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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 056
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 056
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 3 novembre, votre comité a étudié les crédits 1(b), 5(b), 10(b), 15(b), 20(b), 25(b) et 30(b) et, le lundi 28 novembre, il a convenu d'en faire rapport sans proposition d'amendement.
Loi concernant l'harmonisation des jours fériés
demande à présenter le projet de loi C-364, Loi concernant l’harmonisation des jours fériés.
— Monsieur le Président, je suis ravie de présenter un projet de loi concernant l'harmonisation des jours fériés. Cette mesure législative permettrait aux employés relevant de la compétence fédérale d'avoir droit à tous les jours fériés observés dans la province où ils travaillent.
Il y a quelques années, le gouvernement de l'Ontario a créé un nouveau jour férié, connu sous le nom de jour de la Famille. Les employés dont le lieu de travail en Ontario relève du gouvernement fédéral n'ont toutefois pas droit à ce jour férié provincial. Cet état de fait engendre des situations étranges où, par exemple, un employé d'un service de messagerie, un secteur de compétence fédérale, doit essayer de livrer des colis à des commerces au détail qui sont fermés en raison du jour férié provincial. En outre, ces travailleurs ne peuvent pas passer la journée avec leur famille et leurs amis bien qu'ils travaillent aussi en Ontario. Mon projet de loi a pour but de mettre fin à ce manque de synchronisation involontaire entre les lois fédérales et provinciales en donnant droit aux employés des secteurs de compétence fédérale à tous les jours fériés reconnus dans la province où se situe leur lieu de travail.
En terminant, je tiens à remercier Shaun Flannery, un électeur de ma circonscription, Hamilton Mountain, d'avoir porté ce problème à mon attention. Je l'ai rencontré il y a deux ans lorsque je faisais du porte-à-porte dans son quartier. Je suis ravie de pouvoir présenter ce projet de loi pour lui et pour tous les travailleurs relevant de la compétence fédérale qui bénéficieraient de cette mesure.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la concurrence
demande à présenter le projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie).
— Monsieur le Président, le Bloc québécois revient à la charge, car à la dernière législature, mon ex-collègue et député de Shefford, M. Robert Vincent, avait présenté ce projet de loi. Ce n'est pas la première fois. Essentiellement, ce projet de loi vise à donner plus de mordant au Bureau de la concurrence. Actuellement, il doit y avoir une plainte pour que le Bureau de la concurrence enquête sur la fixation des prix par les pétrolières. Il y a eu des exemples assez probants à ce sujet, notamment dans ma région, à Victoriaville même, mais aussi dans les alentours, à Thetford Mines, à Sherbrooke, en Estrie et un peu partout. Des gens ont d'ailleurs été trouvés coupables d'avoir fixé le prix de l'essence.
Nous voulons que le Bureau de la concurrence ainsi que les forces policières aient le pouvoir de faire des enquêtes sans que quelqu'un ne porte plainte nécessairement. Chez nous, il y a eu une plainte et il y a eu des résultats très probants: des accusations ont été portées en juin 2008 et en juillet 2010 contre 38 personnes et 14 entreprises pour avoir fixé le prix de l'essence à la pompe. C'est arrivé à Victoriaville, à Thetford Mines, à Magog et à Sherbrooke. Onze particuliers et six entreprises ont plaidé coupable dans cette affaire, et ils ont écopé d'amendes totalisant près de 3 millions de dollars. Sur les 11 personnes qui ont plaidé coupable, six se sont vu imposer des peines d'emprisonnement correspondant en tout à 54 mois de prison. Il a fallu une plainte pour ça.
Avec ce projet de loi, nous voulons que le Bureau de la concurrence, avec son expertise, puisse lui-même amorcer des enquêtes sans même qu'il n'y ait une plainte. Je pense qu'on améliorerait de loin la situation concernant la fixation des prix de l'essence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais faire part à la Chambre d'une pétition que j'ai reçue, dans laquelle il est demandé au Parlement d'adopter des mesures législatives plus sévères pour lutter contre la violence sexuelle à l'endroit des enfants. Les statistiques révèlent que 39 p. 100 des personnes qui possèdent des documents montrant l'exploitation sexuelle d'enfants ont des images d'enfants de trois à cinq ans et 83 p. 100 ont des images qui représentent des enfants de six à seize ans se faisant agresser sexuellement.
L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours seulement pour quiconque a en sa possession de tels documents.
Les pétitionnaires, dont le nombre dépasse nettement les 5 000, demandent l'imposition de peines minimales obligatoires plus rigoureuses afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.
J'ajouterai, en terminant, que la Coalition de l'action pour la famille au Canada, qui parraine la pétition, félicite le gouvernement de travailler à régler convenablement cette question en présentant le projet de loi C-10, mesure visant à lutter contre la criminalité, dont la Chambre est actuellement saisie.
[Français]
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens de partout au pays. Elle porte sur le projet de loi C-10.
[Traduction]
Le projet de loi C-10 est le projet de loi omnibus contre la criminalité. Les pétitionnaires estiment qu'il réunit sans grande rigueur trop de mesures sans rapport les unes avec les autres, dont certaines ont du bon sens et d'autres, pas. De plus, la mise en oeuvre de ses dispositions pose un sérieux problème, car l'Ontario et le Québec pourraient refuser d'assumer les coûts de certaines mesures qui leur seraient imposées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de scinder le projet de loi C-10 en ses différentes parties et de permettre aux députés de se prononcer séparément sur chacune d'entre elles.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens, surtout des régions de Montréal et d'Ottawa, qui vise aussi le projet de loi C-10 et soulève le même point, c'est-à-dire que le projet de loi omnibus sur la criminalité — la soi-disant Loi sur la sécurité des rues et des communautés — regroupe neuf projets de loi distincts et, de l'avis de bien des pétitionnaires, ne permettra pas d'assurer la sécurité dans les rues et les collectivités.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'envisager la possibilité de scinder le projet de loi C-10 de manière à en traiter chaque partie séparément.
Je présente la pétition en espérant que la Chambre reprendra ses esprits et n'adoptera pas le projet de loi omnibus sur la criminalité dans sa forme actuelle.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom d'agriculteurs des Prairies, qui désiraient l'adresser au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ils lui demandent de respecter la volonté des agriculteurs de l'Ouest du Canada, exprimée par voie démocratique.
Nous sommes tous conscients de ce qui s'est passé hier: le projet de loi C-18 a été adopté, contrairement à la volonté des agriculteurs des Prairies. Les pétitionnaires ont tout de même été d'avis qu'il importait de présenter la pétition afin que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire sache que la plupart des agriculteurs n'étaient pas favorables au projet de loi C-18.
Questions au Feuilleton
Privilège
Les appels téléphoniques aux électeurs de Mont-Royal
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour répondre à la prétendue question de privilège soulevée par le député de Mont-Royal les 16 et 23 novembre, ainsi qu'aux observations faites par le député de Windsor—Tecumseh. Je vous remercie de m'avoir accordé un certain temps pour préparer ma réponse.
Pour les raisons que je vous exposerai, monsieur le Président, je crois qu'il n'y a pas lieu de conclure qu'il y a eu atteinte au privilège.
[Français]
La question en jeu est liée à l'identification des électeurs par le Parti conservateur du Canada dans la circonscription électorale de Mont-Royal.
Comme on le sait, chacun des partis politiques de la Chambre des communes identifie ses électeurs d'une façon ou d'une autre. C'est un élément important du processus politique. Le fait de communiquer avec les Canadiens, de discuter avec eux des enjeux et de leur demander s'ils soutiennent notre parti n'a rien de nouveau.
En définitive, les ressources utilisées pour faire ces appels n'étaient pas celles du Parlement ou du gouvernement, mais bien celles du Parti conservateur.
[Traduction]
Je précise qu'on ne s'est servi d'aucune ressource du Parlement ni d'aucune période consacrée aux travaux parlementaires pour exercer des activités politiques courantes. Nous savons que les députés du Parti libéral du Canada, avant la dernière campagne électorale, ont souvent fait des appels d'identification des électeurs dans différentes circonscriptions du Canada pour cibler les sièges occupés par des députés conservateurs.
J'ajouterai également qu'à ce moment-là, la question des élections était tout à fait hypothétique, que les élections n'avaient pas été déclenchées et qu'aucun calendrier n'avait été établi avant que les partis de l'opposition ne fassent front commun, le 25 mars, et votent en faveur du déclenchement hâtif d'élections inutiles. Les appels qui ont été faits ont-ils empiété sur le travail des députés? Ces appels ont-ils empêché les députés de faire leur travail? Non, absolument pas. Voilà exactement ce qu'un parti politique est censé faire: cibler les circonscriptions où il estime pouvoir remporter la victoire.
Le député de Mont-Royal a affirmé que la possibilité de faire son travail de député a été compromise par les appels effectués. Ce n'est tout simplement pas vrai. Comme le député l'a souligné, bon nombre de projets de loi et de motions étaient inscrits à son nom au Feuilleton et au Feuilleton des avis. De plus, on m'a dit qu'il avait participé activement aux dernières réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Manifestement, les appels ne l'ont pas empêché de faire son travail.
De plus, les députés disposent de nombreux outils fournis par les contribuables pour communiquer avec eux après leur élection. Ils incluent les bulletins parlementaires et les dix-pour-cent. Finalement, un député peut simplement faire une déclaration à la presse, ce que le député a fait en l'occurrence pour s'assurer que ses électeurs connaissaient ses intentions. En outre, hier, il a écrit un article dans la page d'opinions du journal The Gazette de Montréal pour informer les électeurs du travail qu'il faisait en leur nom. J'ai été impressionné par la quantité de travail qu'il fait et je suis convaincu que ses électeurs l'ont été aussi.
Il pourrait être utile d'attirer l'attention du Président sur d'autres cas de rumeurs d'élections complémentaires.
[Français]
En 2003, lors de la course au leadership du Nouveau Parti démocratique, Jack Layton n'avait pas de siège à la Chambre des communes. Le vendredi 10 janvier 2003, le Toronto Star écrivait que M. Layton n'avait pas écarté la possibilité de la tenue d'élections complémentaires dans Ottawa-Centre. Le problème est qu'il n'y a pas eu d'élections complémentaires dans Ottawa-Centre. Pourtant, le Toronto Star écrivait que M. Layton n'avait pas écarté la possibilité d'élections complémentaires pour combler ce siège vacant.
Le député libéral de l'époque qui représentait Ottawa-Centre, aujourd'hui le sénateur libéral Mac Harb, n'a jamais soulevé de question de privilège. Il n'a jamais dit qu'il y avait eu atteinte à ses droits de député, et ce pour une bonne raison: il n'y avait pas eu atteinte à ses droits. M. Layton ne faisait que réagir aux rumeurs selon lesquelles le député libéral pourrait bientôt devoir démissionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur un passage d'un article paru récemment dans iPolitics au sujet des allégations du député de Mont-Royal. Cet article a paru sur le site de nouvelles en ligne le mercredi 16 novembre. On y lit ceci:
Alors que l'on a souvent entendu des rumeurs voulant que [le député de Mont-Royal], qui a une bonne réputation internationale pour son travail dans le domaine des droits de la personne, soit sur le point de démissionner de son poste de député, celui-ci a déclaré dans une entrevue accordée à iPolitics qu'il ne prévoyait pas démissionner et qu'aucun poste ne lui avait été offert.
[Français]
Je me permets de le répéter: l'honorable député a souvent fait l'objet de rumeurs selon lesquelles il était sur le point de quitter ses fonctions de député.
[Traduction]
Je le répète « on a souvent entendu des rumeurs voulant que [le député] [...] soit sur le point de démissionner ».
Je répète l'essentiel de mon propos. Le Parti conservateur appelle des gens pour identifier ses électeurs. C'est une pratique de tous les partis politiques de demander aux Canadiens quel parti ils appuieraient en cas d'élections ou d'élection complémentaire. Des rumeurs ont souvent fait état de l'imminence du départ du député. On pourrait difficilement prétendre qu'il est inacceptable de mentionner une telle possibilité dans un appel visant à identifier de possibles partisans.
À première vue il n'y a eu atteinte ni aux privilèges du député ni aux privilèges collectifs de la Chambre. Cela fait partie du discours politique normal. Que des députés trouvent cette pratique répréhensible, c'est comme s'ils étaient étonnés que l'on fasse ici un pari dans un sens ou dans l'autre. Quelques députés pourraient être étonnés par l'activité politique habituelle de tous les partis politiques, ou à tout le moins de ceux qui réussissent, mais cette indignation n'est pas plus étonnante que la colère feinte du capitaine Renault au Rick's Café.
Je dois corriger ce que j'ai dit. Ce type d'activité ne s'est pas produit au Parlement et n'est l'oeuvre d'aucune personne étant affiliée au Parlement ou sous la supervision du Président.
Monsieur le Président, en rendant votre décision, je vous demande de tenir compte de la liberté et de la force des discussions et des activités démocratiques dont les candidats, les partisans et les électeurs jouissent au Canada à l'égard de l'élection des candidats.
[Français]
Monsieur le Président, je vous demanderais de tenir compte des libertés, du dialogue politique et aussi des activités démocratiques du Canada en ce qui a trait à l'élection des députés, qu'il s'agisse de candidats, de partisans ou d'électeurs, quand vous rendrez votre décision.
À mon avis, le fait de voir une question de privilège prima facie dans ces circonstances jetterait un froid déraisonnable et inacceptable sur le discours politique au pays et, par conséquent, cela ne devrait être fait que dans des circonstances extraordinaires. Ces circonstances n'existent pas dans le cas présent.
[Traduction]
Selon moi, déclarer qu'il y a à première vue atteinte aux privilèges dans cette affaire jetterait un froid déraisonnable et inacceptable sur le discours politique au Canada et cela ne devrait se faire que dans la plus extraordinaire des circonstances. Nous ne sommes pas ici devant une telle circonstance.
Par conséquent, monsieur le Président, je crois que vous reconnaîtrez qu'il ne s'agit clairement pas d'une question à laquelle la Chambre devrait consacrer plus de temps puisqu'il n'y a eu aucune atteinte aux privilèges, et que la question de privilège n'est pas, à première vue, fondée.
Monsieur le Président, si vous lisez ma déclaration sur cette question de privilège, vous constaterez que j’ai dit que cela ne me dérangeait pas qu’on cherche à identifier les électeurs. J’ai dit que je comprenais qu’on communique avec les électeurs. J’ai dit que je comprenais que les partis politiques, y compris le nôtre, cherchent à identifier les électeurs.
Ce ne sont pas les appels en soi, les appels d’identification des électeurs et d’autres appels semblables, qui ont gêné mon travail, mais l’information fausse et trompeuse qui a été transmise lors de ces appels. C’est bien différent.
On n’a pas demandé aux électeurs s’ils appuieraient le Parti conservateur dans des élections générales, ce que je pourrais comprendre, même si nous avons eu des élections générales il y a six mois, mais dans l’univers du discours politique, je pourrais comprendre qu’on communique régulièrement avec les électeurs. C’est bien ainsi. Toutefois, ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées.
On a demandé aux électeurs de ma circonscription s’ils allaient appuyer le Parti conservateur à l'élection partielle qui allait avoir lieu bientôt. Il y a une différence fondamentale. Ce n’est pas un discours politique courant, contrairement à ce qu’a dit le député. Manifestement, c’est de l’information fausse et trompeuse parce qu’il n’y a pas d’élections partielles en vue. Lorsque les électeurs de ma circonscription ont répondu « Quelle élection partielle? Je n’ai pas entendu parler d’élection partielle », on leur a dit que le député de Mont-Royal avait démissionné ou s’apprêtait à le faire.
Ce comportement est sans contredit une atteinte au privilège puisqu’il consiste à semer la confusion dans l’esprit des électeurs. Ces agissements constituent clairement une atteinte au privilège parce qu’ils portent préjudice à ma réputation auprès de l’électorat et non seulement ils créent de la confusion, mais ils nuisent aussi à mon travail en raison de l’avalanche d’appels téléphoniques et de courriels et d’autres communications que mon bureau a reçus. Les gens s’informent sur cette élection partielle et demandent quand elle aura lieu. Ils disent: « Je ne savais pas que le député de Mont-Royal quittait ses fonctions », ou encore « Je ne savais pas qu’il avait déjà quitté ses fonctions. » On parle de toute autre chose.
Des rumeurs ont peut-être couru, certes, mais, je suis encore ici après 12 ans. Dans l’article qu’il a cité, j’ai dit que ces rumeurs couraient depuis 12 ans. Le fait qu’elles émanent très souvent des députés d’en face est une autre histoire. Ce sont des rumeurs. Que des rumeurs. Les gens peuvent répéter les rumeurs, mais on ne parle plus de rumeurs quand on appelle systématiquement les électeurs en les ciblant avec précision et que cela sème la confusion dans l’esprit de l’électorat, nuit au député dans l’exercice de ses fonctions et ternit sa réputation dans sa circonscription. Ces appels n’ont pas diminué.
Il est important de mettre un terme à une telle pratique. À mon avis, aucun député ne devrait faire l'objet de tels appels. Ce n'est pas une question de parti, mais quand on a demandé à l'ancien candidat dans la circonscription de Mont-Royal s'il était mêlé à cette affaire, il a affirmé: « Non, je n'y étais pour rien. C'était le Parti conservateur. » Le candidat conservateur a indiqué que le Parti conservateur y était pour quelque chose. Je l'ai cru lorsqu'il a dit que ce n'était pas lui, mais le Parti conserveur qui y était mêlé. Il a mentionné le parti.
L'essentiel, c'est que ce sondage ne s'inscrivait pas dans le cadre des activités régulières de communication. C'était une forme de déclaration trompeuse et préjudiciable. Comme je l'ai dit, ce cas remplit nettement les critères d'une atteinte au privilège, d'après les principes et les précédents que nous avons cités. La décision à l'effet qu'il s'agit d'une atteinte au privilège, monsieur le Président, n'aura pas pour effet de jeter un froid sur le discours politique; une telle décision permettra plutôt de réfréner la diffusion de renseignements faux et trompeurs qui ont tendance à corrompre le processus politique.
Il faut imposer ce genre de contrainte pour qu'aucun député ne fasse l'objet de renseignements faux ou trompeurs. Je le répète, cette information n'avait pas été présentée comme une rumeur, mais comme un fait, et c'était en l'occurrence un fait inexact. On a maintenu que le député avait démissionné ou était sur le point de le faire.
Comme je l'ai dit, on ne prévoit aucune élection partielle, et encore moins des élections générales. On a fait allusion à une élection partielle. On a affirmé qu'une élection partielle était imminente. On a fait une série de déclarations, fausses, trompeuses et préjudiciables.
Je pense que la présidence devrait juger qu'il s'agit d'une atteinte au privilège, non seulement pour trancher mon cas, mais aussi pour protéger tous les députés contre de telles déclarations et insinuations fausses et trompeuses faites tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre et susceptibles de porter atteinte aux parlementaires.
Monsieur le Président, je suis déjà intervenu une fois au sujet de cette question de privilège. Toutefois, après avoir entendu le député conservateur, et maintenant, le député du Parti libéral qui a soulevé cette question de privilège, je veux attirer votre attention sur la plainte exprimée par le député de Windsor-Ouest au sujet d'un dix-pour-cent. J'estime que c'est tout à fait à propos et que cela vient étayer l'argument que nous venons d'entendre.
Dans ce cas, c'était un député du Parti conservateur qui avait envoyé un dix-pour-cent dans la circonscription du député de Windsor-Ouest, ce qui n'est plus autorisé, pour l'accuser d'avoir défendu une certaine position. Si je ne m'abuse c'était sur un projet de loi lié à la répression du crime. Le député qui l'avait envoyé était Monte Solberg. Je peux me tromper, mais à l'époque, je pense qu'il était ministre. Chose certaine, il était assurément membre du Parti conservateur. Dans son dix-pour-cent, il reprochait au député de Windsor-Ouest, en des termes très durs, d'avoir défendu une position en particulier. En fait, c'était une position que j'avais moi-même adoptée en tant que député de Windsor—Tecumseh. Le représentant de Windsor-Ouest ne s'était pas prononcé à ce sujet. Je pense qu'il était dans l'autre camp, à l'époque. Le document envoyé dans la circonscription, le dix-pour-cent, était faux et trompeur quant à la position adoptée par le député de Windsor-Ouest. Il est aussi possible qu'il ne se soit pas prononcé du tout.
En l'occurrence, la situation est tout à fait la même. Les allégations que nous avons entendues ont été confirmées. Les faits sont pour ainsi dire incontestables. Les appels téléphoniques portant sur la possibilité que le député se retire de la vie politique, ou qu'il abandonne son poste, étaient manifestement faux et trompeurs. Comme cela a été le cas pour le député de Windsor-Ouest, l'affaire a eu une incidence négative sur sa capacité de s'acquitter de ses fonctions. La même chose s'est produite. Son bureau a été inondé de courriels, de lettres et de coups de téléphone pour savoir pourquoi il avait adopté cette position, alors qu'en réalité, il n'en avait rien fait. Il s'agit là d'ingérence directe. Cette allégation fausse et trompeuse a eu une incidence négative sur la capacité du député de faire son travail.
La décision du Président Milliken correspond précisément à la situation actuelle. Par conséquent, je demande instamment à la présidence de rendre une décision concluant qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Laissons le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examiner la question. Qu'on nous permette de traiter cette affaire comme il convient, comme cela s'est fait dans l'autre cas.
Il y a eu des répercussions, en ce sens que M. Solberg a dû présenter des excuses. En l'occurrence, la même chose s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas répéter tous les arguments qui viennent d'être apportés par le député précédent ainsi que par le député visé par cette histoire, le député de Mont-Royal, cependant, je suis extrêmement déçu que le député conservateur qui a défendu la position du Parti conservateur dans ce dossier n'ait pas eu la classe de dire que c'était une erreur d'agir de cette façon. Au lieu de cela, il a justifié l'emploi de cette tactique.
Ma conjointe, quand je fais quelque chose de peu agréable à ses yeux — et c'est très rare — me demande de me mettre à sa place. Je demande donc à tous les députés ici présents, de tous les partis confondus, particulièrement au député conservateur qui vient de parler et à ses collègues conservateurs, de se mettre à la place du député de Mont-Royal.
Dans sa circonscription, des gens s'organisent et font des appels téléphoniques et des sondages, entre autres, et disent clairement qu'il va y avoir une élection partielle. Cela veut donc dire que le député en place est sur le point de s'en aller. Il y a évidemment là atteinte aux privilèges du député, comme je l'ai dit lors d'une première intervention sur ce sujet il n'y a pas si longtemps, dans la mesure où la personne, la compagnie ou l'organisme qui veut faire affaire avec son député et qui a un projet en main se demandera si cela vaut la peine d'aller le rencontrer pour faire avancer son projet, puisqu'il a entendu que le député ne serait peut-être plus là bientôt. C'est comme une traînée de poudre et les médias s'emparent de cela. À cause de quelques appels téléphoniques, la population entière est persuadée que le député va s'en aller.
Il est évident que la façon de travailler du député est alors atteinte. Il est obligé de répondre à ces questions dans les médias. Il est obligé de répondre aux électeurs. Il va dans les soirées. On le fait tous. C'est à cela qu'on passe notre temps les fins de semaines et les semaines de relâche. On participe à diverses activités, par exemple, dans les clubs de l'âge d'or. Je suis convaincu que le député de Mont-Royal se fait demander si c'est vrai qu'il va s'en aller parce que les citoyens ont eu un appel à ce sujet. Il passe donc son temps à réfuter cet argument, alors qu'il devrait passer son temps à travailler pour faire avancer des dossiers, comme nous le faisons tous.
Je n'ai absolument rien entendu de la part du député conservateur disant qu'il était inacceptable d'agir de cette façon. Si on accepte cela pour le député de Mont-Royal, cela va être accepté pour tout le monde ici. J'ai une équipe de plusieurs bénévoles qui font des appels téléphoniques. On pourrait faire courir des rumeurs au sujet du ministre de l'Industrie dans la circonscription voisine, en disant qu'il s'en va parce qu'on lui a offert de devenir ambassadeur. Je ne veux pas le faire, mais je dis seulement qu'il ne faut pas que cela devienne un précédent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais apporter quelques précisions.
D'abord, le programme des dix-pour-cent relève de la compétence du Parlement, contrairement aux activités des partis politiques.
Ensuite, les députés semblent se préoccuper des tactiques auxquelles les partis ont recours pour identifier des partisans ou gagner des votes. Je tiens à rappeler que ces activités ne sont pas du ressort de la Chambre des communes.
Enfin, dans le cas qui concerne le député en question, on dit qu'il a réglé cette affaire, et je le crois. Il n'est cependant pas rare que de tels propos soient tenus dans un discours politique et inclus dans des notes d'allocution ou utilisés pour justifier des appels.
Les bons partis politiques bien gérés sont prêts pour des élections en tout temps. Ils se préparent pendant chacune des années qui précèdent les élections, dans ce cas-ci quatre ans, et non pas seulement pendant les quelques semaines avant.
Il est important de ne pas mélanger ces activités avec les activités légitimes et appropriées que sont les travaux du Parlement et le dialogue politique qui a lieu à l'extérieur de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis convaincu que vous donnerez la parole au député de Mont-Royal afin qu'il puisse présenter ses conclusions finales.
Je tiens à souligner que les faits sont irréfutables en ce qui concerne la situation qui s'est produite dans la circonscription de Mont-Royal. Il s'agit de gestes vils, corrompus et antidémocratiques. Et ces faits se sont bel et bien produits. Ils ressemblent beaucoup à d'autres gestes qui ont déjà été posés par le Parti conservateur du Canada, qui s'est servi des ressources de la Chambre pour transmettre un message négatif et faux visant une circonscription et un député en particulier.
Une firme de sondage professionnelle, une entreprise n'entreprend pas de telles activités en raison de sa propre philosophie politique ou de son propre chef. Elle le fait parce qu'on la rémunère pour le faire. Quelqu'un a payé une entreprise pour mener un faux sondage, un sondage tendancieux, sous couvert d'un sondage de relations publiques, pour transmettre un message erroné aux électeurs de la circonscription de Mont-Royal.
Des activités menées par le passé montrent que les ressources de la Chambre ont déjà été utilisées à cette fin. Les faits sont irréfutables. Un autre fait irréfutable est que ce sondage en particulier aurait facilement pu être mené de deux autres façons. Il aurait pu être mené grâce au budget de recherche du Parti conservateur du Canada ou à une subvention provenant des contribuables.
Ce qui importe, c'est que les députés n'acceptent pas que l'on fasse comme si de rien était et que l'on ferme les yeux sur ce problème. Monsieur le Président, il y a des précédents et des décisions en la matière. Vous pourriez simplement déterminer qu'il est justifié de tenir une enquête afin de faire la lumière sur cette situation, de ne pas faire comme si de rien était, étant donné que des activités menées par le passé montrent que les ressources de la Chambre ont été utilisées dans un contexte similaire. Or, si les ressources de la Chambre peuvent maintenant être utilisées pour mener des activités aussi viles, vous devez renvoyer cette question à un comité et juger qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège; sinon, à mon avis, ce sera une atteinte à la Chambre. Nous ne pouvons tout simplement pas faire comme si de rien était. Il incombe à chacun d'entre nous de protéger les droits de chaque député.
Monsieur le Président, je vous demande de prendre la bonne décision et de voir à ce que cette situation soit étudiée comme il se doit. Il ne faut pas permettre que les ressources de la Chambre, ou les ressources des gens, puissent être utilisées pour transmettre un message faux et corrompu, qui va à l'encontre du véritable caractère et de l'intégrité d'un député, et cela, qu'il s'agisse de faits réels ou perçus. Ce serait inacceptable.
Monsieur le Président, quand j'ai donné des exemples pour démontrer qu'il y avait eu atteinte au privilège, je ne me suis pas limitée à ceux qu'a donnés le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Je n'ai pas simplement parlé des bulletins parlementaires ou des questions qui relèvent de la Chambre, mais aussi des publicités trompeuses qui sont parues dans les journaux. En fait, tout ce qui peut jeter le doute sur le rôle d'un député va à l'encontre de nos principes et constitue une atteinte à nos privilèges.
Aussi, j'aimerais dire que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest n'a pas répondu de façon satisfaisante à la question de privilège.
Monsieur le Président, le député de Mont-Royal a utilisé un langage très fort en qualifiant de trompeuse, fausse et erronée la suggestion selon laquelle une élection partielle pourrait avoir lieu dans sa circonscription.
Mais si on revient à ses propos originaux, on se souviendra qu'il a dit que les personnes à qui on avait téléphoné ont voulu connaître la raison de l'appel puisqu'elles étaient perplexes, ce qui est quand même raisonnable dans les circonstances, puisque le député est encore ici, avec nous.
Comme le député l'a déjà dit, on leur a répondu qu'il y avait une possibilité ou une rumeur que des élections partielles soient tenues. Chose intéressante, c'était l'entière vérité.
Monsieur le Président, ce que le député vous demande de faire, c'est d'empêcher les gens de dire la vérité. À la question: « Pourquoi est-ce que vous m'appelez? », la vraie réponse était « Parce que selon certaines rumeurs, il pourrait y avoir des élections partielles dans votre circonscription ».
Voilà pourquoi cette activité politique a été entreprise. Lui-même reconnaît que cette rumeur circule depuis environ 12 ans. Pas depuis quelques semaines seulement, mais bien depuis de nombreuses années.
Il est tout à fait raisonnable de penser que les gens répondront à cette question en toute honnêteté. C'est une attente raisonnable. Mais ce qu'on demande au Président est extraordinaire. On lui demande d'étendre ses activités bien au-delà de la Chambre et de rendre une décision qui touchera tous les Canadiens, une décision qui réduira la liberté d'expression des Canadiens, leur droit de dire ce qu'ils pensent, les droits fondamentaux que leur confère la Charte et leurs droits démocratiques fondamentaux. En vertu de cette décision, ils ne pourraient faire aucun commentaire ou supposition sur la possibilité que le député quitte son siège et qu'il y ait une élection partielle.
Je repense aux émissions que je regarde et aux articles que je lis. On y trouve toujours des suppositions à propos de députés qui pourraient quitter la Chambre, partir plus tôt que prévu, prendre leur retraite ou démissionner.
Monsieur le Président, si vous tranchez en faveur du recours au Règlement présenté par le député de Mont-Royal, vous déclarerez que les suppositions de ce genre sont illégales et que chaque occurrence porte atteinte aux privilèges de tous les députés. Cela aurait pour effet d'envelopper les parlementaires dans un grand manteau protecteur qui les exclurait des discours politiques et journalistiques habituels.
Pensons un peu aux conséquences logiques qu'aurait une décision qui donnerait raison au député de Mont-Royal. Un observateur politique participant à un panel télévisé pourrait déclarer: « Nous avons entendu dire que le député de York—Simcoe songerait à retourner bientôt dans le secteur privé. C'est plus payant, après tout. Il pourrait donc y avoir une élection partielle dans cette circonscription. »
Et soudain, l'observateur qui aurait avancé cette hypothèse serait considéré comme ayant porté atteinte aux privilèges du député. Il pourrait être coupable d'outrage à la décision du Parlement et pourrait subir les conséquences potentiellement graves que le Président peut imposer dans de telles situations. Ce scénario semble tout à fait déraisonnable.
Un journaliste se retrouverait dans la même situation dès qu'il émettrait quelque supposition ou hypothèse que ce soit, alors que ce sont des techniques tout à fait normales et conformes à la liberté de parole et d'expression. Le député de Mont-Royal demande au Président d'éliminer cette liberté. C'est l'aboutissement logique de sa demande.
Une démocratie repose sur des droits fondamentaux. Je peux comprendre que le député s'inquiète du respect de ses privilèges. Mais je crois qu'on pousse trop loin, si on déclare que personne n'est autorisé à faire des suppositions sur son avenir politique et que ce genre de liberté d'expression devrait être éliminé à tout jamais. Je crois que cette position est inspirée davantage par son insécurité que par une confiance dans la solidité de notre démocratie et de nos traditions politiques.
Je serais très inquiet, monsieur le Président, si vous vous engagiez dans cette voie et réfréniez le déroulement de la vie démocratique et la liberté d'expression — non seulement celle des partis politiques, mais de tous les particuliers à l'extérieur de la Chambre. Le message que cela enverrait aux gens, c'est qu'ils n'ont pas le droit d'émettre des hypothèses sur notre avenir ou d'en parler, car s'ils formulent un commentaire négatif sur notre rendement s'ils laissent entendre que nous aurions l'intention de quitter nos fonctions, que nous avons d'autres projets ou que nous ne travaillons pas assez fort, ils portent en quelque sorte atteinte à nos privilèges.
Le député a déclaré que les gens lui reprochent, puisqu'il s'apprête à quitter ses fonctions, de ne pas travailler assez fort et de ne pas défendre pas leurs intérêts. Or, les gens formulent quotidiennement ce genre de critique à l'égard des députés. Certaines personnes nous mettent tous dans le même panier et nous reprochent, collectivement, de ne pas travailler assez fort.
Toutefois, cela ne devrait pas être considéré comme étant une atteinte à nos privilèges, mais comme faisant partie des critiques dont nous sommes quotidiennement la cible à la Chambre et à l'extérieur. Cela fait simplement partie du débat démocratique normal.
Monsieur le Président, je vous déconseille vivement d'accepter l'invitation qui vous a été lancée.
Réfréner la liberté d'expression et le débat démocratique qui existent dans notre société dans le but de protéger, en quelque sorte, les députés contre les critiques formulées par monsieur et madame Tout-le-Monde concernant leur rendement et les hypothèses relatives à leurs intentions irait, à mon avis, trop loin et ce serait du jamais vu. Lorsque cette question a été soulevée la première fois, j'ai dit, un peu à la blague, qu'il est évident que le député siège toujours à la Chambre. Je ne pense pas que quiconque ne conteste ce fait.
Sir John A. Macdonald était régulièrement confronté à pareille situation, presque chaque année en fait. À l'époque, George Brown, propriétaire du Globe et député annonçait régulièrement dans son journal que le départ de Sir John A. Macdonald était imminent. Or, comme nous le savons tous, il est resté pendant plusieurs décennies, mais il n'en reste pas moins que son départ était annoncé de façon régulière.
Sir John A. Macdonald, conscient de notre longue tradition de démocratie, comprenait que cela faisait partie d'un échange de vues normal. D'après ce que nous savons, il n'a jamais dit que c'était une atteinte à ses privilèges. Il acceptait d'affronter la critique en accomplissant son travail et en participant au processus démocratique.
En fait, au Canada, la critique et la politique ont toujours été indissociables. Cela fait partie de la vie politique dans ce pays et il ne faudrait pas commencer à réfréner cette aspect de la liberté d'expression.
Monsieur le Président, je réponds à l'intervention des deux députés d'en face.
On a fait mention des dix-pour-cents. Monsieur le Président, votre prédécesseur a statué qu'il y avait eu une atteinte manifeste à mon privilège parce que des envois collectifs contenant de l'information fausse et trompeuse avaient été envoyés à des ménages de ma circonscription, et à l'époque uniquement aux ménages juifs de ma circonscription.
Cela fait partie d'une stratégie. Je sais que les conservateurs convoitent la circonscription de Mont-Royal, mais ils doivent la mériter. Ce n'est pas en distribuant des dix-pour-cents contenant de l'information fausse, trompeuse et nuisible qu'ils vont y arriver. D'ailleurs, votre prédécesseur a statué que, de prime abord, il s'agissait d'une atteinte fondée au privilège. Or, voici que maintenant les conservateurs en remettent avec des appels téléphoniques véhiculant des renseignements faux et trompeurs.
Le problème ne vient pas des rumeurs concernant une élection partielle. Nous sommes tous soumis à ce genre de situation. Les gens de ma circonscription ou de n'importe quelle autre circonscription peuvent dire à leur député « J'ai entendu dire que vous démissionnez » ou « J'ai entendu dire que vous songiez peut-être à aller ailleurs » ou quelque chose du genre. Cela fait partie des questions légitimes que posent les électeurs à leur député. Ce n'est pas ce qu'on me dit dans le présent cas.
Des employés d'une agence appuyée par le Parti conservateur ont appelé certains électeurs pour leur dire qu'il y aura incessamment une élection partielle parce que le député a démissionné ou qu'il s'apprête à le faire, ce qui est faux et trompeur. Ce ne sont pas les gens qui viennent me dire qu'ils ont entendu des rumeurs, comme cela arrive régulièrement. Lorsque je rentrerai dans ma circonscription pour la fin de semaine, je ne devrais pas me faire dire par les électeurs qu'on les appelés pour leur annoncer que j'ai démissionné ou qu'une élection partielle se prépare.
D'après les principes qui régissent le privilège parlementaire, on considère qu'il y a atteinte au privilège lorsque quiconque sème la confusion dans l'esprit de l'électorat. Ce genre de tactique empêche un député de s'acquitter comme il se doit de sa tâche.
Je peux discuter d'une rumeur avec les électeurs, mais c'est tout autre chose de me faire dire par les électeurs qu'on les a appelés pour leur donner de l'information fausse et trompeuse. Voilà la différence fondamentale. Ce n'est pas une question de discours peu rassurant. Le député d'en face a présenté ces déclarations comme étant l'expression d'une liberté de parole absolue.
En vertu du droit constitutionnel en vigueur au Canada, la liberté d'expression absolue n'existe pas. Effectivement, il existe des lois restreignant la liberté d'expression, notamment en ce qui concerne le parjure, afin que tous aient droit à un procès équitable. Il existe des lois restreignant la liberté d'expression qui s'appliquent à la publicité mensongère, ce qui est pertinent en l'occurrence, afin de protéger les consommateurs contre ce genre de publicité. Il existe aussi des lois sur l'obscénité afin de protéger quiconque contre les atteintes à la dignité. Je pourrais énumérer toutes les lois sur la liberté d'expression. Il se trouve que j'ai une certaine expertise dans le domaine, puisque j'ai écrit sur la question et que j'ai défendu la liberté d'expression devant la Cour suprême.
Or, cette affaire n'a rien à voir avec la liberté d'expression. Il est question ici d'information fausse, mensongère et préjudiciable présentée à des électeurs comme un fait avéré, ce qui, de toute évidence, nuit au travail de député et porte préjudice à ce dernier.
Les députés d'en face disent se réjouir de me savoir très actif et très engagé. C'est vrai, je suis actif et engagé. Les députés se doivent d'être actifs et engagés.
Cependant, si les électeurs en arrivent à croire que non seulement on n'est ni actif ni engagé, mais que, en plus, on n'est même plus député, que l'on a tiré sa révérence ou que l'on s'apprête à le faire, la relation que l'on entretient avec ses électeurs s'en trouve totalement changée.
Ainsi, lorsque mes électeurs m'ont questionné, le week-end dernier, après qu'ils eurent entendu dire que j'avais démissionné, j'ai commencé à leur parler de ce que je faisais à la Chambre en ce qui concerne le projet de loi C-10. D'ailleurs, il est quelque peu ironique que nous discutions de cela aujourd'hui, mais peut-être pas si ironique que cela après tout puisque nous sommes censés amorcer la discussion sur le projet de loi C-10. Voilà une belle façon pour le gouvernement de faire diversion. Mais laissons cela de côté.
En fait, les électeurs de ma circonscription n'étaient pas au courant de mon travail, et c'est exactement ce que j'ai dit quand j'ai soulevé la question de privilège. Ces affirmations ne sont pas seulement fausses et mensongères, elles portent ombrage à mon travail, voire l'occulte, et vont même jusqu'à nous empêcher d'entreprendre ce que le gouvernement appelle un « dialogue politique ». Je serais ravi de participer à un dialogue politique. Je ne crains pas la critique. Je n'ai rien contre le fait que des électeurs me disent qu'ils désapprouvent totalement ma position sur le projet de loi C-10.
Je n'y vois pas d'inconvénient. C'est de bonne guerre. Mais la situation est fondamentalement différente lorsqu'un électeur me dit: « Comment se fait-il que vous n'interveniez même pas au sujet du projet de loi C-10? On ne vous voit même pas. » C'est là qu'il y a préjudice: on traite le député comme s'il n'était plus un parlementaire actif.
Les gens ignorent tout du travail que j'ai accompli au cours des deux dernières semaines. J'ai pris la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-304, un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur la liberté d'expression et les propos haineux, parce que j'ai jugé qu'il était important d'intervenir. J'ai également entrepris de me faire le défenseur d'un blogueur égyptien, un leader de la révolution de la place Tahrir qui se déroule actuellement, que l'on a emprisonné pour avoir prétendument insulté l'armée égyptienne. C'est une affaire d'une importance capitale. Mes électeurs ne savaient rien de tout cela. Quand j'ai tenu une conférence de presse à cet égard, les journalistes m'ont posé les questions suivantes: « Allez-vous démissionner? Avez-vous démissionné? Y aura-t-il une élection partielle? »
Cela a donc entravé mon travail, mes communications avec les médias, mes échanges avec les électeurs et la perception du public à l'égard des travaux auxquels j'ai participé.
Je terminerai en disant qu'il n'est pas question de limiter ou de supprimer la liberté d'expression. On me reproche d'avoir déformé des faits directement liés au rendement des députés dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est faux de dire que cela ne vise pas ce qui se fait à la Chambre; cela concerne la capacité des députés, et je ne parle pas que de moi, de s'acquitter de leurs fonctions à la Chambre et, en leur qualité de parlementaires, lorsqu'ils sont avec leurs électeurs, la population, les médias et ainsi de suite.
Cela a une incidence persistante et envahissante, voire préjudiciable, qui empêche les députés de remplir correctement leurs fonctions. Cela s'inscrit directement dans la lignée de tous les principes et les précédents que j'ai cités dans les deux déclarations que j'ai faites concernant l'allégation d'atteinte aux privilèges.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Quatre-vingt huit motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de C-10.
[Français]
La motion no 58 ne sera pas choisie par le présidence car elle nécessite une recommandation royale.
Les motions nos 4, 6, 10, 12, 14, 19, 54, 60, 61 et 88 ne seront pas choisies par la présidence car elles auraient pu être présentées en comité.
Les motions nos 3, 7, 9, 11, 13, 15 à 18, 37, 40, 42, 44, 46, 48 à 50, 52, 55 à 57, 59, 63, 72, 74, 75 et 79 ne seront pas choisies par la présidence car elles ont été défaites en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:
[Français]
Le groupe no 1 inclura les motions nos 1, 2, 5.
[Traduction]
Le groupe no 2 comprendra les motions nos 20 à 36, 38, 39, 41, 43, 45, 47, 51, 86 et 87.
[Français]
Le groupe no 3 inclura les motions nos 53, 62 et 64 à 69.
[Traduction]
Le groupe no 4 comprendra les motions nos 70, 71, 73, 76 à 78, 80 et 81.
[Français]
Le groupe no 5 inclura les motions nos 82 à 85.
La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
Je vais maintenant soumettre à la Chambre les motions nos 1, 2 et 5 du groupe no 1.
[Traduction]
, avec l'appui du député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, propose:
Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit:
« « terrorisme » Y est assimilée la torture.
« torture » S'entend au sens du paragraphe 1 de l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
[Français]
Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit:
« (6) Dans le cadre de toute action intentée en vertu du paragraphe (1), le comportement du défendeur est réputé avoir causé les pertes ou les dommages subis par le demandeur, ou y avoir contribué, si le tribunal conclut, à la fois:
a) qu'une entité inscrite a causé les pertes ou les dommages, ou y a contribué, parce qu'elle a eu un comportement — au Canada ou à l'étranger — allant à l'encontre d'une disposition de la partie II.1 du Code criminel;
b) que le défendeur a eu un comportement allant à l'encontre de l'un des articles 83.02 à 83.04, 83.08, 83.1, 83.11 et 83.18 à 83.231 du Code criminel au profit ou au regard de l'entité inscrite. »
[Traduction]
Monsieur le Président, nous en sommes maintenant aux dernières étapes de l'étude du projet de loi, l'étape du rapport, après avoir eu une période assez courte pour l'étudier en comité. Celle-ci aurait pu être encore plus courte, mais la liste d'amendements nous a montré que de toute évidence, le projet de loi n'a satisfait ni les députés ni les partis que ce soit à l'étape de la deuxième lecture, en comité ou à l'étape du rapport. En fait, le gouvernement a lui-même proposé une série d'amendements à l'étape du rapport, indiquant clairement que le projet de loi n'a pas été étudié suffisamment à fond lors de sa préparation pour l'étape de la deuxième lecture ou en comité.
Nous avons eu une réunion portant sur un aspect de ce projet de loi omnibus qui regroupe neuf projets de loi. Il s'agissait de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Aucun des amendements proposés par le député de Mont-Royal n'a été adopté en comité. Pourtant, le gouvernement propose de cinq à sept amendements à l'étape du rapport pour tenter de corriger des points, alors que cela aurait pu être fait en comité.
Maintenant, il précipite l'adoption du projet de loi. Mon amendement, la motion no 1, consiste à supprimer le titre abrégé qui est « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ». Nous voulons supprimer ce titre parce qu'à l'exception des dispositions visant les agressions sexuelles et les infractions d'ordre sexuel contre les enfants, que nous appuyons, tous les spécialistes qui ont témoigné devant le comité, sans exception, nous ont dit que, dans l'ensemble, les dispositions du projet de loi auront pour résultat de faire augmenter le nombre de crimes au Canada et de rendre les rues moins sécuritaires qu'avant. Parmi ces spécialistes, il y avait des personnes s'étant intéressées à la question d'une manière ou d'une autre et des personnes ayant des qualifications en raison de leur travail ou de leur formation. Il s'agissait de professeurs de droit, de professeurs de criminologie ou de personnes ayant étudié dans une de ces disciplines, ainsi que de représentants de l'Association du Barreau canadien, qui sont des spécialistes du domaine et qui représentent à la fois les procureurs et les avocats de la défense. Le Barreau du Québec est un autre organisme qui a critiqué le projet de loi devant le comité.
Le procureur général du Québec a présenté de solides arguments. Il a parlé avec chaleur de l’expérience du Québec auprès des adolescents depuis 40 ans ainsi que des principes adoptés par le Québec, des principes que le projet de loi modifie. Il a affirmé avec une grande conviction que les changements proposés ici sont contraires à l’expérience et aux perspectives des jeunes dans le système de justice pour les jeunes au Québec et qu’il veut les voir modifiés. Il voulait que les provinces puissent faire des exceptions en ce qui concerne la divulgation des noms des adolescents, par exemple. Il a déploré le recours aux peines pour adultes. Il s’est élevé contre la modification des principes sous-jacents à la détermination de la peine dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui ajoute la dissuasion individuelle et la réprobation aux principes de détermination de la peine, par opposition à la réadaptation. Il a parlé du succès du Québec dans ses efforts pour éviter de mettre les adolescents en prison, à tel point que son taux de réussite est supérieur à ceux du reste du pays.
De nombreux spécialistes ont défilé devant nous pour nous expliquer ce qui résulterait des modifications apportées à la détermination de la peine, en particulier les peines minimales obligatoires et l’absence de latitude laissée aux juges pour moduler les peines dans des cas extrêmes. Nous avons été renversés, honnêtement, par tout ce que ces éminents spécialistes reprochaient au projet de loi. Nous nous y sommes opposés à l’étape de la deuxième lecture et nous avons essayé d’y apporter des changements de fond en comité, malgré le peu de temps dont nous disposions, mais nous n’y sommes pas arrivés.
Pas un seul amendement proposé par l’un ou l’autre des partis d’opposition n’a été retenu lors de l’étude article par article du projet de loi, et pourtant le gouvernement a repris certains des amendements proposés par le député de Mont-Royal, que le Président a jugés irrecevables à l’étape du rapport.
Nous sommes face à une situation très difficile, ici. Je suis conscient qu’il est symbolique de modifier le titre du projet de loi. Le gouvernement appelle ce projet de loi la « Loi sur la sécurité des rues et des communautés », mais tout ce qu'il veut, c'est un débat qui lui permette de se présenter comme un gouvernement qui lutte contre le crime et de présenter l’opposition comme un groupe qui a de la sympathie pour les criminels et qui veut leur rendre la vie plus facile. C’est la nature du débat que le gouvernement a tenté d’imposer aux Canadiens, mais la réponse des Canadiens a été extrêmement critique à l’endroit de l’approche gouvernementale qui modifierait des aspects fondamentaux de notre système de justice pénale.
Il y a quelques exceptions. Le projet de loi ne contient pas uniquement des dispositions négatives ou nuisibles, et nous avons appuyé nombre de ses aspects, mais il est parfaitement absurde de dire que ce projet de loi va rendre nos rues et nos communautés plus sûres. Certains croient que les criminels ne sont pas suffisamment punis pour ce qu’ils ont fait; il y a peut-être des moyens d’y arriver, mais la façon dont le projet de loi s’attaque à ce problème a suscité la plus forte opposition que j’aie jamais vue de la part de ceux qui se préoccupent de la nature de notre système de justice pénale.
Même ceux qui appuient le projet de loi expriment des réserves. L’Association des chefs de police lui accorde un appui de principe. Certaines victimes de crime sont venues nous dire qu’elles craignaient que les peines ne soient pas assez lourdes, tandis que d’autres se souciaient plutôt de prévention et de réadaptation. Certains pensent qu’il devrait y avoir des peines plus lourdes, et nos juges écoutent cela. Certaines parties du projet de loi portent sur cet aspect, et nous les appuyons.
Comme je l’ai dit, le gouvernement a baptisé ce projet de loi « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ». Pourtant, les témoignages d’experts indiquent que le projet de loi, globalement, aura plutôt pour effet d’accroître la criminalité, la récidive et les infractions multiples. Il y aura plus de victimes de crimes et moins de sécurité dans nos rues.
Notre première motion porte précisément sur cet aspect.
Les motions nos 2, 5 et 8, qui font partie de ce groupe, ont trait à ce qu'on appelle les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, mais, en réalité, le projet de loi établirait un nouveau délit civil afin de permettre aux victimes d'actes de terrorisme d'intenter des poursuites civiles contre des pays étrangers ou des agences étrangères.
Ce projet de loi nous pose certains problèmes. Nous n'avons rien contre l'approche adoptée, et un certain nombre d'amendements ont été proposés dans le but de corriger le projet de loi. C'est à cette étape, alors qu'il était trop tard, que le gouvernement a reconnu que le projet de loi aurait dû être corrigé. Cela nous montre à quel point il a agi de façon précipitée, sans accorder au comité le temps nécessaire pour qu'il puisse examiner soigneusement la mesure législative.
Cette situation nous révèle également que, pour des raisons purement politiques et idéologiques, le projet de loi est un ramassis de neuf projets de loi, afin de bien montrer que, contrairement à l'opposition, le gouvernement n'hésite pas à sévir contre les criminels. Nous tentons d'améliorer le projet de loi, de faire en sorte que le système de justice pénale soit plus juste et plus raisonnable et de souligner le fait que des changements doivent être apportés au projet de loi, mais que le gouvernement refuse de le faire.
Même aux États-Unis, pays qui présente probablement le taux d'incarcération le plus élevé au monde, on a prévu des soupapes de sécurité dans le cas des peines d'emprisonnement minimales obligatoires; toutefois, ce projet de loi n'en contient aucune.
S'il avait disposé de plus de temps, le comité aurait pu corriger le projet de loi. De nombreux changements auraient pu être apportés à l'étape de l'étude en comité. La présidence a statué que les amendements proposés par le gouvernement étaient tous irrecevables parce qu'ils auraient pu être présentés en comité. Par conséquent, il est évident que le projet de loi aurait pu être amélioré si nous avions eu plus de temps pour faire notre travail convenablement. C'est ce que nous avons demandé, mais une motion d'attribution de temps nous a été imposée.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question concernant le dernier point soulevé par le député de St. John's-Est.
Il est très significatif et fort important que nous nous penchions sur le problème que pose le fait que le projet de loi a été étudié en comité à toute vitesse et que, maintenant, des amendements du gouvernement sont jugés irrecevables. Ces amendements, que les députés de l'opposition auraient appuyés, auraient franchi l'étape de l'étude en comité s'ils avaient été présentés à ce moment-là.
Pourquoi, selon le député, les efforts visant à corriger les lacunes du projet de loi sont-ils survenus trop tard?
Madame la Présidente, dès le premier jour, après deux heures de débat, le député de Mont-Royal a présenté un grand nombre d'amendements. Comme il l'a dit, nous tentions de corriger et d'améliorer le projet de loi. C'est la raison d'être de l'étude article par article. Cependant, il est clair que le gouvernement n'a pas eu suffisamment de temps pour examiner les amendements raisonnables proposés. Certains des amendements présentés par le gouvernement correspondaient aux nôtres ou en différaient légèrement, mais proposaient des façons de changer et d'améliorer le projet de loi.
Je suis extrêmement déçu, et je crois que les Canadiens le sont aussi, que les parlementaires des deux côtés de la Chambre n'aient pas eu l'occasion d'accomplir leur travail. Au cours de la deuxième réunion, un membre du comité a présenté une motion prévoyant que l'étude du projet de loi se ferait entre 8 h 45 et minuit cette journée-là ou ne se ferait pas du tout. Nous avons dû nous résigner à faire de l'obstruction parce que nous cherchions à attirer l'attention sur le problème et à le régler. De toute évidence, cette étape a été expédiée.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de St. John's-Est. Le Québec et d'autres provinces ne veulent pas de ce projet de loi. Dans plusieurs provinces, il y a eu des signes de protestation pour dire qu'elles n'en voulaient pas. Ce n'est pas en construisant des mégaprisons coûteuses que nous rendrons nos rues plus sécuritaires. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, une hausse des incarcérations peut tenir ces personnes à l'écart de la société pendant un certain temps, mais les prisonniers finissent par sortir de prison. Ils n'y restent pas pour toujours.
Si on impose de longues peines d'emprisonnement, les prisons seront pleines et ne seront pas en mesure de mettre en oeuvre des programmes de réadaptation pour mieux préparer les gens à leur réinsertion sociale et les aider à être de meilleurs citoyens. Voilà une façon de rendre les rues moins sécuritaires. Par exemple, un jeune qui, dans d'autres circonstances, aurait pu bénéficier d'un programme de réadaptation et éviter le processus pénal risquerait de s'engager dans la voie de la criminalité et de devenir un criminel endurci, causant ainsi des préjudices à la société. Les experts ont indiqué que cette situation rendrait les collectivités et les rues moins sécuritaires.
Les coûts sont énormes. Les provinces ne veulent pas les assumer. Dans bien des cas, elles ont leurs propres méthodes; pensons notamment au système québécois de justice pour les jeunes. En outre, dans certains cas, l'imposition d'une peine applicable aux adultes irait à l'encontre des efforts déployés par d'autres provinces dotées d'un meilleur système de justice pour les jeunes.
En général, je crois que cette situation rendra les rues moins sécuritaires. C'est ce que les experts nous disent. Je sais qu'il y a des personnes émotives et que le fait qu'un crime soit puni au moyen d'une longue peine leur procure une certaine satisfaction. Cependant, pour rendre les rues plus sécuritaires, il existe d'autres moyens que le gouvernement n'a pas envisagés.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord saluer les efforts que le député de St. John's-Est a consacrés à ce dossier. Selon lui, quelle est la solution pour atteindre les objectifs de ce projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, je répondrai brièvement en disant qu'il est important de miser davantage sur la prévention et la réadaptation ainsi que d'offrir plus de ressources aux services de police.
Il y a de 6 p. 100 à 7 p. 100 plus d'Autochtones dans nos prisons. De toute évidence, cela démontre qu'il y a un problème. Il faut déployer beaucoup d'efforts en matière de prévention dans les collectivités autochtones et corriger les lacunes de notre système de justice.
Madame la Présidente, c’est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd’hui. Les amendements que j’ai proposés au nom du Parti vert ainsi que les amendements proposés par des députés de l’opposition officielle et du Parti libéral témoignent du désir de la majorité des Canadiens de voir modifier le projet de loi. Je veux parler en particulier d’un amendement proposé à la partie I concernant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme.
Je voudrais commencer par rendre hommage à une Canadienne extrêmement brave, Mme Maureen Basnicki, dont le courage et la persévérance après la perte de son mari lors des attentats du 11 septembre 2001 ont été une inspiration pour nous tous.
J’ai eu l’occasion de bavarder avec Maureen au cours des audiences du Comité de la justice. C’était au moment où nous avons tous été stupéfaits d’apprendre que le gouvernement souhaitait mettre fin au débat et faire adopter tout le projet de loi en une journée. Maureen était découragée, à titre personnel, de voir tant de mesures législatives jetées pêle-mêle dans un projet de loi omnibus. Même si j’appuie les efforts déployés pour permettre aux Canadiens qui, comme Maureen, ont connu la tragédie de la perte d’un être cher par suite d’un acte de terrorisme commis à l’étranger, et même si cela est tout à fait juste et approprié, les Canadiens devraient être en mesure d’intenter des poursuites au civil dans d’autres pays.
Beaucoup des dispositions du projet de loi modifient les caractéristiques du Canada et les valeurs canadiennes d’une façon qui ne reflète pas ce que nous sommes. En fait, l’une des choses qu’on a couramment dites après les attentats du 11 septembre, c’est que, si nous cessons de défendre les libertés civiles et changeons la nature de notre pays, nous aurons laissé les terroristes gagner.
Il n’est pas acceptable de jeter des gens en prison sur la base de peines minimales obligatoires sans intervention d’un juge qui peut voir l’accusé devant lui, sans que le système de justice pénale puisse appliquer la notion de justice réparatrice, sans laisser à un système de justice compatissant la possibilité de déterminer si la personne en cause mérite d’être emprisonnée ou a plutôt besoin d’être soignée dans un établissement de santé mentale ou est une victime de racisme systémique. Je crois que mon premier amendement, qui concerne les victimes d'actes de terrorisme, apporte une amélioration sensible à cette mesure. S’il est adopté, l’amendement que j’ai ajouté aujourd’hui donnera plus de latitude aux Canadiens qui ont subi un préjudice à cause d’actes ne tenant pas compte de la primauté du droit.
Mon amendement modifierait la définition du terrorisme de façon à nous permettre de reconnaître qu’un acte de torture permet aux Canadiens touchés de demander réparation à l’étranger. Il s’appliquerait dans le cas d’une personne telle que Maher Arar. Celui-ci avait été pris contrairement à toutes les règles de la décence et en violation de toutes les règles de droit, indépendamment de sa citoyenneté canadienne, et avait été soumis à la torture. Lui aussi pourrait demander réparation dans le cadre d’une action civile.
Puisque j’ai la possibilité de parler du projet de loi, comme le député de l’opposition officielle l’a fait, je vais aborder l’ensemble du problème. De l’avis de chaque criminologue, expert et universitaire qui a comparu devant le Comité de la justice ou qui a formulé des observations dans les médias ou dans des articles savants, les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Tous ces gens ne croient pas qu’elles réduiront la criminalité. Ils pensent par contre que ces peines augmenteront les coûts de notre système et imposeront une charge supplémentaire aux provinces. Comme l’a si bien dit le ministre de la Justice du Québec, les nouvelles prisons engloutiront des milliards et des milliards de dollars.
Les prisons sont déjà surpeuplées. Les remplir encore davantage entraînerait d'autres problèmes. Il a fallu une ordonnance d'un tribunal pour que l'État de la Californie soit forcé de libérer des prisonniers en raison du surpeuplement, qui constituait une punition cruelle et inhabituelle et une violation de la déclaration des droits en vigueur là-bas. Nous ne souhaitons pas que cette situation se produise au Canada.
Je voudrais soulever un point précis dont il n'a pas été question au sein du comité. Il est très important que les Canadiens sachent que tous les députés fédéraux favorisent les citoyens respectueux des lois. Tous les députés veulent faire davantage que ce qui est prévu dans le projet de loi pour aider les victimes de crime.
Mais le projet de loi n'aura pas pour effet de rendre les rues plus sûres. Je ne pourrai jamais insister suffisamment là-dessus. On ne s'est pas assez intéressé au cas des États-Unis, où le pouvoir de décider qui appartenait aux juges a été remplacé par des peines minimales obligatoires et où l'on a donné aux procureurs un argument de poids pour négocier des plaidoyers.
De nos jours, on négocie des plaidoyers beaucoup plus souvent qu'on tient des procès criminels, ce qui signifie que la présomption d'innocence disparaît. En général, lorsqu'une personne insiste pour clamer son innocence, elle subit un procès et finit par se voir infliger une peine minimale obligatoire. C'est ainsi que les procureurs réussissent à arracher des plaidoyers de culpabilité. Si l'inculpé veut un procès, le procureur le menace de porter des accusations plus graves et, s'il y a déclaration de culpabilité, la personne se retrouvera incarcérée pendant 20 ans au lieu de 2 ans.
Permettez-moi de citer un article publié dans le New York Times le 25 septembre 2011, sous le titre « Sentencing Shift Gives New Leverage to Prosecutors ». Cet article a été écrit par un ancien juge fédéral aux idées conservatrices qui a aussi été procureur et qui est aujourd'hui professeur de droit. Je tiens à insister sur un passage de cet article et j'espère que les députés en tiendront compte et lui accorderont l'importance qu'il mérite, alors que nous avons une dernière chance de corriger ce projet de loi, à l'étape du rapport, et d'éliminer les peines minimales obligatoires.
Voici ce qu'a écrit l'ex-juge Paul Cassell:
Les juges ont perdu le pouvoir de décider, et ce pouvoir se trouve dorénavant entre les mains des procureurs, qui ont les moyens de déterminer l'issue de la procédure. Les peines minimales et les autres mesures de durcissement des peines permettent aux procureurs de dicter la peine qui sera infligée.
Et l'article se poursuit en ces termes:
Il est certain que grâce aux négociations de plaidoyer, de nombreux accusés qui ont commis des crimes obtiennent des peines plus légères que s'il y a un procès.
Autrement dit, en supprimant la discrétion des juges, on n'a pas la garantie, comme le voudraient tellement les députés ministériels, que les individus coupables de crimes seront mis derrière les barreaux. On risque d'aboutir à un résultat pervers dont je suis sûre qu'ils ne veulent pas, les peines minimales obligatoires nous orientant vers un régime complètement nouveau où les procureurs pourront négocier le plaidoyer. Et c'est ainsi que des gens qui auraient été déclarés coupables lors d'un procès avec juge et jury et punis plus lourdement, obtiendront au contraire une peine plus légère.
Oui, nous allons bonder nos prisons. Sans les soupapes de sécurité des amendements que nous allons examiner aujourd'hui, sans la possibilité de dire « il ne devrait pas y avoir de peine minimale obligatoire dans ce cas », sans cela, nous allons bonder nos prisons.
Nous savons que nous ne mettons déjà pas suffisamment de ressources dans les programmes de santé mentale ou d'aide aux toxicomanes. Nous savons qu'une grande partie des problèmes de criminalité dans les rues tient à des problèmes systémiques de pauvreté, de manque d'accès aux ressources en santé mentale, aux traitements et aux soins, et de toxicomanie. Si l'on ne s'en occupe pas, on se contente de faire passer des individus de la rue, où il y a des problèmes, à une prison. La prison n'est pas la solution aux problèmes de santé mentale. La prison n'est pas la solution à l'absence de logements abordables.
Cette loi ne servira pas les Canadiens. Elle ne rendra pas les rues plus sûres, elle les rendra plus sinistres. Ce projet de loi ne correspond pas aux valeurs canadiennes. Il s'adresse à un autre pays que je ne connais pas. Je ne veux pas vivre dans un pays qui pense qu'il vaut mieux imposer des peines minimales obligatoires brutales que d'avoir un système de justice pénale fondé sur la primauté du droit et reconnaissant la primauté d'une valeur qui remonte à l'époque de la common law, avant la création de notre grand pays, le Canada. Nous reconnaissons la présomption d'innocence. Il ne faut pas la perdre.
Nous ne voulons pas vivre dans un pays où un membre du Cabinet du gouvernement peut accuser un député de l'opposition en face de lui d'avoir été avocat de la défense, comme si c'était un crime. La défense des gens accusés d'un crime est essentielle dans un régime de justice pénale. Comme les affaires Donald Marshall Jr. et Milgaard nous l'ont montré, il arrive qu'on accuse des innocents. Les gens qui les défendent au tribunal sont un rouage essentiel d'une société civilisée qui comprend la primauté du droit.
Je crois n'avoir jamais été aussi choquée par des propos tenus à la Chambre que lorsque j'ai entendu quelqu'un accuser le député qui est actuellement leader parlementaire de l'opposition officielle d'être une personne méprisable parce qu'avant d'entrer en politique, quand il exerçait le droit, il défendait des gens accusés de crimes. N'oublions pas que quand quelqu'un est accusé d'un crime, on ne dit pas qu'il y a quelqu'un pour « défendre les criminels ». La présomption d'innocence est un maillon essentiel de la trame d'une société civilisée. Et nous risquons de la perdre.
À l'ordre, la députée pourra poursuivre à la période réservée aux questions et observations.
Questions et observations. Le député de Sudbury a la parole.
Madame la Présidente, la députée a parlé des mesures importantes que nous proposons dans de nombreux amendements.
Un des éléments qui ont retenu mon attention dans l'intervention de la députée concerne l'appui aux personnes affligées de troubles de santé mentale. Dans ma circonscription, Sudbury, l'Association canadienne pour la santé mentale fait de l'excellent travail auprès de ces gens. Toutefois, de plus en plus de personnes qui ont besoin de services de santé mentale se retrouvent en prison et n'obtiennent pas nécessairement les soins dont ils ont besoin. Nous ne voulons pas que le système carcéral devienne un deuxième système où les personnes ayant des problèmes de santé mentale pourront obtenir des services.
J'aimerais que la députée nous fasse part de ses observations sur les perspectives qui se dessinent pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et qu'elle nous dise en quoi le projet de loi contribuerait à faire changer la situation ou à les aider.
Madame la Présidente, il va sans dire qu'il y a eu des tentatives pour amender cette mesure législative. Les représentants de la Toronto Lawyers Association et d'autres personnes qui ont témoigné au nom du milieu judiciaire ont soutenu que cette mesure législative devrait être amendée pour tenir compte des problèmes de santé mentale. Malheureusement, il n'a pas été possible de l'amender lors de l'étude en comité. Les députés n'ont pas vraiment eu la possibilité de discuter de ces amendements.
Dans ce groupe d'amendements, nous proposons une soupape de sécurité en ce qui concerne les gens souffrant de problèmes de santé mentale.
Cette mesure législative criminaliserait les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Les prisons n'ont apparemment pas les ressources nécessaires pour aider les gens aux prises avec ce genre de problèmes. On ne voit pas non plus de ressources pour aider les gens aux prises avec des problèmes de cette nature. Si on ne s'occupe pas de cette réalité et qu'on n'aide pas ces gens, on les emprisonne.
[Français]
Madame la Présidente, on a devant nous un projet de loi très complexe, un projet de loi omnibus. Le gouvernement conservateur dit avoir consulté les familles, mais a-t-il vraiment écouté les experts? On n'arrive pas à le savoir.
Ma collègue a proposé des amendements aujourd'hui. J'aimerais qu'elle nous rappelle sur quoi elle a basé ces amendements. Qui a-t-elle écouté pour en arriver à la conclusion qu'il fallait des amendements à ce projet de loi?
Madame la Présidente, j'ai écouté tous les experts, les témoins, les universitaires et les juristes.
[Traduction]
Énormément d'éléments pertinents justifient que ce projet de loi soit amendé. Les criminologues affirment que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas et qu'on ne devrait pas emprunter cette voie. Je partage leur point de vue et je propose des amendements. J'ai bon espoir que, à la dernière minute, les ministériels examineront ces amendements et qu'ils envisageront d'amender le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Madame la Présidente, la députée dit avoir des réserves quant aux peines minimales obligatoires. La députée comprend-elle bien qu'il s'agit de peines minimales et que les juges pourraient ainsi imposer des peines plus lourdes dans le cas de récidivistes violents, de violeurs ou de meurtriers?
Par ailleurs, la députée pourrait-elle dire à la Chambre lesquelles des peines minimales obligatoires elle désapprouve ou estime trop lourdes pour des récidivistes violents?
Madame la Présidente, je ne suis pas la seule à m'opposer aux peines minimales obligatoires. Tous ceux qui ont été témoins de la façon dont elles sont appliquées les désapprouvent. Certes, il pourrait y avoir des peines plus lourdes. J'ai donné un exemple tiré des États-Unis. Selon l'ancien juge Paul Cassell, ce qui passe, et c'est la réalité, c'est que ce sont les procureurs qui ont un plus grand pouvoir discrétionnaire. Comme les affaires en cause ne sont pas portées devant les tribunaux, un processus de négociation de plaidoyer est établi, lequel a pour effet d'imposer des peines moins lourdes aux accusés qui auraient pu être condamnés à des peines plus sévères s'ils avaient comparu devant un juge.
En résumé, les amendements que je propose visent à éliminer toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visées, non pas parce que j'estime que les gens ne devraient pas être incarcérés, mais parce que les juges devraient pouvoir user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque affaire afin de déterminer la durée de la peine d'emprisonnement qui s'impose pour une personne reconnue coupable.
Madame la Présidente, à ce stade-ci du processus, les motions auxquelles je vais faire allusion font partie du groupe de motions no 1, notamment les motions nos 1, 2, 5 et 8.
En fait, je vais traiter d'un ensemble de motions qui visent une partie précise du projet de loi. Il s'agit de la partie qui porte sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et qui modifie la Loi sur l'immunité des États.
Je veux aussi joindre ma voix à celle de la députée de Saanich—Gulf Islands et rendre hommage à Maureen Basnicki. À titre de victime d'un acte de terrorisme, Mme Basnicki lutte depuis des années pour l'adoption d'une telle mesure, tout comme la Coalition canadienne contre le terrorisme. Je tiens à souligner leurs efforts durant toutes ces années et à leur rendre hommage.
Si nous jetons un coup d'oeil au projet de loi, nous constatons, même si cela ne paraît pas nécessairement, que cette mesure législative est vraiment porteuse de changements. En fait, c'est une mesure historique, et je n'ai pas l'habitude d'employer ce qualificatif à la légère.
Nos lois ne prévoient pas de recours civils pour les victimes d'actes de terrorisme contre les auteurs de ces actes. Il en est ainsi parce que nous avons une loi, à savoir la Loi sur l'immunité des États, qui accorde aux auteurs d'actes terroristes une immunité contre toute poursuite au civil. C'est la première fois que nous allons modifier la Loi sur l'immunité des États de façon à donner aux victimes un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes. C'est pour cette raison que j'ai appuyé le projet de loi. J'appuie le principe qui le sous-tend et c'est pourquoi je propose des amendements. Ceux-ci ne s'opposent pas à la mesure législative. Ils visent plutôt à l'améliorer, à donner aux victimes un recours plus efficace contre les auteurs d'actes terroristes, et à tenir les terroristes davantage responsables des actes qu'ils commettent.
C'est la première raison pour laquelle le projet de loi est tellement porteur de changements. C'est la première fois que nous modifions la Loi sur l'immunité des États de façon à permettre aux victimes d'obliger les terroristes à répondre de leurs actes.
Deuxièmement, nous allons corriger une anomalie historique dans nos lois. À l'heure actuelle, la Loi sur l'immunité des États prévoit une exception d'ordre commercial, en ce sens que tout Canadien qui subit un préjudice par suite d'une rupture de contrat a un recours civil. Par contre, s'il est victime d'un acte terroriste, il n'en a pas.
Nos lois accordent donc une préséance implicite aux mesures visant la rupture de contrats, plutôt qu'à celles dont peuvent se prévaloir les victimes d'actes terroristes.
Voilà qui m’amène à aborder le troisième élément porteur de changements. Ce sera la première fois que nous préférerons les victimes du terrorisme aux auteurs d’actes terroristes qui, jusqu’à maintenant, étaient mis à l’abri par nos lois lorsqu’ils commettaient ces actes.
J’ai présenté cette mesure comme une loi porteuse de changements pour les raisons que j’ai données, sans oublier les raisons qui m’ont incité à proposer des amendements à ce sujet.
L’une des choses que je trouve paradoxales et déconcertantes, c’est que cette mesure porteuse de changements soit regroupée dans un projet de loi avec huit autres lois. J’aurais été porté à penser que le gouvernement voudrait mettre en évidence une mesure aussi transformatrice. J’aurais cru qu’un gouvernement qui prétend toujours donner une voix aux victimes, dans ce cas-ci les victimes de la terreur, tiendrait à présenter semblable mesure comme l’élément central de son approche de la justice pénale au lieu de la perdre au milieu de huit autres projets de loi.
J’aurais cru que le gouvernement souhaiterait que nous étudiions cette mesure à la Chambre, lorsque le projet de loi a été déposé, puis au comité, où elle aurait reçu toute l’attention, la réflexion et le débat que mérite une mesure aussi transformatrice et aussi marquante. En conséquence, j’ai appuyé cette mesure. J’ai même proposé un projet de loi d’initiative parlementaire qui visait à donner aux victimes de la terreur un recours civil. J’ai donc été heureux que le gouvernement présente un projet de loi qui allait exactement dans le même sens.
J’ai trouvé paradoxal que mes amendements soient sommairement rejetés, car je les ai proposés pour améliorer le projet de loi que le gouvernement avait présenté pour donner une voix aux victimes. Lorsque je les ai proposés, le gouvernement a prétendu qu’il s’agissait d’une tactique d’obstruction. Déjà, le débat avait été limité à la Chambre au dépôt des neuf projets de loi. Puis, le débat au comité a également été écourté. J’ai proposé ces amendements le plus tôt possible, dans le court laps de temps qui nous a été accordé, tout cela pour nous faire dire que nous faisions de l’obstruction systématique et nous faire demander pourquoi nous examinons de nouveau ces textes à la Chambre.
Il faut qu’on sache que c’est la première fois que ce projet de loi est étudié à la Chambre. Il ne l’a jamais été auparavant. Le gouvernement a tenté de couper court au débat au motif que cette législation avait déjà été discutée, ce qui n’est pas le cas. Elle mérite donc le débat le plus approfondi possible.
Je vais me limiter maintenant aux amendements précis que j’ai proposés pour améliorer le projet de loi.
Le premier amendement vise à donner des recours civils efficaces aux victimes de la terreur contre les terroristes. Dans son état actuel, le projet de loi accorderait toujours l’immunité aux États qui commettent des actes de terrorisme; et on ne parle même pas des morts attribuables à ces actes. Je trouve étonnant, et c’est une autre anomalie, que le projet de loi donne aux victimes un recours civil contre les agents ou les mandataires de l’État terroriste, mais non contre l’État lui-même. La situation de la Libye et la bombe de Lockerbie auraient pu être visées par le projet de loi, si nous avions pu trouver l’agent ou le mandataire de la Libye qui aurait commis cet acte, ou quelque organisation terroriste qui aurait agi au nom de la Libye. Toutefois, les victimes n’auraient pas pu poursuivre la Libye directement parce qu’elle aurait joui de l’immunité. De la même façon, nous ne pourrions rien faire contre l’Iran, pour quelque acte de terrorisme que ce soit, mais nous pourrions seulement poursuivre ses agents ou ses mandataires, comme le Hamas et le Hezbollah, qui figurent sur la liste des entités terroristes aux termes de la loi canadienne. J’ai donc proposé cette motion pour donner aux victimes une voix contre les États terroristes.
Le deuxième amendement a trait au fait que le projet de loi ne permettrait pas de recours contre une entité terroriste non inscrite aux termes de notre loi, mais qui est associée fonctionnellement à une entité inscrite. Nous devrions permettre ces poursuites, car les terroristes peuvent changer de nom, et nous ne pouvons plus les poursuivre.
Le troisième amendement traite de la nécessité de prévoir un recours efficace pour faire exécuter les jugements pour les plaignants. Nous n’avons pas à cet égard les recours efficaces dont nous avons besoin.
Enfin, donner au gouvernement le pouvoir d’inscrire les gouvernements qui sont à la tête d’États qui semblent terroristes serait lui donner une discrétion arbitraire que nous ne devrions pas accorder aux États. Même les témoins proposés par le gouvernement ont dit: « Ne faites pas cela. Ne donnez pas au gouvernement le pouvoir arbitraire d’inscrire des terroristes sur la liste. »
Madame la Présidente, j'apprends toujours quelque chose quand j'écoute le député, peu importe le sujet abordé. J'ai trouvé que son intervention s'inscrivait justement dans cette lignée; il a présenté une approche fort utile et bien réfléchie relativement à l'instauration d'un recours efficace. Là où il voulait en venir, selon moi, c'est au fond la nécessité d'élargir la portée du recours civil pour inclure non seulement l'agent, mais aussi l'acteur étatique.
À titre d'ancien avocat en exercice, je me dis que c'est bien beau avoir des recours mais que, si on ne les exécute pas efficacement, si on ne parvient pas à obtenir du financement pour assurer l'exécution du jugement, alors tout cet exercice sera inutile et assez coûteux, particulièrement dans le contexte civil.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. En apparence, on veut élargir la portée de la loi, c'est-à-dire autoriser des recours civils contre les agents, mais en réalité le fait de poursuivre en justice le Hamas ou les agents de la catastrophe de Lockerbie est une perte de temps totale. Ce qui est utile, c'est de pouvoir viser l'État.
Madame la Présidente, je bénéficie toujours de mes échanges avec le député de Scarborough—Guildwood, et on vient d'en voir un autre exemple. Il a tout à fait raison. Cette mesure législative ne donne pas aux victimes du terrorisme un recours efficace contre les principaux responsables des attaques terroristes. Elle ne leur accorde qu'un recours limité contre les agents ou leurs intermédiaires.
Si nous voulons vraiment permettre aux victimes du terrorisme de se faire entendre, comme le prétend le gouvernement, nous devons autoriser un recours civil contre l'État, le terroriste et l'auteur des actes terroristes. À défaut de quoi, nous ne ferons que limiter, voire empêcher, le recours civil et, par le fait même, continuer de protéger l'État terroriste contre l'obligation d'assumer ses responsabilités.
Madame la Présidente, je remercie le député de Mont-Royal de son allocution fort bien pensée et de l'accent mis sur son amendement.
Une chose m'a toutefois frappée, moi qui suis, disons, une députée de plus fraîche date dans cette enceinte. Alors qu'il a été répété à de multiples reprises que le projet de loi a été l'objet de débats en long et en large à la Chambre, le député a affirmé que c'est la première fois que le projet de loi est présenté à la Chambre des communes.
Je lui serais fort reconnaissante d'étoffer la question parce qu'on a entendu ça tellement souvent qu'il est difficile de croire que ce n'est pas vrai. Par contre, je reconnais aussi qu'il s'agit d'une nouvelle mesure législative et que nous n'avons pas eu le temps de bien l'étudier.
Madame la Présidente, c'est la première fois que le projet de loi est l'objet d'un débat à la Chambre. Une mesure législative semblable a été présentée et débattue à l'autre endroit, mais jamais ici. Selon ce que je sais, nous comptons toujours deux Chambres. Le projet de loi a été présenté et est l'objet d'un débat pour la première fois ici, à la Chambre des communes, et au comité.
Comme je l'ai dit, la mesure législative est porteuse de changements profonds, si profonds qu'elle aurait mérité un débat, même si elle n'était pas présentée pour la première fois, de même qu'un débat prolongé à la Chambre et au comité.
Cependant, nous en débattons pour la première fois, et elle est regroupée avec huit autres mesures législatives. Selon moi, les huit autres mesures, individuellement et collectivement, méritent d'être l'objet de débats distincts. Il est regrettable que ce ne soit pas le cas. Au moins, nous pouvons aborder ce point, même si c'est la première fois à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, à l’étape du rapport.
Cet important projet de loi sur la criminalité continue de susciter un vif débat, tant à l’intérieur de la Chambre qu’à l’extérieur. Souvent, le débat met l’accent sur des conceptions erronées et des faussetés qui ont été répandues par les manœuvres alarmistes des partis d’opposition.
Je suis heureux d’avoir l’occasion de contribuer au débat, car je veux préciser ce que contient le projet de loi, ce que ferait cette mesure et quelles sont les autres initiatives que prend le gouvernement concernant les questions discutées dans le projet de loi C-10.
[Français]
Tout d'abord, le projet de loi C-10 fait exactement ce qui a été promis, à la fois lors de la dernière élection fédérale et lors du discours du Trône du mois de juin 2011. Notamment, il unit neuf lois qui avaient été présentées lors de la dernière législature et qui sont mortes au Feuilleton avec la dissolution du Parlement pour l'élection générale.
[Traduction]
Deuxièmement, ses objectifs, comme l’indique son titre abrégé, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, sont clairs et, selon moi, tous devraient facilement pouvoir les comprendre et les appuyer.
La partie 1 du projet de loi offre un soutien aux victimes d’actes terroristes en leur donnant de nouveaux outils pour exiger des comptes de ceux qui ont commis ces actes et de ceux qui les ont appuyés, y compris les États inscrits sur la liste.
[Français]
La deuxième partie propose des réformes qui assureront que des sanctions conformes et adéquates seront imposées pour les crimes graves et que les sanctions imposées refléteront leur nature grave. Plus précisément, le projet de loi fera en sorte que ces pénalités seront imposées pour tous les crimes sexuels commis contre les enfants, et non seulement pour certains crimes. Il assurera que les personnes qui commettront des actes et des infractions violentes envers la propriété devront purger leur peine en prison et non dans le confort de leur propre maison en vertu d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
En plus, il fera en sorte que la plus grave des infractions relatives aux drogues, comme le trafic de la cocaïne ou de l'héroïne, qui impliquent généralement le crime organisé ou l'usage de la violence et des armes et qui ont des répercussions graves sur la santé et la sécurité des collectivités, sera passible de sanctions cohérentes et adéquates qui devront inclure une peine de prison.
[Traduction]
La partie 3 propose de nombreuses réformes des règles applicables après le prononcé de la peine, pour mieux aider les victimes et resserrer la responsabilisation et la gestion du contrevenant. Ces réformes permettraient d’indiquer clairement que la protection de la société est le souci primordial du processus correctionnel fédéral, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et des commissions provinciales des libérations conditionnelles. Elles accorderaient en outre aux victimes le droit de faire une déclaration à l’occasion des audiences de libération conditionnelle et de recevoir certains renseignements au sujet du contrevenant. Elles remplaceraient également le terme réhabilitation par l’expression suspension de casier, qui traduit mieux la véritable nature de la mesure, et prolongeraient les périodes d’inadmissibilité à la suspension de casier et désigneraient en outre certaines infractions dont l’auteur serait entièrement inadmissible à cette mesure.
La partie 4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour assurer une prise en charge plus efficace des contrevenants violents et des récidivistes. Ces réformes visent notamment à faire en sorte que la protection du public entre toujours en ligne de compte, comme principe de base, dans le traitement des jeunes contrevenants, et à renforcer les dispositions sur la détention avant le procès, pour qu'on puisse incarcérer les jeunes incontrôlables qui présentent un risque pour la sécurité publique et sont susceptibles de commettre des infractions graves s’ils sont remis en liberté en attendant leur procès. Il importe de souligner que ces réformes permettraient en outre à un tribunal, dans les cas appropriés, de placer sous garde un adolescent accusé d’un crime avec violence qui aurait très bien pu causer des lésions corporelles et menacer la vie et la sécurité d’autrui, et pas seulement lorsque l’adolescent a effectivement tenté ou menacé de causer des lésions corporelles, comme c’est le cas actuellement.
Finalement, la partie 5 propose des réformes qui touchent l’immigration et visent à protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre l’exploitation aux mains d’employeurs canadiens sans scrupules.
[Français]
De nombreux témoins ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour exprimer leurs opinions sur le projet de loi C-10. La plupart sinon la totalité de ces témoins ont appuyé les principes fondamentaux du projet de loi C-10. Par exemple, tous étaient d'accord que l'exploitation sexuelle des enfants est grave et que les délinquants sexuels à l'endroit d'enfants doivent être traités sérieusement par le système de justice pénale.
Tous étaient d'accord que le trafic de l'héroïne ou de la cocaïne, en particulier par le crime organisé, doit être traité sérieusement. Je pense que la plupart sinon tous ont accepté l'inclusion de la capacité d'éviter une peine minimale obligatoire si un délinquant suit avec succès un programme du tribunal de traitement de la toxicomanie. Et je pense que tous sont d'accord que les travailleurs étrangers vulnérables doivent être protégés contre l'exploitation par des employeurs canadiens peu scrupuleux.
[Traduction]
Il me semble que les seules personnes qui rejettent complètement les fondements du projet de loi C-10 sont assises de l’autre côté de la Chambre. Les membres de l’opposition ont constamment démontré qu’ils n’ont aucune idée de ce que veulent les Canadiens.
Pendant l’étude en comité et le débat à l’étape du rapport, les membres de l’opposition ont présenté des amendements qui élimineraient les peines obligatoires de deux ans pour l’importation des pires drogues au Canada. Ils présentent des amendements pour alléger les peines de ceux qui font entrer au Canada des drogues du viol. Ils présentent des amendements qui permettraient à un pyromane, à quelqu’un qui a mis le feu à une maison, de purger sa peine dans le confort de son propre foyer. Ils présentent des amendements pour éliminer les nouvelles infractions qui sont essentielles pour prévenir les délits d’ordre sexuel contre les enfants et pour protéger les enfants. La liste n’en finit pas.
[Français]
Les Canadiens sont préoccupés par le crime. C'est une des raisons pour lesquelles ils ont donné à notre gouvernement un mandat clair pour garder nos rues et nos collectivités plus sécuritaires. Le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, servira entre autres à lutter contre les pédophiles et les trafiquants de drogue qui importent des drogues dures au Canada, comme la cocaïne, l'héroïne et la méthamphétamine au Canada.
Ces réformes législatives sont recherchées, nécessaires et forment une partie essentielle de la solution à la criminalité dans ce pays.
[Traduction]
Il est important de rappeler aux députés d'en face que les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-10, bien qu'elles soient des éléments essentiels de la solution et qu'elles permettent d'atteindre précisément les buts dont j'ai parlé, ne sont pas les seules mesures que prend le gouvernement pour prévenir certains de ces crimes.
Le gouvernement s'attaque à la criminalité en prenant également des mesures non législatives, notamment la Stratégie nationale antidrogue, lancée en 2010, qui a permis d'investir 588,8 millions de dollars dans trois domaines: la prévention, le traitement des personnes et l'application de la loi. Ce dernier domaine comprend les réformes prévues actuellement dans la partie 2 du projet de loi C-10.
Deuxièmement, la Stratégie nationale pour la prévention du crime consacre actuellement 45 millions de dollars par année à la prévention par l'entremise du Fonds d'action en prévention du crime, du Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones du Nord, du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité.
Troisièmement, la Stratégie nationale de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet consacre 71 millions de dollars sur cinq ans à la prévention de la criminalité. Elle soutient notamment le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC et donne aux forces de l'ordre de meilleurs outils et de meilleures ressources pour s'attaquer à l'exploitation sexuelle des enfants faite au moyen d'Internet. La stratégie soutient également les activités du site cyberaide.ca, le service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet, auquel on peut avoir recours en tout temps. Ce service est financé par le Centre canadien de protection de l'enfance, qui héberge le site cyberaide.ca et organise des activités de sensibilisation et de conscientisation dans les trois domaines mentionnés.
Nous convenons tous, selon moi, que le projet de loi C-10 porte sur des problèmes graves. Il prévoit des solutions proportionnelles, mais tout à fait adaptées, qui s'ajoutent aux mesures législatives et non législatives qui sont prises actuellement.
Il est temps que les députés de l'opposition tiennent compte des besoins des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, qu'ils cessent de faire des déclarations alarmistes et qu'ils lisent le projet de loi pour comprendre ce qu'il ferait vraiment. Il est temps de faire front commun et d'appuyer le projet de loi C-10 afin de rendre les rues du Canada plus sûres.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face d'avoir indiqué pourquoi les conservateurs croient qu'il est important d'adopter le projet de loi. Bien sûr, cela contredit tous les faits observés dans certains pays, notamment les États-Unis, qui ont adopté cette approche, et qui reviennent maintenant sur leurs pas parce que c'était tout simplement inefficace.
Le député a parlé de prévention du crime. J'aimerais citer l'Institut pour la prévention de la criminalité de l'Université d'Ottawa, qui a posé un certain nombre de questions, et je me demande si le député est prêt à y répondre. L'institut parle des approches fondées sur des données probantes, et il pose quatre questions. Je suis certaine que le député n'aura pas le temps de répondre à ces quatre questions, mais la Chambre devrait se pencher là-dessus. C'est ce que nous aurions fait si nous avions tout le temps nécessaire pour en débattre. Voici les questions:
Que nous révèlent les faits au sujet des pratiques éprouvées ou prometteuses dans ce domaine?
Quelles sont les lacunes de nos connaissances (ou nos priorités en matière de recherche)?
Comment l’initiative sera-t-elle contrôlée et évaluée?
Comment contrera-t-on la résistance au changement?
Le député peut-il répondre à ces questions en les appliquant à la prévention du crime et aux mesures que le gouvernement, selon lui, est prêt à prendre?
Madame la Présidente, contrairement à l'opposition, nous ne nous tournons pas vers le Sud pour trouver des moyens de prévenir le crime et déterminer quels sont les éléments les plus vulnérables de notre société.
Je trouve toujours amusant que le système que nous essayons de mettre en place pour protéger les Canadiens honnêtes, c'est-à-dire les victimes, soit comparé à celui des États-Unis. Je crois comprendre que nous sommes toujours comparés au Texas. Le Texas n'a pas de régime de libération conditionnelle; c'est donc très différent de ce que nous avons au Canada et de ce que nous proposons dans le projet de loi. Nous ne sommes pas en train de changer radicalement tout le système. Nous tentons de protéger la société contre les délinquants les plus violents et les récidivistes.
À ce que je sache, le Texas peut aussi imposer la peine de mort. Que peut-on vraiment aller chercher au Texas et dans les 51 autres États des États-Unis, qui ont chacun leur propre code criminel? Au Canada, nous avons la chance d'avoir un seul Code criminel pour indiquer clairement à tous les Canadiens que nous les protégerons contre les criminels; c'est ce que nous allons faire, et nous croyons que nous y parviendrons.
[Français]
Madame la Présidente, le Québec a clairement fait savoir qu'il ne voulait pas payer la facture du projet de loi C-10, soit le projet de loi omnibus sur le crime.
Lorsqu'on a demandé des clarifications au bureau du ministre de la Sécurité publique, son porte-parole a répondu qu'il revenait à chaque province de répartir les ressources du transfert social canadien selon leurs priorités. Si j'ai bien compris, le gouvernement conservateur demande au gouvernement du Québec de réduire les budgets dans l'éducation postsecondaire, l'aide sociale, les services sociaux et les services de la petite enfance, car ce sont des champs de compétence couverts par le transfert social canadien, afin de payer pour les méga-prisons.
Est-ce que c'est bien ce que le gouvernement conservateur dit au gouvernement du Québec, à savoir de faire des coupures afin de payer pour les méga-prisons?
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux, y compris celui du Québec, ont chacun leurs champs de compétence. C'est certainement dans leur mandat de décider où ils doivent attribuer les fonds nécessaires selon leurs priorités. Ce n'est pas au gouvernement fédéral de dicter au gouvernement du Québec où sont ses priorités. On sait très bien que le Québec mise énormément sur la réhabilitation. Il n'y a rien dans le projet de loi C-10 qui interrompt le moindrement la possibilité pour le Québec de faire dans son système la réforme en matière de réhabilitation des accusés.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a mis l'accent sur le problème sérieux de la protection des victimes et il a fait campagne en promettant d'être plus sévère à l'égard des délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants et de lutter énergiquement contre le trafic de stupéfiants, à l'inverse de nos collègues néo-démocrates d'en face. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire quelques mots sur les dispositions du projet de loi destinées à protéger les enfants contre ces crimes graves?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit précédemment, le projet de loi C-10 est axé sur les personnes les plus vulnérables de la société, c'est-à-dire les enfants. Tout le monde convient que les enfants doivent être protégés contre l'exploitation sexuelle et la cybercriminalité. Manifestement, les auteurs de ces crimes qui ont des contacts de ce genre doivent être punis sévèrement et doivent être dissuadés de recommencer en étant incarcérés.
Le peuple canadien souhaite que nous adoptions de telles mesures, et nous agissons en conséquence. Il n'est une surprise pour personne que les dispositions de ce projet de loi visent à punir sévèrement les gens qui se livrent à de telles activités criminelles.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, afin de souligner que nous respectons, par ce projet de loi, notre engagement à lutter contre le crime, à accroître la sécurité publique et à rétablir la confiance des Canadiens à l'égard du système de justice.
Le peuple canadien sait qu'il peut compter sur nous pour que nous respections nos engagements. Le projet de loi C-10 comprend neuf projets de loi qui avaient été présentés au cours de la législature précédente. De nombreuses personnes qui critiquent le projet de loi soutiennent qu'il est trop volumineux et trop difficile à comprendre. Je vous signale que le projet de loi a été rigoureusement examiné par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il n'est aucunement difficile de comprendre ce que les modifications législatives proposées visent à accomplir. Bien que tous les députés n'adhèrent pas à l'approche du gouvernement, je crois que tous seront d'accord pour dire que leurs voix ont été entendues et que nous avons pu échanger nos points de vue en tout respect.
Comme cela été souligné à de nombreuses reprises, toutes les modifications proposées ont déjà été présentées au Parlement dans le passé. Beaucoup ont déjà été étudiées, et certaines avaient même franchi toutes les étapes à l'une des Chambres du Parlement. Ces projets de loi en étaient à diverses étapes de leur étude par le Parlement au cours de la dernière session. Le projet de loi actuel a été débattu et étudié au cours de la présente session. Les députés, les principaux intéressés et le public en général sont désormais très familiers avec ce qui est proposé.
Il vaut néanmoins la peine de parler des éléments et de l'origine du projet de loi C-10, soit des neuf projets de loi qui ont été présentés la session dernière. Comme le ministre de la Justice l'a indiqué à l'étape de la deuxième lecture, certaines modifications ont été apportées aux mesures en conséquence de leur fusion en une seule mesure. Dans certains cas, d'autres modifications ont été apportées, mais elles demeurent toutes en droit fil avec les objectifs que poursuivait le gouvernement lorsqu'il a présenté la mesure à l'origine.
Les projets de loi qui composent actuellement le projet de loi C-10 sont les suivants:
Le projet de loi C-4, qui viendrait modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes soient tenus responsables de leurs gestes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l'application de la loi.
Le projet de loi C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants), qui a pour but d'améliorer la sécurité publique en modifiant les circonstances dans lesquelles il est possible de procéder au transfèrement international d'un délinquant.
Le projet de loi C-16, qui empêcherait les auteurs de crimes graves et violents de bénéficier d'une peine avec sursis ou de la détention à domicile.
Le projet de loi C-23B, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, qui propose de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin d'allonger la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier, que l'on appelle actuellement une réhabilitation, et de supprimer l'admissibilité à la suspension du casier pour certaines infractions et pour les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions dont chacune a fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
Le projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité, qui viendrait modifier la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'appuyer les victimes d'actes criminels et qui concerne la responsabilité des détenus et leur gestion.
Le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, qui viendrait modifier le Code criminel pour mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment en accroissant les sanctions applicables à ces infractions et en créant deux nouvelles infractions visant certains comportements qui pourraient faciliter ou permettre la perpétration d'une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant.
Le projet de loi C-56, Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables, qui viendrait modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à autoriser les agents d'immigration à refuser d'émettre un permis de travail si ce refus protège des étrangers vulnérables contre le risque d'être exploités, notamment exploités sexuellement.
Le projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, qui propose des réformes permettant aux victimes du terrorisme d'engager des poursuites contre les terroristes ou ceux qui les soutiennent, dont des États étrangers inscrits.
Le projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, proposait des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsque ces infractions sont commises dans l'intérêt du crime organisé ou lorsqu'elles visent nos enfants.
La peine maximale pour la production de certaines drogues serait également accrue. Les modifications proposées prévoyaient aussi que le tribunal qui détermine la peine pourrait repousser le prononcé de la sentence jusqu'à ce que le délinquant ait fini de suivre un programme de traitement approuvé.
Le projet de loi C-10 a été étudié pendant plusieurs semaines par le Comité de la justice et plus de 90 motions visant à le modifier ont été examinées. Même si très peu ont été adoptées et que beaucoup étaient tout à fait contraires aux principes qui sous-tendent le projet de loi, chacune a reçu toute l'attention voulue.
J'aimerais aussi faire remarquer que plus de 80 motions ont été proposées à l'étape du rapport. Beaucoup d'entre elles visent à défaire complètement les amendements proposés ou à les vider de leur substance.
Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, le projet de loi C-10 reflète l'engagement du gouvernement à rétablir la confiance du public à l'égard du système de justice. De toute évidence, les motions présentées à l'étape du rapport montrent que cet engagement n'est pas partagé par d'autres députés.
On a beaucoup débattu des éléments du projet de loi qui prévoient l'imposition de peines minimales obligatoires et limitent le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis. Or, ces mesures de réforme visent les délinquants qui commettent les infractions les plus graves et sont soigneusement conçues en fonction d'eux.
Un délinquant reconnu coupable d'incendie criminel devrait-il recevoir une peine avec sursis qu'il pourrait purger chez lui à certaines conditions? Un délinquant reconnu coupable d'une infraction passible d'une peine maximale de 14 ans devrait-il avoir le droit de purger sa peine dans le confort de son foyer?
Même si les conditions sont les plus strictes, tous les Canadiens conviendront que l’assignation à résidence, peu importe les conditions, est une peine qui ne convient tout simplement pas à des infractions graves. Les réformes prévues dans le projet de loi C-10 le feront comprendre très clairement.
Je signale que des motions tendant à amender les réformes proposées dans les dispositions sur les peines avec sursis ont été présentées au comité et de nouveau à l’étape du rapport. Sans entrer dans les détails, je dirai que ces motions visaient à permettre des peines avec sursis sans aucun critère qui en limiterait l’utilisation, pourvu qu’il y ait certaines autres circonstances exceptionnelles concernant le délinquant. Ces peines sont inacceptables pour certaines infractions, peu importe les circonstances propres au délinquant.
Les peines avec sursis n’ont jamais été conçues pour les infractions les plus graves et les plus violentes. Nos réformes tireront la chose au clair une fois pour toutes et établiront des paramètres clairs pour l’utilisation des peines avec sursis ou l’assignation à résidence.
Comme je l’ai dit, la partie 2 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés reprend l’ancien projet de loi S-10, la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue . Ces réformes ont été proposées au cours des trois dernières législatures et ont été adoptées par les deux Chambres, mais jamais pendant la même session.
Malgré nos débats répétés et l’étude au comité de ces réformes, il reste toujours des malentendus au sujet des peines minimales obligatoires dans le cas des infractions graves en matière de drogue. Comme d’autres députés l’ont signalé, les peines minimales obligatoires sont conçues pour les infractions graves en matière de drogue lorsqu’il y a des facteurs aggravants.
Fait important, les modifications prévoient une exception qui permet aux tribunaux de ne pas imposer la peine minimale obligatoire si un délinquant suit avec succès un programme de désintoxication imposé par ce qu’on appelle un TTT, ou tribunal de traitement de la toxicomanie. Le programme s'adresse aux personnes inculpées d’infractions en matière de drogue qui satisfont à certains critères d’admissibilité, pour les aider à surmonter leurs problèmes de toxicomanie et éviter par la suite d’avoir des démêlés avec la justice. Le programme comprend à la fois une surveillance judiciaire, des encouragements à réduire la consommation de drogues, des services sociaux de soutien et des sanctions pour manquement aux conditions.
Il y a actuellement au Canada six tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui sont situés à Ottawa, à Toronto, à Winnipeg, à Regina, à Edmonton et à Vancouver. La même exception s’applique pour d’autres programmes, de sorte qu’un tribunal pourrait retarder la détermination de la peine pour permettre au délinquant de suivre un programme de traitement approuvé.
Certains députés semblent avoir négligé ce dernier point. Nous sommes tous préoccupés par le problème des ressources en santé mentale. Toutefois, le Code criminel permet déjà aux tribunaux de retarder la détermination de la peine pour qu'un délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé pour des problèmes de santé mentale, des problèmes de maîtrise de la colère ou d’autres problèmes semblables. C’est déjà prévu dans le code.
Je vais conclure en réaffirmant que le gouvernement est déterminé à faire régner la sécurité publique et à améliorer le système de justice et qu'il continuera d’honorer les promesses qu’il a faites aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi que le gouvernement est en train de présenter conduira à une augmentation de la population carcérale dans les établissements fédéraux.
Je vais poser quelques questions là-dessus. Dans mon comté, il y a plusieurs établissements carcéraux fédéraux. En ce moment, les employés qui travaillent dans ces établissements où il y a des détenus ont beaucoup de problèmes relatifs à la qualité de vie, à la santé et à la sécurité au travail. Ces établissements ne sont pas remplis à pleine capacité et déjà, il y a des problèmes.
Selon mon honorable collègue, y aura-t-il une augmentation de personnel dans les centres d'incarcération fédéraux? Y a-t-il quelque chose dans ce projet de loi qui vise à protéger les employés déjà sur le terrain, puisque la population carcérale va augmenter et qu'il y aura de plus en plus de problèmes dans les prisons?
[Traduction]
Monsieur le Président, un des problèmes que je constate dans ce débat, c'est que tout le monde s'attend à trouver toutes les réponses dans cet ensemble de mesures législatives exhaustives. Il y a déjà d'autres programmes en place et nous maintenons un dialogue constant avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
Comme nous le savons, les champs de compétence sont divisés de telle sorte que le gouvernement fédéral est responsable d'établir des lois en matière de criminalité, tandis que les gouvernements provinciaux sont responsables de la gestion. Les questions qui concernent les conditions de vie dans les prisons, le fonctionnement des prisons et leur personnel font l'objet d'un dialogue continu. Nous continuons de travailler sur ces points et de parler de ces inquiétudes dans le cadre de ce dialogue continu.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. En tant qu'élus et membres du gouvernement, on doit se baser sur des études d'experts pour prendre des décisions en vue d'établir des politiques éclairées.
Elle a dit que le projet de loi voulait restaurer la confiance des Canadiens envers notre système judiciaire. Sur quelle étude base-t-elle cette affirmation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'on ait besoin d'une étude pour savoir ce qu'on a besoin de savoir. J'ai entendu beaucoup de commentaires à ce sujet quand j'ai fait du porte-à-porte pendant la dernière campagne électorale. Et comme je suis avocate depuis 30 ans, j'entends depuis 30 ans des gens du public dire qu'ils ne comprennent pas pourquoi la peine imposée pour certains crimes ne reflète pas la gravité du crime. Ils ne comprennent pas pourquoi une personne qui a été déclarée coupable — qui a été non seulement accusée mais déclarée coupable — d'infractions graves et violentes peut bénéficier d'un sursis ou passer une partie de sa peine dans sa propre maison.
Aux yeux du public, c'est un problème qui perdure, et nous sommes résolument déterminés à le régler grâce à cette mesure législative.
Monsieur le Président, l'autre secrétaire parlementaire a laissé entendre que nous devrions sillonner le pays et écouter les Canadiens plutôt que de tenir des propos alarmistes. C'est ce que j'ai fait quand j'étais ministre de la Justice et c'est aussi ce que j'ai fait, à titre de député, à l'égard de ce projet de loi.
J'ai deux questions. Est-il alarmiste de formuler des critiques reposant sur des données probantes concernant les peines minimales obligatoires, certaines données étant, je le sais, tirées de documents du ministère de la Justice?
En outre, est-il alarmiste de soulever des questions quant à la conformité du projet de loi C-10 à la Charte canadienne des droits et libertés, étant donné que le ministre de la Justice, quel qu'il soit, a le devoir constitutionnel de veiller à ce que toutes les mesures législatives soient conformes à la Charte?
Monsieur le Président, bien évidemment, le ministre de la Justice a le devoir de présenter des mesures législatives conformes, à notre avis, à la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, comme l'a dit le député au Comité de la justice, le ministre de ce portefeuille a aussi le devoir de protéger la population. Voilà précisément l'objectif du projet de loi.
Les députés d'en face nous servent beaucoup d'arguments qui sont pour la plupart hystériques et hilarants. Le Code criminel comptait 40 peines minimales obligatoires avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Des peines que le Parti libéral, dont le député fait partie, a instaurées ou n'a pas abrogées.
[Français]
Monsieur le Président, vous ne serez sûrement pas surpris ou étonné d'entendre que le NPD appuie les criminels, surtout ceux qui sont dangereux pour nos enfants. Oui, le NPD appuie les criminels! Vous ne serez pas surpris d'entendre cela parce que c'est un argument qu'on entend souvent depuis quelque temps de la part des conservateurs. C'est un argument arrogant et démagogique. Je dirais plutôt que c'est justement parce qu'on a à coeur la question du crime qu'on s'oppose au projet de loi C-10 tel qu'il est présenté.
Si un député à la Chambre aujourd'hui croit vraiment que je veux aider les criminels et encourager les crimes sexuels contre les enfants, qu'il se lève maintenant et qu'il me le dise dans les yeux. Le titre même de ce projet de loi est ridicule: « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ». Il n'y a rien qui nous pousse à croire que des peines minimales obligatoires ou l'impossibilité de demander une réhabilitation vont vraiment rendre nos rues plus sécuritaires.
Je vais parler d'un rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne qui s'intitule « Exploitation sexuelle des enfants au Canada : une action nationale s’impose ». Ce rapport fait état de la gravité du danger que courent les enfants relativement aux crimes sexuels. Il est dit, entre autres, que la majorité des enfants qui vivent de l'abus sexuel sont victimes de gens qu'ils connaissent bien, en qui ils ont confiance et qui font partie de leur entourage.
Quelques pistes de solution y sont suggérées pour lutter contre les crimes sexuels commis sur des enfants. On suggère que si on aidait les enfants à dénoncer leur agresseur, ça pourrait mettre fin à leur cauchemar. En arrêtant plus rapidement les criminels, on pourrait prévenir d'autres crimes sexuels contre des enfants. On sera peut-être surpris d'entendre qu'on n'y parle pas de peines minimales obligatoires, mais d'éducation. L'éducation peut favoriser l'estime de soi des enfants et leur donner des outils de communication.
Il y est aussi question d'accès à des adultes de confiance, que ce soit un entraîneur de soccer ou un professeur. Il y a plein de gens dans l'entourage d'un enfant victime d'abus sexuels qui peuvent ouvrir la porte au bon moment et accueillir ses confidences. Il est question aussi de donner confiance à l'enfant pour qu'il dénonce quelqu'un en lui offrant des services avant et après la dénonciation. Quand un enfant essaie de dénoncer quelqu'un, il doit recevoir du soutien. La famille doit également recevoir du soutien pour aider l'enfant à se reconstruire et à rebâtir sa confiance.
Voilà quelques moyens ou outils qui pourraient vraiment porter le titre de « sécurité des rues et des communautés ».
Comme on peut le constater, il n'est pas question de peines minimales obligatoires dans ce rapport. Ce rapport n'est qu'un des nombreux exemples que je peux utiliser pour faire valoir mon point de vue, c'est-à-dire que l'encadrement des enfants peut être un moyen alternatif beaucoup plus efficace que les peines minimales obligatoires.
Je vais parler également d'une stratégie qui est citée dans un exposé politique du Conseil canadien de développement social, où il est question de prévention du crime par le développement social. De quoi s'agit-il? C'est un moyen qui, selon le conseil, serait beaucoup plus efficace et moins coûteux pour prévenir le crime. L'intervention précoce peut aider ceux qui risquent de devenir des criminels ou des victimes et ainsi, prévenir le crime.
On y parle de facteurs de risque, c'est-à-dire ce qui peut pousser quelqu'un à agir, à devenir un criminel ou une victime. Là encore, il y a une surprise: il n'est pas question de peines minimales obligatoires. Les criminels ne se demandent pas s'ils vont écoper d'un certain nombre d'années d'emprisonnement, cela n'influence pas nécessairement leur jugement. Au nombre des facteurs de risque, ce rapport parle de pauvreté, de compétences parentales inadéquates, de toxicomanie et d'alcoolisme, de décrochage scolaire, de mauvais traitements, de faible estime de soi et de mauvaises fréquentations. Voilà des problèmes auxquels on doit s'attaquer pour prévenir le crime et assurer la sécurité des rues et des communautés.
Le projet de loi C-10, dans son ensemble, est un projet de loi omnibus qui regroupe des sujets et des enjeux très différents et diversifiés.
On parle de permettre aux victimes d'actes terroristes de poursuivre des auteurs d'attentats ou de poursuivre des pays. On parle de peines minimales obligatoires, de drogues, de crimes sexuels. On parle de la surveillance électronique des contrevenants et de codification des droits des victimes. On parle de demandes de réhabilitation, ou plutôt de suspension de casier, qui serait beaucoup plus difficile à obtenir. On parle de système de justice pénale pour les adolescents. On parle de permis de travail pour les ressortissants étrangers qui risquent la maltraitance.
Tous ces sujets sont très importants et méritent bien sûr notre attention, mais ils sont tous regroupés dans un même projet de loi duquel il faut discuter d'un coup dans son ensemble. Il y a donc peu de possibilités pour nous d'en débattre ici en cette Chambre. C'est aussi le cas pour les experts, pour ceux qui ont dédié toute leur vie à la justice, à la lutte contre le crime et qui ne peuvent même pas avoir le temps de donner leurs opinions et leurs avis d'experts au gouvernement qui prendra des décisions sans vraiment les avoir écoutés.
En parlant d'experts qui témoignent devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'en ai quelques-uns ici qui ont comparu le 18 octobre dernier.
M. Gottardi, vice-président de la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien, disait ceci:
Avec ce projet de loi, on adopte une approche défaillante à l'égard des contrevenants à toutes les étapes de leur incarcération avec le système de justice pénal, à partir de leur arrestation, pendant leur procès jusqu'à leur placement et leur traitement par des institutions correctionnelles, et leur réintégration inévitable dans la société.
Un autre expert, M. Jackson, qui est membre du Comité sur l'emprisonnement et la libération de la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien, nous disait ceci:
Cette feuille de route ne tient pas compte des 150 ans d'histoire de service correctionnel. Elle n'accorde aucune attention aux recommandations précédentes ou aux commissions royales. Ce document de 200 pages ne fait pas une seule fois référence à la Charte des droits et libertés ni aux décisions de la Cour suprême. Il est tout à fait illettré sur le plan juridique et pourtant c'est sur ce document qu'on s'est fondé pour concevoir les amendements dont vous êtes saisis et sur lesquels vous devez entendre des témoignages.
Manifestement, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne sont pas tous en faveur de ce qui est présenté.
D'ailleurs, M. Gottardi a dit être très déçu d'être invité devant ce comité et de ne pouvoir s'exprimer que cinq minutes. Imaginez! Toute une vie dédiée à la lutte au crime et à la justice pour pouvoir comparaître cinq minutes au sujet d'un projet de loi si important. M. Gottardi, je suis désolée de vous dire que, manifestement, cinq minutes ou cinq heures, cela n'aurait peut-être pas fait une grande différence parce que de toute façon, on ne vous aurait peut-être pas écouté.
En effet, 88 amendements sont aujourd'hui présentés, ce qui constitue un nombre importants d'amendements. Quel travail s'est-il fait en comité? A-t-on réellement fait preuve d'écoute envers les députés ou envers les personnes qui ont témoigné? J'en doute fort.
En conclusion, ce gouvernement se vante d'écouter les familles, et c'est tout à fait louable. En effet, il est important d'écouter les Canadiens et les Canadiennes et il faut réagir. Ils ne comprennent pas notre système de justice, alors pourquoi ne pas mieux le leur expliquer. Ils sont frustrés et ils demandent justice parce qu'ils trouvent que les criminels ne sont pas emprisonnés assez longtemps. Il est ici question de vengeance et aussi de douleur et de souffrance de ces familles. Il y a peut-être lieu de les aider d'une autre façon que de leur donner raison en instaurant des peines minimales obligatoires.
On peut aussi écouter les experts qui ont beaucoup de choses à dire à ce sujet. Par exemple, le CALACS de l'Ouest-de-l'Île, qui est reconnu pour la lutte qu'il fait contre la violence faite aux femmes et la violence familiale, nous dit qu'il est contre l'esprit général de ce projet de loi car il ouvre la porte à plus de répression. La répression ne donne pas de réels pouvoirs aux victimes.
Alors, écoutons ces experts, ces gens sur le terrain qui vivent tous les jours avec ces questions de violence et d'insécurité dans les rues. Écoutons les suggestions et discutons réellement pour arriver à un projet de loi beaucoup plus respectueux des demandes réelles de tous les Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, dimanche dernier, La Presse canadienne a obtenu un rapport interne du ministère fédéral de la Justice en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ce rapport soulevait des doutes concernant l'efficacité des peines plus sévères, la pierre angulaire des politiques en matière criminelle du gouvernement conservateur. Pour citer l'auteur de l'étude, André Solecki: « Il n'y a pas de preuve laissant croire que l'imposition d'une amende ou une peine d'emprisonnement a eu un effet sur la probabilité qu'un criminel récidive ou non. »
J'aimerais donc poser une question à ma collègue néo-démocrate sur le constat suivant. Soit le gouvernement conservateur ne lit pas ses propres rapports internes, soit il écarte tous les rapports avec lesquels il n'est pas d'accord pour s'entêter à rester dans son idéologie et ne pas prendre en considération tous les avis d'experts qui disent qu'il faut miser sur la prévention et la réhabilitation, et non sur des peines plus sévères.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de l'exemple qu'il nous a apporté. En effet, les études d'experts ont plutôt demandé au gouvernement d'axer ses actions sur la prévention. J'ai plusieurs autres exemples ici. J'ai nommé le CALACS et j'ai cité quelques rapports. Notamment, des études dans le cadre d'une métaanalyse démontrent que l'incarcération ne réduit pas la récidive. Je pourrais parler aussi de l'Institut pour la prévention de la criminalité de l'Université d'Ottawa, qui stipule que plusieurs politiques et pratiques de prévention se sont avérées efficaces pour réduire la criminalité et la victimisation et pour améliorer le bien-être.
Donc oui, il y a des tonnes et des tonnes d'exemples de gens qui nous disent qu'on fait fausse route avec ce projet de loi C-10.
Monsieur le Président, il y a un terme que j'ai bien apprécié dans le discours louable de ma collègue, c'est: « facteurs de risque ». C'est quelque chose de très intéressant. L'idée est qu'on est tous ici pour la vertu et pour réduire la criminalité, surtout les crimes violents, comme ma collègue l'a si bien dit. En même temps, il y a différentes approches.
Le ministre de la Justice va souvent citer un sondage provenant du Québec disant que tous les Québécois sont en faveur de peines plus sévères. Or il faut apporter une certaine nuance. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'ils appuient les mesures prises dans le projet de loi C-10 car celui-ci comporte plusieurs aspects problématiques.
J'aimerais que ma collègue commente le fait que, quand on parle de facteurs de risque, on parle d'enjeux dans notre société, tels la santé et l'éducation. Maintenant, non seulement on ne vise pas ces enjeux pour réduire la criminalité, mais, en plus, on obligera les provinces à piger dans leur budget pour ces programmes, pour financer ce projet de loi.
J'aimerais que ma collègue commente davantage quant à ce problème.
Monsieur le Président, pour commenter sur ce sujet, je partagerais une petite tranche de vie avec vous. J'ai été enseignante au primaire. Laissez-moi vous dire que si chaque fois qu'un enseignant voit un enfant faire quelque chose qui ne lui plaît pas, il lui imposait une copie ou une autre mesure correctionnelle, cela ne réglerait peut-être pas le problème à long terme dans la classe ou dans l'école. Il faut plutôt apprendre les compétences sociales aux jeunes enfants, leur montrer comment étudier, comment poser des questions, comment exprimer sa frustration. Effectivement, la répression n'est pas le seul moyen et, surtout, jusqu'à maintenant, il a été prouvé que ce n'est pas le moyen qui est le plus efficace. C'est mon commentaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-10.
Comme les députés le savent, cette mesure législative a été critiquée pour diverses raisons. L’une des critiques les plus fréquentes se fondait sur le fait que le projet de loi contient des modifications proposant des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Surtout à cause de ces critiques, cette partie du projet de loi a fait l’objet d’un très grand nombre de motions d’amendement. Toutefois, comme nous pouvons le constater, le comité n’a adopté qu’un seul amendement touchant cette partie du projet de loi.
Comme parlementaires, nous avons tenu un débat passionné sur la question des peines minimales obligatoires. En fait, pour plusieurs parties du projet de loi, le Comité de la justice a tenu 67 jours d’audience pour entendre 363 témoins au cours des quatre dernières années. Cela ne comprend pas les séances marathons consacrées à l’étude article par article. Je crois que tous les membres du comité méritent des félicitations pour leur travail. Ils ont consacré beaucoup d’heures à ce projet de loi et y ont travaillé très fort.
Comme je viens de le dire, les peines minimales obligatoires imposées dans le cas des infractions graves liées aux drogues ont souvent été critiquées. Certaines des critiques ont été reprises dans les médias et d’autres ont été formulés par des témoins ayant comparu devant le comité. Je voudrais prendre quelques instants pour parler de certaines d’entre elles.
L’une des critiques souvent formulées était qu’une personne prise en possession de marijuana serait condamnée à une peine minimale de prison. Je dois dire que j’ai trouvé cette critique très surprenante. C’est la quatrième fois que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est examinée au Parlement dans le cadre de l’étude d’un projet de loi.
Ces dispositions ont fait l’objet d’une étude exhaustive du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Elles sont très claires. Le ministre de la Justice a comparu devant ces comités pour dire et répéter que ces propositions ne s’appliquaient pas en cas de simple possession. Il a fréquemment dit que les peines minimales obligatoires proposées ne seraient appliquées que pour les infractions les plus graves liées aux drogues.
Il est difficile d’établir clairement quelles infractions ne tombent pas sous le coup de ces dispositions. Pourtant, cette critique particulière ne cesse pas de revenir. À ce stade, je suis obligé de conclure que quiconque formule cette critique est de mauvaise foi et que la critique elle-même vise d’autres fins.
D’après un autre critique liée aux peines minimales obligatoires, une personne qui offrirait simplement un joint de marijuana à un ami s’expose à être jetée en prison en vertu des nouvelles dispositions du projet de loi. La définition du trafic dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comprend le fait de donner une drogue. On en conclut qu’en offrant un joint, on est automatiquement passible d’une peine minimale obligatoire.
Même s’il est vrai que le fait de donner une drogue s’inscrit dans la définition du trafic, les dispositions du projet de loi sont claires. Pour qu’une peine minimale obligatoire puisse s’appliquer, il faut qu’il y ait l’une des circonstances aggravantes énumérées dans le projet de loi en rapport avec le trafic. Encore une fois, le ministre de la Justicea été très clair: les peines minimales obligatoires ne s’appliqueraient qu’en présence d’une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues dans le projet de loi.
Il y a aussi une variante de cette critique: si un jeune adulte offre un joint de marijuana à un ami dans une école, il serait passible d’une peine minimale de deux ans d’emprisonnement. L’argument avancé dans ce cas, c’est que l’une des circonstances aggravantes est présente puisque le trafic s’est produit dans une école. Par conséquent, le minimum obligatoire doit être imposé.
Encore une fois, cette critique n'est pas fondée. L'article 39 du projet de loi précise d'entrée de jeu que l'alinéa 5(3)a) est assujetti à la disposition a.1). Selon cette disposition, quiconque fait le trafic de cannabis, pourvu que la quantité soit égale ou inférieure à trois kilogrammes, se rend coupable d'un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
L'effet net des alinéas 5(3)a) et (a.1) pris ensemble est de soustraire le trafic d'une quantité inférieure à trois kilogrammes du champ des peines d'emprisonnement minimales prévues à l'alinéa 5(3)a). Par conséquent, advenant qu'il soit poursuivi en justice, un jeune qui offre un joint à un compagnon à l'école serait passible de la peine d'emprisonnement ordinaire prévue à l'alinéa 5(3)a.1), et non à la peine d'emprisonnement obligatoire de deux ans.
Je voudrais aussi dire quelques mots au sujet d'une des motions portant sur l'article 43. Cet article propose d'ajouter à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances le paragraphe 10(4), qui autorise un tribunal à reporter la détermination de la peine afin de permettre à la personne reconnue coupable de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général, ou de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.
Un grand nombre d'individus qui demandent d'être admis au programme judiciaire de traitement de la toxicomanie ont commis auparavant des infractions sérieuses, surtout trafic de drogue ou possession de drogue en vue d'en faire le trafic. Ces délinquants seraient passibles de peines minimales si le régime des peines minimales obligatoires proposé entre en vigueur.
L'article 43 exempte de l'application du régime des peines minimales obligatoires les délinquants qui participent à des programmes de traitement. Ces dispositions permettront à un juge de reporter l'application de la peine pendant que le délinquant participe à un programme de traitement. Il pourra aussi lui imposer une peine autre que la peine minimale s'il complète avec succès le programme de traitement.
La motion que je veux commenter proposer d'ajouter un paragraphe à l'article 43. Le nouveau paragraphe autoriserait le juge à retarder la détermination de la peine pour un délinquant reconnu coupable d'une infraction grave liée aux drogues afin qu'il puisse recevoir et suivre un traitement pour régler des problèmes de santé mentale, ou suivre un programme de santé mentale approuvé par le procureur général.
Cette motion part certainement d'une bonne intention, mais je signale ceci: le libellé proposé à l'article 43 ne vise pas nécessairement le traitement de problèmes associés aux drogues, à l'exclusion de tous les autres problèmes que peut avoir l'auteur d'une infraction liée aux drogues. À mon avis, la mention d'un programme de traitement en vertu du paragraphe 720(2) habiliterait un juge à autoriser le délinquant à suivre tout programme de traitement approuvé, y compris un programme de santé mentale, à condition, bien entendu, que de tels programmes soient disponibles et approuvés.
Notre gouvernement reconnaît que des crimes sérieux liés aux drogues, y compris les opérations de production de marijuana et les laboratoires clandestins de méthamphétamine, continuent de poser une menace à la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Le projet de loi C-10 renferme des éléments importants qui sont partie prenante de notre stratégie pour venir à bout de ce problème.
Le projet de loi propose des modifications visant à renforcer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement aux peines liées à des infractions sérieuses associées aux drogues. On veut s'assurer que ces infractions soient punissables par une peine d'emprisonnement minimale obligatoire.
Ces propositions traduisent la volonté du gouvernement d'améliorer la sécurité dans les collectivités canadiennes. Les Canadiens veulent un système de justice basé sur des lois claires et fermes qui dénonce et dissuade la perpétration de crimes sérieux, y compris ceux liés aux drogues. Ils veulent une législation qui impose des peines qui reflètent adéquatement la gravité de ces crimes.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue conservateur de l'autre côté a parlé des traitements offerts aux prisonniers, particulièrement pour la toxicomanie. Je trouve très bien cette approche que le gouvernement songe à inclure. Par contre, quelque chose m'inquiète par rapport à ça. L'enquêteur correctionnel Howard Sapers a mentionné que seulement un détenu sur cinq avait accès à des programmes en prison pour la gestion de la colère ou pour contrer la toxicomanie.
J'aimerais que mon collègue conservateur me dise si le gouvernement a l'intention, dans le projet de loi sur le crime, d'élargir les mesures de manière à ce que les toxicomanes aient accès à des programmes qui vont les aider et qui vont rendre nos rues plus sécuritaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question intéressante. Je dirais au député d'en face que, pendant la dernière session, les membres du Comité de la sécurité publique ont fait le tour des pénitenciers du pays. Ils ne les ont pas tous visités, mais ils en ont quand même vu beaucoup, ce qui leur a permis de découvrir que les détenus ont accès à un vaste éventail de programmes.
Si le député avait eu la chance d'assister à la séance complète du comité, il aurait entendu les témoignages d'autres personnes, pas juste celui de M. Sapers, à qui je voue d'ailleurs un très grand respect. Selon des gens qui travaillent dans le système carcéral, de nombreux détenus refusent de suivre les traitements offerts.
Même si, bien souvent, les détenus ont la possibilité de suivre des traitements, il faut quand même qu'ils acceptent de les suivre. Ça me rappelle cette vieille expression qui dit qu'on peut mener un cheval à l'abreuvoir, mais qu'on ne peut pas le forcer à boire. Dans le cas du système carcéral fédéral, la situation est meilleure qu'avant en ce qui concerne les traitements de santé mentale.
Je suis certain que nous pourrions en faire encore plus, mais d'autres mesures seront mises en place au fil du temps.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de choses que j'aimerais dire, mais je sais que le temps est toujours notre ennemi ici.
Le gouvernement a beaucoup investi dans le programme Connexion compétences pour prévenir la criminalité juvénile et aider les individus qui ont été condamnés dans le passé à se recycler. Nous investissons énormément par l'entremise du Centre national de prévention du crime. Mon collègue a mentionné les sommes considérables versées aux établissements à proprement parler afin d'offrir aux gens des programmes qui les aideront à se remettre sur la bonne voie et à devenir des citoyens qui contribuent à la société. Nous investissons beaucoup d'argent à tous les niveaux.
Mon collègue connaît bien ce dossier et je le remercie du travail formidable qu'il accomplit. Même si nous avons clairement précisé que les peines minimales s'appliquent pour les crimes graves liés aux drogues, les crimes graves avec violence et les récidives, ces individus ne peuvent-ils pas demander une mise en liberté sous condition après avoir purgé le tiers de leur peine minimale de cinq ans et ne sont-ils pas admissibles à une libération après les deux tiers de cette peine, à moins que la Commission des libérations conditionnelles n'en décide autrement? Est-ce que je me trompe?
Monsieur le Président, nous avons des systèmes de libération conditionnelle au pays et des systèmes qui visent à réadapter ces détenus. C'est l'un des éléments intéressants. Nous entendons souvent parler de la différence avec ce qui se passe dans d'autres pays qui n'ont pas de système de libération conditionnelle. Pour notre part, nous en avons un qui fonctionne très bien.
Dans certains cas, nous sommes conscients que nous devons apporter quelques changements au système de libération conditionnelle, peut-être en resserrant ou modifiant légèrement les règles. Il faut toutefois savoir que lorsque des individus sont condamnés à une peine d'emprisonnement, il y a une période donnée qui ne peut pas être supprimée par une libération très anticipée.
Même si nous avons un système de libération conditionnelle qui fonctionne très bien, des pays que l'on évoque souvent n'en ont pas. Je pense que nous devrions être fiers de notre système. Il vise à réadapter les individus qui sont incarcérés pour des crimes graves.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Les néo-démocrates ont fait de la sécurité de nos collectivités leur principale priorité, mais je crois que dans le cadre de cette discussion, on oublie qu'il existe déjà, dans nos collectivités, de nombreux moyens d'assurer la sécurité.
Ce projet de loi regroupe diverses mesures législatives que la Chambre a déjà étudiées, et on a beaucoup parlé du fait que le Chambre les avait étudiées, mais il importe de rappeler aux députés que près du tiers des députés qui sont présents aujourd'hui ici, à la Chambre, n'ont pas eu la possibilité de prendre part aux débats et aux discussions au moment où ces mesures législatives avaient été présentées. En tant que parlementaires, nous devons notamment faire preuve de diligence raisonnable, examiner de manière exhaustive les mesures législatives dont nous sommes saisis et voir à ce que l'intérêt de tous les Canadiens soit bien servi.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de la question de la sécurité des rues et des collectivités et faire référence à un article paru dans l'édition de 14 novembre du Star de Toronto. Cet article, qui a été rédigé par l'Association du barreau canadien, s'intitule « 10 raisons de s’opposer au projet de loi C-10 ». Je n'énumérerai pas toutes les raisons, car je crois que de nombreux députés les ont très bien expliquées. Toutefois, j'aimerais citer certains aspects de l'article, qui commence ainsi:
La sécurité des Canadiens est-elle gravement menacée? Le projet de loi C-10 porte un nom, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui laisse entendre que la réponse est oui. Et pourtant le Canada figure déjà parmi les endroits les plus sûrs au monde avec un taux de criminalité qui suit une tendance générale à la baisse. Il n’y a rien de mal à souhaiter l’accélération de cette tendance. Mais ce projet de loi n’améliorera en rien la situation, et risque au contraire de la dégrader à force de vouloir trop en faire en réaction à des problèmes imaginaires.
Le projet de loi C-10 engendrera de nouvelles prisons, imposera des peines d’emprisonnement pour des infractions mineures et non violentes, justifiera le mauvais traitement des détenus et compliquera la réinsertion sociale des délinquants. Le Texas et la Californie, entre autres, ont déjà emprunté cette voie avant de changer de cap en constatant qu’elle coûtait trop cher au contribuable et détériorait leur système de justice. Le Canada est sur le point de répéter leur erreur.
Plus tôt aujourd'hui, en réponse à une question que j'ai posée, j'ai entendu l'un des députés d'en face demander, entre autres, pourquoi nous devrions tenir compte de ce qui se passe au Sud, alors que nous avons notre propre système juridique ici. Bien entendu, il a tout à fait raison. Nous avons notre propre système. Cela dit, je suis d'avis que nous devons examiner la situation des autres pays qui ont adopté des stratégies similaires afin de savoir quels ont été les résultats. Si ces stratégies n'ont pas fonctionné dans d'autres pays, je ne vois pas pourquoi elles fonctionneraient ici.
L'Association du Barreau canadien énumère ensuite les dix raisons. Je vais en présenter quelques-unes. Elle déclare ceci:
1. Mépris de la réalité. Des décennies de recherches et d’expérience ont démontré ce qui réduit réellement le crime: (a) s’attaquer à la pauvreté chez les enfants; (b) fournir des services pour les personnes atteintes de maladies mentales et des troubles causés par l’alcoolisation foetale; (c) écarter les jeunes délinquants du système de justice pour adultes; et (d) réadapter les détenus et les aider à se réinsérer dans la société. Le projet de loi C-10 ne tient aucun compte de ces faits établis.
La quatrième raison de la liste de dix est la suivante:
Une analyse insuffisante. Contrairement à ce que soutient le gouvernement, certaines parties du projet de loi C-10 n’ont reçu aucun examen en comité parlementaire. D’autres parties ont été étudiées et avaient été modifiées, mais sont réapparues dans le projet de loi C-10 sous leur forme initiale.
La neuvième est celle-ci:
Victimisation des plus vulnérables. Quand des peines minimales obligatoires remplaceront les peines avec sursis, des personnes de communautés isolées, rurales et nordiques seront envoyées loin de leur famille pour purger leurs peines. Les Autochtones canadiens font déjà jusqu’à 80 p. 100 des détenus dans des établissements pénitentiaires des Prairies, une honte nationale que le projet de loi C-10 aggravera encore.
Et la dixième raison de la liste est celle-ci:
Combien en coûtera-t-il? Faute d’estimation fiable des coûts des recommandations, il n’y a aucun moyen de déterminer de façon responsable les implications financières du projet de loi. Qu’est-ce que les Canadiens devront sacrifier pour payer la note de ces initiatives? En vaudront-elles la peine?
En conclusion, le barreau affirme ceci:
Les Canadiens méritent une information précise sur le projet de loi C-10, ses coûts et ses effets. Ce projet de loi transformera la façon dont notre pays confronte la criminalité à chaque étape de notre système de justice. Il représente un énorme recul, et au lieu de donner priorité à la sécurité publique, il met plutôt l’accent sur le châtiment par-dessus tout. Il va à l’encontre de notre protection, de notre sécurité et, en dernier ressort, de ce qui est véritablement canadien.
L'Association du Barreau canadien a très bien énoncé les préoccupations de beaucoup de députés de l'opposition et de Canadiens.
Jeudi dernier, une manifestation a eu lieu devant mon bureau de circonscription à Nanaimo. J'étais ici et je n'ai donc pas pu m'adresser aux gens qui étaient réunis, mais, contrairement à ce que les conservateurs affirment, il y a beaucoup de Canadiens qui sont très préoccupés par les répercussions du projet de loi. Les manifestants voulaient signifier leur appui aux personnes qui dénoncent le projet de loi C-10. J'ai reçu des centaines de courriels. Au cours d'apartés, qui sont courants à la Chambre, j'ai entendu des députés conservateurs affirmer qu'il n'y avait pratiquement aucune opposition au projet de loi, pourtant, je peux affirmer que j'ai reçu des centaines de courriels contre le projet de loi.
J'aimerais brièvement aborder la question de la prévention de la criminalité, car c'est un autre élément absent de ce projet de loi — non seulement la prévention de la criminalité, mais les fonds y afférents. Un peu plus tôt, un de mes collègues a énuméré des programmes, mais la réalité, c'est qu'il y a un lien entre la pauvreté et la criminalité. Je ne veux toutefois pas généraliser, car bon nombre de gens qui commettent des crimes ne sont pas pauvres. En effet, plusieurs Canadiens de renom ont commis des crimes, notamment un qui a purgé une peine dans une prison américaine pour un crime en col blanc. Je tiens à souligner que ce n'est pas parce qu'une personne est pauvre qu'elle finira invariablement par commettre un crime.
Un article a été publié sur la prévention de la criminalité juvénile grâce au développement social. Les auteurs exhortent le gouvernement du Canada, le Parlement, à investir dans les enfants et les jeunes à titre de stratégie pour prévenir la criminalité. Cet article a été rédigé pour le compte du CCDS, le Conseil canadien de développement social.
Voici des extraits de cet article:
Des mesures de prévention du crime réduisent les risques de criminalité et de victimisation à l’avenir. Mais souvent nous avons des suppositions erronées sur ce qui fonctionne pour la prévention.
Un rapport déterminant préparé pour le Congrès des É-U a conclu que certains des efforts les plus courants pour enrayer la criminalité — les camps de redressement, les patrouilles de police pour la surveillance de quartier et les cours d’éducation sur la drogue à l’intention des enfants — sont très loin d’atteindre leur objectif.
Des interventions axées sur le changement des conditions sociales des enfants et des jeunes, comme des visites d’infirmières aux familles « à risque » avec des nourrissons, des cours de formation parentale, des possibilités d’activités récréatives, et une attention portée aux compétences sociales à l’école — pour n’en citer que quelques-unes — ont réussi à faire baisser la criminalité. On appelle cette approche la prévention du crime par le développement social.
C'est un long article et je n'ai pas le temps de le lire au complet. Je veux juste en lire quelques extraits. En voici un autre sous le titre « Quand les enfants s'épanouissent, la criminalité diminue »:
Des conditions sociales comme le logement, le revenu familial et l’éducation marquent profondément les enfants et les jeunes. Il a été démontré que des améliorations à ces conditions sociales peuvent ouvrir de nouvelles perspectives aux jeunes qui sans cela risquent de se retrouver derrière les barreaux.
Des évaluations effectuées au Canada, aux É-U, en Europe et dans d’autres pays démontrent que certaines interventions sociales sont efficaces, rentables et offrent des avantages sociaux supplémentaires. Les chercheurs concluent maintenant que des interventions sociales peuvent produire des résultats positifs, quantifiables sur une période de trois ans, avec une réduction de la criminalité de 25 p. 100 à 50 p. 100 en 10 ans.
Je vais répéter ces chiffres, parce que je pense qu’ils sont importants. Investir dans les enfants et les jeunes peut résulter en une réduction de 25 à 50 p. 100 de la criminalité en 10 ans. Plutôt que d’exposer les gens aux crimes et d’exposer les victimes et les famille à tout le chaos qui s’ensuit lorsqu’un membre de la famille commet un crime, il serait certainement indiqué de faire cet investissement pour la santé, la sécurité et le bien-être général de nos collectivités et de notre pays.
Selon une étude, il en coûte aux contribuables sept fois plus pour réduire la criminalité de 10 p. 100 au moyen de l’incarcération que par une approche de développement social. Le conseil poursuit en indiquant que si nous investissons dans le logement, l’éducation et l’eau potable, toutes ces choses qui font que — et les députés en conviendront aussi — les gens habitent un logement sûr, propre et abordable, ont de bons emplois et ont les moyens de faire des études, bref, qu’ils ont tout le capital social dont nous parlons, les possibilités qu’ils commettent des actes regrettables sont grandement réduites.
Durant la minute qu’il me reste, je vais parler brièvement d’un autre domaine dans lequel nous devons investir, à savoir l’éducation préscolaire et les garderies. L’Université de la Colombie-Britannique a publié une étude qui dit que pour chaque dollar investi dans l’éducation préscolaire et les garderies nous fait économiser 7 $ à long terme. Ce sont 7 $ de moins qui sont dépensés dans le système de justice criminelle, en éducation, en aide au revenu et en soins de santé.
Il est malheureux que nous tenions un débat à la Chambre sur un projet de loi visant à sévir contre les criminels et censé rendre nos collectivités plus sûres alors que tout indique qu’il fera le contraire.
Je recommande vivement à la Chambre de reconsidérer cette mesure et de discuter de ces investissements dans nos collectivités de sorte que nous puissions prévenir les crimes et que nos collectivités deviennent des endroits plus sûrs, plus sains, plus agréables et où il fait bon vivre.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée précise sa pensée sur l'utilité du projet de loi pour protéger les enfants. Est-il utile ou non? Je souligne que, parmi les gens qui ont sévèrement critiqué le projet de loi se trouvent la Société canadienne de pédiatrie ainsi que le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, dont les objections concernent en particulier les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Comment pouvons-nous nous assurer de protéger les jeunes, comme tout le monde dans cette enceinte souhaite le faire? Nous ne voulons pas que les enfants courent le risque de tomber entre les griffes de prédateurs sexuels. Nous ne voulons pas qu'ils puissent être exploités pour produire de la pornographie juvénile. Cependant, nous ne voulons pas que soit adopté un projet de loi que les experts de l'aide à l'enfance jugent aussi lamentable.
Monsieur le Président, permettez-moi de citer encore ce que dit le rapport à propos de l'éducation de la petite enfance. Voici ce qui est écrit:
Des études sur le sujet ont montré l'une après l'autre qu'une éducation de haute qualité pendant la petite enfance réduit le taux de délinquance chez les enfants défavorisés et augmente leur taux de réussite à terminer le secondaire et à trouver un emploi. En fait, l'éducation de qualité de la petite enfance profite à tous les enfants, peu importe leur classe sociale ou la situation d'emploi parental. L'une des raisons est que l'éducation de qualité de la petite enfance donne l'occasion d'identifier et d'intervenir très tôt dans le cas d'enfants avec des besoins spéciaux.
Je le répète, nous devons nous intéresser aux causes profondes de la criminalité, qui ne semblent pas figurer dans le programme du gouvernement. Nous devons parler des interventions précoces. Nous devons parler de l'aide à fournir aux enfants, qu'ils aient des besoins spéciaux, qu'ils éprouvent des difficultés d'apprentissage ou qu'ils n'aient pas, au foyer, toute l'aide dont ils auraient besoin. Les interventions précoces sont nécessaires pour aider ces enfants de manière à ce qu'ils n'aient pas un jour des démêlés avec le système de justice pénale.
Comme l'indique l'article, ce constat s'applique aux enfants de toutes les classes sociales, et non uniquement aux enfants pauvres.
[Français]
Monsieur le Président, certains aspects de ce projet de loi ne semblent pas avoir été réfléchis. J'aimerais que ma collègue me donne son avis là-dessus. Par exemple, les provinces vont se retrouver avec des prisons surchargées et le système de justice ne fonctionnera plus à cause des milliers de personnes qui vont entrer dans le système de façon inopportune et qui vont s'engouffrer dans des carrières criminelles. Cela forcera les provinces et les administrations locales à trouver des tactiques pour essayer de prendre le contrôle de la situation.
Les procureurs de la Couronne seront tentés de laisser tomber des accusations plus graves. On verra peut-être diminuer le type d'accusation portée pour éviter que les prévenus ne s'exposent à des peines trop lourdes. Le système de justice va peut-être essayer de diminuer lui-même l'impact en n'établissant pas de chefs d'accusation qui encourent de trop grosses peines. Cette affaire-là ne marchera peut-être tout simplement pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question très complexe. Malheureusement, il me reste probablement moins d'une minute pour répondre, alors je m'en tiendrai brièvement à une seule dimension.
Le directeur parlementaire du budget estime que les coûts de construction des prisons et le coût par cellule augmenteront substantiellement au cours des années à venir. Le coût réel de ce projet de loi n'a pas été évalué en tenant compte de ce facteur.
J'ai entendu les députés d'en face dire qu'ils fournissent déjà de l'argent aux provinces par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Or, à moins que les sommes transférées dans ce cadre n'augmentent considérablement, les provinces seront placées devant le choix suivant: affecter l'argent aux soins de santé, à l'éducation et à d'autres mesures sociales relevant des provinces ou encore affecter l'argent à la construction de prisons. Comme je l'ai déjà dit, une telle approche n'a aucun sens dans l'optique de la prévention.
Nous devons réévaluer les conséquences de ce projet de loi et investir dans les stratégies de prévention que j'ai indiquées.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre part aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Je me limiterai aux changements que ce projet de loi apporte à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces changements figuraient précédemment dans le projet de loi C-4, qu'on connaissait également sous le nom de loi de Sébastien. Ces propositions figurent maintenant dans la partie 4 du projet de loi C-10, aux articles 167 à 204.
La version précédente de cette mesure législative, en l'occurrence le projet de loi C-4, a été présentée pour la première fois le 16 mars 2010 et faisait l'objet d'une étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes lorsque l'opposition a provoqué la dissolution du Parlement le 26 mars 2011. Le comité avait tenu 16 séances sur le projet de loi C-4 et avait déjà entendu 60 témoins.
Les problèmes de l'actuel système de justice pénale pour les adolescents ont récemment été mis en lumière par les résultats de quatre mois d'observation par le Toronto Star d'une audience type devant un tribunal canadien pour adolescents. Je cite un bref extrait des conclusions auxquelles on en est arrivé où il est dit ceci:
Les changements apportés en 2003 en matière de détermination de la peine dans le cas des adolescents devaient régler le problème de la trop grande dépendance à l'égard de la détention. Au lieu de cela, les délinquants dangereux se moquent des tribunaux parce qu'ils savent qu'on ne leur infligera qu'une peine légère. Les victimes pour leur part estiment que leur voix n'est pas entendue. Les adolescents qui commettent des infractions violentes, et qui proviennent très souvent de foyers brisés, récidivent.
Le gouvernement investit des sommes considérables dans la prévention de la criminalité, dans des mesures de réadaptation et dans la justice réparatrice, mais une approche équilibrée en matière de justice pénale exige qu'on protège de façon raisonnable le public et les victimes d'actes criminels contre les jeunes délinquants violents et les jeunes récidivistes. Voilà le but que vise le projet de loi C-10.
Lors de l'examen article par article dans le cadre de l'étude en comité, des députés néo-démocrates et libéraux ont présenté de nombreux amendements aux dispositions du projet de loi C-10 qui concernent la justice pénale pour les adolescents. Je commente maintenant certains des amendements les plus importants.
Un des amendements proposés concerne la protection du public et demande précisément la réinsertion de l'adjectif « durable » entre les mots « protection » et « du public » dans les principes généraux de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. En mettant l'accent sur la protection du public prévue dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le gouvernement donne directement suite à la recommandation no 20 du rapport de la Commission Nunn.
La Commission Nunn est une commission d'enquête publique instituée en Nouvelle-Écosse qui s'est penchée sur les circonstances entourant la mort tragique de Theresa McEvoy qui a été heurtée et tuée par un véhicule volé conduit par un adolescent. Le juge Nunn a conclu qu'il était nécessaire de présenter la sécurité du public comme l'un des principaux objectifs de la loi pour maîtriser ce petit groupe de récidivistes sur lesquels plus rien n'a prise.
Nous souscrivons aux conclusions du juge Nunn voulant que les dispositions actuelles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne soient pas suffisantes pour que l'on puisse traiter ce petit groupe de délinquants dangereux et récidivistes de manière appropriée. Il est tout simplement erroné de laisser entendre que, si nous supprimons l'adjectif « durable » dans l'expression « protection du public », nous empêcherons les juges de tenir compte de facteurs durables. Au contraire, en éliminant un adjectif restrictif, nous ne faisons que redonner à l'expression « protection du public » tout son sens véritable. Ce faisant, nous permettons aux juges de tenir compte de tous les facteurs liés à la protection du public, qu'ils soient immédiats ou durables.
Il est aussi très important de noter que, comme c'était le cas avant la présentation du projet de loi C-10, la protection du public continuera d'être un principe parmi d'autres dans la loi, au même titre que l'accent mis sur la réadaptation, la responsabilité juste et proportionnelle et l'application de règles spéciales aux adolescents, principes qui figurent respectivement aux alinéas 3(1)b), c) et d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Une autre motion d'amendement prévoyait l'élimination de mesures précises de dissuasion et de dénonciation des principes de détermination de la peine prévus dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ces dispositions figurent à l'article 172 du projet de loi C-10.
En permettant aux juges d'examiner des mesures précises de dissuasion et de dénonciation au moment de déterminer la peine — et je dis bien « permettant », et non « obligeant » —, nous augmentons la confiance du public à l'égard du système de justice pour les adolescents. Nous ne faisons que donner aux juges le droit de choisir les outils qu'ils estiment nécessaires pour répondre aux besoins des adolescents qui comparaissent devant eux.
En proposant cette modification, le gouvernement n'abandonne pas les principes de détermination de la peine prévus actuellement dans la loi. Nous accordons plutôt aux juges un outil supplémentaire pour les aider quand ils ont affaire à ce petit groupe de délinquants récidivistes et violents et qu'il est raisonnable d'envisager l'imposition de mesures précises de dissuasion, voire de dénonciation, pour le bien de l'adolescent et pour le maintien de la confiance du public envers l'administration de la justice. L'effet de cette disposition serait limité, car les mesures précises de dissuasion et de dénonciation seraient assujetties au principe selon lequel la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction.
Le Comité de la justice a aussi discuté en profondeur une autre de nos propositions, soit les critères à respecter pour lever l'interdiction de publication, décrits à l'article 185 du projet de loi C-10. L'opposition avait proposé des amendements à cet article qui auraient rendu ces critères optionnels plutôt qu'obligatoires.
Les circonstances générales dans lesquelles l'interdiction de publication peut être levée, telles que décrites à l'article 185, respectent l'engagement de notre gouvernement qui s'assure ainsi que le nom des jeunes contrevenants sera révélé quand les circonstances entourant l'infraction l'exigent. Selon nous, il ne serait pas approprié de rendre ces dispositions optionnelles puisque la modification vise à protéger le public, ce qui n'est pas optionnel. Le gouvernement n'exige pas une publication illimitée. Il donne simplement aux juges un outil supplémentaire à utiliser quand la situation le justifie.
D'ailleurs, il est bon de noter que la disposition oblige seulement les juges à envisager la publication, à y penser. Ils ne sont pas tenus d'ordonner la publication dans une cause précise.
Le seuil fixé pour cette décision est aussi important. Le juge doit tenir compte des principes et objectifs énoncés aux articles 3 et 38 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il doit aussi être convaincu qu’il y a un risque important que l’adolescent commette à nouveau une infraction avec violence, et non n'importe quelle infraction, et que la levée de l’interdiction est nécessaire pour protéger le public contre ce risque. La publication demeure interdite s'il n'y a pas de risque important de violence ou qu'une autre solution rend la publication inutile. De plus, il incombe au procureur de convaincre le tribunal que l'interdiction de publication devrait être levée.
Notre gouvernement est conscient de l'importance du système de justice pénale pour les adolescents. C'est en réponse aux inquiétudes des Canadiens à l'égard des faiblesses du système actuel que nous proposons des modifications au moyen du projet de loi C-10.
Notre gouvernement a aussi tenu compte des changements demandés par plusieurs provinces, qui souhaitaient voir l'ancien projet de loi C-4 amendé. Après avoir témoigné devant le comité de la Chambre des communes en juin 2010, des représentants du Manitoba, de l'Alberta et de la Nouvelle-Écosse ont proposé des amendements concernant la détention avant procès, les sentences pour adultes et les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance.
Notre gouvernement a examiné ces propositions et a apporté des modifications aux dispositions applicables, soit l'article 169 et les paragraphes 174(2) et 183(1) du projet de loi C-10. Les changements ont été bien reçus par les provinces qui les ont proposés et contribueront à renforcer le système de justice pour les jeunes.
[Français]
Le gouvernement a également proposé à l'étude article par article la modification de l'article 168, visant à remplacer le verbe « encourager » par le verbe « favoriser » dans la version française de l'alinéa 3(1)a)(ii) de la loi. C'est un changement que le ministre Fournier, du Québec, avait demandé.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à protéger les collectivités et à lutter contre les crimes commis par les jeunes. Nous sommes d'avis qu'il est possible d'y parvenir sans empêcher le recours aux mesures non judiciaires, tout en maintenant les peines non privatives de liberté dans la majorité des cas où celles-ci sont appropriées.
La partie 4 du projet de loi C-10 donnerait aux juges et aux autres intervenants du système de justice pour les jeunes les outils dont ils ont besoin pour répondre adéquatement aux besoins variés des jeunes avec lesquels ils doivent traiter, y compris les récidivistes et les délinquants violents qui n'ont pas accompli les progrès escomptés dans le cadre du système actuel. De tels changements rétabliront la confiance du public dans notre système de justice pénale pour les jeunes.
J'invite tous les députés d'en face à se joindre à nous et à appuyer ce projet de loi. Unissons nos efforts et, ensemble, luttons contre ces problèmes afin d'y remédier une bonne fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, l'Association du Barreau canadien a joint sa voix aux députés du NPD et a émis, en septembre dernier, un communiqué de presse soulignant que plusieurs aspects du projet de loi proposé par le gouvernement, dont les peines minimales obligatoires, la réutilisation de l'incarcération et les contraintes imposées aux juges, sont des sources de préoccupation. Est-ce que le gouvernement a l'intention d'écouter l'Association du Barreau canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, si on examine cette mesure législative, on constate qu'il y a des peines minimales obligatoires seulement dans les cas particulièrement graves. Par exemple, une peine minimale obligatoire sera imposée aux trafiquants de drogues qui font participer des jeunes de moins de 18 ans au trafic de drogues.
Il y aura une peine minimale obligatoire pour les producteurs de drogues qui en font la culture dans un quartier résidentiel, ce qui pose un risque d'incendie ou d'autres dangers pour la collectivité.
Il y aura une peine minimale obligatoire pour les trafiquants de drogues qui sont membres d'une organisation criminelle.
Toutes ces infractions sont particulièrement ciblées. Les Canadiens voudraient que nous imposions des peines d'emprisonnement pour de telles infractions. Le gouvernement exercera ces recours.
Monsieur le Président, l'idée derrière le projet de loi C-10 est claire. Le gouvernement essaie de faire croire aux Canadiens que la criminalité le préoccupe et que cette mesure législative permettrait d'emprisonner beaucoup plus de contrevenants et de réduire au minimum le nombre de crimes commis dans nos rues.
Je crois cependant que, pour les résidants de la circonscription de Winnipeg-Nord et de partout au Canada d'ailleurs, c'est la prévention des crimes qui est la priorité. Pour lutter contre la criminalité, le gouvernement devrait, surtout et avant tout, mettre l'accent sur la prévention.
Le député croit-il que le gouvernement devrait investir une partie des ressources qu'il compte allouer à la construction de mégaprisons — à l'image de celles qui existent aux États-Unis — dans les services de police communautaires ou les programmes parascolaires destinés aux jeunes, entre autres? N'est-il pas d'avis que de telles mesures seraient plus efficaces puisqu'elles inciteraient les jeunes à participer à des activités positives dans nos collectivités, ce qui aurait pour effet de réduire le nombre de crimes commis dans nos rues?
Monsieur le Président, une chose est certaine: l'argent que nous allons économiser grâce à l'abolition du coûteux et inefficace registre des armes d'épaule — que le député appuie — sera investi dans le maintien de l'ordre et dasn d'autres mesures qui renforceront la sécurité dans nos collectivités.
Il se trouve que je connais le montant que le gouvernement continue de consacrer à la réhabilitation et à la prévention dans ma circonscription. Par exemple, pour ne citer qu'un ou deux programmes, le gouvernement a massivement investi dans une stratégie anti-gang. Ma collectivité a reçu 3,5 millions de dollars dans le cadre de cette stratégie qui est mise en application dans une collectivité après l'autre, d'un bout à l'autre du pasy, en vue d'empêcher les jeunes vulnérables d'être attirés vers les gangs.
Ma collectivité, Kitchener, a créé un programme intitulé High on Life, qui est maintenant utilisé dans les écoles partout en Ontario, voire au Canada, pour aider à convaincre les jeunes qu'ils n'ont pas besoin de drogues pour « tripper » dans la vie.
Le gouvernement a fait la promotion d'autres mesures et continuera à en promouvoir, mais cela ne suffit tout simplement pas. Le gouvernement que nous formons est le seul à adopter une approche équilibrée à l'égard de la criminalité, approche qui concilie prévention, réhabilitation et respect approprié de l'ordre public.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici pour exprimer mon opposition au projet de loi omnibus dans sa forme actuelle. Il y a quelques années, ces mêmes mesures ont été rejetées et, dans un moment de démesure et de zèle, les conservateurs ont présenté à nouveau ce projet de loi avec comme argument que la population avait voté pour eux en grande majorité — ils ont obtenu 39 p. 100 des suffrages.
Depuis déjà quelques semaines, on entend dire que tout le monde appuie ce projet de loi. Je voudrais donc prendre quelques minutes de mon temps pour lire des commentaires que j'ai reçus des concitoyens de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Il y a quelques jours, j'ai reçu un courriel qui m'a rendue profondément perplexe.
Je suis une ex-détenue et je suis sur le point d'avoir mon pardon. Mais une loi comme celle-ci réduirait mes chances de me reprendre. Cela fait plus de 10 ans que je n'ai commis aucun délit. Pensez-vous que je mériterais d'être étiquetée toute ma vie? Je gagne ma vie et j'ai une famille. Ces erreurs du passé sont bien loin derrière. Nous ne pouvons pas adopter des lois rétrogrades. Nous sommes un pays progressiste et nous devons le demeurer.
Je prends le temps de remercier mes concitoyens de prendre part à la démocratie de notre pays en envoyer des courriels, à moi et aux députés du Parlement, pour leur dire exactement ce qu'ils pensent de ces projets de loi. Voici un autre courriel que j'ai reçu:
Je crois que nous devrions utiliser une approche basée sur les faits et pratiques éprouvés par notre système de justice. Nous devrions être engagés à la prévention des crimes. Nous devrions soutenir une justice réparatrice qui répond aux besoins des victimes et contribue au bien-être de la communauté.
Je poursuis:
[Traduction]
J'estime que nous devrions adopter une approche factuelle à l'égard de la justice. Nous devrions être résolument en faveur de la prévention de la criminalité et d'une justice réparatrice qui répond aux besoins des victimes et aide la collectivité à panser ses plaies. Nous devons nous intéresser aux causes de la criminalité au lieu de payer ad vitam aeternam pour les conséquences.
[Français]
Comme mes collègues, j'ai reçu des centaines de courriels de ce genre qui nous disent pourquoi il faut être contre ce projet de loi tel qu'il est présenté. Ni mon parti ni moi-même n'avons quoi que ce soit contre le fait de punir les méfaits. En fait, j'ai beaucoup de respect pour notre système de justice et les juges qui le composent. J'ai travaillé en prison, j'y ai enseigné le français et les mathématiques. Je crois profondément que notre système de justice, tel qu'il est, répond aux demandes. Nous sommes élus comme députés du Parlement pour rendre notre système public plus efficace, nous ne sommes pas ici pour détruire un système judiciaire qui fonctionne équitablement et honnêtement.
Aucun Canadien impartial ne veut une loi idéologique qui ne soit pas étayée par les faits. Nous ne sommes pas élus pour ignorer les faits et faire ce que nous voulons. Il est extrêmement important que ce débat ne se retranche pas derrière les lignes idéologiques. Je suis convaincue de ça, car je veux que notre société soit juste, égale et sécuritaire. Je crois aussi que nous pouvons y arriver par l'établissement de lois basées sur la vérité et l'équité.
Ce projet de loi omnibus sur la criminalité est, pour notre pays, un retour en arrière ou une autre étape vers le système pénal qui a échoué aux États-Unis. Il faut noter que notre taux de criminalité est au plus bas depuis les 40 dernières années. Cela ne montre-t-il pas que notre système de justice est efficace? Pourquoi nous pouvons-nous pas appuyer et renforcer les programmes que nous avons déjà en place?
Si notre approche fonctionne et que notre taux de criminalité est au plus bas depuis 40 ans, il faudrait trouver un moyen de renforcer ce système plutôt que de tout changer. Il est inacceptable de voter pour les idées proposées dans ce projet de loi et qui se sont révélées inefficaces dans la lutte contre la criminalité.
En 2006, le département de la Justice a écrit des rapports à l'ancien ministre de la Justice sur les peines minimales. Il a indiqué que les peines minimales n'avaient aucun effet dissuasif spécial, ni même éducatif, et que ce n'était pas plus efficace que des sanctions moins graves. En fait, le département de la Justice a indiqué que les peines minimales obligatoires n'avaient aucun avantage perceptible en termes de sécurité publique. L'ancien ministre de la Justice avait auparavant affirmé que toutes les preuves étaient clairement du côté de l'efficacité des peines minimales obligatoires alors que c'est faux. Une étude réalisée par le département de la Justice a montré que l'Afrique du Sud, l'Australie, l'Angleterre et l'État du Michigan avaient reculé sur la politique des peines minimales obligatoires. Si nous regardons les statistiques du Territoire du Nord de l'Australie, sa population carcérale a grimpé de 42 p. 100, depuis que les peines minimales obligatoires avaient été imposées. Les données montrent également que les taux de criminalité n'ont pas baissé. Cette fuite énorme pour toute l'économie n'augure rien de bon pour une société où trop de personnes sont en prison.
Nous vivons dans une économie très fragile, comme nos amis d'en face le répètent sans cesse. On prévoit que le Canada va faire bien pire au cours des prochains mois. Nous sommes maintenant en train de perdre des emplois. Nous devons faire en sorte d'atténuer ces problèmes; il est inacceptable que nous nous reposions sur nos lauriers pendant qu'on met des gens en prison, au lieu de prévoir ce qui est important pour l'économie du Canada.
Est-ce que ça aide vraiment une personne au chômage dans notre pays de se faire dire de ne pas s'inquiéter, car le Canada réussit beaucoup mieux que les États-Unis?
Le ministre des Finances nous a accusés, au cours des dernières semaines, de vouloir simplement augmenter les impôts pour dépenser avec extravagance, alors que c'est son parti qui continue de maintenir le cap sur des projets de loi comme celui qui nous est présenté, d'implémenter ses programmes conservateurs et de faire dépenser des millions de dollars aux contribuables canadiens.
Nous savons très bien que plusieurs provinces ont déjà refusé de payer la facture. Nous ne sommes pas payés par la population afin de créer des diversions pour cacher de gros problèmes. Ce projet de loi omnibus ne sera rien d'autre qu'une ponction dans notre économie, et la preuve, c'est que des études de cas montrent que ces mesures ne vont même pas nous rendre plus en sécurité.
Le gouvernement, en répétant l'histoire, ne révélera pas les coûts de ce programme excessivement coûteux. Le ministre de la Justice, en interview avec un journaliste, n'a pas voulu révéler les coûts associés à l'adoption de ce projet de loi. Le seul mot qu'il a donné à la population était que les coûts seraient durables. Si les coûts sont durables, pourquoi a-t-il peur de dire aux gens où va l'argent de leurs impôts?
Le sénateur conservateur Boisvenu a estimé ces coûts à 2,7 milliards de dollars sur cinq ans. C'est une dépense majeure pour quelque chose qui ne créera pas plus d'emplois et qui ne servira pas à stimuler notre économie, mais qui servira à mettre plus de gens derrière les barreaux. J'espère sincèrement que ce n'est pas le plan du gouvernement pour diminuer le taux de chômage au pays. Je ne comprends pas pourquoi nous nous dirigeons vers un système de justice à l'américaine.
Pourquoi les États-Unis devraient-ils être un modèle de réussite dans le domaine de la prévention du crime? Si nous regardons les statistiques compilées par l'Organisation de coopération et de développement économique, en 2011, le nombre de personnes incarcérées aux États-Unis était astronomique par rapport à celui du Canada.
Aux États-Unis, il y a 760 personnes en prison pour 100 000 habitants, alors qu'au Canada, nous avons la chance, présentement du moins, d'avoir 116 personnes incarcérées pour 100 000 habitants.
Je n'ai pas envie que le gouvernement gaspille des quantités massives de fonds pour un système qui ne sert même pas à diminuer la criminalité. Cela a été prouvé. Cet argent proviendra du portefeuille des contribuables. Voulons-nous vraiment vivre dans une société qui est dure sans raison, qui dépense de l'argent inutilement et qui ne fait rien pour prévenir la criminalité? Nous débattons de ce projet de loi afin que la population soit en sécurité. Tous les députés de la Chambre sont d'accord: on veut que nos communautés soient plus sécuritaires. Et ce n'est pas en mettant toujours les gens en prison qu'on va y arriver. Dans ce projet de loi, il n'y a rien qui va prévenir et réduire le crime.
À la Chambre, on trouve difficile de bien financer notre diffuseur public, Radio-Canada, car le gouvernement dit qu'il doit faire des compressions budgétaires. Pourtant, ce même gouvernement présente un projet de loi qui entraînera des dépenses de millions de dollars pour des prisons. C'est bien difficile à comprendre.
Je veux revenir sur les peines minimales dont je parlais plus tôt. Les peines minimales obligatoires peuvent renforcer la tendance d'une surreprésentation carcérale des Autochtones et des autres minorités, comme c'est le cas dans d'autres régions du monde, comme aux États-Unis, où les minorités représentent un fort pourcentage de la population carcérale. Il ne faut pas mettre les gens en prison pour le plaisir de le faire. Nous devons consacrer nos ressources à sortir les gens de la pauvreté, à aider les familles monoparentales, les pauvres, les minorités et ceux qui sont atteints d'une maladie mentale. Je ne vois rien dans ce projet de loi indiquant qu'on va prévenir le crime.
Avant de terminer mon discours, je vais donner quelques faits pour expliquer pourquoi je ne peux pas appuyer ce projet de loi en toute bonne foi. D'après une étude menée par la Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, qui a été lue par plusieurs, plus longtemps les adolescents restent en prison, plus la probabilité qu'ils récidivent est grande. C'est une expression bien connue: la prison est l'école du crime.
Dans ce projet de loi, une clause stipule que les jeunes pourraient être jugés devant un tribunal pour adultes. Comme je l'ai déjà dit, j'ai travaillé dans une prison pendant longtemps, et je peux dire que c'est vrai. Si quelqu'un est incarcéré pour un crime mineur, il sera en contact avec plein de gens qui ont commis des crimes beaucoup plus graves et il pourrait apprendre à commettre ce genre de crimes.
On doit tenir compte des amendements qui ont été proposés par tous les partis de ce côté-ci de la Chambre, faire davantage de prévention et aider les personnes dans le besoin avant de les envoyer en prison.
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine de son discours très humain et axé sur la prévention.
Comme ancienne enseignante, on peut témoigner de l'apport positif des travailleurs sociaux, des organismes communautaires, des CLSC, des psychoéducateurs et des psychologues qui viennent en aide à ceux qui ont des problèmes. Souvent, ce sont les personnes les plus défavorisées qui ont des problèmes et elles ne savent pas trop comment canaliser tout ça, ce qui se traduit par la commission de certains crimes mineurs.
J'aimerais que ma collègue explique comment toutes ces personnes pourraient faire de la prévention pour réduire le nombre de crimes, de victimes et de peines d'emprisonnement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Une partie du projet de loi concerne les drogues. Je suis étonnée de voir que le gouvernement propose un projet de loi qui mettra en prison des personnes qui abusent des drogues ou de la marijuana. Dans mes classes, il y avait environ un jeune sur cinq qui avait accès à un spécialiste en toxicomanie. Ce dernier pouvait lui dire quelle était la démarche à entreprendre pour réduire sa consommation, quelle aide pouvait lui être offerte et quel spécialiste pouvait l'aider. C'est un exemple parmi tant d'autres.
Je suis consternée qu'il n'y ait pas de spécialistes pour faire de la prévention, qu'on ne fasse que guérir. Et on voit ici qu'on ne peut pas guérir complètement. On devrait absolument investir dans la prévention afin que des spécialistes puissent aider les gens qui sont dans le besoin, plutôt que d'envoyer ces derniers en prison et faire payer la facture aux contribuables canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qui était très près de ce qui se passe dans la réalité, surtout dans sa circonscription, mais aussi au Québec.
On le sait, on a une approche un peu différente au Québec en ce qui concerne le système judiciaire. Justement, la semaine passée, le ministre de la Justice du Québec est venu voir son homologue fédéral pour lui proposer des amendements au projet de loi C-10. Malheureusement, les amendements n'ont pas été pris en considération.
Comme le système québécois en matière de justice fonctionne bien en ce moment et que le taux de criminalité est en baisse, que pense-t-elle, d'une part, des faits scientifiques que le ministre Fournier a mis sur la table pour étayer ses points de vue et, d'autre part, du gouvernement qui se base sur les expériences personnelles? Que pense-t-elle de cette façon d'agir en ce qui a trait au projet de loi C-10?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, le ministre Fournier est venu la semaine dernière présenter les amendements proposés par le Québec, qui refuse de payer la facture de ce projet de loi. Plus d'une cinquantaine d'amendements disent qu'on devrait se baser sur des faits. Je n'ai pas participé à toute les réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais j'ai participé à deux séances, et je sais que des témoins sont venus présenter des faits et nous dire que le fait de hausser les peines minimales ne préviendra pas le crime et ne rendra pas nos sociétés plus sécuritaires. Un grand nombre de spécialistes sont venus offrir leurs points de vue avec faits scientifiques à l'appui. Le gouvernement continue de dire que, selon son expérience, il croit devoir faire cela.
Pour répondre à ma collègue, je pense qu'il serait temps que le gouvernement se base sur des faits réels et accepte les amendements proposés pour ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de poursuivre le débat sur le projet de loi C-10.
J'ai eu le plaisir de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et d'étudier en profondeur cette mesure législative. Je suis heureux que celle-ci soit maintenant revenue à la Chambre.
Je signale que même si on n'a apporté qu'un seul amendement, au comité, aux dispositions qui portent sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, les députés libéraux et néo-démocrates ont présenté un grand nombre de motions visant à diluer des dispositions ciblant le crime organisé.
Je suis heureux de dire que les députés de notre caucus au sein du comité ont travaillé très fort. À la fin des discussions du comité, les ministériels ont tenu des propos très convaincants, instructifs et passionnés. Je veux donc féliciter tous mes collègues du comité d'avoir tenu un débat aussi passionné.
Le projet de loi propose un certain nombre de changements visant à durcir les peines prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement aux infractions graves liées aux drogues, en veillant à ce que ces infractions soient visées par une peine d'emprisonnement minimale obligatoire.
Les changements proposés illustrent la volonté du gouvernement d'améliorer la sécurité des collectivités canadiennes.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique, des représentants du gouvernement et divers intervenants, y compris un grand nombre de représentants d'organismes d'application de loi qui ont répété à maintes reprises qu'ils souhaitaient une telle mesure depuis longtemps.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement est conscient que ce ne sont pas tous les auteurs d'infractions liées aux drogues, ni tous les trafics de drogues qui présentent le même risque de violence et le même danger. C'est pourquoi le projet de loi C-10 propose une approche ciblée. Ainsi, et contrairement à ce que laissent entendre les députés d'en face, les nouvelles peines proposées ne s'appliqueront pas aux infractions liées à la possession, ni aux infractions liées à tous les types de drogues.
Le projet de loi cible les infractions les plus graves liées aux drogues les plus dures.
De manière générale, les propositions représentent une approche sur mesure pour l'imposition de peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions graves liées aux drogues, comme le trafic, l'importation, l'exportation et la production.
Dans le cas des drogues énumérées à l'annexe 1, notamment l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, le projet de loi propose une peine minimale d'un an d'emprisonnement pour le trafic ou la possession dans le but d'en faire le trafic, quand il y a certaines circonstances aggravantes.
Seraient considérés comme des circonstances aggravantes: le fait que l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle; le fait que la personne qui a perpétré l'infraction a eu recours à la violence ou menacé de le faire ou a utilisé ou menacé d'utiliser une arme; le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur ou par une personne ayant été reconnue coupable d'une infraction désignée liée à la drogue au cours des dix dernières années. Si l'infraction est commise à l'intérieur d'une prison, la peine minimale passerait à deux ans. Dans les cas d'importation, d'exportation et de possession de drogues à des fins d'exportation, la peine minimale serait de un an si les infractions ont été commises à des fins de trafic; elle passerait à deux ans si la quantité en cause excède 1 kg de substances inscrites à l'annexe 1. La production de substances inscrites à l'annexe 1 serait quant à elle passible d'une peine minimale de deux ans.
Je tiens à rappeler qu'on parle ici de drogues comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine.
La peine minimale pour la production de substances inscrites à l'annexe 1 passerait à trois ans en présence de circonstances aggravantes liées à la santé et à la sécurité.
Dans ce cas-là, seraient considérés comme des circonstances aggravantes: le fait que la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction; le fait que la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d'enfants présents dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité; le fait que la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel; le fait que la personne la personne a installé des trappes.
Dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, la marijuana et la résine de cannabis, par exemple, la peine minimale obligatoire serait de un an en présence de certaines circonstances aggravantes comme la violence, la récidive ou le crime organisé.
Des circonstances comme la vente à des mineurs feraient passer la peine minimale à deux ans.
En ce qui concerne l'importation ou l'exportation et la possession de marijuana en vue de l'exportation, la peine minimale serait d'une année d'emprisonnement, si l'infraction est commise à des fins de trafic.
En cas de production de marijuana, le projet de loi propose des peines obligatoires fondées sur le nombre de plantes en cause. En cas de production de 6 à 200 plantes, toujours à des fins de trafic, la peine est de six mois. Pour la production de 201 à 500 plantes, la peine est d'un an. Pour la production de plus de 500 plantes, on parle d'une peine de deux ans. Pour la production de résine de cannabis à des fins de trafic, la peine est d'un an.
Je dois signaler que le gouvernement a amendé l'article 41, qui porte sur la peine minimale obligatoire de neuf mois pour la production de 1 à 200 plantes inclusivement si l'infraction est commise à des fins de trafic, en présence de circonstances aggravantes. L'adoption de cette motion a rétréci l'infraction de telle sorte que la peine minimale obligatoire s'applique maintenant aux cas où le nombre de plantes en cause est supérieur à 5, mais inférieur à 200, si l'infraction est commise à des fins de trafic et si certaines circonstances aggravantes sont présentes. La peine minimale ne s'appliquerait plus à la production de cinq plantes ou moins.
En présence de circonstances aggravantes liées à la santé et à la sécurité, la peine minimale obligatoire pour la production de drogues visées à l'annexe II augmenterait de 50 p. 100. La peine maximale pour avoir produit de la marijuana serait doublée et passerait de 7 à 14 ans d'emprisonnement.
Les amphétamines et les drogues du viol, comme le GHB et le Rohypnol, passeraient de l'annexe III à l'annexe I, ce qui permettrait aux tribunaux d'imposer des peines plus longues pour les infractions impliquant ces drogues.
Je suis heureux que le projet de loi C-10 ait été examiné en profondeur par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que nous soyons bientôt près de notre objectif qui est de faire adopter ce projet de loi.
Le message du gouvernement est clair: les barons de la drogue doivent écoper d'une peine d'emprisonnement. Les Canadiens peuvent compter sur nous pour continuer de défendre les intérêts des citoyens respectueux de la loi.
Enfin, le projet de loi comporte des dispositions relativement à l'examen de la loi. Je sais que les députés d'en face ont systématiquement voté contre ce projet de loi. Je les invite à réviser leur position, puisque le projet de loi contient des dispositions en matière d'examen. J'espère que nous aurons leur appui au moment du vote.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais questionner le député d'en face.
Est-il en mesure de nous dévoiler au moins deux études d'experts prouvant que ce projet de loi ferait diminuer de façon évidente la criminalité, qui est déjà à son niveau le plus bas depuis 40 ans au Canada, de façon plus efficace qu'un programme de prévention pancanadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que cette question est l'occasion parfaite pour faire ressortir clairement les différences entre les députés d'en face et les députés de ce côté-ci de la Chambre.
J'ai écouté ce qu'avaient à dire chacun des témoins qui ont comparu devant le comité. Ceux qui sont de notre avis, qui appuient le projet de loi et qui le considère comme nécessaire, ce sont des gens comme les chefs de police, les membres des associations de victimes et les victimes elles-mêmes. Voilà le type de personnes qui estiment que ce projet de loi améliorerait notre société, et c'est justement le type de personnes avec qui nous sommes fiers d'être associés lorsque nous présentons ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député a parlé des peines minimales. À ce sujet, j'ai lu un article intéressant que j'aimerais citer:
Pour un pédophile qui convainc un enfant de regarder du matériel pornographique avec lui, ou encore pour un pervers qui expose son corps à des enfants dans un terrain de jeu, on imposerait une peine minimale de 90 jours. C'est la moitié seulement de ce qui serait imposé à un homme qui cultive 6 plants de marijuana chez lui.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
J'aimerais aussi qu'il me dise s'il est conscient que de nombreux États du Sud qui, avant, étaient convaincus que la meilleure chose à faire était de construire des prisons et d'y enfermer les prisonniers plus longtemps, sont maintenant de l'avis contraire et considèrent que c'était une erreur que de fonctionner de cette façon?
On dirait que le gouvernement conservateur du Canada est maintenant la seule entité en Amérique du Nord qui, dans le domaine de la lutte contre le crime, a fondé tous ses espoirs dans les pénitenciers, puisqu'il veut y enfermer plus de gens pour plus longtemps.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour mieux informer le député quant à quelques éléments dont il a parlé aujourd'hui.
J'aborderai d'abord des peines minimales obligatoires en ce qui concerne le trafic de drogue. Le député ne parle pas de cette question. La section du projet de loi porte sur le trafic de drogue, c'est-à-dire sur la production de plants de marijuana dans le but d'en faire le trafic.
Des chefs de police sont venus au comité pour y comparaître. Ils nous prient d'adopter cette mesure législative parce qu'ils doivent débarrasser les rues des vendeurs de drogue et faire en sorte qu'on en soit débarrassé pendant plus longtemps, pour que ces personnes n'empoisonnent pas nos enfants avec leur drogue.
L'autre fausseté que nous avons entendue aujourd'hui, c'est que nous suivrions, d'une façon ou d'une autre, l'exemple américain. Le député d'en face sait que les taux d'incarcération des États-Unis, même si ce pays réduit actuellement les peines imposées, sont beaucoup plus élevés que ceux du Canada, car les peines imposées pour chacune des infractions sont beaucoup plus longues aux États-unis qu'au Canada. Il n'y a pas de comparaison possible.
Les députés d'en face qui continuent de prendre la parole pour tenir de tels propos tout en sachant qu'ils ne disent pas la vérité devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, le député nous a particulièrement parlé de la partie du projet de loi qui traite des drogues. Il a parlé longuement de la marijuana et de combattre les seigneurs de la drogue. Il y a beaucoup de seigneurs de la drogue au Canada. Premièrement, ces seigneurs viennent d'autres pays. Ensuite, ce projet de loi omnibus, qui n'a absolument rien à voir avec la drogue, contient toutes sortes d'éléments. On veut criminaliser les gens qui possèdent au moins six plants de marijuana à des fins de revente. Ce sont des petits délinquants, et non des seigneurs de la drogue. Ces derniers font plutôt le trafic de cocaïne et de drogues beaucoup plus dures que la marijuana. Il ne faut quand même qu'on exagère, en face.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis encore une fois ravi de mieux informer les députés de l'opposition, qui ne semblent pas bien comprendre la mesure législative dont nous sommes saisis.
Les personnes qui cultivent six plants de marijuana le font en pour faire le trafic. Les gens qui cultivent six plants de marijuana dans leur sous-sol produiront des centaines de joints. Il ne s'agit pas de pauvres individus qui font pousser des plants pour leur usage personnel.
La mesure législative vise les gens qui font le trafic de la drogue. J'espère que, grâce à ces explications, les députés de l'opposition appuieront la mesure législative lorsque la Chambre en sera de nouveau saisie.
Monsieur le Président, je suis ravi de joindre ma voix au choeur des personnes, de plus en plus nombreuses, qui s'opposent au projet de loi C-10, le plus récent exemple de l'approche stupide des conservateurs en matière de criminalité.
Notre analyse de la criminalité et de la bonne manière de traiter les personnes qui transgressent les règles de notre société a évolué depuis 400 ans. À l'époque, la criminalité était souvent associée à la sorcellerie alors qu'aujourd'hui, la société en comprend beaucoup mieux les causes profondes et connaît de meilleurs moyens de s'occuper des criminels.
Je suis franchement ébahi de voir le gouvernement faire fi de tous les travaux menés sur ces questions cruciales. C'est comme s'il nous ramenait au Moyen-Âge. Je ne dis pas cela juste pour faire de l'effet. Pourquoi dis-je qu'on nous ramène au Moyen-Âge?
Primo, il est évident que le gouvernement se fiche complètement des politiques visant à s'attaquer aux causes fondamentales de la criminalité. Secundo, il n'a rien à faire de la dissuasion puisqu'il n'a porté aucune attention à une étude menée par son propre ministère de la Justice et rendue publique il y a une semaine environ. Elle démontre que la prolongation des peines n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité, et ses résultats conformes aux données recueillies dans le monde entier sur la question.
Si le gouvernement ne veut pas s'attaquer aux causes fondamentales de la criminalité et qu'il n'a rien à faire de la dissuasion, que reste-t-il? Seuls les châtiments et la vengeance l'intéressent, et c'est pourquoi j'affirme qu'il nous ramène au Moyen-Âge.
[Français]
Le principe de la lutte contre les causes de la criminalité n'est pas du tout important pour les conservateurs. En même temps, pour les raisons que je viens d'expliquer, le principe de la dissuasion n'est pas important pour les conservateurs. Tout ce qui est important, c'est le principe de vengeance ou de rétribution. C'est dans ce sens que ce projet de loi constitue un retour au Moyen Âge.
[Traduction]
Personne à la Chambre nierait le fait que de protéger les Canadiens doit être la priorité absolue d'un gouvernement. En fait, le gouvernement est le seul à pouvoir user de la force à cette fin, mais il a l'obligation de le faire dans l'intérêt de la société.
Le Canada a été fondé sur les principes de paix, de maintien de l'ordre et de bonne gouvernance. La bonne gouvernance s'appuie sur un examen des faits et de l'opinion. Pour y parvenir, il faut faire appel à des experts et prendre des décisions en matière de politique publique qui soient fondées sur des faits, et non sur une volonté idéologique primaire. La bonne gouvernance s'incarne aussi dans le respect du rôle du Parlement dans le cadre des débats sur les politiques d'intérêt public.
Je m'oppose à ce projet de loi parce qu'il est inefficace et qu'il est le fruit de motifs idéologiques et à cause de l'incapacité ou du manque de volonté du gouvernement à collaborer avec le Parlement dans cet important dossier d'intérêt public. J'entends déjà l'autre côté nous servir sa rengaine habituelle et nous accuser derechef de laxisme en matière de criminalité et de droits des victimes.
S'il est très important de respecter les droits des victimes d'actes criminels, je trouve offensant que l'on se serve constamment des victimes à des fins idéologiques. À mon avis, personne à la Chambre ne s'oppose à ce que l'on soutienne les victimes d'actes criminels. Ce ne serait rien de moins qu'une insulte à l'intelligence des Canadiens que de dire le contraire.
Je dois faire mention du fait que, plus tôt aujourd'hui, mon collègue, le député de Mont-Royal, a proposé des amendements visant à resserrer les dispositions de ce projet de loi afin de soutenir les victimes d'actes terroristes et de leur donner un recours contre les auteurs d'actes terroristes. Il semble que le gouvernement n'acceptera pas cet amendement, qui montre pourtant concrètement que les libéraux sont favorables à ce que les victimes d'actes de terrorisme aient des recours contre les auteurs de tels actes.
Comment se concrétise notre volonté d'aider les victimes d'actes criminels? Certainement en faisant de notre mieux pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de criminalité au premier chef ou à ce que les contrevenants soient traités de manière à ce que l'on réduise au minimum le taux de récidive. Nous défendons les droits des victimes en veillant à réduire autant que possible la criminalité et en mettant en oeuvre des mesures comme celles que propose mon collègue de Mont-Royal.
J’ai parlé du programme conservateur de lutte contre la criminalité en général, mais je veux aussi traiter plus précisément du projet de loi. Ma principale préoccupation, relativement à ce projet de loi, c’est qu’il est essentiellement inefficace. D’après Statistique Canada, la criminalité est en baisse, pour ce qui est tant du nombre que de la gravité des crimes. Il conviendrait de clamer ce succès sur tous les toits. La criminalité est en baisse. N’est-ce pas notre objectif? Le gouvernement devrait dire que les données confirment que ses politiques portent fruit, mais il affirme plutôt qu’il ne croit pas les statistiques. Selon lui, les chiffres sont sans importance, mais c’est faux, ils sont importants. Pour la gouverne de mes collègues de l’autre côté de la Chambre, je vais passer en revue quelques-unes des données dont ils préfèrent faire abstraction.
Comme je l’ai dit, la criminalité est en baisse. Ce n’est pas parce qu’on les enferme pendant plus longtemps que les contrevenants sont moins susceptibles de récidiver, comme je le disais il y a quelques minutes à peine. Cela a été confirmé par une étude très récente du ministère de la Justice, que nous avons obtenue grâce à la Loi sur l’accès à l’information. Dans le cas des jeunes contrevenants, les effets négatifs d'une peine d'emprisonnement sont encore plus marqués.
Le gouvernement doit comprendre qu’il ne s’agit pas simplement d’absurdités libérales ni de rhétorique gauchisante qui considère le crime avec indulgence. Regardez chez nos voisins du Sud. Le taux d’incarcération aux États-Unis est de 700 p. 100 supérieur au nôtre. C’en est pratiquement au point où 1 p. 100 de la population américaine est derrière les barreaux. Qu’est-ce que cela signifie pour les États-Unis? Leurs taux de criminalité sont encore supérieurs aux nôtres. Ils continuent de dépenser des milliards de dollars de plus que nous pour les prisons. Dans certains États, notamment en Californie, on dépense plus pour les prisons que pour les écoles. Les prisons ne sont pas la solution idéale au problème de la criminalité, comme le voudrait une théorie désuète qui remonte au XVIIIe siècle, rien de plus.
Pour nombre de criminels, les prisons ne se sont pas révélées les centres de réforme promis par les conservateurs. Dans de nombreux cas, ce sont simplement des écoles du crime. Notre système carcéral tourne déjà à plein régime. Ce projet ajoutera des milliers de nouveaux contrevenants au système qui sera incapable de les absorber. Les petits délinquants entreront dans le système après une condamnation pour délit mineur et ils en sortiront après avoir fait des contacts dans le milieu de la criminalité auprès de qui ils auront acquis de nouvelles compétences. Voilà ce que donnera notre système de justice.
Dans tous leurs beaux discours, les conservateurs ne mentionnent jamais, dans le cadre du débat, les problèmes de santé mentale de nos détenus. Ceux qui étudient la criminalité admettent généralement que les questions de santé mentale sont l’un des principaux facteurs du comportement criminel. Depuis des décennies, tous les ordres de gouvernement échouent lamentablement quand il s’agit de prendre soin des personnes qui ont des problèmes de santé mentale.
En 2007, 12 p. 100 de la population carcérale masculine des prisons fédérales souffraient de maladies mentales. C’est une augmentation de 71 p. 100 relativement à 1997, et les chiffres sont encore pires pour les femmes en milieu carcéral. Nos prisons ne sont pas censées servir d’hôpitaux psychiatriques. De fait, j’aurais peine à trouver un endroit moins indiqué pour une personne atteinte de troubles mentaux.
À l’heure actuelle, le taux d’incarcération des Autochtones est de neuf fois supérieur à celui des non-Autochtones. Je crois que c’est tout simplement inacceptable. Comme la plupart des détenus, ils sont en prison pour des crimes non violents contre les biens ou pour des infractions en matière de drogue. Nous le constatons sans cesse, la prison n’est pas la solution à ce cercle vicieux.
J’ai mentionné certains des coûts sociaux liés à ce stupide programme de lutte contre la criminalité, mais il importe également de parler des coûts financiers.
L’opposition a demandé au gouvernement des estimations détaillées des coûts de son programme de lutte contre la criminalité. Nous n’avons rien reçu du gouvernement, si ce n’est des discours creux. Cela est inacceptable. Les députés et les sénateurs sont des décideurs et les gardiens du Trésor public. Nous avons le droit de connaître les coûts liés à ce projet de loi qu’on nous demande d’appuyer.
Il faut également tenir compte d’un autre élément, et je vais emprunter une expression de la politique américaine: les mandats non financés. Oui, les coûts seront importants pour le fédéral, mais nous ne pouvons passer sous silence l’effet que ces changements auront sur les gouvernements provinciaux. Ces changements législatifs, combinés aux changements antérieurs, produiront de nombreux nouveaux détenus au niveau provincial, et les coûts en seront assumés uniquement par les provinces.
Le gouvernement n’a guère manifesté de respect envers le Parlement et son rôle, et il en manifeste tout aussi peu envers les gouvernements provinciaux et leurs budgets.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de nous avoir fait part de ses considérations sur le projet de loi que le gouvernement conservateur présente en ce moment en vue de modifier le Code criminel.
Mon collègue de l'autre côté a dit un peu plus tôt, au sujet de la législation relative aux plans de marijuana, que la culture de six plans pouvait représenter de la très grosse contrebande car cela pouvait équivaloir à des centaines de joints, alors qu'on s'entend pour dire que lorsque les gens en vendent à d'autres, c'est habituellement d'immenses quantités.
J'aimerais savoir ce qu'il pense de cette disposition du projet de loi. Selon lui, est-il logique de faire que la culture de six plans soit considérée comme de la contrebande?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et je soulèverai deux points.
Premièrement, on s'oppose en principe aux peines minimales obligatoires. On s'oppose donc à toutes les peines minimales obligatoires de ce projet de loi, parce qu'on pense que le juge devrait avoir un pouvoir discrétionnaire lors de sa prise de décision. Comme l'ont dit d'autres collègues, les peines minimales obligatoires peuvent avoir des effets inverses en raison des négociations entre les avocats dans les cours. On s'oppose donc à ce principe dans le cas qu'elle mentionne, mais aussi en général.
Deuxièmement, à mon avis, six plants, ce n'est pas énorme.
En termes plus généraux, on s'oppose au principe d'avoir ces peines minimales obligatoires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député d'en face. Je siège au Comité de la Justice et je tiens à ce qu'il sache que ses propos m'intéressent, mais, pour l'essentiel, il parle surtout des coûts de mise en oeuvre du projet de loi.
Je me demande s'il a eu l'occasion de parler à des victimes et de vérifier ce qu'il en coûtera si nous n'imposons pas le projet de loi, si nous continuons d'avoir un nombre élevé de crimes violents au Canada, de subir des pertes de biens parce que des jeunes se livrent à des actes de vandalisme et d'avoir des personnes souffrant de séquelles psychologiques qui ont besoin de traitements. A-t-il vérifié ce qu'il en coûte à la société en général quand certains crimes deviennent incontrôlables?
A-t-il tenu compte de ces coûts, les coûts qui préoccupent réellement les victimes? Celles-ci ne se soucient pas du coût de la mise en oeuvre du projet de loi. Le seul temps où ces coûts suscitent des préoccupations, c'est lorsque la criminalité ne fait pas de victime.
Les Canadiens ont fait connaître leur point de vue. La criminalité a une incidence sur leur vie. Ils veulent que cela cesse et que le projet de loi et les mesures législatives soient adoptés.
Monsieur le Président, je ne souscris pas au principe du monopole des conservateurs à l'égard du bien-être des victimes. À notre avis, le projet de loi ferait augmenter le nombre de victimes parce qu'en envoyant des jeunes en prison, on leur apprend à devenir de vrais criminels qui risquent beaucoup plus de récidiver lorsqu'ils sont libérés. Le ministère de la Justice a dit que des peines plus longues n'ont aucun effet dissuasif. Le meilleur moyen d'aider les victimes, c'est de réduire la criminalité, et cette loi ne fera pas cela. Voilà où je veux en venir. Il est plus probable qu'elle fasse augmenter le taux de criminalité, ce qui n'est pas à l'avantage des victimes.
Le député de Mont-Royal a proposé d'apporter à la mesure législative des amendements qui renforceraient les dispositions permettant d'aider les victimes d'actes de terrorisme. Si le gouvernement se soucie vraiment des victimes, il adoptera, je l'espère, les amendements proposés par le député de Mont-Royal.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue de Markham—Unionville de nous parler de la situation de la criminalité dans la province de l'Ontario. Les députés du gouvernement ont parlé de la situation dans leur circonscription. Ils nous ont fait part de ce que les Canadiens leur ont dit. J'aimerais que mon collègue me donne le point de vue de ses électeurs dans Markham—Unionville et, plus largement, des Ontariens.
Je remercie ma collègue d'avoir posé cette bonne question. Je suis très chanceux car Markham, qui est une partie de la région de York, en Ontario, a le taux de criminalité parmi les plus faibles du Canada. Les policiers de cette communauté très multiculturelle sont extrêmement efficaces. Le chef de police a beaucoup de liens avec toutes les communautés culturelles. C'est un système qui fonctionne très bien maintenant. Dans mon comté, on n'a certainement pas besoin de ce projet de loi.
[Traduction]
Avant que nous reprenions le débat, je dois avertir le député de Fort McMurray—Athabasca que je devrai interrompre son discours après environ sept minutes pour passer aux déclarations de députés.
Le député de Fort McMurray—Athabasca a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de me prévenir de cette interruption.
Pendant un certain temps, j'ai eu l'occasion d'exercer au Canada le droit pénal, assujetti au Code criminel. En fait, pendant plus de 10 ans, j'ai exercé le droit au sein d'un cabinet de droit pénal très occupé, dans le Nord de l'Alberta. Par conséquent, mon avis sur ce dossier est fondé sur ma propre expérience. Je tiens à répondre aux propos de l'intervenant précédent en lui indiquant que j'ai observé le syndrome de la porte tournante dans le système de justice pénale du Canada, surtout en ce qui a trait aux jeunes contrevenants, et je m'inscris en faux contre sa déclaration concernant la hausse de la criminalité. Nous avons entendu des témoins tenir ces propos, mais il est complètement ridicule de croire que des peines d'emprisonnement plus longues entraîneront une hausse de la criminalité. Je ne crois pas qu'un Canadien normal accepterait la prémisse des observations de ce député.
Toutefois, je suis très heureux de commenter aujourd'hui les importantes modifications que le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés apporterait à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je crois que le titre de ce projet de loi révèle le résultat visé, et c'est exactement ce qui arrivera lorsqu'il sera adopté. Je suis très fier de participer à ce processus.
À quelques exceptions près, les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents figurent dans la partie 4 du projet de loi C-10. Ces modifications proposées sont très semblables aux modifications proposées dans l'ancien projet de loi C-4, la Loi de Sébastien, que les députés connaissent bien. Cette mesure-là a été présentée à la Chambre des communes le 16 mars 2010. Le Comité permanent de la Justice et des droits de la personnes en était saisi lorsque le Parlemenent a été dissous avant les élections de mai 2011.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reflètent les préoccupations que j'ai clairement cernées au comité et que m'expriment les Canadiens depuis des années à propos des jeunes contrevenants violents. On n'associe pas normalement nos jeunes à la violence, mais une certaine minorité de personnes de moins de 18 ans, des jeunes aux yeux des trinbunaux, n'ont aucun égard pour la société en général et commettent des infractions très violentes sans penser aux conséquences de leurs gestes.
La mesure s'attaque également aux jeunes qui commettent des infractions non violentes mais qu'il est impossible de contrôler. J'ai vu de tels cas à maintes reprises. Il arrive qu'on retrouve les mêmes noms sur le rôle des causes un mercredi à Fort McMurray, des noms de personnes qui, d'une semaine à l'autre, se retrouvent devant la cour pour avoir commis les mêmes infractions. C'est inacceptable; je pense que les Canadiens le pensent aussi, puisqu'ils continuent de nous en parler.
Le train de modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'attaque également à d'autres questions, notamment celles que d'autres Canadiens et que des procureurs généraux provinciaux ont porté à l'attention du ministre de la Justice lorsqu'il a tenu des consultations dans l'ensemble du pays.
J'aimerais prendre quelques instants pour féliciter le ministre d'avoir fait du porte à porte d'un bout à l'autre du pays, de ville en ville, et de s'être adressé directement aux Canadiens pour connaître les questions qui leur tiennent à coeur afin que le gouvernement puisse faire ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire répondre aux priorités des Canadiens. Le projet de loi est le fruit de cet exercice.
Ces modifications tiennent également compte des décisions clés des tribunaux. On parle des tribunaux de partout au Canada, à savoir des tribunaux provinciaux et territoriaux, des cours supérieures des provinces et de la Cour suprême du Canada car, bien entendu, les tribunaux agiraient ainsi également mais, en définitive, c'est notre travail en tant que législateurs.
Ces positions tiennent également compte de ce que des témoins nous ont dit. Des groupes de victimes et des victimes se sont manifestés et ont applaudi le gouvernement pour le projet de loi et pour des éléments précis que nous alliions y intégrer.
Les réformes reflètent le point de vue très répandu selon lequel, même si la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents fonctionne bien en ce qui concerne la majorité des jeunes qui commettent des crimes, un petit nombre de jeunes suscite des préoccupations. Ils sont peu nombreux, mais cela ne veut pas dire que c'est moins grave. En fait, il faut prendre leur situation encore plus au sérieux, parce que si nous pouvons les dissuader de commettre des crimes plus tôt, ils peuvent alors réintégrer la société et devenir de bons citoyens productifs. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné, on parle de récidivistes et d'individus qui commettent des crimes graves avec violence.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents feraient plusieurs choses. Premièrement, elles changeraient les principes généraux de la loi pour qu'elle mette davantage l'accent sur la protection du public. C'est très important parce que les juges, lorsqu'ils examinent la loi, peuvent constater que l'une des principales préoccupations, qui peut sembler assez banale, consisterait à protéger le public.
Deuxièmement, les modifications clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès, qui sont très importantes également, mais qui sont devenues lourdes et compliquées ces dernières années.
Troisièmement, les dispositions sur les peines seraient révisées pour que soient inclus dans les principes de détermination des peines certains facteurs, comme l’exemplarité et la dissuasion, ce qui veut dire que le juge prendrait ces facteurs en considération dans la somme de la preuve qui lui est présentée. Cela aurait pour effet d’accroître le nombre de cas où la détention serait possible. Là encore, les Canadiens nous ont dit clairement que c’est ce qu’ils veulent.
Quatrièmement, les juges devraient envisager la publication, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d’un crime violent, si cela était indiqué. Si nous lisions les dispositions législatives qui traitent précisément de ce sujet, nous verrions qu’il est très difficile pour un juge de prendre cette décision, mais il peut le faire s’il estime que c’est dans l’intérêt public, sous réserve de quelques autres critères énoncés dans la loi.
Cinquièmement, la police devrait tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d’infractions présumément commises par des adolescents.
Sixièmement, le terme « infraction avec violence » serait défini comme une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne. Il est difficile de croire que ces facteurs énoncés dans le Code criminel ne figuraient pas dans cette loi, mais ils s’ajoutent aux dispositions sur l’établissement des peines à l’intention des juges et aux éléments qu’ils doivent prendre en considération.
Septièmement, en réponse à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. D.B., la disposition sur les infractions désignées et d’autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents seraient abrogées et les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines pour adultes seraient clarifiés.
Enfin, on exigerait qu’aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d’emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes. C’est très important.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La communauté ouïghoure
Monsieur le Président, Amnistie internationale fait état de la politique d'assimilation que subit la communauté ouïghoure dans la région du Xinjiang au nord-ouest de la Chine. Il apparaît que toutes tentatives des Ouïghours de faire valoir leurs droits linguistiques, culturels et religieux sont réprimées dans la violence par des arrestations et des détentions abusives.
Les communautés ouïghoures du Québec et du Canada m'ont informée que le gouvernement chinois aurait même banni leur langue des universités et fermé des mosquées sans préavis. Elles m'ont aussi rapporté qu'un citoyen canadien d'origine ouïghoure, M. Hussein Celil, serait actuellement détenu en Chine pour avoir travaillé à la reconnaissance de leurs droits. Il n'aurait accès ni à sa famille, ni à un avocat, ni à l'aide consulaire.
Mme Rebiya Kadeer, la présidente du Congrès mondial ouïghour, aurait rencontré le premier ministre afin de le sensibiliser aux conditions de vie de sa communauté, mais rien ne semble bouger. J'invite tous les parlementaires à être solidaires de ce peuple et à dénoncer ensemble cette situation inacceptable.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, des électeurs de Souris—Moose Mountain sont venus hier à la Colline du Parlement pour assister au vote historique mettant fin au monopole de la Commission canadienne du blé et conférant aux céréaliculteurs de l'Ouest du Canada le libre choix en matière de commercialisation.
Dale Mainil, qui cultive des milliers d'acres de terres aux environs de Weyburn, en Saskatchewan, était enchanté de l'issue du vote. Avec sa femme, Deana, et sa famille, il perpétue la tradition de dur labeur et d'entrepreneuriat que lui ont légué ses parents, Orlanda et Jerry Mainil.
L'accompagnaient Herb Axten, de Minton, Blair Stewart, de Fillmore, et Allan Johnston, de Welwyn. Ils sont conscients du potentiel énorme et de toutes les possibilités qui s'ouvrent à eux maintenant que les agriculteurs sont libérés de l'obligation de vendre leurs produits à la Commission canadienne du blé.
Blair Stewart, qui a de l'expérience en transformation de cultures spéciales, et Allan Johnston, courtier en grains et en cultures spéciales, anticipent un rendement nettement accru et des débouchés à forte valeur ajoutée.
À eux et à la multitude de personnes qui ont appuyé la cause, j'aimerais dire que je souhaite que la prochaine génération de jeunes agriculteurs puisse profiter des retombées de leurs actions et de leur détermination à toute épreuve, et je suis convaincu que ce sera le cas.
La pauvreté des enfants
Monsieur le Président, il y a 22 ans ce mois-ci, M. Ed Broadbent présentait une motion déterminante visant à éliminer la pauvreté des enfants avant l'an 2000. Sa motion avait alors reçu l'appui unanime de la Chambre, mais plus de deux décennies plus tard, le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté est pratiquement le même qu'en 1989.
En fait, parmi les 24 pays les plus riches du monde, le Canada se classe au 17e rang en ce qui concerne les mesures prises pour aider les enfants vivant sous le seuil de la pauvreté. De plus, 38 p. 100 des gens qui reçoivent de l'aide des banques alimentaires sont des enfants. Le Canada compte actuellement plus de banques alimentaires que de restaurants McDonald's. Un enfant sur neuf vit dans la pauvreté dans notre pays. Ma province, la Colombie-Britannique, vient d'avoir le triste honneur de compter le taux le plus élevé d'enfants vivant dans la pauvreté au Canada pour la huitième année d'affilée.
Selon les recherches du Centre canadien de politiques alternatives en Colombie-Britannique, la pauvreté coûte entre 8,1 et 9,2 milliards de dollars chaque année. L'investissement dans un plan de réduction de la pauvreté n'en coûterait que la moitié.
En cette période des Fêtes, j'invite tous les députés à soutenir des organisations de leur choix, comme des banques alimentaires de leur région ou Centraide. Toutefois, pour vraiment donner un sens à la fête de Noël, il faudrait en fait éliminer la pauvreté en agissant sans tarder ici, au Parlement.
Les Knights de London
Monsieur le Président, de toutes les grandes villes du Canada, c'est dans la 10e ville en importance qu'on trouve l'équipe de hockey les Knights de London et son entraîneur légendaire, M. Dale Hunter.
Les Knights sont depuis longtemps un pilier de cette ville et du Sud-Ouest de l'Ontario. Le nom de Dale Hunter, leur entraîneur principal, est maintenant synonyme de triomphes, puisque les Knights de London ont été consacrés aujourd'hui meilleure équipe de l'Ontario Hockey League. Grâce à M. Hunter, les Knights ont remporté la Coupe Memorial en 2005, et ils ont aussi remporté quatre championnats pendant quatre saisons de suite. De plus, de tous les entraîneurs de ligue junior, M. Hunter a entraîné le plus grand nombre de futurs joueurs de la LNH, dont Corey Perry, John Tavares, Rick Nash, Pat Kane et Nazem Kadri, pour n'en nommer que quelques-uns, ce qui constitue un très grand honneur.
M. Hunter est lui-même une ancienne vedette de la LNH, puisqu'il a mené les Capitals de Washington à la finale de la Coupe Stanley alors qu'il était leur capitaine. Maintenant, après 11 ans à la barre des Knights de London, M. Hunter retourne au sein des Capitals en tant qu'entraîneur-chef.
La présence de M. Hunter derrière le banc des Knights nous manquera. Les habitants de London lui souhaitent la meilleure des chances.
Voilà un autre exemple où les États-Unis sont venus chercher l'aide d'un de nos grands Canadiens.
Au nom de tous les habitants de London, je remercie M. Hunter pour toutes les extraordinaires expériences qu'il nous a fait vivre dans les estrades.
Gerald Vandezande
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aujourd'hui à un Canadien absolument extraordinaire, un homme qui a été non seulement un ardent défenseur de la justice, une voix pour les sans-voix, une personne à la foi profonde et agissante, mais également un mentor et un ami très cher.
Je veux parler de Gerald Vandezande, qui nous a malheureusement quittés le 16 juillet. Ses réalisations et ses contributions à sa collectivité et à son pays sont beaucoup trop nombreuses pour que je puisse les énumérer en peu de temps.
On l'appelait le « prophète sans prétention du Canada ». Il a fondé l'organisme confessionnel Citizens for Public Justice, groupe qui prend la défense des laissés-pour-compte, des enfants et des pauvres et qui s'occupe de bien d'autres questions de justice sociale au sujet desquelles notre foi en Dieu et dans la dignité de l'être humain nous demande d'agir. Dans son livre Justice, Not Just Us, Gerry parle du lien étroit qui existe entre la foi et la politique.
Pour son travail, Gerry a été décoré de l'Ordre du Canada et s'est mérité l'amour et l'immense respect de ses amis et collègues.
Gerry aimait le prophète Michée: comme lui, il cherchait la justice, il était compatissant et il marchait humblement devant Dieu.
Au nom de tous les parlementaires, j'offre mes condoléances à l'épouse et à la famille de Gerry.
La Fanfare de la 22e Escadre/Base des Forces canadiennes North Bay
Monsieur le Président, le lieutenant-général Charles Bouchard, commandant de la mission militaire de l'OTAN en Libye, est la preuve vivante que le Canada compte les meilleurs effectifs militaires dans le monde entier. Outre leurs responsabilités liées à leur fonction, les militaires canadiens apportent une grande contribution à leur communauté, d'un bout à l'autre de notre grand pays.
C'est le cas de l'adjudant Dale Kean, de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming. Il y a vingt ans, il a créé la Fanfare de la 22e Escadre/Base des Forces canadiennes North Bay, un groupe qui compte 65 militaires musiciens bénévoles auxiliaires. Cette fanfare talentueuse s'est produite à l'occasion de plus de 1 000 cérémonies et événements militaires d'un bout à l'autre du Canada. L'adjudant Dale Kean et la 22e Escadre s'y adonnent par amour de la musique, des Canadiens, de la communauté et du Canada.
L'adjudant Dale Kean est un brillant exemple de l'esprit communautaire qui anime les militaires canadiens. Au nom des résidants de Nipissing, je les félicite, lui et sa fanfare, pour leur merveilleux travail.
[Français]
La Semaine canadienne de sensibilisation au VIH-sida
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui la Semaine canadienne de sensibilisation au VIH-sida, qui se déroule du 24 novembre au 1er décembre, soit la Journée mondiale de lutte contre le sida. C'est l'occasion de reconnaître et de valoriser le travail indispensable que réalisent les professionnels de la santé et les organismes tels que la COCQ-SIDA et la Société canadienne du sida pour sensibiliser la population aux dangers liés à cette maladie dévastatrice ainsi que pour prévenir sa transmission. Malgré cela, il y a encore plus de 3 000 nouveaux cas de contraction du sida par année au Canada. Il faut donc mettre en valeur l'importante contribution des gens qui viennent en aide aux personnes infectées, à leur famille et à leurs proches.
Je suis attristée d'apprendre qu'à cause de l'inaction de ce gouvernement, le financement de ces organismes est en péril. Plusieurs ne pourront plus poursuivre leurs activités ou payer leurs employés au-delà du 31 mars 2012. Pourtant, il faut continuer à appuyer la recherche pour trouver un remède et soutenir les divers intervenants qui agissent sur les plans de la prévention et de la sensibilisation, puisque la contraction du VIH-sida est évitable. J'espère que le gouvernement sera au rendez-vous.
[Traduction]
La liberté d'expression
Monsieur le Président, « je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai pour que vous ayez le droit de le dire ». Ces paroles que l'on attribue à Voltaire reflètent l'esprit qui m'anime lorsque j'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-304, intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne » et présenté par le député de Westlock—St. Paul.
Des projets de loi semblables ont été présentés dans le passé, notamment par Keith Martin et par le député de St. Catharines.
La liberté d'expression est un droit fondamental que tous les Canadiens devraient pouvoir exercer sans être surveillés par un chien de garde gouvernemental. De nombreux Canadiens se sont battus dans le passé pour la liberté d'expression et y ont laissé leur vie. Beaucoup de gens ont déjà critiqué l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne en raison de son caractère subjectif et ambigu.
Par conséquent, j'invite tous les parlementaires de la Chambre des communes à appuyer le projet de loi C-304 et à permettre la véritable liberté d'expression.
L'environnement
Monsieur le Président, tandis que s'amorce la conférence de Durban sur les changements climatiques, j'aimerais que nous passions en revue le bilan du NPD et du Parti libéral en la matière.
Pendant le règne des libéraux, les émissions de gaz à effet de serre se sont accrues de 27 p. 100 au Canada. Les émissions de dioxyde de carbone ont aussi augmenté entre 1997 et 2005. Les libéraux ont proposé une taxe sur le carbone qui devait s'appliquer à tout, et les Canadiens l'ont rejetée.
Les députés du NPD sont en faveur d'un plan fiscal qui ferait grimper les prix de l'essence de 10 ¢ le litre. Ils se sont opposés à ce que des millions de dollars soient investis pour soutenir des mesures concrètes visant à lutter contre les changements climatiques.
À l'autre bout du spectre, le gouvernement conservateur reconnaît l'importance de maintenir l'équilibre entre l'assainissement de l'environnement et la protection des emplois et de la croissance économique. Nous prenons les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020, et nous sommes en voie d'atteindre cet objectif.
L'infrastructure
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière de représenter la magnifique circonscription d'Halifax, où la créativité et l'innovation sont à l'honneur. Investir dans des villes comme Halifax est sensé sur le plan économique et essentiel à notre plan de développement communautaire à long terme.
Outre le fait qu'ils permettront aux générations futures de vivre dans des villes dynamiques, écologiques et saines, les investissements dans les infrastructures des villes créent des emplois et améliorent la qualité de vie grâce à l'augmentation des transports en commun, à l'amélioration de la qualité des logements et à la mise en place de projets verts dont le Canada a besoin pour s'engager vers l'économie de l'avenir.
Les chiffres le prouvent. Chaque dollar en baisse d'impôts accordée aux sociétés ne rapporte que 30 ¢, alors que dans le cas des investissements dans les infrastructures, chaque dollar investi contribue un montant additionnel de plus de 1,50 $ au PIB.
Les consultations publiques sont cruciales pour savoir quels investissements devraient être faits. Je suis fière de signaler que les consultations portant sur le projet de la nouvelle bibliothèque municipale d'Halifax ont mené à un centre communautaire multifonctionnel et avant-gardiste qui répondra aux besoins de notre collectivité.
Il est temps d'investir dans Halifax et dans nos villes.
La violence envers les femmes
Monsieur le Président, pendant 16 jours, le Canada et le reste du monde manifestent leur opposition à la violence fondée sur le genre.
La violence fondée sur le genre a de nombreux visages. Toute personne peut être une victime, quel que soit son âge, son niveau de revenu ou son lieu de résidence. Cette violence peut s'exercer sur le plan verbal, physique, émotionnel, psychologique, sexuel ou financier.
Sur le plan physique, on peut recevoir une menace ou une gifle, ou encore être étranglé ou battu. Cette violence peut causer des ecchymoses, des fractures ou pire encore, voire la mort. D'autres séquelles, invisibles, sont tout aussi accablantes.
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger davantage les femmes. Par exemple, il s'oppose à la traite de personnes et offre de l'aide aux victimes, dont la majorité sont des femmes et des jeunes filles. Tous les Canadiens ont la responsabilité de mettre fin à la violence envers les femmes et les jeunes filles. En travaillant ensemble, nous pouvons tous contribuer à la solution.
[Français]
Le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel
Monsieur le Président, situé dans mon comté, le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel fête son 25e anniversaire. Je tiens à témoigner de mon soutien aux intervenants du CALACS dans la poursuite de leur lutte visant à contrer les agressions à caractère sexuel.
Quand ces personnes éminemment compétentes viennent me partager leur indignation face à l'abolition et à la destruction du registre des armes d'épaule, je les écoute. Le gouvernement devrait en faire autant. Manifestement, ce gouvernement n'écoute pas et n'entend rien.
Félicitations au CALACS pour son travail et son engagement.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD a encore voté contre le libre choix des agriculteurs de l'Ouest canadien en matière de commercialisation.
Il continue donc sur sa lancée, après avoir voté contre des mesures visant à aider le secteur manufacturier, à faciliter l'embauche dans les petites entreprises, à accorder de nouveaux crédits d'impôt aux familles, comme les crédits d'impôt pour les aidants familiaux et pour les activités artistiques des enfants, et à donner un crédit d'impôt aux pompiers volontaires.
Le NPD est contre l'industrie minière, l'industrie du phoque, le secteur forestier, la construction automobile et l'industrie du camionnage. Il se rend même dans d'autres pays pour attaquer des milliers d'emplois canadiens dans le secteur de l'énergie.
Le NPD s'oppose à la création d'emplois et, pour bien faire comprendre ce point de vue, va à l'étranger et attaque le Canada. Il préfère se ranger du côté d'un petit groupe d'écologistes radicaux qui manifestent contre nos ressources énergétiques.
Le NPD souhaite aussi s'en prendre aux familles et à ceux qui créent des emplois en imposant une hausse d'impôt qui serait néfaste à l'emploi, en plus de nuire à l'économie et aux familles canadiennes.
La stratégie relative à l'alimentation des enfants et des jeunes
Monsieur le Président, il y a presque trois ans, la Toronto Foundation for Student Success a demandé au personnel et aux directeurs des écoles d'une collectivité à risque quel type d'aide ils souhaitaient obtenir pour régler les problèmes associés à la pauvreté et à la violence commise avec des armes à feu.
La fondation s'attendait à qu'on lui demande de l'aide pour offrir des activités parascolaires et améliorer la sécurité, mais on lui a plutôt demandé, à l'unanimité, de la nourriture pour les enfants. C'était vraiment simple: les enfants ne peuvent pas apprendre le ventre vide. Les enfants qui ont faim ont des problèmes de concentration. Les enfants qui ont des troubles de concentration ont des troubles de comportement. Les enfants affamés ont aussi une foule de problèmes de santé.
Dans l'ensemble des provinces et des territoires du pays, les collectivités demandent au fédéral de faire preuve de leadership et d'élaborer une stratégie pancanadienne exhaustive relative à l'alimentation des enfants et des jeunes et de financer entièrement la distribution de repas pour les élèves autochtones qui vivent dans les réserves. C'est une proposition sensée sur le plan économique puisqu'elle réduirait les coûts des soins de santé, ferait baisser les taux de criminalité et accroîtrait les recettes pour les agriculteurs canadiens.
Faisons cause commune pour prendre soin des enfants canadiens.
Jean Casselman Wadds
Monsieur le Président, Jean Casselman Wadds, membre de l'Ordre du Canada, qui a été une des pionnières en politique au Canada, est décédée le 25 novembre dernier. Elle habitait Prescott, dans ma circonscription, Leeds—Grenville.
Mme Casselman Wadds est devenue députée lors d'une élection partielle tenue après le décès de son mari, A. C. Casselman, qui a été député de 1921 à 1958.
Mme Casselman Wadds et son père, l'honorable Earl Rowe, demeurent le seul duo père-fille à avoir siégé au Parlement en même temps. Mme Casselman Wadds est devenue la première femme à accéder à un poste de secrétaire parlementaire au Canada.
Elle a été la première femme nommée par le gouvernement du Canada comme déléguée aux Nations Unies et, en 1979, elle a été la première femme nommée haut-commissaire du Canada en Grande-Bretagne.
Le premier ministre Trudeau a reconnu en Mme Casselman Wadds une des trois femmes clés dans le rapatriement de la Constitution canadienne, les deux autres étant la Reine Elizabeth et la première ministre Margaret Thatcher.
Mme Casselman Wadds a toujours été aimable avec moi et j'offre mes condoléances à sa famille, à sa fille Nancy et à son fils Clair, ainsi qu'à la collectivité qu'elle a si bien servie pendant si longtemps.
[Français]
La communauté d'Attawapiskat
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes témoins du danger que représente un premier ministre déconnecté, qui considère que son gouvernement n'est pas responsable d'aider les Canadiens à se sortir de la pauvreté.
Voilà un mois que la communauté d'Attawapiskat a demandé une aide d'urgence pour loger les familles à l'approche de l'hiver. La situation est horrible. Les familles sont contraintes de vivre dans des conditions déplorables, dans des abris non isolés et sans eau courante ou dans des roulottes sans toilette. Que fait ce gouvernement déconnecté? Il blâme la communauté.
Si le premier ministre se demande quoi faire, il devrait prendre exemple sur notre chef, la députée de Hull—Aylmer. Elle est présentement à Attawapiskat avec le député de Timmins—Baie James. Elle rencontre des membres de la communauté, elle écoute et elle cherche des solutions. Elle leur démontre qu'il y a des gens au Canada qui sont avec eux dans des moments de crise comme celui-là. Elle fait le travail que le premier ministre devrait faire, le travail qu'il refuse de faire. Pourquoi? Parce que c'est ça, le vrai leadership canadien.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef libéral intérimaire demande l’abolition des crédits d’impôt pour les enfants, les usagers des transports en commun et les travailleurs. Les libéraux continuent aussi à réclamer des hausses d’impôt pour les créateurs d’emplois, en dépit de l’incertitude qui règne en ce moment sur la scène économique mondiale. La députée de Vancouver Quadra demande que le Canada impose des taxes sur le carbone comme on le fait en Europe et le député de Saint-Laurent—Cartierville veut une taxe générale sur le carbone.
S’il n’en tenait qu’aux libéraux, les Canadiens paieraient beaucoup plus cher l’essence pour leurs véhicules, l’électricité pour leur maison et tout le reste.
[Français]
Le plan libéral d'imposer une taxe sur le carbone ferait perdre des emplois et causerait du tort aux familles Canadiennes et aux créateurs d'emploi. Il est clair que le Parti libéral n'a aucune idée originale autre que de hausser les taxes. Nous ne pouvons pas attendre...
[Traduction]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les mises en garde de l'OCDE concernant les turbulences sur les marchés financiers mondiaux et le niveau d'endettement des familles canadiennes sont de bien mauvaises nouvelles pour notre économie. L'OCDE affirme que les prévisions économiques pour le Canada se sont considérablement assombries. Elle prévoit que, l'an prochain, la croissance sera de près d'un point de pourcentage inférieur aux prévisions budgétaires et à la mise à jour récente du ministre.
Le Canada a perdu 72 000 emplois à temps plein le mois dernier. Les salaires des Canadiens sont en chute libre. Que faut-il de plus pour convaincre le gouvernement qu'il est temps d'agir? Que faut-il de plus pour convaincre le gouvernement que le prochain budget devrait comprendre des investissements pour les Canadiens?
Monsieur le Président, tout d'abord, les prévisions de l'OCDE ressemblent beaucoup à celles que présente le gouvernement dans sa mise à jour économique et financière. Les politiques qui en ont découlé ont permis de créer près de 600 000 emplois au Canada. C'est l'un des meilleurs bilans dans le monde entier. Nos mesures prévoyaient des investissements importants, mais le NPD a voté contre.
Soyons très clairs: le gouvernement n'appliquera jamais les politiques que le NPD préconise pour l'économie canadienne, comme des hausses d'impôts, la fermeture d'industries et le blocage des échanges commerciaux.
Monsieur le Président, les chiffres bidon ne sont d'aucune utilité.
Une croissance en baisse n'est pas le seul signal d'alarme à retentir aujourd'hui. Le Canada présente un déficit abyssal, un record, sur le plan de la balance des paiements. C'est le pire déficit de tous les pays industrialisés, signe que la stratégie en matière d'exportation est un échec total. Cette année, les Canadiens ont déjà dû emprunter plus de 39 milliards à l'étranger pour financer ce déficit.
Le gouvernement ne fait presque rien pour stimuler nos exportations à valeur ajoutée, qui créent de bons emplois ici même, au Canada. Il n'est pas étonnant que nous soyons dans le pétrin. Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, les Canadiens travaillent plus d'heures, mais gagnent moins d'argent.
Où est le plan qui permettra de renverser la vapeur? Quand les conservateurs vont-ils apprendre de leurs erreurs au lieu de les balayer sous le tapis? Où est le plan de création d'emplois? Où est la valeur ajoutée...
Monsieur le Président, il y avait bel et bien un plan. Je me permets de rappeler au député qu'il a voté contre ce plan. En fait, chaque fois que nous présentons un plan pour aider à créer des emplois et à réduire les impôts des entreprises, qui sont les véritables créatrices d'emplois au pays, les députés du NPD votent contre. Ensuite, ils nous demandent de prolonger les programmes contre lesquels ils ont voté. Je me demande bien ce qu'ils vont nous demander de faire la prochaine fois.
[Français]
Monsieur le Président, on va dire qu'on a voté contre les échecs de ce gouvernement, et il y en a beaucoup.
Sous les conservateurs, malheureusement, le déficit commercial du Canada est passé de 16 milliards de dollars à 81 milliards de dollars: échec. L'endettement des ménages a atteint un niveau record: échec. On a perdu 72 000 emplois le mois dernier: échec. Deux millions de Canadiens sont sans travail: échec. Les salaires baissent: échec.
Le premier ministre va-t-il entendre l'alarme? Va-t-il enfin se réveiller pour s'occuper des familles canadiennes et créer un plan pour l'emploi et obtenir des succès avec ce gouvernement plutôt que des échecs?
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule alarme que les Canadiens entendent, c'est celle qui retentit lorsque les députés de l'opposition votent contre des mesures. Il y a deux semaines, ils ont voté contre les crédits d'impôt consentis aux petites entreprises pour la création d'emplois. C'est un échec. Ils ont voté contre le crédit d'impôt pour les aidants familiaux — un autre échec du NPD. Ils ont voté contre le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Je pourrais poursuivre longtemps l'énumération des mesures contre lesquelles le NPD a voté.
Près de 600 000 Canadiens de plus qu'à la fin de la récession ont maintenant un emploi. C'est une véritable réussite pour tous ces gens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il a fallu que l’état d’urgence à Attawapiskat persiste encore au bout d'un mois pour que le gouvernement finisse par se réveiller. Des enfants et des familles entières vivent dans des tentes et des cabanes délabrées, sans chauffage, au moment où la température chute. Des familles d’Attawapiskat vivent ainsi depuis des années. Il leur faut plus que des solutions de fortune.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de collaborer avec la collectivité pour trouver une solution à long terme aux problèmes d’infrastructure avant que l’hiver arrive, c’est-à-dire tout de suite? Pourquoi laisse-t-il tout le travail à la Croix-Rouge?
Monsieur le Président, les Canadiens raisonnables conviennent que les habitants d’Attawapiskat méritent des logements chauds, secs et sécuritaires. Depuis qu’il est arrivé au pouvoir, le gouvernement a consacré plus de 92 millions de dollars à Attawapiskat. Cela représente 52 000 $ pour chaque homme, femme et enfant. Nous n’obtenons pas les résultats escomptés.
J’ai envoyé des représentants dans cette collectivité pour veiller à ce que les gens soient logés convenablement et ils font des progrès à cet égard.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre rejetait la responsabilité de ces problèmes sur les habitants d’Attawapiskat.
[Français]
La crise à Attawapiskat est juste un exemple de ce qui arrive quand le gouvernement tourne le dos aux Premières nations.
Un demi-million de personnes vivent sur les réserves et beaucoup n'ont pas d'eau courante ou de chauffage. L'APN estime les besoins à 160 millions de dollars par année.
Pourquoi ce déficit? Où est le plan pour aider la communauté d'Attawapiskat et les autres Premières nations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons consacré des sommes sans précédent aux infrastructures d’eau dans tout le pays. Nous avons consacré 2,5 milliards de dollars aux systèmes d’aqueduc et d’égout depuis que nous formons le gouvernement.
Nous présenterons une mesure législative à la Chambre pour assurer l’application de normes et de règlements pour l’eau et les eaux usées. Nous sommes en train d’élaborer un plan qui réglera les problèmes des habitants d’Attawapiskat à court terme et c’est ce qu’il leur faut.
Monsieur le Président, 19 familles vivent dans des tentes et des abris de fortune dépourvus d'eau courante, 122 familles résident dans des logements condamnés et 96 personnes se partagent une grande roulotte.
La Croix-Rouge a été dépêchée et devrait arriver prochainement dans la réserve. Elle fournira des génératrices, des appareils de chauffage ainsi que des couvertures et des vêtements d'hiver. Le gouvernement de l'Ontario a déployé des équipes dans le cadre du plan de gestion des situations d'urgence de la province.
Le premier ministre pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'incapacité totale du gouvernement fédéral à assumer ses responsabilités envers les habitants d'Attawapiskat?
Monsieur le Président, comme le ministre l'a déjà souligné, depuis son accession au pouvoir, le gouvernement a injecté quelque 90 millions de dollars dans la réserve d'Attawapiskat uniquement, ce qui revient à plus de 50 000 $ par habitant, homme, femme et enfant. Il va sans dire que nous sommes mécontents du fait que les résultats ne soient pas à la hauteur des sommes versées. Nous en sommes très inquiets. Des fonctionnaires examinent de près la situation et prennent des mesures pour la résoudre.
Monsieur le Président, en fait, le chiffre avancé par le premier ministre englobe le coût de tous les programmes d'éducation à Attawapiskat.
Il semble que le premier ministre laisse entendre que les résidants d'Attawapiskat seraient responsables de leur propre sort. Voilà une réponse indigne du gouvernement du Canada.
Quand le gouvernement commencera-t-il à assumer la responsabilité de cette situation déplorable, qui ternit la réputation du pays tout entier?
Ce que je dis, monsieur le Président, c'est que, contrairement à ce que propose le Parti libéral, l'argent ne suffit pas pour régler le problème.
Le gouvernement a fait des investissements considérables et a pris ses responsabilités très au sérieux dans ce dossier. Nous continuerons dans cette voie. Nous veillerons à obtenir les résultats auxquels nous nous attendons.
[Français]
Monsieur le Président, pour un gouvernement qui gaspille l'argent comme le gouvernement conservateur en a gaspillé pour une fête à l'intention des représentants de pays qui viennent ici, c'est déplorable qu'il puisse parler de cela et en même temps de voir des gens qui n'ont pas d'installations, pas de chauffage, pas de travail. Ils n'ont pas les conditions absolument primordiales pour la population du Canada.
Quand le gouvernement prendra-t-il les responsabilités qu'il a en vertu de la Constitution et de la moralité en ce qui concerne les conditions qui existent dans les grandes villes de ce pays?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la haute commissaire de l'Afrique du Sud a parlé hier de rumeurs selon lesquelles le Canada se retirerait du Protocole de Kyoto. Elle a dit que cette initiative était troublante et décevante. Elle a dit qu'elle saperait les négociations à Durban parce que le Canada a non seulement planifié son retrait, mais aussi activement poussé d'autres pays à l'imiter.
Le ministre a reconnu qu'il n'avait pas l'intention de négocier une nouvelle entente sur les changements climatiques, et il n'a pas nié son intention de se retirer du Protocole de Kyoto. En même temps, il a dit qu'il n'avait pas l'intention de faire dérailler les négociations sur les changements climatiques à Durban. Peut-il dans ce cas nous dire quelles sont ses véritables intentions?
Monsieur le Président, plutôt que de parler d'intentions, parlons plutôt d'actions concrètes face aux changements climatiques: 250 millions de dollars pour appuyer des activités de réglementation en réponse aux changements climatiques et 86 millions de dollars pour soutenir les réformes de la réglementation sur l'énergie propre. Les néo-démocrates ont voté contre.
Monsieur le Président, je pourrais peut-être essayer de deviner.
Nous savons que les conservateurs vont attendre le 23 décembre pour annoncer qu'ils se retirent du Protocole de Kyoto. Si un pays se retire de cet accord, son retrait ne prend effet qu'un an après. Cela veut dire que le Canada peut essayer de saboter les négociations cette année à Durban et l'année prochaine au Qatar.
C'est le genre de comportement qui ternit et fragilise la réputation du Canada sur la scène internationale. Le ministre reconnaît-il que c'est bien son plan?
Monsieur le Président, les accords qui n'incluront pas les grands émetteurs comme la Chine et les États-Unis ne fonctionneront pas. C'est pour cela que nous sommes déterminés à réduire d'ici 2010 les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005. Nous faisons de bons progrès grâce aux mesures concrètes que nous avons prises chez nous. Nous sommes fiers de ce bilan.
[Français]
Monsieur le Président, en négligeant l'environnement, ce gouvernement menace la santé des familles et celle de l'économie. Les conservateurs tournent le dos à la communauté internationale pour ne pas avoir à rendre de comptes sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Renier ses engagements envers les Canadiens et les autres pays est une stratégie qui nuit à tout le monde.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de présenter un plan crédible qui tienne compte de l'environnement et de l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse que ma collègue d'en face reconnaisse un point fondamental. Il faut trouver un équilibre entre l'environnement et notre économie, c'est ce que nous faisons. C'est un principe que l'opposition jetterait volontiers par la fenêtre quand elle s'en prend à notre secteur des sables bitumineux.
La démarche sectorielle de notre gouvernement, qui s'appuie sur un solide processus de consultation, est conçue pour atteindre, d'ici 2020, une cible concrète de réduction de 17 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005, tout en gardant à l'esprit la croissance économique du Canada. C'est une démarche prudente et axée sur l'action et nous en sommes fiers.
[Français]
Monsieur le Président, à force de voir les conservateurs se traîner les pieds depuis six ans, d'importants partenaires commerciaux nous ferment la porte au nez. Ils désapprouvent les choix de ce gouvernement en matière d'environnement. En plus de nous isoler du reste du monde, l'inaction des conservateurs nous coûte des emplois ici, au pays.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de comprendre qu'il est possible de créer des emplois de qualité tout en investissant dans les énergies propres, comme le font nos partenaires?
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, les conservateurs ne baissent pas les bras seulement sur la scène internationale, mais également sur la scène nationale.
L'entente qu'ils négocient actuellement en secret avec les Américains donnera à ces derniers de nouveaux pouvoirs pour surveiller les Canadiens. Le gouvernement nous laisse dans le noir quant à l'incidence de cette entente sur la protection des renseignements personnels des Canadiens. La commissaire à la protection de la vie privée demande davantage de transparence et affirme que le Canada doit conclure cet accord frontalier en toute connaissance de cause, mais le gouvernement tente de berner les Canadiens.
Quand le gouvernement nous dira-t-il sur quoi portent les négociations?
Monsieur le Président, nous négocions avec l'administration Obama pour conclure une entente qui protège et favorise l'emploi au Canada. Nous souhaitons stimuler la croissance économique et nous ne voulons pas que la frontière devienne un mur. Nous souhaitons favoriser les échanges commerciaux et la croissance de l'emploi au Canada. C'est important pour l'ensemble du pays, mais plus particulièrement à Windsor, Ontario, où il est crucial de réduire la congestion à la frontière pour le secteur de l'automobile.
Nous sommes déterminés à continuer de protéger les emplois au Canada et à collaborer avec l'administration Obama.
Monsieur le Président, nous savons tous que lorsque le gouvernement négocie avec les Américains, les familles canadiennes y perdent au change et des emplois disparaissent au Canada.
Ce n'est pas en cachant la vérité aux Canadiens qu'on peut les protéger. Cependant, c'est ce que le gouvernement fait actuellement dans de nombreux dossiers, notamment dans ceux du bois d'oeuvre et de l'imperméabilisation de la frontière ainsi qu'à l'égard de la politique d'achats aux États-Unis. Maintenant, c'est la protection des renseignements personnels des Canadiens qui est menacée. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas mettre les cartes sur table et dire aux Canadiens sur quoi portent les négociations secrètes actuellement en cours?
Monsieur le Président, des négociations ont été entreprises. Nous les poursuivons et lorsque le temps sera venu de faire une annonce, je ne manquerai pas de m'en occuper.
Pour l'instant, disons ceci. Nous croyons fermement dans les droits des Canadiens, dans la souveraineté de notre pays et dans la protection des renseignements personnels. Voilà le genre de valeurs qui nous orientent à la table de négociation. Personne ne peut remettre en question qu'il nous incombe de protéger les emplois au Canada et qu'il nous faut promouvoir des politiques qui favorisent la création d'emplois et la croissance économique. Voilà pourquoi le gouvernement se concentre sur ces enjeux plus que tout autre gouvernement du G7 et il obtient des résultats concrets sur le plan économique. Nous continuerons à protéger les emplois au Canada.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement est en train de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-10, qui fait partie de son programme d'incarcération, malgré l'opposition d'une majorité écrasante de personnes de tous les milieux. Les chefs de police disent que c'est un projet de loi mal équilibré. L'Association du Barreau canadien et les procureurs affirment qu'il aura pour effet de surcharger notre système de justice. Les provinces seront incapables d'assumer les coûts. Le gouvernement lui-même admet que le projet de loi a des défauts et a proposé des amendements dans cette enceinte aujourd'hui, amendements qui ont été jugés irrecevables.
Pourquoi le gouvernement adopte-t-il une approche qui est décriée par tous? Pourquoi les conservateurs refusent-ils de collaborer avec les autres en matière de prévention du crime? Pourquoi insistent-ils pour faire adopter à la sauvette ce projet de loi problématique?
Premièrement, monsieur le Président, lorsque nous voulons parler à des gens du milieu de la police, nous pouvons le faire au sein du caucus conservateur, qui compte plusieurs policiers.
Cela dit, puisque le député soulève la question, je me permets de lui citer ce qu'a dit le chef de la police d'Ottawa, M. Vern White: « Nous croyons que prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions indiquées dans le projet de loi nous sera utile. »
Le surintendant de la police régionale d'Halifax, M. Don Spicer, a déclaré ceci: « Les normes actuelles de détermination de la peine ne reflètent tout simplement pas les attentes du public, et la seule façon, pour le Parlement, d'atteindre l'équilibre voulu est de prévoir des peines minimales obligatoires. »
Le député et tous les autres députés des Communes devraient être de la même opinion.
Monsieur le Président, l'opposition a fait des propositions concrètes sous forme d'amendements qui auront pour effet d'améliorer la sécurité publique. Pourquoi les conservateurs ne votent-ils pas pour ces amendements? Pourquoi foncent-ils droit devant avec ce projet de loi mal équilibré qu'ils sont les seuls à défendre? Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte de la position des chefs de police, qui réclament un meilleur équilibre, de la position de nos partenaires des provinces ainsi que du point de vue des familles, qui veulent davantage de services de police de première ligne pour que nos rues soient plus sûres?
Combien coûtera aux contribuables ce programme d'incarcération qui leur sera imposé simplement parce que les conservateurs ne sont pas capables de collaborer avec qui que ce soit?
Monsieur le Président, le député ne se demande jamais ce que les victimes devront payer si nous ne changeons pas les lois.
Le NPD n'accepte pas l'idée que l'on puisse chercher à mettre derrière les barreaux les criminels violents, les adeptes de la pornographie juvénile et les gens qui brutalisent des enfants. Pourquoi ne cesse-t-il pas de s'attaquer aux agriculteurs qui veulent vendre leur blé eux-mêmes ou posséder une arme d'épaule? Pourquoi ne pas commencer plutôt par s'attaquer aux criminels violents, ce qui nous changerait pour une fois du comportement habituel de ce parti?
[Français]
Monsieur le Président, ça dit à peu près n'importe quoi. On a déjà voté en faveur de peines plus sévères pour les pédophiles.
En allant à l'encontre des recommandations des provinces et des experts, les conservateurs s'apprêtent à jeter des centaines de millions de dollars par la fenêtre, et ce, sans compter tous ceux et celles qui seront jetés en prison sans logique de dissuasion. Agir ainsi, c'est ignorer les 40 ans d'expertise du Québec en matière de réhabilitation. Pour un gouvernement qui se veut sévère contre le crime, imposer un tel projet de loi ne va qu'empirer la situation, tout en refilant une facture salée aux provinces.
Ce gouvernement va-t-il se rendre compte que cet argent ne lui appartient pas, mais qu'il appartient aux Canadiens?
Monsieur le Président, on reconnaît très bien l'habilité du Québec à oeuvrer dans le domaine de la compétence criminelle en matière de réhabilitation. En fait, le ministre Fournier est venu et on a retenu une des trois recommandations qu'il a faites. Ce qui est plus intéressant, c'est que le premier ministre Charest a envoyé deux de ses ministres pour essayer de discuter des amendements nécessaires.
Pourquoi n'avait-il pas foi en l'opposition du NPD?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, cet automne, le ministre a soutenu que ne rien faire à l'égard des émissions de gaz à effet de serre déboucherait un jour sur un cataclysme. Malgré cela, en matière de changements climatiques, le gouvernement s'est contenté de sabrer les programmes et de faire reculer le Canada.
Là, nous apprenons que le gouvernement entend se retirer de ses obligations internationales à l'égard du climat. Si le ministre reconnaît la réalité des changements climatiques, comme il l'affirme, et que le gouvernement promet de rendre des comptes en toute transparence, pourquoi prévoit-il se retirer après la conférence de Durban?
Monsieur le Président, parlons d'un véritable cataclysme: ratifier un accord international sans avoir l'intention de l'appliquer. C'est exactement ce qu'un gouvernement libéral ferait.
Parlons du bilan des libéraux. De 1997 à 2005, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir, les émissions de dioxyde de carbone du Canada ont augmenté. Nous avons un plan, un plan d'action, et il fonctionne.
[Français]
Monsieur le Président, pour nous distraire du manque de compétence de son ministre et pour contrer son record minable sur l'environnement, ce gouvernement nous annonce avec verve un maigre 120 millions de dollars par année pour contrer les changements climatiques au Canada. Or, pour les trois dernières années, le Québec à lui seul y a investi presque le double avec 200 millions de dollars par année.
Est-ce que les conservateurs pensent vraiment qu'une contribution aussi dérisoire va nous faire oublier leurs six ans d'inaction, d'obstruction, d'ignorance et de mauvaise volonté?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invite mon collègue d'en face à se donner la peine de lire le budget avant de voter contre. Le budget réserve 252 millions de dollars à des activités réglementaires ciblant les changements climatiques et la qualité de l'air. Je pourrais lire ligne par ligne la liste des centaines de millions de dollars qui nous avons investis avec prudence pour prendre soin de l'environnement du Canada. C'est un bilan dont nous sommes fiers.
Les relations Canada-États-Unis
Monsieur le Président, des renseignements troublants sont révélés au sujet de l'accord sur le périmètre de sécurité que le premier ministre signera la semaine prochaine avec le président Obama. Des rapports indiquent que des renseignements sur les déplacements des Canadiens seront régulièrement communiqués aux autorités américaines. Des renseignements personnels sur les Canadiens seront divulgués à un pays étranger.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il confirmer, par exemple, que le Canada communiquerait aux États-Unis les renseignements sur un citoyen de Hunter River, à l'Île-du-Prince-Édouard, qui partirait de Charlottetown pour se rendre à Londres, en Angleterre? Veut-il être honnête et confirmer que c'est la vérité?
Monsieur le Président, nous continuons de nous pencher sur ce dossier. Lorsque nous devrons annoncer la signature d'un accord qui protège les emplois canadiens et stimule la croissance économique, c'est certainement ce que nous ferons.
En ce qui concerne les Canadiens qui voyagent à l'étranger, il est évident que toute personne qui se rend à l'étranger doit apporter un passeport, car c'est une mesure importante pour la sécurité internationale. Je peux assurer au député d'en face que nous nous efforcerons de protéger la souveraineté du Canada et la vie privée des Canadiens. Nous veillerons à prendre les mesures les plus avantageuses pour l'économie canadienne afin de créer plus d'emplois et de possibilités ainsi que d'offrir plus d'espoir.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a attiré l'attention sur une tendance alarmante dans les décisions de la commission. Quatre-vingt-dix pour cent des nominations à cet organisme ont été faites par les conservateurs. Nous observons le plus bas taux d'approbation du statut de réfugié de l'histoire du Canada. L'examen du statut de réfugié devrait reposer sur le mérite et sur les besoins, mais l'ancien président accuse le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'entacher le processus judiciaire de partisanerie politique.
Pourquoi est-ce que le gouvernement pervertit un système qui devrait être indépendant et juste?
Au contraire, monsieur le Président, le gouvernement a mis en place le processus de présélection et de tri des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié de loin le plus rigoureux de l'histoire de notre système d'asile. Seulement 10 p. 100 des personnes qui postulent un poste à la commission sont retenues à l'issue d'un processus de présélection indépendant. Je peux témoigner de la qualité de ces personnes. J'ai recommandé plus de 140 nominations ou renouvellement de mandats et toutes ces personnes ont été retenues à l'issue du processus de présélection rigoureux et indépendant.
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme devrait peut-être cesser de faire des recommandations parce que plus de la moitié des membres actuels de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont échoué à l'examen de qualification ou ont vu leur candidature rejetée pour incompétence. C'est un ancien président de la commission qui a parlé. Il a déclaré que la commission n'était pas totalement indépendante et que les critiques malvenues du ministre au sujet des demandeurs du statut de réfugié étaient sans précédent. Il a ajouté que les décisions de la commission causaient des divisions au sein de la Cour fédérale.
Quand le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme commencera-t-il à faire son travail, à faire passer la compétence avant la politique et à faire en sorte que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié suive un processus juste?
Je le répète, monsieur le Président, 90 p. 100 des personnes qui postulent un poste à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne passent pas l'étape de la présélection. Seulement 10 p. 100 sont recommandées. C'est une personne sur dix.
Une voix: Ce sont tous des conservateurs.
L'hon. Jason Kenney: Non, monsieur le Président ils ne le sont pas tous. En fait, je sais qu'il y en a deux, je crois, sur 140, que l'on peut associer au Parti conservateur, contrairement aux libéraux qui nommaient les conjoints de députés ou de sénateurs libéraux et des directeurs de campagne malheureux. Les libéraux se servaient de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié comme d'un refuge de partisans. Nous avons respecté le rôle de la commission, qui est un organisme quasi-judiciaire indépendant.
Monsieur le Président, nous avons appris vendredi que le gouvernement prévoyait amputer de 31,5 millions de dollars le budget des services d'établissement à l'intention des immigrants en Ontario. Les organismes communautaires en arrachent déjà à cause de coupes semblables faites l'an dernier et l'année précédente. L'Ontario continue d'être la destination la plus populaire chez les immigrants qui arrivent au Canada. Pourquoi le gouvernement fait-il en sorte qu'il soit plus difficile aux nouveaux arrivants d'avoir accès aux services dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le financement accordé aux services d'établissement à l'intention des immigrants en Ontario est trois plus élevé que sous le gouvernement libéral précédent. L'année prochaine, les nouveaux arrivants en Ontario vont recevoir plus qu'en 2005. Cela dit, il est vrai que le nombre d'immigrants qui s'établissent en Ontario a diminué sensiblement, puisqu'il représente maintenant 52 p. 100 du nombre total de nouveaux arrivants, comparativement à 64 p. 100 dans le passé. Les nouveaux arrivants vont dans s'installer d'autres provinces. Il importe donc de faire preuve d'équité et de veiller à ce que le budget prévu pour les services d'établissement soit réparti en conséquence dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, le ministre dit qu'il fait mieux que pire. J'imagine que c'est l'objectif que le s'est fixé gouvernement.
Suite à cette redistribution de fonds, il n'en demeure pas moins que des coupes de 6 millions de dollars et de 45 millions de dollars il y a deux ans ont été faites, même si le nombre de nouveaux arrivants n'a jamais été aussi élevé. Le fait de liguer les provinces les unes contre les autres ne va pas régler le déficit.
La décision de réduire les services en Ontario a été prise sans planification et sans avertissement. Les néo-Canadiens apportent une grande contribution à la prospérité du pays. Le ministre va-t-il maintenir le soutien et les services clés dont ils ont besoin pour s'épanouir pleinement au Canada?
Monsieur le Président, la prémisse de la question est tout à fait erronée. Mes fonctionnaires ont fait un gros travail de planification sur une période de deux ans afin de s'assurer que la redistribution du financement entre l'Ontario et les provinces qui connaissent une forte immigration se fasse de façon ordonnée.
Pour ce qui est de prévenir les intéressés, nous venons tout juste d'informer le petit nombre d'organismes en Ontario qui seront touchés à compter du prochain exercice. Nous leur avons donné plusieurs mois d'avis.
La question est de savoir pourquoi la députée pense que les nouveaux arrivants en Ontario devraient bénéficier de l'équivalent de 4 000 $ chacun en services d'établissement, alors que ceux qui s'installent ailleurs au pays ne devraient bénéficier que de 3 000 $ seulement? Nous pensons que tous les nouveaux arrivants au Canada méritent le même soutien.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours pensé que les producteurs de grains de l'Ouest du Canada devaient avoir le libre choix en matière de commercialisation. Nous avons toujours cru au droit à la propriété et nous estimons que les agriculteurs méritent de pouvoir déterminer quand et comment ils commercialiseront leur produit.
Le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, a été lu pour la troisième fois hier.
Les agriculteurs veulent avoir le choix. Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement tiendra sa promesse d'assurer le libre choix en matière de commercialisation aux producteurs de grains de l'Ouest du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yorkton—Melville du travail formidable qu'il a accompli dans ce dossier.
La journée d'hier passera dans les annales de la Chambre, car c'est hier que les députés ont adopté l'historique projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Quand le projet de loi aura reçu la sanction royale, les producteurs de grains de l'Ouest pourront décider quand, comment et à qui ils veulent vendre leur grain. Ils auront enfin le choix de recourir de leur plein gré aux services de la Commission canadienne du blé ou de commercialiser eux-mêmes leurs grains.
Le projet de loi C-18 est maintenant au Sénat. Les sénateurs savent que son adoption rapide donnera enfin aux producteurs de grains de l'Ouest le libre choix qu'ils méritent tant en matière de commercialisation.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, la façon complètement décalée qu'a le gouvernement de gérer a poussé la GRC au bord de la crise. Les provinces ont été intimidées lors de la négociation des contrats. Des allégations de harcèlement sexuel omniprésent ont été soulevées. De plus, on se demande actuellement si le nombre d'agents de première ligne est suffisant pour protéger les Canadiens.
Le budget annuel de la GRC a doublé au cours de la dernière décennie. Les quartiers généraux de la GRC sont pleins à craquer. Pourquoi le nombre d'agents de première ligne n'a-t-il pas suivi l'évolution du reste de l'organisation?
Monsieur le Président, je rappelle au député que c'est le gouvernement conservateur qui a engagé 1 800 nouveaux agents de première ligne à la GRC et qui a versé 400 millions de dollars aux provinces pour qu'elles recrutent des agents. L'ancien gouvernement libéral, de façon irresponsable, a fermé le centre de la GRC à Regina.
Nous examinons actuellement toutes les dépenses ministérielles, notamment en ce qui concerne les effectifs des quartiers généraux, afin que les contribuables en aient pour leur argent. La GRC ne fait pas exception à cette règle.
[Français]
Monsieur le Président, les lignes préparées pour le ministre ne cachent pas la réalité. Le plan du gouvernement prévoit des compressions à la GRC. Le vérificateur général nous l'a d'ailleurs confirmé. L'approche agressive du gouvernement a déjà forcé la GRC à couper dans les enquêtes sur le crime organisé, les trafiquants de drogue et les criminels à cravate. Le plan du gouvernement pour la GRC est complètement incohérent.
Pourquoi sacrifier la qualité des services policiers au Canada? Pourquoi demander à la GRC d'en faire plus avec moins?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais peut-être répéter que c'est le gouvernement conservateur qui a engagé 1 800 nouveaux agents de première ligne à la GRC. Nous avons versé 400 millions de dollars aux provinces pour qu'elles recrutent et embauchent des agents. Comme je l'ai dit, c'est l'ancien gouvernement libéral qui a fermé le centre de formation de la GRC.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le nombre d'agents formés par année est passé de 300 à 1 800. Nous accordons beaucoup d'importance aux services de police de première ligne.
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs ont porté le manque de transparence à un nouveau sommet cette semaine. Lorsque les médias ont demandé combien coûterait la rénovation du Quartier général de la Défense nationale, le gouvernement leur a dit de présenter une demande d'accès à l'information.
Or, nous apprenons maintenant que le gouvernement, qui est paranoïaque, savait depuis le début que les travaux coûteraient 623 millions de dollars, mais il n'a pas voulu communiquer ce chiffre au public. Je pose donc la question au ministre: comment justifie-t-il que ce chiffre ait été gardé secret?
Monsieur le Président, oui, en fait, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Travaux publics collaborent afin de regrouper les effectifs de la Défense nationale qui se trouvent ici, dans la capitale nationale. Nous mettons en oeuvre un plan qui permettra de regrouper dans sept immeubles les effectifs qui sont actuellement logés dans 48 immeubles dispersés dans la capitale nationale. Une analyse de ce plan effectuée par un tiers indépendant a permis d'établir des chiffres. Nous ferons des économies, des économies permanentes à long terme, de l'ordre de 30 millions de dollars par année. Ce sont de bonnes nouvelles pour les contribuables, et je sais que le député d'en face sera enclin à appuyer une telle mesure.
Monsieur le Président, nous déterminerons ultérieurement si nous en aurons plus pour notre argent. Pour le moment, j'aimerais obtenir une réponse à la question que j'ai posée. Pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de ne pas dévoiler aux médias, au public et au Parlement les chiffres qu'il avait déjà en main?
Comment justifie-t-il ces cachotteries?
Monsieur le Président, je remercie mon ami de sa question, même s'il s'agissait plutôt d'une diatribe. Je vais répondre une fois de plus à la question. C'est une bonne décision pour le ministère de la Défense nationale. Nous pourrons regrouper le personnel du quartier général au Campus Nortel, que nous avons acheté, je le répète une fois de plus, afin d'économiser de l'argent. Cela a été fait en tenant compte des niveaux de dépenses dont il a déjà été question et qui ont été consignés.
Quand en a-t-il été question? Il en a été question lors d'une audience du Sénat, il y a environ neuf mois.
Quand en a-t-il été question? J'en ai parlé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dont le député d'en face était membre.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, toutes les preuves disponibles, dont la preuve du ministère de la Justice, démontrent que les peines minimales obligatoires sont excessives, inefficaces, disproportionnées, coûteuses et ont pour effet d'augmenter la population carcérale.
Est-ce que le ministre de la Justice soumettra à cette Chambre la preuve sur laquelle il s'est basé pour appuyer les peines minimales obligatoires?
Monsieur le Président, cette question a fait l'objet de beaucoup de débats, non seulement à la Chambre mais également en comité. Tous les documents ont été déposés pour témoigner de ce que seront les coûts. Nous savons que ce sont les victimes qui supportent le coût de la criminalité. On parle de 99,6 milliards de dollars dont 83 p. 100 sont supportés par les victimes. Nous appuyons les victimes tandis qu'eux appuient les accusés.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme offrirait à ces victimes un recours civil contre les responsables, mais elle en limiterait la portée en accordant l'immunité aux États instigateurs d'actes de terrorisme et en permettant son utilisation uniquement contre les organisations et les agents de l'État ayant parrainé leurs actes.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il aux Canadiens un recours efficace contre les États qui appuient des organisations terroristes ou qui sont responsables d'actes terroristes?
Monsieur le Président, je sais que le député travaille sur ce dossier depuis fort longtemps, et nous le remercions de son soutien et des conseils qu'il nous a donnés.
Nous avons rédigé le projet de loi ainsi en raison des avis que nous avons reçus de différents organismes. Nous croyons que c'est la meilleure façon de veiller à ce que les terroristes répondent de leurs actes tout en offrant aux victimes un recours dans des situations où elles n'en auraient normalement pas.
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, 17 personnes ont perdu la vie le 12 mars 2009 lorsque le vol Cougar 491 s'est écrasé après une fuite d'huile. Moins d'un an auparavant, un hélicoptère australien avait connu le même sort, mais Transports Canada n'a rien fait.
Après l'accident tragique à Terre-Neuve, le Bureau de la sécurité des transports a recommandé que tous les Cougar puissent fonctionner à sec pendant 30 minutes, mais les hélicoptères Sikorsky ne répondent toujours pas à ce critère.
Pourquoi mettons-nous la vie des travailleurs extracôtiers en danger en autorisant malgré tout l'utilisation des Cougar?
Monsieur le Président, ce fut un tragique accident. Nous sommes de tout coeur avec les victimes et leurs familles.
Mon ministère continue de donner suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports. Nous continuerons aussi de travailler avec nos partenaires internationaux à la mise au point d'une intervention coordonnée qui contribuera à la prévention de tels accidents à l'avenir.
Monsieur le Président, les familles des victimes qui ont péri dans l'accident de l'hélicoptère Cougar à Terre-Neuve veulent savoir pourquoi la boîte de transmission défectueuse des Cougar a été certifiée.
Le ministre refuse de répondre. Le seul survivant de l'écrasement veut s'assurer que tous les hélicoptères en service peuvent voler à sec pendant 30 minutes. Le Bureau de la sécurité des transports souscrit à cette recommandation.
Pourquoi le ministre maintient-il l'autorisation de vol pour ces hélicoptères défectueux et dangereux? Pourquoi néglige-t-il la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, la sécurité publique est très importante pour nous.
Nous ne nous servons pas de tels événements à des fins politiques. Il s'agit d'un accident tragique. Nous présentons nos condoléances aux victimes et à leurs familles.
Je suis en mesure de confirmer que Transports Canada a appris qu'on a mis fin au procès intenté contre lui dans l'affaire.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'abolir, une fois pour toutes, le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule, et c'est exactement ce que nous faisons.
Mais les députés de Western Arctic et de Skeena—Bulkley Valley ont cédé à la pression des dirigeants des grands syndicats élitistes des grandes villes et se sont présentés aujourd'hui à la séance du Comité de la sécurité publique pour tenter de saboter notre mesure législative.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous dire ce qu'il pense du comportement de ces deux députés?
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement a dit qu'il n'a pas ordonné aux fonctionnaires de remplacer « gouvernement du Canada » par le nom du premier ministre.
Les faits montrent cependant que ce n'est tout simplement pas vrai. Comme un responsable d'Industrie Canada l'a indiqué dans un courriel, il a été forcé d'utiliser le nom du premier ministre, conformément à la directive du BCP.
La politisation d'inspiration soviétique de la bureaucratie du Canada est contraire à l'éthique et contrevient aux règles du gouvernement. Pourquoi forcer des fonctionnaires impartiaux à se conformer aux directives partisanes du premier ministre? Pourquoi le cacher?
Monsieur le Président, on m'a traité de bien des noms, mais on ne m'a jamais accusé de m'inspirer du régime soviétique.
Je tiens à assurer à la députée qu'il n'y a pas de directive comme elle semble le croire et qu'il s'agit plutôt d'une pratique privilégiée depuis longtemps par divers gouvernements. En fait, quand les libéraux étaient au pouvoir, ils employaient « gouvernement Chrétien », « gouvernement Martin » et diverses variantes dans les communications gouvernementales officielles.
Les faits sont éloquents. Cette expression est couramment utilisée par les journalistes et les partis de l'opposition, et lorsque les circonstances s'y prêtent, nous l'utilisons.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement affirme qu'il est toujours résolu à améliorer le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec parce que c'est l'option que préfèrent les Canadiens.
Contrairement au régime de pension agréé collectif mis de l'avant par le gouvernement, le RPC et le RRQ sont à l'abri de l'inflation et prévoient des prestation déterminées et garanties. Le RPC et le RRQ coûtent aussi moins cher.
Les Canadiens ne s'intéressent pas vraiment aux votes antérieurs. Ils veulent savoir si le ministre des Finances garantira à la Chambre que l'expansion du RPC sera à l'ordre du jour quand les ministres des Finances des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se réuniront, en décembre.
Monsieur le Président, quand nous discutons du Régime de pensions du Canada avec nos partenaires, les provinces, nous continuons de parler des améliorations qui pourraient être pertinentes à l'heure actuelle. Mais j'aimerais rappeler au député que les ministres des Finances du fédéral, des provinces et des territoires soutiennent unanimement la création d'un cadre qui servira à l'établissement du régime de pension agréé collectif; c'est le fruit d'un consensus.
C'est pourquoi nous avons proposé cette mesure à la Chambre. Nous poursuivons les discussions. Nous continuons d'élaborer la réglementation pertinente afin d'en faire un régime de retraite efficace pour tous les travailleurs canadiens qui n'ont pas de régime de retraite actuellement, c'est-à-dire 60 p. 100 des travailleurs.
Le commerce international
Monsieur le Président, près de la moitié de tous les travailleurs canadiens sont employés par des petites et moyennes entreprises.
Le gouvernement conservateur sait que, lorsqu'il crée de nouveaux débouchés à l'étranger, il crée des emplois et de la prospérité pour les petites entreprises canadiennes, leurs travailleurs et leurs familles. C'est pourquoi le gouvernement va de l'avant avec son programme de création d'emplois favorable aux échanges commerciaux.
J'invite le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique à nous parler du rapport qu'il a récemment reçu de la part du Conseil consultatif des PME.
Monsieur le Président, je remercie le député de Niagara-Ouest—Glanbrook de tout le travail qu'il accomplit au nom des entreprises établies dans sa circonscription.
Ce matin, j'ai rencontré des dirigeants de petites et moyennes entreprises et ils appuient sans réserve notre programme favorable aux échanges commerciaux.
Voici les propos tenus par la présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Catherine Swift:
Il est encourageant de voir le gouvernement tenir compte des enjeux pertinents aux petites entreprises dans la négociation d'accords de libre-échange [...] Le programme du gouvernement en faveur du commerce bénéficiera non seulement aux PME qui cherchent à prendre de l'expansion sur de nouveaux marchés comme l'Europe, mais également à l'économie canadienne dans son ensemble.
Le gouvernement conservateur ne lésine pas sur les efforts...
Le député de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, les conservateurs sont en train de menacer le fragile équilibre économique des régions. Les compressions dans plusieurs bureaux de poste au Québec sont en train de détruire complètement le service des postes dans les zones rurales. Les services postaux sont essentiels pour nos collectivités et contribuent à leur développement économique.
Est-ce que le gouvernement va enfin prendre ses responsabilités pour trouver des moyens de développer les services au lieu de provoquer leur disparition?
[Traduction]
Monsieur le Président, la quantité de courrier expédié et acheminé varie d'une province à l'autre et d'une année à l'autre. Postes Canada décide du nombre d'heures travaillées en fonction de ces fluctuations. Les employés permanents de Postes Canada conserveront leur emploi. Comme l'a dit le député, aucun emploi ne sera supprimé.
Nous sommes déterminés à offrir à tous les Canadiens le service postal qu'ils méritent.
L'environnement
Monsieur le Président, je me demande si le premier ministre se rappelle avoir été présent lorsque l'ancien premier ministre, Brian Mulroney, avait prononcé ces mots pour exprimer le consensus scientifique sur les changements climatiques:
L'humanité se livre sans frein à une expérience inconsciente qui touche l'ensemble du globe et dont les conséquences définitives ne le céderaient en rien sinon à une guerre nucléaire mondiale.
Le ministre de l'Environnement a dit que le Protocole de Kyoto est chose du passé.
Je prie le premier ministre de ne pas reléguer aux oubliettes le leadership canadien et de faire preuve ne serait-ce que d'une fraction de l'engagement de l'ancien premier ministre, Brian Mulroney, pour régler cette crise.
Monsieur le Président, une chose est sûre. Nous devons faire preuve de leadership en matière économique, et c'est ce que défend le gouvernement. Nous cherchons un équilibre entre l'économie et la protection de l'environnement. Cet équilibre est faisable, et nous avons un plan pour y arriver.
C'est pourquoi le Canada dispose d'un plan d'action très solide qui vise à réduire ses émissions de 17 p. 100 sous les niveaux de 2005, d'ici 2020. C'est ça du vrai leadership.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier nous avons tous participé à un vote durant lequel nous avons été témoins d'une manifestation tumultueuse du côté du gouvernement et de la tribune...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je constate que la manifestation n'est pas encore complètement terminée.
Quelqu'un vient de dire que j'avais bien raison. Je le crois effectivement et c'est pourquoi je pose la question. Monsieur le Président, je vous demande de prendre note de l'ampleur de la manifestation.
Je pense aussi qu'il est juste de dire que la députée de Churchill a été fustigée par les députés d'en face parce qu'il y avait un manifestant isolé de l'autre côté de la Chambre avec lequel elle n'avait rien à voir. Toutefois, les manifestants...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les gens qui ont manifesté durant toute la tenue du vote étaient encouragés à le faire par des députés, en fonction de leur propre réaction.
Tout ce que nous demandons c'est que l'on fasse preuve d'équité au cours de la tenue des votes et que la présidence précise les manifestations qui sont tolérées et celles qui ne le sont pas. Si l'on veut avoir un certain décorum d'un côté de la Chambre, il faut aussi qu'il y en ait de l'autre côté, et cette règle doit s'appliquer en tout temps.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du chef du Parti libéral et je pense que nous avons dû être dans des Chambres différentes hier. J'ai effectivement vu un certain nombre de personnes à la tribune. Elles formaient un groupe pacifique et respectueux de la loi, ce qui est tout ce que l'on peut demander de personnes qui souhaitent protéger leurs libertés et leurs droits fondamentaux.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le premier ministre respecte le Règlement de la Chambre. En vertu du Règlement, les invités qui sont à la tribune ne sont pas censés se lever et applaudir. Or, le premier ministre approuve ce qu'ils ont fait. Le Règlement est clair et le premier ministre devrait le respecter.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Voies et moyens
Privilège
Comité permanent des comptes publics — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 23 novembre par l’honorable président du Conseil du Trésor au sujet de modifications apportées à la transcription des délibérations de la séance du 2 novembre du Comité permanent des comptes publics et des conséquences qu’ont eues ces modifications sur sa capacité d’exercer ses fonctions.
[Français]
Je remercie le ministre d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes pour son intervention.
Le ministre a expliqué que les allégations selon lesquelles son personnel et lui auraient demandé que des modifications soient apportées à la version publiée des Témoignages des comités où figure la transcription de son témoignage devant le comité étaient fausses, car son bureau n'avait pas formulé de telles demandes. Il a affirmé que ces allégations constituaient une atteinte à ses privilèges et nuisaient à son travail de député et de ministre.
[Traduction]
Pour la gouverne des députés, j’aimerais d’abord faire quelques remarques au sujet de la production des Débats et des Témoignages de comités. Premièrement, il importe de noter que, dans les faits, les Débats et les Témoignages de comités ne sont pas une transcription mot à mot des paroles prononcées, mais plutôt un compte rendu des délibérations que les réviseurs de la Chambre modifient pour en assurer la clarté et la conformité aux règles grammaticales et syntaxiques. Il existe toutefois une distinction entre la procédure suivie pour la production des Débats et celle qui s’applique aux Témoignages de comités. En ce qui concerne les Débats, une procédure formelle permet aux députés d’apporter des corrections et des modifications mineures à leurs interventions telles que transcrites dans la version non révisée des Débats, qu’on appelle communément les « bleus ». En revanche, il n’y a pas de procédure identique qui permette aux députés de réviser les transcriptions des Témoignages de comités, ce qui ne veut pas dire que les députés n’ont pas la possibilité de proposer des changements à la transcription non révisée.
[Français]
À la page 1219 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on indique clairement de quelle manière on peut apporter des corrections et des modifications aux transcriptions des délibérations des comités, et je cite:
Les transcriptions non révisées des délibérations des comités, qu'on appelle les « bleus » (comme dans le cas des Débats), sont mises à la disposition des usagers d'Intraparl, le site Web interne du Parlement du Canada, habituellement dans un délai de 24 heures suivant la réunion. Normalement, des corrections mineures peuvent être apportées en soumettant la modification proposée aux réviseurs; les corrections plus importantes devront être apportées par le comité même au moyen d'un corrigendum. Le cas échéant, la version électronique est diligemment mise à jour.
[Traduction]
Lorsque la question de privilège a été soulevée, la présidence a demandé un rapport sur la procédure de révision qui a été suivie dans le cas de la transcription contestée. Je puis assurer de façon catégorique à la Chambre qu’aucun député ni membre du personnel d’un député n’a réclamé que des changements soient apportés à la transcription. Tous les changements ont été effectués dans le cadre de la procédure habituelle de révision. Je m’explique.
En raison des délais très stricts et de la quantité volumineuse de texte, la tâche technique de la révision est souvent divisée entre plusieurs réviseurs. Le produit de leur travail collectif est ensuite révisé par un réviseur principal. Les réviseurs principaux examinent le contexte de la transcription initiale dans son ensemble, en tenant compte notamment de l’intonation de l’intervenant, afin de rendre avec exactitude le sens voulu dans la transcription définitive. Par conséquent, ils autorisent couramment la suppression de mots redondants, de débuts de phrase abandonnés, d’hésitations et de mots susceptibles de brouiller le sens véritable d’une déclaration, et ainsi de suite. Il leur arrive parfois de restructurer une phrase entière pour la rendre plus claire. Même à l’intérieur du témoignage d’un même témoin ou député, il n’est pas rare que des mots soient supprimés à un endroit et conservés ailleurs dans le texte, si les réviseurs jugent qu’à cet autre endroit, les mots ne portent pas à confusion ou ne confèrent pas aux propos un sens qu’ils ne sont pas censés avoir.
[Français]
Il va sans dire que la révision des transcriptions des délibérations, tant celles de la Chambre que celles des comités, est une tâche difficile et exigeante que les réviseurs et réviseurs principaux prennent très au sérieux. Au bout du compte, cependant, c'est le comité qui a le dernier mot sur la version définitive, comme je viens de l'indiquer, et celui-ci est bien entendu libre de publier un corrigendum s'il le souhaite.
[Traduction]
Il reste à trancher la question de savoir si le résultat de la transcription, effectuée selon la manière décrite, a en l’espèce entravé le président du Conseil du Trésor dans l’exercice de ses fonctions parlementaires au point de conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. La présidence se doit de rappeler à la Chambre qu’en règle générale, le Président ne se prononce pas sur les questions liées aux délibérations des comités. Puisque la question qui nous intéresse concerne les témoignages d’une réunion du Comité permanent des comptes publics, et en l’absence d’un rapport de ce dernier sur la question, il serait prématuré de la part de la présidence de rendre une décision maintenant. La présidence laissera au comité le soin de déterminer comment régler les questions liées à la transcription du témoignage du ministre.
Il ne fait aucun doute que le ministre se sent lésé par l’interprétation qui a été faite des événements. Cependant, compte tenu des faits qui ont été présentés à la présidence et, encore une fois, en l’absence d’un rapport du comité sur la question, je ne puis conclure qu’il y a des raisons suffisantes d’établir que le ministre a été entravé dans l’exercice de ses fonctions parlementaires. En conséquence, je ne puis conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir examiné attentivement cette question et je suis heureux que vous ayez pu mettre fin à la controverse. Je vous remercie également des renseignements utiles que vous avez fournis.
Selon moi, il est très peu probable que le NPD ne savait pas que les services de transcription de la Chambre des communes apportent régulièrement des modifications sans conséquence au compte rendu officiel. Bon nombre des députés néo-démocrates sont ici depuis de nombreuses années...
Oui, monsieur le Président, je vais l'invoquer maintenant.
Relativement à la décision que vous avez rendue aujourd'hui, j'espère sincèrement que le député de Timmins—Baie James réfléchira à ses gestes. Il a porté des accusations à mon égard, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de cette enceinte, et je demande qu'il présente, sans tarder, des excuses pour ses propos diffamatoires non fondés en vue de salir ma réputation.
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir terminer mes commentaires car il s'agit d'un projet de loi très important pour les Canadiens. En effet, ces derniers ont exprimé le voeu que nous adoptions cette mesure le plus rapidement possible.
Je veux aborder un sujet qui est venu à mes oreilles récemment, soit les plaintes émanant de certains milieux — en fait, principalement de l'opposition —, selon lesquelles le projet de loi n'a pas été étudié dans son intégralité faute de temps. Si l'on examine ces allégations relativement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, on ne peut que constater à quel point c'est faux. Comme je l'ai expliqué brièvement tout à l'heure, les réformes proposées à cette mesure, qui se trouvent à la partie 4 du projet de loi C-10, ont été rédigées après des consultations avec un vaste éventail d'intervenants et de citoyens. Elles s'inspirent de décisions clés des tribunaux, de la Commission d'enquête Nunn par exemple, d'une vaste étude parlementaire, ainsi que de l'apport de nos partenaires provinciaux et territoriaux.
Premièrement, la plupart d'entre nous savent que l'ancien projet de loi C-4 a été scruté à la loupe par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avant la dissolution de la législature précédente. En fait, le comité a consacré 16 séances à ce sujet et entendu plus de 60 témoins. Je ne sais pas comment quiconque, ici ou ailleurs, peut affirmer que les consultations ont fait défaut.
Deuxièmement, avant de présenter l'ancien projet de loi C-4 en mars 2010, le ministre de la Justice a entrepris un examen exhaustif de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. En février 2008, le ministre de la Justice a donné le coup d'envoi à ce processus à l'occasion d'une réunion tenue avec les procureurs généraux des provinces et des territoires qui, à mon avis, en savent beaucoup plus long sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents que les députés de l'opposition. Ils ont discuté de l'ampleur que devait prendre cet examen afin d'inciter les ministres provinciaux et territoriaux à identifier leurs problèmes ou ceux que leur avaient signalés leurs procureurs de la Couronne et d'autres intervenants concernant le système de justice appliqué aux adolescents, et qu'ils jugeaient prioritaires. Cela est très important.
Enfin, en mai 2008, comme je l'ai dit tout à l'heure, le ministre de la Justice a lancé une série de tables rondes pancanadiennes, habituellement coprésidées par des ministres provinciaux et territoriaux, afin d'entendre les professionnels du système de justice pour les adolescents, les intervenants de première ligne et d'autres encore pour cibler les domaines de préoccupation et les améliorations possibles aux principes et aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Il est tout simplement ridicule d'affirmer que la mesure n'a pas fait l'objet de consultations suffisantes et que nous n'y avons pas consacré assez de temps. Nous avons été à l'écoute des Canadiens et ceux-ci nous ont dit clairement ce qu'ils attendaient de nous. Nous avons consulté divers intervenants, dont des représentants des provinces, des membres du gouvernement et de simples citoyens et, chose primordiale, des victimes. Nous sommes à l'écoute des victimes.
La commission Nunn s'est réunie le 29 juin 2005 et a entendu 47 témoins pendant 31 jours. Nous avons écouté les Canadiens, nous avons mené une réflexion sur la société qu'ils nous ont dit vouloir et nous avons pris des mesures pour assurer la sécurité de tous.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a dit que les groupes de victimes approuvent le projet de loi C-10 présenté à la Chambre. Pourtant, j'ai devant moi une lettre du CALACS de l'Ouest de l'Île qui dit que « le Regroupement québécois des CALACS privilégie l'approche préventive plutôt que les mesures répressives qui n'ont jusqu'ici jamais prouvé leur efficacité. »
Le député pourrait peut-être me dire si c'est parce qu'il n'a pas assez entendu de Canadiens, de Canadiennes et de groupes ou est-ce plutôt parce qu'il n'écoute pas ceux qui expriment des opinions contraires à la sienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que la députée soit préoccupée à ce sujet et je conviens que la prévention est très importante. C'est pourquoi nous allons nous assurer que les gens qui commettent des crimes graves aillent en prison et qu'on les garde en prison, où ils ne pourront pas agresser sexuellement des mineurs, où ils ne pourront pas commettre les crimes qu'ils commettaient parce que le système de libération conditionnelle de notre pays ne fonctionnait pas correctement.
Nous allons nous assurer qu'on écoute les Canadiens et les victimes et, en fait, que ceux qui commettent des crimes, en particulier des infractions sexuelles graves, aillent réellement en prison et restent en prison, où ils auront la possibilité de se réadapter, mais ne pourront pas récidiver.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député. Ne reconnaît-il pas que c'est seulement le gouvernement conservateur ici au Canada qui semble adopter cette approche selon laquelle le meilleur moyen d'empêcher que des crimes soient commis est de construire des méga-prisons? C'est une méthode qui n'a pas fonctionné aux États-Unis.
En fait, ce qu'on constate maintenant aux États-Unis, c'est une tentative de réinsérer les gens en plus grand nombre dans la collectivité. Le meilleur moyen d'empêcher que des crimes soient commis est de mettre en place des programmes donnant aux jeunes des solutions de rechange pour participer à la société sans appartenir à des gangs et sans s'adonner à des activités néfastes.
Je me demande pourquoi le gouvernement ne reconnaît pas la valeur de la prévention du crime. Empêcher que des crimes soient commis, voilà, en dernière analyse, à mon avis, la priorité absolue des Canadiens, bien plus que de garder les gens en prison pendant des périodes prolongées quand ce n'est pas justifié.
Nous comprenons et reconnaissons qu'il faut parfois garder les gens en prison. Cependant, très souvent, ce serait préférable d'avoir davantage de programmes qui aideraient les gens à participer positivement et à part entière à la société.
Monsieur le Président, je sais que certains ont effectivement exprimé l'opinion selon laquelle, comme le député le dit, ce n'est pas justifié. Cependant, c'est une petite minorité des gens. Ce sont les criminels et le Parti libéral du Canada.
Je ne suis pas d'accord. Franchement, je crois que ceux qui commettent des crimes graves doivent rester en dedans pour longtemps parce qu'ils ont enlevé quelque chose à des gens. Ils ont violé les règles de conduite et la société dans son ensemble.
Il n'y a aucun doute dans mon esprit qu'une petite minorité des criminels se font prendre, mais quand ils se font prendre, la plupart des punitions qu'on leur inflige sont, franchement, tout à fait risibles. J'ai eu l'occasion de le constater personnellement.
Nous n'allons pas adopter la position risible du Parti libéral du Canada ni d'ailleurs la position risible défendue par les criminels.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Je suis outré par le fait que le député d'en face nous a inclus dans la catégorie des criminels et qu'il ne se préoccupe pas de la question. Cela nous inquiète.
Je suis un ancien solliciteur général. Il faut regarder les faits quand on essaie de réadapter des gens. Les emprisonner ne les rend pas meilleurs. Les pénaliser, non plus. Ils ont besoin de programmes de réadaptation.
Le député ne devrait pas placer les libéraux au rang des criminels. C'est inacceptable, et il devrait présenter des excuses.
Monsieur le Président, moi aussi, je suis outré que le député ait pris la défense des criminels plutôt que celle des citoyens respectueux des lois. Le Parti conservateur du Canada tient à protéger les Canadiens et la société dans son ensemble.
Je vais examiner ce qui a été dit. Je n'ai pas entendu les mots exacts, mais il y a déjà eu des décisions concernant les cas où des députés insinuent que d'autres élus appuient les criminels ou les actes criminels. Je vais examiner la situation et communiquer ma décision à la Chambre.
Il reste assez de temps pour une très brève question ou observation.
La député de Saanich--Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, le député de Fort McMurray—Athabasca a fait référence, comme bien d'autres députés conservateurs, au rapport du juge Merlin Nunn de la Nouvelle-Écosse. Ne sait-il pas que Merlin Nunn a dit à la presse de sa province qu'il était troublé de voir le projet de loi s'écarter du principe selon lequel les prisons devraient être l'endroit de dernier recours pour les jeunes contrevenants? Il a également déploré les dispositions qui autoriseraient que des adolescents d'à peine 14 ans soient jugés comme des adultes.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de ma collègue. La Commission Nunn a effectivement entendu 47 témoins en 31 jours d'audience. Je suis d'accord avec elle, il faut prévenir la criminalité, et c'est exactement ce que nous allons faire avec ce projet de loi. Nous allons envoyer un message clair aux gens qui voudraient commettre un crime en leur disant que si c'est ce qu'ils veulent faire, ils subiront des peines sévères.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour m'opposer au projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité.
Comme je l'ai dit dans un discours que j'ai prononcé ici en septembre, je ne suis pas contre la totalité du projet de loi C-10, car on y trouve des choses valables.
En tant que père, je n'ai pas d'objection à ce qu'on protège les enfants des pédophiles et des prédateurs sexuels, bien sûr que non, même si le gouvernement conservateur veut essayer de faire croire le contraire. C'est là le problème du projet de loi C-10, qui regroupe pêle-mêle tous ces projets de loi, neuf, en un seul projet de loi omnibus.
Si je suis d'accord pour qu'on réprime sévèrement les pédophiles, je ne suis pas d'accord en revanche pour remplir les prisons de gens qui ne devraient probablement pas s'y trouver, par exemple un étudiant qui se fait prendre avec six plants de marijuana. À quoi cela servira-il à cet étudiant d'aller en prison, qu'est-ce que cela apportera à la société en général à part le coût faramineux de nouvelles cages pour les détenus? Ma réponse, c'est rien. Cela ne servira absolument à rien.
Steve Sullivan, qui défend les victimes de crimes depuis près de deux décennies, a rédigé au début du mois un article pour le National Post. Il y a un passage qui m'a frappé. Le voici:
Rares sont ceux d'entre nous qui perdent le sommeil à l'idée que des délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants passent plus de temps en prison. Mais certaines des réformes vont alourdir les peines infligées à des délinquants à faible risque peu susceptibles de récidiver. Cela n'améliorera pas la sécurité des enfants, mais cela coûtera cinq fois plus que le montant investi dans les centres qui s'occupent des enfants victimes d'agression.
Le projet de loi C-10 est aussi appelé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, mais ceux qui vont souffrir des peines minimales obligatoires, ce ne sont pas tant les criminels que les Canadiens victimes de maladies mentales, de la toxicomanie et de pauvreté. En fait, les pauvres vont souffrir encore plus que maintenant. Le projet de loi vise à infliger des peines plus lourdes aux jeunes et il augmentera encore la population carcérale autochtone.
Les peines minimales obligatoires sont un des piliers de ce projet de loi omnibus sur la criminalité. Ce projet de loi conservateur va alourdir massivement les peines minimales obligatoires en imposant des limites sans précédent à la discrétion des juges.
Les experts disent qu'en supprimant la discrétion des juges, on va engorger le système judiciaire. Mais ce ne sera pas seulement le système judiciaire qui sera touché. Les provinces se révoltent contre ce nouveau projet de loi sur la criminalité. Elles disent que cela va engorger les prisons. Les provinces disent qu'on va encore augmenter la pression sur un système carcéral qui est déjà au bord de l'éclatement.
Les experts disent que, avec ce projet de loi omnibus, on va envoyer des milliers et des milliers de personnes supplémentaires dans les prisons. Les estimations du coût de ces détenus vont jusqu'à 5 milliards de dollars par an. C'est plus du double des dépenses actuelles du système correctionnel. Et cette estimation conservatrice ne nous vient pas du gouvernement conservateur. Le gouvernement conservateur, lui, n'a pas chiffré le coût de ce projet de loi omnibus, ce qui est aberrant.
Hier, j'ai pris la parole sur le projet de loi visant à anéantir la Commission canadienne du blé, qui a de toute façon été adopté sans même que le gouvernement conservateur ait fait une analyse des coûts et avantages. Comment parler alors de bon gouvernement, de bonne gestion des finances en cette période d'incertitude angoissante? Je ne comprends pas. Les Canadiens ne comprennent pas non plus.
Le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, a prévenu le gouvernement conservateur que les provinces n'assumeraient pas les nouveaux coûts qu'entraînera le projet de loi omnibus sur la criminalité. Le Québec a dit à peu près la même chose.
Dans ma propre province, Terre-Neuve et le Labrador, la principale prison est le pénitencier de Sa Majesté, dans ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl. Cette prison remonte à l'ère victorienne. L'édifice de pierre d'origine a été inauguré en 1859. Pour certains, cette forteresse vieillissante est un épouvantable reliquat de la justice du XIXe siècle, ce qui décrit bien le projet de loi C-10.
Felix Collins, le ministre de la Justice progressiste conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador, s'est prononcé sur le projet de loi omnibus:
La plupart des groupes, des experts et des témoins qui se sont exprimés sur le projet de loi diraient que le gouvernement fédéral va dans la mauvaise direction et que les mesures ont été tentées dans d'autres régions et elles ont échoué [...] Incarcérer davantage de gens n'est pas la réponse.
Cette citation résume plutôt bien la situation. Lorsque Felix Collins, le ministre de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador, parle des mesures tentées ailleurs où elles ont échoué, il parlait probablement du Texas. Le Texas conservateur nous a mis en garde contre l'adoption d'une approche de la justice qui remplit les prisons mais ne fonctionne pas.
L'Association du Barreau canadien, qui représente 37 000 juristes, a déclaré que le projet de loi « entraînerait plutôt le Canada dans une voie qui a manifestement échoué dans d’autres pays, moyennant des dépenses considérables ».
Le Vancouver Sun publiait hier un article intitulé « Le projet de loi sur la criminalité des conservateurs est une erreur coûteuse pour le Canada ». On lisait ceci dans le texte:
Alors que le Canada a les rues et les collectivités parmi les plus sûres au monde et connaît un taux de criminalité en baisse, pourquoi le premier ministre [...] impose-t-il son projet de loi omnibus contre la criminalité d'une manière aussi machiavélique? Beaucoup d'États, dont le Texas et la Californie, ont mis en garde en affirmant que la façon de faire privilégiée ne fonctionnait pas mais que, en plus, elle n'était pas économiquement intelligente. Il en coûte environ 100 000 $ par année pour incarcérer un individu et les peines obligatoires feront augmenter les impôts, alourdiront la dette ou nous contraindront à sabrer dans des programmes essentiels comme la santé et l'éducation. Avec le projet de loi C-10, on ne tient aucun compte, et avec une belle arrogance, de faits démontrés pendant des décennies de travaux de recherche et d'expérience.
Cet article aussi résume bien la situation.
Je lis un texte reçu d'un électeur:
Qui aide-t-on en mettant en emprisonnant pendant un an et demi un étudiant en médecine ou en génie parce qu'il a décidé de produire un peu de haschisch pour sa consommation personnelle? Dans quel univers cela a-t-il un sens? Arrêtez de gaspiller de l'argent à construire des cages et commencez à en dépenser en hôpitaux et en manuels scolaires.
La phrase à retenir, c'est « Arrêtez de gaspiller de l'argent à construire des cages et commencez à en dépenser en hôpitaux et en manuels scolaires. »
Si le projet de loi omnibus contre la criminalité est adopté, les provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador auront moins d'argent à consacrer à la santé et à l'éducation, et je ne parle pas des programmes de réadaptation et de prévention.
Je cite un éditorial de l'édition du quotidien The Telegram de St. John's, publié dans la ville d'où je viens. Voici:
Les provinces ont soulevé deux types de préoccupations: premièrement, elles affirment que les lois strictes contre les criminels n'atteignent pas leurs buts avoués parce que la réadaptation réduit réellement le taux de criminalité, ce que ne font pas les longues peines d'emprisonnement. La deuxième préoccupation est beaucoup plus pragmatique: pendant que le gouvernement fédéral adopte des lois qui prolongent les peines d'emprisonnement, il ne semble pas pressé d'aider les provinces à payer les coûts accrus qui découleront vraisemblablement des peines d'emprisonnement plus longues et des procès plus nombreux (parce que les criminels seront moins tentés de plaider coupables aux premières étapes d'une poursuite).
Quel accusé admettra sa culpabilité en sachant que les peines minimales signifient qu'il ira inévitablement en prison?
Le projet de loi C-10 ne fera pas du Canada un meilleur endroit où vivre. Il changera le Canada. Il changera notre perceptions de nous-mêmes comme Terre-Neuviens-et-Labradoriens et comme Canadiens. Il changera la perception que le monde a de nous.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député, mais je me demande s'il est tout simplement mal informé ou s'il ne devrait pas approfondir quelque peu ses recherches.
Plus tôt aujourd'hui, le député d'Oxford nous a dit avoir fait, avec les membres du comité, le tour des pénitenciers du pays. Ils ont pu constater qu'il existe toute une gamme de programmes offerts aux détenus qui veulent se réformer et devenir des citoyens utiles à la société.
J'ai parlé plus tôt de divers programmes qui ne sont pas visés dans ce projet de loi mais que le Centre national de prévention du crime offre dans le cadre du programme Connexion compétences de RHDCC. Ces programmes aident, entre autres, les jeunes à ne pas sombrer dans la criminalité et dans l'univers des gangs. Mais quand les députés de l'opposition parlent du projet de loi, c'est comme si tous ces éléments disparaissaient de leur champ de vision.
En fait, j'aimerais vraiment savoir si le député, qui a parlé des peines minimales, est bien conscient du fait qu'un détenu devient admissible à la libération conditionnelle dès qu'il a purgé le tiers de sa peine, et qu'il doit être remis en liberté aux deux tiers de sa peine, à moins que la Commission nationale des libérations conditionnelles n'en juge autrement. Est-ce que le député réalise que, pour une peine minimale de cinq ans, un délinquant pourrait n'avoir à purger que vingt mois avant d'être admissible à la libération conditionnelle?
Monsieur le Président, la question du député comportait deux parties; je ne vais répondre qu'à la première partie, faute de temps.
Le député a parlé du comité qui s'est rendu à Oxford. Je recommanderais plutôt qu'un comité composé de conservateurs se rende à Terre-Neuve-et-Labrador. Même si j'ai déjà cité deux fois le ministre de la Justice de cette province, je ne suis pas certain que le député ait vraiment écouté. Je vais donc lire la citation une troisième fois, peut-être un peu plus lentement cette fois-ci. Voici ce que le ministre de la Justice a dit:
La plupart des groupes, des experts et des témoins qui se sont exprimés sur le projet de loi diraient que le gouvernement fédéral va dans la mauvaise direction et que les mesures ont été tentées dans d'autres régions et elles ont échoué [...] Incarcérer davantage de gens n'est pas la réponse.
Monsieur le Président, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl aurait-il quelque chose à dire à propos du fait que la mesure priverait tout le monde de la possibilité d'obtenir une réhabilitation? Elle cherche à y parvenir en remplaçant le mot « réhabilitation » par « suspension du casier ». Il me semble qu'une telle mesure élimine la possibilité de se racheter et décourage quiconque chercherait à blanchir sa réputation en faisant une demande de réhabilitation, ce qui annulerait les effets d'une réhabilitation.
Mon collègue a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Je m'oppose à cette mesure, monsieur le Président. Il est malavisé d'abolir la réhabilitation.
Je crois au pouvoir discrétionnaire des juges. Le projet de loi omnibus sur la criminalité leur enlèverait ce pouvoir. Ce n'est pas la voie à suivre. Ce projet de loi omnibus sur la criminalité manque de bon sens. Il est insensé.
Monsieur le Président, ma question pour le député porte sur ce qu'il a dit à propos de l'incidence de la mesure sur les Trésors provinciaux.
La mesure entraînera nécessairement une augmentation de la population des établissements provinciaux, ce qui mènera à des contestations fondées sur la Charte en raison de la surpopulation pénitentiaire ou des contraintes financières exceptionnelles auxquelles les provinces seront soumises. Ces contestations donneront lieu à la libération de personnes reconnues coupables. En transférant ainsi des coûts aux provinces, nous nous retrouverons dans une situation diamétralement opposée à ce que les conservateurs voulaient accomplir, et les gouvernements des provinces auront des choix difficiles à faire.
Le député pourrait-il nous parler de cela?
Monsieur le Président, le ministre de la Justice de ma province, Terre-Neuve et le Labrador, a dit que si le projet de loi omnibus était adopté, le pénitencier de Sa Majesté à St. John's-Sud—Mount Pearl ne pourrait pas faire face à l'augmentation du nombre des détenus. Le système n'a pas la capacité d'accueillir une nouvelle vague de détenus.
D'un côté, nous réclamons depuis des années au gouvernement conservateur une nouvelle prison pour Terre-Neuve-et-Labrador. On nous a répondu non. De l'autre, le gouvernement veut faire adopter un projet de loi omnibus qui va gonfler la population carcérale de Terre-Neuve-et-Labrador. Cela ne tient pas debout.
Est-ce que ma province va avoir du mal à financer cela? Évidemment. Elle ne sait pas où elle va trouver cet argent. Et le gouvernement conservateur n'a toujours pas répondu à cette question.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à l'étape du rapport sur le projet de loi C-10, un projet de loi que je connais bien en tant que membre du Comité de la justice. Comme les députés le savent, le Comité de la justice a passé des heures à éplucher ce projet de loi ces dernières semaines.
Je suis heureux de parler plus précisément des dispositions du projet de loi concernant l'appui aux victimes d'actes de terrorisme.
Mais avant d'en venir à quelques amendements à l'étape du comité, j'aimerais revenir sur la principale ligne de force du projet de loi en ce qui concerne les victimes d'actes de terrorisme.
Faire reculer la criminalité au Canada, c'est important, et c'est un des aspects du mandat fort que les Canadiens ont confié à notre gouvernement. Toutefois, tout en souhaitant protéger nos rues et nos collectivités des criminels, nous ne devons pas négliger le devoir de mettre les Canadiens à l'abri des dangers du terrorisme, car ces dangers sont bien réels.
Il y a quelques mois, les Canadiens ont marqué le dixième anniversaire du 11 septembre 2001, ce jour à jamais marqué du sceau de l'infamie au cours duquel 24 Canadiens perdirent la vie. Soudain, le terrorisme avait frappé à notre porte. Ce n'était plus une menace lointaine qu'on pouvait ignorer. Mais en réalité, ce terrorisme n'a jamais été bien loin. N'oublions pas que le complot qui a entraîné la mort de 329 passagers du vol 182 d'Air India a été planifié et mis à exécution au Canada. Nous ne sommes donc pas et nous n'avons jamais été à l'abri des terroristes.
Nous devons donc toujours rester vigilants face aux menaces qui rôdent sur nos côtes. C'est pour cela que notre gouvernement a soigneusement étudié le rapport final de la commission d'enquête sur l'attentat d'Air India. En réponse à ce rapport, le gouvernement a publié en décembre dernier le plan d'action de la commission d'enquête sur l'affaire Air India. Il nous permettra de combler les lacunes en matière de sécurité qui ont été soulignées par la commission.
Le rapport de la commission d'enquête a bien montré que la soif de justice ne diminuait pas avec le temps. Les victimes du terrorisme et leurs familles réclament justice. Elles veulent être sûres qu'on ne laissera pas les terroristes mener à bien impunément leurs projets extrémistes.
Le principe de la responsabilité est au coeur même du projet de loi C-10. Pour replacer les propositions d'amendement dans leur contexte, je vais me concentrer sur les dispositions qui concernent précisément la lutte contre le terrorisme.
Tout d'abord, le projet de loi donnera une voix plus forte aux victimes du terrorisme. De par sa nature, le terrorisme réduit souvent ses victimes à un sentiment d'impuissance. Elles sont trop souvent réduites au silence. Notre gouvernement est déterminé à leur redonner une voix.
Le projet de loi C-10 permettrait aux victimes de poursuivre devant les tribunaux les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les appuient. Concrètement, cela veut dire que les victimes pourraient intenter un procès aux auteurs d'un acte terroriste. Il pourrait s'agir d'individus, d'entités terroristes énumérées dans le Code criminel ou d'États fichés qui auraient appuyé un acte terroriste.
Si l'attentat a eu lieu à l'étranger, les victimes devraient être soit des citoyens canadiens ou des résidents permanents, soit démontrer que l'affaire a un lien réel et substantiel avec le Canada.
Pour appuyer cette disposition, le projet de loi prévoit une modification de la Loi sur l'immunité des États, afin de créer une liste d'États qui soutiennent le terrorisme. On ne lève pas l'immunité d'un État à la légère. Le projet de loi propose un processus solide en vertu duquel le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Sécurité publique doivent donner au gouverneur en conseil des motifs raisonnables de penser qu'il faut inscrire un État sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme. De plus, l'appui que cet État apporterait au terrorisme doit concerner une entité inscrite en vertu de notre Code criminel. Les preuves devront être soigneusement pesées à la lumière des conséquences diplomatiques qu'aurait la levée de l'immunité.
Par ailleurs, la liste devrait être constamment mise à jour. Tous les deux ans, les deux ministres susmentionnés l'examineraient attentivement pour déterminer s'il y a lieu d'y inscrire de nouveaux États.
Par contre, si des États figurant sur la liste peuvent prouver qu'ils ont mis un terme à leur soutien au terrorisme, nous devrions les en retirer. Toutefois, si un État était retiré de la liste pendant que des poursuites sont en cours, il ne bénéficierait pas de l'immunité.
Il n'est pas suffisant que les victimes puissent intenter un procès. Il n'est pas non plus suffisant de permettre aux victimes de devenir des plaignants dont les poursuites font mouche. Si le tribunal rend un jugement à l'encontre d'un État étranger, les plaignants auront alors besoin de soutien additionnel pour s'assurer que justice soit rendue. Pour cette raison, le projet de loi C-10 habiliterait le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères à participer à l'identification et à la localisation des biens de l'État étranger en question.
En résumé, le projet de loi C-10 redonnerait une voix aux victimes du terrorisme. Il appuierait des recours juridiques contre des entités terroristes. Il soutiendrait les plaignants dont les poursuites en justice sont couronnées de succès. Parallèlement, il pèserait soigneusement les conséquences de ces poursuites afin de protéger les relations du Canada avec la communauté internationale.
Je voudrais maintenant attirer l'attention des députés sur les deux amendements émanant du comité dont j'ai fait mention au début de mon intervention. À mon avis, les amendements apportés au comité renforceront encore davantage ce projet de loi. Les députés savent que notre gouvernement a déjà adopté les amendements concernant la justice pour les victimes d'actes de terrorisme.
Le premier amendement que notre gouvernement a adopté contribuera à alléger le fardeau des victimes de terrorisme. Les défendeurs seraient présumés responsables s'ils ont appuyé une entité inscrite ayant causé les pertes ou les torts ayant engendré une poursuite. Le défendeur pourrait toujours réfuter l'allégation.
Le deuxième amendement adopté au comité habilitera un tribunal à entendre un recours uniquement fondé sur la citoyenneté canadienne du plaignant ou sa résidence permanente au Canada. Cela serait possible même dans les cas où il n'y a pas de liens concrets et substantiels entre l'événement et le Canada.
Le gouvernement espère que ce projet de loi sera adopté à l'étape du rapport, que les amendements émanant du comité seront approuvés par la Chambre et, ce faisant, que toutes les parties du projet de loi C-10, qu'il s'agisse de la justice pour les victimes d'actes terroristes, des infractions liées au crime organisé, des prédateurs sexuels ou des infractions liées aux drogues. seront adoptées. Mes électeurs, les policiers et tous les Canadiens ont réclamé que ce genre de mesures fasse partie de l'arsenal de la lutte permanente contre le crime.
Monsieur le Président, au début de son intervention, le député a fait allusion à des actes de terrorisme, comme l’explosion de l’appareil d’Air India. Si cette mesure législative avait été en vigueur à l’époque, qu’est-ce que cela aurait changé pour les victimes?
Monsieur le Président, l’écrasement de l’appareil d’Air India est un moment sombre de l’histoire du Canada, mais aussi de l’histoire du monde. De maintes façons, comme je l’ai dit dans mes observations initiales, l’enquête qui a suivi a inspiré la partie du projet de loi C-10 traitant des victimes de terrorisme. Comme le député le constatera à la lecture du projet de loi, il donne aux victimes de terrorisme une cause d’action contre les terroristes dont elles peuvent prouver le rôle dans les pertes et les dommages subis par leur famille. Ce type de loi aurait été fort utile aux victimes de terrorisme comme celles qui ont subi de lourdes pertes dans l’affaire Air India.
Monsieur le Président, je suis certain que le député sait que la mise en œuvre du projet de loi C-10, s’il est adopté, coûterait très cher. Nous n’en connaissons pas le coût. Le Parti libéral a tenté d’obtenir que le gouvernement dévoile le coût réel, mais nous commençons à croire qu'il n’a pas la moindre idée de ce qu’il en coûtera. Nous savons cependant que certaines provinces s’inquiètent du coût de la mise en œuvre du projet de loi C-10 et des coûts permanents qu’il engendrera.
Que suggérerait le député aux provinces qui ont de la difficulté à fournir des programmes et des services de prévention des crimes? Les programmes et les services leur sont imposés par les mesures prises à Ottawa. Il leur en coûterait très cher de les mettre en œuvre. Les propositions des conservateurs prévoient, entre autres, la construction de grandes prisons.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord sera ravi d'apprendre que les dispositions du projet de loi C-10 visant à modifier la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et la Loi sur l'immunité des États ne coûteront pas un sou au gouvernement.
En ce qui concerne sa question au sens large, les députés de l'opposition adorent parler du coût de la mise en oeuvre de notre programme visant à assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités. Cependant, ils omettent de parler de ce que coûte la criminalité aux victimes. En effet, ces dernières assument la majeure partie du coût, soit 80 p. 100, je crois, des quelque 100 milliards de dollars que coûte la criminalité au Canada, chaque année. Ce montant comprend l'augmentation des primes d'assurance, le manque à gagner et les biens perdus, sans compter la perte incommensurable causée par le décès d'une personne. Les coûts de la criminalité dépassent largement le cadre du coût de la justice. L'opposition omet souvent de parler du coût de la criminalité qu'assument les victimes.
Monsieur le Président, si ma prime d'assurance augmente parce que quelqu'un vole la voiture du député, cela fait partie du coût de la criminalité, si je me fie à sa logique. C'est intéressant.
Le député a parlé de la loi antiterroriste. C'est la liste des États soutenant le terrorisme qui suscite le plus de critiques. Nous savons, par exemple, que les Américains avaient enlevé la Libye de cette liste lorsqu'ils tentaient de renouer des relations avec la Libye.
Justement, dans ce projet de loi, est-ce que le fait que le nom des pays inscrits sur cette liste dépend de la politique du gouvernement au pouvoir ne pose pas problème?
Monsieur le Président, c'est un plaisir de collaborer avec le député au Comité de la justice.
Comme le sait le député, le processus visant à établir cette liste est complexe. Il faut maintenir un juste équilibre entre les preuves confirmant l'exécution d'actes terroristes et les répercussions que cela aura sur les relations internationales qu'entretiennent ces pays.
La solution, c'est que la liste soit examinée tous les deux ans par deux ministres, à savoir le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Affaires étrangères. Cette façon de faire garantira que la liste soit mise à jour périodiquement, afin qu'elle reflète adéquatement les risques que posent certains États qui font la promotion du terrorisme.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-10, intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés. J'interviens aujourd'hui en tant que porte-parole des affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Certains intervenants ont exprimé la crainte que la démarche retenue dans le projet de loi ne réponde pas pleinement aux préoccupations soulevées depuis des décennies par les tribunaux, les agents correctionnels, les juristes, les spécialistes du service correctionnel et la communauté autochtone elle-même.
La communauté autochtone du Canada représente moins de 3 à 4 p. 100 de la population totale, et pourtant, 10 fois plus de Canadiens autochtones sont en prison. Selon le chef national Shawn Atleo, les jeunes Autochtones sont plus susceptibles de se retrouver en prison que d'obtenir un diplôme d'études secondaires.
Le nombre de femmes autochtones détenues est en hausse et il surpasse celui des autres femmes détenues canadiennes. Parmi les femmes détenues dans des établissements de sécurité maximale, 46 p. 100 sont des Autochtones. On note une augmentation de 20 p. 100 du taux d'incarcération des femmes autochtones depuis les cinq dernières années seulement.
Je vais vous donner des exemples au niveau provincial. En Saskatchewan, la population carcérale est à 87 p. 100 autochtone; au Manitoba, le pourcentage est de 83 p. 100; et en Alberta, de 54 p. 100. C'est totalement répréhensible. Une chose est sûre, cela aurait dû alerter le gouvernement. Ce dernier aurait certainement dû prendre cela en compte en formulant ses propositions pour s'attaquer aux criminels, réprimer la criminalité et veiller sur les victimes. Toutefois, ce n'est pas évident à la lumière de la teneur du projet de loi ou du débat.
Pourquoi ce pourcentage plus élevé d'Autochtones incarcérés? Les raisons que j'ai mentionnées ont été réitérées dans de multiples études, décisions de tribunaux, rapports de coroners, etc. La vérificatrice générale s'est inquiétée de cette situation et de la discrimination dont sont victimes les Autochtones dans plus d'une trentaine de rapports étalés sur 10 ans.
Le rapport du coroner sur le tragique taux de suicide à Pikangikum a soulevé la question plus vaste du pourquoi de ces suicides et de ce taux élevé de criminalité dans les collectivités autochtones.
D'une décennie à l'autre, on a expliqué la situation par la discrimination dont sont victimes les Autochtones en matière d'éducation, de logement, d'installations sanitaires, sans oublier la pauvreté et le manque de débouchés économiques. Cela s'est traduit par le désespoir, l'adhésion aux gangs, la violence conjugale et les crimes liés à la consommation d'alcool.
Le coût du projet de loi C-10 pour les communautés autochtones canadiennes sera beaucoup plus élevé que le simple coût de l'agrandissement des prisons. La communauté autochtone souffrira du fait que sa jeunesse sera privée d'appuis pour poursuivre son éducation, participer à l'économie et bénéficier du soutien de leurs familles pour devenir des membres à part entière de la société.
Bien des témoins ont dit s'inquiéter particulièrement de la politique générale des peines d'emprisonnement minimales. De nombreux juristes ont témoigné au sujet du projet de loi présenté par le gouvernement au cours de la dernière législature et de la mesure actuelle. Selon eux, la menace de peines d'emprisonnement minimales aura un effet dissuasif négligeable pour la majorité des délinquants autochtones. Pourquoi? Parce que la plupart des infractions sont liées aux facteurs suivants: toxicomanies diverses; violence associée à la consommation d'alcool; violence interpersonnelle, sentiment de désespoir; legs et répercussions des pensionnats indiens; adoptions loin de leur communauté. Les délinquants autochtones sont également les victimes malgré elles de la perpétration de crimes ou les victimes de la criminalité de rue.
Selon les experts, les peines minimales ne s'attaqueront pas aux causes profondes des infractions commises par des Autochtones. Si, comme l'affirme le gouvernement, la raison d'être du projet de loi est de réprimer la criminalité et d'éviter qu'elle ne fasse d'autres victimes, et que la majorité des détenus dans nos prisons sont des Autochtones, il y a un problème. Où est l'analyse qui nous permettrait de savoir si oui ou non ces mesures vont vraiment avoir un effet dissuasif sur les criminels autochtones et diminuer leur taux de criminalité?
Le seul résultat prévisible de ces mesures serait une augmentation du nombre d’Autochtones dans nos prisons, une plus grande probabilité que la réhabilitation, comme on l’appelle actuellement, soit refusée et un plus grand nombre d’Autochtones exclus de l’économie. Le gouvernement ne cesse de dire qu’il faut intégrer les Autochtones à l’économie, mais cela aura l’effet contraire.
La Cour suprême du Canada entend des causes impliquant des délinquants autochtones depuis des décennies et elle a formulé quelques sévères observations. Elle a exprimé de graves préoccupations au sujet de la surreprésentation des Autochtones devant les tribunaux canadiens et de l’incapacité du système pénal actuel de régler le problème des délinquants autochtones.
Comme l’ont mentionné les spécialistes des systèmes juridique et correctionnel, la surreprésentation des Autochtones témoigne de l’échec du système de justice pénale canadien à corriger les causes profondes de la criminalité chez les Autochtones. Ils ne préconisent pas de ne jamais incarcérer aucun Autochtone, mais ils croient qu’il faut tenir dûment compte de toute indication que des lois ou des politiques auraient des effets iniques sur les Canadiens autochtones et, si de tels effets sont constatés, qu’il faudrait modifier ces politiques.
Il y a un an, le gouvernement a enfin signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il s’est ainsi engagé à éliminer toutes les politiques et pratiques discriminatoires et toutes les lois qui entraînent une discrimination envers les Canadiens autochtones. Rien dans le projet de loi présenté par le gouvernement ne semble prévoir des considérations de ce genre. Rien n’indique que le gouvernement a tenu compte des témoignages et mémoires présentés par les experts sur cet aspect de son projet de loi. Toutes les études, et notamment des rapports de commissions royales, des enquêtes judiciaires, des rapports du Service correctionnel, des rapports de coroner, des rapports de la vérificatrice générale et des recommandations énoncées dans les décisions de tribunaux de toutes compétences préconisent des mesures pour mettre fin à cette surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes.
Un plus grand nombre d’Autochtones seraient soustraits à l’influence et au soutien de leur famille et de leur collectivité. Il suffit de regarder l’effet de ces mesures sur la communauté du Nunavut. Ceux qui seraient automatiquement incarcérés en vertu des règles sur les peines minimales seraient envoyés très loin de leur collectivité. On nous a dit que les prisons étaient déjà surpeuplées, mais on les enverrait loin de leurs collectivités, ce qui les empêcherait de profiter d’un soutien familial ou communautaire et de mesures de réadaptation.
Pendant la dernière législature et depuis le début de la présente législature, il a été question de réductions dans les programmes de soutien communautaire. Il y a eu des compressions dans les centres de guérison et de réadaptation, et les prisons agricoles ont été fermées.
Le caractère peu judicieux de cette approche est particulièrement évident dans le cas de la bande de Samson, en Alberta. Cette bande est venue supplier le gouvernement fédéral de construire un centre pour ses jeunes, pour les empêcher de se tourner de plus en plus vers les gangs et la violence. Ces dernières années, il y a eu plusieurs tristes affaires où des enfants et des membres de la collectivité ont été tués. La bande a entrepris un vaste examen, en collaboration avec la GRC, les dirigeants communautaires et des leaders de l’extérieur de la collectivité. La première recommandation était de construire un centre et d’instaurer des programmes pour que les jeunes ne traînent pas dans les rues et ne soient pas tentés par la criminalité. Mais tout près de là, il y a une prison. C’est là que l’on va envoyer les jeunes, et la collectivité continuera de souffrir de la criminalité.
Même l’Église unie du Canada est venue demander que l’on accorde plus d’attention aux effets discriminatoires de cette loi sur les Canadiens autochtones.
Je demande donc au gouvernement de réfléchir encore un peu à la question. Le gouvernement fédéral a une responsabilité unilatérale envers les Canadiens des Premières nations, et je crois qu’il lui incombe d’examiner de plus près l’effet discriminatoire que ces mesures auront sur les Canadiens autochtones.
Monsieur le Président, j'ai examiné certains des coûts auxquels nous arrivons à l'heure actuelle. La construction d'une cellule à sécurité minimale coûtera un quart de million de dollars, d'une cellule à sécurité moyenne, presque un demi-million de dollars, et d'une cellule à sécurité maximale, 600 000 $. Le coût total annuel pour une femme détenue s'élèvera à 343 000 $ et pour un homme, à presque 225 000 $. Nous pourrions plutôt investir dans les enfants.
Comme vous le savez probablement, monsieur le Président, et comme la députée d'Edmonton le sait sans aucun doute, nous dépensons moins de la moitié de ce montant pour un élève autochtone au Canada. C'est certainement le cas en Ontario.
Est-ce logique, alors que nous pourrions prévenir ces coûts substantiels en investissant de modestes sommes dans l'éducation et dans des programmes d'alimentation scolaire?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question fort intelligente.
Nous avons seulement entendu aujourd'hui à la Chambre, pendant la période des questions, la réponse du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien aux préoccupations soulevées concernant le temps qu'on met à réagir à la crise qui sévit à Attawapiskat. Il a répondu qu'il est préoccupé par le fait que malgré les énormes sommes dépensées dans cette collectivité, les problèmes n'ont pas été réglés.
Les sommes allouées par le ministre sont bien modestes par rapport à l'argent dépensé pour l'incarcération des Autochtones et pour l'éducation de nos jeunes Autochtones.
Comme l'a signalé le chef de l'Assemblée des Premières Nations, si nous n'effectuons pas un virage, nous allons incarcérer plus de jeunes avant qu'ils aient obtenu leur diplôme d'études secondaires.
Je vais vous lire une citation de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gladue:
Ces constatations exigent qu'on reconnaisse l'ampleur et la gravité du problème, et qu'on s'y attaque. Les chiffres sont criants et reflètent ce qu'on peut à bon droit qualifier de crise dans le système canadien de justice pénale. La surreprésentation critique des Autochtones au sein de la population carcérale comme dans le système de justice pénale témoigne d'un problème social attristant et urgent.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir insisté sur les conséquences pour les collectivités autochtones dans son intervention.
Il me semble évident que, lorsque le seul outil dont on dispose est une masse, tout ressemble à une roche.
Je voudrais savoir ce que la députée pense d'une approche plus subtile pour réformer le système de justice criminelle par rapport à celle que propose le projet de loi, surtout en ce qui concerne l'insistance peu judicieuse sur le châtiment plutôt que sur la prévention et l'élimination des causes premières de la criminalité.
Monsieur le Président, la question du député résume les préoccupations que ce côté-ci de la Chambre a soulevées.
Le Canada est réputé pour son système de justice qui cherche à faire preuve de pondération. Mais surtout, si, ainsi qu'il le prétend, le gouvernement se soucie des victimes d'actes criminels, nous devrions nous concentrer sur la prévention de la criminalité et les mauvais traitements à l'endroit des jeunes.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont fait des pieds et des mains pour que la partie du projet de loi concernant l'exploitation sexuelle des enfants soit traitée séparément du reste et adoptée rapidement pendant la dernière législature. Le sénateur Patrick Brazeau a d'ailleurs rédigé un texte sur l'omniprésence des dommages de l'exploitation sexuelle chez les enfants autochtones, précisant que ceux-ci comptent pour près de 90 p. 100 des victimes. Le sénateur Brazeau demande des programmes destinés à contrer ce fléau et à prévenir l'exploitation sexuelle.
C'est plutôt sensé. Nous pouvons certainement mettre nos ressources en commun et nous attaquer au préjudice dont sont victimes les enfants autochtones.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Beauharnois—Salaberry, La santé; la députée d'Halifax, L'environnement; et le député de Cardigan, Les pêches et les océans.
[Français]
Message du Sénat
Avant que nous reprenions le débat, j'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant: C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires).
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi que de prendre la parole en faveur du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, à l'étape du rapport. Je suis particulièrement heureux d'appuyer les amendements qui visent à renforcer cet important projet de loi.
Avant d'aborder les amendements proposés, je voudrais en établir le contexte général.
J'ai travaillé pendant 20 ans dans la police et dans le système judiciaire et j'entends souvent des gens exprimer leur profonde frustration à l'égard de notre système judiciaire. Même quand des criminels violents sont mis derrière les barreaux, on dirait qu'ils ne purgent jamais la totalité de leur peine et que, dans le temps de le dire, ils sont remis en liberté et ils récidivent. Par ailleurs, on néglige les droits des victimes; on les oublie.
Il y a quelque chose qui cloche dans ce tableau. Les Canadiens le savent, et le gouvernement le sait aussi.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons décidé qu'il était prioritaire d'assurer une plus grande sécurité aux Canadiens. Au cours des six dernières années, nous avons agi de manière décisive pour réaliser notre programme en matière d'ordre public. Nous avons investi des ressources considérables pour aider les organismes d'application de la loi à mieux faire leur travail. Nous avons adopté des lois pour garantir que ceux qui commettent des crimes graves aillent en prison pour longtemps. Nous avons appuyé la prévention du crime pour aider à détourner les jeunes des gangs, des drogues et de la violence. Nous avons déployé ces efforts en ayant en tête un objectif central: rendre nos rues et nos communautés plus sûres.
Le projet de loi C-10 est un prolongement naturel de ces efforts, ce dont je suis fier. Le projet de loi dont la Chambre est saisie aiderait grandement à protéger les plus vulnérables dans notre société, ainsi que les victimes d'actes de terrorisme. Il obligerait les terroristes et leurs partisans à subir les conséquences de leurs actes.
Je vais maintenant expliquer exactement comment il obtiendra ce résultat.
Premièrement, le projet de loi poursuit sur la lancée amorcée avec la loi renforçant la sévérité des peines de prison pour les crimes graves. En effet, il vise à établir ou à accroître des peines minimales obligatoires et à allonger les peines maximales pour les divers crimes graves, en particulier contre des enfants et des adolescents. Les délinquants reconnus coupables d'exploitation d'enfants ne seraient plus admissibles à une peine avec sursis ou à la détention à domicile, et les trafiquants de drogue impliqués dans le crime organisé qui ciblent des adolescents pourraient aussi s'attendre à des peines plus sévères.
De plus, nous ne sommes pas disposés à attendre qu'un crime soit commis avant d'intervenir. La loi donnerait à la police les outils voulus pour être proactive plutôt que réactive. Les juges seraient tenus d'envisager d'imposer des limites à ceux qui sont soupçonnés ou reconnus coupables d'avoir agressé sexuellement des enfants. La police aurait le pouvoir d'arrêter sans mandat les délinquants qui sont en infraction de leurs conditions de libération. Autrement dit, le projet de loi ferait passer les droits des victimes avant les droits des délinquants, comme il se doit.
Dans la même veine, le projet de loi C-10 introduit de nouvelles mesures à la fois pour renforcer les conséquences pour les délinquants et pour renforcer la voix des victimes.
En application de la nouvelle loi, les délinquants seraient tenus d'avoir un plan correctionnel énonçant des attentes claires en matière de comportement. Cela comprendrait, par exemple, l'exigence de respecter des obligations imposées par le tribunal en matière de dédommagement des victimes ou de paiement de pensions alimentaires.
Le projet de loi établit également de nouvelles peines pour les détenus qui ont un comportement irrespectueux ou intimidant à l'endroit du personnel correctionnel ou d'autres détenus.
Ce projet de loi apporterait aussi un important changement en remplaçant le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». Nous voulons ainsi transmettre un message clair: le fait de retirer un casier judiciaire du domaine public n'équivaut pas à pardonner l'infraction. Les infractions commises par ces personnes peuvent souvent marquer les victimes pour toute la vie, et nous estimons qu'il est important de le reconnaître.
De plus, nous ferions en sorte qu'il soit impossible pour certains délinquants de présenter une demande de suspension du casier. Le gouvernement est d'avis que quiconque est reconnu coupable d'une infraction sexuelle contre une personne d'âge mineur ne mérite pas une suspension du casier.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, les agresseurs d'enfants, même après leur libération, doivent être suivis par leurs antécédents pour toute la vie, non pas à titre de punition supplémentaire, mais plutôt pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société, nos enfants.
De même, le projet de loi permettrait au ministre de refuser le transfèrement d’un délinquant détenu dans une prison à l’étranger pour le ramener au Canada, s’il considère que celui-ci pourrait présenter un danger pour la population et, en particulier, pour la sécurité des enfants. Les délinquants devraient purger leur peine dans le pays où ils ont été condamnés.
Les victimes ne savent généralement rien de la vie d’un délinquant en prison. Elles ne savent pas si le délinquant participe à des programmes de réadaptation, s’ils ont été temporairement absents de l’établissement ou s’ils sont transférés dans un établissement à sécurité minimale. Les victimes méritent plus que cela, c’est indéniable. Le projet de loi C-10 leur donnerait donc le droit de participer aux réunions de la commission des libérations conditionnelles et d’être renseignées sur le comportement et le traitement des délinquants.
Jusqu’à maintenant, j’ai parlé de protéger nos rues et nos collectivités contre la criminalité, mais il y a d’autres risques et d’autres types de victimes. Je veux parler, évidemment, du terrorisme et de ses victimes. Tout comme les victimes de crimes, les victimes d'actes de terrorisme méritent d’être mieux reconnues. Le projet de loi C-10 permettrait aux victimes de s’adresser aux tribunaux pour exiger réparation de la part des auteurs d’actes terroristes et de ceux qui les soutiennent. Il instaurerait un processus rigoureux suivant lequel le gouvernement du Canada dresserait une liste des États qui parrainent le terrorisme.
Notre gouvernement est déterminé à faire tout en son pouvoir pour protéger les Canadiens et pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres pour tous les Canadiens. Pour atteindre ce but, nous voulons que cette mesure législative soit la plus énergique possible. Je suis fier que le gouvernement ait adopté quatre amendements à l’étape de l’étude en comité et qu’il en ait présenté un autre à l’étape du rapport. J’aimerais ajouter mon appui à l’amendement proposé aujourd’hui et aux deux autres qui ont été adoptés par le comité, au sujet de la sécurité publique.
Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que les victimes seraient en mesure d'intenter des poursuites contre des États étrangers pour avoir soutenu le terrorisme. Le gouvernement a proposé aujourd’hui que les victimes puissent également poursuivre des États étrangers qui auraient eux-mêmes commis un acte de terrorisme. Je suis fier d’appuyer l’amendement proposé. Je suis également heureux d’appuyer les deux amendements se rapportant à la sécurité publique qui ont été adoptés par le comité. Le premier aiderait à soulager le fardeau des victimes du terrorisme, tandis que le second autoriserait un tribunal à entendre une affaire simplement du fait que le demandeur est un citoyen canadien ou un résident permanent.
Je veux en outre remercier les membres du comité pour l’excellent travail qu’ils ont accompli. Je dois ajouter que, pendant toutes les heures que j'ai assisté aux travaux du comité, les deux côtés ont fait un travail incroyable. Compte tenu de l’examen rigoureux réalisé par le comité, je presse tous les députés de se joindre à moi et d’appuyer ces amendements. Ensemble, nous pouvons rendre nos rues et nos collectivités plus sûres pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, en six mois à peine, je me suis procuré 13 exemplaires du livre The Spirit Level, de Richard Wilkinson. Je les ai offerts et j'en achèterai d'autres parce que cet ouvrage scientifique montre que, des 33 pays les plus riches et les plus développés, les quatre meilleurs, en fonction de divers critères dont la criminalité, sont les pays scandinaves. Les États-Unis sont le pire pays selon ces paramètres, et le Canada se rapproche dangereusement du modèle américain.
Voici ma question au député: au lieu d'investir comme l'ont bêtement fait les États-Unis — et ils commencent à se rendre compte qu'ils ont fait fausse route —, quand les conservateurs et, espérons-le, le député investiront-ils dans l'éducation, les soins de santé et le traitement des dépendances psychologiques et, surtout, quand chercheront-ils à combler l'écart de revenu croissant dans certains des pires pays développés du monde?
Monsieur le Président, en tant qu'ancien policier, je confirme que la GRC et d'innombrables services de police provinciaux et municipaux disposent de divers programmes destinés à éviter que les jeunes soient dans le système. Ils sont plutôt efficaces, mais il reste toujours un segment de la société sur lequel nous n'exerçons aucun contrôle. Pour ces personnes, il faut pouvoir recourir à l'incarcération. C'est malheureux, mais ça fait partie de la démarche.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour remercier le député de Kootenay—Columbia. Il a félicité tous les membres du comité de façon non partisane et sans égard à leur allégeance politique, ce que j'ai trouvé particulièrement rafraîchissant après toute les remarques acerbes qu'a suscitées le débat sur ce projet de loi.
Mais je trouve quelque peu inquiétants tous ces beaux discours où on affirme que ce projet de loi appuie les victimes, alors qu'il n'y a que très peu de mesures destinées expressément à soutenir les victimes dans ce projet de loi. J'ai été frappée par le témoignage du directeur des Services aux victimes d'Ottawa, Steve Sullivan, qui se demandait où doivent s'adresser les femmes victimes d'agression sexuelle pour obtenir du soutien. Où sont les mesures de soutien, les services de counseling et l'aide aux victimes qui ont besoin d'argent parce qu'elles ne peuvent pas travailler depuis qu'elles ont été agressées? J'aimerais qu'on me dise où est l'aide concrète offerte aux victimes, parce que je ne la vois pas.
Monsieur le Président, il y a des groupes d'aide aux victimes dans toutes les provinces; mais je vais surtout m'en tenir à la Colombie-Britannique et, plus précisément à Kootenay—Columbia, ma circonscription.
L'aide aux victimes relève du système judiciaire provincial. C'est là que les victimes peuvent s'adresser pour obtenir les services dont elles pourraient avoir besoin, par exemple pour se rendre à un rendez-vous chez le médecin ou à une séance de counseling, comme en a parlé la députée. C'est aussi là qu'elles peuvent s'adresser pour en connaître davantage sur les programmes qui pourraient les aider à se remettre, une fois qu'on aura puni le criminel.
En matière de programmes de prévention du crime et de soutien aux victimes, j'estime que nous faisons de l'excellent travail.
Monsieur le Président, pour informer ceux qui écoutent ce débat, aujourd'hui, une mise en contexte s'impose. Le gouvernement propose de rééquilibrer le système de justice pénale. Dans le cadre des budgets précédents, nous avons fait des investissements massifs de plusieurs millions de dollars à cette fin, pour prendre des mesures de prévention du crime et pour cibler les jeunes à risque. Comment les députés de l'opposition ont-ils voté à ce sujet? Ils s'y sont opposés, malgré ce qu'ils affirment aujourd'hui.
Nous prenons des mesures pour qu'il y ait plus de policiers sur le terrain qui travaillent avec la collectivité pour trouver les délinquants et collaborer avec des groupes communautaires en vue de tenir les gens à l'écart de la criminalité. Comment les députés d'en face ont-ils voté à ce sujet? Ils s'y sont opposés, malgré ce qu'ils disent aujourd'hui au sujet de la prévention.
Les dossiers dont nous parlons aujourd'hui ne sont-ils pas ceux auxquels l'opposition a fait obstruction lors des législatures précédentes? Je parle des mesures visant à rééquilibrer le système de justice pénale en vue d'atténuer les risques pour la sécurité publique, mesures sur lesquelles l'opposition hésite à se pencher et à se prononcer. Le député veut-il commenter cela?
Monsieur le Président, nous avons fait de notre mieux pour faire avancer l'étude du projet de loi C-10 afin que les victimes d'actes criminels soient véritablement reconnues comme étant les victimes. Nous devons veiller à ce que les criminels passent du temps en prison. Je crois que le projet de loi C-10 permet cela. Je suis d'avis que nous sommes sur la bonne voie, et j'appuie cette approche sans réserves.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'étape du rapport du projet de loi C-10, le projet de loi omnibus des conservateurs. En fait, ce projet de loi est composé de neuf projets de loi qu'on a regroupés pour en faire un seul. C'est un projet de loi que le gouvernement conservateur fait adopter à toute vapeur à la Chambre sans qu'on puisse en faire un examen approfondi. Nous ne savons même pas combien il va coûter. On a à peine donné le temps aux témoins de se prononcer, à la vitesse à laquelle ils ont été forcés de défiler devant le comité.
Les néo-démocrates ont proposé au gouvernement de scinder le projet de loi, de manière à pouvoir adopter immédiatement à toutes les étapes les dispositions qui renforceraient la sécurité publique et aideraient à protéger nos enfants. Je suis père de deux jeunes enfants. Je sais à quel point il est important de protéger nos enfants. Malheureusement, le gouvernement conservateur a rejeté cette proposition.
Nous avons également proposé des amendements au projet de loi et les conservateurs les ont rejetés catégoriquement au comité. Les conservateurs ne veulent pas discuter du véritable problème dans le cadre de l'étude de ce projet de loi ou de tout autre projet de loi qu'ils proposent au Parlement.
Tous les jours à la Chambre, les conservateurs affaiblissent la démocratie en mettant fin au débat prématurément sans raison. Les néo-démocrates ont déposé vendredi dernier à la Chambre une motion qui était une dernière tentative pour contrer ces agissements, car nous sommes en démocratie et les Canadiens méritent un vrai débat.
Le directeur parlementaire du budget estime que le projet de loi C-10 coûterait au gouvernement fédéral 5 milliards de dollars sur cinq ans et que son coût pour les provinces et les territoires se situerait entre 6 et 10 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget travaille actuellement à des projections plus détaillées; cependant, il doit essentiellement travailler dans le noir, puisque le gouvernement ne lui a pas donné tous les faits et les chiffres pertinents. Le gouvernement ne lui a pas donné l'information voulue pour faire son travail.
Beaucoup de gens soupçonnent que, si le gouvernement refuse de produire des documents réalistes sur le coût de sa mesure proposée, c'est qu'il n'a pas la moindre idée du véritable coût du projet de loi C-10. Pire encore, le gouvernement veut que cette mesure devienne loi avant qu'on ait la chance de découvrir combien cela va coûter aux contribuables canadiens.
Depuis le dépôt de ce projet de loi omnibus controversé, nous avons assisté à un tollé de protestations dans tous les coins du pays. L'opposition au programme conservateur en matière de lutte contre le crime ne cesse de prendre de l'ampleur. Des experts de toutes affiliations politiques ont exhorté le gouvernement à reconsidérer les changements en profondeur proposés au système de justice pénale dans le projet de loi C-10.
Nous avons entendu des avertissements répétés dénonçant les coûts énormes pour les contribuables, la paralysie de nos tribunaux et les pressions gigantesques que cela exercera sur notre service correctionnel déjà débordé. Ces sérieux avertissements sont tout simplement rejetés du revers de la main par les conservateurs sans aucune explication.
En réponse aux questions sur le projet de loi C-10, le ministre de la Justice a récemment déclaré: « Nous ne gouvernons pas en fonction des dernières statistiques ». Il est clair que les faits et la recherche n'étaient pas prioritaires quand le gouvernement a rédigé le projet de loi C-10, pas plus que le coût pour les contribuables.
Des porte-parole provinciaux ont dénoncé le projet de loi au comité. Ils ont dit très clairement qu'ils ne sont pas prêts à assumer les coûts du programme politique du gouvernement, pas plus qu'ils ne sont d'accord sur de nombreuses mesures proposées dans le projet de loi.
L'Association canadienne des juristes de l'État a clairement dit que le projet de loi C-10 allait surcharger les procureurs et engorger les tribunaux qui sont déjà débordés.
Ce soi-disant programme de répression sévère de la criminalité a déjà échoué aux États-Unis, où les gouvernements prennent leurs distances par rapport à cette même démarche que les conservateurs veulent suivre maintenant. Des États comme le Texas abandonnent les politiques des peines minimales obligatoires et de l'incarcération à long terme après trois infractions qui ont fait gonfler les coûts, croître la population carcérale et augmenter la note pour les contribuables. Les États se sont rendu compte que cette méthode n'avait guère servi à faire reculer la criminalité, mais qu'elle avait précipité les États à la faillite.
Au lieu de refaire les mêmes erreurs que nos voisins, le Canada devrait en tirer les leçons. Il faut trouver des solutions concrètes à la criminalité pour améliorer la sécurité des collectivités, au lieu de reprendre de vieilles stratégies ruineuses qui ont mené à des échecs.
Il y a dans ce projet de loi des mesures que les néo-démocrates appuient entièrement, par exemple le renforcement des lois qui protègent les enfants contre le leurre et l'exploitation sexuelle, mais il y en a aussi qui ne feront absolument rien pour améliorer la sécurité de nos rues et de nos communautés.
Les néo-démocrates estiment que l'objectif premier de toute loi, de toute modification de notre système de justice pénale, doit être la sécurité publique, la sécurité accrue de nos rues et la protection de nos familles et de nos collectivités. Il y aurait un excellent moyen de le faire, ce serait d'appuyer des programmes rentables de prévention de la criminalité qui peuvent vraiment faire la différence, mais le gouvernement n'en a cure.
La semaine dernière, j'ai parlé d'un programme. Il y a dans ma circonscription une société à laquelle on coupe les vivres alors qu'elle aide des jeunes à risque en leur redonnant confiance en eux et en les incitant à retourner aux études. Pourtant, les conservateurs suppriment le financement de ce programme.
Il y aurait plus de sécurité dans nos collectivités si le gouvernement se fixait comme objectif de mettre plus de policiers dans les rues et d'empêcher les gangs de recruter parmi nos jeunes.
Les conservateurs racontent toujours qu'ils investissent dans les forces policières, dans les agents de première ligne. En fait, la vérificatrice générale, dans son dernier rapport en juin, a souligné que les policiers manquaient tragiquement de fonds pour lutter contre les gangs et les criminels. Nous avons besoin de plus de policiers de première ligne. Ils ont un rôle non seulement de prévention du crime, mais aussi de dissuasion. Ils sont un bon moyen de prévenir la criminalité dans nos collectivités.
Il faut veiller à établir des programmes de réinsertion dans notre système correctionnel pour réduire la récidive. Malheureusement, le gouvernement sabre dans le financement de programmes de prévention comme le programme Pathfinders dont je vous ai parlé. Les programmes de prévention en ce qui concerne les gangs de jeunes sont essentiels pour l'avenir de nos enfants et la sécurité de nos collectivités.
La démarche des conservateurs face à la criminalité n'est pas brillante. Les Canadiens méritent mieux que cela. J'exhorte le gouvernement à revenir sur sa position en écoutant les vraies préoccupations exprimées par les députés de l'opposition et la population dans tout le pays.
À cette étape-ci du projet de loi, j'exhorte les députés conservateurs à examiner les amendements proposés par les néo-démocrates et je les implore de ne pas forcer l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires de mon collègue et j'aimerais avoir son point de vue à propos de quelques points qu'il a abordés.
Premièrement, il a mentionné un grand mouvement populaire contre ce projet de loi, partout au Canada. Je fais partie des députés qui ont vu une manifestation devant leur bureau. Il y avait 10 personnes, qui étaient pour la plupart associées à des groupes d'intérêts. D'autres avaient des liens avec le Nouveau Parti démocratique ou avaient, comment puis-je dire, des points de vue plutôt originaux sur l'usage des drogues.
Le député dit qu'il devrait y avoir plus de policiers dans nos quartiers. Les députés savent que nous avons prévu des fonds pour l'embauche de 1 800 policiers de première ligne supplémentaires mais que le NPD a voté contre cette mesure. Je sais que le député est à la Chambre depuis peu, mais il n'est pas conscient que la position de son parti dans ce dossier ne correspond vraiment pas aux désirs des Canadiens.
Il a mentionné un programme dont le financement a été réduit dans sa collectivité. Nous avons établi ces programmes, mais ils n'étaient pas conçus pour durer éternellement. Les néo-démocrates nous demandent de prolonger des programmes contre lesquels ils ont déjà voté.
Pourrait-il reconnaître qu'il existe des différences dans le système de justice pénale? Dans le cas de criminels endurcis et récidivistes, la meilleure chose que nous puissions faire pour protéger les victimes, c'est de garder ces criminels en prison au lieu de les laisser circuler librement et de les dorloter.
Monsieur le Président, je suis peut-être un nouveau venu à la Chambre, mais je sais ce qui se passe dans la collectivité. J'ai écouté les gens de ma circonscription et j'ai constaté que les propositions néo-démocrates suscitent énormément d'appui. En fait, de nombreuses personnes de ma circonscription m'ont affirmé être carrément contre le programme du gouvernement en ce qui a trait à la criminalité et aux prisons.
Je n'ai pas besoin d'examiner les faits que présentent les conservateurs. Je peux me fier sur ceux dont fait état le vérificateur général. Dans son rapport de juin dernier, celui-ci a déclaré que la GRC était gravement sous-financée par le gouvernement et qu'il fallait davantage de policiers de première ligne pour prévenir la perpétration d'actes criminels au départ.
Monsieur le Président, ma question au député porte sur l'incidence qu'aura ce projet de loi sur la situation financières des provinces. Dans ma province, les établissements carcéraux provinciaux sont déjà surchargés. Cette approche augmentera encore la pression, mais aucune mesure d'indemnisation ne semble y être associée. L'Association canadienne des juristes de l'État a affirmé que le gouvernement consacre énormément d'argent à la police et aux prisons, mais que le système carcéral est soumis à une pression incroyable et qu'il relève largement de la compétence des gouvernements provinciaux.
Mon collègue pourrait-il nous parler de l'incidence de cette approche sur les gouvernements provinciaux?
Monsieur le Président, au comité, nous avons entendu le témoignage de nombreux ministres. Nous avons entendu les ministres du Québec, de la Colombie-Britannique et de plusieurs autres provinces. Cette mesure consiste essentiellement à imputer aux provinces la responsabilité de dépenses fédérales. J'ai lu dans les journaux ce matin que la Colombie-Britannique enregistrait déjà un déficit très élevé. Cette mesure entraîne des dépenses additionnelles pour les provinces. Ce projet de loi fédéral entraînera la réduction du budget de certains programmes dont les provinces sont responsables, notamment dans les domaines de l'éducation, des écoles et des soins de santé.
Monsieur le Président, les conservateurs parlent constamment des policiers. J'ai déjà été policier. Le député sait-il qu'avant que lui ne soit élu, le NPD a demandé à répétition le recrutement de milliers de policiers? Nous venons d'entendre un député affirmer qu'il y a des fonds pour des policiers et des prisons. Malheureusement, c'est seulement pour des prisons.
Est-il conscient que les néo-démocrates demandent depuis un certain temps davantage de policiers et que ce besoin n'est toujours pas comblé?
Monsieur le Président, j'ai travaillé durant 14 ans avec des policiers. Beaucoup d'entre eux étaient des collègues lorsque j'occupais mon ancien poste, au Justice Institute de New Westminster. J'ai parlé à bien des policiers au fil des ans. Dans le cadre de mes fonctions d'alors, j'ai donné de la formation à des policiers. Beaucoup d'entre eux ont dit que ce dont ils ont le plus besoin, c'est de plus d'agents de première ligne pour patrouiller les rues.
Ils demandent davantage de policiers, et les néo-démocrates demandent davantage de policiers. D'ailleurs, l'une de mes premières questions au ministre de la Sécurité publique portait sur l'embauche d'agents de police supplémentaires.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Je salue toutes les propositions figurant dans la mesure. Je suis convaincu que leur mise en oeuvre, à la fois individuellement et collectivement, contribuera énormément à assurer la sécurité de toutes les collectivités partout au Canada.
Je vais d'abord parler des répercussions du crime violent pour les victimes.
Dans ma circonscription, Etobicoke-Centre, vit la famille Cikovic, dont les parents se nomment Vesna et Davorin. Vesna est professeur de piano et Davorin travaille à la radio de la CBC. Leur fils, Boris, a fréquenté l'école secondaire Scarlet Heights, dans Etobicoke.
Les Cikovic étaient des réfugiés ayant fui Sarajevo, alors déchirée par la guerre, avec Boris, encore un nourrisson. Ils ont tout fait pour échapper aux horreurs d'une guerre où d'anciens voisins s'en prenaient les uns aux autres et commettaient toutes les atrocités imaginables. La famille s'est installée au Canada, reconnaissante de pouvoir prendre un nouveau départ et heureuse des possibilités que le Canada offrait à leur fils.
Au fil des ans, Boris est devenu un petit Canadien pure laine, un athlète et un joueur de hockey doué, un leader sur la glace qui aidait les joueurs moins talentueux à marquer des buts et à s'épanouir, au lieu de les dominer grâce à son propre talent. Il agissait comme un mentor auprès de ses coéquipiers. À un très jeune âge, il manifestait déjà une maturité et une sagesse qui lui ont valu un vaste cercle d'amis qui lui vouaient beaucoup d'affection. Au primaire, il avait noué avec eux des liens qui s'étaient poursuivis à l'école secondaire, et qui auraient pu durer au-delà de l'université et toute sa vie durant. Boris était un leader autour duquel se ralliait ce cercle tissé serré. C'était un garçon doué et son avenir semblait sans limite. Puis, un soir, en 2008, alors que Boris et ses amis traversaient un parc local, ils ont été abordés par des délinquants. On l'a tué par balle pour lui voler son sac à dos et ses objets de valeur.
Les Cikovic sont des victimes anéanties par la perte tragique de leur fils unique qui, avec ses dons et ses talents naturels, allait devenir un modèle de réussite au Canada.
Et qu'en est-il de la famille Cikovic dans tout cela? Selon Statistique Canada, la criminalité est en baisse, comme les députés de l'opposition se plaisent souvent à le répéter. Cela touche-t-il les Cikovic? Je leur ai posé la question, et leur réponse a été un non catégorique. Je mets n'importe quel député de l'opposition au défi de regarder ces victimes dans les yeux en leur rapportant cette statistique. Les Cikovic ne sont pas des gens animés d'un esprit de vengeance, mais ils ont le droit de réclamer que justice soit faite pour leur fils.
Voici quelques dispositions du projet de loi C-10. Les victimes de crimes auraient la possibilité de faire une déclaration aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles. À cette occasion, la victime pourrait faire état du tort ou des dommages qu'elle a subis à la suite du crime, ainsi que des répercussions qui s'en sont suivies, et exprimer notamment ses inquiétudes au sujet de sa sécurité et de la libération possible du délinquant. Si les victimes choisissent de ne pas se présenter, la Commission des libérations conditionnelles peut autoriser la présentation de la déclaration autrement.
Les personnes dont on dit qu'elles ont souffert, ou vécu une perte, à cause de l'infraction d'un délinquant, sont aussi autorisées à présenter une déclaration. Elles peuvent notamment invoquer leurs préoccupations concernant leur sécurité et la possibilité de libération du délinquant. Cette disposition permet aux victimes d'avoir leur mot à dire et de jouer un rôle dans le processus correctionnel.
D'autres aspects de la mesure englobent l'élimination des réhabilitations pour les crimes violents, ainsi que des mesures visant à protéger la population contre les jeunes délinquants récidivistes et violents.
Aujourd'hui, je parle au nom d'une famille qui a été tragiquement victimisée, et au nom de Boris Cikovic, qui ne peut plus parler pour lui-même, mais aujourd'hui, sa voix est entendue à la Chambre.
Je vais concentrer le reste de mes propos sur les propositions du projet de loi C-10 portant sur l'exploitation sexuelle des enfants et les crimes violents, qui se trouvent dans la partie 2 de la mesure.
Comme les députés le savent, ces propositions reprennent celles du projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, et ont été adoptées par la Chambre avec l'appui de tous les partis à la dernière législature. Le projet de loi C-10 reprend ces propositions en y ajoutant quelques modifications concernant la détermination des peines qui sont conformes aux objectifs généraux de ces réformes.
La partie 2 vise à mieux protéger les enfants et les jeunes des prédateurs sexuels, et ce, de deux façons: d'abord en proposant des modifications à la détermination des peines de manière à ce que toutes les infractions à caractère sexuel à l'égard d'enfants fassent systématiquement l'objet de sanctions sévères; ensuite, en établissant de nouvelles infractions et de nouvelles mesures pour empêcher la perpétration d'une infraction à caractère sexuel à l'égard d'un enfant.
Après avoir été étudié à fond par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le projet de loi C-10 est revenu à la Chambre sans amendement aux réformes qu'il prévoit en matière d'exploitation sexuelle des enfants. En fait, les propositions de la partie 2 ont reçu un appui solide des témoins qui ont comparu devant le comité, notamment les représentants de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne des policiers et de la Kids Internet Safe Alliance ou KINSA, ainsi que la ministre de la Justice et procureure générale du Nouveau-Brunswick, qui a déclaré:
Je crois fermement que les crimes contre les enfants méritent des sanctions rigoureuses. Nous croyons que les modifications proposées dans ce projet de loi sur la criminalité permettront d'atteindre cet objectif.
Je suis entièrement d'accord.
Le projet de loi C-10 propose de renforcer de deux manières les peines des délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants. Il propose sept nouvelles peines minimales obligatoires et neuf peines minimales obligatoires plus sévères, ainsi que des peines maximales plus lourdes pour quatre infractions à caractère sexuel contre des enfants.
Ces amendements sont nécessaires parce qu’à l’heure actuelle, le Code criminel prévoit des peines minimales obligatoires uniquement pour 12 infractions d’ordre sexuel précises commises sur des enfants, mais aucune dans les cas d’infractions d’ordre sexuel générales dont la victime est un enfant. Dans le cas d’infractions pour lesquelles des peines minimales obligatoires sont déjà prévues, ces peines sont incohérentes ou simplement inadéquates. L’imposition de peines minimales obligatoires pour seulement quelques infractions d’ordre sexuel et non pas pour toutes laisse croire que les infractions d’ordre sexuel commises contre des enfants ne sont pas toutes graves et même, peut-être, que certains enfants victimes d’agression sexuelle sont moins des victimes que d’autres.
L’imposition de peines minimales obligatoires incohérentes et inadéquates crée également des problèmes. Par exemple, le Code criminel prévoit actuellement une peine minimale obligatoire de 45 jours pour le contact sexuel avec un enfant, même si la peine maximale est de 10 ans. Le projet de loi C-10 propose de corriger cet état de choses en portant la peine minimale obligatoire à un an.
À mes yeux, et je pense que nous sommes tous d’accord, l’approche actuelle, incohérente et inadéquate, en matière de détermination de la peine pour les infractions d’ordre sexuel commises contre des enfants n’est pas adaptée. Qui, parmi nous, ne convient pas que les enfants sont les membres les plus vulnérables de notre société et que tous les enfants méritent la même protection contre toutes les formes d’exploitation sexuelle? Comme je l’ai fait remarquer précédemment, le projet de loi C-10 cherche également à prévenir les agressions sexuelles contre les enfants. Il propose de créer deux nouvelles infractions concernant des agressions sexuelles à l’encontre d’enfants que les témoins de la police trouvaient particulièrement aberrantes.
La première de ces infractions interdirait à quiconque de remettre du matériel sexuellement explicite à une jeune personne dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel à son endroit. Les agresseurs d’enfants utilisent souvent du matériel pornographique pour adultes afin de préparer leurs victimes, par exemple pour faire tomber leurs inhibitions sexuelles afin de mieux les exploiter sexuellement. L’utilisation de matériel de pornographie juvénile est déjà interdite, mais ce n’est pas le cas pour le matériel pornographique mettant en scène des adultes. En conséquence, la nouvelle infraction viendrait combler une lacune et elle serait assortie d’une peine minimale obligatoire conforme à ce qui est prévu dans d’autres parties du projet de loi.
La deuxième infraction proposée dans le projet de loi C-10 interdirait à quiconque d’utiliser les télécommunications pour s’entendre ou prendre des dispositions avec une autre personne en vue de commettre une infraction sexuelle contre un enfant. Cette infraction s’inspire de l’actuelle infraction de « leurre », inscrite au Code criminel, qui interdit d’utiliser un système informatique pour communiquer directement avec un enfant dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre cet enfant. Toutefois, comme l’infraction de « leurre » s’applique uniquement lorsque la communication se fait avec la victime, cette nouvelle infraction vient interdire toute communication entre deux personnes dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction d’ordre sexuel contre un enfant. Cette infraction serait également assortie d’une peine minimale obligatoire.
Par ailleurs, le projet de loi C-10 imposerait une condition aux personnes reconnues coupables ou soupçonnées d’avoir agressé sexuellement un enfant. Il s’agirait d’un engagement ou d’une obligation en vertu de l’article 810.1, qui leur interdirait d’avoir accès à un enfant sans supervision ou d’utiliser l’Internet sans supervision. Le fait d’empêcher un agresseur d’enfant reconnu ou présumé de trouver l’occasion et les outils pour commettre une infraction sexuelle contre un enfant devrait empêcher que d’autres enfants ne deviennent ses victimes.
Je presse tous les députés d’appuyer la promulgation rapide du projet de loi C-10, pour que les enfants du Canada soient protégés contre l’exploitation sexuelle.
Monsieur le Président, je suis de tout coeur avec la famille de M. Cikovic, dont le député a parlé tout à l'heure. Les députés des deux côtés de la Chambre sont certes d'accord pour dire qu'il faut prévenir des crimes comme celui-ci. J'en arrive donc à ma question.
Que ferait ce projet de loi pour empêcher qu'une situation comme celle des Cikovic se reproduise? Le député aurait-il l'obligeance de m'expliquer cela?
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 contribuerait à la prévention d'autres crimes parce que des peines minimales obligatoires seraient imposées à l'égard de beaucoup de ces crimes, ce qui dissuaderait davantage les criminels qui envisagent de commettre ce genre de crime, en l'occurrence un crime violent. Si un crime comme celui-ci est commis, le projet de loi prévoit également une forme de réparation pour les victimes en leur permettant d'accéder au système de libération conditionnelle et d'avoir un mot à dire sur l'incarcération du contrevenant.
Monsieur le Président, je veux enchaîner là-dessus. Le député laisse entendre que la peine minimale obligatoire serait un moyen de dissuasion, et pourtant, il n'y a aucune preuve en ce sens. En fait, aux États-Unis, tout prouve le contraire.
Voici donc ma question: le député estime-t-il que la bonne façon de procéder en droit pénal, c'est d'appliquer la loi du talion, c'est-à-dire « oeil pour oeil, dent pour dent », ou souscrit-il à un point de vue plus éclairé, axé sur la proportionnalité?
Monsieur le Président, le projet de loi C-10 est une loi canadienne, et non une loi états-unienne. Nous ne nous intéressons pas aux États-Unis. Nous nous intéressons au Canada.
Les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat très clair d'adopter les mesures législatives du projet de loi C-10. Nous avons fait la promesse de faire adopter le projet de loi C-10 et les mesures législatives sévères qu'il prévoit afin de garantir que les délinquants dangereux écopent de peines d'emprisonnement correspondant aux crimes commis. Le projet de loi vise également à donner aux victimes le sentiment que justice a été rendue. Il n'est pas question d'appliquer la loi du talion, mais de permettre aux victimes de demander réparation pour les crimes dont elles ont été victimes et de faire en sorte que les criminels se voient imposer des peines correspondant à leur crime, même s'ils pourront encore être réadaptés socialement. Le projet de loi donnerait également l'assurance aux victimes que les criminels ne seront pas libérés trop tôt et qu'ils auront amplement le temps de se réadapter en prison.
Monsieur le Président, j'ai écouté la question du député libéral. Lorsque j'exerçais le droit criminel, j'ai eu l'occasion de voir moi-même ce genre de situation. J'ai défendu un client qui a écopé d'une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour pour avoir agressé sexuellement deux de ses filles au cours d'une période de sept ans. Il a pu purger sa peine dans une maison. J'ai eu honte de voir que mon client écopait d'une telle peine. Pour dire vrai, j'ai été très étonné que cette peine s'applique à ce genre d'infraction il y a huit ou neuf ans, d'une part, et de voir qu'elle s'applique encore aujourd'hui, d'autre part. Or, le projet de loi éliminerait l'applicabilité de cette peine dans ce genre de circonstances.
Le député croit-il qu'il est raisonnable qu'une personne qui commet de tels actes sur ses propres filles, des membres de sa famille, au cours d'une période donnée puisse purger sa peine dans sa propre maison? Est-ce là une disposition raisonnable en vertu du Code criminel aujourd'hui?
Monsieur le Président, ce n'est certainement pas une peine raisonnable. Toute infraction à l'égard d'un enfant, que ce soit le sien ou celui de quelqu'un d'autre, est tout à fait répréhensible. Toutefois, lorsque des enfants ne se sentent pas en sécurité dans leur propre maison avec leurs parents parce que l'un d'eux s'en est pris à eux, ils demeurent victimes si ce parent est condamné à la peine minimale possible, car il sera libéré dans deux ans moins un jour, ou peut-être même plus tôt. Une telle sentence leur sera aussi préjudiciable plus tard, en raison de ses répercussions psychologiques et du fait que la justice n'aura jamais été pleinement rendue dans leur cas.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-10. Ce projet de loi aura des répercussions très profondes. Je pense qu'en grande partie, il établira des façons différentes de lutter contre la criminalité au Canada, non seulement dans l'immédiat, mais aussi pendant très longtemps. Ce projet de loi illustre clairement les différences entre le gouvernement conservateur et le Parti libéral du Canada et même, dans une certaine mesure, le Nouveau Parti démocratique.
D'une part, le gouvernement est résolu à donner l'impression aux Canadiens qu'il sera intraitable envers les criminels et que, grâce aux conservateurs, le taux de criminalité va diminuer au pays. Depuis des années, les conservateurs se donnent beaucoup de mal pour donner cette impression.
Pour ma part — et je pense que le Parti libéral partage mon point de vue à ce sujet —, j'estime que nous devrions trouver des moyens de prévenir la criminalité d'abord et avant tout.
J'aimerais revenir à ce que les gens ordinaires disent dans les rues et les collectivités d'un bout à l'autre du Canada. Je représente Winnipeg-Nord, qui est un magnifique quartier de Winnipeg. Cette circonscription possède beaucoup d'attraits et de caractéristiques. Elle a une longue histoire. C'est une banlieue moderne. J'ai été touché par les commentaires d'une citoyenne qui réside dans le secteur de Selkirk-Pritchard-Arlington. Elle m'a dit qu'elle n'arrivait pas à dormir la nuit parce qu'elle ne se sentait pas en sécurité. C'est pourquoi elle préférait dormir le jour. Elle m'a aussi dit qu'elle avait peur de sortir de chez elle le soir, même pour aller dans sa cour. En gros, elle se confine chez elle dès la tombée de la nuit. J'étais très inquiet au sujet de cette résidante de ma circonscription.
Lors de l'élection partielle de l'an dernier et de l'élection générale de cette année, je me suis rendu compte, en faisant du porte-à-porte, que la question de la criminalité et de la sécurité préoccupait beaucoup les gens. Peu importe qui je rencontrais, dès que j'abordais la question de la criminalité et de la sécurité, les gens n'hésitaient pas à me dire ce qu'ils en pensaient.
Nous aurions pu parler des dépenses en matière de défense, des soins de santé ou de bien d'autres enjeux, mais la seule question qui revenait systématiquement, peu importe les gens chez qui je frappais à la porte, c'était la criminalité et la sécurité. L'histoire de cette dame âgée n'est pas le seul cas qui m'a vraiment frappé. Je me rappelle avoir parlé à un autre aîné qui vivait dans un appartement. Il m'a dit qu'il portait sur lui deux portefeuilles quand il se promenait. Pourquoi? Parce que, si jamais il se faisait attaquer, il pourrait donner le portefeuille vide et poursuivre son chemin.
Tous ces témoignages m'ont donc mis la puce à l'oreille, à titre de député. La question est de savoir ce qui pousse les gens à penser ainsi et à se sentir en danger lorsqu'ils sortent dehors dans leur collectivité.
Je pourrais donner bien d'autres exemples. Mon objectif principal, c'est de contribuer de manière tangible à l'amélioration de la collectivité où je vis et que je représente. Je crois que la plupart des autres députés visent le même objectif. Ils veulent honorer les engagements qu'ils ont pris envers leurs électeurs. Ils veulent s'assurer que leurs électeurs se sentent en sécurité dans leur collectivité.
Comme je l'ai dit, la circonscription de Winnipeg-Nord est un secteur merveilleux. Je suis fier d'en être originaire. Je veux que les aînés de ma circonscription se sentent à l'aise et, la plupart du temps, ils le sont. Nous reconnaissons la richesse de notre collectivité. Toutefois, il y a beaucoup à faire pour s'assurer que les aînés et les autres citoyens se sentent plus en sécurité dans leur milieu.
Je me sens un peu frustré quand je vois ce projet de loi. Le programme des conservateurs sur la lutte contre la criminalité ne va pas nécessairement régler les questions qui préoccupent mes électeurs. Mes électeurs veulent que le gouvernement du Canada empêchent que des crimes soient commis. C'est ce à quoi ils tiennent.
Naturellement, ils veulent que les crimes soient assortis de conséquences. Nous convenons tous qu'une personne qui commet un crime doit en subir les conséquences. Nous ne remettons pas cela en question. Mes électeurs veulent que le gouvernement se soucie d'eux, qu'il fasse preuve de compassion et qu'il agisse dans leur intérêt. Ils veulent que leur collectivité soit plus sûre.
Examinons le projet de loi C-10 et son objectif.
Le projet de loi C-10 est un projet de loi très volumineux. Il aurait facilement pu être scindé en huit ou neuf autres projets de loi, mais le gouvernement a tout réuni en une seule mesure législative. Celle-ci contient de bons éléments, mais son ton général n'est pas de bon augure.
À mon avis, et j'ai fait référence à cela plus tôt, lorsque j'ai posé des questions, le projet de loi semble avoir pour objectif de bâtir plus de prisons, une super prison. De nombreux États américains ont mis ce concept à l'essai, il y a plusieurs années.
Vers la fin des années 1970 et au milieu des années 1980, des gens ont parlé de construire plus de prisons et de garder les criminels derrière les barreaux. Ils croyaient que le taux de criminalité dans les collectivités diminuerait. Or, ces États se rendent maintenant compte qu'ils ont fait fausse route. Ils commencent à reconnaître la valeur des programmes de prévention de la criminalité. Ils commencent à reconnaître qu'il n'est pas nécessaire de garder les gens derrière les barreaux pendant 5, 15 ou 20 ans.
J'invite le gouvernement à parler des autres administrations qui emboîtent le pas à ces États. La plupart des pays occidentaux modernes optent désormais pour la réadaptation et la prévention de la criminalité. Les gens agissent de manière plus proactive dans leur collectivité. Bien souvent, le gouvernement répond en disant qu'il faut garder les gens en prison à cause des victimes.
Les crimes contre les biens sont beaucoup plus fréquents que les crimes violents. Le temps que les délinquants passeront derrière les barreaux, voilà tout ce qui semble intéresser les gens dès qu’il est question de crimes violents. Les juges ont utilisé leur pouvoir discrétionnaire à bon escient à ce chapitre.
Le gouvernement doit reconnaître que tout est question d'équilibre. Nous ne pouvons avoir qu'une priorité, soit créer de nouvelles prisons ou investir dans des façons de garder les gens hors des prisons. Je crois que tout irait mieux si nous nous concentrions sur la deuxième possibilité, car les ressources sont limitées. Et lorsque les ressources sont limitées, il est très important de bien établir ses priorités. À mon avis, le gouvernement ne met pas ses priorités à la bonne place ce qui concerne la lutte à la criminalité.
Monsieur le Président, certains des travailleurs communautaires de ma circonscription m'ont systématiquement fourni des données très intéressantes. Ainsi, pour chaque tranche de 5 $ investie dans la prévention, 95 $ sont consacrés à une incarcération.
Personne à la Chambre n'est contre l'imposition de peines sévères aux personnes qui s'attaquent aux enfants. Personne n'est contre l'imposition de peines sévères aux personnes qui mettent fin à la vie d'une autre. Dans ma circonscription, une mère a perdu son fils, battu à mort par trois jeunes. Je compatis de tout coeur avec elle. Justice doit lui être rendue.
Cependant, il est ici question de personnes qui se ramassent en prison pendant un an et demi pour avoir fait pousser un peu de pot. La prison peut être un lieu de terreur, mais elle peut aussi être un lieu d'apprentissage. Après un an et demi, lorsque les jeunes sont libérés, ils sont blessés, ils sont amers, ils sont traumatisés et ils vont faire payer la société pour tout ça.
Je demande à mon collègue d'expliquer en quoi créer des criminels plus endurcis permet de lutter contre la criminalité.
Monsieur le Président, j'ai été pendant des années porte-parole en matière de justice au provincial. Un de nos grands objectifs consistait à faire reconnaître que le financement constitue le meilleur moyen de lutter contre la criminalité et de la prévenir. C'est beaucoup plus efficace d'octroyer des fonds à des programmes de prévention qui détournent les gens de leurs intentions criminelles. Au bout du compte, il y aura moins de criminalité dans nos rues, et nos collectivités en ressortiront meilleures et plus sûres.
Je remercie le député de ses propos, et je dois avouer que je les approuve. Je n'appuie pas le projet de loi, mais ça ne veut absolument pas dire que j'estime que bien des crimes, comme la pédophilie, ne doivent avoir aucune conséquence.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face. J'ai été policier pendant de nombreuses années, et je suis conscient du bien-fondé d'une approche équilibrée; je reconnais également qu'on a besoin de programmes de prévention, de traitements et de réadaptation. Comme pour la plupart des Canadiens, je n'ai aucun problème avec ça.
Malheureusement, il faut aussi savoir que certains membres de la société sont dangereux, et que, pour notre protection, il faut les isoler du public.
On ne parle que de l'argent à injecter dans les prisons. Je me demande ils sont combien, parmi les députés de l'opposition, à avoir déjà visité un de nos pénitenciers. Nombreux sont les pénitenciers qui sont dans des bâtiments aux allures barbares et archaïques et qui, pour être totalement franc, n'ont pas les installations nécessaires pour accueillir des programmes de réadaptation ou de perfectionnement personnel. Il faut donc mettre ces pénitenciers à un niveau qui nous permettra d'offrir les éléments d'une approche équilibrée.
Même si la protection et la prévention sont importantes, ce sont des parties d'un tout. Manifestement, ce projet de loi ne peut pas tout couvrir d'un seul coup. Il y a bien d'autres projets de loi dans lesquels on traite aussi de la prévention, mais celui dont nous discutons aujourd'hui porte sur la protection et aussi sur la protection des victimes.
J'espère que les députés de l'opposition en seront conscients et qu'ils finiront par appuyer ce projet de loi justement à cause de ces principes.
Monsieur le Président, Gary Kowalski était un policier extraordinaire. Nous avons siégé ensemble à l'Assemblée législative du Manitoba. Selon Gary, pour vraiment comprendre la réalité des jeunes, il faut participer à des comités sur la justice pour les jeunes. C'est de cette façon que nous pourrons prévenir les crimes.
On a vu, pendant les dernières années et, surtout, dans la province du Manitoba, la détérioration de la qualité des travaux et des rôles des comités sur la justice et les jeunes.
C'est une question de priorités. Si c'était une priorité du gouvernement, il y aurait de meilleurs résultats et moins de criminalité dans nos rues.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue des discours enflammés qu'il prononce à la Chambre. Très franchement, on devrait lui remettre le prix de l'orateur le plus passionné compte tenu de la fougue avec laquelle il défend de nombreuses causes.
Beaucoup d'entre nous ont des réserves quant à l'atteinte d'un équilibre avec ce projet de loi. Je me demande si nous avons suffisamment discuté et débattu des personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et du traitement qui leur est accordé. Le projet de loi C-10 prévoit-il quoi que ce soit de concret pour les personnes atteintes de maladie mentale qui commettent des crimes?
Monsieur le Président, la députée soulève là un aspect fort pertinent. Les maladies mentales ou certains troubles tels que le syndrome d'alcoolisation foetale peuvent avoir des conséquences profondes sur les actes que peuvent commettre certaines personnes dans leur communauté. Si l'on n'affecte pas les ressources nécessaires pour soutenir de meilleurs programmes, au bout du compte, il faudra investir davantage dans les prisons, et la criminalité augmentera.
Je sais que j'insiste toujours là-dessus dès que je prends la parole, mais, à mon avis, il faut avant tout réduire la criminalité. C'est pour cette raison, notamment, que je trouve difficile d'appuyer ce projet de loi. Si l'on investissait davantage dans des mesures comme celle dont vient de parler la députée, soit s'attaquer à la maladie mentale, on réduirait davantage la criminalité qu'avec ce projet de loi.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence du Gouverneur général
Ottawa
Le 29 novembre 2011
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 novembre 2011, à 16 h 15.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
Secrétaire du Gouverneur général
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée, le mardi 29 novembre 2011, au projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou — Chapitre 20, au projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law — Chapitre 21 et au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) — Chapitre 22.
[Traduction]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, on nous dit que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés endurcira les criminels et augmentera les récidives, mais que les experts s'entendent pour dire que les stratégies de réadaptation sont efficaces. Bon nombre de ces programmes se déroulent en milieu carcéral. De plus, la durée de la peine devrait être proportionnelle à l'infraction commise et il faut aussi tenir compte des victimes de crimes, trop souvent oubliées.
Plusieurs facettes de ce projet de loi visent à protéger les droits des victimes, par exemple en inscrivant dans la loi le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et de veiller à ce que les détenus subissent les conséquences de leurs actes. Par ailleurs, le projet de loi permet aux juges de différer la peine d'un contrevenant qui participe à un programme de désintoxication ou de traitement de l'alcoolisme. Le gouvernement continue d'investir dans des stratégies de prévention qui sont d'une importance capitale si nous voulons assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
La prévention et le traitement de la toxicomanie forment un des piliers de notre Stratégie nationale antidrogue. Depuis 2007, le ministère de la Santé a investi 577 millions de dollars sur cinq ans dans les activités de prévention, de traitement et d'application de la loi prévues dans la stratégie.
Dans le cadre de son Plan d'action sur le traitement, notre gouvernement a investi des sommes considérables pour renforcer les mesures de traitement actuelles. Les collectivités peuvent se réjouir de tous les projets de promotion de la santé et de prévention destinés aux jeunes qui sont financés par l'entremise du Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue. Plus de 100 projets ont été approuvés à l'échelle du pays, ce qui représente un investissement pluriannuel d'environ 40 millions de dollars dans des initiatives communautaires. Quant à la Stratégie nationale pour la prévention du crime, ses priorités s'établissent comme suit: s'attaquer aux facteurs de risque précoces qui touchent les enfants, les adolescents et les jeunes adultes vulnérables; prévenir les récidives parmi les délinquants à risque élevé; favoriser la prévention des crimes dans les collectivités autochtones et du Nord; et prévenir le crime relié aux bandes de jeunes et aux drogues. Cette stratégie comprend aussi le programme SNAP Girls Connection pour les filles.
Les messages des médias se concentrent trop souvent sur les cloisonnements administratifs au sein du gouvernent. Quand on regarde ce qui se fait dans l'ensemble des ministères, on découvre une excellente gamme de stratégies équilibrées qui visent à rendre nos rues et nos collectivités plus sécuritaires.
Le NPD revient sans cesse sur l'expérience du Texas. Je m'oppose fondamentalement à toute comparaison entre le système correctionnel canadien et celui du Texas. À lui seul, l'État du Texas a une population semblable à celle du Canada entier. Mais le taux d'incarcération est cinq fois plus élevé au Texas qu'au Canada.
Le NPD a cité un article récent, mais des experts du Texas ont omis de mentionner que le taux de criminalité de cet État a augmenté pour ce qui est des meurtres, des viols, des vols qualifiés et des cambriolages, et ce, malgré son approche éclairée concernant la criminalité et les sanctions pénales. Le Texas préconise encore la peine de mort et a éliminé les droits concernant le dernier repas des condamnés. Le taux de criminalité du Texas fluctue depuis 1960, et cela ne changera pas. Les Texans se demanderont certainement pourquoi ce taux continue de fluctuer. Lorsqu'ils discutent des réalités canadiennes, j'encourage les députés d'en face à ne pas oublier ces faits, et je les prie de ne pas se mêler des affaires du Texas.
En ce qui concerne la culture de la marijuana, il y a eu énormément de propos alarmistes et de désinformation au sujet de cet aspect du projet de loi. Tout d'abord, il faut tenir compte de la quantité de stupéfiants et des revenus que peuvent générer six plants de marijuana. Il est irresponsable et malavisé de colporter l'idée qu'aucun préjudice ne peut être causé parce qu'il ne s'agit que de six plants. Je répète que les porte-parole de l'opposition ne tiennent pas compte des victimes et des personnes honnêtes.
Prenons l'exemple des enfants menacés par la drogue. Le dioxyde de carbone stimule la croissance des plants, mais il pose de grave risques pour la santé des humains. Une quantité élevée de dioxyde de carbone peut déplacer l'oxygène dans l'air, entraînant ainsi une déficience d'oxygène qui se combine aux effets toxiques du dioxyde de carbone. Les installations de culture de la marijuana contiennent un taux élevé d'humidité et favorisent l'accumulation de diverses moisissures qui peuvent être dommageables pour la santé humaine et causer de graves maladies immunologiques comme le rhume des foins, l'asthme, des infections, voire le cancer. Comparativement à une maison ordinaire, une maison contenant des installations de culture de la marijuana présente des risques d'incendie 24 fois plus élevés.
Les enfants menacés par la drogue risquent davantage d'être victimes de négligence, de violence familiale, du syndrome de sevrage d'alcool prénatal et postnatal ainsi que d'abus sexuel. La culture de la marijuana est souvent associée aux activités criminelles et au crime organisé. Cet environnement est également très propice aux agressions physiques, aux cambriolages à domicile, à la violence des gangs de rue et aux homicides. Les attitudes de plus en plus libérales à l'égard de la marijuana ont mené à une hausse des cas de négligence et d'abus à l'égard des enfants qui sont directement attribuables à la marijuana, selon les propos tenus par Lori Moriarty à la conférence de Stafford.
On croit aussi, à tort, que ce projet de loi crée des crimes, alors qu'en fait, tous les délits concernés relèvent du droit pénal, et le gouvernement s'engage à combattre les crimes les plus répréhensibles de notre société, notamment en protégeant les enfants contre les prédateurs sexuels.
Nous sommes, entre autres, résolus à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels. C'est un aspect que je trouve particulièrement positif, eu égard à un rapport récent de la GRC, dans lequel il est dit que « la facilité avec laquelle il est possible d'acheter, dans Internet, du matériel dans lequel on voit des enfants exploités sexuellement, continue à poser un problème ».
Il y a également les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue et celles visant à protéger le public contre des jeunes contrevenants violents et récidivistes. J'insiste sur les mots « violents » et « récidivistes ».
Il y a également la mesure visant à prévenir le trafic, la maltraitance et l'exploitation des immigrants vulnérables.
Service correctionnel Canada applaudit les efforts du projet de loi concernant la responsabilité des détenus et leur gestion en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, laquelle protège et encourage les détenus qui participent à un programme de réadaptation.
En ce qui concerne les nouvelles prisons, les projections initiales concernant l'augmentation de la population carcérale, énoncées dans la mesure législative précédente, ne se sont pas concrétisées. Il n'existe aucun lien entre les nouvelles prisons et ladite mesure législative. De nouvelles prisons sont nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre le modèle de réadaptation et de correction permettant d'atteindre les objectifs visés en matière de santé, d'espoir et de rétablissement des détenus.
L'opposition critique les nouvelles prisons, mais exerce des pressions pour faire augmenter le nombre de programmes et de cellules individuelles pour les détenus. Elle ne comprend cependant pas qu'il est nécessaire de construire de nouveaux établissements correctionnels — avec un environnement plus propre et sécuritaire, plus de place et un meilleur système de contrôle — afin que le personnel et les détenus disposent du meilleur environnement possible pour mener à bien les programmes de réadaptation.
Le modèle correctionnel du Yukon est un excellent exemple de transition d'un modèle de supervision étroite à un modèle de supervision directe. Le déménagement dans le nouvel établissement correctionnel, en 2012, donnera un bon coup de pouce à cette transition.
En ce qui a trait au coût d'incarcération d'un détenu dans un établissement correctionnel, il faut se rappeler que le coût de la criminalité pour les victimes est nettement plus élevé, puisqu'elles en assument 80 p. 100. Voici ce qu'a déclaré l'Association du Barreau canadien:
[...] ce projet de loi n'améliorera en rien la situation, et risque au contraire de la dégrader à force de vouloir trop en faire en réaction à des problèmes imaginaires.
S'il y a des problèmes imaginaires, alors pourquoi s'inquiéter, car la population carcérale n'augmentera pas, puisqu'il n'y aura pas de criminels imaginaires, de procès imaginaires et de peines imaginaires.
Nous savons que les problèmes sont réels et j'invite l'Association du Barreau canadien à écrire à la collectivité de Citadel, ravagée par un incendie déclenché dans une résidence abritant une installation illégale de culture de la marihuana. Cet incendie a endommagé sept résidences avoisinantes. Elle devrait également écrire au gouvernement de l'Alberta, où l'organisme ALERT a démantelé 200 installations de culture de la marihuana à Calgary et saisi près de 70 000 plantes. Au total, 151 résidences abritant une telle installation étaient impropres à l'habitation. En 2011, près de 46 000 plantes, d'une valeur totale de 56,3 millions de dollars, ont été saisies dans cette province. C'est loin d'être imaginaire.
Selon une étude effectuée par le ministère de la Justice, seulement une personne sur six reconnue coupable d'avoir cultivé de la marijuana en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario, entre 1997 et 2005, a purgé une peine de prison.
Laurie Ann Bell, qui a tué Dennis Strongquill, agent de la GRC, était une toxicomane alcoolique impulsive qui n'avait que du mépris à l'égard des tribunaux et qui ne semblait ni éprouver grand remords ni très bien saisir l'incidence de son crime. Selon les dossiers de la Commission nationale des libérations conditionnelles, dont les mains étaient liées par la loi actuelle, cette personne a été mise en liberté après avoir passé moins de sept ans en prison. Le caporal Brian Auger, ancien partenaire de M. Strongquill, n'a pas été averti de la mise en liberté imminente de Mme Bell. « Personne ne m'a parlé, a-t-il dit. Peut-être qu'on devrait parler aux personnes concernées et chercher à comprendre ce que vivent les victimes. »
Le projet de loi C-10 améliorera le système; il prévoira la participation des victimes aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles et tiendra les victimes mieux informées du comportement et du traitement des contrevenants.
Peut-être que l'Association du Barreau canadien et le NPD aimeraient faire valoir au caporal Auger et à la famille de Dennis Strongquill que notre gouvernement réagit à des problèmes imaginaires.
Grâce au gouvernement, nous avons 1 000 agents de la GRC de plus sur les premières lignes. Nous avons aussi investi 400 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à embaucher plus d'agents de police.
Les attentats du 11 septembre ont coûté la vie à 3 000 personnes, dont des Canadiens. L'attentat à la bombe à Bali, en 2002, a été l'un des attentats les plus meurtriers de l'histoire de l'Indonésie. Des Canadiens sont morts dans cet attentat. Étaient-ce là des problèmes imaginaires?
À titre personnel, j'ai invité des jeunes dans les collectivités que je représente à participer à des ateliers sur le travail d'équipe, le leadership, la santé et la lutte contre l'intimidation réunissant autant les jeunes que les leaders communautaires; ces ateliers ont rehaussé l'estime de soi des filles et des garçons qui y ont participé. Voilà un bon exemple de ce que les particuliers peuvent faire pour établir une communauté respectueuse, saine et respectueuse des lois.
Par conséquent, si l'on retire les oeillères qu'on s'oblige à porter pour voir la situation dans son ensemble, au-delà de la législation, on constate bien que notre gouvernement atteint le bon équilibre entre les droits des victimes, la prévention du crime et la réadaptation afin de faire du Canada un pays meilleur.
Projet de loi C-10 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lors des dernières élections, le Parti conservateur s'est vu confier le mandat d'imposer des peines plus sévères aux agresseurs d'enfants, aux trafiquants de drogue et aux membres du crime organisé. Ces mesures figurent dans le projet de loi C-10 dont la Chambre débat actuellement. Le gouvernement s'est engagé à faire adopter ce projet de loi dans les 100 premiers jours de séance.
Dans ce contexte, je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord conformément aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les travaux à l'étape du rapport sur le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soient annulés, que le projet de loi soit immédiatement renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour qu'il fasse l'objet d'une étude article par article plus approfondie, et qu'il ne soit pas renvoyé à la Chambre avant 15 jours de séance.
Nous proposons cette motion afin que le projet de loi soit étudié comme il se doit. Ce matin, nous avons constaté, à l'étape du rapport, qu'au moins une demi-douzaine d'amendements proposés par le gouvernement ont été jugés irrecevables parce qu'ils auraient pu — selon les mots mêmes du Président, je crois — être présentés au comité. C'est ce que le Président a dit dans la décision qu'il a rendue ce matin.
De toute évidence, le gouvernement admet lui-même que le comité n'a pas eu assez de temps pour étudier des amendements valables, que le projet de loi laisse à désirer et que la seule solution, c'est de le renvoyer de nouveau au comité. Je présume donc que les députés d'en face accorderont leur consentement à l'égard de la motion et que nous aurons le consentement unanime.
La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le député présente sa motion?
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Il n'y a pas de consentement.
Questions et observations. Le député de Thunder Bay—Superior-Nord a la parole.
Monsieur le Président, on insiste beaucoup pour nous persuader que le fait d'investir dans des prisons permettra d'aider des enfants. Je n'ai pas très bien compris, mais le député de Winnipeg-Nord a raconté une anecdote intéressante au sujet de deux portefeuilles. À mon avis, les conservateurs ont effectivement deux porte-feuilles. Ils en ont un bien garni d'environ 3 milliards de dollars par année pour couvrir le coût des prisons qui va exploser, et un bien mince, voire vide, pour les programmes d'alimentation à l'école, les soins dentaires des enfants, l'éducation préscolaire, le programme national de garderies et l'éducation primaire et postsecondaire.
Si le député se préoccupe vraiment des enfants, pourrait-il nous dire pourquoi ce porte-feuille est vide?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que les observations du député sont en lien direct avec le projet de loi, mais parlons du portefeuille en question, notamment des 577 millions de dollars sur cinq ans pour les volets prévention, le traitement de la toxicomanie et application de la loi de la Stratégie nationale antidrogue.
Nous avons investi des millions de dollars dans le portefeuille de la santé. C'est le seul point auquel je me suis arrêté dans le cadre de mon l'intervention, c'est-à-dire le fait de ne pas travailler en vases clos. Nos investissements en éducation, en santé, dans les activités sportives ou récréatives, dans tous ces piliers, montrent bien que le gouvernement investit de manière exceptionnelle dans la population du Canada.
Si nous nous en tenions à ce seul projet de loi et à cette seule stratégie pour améliorer la vie des Canadiens, je serais d'accord pour dire que cela pose problème. Toutefois, il s'agit d'un outil parmi d'autres dont nous nous servons pour améliorer la vie des Canadiens.
Je m'offusque du fait que le député ait dit que j'ai laissé entendre dans mon intervention que les prisons allaient aider les enfants et qu'il ait fait un lien en ce sens, parce que je n'ai jamais dit rien de tel.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que des gouvernements provinciaux et de nombreux professionnels partout au Canada se sont dits très préoccupés par le projet de loi C-10. Si je ne m’abuse, près du tiers de la Chambre est composée de nouveaux députés. Pourtant, le leader du gouvernement à la Chambre vient de présenter une autre motion d’attribution de temps, empêchant ainsi de nombreux députés de donner leur opinion sur le projet de loi et de dire ce que leurs électeurs pourraient en penser.
Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il tant empêcher les députés de participer au débat sur le projet de loi C-10? Pourquoi le gouvernement est-il si résolu à faire fi de ce que disent les professionnels de partout au Canada, ainsi que de nombreuses provinces qui estiment qu’il s’agit d’un mauvais projet de loi? Pourquoi les conservateurs agissent-ils ainsi?
Monsieur le Président, il n’est pas étonnant que des organisations et des provinces aient des réserves quant à ce projet de loi. Toute la campagne de désinformation et de peur que mènent les députés d’en face y est pour beaucoup.
J’ai été stupéfait d’entendre des comparaisons avec le modèle texan, les propos alarmistes voulant que l’on jetterait des enfants de six ans en prison parce qu'on aurait trouvé deux plants de marijuana dans leur sous-sol et ce genre de désinformation.
Nous ne débattons pas; nous corrigeons constamment les faits. Nous avons entendu à maintes reprises que bon nombre des projets de loi maintenant réunis en un seul afin de gagner en efficacité auraient déjà été adoptés, n’eût été une campagne électorale inopportune que nous avons été contraints de lancer à cause du Parti libéral, qui est maintenant relégué à l’arrière-ban.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec plaisir le député de Yukon. Je reconnais son expérience en tant qu'ancien agent de la GRC.
J'ai rencontré des agents de correction qui sont très satisfaits des dispositions de ce projet de loi, car elles obligeront les détenus à être responsables de leurs actes. Auparavant, leurs activités répréhensibles en milieu correctionnel n'entraînaient souvent aucune conséquence pour eux.
Le député pourrait-il nous parler des mesures positives prévues dans ce projet de loi et que les agents de correction, voire l'ensemble du système correctionnel, pourront utiliser pour veiller à ce que les détenus soient responsables de leurs activités lorsqu'ils se trouvent en prison?
Monsieur le Président, ayant déjà occupé le poste de directeur adjoint des opérations dans un établissement correctionnel du Yukon, je peux dire que, lorsqu'ils font l'objet d'un plan assorti d'objectifs, dont le suivi est assuré par des agents de gestion de cas, les détenus se rendent compte que le milieu correctionnel peut les aider, leur donner de l'espoir et les ramener dans le droit chemin.
Les programmes pour récidivistes et les occasions offertes aux détenus de s'attaquer aux facteurs à l'origine de leur criminalité et de leur incarcération sont très importants pour eux. Les investissements dans de nouvelles installations, un environnement sain et des endroits sécuritaires où les membres du personnel et les détenus peuvent établir un dialogue propice au rapprochement, sont aussi très importants pour qu'on puisse mettre en oeuvre les programmes pour récidivistes et réduire véritablement le taux de criminalité au pays.
Avant de donner la parole à la députée d'Halifax, je dois l’informer qu’il ne reste que trois ou quatre minutes. Nous commencerons quand même. Je lui ferai signe quand il ne restera plus qu’une minute. Ensuite, nous passerons au point suivant de l’ordre du jour.
La députée d'Halifax a la parole.
Monsieur le Président, je suis déçue d’être obligée d’interrompre mon intervention, mais je serai de retour demain, je l’espère, pour terminer ce discours car il est vraiment important pour moi de présenter mon point de vue sur le projet de loi.
J’ai beaucoup pensé à ce projet de loi omnibus sur le crime. En fait, j’y repense chaque fois que j’ai un moment, par exemple durant le vol entre Ottawa et Halifax ou pendant que je marche jusqu’à mon bureau. J’y ai repensé la semaine dernière, le dimanche 20 novembre, à l’Église baptiste de la rue Cornwallis. Avec les membres de la communauté et des descendants des réfugiés noirs, avec la Révérende Rhonda Britton et le président de l’Université Dalhousie, Tom Traves, nous avons célébré non seulement la vie de James Robinson Johnston, mais aussi l’héritage qu’il a légué à la Nouvelle-Écosse et à tout le Canada. C’est pendant ce service commémoratif que j’ai commencé à envisager différemment le projet de loi C-10. Je vais vous expliquer cela.
James Robinson Johnston s’est inscrit à l’Université Dalhousie à 16 ans. Il a obtenu un baccalauréat en lettres en 1896, puis une licence en droit en 1898. Il a été le premier membre de la communauté noire de la Nouvelle-Écosse à terminer ses études à l’université et à être diplômé en droit. Il a ouvert une voie que beaucoup d’autres ont pu suivre. Son travail au sein de la communauté noire de la Nouvelle-Écosse a eu un profond impact sur l’avancement actuel des communautés noires de la province.
En 1991, une chaire James Robinson Johnston d’études noires canadiennes a été créée à l’Université Dalhousie pour commémorer et approfondir le lien entre la communauté noire de la Nouvelle-Écosse et les études faites dans les universités.
Dimanche dernier, à l’Église baptiste de la rue Cornwallis, nous avons non seulement rappelé la mémoire de James Robinson Johnston, mais avons également profité de l’occasion pour souhaiter la bienvenue à la nouvelle titulaire de la chaire JRJ d’études noires canadiennes, Afua Cooper. Dans son discours, Mme Cooper a noté que James Robinson Johnston, comme beaucoup des membres des communautés noires de la Nouvelle-Écosse, était un descendant des 2 000 réfugiés noirs qui avaient fui les États-Unis pour s'établir dans la province après la guerre de 1812.
La guerre de 1812 a attiré mon attention et m’a fait penser à la récente décision du gouvernement de commémorer cet événement historique et d’y consacrer des millions de dollars. Cela m’a également fait penser au fait que notre gouvernement dépense des millions de dollars pour commémorer un moment de l’histoire où des esclaves affranchis sont venus au Canada et au fait que nous débattons en même temps un projet de loi destiné à enfermer des milliers d’autres Canadiens dans nos prisons, les ajoutant à une population carcérale qui compte déjà une trop forte proportion d’Afro-Canadiens.
Je pensais donc à tout cela en essayant de déterminer si c’était juste ironique ou carrément honteux. À ce moment, une jeune femme nommée El Jones est montée sur la scène. C’est un véritable artiste de la parole. J’ai déjà vu de nombreux spectacles sur les réalités de notre communauté. Les siens sont toujours réfléchis, provocateurs et véridiques. Dans son monologue sur James Robinson Johnston, elle a dit une chose qui a cristallisé mes pensées. En décrivant les besoins des communautés noires du Canada, elle a dit: « C’est parce que nous avons besoin d’avocats et de juges noirs pour défendre nos intérêts et réformer les tribunaux qui nous condamnent à la prison d’une façon disproportionnée. »
Voilà ce qu’il en est. Nous n’avons pas examiné ces projets de loi dans une optique raciale. Plus tôt cet après-midi, ma collègue néo-démocrate d’Edmonton—Strathcona a décrit avec éloquence les effets possibles de ce projet de loi sur les Premières nations, les Inuits et les Métis. Elle avait parfaitement raison. Qui sont les oubliés dans notre système? Il suffit de jeter un coup d’œil dans nos prisons pour connaître la réponse.
J’attendrai impatiemment l’occasion de terminer mon discours à la Chambre.
Il restera six minutes à la députée d'Halifax pour son discours et cinq minutes pour les questions et observations quand la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de proposer le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (incarcération).
En deux mots, ce projet de loi ferait en sorte qu'un criminel condamné ne soit pas avantagé par rapport à des Canadiens honnêtes pour l'accès aux prestations d'assurance-emploi. Il supprimerait la prolongation de la période de référence et de la période de prestations du régime d'assurance-emploi qui correspond actuellement à la durée qu'un condamné passe en prison.
Actuellement, les criminels condamnés peuvent prolonger leurs périodes de référence et de prestations jusqu'à un maximum de 104 semaines contre 52 semaines pour les citoyens honnêtes qui n'ont pas de travail. Les gens qui nous écoutent ne le savent pas. Il faut changer cela dans la Loi sur l'assurance-emploi. C'est parfaitement injuste que les prestataires honnêtes qui cherchent activement du travail n'aient pas droit à ces prolongations. Le projet de loi C-316 supprimerait la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d'un prestataire ayant été détenu dans une prison.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a signalé que le gouvernement aimerait proposer deux amendements bienveillants, et je suis tout à fait d'accord.
L'objet du premier serait de faire en sorte que la suppression de la prolongation des périodes de référence et de prestations ne vise que les personnes qui ont effectivement été condamnées pour un crime et sont en prison. Les gens qui sont en détention préalable et reconnus innocents par la suite ne seraient donc plus touchés par ce projet de loi.
Le deuxième amendement prévoit que le projet de loi entre en vigueur un dimanche, ce qui l'alignerait sur le calendrier de l'assurance-emploi qui est basé sur des périodes de deux semaines débutant le dimanche.
Je vais vous donner un rapide aperçu du fonctionnement actuel du régime d'assurance-emploi et vous expliquer ce qui m'a incité à proposer le projet de loi.
Actuellement, quand quelqu'un fait une demande d'assurance-emploi, on vérifie s'il a accumulé suffisamment d'heures au cours de la période de référence pour avoir droit aux prestations. La période de référence normale est de 52 semaines. Elle ne peut être prolongée que dans quatre circonstances en vertu de la loi, et jusqu'à un maximum de 104 semaines. Je vais vous lire ces dispositions pour vous faire comprendre pourquoi j'estime qu'il faut supprimer l'exemption concernant les prisons.
La première prolongation concerne la personne qui était incapable de travailler par suite d'une maladie, d'une blessure, d'une mise en quarantaine ou d'une grossesse. La deuxième, la personne qui était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature. La troisième concerne une personne qui recevait de l'aide dans le cadre d'une prestation d'emploi, par exemple le régime d'un précédent employeur. Et la quatrième concerne la personne qui touchait des indemnités en vertu d'une loi provinciale du fait qu'elle avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail la mettait en danger ou mettait en danger son enfant à naître ou l'enfant qu'elle allaitait.
C'est la deuxième disposition relative à la prison que je cherche à faire modifier, parce qu'elle porte sur une situation qui n'est pas indépendante de la volonté de la personne en cause. Je vais donner un exemple de la manière dont fonctionne l'exemption.
En application de la loi actuelle, une personne reconnue coupable d'un crime pourrait être en prison pendant un an, sortir de prison, demander des prestations d'assurance-emploi et les heures travaillées au cours des deux années précédentes seraient considérées admissibles à l'assurance-emploi. Un citoyen respectueux des lois qui présenterait une demande au même moment pourrait seulement comptabiliser les heures travaillées au cours de l'année précédente. Autrement dit, un criminel condamné qui a passé un an en prison aurait 104 semaines pour présenter une demande fondée sur une période de référence de 52 semaines. C'est comme si le temps passé en prison ne comptait tout simplement pas. Par contre, une personne qui aurait pris une année de congé pour des raisons familiales ou pour se livrer à d'autres activités aurait seulement une période de 52 semaines. Ce n'est pas juste.
On pourrait avoir une situation semblable pour la période de prestations. D'habitude, une personne peut recevoir des prestations d'assurance-emploi ordinaires pendant seulement 52 semaines après la date de la demande. Une exception est prévue pour quelqu'un qui est allé en prison, comme je viens de le dire. Une personne qui sort de prison se verrait accorder 104 semaines au cours desquelles elle pourrait toucher des prestations d'assurance-emploi. C'est comme si les 52 semaines passées en prison n'avaient pas eu lieu, la personne pouvant ainsi commencer à 52 semaines. Ce n'est pas juste.
C'est d'autant plus injuste que toute prestation d'assurance-emploi régulière qu'un citoyen respectueux des lois demande mais n'encaisse pas dans les 52 semaines suivant le dépôt de la demande disparaît à la fin de cette période de 52 semaines. Au contraire, un criminel condamné pourrait toucher des prestations pendant 104 semaines après avoir présenté la demande, en raison du temps passé en prison.
Tout cela fait contraste avec la situation du citoyen respectueux des lois qui a commencé à recevoir des prestations d'une durée égale à celle dont bénéficie le criminel condamné. Le citoyen respectueux des lois perdrait ses prestations, tandis que le criminel condamné continuerait à toucher ses prestations parce qu'il est allé en prison. C'est tout simplement injuste.
Une personne reconnue coupable d'un crime ne devrait pas recevoir un traitement préférentiel pour ce qui est de l'accès aux prestations d'assurance-emploi. Les gens font un choix quand ils commettent des crimes. Pourquoi devraient-ils bénéficier d'un traitement préférentiel par rapport aux citoyens respectueux des lois qui choisissent de prendre des congés et, en conséquence, perdent la période de prestations? C'est tout simplement injuste.
Si quelqu'un est incapable de travailler pour cause de maladie, passe encore, mais c'est une toute autre histoire si une personne reconnue coupable d'un crime a un accès privilégié. Voilà l'essentiel de mon projet de loi. Cette personne a choisi d'enfreindre la loi.
Je précise qu'il ne s'agit nullement de punir davantage les criminels. Nos lois pénales établissent clairement quel doit être le châtiment d'un crime, grâce à notre gouvernement national conservateur majoritaire, fort et stable.
Le projet de loi vise à s'assurer que les criminels condamnés soient forcés de vivre selon les mêmes règles que les citoyens respectueux des lois. Quel Canadien accepterait qu'un criminel condamné reçoive un traitement préférentiel pour ce qui est des prestations d'assurance-emploi? Aucun Canadien sensé n'appuierait cela ne serait-ce qu'un instant.
La situation des gens qui choisissent d'enfreindre la loi et de perdre leur emploi à cause de cela ne diffère pas vraiment de celle des personnes congédiées pour un motif valable. Ces personnes ont décidé d'agir de façon à mettre fin à leur relation d'emploi, soit en commettant un acte criminel qui les a menées en prison, soit en commettant une infraction au travail qui a entraîné leur congédiement. Ces gens ont fait un choix et ils ne doivent pas bénéficier d'un traitement préférentiel au titre de l'assurance-emploi par rapport aux Canadiens respectueux de la loi qui triment dur et qui perdent leur emploi sans en être responsables. Le projet de loi que j'ai présenté vise à faire en sorte qu'ils ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel.
Ce projet de loi propose une équité fondamentale en ce qui concerne l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi. Le Canada est probablement le pays qui possède le programme d'assurance-emploi le plus généreux et le plus utile au monde. Il suffit de jeter un coup d'oeil à ce qui s'est passé au cours des dernières années alors que nous traversions une récession. Les mesures que le gouvernement a présentées, notamment sur la prolongation de la durée des prestations et les emplois partagés, illustrent également la générosité du programme. Nous avons fait tout ce que nous pouvions, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des autres pays. Le gouvernement croit dans l'équité. Nous sommes justes envers les travailleurs respectueux de la loi qui soutiennent le Canada. Comme je l'ai dit précédemment, cette mesure repose sur un principe d'équité.
Un individu condamné pour avoir sciemment commis un acte criminel doit-il bénéficier d'un traitement préférentiel au titre de l'assurance-emploi simplement du fait qu'il est en prison? De ce côté-ci de la Chambre, nous répondons catégoriquement que les choses ne doivent pas se passer ainsi. Comme je l'ai dit, tout Canadien sensé répondrait également non.
Par conséquent, je demande à mes collègues de la Chambre d'appuyer le principe de ce projet de loi pour qu'il passe à l'étape de la deuxième lecture, parce que c'est la décision qui s'impose. Qui à la Chambre peut nous convaincre qu'un individu qui a sciemment commis un acte criminel pour lequel il est emprisonné devrait soudainement devenir admissible à un traitement préférentiel au titre du programme d'assurance-emploi? Je soutiens que personne ici ne peut soutenir une telle thèse. Je crains toutefois que certains arguments soient soulevés étant donné l'idéologie indulgente du NPD à l'égard de la criminalité, mais j'ai du mal à comprendre comment il est possible de justifier une telle position.
Je suis certain que les gens qui nous regardent ce soir ignoraient que des criminels qui ont été incarcérés bénéficient d'un traitement préférentiel. Ils se demandent probablement comment nous en sommes arrivés là. Cela a commencé il y a plusieurs années quand la Loi sur l'assurance-emploi a été rédigée. Je ne sais pas quel gouvernement était au pouvoir à ce moment-là, mais pour une raison quelconque, on a inséré une disposition dans la loi qui a permis un tel traitement préférentiel.
Je demande à mes collègues d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. C'est un bon projet de loi qui doit être adopté pour pouvoir faire le ménage dans cette partie de la loi qui est tout simplement injuste.
Le gouvernement a clairement montré qu'il se soucie des gens qui traversent des périodes difficiles à la suite d'une perte d'emploi. Nous avons accordé l'accès à l'assurance-emploi à un plus grand nombre de Canadiens qui se retrouvent dans cette situation. C'est la chose à faire pour un gouvernement bienveillant. Le gouvernement se préoccupe des travailleurs canadiens et de leur capacité de subvenir aux besoins de leur famille. Nous serons toujours là pour les Canadiens, mais nous ne devons pas permettre que des gens qui, par leur faute, sont incarcérés ou sont congédiés reçoivent un traitement préférentiel par rapport à des personnes qui travaillent fort et qui perdent leur emploi sans que ce soit leur faute.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue m'explique comment ils vont gérer cela quand on sait que quelqu'un peut être incarcéré, en détention préventive, jusqu'à un an et demi avant que son procès ait lieu et qu'il soit acquitté. Selon le projet de loi, on ne parlera plus de 104 semaines, mais seulement de 52 semaines. Donc, on enlève complètement l'assurance pour cette personne. Comment feront-ils pour gérer cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, je croyais avoir été très clair concernant les personnes visées par ce projet de loi, à savoir les individus qui ont commis des crimes, qui sont condamnés et qui sont incarcérés. Ce n'est pas la même chose pour les gens gardés en détention préventive. C'est la différence. Cela ne touche pas les individus qui sont arrêtés pour avoir commis des crimes, qui sont détenus jusqu'à leur procès, qui vont en cour et qui sont innocentés. Cela ne s'applique pas non plus aux personnes placées dans des établissements pour des raisons de santé et qui ne sont donc pas en prison.
Je croyais avoir été clair à ce sujet, mais je peux assurer au député que cette mesure vise expressément les criminels condamnés qui sont en prison et qui reçoivent un traitement préférentiel de l'assurance-emploi parce qu'ils ont été incarcérés.
Madame la Présidente, j'aimerais obtenir des précisions à cet égard. Il vaudrait peut-être mieux donner un exemple concret.
Si une personne touche des prestations d'assurance-emploi aujourd'hui et que, pour une raison quelconque, elle est placée en détention préventive et qu'il s'écoule deux ou trois mois avant la tenue de son procès, qu'advient-il de ses prestations? Continue-t-elle de les recevoir jusqu'à ce qu'elle subisse son procès et qu'un jugement soit rendu?
Cette personne, qui est, par ailleurs, innocente jusqu'à preuve du contraire, peut avoir d'autres obligations financières et avoir à sa charge des enfants, un conjoint, des parents, par exemple.
Le député pourrait-il nous préciser ce qu'il en est exactement? Cette personne continuerait-elle de toucher des prestations d'assurance-emploi si elle est gardée en détention préventive?
Madame la Présidente, il me semblait avoir donné un exemple semblable. La loi ne s'appliquerait pas aux prestataires placés en détention préventive puisqu'ils ne sont pas des criminels reconnus. Le gouvernement a proposé ces amendements favorables, que j'appuie, afin de corriger cette situation.
Le gouvernement a voulu préciser que l'élimination de la prolongation de la période de prestation, qui est un traitement préférentiel, ne s'applique qu'aux prestataires reconnus coupables qui purgent une peine d'emprisonnement.
Madame la Présidente, j'applaudis mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi crucial. Peut-il expliquer à la Chambre pourquoi il le défend avec tant de passion?
Madame la Présidente, ce n'est pas difficile de se passionner pour l'équité ou pour la correction d'une iniquité, comme c'est le cas actuellement.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi concerne les personnes qui commettent sciemment un crime, qui sont traduites devant les tribunaux, condamnées et emprisonnées et qui bénéficient malgré tout d'un traitement préférentiel au titre de l'assurance-emploi. Les honnêtes Canadiens qui travaillent très fort pour subvenir aux besoins de leur famille et qui, pour des raisons qui ne nous regardent pas, veulent prendre congé pour passer du temps avec leurs proches ou pour faire autre chose ne sont pas du tout traitées de la même manière: elles perdraient alors leurs prestations. Lorsque quelqu'un est en prison, c'est comme si cette période n'avait jamais eu lieu. L'ancien prisonnier est admissible sur-le-champ.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je tiens à exprimer mon indignation relativement au projet de loi C-316. Je recommande fortement à mes collègues de tous les partis de voter contre ce projet de loi absurde et complètement inutile.
Mes collègues ne sont pas sans savoir que le cynisme de la population, vis-à-vis du travail politique que nous essayons d'accomplir, gagne du terrain tous les jours et ce projet de loi ne fait qu'en rajouter. D'après la logique tordue des conservateurs, si des personnes détenues peuvent obtenir un privilège auquel les femmes enceintes n'ont pas droit, il faudrait retirer aux prisonniers leurs acquis plutôt que, logiquement, aider les femmes enceintes à y avoir droit. Gardons en tête que les citoyens de nos circonscriptions ne sont pas dupes et qu'ils jugeront sévèrement les politiciens cultivateurs de cynisme qui voteront en faveur de ce projet de loi C-316.
Je vais prendre un instant pour expliquer pour quelles raisons les personnes détenues au Canada pour une période de moins d'un an ont droit à une extension de la période de référence. Celle-ci se définit comme étant la période au cours de laquelle un travailleur ou une travailleuse se qualifie pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. C'est la période qui précède la perte d'emploi et au cours de laquelle la personne doit avoir travaillé un certain nombre d'heures — qui varie selon le taux de chômage régional — pour se qualifier à l'assurance-emploi. La période de référence est normalement de 52 semaines.
Lorsque la demande d'un travailleur ou d'une travailleuse est acceptée et que la personne a travaillé suffisamment d'heures lors de sa période de référence, les prestations auxquelles elle a droit peuvent lui être versées sur une période maximale de 52 semaines. Cela ne veut pas dire que la personne recevra 52 semaines de prestations, mais cela veut dire qu'elle a 52 semaines, après la date de la perte d'emploi, pour recevoir des prestations d'assurance-emploi.
Le député conservateur simplifie les faits et déforme la réalité. Il donne l'impression que les prisonniers reçoivent des prestations pendant qu'ils sont en prison, ce qui n'est pas le cas. Les personnes qui bénéficient de cette mesure spéciale sont des gens qui ont travaillé suffisamment pour obtenir des prestations et ils méritent de les recevoir à leur sortie de prison en tant que contributeurs au programme d'assurance-emploi. Cela s'applique seulement aux personnes qui purgent une peine d'un an de prison. Ceux qui ont des peines d'un an et plus ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi.
Le projet de loi C-316 vise à modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin d'annuler les dispositions qui permettent la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d'un bénéficiaire ayant été détenu dans une prison, un centre de détoxication ou une autre institution de même nature. Les conservateurs souhaitent abolir une mesure d'exception qui encourage les ex-détenus à réintégrer le marché du travail, à reprendre confiance en eux ainsi qu'à accéder à des formations professionnelles rémunérées. Malheureusement, ils ne proposent aucune solution pour aider les femmes enceintes qui sont victimes d'injustice dans ce dossier.
Les conservateurs et tous ceux qui envisagent d'appuyer cet inutile projet de loi ne devraient surtout pas en être fiers. Ici, la question ne concerne pas l'égalité des Canadiens au sein de l'assurance-emploi ou le prétendu traitement de faveur des prisonniers dans le système d'assurance-emploi, il s'agit de faire les changements nécessaires à une loi injuste et de rectifier une situation défavorable aux femmes en congé de maternité. Je me fais un devoir de souligner l'incompétence du gouvernement conservateur dans ce domaine, lui qui pourtant se veut le défenseur des valeurs familiales.
Les conservateurs sont aveuglés par leur obsession de la loi et de l'ordre et nous devons absolument les empêcher d'assombrir l'avenir des milliers de citoyens qui pourraient bénéficier d'une seconde chance.
Ces temps-ci, nous voyons les conservateurs se faire du capital politique sur le dos des délinquants avec des propositions de lois plus arbitraires les unes que les autres, ne faisant aucune différence entre les types de criminalité, ne laissant aucune chance à la réhabilitation et ne prévoyant rien d'autre que l'emprisonnement pour prévenir les risques de récidive criminelle. Pourtant, au Canada, tous les chiffres le démontrent: le système de réinsertion sociale va plutôt bien et la criminalité est toujours en constante régression dans la plupart des provinces.
Quoi qu'en dise le député de Cariboo—Prince George, aider les personnes détenues à sortir du cycle de la criminalité a toujours bien fonctionné au Canada et nous sommes maintenant en train d'en récolter les fruits. C'est grâce à ces mesures, souvent exceptionnelles — comme celle dont nous débattons aujourd'hui — que nous avons pu bâtir ce système solide, peut-être imparfait, mais bien intentionné et un peu à notre image.
Plusieurs ex-détenus ont beaucoup de difficultés à se trouver du travail après leur sortie de prison et le moins qu'on puisse dire est que l'incarcération a un impact négatif durable sur le revenu d'un individu. Généralement, une personne qui est condamnée à moins d'une année de détention en est à sa première sentence et mérite une deuxième chance. De plus, les ex-détenus sont plus susceptibles d'être au chômage ou d'occuper des emplois moins bien payés qu'avant leur séjour en prison.
L'extension des périodes de référence et de prestations pour les travailleurs et travailleuses qui séjournent en prison pour une durée de moins d'une année contribue à soutenir l'ex-détenu et sa famille dans sa recherche d'emploi à sa sortie de prison.
Par contre, une personne détenue pendant plus d'un an ne pourra pas recevoir de prestations jusqu'à ce qu'elle ait accumulé un nombre suffisant d'heures travaillées assurées après sa sortie de prison, alors qu'une personne détenue pendant moins d'un an pourrait se qualifier à l'assurance-emploi grâce aux heures travaillées lors de la période de prolongation de la période de référence.
L'assurance-emploi donne aussi accès à des formations professionnelles et à des agents d'aide à la recherche d'emploi. Dans plusieurs cas, le programme d'assurance-emploi change positivement des vies.
Il est aussi intéressant de noter qu'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime peut être détenue en attendant l'issue de son procès. Ainsi, une personne innocente peut être incarcérée en attendant un verdict qui l'innocenterait. Selon le projet de loi C-316, une personne accusée d'un crime qu'elle n'a pas commis et qui se retrouve emprisonnée ne pourrait pas recevoir de prestations d'assurance-emploi à sa sortie de détention. Ce ne sont donc pas seulement des criminels qui sont concernés par la prolongation des périodes de référence des prestations de l'assurance-emploi, mais aussi des innocents.
La solution aux inégalités dans le programme d'assurance-emploi ne passe pas par l'abolition d'une mesure d'exception d'aide aux personnes détenues, mais par un changement clair de la législation concernant le nombre maximal de semaines de prestations régulières et spéciales. La Loi sur l'assurance-emploi doit permettre aux nouvelles mères ainsi qu'aux travailleurs et travailleuses qui ont perdu leur emploi de pouvoir bénéficier de prestations de maladie lorsqu'ils en ont besoin. Elle doit permettre à une mère en congé parental de bénéficier de la même prolongation des périodes de référence et de prestations qu'un individu qui a été détenu, et non le contraire.
Au lieu d'éliminer cette mesure exceptionnelle, pourquoi ne pas l'étendre à d'autres? D'ailleurs, je dois ajouter que dans sa plate-forme électorale de 2011, le NPD s'engageait à garantir que les parents ayant pris un congé de maternité ou un congé parental ne seraient pas pénalisés dans leurs prestations lorsqu'ils retourneraient au travail. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a reconnu qu'il y avait un problème d'interprétation de la Loi sur l'assurance-emploi concernant les femmes en congé de maternité et l'accès aux prestations spéciales de maladie et aux prestations régulières. Elle doit maintenant s'engager à rectifier une situation qui est injuste pour les travailleuses canadiennes, plutôt que de chercher des solutions illogiques tout juste bonnes à plaire aux partisans de la ligne dure conservatrice en matière de criminalité.
Je demande à mes collègues députés de ne pas laisser passer cette loi absurde et mesquine, qui ne correspond pas aux valeurs des Canadiennes et des Canadiens qui nous ont élus. Pourquoi nuire plutôt qu'aider? Pourquoi pénaliser plutôt qu'épauler? Concentrons-nous sur les vraies priorités des familles canadiennes: l'emploi, les soins de santé, la qualité de vie et les droits des travailleurs. Voter logiquement, c'est voter contre le projet de loi C-316.
J'aimerais terminer en parlant de quelque chose qui me semble très important. Une personne qui est détenue pendant plus d'un an n'a aucunement droit à l'assurance-emploi. Quatre-vingt-huit pour cent des femmes qui se retrouvent en prison le sont pour des crimes liés à des raisons économiques, pour la plupart motivés par la pauvreté.
Le NPD va voter contre le projet de loi C-316.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je me joins au débat. Je suis arrivé un peu en retard, de sorte que je n’ai pas entendu toute l’intervention du député qui a présenté le projet de loi. Il a parlé d’un ou deux amendements favorables que le gouvernement propose, mais je n’ai pas eu l’occasion d’en prendre connaissance. Je vais voir quel impact ils pourraient avoir sur le projet de loi.
J’interviens avec un certain scepticisme. En effet, le projet de loi n’aura d’effet que dans de cas très rares. Il n’aura pas de répercussions considérables dans l’ordre des choses. Chose certaine, pour ceux qui seraient touchés, l’impact serait négatif.
Mon collègue est un député chevronné et très éloquent. Pendant son intervention, il a dit ne pas penser que les gens soient favorables à ce que les prisonniers touchent des prestations d’assurance-emploi. Les députés doivent savoir que, à l’heure actuelle, les prisonniers ne reçoivent pas ces prestations. Ce n’est pas là-dessus que porte le projet de loi, mais sur l’admissibilité. Je tiens à m’assurer que nous discutons exactement de la mesure proposée.
C’est à deux ans que la compétence à l’égard du détenu change. Celui qui va en prison pour plus de deux ans purge sa peine dans un établissement fédéral, alors que les peines de moins de deux ans sont purgées dans un établissement provincial. L’actuelle disposition sur la prolongation des prestations d’assurance-emploi ne bénéficie qu’aux détenus qui purgent une peine de moins de deux ans d’emprisonnement. Pour les détenus des établissements fédéraux, le projet de loi ne changerait rien. L’actuelle disposition de prolongation vaut pour l’essentiel seulement pour ceux qui sont libérés de prisons qui ne sont pas des établissements fédéraux, pour ceux qui purgent une peine dans une prison provinciale.
Quant à l’idée voulant que les deux partis d’opposition soient indulgents envers les criminels, je crois qu’il y a probablement un peu plus que ça dans le message. C’est peut-être le sceptique en moi qui pense ainsi, mais le message véhiculé par le projet de loi du député ne reflète pas fidèlement les faits.
D’après les chiffres de 2008-2009, qui sont ceux auxquels nous avons eu accès, il y avait alors 37 000 détenus dans les prisons fédérales. Il est entendu que le chiffre va beaucoup augmenter dans les années à venir, même si le taux de criminalité baisse au Canada. Il y avait 24 000 détenus dans les divers établissements provinciaux. Là-dessus, 56 p. 100 étaient en détention préventive. Il ne s’agissait pas de criminels avérés. Ils étaient en détention préventive, dans l’attente de leur procès ou de la détermination de leur peine.
Dans bien des cas, les accusations ont été retirées ou les prévenus ont été innocentés. Il y a des variantes. La vaste majorité de ces détenus attendaient leur procès. Évidemment, aux termes de nos lois, ces gens doivent être considérés innocents jusqu’à preuve du contraire. Le projet de loi désavantagerait ceux qui attendent leur procès.
Trois affaires sur 10 se sont terminées par une suspension, un retrait des accusations ou un rejet des poursuites. Dans 3 p. 100 des cas, l’accusé a été acquitté et dans 1 p. 100, il y a eu un autre type de décision. Bref, dans 33 p. 100 des cas, ces affaires n’aboutissent pas à un verdict de culpabilité.
Il y a des gens accusés d'une infraction qui peuvent être libérés sous caution et d'autres qui ne peuvent pas. Il y en a qu'on met en détention provisoire parce qu'ils ne peuvent pas obtenir un cautionnement. Ce sont peut-être des gens innocents qui attendent la possibilité de prouver leur innocence, mais qui sont incapables de verser une caution en raison de leur situation socioéconomique et qui sont donc incarcérés. Ce projet de loi désavantage ces gens-là.
Le projet de loi omnibus sur la justice qui a été présenté à la Chambre constitue un recul pour le Canada. Alors qu'il y a une baisse de la criminalité au Canada, ce qui intéresse le gouvernement, c'est d'augmenter le nombre de cellules et la durée d'incarcération.
Ce modèle a pourtant été un échec au Texas et en Californie. La Californie est en faillite actuellement, en grande partie à cause de la façon dont elle a traité de ces questions de justice. Des autorités éminentes de la justice au Texas disent au Canada: « Ne faites pas cela; nous l'avons fait, nous savons de quoi nous parlons, et nous avons la dette de notre État pour vous prouver que ce n'est pas la bonne formule ».
Le taux de récidive n'a certainement pas baissé. On constate que les récidivistes deviennent des criminels professionnels une fois qu'on les incarcère. C'est ce que montre l'expérience de nos voisins du Sud. C'est ce que nous a appris la démarche de nos voisins du Sud face à la criminalité.
Beaucoup de personnes concernées viennent de foyers brisés et ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Si elles se retrouvent en prison, les citoyens honnêtes que nous sommes ont tout intérêt à les aider. Il faut essayer de leur donner une éducation et de les faire mûrir en comprenant leurs erreurs.
L'idéal quand on relâche ces gens-là, c'est qu'ils soient devenus meilleurs et plus ouverts, et qu'ils aient la volonté de devenir de meilleurs citoyens. Si on les relâche de prison en les laissant se débrouiller tout seuls sans grand espoir de trouver un emploi et de gagner leur vie, on leur cause un tort immense.
J'aime la loi telle qu'elle est actuellement. Son fonctionnement est logique. En un mot, si quelqu'un présente une demande d'assurance-emploi et est admissible à 48 semaines d'assurance-emploi, et qu'au bout de deux semaines, alors qu'il en reste encore 46, cette personne se retrouve en prison, elle ne touche pas de prestations pendant son incarcération. Il peut s'agir d'une mère seule qui essaie de s'occuper de ses enfants et qui a par exemple un mari délinquant qui ne s'occupe pas d'eux, et elle se fait prendre à voler quelque chose. On voit bien le scénario.
Quand elle sort de cette institution, elle va se retrouver dans la misère, mais si au bout de six mois de prison elle peut récupérer ces 46 semaines d'assurance-emploi, alors nous lui aurons rendu un immense service. Ce n'est pas comme quand on gagne à la 6/49. Je sais qu'on a dit que les prestations d'assurance-emploi étaient très généreuses, mais ce n'est pas le cas.
La portée de ce projet de loi est assez limitée, et il ne touche pas beaucoup de monde. Quand ces gens-là sortent de prison, donnons-leur une chance pour qu'ils ne replongent pas dans la criminalité et que leurs familles ne soient pas obligées de vivre dans la misère.
Je trouve que la loi actuelle est logique et fonctionne bien. Je vais examiner les amendements favorables que propose le gouvernement, mais pour l'instant je trouve que les règles actuelles fonctionnent bien pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), présenté par mon collègue de la circonscription de Cariboo—Prince George. Je voudrais féliciter le député pour son travail acharné dans le dossier de ce projet de loi.
Je peux dire également que notre caucus appuiera le projet de loi C-316, auquel nous proposerons d'apporter deux amendements constructifs. Le premier amendement aurait pour effet de réduire la portée du projet de loi en ce qui a trait à l'abrogation des dispositions permettant la prolongation de la période de référence et de la période de prestations d’un prestataire ayant été déclaré coupable d'un crime. Le deuxième amendement aurait pour effet de prévoir une date d'entrée en vigueur qui serait un dimanche, de manière à synchroniser le projet de loi avec le processus entourant le versement des prestations d'assurance-emploi. Tel que le député de Cariboo—Prince George l'a mentionné précédemment, il est favorable à ces amendements.
Je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-316, car il prévoit remédier à une injustice, à savoir que les criminels peuvent bénéficier d'un accès préférentiel aux prestations d'assurance-emploi, par rapport aux citoyens respectueux des lois.
Pour bien comprendre l'iniquité à laquelle vise à remédier le projet de loi C-316, nous devons examiner le contexte. En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, les prisonniers ne peuvent pas recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant qu'ils sont incarcérés. Par conséquent, le projet de loi vise uniquement les prestations accordées à la personne une fois qu'elle est sortie de prison.
Le but du programme d'assurance-emploi est de fournir un revenu temporaire pour remplacer le revenu d'emploi perdu, pendant que le prestataire cherche un autre emploi.
[Français]
Le régime vient aussi en aide, par exemple, aux travailleurs malades, aux femmes enceintes, aux parents qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté et aux membres d'une famille qui prennent soin d'un proche gravement malade.
[Traduction]
Ce deuxième type de prestations est destiné en somme aux personnes qui ne sont pas disponibles pour travailler en raison de circonstances qui leur échappent.
Il existe deux périodes clés applicables à toute personne faisant une demande de prestations: la période de référence et la période de prestations. La période de référence est une période pendant laquelle une personne doit avoir travaillé pendant un nombre minimal d'heures afin d'être admissible à recevoir des prestations d'assurance-emploi. La période de prestations, elle, est la période pendant laquelle le prestataire peut recevoir les prestations auxquelles il est admissible. Aucune prestation ne peut être versée après la fin de la période de prestations. Autrement dit, la fin de la période de prestations est une date limite. Les prestations doivent être versées avant cette date ou elles ne pourront pas l'être.
Dans la plupart des cas, la période de référence et la période de prestations sont fixées à 52 semaines. Cependant, il y a des exceptions à cette limite de 52 semaines, exceptions qui permettent de prolonger jusqu'à 104 semaines la période de référence et la période de prestations, dans le cas des personnes en congé de maladie ou recevant des indemnités d'accident du travail. Actuellement, les deux périodes peuvent également être prolongées pour la durée du temps qu'une personne passe dans une prison ou un établissement semblable.
Le député de Cariboo—Prince George a déjà parlé en détail de ces exemptions et a montré comment les avantages découlent surtout de situations sur lesquelles l'individu n'exerce aucun contrôle. Le projet de loi ne porte que sur la prolongation de la période de référence et de la période de prestations des détenus.
Présentement, les prolongations existantes font en sorte que les individus condamnés pour des actes criminels qui purgent des peines d'emprisonnement de moins de 52 semaines voient leur période de référence et leur période de prestations de 52 semaines interrompues sans répercussions liées à leur peine d'emprisonnement, d'où la possibilité qu'ils bénéficient d'une période deux fois plus longue qu'un citoyen respectueux des lois quant il s'agit de toucher des prestations, ou encore aux fins du calcul des heures de travail ouvrant droit à des prestations.
[Français]
Les dispositions de la loi qui prévoient de telles mesures existent depuis longtemps, mais elles créent un clivage. Elles privilégient certains au détriment de la majorité.
[Traduction]
Les criminels condamnés ne devraient pas avoir un accès préférentiel comparativement aux citoyens respectueux de la loi, ce qui fait augmenter les coûts du programme pour les Canadiens qui travaillent dur. Pour être claire, nous nous entendons tous sur les prolongations de périodes dont devraient bénéficier les prestataires en cas de circonstances échappant à leur contrôle, comme la maladie ou les blessures. Cependant, ce n'est pas la même chose dans le cas des crimes. Un individu condamné pour un acte criminel a choisi de commettre cet acte criminel. Il a exercé un choix volontairement.
[Français]
Pourquoi les détenus auraient-ils des privilèges auxquels la population n'a pas droit? Pour nous et pour les Canadiens qui travaillent fort et qui se conforment aux lois, c'est insensé.
[Traduction]
Le gouvernement comprend l'importance de donner aux anciens détenus toutes les possibilités de réintégrer la société. Service correctionnel Canada offre déjà aux détenus différents programmes destinés à les aider à réintégrer la société grâce à une formation leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour améliorer leurs possibilités d'emploi. Service correctionnel Canada offre aussi des services d'emploi qui aident les détenus à trouver un emploi une fois remis en liberté. Enfin, Service correctionnel Canada travaille en partenariat avec des collèges communautaires et des organisations industrielles afin d'offrir un large éventail de programmes d'accréditation et travaille en collaboration avec des employeurs reconnus et des associations industrielles.
[Français]
Ces mesures ne recompensent pas le crime. Elles contribuent à remettre les gens sur la bonne voie.
[Traduction]
Les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que leur gouvernement se montre juste et équitable lorsqu'il élabore et adopte des lois qui régissent nos vies. C'est un principe fondamental de la démocratie. Le projet de loi ferait en sorte que les individus reconnus coupables d'actes criminels soient tenus de respecter les mêmes règles que les citoyens respectueux des lois. Si les prestations d'assurance-emploi cessent de leur être versées en raison d'une période d'emprisonnement, ce n'est pas la faute des contribuables canadiens. Les coupables doivent assumer les conséquences de leur décision de commettre un crime.
[Français]
C'est une question de justice et d'équité.
[Traduction]
Reprise du débat.
Comme personne d'autre ne souhaite intervenir, je donne la parole au député de Cariboo—Prince George pour son droit de réplique.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, ce projet de loi a trait à l'équité. Il vise à supprimer un avantage préférentiel accordé, aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, aux gens qui séjournent en prison pendant un an ou moins. En effet, la loi prévoit une période prolongée de prestations pour les anciens détenus, mais elle n'accorde rien de tel aux citoyens respectueux des lois qui perdent leur emploi sans que ce soit leur faute ou qui choisissent de s'absenter du travail.
Le député d'en face s'est dit inquiet de voir que les gens qui sont remis en liberté perdent les prestations d'assurance-emploi auxquelles ils auraient droit grâce à ce traitement préférentiel. En fait, comme ma collègue l'a souligné, une foule d'avantages sont offerts par le système correctionnel fédéral, par des maisons de transition et par des organisations qui aident les anciens détenus à trouver des emplois et à réintégrer la société.
Le projet de loi ne porte pas sur ces avantages, lesquels existent toujours. Il vise plutôt à retirer une disposition qui prévoit des prestations d'assurance-emploi préférentielles pour des personnes qui ont commis des crimes et qui ont été incarcérées pendant un an ou moins. Cette disposition ne s'applique pas aux travailleurs canadiens moyens qui s'absentent de leur travail pour poursuivre d'autres intérêts. Ceux-ci perdent alors leur admissibilité aux prestations, contrairement aux personnes qui vont en prison. Ce n'est pas juste. Voilà pourquoi nous voulons retirer cette disposition de la loi.
Je demande aux députés d'en face de bien saisir l'objet de ce projet de loi et de reconnaître que cette disposition de la Loi sur l'assurance-emploi est injuste.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 30 novembre 2011, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, le Canada a manqué une importante occasion d'agir positivement sur la scène internationale lors de la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé, qui s'est déroulée au Brésil du 19 au 21 octobre derniers. En effet, la ministre de la Santé n'a pas cru bon participer à cet événement où 118 pays du monde se sont regroupés pour établir un plan d'action.
Pourtant, au Canada, 20 p. 100 des dépenses en santé sont attribuables aux enjeux sociaux de la santé tels que l'itinérance et le chômage. Lorsque j'ai demandé à la ministre de nous expliquer pourquoi elle n'était pas à cette rencontre cruciale, elle n'a pas été en mesure de m'expliquer les raisons qui faisaient en sorte qu'elle ne s'était pas présentée à cette conférence. Elle a finalement répondu qu'elle assistait à d'autres rencontres internationales.
De toute évidence, la ministre n'était pas du tout au courant de cette conférence sur les déterminants sociaux de la santé, ou alors ne faisait pas partie des priorités du gouvernement conservateur, qui a totalement manqué de leadership dans ce dossier. Je vais expliquer pourquoi cette rencontre aurait dû être prioritaire pour le Canada. D'abord, selon l'Organisation mondiale de la santé:
Les déterminants sociaux de la santé sont les circonstances dans lesquelles les individus naissent, grandissent, vivent, travaillent et vieillissent ainsi que les systèmes mis en place pour faire face à la maladie.
Ces circonstances qui reflètent des choix politiques, dépendent de la répartition du pouvoir, de l'argent et des ressources à tous les niveaux, mondial, national et local.
Ces déterminants de la santé représentent l'une des principales causes d'inégalité en santé, des écarts injustes et surtout évitables que l'on peut constater entre les pays industrialisés et les pays les plus défavorisés, et qu'on peut constater également à l'intérieur même des pays industrialisés. Le Canada, qui fait partie du G8, aurait donc dû se sentir concerné par cet enjeu et participer à cette rencontre.
À ce que je sache, ici-même, au Canada, des gens souffrent toujours de pauvreté, d'exclusion sociale, de stress, de problèmes de chômage, d'itinérance et de carences alimentaires, pour ne nommer que quelques facteurs parmi les déterminants de la santé les plus importants. Concrètement, voici quelques exemples d'incidences directes de ces facteurs sur la santé.
Selon une étude effectuée en 2003 par Wilkinson et Marmot, qui ont participé à l'OMS, ce sont les sans-abris qui présentent les plus grands risques de décès prématuré. Les itinérants représentent une réalité encore très actuelle, puisqu'on a souligné la 22e édition de la Nuit des sans-abri le 21 octobre dernier au Québec. Mes collègues savent-ils qu'il en coûte environ 24 000 $ au système de santé québécois pour prendre soin d'un sans-abri, alors que si les services communautaires recevaient du financement adéquat pour lutter contre l'itinérance, il en coûterait deux fois moins au gouvernement fédéral? Il me semble que ce sont des choix stratégiques qui s'imposent.
En 2004, l'Institut canadien de la santé infantile établissait déjà que plus le revenu d'un ménage est faible, plus les problèmes de nature émotive et comportementale durant l'enfance sont élevés. En tant qu'enseignante ayant travaillé dans un milieu défavorisé, je peux affirmer que les enfants évoluant dans un milieu non sécurisant et où les niveaux de stimulation sont faibles sont malheureusement plus touchés par des difficultés d'apprentissage et des problèmes de comportement. Les études à ce sujet ne manquent pas.
Plus récemment, plusieurs spécialistes de la santé sont venus témoigner au Comité permanent de la santé, et ils sont tous d'accord pour dire que les personnes âgées qui vivent de façon isolée sont plus susceptibles de développer des troubles de santé mentale. Ils ont aussi affirmé que le faible revenu des personnes âgées ne leur permettait pas de se payer des fruits et des légumes, qui sont des éléments à la base de notre alimentation, ce qui entraîne souvent des problèmes. Ce ne sont que quelques exemples.
Chaque jour, dans le monde, 21 000 enfants meurent avant leur 5e anniversaire. Tous ces faits et chiffres alarmants proviennent de l'OMS.
Si la santé figure parmi les priorités du gouvernement, comment a-t-il pu briller par son absence au Brésil?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne souscris pas à la prémisse des observations qu'a faites la députée à la Chambre, mais je suis content de pouvoir répondre à sa question ce soir.
En fait, le Canada a eu un rôle important de leader à la Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé.
[Français]
La délégation était dirigée par le Dr David Butler-Jones, administrateur en chef de la santé publique du Canada.
[Traduction]
La conférence a permis, en collaboration avec des partenaires du Canada et d'ailleurs, de cerner les actions qui peuvent être entreprises en ce qui concerne ces problèmes. Plus de 1 000 personnes représentant plus de 125 États membres de l'Organisation mondiale de la santé ont participé à la conférence de Rio, qui a donné l'occasion aux partenaires du Canada et d'ailleurs de se réunir pour élaborer des stratégies de réduction des inégalités sociales entre les pays, de mettre en commun des expériences et des connaissances et de faire fond sur les initiatives déjà mises en oeuvre.
La principale réussite de la conférence de Rio a été la déclaration politique sur les déterminants sociaux de la santé que tous les États membres, y compris le Canada, ont appuyée. Pourquoi cette déclaration est-elle importante? Parce qu'elle montre que les pays qui l'ont appuyée sont au diapason et qu'ils comprennent qu'il faut considérer un ensemble de solutions collectives proposées par les gouvernements.
[Français]
Le gouvernement du Canada envisage avec plaisir de continuer à travailler avec ces organisations après la conférence de Rio. Au Canada, des mesures pertinentes ont déjà été mises en oeuvre dans la récente annonce d'un investissement dans 11 nouveaux programmes de recherche pour améliorer l'équité en matière de santé.
[Traduction]
Nous avons aussi créé le Groupe de référence canadien des déterminants sociaux de la santé, un groupe unique constitué de représentants d'organisations non gouvernementales et d'universitaires travaillant dans le domaine de l'environnement, des relations de travail et du développement social et dans les entreprises, afin de mobiliser les efforts à l'échelle locale. Les mesures internationales sont porteuses de résultats positifs.
Je vais prendre quelques instants pour parler d'une réunion importante à laquelle la ministre a assisté en septembre, à New York. Elle a participé à une conférence sur les maladies non transmissibles. La ministre a signé la déclaration des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies chroniques. Cette déclaration importante vise à faire face à la menace grandissante que posent les maladies chroniques partout dans le monde. Les pays ont convenu qu'il fallait prendre des mesures efficaces pour réduire les facteurs de risque.
C'est pour cette raison que le gouvernement a pris des mesures sur de nombreux fronts. Il a par exemple mis en oeuvre des programmes de lutte contre le tabagisme et fait la promotion d'un mode de vie sain. Nous avons également fait d'importants investissements dans toutes les stratégies axées sur une maladie en particulier, notamment la Stratégie canadienne sur le diabète, l'Initiative sur le diabète chez les Autochtones, le Cadre de travail national sur la santé pulmonaire ainsi que la Stratégie canadienne de santé cardiovasculaire et le plan d'action connexe.
La participation du gouvernement à ces conférences internationales est importante. Ces conférences contribuent à améliorer non seulement la santé des Canadiens, mais aussi celle des gens du monde entier. Le Canada continuera d'agir en chef de file mondial à ces conférences.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, il y a eu une participation à New York, mais la ministre de la Santé était bel et bien dans la salle lors de cette conférence de Rio. Elle ne semblait pas du tout au courant de cette conférence qui se déroulait étant donné qu'elle n'a pas pu répondre à la question et qu'elle a fait dévier sa réponse sur un autre sujet. Si les priorités du gouvernement étaient vraiment d'agir sur les déterminants sociaux qui créent aussi des inégalités en santé, la ministre aurait été absente et c'est le secrétaire parlementaire qui aurait pu répondre à la question.
Dire que c'est important, c'est bien, mais il faut aussi agir. Il faut aussi joindre le geste à la parole. Par conséquent, quand on dit qu'il y a encore 20 p.100 de l'enveloppe consacrée à la santé qui sont attribués aux déterminants sociaux, il faut examiner ce qu'on a fait sur le plan de l'itinérance et ce qu'on fait aussi en matière de logements sociaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a travaillé d'arrache-pied dans le dossier des déterminants sociaux de la santé. Le problème, c'est que chaque fois que nous présentons des mesures pour améliorer la situation, le NPD vote systématiquement contre.
[Français]
La Conférence mondiale de Rio sur les déterminants sociaux de la santé fut une occasion importante pour les États membres de l'Organisation mondiale de la santé.
[Traduction]
Elle a aussi été une occasion importante pour les organisations non gouvernementales, les parties intéressées, les universitaires et d'autres organismes de l'ONU. Pendant la conférence, il a été question des stratégies et des mesures qui doivent être adoptées pour réparer les iniquités en matière de santé, à l'échelle tant nationale qu'internationale. La conférence nous a aussi donné l'occasion de travailler avec des partenaires canadiens et internationaux afin de cibler les mesures qui peuvent être prises pour influer sur les conditions environnementales, sociales et économiques sous-jacentes ayant une incidence sur la santé et le bien-être des Canadiens.
L'administrateur en chef de la santé publique, le Dr David Butler-Jones, a eu l'occasion de mettre en lumière les mesures importantes qui ont été prises par le Canada afin d'aborder la question des déterminants sociaux.
L'annonce faite récemment par la ministre de la Santé montre bien l'engagement du gouvernement à cet égard. Le Canada reconnaît les causes complexes qui sont à l'origine des injustices dont sont victimes les communautés autochtones dans le domaine de la santé.
[Français]
Le Canada a aussi souligné qu'il continuera à travailler avec les partenaires pour développer, mettre à l'essai et consigner des...
À l'ordre. Je cède la parole à l'honorable députée de Halifax.
[Traduction]
Madame la Présidente, le trou dans la couche d'ozone qui se trouve au-dessus de l'Arctique a atteint une taille record. Comme nous l'avons entendu à la Chambre, il fait maintenant deux fois la superficie de l'Ontario. D'après les rapports, 40 ans pourraient être nécessaires pour boucher ce trou. Il peut avoir des conséquences négatives importantes à long terme, tant sur la santé que sur l'environnement, en raison des rayons ultraviolets. Il représente aussi une énorme dette écologique, sociale et financière, que nous léguerons à nos enfants et à nos petits-enfants.
Dans ce contexte, les coupes aux programmes relatifs à l'ozone annoncées par le gouvernement l'été dernier sont particulièrement préoccupantes. Ces programmes sont reconnus à l'échelle mondiale. Ce sont des solutions conçues au Canada. Des gens du monde entier comptent sur les renseignements que ces programmes permettent de recueillir.
Le 23 septembre, à la Chambre, j'ai posé une question au ministre à propos des coupes touchant le programme de surveillance de la couche d'ozone. Je lui ai demandé de confirmer les nouvelles selon lesquelles il comptait éliminer un des deux systèmes de mesure en place, des systèmes qui évaluent des aspects très différents de l'ozone. Ce jour-là et quand on lui a posé d'autres questions par la suite, il a toujours répondu à la Chambre et aux médias que les coupes visaient à éliminer des dédoublements à l'intérieur du programme. Il a aussi refusé de fournir une analyse qui montrerait comment on fera ces coupes sans nuire aux données scientifiques produites par les programmes.
D'ailleurs, le ministre a aussi refusé, jusqu'à présent, d'expliquer aux Canadiens comment le gouvernement continuera de promouvoir un environnement sain et la biodiversité, et comment il arrivera à offrir cela aux générations futures, malgré les compressions massives affectant Environnement Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Cependant, coup de théâtre, on a révélé la semaine dernière que l'un des hauts fonctionnaires du ministre a soumis à ce dernier, en septembre, un rapport sur le programme de surveillance de l'ozone qui contredit tout ce que le ministre a affirmé à la Chambre, et que cette personne a elle-même communiqué ces renseignements aux médias, une semaine seulement après avoir rédigé le rapport.
À la Chambre, le ministre a répondu aux questions sur ces contradictions en disant que le document avait été mal cité.
Datant du 16 septembre, ce document découvert grâce à une demande d'accès à l'information indique clairement ceci:
Ces méthodes mesurent différentes caractéristiques de l'atmosphère; elles sont donc complémentaires et ne se chevauchent pas.
Voilà ce qui a réellement été révélé à la suite de cette demande d'accès à l'information. Le libellé est très clair: il n'y a pas de chevauchement des tâches au sein du programme de surveillance de l'ozone. Pourtant, le ministre a réagi en s'attaquant aux députés de l'opposition et au journaliste qui a publié la nouvelle.
Comme d'habitude, il a décidé de détourner l'attention de l'aspect scientifique de ce dossier, ce que nous avons l'habitude de voir ici. Toutefois, il a récidivé davantage dans ce dossier que dans tous les autres sur lesquels on lui a posé des questions, y compris le plan sur les changements climatiques du gouvernement, qui, selon toutes les analyses, est en fait un échec monumental.
Comme c'est le cas pour bien des décisions prises par le ministre, les capacités scientifiques sont au coeur de ce problème, car ces compressions s'inscrivent dans une approche systématique adoptée par le gouvernement pour réduire la capacité des ministères et des organismes fédéraux de surveiller les risques environnementaux et de prendre des mesures pour les atténuer. Nous avons besoin de données scientifiques valables pour des évaluations environnementales valables, pour la planification de projets ainsi que pour la recherche et l'innovation. Tant l'industrie que les écologistes sont d'avis qu'il faut absolument accroître les capacités scientifiques à l'échelle fédérale.
Le secrétaire parlementaire peut-il m'indiquer si le ministre dira la vérité au sujet de compressions qui touchent ce programme, et s'il va réellement rétablir le financement accordé à Environnement Canada pour sauver ces programmes?
Madame la Présidente, comme ma collègue d'en face, je suis très fière de l'excellent bilan du Canada en matière de surveillance de la couche d'ozone. C'est pourquoi nous répétons sans cesse à la Chambre que le gouvernement continuera d'exercer cette surveillance par l'entremise d'Environnement Canada.
Je commence à en avoir assez d'entendre dire que nous avons consenti à réduire l'efficience de la prestation des programmes et des services. On n'arrête pas de nous rebattre les oreilles avec cela.
Pour ce qui est de la question, je vais donner la même réponse que j'ai déjà formulée à plusieurs reprises à la Chambre. Les contribuables s'attendent à ce que les autorités gouvernementales s'occupent des affaires du pays à un coût raisonnable. Ils s'attendent également à ce que des services soient fournis. Nous savons que nous pouvons faire les deux. Le gouvernement prend ces responsabilités très au sérieux.
Quelle réponse succincte, madame la Présidente. Il n'y a pas grand-chose à dire pour justifier le traitement de ces programmes.
Qu'en est-il de l'efficacité et de la prestation des programmes? Que peut-on dire du fait qu'un des programmes est administré par un seul scientifique qui a reçu un avis lui signalant qu'il risque de perdre son emploi? Que peut-on dire du fait qu'un autre programme qui surveille un tout autre ensemble de données dont a besoin la communauté internationale est lui aussi administré par un seul scientifique qui a reçu un avis lui signalant qu'il risque de perdre son emploi?
Le ministre ne comprend pas à quoi servent ces programmes. Il ne comprend pas qu'ils accomplissent des choses différentes. Il ne comprend pas qu'ils sont tous deux essentiels. On ne cherche par à améliorer l'efficacité au niveau de la prestation de programmes. On renonce à la science.
Quand le ministre admettra-t-il enfin que c'est bel et bien le but de la manoeuvre?
Madame la Présidente, Environnement Canada prend très au sérieux la surveillance de la couche d'ozone. C'est justement la raison pour laquelle notre bilan en la matière au cours des dernières décennies est irréprochable. Nous avons répété à maintes reprises à la Chambre que nous continuerons de surveiller la couche d'ozone et que nous continuerons d'offrir d'excellents services. C'est l'engagement qu'ont pris Environnement Canada et le gouvernement.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir pour dire quelques mots au nom des gens que je représente. Je représente la circonscription de Cardigan, dans l'Est de l'Île-du-Prince-Édouard. On y trouve beaucoup d'agriculteurs, de pêcheurs, de petites entreprises et d'attraits touristiques. La pêche est un dossier important dans ma région.
Je me rappelle que durant mon premier mandat comme député au Parlement, j'ai fait une tournée de la circonscription fédérale de Cardigan et j'ai notamment visité les quais. Je me rappelle en particulier d'être allé à Savage Harbour où j'ai vu la digue que l'on appelle le mur noir. À cette époque, il en aurait coûté moins de 200 000 $ pour réparer cette digue, mais je n'ai pas réussi à convaincre le gouvernement de le faire. Quand les libéraux ont enfin pris le pouvoir, il en a coûté plus de 2 millions de dollars pour réparer ce mur. Réparer les quais, c'est un peu comme entretenir sa maison, un immeuble, un véhicule ou quoi que ce soit. Cela n'arrête jamais.
Je me rappelle aussi d'être allé à Graham's Pond et d'avoir contemplé le revêtement du quai qui s'en allait en morceaux. J'ai essayé de convaincre le gouvernement de l'époque qu'il fallait le réparer. Dans le secteur de la pêche, tout le monde sait ce qui se passe quand le revêtement du quai se défait. La glace s'infiltre derrière et démolit le quai en un rien de temps. En fait, l'usine là-bas était sur le point d'être engloutie par la mer.
Ensuite, je suis allé à North Lake et à Naufrage et j'ai vu les travaux de dragage qu'il fallait faire à cet endroit. Les bateaux qui entraient au port endommageaient leurs hélices parce qu'il n'y avait pas assez d'argent pour réaliser les travaux.
Après notre élection et notre entrée en fonction, nous avons mis en place les administrations portuaires. C'était l'un de mes dossiers à ce moment-là. Les pêcheurs ont décidé que cela faisait partie de leur responsabilité, mais il était entendu que le gouvernement du Canada fournirait les fonds nécessaires. L'administration portuaire fournirait un montant minime, mais elle travaillerait de concert avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte que les quais soient bien entretenus.
Le 17 octobre, j'ai reçu une note de service indiquant que les projets de gestion des océans, les services scientifiques, l'aquaculture et d'autres programmes importants verraient leur financement amputé par le MPO.
À une certaine époque, il y avait quelque 100 millions de dollars de disponibles pour réparer les quais dans les ports pour petits bateaux. Aujourd'hui, on dispose de 57 millions de dollars pour réparer les ports pour petits bateaux. J'espère que mon bon ami le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans retournera voir ses collègues du gouvernement et leur fera savoir à quel point cette affaire est grave. Il sait pertinemment qu'on étudie les concepts de parc clos et des cages en filet pour l'élevage du saumon. Nous avons besoin d'argent pour la recherche scientifique. Nous devons savoir ce qui se passe dans le cas de l'élevage en parc clos et dans le cas de l'élevage en cages en filet. J'espère que le secrétaire parlementaire peut nous dire précisément quels services seront supprimés.
Le gouvernement va automatiser le service des permis de pêche. Il se passe bien des choses dans le secteur de la pêche. Si un pêcheur ne peut pas sortir son bateau et doit faire un changement, comment cette personne peut-elle s'arranger? Comment le gouvernement va-t-il éviter de nuire aux gens qui n'ont pas accès à Internet? J'espère que le secrétaire parlementaire sera en mesure de répondre.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir répondre à certains commentaires formulés par mon collègue de Cardigan. J'ai ainsi l'occasion d'exposer quelques-unes des mesures prises par Pêches et Océans Canada pour favoriser la croissance des secteurs de la pêche et des activités maritimes et protéger les écosystèmes aquatiques pour les générations à venir.
Avons-nous modifié notre façon de faire? Évidemment. La modernisation est essentielle à la stabilité, à la prospérité et à la viabilité de la pêche.
Au cours de l'été et de l'automne, le ministre des Pêches et des Océans a parcouru le pays pour rencontrer les principaux acteurs de l'industrie de la pêche et discuter de la façon dont le ministère pourrait soutenir la croissance et la viabilité de l'industrie. Il a parlé aux intervenants, qui s'intéressent à l'aquaculture et s'inquiètent de la pêche sauvage, et a écouté ce qu'ils avaient à dire sur les permis, la durabilité, la conservation, les marchés d'exportation et toutes les autres questions qui leur importent particulièrement.
Ces consultations ont aidé à élaborer les modifications à la façon de fonctionner du ministère, modifications qui seront apportées au cours des trois prochaines années et qui nous permettront de continuer à protéger nos écosystèmes et de bâtir une industrie de la pêche plus concurrentielle.
Entre autres, l'industrie de la pêche devrait rapidement se moderniser et devenir plus durable sur les plans économique et écologique, les programmes de gestion des pêches devraient être actualisés et nous devrions assister à une utilisation accrue des services de navigation modernes. En outre, le ministère mettra l'accent sur les responsabilités fondamentales qui lui incombent en vertu de son mandat.
Mon collègue a soulevé un certain nombre de questions précises. Je pourrais répondre à toutes ces questions, mais je crois qu'il est important de parler de la note de service à laquelle il fait référence. Il s'agit d'une note de service envoyée par le bureau de la sous-ministre — signée par cette dernière, ainsi que le sous-ministre délégué et le commissaire de la Garde côtière — adressée aux employés du ministère des Pêches et des Océans. Voici ce qu'on peut lire dans le premier paragraphe:
Comme vous le savez, Pêches et Océans Canada s'est doté d'un plan de changements dynamiques, lequel transformera, à bien des égards, notre façon, et celle de nos partenaires, de mener nos activités. Au cours de la dernière année, nous avons saisi les occasions de moderniser notre modèle organisationnel et bon nombre de nos programmes, services et pratiques. Aujourd'hui, nous vous donnons de plus amples renseignements sur les initiatives que notre ministère mettra en oeuvre pour atteindre ses objectifs de modernisation et ainsi appuyer les priorités du gouvernement du Canada.
Il a fait allusion à une de ces priorités dans sa question au ministre en octobre. Je crois qu'il a dit « nous coupons » nos grands programmes de gestion des océans, nos programmes scientifiques et d'autres. Voici ce que la sous-ministre avait à dire à ce sujet. En citant quelques exemples de mesures de modernisation en cours, elle a mentionné:
Réaligner nos responsabilités en matière de gestion des océans en réduisant progressivement les projets pilotes sur les zones étendues de gestion des océans maintenant que nous sommes en mesure de commencer à appliquer les approches intégrées en gestion des océans dans le cadre de nos activités régulières.
Elle ne disait rien sur la fin des zones étendues de gestion des océans qui font partie de notre programme, mais ne parlait que des projets pilotes, qui feront maintenant partie de nos activités régulières. Elle déclarait aussi:
Axer les activités scientifiques liées à l'aquaculture sur les fonctions de réglementation du ministère en matière de santé des poissons et d'interactions environnementales de manière à renforcer nos capacités dans ces secteurs.
Trouver des économies et simplifier la gestion des activités scientifiques, par exemple en alignant nos ressources scientifiques en fonction d'une transition vers une approche scientifique écosystémique [...]
J'espère que le député reconnaît l'importance de ces changements.
Tout cela signifie que nous mettrons davantage l'accent sur la science et le travail en équipe pour régler les questions complexes et interreliées qui se répercutent sur le poisson, son habitat et l'intégrité des milieux aquatiques.
La modernisation est amorcée et j'invite mon collègue de Cardigan à suivre le mouvement.
Madame la Présidente, j'en suis conscient, mais les propos que le député a tenus me déçoivent.
Je suis heureux que le ministre soit allé parler aux pêcheurs. Je sais qu'ils sont en train de se réorganiser. Je me demande si, pendant son voyage et ses discussions avec eux, le ministre a mentionné qu'il allait amputer le budget des ports pour petits bateaux, budget dont le montant passera de près de 100 millions de dollars à 57 millions de dollars. Cela me surprendrait beaucoup, car je connais mes électeurs. Je vis parmi des pêcheurs qui savent ce qu'il faut faire pour garder les ports en bon état.
J'espère que le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans ira dire au ministre et au gouvernement qu'il est tout simplement inacceptable de réduire le budget de 100 millions de dollars. En fait, ils réduisent le budget de moitié.
J'aimerais qu'il termine en nous indiquant si les 57 millions de dollars en question sont pour le quai de Pangnirtung, au Nunavut. Nous sommes favorables à ce quai, mais les fonds proviennent-ils du budget actuel ou s'agit-il de crédits additionnels, comme nous l'avait dit le gouvernement, il y a quelques années?
Madame la Présidente, je serais plus compréhensif à l'égard du député et de ses préoccupations s'il n'avait pas fait partie du gouvernement qui a, tout au long des années 1990 et jusqu'en 2005, procédé à des compressions beaucoup plus arbitraires que toutes celles que pourraient effectuer les conservateurs.
En ce qui a trait aux ports pour petits bateaux, le député sait que le budget n'a pas changé. Il devrait savoir qu'en 2008, nous avons alloué 45 millions de dollars au Programme de cession des ports. De plus, dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons affecté 200 millions de dollars à divers projets à l'échelle du pays destinés à réparer les ports, que les libéraux avaient laissés en piètre état. Ce montant représente une somme considérable, même pour les libéraux.
[Français]
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