Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-212, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-213, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Qu’en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté à l’unanimité, le 21 mars 2011, une motion pendant la troisième session de la 40^e législature autorisant l’adoption de toutes les mesures nécessaires, incluant le recours aux Forces canadiennes ainsi qu’aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU); et compte tenu que la Chambre a convenu à l’unanimité que si le gouvernement doit prolonger l’intervention des Forces canadiennes au-delà de trois mois à partir de l’adoption de la présente motion, il s’adresse à la Chambre dans les plus brefs délais pour obtenir son consentement; par conséquent, la Chambre consent à prolonger l’intervention des Forces canadiennes pendant trois mois et demi, conformément à la résolution 1973 du CSNU; que la Chambre déplore le recours soutenu à la violence par le régime libyen à l’endroit du peuple, y compris les allégations de viol comme outil de guerre par le régime libyen; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU; et que la Chambre continue d’offrir son appui inconditionnel aux hommes et femmes des Forces canadiennes qui, par leur bravoure, sont garants de nos droits et libertés. (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Il s'élève un débat.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Harris (St. John's-Est), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) en substituant le mot « consentement » par le mot « appui » et les mots « consent à prolonger » par les mots « appuie le prolongement de »;

b) par adjonction après les mots « par conséquent », des mots « , dans le but de protéger des civils »;

c) par adjonction après les mots « à la résolution 1973 du CSNU » des mots « la Chambre appuie une augmentation de l’aide humanitaire que le Canada offre aux personnes touchées par la crise et des efforts déployés pour renforcer l’appui du Canada aux efforts diplomatiques énoncés dans la résolution 1973 du CSNU pour arriver à un cessez-le-feu en vue d’une transition politique menée par le peuple libyen, et appuie l’engagement du gouvernement à ne pas déployer de troupes canadiennes au sol »;

d) par adjonction après les mots « guerre par le régime libyen » des mots « et appuie la participation du Canada à l’effort international visant à prévenir ces crimes, à faire enquête sur les personnes présumées coupables et à les poursuivre »;

e) par adjonction après les mots « en application de la résolution 1973 du CSNU » des mots « et apprécie la collaboration entière et continue du gouvernement aux réunions de comité et le partage de l’information en faisant preuve de la plus grande transparence dont font preuve nos partenaires dans cette opération ».

Il s'élève un débat.

M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction :

a) après les mots « peuple libyen », des mots « ; que le gouvernement canadien noue le dialogue avec le Conseil national libyen (CNL) basé à Benghazi comme entité politique légitime et représentante du peuple libyen libre; qu’il fournisse au CNL des conseils et de l’aide en matière de gouvernance, y compris sur les droits des femmes; »;

b) après le mot « poursuivre », des mots « ; qu’il veille à ce que les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les visiteurs au Canada ne soient soumis à aucune menace ou intimidation de la part de représentants du régime Kadhafi; ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État); (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Et de l’amendement de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Harris (St. John's-Est);

Et du sous-amendement de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Goodale (Wascana).

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion du gouvernement soit modifiée en substituant dans la version anglaise les mots « another extension » par les mots « an extension » et que le sous-amendement soit modifié en substituant les mots « Conseil national libyen (CNL) » par les mots « Conseil national de transition (CNT) ».

La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Qu’en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté à l’unanimité, le 21 mars 2011, une motion pendant la troisième session de la 40^e législature autorisant l’adoption de toutes les mesures nécessaires, incluant le recours aux Forces canadiennes ainsi qu’aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU); et compte tenu que la Chambre a convenu à l’unanimité que si le gouvernement doit prolonger l’intervention des Forces canadiennes au-delà de trois mois à partir de l’adoption de la présente motion, il s’adresse à la Chambre dans les plus brefs délais pour obtenir son consentement; par conséquent, la Chambre consent à prolonger l’intervention des Forces canadiennes pendant trois mois et demi, conformément à la résolution 1973 du CSNU; que la Chambre déplore le recours soutenu à la violence par le régime libyen à l’endroit du peuple, y compris les allégations de viol comme outil de guerre par le régime libyen; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU; et que la Chambre continue d’offrir son appui inconditionnel aux hommes et femmes des Forces canadiennes qui, par leur bravoure, sont garants de nos droits et libertés. (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

Et de l’amendement de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Harris (St. John's-Est);

Et du sous-amendement, tel que modifié, de M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que l'amendement soit modifié par adjonction :

a) après les mots « peuple libyen », des mots « ; que le gouvernement canadien noue le dialogue avec le Conseil national de transition (CNT) basé à Benghazi comme entité politique légitime et représentante du peuple libyen libre; qu’il fournisse au CNT des conseils et de l’aide en matière de gouvernance, y compris sur les droits des femmes; »;

b) après le mot « poursuivre », des mots « ; qu’il veille à ce que les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les visiteurs au Canada ne soient soumis à aucune menace ou intimidation de la part de représentants du régime Kadhafi; ».

Le débat se poursuit.

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 13 juin 2011, le Président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement, tel que modifié, est mis aux voix et est agréé par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le lundi 13 juin 2011, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement, tel que modifié, de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Harris (St. John's-Est), — Que la motion soit modifiée :

a) en substituant le mot « consentement » par le mot « appui » et les mots « consent à prolonger » par les mots « appuie le prolongement de »;

b) par adjonction après les mots « par conséquent », des mots « , dans le but de protéger des civils »;

c) par adjonction après les mots « à la résolution 1973 du CSNU » des mots « la Chambre appuie une augmentation de l’aide humanitaire que le Canada offre aux personnes touchées par la crise et des efforts déployés pour renforcer l’appui du Canada aux efforts diplomatiques énoncés dans la résolution 1973 du CSNU pour arriver à un cessez-le-feu en vue d’une transition politique menée par le peuple libyen; que le gouvernement canadien noue le dialogue avec le Conseil national de transition (CNT) basé à Benghazi comme entité politique légitime et représentante du peuple libyen libre; qu’il fournisse au CNT des conseils et de l’aide en matière de gouvernance, y compris sur les droits des femmes; et appuie l’engagement du gouvernement à ne pas déployer de troupes canadiennes au sol »;

d) par adjonction après les mots « guerre par le régime libyen » des mots « et appuie la participation du Canada à l’effort international visant à prévenir ces crimes, à faire enquête sur les personnes présumées coupables et à les poursuivre; qu’il veille à ce que les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les visiteurs au Canada ne soient soumis à aucune menace ou intimidation de la part de représentants du régime Kadhafi; »;

e) par adjonction après les mots « en application de la résolution 1973 du CSNU » des mots « et apprécie la collaboration entière et continue du gouvernement aux réunions de comité et le partage de l’information en faisant preuve de la plus grande transparence dont font preuve nos partenaires dans cette opération ».

L'amendement, tel que modifié, est mis aux voix et est agréé par le vote suivant :

Conformément à l'ordre adopté le lundi 13 juin 2011, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Qu’en signe de solidarité envers les personnes en quête de liberté en Libye, la Chambre a adopté à l’unanimité, le 21 mars 2011, une motion pendant la troisième session de la 40^e législature autorisant l’adoption de toutes les mesures nécessaires, incluant le recours aux Forces canadiennes ainsi qu’aux ressources militaires, conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU); et compte tenu que la Chambre a convenu à l’unanimité que si le gouvernement doit prolonger l’intervention des Forces canadiennes au-delà de trois mois à partir de l’adoption de la présente motion, il s’adresse à la Chambre dans les plus brefs délais pour obtenir son appui; par conséquent, dans le but de protéger des civils, la Chambre appuie le prolongement de l’intervention des Forces canadiennes pendant trois mois et demi, conformément à la résolution 1973 du CSNU, la Chambre appuie une augmentation de l’aide humanitaire que le Canada offre aux personnes touchées par la crise et des efforts déployés pour renforcer l’appui du Canada aux efforts diplomatiques énoncés dans la résolution 1973 du CSNU pour arriver à un cessez-le-feu en vue d’une transition politique menée par le peuple libyen; que le gouvernement canadien noue le dialogue avec le Conseil national de transition (CNT) basé à Benghazi comme entité politique légitime et représentante du peuple libyen libre; qu’il fournisse au CNT des conseils et de l’aide en matière de gouvernance, y compris sur les droits des femmes; et appuie l’engagement du gouvernement à ne pas déployer de troupes canadiennes au sol; que la Chambre déplore le recours soutenu à la violence par le régime libyen à l’endroit du peuple, y compris les allégations de viol comme outil de guerre par le régime libyen et appuie la participation du Canada à l’effort international visant à prévenir ces crimes, à faire enquête sur les personnes présumées coupables et à les poursuivre; qu’il veille à ce que les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les visiteurs au Canada ne soient soumis à aucune menace ou intimidation de la part de représentants du régime Kadhafi; que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et le Comité permanent de la défense nationale demeurent saisis des activités menées par le Canada en application de la résolution 1973 du CSNU et apprécie la collaboration entière et continue du gouvernement aux réunions de comité et le partage de l’information en faisant preuve de la plus grande transparence dont font preuve nos partenaires dans cette opération; et que la Chambre continue d’offrir son appui inconditionnel aux hommes et femmes des Forces canadiennes qui, par leur bravoure, sont garants de nos droits et libertés. (Affaires émanant du gouvernement n^o 1)

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

À 19 h 9, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.