ACVA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des anciens combattants
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 27 octobre 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Nous étudions le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).
Nous accueillons trois témoins du ministère des Anciens Combattants. Nous aurons un bref exposé sur la teneur du projet de loi, puis nous passerons aux questions sans ordre particulier.
Je souhaite la bienvenue à Charlotte Bastein, à Elizabeth Douglas et à Sandra Lambe.
Charlotte, vous avez certainement déjà témoigné devant un comité. Nous sommes ravis de vous accueillir aujourd'hui. Si vous voulez bien y aller de votre exposé, nous avons hâte de l'entendre.
Merci.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Traduction]
Bonjour.
[Français]
Je m'appelle Charlotte Bastien. Je suis directrice générale des opérations en régions pour Anciens Combattants Canada.
[Traduction]
Je suis accompagnée aujourd'hui de mes collègues Elizabeth Douglas et Sandra Lambe.
Nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous entretenir aujourd'hui de l'emploi chez les anciens combattants. C'est un sujet important, et nous sommes ravis de venir vous présenter un aperçu des mesures prises par Anciens Combattants Canada à cet égard.
Je commencerai par un survol des programmes et du soutien offert par ACC; je vous parlerai ensuite de la loi sur la priorité d’embauche et du programme « Embauchez un vétéran »; puis je conclurai en vous présentant des partenaires d’ACC dans ce dossier.
[Français]
En guise de contexte, je mentionnerai qu'environ 7 600 hommes et femmes sont libérés des Forces armées canadiennes chaque année. On parle de 86 % d'hommes et de 14 % de femmes. Environ 1 000 d'entre eux sont libérés pour des raisons médicales, et l'âge moyen à la libération est de 37 ans.
Trente-huit pour cent de ces personnes comptent cinq ans de service ou moins, 22 %, entre 6 et 20 ans, et 37 %, entre 21 et 35 ans.
La majorité de ceux et celles qui quittent la Force de réserve occuperaient déjà un emploi civil. Le taux de chômage chez les vétérans correspond au taux canadien, soit d'environ 8 %, et le taux de chômage chez les vétérans libérés en raison des blessures subies...
[Traduction]
Je m’excuse, monsieur le président.
C'est magnifique, mais je n'arrive pas à entendre vos propos; vous parlez trop rapidement. Je suis désolé. Vous donnez des renseignements très pertinents, mais je n'arrive malheureusement pas à vous suivre.
Monsieur le président, même si nous devons lui accorder plus de temps, je crois que c'est important que nous entendions ce qu'elle a à dire.
Nous ne voulons pas froisser notre collègue; pourriez-vous prendre plus de temps pour faire votre exposé, s'il vous plaît?
Merci.
Cela ne me pose aucun problème.
Comme je le disais, la majorité des hommes et des femmes qui quittent la Force de réserve occuperaient déjà un emploi civil. Le taux de chômage chez les anciens combattants correspond au taux canadien et se situe à 8 %. Le taux de chômage chez les anciens combattants libérés en raison des blessures subies est d’environ 15 %.
Les difficultés liées à l'emploi touchent plus particulièrement certains groupes d’anciens combattants: les jeunes anciens combattants, les anciens combattants qui cumulent moins d'années de service, les anciens combattants des rangs inférieurs, et les membres libérés pour des raisons médicales ou sur une base involontaire.
L’Étude sur la vie après le service militaire montre que 89 % des anciens combattants de la Force régulière libérés entre 1998 et 2007 occupaient un emploi après leur libération. Voici la répartition des anciens combattants après leur libération: 52,9 % occupaient un emploi ou dirigeaient une entreprise après leur libération; 20 % ont travaillé pendant une certaine période, mais ne travaillaient pas à ce moment-là; 7,7 % recherchaient un emploi; 10,3 % étaient retraités ou ne recherchaient pas un emploi; et 3,7 % ont quitté la Force régulière et ont occupé un emploi à temps plein dans la Force de réserve. Par « Autres » s’entendent ceux qui n'étaient pas en mesure de travailler, par exemple, parce qu'ils souffraient d'une invalidité, prenaient soin d'un membre de leur famille ou poursuivaient des études.
La plupart des anciens combattants qui quittent les FC s'adaptent bien et commencent une vie civile normale.
Le soutien d’ACC au chapitre de l'emploi comprend trois éléments clés: veiller à ce que les anciens combattants qualifiés qui souhaiteraient travailler à ACC en aient la possibilité; fournir des avantages et des services par l'entremise d'un vaste éventail de programmes; et collaborer avec d'autres ministères, des organismes sans but lucratif et le secteur privé afin de sensibiliser les gens à nos anciens combattants, de les aider à comprendre leurs besoins et de trouver des moyens de répondre aux besoins en matière d'emploi des anciens combattants.
Les Services de transition de carrière et le programme de réadaptation professionnelle sont deux programmes clés d'ACC qui offrent du soutien aux membres des Forces canadiennes en voie d'être libérés. En 2013, le ministre Fantino a annoncé des changements permettant d'aider les quelque 1 300 anciens combattants qui reçoivent des services de réadaptation professionnelle à avoir accès aux outils dont ils ont besoin pour leur formation, ce qui réduira aussi l'attente pour obtenir une évaluation professionnelle.
Par suite de ces changements, une liste élargie des dépenses de formation est désormais prise en compte dans les plans de formation de réadaptation professionnelle, comme celles liées aux logiciels, aux livres numériques, au stationnement sur les campus et au matériel de formation. De plus, les anciens combattants peuvent maintenant réclamer des dépenses liées à leur programme personnel de réadaptation professionnelle grâce à une enveloppe de financement globale du programme permettant d'accorder un montant total maximal de 75 800 $ par personne. Au cours des cinq dernières années, 3 381 participants ont obtenu des services de réadaptation et d'assistance professionnelle par l’entremise de notre contrat national. En date du 30 juin 2014, il y avait 1 355 participants actifs.
Les Services de transition de carrière aident les anciens combattants et leurs survivants à trouver un emploi civil et offrent du financement pour des services d'orientation professionnelle et des formations connexes. Ces services sont offerts pendant une période maximale de deux ans suivant la date de libération de l’ancien combattant des FC. À l’heure actuelle, 1 787 anciens combattants ont accès au programme. Dans le cadre de l'initiative du ministère visant à réduire les formalités administratives, le gouvernement a simplifié le modèle de prestation des services pour le programme en permettant aux anciens combattants admissibles et à leurs survivants de choisir les services de transition de carrière qui répondent le mieux à leurs besoins, et ACC les remboursera jusqu'à concurrence de 1 000 $.
ACC a également pris plusieurs mesures afin de veiller à ce que les anciens combattants admissibles soient en mesure de postuler pour des postes au sein du ministère, s’ils le souhaitent. La zone de sélection pour les concours a été élargie afin de permettre à un plus grand nombre de membres des FC de postuler. Toutes les descriptions de travail d’ACC ont été révisées afin d'évaluer les postes qui pourraient bénéficier de l'expérience des membres des FC, et l'expérience pertinente acquise dans les FC constitue maintenant un atout pour ces postes.
Dans le cadre de l'initiative Priorité d'embauche, nous travaillons avec la Commission de la fonction publique et d'autres intervenants afin de mettre en oeuvre de nouvelles mesures législatives pour appuyer les vétérans qui cherchent un emploi dans la fonction publique fédérale.
[Français]
Le projet de loi vise à offrir aux membres et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes libérés honorablement un meilleur accès aux possibilités d'emploi dans la fonction publique.
[Traduction]
Grâce à ce projet de loi, les vétérans libérés à cause d'un état de santé attribuable à leur prestation de militaire se verront accorder le droit de priorité légal pour l'embauche dans la fonction publique fédérale.
Ce droit d'embauche prioritaire durera cinq ans. De plus, les vétérans libérés de façon honorable et comptant au moins trois ans de service se verront désormais accorder la priorité dans le cadre des processus de nomination externes annoncés. Les membres actifs des Forces canadiennes et les vétérans libérés de façon honorable et comptant au moins trois ans de service pourront maintenant voir les postes de la fonction publique fédérale annoncés à l'interne et participer aux processus de dotation.
[Français]
En ce qui a trait aux prochaines étapes, Anciens Combattants Canada collabore avec le ministère de la Défense nationale et la Commission de la fonction publique afin de s'assurer que les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants bénéficieront de ces changements lors de l'entrée en vigueur du projet de loi C-27. Ces changements entreront en vigueur lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale, soit probablement en 2015.
[Traduction]
Passons maintenant au programme Embauchez un vétéran.
[Français]
Je vais expliquer en quoi consiste ce programme.
[Traduction]
Dans le cadre de ce programme lancé en décembre 2012, Anciens Combattants Canada travaille en partenariat avec les entreprises canadiennes afin d'aider les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes en voie d'être libérés à trouver un emploi civil. Ainsi, les employeurs partenaires nous envoient leurs offres d'emploi ou un lien vers une page Web où elles sont affichées, et nous relayons cette information à un réseau formé des employés de première ligne, de l'entrepreneur national qui nous fournit les services de réadaptation professionnelle et des Forces canadiennes. Les offres d'emploi sont ensuite communiquées aux vétérans et aux membres des Forces canadiennes qui recherchent un emploi.
Le site Web du programme Embauchez un vétéran s'adresse autant aux chercheurs d'emploi qu'aux employeurs. Il fournit des renseignements sur la priorité d'embauche dans la fonction publique ainsi que des liens vers les outils d'Emploi et Développement social Canada et vers d'autres sites utiles afin d'aider les vétérans et les membres des Forces canadiennes en voie d'être libérés à se trouver un emploi.
Le site fournit également des renseignements pour les employeurs concernant la valeur que les vétérans apportent au milieu de travail civil et de l'information sur les Forces canadiennes, comme la présentation des rangs militaires et des professions exercées par les militaires ainsi qu'une explication de l'instruction et des compétences que les membres acquièrent durant leur service. Cette information aide les employeurs à mieux comprendre la culture militaire d'où les vétérans sont issus. Les employeurs sont ainsi mieux à même d'aider ces vétérans à s'intégrer au milieu de travail civil.
Grâce au programme Embauchez un vétéran, plus de 160 employeurs se sont engagés à embaucher des vétérans, notamment Bell Canada, Target, Walmart Canada, Cenovus Energy, le Toronto's Hospital for Sick Children, Intuit Canada, Cabela's Canada, l'Université Mount Allison, l'Université Queen's et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada — le CN.
Nos employeurs partenaires pourraient fournir un apport précieux aux travaux de votre comité. C'est pourquoi nous vous recommandons d'envisager la possibilité d'inviter Bell Canada, Target, Intuit Canada ou la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à venir témoigner devant vous.
En conclusion, je vais parler des partenaires qui nous aident dans cet important dossier. Afin d'optimiser les possibilités d'emplois civils, Anciens Combattants Canada travaille en partenariat avec les Forces armées canadiennes et deux grands organismes sans but lucratif: la fondation La patrie gravée sur le coeur et la Compagnie Canada.
Le partenariat entre le ministère et la Compagnie Canada s'inscrit principalement dans le cadre du Programme d'aide à la transition de carrière, qui crée des liens directs entre les militaires, réservistes et vétérans des Forces canadiennes qui cherchent un emploi civil et les employeurs partenaires qui souhaitent les embaucher pour les compétences de valeur qu'ils possèdent.
Au titre du Programme d'aide à la transition de carrière, les employeurs partenaires doivent rendre compte de l'embauche d'un vétéran dans le cadre d'un protocole d'entente. Environ 180 employeurs partenaires se sont engagés à travailler les uns avec les autres pour aider les vétérans et les membres des Forces canadiennes en voie d'être libérés à trouver un emploi civil.
Notre autre organisme partenaire clé sans but lucratif est la fondation La patrie gravée sur le coeur, qui dirige le Conseil consultatif de la transition des vétérans. Établi par le ministre des Anciens Combattants, le conseil a pour mandat de cerner les obstacles que rencontrent les vétérans qui font la transition vers un emploi civil. Le conseil est formé de représentants d'entreprises nationales de premier plan qui s'emploient à mieux faire connaître les compétences que les vétérans ont à offrir au secteur privé.
À l'automne 2013, le conseil a formulé des recommandations provisoires concernant la transition à un emploi civil. Le conseil a alors formé cinq groupes de travail afin de donner suite à ces recommandations. Celles-ci portent sur la mise en place d'un portail Web qui servirait de guichet unique, d'une campagne de marketing, de mesures de soutien à l'emploi, d'un programme de mentorat pour les vétérans, et de procédures de certification.
Voilà qui met fin à notre présentation. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, Charlotte.
Nous allons faire les choses un peu différemment. Nous allons y aller une question à la fois.
Pour veiller à ce que chaque parti participe, nous ferons la rotation habituelle pour les trois premières questions. Alors, c'est M. Stoffer qui commencera, suivi de vous et de Frank. Ensuite, vous n'aurez qu'à lever la main si vous avez une question à poser. Après trois questions, nous procéderons à main levée, et le greffier prendra des notes.
Monsieur Stoffer, veuillez par conséquent vous limiter à une question.
Je vous connais. C'est pour cela que je vous demande de vous limiter à une question pour l'instant.
Merci.
Comme je ne peux poser qu'une question, la voici. Le texte de loi indique que les conjoints des militaires morts en service auraient droit à cela avant l'embauche dans la fonction publique.
Qu'arrive-t-il au conjoint d'une personne gravement blessée qui ne peut plus travailler? Prenons l'exemple d'une personne qui aurait perdu ses deux jambes et un bras en Afghanistan, ou quelque chose du genre, et qui souffrirait également de problèmes psychologiques. Elle serait libérée, mais plus en mesure de travailler. Elle ne serait pas morte en service, mais tout de même dans l'impossibilité de travailler. Il incombe donc au conjoint de devenir le soutien du ménage, peu importe les compensations qu'il recevra sur le plan financier.
Le projet de loi ne dit pas que cela s'adresse aux personnes qui sont handicapées à vie et qui ne peuvent plus travailler. Le projet de loi dit: si la personne meurt...
Dans cette optique, êtes-vous disposés à accepter ou, à tout le moins, à envisager un amendement pour que soient également inclus sur la liste les conjoints de ceux qui sont devenus handicapés à vie dans le cadre de leur service et qui ne travailleront jamais plus? Ces conjoints auront-ils droit à une protection aux termes de ce projet de loi?
J'ai d'autres questions, mais on m'a dit que je ne pouvais en poser qu'une seule.
Merci d'être venus témoigner.
Monsieur Stoffer, je ne peux parler que de ce qui est dans le projet de loi, et ce n'est pas quelque chose qui est dans la loi actuelle non plus. Je ne peux pas me prononcer sur ce que le gouvernement pourrait envisager.
Merci beaucoup.
Merci à tous d'être ici.
Ma question concerne les libérations pour causes médicales et les handicaps physiques. Je pense à ces personnes qui obtiennent leur libération, mais qui ne sont pas encore physiquement prêtes à s'intégrer.
Je vais vous lire un passage tiré des notes produites par la Bibliothèque du Parlement. Voilà:
Selon les déclarations du ministre Fantino, le REFP — le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique — serait lui aussi modifié pour que la priorité soit valide durant les cinq années suivant la date où le membre des Forces armées canadiennes fait valoir son droit.
Par exemple, une personne peut sortir de l'armée, être libérée pour des raisons médicales, être en réhabilitation et ainsi de suite, et ne pas être dans un état physique ou mental qui lui permettrait de faire valoir son droit durant cette période de cinq ans. Selon ce que je lis ici, cela signifie que tous les membres libérés pour des raisons médicales ont cinq ans pour se remettre, et qu'une fois aptes à travailler, ils jouissent de l'accès prioritaire pendant une autre période de cinq ans.
Est-ce exact? J'espère que ce l'est.
Oui, vous avez bien compris. Dans un premier temps, les membres ne peuvent être libérés avant que leur état de santé ne se soit stabilisé. Il y a ensuite une période d'admissibilité de cinq ans au cours de laquelle le vétéran doit être jugé apte à travailler par une autorité certifiée et responsable. Après cette période, il y a une nouvelle période de droit à la priorité.
Tout d'abord, merci pour votre exposé. Je crois parler au nom de tous ceux qui sont autour de cette table en disant que nous sommes dans une large mesure en accord avec ces mesures législatives, sous réserve de certaines des questions que nous poserons aujourd'hui.
Je vais reprendre où M. Hawn a laissé et lire un autre passage du document auquel il s'est référé:
Cela signifie que tout militaire libéré pour raisons médicales bénéficie de cinq ans pour se rétablir, et, à partir du moment où il est apte au travail, peut bénéficier du droit de priorité pendant une autre période de cinq ans.
Je viens du milieu du droit. Les périodes limitées dans le temps commencent habituellement au moment où vous avez appris ou au moment où vous auriez dû apprendre, et une importante latitude est accordée à l'interprétation du segment « auriez dû apprendre ». Je ne parle pas au nom de tout le monde, mais en mon nom propre. J'ai travaillé sur un certain nombre d'affaires qui m'ont permis de constater de façon patente que les membres de nos forces armées ne reçoivent pas toujours les meilleurs soins médicaux qui soient. Il y a eu des erreurs de diagnostic. Certains ont été jugés aptes alors qu'ils ne l'étaient pas et sont morts soudainement à cause d'un diagnostic erroné. Je pourrai vous donner en confidence des noms et des exemples précis. En fait, j'aimerais bien en glisser un mot maintenant. Je parle de personnes qui ont eu des symptômes liés à l'état de stress post-traumatique sept ans avoir avoir été jugées stables ou présumées stables.
Avant de venir ici, j'ai eu une conversation bien inspirée avec un député du gouvernement. Il m'a expliqué la différence, mais j'aimerais que vous nous expliquiez la raison d'être de cette période de cinq ans. Pourquoi y a-t-il cette limite puisque que nous savons qu'une personne jugée stable ne l'est pas toujours, et ce, peu importe le pronostic? Qu'arrivera-t-il à ceux qui redeviendront instables au bout de plusieurs années à cause, par exemple, d'un stress post-traumatique? Que leur arrivera-t-il quand ils perdront leur emploi et qu'ils devront s'en trouver un autre?
Merci pour cette question.
Tout d'abord, je veux revenir aux conditions. La condition est une période d'admissibilité de cinq ans. Dans un premier temps, nous inviterons le vétéran à faire une demande pour obtenir une priorité réglementaire. Il pourrait jouir de ce type de priorité pour une période maximum de cinq ans, période durant laquelle il pourrait être jugé apte à travailler et souscrire aux droits de priorité. C'est à partir de ce moment-là que commence la condition.
Votre question porte sur tout ce qui arrive une fois ces périodes écoulées. Une fois ces périodes écoulées, le vétéran devra solliciter le soutien des autres programmes et services d'Anciens Combattants Canada.
Merci, monsieur le président.
Je veux m'assurer qu'aucun d'entre vous n'aura de la difficulté à interpréter ce projet de loi. Je veux éliminer toute subjectivité, alors je dois avoir une certaine certitude que la mise en oeuvre de ces mesures est planifiée et que, selon votre point de vue, ce projet de loi est très clair. Nous allons de toute évidence étudier certains amendements. Voyez-vous quelque problème que ce soit quant à la mise en oeuvre de ce projet de loi, que ce soit sur le plan des ressources, de l'administration ou des communications? Selon votre résumé, les changements prévus devraient se produire en 2015. Je veux que l'on me donne une certaine forme de garantie que ces changements prévus aux termes actuels du projet de loi vont bel et bien se produire d'ici 2015.
Merci de votre question.
Selon les termes actuels du projet de loi, nous avons travaillé de très près avec le ministère de la Défense et la Commission de la fonction publique pour veiller à ce qu'il y ait un plan de mise en oeuvre très rigoureux. Or, compte tenu du fait que cette question dépasse largement la portée des présentes délibérations, je vais m'arrêter là. Merci.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie également les témoins d'être présents parmi nous aujourd'hui pour nous éclairer au sujet du projet de loi C-27.
Mes questions portent sur les libérations pour des raisons médicales.
Le projet de loi fait une distinction entre les raisons médicales. Par exemple, un vétéran qui aurait subi une blessure liée au service aurait une priorité d'embauche dans la fonction publique, alors qu'un vétéran qui aurait subi une blessure qui serait non liée au service resterait toujours au sein de la liste préférentielle. Pourquoi a-t-on fait une telle distinction entre les blessures?
Je voudrais savoir autre chose. Sur les milliers de militaires libérés chaque année, combien le sont en raison d'une blessure liée au service et combien le sont pour d'autres raisons médicales? Pourquoi a-t-on fait une telle distinction alors qu'il n'y aurait probablement pas dû y en avoir, comme le suggère l'ombudsman des vétérans?
[Traduction]
Merci. Je vais répondre à cela.
Comme le fait le projet de loi, nous reconnaissons que les membres des Forces canadiennes qui ont été libérés pour raison médicale ont vu leur carrière militaire se terminer prématurément pour des raisons qui ne dépendaient pas d'eux. Cependant, ceux dont la carrière militaire s'est interrompue abruptement à cause d'une blessure ou d'une maladie liée au service ont fait un important sacrifice pour servir leur pays, et c'est ce qui explique la différence entre ces deux groupes.
Pour ce qui est de votre question sur les statistiques, je m'excuse, mais je n'ai pas les détails que vous voulez avec moi. On libère environ 1 000 à 1 200 militaires par an pour des raisons médicales, mais je devrai trouver pour vous combien d'entre eux le sont pour des blessures liées au service.
Oui, merci.
Je ne vais pas vous mentir: mes propos cachent deux questions.
Des voix: Oh, oh!
M. Frank Valeriote: Vous comprendrez ce que je veux dire.
J'ai passé très peu de temps — seulement cinq jours — à participer au programme qui me permettait de me joindre aux forces établies à Edmonton, puis j'ai consacré cinq jours au programme qui me permettait d'accompagner les marins à bord du NCSM St. John's. Je peux vous dire que cela a été une expérience incroyable. Le professionnalisme dont les membres des forces ont fait preuve était inouï, tout comme l'ont été les compétences qu'ils démontraient. J'ai aussi été renversé par leurs compétences, en particulier lorsque j'étais dans la salle d'armes du navire et que j'ai aperçu tous les ordinateurs. Cela me dépassait.
J'examine les perspectives d'emploi offertes aux hommes et aux femmes qui quittent les forces, et je sais que vous travaillez simplement avec les outils qu'on vous fournit. Je comprends cela. Toutefois, il existe des services de détermination d'équivalences en matière de compétences, et je sais qu'ils sont utilisés aux États-Unis. Je les ai vus sur les ordinateurs qu'on m'a apportés à mon bureau, et ces applications établissent des équivalences en fonction des compétences de nos militaires. Pendant qu'on me montrait ces applications, je pensais à ce que j'ai observé sur le navire et à Edmonton. Mon esprit s'évadait pour songer à la gestion du matériel, au leadership, aux ressources humaines, à la logistique, à l'élaboration de logiciels et aux systèmes de transport que les conseils scolaires doivent concevoir pour transporter adéquatement les élèves d'un endroit à l'autre. Voilà des compétences qu'apprennent un grand nombre de membres de nos forces.
Par conséquent, je dois vous interroger à ce sujet. Nous appuyons cette mesure législative, mais pourquoi devrions-nous nous limiter? Vous êtes bien placés pour vous acquitter de cette tâche. Contrairement à nous, vous passez vos journées à résoudre ce genre de problèmes. Pourquoi ne chercheriez-vous pas des applications plus efficaces qui pourraient servir à établir adéquatement des équivalences en matière de compétences et à aiguiller ces gens? À la fin de votre intervention, vous avez mentionné cette question relativement au conseil qui étudie les quatre différents domaines, mais je tendais l'oreille pour vous entendre dire que votre cinquième priorité consistait d'établir de meilleures équivalences en matière de compétences, et cela ne s'est pas produit. Pourquoi n'envisageriez-vous pas cette possibilité afin que nous puissions mieux aider nos militaires à occuper les postes spécialisés d'aujourd'hui et de demain.
Deuxièmement, vous n'avez pas répondu à la question concernant la raison d'être de la période limite...
Des voix: Oh, oh!
M. Frank Valeriote: Non, sa question englobait deux interrogations.
Pourquoi cette période dure-t-elle cinq ans? Pourquoi est-elle limitée? Pourquoi ne supprimez-vous pas cette limite?
Nous aborderons votre deuxième question après avoir posé les autres séries de questions. L'histoire que vous avez racontée au cours de votre introduction était très mignonne, mais fort longue...
En fait, le Conseil consultatif de la transition des vétérans examine en ce moment l'établissement d'équivalences en matière de compétences et divers outils de ce genre. Comme Charlotte l'a mentionné, nous faisons aussi équipe avec la Compagnie Canada, qui est responsable du Programme d’aide à la transition de carrière pour les militaires. Si vous examinez son site Web, vous constaterez qu'il met à la disposition des anciens combattants et des employeurs un certain nombre d'outils qui tentent de faire des rapprochements entre le travail que les anciens combattants accomplissaient dans les forces et les emplois qui existent dans les milieux de travail civils.
Nous utilisons plusieurs outils dans cette veine et, bien entendu, dans l'exercice de nos fonctions, nous prenons toujours connaissance de nouveaux outils et de nouvelles initiatives. Nous étudions toutes ces nouveautés afin de déterminer s'il est possible de faire équipe avec leurs concepteurs.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être venus nous rencontrer aujourd'hui.
J'aimerais également vous poser une question. Dans son Plan d'action économique de 2014, le regretté Jim Flaherty a proposé des modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin d'améliorer les possibilités d'emploi des anciens combattants au sein de la fonction publique.
Pouvez-vous nous expliquer dans quelle mesure le projet de loi est conforme aux efforts que déploie le gouvernement afin d'appuyer la transition des anciens combattants à la vie civile? Pouvez-vous le comparer aux autres initiatives que nous avons mises en place pour qu'il soit plus facile pour les anciens combattants de trouver un emploi?
[Traduction]
Je vous remercie de votre question.
Quatre principaux changements ont été apportés au projet de loi C-27. Le premier est l'ajout dans la loi d'une priorité d'embauche, qui s'applique à tous les membres du personnel des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales liées au service. Ce changement donne lieu à deux périodes de cinq ans: la première sert à juger l'admissibilité et à enregistrer les personnes admissibles; elle est suivie d'une période de cinq ans pendant laquelle ces personnes ont le droit d'être embauchées en priorité.
Le deuxième changement est la priorité réglementaire qui permet au projet de loi de prolonger la période de prestation, en la faisant passer de deux à cinq ans.
Troisièmement, il y a ce que nous appelons la « préférence ». Grâce à cette préférence, tout ancien combattant libéré honorablement qui a servi au moins trois ans et qui n'est pas employé par la Commission de la fonction publique pour une période indéterminée se verra accorder la préférence aux processus de nomination externes annoncés par la fonction publique.
Enfin, le quatrième changement est ce que nous appelons la « mobilité ». Dans le cadre de ce mécanisme, les anciens combattants libérés honorablement qui ne sont pas employés par la Commission de la fonction publique pour une période indéterminée, ainsi que tous les membres des Forces armées canadiennes qui ont trois années de service, sont en mesure de voir et de participer aux processus de nomination internes du gouvernement du Canada.
Voilà comment nous nous conformons au Plan d'action économique de 2014.
Merci, monsieur le président.
En ce qui a trait à ma question précédente qui concernait les anciens combattants handicapés qui ne peuvent plus travailler et leurs conjoints, l'analyste a découvert quelque chose qui doit être clarifié, selon moi. Si un militaire meurt en service, le droit de priorité d'embauche au gouvernement du Canada accordé à son conjoint survivant est-il limité à une période de cinq ans? L'analyste le croit, mais je tenais simplement à le vérifier.
C'est exact. La période de priorité réglementaire qui s'applique aux conjoints survivants ne change pas. Toutefois, le projet de loi propose que les conjoints survivants de tous les membres du personnel des Forces armées canadiennes qui meurent en service aient droit à la priorité réglementaire — donc, cela s'applique à toutes les classes de militaires des Forces armées canadiennes.
Afin d'éliminer de nouveau toute ambiguïté, si, en tant que soldat, je meurs en service et que mon épouse a besoin de travailler, bénéficie-t-elle ou non du droit de priorité d'embauche?
Non, je suis désolé. Comme la dame vient de le mentionner à propos de l'embauche... non pas ceux qui sont libérés pour raisons médicales ... c'est très clair. Si je mourais, pourrait-elle appeler la Commission de la fonction publique et dire que son mari est décédé et qu'elle aimerait postuler à un emploi dans la fonction publique fédérale? Lui accorderait-on une priorité d'embauche semblable à celle dont bénéficie un ancien combattant libéré pour raisons médicales?
Pouvez-vous m'expliquer la différence entre les deux, s'il vous plaît? Je suis désolé, mais j'ignore la différence qui existe entre la priorité réglementaire et la priorité légale.
Non, ça ne pose pas de problèmes. Je vais essayer de vous fournir des éclaircissements.
Je sais qu'après nous, vous entendrez nos collègues de la Commission de la fonction publique. Ils connaissent très bien la… C'est leur loi. Par conséquent, leurs connaissances en la matière sont certainement supérieures aux nôtres.
Selon le régime de priorités, la priorité légale se situe à un niveau supérieur. Elle est prévue par la loi. En revanche, la priorité réglementaire est prévue par le règlement. Son niveau de priorité est différent. Donc, la priorité légale donne droit à une priorité supérieure.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de votre présence.
Je remarque que la GRC n'est pas mentionnée nulle part dans le projet de loi. Je me posais la question suivante: si un agent de la GRC mourait en service, son conjoint aurait-il droit à quoi que ce soit en vertu du projet de loi? Dans la négative, pourquoi pas?
Oui. Je confie à mes collègues de la Commission de la fonction publique la tâche de vous fournir des renseignements à ce sujet. La GRC bénéficie d'une priorité réglementaire. Je vais les laisser vous expliquer cette situation plus en détail. Je le répète, je ne tiens pas à oublier des détails, et ils connaissent beaucoup mieux que moi cette mesure législative.
Merci.
Je tiens à revenir sur les propos de Peter Stoffer au sujet des survivants. Il a déclaré qu'à l'article 12, la définition du survivant d'un ancien combattant n'a pas changé dans le projet de loi, et que cette définition se limite aux survivants d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Par conséquent, le survivant d'un ancien combattant moderne ne serait pas traité de la même façon. Ai-je mal compris cette question?
Je suis certain que la Bibliothèque du Parlement vous a permis de prendre conscience de cette lacune. Auparavant, la définition du survivant d'un ancien combattant s'appliquait aux anciens combattants ayant servi au cours de la Seconde Guerre mondiale. Apparemment, cela n'a pas changé dans le projet de loi C-27. La définition se limite toujours aux survivants d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Je me demande simplement pourquoi c'est ainsi, ou me suis-je complètement fourvoyé?
Dans le projet de loi, le conjoint survivant d'un membre des Forces armées canadiennes dont le décès est attribuable à l'exercice de ses fonctions est admissible à la priorité réglementaire.
D'accord. Je me demande pourquoi la Bibliothèque du Parlement a signalé cela ici. Cela a semé la confusion dans mon esprit, mais peut-être est-il tout simplement facile de me rendre confus.
C'est une question de distinction entre la priorité et la préférence prévues par la mesure législative. Auparavant, dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la priorité était accordée aux anciens combattants et à leurs survivants, mais, comme l'indique la définition à la fin du texte de loi, cela s'appliquait seulement aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Après cette guerre, les conjoints des anciens combattants décédés étaient admissibles à cette préférence. Maintenant, seule la priorité réglementaire s'applique, et non la préférence prévue par la loi.
Comme vous pouvez le constater, je ne suis pas tellement respecté à cette table.
Je pense au nombre d'hommes et de femmes qui quittent les forces à un jeune âge et au petit nombre d'emplois disponibles, compte tenu des 27 000 emplois abolis dans la fonction publique. Je crois que l'objectif du projet de loi est peut-être optimiste, mais que son application pratique pourrait grandement décevoir les espoirs qu'il suscite.
Par conséquent, je vais vous demander la raison pour laquelle la période est limitée à cinq ans. Aussi compétent que le ministre ait été dans les fonctions, quelles qu'elles soient, qu'il exerçait dans sa vie antérieure, je sais qu'il n'a pas rédigé cette mesure législative. Quelqu'un d'autre a pensé à cette limite de cinq ans. Pourquoi n'a-t-on pas accordé des priorités illimitées?
C'est une bonne question. Malheureusement, je peux seulement discuter des dispositions qui figurent dans le projet de loi à l'étude. Cependant, je suis certainement en mesure de rapporter cet argument, mais les cinq…
D'accord. Ils vont s'employer à nous communiquer des réponses à cette question ainsi qu'à une question posée précédemment. Les tribunaux appellent cela une « entreprise », et les personnes concernées sont tenues de la respecter. Pouvons-nous nous attendre à recevoir ces réponses bientôt?
Je dirais qu'il faudrait probablement transmettre certaines de ces questions au... parce que le secrétaire parlementaire n'est pas ici aujourd'hui. Nous allons nous assurer qu'elles sont communiquées au bureau du ministre parce qu'en toute honnêteté, ce sont des questions qui ont trait à la politique du gouvernement.
Oui, c'est de bonne guerre. Nous allons nous assurer d'obtenir ces réponses. Elles figureront alors dans le compte rendu, Frank.
Nous avons maintenant atteint la fin de notre liste. Je sais que nous allons manquer de temps pour entendre le deuxième groupe d'experts, mais les membres du comité ont-ils d'autres questions à poser?
Un certain nombre de ces questions seront posées précisément aux témoins du prochain groupe, qui attendent impatiemment de s'asseoir.
Nous vous remercions infiniment d'être venues, et nous vous sommes reconnaissants des efforts que vous avez déployés aujourd'hui. Merci.
Nous allons suspendre nos travaux pendant quelques minutes afin de permettre à nos témoins de changer de chaise.
Nous allons reprendre nos travaux.
Chers membres du comité, à la fin de la séance, nous devons consacrer de 15 à 20 minutes à des questions de régie interne. Par conséquent, je vous aviserai du temps dont nous aurons besoin, et nous poursuivrons la séance à huis clos.
Je suis convaincu que d'autres membres ministériels se présenteront de ce côté-ci de la table, mais nous allons néanmoins poursuivre la séance.
Compte tenu de ce qui s'est produit précédemment, vous êtes parfaitement conscients que nous accueillons maintenant le deuxième groupe, c'est-à-dire ceux qui, selon toute probabilité, comprennent vraiment le contexte législatif. J'aimerais souhaiter la bienvenue à Anne-Marie Robinson, Gerry Thom et Michael West, qui représentent la Commission de la fonction publique du Canada. Nous vous sommes reconnaissants de votre présence aujourd'hui.
Je crois comprendre que vous aimeriez disposer de huit minutes pour faire votre déclaration préliminaire. Ensuite, nous passerons à des séries de questions du même genre.
Allez-y dès que vous serez prêts.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-27, la Loi sur l'embauche des anciens combattants.
[Français]
La Commission de la fonction publique du Canada administre des programmes en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin d'appuyer le système de dotation de la fonction publique.
Dans ce projet de loi, trois mécanismes importants appuieront l'embauche des anciens combattants et des membres actuels des Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Aujourd'hui, j'aimerais vous expliquer les changements apportés à ces trois mécanismes. Le premier mécanisme est lié aux droits de priorité des anciens combattants libérés pour des raisons médicales. Les personnes qui bénéficient de ces droits peuvent être nommées avant quiconque à n'importe quel poste de la fonction publique pour lequel elles sont qualifiées. Le deuxième mécanisme est la préférence lors des concours de nommer des anciens combattants qualifiés à des emplois annoncés à l'externe. Le troisième mécanisme est l'admissibilité des militaires et des anciens combattants des Forces armées canadiennes à participer à tous les processus d'embauche internes annoncés.
[Français]
En vertu du régime législatif actuel, la CFP est responsable d'administrer les droits de priorité. Ces droits ont une vaste portée. Ils s'appliquent aux emplois dans toutes les régions du Canada et dans toutes les organisations régies par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
[Traduction]
Avant de pourvoir un poste vacant, un gestionnaire doit d'abord tenir compte des employés prioritaires. La commission est tenue de soumettre aux gestionnaires d'embauche la candidature des employés prioritaires susceptibles de posséder les qualifications recherchées. Les gestionnaires reçoivent l'autorisation d'aller de l'avant avec un processus de nomination seulement si la commission est d'avis qu'il n'y a personne dans le système de priorité possédant les qualifications essentielles du poste à doter.
Il y a deux différents types de droits de priorité: les priorités statutaires et les priorités réglementaires. Les priorités statutaires ont préséance sur les priorités réglementaires. On peut ainsi déterminer l'ordre dans lequel les candidatures sont présentées aux ministères, et c'est pourquoi la liste de priorités est importante.
Selon le système en place, les employés excédentaires sont placés au haut de la liste des priorités statutaires pour une nomination dans leur propre organisation. Cela veut dire qu'ils doivent être nommés à des postes vacants pour lesquels ils sont qualifiés avant les personnes possédant un droit de priorité réglementaire. Les anciens combattants libérés pour des raisons médicales possèdent actuellement un droit réglementaire. De 2008 à 2012, les anciens militaires des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales avaient le plus haut taux de placement, soit 72 %, parmi tous les groupes d'employés prioritaires. Cependant, en raison de l'Examen des dépenses de 2012, un plus grand nombre de fonctionnaires excédentaires sont devenus employés prioritaires et, comme je l'ai déjà mentionné, ceux-ci sont placés au haut de la liste des priorités statutaires.
À l'été 2012, la commission a communiqué à Anciens Combattants Canada l'information sur les répercussions que l'augmentation du nombre de fonctionnaires excédentaires et la réduction de l'embauche ont eues sur le placement d'anciens combattants libérés pour des raisons médicales. À la demande de ce ministère, la commission lui a présenté, aux fins d'examen, diverses solutions techniques pour régler cet enjeu.
[Français]
Depuis avril 2012, plus de 2000 employés prioritaires ont été nommés à des postes vacants. La plupart de ces nominations visaient des fonctionnaires excédentaires. Pendant cette même période de deux ans, 67 anciens combattants libérés pour des raisons médicales ont été nommés à des postes, comparativement à 307 au cours des deux années précédentes.
Aux termes des modifications proposées, les anciens combattants qualifiés et libérés pour des raisons médicales, soit à cause d'une blessure ou d'une maladie liée au service, se retrouveraient au sommet de la liste des priorités statutaires. Leur droit de priorité passerait d'une période de deux ans à une période de cinq ans. Autrement dit, la candidature de ces anciens combattants serait prise en considération et, si on déterminait qu'ils sont qualifiés, ils seraient nommés à un poste avant tout autre employé.
La loi modifierait le droit de priorité réglementaire actuel, qui vise les anciens combattants libérés pour des raisons médicales non liées au service. Ainsi, leur droit de priorité actuel passerait de deux ans à cinq ans.
[Traduction]
Une fois que cette loi serait adoptée, les changements aux droits de priorité seraient appliqués de façon rétroactive à partir du 1er avril 2012. Après une telle libération, les anciens combattants auraient cinq ans pour activer leur droit de priorité. La commission pense que la modification proposée aux droits de priorité dans le projet de loi C-27 fera une différence.
De plus, nous avons apporté d'importantes améliorations pour renforcer le Programme d'administration des priorités et ainsi mieux répondre aux besoins des organisations et des employés prioritaires. Par exemple, nous avons mis en place une méthode de gestion des cas pour travailler directement avec les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales afin de les informer de leurs droits de priorité et de les aider dans leur recherche d'emploi à la fonction publique.
J'aimerais maintenant parler de la question de la préférence donnée aux anciens combattants. Cette préférence est une différente sorte de mécanisme prévu par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La modification proposée permettrait de mettre à jour la définition « d'ancien combattant » pour qu'elle comprenne également les membres des Forces armées canadiennes de l'ère moderne qui sont libérés honorablement et qui ont servi au moins trois ans. Cette modification accorderait aussi la préférence aux anciens combattants, s'ils sont jugés qualifiés, pour ce qui est des postes ouverts à la population canadienne. Dans ce cas, les anciens combattants iraient au site Web emplois-jobs.gc.ca, site où les emplois sont affichés à l'externe, choisiraient de postuler un emploi ou des emplois, et participeraient aux concours de leur choix. Cette préférence signifierait que les anciens combattants qui participent à un processus de nomination, qui sont évalués et qui se qualifient seraient nommés au poste avant tous les autres candidats retenus au terme du même processus. Les anciens combattants pourraient profiter d'une telle préférence jusqu'à cinq ans après leur libération des Forces armées canadiennes.
J'aimerais vous présenter la situation en contexte. Au cours des cinq dernières années, la commission a observé que, en moyenne, un peu plus de 5 500 personnes ont été embauchées chaque année pour pourvoir des postes permanents à la fonction publique fédérale à l'issue de processus de dotation externes, ce qui représente environ un processus de dotation sur six. Pendant cette même période, il y a eu, en moyenne, un peu plus de 31 500 activités de dotation interne par année.
Cela m'amène au troisième mécanisme. Celui-ci serait modifié de façon à permettre aux militaires des Forces armées canadiennes, ainsi qu'aux anciens combattants, de participer à tous les processus de nomination internes annoncés. Depuis 2005, les administrateurs généraux et les gestionnaires d'embauche ont l'option d'autoriser les militaires des Forces armées canadiennes à participer aux concours d'emploi internes. La modification proposée rendrait obligatoire cet accès aux concours internes.
[Français]
Cela veut dire que les anciens combattants et les membres actuels des Forces armées canadiennes auraient accès à ces possibilités d'emploi. Cependant, une fois qu'ils auront postulé, ils seront traités de la même façon que tous les autres postulants.
[Traduction]
Monsieur le président, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux administrations régies par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. On me dit que des discussions sont en cours avec plusieurs administrations non assujetties à cette loi. Ces administrations, qui sont dotées de bureaux régionaux, examinent des moyens de contribuer de façon significative aux efforts visant à trouver des emplois pour les anciens combattants. L'expérience révèle que le placement d'anciens combattants libérés pour des raisons médicales au sein de grands ministères de services à vastes empreintes géographiques donne de bons résultats. D'une façon, cela correspond aux endroits où de nombreux membres des Forces armées canadiennes travaillent. La participation de ces organisations augmenterait le nombre de possibilités d'emplois pour les anciens combattants. La commission s'est engagée à appuyer ce processus de toutes les façons possibles.
Monsieur le président, nous allons continuer de faire tout ce que nous pouvons pour assurer le respect des droits de priorité des militaires libérés des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales de même que pour appuyer les anciens combattants et les militaires actuels qui souhaitent mettre à profit leur expérience et leurs compétences précieuses dans la fonction publique fédérale.
C'est maintenant avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Merci beaucoup, madame Robinson.
Nous allons procéder de la même façon que tout à l'heure, c'est-à-dire un, deux, trois et ensuite à main levée. M. Rafferty sera donc le premier intervenant du NPD.
Très bien. Merci beaucoup. Ce n'était pas mon intention.
Vous étiez ici lorsque les autres témoins ont comparu, et vous avez probablement entendu ma question. Je vais la répéter.
Le projet de loi ne tient pas compte de la GRC, même si, de toute évidence, cet organisme est visé par le mandat du ministère des Anciens Combattants. Donc, si je comprends bien, conformément à ce projet de loi, le conjoint d'un agent de la GRC qui est blessé ou qui meurt dans l'exercice de ses fonctions ne bénéficierait pas d'un traitement préférentiel en matière d'embauche. Les agents de la GRC ne sont pas visés. Je me demande simplement pourquoi ils sont exclus. Pouvez-vous nous donner des explications à ce sujet?
Je vais demander à Michael de préciser en quoi consistent les droits de ceux dont vous venez tout juste de parler.
Comme mes collègues, je ne peux pas vous dire pourquoi. À titre de présidente de la commission, je soumets un rapport indépendant au Parlement. L'autorité responsable du dispositif est le ministre des Anciens Combattants. Si le projet de loi est adopté et mis en oeuvre par le Parlement, je serai tenu d'appliquer la loi conformément aux dispositions établies.
Une priorité prévue dans le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique est actuellement accordée aux conjoints survivants. Cette priorité s'applique au conjoint d'un fonctionnaire, ou d'un membre de la GRC ou des Forces armées canadiennes, qui est mort dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas-ci, les conjoints en bénéficieraient pendant un an, ce qui signifie que, s'ils sont jugés qualifiés, la préférence leur serait accordée pour tous les postes faisant l'objet d'un concours externe ouvert au public.
Merci, monsieur le président.
Je veux poser une question portant précisément sur la priorité 1, c'est-à-dire la préférence accordée à l'embauche de militaires libérés pour des raisons médicales. Supposons qu'un militaire ayant servi pendant trois ans et qu'un autre ayant servi pendant 10 ans briguent le même poste et que leurs compétences sont exactement les mêmes.
La préférence sera-t-elle accordée à celui qui a servi le plus longtemps dans les Forces armées canadiennes? Comment procède-t-on dans ce genre de situation? A-t-on considéré cette possibilité de quelque façon que ce soit?
D'après ce que je comprends — et je vais demander à Michael de me corriger si je me trompe —, la durée du service n'est pas directement considérée dans le cadre du processus de nomination. L'expérience sera toutefois évaluée, ce qui va de soi. Pour établir la priorité, nous prenons connaissance du dossier des anciens combattants lorsqu'ils s'inscrivent dans notre système, et nous leur recommandons des emplois offerts par les ministères en nous appuyant essentiellement sur leurs compétences et les critères de mérite.
Pour savoir à quel candidat accorder la préférence, qui est le deuxième dispositif prévu dans le projet de loi, s'il y a, par exemple, un concours externe et qu'un ou plusieurs militaires libérés pour des raisons médicales sont qualifiés pour le poste, la priorité sera accordée à l'un d'eux. S'il y en a deux ou trois qui ont les mêmes compétences, le gestionnaire se servira de ce que nous appelons les « atouts »: les qualifications supplémentaires qui permettent de déterminer quel candidat sera nommé lors d'un concours.
Je pense que vous écoutiez quand j'ai posé des questions aux témoins précédents au sujet du délai de cinq ans. J'ai exprimé des préoccupations à propos de ce que je considérais sincèrement comme une réduction du nombre de débouchés attribuable aux compressions dans la fonction publique. Je crois que 27 000 est le dernier chiffre que j'ai entendu; c'est peut-être davantage. Pour être franc, des difficultés pourraient survenir après la période de cinq ans, pas pendant, ce qui signifierait, selon ce qu'on m'a dit, qu'on aurait droit à la priorité réglementaire, mais pas à la priorité statutaire.
Je suis en train de lire un passage qui est encore plus inquiétant, dans la mesure où je comprends bien. On dit que c'est rétroactif à partir du 1er avril 2012. En examinant la question, on peut déduire que la période de cinq ans s'écoulait peut-être déjà en 2012, qu'il pourrait s'agir de leur deuxième. Supposons que des militaires aient déjà été libérés pour des raisons médicales, qu'ils aient repris des forces, et qu'ils soient dans leur deuxième période de cinq ans en 2012, ce qui ne leur laisse que quelques années. Je me trompe peut-être, et vous pouvez me reprendre, mais cela me préoccupe. Pourquoi la période est-elle de cinq ans? Pourquoi ne pas simplement dire: « vous avez assumé une responsabilité illimitée pour nous »?
Ils assument une responsabilité illimitée, ce qu'on ne peut pas dire pour la plupart des gens qui sont ici, quoique certains ont déjà servi dans les forces armées, comme Laurie.
Pourquoi la période est-elle de cinq ans? Ce nombre me semble arbitraire.
Je remercie le député de sa question, monsieur le président.
Compte tenu de la raison que je viens tout juste de donner, je ne peux pas formuler de commentaires sur la période de cinq ans, mais je peux dire que, si j'ai bien compris, la rétroactivité s'appliquait.
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, un certain nombre d'anciens combattants étaient inscrits dans le système en 2012 et en 2013-2014. Lorsque le nombre d'employés inscrits a largement augmenté, le placement d'anciens combattants libérés pour des raisons médicales est passé du taux annuel normal d'à peu près 150 à environ 30 par année, ce qui est attribuable au fonctionnement de la loi dans sa forme actuelle. Je crois que la rétroactivité a entre autres pour but d'accorder cinq années supplémentaires à ceux qui ont perdu leur droit au cours des deux dernières années ou qui ont été victimes de cette période difficile.
Je vais demander à Michael de le confirmer, car c'est un élément important de ce projet de loi.
L'aspect important de la rétroactivité, c'est qu'elle permet d'offrir une toute nouvelle période de cinq ans de validité du droit de priorité. Quelqu'un qui n'a pas été placé compte tenu de l'excédent de personnes qui bénéficiaient de ce droit dans la fonction publique et qui perd son droit de priorité en avril, en mai ou en juin 2012 aura droit à cinq ans supplémentaires. La rétroactivité ne nuit donc à personne. Elle est avantageuse pour ces gens-là.
Je tiens à vous remercier de ces explications concernant la période de cinq ans. Notre éminent collègue sait qu'il s'adresse à ceux qui sont assis de ce côté-ci, et il ne s'attendait donc pas vraiment à ce que vous soyez en mesure de répondre. Nous vous en sommes reconnaissants. Je pense que j'ai bien compris, du moins, je l'espère.
Monsieur Galipeau, vous avez la parole.
Merci beaucoup d'être ici, et merci d'avoir même pris le temps d'écouter les premiers témoins.
Voici la brève question que je veux vous poser. Compte tenu de l'objet du projet de loi C-27, pourriez-vous nous expliquer comment il améliorerait les possibilités d'emploi au sein de la fonction publique pour nos anciens combattants?
Merci beaucoup.
Comme je l'ai dit, nous avons eu avant 2012 un nombre excédentaire de travailleurs, et le taux de placement d'anciens combattants libérés pour des raisons médicales a chuté. Dans le système de nomination, il s'agissait en fait du groupe ayant le taux de placement le plus élevé. À mon avis, c'est attribuable au fait que les anciens combattants et les anciens combattants libérés pour des raisons médicales ont les compétences et l'expérience que recherche la fonction publique. Je suis donc d'avis que ce dispositif aidera à répondre aux besoins en matière de dotation de la fonction publique de demain.
Je dirais également que, en dépit de la réduction des effectifs réalisée depuis quelques années, les chiffres sont revenus à ce qu'ils étaient dans le système de priorités avant 2012, et, comme je viens tout juste de l'indiquer la semaine passée dans mon rapport annuel, les activités de dotation ont pris de l'ampleur au cours de la dernière année. Le Conseil du Trésor estime qu'environ 8 000 fonctionnaires atteignent chaque année l'âge de la retraite, ce qui veut dire que même si la taille de la fonction publique ne change pas, nous devrons continuer de pourvoir des postes de fonctionnaires. Ces dispositions sont donc toutes très utiles pour permettre à la fonction publique de créer
[Français]
des bassins de candidats disponibles pour pourvoir des postes.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous remercie tous de comparaître. Je trouve fascinant qu'on envisage de créer de nouvelles occasions d'emploi dans la fonction publique fédérale, car on en a parlé en 2005 avec le défunt Jack Stagg. En fait, avant son mandat, l'embauche d'anciens combattants constituait un des éléments clés de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Malheureusement, peu de ministères ont emboîté le pas, exception faite du MDN et du MAC; je suis donc enchanté de voir qu'on agit maintenant.
Mais la question que je vous pose porte sur la figure de cas suivante. Disons qu'après avoir travaillé 22 ans à la fonction publique, je perds mon emploi à la suite de réductions au gouvernement fédéral. Or, il s'ouvre un poste pour lequel je suis également qualifié. Un ancien combattant comptant cinq ans de service, qui affirme être blessé et avoir été libéré pour raisons médicales, postule ce poste, alors qu'il compte cinq ou six ans de service au gouvernement parce qu'il a fait partie de l'armée. Il postule le poste et possède des qualifications semblables aux miennes. J'ai travaillé 22,5 ans à la fonction publique et je suis qualifié. Cette personne a servi cinq ans dans l'armée. Même si en vertu de la loi, les militaires ne sont pas considérés comme des fonctionnaires comme tels en raison de leur service, il est indiqué ici qu'ils devraient être nommés avant moi.
Je voulais vérifier si c'est effectivement le cas, et dans l'affirmative, en a-t-on discuté? Je soulève ce point parce que j'espère que le syndicat va témoigner ici.
J'ignore quel est l'opinion de l'Alliance de la fonction publique du Canada à cet égard. Je ne lui ai pas demandé parce que j'ignore ce qu'il en est, mais est-ce que la commission lui a parlé ou a-t-on discuté de la question avec l'alliance pour voir si elle appuie ce genre de mesure législative? J'espère que oui, mais il serait intéressant de voir ce que dit l'alliance.
Avez-vous discuté de la question ou êtes-vous seulement autorisé à le faire?
Comme je l'ai indiqué précédemment, c'est le ministère des Anciens Combattants qui est l'autorité responsable des politiques; je pense donc qu'il pourrait traiter de la question.
Cela étant dit, il est également important d'examiner les chiffres. Habituellement, du moins jusqu'à 2012, il y avait environ 150, 200 ou 250 anciens combattants libérés pour raisons médicales dans le système de priorité. Quand on a procédé aux réductions, des milliers de travailleurs excédentaires ont afflué, lesquels ont presque complètement supplanté les anciens combattants libérés pour raisons médicales. Si la situation avait été inversée et qu'il y avait eu plus d'anciens combattants libérés pour raisons médicales que de travailleurs déclarés excédentaires, il en aurait résulté et il en résultera dans l'avenir, si le présent projet de loi est adopté, un système plus rééquilibré. Il y aurait encore beaucoup d'occasions. Si la situation avait été inversé à l'époque, nous aurions encore placé un grand nombre de travailleurs excédentaires. En fait, nous sommes fiers de dire que depuis avril 2012, nous avons nommé près de 2 500 travailleurs excédentaires et d'autres personnes dans le cadre du système de priorité. Il existe donc une demande en personnel dans ce système et, comme je l'ai souligné, l'activité de dotation reprend.
Merci.
Je devrais faire remarquer en passant que le syndicat a été invité, mais a décliné l'invitation.
Nous sommes intéressés à connaître son point de vue, mais nous ne pouvons obliger les gens à comparaître.
Merci, monsieur le président.
Je remercie également les témoins de comparaître.
J'ai seulement quelques brèves observations par rapport à ce que M. Valeriote a dit, et ce ne sont pas des questions.
M. Frank Valeriote: Ce sont des observations, pas des questions.
L'hon. Laurie Hawn: Des observations, pas des questions....
Le présent projet de loi ne s'appliquera pas sur un ou deux ans, mais sur les 50 prochaines années. Qu'il y ait des emplois aujourd'hui ou non, on pense à long terme. De plus, la GRC est régie par une autre loi. En fait, ses agents travaillent pour le Conseil du Trésor et ne seraient donc pas couverts par cette mesure législative.
En ce qui concerne le Tribunal de la dotation de la fonction publique et le processus d'appel — et cela pourrait revenir à quelque chose que M. Stoffer vient de dire au sujet de l'ancien fonctionnaire comptant 22 ans d'expérience qui pourrait être mécontent si un ancien combattant ayant cinq ans d'expérience était nommé —, pourriez-vous nous fournir un peu d'information sur le processus d'appel et nous dire s'il y a quoi que ce soit dans le projet de loi C-27 qui modifie ce processus?
Je vais demander à Michael de préciser si quelque chose va changer, mais d'après ce que je comprends, ce ne sera pas le cas. Dans le processus de priorité, les gens sont recommandés dans un certain ordre. Si ce projet de loi est adopté, les anciens combattants libérés pour raisons médicales qui sont libérés en raison de leur service militaire figureraient en tête de liste. Ils seraient recommandés et considérés en premier, et seraient nommés s'ils sont jugés qualifiés. Si un problème survient dans le processus de priorité, la commission a conçu ce dernier pour que les mesures de contrôle soient situées au début de processus. Si les gens ou les anciens combattants ont des préoccupations ou si les ministères ont des questions, nous mettrons des fonctionnaires à leur disposition pour régler les problèmes en temps réel pendant que la nomination est considérée.
[Français]
Je remercie les témoins d'être ici parmi nous aujourd'hui pour répondre à nos questions.
J'aimerais savoir ce qui se passe quand un poste devient vacant au sein de la fonction publique. J'avais l'impression que lorsqu'un poste devenait vacant, il était d'abord offert aux fonctionnaires excédentaires, qu'il était affiché à l'interne pour tous les employés de la fonction publique et qu'il était par la suite affiché à l'intention du public sur les sites Web, dans les journaux et ainsi de suite.
Est-ce ainsi que cela fonctionne lorsqu'un poste devient vacant?
Je vous remercie de cette question.
Ce n'est pas tout à fait ainsi que cela fonctionne. Ce qu'il importe de retenir ici, c'est que la dotation d'un poste exige un numéro d'autorisation. Quand un poste est doté à l'interne, le concours est ouvert seulement aux employés de la fonction publique. Dans le cas des poste préférentiels, on parle de postes qui sont ouverts aux Canadiens en général.
Quand on dote un poste, que ce soit à l'interne ou à l'externe, un numéro autorisation est nécessaire. C'est à ce moment-là que mon organisation vérifiera ce que la personne qui veut doter un poste demande comme expérience, études et ainsi de suite.
On fera ensuite un match avec les gens qui ont une priorité de nomination. C'est au tout début du processus que c'est fait. On n'ouvre pas un poste à l'extérieur parce qu'on ne trouve pas une personne au sein du gouvernement. Les gens qui font la dotation d'un poste doivent décider dès le début s'ils ouvrent le concours à l'interne ou à l'externe. Peu importe le choix qu'ils font, ils doivent tenir compte des priorités de nomination.
Avant qu'on fasse quoi que ce soit, si le projet de loi C-27 est adopté, ce sont les vétérans ayant été libérés des forces pour des raisons médicales qui auront une priorité de nomination.
[Traduction]
Je vais répéter une question que j'ai posée plus tôt à Charlotte, Elizabeth et Sandra, du ministère des Anciens Combattants, laquelle concernait un convertisseur de compétences. Vous vous souviendrez que j'ai parlé de ma propre expérience en disant que j'avais servi dans l'armée et la marine. J'ai souligné qu'un grand nombre de ces hommes et de ces femmes ont une formation professionnelle franchement de loin supérieure à mes attentes.
Dans mon esprit, je les verrais s'orienter en gestion du matériel. J'ai écrit les domaines: en gestion, en ressources humaines, en logistique, en informatique et en conception de logiciels, et en compréhension des systèmes de transport qui pourraient être appliqués dans des conseils scolaires ou ailleurs.
Je crois comprendre que le conseil cible quatre domaines actuellement. Je m'intéresse à un convertisseur de compétences, en pensant aux coûts franchement insignifiants qu'il y a à utiliser un convertisseur de compétences efficace pour appareiller les hommes et les femmes membres des forces armées avec les emplois offerts, pas seulement dans la fonction publique, mais également dans le secteur privé.
J'ai vu un tel convertisseur en application aux États-Unis. Il me semble que ce soit simplement une façon plus efficace de procéder. Dieu sait que je vous remercie du travail que vous faites et que je ne vous critique pas, mais pourquoi ne sortons-nous pas des sentiers battus où nous tendons à nous cantonner actuellement? Pouvons-nous le faire? Est-ce à vous que je devrais poser cette question? Si c'est le cas, que faisons-nous à ce sujet?
Nous réfléchirons certainement à la manière dont cet outil serait applicable dans le travail que nous effectuons pour aider des anciens combattants et les aiguiller vers des emplois vacants au sein de la fonction publique, mais j'aimerais également faire un commentaire sur une observation que vous avez faite plus tôt.
Les anciens combattants possèdent un ensemble d'habiletés et de compétences linguistiques vaste et diversifié. Quand nous avons examiné les données présentées au comité, nous avons constaté qu'ils étaient nommés à des postes très variés au pays, comme en finances, en génie, en travail de bureau ou dans les métiers.
Ils possèdent les compétences dont nous avons besoin et nous prévoyons être capables, particulièrement avec les modifications que comprend ce projet de loi, d'en placer un nombre croissant.
M. Stoffer et moi-même avons fait partie du comité quand nous avons été élus en 2006, je crois. Une fois qu'on a été membre de ce comité, il y a dans notre coeur une place un peu spéciale, probablement plus spéciale qu'elle ne l'était avant de venir ici.
Cela étant dit, le projet de loi C-27 constitue un formidable pas en avant dans le cadre des mesures que nous prenons pour les anciens combattants qui quittent les forces en raison de blessures.
Je veux faire un peu de suivi quand à la question de M. Valeriote. Il y a deux choses. Vous avez parlé du nombre de compétences qu'ont nos anciens combattants quand ils quittent les forces. J'ai également eu l'occasion, comme lui, de faire partie des forces aériennes.
Je me demande quel perfectionnement des compétences ils peuvent suivre. Transfèrent-ils leurs compétences dans un domaine en particulier? Quand ils le font et satisfont aux critères, leur propose-t-on le perfectionnement des compétences en plus des autres services qu'on leur offre quand ils arrivent? Est-ce quelque chose qui leur est également proposé?
Comme je l'ai indiqué plus tôt, les anciens combattants amènent avec eux un large éventail de compétences. La commission établit un rapport entre ces ensembles de compétences et les demandes des ministères. À ce jour, 53 % des anciens combattants libérés pour raisons médicales ont été placés dans des emplois de bureau ou de type administratif. Mais d'autres, comme je l'ai indiqué, ont été placés dans les domaines des systèmes informatiques, de l'achat et de l'approvisionnement, de l'électronique, du génie et parfois de la gestion. Ici encore, la gamme d'emplois est très variée.
Je sais, par exemple, que si on entre à titre d'agent correctionnel ou de garde frontalier, les ministères offre la formation dont les gens ont besoin pour accomplir leur travail, comme ils le font pour quiconque entre à la fonction publique. Les nouveaux employés de la fonction publique reçoivent souvent une formation en milieu de travail une fois qu'ils sont nommés, peu importe l'organisme concerné.
Monsieur le président, j'ai simplement un commentaire. Nous ne devons pas oublier le secteur privé, qui a joué un rôle de premier plan à cet égard. Je pense que notre organisation devrait le remercier de s'être montré à la hauteur et d'avoir aidé à fournir des emplois aux anciens combattants.
Je vous remercie de cette intervention, Bev. Je pense que c'était une bonne clarification. Il est un peu plus compliqué pour le secteur privé d'établir une liste de priorités sur le plan de l'embauche, puisqu'il a un peu plus de restrictions, je dirais, ou d'aspects à considérer. Mais il fait un effort, cela ne fait aucun doute.
Je n'essaie pas d'étirer les choses, mais il reste encore du temps si quelqu'un veut intervenir.
D'accord, c'est pour les deux côtés, s'il y a des intéressés.
Je pense que M. Rafferty veut intervenir, suivi de M. Valeriote.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je me demande si je pourrais poser la question suivante, car c'est quelque chose que nous demandons habituellement aux témoins. J'ai l'impression que la Commission de la fonction publique aime vraiment ce projet de loi. Changeriez-vous quoi que ce soit dans ce projet de loi? Y manque-t-il peut-être quelque chose? Devrait-on y ajouter quelque chose, selon la commission?
Merci de me poser la question.
Je pense qu'il est juste de dire que la commission appuie le projet de loi et considère qu'il aura une incidence réelle. Comme la commission est l'entité qui administre le programme, ces mécanisme l'aideront à placer davantage d'anciens combattants et d'anciens combattants libérés pour raisons médicales que cela aurait été le cas si ce projet de loi — s'il est adopté — n'avait pas existé.
La seule chose que je dirais, comme je l'ai précisé dans mon exposé, c'est que ce projet de loi s'applique aux entités régies par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, c'est-à-dire, si on prend le noyau de la fonction publique, à quelque 200 000 postes pour une fonction publique qui en compte environ 250 000. Ce ne sont que des estimations. Un certain nombre de grands ministères de service, comme l'Agence du revenu du Canada, Parcs Canada et l'ACIA, pour vous donner trois exemples, ne seraient pas assujettis à cette mesure parce qu'ils ne sont pas régis par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Cela étant dit, je crois comprendre, pour avoir parlé avec ces ministères et travaillé avec d'autres, qu'ils sont disposés, aux termes de leurs propres régimes et lois en matière de ressources humaines, à respecter l'esprit et l'intention de ce projet de loi et de faire leur part pour placer des anciens combattants.
Si je dis que c'est important, c'est parce que nous savons, d'après l'expérience que nous avons eue jusqu'à présent en administrant la loi, que les anciens combattants tendent à se trouver dans les régions du pays — et c'est compréhensible qu'ils cherchent du travail dans diverses régions du pays —; les ministères ayant la plus grande empreinte dans la fonction publique fédérale seront donc ceux qui auront une grande incidence sur notre réussite globale. Ici encore, j'ai été ravie de rencontrer mes collègues et de leur parler, et de comprendre qu'ils feront eux aussi leur part, selon ce que je comprends, pour appuyer l'esprit et l'intention de ce programme.
Je vous remercie d'avoir apporté ces précisions. Ce sont des renseignements fort utiles.
Oh, M. Valeriote a une autre question.
Étant donné que ni le ministère des Anciens Combattants ni la Commission de la fonction publique du Canada ne peuvent répondre à ma question sur la limite de cinq ans, à qui puis-je m'adresser? À qui revient-il de me répondre?
Mais ils ont dit que ce n'est pas le cas. Ils ont affirmé qu'il n'était pas de leur responsabilité de me répondre.
Non, je ne veux pas que vous me trouviez les réponses. Je veux que ce soit une personne investie de pouvoir qui...
Une voix: Le ministre.
M. Frank Valeriote: Le ministre.
D'accord. Au lieu de nous enliser, je pense que nous avons indiqué à trois ou quatre reprises au compte rendu que Frank a très clairement fait savoir qu'il voudrait obtenir une réponse sur la limite de cinq ans.
Ce n'est certainement pas à ceux qui mettent les mesures en oeuvre de donner la réponse, mais à ceux qui élaborent et adoptent les politiques.
Nous assurons à M. Valeriote que ce sera un ministre, qu'il fasse partie du Conseil du Trésor ou qu'il soit à la tête du ministère des Anciens Combattants...
Je n'ai pas dit cela. J'ai dit que vous voulez une réponse et que nous allions nous assurer qu'elle soit adressée à la bonne personne. Vous savez quoi? Je vais vous engager comme avocat.
Des voix: Oh, Oh!
J'ai simplement une observation au sujet des cinq ans. J'aimerais faire remarquer que, comme je l'ai indiqué, jusqu'en 2012, nous avions beaucoup de succès avec un taux de placement de 72 % pour les anciens combattants libérés pour raisons médicales. Comme je l'ai dit, c'est le taux le plus élevé pour tous les groupes du système de priorité, et la période d'admissibilité était alors de deux ans. Je pense donc que la prolongation de cette période à cinq ans aura une incidence positive sur notre capacité de placer encore plus d'anciens combattants, s'ils peuvent demeurer plus longtemps dans le système.
Je le comprends. Je suis certain que peu importe le ministre qui répondra, il affirmera que c'est une amélioration considérable par rapport aux mesures qui étaient en place, parce que c'est une période bien plus longue. Je pense que nous entendrons une réponse similaire quand le gouvernement se prononcera dans ce dossier.
Avez-vous d'autres questions?
Je veux remercier de tout coeur nos participants, ou nos témoins. Vous nous avez beaucoup aidés dans le cadre de nos travaux.
Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes, après quoi nous nous réunirons à huis clos. Donc, seuls les membres du comité et leur personnel peuvent rester.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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