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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 091
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 7 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 091
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 7 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par la députée de Vancouver-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, en cet édifice du Parlement, ont été installées des tables à langer parce que je me suis levée pour les réclamer, avec l'appui de mes collègues du Bloc québécois.
Ce qui apparaît évident aujourd'hui ne l'a pas toujours été. Les droits des femmes se sont imposés dans le temps en raison de luttes passées, et pourtant, leurs conditions demeurent toujours précaires. La grande majorité des victimes de la pauvreté et de la violence domestique demeure encore des femmes.
Une des premières actions posées par ce premier ministre en 2006 a été d'abolir le financement de la défense des droits des femmes. Un jour, en cette enceinte, il y aura autant de femmes que d'hommes. Or encore là, nous devrons continuer à nous indigner face aux personnes qui tentent d'empêcher les plus démunis — qui sont en grande majorité des femmes — de faire valoir leur droit à une vie digne et porteuse d'espoir pour eux et pour leurs enfants.
La lutte continue.
[Traduction]
L'Ukraine à la croisée des chemins
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en ukrainien.]
[Traduction]
Ce soir, la communauté ukrainienne du Canada tiendra une conférence cruciale ici même, à Ottawa, dans le but d'examiner les nombreux enjeux auxquels l'Ukraine doit faire face sur les plans politique, économique et social. Au nombre des intervenants qui prendront la parole au cours de cette conférence intitulée « L'Ukraine à la croisée des chemins », mentionnons plusieurs Ukrainiens de premier plan, notamment des parlementaires, des chefs de cabinet, des journalistes et des militants des droits de la personne.
La condamnation et l'incarcération de l'ancienne première ministre de l'Ukraine, Ioulia Timochenko, ainsi que les informations faisant état de la détérioration de son état de santé continuent d'inquiéter le Canada.
Compte tenu des signes inquiétants de régression de la situation démocratique en Ukraine, le Canada exhorte le gouvernement ukrainien à renforcer ses institutions démocratiques. À l'approche des élections qui se tiendront dans ce pays plus tard cette année, le Canada continuera d'appuyer les efforts déployés pour bâtir une société pacifique, démocratique et prospère en Ukraine.
Je tiens à féliciter Borys Potapenko, de la Ligue ukrainienne canadienne, Jars Balan, du Congrès des Ukrainiens canadiens, et Bob Onyschuk, de la Fondation Canada-Ukraine, dont le travail remarquable a rendu possible la tenue de cette conférence.
[Le député s'exprime en ukrainien:]
Slava Ukraine, Slava Canada.
Les stages internationaux pour les jeunes autochtones
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur d'assister à Victoria à la cérémonie organisée pour le départ de dix jeunes Autochtones de la Colombie-Britannique vers l'Ouganda et la Zambie dans le cadre de partenariats subventionnés par l'ACDI.
Après plusieurs mois de formation auprès de la Victoria International Development Education Association (VIDEA), ces jeunes ont tenu des propos inspirants lorsqu'ils ont parlé de ce qui était déjà pour eux une expérience qui avait changé leur vie. Je sais qu'ils enrichiront la vie des gens avec qui ils travailleront en Afrique et, par-dessus tout, qu'ils rapporteront dans leur collectivité ce qu'ils auront appris.
Une jeune femme m'a dit que l'acceptation de sa demande de stage avait déjà inspiré ses pairs dans sa collectivité. Je félicite Lynn Thornton et la VIDEA d' avoir fait la preuve qu'un financement de démarrage modeste de la part du gouvernement canadien peut avoir un effet énorme sur la vie de bien des gens.
La St. Paul and District Hospital Foundation
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la quatrième activité de financement annuelle de la St. Paul and District Hospital Foundation, qui s'est tenue dans ma circonscription. Grâce à la vente de billets, aux dons et à la vente aux enchères, la fondation a pu amasser 60 000 $ auprès des 300 personnes et quelque présentes.
L'argent recueilli servira à acheter un moniteur pour les patients ayant subi une chirurgie avec anesthésie générale ainsi que deux défibrillateurs moniteurs Lifepak 12, qui sont utilisés dans chacune des salles de traumatologie du service des urgences pour réanimer les patients victimes d'un infarctus ou d'un arrêt cardiaque.
J'aimerais remercier sincèrement la St. Paul and District Hospital Foundation et tous ses bénévoles. Merci au Dr Albert Harmse pour son leadership ainsi qu'à la ville de St. Paul pour le soutien qu'elle accorde à cette importante activité de financement — qui contribuera à sauver des vies dans notre communauté — et pour sa collaboration visant à offrir les meilleurs soins de santé possible dans les milieux ruraux de l'Alberta.
Mathieu LeClair
Monsieur le Président, les étudiants de Kingston et les Îles ont encore une fois été frappés par une tragédie.
[Français]
Nous étions profondément attristés d'apprendre la semaine dernière le décès de l'élève-officier Mathieu LeClair du Collègue militaire royal du Canada.
[Traduction]
Les parents sont fiers de tout ce que réalisent leurs enfants tout comme le Canada est fier de ceux qui suivent une formation pour devenir les futurs leaders de notre pays.
[Français]
Cette période de formation n'est pas une période facile dans la vie.
J'offre mes sincères condoléances à la famille et aux amis de l'élève-officier LeClair.
[Traduction]
Qu'ils sachent, eux, tous les étudiants et le personnel du Collège militaire royal que, dans leur deuil, ils ont le soutien de toute la collectivité de Kingston et les Îles et de tout le pays.
Les Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, les Jeux olympiques spéciaux d'hiver du Canada se sont déroulés du 28 février au 3 mars 2012 à St. Albert, en Alberta. Plus de 640 athlètes ont participé aux sept compétitions: la raquette, le hockey en gymnase, le ski alpin, le patinage artistique, le patinage de vitesse, le ski de fond et le curling.
La collectivité de St. Albert, aidée du comté de Strathcona et de la ville de Jasper, a accueilli les athlètes, leurs entraîneurs, leurs amis et leurs familles arrivant de partout au Canada. Il a fallu un réseau de 700 bénévoles dévoués pour assurer le succès d'un événement de cette envergure. C'est leur temps, ainsi que leur dynamisme et leur dévouement qui ont rendu cet événement possible.
Je tiens à féliciter personnellement les athlètes qui ont participé aux Jeux olympiques spéciaux d'hiver du Canada. J'ose espérer qu'ils en garderont un souvenir impérissable et que les amitiés nouées dureront toute une vie.
J'espère que les athlètes ont pris autant plaisir à St. Albert que St. Albert a pris plaisir à les recevoir pendant cette fête inoubliable de la performance athlétique. Félicitations aux participants aux Jeux olympiques spéciaux d'hiver du Canada. Ils sont tous des champions.
[Français]
Les jeunes
Monsieur le Président, au mois d'octobre dernier, j'ai eu le plaisir de rencontrer de jeunes résidants de ma circonscription à la maison des jeunes de Rigaud. À cette occasion, je leur ai parlé du système politique canadien et de ma profession de député.
On considère souvent que les jeunes ne sont intéressés que par les choses qui peuvent les divertir. C'est absolument faux. Les jeunes sont tout aussi intéressés que les adultes à participer à la vie publique, peu importe la forme que prend cet engagement.
J'aimerais demander aux députés de cette Chambre et à tous les Canadiens de ne pas juger une personne selon son âge. Encourageons l'harmonie entre générations.
Le gouvernement devrait se concentrer sur les aspects positifs de la jeunesse, plutôt que de les considérer comme des délinquants potentiels. Donnons une voix à nos jeunes. Travaillons ensemble pour que les jeunes aient la place qui leur revient dans la société, pour que les jeunes femmes et jeunes hommes du Canada soient considérés et traités comme des citoyens à part entière.
[Traduction]
Les programmes de stages des assemblées législatives provinciales
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue à des stagiaires parlementaires du Manitoba et de la Saskatchewan.
Leezann Freed-Lobchuk, Tim Johnson, Anna Murawski, Kai Olson, Jason Stitt et Andrew Todd participent au programme de stages à l'Assemblée législative du Manitoba. Quant à eux, Elliot Bourgeault, Cody Gieni, Jason Kieffer et Reagan Seidler font partie d'un programme semblable offert par l'Assemblée législative de la Saskatchewan.
Les deux programmes s'adressent aux diplômés universitaires, à qui ils donnent l'occasion de travailler et de prendre part aux travaux de l'assemblée législative de leur province. En travaillant auprès des députés provinciaux, les stagiaires sont témoins des coulisses du processus législatif, acquièrent une expérience concrète en la matière et, du même coup, développent une vision plus nuancée du gouvernement. En fait, ces connaissances fournissent aux stagiaires une expérience pratique qui leur permet de participer par la suite à l'élaboration de politiques publiques, ce qui profite énormément à la vitalité politique du pays.
Nous sommes privilégiés de voir ces jeunes gens venir visiter le Parlement et rencontrer nos stagiaires parlementaires fédéraux et les députés.
Je leur souhaite beaucoup de succès dans leur programme.
L'Iran
Monsieur le Président, c'est ce soir le début de la fête de Pourim. Il s'agit d'une célébration très joyeuse dans la tradition juive, qui commémore un événement s'étant déroulé en Perse ancienne, lors duquel les juifs ont échappé à l'anéantissement total. La Perse ancienne, comme nous le savons, occupait le territoire où se trouve aujourd'hui l'Iran. Cet événement a eu lieu il y a 2 400 ans, et on constate encore que les dangers qui guettent les juifs, leur terre d'origine et l'ensemble de cette région sont toujours plus grands.
Il est tout à fait à propos que le président Obama et le premier ministre Netanyahou tiennent des discussions sur le spectre de violence qui plane sur Israël pendant la semaine où a lieu la fête de Pourim. J'espère sincèrement que leurs discussions porteront leurs fruits et qu'une solution pacifique sera trouvée pour désamorcer les tensions croissantes au Moyen-Orient.
J'exhorte les députés à appuyer les pressions internationales exercées sur le gouvernement iranien afin qu'il mette fin à son programme nucléaire et amorce des discussions de paix avec Israël.
[Français]
La Stratégie des effluents d'eaux usées municipales
Monsieur le Président, le monde municipal, notamment au Québec, est très préoccupé par la mise en oeuvre de la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales et par le projet de règlement qui l'accompagne.
Même si le gouvernement du Québec n'a toujours pas adhéré à cette stratégie, le gouvernement fédéral s'entête à imposer unilatéralement une réglementation qui implique de rebâtir ou de remplacer un réseau de traitement des eaux usées sur quatre. Seulement pour le Québec, on parle d'investissements de 9 milliards de dollars sur 30 ans.
La Ville de Montréal, la Ville de Québec, l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités reconnaissent qu'il est nécessaire de moderniser leur équipement. Cependant, les municipalités demandent simplement que les nouvelles normes fédérales s'accompagnent d'un plan d'investissement adéquat.
Le gouvernement conservateur doit profiter du prochain budget pour annoncer un plan d'investissements permettant aux municipalités de faire face aux nouvelles exigences en matière de traitement des eaux usées.
[Traduction]
Les Vees de Penticton
Monsieur le Président, hier était une date importante dans ma circonscription, car c'est le 6 mars 1955 que les Vees de Penticton ont représenté le Canada aux Championnats du monde de hockey où ils ont battu les Russes 5 à 0, ce qui leur a valu le titre de champions du monde.
Hier soir, c'était de nouveau le 6 mars et, 67 ans plus tard, les Vees de Penticton ont de nouveau disputé un match de hockey qui allait peut-être changer le cours de l'histoire. Comme en 1955, les Vees de Penticton ont livré la marchandise. Hier soir, le club de hockey des Vees a non seulement établi un nouveau record canadien, mais un nouveau record nord-américain pour le plus grand nombre de victoires consécutives de l'histoire du hockey junior en remportant une victoire de 10 à 0.
L'entraîneur canadien, Fred Harbinson, attribue cet exploit aux 22 jeunes qui sont prêts à travailler fort et ont pour objectif de réussir.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter le club de hockey junior des Vees de Penticton d'avoir établi un nouveau record nord-américain de 41 victoires consécutives.
La condition féminine
Monsieur le Président, joyeux 102e anniversaire de la Journée internationale de la femme. Qui aurait cru il y a 100 ans que, en 2012, les femmes seraient en mesure de se présenter à une élection, d'avoir une brillante carrière et d'être offertes en prix dans une émission de radio du matin?
Vous m'avez bien entendue. On demande aux femmes et aux jeunes filles d'Halifax de vivre dans un milieu où des femmes, en fait des femmes tchèques, sont offertes comme trophées.
Une station de radio dans ma circonscription organise un concours intitulé « Le gros lot est en République tchèque ». Ce concours au nom charmant offre comme prix un mariage par correspondance et répand de fausses notions sur la sexualité des femmes étrangères afin d'exciter les auditeurs canadiens.
En tant que femme, je suis furieuse. En tant que Canadienne, je tiens à m'excuser à toutes les femmes tchèques et aux 50 000 femmes d'origine tchèque vivant au Canada. Je pense notamment à des femmes incroyables comme Chaviva Hosek et Hana Gartner, ainsi qu'à Lucy Decoutere, une des enfants chéries d'Halifax.
Si l'épouse arrive chez nous, Lucy et moi serons heureuses de lui faire visiter la ville. Nous nous assurerons également de l'informer d'un autre droit que les femmes canadiennes ont acquis au cours des 100 dernières années, à savoir le droit au divorce.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié le mandat clair de sévir contre les auteurs de crimes graves et violents, et c'est exactement ce que nous faisons.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés est une mesure législative exhaustive qui veillera à ce que ceux qui commettent des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants ou qui exploitent de dangereux laboratoires de méthamphétamine reçoivent des peines proportionnelles à la gravité de leurs crimes.
Depuis plusieurs années, les victimes sont indignées que des individus qui commettent des infractions graves telles que des agressions sexuelles puissent purger leurs peines dans le confort de leur foyer. Nous voulons mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de ces crimes graves parce que nous croyons que les droits des victimes doivent passer en premier.
Nous avons promis aux Canadiens que nous adopterions ces mesures importantes dans les 100 premiers jours de séance de notre mandat en tant que gouvernement majoritaire. J'ai le plaisir d'annoncer que nous tiendrons cette promesse.
On comprend aisément pourquoi un récent sondage d'Environics révèle que 6 Canadiens sur 10 appuient ce projet de loi. J'exhorte l'opposition à se rallier enfin à la majorité des Canadiens et à appuyer nos efforts.
La victoire à la Coupe du monde
Monsieur le Président, lorsqu'Erin Mielzynski a terminé sa dernière descente vertigineuse la fin de semaine dernière, la skieuse alpine originaire de Guelph venait d'accomplir ce qu'aucune skieuse canadienne n'avait fait en 41 ans: remporter la victoire à la Coupe du monde.
Réalisant un rêve d'enfance, Erin a terminé sa dernière descente en 53,59 secondes, ce qui est une performance époustouflante. Elle devient ainsi la première Canadienne à gravir la plus haute marche du podium de la Coupe du monde depuis Betsy Clifford, en 1971.
Sa performance record cette semaine en Allemagne est une source d'inspiration pour des centaines de jeunes hommes et de jeunes femmes qui dévalent les pentes de ski partout au Canada, rêvant de remporter une médaille aux Jeux olympiques et à d'autres compétitions internationales.
Depuis ses débuts, Erin représente le Canada aux épreuves internationales, en tant que membre de l'équipe canadienne de ski alpin à la Coupe du monde de 2009, et de l'équipe canadienne olympique aux Jeux olympiques de 2010.
Au nom des résidants de Guelph et de tous les Canadiens, je félicite Erin de son dévouement, de son bon travail et de son talent exceptionnel qui lui ont valu non seulement la victoire à la Coupe du monde, mais également une place de choix dans le coeur des Canadiens.
[Français]
Les Voltigeurs de Québec
Monsieur le Président, nous ne devons jamais oublier les contributions et les sacrifices faits par les hommes et les femmes en uniforme. C'est pourquoi je suis fier de me lever en cette Chambre aujourd'hui afin de souligner le 150e anniversaire des Voltigeurs de Québec, le plus ancien régiment francophone au Canada.
Ce régiment a pris part à plusieurs conflits qui ont aidé à définir notre pays. Des diverses batailles auxquelles la Confédération canadienne naissante a fait face, aux deux guerres mondiales et plus récemment en Afghanistan et lors de missions de maintien de la paix, les Voltigeurs se sont démarqués par leur professionnalisme et par leur défense des valeurs canadiennes.
Je veux exprimer aujourd'hui ma gratitude envers les Voltigeurs pour leur service continue à notre pays et leur contribution à notre héritage militaire.
Nous nous souvenons des sacrifices faits par ceux qui ont servi et ceux qui servent encore aujourd'hui.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a répondu « non » à la question demandant si la sollicitation agressive est une pratique soutenue par le gouvernement conservateur.
On sait pourtant que RMG utilise le nom de Bureau des appels de fonds par téléphone du Parti conservateur et qu'on y fait des appels de sollicitation à partir d'un numéro qui apparaît sur les sites Internet répertoriant des centaines de plaintes pour appels harcelants.
Sommet de l'indécence, des témoignages de partisans conservateurs qui se considèrent abusés commencent à se faire entendre. Le Parti conservateur doit prendre des actions évidentes. Il doit trouver qui sont les administrateurs conservateurs qui soutiennent ces pratiques et imposer les sanctions nécessaires, exiger à RMG de faire suivre les bases de données des gens qui ont pu être harcelés et prendre les mesures qui s'imposent et enfin formuler des excuses publiques.
Sans cela, ce petit « non », prononcé avec nonchalance hier, devra être considéré par les Canadiens comme une autre forme de mépris envers eux et, comble de l'indécence, envers l'électorat conservateur. Il y a des cas où aucune fin...
L'honorable député de Wellington—Halton Hills a maintenant la parole.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les conservateurs se concentrent sur les priorités des Canadiens: la création d'emplois et la croissance économique.
Le plan de notre gouvernement pour favoriser l'emploi et la croissance va bon train. Au début de la semaine, le ministre des Finances a rencontré des économistes du secteur privé. Après cette réunion, Doug Porter, économiste à la Banque de Montréal, a déclaré: « Poursuivez sur cette lancée. Le plan fonctionne. L'économie croît modestement et le déficit se résorbe. »
Grâce à notre Plan d'action économique, il s'est créé, net, plus de 610 000 emplois depuis la fin de la récession, en juillet 2009, et 90 p. 100 de ces nouveaux emplois sont à plein temps, ce qui montre que notre plan va bon train pour l'économie du pays et les familles canadiennes.
Cela dit, étant donné la crise de la dette souveraine en Europe, les remous au Moyen-Orient et la reprise anémique aux États-Unis, l'économie mondiale demeure fragile.
Comme le Canada n'est pas à l'abri de ces facteurs externes, notre budget du 29 mars restera axé sur la création d'emplois et la croissance économique parce que les Canadiens, notamment mes électeurs de Wellington—Halton Hills, nous ont dit qu'il s'agissait là de leurs priorités.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, depuis plus d'une semaine, le premier ministre nie toute implication de son parti dans l'affaire des appels frauduleux. Pire, il blâme les autres. Demain, les députés vont débattre d'une motion du NPD pour renforcer les pouvoirs d'Élections Canada afin d'obtenir tous les documents nécessaires et pour mieux encadrer les contacts avec les électeurs.
On veut savoir si le premier ministre appuie cette initiative du NPD et s'il va nous aider à aider Élections Canada.
Monsieur le Président, nous n'avons aucune objection à une telle proposition, mais il est nécessaire de dire que nous donnons toutes nos informations à Élections Canada. Il n'y a rien qui empêche le NPD de donner aussi ses informations à Élections Canada aussi.
Monsieur le Président, l'enquête d'Élections Canada s'étend maintenant à Kingston et ailleurs. Les conservateurs ne peuvent plus dire que Guelph est un cas isolé. On sait qu'ils ont une structure très centralisée, que les liens avec RMG sont serrés, que les décisions ne sont pas prises au hasard, que tout est systématique.
Est-ce que le premier ministre est au moins inquiet des gestes que ses gens ont posés en son nom?
Monsieur le Président, tous nos appels pendant l'élection sont documentés et ils sont mis à la disposition d'Élections Canada. J'espère que le NPD a les mêmes documents et qu'il peut aussi les partager avec Élections Canada.
Monsieur le Président, le NPD a déjà confirmé qu'il va produire tous les documents nécessaires.
[Traduction]
La semaine dernière, le premier ministre a déclaré que les conservateurs n'avaient jamais eu recours aux services de centres d'appels américains et que seuls les libéraux l'avaient fait. Les libéraux ont peut-être eu recours aux services d'entreprises américaines lors de la dernière campagne électorale, mais nous savons maintenant que c'est aussi le cas du secrétaire parlementaire du premier ministre.
Je vais donner au premier ministre une autre chance de répondre à la question. Persiste-t-il à dire que seuls les libéraux ont fait appel à des entreprises américaines?
Monsieur le Président, j'ai été très clair au sujet des activités du Parti conservateur du Canada. Tous les appels faits par le Parti conservateur sont documentés, et Élections Canada peut avoir accès à tous ces dossiers. Nous avons bien hâte de prendre connaissance des documents portant sur les activités téléphoniques du NPD lors de la dernière campagne électorale.
Nous fournissons les renseignements nécessaires, monsieur le Président. Je tiens à rappeler au premier ministre que seul le Parti conservateur fait l'objet d'une enquête pour fraude électorale, une fois de plus dois-je ajouter.
Au cours de la dernière campagne électorale, 94 organisations électorales conservatrices ont déposé des documents indiquant qu'elles avaient versé des paiements à RMG. Dans 48 de ces cas, il s'agissait du même montant, soit 15 000 $. Nous savons donc que le Parti conservateur a versé d'importantes sommes d'argent à RMG, mais qu'en est-il du gouvernement conservateur? Quels sont les véritables liens entre le gouvernement et RMG? Quels ministères ont accordé des contrats à cette entreprise? Quels ont été les services rendus? Ont-ils fait l'objet d'appels d'offres ou d'un marché conclu avec un fournisseur unique? Quelle en est la valeur totale?
Monsieur le Président, nous savons tout cela grâce à la transparence dont le Parti conservateur a fait preuve dans ce dossier. Nous collaborons avec Élections Canada. Nous savons aussi que l'opposition a dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques.
Avant de continuer à lancer des accusations sans fondement, elle devrait prouver que les personnes qui ont fait des appels pour son compte ne sont pas les coupables. Ces allégations exagérées portent atteinte aux millions d'électeurs qui ont voté de façon légitime lors des dernières élections.
Monsieur le Président, je crois qu'il ne faudrait pas traiter la réponse du député à la légère, mais plutôt la rejeter carrément parce qu'elle est ridicule et dérisoire. Les réponses du député deviennent de plus en plus absurdes à mesure que les jours passent.
Les Canadiens ont le droit de savoir si le gouvernement accorde des contrats de faveur à une entreprise dont la réputation est très douteuse et qui a des liens très étroits avec les conservateurs. RMG et sa société mère ont été impliquées dans de fausses campagnes de charité, des violations de listes de numéros de téléphone retirés et la vente de fausses cartes de membre. Cette entreprise a-t-elle également fourni à RackNine l'argent nécessaire pour faire des faux appels téléphoniques et semer des faussetés partout au Canada dans le but de priver les gens de leur droit de vote? Nous avons le droit de savoir quels contrats le gouvernement a conclus avec RMG.
Je le répète, monsieur le Président, ces allégations exagérées portent atteinte aux millions d'électeurs qui ont voté de façon légitime lors des dernières élections.
L'opposition a dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques, et le NPD a probablement inscrit ces dépenses dans la colonne « Divers ». Avant de continuer à lancer des accusations sans fondement, le NPD devrait prouver que les coupables ne sont pas les personnes qui ont fait des appels pour son compte.
Élections Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a traité les employés d'Élections Canada de crétins. Il a contesté les limites imposées pour les dépenses privées dans une poursuite intentée contre l'État. Il a perdu sa cause dans l'affaire des « in and out » et a dû verser, hier, une somme énorme à Élections Canada.
Ma question s'adresse au premier ministre. N'est-ce pas cette opposition idéologique à une réglementation efficace qui explique sa volonté de continuer à mettre les bâtons dans les roues du directeur général des élections et à refuser de lui donner les mêmes pouvoirs que ceux que détiennent les directeurs d'élections de toutes les provinces?
Pas du tout, monsieur le Président, je ne savais pas qu'Élections Canada disait ne pas avoir le pouvoir et les ressources nécessaires pour enquêter comme il se doit sur cette affaire.
En fait, nous avons dit et redit, dès le tout début de cette affaire, que nous partagions toute l'information avec Élections Canada, surtout pour qu'on puisse établir précisément qui a fait quoi à Guelph.
J'encouragerais le Parti libéral à faire preuve d'autant de transparence.
[Français]
Monsieur le Président, il est remarquable que le premier ministre dise ignorer le fait que le directeur général des élections a demandé des pouvoirs additionnels. Il l'a fait dans une soumission au comité. C'est le Parti conservateur qui a refusé de lui accorder ces pouvoirs. Les conservateurs ont qualifié des gens à Élections Canada de crétins. Ils ont dit avoir lutté contre les limitations sur les dépenses privées dans les élections.
N'est-ce pas la même approche idéologique de la part du premier ministre qui explique sa réaction à la demande spécifique de l'officier d'élection du Parlement?
Monsieur le Président, au contraire, le comité a choisi une option proposée par Élections Canada à cet égard. Dans cette affaire, depuis le début, nous donnons toutes nos informations à Élections Canada pour déterminer ce qui s'est passé à Guelph. C'est une affaire très sérieuse, et on veut savoir qui a fait cela.
En même temps, il est essentiel que le Parti libéral, qui a fait des allégations ou des appels libéraux qui ont créé des problèmes, donne aussi leurs informations à Élections Canada.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la rigidité idéologique dont témoigne le gouvernement à l'égard du directeur parlementaire du budget trouve peut-être écho dans l'incroyable réponse que le ministre des Pêches et des Océans a donné hier en ce qui a trait à l'incontestable attaque dont la pêche sur le littoral dans l'Est du Canada est actuellement la cible.
Il s'agit d'un enjeu qui touche directement le bien-être de milliers de personnes dont le gagne-pain était protégé par une réglementation efficace qui leur permet de posséder des permis et de tenir ainsi éloigné les grandes sociétés.
Pourquoi abandonnez-vous la pêche sur le littoral, le style de vie et les villages...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non aux ministres.
Le ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le Président, nous nous intéressons bien entendu à ce que les Canadiens ont à dire au sujet de la modernisation des pêches, et nous les écouterons.
J'aimerais lire une déclaration qui a été faite cette semaine: « Je félicite le ministre de tenir de telles discussions. Il faut toujours être prêt à évaluer nos politiques et à vérifier si nous répondons aux besoins d'aujourd'hui et de demain. »
Les députés savent-ils qui a dit ça? C'est l'ancien ministre des Pêches, Robert Thibault.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, hier, les conservateurs ont finalement renoncé à porter en appel à la Cour suprême la fameuse affaire des in and out.
Ils sont coupables d'avoir dépensé 1,3 million de dollars de plus que le maximum prévu dans la Loi électorale du Canada, et ils ont quand même essayé de soutirer 800 000 $ aux contribuables. La conséquence aujourd'hui, c'est qu'ils doivent rembourser 230 000 $.
C'est un drôle de timing, quand même. Alors qu'ils sont soupçonnés de in and out avec leurs amis de RMG, il essaient de balayer cette vieille histoire embarrassante sous le tapis.
À la lumière de leur plaidoyer de culpabilité, vont-ils enfin collaborer avec Élections Canada pour que la lumière soit faite sur ce qui s'est passé au Québec le printemps dernier?
Monsieur le Président, il s'agit d'un différend administratif de longue date avec Élections Canada relatif à la question de savoir si une dépense relève du parti au plan national ou du parti au plan local. Le Parti conservateur du Canada respecte les mêmes règles que tout le monde. Nous avons agi selon l'interprétation de la loi à l'époque. À cet égard, les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices.
Monsieur le Président, il n'y avait pas de chicane administrative. Les conservateurs doivent payer 230 000 $ par ce qu'ils sont coupables d'avoir enfreint la loi électorale et d'avoir présenté de faux rapports pour soutirer de l'argent aux contribuables canadiens.
Bizarrement, le système de in and out de cette élection de l'époque ressemble à ce qu'on a vu au Québec le printemps dernier avec une autre pratique de in and out.
Des milliers de dollars ont été versés en paiements mystérieux à RMG dans plusieurs comtés du Québec. À quoi a servi l'argent? D'où venait-il? Où est-il allé? Pourquoi? Les candidats conservateurs déchus ne le savent pas. Nous non plus. Est-ce que le lieutenant québécois des conservateurs va enfin éclairer notre lanterne et nous dire ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, l'article auquel l'honorable député fait référence est erroné à l'égard de cet enjeu qui est devant nous maintenant. Les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Nous avons suivi toutes les règles selon l'interprétation de l'époque et ce différend administratif est maintenant résolu.
[Traduction]
Monsieur le Président, un seul parti à la Chambre s'est fait prendre pour fraude électorale. En 2006, les conservateurs ont essayé de soutirer 800 000 $ aux contribuables en faisant des déclarations douteuses au sujet de leurs dépenses électorales. Ils se sont fait prendre et ils ont été forcés de reconnaître leurs torts et, après avoir entravé le processus judiciaire pendant des années, ils ont dû payer 230 000 $ aux contribuables.
Les Canadiens aimeraient voir un peu de contrition, tout comme dans le présent scandale de la fraude des appels automatisés. Maintenant que l'enquête prend de l'ampleur, les conservateurs cesseront-ils leur petit jeu et admettront-ils le rôle qu'ils ont joué dans l'atteinte portée aux droits de vote des Canadiens?
Monsieur le Président, avant de continuer à proférer des accusations sans fondement, ces députés devraient prouver que les gens qui ont fait des appels pour leur compte ne sont pas à l'origine de ces appels. Les allégations exagérées du député portent atteinte aux millions d'électeurs qui ont voté légitimement lors des dernières élections. En réalité, l'opposition a payé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques. Nous croyons que ce sont eux qui sont à l'origine de ces appels.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est assurément un bon soldat. Il lira tout ce que le cabinet du premier ministre rédige pour lui. Cependant, en ce qui concerne la fraude des appels automatisés, ses attaques sont à peu près aussi efficaces que celles du chevalier noir dans le sketch de Monty Python. Ce serait amusant si l'affaire n'était pas aussi sérieuse. Il est question d'une enquête sur de la fraude électorale à Nipissing—Timiskaming, Kingston, Guelph et Thunder Bay.
Le secrétaire parlementaire ne comprend-t-il pas que ces tergiversations exagérées portent atteinte aux millions de Canadiens qui ont voté légitimement lors des dernières élections?
Monsieur le Président, cela n'est pas une blague. Le député fait des allégations exagérées pour lesquelles il n'a absolument aucune preuve. Le député s'adonne à une campagne de salissage sans fondement et ce sont ces allégations exagérées qui, en réalité, portent atteinte aux millions d'électeurs qui ont voté légitiment lors des dernières élections.
Avant de continuer à proférer des accusations sans fondement, l'opposition devrait prouver que ce ne sont pas les gens qui ont fait des appels pour son compte qui sont les coupables.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont seulement les conservateurs qui sont sous enquête. Ce sont seulement eux qui ont admis être coupables d'une fraude électorale. L'affaire des in and out est une preuve de plus qu'il faut donner à Élections Canada le pouvoir d'exiger tous les documents nécessaires à ses enquêtes.
Avec ce pouvoir en 2006, les conservateurs auraient été forcés de reconnaître beaucoup plus tôt leur culpabilité pour le in and out. Parce qu'ils étaient coupables, les conservateurs.
Alors, est-ce qu'ils vont appuyer notre motion qui donne plus de pouvoir à Élections Canada pour commencer à rétablir un peu de confiance dans notre système démocratique?
Monsieur le Président, les candidats conservateurs ont dépensé des fonds conservateurs pour des publicités conservatrices. Il y a eu un différend administratif entre le parti et Élections Canada quant à savoir de qui relèvent les dépenses. Est-ce que ce sont des dépenses locales ou fédérales? Nous avons maintenant résolu cette question de façon équitable.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le directeur général des élections, le recours à des vérificateurs externes pour effectuer les vérifications de conformité, comme le suggèrent les conservateurs, accroîtrait les coûts pour les partis politiques, et on ne sait même pas encore si c'est faisable. Il préconise plutôt une approche qui « améliorerait de façon importante la transparence et l'imputabilité ».
Les députés du NPD sont en faveur d'une amélioration de la transparence et de l'imputabilité. Pourquoi n'est-ce pas le cas des conservateurs?
Monsieur le Président, bien sûr que nous sommes en faveur de la transparence. Nous avons indiqué à Élections Canada que nous l'aiderions et lui fournirions tous les documents nécessaires.
Tirons les choses au clair. L'opposition a fait à la Chambre des allégations exagérées qui sont vexantes pour les millions d'électeurs qui ont voté en toute légitimité lors des dernières élections. Nous savons que l'opposition a versé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels. Avant de continuer à porter des accusations sans fondement, les députés d'en face devraient prouver que ce ne sont pas les gens qui étaient à leur service qui ont dénoncé tous ces appels douteux.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'est pas transparent en ce qui concerne les pénuries de médicaments. Les Canadiens méritent mieux.
Une pénurie de médicaments sévit, et les hôpitaux ne savent toujours pas à quoi s'en tenir. Le fabricant Sandoz refuse d'indiquer quels médicaments risquent de manquer, et la ministre se contente de nous dire de ne pas nous inquiéter. Mais les patients sont inquiets. Des opérations chirurgicales ont été annulées, et les soins intensifs sont compromis.
Quelles mesures la ministre prend-elle actuellement pour atténuer la crise?
Monsieur le Président, nous travaillons jour et nuit pour aider les provinces et les territoires, car nous savons très bien quelle importance revêt cette question pour les familles et les proches.
Je voudrais préciser que la pénurie est largement attribuable à la décision des provinces et des territoires d'avoir recours à un fournisseur unique, qui n'est pas en mesure de fournir les médicaments actuellement. En tant que ministre de la Santé, je prends des mesures pour aider les provinces et les territoires à résoudre ce problème. Je leur ai fourni une liste de sociétés pharmaceutiques établies au Canada qui ont déjà l'autorisation de fabriquer le...
Monsieur le Président, ce n'est pas en se défilant et en mettant la faute sur les provinces et les territoires qu'on nous rassurera. Pourquoi le gouvernement n'est-il pas intervenu plus tôt s'il comprenait ce qui se passait? On ne devrait pas s'en remettre à un seul fournisseur en souhaitant que tout aille pour le mieux. Nous avons besoin d'un système de déclaration obligatoire et d'un suivi rapide, mais le gouvernement n'a rien fait à cet égard.
La ministre s'est croisé les bras et elle abandonne les Canadiens ayant des besoins urgents. Malheureusement, voilà un autre cas où la ministre prend parti pour l'industrie plutôt que pour les patients. Pourquoi la ministre ne veut-elle pas prendre ses responsabilités? Agira-t-elle dès maintenant pour qu'il y ait déclaration obligatoire? Ordonnera-t-elle une enquête sur les pénuries?
Monsieur le Président, je voudrais rassurer les Canadiens. Nous travaillons sur ce dossier jour et nuit. Il est dans notre intérêt à tous, collectivement, de résoudre cette pénurie, notamment en homologuant les médicaments. L'industrie et les associations de professionnels de la santé doivent prendre leurs responsabilités et continuer d'adopter des mesures, au-delà des échanges d'information, en vue de créer une chaîne d'approvisionnement stable et de prévenir les pénuries de médicaments.
Mon ministère aide les provinces et les territoires en accélérant l'homologation des médicaments sans compromettre nos normes élevées de sécurité et d'efficacité.
[Français]
Monsieur le Président, transférer les responsabilités sur les épaules des autres, c'est tout ce que ce gouvernement est capable de faire.
Les conservateurs prétendent que tout est sous contrôle, qu'ils vont accélérer le processus pour importer les médicaments. Le problème est qu'ils n'ont même pas identifié les médicaments de rechange. C'est de l'improvisation totale! Au mieux, le processus prendra des semaines.
En attendant, en Outaouais seulement, plus de 60 chirurgies ont été annulées. Les malades paient le prix de l'inaction des conservateurs. C'est complètement inacceptable.
Où est le plan pour garantir la qualité des médicaments fabriqués ici et éviter d'autres pénuries?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très déçus de Sandoz. Ce fabricant n'aurait pas dû attendre aussi longtemps avant d'informer les provinces et les territoires, ce qui a aggravé la situation. Il est responsable de gérer l'approvisionnement pour que ses produits soient distribués au Canada de manière fiable. Il doit prendre des dispositions pour prévenir les interruptions dans l'approvisionnement susceptibles d'entraîner des pénuries.
Je répète que nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider les provinces et les territoires à régler ce problème.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, le député de Saskatoon—Wanuskewin a révélé que le Parti conservateur gère les listes d'électeurs à partir d'un centre national. C'est donc dire que les auteurs de cette fraude électorale n'auraient pas pu, en utilisant seulement un accès local, diriger des électeurs de partout au pays vers les mauvais bureaux de vote.
Nous le répétons depuis le début: il est impossible qu'un partisan conservateur mal intentionné ait pu mener une tâche aussi complexe à lui seul. L'ampleur du problème indique qu'il a fallu une sorte de coordination centrale des renseignements et des bureaux de vote à l'échelle nationale.
Le Parti conservateur cessera-t-il de jouer la victime et donnera-t-il à Élections Canada son logiciel sur les électeurs, qui indiquera qui a fait ces appels partout au Canada, à quel moment et de quelle manière?
Monsieur le Président, cette question me surprend, puisque le premier ministre a déjà répété à maintes reprises à la Chambre que nous collaborons avec Élections Canada et que nous continuerons de le faire.
Les allégations exagérées faites par le député d'en face portent atteinte aux millions d'électeurs qui ont voté de façon tout à fait légitime aux dernières élections. L'opposition a déboursé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels. Avant de continuer cette campagne de salissage non fondée, les députés d'en face devraient prouver que les plaintes ne sont pas liées aux appels qu'ils ont eux-mêmes financés.
Monsieur le Président, les preuves commencent à s'accumuler à Lac-Saint-Louis. La semaine dernière, une électrice a communiqué avec moi pour me dire qu'elle avait reçu deux appels pendant la campagne électorale. La première fois, la personne qui a téléphoné lui a demandé si elle comptait voter pour les conservateurs. Elle a répondu non. Puis, quelques jours avant les élections, elle a reçu un appel automatisé indiquant que son bureau de vote avait été déplacé.
J'aimerais savoir comment le premier ministre explique cette étrange coïncidence. Comment peut-il expliquer ce phénomène, alors que les libéraux n'ont fait aucun appel automatisé à Lac-Saint-Louis pendant la campagne électorale?
Monsieur le Président, je le redis encore: nous collaborons pleinement avec Élections Canada. Nous fournirons à Élections Canada tous les documents qu'elle souhaite consulter à ce sujet.
Nous savons toutefois, bien que nous n'ayons pas de preuves étant donné le manque de transparence de l'opposition, que l'opposition a payé des millions de dollars pour des centaines de milliers d'appels. Avant de continuer leur campagne de salissage non fondée, ces députés devraient prouver que les plaintes ne sont pas liées aux appels qu'ils ont eux-mêmes financés.
Ces...
Monsieur le Président, je les entends, moi aussi.
Soyons clairs. Les allégations exagérées de l'opposition portent atteinte aux millions d'électeurs qui ont voté de façon légitime lors des dernières élections.
Monsieur le Président, selon les médias, Peggy Walsh Craig, de Nipissing, a reçu, pendant la campagne électorale de 2011, un appel lui demandant si elle avait l'intention de voter pour les conservateurs, ce à quoi elle a répondu non. Tout juste avant le jour du scrutin, elle a reçu un autre appel, prétendument d'Élections Canada, pour lui faire savoir que son bureau de scrutin avait déménagé.
Le député conservateur de Nipissing n'a obtenu que 18 voix de majorité.
Le premier ministre peut-il affirmer catégoriquement à Mme Walsh Craig et aux autres électeurs de sa circonscription qu'aucune personne associée à son parti n'a quelque chose à voir...
Monsieur le Président, c'est juste. Nous avons pour Nipissing—Timiskaming un nouveau député remarquable qui a été démocratiquement élu par les électeurs de cette circonscription.
Ce que je peux affirmer catégoriquement, c'est que les allégations exagérées de la députée d'en face et de son parti portent atteinte aux millions d'électeurs qui ont voté légitimement aux dernières élections, y compris ceux de Nipissing—Timiskaming.
L'opposition a payé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques. Avant de continuer à lancer ces accusations sans fondement, ses députés devraient prouver que ce ne sont pas plutôt les gens qui ont fait des appels pour eux qui sont derrière tout cela.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, un budget, c'est une question de choix.
Pour nous, au NPD, c'est clair: nous devons choisir d'aider les familles. Les conservateurs veulent plutôt tromper les familles en cachant leurs intentions. Comme l'a dit le premier ministre de l'Ontario, ils font des tours de passe-passe avec l'argent des contribuables pour transférer le fardeau du déficit fédéral aux provinces.
Pourquoi les conservateurs font-ils payer le prix de leurs compressions irresponsables aux provinces? Pourquoi est-ce toujours les familles qui paient le prix des déboires des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD est le seul à avoir fait des choix irresponsables dans cette Chambre, car il a voté contre toutes les politiques que nous avons présentées en vue de réduire la charge fiscale des Canadiens.
C'est tout à fait ridicule de la part du député de prendre la parole et d'insinuer que l'Ontario n'obtient pas sa juste part. En fait, cette province obtient 77 p. 100 de plus au titre des transferts fédéraux que sous l'ancien gouvernement libéral.
C'était un bel essai de la part du ministre, monsieur le Président. Le gouvernement a été obligé d'augmenter les transferts, en raison des ententes conclues par le précédent gouvernement.
Depuis le 2 mai, le gouvernement fait des compressions irresponsables. Il a, entre autres, prévu de sabrer 33 millions de dollars dans le budget des inspecteurs des aliments et 29 millions dans celui de la sécurité dans les transports, et de réduire de 43 p. 100 le budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Les conservateurs pillent des programmes qui protègent les Canadiens, afin de pouvoir dépenser des milliards de dollars pour l'achat des F-35 défectueux et la mise en oeuvre de leur coûteux programme d'incarcération.
Pourquoi les conservateurs sont-ils si irresponsables? Pourquoi, une fois n'est pas coutume, n'accorderaient-ils pas la priorité aux familles?
Monsieur le Président, c'est le NPD qui est irresponsable, car il a voté contre les deux derniers budgets dans lesquels nous avons mis en oeuvre des politiques visant à réduire les coûts assumés par les familles et à augmenter les transferts aux provinces.
Depuis l'arrivée au pouvoir de ce parti, une famille moyenne de quatre personnes a 3 100 $ de plus dans ses poches qu'auparavant. C'est important pour les Canadiens, tout comme le fait que plus de 610 000 Canadiens qui étaient au chômage à la fin de la récession ont maintenant retrouvé du travail.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, et vous avez voté contre les anciens combattants. Le mois dernier...
Des voix: Oh, oh!
Je n'ai jamais voté contre les anciens combattants. J'ai dû rappeler à plusieurs députés d'adresser leurs observations à la présidence. J'espère qu'ils prendront mes exhortations au sérieux.
La députée de London—Fanshawe a la parole, et je lui demanderais d'adresser ses observations à la présidence.
Monsieur le Président, ces députés ont voté contre les anciens combattants.
Le mois dernier, EDM a fermé boutique et a transféré des centaines de bons emplois canadiens en Indiana. Ces travailleurs n'ont toujours pas reçu leurs relevés d'emploi et ne peuvent pas faire une demande d'assurance-emploi. On leur a promis il y a de cela trois semaines, mais ils n'ont toujours rien reçu. Naturellement, en raison des compressions à Service Canada, il faudra peut-être des mois avant qu'eux et leurs familles reçoivent un sou de l'assurance-emploi.
Pourquoi les conservateurs accordent-ils aux entreprises des milliards de dollars en allègements fiscaux au lieu de soutenir les Canadiens au chômage et les services dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, Service Canada veille à ce que les personnes qui se retrouvent au chômage bien malgré elles reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit le plus rapidement possible.
Lorsqu'il s'agit d'appuyer les travailleurs, le gouvernement a tenu sa promesse. Grâce à notre Plan d'action économique, nous avons offert un large éventail de mesures, comme l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Le NPD a voté contre. Nous avons également consenti des sommes sans précédent aux programmes de formation offerts par l'entremise des provinces et des territoires afin d'aider ceux qui ont perdu leur emploi à acquérir des compétences nécessaires pour occuper les nouveaux emplois d'aujourd'hui et de demain. Qu'a fait le NPD? Les députés néo-démocrates ont voté contre. Pourquoi votent-ils toujours contre les travailleurs?
[Français]
Monsieur le Président, en plus de couper dans les services d'assurance-emploi, la ministre ferme les centres d'emploi jeunesse. Pourtant, le taux de chômage chez les jeunes est de 14 p. 100, soit de deux fois supérieur à la moyenne. La ministre dit qu'il n'y a rien là et que les jeunes auront accès à leurs services en ligne. Mais ça, c'est juste si Service Canada n'a pas d'autres problèmes techniques. Les conservateurs devraient aider les jeunes travailleurs, pas leur nuire.
Pourquoi couper dans les services et compliquer la tâche aux jeunes qui cherchent du travail?
Monsieur le Président, comme gouvernement, notre priorité est la croissance de l'économie et la création d'emplois, et nous travaillons en ce sens. Selon les sondages, les jeunes du Canada préféreraient avoir accès aux informations en ligne. C'est pourquoi nous avons investi dans le site Web de Jeunesse Canada pour leur fournir tous les renseignements qu'ils veulent. Ils peuvent toujours aller à un bureau de Service Canada s'ils veulent recevoir des services en personne.
[Traduction]
Le Conseil national de recherches
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît que, pour assurer la compétitivité économique à long terme du Canada, il faut soutenir les entreprises qui innovent, qui créent des emplois et qui favorisent la croissance.
Hier, le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie a prononcé un discours devant l'Economic Club of Canada, dans lequel il soulignait le rôle important du Conseil national de recherches en matière d'innovation au pays. Le ministre aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre comment cette institution centenaire compte demeurer pertinente au XXIe siècle?
Monsieur le Président, le gouvernement veut faire en sorte que le Conseil national de recherches connaisse au cours du prochain siècle un succès encore plus grand que durant le dernier. Nous apportons des changements au conseil et prenons des mesures afin...
Des voix: Oh, oh!
Je vais tenter à nouveau de transmettre ces bonnes nouvelles à la Chambre, monsieur le Président.
Nous prenons des mesures afin que le Conseil national de recherches connaisse encore plus de succès au cours du prochain siècle qu'au dernier. Nous y apportons des changements pour qu'il puisse mieux s'adapter aux besoins de l'industrie, en vue de créer encore plus d'emplois — et des meilleurs — et de stimuler l'économie encore plus que nous l'avons fait par le passé.
Nous allons continuer à faire des investissements clés...
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous consultons les Canadiens au sujet des compressions dans le programme de la Sécurité de la vieillesse. Les femmes âgées sont particulièrement inquiètes, et avec raison. Les femmes seules de plus de 65 ans ont le plus haut taux de pauvreté au Canada, soit 46 p. 100. À la veille de la Journée internationale des femmes, j'implore ce gouvernement de ne pas aggraver leur situation.
Les conservateurs vont-ils enfin nous dire comment, exactement, ils comptent s'attaquer au programme de la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, ce que nous allons faire, exactement, c'est protéger le programme de la Sécurité de la vieillesse, non seulement pour les générations d'aujourd'hui mais aussi pour les générations futures.
Les gens dont elle parle ne devraient avoir aucune crainte. Toute personne qui reçoit des prestations de la Sécurité de la vieillesse aujourd'hui ne perdra pas un sou. Même les gens qui sont près de la retraite ne perdront pas un sou. Quant aux gens plus jeunes, ils auront beaucoup de temps pour adapter la planification de leur retraite.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'équipe de l'OCDE responsable des pensions affirme que la Sécurité de la vieillesse est viable pour les prochaines générations, et le directeur parlementaire du budget approuve. Or, le premier ministre veut quand même couper l'herbe sous le pied des Canadiens qui souhaitent prendre leur retraite à 65 ans.
Pourquoi, exactement, le gouvernement veut-il que les Canadiens travaillent jusqu'à 67 ans? Est-ce parce qu'il veut financer de nouveaux allégements fiscaux qui seront consentis aux grandes sociétés ou parce qu'il veut dissimuler les coupes dans les services dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, il se trouve que la population vieillit et que les gens vivent plus longtemps. En ce moment, pour chaque retraité, on compte quatre travailleurs qui paient des impôts pour financer la Sécurité de la vieillesse. Bientôt, on ne comptera plus que deux travailleurs pour chaque retraité, et le coût de la Sécurité de la vieillesse triplera. Ce n'est pas viable. Notre objectif, c'est de nous assurer que le programme demeure viable, non seulement pour la génération actuelle, mais aussi pour les générations futures.
L'inaction n'est pas une option. Nous devons prendre les mesures qui s'imposent afin de protéger la Sécurité de la vieillesse pour tous les Canadiens.
[Français]
Les affaires des anciens combattants
Monsieur le Président, hier les conservateurs ont voté contre notre motion qui visait à épargner les anciens combattants des compressions budgétaires à venir. Ils prétendent appuyer nos troupes mais ils laissent tomber les anciens combattants à la première occasion.
Le ministre nous dit que les services ne seront pas affectés. Or 1 800 emplois seront supprimés au ministère des Anciens Combattants, et 90 p. 100 de son budget va directement aux services aux anciens combattants. Ça prend des employés pour répondre aux besoins des anciens combattants et pour administrer les programmes. Dans quel monde imaginaire vit le ministre des Anciens Combattants pour penser qu'une réduction de 10 p. 100 du budget n'affectera pas les services?
Monsieur le Président, le monde imaginaire à la Chambre est celui des néo-démocrates. Je n'ai pas assez de mes 10 doigts pour énumérer le nombre de fois où les députés néo-démocrates ont voté contre les vétérans.
Ce qui m'irrite, c'est que les néo-démocrates induisent nos vétérans en erreur. Ils veulent maintenir la bureaucratie rampante, ils veulent maintenir les frais, ils veulent maintenir la paperasse.
On s'engage à maintenir les bénéfices et on s'engage à réduire la paperasse. Contre l'avis des néo-démocrates, on va servir nos vétérans comme on le fait depuis six ans sans précédent.
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Harold Leduc est un distingué ancien combattant qui a reçu de nombreuses décorations et est membre du Tribunal des anciens combattants, révision et appel. Un membre de ce tribunal a sali sa réputation et porté atteinte à sa vie privée. En fait, M. Leduc a communiqué avec le ministre et avec moi pour nous faire part de sa situation. Il a écrit une lettre au premier ministre, dans laquelle il déclarait ceci:
Je vous implore, monsieur le premier ministre, de montrer que vous prenez au sérieux les torts causés par ces atteintes à la vie privée. Je vous demande de mettre fin aux abus, de faire enquête sur le manque de respect et de réparer les souffrances que causent de telles situations avant qu'un autre ancien combattant invalide subisse des torts ou s'enlève la vie.
L'article 42 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants, révision et appel, prévoit que le ministre peut tenir une enquête dans une telle situation. Le premier ministre demandera-t-il au ministre des Anciens Combattants de tenir une enquête sur cette grave atteinte au droit à la vie privée dont a été victime Harold Leduc, un distingué ancien combattant?
Monsieur le Président, toute atteinte à la vie privée est inacceptable. C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté un plan d'action en dix points.
Je peux également dire que le député de Sackville—Eastern Shore a toujours voté non pas contre les anciens combattants, mais contre les militaires et leur famille, et même contre les agriculteurs dans sa propre circonscription.
Nous continuerons d'offrir à nos anciens combattants les services qu'ils méritent. Le tribunal continuera lui aussi d'offrir ses services aux anciens combattants.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, ma question porte sur la fermeture des centres secondaires de sauvetage maritime de St. John's et de Québec. J'aimerais que le ministre laisse de côté ses notes quelques instants, car de nouveaux renseignements viennent de faire surface. On a su qu'aucun des anciens coordonnateurs de St. John's ne sera muté à Halifax. Or, nous savons maintenant que les conservateurs ont accepté d'embaucher de nouveaux coordonnateurs moins expérimentés et moins qualifiés.
Est-ce que les notes du ministre lui disent si cette information est vraie, si cette décision compromet la sécurité et pourquoi des personnes moins...
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété, nous attachons la plus haute importance à la sécurité de nos marins, et celle-ci ne sera pas compromise. On a donné la chance à tous les employés du centre secondaire de St. John's d'être transférés ailleurs s'ils le souhaitaient. De toute évidence, certains ont décliné l'offre.
[Français]
Monsieur le Président, puisque le ministre répète sa réponse robotique, c'est à tous mes collègues conservateurs que je m'adresse.
En fermant les centres de sauvetage de St. John's et de Québec, en abaissant les qualifications, en bafouant le français, le gouvernement ne fera pas une cenne. Il va engorger les centres de Trenton et de Halifax et, surtout, mettre des vies en danger sur le Saint-Laurent, dans le golfe et l'Atlantique.
Ne laissez pas faire ça. Sortez de votre passivité. Des vies sont en jeu. Les conservateurs les auront sur leur conscience.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent avec raison des concessions qu'Ottawa est en train de consentir à l'Europe. Les relations commerciales avec l'Europe sont cruciales, mais, à cause de la capitulation des conservateurs, le coût des médicaments va monter en flèche, des travailleurs vont perdre leur emploi dans le secteur manufacturier et des villes et des villages vont même perdre leurs droits. L'industrie, les villes, les villages et les familles canadiennes sont rongés par l'inquiétude.
Pourquoi faire des cachotteries? Quand le gouvernement fera-t-il connaître la teneur de l'accord commercial avec l'Europe pour que toute la population canadienne puisse constater les résultats de leur action?
Monsieur le Président, il convient de souligner que les députés néo-démocrates s'opposent au commerce pour des raisons idéologiques. Ils n'ont jamais appuyé un accord de libre-échange à la Chambre. Qui plus est, cette fois-ci, ils s'opposent même à un accord commercial qui n'a pas encore été négocié. Ils sont peut-être aveuglés par leur idéologie. Je ne sais pas trop ce qui passe. En tout cas, une fois que l'accord aura été négocié, ils se seront peut-être fait une opinion.
Monsieur le Président, les néo-démocrates appuient les accords commerciaux qui créent des emplois dans nos collectivités, et non ceux qui trahissent les familles canadiennes.
Des villes comme Toronto continuent de sonner l'alarme à propos des négociations commerciales menées secrètement avec l'Europe. Hier soir, une écrasante majorité des conseillers municipaux de Toronto ont rejeté l'accord économique et commercial global avec l'Europe et exigé que leur ville ne soit pas assujettie à celui-ci. Ils ont déclaré que l'accord nuirait à leur capacité de créer des emplois et de favoriser le développement économique à l'échelle locale.
Le gouvernement respectera-t-il la volonté de villes comme Toronto qui souhaitent se soustraire à l'application de cet accord?
Monsieur le Président, j'attends encore que le NPD me parle d'un accord commercial qu'il a appuyé. Toutefois, passons au reste de la question.
Il se trouve que le ministre du Commerce international a rencontré l'association des municipalités canadiennes. Celle-ci appuie l'accord commercial. Nous avons rencontré les autorités des provinces et des territoires. Elles sont en faveur de l'accord commercial. Rien dans cet accord n'empêche les gouvernements et les administrations de répondre aux besoins et d'appuyer les entreprises à l'échelle locale, grâce à des mesures comme les subventions, les prêts et les mesures incitatives fiscales.
La condition féminine
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets depuis que les médias ont rapporté qu'en Afghanistan, le Conseil des oulémas, composé de 150 théologiens musulmans de premier plan, avait rédigé un code de conduite qui pourrait restreindre les droits des femmes dans ce pays.
La ministre de la Condition féminine voudrait-elle informer la Chambre de la position du gouvernement relativement à cette nouvelle?
Monsieur le Président, le gouvernement trouve cette nouvelle très préoccupante. L'Afghanistan doit respecter les dispositions de sa constitution, qui établit clairement l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, et doit respecter ses obligations en vertu du droit international.
À la veille de la Journée internationale de la femme, nous condamnons tous à la Chambre ce recul potentiel des droits des Afghanes.
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, le Globe and Mail exhorte aujourd'hui le gouvernement à ne plus bâillonner ses chercheurs.
BBC News a révélé au monde entier que les chercheurs du gouvernement du Canada sont privés de toute liberté d'expression.
La prestigieuse revue Nature, diffusée dans le monde entier, affirme qu'il est temps pour le gouvernement canadien de libérer ses chercheurs.
Qu'est-ce qui est le plus dommageable pour le Canada: entacher ainsi notre réputation sur la scène internationale ou laisser un journaliste téléphoner à un chercheur pour lui parler du saumon ou de la dernière période glaciaire?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être fiers des chercheurs qui travaillent à Environnement Canada et dans nos autres ministères ainsi que de leurs travaux, qui paraissent dans des revues, font l'objet d'études et sont rapportés dans les médias.
La réputation de Nature à titre de prestigieuse revue scientifique est constamment rehaussée par la publication des excellents travaux de nos chercheurs.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, les conservateurs récidivent. Pour une deuxième fois, ils font affaire avec une compagnie chinoise pour des contrats qui auraient dû être donnés à des entreprises canadiennes. Cela s'est d'abord fait pour le contrat des épinglettes de la feuille d'érable; maintenant, c'est pour les épinglettes du jubilé de la Reine. Made in China? Really?
Ils avaient une occasion en or d'aider un secteur économique en difficulté, mais ils ne l'ont pas fait. L'an dernier, 10 000 postes ont été supprimés dans le secteur manufacturier au Québec. Au cours des 10 dernières années, c'est 150 000 emplois qui ont été perdus. Pourquoi ne pas avoir accordé le contrat à une...
L'honorable ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement brasse des affaires à raison de milliards de dollars avec des PME d'un océan à l'autre. D'ailleurs, nous avons atteint notre cible de 40 p. 100. Nous faisons affaire avec des milliers de petites et moyennes entreprises de tout le pays, y compris du Québec. Ces entreprises créent de l'emploi et font croître l'économie dans son ensemble.
Air Canada
Monsieur le Président, l'AIMTA, le syndicat représentant les bagagistes et les machinistes d'Air Canada, a donné un avis de grève de 72 heures au transporteur. La grève risque d'être déclenchée une minute après minuit, lundi matin, le 12 mars.
Air Canada joue un rôle essentiel dans l'économie canadienne. Plus d'un million de passagers pourraient être touchés par cet arrêt de travail durant les vacances du mois de mars. La ministre du Travail pourrait-elle dire à la Chambre où en sont les négociations collectives à Air Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Ouest de sa question fort opportune. Aucun député de l'opposition n'a pris l'initiative de me poser une question à ce sujet aujourd'hui; il s'agit pourtant d'une question importante qui touche à l'économie canadienne et aux familles.
Je peux dire aux députés que notre gouvernement se soucie beaucoup de la question. Le congé du mois de mars, c'est la saison haute, surtout pour les familles canadiennes, qui travaillent fort. Nous encourageons toutefois les deux parties à quitter la mêlée, à se rasseoir à la table et à trouver un moyen d'éviter d'aller en grève afin de rétablir la confiance des voyageurs.
Les sports
Monsieur le Président, nous en savons plus au sujet des risques liés aux commotions cérébrales. Malheureusement, tout ce que le gouvernement a réussi à faire à ce sujet, c'est de dépenser des millions pour une application mobile qui existait déjà. Hier, le gouvernement ontarien a présenté sa stratégie de lutte contre les commotions cérébrales. La Colombie-Britannique trouve elle aussi que c'est important, tout comme la Nouvelle-Écosse.
J'ai présenté un plan global il y a un an déjà. Quand les conservateurs vont-ils entrer dans la danse et aider à prévenir ces blessures dévastatrices?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de nos jeunes et de nos athlètes. Le gouvernement continuera de promouvoir la pratique sécuritaire des sports.
J'ai récemment eu le plaisir d'annoncer un financement qui contribuera à réduire le taux de commotions cérébrales et de traumatismes crâniens en plus d'améliorer la prise de décisions de retour au jeu des enfants et des jeunes qui pratiquent des sports d'équipe.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, au début du scandale des appels frauduleux, les conservateurs ont nié la main sur le coeur leur implication, sans toutefois condamner cette atteinte sérieuse à la démocratie. Puis, nouvelle révélation oblige, ils ont allégué un incident isolé et congédié un petit jeune de 23 ans. Depuis, les conservateurs lancent des attaques non fondées sur tout ce qui bouge et refusent au DGE des pouvoirs accrus pour faire des vérifications.
Avec plus de 31 000 plaintes, 41 000 signataires d'une pétition et des manifestations un petit peu partout, le premier ministre ne trouve-t-il pas qu'il est temps de déclencher une enquête publique indépendante, comme le demande le Bloc québécois depuis le 27 février dernier?
Monsieur le Président, ces fausses allégations sont une insulte à des millions d'électeurs qui ont voté de façon légitime et démocratique lors de la dernière élection. L'opposition a versé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques aux électeurs pendant les élections. C'est à eux d'expliquer ce qui s'est passé avec ces appels. Sinon, ils devraient fournir des preuves pour leurs fausses allégations.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, dans une question qu'il a posée, le député de Timmins—Baie James a utilisé le terme « tergiversations exagérées ». Je crois qu'il s'agit d'un terme non parlementaire et je lui demanderais de retirer cette observation.
Je regarderai les bleus et je ferai part de ma décision à la Chambre. Le député de Timmins—Baie James se lève pour répondre.
Monsieur le Président, le verbe « tergiverser » signifie retarder et user de faux-fuyants. Je crois qu'il s'agit d'une expression assez couramment utilisée qui illustre parfaitement ce qui se passe sous l'actuel gouvernement. Lorsque nous avons posé des questions directes au gouvernement, il a usé de tergiversations exagérées. J'ai un dictionnaire. Je vais photocopier la page et la remettre au député. Cela lui sera utile.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports.
Le premier est un rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion du comité permanent des secrétaires de délégation qui a eu lieu à Ponta Delgada, dans les Açores, au Portugal, les 1er et 2 avril 2011.
Le second est un rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission des sciences et des technologies, tenue à Berlin et à Munich, en Allemagne, du 9 au 13 mai 2011.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux réunions suivantes: la 65e assemblée annuelle de la conférence législative du Sud, tenue à Memphis, au Tennessee, du 16 au 20 juillet 2011; la 64e assemblée annuelle de la conférence législative de l'Ouest du Conseil des gouvernements des États, tenue à Honolulu, à Hawaï, du 30 juillet au 2 août 2011; le Sommet législatif de 2011 de la Conférence nationale des assemblées législatives des États, tenu à San Antonio, au Texas, du 8 au 11 août 2011; la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Washington, D.C., du 2 au 4 octobre 2011; et la conférence nationale du Conseil des gouvernements des États, tenue à Bellevue, dans l'État de Washington, du 19 au 23 octobre 2011.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des finances relatif au projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Les affaires autochtones et le développement du Nord canadien
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012 ».
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé « Budget principal des dépenses 2012-2013 ».
Monsieur le Président, je propose que le cinquième rapport du Comité permanent des finances, qui a été présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2011, soit adopté.
Je partagerai mon temps de parole avec le remarquable et éloquent député de Dartmouth—Cole Harbour.
Au cours des derniers mois, nous avons entendu comment les conservateurs qualifient leur gouvernement. Voici le premier rapport du Comité des finances qui est produit par ce gouvernement majoritaire qui prétend avoir un mandat ferme. Si Tommy Douglas siégeait encore à la Chambre, il dirait certainement qu'il se dégage du gouvernement une forte odeur de ferme.
Si l'on considère les activités économiques des derniers mois, depuis la réélection du gouvernement le 2 mai, on constate que le rapport ne parle pas de ce qui se passe réellement pour la grande majorité de familles canadiennes.
Avant de céder la parole à mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, je consacrerai la majeure partie du temps qui m'est alloué à parler exactement de ce qui est arrivé aux familles canadiennes sous le gouvernement conservateur.
Je veux parler de quelques statistiques cruciales, au sujet desquelles nous aimerions obtenir des réponses du gouvernement même si nous n'avons pas toujours le temps de l'interroger pendant la période des questions. Les deux premières questions concernent les statistiques sur le commerce. Le gouvernement affiche le pire déficit commercial de l'histoire canadienne. Le déficit courant de la balance des paiements est aussi le pire de l'histoire du pays. C'est à cela que le gouvernement en est arrivé après six ans. Maintenant, qu'est-ce que cela signifie?
D'abord, nous avons assisté à l'érosion complète de notre secteur manufacturier. Nous avons assisté à la perte de 400 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier. Tout cela explique certainement notre déficit commercial record.
Le gouvernement répondrait que nous envoyons des matières premières à l'extérieur du pays et que cela compense les pertes d'emplois. En réalité, si l'on s'attarde au déficit courant de la balance des paiements, le pire que nous ayons jamais eu, on constate, même en tenant compte de l'exportation de billes de bois brut, de minéraux bruts et de bitume brut, que le gouvernement a tout simplement mis en péril les emplois du secteur manufacturier, des emplois de bonne qualité dont jouissait notre économie, à cause de politiques qui ne peuvent qu'être qualifiées de pure folie. Le cinquième rapport ne reflète pas cette réalité.
Parlons de la qualité des emplois, un autre élément sur lequel le rapport majoritaire du Comité des finances reste muet. Lorsqu'on analyse la question, on constate que la plupart des emplois créés sous le règne conservateur sont à temps partiel ou temporaires, des emplois très précaires. Ce sont des familles canadiennes qui parviennent difficilement à joindre les deux bouts, qui cherchent si possible à cumuler les emplois à temps partiel et à passer d'un contrat temporaire à l'autre. Sous le règne du gouvernement actuel, la qualité des emplois est manifestement en baisse. Les 400 000 emplois perdus dans le secteur manufacturier, que j'ai déjà mentionnés, sont une tache au dossier du gouvernement, une tache qui persistera des générations durant.
Parlons maintenant de la quantité d'emplois. Les conservateurs adorent prendre la parole à la Chambre pour lancer des chiffres sur la création d'emploi sous leur règne. Selon Statistique Canada, la réalité est tout autre parce qu'au lieu de les inventer de toutes pièces, l'organisme observe et produit de vraies statistiques sur l'état de l'économie canadienne.
De mai 2008 jusqu'à l'automne dernier — j'y reviendrai dans un instant —, le gouvernement a créé 200 000 emplois à peine. Le problème, c'est qu'au cours de la même période, le bassin de main-d'oeuvre s'est accru non pas de 200 000, ni de 300 000, ni de 400 000, mais bien de 450 000 personnes. Ce que ça veut dire pour le Canadien moyen, c'est que le gouvernement a créé 200 000 emplois alors qu'il en fallait 450 000 pour maintenir les choses au même niveau, pour préserver le statu quo.
C'est une fois de plus un véritable échec de la part du gouvernement. Il manquait un quart de million d'emplois avant même le début de l'automne. Que s'est-il passé à l'automne? Les néo-démocrates le savent très bien parce qu'ils entretiennent des liens avec leurs électeurs et leur collectivité. Bien des députés de notre côté de la Chambre, de même que des conservateurs, ont vu des usines fermer dans leur circonscription.
Ce qui s'est passé, c'est l'élimination de 60 000 emplois à plein temps. Soixante mille ménages ont perdu leur gagne-pain. À 60 000 reprises, des travailleurs ont senti l'angoisse leur serrer la gorge à l'idée d'annoncer à leur famille que les enfants ne pourraient peut-être pas aller au camp de vacances l'été prochain, qu'il faudrait se serrer la ceinture et qu'il ne serait peut-être pas possible de conserver leur maison. Sous le règne du gouvernement actuel, ça s'est produit 60 000 fois en quelques mois à peine.
Passons maintenant aux salaires. La famille canadienne moyenne a perdu 2 p. 100 de son revenu réel l'an dernier. Les familles peinent à joindre les deux bouts avec de moins en moins d'argent sous le gouvernement actuel. Les emplois que les conservateurs ont créés rapportent 10 000 $ par année de moins que les emplois qui avaient été perdus. Les centaines de milliers d'emplois éliminés ont été remplacés par des emplois à temps partiel et des emplois temporaires qui rapportent 10 000 $ de moins par année.
La dernière catégorie concerne la façon dont les familles canadiennes s'en sortent sous les conservateurs. Les néo-démocrates savent, car ils écoutent leurs électeurs, que l'endettement de la famille canadienne moyenne n'a jamais été aussi élevé dans l'histoire de notre pays que sous le gouvernement conservateur actuel. Les familles ont de la difficulté à garder la tête hors de l'eau et à payer leurs factures parce que le gouvernement ne sait tout simplement pas comment gérer l'économie.
De plus, nous assistons à des inégalités de revenus record, aussi importantes qu'à l'époque de la Grande Crise. Une petite minorité de Canadiens gagnent la majeure partie du revenu réel de ce pays. Ces statistiques sont choquantes, mais bien vraies. C'est ce que de nombreux Canadiens ont déclaré au Comité des finances et à l'occasion d'audiences prébudgétaires tenues partout au pays. Cela ne figure pas dans le rapport majoritaire. C'est un problème fondamental lorsque les membres conservateurs du comité ne reconnaissent tout simplement pas la réalité économique de tant de familles canadiennes.
Comment les conservateurs ont-ils choisi de procéder? On en a une idée dans ce cinquième rapport, mais c'est bien plus évident quand on examine le Budget principal des dépenses dont il est question depuis quelques jours, et à la lumière des points et des questions que les députés néo-démocrates soulèvent à la Chambre en réaction aux besoins et aux commentaires de leurs électeurs. Ceux-ci estiment en effet que le gouvernement fait totalement fausse route en voulant dépenser des milliards de dollars pour des avions de combat criblés de problèmes majeurs et achetés sans appel d'offres.
Les F-35 devaient coûter 9 milliards de dollars. Ce coût a grimpé à 15 milliards de dollars, puis à 16, 20, et maintenant 30 milliards de dollars. Comme la plupart des députés le savent, personne de ce côté-ci de la Chambre ne sait quel sera le coût final des F-35. Le gouvernement dit que ce sera 30, peut-être 40 milliards de dollars. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons qu'il faut tout reprendre à zéro. Si nous voulons remplacer les F-18, nous devons lancer un nouvel appel d'offres à prix fixe et nous assurer de bien contrôler tous les coûts avancés par le gouvernement fédéral.
Le gouvernement a également mis de l'avant un programme d'incarcération très coûteux. Des évaluations ont été effectuées, mais aucun membre du Parti conservateur n'a pu dire avec certitude quels seraient les coûts engendrés par ce programme. Selon les évaluations indépendantes qui ont été menées, le coût total s'élèverait à approximativement 19 milliards de dollars. Ce programme ne répond pas aux priorités des familles canadiennes qui sont plus endettées que jamais et qui ont besoin d'un répit. Elles veulent un gouvernement qui se préoccupe de leur bien-être, qui est prêt à investir dans la création d'emplois et dans la mise en place de services pour les aider et qui est prêt à mettre en avant des priorités conformes aux valeurs canadiennes fondamentales que nous partageons tous.
Le rapport majoritaire ne tient pas du tout compte de ces priorités. Il ne reflète même pas les priorités des Canadiens qui ont comparu devant le Comité des finances.
Heureusement, dans le rapport minoritaire du NPD, on parle de renforcer le système de pensions afin de pouvoir sortir les aînés de la pauvreté et d'assurer la solidité du système pendant des années à venir. Dans notre rapport minoritaire, nous parlons de programmes de création d'emplois, de la nécessité que le gouvernement fédéral accorde la priorité à la création de bons emplois permettant de faire vivre une famille, le genre d'emplois que les conservateurs ont perdus au cours des dernières années. Nous parlons d'apporter des modifications à la politique de recherche et de développement, qui n'a pas donné de bons résultats sous les conservateurs. Nous parlons d'ouvrir l'accès à l'éducation postsecondaire, de prendre des mesures pour empêcher les consommateurs canadiens d'être victimes quotidiennement de pratiques financières douteuses, de privilégier une économie verte et d'investir dans des infrastructures essentielles. Nous parlons d'investir dans l'éducation préscolaire et d'assurer la qualité de l'éducation postsecondaire afin de permettre aux jeunes de se préparer aux emplois de demain.
Bref, le rapport porte sur les priorités réelles des Canadiens, les valeurs que nous partageons tous et la direction dans laquelle les citoyens veulent que le pays se dirige.
Le rapport minoritaire du cinquième rapport du Comité des finances décrit ce que les Canadiens veulent: une économie qui tient compte du pays que nous souhaitons tous avoir, c'est-à-dire un pays où tout le monde est important et où personne n'est oublié. C'est le genre d'économie que les Canadiens désirent et c'est celle qui est décrite dans notre rapport minoritaire.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de parler des finances et du commerce au Canada, deux sujets qui nous préoccupent tous.
Au cours de la dernière année, on nous a proposé deux projets d'oléoduc devant servir à l'exportation du bitume brut, le premier vers les États-Unis, et l'autre vers la côté Ouest et, ultimement, vers la Chine. Le bitume brut ne représente qu'un maillon de la chaîne d'approvisionnement, et son raffinement serait effectué dans un autre pays, ce qui entraînerait la perte de nombreux emplois. Selon les syndicats de ce secteur, les pertes d'emplois seraient considérables. D'après moi, les pertes pour l'économie canadienne pourraient être calculées en multipliant simplement les coûts du raffinage par le nombre de barils exportés quotidiennement.
J'aimerais connaître l'opinion du député sur le genre de stratégie énergétique employée dans ce pays, qui fait de nous des bûcherons et remet les retombées de nos ressources naturelles, le trésor destiné à nos petits-enfants, entre les mains d'intérêts étrangers?
Monsieur le Président, le député de Western Arctic provient d'une région riche en ressources, mais il accorde toujours une grande importance à la création d'emplois de qualité au Canada.
En réalité, nous assistons à une érosion des valeurs fondamentales canadiennes qui consistent à favoriser une économie qui profite à tous, qui renforce les collectivités et qui ne repose pas sur l'exportation de grumes et de bitume brut. Des bûcherons dites-vous? Nous ne coupons pas n'importe quoi. Nous abattons des arbres et exportons des grumes et des minéraux bruts à l'étranger.
Lors de la période de questions d'aujourd'hui, la députée de La Pointe-de-l'Île a parlé du fait que le gouvernement fédéral achète des épinglettes qui n'ont même pas été fabriquées au Canada. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que les conservateurs nous font le coup.
Le problème, c'est que les conservateurs ne savent tout simplement pas comment bâtir une économie moderne, comme en témoignent les nombreux emplois perdus et la piètre qualité des emplois qui sont créés, à savoir des emplois à temps partiel ou temporaires. L'érosion catastrophique de la qualité de vie des Canadiens sous le gouvernement conservateur est un autre signe qui ne trompe pas.
Je crois que, si 102 députés néo-démocrates siègent à la Chambre, c'est parce que les Canadiens veulent d'une économie qui profitera à l'ensemble de la population. C'est pourquoi nous avons été si nombreux à être élus, et je suis convaincu que nous le serons encore plus en 2015.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le portrait des dernières années qu'il a brossé sur le plan de la soi-disant croissance économique et sur les déroutes qu'il y a eu sous le gouvernement conservateur.
J'aimerais qu'il me dise comment, au cours des dernières années, le Canada a perdu sa position avant-gardiste et son innovation et comment nos industries ont de la difficulté à innover et à être des leaders industriels.
Monsieur le Président, je remercie la députée de LaSalle—Émard. Elle est très forte à la Chambre quand elle parle de ressources et de développement et de l'importance pour le Canada d'investir pour avoir l'économie de demain.
La réalité, on le sait très bien, c'est qu'on est les pires parmi les pays industrialisés en ce qui concerne les investissements publics en recherche et développement. On est le pire pays sous les conservateurs. On est les pires dans le développement de brevets à l'échelle internationale. Parmi les pays industrialisés, le Canada se trouve bon dernier. De plus, quand on parle du nombre de détenteurs de doctorats qu'on produit maintenant au Canada, on est avant-dernier à cause de toutes les fermetures et les obstacles auxquels sont confrontés les étudiants.
C'est un triste bilan. Un triste bilan qui a justement mené à cet effondrement de l'économie canadienne qu'on voit sous les conservateurs. Eux, c'est très clair, c'est un échec total. Cependant, on sait qu'il y a de plus en plus de gens partout au pays qui regardent vers les néo-démocrates pour ce leadership en vue de créer l'économie verte de demain. Et on va le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère être aussi éloquent que mon collègue de Burnaby—New Westminster. Les propos du député sont toujours très éclairants, et je suis certain que tous les députés sont d'accord avec moi.
La fin de semaine dernière, de nombreux habitants d'Halifax, de la Rive-Sud de la Nouvelle-Écosse, de Bridgewater et du comté de Queen's et moi-même avons eu le plaisir de discuter avec le député de Burnaby—New Westminster. Il a longuement parlé avec nous vendredi soir et samedi après-midi, et la discussion a porté sur ce que l'opposition officielle et lui-même estimaient qu'il fallait faire sur le plan économique. Il a aussi parlé longtemps des priorités peu judicieuses du gouvernement conservateur, c'était très intéressant.
Nous avons aussi pris le temps d'écouter un certain nombre d'électeurs. Ils nous ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de l'économie et de leurs occupations.
Un responsable du développement économique de Lunenburg-Queens a témoigné des changements que subit le secteur économique dans cette région et des mesures que prennent les gens pour s'y adapter. Il a mentionné ce que le gouvernement fédéral actuel — ou le gouvernement néo-démocrate en 2015 — pourrait faire pour soutenir adéquatement la Rive-Sud de la Nouvelle-Écosse et le reste du pays.
Les participants à ces rencontres ont très bien accueilli l'information donnée. Le député de Burnaby—New Westminster les a inspirés. Je le remercie pour ce qu'il a fait.
Le rapport du Comité permanent des finances porte sur les consultations prébudgétaires. Comme l'a dit le député de Burnaby—New Westminster, un rapport minoritaire a été joint à ce rapport. Les députés de l'opposition officielle qui siègent au comité ont estimé que l'on n'avait pas traité adéquatement de certaines réserves dans le rapport majoritaire. Certaines idées et préoccupations soulevées par des témoins n'étaient pas adéquatement mises en évidence dans le rapport majoritaire, voilà pourquoi nous y avons joint le rapport minoritaire.
Il s'agissait d'une importante consultation. On a ainsi donné la chance aux Canadiens d'attirer l'attention du comité sur des enjeux clés qui touchent l'économie, leur milieu et leurs proches. Il ne fait aucun doute que cette consultation s'est révélée bénéfique.
Le processus de consultation prébudgétaire a pour but d'informer la Chambre, le ministre des Finances et ses fonctionnaires de ce qui, de l'avis des Canadiens, devrait se retrouver dans le budget. Cependant, après que ce processus a eu lieu, le premier ministre du pays a annoncé, au cours d'un séjour outremer pour participer à une séance de réflexion à Davos, en Suisse, qu'un important programme pour les aînés allait être modifié. J'ignore ce qu'il buvait à ce moment-là, de l'eau gazeuse, un chardonnay ou autre chose, mais il a mentionné cela en passant.
Le comité avait déjà entendu des personnes âgées. Il leur avait déjà parlé. Même si cela ne paraît pas dans le rapport principal, dans le rapport minoritaire, nous parlons des préoccupations des aînés au sujet de la sécurité du revenu et du fait qu'ils perdent cette sécurité lorsqu'ils arrivent à la retraite. C'est sans contredit une préoccupation très grave. S'ils avaient su que le gouvernement allait modifier le régime de Sécurité de la vieillesse, qui avantage surtout les personnes âgées à faible revenu, ils auraient été indignés. Ils auraient fait la queue pour assister aux réunions tenues un peu partout au pays.
Ce qui me dérange, c'est que ces consultations ne sont qu'une façade. Nous demandons aux Canadiens d'aider la Chambre à comprendre ce qui les préoccupe et ce que nous devons faire. Le gouvernement annonce ensuite unilatéralement ce qu'il va faire, qui va toucher des centaines de milliers d'aînés au pays.
Les soins de santé en sont un autre exemple. Ils sont indispensables à la vie des Canadiens et au succès de nombreuses organisations et entreprises au pays. Le ministre des Finances a annoncé unilatéralement aux premiers ministres des provinces en quoi consistera la formule de financement qui sera échelonnée sur quelques années. On n'a tenu aucune discussion ni consultation. On n'a pas discuté de la façon dont le gouvernement collaborera avec les provinces pour faire en sorte que les soins de santé soient non seulement maintenus, mais aussi améliorés, renouvelés, modernisés et adéquatement financés. On n'a pas du tout essayé de discuter d'un dossier qui revêt beaucoup d'importance pour les citoyens de Dartmouth—Cole Harbour, de l'ensemble de la Nouvelle-Écosse et, en fait, de tout le pays. Le ministre des Finances et le gouvernement ont décidé unilatéralement d'apporter ce changement à la formule de financement.
Je répète qu'ayant été présentée en dehors des consultations prébudgétaires, cette annonce a pris les Canadiens de court. Il va sans dire qu'elle nous préoccupe.
Cette semaine, le gouvernement s'en est pris aussi aux anciens combattants. Le député de Sackville—Eastern Shore a proposé une motion pour s'assurer qu'on ne sabre pas dans les programmes et les services qui viennent en aide aux femmes et aux hommes qui représentent et défendent notre pays et qui luttent en son nom. Le gouvernement n'a pas appuyé la motion.
Comme cette nouvelle m'a plutôt troublé, je pense que le gouvernement et les députés doivent prendre le temps de réfléchir. Par conséquent, je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous avez sûrement remarqué que le ministre de la Citoyenneté a gagné son siège après le début de la mise aux voix de la question. Je demanderais donc qu'on ne compte pas son vote.
Je n'ai pas remarqué l'arrivée du ministre.
Le ministre de la Citoyenneté peut-il nous dire quand il a gagné son siège?
Les greffiers en tiendront compte.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Beauharnois—Salaberry, Le commerce international; la députée de Mme Irene Mathyssen (London—Fanshawe, NPD), Les aînés.
Le député de Darmouth—Cole Harbour disposera de cinq minutes à la période réservée aux questions et aux observations.
Questions et observations. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, j'ai aimé l'intervention du député de Dartmouth—Cole Harbour sur les échecs économiques du gouvernement, qui sont légion. Il n'avait pas assez de 10 minutes pour nous expliquer en détail tous les échecs dont nous avons été témoins: les pertes d'emplois, notamment celles dans le secteur manufacturier. J'aimerais que le député parle, ne serait-ce qu'un instant, de la façon dont le NPD aborde ce genre de questions économiques. Sous les conservateurs, les familles canadiennes ordinaires sont plus endettées que jamais et sont aux prises avec une baisse de revenu; elles n'ont jamais été aussi pauvres. Il leur faut un peu d'espoir.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour pourrait-il expliquer pourquoi il est crucial que le NPD, si l'on se projette en 2015, prenne le pouvoir et remettre en ordre une économie fort malmenée par les conservateurs?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair. À mon avis, si le député de Burnaby—New Westminster a aimé mon intervention, c'est que je l'ai complimenté à maintes reprises au sujet du travail remarquable qu'il fait en tant que porte-parole de l'opposition en matière de finances.
Même si je le voulais, je ne pourrais pas expliquer aussi précisément que lui les mesures qu'un gouvernement néo-démocrate mettrait en oeuvre d'un bout à l'autre du pays, mais je vais essayer.
Nous écouterions assurément les collectivités, comme celles de Nouvelle-Écosse que nous avons rencontrées la fin de semaine dernière, qui ont parlé de la nécessité de financer des programmes pour le développement économique local, par exemple, que le gouvernement s'apprête à réduire en imposant des compressions dévastatrices à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Nous redéfinirions les priorités, qui à notre avis ne sont pas les bonnes, notamment les allégements fiscaux aux grandes sociétés. Nous mettrions fin à ces largesses fiscales afin d'avoir les recettes nécessaires pour prévoir des fonds pour les anciens combattants, les aînés et les personnes qui ont désespérément besoin d'aide.
Monsieur le Président, sous le gouvernement actuel, nous avons assisté à la hausse fulgurante du déficit du secteur manufacturier, lequel est passé d'environ 16 milliards de dollars en 2005 à 80 milliards aujourd'hui. Résultat: nous avons perdu des emplois à valeur ajoutée.
J'aimerais que mon collègue nous parle de l'incidence qu'a sur les Canadiens le fait que notre économie repose de plus en plus sur les services et les ressources naturelles, alors que nous pouvions auparavant compter sur de bons emplois manufacturiers, des emplois que nous perdons au profit des États-Unis, où il existe un plan pour redresser le secteur manufacturier et où ces emplois sont en hausse, bien souvent parce que des emplois canadiens ont été déménagés au Sud de la frontière.
Monsieur le Président, le député est porte-parole en matière de commerce international, et il nous rappelle inlassablement les échecs du gouvernement et nous parle de son incapacité à négocier avec d'autres pays des ententes équitables qui protégeraient adéquatement les travailleurs et les emplois canadiens et accroîtraient les possibilités offertes aux entreprises et aux populations.
Le gouvernement répond en accusant le NPD de ne jamais appuyer les accords commerciaux, ce à quoi nous rétorquons que nous voulons des accords commerciaux qui protègent les emplois canadiens et stimulent l'emploi chez nous, sans que cela se fasse au détriment des collectivités. Voilà l'objectif que recherche le député.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir entendu cette présentation. Comme porte-parole en matière d'industrie, j'ai des préoccupations particulières en ce qui a trait à l'industrie. On a cité le cas du secteur manufacturier, mais d'autres secteurs vivent des problèmes, comme l'agriculture, la forêt et bien d'autres. Un des problèmes majeurs, c'est que notre économie se fie beaucoup trop aux exportations de nos ressources naturelles. Cela entraîne une pression à la hausse sur le dollar, ce qu'on connaît sous le nom de syndrome hollandais.
L'absence de réaction du gouvernement à ce problème très particulier touche non seulement le secteur manufacturier, mais également plusieurs secteurs industriels canadiens. Mon honorable collègue peut-il faire des commentaires là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé cette question très importante. En effet, depuis 20 ans — et particulièrement depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, il y a six ans —, le Canada retourne graduellement vers la situation qui régnait dans les années 1950 et 1960, alors que les Canadiens n'étaient plus ou moins que des bûcherons et des porteurs d'eau. Les billes de bois provenant de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, du Québec et d'autres provinces étaient expédiées à l'extérieur du pays sans transformation. Tous ces emplois allaient vers l'Europe et les États-Unis.
Nous agissons exactement de la même manière avec notre bitume brut. C'est un problème qu'il faut régler. Dieu merci, en 2015, nous aurons un gouvernement néo-démocrate qui pourra commencer à...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 146)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AndrewsAngus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Projet de loi C-10 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois , au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l’étude à ladite étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite maintenant les députés qui veulent poser des questions au gouvernement à se lever afin que la présidence sache combien de temps elle doit attribuer pour les questions. J'aimerais ajouter que les députés de l'opposition auront la priorité pour poser des questions au gouvernement pendant les 30 minutes de la période des questions.
Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, cette motion ne me surprend pas. Il n'y a aucune raison pour laquelle nous devrions être surpris. Les conservateurs ont déjà invoqué ce genre de motion 16 fois depuis le commencement de la législature. Cela sera la 17e fois qu'ils ont recours à cette motion depuis les élections du 2 mai.
Les conservateurs abandonnent complètement leurs responsabilités démocratiques, celles que tout gouvernement canadien devrait respecter et avait respecté jusqu'à présent, en ne permettant pas la tenue de discussions et de débats sérieux à la Chambre. C'est pour cette raison que nous avons été élus et que le Parlement existe.
Le gouvernement n'a jamais compris ce principe. Depuis qu'il est devenu majoritaire, il ne se soucie guère des responsabilités morales et démocratiques qu'il a envers les partis de l'opposition et l'ensemble des citoyens canadiens.
J'ai cru comprendre que le député allait proposer une autre motion de ce genre pour le projet de loi C-31. Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, cette question devrait être adressée au leader du gouvernement à la Chambre.
Le député affirme qu'il aimerait avoir des débats constructifs. Je l'inviterais à consulter le hansard de cet après-midi et à voir ce qui s'est passé. Était-ce des manoeuvres dilatoires de la part du NPD?
J'aurais de la difficulté à trouver un projet de loi qui a fait l'objet d'un débat aussi approfondi que celui-ci. Un des éléments les plus importants de ce projet de loi est celui qui porte sur la lutte contre les trafiquants de drogue. Ce projet de loi a été présenté au Parlement il y a plus de quatre ans. Nous avons entendu des centaines de témoins, et nous avons consacré des centaines d'heures et nombre de jours, de mois et d'années à discuter de ce projet de loi.
Il est temps que nous donnions aux Canadiens ce qu'ils ont demandé. Ils veulent ce projet de loi. Ils nous ont donné leur appui. Nous répondons aujourd'hui à leurs attentes.
Avant de poursuivre les questions et les observations, je préviens les députés que nous nous en tiendrons à des questions et des réponses d'une minute chacune, comme d'habitude, étant donné que la période de 30 minutes qui reste ne suffira pas à donner la parole à tous les députés qui souhaitent s'exprimer.
Le député de Toronto-Centre.
Monsieur le Président, nous vivons un moment assez extraordinaire. Le débat actuel a lieu et le projet de loi nous a été renvoyé par le Sénat parce que le gouvernement n'a pas voulu écouter le député de Mont-Royal et apporter les amendements nécessaires pendant l'étude du projet de loi par la Chambre. Le gouvernement s'est aperçu de son erreur et, lorsque le projet de loi a été transmis au Sénat, celui-ci a adopté les amendements proposés par le député de Mont-Royal relativement à la lutte contre le terrorisme et à la souveraineté des États.
Le gouvernement pourrait au moins permettre au député de Mont-Royal de prendre la parole sur ces questions, puisque c'est lui qui est l'auteur des seuls amendements acceptés par le gouvernement relativement à la lutte contre le terrorisme.
Le ministre est-il prêt à permettre au député de se faire entendre maintenant?
Monsieur le Président, voilà une nouvelle formidable. J'en conclus que le député appuiera le projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix.
Je sais qu'à un certain moment, les libéraux ont appuyé les dispositions qui touchaient aux trafiquants de drogue. Des gens cyniques ont dit que les libéraux avaient appuyé ces dispositions à la Chambre uniquement parce que, grâce à leur majorité au Sénat, ils pourraient les rejeter à cet endroit. Encore une fois, on peut dire que c'est un point de vue cynique.
Cependant, comme le député dit maintenant qu'il aurait aimé que ces amendements aux dispositions antiterroristes du projet de loi soient adoptés, je crois comprendre que le Parti libéral va enfin prendre la bonne décision. Les députés libéraux vont appuyer cette mesure législative importante. Je tiens à les en remercier d'avance. C'est formidable.
Monsieur le Président, je partage la position du chef libéral. À notre avis, il faut rejeter ce projet de loi parce qu'il renferme beaucoup trop d'éléments qui posent problème.
La plupart des députés de l'opposition, le Parti vert en tête et, d'après ce que j'ai pu comprendre, le député de Mont-Royal et le Parti libéral appuient les dispositions relatives aux produits du terrorisme et la possibilité d'intenter des poursuites civiles en vue d'obtenir un dédommagement financier contre des individus qui ont commis des attentats terroristes. Tout aurait été beaucoup plus simple si le gouvernement avait accepté d'examiner les amendements lorsque le député de Mont-Royal les a proposés pour la première fois.
Cela dit, je trouve malheureux qu'on nous impose encore une fois le bâillon sur ce projet de loi. Le ministre de la Justice est-il prêt à revenir sur sa décision et à permettre que d'autres dispositions de ce projet de loi soient amendées?
Monsieur le Président, j'aurais de la difficulté à penser à un projet de loi qui a fait l'objet d'un débat aussi approfondi que le projet de loi C-10 depuis toutes les années où je siège à la Chambre.
Si nous passions quatre autres années à le débattre, la députée changerait-elle d'idée? Soyons honnêtes. Avant-hier, la députée disait que les gens critiquaient le projet de loi parce qu'il pourrait y avoir plus de criminels en liberté. Un autre jour, des députés disent qu'il aurait pour conséquence de surpeupler les prisons. Ces députés n'arrivent pas à se faire une idée.
En fin de compte, les députés devraient appuyer cette mesure législative parce que c'est la bonne chose à faire. Cette dernière vise les trafiquants de drogues, ceux qui font entrer au pays de l'héroïne, de la méthamphétamine et de la cocaïne. Elle leur fait comprendre que ce genre de comportement est inacceptable. C'est la raison pour laquelle la députée et tous les autres députés devraient appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, le ministre est pressé de faire adopter le projet de loi parce que le gouvernement a 100 jours pour le faire. Il reste au moins 10 jours. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à la clôture.
Le gouvernement a eu recours à la clôture à l'étape de la deuxième lecture, prétextant qu'il n'était pas nécessaire que la Chambre débatte davantage le projet de loi puisqu'il serait amplement débattu au comité. Même le gouvernement Mulroney, au pouvoir de 1984 à 1993, fort d'une énorme majorité, acceptait des amendements. Toutefois, dans le cas de ce projet de loi, pas un seul amendement proposé par l'opposition pour améliorer cette mesure législative n'a été accepté. C'est maintenant la dernière occasion de présenter les amendements à la population canadienne.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de permettre ce débat?
Monsieur le Président, le député affirme vouloir débattre de la question, mais il y a deux heures à peine, le NPD voulait que la Chambre s'ajourne. Le NPD n'est pas du tout intéressé à en débattre.
Regardons les choses en face. Tout le monde joue franc jeu ici. Si un député du NPD était encore ici dans 100 ans, il se plaindrait encore de la manière dont on réprime la criminalité au pays et dont on sévit contre les personnes ciblées. Les personnes ciblées, ce sont les trafiquants de drogue. Ce sont ceux qui exploitent les enfants à des fins sexuelles. Ce sont les pédopornographes. Pourtant, tout ce que nous disent ces députés-là, c'est qu'ils n'approuvent pas la procédure et qu'il voulaient proposer un amendement.
Passons aux choses sérieuses. Faisons ce que nos concitoyens attendent de nous.
Monsieur le Président, après avoir analysé attentivement le projet de loi, je suis en mesure d'y dénombrer sept dispositions qui posent un problème sur le plan constitutionnel. J'aimerais savoir dans quelle mesure le ministre de la Justice a fait preuve de la diligence voulue avant de déposer le projet de loi à la Chambre en obtenant l'avis de constitutionnalistes sur la validité de toutes les dispositions des neuf mesures législatives. Veut-il bien communiquer cette information à la Chambre?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer au député — et je crois qu'il le sait — que toutes les mesures législatives que nous déposons au Parlement sont étudiées comme il se doit. Nous nous assurons ainsi qu'elles respectent la Charte, et donc, les critères constitutionnels, et nous veillons également, puisque nous y sommes tenus, à ce qu'elles respectent la Déclaration canadienne des droits, qui a été présentée à la Chambre par M. Diefenbaker. Nous faisons preuve d'une très grande prudence en ce qui concerne l'ensemble des aspects constitutionnels afin de nous assurer que tous les éléments des mesures législatives respectent les critères de la Constitution. J'ai la certitude absolue que chacun des éléments de cette mesure législative respecte en tous points la Constitution.
Il nous incombe de prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les Canadiens, et c'est ce que cette mesure législative nous permet de faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai appris une chose en arrivant en politique. Ma première campagne était en 2000 et j'ai donc côtoyé de nombreux politiciens. Ce qu'on me disait, c'est que lorsqu'un député était élu, il était l'élu de tout le monde. Bien sûr, on représente un parti, une bannière politique, des options et des idéologies qui viennent de nos convictions. Cependant, une fois qu'on est élu, on représente tout le monde. C'est la même chose pour le gouvernement. Le gouvernement est dirigé par le chef du Parti conservateur, mais ce dernier est le premier ministre de tout le monde.
Alors, comment se fait-il que, encore une fois, le ministre agit de façon complètement anti-démocratique avec cette autre motion d'attribution de temps — les conservateurs vont battre un record —, par exemple en ne respectant pas le gouvernement du Québec qui a été très clair sur ses demandes concernant le projet de loi C-10?
Le ministre de la Justice du Québec a même dit qu'il ne se reconnaissait pas dans ce Canada-là et qu'il n'avait nullement l'intention de payer pour les sommes supplémentaires que le projet de loi C-10 impliquerait. Pourquoi le ministre veut-il cesser le débat?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vois pas très bien où le député veut en venir pour ce qui est de la majorité à la Chambre des communes ou au Sénat. Les Canadiens nous ont confié un mandat très clair.
Pendant les quatre dernières campagnes électorales, nous avons entre autres présenté aux Canadiens notre programme de justice criminelle et déclaré que nous allions défendre les droits des victimes d'actes criminels. Personnellement, je suis très heureux de constater que, d'une campagne électorale à l'autre, les Canadiens, à qui nous expliquons clairement ce que prône notre parti et ce que nous souhaitons pour notre pays, continuent de nous accorder leur confiance et nous donnent un mandat de plus en plus fort.
Encore une fois, je remercie les Canadiens de nous avoir confié ce mandat. Nous allons respecter nos engagements.
[Français]
Monsieur le Président, ce que j'aimerais dire sur la motion d'attribution de temps, c'est qu'à l'heure actuelle, ce projet de loi a reçu des amendements. C'est un projet de loi auquel les Canadiens ont porté énormément d'attention, qu'ils penchent d'un bord ou de l'autre. On ne parle pas d'un projet de loi qu'on remet tel quel, mais d'un projet de loi amendé. Que ce soit d'un côté ou de l'autre, les Canadiens veulent savoir quels sont les impacts des amendements. Il me semble qu'il faut prendre le temps d'en discuter.
Monsieur le Président, ce n'est pas correct.
[Traduction]
Le Parlement est saisi de cette mesure législative depuis un bon moment déjà. À mon avis, le NPD ne s'intéresse qu'à la procédure. Nous, ce qui nous intéresse, c'est le contenu. Nous voulons parler du contenu du projet de loi.
La mesure législative est très claire. Elle protège davantage les victimes d'actes terroristes. Elle s'attaque à ceux qui s'adonnent à la pornographie juvénile ainsi qu'aux trafiquants de drogue. Voilà le contenu du projet de loi. Ce que je souhaite, c'est que les députés de la Chambre se concentrent sur le contenu de la mesure législative, au lieu de faire de l'obstruction, de tenter d'ajourner les travaux de la Chambre ou d'employer d'autres tactiques procédurales.
Monsieur le Président, les juristes du pays et l'Association du Barreau canadien s'interrogent vraiment sur la constitutionnalité de nombreux aspects du projet de loi.
Le député de Mont-Royal a demandé au ministre s'il déposerait les opinions juridiques concernant la constitutionnalité du projet de loi. Je ne suis pas certain que nous ayons une réponse. Je pose la question de nouveau.
Le ministre aura-t-il l'obligeance de déposer les opinions concernant la constitutionnalité des dispositions du projet de loi C-10?
Monsieur le Président, j'ai indiqué à la Chambre que le ministère de la Justice avait soigneusement étudié le projet de loi pour s'assurer qu'il était conforme à tous les textes constitutionnels — de la Déclaration canadienne des droits en remontant jusqu'à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique — et qu'il relevait bien de la compétence fédérale.
Je répondrais au député que j'ai pris bonne note des avis émis par les personnes auxquelles il fait allusion. J'écoute l'avis de nombreuses personnes. Celui des juristes et des avocats, mais aussi celui des forces de l'ordre et des victimes.
J'étais à Toronto avec Sheldon Kennedy un peu plus tôt aujourd'hui. En tant que victime, il nous exhorte à adopter le projet de loi. D'innombrables victimes se sont adressées à moi. Elles veulent que les lois canadiennes tiennent compte de leur point de vue et de leurs préoccupations. J'étais extrêmement heureux de pouvoir leur dire que c'est exactement ce que fait le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très insatisfait de ce 17e bâillon. Lorsque la première mouture de ce projet de loi C-10 a été apportée à la Chambre des communes, on en a débattu. Puis le gouvernement a tellement voulu précipiter les choses que des erreurs très graves dans ce projet de loi ont dû être corrigées à la dernière minute par le Sénat.
Le manque de respect de ce gouvernement envers la population et les députés est inconcevable. Des deux côtés de la Chambre, nous sommes ici pour débattre des projets de loi et pour les améliorer. C'est clair et certain que le NPD est insatisfait et, personnellement, je suis en colère quant à ces bâillons. Ce Parlement est censé être démocratique, ce n'est plus le cas. Il faut que les conservateurs changent leur comportement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député dit qu'il est en colère. Souvent, lorsque je rencontre des groupes de victimes, ces personnes me disent qu'elles sont en colère parce qu'elles ont l'impression que l'on ne tient pas compte de leur avis, de leurs préoccupations et de leurs priorités. Je les assure qu'elles ont élu un gouvernement qui est à leur écoute et qui a fait de leurs préoccupations l'une de ses priorités.
Nous avons clairement annoncé nos intentions lors de la campagne électorale. Nous n'avons pas dit que, si nous rencontrions des problèmes de procédure, nous allions laisser tomber leurs préoccupations. Jamais. Les députés peuvent bien dire qu'ils ne sont pas satisfaits de la procédure, mais nous débattons de ces projets de loi depuis quatre ans. Ils représentent le bon choix pour les victimes. Je suggère au député de faire le bon choix pour les victimes aujourd'hui, en se joignant à nous pour appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, la plupart des députés qui posent des questions aujourd'hui n'ont entendu aucun de ces témoignages. Moi, je les ai entendus. Et j'ai reçu un message sans équivoque de la part de victimes qui sont en faveur de ce projet de loi.
Il est intéressant de souligner que le débat sur ce projet de loi a fait l'objet d'un bâillon à l'étape du comité à une seule occasion, et à la suite d'une motion proposée par le porte-parole du NPD. Les néo-démocrates ont sans doute changé d'avis depuis.
D'après le ministre, qui a pris la défense des victimes à l'étape du comité? Qu'est-ce que la grande majorité des victimes d'actes criminels a dit au sujet du projet de loi C-10?
Monsieur le Président, au fil des ans, j'ai pu apprécier la participation active des victimes et des groupes les représentant, de même que leur appui envers le projet de loi que nous proposons à la Chambre.
Je me souviens qu'une journaliste m'avait posé une question pertinente à l'époque où nous nous apprêtions à éliminer la disposition de la dernière chance. Elle m'a demandé si nous pensions que les assassins allaient cesser de commettre des meurtres maintenant qu'ils ne pouvaient plus profiter d'une libération conditionnelle anticipée après avoir passé 15 ans en prison. Je lui ai d'abord répondu que j'ignorais complètement ce qui pouvait pousser quelqu'un à planifier et à commettre un meurtre, avant de lui expliquer que j'étais en revanche convaincu que notre mesure législative allait réduire le nombre de victimes. Ces dernières m'ont confié qu'elles se sentaient brimées à nouveau lorsque la date des 15 ans arrivait, puis celle des 17 ans, puis celle des 19 ans. Réduire la victimisation, voilà ce dont il est question ici. C'est ce qui a été — et demeurera — une priorité pour le gouvernement.
Monsieur le Président, je me demande si le ministre pourrait se prononcer sur les remarques faites par David Daubney, un ancien député qui faisait partie du même caucus que le ministre sous le gouvernement de M. Mulroney. M. Daubney est un ancien directeur de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice. Quelques jours après avoir quitté ses fonctions, M. Daubney a dit au ministre qu'il n'approuvait pas le projet de loi et que la peur était à la base d'une grande partie de ces mesures. Il a aussi affirmé qu'il ne pensait pas que le projet de loi soit constitutionnel.
Pour la troisième fois, je demanderais au ministre de répondre à cette question directe. Déposera-t-il aujourd'hui à la Chambre des communes les preuves qui démontrent que ce projet de loi est constitutionnel?
Monsieur le Président, j'ai précisé très clairement que le projet de loi respecte tous les aspects de la Constitution du Canada, que ce soit la Charte canadienne des droits et libertés ou la Déclaration canadienne des droits. C'est M. Dienfenbaker qui a présenté cette mesure législative importante à la Chambre. Je suis complètement sûr que ce projet de loi répond à toutes les exigences constitutionnelles.
Il y a des gens qui n'approuvent pas ce que nous faisons. Cependant, ce qui compte pour moi, c'est que les personnes qui travaillent en première ligne, les responsables de l'application de la loi, les Canadiens ordinaires et les victimes nous appuient en très grande majorité. Ils nous disent que nous sommes sur la bonne voie et nous encouragent à continuer d'agir ainsi pour leur bien et celui du pays.
[Français]
Monsieur le Président, c'est curieux. Tout à l'heure, j'ai entendu mon collègue dire que ce projet de loi aurait un effet certain sur les victimes, mais qu'il ne savait pas trop s'il aurait un effet sur les criminels. J'ai énormément de respect pour les victimes, et je crois ne pas avoir besoin de le préciser parce que ça va de soi. Je me demande cependant pourquoi mon collègue voudrait adopter un projet de loi alors qu'on ne sait pas l'effet qu'il aurait sur les criminels. Pour une société qui prône la réhabilitation, ça manque un peu de logique. J'aimerais que mon collègue parle un peu plus de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux que ce soit bien clair: le projet de loi aura une incidence sur les criminels. C'est indéniable. Il entraînera d'énormes conséquences pour ceux qui pensent que faire entrer de la drogue au Canada est une bonne idée et pour ceux qui s'adonnent à la pornographie juvénile. S'ils sont accusés aux termes de ce projet de loi, ils risquent une peine d'emprisonnement.
La députée veut savoir quelle incidence le projet de loi aura sur les criminels. J'espère qu'il aura d'importantes répercussions. J'espère que le projet de loi découragera les gens de participer à ce commerce et de se livrer à ce genre d'activités car autrement, ils s'exposent à de graves conséquences.
[Français]
Monsieur le Président, je vais informer mes collègues qu'au début de ma pratique en droit, je travaillais à l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Alors, les victimes d'actes criminels, je les connais bien.
La première chose qu'elles réclament, c'est avant tout que les gens qui les ont attaquées soient arrêtés. Après cela, vient la punition. Elles demandent de la justice. Mais avant tout, elles demandent de mettre fin à l'impunité des criminels et non pas d'imposer des peines exemplaires. À cet égard, je ferai remarquer que le fait de recommander de mettre une corde dans chaque cellule des détenus n'est pas nécessairement ce que les victimes ont réclamé.
Le ministre de la Justice nous a informés que ces lois étaient constitutionnelles sauf que, il y a quelques semaines, nous avons été informés d'une décision en matière de justice indiquant que la loi omnibus sur la possession d'une arme à feu avait été considéré comme une punition cruelle et inusitée. Est-ce que c'est ce qu'on veut espérer de ce projet de loi C-10 pendant les trois prochaines années, soit que les juges la détruisent morceau par morceau?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pense peut-être qu'une peine d'emprisonnement d'un an ou deux est un châtiment cruel à infliger à un membre du crime organisé qui fait entrer des drogues souvent mortelles au pays, comme l'ecstasy. Il appartient aux tribunaux de trancher. Nous fournissons les lignes directrices.
Toutefois, le député croit peut-être que c'est une peine cruelle et inhabituelle pour ceux qui exploitent sexuellement les enfants.
Je pense parler au nom de la majorité des Canadiens en disant que c'est un pas dans la bonne direction. Ceux qui font entrer de l'ecstasy dans le but de tuer des gens au pays doivent être punis, et c'est exactement ce que fait le projet de loi.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice et les autres députés d'en face aiment beaucoup parler des victimes. Ils aiment se dépeindre comme les seuls députés à s'inquiéter du sort des victimes. Mais en fait, les députés de mon parti s'intéressent aussi aux victimes.
Les députés ministériels ont fait tout un plat de la création par le gouvernement du poste d'ombudsman des victimes. Le ministre pourrait-il nous dire très brièvement quelles recommandations formulées par l'ombudsman des victimes le gouvernement a appliquées, pour montrer qu'il s'intéresse vraiment au sort des victimes?
Monsieur le Président, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé entièrement par le gouvernement. Pour aider les victimes du pays, nous avons enrichi le Fonds d'aide aux victimes et nous leur avons consacré des investissements supplémentaires.
Le député affirme que nous aimons parler des victimes. C'est parce que nous prenons la défense des victimes au pays. Nous faisons d'elles notre priorité. Je suis fier d'appartenir à un groupe de personnes qui ont fait des droits des victimes une priorité. C'est exactement ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, j'ai ressenti une grande inquiétude lorsque le ministre de la Justice a affirmé plus tôt qu'il en avait assez d'entendre les députés de ce côté-ci dénoncer les manquements à la procédure et que les conservateurs préféraient discuter du fond des enjeux.
Il semble contredire son propre chef, le premier ministre du Canada, qui, il y a un mois à peine, a pris part à des discussions avec les Premières nations et a accepté de fonder un nouveau partenariat, d'égal à égal, et de changer les façons de faire. Il a promis qu'à l'avenir tout projet de loi, toute procédure et toute initiative proposé par le gouvernement du Canada n'iraient pas de l'avant sans que les conservateurs consultent d'abord les Premières nations et tiennent compte de leurs droits et de leurs intérêts.
Nous avons entendu les doléances du chef national de l'Assemblée des Premières Nations et de nombreuses Premières nations, qui affirment que ce projet de loi ferait tout simplement en sorte que davantage d'Autochtones qui sont déjà traités injustement se retrouveraient derrière les barreaux. Qu'en pense le ministre?
Monsieur le Président, ce projet de loi porte principalement sur les activités criminelles.
Je veux être très clair en ce qui concerne la question de la procédure. Selon ce que je comprends, les députés du NPD veulent que la Chambre s'ajourne pour qu'ils puissent rentrer à la maison, alors que nous débattons d'un projet de loi extrêmement important. Bien évidemment que j'y trouve quelque chose à redire.
Il s'agit d'un projet de loi très important. J'ai donné mon appui à Sheldon Kennedy, lui qui été victime d'un crime odieux. Je ne veux pas être obligé de lui dire que les députés du NPD voulaient que la Chambre s'ajourne et qu'ils ne voulaient pas en débattre aujourd'hui parce qu'ils souhaitaient rentrer à la maison. C'est absolument inacceptable.
Oui, je veux discuter de ces importantes mesures législatives, et c'est exactement ce que nous ferons.
Monsieur le Président, les députés d'en face ne cessent de parler du sort que réserverait la mesure législative aux pauvres personnes qui font pousser quelques plants de marijuana dans leur sous-sol, et de dire qu'elle leur porterait préjudice. J'invite le ministre à expliquer à nouveau aux députés d'en face comment cette mesure cible les narcotrafiquants.
Monsieur le Président, je remercie le député de Brampton-Ouest de toute l'aide qu'il nous a fournie dans le cadre de notre projet de loi de lutte contre la criminalité. Je lui en suis très reconnaissant, à l'instar de tous les ministériels. Contrairement à ce que laissent entendre certains de nos critiques — à tort d'ailleurs —, le projet de loi s'attaque aux narcotrafiquants.
Exactement, du Panama. Il s'attaque à ceux qui importent des drogues dans notre pays. Ces derniers s'exposent à une peine minimale obligatoire d'emprisonnement. Le projet de loi s'attaque aux narcotrafiquants et nous avons été très prudents.
Je sais que certains de nos critiques n'ont pas eu la chance de lire le projet de loi, mais il s'attaque aux narcotrafiquants, voilà ce qu'il fait. C'est pourquoi notre pays a besoin de cette mesure législative sévère.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux que reconnaître que le ministre de la Justice est très fort en hyperboles. Malheureusement, cela ne rend pas son projet de loi plus acceptable sur le plan des principes juridiques.
Tous les membres du comité, dont je faisais partie, ont vu ce projet de loi énorme. Je le répète, il a 109 pages de texte et touche neuf lois dont plusieurs articles n'avaient jamais été vus par la Chambre ou par tous les députés de la Chambre.
On prétend, faussement selon moi, qu'on en a parlé pendant des heures et des heures. La seule chose que je peux affirmer à la Chambre, c'est qu'on a longuement discuté des motions pour mettre fin aux débats. Je n'aurai jamais eu à faire autant d'interventions sur cette question pour un projet de loi aussi gros que celui-là.
Cela étant dit, la motion d'ajournement a peut-être été déposée en réponse à l'arrogance d'un ministre qui s'est promené toute la journée en célébrant à l'avance le fait que son projet de loi serait finalement adopté aujourd'hui. Ce n'est pas le ministre...
À l'ordre. Nous avons le temps d'entendre une réponse.
L'honorable ministre de la Justice a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parlement a étudié le projet de loi et ses composantes. Il a été débattu et analysé en profondeur. La députée dit qu'elle veut un débat constructif. Comment sommes-nous sensés nous sentir quand — alors que nous voulions débattre du projet de loi — le leader du gouvernement à la Chambre nous dit que les députés néo-démocrates veulent ajourner les travaux. Je n'invente rien. C'est ce qu'ils ont fait cet après-midi. Ils ont demandé l'ajournement de la Chambre, pour retourner chez eux et éviter de débattre de ces questions.
Que suis-je sensé penser? Je suis ici pour défendre les victimes d'actes criminels et je leur dis que nous allons de l'avant avec ce projet de loi. Que suis-je sensé leur dire? Que nous prenons congé parce que le NPD est froissé pour une quelconque raison et veut ajourner la Chambre? Voilà la question que je dois poser aux députés néo-démocrates. Pourraient-ils nous donner une explication? Si le débat sur ces questions leur tient tellement à coeur, pourquoi ont-ils voulu ajourner la Chambre?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de nos obligations, en tant que députés, en ce qui concerne le Règlement. J'ai examiné la question et, bien que nous ayons tous prêté serment à Sa Majesté la Reine, on sait bien que notre serment ne s'adresse pas vraiment à Sa Majesté en tant que personne, mais plutôt à Sa Majesté la Reine en tant que symbole, et qu'il porte sur la loyauté à la Constitution et sur le respect de la primauté du droit.
Depuis le début des discussions sur le projet de loi C-10 à la Chambre, une décision a été rendue par la Cour supérieure de l'Ontario dans l'affaire R. c. Smickle. Le juge de la Cour supérieure de l'Ontario a dit très clairement que les préoccupations de nombreux députés des partis de l'opposition ne sont pas injustifiées et que ce projet de loi pourrait très bien être inconstitutionnel. À cet égard, je crois qu'il est important, bien qu'il s'agisse d'un précédent, d'invoquer le...
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention, mais je ne crois pas qu'il y ait vraiment matière à invoquer le Règlement. Je crois que cela s'inscrit dans le débat sur la question à l'étude.
Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 147)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 février, de la motion portant que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-293, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 148)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 181
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Savoie
Sellah
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 91
PAIRÉS
AucunLoi sur la représentation démocratique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion portant que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal reporté sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-312 sous la rubrique affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 149)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Savoie
Sellah
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 90
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 182
PAIRÉS
AucunLa littératie financière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mars, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 150)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 269
CONTRE
Députés
BellavanceMourani
Plamondon
Total: -- 3
PAIRÉS
AucunLe Port de Québec
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mars, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 151)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, la santé est une priorité pour la vaste majorité des Canadiens. Tous les sondages, année après année, nous le confirment: les Canadiens veulent préserver leur système de santé public et universel. Mais il existe actuellement une menace réelle, soit celle que le Canada négocie un accord économique avec l'Union européenne qui nuirait à notre système de santé public. Cet accord ambitieux touche les secteurs des services, de l'agriculture, de la propriété intellectuelle, et j'en passe. De l'aveu même du négociateur en chef du Canada, il s'agit d'un accord sans précédent.
Pour protéger nos soins publics de santé actuels et futurs, le Canada doit inscrire des réserves claires et fortes qui excluent ces services de l'accord. Or, le gouvernement refuse de nous dire et de nous confirmer s'il mettra dans les exclusions le système de santé public du Canada. Nous avons aussi des raisons de croire que certaines provinces ne demanderont pas les exclusions essentielles pour préserver nos services publics. De plus, le processus d'exclusion exige que les provinces ajoutent les services publics à exclure sur une liste négative. Parce que les provinces le feraient chacune de leur côté, ce processus complexe est chaotique et créerait des différences majeures entre elles.
Lundi, des experts dans le domaine de la santé sont venus ici à Ottawa pour nous expliquer ce que le Canada doit faire pour éviter qu'un éventuel accord érode notre système de santé. M. Michael McBane, de la Coalition canadienne de la santé, Mme Michèle Boisclair, de l'Association des infirmières du Québec et un chercheur du milieu pharmaceutique de l'Université Carleton, M. Marc-André Gagnon, s'accordent pour dire que le Canada doit inscrire des réserves pour exclure la santé d'un éventuel accord.
Ces réserves doivent définir clairement ce qu'on entend par les services publics de santé. De plus, selon ces experts et une quinzaine d'autres intervenants en santé, le Canada et les provinces devraient s'assurer que les réserves protègent les futurs soins publics de santé. Par exemple, si le Canada voulait se doter d'un régime d'assurance-médicaments universel dans le futur, l'accord de libre-échange ne devrait pas permettre aux compagnies d'assurances ou aux États avec qui on a fait affaire de poursuivre notre gouvernement.
C'est le danger qui nous guette présentement avec l'accord de libre-échange qui est en cours de négociations. Selon les experts du Centre canadien de politiques alternatives, les réserves de l'ALENA, qui a été négocié des années auparavant, ne protègent pas nos futurs soins publics de santé et les pays membres pourraient contester l'élargissement de la couverture d'assurance-maladie.
Nous croyons aussi que ce traité devrait être débattu au grand jour à la Chambre des communes avec tous les députés, dans les comités et dans le public en général. Nous déplorons le manque de transparence et le manque de démocratie que ce gouvernement conservateur impose dans ce dossier en particulier, mais également dans plusieurs dossiers.
Ce que nous voulons, ce sont des traités de libre-échange qui favorisent le commerce, tout en respectant nos services publics qui sont si chers aux Canadiens. Il est possible de favoriser les échanges économiques sans marchander nos biens communs, nos soins de santé, l'éducation des jeunes et l'eau, pour ne nommer que ces services.
Alors, je demande ceci aujourd'hui. Est-ce que ce gouvernement va s'engager, oui ou non, à protéger notre système public de santé en l'inscrivant au complet sur la liste des exclusions et en inscrivant également les futurs soins de santé publics du Canada sur la liste des exclusions?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement accorde la priorité à l'économie. Le Canada a résisté à la tempête économique, et le reste du monde l'a remarqué. La résilience du Canada suscite beaucoup d'enthousiasme; aux yeux du monde des affaires, le Canada constitue une destination stable en cette période difficile. Notre résilience est en partie attribuable à notre plan ambitieux de stimulation du commerce, plan commercial le plus ambitieux dans l'histoire de notre pays.
Nous n'avons cessé d'agir depuis notre arrivée au pouvoir. Jusqu'à présent, nous avons conclu des accords de libre-échange avec neuf pays. Les Canadiens peuvent maintenant monnayer leurs produits, leurs services et leur savoir aux quatre coins du monde, notamment au Panama, en Jordanie et en Suisse, tout en bénéficiant de conditions d'accès très concurrentielles. Nous négocions des accords semblables avec bien d'autres pays, dont l'Inde et, évidemment, avec les pays de l'Union européenne, dont il est question aujourd'hui.
Malgré les difficultés économiques qu'elle éprouve actuellement, l'Union européenne demeure le plus grand marché du monde. Je suis en mesure d'affirmer qu'elle demeure déterminée à conclure un accord substantiel et ambitieux avec le Canada. Les avantages d'un tel accord pour les travailleurs canadiens et leurs familles sont indéniables: une augmentation de 20 p. 100 du commerce bilatéral et l'injection de 12 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne. Ces retombées équivalent à 80 000 nouveaux emplois et à une augmentation de 1 000 $ du revenu familial moyen canadien.
En reconnaissance du fait que le commerce représente 60 p. 100 de notre économie et un emploi sur cinq, le message que nous envoyons est clair. En cette période de profonde incertitude économique, le Canada compte sur cet accord pour stimuler notre économie et créer de nouveaux emplois qui contribueront à la prospérité nationale. Notre gouvernement estime qu'il n'y a rien de mieux pour créer de l'emploi que le commerce libre et ouvert; c'est pour cette raison que nous contribuons étroitement avec nos partenaires européens en vue de conclure un accord cette année qui sera dans l'intérêt du Canada.
Nous sommes satisfaits de nos progrès jusqu'à présent dans les domaines des biens, des services, des investissements et des marchés publics. Nous nous affairons maintenant à régler les dernières questions en instance dans les meilleurs délais. J'assure aux députés que notre gouvernement fera vigoureusement valoir les intérêts du Canada sur chacune de ces questions.
Un accord final bénéficiera directement aux entreprises, aux travailleurs et aux familles canadiennes. Malheureusement, il y en a qui ne partagent pas notre point de vue et qui colportent encore les mêmes arguments faiblards selon lesquels le commerce videra l'économie canadienne de sa substance, privera le pays de ses ressources et anéantira sa culture. Ces mêmes arguments sont ressortis durant les grands débats sur le libre-échange entre le Canada et les États-Unis dans les années 1980. Ces craintes se sont avérées infondées. Bien au contraire, le libre-échange s'est avéré très avantageux pour l'économie canadienne. Il a créé des millions d'emplois au Canada et a donné à nos entreprises un accès privilégié aux marchés américains qui demeurent inaccessibles pour d'autres pays.
Malgré tout cela, certains continuent de ressasser les mêmes arguments. Le NPD a soulevé la question du système de santé public dans le cadre des négociations commerciales entre le Canada et l'Union européenne. Une entente avec l'Union européenne exclurait tous les services sociaux, y compris les soins de santé. Le gouvernement l'a dit à maintes reprises.
Le gouvernement du Canada a préservé dans tous les accords commerciaux la capacité des autorités canadiennes, à tous les échelons, de réglementer les services de soins de santé en fonction des priorités et des objectifs canadiens. C'est la même chose pour les négociations avec l'Union européenne.
De plus, il importe de mentionner que rien dans cet accord ne pourrait forcer le Canada à privatiser les services de soins de santé. Je le répète, il en va de même dans tous les accords de libre-échange du Canada.
Le libre-échange avec l'Union européenne marquera le début d'un nouveau chapitre excitant de l'histoire de la prospérité économique canadienne. Les travailleurs canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour défendre leurs intérêts et ouvrir de nouveaux marchés — comme celui de l'Union européenne — dans les années à venir afin de continuer à créer des emplois canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, avec l'accord économique commercial et global, on ouvre toute grande la porte à la privatisation des soins de santé. À ce que je sache, la santé n'est pas un produit de consommation. Personne ne décide de devenir malade ni ne choisit de payer ses traitements. Ce n'est pas du tout la même chose que des biens de consommation qui sont vendus sur les tablettes à l'épicerie.
Je constate que le gouvernement ne veut toujours pas s'engager à protéger notre système public de santé. Quel dommage! Ce sont les citoyens de notre pays qui devront payer la note. Les citoyens ne sont pas du tout consultés et risquent de payer très cher les décisions de ce gouvernement. Cela touchera non seulement les citoyens d'aujourd'hui, mais également ceux des prochaines générations.
Un autre problème que pose cet accord est l'extension des brevets. Ce n'est pas seulement les députés du NPD qui le disent. Des experts en santé — plus d'une quinzaine se sont présentés lundi —, des municipalités et des chercheurs ne sont pas d'accord là-dessus. L'extension des brevets des médicaments est remise en cause par plusieurs personnes. Si personne ne s'engage à exclure la question des brevets, qui le fera?
[Traduction]
Madame la Présidente, malgré ses difficultés économiques actuelles, l'Union européenne demeure le plus grand marché commercial dans le monde. Je le répète, l'Union européenne souhaite conclure un accord ambitieux avec le Canada. Les avantages pour les travailleurs canadiens et leurs familles sont clairs: une hausse de 20 p. 100 des échanges bilatéraux et un apport économique annuel de 12 milliards de dollars pour l'économie canadienne. Cela équivaut à la création nette de 80 000 nouveaux emplois ou à une augmentation de 1 000 $ du revenu moyen des familles canadiennes.
Une entente avec l'Union européenne exclura tous les services sociaux, y compris le secteur de la santé. Le gouvernement du Canada préservera la capacité des autorités canadiennes, à tous les échelons, de réglementer les services de soins de santé en fonction des objectifs canadiens et des priorités.
Madame la Présidente, j'aimerais profiter de l'occasion pour demander à la députée d'en face de répondre à une question que j'ai posée à la Chambre le 1er décembre 2011. Malheureusement, à ce moment-là, je n'ai pas obtenu de réponse de la secrétaire parlementaire. Ma question était la suivante.
Une étude menée par RHDCC a révélé que plus de 125 000 aînés ne reçoivent pas les prestations qu'ils méritent aux termes du Programme de la sécurité de la vieillesse, alors qu'ils y ont droit. Le gouvernement sait cela depuis 2009. Il est au courant des lacunes du programme.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi de manière à ce que tous les aînés canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit?
La secrétaire parlementaire n'a pas fourni de réponse satisfaisante à ma question. Elle s'en est tenu à ses fiches et a parlé du programme Nouveaux Horizons, mais elle n'a pas dit pourquoi plus de 125 000 aînés admissibles ne reçoivent pas leurs prestations.
Les néo-démocrates affirment depuis longtemps que les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti doivent le recevoir automatiquement. Il faut modifier la loi pour que Revenu Canada puisse automatiquement vérifier si une personne devient admissible au SRG et l'inscrire automatiquement au programme.
Le gouvernement conservateur sait très bien que la Sécurité de la vieillesse, ou SV, et le Supplément de revenu garanti, ou SRG, jouent un rôle essentiel pour éviter que les aînés ne tombent dans la pauvreté. En fait, en réponse aux pétitions présentées à la Chambre et demandant aux conservateurs de sortir tous les aînés de la pauvreté, le gouvernement a lui-même fait valoir que la SV et le SRG ont permis de réduire la pauvreté chez les aînés.
Le gouvernement n'a pas tenu compte de plusieurs facteurs dans ses réflexions. La vérité, c'est que la SV est avantageuse, sur le plan économique, pour l'ensemble de la société. En effet, les aînés qui touchent des prestations de la SV dépensent tout leur argent dans leur quartier. C'est de l'argent réinvesti dans notre économie et dans les petites entreprises, et cela crée des emplois. Les aînés paient des impôts. La SV n'est pas un fardeau pour l'économie, mais plutôt un investissement dans celle-ci. Les aînés ne sont pas un poids, comme le prétend le gouvernement, mais un atout et ils contribuent à notre bien-être collectif.
Ma question demeure. Je demande au gouvernement de ne pas oublier les aînés les plus pauvres, car ce sont les seuls qui sont admissibles à la fois aux prestations de la SV et du SRG.
L'admissibilité au SRG est fondée sur un revenu maximum, excluant la SV, de 15 888 dollars par année pour une personne seule âgée de plus de 65 ans, et de 20 976 dollars pour un couple marié. Sont inadmissibles aux prestations du SRG, les gens dont le revenu dépasse le seuil admissible. Il s'agit de bien peu d'argent pour les frais de subsistance, une fois le loyer et les factures payés, surtout pour les personnes âgées seules.
Des personnes âgées font des pieds et des mains pour arriver avec un revenu réduit parce qu'elles ne savent pas qu'elles ont droit à des prestations additionnelles. Les prestations du SRG peuvent faire toute la différence pour elles et leur permettre de se procurer nourriture et médicaments et de payer les factures.Simplement en veillant à ce que les personnes âgées reçoivent l'argent auquel elles ont droit, on leur assure une certaine dignité et une meilleure qualité de vie.
Ma question portait sur les droits des aînés les plus pauvres. Je vais être très explicite. Le gouvernement repérera-t-il automatiquement les personnes qui deviennent admissibles au SRG et les inscrira-t-il automatiquement au programme?
Madame la Présidente, je suis heureuse de répondre à la question de la députée de London—Fanshawe. J'apprécie qu'elle ait soulevé la question des aînés qui ne reçoivent pas les prestations de Sécurité de la vieillesse auxquelles ils ont droit, car cela me permet de tirer les choses au clair.
Les aînés canadiens doivent soumettre une demande de prestations de Sécurité de la vieillesse s'ils veulent en recevoir. Il est malheureux que certains d'entre eux ne le sachent pas et en souffrent inutilement.
[Français]
Il est très troublant d'entendre dire que des personnes âgées ne reçoivent pas les prestations auxquelles elles sont admissibles. Si de telles situations se produisent, ce n'est certainement pas parce que le gouvernement retient l'information.
[Traduction]
Nous tentons de rejoindre le plus d'aînés possible afin de les informer au sujet du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
À cette fin, nous avons notamment recours au publipostage. Chaque année, nous envoyons plus de 600 000 formulaires de demande à des aînés qui ne reçoivent pas encore de prestations en vertu du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse afin de les inciter à soumettre une demande. Récemment, nous avons posté plus d'un million d'états de compte du cotisant du RPC aux aînés qui ne reçoivent pas encore leurs pensions de retraite du RPC, en partie pour leur rappeler qu'ils ont droit à cette pension.
Il y a aussi les campagnes d'information et diverses activités de sensibilisation destinées aux aînés. Les employés des services externes mobiles de Service Canada ont donné des centaines de séances d'information et participé à de nombreux événements communautaires partout au pays afin de transmettre le message au sujet du RPC et de la Sécurité de la vieillesse.
Nous travaillons également de concert avec des organismes communautaires qui desservent les aînés. Ces organismes ont beaucoup contribué à informer les aînés au sujet des prestations de retraite auxquelles ils ont droit.
Nous collaborons avec l'Agence du revenu du Canada et utilisons les dossiers d'impôt afin de cibler les aînés qui peuvent être admissibles à des prestations.
Les employés de nos centres de service sont formés pour demander aux aînés s'ils sont au courant de ces prestations, et nos spécialistes de service aux citoyens font plus que simplement fournir de l'information; ils aident les aînés admissibles à remplir leurs formulaires de demande. De plus, nous déployons des efforts particuliers pour joindre les aînés qui sont plus difficiles à contacter parce que ce sont des itinérants, qu'ils vivent dans des régions éloignées, qu'ils ne parlent ni français ni anglais, ou qu'ils ont un handicap.
Les Canadiens qui reçoivent déjà le Supplément de revenu garanti ne savent pas nécessairement qu'ils sont censés refaire une demande chaque année. Nous avons donc modifié ce processus afin que, pour presque tous les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, ce renouvellement se fasse automatiquement sur réception de leur déclaration de revenus. S'ils ne soumettent pas de déclaration de revenus ou de demande de renouvellement avant la date limite, nous leur envoyons un rappel.
Le système de pensions public est un élément essentiel du soutien financier qu'assure le gouvernement aux Canadiens qui arrivent à un certain âge. C'est un programme solide, viable et bien conçu, et nous faisons tout en notre pouvoir afin que toutes les personnes admissibles y aient accès.
Madame la Présidente, voilà une situation à laquelle on peut remédier. Le montant maximal que l'on peut recevoir en combinant la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti s'élève à 1 191 $, ce qui équivaut à un peu plus de 14 000 $ par année, un revenu à peine suffisant pour payer le loyer dans la plupart des villes canadiennes. C'est une vraie farce, d'autant plus que nous avons les moyens de corriger le problème. Nous pouvons également faire en sorte que les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti le reçoivent effectivement.
L'argent destiné à appuyer nos aînés est déjà disponible. Nous avons actuellement les moyens de les tirer de la pauvreté. Nous avons également l'argent pour combler les dépenses additionnelles qui surviendront au fur et à mesure que la population vieillira.
Plutôt que d'investir pour le bien du Canada, les conservateurs ont choisi d'imposer un fardeau supplémentaire au Trésor public et aux Canadiens, en accordant des allègements fiscaux aux grandes entreprises et en dépensant des milliards de dollars pour des avions de chasse et des prisons dont nous n'avons pas besoin.
Le gouvernement est en mesure — aujourd'hui même — d'identifier les gens qui ne paient pas leurs impôts. Pourquoi ne peut-il pas identifier les aînés incapables d'accéder au Supplément de revenu garanti? Nous pouvons certainement faire mieux.
Madame la Présidente, le gouvernement veut vraiment que les aînés canadiens jouissent de la meilleure qualité de vie possible.
[Français]
Nous sommes à l'écoute des aînés.
[Traduction]
Nous savons que les aînés s'inquiètent de l'économie et se demandent s'ils pourront maintenir leur niveau de vie après la retraite. Le Canada dispose de l'un des meilleurs régimes de revenu de retraite du monde.
Les aînés doivent savoir qu'il existe de nombreux programmes fédéraux spécialement conçus pour eux et pour leurs besoins particuliers. Nous n'essayons pas de dissimuler ces programmes, au contraire, nous faisons notre possible pour en faire la promotion, parce que nous voulons que tous les aînés admissibles puissent en profiter. Voilà les mesures que nous déployons.
Comme je l'ai mentionné auparavant, j'espère que la députée prendra bel et bien le temps de faire la promotion de ces programmes auprès des aînés de sa circonscription. J'en parle aussi souvent que possible aux habitants de la circonscription de Simcoe—Grey.
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