déclarer cette arme. C'est la même chose pour les fusils de tireur d'élite, dont les projectiles peuvent traverser un blindage à une distance de 1,5 km. Ces armes sont plutôt des armes d'intimidation que des outils pour les agriculteurs.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils ces armes dangereuses échapper à leur surveillance?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce ne sont pas les permis ni les exigences qui s'y rapportent que le gouvernement du Canada entend éliminer, c'est le registre des armes d'épaule. C'est seulement dommage que le député se fie à un article trompeur du Toronto Star pour étayer ses propos.
C'est tout simplement faux de prétendre que le gouvernement a modifié le processus de classification des armes à feu. En réalité, le processus actuel a été instauré par l'ancien gouvernement libéral, dont le député faisait partie.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, plus de 40 p. 100 des maisons habitées par les membres des Premières nations qui n'ont pas l'eau courante sont situées à St. Theresa Point, à Wasagamack, à Red Sucker Lake et à Garden Hill. Ce sont ces mêmes communautés qui ont été durement touchées par la grippe H1N1 et qui font aujourd'hui les frais du manque de leadership et d'engagement du gouvernement, ce qui les rend d'autant plus vulnérables.
Le ministre va-t-il prendre ses responsabilités et va-t-il s'engager — pas plus tard qu'aujourd'hui — à fournir l'eau courante à la communauté d'Island Lake et à construire des installations adéquates de traitement des eaux usées? Va-t-il prévenir la Chambre quand la totalité des maisons habitées par des membres des Premières nations auront l'eau courante et seront reliées à un réseau adéquat de traitement des eaux usées?
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Nous avons fait des investissements stratégiques importants dans les infrastructures afin d'aider les Premières nations à se doter de leurs propres systèmes d'alimentation en eau; le gouvernement s'est en outre engagé à légiférer afin que les Premières nations aient accès à de l'eau potable au même titre que tous les autres Canadiens.
Nous étudions actuellement les moyens de répondre aux besoins de la communauté d'Island Lake, notamment en matière d'alimentation en eau potable, et nous le faisons en collaboration avec les autorités locales.
[Français]
Le vérificateur général
Monsieur le Président, la comparution du candidat conservateur au poste de vérificateur général laisse plusieurs questions en suspens, notamment en ce qui concerne le processus de recrutement du candidat. Les critères de sélection étaient clairs, et malgré le fait que les conservateurs tentent de diminuer l'importance du critère de la langue dans ce choix, le candidat choisi ne satisfait pas à un des critères essentiels.
Quelqu'un dans ce gouvernement peut-il nous confirmer que la firme embauchée pour trouver des candidats avait pour mandat de trouver un candidat bilingue, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en cette Chambre, le gouvernement a cherché des candidats bilingues, et il y avait un processus très rigoureux. Le candidat ayant les qualifications a été choisi. M. Ferguson a dit hier, en comité, qu'il est important d'apprendre le français.
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse, ça. On ne sait toujours pas si la firme de chasseurs de têtes embauchée par ce gouvernement avait pour objectif de trouver un candidat bilingue. Dans l'offre d'emploi, il y a un critère de sélection qui est essentiel: la maîtrise des deux langues officielles. Ainsi qu'on l'a constaté hier, ce n'est pas le cas pour ce qui est du candidat des conservateurs.
La question posée au gouvernement est simple: la firme qui l'a embauché avait-elle, oui ou non, le mandat de trouver un vérificateur bilingue? Oui ou non? Ce n'est pas difficile, le respect des deux langues officielles. Oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que le gouvernement a cherché des candidats bilingues, mais à la fin de la journée, il est très important d'avoir le candidat qui est le plus qualifié, qui a le plus de qualifications. Et nous avons cherché cet individu.
[Traduction]
M. Ferguson a reçu l'appui de l'ancienne vérificatrice générale, Mme Fraser, du chef libéral du Nouveau-Brunswick et du premier ministre néo-brunswickois, qui l'ont tous côtoyé pendant des années.
C'est l'homme de la situation.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, les producteurs de grains de l'Ouest canadien commencent déjà à jouir des avantages du libre choix en matière de commercialisation.
Aujourd'hui, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s'est rendu à Alix, en Alberta, où la société Rahr Malting a annoncé un investissement de 6 millions de dollars en vue de l'expansion de sa malterie, ce qui triplera sa capacité d'entreposage.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé peut-il expliquer à la Chambre les avantages du libre choix en matière de commercialisation?
Monsieur le Président, voilà une autre nouvelle réjouissante. Il y a de nouveaux investissements qui n'attendent que l'adoption du projet de loi C-18. Le gouvernement demeure résolu à donner aux producteurs de grains de l'Ouest canadien la liberté qu'ils méritent en matière de commercialisation. Comme on peut le voir avec l'annonce d'aujourd'hui, un marché ouvert permettra d'attirer des investissements, d'encourager l'innovation et de créer des emplois à valeur ajoutée partout dans l'Ouest canadien.
Qui plus est, il s'agit d'un investissement entièrement privé.
Je demande donc à l'opposition de collaborer avec nous pour assurer l'adoption rapide du projet de loi C-18 afin que les agriculteurs de l'Ouest canadien puissent continuer à bâtir l'économie canadienne.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, 13 mois se sont écoulés avant que le gouvernement commence à donner suite à son examen des services de transport ferroviaire.
Or, voilà qu'il entame un nouvel examen, assorti d'aucun délai d'exécution. C'est surréel. Pendant ce temps, les expéditeurs de toutes sortes de marchandises, allant des céréales jusqu'aux produits forestiers, en passant par les minerais et les produits chimiques, continuent de souffrir à cause d'un service ferroviaire coûteux qui ne répond pas aux normes.
Les conservateurs n'ont pas tardé à imposer le bâillon aux agriculteurs. Pourquoi ne font-ils pas de même avec les sociétés ferroviaires, après 13 mois de temps perdu et qui sait combien d'autres mois encore? Pourquoi les conservateurs se rangent-ils du côté des sociétés ferroviaires?
Monsieur le Président, après 13 longues années, les Canadiens ont réclamé la fin du règne libéral, notamment parce que les libéraux ont toujours refusé d'intervenir dans le dossier du service ferroviaire.
Le gouvernement collabore efficacement avec les intervenants pour améliorer la chaîne d'approvisionnement des expéditions pour tous les agents économiques, allant des sociétés ferroviaires jusqu'aux agents de commercialisation. Pour ce qui est du facilitateur, une annonce sera faite sous peu.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, c'est dans quatre jours que Pascal Lacoste va entamer une grève de la faim devant le bureau du ministre des Anciens Combattants. M. Lacoste a servi son pays en Bosnie, mais depuis 11 ans, le ministère l'a carrément abandonné. D'autres vétérans joignent leur voix à celle de M. Lacoste afin de dénoncer la complexité administrative, les temps d'attente trop longs et le manque de spécialistes en santé au sein du ministère.
Tous nos anciens combattants vont-ils devoir utiliser ces moyens extrêmes pour que le ministre agisse?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Lorsque nos braves militaires sont déployés sur des théâtres d'opérations, comme le Rwanda ou la Bosnie, ils peuvent subir des blessures graves et profondes. C'est pourquoi nous mettons en place des programmes et des services spécifiques efficaces qui sont basés sur les données scientifiques les plus récentes. Lorsque nous avons mis en place les améliorations à la Nouvelle Charte des anciens combattants, c'était précisément pour venir en aide aux vétérans qui avaient les blessures les plus graves ou des maladies.
Dès que j'ai été informé de cette situation, j'ai demandé aux fonctionnaires de mon ministère de prendre les mesures nécessaires.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ce matin, le gouvernement a appris que M. Ahmed, sa femme et ses deux jeunes enfants ont été remis en liberté par l'Arabie Saoudite.
Nous savons que la ministre d'État aux Affaires étrangères et son équipe consulaire ont travaillé extrêmement dur pour soutenir les Canadiens en détresse dans la région, comme partout sur la planète.
Est-ce que la ministre d'État aux Affaires étrangères peut nous parler de l'excellente assistance consulaire assurée à cette famille pour faciliter sa libération?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir affirmer une fois de plus que d'autres Canadiens ont été libérés à l'étranger...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la famille Ahmed a été libérée en Arabie Saoudite. Je sais que cette famille et ses proches ici, au Canada, ont traversé une période très difficile.
Les fonctionnaires canadiens continueront de fournir une assistance consulaire et de faciliter le retour de la famille Ahmed au Canada, comme nous l'avons fait depuis que nous sommes informés de sa situation.
Nous remercions à nouveau nos partenaires en Arabie Saoudite pour leur collaboration dans les dossiers des citoyens canadiens.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les familles torontoises sont inquiètes du fait qu'un train diesel polluant va bientôt desservir l'aéroport Pearson.
Alors que partout dans le monde les gouvernements investissent dans l'avenir en construisant des trains électriques plus propres, le gouvernement laisse la plus grande ville au pays vivre dans le passé. Chaque année, des millions de voyageurs se rendent à l'aéroport Pearson, qui est le plus gros au Canada. Nous n'avons aucune raison de nous en remettre à un moyen de transport qui date du XIXe siècle pour transporter les gens.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve de leadership dans le domaine de l'environnement en favorisant la construction d'un chemin de fer électrique jusqu'à l'aéroport de Toronto?
Monsieur le Président, le gouvernement a consenti un financement sans précédent pour l'infrastructure ferroviaire au Canada.
Si le député était vraiment sincère pour ce qui est de représenter les gens de Toronto, il aurait appuyé le gouvernement lors de tous les votes sur nos investissements historiques dans les infrastructures. Pourquoi le député déteste-t-il Toronto?
[Français]
La justice
Monsieur le Président, par l'adoption du projet de loi C-10 portant sur le Code criminel, le gouvernement du Canada imposera à la nation québécoise, sur son territoire, des valeurs qu'elle rejette et lui refilera une facture sans qu'elle puisse quoi que ce soit dire. De plus, aujourd'hui, le ministre de la Justice du Québec a déclaré que le Québec refusera de payer la facture.
Le ministre de la Justice du Canada reconnaît-il qu'il fait ainsi la preuve que la nation québécoise n'a d'autre choix que d'avoir les pleins pouvoirs sur ses lois criminelles, comme tout État-nation, pour s'assurer de vivre selon ses valeurs et de contrôler les coûts de sa justice sur son territoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis conscient que toutes les mesures de lutte contre la criminalité contrarient énormément ce qui reste du Bloc québécois, mais ces projets de loi ont déjà été présentés au Parlement et ils sont du domaine public depuis un bon moment.
Je suis très heureux du fait que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté de 30 p. 100 nos transferts aux provinces, notamment de 2,4 milliards de dollars au cours de la dernière année seulement. C'est la bonne approche et nous allons continuer à aider les provinces dans ce dossier.
[Français]
Présence à la tribune
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai en main l'information issue de nos recherches qui montre clairement que l'Institut Perimeter a reçu et continue de recevoir un financement correspondant à ce que le gouvernement a promis. Je voudrais déposer ce document pour remettre les pendules à l'heure. J'invite le NPD à prendre connaissance de l'information et à cesser de fabriquer des données pour induire les Canadiens en erreur. Avec la permission de la Chambre, je voudrais déposer le document tiré des comptes publics.
Le ministre n'a pas besoin de la permission de la Chambre pour déposer tous les documents qu'il veut.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour remettre les pendules à l'heure sur la famille...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député n'a pas besoin d'invoquer le Règlement pour remettre les pendules à l'heure. Il peut le faire au cours des débats. J'invite le député à soulever le sujet lors de la période des questions ou lors des déclarations des députés. Il ne faut pas faire un recours au Règlement pour remettre les pendules à l'heure.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que les documents déposés par le ministre sont dans les deux langues officielles?
[Traduction]
Je vous en prie. La présidence vient d'être informée que le document est dans une seule langue officielle. Par conséquent, je demanderais au ministre d'État aux Sciences et à la Technologie de fournir des versions dans les deux langues officielles ou de demander le consentement de la Chambre pour déposer le document dans une seule langue.
Monsieur le Président, je m'engage à déposer le document dans les deux langues officielles. Je garantis que les données seront exactement les mêmes. Les recherches nous permettent de trouver les mêmes chiffres en français et en anglais. Le NPD a tort dans les deux langues officielles.
Monsieur le Président, au sujet de ce recours au Règlement, je ne sais pas pourquoi le député tient à dire que les chiffres sont les mêmes dans les deux langues officielles. Il n'est pas nécessaire de se moquer des langues officielles de notre pays. Nous devrions les respecter. On voit que le gouvernement est en train de manquer de respect pour les deux langues officielles.
Le ministre s'est engagé à déposer le document dans les deux langues officielles, et la Chambre attendra que ce soit fait.
[Français]
Je veux remercier l'honorable député de Rivière-du-Nord d'avoir soulevé ce point.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Nous allons passer à la période des questions et observations faisant suite au discours du secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national. Questions et observations.
Reprise du débat. L'honorable député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, je m'élève contre le projet de loi C-19 et j'affirme mon appui indéfectible au maintien du registre des armes d'épaule. Je reconnais que le pays est divisé à ce sujet, et ma circonscription ne fait pas exception, mais la preuve m'a convaincu que, au bout du compte, ce registre sauve des vies.
Les députés d'en face se plaisent à dire que nous avons déjà débattu amplement de la mesure. Il y a certaines failles dans cet argument.
Premièrement, près du tiers des députés sont de nouveau venus, comme moi, et nous aimerions avoir voix au chapitre. Nous voudrions pouvoir représenter nos électeurs, ceux qui nous ont envoyés ici pour transmettre leurs opinions à la Chambre.
L'autre chose qui cloche dans cet argument, c'est qu'il s'agit d'une mesure différente de celle proposée à l'origine sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté en mai 2009 par la députée de Portage—Lisgar. Ce projet de loi supprimait simplement l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule. La mesure actuelle va beaucoup plus loin, en ce sens qu'elle propose d'éliminer, de détruire les précieuses données déjà recueillies grâce au registre des armes à feu. Ces données jouent un rôle très important pour assurer la sécurité tant de la population que des agents de police.
Les associations de policiers et les gouvernements provinciaux veulent que l'on conserve ces données et qu'on s'en serve pour améliorer la sécurité publique. On a déjà beaucoup dépensé pour les recueillir, et elles ne devraient pas être détruites. Advenant l'adoption de la mesure à l'étude, elles devraient être transmises aux provinces qui souhaitent constituer leur propre registre.
En l'occurence, il existe une complication supplémentaire. Avant l'entrée en vigueur du registre, les entreprises devaient obligatoirement conserver des dossiers sur la vente d'armes sans restrictions. Le projet de loi ne comporte aucune disposition prévoyant que l'on revienne à cette façon de faire et, comme on l' a dit plus tôt à la période des questions, cela signifie que les armes déjà utilisées lors d'incidents, comme le massacre de Montréal, ou la terrible tuerie en Norvège, ne seront plus assujetties à une obligation d'enregistrement, que ce soit au moment de la vente ou autrement.
Les néo-démocrates reconnaissent que les Premières nations et les Canadiens vivant en milieu rural ont des problèmes avec ce registre. Nous avons donc tenté d'aplanir ces difficultés pour faire en sorte que le registre soit moins lourd pour eux. Nous croyons qu'on peut trouver un moyen de régler les problèmes associés au registre tout en renforçant le contrôle des armes à feu.
Quelles sont nos propositions? Nous convenons qu'il faut décriminaliser le premier défaut d'enregistrement d'une arme d'épaule, pour faire en sorte qu'il soit passible d'une simple amende. Cela contribuerait largement à éliminer une des objections préférées des conservateurs, soit que les Canadiens respectueux des lois sont ciblés par le registre des armes à feu. Ainsi, ils auraient la possibilité d'enregistrer leurs armes sans craindre d'avoir un dossier criminel.
Nous serions aussi d'accord pour qu'il soit précisé dans la mesure qu'aucun droit ne serait perçu pour l'enregistrement des armes d'épaule. Cela réfuterait l'objection voulant que cette obligation coûte cher à de nombreux Canadiens à faible revenu vivant en milieu rural qui ont besoin d'armes à feu pour la chasse ou pour d'autres activités liées à l'agriculture.
Nous convenons aussi qu'on pourrait prévenir la divulgation d'informations permettant d'identifier les propriétaires d'armes, sauf pour protéger la sécurité publique ou en raison d'une ordonnance du tribunal, ou encore, pour respecter la loi.
Nous avons aussi proposé de mettre en place des garanties pour nous assurer de protéger les droits autochtones ancestraux ou issus de traités. J'en ai discuté avec des représentants des Premières nations dans ma circonscription et cela les inquiète. Ce n'est pas qu'ils soient contre le registre des armes à feu, ou qu'ils ne soient pas préoccupés par la sécurité publique, mais ils s'inscrivent en faux, comme ils doivent toujours le faire, quand on ne tient aucun compte de leurs droits autochtones issus de traités et que l'on procède sans les consulter. Nous aimerions travailler de concert avec les Canadiens des régions rurales et avec les Autochtones. En même temps, nous aimerions continuer à donner à la police les outils dont elle a besoin pour faire en sorte que nos rues demeurent sûres.
De mon point de vue, l'enregistrement des armes à feu est déjà une procédure que l'on doit suivre une seule fois. L'enregistrement n'arrive jamais à échéance, à moins que les armes ne soient transférées à un nouveau propriétaire. Dans ces conditions, il m'apparaît que cela ressemble beaucoup à l'obligation d'obtenir un permis de conduire et de faire enregistrer sa voiture. En l'occurrence, ces exigences correspondent à une autorisation d'acquisition d'armes à feu et à l'enregistrement des armes à feu elles-mêmes.
Nous ferions en sorte d'alléger le plus possible les formalités, de rendre le plus facile possible l'enregistrement des armes, mais je persiste à croire que l'enregistrement des armes d'épaule est un élément important de la sécurité publique.
Qu'est-ce qui m'a convaincu? Qu'est-ce qui me convainc que nous devons conserver le registre? Premièrement, je voudrais vous parler de la police. Je suis un ancien membre de la commission de police de ma collectivité. Au moment de la création du registre, les policiers avec lesquels je travaillais tous les jours le considéraient comme un outil très important.
Le registre donne accès en temps réel à des renseignements. Il est régulièrement mis à jour dès qu'on décèle une menace à la sécurité publique et les policiers le consultent quand ils répondent à des appels et pendant les enquêtes importantes. Les agents de police de ma circonscription m'ont dit à maintes et maintes reprises qu'il leur fournit les renseignements dont ils ont besoin pour résoudre des crimes mettant en cause des armes à feu.
En date du 11 septembre 2011, le Registre canadien des armes à feu a été consulté 17 402 fois par jour. Je le répète, le gouvernement n'offre aucune solution de rechange qui donnerait à la police une information semblable lui permettant de prévenir des crimes avant qu'ils soient commis à l'aide d'armes à feu.
Dans un sondage, 92 p. 100 des agents de police non spécialisés ont dit qu'ils utilisent le Registre canadien des armes à feu et 74 p. 100 de ces agents de police de première ligne ont dit que les renseignements obtenus ont été utiles dans le cadre d'importantes opérations policières, qu'ils ont aidé à assurer la sécurité des agents de police et contribué à renforcer la sécurité publique.
Si l'on examine le déplorable dossier des décès d'agents de police dans notre pays au cours des 10 dernières années, on constate que 10 des 13 agents de police qui sont morts au service du public ont été tués au moyen d'armes d'épaule. Ce registre a reçu l'appui des agents de police d'un bout à l'autre du pays.
Le chef de police William Blair de Toronto a dit: « Le registre permet aux agents d'avoir l'information qui assure leur sécurité. Si on nous enlève le registre, les policiers pourront deviner, mais jamais savoir avec certitude, et cela pourrait entraîner leur mort. ».
C'est la première raison qui me convainc que nous devons conserver ce registre. La deuxième, ce sont les données qui sont du domaine public en matière de sécurité.
Depuis l'introduction de lois plus strictes sur les armes à feu en 1991, il y a eu une diminution de 65 p. 100 des homicides commis au moyen d'armes d'épaule. Ce sont des données de Statistique Canada. Ce sont des faits; ce ne sont pas des opinions. La réduction du nombre d'homicides commis au moyen de n'importe quel type d'armes à feu, autrement dit d'autres types d'armes à feu, a été de seulement 37 p. 100, de sorte qu'il y a eu un impact causant une baisse de 65 p. 100 du nombre d'homicides commis à l'aide d'armes d'épaule, un taux qui est près du double de celui observé pour les autres types d'armes à feu.
De 1995, date à laquelle l'enregistrement des armes à feu est devenu obligatoire, jusqu'en 2010, il y a eu une diminution de 41 p. 100 des homicides commis au moyen d'armes d'épaule. Les carabines et les fusils de chasse sont les armes le plus souvent utilisées pour les suicides, en particulier chez les jeunes. Leur nombre a diminué de 64 p. 100 en neuf ans, passant de 329 en 1995 à 121 en 2005, mais rien n'indique que d'autres méthodes ont été utilisées à la place. Donc, encore là, on observe un rôle important dans la diminution du nombre de suicides chez les jeunes.
La troisième raison découle de mes contacts avec des groupes de femmes dans ma circonscription et dans tout le pays. Elles sont particulièrement préoccupées par la violence familiale et le rôle des armes d’épaule dans la violence familiale au pays. Lorsque nous regardons les cas d’homicides de conjoint perpétrés avec des armes d’épaule de 1980 à 2009, nous constatons une diminution, mais, en moyenne, une femme sur trois tuée par son mari a été tuée par balle et 88 p. 100 des femmes tuées par balle l’ont été avec une arme d’épaule légale.
Depuis la création du registre des armes à feu, les homicides de conjoint tué par arme à feu ont diminué de 50 p. 100. Un problème important subsiste, mais il a grandement diminué.
Les députés d’en face adorent dire que, dans les cas de violence conjugale, les policiers ne peuvent pas se fier complètement au registre des armes à feu. En tout cas, ils peuvent savoir à l’avance s’il y a un grand nombre d’armes à feu dans la maison. Mais là n’est pas la question.
La question est de savoir si les armes à feu peuvent être retirées des maisons avant qu’un incident survienne et qu’une personne soit abattue, ce qui serait possible parce que les policiers connaissent l’existence de ces armes puisqu’elles sont enregistrées. D’ailleurs, la baisse des taux de violence laisse penser que, sans le registre, le problème pourrait s’aggraver. C’est là, dans mon esprit, la réelle utilité du registre: dans le domaine de la violence familiale, le fait de savoir qu’il y a des armes et de les confisquer avant qu’elles soient utilisées à des fins tragiques, comme le meurtre d’un conjoint.
Les conservateurs aiment dire que les taux d’homicide sont en baisse et que les faits que nous présentons sur la sécurité des femmes confirment cette baisse. Mais j’ai déjà dit, dans mon allocution, que nous pouvons démontrer un net recul de l’utilisation des armes d’épaule dans les cas de violence familiale, de suicide et d’autres incidents touchant à la sécurité publique.
En prenant la parole aujourd’hui contre ce projet de loi, je parle au nom des policiers, des groupes de femmes, des groupes de victimes et de la majorité des Canadiens.
Le chef de police Daniel Parkinson, de l’Association des chefs de police de l'Ontario, a dit: « La suppression du registre fédéral des armes à feu augmentera les risques pour nos agents et réduira notre capacité de prévenir et de résoudre les crimes. » En Colombie-Britannique, les services d’aide aux femmes battues appuient le registre et sont allés jusqu’à demander au premier ministre provincial libéral de créer un registre provincial si jamais cette mesure législative était adoptée. Selon l’ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, la plupart des groupes de victimes du pays sont en faveur du registre.
Je suis du côté des 61 p. 100 de Britanno-Colombiens, qui, dans un récent sondage d’opinion publique, ont dit être en faveur du registre des armes à feu, et je demande au gouvernement d’abandonner cette mesure législative irresponsable.
Monsieur le Président, le député mentionne la Colombie-Britannique. Nous savons très bien ce que le gouvernement du Canada a déclaré au sujet de la base de données en parlant du Québec.
Voici ma question au député néo-démocrate. Dans quelle mesure croit-il que le gouvernement est tenu de soutenir les provinces qui souhaitent maintenir un registre des armes à feu en leur communiquant la base de données plutôt qu'en l'éliminant, ce qui forcerait un gouvernement provincial, comme celui du Québec, qui aimerait conserver un registre, à reconstituer la base de données à un coût substantiel alors qu'il pourrait dépenser l'argent pour financer bien d'autres projets?
Monsieur le Président, j'aimerais que le registre des armes d'épaule soit maintenu. C'est un des outils les plus efficaces pour assurer la sécurité publique au Canada. En Colombie-Britannique, un débat s'amorce sur se qui se passera si le projet de loi est adopté. Ce débat n'a pas pris d'ampleur parce que le gouvernement ne nous a pas donné beaucoup de temps pour discuter du projet de loi à la Chambre des communes. Les gens n'ont pas vraiment eu la chance de déterminer comment il conviendrait de réagir à l'adoption du projet de loi.
Je sais que des groupes de femmes victimes de violence ont fait le premier pas en demandant au gouvernement libéral de la Colombie-Britannique d'établir un tel registre. L'important, c'est la destruction des données que le gouvernement propose. Il ne laisse même pas aux provinces la possibilité de les utiliser. Peu importe quelle position les provinces adopteront, l'élimination des données empêchera la mise sur pied de registres provinciaux avant même qu'il y ait eu un débat à l'échelle provinciale.
Monsieur le Président, ma question pour le député concerne le discours que nous avons entendu plus tôt pendant la période des questions sur la décision des conservateurs de ne pas modifier la structure de classification pour certaines armes fort puissantes. Bien que cela puisse se défendre, il semble qu'en agissant ainsi, des armes qui étaient enregistrées avant l'entrée en vigueur du registre des armes à feu ne seront plus enregistrées d'aucune façon, ce qui ne me rassure pas. Le député aurait-il l'obligeance de nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, il s'agit sans doute d'une des conséquences imprévues de ce projet de loi, à laquelle les conservateurs n'ont pas songé dans leur empressement de le faire adopter sans trop de débats. Il semble que certaines armes échapperont à toute forme d'enregistrement, y compris des armes comme celle utilisée par Marc Lépine dans la fusillade à l'École Polytechnique et en Norvège, comme je l'ai dit dans mon intervention. J'accorde aux conservateurs qu'il ne s'agissait sans doute pas d'une tentative délibérée de déréglementer des armes, mais il n'en demeure pas moins que ces armes n'auront pas à être enregistrées.
L'obligation de rapporter la vente de ce genre d'armes, qui existait avant le registre, me préoccupe aussi. Avec l'abolition du registre, il faudra rétablir les rapports de vente.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le point de vue de mon collègue et j'ai de la difficulté à comprendre certains propos qu'il a tenus. Il a déclaré que ces armes faisaient courir un risque aux gens. Cela signifie-t-il que nous courons un risque si un soldat se trouve dans un char d'assaut ou si un membre de la force aérienne se trouve dans un avion? Cette catégorie de personnes qui possèdent des armes ne nous font pas forcément courir un risque. Bon nombre de tireurs sur cibles et de chasseurs aiment le sport qu'ils pratiquent et, à notre avis, ils ne présentent aucun danger. Cette déclaration à l'emporte-pièce voulant que cela fasse courir un risque à tout le monde n'est pas tout à fait vraie.
Il a également parlé des meurtres commis à l'aide d'armes d'épaule et a laissé entendre que leur nombre a diminué. Permettez-moi de citer le Chronicle Herald. Voici ce qu'on peut y lire: « Même s'il est vrai que le nombre d'homicides commis à l'aide d'armes d'épaule a diminué depuis la création du registre, il est également vrai que le taux d'homicides a... »
À l'ordre. Je regrette d'avoir interrompu le député, mais je dois permettre au député d'Esquimalt—Juan de Fuca de répondre.
Monsieur le Président, le député a parlé des militaires. Bien sûr, ils possèdent tous une carte d'identité, leurs armes sont enregistrées et tout le monde sait quel genre d'armes ils portent. Je sais pertinemment qu'ils s'acquittent de leur travail en toute sécurité, mais s'ils sortaient ces armes de leur environnement de travail et les utilisaient à mauvais escient, nous saurions quelles armes ils possèdent et nous connaîtrions leur identité.
Là où je veux en venir en ce qui concerne l'enregistrement des armes, c'est que cela nous permet de savoir qui peut posséder une arme de poing sans pour autant présenter une menace. C'est un peu comme pour ceux qui aiment conduire. Ceux qui aiment pratiquer le tir à la cible devraient enregistrer leurs armes et obtenir un permis. Par rapport aux avantages pour la sécurité publique, l'enregistrement représente une toute petite contrainte. Pour pouvoir retirer les armes des mains des personnes qui ont des problèmes d'instabilité mentale, de dépendance ou de violence familiale, il faut savoir qui en possède.
Je n'essaie pas de retirer les armes des chasseurs légitimes, des tireurs sur cibles ou...
Recours au Règlement
Projet de loi C-317 -- Loi de l'impôt sur le revenu
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre au député de Windsor—Tecumseh qui a de nouveau émis des objections à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-317. Je dois préciser que le député n'a pas émis la moindre objection ni le moindre argument de fond en réponse à mes réfutations, et qu'il en est d'ailleurs bien incapable.
Pour répéter ce que j'ai dit, le projet de loi C-317 ne donne à l'Agence du revenu du Canada aucun pouvoir d'imposition supplémentaire. Il ne fait que mentionner deux des pouvoirs existants les plus pertinents. Plus précisément, l'ARC peut déjà révoquer l'exemption fiscale d'une organisation ouvrière et la déductibilité des cotisations. L'ARC peut le faire à l'égard de divers types d'infractions à la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment celle qui est expressément mentionnée dans ce projet de loi, le fait qu'une organisation ouvrière ne présente pas une déclaration.
Comme le projet de loi ne donne pas à l'ARC de nouveaux pouvoirs de révocation d'une exonération fiscale ou de la déductibilité des cotisations, il n'y a aucune capacité nouvelle de perception fiscale qui est créée.
La seule nouveauté, ce sont les exigences concernant les informations à préciser dans une déclaration publique. Je souligne que les organisations ouvrières doivent déjà présenter des déclarations. Elles encourent déjà des sanctions si elles ne le font pas. Les sanctions fiscales en cas de non-déclaration existent déjà. Le projet de loi ne les augmente et ne les modifie pas. La seule chose qui changerait, ce sont les informations qui devraient être fournies dans la déclaration publique.
Bien que la déclaration publique de renseignements que je propose ne soit pas un gros fardeau, elle comprendrait probablement des renseignements plus détaillés que ceux qui sont actuellement demandés aux organisations ouvrières. Mais le fait de demander plus de précisions qu'actuellement ne signifie pas une augmentation des impôts ou une nouvelle taxe. Dans l'état actuel des choses, une organisation ouvrière qui refuse de déposer la déclaration à laquelle elle est tenue risque de perdre son exonération fiscale et la déductibilité de ses cotisations.
Avec mon projet de loi, une organisation ouvrière pourrait toujours refuser de présenter sa déclaration fiscale, y compris les nouvelles informations publiques que je propose d'ajouter, avec les mêmes conséquences.
Prenons l'exemple mentionné par le député, celui d'un travailleur qui paie des cotisations et dont le revenu est légèrement en-dessous de la deuxième tranche d'imposition, et qui est forcé de payer des impôts parce que ses cotisations ne sont plus déductibles.
Le député a pris un exemple qui cadre avec la définition de la création d'une nouvelle catégorie de contribuables et le renvoi à un passage du Beauchesne où il est question d'« élargir l'incidence d'une taxe de manière à y assujettir des personnes qui ne la paient pas déjà ».
Cet exemple pourrait représenter une situation réaliste, j'en conviens. Cependant, ça ne fait aucune différence. Si nous prenons le même exemple, à l'heure actuelle, le travailleur qui paie des cotisations serait quand même obligé de payer des impôts si le syndicat qui le représente refusait de produire sa déclaration de revenus.
Mon projet de loi ne changerait rien pour ce travailleur. L'Agence du revenu du Canada a depuis longtemps l'autorité d'imposer un travailleur qui paie des cotisations, comme dans l'exemple donné par le député. Mon projet de loi ne change rien à tout ça.
En fait, tout ce que je veux accomplir avec mon projet de loi, c'est obtenir des renseignements plus détaillés qu'avant et les rendre publics. Mon projet de loi n'aura aucune incidence fiscale, nouvelle ou additionnelle, sur les syndicats ou leurs membres.
Le député a aussi parlé, dans sa réponse, du fait que les employés syndiqués doivent payer des cotisations. Évidemment, je ne conteste pas ce fait, et je n'ai jamais dit pas non plus que certaines conventions collectives pouvaient lever cette obligation. Je me suis contenté de souligner que les employés peuvent toujours choisir le syndicat qui les représentera.
Monsieur le Président, si vous lisez la transcription attentivement, vous verrez que l'allocation du député ne porte pas vraiment sur mon argument. Il a plutôt décidé de n'accorder aucune importance au fait pourtant bien établi que les membres peuvent retirer l'accréditation à leur un syndicat pour l'accorder à un autre, ce qui survient souvent au Canada, pour toutes sortes de raisons que le député connaît probablement déjà.
Je suis persuadé qu'en ce moment-même, si une section locale violait délibérément la Loi de l'impôt sur le revenu en refusant de déclarer ses revenus et mettait ainsi à risque son statut d'organisme exonéré d'impôt et la capacité de ses membres de déduire leurs cotisations, ceux-ci prendraient des mesures. Entre autres, ils pourraient révoquer l'accréditation de leur syndicat et en former un autre. Comme le député l'a lui-même indiqué, les syndicats sont des institutions démocratiques; les membres pourraient ainsi dissoudre démocratiquement le conseil d'administration de la section locale et en élire un nouveau qui respecterait la loi et protégerait ainsi la capacité des membres de déduire leurs cotisations.
Au bout du compte, bien que le versement de cotisations est obligatoire, les employés cotisants ont des options, notamment de verser ou non des cotisations à une organisation syndicale dont les membres peuvent, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, déduire leurs cotisations.
Cependant, quel que soit le choix des syndiqués, monsieur le Président, je vous encourage à retenir mon point principal, c'est-à-dire que les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu proposées dans mon projet de loi n'auraient absolument aucune incidence sur les éventuelles conséquences fiscales qu'entraînerait une organisation syndicale qui refuse de déclarer ses revenus.
Enfin, permettez-moi de signaler que dans son rappel au Règlement et sa réponse subséquente, le député a malheureusement utilisé une bonne partie de son temps de parole pour débattre de la substance de mon projet de loi. Il a soulevé certaines questions — notamment sa supposition erronée comme quoi mon projet de loi entraînerait des coûts supplémentaires pour les syndicats et sa théorie préférée quant à la stratégie dans laquelle s'inscrit ma mesure — qui n'avaient clairement rien à voir avec son rappel au Règlement sur les voies et moyens.
Il aurait été plus opportun pour le député de soulever ces questions durant le temps consacré à l'étude des initiatives parlementaires, à quel moment il me ferait plaisir de contester les arguments erronés du député.
Je remercie le député de ses précisions dans le dossier.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones a la parole.
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-19, qui met fin à l'existence du registre des armes d'épaule.
Je ne partage pas l'avis des députés de l'autre camp qui pensent que ce sujet n'a pas été vidé. Nous en avons débattu au cours des sessions antérieures du Parlement. J'aimerais reprendre quelques-uns des points de discussion soulevés à ces occasions, mais je dirai avant toute chose que le gouvernement croit fermement que, pour garantir la sécurité dans nos rues et nos milieux locaux, nous devons fournir à la police les outils dont elle a besoin pour faire son travail. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus.
Nous devons continuer d'investir dans des mesures judicieuses de prévention de la criminalité pour que les criminels dangereux soient mis hors d'état de nuire et ne puissent plus s'en prendre à d'innocentes victimes au Canada. J'ajoute qu'il est vraiment important de lutter contre les crimes commis avec une arme à feu. Le gouvernement actuel a pris des mesures à cet égard dans le passé.
Comme les députés le savent tous, la position et l'engagement actuels de notre parti remontent à 1995, lorsque le gouvernement libéral précédent nous a infligé cette tentative peu convaincante de lutter contre les crimes commis avec une arme à feu. Nous nous sommes retrouvés avec une loi qui faisait subir le contrôle des armes à feu aux Canadiens respectueux des lois que sont les chasseurs, les membres des Premières nations, les Inuits, les agriculteurs et les adeptes du tir sportif. C'est pourquoi le Parti conservateur, qui forme aujourd'hui le gouvernement, s'oppose depuis longtemps au gaspillage issu de l'inefficace registre des armes d'épaule.
En éliminant ce registre qui ne sert à rien et qui nous fait perdre de l'argent, nous nous donnons les moyens de concentrer nos efforts sur des mesures plus efficaces pour lutter contre la criminalité et protéger les familles et les collectivités.
Pour les besoins du présent débat, permettez-moi de rappeler encore une fois à la Chambre ce que prévoit le projet de loi. Il vise à éliminer l'obligation d'enregistrer les armes qui ne sont pas à autorisation restreinte, c'est-à-dire les armes d'épaule, à supprimer tous les fichiers relatifs à l'enregistrement des armes d'épaule qui se trouvent dans le registre canadien des armes à feu et qui relèvent du contrôleur des armes à feu et à maintenir le contrôle des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.
Je tiens également à rappeler que la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule ne contreviendrait en rien aux lois ni aux politiques publiques qui encadrent actuellement — et continueront d'encadrer — la possession et l'acquisition des armes d'épaule. Plus précisément, les propriétaires d'armes à feu, en fait tous ceux qui voudront se procurer une arme à feu ou des munitions, devront encore faire l'objet d'une vérification des antécédents de la part des services de police, suivre un cours rigoureux sur l'utilisation adéquate des armes à feu, et se conformer à toutes les exigences liées à l'entreposage et au transport des armes à feu. Qui plus est, ils seront encore tenus de posséder un permis d'armes à feu pour acheter ou même pour posséder une arme d'épaule et d'enregistrer leurs armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, comme les armes de poing.
Il s'agit bien évidemment de mesures importantes, et c'est pourquoi nous les avons même renforcées. C'est aussi pour cette raison que les contrôles de sécurité seront encore plus rigoureux: pour que les citoyens responsables qui veulent se procurer une arme d'épaule puissent montrer patte blanche.
Nous investissons d'ailleurs dans un certain nombre de mesures, en plus de l'initiative globale sur la sécurité publique. Nous luttons contre le crime organisé, à qui l'on peut imputer une bonne partie des crimes commis avec des armes à feu, lesquelles sont presque toujours illégales ou prohibées. Nous avons proposé d'instaurer des peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Et nous luttons contre le trafic d'armes. Ce ne sont que quelques-unes des mesures que nous avons déjà prises ou que nous entendons prendre.
J'aimerais prendre quelques instants pour résumer les mesures dont la Chambre a été saisie.
Tout d'abord, aux dernières élections, les Canadiens de partout au pays ont confié un mandat clair au gouvernement: abolir — une bonne fois pour toutes — l'inutile et inefficace registre des armes d'épaule, et c'est exactement ce que ce projet de loi nous permettra de faire.
Si on me permet une petite parenthèse, j'ajouterais au passage que la chasse a toujours fait partie intégrante de la vie des habitants de la magnifique circonscription de Kenora. Les membres des Premières nations, qui vivent souvent dans communautés isolées, ont besoin de posséder et de se procurer des armes d'épaule pour perpétuer leurs traditions et respecter leur mode de vie ancestral. Ces gens-là m'ont clairement demandé de transmettre leur message au gouvernement.
Deuxièmement, et contrairement à ce que certains groupes d’intérêts nous disent, le projet de loi n’affaiblit pas les mesures de contrôle des armes à feu. J’ai déjà mentionné le fait que le véritable contrôle des armes à feu, dans notre pays, est assuré grâce à un programme efficace de permis, à des dispositions législatives judicieuses et à une politique publique axée sur les armes prohibées et illégales et les crimes qui sont commis avec ces armes. C’est l’octroi de permis qui touche les personnes, et c’est ainsi que l’on peut repérer ceux qui ne devraient pas posséder d’armes. Le projet de loi C-19 ne modifie absolument rien dans le régime de permis. Ce serait déformer la réalité que de dire autre chose.
Troisièmement, la destruction des dossiers est un volet nécessaire pour remplir l’engagement que nous avons pris envers les Canadiens. Ce nouvel angle donné au débat me paraît fort intéressant. Si la liste d’enregistrement est maintenue, alors en toute logique nous avons encore un registre. Plus important encore, à mon humble avis, il s’agit de renseignements privés qui ont été fournis par des citoyens respectueux des lois en vertu d’une loi fédérale qui était en vigueur à l’époque. Je ne crois pas que les partis d’opposition puissent s’en servir pour donner une nouvelle dimension à leur débat. Ils manifestent peut-être par là l’irritation que leur cause le fait que certains de leurs députés et d’autres membres du troisième parti ont perdu leur siège à la Chambre en raison de cette question. C’est peut-être pour cette raison qu’ils essaient de faire quelque chose avec ce qui est selon moi non seulement insignifiant, mais en outre inexact.
Je veux rappeler aux députés les aspects fondamentaux du registre des armes d’épaule. C’est un processus dans le cadre duquel des propriétaires d’armes d’épaule respectueux des lois sont tenus, en vertu de la loi, de divulguer des renseignements personnels à l’État. Ces renseignements sont ensuite stockés et utilisés dans le cadre du régime de contrôle des armes à feu. Si nous acceptons que ce ne soit ni un régime efficace de contrôle des armes à feu ni une utilisation judicieuse de milliards de dollars appartenant aux contribuables, alors il faut nécessairement admettre que ces données doivent être détruites. Il est en outre généralement reconnu que les données sont incomplètes et périmées, et qu’elles le seront de plus en plus avec le temps.
Par ailleurs, dans un effort pour se raccrocher à n’importe quel argument, les députés du NPD laissent entendre que la destruction de ces dossiers coûtera « des millions », à en croire le député de Skeena—Bulkley Valley. Cela m’ennuie. La destruction des dossiers contenus dans le registre des armes d’épaule n’entraînera aucun coût supplémentaire pour les contribuables canadiens.
J’utiliserai mes dernières minutes pour parler avec affection des belles traditions de nombreux Ontariens du Nord-Ouest de la province, et en particulier de celles des collectivités des Premières nations.
Un grand nombre de chefs, en particulier ceux des Premières nations des régions isolées et éloignées, nous ont expliqué les problèmes que crée le registre des armes à feu dans leurs collectivités, non seulement pour la possession et l’acquisition mais aussi en ce qui a trait aux munitions. Ils ont très bien fait valoir leur point de vue.
Je représente la population du Nord-Ouest de l’Ontario quand je parle de ce projet de loi. C’est avec honneur et respect, moi qui suis également propriétaire d’une arme d’épaule, que je veux faire comprendre à la Chambre que nous devons tenir compte des belles traditions de nombreux Canadiens des régions rurales et septentrionales, en particulier ceux qui vivent dans les collectivités isolées. J’ai notamment eu l’occasion de passer quelque temps dans l’Ouest de l’Arctique, où j’ai pratiqué la chasse et ce genre d’activités.
Moi qui suis du Nord-Ouest de l’Ontario, je sais que l’opposition, et en particulier le NPD, est fortement divisée sur cette question. Nous avons vu des collègues d’en face qui viennent de ma région voter en faveur de l’abolition du registre, et j’encourage ces députés à s’en tenir à cette position. Nous savons ce que pensent les Ontariens du Nord-Ouest.
Je reconnais, en toute logique, que nous pourrions souhaiter passer à autre chose. Les Ontariens du Nord-Ouest veulent intervenir dans d’autres dossiers régionaux et d'autres dossiers d’intérêt national. Je ne peux toutefois pas accepter ce que proposent certains députés du parti d’opposition, en particulier le député de Skeena—Bulkley Valley, qui affirme que la passion s’est éteinte.
Au contraire, nous n’avons jamais été plus convaincus. Nous voulons passer à autre chose, et je demande aux députés d’appuyer cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j'ai rencontré des représentantes d'organismes de femmes dans mon comté. Je fais référence ici au Centre féminin du Saguenay qui s'occupe, depuis 1976, des femmes violentées et de leurs enfants. J'ai aussi rencontré les représentantes de la Maison Isa qui est un centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel. Je les ai donc rencontrées à leur demande, cela m'a fait plaisir. Ces personnes m'ont dit à quel point le registre des armes à feu était important et les avait servies dans leur travail en tant qu'intervenantes auprès de femmes battues. Elles m'ont parlé de toutes les situations qui se sont présentées où une femme avait peur de son mari qui avait une arme à feu et m'ont dit à quel point le registre pouvait être utile à cet égard.
Qu'est-ce que le gouvernement a à dire à ces femmes qui craignent pour leur vie et celle de leurs enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux bien admettre que ce député ait consulté ses électeurs s'il reconnaît que j'ai passé une bonne partie de ma vie au sein de communautés de Premières nations isolées et éloignées. J'ai une vaste expérience professionnelle de toutes sortes de cas de violence conjugale et d'agressions sexuelles, hélas. Je n'ai jamais vu d'incident impliquant une arme à feu. Mais je puis assurer au député que c'est exactement ce qu'on veut éviter avec le processus d'octroi du permis.
Ce processus, qui n'est nullement remis en cause par le projet de loi, est encadré par des lignes directrices rigoureuses de manière à empêcher les gens qui auraient ce genre de tendance dans ce genre de situation de détenir ou d'acquérir des armes d'épaule. C'est un élément de réflexion important, et dans le contexte de la violence conjugale et des agressions sexuelles, c'est une donnée concrète de première importance pour ce débat.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le député peut me donner une réponse sur des provinces particulières. Le Québec notamment a dit qu'il souhaitait rétablir un registre des armes d'épaule. Je crois savoir que d'autres provinces y songent aussi. Certaines ont dit « non »; je crois que le Manitoba a dit « absolument pas » au registre des armes d'épaule. Mais on constate que les points de vue divergent.
Le député peut-il nous dire si cette assemblée devrait appuyer le Québec qui souhaite avoir un registre des armes d'épaule et si nous pouvons manifester cet appui en l'autorisant à avoir accès à ces données? L'argument de la protection de la vie privée que mentionne le député est, de l'avis de beaucoup ici, une pure façade. Pourrait-on laisser de côté ce prétexte fallacieux et donner...
Monsieur le Président, je ne sais trop si le député cherche à prononcer un certain nombre de mots ou s'il est en train de devenir le porte-parole du Québec.
Je répondrai sans la moindre ambiguïté. La réponse est « non ».
Il s'agit de renseignements privés donnés en vertu de la loi. On les a donnés dans le cadre de cette loi. Un point, c'est tout. L'opinion du gouvernement, une opinion que j'appuie sans réserve et que j'ai encouragé mes collègues à appuyer, c'est qu'il ne faut pas divulguer ces informations.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour son excellent discours. Je sais que bien des gens dans le Nord de l'Ontario sont très préoccupés par cette question.
Je sais par exemple que lors de la création du registre des armes à feu, le chef du NPD a voté contre. Il ne plaisait pas à Audrey McLaughlin, la députée de Yukon, comme à bien d'autres habitants du Nord. Dans ma circonscription, Ottawa-Ouest—Nepean, il y a beaucoup de gens que cette question dérange aussi.
Quand nous avons promis de supprimer le registre des armes à feu, nous n'avons pas promis de le transférer à quelqu'un d'autre pour qu'il puisse être remis en place. Le terme « abolir » a un sens très clair. Je me demande si le député d'en face a quelque chose à ajouter.
Monsieur le Président, je n'aime généralement pas aborder ce sujet sous l'angle de la division entre les zones urbaines et les zones rurales ou éloignées, mais je comprends les enjeux et je crois que nous en avons débattu amplement. Toutefois, je tiens à souligner que je partage les inquiétudes du député devant les incohérences dont nous sommes témoins, particulièrement en ce qui concerne la position de l'opposition officielle sur cette question. Nous savons maintenant qu'il existe une division, puisque des députés l'ont affirmé récemment dans des communiqués de presse et dans des déclarations qu'ils ont faites à l'extérieur de la Chambre. Nous avons entendu un message clair de la part de certains de nos collègues néo-démocrates du Nord-Ouest de l'Ontario qui, je les en remercie, nous ont appuyés en ce qui concerne l'abolition du registre des armes d'épaule. Voyons maintenant s'ils seront fidèles à cette position, sans inventer de nouveaux arguments pour tergiverser.
Ce n'est pas le genre de chose que les Canadiens acceptent. Ce n'est certainement pas...
Monsieur le Président, l'an dernier, j'ai voté en faveur d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Portage—Lisgar et qui aurait mis fin au registre des armes d'épaule. Ce projet de loi était un instrument radical, mais il se bornait à éliminer la nécessité d'enregistrer les armes d'épaule. Le Parlement est maintenant saisi du projet de loi d'initiative ministérielle C-19, qui n'est pas uniquement un instrument radical, mais un instrument aberrant et mesquin qui diviserait davantage les Canadiens des campagnes et ceux des villes.
Les conservateurs sont censés former le gouvernement du Canada, soit un gouvernement national qui gouverne l'ensemble des Canadiens, pas seulement les moins de 40 p.100 qui ont voté pour lui.
Je n'ai jamais caché ma position sur le registre des armes d'épaule. Ma position a toujours été que ce registre ne doit pas être inscrit dans le Code criminel du Canada. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones devraient décider comment les armes d'épaule seront enregistrées sur leur territoire. En 2000, la Cour suprême a approuvé cette position et a déclaré que tous les gouvernements ont le droit d'enregistrer les armes à feu. L'enregistrement des armes à feu ne va pas à l'encontre de nos lois, mais peut trouver sa place dans les lois provinciales sur la propriété. L'enregistrement ne serait pas inscrit dans le Code criminel si les provinces le prenaient en charge.
Le projet de loi C-19 va à l'encontre de ma position parce qu'il prévoit la destruction des données sans que l'on demande d'abord aux autres gouvernements s'ils veulent les utiliser pour créer leurs propres registres.
Le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi qui est une gifle aux Canadiens des régions qui sont favorables à un registre des armes d'épaule, comme le Québec. Avant même le registre fédéral, le Québec avait un plan pour créer un registre provincial.
Les conservateurs affirment qu'ils doivent détruire les données pour des motifs de protection de la vie privée qui rendraient impossible le transfert des données. J'ai posé à la commissaire à la protection de la vie privée une question à ce sujet. Voici ce qu'elle m'a répondu:
En règle générale, l'alinéa 8(2)f) de la Loi permet la divulgation de renseignements personnels « aux termes d’accords ou d’ententes conclus d’une part entre le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes et, d’autre part, le gouvernement d’une province [...] en vue de l’application des lois ou pour la tenue d’enquêtes licites ». Par conséquent, dans les circonstances appropriées, une entente de partage de renseignements mise en place pour administrer ou mettre en oeuvre une loi, quelle qu'elle soit (y compris une loi provinciale), pourrait garantir que tout transfert de renseignements personnels est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour les députés d'en face, je précise que cela signifie que, pourvu qu'il y ait une entente permettant le transfert des renseignements, il n'y a aucun souci à se faire en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ce projet de loi irréfléchi ne donnerait que des maux de tête aux agriculteurs, aux chasseurs et aux trappeurs et finirait par coûter encore plus d’argent à tous les Canadiens.
Le registre a notamment l’avantage de permettre un suivi précis des transferts licites d’armes à feu. Après l’adoption du projet de loi C-19, toutefois, la confusion régnera. Je vous donne un exemple. Les conservateurs n’ont pas retiré du Code criminel les dispositions relatives à l’entreposage sécuritaire. Ces dispositions sont maintenues et elles seront probablement encore plus strictement appliquées par les policiers à l’avenir.
En raison de ce projet de loi mal fagoté, il faudra trouver des réponses à diverses questions importantes. Si par exemple quelqu’un prête son arme à une autre personne, sera-t-il tenu responsable de l’entreposage sécuritaire de cette arme? Si quelqu’un donne un fusil à un membre de sa famille et ne déclare pas adéquatement le don, est-ce qu’il devra répondre de tout résultat malheureux découlant d’un entreposage non sécuritaire? Est-ce que cette personne aura un casier judiciaire parce qu’elle n’aura trouvé aucun moyen simple, valable et efficace de signaler la transaction?
Il est essentiel d’offrir aux propriétaires d’armes à feu des moyens pour réduire la responsabilité touchant la vente, la possession, l’entreposage sécuritaire et le transfert de propriété des armes. Un registre efficace, simple et fiable, qui n’entraîne aucune conséquence au criminel au niveau du gouvernement local, est acceptable pour la grande majorité des Canadiens et devrait pouvoir être mis sur pied sans qu’il soit nécessaire de tout payer à nouveau; toutefois, parce que les conservateurs n’ont pas suffisamment réfléchi, lorsque les propriétaires d’armes à feu canadiens commenceront à éprouver ces difficultés, les données auront été détruites.
Pour les propriétaires d’armes qui vivent dans les régions du Canada où l’on souhaite conserver un registre, le projet de loi signifie qu’ils devront reprendre le processus d’enregistrement de leurs armes. Imposer ainsi un nouveau fardeau aux propriétaires d’armes montre bien à quel point les conservateurs ont mal préparé leur projet de loi.
Si le projet de loi C-19 est adopté sans amendements, les gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones qui veulent établir un registre devront tout reprendre à zéro, aux frais des contribuables, et rebâtir tout le système.
Les propriétaires d’armes relevant de ces gouvernements devront remplir encore des formulaires et payer de nouveaux droits. Les policiers devront attendre des années avant de pouvoir disposer d’un outil vraiment efficace. Une province, le Québec, a déjà déclaré qu’elle voulait constituer un registre provincial, et d’autres pourraient envisager diverses options. Personne n’aura de casier judiciaire pour avoir manqué aux exigences de ces registres provinciaux ou territoriaux.
En raison des lacunes du projet de loi et parce que j’appuie l’idée de dissocier le projet de loi et le Code criminel, j’ai l’intention de proposer des amendements qui établiraient une période d’attente de trois ans avant que les données puissent être détruites. Les conservateurs soutiennent qu’un gouvernement néo-démocrate, s’il était élu en 2015, utiliserait les données préservées pour recréer le registre. Mon amendement préciserait que les données qui n’auront pas été récupérées par les provinces devront être détruites en 2014.
En passant, il est amusant de voir que même les conservateurs peuvent reconnaître l'issue possible des prochaines élections.
Mes amendements exigeraient du gouvernement qu’il consulte les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones pour voir s’ils veulent recréer leurs propres registres sans conséquence au criminel.
En dernier lieu, mes amendements prévoiraient que les données destinées aux ordres de gouvernement désireux de constituer un registre seront transférées aux gouvernements compétents. Cet amendement épargnerait aux Canadiens bien des tracasseries et de l’argent.
Nous avons affaire à un gouvernement plein de suffisance en raison de sa position majoritaire et de l'orientation qu'il peut prendre sans répondre aux besoins des Canadiens. C'est un gouvernement qui veut tout faire à sa guise.
Quand on parle d'un troupeau de moutons prenant la colline d'assaut, je constate que c'est ce qui se passe maintenant avec le registre.
Le projet de loi soulève des questions juridiques d'une grande importance. Il faut du temps pour les étudier et les comprendre. Or, nous avons vu les conservateurs réclamer la clôture du débat.
Je suis sûr que le projet de loi sera renvoyé au comité. J'espère qu'à ce moment-là, les conservateurs entendront raison et qu'ils prendront le temps de bien saisir les enjeux que présente le projet de loi C-19.
Les efforts visant à retirer le registre des armes d'épaule du Code criminel fédéral sont utiles en soi. Mais le tout s'est accompagné d'un affront au fédéralisme coopératif et à un grand nombre de Canadiens, dont les propriétaires d'armes à feu enregistrées qui souhaitent avoir une mesure de protection, c'est-à-dire une assurance-responsabilité, avec le moins de complications possible.
Le gouvernement n'a pas besoin de se comporter comme il le fait. Il n'a pas besoin de faire la leçon. Il devrait comprendre qu'il crée des lois qui influeront sur la vie des Canadiens et des propriétaires légitimes d'armes à feu et qui auront des répercussions sur la responsabilité de nombreuses personnes. Il peut faire le bon choix, soit celui d'appuyer un amendement qui permettrait le partage des données avec le reste du pays, car les provinces et les territoires ont le droit d'accéder à ces données, comme l'a déclaré la Cour suprême en 2000.
Le gouvernement peut faire ce choix. Il n'a pas besoin de tourner le dos aux Canadiens et aux provinces. Il n'a pas besoin de faire preuve de suffisance. Il n'a pas besoin de se vanter de ce qu'il fait. Il peut agir avec civilité pour le bien des Canadiens.
S'il veut obtenir l'approbation d'autres politiciens du pays, le gouvernement devrait agir de façon civilisée et faire ce qui s'impose, c'est-à-dire ce que prévoient les amendements.
Monsieur le Président, j'aimerais faire des observations sur ce que vient de dire le député. Il souhaite savoir pourquoi le gouvernement ne se soucie pas de ce que peuvent penser d'autres hommes et femmes politiques du pays.
Nous nous soucions énormément de ce pensent nos électeurs. Comme la plupart des députés, mon collègue sait bien que, lors des cinq dernières élections et au cours des 11 dernières années, le Parti conservateur a toujours été fidèle à cet engagement. On ne parle pas ici d'un programme qui n'a pas été expliqué clairement à l'électorat. Lorsque je me suis présenté aux élections, les gens de ma circonscription rurale savaient fort bien que l'abolition du registre des armes d'épaule faisait partie de ma plateforme électorale. C'est pourquoi je vais tenir parole.
Je ne cherche pas à plaire à d'autres membres de la classe politique, qu'il s'agisse des députés, des sénateurs ou d'autres personnes. Je cherche à remplir la promesse que j'ai faite à mes électeurs.
Pourquoi le député, qui, j'en suis sûr, a déjà appuyé l'abolition du registre des armes d'épaule, a-t-il fait volte-face, comme la plupart des députés de son parti?
Monsieur le Président, j'ai pris la parole au Parlement pour la première fois en 2000. J'ai alors déclaré — et c'est de notoriété publique — que, selon moi, il était préférable de confier la responsabilité du registre des armes d'épaule aux provinces et aux municipalités, bref, aux autorités qui pourraient l'administrer au niveau approprié. Je trouvais particulièrement choquant que ce registre tombe sous le coup du Code criminel fédéral, de telle sorte qu'il criminalisait des gens qui n'auraient pas dû l'être.
Je suis tout à fait en faveur de la décriminalisation de certains aspects de nos lois, dont en voici un bon exemple. Je suis persuadé que, si les conservateurs pouvaient eux aussi mettre sur le doigt sur de nombreux autres aspects de nos lois qui pourraient être décriminalisées, ils seraient sur la bonne voie.
Cependant, dans le cas qui nous intéresse, quand on décide de détruire les données alors que, en vertu d'une décision rendue par la Cour suprême en 2000, on sait pertinemment que les provinces ont le droit d'en prendre possession afin de créer leurs propres registres, on est en train...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs commentaires au Président.
Monsieur le Président, nous savons tous que ce qui se passe à la Chambre aujourd'hui suscite beaucoup d'intérêt, car des intervenants de partout au pays ont fait part de leurs préoccupations et de leurs opinions, notamment une grande diversité de corps de police, de chefs de police, de groupes de défense des femmes et d'organisations sans but lucratif. Ces intervenants ont dit qu'ils veulent que le gouvernement les écoute et qu'il prenne ses décisions en fonction des faits.
Dans quelle mesure le député croit-il que le gouvernement écoute ne serait-ce qu'un seul des milliers de Canadiens qui souhaitent que le gouvernement accepte au moins d'examiner les faits liés au dossier?
Monsieur le Président, je constate que pendant le débat sur le registre des armes à feu, toutes les parties ont accordé peu d'attention aux faits. J'ai essayé de suivre une approche rationnelle et raisonnable à l'égard de ce projet de loi important. J'ai réitéré de façon cohérente ce que j'ai dit au cours des années: les outils de chasse devraient être assujettis aux lois sur la propriété. Ils devraient être réglementés par les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Il s'agit d'outils de chasse qui font partie de notre culture. Comme on l'a déjà indiqué, il serait plus approprié de les enregistrer à cette échelle, comme les voitures et les chiens.
Je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on adopte le projet de loi, mais je suis contre la pensée étroite qui veut que l'on détruise des données qui seraient utiles aux provinces qui souhaitent établir leur propre registre.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la destruction des données, est-ce que le député de Western Arctic connaît l'opinion de l'Association of Canadian Archivists, qui s'oppose à tout changement d'importance relativement à la politique gouvernementale sur les documents?
Monsieur le Président, je prends note de cette question. Je m'oppose chaque fois que des données et des dossiers sont détruits sans autre raison que pour des motifs sentimentaux plutôt que rationnels.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi du gouvernement conservateur qui vise à abolir le registre des armes d'épaule. Depuis le début du débat, de nombreux députés des deux côtés de la Chambre nous ont fait part de leur opinion, et je suis bien content d'ajouter ma voix et celle de mes électeurs à l'important débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
À mes yeux, la circonscription de Palliser, que j'ai le grand privilège de représenter, est très spéciale. Elle comprend Moose Jaw, des parties de Regina et 11 municipalités rurales. Le registre cible les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de ma circonscription, sans pour autant faire quoi que ce soit pour prévenir les crimes commis au moyen d'une arme à feu dans les régions urbaines.
Le gouvernement en place promet depuis longtemps d'abolir le registre des armes d'épaule, promesse qui s'inscrit dans le cadre de son engagement à défendre les intérêts des familles canadiennes respectueuses des lois et à mettre en place des mesures d'application de la loi vraiment efficaces, autrement dit qui réussissent vraiment à prévenir les crimes. Des mesures aussi qui obligent les criminels à rendre des comptes. Des mesures, enfin, qui ont fait leurs preuves lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité de nos collectivités.
Outre une économie vigoureuse, ce sont là les priorités des familles canadiennes. Elles nous l'ont fait savoir haut et fort lorsqu'elles nous ont confié un mandat clair le 2 mai dernier, et nous avons l'intention de respecter notre engagement.
Permettez-moi d'insister de nouveau sur ce point. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les lois et les mesures qui sont efficaces pour faire échec au crime et donner des résultats. Nous sommes contre l'idée d'accabler les citoyens respectueux des lois de tracasseries administratives longues et inutiles qui ne servent à rien et coûtent de l'argent aux contribuables. Nous ne sommes pas en faveur de soupçonner sans fondement les chasseurs, les habitants des régions rurales ou les amateurs de plein air. Nous ne voulons pas non plus gaspiller l'argent des contribuables pour des programmes qui ne permettent pas d'atteindre l'objectif visé.
Depuis des années, le registre est un fardeau pour les chasseurs et les habitants des régions rurales respectueux des lois. Depuis des années, les propriétaires d'armes d'épaule qui vivent dans le respect des lois ont été contraints de se conformer à une réglementation gouvernementale inutile. La vraie question est de savoir si ces mesures ont été efficaces. Je crains que la réponse soit non. À l'origine, le registre des armes d'épaule avait pour but de prévenir les crimes commis avec une arme à feu. Si l'on regarde les données, les faits sont toutefois éloquents. Le registre des armes d'épaule ne prévient pas le crime, ne protège pas les policiers de première ligne, et ne désarme pas les criminels.
Seulement 2 p. 100 des homicides et moins du tiers des crimes commis avec une arme à feu l'ont été avec des armes d'épaule enregistrées. Il convient de noter que dans les très rares cas où un individu a l'intention de commettre un crime au moyen d'une arme d'épaule enregistrée, le fait que son arme soit enregistrée ne l'empêche pas de perpétrer le crime. Le registre des armes d'épaule n'offre aucun mécanisme de prévention.
Il convient aussi de préciser de quelles armes nous discutons aujourd'hui. Nous parlons de mettre un terme au registre inefficace des armes d'épaule, qui est un fiasco. Nous ne parlons pas des armes de poing. En fait, depuis 1998, les deux tiers des crimes violents perpétrés à l'aide d'une arme à feu ont été commis avec une arme de poing. Le projet de loi dont nous discutons n'a rien à voir avec la réglementation et l'enregistrement des armes de poing.
Qu'en est-il des criminels qui utilisent des armes à feu? Les criminels n'enregistrent pas leurs armes et utilisent généralement des armes de poing et non des armes d'épaule, si bien que le registre des armes d'épaule est tout à fait inefficace pour obliger les criminels à répondre de leurs actes. Imaginez un criminel ou une personne qui a l'intention de commettre un crime faisant la queue pour enregistrer une arme d'épaule. Cela n'arrivera tout simplement pas. Les criminels ne prennent pas la peine de se conformer à la réglementation gouvernementale.
Si les criminels ne sont pas tenus responsables, qui assume vraiment le fardeau du registre des armes d'épaule? Ce sont les propriétaires d'armes d'épaule respectueux des lois. Ils les acquièrent de façon légale et les utilisent de façon responsable, mais ce sont eux qui sont aux prises avec la paperasserie et les frais d'enregistrement. Le registre des armes d'épaule ne fait rien non plus pour assurer une utilisation sûre des armes à feu. Il s'agit d'un fardeau inutile qui ne fait rien pour empêcher la perpétration de crimes avec une arme à feu ou pour encourager l'utilisation responsable des armes à feu.
C'est un fardeau qui indique aux Canadiens qu'ils sont considérés avec méfiance et qu'ils sont jugés comme des criminels potentiels du seul fait qu'ils possèdent de façon légale un objet qui fait partie du mode de vie de bien des Canadiens dans un grand nombre de collectivités au Canada.
Je veux également parler brièvement du coût. Le registre des armes d'épaule était censé coûter 2 millions de dollars. Son coût s'élève maintenant à plus de 2 milliards de dollars et ce, même s'il ne fait rien pour dissuader ou empêcher la perpétration de crimes avec une arme à feu. Les Canadiens qui travaillent fort doivent, eux aussi, porter le fardeau de ce registre inutile. Il nous faut l'abolir et cesser de gaspiller de l'argent. Arrêtons de stigmatiser les agriculteurs, les amateurs de plein air et les résidants ruraux. Au lieu de cibler les mauvaises personnes, nous devons cibler les véritables criminels.
En fait, le gouvernement conservateur a déjà pris des mesures pour cibler les vrais criminels. Lors des législatures précédentes, nous avons adopté quelques projets de loi importants sur les crimes commis avec une arme à feu. Nous avons adopté une peine d'emprisonnement obligatoire pour les fusillades au volant et rendu plus sévères les peines et les conditions de libération sous caution pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Il s'agit d'importantes mesures qui ciblent les vrais criminels. Nous avons sévi contre les courses de rue irresponsables. Les courses de rue sont un crime et elles devraient être reconnues comme telles.
Voilà d'autres mesures que nous avons prises qui obligent les criminels à répondre de leurs actes et qui permettent aux Canadiens respectueux des lois de vivre leur vie en toute sécurité. Nous sommes fiers de nos mesures. En présentant la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le gouvernement se met à l'oeuvre pour protéger les familles. Entre autres, cette mesure ferait en sorte que les auteurs de crimes graves ne puissent purger leur peine dans leur salon. Nous prenons des mesures pour veiller à ce que les criminels aient à répondre concrètement de leurs agissements.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoit des peines plus sévères à l'égard de ceux qui vendent des drogues à nos enfants, et rendrait les auteurs de crimes graves et les personnes reconnues coupables d'agression sexuelle inadmissibles à la réhabilitation. Au Canada, les crimes graves devraient entraîner des conséquences à long terme.
Nous devons rectifier les erreurs du passé en nous débarrassant du registre, qui impose un fardeau aux mauvaises personnes. Je propose qu'on aille de l'avant et qu'on obtienne des résultats pour les Canadiens. Nous devons faire fond sur les mesures progressistes que nous prenons et qui contribuent à la sécurité de nos collectivités depuis maintenant deux ans. Il faut cibler les criminels et enrayer la véritable criminalité.
Au nom des habitants de ma circonscription, j'appuie vigoureusement le projet de loi C-19, qui mettra fin au registre des armes d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, l'argument des conservateurs pour s'opposer au transfert des données est que ce serait une violation du droit à la vie privée. La commissaire à la protection de la vie privée, Mme Jennifer Stoddart, ne voit aucune violation. En fait, elle maintient que les données peuvent être partagées entre le gouvernement et les provinces afin d'aider les provinces à faire appliquer leurs lois. Pas besoin d'imposer des coûts; tout ce qui est nécessaire, c'est un accord entre le gouvernement fédéral et les provinces qui le désirent, comme le Québec.
Quand le gouvernement actuel va-t-il agir afin de conclure des ententes avec le Québec et les provinces qui le désirent?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a été direct et on ne peut plus clair. Nous voulons abolir le registre, ce qui signifie également l'abolition de tout ce qui va avec, la trace écrite, toutes ces choses. Les renseignements ont été recueillis de façon confidentielle. Nous préférons ne pas les communiquer à qui que ce soit. Si les provinces veulent mettre sur pied leur propre registre des armes à feu, soit, mais nous abolissons le nôtre.
Monsieur le Président, j'aimerais donner suite à la question. Le bon sens voudrait que détruire et supprimer complètement les renseignements contenus dans le registre et refuser de les fournir au Québec, qui aimerait les avoir, coûtera aux contribuables québécois des millions de dollars. Cet argent aurait été beaucoup plus utile dans des domaines comme les services de police communautaires, les soins de santé, ainsi que l'embauche de médecins et de personnel infirmier, entre autres.
Le député ne voit-il pas qu'il serait avantageux de permettre au Québec d'avoir un registre des armes d'épaule parce que c'est ce que le gouvernement de cette province désire? Pourquoi détruire ces renseignements?
Monsieur le Président, c'est en partie à cause de la fiabilité des données. Elles n'ont pas été mises à jour, ce qui les rend peu fiables. J'ai parlé à des chefs de police. Ils m'ont dit que, lorsque les policiers doivent intervenir dans un conflit familial, ils leur suggèrent de présumer qu'il y a des armes dans le domicile où ils se rendent parce que le registre n'est pas à jour.
Il faut aussi souligner que, lorsque je remplis un formulaire pour un ordre de gouvernement, cela ne veut pas dire automatiquement que tous les autres ordres de gouvernement devraient avoir accès aux renseignements sur le formulaire. C'est ce que nous voulons dire. Je ne crois pas qu'il existe de loi appuyant cette position.
Monsieur le Président, j'ai besoin d'éclaircissements sur un point. Quand on parle du registre, on parle des données qu'il contient. Si nous ne supprimons pas les données, je ne crois pas que nous serons vraiment débarrassés du registre. Je ne pense pas avoir poussé le raisonnement trop loin, surtout lorsqu'on se rappelle que le vérificateur général a affirmé que les données n'étaient pas fiables. Ces données devraient être fiables.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt, j’ai discuté avec des chefs de police d’un bout à l’autre du Canada, et ils m’ont dit, en confidence, que leurs hommes ne pouvaient pas utiliser le registre parce qu'il n’avait pas été gardé à jour. C'est donc un outil qui n’est d’aucune utilité.
Monsieur le Président, quand j’ai pris la parole plus tôt dans ce débat pour parler des archivistes, j’ai été renversée de constater que les députés d’en face trouvaient mes propos amusants.
Je veux revenir à cette question avec le député de Palliser. Il est actuellement prévu dans la loi fédérale que les documents produits conformément à la procédure législative doivent demeurer dans nos archives. La confidentialité est protégée. C'est le cours normal des choses. C'est vraiment perturbant pour les archivistes et les historiens de voir que des données seront détruites.
Les noms ne seraient pas utilisés, mais les données historiques ont leur importance. Le gouvernement se rend-il compte qu’il modifie la politique gouvernementale de façon fondamentale?
Monsieur le Président, encore une fois, je rappelle à la députée que ces données sont douteuses sur le plan de l’exactitude. Elles n’ont pas été tenues à jour. Ce sont des données qui appartiennent au gouvernement fédéral, et non aux gouvernements provinciaux. Si le gouvernement fédéral choisit de ne pas partager ces données, il en a certainement le droit.
Monsieur le Président, le débat entourant le registre des armes à feu dure depuis un certain nombre d'années: depuis le lancement de cette idée jusqu'à sa création, puis à sa lente agonie et à sa mort sous le présent gouvernement, qui adopte ici une position des plus radicales. J'estime que nous en sommes maintenant à un point où l'idéologie du gouvernement a entièrement pris le dessus sur l'équilibre à rechercher ou le bon sens.
Je parle d'idéologie, parce que c'en est lorsqu'un gouvernement estime que le mandat qu'il a de faire quelque chose, en l'occurrence détruire les données qui ont été payées par les Canadiens, découle implicitement du résultat des dernières élections. Les conservateurs n'ont pas parlé de cela. Ils n'ont pas demandé aux Canadiens ce qu'ils en pensaient. Toutefois, c'est implicite. Ce sont là les principes les plus dangereux dont on puisse s'inspirer, car si le gouvernement croit que certaines choses sont implicites, il peut interpréter n'importe quelle décision que les électeurs auraient ou n'auraient pas prise pour tirer une conclusion qui fait son affaire.
Les conservateurs ont le mandat de mettre fin au registre des armes d'épaule. Dans le système électoral fâcheux et bancal qui est le nôtre, un parti peut être porté au pouvoir avec moins de 40 p. 100 des voix et se retrouver avec pratiquement le pouvoir absolu. C'est une chose que nous, du NPD, voulons corriger pour que le vote de l'électorat puisse se refléter dans la composition du gouvernement qui siège ici. S'il y a jamais eu un exemple d'un gouvernement qui abuse de son pouvoir et de l'appui très marginal des électeurs, c'est bien celui du gouvernement actuel dans ce dossier.
Les conservateurs se retranchent derrière le respect de la vie privée des citoyens que nous sommes censés représenter. Pourtant, j'ai en main une lettre, dont le gouvernement est maintenant au fait, de nul autre que le commissaire à la protection de la vie privée. Ce dernier affirme que la loi permet la divulgation de renseignements personnels en vertu d'une entente ou d'un arrangement entre le gouvernement du Canada, ou d'une de ses institutions, et le gouvernement d'une province, dans le but d'administrer ou d'appliquer une loi, ou de mener une enquête légitime.
Il n'y a aucun souci à se faire pour le respect de la vie privée. On peut supposer que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada serait l'autorité pour toute préoccupation concernant le respect de la vie privée, sinon, pourquoi avoir créé ce poste? Pourquoi avoir mis sur pied une équipe et avoir versé des salaires à des employés si l'on n'a pas l'intention d'écouter l'avis d'un mandataire du Parlement?
C'est malheureux, et très typique du gouvernement, d'adopter une position extrême dans un dossier, comme laisser entendre qu'en faisant disparaître en fumée sur la Colline du Parlement 2 milliards de dollars de données recueillies et rassemblées, cela nous rendrait nos 2 milliards de dollars.
J'ai un commentaire intéressant pour mes collègues conservateurs qui ont soulevé la question du coût. Le coût du registre des armes d'épaule a suscité des critiques justifiées, car on avait promis de le constituer pour beaucoup moins. Que l'on ait dépensé un milliard ou deux milliards, c'est un sujet de préoccupation légitime.
Toutefois, nous avons demandé au gouvernement combien il en coûterait pour supprimer tous les fichiers, car il ne suffit pas d'appuyer sur un bouton pour effacer 7 millions de fichiers. Chacun d'eux doit être éliminé individuellement. La GRC ignore combien cela coûterait exactement, mais ce serait plusieurs millions. Lorsqu'on a demandé au gouvernement s'il avait procédé à une estimation du coût lié à la destruction de tous ces fichiers, il nous a répondu: « Non, mais ne vous en faites pas, cela vaut le coup. » Cela ne vous rappelle-t-il pas un argument familier, que l'on entendait dans la bouche de ceux qui ont créé le registre au départ: « Non, ne vous en faites pas, cela vaut le coup »?
Les conservateurs ont maintenant fait volte-face et, pour des raisons idéologiques, ils sont incapables d'avoir une conversation simple et honnête avec les Canadiens qui ont payé pour ces données en premier lieu. Les conservateurs ne peuvent pas dire aux Canadiens qu'ils vont brûler ces données et dépenser plusieurs millions additionnels pour les détruire.
Pour l'amour du ciel, le gouvernement affirme respecter la compétence des provinces; or, l'une d'elles demande officiellement qu'on lui remette les données.
[Français]
Québec a demandé publiquement les données du registre. Les Québécois et Québécoises ont payé pour cela. Pourquoi ce gouvernement dit-il aux Québécois et Québécoises qu'ils doivent payer une autre fois pour l'information, pour un registre des armes à feu? C'est ridicule, c'est stupide. Ce gouvernement dit maintenant n'importe quoi au peuple du Québec, il dit qu'il est le gouvernement conservateur. Il disait autrefois que le point de vue des Québécois et Québécoises était important. C'est une insulte, c'est ridicule et cela n'a aucun sens.
[Traduction]
On constate par ailleurs que le gouvernement, dans sa propre mesure législative, le projet de loi C-19, doit consacrer un article en entier à des dispositions visant à contourner une loi canadienne qui stipule qu'on n'a pas le droit de détruire des dossiers. Ça ressemble à une bonne loi, n'est-ce pas, qu'un gouvernement, quelle que soit son idéologie, quelles que soient ses convictions, quel que soit le mandat qu'il prétend avoir, ne devrait pas avoir la capacité de détruire des dossiers qui ont été confectionnés à même des renseignements obtenus de la population canadienne. Cela vous rappelle-t-il quelque chose?
Je me demande si la prochaine initiative des conservateurs sera de détruire les votes des agriculteurs de Prairies au sujet de la Commission du blé, parce qu'ils n'ont pas aimé les résultats de ces votes. Allons, détruisons ces dossiers-là aussi parce qu'ils ne sont pas conformes à l'idéologie et au soi-disant mandat du gouvernement.
C'est antidémocratique. C'est contraire aux institutions que nous incarnons ici dans cette enceinte. De temps à autre, on compile des dossiers sur les Canadiens, des casiers judiciaires, des dossiers de santé, dans le cas qui nous occupe des dossiers sur les armes à feu. Le gouvernement en place n'a pas à faire des lois qui supplantent d'autres lois qui ont leur raison d'être.
Quel est le précédent qu'établit ici le gouvernement? Que si les conservateurs tombent sur quelque chose qui ne fait pas leur affaire, ils vont simplement inscrire dans la loi: « Ne tenez pas compte de tout ce que nous avons dit au sujet de la conservation des dossiers et qui devrait pourtant être inscrit dans nos lois et notre constitution. Nous allons simplement contourner tout cela pour être conformes à notre vision du monde ».
Le gouvernement passe tellement de temps à affirmer qu'il défend les courageux hommes et femmes de nos services de police d'un bout à l'autre du pays. Mais voici qu'un agent de police prend la parole et dit, comme mon collègue de l'Ontario le sait pertinemment: « Nous aimerions avoir accès aux données ».
Nous avons la lettre de l'Association canadienne des chefs de police, dans laquelle on nous dit: « Vous voulez fermer ce registre, très bien, mais s'il vous plaît, donnez-nous accès aux données ». Tout à coup, le gouvernement n'est plus tellement intéressé à respecter ou à écouter les agents de police de notre pays. Tout à coup, le gouvernement dit: « N'écoutez pas les soi-disant experts ou ceux qui dirigent nos services de police. Ils ne savent pas de quoi ils parlent ». Tout ce que les conservateurs trouvent à dire, c'est « J'ai parlé à des agents de police qui m'ont dit en confidence que le registre des armes à feu n'est pas important à leurs yeux ».
Pourtant, par l'entremise de leurs propres institutions démocratiques, par la bouche des gens qu'ils mettent en place pour diriger leurs associations de police, ces gens-là nous disent publiquement: « S'il vous plaît, donnez-nous accès aux données pour que nous puissions faire notre travail ».
À un moment donné, l'idéologie entre en conflit avec le bon sens et nous en sommes rendus à ce point avec le gouvernement actuel. Nous demandons au gouvernement de revenir au simple bon sens, parce qu'il y a des gens comme moi-même, mon ami de Western Arctic et d'autres qui, pendant des années, ont fait campagne et ont voté en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule parce que cela correspondait à la position des électeurs du nord-ouest de la Colombie-Britannique que je représente. Tel était leur objectif clair et précis, et je pense que nous devons toujours avoir cela à l'esprit, mais les conservateurs ont inséré dans le projet de loi, contrairement à la mesure législative sur laquelle la Chambre s'était prononcée la dernière fois, une pilule empoisonnée, ce qui donne un projet de loi empoisonné, et ils savent exactement ce qu'ils ont fait.
Les conservateurs donnent le crachoir aux éléments les plus idéologiques, les plus radicaux du débat en cause, et sans aucune raison valable, parce que les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois de notre pays, qui se servent d'armes à feu pour nourrir leurs familles ou protéger leurs maisons, tous ces gens que je représente dans le nord de la Colombie-Britannique, ces gens-là ne se soucient pas de savoir si le Québec veut créer son propre registre, si Montréal veut appliquer des règlements différents en matière de propriété des armes à feu, ou si Toronto veut mettre en oeuvre une disposition plus rigoureuse par l'entremise de la province. Pourquoi, pour l'amour du ciel, le gouvernement s'en soucierait-il?
Des habitants du Nord de la Colombie-Britannique, dans le Canada rural, me disent qu'ils ont effectivement éprouvé des difficultés avec le registre, mais que si les habitants de Winnipeg veulent fonctionner sous des règles différentes dans leur province, qu'on les laisse faire. Pourquoi le gouvernement interviendrait-il? Pourquoi un gouvernement qui prétend respecter l'autorité et la compétence des provinces, dont les villes sont issues, interviendrait-il?
Les conservateurs ont empoisonné l'eau du puits. Il est impossible d'appuyer cette mesure législative. Il doit certainement y avoir des conservateurs, en face, qui ont fait campagne là-dessus — et ils en avaient le droit —, mais qui sont tout à fait conscients qu'ils sont en train de créer un dangereux précédent. Le fait que le gouvernement veuille détruire les données par idéologie extrême porte atteinte au principe même que notre pays défend, à savoir que le gouvernement doit écouter les citoyens pour les représenter.
Dans l'histoire, quels gouvernements ont détruit des données? Quels régimes ont détruit des données? Il n'en existe pas beaucoup. Le gouvernement est sur le point de devenir l'un d'eux. Les conservateurs ne s'arrêtent-ils jamais?
C'est acceptable, croit mon collègue. Il voudrait faire partie des gouvernements qui, au cours de l'histoire, ont détruit des données publiques. Il trouve cela ridicule maintenant, mais il doit se faire une idée: on est pour ou on est contre la destruction des données publiques. Le gouvernement fait fausse route en agissant ainsi.
La pratique de la politique de la division, de la division des Canadiens de la campagne et de la ville, de l'Ouest et de l'Est, du Québec et du reste du Canada, doit cesser. La politique de la division est destructrice et dommageable. Elle ne sert aucun intérêt supérieur autre qu'une idéologie partisane et étroite, et cela doit cesser.
Amendons le projet de loi, apportons-y des corrections, mettons fin à l'attaque idéologique et montrons aux Canadiens que nous agissons de façon sensée.
Monsieur le Président, ce discours était très instructif. C'est dommage que les députés d'en face croient que le mieux qu'ils puissent faire consiste à se moquer avec dédain de la discussion et du débat démocratiques.
J'aimerais que mon collègue précise un peu plus sa pensée sur le fait que la circonscription que je représente appuie le registre des armes à feu. Elle est en faveur du registre parce qu'elle a subi plus des pertes à cause de certaines personnes qui n'étaient pas des criminels, mais qui avaient quand même accès à des armes d'épaule. Beaucoup de Montréalais ont perdu des gens, notamment deux jeunes avec qui je travaillais au sein d'un groupe de jeunes pendant la tragédie de l'École polytechnique.
Mon collègue peut-il préciser un peu plus sa pensée à ce sujet?
Monsieur le Président, je crois qu'il y a des anecdotes personnelles à cet égard des deux côtés de la Chambre. C'est pourquoi le débat prend très souvent une tournure si émotionnelle.
Si la province de Québec ou une ville en particulier souhaite établir des conditions différentes pour les citoyens qu'elle représente, pourquoi, diable, le gouvernement conservateur s'y opposerait-il? Ce sont les mêmes contribuables. Le registre a déjà été payé une fois. Les conservateurs se plaisent souvent à dire qu'il s'agit des mêmes contribuables. Oui, je suis d'accord; on a déjà payé le registre. Pourquoi demander au Québec de le payer encore une fois?
Le deuxième aspect, celui de la responsabilité, est important. Les propriétaires d'arme à feu avec lesquels j'ai discuté au cours des derniers mois ont fait valoir que s'il n'y a aucun moyen d'enregistrer les armes, même au point de vente, le transfert de propriété n'est pas documenté. Par conséquent, si une personne utilise une arme qu'il a volée ou qu'on lui a léguée pour commettre un crime, comment le premier propriétaire peut-il prouver qu'il n'a rien à voir avec ce crime? Cette question est de plus en plus importante pour les mêmes propriétaires d'arme à feu respectueux de la loi dont on a parlé précédemment.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député, surtout lorsqu'il a opposé la valeur du registre à son coût. Je lui rappelle que le coût et la valeur ne correspondent pas toujours. Le coût de 2 milliards de dollars ne correspond pas nécessairement à la valeur du registre.
J'ai retenu une observation de son discours. Certains policiers lui auraient parlé en privé. Permettez-moi de lire une lettre d'un de mes électeurs, qui m'incite à vous la lire:
Je suis policier depuis plus de 23 ans. Je fais partie des policiers qui travaillent en première ligne et qui ont pour tâche de traquer et de capturer les rebuts de la société. Depuis 12 ans, je suis affecté exclusivement à l'équipe spéciale d'intervention d'une grande ville et j'ai arrêté beaucoup de violeurs, de voleurs armés, de trafiquants de drogue, de membres de gang violent et d'assassins [...] Je ne connais pas grand-chose à l'administration d'un service de police, aux contraventions, aux empreintes digitales ou aux enquêtes sur les vols à l'étalage [...] Mon travail est de traquer des hommes violents et désespérés, et je le fais très bien. Le registre des armes d'épaule ne m'est d'AUCUNE utilité. Les policiers qui travaillent en première ligne et que je connais sont à 99 p. 100 du même avis que moi.
À l'ordre. D'autres députés ont peut-être des questions à poser. Il faut leur en donner l'occasion.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, j'ai parlé de l'Association canadienne des chefs de police. C'est apparemment...
Le député peut décider d'intervenir à un autre moment du débat, s'il le veut.
L'Association canadienne des chefs de police représente ses membres, tout comme le député représente, à la Chambre des communes, les habitants de sa circonscription. J'imagine que, parmi ses électeurs, il y en a qui ne sont pas toujours entièrement d'accord avec lui. C'est toujours comme ça, peu importe la situation ou l'organisme dont on parle. Il y aura toujours des points de vue divergents. Personne n'a dit le contraire.
Quand on demande au gouvernement combien coûtera la destruction des dossiers, il répond qu'il ne sait pas et qu'il s'en moque. Voilà qui me tracasserait, si j'étais adjoint au ministre des Finances à la place du député, puisque c'est lui qui doit gérer les registres comptables du pays. Nous n'avons toujours aucune idée de combien ça nous coûtera pour éliminer ces dossiers.
En fait, il n'y a qu'un seul contribuable. Si les gens du Québec ont déjà payé pour ces données et qu'ils les veulent, ils devraient alors les obtenir puisqu'elles sont à eux. La commissaire à la protection de la vie privée n'y voit pas d'objection. Le ministre des Finances devrait tenir le même raisonnement, descendre de son grand cheval idéologique et écouter la voix de la raison, puisque c'est logique.
[Français]
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Etobicoke-Nord, L'environnement; l'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, Les inondations en Montérégie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de parler aujourd'hui en faveur des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.
Je suis aussi heureux de parler au nom des nombreux contribuables canadiens qui ne demandent rien de plus, au gouvernement, que de dépenser judicieusement les recettes fiscales. Je suis heureux d’appuyer le projet de loi, et je sais que mes électeurs qui suivent le débat à la maison me surveillent pour être sûrs que je le fais.
Depuis maintenant de nombreuses années, les Canadiens qui utilisent des carabines et des fusils de chasse pour des raisons légitimes protestent contre le registre des armes d'épaule. Au cours des dernières années, de plus en plus de contribuables se sont ralliés à ces protestataires.
[Français]
En mai dernier, notre gouvernement a encore pris l'engagement de faire disparaître, une fois pour toutes, le registre des armes d'épaule. Dans le discours du Trône, nous avons répété cet engagement. Maintenant, avec ce projet de loi, je suis fier de dire que nous honorons l'engagement que nous avons pris.
[Traduction]
Voyons d’abord le projet de loi dans le contexte de notre stratégie de réduction de la criminalité.
La mesure législative proposée s’appuierait sur plusieurs initiatives prises depuis cinq ans dans le but de rendre nos rues plus sûres. Durant cette période, le gouvernement a adopté des peines d’emprisonnement obligatoires minimales pour les crimes graves commis avec une arme à feu. Nous avons créé une nouvelle infraction de nature générale regroupant les coups de feu tirés à partir d'une voiture en marche et d'autres tirs intentionnels. Nous avons aussi donné aux provinces et aux territoires plus d’argent pour qu’ils soient en mesure de faire appliquer la loi.
Le projet de loi est un élément de notre programme global visant à rendre nos quartiers et nos collectivités plus sûrs. Notre programme vise aussi à faire en sorte que les recettes fiscales soient dépensées d’une manière qui corresponde aux priorités des Canadiens.
Cette mesure législative mettrait un terme à la discrimination contre les Canadiens des régions rurales, qui font une utilisation particulière des fusils et carabines. Ce faisant, elle éliminerait la partie du système actuel de contrôle des armes à feu qui est inefficace et inutilement coûteuse. Elle terminerait aussi un triste chapitre de notre histoire, soit une décennie d’abus de la capacité de payer des contribuables.
En outre, cette mesure législative permettrait de conserver les meilleurs éléments de la loi actuelle, ce qui nous permettrait de nous concentrer sur les véritables menaces à la sécurité publique.
[Français]
J'aimerais présenter une preuve qui viendra renforcer ces arguments, mais tout d'abord, j'aimerais expliquer brièvement pourquoi le projet de loi dont nous sommes saisis est si nécessaire et se fait attendre depuis trop longtemps.
[Traduction]
Il n’existe pas de preuve que le registre des armes d'épaule assure une plus grande sécurité aux policiers de première ligne, ni que le registre ait permis de prévenir des crimes ou de réduire la criminalité dans notre pays.
Il ne s'agit pas de dire que c'est un système qui vaut mieux que rien. Le registre est un échec total. Il a desservi les Canadiens respectueux de la loi, l’ensemble de la population et, surtout, les contribuables canadiens.
Laissez-moi m’expliquer. La loi actuelle transforme en criminels des citoyens respectueux de la loi comme des chasseurs de canard et des agriculteurs. Par ailleurs, rien ne prouve qu’elle ait permis d’empêcher que des crimes soient commis. Les chefs de police qui appuient le registre à qui on a posé la question ont été incapables de fournir des exemples de cas où le registre aurait permis de contrecarrer les plans d’un criminel.
Malgré tout cela, ce registre nous coûte la somme faramineuse de 2 milliards de dollars. Plus tôt aujourd'hui, le député de Winnipeg-Nord a contesté ce chiffre, disant qu’il n'était fondé sur rien de concret. C'est honteux de faire une telle affirmation.
Faisons une très brève rétrospective. Au départ, soit lors de la création du registre, le ministre de la Justice de l'époque a déclaré que cette base de données coûterait 2 millions de dollars aux contribuables canadiens. Malheureusement, le prix n'a cessé de monter pour finalement atteindre 2 milliards de dollars. En fait, la vérificatrice générale a elle-même conclu que le registre avait coûté plus d'un milliard de dollars et elle n'a pas procédé à la vérification parce qu'elle ne disposait pas à ce moment-là des documents nécessaires. Je pense que peu de gens remettent en question le fait que le registre a coûté 2 milliards de dollars. Un député qui laisse entendre que ce n'est pas le cas n'est pas très honnête envers les contribuables canadiens.
Outre son coût et son inefficacité, le registre des armes d'épaule impose injustement un fardeau à des citoyens respectueux de la loi parce qu'ils utilisent des carabines et des fusils de chasse pour protéger le bétail, chasser pour leur famille ou pratiquer des activités sportives, notamment la chasse au gibier ou le tir à la cible.
[Français]
Les étangs et les terrains boisés des régions rurales du Canada sont souvent très loin de la scène du crime. Le fait d'obliger les agriculteurs et les chasseurs à enregistrer leurs armes d'épaule n'a pas protégé les Canadiens des régions urbaines. Il n'y a rien pour appuyer le registre des armes d'épaule, mais il y a amplement de preuves que le registre est inefficace.
[Traduction]
Permettez-moi de prendre quelques minutes pour déboulonner quelques vieux mythes.
Premièrement, au Canada, la plupart des actes criminels violents ne sont pas commis avec une arme d'épaule. Entre 1975 et 2006, par exemple, Statistique Canada a indiqué que l'utilisation de carabines ou de fusils de chasse lors d'homicides avait décliné de 86 p. 100, ce qui est énorme. En 2006 uniquement, trois fois plus de personnes ont été tuées avec une arme de poing qu'avec une carabine ou un fusil de chasse. Ces statistiques ne sont pas une aberration. En 2009, près de 60 p. 100 des 179 homicides commis avec une arme à feu ont été perpétrés avec une arme de poing.
Par surcroît, la vaste majorité des armes d'épaule utilisées pour perpétrer des actes criminels violents ne sont pas enregistrées. Entre 2005 et 2009, par exemple, la police a récupéré 253 armes à feu qui avaient été utilisées pour commettre un homicide. Or, moins d'un tiers de ces armes, soit 31 p. 100 avaient été enregistrées dans le registre canadien des armes à feu. Les députés d'en face diront peut-être qu'un tiers ce n'est pas si mal, mais je souligne encore une fois que ces armes à feu n'ont été saisies qu'après la perpétration d'actes criminels non avant.
Cela signifie que les citoyens respectueux de la loi consacrent temps et argent pour se conformer à une loi inefficace. Entretemps, les criminels qui possèdent des armes à feu font tout simplement fi du registre, ce qui ne surprend personne. En bref, nous avons un système inefficace qui discrimine injustement les propriétaires légitimes d'armes d'épaule et qui n'empêche absolument pas l'importation d'un flot d'armes à feu illégales.
Faut-il le répéter, qu'est-ce que les contribuables en ont retiré? Une facture stupéfiante de 2 milliards de dollars. Imaginez un instant si cet argent avait été dépensé plutôt pour des services de police de première ligne, des soins de santé, les Forces canadiennes ou même pour rechercher les armes à feu détenues illégalement. Les députés peuvent faire leur choix, mais je ne vois pas un seul autre programme qui, au cours des 20 dernières années, ait autant trahi les attentes.
Cela dit, permettez-moi de résumer les dispositions du projet de loi et leur action sur ces problèmes. L'élément le plus important du projet de loi C-19, que l'on attend depuis trop longtemps, est l'élimination de l'enregistrement des armes à feu sans restrictions. Cependant, nous conservons le système de permis de possession et d’acquisition d’armes à feu. Il demeurera obligatoire de détenir un permis pour pouvoir posséder n'importe quel type d'arme à feu. La personne qui demandera un permis devra se soumettre à une vérification de ses antécédents et suivre un cours sur l'usage et le maniement sécuritaires des armes à feu. De plus, les propriétaires d'armes à feu prohibées et d'armes à feu à utilisation restreinte devront encore enregistrer leurs armes auprès de la GRC. Nous continuerons donc de contrôler l'utilisation des armes à feu prohibées et des armes à feu à utilisation restreinte, comme les armes de poing, qui sont de loin les armes les plus utilisées pour commettre les homicides.
Enfin, le projet de loi résoudrait un problème très important qui découle de nos promesses. Comme les députés peuvent l'imaginer, le registre a exigé une montagne de paperasse de la part de citoyens respectueux des lois. C'est depuis longtemps une source d'inquiétude. Les Canadiens se demandent ce qu'il adviendra de l'information accumulée. Sera-t-elle transférée à une autre administration publique ou à un autre organisme fédéral?
J'ai parlé tout à l'heure des électeurs du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick. Au cours de la campagne, les conservateurs ont promis d'éliminer le registre des armes d'épaule. Lorsqu'on m'a demandé ce qu'il adviendrait des données, j'ai répondu qu'elles seraient supprimées. Après tout, ce sont les données qui constituent le registre. On ne peut pas prétendre s'opposer au registre, mais conserver l'information en catimini. Ce serait comme renier notre promesse. Nous nous emploierons plutôt à protéger la confidentialité des renseignements sur les Canadiens ayant enregistré une arme d'épaule et nous mettrons fin une fois pour toutes à ce fiasco monumental. Je suis heureux de pouvoir dire que le projet de loi prévoit l'élimination de toutes les données du registre des armes à feu sans restrictions contenues dans le Registre canadien des armes à feu.
Le projet de loi aurait dû être adopté il y a longtemps. Il nous permettra de mettre fin au gaspillage et à l'inefficacité découlant du registre des armes d'épaule, qui pénalise les citoyens respectueux des lois, sans toutefois affaiblir le contrôle des armes à feu. Nous pourrons affecter les millions que nous économiserons chaque année à des programmes de prévention du crime qui seront vraiment efficaces pour le maintien de la sécurité publique.
Bref, le projet de loi vise à remplacer le gaspillage et l'inefficacité par l'efficacité et des mesures qui nous en donneront pour notre argent. Pour toutes ces raisons, j'exhorte les députés à se joindre à moi et aux nombreux contribuables canadiens qui appuient ce projet de loi.
Monsieur le Président, plus tôt, j'ai posé une question à un député néo-démocrate au sujet du discours entourant la décision des conservateurs de ne prévoir aucune modification pour ce qui est des types d'armes qui seront enregistrées.
Malheureusement, certaines armes à feu ne feront plus l'objet d'un suivi, alors que c'était le cas auparavant, notamment la Ruger Mini-14, l'arme semi-automatique utilisée à l'École Polytechnique.
Je sais que le gouvernement a l'intention d'abolir le registre des armes d'épaule, mais ce faisant, il nous privera de moyens pour garder la trace de ces armes fort dangereuses. Le député d'en face pourrait-il me dire combien de chasseurs au Nouveau-Brunswick se servent d'une Ruger Mini-14 pour chasser le canard?
Monsieur le Président, je confesse que je n'en ai pas la moindre idée.
En outre, je ne sais pas si le député a raté la période des questions aujourd'hui, mais le premier ministre a répondu à ce sujet que le projet de loi n'aura aucune incidence sur le système qui détermine quelles armes font ou non l'objet de restriction. Ce système a été mis en place par le gouvernement antérieur et nous continuons de l'utiliser. Nous écouterons les experts à cet égard. Cette partie n'est pas visée par le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis étonné que le député rejoigne les rangs de tous ceux qui clament, à tort, que le registre des armes à feu a coûté près de 2 milliards de dollars, quand nous savons pertinemment que c'est faux. Les députés conservateurs croient que s'ils le répètent assez souvent, ce chiffre deviendra vrai, mais il est tout simplement faux.
En réalité, la mise en oeuvre du registre, sur une période de 10 ans, a coûté moins d'un milliard de dollars. Je ne sais pas d'où il tire ses chiffres. Ils doivent venir d'une calculatrice conservatrice particulière.
Nous pourrions parler du G8. N'oublions pas que cette fin de semaine de chefs d'État a coûté trois quarts de milliard de dollars, pour une célébration de trois jours organisée par les conservateurs.
Qu'est-ce que le député a du mal à comprendre? Pense-t-il que la vérificatrice générale voulait induire la Chambre en erreur, qu'elle n'est pas crédible? La vérificatrice a dit que le registre avait coûté moins d'un milliard de dollars sur 10 ans. Le député ne croit-il pas le bureau du vérificateur général, qui est un bureau indépendant?
Monsieur le Président, c'est un argument intéressant, mais il est erroné.
La vérificatrice générale a abandonné l'étude de ce dossier parce qu'elle a conclu qu'il n'y avait tout simplement pas assez de documentation. Elle n'a même pas pu...
Une voix: Je vous le montrerai, le rapport.
M. John Williamson: J'étais là. J'étais dans la pièce. C'est pourquoi les journaux et les médias de partout au pays claironnent que le registre a coûté 2 milliards de dollars.
Une voix: Montrez-nous les 2 milliards de dollars.
À l'ordre. Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole. Je ne sais pas s'il a terminé son intervention. S'il a fini, nous poursuivrons le débat.
Questions et observations. Le député de Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la même veine de questions.
Je me rappelle que, quand Allan Rock a instauré le registre, il a affirmé qu'il allait coûter 2 millions de dollars. Peu après, Anne McLellan est arrivée, et elle a affirmé, en se répandant en excuses, que le coût serait de 80 millions de dollars, mais que nous aurions un registre. Quelques années plus tard, le coût s'élevait à des centaines de millions de dollars.
Le réseau CBC/Radio-Canada a fait ses recherches. C'est lui qui a révélé cette somme de 2 milliards de dollars. Il a compris que la vérificatrice générale avait abandonné l'étude de ce dossier parce qu'elle avait conclu qu'il n'y avait pas assez de documentation, et a affirmé que les coûts étaient disproportionnés.
Nous savons que ce registre a coûté bien trop cher aux Canadiens. Je donnerai au député l'occasion de se prononcer à cet égard.
Monsieur le Président, on se croirait dans un épisode de Au-delà du réel. Les seuls députés qui semblent nier que le registre a coûté 2 milliards de dollars sont ceux du parti croupion d'en face. Si, dans quatre ans, ces députés veulent dire aux contribuables canadiens qu'ils vont rétablir le registre et que cela leur coûtera seulement quelques millions de dollars, ils auront besoin de toute la chance du monde.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat. Je dois avouer qu'aujourd'hui et pendant les quelques semaines qui ont précédé l'Halloween, j'ai eu l'impression d'assister à une revanche du Parti réformiste. La Commission canadienne du blé n'existe plus et le registre des armes à feu est en passe d'être aboli. C'est une forme étrange de triomphalisme. Mon ami de Crowfoot fait son exercice en applaudissant.
Les Canadiens veulent des politiques publiques fondées sur des données probantes, les faits et une évaluation raisonnable des risques. Ils veulent des politiques qui tiennent compte de la réalité et qui reposent sur l'idée selon laquelle ce que nous avons en tant que pays et ce que nous pouvons faire pour réduire la violence et les pertes de vie valent la peine, dans la mesure où ce n'est pas trop interventionniste ni trop déraisonnable et que c'est assez juste et équitable.
Je ne suis pas ici pour défendre toutes les dépenses liées au registre. Je pense que les coûts sont bien moindres que ceux qu'a lancés le gouvernement pendant 10 ans. Il ne fait aucun doute qu'une partie de ces fonds aurait pu être dépensée différemment et peut-être de façon plus judicieuse, mais là n'est pas la question. On ne peut plus les récupérer. Rien de ce que fera le Parti réformiste d'en face ne permettra de récupérer ces fonds. Tout l'enthousiasme qu'il témoigne à l'égard des droits des propriétaires d'armes à feu n'y changera rien.
Nous enregistrons nos voitures. Dans bien des villes, nous enregistrons nos vélos. Nous enregistrons nos chats et nos chiens et bien d'autres choses. Croyez-le ou non, s'il n'en tenait qu'au gouvernement, il faudrait enregistrer nos canots. Il y a bien des choses que nous enregistrons.
Comment se fait-il que les conservateurs sont maintenant opposés, pour des raisons idéologiques, à l'idée de demander aux gens de simplement enregistrer leurs armes, alors que nous savons que les armes, en plus de tuer des canards, des orignaux et d'autres animaux, tuent également des êtres humains? Nous savons également que les armes d'épaule sont utilisées dans les suicides, dans les régions rurales par exemple, et dans des situations de violence conjugale.
Nous savons que l'année dernière, en réponse à des appels pour cause de violence familiale, les policiers qui se sont rendus sur les lieux ont révoqué 7 000 certificats d'enregistrement. Les députés d'en face disent que le registre n'a jamais empêché qu'un crime soit commis, qu'il n'a jamais réduit le nombre des crimes, que c'est coûteux et inefficace, et blablabla. Tel est le mantra des conservateurs pour décrire le registre. Le fait est que le registre a probablement sauvé des vies. C'est ce que laissent entendre les preuves, surtout celles présentées par ceux qui appuient le maintien du registre.
[Français]
Il faut prendre en considération l'opinion des Canadiens basée sur les réalités de la situation. Voici ce qu'a dit M. Denis Côté, président de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec:
[...] les fusils et les carabines représentent une partie substantielle des armes récupérées sur les scènes de crime dans notre pays. Ce sont les armes à feu les plus susceptibles d'être utilisées dans les cas d'homicides de policiers, de violence conjugale et de suicides, particulièrement chez les jeunes.
M. Côté le dit clairement, les policiers ont besoin du registre.
[Traduction]
Je suis quelqu'un de pratique, alors quand je parle aux chefs de police de Toronto, de Vaughan ou de Markham, les premières questions que je leur pose toujours sont les suivantes: pourquoi toute cette agitation au sujet du registre des armes? Est-il utile? Les policiers en ont-ils besoin? Ils me disent: « Oui, nous en avons besoin. Il est vrai que le registre ne sauve pas le monde, qu'il ne fait pas toute la différence, qu'on ne peut pas s'y fier entièrement. Ce n'est pas un mécanisme parfait, mais nous en avons besoin, nous l'utilisons et nous ne voulons pas le perdre. »
Quand j'étais premier ministre provincial, il y a eu un terrible meurtre d'une jeune femme en Ontario. Sa mère, Priscilla de Villiers, est devenue une militante très active dans le dossier des armes à feu. Voici ce qu'elle a dit:
Les coûts associés au maintien du registre sont modestes — moins de 4 millions de dollars par année — alors que les risques liés à l'abolition du registre sont énormes.
Elle a posé une question pénible, et je crois que les députés doivent l'entendre:
Est-ce qu'un registre des armes à feu aurait sauvé ma fille ou tant d'autres victimes partout au pays? On ne le sait pas.
Et elle ajoute:
Aucune loi ne peut empêcher toutes les tragédies. Par contre, si on applique rigoureusement une loi sur le contrôle des armes à feu qui prévoit un système d'enregistrement, les gens dangereux auront plus de difficulté, et non de facilité, à obtenir des armes à feu.
Le chef de l'Association des policiers du Québec, les chefs de la police de tout le pays, des gens comme Priscilla de Villiers et les urgentistes disent la même chose.
Voici ce qu'a dit M. Drummond, de l'Association canadienne des médecins d'urgence, qui est coroner adjoint à Perth, en Ontario, pas loin d'ici sur l'autoroute:
Nous allons donc tous participer bien malgré nous à une expérience sociale qui va certainement mettre en péril la vie de Canadiens. La question que nous posons au gouvernement, c'est de savoir, en contrepartie du dérangement invoqué [...]
Car c'est bien de cela que parlent les députés d'en face. Ça dérange.
Il ajoute:
[...] quel sera le véritable coût en souffrance humaine directe de leur loi purement idéologique et scientifiquement aberrante. Les médecins d'urgence du Canada continuent à appuyer sans réserve les principes de la Loi sur les armes à feu et du registre des armes à feu.
Combien de fois ai-je entendu le ministre de la Sécurité publique dire qu'il parlait au nom des victimes? L'ombudsman des victimes, Sue O'Sullivan, a affirmé catégoriquement qu'elle était pour le registre et qu'elle estimait qu'il sauvait des vies.
Il y a trois semaines à peine, nous avons eu ici un débat bouleversant sur le suicide. S'il y a quelque part une arme à feu qui traîne, enregistrée ou non, elle peut servir à supprimer une vie. Des enfants peuvent mettre la main dessus. Le registre sert à rendre les propriétaires d'armes à feu responsables de l'utilisation de ces armes. Pour moi, ce n'est pas une question d'idéologie. C'est strictement une question de faits. Nous avons fait l'investissement et cela coûte 4 millions de dollars par an.
Est-ce que nous risquons de voir mourir des gens parce qu'on aura plus facilement accès à des armes à feu avec la suppression de ce registre? Je pense que tous les gens qui se posent la question répondront probablement oui, et cela me suffit.
Mais là où le gouvernement dépasse les bornes pour moi, c'est quand il dit que cela ne lui suffit pas de ne plus se servir de ce registre. Cela ne lui suffit pas de dire qu'il n'est pas d'accord avec le registre. Non seulement le gouvernement veut contrôler son mandat, mais il veut contrôler l'avenir. Il veut faire un bûcher pour que plus personne ne puisse jamais refaire un tel registre. C'est ce que le ministre a dit: « Nous voulons que plus aucun autre gouvernement ne puisse le faire ».
Est-ce que c'est fondé sur des preuves? Et si ce registre était utile? Et si l'on trouvait d'autres moyens d'enregistrer les armes? Et si l'on trouvait des moyens plus impersonnels et moins dérangeants d'enregistrer les armes? Le gouvernement serait contre cela et empêcherait cela aussi?
[Français]
Ce gouvernement dit aussi, comme mon autre collègue l'a mentionné, qu'il va dire à la province de Québec qu'elle ne peut pas le faire non plus. Nous savons que le ministre de la Justice du Québec, M. Fournier, a clairement dit que le Québec voulait le faire, qu'il voulait avoir les moyens de le faire.
[Traduction]
J'implore le gouvernement d'en face de laisser de côté son parti-pris idéologique et de cesser de prétendre qu'il peut contrôler le monde, contrôler toute chose et contrôler l'avenir. Il pourrait faire preuve d'un peu d'humilité en nuançant ce projet de loi et en reconnaissant au moins que la majorité des Canadiens ne sont pas d'accord avec lui sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions au chef du troisième parti. Ma première question concerne le mandat que les Canadiens ont confié à tous les députés de la Chambre. Ils ont confié un mandat plus clair à certains partis qu'à d'autres, en élisant un plus grand nombre de leurs députés.
En ce qui concerne le registre des armes d'épaule, force est de constater, après avoir sondé l'opinion des Canadiens, que la majorité d'entre eux, aux quatre coins du pays, qu'ils défendent les couleurs conservatrices, néo-démocrates ou libérales, y sont opposés. Quand les libéraux tiendront-ils compte de ce que veulent les Canadiens? C'est de l'acharnement idéologique.
J'aimerais également savoir ce que le député pense du fait que le registre des armes d'épaule n'empêche pas les criminels de se procurer des armes à feu. Il a parlé de suicide. Comment le registre des armes d'épaule empêcherait-il une personne de se procurer une arme à feu?
Monsieur le Président, je vais me contenter de répéter mes propos. Peut-être que la députée ne m'a pas entendue lorsque j'ai dit — en réponse aux préoccupations concernant la violence familiale — que, d'après ce que je sais et d'après les renseignements fiables que je possède, les forces de police ont suspendu ou annulé pas moins de six ou sept mille certificats d'enregistrement. Par conséquent, ils retirent des armes aux gens qui, à leur avis, risquent de blesser un membre de leur famille.
La députée a également soulevé une question très intéressante concernant la nature de notre mandat. À peu près 24 p. 100 des Canadiens en âge de voter ont voté pour le parti de la députée d'en face. Je lui recommande fortement de ne pas surévaluer le mandat que la population a confié au gouvernement, ce qui lui évitera de faire la même erreur que bon nombre de gouvernements ont faite au cours de l'histoire.
La députée et son parti ne devraient pas surévaluer le mandat que leur a confié la population canadienne. Ce serait une terrible...
Monsieur le Président, j'entends parler du registre depuis sa mise en oeuvre. Il a été établi maladroitement et beaucoup de gens se sont sentis lésés. Je dois dire que, depuis sept ans maintenant, le nombre de questions à propos du registre que je reçois au bureau a diminué à un point tel qu'aujourd'hui, je n'en reçois plus aucune. Les gens se plaignent du système de permis. Les gens se plaignent de divers processus. Nous ne recevons pratiquement plus aucune question sur le registre.
Pour répondre à la question du député conservateur, je me suis entretenu avec une agente de police et lui ai dit qu'il me fallait une réponse à la question de savoir si elle utilisait ou non le registre. Elle m'a répondu que, dans un cas de violence familiale, il faut savoir s'il y a quatre ou cinq armes dans la maison. Elle a dit qu'il ne suffit pas de savoir si la personne possède des armes à feu. Elle a dit qu'il faut savoir s'il y a une cinquième arme parce que s'ils ne savent pas où est la cinquième arme, des gens meurent. Voilà ce que les agents de police de Timmins m'ont dit directement.
J'aimerais que le député nous explique pourquoi le parti d'en face met systématiquement en cause la validité de l'opinion des agents de police dans le dossier.
Monsieur le Président, voilà une question dont on parlera beaucoup dans les prochains mois. Malheureusement, le gouvernement est prisonnier de sa propre idéologie. Les services de police, eux, sont d'une autre opinion. Le député de Macleod a parlé d'un agent de police dans sa circonscription. Je respecte ce qu'a dit le ministre d'État aux Finances. Pas tous les agents de police partageront la même opinion.
Je peux simplement exprimer l'avis majoritaire de la police de Toronto et de la plupart des villes que je connais en Ontario. Ces services de police appuient vigoureusement le maintien du registre parce qu'ils estiment qu'il sauve des vies et qu'il contribue à leur protection. Ils estiment également qu'il les protège, tout particulièrement dans les cas de violence familiale.
[Français]
Monsieur le Président, tantôt, on a entendu les conservateurs jouer avec la question de la majorité, alors qu'on sait que la grande majorité des Canadiens n'ont pas voté pour eux. Ce qui est encore plus horrible, c'est que la destruction des données va faire reculer la culture de protection des gens par rapport aux armes à feu. J'aimerais demander à mon honorable collègue de parler de l'importance de garder les données pour que les autres provinces puissent, comme le Québec, avoir leur propre registre, à défaut d'être poignées avec cette gang-là.
Monsieur le Président, en réponse à la question de mon collègue de Bourassa, j'aimerais citer Mme Stoddart, la commissaire à la protection de la vie privée. Elle a clairement dit « qu'il n'y a rien dans la législation fédérale qui empêche le gouvernement fédéral de partager l'information avec des gouvernements provinciaux ». Elle est tout à fait contre la position du gouvernement du Canada. C'est clairement la situation.
Tous les experts, Mme Sue O'Sullivan, qui défend les victimes d'actes criminels, et Mme Stoddart, qui est commissaire à la protection de la vie privée, disent clairement que le gouvernement a complètement tort quant aux arguments qu'il utilise dans cette situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’estime que c’est une chance de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-19, Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule.
Je commencerai par remercier le député de Yorkton—Melville pour ses longues années de lutte contre le registre des armes d’épaule. Je remercie également l’ancien député de Crowfoot, à qui je succède, M. Jack Ramsay. Il a beaucoup travaillé au projet de loi C-68 et il a également essayé de faire disparaître le registre des armes d’épaule.
En plus d'être agriculteur, je représente un milieu agricole dynamique et prospère. À ce titre, il me semble important de faire valoir au cours du débat le point de vue de mes électeurs. Je suis très heureux de pouvoir présider le comité qui recevra le projet de loi C-19, l’étudiera plus à fond et, je l’espère, en fera rapport à la Chambre.
J’ignore combien de mes collègues ont eu le plaisir de visiter Crowfoot, la circonscription que j’ai l’honneur de représenter. Mes électeurs travaillent très fort. Ce sont des gens qui gagnent bien leur vie, honnêtement, souvent en agriculture. Ma propre famille y pratique l’agriculture depuis des générations. Mes parents vivent toujours sur la ferme que mes grands-parents ont fondée il y a plus d’un siècle.
Les agriculteurs de Crowfoot pratiquent toutes sortes de cultures et font de l’élevage. Dans ma propre exploitation, nous cultivons du blé, de l’orge et du canola, et, avant que je ne sois élu, nous élevions du bétail et avions une exploitation de naissage.
Toutefois, qu’il s’agisse d’élevage de bétail ou d’autres bêtes ou de culture de grains, je dirai aux députés qu’ils peuvent être sûrs d’une constante dans ma circonscription: tous les agriculteurs ont une arme à feu. C’est un de leurs outils en agriculture, qu’il s’agisse de protéger le bétail contre un coyote, de tuer une moufette ou d’abattre des spermophiles pour que les chevaux ne se cassent pas les pattes dans les trous qu’ils laissent dans les pâturages. Les armes d’épaule font partie du quotidien dans les exploitations agricoles de Crowfoot.
C’est pourquoi le registre des armes a contrarié ces gens pendant tant d’années. Pendant trop longtemps, on a donné aux agriculteurs et aux chasseurs respectueux des lois, dans ma circonscription, l’impression qu’ils avaient fait quelque chose de mal simplement parce qu’ils possédaient une arme d’épaule. On leur impose un fardeau, le fardeau des formalités administratives et du coût du registre. Le fardeau aussi, pour beaucoup d’entre eux, de se demander s’ils se conforment à la lettre de la loi. Le fardeau encore qu’est l’idée même que, s’ils possèdent un fusil ou une carabine, ou même peut-être un calibre 22, ils sont en quelque sorte des criminels aux yeux de certains hommes ou femmes politiques.
Par ailleurs, ces mêmes agriculteurs de ma circonscription lisent tous les jours dans le journal des articles sur des crimes commis avec des armes dans les villes d’un bout à l’autre du Canada. Ces crimes sont l’œuvre de voyous ou de membres de gangs. Après ces crimes, ils entendent des libéraux ou des néo-démocrates parler des raisons qui justifient la tenue d’un registre des armes d’épaule. Les agriculteurs et les éleveurs de ma circonscription se disent alors: « Je n’ai jamais enfreint la loi de toute ma vie. Pourquoi est-ce qu’ils me mêlent à ces voyous et à ces criminels lorsqu’ils parlent de registre et d’armes d’épaule? »
Ces crimes sont commis avec des armes de poing illégales et des armes qui ont été volées ou sont entrées en contrebande à la frontière, mais l’opposition prétend que tout cela, c’est un problème d’arme à feu.
Les gens de ma circonscription lisent ces informations et ils se demandent pourquoi ils sont pénalisés pour des crimes commis si loin de chez eux par des gens si différents d’eux. Ils se demandent ce que fait la Chambre pour cibler ces criminels, puisque ce n’est pas le registre des armes d’épaule qui va les arrêter.
Aucune preuve n'a encore démontré que le registre des armes d'épaule empêche la perpétration de crimes avec une arme à feu. Le registre n'empêche pas l'utilisation d'armes à feu pour commettre des crimes violents. Il n'empêche pas les criminels de se procurer des armes à feu illégales. Il n'empêche pas la contrebande de telles armes dans le coffre de la voiture d'un membre du crime organisé. Tout ce que le registre fait c'est de fournir une liste des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs qui respectent la loi. Le registre donne seulement la liste des personnes qui possèdent des armes à feu. Il précise le nombre d'armes à feu détenues par un agriculteur, ainsi que leur genre et leur modèle.
Je constate, comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, que le registre des armes d'épaule comporte une lacune fondamentale, à savoir qu'il cible les mauvaises personnes. Il cible des gens comme les agriculteurs dans ma circonscription, Crowfoot. Il cible des personnes qui n'ont jamais commis une infraction criminelle. Il cible l'agriculteur qui prend sa carabine 22 et qui s'en va tirer des spermophiles et d'autres rongeurs dont le député de Vegreville—Wainwright n'a pas été capable de se débarrasser en se servant de la strychnine. C'est cela le problème. Qui plus est, le registre n'aide d'aucune façon à prévenir les crimes commis avec une arme à feu dans les villes canadiennes.
C'est pourquoi j'appuie le projet de loi C-19 aujourd'hui. Le premier discours que j'ai prononcé à la Chambre portait sur le projet de loi C-68, c'est-à-dire le registre sur les armes d'épaule. Cela fait 11 ans et je suis encore aussi convaincu, sinon plus, que je l'étais lorsque je suis arrivé ici.
Le projet de loi C-19 est clair. Le gouvernement a présenté cette mesure afin d'abolir le registre des armes d'épaule. Le projet de loi supprime l'obligation, pour les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois, d'enregistrer leurs armes d'épaule à autorisation non restreinte. Il prévoit également la destruction des données du registre. Je félicite le gouvernement de prendre cette mesure, qui va mettre fin à plus d'une quinzaine d'années d'injustice caractérisées par le ciblage des mauvaises personnes relativement aux crimes commis avec des armes à feu.
Par ailleurs, le projet de loi C-19 maintient la réglementation visant les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, telles que les armes de poing et les carabines semi-automatiques. Ce sont ces armes qui font les manchettes et qui sont utilisées pour perpétrer des crimes. Ce sont ces armes qui se retrouvent entre les mains de criminels et qui sont utilisées contre des Canadiens innocents. Cibler les armes d'épaule ainsi que les chasseurs et agriculteurs respectueux des lois qui les utilisent détourne notre attention des vrais problèmes.
En parlant de ressources, je mentionne également quelque chose dont j'entends beaucoup parler dans ma circonscription. À l'instar de la plupart de leurs concitoyens des régions rurales du Canada, les gens de la circonscription de Crowfoot respectent les règles. Les gens sont outrés du gaspillage entraîné par le registre des armes d'épaule. Le gouvernement libéral précédent avait dit au départ que le registre coûterait 2 millions de dollars mais, un an plus tard, il a dit que ce serait 80 millions de dollars. Anne McLellan a ensuite avancé les chiffres de 300 millions de dollars, puis de 700 millions de dollars. À l'heure actuelle, plus de 2 milliards de dollars ont été engloutis dans ce registre. Quel gaspillage.
Le député de Toronto-Centre a affirmé que si le registre a permis de sauver ne serait-ce qu'une vie, il en vaut la peine. Les 2 milliards de dollars qui y ont été engloutis auraient pu sauver de nombreuses vies si on avait pu affecter davantage de ressources à la surveillance des rues, notamment des agents de police, et si nous avions pu sévir contre la criminalité comme permettent de le faire certaines des mesures législatives que nous avons présentées. C'est vraiment trop de gaspillage pour si peu de résultats ou si peu de valeur.
Le gouvernement estime qu'il faut prendre des mesures concrètes pour assurer la sécurité des Canadiens et pour tenir les criminels responsables de leurs actes. Voilà pourquoi nous avons présenté un projet de loi de lutte contre la criminalité. Cette mesure cible les individus qui s'en prennent aux Canadiens respectueux de la loi.
Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui prévoit des peines minimales obligatoires plus longues en cas d'infraction commise avec une arme à feu; des règles plus sévères en matière de caution en cas d'infraction grave commise avec une arme à feu; des peines minimales obligatoires pour les coups de feu tirés depuis une voiture; des lois plus sévères pour lutter contre le crime organisé et des peines minimales obligatoires en cas d'infraction commise avec une arme à feu.
Voilà le type de mesures de lutte contre la criminalité que le gouvernement propose aux Canadiens et à la Chambre. Ce sont des mesures qui ciblent les criminels et les activités criminelles.
Voilà ce que fait le gouvernement. Nous sommes déterminés à tenir parole et à respecter les promesses que nous avons faites pendant la campagne électorale. Nous constatons que le registre des armes d'épaule est un échec colossal et nous serons vraiment enchantés lorsqu'il n'existera plus.
Monsieur le Président, le député a fait un discours très passionné. En ce qui concerne le registre des armes à feu, je veux parler surtout de la destruction des données existantes. Je suis consciente que les conservateurs sont majoritaires et qu'ils adopteront ce projet de loi. Je demande toutefois aux députés d'en face de ne pas faire du Canada le type de pays qui détruit des données. Les policiers nous disent que ces données peuvent être utiles aux forces de l'ordre. De plus, des provinces indiquent qu'elles veulent utiliser ces données pour constituer un registre.
Le gouvernement dit vouloir sévir contre la criminalité, alors pourquoi est-il disposé à détruire l'un des outils dont se servent non seulement les policiers, mais aussi les agents de la GRC?
Monsieur le Président, je préside le Comité de la sécurité publique et nationale. J'entends les interventions des députés néo-démocrates qui siègent au comité quand nous discutons de réhabilitation. L'une des choses qu'ils veulent par dessus tout, c'est avoir l'assurance que l'information relative aux criminels qui ont un casier judiciaire sera complètement détruite. Qu'arrive-t-il si un individu se présente à un poste frontalier et que cette information se trouve toujours dans une base de données et qu'un autre pays y a accès? Les néo-démocrates ont demandé que cette information soit détruite pour aider les criminels.
Nous voulons que les données soient détruites pour que le registre ne puisse plus être réutilisé et que les vieilles données redondantes et inexactes ne puissent pas servir à créer un autre fiasco.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 octobre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 48)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 49)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rafferty
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
AucunTravaux des subsides
Motion de l'opposition — L'amiante
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 50)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, le projet de loi C-290 est très court: c'est essentiellement un paragraphe et un peu plus d'une ligne. S'il devait être promulgué loi, il supprimerait une disposition du Code criminel. De manière générale, le projet de loi vise à s'attaquer à un problème qui existe au pays concernant les jeux de hasard, plus précisément la possibilité de faire des paris sur des épreuves sportives.
À l'heure actuelle, l'alinéa 207(4)b) du Code criminel interdit la prise de paris sur une épreuve sportive au Canada. Cette disposition a des conséquences très graves, dont je parlerai en détail tout à l'heure. Toutefois, en guise d'introduction, permettez-moi de dire que le projet de loi vise un double objectif: premièrement, créer plus de possibilités d'emploi dans l'industrie du jeu au Canada et dans toutes les provinces qui adopteront cette mesure; et deuxièmement, fait tout aussi important, donner un coup dur au crime organisé qui s'est emparé de ce domaine, qui le contrôle et qui en tire d'énormes profits, comme l'attestent tous les rapports.
Il est important d'examiner la question en tenant compte du contexte historique. Si nous étudions le passé de près, nous constatons que les lois canadiennes sur les jeux de hasard remontent aux années 1600 en Angleterre. J'ai oublié le nom du roi de l'époque, mais il était préoccupé par les pratiques de jeu excessives de ses militaires. Des lois ont alors été adoptées à Westminster pour interdire tout jeu de hasard au pays.
Au fil des siècles, nous avons assoupli cette position. En fait, si on regarde l'histoire de ma circonscription, ma prédécesseure, Shaughnessy Cohen, avait proposé une modification semblable au Code criminel pour autoriser les paris aux tables de roulette, qui étaient interdits à l'époque. Les tables de roulette ont ainsi pu faire leur entrée dans les casinos du pays. Dans la même foulée, il serait temps que nous adaptions notre droit pénal à la réalité actuelle de notre société.
En 1985, le gouvernement fédéral a cédé l'administration des entreprises de jeu aux provinces. C'était une période de concessions sur le plan des sources de revenus. C'était un moyen pour le gouvernement fédéral de créer de nouvelles sources de revenus pour les provinces. Depuis, certaines provinces ont autorisé diverses formes de jeu: loteries, casinos, paris additionnels dans des hippodromes, et j'en passe.
La part que représentent les paris dans les recettes fiscales des provinces prend de plus en plus d'importance. En fait, à l'heure actuelle, on parle de milliards de dollars dans l'ensemble du pays. Alors que certaines provinces ont décidé de s'abstenir, d'autres ont adopté à bras ouverts l'exploitation des paris, ce qui leur a permis d'élargir leur assiette fiscale.
Dans l'état actuel des choses, ce serait aux provinces de déterminer comment elles comptent s'organiser. Comme nous l'avons appris dans le cadre de nos discussions avec les diverses administrations provinciales, toutes sortes de suggestions seront proposées si le projet de loi est adopté, mais au final, ce sera aux provinces d'encadrer les paris sur une épreuve sportive.
Par exemple, il y a une province qui envisage de permettre que ce type de pari soit admis dans les casinos contrôlés par les Premières nations. Évidemment, la province continuerait d'administrer ces activités, mais la majorité des recettes irait aux casinos contrôlés par les Premières nations.
Il y a même une province qui pense étendre cette activité à l'ensemble de son territoire, à l'exemple du modèle britannique. Les paris pourraient être organisés à divers endroits de la province.
Si j'ai bien compris, en Ontario, ma province d'origine, les paris pourraient être organisés dans les grands casinos commerciaux, dans les casinos à vocation caritative un peu moins gros et peut-être même dans les hippodromes, pour commencer. Pour l'instant, la province ne semble pas avoir l'intention d'élargir davantage ce principe, comme certaines autres provinces semblent vouloir le faire.
Peu importe le modèle adopté, ce sont les provinces qui le choisiront. Certaines pourraient même s'abstenir.
Je signale que les autorités provinciales de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont officiellement envoyé des lettres au ministre fédéral de la Justice pour lui demander d'apporter une modification de cette nature. Jusqu'ici, le gouvernement n'a pas bougé, mais je m'attends à recevoir un large appui des ministériels et de nos collègues du Parti libéral. Mais je suis peut-être trop optimiste étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Je vais maintenant entrer dans le vif du sujet et parler d'abord de l'aspect criminel. Il ne fait aucun doute que ce genre de paris est illégal au Canada et aux États-Unis, à l'exception de l'État du Nevada où c'est légal. Les casinos du Nevada autorisent les paris lors d'une manifestation sportive unique. Toutefois, dans tous les autres États et au Canada, cela est interdit.
Au final, cette prohibition a amené le crime organisé à s'engouffrer largement dans ce créneau. D'après certaines estimations américaines, les revenus que tire le crime organisé de cette activité se chiffrent au bas mot à 80 milliards de dollars par année. Je vais répéter, car lorsque je dis cela, la plupart des gens pensent que je me trompe et que je dis « millions », mais c'est bien « milliards ». Au minimum, on parle de 80 milliards, et au maximum, de 380 à 400 milliards de dollars. C'est la situation aux États-Unis. D'après l'information recueillie auprès des services de sécurité au Canada, on estime minimalement à 10 milliards de dollars par an les paris de cette nature, et cela pourrait aller jusqu'à 40 milliards de dollars. Voilà l'ampleur des revenus en cause.
Tout cet argent se retrouve entre les mains du crime organisé. Nous ne croyons pas que des sommes substantielles soient acheminées vers d'autres personnes. Cette activité est contrôlée par de grandes organisations criminelles, dont la plupart sont implantées aux États-Unis, et une poignée ici, au Canada.
On parie aussi beaucoup à l'étranger, par l'entremise d'Internet. Un grand nombre des sites Internet concernés sont situés dans les Antilles, là où il est impossible pour le gouvernement américain, comme pour le gouvernement canadien, d'intervenir pour contrer cette activité.
C'est la réalité. Certes, d'aucuns vont faire valoir que nous ne faisons qu'accroître la possibilité que des gens deviennent des joueurs compulsifs. Je ne pense pas que ce soit le cas du tout. De tels paris existent à l'heure actuelle, et ce, entièrement sous l'emprise du crime organisé, pour autant que nous puissions le savoir.
Nous souhaitons priver le crime organisé de ce pactole. Ce serait une bonne façon de diminuer les revenus qu'il tire de cette activité et de les acheminer, dans notre cas, vers les gouvernements provinciaux. Permettons-leur d'utiliser ces revenus pour financer les opérations gouvernementales.
La seconde raison qui m'a amené à me faire le champion de cette mesure, c'est son potentiel de création d'emplois. Évidemment, ce changement engendrerait des revenus considérables pour les provinces, mais cela se traduirait aussi par des emplois créés au niveau fédéral.
En septembre dernier, l’Association canadienne du jeu, qui réunit un certain nombre de groupes de l’industrie du jeu au pays, a réalisé une analyse économique de ce qui se produirait si cette loi était adoptée au Canada et que nous autorisions ce type de jeu. Cela m’intéresse tout particulièrement parce que la ville de Windsor a l’un des plus importants casinos au pays; je crois que c’est le plus grand, mais il y en a peut-être un ou deux de la même taille.
L’association estimait qu’entre 150 et 250 emplois seraient créés ou protégés au casino de Windsor, et il s'agit ici d’un seul casino. Certains emplois seraient sauvés parce qu’il y a eu des mises à pied récemment à cause de la concurrence de nos voisins américains et simplement en raison du ralentissement économique récent, mais nous protégerions ces emplois et nous pourrions même en créer de nouveaux.
L’association a effectué une analyse similaire pour les casinos de Niagara Falls qui, détail intéressant, est situé dans la circonscription du ministre de la Justice, et elle a obtenu des chiffres similaires pour ce qui est des emplois qui seraient protégés ou créés. Cela vaut également pour diverses autres régions en Ontario et ailleurs au pays.
De ce point de vue, c’est très logique, non seulement parce que cette activité générerait des revenus pour les provinces, mais aussi parce qu'elle permettrait de créer des emplois subalternes.
J’ai discuté avec certains de mes collègues qui ont des casinos à vocation caritative dans leur circonscription. Ils sont d’avis que cela produirait un effet similaire. Certains de ces établissements sont situés le long de la frontière, et nous attirons beaucoup d'Américains. Au casino de Windsor, par exemple, selon les estimations, de 75 à 80 p. 100 des recettes sont attribuables à la fréquentation américaine. Cela est vrai même pour certains casinos à vocation caritative, et c’est certainement vrai à Niagara.
Ce qui compte, c’est que la reconnaissance de ce type de jeu attirerait des touristes au Canada. Les gens viendraient. Je raconte toujours ce que j’ai vu quand j’étais à Las Vegas pendant l’un des tournois nationaux de basket-ball. J'étais assis à l’hôtel Caesars, à même le sol, avec tous ces étudiants qui suivaient le match, sachant qu’ils avaient parié sur son issue. C’est le genre de tourisme que nous attirerions de ce côté-ci de la frontière.
Permettez-moi de parler des appuis que nous avons reçus. J’ai déjà dit que l’Ontario et la Colombie-Britannique ont toutes deux réclamé cette modification au gouvernement fédéral. Un certain nombre de municipalités, dont les villes de Niagara Falls et de Windsor, l’Association canadienne du jeu, la Saskatchewan Indian Gaming Authority, la Société des loteries de l’Atlantique, la Nova Scotia Gaming Corporation, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, et la Saskatchewan Gaming Corporation ont toutes manifesté leur appui. Elles savent bien quels seraient les effets, puisqu’elles œuvrent dans ce secteur de l’économie, et elles souhaitent l'adoption de ce projet de loi.
Je résume les raisons pour lesquelles il convient d’appuyer ce projet de loi. Il porterait un coup au crime organisé et pourrait créer des emplois bénéfiques à notre économie. Il produirait aussi des revenus supplémentaires pour les provinces. Cette modification est très simple. Il est facile de comprendre ce que nous faisons et pourquoi, et je demande à tous les députés d’appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Windsor—Tecumseh de parrainer ce projet de loi. Je tiens à ce qu'il sache que je voterai en faveur de son projet de loi.
Je suis convaincu que le député s'est documenté sur le sujet avant de rédiger son projet de loi. Pourrait-il m'expliquer pourquoi le Code criminel prévoit une exception pour une course, un combat ou une manifestation sportive? Je suis curieux de savoir quelle en est l'importance historique ou pourquoi la distinction a été établie pour les manifestations sportives ponctuelles.
Madame la Présidente, je n'en connais pas l'origine. Je sais pourquoi l'exception a été maintenue et c'est qu'en autorisant les paris sur les manifestations sportives ponctuelles, on craignait, surtout aux États-Unis, que l'on soudoie des joueurs professionnels pour qu'ils perdent un match.
Quand des modifications comme celle-ci ont été proposées dans plusieurs États américains, la question des pots-de-vin a toujours été invoquée. Cette question est soulevée par les organisations sportives professionnelles aux États-Unis. Elles rejettent l'idée, de crainte que cette modification augmente les probabilités que des joueurs de basket-ball, de football ou de hockey professionnels soient plus enclins à se laisser corrompre pour perdre un match. On peut maintenant parier sur ces événements. On n'a qu'à parier sur trois ou cinq de ces manifestations sportives dans le cadre d'un pari par reports.
Si ce genre corruption devait se produire, il y aurait autant de risque qu'elle se produise avec les dispositions des lois américaines actuellement en vigueur que si nous adoptions cette modification.
Madame la Présidente, ma question porte sur nos collectivités des Premières nations.
Je sais que le député y a fait allusion dans son discours à bien des égards, mais l'article 81 de la Loi sur les Indiens autorise le conseil d'une bande à prendre des règlements administratifs pour la réglementation des jeux et des compétitions. J'ai trouvé intéressant d'entendre mon collègue de Windsor—Tecumseh parler de l'appui d'une commission autochtone des jeux de hasard. Il a aussi indiqué qu'une commission provinciale collaborera avec les Premières nations.
Le député pourrait-il en dire un peu plus long sur les consultations, les réactions et l'incidence que cela aura sur les collectivités des Premières nations par rapport à leur participation aux jeux de hasard?
Madame la Présidente, je tiens à ce que ce soit clair. Même si cette disposition se trouve dans la Loi sur les Indiens, les Premières nations ont besoin de cette modification législative. Même si elles ont le pouvoir d'adopter des règlements, cela n'annule pas les dispositions du Code criminel. Il faut donc modifier le Code avant qu'elles puissent invoquer cette partie de la Loi sur les Indiens.
Pour répondre plus précisément à la question du député, je dirais que le rôle des Premières nations variera d'une région à l'autre du Canada. Dans certains cas, il y a des frictions entre certaines entreprises de jeu des Premières nations et les provinces. L'application de la mesure et le degré de participation des intervenants feront finalement l'objet d'une entente négociée entre la province et la Première nation qui administre une entreprise de jeu dans cette province.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son travail dans ce dossier.
Il est important de souligner que nous ne cherchons pas, avec cette mesure législative, à encourager les gens à jouer davantage. Nous voulons faire en sorte de légaliser les paris sur une épreuve ou manifestation sportive ponctuelle qui sont actuellement interdits, même si bon nombre d'entre nous qui y ont déjà participé l'ignoraient.
Que pourraient faire le provincial et le fédéral avec les recettes générées par ces paris lorsque la mesure sera adoptée?
Madame la Présidente, chaque province déterminera l'usage qu'elle fera des recettes. Dans certains cas, elles sont versées au Trésor de la province. Dans d'autres cas, comme ma province, elles sont versées aux casinos exploités par les oeuvres de bienfaisance, qui les redistribuent. À Rama, les Premières nations en retirent une part importante. Les Premières nations auront leur part du gâteau.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi C-290. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté à la Chambre par le député de Windsor—Tecumseh le 28 septembre 2011.
Le projet de loi C-290 vise à autoriser une province ou un territoire à permettre les paris sur une manifestation sportive.
Pour mieux comprendre comment ce projet de loi modifierait la structure des dispositions régissant actuellement les paris, je vais passer brièvement en revue l'historique de la législation canadienne dans ce domaine.
Comme les députés l'auront remarqué, les dispositions du Code criminel sur les jeux de hasard sont un peu difficiles à lire et à comprendre. Néanmoins, une lecture attentive montre que l'idée de base est d'interdire toutes formes de jeu de hasard à l'exception de celles qui sont expressément autorisées par le Code criminel.
[Français]
Le Parlement a autorisé de telles exceptions. On peut penser par exemple aux paris privés entre les particuliers qui ne se livrent d'aucune façon à l'entreprise des parieurs. Au Canada, il existe également un système de paris mutuels sur les courses de chevaux exploités par des associations de course. Il existe aussi des loteries qu'exploitent les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'un éventail plus réduit de loteries qu'exploitent des organismes ayant reçu une licence du gouvernement provincial ou territorial, comme des organismes de charité, par exemple.
Le Parlement a aussi autorisé, à certaines conditions, l'exploitation de loteries sur les navires de croisières internationales se trouvant en eaux canadiennes.
[Traduction]
Le Parlement a inclus des dispositions sur le jeu dans le tout premier Code criminel adopté au Canada en 1892. Les infractions prévues comportaient certaines exceptions, essentiellement pour les paris sur les courses de chevaux. Les dispositions ont été modifiées dans les années 1920 pour ajouter une exception visant le pari mutuel sur les courses de chevaux. C'est ainsi qu'il est devenu possible de mettre en commun la totalité de l'argent parié sur une course de chevaux, les gagnants se partageant la mise en fonction du montant qu'ils avaient parié sur un cheval ayant terminé à une position gagnante.
Un changement très important a été apporté en 1969 aux dispositions sur le jeu. Les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont alors été autorisés à exploiter toute une gamme de loteries. Cette mesure est venue presque immédiatement après la réintroduction des loteries légales dans certains États américains.
En 1985, le Parlement a retiré du Code criminel les autorisations qui existaient depuis 1969 et qui permettaient au gouvernement fédéral d'exploiter une loterie, ainsi que les autorisations qui existaient depuis 1983 et qui lui permettaient d'exploiter une entreprise de paris. Cela a laissé le secteur des loteries exclusivement aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à leurs titulaires de licences.
[Français]
C'est en 1998 que le Parlement a autorisé les navires de croisières internationales à continuer d'exploiter leurs loteries lorsqu'ils entrent dans les eaux canadiennes jusqu'au premier port d'escale, à certaines conditions. Cette modification a été apportée à la demande des provinces, afin d'encourager les navires de croisières internationales à naviguer jusque dans les ports canadiens.
Certaines provinces offrent à leurs résidants un genre particulier de pari sportif, une forme de loterie pour laquelle le parieur doit sélectionner un certain nombre de parties et prédire correctement l'issue des parties sélectionnées.
[Traduction]
Le projet de loi C-290 permettrait à une province ou à un territoire de mettre sur pied une loterie prévoyant des paris sur une seule manifestation sportive. Si le projet de loi C-290 est adopté, j'ignore si des parieurs continueraient à parier sur les résultats de plusieurs manifestations sportives, mais j'imagine que la vaste majorité d'entre eux préféreraient parier sur les résultats d'une seule manifestation sportive.
Bien entendu, il reviendrait à chaque province et territoire de décider s'ils veulent conduire des paris sur une seule manifestation sportive. Ce sera leur décision.
En vertu de l'article 207 du Code criminel, une province peut exploiter une loterie qui utilise un ordinateur, mais elle ne peut délivrer à d'autres des licences pour le faire puisque les paris sur une seule manifestation sportive se feraient nécessairement au moyen d'un ordinateur. Les provinces et les territoires eux-mêmes devraient conduire les paris sur les résultats d'une seule manifestation sportive puisqu'ils ne peuvent accorder de licence à quelqu'un d'autre pour mettre sur pied une loterie qui utilise un ordinateur.
[Français]
Je tiens à mentionner qu'un gouvernement provincial ou territorial pourrait choisir d'installer une exploitation de paris unisport dans un casino ou un hippodrome, par exemple, et partager les profits issus de ces paris comme bon lui semble. Encore une fois, de telles décisions relèvent des provinces et des territoires; c'est leur décision. Je présume qu'ils et elles prendraient leur décision en tenant compte des valeurs et des aspirations de leurs résidants, notamment en gardant à l'esprit les mesures nécessaires pour prévenir le jeu compulsif.
[Traduction]
Je peux comprendre que ce n'est pas tout le monde qui croit que le jeu est fait pour eux. Toutefois, à mon avis, il est préférable — et de loin — d'autoriser les paris sur les résultats d'une seule manifestation sportive dans le cadre d'une loterie provinciale que dans le contexte dans lequel de tels paris se font à l'heure actuelle. Parier avec des parieurs aux livres illégaux, c'est financer le crime organisé.
Le projet de loi C-290 se veut une solution à ce problème, car il donnerait aux provinces et aux territoires le choix, s'ils le veulent, de rejoindre les rangs de pays tels que l'Angleterre, où les paris sur une seule manifestation sportive sont légaux. Je souligne que les provinces et les territoires pourraient prendre cette décision selon les circonstances qui leur sont propres.
Les provinces et les territoires sont mieux placés pour déterminer l'acceptation au sein de la population des paris sur une seule manifestation sportive et mettre en oeuvre des mesures visant à promouvoir les paris responsables. Ils exploitent depuis des dizaines d'années des loteries de toutes sortes, allant des billets de loterie aux machines à sous dans les casinos et aux jeux sur table en passant par les paris sur les résultats de multiples manifestations sportives.
Pour toutes les raisons que j'ai mentionnées, j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-290 et je voterai en faveur de cette mesure législative.
Madame la Présidente, je remercie le Parti libéral de me permettre d'intervenir plus tôt afin que je puisse me rendre à une autre réunion. J'apprécie l'esprit de camaraderie qui règne à la Chambre.
Il est important de reconnaître le travail qu'a accompli le député de Windsor—Tecumseh dans le dossier du projet de loi C-290. Je le félicite de son travail. Il avait déjà présenté ce projet de loi et le présente à nouveau, et il arrive juste à point.
Dans le contexte des projets de loi d'initiative parlementaire que nous pouvons présenter à titre de députés, ce projet-ci est particulièrement important parce qu'il porte sur l'économie actuelle. Cette mesure fournirait des revenus supplémentaires à l'industrie du jeu. Et il ne faudrait pas sous-estimer la question du crime organisé. Nous sommes inquiets pour les joueurs compulsifs, mais nous savons que les paris sportifs se déroulent aussi dans des réseaux clandestins, au Canada comme ailleurs dans le monde. Un des effets particulièrement importants de cette mesure est qu'elle réduirait les revenus du crime organisé.
Il est tout à fait approprié que le député de Windsor—Tecumseh agisse dans une perspective locale, puisqu'il y a justement un casino à Windsor. Des gens profitent des paris sportifs qui se déroulent aux États-Unis. Certains vont à Las Vegas ou dans d'autres villes où ils peuvent s'adonner au jeu. Cette mesure serait avantageuse parce que, comme le dollar canadien est élevé en ce moment, les États-Unis nous font une chaude concurrence. De plus, les États-Unis mettent en place des mesures afin d'imposer les Canadiens, sans oublier les questions liées aux frontières.
L'industrie touristique connaît des revers. La mise en place de la taxe harmonisée a eu une influence négative sur le tourisme au Canada, tout comme l'abandon du remboursement de la TPS. Il faut donc être conscients que cette mesure pourrait nous aider à concurrencer les États-Unis sur le marché du jeu dès maintenant. Les États-Unis ont fait des démarches en vue d'organiser des centres de paris sur une épreuve sportive, mais cela ne s'est pas encore concrétisé, sauf au Nevada.
D'un point de vue plus global, le député de Windsor—Tecumseh joue son rôle de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, puisqu'il propose une façon de s'attaquer au crime en réduisant les revenus que produit l'économie clandestine. Je le félicite pour ces deux aspects, et je tiens à souligner son excellent travail.
L'importance des paris sportifs ne doit pas être sous-estimée. Nous ne connaissons même pas l'ampleur des activités du crime organisé et des paris sportifs illégaux. Des études ont été faites, mais leurs conclusions varient énormément. Certains disent que les paris représentent une industrie de 80 milliards de dollars à 380 milliards de dollars par année. L'écart entre ces deux chiffres est significatif, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de sommes très importantes. Même si nous pouvions aller chercher seulement une fraction de cet argent, ce serait bien, non seulement au niveau de l'emploi mais aussi parce que l'on priverait le crime organisé d'une source supplémentaire de revenus. Je pense que c'est ce que souhaitent les Canadiens.
Il importe de renvoyer cette mesure au comité qui, je l'espère, pourra s'en occuper très rapidement. Le plus tôt sera le mieux.
Je viens de la région frontière de Windsor et du comté d'Essex et je suis à même de constater les difficultés liées à l'économie. Je note que les TCA, la ville de Niagara Falls, la ville de Windsor, la Canadian Gaming Association, la Société des loteries et des jeux de l'Ontario et plusieurs autres associations provinciales appuient le projet de loi. L'application de cette mesure est un aspect important. Chaque province aurait la latitude de prendre sa propre décision. J'espère que l'Ontario va profiter sans tarder de cette occasion.
Pour ce qui est des défis que doit relever une ville frontière, cette initiative donnerait un bon coup de pouce à une région qui a perdu un grand nombre d'emplois. Je siégeais au conseil municipal il y a plusieurs années, à l'époque où nous avons tenté de diversifier l'économie de Windsor et du comté d'Essex en faisant la promotion du tourisme. Nous avons connu du succès avec plusieurs sites, mais nous avons aussi dû relever d'autres défis. Après les attentats du 11 septembre, des changements importants sont survenus à la frontière. Il est maintenant plus difficile de franchir la frontière. Cette situation touche les Américains qui viennent au Canada et aussi les Canadiens qui se rendent aux États-Unis. Nous devons payer des taxes supplémentaires et autres choses du genre. Nous avons donc dû faire face à d'autres problèmes.
Les Américains disent qu'ils ont le sentiment d'être harcelés lorsqu'ils vont et viennent à la frontière, et ce même par leurs propres douaniers. Ce qui s'est produit c'est que nous sommes victimes du dollar artificiellement élevé, à cause de l'important volume actuel des exportations de l'industrie pétrolière. La valeur du dollar canadien était d'environ 60 ¢ à l'époque où nous avons mis en place une stratégie de promotion du tourisme. Or, elle est maintenant égale ou supérieure à la valeur du dollar américain. C'est une hausse importante en peu de temps.
On pourrait penser qu’une période de huit à dix ans n’est pas bien longue, mais elle l’est quand on a investi dans une petite entreprise ou dans le secteur touristique. Ce projet de loi constituera un stimulant qui nous aidera à attirer des visiteurs.
L’un des avantages à noter de cette mesure législative, c’est qu’elle reconnaît que le monde évolue. Lorsque nous avons construit un casino à Windsor, il n’y avait pas de concurrence de l’autre côté de la rivière, mais ce n’est plus le cas maintenant. Plusieurs casinos ont ouvert à Detroit. Il y en a précisément trois, sans compter les casinos autochtones établis ailleurs au Michigan. Nous avons une série de concurrents dont nous devons tenir compte.
En fait, il me suffit d’aller jusqu’au bout de ma rue et de regarder sur l’autre rive de la rivière Detroit, deux milles plus loin. Je peux voir l’un des casinos. Juste en face du casino de Windsor, le Caesars, il y a le casino Greektown et, non loin de là, le MGM Grand. Par conséquent, il y a là une réalité importante en matière de concurrence. Le fait d’offrir un produit différent pourrait contribuer dans une large mesure à la protection des emplois et nous permettre d’attirer davantage de visiteurs américains.
L’un des avantages de la vie dans une collectivité frontalière, c’est qu’on peut aller souvent de l’autre côté de la frontière pour trouver différents produits ou pour se divertir. Par exemple, je vais assister à des parties des Lions de Detroit. Je passe régulièrement la frontière pour assister à des manifestations sportives aux États-Unis. Les Canadiens vont là assez souvent. Beaucoup d’habitants de Windsor vont voir les Tigers, les Pistons, les Lions et d’autres pour se divertir.
Nous ferions la même chose de notre côté en offrant un produit différent. Le projet de loi du député de Windsor—Tecumseh est très opportun puisque nous venons de voir l’Ohio entrer aussi dans ce marché. L’Ohio a ouvert deux casinos qui nous ont enlevé l’avantage de la destination qui jouait souvent un rôle important. Beaucoup d’autocars remplis de gens de l’Ohio venaient chez nous parce que nous offrons un meilleur service au casino de Windsor. Le Caesars est vraiment bien coté, et c’est le seul qui existe hors des États-Unis. La société propriétaire a fait un investissement pour offrir des spectacles sur scène et a pris d’autres initiatives pour renforcer l’économie et garder les emplois du casino de Windsor. Les gens de l’Ohio montaient à bord d’un autocar et acceptaient d’aller un peu plus loin de l’autre côté de la frontière pour obtenir un meilleur produit.
Aujourd’hui, nous devons nous démener pour les faire venir parce qu’ils préfèrent rester chez eux. Ils ne se disaient pas nécessairement: « Allons au casino. Irons-nous à Detroit ou à Windsor? Lequel choisirons-nous? » avant de grimper dans un autocar ou de prendre le volant de leur voiture afin de venir à Windsor. La décision était plus facile parce qu’ils devaient de toute façon faire l’effort de venir de l’Ohio. Le projet de loi nous donne l’occasion de rétablir cet avantage.
Nous avons un certain nombre de possibilités qui devraient se matérialiser dans les prochaines années et qui amélioreront le transport entre Chicago et Detroit. Nous ne pouvons pas sous-estimer ce marché. Des dizaines de millions de personnes vivent dans cette région. En ce moment, ces gens sont en train de faire avancer le projet d’un train à grande vitesse. Je m’attends à ce que l’adoption de ce projet de loi nous donne un avantage qui nous permettrait d’attirer des gens de Chicago dans notre ville. C’est un marché que nous n’avons pas exploité jusqu’ici, mais nous devrions peut-être le faire. Il ne se trouve qu’à cinq heures de chez nous.
Le député de Windsor—Tecumseh mérite des félicitations pour cette initiative parce qu’il utilise son temps à la Chambre des communes pour essayer de prendre de meilleures décisions économiques et de favoriser la justice sociale en s’attaquant au crime organisé. Je le félicite pour cela. Nous avons besoin ici de plus d’efforts en ce sens.
Madame la Présidente, j'abonde dans le sens de mon collègue qui vient de prendre la parole. Je félicite le leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir étudié attentivement cette question d'importance pour les Canadiens.
Nous voterons en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin de le renvoyer à un comité parlementaire qui procédera à un examen approfondi et entendra des témoignages.
Au Canada, le jeu est une activité bien réglementée qui est régie par le Code criminel, lequel en énonce les paramètres. Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt dans le débat, jusqu'en 1985, le gouvernement fédéral participait directement à la gestion des loteries. Il a ensuite délégué cette responsabilité aux provinces en vertu d'une entente fédérale-provinciale, et ce sont elles qui perçoivent maintenant les recettes qui en résultent. Par conséquent, même si le gouvernement du Canada conserve sa responsabilité législative en matière de droit pénal, il incombe aux provinces de délivrer les permis et de réglementer toutes les formes légales de jeu, pourvu que ces activités relèvent du champ d'application du Code criminel.
Les paris sportifs sont actuellement régis par l'alinéa 207(4)b), que le projet de loi d'initiative parlementaire du député vise à modifier. Cet alinéa définit le terme « loterie » et interdit expressément aux provinces de permettre des paris sur « une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive ».
En réaction à cette interdiction, les provinces ont longtemps offert, par l'intermédiaire de leurs sociétés de jeux de hasard, des paris multiples sur les manifestations sportives. Les gens peuvent ainsi parier sur les résultats de trois manifestations sportives ou plus. Pensons à PRO-LINE, qui a la faveur de millions de Canadiens et leur permet de parier sur des manifestations sportives partout dans le monde, qu'il s'agisse de la Ligue nationale de hockey, de l'Association nationale de basket-ball ou de la Premier League de soccer au Royaume-Uni, qui est très populaire chez moi.
Ces paris permettent aux gens de choisir les résultats de trois manifestations sportives ou plus, en tenant compte des cotes publiées à l'avance par la société provinciale des jeux de hasard. Pour gagner, une personne doit avoir fait les bonnes prévisions pour tous les résultats. Aux yeux de millions de Canadiens, c'est une activité amusante qui leur permet de prendre part davantage au sport qu'ils regardent ou suivent.
Les jeux de hasard réglementés constituent une activité légitime et dûment admise, dont la fraude est exclue et qui rapporte des recettes substantielles aux administrations publiques.
Le projet de loi C-290 vise à supprimer la disposition du Code criminel qui interdit actuellement les paris sur une seule manifestation sportive. Il permettrait aux provinces de créer un environnement de jeu réglementé et conforme à leur offre actuelle de jeux de hasard. Pour ce qui est des gens, ce changement leur permettrait de parier sur un match, au lieu de devoir parier sur trois matchs ou plus, pourvu que les cotes soient déterminées à l'avance et publiées.
Mon collègue le leader à la Chambre de l'opposition officielle a indiqué que plusieurs provinces souhaitent voir cette modification apportée au Code criminel. Par exemple, deux provinces, l'Ontario et la Colombie-Britannique, sont allées jusqu'à écrire au ministre fédéral de la Justice.
Pourquoi appuyer ce changement? Il y a beaucoup de jeux de hasard illégaux au Canada. Dans certains cas, il s'agit de paris portant sur une manifestation sportive unique. Des millions de dollars sont dépensés illégalement sur de tels paris, qui sont souvent gérés par le crime organisé ou par des preneurs de paris. Tout se fait dans la clandestinité et sans être réglementé.
La technologie joue aussi un rôle dans la nouvelle réalité des jeux de hasard. Les députés ne seront pas surpris si je leur dis que le monde interlope s'adapte très rapidement aux nouvelles technologies ayant recours à Internet pour exploiter des jeux de hasard illégaux et faire de l'argent. Les paris sportifs illégaux sont beaucoup trop répandus en Amérique du Nord.
On ne connaît pas l'ampleur du marché des paris illégaux, mais certains rapports laissent entendre qu'il est énorme. J'en citerai quelques-uns.
Selon la National Gambling Impact Study Commission des États-Unis, le marché des paris sportifs illégaux vaut entre 80 et 380 milliards de dollars par année aux États-Unis. Le député de Windsor—Tecumseh a déjà mentionné ces chiffres.
Selon un rapport annuel du Service canadien de renseignements criminels, « les paris sportifs illégaux existent dans chaque région du Canada ». D'après ce rapport, les jeux de hasard financent les activités illégales et légales des groupes criminels organisés. On peut y lire ceci:
L'ampleur du marché des paris sportifs illégaux au Canada est inconnue, mais on estime qu'elle est considérable. Si l'évaluation qui en est faite aux États-Unis est exacte, il est raisonnable de penser que ce marché vaut entre 10 et 40 milliards de dollars au Canada.
Ces chiffres illustrent la gravité du problème et nous font comprendre qu'il faut d'agir.
La réglementation des jeux de hasard permet aux Canadiens de jouer légalement. Il faut reconnaître également, en toute franchise, que le jeu est une source considérable de revenu pour les gouvernements. Les paris illégaux constituent une perte. Les provinces pourraient donc se servir des recettes de ces activités pour accroître et améliorer les services offerts aux citoyens.
Pour lutter contre les jeux de hasard illégaux, il semble raisonnable de modifier le Code criminel pour permettre aux provinces de réglementer les paris sur une manifestation sportive. Cette modification aurait pour effet de légaliser une pratique courante et de priver le crime organisé d'une source de revenu.
Bien que les paris sur une manifestation sportive ponctuelle soient illégaux dans la majorité des pays à l'heure actuelle, c'est une entreprise en plein essor dans d'autres régions du monde. Les jeux en ligne sont réglementés et légaux dans de nombreux pays, qui profitent de l'augmentation des recettes fiscales et des profits. Les paris en ligne se portent surtout sur les sports et les courses de chevaux.
Je crois que ce projet de loi alimente la discussion, car il traite d'une importante réalité au Canada, à savoir l'existence de paris légaux et illégaux et la nécessité de nous attaquer aux paris illégaux.
Je me rends compte également que des Canadiens et peut-être aussi des députés s'opposent, pour diverses raisons, aux jeux de hasard, quels que soient les circonstances. Ils estiment avoir des préoccupations raisonnables. Comme dans bien des activités, il y a des dangers associés aux jeux de hasard. Nous connaissons tous des cas où la dépendance au jeu a entraîné des conséquences graves et profondes, ou nous avons tous entendu des histoires de ce genre. La dépendance au jeu peut dominer la vie d'une personne. Elle peut mener à la perte d'emploi, briser des familles et conduire à la ruine financière. Nous devons être sensibles à ces préoccupations. Pour la vaste majorité des Canadiens, les jeux de hasard sont toutefois une activité amusante et inoffensive.
Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, l'un des grands événements de l'été est notre célèbre Gold Cup and Saucer. Il s'agit d'une des plus grandes courses sous harnais au monde, qui a attiré des milliers de touristes au fil des ans. C'est un spectacle formidable, une excellente attraction touristique et une source d'activité importante pour l'économie locale de Charlottetown. Tom Mullaly et son équipe du Red Shores Hippodrome et Casino ont fait un travail remarquable pour préserver et améliorer cette grande tradition à l'île.
Je vais appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et j'espère que tous les députés feront de même. Il sera bon d'avoir la possibilité de convoquer des témoins au comité pour mieux comprendre les problèmes liés aux jeux de hasard au Canada. Nous aurons peut-être aussi la chance d'entendre le témoignage de gens qui ont des réserves à l'égard de ce projet de loi. Il faut recueillir tous les points de vue sur le sujet avant de nous prononcer. Je suis certain que le parrain du projet de loi est d'accord avec moi là-dessus.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
Actuellement, le Code criminel autorise seulement les provinces et les territoires à organiser des paris sur les résultats de plusieurs manifestations sportives. Cette forme de pari est parfois appelée « pari progressif ». Par contre, à l'heure actuelle, une province ou un territoire ne peut pas organiser des paris sur les résultats d'une seule manifestation sportive.
Le projet de loi d'initiative parlementaire C-290, présenté par le député de Windsor—Tecumseh, vise à moderniser l'article 207 du Code criminel, qui contient les dispositions concernant les loteries, en autorisant les provinces et les territoires à organiser, sur leur territoire de compétence, des paris portant sur une seule manifestation sportive; par exemple, une seule partie de hockey.
Le projet de loi C-290 donnerait à chaque province ou territoire le droit d'organiser des paris portant sur une seule manifestation sportive, et le cas échéant, de déterminer si les paris seront effectués par téléphone, par Internet ou en personne dans un établissement. C'est précisément sur ce genre de processus décisionnel provincial et territorial que porte l'article 207 du Code criminel, qui permet à une province ou à un territoire de choisir d'autres formes de loterie, telles que les terminaux de loterie vidéo, ou TLV, et les machines à sous.
Aux termes des dispositions du Code criminel sur les loteries, seul un gouvernement provincial ou territorial peut exploiter une loterie qui utilise un ordinateur, une machine à sous ou un appareil vidéo. La province ou le territoire ne peut pas délivrer de licence à quelqu’un d’autre pour le faire.
Actuellement, certaines provinces placent des terminaux de loterie vidéo et des machines à sous dans une installation à terre, comme un casino, les locaux d’une piste de courses, un bar-salon ou un pub. De la même façon, aux termes du projet de loi C-290, une province ou un territoire pourrait situer une installation de paris sportifs dans un casino, les locaux d’une piste de courses ou à tout autre endroit jugé propice.
Aux termes de l’article 207 du Code criminel, une province ou un territoire peut aussi actuellement exploiter une loterie en coopération avec une autre province. Les provinces et territoires se sont prévalus de cette autorisation pour collaborer et offrir des loteries nationales comme le Lotto 6/49. Une collaboration semblable entre administrations serait possible en vertu des modifications proposées dans le projet de loi C-290 pour des paris sportifs. Une province ou territoire pourrait choisir de collaborer avec une autre province ou un autre territoire.
De la même façon, il reviendrait aux provinces ou aux territoires de consulter les organisations sportives pour s’assurer de l’intégrité de la partie sur laquelle les paris sont proposés. Ce serait aussi à eux de consulter les fournisseurs de services pour problèmes de jeu pour s’assurer que les adeptes des paris sportifs jouent de façon responsable.
J’ai parlé aujourd’hui des paris sportifs qui seraient proposés par une province ou un territoire comme une loterie en vertu de l’article 207 du Code criminel du Canada. Il vaut la peine de rappeler que l’article 204 du Code criminel autorise déjà tout pari, pourvu qu’il soit fait entre personnes qui ne sont pas engagées dans une entreprise de parieurs. Au Canada, nous avons la liberté de dépenser notre argent pour un pari si nous en avons envie, pourvu qu’il s’agisse d’un pari avec un autre particulier qui n’a aucun lien avec une entreprise de parieurs.
Le Parlement ne s’est jamais préoccupé des paris entre particuliers. Il s’est plutôt intéressé aux preneurs aux livres illégaux qui encouragent les parieurs en leur offrant du crédit et qui exigent des taux d’intérêt exorbitants sur les dettes qu’ils peuvent contracter. Le Parlement devrait continuer à se préoccuper de ces activités illégales qui ont un lien avec le crime organisé, comme le député de Windsor—Tecumseh l’a fait remarquer avec raison.
Si une province ou un territoire décide d'exploiter une loterie en vertu de la modification proposée dans le projet de loi C-290, cela bénéficierait aux parieurs qui souhaitent miser sur un seul sport, mais qui ont de la difficulté à trouver une personne qui tiendra le pari proposé. En outre, dans les provinces et les territoires qui choisiraient d'autoriser la tenue de paris pour des manifestations unisport, les personnes qui engagent actuellement des paris auprès de preneurs aux livres clandestins pourraient parier dans le cadre d'un système légal, administré par leur province ou leur territoire. Les profits tirés des paris dans le cadre d'une exploitation de paris unisport soutiendraient des programmes et des services provinciaux au lieu d'être acheminés au crime organisé par des preneurs aux livres clandestins.
Les provinces et les territoires exploitent depuis de nombreuses années une grande variété de loteries. Il serait logique d'élargir l'éventail des loteries qu'ils ont le droit exploiter afin que celles-ci englobent les paris unisport.
Enfin, il est fort sensé de garder les dollars des parieurs canadiens dans une province ou un territoire plutôt que d'envoyer l'argent à des preneurs aux livres clandestins au Canada ou ailleurs, ou encore à des sites Internet de paris à l'étranger fréquentés par des parieurs canadiens qui ne se soucient pas de la légalité de ces sites étrangers dans le pays hôte. Le projet de loi C-290 permettrait de corriger cette situation et constituerait un pas dans la bonne direction.
C'est pour toutes ces raisons que j'appuie le projet de loi C-290 et que je voterai en faveur de celui-ci.
Les provinces et les territoires ont l'expérience voulue pour offrir cette forme de pari, si leurs électeurs en veulent. D'un autre côté, si une province ou un territoire préfère ne pas s'aventurer sur ce terrain, la décision lui revient, car cela fait partie de sa compétence constitutionnelle.
J'appuie ce projet de loi d'initiative parlementaire. À mon avis, il répond à une demande croissante pour la modernisation de la disposition concernant la « loterie » dans le Code criminel. Il reflète la réalité du XXIe siècle.
Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi. Je félicite le député de Windsor—Tecumseh d'avoir soulevé cette importante question.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: La motion est adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, lundi dernier, la secrétaire parlementaire a affirmé à juste titre que les Canadiens pouvaient être fiers de la contribution que les scientifiques d'Environnement Canada apportent à des études indépendantes, à l'élaboration de politiques et à la protection de l'environnement canadien. Elle a raison. On trouve à Environnement Canada des co-lauréats du prix Nobel et des scientifiques qui font des découvertes importantes, comme David Tarasick, qui est l'une des personnes ayant constaté l'existence d'un trou dans la couche d'ozone au-dessus de l'Arctique.
Ce que la députée n'a pas dit, c'est que plus de 700 postes d'Environnement Canada sont menacés, y compris ceux de co-lauréats du prix Nobel qui s'occupent des changements climatiques et de l'adaptation aux effets de ces derniers, ainsi que celui de M. Tarasick, qui effectue des recherches sur l'ozone.
Elle n'a pas dit non plus que le gouvernement, en mettant fin à certains programmes, menaçait les recherches scientifiques et réduisait notre capacité d'élaborer des politiques fondées sur des données probantes. De plus, nous savons qu'il y aura d'autres compressions.
Nous venons d'apprendre que 18 postes seront perdus et 43 autres seront touchés dans les provinces de l'Atlantique. Les initiatives qui seront éliminées ou qui feront l'objet de compressions incluent des études sur les répercussions de l'utilisation d'antibiotiques dans l'élevage du saumon, les répercussions des déchets provenant des écloseries sur les cours d'eau locaux, les conséquences biologiques des pluies acides et les répercussions du mercure sur les huards. L'affirmation de la députée selon laquelle le gouvernement est fortement résolu à protéger le patrimoine naturel du Canada ne tient simplement pas debout.
La secrétaire parlementaire a également déclaré qu'Environnement Canada est fortement déterminé à maintenir l'engagement des intervenants dans les processus de réglementation internationale. Cependant, des scientifiques demandent que le gouvernement élabore un plan pour garantir l'intégrité du programme de surveillance de la couche d'ozone et commande un rapport d'évaluation de la qualité des contributions du Canada au système mondial d'observation du climat qui appuie la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
La secrétaire parlementaire peut-elle s'engager à répondre affirmativement à cette requête, à retirer les lettres envoyées au personnel du programme de surveillance de la couche d'ozone et à continuer de soutenir ce programme?
Les Canadiens devraient faire une évaluation très critique du bilan environnemental des conservateurs, particulièrement en ce qui concerne les changements climatiques. Par exemple, aux conférences de l'ONU sur le climat, nous remportons constamment les prix Fossile parce que nous sommes à la traîne plutôt que de faire partie du peloton de tète dans le monde.
Les Canadiens devraient aussi avoir des doutes au sujet de l'affirmation de la secrétaire parlementaire voulant que le gouvernement continue à surveiller efficacement et de manière efficiente la couche d'ozone. Nous savons que le programme Ozonesonde est menacé et qu'aucun engagement n'a été pris pour la surveillance de l'ozone dans la basse atmosphère. En outre, le Centre mondial des données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet ne compte qu'un seul employé et cet employé a appris que son emploi était menacé.
La semaine dernière, la secrétaire parlementaire a affirmé que le Canada avait interdit les produits chimiques qui détruisent la couche d'ozone. C'est vrai, mais cela a été fait en 1987.
Ce qu'il faut maintenant, c'est que le gouvernement aille de l'avant, ait le courage des décideurs d'il y a 20 ans et arrête les coupes, protège les scientifiques et fasse en sorte que les activités scientifiques de calibre mondial se poursuivent.
Je serai très claire. Les scientifiques de la communauté internationale réclament la fin des compressions et même leur annulation, ce que des milliers de Canadiens souhaitent. L gouvernement prendra-t-il les mesures qui s'imposent et annulera-t-il les compressions irresponsables dans la recherche sur l'ozone afin que le Canada puisse respecter ses engagements internationaux?
Madame la Présidente, ma collègue libérale est mal placée pour critiquer le plan du gouvernement, étant donné que le gouvernement libéral précédent a conclu d'ambitieux accords internationaux, mais qu'il a pris bien peu de mesures concrètes. Par contre, pour lutter contre les changements climatiques, le gouvernement actuel propose un plan tangible qui tient compte à la fois de la nécessité de protéger l'environnement et de la croissance économique.
Pour ce qui est de la mesure de l'ozone, comme on l'a dit à plusieurs reprises à la Chambre, Environnement Canada ne fermera pas le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet. La mesure de la concentration d'ozone dans la haute atmosphère, également connue sous le nom d'ozone stratosphérique, constitue une obligation internationale en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone .
En ce qui concerne la science de l'ozone atmosphérique, le Canada continue de faire figure de chef de file sur la scène mondiale. Depuis 1966, on prend des mesures de l'ozone depuis Resolute Bay, au Canada. Nous détenons le record mondial pour ce qui est de la longueur de la période d'observation de l'ozone dans l'Arctique. Les Canadiens ont été les pionniers de nombreuses méthodes de mesure qui sont maintenant utilisées partout dans le monde. Le fait de changer la méthode de surveillance de l'ozone au Canada n'amoindrit pas notre capacité de surveillance à cet égard.
À l'heure actuelle, Environnement Canada utilise deux méthodes pour mesurer l'ozone, en l'occurrence le réseau Brewer et le réseau d'ozonesondes.
Cependant, le simple maintien du statu quo ne signifie pas que c'est la meilleure façon de faire les choses. Les sciences et la technologie s'améliorent au fil du temps; c'est un fait.
Selon le plan en vigueur, Environnement Canada doit intégrer et optimiser deux réseaux existants de surveillance de l'ozone. Cela permettra à Environnement Canada de recueillir des données scientifiques fiables, tout en respectant le budget prévu.
Les données recueillies au Canada par les réseaux de surveillance de l'ozone sont communiquées un peu partout dans le monde par l'entremise de l'Organisation météorologique mondiale. En outre, le Canada exploite le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet depuis de nombreuses années. L'Organisation météorologique mondiale transmet des données à d'autres centres et agences météorologiques en Europe et aux États-Unis.
Soyons clairs: Environnement Canada ne va pas fermer le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet.
En raison de l'intégration des réseaux de surveillance de l'ozone et de la modification de la gestion du Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet, on va réduire le nombre d'employés affectés à la science de l'ozone. Toutefois, le personnel d'Environnement Canada continuera de se consacrer à ces deux activités et de s'employer à obtenir des résultats de qualité.
Je le répète, Environnement Canada continuera de mesurer l'ozone.
Madame la Présidente, la semaine dernière, le secrétaire parlementaire m'a demandé d'appuyer le projet du gouvernement de poursuivre la surveillance de l'ozone. Ce n'est pas un projet; ce sont des compressions.
En tant que scientifique, je ne peux tout simplement pas appuyer des compressions qui réduisent la capacité du Canada de surveiller l'environnement et d'intervenir lorsque des problèmes surviennent, qui réduisent la capacité de notre pays d'étudier les liens entre la couche d'ozone et les changements climatiques et qui mettent en péril l'avancement de la science dans le monde ainsi que la réputation du Canada. Voilà pourquoi j'ai fait venir sur la Colline du Parlement des scientifiques indépendants comptant parmi les experts les plus réputés des questions atmosphériques. Ce matin, ils se sont adressés aux députés et aux sénateurs, lors d'une conférence non partisane. Ils nous ont parlé de la place unique occupée par le Canada, place qui lui permet d'être un chef de file en matière de recherche sur l'ozone. Ils nous ont parlé aussi du leadership que le Canada exerce dans ce domaine et de notre responsabilité d'effectuer des recherches.
Enfin, à la lumière de ce que les scientifiques nous ont dit aujourd'hui, j'implore le gouvernement de prendre une bonne décision et d'annuler les compressions.
Madame la Présidente, Environnement Canada poursuivra la surveillance de l’ozone dans la haute atmosphère. Le ministère ne fermera pas le Centre mondial des données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet. Le Canada demeurera un leader mondial de la surveillance de l’ozone, comme il l’a été depuis 1966.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un moment important pour moi aujourd'hui de prendre la parole en cette Chambre pour parler d'un enjeu fondamental qui touche à la fois des résidants côtiers de la Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et de la Montérégie.
Je vais faire un rappel historique. Au mois de décembre dernier, il y a pratiquement un an, de grandes marées s'abattaient sur la Gaspésie et dans le Bas-Saint-Laurent, causant toutes sortes de dommages aux rives, aux terrains et aux résidences. Peu de temps après, au printemps dernier, la Montérégie subissait aussi un cataclysme lié à des inondations causées principalement par la crue des rivières. Ce rappel est quand même important parce qu'on a fait plusieurs nombreuses demandes au gouvernement pour qu'il vienne en aide tant aux sinistrés de la Gaspésie qu'à ceux de la Montérégie.
Il faut rappeler que le programme d'intervention actuel du gouvernement fédéral prévoit une aide au gouvernement provincial pour venir en aide aux sinistrés. Le programme actuel est un programme conjoint que nous connaissons bien et qui fait en sorte qu'au-delà des dommages, c'est pratiquement plus de 8 millions de dollars pour le Québec. Le gouvernement fédéral va contribuer à hauteur de 1 $ pour 1 $ pour les dommages subséquents, afin de permettre à la province d'obtenir une aide additionnelle pour atténuer le coût des dommages.
Cependant, ce n'est pas de ce programme qu'on parle aujourd'hui, mais d'un nouveau programme. Tout au long du printemps dernier, des pressions ont été exercées sur le gouvernement pour que l'ancien programme d'érosion des berges, qui relevait du ministère des Pêches et des Océans, soit rétabli. Il y avait un programme qui permettait aux communautés riveraines, qu'il s'agisse de rives bordant le fleuve Saint-Laurent ou de rivières importantes de notre beau territoire, d'obtenir une aide lorsque des sinistres ou des situations exigeaient que les communautés s'adaptent à la réalité riveraine qui évolue.
Au printemps dernier, on a demandé plusieurs fois au gouvernement de rétablir un tel programme. Il faut un nouveau programme, de nouvelles mesures d'adaptation, en dehors du programme actuel, afin de permettre au fédéral d'aider les provinces qui subissent des dommages causés par le climat.
Le premier ministre, le 6 juin dernier, a annoncé, lorsqu'il était de passage en Montérégie, qu'il y aurait de nouvelles mesures d'atténuation pour réduire l'impact des dommages causés aux rives par le climat.
Mes questions au gouvernement sont très claires. Quelle est la description exacte de ces mesures? À qui exactement ces mesures s'adresseront-elles? Quels seront les critères que le gouvernement mettra en avant pour permettre aux sinistrés ou aux communautés de toucher les indemnités qui leur permettront d'adapter les rives? Quel montant le gouvernement mettra-t-il dans ce nouveau programme ou dans ces nouvelles mesures et, plus particulièrement, à quelle date ces nouvelles mesures seront-elles mises en vigueur?
La semaine dernière, le gouvernement du Québec s'est dépêché de doubler les efforts pour permettre aux sinistrés d'obtenir une aide plus rapidement. Maintenant, je crois qu'il est temps que le gouvernement fédéral fasse un travail à la hauteur des attentes des sinistrés, c'est-à-dire qu'il confirme les mesures et qu'il les mette en oeuvre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis reconnaissante de pouvoir répondre à la question du député concernant l’engagement que le premier ministre a pris de fournir une aide financière aux provinces et territoires ayant dû déployer des efforts pour atténuer les dommages causés par les inondations en 2011. Je pense notamment aux inondations qui ont dévasté la Montérégie et la Gaspésie, au Québec.
L’année 2011 a été exceptionnelle pour le nombre d’inondations qu’on a connues partout au pays. Les provinces et les territoires avaient évalué les modèles de précipitations, la quantité de pluie et de neige reçue, la température, la fonte des neiges et l’humidité des sols, et tout laissait prévoir des inondations importantes en 2011. Certaines provinces ont réagi de façon proactive en investissant, avant l’arrivée des inondations de 2011, dans des mesures d’atténuation permanentes pour éliminer ou réduire les risques.
À l’appui de ces investissements à long terme, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada partagerait moitié-moitié le coût des mesures d’atténuation permanentes prises précisément en prévision des inondations de cette année, ces mesures n’étant pas admissibles dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.
Reconnaissant que les inondations causent de plus en plus de torts aux collectivités canadiennes, le premier ministre a aussi fait savoir que le gouvernement était prêt à discuter d’une stratégie d’atténuation des risques qui s’appliquerait à l’ensemble des provinces et territoires dans le but d’assurer une meilleure résistance des infrastructures en cas d’inondation.
Conformément à ces engagements, les autorités de Sécurité publique Canada travaillent en collaboration étroite avec leurs homologues provinciaux et territoriaux à l'élaboration de deux programmes clés visant l'atténuation: un programme de contributions ponctuelles pour rembourser aux provinces et territoires affectés les mesures d'atténuation permanentes des inondations prises spécifiquement à l'occasion des inondations de 2011, et une stratégie d'atténuation à long terme.
Le gouvernement du Canada reconnaît la valeur et l'utilité des mesures préventives d'atténuation prises pour éviter ou atténuer les retombées et les risques entraînés par une situation d'urgence ou une catastrophe, protéger la vie des gens, les biens et l'environnement, et atténuer les contrecoups économiques. Non seulement les mesures d'atténuation adoucissent les conséquences des catastrophes sur la vie des Canadiens, mais elles sont aussi un moyen rentable d'alléger le fardeau économique de la protection civile et des indemnisations pour tous les paliers de gouvernement, les entreprises, les communautés, les familles et les particuliers.
Bien que les questions de gestion des inondations relèvent principalement des provinces et des territoires, le gouvernement du Canada tient à aider les régions inondées à la suite de catastrophes naturelles par le biais de mécanismes fédéraux, notamment l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe, et d'autres interventions. À titre d'exemple, au début de cette année, quand le Québec a demandé de l'aide à la suite d'importantes inondations en Montérégie, le gouvernement fédéral a réagi rapidement en déployant l'Armée canadienne pour aider les populations sinistrées.
La sécurité des Canadiens est une des premières priorités du gouvernement. Nous allons continuer à collaborer avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, y compris le Québec, pour mettre les Canadiens à l'abri de toutes sortes de catastrophes naturelles et aider les communautés à mieux résister.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de sa réponse la secrétaire parlementaire du ministre.
Sauf erreur, le gouvernement a la bonne volonté de collaborer avec les provinces qui ont été touchées par des cataclysmes, à la fois avec le programme existant, qui permet au fédéral d'aider et de compenser pour des dommages encourus par les provinces, et aussi avec de nouvelles mesures d'adaptation qui permettraient aux communautés de s'adapter aux conditions climatiques qui évoluent, on le sait. Compte tenu de tels résultats, on ne peut plus nier les changements climatiques partout dans le monde, mais particulièrement au Québec et au Canada.
Par suite de l'ouverture du gouvernement pour établir de nouvelles mesures d'adaptation, quel va être le plan de match de ce gouvernement pour que ces mesures puissent être connues beaucoup plus rapidement, vu qu'il est urgent que les communautés s'adaptent aux nouvelles réalités?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue peut être assuré que le gouvernement du Canada demeure déterminé à intervenir le plus vite possible auprès des provinces et territoires et d'autres partenaires pour permettre au Canada d'être plus sûr et de mieux résister, notamment aux inondations. Ma propre circonscription au Manitoba a subi de graves inondations. Nous travaillons en collaboration étroite et le plus rapidement possible.
Il faut souligner que durant la saison des inondations, les Forces armées du Canada sont intervenues activement dans les régions durement touchées par les inondations et ont contribué aux évacuations tout en protégeant les infrastructures, les routes et les zones résidentielles. Cela a été le cas au Québec et au Manitoba.
Le gouvernement s'occupe d'apporter une aide financière aux provinces sinistrées par le biais de l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe, le mécanisme qui permet au gouvernement d'apporter une aide financière à des administrations provinciales et territoriales pour les aider à se relever d'une catastrophe naturelle.
Encore une fois, le gouvernement assumera la moitié du coût de toutes les mesures permanentes d'atténuation des inondations prises pour les inondations de cette année qui ne seront pas couvertes par l'Accord d'aide financière en cas de catastrophe.
Notre gouvernement...
[Français]
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