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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 069
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 30 janvier 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 069
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 30 janvier 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le drapeau national du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève à la Chambre pour débattre du projet de loi C-288, qui vise à affirmer le droit de chaque Canadien et Canadienne de déployer le drapeau national du Canada.
Alors qu'à chaque jour, les Canadiens se serrent la ceinture pour boucler leur fin de mois; qu'à chaque mois, des milliers d'emplois sont perdus et que l'incertitude économique persiste; et que depuis des mois, des milliers de citoyens se voient forcés d'attendre leur versement d'assurance-emploi sans savoir quand ils recevront enfin de l'aide; la première chose dont ce gouvernement veut débattre est le droit d'afficher fièrement l'unifolié.
Honnêtement, jamais je n'aurais cru avoir à me lever à la Chambre pour rappeler à mes collègues que la priorité des Canadiens et des Canadiennes est loin d'être la protection de leur droit d'afficher un drapeau sur leur propriété.
Le député de Don Valley-Ouest croit-il réellement que ce projet de loi réponde à un besoin criant exprimé par les citoyens?
Je suis d'accord avec mon collègue sur le fait que les citoyens du Canada ont le droit d'afficher fièrement notre drapeau national. Le Canada est un beau pays, qui jouissait, jusqu'à l'arrivée au pouvoir des conservateurs du moins, d'une réputation enviable partout au monde. Pour bon nombre de citoyens, l'unifolié est un symbole montrant de l'attachement et de la fierté envers notre pays.
Les citoyens ont le droit d'afficher leur patriotisme en déployant fièrement le drapeau national du Canada chez eux. Cela dit, est-il vraiment nécessaire de voter une nouvelle loi à ce sujet?
Faut-il vraiment imposer des amendes et même des peines de prison aux individus qui ne font pas preuve d'assez de patriotisme au goût du gouvernement?
Les Canadiens veulent que les parlementaires débattent et légifèrent sur des questions importantes pour eux, comme l'économie, la santé et l'environnement.
Au cours des derniers mois, j'ai eu la chance de discuter avec les citoyens de Portneuf—Jacques-Cartier des enjeux qui leur tiennent à coeur. Ils me parlent de leur colère et de leur profonde déception devant l'abandon du Protocole de Kyoto par ce gouvernement, qui préfère se concentrer sur le développement de l'industrie pétrolière aux dépens de l'environnement.
Les familles de Portneuf—Jacques-Cartier qui peinent à joindre les deux bouts s'inquiètent du coût de la vie, qui augmente rapidement sous le regard indifférent de ce gouvernement.
Chaque jour, de plus en plus de citoyens en détresse appellent à mon bureau parce qu'ils doivent attendre des mois pour recevoir leur chèque d'assurance-emploi, alors qu'ils ont besoin d'aide immédiatement.
À ce jour, absolument personne n'a soulevé le besoin pressant de mettre en place une loi visant à protéger le droit de chacun d'afficher sans contrainte le drapeau canadien.
Les citoyens ne veulent pas que ce gouvernement perde son temps à débattre d'une question qui n'est même pas un véritable problème. Jusqu'à aujourd'hui, les Canadiens et les Canadiennes ont réussi à s'autogouverner en ce qui concerne leur façon d'exprimer leur patriotisme. Il n'y a aucune indication qui puisse nous permettre de croire que cette situation va changer.
Par ailleurs, il existe déjà des dispositions légales protégeant la liberté d'expression des citoyens. La plus importante de ces dispositions, avec laquelle nous sommes tous assez familiers, est la Charte canadienne des droits et libertés. D'ailleurs, l'alinéa 2b) de la Charte garantit à chaque citoyen de ce pays la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression.
Toute personne se sentant brimée dans sont droit d'exprimer librement sa fierté pour son pays ou se voyant carrément interdire de déployer un drapeau canadien peut, en tout temps, invoquer la Charte.
Pourquoi mettre en place une nouvelle loi allant jusqu'à imposer des peines de prison aux opposants, alors que la Charte canadienne des droits et libertés assure déjà une protection suffisante aux citoyens?
Les Canadiens et les Canadiennes se sont dotés d'une Charte des droits et libertés car le respect du droit de chaque individu d'exprimer librement ses idées sans subir de répression fait partie de nos valeurs fondamentales.
Il est inquiétant de voir qu'avec le projet de loi C-288, ce gouvernement serait prêt à permettre la mise en place de mesures répressives visant directement les individus qui exprimeraient une opinion allant à l'encontre de ce patriotisme artificiel que les conservateurs tentent d'insuffler aux Canadiens.
Par ailleurs, il faut aussi se rappeler qu'il existe certaines situations où des individus pourraient devoir demander à d'autres de retirer un drapeau canadien pour des considérations purement pragmatiques ou sécuritaires, par exemple, les personnes chargées d'appliquer le code municipal de lutte contre les incendies.
Ces individus doivent-ils être traités comme des criminels et punis parce qu'ils ont fait leur travail? C'est insensé! Ce projet de loi ne répond à aucun besoin réel des Canadiens, mais ressemble plutôt à une tentative du député de Don Valley-Ouest de se faire un peu de capital politique à partir de quelques incidents isolés.
Selon moi, le fait que quelques individus aient dû retirer leur unifolié du balcon de leur condo, à la demande d'un propriétaire un peu zélé, ne devrait pas se transformer en enjeu national. Cette tentative de légiférer le patriotisme et d'emprisonner les contrevenants n'est qu'une nouvelle façon pour les conservateurs de pousser leur dogmatisme idéologique encore un peu plus loin.
Bien qu'une majorité de Canadiens et de Canadiennes soient heureux de rendre hommage au drapeau national et de célébrer leur fierté pour leur pays, ils s'inquiètent des effets pervers de ce projet de loi. Ils ne veulent pas se voir traiter comme des criminels par ce gouvernement parce qu'ils ont fait leur travail ou parce qu'ils ont eu une mésentente avec leurs voisins.
Imposer des mesures punitives, que ce soit une injonction, une amende ou, pire, une peine d'emprisonnement, est loin d'être la solution à privilégier dans cette affaire. À mon avis, il est plus que temps que ce gouvernement mette de côté ce projet de loi inutile. Il faut se concentrer sur des enjeux beaucoup plus importants aux yeux des Canadiens et des Canadiennes, comme la création d'emplois ou l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est pour le moins curieux qu'à notre retour de la relâche de décembre, au premier jour et à la première heure, le gouvernement ait choisi de parler du drapeau canadien et que des députés s'en réjouissent.
Au cours des dernières semaines, ces députés, tout comme ceux du Parti libéral, ont eu l'occasion de rencontrer des Canadiens ordinaires et d'écouter ce qu'ils ont à dire. Je peux affirmer en toute honnêteté qu'au cours des six dernières semaines, je n'ai pas entendu un seul Canadien me dire « Je veux avoir le droit de faire flotter mon drapeau ». À mon avis, la majorité des Canadiens considèrent que c'est un droit acquis.
J'aime le drapeau canadien et voir flotter celui-ci. Toutefois, je peux affirmer qu'à la villa St. Mary The Protectress, hier, au McDonald de la rue Keewatin, samedi, et à la fiesta d'Aklan, samedi soir, les Canadiens ne parlaient pas du drapeau canadien. Ils parlaient de l'annonce du premier ministre concernant les pensions des aînés et de ce qui est en train de se passer. Alors que les aînés partout au pays veulent être rassurés à cet égard, le gouvernement parle de garantir à tous les Canadiens le droit de faire flotter le drapeau.
Si nous abordons ces questions avec les aînés et le reste des Canadiens, nous verrons qu'ils s'inquiètent beaucoup plus des intentions cachées de ce parti conservateur réformiste face à...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Auriez-vous l'obligeance de me confirmer que ce sont bien les initiatives parlementaires qui sont inscrites à l'ordre du jour, comme tous les lundis à 11 heures, et que la période consacrée aux initiatives ministérielles ne commence qu'à midi? Est-ce bien exact, selon l'ordre du jour, et n'est-ce pas bel et bien le moment de traiter d'un projet d'initiative parlementaire?
À l'ordre. Je ne suis pas convaincu qu'il s'agit d'un recours au Règlement. Chaque député peut se familiariser avec ce que doit étudier la Chambre.
Reprise du débat portant sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-288. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je précise à l'intention du député qu'il est actuellement question d'un projet de loi d'initiative parlementaire appuyé par le gouvernement. Si les conservateurs tenaient vraiment à débattre de ce que les Canadiens veulent que nous abordions dans cette enceinte, le Parti libéral se montrerait tout à fait coopératif et nous pourrions débattre aujourd'hui de toutes ces questions au lieu d'épiloguer sur le drapeau du Canada. Non pas que nous ne respections pas le drapeau du Canada — nous le respectons. D'ailleurs, c'est une administration libérale qui nous a donné notre drapeau actuel.
Or, il y a un endroit et un moment pour tout. Selon moi, ce n'est ni l'endroit, ni le moment de parler du drapeau du Canada, peu importe combien nous l'aimons tous.
Nous devrions débattre des dossiers qui affectent toute la population canadienne. Ce qui inquiète les Canadiens aujourd'hui, ce sont les pensions et ce que le gouvernement menace de faire dans ce dossier. C'est de ça qu'il devrait être question à la Chambre aujourd'hui.
Nous reprenons les travaux après six semaines de congé, une période durant laquelle nous sommes censés aller échanger avec nos électeurs. Nos interventions devraient donc refléter leurs préoccupations.
C'est pour cette raison que j'aborde la question des pensions. Je crois que c'est cela qui préoccupe mes électeurs, plus particulièrement ceux que j'ai rencontrés au cours de la fin de semaine. Pas plus tard qu'hier, j'ai rencontré des gens de la merveilleuse villa St. Mary The Protectress, une résidence qui accueille des aînés d'origine ukrainienne. Ils ont soulevé la question des pensions et m'ont demandé si j'allais en parler aujourd'hui à la Chambre des communes. Je crois qu'il m'incombe de prendre la parole afin d'aborder cette question, puisque selon moi, elle revêt une importance particulière pour tous les Canadiens.
Je ne dis pas pour autant que les Canadiens n'ont pas le droit de déployer le drapeau. Je me réjouis que le député présente une mesure législative de ce type, mais je crois qu'il serait plus approprié de débattre ultérieurement de ses avantages et de ses inconvénients. Je crois qu'au lieu de parler du drapeau canadien, nous devrions utiliser le temps dont nous disposons aujourd'hui pour aborder à la Chambre des communes les enjeux qui sont importants pour les Canadiens.
Au cours de la présente session, le Parti libéral n'a cessé de mettre l'accent sur l'emploi. Nous voulions des emplois, des emplois, et encore des emplois. Il s'agissait là de nos trois priorités. C'est sur cela que nous avons mis l'accent avant l'ajournement, car nous étions d'avis qu'il s'agissait d'un enjeu qui préoccupait grandement les Canadiens.
Avant l'ajournement, nous avons tous pris conscience de la situation des Autochtones, plus particulièrement à Attawapiskat, ainsi que des problèmes connexes. Ces problèmes n'existent pas seulement en Ontario. Il y a de très nombreux problèmes dans les réserves, par exemple le manque de logements adéquats ou d'eau potable. Les Canadiens souhaitent qu'on aborde des problèmes de ce genre aujourd'hui, et non qu'on débatte du droit d'afficher le drapeau canadien. Je crois que la plupart des Canadiens, et même tous les Canadiens, croient déjà qu'ils ont le droit d'afficher le drapeau canadien.
Les Canadiens veulent entendre parler des enjeux que j'ai déjà mentionnés. Ils veulent entendre parler des soins de santé et de la nécessité de conclure un accord sur les soins de santé afin que les même soins de santé puissent être offerts d'un océan à l'autre. Ils veulent que le gouvernement leur dise qu'il est déterminé à faire preuve de leadership dans le dossier des soins de santé.
Au cours de la fin de semaine et des dix derniers jours, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a parlé de réformes ou de changements en ce qui concerne l'immigration. Nous avons constaté une partie des dommages que le ministre a causés dans ce dossier, notamment le refus d'accorder des visas aux parents d'immigrants. Le gouvernement dit qu'il ne veut pas permettre l'immigration des parents d'immigrants pendant les deux prochaines années.
Et voilà que le gouvernement conservateur nous présente la nouvelle facette de sa réforme de l'immigration: le super visa, que l'on appelle ces jours-ci le visa super décevant.
Il s'agit là d'enjeux qui touchent quotidiennement la population et c'est de ces enjeux que nous devrions débattre aujourd'hui. Après la prière prononcée par M. le Président, le premier point à l'ordre du jour porte sur le droit de chacun d'arborer le drapeau canadien. Eh bien moi, je dis au premier ministre et à son gouvernement que leurs priorités n'ont aucun sens et qu'elles doivent être revues, afin de refléter une meilleure compréhension des besoins des Canadiens et de leur réalité.
Les pensions de vieillesse, un sujet dont on reparlera sans doute aujourd'hui, représentent le meilleur exemple. Je ne crois pas que la voie suggérée par le gouvernement soit la bonne.
Je suis fier de notre drapeau canadien et je l'ai toujours été. J'ai souvent eu l'occasion de l'arborer et d'en faire la promotion et j'ai l'intention de continuer ainsi, et pour longtemps. Je suis un nationaliste canadien et fier de l'être. Je crois en un gouvernement national solide qui instaure des programmes nationaux de qualité, tels que les régimes de pension et de soins de santé, et qui fait preuve de leadership sur des enjeux importants, comme l'immigration et le logement, pour ne nommer que ceux-là.
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter aux députés un bon retour au Parlement après la pause, qui a duré six semaines.
Le député de Don Valley-Ouest, qui a présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, attend depuis longtemps que le Parlement en soit saisi pour que les députés puissent l'envoyer au comité où il sera examiné et peut-être amendé, puis renvoyé à la Chambre et adopté. Je suis toujours fier de pouvoir intervenir au Parlement en faveur du drapeau du Canada.
Après avoir entendu l'intervention enflammée du député d'en face sur les sujets que nous devrions aborder et le moment pertinent où il faudrait en discuter, je tiens avant tout à parler du projet de loi d'initiative parlementaire. Il est toujours pertinent de parler de ce qui fait la grandeur du Canada et des symboles qui représentent notre pays. Nous vivons dans un pays extraordinaire. Quoi qu'en pense peut-être le député d'en face, il est toujours pertinent de parler de notre merveilleux pays et des symboles canadiens, comme le drapeau.
Le député de Don Valley-Ouest a présenté un projet de loi formidable qui pourrait nécessiter de petites améliorations et des changements lorsque le comité en sera saisi. J'expliquerai aujourd'hui pourquoi il faut envoyer ce bon projet de loi au comité et pourquoi nous demandons à tous les députés de l'adopter.
Le député, ses électeurs et bon nombre de Canadiens souhaitent que nous adoptions des mesures législatives qui nous permettent de protéger les précieux symboles du Canada, notamment le drapeau, qui représentent l'unité des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Contrairement au député d'en face, je soutiens la démarche du député de Don Valley-Ouest et j'appuie le projet de loi C-288. C'est tout à fait le moment de parler du drapeau qui représente notre merveilleux pays.
Je prends la parole aujourd'hui pour formuler à mon tour quelques observations sur le projet de loi C-288, une mesure législative qui invite les gens à déployer le drapeau national partout au Canada, notre magnifique pays.
Le mois dernier, nous avons pu entendre les commentaires de nombreux députés sur cette mesure législative présentée le 27 septembre 2011. Nous avons encore une fois aujourd'hui l'occasion de nous exprimer à ce sujet, et je suis heureux de pouvoir manifester mon appui à un projet de loi qui encourage tous les Canadiens à déployer le drapeau national, non seulement là où ils vivent, mais n'importe où au pays. Les Canadiens sont fiers de leur drapeau et ils devraient pouvoir le déployer tous les jours et non uniquement certains jours spéciaux comme la fête du Canada et le Jour du drapeau.
J'appuie mon collègue de Don Valley-Ouest, qui a présenté ce projet de loi. Je demande à tous les députés de se prononcer en faveur de celui-ci.
Nous sommes d'accord avec certaines propositions qui entraîneraient des amendements au projet de loi. Nous voulons inciter les associations de copropriétaires, les associations de propriétaires, les propriétaires et tous les autres qui peuvent avoir un contrôle sur une propriété partagée à prendre des dispositions pour permettre le déploiement du drapeau national du Canada sur leur propriété.
Nous appuyons de nombreuses modifications qui encourageront les Canadiens à déployer fièrement le drapeau national. L'interdiction telle qu'elle a été formulée dans le projet de loi pourrait également être revue. L'objectif du projet de loi est toujours valable, et nous devrions permettre au comité d'étudier encore la mesure pour y apporter les amendements nécessaires.
J'aimerais rappeler à tous ceux qui sont présents à la Chambre aujourd'hui que notre drapeau appartient à tous les Canadiens. C'est un emblème que nous partageons tous.
Souvenons-nous que c'est en 1964 qu'un comité du Sénat et de la Chambre des communes a été formé en réponse à la volonté du gouvernement d'adopter un drapeau national propre au Canada. Les couleurs de notre drapeau sont issues d'un sens profond de l'histoire canadienne. En effet, la combinaison rouge-blanc-rouge est apparue pour la première fois sur la Médaille du service général qui a été créée par la reine Victoria. Par la suite, le roi George V a proclamé en 1921 que le blanc et le rouge étaient les couleurs nationales du Canada. La feuille d'érable rouge sur un fond blanc est semblable au symbole qu'arborent tous les athlètes olympiques canadiens depuis 1904.
Le comité a fini par recommander l'utilisation d'une feuille unique, recommandation qui a été approuvée par une résolution de la Chambre des communes le 15 décembre 1964. Le Sénat a donné son aval le 17 décembre 1964, puis ce fut sa majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada, qui a donné son approbation. La résolution devait entrer en vigueur le 15 février 1965. C'est à cette date que le nouveau drapeau canadien a été hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement et dans les consulats et ambassades du monde entier.
Chacun se souviendra des mots prononcés en ce jour remarquable par le Président du Sénat, propos qui donnent un sens encore plus symbolique à notre drapeau:
Le drapeau est le symbole de l'unité de la nation, car il représente sans l'ombre d'un doute tous les citoyens du Canada, sans distinction de race, de langue, de croyance ou d'opinion.
Le drapeau canadien représente les principes de liberté, de démocratie, de courage et de justice sur lesquels repose notre grand pays.
Lorsque le drapeau arborant la feuille d'érable a été hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement, le premier ministre de l'époque s'est adressé à la foule dans les termes suivants:
[...] on se souviendra de cette journée du 15 février 1965 comme d'un événement important dans la marche en avant du Canada en tant que pays.
Depuis près d'un demi-siècle, notre drapeau est témoin de notre croissance, de notre développement et de notre prospérité. Il a accueilli le monde entier à l'occasion de notre centenaire et d'Expo 67. Il a accompagné Terry Fox pendant son Marathon de l'espoir. Il a invité nos amis du monde entier à se joindre à nous pour célébrer Expo 86 et les Jeux olympiques de Calgary, et il a flotté fièrement pendant les célébrations de notre 125e anniversaire, en 1992.
Nous avons commencé le nouveau millénaire bercés par son ondoiement optimiste et gracieux. Il nous rappelle chaque jour les gens tolérants, pacifiques et bénis du Ciel qui forment notre pays.
Nous avons vu Clara Hugues porter le drapeau canadien à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de 2010, entourée des meilleurs athlètes de notre pays et de la terre entière.
Pensons aussi à Équipe Canada. Je suis certain que tous les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, se souviendront toujours de ce grand moment de fierté dans l'histoire de notre pays. Notre drapeau est blanc et rouge, aux couleurs officielles de notre pays. Il affiche une feuille d'érable, emblème traditionnel de notre nation. La feuille d'érable est un symbole bien connu de notre grand et beau pays. Elle représente nos valeurs et notre esprit collectif.
En 1867, Alexander Muir a composé la chanson The Maple Leaf Forever, pour rendre hommage à la place centrale qu'occupe la feuille d'érable dans l'histoire canadienne.
Les experts considèrent que le drapeau canadien est l'un des plus faciles à reconnaître grâce à la simplicité de son motif et au nombre limité de couleurs qu'il utilise. Des gens de partout sur la planète admirent notre drapeau et y voient un symbole de liberté et de démocratie. Ses lignes pures et simples illustrent nos valeurs communes, notre but commun et notre sentiment de solidarité nationale.
Le motif du drapeau, bien qu'il soit simple, représente bien les valeurs communes qui nous sont chères. Et sa simplicité dynamique laisse aussi entrevoir les défis excitants et les prodigieuses possibilités qui s'offrent à notre pays. Il représente tout ce que nous avons accompli ensemble et les moments marquants qui ont fait de nous le peuple et la nation que nous sommes.
Aujourd'hui, 46 ans plus tard, le drapeau à la feuille d'érable est reconnu et respecté dans le monde entier.
Le drapeau canadien illustre les valeurs auxquelles nous tenons tous: la liberté, la paix, le respect, la justice et la tolérance. Il fait partie du paysage partout dans les villes et villages de notre grand et beau pays, d'un océan à l'autre, du Nord majestueux aux anses du Canada atlantique en passant par les montagnes et les vallées de la Colombie-Britannique.
La feuille d'érable rend hommage à notre géographie, elle reflète la grandeur de notre histoire et elle représente notre identité nationale. Elle est muette, mais elle parle au nom de tous les citoyens du Canada, peu importe la langue qu'ils parlent, leurs croyances, leur race ou leurs opinions.
Le drapeau canadien est un symbole qui unit la population canadienne et exprime, à travers le monde et le Canada, notre fierté d'être Canadiens. Le drapeau national flotte dans nos ambassades et nos missions à l'étranger. Il ne passe pas inaperçu en Afghanistan où des soldats canadiens ont fait d'énormes sacrifices pour assurer la paix et protéger les Afghans.
Notre drapeau est un symbole pacifique et marquant au Canada et partout dans le monde. Au sein de la communauté internationale, il symbolise la liberté d'exprimer les différences culturelles et il est un signe d'ouverture et d'esprit de conciliation. Notre drapeau est le symbole par excellence qui unit les Canadiens. Il représente non seulement notre société libre, compatissante et attentionnée, mais également tous les citoyens et leur fierté de le voir flotter dans le vaste ciel canadien.
Le drapeau est le symbole de toutes les choses qui nous rendent si fiers d'être Canadiens et il est le porte-étendard des qualités canadiennes à l'étranger. C'est un symbole de tolérance, de respect mutuel, de compassion et d'acceptation, des valeurs profondément ancrées dans la culture canadienne.
Il représente tous les citoyens et reflète une croyance que nous nous devons de célébrer. Le drapeau est un élément important de notre identité nationale. Nous le hissons sur des mâts, le cousons sur des sac à dos, et le collons sur nos voitures et nos vélos. Ce faisant, nous envoyons un message de fierté et d'unité à nos amis et voisins partout au Canada et dans le monde.
Le gouvernement du Canada est fier de célébrer chaque année, le 15 février, le Jour du drapeau national du Canada. C'est une excellente occasion d'en apprendre davantage sur notre patrimoine commun, d'y réfléchir, et d'exprimer notre identité collective. Ce jour-là, partout au pays, des milliers d'événements sont organisés pour célébrer le Jour du drapeau national du Canada.
Dans ma circonscription, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, un grand événement a lieu chaque année à Parrsboro. C'est dans cette région que l'on trouve les plus hautes marées au monde. L'énergie marémotrice deviendra d'ailleurs un moteur économique dans cette région et assurera la croissance de cette collectivité. Les gens de Parrsboro, en Nouvelle-Écosse, célèbrent chaque année le Jour du drapeau national. Ce sont des patriotes. Ils croient au Canada et à l'unité de notre pays. Je prends aujourd'hui la parole en leur nom pour appuyer le projet de loi C-288 et le député de Don Valley-Ouest. J'encourage les députés d'en face à appuyer le projet de loi et à le renvoyer au comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada.
J'ai lu ce projet de loi avec intérêt au cours de la fin de semaine et je me suis rendu compte qu'il comptait en réalité trois dispositions clés. Évidemment, la première stipule que nul ne peut empêcher quiconque de déployer le drapeau national du Canada. La deuxième vise à permettre à la cour d'accorder des injonctions contre les personnes qui enfreignent ou qui risquent d'enfreindre la première disposition du projet de loi. Enfin, la troisième disposition prévoit que la cour peut infliger une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans à quiconque ne se conforme pas à l'injonction qu'elle a accordée.
Je suis chanceux, car ma femme, Jeanette Ashe, est aussi politicologue. Elle ne se formalise pas trop des discussions que l'on peut avoir le week-end au sujet des ces importantes questions d'initiative parlementaire. Hier soir, en regardant le drapeau canadien qui flotte au sommet de la Tour de la Paix de notre magnifique Parlement, nous nous sommes dit que ce projet de loi était extraordinaire pour différentes raisons et qu'il valait la peine d'en discuter en long et en large. Je suis heureux que nous ayons le temps de le faire aujourd'hui.
Tout d'abord, je tiens à dire que je suis très fier du drapeau canadien. Je l'ai porté sur mon sac à dos lorsque j'ai parcouru l'Europe. Dans les auberges de jeunesse où je logeais, les gens m'abordaient — enfin, c'est ce qu'ils faisaient dans les années 1990 — pour me dire à quel point ils étaient heureux de rencontrer un Canadien. Ils disaient que le Canada était un symbole de tout ce qui était bien dans le monde. Notre système de santé national est très solide. Nous sommes une terre d'accueil pour les immigrants. Notre pays est voué au maintien de la paix. Nous tentons de promouvoir la paix sur la scène internationale. Je pense qu'à cette époque, j'étais fier de porter le drapeau canadien pour ces raisons. Je suis heureux de constater que les gens sont fiers de déployer le drapeau sur leur maison et de le porter sur leur sac à dos un peu partout dans le monde.
Je suis résolument en faveur du drapeau et du droit de le déployer, mais je ne peux vraiment pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, et ce, pour diverses raisons. Premièrement, en raison du coût qu'entraînera la mise en application de cette mesure législative. En tant qu'opposition responsable, nous devons notamment parler des coûts et en tenir compte dans le contexte d'une situation déficitaire. Malheureusement, les conservateurs nous ont plongés dans une situation déficitaire. Nous devons donc réfléchir à la façon de dépenser chaque dollar avec sagesse.
Il en coûterait grosso modo 200 000 $ pour emprisonner quelqu'un pendant deux ans. Le coût d'un séjour en prison est d'environ 100 000 $ par année. Et il faut préciser que ce montant exclut tous les frais liés à la poursuite et aux enquêtes policières ainsi que les divers frais connexes. On compte plus ou moins 12,5 millions de ménages au Canada. En calculant à peu près 1 dollar par drapeau, nous pourrions offrir un drapeau à chacun des ménages du pays pour la même somme que ce que coûteraient quelque 65 poursuites. Est-ce que ça en vaut la peine?
J'ai lu les propos du député de Don Valley-Ouest dans le hansard. En fait, ma femme et moi en avons pris connaissance pendant que je préparais mon intervention d'aujourd'hui. Il a présenté le projet de loi en se fondant sur le témoignage de quelques électeurs de sa circonscription, comme le locataire d'un appartement dont le propriétaire a exigé qu'il enlève le drapeau qu'il faisait flotter. Quelles seraient les répercussions de ce fabuleux projet de loi? Ultimement, le propriétaire serait emprisonné pour deux ans. Est-ce réellement la meilleure façon de régler ce type de différend? De permettre que le procureur général du Canada intente une poursuite contre un tel propriétaire devant la cour supérieure compétente et qu'il le fasse emprisonner, l'empêchant ainsi de contribuer à l'économie et engendrant des coûts d'au moins 200 000 $? Je ne crois pas que ça soit la meilleure façon de procéder. À mon avis, cette solution représente un gaspillage de l'argent des contribuables.
Certains députés ont suggéré que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que ses dispositions fassent l'objet de discussions plus poussées. Or, le projet de loi est très court et aucune disposition ne semble justifier qu'on s'y penche plus longuement, si ce n'est celle qui prévoit une peine de prison de deux ans pour toute personne qui en empêche une autre de déployer le drapeau canadien ou qui est susceptible de le faire ultérieurement.
En politique gouvernementale, il y a deux principaux instruments, à savoir le bâton et la carotte. La technique du bâton consiste à punir les gens et à les forcer à se soumettre afin de provoquer un certain type de comportement, tandis que la technique de la carotte consiste à récompenser les gens qui ont agi d'une certaine manière. Le gouvernement semble privilégier la technique du bâton. Je crois qu'imposer une peine d'emprisonnement de deux ans aux personnes qui entravent le déploiement du drapeau national, enlèvent le drapeau de quelqu'un ou ont l'intention de l'enlever est une punition trop sévère. Il ne semble pas très logique d'emprisonner ces personnes pendant deux ans.
Si on tient compte du coût énorme de cette mesure, il serait préférable de fournir des drapeaux à tous les foyers plutôt que d'emprisonner un tout petit nombre de personnes. Cette mesure coûterait des millions de dollars. C'est l'une des raisons pour lesquelles le député devrait peut-être réfléchir de nouveau à ce projet de loi.
Il faut également penser à qui devra payer la note pour cette mesure. C'est une autre raison pour laquelle ce projet de loi ne devrait pas aller de l'avant et pour laquelle je ne peux pas l'appuyer. Le procureur général intentera des poursuites contre ces délinquants violents qui empêchent le déploiement de notre drapeau, ce qui pourrait l'empêcher d'intenter d'autres poursuites. Parce que cette infraction donne lieu à une peine de moins de deux ans, la peine serait purgée dans des prisons provinciales. Avec ce projet de loi, le gouvernement actuel tente de nouveau d'utiliser la politique du bâton sans en assumer les coûts.
Ce projet de loi aurait pu être intégré au projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité qui rassemblait neuf mesures législatives distinctes. La disposition qui est peut-être la plus connue dans le projet de loi C-10 est celle qui imposait une peine de six mois d'emprisonnement pour six plants, c'est-à-dire qu'une personne qui se fait attraper en train de cultiver six plants de marijuana de la taille de son petit doigt dans sa jardinière recevra obligatoirement une peine minimale de six mois. Le gouvernement peut imposer ces sanctions sévères sans avoir à craindre que cela n'augmente le déficit fédéral parce que tous ces coûts sont transférés aux provinces. Le gouvernement du Québec a été le premier à affirmer que le projet de loi C-10 pourrait lui coûter plus de 1 milliard de dollars. Maintenant, les autres provinces affirment elles aussi que le gouvernement fédéral tente de leur refiler les coûts de ces initiatives.
Les projets de loi comme le C-10 vont coûter des milliards de dollars aux provinces. Le gouvernement conservateur fait preuve d'irresponsabilité en allant de l'avant avec de telles mesures sans en avoir préalablement discuté avec les provinces, en disant qu'il va imposer des lois punitives que la plupart des Canadiens désapprouveraient sans pour autant s'engager à en assumer les coûts, obligeant au contraire les contribuables des provinces à le faire. Le projet de loi C-288 est de même nature que le C-10.
Le gouvernement fédéral envisage de présenter un autre projet de loi qui refilerait aux provinces des coûts liés aux soins de santé, et ce, sans en avoir vraiment discuté avec ces dernières. Il s'agit d'une tendance dangereuse.
Enfin, j'aimerais souligner que très peu de données empiriques prouvent la nécessité du projet de loi. Le député sent peut-être que nous risquons d'assister à une escalade de situations où des gens arrachent des drapeaux parce qu'ils sont mécontents des politiques gouvernementales. À mon avis, il s'agit de la seule raison pour laquelle on agirait de la sorte. Parmi les raisons pour lesquelles les Canadiens pourraient être en colère contre le gouvernement, mentionnons l'acquisition des F-35, le fait que le gouvernement soit devenu un paria sur la scène internationale au chapitre des changements climatiques et le fait que notre pays, autrefois dévoué au maintien de la paix, soit de plus en plus axé sur l'agression. Ce projet de loi constitue peut-être une sorte de lapsus freudien révélateur du député, qui appréhende à quel point le gouvernement va nuire au pays. Le député tente peut-être de prévenir des problèmes de ce genre en proposant un tel projet de loi.
Je ne peux pas appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir être présent ici ce matin pour représenter ma circonscription, Davenport, dans la formidable ville de Toronto, où les gens mettent des drapeaux un peu partout. Pouvoir déployer le drapeau canadien est très important pour beaucoup d'électeurs de ma circonscription. C'est même un évènement ou une habitude qui leur est particulière. Ils demandent souvent à leur député de leur fournir un drapeau et, à chaque occasion, je suis heureux de pouvoir répondre favorablement à leur demande.
Ce projet de loi très lourd de conséquences ne porte pas sur la capacité des Canadiens à déployer le drapeau. Il semble plutôt constituer une mesure parmi d'autres de la part du gouvernement pour transformer les Canadiens en criminels. Soit le député d'en face qui a rédigé ce projet de loi n'y a pas pensé, soit le projet de loi est plus malicieux qu'il n'y paraît à première vue. Des bénévoles oeuvrant dans les syndicats de copropriétaires ainsi que des personnes âgées et des retraités faisant partie de l'association des locataires de leur immeuble se verront obligés par ce projet de loi de choisir entre ne pas respecter le règlement du service municipal des incendies ou être inculpés pour avoir interdit à des gens de suspendre le drapeau sur leur balcon. Est-ce faire preuve d'équité et de prévoyance?
Si le gouvernement cessait d'emprunter des idées au Tea Party des États-Unis, il parviendrait peut-être à proposer des projets de loi sensés qui intéressent vraiment les Canadiens. Nous savons tous que le gouvernement se plaît à brandir le drapeau quand ça fait son affaire. Il aime aussi dire qu'il ne peut pas faire certaines choses parce qu'elles relèvent des provinces ou des municipalités. Voilà les grands arguments présentés par le gouvernement pour expliquer pourquoi il refuse de reconnaître qu'il est urgent d'adopter une stratégie nationale sur les transports en commun abordables. Il prétend que ça ne fait pas partie de ses responsabilités. Pourtant, pour arriver à ses fins, le gouvernement présente à la Chambre un projet de loi visant à aider les Canadiens à outrepasser les règlements municipaux.
J'ai vraiment de la difficulté à comprendre d'où provient l'idée de ce projet de loi, si ce n'est des amis du gouvernement au Tea Party. Cependant, un autre facteur pourrait être en cause. Aux Canadiens qui lui ont fait valoir que le taux de criminalité était en baisse au pays, le gouvernement a répondu: « Oui, mais le nombre de crimes non déclarés est en hausse. » Peut-être que ce projet de loi sert à créer plus de criminels dans la population canadienne en vue de remplir les prisons que le gouvernement prévoit construire.
Nous sommes très inquiets de la façon dont les associations de résidants bénévoles réagiront à l'égard de ce projet de loi, et le député d'en face ne s'est pas du tout prononcé à ce sujet. Le gouvernement et lui aiment bien fanfaronner et décrire leur parti comme l'organisation la plus patriotique au pays. Voilà un autre exemple qui démontre comment le gouvernement essaie de dresser un groupe contre l'autre dans le cadre d'un débat interminable et pernicieux visant à déterminer lequel est le plus canadien.
En cette première journée d'une nouvelle session, où nous sommes réunis à grands frais, payés par les contribuables, nous voici invités à discuter d'un projet de loi sur un sujet qui n'intéresse pas les Canadiens, du moins, pas ceux de ma circonscription, Davenport, ni ceux de Toronto, d'où provient également le député.
Au lieu d'essayer de mettre sous les verrous les propriétaires parce qu'ils interdisent à une association de résidants d'arborer un drapeau, pourquoi ne pas essayer de les talonner pour qu'ils règlent le problème des punaises des lits à Toronto? Les électeurs de la circonscription du député s'en réjouiraient.
Si le député veut outrepasser la compétence des municipalités et faire quelque chose de concret, pourquoi ne pas mettre en oeuvre une stratégie nationale en matière de logement abordable? Elle viendrait en aide à un grand nombre de résidants de la circonscription du député. Je le sais car je reçois des appels de résidants de tous les secteurs de Toronto qui ont désespérément besoin d'un logement. Je viens de Scarborough, qui n'est pas très loin de la circonscription du député. C'est la ville où j'ai grandi. Les maisons y étaient un peu plus petites qu'elles ne le sont à Don Valley, mais la problématique du logement abordable est énorme.
Le député avait la possibilité de faire sa marque à la Chambre avec son premier projet de loi d'initiative parlementaire et de vraiment s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les électeurs qu'il prétend représenter. Or, on a sous les yeux un fac-similé édulcoré d'un manifeste du Tea Party sur les drapeaux. On reconnaît bien là le gouvernement actuel. Il devrait mettre en avant des enjeux importants.
Comment pouvons-nous appuyer cette tentative évidente de créer des clivages au sein du corps politique alors que les personnes âgées s'inquiètent au sujet de leur pension et que les familles de la classe moyenne n'ont pas les moyens de prendre une hypothèque, et encore moins de s'acheter une maison à Toronto? Le député devrait se pencher sur cette question.
Je sais qu'il est déjà arrivé que certaines personnes ne puissent pas déployer le drapeau sur leur balcon. Cependant, personne n'a parlé de sécurité, de prévention des incendies ni de règlements municipaux.
Il existe un règlement municipal qu'il serait très intéressant de changer. Cela concerne le code du bâtiment et les nouveaux immeubles, qui devraient être accessibles aux aînés. Voilà un dossier dans lequel le député de l'opposition obtiendrait sans aucun doute quelques appuis, certainement de la part de son collègue de Toronto de ce côté-ci de la Chambre.
Présentez-nous des projets de loi d'initiative parlementaire qui pourraient vraiment améliorer la vie des Canadiens. Mettons le holà à ces querelles partisanes bidon et pernicieuse au début d'une nouvelle session.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais vous souhaiter, à vous et à tous mes collègues, un bon retour à la Chambre. J'espère que vous avez tous pu passer du bon temps avec votre famille, vos amis et vos électeurs pendant la pause. Je suis très heureux d'être de retour ici ce matin.
Je me réjouis aussi de commencer l'année en prenant la parole au sujet du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, non seulement au nom des gens de Don Valley-Ouest, mais aussi de tous les Canadiens.
J'aimerais rappeler aux députés un événement qui appartient à notre histoire commune. C'est le 15 février 1965 que le drapeau canadien a été hissé pour la toute première fois. Les paroles que l'honorable Maurice Bourget a alors prononcées expliquent parfaitement la signification de notre drapeau et ce qu'il représente. Voici ce que M. Bourget a déclaré:
Le drapeau est le symbole de l'unité de la nation, car il représente sans l'ombre d'un doute tous les citoyens du Canada, sans distinction de race, de langue, de croyance ou d'opinion.
Cette déclaration est tout aussi pertinente qu'elle l'était il y a 46 ans. Le drapeau témoigne de l'incroyable unité dont font preuve les Canadiens d'un océan à l'autre. Des personnes de tous les coins du monde ont la possibilité de se tailler une place au Canada. Les Canadiens, qu'ils soient de nouveaux immigrants ou qu'ils soient issus des premiers peuples qui se sont installés ici, s'entendent pour l'essentiel sur ce que cela signifie que d'avoir la chance d'être citoyen canadien, de pouvoir s'enorgueillir de nos majestueux paysages, de pouvoir participer au processus démocratique, de pouvoir pratiquer la religion de notre choix et de savoir que chacun d'entre nous peut se dire Canadien, et ce, peu importe la langue que nous parlons.
Le drapeau canadien est un symbole porteur de beaucoup de sens. Sa simplicité, qui en fait sa beauté, a fait en sorte qu'il est reconnu partout à l'étranger. Les citoyens du Canada arborent tous fièrement notre drapeau, qu'il s'agisse d'olympiens excellant lors de compétitions internationales ou d'étudiants séjournant dans des auberges de jeunesse pendant qu'ils voyagent, sac au dos, dans des contrées lointaines. Le drapeau symbolise les valeurs mêmes pour lesquelles nos vaillants soldats ont risqué leur vie. Ces hommes et ces femmes en mission ont vu de leurs propres yeux des pays dont les habitants vivaient dans la peur, sous la dictature. Pour ces anciens combattants, le drapeau incarne le Canada et les valeurs pour lesquelles ils se sont battus. Il est honteux que l'on refuse aujourd'hui, à ceux qui ont risqué leur vie en répondant à l'appel du devoir, de déployer le drapeau.
Je remercie le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et tous les députés de la Chambre qui ont appuyé ce très important projet de loi. Grâce au projet de loi C-288, les Canadiens de partout au pays auront, en tout temps, le droit de déployer l'unifolié. Je suis fier de notre pays. Je suis fier de notre drapeau et de tout ce qu'il représente pour notre grande nation.
La période réservée au débat est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 1er février 2012, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, je suis heureux d'amorcer le débat sur le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.
Comme les députés le savent, notre gouvernement comprend l'importance de permettre aux gens de prendre leur retraite dans la dignité, avec la protection nécessaire, lorsque ces gens ont travaillé toute leur vie à bâtir un Canada meilleur et plus prospère dans notre intérêt à tous. Grâce à ce projet de loi, le système de revenu de retraite du Canada serait amélioré de manière à aider un plus grand nombre de Canadiens à réaliser leurs objectifs pour leur retraite.
Les gens entendront souvent l'abréviation RPAC, qui désigne les régimes de pension agréés collectifs. Je vous montrerai comment les RPAC aideront des millions de Canadiens à épargner pour leur retraite, mais je voudrais auparavant décrire un peu le contexte qui justifie la création, par notre gouvernement, de cette nouvelle option accessible et peu coûteuse pour la retraite. Que le Canada soit actuellement doté d'un système solide pour la retraite ne signifie pas que ce système ne peut pas être amélioré. C'est exactement ce qui se produira une fois que la Chambre aura adopté le projet de loi C-25.
Dans le sillage de la crise financière de 2008, on a commencé à se demander si les revenus de retraite et la protection en matière de pensions seraient suffisants. Notre gouvernement a donc agi en établissant un groupe d'étude fédéral-provincial sur les pensions en mai 2009, pour qu'il examine en profondeur la question et détermine si les revenus de retraite sont adéquats au Canada.
Le groupe de travail a conclu que, dans l'ensemble, le système canadien de revenu de retraite fonctionne bien. Il fournit aux retraités canadiens un niveau de vie adéquat. Cependant, le groupe de travail a aussi constaté que certains ménages à revenu faible ou moyen risquent de ne pas avoir économisé suffisamment d'argent une fois arrivé le moment de leur retraite.
Il est particulièrement inquiétant de voir la baisse de la proportion de Canadiens ayant un emploi qui participent à un régime de pension agréé offert par un employeur, proportion qui était de 41 p. 100 en 1991. De plus, les Canadiens ne profitent pas pleinement des autres véhicules d'épargne-retraite, comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Par exemple, il y a actuellement au Canada pour 600 milliards de dollars de droits inutilisés de cotisation à un REER. Bien que le taux de participation à un RPA ou un REER soit passablement élevé parmi les personnes à revenu moyen ou élevé, les études indiquent qu'une partie des Canadiens n'épargne pas assez d'argent.
Fort de ces conclusions, le gouvernement s'est mis au travail pour les Canadiens. Au cours des deux dernières années, l'engagement du gouvernement à l'égard du renforcement du système de retraite m'a amené à visiter l'ensemble des provinces et des territoires ainsi que d'innombrables localités partout au Canada. Au cours de ces visites, j'ai consulté les Canadiens. J'ai rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux. J'ai eu des entretiens avec des propriétaires de petites et moyennes entreprises ainsi qu'avec des travailleurs autonomes. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est le fruit de ces consultations.
En bref, les RPAC sont une nouvelle option novatrice, accessible et à faible coût qui sera gérée par le secteur privée et qui vise à aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs en vue de la retraite. De plus, ils se révèlent particulièrement intéressants pour les petites et moyennes entreprises parce qu'ils permettront aux propriétaires de celles-ci et à leurs employés d'avoir accès pour la toute première fois à un régime de pension privé d'envergure, à faible coût.
Les administrateurs professionnels devront respecter une norme fiduciaire de diligence visant à assurer que les fonds sont investis dans le meilleur intérêt des participants. Grâce à la mise en commun des économies en vue de la retraite, les RPAC offriront aux Canadiens un pouvoir d'achat accru. Essentiellement, les Canadiens feront des achats en grande quantité. L'obtention de prix moins élevés qu'ils ne le seraient autrement signifie que les Canadiens auront davantage d'argent dans leurs poches au moment de la retraite. La structure simple de ces plans facilitera l'adhésion et en allégera la gestion. Enfin, les RPAC sont conçus pour être en grande partie harmonisés d'une province à l'autre, ce qui réduira encore davantage les coûts administratifs.
Dans l'ensemble, les caractéristiques des RPAC élimineront beaucoup des obstacles qui, dans le passé, ont pu faire en sorte que certains employeurs choisissaient de ne pas offrir de régime de pension à leurs employés. Je suis fermement convaincu que les petites et moyennes entreprises seront désormais plus enclines à offrir des RPAC à leurs employés. C'est crucial parce que, croyez-le ou non, à l'heure actuelle, un peu plus de 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite en milieu de travail.
La participation des employés à un RPAC sera facilitée parce que leur inscription sera automatique si leur employeur instaure un tel régime. Ce mode de participation automatique favorisera une contribution régulière au RPAC parce que la participation sera le choix par défaut pour les employés qui n'auront pas volontairement fait le choix de ne pas y adhérer. Le ministre des Finances du Canada a décidé d'aller de l'avant et de mettre en oeuvre les RPAC précisément parce qu'on estime qu'il s'agit d'une façon efficace et appropriée de cibler les citoyens à faible ou moyen revenu qui n'économisent peut-être pas suffisamment en prévision de la retraite, notamment ceux qui n'ont actuellement pas accès un régime de pension agréé parrainé par leur employeur.
Si le NPD pouvait faire comme il l'entend, il augmenterait les cotisations sociales des petites et moyennes entreprises alors qu'il a déjà suggéré de doubler les cotisations au RPC. Au moment où la reprise économique du Canada est encore fragile, il serait carrément irresponsable d'imposer aux créateurs d'emplois une taxe qui nuirait à l'emploi. Les RPAC seront des régimes de pension bien gérés par le secteur privé qui offriront davantage de choix aux employeurs et aux travailleurs et qui favoriseront l'épargne-retraite et une meilleure protection des pensions.
Lorsque les provinces auront adopté leurs lois relatives aux RPAC, le cadre législatif et réglementaire nécessaire aux RPAC sera en place, ce qui permettra aux administrateurs des RPAC de concevoir et d'offrir des régimes aux Canadiens et à leurs employeurs. Je suis convaincu qu'en collaborant avec les provinces, nous pourrons faire en sorte que les Canadiens puissent rapidement se prévaloir de ces importants instruments d'épargne-retraite.
Il faut garder à l'esprit que les RPAC ne fonctionneront pas en vase clos. Ils feront partie d'un ensemble. Ils s'inscriront dans le système de revenu de retraite du Canada qui, ne l'oublions pas, repose sur un équilibre entre responsabilités publiques et privées. Il regroupe des instruments obligatoires et facultatifs qui assurent une pension de base minimale à tous les Canadiens ainsi qu'un revenu de remplacement minimal à tous les travailleurs canadiens en plus d'offrir une possibilité supplémentaire d'épargner volontairement pour sa propre retraite. Il favorise un secteur des finances sain, dont il met également les forces à profit, et il va dans le sens de nos grands objectifs économiques: créer de l'emploi et stimuler la croissance économique.
Le succès du modèle repose sur ses trois piliers. Le premier pilier se compose de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qui assurent un revenu de base minimal aux personnes âgées. Ce sont des programmes essentiellement financés par l'imposition des travailleurs canadiens. Notre gouvernement s'engage à veiller à la sécurité de la retraite des Canadiens, et c'est pourquoi nous devons voir à ce que les programmes comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti demeurent viables afin que la population canadienne puisse continuer d'en profiter.
Le deuxième pilier englobe le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, deux régimes de retraite publics, obligatoires et ciblés qui assurent un revenu de remplacement de base à tous les travailleurs canadiens. Actuellement, 16,5 millions de travailleurs cotisent au RPC et au RRQ, qui versent 44 milliards de dollars par année à 6,5 millions de prestataires. Le RPC est la pièce maîtresse du système canadien de retraite. Je suis fier de signaler que sa capitalisation est entière, qu'il est géré sainement sur le plan actuariel et qu'il est viable à long terme.
Le troisième pilier du système canadien de retraite est constitué des dispositifs d'épargne-retraite individuelle ouvrant droit à une aide fiscale, qui aident et incitent les Canadiens à épargner davantage pour leur retraite. Il s'agit entre autres des régimes de pension agréés et des régimes enregistrés d'épargne-retraite. On estime actuellement à 25 milliards de dollars le coût annuel total de l'aide fiscale consentie relativement à l'épargne-retraite.
Ces trois piliers sont complémentaires, d'une manière efficace et équitable.
En créant les RPAC, le gouvernement montre, une fois de plus, qu'il fait ce qu'il faut pour que le système de retraite du Canada continue à répondre aux besoins des aînés.
En 2006, le gouvernement a majoré de 1 000 $ le crédit d'impôt accordé en raison de l'âge, et, en 2009, d'un autre 1 000 $. Il a doublé le revenu de pension maximal ouvrant droit à un crédit d'impôt, le faisant passer à 2 000 $. En outre, il a instauré le fractionnement du revenu de pension et a relevé de 69 à 71 ans la limite d'âge pour convertir un régime de pension et un REER.
Dans le budget de 2008, le gouvernement a mis en place le compte d'épargne libre d'impôt, qui est tout particulièrement avantageux pour les aînés. Ce compte leur permet d'avoir des économies à l'abri de l'impôt quand ils ne peuvent plus cotiser à un REER.
Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé une nouvelle prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti destinée aux aînés les plus vulnérables. Les personnes âgées ayant peu ou pas de revenu recevront des prestations annuelles supplémentaires, jusqu'à concurrence de 600 $ pour les aînés vivant seuls et de 840 $ pour les couples.
Dans l'ensemble, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a accordé annuellement plus de 2 milliards de dollars en allègements fiscaux additionnels aux aînés et aux pensionnés.
C'est un fait: le gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour garantir que le Canada possède le meilleur système de revenu de retraite au monde. En mettant en place les RPAC, nous renforçons ce système. C'est une mesure dont les Canadiens peuvent vraiment être fiers.
Les RPAC résultent de notre engagement à améliorer le système de revenu de retraite de notre pays. Grâce à ce nouveau régime de pension du secteur privé, les Canadiens disposeront d'une option supplémentaire d'épargne-retraite. Les RPAC offriront une solution d'épargne-retraite à faible coût aux travailleurs canadiens qui n'ont actuellement pas accès à un régime de retraite parrainé par l'employeur.
J'espère que les provinces emboîteront le pas au gouvernement et qu'elles présenteront rapidement une mesure législative visant à instaurer les RPAC. Les nombreuses entreprises et les nombreux employés que j'ai rencontrés appuient sans réserve les RPAC. Ils croient — et les provinces en sont conscientes, je pense — que les divers ordres de gouvernement devraient collaborer afin de répondre à leurs priorités. Les RPAC sont un parfait exemple de ce que nous pouvons faire collectivement pour les Canadiens.
J'encourage donc tous les députés à appuyer le projet de loi et à faire en sorte que le système de revenu de retraite du Canada continue à faire des jaloux dans le monde entier.
Monsieur le Président, je suis heureux de souhaiter à tous les députés un bon retour à la Chambre. J'espère que tous ont passé un temps des Fêtes agréable et un bon congé.
Comme le ministre d'État aux Finances ne peut pas avoir jamais eu l'intention d'induire la Chambre en erreur, j'offre de corriger certains de ses propos.
Au sujet du plan du NPD, lorsqu'il souligne l'augmentation des coûts pour les employeurs, il omet un point important. Si ce plan visant à doubler les prestations du RPC devait être instauré, il y aurait une période additionnelle de transition d'une durée de sept ans, et ce, trois ans avant son entrée en vigueur. Je tiens à être très clair sur ce point.
Dans son exposé, le ministre a mentionné la possibilité qu'auront les gens, grâce au RPAC, de mettre leurs ressources en commun. Or, le Régime de pensions du Canada offre déjà cette option, en plus d'avoir déjà fait ses preuves et d'être transférable partout au pays. Il est clair que ce dernier représente la meilleure option.
Autre point encore plus important, le RPAC serait vulnérable aux mêmes pressions et aux mêmes dysfonctionnements potentiels du marché que les REER.
Pourquoi le ministre s'engage-t-il dans cette voie?
Monsieur le Président, je souhaite au député un bon retour à la Chambre des communes après le congé des Fêtes qui, je l'espère, a été très reposant pour lui aussi. Je sais tout ce qu'il fait pour les personnes âgées et je suis convaincu qu'il a beaucoup parlé avec elles. J'espère néanmoins qu'il a fait preuve d'ouverture lorsqu'il s'est entretenu avec elles.
Il n'est pas seulement question des aînés, mais aussi des futures personnes âgées et des futurs retraités. Dans le cadre de sa stratégie globale, le gouvernement veut entre autres garantir que nos enfants et nos petits-enfants pourront à leur tour profiter de notre merveilleux régime de pensions, qui fait l'envie du monde entier, et que nous ne rejetions pas sur eux le poids d'un régime insoutenable.
Comme l'a dit le député, le Régime de pensions du Canada est un très bon régime. Par contre, de nombreuses entreprises que nous avons consultées, ainsi que des particuliers qui cotisent à ce régime obligatoire, nous ont dit que le moment est mal choisi d'accroître leur fardeau alors même que les entreprises se remettent péniblement de la récession. La mesure législative permet aux entreprises qui souhaitent offrir un plan de retraite à leurs employés de cotiser au régime et de simplifier ainsi les choses.
Comme je l'ai dit dans mon discours, bien des entreprises trouvent cela difficile. Elles essaient de survivre et de devenir plus prospères, mais elles veulent en même temps offrir cette possibilité à leurs employés.
Nous nous pencherons continuellement sur le Régime de pensions du Canada, une compétence que le fédéral partage avec les provinces. Nous ne pouvons apporter de changements arbitraires au régime sans l'appui des provinces, qui, à l'heure actuelle, ne sont pas toutes favorables à l'idée d'élargir la portée du régime, mais qui appuient toutes la mise en oeuvre d'un cadre pour les RPAC.
Monsieur le Président, nous discutons des RPAC, du Régime de pensions du Canada, de milliards de dollars et de la retraite des Canadiens. Il est plutôt décevant que le ministre des Finances n'y ait pas vu l'occasion de renseigner clairement la population canadienne sur la position du gouvernement à ce sujet.
Tandis que l'on parle de cet important projet de loi, j'aimerais que le ministre d'État me dise s'il se souvient de la plateforme électorale de 2006 du Parti conservateur, Changeons pour vrai, à laquelle le livre bleu renvoie. On y trouve un énoncé concernant la sécurité des personnes âgées, qui dit que le gouvernement conservateur:
[...] confirmera son engagement envers le Régime de pensions du Canada (RPC), la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) en tant que garanties de sécurité du revenu à la retraite.
C'est la promesse que le premier ministre a faite à tous les Canadiens il y a à peine quelques années.
Même si j'aurais préféré la poser au ministre des Finances, ma question est la suivante. Le gouvernement conservateur, ou plutôt réformiste, est-il prêt à s'engager auprès des Canadiens à préserver le RPC, le Supplément de revenu garanti et les autres programmes de revenu de retraite? Les conservateurs honoreront-ils la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens en 2006?
Monsieur le Président, nous sommes fidèles à nos engagements. En fait, je pourrais rappeler aux députés du troisième parti qu'au dernier budget, ils ont voté contre une augmentation du supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. Ils en ont fait l'objet de leur campagne électorale. Nous avons déposé notre budget en mars et ils nous ont entraînés dans des élections inutiles. Nous n'avons pas cessé de dire que nous voulions augmenter le supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. Ils nous ont dit de ne pas le faire, que c'était une très mauvaise idée.
Les aînés de ma circonscription ont été stupéfaits et consternés que les députés du troisième parti suggèrent une telle chose. Ces derniers se sont d'ailleurs prononcés contre cette mesure à la reprise des travaux parlementaires.
Nous avons un système extraordinaire, qui comporte trois volets. Le Régime de pensions du Canada en fait partie; c'est un régime à contribution obligatoire qui fonctionne bien. Nous avons assuré aux Canadiens qu'il fonctionnerait bien pendant longtemps.
La Sécurité de la vieillesse est un bon système qui prévoit un supplément de revenu garanti pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, et c'est quelque chose qui restera pour les aînés du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'État aux Finances du discours qu'il a prononcé aujourd'hui. Que le gouvernement nomme un ministre d'État pour traiter des questions de pension montre bien qu'il prend au sérieux les régimes de pensions. Jamais auparavant, dans l'histoire du Canada, nous n'avons eu de ministre d'État qui se penche expressément sur les questions touchant les pensions et qui aide les personnes âgées de nos collectivités.
Je remercie également le ministre d'avoir souligné que toute modification au Régime de pensions du Canada requiert l'assentiment des provinces. Nous pouvons parler ici tant que nous voudrons des modifications au RPC, mais sans l'adhésion des provinces, rien ne se passera.
Pour ce qui est du RAPC, de l'abaissement des coûts et de la rentabilité, le ministre pourrait-il nous expliquer comment il croit que le nouveau régime de pensions constituerait une solution moins coûteuse pour les aînés à la retraite?
Monsieur le Président, je souhaite un bon retour à la Chambre au député de Burlington. Je suis convaincu qu'il a passé une grande partie de la relâche de Noël à consulter ses électeurs. Je sais qu'il a mené des consultations prébudgétaires avec eux.
L'élaboration du régime de pension agréé collectif a pris beaucoup de temps. Nous avons examiné des modèles de partout dans le monde, d'Australie, de Nouvelle-Zélande et de Grande-Bretagne. En fait, la Grande-Bretagne est en train de développer son programme NEST, qu'elle espérait mettre en place en quelques mois. Voilà maintenant environ trois ans qu'elle travaille à ce projet. C'est tout un défi de mettre en place ces programmes.
Nous avons conservé tous les bons aspects de ces programmes et nous les avons intégrés au cadre, le but premier étant de limiter les coûts. Voilà pourquoi nous envisageons tout fournisseur légitime éventuel — qu'il s'agisse d'une institution financière, d'une caisse de retraite ou d'une compagnie d'assurances — capable d'exercer une surveillance étroite et de s'acquitter de la responsabilité fiduciaire envers les employés participant au régime afin de garantir la sécurité des fonds investis dans le régime.
La concurrence et le nombre de régimes qui feront partie du programme du régime de pension agréé collectif permettront de limiter les coûts, en les maintenant plus bas qu'à l'habitude au Canada. Voilà pourquoi cette mesure sera couronnée de succès. Voilà pourquoi les entreprises nous remercient d'avoir présenté cette mesure. Les entreprises avec lesquelles j'ai discuté au cours des deux derniers jours m'ont dit qu'elles offriront ce programme à leurs employés.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour présenter le point de vue des néo-démocrates sur le projet de loi C-25. Néanmoins, d'entrée de jeu, j'aimerais rafraîchir la mémoire de mes collègues de la Chambre et des Canadiens qui nous écoutent.
En juin 2009, la Chambre a unanimement adopté une motion que le NPD a présentée dans le cadre d'une journée de l'opposition. Cette motion proposait à la Chambre une façon de régler la crise des pensions qui commençait à se propager rapidement au pays. On se rappellera sans doute que la motion faisait état de la nécessité d'un régime national d'assurance-pension pour protéger le salaire différé des travailleurs, soit les régimes de pension, advenant la faillite de l'employeur. Par la même occasion, nous avons amorcé une discussion concernant une augmentation graduelle des cotisations au RPC, dans le but de les doubler.
Dans cette motion et d'abord et avant tout dans le programme électoral que nous avons présenté avant les élections de mai dernier, nous avons prôné une augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti pour aider les aînés qui bénéficient de ces prestations à sortir de la pauvreté. Cette mesure visait 250 000 Canadiens, pour la plupart des femmes. Notre programme électoral a montré aux Canadiens nos intentions en ce qui concerne la sécurité de la retraite. Pour ce qui est des conservateurs, rien dans leur programme électoral n'a indiqué aux Canadiens que, une fois élus, ils changeraient les critères d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, faisant passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans.
La semaine dernière, au Forum économique de Davos, le premier ministre a déclaré que de nombreux Canadiens devront travailler deux ans de plus avant d'être admissibles à la Sécurité de la vieillesse, ce qui a été confirmé dans un étonnant communiqué publié par le CPM. Les personnes âgées ont payé de l'impôt pendant toute leur vie et s'attendent à pouvoir compter sur la Sécurité de la vieillesse pour augmenter leur revenu de retraite. Mais il semble que le premier ministre veuille maintenant reporter l'âge d'admissibilité. Quel sera le sort des femmes célibataires sans emploi? Elles vivent déjà dans la pauvreté avec le SRG. Elles devront désormais se prévaloir d'une aide financière provinciale pendant deux ans de plus parce que leur revenu se situe sous le seuil de la pauvreté et qu'elles ont besoin de l'appui des Canadiens.
Je me demande si les gens du gouvernement ont réfléchi aux statistiques selon lesquelles les gens qui se situent dans la tranche de 20 p. 100 de la main-d'oeuvre dont le revenu est le plus faible meurent cinq ou six ans plus tôt que ceux qui se trouvent dans la tranche de 20 p. 100 des mieux nantis. On peut le voir si on compare Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale et Hamilton-Est—Stoney Creek; l'espérance de vie est différente parce que les taux de pauvreté sont différents. Le gouvernement a-t-il pris en considération que la moitié des hommes qui ont un faible revenu recevront des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti seulement pendant une courte période de 10 ans? Si on reporte l'âge de la retraite, cela aura sans contredit un effet négatif sur les gens de 65 ans qui ne peuvent pas continuer à travailler à cause de problèmes de santé.
Et qu'en est-il du coût? D'après les dernières prévisions actuarielles relatives à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, le nombre de bénéficiaires, qui est actuellement de 4,9 millions, atteindra 9,3 millions d'ici 2030. Je crois que le gouvernement et l'opposition s'entendent sur ce chiffre. Mais l'augmentation du coût total est beaucoup plus modeste. Le coût de ce programme représente actuellement 2,4 p. 100 du PIB, un pourcentage qui pourrait atteindre 3,2 p. 100 d'ici 2030, étant donné la croissance prévue de notre économie.
Nous devons prendre un instant pour réfléchir à cette question. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a réduit l'impôt des entreprises de 16 milliards de dollars par année. Nous avons donc 16 milliards de dollars de moins à notre disposition quand nous tentons de répondre aux besoins des Canadiens, et rien n'est plus nécessaire aux Canadiens que la protection de la Sécurité de la vieillesse.
Personne ne s'étonnera de savoir que, si nous éliminons certaines rentrées d'argent, il faudra repenser aussi nos sorties d'argent. Mais nous ne devrions pas faire porter ce fardeau par les personnes âgées, comme l'a proposé le premier ministre la semaine dernière.
Certains se demanderont ce que tout ça a à voir avec le projet de loi C-25. C'est une question qui mérite d'être posée. Le NPD croit que la sécurité du revenu de retraite des personnes âgées ne repose pas seulement sur un plan ou une option en particulier. Nous sommes d'avis qu'il faut discuter des pensions d'une manière plus générale. Nous croyons que les Canadiens veulent que nous examinions les pensions dans leur ensemble. Notre but n'est pas de les réduire, mais plutôt de voir à ce qu'elles soient en place afin de protéger nos personnes âgées pendant de nombreuses années.
Je parlerai maintenant plus directement du projet de loi C-25 en particulier. Je suis porté à croire que le projet de loi C-25 a été conçu à la hâte. En toute justice à l'égard de son travail, je sais que le ministre d'État a parcouru le pays et a écouté ce que les personnes âgées avaient à dire, tout comme je l'ai fait. Cependant, dans tout le pays, il y a aussi eu une autre campagne menée par des groupes syndicaux, des groupes de personnes âgées et des partis politiques, plus particulièrement le NPD, en faveur de la bonification du Régime de pensions du Canada et concernant le besoin de solidifier ses fondements puisque 12 millions de Canadiens n'ont aucune épargne ni pension et que nous devons les protéger pour l'avenir.
Les mesures proposées dans le projet de loi C-25 ne garantissent même pas une pension. Selon moi, nous devrions le considérer, au mieux, comme un régime de retraite, mais pas comme un régime de pension. Certes, il s'agit d'un régime d'épargne qui permettrait la mise en commun des fonds provenant des comptes des participants au régime afin de réduire les coûts associés à la gestion des placements et du régime. Toutefois, une mise en garde s'impose. Ce projet de loi ne prévoit aucune limite aux frais imposés par les gestionnaires de régime. D'après les expériences vécues ailleurs dans le monde, ces frais grugent souvent l'épargne-pension à un point tel que sa croissance ne suit même pas le taux d'inflation. À l'évidence, ce projet de loi est conçu à l'intention des travailleurs autonomes et des employés des petites et moyennes entreprises, qui n'ont souvent pas les moyens d'administrer un régime de retraite du secteur privé.
Autre observation: cette option serait tout simplement une autre sorte de régime de retraite à cotisations déterminées. Les employés cotiseraient une partie de leur salaire dans le régime de retraite, et cet argent serait investi dans des actions, des obligations et des fonds mutuels. Cela ne vous semble-t-il pas familier? À mon sens, cela ressemble à un REER. Certaines entreprises qui ont bonne conscience et qui veulent veiller au bien-être de leurs employés pourront, bien qu'elles n'y soient pas obligées, cotiser à part égale. Cependant, je suppose que, dans le contexte actuel du monde des affaires, elles couperont partout où c'est possible.
Une fois de plus, je tiens à faire une mise en garde en indiquant que le régime à cotisations déterminées ne garantirait d'aucune manière les fonds qui resteraient aux gens au moment de leur retraite. Comme dans le cas des REER, les risques liés au marché seraient assumés entièrement et exclusivement par la personne ou l'employé en question. Des institutions financières réglementées comme les banques, les sociétés d'assurances et les sociétés de fiducie géreraient les RPAC, moyennant des frais.
J'ai déjà appelé à la prudence en soulignant que le projet de loi C-25 ne fixe aucune limite pour les frais ou les coûts liés à l'administration. Il comporte des lacunes dans la mesure où l'on tient simplement pour acquis que la concurrence sur le marché fera diminuer les coûts. Depuis la déréglementation du marché, les gens ont-ils vu leur facture de téléphone ou de câblodistribution augmenter au cours des 25 dernières années? Bien sûr que oui. Les RPAC permettent aux employeurs de verser une contribution, mais ils ne les obligent pas à le faire; je crois donc qu'ils ne le feront tout simplement pas.
Les Canadiens devraient également tenir compte du fait que les prestations d'un RPAC ne seraient pas indexées à l'inflation, contrairement à celles du RPC. Les provinces et les territoires détermineraient si les employeurs ou les employés des entreprises d'une taille donnée seraient tenus de cotiser à un RPAC. Les régimes de pension agréés collectifs, tels qu'ils sont prévus dans le projet de loi C-25, ne garantiraient pas la sécurité de la retraite, puisqu'ils encourageraient les familles à investir une part encore plus importante de leur épargne-retraite dans un marché boursier défaillant. Lorsque ce marché est en hausse, l'épargne augmente, bien sûr, mais en revanche, elle chute lorsque le marché est en baisse.
Quiconque a vu fondre ses REER l'an dernier sait très bien à quel point il est risqué d'investir ses épargnes dans des produits liés au marché boursier. En incitant les familles à investir dans le même système qui les laisse déjà tomber, les conservateurs démontrent à quel point ils ignorent la réalité des Canadiens. Depuis trois ans, le NPD met de l'avant un ensemble de propositions pour la sécurité du revenu de retraite. Comme nous l'avons indiqué, le NPD a d'abord proposé que l'on augmente les prestations du Régime de pensions du Canada pendant une période donnée en vue de doubler, d'ici 30 ans, le montant des prestations, qui atteindrait 1 920 $ par mois. Parmi les options de réforme des pensions actuellement envisageables, l'augmentation des prestations du RPC est tout simplement la plus efficace et la plus économique.
Le gouvernement doit aussi modifier la législation fédérale sur les faillites pour faire passer les pensionnés et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée au premier rang des créanciers lorsque leur employeur se place sous la protection des tribunaux ou déclare faillite. Nous avons vu de nombreuses sociétés prendre les économies de leurs travailleurs pour régler leurs factures.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, le projet de loi semble avoir été préparé à la hâte en réaction aux pressions des syndicats et d'autres groupes. Selon le Conference Board of Canada cependant, il ne faut pas oublier que 1,6 million de Canadiens vivent dans la pauvreté et que 12 millions n'ont pas de régime de pension. Selon les normes de l'OCDE, le RPC/RRQ est plutôt pitoyable. D'autres pays semblables au Canada offrent des pensions publiques garanties bien plus généreuses. La sécurité sociale aux États-Unis verse des prestations d'environ 30 000 $ par année. Au Canada, les prestations maximales sont inférieures à 12 000 $ par année. Même si nous ajoutons la Sécurité de la vieillisse qui s'élève à au moins 7 000 $ par année, le montant est encore nettement inférieur à la sécurité sociale aux États-Unis. La majorité des travailleurs ne cotisent pas à un REER parce qu'ils n'en ont pas les moyens. En fait, seulement 31 p. 100 des Canadiens admissibles investissent dans des REER.
Par ailleurs, le taux de rendement des investissements du RPC montre que le régime a reculé d'à peine 1 p. 100, tandis que les marchés boursiers ont chuté de 11 p. 100. Or, les régimes de pension agréés collectifs ont fait de même.
Le ministre d'État aux Finances a déclaré que le gouvernement a entre autres étudié l'Australie, qui était dotée d'un plan semblable aux RPAC, mais son plan était obligatoire et prévoyait une disposition dérogatoire. Le super-fonds australien obligeait les employeurs à inscrire leurs travailleurs à l'un des nombreux régimes à cotisations déterminées offerts par le secteur privé. Une étude récente commandée par le gouvernement australien, après 12 années d'expérience, a signalé que le super-fonds n'augmentait même pas au rythme de l'inflation, là encore parce que les frais exigés l'érodaient.
Pendant six ans, les conservateurs n'ont pratiquement rien fait pour assurer un revenu de retraite aux Canadiens. Le projet de loi C-25 est une autre demi-mesure qu'on a rédigée à la hâte au lieu de prendre des mesures concrètes. Les Canadiens veulent mieux, et ils méritent mieux. Encore une fois, le gouvernement, grâce à ces frais, un peu comme avec les primes remises aux dirigeants, a placé les intérêts de Bay Street devant ceux des citoyens canadiens respectueux des lois.
De ce côté-ci de la Chambre, nous entendons souvent des remarques au sujet de notre capacité ou de notre chance de gouverner. Si le NPD était au pouvoir, il s'assurerait du maintien en place des régimes de pensions pour offrir une sécurité de retraite aux aînés, comme ils le méritent. Les Canadiens ne veulent pas que leur épargne-retraite soit assujettie aux lois du marché. Si c'était ce qu'ils souhaitent, ils investiraient dans des REER. Il ne fait aucun doute qu'ils ont besoin de protection.
Pour les raisons que je viens de citer, les néo-démocrates n'appuieront pas ce régime d'épargne, parce que les conservateurs le présentent au lieu de prendre des mesures concrètes afin de protéger les pensions actuelles et d'accroître la sécurité de la retraite de ceux qui n'ont aucun régime de retraite en milieu de travail.
Les RPAC ne sont pas des régimes de pension. Il n'y a aucune preuve à l'appui de l'affirmation du gouvernement selon laquelle les RPAC réduiront les frais encourus par les Canadiens et leur permettront de réaliser des économies d'échelle qu'ils n'ont pas avec les REER. D'ailleurs, moins d'un tiers des personnes qui ont le droit de cotiser à un REER ne le font pas.
Plus de 24 p. 100 des personnes interrogées se servent des CELI pour épargner pour la retraite. C'est effectivement un des outils à la disposition des Canadiens. Il demeure qu'il est temps pour le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour garantir la sécurité de la retraite des 12 millions de Canadiens dont j'ai parlé plus tôt, les 12 millions qui n'ont pas d'économies, qui n'ont pas de pension et qui, Dieu les protège, ont des perspectives d'avenir plutôt sombres. Les Canadiens n'ont pas besoin d'un régime privé supplémentaire, en l'occurrence un régime d'épargne à cotisation volontaire. Pour diverses raisons, ce type de régime n'a pas eu beaucoup de succès.
S'il est adopté, ce régime fera très peu pour améliorer la capacité des Canadiens de prévoir pour l'avenir et de vivre dans la dignité. La bonification du RPC, en revanche, ne coûterait pas davantage au gouvernement que le RPAC qu'il propose. Puisque l'Office d'investissement du RPC est déjà responsable de la gestion de la caisse, cette solution ne nous obligerait pas à transférer des frais de gestion considérables à des institutions privées.
Aux termes du projet de loi, le RPAC ne couvrirait pas les gens qui n'ont pas les moyens de cotiser à un fonds de pension. Je l'ai répété à plusieurs reprises dans mon discours parce que c'est là l'essence du problème pour de nombreux Canadiens. Ils n'ont pas grand espoir pour leur retraite.
J'aimerais lire un extrait d'un article du Calgary Herald du 27 novembre 2010, qui dit:
Le RPC couvre déjà la plupart des travailleurs canadiens, répartissant ainsi le risque et les frais de gestion. Il est entièrement transférable, offre un revenu garanti à tous les retraités et il est le seul outil de placement sans risque à la disposition des travailleurs. Les REER privés et régimes de retraite des employeurs présentent un risque beaucoup plus important que ce que l'on prétendait à l'origine. Les cotisants aux régimes de pension des entreprises versent en général des cotisations déterminées, mais la valeur des prestations dépend de la façon dont le fonds a été investi et de son rendement. Les employés de Nortel savent pertinemment comment cela peut tourner.
Jon Kesselman, professeur et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en finances publiques au département de politique publique de l'Université Simon Fraser, a dit:
La bonification du RPC est la meilleure option pour améliorer la sécurité du revenu de retraite des travailleurs canadiens. Elle peut donner des résultats qu'aucune des nombreuses autres propositions de réforme des régimes privés ne peut fournir.
Susan Eng, la vice-présidente de la défense des droits de l'Association canadienne des individus retraités, organisation qui a témoigné maintes fois à notre Comité des finances au fil des années, écrit ceci:
L'Association canadienne des individus retraités demeure déterminée à améliorer les prestations de retraite des aînés. Elle vise, entre autres, à augmenter les prestations du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti; à imposer un moratoire sur le retrait des FERR; à rendre rétroactif l'accès au compte d'épargne libre d'impôt; et à exercer des pressions pour faire enlever la TVH sur les factures d'énergie des aînés.
J'arrêterais maintenant de citer les propos d'autres personnes, et j'ajouterais que, depuis 2009, le gouvernement a été avisé clairement et à de nombreuses reprises à la Chambre que la sécurité des pensions des Canadiens risquait d'être menacée à l'avenir. La situation actuelle ne devrait donc pas le surprendre.
Plus tôt aujourd'hui, le député de Burlington a affirmé que nous avions besoin du consentement des provinces pour aller de l'avant avec la question du Régime de pensions du Canada. Cette mesure est de la poudre aux yeux parce que nous avons besoin du consentement de la majorité des provinces. Avant de se rendre à Kananaskis, les ministres des Finances de six provinces ont écrit au ministre fédéral des Finances pour appuyer une bonification du Régime de pensions du Canada.
Les provinces ont quelques réserves. Cependant, lors de la dernière série de pourparlers entre le ministre des Finances et ses homologues des provinces, on n'a pas dit ou fait grand-chose à propos du Régime de pensions du Canada. Il y a des mesures à prendre en ce qui a trait au RPC, et le NPD croit clairement que ce régime est l'outil le plus fiable dont nous disposons pour assurer la sécurité de nos pensions à l'avenir.
Monsieur le Président, je souhaite également à mon collègue une bonne rentrée. Certains des propos tenus me posent problème et je demanderais au député de fournir, si possible, certaines précisions.
D'abord et avant tout, il est vraiment inacceptable d'essayer de faire dire au premier ministre ce qu'il n'a pas dit. Il n'a certainement pas tenu de tels propos à Davos.
En outre, quand nous avons abordé la question de la compétence des provinces en matière de pensions, nous avons souligné à plusieurs reprises la nécessité pour celles-ci de souscrire à la bonification du RPC. La Loi sur le Régime de pensions du Canada précise très clairement que toute modification exige le consentement des deux tiers de la population vivant dans les deux tiers des provinces et des territoires; cela n'est pas le cas et le député le sait fort bien. Il est vrai que, comme il l'a dit, certaines provinces étaient prêtes à envisager une bonification, mais puisqu'on n'a pas satisfait aux exigences de la loi, il a été impossible d'aller de l'avant. Par conséquent, j'espère que le député rectifiera ses propos.
Est-ce que le parti du député laisse expressément entendre que nous devrions faire fi de la volonté des provinces et des territoires, qui ont clairement dit qu'elles souscrivent au RPAC, particulièrement le Québec, qui est notre allié le plus puissant en faveur de la mise en place du RPAC? Est-ce là ce que le député laisse entendre?
Monsieur le Président, je souhaite aussi bon retour à la Chambre au secrétaire parlementaire. J'ai clairement dit dans mon exposé que le premier ministre avait fait une déclaration à Davos, et j'ai mentionné le communiqué que le cabinet du premier ministre a fourni aux médias. C'est la première fois qu'il a été question de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Le premier ministre a parlé des pensions dans leur ensemble, et la Sécurité de la vieillesse en faisait partie. Je suis certain que les électeurs des députés ministériels leur ont confirmé que c'est ce qu'ils avaient compris.
En ce qui a trait au consensus à l'égard du Régime de pensions du Canada, je comprends la loi. Ce que je dis, c'est que le ministre des Finances devrait s'asseoir avec les provinces et tenter de trouver un terrain d'entente. Le ministre des Finances a dit à la Chambre en juin dernier qu'il accepterait de les rencontrer. Je lui ai en ai glissé un mot lors d'une réunion d'urgence du Comité des finances, et il a affirmé que ce n'était pas le bon moment. Je suis d'accord.
Si le gouvernement acceptait de bonifier le Régime de pensions du Canada, les modifications n'entreraient en vigueur que dans trois ans, après quoi suivrait une période de mise en place progressive de sept ans, ce qui donnerait aux entreprises et aux travailleurs dix ans pour s'adapter.
Nous n'avons clairement pas le même point de vue, mais il faut continuer de discuter avec les provinces.
Monsieur le Président, il était tard, un certain soir, quand un groupe d'enseignants à la retraite a comparu devant un comité de l'Assemblée nationale du Manitoba pour faire un plaidoyer passionné. Ces gens ont parlé en détail de l'importance de leur programme de pensions et ont demandé au gouvernement d'en faire plus.
Au cours des derniers jours, des gens m'ont souligné l'importance de la question des pensions et aussi l'importance de pouvoir faire passer leurs messages.
J'ai écouté le député. Les néo-démocrates font peut-être un peu fausse route parce qu'ils ne considèrent pas que le secteur privé a un rôle à jouer au chapitre des gains ouvrant droit à pension.
La question des revenus de retraite en général pose problème, tant les pensions de retraite des enseignants et les cotisations à un REER que les cotisations au RPC. Il existe divers programmes, principalement la SV, le RPC et le SRG, et le gouvernement a vraiment manqué à ses responsabilité à cet égard.
J'aimerais savoir si le député pense que, en définitive, on a besoin d'une multitude de régimes de pension pour aider les gens à augmenter leurs revenus à l'âge de la retraite.
Monsieur le Président, personne ne dit qu’il n’y a pas d’autre formule possible, mais celle-ci ne donnerait pas les résultats voulus. Elle ne garantirait en rien un revenu aux retraités. Ces régimes seraient entièrement à la merci des fluctuations des marchés. Quiconque a fait des placements a pu constater au cours des deux ou trois dernières années les mauvaises surprises que réserve le marché. Par moments, c’est comme jouer au yoyo. Ce serait un outil de plus, mais quant à moi, il ne réglerait pas le problème.
Nous disons, et je l’ai dit dans mon allocution, que nous devrions envisager les régimes de retraite dans leur ensemble et établir un certain équilibre. Nous devons également déterminer quel est le meilleur véhicule pour les Canadiens et c’est sans contredit le Régime de pensions du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les arguments qui ont été présentés par le gouvernement au sujet du programme proposé. Le député de Burlington et la secrétaire parlementaire ont mentionné que les provinces n'étaient pas disposées à accepter une bonification du Régime de pensions du Canada, mais qu'elles étaient disposées à accepter les éléments que contient le projet de loi C-25.
J'ai suivi avec attention les discussions fédérales-provinciales sur les régimes de pension et sur la façon d'aborder la question. À l'époque, les provinces étaient disposées à accepter une bonification du Régime de pensions du Canada, mais le gouvernement fédéral a dit que ce n'était pas proposé, que seule leur proposition était sur la table. J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Un deuxième élément mentionné par le ministre d'État est le fait qu'une bonification entraînerait une augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui est inacceptable pour les employeurs en particulier. Cependant, le gouvernement n'a aucun problème à augmenter les cotisations de l'assurance-emploi, dont la caisse bénéficie déjà d'un surplus. Cela touchera également les employeurs. L'argument ne tient donc pas nécessairement pour le Régime de pensions du Canada, un meilleur régime qui apporterait beaucoup plus de sécurité économique aux retraités. J'aimerais également avoir les commentaires de mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l’évidence, le gouvernement et nous avons des opinions divergentes à ce sujet.
Toutefois, le gouvernement ne peut pas faire fi de ses relations avec les provinces. Nous avons l’occasion ici de traiter directement avec les provinces et de nous entretenir avec elles des changements nécessaires. Comme je l’ai indiqué, nous croyons savoir qu’au moins six provinces réclamaient cette mesure. Il y a donc moyen de discuter.
Pour ce qui est du coût, comme je l’ai dit, les Canadiens sont disposés à assumer leur part des coûts, mais ils sont incapables de le faire dans la conjoncture actuelle, et 12 millions d’entre eux n'ont ni régime de retraite ni économies. Cela suppose qu’il faut les encourager un peu à mettre de l’argent de côté.
Donc, si nous permettons aux Canadiens de mettre plus d'argent dans le Régime de pensions du Canada, le véhicule le plus sûr qui soit pour eux, ils auront cotisé à leur propre fonds de retraite et il en coûtera moins cher au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux.
Sinon, 12 millions de Canadiens se retrouveront dans une impasse et dans une situation vraiment désespérée.
Monsieur le Président, pour répondre à l'opposition, je pense que nous avons été clairs au sujet du RPC: nous avons besoin du consentement des provinces. Or, nous ne l'avons pas, mais nous discutons avec elles.
Voici ma question aujourd'hui: si les députés néo-démocrates se soucient réellement du bien-être des travailleurs et des pensions des aînés, pourquoi ne voteront-ils pas à tout le moins pour que ce projet de loi soit renvoyé devant un comité qui pourra l'examiner? Les néo-démocrates ne souhaitaient-ils pas faire en sorte que le Parlement fonctionne et que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions?
Or, en refusant de voter pour que ce projet de loi soit renvoyé devant un comité, les néo-démocrates ne cherchent pas à trouver des solutions pour les aînés ou les futurs pensionnés du pays. Pourquoi le NPD refuse-t-il qu'un comité discute du projet de loi?
Monsieur le Président, aux dernières nouvelles, la majorité se trouvait de l'autre côté de la Chambre.
Les députés néo-démocrates vont expliquer pourquoi ils s'opposent à ce projet de loi très imparfait, puis, comme il est majoritaire, le gouvernement le renverra devant un comité, qui en discutera.
Toutefois, pour revenir au premier point du député au sujet du coût du RPC et du consentement requis, précisons qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation de toutes les provinces. Il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement de toute la population canadienne.
Chose plus importante encore, nous devons amorcer un dialogue. Nous devons revenir à la charge. Dans leur ensemble, les provinces, y compris celles qui sont contre, sont conscientes de la crise des pensions qui sévit au pays. Fermer la porte au dialogue en prétextant à tort que le consensus nécessaire n'existe pas est un argument malhonnête envers la population canadienne, qui mérite mieux que ce genre de discours dans cette enceinte.
La réalité, c'est que les Canadiens ont besoin d'aide et qu'il incombe à la Chambre des communes de leur prodiguer cette aide.
Monsieur le Président, je demande l'autorisation de partager le temps qui m'est accordé avec mon collègue le député de Kings—Hants.
Monsieur le Président, il y a un peu plus de deux ans, j'ai demandé au gouvernement d'alors ce qu'il prévoyait faire pour protéger et préserver les pensions de tous les Canadiens. Le ministre a répondu qu'il s'agissait d'un dossier de compétence provinciale et qu'il fallait donc laisser les provinces s'en occuper. Il a affirmé que, n'en déplaise à l'opposition, les retraites n'étaient pas un problème relevant du fédéral.
Avec raison, les Canadiens ont trouvé que la notion était fausse et inacceptable et qu'elle dénotait un manque de prévoyance. Qu'est donc le projet de loi C-25? C'est la réponse du gouvernement à notre appel à la réforme du régime de pensions. Autrement dit, si les provinces embarquent, on créera un concept fédéral de régime de pension agréé collectif qui ressemblera à un REER collectif. De toute évidence, le gouvernement n'a pas pu trouver de meilleure idée.
En 1998, lorsque le premier ministre actuel menait sa campagne, il a annoncé vouloir privatiser le Régime de pensions du Canada. Les conservateurs ont proposé l'abolition du Régime de pensions du Canada, notre régime public. Il suffit de faire le moindrement de recherches pour se rendre à l'évidence: c'est exactement ce qu'a déclaré le premier ministre. Il a proposé de remplacer le Régime de pensions du Canada par un supercompte d'épargne qui permettrait aux Canadiens d'investir toutes leurs épargnes — lorsqu'ils en ont — en vue de leur retraite. Les RPAC s'inscrivent dans cette idée absolument mauvaise, aussi mauvaise aujourd'hui qu'elle l'était à l'époque.
Quel est le problème? Le premier ministre est le sixième chef d’État le mieux payé du monde, gagnant un salaire annuel de 296 000 $ américains; or, il dit aux Canadiens de déposer l’argent qu’ils ne dépensent pas à la banque en vue de leur retraite. Il semble oublier que ce n’est pas tout le monde qui a beaucoup d’argent en trop. Que dire des personnes âgées qui payent leurs impôts, élèvent leur famille et travaillent dur, mais qui n’ont pas d’argent en trop à investir? Comment vont-elles faire pour survivre?
Les libéraux croient depuis longtemps que les personnes âgées du Canada ont besoin d’un régime sûr et fiable, régime qu’elles méritent d’ailleurs, pour que l’âge d’or ne soit pas qu’une expression. Je parle d’un régime de retraite et non d’un régime d’investissement. À cette fin, le 1er mars 1928, le premier ministre libéral King a créé un régime de sécurité de la vieillesse limité. Ce régime a été bonifié en 1952 par un autre premier ministre libéral, Louis St-Laurent.
De récentes déclarations du premier ministre semblent indiquer que les conservateurs ne partagent pas ce point de vue. Ils ont voté contre toutes ces politiques précédentes et continuent de chercher des moyens d’éroder la sécurité des personnes âgées du Canada, ce qui ressemble davantage à une guerre livrée aux aînés et aux pauvres qu’à n’importe quoi d’autre.
Grâce au Programme de la sécurité de la vieillesse, qui comprend le Supplément de revenu garanti et le RPC, qui ont été créés par les libéraux au cours des 90 dernières années, les personnes âgées du Canada sont lentement sorties de la pauvreté. Nous en sommes enfin arrivés à un point où le nombre de personnes âgées vivant dans la pauvreté est plus bas que jamais, même s’il demeure inacceptable.
Les conservateurs se sont opposés à toutes ces mesures. À présent, on dirait qu’ils veulent que les gens âgés travaillent encore plus longtemps. Forcer les gens à travailler plus longtemps et plus dur en vue de la retraite tout en leur demandant de payer pour 6 milliards de dollars de cadeaux faits aux plus grandes sociétés, 13 milliards de dollars pour des prisons et 30 milliards de dollars pour des bombardiers furtifs achetés sans appel d’offres, ce n’est pas ce qu’on appelle un régime de retraite.
Les régimes de pension agréés collectifs n’aideront pas ceux qui en ont le plus besoin, mais ceux qui ont beaucoup d’argent. Pour un grand nombre d’entre nous qui avons affaire à des personnes âgées qui tirent le diable par la queue quotidiennement, ce ne sera pas un très bon outil. Les régimes de pension agréés collectifs ne sont rien d'autre que des REER immobilisés.
Les Canadiens pourraient se retrouver devant de nombreux problèmes si ce plan est mis en oeuvre. Ils devront devenir des experts de la bourse, parce que leur employeur n'assumera absolument aucune responsabilité administrative à l'égard des RPAC. Ce seront les participants à ces régimes qui assumeront la totalité des risques. Il suffirait d'une chute des cours boursiers pour mettre fin aux activités d'un foyer pour personnes âgées. Compte tenu de la complexité du secteur de l'investissement, il va sans dire que les participants aux RPAC doivent faire appel à des gens qui possèdent une expertise dans le domaine. Or, la majorité des Canadiens ne possèdent pas une telle expertise et seront encore une fois à la merci de la volatilité du marché et de ceux qui feront les investissements pour eux. De plus, les participants n'auront pas la possibilité de se retirer d'un RPAC insatisfaisant pour adhérer à un autre qui l'est davantage ou qui offre de meilleurs services.
Si les provinces rendent les RPAC obligatoires, ce qui reste à voir, les employeurs seront forcés d'instaurer des structures administratives pour y faire adhérer leurs employés. Par surcroît, comme les employeurs et les employés peuvent choisir de ne pas participer à un RPAC, des coûts seront engagés pour rien.
Il n'est pas clair si les personnes au foyer peuvent ou non contribuer ou adhérer à un RPAC. Quoi qu'il en soit, nous constatons qu'ils ne figurent pas en tête de la liste de priorités du gouvernement actuel. Le plan des conservateurs exclut ceux qui font une contribution à la société sans faire officiellement partie de la main-d'oeuvre active.
Pourquoi ne tirons-nous pas de leçons des erreurs d'autres gouvernements? En 1997, soit il y a plus d'une décennie, le gouvernement de l'Australie a adopté la formule des RPAC. Or, une récente étude publiée dans le Rotman International Journal of Pension Management révèle que seule l'industrie des services financiers a bénéficié de cette décision. C'est une honte.
Au Canada, ce seront les gestionnaires des fonds mutuels qui géreront les RPAC. Or, les Canadiens paient déjà les frais de gestion parmi les plus élevés au monde. Le gouvernement ne parle absolument pas de la façon dont il entend réglementer les frais de gestion ou fixer des plafonds à l'égard de ceux-ci dans le cadre des RPAC. De toute évidence, ce sont les banques et les institutions financières qui feront le plus d'argent.
La société Morningstar a récemment publié le classement de 22 pays pour ce qui est du niveau de frais de gestion appliqués aux fonds mutuels; le Canada a été le seul à recevoir la note de F. C'est une véritable honte pour nous.
La réduction des dépenses de l'État constitue un objectif louable. Cependant, les intervenants du secteur financier qui offrent des RPAC devront faire des paiements pour que les participants puissent convertir leur solde cumulé de pension en versements périodiques continus. Lorsque ce sera fait, les assureurs seront tenus, en vertu de la loi, de calculer une marge de profit et de mettre le capital réglementaire de côté pour souscrire les contrats. Le respect de ces deux exigences se fera aux dépens des participants qui verront leur pension réduite. Voilà une gestion bien inefficiente des régimes de pension.
Ce sont là les deux piliers des RPAC. Dans ce contexte, je me demande comment les RPAC pourraient bénéficier aux Canadiens retraités. La réponse simple, c'est qu'ils n'aideront pas le Canadien moyen à se préparer à la retraite. Le RPAC n'est que l'un des volets de la préparation à la retraite. Cet outil n'est pas particulièrement bon, mais il est clair que c'est le mieux que le gouvernement est prêt à offrir.
Au lieu de copier les échecs des autres, pourquoi le premier ministre ne cherche-t-il pas plutôt à sortir les aînés de la pauvreté? Un Régime de pensions du Canada complémentaire, comme les libéraux l'ont déjà proposé, offrirait le meilleur des deux mondes. On créerait ainsi un nouvel outil d'épargne-retraite pour les Canadiens qui en ont besoin tout en maintenant des coûts indirects peu élevés, comme dans le cas du Régime de pensions du Canada.
Un Régime de pensions du Canada complémentaire serait une solution simple et rentable en ce qui concerne la crise des pensions qui nous guette, et il serait très différent de ce que le NPD propose. Il s'agirait d'un régime de pension à prestations déterminées pour tous, y compris les personnes au foyer et les agriculteurs. Tout le monde pourrait y cotiser, même les personnes qui quittent le marché du travail à un moment ou à un autre parce qu'elles veulent s'occuper de leurs enfants, sont malades ou souhaitent poursuivre leurs études. Ce régime utiliserait les ressources prouvées et existantes pour offrir à chaque homme, femme et enfant du Canada un outil d'investissement stable pour l'avenir.
Tous les Canadiens ont le droit de vivre dans la dignité, plus particulièrement à leur retraite, et ils pourront y arriver si on instaure un Régime de pensions du Canada complémentaire. Le plus beau, c'est que si on instaure un tel régime, il ne sera pas nécessaire de conserver des actifs afin de créer une marge bénéficiaire pour les banques et les compagnies d'assurance, et il ne sera pas non plus nécessaire de conserver du capital réglementaire pour soutenir financièrement ces contrats. Ce sera avantageux pour le retraité moyen.
Cependant, comme je l'ai indiqué, les conservateurs se fichent de tout cela. En ignorant ceux qui les exhortent à améliorer le RPC et en laissant planer le doute quant au fait qu'ils pourraient faire des coupes draconiennes dans la pension de la sécurité de la vieillesse des personnes de 65 à 67 ans, les conservateurs ont montré leur vrai visage.
Lorsqu'on équilibre le budget aux dépens des aînés, c'est comme si on déclarait la guerre aux pauvres. C'est inacceptable, et le gouvernement devrait avoir honte d'avoir même osé proposer une telle chose, mais il est clair que c'est l'opinion des conservateurs. Ils n'ont jamais appuyé la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le Supplément de revenu garanti. Une fois de plus, on reconnaît bien là leurs vraies couleurs. Ils n'hésiteront pas à offrir du soutien à de grandes sociétés, mais si les particuliers ne peuvent pas s'occuper d'eux-mêmes, ce sera tant pis pour eux. Ce n'est pas comme ça que les libéraux voient les choses. Ce n'est pas non plus de cette façon que les Canadiens voient les choses.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et j'ai relevé une hyperbole et des erreurs pour le moins inquiétantes.
Premièrement, je me demande pourquoi les libéraux ont voté contre la hausse du Supplément de revenu garanti. Quand on considère ce que notre gouvernement a fait pour améliorer la vie et le sort de nos aînés, on constate que bien des choses ont été accomplies. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti de manière significative. Nous avons retiré des milliers d'aînés du rôle d'imposition et nous avons aboli la retraite obligatoire pour les travailleurs assujettis à la réglementation fédérale. En outre, nous avons mis en place le fractionnement du revenu de pension.
Nous avons multiplié les de mesures pour soutenir les aînés de partout au pays. Pourquoi? Parce que nous savons que notre population est vieillissante.
J'aimerais revenir sur ma première question. Nous avons augmenté l'exemption sur le revenu gagné du Supplément de revenu garanti et apporté la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti depuis un quart de siècle. Si la députée s'inquiète tant du sort des aînés au pays, pourquoi elle et ses collègues libéraux ont-ils voté contre la hausse du Supplément de revenu garanti?
Monsieur le Président, l'histoire montre où sont les priorités du gouvernement. Aujourd'hui, il nous suffit de prendre n'importe quel journal et nous pourrons facilement dire quels sont les choix du gouvernement: 6 milliards de dollars en allègements fiscaux pour les entreprises, 30 milliards pour l'achat d'avions de combat et la construction de prisons. Voilà ce qui lui importe. Améliorer la vie des aînés ne l'intéresse guère. Recourir à l'impôt sur le revenu pour ceux qui ont beaucoup d'argent est une possibilité. Mais il y a ceux qui sont au bas de l'échelle: ils vivent avec 15 000 $ par année, et voilà qu'on laisse entendre qu'ils devront attendre jusqu'à 67 ans pour seulement commencer à vivre avec un tel revenu. C'est tout à fait hypocrite et ridicule.
[Français]
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, les libéraux ont proposé de bonifier graduellement le régime de pensions, mais ils ont fourni très peu de détails depuis. Nous, au NPD, croyons qu'on devra éventuellement doubler les pensions afin que tout le monde puisse sortir de la pauvreté, surtout les aînés.
J'aimerais que la députée explique comment les libéraux comptent concrétiser leur plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons actuellement un Régime de pensions du Canada qui est très bien administré et demande peu de frais d'investissement. Nous pourrions y faire un ajout, qui serait un régime supplémentaire de pensions auquel aurait accès quiconque possède un numéro d'assurance sociale. Les gens qui, un mois, ont 100 $ à mettre de côté, pourraient le placer dans ce régime supplémentaire au lieu de le placer dans un REER. Ce régime aurait un plafond, tout comme les REER, mais on n'aurait pas à se demander où l'argent serait investi. Qu'il s'agisse de personnes au foyer, d'agriculteurs, de travailleurs autonomes ou de chômeurs n'aurait aucune importance. Personne ne veut vivre avec 15 000 $ par année, mais c'est le sort de beaucoup de nos électeurs, dont certains doivent fort probablement se contenter de moins.
Le régime supplémentaire serait la solution. Les droits minimaux seraient peu élevés et il s'agirait d'un bon investissement. Les gens n'auraient pas à s'inquiéter de ce qui pourrait arriver sur les marchés boursiers le lendemain. Voilà des années que le Régime de pensions du Canada a un rendement stable. Dieu merci qu'il existe et que les libéraux aient eu la bonne idée de l'instaurer.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-25, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Le système de retraite du Canada repose sur quatre piliers. Le premier est le programme de sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti, c'est-à-dire le filet de sécurité sociale pour les personnes âgées. Le deuxième pilier est le Régime de pensions du Canada, un régime public à participation obligatoire et à prestations déterminées. Le troisième pilier est constitué des options d'épargne-retraite privées avec avantages fiscaux, comme les REER, les régimes de pension agréés et le CELI. Le quatrième pilier correspond aux avoirs personnels, comme une maison ou l'actif que possède une personne dans sa maison et qui peut être réduit, le temps venu, pour améliorer le financement de la retraite.
Je remercie ma collègue la députée de York-Ouest et porte-parole libérale en matière de personnes âgées et de pensions, pour son travail et ses analyses exceptionnellement utiles et importants sur la question des pensions, au cours des dernières années. Elle a élaboré et présenté au Parlement et aux Canadiens, avec d'autres personnes, l'idée d'un RPC supplémentaire à participation volontaire, qui serait meilleure que la création du RPAC pour plusieurs raisons, qu'elle a expliquées.
Premièrement, un régime à prestations déterminées fournirait aux retraités canadiens une meilleure protection contre les fluctuations du marché, comparativement au RPAC, qui serait un régime à contributions déterminées. Il serait facultatif et transférable et ses frais d'administration seraient moindres que ceux d'un RPAC, de telle sorte qu'une plus grande partie de l'épargne soit utilisée pour la retraite. Les frais d'administration ridiculement élevés constituent un vrai problème au Canada, en particulier dans certains fonds communs. D'ailleurs, en offrant un RPC supplémentaire à participation volontaire, on ferait concurrence aux RPAC, ce qui pousserait les structures de frais à la baisse. Le RPC supplémentaire à participation volontaire aurait comme avantage de faire baisser les frais des RPAC, et cet avantage n'a pas été suffisamment considéré par la Chambre.
Le Régime de pensions du Canada lui-même comporte de frais et une structure de coûts administratifs très peu élevés. L'argent est investi dans des classes d'actifs diversifiées. Il y a diversification sur le plan géographique et dans divers secteurs d'investissement. C'est un régime géré par des professionnels. Les décisions prises par le gouvernement Chrétien et par Paul Martin, en tant que ministre des Finances, au cours des années 1990, ont garanti la solidité financière et la gestion prudente du Régime de pensions du Canada pour des décennies à venir. Grâce à ces décisions, nous avons le régime public de pensions le plus robuste au monde. La décision d'investir sur les marchés publics suivant une planification, avec prudence et professionnalisme, a également été prise à cette époque.
À Davos, la semaine dernière, il était intéressant d'entendre le premier ministre s'attribuer du mérite pour la vigueur et la gestion prudente du Régime de pensions du Canada. En réalité, je crois que le premier ministre, tout comme la National Citizens Coalition, la Fédération canadienne des contribuables et le Parti réformiste de l'époque, s'est opposé à toutes les décisions prises par le gouvernement Chrétien qui ont permis au Canada de se doter de l'un des meilleurs régimes de pension au monde. Toutefois, cela n'a pas empêché le premier ministre de s'en attribuer le mérite. Bientôt il dira que c'est grâce à lui qu'il y a du pétrole et du gaz dans le sous-sol albertain ou sous les eaux au large de Terre-Neuve-et-Labrador, alors que nous savons tous que c'est Danny Williams qu'il faut féliciter; mais je m'écarte du sujet.
En ce qui concerne la situation financière actuelle des Canadiens, il faut bien comprendre que le taux d'endettement individuel atteint un niveau record. En moyenne, on compte une dette de 1,53 $ pour chaque dollar de revenu annuel. Les conservateurs ont empiré la situation lorsqu'ils ont présenté leur premier budget, en 2006. L'actuel ministre des Finances s'est montré imprudent en suivant le modèle américain, proposant des hypothèques de 40 ans sans versement initial. C'est ce même ministre des Finances qui, ayant hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars, a haussé les dépenses publiques selon un taux équivalent au triple du taux d'inflation, plongeant ainsi le Canada dans un déficit avant même qu'il soit frappé par le ralentissement économique.
Aujourd'hui, en raison du vieillissement de la population, du taux d'endettement plus élevé que jamais et de la faiblesse de l'épargne, il est évident que le gouvernement doit faire du système de revenu de retraite du Canada une priorité pour que les aînés ne soient pas abandonnés à leur sort.
Le premier pilier dont je veux parler, c'est la Sécurité de la vieillesse, qui a été instaurée en 1952 par un gouvernement libéral. Ensuite, il y a eu le Supplément de revenu garanti, instauré aussi par un gouvernement libéral en 1967. La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti constituent un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada. Ils contribuent à définir les valeurs sociales canadiennes et illustrent la dignité à laquelle nous estimons que les personnes âgées devraient avoir droit lorsqu'elles prennent leur retraite. Veiller à ce que le gouvernement mette suffisamment de fonds de côté pour garantir le filet de sécurité sociale a toujours constitué une priorité.
Les sommes consacrées à la Sécurité de la vieillesse varient selon la situation démographique du Canada. L'an dernier, les prestations de Sécurité de la vieillesse versées par le gouvernement fédéral représentaient 2,37 p. 100 du PIB du Canada. Il y a 20 ans, soit en 1992, ces prestations représentaient 2,72 p. 100 du PIB. En 2030, on prévoit qu'elles représenteront 3,16 p. 100 du PIB. On doit veiller à ce que l'État ait les moyens d'assumer ces augmentations. C'est une question de priorité et de planification. Les décisions doivent se fonder sur des faits plutôt que sur des considérations idéologiques.
Dans les années 1990, le gouvernement conservateur de l'époque a cherché à réduire la Sécurité de la vieillesse en abolissant l'indexation garantie des prestations en fonction du taux d'inflation. Il a pris cette mesure après avoir promis de ne pas réduire les prestations de retraite des Canadiens ou d'y toucher. Solange Denis, une femme de 63 ans, avait alors dit ce qui suit au premier ministre de l'époque, Brian Mulroney:
Vous aviez promis de ne toucher à rien... Tu nous as menti! T'es venu chercher notre vote, pis Bye-bye, Charlie Brown.
Nous nous souvenons tous de ce moment charnière. Finalement, les conservateurs sont revenus sur leur décision à cet égard et ils ont écouté les personnes âgées du Canada, comme les membres de l'Association canadienne des individus retraités et d'autres organismes représentant les aînés et la base électorale du Canada. Les Canadiens ont réagi à l'époque et se sont défendus contre ces compressions.
La semaine dernière, le premier ministre a annoncé que son gouvernement songeait à faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il faut penser aux personnes qui seraient touchées et voir si une telle mesure serait juste. Selon les déclarations fiscales remplies en 2009, c'est-à-dire les renseignements les plus récents qui se trouvent dans le site de l'ARC, plus de 40 p. 100 des aînés touchant des prestations de la Sécurité de la vieillesse ont un revenu inférieur à 20 000 $ par année. En outre, plus de la moitié des prestations de la Sécurité de la vieillesse ont été versées à des aînés dont le revenu est inférieur à 25 000 $ par année. La hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse touche donc de façon disproportionnée des Canadiens qui sont très vulnérables, à savoir les aînés qui vivent dans la pauvreté ou presque.
En faisant passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, les conservateurs pourraient priver chacune des personnes âgées les plus vulnérables du pays de près de 30 000 $. Les pauvres seraient les plus touchés par les compressions proposées à la SV, particulièrement les femmes âgées célibataires. Les aînés démunis seraient obligés de se tourner vers l'aide sociale, qui est de compétence provinciale, et ils risqueraient de se retrouver sans assurance-médicaments, puisque, dans certains cas, les provinces ne remboursent que les prestataires du Supplément de revenu garanti. Les personnes qui ne sont pas admissibles au supplément n'y ont donc pas droit. Imaginez les conséquences indirectes que ces changements auraient pour les personnes âgées vivant dans la pauvreté.
Les conservateurs essaient de refiler tous ces coûts aux provinces, qui devront soit les assumer, soit éliminer les programmes. Le scénario est le même avec le programme conservateur concernant les prisons: le gouvernement y consacrera des milliards de dollars, mais il obligera aussi les provinces à y injecter des milliards, sans même les consulter, ou négocier avec elles.
Il est pertinent de revenir quelques années en arrière, à l'époque où les conservateurs ont éliminé les prestations de la Sécurité de la vieillesse versées aux détenus des pénitenciers canadiens qui purgeaient une peine d'au moins deux ans. La ministre des Ressources humaines avait alors déclaré: « Les Canadiens qui travaillent dur, qui contribuent au développement de notre pays et qui observent la loi méritent de recevoir des prestations comme la Sécurité de la vieillesse. »
Il est intéressant de reprendre ces paroles dans le contexte d'aujourd'hui et de constater que, pour les conservateurs, les aînés et les prisonniers, c'est la même chose. Ils traitent les personnes âgées, qui ont travaillé dur et qui ont observé la loi, comme des prisonniers.
Il est déjà assez déplorable que les conservateurs s'accrochent à un programme de répression du crime qui repose sur une idéologie rigide et qui est voué à l'échec. Où nous mènera leur programme de répression des personnes âgées? Je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, Je sais que le député était anciennement ministre sous le gouvernement libéral, et la plupart d'entre nous sont conscients depuis un certain temps de ce problème démographique. Certains d'entre nous, les baby-boomers, le voient venir depuis trente ans maintenant.
Quelles mesures le député a-t-il prises lorsqu'il était ministre pour s'attaquer à ces problèmes? Quelles mesures concrètes son gouvernement a-t-il prises à l'époque dans le dossier?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, car c'est le gouvernement de M. Chrétien, quand Paul Martin était ministre des Finances, qui a apporté, par souci de prudence, les modifications fondamentales qui ont renforcé le Régime de pensions du Canada pendant les décennies suivantes. C'est également ce gouvernement, avec Paul Martin comme ministre des Finances, qui a éliminé le déficit de 43 milliards de dollars, équilibré le budget et remboursé 100 milliards de dollars sur la dette nationale. Bien évidemment, toutes ces réalisations n'ont abouti à rien à cause de la prodigalité idéologique dont les conservateurs font preuve depuis quelques années.
En ma qualité de ministre, j'ai siégé au comité d'examen des dépenses du Cabinet présidé par le député de Markham—Unionville. Nous avons économisé des milliards de dollars pendant cette période. Nous n'avons pas agi en fonction de notre idéologie, mais bien en fonction des faits. Nous avons scruté tous les ministères et tous les organismes à la loupe et avons travaillé avec eux. Le ministère des Travaux publics, dont j'étais responsable, a économisé plus de 3 milliards de dollars en travaillant avec les fonctionnaires et 1 milliard de dollars par année depuis lors en réformant le processus d'achat, en privatisant dans certains cas et en sous-traitant dans d'autres, mais aussi en obtenant plus avec l'argent des contribuables. Je suis certain que le député appuie toutes ces initiatives.
Monsieur le Président, j'ai apprécié les observations du député de Kings—Hants.
Une certaine confusion semble régner autour de l'annonce faite par le premier ministre à Davos. Il n'est pas inhabituel que le premier ministre fasse preuve de mépris à l'égard de la Chambre en faisant des annonces politiques assez importantes à l'extérieur du pays. Cependant, il est abondamment question de la Sécurité de la vieillesse et du fait que le gouvernement semble avoir pour objectif d'ajouter deux ans à l'âge requis pour y avoir droit en le faisant passer à 67 ans.
Ma question au député de Kings—Hants est la suivante. Est-il vrai que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont reliés, que si on augmente l'un, on augmente les deux? Ne s'agit-il tout simplement pas d'une attaque visant les membres les plus vulnérables de la société canadienne?
Monsieur le Président, en effet, il nous semble que, si l'on change l'âge auquel les personnes âgées ont droit à la Sécurité de la vieillesse, il en va de même pour le Supplément de revenu garanti. Bien sûr, le Supplément de revenu garanti s'adresse aux personnes âgées qui vivent bien en deçà du seuil de la pauvreté.
Par ailleurs, si l'on considère seulement les données relatives à la Sécurité de la vieillesse, au Canada, plus de la moitié des personnes âgées qui reçoivent la pension de Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 25 000 $. Pensez-y. Ces personnes âgées représentent l'une des populations les plus vulnérables du Canada. C'était déjà méchant et cruel de la part des conservateurs de rendre non remboursable le crédit d'impôt aux aidants naturels; cela fait en sorte que les personnes âgées en sont privées et il est affreux de les attaquer encore davantage.
J'ai trouvé intéressant que, lors du Forum économique mondial qui a eu lieu à Davos la semaine dernière, presque tous les dirigeants du monde disaient que l'inégalité des revenus et l'écart entre les riches et les pauvres constituaient des problèmes auxquels nombre de pays doivent faire face. Le seul dirigeant qui n'a pas parlé de l'inégalité des revenus est le premier ministre canadien. Non seulement il n'a pas abordé ce problème et le défi qu'il représente pour la société, mais il a en fait lancé une idée qui rendrait la situation plus difficile au Canada.
C'est encore un exemple des difficultés que nous vivons avec les indignés du NPD et les adeptes du Tea Party chez les conservateurs. Il nous faut un bon gouvernement libéral modéré, centriste et pratique, qui se soucie de l'avenir des Canadiens et qui désire aider tous les Canadiens à jouir d'une retraite dans la dignité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir participer aux échanges d'aujourd'hui au sujet de l'importance d'adopter le projet de loi C-25 en temps opportun.
J'aimerais consacrer le temps qui m'est alloué à examiner cette nouvelle option d'épargne-retraite pour les travailleurs canadiens dans le contexte de la question plus vaste de l'inégalité croissante des revenus et, de façon plus importante, de ce que notre gouvernement a fait pour y remédier.
Il s'agit véritablement d'une tendance mondiale inquiétante dont le Canada n'est manifestement pas à l'abri.
Comme l'économie mondiale est plus intégrée que jamais au chapitre du commerce, du marché du travail et même des systèmes monétaires, il n'est pas étonnant que le Canada soit touché par ce genre de développement provenant de l'étranger. D'autres pays dotés d'économies grandement développées et de filets de sécurité sociale aussi avancés ont subi des répercussions semblables. Par exemple, l'Allemagne a vécu un élargissement de l'écart de revenus entre les riches et les pauvres quasi identique à celui du Canada dans la récente décennie étudiée par l'Organisation de coopération et de développement économique, soit l'OCDE.
Il faut toutefois garder à l'esprit que les effets de l'immigration, de l'interaction et de l'intégration mondiales accrues ont été extrêmement positifs, pour la plupart.
En termes absolus, un moins grand nombre de familles vivent dans la pauvreté, et les revenus médians après impôt des familles sont plus élevés, selon ce que l'on rapportait dans le Vancouver Sun en octobre, malgré l'augmentation de l'inégalité des revenus qui est observée.
Le tout est appuyé par des recherches de Statistique Canada qui révèlent que, du milieu des années 1990 jusqu'au milieu des années 2000, les revenus après impôt et les transferts ont augmenté dans toutes les tranches de revenus, et qu'en fait la prévalence du faible revenu a sensiblement diminué au Canada. Cela ne signifie évidemment pas qu'il ne faut pas tenir compte de l'inégalité des revenus.
Le ministre des Finances a récemment exprimé ses préoccupations relativement à ce problème. Comme on le rapportait dans le Toronto Star, le ministre a déclaré que la répartition des revenus était importante et que l'on craignait qu'un très petit groupe de personnes aient des revenus très élevés et que d'autres ne profitent pas des mêmes possibilités. Ce genre de résultats ne correspond pas au type d'économie axée sur l'égalité des chances que notre gouvernement s'emploie à bâtir, au sein de laquelle chacun a la possibilité de réussir, quel que soit le milieu dont il provient.
Nous ne devons toutefois pas oublier que cette tendance a débuté bien avant que l'actuel gouvernement du Canada ne soit porté au pouvoir par les Canadiens.
Il s'agit donc de l'un des nombreux défis qui seront mieux relevés par notre gouvernement, comme l'estiment clairement les Canadiens, que par les partis de l'opposition. C'est la raison pour laquelle ils ont accordé à notre gouvernement un mandat majoritaire. Les Canadiens peuvent se rassurer en sachant que nous avons adopté une série de mesures efficaces afin de relever ce défi, y compris l'instauration du cadre des régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC.
Certaines des observations présentées par les députés de l'opposition dans le présent débat nous porteraient à croire que la solution au problème de l'écart des revenus consisterait, pour les gouvernements canadiens, à simplement prendre de l'argent aux uns pour le donner aux autres, ce qui réglerait le problème comme par magie.
La réalité, c'est qu'une telle approche finirait par appauvrir tout le monde. Notre gouvernement sait que ce n'est pas ainsi qu'un pays crée et distribue la richesse dans le monde réel.
Couler le bateau en entier ne permettrait d'aucune façon de favoriser l'épargne-retraite, de hausser le niveau de vie et de combler l'écart des revenus. La véritable manière de réaliser ces objectifs consiste à tirer profit du pouvoir de nos créateurs d'emplois, de façon à ce qu'ils puissent investir dans des salaires plus élevés, dans la formation et dans les machines et les technologies qui leur permettront d'aller plus loin, d'être plus concurrentiels à l'échelle mondiale et d'importer leur réussite au pays, où tous les Canadiens pourront en profiter.
Avec la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada – Des impôts bas pour stimuler la croissance et l’emploi, nous prenons des mesures importantes pour mettre ces conditions en place. Ces mesures comprennent notamment une réduction du fardeau fiscal des Canadiens, qui vise à soutenir les familles et les particuliers, et qui encourage les entreprises à effectuer des investissements favorisant des gains de productivité qui se traduiront par une croissance économique soutenue.
Grâce aux changements d'application générale qui ont été apportés aux régimes fédéral et provinciaux de l'impôt des sociétés, le Canada applique maintenant un taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises qui est nettement moins élevé que celui de tout autre pays du G7 et inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Cet avantage fiscal marqué place sans équivoque le Canada sur la voie de la prospérité à long terme.
Le magazine Forbes a récemment classé le Canada au premier rang de son palmarès annuel des meilleurs pays où faire des affaires. À l'échelle mondiale, de plus en plus de personnes placent leur argent en tenant compte de cette réalité et considèrent le Canada comme l'endroit où investir à l'avenir. Grâce au mandat fort que nous ont confié les Canadiennes et les Canadiens au dernier scrutin et grâce à la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada qui est en voie de se concrétiser, ces investissements s'avéreront rentables pour tous les Canadiens. Quand les entrepreneurs et les créateurs d'emplois du Canada réussissent, tous les Canadiens en profitent.
Avec la mise en oeuvre du cadre des RPAC, les Canadiens qui épargnent en prévision de la retraite n'auront jamais été mieux placés pour investir dans ce processus dynamique de création de richesse, le soutenir et en profiter. Comme nous l'avons entendu, les RPAC constituent une nouvelle option de pension innovatrice à faible coût, accessible et administrée par le secteur privé, qui aidera les Canadiens à réaliser leurs objectifs d'épargne-retraite. Ces régimes sont aussi particulièrement importants pour les petites et moyennes entreprises parce qu'ils permettront à leurs propriétaires et à leurs employés d'avoir accès pour la toute première fois à un mécanisme de pension à faible coût et à grande échelle administré par le secteur privé.
Les administrateurs professionnels seront assujettis à une norme fiduciaire de diligence afin de veiller à ce que les fonds soient investis dans le meilleur intérêt des participants. En regroupant l'épargne-retraite, les Canadiens disposeront d'un plus grand pouvoir d'achat. Grâce aux meilleurs prix obtenus sur les achats en grande quantité, ils pourront consacrer une plus grande part de leurs revenus à l'épargne-retraite. La conception de ces régimes sera simple afin de faciliter l'adhésion et la gestion.
Enfin, les RPAC devraient être largement harmonisés d'une province à l'autre, ce qui en abaissera encore les coûts administratifs. Ces caractéristiques de conception élimineront un grand nombre des entraves habituelles qui empêchaient auparavant certains employeurs d'offrir des régimes de retraite à leurs employés. Notre gouvernement estime que cela amènera bon nombre de petites entreprises à offrir des RPAC. Cet aspect est très important si l'on considère — et cela a de quoi surprendre — qu'un peu plus de 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite auprès de leur employeur. En outre, certains Canadiens ne profitent peut-être pas pleinement des possibilités d'épargne qui leur sont actuellement offertes au moyen de mécanismes individuels comme les REER et ils n'épargnent peut-être pas de façon régulière et continue en prévision de la retraite.
Nous proposons alors que la participation aux RPAC soit encouragée par un mécanisme d'adhésion automatique des employés, lorsque l'employeur offre un tel régime. L'adhésion automatique favorisera l'épargne régulière dans les RPAC en faisant de la participation le choix implicite des employés qui ne décident pas de renoncer à y participer.
Dans un autre ordre d'idées, le Parlement a adopté, en décembre 2011, la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, qui mettait en oeuvre d'autres importants éléments de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada visant à permettre à notre économie de progresser.
L'une des principales mesures inscrites dans cette loi reflète l'idée selon laquelle l'emploi demeure le meilleur programme de soutien du revenu.
Afin de protéger les emplois et de favoriser l'embauche, cette loi prévoit ainsi l'octroi aux petites entreprises d'un crédit à l'embauche pouvant atteindre 1 000 $ au titre de la hausse de leurs cotisations d'assurance-emploi en 2011 par rapport à celles versées en 2010. Quelque 525 000 entreprises, et encore davantage de travailleurs canadiens, pourront bénéficier de cette mesure provisoire.
Je tiens à souligner que ce crédit s'ajoute à nos récentes initiatives visant à limiter l'augmentation des cotisations de l'assurance-emploi et à protéger les emplois.
La prémisse sur laquelle nous nous appuyons, selon laquelle l'emploi constitue le meilleur programme de sécurité sociale, se traduit aussi par notre instauration de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, lancée en 2007 et améliorée en 2009, qui vise à inciter les Canadiens à faible revenu à chercher un emploi et à le conserver.
Comme l'ont souligné mes collègues du gouvernement, la PFRT procure des prestations de 1,1 milliard de dollars par année aux Canadiens à faible revenu qui occupent un emploi. Combinée aux autres allégements fiscaux instaurés par le gouvernement, la PFRT a grandement amélioré l'effet d'encouragement à l'emploi et la situation financière de nombreux Canadiens à faible revenu.
Notre gouvernement est aussi conscient non seulement de l'importance de créer et de maintenir de bons emplois afin de réduire l'écart des revenus, mais aussi de l'importance de permettre aux personnes qui occupent un emploi de conserver une plus grande part de leurs revenus durement gagnés.
Cela est particulièrement crucial pour les Canadiens à faible revenu qui dépensent une plus grande part de leurs revenus, toutes proportions gardées, pour subvenir aux besoins de base de leur famille, soit l'alimentation, le logement et l'habillement.
C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a réduit le fardeau fiscal des particuliers, des familles et des entreprises d'un montant estimatif de 220 milliards de dollars en 2008-2009 et au cours des cinq années suivantes.
Quel que soit leur niveau de revenu, les particuliers et les familles profitent d'allégements fiscaux, ceux dont le revenu est moins élevé bénéficiant d'économies proportionnellement plus importantes.
Pour l'année d'imposition 2011, le tiers de l'allégement fiscal du revenu des particuliers instauré par notre gouvernement a profité aux Canadiens dont les revenus sont inférieurs à 41 544 $, même s'ils ne sont imposés qu'à environ 13 p. 100.
L'abaissement de 7 p. 100 à 5 p. 100 du taux de la TPS procure un allégement fiscal à tous les Canadiens, y compris ceux qui ne gagnent pas assez pour payer l'impôt sur le revenu des particuliers.
Le maintien du niveau du crédit pour TPS, alors que le taux de la TPS a été amputé de deux points de pourcentage, se traduit par des retombées supérieures à 1,1 milliard de dollars par année pour les Canadiens ayant un revenu faible ou modeste.
De plus, tous les contribuables profitent d'allégements de l'impôt sur le revenu des particuliers, comme la réduction de 16 p. 100 à 15 p. 100 du taux d'imposition le moins élevé, et la hausse du montant personnel de base que les Canadiens peuvent gagner à l'abri de l'impôt fédéral sur le revenu.
Le crédit canadien pour emploi est une autre mesure déterminante qui aide grandement les travailleurs à joindre les deux bouts. Le crédit qui peut être demandé à hauteur de 1 065 $ pour l'année d'imposition 2011 aide à compenser les dépenses liées au travail, comme l'achat d'un ordinateur personnel, d'uniformes et de fournitures.
Grâce aux mesures adoptées par notre gouvernement depuis qu'il est au pouvoir, les Canadiens à faible revenu paient désormais sensiblement moins d'impôt et reçoivent davantage de prestations. Ainsi, le parent seul d'un enfant unique qui gagne 37 000 $ paiera 1 125 $ de moins en impôt sur le revenu des particuliers en 2011. En outre, grâce aux modifications apportées à la Prestation nationale pour enfants dans le budget de 2009, ce parent recevra des prestations additionnelles pour enfant pouvant atteindre 241 $.
Grâce aux mesures que notre gouvernement a prises depuis 2006, plus d'un million de Canadiens à faible revenu n'ont plus à payer d'impôt.
Mais ce n'est pas tout. Oui, notre gouvernement sait que l'emploi constitue le meilleur filet de sécurité sociale, et nous avons adopté des mesures pour créer ces emplois et permettre à ceux qui les occupent de conserver une plus grande part de leurs revenus chèrement gagnés.
Nous comprenons toutefois aussi que, pour diverses raisons, certaines personnes ne peuvent profiter de ces mesures. Nous sommes donc passés à l'action afin de remédier à cette situation.
Grâce au Transfert canadien en matière de programmes sociaux et au Transfert canadien en matière de santé, le gouvernement du Canada accorde une importante aide financière aux provinces et aux territoires, afin de les aider à fournir d'importants programmes et services aux Canadien à faible revenu.
Ces transferts soutiennent la prestation des soins de santé, de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux ainsi que des programmes destinés à nos enfants.
En 2011-2012, les provinces et les territoires recevront 11,5 milliards de dollars en espèces dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et 27 milliards de dollars en vertu du Transfert canadien en matière de santé. Ces sommes augmenteront respectivement de 3 p. 100 et de 6 p. 100 au cours des prochaines années.
Dans le budget de 2009, le gouvernement a investi 2,1 milliards de dollars dans la construction et la rénovation de logements sociaux partout au pays, incluant des logements pour les aînés à faible revenu, pour les personnes handicapées et pour les membres des premières nations vivant dans les réserves.
Tout récemment, le gouvernement a annoncé dans son dernier budget une nouvelle prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti destinée aux aînés les plus vulnérables au Canada.
Depuis juillet 2011, les aînés qui ont peu ou n'ont pas de revenus provenant d'autres sources que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti reçoivent des prestations annuelles additionnelles à concurrence de 600 $ pour les personnes seules et de 840 $ pour les couples. Cette mesure permettra d'améliorer encore la sécurité financière et le mieux-être de plus de 680 000 aînés canadiens.
Ensemble, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti constituent le programme social le plus vaste du gouvernement du Canada dans le cadre duquel des prestations de plus de 36 milliards de dollars sont versés à environ 5 millions d'aînés canadiens.
Les aînés à faible revenu qui reçoivent le Supplément de revenu garanti et qui occupent un emploi peuvent désormais conserver une plus grande part de leurs revenus.
Dans le budget de 2008, le gouvernement a porté à 3 500 $ le montant du revenu qui peut être gagné avant que le supplément ne soit réduit, permettant ainsi aux prestataires de conserver une plus grande part de leurs revenus durement gagnés.
Grâce aux efforts déployés par notre gouvernement pour créer des emplois, pour permettre aux travailleurs de conserver une plus grande part de leurs revenus et pour aider ceux qui en ont le plus besoin, le Canada affiche l'un des plus faibles taux de pauvreté chez les aînés parmi les 33 pays de l'OCDE. Son taux est plus bas que ceux de l'Australie, à 27 p. 100, des États-Unis, à 24 p. 100 et du Royaume-Uni, à 10 p. 100.
Une fois qu'ils auront été entièrement mis en oeuvre, les RPAC auront un important rôle de soutien à jouer pour combler l'écart de revenus en favorisant l'épargne, de même qu'en appuyant le processus d'investissement global qui crée de la richesse et fait progresser notre économie.
Heureusement, grâce à l'adoption du projet de loi C-25, les provinces disposeront d'un modèle facile à appliquer à leurs cadres respectifs, de façon à ce que le système puisse être mis au service des Canadiens.
Tout cela m'incite à encourager mes collègues à soutenir l'adoption, en temps opportun, du projet de loi C-25 et à appuyer les efforts de notre gouvernement pour bâtir un pays plus solide, prospère et inclusif pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, dans cette intervention, le gouvernement s'est livré à beaucoup de pétage de bretelles de façon très déplacée, selon moi. J'ai cru entendre quelques arguments à propos du projet de loi C-25 en particulier, que j'aimerais soulever rapidement.
On parle d'un programme qui serait à faible coût. J'aimerais savoir, en premier lieu, ce qui prouve qu'un programme comme celui-là va minimiser les coûts. Il faut dire qu'un programme semblable appliqué en Australie a démontré qu'après plus d'une dizaine d'années, les frais d'administration étaient à peu près similaires à ceux des programmes misant sur la bourse, comme les fonds mutuels. À ma connaissance, il n'existe absolument aucune étude scientifique, aucun argument qui démontre clairement que ce sera le cas.
Il faut se rappeler que les frais d'administration du Régime de pensions du Canada sont de moins de 0,5 p. 100. Dans le cas des régimes de retraite qui misent principalement sur le marché financier, on parle bien souvent de frais d'administration d'au-delà de 2 p. 100. Les régimes de pension agréés collectifs ne présenteraient probablement pas une grande différence en ce qui concerne les frais d'administration.
Le deuxième argument est qu'on ne manque pas présentement de programmes volontaires: on a le CELI, le REER, le REER de groupe. Ce programme est un programme volontaire comme celui que proposent les libéraux.
J'aimerais savoir de quelle manière ce programme pourrait répondre aux besoins des 70 p. 100 de Canadiens qui ne contribuent pas présentement à un REER malgré les avantages fiscaux qui s'y rattachent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions et lui souhaite un bon retour ici, à la Chambre des communes. Je suis très contente de constater son intérêt envers notre plan pour ce régime de pensions.
Quand on parle de faible coût, il est important de comprendre une chose: quand les entreprises peuvent coopérer dans le but d'avoir un pouvoir d'achat qui va engendrer un faible coût, cela les aide à donner cette pension à tous les individus qui veulent en profiter à un faible coût. Ce pouvoir d'achat va nous aider énormément dans toutes les provinces et tous les territoires, grâce à ce programme qu'on propose aujourd'hui.
Quant aux frais d'administration que mon collègue a évoqués, quand les représentants des provinces et territoires ont parlé avec notre ministre des Finances, ils croyaient fermement que les frais d'administration seraient très peu élevés, en raison de la coopération entre les provinces, les territoires et les administrateurs. Il faut aussi préciser que le pouvoir d'achat y est également pour quelque chose.
Je tiens à répéter que grâce à l'inscription automatique, ceux qui toucheront cette pension vont certainement en tirer des prestations et des avantages.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires de la secrétaire parlementaire sur le projet de loi, mais elle a omis de parler du dernier coup de théâtre du premier ministre, à savoir le plan du gouvernement visant à augmenter l'âge auquel les aînés peuvent obtenir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
La secrétaire parlementaire sait que le projet de loi C-25 corrige seulement une petite partie des préoccupations relatives aux pensions. Elle a admis que, pour que le projet de loi C-25 fonctionne, il doit être harmonisé par les provinces. Nous savons comment vont les choses. Les provinces sont fâchées parce que le gouvernement leur a refilé les coûts des projets de loi sur la criminalité et parce qu'il a pris des mesures unilatérales en ce qui a trait aux coûts des soins de santé. Comment le gouvernement peut-il donc s'attendre à obtenir leur coopération?
Ma question porte sur l'engagement que la secrétaire parlementaire a pris dans le dernier rapport du Comité des finances, à savoir que le gouvernement fédéral n'augmenterait pas les impôts ou ne réduirait pas les transferts aux particuliers, y compris ceux qui visent les aînés et les enfants. Admettra-t-elle que la proposition actuelle du premier ministre va à l'encontre de l'engagement qu'elle a pris dans le rapport? Admettra-t-elle que cette proposition visant à augmenter l'âge auquel les personnes peuvent obtenir ces prestations coûtera aux familles 25 900 $ par année?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter à mon collègue de Malpeque un bon retour à la Chambre. Je suis surprise qu'il ait été en mesure d'entendre ce que je disais parce qu'il a continué de chahuter pendant toute mon intervention. Je suis surprise qu'il ait réussi à entendre quelque chose.
C'est reparti pour un tour, monsieur le Président. Si ces députés pouvaient me permettre de terminer mes observations, j'aurais beaucoup moins de difficulté à répondre à leurs questions.
Tout d'abord, les commentaires du député au sujet du premier ministre sont erronés. Franchement, je suis très étonnée de l'entendre reprendre la même vieille rengaine. Le premier ministre a dit très clairement qu'il entendait assurer la sécurité du revenu des aînés. Il souhaite se pencher sur le problème de la prospérité à long terme qui se profile à l'horizon. Il souhaite garantir que nous continuions d'offrir ces programmes qui sont tellement importants pour nos aînés, maintenant et pour les générations à venir. Toutefois, cette question n'a rien à voir avec les régimes de pension agréés collectifs.
C'est de ces régimes qu'il est question aujourd'hui. Il est nécessaire d'aider les gens qui ne bénéficient pas d'un régime de pension auquel contribue leur employeur afin qu'ils puissent économiser en vue de leur avenir. C'est pourquoi les provinces participent à cette initiative.
Le député insulte les provinces en laissant entendre qu'il leur est impossible d'harmoniser les modalités, de s'entendre et d'avoir des discussions prudentes, qui permettent d'améliorer les choses au pays. Je suis surprise de le voir faire cela. Il est important que nous travaillions tous ensemble. Je suggérerais au député de commencer à faire preuve d'un esprit de collaboration à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être de retour à la Chambre après la relâche des Fêtes.
C'est toujours un immense plaisir d'entendre ma collègue de Saint-Boniface, au Manitoba, énoncer si clairement le plan du gouvernement en ce qui concerne les emplois et la croissance.
Le contraste entre les deux côtés de la Chambre ne pourrait être plus frappant. La secrétaire parlementaire a parlé en long et en large de la nécessité de créer de la richesse. Pourtant, l'opposition n'a qu'un seul mot en tête: dépenser. Or, il est essentiel de créer de la richesse pour notre pays.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle nous dire ce qu'elle a entendu pendant les consultations menées au sujet des régimes de pension agréés collectifs?
Monsieur le Président, en sa qualité de président du caucus du Manitoba sur la Colline du Parlement, mon collègue est une mine de renseignements et c’est un vrai plaisir de travailler avec lui. Je le remercie pour son dévouement envers ce magnifique endroit et envers ses électeurs. Je voudrais prendre un instant pour lire quelques citations de personnes de milieux concernés.
Voici ce que Dan Kelly, vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, avait à dire:
Un nouveau mécanisme d'épargne-retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer, permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes de participer à un régime de retraite. La FCEI se réjouit tout particulièrement de voir que les entreprises seront libres de décider si elles souhaitent adhérer ou cotiser à un RPAC.
La suivante est d’Yves-Thomas Dorval du Conseil du patronat du Québec:
[Français]
La flexibilité et la souplesse prévues par le RPAC permettront aux entreprises sous compétence fédérale (notamment les petites et les moyennes entreprises) qui ne disposent pas déjà d'un régime de retraite d'en offrir un à leurs employés afin d'assurer leur sécurité financière à la retraite.
[Traduction]
Je le redis: c’est exactement ce sur quoi le premier ministre se concentre, assurer un revenu de retraite aux gens. Nous examinons tous les aspects de cette question. Le RPAC offrirait un avantage extraordinaire aux 60 p. 100 de salariés qui ne participent pas actuellement à un régime de retraite au travail. Nous continuerons de défendre ces personnes, aux côtés des provinces et des territoires qui appuient à l’unanimité cette mesure.
Je ne comprends simplement pas pourquoi nous ne pouvons pas obtenir l’appui des députés des partis de l’opposition. Ils savent très bien que c’est ce que veulent les provinces, les territoires et la population canadienne et, pourtant, ils ont l’intention de leur barrer la route et d’ériger des obstacles. Je ne comprends simplement pas pourquoi ils continuent d’agir ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de Vancouver-Est.
J'ai le plaisir d'annoncer qu'en 2012, LaSalle célébrera son centenaire. Ce 100e anniversaire est l'occasion de souligner l'effort, la détermination et l'entreprenariat des aînés retraités et disparus qui ont construit cette ville du sud-ouest de l'île de Montréal. C'est l'occasion de souligner les aînés qui y ont élu domicile, qui y ont travaillé et élevé des enfants, qui ont donné des noms aux rues et aux quartiers, et qui ont fait prospérer ses quartiers et ses commerces. Nous ne pourrions pas célébrer le 100e anniversaire de LaSalle cette année sans honorer ces doyens. Mais la dette dont je parle envers les aînés et les retraités de LaSalle vaut tout autant pour ceux de Ville-Émard, du reste du sud-ouest de Montréal et du Canada.
C'est en reconnaissance de la dette que nous avons contractée envers les générations précédentes que je ressens l'obligation morale de défendre les acquis de nos citoyens de l'âge d'or. Le droit à une retraite confortable et paisible est la pierre angulaire du contrat qui lie la jeunesse aux générations précédentes. C'est ce contrat que je veux défendre aujourd'hui en m'opposant au projet de loi C-25 sur les régimes de pension agréés collectifs et à l'abandon par le gouvernement des doyens de notre société, alors qu'ils ont tant contribué à la construire.
Les régimes de pension agréés collectifs créeront des régimes d'épargne de retraite pour les travailleurs autonomes et les travailleurs dans des entreprises qui ne jouissent pas déjà d'un plan de retraite avec les employeurs. Ce projet de loi jouit d'appuis dans le secteur privé, à qui il permettra d'économiser des coûts. Je respecte les dilemmes financiers qui confrontent les gens d'affaires, les entreprises et les travailleurs autonomes. Cependant, ce plan fait très peu pour remédier à la crise qui plane sur le système de retraite canadien. Les plans semblables mis en place en Australie pendant 10 ans n'ont donné que des résultats décevants. Le Régime de pensions du Canada repose sur des investissements stables, alors que la Bourse a chuté de plus de 10 p. 100. Un groupe d'experts sur les pensions a écrit au ministre des Finances et à ses homologues provinciaux pour leur demander d'étendre le Régime de pensions du Canada, comme le propose le NPD.
Clairement, la solution actuelle du gouvernement n'est pas la bonne. Pourtant, la crise est bien réelle. Nous vivons de plus en plus longtemps, et c'est tant mieux, mais cela veut dire que les économies que nous avons réalisées pendant notre carrière doivent aussi durer beaucoup plus longtemps. Cependant, en 2007, seulement un Canadien sur trois pouvait compter sur la stabilité d'un plan complémentaire de retraite. Seulement deux Canadiens sur cinq détiennent des REER. Selon l'ancien statisticien en chef, Michael Wolfson, la moitié des baby-boomers de la classe moyenne vont vivre une chute dramatique de leur niveau de vie à la retraite.
Les retraités dépendent du programme de Sécurité de la vieillesse pour compléter leurs épargnes personnelles. Or le gouvernement indique que ce programme va atteindre des coûts astronomiques d'ici 2030. La crise est réelle et exige une solution urgente. L'idée que je veux défendre aujourd'hui est que la crise actuelle n'est pas provoquée par les revenus de l'État, comme le laissait entendre le premier ministre lors de son passage à Davos.
Le Canada est l'un des pays de l'OCDE qui consacre aux pensions publiques la plus faible partie de son revenu par rapport à son PIB.
[Traduction]
Comme l'a si éloquemment déclaré Tommy Douglas, c'est une honte que dans un pays aussi riche que le nôtre des aînés vivent dans la pauvreté.
[Français]
Les vraies racines de cette crise ont leur origine dans la croissance de l'inégalité au sein de la société canadienne depuis des décennies. La cause de la crise, c'est la stagnation des salaires des familles de la classe moyenne, alors que les salaires des Canadiens les plus riches ont continué de grimper pendant la même période.
Aujourd'hui, on demande aux familles de la classe moyenne d'épargner toujours plus avec des salaires qui n'augmentent pas depuis des dizaines d'années et qui n'ont certainement pas suivi le coût de la vie.
Les membres des familles canadiennes voudraient tous mettre de l'argent de côté pour leurs vieux jours, mais comment le peuvent-ils avec un taux d'endettement qui s'approche de 160 p. 100? Les familles s'endettent pour les mêmes raisons qu'elles n'épargnent pas: parce qu'elles ont tout simplement moins d'argent.
Enfin, la crise de la retraite est une crise morale parce que l'idéologie des conservateurs rejette le contrat qui unit les jeunes générations aux générations plus âgées. Elle est là, la vraie crise. C'est une crise morale.
[Traduction]
Quelque 70 000 aînés vivent dans ma circonscription et des milliers d'autres approchent l'âge de la retraite. Selon la mesure standard de Statistique Canada, plus de 14 p. 100 des femmes âgées vivant seules vivent dans la pauvreté.
La proposition sensée du NPD visant à augmenter le Supplément de revenu garanti suffit à éradiquer la pauvreté chez les aînés. Les électeurs de LaSalle—Émard veulent savoir si le premier ministre augmentera l'âge de la retraite et demandera aux Canadiens en difficulté d'attendre plus longtemps pour toucher le supplément de revenu qu'on leur avait promis il y a une éternité.
Vendredi matin, j'ai reçu une lettre de l'une de mes électrices et elle a accepté que je la lise. Elle est d'avis qu'il serait peu judicieux de hausser l'âge minimal de la retraite de 65 à 67 ans, car cela coûterait plus cher aux Canadiens, puisque ce sont les pauvres et non les riches qui écoperont si des modifications sont apportées à la Sécurité de la vieillesse. D'après elle, les pauvres ne seraient pas en mesure de subvenir correctement à leurs besoins, ils coûterait plus cher au système de santé, utiliseraient leurs maigres investissements et auraient recours à l'aide sociale, entre autres. Elle ajoute: « Dans la vie réelle, pas dans le monde politique, avez-vous essayé de trouver un emploi à 65, 60, 55 ou 50 ans? Êtes-vous au courant de la situation de bon nombre de gens vieillissants? Moi, par exemple. À 58 ans j'ai essayé, de peine et de misère, pendant plus de deux ans, de trouver un emploi permanent. J'ai enchaîné les emplois, j'ai suivi des formations pour améliorer mes chances et je suis maintenant atteinte d'un cancer. Si mon mari, âgé de 65 ans, ne m'aidait pas financièrement et émotionnellement, je me demande vraiment ce que je deviendrais. »
Voilà ce que m'a écrit une électrice. Est-ce assez concret pour la Chambre? Je remercie cette concitoyenne d'avoir eu le courage de s'exprimer et de m'avoir permis de faire part de ses préoccupations aux Canadiens.
[Français]
Le débat sur la réforme de la retraite en cache un autre beaucoup plus profond. C'est un débat entre une idéologie conservatrice et une vision néo-démocrate pour une société dans laquelle les jeunes honorent leur dette envers leurs parents.
À Davos, le premier ministre a partagé avec nous la vision du Canada qu'il envisage pour les prochaines générations. Les Canadiens auront à se serrer la ceinture et à continuer à faire des sacrifices. C'est la vision conservatrice d'un Canada compétitif mais anorexique, la vision d'une population appauvrie par les salaires qui stagnent et l'endettement, la vision d'une société où chacun est laissé pour compte, où les vieux et les malades sont une charge pour l'État, la vision d'un pays qui croit que l'on crée de la richesse en appauvrissant la population et en coupant les services essentiels. Voilà la vision du Parti conservateur: une classe moyenne qui s'adaptera sans cesse à l'économie de marché, qui fera le deuil des attentes et des rêves que les conservateurs jugent irréalistes et trop coûteux.
Au contraire, les néo-démocrates proposent un Canada où les jeunes générations reconnaissent tout ce que les moins jeunes ont fait pour eux, les sacrifices, l'éducation et l'amour qu'on leur a donnés. Les néo-démocrates croient en un Canada où les citoyens ont des chances égales, un Canada où l'on tend la main pour aider ceux qui tombent dans la rue, une société où la prospérité est partagée. C'est le Canada construit par les générations précédentes. C'est ce Canada que les néo-démocrates et moi voulons transmettre à nos enfants. Ensemble, bâtissons l'avenir!
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Nouvelle Année lunaire
Monsieur le Président, je souhaite offrir mes meilleurs voeux à tous les Canadiens qui ont récemment fêté la Nouvelle Année lunaire, le Têt ou la Fête du printemps du Nouvel An vietnamien, chinois et coréen, ici au Canada et ailleurs dans le monde.
Je profite de cette période où de nombreux Canadiens d'origine asiatique fêtent le début de la nouvelle année en compagnie de leurs amis et de leurs familles pour souligner leurs réalisations et tout ce qu'ils souhaitent accomplir dans notre grand pays au cours de la nouvelle année. J'invite tous les Canadiens à participer aux nombreuses festivités du Nouvel An qui se dérouleront partout au Canada.
Je me réjouis que le gouvernement favorise des relations harmonieuses entre le Canada et la Chine, Taïwan, le Vietnam et la République de Corée en resserrant nos liens commerciaux et culturels. La résolution du gouvernement pour la nouvelle année est de continuer à stimuler l'économie et à créer des emplois et des débouchés économiques afin que l'année du dragon soit bel et bien l'année de la prospérité et du bien-être pour tous.
Bonne Année.
Xie Nien Kwai Le.
Chuc mung nam moi.
Gong Hey Fat Choy.
Sabok Mani Baduseyo.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'année 2011 a été bien sombre pour les communautés francophones de partout au pays. À maintes reprises, ce gouvernement a carrément fait preuve de mépris pour la protection de la langue française.
On peut nommer, à titre d'exemples: la nomination d'un juge unilingue à la Cour suprême; un vérificateur général unilingue; les nombreuses plaintes déposées auprès du commissaire aux langues officielles; les études abandonnées par le Comité permanent des langues officielles; l'annonce d'un comité bidon pour étudier la situation du français dans les entreprises de compétence fédérale, alors que le NPD a déposé un projet de loi allant exactement en ce sens; et encore plus récemment, la fermeture de l'école de langues pour les employés de la fonction publique.
Le premier ministre, qui avait promis de gouverner pour tous les Canadiens, a failli à sa promesse, et les francophones de partout au pays sont inquiets. Le bilinguisme n'est pas un concept qu'on peut se permettre de bafouer allègrement. Sa protection passe par des gestes concrets.
Il est grand temps que le gouvernement prenne exemple sur le NPD et fasse preuve de leadership sur cet enjeu.
[Traduction]
Le Carnaval d'hiver de Richmond Hill
Monsieur le Président, le 44e Carnaval d'hiver de Richmond Hill est un événement annuel des plus attendus dans ma circonscription. Cette fin de semaine de festivités familiales et gratuites en plein air se tiendra les 3, 4 et 5 février au magnifique parc Mill Pond de Richmond Hill. Parmi les divertissements offerts, on compte entre autres des promenades en chariot, des démonstrations de planche à neige et de sauts en parachute, une exposition de sculptures de glace, des séances de maquillage pour les enfants et une spectaculaire reconstitution historique en plein air de la guerre de 1812.
Ce qui est le plus impressionnant, c'est que ce carnaval d'hiver est entièrement organisé par un groupe dévoué de bénévoles de l'endroit. J'aimerais profiter de l'occasion et remercier pour leurs inlassables efforts les présidents du comité organisateur, Chuck McClellend et Lynn Foster, ainsi que leur équipe formée de Karen, Ray, Michele, Doug, Cindy, Sarah, Jennifer, Arja, Anders, Chris, Jean, Lisa, Inge, Melanie, Robert, Ester et Noa. Beau travail.
J'invite tous les députés à se joindre à mes électeurs et à moi-même ce week-end au parc Mill Pond de Richmond Hill.
La Nouvelle Année lunaire
Monsieur le Président, Happy Chinese New Year.
[Le député s'exprime dans une langue étrangère.]
[Traduction]
Samedi dernier, la Chinese-Canadian Association of Kingston and District a tenu son repas-partage annuel à l'occasion de la Nouvelle Année lunaire. Des Canadiens d'origines chinoise, coréenne et vietnamienne se sont réunis avec leurs parents et amis pour célébrer une année de dur labeur, souligner la valeur de la famille, des amis et de la collectivité et formuler leurs souhaits pour l'année qui s'amorce.
À cette occasion, comme dans de nombreux festivals à l'échelle de la planète, les gens voyagent et se réunissent. Ils partagent de délicieux repas et se racontent des histoires familiales. Les grands-parents gâtent leurs petits-enfants, puis les parents de jeunes enfants comme ma femme et moi se démènent pour faire dire merci à leurs petits. Il y a des choses qui ne changent pas et qui sont les mêmes partout.
À tous les Canadiens, j'offre le souhait de bonne année chinoise suivant:
[Le député s'exprime dans une langue étrangère.]
[Traduction]
Que notre pays connaisse la croissance et la prospérité et que sa population vive dans la paix et l'harmonie.
Le pont Blue Water
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de saluer aujourd'hui le service exemplaire de M. Ken James, qui a déjà représenté la circonscription que je représente à l'heure actuelle, et qui a consacré sa vie au service de ses concitoyens.
Tout récemment, M. James a servi le Canada à titre de président du conseil d'administration du pont Blue Water Canada, de novembre 2007 jusqu'en novembre 2011. M. James a joué un rôle essentiel dans l'élaboration de l'initiative de planification stratégique du pont Blue Water. En outre, il a dirigé une importante période de revitalisation du pont Blue Water, notamment le programme d'immobilisations le plus ambitieux jamais entrepris dans l'histoire de cette organisation.
M. James est une grosse pointure qui ne sera pas facile à remplacer. Toutefois, je sais qu'il sera toujours disposé à faire bénéficier ses concitoyens de ses connaissances et de son expertise. Je le félicite publiquement aujourd'hui, à la Chambre des communes, de son immense dévouement à l'égard du Canada et de sa collectivité. Je le remercie au nom des électeurs de Sarnia--Lambton.
Les locaux du Syndicat des Métallos de Sudbury
Monsieur le Président, quatre ans après le tragique incendie qui a détruit un grand pan de l'histoire de Sudbury, le Syndicat des Métallos de cette ville dispose maintenant de tout nouveaux locaux.
La semaine dernière, en compagnie de dirigeants de la collectivité et du monde syndical, j'ai assisté à l'inauguration des locaux à la fine pointe de la technologie du Syndicat des Métallos, à Sudbury. Les deux grandes salles, les trois classes et les bureaux abritent maintenant le personnel de la section locale 6500. Les activités que nous réalisions au 92, rue Frood, se poursuivront au 66, rue Brady, à savoir les écoles syndicales, les assemblées de mise en candidature, les mariages, les célébrations communautaires et les activités de bienfaisance.
Jeudi dernier, Leo Gerard, un Sudburois qui est maintenant président international du Syndicat des Métallos, était présent sur place. Dans la nouvelle salle baptisée en son honneur, Leo a tenu à nous rappeler notre histoire. Il nous a dit qu'une des raisons pour lesquelles il avait toujours aimé son syndicat, c'était que celui-ci ne s'était jamais considéré comme un simple outil de négociation collective. Voici ce qu'a déclaré Leo: « Nous nous percevions comme un instrument de justice sociale et économique pour nos membres et pour notre collectivité. Et nous nous sommes battus pour les choses qui comptaient pour les travailleurs. »
Nous félicitons Leo, le président Rick Bertrand et les membres du conseil de direction de la section locale 6500 de leur excellent travail.
Barney McCaffrey
Monsieur le Président, le décès de Barney McCaffrey marque la fin d'une époque. Fils adoptif de la vallée de l'Outaouais, il a fini par s'établir dans les collines près de Killaloe. Il nous avait adoptés, tout comme nous l'avions adopté.
Barney ne se contentait pas de parler. Il passait aux actes. Il est rapidement entré dans le mouvement des travailleurs catholiques, ce qui l'a amené à oeuvrer au sein de la communauté laïque de la maison Madonna, à Combermere. Catholique fervent, il a célébré la vie en consacrant la sienne aux plus démunis de notre société.
Barney a fui les pièges de la société moderne, préférant une vie plus simple. Il pratiquait la simplicité volontaire avant même que ce soit à la mode.
Barney n'avait pas peur de tenir tête à qui que ce soit. Je me souviens d'une chronique qu'il signait dans un journal de Barry's Bay et qui s'appelait Bite Back. Il y accusait le nouveau chef du Parti libéral de fouler aux pieds les droits des résidants ruraux en faisant du lobbying pour les éoliennes industrielles. Barney a toujours, en tout, pris le parti des petits.
Que Barney repose en paix et soit fier de la façon dont on se souviendra de lui.
Sarah Burke
Monsieur le Président, au début du mois, nous avons appris que l'une de nos concitoyennes avait été grièvement blessée lors d'un entraînement à Park City, en Utah. Malheureusement, le 19 janvier, soit neuf jours seulement après l'annonce de ce drame, nous avons appris que Sarah Burke, qui n'avait que 29 ans, a succombé à ses blessures.
Cette championne du monde de ski acrobatique, qui a également remporté l'or à six reprises aux Winter X Games, était une pionnière qui croyait fermement à sa discipline sportive. C'est grâce à la campagne qu'elle a menée récemment que nous verrons, en 2014, la première compétition de superpipe aux Jeux olympiques de Sotchi, en Russie, où Sarah aurait certainement pu espérer remporter l'or pour le Canada.
J'invite tous les députés ainsi que les nombreux Canadiens pour qui Sarah était un modèle et une championne à accompagner de leurs pensées et de leurs prières l'époux de Sarah, Rory, sa soeur, Anna, ses parents, Jan et Gordon, ainsi que sa famille et ses amis de Squamish, en Colombie-Britannique, et de Midland, en Ontario.
Au nom de la génération qu'elle a inspirée, nous remercions Sarah, qui nous laisse le souvenir d'une Canadienne exceptionnelle dont l'esprit est toujours vivant dans nos coeurs.
L'organisme Living Wage Hamilton
Monsieur le Président, 30 000 habitants de ma ville d'origine, Hamilton, ne gagnent pas un salaire suffisant pour vivre au-dessus du seuil de la pauvreté. La situation est même pire pour les femmes, les Autochtones et les membres des minorités visibles, qui forment un pourcentage disproportionné des travailleurs à faible revenu. Loin de se laisser décourager, une coalition de partenaires communautaires, composée de la Hamilton Roundtable for Poverty Reduction, du Social Planning and Research Council, de la McMaster Community Poverty Initiative et de Planification de main-d'oeuvre d'Hamilton, a fondé l'organisme Living Wage Hamilton le mois dernier.
Living Wage Hamilton incitera les employeurs du privé et du public ainsi que les organismes sans but lucratif à élaborer et à adopter des politiques grâce auxquelles leurs employés recevront un salaire qui leur permettra d'en faire davantage que de simplement répondre à leurs besoins de base. Les travailleurs et leurs proches pourront ainsi bénéficier d'une qualité de vie décente, ce qui ne pourra que profiter aux entreprises et à la collectivité dans son ensemble.
Je tiens à féliciter l'organisme Living Wage Hamilton pour s'attaquer de front à la pauvreté, et j'espère que les entreprises et les associations communautaires travailleront de concert pour que tous les habitants d'Hamilton gagnent suffisamment...
La circulation des pétroliers
Monsieur le Président, le chef intérimaire du Parti libéral s'est joint à la députée de Vancouver Quadra pour réclamer l'adoption d'une mesure nuisible à l'emploi qui interdirait la circulation de pétroliers au large des côtes de la Colombie-Britannique.
Soyons clairs. Tant que le gouvernement conservateur sera au pouvoir, il n'y aura pas de mesure interdisant la circulation des pétroliers. Nous nous opposons à l'adoption d'une mesure irresponsable et nuisible à l'emploi visant à interdire la circulation de pétroliers au large des côtes de la Colombie-Britannique.
Au cours des cinq dernières années, plus de 1 300 pétroliers sont arrivés au port de Vancouver et près de 200, aux ports de Prince Rupert et de Kitimat, sans que rien de fâcheux ne se produise.
Le gouvernement continuera d'appliquer des normes rigoureuses en matière d'environnement et de sécurité dans l'ensemble du pays, y compris pour la circulation des pétroliers.
La principale priorité du gouvernement demeure l'économie et la création d'emplois. Le Parti libéral et le NPD veulent détruire les possibilités d'emploi offertes aux familles canadiennes, mais le Parti conservateur veut, quant à lui, créer des emplois pour les Canadiens et leurs familles.
[Français]
Le choix des électeurs
Monsieur le Président, lors de la dernière élection, les Canadiennes et les Canadiens ont voté pour mettre fin aux vieilles façons de faire de la politique au Canada et pour changer les choses à Ottawa. Pendant la relâche, les électeurs de Saint-Maurice—Champlain ont été victimes des mêmes vieux jeux politiques, et ce, même s'ils font partie des 4,5 millions de Canadiens qui ont voté pour le changement.
L'un des éléments fondamentaux de notre démocratie représentative est la confiance que les électeurs accordent aux députés qui les représentent. Lorsque les politiciens brisent cette confiance, ils font preuve de mépris envers leurs électeurs et ils attisent le cynisme de la population envers les politiciens.
Nous devons nous rappeler que nos circonscriptions ne nous appartiennent pas; elles appartiennent aux électeurs. Le NPD a été clair: si des députés veulent changer de parti, ils doivent d'abord demander l'avis de leurs électeurs. C'est ce que notre projet de loi baptisé « Respecter le choix des électeurs » rendrait obligatoire. Les électeurs qui ont choisi de nous faire confiance ne méritent rien de moins.
[Traduction]
Le Nouveau Parti Démocratique
Monsieur le Président, hier, les candidats à la direction du NPD ont tenu un débat sur les familles. Ils ont parlé de nombreux nouveaux programmes gouvernementaux coûteux et inabordables, sans toutefois proposer des mesures concrètes qui aideraient les familles canadiennes qui travaillent dur pour améliorer leur quotidien. Le NPD créerait un désastre pour les familles canadiennes et constituerait une menace pour leur bien-être financier.
[Français]
Le NPD est une menace aux avantages importants que rapporte la Prestation universelle pour la garde d'enfants. La députée de Parkdale—High Park a qualifié cette aide directe aux parents d'argent mal dépensé. Le NPD aimerait mieux que tout soit contrôlé par une bureaucratie.
[Traduction]
Les autres solutions proposées ne valent guère mieux. En effet, d'autres candidats, comme les députés de Skeena—Bulkley Valley et d'Outremont, promettent une taxe sur le carbone par le biais d'un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission. Une telle taxe entraînerait une hausse du prix de l'essence, de l'électricité et de presque tous les autres produits.
Des prix plus élevés pour l'essence, des impôts plus élevés, la fin du choix en matière de garde d'enfants et un Canada moins prospère sont...
À l'ordre. Le député d'Ottawa—Vanier a la parole.
[Français]
Le Match des étoiles 2012 de la LNH
Monsieur le Président, premièrement, je souhaite une bonne année à tout le monde. Mes meilleurs voeux de santé et de bonheur vous accompagnent tous.
[Traduction]
Parlons maintenant de la fin de semaine du Match des étoiles de 2012 de la Ligue nationale de hockey, qui vient de se dérouler à Ottawa.
Ottawa s'est fait une fierté d'accueillir ce match de célébration. Félicitations à Alfredsson et à son équipe. Félicitations à toutes les personnes concernées, à la ligue, aux Sénateurs d'Ottawa, au gouverneur général, à la ville, au centre des congrès, aux bénévoles et aux partisans qui ont fait de notre ville une destination de choix.
Les résidants d'Ottawa ont démontré une fois de plus combien ils sont accueillants. Des milliers de touristes et de résidants ont passé une excellente fin de semaine. Ils ont également eu la chance de rencontrer des étoiles de la LNH et de voir la Coupe Stanley. La ville au complet était de la partie.
[Français]
Comme en politique, les équipes de hockey, peu importe d'où elles viennent, vivent des hauts et des bas. L'important est de préserver l'esprit d'équipe et la camaraderie, et de se diriger vers la rondelle. Chose certaine, en fin de semaine, c'est la population d'Ottawa tout entière qui en est sortie grande gagnante.
[Traduction]
Espérons accueillir de nouveau les célébrations de cette fameuse fin de semaine dans un avenir pas trop lointain.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, afin de minimiser son opposition de longue date à l’industrie canadienne de la chasse au phoque, la semaine dernière, le député de St. John's South—Mount Pearl a emprunté une veste en peau de phoque dans laquelle il a paradé. Cette opération de relations publiques ne fait en rien oublier que le programme des néo-démocrates, qui est centré sur les besoins des électeurs des milieux urbains, ne tient pas compte des intérêts et des préoccupations de la population de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le NPD ne se soucie pas des priorités des gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Il se soucie plutôt des priorités de la gauche radicale qui a déclaré la guerre à l’une des plus anciennes industries du Canada, celle de la chasse au phoque.
Mardi dernier, le député a évoqué la fin de la chasse au phoque au Canada. Ce n’est pas la première fois qu’il fait ce genre de commentaires. Les chasseurs de phoque canadiens en ont été dégoûtés.
Frank Pinhorn de l’Association canadienne des chasseurs de phoques a dit:
Je pensais qu’il représenterait les intérêts des chasseurs de phoques, des pêcheurs commerciaux, qui tous triment très dur […]
La population de Terre-Neuve-et-Labrador et les Canadiens d’un océan à l’autre tiennent à l’industrie canadienne de la chasse au phoque. Nous la défendrons ici et à l’étranger.
Le président du Conseil du Trésor
Monsieur le Président, il semble que le seul moment où les Canadiens peuvent croire le président du Conseil du Trésor, c'est lorsqu'il se tait. Chaque fois qu'il tente de justifier — par exemple en gazouillant sur Twitter — la façon dont il a dilapidé 50 millions de dollars, il s'embourbe davantage.
Nous savons qu'il a fait passer les 242 projets par son cabinet et qu'il a signé les lettres de refus qui ont restreint ce chiffre à 32. Par conséquent, l'excuse « Oups, désolé monsieur le vérificateur général, la trace écrite a disparu » ne fait pas le poids, pas plus que le subterfuge « Parlez à mon grand frère des Affaires étrangères; il va tout vous expliquer » ou encore, mon énormité préférée, « Si j'avais établi un processus parallèle, je me rendrais à la police ».
Il a établi un processus parallèle. Maintenant qu'il mène une campagne irresponsable contre les pensions et les services sur lesquels comptent les Canadiens, admettra-t-il qu'il a induit le Bureau du vérificateur général en erreur, remettra-t-il les documents écrits et présentera-t-il des excuses aux Canadiens pour cette mauvaise utilisation de leur argent?
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, en Suisse, le premier ministre a fait ressortir les points forts du Canada sur le plan économique et positionné les choix auxquels le pays est confronté afin d'assurer la prospérité à long terme de ses citoyens.
L'emploi et l'essor économique sont nos priorités absolues. Le Canada procédera aux changements nécessaires pour stimuler la croissance économique et la prospérité maintenant et à l'avenir. Nous maintiendrons les faibles taux d'imposition et nous continuerons de faire des investissements porteurs en science et en technologie afin de favoriser une économie concurrentielle et de resserrer nos liens commerciaux. Assurer notre capacité d'exporter nos produits énergétiques au-delà des États-Unis, plus précisément en Asie, sera une priorité nationale. Nous réformerons notre régime d'immigration en profondeur de manière à établir un juste équilibre entre nos obligations humanitaires, le regroupement des familles et les besoins constatés au chapitre de l'économie et de la main-d'oeuvre.
Au cours des prochains mois, nous adopterons des mesures qui garantiront la viabilité de nos programmes sociaux et de notre situation budgétaire.
Le Canada choisira de prendre son avenir bien en main et d'être un modèle de confiance, de croissance et de prospérité tout au long du XXIe siècle.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les Canadiens se préparent à subir des compressions d'une ampleur jamais vue depuis l'époque de Paul Martin. Des services essentiels pour la population, comme la Sécurité de la vieillesse et l'assurance-emploi, seront touchés. Ces compressions vont causer du tort à nos concitoyens, les aînés notamment, éliminer des emplois et nuire à nos collectivités.
À quel moment le premier ministre annoncera-t-il la mauvaise nouvelle aux Canadiens? Lors de son prochain voyage en Suisse ou ailleurs dans le monde?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est vu confier le mandat d'éliminer graduellement le déficit. C'est ce que nous allons faire, tout en protégeant les programmes sociaux qui tiennent tant à coeur aux Canadiens. C'est l'engagement que nous avons pris devant la population canadienne. En même temps, nous allons veiller à ce que nos programmes essentiels soient viables à long terme, pour les générations à venir.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre est allé en Suisse pour annoncer devant un club de millionnaires que les conservateurs vont mettre la hache dans les prestations de la Sécurité de la vieillesse. C'est indécent et c'est insultant pour nos aînés. Plutôt que d'attaquer la pauvreté chez les aînés, les conservateurs attaquent les aînés!
Pourquoi le premier ministre veut-il couper les prestations de la Sécurité de la vieillesse? Qu'il nous le dise.
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. J'affirme clairement que nous n'avons pas l'intention de couper les prestations versées aux aînés. Au contraire, nous allons protéger nos aînés. En même temps, nous nous assurerons que le système de revenu de retraite demeurera viable pour toute la population et pour les générations à venir.
Monsieur le Président, je ne pense pas que cela ait répondu à ma question.
On sait très bien que le prochain budget sera une question de choix. Le gouvernement pourrait aider les aînés et pourrait renforcer le système de pensions, mais il préfère continuer de réduire les impôts des grandes entreprises. Des milliards de dollars ont été dépensés ou vont être dépensés pour des mégaprisons et des F-35 qui ne fonctionnent pas, et ceux qui vont « passer au cash » les premiers, ce seront nos aînés. C'est vraiment manquer de respect envers nos aînés, qui ont tant donné aux Canadiens.
Nos aînés veulent savoir pourquoi ce gouvernement les cible en premier. Pourquoi faire ce choix-là?
Monsieur le Président, encore une fois, la chef du NPD n'écoute pas ma réponse. La réalité, c'est qu'on ne coupe pas les programmes pour nos aînés. Au contraire, on va réduire le déficit à zéro, comme nous l'avons promis pendant l'élection, sans couper les fonds à nos aînés. En même temps, nous nous assurerons que le système de revenu de retraite demeurera viable pour les générations à venir.
Monsieur le Président, s'il continue comme ça, ça va être « Goodbye Charlie Brown! », c'est certain, parce que ce gouvernement se préoccupe davantage des PDG que des aînés et des familles. Il a fait cadeau de nouvelles réductions d'impôt généreuses aux grandes entreprises, qui gagnent déjà des sommes astronomiques.
Ce même gouvernement dit aux aînés qu'il ne reste plus d'argent pour que ces derniers puissent prendre leur retraite dans la dignité. Les personnes âgées ne peuvent plus faire confiance à ce gouvernement.
Pourquoi donne-t-il plus de cadeaux aux PDG tout en claquant la porte aux nez des personnes âgées et des familles? Pourquoi cette trahison des personnes âgées du Canada?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Ce que nous allons faire, c'est protéger le système de retraite que nous avons pour nos aînés, qui ont bâti notre grand pays. Mais il faut s'assurer que ce système sera là pour les générations futures. Nous protégerons ces générations ainsi que le système de retraite.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre est en train de nous dire que le gouvernement fera au régime de pensions ce qu'il a fait à Service Canada.
Le gouvernement entend dépenser des milliards de dollars dans un programme irrationnel d'incarcération et consentir des allègements fiscaux à des sociétés rentables. Du même souffle, il prévoit éliminer des milliards de dollars du budget de la Sécurité de la vieillesse et des services dont les Canadiens ont besoin, alors même qu'au Canada, un quart de million d'aînés vivent dans la pauvreté et que des centaines de milliers de familles sont au chômage et ont du mal à joindre les deux bouts. Les aînés ne peuvent pas faire confiance au gouvernement.
Si le premier ministre tient tellement à sabrer la Sécurité de la vieillesse, pourquoi n'a-t-il rien dit à ce sujet pendant la campagne électorale? Pourquoi nous a-t-il caché ses intentions?
Monsieur le Président, le député se trompe sur toute la ligne. Nous n'allons pas faire de compressions; nous allons plutôt assurer la pérennité du système de revenu de retraite qui existe déjà pour les Canadiens. Les aînés ne perdront pas un sou.
Cependant, nous devons nous assurer que le système sera viable. Le régime de Sécurité de la vieillesse n'est pas viable en ce moment. Nous allons nous assurer qu'il le sera pour les générations à venir.
Monsieur le Président, en fait, le premier ministre a abordé cette question pendant la campagne électorale, notamment lors du débat des chefs. Ensuite, pas plus tard qu'en novembre dernier, il a répété catégoriquement que le gouvernement ne toucherait pas aux prestations aux particuliers, notamment aux aînés. Voilà ce qu'il a clairement dit.
La ministre arrive maintenant avec la réponse donnée à Davos.
Il y a donc la réponse électorale et la réponse donnée à Davos. Laquelle est la bonne? Le premier ministre s'est-il engagé à soutenir les aînés ou s'est-il engagé à faire fi de ses promesses électorales et à tromper la confiance des Canadiens? Quelle conclusion doit-on tirer?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des engagements très clairs pendant la campagne électorale et il prend actuellement les mesures qui s'imposent pour les respecter. Nous nous sommes engagés à rétablir l'équilibre budgétaire graduellement sans réduire les paiements de transfert aux provinces et les prestations aux particuliers. Nous avons été fort clairs à ce sujet.
Néanmoins, nous profitons de l'occasion pour envisager la suite des choses, pour examiner les défis auxquels seront soumis ces programmes dans l'avenir et pour nous assurer qu'ils seront viables et encore disponibles pour les générations futures qui en auront besoin.
Monsieur le Président, le premier ministre du Canada ne peut pas jouer sur tous les tableaux à la fois.
Exactement le même jour où le premier ministre a fait sa déclaration à Davos, le président du Conseil du Trésor rassurait tout le monde en disait qu'il n'y aurait de réduction ni dans les transferts aux provinces, ni dans les prestations aux aînés.
Or, le premier ministre affirme carrément le contraire aujourd'hui , comme le confirment clairement les propos de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Le gouvernement a fait volte-face à Davos. Voilà une politique de tromperie et d'abandon qui...
Monsieur le Président, de toute évidence, le chef du Parti libéral ne veut pas vraiment entendre la réponse. Nous avons très clairement dit que, dans le cadre de la réduction du déficit, nous ne couperions ni les transferts aux provinces, ni les prestations aux particuliers.
Néanmoins, tout le monde sait que certaines réalités démographiques menacent la viabilité de ces programmes à long terme. Par conséquent, nous veillerons à ce qu'ils soient financés comme il se doit et qu'ils soient viables pour les générations à venir qui en auront besoin.
[Français]
Monsieur le Président, entendre les réponses ne me pose pas problème. Le problème, c'est que les réponses changent. Ça dépend d'où on est. Si on est en période d'élections, on est plein de promesses.
Le changement démographique n'est pas quelque chose qui est arrivé la semaine passée. Le changement démographique était un facteur pendant les élections, et c'est à ce moment-là qu'ils ont fait leurs promesses. Non seulement le premier ministre, mais tous les députés du Parti conservateur ont fait exactement les mêmes promesses. C'est pourquoi nous disons que c'est la politique de l'abandon et la politique de la tromperie.
Monsieur le Président, on parle de tromperie: c'est le bilan du Parti libéral, qui a coupé à un niveau record dans les transferts aux provinces et aux individus.
L'engagement de notre gouvernement est clair: on va éliminer le déficit sans couper les transferts aux provinces ou aux particuliers. En même temps, nous avons envers les futures générations la responsabilité de nous assurer que le système sera viable dans l'avenir, et c'est ce que nous ferons.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas respecté leurs engagements dans le cadre des accords de 2004 sur la santé, dont l'expansion des soins à domicile, la réforme des soins primaires et la maîtrise des coûts des médicaments d'ordonnance.
Le premier ministre a aggravé la situation en disant à ses homologues provinciaux qu'il réduira unilatéralement le Transfert canadien en matière de santé.
Pour corriger les lacunes de notre système de soins de santé, on doit collaborer avec les provinces. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. Pourquoi le Canada leur ferme-t-il la porte au nez?
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, le gouvernement tient à un système de soins de santé public et universel. Contrairement au gouvernement libéral précédent, qui a sabré les transferts au titre des soins de santé, nous avons augmenté le financement à un niveau record.
Nous avons également annoncé un accord de financement stable à long terme avec les provinces et les territoires grâce auquel les transferts atteindront le niveau sans précédent de 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent pas ignorer le fait que leur ultimatum « à prendre ou à laisser » va directement à l'encontre des principes de la Loi canadienne sur la santé. Les Canadiens craignent à juste titre que cet ultimatum fasse augmenter la privatisation et mine les fondements du régime d'assurance-maladie. Les Canadiens ne veulent pas d'un système de soins de santé pour les riches et d'un autre pour le reste de la population.
Je répète ma question: pourquoi le gouvernement abandonne-t-il son rôle de chef de file dans le secteur de la santé et laisse-t-il les Canadiens en payer le prix? Qu'a-t-il fait de son engagement à rendre des comptes?
Monsieur le Président, d'après de récentes données de l'Institut canadien d'information sur la santé, les transferts fédéraux devraient augmenter plus rapidement que les dépenses provinciales moyennes dans le domaine des soins de santé.
Je vais continuer de travailler avec mes collègues des provinces et des territoires à faire en sorte que le système de santé du Canada soit plus durable, à améliorer la reddition de comptes et à offrir de meilleurs services aux Canadiens.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, les Canadiens ont bien raison d'avoir peur du prochain budget conservateur, puisque les compressions annoncées pourraient être deux fois plus élevées que prévu.
Le président du Conseil du Trésor, un homme reconnu pour sa très grande transparence, parle d'imposer des réductions de 10 p. 100. C'est 8 milliards de dollars de services publics qui vont disparaître. Ce gouvernement ne comprend simplement pas la réalité. Couper aveuglément n'est pas la solution. Faire perdre de bons emplois n'est pas la solution. Diminuer la qualité des services n'est pas la solution.
Pourquoi ce gouvernement va-t-il encore faire payer les familles et les travailleurs pour six années de mauvaise gestion conservatrice?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes ont donné un mandat solide à notre gouvernement pour prendre des décisions en leur nom et pour considérer la situation.
[Traduction]
Je signale au député que, comme le premier ministre l'a dit aujourd'hui, en raison de ce mandat, nous avons élaboré un plan d'action qui nous mènera à l'équilibre budgétaire dans un délai raisonnable. C'est un plan d'action raisonnable et équitable pour les Canadiens, et on a raison de l'étudier à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je ne me suis pas ennuyé de telles réponses insipides de la part des conservateurs.
Déjà, on peut constater que leurs compressions irresponsables ont des effets néfastes sur les gens. Qu'on pense à ceux qui sont prisonniers des dédales labyrinthiques d'Immigration Canada ou à ceux qui viennent de perdre leur emploi et qui vont devoir attendre des semaines avant de toucher leurs prestations.
Le gouvernement et l'honorable député doivent comprendre qu'une fausse majorité ne leur donne pas le droit de couper dans la majorité des programmes. Pourquoi ce gouvernement persiste-t-il à récompenser et à donner des cadeaux aux grandes entreprises déjà profitables qui ne créent pas d'emplois chez nous, au lieu de protéger les services dont les gens ont besoin?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est nécessaire d'avoir un plan d'action pour les compressions afin de diminuer le déficit. C'est notre plan d'action, dont nous avons parlé lors de l'élection précédente. Il faisait partie de notre budget de 2011. Il est nécessaire pour ce pays d'avoir un plan d'action.
[Traduction]
Si nous voulons maintenir un faible taux d'imposition pour favoriser la création d'emplois et la croissance, ce plan d'action est nécessaire. Toutefois, nous agirons de manière raisonnable et équitable.
Service Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a de l'argent pour ses amis, mais pas pour les Canadiens ordinaires. Pendant que le premier ministre jongle avec l'idée de réduire les prestations des personnes âgées, celles-ci souffrent déjà des compressions chez Service Canada. Certains Canadiens doivent attendre de six à huit mois simplement pour qu'on leur verse leurs prestations du Régime de pensions du Canada ou de Sécurité de la vieillesse. Mais leurs épargnes ne leur permettent pas de vivre pendant huit mois. Ils n'ont plus d'argent pour se nourrir et payer leurs médicaments. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à aggraver les problèmes en réduisant davantage les services aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous essayons de nous assurer que tous les Canadiens commencent à recevoir dans les plus brefs délais les prestations auxquelles ils ont droit. Il est plus facile d'y arriver lorsque les gens présentent leur demande à temps et que ces demandes sont dûment remplies. Les choses sont plus faciles également si les employeurs...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les choses sont plus faciles également si les employeurs en font autant. Nous tâchons de traiter les demandes le plus vite possible. C'est pourquoi nous avons engagé 400 personnes de plus. Nous voulons que les gens reçoivent les prestations dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Monsieur le Président, il est tout à fait honteux que le gouvernement réduise des services sur lesquels les Canadiens comptent. Pareille réduction fait du tort non seulement aux chômeurs canadiens et aux personnes âgées, mais également aux entreprises canadiennes. Service Canada est incapable de produire les avis relatifs au marché du travail à temps pour les entreprises qui ont besoin de travailleurs étrangers temporaires. De nombreuses entreprises doivent débourser des sommes d'argent pour que leur demande soit traitée deux fois ou encore elles doivent renvoyer des travailleurs étrangers chez eux. Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas les problèmes qu'il a causés? Pourquoi n'annule-t-il pas ces compressions?
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le NPD se plaignait encore que nous admettions au pays des travailleurs étrangers temporaires.
Nous essayons de protéger l'intégrité du système pour que les gens ne viennent pas prendre la place des Canadiens qui pourraient occuper ces emplois. Nous tâchons en outre de nous assurer que les travailleurs étrangers temporaires viennent au pays pour occuper de vrais emplois, afin qu'ils ne soient pas exploités indûment.
Nous voulons protéger ces travailleurs et les Canadiens. C'est pourquoi nous prenons le temps de nous assurer que les emplois existent réellement et que les demandeurs sont de bonne foi.
La justice
Monsieur le Président, au lieu de travailler avec les provinces pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres, les conservateurs imposent leur programme d'incarcération inefficace et coûteux aux Canadiens. Par exemple, seulement pour les contribuables ontariens, ce programme coûte 1 milliard de dollars.
Pourquoi le gouvernement ne travaille-t-il pas avec les provinces au lieu de leur refiler les coûts? Ne partage-t-il pas l'opinion du NPD selon laquelle les pensions et les services sur lesquels les Canadiens comptent chaque jour sont plus importants que son programme d'incarcération qui coûte des milliards de dollars?
Monsieur le Président, il y a tellement d'inexactitudes dans la déclaration du député que je ne sais trop par où commencer.
Je commencerais par le commencement, à savoir que, depuis notre arrivée au pouvoir, les versements que l'Ontario reçoit du gouvernement fédéral ont augmenté de 77 p. 100 ou de 8,4 milliards de dollars. Nous devons tous défendre les victimes, et c'est exactement ce que fait le gouvernement. Nous désirons l'appui de tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement se fout des familles canadiennes, des provinces et des territoires. Pour ce gouvernement, c'est my way or you get no highway. Il est clair que ce gouvernement n'a pas profité de la relâche pour parler avec les gens du Québec de leurs priorités. S'il l'avait fait, il aurait compris que les Québécois rejettent le projet de loi malavisé de ce gouvernement sur le crime.
Au lieu de travailler avec le Québec pour amender ce projet de loi, le gouvernement lui refile la facture pour un programme de prisons inefficace, qui coûtera 600 millions de dollars uniquement pour la province de Québec.
Le gouvernement cessera-t-il ses jeux politiques et travaillera-t-il enfin avec les provinces pour corriger ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée parle du projet de loi dont le Parlement est saisi, ce projet de loi cible les trafiquants de drogue, les gangs, les agresseurs d'enfants et les bourreaux d'enfants. C'est l'objectif du projet de loi.
En ce qui concerne les coûts, comme je l'ai signalé avant, plus de 2,4 milliards de dollars ont été ajoutés au montant des transferts aux provinces. Nous faisons notre part. J'aimerais rappeler à la députée que ce sont les victimes qui souffrent le plus de la criminalité. Ce sont elles qui paient le prix le plus élevé. Les députés d'en face semblent parfois l'oublier.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'abolition de 190 postes d'enseignant de langue à l'École de la fonction publique démontre encore une fois que le gouvernement conservateur méprise la langue française. Ces coupes s'ajoutent à la longue liste d'attaques contre les institutions francophones, comme le Centre d'excellence en langues officielles. C'est de la pure incohérence.
Comment ce gouvernement peut-il prétendre que tous les citoyens recevront des services dans la langue officielle de leur choix s'il élimine l'enseignement du français?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Il y a beaucoup de programmes pour apprendre et la langue française et la langue anglaise. C'est une partie de notre responsabilité envers nos concitoyens. C'est aujourd'hui comme ce l'était auparavant.
[Traduction]
Le seul changement que nous avons apporté est de poursuivre une pratique de nos prédécesseurs libéraux consistant à confier ce type de formation linguistique à des organismes qui peuvent l'offrir à plus de personnes à un prix moins élevé, tout en préservant son excellence.
Les pensions
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Conservateurs ont menacé de voler les aînés en haussant l'âge donnant droit aux prestations de Sécurité de la vieillesse.
Les conservateurs ont annoncé cette mesure après avoir donné 6 milliards de dollars à de grosses entreprises, affecté 30 milliards à l'achat d'avions de chasse sans appel d'offres et dépensé 1 milliard pour de faux lacs et des bâtons lumineux.
Payer ce genre d'extravagances sur le dos des aînés du pays est ridicule et honteux. Les personnes âgées seront contraintes de faire la queue aux portes des banques alimentaires et des soupes populaires. Nous avons tous déjà entendu de telles histoires auparavant.
Est-ce que c'est cela que le premier ministre voulait dire quand il a déclaré qu'il allait changer le visage du Canada? Honte à tous les députés conservateurs.
Monsieur le Président, honte à la députée, qui fait des déclarations alarmistes sans fondement.
Pendant la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés auprès des Canadiens à prendre soin d'eux dans leurs vieux jours et à respecter le système actuel. Le Régime de pensions du Canada est tout à fait viable. Il a été évalué par des actuaires, qui ont confirmé qu'il l'était.
Par contre, notre régime de Sécurité de la vieillesse ne l'est pas, lui. Nous voulons nous assurer que, pour les générations à venir, les gens pourront compter là-dessus pour obtenir un peu d'aide. Nous allons donc y apporter des modifications, sans toutefois réduire les prestations des personnes qui en reçoivent déjà.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Davos, je répète que le premier ministre nous informait de ses velléités quant à une modification du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Le premier ministre passe outre aux besoins de plus de la moitié de la population canadienne qui compte sur le régime fédéral.
Je demande aujourd'hui ceci au premier ministre: quelles sont ses intentions réelles à l'égard des millions de Canadiens qui bénéficient uniquement, pour vivre, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, si les libéraux se préoccupent tant des aînés et de leur revenu, pourquoi se sont-ils prononcés non pas une, mais deux fois contre l'augmentation de l'exemption sur le revenu gagné du SRG? Pourquoi ont-ils voté contre le fractionnement des revenus de pension pour les personnes âgées? Pourquoi se sont-ils opposés à une foule de mesures qui peuvent contribuer à rayer de nombreux aînés du rôle d'imposition et à les tirer de la pauvreté?
Monsieur le Président, les conservateurs ont été cruels de refuser le crédit d’impôt pour aidants familiaux aux aînés à faible revenu. Il serait cruel de forcer les aînés à faible revenu à se tourner vers l'aide sociale offerte par les provinces en faisant passer l'âge d'admissibilité à la SV de 65 à 67 ans, alors que 40 p. 100 des aînés qui touchent des prestations de la SV gagnent moins de 20 000 $ par année.
Alors que d'autres pays tentent de s'attaquer au problème de l'inégalité des revenus et de l'écart entre les riches et les pauvres, pourquoi les conservateurs creusent-ils les inégalités au Canada? Pourquoi s'en prennent-ils aux pauvres?
Monsieur le Président, pourquoi les libéraux ont-ils voté contre le fractionnement du revenu de pension pour les aînés? Pourquoi ont-ils voté, deux fois plutôt qu'une, contre la hausse du crédit en raison de l'âge? Pourquoi...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre a la parole, et les députés lui accorderont leur attention. La ministre des Ressources humaines a la parole.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, on apprend que les Australiens songent à retarder l'achat d'avions de chasse F-35. Les raisons de leur réflexion sont claires: l'avion ne sera pas livré à temps, les coûts du projet explosent et les problèmes techniques se multiplient.
Je peux dire par expérience que tout militaire qui se voit confier une mission a un plan B au cas où les choses ne se passeraient pas comme prévu. Mais ce gouvernement ne respecte même pas les principes de base enseignés à nos militaires.
Pourquoi ce ministre n'a-t-il toujours pas de plan B?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Aviation royale canadienne pilote des CF-18 depuis 30 ans. Nous collaborons avec nos alliés pour remplacer nos aéronefs vieillissants par des F-35 à la fine pointe de la technologie, lesquels permettront de protéger la stabilité internationale pendant des décennies.
L'Australie doit remplacer ses aéronefs vieillissants beaucoup plus rapidement que nous.
Nous continuerons à suivre de près le développement, en collaboration avec nos partenaires étrangers, du F-35 et à veiller à ce que ses capacités répondent aux besoins des Forces canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, tout ministre qui dit que tout va bien avec le F-35 nie la réalité et fait preuve de gestion irresponsable. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie sont tous en train de revoir leurs programmes. Un seul des problèmes du F-35 m'aurait poussée à avoir un plan B au cas où, si j'avais été à la place du ministre. Mais le ministre, lui, malgré tous les problèmes, n'a toujours pas de plan B.
Quand le ministre va-t-il finir par atterrir de ses nuages et nous présenter enfin son plan B?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que ce discours est l'oeuvre du désespoir.
Le gouvernement est déterminé à obtenir le meilleur équipement pour les Forces canadiennes, au meilleur prix pour les Canadiens, tout en défendant les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens. Le Canada participe au développement du F-35, en collaboration avec ses plus proches alliés, ce qui garantit que les Forces canadiennes auront à leur disposition le meilleur équipement pour réussir leurs missions.
Monsieur le Président, malgré les dépassements de coûts et la multiplication des problèmes techniques, quand nous avons ajourné, à la fin de 2011, le ministre s'en tenait à sa rengaine habituelle à propos des F-35.
Depuis, les États-Unis ont regardé la réalité en face. Ils ont annulé l'achat de 179 avions et retardé la construction des autres. Et l'Australie, qui a déjà réduit sa commande, pense la réduire à nouveau.
Alors que l'intérêt pour les F-35 diminue partout dans le monde, le ministre peut-il nous dire quel montant supplémentaire les Canadiens devront maintenant débourser pour ces avions?
Monsieur le Président, nous surveillons ces événements de près, à l'instar des autres pays qui participent à cette entreprise. J'aimerais ouvrir une petite parenthèse et rappeler qu'en décembre, le député a mentionné avoir lu un rapport qui disait que l'entraînement des pilotes de F-35 canadiens n'aurait pas lieu au Canada. Cette information visait plutôt la Norvège. Le député ne sait même pas de quoi il parle.
Monsieur le Président, étant donné nos six semaines d'absence et les événements importants qui se sont produits récemment, les Canadiens s'attendaient à ce que le ministre ait autre chose à dire à ce sujet. Partout sur la planète, les pays jettent un coup d'oeil réaliste aux F-35 et réduisent leur commande, comme l'ont même fait les États-Unis. Bien sûr, je crois en l'importance de l'espoir et de l'optimisme mais, dans ce cas-ci, nous semblons évoluer dans un monde qui n'a plus rien à voir avec la réalité.
Les F-35 commandés par notre gouvernement ont-ils quelque chose de spécial? Sont-ils différents de ceux que les autres pays rejettent? Nos avions sont-ils parfaitement acceptables tandis que ceux que les autres pays comptaient acheter sont défaillants?
Monsieur le Président, le député se trompe sur toute la ligne. En fait, nous nous réjouissons de l'annonce faite par les États-Unis, qui confirment ainsi leur engagement envers le programme de chasseurs de combat interarmées. Le Canada est toujours résolu à voir au développement d'un nouvel appareil à la fine pointe de la technologie. Nos valeureux pilotes reconnaissent qu'un tel appareil leur offrira les meilleures chances de voir leurs missions couronnées de succès pendant de très nombreuses années.
Nous continuons de surveiller attentivement l'évolution du programme de chasseurs de combat interarmées et de gérer les deniers publics de façon responsable.
La justice
Monsieur le Président, la criminalité inquiète les Canadiens, ce que confirme la réaction de mes électeurs relativement au verdict rendu hier dans le dossier du meurtre de quatre femmes à Kingston, un soi-disant crime d'honneur. Nous savons maintenant que les soeurs Shafia et Rona Amir Mohammed sont mortes parce qu'elles étaient des femmes, des femmes qui ne demandaient qu'à vivre leur vie conformément aux valeurs canadiennes, libres de toute oppression et de toute violence.
Comme l'a déclaré hier le juge Maranger, « On peut difficilement concevoir un crime aussi odieux, aussi méprisable, aussi peu honorable que de tuer ses propres enfants dans le seul but de préserver un sens tordu de l'honneur ».
Le ministre de la Justice veut-il bien faire part à la Chambre du point de vue de notre gouvernement au sujet des soi-disant...
Monsieur le Président, nous avons été très clairs: les prétendus crimes d'honneur sont barbares et inacceptables et n'ont absolument pas leur place au Canada. Nous sommes déterminés à protéger les femmes et les autres personnes vulnérables de toute forme de violence et à tenir les criminels responsables de leurs actes.
Au Canada, un meurtre, c'est un meurtre, quel qu'en soit le motif. Notre gouvernement s'est toujours concentré d'abord et avant tout sur les droits des victimes plutôt que sur les excuses tordues avancées par les meurtriers condamnés. Nous clamons notre message haut et clair: quiconque commet au Canada un acte de violence aussi terrible devra faire face à la justice canadienne.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, selon le ministre des Ressources naturelles, les Canadiens qui expriment leurs inquiétudes en public concernant l'oléoduc Northern Gateway sont des radicaux. Nous ne sommes plus au XIXe siècle. Ce qui est radical, c'est de ne pas se préoccuper de l'environnement.
Quand le ministre cessera-t-il d'attaquer les Canadiens et les Premières nations qui veulent protéger l'environnement et d'être à la solde des lobbys du pétrole?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a des groupes environnementaux responsables qui contribuent au débat sur l'utilisation et la mise en valeur de nos ressources naturelles. Cependant, il y a aussi des groupes environnementaux radicaux qui s'opposent à toute mise en valeur de nos ressources. Ils se servent du processus pour retarder le plus possible les projets dans le but de les faire échouer. Nous voulons un examen indépendant qui soit ouvert, qui tiendra compte d'une analyse scientifique et qui entendra tous ceux qui ont un point de vue légitime, mais il y a des milliers d'emplois en jeu et...
Monsieur le Président, le ministre a réellement une mentalité du XIXe siècle. Le ministre des Ressources naturelles n'arrive pas à comprendre les répercussions que l'inaction des conservateurs a sur les emplois, sur l'environnement et sur les générations à venir. Il attaque plutôt ceux qui se préoccupent vraiment de l'environnement. Je me demande si le ministre croit vraiment en l'existence des changements climatiques.
Le ministre y croit-il ou non?
Monsieur le Président, puisque nous faisons de la théologie, je dirai à la Chambre que je crois qu'aucun projet ne devrait aller de l'avant à moins d'être sécuritaire pour les Canadiens et pour l'environnement. Il y a toutefois des groupes qui s'opposent à toute mise en valeur des hydrocarbures, des groupes qui affirment que les sables pétrolifères, qui représentent 1/1000e des émissions mondiales, causeront la destruction de la planète, et ces groupes ne s'inspirent pas d'un discours scientifique. Ce sont des groupes radicaux. Ces groupes luttent contre...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières nations et les Métis ont demandé au gouvernement d'évaluer les répercussions du projet de pipeline Gateway sur leurs droits et leurs ressources. Cela fait des dizaines d'années que l'on ignore ceux qui réclament que le gouvernement fédéral intervienne afin de protéger les communautés autochtones touchées par les projets énergétiques. Les Premières nations touchées par les projets d'exploitation des sables pétrolifères en ont assez d'attendre que le gouvernement prenne des règlements, instaure des mesures de surveillance et réalise des études sur la santé, comme il a promis de le faire.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas les mesures nécessaires pour défendre les droits et les titres des Autochtones au lieu de se hâter à mettre en oeuvre ces mégaprojets?
Monsieur le Président, au titre du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, le gouvernement travaille en partenariat avec les Premières nations, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les promoteurs industriels afin de permettre aux collectivités des Premières nations et métisses de profiter des retombées sociales et économiques provenant de l'exploitation des sables pétrolifères.
Monsieur le Président, le ministre aimerait peut-être m'accompagner à Fort Chipewyan pour en discuter?
À la suite de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations, qui a eu lieu la semaine dernière, le gouvernement a promis d'accélérer le règlement des revendications territoriales et d'accorder un budget pluriannuel pour la gouvernance des Premières nations. Des mesures doivent également être prises dans les plus brefs délais afin de remédier aux iniquités de longue date en ce qui concerne l'éducation, le logement et l'infrastructure. Les Premières nations en ont assez de poursuivre le gouvernement à grands frais parce qu'il n'a pas respecté les engagements qu'il a pris en vertu des traités et des lois.
Le gouvernement respectera-t-il ces engagements dans le budget et le programme législatif qu'il présentera cette année?
Monsieur le Président, nous avons fait de grands pas lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations. Le gouvernement est déterminé à remédier aux contraintes de la Loi sur les Indiens. Par exemple, la semaine dernière, c'est avec fierté que j'ai annoncé que 18 autres Premières nations adhéreront au Régime de gestion des terres des Premières Nations et que j'ai signé avec la Première nation de Whitecap Dakota de la Saskatchewan une entente qui prévoit la négociation de son autonomie gouvernementale. Et ce n'est pas tout, des résultats concrets suivront.
Monsieur le Président, cela me permet de poser au premier ministre une question au sujet du projet d'Enbridge et de la position des collectivités des Premières nations touchées par ce dernier. Le processus d'examen par l'Office national de l'énergie ne suffit pas lorsqu'il s'agit des dossiers des Premières nations, qui relèvent de la compétence d'autres intervenants.
Le premier ministre, en particulier, pourrait-il nous dire s'il envisage par ailleurs des consultations entre l'État et les Premières nations concernant l'incidence du projet sur ces dernières?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral devrait savoir que nous avons l'obligation de consulter les groupes autochtones en vertu de la Constitution. Les consultations font bien entendu partie de tout processus. Par ailleurs, je tiens à répéter ce que j'ai déjà dit aux Canadiens, à savoir qu'il va de l'intérêt national que le Canada puisse exporter ses produits énergétiques vers l'Asie et, de toute évidence, le gouvernement espère que cela se concrétisera.
[Français]
Si la position du gouvernement fédéral est qu'il est obligé de consulter les groupes autochtones, j'aimerais que le premier ministre me dise en quoi cette position est respectée, quand on voit les attaques contre les témoins devant le tribunal, attaques qui viennent aussi bien du ministre des Ressources naturelles que du premier ministre lui-même. Je vois deux différentes approches de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, c'est une obligation constitutionnelle de consulter les groupes autochtones, et le gouvernement va respecter cette obligation. En même temps, j'ai dit à plusieurs reprises qu'il est essentiel pour le Canada de vendre ses produits énergétiques à l'Asie. C'est la partie du monde où il y a la plus grande croissance économique. C'est important. La position du gouvernement sur les processus environnementaux et autres processus est qu'il revient aux Canadiens et Canadiennes de décider de leur propre avenir.
L'emploi
Monsieur le Président, la situation à l'usine Papiers White Birch est un exemple flagrant de l'inaction des conservateurs en matière d'emploi. Il est urgent de renforcer la Loi sur Investissement Canada, car les travailleurs canadiens ne doivent plus faire les frais de l'inefficacité de ce gouvernement. Des milliers d'emplois ont disparu dans le secteur manufacturier et forestier, et ce gouvernement ne fait rien.
Est-ce que les conservateurs vont continuer à prétendre que tout va bien? Qu'attendent-ils pour agir et enfin protéger les emplois de qualité au Canada?
Monsieur le Président, tout d'abord, le conflit entre Papiers White Birch et les employés est un problème de relations de travail qui doit être réglé par les parties, et on espère que ça se réglera. Le NPD essaie de mêler toutes les choses et il s'objecte à toute forme d'investissement étranger. En plus, lorsqu'on a présenté notre Plan d'action économique, dans lequel il y avait des investissements importants pour justement accroître l'innovation canadienne, il a voté contre. De ce côté-là de la Chambre, il n'y a aucune crédibilité lorsqu'on parle de croissance de l'emploi et d'économie.
Monsieur le Président, la situation est tout aussi catastrophique à Montréal, alors que le fabricant d'électroménagers Mabe Canada a annoncé la fermeture de son usine. Résultat: 700 emplois de qualité viennent de disparaître. Le jour même de cette triste annonce, le premier ministre était à Davos pour vanter la force de l'économie canadienne.
Cette même région a été touchée par la fermeture de la raffinerie Shell il y a quelques années. Si le premier ministre trouve que la situation économique de l'est de Montréal est si réjouissante, au lieu d'aller à Davos, pourquoi ne pas venir à Hochelaga expliquer ça aux employés de Mabe Canada qui viennent d'être congédiés?
Monsieur le Président, c'est assez incroyable. Je parlais du Plan d'action économique dans lequel il y avait des sommes importantes pour accroître l'innovation partout au Canada. Le NPD déplore la fermeture de la raffinerie Shell à Montréal alors qu'il s'oppose à l'exploitation des ressources énergétiques.
Lorsque vient le temps de faire des investissements dans l'infrastructure en matière d'éducation, dans l'aéronautique ou dans les F-35, qui ont des retombées colossales pour la région de Montréal, qu'est-ce que fait le NPD? Il vote contre. Maintenant, il essaie de venir nous faire la leçon à la Chambre. Ce n'est pas crédible.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique mondiale, les Canadiens craignent ne pas pouvoir épargner en vue de leur retraite. S'il n'en tenait qu'au NPD, il doublerait les cotisations au RPC, ce qui ferait grimper les charges sociales des petites et moyennes...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais aux députés d'attendre que la députée ait fini de poser sa question avant d'applaudir.
La députée de Winnipeg-Centre-Sud a la parole.
Monsieur le Président, cela ferait grimper les charges sociales des petites et moyennes entreprises.
En cette période d'incertitude économique mondiale, il est tout simplement irresponsable d'alourdir le fardeau financier de nos principaux créateurs d'emplois.
Le ministre d'État aux Finances aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour aider les Canadiens à mieux planifier leur retraite?
Monsieur le Président, je sais que ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud communique avec ses électeurs et les aide à trouver des solutions pour atteindre leurs objectifs de retraite.
Aujourd'hui, à la Chambre des communes, nous débattons d'un nouveau projet de loi sur le régime de pension agréé collectif, un régime très accessible auquel tous les Canadiens peuvent cotiser.
Les entreprises attendent cette mesure avec impatience car, à l'heure actuelle, 60 p. 100 des membres de la population active n'ont pas accès à un tel régime. Nous voulons donc leur offrir cette option et j'espère que...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l’éducation est un ingrédient essentiel de la réussite; pourtant, le gouvernement fédéral consacre à l’éducation des enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves les deux tiers de la moyenne nationale destinée aux enfants en dehors des réserves.
Les enfants des Premières nations méritent d’avoir des chances égales. Le gouvernement s’engagera-t-il à mettre fin à la discrimination inacceptable dans le financement destiné à l’éducation des Premières nations dans le prochain budget ou les Premières nations seront-elles forcées de s’adresser aux tribunaux pour obtenir un financement égal, comme Cindy Blackstock a dû le faire pour l’aide sociale à l’enfance?
Monsieur le Président, nous continuerons de collaborer proactivement avec les Premières nations, les provinces et le secteur privé en vue d'assurer le financement des programmes et des services qui facilitent la réussite des élèves, l’accès à l'emploi et la vigueur des collectivités.
Il est trop tôt pour conjecturer sur le budget. C’est une décision qui sera bientôt connue.
L’industrie
Monsieur le Président, Electro-Motive Diesel a obtenu 5 millions de dollars en allégements fiscaux du gouvernement dans le cadre de son généreux plan fiscal pour les entreprises. Après la séance photo, EMD a décidé de réduire de moitié les salaires de ses employés et de sabrer leurs avantages sociaux et a menacé de transférer des emplois canadiens à l’étranger.
Pour quelle raison le gouvernement donne-t-il de manière irresponsable des milliards de dollars, sans aucune condition, et laisse-t-il tomber les travailleurs à London, en Ontario? EMD est le seul constructeur de locomotives au pays. Quand le gouvernement fera-t-il le nécessaire dans l’intérêt des Canadiens et des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, c’est bien triste, mais il s’agit d’un différend entre une entreprise privée et un syndicat. Nous avons été informés de la situation par un député conservateur local. Nous nous soucions tous des travailleurs et de leurs familles, mais cette question relève de la compétence du gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir dans ce dossier.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl a scandalisé tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador en réclamant encore une fois qu'on mette un terme à l'industrie de la chasse au phoque au Canada. Ses observations insultent les familles qui dépendent de la chasse et attaquent en outre les collectivités côtières et nordiques qui dépendent de la chasse au phoque faite sans cruauté et de façon durable. Les photos du député portant un gilet en peau de phoque ne trompent personne.
Le ministre régional responsable de Terre-Neuve-et-Labrador pourrait-il expliquer à la Chambre les mesures que prend le gouvernement pour défendre l'industrie canadienne de la chasse au phoque?
Monsieur le Président, la semaine dernière, les propos du député d'en face ont scandalisé les Terre-Neuviens et les Labradoriens, mais moi, je n'ai pas été surpris, car je savais qu'il s'oppose depuis longtemps à l'industrie de la chasse au phoque.
Pendant que le NPD fait de la basse politique sur le dos des Terre-Neuviens et des Labradoriens, le gouvernement conservateur défend l'industrie de la chasse au phoque ici et à l'étranger.
Par ailleurs, oui, monsieur le Président, le gilet que je porte est à moi.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre répète qu'il appuie les aspirations démocratiques des Tunisiens, mais ce gouvernement s'est traîné les pieds pendant un an avant de saisir les biens des membres du clan Ben Ali au Canada. Maintenant, on apprend que le Canada veut garder la moitié des profits. Ce comportement est odieux.
Le premier ministre veut-il vraiment profiter d'une dictature corrompue? Pourquoi ne remet-on pas cet argent aux Tunisiens pour les aider à bâtir leur démocratie?
[Traduction]
Monsieur le Président, la position du gouvernement conservateur à l'égard de la Tunisie est très claire. Nous avons clairement déclaré que nous saisirions les biens des gens qui ont volé le peuple tunisien. La Chambre a adopté une réglementation très rigoureuse afin que les dictateurs ne volent pas leurs concitoyens. Les sommes saisies seront rendues aux gens, car elles leur appartiennent de plein droit.
Le gouvernement travaille très fort pour que les sommes volées aux Tunisiens leur soient rendues.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé il y a quelques jours qu'une profonde réforme du régime de pension était dorénavant l'une des priorités de son gouvernement. Tous savent que, dans la bouche de ce premier ministre, « réforme » veut dire coupe drastique.
Comment ce gouvernement peut-il justifier vouloir épargner sur les dos des personnes âgées les moins fortunées, alors qu'il n'a aucun problème à acheter des avions de guerre, à trouver de l'argent pour fêter la reine d'Angleterre et à réduire à coups de milliards les impôts des grandes entreprises?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout. Comme je l'ai déjà mentionné aujourd'hui, notre gouvernement s'assurera que les aînés conserveront toutes les prestations qu'ils reçoivent maintenant en vertu du système. Nous ne couperons pas un seul sou. Nous allons garder le système aujourd'hui, et ce, pour les générations à venir.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences désire reconsidérer ses propos et s'excuser d'avoir insulté les prestataires de l'assurance-emploi en insinuant qu'ils sont incapables de remplir leur formulaire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Chambre des communes
Monsieur le Président, je demande que la Chambre souscrive à la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, pour le reste de l'année 2012, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes.
Pétitions
Monsieur le Président, je vous souhaite bon retour à la Chambre. Je suis ravie de prendre la parole en cette première journée de reprise des travaux afin de présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des résidants de Surrey, qui se préoccupent des politiques fédérales en matière de produits pharmaceutiques, qu'ils considèrent comme un échec total, étant donné que de nombreux Canadiens n'ont pas un accès équitable aux médicaments. Ils soulignent que le Canada se classe au troisième rang des pays où le prix de vente des médicaments de marque est le plus élevé. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à suivre les recommandations du Centre canadien de politiques alternatives en matière de soins de santé universels, qui proposent de faire adopter une loi qui créerait un régime public et universel d'assurance-médicaments.
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, la deuxième pétition compte de nombreuses pages et est signée par des citoyens de partout au pays qui sont très inquiets. Je tiens à féliciter, d'une part, les initiateurs de cette pétition, pour tout le travail de collecte de signatures qu'ils ont abattu, puis, d'autre part, ceux et celles qui l'ont signée.
Les pétitionnaires font valoir qu'à chaque année, dans certaines régions d'Asie, des centaines de milliers de chats et de chiens sont massacrés pour leur fourrure.
Les signataires exhortent le Canada à se joindre aux États-Unis, à l'Australie et à l'Union européenne, qui ont interdit l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien. Ils soulignent en outre que nous sommes le seul pays développé à ne pas avoir émis une telle interdiction. Ils nous pressent également de présenter et d'appuyer un projet de loi afin de modifier la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles. C'est d'ailleurs précisément ce que fait le projet de loi C-296 de la 41e législature, dont la Chambre est actuellement saisie.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. La première porte sur les changements climatiques, qui représentent pour nous l'enjeu le plus pressant sur le plan environnemental ainsi qu'un dossier à l'égard duquel nous devons assumer nos responsabilités morales envers les générations futures. D'ici 2050, les changements climatiques pourraient coûter aux Canadiens de 21 à 43 milliards de dollars.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à signer et à mettre en oeuvre un accord international contraignant visant à maintenir en deçà de 2 °C l'augmentation moyenne de la température à l'échelle planétaire. Ils lui demandent également de faire preuve de responsabilité au niveau national et d'instaurer la justice climatique.
Monsieur le Président, l'autre pétition porte sur la sclérose en plaques, qui touche entre 55 000 et 75 000 Canadiens.
Chez les patients ayant reçu le nouveau traitement pour l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, le tiers connaissent une amélioration importante de leur état de santé, le tiers montrent une amélioration modérée et, pour le dernier tiers, il n'y a à peu près pas d'amélioration. Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de faire en sorte que les spécialistes du diagnostic et du traitement de l'IVCC participent activement, et de manière urgente, à des essais cliniques de phase III dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés à tous les patients ayant subi le traitement de l'IVCC.
Monsieur le Président, j'ai des centaines de pétitions signées par des Canadiens de partout au pays qui condamnent la persécution dont sont victimes les adeptes du Falun Gong en Chine et qui demandent que l'on porte secours aux proches de Canadiens encore en Chine.
Le Falun Gong est une philosophie pacifique, spirituelle et bénéfique reposant sur les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance, ainsi que sur une série de cinq exercices de méditation. Depuis le 19 juillet 1999, date à laquelle le Parti communiste chinois a lancé une campagne visant à éliminer le Falun Gong, la politique du parti a consisté à détruire la réputation de ses adeptes, à les acculer à la faillite ou à les faire carrément disparaître. Cette politique a mené à l'arrestation arbitraire et à la torture de centaines de milliers d'adeptes du Falun Gong en raison de leurs croyances. Douze proches de citoyens canadiens ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pouvant atteindre 12 ans simplement en raison de leur adhésion au Falun Gong.
Les milieux médicaux, l'organisme contre la torture des Nations Unies et de nombreuses autres organisations s'inquiètent beaucoup du fait que des adeptes du Falun Gong ont été massacrés en grand nombre pour se faire prélever leurs organes vitaux au profit de touristes de la transplantation. Les signataires exhortent le gouvernement du Canada à condamner publiquement la persécution exercée par le régime communiste chinois envers les adeptes du Falun Gong et à venir en aide aux Canadiens dont un ou plusieurs proches sont emprisonnés en Chine simplement en raison de leur adhésion au Falun Gong.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des électeurs de ma circonscription qui demandent que le gouvernement du Canada mette en oeuvre une stratégie nationale de transport en commun. Les signataires soulignent que les Canadiens souhaitent avoir des services de transport en commun rapides, fiables et abordables. À l'heure actuelle, aucun investissement permanent n'a été prévu pour soutenir le transport en commun. Les pétitionnaires réclament un mécanisme fédéral de financement pour le transport en commun et que le gouvernement joue un rôle de leadership et collabore avec tous les ordres de gouvernement afin d'instaurer un financement durable, prévisible, à long terme et approprié. Ils souhaitent également que des mesures de reddition de comptes soient mises en place pour que le financement du transport en commun soit versé de façon transparente. Ils soulignent enfin que le Canada est le seul pays de l'OCDE qui ne possède pas de stratégie nationale de transport en commun.
On estime que, au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'infrastructure pour le transport en commun.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par de nombreux Saskatchewanais, particulièrement de la région de Saskatoon et de Wadena. Ces Canadiens sont préoccupés par l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique. Ils craignent entre autres qu'on nie à certains patients la possibilité de passer des tests ou de recevoir des traitements au Canada. Ils exhortent la ministre de la Santé à consulter des experts dans ce domaine, à procéder de toute urgence à la phase III des essais cliniques auprès d'un vaste bassin de participants dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et à exiger que des soins de suivi soient administrés et que des examens appropriés soient effectués pour connaître l'expérience des patients.
Je suis ravi de présenter cette pétition au nom de ces Canadiens.
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des Canadiens qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement du Canada offre un financement de 1,1 milliard de dollars par année à CBC/Radio-Canada, et que cette somme importante lui donne un avantage injuste par rapport à ses concurrents du secteur privé.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre fin au financement public de CBC/Radio-Canada.
Monsieur le Président, la pétition que je présente porte aussi sur la bonne gouvernance, l'équité et la reddition de comptes.
Les pétitionnaires affirment que le gouvernement du Canada offre un financement de 1,1 milliard de dollars par année à CBC/Radio-Canada, et que cette somme importante lui donne un avantage injuste par rapport à ses concurrents du secteur privé.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre fin au financement public de CBC/Radio-Canada.
Monsieur le Président, la première pétition que je dépose en 2012 porte, je crois, sur l'un des sujets dont on parlera le plus en 2012.
Les pétitionnaires soulignent que le projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge nécessiterait la levée d'un moratoire respecté depuis 40 ans par le gouvernement fédéral et les provinces, soit depuis 1972; qu'une mesure sérieuse d'interdiction des pétroliers afin de protéger la côte de la Colombie-Britannique exigerait de faire fi des droits des Premières nations sur la majeure partie du territoire ou, à tout le moins, de mener des consultations auprès d'elles et d'obtenir leur aval; que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doit être juste et impartiale; que le gouvernement ne doit pas laisser entendre qu'il en est déjà arrivé à une entente avant que les témoins n'aient été entendus.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de cesser de soutenir un projet en particulier, de faire preuve de neutralité à l'égard du processus d'audiences, de permettre le déroulement d'un processus complet, équitable et impartial en vertu de l'Office national de l'énergie et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, et de respecter pleinement les droits des Premières nations.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 198, 203, 205, 208-210, 212, 215, 219, 221, 232, 233, 236, 240, 245-249, 251, 253-255, 258, 259, 265, 273-275, 282, 284, 285, 288, 291, 292, 297, 299, 303, 307, 308, 310, 315, 316, 318, 321-326, 330, 341, 343, 344, 350, 363, 364, 378-380, 382, 386, 401 et 406.
[Texte]
En ce qui concerne le Centre national des Arts (CNA): a) pour chacun des exercices financiers de 2001-2002 à 2010-2011, combien de billets de faveur à des représentations au CNA, notamment, mais sans s’y limiter, de l’orchestre du CNA, du théâtre anglais, du théâtre français, et de danse, ont été offerts par le gouvernement aux députés et aux sénateurs du Parlement, aux députés de l’Assemblée législative de l’Ontario, aux députés de l’Assemblée nationale du Québec, à des élus municipaux et à d’autres personnalités non élues, à des diplomates et à des fonctionnaires, et ce, par catégorie de destinataires; b) quelle était la valeur totale de ces billets pour chacun de ces exercices financiers?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président,
pour chacun des quelque 1200 spectacles présentés tous les ans sur ses scènes, le Centre national des Arts, le CNA, met de côté une petite quantité de billets, lesquels servent à des fins de marketing et de promotion, ou sont offerts à des œuvres de bienfaisance. Ces billets, désignés comme excédentaires, sont souvent mis de côté pour des invités d’artistes à l’affiche, des invités du diffuseur du spectacle, des personnes ayant participé à des initiatives de marketing, par exemple, des billets offerts dans le cadre d’un concours à la radio, des organismes sans but lucratif, qui les utilisent pour recueillir des fonds, et, parfois, des représentants, élus ou non, qui obtiennent ainsi une occasion d’assister à des spectacles du CNA qui mettent en valeur leur région ou leurs électeurs.
Pour ce qui est de la partie
a), le CNA n’a pas de système qui assure le suivi du nombre de billets excédentaires ou des gens qui reçoivent ces billets, tels les gagnants de concours, les organismes de bienfaisance ainsi que les invités d’artistes, du diffuseur ou du CNA.
Pour ce qui est de la partie
b), comme le veut la pratique courante dans l’industrie, établie par des chefs de file comme Ticketmaster, les billets excédentaires ne génèrent aucun revenu -- puisqu’ils n’auraient pas été vendus -- et n’ont pour cette raison aucune valeur monétaire.
En ce qui concerne l’examen des services de soins de santé aux anciens combattants entrepris en 2005 par le gouvernement: a) cet examen a-t-il été annulé et, si oui, pourquoi; b) quels ont été les coûts totaux associés à cet examen des services de soins de santé aux anciens combattants; c) cet examen des soins de santé a-t-il été achevé; d) sinon, quel était son degré d’achèvement; e) quels sont les tiers auxquels il a été fait appel au titre d’entrepreneurs, ou de sous-entrepreneurs, pour achever l’examen des services de soins de santé aux anciens combattants; f) quelles ébauches de recommandations renferment cet examen des services de soins de santé; g) Anciens combattants Canada a-t-il adopté certaines des recommandations de cet examen des services de soins de santé?
L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Anciens Combattants Canada à la question mentionnée ci-dessus:
a) L’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants n’a pas été annulé. Il a été effectué au début de 2008.
b) La documentation portant sur les coûts de l’Examen des soins de santé aux anciens combattants a été fournie au ministre des Anciens Combattants à titre d’information.
c) et d) L’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants a été effectué au début de 2008.
e) Anciens Combattants Canada n’a pas eu recours aux services de tiers au titre d’entrepreneurs. Le ministère s’est adressé à des intervenants et des experts à l’interne et de l’extérieur, notamment le Conseil consultatif de gérontologie et la Légion royale canadienne, pour obtenir des conseils et de l’information.
f) Les recommandations, qui ont été fournies au ministre des Anciens Combattants à titre d’information, ont été formulées à la lumière de l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.
g) Oui, deux changements importants ont été mis en œuvre pour aider les vétérans et leurs familles à la suite des recommandations découlant de l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.
Dans le cadre du Budget 2008, le gouvernement a étendu l’accès aux services d’entretien ménager et d’entretien de terrain qui sont offerts dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, afin de s’assurer que les survivants à faible revenu ou handicapés d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée -- soit ceux et celles qui ont le plus besoin de ces services -- obtiendront l’aide dont ils ont besoin pour continuer à vivre chez eux de façon autonome.
En juin 2009, le gouvernement a apporté des changements à la Loi sur les allocations de guerre aux anciens combattants pour permettre aux anciens combattants alliés de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée qui ont un faible revenu et aux survivants admissibles d’avoir accès à l’Allocation d’ancien combattant, au soutien connexe et à des avantages médicaux. Ces changements ont été mis en œuvre en janvier 2010 et sont attribuables directement à l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.
En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada: a) combien de demandes ont été présentées par des particuliers voulant désigner un bénéficiaire de leur pension de conjoint survivant du Régime de pensions du Canada qui n’est ni leur époux ni leur conjoint de fait; b) combien de demandes de ce genre ont été refusées?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président,
le Régime de pensions du Canada ne renferme pas de disposition pour désigner des prestataires avant le décès d’un cotisant. La législation comporte une définition concernant les personnes admissibles à faire une demande de prestation de survivant après le décès d’un cotisant.
Par conséquent, les administrateurs ne contrôlent ni ne recueillent les demandes qu’ils peuvent recevoir de cotisants visant à désigner un bénéficiaire autre que son époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait.
En ce qui concerne les Accords d'aide financière en cas de catastrophe annoncés par le premier ministre le 26 septembre 2010 pour les victimes du l’ouragan Igor à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) à combien s’est élevé exactement l’engagement financier pris à l’égard de T.-N.-L.; b) quel montant a été jusqu’à maintenant transféré à T.-N.-L.; c) quand le gouvernement transférera-t-il le reste de fonds promis; d) quels critères ont été utilisés pour l’examen des demandes d’aide présentées à la suite de l’ouragan Igor?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Sécurité publique Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a),
en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral partagera une partie des coûts associés aux mesures provinciales d’intervention et de rétablissement mises en place dans la foulée de l’ouragan Igor. La part totale du gouvernement fédéral est établie conformément aux modalités des AAFCC et sera calculée une fois que la province aura envoyé tous les documents justificatifs concernant le paiement final et que le processus de vérification fédéral requis aura été réalisé.
Pour ce qui est de la partie b),
jusqu’à maintenant, un paiement anticipé de 16 millions de dollars a été accordé à la province de Terre-Neuve-et-Labrador en avril 2011.
Pour ce qui est de la partie c),
le gouvernement fédéral effectuera les paiements subséquents lorsque la province lui aura fait parvenir des documents supplémentaires justifiant les dépenses aux fins d’examen par un vérificateur fédéral. L’échéancier en ce qui concerne la demande des paiements subséquents repose entièrement entre les mains de la province.
Pour ce qui est de la partie d),
l’admissibilité des dépenses provinciales à l’aide financière fédérale se fonde sur les critères préétablis des AAFCC, qui sont appliqués uniformément à toutes les catastrophes naturelles au Canada. Toute aide aux particuliers, aux entreprises et aux administrations locales relève des critères des programmes d’aide provinciaux.
En ce qui concerne le tarif d’appréciation de Marine Atlantique à l’intention des Forces canadiennes: a) y a-t-il un nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; b) quel est le nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; c) y a-t-il jamais eu un nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; d) comment procède-t-on lorsqu’un client payant et un membre du personnel militaire ou un ancien combattant arrivent en même temps et qu’il ne reste de place que pour un seul véhicule sur le traversier; e) le tarif d’appréciation de Marine Atlantique à l’intention des Forces canadiennes va-t-il être maintenu en 2012-2013?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie
a)(i), aucune limite n’est en vigueur relativement au nombre de passagers à pied.
(ii) Oui, une limite de 10 véhicules est en vigueur.
Pour ce qui est de la partie b)(i), aucune limite n’est en vigueur relativement au nombre de passagers à pied.
(ii) Une limite de 10 véhicules est en vigueur.
Pour ce qui est de la partie c)(i), non, puisqu’il n’y a pas de limite en vigueur relativement au nombre de passagers à pied.
(ii) Au cours de l’été 2011, la limite de 10 véhicules imposée au Tarif de reconnaissance des Forces canadiennes a été atteinte lors de 31 départs sur un total de 880. Cela représente moins de 5% des traversées disponibles.
Pour ce qui est de la partie d), la majorité des clients de la société, des clients avec véhicule personnel, prennent une réservation à l’avance pour la traversée souhaitée en ligne ou par téléphone. S’il ne reste qu’une place sur le navire, la première personne qui réserve a droit à cette place. La possibilité que deux clients se présentent à deux postes de péage pour réserver un billet pour la même traversée, alors qu’il ne reste qu’une place, est infime. Il faut prendre note qu’au cours de la saison estivale 2011, les clients pouvaient se rendre aux terminaux de la société et réserver une place pour la traversée suivante dans 99 p. 100 des cas.
Pour ce qui est de la partie e), on annoncera la décision de Marine Atlantique au public sur le site Web de la société en temps utile.
En ce qui concerne le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's (MRSC de St. John’s), exploité par la Garde côtière canadienne, le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec (MRSC de Québec), exploité par la Garde côtière canadienne, et les Centres conjoints de coordination de sauvetage consolidés (JRCC) à Trenton, en Ontario, ou à Halifax, en Nouvelle-Écosse: a) quel est le calendrier prévu pour la fermeture du MRSC de St. John’s, incluant les dates de (i) la cessation des activités, (ii) la période désignée pour la formation, (iii) la mise en activité complète du JRCC des Maritimes, (iv) la réinstallation des employés du MRSC de St. John’s, (v) l’embauche de nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de St. John’s refusant de déménager; b) quel est le calendrier prévu pour la fermeture du MRSC de Québec, incluant les date de (i) la cessation des activités, (ii) la période désignée pour la formation, (iii) la mise en activité complète du JRCC des Maritimes, (iv) la réinstallation des employés du MRSC de Québec, (v) l’embauche de nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de Québec refusant de déménager; c) combien y avait-il d’employés au MRSC de St. John’s, incluant les employés à temps partiel, à temps plein et à contrat, le 2 mai 2011; d) combien d’employés du MRSC de St. John’s ont accepté jusqu’à maintenant de s’établir ailleurs pour occuper un poste au sein du gouvernement; e) combien d’employés du MRSC de St. John’s devraient aller au JRCC et quel sera le montant de l’indemnité de réinstallation offerte par employé; f) en ce qui concerne les employés du MRSC de St. John’s, quelles étaient les qualifications obligatoires à l’embauche; g) en ce qui concerne les nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de St. John’s au JRCC, quelles seront les qualifications exigées; h) combien y avait-il d’employés au MRSC de Québec, incluant les employés à temps partiel, à temps plein et à contrat, le 2 mai 2011; i) combien d’employés du MRSC de Québec ont accepté jusqu’à maintenant de s’établir ailleurs pour occuper un poste au sein du gouvernement; j) combien d’employés du MRSC de Québec devraient aller au JRCC et quel sera le montant de l’indemnité de réinstallation offerte par employé; k) en ce qui concerne les employés du MRSC de Québec, quelles étaient les qualifications obligatoires à l’embauche; l) en ce qui concerne les nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de Québec au JRCC, quelles seront les qualifications exigées; m) quelles recherches a-t-on effectuées pour déterminer que l’intégration du MRSC de St. John’s au JRCC n’entraînera pas de perte de service et quand les recherches pertinentes ont-elles commencé; n) quand a-t-on discuté du plan initial de fermer le MRSC de St. John’s avec les ministères concernés; o) quelles recherches a-t-on effectuées pour déterminer que l’intégration du MRSC de Québec au JRCC n’entraînera pas de perte de service et quand les recherches pertinentes ont-elles commencé; p) quand a-t-on discuté du plan initial de fermer le MRSC de Québec avec les ministères concernés; q) quelle est la répartition complète des coûts liés à la fermeture du MRSC de St. John’s et à celle du MRSC de Québec, par région, et quels sont les coûts concernant (i) l’indemnité de réinstallation des employés actuels, (ii) l’allocation pour la fermeture ou l’appropriation des immeubles, (iii) les nouvelles recrues, (iv) les cours de langue, (v) les cours de planification des recherches maritimes, (vi) les cours pour coordonnateurs des opérations de recherche et sauvetage (SAR), (vii) les unités mobiles SAR ou les cours pour les coordonnateurs sur place, (viii) d’autres cours de formation, (ix) les indemnités de départ des employés actuels, (x) la rénovation de l’infrastructure ou l’expansion du JRCC de Trenton, (xi) la rénovation de l’infrastructure ou l’expansion du JRCC de Halifax, (xii) tous les autres coûts associés à l’intégration et à la fermeture, (xiii) les coûts permanents annuels estimatifs du service intégré?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est des parties a) et b),
la pleine mise en œuvre de ce projet se produira lorsque la Garde côtière canadienne jugera que le niveau présent de service et de sécurité pourra être maintenu.
Pour ce qui est de la partie c), le 2 mai 2011, il y avait 11 coordonnateurs de SAR maritime et 1 responsable régional de SAR maritime employés à temps plein au Centre secondaire de sauvetage maritime, le MRSC, de St. John’s. Il n’y avait pas d’employés à temps partiel ou contractuels à cette date.
Pour ce qui est des parties d) et e), à ce jour, aucun des employés du MRSC de St. John’s n’a accepté un autre poste au sein du gouvernement.
Pour ce qui est des parties f) et g), les qualifications essentielles pour être embauché comme coordonnateur des opérations de SAR à la Garde côtière canadienne ont été affichées sur le site de recrutement de la Commission de la fonction publique en août et en septembre 2011.
Pour ce qui est de la partie h), le 2 mai 2011, il y avait 5 coordonnateurs de recherche et sauvetage, SAR, maritime et 1 responsable régional de SAR maritime employés à temps plein au MRSC de Québec. Il y avait 2 employés contractuels, à période déterminée, comme coordonnateurs de SAR maritime à cette date.
Pour ce qui est des parties i) et j), en date du 13 décembre 2011, un employé du MRSC de Québec a accepté un poste au sein du gouvernement. Aucun n’a accepté de déménager à un Centre conjoint de coordination de sauvetage consolidé, JRCC.
Pour ce qui est des parties k) et l), les qualifications essentielles pour être embauché comme coordonnateur des opérations de SAR à la Garde côtière canadienne ont été affichées sur le site de recrutement de la Commission de la fonction publique en août et en septembre 2011.
Pour ce qui est des parties m), n), o) et p), la consolidation des MRSC est une proposition faite dans le cadre de l’examen stratégique. Conformément aux règles relatives à l’élaboration de ces propositions, tout renseignement concernant leur élaboration et leur mise en œuvre est jugé document confidentiel du Cabinet.
Pour ce qui est de la partie q), une épargne nette et continue de 1 million de dollars en salaires sera réalisée grâce à la réduction nette de 15 postes à temps plein. Les frais généraux totaux annuels pour les télécommunications, les services informatiques et la formation, les voyages et les exercices ne changeront pas et seront transférés des MRSC aux JRCC. Les coûts permanents totaux pour les JRCC consolidés ne sont pas encore finalisés.
Les coûts ponctuels pour mettre en œuvre la consolidation dépendent de divers facteurs, dont la formation particulière et les besoins de réinstallation de chaque nouvelle embauche, et la portée des améliorations requises aux JRCC d’Halifax et de Trenton. Les coûts pour le renouvellement / la mise à niveau des JRCC sont en cours de révision puisqu’il y avait plusieurs projets préexistants de renouvellement et de mise à niveau en cours aux deux JRCC avant l'annonce de cette consolidation par le gouvernement, par exemple, les mises à niveau du système téléphonique, de logiciels/matériel et des rénovations).
Les coûts de tous les avantages potentiels versés aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique sont déterminés cas par cas, conformément aux conventions collectives. Si des employés acceptent un autre emploi dans la fonction publique, ces coûts seront évités.
En ce qui concerne la firme de recrutement de cadres Odgers Berndtson et le récent processus de sélection d’un nouveau vérificateur général: a) qui était responsable de choisir la firme de recrutement; b) le contrat de recrutement a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres et, si oui, quelle était la nature de l’appel d’offres; c) si aucun appel d’offres n’a été lancé, qui a suggéré ou recommandé la firme Odgers Berndtson; d) quel est le montant total des dépenses engagées par le gouvernement pour que la firme Odgers Berndtson gère le processus de sélection d’un nouveau vérificateur général?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, la procédure de sélection suivie pour les personnes nommées par le gouverneur en conseil, notamment les agents du Parlement, comporte trois éléments principaux. Le premier est la définition des critères de sélection auxquels devra satisfaire un candidat pour être considéré comme qualifié pour occuper le poste.
Le deuxième élément est l’élaboration d’une stratégie de recrutement décrivant comment les candidatures seront sollicitées. Il peut s’agir de l’affichage du poste sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil et de sa publication dans la Gazette du Canada ou d’une stratégie plus élaborée, pouvant consister à faire appel à une agence de recrutement de cadres, à une stratégie d’annonce à l’échelle nationale, à une intervention directe, par exemple auprès de groupes professionnels ou d’intervenants.
Le troisième élément est l’évaluation des qualifications des candidats. Normalement, cette évaluation, qui est limitée à une liste de candidats présélectionnés, se fait au moyen d’entrevues et de la vérification des références.
En vue de la nomination d’un nouveau vérificateur général, le Bureau du vérificateur général, en consultation avec le Conseil privé, a été chargé de trouver une agence de recrutement pour appuyer les efforts du comité de sélection.
L’offre à commandes principale et nationale pour les services de recrutement de cadres établie par voie de concours par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, a été utilisée pour obtenir les services d’Odgers Berndston.
Les dépenses engagées par le Bureau du vérificateur national sont affichées sur la page Web de la divulgation proactive du site Web du Bureau du vérificateur général.
En ce qui concerne la visite officielle, en 2011, du très honorable David Cameron, premier ministre de la Grande-Bretagne, quels ambassadeurs et hauts-commissaires du continent africain ont été invités pour assister à la séance conjointe du Sénat et de la Chambre des communes du Canada pour entendre le discours du Premier ministre ci-haut mentionné?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, les chefs de mission africains suivants accrédités auprès du Canada ont été invités à participer à la séance conjointe du Sénat et de la Chambre des communes du Canada pour entendre le discours du très honorable David Cameron:
| République arabe d'Égypte | République du Burundi | République de Namibie |
| Bénin | République du Cameroun | République du Sénégal |
| Burkina-Faso | République du Cap-Vert | République des Seychelles |
| République centrafricaine | République du Tchad | République de Sierra Leone |
| République démocratique Sao Tomé- et-Principe | République de Côte-d'Ivoire | République sud-africaine |
| République du Congo | République de Chypre | République du Congo |
| République fédérale démocratique d'Éthiopie | République de Djibouti | République de Gambie |
| République fédérale du Nigéria | République de Guinée équatoriale | République du Niger |
| République gabonaise | République du Ghana | République tunisienne |
| République islamique de Mauritanie | République de Guinée | République de l'Ouganda |
| Royaume du Lesotho | République de Guinée-Bissau | République de Zambie |
| Royaume du Maroc | République du Kenya | Réunion |
| Royaume du Swaziland | République du Libéria | République rwandaise |
| Libye | République du Malawi | État d’Érythrée |
| République algérienne démocratique et populaire | République du Mali | République togolaise |
| République d'Angola | République de Maurice | République-Unie de Tanzanie |
| République du Botswana | République du Mozambique |
En ce qui concerne les aéronefs d’observation à voilure fixe que possède la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’aéronefs la GRC possède-t-elle, par marque, modèle et âge d’aéronef; b) quelles sont les dates des vols effectués par ces aéronefs; c) quelle est la nature du travail d’observation de ces aéronefs; d) quel est le coût de ce programme, réparti selon l’année; e) quelle politique la GRC applique-t-elle en ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs pour l’observation d’activités civiles; f) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour la surveillance cellulaire; g) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour l’interruption des signaux cellulaires; h) ces aéronefs ont-ils été prêtés à des provinces pour aider les services de police provinciaux et, si tel est le cas, qu’on précise (i) la date du vol, (ii) la province ayant utilisé l’aéronef, (iii) les villes dans lesquelles l’aéronef a été utilisé, (iv) le coût de chaque vol, (v) la nature du vol et de l’observation, (vi) toutes les ententes provinciales à cet égard?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président,
la GRC possède 12 aéronefs à voilure fixe de différentes marques et modèles, qui ont entre trois et 26 ans et qui servent à des activités de surveillance. Ces aéronefs sont déployés partout au pays en fonction des besoins. Les demandes d’autres services de police peuvent être considérées selon la disponibilité opérationnelle de ces aéronefs.
Pour des raisons de sécurité et afin d’assurer le maintien de l’intégrité des opérations policières, la GRC ne peut fournir plus de détails sur ces ressources ou sur leur utilisation sans compromettre les opérations policières actuelles et les techniques d'enquête ainsi que la sécurité du personnel de la GRC et du public.
En ce qui concerne les dossiers d’immigration étudiés par l’entremise du Programme des candidats des provinces: a) sauf pour les approbations de sécurité et de nature médicale, le gouvernement fédéral exerce-t-il un contrôle sur les critères de sélection des candidats soumis à l’approbation dans le cadre du programme, et, s’il le fait, quels sont ces critères, quel ministère les applique, et où sont situés les fonctionnaires responsables de leur application; b) en cas de désaccord entre une province et un consulat, qui détient le pouvoir ultime en ce qui a trait à l’approbation; c) une fois une demande approuvée par une province, un organisme du gouvernement fédéral peut-il la refuser, et, dans l’affirmative, pour quels motifs?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les rôles et responsabilités dans le cadre du Programme des candidats des provinces, PCP, sont définis à l’aide d’ententes bilatérales entre le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, CIC, et les gouvernements des provinces et des territoires, PT. En outre, toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, ont conclu une entente relative aux candidats des provinces avec le gouvernement fédéral. La loi et les ententes confirment le pouvoir accordé aux provinces et aux territoires concernant la nomination de candidats qui pourront apporter un avantage économique à la province ou au territoire de destination et qui sont fort susceptibles de réussir leur établissement économique au Canada. Par ailleurs, la nomination des candidats ne doit pas se faire uniquement dans le but d’obtenir un investissement passif qui a été établi principalement pour faciliter l’immigration au Canada.
Chaque administration est responsable de la conception et de la gestion de son programme respectif, notamment de l’élaboration de ses propres critères de nomination. Chaque accord stipule que les administrations doivent mener des consultations auprès de CIC. Il incombe aux PT d’exercer toute la diligence raisonnable en lien avec les décisions relatives aux nominations ainsi que de vérifier les documents soumis.
Pour ce qui est de la partie b), en vertu de la législation, l’agent des visas du gouvernement fédéral doit établir si le demandeur nommé par la province ou par le territoire satisfait aux exigences de la catégorie des candidats des provinces, soit la capacité de réussir son établissement économique, son intention de résider dans la province ou le territoire, et ne pas participer à un investissement passif. La demande sera refusée s’il est conclu que la désignation du demandeur par la province ou le territoire a été faite en lien avec un stratagème d’investissement passif qui a été établi dans le but principal de faciliter l’immigration au Canada.
Par ailleurs, il est clairement stipulé que la décision définitive quant à la sélection des demandeurs et à la délivrance des visas incombe au gouvernement fédéral. Si l’agent des visas n’est pas convaincu que le certificat de nomination est un indicateur suffisant que l’étranger peut réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son évaluation de la capacité de l’étranger de réussir son établissement économique au Canada par le certificat de nomination. Une telle substitution exige de l’agent qu’il consulte le gouvernement ayant délivré le certificat et qu’il demande l’aval d’un autre agent au niveau de gestionnaire.
Pour ce qui est de la partie c), CIC doit consulter les PT dans l’éventualité où un candidat pourrait être refusé du fait de son incapacité à démontrer qu’il peut réussir son établissement économique. Toutefois, si la raison du possible refus est que l’intéressé ne satisfait pas aux exigences de la LIPR en matière d’admissibilité, pour des raisons de sécurité, de criminalité, de santé, etc., le refus sera statué sans en aviser la province ou le territoire avant de rendre sa décision définitive. Le Canada fera parvenir une copie de la lettre de refus à la province ou au territoire.
Un titulaire d’un visa de résident permanent au titre de la catégorie des candidats des provinces, CP, qui tente d’obtenir le statut de résident permanent à un point d’entrée, PDE, doit convaincre l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation. Quiconque indique qu’il n’a jamais eu l’intention ou qu’il n’a plus l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation pourrait se voir refuser le statut de résident permanent au PDE pour interdiction de territoire découlant du non respect des critères associés au fait d’être membre de la catégorie des CP ou pour avoir fait de fausses déclarations.
Le PCP affiche un taux de refus relativement faible. Entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, le taux d’acceptation des demandes visant des candidats des provinces s’est élevé à 97 p.100. Cela tient au fait que les provinces et territoires effectuent une première évaluation des candidats en fonction des critères de leurs programmes. Le gouvernement fédéral est déterminé à collaborer avec les provinces et territoires pour assurer la réussite du Programme des candidats des provinces. Nous avons des discussions suivies avec les provinces et territoires sur la façon d’améliorer la conception, l’intégrité et la gestion des programmes des candidats des provinces, ainsi que les normes de sélection.
En ce qui concerne la commission fédérale que le ministre de l’Environnement a nommée en 2009, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, afin d’examiner les effets environnementaux du projet d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity par la société Taseko Mines Limited dans le district régional de Cariboo-Chilcotin en Colombie-Britannique: a) quel est le coût total de l’évaluation du projet original d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity, dont les conclusions ont été publiées par la commission fédérale le 2 juillet 2010; b) quel est le coût estimé de l’évaluation du nouveau projet d’exploitation de la mine Prosperity, annoncé le 7 novembre 2011 par le ministre de l’Environnement?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Environnement Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le total des frais encourus par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour le processus fédéral d'examen par une commission du projet de mine d’or et de cuivre Prosperity s’est élevé à 2,2 millions de dollars.
De cette somme, 1,6 millions de dollars sont recouvrables auprès du promoteur, Taseko Mines Ltd., conformément à l’Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale. Le 0,6 million de dollars qui reste comprend les frais liés au soutien juridique pour la commission et aux consultations auprès des Autochtones, qui ne sont pas couverts par l’Arrêté.
Les 2,2 millions de dollars ne comprennent pas les frais encourus par le promoteur, d’autres ministères fédéraux ou d’autres participants au processus d'examen par une commission.
Pour ce qui est de la partie b), les décisions clés à l’égard du processus qui permettront d’établir le coût de la commission d’examen du projet New Prosperity, dont l’établissement des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental et le mandat de la commission, n’ont pas encore été prises. J’ai demandé à l’Agence de faire en sorte que les renseignements obtenus durant l’évaluation environnementale précédente permettent, dans la mesure du possible, de prendre une décision en temps opportun. Cela devrait aussi permettre de réduire les coûts pour l’ensemble des parties.
En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans la désintoxication sous supervision médicale en établissement privé chez les Premières nations, les Inuits et les Métis pour chacune des dix dernières années: a) par province et par année, combien de patients ont été aiguillés vers des services privés, pour un traitement lié à la consommation (i) de solvants et d’inhalants, (ii) de drogues illicites, (iii) de médicaments sur ordonnance, (iv) d’alcool, (v) d’autres substances; b) quel a été le coût total de ces services ventilé par (i) année, (ii) province; c) quels ministères et organismes du gouvernement ont financé ces services, et quel a été le coût pour chacun de ces organismes et ministères, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quels ministères et organismes du gouvernement ont aiguillés des clients ou des patients vers ces services, pour chaque (i) année, (ii) province?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, Santé Canada est conscient que l’abus d’alcool, de drogues et de solvants est encore aujourd’hui un problème dans certaines communautés des Premières nations et des Inuits. Par l’intermédiaire du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones, PNLAADA, et du Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes, PNLASJ, Santé Canada finance un réseau national de 58 centres de traitement des toxicomanies situés dans des communautés des Premières nations. Les services sont offerts aux Premières nations et aux Inuits dans des communautés de tous les coins du pays, de façon à ce qu’ils soient accessibles au plus grand nombre possible de personnes. Par ailleurs, il existe plus de 550 programmes communautaires dont l’objectif est de prévenir les problèmes d’abus d’alcool et de drogues et d’empêcher les rechutes après la fin d’un traitement.
Dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, Santé Canada investit 30,5M$ sur cinq ans, pour la période de 2008 à 2013, incluant 9,1M$ en cours, pour améliorer l'accès à des services de qualité pour les problèmes de dépendance aux drogues chez les Premières nations et les Inuits. Un investissement clé sous la Stratégie nationale antidrogue a été une approche globale, fondée sur la révision des besoins de services de prévention et de traitement dans les réserves, réalisé en partenariat avec les Premières nations, qui ont abouti à l'élaboration d'un cadre renouvelé des services de qualité pour les problèmes de dépendance aux drogues chez les Premières nations.
Le gouvernement du Canada n’alloue pas de fonds et ne fait pas de suivi pour ce qui est des patients métis, inuits ou des Premières nations qui sont dirigés vers des services médicaux privés de désintoxication. Les services médicaux de désintoxication relèvent de la compétence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux.
En ce qui concerne les blessures et les morts attribuées aux armes à feu en Colombie-Britannique: a) pour chaque année de 2001 à 2010 (inclusivement), combien y a-t-il eu de blessures et de morts attribuées aux armes à feu sans restriction, à utilisation restreinte et prohibées et aux armes à feu visées par le Code criminel et ses règlements d’application (y compris les armes d’épaule); b) dans combien des cas de blessure et de mort mentionnés en a) s’est-il agi (i) d’un suicide, (ii) d’un accident, (iii) d’incidents de violence familiale, (iv) de femmes comme victimes, (v) d’Autochtones canadiens comme victimes?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les systèmes informatiques de la GRC, Système canadien d’information relative aux armes à feu et Système de gestion des dossiers opérationnels, ne recueillent aucune donnée statistique sur les blessures et les décès attribuables aux armes à feu. Également, ces systèmes ne recueillent pas de statistiques sur les blessures et les décès survenus lorsqu’une arme à feu est utilisée dans des affaires comme des suicides, des accidents, des cas de violence conjugale ou des incidents pour lesquels les victimes sont des femmes ou des Canadiens de descendance autochtone.
Les données statistiques ayant trait aux armes à feu recueillies se limitent aux types d’infractions commises avec une arme à feu.
En ce qui concerne l’émission des visas pour les étudiants étrangers qui font des études au Canada: a) est-ce que le pays d’origine des étudiants est un critère influençant le type de visa (c’est-à-dire à entrées multiples ou à séjour unique) qu’ils peuvent recevoir; b) quels sont les pays d’origine des étudiants qui sont susceptibles de recevoir un visa à entrée unique, mais qui ne peuvent recevoir un visa à entrées multiples; c) quels sont les pays d’origine des étudiants éligibles aux deux types de visa?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le président, en réponse aux questions a), b) et c), les clients indiquent sur leur formulaire de demande s'ils désirent un visa à entrée simple ou à entrées multiples. Le pays d'origine d'un client n'affecte en rien le type de visa qu’il ou elle est éligible à demander ou à recevoir.
En ce qui concerne le cas de Sergueï Magnitski: a) le gouvernement est-il en train de dresser la liste des individus dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, (ii) ont comploté en vue de frauder la Fédération de Russie d’impôts sur les bénéfices des sociétés en effectuant des transactions frauduleuses et en intentant des poursuites contre une société étrangère d’investissement appelée Hermitage et de détourner des biens qu’Hermitage possède ou contrôle, (iii) ont participé aux efforts à camoufler la responsabilité légale des individus responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, ou encore l’existence du complot visé en (ii); b) si le gouvernement est en train de dresser la liste mentionnée en a), celle-ci comprend-elle les 60 hauts fonctionnaires russes figurant sur la liste de la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe intitulée « Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky »; c) le gouvernement compte-t-il déclarer inadmissibles à des visas les ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a) et les membres de leur proche famille; d) le gouvernement compte-t-il révoquer la résidence permanente ou temporaire des ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a)?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a) (i) (ii) (iii) et b), la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada, et le gouvernement continuera à adopter des positions de principe à l’égard d’enjeux importants pour assurer la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, qui sont des valeurs fondamentales de notre pays, dans le monde entier. Le gouvernement du Canada suit de près la situation des droits de la personne en Russie, et la promotion des valeurs canadiennes revêt une grande importance dans le dialogue qu’il entretient avec les autorités russes.
Le 28 octobre 2011, le député de Mont-Royal a déposé le projet de loi C-339, la Loi sur la condamnation de la corruption en Russie, qui demande au gouvernement de prendre les mêmes mesures que celles décrites dans la Q-245. Le MAECI examine encore attentivement les dispositions législatives. Il s’agit de la pratique habituelle lorsque ces questions sont présentées et débattues.
Pour ce qui est des parties c) et d), les questions relatives aux visas ou à la résidence permanente ou temporaire ne relèvent pas de la compétence du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC) et ses employés Peter Mansbridge, George Strombolopolous et Hubert T. Lacroix: a) quelles sont les dispositions du contrat d’emploi passé avec chacune de ces personnes concernant (i) le salaire, (ii) l’allocation de véhicule ou la mise à disposition d’un véhicule et d’un chauffeur, (iii) le compte de frais de nourriture, de breuvage, d’alcool et d’accueil, (iv) l’hébergement en voyage; b) entre 2000 et 2011, combien chacune de ces personnes s’est-elle fait rembourser par la SRC en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, (v) d’alcool, (vi) de véhicule; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) si la SRC met à la disposition de chacune de ces personnes un véhicule, pour chacune d’entre elles, (i) quels sont le modèle et la marque du véhicule, (ii) combien cet avantage coûte-t-il à la SRC par an?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, les employés de CBC/Radio-Canada ne sont pas des employés « du gouvernement ». Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 44(3). Comme il est indiqué au paragraphe 44(2) de la loi, « les conditions d’emploi et la rémunération du personnel [de CBC/Radio-Canada] sont […] fixées à l’appréciation du conseil d’administration. »
Les contrats d’emploi passés entre CBC/Radio-Canada et Peter Mansbridge, correspondant en chef et animateur, ainsi que George Stroumboulopoulos, animateur, constituent des renseignements de nature concurrentielle et touchent la programmation. Peter Mansbridge et George Stroumboulopoulos engagent des dépenses en grande majorité dans le cadre de leurs activités de programmation, au nom de CBC/Radio-Canada; ces dépenses ne sont donc pas des renseignements publics. Il est impossible de départager les dépenses de programmation et les dépenses administratives de ces bureaux dans le délai accordé pour répondre à cette question. L’information concernant leur salaire est également protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
Le président de CBC/Radio-Canada reçoit de la Société une rémunération calculée au taux fixé par le gouverneur en conseil. Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 43(1). La rémunération d’Hubert T. Lacroix correspond à celle du niveau CEO 7, qui allait de 358 400 $ à 421 600 $ en 2011, selon les indications du gouvernement: http://www.pco-bcp.gc.ca/index.asp?lang=fra&page=secretariats&sub=spsp-psps&doc=sal/sal2011-fra.htm
http://www.appointments.gc.ca/prflOrg.asp?OrgID=CBC&type-typ=3&lang=fra
Le président a été nommé en vertu du décret CP 2007-1658 du 31 octobre 2007, que l’on peut consulter sur le site web du gouvernement.
http://www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&Page=secretariats&txtOICID=2007-1658&txtFromDate=&txtToDate=&txtPrecis=&txtDepartment=&txtAct=&txtChapterNo=&txtChapterYear=&txtBillNo=&rdoComingIntoForce=&DoSearch=Search+%2F+List&viewattach=17438&blnDisplayFlg=1
CBC/Radio-Canada ne fournit aucun véhicule à Peter Mansbridge et à George Stroumboulopoulos.
Un véhicule et un chauffeur sont fournis au PDG. En 2010, ce véhicule était le modèle « Five Hundred » 2007 de Ford, mais a été remplacé par une Taurus 2011, de Ford. Le coût de ce véhicule est évalué approximativement à 10 900 $ par an. Le niveau de rémunération pour le chauffeur est entre 34 000 $ et 56 500 $.
Les dépenses du PDG sont approuvées par le président du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada et sont examinées chaque trimestre par les vérificateurs internes de CBC/Radio-Canada. Les dépenses de l’actuel PDG depuis son entrée en fonction à la Société en 2007 sont publiées chaque trimestre sur le site web de CBC/Radio-Canada, à l’adresse
http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/frais/frais_choix2.shtml
Depuis sa nomination, le PDG a présenté chaque année des notes de frais totalisant les montants suivants:
2007 3 114,93 $ -- 2008 59 324,70 $ -- 2009 41 194,28 $ -- 2010 48 913,23 $--2011 29 810,51 $.
La Société ne ventile pas les dépenses de ses employés comme il est demandé dans la question. Le public peut consulter les demandes de remboursement du PDG et les copies des reçus correspondants, lesquelles ont déjà été communiquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sur le site web de la Société aux adresses suivantes:
http://www.cbc.radio-canada.ca/docs/disclosure/pdf/A201100082.PDF
http://cbc.radio-canada.ca/PDF_files/expenses/2009/A200900221_2010-10-12_14-14-34.PDF
http://cbc.radio-canada.ca/PDF_files/expenses/2008/A200800217_2010-10-19_10-15-01.PDF
En ce qui concerne les contrats et les coûts de développement ou d’acquisition d’émissions par la Société Radio-Canada (SRC): a) combien la SRC paie-t-elle Rick Mercer ou la société dont il est propriétaire; b) la SRC a-t-elle soumis à appel d’offres ouvert une émission de satire politique pour le Mercer Report ou le contrat a-t-il été passé sans appel d’offres; c) combien la SRC a-t-elle payé les droits de (i) Wheel of Fortune, (ii) Jeopardy, (iii) films américains; d) la SRC a-t-elle passé avec Zaibe Shaikh ou Governor Films dans les cinq dernières années des contrats et, si oui, (i) combien valaient-ils individuellement et en tout, (ii) en contrepartie de quoi, (iii) lesquels ont été passés après appel d’offres ouvert et lesquels sans; e) la SRC a-t-elle passé dans les cinq dernières années des contrats sans appel d’offres et, si oui, (i) avec qui, (ii) pour combien (chacun et en tout), (iii) en contrepartie de quoi?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, les contrats et les coûts de développement ou d’acquisition d’émissions par CBC/Radio-Canada sont des informations qui concernent la programmation et sont de nature concurrentielle. Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 35(2).
Les radiodiffuseurs ne font aucun appel d’offres pour le développement ou l’acquisition d’émissions.
Au cours des cinq dernières années, la Société a passé des centaines de contrats avec des producteurs indépendants pour le pré-développement, le développement, la production de pilotes et l’acquisition d’émissions. CBC/Radio-Canada est toujours à la recherche d’émissions canadiennes intelligentes, diversifiées, populaires et pertinentes, et met à la disposition des producteurs indépendants deux sites web dans lesquels ceux-ci peuvent lui présenter des projets, soit les sites:
http://www.cbc.ca/independentproducers/ et http://projets.radio-canada.ca/
De nombreux facteurs sont pris en considération dans les décisions de développer ou non une émission, notamment : les conditions des licences de radiodiffusion de la Société; la région dans laquelle l’émission serait produite; la capacité de l’émission de susciter l’intérêt; le coût de l’émission; l’admissibilité de l’émission au financement du Fonds des médias du Canada; et la place que pourrait occuper l’émission dans la grille-horaire prévue du réseau pour la saison de diffusion envisagée.
CBC/Radio-Canada peut « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, relativement à la production ou à la présentation d’émissions produites ou obtenues par elle » et « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, pour des représentations ayant un lien avec ses émissions ». Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, al. 46 (1) d), e).
En ce qui concerne les bureaux de la Société Radio-Canada (SRC), quelle est la liste détaillée des dépenses au chapitre de l’accueil, des repas, des boissons, des hôtels et des transports pour les bureaux de la SRC à (i) Paris, (ii) Londres, (iii) Washington, (iv) Rome?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada compte 13 bureaux journalistiques à l’étranger, notamment à Paris, Londres et Washington, mais aucun à Rome.
Les bureaux sont les bases auxquelles sont affectés les journalistes couvrant les événements dans les régions et les pays environnants, selon les besoins approuvés par le chef, Nouvelles et Affaires publiques. Ils engagent des dépenses pour les déplacements vers des endroits éloignés, l’hébergement, les accréditations et les documents de voyage. Ces dépenses se rapportent aux activités de programmation d’information de la Société et ne sont pas des renseignements publics. Afin de déterminer les dépenses associées à la programmation versus celles non liées à la programmation, il faudrait effectuer des recherches manuelles pour chacune des dépenses car elles ne sont pas comptabilisées comme telles. Il est impossible de départager les dépenses de programmation et les dépenses administratives de ces bureaux dans le délai accordé pour répondre à cette question. Les budgets du secteur des nouvelles sont approuvés par les vice-présidents de CBC et de Radio-Canada.
En ce qui concerne le salaire des employés de la Société Radio-Canada (SRC), combien d’entre eux gagnent plus de 100 000 $ et quels sont leur nom et leur salaire?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, à l’heure actuelle, environ 730 employés de CBC/Radio-Canada gagnent plus de 100 000 $ par an. Leurs noms et leurs salaires exacts sont des renseignements protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
En ce qui concerne le quai de Portneuf (Québec) administré par Transports Canada: a) le ministère souhaite-t-il conserver la propriété du quai ou a-t-il l’intention de le céder; b) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait conserver le quai de Portneuf, (i) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (ii) les enjeux reliés au passif environnemental, notamment la contamination des eaux environnantes à la structure, seront-ils corrigés, (iii) un programme d’entretien est-il prévu pour assurer le maintien du quai, (iv) quel type d’exploitation Transports Canada veut-il entreprendre, (v) quelle est la politique de Transports Canada en ce qui concerne la collaboration avec la municipalité de Portneuf pour développer ses projets d’exploitation du quai; c) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait le céder, (i) veut-il le céder à un entrepreneur privé, au gouvernement provincial, à un organisme municipal ou paramunicipal, (ii) quels seraient les incitatifs financiers du gouvernement envers l’entité qui le prendrait en charge, (iii) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (iv) les enjeux reliés au passif environnemental seront-ils corrigés?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), le ministère souhaite se départir du quai de Portneuf.
Pour ce qui est de la partie b), cela ne s’applique pas; voir la partie a).
Pour ce qui est de la partie c), l’information sur le programme de cession des ports est disponible sur le site internet suivant: http://www.tc.gc.ca/fra/medias/documents-b06-m001f-1837.htm
En ce qui concerne les contrats et les coûts associés au Bureau du premier ministre (BPM) et au personnel ministériel exonéré: a) combien paie-t-il à Nigel Wright ou aux entreprises dont il est propriétaire ou associé; b) le BPM a-t-il lancé un appel d’offres pour l’emploi de Dimitri Soudas ou le contrat a-t-il été accordé sans appel d’offres; c) combien le BPM a-t-il dépensé au titre (i) du Plan d’action économique du Canada, (ii) des sommets du G8 et du G20, (iii) de productions télévisuelles canadiennes; d) le BPM a-t-il passé avec Ezra Levant ou quelque autre lobbyiste enregistré ou firme de relations gouvernementales ou de sondage d’opinion dans les cinq dernières années des contrats et, si oui, (i) combien valaient-ils individuellement et en tout, (ii) en contrepartie de quoi, (iii) lesquels ont été passés après appel d’offres ouvert et lesquels sans; e) le BPM ou les bureaux de ministre ont-ils passé dans les cinq dernières années des contrats sans appel d’offres et, si oui, (i) avec qui, (ii) pour combien (chacun et en tout), (iii) en contrepartie de quoi?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé, BCP, est celle-ci, soit que concernant la partie a) de la question, le salaire exact d’une personne constitue une information personnelle. Conformément aux principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, on ne peut donc le divulguer.
Concernant les parties b), d) et e) de la question, comme on peut le lire à la rubrique 7.1 des Politiques à l’intention des cabinets de ministres du Conseil du Trésor, les cabinets de ministres sont assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements qui en découlent et aux politiques du Conseil du Trésor. Seuls les agents responsables de l’acquisition au Bureau du Conseil privé ont le pouvoir de passer des marchés en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le CPM n’a pas le pouvoir de passer directement des marchés concernant des biens ou des services.
Concernant la partie c) de la question, le CPM ne finance pas les programmes du gouvernement. Le CPM n’a pas financé le Plan d’action économique du Canada, ni les sommets du G8 et du G20, ni des productions télévisées canadiennes. Cependant, certaines dépenses en lien avec le Plan d’action économique du Canada ainsi que les sommets du G8 et du G20 ont été divulguées proactivement sur le site Web du BCP au www.pco-bcp.gc.ca.
En ce qui concerne le Bureau du premier ministre, le personnel ministériel exonéré et les ministres, quelle est la liste détaillée des dépenses au chapitre de l’accueil, des repas, des boissons, des hôtels et des transports à (i) Paris, (ii) Londres, (iii) Washington, (iv) Rome, (v) Boston?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, les renseignements demandés sont disponibles dans la section de la divulgation proactive que l’on retrouve sur les sites Web de chaque ministère et qui est actualisée aux trois mois.
En ce qui concerne les salaires des employés du Bureau du premier ministre et des bureaux de ministres, combien d'entre eux gagnent plus de 100 000 $ et quels sont leur nom et leur salaire?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, les noms et les salaires exacts du personnel ne peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les salaires maximaux du personnel exonéré sont équivalents à ceux de certains postes de la fonction publique. Les échelles salariales des cabinets des ministres figurent à la section 3.3 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, lesquelles peuvent être consultées sur http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/mg-ldm/2011/pgmo-pldcm03-fra.asp#toc3-3. Les échelles salariales de la fonction publique sont disponibles aux adresses suivantes: http://www.tbs-sct.gc.ca/gui/prtt-fra.asp et
http://tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/coll_agre/rates-taux-fra.asp.
Les dépenses des cabinets des ministres figurent dans les rapports annuels des Comptes publics du Canada. Les dépenses des cabinets des ministres les plus récentes peuvent être consultées dans les Comptes publics, volume 3, section 10.28, sur www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
En ce qui concerne les mâts d’antenne, les antennes et les tours (désignés ci-après simplement « tour ») pour lesquels Industrie Canada a délivré un permis ou une autorisation: a) combien y a-t-il de ces tours au pays; b) quelle est l’adresse municipale, ainsi que la latitude et la longitude de chaque tour, et, pour chacune des tours, (i) à qui appartient-elle, qui l’exploite et à quelles fins, (ii) quelles sont les fréquences et quelle est la puissance des émetteurs, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) est-elle conforme aux directives de Santé Canada, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe; c) combien de tours encore en place sont-elles inutilisées ou inopérationnelles, et, pour chacune de ces tours, (i) à qui appartient-elle, (ii) à quelles fins servait-elle avant d’être mise hors service, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) pourquoi la tour n’est-elle plus fonctionnelle, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe, (x) compte-t-on l’enlever ou la restaurer?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Industrie Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a); b) (i), (ii), (iii), (iv), (v); c) (v), la radiocommunication ne serait pas possible sans des antennes qui, pour fonctionner efficacement, sont souvent supportées par des tours ou d’autres hautes structures comme des immeubles. Au Canada, le public, les entreprises, les forces policières, les pompiers, les ambulances, les systèmes de navigation aérienne et la défense nationale utilisent des systèmes d’antennes, y compris des tours, pour assurer des radiocommunications fiables. Les intérêts d’Industrie Canada ont trait principalement à la gestion du spectre des radiofréquences, une ressource limitée. Pour cette raison, on ne fait pas de distinction pour ce qui est de savoir si une antenne est, par exemple, située sur une tour, sur le toit d’un immeuble ou est supportée par une autre sorte de structure comme un château d’eau. Par conséquent, dans notre base de données, ne sont enregistrés que les lieux des stations de radio en utilisation. Actuellement, on dénombre environ 250 000 licences radio délivrées par Industrie Canada.
Il existe des bases de données techniques qui comprennent : les fréquences radio attribuées actuellement, y compris les coordonnées géographiques, le nom du titulaire de l’autorisation, mais pas l’utilisation de la radiofréquence, la fréquence radio et le wattage, l’élévation du site par rapport au niveau de la mer et la hauteur de l’antenne au-dessus du sol mais pas l’année de construction. Ces bases de données sont disponibles pour tout ce qui ne concerne pas la radiodiffusion, y compris la téléphonie cellulaire sur les sites http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/Home
Cela n’inclut pas la Sécurité publique Canada et les organismes de sécurité nationale.
Pour ce qui est de la radiodiffusion l’adresse du site est: http://www.ic.gc.ca/eic/site/sp_dgse-ps_dggs.nsf/fra/gg00026.html
Pour ce qui est des parties b) (vi), Industrie Canada n’inspecte pas les tours pour évaluer le caractère adéquat de la structure. C’est la responsabilité du propriétaire de la tour.
Pour ce qui est des parties b) (vii), (viii), (ix), les niveaux d’exposition émis par les tours varient. Toutefois, Industrie Canada exige que, en tout temps, toutes les tours soient conformes aux lignes directrices du Code de sécurité 6 de Santé Canada pour la protection du grand public contre l’exposition aux radiofréquences. Industrie Canada exige la présentation immédiate d’information sur la conformité lorsqu’il estime qu’un site peut ne pas être conforme au Code de sécurité 6, et ce, afin de protéger le grand public. De même, Industrie Canada exige que l’exploitant cesse les opérations au site en question en attendant qu’il reçoive l’information, puis jusqu’à ce que le ministère ait conclu que le Code de sécurité 6 est respecté. La vaste majorité des installations radio sont conformes aux limites d’exposition par une très grande marge. Industrie Canada a confirmé cela en effectuant des mesures des radiofréquences dirigées sur le terrain. Industrie Canada ne tient pas une base de données sur le nombre de plaintes déposées relativement aux tours.
Pour ce qui est des parties c) (i) (ii) (iii) (iv) (vi) (vii) (viii) (ix) (x), Industrie Canada n’a pas autorité sur les tours qui sont inutilisées ou non opérationnels aux fins de la radiocommunication. Les provinces et territoires sont responsables de ces structures.
En ce qui concerne les compressions prescrites par le Conseil du Trésor du Canada à l’égard de chaque ministère, particulièrement du ministère de la Défense nationale: a) de quel montant le ministère de la Défense nationale réduira-t-il ses dépenses, par service (marine, aviation, armée), (i) de combien de membres le personnel sera-t-il réduit et dans quel groupe d’employés les réductions seront-elles effectuées (p. ex., consultants, officiers, membres de la réserve, etc.), par service (marine, aviation, armée), (ii) les compressions toucheront combien de biens militaires (p. ex., véhicules des forces armées), actuellement utilisés ou dont l’achat est prévu, et quelle quantité de matériel et de personnel de soutien seront touchés (p. ex., aux fins des réparations et de l’entretien); b) le Ministère a-t-il mené une étude sur les effets de ces compressions sur la capacité opérationnelle des forces armées, selon qu’il s’agit de la marine, de l’avion et de l’armée, et sur leurs répercussions sur la capacité de formation pour tous les services indiqués ci-dessus, et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions; c) quels effets auront les compressions sur la prestation des services de santé au personnel militaire par le Ministère; d) le gouvernement a-t-il adapté son échéancier pour la réalisation de la politique de défense Le Canada d'abord ou pour le respect des engagements financiers à l’égard de cette politique?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale a effectué un examen exhaustif de ses dépenses pour s’assurer que ses programmes et ses dépenses sont alignés sur les priorités du Ministère et du gouvernement. Cet examen exhaustif a été suivi d’une analyse ayant pour objet de faire en sorte que les programmes et les dépenses soient efficaces et efficients, qu’ils soient axés sur les rôles principaux et qu’ils répondent aux besoins des Canadiens. Les programmes ont été évalués en fonction des résultats attendus, tels que définis dans l’Architecture d’activités de programme et en rapport avec leur rôle dans la réalisation de la Stratégie de défense Le Canada d’abord. Les résultats de cet examen continuent d’être évalués.
En ce qui concerne l'ouverture du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive: a) combien de demandes d'examen ont été présentées au Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive; b) en ce qui a trait aux demandes d'examen présentées telles qu'identifées en a), (i) combien ont atteint l'étape de la médiation informelle, (ii) combien coûte, en tout, chaque examen, (iii) en quoi les dépenses individuelles faites dans le cadre de chaque examen consistent-elles, (iv) combien de réunions ont eu lieu dans le cadre de chaque examen, qui assistait à chacune des réunions, et qui chacune des personnes présentes représentait-elle, (v) la conseillère en RSE de l’industrie extractive a-t-elle produit des rapports provisoires sur chacune des demandes d'examen, et si ce n'est pas le cas, pourquoi, (vi) quand peut on s'attendre à obtenir un rapport provisoire sur chaque examen, (vii) quel a été le résultat de chacun des examens entrepris par la conseillère en RSE de l’industrie extractive, (viii) si des examens ont pris fin sans aboutir à un règlement et avant même d'avoir atteint la médiation informelle, pourquoi ont-ils été abandonnés; c) la conseillère en RSE de l’industrie extractive a-t-elle reçu des demandes d'examen pour lesquelles elle n'a pas autorisé le traitement jusqu'à la médiation informelle, et si c'est le cas, pourquoi ces demandes ont-elles été rejetées?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), deux demandes d’examen ont été présentées au Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, le « Bureau ». Un examen portait sur Excellon Resources Inc. au Mexique, tandis que l’autre porte sur First Quantum Minerals Ltd. en Mauritanie.
Pour ce qui est des parties b)(i), les deux examens ont atteint l’étape de la médiation informelle.
ii) Chaque examen entraîne des dépenses administratives, comme les frais de téléphone et de messagerie ainsi que les fournitures de bureau, et utilise une partie des coûts fixes du Bureau, comme les salaires et les avantages sociaux mais, en dehors de ces coûts, les plus importantes dépenses engagées par le Bureau dans les deux cas ont été les frais des services externes liés aux déplacements et à la traduction. Pour l’examen lié au Mexique, l’ensemble des coûts externes pour le Bureau a totalisé 22 438,72 $. L’ensemble des coûts externes pour le Bureau dans l’affaire concernant la Mauritanie a, jusqu’à maintenant, totalisé 435,50 $.
iii) Les coûts relatifs à l’examen de l’affaire concernant le Mexique comprennent les frais de déplacement, les droits de visa, l’hébergement et le transport local, ainsi que les indemnités quotidiennes et les coûts d’interprétation pour les deux visites sur le terrain, au Mexique, effectuées par la conseillère et le conseiller principal. La première visite sur le terrain dans la ville de Mexico en mai 2011 a coûté un total de 4 463,83 $ et la seconde visite sur le terrain au site minier La Platosa et à la communauté environnante en juillet 2011 a coûté, au total, 7 416,99 $. Le total des frais de traduction en français et en espagnol des deux rapports sur les visites sur le terrain et du rapport de fermeture d’octobre 2011 s’est élevé à 10 557,90 $.
À ce jour, il n’y a pas eu de frais de déplacement associés à l’examen en Mauritanie. Les communications avec le demandeur ont entraîné des frais de traduction de 435,50 $.
iv) En ce qui concerne l’affaire au Mexique, bien au-delà d’une centaine de conversations et de réunions ont été tenues entre avril et octobre 2011, par téléconférence et en personne. La majorité des réunions tenues étaient avec certains ou l’ensemble des demandeurs à divers moments du processus ou avec divers représentants d’Excellon Resources Inc., dans un contexte individuel ou de groupe. D’autres réunions ont été tenues avec des représentants de l’ambassade du Canada dans la ville de Mexico, des représentants juridiques canadiens et mexicains d’Excellon Resources, des représentants des gouvernements national, régionaux et locaux du Mexique, des tiers experts, des membres de la communauté sur le site, des dirigeants ejido dans la communauté, des mineurs sur le site, des responsables de la gestion minière sur le site et d’autres intervenants possédant une expertise sur ces questions.
Pour l’examen portant sur la Mauritanie, des réunions par téléconférence se sont déroulées à maintes occasions avec le demandeur et la partie visée.
v) La conseillère en RSE de l’industrie extractive a produit deux rapports intérimaires et un rapport final sur l’examen de l’affaire concernant le Mexique. Les trois rapports peuvent être obtenus sur le site Web du Bureau. Voir www.international.gc.ca/csr_counsellor-conseiller_rse. Aucun rapport n’a encore été produit sur l’affaire en Mauritanie, étant donné que la conseillère a déterminé qu’il est prématuré de le faire en ce moment.
vi) Le décret en conseil qui a créé le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises, RSE, de l’industrie extractive -- Numéro C.P.: 2009-0422, date: 2009-03-25--, exige à la conseillère de produire un rapport final sur chaque demande d’examen, ainsi qu’un rapport annuel au Parlement. Les rapports intérimaires sont importants et sont produits afin de respecter les engagements publics du Bureau à l’égard de ses principes directeurs clés, soit la transparence, l’accessibilité, l’adaptation, la prévisibilité, l’indépendance et l’efficacité). La conseillère a produit un rapport intérimaire à la conclusion de chaque visite sur le terrain.
vii) Le processus d’examen de l’affaire au Mexique s’est clos en octobre 2011, suite à la décision de la partie visée de se retirer du processus. L’affaire en cours en Mauritanie est actuellement à l’étape 4 du processus d’examen de la conseillère.
viii) Le processus d’examen du Bureau comporte cinq étapes, y compris une option à la cinquième et dernière étape permettant aux parties d’entreprendre une médiation formelle à l’extérieur du processus du Bureau. L’examen de l’affaire au Mexique s’est clos à la quatrième étape du processus du Bureau, suite à la décision de la partie intimée de se retirer.
Pour ce qui est de la partie c), la conseillère en RSE de l’industrie extractive n’a reçu aucune demande d’examen pour laquelle elle a refusé le traitement jusqu’à la médiation informelle.
En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC): a) le gouvernement a-t-il obtenu le consentement provincial nécessaire pour l’adoption des mesures législatives correspondantes; b) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les frais que paient les participants aux régimes demeurent peu élevés, comme l’exige la Loi sur les RPAC; c) comment le gouvernement définira-t-il et contrôlera-t-il les frais imposés conformément à la Loi sur les RPAC?
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Finances à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), lors de leur réunion de décembre 2010, les ministres des Finances se sont entendus sur un cadre des régimes de pension agréés collectifs, RPAC. Le projet de loi C 25 fournit un cadre légal concernant l’établissement et l’administration des RPAC pour les employeurs relevant de la compétence législative du gouvernement fédéral, notamment dans les domaines du transport interprovincial, des banques et des télécommunications. Les provinces devront adopter leurs propres lois habilitantes pour rendre les RPAC disponibles dans l’ensemble du Canada. Les mesures législatives fédérales sont conçues pour être un modèle que les provinces peuvent utiliser afin de mettre en œuvre des RPAC au sein de leurs propres administrations. Un degré élevé d’harmonisation des règlements en matière de pensions dans tous les ordres de gouvernement sera un facteur déterminant pour accroître l’accessibilité des RPAC et, surtout, faire en sorte que les coûts soient peu élevés. Le gouvernement fédéral encourage les provinces à mettre rapidement en œuvre le cadre pour aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite.
Pour ce qui est des parties b) et c), en raison de leur taille et de leur conception, les RPAC faciliteront l’établissement de coûts peu élevés. Ces régimes de pension se traduiront par d’importants fonds communs qui permettront aux participants de bénéficier des faibles coûts de gestion des placements associés à de tels fonds. La conception de ces régimes de pension, qui devrait être largement harmonisée dans tous les ordres de gouvernement, sera simple, ce qui permettra de réduire les frais administratifs. En outre, aux termes de la Loi, l’administrateur doit offrir le RPAC aux participants à un coût peu élevé. Les critères permettant de déterminer dans quelle mesure un RPAC est offert à un coût peu élevé seront établis dans les règlements connexes et seront surveillés par le surintendant des institutions financières. Enfin, la divulgation en langage courant de l’ensemble des coûts et des frais permettra d’assurer la transparence et d’encourager la concurrence dans les prix entre les administrateurs.
En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le règlement permettra-t-il aux gestionnaires de régimes du secteur privé, autres que ceux des banques et des compagnies d’assurance, de gérer les actifs des RPAC?
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC): Monsieur le Président, selon le projet de loi C-25, les administrateurs admissibles doivent être des sociétés pouvant exercer des responsabilités fiduciaires, par exemple des institutions financières réglementées et des régimes de retraite publics. Pour pouvoir offrir des régimes de pension agréés collectifs, RPAC, les administrateurs devront obtenir un permis du surintendant des institutions financières. En vertu des critères d’obtention du permis, qui seront établis dans les règlements, les administrateurs n’auront pas besoin d’être une banque ou une compagnie d’assurances.
En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le gouvernement prévoit-il incorporer des exemptions conjoncturelles limitées ou particulières aux règles d’immobilisation afin de permettre aux Canadiens ayant des revenus modestes d’accéder, en cas d’urgence, aux fonds accumulés dans le compte de leur RPAC?
L’hon. Ted Menzies (ministre d’État (Finances), PCC): Monsieur le Président, le projet de loi C 25 contient des dispositions d’immobilisation dans le but d’assurer la disponibilité des fonds aux fins d’un revenu de retraite. En règle générale, les fonds détenus dans les comptes des participants ne peuvent être retirés. Sous réserve de la réglementation rattachée à la loi, un participant peut retirer des fonds de son compte dans certaines circonstances, par exemple, l’invalidité.
En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire que peut exercer le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre à un individu, qui serait autrement non admissible, d’entrer au Canada: a) à combien de reprises le ministre a-t-il exercé son pouvoir discrétionnaire au cours des cinq dernières années; b) dans chacun de ces cas, quelles raisons ont été données au ministre pour expliquer la non-admissibilité de l’individu?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), de 2005 à 2011, le ministre a exercé son pouvoir discrétionnaire pour délivrer un permis de séjour temporaire, PST, au total 2 167 fois.
Pour ce qui est de la partie b), compte tenu du nombre de cas visés, il serait très difficile et chronophage pour le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, CIC, de fournir les raisons justifiant le rejet de chacun des cas pour lesquels un PST a été délivré. Toutefois, les raisons les plus couramment invoquées pour refuser une demande ont trait au non respect des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LIPR. Le non-respect signifie que, directement ou indirectement, le demandeur n’a pas été en mesure de satisfaire aux exigences de la loi ou de son règlement d’application.
Voici quelques exemples:
l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada;
l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé;
le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada;
l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada;
l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé;
l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.
Les nombres de PST délivrés par le ministre et les délégué responsables de CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, sont inclus dans les Rapports annuels au Parlement sur l’immigration, qui peuvent être consultés au : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel-2011/index.asp.
Environ combien y a-t-il actuellement au Canada de ressortissants étrangers qui ne possèdent pas de permis de travail temporaire ou permanent ou encore de visa d’étudiant?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, il n’est actuellement pas possible de fournir une estimation exacte du nombre d’étrangers non munis de visas de résident permanent ou temporaire qui se trouvent au Canada à titre de travailleurs temporaires ou d’étudiants. Seul un suivi des sorties permettrait d’obtenir une idée plus exacte de la situation. Le système de suivi intégré des entrées et des sorties, qui sera mis en place dans le cadre du Plan d’action canado-américain pour la Sécurité du périmètre et la compétitivité économique, concourra à cet objectif.
Cependant, il est important de mentionner qu’il existe différentes raisons pour lesquelles un ressortissant étranger peut se trouver au Canada sans permis de travail temporaire ou permanent ou sans visa d’étudiant. Par exemple, il peut s’agir d’étudiants inscrits à un programme d’éducation d’une durée inférieure à trois mois, de travailleurs temporaires couverts par des ententes internationales, par exemple, l’ALENA), de demandeurs d’asile ou de touristes de pays exemptés de visa.
En ce qui concerne les personnes qui détiennent des visas de résident temporaire au Canada, le gouvernement inscrit-il le nombre de personnes qui retournent dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire et, dans l’affirmative, combien de ressortissants étrangers ne retournent pas dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, le ministère fait le suivi des personnes qui présentent une demande de visa de résident temporaire et de leur arrivée au Canada et compile des données à ce sujet. Puisque le Canada n’effectue pas de vérification des sorties ou ne surveille par les résidents temporaires une fois qu’ils se trouvent au Canada, nous ne sommes pas en mesure de fournir des statistiques au sujet des dépassements de la durée de séjour autorisée ou des retours dans le pays d’origine.
En ce qui concerne le Centre des pêches du Golfe de Moncton au Nouveau-Brunswick: a) quelles sont les conditions de la propriété partagée de l’immeuble entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin; b) quel rôle décisionnel SNC Lavalin joue-t-elle à l’égard des demandes de rénovation et de changement de la structure du Centre des pêches du Golfe; c) quel rôle décisionnel SNC Lavalin joue-t-elle à l’égard de la vente éventuelle du Centre des pêches du Golfe; d) quelles sont les conditions du partage des revenus entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin dans l’éventualité où le Centre des pêches du Golfe serait vendu?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, à la question mentionnée ci-dessus, qui concerne le Centre des pêches du Golfe de Moncton au Nouveau-Brunswick.
Pour ce qui est de la partie a), l’immeuble appartient en totalité à l’État et, donc, il n’y a pas de partage de propriété du Centre des pêches du Golfe.
Pour ce qui est de la partie b), SNC Lavalin a pour rôle d’établir chaque année les plans des travaux de rénovation et des travaux d’immobilisations fondés sur les recommandations découlant des vérifications ou des inspections techniques de l’immeuble; il appartient ensuite à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de déterminer lesquels de ces travaux seront approuvés et financés.
Pour ce qui est de la partie c), SNC Lavalin n’a aucun rôle décisionnel au sujet d’une vente éventuelle du Centre des pêches du Golfe.
Pour ce qui est de la partie d), ainsi que déjà indiqué, le Centre des pêches du Golfe est logé dans un immeuble qui appartient en totalité à l’État et dont SNC Lavalin n’est pas copropriétaire; par conséquent, il n’y a pas de conditions de partage des revenus entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin.
En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) le montant des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC): Monsieur le Président, la production des renseignements demandés entraînerait la traduction et la révision manuelle de milliers de dossiers et de descriptions. En plus d’être trop coûteuses, la production et la traduction d’une réponse aussi volumineuse ne sont pas réalisables dans le délai demandé.
En ce qui concerne les réductions budgétaires du ministère Pêches et Océans, y compris la perte d’environ 275 emplois au cours des trois prochaines années: a) dans quelles régions se feront ces pertes d’emploi; b) dans quelles directions se feront les pertes d’emploi; c) combien d’emplois se perdront (i) par attrition, (ii) par départ à la retraite, (iii) par mutation; d) à combien au total reviennent les charges salariales des employés qui sont censés perdre leur emploi; e) quels niveaux d’ancienneté à la fonction publique seront les plus touchés; f) quelles conséquences prévoit-on que ces pertes d’emploi auront sur les services (i) aux pêcheurs, (ii) à l’industrie de l’aquaculture; g) quels en seront les effets sur les plans de gestion intégrée; h) quels en seront les effets sur les résultats des données scientifiques, des études et des rapports; i) a-t-on offert à des hauts fonctionnaires des primes fondées sur le pourcentage de réductions qu’ils auront apportées à leur propre budget; j) à combien s'élèvent pour le ministère les dépenses totales reliées à ce type de primes jusqu’à maintenant en 2011?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Pêches et Océans Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a) et b), des ajustements à la dotation résultent d’une initiative nationale et auront lieu dans toutes les régions et directions.
Pour ce qui est de la partie c), à l'heure actuelle, le ministère n'a fait qu'envoyer des lettres aux personnes « touchées ». Pour l'instant, nous ne savons pas si les employés optent pour le départ à la retraite ou s'ils envisagent d'autres possibilités. Le taux annuel d'attrition au ministère se situe entre 2 et 6 p. 100 selon le poste.
Pour ce qui est de la partie d), les charges salariales sont estimées à 25 562 700 $.
Pour ce qui est de la partie e), les décisions découlant de l'examen stratégique ne se fondaient pas sur le niveau d'ancienneté des employés.
Pour ce qui est de la partie f)(i/ii), la mise en œuvre de cette proposition mènera à des normes de service plus transparentes pour toutes les parties intéressées. Grâce à la modernisation du programme de gestion des pêches et du MPO en général, les pêcheurs et l’industrie de l’aquaculture pourront évoluer dans un environnement où la stabilité, la prévisibilité et la transparence leur permettront de faire des choix d'affaires et de prendre des décisions d'affaires en toute connaissance de cause à long terme.
Pour ce qui est de la partie g), l'utilisation de plans pluriannuels de gestion intégrée des pêches sera élargie.
Là où cette approche n'est pas déjà en place, les plans de gestion des pêches seront intégrés à un cycle de planification pluriannuelle stable, ce qui veut dire qu'ils demeureront en place pour plusieurs années, éliminant du même coup l'instabilité avec laquelle l'industrie doit composer lorsqu'on a recours à des approches fondées sur une planification annuelle. L'industrie sera ainsi mieux en mesure de planifier à long terme et de maximiser le potentiel de la pêche.
De nombreuses pêches ne présentent pas de variation importante des stocks d'année en année. De telles pêches n'ont pas besoin, chaque année, de se soumettre à une nouvelle évaluation détaillée de leur plan de gestion.
Pour ce qui est de la partie h), Pêches et Océans Canada juge que les sciences constituent un contributeur essentiel lors de toute prise de décision relative à la gestion des ressources, et que la gestion des sciences doit continuer à tirer parti de la transformation déjà en cours, qui vise à compléter les efforts de modernisation de la gestion des pêches et à renforcer son rôle sur le plan réglementaire. Pour atteindre ces objectifs, le MPO accélère la mise en œuvre de la science sur une base pluriannuelle, et ce, pour qu'il soit notamment tenu compte des nombreux stocks commerciaux qui, gérés par le ministère, varient peu d'année en année. Cette mesure permettra d'obtenir une plus grande prévisibilité quant à l'accès à la ressource pour les pêcheurs commerciaux. La transition continue vers une approche écosystémique en sciences fera que l'on mettra davantage l'accent sur le travail d'équipe des scientifiques, sur leur façon d'aborder les problèmes complexes, mais inter-reliés qui touchent tout à la fois les poissons et leur habitat, de même que l'intégrité des environnements aquatiques. Bien que le ministère cessera de mener des recherches sur les problèmes liés à la production de poissons dans l'industrie de l'aquaculture puisque cette tâche ne concorde pas avec son mandat de base, il n'en mettra pas moins l'accent sur ses activités scientifiques en aquaculture qui, relevant de ses fonctions d'ordre réglementaire, portent sur la santé des poissons et sur les interactions environnementales. Enfin, la consolidation de la gestion administrative et du processus d'établissement des priorités au sein du Service hydrographique du Canada permettra de s'assurer que l'utilisation des ressources est axée sur les activités de relèvement hydrographique hautement prioritaires qui sont le plus nécessaires.
Pour ce qui est des parties i et j), il n’y a aucune prime salariale fondée sur les réductions budgétaires.
En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) quelles entreprises ou quels projets, ont reçu du financement, direct ou indirect, de l’ACDI pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et ont déclaré faillite; b) de ces compagnies, lesquelles n’ont pas payé leurs employés ou leurs sous-traitants canadiens; c) le ministère poursuit-il son financement d’entreprises ayant déclaré faillite sachant que celles-ci n’ont pas payé leurs employés ou sous-traitants suite à leur faillite?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), le risque fiduciaire des entreprises et partenaires est évalué par l'Agence canadienne de développement international, soit l’ACDI, dans le cadre d'une diligence raisonnable rigoureuse pour les projets d'investissements et les décisions de financement. Les systèmes de données corporatives de l'Agence ne détiennent pas d'information sur les entreprises ou les partenaires qui reçoivent du financement direct ou indirect et qui ont subséquemment déclaré faillite. Une réponse complète nécessiterait du temps supplémentaire pour colliger l'information demandée, en plus d'une révision pour chaque projet individuel.
Pour ce qui est de la partie b), l’Agence ne recueille pas l’information de tierces parties en vertu des ententes que les entreprises ont conclues avec leurs sous-traitants, consultants ou employés. L’Agence agit avec prudence et s’assure de ne pas s’immiscer dans les relations commerciales des entreprises avec leurs sous-traitants, consultants ou employés dans le but d’atténuer les risques et de limiter la responsabilité juridique de la Couronne.
Pour ce qui est de la partie c), l’Agence n’émet volontairement aucun paiement et ne finance aucune entreprise qui a déclaré faillite. De plus, les «retenues» ne sont relâchées et le paiement final n’est émis qu’à la condition que l’ACDI ne reçoive une certification établissant que l’entreprise s’est acquittée de toutes ses obligations financières envers ses employés, ses sous-traitants ou ses fournisseurs. En cas de fausse déclaration, l’entreprise sera poursuivie par l’Agence dans les limites prévues par la loi.
Une différence importante existe entre les entreprises qui ont déclaré faillite et celles qui se sont placées temporairement sous la protection de la loi sur la faillite dans le but de réorganiser ses opérations pour éviter la faillite. Dans ces rares cas, l’Agence travaillera de façon constructive avec tous les intervenants et s’assurera que les entreprises, qui reçoivent du financement de l’ACDI, opèrent de manière à ce que les lois du Canada soient respectées, notamment à l’égard des sous-traitants, employés et fournisseurs canadiens.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, combien le ministère a-t-il dépensé pour exécuter le vol de reconnaissance pour trouver un lieu d’atterrissage convenable près du camp de pêche Burnt Rattle à la rivière Gander pour pouvoir passer prendre le ministre de la Défense nationale en juillet 2010?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, aucun vol de reconnaissance dédié n’a été exécuté pour cette mission. La reconnaissance a été assurée par l’équipage en alerte lors d’un vol d’entraînement régulier à Terre Neuve. Lors du vol de retour à la 9e Escadre Gander, ils ont survolé la zone en question pour effectuer la reconnaissance. Le temps supplémentaire requis pour survoler le secteur était négligeable et n’a pas engendré de coûts supplémentaires.
En ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour une seule entrée et pour de multiples entrées: a) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour une seule entrée; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour de multiples entrées; c) pour quelles raisons peut-on octroyer un visa pour une seule entrée et refuser l’octroi d’un visa pour de multiples entrées?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus en ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour entrée unique et pour entrées multiples.
Pour ce qui est de la partie a), La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre une décision selon les critères exposés dans la loi et dans son règlement d’application.
L’agent des visas tient compte de plusieurs facteurs avant de conclure qu’une personne est admissible. Cette personne doit être un visiteur authentique au Canada qui quittera le pays à la fin de son séjour. En outre, l’agent des visas doit être convaincu que le demandeur n’est pas interdit de territoire au Canada en vertu de la loi. Le demandeur peut être jugé interdit de territoire pour des motifs liés à la sécurité, à l’atteinte aux droits humains ou internationaux, à la criminalité ou au crime organisé, ou pour des motifs sanitaires ou financiers. Un visa sera délivré si le demandeur satisfait à toutes les exigences réglementaires et à tous les critères d’admissibilité.
Pour ce qui est de la partie b), les critères justifiant l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour entrées multiples sont les mêmes que ceux susmentionnés.
Pour ce qui est de la partie c), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre une décision selon les critères exposés dans la loi et dans son règlement d’application. Les demandeurs précisent sur leur formulaire de demande s’ils souhaitent obtenir un visa pour entrée unique ou pour entrées multiples, et acquittent les frais exigés. Les frais de traitement pour l’obtention d’un visa pour entrée unique sont de 75 $ CAN, tandis que ceux pour l’obtention d’un visa pour entrées multiples sont de 150 $ CAN. Un demandeur qui présente une demande de visa pour entrées multiples, mais qui inclut les frais de traitement d’un visa pour entrée unique se verra délivrer un visa pour entrée unique.
Si le demandeur présente une demande de visa pour entrées multiples et inclut les frais le traitement d’un visa pour entrées multiples, un visa pour entrées multiples lui sera délivré; si un visa pour entrées multiples ne lui est pas délivré, l’agent doit préciser, dans les notes du cas, la raison pour laquelle un visa pour entrée unique a été délivré. Le procédé départemental, conformément au manuel opérationnel, est que si les agents ont des doutes d’émettre un visa d'entrée multiple, ils devraient normalement refuser l'application plutôt que de compromettre et accorder un visa d'entrée simple. Cependant, dans quelques circonstances, un agent peut décider d’émettre un visa d'entrée simple basé sur les conditions particulières du cas et doit justifier ceci dans les notes de cas. Un exemple d'une telle circonstance serait quand le but du voyage du demandeur est d'assister à un événement singulier et est financé par une tierce partie digne de foi.
En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour donner suite aux questions Q-85 et Q-92, étant donné que le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA) a le mandat de servir tout le Canada et que le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope a le mandat de servir la région de Port Hope seulement, pour quelles raisons le nombre d’employés du Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope est-il plus de trois fois supérieur à celui du BGDRFA?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité, le BGDRFA, a été établi par le gouvernement du Canada en 1982, en tant qu’unité distincte au sein d’Énergie atomique du Canada limitée. Lorsqu’il a été établi, le BGDRFA avait pour mandat d’assainir et d’éliminer les déchets historiques. On entend par déchets historiques les déchets qui ont été gérés d’une manière qui n’est désormais plus considérée appropriée, dont les propriétaires ou les producteurs ne peuvent être identifiés ou tenus responsables et pour lesquels le gouvernement du Canada a accepté d’assumer la responsabilité.
La majorité des déchets historiques du Canada, plus de 90 p. 100, sont situés dans la région de Port Hope, dans le Sud-Est de l’Ontario. En 2009, le Bureau de gestion de l’Initiative dans la région de Port Hope, BG-IRPH, a été établi comme bureau de gestion spécialisé responsable de la planification, de la gestion et de la mise en œuvre des travaux d’assainissement des déchets radioactifs historiques de faible activité dans la région de Port Hope, et ce, pour une durée limitée. Une fois ces travaux terminés, le BG IRPH sera dissous.
Le BGDRFA continue de fournir des services permanents de surveillance, d’inspection et d’entretien à plusieurs petits sites de déchets historiques dans l’ensemble du Canada. Le BGDRFA dispose donc d’un personnel correspondant à l’ampleur de ses activités.
Le ministère des Ressources naturelles envisage-t-il d’abolir le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité ou de le fusionner avec un autre bureau?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, créé par le gouvernement du Canada en 1982, le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité, le BGDRFA, a pour mandat de s'acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs de faible activité historiques.
Il n’est pas prévu de supprimer le BGDRFA ou de le fusionner avec un autre bureau, car il y a un besoin toujours présent de nettoyage et de gestion des déchets historiques qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, de toute la correspondance reçue entre le 6 février 2006 et le 1er décembre 2011 et qui était adressée au premier ministre, combien d’articles contenaient des coordonnées personnelles qui ont été enregistrées et transmises au Parti conservateur du Canada?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a pas enregistré ni transmis au Parti conservateur du Canada des renseignements personnels tirés de pièces de correspondance.
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Ministère envisage-t-il de fermer des ambassades, des consulats ou des missions à l’étranger et, dans l’affirmative, lesquels?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, Affaires étrangères et Commerce international Canada s’engage à appuyer un rôle robuste sur le plan diplomatique pour le Canada, qui met l’accent sur les priorités et services clés en matière de politique étrangère à l’égard des Canadiens.
Nous avons pour objectif constant d’examiner notre réseau de missions, de moderniser nos pratiques, de réaffecter nos ressources à l’interne et de chercher de nouvelles façons de répondre aux objectifs du gouvernement en matière de politique étrangère dans un monde en constante évolution. L’innovation et l’efficacité sont les principes qui orientent le ministère dans le cadre de la prestation de ses services aux Canadiens au pays et à l’étranger.
Le gouvernement se tient continuellement au fait de sa représentation à l’étranger et réaffecte périodiquement des ressources pour satisfaire aux besoins du Canada. Nous procédons de cette façon afin de respecter notre engagement de gérer l’argent des contribuables de façon responsable tout en faisant notre part pour éliminer le déficit fédéral, comme nous l’avions annoncé au cours de la campagne électorale de 2011.
À cette fin et dans le cadre du plan d’action de réduction du déficit, tous les ministères, y compris le MAECI, examinent différentes options afin de réaliser des économies et d’optimiser les ressources et s’emploient à réduire les dépenses inutiles et inefficaces. De nombreux programmes font l’objet d’un examen. Aucune décision définitive n’a été prise jusqu'à présent.
En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées: a) quels sont les critères actuels que doit respecter une communauté pour y être admissible; b) quels étaient les critères que devait respecter une communauté pour être admissible à la déduction avant la modification de l’article 7303 du Règlement de l'impôt sur le revenu, telle qu’elle a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, Règlement de l'impôt sur le revenu, DORS/93-440 modifié; c) pour quelles raisons des critères ont-ils été modifiés, le cas échéant; d) pour quelles raisons toutes les régions éloignées de Terre-Neuve qui étaient précédemment incluses ont-elles été exclues de la déduction pour les habitants de régions éloignées dans les zones A et B, à la suite de la modification à la politique?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la déduction pour les habitants de régions éloignées aide les populations des régions nordiques et isolées à attirer des travailleurs qualifiés en reconnaissant que les résidents de ces régions sont confrontés à des coûts supplémentaires.
Le système de zones actuellement utilisé pour calculer les avantages fiscaux accordés aux résidants de régions nordiques a été établi après un examen approfondi, par le Groupe de travail sur l’indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord en 1988, de l’ancien système collectivité par collectivité.
Selon cet ancien système, l’admissibilité à la déduction était accordée de la façon suivante:
Toutes les collectivités situées au nord du 60e parallèle étaient admissibles.
Les collectivités de moins de 10 000 habitants situées entre les 55e et 60e parallèles étaient admissibles si elles étaient situées à plus de 80 kilomètres d’une ville ou de la mairie du centre urbain le plus proche à laquelle elles étaient reliées par une route praticable en tout temps; ou elles ne disposaient pas d’une telle route;
Les collectivités de moins de 10 000 habitants situées au sud du 55e parallèle et obtenant au moins 50 points pour des facteurs se rapportant à la population, à l’accès, au type de végétation et au climat étaient admissibles aux conditions suivantes: ne pas disposer d’une route praticable en tout temps et être situées à plus de 80 kilomètres en ligne droite de la mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 50 000 habitants, ou disposer d’une route praticable en tout temps et être situées à plus de 160 kilomètres de la mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 10 000 habitants, et à plus de 320 kilomètres d’une mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 50 000 habitants.
À compter de 1988, le groupe de travail a organisé de vastes consultations dans toutes les régions du pays et a conclu que le fait de déterminer l’admissibilité des résidants des régions nordiques et isolées à une déduction fiscale était arbitraire et source de division: les résidants de collectivités voisines étaient souvent visés par des régimes fiscaux différents, même s’ils partageaient les mêmes lieux de travail, les mêmes services et les mêmes installations culturelles et récréatives.
En octobre 1989, le groupe de travail a recommandé une approche fondée sur les zones, portant que seules les collectivités situées dans une « zone nordique » auraient droit à ces avantages fiscaux. Les frontières de la zone éloignée ont été définies de manière à englober des collectivités présentant des caractéristiques semblables. Le Groupe de travail a utilisé des critères objectifs pour comparer des collectivités en fonction de leurs degrés d’isolement et de nordicité, de leurs caractéristiques particulières et de facteurs environnementaux. Le Groupe de travail a également tenté de réduire au minimum les problèmes de délimitation des frontières en prévoyant la plus grande distance possible entre les collectivités admissibles et les autres.
Le groupe de travail a recommandé l’établissement d’une zone nordique puis, à la suite d’autres consultations, l’établissement d’une zone intermédiaire pour combler l’écart entre la zone nordique et les régions moins isolées du pays. Le groupe de travail a défini la zone intermédiaire de la même façon qu’il avait défini la zone nordique, c’est-à-dire en utilisant le même système de classement et en s’efforçant de réduire au minimum les problèmes liés aux frontières.
On a reconnu que la zone intermédiaire, par rapport à la zone nordique, couvrait des régions dans lesquelles les collectivités sont en général plus peuplées, plus rapprochées et moins homogènes, ce qui a rendu la tâche d’établissement des frontières plus compliquée. Pour cette raison, et peu importe à quel endroit les frontières étaient tracées, il y aurait inévitablement au pays des collectivités déçues de leur exclusion. On a jugé que le tracé final des frontières intégrait des possibilités de compromis équitable, dans des cas particuliers, et on estimait qu’il était possible de s’en servir utilement dans un système fiscal national général.
Le nouveau système des déductions pour les résidants du Nord est entré en vigueur en 1991.
Depuis l’établissement des frontières des zones, les facteurs sous-jacents qui avaient servi au tracé sont demeurés assez stables, même dans les régions où la population, l’indicateur le plus variable, a évolué au cours des années suivantes.
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien de demandes de permis de séjour temporaire le présent député de Brampton—Springdale a-t-il présentées au Ministère avant le 2 mai 2011?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, le ministère n’assure pas le suivi des demandes de permis de séjour temporaire de cette façon. Par conséquent, le ministère ne peut pas répondre à la question du député.
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres, quelle est la liste détaillée des dépenses pour l’accueil, la nourriture, les boissons, les hôtels et le transport engagées par chaque bureau régional de ministre depuis 2006?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, les bureaux régionaux des ministres sont assujettis aux Politiques à l'intention des cabinets des ministres -- janvier 2011, et les renseignements concernant l’accueil, les repas, les faux frais, l’hébergement et les déplacements doivent être accessibles en raison des exigences concernant la divulgation proactive. Ces renseignements sont affichés sur les sites Web des ministères et sont mis à jour tous les trois mois.
En ce qui concerne le cadre financier pour 2015-2016 et l’excédent de 600 millions de dollars identifié dans la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011, quelle incidence auront sur l’équilibre budgétaire les propositions du gouvernement (i) de doubler la valeur du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et d’en faire un crédit remboursable, (ii) d’introduire un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, (iii) d’autoriser les conjoints à partager jusqu’à 50 000 $ des revenus de leur ménage aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, (iv) de doubler la limite du compte d’épargne libre d’impôt?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, les engagements d’ordre fiscal pris par le gouvernement pendant la campagne électorale et clairement énoncés dans le programme électoral de 2011, Ici pour le Canada, seront mis en œuvre lorsque le budget sera équilibré et ils seront pris en compte à ce moment-là.
En ce qui concerne l’engagement dans La mise à jour économique et financière de 2006 de travailler à l’élimination de la dette nette totale du gouvernement du Canada d’ici 2021: a) quels ont été les progrès réalisés jusqu’à maintenant; b) quelle est la date cible actuelle pour réduire à zéro la dette nette totale du gouvernement du Canada?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la dette nette diffère de la dette fédérale, puisqu’elle est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers, alors que la dette fédérale est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs. En outre, la cible établie en 2006 vise la dette nette de l’ensemble des administrations publiques canadiennes fondée sur les comptes nationaux, excluant les engagements non capitalisés des régimes de retraite des employés du secteur public, afin de correspondre à la mesure de la dette nette au sens de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui comprennent non seulement la dette nette fédérale, mais également la dette nette des administrations provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.
Il est primordial d’équilibrer les budgets et de maintenir la dette publique à un faible niveau pour assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada.
C’est pourquoi le gouvernement du Canada, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, a pris des mesures dynamiques pour réduire la dette fédérale de presque 40 milliards de dollars entre 2005 2006 et 2007 2008. Toutefois, face à la récession mondiale la plus grave et la plus synchronisée depuis la Grande Crise, le gouvernement a pris, dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, la décision difficile -- mais nécessaire -- d’enregistrer des déficits provisoires dans le but de faire des investissements pour protéger les Canadiens, ce qui a donné lieu, à court terme, à une augmentation de la dette fédérale.
Le gouvernement du Canada s’engage à rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme. Dans le budget de 2010, un plan en trois points visant à rétablir l’équilibre budgétaire a été annoncé. Pour plus de détails, consulter http://www.budget.gc.ca/2010/plan/chap4a-fra.html. Prenant appui sur ce plan, le gouvernement a annoncé d’autres économies dans le Budget de 2011 pour donner suite à la série d’examens stratégiques effectués en 2010 et intervenir afin d’éliminer les échappatoires fiscales. Pour plus de détails, consulter http://www.budget.gc.ca/2011/plan/chap5-fra.html.
Pour préserver la solide situation financière du Canada, le gouvernement a aussi annoncé, dans le Budget de 2011, son plan d’action de réduction du déficit aux termes duquel les dépenses de programme directes seront examinées afin de réaliser des économies annuelles d’au moins quatre milliards de dollars d’ici 2014 2015. Cet examen mettra particulièrement l’accent sur la réalisation d’économies au titre des dépenses de fonctionnement et sur l’amélioration de la productivité, et il porte également sur la pertinence et l’efficacité des programmes. Un comité spécial du Conseil du Trésor s’emploie actuellement à évaluer les propositions d’économies. Le gouvernement communiquera les résultats de cet examen dans le budget de 2012. Ces économies contribueront au rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015 2016. Les économies budgétaires associées au plan d’action de réduction du déficit seront prises en compte dans les projections financières une fois que les mesures particulières auront été déterminées et intégrées au budget de 2012.
En ce qui concerne les stations de surveillance de la pollution de l’eau d’Environnement Canada dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut: a) quand Environnement Canada a-t-il commencé à envisager de fermer 21 stations dans les Territoires du Nord-Ouest et 10 stations au Nunavut; b) quelles études ont été réalisées pour évaluer l’impact de ces fermetures; c) quelles consultations y a-t-il eu, le cas échéant, avec les gouvernements territoriaux au sujet de ces fermetures; d) quand les gouvernements territoriaux ont-ils été avisés que la décision avait été prise de fermer les stations; e) quand la décision de fermer les stations a-t-elle été annulée?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, Environnement Canada, EC, n’a pas arrêté la surveillance de la qualité de l’eau dans la Nord. Au cours du mois de juillet 2011, certaines collectes de données ont été suspendues temporairement alors que le ministère entreprenait l’élaboration d’un cadre d’évaluation axée sur les risques pour la surveillance de la qualité de l’eau. Le nouveau cadre fait partie de l’engagement d’EC d’améliorer ses activités à la suite d’une recommandation du commissaire à l’environnement et au développement durable, dans son rapport de l’automne 2010.
Toutefois, pour respecter les directives du ministre d’Environnement formulées au mois d’août, le ministère a repris toute surveillance normale dans le Nord pendant l’élaboration du cadre d’évaluation axée sur les risques.
Ce cadre est un outil scientifique qui contribuera à assurer la validité scientifique et la valeur des investissements d’Environnement Canada dans la surveillance de la qualité de l’eau. Selon ce cadre, les sites dont la qualité de l’eau sera classée à haut risque seront surveillés plus fréquemment, alors que les sites dont la qualité de l'eau sera jugée à faible risque seront surveillés moins fréquemment. Cette approche permettra de nous assurer que les ressources du ministère en matière de recherche scientifique et de surveillance, y compris celles qui sont consacrées à nos travaux dans le Nord, mettent l’accent sur la surveillance de l’eau des lacs et des rivières du Canada dont la qualité est le plus à risque.
Puisque le cadre d’évaluation axée sur les risques est presque terminé, Environnement Canada consulte actuellement ses intervenants, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de s’assurer d’avoir leurs commentaires et leurs points de vue avant la prise de toute décision définitive concernant le programme de surveillance de l’eau.
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), combien d’argent le Ministère a-t-il dépensé pour installer des portraits de Sa Majesté la Reine, du premier ministre et de tous les ministres du MAECI dans la totalité des ambassades, des hauts-commissariats, des consulats et des missions étrangères?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, presque tous les autres pays du monde affichent des photographies de leur chef d’État dans leurs missions diplomatiques. Toutes les missions canadiennes à l’étranger doivent afficher les photographies de la chef d’État du Canada, Sa Majesté la Reine, ainsi que du gouverneur général, du premier ministre et des ministres compétents.
En septembre 2011, les missions canadiennes ont été invitées à mettre à jour, à télécharger ou à imprimer les portraits officiels, sans frais, en utilisant le catalogue ministériel. Pour les vingt missions qui devaient mettre à jour les photographies qui se trouvaient déjà à la mission, des photographies numériques ont été fournies gratuitement et imprimées sur place. Les missions devaient assumer les frais liés à l’encadrement. Le coût total est estimé à moins de 1 000 $.
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien et son projet de commémoration de la Guerre de 1812: a) quelle est la liste complète de toutes les activités prévues; b) combien d’argent le gouvernement dépensera-t-il pour chacune; c) où se déroulera chaque activité?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, la liste complète des activités et des événements n’est pas encore finalisée.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Web de la guerre de 1812, au http://1812.gc.ca/fra/1305744041669/1305744100939, afin d’obtenir les informations les plus récentes concernant la commémoration, y compris le calendrier des événements et les initiatives des ministères et organismes fédéraux incluant Patrimoine canadien.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et plus précisément les Ports pour petits bateaux (PPB), combien de propriétés appartenant aux PPB ont fait l’objet d’une diversification chaque année, entre 2006 et 2011 inclusivement, (i) dans quelle communauté et province chacune de ces propriétés était-elle située, (ii) à combien avait-on évalué la valeur de chacune de ces propriétés au moment de la diversification, (iii) à combien se sont chiffrées les opérations financières requises dans la cadre du plan de diversification, (iv) qui a reçu ou versé une compensation financière pour les propriétés diversifiées?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, le programme des Ports pour petits bateaux n'a pas de stratégie de diversification et ne gère pas leurs propriétés en les diversifiant.
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010: a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en raison de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Ressources humaines et Développement des compétences Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), entre le 17 mai et le 31 décembre 2010, le ministère a reçu 68 800 demandes d’option.
En 2011, le ministère a reçu environ 126 800 demandes d’option.
Pour ce qui est de la partie b), les statistiques ne sont pas compilées tous les trimestres. Toutefois, des 6 752 bénéficiaires qui ont retiré des montants supplémentaires d’un fonds enregistré de revenu de retraite, FERR, en 2008 et en 2009, 171 d’entre eux n’ont pas reçu d’option en raison de la politique révisée. Des 1 221 bénéficiaires qui ont retiré des montants supplémentaires d’un FERR en 2010, 7 d’entre eux n’ont pas reçu d’option.
Pour ce qui est de la partie c), les 178 comptes pour lesquels aucune option n'a été accordée ont été examinés et une option leur a finalement été accordée. Ces clients ont reçu un paiement ajusté conformément à la politique de février 2004.
Pour ce qui est de la partie d), actuellement, 36 484 demandes d’option sont à l’étude dans le Système de distribution de l’inventaire des activités de Service Canada.
Pour ce qui est de la partie e), en 2010 2011, le délai moyen de traitement des demandes d’option était de 33 jours. Pour l’année courante, le délai moyen de traitement est de 29 jours.
En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI) et les rapports de consultants présentés à MAI ou à Transports Canada par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation depuis le 1er janvier 2005, que contiennent ces rapports au sujet des études, analyses, constatations et recommandations des consultants touchant les options de remplacement des traversiers de MAI?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, les rapports de Marine Atlantique Inc., MAI, qui résument le vaste travail fait par les consultants peuvent être trouvés sur le site internet de la corporation, que voici: http://www.marine-atlantic.ca/fre/publications.asp.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la fermeture de ses centres de recherche et sauvetage de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et de Québec (Québec): a) quel est le coût de réinstallation des employés, de St. John’s et Québec, vers Trenton ou Halifax; b) quel est le coût de la liaison, au moyen d’une ligne téléphonique protégée, des centres de coordination de Halifax et Trenton aux centres d’urgence des provinces de Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador; c) quelles sont les capacités des centres de Halifax et Trenton en matière de bilinguisme et sont-ils en mesure de répondre en français à deux appels d’urgence simultanément; d) quel est le coût d’adaptation de chacun des centres de Halifax et Trenton pour qu’ils puissent être en mesure de faire face à l’augmentation du volume d’appels; e) comment le territoire sera-t-il réparti entre les centres de Halifax et Trenton?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Pêches et Océans Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), aucun des employés des Centres secondaires de sauvetage maritime de St. John's ou de Québec n’a choisi de déménager aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax ou de Trenton. Par conséquent, il n'y a pas de frais de réinstallation à l'heure actuelle.
Pour ce qui est de la partie b), il n’y aura aucun changement aux coûts annuels totaux pour les services de télécommunication. Le coût du transfert des lignes de St. John’s et de Québec vers les centres d’urgence de Halifax et de Trenton est encore en cours d’examen.
Pour ce qui est de la partie c), les exigences linguistiques à Halifax et Québec sont fixées au niveau BBB par la Garde côtière et sont jugées satisfaisantes dans le cadre d’examens précédents menés par le Commissaire aux langues officielles. À la suite du regroupement, les Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton auront la capacité pour fournir des services dans les deux langues officielles et une capacité au niveau CBC, une augmentation au-delà des niveaux actuellement établis, tant à Halifax qu’à Trenton. Le niveau des services bilingues fait l’objet d’un examen régulier par le Commissaire aux langues officielles.
Pour ce qui est de la partie d), les coûts ponctuels de mise en œuvre pour la réinstallation, la formation, les rencontres avec les partenaires et la gestion de projet sont estimés à 700 000 $.
Pour ce qui est de la partie e), présentement, le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec est responsable d’une partie des régions de recherche et de sauvetage des centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton. Le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s est responsable d’une partie de la région de recherche et de sauvetage du centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage de Halifax. Après le regroupement des centres, les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton seront responsables de la coordination de l’intervention pour tous les incidents à l’intérieur de leurs régions de recherche et de sauvetage respectives.
En ce qui concerne les Premières nations du Canada à l’égard desquelles le gouvernement a une responsabilité fiduciaire: a) quel est le nombre total de membres appartenant à chaque Première nation; b) parmi ces membres, combien vivent effectivement sur chaque réserve des Premières nations; c) quel est le nombre et le type des habitations pouvant loger les membres vivant sur chaque réserve des Premières nations; d) quelle est le nombre des résidents par habitation; e) quelle est le nombre moyen des résidents par habitation pour tous les autres Canadiens ne vivant pas sur les réserves des Premières nations?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a) et b), veuillez vous référer à « Population des Indiens inscrits par le sexe et la résidence 2010 », disponible sur le site du ministère à l’adresse internet suivante :
http://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ainc-inac/R31-3-2010-fra.pdf.
Pour ce qui est de la partie c), d’après les rapports des Premières nations, il y avait 106 373 logements en 2010 2011. Voici une liste du nombre total des logements sur les Premières Nations par région:
Atlantique: 7 132; Québec: 10 171; Ontario: 24 404; Manitoba: 16 046; Saskatchewan: 14 180; Alberta: 14 578; Yukon: 582; Colombie-Britannique: 19 280.
Comme les Premières nations sont chargées de fournir et de gérer les logements dans les réserves, il incombe au chef et aux conseillers de déterminer les types d’habitation qui doivent être construits afin de répondre aux besoins des membres de la communauté. Selon les données du Recensement de 2006, 82,2 p. 100 des ménages vivaient dans des maisons unifamiliales isolées, 2,8 p. 100 vivaient dans des appartements, 6,4 p. 100 vivaient dans des immeubles à logements multiples et 8,6 p. 100 vivaient dans des logements mobiles.
Pour ce qui est de la partie d), selon le Recensement de 2006, le nombre moyen de personnes par logement était de 3,67. Voici une liste du nombre moyen de personnes par logement par région:
Terre-Neuve-et-Labrador: 3,67; Île-du-Prince-Édouard: 3,03; Nouvelle-Écosse: 3,03; Nouveau-Brunswick: 2,84; Québec: 3,89; Ontario: 3,24; Manitoba: 4,09; Saskatchewan: 4,14; Alberta: 4,09;
Colombie-Britannique: 3,22
Yukon: 2,34; Territoires du Nord-Ouest: 3,53.
Selon les rapports des Premières nations, le nombre moyen de personnes par logement était de 3,57 en 2010-2011. Voici une liste du nombre moyen de personnes par logement par région:
Atlantique: 2,77; Québe : 3,40; Ontario: 2,99;
Manitoba: 5,03;
Saskatchewan: 4,24;
Alberta: 3,95; Yukon: 1,88; Colombie-Britannique: 2,76.
Pour ce qui est de la partie e), selon le Recensement de 2006, la taille moyenne des ménages dans l’ensemble du Canada était de 2,5 personnes.
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) les lieux, (iv) la nature de toutes les activités que Saulie Zajdel a menées au nom du gouvernement depuis son entrée en fonctions?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, M. Saulie Zajdel est conseiller régional pour le ministre du Patrimoine canadien dans le bureau ministériel régional de Montréal, et est un membre exempté du personnel. Le ministère ne gère pas les activités quotidiennes des membres exemptés du personnel de bureau de ministre.
En ce qui concerne le comité consultatif sur les armes à feu du ministre de la Sécurité publique: a) quelle est la liste complète de ses membres; b) quels sont (i) l’heure, (ii) la date, (iii) le lieu de chaque réunion tenue depuis le 1er janvier 2008; c) combien a dépensé le comité en déplacements et en frais d’accueil?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Sécurité publique Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), voici la liste des membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu:
1. Madame Linda Baggaley;
2. Monsieur Steve Torino;
3. Monsieur Tony Bernardo;
4. Monsieur Alain Cossette;
5. Monsieur Louis D’Amour;
6. Monsieur Greg Farrant;
7. Monsieur Gerry Gamble;
8. Monsieur John Gayder;
9. Monsieur Murray Grismer;
10. Monsieur Kerry Higgins;
11. Professeur émérite Gary Mauser;
12. Madame Linda Thom.
Pour ce qui est de la partie b), voici les réponses en ce qui concerne les réunions tenues depuis le 1er janvier 2008:
Réunion no 1:
i) De 13 h à 14 h 30;
ii) Le 27 juin 2008;
iii) Téléconférence.
Réunion no 2:
i) Jour 1, de 9 h à 16 h, et jour 2, de 9 h à 13 h;
ii) Le 29 et 30 avril 2009;
iii) Hotel Indigo Ottawa, à Ottawa, en Ontario.
Réunion no 3:
i) De 19 h15 à 20 h15;
ii) Le 16 juin 2010;
iii) Téléconférence.
Réunion no 4:
i) Jour 1, de 9 h à 17 h, et jour 2, de 9 h à 14 h;
ii) Les 30 novembre et 1er décembre 2010;
iii) Sheraton Ottawa Hotel, à Ottawa, en Ontario.
Pour ce qui est de la partie c), les coûts associés aux frais de déplacement totalisent 19 863,13 $ et les frais d’accueil totalisent 4 238,36 $ pour les réunions tenues depuis janvier 2008.
En ce qui concerne les consultations menées auprès des Canadiens par le ministre des Ressources naturelles au sujet de l’énergie depuis le 18 mai 2011: a) qui le ministre a-t-il consulté et quand ces consultations ont-elles été menées; b) à quels événements le ministre a-t-il assisté et où ces consultations ont-elles été menées; c) quelles consultations ont porté sur une stratégie énergétique nationale; d) quand les résultats des consultations susmentionnées seront-ils rendus publiques; e) quelle est la politique du gouvernement relativement à l’élaboration d’une stratégie énergétique nationale?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monseur le Président, le ministre a rencontré plusieurs intervenants et citoyens canadiens, notamment des groupes industriels, des groupes d’études, des groupes environnementalistes et des groupes d’économistes, au sujet de leurs priorités en matière d'énergie. Le ministre a également tenu des rencontres fréquentes avec ses homologues provinciaux.
De plus, le ministre a participé à la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines, la CMEM, en juillet 2011. La CMEM procure aux intervenants invités une occasion officielle de rencontrer les ministres au sujet d’un thème donné. Le thème principal de la CMEM de 2011, qui s’est tenue les 18 et 19 juillet 2011 à Kananaskis en Alberta, a été l’élaboration d’une approche de collaboration en matière d’énergie servant à guider l’élaboration des politiques énergétiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’élaboration d’une approche pancanadienne pour un renforcement de la collaboration en matière d’énergie a fait l’objet de discussions.
En juillet 2011, les ministres présents à la CMEM ont approuvé un document intitulé Le Canada comme chef de file mondial dans le domaine de l’énergie : vers une collaboration pancanadienne accrue et un Plan d’action correspondant. Cette information ainsi que le communiqué officiel de la CMEM ont été publiés sur le site Web du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes et peuvent être consultés à l’adresse suivante: www.scics.gc.ca/francais/conferences.asp?x=1&a=view&id=2611&y=&m.
Lors de la CMEM de 2011, une approche de collaboration en matière d’énergie a été publiée en fonction d’un ensemble de principes communs. Ceux-ci comprennent l’adoption d’une approche à l’énergie axée sur le marché, régie par des systèmes de réglementation efficaces, assurant le respect mutuel des compétences et établie en tenant compte de l’importance du développement et de l’utilisation de l’énergie durable ainsi que du besoin d’un approvisionnement en énergie adéquat et durable.
Le gouvernement continuera à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants de l’industrie et tous les Canadiens pour renforcer notre approche et faire en sorte que nos politiques énergétiques soient coordonnées et servent l’intérêt des Canadiens.
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2001: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre, avec identification (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) de la valeur totale des demandes soumises, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC): Monsieur le Président, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada est dans l’impossibilité de répondre à cette demande dans le délai attribué en raison du volume des renseignements demandés.
En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts […] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), les missions transmettent des propositions de projets visant la promotion des intérêts à la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l’innovation au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui sont par la suite examinées et évaluées en fonction des priorités du gouvernement du Canada. Il est courant pour les fonctionnaires concernés et nos missions d’avoir de nombreuses discussions en ce qui concerne ces propositions, avant de prendre les décisions d’admissibilité finales. La recommandation de la Direction des changements climatiques et de l'énergie est fondée sur les secteurs prioritaires actuels retenus aux fins de financement dans le domaine des changements climatiques, notamment l’octroi d’une aide aux pays vulnérables afin de les aider de manière tangible à s'adapter aux changements climatiques et de leur permettre de participer concrètement aux négociations internationales en la matière.
Pour ce qui est des parties b)(i), le 2 mai, une demande a été transmise par un conseiller aux affaires publiques de l'ambassade canadienne à Rome, qui comprenait des échanges avec un agent des affaires culturelles de l'ambassade canadienne à Zagreb. L’échange fournissait des renseignements et un examen plus détaillés relativement à la proposition.
Pour ce qui est des parties b)(ii) la communication par courriel susmentionnée provenait d’un conseiller aux affaires publiques de l'ambassade du Canada à Rome à la Direction des changements climatiques et de l'énergie, fournissant les échanges avec l’agent des affaires culturelles de l'ambassade du Canada à Zagreb.
Pour ce qui est des parties b)(iii) le 2 mai et le 21 avril 2011.
Pour ce qui est de la partie c), afin de supprimer les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Affaires étrangères et Commerce international Canada, MAECI, se fonde sur les recommandations des spécialistes des secteurs de programme qui ont fourni les renseignements, les recommandations des autres secteurs de programme concernés ainsi que l’examen des fonctionnaires chevronnés au sein de la Direction de l’accès à l’information et la discrétion exercée par ces derniers. Dans certains cas, les renseignements ont été supprimés lorsqu’il a été déterminé que leur publication causait un préjudice spécifique, actuel et probable. L’alinéa 20(1)c) a été évoqué pour soustraire l’information financière sensible appartenant à un tiers. L’alinéa 21(1)b) a été invoqué pour protéger le franc échange d’idées entre les fonctionnaires. Le paragraphe 15(1) -- International a été invoqué dans certains cas pour protéger la position du Canada aux fins de négociations internationales, et dans d’autres cas pour protéger les relations du Canada avec les gouvernements étrangers.
Pour ce qui est de la partie d), le MAECI verse des fonds d’exploitation aux missions canadiennes afin de promouvoir et de défendre les intérêts du Canada à l’étranger conformément aux priorités du gouvernement. Bien que le financement de la proposition de projet de la mission ait été déterminé et approuvé provisoirement par le MAECI, à l’occasion d’autres consultations, nous n’avons pas versé de fonds à notre mission à Zagreb. Par conséquent, le financement à l’artiste n’a jamais été accordé ou retiré. Toute insinuation d’ingérence politique concernant la décision du MAECI est fausse.
En ce qui concerne les incidences actuelles et prévues des bouleversements et des changements climatiques anthropiques, notamment la pénurie grandissante d’eau, l’augmentation de la fréquence et de la gravité des feux de forêt, la dégradation des infrastructures liée à la fonte du pergélisol, la fréquence accrue de phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations ou les vagues de chaleur, l’élévation du niveau de la mer et la propagation de maladies à transmission vectorielle comme la maladie de Lyme, pour chaque ministère, quels sont les coûts détaillés actuels et prévus se rattachant à l’adaptation à ces conséquences à court, à moyen et à long terme?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, il n’y a aucun secteur de programme au sein d’Environnement Canada susceptible de fournir l’information/les documents pertinents concernant les coûts économiques liés aux impacts des changements climatiques d’origine anthropogénique.
En ce qui concerne les aéroports au Canada dont les terrains ou les infrastructures appartiennent au gouvernement: a) quelles études Transports Canada, ou toute entité sous-traitante d’un ministère, a-t-il entrepris au sujet de l’examen de la Politique nationale des aéroports, y compris la privatisation de ces aéroports et quels aéroports sont visés par ces études; b) quels revenus ces études sur la privatisation des aéroports prévoient-elles pour le gouvernement, (i) dans l’ensemble, (ii) par aéroport; c) quels conseils les consultants de KPMG, ou toute autre entité sous-traitante du gouvernement, ont-ils formulés sur la privatisation des aéroports appartenant au gouvernement; d) quelles recettes le gouvernement tire-t-il annuellement du loyer payé par les aéroports?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), Transports Canada, TC, s’engage à veiller à ce que son cadre stratégique pour les aéroports permette à l’industrie de relever les défis et de saisir les possibilités que nous apportera l’avenir. On ne procède pas à un examen officiel de la Politique nationale des aéroports, mais des travaux internes sont menés, notamment une analyse ainsi qu’un engagement des intervenants. Parmi les questions examinées, mentionnons celles soulevées par les intervenants et les commentateurs portant principalement sur la situation de l’industrie aérienne au Canada en général et la compétitivité de l’industrie.
TC n’a passé aucun contrat avec des parties externes pour des études concernant la vente possible des aéroports du Réseau national d’aéroports, RNA. À l’heure actuelle, on ne prévoit ni la privatisation ni la vente des aéroports.
Pour ce qui est de la partie b), comme il a été mentionné précédemment, aucun travail n’a été entrepris relativement à la vente ou à l’évaluation possible des aéroports du RNA.
Pour ce qui est de la partie c), TC n’a passé aucun contrat avec des consultants externes pour obtenir des conseils concernant la privatisation des aéroports.
Pour ce qui est de la partie d), les recettes du gouvernement fédéral provenant du loyer des aéroports en 2010 s’élèvent à 243 millions de dollars. Les montants se trouvent dans le Budget principal des dépenses à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/inst/mot/st-ts01-fra.asp.
Combien en coûte-t-il approximativement au gouvernement pour répondre à la question 385 du Feuilleton?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, comme beaucoup des réponses aux questions écrites de députés mentionnées dans la question Q-385 – de la part du député de Fort McMurray-Athabaska – seront déposées à la Chambre des communes le 30 janvier 2012, le coût de la production de ces réponses est en cours de calcul et sera fourni ultérieurement dans une réponse supplémentaire à la question Q 385. Par conséquent, le gouvernement est actuellement dans l’impossibilité de fournir le coût estimatif demandé dans la question Q-385.
En ce qui concerne les trois programmes appuyés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales: a) en ce qui concerne le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, (i) quels projets ont été approuvées au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; b) en ce qui concerne le Programme d'opérations mondiales de la paix, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; c) en ce qui concerne le Programme Glyn Berry, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a)(i), un total de 85 projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de 23 projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) , le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 107 256 520 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 91 396 000 $.
Pour ce qui est de la partie a)(iii),le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 92 696 000 $.
Pour ce qui est de la partie b)(i), un total de 11 projets ont été approuvés1 au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de quatre projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.)
Pour ce qui est de la partie b)(ii), le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 13 700 000 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 13 700 000 $.
Pour ce qui est de la partie b)(iii), le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 8 000 000 $.
Pour ce qui est de la partie c)(i), un total de 29 projets ont été approuvés1 au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de cinq projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.
Pour ce qui est de la partie c)(ii), le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 5 000 000 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 5 000 000 $.
Pour ce qui est de la partie c)(iii), le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 5 000 000 $.
Un projet est « approuvé » s’il a franchi toutes les étapes d’approbation nécessaires et qu’il est commencé, en cours, ou parachevé au cours d’un exercice donné.
* L’exercice 2011-2012 n’étant pas encore terminé, les données fournies représentent donc une réponse partielle.
Pour obtenir des renseignements plus précis sur les projets approuvés par le GTSR qui s’élèvent à
plus de 25 000 $, veuillez vous reporter au site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada sous l’onglet divulgation proactive, à l’adresse suivante:
http://w03.international.gc.ca/dg-do/index_fa-ae.aspx?lang=fra&p=3&r=r.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 199-202, 204, 206, 207, 211, 213, 214, 216-218, 220, 222-231, 234, 235, 237, 238, 239, 241-244, 250, 252, 256, 257, 260-264, 266-272, 276-281, 283, 286, 287, 289, 290, 293-296, 298, 300-302, 304-306, 309, 311-314, 317, 319, 320, 327-329, 331-333, 335-337, 340, 342, 345-349, 351, 353-362, 365-376, 381, 383-385, 387-393, 396-400 et 402-405 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Beauport—Limoilou depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Forces canadiennes (FC): a) combien d’hommes et de femmes au total ont servi dans les FC de 2001 à 2011 inclusivement; b) quel est le nombre de membres des FC ayant servi respectivement dans la marine, l’aviation et l’armée de 2001 à 2011 inclusivement; c) combien de membres des FC ont été libérés pour des raisons médicales depuis 2001 jusqu'à aujourd'hui; d) combien de membres des FC relevant de la marine, de l’aviation et de l’armée ont été libérés pour des raisons médicales entre 2001 et 2011; e) quels sont les détails sur le nombre de membres des Forces libérés pour des raisons médicales en fonction des facteurs qui sous-tendent le profil médical sous les rubriques suivantes (i) acuité visuelle, (ii) vision des couleurs, (iii) acuité auditive, (iv) facteur géographique, (v) facteur professionnel, (vi) aptitude au vol; f) combien de membres servant actuellement dans les FC reçoivent une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants du Canada depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; g) combien de membres servant actuellement dans les FC reçoivent des prestations au titre du régime de l'Assurance invalidité prolongée (AIP) du Régime d’assurance-revenu miliaire (RARM) depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; h) combien de membres des FC libérés pour des raisons médicales touchent des prestations au titre du RARM depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; i) combien de membres des FC libérés pour des raisons médicales reçoivent une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; j) quel est le nombre total d’anciens membres des FC recevant une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; k) combien de membres des FC se sont vu attribuer sur une base temporaire des limitations d’emploi médicales (LEM) entre 2001 et aujourd’hui; l) combien de membres des FC se sont vu attribuer sur une base permanente des limitations d’emploi médicales entre 2001 et aujourd’hui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre ses plans d’entreprise, budgets de fonctionnement, budgets d’équipement et rapports sur le rendement; k) à quelle fréquence ont lieu les vérifications d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle dispensés par le consortium; l) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle; m) quand doit avoir lieu la prochaine vérification d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle dispensés par le consortium?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par le ministère des Anciens combattants (AC): a) quel est le montant maximum annuel auquel les anciens combattants admissibles ont droit pour obtenir les services suivants du PAAC, et comment se répartissent les services reçus par les anciens combattants dans chacune de ces catégories pour la période de 2006 à 2011 inclusivement (i) soins à domicile, (ii) entretien du terrain, (iii) adaptations au domicile, (iv) entretien ménager, (v) soins ambulatoires pour les anciens combattants admissibles; b) combien d’anciens combattants ont reçu des services du PAAC de 2006 à 2011 inclusivement; c) combien de veufs ou veuves d’anciens combattants ont bénéficié du PAAC ou de sa prolongation de 2006 à 2011 inclusivement; d) le Ministère a-t-il envisagé d’offrir le PAAC à tous les anciens combattants qui ont des besoins manifestes en matière de santé; e) le Ministère a-t-il envisagé d’élargir l’admissibilité au PAAC à tous les veufs ou veuves d’anciens combattants qui ont des besoins manifestes en matière de santé; f) le Ministère a-t-il envisagé d’étendre l’admissibilité au PAAC aux anciens membres de la GRC et à leurs veufs ou veuves; g) combien coûteraient les services du PAAC qui seraient offerts aux anciens membres de la GRC; h) combien coûteraient les services du PAAC qui seraient offerts aux veufs ou veuves de tous les anciens combattants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la formation des militaires canadiens par l’entreprise américaine Xe Services, auparavant connue sous le nom de Blackwater: a) quelle est la valeur de tous les contrats attribués par le gouvernement à cette entreprise en 2011; b) combien de soldats de l’armée de terre ont été formés par cette entreprise depuis 2005; c) quel type de formation ont reçu les soldats de l’armée de terre; d) combien de membres des forces spéciales ont été formés par cette entreprise depuis 2005; e) quel type de formation ont reçu les membres des forces spéciales; f) quel est le nombre de contrats attribués à cette entreprise en 2011 et quelle est la proportion des contrats attribués sans appel d’offres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement gouvernemental est responsable directement de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses ou frais additionnels des sous-ministres (SM), à combien s’élèvent les dépenses ou frais additionnels payés au nom des SM ou pour lesquels les SM ont obtenu un remboursement, y compris sans s’y limiter (i) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à des associations professionnelles ou d’autres organisations (par exemple, les associations d’avocats), (ii) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique, un club de golf, un club social (par exemple, le Rideau Club), (iii) un abonnement à des événements culturels ou sportifs, (iv) l’accès à des cliniques de soins de santé privées ou à des services médicaux outre ceux prévus par les régimes provinciaux de soins de santé ou les régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employeur, (v) les services de conseillers professionnels pour des questions personnelles comme la planification financière, les impôts ou la planification successorale, ventilés par individu et par ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le temps de réponse des services de recherche et de sauvetage: a) quelles nouvelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer ce temps de réponse; b) quelles nouvelles sommes sont allouées pour améliorer ce temps de réponse; c) pourquoi existe-t-il des temps de réponse estimatifs distincts pour le jour et la nuit, pourquoi a-t-on choisi ces temps, et quelles recherches ont été effectuées afin de justifier ces choix; d) ces temps de réponse estimatifs distincts pour le jour et la nuit ont-ils été évalués et le cas échéant, quelles recommandations ont été formulées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $ et moins de 100 employés); t) a-t-on consulté des membres du secteur privé au sujet de l’attribution des fonds du PCE et, si oui, qui sont-ils et quel rôle ont-ils joué dans le processus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur la santé des communautés des Premières nations et métisses environnantes de Fort McKay, Fort Chipewyan, Fort McMurray, Fort Resolution, Fort Fitzgerald, Fort Smith, Fort Simpson et Fort Good Hope: a) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur ce qu’auraient été au cours de la dernière décennie, en l’absence de toute exploitation des sables bitumineux, les taux prévus de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; b) quelles études Santé Canada a-t-il menées sur les taux observés au cours de la dernière décennie de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; c) quelles études Santé Canada a-t-il menées afin de savoir si l’exploitation des sables bitumineux a exposé au cours de la dernière décennie, par le sol, l’eau, l’air ou la faune, les humains à des substances toxiques comme (i) le plomb, (ii) le mercure, (iii) les composantes volatiles du pétrole, (iv) les hydrocarbures aromatiques polycycliques, (v) les composés de type dioxine, (vi) l’arsenic; d) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur la cause profonde, telle le dépistage amélioré, la chance, le style de vie ou l'exposition aux contaminants environnementaux, de l’écart entre les taux prévus et observés au cours de la dernière décennie de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; e) Santé Canada envisage-t-il de collaborer avec d’autres ministères fédéraux, le gouvernement de l’Alberta et les communautés des Premières nations et métisses environnantes pour mener une étude exhaustive des répercussions sanitaires de l’exploitation des sables bitumineux; f) Santé Canada envisage-t-il de collaborer avec d’autres ministères fédéraux, le gouvernement de l’Alberta et les communautés des Premières nations et métisses environnantes pour déterminer et mettre en oeuvre des mesures de réduction des répercussions sanitaires cernées par une telle étude; g) quelle est la position de Santé Canada quant à la responsabilité qui lui incombe aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement relativement aux répercussions sanitaires de l’exploitation des sables bitumineux; h) quelle est la position du gouvernement sur le point de savoir s’il faudrait ajouter les acides naphténiques, un sous-produit toxique de la production des sables bitumineux qui se retrouve dans les résidus, à l’Inventaire national des rejets de polluants aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de réfugiés provenant de la République démocratique du Congo, quel est le nombre de demandes pour l’année (i) 2006, (ii) 2007, (iii) 2008, (iv) 2009, (v) 2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quels sont les directions et les programmes visés et quel a été le processus utilisé pour déterminer si des compressions devaient être ou non effectuées dans une direction ou dans un programme donné; b) des scientifiques de MPO ont-ils été consultés sur les compressions envisagées et, si oui, lesquels; c) quels scientifiques ont été consultés en dehors de MPO; d) pour chaque direction et programme visé en a), quel est le nombre de postes de scientifique à temps plein, à temps partiel et à contrat; e) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat se sont vus remettre une lettre de « réaménagement des effectifs »; f) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat vont-ils devoir quitter leur « poste » actuel; g) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique où ce dernier s’est vu remettre une lettre de « réaménagement des effectifs » et, pour chacun des programmes visés, des mesures ont-elles été prises, et, si oui, lesquelles, pour s’assurer que le programme puisse se poursuivre; h) quel sera le processus utilisé pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour limiter les répercussions de ces compressions sur les scientifiques dont le degré élevé de spécialisation dans un domaine donné risque de rendre impossible de leur trouver un poste de substitution?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à l’escadre de sous-marins du Canada, composée du NCSM Victoria, du NCSM Windsor, du NCSM Chicoutimi et du NCSM Corner Brook: a) quel est le coût total ventilé par sous-marin, puis par catégorie, comme l’entretien, les réparations, l’affectation en personnel et toutes les autres catégories pertinentes, pour (i) le plus récent exercice, (ii) depuis leur acquisition; b) quel est le coût estimatif, ventilé par sous-marin, que le gouvernement prévoit engager d’ici à ce que l’escadre soit à nouveau opérationnelle; c) quelles sont les dates prévues par le gouvernement pour la remise en service de chacun des sous-marins; d) quelles entreprises ont été embauchées pour effectuer le travail sur les sous-marins afin que l’escadre puisse reprendre ses activités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les visas de résident temporaire: a) combien de personnes par année, depuis dix ans, à qui on a délivré un visa de résident temporaire, ont demandé le statut de réfugié; b) ces dix dernières années, (i) quels ont été les dix pays d’origine des demandeurs d’asile qui revenaient le plus souvent en a), (ii) combien de demandeurs y avait-il pour chacun de ces dix pays par année; c) comment se répartissent les demandeurs en a) en fonction (i) du sexe, (ii) de l’âge; d) combien a-t-on délivré de visas de résident temporaire au total, par année, au cours des dix dernières années; e) est-ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration sait combien de détenteurs de ces visas sont demeurés au Canada après la date d’expiration de leur titre de séjour durant les dix dernières années, et si oui, peut-il nous donner le chiffre exact?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les visas de séjours multiples valides durant cinq ans: a) combien de visas de ce type ont été délivrés au total par année, au cours des dix dernières années; b) quelle en est la répartition selon (i) le sexe, (ii) l’âge; c) combien ont été délivrés à des personnes ayant déposé une demande de résidence permanente, et quelle en est la répartition selon la catégorie de résidence permanente demandée; d) au cours des dix dernières années, (i) quels sont les dix pays d’origine des personnes ayant reçu un visa de séjours multiples que l’on retrouve le plus souvent, (ii) combien de demandeurs proviennent de chacun de ces dix pays, par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tiques par province, (ii) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation de la maladie de Lyme par province; g) quelles sont les projections du gouvernement quant à l’incidence des changements climatiques sur (i) la propagation géographique des tiques en 2020 et 2050, (ii) la propagation des tiques au Canada, (iii) les infections humaines de la maladie de Lyme, (iv) la propagation des infections de la maladie de Lyme au Canada; h) de quelle façon le développement municipal a-t-il changé au cours des 20 dernières années dans les régions d’un bout à l’autre du Canada où les tiques sont endémiques, (i) de quelle façon ces changements ont-ils accru le risque pour les humains d’entrer en contact avec les tiques, (ii) quelle incidence le développement a-t-il eu sur la propagation de la maladie, (iii) quelles sont les projections du gouvernement concernant la façon dont le développement évoluera au cours des 40 prochaines années, (iv) quelles sont les projections du gouvernement au sujet de l’incidence qu’aura le développement sur la propagation de la maladie de Lyme au cours des 40 prochaines années; i) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; j) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme, (i) quel est le pourcentage de précision des tests à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique), (ii) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés ci-dessus, (iii) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs; k) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, si oui, où peut-on obtenir cette information; l) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques, (i) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie, (ii) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée, (iii) quelles sont les recommandations de Santé Canada relativement à des antibiothérapies de plus longue durée, (iv) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; m) quelles sont les recommandations, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; n) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; o) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanent dans le domaine de la maladie de Lyme; p) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun des ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; q) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; r) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en q); s) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; t) à quelles enquêtes épidémiologiques, s’il en est, le gouvernement participe-t-il actuellement, à quelque titre que ce soit, y compris le financement, (i) quelles ressources le gouvernement consacre-t-il à ces études; u) quels services de diagnostic et de laboratoire de référence, s’il en est, le gouvernement fournit-il relativement à la maladie de Lyme, (i) quelles ressources financières consacre-t-il à ces services; v) quelles mesures, s’il en est, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada prennent-ils pour élaborer et éprouver des stratégies de contrôle et de prévention de la maladie de Lyme chez les humains; w) quelle information, s’il en est, Santé Canada fournit-il aux femmes enceintes relativement à la maladie de Lyme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles des contestations judiciaires des collectivités des Premières nations sur l’industrie des sables bitumineux et, si oui, lesquelles et quand et quels ont été leurs résultats; h) quelles collectivités des Premières nations ont demandé une enquête publique exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux et quels sont (i) les motifs invoqués dans chaque cas, (ii) le coût prévu de l’enquête, (iii) les mesures que le gouvernement a prises en réponse aux préoccupations mentionnées en h)(i); i) le gouvernement compte-t-il veiller à ce que le développement de la région des sables bitumineux soit compatible avec les droits constitutionnels des peuples autochtones et la doctrine internationalement acceptée du consentement libre, préalable et informé et (i) mis à part les mesures mentionnées dans les réponses aux parties a) à h), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quels politiques ou programmes a-t-il élaborés en tenant compte des droits constitutionnels des peuples autochtones; j) le gouvernement a-t-il mené des études pour s’assurer que les collectivités autochtones touchées ou éventuellement touchées par les sables bitumineux disposent des ressources voulues pour mener leurs propres études sanitaires de base et programmes de suivi environnemental?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds que l’Agence canadienne de développement international consacre à la fourniture de vaccins et d’immunisations par le truchement de l’aide publique au développement: a) à combien s’élève chacun des engagements actuels et futurs en matière de vaccins et d’immunisations des directions, projets et programmes de l’ACDI, y compris le programme de partenariats bilatéraux, multilatéraux et géographiques; b) parmi les programmes ou projets actuels et futurs de vaccins et d’immunisations, quels sont ceux qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’initiative de Muskoka, ventilés suivant le pays récipiendaire et la filière de financement de l’ACDI; c) quand les programmes de vaccins et d’immunisations du Canada ont-ils fait ou feront-ils l’objet de l’évaluation et du suivi promis par le premier ministre Harper pendant le sommet du G8 de Muskoka en 2010 et cela se fera-t-il sous les auspices de la Commission onusienne de l’information et de la redevabilité pour la santé de la femme et de l’enfant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le dernier processus d’embauche pour le poste de directeur général, Opérations régionales pour l’Île-du-Prince-Édouard (IPÉ) (M. Kevin MacAdam) à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA): a) quand le poste a-t-il été affiché; b) où le poste a-t-il été affiché (p. ex., sur le site Web, dans les journaux, etc.); c) pendant combien de temps l’offre d’emploi a-t-elle été affichée dans chacun des médias; d) le poste a-t-il été offert à l’interne ou à l’externe; e) quelles informations ont été données par chacun des médias; f) qui a établi et approuvé l’énoncé de qualités; g) était-ce un poste nouvellement créé et, dans la négative, quelle information relative au poste figurait-elle dans le concours précédent pour le même poste (c.-à-d. celui occupé par la personne qui a précédé M. MacAdam); h) quelle était la description de travail de ce poste avant le dernier processus d’embauche; i) était-ce la description de travail actuelle, si elle différente de la description faite à h); j) quelle est l’échelle salariale de ce poste; k) l’échelle salariale de ce poste a-t-elle changé avec l’embauche de M. MacAdam; l) quelles étaient les exigences relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C) pour ce poste quand il a été offert initialement; m) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à.-d. le niveau de compétence A, B ou C) ont-elles changé dans le dernier processus d’embauche pour ce poste; n) y a-t-il un directeur général, Opérations régionales, à l’APECA pour chacune des trois provinces atlantiques (c.-à-d. le Nouveau-Brunswick (NB), Terre-Neuve-et-Labrador (TNL) et la Nouvelle-Écosse (NÉ)), dans l’affirmative, quelles sont, pour chacun des postes, (i) l’échelle salariale, (ii) la description de travail, (iii) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C); o) y a-t-il d’autres postes à l’APECA pour lesquels le bilinguisme est une condition d’emploi essentielle et, dans l’affirmative, quels sont-ils; p) durant les cinq dernières années, dans combien de cas et pour quels postes les employés de l’APECA nouvellement embauchés ont-ils commencé leur emploi en étant tenus d’apprendre le français à plein temps; q) l’APECA se sert-elle d’installations d’apprentissage des langues à l’IPÉ, à TNL, au NB ou en NÉ pour l’apprentissage du français, et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; r) combien d’employés de l’APECA ont eu de la formation en langue seconde durant chacune des cinq dernières années; s) quelle a été la durée moyenne de la formation en langue seconde durant les cinq dernières années; t) quel a été le coût moyen de la formation en langue seconde par employé en 2010-2011; u) quel est le coût budgeté prévu de la formation en langue seconde pour l’actuel directeur général, Opérations régionales, pour l’IPÉ (M. Kevin MacAdam), ventilé en catégories de dépenses (p. ex. droits de scolarité, déplacements, logement, repas, livres, frais accessoires, etc.); v) quelle est la durée de la formation en français que doit suivre M. MacAdam, en (i) mois, (ii) heures; w) quel niveau de compétence en français (A, B ou C) doit atteindre M. MacAdam; x) M. MacAdam touche-t-il son plein salaire durant sa formation en français, et, dans la négative, combien touche-t-il durant cette période; y) quelle est la politique de l’APECA en ce qui concerne la formation en langue seconde de ses employés au chapitre (i) des effets sur le salaire des stagiaires, (ii) de l’indemnisation ou des avantages particuliers offerts aux stagiaires durant la formation en langue seconde, (iii) des exigences relatives aux fonctions de leur poste, s’il en est, durant la formation en langue seconde?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le nouveau règlement fédéral sur les systèmes de traitement d’eau pris par Environnement Canada et qui doit entrer en vigueur en novembre 2011: a) quel est le coût estimé, séparément, pour chaque municipalité et chaque province qui seront obligées de moderniser leurs infrastructures pour se conformer aux nouvelles exigences; b) combien d’argent le gouvernement fédéral s’est-il engagé à verser pour aider à payer ces travaux de modernisation dans les villes (i) de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) de Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) de Montréal (Québec), (iv) de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) de Victoria (Colombie-Britannique), (vi) de Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) de Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) de Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) de Thunder Bay (Ontario), (x) de Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) d’Ottawa (Ontario)?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux nouveaux règlements fédéraux annoncés par le ministère des Pêches et des Océans concernant les niveaux tolérés de matière fécale dans les secteurs où l'on trouve des mollusques: a) à combien estime-t-on, séparément, le coût que devront payer chaque municipalité et chaque province qui seront obligées de moderniser leurs infrastructures pour se conformer aux nouvelles exigences; b) combien le gouvernement fédéral s'est-il engagé à verser pour contribuer aux travaux de modernisation à (i) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) Montréal (Québec), (iv) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) Victoria (Colombie-Britannique), (vi) Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) Thunder Bay (Ontario), (x) Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Ottawa (Ontario); c) combien de fois, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux règlements, les zones de pêche des municipalités ci-dessus ont dû être fermées parce que les concentrations de matière fécale dépassaient les limites acceptables; d) à combien estime-t-on l'impact économique des nouveaux règlements pour les pêcheurs de (i) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) Montréal (Québec), (iv) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) Victoria (Colombie-Britannique), (vi) Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) Thunder Bay (Ontario), (x) Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Ottawa (Ontario)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement pour surveiller et réglementer les exportations d’armes: a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un rapport sur l’exportation des marchandises militaires depuis le Canada en 2010; b) dans son prochain rapport, le gouvernement fournira-t-il un niveau de détail similaire à celui qu’on trouve dans le Rapport annuel de 2002 et, en particulier, fournira-t-il des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; c) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de systèmes d’armes et de munitions, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; d) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de systèmes de soutien militaire, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; e) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de pièces d’équipement militaire, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; f) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de pièces non officiellement désignées comme des « pièces d’équipement militaire » qui étaient destinées à des fins militaires connues, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; g) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée qui ont été autorisés, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; h) quelle est la valeur des permis d’exportation des articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée qui ont été refusés, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; i) quelle est la valeur des permis d’exportation qui ont été autorisés et des exportations d’armes à feu prohibées vers les États-Unis, de 2003 à 2010, par année; j) quelle est la valeur des permis d’exportation autorisés et des exportations effectuées pour les articles du Groupe 1 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la négociation d’un traité international sur le commerce des armes qui fixerait des normes communes nationales d’autorisation des transferts des armes conventionnelles; l) quelle définition le gouvernement donne-t-il aux « armes à feu sportives et de chasse », au sens du droit national et international, telle qu’elle s’appliquerait au traité sur le commerce des armes; m) le Canada retirera-t-il sa proposition d’exempter les armes à feu sportives et de chasse utilisées à des fins récréatives du traité sur le commerce des armes; n) quelle est la relation entre l’Association des tireurs sportifs du Canada et le Cabinet du ministre des Affaires étrangères; o) combien de réunions ont eu lieu entre Steve Torino et le ministre John Baird ou des membres de son personnel; p) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants du MAECI et de l’Association des tireurs sportifs du Canada avant la dernière ronde de négociations du traité sur le commerce des armes; q) à quelle date le MAECI a-t-il changé d’avis à l’égard du traité sur le commerce des armes, relativement aux « armes à feu sportives et de chasse »; r) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard de la déclaration de la Coalition internationale d’investisseurs contre le commerce illégal des armes; s) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard de la Convention de l'Organisation des États américains sur les armes à feu; t) le gouvernement ratifiera-t-il la Convention de l'Organisation des États américains sur les armes à feu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations en raison des nouvelles inscriptions au registre des Indiens?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la participation du gouvernement aux programmes de traitement contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Premières nations, les Inuits et les Métis au Canada, pour chacune des dix dernières années: a) combien de patients ont-ils été dirigés, par province et par année, vers les centres de traitement suivants (i) centres de traitement en consultation externe, (ii) centres de traitement avec séjour, (iii) centres de traitement avec séjour/consultation externe, (iv) centres de traitement familial, (v) centres de traitement pour abus de solvants, (vi) centres de traitement pour jeunes; b) combien ces services ont-ils coûté en tout au gouvernement par (i) année, (ii) province; c) quels organismes gouvernementaux ont financé ces services par (i) année, (ii) province; d) quels organismes gouvernementaux ont orienté des clients ou des patients vers ces services par (i) année, (ii) province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), entre 2005-2006 et 2010-2011 (inclusivement), à quelles affectations de crédit ont émargé les activités et les programmes suivants, y compris les affectations de crédit accordées par des lois autres que des lois de crédits, ventilées suivant les catégories ou sous-catégories suivantes: a) développement économique des collectivités, (i) initiatives pour se rétablir de situations économiques difficiles, (ii) initiatives pour favoriser la croissance des collectivités et le développement économique, (iii) investissements dans l’infrastructure des collectivités; b) innovation, (i) infrastructure du savoir, (ii) recherche et développement fondamentale et appliquée, (iii) personnel, (iv) investissements visant à améliorer l’accès à des capitaux patients, (v) installations de commercialisation des technologies, (vi) systèmes et mécanismes de mise en relation de ces éléments; c) expansion des entreprises, (i) initiatives pour rehausser la productivité et la compétitivité, (ii) initiatives pour appuyer le commerce et l’investissement et écouler les technologies, services et produits à valeur ajoutée de l'Ouest sur les marchés internationaux, (iii) initiatives pour introduire dans les processus de secteurs prioritaires des produits, technologies ou innovations, (iv) programmes et services conçus pour améliorer l’accès des entrepreneurs et des petites entreprises au capital de risque et aux services aux entreprises; d) politique, représentation et coordination, (i) initiatives pour faire valoir l'Ouest dans les discussions sur les politiques nationales, (ii) augmentation de la collaboration fédérale et intergouvernementale, (iii) recherches et analyses pour orienter les décisions en matière de politiques et de programmes; e) services internes, (i) services de gestion et de surveillance, (ii) services de communication, (iii) services juridiques, (iv) services de gestion des ressources humaines, (v) services de gestion financière, (vi) services de gestion de l’information, (vii) services de technologie de l’information, (viii) services immobiliers, (ix) services du matériel, (x) services d’acquisition, (xi) services de voyage et autres services administratifs; f) toutes les autres catégories ou sous-catégories générales du dispositif de gestion et de comptabilisation des programmes de DEO?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, quelle somme représente les autorisations utilisées pour l’ensemble des programmes et activités du gouvernement durant les exercices 2005-2006 à 2010-2011 (inclusivement), y compris les autorités octroyées en vertu d’une loi autre que les lois annuelles portant affectation de crédits et tout partenaire ou toute contribution gouvernementale à l’appui de l’initiative, ventilées par initiative particulière, notamment (i) le Secrétariat de coopération économique avec l’Asie-Pacifique, (ii) le Fonds d’infrastructure de transport de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, (iii) le Consortium de recherche de l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, (iv) les programmes de commercialisation et de vente de la Commission canadienne du tourisme ciblant l’Asie-Pacifique, (v) le reste des programmes et activités du gouvernement faisant partie de cette initiative?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet proposé par Highland Companies de construire une carrière de calcaire dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin, en Ontario: a) avec quels ministères l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a-t-elle communiqué de quelque manière que ce soit au sujet d’une possible évaluation environnementale, et sur quoi ont porté principalement ces communications; b) quelle a été la nature précise des communications entre le ministre de l’Environnement ou son bureau et d’autres ministères ou organismes fédéraux, y compris l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, dans ce dossier; c) quels renseignements précis le gouvernement possède-t-il qui lui permettent de conclure qu’une évaluation environnementale fédérale n’est pas requise; d) quelles communications le gouvernement fédéral ou ses organismes ont-ils eues avec le gouvernement de l’Ontario ou ses organismes dans ce dossier; e) quelles communications le gouvernement ou ses organismes ont-ils eues avec le promoteur, ses sociétés mères ou ses filiales dans ce dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les centres d’appel et les centres de traitement de l’assurance-emploi: a) quels étaient la médiane et le mode statistiques des délais de traitement des demandes d’assurance-emploi, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; b) combien et quel pourcentage des demandes d’assurance-emploi n’ont pas été réglées dans les 28 jours, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; c) dans le cas des demandes non réglées dans les 28 jours, quels étaient la moyenne, la médiane et le mode statistiques du délai de règlement, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; d) quel pourcentage du traitement des demandes a été automatisé en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; e) combien d’employés étaient affectés au traitement des demandes à l’échelle nationale et par province en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; f) quel est le barème de primes ou d’incitatifs à l’accélération du traitement des demandes pour (i) les travailleurs, (ii) la direction; g) dans le cas des demandes d’assurance-emploi dont le traitement prend plus de 28 jours, y a-t-il un barème de primes ou d’incitatifs à l’accélération du traitement pour (i) les employeurs, (ii) la direction; h) quelles sont les normes de service applicables aux demandes dont le traitement prend plus de 28 jours; i) les normes de service applicables aux demandes ont-elles changé au cours des six dernières années et, si oui, (i) quand, (ii) pourquoi; j) quel était le salaire moyen des préposés au traitement des demandes, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; k) à combien s’élevaient les frais salariaux des préposés au traitement des demandes, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; l) quel était l’effectif total des centres d’appel, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu'à présent; m) les normes de service applicables aux retours d’appel des centres d’appel ont-elles changé au cours des six dernières années et, si oui, (i) quand, (ii) pourquoi; n) pourquoi la norme de service nationale applicable aux appels d’accès II auxquels il est répondu dans les 180 secondes est-elle passée de 95% à 80% en 2008 aux centres d’appel; o) quel est le taux d’occupation des agents des centres d’appel et comment le gouvernement le justifie-t-il; p) quels étaient les taux d’occupation visé et atteint d’occupation des agents des centres d’appel à l’échelle nationale et par province en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; q) quelle était la cible des centres d’appel de l’assurance-emploi en période occupée en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; r) combien ont totalisé les frais de formation des nouveaux employés des centres d’appel de l’assurance-emploi, par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; s) quel était, par centre d’appel, le délai de réponse moyen en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; t) quel était le taux d’abandon des appels, à l’échelle nationale et par centre d’appel, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les centres d’appels du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV): a) pour les appels d’accès I aux centres d’appels du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; b) pour les appels d’accès II aux centres d’appel du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; c) si la norme nationale de niveau de service pour les appels d’accès II aux centres d’appels du RPC et du SV a changé au cours des six dernières années, quelle en est la justification; d) quels sont les objectifs et les résultats d’occupation d’un agent d’un centre d’appels du RPC ou de la SV, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; e) pour les messages de volume élevé d’appels des centres d’appels du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; f) quel est (i) le nombre total d’appels reçus aux centres d’appels du RPC et de la SV, (ii) le nombre total d’appels aux centres d’appels du RPC et de la SV pris en charge par le système de réponse vocale interactive (SRVI), par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; g) les normes de niveau de service pour les rappels par les centres d’appels du RPC et de la SV ont-elles changé au cours des six dernières années et, dans l’affirmative, (i) quand ont-elles changé, (ii) pourquoi ont-elles changé; h) quel est le nombre total de membres du personnel des centres d’appels du RPC et de la SV, à l’échelle nationale et dans chaque province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; i) quel est le taux de roulement du personnel aux centres d’appels du RPC et de la SV, par province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; j) quel est le coût total de la formation des nouveaux employés des centres d’appels du RPC et de la SV, par province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009, par année, jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad: Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » (document parlementaire no 8510-403-162), déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010 (40e législature, 3e session): a) le gouvernement compte-t-il adopter les 24 recommandations du rapport; b) en particulier, quelle suite le gouvernement compte-t-il donner aux recommandations du rapport concernant (i) le terrorisme dont il est question à la recommandation 13, (ii) les Gardiens de la Révolution dont il est question à la recommandation 17, (iii) l’incitation au génocide dont il est question aux recommandations 20 et 21, (iv) les violations des droits de la personne dont il est question aux recommandations 1, 2, 3, 4, 6 et 10?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, seront-elles communiquées au directeur parlementaire du budget?
(Le document est déposé)
À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Drummond depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’au présent exercice, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative ou le programme, (iii) l'année, (iv) le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau du premier ministre (BPM) et ses employés actuels ou anciens Bruce Carson, Dimitri Soudas, Sandra Buckler, Guy Giorno, Nigel Wright, Ian Brodie, Ray Novak, Andrew McDougall, Kory Teneycke, Alykhan Velshi et Angelo Persichilli: a) quelles sont/étaient les dispositions du contrat d’emploi passé avec chacune de ces personnes concernant (i) le salaire, (ii) l’allocation de véhicule ou la mise à disposition d’un véhicule et(ou) d’un chauffeur, (iii) le compte de frais de nourriture, de breuvage, d’alcool et d’accueil, (iv) l’hébergement en voyage; b) entre 2000 et 2011, combien chacune de ces personnes s’est-elle fait rembourser par an en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, (v) d’alcool, (vi) de véhicule; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) si le BPM met à la disposition de chacune de ces personnes un véhicule, telles qu'identifiées en a)(ii), pour chacune d’entre elles, (i) quels sont le modèle et la marque du véhicule, (ii) combien cet avantage coûte-t-il au BPM par an?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005, jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Halifax-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire d’Industrie Canada, qui fournit du financement aux collectivités un peu partout au Canada dont les populations se heurtent à des obstacles pour ce qui est de l’utilisation d’Internet, et des contributions dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont destinées au Programme d’accès communautaire: a) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre du Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; b) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total des prévisions budgétaires pour le Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; c) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; d) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total de prévisions budgétaires pour la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; e) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelle a été l’utilisation totale du Programme d’accès communautaire (i) par heures-personnes à l’échelle nationale, (ii) par heures-personnes par province; f) quelles sont les dépenses projetées pour le Programme d’accès communautaire et la Stratégie emploi jeunesse pour le Programme d’accès communautaire pour l’exercice 2012-2013 (i) à l’échelle nationale, (ii) par province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de London—Fanshawe pendant les cinq derniers exercices: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme, (iii) groupe local qui a reçu du financement; b) quel est le montant dépensé par chacun des programmes suivants, (i) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) -- Services accrus d’aide à l’emploi, (ii) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) -- Subvention salariale, (iii) Jeunesse -- Connexion compétences -- Expérience de travail individuelle, (iv) Nouveaux Horizons pour les aînés -- Volet Aide à l’immobilisation, (v) Nouveaux Horizons pour les aînés -- Financement pour la participation communautaire et le Leadership, (vi) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) -- Services accrus d’aide à l’emploi, (vii) Fonds pour l’accessibilité, (viii) Jeunesse -- Emplois d’été Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement dans la circonscription de London—Fanshawe depuis l’exercice 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le montant total des fonds par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autres organisations gouvernementales, (iv) programme; b) combien d’emplois ont été créés grâce à ces fonds, (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons, depuis l’exercice 2004-2005, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le montant total du financement ventilé par (i) organisme ou programme qui a reçu le financement, (ii) emplacement de chaque organisme ou programme qui a reçu du financement; b) combien de demandes de financement ont été reçues ventilées par (i) organisme ou programme qui a demandé du financement, (ii) provenance de chaque demande; c) quels critères ont été utilisés pour déterminer à qui accorder du financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite judiciaire; m) le gouvernement a-t-il une politique sur la façon de conclure un règlement avec chacun des pêcheurs visés par le programme, qu’ils aient ou non participé à la poursuite judiciaire, et dans l’affirmative, en quoi consiste précisément cette politique; n) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité de devoir se défendre en cour contre des pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite précédente, et dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la planification et la tenue de la réunion conjointe des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et de la Société canadienne de sclérose en plaques (SCSP), le 26 août 2010: a) quelles étaient les statistiques les plus récentes que possédaient les IRSC au sujet de la SP en date du 26 août 2010, et les IRSC avaient-ils reçu au préalable, à l’interne ou de l’extérieur, des demandes de mise à jour des statistiques; b) quels critères ont été utilisés pour déterminer quels experts internationaux sur l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) devraient-être invités à la réunion du 26 août 2010 et, (i) a-t-on songé à inviter le docteur Mark Haacke et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (ii) a-t-on songé à inviter le docteur Marion Simka et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (iii) a-t-on songé à inviter le docteur Paolo Zamboni et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (iv) quels invités possédaient une expertise ou expérience de l’administration du traitement contre l’IVCC, (v) pourquoi les critères n’ont-ils pas exclu des individus qui avaient ouvertement critiqué la validité du traitement contre IVCC, (vi) pourquoi a-t-on voulu « cibler la participation internationale » (Réponse à la demande d'accès à l'information ATI 2010-006); c) quels experts des IRSC ont été consultés au sujet de l’IVCC/la SP avant la réunion du 26 août 2010 et, si des experts des IRSC ont été consultés, quelles recommandations ont-ils faites, notamment les recommandations concernant les essais cliniques multicentriques étendus; d) combien de séances d’information la ministre de la Santé a-t-elle tenues avec le caucus conservateur au sujet de l’IVCC ou la SP avant la réunion du 26 août 2010, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu, le cas échéant, (ii) quelle information a-t-elle fournie; e) les gouvernements provinciaux ont-ils fait part de la « pression croissante » (ATI 2010-006) qu’exerçaient le public au sujet de la nécessité de tenir des essais cliniques et de fournir un traitement contre l’IVCC, et, si oui, quelles provinces ont indiqué subir cette pression; f) est-ce que ces provinces et les territoires ont indiqué vouloir travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral sur une « initiative possible » (ATI 2010-006), et, si oui, quels étaient les détails de cette « initiative » (ATI 2010-006); g) quand les IRSC ont-ils été informés que la théorie d’une anomalie vasculaire chez les personnes atteintes de la SP remontait à plus de 100 ans, et par qui l’ont-ils appris; h) pourquoi les IRSC ont-il mis l’accent sur l’examen de la documentation sur l’IVCC et exclu de leur examen la documentation sur théorie d’une anomalie vasculaire chez les personnes atteintes de la SP et pourquoi les IRSC ont-ils décidé de confier l’examen de cette documentation à des étudiants; i) quels critères les IRSC ont-ils utilisés pour déterminer lesquelles des 19 études mentionnées par PubMed (juillet 2010) seraient incluses dans leur examen de la documentation existante et des travaux de recherche en cours; j) quand le président des IRSC a-t-il déclaré pour la première fois qu’il serait heureux de prendre les dispositions pour que l’on procède à des essais aléatoires du traitement contre l’IVCC pour examen dans le cadre du prochain concours de subventions de fonctionnement, et (i) le président a-t-il déjà discuté avec les « gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux » (ATI 2010-006) de la nécessité de tenir des essais cliniques aléatoires; k) lesquels parmi les lobbyistes et (ou) les sociétés pharmaceutiques ont demandé à rencontrer des représentants du bureau de la ministre de la Santé avant le 26 août 2010 pour discuter d’un nouveau médicament oral pour traiter la SP et l’IVCC, et (i) lesquels parmi les lobbyistes et(ou) les sociétés pharmaceutiques « connus » (ATI 2010-006) et ayant « une bonne réputation auprès de la SCSP » (ATI 2010-006); l) pourquoi les IRSC ont-ils changé leur position en mars 2011 au sujet d’un registre de la SP, compte tenu des déclarations antérieures des IRSC aux docteures Carolyn Bennett et Kirsty Duncan que la création d’un tel registre « ne relevait pas » de leur « mandat » (ATI 2010-006); m) les IRSC avaient-ils les fonds nécessaires pour financer les essais cliniques liés à l’IVCC, (i) les IRSC s’étaient-ils « excessivement engagés financièrement » (ATI 2010-006), (ii) si oui, de combien, (iii) les IRSC auraient-ils pu trouver « de l’argent » (ATI 2010-006), (iv) quand auraient-ils pu avoir accès à cet argent; n) avant la réunion du 26 août 2010, combien de provinces et de territoires ont « indiqué être disposés à appuyer une partie des essais cliniques » (ATI 2010-006); o) concernant l’échange de courriels du 24 août 2011 contenu dans la réponse à la demande ATI 2010-006, la ministre de la Santé avait-elle « l’autorisation ou devait-elle le demander au Cabinet » (ATI 2010-006); p) a-t-il été question de veines anormales dans une des présentations du 26 août 2010 et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; q) a-t-on discuté du phénomène d’accumulation de fer dans le cerveau des personnes vivant avec la SP dans une des présentations du 26 août 2010, et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; r) a-t-il été question dans l’une ou l’autre des présentations de la relation possible entre des veines anormales dans le cerveau et des lésions de tissus chez les personnes atteintes de SP et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; s) quels critères a-t-on utilisés ou quel processus a-t-on suivi pour produire le compte rendu de la réunion du 26 août 2010 et, plus particulièrement, pourquoi le compte rendu est-il muet sur les documents historiques où il est question d’une anomalie du système vasculaire et d’une accumulation de fer; t) le compte rendu de la réunion du 26 août 2010 mentionne-t-il le risque de conflit d’intérêts des personnes présentes et, si non, pourquoi pas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Scarborough—Guildwood: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse -- Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités: a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien à coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme Agri-flexibilité (Fonds Agri flexibilité): a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien a coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’examen stratégique que mène actuellement le gouvernement, pour chaque ministère prenant des mesures afin de réaliser des économies découlant de l’examen stratégique au cours de l’exercice 2011-2012: a) quels sont les programmes qui ont été modifiés à la suite de l’examen stratégique et, pour chaque modification, (i) quel changement est apporté au nombre d’emplois équivalents temps plein (ETP), (ii) quel était le coût antérieur du programme ou de l’activité, (iii) quel est le nouveau coût du programme ou de l’activité; b) quels sont les programmes ou les activités qui seront modifiés à la suite de l’examen stratégique et, pour chaque modification, (i) quel changement sera apporté au nombre d’emplois ETP, (ii) quel est le coût actuel du programme ou de l’activité, (iii) quel est le coût prévu du programme ou de l’activité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure verte (FIV): a) quels sont les projets qui ont obtenu un financement du FIV à ce jour; b) quels sont les projets qui obtiendront un financement du FIV dans l’avenir; c) quels sont les transferts de fonds qui ont été effectués du FIV vers d’autres ministères ou d’autres programmes et, pour chaque transfert, (i) quel est la date du transfert, (ii) quel est le montant du transfert, (iii) quel ministère ou programme a reçu le transfert, (iv) quel est l’objet du transfert, (v) pour quel motif a-t-on utilisé des fonds du FIV, (vi) quels projets ont obtenu un financement à la suite du transfert de fonds du FIV?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds de stimulation de l’infrastructure: a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien à coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme d’Infrastructure de loisirs du Canada: a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien a coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les nouveaux avantages postérieurs au départ à la retraite (APDR): a) quel est l’objectif des APDR; b) pour quelles raisons les a-t-on rendus obligatoires plutôt que facultatifs pour les aînés qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada avant l’âge de 65 ans et qui continuent à travailler; c) quels calculs actuariels ont été effectués à l’égard des cotisations liées aux APDR et aux paiements éventuels, et quels sont les résultats de ces calculs; d) quelle publicité le gouvernement a-t-il menée auprès des Canadiens afin de les sensibiliser aux APDR et combien d’argent y a-t-il consacré; e) à quelles fins les fonds accumulés des cotisations aux APDR peuvent-ils être employés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les vérifications auxquelles doivent se soumettre les personnes qui désirent travailler auprès des personnes vulnérables: a) combien a-t-on traité de vérifications chaque année, de 2006 jusqu’à aujourd’hui, ventilées par mois; b) combien le traitement de ces vérifications a-t-il coûté au gouvernement chaque année depuis 2006, ventilé par mois; c) combien de vérifications le gouvernement prévoit-il traiter en 2012; d) combien le traitement du nombre prévu de vérifications devrait-il coûter au gouvernement en 2012; e) quels ont été en moyenne les délais de traitement des vérifications chaque année depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’élimination de l’amiante dans les immeubles fédéraux: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’élimination de l’amiante par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; b) quelle est la quantité totale d’amiante éliminée par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; c) quels projets d’élimination de l’amiante sont en cours; d) pour les dix prochaines années, quels sont les travaux d’élimination prévus par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; e) quel ministère dirige les projets d’élimination de l’amiante; f) quels sont les immeubles fédéraux toujours isolés à l’amiante par (i) immeuble ou site, (ii) province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes signées avec Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet du coût des funérailles: a) pourquoi ACC ne prend-il pas directement en charge le coût des funérailles des anciens combattants; b) quelles restrictions empêchent les anciens combattants ou leur famille d’obtenir des fonds pour des funérailles; c) combien de demandes de règlement de frais funéraires le Fonds du Souvenir a-t-il reçues chaque année depuis sa création; d) sur les demandes en c), combien ont été (i) admises (ii) rejetées; e) quelles ont été les raisons de chaque rejet en d); f) quelle est la ventilation des demandes admises, par ancien combattant (i) de la Première Guerre mondiale, (ii) de la Seconde Guerre mondiale, (iii) de la guerre de Corée, (iv) de la guerre du Golfe, (v) des missions de l’OTAN, (vi) en Afghanistan, (vii) des missions des Nations Unies; g) les fonds attribués aux anciens combattants pour les funérailles sont-ils traités comme un revenu imposable; h) les fonds attribués aux familles des membres actuels des Forces canadiennes sont-ils traités comme un revenu imposable; i) ACC prévoit-il accroître le montant versé aux familles de nos anciens combattants par l’entremise du Fonds du Souvenir; j) ACC prévoit-il modifier les critères d’accès aux ressources du Fonds du souvenir; k) quelles mesures ACC prévoit-il prendre afin de débloquer de nouveaux crédits pour les anciens combattants, de sorte que ces crédits correspondent à ce qui est alloué aux membres actifs des Forces canadiennes pour leurs frais funéraires; l) quelle est la ventilation des contributions versées au Fonds du Souvenir; m) combien ACC consacre-t-il à l’administration et à la promotion du Fonds du Souvenir; n) les fonds alloués au Fonds du Souvenir sont-ils assujettis au plan de réduction du déficit et aux compressions budgétaires de 2011-2012, de l’ordre de cinq à dix pour cent?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Service Canada: a) où se trouvent actuellement les centres de traitement de l’assurance-emploi (AE); b) combien d’employés travaillent dans chacun des centres de traitement de l’AE; c) où se trouvent actuellement les centres d’appels de l’AE; d) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels de l’AE; e) où se trouvent actuellement les centres d’appels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse (RPC/SV); f) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels du RPC/SV; g) en vertu du nouveau Système national de la charge de travail pour le traitement des demandes d’AE, quelle est la répartition régionale de la charge de travail du traitement; h) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie parmi les employés de Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; i) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de courte durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; j) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; k) quel est le taux d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires effectuées à Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; l) quel est le pourcentage d’employés de Service Canada nommés pour une période déterminée et nommés pour une période indéterminée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; m) quel est le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée qui sont à l’emploi de Service Canada depuis plus de trois ans, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; n) combien d’employés de direction (exclus et non exclus) compte Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; o) combien d’agents de sécurité emploie Service Canada; p) combien de centres de Service Canada ont des agents de sécurité, en général, et en particulier ceux qui traitent les demandes d’AE; q) combien d’avis de paiement en trop d’AE ont été établis au cours de chacune des cinq dernières années; r) combien de pénalités de paiement en trop d’AE ont été recouvrées au cours de chacune des cinq dernières années; s) quel est le délai d’enquête moyen pour un paiement en trop au cours de chacune des cinq dernières années; t) combien de plaintes a reçues le Bureau de la satisfaction du client au cours de chacune des cinq dernières années; u) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen à l’égard des plaintes au cours de chacune des cinq dernières années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le processus des traités de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts accordés en vertu d’un traité arrivent à échéance en 2012; f) quel est le montant total des prêts qui arrivent à échéance en 2012; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication pour les Premières nations en ce qui concerne l’échéance des prêts, y compris les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui ne participent pas aux négociations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de visa: a) quel pourcentage de ressortissants étrangers voient leur demande de visa de résidence temporaire rejetée par un bureau canadien des visas; b) combien de demandes de visa de résidence temporaire ont été rejetées par chacun des bureaux des visas au cours des cinq dernières années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite ne serait-ce qu’une fois dans leur vie, délivrées par des vétérinaires à l’ensemble de la population chevaline (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; f) quels sont les résultats des vérifications menées en 2010 par la Commission européenne dans les abattoirs de chevaux sous inspection fédérale; g) le gouvernement envisage-t-il de se donner pour règle, comme l’Union européenne, d’identifier les chevaux de plus de six mois comme interdits à la consommation humaine; h) les abattoirs conservent-ils en dossier les Documents d’information équine (DIE); i) les DIE sont-ils vérifiés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments; j) quels sont les résultats de la dernière vérification des DIE; k) a-t-on constitué une base de données permettant de retrouver les DIE; l) combien de fois les propriétaires d’abattoirs ont-ils vérifié les DIE des chevaux importés des États-Unis, (i) combien de vérifications par les abattoirs les DIE des chevaux importés des États-Unis ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux importés des États-Unis qui ont été déclarés impropres à la consommation humaine après vérification des DIE; m) combien de fois les DIE des chevaux provenant du Canada ont-ils été vérifiés par les propriétaires d’abattoirs, (i) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux canadiens déclarés impropres à la consommation humaine, (iii) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine; n) au vu des renseignements fournis sur les DIE, combien de chevaux mises en quarantaine (i) provenaient des États-Unis, (ii) provenaient du Canada; o) combien de chevaux les abattoirs ont-ils trouvés à terre dans les camions transportant des équidés provenant (i) des États-Unis, (ii) du Canada; p) dans chaque cas visé en n), qu’a-t-on fait des chevaux trouvés à terre, de leurs carcasses et de leur viande; q) comme suite aux enquêtes clandestines menées en février 2010 à Bouvry Exports et Viandes Richelieu, quels changements a-t-on apportés aux règlements, aux opérations, aux inspections et à l’infrastructure des abattoirs d’équidés sous inspection fédérale; r) en ce qui concerne l’employé qu’on voit frapper à plusieurs reprises un cheval dans la face dans un film tourné clandestinement en 2010, de quelles façons cet employé et la direction ont-ils dû rendre compte de l’incident au gouvernement ou devant les tribunaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative pour l’intégration communautaire (IIC): a) le programme sera-t-il renouvelé après mars 2012; b) le financement restera-t-il le même que les années précédentes, c’est-à-dire 3 millions de dollars par année partagés entre chaque province et territoire; c) y a-t-il des changements envisagés au programme et dans l'affirmative, quels sont-ils; d) quand les organismes concernés, soit l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada, recevront-ils une réponse quant au financement disponible pour leurs projets; e) quelle sera la durée de la période de financement après mars 2012; f) combien de projets ont pu être financés grâce à ce programme chaque année, depuis le début du programme; g) pour chaque projet financé par l’IIC depuis le début du programme, (i) combien d’argent a-t-il reçu, (ii) combien de personnes ont été touchées directement, (iii) dans quelle ville a-t-il lieu; h) quels changements ont-été apportés au programme depuis l’évaluation formative de juillet 2007?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis le 1er janvier 2006, à l’exclusion des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) les montants des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique dans la circonscription de Beauséjour depuis le 1er janvier 2006: a) quel est le montant total des dépenses par (i) exercice financier, (ii) programme; b) quel est le montant de chaque poste de dépenses par (i) le Fonds d'innovation de l'Atlantique, (ii) le Fonds Chantiers Canada, (iii) le Programme de développement des entreprises, (iv) l’Entente Canada -- provinces de l’Atlantique sur la promotion du commerce extérieur, (v) le Fonds d'adaptation des collectivités, (vi) l’initiative Stages dans le domaine de l’exportation pour les diplômés en commerce, (vii) le Fonds des collectivités innovatrices, (viii) le programme Infrastructure de loisirs du Canada, (ix) les Stratégies d’exportation sectorielles, (x) l’initiative Formation en commerce et perfectionnement des compétences, (xi) l’Initiative pour jeunes entrepreneurs, (xii) l’Initiative Femmes en affaires?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le budget du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consacré aux ports pour petits bateaux (PPB): a) quel a été le budget total prévu pour les PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui et (i) quels ont été les budgets régionaux alloués aux PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le budget actuel des PPB prévu pour 2012; c) est-ce qu’une partie des fonds budgétaires des PPB alloués pour les régions est gardée en réserve; d) lequel ou lesquels des ports, le cas échéant, sont considérés comme des « priorités nationales »; e) est-ce que certains ports sont appelés à devenir des « priorités nationales » au cours des cinq prochaines années; f) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici au port de Pangnirtung, au Nunavut, et de quel budget; g) combien reste-t-il à dépenser pour le port de Pangnirtung; h) l’argent consacré au port de Pangnirtung influe-t-il sur le montant prévu pour les budgets régionaux des PPB; i) quel est le montant total des fonds consacrés jusqu’à présent aux ports jugés de « priorité nationale »; j) quelle est la ventilation totale de la somme de 71,6 millions de dollars mobilisée en mars 2011 pour les dommages causés par des tempêtes; k) si le total des 71,6 millions de dollars mobilisés pour les dommages causés par des tempêtes n’a pas encore été dépensé, le gouvernement a-t-il l’intention de dépenser cet argent et, si oui, quand et où sera-t-il dépensé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la réponse donnée à chaque segment de e), combien d’inspections ont mené à (i) la poursuite en justice d’une personne, (ii) la poursuite en justice d’un commerçant, (iii) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une amende, (iv) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’un commerçant avec imposition d’une amende, (v) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une peine de prison?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la participation canadienne au réseau Wideband Global Satcom: a) quels sont les critères ayant servi à déterminer le montant de dépense maximum accordé au projet (477 millions de dollars); b) avec quel échéancier et sur quels postes de dépenses prévoit-on utiliser ce budget de 477 millions de dollars; c) est-ce que la proposition du gouvernement de rejoindre le réseau Wideband Global Satcom prévoit explicitement des retombées industrielles pour le Canada; d) cette proposition du gouvernement prévoit-elle la participation des entreprises aérospatiales canadiennes et quelles sont les retombées économiques prévues pour celles-ci par l’adhésion du Canada au réseau?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance: a) quelle est la stratégie du gouvernement pour mettre fin à l’itinérance dans les localités urbaines et rurales; b) combien de logements de transition, supervisés et permanents abordables seront aménagés l’an prochain; c) quelle est la stratégie du gouvernement pour préserver et moderniser le parc national de logements sociaux; d) quelles justifications économiques et analyses sociales ont conduit à la décision de ne pas reconduire les subventions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux logements sociaux coopératifs, sans but lucratif et autres; e) quelles sont les alternatives au logement social pour les aînés à faible revenu et les gens qui, faute de moyens, n’ont pas accès au marché du logement lorsque les provinces n’ont pas le mandat ou ne reçoivent pas du gouvernement fédéral les fonds nécessaires pour entretenir le parc de logements sociaux; f) quel est le budget prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance pour 2011-2015 et 2015 et au-delà; g) combien d’argent a été affecté à la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance depuis 2006 (i) par province, (ii) à Victoria, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Moncton, St. Johns et Halifax; h) quelle est la stratégie à long terme de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance et de l’Initiative nationale pour les sans-abri?
(Le document est déposé)
Pour chacune des années de 2006 à 2011 inclusivement, en moyenne dans tout le pays, combien le gouvernement a-t-il investi, par enfant, dans l’enseignement aux enfants des Premières nations, de la maternelle à la 12e année, et quelle est la ventilation du montant par composants?
(le document est déposé)
En ce qui concerne tous les conseils de cogestion réglementaire des terres et des ressources au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, quels sont les organismes de réglementation qui ont été établis en fonction d’accords de revendications territoriales complets dans ces territoires: a) pour chaque conseil de cogestion, depuis le 6 février 2006, (i) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour doter les postes vacants au conseil, (ii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus de nomination, (iii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus d’affectation ministérielle, (iv) combien de fois les conseils n’ont pu se réunir en raison de l’absence de quorum; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre les recommandations 29, 30, 31 et 32 du troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé « Vision des résidents du Nord pour un développement prospère », présenté à la Chambre en décembre 2010; c) quel est le plan du gouvernement pour rationaliser le processus d’affectation ministérielle aux conseils de cogestion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39e et 40e législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39e et 40e législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39e et 40e législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1re session de la 41e législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1re session de la 41e législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les programmes, la formation et des activités autres que l’hébergement et, dans l’affirmative, qu’inclut-elle; h) est-il question dans la stratégie de SCC de double ou de triple occupation des cellules et, dans l’affirmative, que dit-elle à ce sujet; i) SCC travaille-t-il ou a-t-il mis la dernière main à un plan d’immobilisations pour les complexes régionaux et, dans l’affirmative, ce plan comporte-t-il des partenariats privés-publics pour la construction, le financement et l’entretien de ces nouvelles installations; j) SCC envisage-t-il ou examine-t-il la possibilité de la participation de l’industrie privée à la construction, au financement ou à l’administration des établissements fédéraux existants; k) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de la construction de nouvelles installations et, dans l’affirmative, qui et quand; l) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de l’administration d’installations existantes et, dans l’affirmative, qui et quand; m) depuis 2006, par année, combien d’argent SCC a-t-il dépensé pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; n) au cours des dix prochaines années, combien d’argent SCC entend-il dépenser pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; o) comment SCC entend-il faire face à l’augmentation du nombre de détenus souffrant de problèmes de santé mentale; p) que disent la politique et les lignes directrices de SCC au sujet de l’isolement des détenus atteints de maladies mentales; q) combien de fois au cours des cinq dernières années des détenus ayant eu un diagnostic de maladie mentale ont-ils été placés en isolement, et pendant combien de temps?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39e et 40e législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41e législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résultera de l’adoption de ces projets de loi; d) la CNLC a-t-elle reçu des plaintes au sujet de sa capacité à s’acquitter de son mandat et, si tel est le cas, quand ces plaintes ont-elles été présentées, de quel type étaient-elles et de qui provenaient-elles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Environnement Canada, chaque année depuis 2006: a) combien de fois a-t-on demandé que ce soit des employés du Ministère, et non le personnel ministériel exonéré, qui donnent des renseignements scientifiques aux médias; b) combien de ces demandes ont été rejetées et pour quelle raison; c) qui a donné l’ordre de rejeter chaque demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la sûreté nucléaire et la préparation aux tremblements de terre: a) pour chaque réacteur nucléaire canadien, quelle est la force sismique maximale que chaque installation peut supporter, selon les évaluations; b) quelles installations font actuellement l’objet de mises à niveau pour en améliorer la résistance sismique; c) quels essais utilise-t-on pour évaluer l’état de préparation aux tremblements de terre à chaque installation; d) à quel intervalle ces essais sont-ils menés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la résolution unanime adoptée à la Chambre des communes le 7 décembre 2010 à l’appui d’une convention sur les armes nucléaires: a) quelles réunions le gouvernement a-t-il tenues pour donner suite à cette résolution; b) quelles notes d’information ont été préparées pour ces réunions; c) le gouvernement assistera-t-il au Sommet sur la sécurité nucléaire de 2012 en Corée du Sud, faisant suite au sommet de 2010 qui a été loué dans la résolution unanime; d) le gouvernement a-t-il entamé des pourparlers avec d’autres pays pour faire le point sur les principes énoncés dans la résolution et, dans l’affirmative, avec lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, plus particulièrement le secrétaire adjoint du Cabinet (Communications et consultation): a) combien de personnes emploie-t-il; b) quelle est sa fonction; c) combien cette section a-t-elle dépensé chaque année depuis 2006?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la location par tous les ministères, organismes et sociétés d’État de lieux pour des réunions ou des périodes de réflexion en dehors de leurs bureaux (c.-à-d. quand des frais de location sont versés à une entité externe), de 2006 au 1er décembre 2011: a) combien a coûté en tout la location de ces lieux pour chaque ministère, organisme ou société d’État; b) pour chaque ministère, organisme et société d’État, combien de fois ces lieux ont-ils été loués; c) dans chaque cas, (i) quel est le nom du lieu, (ii) à quelle fin le lieu a-t-il été loué, (iii) combien de gens ont assisté à la réunion ou à la période de réflexion, (iv) combien a coûté en tout la location du lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour chaque année depuis 2006, combien de demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ont été approuvées et combien ont été refusées?
(Le document est déposé)
Quels sont la date, l’heure, le lieu et la nature de toutes les affaires gouvernementales menées par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme entre le 29 juillet et le 9 août 2011 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR): a) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice précédent et au cours du présent exercice; b) quel a été le budget pour l’exercice précédent et pour le présent exercice; c) quel est le budget prévu pour le prochain exercice?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 1er décembre 2011, combien de citoyens canadiens avaient été détenus, arrêtés ou emprisonnés à l’étranger, et par quels pays?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le fonds d’aide mis sur pied par le gouvernement à la suite du tremblement de terre dévastateur qui a eu lieu à Haïti en janvier 2010: a) quel est le montant total du fonds; b) quels sont tous les programmes qui ont obtenu un financement de ce fonds; c) quel est le nom des organisations qui ont obtenu un financement et combien ont-elles reçu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la capacité opérationnelle de notre flotte d’aéronefs Buffalo: a) quel est leur pourcentage de disponibilité; b) combien d’heures d’entretien nécessitent-ils par heure de vol; c) combien d’incidents en cours de vol ont nécessité l’abandon d’une mission de sauvetage par un aéronef; d) à combien de missions ont-ils participé depuis 2006; e) combien a coûté l’entretien de cette flotte depuis 2006?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles depuis 2006: a) quel est le nom des personnes nommées; b) quels sont les antécédents professionnels de chacune des personnes nommées; c) quelle est la durée de la nomination de chacune de ces personnes; d) quelle est la rémunération de chacune des personnes nommées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi traitées par Service Canada (SC) à Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque année de 2006 à 2011 à ce jour, inclusivement, et pour chaque bureau particulier de SC par mois: a) combien de demandes ont été traitées (i) pour des demandes de prestations régulières, (ii) pour des demandes de prestations de pêcheurs; b) quels ont été les temps de traitement moyens et médians (i) pour les demandes de prestations régulières, (ii) pour les demandes de prestations de pêcheurs; c) combien de demandes (i) ont été approuvées immédiatement, (ii) ont été approuvées après que des représentants de SC aient fait un suivi auprès du demandeur, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été portées en appel, (v) ont été approuvées après l’appel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux de poste de la Société canadienne des postes à Terre-Neuve-et-Labrador, par circonscription électorale et pour chaque année de 2006 à 2010 inclusivement: a) combien de bureaux de poste étaient opérationnels; b) dans quelles collectivités ces bureaux de poste étaient-ils situés; c) quel était le montant total d’argent dépensé pour chacun de ces bureaux de poste par année pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les immobilisations/réparations et l'entretien; d) ces bureaux de poste étaient-ils opérationnels en 2011 et, si non, en quelle année les opérations ont-elles cessé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur le logement dans les réserves, administrée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, pour chaque collectivité des Premières Nations: a) quel est le nombre (i) de logements additionnels requis pour répondre à la demande courante, (ii) de logements additionnels requis pour répondre à la demande future prévue, (iii) de logements considérés comme en bon état, (iv) de logements considérés comme relativement en bon état et exigeant des réparations et mesures d’entretien mineures, (v) de logements considérés comme en mauvais état et exigeant des réparations et mesures d’entretien majeures; b) quel est le coût estimatif moyen (i) de construction d’un logement neuf, (ii) de réparation d’un logement considéré comme relativement en bon état, (iii) de réparation d’un logement considéré comme en mauvais état; c) pour les exercices 2006-2007 à 2010-2011, quels ont été (i) le taux de construction de logements neufs, (ii) le taux de réparation de logements, (iii) le taux de surpeuplement des logements, (iv) le total des fonds affectés à la construction de logements neufs, (v) le total des fonds affectés à la réparation et à l’entretien de logements?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’évaluation du Programme scientifique des ressources halieutiques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) (numéro du projet 6B139): a) pourquoi le Programme scientifique des ressources halieutiques (PSRH) publie-t-il moins de publications et de communiqués; b) prévoit-on continuer dans cette voie à l’avenir; c) combien de publications le PSRH a-t-il publiées au cours de chacune des années depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui; d) quels sont les défis associés à l’adoption d’une méthodologie s’appuyant sur un écosystème complexe et comment le PSRH entend-il relever ces défis; e) quelles répercussions les réductions budgétaires actuelles et à venir au MPO auront-elles sur l’adoption de cette méthodologie; f) que prévoit faire le MPO pour régler le problème du manque de compétence du personnel du PSRH dans les domaines de la quantification et de la modélisation; g) comment le MPO prévoit-il s’y prendre pour répondre à l’augmentation du nombre de demandes de renseignements scientifiques que reçoit le PSRH; h) est-ce que les membres du personnel actuel du PSRH qui prévoient prendre leur retraite au cours des quatre prochaines années seront remplacés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de l’édifice Place Vincent Massey, situé au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec), réalisé en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Environnement Canada: a) qui a pris la décision de ne pas aller de l’avant avec la stratégie de remise à neuf des postes de travail existants visant à réduire les coûts et les déchets; b) quels critères ont servi à établir que le processus d’acquisition pour la remise à neuf est chronophage et qu’il est plus simple d’acheter du mobilier neuf; c) quel était le coût prévu pour la remise à neuf du mobilier; d) quelle analyse a été réalisée pour décider de l’opportunité d’acheter du mobilier ou de remettre à neuf le mobilier existant; e) qui a approuvé le budget pour l’achat du nouveau mobilier; f) qui a approuvé les frais d’entreposage du mobilier existant; g) quel est l’inventaire complet des postes de travail et des autres meubles entreposés, (i) combien de temps le mobilier de l’inventaire susmentionné sera-t-il entreposé, (ii) quel est le coût total prévu de l’entreposage, (iii) quelle part du mobilier a été déclarée excédentaire et sera vendue; h) quel est le coût total du nouveau mobilier de la Place Vincent Massey?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sables bitumineux du Canada: a) comment le gouvernement délimite-t-il géographiquement les sables bitumineux; b) quelles sont les réserves connues de sables bitumineux; c) combien d’emplois sont liés directement ou indirectement aux sables bitumineux, (i) où se trouvent au juste ces emplois, (ii) dans quels secteurs se trouvent-ils; d) à combien se sont élevées les recettes que tire le gouvernement fédéral de l’exploitation des sables bitumineux entre 2000 et 2011 inclusivement; e) quels investissements le gouvernement a-t-il faits dans l’infrastructure d’exploitation des sables bitumineux depuis janvier 2006; f) quelles subventions le gouvernement offre-t-il pour stimuler l’exploitation des sables bitumineux et combien lui coûtent-elles par an depuis 2000?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le développement et le redéveloppement de sites web depuis l’exercice 2003-2004, y compris l’exercice en cours: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé à changer, améliorer ou repositionner ses sites web et ceux des ministères, par exercice et par ministère; b) quels contrats a-t-on adjugés à cette fin, par exercice et par ministère, (i) quel a été le processus d’adjudication de ces contrats, par exercice et par ministère, (ii) combien a-t-on reçu d’offres pour ces contrats, par exercice et par ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chaque drapeau canadien ayant été déployé au dessus de la Tour de la Paix, sur la Colline du Parlement, depuis le 1er janvier 2010: a) qui a reçu chaque drapeau; b) à quelle fin ou occasion le destinataire a-t-il demandé le drapeau; c) dans le cas des demandes pour lesquelles le destinataire prévu n’était pas le demandeur, à qui le demandeur voulait-il que le drapeau soit remis; d) le nombre de drapeaux distribués chaque jour, pendant toute la période visée par la présente demande; e) le coût unitaire moyen de chaque drapeau pour le gouvernement?
(Le document est déposé)
Depuis le 1er janvier 2010, pour chaque ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire, combien de voyages ont été effectués à bord d’un avion appartenant au gouvernement ou nolisé à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, et pour chaque voyage: a) quels étaient le point de départ et la date; b) quels étaient le point d’arrivée et la date; c) quel type d’avion a été utilisé; d) qui était propriétaire de chaque avion; e) qui accompagnait le ministre; f) quel était le but du voyage; g) d’où venaient les fonds et le budget utilisés pour payer chaque voyage; h) quel a été le coût total; i) quel était le menu des repas servis durant le vol au ministre ou aux autres passagers?
(Le document est déposé)
Combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout, pour tous les programmes, subventions et services gouvernementaux entre le 6 février 2006 et le 1er décembre 2011, dans les villes de Calgary et d’Edmonton?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les ministères, organismes et sociétés d’État, combien d’argent le gouvernement avait-il dépensé pour le projet de Port Hope et le projet de Port Granby au 1er décembre 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, à quelle date a-t-il reçu une demande d’approbation d’un communiqué de presse relatif à une annonce conjointe du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministère de la Défense nationale, qui a eu lieu le 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems -- Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III et quand l’approbation a-t-elle été donnée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quelles communications ont été échangées entre le bureau du ministre de la Défense, le bureau du Chef d'état-major de la Défense, le ministère de la Défense nationale, la Base des Forces canadiennes Gander, le 103e escadron de recherche et de sauvetage de l’Aviation royale canadienne, le bureau du ministre des Pêches et des Océans et le commissaire de la Garde côtière canadienne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quels entretiens téléphoniques ont eu lieu durant les 96 heures précédant l'événement ci-haut mentionné, à partir du téléphone cellulaire du ministre de la Défense nationale et de son chef de cabinet, du ministre des Pêches et des Océans et de son chef de cabinet, du Chef d'état-major de la Défense et de son chef de cabinet et du commissaire de la Garde côtière canadienne et de son chef de cabinet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et son annonce du 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems -- Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III: a) à quelle date le Ministère a-t-il commencé la planification de cet événement; b) à quelle date General Dynamics a-t-elle été informée que le contrat lui était attribué; c) à quelle date le financement de ce contrat a-t-il été approuvé; d) qui a été invité à cet événement (i) qui a accepté l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été acceptée, (ii) qui a refusé l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été refusée; e) à quelle date la demande d’approbation du communiqué de presse pour cet événement a-t-elle été envoyée au Bureau du Conseil privé; f) quand la liste des personnes devant prendre la parole a-t-elle été achevée; g) à quelle date le cabinet du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a-t-il été informé de la tenue de cet événement; h) à quelle date le cabinet du ministre de la Défense nationale a-t-il été informé de la tenue de cet événement?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux condamnations injustifiées: a) combien de demandes ont été présentées au gouvernement en vertu de l’article 696.1 du Code criminel en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à présent; b) combien de ces demandes ont fait l’objet d’un examen du Groupe de la révision des condamnations criminelles en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à présent; c) depuis 2006, à quelles occasions le ministre a-t-il renvoyé une affaire de condamnation injustifiée à un tribunal en vertu de l’alinéa 696.3(3)a(i) ou 696.3(3)a(ii); d) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour donner suite à chacune des recommandations émises dans le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires produit par le ministère de la Justice en 2005?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Parcs Canada, depuis 2006 jusqu’à ce jour, combien a-t-on dépensé pour l’infrastructure routière, par activité et par parc, relativement (i) au pavage, (ii) à la réfection des accotements, (iii) à toutes les autres catégories, individuellement, de dépenses d’infrastructure routière?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des commémorations de la Guerre de 1812: a) de quel budget l’argent provient-il; b) combien d’argent a été puisé dans chaque programme ou budget de Patrimoine canadien, d’Environnement Canada et de Parcs Canada afin d’être consacré aux activités et à la programmation des commémorations de la Guerre de 1812; c) y a-t-il eu un financement « unique » pour les commémorations de la Guerre de 1812?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones, en particulier pour chacun des programmes suivants, Partenariat pour les compétences et l’emploi et Fonds pour les compétences et les partenariats: a) quelles organisations ont reçu des fonds, par province, en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; b) pour chacun des bénéficiaires, par province, quand a-t-on déterminé quelles organisations recevraient des fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; c) par province, quand chaque organisation a-t-elle été informée qu’elle bénéficierait de fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; d) combien chaque organisation a-t-elle reçu, par province, en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; e) par province, quand les fonds ont-ils été versés aux bénéficiaires en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; f) quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; g) par province, combien d’organisations ont été informées qu’elles n’auraient pas de financement en 2011 et quand ont elles été informées; h) combien de demandeurs attendent toujours une décision pour 2011, par province; i) quelle part des fonds a été utilisée en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011 et combien reste-t-il à la fin de chaque exercice, par province; j) par province, combien de bénéficiaires ont dû rembourser des fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011 parce qu’ils n’ont pu terminer les projets dans les délais requis par le programme?
(Le document est déposé)
En ce qui touche au programme Large bande Canada: Un milieu rural branché: a) le 31 mars 2012, quel pourcentage des Canadiens auront accès à des vitesses d’au moins 1,5 mégaoctets par seconde et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) chaque année; b) le 31 mars 2012, combien de Canadiens devraient avoir accès à des services à large bande grâce à ce programme, et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) pour chaque projet, (iii) chaque année; c) depuis les débuts de ce programme jusqu’à aujourd’hui, combien de Canadiens devaient bénéficier de services à larges bandes, et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) pour chaque projet, (iii) chaque année; d) depuis les débuts de ce programme jusqu’à aujourd’hui, combien de Canadiens au total ont eu accès à des services à large bande, et ce, (i) à quelle vitesse en mégaoctets par seconde, (ii) dans chaque zone géographique de service, (iii) pour chaque projet, (iv) chaque année; e) afin d’atteindre l’objectif du programme d’offrir une connectivité à 98 p. 100 de la population, est-ce que ce programme sera prolongé au-delà de mars 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Santé: a) chaque année depuis 2006, quelles collectivités des Premières nations ont reçu un avis sur la qualité de l’eau potable, et quel type d’avis chacune d’elles a-t-elle reçu; b) pendant combien de temps ces avis ont-ils été en vigueur dans chaque collectivité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de la population croissante de délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; k) combien de nouveaux employés le SCC prévoit-il devoir engager par suite de ce projet de loi, par type d’emploi; l) le SCC a-t-il prévu une programmation supplémentaire devant l’arrivée des nouveaux détenus par suite de ce projet de loi, et, si oui, combien de nouvelles salles de programme seront créées, par type; m) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de sécurité qui vont surgir dans les institutions par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; n) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de santé publique, notamment la propagation d’hépatite B et de VIH/SIDA, qui vont surgir dans les institutions par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; o) combien de nouvelles cellules le gouvernement prévoit-il devoir construire par suite de ce projet de loi, par type de cellule, et quand et où ces nouvelles cellules seront-elles construites; p) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation double par suite de ce projet de loi, par type de cellule; q) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation triple par suite de ce projet de loi, par type de cellule?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réduction constante des emplois dans la fonction publique fédérale à l’Île-du-Prince-Édouard: a) combien d’avis de fin d’emploi ont été donnés pour des postes de la fonction publique fédérale à l’Île-du-Prince-Édouard entre le 30 novembre 2010 et le 30 novembre 2011, ventilés par (i) mois, (ii) ministère, agence, organisme de la Couronne et autre, (iii) type d’emploi (d’une durée indéterminée, d’une durée déterminée, occasionnel, étudiant); b) combien de postes d’étudiants participant au programme d’enseignement coopératif le gouvernement fédéral éliminera-t-il à l’Île-du-Prince-Édouard au cours du présent exercice; c) combien de postes d’étudiants participant au programme d’enseignement coopératif le gouvernement fédéral a-t-il offerts au cours des cinq exercices antérieurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé au cours des cinq derniers exercices par Ressources humaines et Développement des compétences Canada à la circonscription de Kings–Hants: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats -- Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse -- Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sociétés minières canadiennes: a) quelle est la position du gouvernement sur l'extraction des minerais par lixiviation au Canada et à l'étranger; b) les impacts de la lixiviation sur les collectivités adjacentes ont-ils été étudiés et, si c'est le cas, quel est le titre des rapports d'étude en question; c) quelle est la position du gouvernement sur l'utilisation d'entreprises de sécurité privées par les sociétés minières canadiennes à l'étranger; d) quels pays le gouvernement, directement ou par l'entremise de représentants étrangers, fait-il activement l'objet de pressions ou d'encouragements afin d'abaisser les redevances et les impôts perçus auprès des sociétés minières étrangères; e) le gouvernement fait-il le suivi des sociétés qui doivent un montant d'impôt ou d'autres types de montants à un pays étranger et, si c'est le cas, combien ces sociétés doivent aux pays en question, en identifiant la société, le pays, le type de dette et le montant de la dette; f) quelle est la position du gouvernement sur les différends entre sociétés minières canadiennes et peuples autochtones au Canada et à l'étranger; g) quelle est la position du gouvernement sur les déplacements de peuples autochtones et les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; h) quelle est la position du gouvernement sur la contamination des sources d'eau par les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; i) quelle est la position du gouvernement sur l'application obligatoire, plutôt que volontaire, du cadre de responsabilité sociale des entreprises aux sociétés minières?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sites de forage de pétrole abandonnés: a) quelle est la position du gouvernement au sujet de la remise en état des sites de forage de pétrole abandonnés au Canada; b) combien existe-t-il de sites de forage de pétrole abandonnés au Canada et où se trouvent-ils; c) combien de sites de forage de pétrole abandonnés ont-ils été remis en état chaque année depuis 2000, en précisant le secteur, la date et les coûts de remise en état pour chaque site; d) à combien estime-t-on les coûts de sécurisation et de remise en état des sites de forage de pétrole actuellement laissés à l’abandon; e) quelles sont les mesures de surveillance en place pour s’assurer que les Canadiens ne sont pas exposés aux éventuels effets préjudiciables de ces sites de forage abandonnés; f) comment s’intitulent les études ou les rapports réalisés par le gouvernement ou pour son compte, qui couvrent, en tout ou en partie, la question des sites de forage de pétrole abandonnés au Canada; g) quelles sont les agences fédérales ou provinciales responsables des coûts de remises en état de ces sites?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les effets sur la santé des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta: a) quel est le taux de cancer des résidents des collectivités situées près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; b) quel est l’impact sur la santé pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; c) quel est le taux de cancer des travailleurs des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta; d) quel est l’impact sur la santé pour les travailleurs des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta; e) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom sur l’impact sur la santé pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; f) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom qui portent, en tout ou en partie, sur l’impact des sites d’exploitation des sables bitumineux et des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues sur la faune qui vit près des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; g) quelle information le gouvernement possède-t-il sur les risques ou l’incidence des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; h) quel est le volume des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca signalées au gouvernement, par année; i) quel est l’impact sur les collectivités en aval des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; j) quel est l’impact sur les poissons et la faune avoisinante des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les effets des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; l) pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta, quel est l’impact prévu du développement futur de cette industrie sur (i) la santé, (ii) le développement économique, (iii) l’environnement, (iv) les réserves d’eau, (v) la rivière Athabasca River, (vi) l’infrastructure; m) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom qui portent, en tout ou en partie, sur l’impact prévu du développement futur de l’industrie des sables bitumineux du Nord de l’Alberta?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 18 août 2009: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 4 octobre 2004: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 4 octobre 2004: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 4 octobre 2004: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale signalés depuis 2000, ventilés par année et par ministère: a) quel est le nombre de cas de harcèlement sexuel qui ont été signalés; b) quel est le nombre de plaintes qui ont été réglées; c) quel est le nombre de plaintes qui n’ont pas été réglées; d) quel est le nombre de mesures disciplinaires prises à la suite de plaintes; e) quelle a été la plus courte période pour le règlement d’une plainte; f) quelle a été la plus longue période pour le règlement d’une plainte, en incluant les causes en instance; g) quel est le nombre de causes en instance; h) quelles sont les différentes classifications ou catégories utilisées par le ministère pour identifier les plaintes; i) quel est le protocole suivi par le ministère pour traiter les cas de harcèlement sexuel qui lui sont signalés; j) quels sont les titres des études ou des rapports faits par le gouvernement ou en son nom qui couvrent, en tout ou en partie, la question du harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le coût projeté de la mise en œuvre du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, pour chaque année au cours des dix prochaines années: a) quel sera le coût total pour le gouvernement fédéral; b) quel sera le coût total pour chaque province et territoire; c) divisé par les coûts estimatifs pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, (i) quel sera le coût total pour l’infrastructure des établissements carcéraux, pour les modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, des nouvelles peines minimales obligatoires accrues, de l’élimination des sursis d’emprisonnement et des peines plus lourdes pour crimes liés à la drogue, (ii) comment a-t-on établi ces coûts estimatifs, (iii) quelle méthode a-t-on utilisée pour calculer ces coûts, (iv) qui était chargé de calculer ces coûts; d) quels sont les titres des études ou des rapports qui ont été produits par le gouvernement ou en son nom et qui se rapportent, intégralement ou en partie, au projet de loi C-10?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, quelles sont les dépenses réelles par ministères et par programmes, pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008, quels sont les dépenses réelles par exercices financiers, par ministères et par programmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chaque document faisant état de la capture, du transfert et du traitement des détenus afghans par les forces canadiennes et afghanes entre 2002 et 2009, exception faite de ceux qui sont protégés par le secret et ceux déposés à la Chambre des communes le 25 mars 2010, le 1er avril 2011 et le 22 juin 2011: a) quel est son contenu; b) quel est le nom (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT): a) pour les activités menées par Santé Canada dans le cadre de la stratégie durant chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, (i) à combien s’élevait le budget initial, (ii) à combien s’élevait l’allocation réelle, (iii) à combien s’élèvent les dépenses réelles; b) pour chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, est-ce que des sommes budgétaires ont été retirées de la SFLT pour être redirigées vers d’autres activités de Santé Canada et, si oui, (i) quelles étaient ces activités; c) pour les activités liées aux médias de masse ou à la sensibilisation du public durant chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, (i) quelle était l’allocation budgétaire, (ii) quelles ont été les dépenses réelles; d) les évaluations de la stratégie ont-elles permis d’établir la ou les raisons pour lesquelles l’objectif de 12 p. 100 de prévalence du tabagisme fixé par la Convention-cadre pour la lutte antitabac n’a pas été atteint et, si oui, quelles sont ces raisons; e) existe-t-il des éléments de la SFLT qui ne seront pas en place en 2012-2013 et si oui, quels sont-ils?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions, contribution et contrats relatifs à l’Agence de développement économique régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor) depuis le 4 octobre 2004: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le bureau du ministre, ventilées par (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) la date d’approbation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le montant accordé, (vii) le secteur, (viii) la circonscription électorale fédérale d’après l’adresse inscrite sur la demande; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le bureau du ministre, ventilées par (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre total de demandes présentées, (iv) la date de rejet, (v) le montant demandé, (vi) le secteur, (vii) la circonscription électorale fédérale d’après l’adresse inscrite sur la demande; c) pour chaque circonscription électorale fédérale, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats sans appel d’offres ont été octroyés par le ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-376 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, depuis le 14 août 2007: a) combien de fois le ministre de la Défense nationale a-t-il utilisé du matériel militaire pour des déplacements; b) quel type de matériel a été utilisé; c) quelle est la liste détaillée de chaque déplacement; d) quelle était la destination de chaque déplacement; e) quel a été le coût de chaque déplacement?
(Le document est déposé)
Combien chaque membre du cabinet a-t-il dépensé pour des services de limousine et de taxi depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais de voyage et d’accueil aux fins de sa tentative ratée d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les débris qui ont été laissés par le tsunami au Japon en 2011 et qui se dirigent vers la côte ouest du Canada: a) une évaluation environnementale a-t-elle été effectuée, (i) dans l’affirmative, quels en sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il évalué l’incidence de cette situation sur l’économie du Canada, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats (ii) dans la négative, pourquoi; c) le gouvernement a-t-il évalué les implications sur le plan de la radioactivité, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; d) le gouvernement a-t-il évalué les délais approximatifs de la situation, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; e) quels sont les titres des études ou des rapports produits, par le gouvernement ou en son nom, qui traitent, en tout ou en partie, de cette situation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le poste A153 du Plan comptable, par exercice, pour 2008-2009 et 2009-2010: a) quels sont tous les fonds qui ont été distribués à partir de ce compte ainsi que (i) leur date de distribution, (ii) leur destinataire, (iii) leur objectif, (iv) le crédit correspondant associé à leur distribution, (v) le signataire autorisé à en permettre la distribution; b) quelle est la politique du Ministère au sujet de l’imputation de projets multiples sous un même poste budgétaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les employés permanents à temps plein au gouvernement, en date du 10 décembre 2011, par ministère: a) combien sont gestionnaires; b) combien ne sont pas gestionnaires; c) combien gagnent plus de 100 000 $ par année; d) combien gagnent plus de 150 000 $ par année; e) combien gagnent moins de 40 000 $ par année; f) combien gagnent moins de 75 000 $ par année?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, quel est le nombre de bénéficiaires, par circonscription électorale fédérale, pour le plus récent mois disponible?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la politique et les programmes en matière d’emploi gérés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou offerts par Service Canada: a) quelles recherches ont été faites dans le cadre de la conception de chacune des politiques et chacun des programmes suivants, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; b) comment vérifie-t-on les résultats de chaque politique et chaque programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; c) quelles études a-t-on effectuées pour garantir que chaque politique et programme suivant donne les résultats escomptés, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; d) quelles évaluations sommatives a-t-on réalisées sur chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; e) qui est la clientèle cible pour chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; f) quelles vérifications ou examens annuels ont été faits depuis 2000 de (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique: a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iv) quelle est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur; c) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui avaient été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de confiscation, (iii) quel est l’endroit où il se trouve actuellement, (iv) quel est le content, (v) quelle est la valeur; d) quelle politique s’applique au destinataire pour ce qui est de déterminer si les cadeaux sont conservés ou confisqués?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’investissement de 21,5 millions de dollars répartis sur deux ans qui a été effectué en 2007 et de l’investissement annuel continu de 16,6 millions de dollars dans l’Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME), qui ont pour but d’améliorer les programmes de santé mentale dans les prisons, (i) les investissements ont-ils amélioré de façon mesurable les services de traitement et d’intervention, (ii) dans quelle mesure les équipes spécialisées en soins de santé mentale primaires ont-elles répondu aux besoins en santé mentale des détenus, (iii) est-ce que certains des fonds injectés dans l’ISME seront affectés aux Unités de soins intermédiaires pour le traitement des contrevenants qui sont atteints d’une maladie mentale et qui ne sont pas admis dans les centres régionaux de traitement, (iv) est-ce qu’un cadre de responsabilité et une analyse des besoins et des lacunes seront appliqués à l’ISME, (v) a-t-on évalué l’efficacité du programme de formation en santé mentale d’une durée de deux jours qui est offert aux agents de correction, (vi) est-ce que les investissements faits dans le cadre de l’ISME répondent aux besoins grandissants de services en santé mentale, compte tenu de la croissance prévue de la population carcérale; i) le gouvernement augmentera-t-il les fonds destinés aux programmes correctionnels de SCC au-delà du niveau actuel correspondant à 2,7 p. 100 du budget total de SCC et augmentera-t-il la proportion de professionnels de la santé parmi le personnel de SCC au-delà du niveau actuel de 3,7 p. 100; j) pour régler le problème de la surreprésentation des détenus ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans le système correctionnel, et pour donner suite aux préoccupations relatives à la sécurité des agents de correction, est-ce que le gouvernement s’engagera, de concert avec les provinces, à investir dans des interventions en amont pour endiguer l’affluence de personnes souffrant de troubles mentaux et de toxicomanies dans le système correctionnel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Canadiens autochtones, pour chaque année depuis 2006: a) combien de Canadiens autochtones ont été engagés comme employés à temps plein par chaque ministère, organisme et société d’État et combien d’entre eux étaient des femmes; b) combien de Canadiens autochtones ont été promus à des postes de gestion par chaque ministère, organisme et société d’État et combien d’entre eux étaient des femmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la cessation d’emploi d’un membre du personnel exonéré des bureaux des ministres depuis 2008: a) combien d’employés dans chaque bureau des ministres ont été renvoyés pour mauvaise conduite ou incompétence; b) quel est le total cumulatif des indemnités de départ qui ont été versées à ces employés; c) quelle est la valeur moyenne, médiane et maximum de l'indemnité de départ qui a été versée à un de ces employés; d) combien d’employés ont démissionné, mais qui ont quand même reçu une indemnité de départ; e) parmi les employés qui ont démissionné, mais qui ont quand même reçu une indemnité de départ, quelle a été la valeur moyenne, médiane et maximum du règlement de cessation d’emploi négocié?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat de cosmétiques par des bureaux de ministres depuis 2008: a) combien d’argent chaque bureau de ministre a-t-il dépensé pour des (i) cosmétiques, (ii) produits capillaires, (iii) produits de beauté; b) quand chaque achat a-t-il été fait; c) quels étaient la marque et le nom des différents produits achetés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les budgets des bureaux de ministres depuis 2008: a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste cinq minutes pour formuler des questions et des commentaires à la suite de l'allocution de l'honorable députée de LaSalle—Émard.
Y a-t-il des questions, des commentaires?
Reprenons le débat. L'honorable députée de Vancouver-Est a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-25, qui porte sur les régimes de pension agréés collectifs.
J'aimerais tout d'abord revenir sur les remarques qu'a prononcées le ministre d'État aux Finances pendant le débat de ce matin et pendant la période des questions, quand un député de son parti lui a posé une question sur ce projet de loi. Il a déclaré qu'ils faisaient un excellent travail en matière de pensions et de soutien des aînés. J'ai été surprise d'entendre le ministre d'État affirmer que le projet de loi C-25 serait accessible. Il a beaucoup insisté sur le fait qu'il serait accessible.
Pourtant, quand on regarde le projet de loi et ce que proposent les conservateurs, on n'y voit absolument rien d'accessible. Comment peut-on dire qu'une chose est accessible si on n'a pas les moyens de l'obtenir? Comment peut-on dire qu'un tel programme d'épargne est accessible alors qu'il suppose qu'un contribuable risque son argent dans des marchés financiers très volatiles? Comment cette option pourrait-elle être accessible pour les 1,6 million de personnes âgées qui vivent dans la pauvreté, d'après les données du Congrès du travail du Canada? J'ai été très étonnée d'entendre les conservateurs qualifier cette proposition d'« accessible ».
J'ai aussi été surprise quand le ministre d'État a souligné que les droits de cotisation REER inutilisés atteignent actuellement 600 milliards de dollars, et que ce régime donnerait aux contribuables une excellente occasion de verser ces cotisations. Il faudrait plutôt se demander ceci: puisque les Canadiens auraient le droit de cotiser 600 milliards de plus à leurs REER individuels, pourquoi ne le font-ils pas? La réponse à cette question, c'est que la plupart des Canadiens n'ont pas les moyens de cotiser à un REER ou, s'ils ont les moyens de le faire, ils s'inquiètent des risques que court leur argent, selon qu'il est placé dans des actions, des fonds de placement ou ailleurs. Voilà pourquoi ils ne cotisent pas le maximum possible à leurs REER.
Monsieur le Président, revenons au projet de loi C-25. Je tiens à préciser que ce soi-disant régime de pension agréé collectif ne garantirait pas le versement d'une pension à proprement parler. De plus, il n'y a aucune garantie quant aux fonds qui reviendraient aux retraités s'ils étaient en mesure de cotiser pour un tel régime.
En lisant le projet de loi, on se rend compte que les risques liés à un tel régime sont entièrement assumés par la personne qui verse une cotisation ainsi que par l'employeur, si ce dernier décide de payer une contribution.
Nous devrions également tenir compte du fait que ce soi-disant régime de pension « accessible » serait géré par des institutions financières à but lucratif telles que des banques, des sociétés d'assurances et des sociétés de fiducie. Aucune limite ne serait imposée pour les frais ou les coûts liés à la gestion.
En proposant ce soi-disant régime, qui n'en est pas un du tout, les conservateurs inciteraient les gens à investir dans le marché. En somme, le gouvernement propose que les gens qui en ont les moyens se débrouillent par eux-mêmes. C'est sur cela que s'appuie le régime proposé aujourd'hui par le gouvernement.
Nous devrions indiquer clairement que cette proposition n'obligerait pas les employeurs à verser des contributions de contrepartie. Elle incite également les travailleurs canadiens à jouer à la bourse dans des marchés défaillants.
Je trouve incroyable que, en guise de politique publique, un gouvernement propose cette mesure en disant que c’est la solution au grave problème des pensions. Il veut justifier l’idée de forcer tout le monde à investir dans le marché pour voir si cela réglera le problème pour lui.
Nous savons que ce n’est vraiment pas le cas. Tous ceux qui ont vu leur REER piquer du nez depuis environ un an savent à quel point il est risqué d’investir leurs économies à la bourse et à quel point cela met leur retraite en péril.
Je veux également faire la lumière sur l’ensemble de la situation. Nous avons entendu l’allocution prononcée par le premier ministre à Davos, en Suisse, jeudi dernier, au sujet de mesures à prendre pour la prochaine génération, un thème qui est revenu plusieurs fois dans son discours. Je dirais qu’il s’agit davantage d’une arnaque pour les prochaines générations.
L’un des principaux points de ce discours portait sur la façon dont les conservateurs allaient aborder une chose très fondamentale pour les Canadiens, notre système de sécurité de la vieillesse. Je trouve très répréhensible que le gouvernement ait pu faire des choix précis relativement à la performance économique et à la façon dont les impôts sont perçus et dépensés et qu’il ait eu le culot d'en faire l'annonce en Suisse devant une poignée de milliardaires. Le gouvernement n’a même pas eu le courage de présenter ses intentions au Canada. Il n’a pas eu le courage de les annoncer lors de la campagne électorale.
Voici un gouvernement qui, comme nous l’a démontré le discours de Davos sur la solution pour la prochaine génération, a l’intention de s’attaquer au système de la sécurité de la vieillesse et à notre régime de pensions. La première étape est la mesure qui nous est proposée ici aujourd’hui.
En revanche, le NPD a consacré beaucoup d’efforts à des études, à des recherches et à des analyses sur les mesures à prendre pour assurer la sécurité des pensions des Canadiens qui sont déjà à la retraite et des Canadiens qui comptent prendre bientôt leur retraite.
Je souhaite rendre hommage au député d'Hamilton-Est—Stoney Creek et le remercier de l'excellent travail qu'il a fait pour nous sensibiliser à la question. Il a continuellement fait preuve de ténacité, que ce soit pendant la période des questions, dans le cadre des projets de loi qu'il a proposés au nom du NPD et présentés à la Chambre, lors des forums qu'il a tenus partout au pays ou lors de ses entretiens avec des organismes d'aînés, et il a clairement établi, en notre nom, que le NPD a présenté un plan très détaillé en matière de sécurité du revenu de retraite, plan que nous appuyons tous.
Nous n'abandonnerions pas les gens à leur sort. Nous ne les laisserions pas en proie aux caprices des marchés boursiers. Nous ne leur dirions pas qu'ils devront peut-être attendre d'être un peu plus vieux pour recevoir leurs prestations de Sécurité de la vieillesse. Notre régime de sécurité du revenu de retraite garantirait un revenu juste et équitable et serait, surtout, abordable.
Le député a décrit ce matin le régime qui fonctionne dans notre pays, soit le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Nous augmenterions les prestations maximales à 1 920 $ par mois. Nous veillerions à ce que le régime soit viable et que les Canadiens reçoivent une pension de retraite juste et décente.
Nous modifierions aussi la législation relative à la faillite pour garantir que les pensionnés et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée figurent en tête de liste des créanciers, et non en queue de liste, lorsque leur employeur se place sous la protection des tribunaux pour faire faillite. Combien de fois avons-nous entendu parler, ici à la Chambre, de personnes âgées qui ont travaillé dur pendant des années et cotisé à leur régime de pension pour voir ce dernier s'envoler en fumée à cause d'une procédure de faillite? En raison du système tel qu'il existe maintenant, ils ont découvert qu'ils se trouvaient à la toute fin de la liste lorsqu'ils ont tenté d'obtenir justice. Nous avons présenté une mesure législative qui visait à redresser la situation.
Finalement, nous avons très clairement établi que nous augmenterions le Supplément de revenu garanti pour le porter à un montant suffisant d'environ 700 millions de dollars par an afin d'extirper immédiatement de la pauvreté toutes les personnes âgées. Encore une fois, il s'agit d'une mesure abordable et réaliste, exactement le genre de décision qu'il convient de prendre actuellement en matière de politique publique.
Tandis que nous débattons du projet de loi, il nous faut garder à l'esprit que nous avons un gouvernement conservateur qui aime faire des annonces à Davos, en Suisse, devant un public de milliardaires élitistes conquis d'avance. Fervent amateur de liberté, de marché et de choix, il invite les Canadiens à investir comme bon leur semble, leur affirmant qu'ils doivent se débrouiller. Mais, si leurs économies sont malmenées par un marché instable et qu'ils perdent leurs avoirs, il s'en lave les mains.
Ce n'est pas notre façon de faire. Nous ne voulons pas voir se creuser le fossé entre les riches et les pauvres au Canada. Les annonces faites à Davos ne sont rien de plus qu'une autre mesure favorisant les intérêts des grandes sociétés comme les réductions d'impôt qui leur ont été consenties. Nous devons faire clairement comprendre aux Canadiens que ce n'est pas la seule avenue. Nous n'avons pas à nous soumettre à un tel programme. J'espère que le projet de loi C-25 sera l'occasion pour les Canadiens de lancer une campagne monstre visant à faire comprendre au gouvernement qu'ils ne le laisseront pas toucher à leur système de pensions.
D'autres premiers ministres — libéraux comme conservateurs — ont essayé de le faire. Ils ont tenté de rouvrir ce dossier et d'apporter des changements, et ils ont subi les foudres des aînés canadiens, qui forment un groupe très bien organisé. J'espère aujourd'hui que le projet de loi mènera à la mise sur pied d'une campagne dénonçant ce que nous considérons comme une attaque contre les services publics, contre notre système de pensions public et contre les personnes âgées, qui font partie des membres les plus vulnérables de notre société.
Nous devons nous opposer à cette habitude de blâmer la conjoncture et appuyer les décisions en matière de politique publique qui sont justes, équitables et abordables. C'est ce que propose le NPD.
Monsieur le Président, la députée est prompte à critiquer le gouvernement au sujet de la teneur du régime que nous proposons, ou de ce qu'elle s'attend à ce qu'il soit. Je me demande bien ce que le NPD proposerait. Nous l'avons toujours entendu proposer des dépenses et encore des dépenses, des milliards et des milliards de dollars de dépenses.
D'où viendra tout l'argent nécessaire? Tôt ou tard, il faudra bien qu'il vienne de quelque part et que quelqu'un paie la note. Qu'est-ce que la députée suggère en ce qui concerne l'importante population que nous avons? Il semble que d'ici 2030, le coût annuel de ces programmes aura triplé. Que propose son parti à cet égard? Dépenser plus. Tôt ou tard, quelqu'un devra payer. Qui paiera?
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à cette question, parce que j'ai ainsi l'occasion de fournir des renseignements très solides au sujet de la façon dont le NPD a proposé de payer une mesure comme l'augmentation du SRG.
Je vais commencer par le 1er janvier. Cette année seulement, les impôts des grandes sociétés diminueront de 3 milliards de dollars. J'oublie le montant exact, mais je pense que, depuis 2004, les baisses d'impôt accordées aux grandes sociétés ont dépassé les 60 milliards de dollars. Le manque à gagner que les conservateurs ont produit et perpétué fait avancer leur cause et ils déclarent maintenant que des compressions s'imposent. Nous savons, quant à nous, qu'il faut examiner d'où viennent les recettes et où l'argent est dépensé.
Toutes les propositions que le NPD a faites au sujet de la réforme des pensions pour faciliter l'accès à celles-ci et les rendre plus équitables reposent sur l'abordabilité et la capacité de payer. Notre régime fiscal devrait reposer sur la capacité de payer. Il devrait être progressif. Il est faux de dire qu'il suffit de couper au sommet et que les plus gros sont ceux qui doivent payer le moins. C'est ce qui prive notre système de revenus et occasionne des compressions. Nous devons nous y opposer — je pense d'ailleurs que les Canadiens le feront —, et dire que c'est tout à fait inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est. Je connais ses convictions sociales-démocrates. Elle a présenté un discours qui explique très bien la méprise concernant le programme dont on discute présentement. J'aimerais qu'elle parle un peu plus de la situation actuelle des femmes de l'âge d'or.
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que les femmes sont infiniment plus nombreuses que les hommes à vivre dans la pauvreté. Bon nombre de femmes ont travaillé, sans forcément cotiser au Régime de pensions du Canada. La question du travail non rémunéré et des salaires est donc très complexe. Au Canada, au chapitre de l'égalité des revenus, la disparité entre les sexes est énorme.
La proposition du gouvernement n'est, en fait, qu'une promesse en l'air. Il dit aux gens d'investir gaiement de l'argent en bourse et dans leur propre régime. Il ne tient pas du tout compte des dizaines de milliers de femmes qui dépendent de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour survivre, et qui ont peut-être cotisé au Régime de pensions du Canada.
Il semblerait que le précédent gouvernement libéral ait dit que les mesures législatives devraient faire l'objet d'analyses comparatives entre les sexes, bien qu'il ne semble pas avoir prêché par l'exemple. Cette idée a été reléguée aux oubliettes. Or, il faudrait vraiment procéder à une telle analyse, car elle montrerait que les aînées éprouvent beaucoup plus de difficultés.
Je reviens sur le fait qu'il est répréhensible que le premier ministre, dans le cadre d'une conférence en Suisse, médite à haute voix sur son programme qui, à mon avis, donne froid dans le dos à la plupart des gens. Notre travail consiste à faire en sorte qu'il ne s'en tire pas à trop bon compte.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui à ce débat sur les pensions et la sécurité du revenu de retraite.
J'ai été propriétaire d'une petite entreprise au Canada pendant 20 ans et j'ai aussi travaillé pour de grandes entreprises. Je crois donc que je m'y connais un peu en ce qui concerne la retraite et ce qu'elle représente.
Malgré ce qu'en croient les députés du NPD, le gouvernement continue de travailler avec toutes les parties intéressées afin d'améliorer la sécurité des prestations de retraite au Canada. La promotion de la sécurité du revenu de retraite est un objectif important du gouvernement du Canada. Nous continuerons de veiller à ce que nos politiques, nos programmes et nos services répondent aux nouveaux besoins des travailleurs et des retraités du Canada. Nous reconnaissons que les aînés ont joué et continueront de jouer un rôle important dans notre pays.
Compte tenu des chocs économique extérieurs qui ont secoué notre pays, les Canadiens se préoccupent de la viabilité à long terme de leurs régimes de pension. Nous écoutons leur point de vue quant à la façon dont nous pouvons mettre à profit l'avantage du secteur financier pour accroître la sécurité des prestations des régimes de pension et voir à ce que le cadre soit équilibré et approprié. Nous nous efforçons de trouver une solution permanente qui permettra de protéger les pensions des Canadiens.
Dans le but de renforcer la sécurité de la retraite pour les Canadiens, le gouvernement mise sur les progrès qu'il a déjà marqués en ce qui concerne le renforcement du cadre visant les régimes de retraite privés de compétence fédérale.
En 2009, nous avons consulté les Canadiens de l'ensemble du pays au sujet de ces initiatives antérieures, puis nous avons mis en oeuvre des changements importants fondés sur les conseils prodigués par les Canadiens. Entre autres, nous nous sommes assurés que les employeurs capitaliseront entièrement les prestations en cas de cessation totale du régime de pension.
Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, le gouvernement a aussi mis en oeuvre plusieurs améliorations importantes en ce qui concerne les règles fiscales touchant les régimes de pension agréés, ou RPA, et les régimes enregistrés d'épargne-retraite, ou REER. Par exemple, l'âge limite pour convertir un RPA ou un REER a été haussé de 69 à 71 ans. Ces changements ont été apportés afin de permettre aux aînés de prendre des dispositions plus souples et plus progressives pour la retraite grâce à un RPA à prestations déterminées. Le seuil de l'excédent au-dessus duquel les cotisations de l'employeur à un RPA à prestations déterminées doivent être suspendues est passé de 10 p. 100 à 25 p. 100.
Parlons maintenant des régimes de pension agréés collectifs.
Ces régimes de pension privés profitent déjà du fait que le secteur financier du Canada est l'un des plus solides du monde. Grâce au projet de loi C-25, le gouvernement pourra tirer profit de cet avantage et renforcer encore plus le système de revenu de retraite du Canada.
Tout comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre qui se sont déjà exprimés sur le sujet, je pense que les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, nous permettront de marquer d'importants progrès en ce qui concerne notre programme touchant le revenu de retraite et d'améliorer grandement le système de revenu de retraite du Canada.
L'arrivée des RPAC marque le point culminant d'une entreprise qui a commencé en décembre 2010, lorsque les ministres des Finances au Canada se sont entendus sur un cadre visant à mettre en place des RPAC. L'approche collaborative a été privilégiée, car on a jugé que les RPAC étaient le moyen le plus approprié et le plus efficace de cibler les personnes à revenus faibles ou moyens, qui ne mettent pas nécessairement suffisamment d'argent de côté pour leur retraite, surtout celles dont l'employeur n'offre pas de RPA, de régime de pension agréé.
Certains facteurs ont contribué à la décision des ministres des Finances, notamment, la baisse du taux de participation aux RPA parrainés par les employeurs. Le pourcentage de Canadiens ayant ce genre de régime est passé de 41 p. 100 en 1991 à 34 p. 100 en 2007.
Un certain nombre de Canadiens négligent peut-être aussi de profiter des occasions d’épargne discrétionnaire qu’offrent les mécanismes individuels comme les REER. Le taux de participation de la population active à des REER a atteint un sommet de 45 p. 100 en 1997 avant de se stabiliser à 39 p. 100 en 2008.
Bien que les taux globaux de participation à des RPA ou à des REER chez les travailleurs à revenu moyen ou élevé demeurent très élevés, les recherches indiquent qu’une certaine proportion de Canadiens n’économise peut-être pas suffisamment.
Les RPAC combleraient ces lacunes en offrant aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes une nouveau mécanisme de pension à cotisations déterminées accessible, d’envergure et peu coûteux. Ils permettraient aux personnes qui ne participent en ce moment à aucun régime de pension parrainé par un employeur, comme les travailleurs autonomes et les employés des entreprises qui n’offrent pas de régime de pension, de recourir à cette nouvelle option.
Cette option sera particulièrement intéressante pour des millions de petites entreprises et leurs employés qui auront désormais accès à un régime de pension de grande envergure et peu coûteux, une première au pays, sans compter que des administrateurs professionnels veilleront à ce que les fonds soient investis dans l’intérêt des participants des régimes.
Étant donné que ces régimes seront constitués de larges fonds communs, les participants bénéficieront de coûts de gestion des placements moins élevés. Ils feront essentiellement des achats de gros.
Cette opinion est partagée par Dan Kelly, premier vice-président principal des affaires législatives à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui pense que les RPAC constitueront une solution de rechange à moindre coût pour les propriétaires de petites entreprises et que le caractère collectif de ces régimes devrait en réduire les coûts par rapport aux régimes de pension traditionnels puisque le nombre de participants sera beaucoup plus élevé.
Le président de l'Association des banquiers canadiens, Terry Campbell, est d'accord, lui aussi. Il pense que:
« les RPAC permettront aux PME d'offrir à leurs employés un régime de pension agréé qui sera simple à administrer. De plus, les RPAC permettront pour la première fois aux travailleurs indépendants de participer à un régime de pension du secteur privé ».
De plus, la conception de ces régimes sera simple. Ils devraient faire l’objet d’une harmonisation importante d’une province à l’autre, ce qui contribuera à réduire les frais d’administration et à faciliter les transferts. Ces caractéristiques élimineront les obstacles habituels qui, dans le passé, ont pu faire en sorte que certains employeurs choisissaient de ne pas offrir de régime de pension à leurs employés et qui empêchaient les employés et les travailleurs autonomes de participer à des régimes de retraite d’envergure.
Les Canadiens veulent que leurs gouvernements collaborent et obtiennent des résultats à leur avantage. Les RPAC sont un exemple parfait de ce que nous pouvons accomplir pour les Canadiens lorsque nous collaborons effectivement.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, sur les RPAC, représente la partie fédérale du cadre relatif aux RPAC et constitue un pas important pour les mettre en oeuvre.
Après avoir élaboré les règles fiscales portant sur les RPAC, le gouvernement du Canada en a publié une version provisoire, le 14 décembre 2011, dans le but de recueillir des observations. Ces règles s'appliqueront à tous les RPAC, qu'ils soient régis par les autorités fédérales ou provinciales.
Une fois que les provinces auront adopté leur loi sur les RPAC, le cadre législatif et réglementaire relatif aux RPAC entrera en vigueur, ce qui permettra aux administrateurs de RPAC d'établir de tels régimes et de les offrir aux employés et aux employeurs canadiens.
Comme l'a déclaré Frank Swedlove, le président de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes:
« les RPAC constituent une très belle occasion de transformer le paysage des pensions au Canada. Il espère qu'avec le projet de loi, on saisira cette occasion. »
Lorsqu'ils seront mis en oeuvre, les RPAC constitueront un élément clé du troisième pilier du système de revenu de retraite du Canada, qui offre des aides fiscales pour encourager les Canadiens à épargner pour leur retraite. Les RPAC seront complémentaires aux REER et aux régimes de pension agréé offerts par l'employeur.
Comme je l'ai signalé au début de mon intervention, nous avons déjà pris d'importantes mesures pour renforcer les éléments existants de ce pilier, tels que les RPA et les REER.
Les RPA sont parrainés par les employeurs sur une base volontaire. Ils peuvent être à prestations ou à cotisations déterminées. Les employeurs et, souvent, les employés y cotisent.
Les REER sont des régimes individuels d’épargne à cotisations déterminées et à participation volontaire destinés aux particuliers. Les employeurs peuvent offrir un REER collectif à leurs employés, et y cotiser pour le compte de ces derniers.
Les cotisations à un RPA et à un REER sont déductibles du revenu aux fins de l’impôt, tandis que le revenu de placement accumulé dans ces régimes n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Les prestations de retraite et les sommes retirées sont incluses dans le revenu et sont imposées aux taux habituels.
À l’heure actuelle, on estime que le coût de cette aide fiscale assortie à l’épargne-retraite s’élève à environ 25 milliards de dollars par année pour le gouvernement fédéral, et à près de la moitié de cette somme pour les provinces sous forme d’une perte de revenus.
Bien entendu, l'aide fiscale à l'épargne privée va de pair avec les autres piliers du régime de soutien du revenu de retraite du Canada, dont les suivants : la Sécurité de la vieillesse, la SV, le Supplément de revenu garanti, le SRG, des programmes, qui offrent un revenu minimum garanti aux personnes âgées, le Régime de pensions du Canada, le RPC, et le Régime de rentes du Québec, le RRQ. Ce sont des régimes de pension publics obligatoires qui assurent un revenu de remplacement de base pour tous les travailleurs canadiens.
Nous avons un système solide et inclusif, mais le gouvernement cherche continuellement des moyens de l'améliorer. À l'avenir, il y aura probablement d'autres discussions entre les Canadiens et tous les ordres de gouvernement. Puisque ces questions sont complexes, nous ne pouvons pas prendre de décisions sans en comprendre les répercussions à long terme pour les Canadiens et l'économie nationale. Nous devons bien faire les choses, et je crois fermement que c'est que nous avons fait jusqu'à présent.
Au cours des deux dernières années, la détermination du gouvernement à renforcer le système a amené mon collègue, le ministre d'État aux Finances, à visiter des collectivités dans l'ensemble du pays, à consulter les Canadiens, à inviter les partis de l'opposition à entamer un dialogue constructif, à discuter de considérations clés avec des groupes d'entreprises et des groupes de travailleurs et à accepter des conseils éclairés de la part de certains des experts les plus respectés du secteur des revenus de retraite.
L'adoption de la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui montrera que ces efforts nous ont permis de réaliser de véritables progrès. Ce n'est pas seulement le gouvernement du Canada qui comprend cela. Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Kevin Falcon, a récemment affirmé:
« que sa province était en faveur d'une initiative qui permettrait à des personnes sans régime de retraite professionnel de profiter d'une option peu coûteuse. »
Je suis convaincu que, en collaborant avec les provinces, nous pourrons faire en sorte que les Canadiens puissent rapidement se prévaloir de ces importants instruments d'épargne-retraite. Nous disposons de l'appui nécessaire. D'après Tom Reid, vice-président principal des Régimes collectifs de retraite à la Financière Sun Life Canada:
« Le projet de loi sur les RPAC correspond à une réforme importante, nécessaire et bien ciblée du système de retraite canadien. Il fait apparaître un juste partage des responsabilités entre les particuliers, les employeurs et l’État qui est essentiel au succès et à la durabilité de notre système de retraite de premier ordre. »
De plus, Gregory Thomas, directeur fédéral et de l'Ontario de la Fédération canadienne des contribuables, a affirmé que le projet de loi sur le RPAC est une bonne chose pour les contribuables et aidera les Canadiens à planifier leur retraite. Il a dit:
« Les Canadiens pourront épargner davantage pour la retraite grâce à ce nouveau régime de pension. Ils bénéficieront de coûts plus faibles et d'une plus grande flexibilité durant leur vie professionnelle. »
Les Canadiens ont clairement affirmé, lors des consultations nationales, qu'on n'a pas droit à l'erreur tellement ce dossier est important. Notre gouvernement est déterminé à l'améliorer davantage, mais je signale que le système de revenu de retraite canadien a déjà été reconnu dans le monde par des experts comme l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, comme un modèle qui permet de réduire la pauvreté chez les aînés canadiens et qui met à la disposition des retraités un très bon revenu de remplacement.
Selon l'OCDE, le Canada affichait, au milieu des années 2000, l'un des taux de pauvreté les plus bas chez les aînés parmi ses pays membres, avec 4,4 p. 100, alors que la moyenne à l'échelle de l'OCDE était de 13,3 p. 100; le seuil de pauvreté correspondant à 50 p. 100 du revenu moyen national. Le revenu moyen des Canadiens de 65 ans ou plus représente environ 90 p. 100 du revenu moyen de l'ensemble de la population canadienne, ce qui situe le Canada au troisième rang à l'échelle des pays de l'OCDE qui ont été retenus.
Les aînés canadiens ont travaillé fort pour bâtir un pays meilleur pour les générations futures et il faut donner aux travailleurs d'aujourd'hui les mêmes chances de réussir. Le bilan du gouvernement illustre bien qu'il est déterminé à protéger le bien-être financier des aînés canadiens et des nombreux Canadiens qui travaillent encore pour réaliser les rêves qu'ils se sont fixés pour la retraite. Ils méritent non seulement notre respect mais aussi notre aide afin de pouvoir jouir de leurs vieux jours après avoir contribué toute leur vie à notre société.
Le RPAC est la plus récente option qui s'inscrit dans la série de mesures proposées par le gouvernement pour leur venir en aide. J'encouragerais donc tous les députés à voter en faveur du projet de loi et à se joindre au gouvernement pour construire un système de revenu de retraite encore plus fort.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à l'honorable député d'en face. Le gouvernement a présenté beaucoup de demi-mesures depuis le début de la session en septembre, et même en juin. Il y a plusieurs petites entreprises et travailleurs autonomes dans mon comté. Quand ils ont entendu parler de ce projet de loi, ils étaient excités au début. Cependant, après l'avoir lu, ils ont réalisé que c'était un programme d'épargne, et non un programme de pension ou un régime de retraite. C'est un programme d'épargne, comme celui pour les étudiants.
Comment ce gouvernement croit-il que les personnes à faible revenu pourront mettre de l'argent de côté, comme ce programme le demande? Ce n'est pas une solution, c'est une demi-mesure.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas de demi-mesure. Un régime de pension, c'est un régime de pension. Il permet à un employé de cotiser à un régime qui fructifiera à l'abri de l'impôt sur les gains en capital ou sur le revenu. Il s'agit donc essentiellement d'un report du revenu tiré de l'épargne. Il y a tout un éventail de possibilités, et notre gouvernement en donne une de plus aux employés. Il y a le RPC et les REER, et pour ceux qui ont la chance de travailler pour une entreprise qui en propose un, il y a les régimes de pension agréés. Cependant, il ne faut pas oublier que certains régimes ne sont pas transférables, ce qui ne comprend pas les REER, qui sont autofinancés. Les régimes de pensions agréés collectifs seraient un moyen d'investissement transférable, universel et additionnel pour l'employé, qui aurait ainsi davantage de choix.
Monsieur le Président, au Parti libéral, nous considérons que la retraite est une question aux multiples facettes. La principale préoccupation des Canadiens, c'est toute la question du Supplément de revenu garanti. Dans la foulée des propos qu'a tenus récemment le premier ministre sur le fait de repousser de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, l'imposition de gels et les restrictions éventuelles, le débat fait rage aux quatre coins du pays, et les personnes âgées tentent de comprendre ce que les conservateurs peuvent bien cacher dans leur sac relativement au régime de pension public dans son ensemble.
Ce que j'aimerais savoir, c'est si le député est prêt à prendre des engagements clairs et concis garantissant aux Canadiens d'un océan à l'autre que le gouvernement actuel préservera les pensions, les sommes auxquelles les prestataires ont droit et l'âge d'admissibilité aux pensions, soit 65 ans. Est-il prêt à prendre cet engagement?
Monsieur le Président, nous en sommes encore aux consultations à ce sujet.
Pour sa retraite, un aîné doit compter sur une foule de choses. La SV, le SRG et le RPC sont des programmes du gouvernement qui ont été établis précédemment. Nous essayons d'offrir une meilleure gamme de régimes d'épargne, y compris les comptes d'épargne libre d'impôt et le nouveau régime de pension collectif proposé, afin que les gens aient plus de possibilités lorsqu'il s'agit de faire des épargnes pour l'avenir. Investir dans sa propre résidence principale constitue probablement l'un des meilleurs régimes de pension, mais ce n'est qu'une option parmi d'autres.
Les Canadiens sont bien informés en matière financière, et il serait avantageux pour eux d'avoir ces options pour pouvoir choisir la façon dont ils comptent prendre leur retraite.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est déjà un député bien connu qui a parcouru le pays et qui a même travaillé à l'étranger. Beaucoup d'entre nous, y compris moi-même, le connaissaient bien avant qu'il devienne député, lorsqu'il était un entrepreneur de premier plan, tant au Canada qu'à l'étranger.
Pour un moment, le député peut-il s'appuyer sur son expérience en tant qu'entrepreneur pour nous fournir une analyse commerciale éclairée démontrant en quoi cette approche serait sensée pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country pour ses bons mots.
J'ai fait des affaires au Canada et à l'échelle internationale. En tant qu'employeur, on souhaite fournir aux employés un revenu viable, accroître la part de marché de l'entreprise et assurer la continuation de ses activités. Pour que ce soit possible, plusieurs facteurs doivent être réunis. Il faut premièrement un environnement stable, deuxièmement un régime fiscal avantageux et troisièmement l'accès à du capital. C'est sur ces fondations que l'employeur bâtit son entreprise.
Les employés sont une composante clé de toute entreprise. Il est facile d'emprunter de l'argent. Les employeurs n'exploitent jamais leurs employés, du moins ils n'étaient pas exploités dans les cinq ou sept entreprises que j'ai bâties. Il est essentiel de tout mettre en oeuvre afin de conserver ses employés. Il faut donc leur offrir la sécurité d'emploi dont ils ont besoin, pour qu'ils travaillent longtemps dans nos entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un aspect qu'a abordé mon collègue d'en face quand il a parlé de la responsabilité partagée entre les employés, les employeurs et le gouvernement et de la viabilité du système du RPAC que proposent les conservateurs.
Nous trouvons ce système complètement déconnecté de la réalité pour plusieurs raisons, notamment parce que les risques seraient complètement assumés par les employés seulement. En effet, on leur propose un régime dans lequel les résultats de leurs investissements varieraient selon le marché. On espère que les revenus des investissements croîtront, mais on sait très bien qu'en Australie où on avait établi le même régime, on a constaté, 12 ans plus tard, que ce régime avait été complètement inefficace, parce qu'il y avait eu trop de frais de gestion et que l'inflation avait été presque aussi importante que les revenus. On n'a donc aucune garantie, avec ce régime, que les investissements vont fructifier à la fin.
Où donc est la responsabilité du gouvernement et des employeurs puisque tous les risques sont assumés par les employés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le système de retraite que l'État offre aux employés, aux travailleurs près de leur retraite, repose sur trois piliers. Premièrement, il y a les programmes gouvernementaux, à savoir les programmes traditionnels du RPC, du RRQ, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Deuxièmement, il y a les instruments qui s'adressent aux particuliers, à savoir les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Troisièmement, il y a les régimes de pension des employés qui travaillent dans une grande entreprise. Or, il n'y a environ que 30 ou 40 p. 100 des Canadiens qui bénéficient de tels régimes.
Nous proposons une autre mesure pour les travailleurs des petites et moyennes entreprises qui, habituellement, ne peuvent pas faire affaire avec une institution financière pour instaurer un régime de retraite, car leur société ne compte que trois, quatre ou cinq employés. Mentionnons les travailleurs des cabinets et des petites entreprises privées, par exemple les avocats, les comptables, les médecins, les plombiers et les propriétaires de restaurant, qui ne peuvent pas convaincre une institution financière de mettre sur pied un régime de pension agréé.
Grâce au régime de pension collectif que nous proposons, le volet des investissements est encadré de façon à prévenir les manquements des gestionnaires trop rigoureux. Par ailleurs, je crois que les coûts seront mis en commun de façon à ce que la gestion puisse être faite à un coût raisonnable. Le coût administratif de la plupart des régimes de pension se situe environ à 1 ou 2 p. 100, ce qui est très raisonnable.
Monsieur le Président, je prierais la Chambre de consentir à ce que je partage mon temps de parole avec la députée d'Hamilton Mountain.
Monsieur le Président, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-25, il est important de préciser les intentions du gouvernement et ce qu'il est nécessaire de faire pour réformer le régime de pensions au Canada. Cela est important non seulement dans le contexte historique, mais aussi en comparaison de ce qui se fait dans d'autres pays.
À cet égard, il est important de prendre conscience de ce qui a été fait au cours des 50 à 60 dernières années sur le plan des pensions gouvernementales ou des pensions financées en partie par le gouvernement. Nous avons établi un régime dans ce domaine. Nous pourrions étudier certains des rapports et des comptes rendus des réunions qui ont été rédigés au moment où on a mis sur pied le RPC. À cette époque, on avait convenu assez clairement que le RPC et le RRQ, qui a été adopté par la suite, fourniraient de 25 à 30 p. 100 environ des revenus nécessaires pour prendre sa retraite dans la dignité. Le reste des fonds proviendrait du secteur privé. À 65 ans, les retraités commenceraient à toucher des prestations de Sécurité de la vieillesse, pour les aider à combler le manque à gagner. C'est dans ce contexte qu'est né le programme.
Si on étudie l'historique du programme, on se rend compte que, outre les régimes de retraite privés, il existait à l'époque un autre mécanisme, le RER. Celui-ci a toutefois constitué un échec de taille, car il n'a pas réussi à assurer un niveau de sécurité acceptable. En effet, la plupart des Canadiens sont incapables de verser suffisamment de fonds dans des RER pour que ces revenus, additionnés aux prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, puissent leur permettre de prendre leur retraite dans la dignité.
Ce qui nous amène aux régimes de pension. Comme on l'a entendu à maintes reprises cet après-midi — et je suis persuadé que cela se répétera au cours de ce débat —, beaucoup trop de Canadiens n'ont pas accès à des régimes de pension privés. À cette étape-ci de notre histoire, le système doit faire l'objet d'une réforme en profondeur.
Je comparerai notre situation à cet égard avec celle d'autres pays. De l'autre côté de la frontière, aux États-Unis, la sécurité sociale fournit environ 30 000 $ par année en devises canadiennes. Le montant total que procure le RPC, y compris la totalité des prestations de SV, s'élève peut-être à 18 000 $ ou 19 000 $. C'est le contexte dans lequel nous évoluons.
Encore une fois, la vaste majorité des Canadiens qui n'ont pas de régime de pensions privé ne peuvent pas compenser ce manque à gagner et doivent compter sur les RER.
Que fait le gouvernement? Au lieu de chercher des solutions de rechange, auxquelles je reviendrai dans un moment, il veut conserver ce RER presque complètement inefficace, mais le convertir en RER collectif. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Même des groupes de réflexion conservateurs comme l'Institut Fraser ont essentiellement dit que cela ne fonctionnerait pas. Il y a à cela plusieurs raisons. Commençons par les cotisations.
Il y aura trois ans en mai qu'un comité travaille dans ma circonscription à examiner le besoin d'une réforme des pensions. Certains de ses membres viennent de syndicats, d'autres, du secteur privé. Ils analysent ce qu'il faut en matière de réforme. Après avoir étudié cette mesure, ils ont jugé qu'elle n'apporterait pas vraiment beaucoup plus d'argent et ne ferait pas passer bien des gens dans la catégorie de ceux qui peuvent prendre leur retraite dans la dignité, c'est-à-dire en ayant une situation économique raisonnable et la capacité d'assumer leurs frais de subsistance de base.
Cela s'explique du fait que si les gens sont en mesure de cotiser maintenant à un RER, ils le font. On sait que 31 p. 100 des Canadiens cotisent à un RER et que, selon la conjoncture économique du moment, entre 3 et 7 p. 100 de ces gens versent le maximum de cotisations. Un médecin ou un avocat qui gagne largement sa vie versera le maximum de cotisations. Cependant, ce n'est pas le cas de la plupart des professionnels.
Voilà qui nous amène à nous demander pourquoi ces gens, alors qu'ils n'arrivent pas à cotiser au maximum à un RER autogéré, voudraient participer à un régime collectif dans le cadre duquel ils auront à payer des frais élevés. Ce projet de loi ne prévoit absolument rien pour réglementer les frais qu'imputent les gestionnaires du secteur financier qui acceptent cet argent et gèrent ces régimes.
Pour le moment, il importe d'examiner les investissements faits dans bon nombre de ces régimes collectifs, notamment sur le marché boursier ou obligataire, lorsqu'un conseiller financier gère les fonds. On a constaté que les frais administratifs imputés sont cinq ou six fois plus élevés que pour le Régime de pensions du Canada. Voilà la réalité au Canada aujourd'hui.
En toute franchise, cette formule est tellement peu alléchante que les frais seront probablement plus élevés parce qu'il est vraiment peu intéressant pour une grande institution financière, une banque ou une compagnie d'assurance d'entrer dans ce marché. Les frais administratifs seront extrêmement élevés à cause de la faible participation. Or, le projet de loi ne prévoit rien pour éviter ce problème.
Il faut également se demander pourquoi, après ce qui s'est passé en 2008, un petit investisseur capable de cotiser à un RER participerait à ce genre de régime. Je songe aussi à la bulle technologique de la fin des années 1990 et à bien d'autres moments où une telle situation s'est produite.
Pourquoi les investisseurs auraient-ils confiance pour placer leur argent dans des régimes collectifs peu réglementés après ce qui est arrivé aux États-Unis, où la bulle immobilière a crevé et où on a découvert comment les investissements ont été gérés? Pourquoi les gens qui ont de l'argent à investir opteraient-ils pour un régime de pension agréé collectif plutôt que pour un régime autogéré leur permettant de décider eux-mêmes de la meilleure façon d'investir?
Voilà pourquoi cela sera parfaitement inutile. Le projet de loi C-25 n'est qu'un leurre. Le gouvernement tente de convaincre les Canadiens qu'au moyen de ce seul régime, il parvient à accomplir la réforme dont tous les régimes de pension ont un criant besoin, mais ce n'est pas le cas. Absolument pas. Cela ne fonctionnera pas.
Envisageons les autres possibilités l'espace d'une minute. Il est clair que l'élargissement du RPC est une des voies à suivre. Le dernier intervenant conservateur a parlé de la stabilité du RPC et de sa capacité à produire des résultats, ajoutant que les petits commerçants ne peuvent pas y participer. C'est là une réforme nécessaire. Nous pourrions la faire. Un certain nombre de groupes ont présenté des propositions fort claires au cours des deux ou trois dernières années sur la façon de réformer le RPC pour attirer ces gens, afin qu'ils puissent y participer. Ce serait un élargissement du RPC. Les administrateurs de celui-ci disent que c'est possible de le faire.
Ce n'est là qu'un exemple de ce qui est possible. Je vois que mon temps de parole est presque écoulé. Il y a d'autres réformes à faire concernant le RPC. Par exemple, la Loi sur les faillites doit donner la priorité aux fonds de pension. Il faut augmenter la Sécurité de la vieillesse contrairement à ce que nous entendons de la part du gouvernement, qui compte réduire les prestations en augmentant l'âge d'admissibilité. Il faut aussi s'occuper du Supplément de revenu garanti.
Il existe déjà des régimes qui sont de toute évidence bien supérieurs à ce projet de loi. Ce dernier n'est qu'un leurre et il devrait être rejeté.
Avant de passer aux questions, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sudbury, La protection des consommateurs; le député de Châteauguay—Saint-Constant, La Gendarmerie royale du Canada; le député de Windsor-Ouest, Les relations canado-américaines.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député de Windsor—Tecumseh. C'est une personne très intelligente à bien des égards. Toutefois, j'aimerais qu'il accorde une attention particulière à certains aspects.
Dans environ trois ans le pays comptera plus d'aînés que de jeunes. C'est ce que les données démographiques démontrent. Au cours des 20 prochaines années, le nombre de Canadiens de plus de 65 ans augmentera, passant de 4,7 millions à 9,3 millions.
À la suite des interventions du secrétaire parlementaire et des autres personnes qui ont pris la parole de ce côté-ci de la Chambre, j'aimerais mettre les choses au clair: aucune modification ne sera apportée aux prestations actuellement versées aux aînés, et tout changement apporté fera l'objet d'une période de préavis et de transition importante.
J'ai écouté le discours du député, et j'aimerais indiquer que le vieillissement de la population fait également en sorte qu'il y a moins de contribuables. N'est-il pas important non seulement de maintenir la SV, mais aussi de la revoir dans son ensemble pour veiller à ce que ces programmes très importants soient maintenus, non pas pour 5, 10 ou 15 ans, mais pour les 60 prochaines années?
Monsieur le Président, la question de la députée de Kildonan—St. Paul me donne la possibilité de parler de la viabilité de la Sécurité de la vieillesse.
Rien n'a changé en ce qui concerne la viabilité de la SV depuis le moment où ce programme a été mis en oeuvre. Il a toujours été financé par les fonds existants. Nous n'avons jamais eu de fonds de réserve pour la SV depuis que ce programme a été instauré. Ce qui a changé en ce qui concerne les recettes, c'est que le gouvernement n'a pas cessé de dire qu'il privilégiera certains groupes en ce qui concerne l'économie et qu'il consentira d'importants allégements fiscaux aux grandes sociétés. Jusqu'à maintenant, il est question de plus de 100 milliards de dollars, et ce montant doublera presque avant la fin de ces allégements fiscaux.
Du point de vue comptable, d'un côté, les dépenses se maintiennent, les dépenses relatives à la SV demeurent, mais d'un autre, les recettes diminuent. C'est là la source des problèmes de viabilité. Cela n'a rien à voir avec la SV. Le problème, ce sont les décisions politiques prises par le gouvernement, qui a choisi d'accorder des allégements fiscaux aux grandes entreprises.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait me renseigner au sujet de la politique du NPD. Nous savons que la SV, le SRG et le RPC sont tous d'excellents programmes de prestations de retraite. Je me demande ce que les conservateurs pensent de tout ça. C'est une situation qui préoccupe énormément les libéraux, mais aussi, je crois, les néo-démocrates et la grande majorité des Canadiens.
Quelque chose me laisse perplexe. Selon le NPD, en tant qu'entité politique, dans quelle mesure doit-on encourager les gens à cotiser à des régimes de pension qui vont au-delà de ces programmes gouvernementaux, qui ont été en bonne partie instaurés par les anciens gouvernements libéraux, ou faire en sorte que le gouvernement leur offre un incitatif quelconque en vue de les pousser à cotiser à ces programmes?
Monsieur le Président, la majeure partie de notre système de pension vient des propositions faites à l'origine par la CCF puis par le NPD au cours des quelque 80 dernières années, propositions qui ont ensuite été reprises et mises en place par d'autres partis politiques.
En ce qui concerne la question de base, le député demande si les gens doivent planifier leur retraite et cotiser à un régime. Quel que soit le côté où nous siégeons, nous répondrons tous que c'est assurément ce que tout le monde devrait faire.
Quant aux plus vulnérables, à ceux qui souffrent d'invalidité, à ceux dont le revenu est restreint, à ceux qui ont peut-être été sans emploi pendant un certain temps, il doit y avoir un plan pour que le gouvernement aide ces gens à pouvoir prendre leur retraite dignement, car ils ont contribué à la société au fil du temps. C'est toujours question de détails et de degré: jusqu'où le gouvernement doit-il aller, jusqu'où le secteur privé doit-il aller, jusqu'où une personne doit-elle aller?
Le projet de loi C-25 n'aborde pas cette situation de façon à pouvoir, de façon réaliste, être un succès.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la chance de participer aujourd'hui au débat sur l'un des sujets les plus importants de notre époque: les pensions.
Il est dommage que le premier ministre et moi soyons en profond désaccord en ce qui concerne la forme que doivent prendre ces pensions. En fait, si l'on en juge par de récents sondages menés auprès de personnes âgées, il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui pensent que le premier ministre est sur la bonne voie en matière de sécurité du revenu pour les retraités canadiens. Il ne faut pas s'étonner qu'il ait attendu de se trouver de l'autre côté de l'Atlantique, en Suisse par surcroît, à Davos, pour annoncer qu'il comptait sabrer dans le régime canadien de sécurité de la vieillesse. C'est ça qu'il appelle rendre des comptes aux Canadiens.
Heureusement, les pensionnés canadiens ont beaucoup plus de bon sens que ne le croit le premier ministre. Ils ne sont pas frêles et désengagés. Au contraire, ils sont prêts à se battre pour ce qui est juste lorsqu'il est question de la sécurité de leur revenu. Après tout, ils ont travaillé dur toute leur vie, ils ont suivi les règles, et maintenant, quoi qu'ils fassent, quelle que soit l'enveloppe qu'ils ouvrent, ils paient davantage et reçoivent moins.
C’est un fait connu que la hausse du coût de la vie touche davantage les personnes âgées que tout autre segment de la population. Le panier de biens sur lequel se base Statistique Canada pour calculer le coût de la vie chaque année, coût sur lequel sont fondés les rajustements, contient des gadgets électroniques comme les iPods, les télés à écran à plasma et les ordinateurs, des biens dont les prix sont en baisse, ce qui fait baisser les chiffres sur le coût de la vie. Ce sont aussi des biens que les personnes âgées n’achètent pas. Elles consacrent leur argent à des nécessités comme le chauffage, l’électricité, la nourriture et le logement, des choses dont le coût monte plus rapidement que leur revenu.
Il ne faut pas s’étonner que la vaste majorité des Canadiens craignent énormément de manquer d’argent à la retraite. Ils s’inquiètent de la solvabilité de leurs régimes de retraite privés et se demandent si les fonds qu’ils toucheront du RPC et des programmes publics de soutien du revenu seront suffisants. Parlons un peu de chacun.
Des pertes d’emplois sans précédent, le déclin général dans certains secteurs et la faillite de gros employeurs privent de travail des centaines de milliers de Canadiens. Un trop grand nombre d’employeurs en faillite laissent derrière eux des caisses de retraite non capitalisées. Sans qu’ils y soient pour quoi que ce soit, des travailleurs découvrent maintenant qu’après avoir cotisé pendant des années à leur régime de retraite, ils ne peuvent plus compter sur une pension assurée par leur employeur.
Toutefois, les régimes de retraite offerts par l’employeur ne constituent qu’une partie du problème puisque seulement un tiers des travailleurs canadiens ont un tel régime. Pareillement, seulement un tiers des Canadiens cotisent à un REER et ils viennent de voir des milliards de dollars de leurs précieuses économies s’envoler en fumée lors de l’effondrement boursier qui a accompagné la dernière récession.
Dans le système actuel, trop de gens n’ont pas suffisamment d’épargne-retraite. Il y a trop de risques et pas suffisamment de sécurité. Regardons les choses en face: pendant plus d'une génération, les salaires n’ont pas suivi l’évolution du coût de la vie et la plupart des Canadiens n’ont pas été capables d’économiser suffisamment.
La question urgente qui se pose à nous aujourd’hui est la suivante. Quelle serait la meilleure façon d’aider les travailleurs actuels à épargner suffisamment pour l’avenir? La réponse ne se trouve assurément pas dans l’allocution prononcée par le premier ministre à Davos.
Par le passé, en temps de crise, les Canadiens arrivaient à réduire les risques au maximum en les mettant en commun. C’est ce que nous avons fait lorsque nous avons créé le système de santé public et, oui, c’est ce que nous avons fait lorsque nous avons créé le régime de pensions public. Toutefois, les choses ne se passent pas ainsi avec le présent premier ministre. Plutôt que de chercher comment on pourrait renforcer le régime de pensions, il a dit que la pression démographique engendrée par le vieillissement de la population « représente aussi une menace pour les programmes sociaux et les services que les Canadiens et les Canadiennes ont à cœur ». Plutôt que de consolider notre régime de pensions pour assurer une prospérité durable aux personnes âgées, il a annoncé qu’il limiterait les dépenses consacrées aux programmes de pensions.
Bien que personne ne sache exactement ce qu'il voulait dire, l'opinion générale est que les conservateurs feront passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité aux prestations maximales de Sécurité de la vieillesse. Ce qui ressort clairement de ce même discours, cependant, c'est que nous avons les moyens de veiller à ce que les aînés canadiens vivent dans la dignité qu'ils méritent. Comme le premier ministre l'a affirmé, avec raison, en Suisse, le Canada n'est pas la Grèce.
Le ratio de la dette du gouvernement par rapport au produit intérieur brut est faible. On réduit le déficit fédéral avant la date prévue. Il n'y a pas de crise financière au Canada. Le financement de la SV représente 2,4 p. 100 du PIB. Ce taux est parmi les plus faibles des pays de l'OCDE. En Italie, par contraste, le financement des régimes de pension publics représente 14 p. 100 du PIB.
Il est vrai que d'ici 2031, quand le nombre de baby-boomers à la retraite atteindra son summum, la part du PIB que représente la SV passera à 3,14 p. 100, soit une augmentation de 0,73 points de pourcentage comparativement à aujourd'hui. Cependant, comme le fait remarquer Kevin Milligan, professeur d'économie à l'Université de la Colombie-Britannique, une augmentation de 0,73 points de pourcentage n'est pas négligeable, mais elle n'est pas non plus désastreuse. Quand la vague des baby-boomers commencera à s'estomper, comme ce sera le cas à partir de 2020, les montants consacrés aux aînés commenceront à décroître naturellement.
Il est évident que cette attaque contre la SV est une attaque idéologique contre les régimes de pension publics. Qu'est-ce qu'on nous propose à la place? Des régimes de pension agréés collectifs, dont la Chambre est saisie de la loi habilitante aujourd'hui.
Soi-disant en réponse au risque que les foyers à revenu modeste et moyen n'épargnent pas suffisamment pour la retraite, les conservateurs veulent créer, de concert avec les provinces, des régimes de pension collectifs en milieu de travail administrés par les institutions financières.
Autrement dit, les conservateurs encouragent les familles à jouer leurs économies de retraite dans les marchés boursiers déjà chancelants. C'est un régime de pension volontaire à cotisation déterminée administré par de riches institutions financières qui investissent les fonds dans des marchés qui s'écroulent. Ce niveau d'incertitude et de volatilité ne donne aucune garantie aux familles que leurs économies seront toujours là à la retraite.
Comme l'a si bien dit un détracteur du projet de loi, nous sommes obligés de conclure que la mesure est un cadeau à l'intention de l'industrie des services financiers aux dépens du Canadien moyen.
Soyons réalistes, il n'est pas nécessaire de réinventer la roue pour assurer la sécurité des pensions. Le projet de loi C-25 n'est pas nécessaire. La meilleure façon d'aider les travailleurs à mettre assez d'argent de côté est de bonifier le Régime de pensions du Canada. Au cours des quelques prochaines années, nous devons préparer le terrain afin de doubler le montant des prestations du RPC à l'avenir.
Le RPC s'est révélé à maintes et maintes reprises un régime d'épargne-retraite sûr et efficace. Comme le premier ministre l'a noté lui-même, le RPC est suffisamment capitalisé et solide sur le plan actuariel. Il est transférable d'un emploi à l'autre et partout au pays. Il suit l'inflation, et 93 p. 100 des Canadiens y participent déjà.
Comme le RPC fonctionne indépendamment du gouvernement, il ne coûte rien aux contribuables. Il pourrait même permettre aux gouvernements de faire des économies au fil du temps.
Si les économies des aînés étaient plus élevées et moins à risque, ces derniers compteraient moins sur les autres mesures de soutien du revenu, comme le Supplément de revenu garanti et les mesures offertes par les provinces et les administrations locales pour répondre à leurs besoins en matière de médicaments, de logement et de nourriture.
Les coûts à assumer par les travailleurs et les employeurs sont raisonnables. Sur sept ans, les cotisations au RPC n'auraient besoin d'être augmentées que de 0,4 p. 100 par année de gains ouvrant droit à pension.
Nous devrions tous économiser davantage en prévision de la retraite. Il est plus logique d'investir un peu plus dans le RPC que d'investir dans des REER risqués, qu'ils soient collectifs ou non. C'est plus sûr, plus facile, et cela ne demande aucun effort. De plus, cela permet de rapporter plus d'argent.
Le temps est venu pour le gouvernement de dire la vérité. Les conservateurs ont trouvé 9 milliards de dollars pour les prisons, 30 milliards de dollars pour les avions de combat et 6 milliards de dollars pour réduire davantage l'impôt des sociétés, mais ils affirment qu'ils ne peuvent pas trouver de l'argent pour protéger les pensions des aînés canadiens.
Il ne s'agit clairement pas d'une question d'argent, mais plutôt d'une question de choix. Je choisis d'investir dans les gens. Je choisis de défendre les intérêts des aînés canadiens afin qu'ils puissent vivre leur retraite dans la dignité et le respect.
Monsieur le Président, je conviens qu'il s'agit de protéger les aînés, que c'est une question de dignité et de respect. De toute évidence, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons clairement dit qu'aucun changement ne serait apporté aux prestations actuellement versées aux aînés. Tout changement apporté ferait l'objet d'une période de préavis et de transition importante. Par ailleurs, aucune modification ne toucherait les retraités ou les personnes approchant l'âge de la retraite.
En réalité, en pensant à l'avenir, notre gouvernement agit de manière très responsable. Nous devons garantir la viabilité des programmes très appréciés au pays comme le RPC et la Sécurité de la vieillesse.
En raison de la population vieillissante et de l'évolution démographique au Canada. nous devons nous assurer de répondre aux besoins des aînés. Il faut faire les choses de manière équilibrée afin de veiller à la pérennité de ces programmes.
J'aimerais revenir sur certaines observations de la députée. Peut-elle nous préciser comment elle pense maintenir cet équilibre au pays sans passer en revue les régimes de pension et faire ce qui s'impose?
Monsieur le Président, la réponse est assez simple. Il faut investir dans les aînés plutôt que dans des mégaprisons dont nous n'avons pas besoin et des avions de combat qui ne fonctionnent pas. C'est une question de choix.
La députée dit que cela n'aurait aucune répercussion sur les aînés actuels. Ah oui? Je pense que c'est du jamais vu à la Chambre. Nous n'avons reçu aucune garantie. Nous n'avons aucun détail, à l'exception de ce que certains députés ont dit cet après-midi. Même si c'était vrai, ce sont les travailleurs qui perdent à l'heure actuelle leur emploi dans des usines d'un bout à l'autre du pays qui seraient touchés. Ces travailleurs perdent leurs régimes de retraite en milieu de travail parce que le gouvernement n'a pas fait preuve de la diligence voulue concernant la Loi sur Investissement Canada, comme ce fût le cas avec Stelco lorsque l'entreprise a été achetée par U.S. Steel. Les travailleurs craignent maintenant pour leurs pensions. Ceux de Vale aussi.
J'invite la députée à se rendre à London et à discuter avec les travailleurs de Caterpillar. Ils sont actuellement inquiets pour leur pension. Ils ne peuvent pas compter sur leurs régimes de pension en milieu de travail et le gouvernement leur dit maintenant qu'ils ne peuvent pas compter non plus sur la Sécurité de la vieillesse car il risque de la leur enlever également. Si on fait le calcul, on retire 12 000 $ à des gens qui comptent sur leurs pensions publiques pour subvenir à leurs besoins à la retraite.
Je ne sais pas comment la députée peut affirmer à la Chambre qu'elle est pour la retraite dans la dignité et le respect alors que le gouvernement retire de l'argent à de vaillants Canadiens et veut les priver de la retraite qu'ils méritent.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser à ma collègue, après son excellent discours. On a entendu dire de part et d'autre que le programme prévu au projet de loi C-25 serait adapté aux réalités locales et qu'on ne peut pas faire autrement par rapport au Régime de pensions du Canada.
Il existe beaucoup de programmes à participation volontaire présentant des incitatifs financiers et fiscaux, entre autres les REER, les REER de groupe, les CELI et ainsi de suite. On peut augmenter les cotisations au RPC de l'ensemble des Canadiens, mais pour ce qui est des REER, par exemple, seulement 30 p. 100 des Canadiens y contribuent. Donc, malgré les incitatifs fiscaux, 70 p. 100 des Canadiens ne trouvent pas le moyen d'investir. Quarante pour cent des Canadiens investissent dans les CELI, mais la moitié d'entre eux gagne plus de 100 000 $ par année. Très peu de Canadiens gagnant moins de 100 000 $ sont incités à investir.
Le régime à participation volontaire prévu dans le projet de loi C-25 viendra-t-il remédier au fait que 12 millions de Canadiens et de Canadiennes n'ont pas de régime de pension dans leur milieu de travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, par définition, un programme volontaire n'acquerra pas la même viabilité, et ne regroupera pas un aussi grand nombre de participants au fonds de pension, que ce qu'un excellent régime comme le RPC a réussi à faire au fil du temps. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous préconisons le recours au RPC comme solution idéale pour établir un système public de pension pour aider les retraités.
Le député a tout à fait raison. Nous avons le CELI et les REER. Des véhicules privés d'épargne-retraite existent déjà. Nous n'avons pas besoin de régimes de pension collectifs par-dessus le marché. S'il n'y a que 30 p. 100 de participation, c'est que les gens n'ont pas assez d'argent pour investir dans ces véhicules. Les députés qui suivent l'actualité savent que les usines ferment les unes après les autres. Des emplois bien rémunérés sont remplacés, au pays, par des emplois au salaire minimum. Les gens qui gagnent le salaire minimum n'ont pas d'argent à investir dans un CELI ou un REER et se moquent que l'on veuille créer des régimes de pension collectifs. Ils n'ont pas d'argent à investir.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-25, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Veiller à ce que les vaillants Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité fait partie des priorités du gouvernement depuis notre élection en 2006. Je suis fier de rappeler les mesures que nous avons prises pour aider les Canadiens du troisième âge.
En 2009, nous avons apporté quelques modifications au cadre des régimes d'épargne-retraite de compétence fédérale. Entre autres améliorations, nous nous sommes assurés que l'employeur finance pleinement le versement des prestations si le régime de pension doit être fermé, et nous avons accordé plus de souplesse aux répondants des régimes de pension à prestations déterminées.
La même année, les gouvernements du Canada ont terminé leur examen obligatoire triennal du RPC, qui a conduit à une modernisation du régime pour le rendre mieux adapté à la réalité actuelle des Canadiens concernant le travail, la retraite et la vie en général.
Notre gouvernement obtient des résultats pour les personnes âgées.
Récemment, dans le budget de 2011, nous avons annoncé que des prestations complémentaires seraient ajoutées au Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables. Celles qui n'ont pas de revenu ou qui n'ont qu'un faible revenu reçoivent maintenant des prestations supplémentaires pouvant totaliser jusqu'à 600 $ par année pour les personnes âgées seules et jusqu'à 840 $ par année pour les couples, une mesure dont bénéficient 680 000 personnes âgées au Canada.
Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, un véhicule d'épargne souple, agréé et à usage général qui permet aux Canadiens de ne pas payer d'impôt sur les revenus de leurs placements, de manière à atteindre plus facilement leurs objectifs d'épargne à long terme, y compris l'épargne-retraite.
Nous avons également accordé 2,3 milliards de dollars en allégements fiscaux annuels ciblés additionnels aux aînés et aux pensionnés, au moyen de mesures comme le fractionnement du revenu de pension, les majorations du montant du crédit en raison de l'âge et l'augmentation du montant maximal de revenu donnant droit au crédit pour revenu de pension, lequel a doublé.
Les bonnes nouvelles sont nombreuses relativement à la situation des aînés au Canada. Parmi les pays membres de l'OCDE, le Canada affiche l'un des plus bas taux de pauvreté chez les aînés, soit 4,4 p. 100, alors que la moyenne de l'OCDE se situe à 13,3 p. 100. Les Canadiens âgés de plus de 65 ans disposent, en moyenne, d'un revenu correspondant à 90 p. 100 du revenu moyen dont disposent les autres Canadiens.
Le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui, c'est que 60 p. 100 des Canadiens n'ont pas de régime de retraite en milieu de travail. Mon collègue, le ministre d'État aux Finances, s'est attaqué à ce problème. Il s'est rendu dans diverses collectivités, partout au pays, et a tenu des consultations avec des Canadiens, rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux, et discuté des enjeux clés avec des petites et moyennes entreprises.
Au terme de ces consultations, les ministres des Finances du Canada se sont entendus sur un cadre de mise en oeuvre d'un nouveau régime d'épargne-retraite novateur du secteur privé, le régime de pension agréé collectif, ou RPAC. C'est un grand pas dans la bonne direction. Le programme de revenu de retraite est sur la bonne voie. C'est le résultat d'une étude et d'un examen attentifs réalisés avec les provinces et les territoires, les intervenants clés, les experts et les Canadiens.
Je veux être bien clair. La décision de créer des régimes de pension agréés collectifs a été prise à l'unanimité par les provinces et les territoires. Voici ce qu'a déclaré Kevin Falcon, ministre des Finances de ma province, la Colombie-Britannique:
La Colombie-Britannique est d'avis que les régimes de pension agréés collectifs pourraient faire partie d'un ensemble de réformes visant à faciliter l'épargne-retraite pour les Canadiens, et à la rendre plus accessible et plus sécuritaire.
Voici ce qu'a déclaré le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand:
Le gouvernement du Québec se réjouit de la décision du gouvernement fédéral d’apporter rapidement les modifications à la législation fiscale pour que celle-ci tienne compte des RPAC. Cette annonce va nous permettre de donner suite à notre engagement du budget 2011-2012 qui vise à mettre en place les nouveaux régimes volontaires d’épargne-retraite.
Le Québec est contre l'augmentation des cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes au RPC, ce que réclament certains députés de l'opposition. En fait, l'accord des deux tiers des provinces, qui est nécessaire pour que nous puissions bonifier le RPC, n'a pas pu être obtenu, car compte tenu de l'incertitude économique qui règne actuellement dans le monde, un tel plan aurait mis en péril des milliers d'emplois.
Je tiens à préciser que les petites et moyennes entreprises appuient elles aussi notre plan.
Selon un sondage réalisé par la firme Leger Marketing pour l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, la majorité des 800 petites et moyennes entreprises interrogées sont en faveur du RPAC. Le président de l'association, Frank Swedlove, a déclaré ce qui suit:
Ces employeurs perspicaces savent reconnaître une bonne affaire. L'accès universel aux régimes de retraite permettra à tous les travailleurs canadiens d'épargner dans le cadre de leur emploi.
Le régime de pension agréé collectif que nous proposons présente de nombreux avantages. D'abord, il s'agit d'un plan simple et accessible. Il permettrait aux employeurs d'offrir à leurs employés une option de retraite peu coûteuse à administrer. Il permettrait en outre aux personnes qui ne peuvent présentement participer à aucun régime de pension, comme les travailleurs indépendants et les employés des entreprises qui n'offrent pas de régime de pension, de recourir à ce nouveau type de régime.
Ensuite, il offrirait de la souplesse tant à l'employé qu'à l'employeur. Les entreprises auraient le choix d'y adhérer ou non, et tout indique qu'elles seraient nombreuses à le faire. Les employeurs pourraient décider de verser des cotisations égales ou inférieures à celles des employés. Les employés ne seraient pas tenus d'adhérer au régime. Au moment de leur retraite, ils auraient les mêmes possibilités que celles offertes aux participants à un régime de retraite à cotisation déterminée, notamment l'achat d'une rente viagère et le transfert à un REER ou à un FERR. Les employés auraient aussi la possibilité de toucher les sommes accumulées dans leur RPAC sous la forme de versements semblables à ceux d'un fonds de revenu de retraite.
Enfin, le régime est caractérisé par la transférabilité des prestations. Les employés pourraient transférer leur actif d'un RPAC à un autre lorsqu'ils quittent leur emploi. La plupart des travailleurs occuperont plusieurs emplois auprès de différents employeurs au cours de leur carrière. Ils pourraient ainsi continuer à investir dans leur retraite en toute quiétude, même s'ils changent d'emploi.
Notre régime permettrait de combler les lacunes qui existent en matière de régimes volontaires d’épargne-retraite dans notre système de revenu de retraite en fournissant à des millions de Canadiens un accès à un régime de retraite peu coûteux pour la toute première fois. La mise en place de RPAC représente un progrès particulièrement important dans la prise en compte des besoins de retraite des petites entreprises et de leurs employés qui, jusqu'à présent, n'ont pas eu accès aux mêmes options en ce qui concerne les régimes de retraite privés.
De plus, les RPAC compléteraient et appuieraient l'objectif primordial du gouvernement du Canada de créer et de maintenir des emplois, de stimuler les investissements des entreprises, ainsi que d'assurer la relance économique et de stimuler une croissance durable pilotée par le secteur privé.
Certains des systèmes de revenus de retraite proposés que nous avons examinés au cours des consultations dont j'ai parlé auraient nettement accru les coûts, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, ce qui aurait été inacceptable en tout début de reprise économique. En revanche, les RPAC seraient des régimes de pension bien gérés par le secteur privé qui offriraient davantage de choix aux employeurs et aux travailleurs et qui favoriseraient ainsi l'épargne-retraite et une meilleure protection des pensions.
Dans le cadre de nombreuses consultations pancanadiennes, le gouvernement s'est entretenu avec un grand nombre de Canadiens, et il a entendu de nombreuses histoires personnelles éprouvantes. Les Canadiens nous ont clairement fait comprendre que nous ne pouvons pas nous tromper sur l'approche à adopter parce que c'est une question trop importante. Le gouvernement a consacré des efforts considérables à la question de la sécurité de retraite pour s'assurer de bien faire les choses. Notre régime a reçu l'appui unanime des provinces et des territoires. Il bénéficie d'un vaste appui de la part des petites et des moyennes entreprises. Il permettrait de garantir les revenus de retraite de millions de Canadiens, qui n'ont pas de régimes de retraite privés.
Je demande aux députés de l'opposition de se joindre à nous et de faire ce qui s'impose pour les travailleurs canadiens en appuyant l'adoption du projet de loi C-25.
Monsieur le Président, ce qui m'est venu à l'esprit en écoutant le député, c'est que bien des gens soutiennent que le Parti conservateur a un programme caché. C'est à ce moment-là que l'élément réformiste se montre le bout du nez. Je me rappelle que le premier ministre croyait que l'on devrait privatiser le RPC ou prendre des mesures en ce sens.
J'ai écouté ce que le député a dit et il semble que c'est ce à quoi il fait référence. Il dit que le RPC ne reçoit pas nécessairement le même type d'appui parmi les provinces et qu'il est trop difficile de le bonifier ou de faire des progrès en ce sens. C'est là où l'on devrait s'attendre à du leadership de la part d'un gouvernement, d'un premier ministre qui dit tenir aux programmes gouvernementaux, que ce soit le RPC, le Supplément de revenu garanti ou autres.
Que fait le gouvernement de son engagement à continuer d'appuyer ces programmes dans l'avenir? Pourquoi semble-t-il vouloir tergiverser et favoriser certaines de ces vieilles idées réformistes de la fin des années 1990?
Monsieur le Président, je vois que le Parti libéral ne démord toujours pas de cette fausse rumeur de programme caché qui l'a mené de ce côté-ci de la Chambre à l'opposition officielle, pour enfin finir troisième parti. Il continue de faire valoir qu'il y aurait en quelque sorte un programme caché.
Rien ne saurait être plus faux. Nous avons déclaré appuyer les aînés. Qu'arrive-t-il lorsque nous présentons des initiatives visant à venir en aide à nos aînés? Le Parti libéral vote contre. Quand nous avons proposé le fractionnement du revenu, le Parti libéral a voté contre. Quand nous avons présenté une nouvelle prestation au titre du SRG dans le cadre du dernier budget, le Parti libéral a aussi voté contre. Peu importe les mesures que nous présenterons pour venir en aide aux aînés du Canada, le Parti libéral continuera de s'y opposer. Il fait fausse route. Nous continuerons d'aller de l'avant avec les RPAC raisonnables et volontaires qui ont l'appui des petites entreprises et des Canadiens.
Monsieur le Président, si nous parlons d’intentions cachées, c’est parce que le premier ministre a oublié de faire part aux Canadiens, durant la campagne électorale, de ses grands projets pour les pensions et des modifications qu’il comptait apporter à la Sécurité de la vieillesse. Cela, il l’a fait à Davos, en Suisse. Je pense que les Canadiens sont plutôt furieux qu’il ait agi ainsi.
Comme le ministre d'État aux Finances l’a dit ce matin, il y a déjà pour 600 milliards de dollars de droits de cotisation à un REER inutilisés. S’il y a autant de droits de cotisation manifestement non utilisés par des gens qui a priori ont les moyens de cotiser à un REER, pourquoi le gouvernement veut-il mettre sur pied un programme privé insensé qui ne profitera pas à ceux qui en ont le plus besoin? Pourquoi procéder de cette façon? Le député est-il d’accord pour dire que ce n’est au fond qu’une façade puisque personne ne va y participer?
Monsieur le Président, relativement à l’adhésion au programme, je vais citer Dan Kelly, premier vice-président des affaires législatives à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui a dit: « Un nouveau mécanisme d'épargne-retraite volontaire, peu coûteux et simple à administrer permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés, ainsi qu'aux travailleurs autonomes de participer à un régime de retraite. »
Manifestement, les provinces conviennent que c’est un bon plan parce qu’elles y souscrivent. Elles vont présenter des mesures législatives pour permettre la mise en place de ce type de programme dans toutes les provinces. Le plan néo-démocrate, qui aurait été risqué pour les employés et aurait augmenté les charges sociales n’a reçu aucun appui. Ce n’est pas la voie que nous empruntons. Nous suivons celle d’un plan qui a l’aval des provinces et du secteur des PME. C’est la mesure à prendre. J’invite les néo-démocrates à voter en sa faveur.
Monsieur le Président, j'ai une question à adresser à mon collègue. Dans le cadre des consultations dans sa circonscription et dans l'ensemble de la Colombie-Britannique, a-t-il parlé à des propriétaires d'entreprise, dont je suis, et leur a-t-il demandé quelles seraient les conséquences qu'ils devraient assumer si on augmentait les cotisations au RPC? J'aimerais qu'il nous éclaire à ce sujet.
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont parcouru le pays pour consulter les Canadiens au sujet du Plan d'action économique, beaucoup leur ont dit, comme l'a entendu le député, que ce n'est tout simplement pas le moment de bonifier le RPC. Il est trop risqué d'accroître les charges sociales en ce moment.
Encore une fois, la FCEI a dit:
Chaque augmentation d'un point de pourcentage des cotisations au RPC au-delà du taux actuel de 9,9 p. 100 coûterait, en emplois, 220 000 années-personnes et ferait régresser les salaires d'environ 2,5 p. 100 à long terme.
Ce n'est pas une initiative que les conservateurs peuvent appuyer.
Monsieur le Président, la crise financière mondiale et la population vieillissante du Canada ont mis en valeur la question importante de la sécurité du revenu de retraite. Notre gouvernement reconnaît que les aînés canadiens méritent non seulement notre respect mais aussi notre soutien afin de pouvoir profiter de leurs vieux jours après avoir contribué toute leur vie à notre société. Ils ont travaillé fort pour faire du Canada un pays meilleur pour les générations suivantes. Le bilan du gouvernement illustre bien qu'il est déterminé à protéger le bien-être financier des aînés canadiens, surtout de ceux à faible revenu.
Bien que la création de régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, n'aidera pas les aînés d'aujourd'hui, ces régimes sont un élément clé de la sécurité financière future des Canadiens. Notre objectif est de mettre à la disposition des Canadiens un autre outil qui leur permettra de planifier leur retraite avec aise et à moindre coût.
Dès notre tendre jeunesse, nous avons tous été sensibilisés à l'importance d'épargner pour l'avenir, plus particulièrement en prévision de la retraite. Les RPAC constituent un outil d'épargne supplémentaire, qui aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite. Soixante pour cent des Canadiens n'ont pas de régime de retraite en milieu de travail. Je fais partie de ce nombre. J'ai travaillé à mon compte en tant qu'agriculteur. Comme dans le cas de bien d'autres personnes, les terres que j'ai accumulées au fil des ans constituent mon régime de pension. De nombreux employeurs ne veulent pas assumer le fardeau juridique ou administratif lié à un régime de pension pour leurs employés. Je crois que le projet de loi sur les RPAC dont nous sommes saisis aujourd'hui nous permettra d'élargir la gamme d'options d'épargne offertes aux Canadiens en vue de leur retraite.
Cette option d'épargne-retraite à faible coût est idéale pour les Canadiens qui n'ont pas accès actuellement à un régime de retraite offert par leur employeur. Les RPAC feraient en sorte que des millions de Canadiens puissent avoir accès à des régimes de pension du secteur privé dûment réglementés et à faible coût. C'est une excellente nouvelle pour de nombreux Canadiens qui travaillent pour des PME ou qui sont travailleurs indépendants. Ils auraient ainsi accès à un régime de pension privé pour la toute première fois de leur vie. Les RPAC sont conçus de manière à éliminer bon nombre des obstacles traditionnels qui, par le passé, ont empêché certains employeurs d'offrir un régime de pension à leurs employés. Ils seraient administrés par une institution financière réglementée, ce qui permettrait de réduire les coûts, la complexité et les exigences en matière de ressources pour les petits employeurs.
En raison de leur ampleur et de leur conception, les RPAC constituent une option à faible coût. Ces régimes entraîneront la création d'importantes caisses en gestion commune, ce qui permettra à leurs cotisants de bénéficier de coûts de gestion des placements moins élevés. On encouragera les employés à participer au RPAC offert par leur employeur en procédant à leur inscription automatique. De cette manière, on encouragera l'épargne régulière dans un RPAC en faisant participer les employés au régime par défaut, à moins qu'ils prennent la décision de se retirer du régime. C'est un des éléments positifs du RPAC. Les employés pourront cotiser au régime au moyen de prélèvements automatiques à la source. Il leur sera ainsi plus facile d'épargner en prévision de l'avenir.
De plus, le RPAC permettra aux membres de créer un portefeuille conforme à leurs objectifs en matière d'investissements et à leurs préférences sur le plan du risque. L'administrateur du RPAC fournira également aux membres des outils éducatifs et d'autres ressources nécessaires pour les aider à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs investissements dans le régime. On pourra ainsi améliorer considérablement le système de revenu de retraite du Canada.
Le RPAC servira également de complément et de soutien à la priorité absolue du gouvernement, à savoir renforcer l'économie canadienne, ce qui signifie créer des emplois et favoriser la croissance économique.
Certains des systèmes de revenus de retraite que nous avons examinés au cours de nos consultations auraient nettement accru les coûts, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, ce qui est inacceptable en tout début de reprise économique. Parmi toutes les options, les ministres des Finances du Canada ont choisi d'accorder la priorité au modèle des RPAC, qui semblait le moyen le plus efficace et le plus ciblé de s'attaquer aux principaux points à améliorer qu'a dégagés notre groupe de travail dans ses travaux de recherche, surtout en ce qui concerne les personnes à revenu faible ou moyen dont l'employeur ne propose aucun régime de retraite.
Les RPAC comblent cette lacune du système de retraite de diverses façons. Grâce aux RPAC, les employeurs pourront offrir à leur personnel une nouvelle option de retraite accessible, facile à comprendre et économique sur le plan de la gestion. Les personnes qui ne cotisent pas actuellement à un régime de retraite, comme les travailleurs autonomes et les personnes qui travaillent pour une entreprise qui n'offre pas de régime de retraite, pourront se prévaloir de cette nouvelle possibilité. Davantage de personnes profiteront des frais de gestion de placements inférieurs qu'implique l'adhésion à un vaste régime collectif. Les prestations seront transférables, ce qui facilitera le passage d'un régime à l'autre et garantira que les fonds seront investis dans l'intérêt premier des cotisants.
Ce sont là des éléments cruciaux pour améliorer tout système de revenus de retraite. Voilà pourquoi les administrations fédérale, provinciales et territoriales cherchent à instaurer les RPAC dans les plus brefs délais.
Le système de revenus de retraite canadien est déjà reconnu dans le monde entier en tant que modèle qui réussit à réduire la pauvreté chez les Canadiens âgés et à fournir un revenu de remplacement élevé aux travailleurs retraités, mais il ne faut jamais qu'on s'endorme sur nos lauriers: tout peut et pourra toujours être amélioré, et c'est pourquoi les RPAC sont actuellement tout en haut de la liste.
Le gouvernement conservateur prendra les bonnes décisions stratégiques pour que cela continue ainsi. Ces dernières années, nous avons mis en oeuvre diverses mesures qui ont même permis d'améliorer le régime en place. Entre autres mesures, nous avons offert aux personnes âgées et aux retraités des allègements fiscaux représentant annuellement plus de 2 milliards de dollars grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de pension, les majorations du montant du crédit en raison de l'âge ou encore l'augmentation du montant maximal de revenu donnant droit au crédit pour revenu de pension, qui a doublé; nous avons actualisé le cadre fédéral régissant les pensions afin de mieux protéger les prestataires; en collaboration avec les provinces, nous avons modernisé le RPC et l'avons assoupli pour les employés quittant progressivement le marché du travail afin qu'il tienne mieux compte de la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite; enfin, nous avons récemment annoncé, dans le dernier budget, la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables du Canada.
Grâce à la création des RPAC, nous offrirons aux particuliers et aux employeurs une autre option de retraite intéressante qui permettra de remédier aux lacunes actuelles du régime.
En somme, la création des RPAC, qui renforcent un système de revenu de retraite déjà utile aux Canadiens, est manifestement un pas dans la bonne direction. Ces régimes sont un outil supplémentaire qui aidera les Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite.
Je suis convaincu que plusieurs personnes, à commencer par mes parents, auraient pu profiter d'une mesure de ce genre. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les personnes actuellement à la retraite ne pourront pas en bénéficier, mais les prochains retraités, eux, le pourront. Nous nous en réjouissons.
Je demande instamment à tous les députés d'appuyer cette mesure importante du gouvernement qui garantit aux Canadiens des revenus de retraite répondant à leurs besoins.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon distingué confrère.
Il ne nous parle qu'en bien de ce nouveau régime de pensions, mais en même temps, le premier ministre du Canada a annoncé à Davos qu'on devait couper dans le régime de la sécurité du revenu, car on ne serait plus capable de payer les pensions. Si ce régime est si extraordinaire et performant, comment explique-t-il qu'en aucun cas ils ne changent les études actuarielles dans leurs conclusions?
En théorie, si un régime de pensions est performant, les gens n'ont plus besoin du soutien des fonds de pension publics comme la sécurité du revenu et le Supplément de revenu garanti.
Comme ce n'est pas le cas, ça montre en même temps qu'ils reconnaissent dès le départ l'échec de ce régime.
[Traduction]
Monsieur le Président, je recommande au député de lire ce que le premier ministre a réellement dit au lieu de lire ce qui est envoyé par le cabinet du whip ou du leader de son parti.
Le premier ministre a dit très clairement que des modifications devaient être apportées. Cela n'entraînera pas une réduction du revenu de retraite. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons un excellent régime, mais il n'est pas parfait et nous ne devrions pas nous endormir sur nos lauriers. Tous les programmes et toutes les mesures législatives ont toujours besoin d'être améliorés, et ce régime ne fait pas exception à la règle.
Voilà quelque chose de nouveau, qui s'impose depuis longtemps, d'après ce qui ressort des consultations auprès des territoires, des provinces, du gouvernement fédéral et du secteur privé. Je suis très fier d'être ici aujourd'hui pour appuyer cette mesure. Elle sera formidable pour les aînés.
Monsieur le Président, les députés sauront ce que je pense de la façon dont le gouvernement s'occupe du dossier du Régime de pensions du Canada et des programmes de pension du gouvernement, qui est plutôt mauvaise et dénote un grave manque de respect à l'égard de ces programmes. Cette attitude a causé une vive inquiétude à de nombreux aînés et à ceux qui approchent de l'âge magnifique de 65 ans.
Ma question porte sur l'appui dont dispose le gouvernement au sujet du projet de loi C-25 et sur les avantages que les Canadiens en retireront. Le député reconnaîtra, j'en suis certain, que les Canadiens en profiteront seulement si les provinces sont prêtes à présenter les mesures législatives nécessaires pour le compléter. Si ce n'est pas le cas, des centaines de milliers de Canadiens ne pourront même pas profiter de ce que le gouvernement a proposé.
Le député pourrait-il indiquer à la Chambre quelles provinces ont accepté de présenter des mesures législatives qui compléteraient le projet de loi C-25?
Monsieur le Président, je ne peux pas dire à mon collègue quelles provinces se sont engagées, mais d'après ce que j'ai compris, il y a un eu une consultation exhaustive auprès de toutes les provinces et de tous les territoires. Nous présentons cette mesure législative le jour de la rentrée parlementaire et j'espère que les provinces et territoires tournés vers l'avenir considéreront qu'il est avantageux pour leur population d'épargner en prévision de leur retraite et qu'ils ont un rôle à jouer. Je m'attends à ce que plusieurs, sinon tous, participent à ce projet. Ce sont de bonnes nouvelles pour tous ceux qui veulent épargner en prévision de leur retraite et, à long terme, cette mesure aidera nos personnes âgées.
[Français]
Monsieur le Président, sur ce sujet, je vais commencer par une citation de M. Hollande, qui est le candidat du Parti socialiste français pour les prochaines élections présidentielles en France. Il a déclaré ceci:
[...] mon véritable adversaire [...] n'a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature [...] et pourtant il gouverne. [...] c'est le monde de la finance [...]
Rien n'est aussi vrai en France et aussi au Canada, lorsqu'on regarde ce que fait le gouvernement conservateur. C'est exactement cela. Ce gouvernement a décidé que l'avenir économique des retraités canadiens passait par le monde de la finance. On veut satisfaire le monde de la finance au lieu de satisfaire les besoins économiques des futurs retraités.
Mon confrère d'en face, le ministre de l'Industrie, aurait quelquefois intérêt à ne pas trop parler, mais malheureusement, il a fait cette déclaration:
Les RPAC mettront à leur disposition une option de retraite innovatrice, administrée par le secteur privé, peu coûteuse et accessible, qui les aidera à atteindre leurs objectifs.
Voilà ce qu'il propose aux futurs retraités. Tout est faux; ce n'est pas innovateur. C'est déjà mis en pratique depuis 12 ans en Australie. Depuis 12 ans, les Australiens ont fait une expérience suffisante et quantifiée qui leur permet de dire que ce régime est un échec, qu'il ne fonctionne pas. Cela ne donne pas les fruits escomptés.
« [...] administrée par le secteur privé, peu coûteuse et accessible [...] ». C'est surtout là que le bât blesse. Ce régime est tellement privé qu'il n'y a pas de limite prévue par réglementation. Le projet de loi n'est assorti d'aucune réglementation.
Des voix: Oh, oh!
Il n'y a pas de limite aux frais administratifs qui seront facturés dans ce programme et qui atteindront leur objectif. Cependant, le problème dans tout cela est que, si le futur pensionné sait combien il paie, il ne saura jamais combien il va toucher quand viendra le temps de prendre sa retraite. Est-ce cela, atteindre un objectif, payer et ne pas savoir ce qu'on va recevoir? C'est loin d'être un objectif.
Notre premier ministre est allé à Davos. Devant les amis du secteur financier et à l'abri des Canadiens et des Canadiennes, il a fait savoir à ces derniers que leur pension n'était plus garantie. Il a parlé avec une complaisance exceptionnelle du fait que les citoyens voyaient leurs richesses, leurs services et leurs pensions ne plus leur appartenir de droit. Il reproche aux pays développés une volonté générale de payer pour des standards et des avantages qu'ils ne peuvent se permettre. Le problème n'est pas qu'ils ne peuvent pas se les permettre, le problème est que la richesse est accaparée par un secteur financier tellement spéculatif qu'il perd des fortunes.
La dernière récession économique est due exclusivement à la gloutonnerie du secteur financier, et cela, on ne le mentionne pas. On fait preuve d'un aveuglement volontaire et d'une cécité absolue. On décide d'avoir des trous de mémoire et des complaisances. On oublie tout l'argent englouti par ce même secteur financier, qui ne tient toujours pas ses promesses. Au Canada, ce qui a crû le plus rapidement, ce ne sont pas les dividendes des banques, ce sont les bonus versés par ces dernières à leurs hauts dirigeants. Cela en dit long. Ça en dit long sur qui doit gagner de l'argent et sur qui doit en perdre. Généralement, ce ne sont pas les pensionnés qui gagnent avec le gouvernement actuel.
Ce même gouvernement, qui se targue d'être si performant sur le plan économique, se compare aux plus mauvais. Il se compare à des pays comme l'Italie et comme la Grèce. Il ne se compare pas à l'Allemagne, il ne se compare pas à la Suède, il ne se compare pas à la Norvège. Non. Il se compare à un petit club réduit de pays qui ont suivi la même mauvaise politique que lui. Il se compare aux plus mauvais. J'aimerais un jour qu'on se compare aux meilleurs. À ce moment-là, on s'apercevrait que créer 100 000 emplois nets depuis 2008 n'est pas vraiment un exploit, qu'avoir perdu 350 000 emplois dans le secteur manufacturier qui n'ont pas été remplacés n'est pas un exploit, et que remplacer des emplois à 25 $ de l'heure par d'autres à 10 $ de l'heure n'est pas une façon d'enrichir un pays. C'est une honte.
Il circule depuis quelques jours un mythe selon lequel il est fiscalement responsable de rouler les dés avec les pensions des Canadiens en les jouant sur le marché. On peut faire ce qu'on veut avec l'argent des autres, ce n'est pas grave. Peu importe ce qui arrivera, les Régimes de pension agréés collectifs vont toujours garantir une source de revenus et des frais administratifs. Peu importe le rendement, peu importe qu'il soit bon ou mauvais, le secteur financier va toujours faire de l'argent.
Cependant le principe d'un régime de pensions n'est pas de permettre à un secteur de faire de l'argent, c'est de garantir aux pensionnés qu'ils vont avoir les moyens de recevoir leur pension à l'abri de la pauvreté. Cela, le gouvernement ne le fait absolument pas. Il ne le fait tellement pas que les REER, les CELI et tous les autres régimes d'épargnes privés n'ont aucun impact sur les études actuarielles sur le développement des besoins futurs du gouvernement pour combler le Supplément de revenu garanti.
Le gouvernement dit que ça va coûter trop cher, mais s'il avait un meilleur système à nous proposer, les gens n'auraient pas besoin de demander le soutien financier du gouvernement. Ils n'en auraient pas besoin et ils auraient les moyens eux-mêmes d'avoir une bonne pension.
Ce n'est jamais le cas. Cela démontre essentiellement que les calculs du gouvernement sont faux et que ce régime de pensions ne sert qu'à un objectif: donner au secteur financier ce qu'il veut, à savoir la gouvernance économique de ce pays.
Ce régime de pensions existe déjà en Australie. On peut s'en servir pour faire une critique et des comparaisons. C'est intéressant parce que ça fait presque 10 ans qu'il existe dans ce pays. Après ce temps, on peut regarder en arrière et faire une analyse exhaustive des résultats. Premièrement, le régime était obligatoire avec possibilité de retrait. On exigeait que les employeurs inscrivent leurs employés dans un des nombreux régimes à cotisation déterminée offerts par le secteur privé.
Le gouvernement australien a fait une analyse de ce que cela a donné comme résultat. Sur le plan financier, il était quand même important qu'il examine un peu les résultats. Les études commandées par le gouvernement australien démontrent que les gens n'épargnent pas vraiment. Les frais administratifs sont tellement élevés et les rendements sont tellement faibles que les gens ont davantage intérêt à placer leur argent directement dans des comptes bancaires à très faibles taux d'intérêts. C'est plus rentable pour eux. Ils ne perdent pas d'argent. S'ils laissent leur argent dans le secteur privé, ils en perdent. C'est inacceptable.
On demande à des gens de mettre leur argent dans un régime de pensions et jusqu'à maintenant, en Australie, ces gens reçoivent moins que ce qu'ils ont cotisé. Pourtant, le système financier australien ne s'est pas gêné pour exiger des frais de cotisations et des frais administratifs. Tout y est passé. C'est un problème majeur.
Au Canada, il y a une alternative peu coûteuse qui a déjà démontré son efficacité: le Régime de pensions du Canada. Il n'y a aucun système aussi économique à gérer que celui-là. Aucun intervenant n'a remis ça en cause. Aucun intervenant n'a remis en cause la justesse de sa capitalisation.
Tout ce qu'on dit, c'est qu'on va l'augmenter sur une période de 10 ans, pas demain matin. Cela signifie que, sur une période de 10 ans, nous allons prélever un surplus, une partie des gains futurs. L'augmentation des gains sera partiellement dirigée vers le fonds de pensions. On ne peut pas demander plus sur le plan de la gradation de cette cotisation.
Pourtant, ce gouvernement est contre. Il aime mieux priver les Canadiens d'une future pension assurée que de priver, ne serait-ce que d'un seul dollar, ses amis du secteur financier.
M. Hollande disait que son ennemi était le secteur financier. Ici, le secteur financier est représenté par un parti politique qui, malheureusement, forme le gouvernement. Il devrait cependant se souvenir que ce n'est pas le secteur financier qui l'a élu, ce sont les Canadiens. Il a promis de les représenter. Dans le cas présent, c'est moins de la représentation que de la spoliation.
On aurait les moyens financiers de le faire au Canada sans perturber l'économie, sans nuire à la croissance économique, sans nuire le moindrement au secteur des entreprises. Dieu sait que nous ne voulons pas nuire à ce secteur. Nous voulons créer des emplois, nous. Nous ne nous contentons pas de regarder le nombre de chômeurs augmenter, nous voulons trouver une alternative pour que les chômeurs deviennent des ouvriers et des ouvrières.
Nous allons nous battre pour cela. Nous allons nous battre sérieusement parce que tout ce que donne ce régime, c'est du vent. Un régime de pensions doit produire un résultat et avoir un objectif déterminé. Le gouvernement a une obligation de résultat. C'est ça un régime de pensions: un résultat. Tout ce que le gouvernement dit, c'est qu'il va prendre l'argent des gens et, avec de la chance, il leur donnera peut-être quelque chose en échange au moment de leur retraite. C'est inacceptable.
C'est pour cela que j'invite tous les Canadiens à se battre contre ce régime qui ne donne rien et à favoriser un régime de pensions canadien public qui a déjà fait ses preuves dans le passé et qui en fera d'autres dans l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis probablement opposé à tout ce que mon collègue a dit dans son discours. Il était très révélateur de l'entendre citer un politicien socialiste français pour soutenir ses propos.
Parlons de la réalité actuelle et des politiques irréalistes du NPD. Si l'on s'attarde aux réalisations du ministre d'État aux Finances au cours des quelques dernières années, on constate qu'il a demandé aux Canadiens ce qu'ils veulent et qu'il les a écoutés. D'après ce que nous avons entendu, ils veulent avoir des choix. Ils veulent un meilleur revenu de retraite.
Si les députés du NPD étaient attentifs, ils se rendraient compte que, pour apporter les changements qu'ils souhaitent au RPC, il faudrait le consentement des deux tiers des provinces et, franchement, par les temps qui courent, il n'y a pas de consensus. Que veulent-ils que nous fassions? Veulent-ils que nous attendions et que nous nous reposions sur nos lauriers? Non, nous offrons des choix aux Canadiens.
Pourquoi le député s'oppose-t-il à ce que les Canadiens aient des options? Le NPD obligerait-il les provinces et les entreprises à accepter un régime qu'elles ont clairement refusé lorsque le gouvernement du Canada les a consultées? Que ferait le député dans cette situation?
[Français]
Monsieur le Président, le député reprend le même débat que sa consoeur de Saint-Boniface, qui indiquait que de nombreux intervenants sont venus plaider en faveur de ce régime au Comité permanent des finances. Je siégeais à ce comité et les gens qui préconisaient ce système représentaient tous des institutions financières. Cependant, ceux qui font la queue devant les banques alimentaires, qui ont besoin d'un chèque pour payer leur épicerie, leur loyer et leurs vêtements, nous ont tous dit qu'ils avaient besoin d'une bonification du Régime de pensions du Canada.
Qui le gouvernement écoute-t-il, les Canadiens ou les financiers? Nous, on a décidé d'écouter les Canadiens, les gens qui veulent quelque chose de bien pour leur avenir économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons reconnu l'importance de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada. Je crois qu'il y a un grand consensus avec le NPD à cet égard.
J'ai demandé au député de fournir une liste des provinces qui promulgueraient une loi provinciale permettant d'adopter cette mesure législative. Autrement, le nombre de personnes qui pourra profiter de ce programme sera très restreint. Par exemple, si le Québec affirmait qu'il voudrait que cette mesure législative soit renvoyée au comité ou que d'autres provinces — idéalement un demi-douzaine — souhaitaient la même chose, le NPD serait-il en faveur du renvoi du projet de loi au comité?
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'il propose, c'est la pauvreté. Vous dites qu'il y a quelque chose de bien, mais que puisqu'il n'y a pas consensus, on va prendre l'argent qui devait aller au Régime de pensions du Canada et le donner aux institutions financières. Mais en quoi cela garantit-il une pension aux futurs Canadiens à leur retraite? Vous devez...
À l'ordre. Vous devez vous adresser à la présidence et non aux autres députés. L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin.
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada, à son habitude, tient un discours d'un côté et fait autre chose de l'autre; ce n'est pas nouveau. Dans la lutte pour s'assurer que les Canadiens ont un fonds de pension, on ne peut pas compter sur le soutien de ce parti. C'est un parti politique qui ne veut qu'avoir une belle image et faire un beau discours, mais il n'y a rien d'autre derrière ce discours et cette belle image. C'est un vieux parti qui ne produit rien. Tout ce qu'il produit, c'est un discours qui préconise l'immobilité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin pour son discours et la passion qu'il met à défendre les pensions. Une des propositions du NPD vise à protéger les pensions lorsqu'une compagnie fait faillite. J'aimerais qu'il parle un peu plus des propositions qu'a faites le NPD pour réformer ou bonifier les pensions.
Monsieur le Président, c'est un problème qui indique bien à quel point il est important d'intervenir politiquement sur le plan des régimes de pensions. Trop de compagnies — et c'est malheureusement le cas de Nortel — ont fait faillite au moment où elles avaient un déficit actuariel de leur régime de fonds de pension privé. Cela a eu pour conséquence que les gens qui avaient une pension ont vu leur pension restreinte, et dans le cas de Nortel, à hauteur de 45 p. 100. C'est énorme. La moitié de leur chèque de pension a disparu.
Pour faire face à de pareilles situations, le NPD demande deux choses. Premièrement, il demande que la totalité du déficit actuariel du fonds de pensions soit un créancier privilégié et que ce déficit soit payé avant tous les autres. S'il y a de l'argent, il doit être affecté au fonds de pension. C'est essentiel. C'est une question de loyauté et de fidélité. Deuxièmement, si cela n'est pas suffisant, on demande que soit déduite des futurs revenus la perte en capital encourue dans le régime de pension privé. Cette pratique est déjà acceptée partout. On achète une action 200 $, on la revend 100 $ et on fait un déficit de 100 $. Ce déficit peut être opposable à nos revenus. C'est tout ce qu'on demande, et cela permettrait à bien des gens d'éviter la pauvreté.
Monsieur le Président, j'ai bien entendu l'excellente allocution de mon confrère. Ce qui m'impressionne, négativement bien entendu, dans les arguments du gouvernement, c'est le fait que le programme prévu dans le projet de loi C-25, c'est-à-dire les Régimes de pension agréés collectifs, est une réponse au manque d'épargne et aux difficultés que les Canadiens et Canadiennes ont à épargner. Je rappelle encore les données: 70 p. 100 des Canadiens et Canadiennes n'investissent pas dans les REER malgré les incitatifs fiscaux; 60 p. 100 des Canadiens n'investissent pas dans les CELI; et des 40 p. 100 de Canadiens qui investissent dans les CELI, 20 p. 100 ont un revenu de 100 000 $ et plus.
On a donc présentement des systèmes volontaires, et les Canadiens n'utilisent pas ces systèmes volontaires. La réponse du gouvernement à cet égard est de proposer un autre système volontaire, plutôt que d'examiner les causes expliquant pourquoi les Canadiens n'ont pas le revenu disponible pour épargner, soit parce que les gens n'ont pas nécessairement les revenus ou qu'ils veulent consacrer ces revenus à des dépenses courantes étant donné leur faible revenu. Ce système-là semble donc inadéquat.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue par rapport à la réponse du gouvernement, qui me semble un peu déplacée du point de vue de la situation réelle, qui est le manque de revenu.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question. À l'heure actuelle, le problème des REER, des CELI comme de ce nouveau régime d'épargne collectif — et je parle bien de régime d'épargne collectif parce que c'est ça —, c'est qu'ils ne sont pas des régimes de pensions. Un régime de pensions garantit un revenu et garantit que les gens seront à l'abri de la pauvreté. Ça, ce n'est qu'un moyen d'épargner. Malheureusement, à l'image des REER et des CELI, ce régime d'épargne collectif est aussi une échappatoire fiscale. Qui est capable d'investir un maximum de 22 000 $ dans un REER lorsque le revenu moyen des Canadiens est de 37 000 $? C'est une échappatoire fiscale pour les mieux nantis. C'est pour ça qu'au Canada, on s'exclame parce que des gens aux États-Unis ne paient que 15 p. 100 de leur revenu. Heureusement qu'ils sont aux États-Unis, car ils paieraient seulement 5 p. 100 au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de vous parler de cet important sujet aujourd'hui. Je partagerai mon temps de parole avec le député d'Oshawa.
Dans le cadre de nombreuses consultations pancanadiennes, le gouvernement s'est entretenu avec un grand nombre de Canadiens, et trop d'histoires personnelles éprouvantes ont été entendues pour ne pas se rendre compte que c'est un problème trop important pour qu'on puisse se tromper.
Le gouvernement a consacré des efforts considérables à la question de la sécurité de retraite pour s'assurer de bien faire les choses. Nous nous sommes engagés ces dernières années dans une discussion très sérieuse avec les Canadiens sur les problèmes liées à la sécurité des pensions et du revenu de retraite. Depuis notre tout premier budget, notre bilan en matière de soutien aux aînés est resté solide.
Examinons les faits.
En juin 2006, nous avons augmenté de 1 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge, puis l'avons encore haussé de 1 000 $ en 2009. Cette année seulement, le fédéral accordera en allègement fiscal aux aînés admissibles un crédit en raison de l'âge pouvant atteindre 1 008 $. Ce n'est pas rien.
Voici d'autres exemples de ce que nous avons fait depuis 2006 pour alléger le fardeau fiscal des aînés et des retraités: nous avons doublé le maximum du revenu admissible au crédit pour revenu de pension, qui est passé de 1 000 $ à 2 000 $ en 2006; nous avons introduit le fractionnement du revenu de pension en 2007; et nous avons accru l'âge limite pour cotiser à un régime de pension et à un REER, le faisant passer de 69 à 71 ans.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner aussi le compte d'épargne libre d'impôt, un véhicule d'épargne à usage général qui aide tous les Canadiens, y compris les personnes âgées, à répondre à leurs besoins en matière d'épargne de manière avantageuse sur le plan fiscal. Soit dit en passant, ni le revenu gagné dans un CELI, ni les montants qui en sont retirés n'influent sur l'admissibilité aux prestations fédérales fondées sur le revenu, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti ou le crédit pour la taxe sur les produits et services.
Ces réalisations de notre gouvernement constituent des gains substantiels pour les personnes âgées du pays. Elles bénéficient actuellement de l'allègement du fardeau fiscal et elles continueront d'en bénéficier à l'avenir, de même que les autres Canadiens, alors que notre gouvernement mettra en oeuvre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada dans le but de rétablir l'équilibre budgétaire.
La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada comprend de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité financière des aînés les plus démunis et veiller à ce que les personnes âgées jouissent d'une bonne qualité de vie dans leur milieu et à ce qu'elles puissent y contribuer en menant une vie active, en participant à des activités sociales et en ayant accès à une nouvelle option de pension peu coûteuse.
Le plan améliore le programme Nouveaux Horizons pour les aînés grâce à un montant supplémentaire de 10 millions de dollars sur deux ans. Cet argent additionnel permet à un plus grand nombre de personnes âgées de participer à des activités sociales, de mener une vie active et de contribuer à la vie dans leur milieu. Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés sert à financer des projets de sensibilisation sur la maltraitance des personnes âgées ou des projets faisant la promotion du bénévolat, du mentorat et de la participation sociale des aînés, ce qui est important.
Les régimes de pension agréés collectifs ou RPAC constitueront un élément clé pour garantir la sécurité financière des personnes âgées et des autres Canadiens, tel que convenu en décembre 2010 à la réunion des ministres des Finances, en Alberta. Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec ses homologues des provinces et des territoires pour faire adopter les modifications législatives et réglementaires nécessaires à la création des RPAC. Le projet de loi qui nous est soumis, la loi sur les RPAC, représente la partie fédérale du cadre régissant les RPAC et constitue un pas important pour les mettre en oeuvre.
Une fois que les provinces auront adopté leur loi sur les RPAC, le cadre législatif et réglementaire sera en vigueur, ce qui permettra à des administrateurs de mettre sur pied des régimes et de les offrir à des employés et des employeurs canadiens. Ces régimes aideront les Canadiens, y compris les travailleurs indépendants, à réaliser leurs objectifs financiers en vue de leur retraite, en leur fournissant une nouvelle option accessible et peu coûteuse pour leur pension. Les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux collaborent actuellement pour que les RPAC voient le jour dès que possible.
Les provinces et les territoires font partie intégrante de notre régime de retraite; ils sont essentiels à sa bonne marche et jouent un rôle majeur dans la réglementation des régimes privés de pension à prestations déterminées. Avec le gouvernement fédéral, ils administrent conjointement le Régime de pensions du Canada.
Il est important de se rappeler que nous ne sommes pas les seuls à agir dans ce dossier. Malheureusement, ce détail semble avoir échappé à certains députés de l'opposition, si on en juge par les propositions bâclées qu'ils ont mis de l'avant aujourd'hui. Par exemple, l'opposition semble avoir oublié, comme par enchantement, que, pour modifier le RPC, il faut l'approbation des deux tiers des provinces canadiennes représentant les deux tiers de la population.
Nous, les conservateurs, travaillons de concert avec les provinces et les territoires, tout en maintenant une vision à long terme.
Nos aînés ont travaillé fort pour léguer un pays meilleur aux générations suivantes. Notre feuille de route démontre que le gouvernement a à coeur le bien-être financier de tous les aînés canadiens. Nos aînés ont fait de ce pays ce qu'il est aujourd'hui et, grâce au régime de pension agréé collectif, les Canadiens pourront compter sur un régime de retraite encore plus solide.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le bref commentaire de la députée qui vient de parler. J'aimerais bien qu'elle développe son idée sur ce qu'elle estime être la valeur ajoutée du système proposé dans le projet de loi C-25 par rapport aux régimes d'épargne-retraite déjà en place et auxquels les Canadiens ne semblent pas vouloir adhérer.
Je ne vois pas comment ce projet de loi, avec le régime proposé, va soudainement obtenir la faveur des Canadiens, alors que les régimes enregistrés d'épargne-retraite, qui ressemblent fortement à ce qui est proposé dans le projet de loi C-25, ne semblent pas obtenir la faveur des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une question fort pertinente et je suis ravie d'y répondre.
Le programme proposé est le premier en son genre au Canada. Il serait avantageux pour les petites entreprises et pour les nombreux Canadiens qui, à l'heure actuelle, ne participent pas à un régime de retraite. Le RPAC assurerait un revenu de retraite aux propriétaires d'entreprise, aux employés et aux travailleurs autonomes. Comme on le sait, un grand nombre d'entreprises à domicile sont dirigées par des femmes qui cumulent souvent vie professionnelle et vie de famille.
Monsieur le Président, la députée a fait énormément pour protéger les jeunes victimes du trafic de personnes qui viennent au Canada contre leur gré et je l'en remercie.
Nous avons passablement souligné le fait que ce plan de régime de retraite collectif est important pour les Canadiens du troisième âge et pour ceux qui feront bientôt partie de cette tranche de la population. Cependant, ce que j'estime plus important, c'est qu'un jeune qui entre au service d'une entreprise qui offre un régime collectif participe automatiquement à ce régime à moins d'y renoncer volontairement. Ce n'est pas le cas des REER auxquels il faut soi-même décider de cotiser. Le plan proposé amène à se demander pourquoi il est important pour les jeunes de penser à leur avenir et aux régimes de pension qui sont proposés.
Ma collègue aurait-elle l'obligeance de nous faire part des ses observations à cet égard?
Monsieur le Président, l'aspect crucial de ce régime, c'est qu'il convient à tous. Il convient aux employeurs, parce que certaines petites entreprises n'ont pas les moyens d'offrir un régime de pension à l'heure actuelle. Les employeurs ont besoin de régimes collectifs pour offrir un régime de retraite à leurs employés. Les jeunes gens pensent à leur avenir. Ils savent que le temps passe et que, dans quelques années, ils devront subvenir à leurs besoins s'ils veulent être autonomes.
Monsieur le Président, nous devons être bien conscients que ce programme ne s'appliquerait pas à tout le monde. Pour que ce soit le cas, il nous faut l'accord des provinces.
Ce qui me plaît dans le débat sur le projet de loi C-25, c'est qu'il met véritablement en lumière la différence entre les conservateurs réformistes et les libéraux. Les libéraux croient au RPC. Nous croyons au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement, de son côté, ne souhaite pas appuyer ces programmes et préfère s'en tenir uniquement au RPAC, qu'il présente comme la solution miracle à tous les enjeux entourant les pensions. C'est une opinion que nous ne partageons pas. Ce n'est pas la solution miracle qui remédiera à toutes les situations.
La députée a indiqué qu'il faut rallier les trois quarts des provinces pour apporter des changements au RPC, il aurait donc fallu que le premier ministre fasse preuve d'un solide leadership, ce que nous n'avons pas vu.
Combien de provinces sont actuellement favorables au projet de loi C-25, si, en définitive, celui-ci est renvoyé au comité et adopté? Combien présenteront leur propre projet de loi provincial? Le gouvernement a-t-il un chiffre à cet égard?
Monsieur le Président, ce qu'il y a de remarquable dans l'approche équitable et équilibrée adoptée à l'égard des régimes de pension et ce qui fera en sorte que la Sécurité de la vieillesse et le RPC continueront de croître et de répondre aux besoins des personnes âgées, c'est la collaboration que le gouvernement a su établir entre les ministres des Finances tout au long du processus. En fait, c'est lorsque les ministres ont se sont réunis pour évaluer le RPC et déterminer s'il était viable — et ils ont conclu qu'il le serait pour les 75 prochaines années — qu'est né le projet des RPAC. Les ministres des Finances de toutes les provinces ont convenu qu'il était temps d'en définir le cadre.
Le gouvernement fédéral a assuré la direction de ce processus et présenté le projet de loi d'aujourd'hui. Nous continuerons de collaborer avec toutes les provinces dans ce dossier.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet d'une question extrêmement importante, qui touche non seulement les électeurs d'Oshawa, ma circonscription, mais également les Canadiens de partout au pays. C'est une question que nous n'osons pas mettre de côté et que nous ne pouvons plus mettre de côté.
En mai dernier, les Canadiens nous ont confié un mandat fort et nous ont demandé de maintenir la politique vigoureuse et stable que nous avons adoptée pour guider le Canada en cette période de reprise économique fragile. Le Canada mène l'offensive et fait l'envie du monde entier en raison de sa politique économique et fiscale. Si notre pays est ainsi reconnu comme un leader économique, c'est grâce à l'avant-gardisme du gouvernement conservateur et à la vision à long terme qu'il a des défis économiques qui nous attendent. Le meilleur exemple de cette pensée novatrice est la question entourant la sécurité de la retraite des personnes âgées d'aujourd'hui et de demain. C'est la raison pour laquelle j'interviens ce soir.
Je ne suis absolument pas d'accord avec les députés d'en face, qui laissent entendre que notre gouvernement laisse tomber les aînés. Ils ont tout simplement tort. Le gouvernement conservateur a fait plus que tout autre gouvernement canadien pour remettre de l'argent dans les poches des aînés. En 2006, nous avons augmenté de 1 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge, et nous l'avons encore augmenté de 1 000 $ en 2009. Pour l'année d'imposition 2011, ce crédit d'impôt procurera aux aînés admissibles un allégement d'impôt pouvant atteindre 981 $. Nous avons aussi accordé d'autres allégements fiscaux importants aux aînés et aux retraités depuis 2006. Nous avons doublé le montant maximum admissible au crédit pour revenu de pension, qui est passé de 1 000 $ à 2 000 $; nous avons introduit le fractionnement du revenu; nous avons aussi augmenté l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les REER, qui est passé de 69 à 71 ans.
Notre gouvernement est très fier de ces mesures, mais nous devons relever un défi encore plus pressant et assurer la sécurité de la retraite des aînés actuels et des futurs retraités. Nous n'avons pas l'intention d'agir comme l'opposition le prévoit, c'est-à-dire jouer à l'autruche et nier les problèmes jusqu'à ce qu'une crise éclate. Nous ne jouerons pas avec les émotions et les craintes des aînés et des retraités pour faire des gains politiques, comme l'a fait le NPD avec le projet de loi C-501. Qui plus est, le NPD se concentre tellement sur l'expansion du RPC en tant que moyen d'accroître la sécurité de la retraite qu'il nous empêche de faire, dès aujourd'hui, des changements positifs et des améliorations.
Je crois, tout comme l'opposition, que le RPC est important. Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont discuté d'une expansion du RPC. Mais les changements que propose le NPD mettraient en péril notre reprise économique. De plus, ils nécessiteraient l'appui de deux tiers des provinces. Il n'existe actuellement aucun consensus parmi les provinces. Que faudrait-il faire alors? Attendre que les provinces en viennent à un consensus? Nous ne pouvons pas attendre.
Je suis fier de souligner qu'au cours des deux dernières années, l'engagement de notre gouvernement envers un système de revenu de retraite plus solide a amené mon collègue, le ministre d'État aux Finances, à visiter de nombreuses collectivités partout au pays. Il a consulté des citoyens, rencontré ses homologues des provinces et des territoires, discuté des principaux enjeux avec les PME et reçu les commentaires éclairés d'experts renommés dans le domaine des revenus de retraite. À la suite de ces vastes consultations, le ministre a élaboré un plan viable et durable afin d'aider les gens à se préparer à la retraite.
J'aimerais remercier le ministre d'État aux Finances, qui a aidé le gouvernement à dévoiler son régime de pension agréé collectif, ou RPAC. J'affirme avec fierté que les RPAC marqueraient un grand pas en avant dans le dossier des revenus de retraite.
Les RPAC sont une solution peu coûteuse et accessible qui aideraient davantage de Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite. En ce qui concerne les besoins des petites entreprises et de leurs employés en matière de retraite, la mise sur pied des RPAC représente un énorme progrès, car jusqu'à présent ces derniers n'avaient pas accès à un régime de retraite peu coûteux de grande envergure.
Je suis chiropraticien de formation et j'étais propriétaire d'une petite entreprise. Je peux donc témoigner des avantages que les RPAC procureraient aux travailleurs autonomes et à leurs employés. Les RPAC étofferaient les solutions d'épargne-retraite accessibles aux Canadiens, premièrement, en mettant à la disposition des employeurs une nouvelle solution d'épargne-retraite accessible, simple et peu coûteuse sur le plan administratif pour leurs employés; deuxièmement, en permettant aux particuliers qui ne cotisent à aucun régime de retraite à l'heure actuelle, comme les travailleurs autonomes et les employés des entreprises qui n'offrent pas de régime à leurs employés, de se prévaloir de ce nouveau type de régime de pension; troisièmement, en permettant à plus de gens de profiter des faibles coûts de gestion des investissements, puisqu'ils adhèrent à un régime de pension collectif regroupant de nombreux membres; quatrièmement, en permettant aux gens de transférer la valeur cumulative des prestations d'un emploi à l'autre; cinquièmement, en garantissant que les fonds seront investis dans l'intérêt des membres du régime.
Certaines propositions en lien avec le système de revenu de retraite faites dans le cadre de nos consultations auraient considérablement augmenté le coût pour les employeurs et les employés. Il aurait été inacceptable de les présenter, alors que la reprise économique reste timide et fragile. De leur côté, les RPAC seraient des régimes de retraite gérés efficacement et administrés par le secteur privé, qui étofferaient le choix offert aux employeurs et aux particuliers, et, par conséquent, feraient la promotion de l'épargne-retraite et de la protection assurée par les pensions.
Le gouvernement du Canada a récemment présenté une mesure législative visant à mettre en place les exigences fédérales à l'appui du cadre des RPAC. En outre, le ministre d'État aux Finances a rencontré les provinces afin de les encourager et de les aider à apporter elles aussi les mêmes changements de leur côté. Contrairement aux idées que véhicule le NPD, toutes les provinces appuient les RPAC. Qui plus est, les RPAC compléteraient et appuieraient l'objectif primordial du gouvernement du Canada de créer et de maintenir des emplois, de stimuler les investissements des entreprises, d'assurer la reprise économique et de stimuler la croissance durable pilotée par le secteur privé.
Je le répète, contrairement aux idées véhiculées par le NPD, les petites entreprises elles aussi appuient ce régime. Voici ce qu'a déclaré Dan Kelly, vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, dans un communiqué de presse:
Nous estimons que les RPAC peuvent élargir les options d'épargne-retraite à des milliers de propriétaires de petites entreprises canadiennes et à leurs employés à condition, toutefois, d'être mis en œuvre correctement par les provinces.
Chris, qui est propriétaire d'une petite entreprise dans ma circonscription, Oshawa, m'a dit ceci:
Le régime de pension agréé collectif est d'une importance capitale compte tenu du fait qu'il y aura de plus en plus de retraités et qu'ils auront besoin d'un revenu de retraite équilibré. Je suis propriétaire d'une petite entreprise depuis 1995 et, à mon avis, le régime de pension agréé collectif est un moyen louable, volontaire et peu coûteux de combler l'inégalité des revenus de retraite, qui est très importante.
Les RPAC ont reçu l'appui des provinces et du milieu des affaires, et même du milieu universitaire. Robert Pozen, maître de conférences de la Harvard Business School et agrégé supérieur de recherches à la Brookings Institution, a déclaré ceci dans l'édition du 23 octobre 2011 du Financial Times:
Comme de nombreux pays développés, le Canada continue d'améliorer son système de retraite. Dans ce contexte, les gouvernements provinciaux autoriseront bientôt un nouvel outil d'épargne, les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC. Si les bonnes décisions politiques sont prises, les RPAC contribueront grandement à améliorer la sécurité de la retraite pour des millions de Canadiens.
Bref, les RPAC sont susceptibles d'accroître grandement les économies de retraite au Canada [...].
C'est de cela qu'il s'agit. En instaurant les RPAC, on marque des progrès tangibles et importants en ce qui concerne l'augmentation du revenu et l'amélioration de la sécurité de la retraite pour les aînés. L'opposition n'a pas encore obtenu l'appui des provinces, des propriétaires de petites entreprises et des gens du milieu universitaire et n'a pas non plus l'esprit d'initiative du gouvernement en la matière.
Je suis convaincu que si nous travaillons de concert avec les provinces et les petites entreprises, nous pourrons rapidement mettre en oeuvre ces nouveaux outils d'investissement destinés aux Canadiens. Je demande aux députés de l'opposition de se joindre à nous pour aider les aînés, au lieu de voter contre toutes les mesures que nous présentons pour aider les aînés et les gens qui reçoivent une pension. Notre bilan en ce qui concerne le soutien aux aînés et le renforcement de la sécurité de la retraite est solide, et il l'est depuis le tout début. Les députés de l'opposition ont beau prétendre qu'il en va autrement, quand on examine les faits, on constate qu'ils ont tort.
Projet de loi C-25 – Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le gouvernement continue de miser sur l'économie et sur la sécurité économique à long terme des Canadiens, et c'est exactement ce que vise le projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs dont nous débattons actuellement, puisqu'il facilite l'épargne-retraite pour des millions de Canadiens qui sont travailleurs autonomes ou qui travaillent pour des petites entreprises. Comme l'a indiqué la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante: « À notre avis, il est grand temps que cette mesure soit adoptée. »
Je tiens à souligner qu'un accord n'a pas été conclu conformément aux paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures. Par courtoisie envers la Chambre, j'ai l'intention de proposer que deux autres jours de débat soient prévus, en plus d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, voilà qui est tout à fait typique. Nous n'en sommes qu'à la première journée de reprise des travaux à la Chambre, et voilà que le leader du gouvernement veut déjà précipiter les choses. Bien que nous n'ayons débattu de ce projet de loi très important sur l'avenir de notre régime de pensions qu'une seule journée, le gouvernement veut le faire adopter à toute vapeur en mettant fin au débat et en réduisant au silence la voix démocratique dans cette enceinte. À mon avis, c'est honteux.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont prêts à débattre du bien-fondé de cette mesure. Nous commençons à nous habituer aux tactiques du leader du gouvernement à la Chambre, qui sont de plus en plus typiques du gouvernement conservateur.
J'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé. Nous avons entendu que le régime de pension agréé collectif est bon pour tout le monde. Or, de nombreuses personnes n'auront même pas les moyens de cotiser au régime. Comment peut-on laisser les banques s'enrichir grâce à ce régime? Le projet de loi ne fixe aucune limite pour les frais ou les coûts d'administration. Pourquoi les conservateurs ont-ils omis cet aspect? Au minimum, ils auraient pu prévoir certaines limites à cet égard de manière à éviter que les gens se fassent avoir.
Monsieur le Président, si la députée avait écouté mon discours et ceux des autres députés de ce côté-ci de la Chambre, elle comprendrait qu'une des raisons pour laquelle nous voulons mettre ce plan en vigueur correspond exactement à ce qu'elle invoque: un abaissement des coûts pour tous les Canadiens. En comparaison avec les REER, un régime de pension collectif distribuerait mieux les coûts, ce qui diminuerait les coûts administratifs.
Voilà de quoi il s'agit. Nous les conservateurs désirons agir maintenant afin de voir comment nous pourrions aider les aînés à garder plus d'argent dans leurs poches. Depuis 2006, le NDP s'est opposé à toutes les initiatives que nous avons proposées à la Chambre pour aider les aînés et les retraités.
Quelle sorte d'idée le NDP a-t-il à proposer? Qu'est-ce que ce parti sans chef trouvera à dire aujourd'hui? En fait, aucune de ses idées n'est réalisable. Le NDP voudrait modifier le RPC, ce qui, comme nous l'avons entendu à maintes reprises, nécessite l'appui des deux tiers des provinces, et il n'existe pas de consensus là-dessus.
Nous les conservateurs agissons dès maintenant dans l'intérêt de nos aînés, car nous souhaitons les aider. Voyons voir si le NDP nous appuiera.
Monsieur le Président, c'est la chose la plus ridicule que j'ai jamais entendue, mais je vais tout de même m'efforcer de rester calme.
Nous venons de commencer un débat sur une question très importante. Les députés de ce côté-ci de la Chambre tentent de travailler avec le gouvernement. Les questions relatives aux pensions sont importantes. Le Canada est au bord d'une crise des pensions. Nous parlons de la réforme des pensions et d'un régime de pensions du Canada complémentaire. Le NPD, quant à lui, a ses propres propositions.
Nous essayons de faire avancer ce dossier. Toutefois, il est très frustrant de voir le gouvernement tenter de restreindre le débat parce que nous nous attardons trop longuement sur les problèmes relatifs aux pensions. Il n'y a plus de démocratie au Canada.
Je vais revenir sur la question dont je suis censée parler parce que je tente habituellement de me concentrer sur la question dont nous sommes saisis. Nous voulons aller de l'avant. Nous possédons de nombreux articles, et je suis heureuse de déposer aujourd'hui un article en date du 30 mai 2011. On y lit ceci:
Une étude australienne sur les pensions révèle que les cotisations et les coûts élevés des régimes de retraite privés limitent grandement le rendement du capital investi des pensionnés.
L'article se poursuit. L'étude qui a été menée est très approfondie. L'Australie a adopté ce genre de régime il y a 12 ans, et elle l'élimine maintenant parce qu'il s'est révélé un échec gigantesque. Les pensionnés sont les perdants. Les institutions financières et les compagnies d'assurances sont les grandes gagnantes en raison des frais de gestion.
Le gouvernement savait à l'avance que c'était un problème, mais il a quand même poursuivi sur cette voie. Veut-il tellement présenter une mesure qu'il va en adopter une dont nous savons qu'elle est insuffisante plutôt que de tenter d'écouter et de peut-être travailler avec les autres partis afin d'apporter des changements réellement nécessaires?
Monsieur le Président, ce qui serait totalement insuffisant serait de se croiser les bras et de ne rien proposer, soit précisément ce que le Parti libéral s'est contenté de faire pendant 13 ans. C'est d'ailleurs pourquoi les libéraux sont assis tout au fond de la Chambre des communes.
Je félicite le ministre d'État aux Finances pour non seulement s'être adressé aux Canadiens et leur avoir parlé, mais aussi pour les avoir écoutés. Le ministre a tenu compte de l'opinion des universitaires, des gens d'affaires et des Canadiens. Il veut collaborer avec les provinces. Le NPD et les libéraux, en purs socialistes, souhaiteraient que le gouvernement impose des mesures aux provinces sans leur demander leur avis ni leur permettre de faire valoir leurs idées.
Je mets au défi les députés de l'opposition d'appuyer le gouvernement au lieu de voter contre toutes les mesures qu'il a mises de l'avant depuis 2006. Vu que les députés de l'opposition sont incapables de proposer de nouvelles idées, je leur demande de travailler avec nous, parce que nous avons à coeur le sort des retraités et des aînés.
Monsieur le Président, je suis toujours frappé par le côté paradoxal du discours des députés d'en face.
En dépit de tout le chahut, et je ne parle pas seulement de mémoire personnelle, je peux dire aux Canadiens que, en 1927, le Parti conservateur a voté contre l'instauration de la Sécurité de la vieillesse. Il s'est également opposé à la version initiale du Régime de pensions du Canada.
Le chef du Parti conservateur, lorsqu'il était président de la National Citizens Coalition, s'est opposé aux améliorations au Régime de pensions du Canada qui en ont pourtant assuré la viabilité. Or, il s'en est attribué le mérite dans le discours qu'il a prononcé à Davos la semaine dernière. Pour ce faire, il lui a fallu faire des pirouettes comme on n'en voit même pas au cirque. Aujourd'hui, les députés conservateurs font volte-face et affirment vouloir protéger le système de pensions du Canada.
On ne peut pas se fier à ces loups pour assurer la protection du système de pensions du Canada. La Chambre doit faire preuve de détermination pour vraiment comprendre dans quelle direction le Canada s'en va et comment il faut aborder l'avenir pour atteindre les objectifs désirés.
Le débat d'aujourd'hui porte sur le régime de pension collectif proposé dont je parlerai dans un moment mais, en premier lieu, il faut comprendre le contexte dans lequel nous travaillons et nous vivons.
Au fil des ans, le système de pensions du Canada a évolué sur la prémisse que les Canadiens seraient en mesure d'épargner dans le cadre d'un régime professionnel, qu'ils toucheraient également des prestations du Régime de pensions du Canada et que, au besoin, ils recevraient également des prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour les soutenir au moment de la retraite. J'ajoute que le Supplément de revenu garanti a été mis en place par un gouvernement libéral.
Il faut comprendre que les changements dramatiques qui ont marqué l'économie canadienne, la main-d'oeuvre canadienne et la composition de cette dernière ont fait en sorte que la plupart des travailleurs ne peuvent plus compter sur le régime de pension qu'offre l'entreprise privée. Le Régime de pensions du Canada, en dépit des améliorations qui y ont été apportées, n'assure toujours pas une source suffisante de revenus pour soutenir les gens après la retraite. La pension de la sécurité de la vieillesse constitue un élément vraiment nécessaire pour les gens de plus de 65 ans, et le Supplément de revenu garanti est essentiel pour les Canadiens à faible revenu qui n'ont pas d'autre source de revenus à la retraite.
Par conséquent, il faut comprendre comment le premier ministre a tenté d'orienter le présent débat et la façon dont les députés conservateurs, notamment dans leurs interventions d'aujourd'hui, lui ont emboîté le pas.
[Français]
Le Parti conservateur est spécialiste de la politique d'attaque et dans une politique qui essaie de créer le sens de la question. Il dit qu'il y a une crise concernant la durabilité du système parce qu'en 2030, il y aura plus de gens âgés et que les coûts du système pourraient augmenter d'environ 2 p. 100 à 3 p. 100. Mon Dieu, ce n'est pas exactement une crise.
Qui reçoit cette pension? Il n'y a probablement personne de l'autre côté ou de celui-ci qui sera touché par ces changements. Même ceux qui ont écouté le discours à Davos, dans les Alpes suisses, ne seront pas touchés par la décision du premier ministre. Le premier ministre lui-même ne sera pas touché. Ce sont les gens qui gagnent moins de 30 000 $ qui seront touchés, et c'est ce qui me trouble beaucoup.
Y a-t-il un problème pour la population qui vieillit? Oui, mais le problème concernant la durabilité du régime ne concerne pas seulement les finances publiques, mais aussi les finances de toutes les familles du pays.
[Traduction]
Ce qui arrive, c'est que de plus en plus de Canadiens doivent emprunter pour joindre les deux bouts. Nous savons que des personnes âgées doivent même contracter des emprunts, notamment au moyen de leur hypothèque, pour subvenir à leurs besoins.
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de vous mettre dans l'embarras, mais je soupçonne que vous avez parlé à vos électeurs de la plateforme électorale du Parti conservateur. Je suis persuadé qu'en citant le contenu de cette plateforme, vous avez déclaré que le parti ne toucherait pas aux transferts en matière de santé et d'éducation, pas plus qu'à ceux destinés aux aînés. C'est la promesse qu'a faite le Parti conservateur lors de la dernière campagne électorale. C'est ce qu'a promis le premier ministre.
Imaginez notre surprise quand nous avons appris l'existence du plan ambitieux du premier ministre à la une du Globe and Mail. De toute évidence, cette nouvelle n'a pas complètement pris par surprise le Globe and Mail. Les choses de ce genre ne se produisent pas du jour au lendemain.
Selon le Globe and Mail, le plan ambitieux du premier ministre n'a jamais fait l'objet de discussions avec la population canadienne lors des dernières élections. Il n'a pas été présenté aux Canadiens au cours de la dernière campagne électorale. Ce plan ambitieux était digne d'être présenté à partir du perchoir alpin du premier ministre, mais pas d'être soumis aux travailleurs d'usine ni à l'ensemble de la population canadienne. Voilà ce que nous trouvons problématique.
Si le premier ministre pense vraiment qu'il pourra rester aussi évasif et éviter de discuter d'une question qui est au coeur même des préoccupations de nos concitoyens, il fait malheureusement erreur.
Le député d'Oshawa vient tout juste de répéter les mêmes choses, que le Parti conservateur s'est vu confier un mandat et bla-bla-bla. Permettez-moi de dire aux députés conservateurs que le Parti libéral s'est lui aussi vu confier un mandat. Ce mandat est très clair: il consiste à obliger le gouvernement à rendre des comptes. Ce mandat consiste à appeler un chat un chat pour que les Canadiens comprennent bien ce qui se passe. Quand le premier ministre du Canada doit se rendre en Suisse pour divulguer en quoi consiste réellement son plan, il est de notre devoir de dire aux Canadiens très clairement ce qu'il en est.
La proposition du gouvernement concernant les régimes de pension collectifs est une tentative en vue de régler un problème grave auquel le pays doit faire face. Je dis que c'est une tentative. Nous devons comprendre en quoi consiste exactement ce problème grave.
Environ 60 p. 100 des travailleurs canadiens, soit 11 millions sur près de 19 millions, n'ont pas d'autre régime de pensions que le RPC et la Sécurité de la vieillesse. En outre, 30 p. 100 des travailleurs n'ont pas de REER et ne disposent pas d'un régime de retraite en milieu de travail.
[Français]
En même temps, nous devons reconnaître que seulement 6 millions de personnes ont contribué aux régimes d'épargne-retraites actuels.
On a sans doute un problème, mais la question est de savoir si la réponse du gouvernement est adéquate. C'est la question. Nous disons clairement que ce n'est pas adéquat parce que ça ne répond pas aux besoins réels de la population et parce que ça ne traite pas du vrai problème.
Nous devons reconnaître qu'une majorité de travailleurs n'a pas de plan privé et qu'une majorité de gens n'a pas contribué à un régime enregistré d'épargne-retraite. Voilà le problème.
[Traduction]
Cependant, il faut faire le point sur ce qui a été proposé. Cette proposition, c'est en quelque sorte le plus petit dénominateur commun sur lequel le gouvernement affirme avoir pu arriver à un consensus avec les provinces. En gros, ça signifie que nous couvrirons maintenant la prochaine petite tranche de personnes. Nous verrons combien elles seront, ce que ça représente et quel est le taux de participation. Un très petit groupe de personnes sera couvert par ce qu'on appelle les régimes de pension collectifs, qui seront gérés par le secteur privé.
Ce que nous savons aussi, c'est qu'au Canada, les frais qu'impose le secteur privé aux personnes qui décident de lui confier leurs épargnes sont parmi les plus élevés des pays de l'OCDE. Pourquoi sont-ils aussi élevés? Parce qu'il n'y a pas a) de réglementation efficace et b) de concurrence efficace. Voilà pourquoi le Parti libéral — et ma collègue de York-Ouest mène très efficacement cette bataille — voilà pourquoi il a proposé que le Régime de pensions du Canada fasse concurrence aux régimes privés dans l'approche volontaire qu'adopte le gouvernement. À défaut de concurrence du secteur public pour ces économies, les frais imposés par le secteur privé demeureront excessifs en raison de la structure de l'industrie financière canadienne.
C'est un problème grave. Je sais pour en avoir parlé avec lui que le ministre estime que la question est réglée et qu'on peut remédier à la situation. Il croit que ce ne sera pas vraiment un problème. Tout ce que je peux lui dire, c'est que nos expériences à ce sujet parlent d'elles-mêmes. L'expérience de l'Australie parle d'elle-même. Nous devons reconnaître que la proposition du gouvernement laisse à désirer et ne nous permettra pas du tout de régler le problème qui s'annonce pour la population canadienne.
J'ai été interviewé aujourd'hui à CBC et on m'a demandé si j'étais d'accord avec le premier ministre pour dire que notre système est en crise, que sa viabilité est incertaine. J'ai répondu: « Puisque vous posez la question, je suppose que vous pourriez demander s'il y a un problème de viabilité en ce qui a trait à la radiodiffusion publique. » À en croire les conservateurs, tout ce qui a jamais été fait par le gouvernement est en réaction à un problème de viabilité, qu'il s'agisse des soins de santé, des pensions, de l'éducation ou de quoi que ce soit d'autre. Selon eux, la réponse au problème est de s'en débarrasser, de mettre fin aux activités, de tout transférer au secteur privé et de laisser quelqu'un s'en occuper, mais le gouvernement ne doit pas intervenir.
Il faut comprendre que notre pays vit une crise de justice sociale. On se demande ce qui est équitable et juste dans notre pays. L'écart entre les riches et les pauvres s'élargit, comme dans le monde entier. En fait, il s'agissait même de l'un des thèmes de la conférence de Davos. Le thème portait sur la contradiction entre, d'une part, le fait qu'un système engendre de la prospérité et, d'autre part, le fait qu'il ne produit pas de prospérité pour tout le monde et que cette prospérité n'est pas partagée.
Oui, il y a une crise. La réponse du premier ministre à cette crise est de rendre les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. Les conservateurs n'ont aucune difficulté à dire qu'ils fractionneront les revenus pour les familles de la classe moyenne. Ils ne voient aucun problème à accorder un avantage substantiel aux gens en fractionnant le revenu, mais ils ont un sérieux problème en ce qui concerne la justice sociale à l'égard de ceux qui gagnent moins de 30 000 $ ou de 40 000 $ par année. C'est là leur problème. Oui, tout le monde veut la prospérité, mais nous voulons qu'elle soit partagée. Nous voulons qu'elle soit durable, mais pas sur une base sélective.
Nous ne voulons pas qu'une prestataire d'aide sociale provinciale qui attend sa pension et sa demande de Supplément de revenu garanti se fasse dire qu'elle devra attendre encore un an. Cela lui coûtera 10 000 $, 12 000 $, 15 000 $ ou 20 000 $ par année. Voilà la différence que cela fera pour cette femme, mais cette personne sera invisible dans le monde des conservateurs. Les conservateurs ne se soucieront pas d'elle, parce qu'il s'agit d'un problème de viabilité. Il y a là une crise de crédibilité.
Quand le premier ministre du Canada promet devant les caméras, au cours d'un débat électoral, qu'il ne réduira pas les paiements de transfert aux provinces pour les soins de santé, pour l'éducation et pour les particuliers, à savoir les aînés, qu'il affirme autre chose en Suisse et qu'il dit encore autre chose dans la mesure qui viendra en mars ou en avril, nous avons un sérieux problème, et le Parti libéral se battra avec acharnement.
Monsieur le Président, le chef du troisième parti vient de parler d'une crise de crédibilité. J'aimerais rappeler à la Chambre qu'il n'avait lui-même aucune crédibilité lorsqu'il dirigeait le — très socialiste — Nouveau Parti démocratique de l'Ontario, qu'il a instauré les congés sans solde surnommés les « Rae Days » et qu'il a imposé toutes sortes de choses.
Et maintenant, il affirme que le gouvernement ne devrait pas tenir compte de l'avis des provinces ni de leurs premiers ministres concernant le fonds de pension qu'est le RPC, régime auquel ils adhèrent, si nous devions faire fi...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis convaincu que le député de Burlington aimerait terminer sa question. Je suis sûr que de nombreux députés souhaitent entendre la question, dont le député de Toronto-Centre, mais il y a trop de bruit. Je demanderais au député de Burlington de terminer sa question, puis celui de Toronto-Centre aura l'occasion d'y répondre.
Monsieur le Président, je n'aurai pas besoin de crier puisque ça s'est calmé en face.
Le fait est que le député a parlé de crédibilité. Nous traitons les premiers ministres des provinces avec respect. Ils ont le droit de décider ce qu'ils veulent pour leur province en ce qui concerne le régime de pensions, le RPC et le régime collectif, qu'ils appuient.
Le député nous demande-t-il de ne pas respecter les droits et les responsabilités des premiers ministres, alors qu'il a déjà occupé un tel poste en Ontario sous la bannière néo-démocrate? Aurait-il alors accepté que le gouvernement fédéral fasse fi de sa volonté?
Monsieur le Président, qu'il soit noté que j'ai été premier ministre de l'Ontario. Le député a oublié de mentionner que lorsque j'étais premier ministre, les Blue Jays de Toronto ont remporté la Série mondiale, et pas seulement une fois...
Il me demande si je m'attribue le succès des Blue Jays. Il me reproche tout le reste.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je salue l'enthousiasme dont font preuve les députés cet après-midi, mais il faut de l'ordre à la Chambre.
Questions et observations. La députée de Vancouver-Est.
Monsieur le Président, avec tout ce chahut, je ne suis pas certaine que le chef du Parti libéral souhaite entendre une question; il y a tellement de bruit. Peut-être que ces députés le veulent, peut-être pas; je ne suis pas certaine.
Le problème des pensions est une crise qui se dessine depuis plusieurs années où on a vu de plus en plus d'aînés sombrer dans la pauvreté. Assurément, ceux qui étaient présents au temps du gouvernement majoritaire des libéraux et du gouvernement minoritaire libéral savent qu'on faisait déjà valoir à l'époque la nécessité d'augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti et d'apporter de véritables changements au Régime de pensions du Canada, et c'est certainement encore le cas sous le nouveau gouvernement conservateur. Je suis donc contente d'entendre le chef du Parti libéral exprimer son opposition à la proposition du gouvernement.
Croit-il, comme moi, qu'il faut miser essentiellement sur le Régime de pensions du Canada, un système rationnel et suffisamment capitalisé qui est accessible à tous les Canadiens? Est-il d'avis que c'est la voie rationnelle à suivre en matière de politique publique? Nous proposons d'augmenter les prestations du Régime de pensions du Canada. Croit-il également que c'est la bonne solution?
Monsieur le Président, je n'essaierai pas de marquer de nombreux points, mais la dernière fois que nous avons eu des négociations difficiles avec les provinces et qu'il y avait eu une augmentation substantielle des cotisations des particuliers, le Nouveau Parti démocratique s'y était opposé. Nous voulons bien continuer de discuter avec les provinces au sujet des améliorations à apporter au Régime de pensions du Canada. Il est parfaitement légitime de soutenir que les provinces n'ont pas accepté les changements apportés au RPC et que nous ne pouvons faire fi de leurs discours et de leurs actions.
Le problème, c'est que nous devons examiner le problème dans un contexte beaucoup plus large que celui dont il est question actuellement. C'est-à-dire qu'il y a aujourd'hui un nombre fort important d'aînés et de travailleurs qui ne sont couverts par aucun régime, qui n'ont aucun REER et qui ne bénéficient pas d'une couverture suffisante. Si le gouvernement va de l'avant avec ce régime collectif, qui a l'appui des provinces, il faudrait, à tout le moins, non seulement augmenter le SRG et améliorer la situation des prestataires de la Sécurité de la vieillesse, mais aussi permettre au RPC de concurrencer efficacement les régimes collectifs afin de garder les coûts d'administration des régimes collectifs bas.
[Français]
Monsieur le Président, le député mérite une question sérieuse. On n'essaie pas de marquer des points ou d'être cheap comme certains députés de l'autre bord. La question est claire. Actuellement, il y a beaucoup de personnes âgées et de travailleurs qui sont inquiets parce qu'ils n'ont pas de régime de pension. Ils ne savent pas ce qui va arriver dans 20 ou 25 ans.
Comment le député peut-il expliquer cette crise toute faite par le gouvernement? À quel genre de débat devrait-on s'attendre pour rassurer les gens et non pour provoquer des crises inutiles?
Monsieur le Président, c'est une stratégie bien connue des néo-conservateurs non seulement au Canada, mais également dans le monde. Ils créent une crise ici et là pour que les gens disent qu'il faut trouver des solutions rapidement. C'est ce qui est arrivé. On doit avoir un débat sérieux. On ne peut pas contrôler tous les événements jusqu'à 2030 ou 2050. Il faut parler de ce que nous pouvons et de ce que nous devons faire maintenant.
Nous devons faire face au problème: des compagnies ne sont plus capables d'offrir des pensions sécuritaires à leurs employés. L'employé ne fait plus le même travail durant toute sa vie. Les gens quittent leur emploi, ils changent souvent d'emploi. Il faut trouver d'autres moyens. Si les provinces ne sont pas encore prêtes à améliorer les régimes publics, c'est-à-dire le RPC et le RRQ, il faut mettre en place une vraie compétition pour les régimes qui seront proposés par le Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au chef du Parti libéral, j'ai d'abord été enchantée quand j'ai entendu parler des commentaires faits par le premier ministre à Davos. J'étais ravie quand j'ai vu dans les journaux de grands titres comme « Le régime de retraite du premier ministre »; je pensais qu'on annonçait qu'il prenait sa retraite. Je suis parmi les Canadiens qui n'ont absolument pas de régime de retraite. J'ai toujours travaillé à mon compte. J'ai placé un peu d'argent dans des REER à l'occasion, quand j'en avais les moyens. Je sais combien il est difficile de demander aux employés de mettre eux-mêmes de l'argent de côté pour la retraite. Le régime proposé dépend de cotisations volontaires et sera géré par le secteur privé, ce qui réduit considérablement les avantages qu'il pourrait avoir.
Le député croit-il que nous pourrions élargir le RPC dès maintenant pour répondre aux besoins des gens qui n'ont pas de régime de retraite?
Monsieur le Président, j'espère que nous pourrons le faire. Le RPC est un régime conjoint, qui est géré par le gouvernement fédéral et les provinces. Comme la députée l'a mentionné, nous devons reconnaître que l'économie a changé. Il fut un temps où les gens entraient sur le marché du travail après le secondaire ou l'université et pensaient pouvoir garder le même emploi pour le reste de leur vie et pouvoir compter sur un régime de retraite sûr. Mais ce n'est plus le cas maintenant. Il y a 30 ans, qui aurait prédit que Nortel disparaîtrait ou que des entreprises sur lesquelles on pensait pouvoir compter cesseraient d'exister?
Je vois que mon collègue de Sudbury me regarde. Quand j'ai commencé à travailler en Ontario dans les années 1970, Inco comptait 18 000 employés payés à l'heure. Il y en avait 15 000 à Hilton Works, à Hamilton. C'est chose du passé. Nous devons admettre que des changements sont nécessaires. Le secteur public se doit d'aller de l'avant et d'offrir un régime souple. Tant que nous n'aurons pas convaincu les provinces de se rallier à ce projet, la meilleure chose que nous puissions faire, c'est d'avoir une certaine compétition pour ce qui est du régime privé proposé. Nous devons reconnaître qu'il y a beaucoup à faire afin d'améliorer la situation des travailleurs actuels et des futurs retraités.
Monsieur le Président, j'ai un immense respect pour le travail du député d'en face.
Le régime de pension agréé collectif fait l'objet d'un consensus de la part de l'ensemble des provinces et des territoires. La mesure législative à l'étude à la Chambre leur permettrait d'améliorer ce régime.
Le député va-t-il permettre aux députés de son parti de se prononcer en faveur du RPAC, tout comme les provinces et les territoires l'ont fait?
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée compte parmi les députés d'en face qui ont du respect pour ce que j'ai accompli au cours de ma carrière politique. Si je me fie aux propos de certains autres ministériels, je ne crois pas que ce soit le cas de beaucoup d'entre eux. Je remercie la députée de son commentaire.
En ce qui concerne cette mesure législative, notre caucus décidera comment voter. À notre avis, il ne s'agit pas d'un grand pas audacieux, comme le parti de la députée le laisse entendre. Nous ne pensons certainement pas que le projet de loi va résoudre les problèmes auxquels est confrontée la génération actuelle de travailleurs, c'est-à-dire la prochaine génération d'aînés.
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
J'aimerais tout d'abord remercier le ministre d'État aux Finances, le député de Macleod, du travail qu'il a accompli en étroite collaboration avec les ministres des Finances des provinces. Ce n'est pas facile lorsqu'on nous dit d'examiner les programmes de retraite que les Canadiens auront et ce qu'ils pourront dépenser à leur retraite. Nous voulons nous assurer de pouvoir leur offrir une bonne retraite. Nous voulons nous assurer qu'ils disposent des outils nécessaires pour jouir d'une bonne retraite également.
Je pense que le RPAC serait excellent à cet égard. Si tous les partis laissent tomber les beaux discours et la logorrhée qu'on vient d'entendre et qu'ils examinent véritablement le contenu du projet de loi C-25, ils s'apercevront que cette solution n'est pas mauvaise, mais plutôt raisonnable et prudente, compte tenu du contexte actuel. Le projet de loi C-25 prévoit l'institution de régimes de pension auxquels les particuliers pourraient cotiser et que les petites entreprises pourraient offrir à leurs employés.
Le week-end dernier, j'ai assisté à une conférence organisée par la Chambre de commerce à Nipawin. Le conférencier invité, Eric Anderson, est un excellent orateur qui a discuté du secteur des ressources en Saskatchewan. Il a parlé de toutes les possibilités à venir, mais aussi de la pénurie de main-d'oeuvre. Il a mentionné la pénurie de main-d'oeuvre à laquelle la Saskatchewan sera confrontée en raison de l'essor des secteurs de la potasse, de l'uranium, de l'or et du pétrole et du gaz, sans parler de la résurgence du secteur forestier.
Je tiens à remercier Brad Wall et son gouvernement, dont l'excellent travail a ouvert la voie à cette croissance, ce qui ne se serait jamais passé sous un gouvernement néo-démocrate. D'ailleurs, les gens quittaient la province lorsque les néo-démocrates étaient au pouvoir. Sous le gouvernement du Parti de la Saskatchewan, les gens reviennent. Nous cherchons même à inciter les gens d'ailleurs au Canada et du monde entier à venir travailler dans la grande province de la Saskatchewan.
Mais nous commençons à manquer de main-d'oeuvre, et les petites compagnies cherchent un moyen de maintenir leurs employés en poste. Comment peuvent-elles faire concurrence aux grandes multinationales? Comment peuvent-elles faire concurrence aux organisations gouvernementales? Comment peuvent-elles faire en sorte que le mécanicien qu'elles ont élevé au niveau de compagnon reste chez elles?
Quand je travaillais à Flexi-Coil et à Case New Holland, les fournisseurs de matériel agricole avaient le même problème: comment convaincre un mécanicien de rester à la concession après avoir consacré tant de temps et d'efforts à le former pour qu'il connaisse l'équipement? C'était un gros problème.
Le RPAC leur viendrait en aide à cet égard. Je pense qu'il s'agit d'un excellent outil. Les petites entreprises ne peuvent pas offrir un régime d'envergure. Elles n'ont pas les ressources. Elles n'ont pas la capacité fiduciaire. Elles n'ont pas l'administration. Elles n'ont pas les moyens. Une compagnie qui compte quatre ou cinq employés, ou même un ou deux, ne peut se permettre d'engager quelqu'un pour administrer un régime de pension. Une compagnie doit compter un certain nombre d'employés afin de réaliser des économies d'échelle. C'est justement ce qui rend le régime proposé si intéressant: il permettrait à ces entreprises d'établir un fonds de pension. Le régime permet la mise en commun de ressources afin de réaliser des économies d'échelle.
Un autre avantage de ce programme est qu'il permettrait à une tierce partie d'administrer le régime. L'employeur n'aurait pas à embaucher un administrateur. La tierce partie coordonnerait le régime de pension et l'expliquerait aux employés.
L'avantage de ce programme par rapport aux régimes de retraite actuels, c'est qu'il suivrait l'employé s'il changeait d'emploi. Si j'étais mécanicien et que je décidais d'accepter un emploi dans une autre entreprise, je pourrais conserver les fonds de mon régime de retraite, qui m'appartiendraient et qui me suivraient où que j'aille. C'est un excellent plan de retraite, qui favoriserait la conservation des effectifs. L'employeur pourrait offrir aux employés un régime de retraite auquel ils pourraient contribuer. Ceux-ci auraient la liberté de changer d'emploi tout en conservant le même régime. C'est une excellente idée.
Il s'agit de la part fédérale du plan de retraite. La collaboration des provinces est bien sûr nécessaire pour que ce plan soit adopté et instauré d'un bout à l'autre du Canada. Étant donné tous les efforts qu'y a mis le député de Macleod, ministre d'État aux Finances, je suis convaincu que les provinces collaboreront avec nous.
Le député a maintes fois consulté les ministres provinciaux des Finances. Il a discuté des options envisageables avec des regroupements de gens d'affaires, des employés et des employeurs pour assurer de la stabilité aux gens pendant leur retraite. Ce serait une bonne chose.
L'un des arguments consiste à dire que nous devrions augmenter les cotisations au RPC. Or, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous rappelle que hausser les cotisations fait disparaître les emplois. Dans certaines parties du Canada, éliminer des emplois serait très grave. Dans ma région sévit une pénurie de main-d'oeuvre. Le taux de chômage se situe autour de 4 ou 5 p. 100. Nous avons besoin de travailleurs en quantité. Cependant, certaines régions ne sont pas aussi chanceuses. Il ne faut pas faire disparaître des emplois. Il faut que l'emploi continue de croître. Nous voulons qu'il y ait des emplois et des gens qui travaillent dans toutes les régions du pays.
Je sais que les députés de l'opposition ne souhaitent pas faire disparaître des emplois, alors je pense qu'ils sont capables de comprendre. Des professeurs et des experts de l'industrie nous disent, en tant qu'observateurs indépendants, qu'il ne faut pas augmenter les cotisations du RPC. Ce n'est pas une bonne option par les temps qui courent.
Alors, si cette option est à exclure, que pouvons-nous faire d'autre? Les employeurs disent qu'ils n'ont pas les moyens d'offrir des régimes de pension. Les frais d'administration ne sont pas abordables pour eux. Ils disent aussi ne pas avoir les moyens d'embaucher une personne pour administrer un fonds de pension. Certaines entreprises ne sont pas assez grosses et ne sont pas capables de faire les économies d'échelle nécessaires pour financer un régime de pension.
Voilà d'où est venue l'idée des RPAC. C'est une bonne idée, qui repose sur un juste équilibre. Les employés pourront en profiter et les employeurs pourront offrir un régime s'ils le souhaitent. Ces derniers pourraient même y verser des cotisations. Il reviendrait à l'employeur et à l'employé de décider, selon leur relation et les avantages sociaux souhaités. Ils auraient cette souplesse additionnelle. Les employés auraient quelques outils de plus dans leur coffre en vue de préparer leur retraite. Ils pourraient épargner au moyen d'un REER, d'un régime de pension et d'un RPAC, si leur entreprise veut en offrir un. Ils auraient beaucoup d'options. Je pense que c'est une forme de prudence.
En outre, les gens seraient incités de cette façon à épargner pour la retraite, comme on nous recommande de le faire. Nous savons tous que, plus nous commençons jeunes à épargner, mieux ce sera lorsque nous arriverons à l'âge de la retraite. Nous devrions constamment encourager les membres de la société, en particulier les jeunes, à épargner de plus en plus, au fil du temps.
Lorsque je vois la raison d'être des RPAC et leurs modalités, je constate qu'ils seraient avantageux pour les employés et que ce serait une forme de progrès très bénéfique.
Il y a eu beaucoup de confusion aujourd'hui, et c'est vraiment dommage, car ce projet de loi devrait faire l'objet d'un débat éclairé. Nous devrions en discuter en fonction de son bien-fondé, sans faire de suppositions farfelues et sans dévier du sujet. Nous devons parler des RPAC et recentrer le débat sur l'objet précis de cette mesure législative.
Nous devons examiner la situation en nous mettant dans la peau d'un employé. Supposons que nous avons environ 45 ans et que nous nous demandons quelles prestations de retraite sont offertes. Nous avons peut-être un REER, et nous pourrions maximiser nos cotisations à celui-ci ou faire mieux. Cependant, nous savons que ce n'est pas ce que font un grand nombre de Canadiens. Nous avons cotisé au RPC, donc, nous savons que nous aurons droit à ces prestations. Il y a le SRG, qui a en fait été augmenté par le gouvernement, donc, nous savons que nous aurons aussi droit à cette prestation. Il y a aussi la SV, la Sécurité de la vieillesse. Nous savons que ce programme est en train d'être revu. Nous comprenons que certains problèmes touchent ce programme, mais encore une fois, nous en discuterons ultérieurement. Toutefois, il n'en est pas question dans ce projet de loi. Ce projet de loi porte sur les RPAC, les régimes de pension agréés collectifs. C'est de cela dont nous parlons aujourd'hui.
J'incite les autres députés à cesser de nous prendre à partie et à se concentrer sur les RPAC. Nous devons nous assurer que cette mesure législative est appropriée et qu'elle servira les intérêts des employés et des employeurs. Si nous convenons de mettre de côté la partisanerie et de nous concentrer uniquement sur les employeurs et les employés, nous pourrons examiner le projet de loi sous un angle différent. Lorsque les gens atteindront 60 ans ou 65 ans, ou qu'ils décideront de prendre leur retraite, quelles prestations pourront-ils recevoir? S'ils peuvent alors profiter d'un RPAC, d'ici 15 à 20 ans, ils nous remercieront d'avoir adopté cette mesure législative.
Je crois qu'il s'agit d'une excellente mesure législative. Encore une fois, je remercie le député de Macleod, le ministre d'État aux Finances. Je remercie également la secrétaire parlementaire de son travail acharné dans ce dossier. Je sais qu'elle a travaillé très fort en préparation de la mesure législative. Tous les députés membres du Comité des finances des deux côtés de la Chambre n'ont pas non plus ménagé leurs efforts pendant les différentes consultations.
J'incite les députés à se concentrer sur les régimes de pension agréés collectifs, sur le projet de loi C-25. Nous devons adopter cette mesure législative, et lorsque ce sera fait, nous pourrons passer à autre chose. Les députés peuvent avoir l'assurance que leurs électeurs les remercieront d'avoir voté en ce sens.
Monsieur le Président, il y a plusieurs années, l'entreprise pour laquelle je travaillais permettait à certains employés de retirer leur fonds de pension et d'investir les sommes ainsi touchées dans les marchés boursiers ou ailleurs. C'est un peu ce que le gouvernement conservateur propose aujourd'hui avec les RPAC: investir dans les marchés boursiers. Il s'agissait d'une somme considérable, soit plusieurs centaines de milliers de dollars.
Les marchés boursiers fluctuent. Un des employés dont je parlais a perdu tous ses investissements en raison de la chute des marchés. Aujourd'hui, à l'âge de 63 ou 64 ans, cet employé qui avait auparavant un fonds de pension considérable travaille toujours, non parce qu'il le souhaite, mais parce qu'il n'a pas le choix.
Ma question s'adresse au député de Prince Albert. Pourquoi les conservateurs-réformistes aiment-ils voir les aînés vivre dans la pauvreté?
Monsieur le Président, ce genre de discours ne fera pas vraiment avancer les choses.
Il est des plus intéressant que le député aborde ce sujet. Les régimes de pension agréés collectifs permettent en effet de retenir les services d'un tiers, et différentes organisations peuvent jouer ce rôle. Il pourrait par exemple s'agir d'une banque ou d'une caisse populaire. Par ailleurs, lorsque les gens prendront le temps de s'asseoir avec ce tiers, ils pourront choisir les types d'investissement dans lesquels ils souhaitent concentrer leurs régimes de pensions agrées collectifs.
Ils pourront décider du niveau de risques de leurs investissements en fonction de leur âge. Par exemple, les personnes moins âgées peuvent être disposées à encaisser de petites pertes et à continuer à investir sur les marchés à long terme. Elles voudront peut-être prendre davantage de risques. Au contraire, les personnes qui approchent de la retraite considéreront qu'il s'agit de leur bas de laine et ne souhaiteront pas l'exposer à des risques trop élevés. Ils pourraient investir dans un portefeuille prévoyant très peu de risques. Ce portefeuille n'aurait peut-être rien à voir avec les valeurs mobilières, il pourrait s'agir d'obligations d'État ou d'autres types de titres.
Le marché est fidèle à lui-même. Il monte, puis il descend. Nous le savons tous. Nous en avons tous été témoins. Nous prenons soin de le dire à nos enfants. Il est très dangereux d'essayer de prédire les cours des marchés.
À mon avis, il faut que les gens fassent affaire avec un tiers efficace et honnête, un expert dans son domaine qui pourra les aider à gérer les risques de façon à ce qu'ils puissent en avoir pour leur argent lorsqu'ils prendront leur retraite.
Monsieur le Président, le député a parlé de confusion, de beaux discours et de poudre aux yeux. S’adressant directement à l’opposition officielle à propos du plan et d’une augmentation des primes d’assurance-emploi, il a parlé longuement du fait qu’une telle augmentation nuisait à l’emploi. Or, justement, ce mois-ci les primes ont augmenté.
Je me demande pourquoi le député n’a pas empêché cette hausse s’il pense vraiment que cela nuit à l’emploi?
Monsieur le Président, je suppose que le député n’écoutait pas. Je parlais du RPC et de ce qui allait se produire si nous augmentions les cotisations à ce régime, du fait que des emplois allaient disparaître. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à de telles augmentations.
Encore une fois, pour revenir à mon allocution et à ce que j’ai dit, j’ai été très clair. Lorsque j’ai parlé à des groupes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante d’augmenter les cotisations au RPC, ils ont dit que cela allait réduire le nombre d’emplois. C’est ce qui explique pourquoi nous n’avons pas opté pour cette mesure.
Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir clarifié avec précision le fond de la question.
J’aimerais savoir, du point de vue d’un Saskatchewanais, quelle est l’importance de la transférabilité dans ce régime de pensions si l’on veut que les gens puissent changer d’emploi. Est-ce important pour les Saskatchewanais?
Monsieur le Président, qu’il est bon d’entendre une question se rapportant au projet de loi. Je dois féliciter le député de s'en tenir au sujet, le projet de loi C-25, les RPAC.
En Saskatchewan, c’est d’une importance énorme. Nous voyons des travailleurs changer d’emploi et plus ils sont jeunes plus ils en changent. Si une personne occupe un emploi à 25 ans et ouvre un compte de RPAC, elle pourra le transférer chaque fois qu’elle changera d’emploi et même si elle change de carrière. Ce RPAC lui appartiendra jusqu’à la retraite. C’est ce qui fait la beauté de cette mesure législative.
Lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, il restera cinq minutes à la période de questions et d'observations du député de Prince Albert.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, c'est bon d'être de retour à la Chambre après le congé des Fêtes et de pouvoir m'entretenir avec mes collègues.
La semaine dernière, le premier ministre a vanté à Davos le système canadien de réglementation des banques. Paradoxalement, ces louanges surviennent au moment où le gouvernement voit s'affaiblir un fondement du régime de réglementation du Canada parce qu'il n'a pas voulu obliger les banques à employer le mécanisme de résolution des différends qu'est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, l'OSBI.
En octobre dernier, la Banque TD, suivant l'exemple de la Banque royale, s'est retirée du cadre de l'OSBI. Elle fait maintenant affaire avec une étude d'avocats privée choisie par elle pour régler les plaintes que le système interne de résolution des différends n'arrivait pas à régler.
Le gouvernement présente sa décision de laisser les banques se retirer du cadre de l'OSBI et régler leurs différends par l'entremise de firmes privées comme une façon de favoriser la liberté de choix dans le marché. Mais la liberté de choix de qui? Manifestement pas celle des investisseurs, des consommateurs ou des petites entreprises, qui doivent composer avec le mécanisme choisi pour eux par les banques. En fait, il est impossible de trouver des représentants de ces groupes qui soient favorables à la position du gouvernement.
Dans une lettre ouverte adressée au ministre des Finances, la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs demande au gouvernement de rendre obligatoire d'utilisation de l'OSBI pour régler les différends. On peut y lire ceci:
Il est nécessaire qu’il n’y ait qu’un seul service de ce genre pour éviter la dispersion, les incohérences, les conflits d’intérêts graves et la confusion des plaignants (les clients), et afin de permettre de cerner les problèmes systémiques ou fréquents.
Le Conseil des consommateurs du Canada affirme pour sa part que la décision de la Banque TD et de la Banque royale du Canada de ne plus avoir recours à l'OSBI, en ce qui a trait aux services bancaires:
[...] menace la santé du mécanisme de résolution des différends et de recours qui a permis au Canada de se démarquer au cours de la présente crise économique mondiale.
Lorsque les banques doivent choisir entre un mécanisme de règlement des différends et le recours à un cabinet juridique de Bay Street plus enclin à garder la clientèle les banques qu'à protéger les consommateurs et les petites entreprises, quel choix le gouvernement favorise-t-il?
En octobre dernier, le mois où la banque TD a eu l'autorisation de se retirer de l'OSBI, le Canada signait l'accord du G20 sur le traitement des plaintes concernant les services bancaires:
Un processus de recours indépendant devrait également être disponible pour traiter les plaintes qui ne sont pas résolues efficacement au moyen des mécanismes de règlement des différends internes des fournisseurs de services financiers et des agents autorisés.
Comment le processus actuel peut-il être indépendant si les banques peuvent choisir qui entend les plaintes des clients? Ce ne sont pas les cabinets juridiques de Bay Street qui devraient dicter les règles du jeu lorsqu'il s'agit d'un élément aussi fondamental pour la prospérité économique que le secteur bancaire. Les consommateurs et les petites entreprises ne pourront jamais croire que leurs plaintes seront traitées comme il se doit si les banques pipent les dés en leur propre faveur.
Il est temps que le gouvernement joigne le geste à la parole en ce qui concerne la réglementation des banques. La reprise économique mondiale dépend de la confiance qu'auront les consommateurs et les petites entreprises dans l'économie et dans le secteur bancaire de façon générale. Pour assurer la confiance dans le secteur bancaire, les petites entreprises et les consommateurs doivent avoir accès à un service unique et indépendant de résolution des différends, comme celui qu'offre l'OSBI.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, notre gouvernement conservateur a manifesté son engagement évident à protéger les consommateurs canadiens, surtout en ce qui a trait aux secteurs financier et bancaire. Nous sommes conscients que les familles canadiennes utilisent tous les jours des produits et des services financiers, qu'il s'agisse par exemple de magasiner avec une carte de crédit, d'encaisser un chèque, de faire un dépôt à leur compte ou encore de rembourser un prêt hypothécaire.
À notre avis, les Canadiens méritent un système sûr et équitable. Voilà pourquoi, depuis 2006, nous avons adopté de multiples mesures avantageuses pour les consommateurs de produits financiers, des mesures auxquelles le NPD s'est malheureusement opposé, y compris au moment du vote.
Je n'en mentionnerai que quelques-unes: la protection des consommateurs grâce aux nouvelles règles relatives aux cartes de crédit, l'instauration d'un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à se défendre contre les pratiques injustes, l'interdiction de la facturation par défaut des produits financiers et le raccourcissement de la période de retenue des chèques. De plus, nous avons rendu l'assurance hypothécaire plus transparente, plus facile à comprendre et plus abordable. Nous avons en outre créé le Groupe de travail sur la littératie financière pour aider les consommateurs à prendre de bonnes décisions financières. Nous avons fait bien d'autres choses encore.
Dans le budget de 2011, la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada, nous avons poursuivi sur notre lancée en prenant d'autres mesures favorables aux consommateurs que je citerai: bannir les chèques de cartes de crédit non sollicités; protéger les utilisateurs de cartes prépayées et commencer à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière. Encore une fois, le NPD s'est prononcé contre chacune de ces mesures. En fait, en ce qui concerne la préoccupation du député néo-démocrate de Sudbury et ce qu'il demande aujourd'hui, il a voté contre une solution très importante. Plus précisément, il s'est prononcé contre la Loi de soutien de la reprise économique au Canada.
À l'heure actuelle, la Loi sur les banques oblige toutes les institutions bancaires à avoir des procédures spéciales et du personnel expressément formé pour répondre aux préoccupations et aux plaintes des consommateurs. Elle exige en outre qu'elles fassent partie d'un organisme indépendant de résolution des différends. Toutefois, les procédures utilisées varient énormément, ce qui préoccupe de nombreux consommateurs ainsi que le gouvernement conservateur.
Pour mieux protéger les consommateurs canadiens, la Loi de soutien de la reprise économique au Canada obligera les banques à faire partie d'un organisme indépendant approuvé par le gouvernement, ce que le député néo-démocrate n'a pas reconnu. Elle établira également des normes réglementaires uniformes applicables aux systèmes internes de traitement des plaintes et donnera à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada le pouvoir de surveiller et d'assurer la conformité. Ce sont peut-être des éléments qui ont échappé au député quand il a voté contre cette importante mesure.
Cette mesure fera en sorte que les consommateurs soient traités de la même façon et qu'ils bénéficient de la meilleure protection possible. Malgré l'opposition du NPD, nous avons adopté cette mesure législative historique et nous travaillons à mettre au point les règlements. Cette explication aidera peut-être le député à être plus prudent lorsqu'il se prononcera de nouveau sur des questions susceptibles d'assurer une certaine protection aux consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, je souhaite malgré tout à la députée un bon retour à nos habituels débats de soirée à ce sujet.
Elle a parlé d'une longue liste de mesures prises par les conservateurs, mais celles-ci se sont bien souvent révélées inefficaces. Toutefois, l'OSBI est un organisme qui existe depuis environ une décennie. Il a déjà été créé. Le gouvernement doit veiller à ce que cet organisme, indépendant des banques, dispose de la réglementation nécessaire pour que celles-ci ne puissent plus se défiler et que nous puissions protéger les consommateurs et les petites entreprises en cas de litige avec une grande banque.
À l'heure actuelle, le gouvernement favorise les grandes banques en leur permettant de traiter avec un cabinet d'avocats de Bay Street plutôt qu'avec des organismes indépendants qui protègent réellement les consommateurs et les petites entreprises.
Par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais saluer mon collègue de l'autre côté. Malheureusement, il est assis assez loin de moi maintenant. Nous étions plus près l'un de l'autre auparavant, ce qui nous permettait de nous entendre très bien.
Quoi qu'il en soit, bien que le NPD aime parler de protéger les consommateurs, son bilan à cet égard est très clair. Les députés néo-démocrates ont voté contre toutes les mesures de protection des consommateurs qui ont été présentées par le gouvernement conservateur. Ils se sont malheureusement attaqués aux consommateurs et aux familles en votant contre toutes les réductions d'impôt visant à les aider. Par exemple, la réduction de la TPS aide les Canadiens tous les jours quand ils achètent des produits pour leur famille et pour eux.
En fait, le NPD veut enlever davantage d'argent des portefeuilles des consommateurs canadiens. Pire encore, un des principaux prétendants au poste de chef du NPD, Brian Topp, est en train de parcourir le Canada actuellement pour demander que les familles canadiennes paient plus d'impôt. Il a affirmé:
Nos actuels dirigeants politiques ne parlent d'impôts que pour proposer de les réduire. Cela doit changer.
J'espère que le NPD arrêtera de préconiser l'augmentation des dépenses et des impôts. Ce genre de mesures détruirait nos familles canadiennes et notre économie.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le 22 septembre dernier, le gouvernement a émis un nouveau protocole pour les communications de la GRC, qui précise que tout agent de la police montée doit consulter et obtenir l'approbation du ministre de la Sécurité publique pour les communications de type non opérationnel, et que pour les événements opérationnels majeurs, toutes les communications doivent être partagées avec le ministère de la Sécurité publique afin d'informer celui-ci avant toute utilisation publique
Cela n'a aucun sens. On ne peut séparer une tâche sans en affecter une autre. Les communications font partie intégrante du travail de la GRC et le gouvernement ne devrait pas s'ingérer ainsi dans les affaires de la GRC.
Quand j'ai posé une question à ce sujet le 21 novembre dernier, la seule réponse que la secrétaire parlementaire nous a donnée est qu'il était tout à fait normal d'imposer un protocole de communications et que j'insultais la noble institution qu'est la GRC. Ce fut une réponse tout à fait condescendante à l'égard de l'opposition et des citoyens canadiens.
Le problème est que le gouvernement conservateur veut politiser la GRC, c'est-à-dire que celle-ci devra maintenant se conformer à des directives politiques. La GRC est une institution gardienne de la règle de droit et de notre démocratie. Lorsque la GRC se conforme ainsi à des directives politiques, la règle de droit en est corrompue. Au lieu d'accepter le problème et de tenter de le régler, le gouvernement préfère contrôler les communications de la GRC pour éviter un scandale ou en camoufler un. Cela ne devrait évidemment pas être la façon de faire du gouvernement. Il devrait plutôt accepter de rendre des comptes et être prêt à attaquer de front les problèmes pour les régler à long terme.
À partir de maintenant, la GRC devra également cibler les opportunités pour les événements ministériels de Sécurité publique Canada. Ce protocole est également fait pour que le ministre puisse s'immiscer dans les événements publics de la GRC. Ils appellent ce protocole une proposition d'événement ministériel.
Un ancien adjoint du sous-ministre a mentionné que ce nouveau protocole nécessiterait un changement de mentalité majeur au sein de la GRC. Cela ne fait que démontrer que c'est une politique anormale pour la GRC, qui n'est pas habituée à subir une telle ingérence politique.
Tous les Canadiens sont à l'affût des derniers développements dans les affaires de harcèlement des femmes au sein de la GRC. Le commissaire doit avoir toute l'autonomie nécessaire pour démontrer aux Canadiens que la GRC agira dans cette affaire d'une manière complètement transparente et responsable. Cette ingérence politique ne fera que donner aux Canadiens l'impression que le ministre de la Sécurité publique tente de cacher des choses.
Le gouvernement conservateur a répondu que l'autorisation préalable du ministère, qui doit être obtenue avant que le commissaire puisse s'adresser aux parlementaires, était une politique remontant au dernier gouvernement libéral. Or rien n'est plus faux. La politique libérale mentionnait seulement que le commissaire devait avertir le ministre de toute déclaration en comité pouvant être faite ou des échanges issus de la rencontre en comité. Rien ne stipulait que le commissaire devait demander la permission du ministre pour rencontrer des parlementaires.
Le commissaire est-il libre ou non de ses communications et de ses rencontres? Le gouvernement doit clarifier ces choses devant les Canadiens. Je réitère ma question: le ministre respectera-t-il l'indépendance de la GRC et mettra-t-il fin à ce protocole complètement contraignant?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire que le gouvernement respecte et salue la GRC et le travail qu'elle accomplit, à l'instar de tous les Canadiens. Nous sommes très fiers de son travail. En fait, peu de symboles sont plus reconnaissables et inhérents à l'identité canadienne que la Gendarmerie royale du Canada.
Le mandat principal de la GRC est de faire appliquer les lois du Canada et d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Néanmoins, comme tout autre organisme gouvernemental, elle fait rapport au Parlement, par l'intermédiaire d'un ministre de la Couronne, à savoir le ministre de la Sécurité publique. Le portefeuille de la sécurité publique comprend cinq organismes, au total. Les quatre autres sont: l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles. Cette structure de portefeuille permet au ministère de mieux coordonner le travail des divers organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale, de la gestion des urgences, de l'application de la loi, du service correctionnel, de la prévention de la criminalité et des frontières.
Il est pratique courante, dans une telle structure de portefeuille, qu'un organisme travaille main dans la main avec d'autres organismes et ministères, afin de veiller à ce que la communication est bien coordonnée, qu'elle est gérée efficacement et qu'elle répond aux besoins en matière d'information du public. Il va sans dire que Sécurité publique Canada n'échappe pas à cette règle. Bien sûr, toutes les grandes organisations, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, doivent se doter de politiques de communication solides pour assurer la circulation fluide, rapide et précise des renseignements, comme c'est le cas entre Sécurité publique Canada et la GRC.
Le gouvernement s'inscrit en faux contre les tentatives du député néo-démocrate de Châteauguay—Saint-Constant de laisser entendre que nous mettons en oeuvre une politique de communication stricte ou inhabituelle dans le but de « museler la GRC ». C'est bien loin de la vérité. Le gouvernement n'a pas forcé la main de la GRC et le protocole de communication n'est pas coulé dans le béton. En fait, la haute direction de la GRC l'a approuvé, sans réserves. D'ailleurs, il laisse la porte ouverte à la collaboration, au suivi et à l'évaluation. Le protocole a été mis en oeuvre dans le but d'assurer la cohérence des communications entourant de grands événements, des annonces importantes et des allocutions.
Je dirais que la plupart des grandes organisations et des ministères gouvernementaux ont des protocoles en place qui assurent la diffusion uniforme de l'information en temps utile, ainsi qu'un plan de communication stratégique efficace. C'est particulièrement important pour un organisme comme la GRC qui traite souvent de questions d'intérêt national urgentes et très délicates. Ce protocole reconnaît également qu'en raison de l'urgence d'un événement, il arrive qu'on doive faire une entorse au protocole de communication. Je répète que la majorité des organisations ont un plan de communication à suivre dans ces situations de crise.
Pour conclure, ce protocole a été signé d'un commun accord entre Sécurité publique Canada et la GRC. Il prévoit un dialogue soutenu et des ajustements, au besoin, et servira à appuyer le travail crucial qu'accomplit la GRC pour nous aider à respecter l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens de bâtir des collectivités sécuritaires et résilientes. Le gouvernement est fier de dire qu'il soutient son service de police national et qu'il continuera d'appuyer les efforts continus déployés pour renforcer et moderniser cette précieuse institution.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, la transparence et la responsabilité ne font vraiment pas partie de leurs priorités. Que ce soit en matière budgétaire ou concernant des directives ou des politiques ministérielles, les conservateurs sont de moins en moins responsables. Ils conçoivent leurs politiques de manière à faire semblant de répondre aux questions des parlementaires, mais l'effet réel est que ces politiques sont tellement opaques que le résultat en est un d'absence totale de transparence. C'est ce qu'ils tentent de faire avec la GRC, tout en muselant les communications de celle-ci et les rencontres avec les parlementaires.
Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, et plus particulièrement lors du scandale des commandites, le député de Crowfoot, l'actuel président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mentionnait l'importance de l'indépendance de la GRC vis-à-vis le pouvoir politique. Que s'est-il passé? Maintenant qu'ils sont au pouvoir, cette indépendance de la GRC n'est-elle plus justifiable? Pourquoi le gouvernement veut-il ainsi museler la GRC, et ce, au détriment du principe politique du gouvernement responsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont très fiers de la GRC et des services de police partout au Canada. C'est la raison pour laquelle ils ont confié aux conservateurs un mandat clair en mai dernier. Nous formons le seul parti qui investit systématiquement dans ses policiers de première ligne. Nous avons pris des mesures décisives pour appuyer la GRC et nous assurer qu'elle dispose des outils dont elle a besoin pour faire son travail.
Le protocole de communication entre Sécurité publique Canada et la GRC est bel et bien un outil important pour communiquer avec les Canadiens. Grâce à un échange de renseignements efficace, Sécurité publique Canada et la GRC sont bien placées pour transmettre l'information à tous les Canadiens.
Je tiens à préciser qu'il n'y a aucune interférence entre le gouvernement et la GRC sur des questions opérationnelles ou des enquêtes. Ce serait inapproprié. Les accusations de l'opposition à cet effet sont totalement inappropriées et fausses. Cependant, le protocole en place permet à la GRC de communiquer de la façon la plus efficace possible. Nous entendons continuer d'appuyer la GRC et de contribuer à assurer la sécurité des Canadiens.
Les relations entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de commencer ce débat en soulignant les changements dans la relation entre le Canada et les États-Unis relativement à la frontière, au cours des dernières années. Ces changements m'ont amené à demander des explications au ministre, devant la Chambre, sur le plan en 29 points mis en oeuvre par les États-Unis dans un grand secret. Les entreprises et autres groures ou organismes ont été très peu consultés. On pouvait transmettre un mémoire en ligne, mais seulement 1 000 personnes ont visité le site Web, et très peu ont participé à cette discussion. Tout s'est fait en vase clos. Par conséquent, nous n'avons pas pu tenir un débat et échanger de l'information comme nous l'aurions fait normalement au sein des comités pour soulever la question, qui est très complexe, de manière beaucoup plus transparente et responsable envers les citoyens canadiens.
Le problème que nous avons avec les États-Unis depuis quelques années est celui de l'approche du gouvernement à l'égard de Washington. La relation a changé depuis le 11 septembre 2001. Il y a eu beaucoup de contestation concernant la sécurité de la frontière nord. Malheureusement, le gouvernement a fait une grosse erreur stratégique dans sa relation avec les États-Unis lorsqu'on a mis en doute notre capacité de protéger la frontière non seulement contre les contrebandiers, mais aussi contre d'autres criminels, notamment les terroristes. Le gouvernement a admis que c'était un problème, alors qu'il n'y a aucune preuve à cet effet, compte tenu du genre d'événements qui se produisent régulièrement à la frontière.
Lorsque Hillary Clinton a affirmé que les terroristes du 11 septembre venaient du Canada, nous ne nous sommes pas opposés officiellement à sa déclaration. Nous l'avons contestée, mais le premier ministre ne s'en est pas mêlé. Nous n'avons pas non plus convoqué l'ambassadeur. D'autres personnes ont également pointé un doigt accusateur, comme M. Lieberman, un autre politicien très en vue aux États-Unis, et Mme Napolitano, qui dirige le département de la Sécurité intérieure.
Depuis un certain nombre d'années, les États du Sud soutiennent — comme je l'ai entendu quand je suis allé à Washington et quand j'ai assisté à des conférences de gouverneurs et à de multiples rencontres — que la frontière nord pose un risque, et que ce risque est supérieur à celui de la frontière sud, bien que la frontière sud sépare les États-Unis du Mexique et qu'une multitude de gens la traversent dans les deux sens chaque jour, et bien que certaines de ces régions soient sous l'emprise de barons de la drogue et n'aient aucun service de police. Le gouvernement a accepté ces arguments, ce qui a entraîné un resserrement des contrôles frontaliers.
En fait, il a fait des choses très étranges dont il s'est montré très fier. Par exemple, il n'y avait pas eu de navires militaires sur les Grands Lacs depuis la guerre de 1812. C'était le résultat d'un traité. Bien sûr, il y avait sur les lacs des patrouilles, la Garde côtière, la police et d'autres embarcations du genre, mais le gouvernement a célébré la destruction d'un traité portant sur l'une des voies maritimes les plus achalandées tant au chapitre du trafic maritime que des embarcations de plaisance. Il a permis aux États-Unis de mettre en place des navires armés qui peuvent tirer 1 200 balles à la minute. Le gouvernement a célébré la fin d'un traité très positif. Et on ne voit pas très bien pourquoi il est nécessaire de pouvoir tirer 1 200 balles à la minute.
Le résultat, c'est que les contrôles frontaliers ont été resserrés et que la baisse des échanges commerciaux pourrait atteindre les milliards de dollars. Le gouvernement se réjouit de ce genre de changement.
Il est aussi intéressant de noter qu'à un certain moment, les États-Unis ont tenté d'installer 40 centres d'entraînement pour les navires armés dans le secteur des Grands Lacs. Le gouvernement n'a même pas présenté de mémoire pour s'opposer à ce projet dans les délais prévus. Alors que des balles et des douilles de plomb se retrouveront dans l'eau, ce qui aura encore une fois des effets négatifs sur nos échanges commerciaux, le gouvernement n'a présenté aucun mémoire au gouvernement des États-Unis.
Voilà pourquoi la sécurité à la frontière est renforcée. Voilà pourquoi nous perdons des emplois.
Monsieur le Président, il est très intéressant d'entendre le député d'en face parler de navires armés, de situations observées sur les Grands Lacs et du commerce entre les États-Unis et le Canada. À l'entendre, on croirait que les États-Unis sont prêts à envahir le Canada, ou je ne sais quoi d'autre.
Cependant, je suis heureux d'entendre le député, puisqu'il représente la circonscription de Windsor située tout près la frontière. Je suis très content d'apprendre qu'il est allé souvent aux États-Unis. Il continue de s'y rendre et d'écouter les gouverneurs, comme il l'a dit, et j'espère qu'il défend les intérêts du Canada. Si les Américains disent que tout vient du Canada, j'espère qu'il se porte à la défense du Canada. Au lieu de colporter ces balivernes à propos de navires armés, de coups de feu et de tout le reste, il devrait dire aux Américains que leur amitié est importante pour nous.
Le député vient d'une région où il devrait défendre les intérêts commerciaux. Il devrait voir combien de camions vont et viennent entre les deux pays, et il devrait être fier de voir autant d'échanges commerciaux se produire entre nos deux pays, des échanges qui profitent aux deux nations.
Bien entendu, nous sommes conscients que le NPD éliminera des emplois. Il parle, d'une part, de création d'emplois, d'autre part, du resserrement des contrôles frontaliers. L'accord qui a été signé entre le premier ministre et le président Obama a précisément pour objectif de corriger ce que déplore le député, c'est-à-dire ouvrir les frontières de façon à ce que la sécurité ne soit pas une préoccupation et créer une concurrence qui générerait des emplois, sans causer de délais inutiles.
J'aimerais dire au député qu'il s'agit de deux pays différents. Ici, c'est le Canada, et là-bas, ce sont les États-Unis. Les États-Unis ont le droit de faire ce qu'ils veulent pour assurer leur propre sécurité, tout comme nous avons le droit de faire la même chose au Canada. La seule façon de résoudre ce problème est d'en discuter afin d'arriver à une entente qui respecte la souveraineté des deux pays.
Par conséquent, je veux assurer au député et à tous les Canadiens que l'accord que nous avons signé protégera les intérêts canadiens et les lois canadiennes en matière de renseignements personnels. En passant, le député a mentionné qu'il n'y avait pas vraiment eu de consultation. Comme le commerce compte beaucoup aux yeux du député, j'espère qu'il a pris le temps d'envoyer une proposition lui aussi. J'espère qu'il l'a fait. Il affirme que les choses ont été faites en privé et en secret. Il n'y a rien eu de secret là-dedans. Je peux garantir à tous les Canadiens que nous allons conserver et protéger la Loi sur la protection des renseignements personnels selon les lois canadiennes, mais nous allons travailler ensemble pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de ralentissements à la frontière. Nous faisons cela pour les emplois, je dis bien les emplois, comme le gouvernement l'a promis lors de la dernière campagne électorale.
Monsieur le Président, 40 p. 100 de nos échanges commerciaux quotidiens avec les États-Unis passent par la frontière située dans ma circonscription. Je connais très bien la question, mais le député ne comprend même pas les répercussions de certaines des politiques proposées. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels et les complications pour franchir la frontière de ce pays auront des conséquences dévastatrices. De plus, les autres questions touchant la protection contre des menaces qui n'existent pas vont encore rendre la frontière étanche.
Lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, le déficit commercial du secteur manufacturier canadien se chiffrait à 18 milliards de dollars. Il s'élève maintenant à 80 milliards de dollars. Il s'agit du déficit du secteur manufacturier. Les conservateurs éliminent des emplois au pays en signant ces ententes, car ils conviennent avec les autorités américaines que le Canada représente un danger et que les problèmes à la frontière doivent être réglés en rendant celle-ci plus étanche au moyen de mesures de sécurité, d'équipement et d'intrusions supplémentaires. C'est exactement le contraire de ce qui devrait être fait. Nous devons assurer la libre circulation des biens et des services. La signature d'accords de ce genre en secret et sans processus de consultation permanent ne fait que rendre la frontière plus étanche. J'en ai pour preuve le fait que notre déficit commercial augmente à une vitesse vertigineuse depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir.
Monsieur le Président, je n'en reviens tout simplement pas. Ai-je bien entendu? Le député a-t-il dit que le Canada représente une menace pour les États-Unis? Je ne sais pas de quoi il parle, mais je peux poser la question à tous les Canadiens, y compris ceux qui se rendent régulièrement aux États-Unis. Aucun citoyen américain n'a dit que le Canada représente une menace. En fait, tous ont parlé, moi y compris — et je suis allé au Congrès —, de l'importance de la contribution du Canada pour assurer la sécurité de la frontière.
Je dois rappeler au député que nous partageons ce continent et la plus longue frontière non défendue au monde. Il a avancé, à juste titre, le chiffre de 40 p. 100. Or, toutes les mesures proposées par le NPD feraient disparaître d'innombrables emplois. Voilà la politique nationale de ce parti. La politique du gouvernement, elle, consiste à créer d'innombrables emplois. Par conséquent, nous appuierons cet accord. J'espère que les députés d'en face entendront raison et l'appuieront eux aussi.
[Français]
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