ACVA Réunion de comité

    Bienvenue à tous. La séance est ouverte et, comme vous le savez tous, nous allons procéder à un examen article par article du projet de loi C-27. Des amendements seront présentés et nous les traiterons au fur et à mesure.

    Sans plus attendre, j'accueille le personnel. Si vous avez des questions ou besoin d'aide, je suis sûr que vous n'hésiterez pas à vous manifester. Merci d'être venus.

    Il y a d'abord l'article 1, que nous étudierons plus tard. Il s'agit du titre abrégé.

    Nous passons à l'article 2. Avez-vous des commentaires avant de passer au vote? Il n'y a pas d'amendement à l'article 2. Veut-on en débattre ou faire des commentaires?

    (L'article 2 est adopté.)

    (L'article 3 est adopté.)

    (Article 4)

    Le président: L'article 4 a un amendement dont nous allons débattre.

    Monsieur Valeriote, voudriez-vous faire un bref commentaire sur l'amendement?

    Il n'y a rien de surprenant, car j'ai déjà parlé à la dernière séance de la période limite de cinq ans. Nous n'avons pas eu l'occasion d'avoir une réponse, encore moins une réponse satisfaisante, sur la raison pour laquelle il y a une période limite de cinq ans. L'amendement ferait tout simplement en sorte de supprimer cette limite, de façon à ce que la loi s'applique indéfiniment.

    Voilà la réponse la plus simple et la plus brève que je puisse donner.

    Elle est en effet très précise. Merci, monsieur Valeriote.

    Y a-t-il un commentaire sur l'amendement proposé?

    Allez-y, monsieur Gill.

    La loi sur l'embauche des anciens combattants propose de faire passer la période prioritaire de deux ans à cinq ans. Cela veut dire que les anciens combattants qui ont été blessés auront désormais jusqu'à cinq ans pour être désignés comme une priorité et ils auront ensuite cinq autres années pour retrouver dans la fonction publique un poste adapté à leurs compétences. Cela veut dire encore qu'un vétéran libéré pour des raisons de santé peut prolonger cette période jusqu'à 10 ans, aux termes de la Loi sur l'embauche des anciens combattants. La période de priorité de deux ans s'est avérée suffisante pour permettre aux anciens combattants blessés de trouver un emploi dans la fonction publique fédérale. La période réglementaire accordée aux anciens combattants canadiens blessés s'est avérée la plus fructueuse jusqu'en 2012. En effet, dans 100 % des cas, les candidats ont trouvé un poste dans la fonction publique.

    En faisant passer cette période de priorité de deux à cinq ans et en donnant l'option de bénéficier d'une autre période de cinq ans, l'ancien combattant aurait jusqu'à 10 ans pour se prévaloir des nouvelles dispositions réglementaires sur la priorité.

    Voulez-vous avoir d'autres réactions?

    M. Stoffer voudrait faire des commentaires.

    Je remercie le secrétaire parlementaire de cette explication. Mais comme vous le savez, il y a toujours des exceptions à la règle. M. Hawn en sait quelque chose. Je pense au cas inhabituel de quelqu'un qui a été libéré de l'armée dans une certaine catégorie pour laquelle il n'est pas d'accord et quelquefois, cela prend des années pour faire changer la catégorie.

    Par exemple, quelqu'un peut avoir fait l'objet d'une destitution ignominieuse quand, en réalité, il aurait dû être libéré pour des raisons médicales liées à un trouble psychiatrique. S'il réussit à faire modifier cette décision, son dossier officiel ne mentionnera plus « destitution ignominieuse » ou quelque autre code, mais comportera la mention « libération 3(b) ». Quelquefois, la procédure peut prendre des années, surtout s'il faut s'adresser aux tribunaux ou faire d'autres démarches. Je sais qu'il s'agit de cas exceptionnels, mais dans certains cas, par exemple celui qui a été libéré aujourd'hui et qui sept ans plus tard voit sa libération changée pour des raisons médicales, aurait-il alors une dispense de 5 ans, ou de 10 ans?

    C'est juste une question que je me posais. Ce matin, un camarade m'a interrogé à ce sujet. À part ça, votre explication se tient. Nous n'y voyons pas vraiment de problème. Mais je crois que la question de Frank est légitime et je voulais simplement savoir si vous aviez une réponse à ce sujet.

    Avez-vous un commentaire, monsieur Hawn?

    Oui, un ou deux.

    Premièrement, l'amendement proposé par Frank serait peu pratique. Il pourrait permettre à des centaines de milliers de nouveaux candidats de se manifester, ce qui retarderait le processus.

    À propos des cas cités par Peter, certes ils peuvent se produire, mais ils sont rares. Je ne vous donne pas la réponse officielle du gouvernement, mais je pense qu'on pourrait les traiter au cas par cas, en plaidant en faveur de la personne concernée. J'imagine que la fonction publique ferait preuve d'une certaine souplesse en la matière.

    Et vous aimeriez entendre les réponses…

    Lorsque ce sera possible, oui.

    Voilà pourquoi notre personnel est là. M. Hawn demande s'il est possible de traiter ces dossiers au cas par cas. Je le demande aux fonctionnaires, s'il vous plaît.

    Oui, je pense que nous étudierons le plan de mise en œuvre, à condition que le projet de loi soit adopté. Nous examinerons toutes les circonstances exceptionnelles pour voir si l'on peut répondre aux préoccupations de l'ancien combattant concerné, dans les cas où son statut de libération a changé, ou si ACC avait décidé que sa libération n'était pas liée au service alors qu'elle l'était, après examen subséquent. Nous prenons en considération toutes ces variables pour nous assurer que les anciens combattants sont traités de façon juste et équitable.

    Je ne sais pas si la Commission de la fonction publique a quelque chose à ajouter à ce sujet.

    Je peux dire que nous avons envisagé cette situation. En préparant l'ébauche de la réglementation, nous voulons nous assurer que, si une décision a été prise ultérieurement et que la libération était due à des raisons médicales attribuables au service, le droit de l'ancien combattant prendrait effet à partir de cette date et non à partir de la date de libération initiale.

    Merci beaucoup de cette précision.

    Y a-t-il d'autres commentaires, avant que M. Valeriote ne termine?

    D'accord, Frank.

    Merci, monsieur le président.

    L'un des soucis que j'ai exprimés est que souvent — pas toujours mais souvent —, la blessure pourrait se manifester bien après la fin de la période de cinq ans. Ce que l'on m'a dit, c'est que les avantages dont aurait pu se prévaloir le candidat seraient maintenus, mais pas la possibilité d'emploi.

    C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles je pense honnêtement que, même s'il y a des milliers de candidats, il s'agit d'hommes et de femmes qui étaient prêts à faire le sacrifice ultime. Ils ont accepté des responsabilités sans limite. Ne l'oubliez pas, ils doivent répondre aux critères nécessaires. Même dans les meilleures circonstances dans ce délai de cinq ans, ils doivent faire la preuve qu'ils devraient être en tête de ligne.

    Pour ces deux raisons, je pense qu'il est important, premièrement qu'ils soient admissibles à l'emploi même s'ils disposent d'autres prestations réglementaires; et deuxièmement qu'ils puissent — et je suppose que vous n'avez rien à dire à ce sujet — avoir le droit à cet emploi, même s'ils sont des milliers, comme l'a affirmé M. Hawn.

    Normalement, il serait temps de passer au vote, à moins que l'on ait quelque chose à ajouter au…

    Si je puis me permettre, monsieur le président…

    Oui, vous pouvez, mais cela pourrait susciter des questions, je dois vous le signaler.

    Une question aux fonctionnaires, est-ce que la possibilité envisagée par M. Stoffer tomberait dans la catégorie des circonstances exceptionnelles?

    Pouvez-vous nous rappeler les circonstances que…

    La manifestation d'une maladie, disons un syndrome de stress post-traumatique, après la première et deuxième période de cinq ans.

    Aux termes du projet de loi actuel — et je demanderai à mon collègue de la Commission de la fonction publique de me corriger si je me trompe —, non, ce ne serait pas possible. Comme mon collègue l'a fait remarquer l'autre jour, il y a d'autres programmes et services offerts par Anciens Combattants Canada, tels que le programme de réhabilitation, qui leur permettraient de trouver un emploi.

    Mais ce n'est pas prioritaire.

    Non, ce n'est pas un droit prioritaire dans le système de la Commission de la fonction publique.

    Bon, c'est très clair maintenant. Nous savons où nous en sommes par rapport à cet amendement. Je pense que tout a été dit.

    Est-ce que cela vous convient, Frank?

    Oui.

    Je vais donc mettre aux voix l'amendement proposé par M. Valeriote.

    (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].)

    (L'article 4 est adopté.)

    (L'article 5 est adopté.)

    (Article 6)

    Le président: Monsieur Valeriote, vous avez proposé un amendement à l'article 6.

    Oui, c'est lié au premier amendement que j'ai proposé, à savoir d'éliminer la période de cinq ans. Mon argument reste le même — si on me permet de le répéter — cela pourrait nuire à ceux dont la maladie se manifeste après la première et la deuxième période de cinq ans, ce que je trouve malheureux, regrettable, mais j'imagine bien l'issue du vote.

    D'accord.

    Je ne pense pas qu'il y ait quoique ce soit à ajouter si l'information reste la même. S'il n'y a pas d'autres commentaires, nous allons passer au vote.

    (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].)

     (L'article 6 est adopté.)

    (Arcicle 7)

    Le président: L'article 7 est le premier article amusant, n'est-ce pas?

    Le greffier: Oui.

    Le président: Je m'explique, parce que je sais que vous êtes tous beaucoup plus experts en la matière que moi, si vous votez en faveur d'un amendement, les autres sont immédiatement annulées. Nous avons une motion du NPD, la suivante, je crois, de Mme May. Nous avons donc trois amendements proposés, qui s'opposent les uns les autres. Or, un seul amendement peut être adopté. Celui du NPD est le premier, le second est celui du député, et le…

    Le parti vert correspond à l'acronyme PV.

    Merci, monsieur le président.

    Depuis bien longtemps, je peux compter sur vous pour me corriger. Je vous en suis très reconnaissant.

    Il y a trois amendements proposés par les trois partis, le NPD, le parti Vert et les conservateurs.

    Nous les traiterons dans l'ordre. Si l'un d'eux est adopté, les deux autres sont automatiquement rejetés. Est-ce que c'est clair? Ce que je veux dire, c'est qu'on ne peut pas avoir les trois

    Est-ce que cela vous convient?

    Il s'agit du deuxième amendement du parti Vert, mais ils ne s'opposent pas aux deux autres. Nous le traiterons donc séparément.

    Est-ce que c'est clair? Il peut y avoir deux amendements…

    Un et un...

    D'autres questions avant de poursuivre?

    Les trois premiers sont donc celui du NPD, du parti Vert et des conservateurs. Nous les traitons en bloc. Ils sont contradictoires, parce qu'ils présentent des similarités. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les experts.

    Nous commencerons donc par demander un commentaire du NPD sur son amendement.

     J'ai présenté cet amendement parce que je crains qu'il puisse y avoir des problèmes dans le cas, par exemple, d'un militaire qui quitte les Forces canadiennes, qui ne se sent pas bien, qui souffre probablement d'un syndrome de stress post-traumatique et qui, après un an ou deux, obtient la reconnaissance que ce syndrome de stress post-traumatique est lié à son service. On sait que la libération ne sera sans aucun doute pas retenue. Je crains qu'il puisse y avoir un problème dans une telle situation.

    Auparavant, les militaires blessés et libérés pour des raisons non médicales ne pouvaient pas obtenir leurs prestations d'invalidité en vertu du Régime d'assurance-revenu militaire, et ce, même après la reconnaissance de leur état à cause du motif de libération. Si le texte n'est pas modifié, je pense que ce type de problème pourrait se reproduire. Il m'apparaît donc important d'adopter l'amendement parce que, présentement, un militaire qui quitterait les forces à cause d'un syndrome de stress post-traumatique ou d'autres causes aurait des problèmes en vertu d'une telle situation.

    Y a-t-il des commentaires ou des questions?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Nous aurons un vote par appel nominal.

    (L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4 [voir le Procès-verbal].)

    Nous allons maintenant entendre, brièvement je l'espère, Mme May à propos de l'amendement qu'elle propose.

    Monsieur le président, je comprends qu'on me demande d'être brève, mais je tiens à dire que ce comité a adopté il y a plus d'un an une résolution, une motion, selon laquelle les députés qui sont dans la position qui est la mienne, c'est-à-dire qui représentons un petit parti, composé de moins de 12 membres, et sont des députés indépendants, seront invités ou enjoints, selon le terme que vous voulez utiliser, à présenter des amendements devant le comité 48 heures avant qu'on ne commence l'étude article par article.

    En l'occurrence, je dois dire que je trouve scandaleux que nous n'ayons pas le droit d'entendre un seul témoin pour appuyer les amendements que nous avons présentés et préparés. Si nous avions pu entendre des témoins, je trouve regrettable qu'aucun d'entre eux n'aurait représenté des groupes d'anciens combattants. Il s'agit après tout de la Loi sur l'embauche des anciens combattants et je pense que ceux-ci ont une expérience pertinente dont le comité aurait dû prendre connaissance.

    Cela dit, je me fonde sur cet amendement qui, comme vous pouvez le voir, retire les termes associés au service afin que les raisons médicales qui justifient une libération ne soient pas restrictives. Pour préparer cet amendement, nous nous sommes fondés sur le blogue affiché par l'ombudsman des anciens combattants, M. Guy Parent, qui écrit, et je cite:

    

     Je paraphrase très rapidement en utilisant une ellipse… Tous les membres qui sont libérés pour des raisons médicales, quelles qu'elles soient, devraient pouvoir se prévaloir de la Loi.

    Voilà la raison d'être de mon amendement.

    Merci beaucoup, madame May.

    Je vais maintenant vous dire pourquoi cet amendement n'est pas recevable.

    Le projet de loi C-27 vise à modifier la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour donner davantage de possibilités d'embauche à certains membres en service et anciens membres des Forces canadiennes, et pour établir un droit de nomination prioritaire sur tous les autres candidats, pour certains membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales attribuables au service. L'amendement proposé, le PV-1, retirerait le libellé qui précise qu'une priorité d'embauche serait réservée à ceux dont la libération pour des raisons médicales est directement attribuable au service. La portée du projet de loi, tel qu'adopté en deuxième lecture par la Chambre des communes le 3 juin 2014, restreint explicitement les priorités à ces personnes. L'amendement proposé échappe donc à la portée du projet de loi. Comme le précise la deuxième édition du document intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je cite : « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture ou à un projet de loi à l'étape du rapport est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. » En conséquence, j'estime, en ma qualité de président, que l'amendement est irrecevable.

    Merci beaucoup.

    Nous passons donc au troisième amendement, qui est présenté par le gouvernement. Nous entendrons, si vous le voulez bien, un bref exposé à ce sujet.

    Merci, monsieur le président.

    Mon amendement est très simple. Il précise essentiellement que c'est le ministre des Anciens Combattants qui prend la décision, et c'est à peu près tout.

    Y a-t-il des commentaires?

    Monsieur Stoffer.

    Est-ce que l'on précise « ministre des Anciens Combattants ou »… Si, pour quelque raison que ce soit, le ministre ne peut pas rendre cette décision, y a-t-il un adjoint ou quelqu'un d'autre à qui elle peut être confiée?

    Je vais passer à d'autres questions ou commentaires et ensuite, comme nous l'avons déjà fait, nous laisserons le…

    Ou bien est-ce tout simplement la procédure normale à tous égards?

    Voulez-vous qu'il vous réponde tout de suite?

    Je crois comprendre que c'est pratique courante mais, au bout du compte, tout haut fonctionnaire est capable de prendre une décision au nom du ministre.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Monsieur Valeriote.

    Pourquoi le ministre des Anciens Combattants aurait-il besoin d'autant de latitude? Pourquoi donnerions-nous autant de pouvoir discrétionnaire à une personne ou à son ministère?

    Comme je viens de le dire, c'est pratique courante, tout simplement. Cela ne signifie pas nécessairement que c'est le ministre qui ait à prendre cette décision...

    Je ne vise pas le ministre. Je veux simplement savoir pourquoi il faut donner autant de latitude et de pouvoir discrétionnaire au ministre. Cela n'a rien à voir avec le ministre en tant que tel, mais plutôt avec le gouvernement. Pourquoi cela n'aurait-il pas à revenir?

    Monsieur Hawn.

    Quelqu'un doit avoir le pouvoir, et il s'agit d'un pouvoir ministériel, qu'il s'agisse du ministre en personne ou d'un délégué. Quelqu'un doit arrêter une décision. À mon sens, il reviendrait logiquement au ministre des Anciens Combattants de le faire.

    Je crois que notre analyste a des précisions à apporter à cet égard si tout le monde est d'accord.

    Si je comprends bien, la libération elle-même est du ressort du ministre de la Défense nationale. Cependant, une libération accordée pour raisons médicales est du ressort du ministre des Anciens Combattants. Et si ce n'est pas précisé, on ne sait pas bien à qui revient la responsabilité de déterminer les raisons médicales attribuables au service ou pas, et la libération même, qui est du ressort du ministre de la Défense nationale.

    Est-ce clair?

    Il est très intelligent.

    Y a-t-il d'autres commentaires concernant cet amendement?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous avons un autre amendement du Parti Vert au même article, et il est en ordre, alors je demanderais à Mme May de bien vouloir le commenter.

    Je suggère de modifier l'article 7 en ajoutant du texte après la ligne 35, que vous trouverez devant vous. Cet amendement vise à faire en sorte que, s'il est impossible de trouver une personne qui possède toutes les qualifications demandées, l'on donne à l'ancien combattant des renseignements concernant les possibilités de formation pour qu'il puisse acquérir les qualifications demandées le plus rapidement possible. Tel est le but de mon amendement.

    Y a-t-il d'autres commentaires ou questions?

    Allez-y, monsieur Valeriote.

    Si vous offrez la possibilité de le faire, cela a du bon sens. S'il y a un poste pour lequel ils n'ont pas les qualifications nécessaires, il est possible que celui-ci reste ouvert ou qu'il le soit à nouveau à un moment donné. Qui sait? L'amendement ne précise pas qu'ils doivent ou quelque chose du genre. S'il leur donne la possibilité d'acquérir les qualifications demandées et qu'ils en ont envie, pourquoi ne pas leur permettre de le faire? Pourquoi ne pas leur offrir cette possibilité de perfectionnement, qui est vraiment le but de la mesure législative au départ, la Nouvelle Charte des anciens combattants et cela. Ce serait tout à fait cohérent.

    Merci, monsieur Valeriote.

    Allez-y, monsieur Hawn.

    Nous offrons déjà 75 800 $ pour le recyclage professionnel, mais pas pour un poste en particulier. À mon sens, cet amendement ouvrirait la voie, non pas à des abus, mais à des contestations constantes. Je ne pense pas que nous puissions empêcher la fonction publique de nommer quelqu'un à un poste parce qu'un ancien combattant le veut, mais n'a pas les qualifications nécessaires pour l'occuper. Je pense simplement que cet amendement risque de créer un tas de problèmes, car nous offrons du recyclage professionnel à hauteur de 76 000 $. Je pense que ce n'est pratique du tout.

    J'ai l'impression que vous avez envie de répondre.

    Oui.

    Le texte ne dit pas qu'ils vont payer pour le recyclage professionnel

    Non, non.

    Il dit qu'ils donneront à la personne les renseignements concernant la formation offerte.

    Cela ne peut pas vouloir dire que la fonction publique garde le poste vacant pendant que quelqu'un va...

    Cela ne le dit pas non plus.

    Holà, arrêtez.

    J'aime les débats, mais ce n'est pas vraiment ce que nous sommes censés faire.

    Nous sommes au stade où nous ne nous entendons pas sur le but de l'amendement.

    Quelqu'un d'autre aimerait commenter avant que Mme May ne réponde? Non.

    Allez-y, madame May.

    Merci.

    Je pense que M. Valeriote a répondu à ma place. J'allais suggérer que mon ami M. Hawn a vu dans mon amendement des choses qui n'y sont pas. Il n'est pas obligatoire que l'on garde un poste ouvert. Je ne vois pas de problèmes éventuels. L'amendement est clair: si des personnes, des anciens combattants, souhaitent obtenir un poste à la fonction publique et n'y sont pas admissibles au sens de la loi, qu'on leur donne la possibilité d'acquérir les qualifications nécessaires pour pouvoir postuler cet emploi. Peut-être qu'ils ne pourront pas décrocher le poste et peut-être qu'ils postuleront un autre poste à une date ultérieure, toujours pendant la période prévue par la loi.

    Merci.

    Merci. Nous avons terminé la discussion. Y a-t-il d'autres commentaires? D'accord.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 7 modifié est adopté.)

    (L'article 8 est adopté.)

    (L'article 9 est adopté.)

    (Article 10)

    Le président: Y a-t-il des commentaires concernant l'article 10?

    Allez-y, monsieur Stoffer.

    Je lis le texte et, peut-être que je manque de formation à cet égard, mais j'aurais aimé avoir une explication beaucoup plus claire. Il semble y avoir beaucoup de choses concernant le processus de plainte.

    La commission peut-elle me l'expliquer en termes simples que je peux comprendre clairement? Honnêtement, je suis un tantinet confus. Je le dis honnêtement parce que nous sommes à huis clos.

    Non, nous ne le sommes pas.

    Pourriez-vous répondre à sa question, s'il vous plaît?

    Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique en vigueur, les nominations prioritaires ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Je crois comprendre qu'il s'agit d'une modification corrélative à l'article 87 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique visant à faire en sorte que les nominations de personnes libérées des FAC pour raisons médicales, la nouvelle priorité, ne puissent pas non plus faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. C'est donc simplement une question de veiller à ce que ce nouveau droit de priorité soit traité exactement de la même façon que tous les droits de priorité existants.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres commentaires ou questions?

    (L'article 10 est adopté.)

    (Article 11)

    Le président: Un amendement est proposé à l'article 11.

    Alors, monsieur Valeriote, les libéraux auraient-ils l'obligeance de formuler leurs commentaires?

    Oui, monsieur le président, à l'instar des deux amendements précédents que nous avons proposés, cet amendement éliminerait la limite de cinq ans pour les raisons que j'ai citées tout à l'heure, la manifestation d'une maladie après la première et la deuxième périodes de cinq ans, pour permettre au candidat d'être admissible aux prestations offertes en application de la présente loi. Comme les deux amendements précédents ont été rejetés, il est probable que celui-ci le soit aussi.

     Y a-t-il des commentaires supplémentaires ou de nouveaux commentaires? M. Valeriote a dit qu'il est conforme à ses amendements précédents. Y a-t-il des commentaires ou pouvons-nous passer au vote?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Passons maintenant à l'article même. Encore une fois, si quelqu'un veut formuler un commentaire à son sujet, il est toujours possible de le faire avant de passer au vote.

    (L'article 11 est adopté.)

    (Article 12)

    Le président: On me rappelle d'expliquer avec soin — pour Peter et pour moi-même plus qu'autre chose — qu'il y a un amendement proposé par le Parti Vert et un autre par le NPD.

    Nous traiterons d'abord l'amendement du Parti Vert. S'il est adopté, celui du NPD mourra au feuilleton, bien entendu. S'il est rejeté, nous passerons immédiatement au vote sur l'amendement du NPD. Est-ce que c'est clair?

    Alors ce que nous allons faire, madame LeVert, si vous voulez commenter votre amendement...

    Merci, monsieur LeBleu.

    Elle m'a averti plus tôt. Je ne commettrai pas cette erreur. C'est Mme LeVert. Je le sais.

    Je représente le Parti Vert du Canada. À titre de chef de ce parti, je suis heureuse de présenter cet amendement à l'article 12.

    L'amendement vise à traiter les survivants d'anciens combattants de la même façon. Le projet de loi a été modifié pour faire en sorte que la définition d'ancien combattant permette aux membres qui ont été libérés honorablement des forces armées canadiennes et qui ont accumulé au moins trois ans de service de tirer parti de la loi sur l'embauche des anciens combattants. Cependant, nous avons restreint la définition de survivant d'ancien combattant pour n'englober que les personnes qui ont survécu à... en fait, je pense que, à toutes fins pratiques, nous ne l'avons pas vraiment fait. Les survivants sont ceux de la Première Guerre Mondiale et de la Deuxième Guerre mondiale mais, en gros, le terme se limite aux conjoints qui ont survécu aux anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et non à ceux qui ont survécu à un ancien combattant qui servi pendant trois ans. Alors, l'amendement tente de faire en sorte que tous les survivants d'anciens combattants soient traités de la même façon partout dans la loi.

    D'accord. Merci.

    Nous sommes ouverts aux commentaires.

    Je pense que M. Valeriote était le premier sur la liste.

    Puis-je demander à l'analyste s'il a compris cette explication et s'il s'agit d'une interprétation appropriée de cet article?

    Il y a un point qui me préoccupe: que cet amendement aurait pour effet d'annuler la définition de conjoint. À la lumière de ce que vous essayez de faire, je ne suis pas certain que ce serait la bonne façon de procéder, car la définition d'ancien combattant a été modifiée, et pour qu'elle soit cohérente, au lieu d'aller des alinéas a) à e), vous pourriez aller des alinéas a) à f), et cela engloberait toutes les définitions.

    Dans sa forme actuelle, je pense que l'amendement ne ferait qu'abolir la définition d'un survivant, ce qui créerait des difficultés, évidemment.

    Je n'avais certainement pas l'intention d'abolir la définition...

    Oui, je comprends.

    ... mais je pense qu'il serait beaucoup plus équitable de traiter les survivants d'un ancien combattant qui a passé trois ans au sein des forces canadiennes de la même façon que l'on traite les survivants d'anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et d'autres anciens combattants.

    J'ai vu M. Chicoine lever la main.

     C'est exactement la question que je voulais lui poser.

    D'accord, c'est parfait.

    Monsieur Stoffer.

    J'ai une question pour la commission. Est-ce qu'ils peuvent nous expliquer ce qui constitue, pour eux, un survivant?

    La raison pour laquelle je pose la question est que, traditionnellement, le terme aurait désigné le mari, la femme ou le conjoint ou la conjointe de fait d'un soldat, d'un marin, d'un aviateur ou d'une aviatrice décédé. Cependant, lorsque vous avez un ancien combattant qui a, disons, 50 ans et un fils ou une fille dans la vingtaine qui n'est pas marié et qui dépend de lui, après sa mort, est-ce que cet enfant dans la vingtaine pourrait être considéré comme son survivant? Dans l'affirmative, aurait-il droit à des privilèges comme la priorité d'embauche, par exemple? Ou le terme survivant au sens juridique ne s'applique qu'au mari, à la femme ou au conjoint ou à la conjointe de fait de la personne décédée?

    Merci, monsieur Stoffer.

    Oui, par définition, un survivant est un époux, une épouse ou un conjoint ou une conjointe de fait.

    Je ferais cependant remarquer que la Loi sur l’emploi dans la fonction publique accorde actuellement la priorité réglementaire aux survivants de membres des Forces armées canadiennes dont le décès est attribuable au service. Alors les survivants d'anciens combattants de l'ère moderne, comme nous les appelons, ont une priorité réglementaire qui est, en fait, une priorité plus élevée qu'une « préférence », ce à quoi l'amendement proposé fait allusion.

    Mais la définition n'englobe pas un enfant à charge?

    C'est exact.

    C'est une erreur.

    Monsieur Galipeau.

    Merci, monsieur le président.

    Je dois être lent parce que je n’ai pas bien compris. Je suis d’accord avec la question de M. Stoffer. Elle vise aussi les enfants mineurs; est-ce qu’un enfant de 17 ans pourrait être considéré comme plus proche parent ou survivant, par exemple?

    Non. La loi définit un survivant comme un époux ou un conjoint de fait.

    Et s'il ne reste plus d'époux, mais un enfant, c'est tant pis?

    La loi ne parle pas d'autres survivants.

    À titre de parlementaires, nous jouissons de certains privilèges qui viennent avec le poste — le poste temporaire, je tiens à le souligner — dont peuvent bénéficier nos époux et épouses et aussi nos enfants mineurs et majeurs, s'ils sont toujours aux études et ont moins de 25 ans.

    Si c'est assez bon pour nous, cela ne devrait-il pas être assez bon pour ceux qui ont sauvé la démocratie grâce à laquelle nous sommes ici?

    Monsieur Valeriote.

    Si j'en juge par l'explication qui a été donnée et l'intention de Mme May et du Parti Vert, je pense que nous sommes probablement plusieurs à penser qu'un amendement peut donner le résultat souhaité, mais pas dans la forme dans laquelle le Parti Vert l'a présenté.

    Si j'ai bien compris, en modifiant la définition de survivant au paragraphe 12(1), ligne 4, alinéas a) à e) au lieu de la laisser dans sa forme actuelle, nous obtiendrons...

    Alinéas a) à f).

    ... désolé, alinéas a) à f) — nous obtiendrons le résultat escompté.

    J'aimerais que l'analyste en fasse l'analyse.

    Je suis d'accord avec cet énoncé. Je pense que cela serait conforme à l'intention de l'amendement présenté.

    Il s'agirait d'un sous-amendement, par contre, car il n'en est pas question dans l'amendement.

    Puis-je présenter le sous-amendement?

    Je ne sais pas.

    Pourrais-je demander à l'analyste de regarder à la page suivante et à l'alinéa f) pour voir si la proposition est, en fait, redondante, étant donné que l'alinéa f) fait partie des dispositions transitoires?

    Non, les dispositions transitoires ne s'appliquent pas ici. Ce n'est pas le...

    Désolé, je voulais dire le paragraphe 12(2).

    Le paragraphe 12(2) contient la définition d' « ancien combattant », pas d' « époux »...

    Oui.

    ... et pas de « survivant ». Seulement la définition d' « ancien combattant ».

    Je continue de proposer que vous remplaciez l'alinéa « e) » par l'alinéa « f) » et vous obtiendrez le résultat escompté.

    Oui.

    Nous ne sommes toujours pas à huis clos, Peter. Avez-vous un commentaire?

    Comme M. Galipeau l'a dit avec tant d'éloquence, si un militaire meurt en service et qu'il a des enfants à charge d'âge légal — disons, de 19 ou 20 ans, ou peu importe —, mais qu'il n'a pas de conjointe de fait ou d'épouse, je crois que les modifications prévues dans le projet de loi susciteront beaucoup de consternation au sein de la population et auprès de la commission.

    Toutefois, si nous appuyons cette mesure particulière, dans sa forme actuelle, j'aimerais que les fonctionnaires nous donnent l'assurance qu'ils vont renvoyer cette question au gouvernement et l'examiner sérieusement à la lumière des observations de M. Galipeau et de nos indications. Il ne s'agit pas seulement de l'embauche, mais aussi d'autres avantages; en l'absence d'un conjoint de fait connu ou d'un époux issu d'un mariage légal, le gouvernement devrait étudier, d'une façon ou d'une autre, le régime d'avantages sociaux et envisager d'en élargir la portée pour y inclure aussi les enfants à charge. Le fils de Nathan Cirillo a cinq ans. Si son fils avait 20 ans, je crois que la situation serait alors bien différente sur le plan émotionnel. C'est pour cela que je le dis.

    Si le gouvernement pouvait nous garantir que le ministre et ses collaborateurs examineront cette question dans toute sa gravité et qu'ils nous donneront peut-être une réponse — disons, d'ici 30 jours, avant Noël —, ce serait très utile pour tous les membres du comité.

    J'aimerais savoir ce qu'en pense le secrétaire parlementaire.

    Avant que nous allions plus loin, je crois comprendre qu'une telle modification changerait un peu l'orientation du projet de loi. N'oubliez pas qu'il s'agit là d'une question plus générale qui dépasse le cadre du projet de loi. Selon moi, c'est une mesure que nous pourrions étudier après le projet de loi.

    Vouliez-vous répondre? Je sais qu'il y a plusieurs personnes qui veulent intervenir, mais vous avez levé la main en premier.

    Oui. Tout d'abord, n'en déplaise à M. Stoffer, mais je ne suis pas aussi convaincu que lui de la possibilité que le gouvernement nous donne réellement une telle assurance dans les 30 prochains jours. Après tout, dans cet appareil bureaucratique, on risque d'obtenir toutes sortes de réponses.

    Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais présenter l'amendement dont j'ai parlé tout à l'heure et qui consiste à modifier la définition de « survivant d'un ancien combattant » au paragraphe 12(1), en remplaçant « e) » par « f) »; si j'ai le droit de le faire, alors je...

     Pas tout de suite, mais vous en aurez l'occasion avant que nous ayons terminé la discussion concernant l'article. Il faut d'abord s'occuper de l'amendement.

    Parlez-vous de l'amendement présenté par Mme May?

    Oui. Mais, là encore, il se peut que quelqu'un propose un autre amendement. Je tiens à le signaler aux fins du compte rendu.

    Je sais qu'il y avait quelques mains levées.

    Les prochains intervenants seront M. Galipeau, puis M. Gill.

    On peut commencer par M. Gill, pourvu que j'aie l'occasion d'intervenir après lui.

    Monsieur Gill.

    Merci, monsieur le président.

    Pour revenir à la question que M. Stoffer a posée tout à l'heure, il est évident que, pour l'instant, notre intention est de faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.

    En ce qui concerne les autres suggestions, et je crois que vous avez proposé d'excellentes initiatives, nous serons heureux de les étudier aux prochaines étapes.

    Monsieur Galipeau.

    Dans un sens, je suis heureux d'avoir ouvert cette boîte de Pandore, parce qu'elle a permis de créer ici un climat de bonne volonté et de confiance. J'espère que nous ne trahirons pas cette confiance.

    Merci, monsieur.

    Merci beaucoup. C'est dans cet esprit que nous avons accompli nos travaux; j'espère que nous continuerons sur la même voie.

    Y a-t-il d'autres...?

    Je suis désolé, mais je crois que nous sommes saisis de la motion présentée par la députée.

    Eh bien, s'il est question de l'amendement...

    Non. J'ai quand même le droit de présenter un amendement à ce sujet.

    Vous n'avez pas besoin d'attendre 30 jours. Je vais vous le confirmer tout à l'heure.

    J'ai une question à poser aux experts: si cet amendement est mis aux voix et qu'il est rejeté... Vous cherchez, semble-t-il, à le remplacer par un autre, et si ce dernier est adopté, cela signifie quand même que l'amendement du NPD ne sera pas mis aux voix.

    Ai-je raison de dire que cela éliminerait automatiquement l'autre amendement? Ou l'un suivra-t-il l'autre?

    Nous allons quand même étudier l'amendement du NPD en premier, parce que le changement que vous proposez, monsieur Valeriote, nous amènerait, je crois, à la ligne 34 de la même page du projet de loi; vous modifieriez les alinéas a) à e), qui deviendraient alors les alinéas a) à f). Ce serait le résultat de l'amendement que vous voulez présenter.

    Techniquement, l'amendement NDP-2 commence à la ligne 33, c'est-à-dire une ligne avant le vôtre.

    Je comprends.

    Donc, si l'amendement PV-3 est rejeté, nous passerons à l'amendement du NPD. Si celui-là est rejeté, alors nous serons saisis de tout amendement après cette ligne.

    Est-ce clair?

    Oui.

    Alors, s'il n'y a pas d'autres observations sur l'amendement du Parti vert — et nous en avons longuement discuté —, je vais le mettre aux voix.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Cet amendement est rejeté et, comme on vient de l'entendre, conformément à la procédure, nous allons maintenant passer à l'amendement du NPD qui porte sur l'article 12.

    Je suppose que c'est M. Stoffer qui se prononcera au nom du NPD.

    C'est mon collègue qui prendra la parole à ce sujet.

     Je voudrais ajouter quelques mots à la fin de l'amendement. Je voudrais donc amender l'amendement. Est-ce possible de le faire?

    Ce serait alors un sous-amendement.

    Je souhaite donc présenter un sous-amendement. Il se lirait comme suit:

    Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 4, de ce qui suit:

    

     Les députés sont en train de se consulter à gauche et à droite.

    Veuillez nous excuser un instant, je vous prie.

    Je vais lire l'amendement modifié pour que tout le monde comprenne bien de quoi il est question ici.

     Nous avons remplacé « personne » par « ancien militaire », ce qui donne ceci: « de laquelle l'ancien militaire était ancien combattant ou d'une personne décédée en raison d'une blessure ou maladie liée au service au sens de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des miliaires et vétérans des Forces canadiennes » ou de la Loi sur les pensions.

    Nous avons donc apporté ces deux petits changements, à titre de précision.

    Merci.

    Il s'agit de l'amendement contenant le sous-amendement, n'est-ce pas?

    Oh, pardon, permettez-moi d'ajouter une précision.

    Ce n'est pas la première occurrence du mot « personne », mais bien la deuxième. Le libellé devrait donc se lire comme suit: « de laquelle elle était ancien combattant ou d'un ancien militaire décédé en raison d'une blessure ou maladie liée au service », etc. Je voulais le souligner à titre de précision.

    Maintenant que cet amendement a été présenté sous cette forme, on me dit qu'il est recevable. Vous n'avez pas besoin du sous-amendement, parce qu'il se trouve déjà dans le libellé de l'amendement; on ne change pas l'amendement, mais seulement une partie du libellé.

    Au lieu de mettre aux voix un sous-amendement et un amendement, si tout le monde comprend ce qui est en cause, nous allons mettre aux voix l'amendement proposé.

    Est-ce clair?

    Monsieur Rafferty.

    Monsieur le président, avant que nous en soyons là, je me demande si l'attaché de recherche peut nous dire un mot sur cet amendement, dans sa forme actuelle, et nous expliquer comment cela donne suite à la discussion que nous venons d'avoir sur l'amendement de Mme May et les préoccupations soulevées par M. Valeriote.

    Pour que ce soit bien clair, il s'agit là d'une question à laquelle le personnel pourra certainement répondre aussi. Je pense d'ailleurs que c'est ce que vous voulez.

    D'après ce que je peux comprendre, cela couvrirait en partie l'intention de l'amendement présenté par Mme May, mais ce serait limité aux époux d'anciens militaires qui ont reçu soit une pension, soit une indemnité d'invalidité. Cela engloberait les époux d'anciens militaires décédés par suite de leur service, au sens de la Nouvelle Charte des anciens combattants et de la Loi sur les pensions.

    Le risque ici, c'est que la portée serait peut-être trop élargie pour inclure non seulement les époux de ceux qui sont morts, qui reçoivent une pension ou une indemnité d'invalidité, mais aussi de ceux qui ne sont pas décédés des suites de leurs blessures. Vous voyez? Il y a aurait cette ambiguïté.

    Selon moi, il faudrait une interprétation poussée des différentes conséquences du projet de loi.

    Nous invitons nos témoins d'aujourd'hui à faire des observations ou à apporter des précisions.

    Oui. Selon ce que je comprends, l'amendement que vous proposez élargirait considérablement la définition de survivant; par conséquent, dans les processus externes de nomination, la préférence serait accordée aux survivants d'anciens combattants qui sont morts au service ou qui touchaient une indemnité d'invalidité ou une pension d'invalidité, et de ceux qui sont décédés en raison d'une blessure ou maladie pour laquelle ils recevaient l'indemnité ou la pension.

    Sur ce, j'aimerais céder la parole à mon collègue de la Commission de la fonction publique.

    Si je peux me permettre de répéter ce que Mme Lambe a dit tout à l'heure, l'époux survivant a droit à une priorité en vertu des règlements existants, et il s'agit là d'une disposition d'ordre plus élevé que la préférence dont il est question dans cet article.

    Est-ce clair pour tout le monde?

    Passons au vote.

    Êtes-vous tous prêts? Il n'y a pas d'autres observations.

    Il ne s'agit pas d'un sous-amendement, mais d'un amendement dont le libellé a été quelque peu rajusté.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Comme nous l'avons dit tout à l'heure, il est possible de présenter un autre amendement.

    Je crois que M. Valeriote voudrais justement en faire une proposition.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais vous rafraîchir la mémoire sur la conversation qui a eu lieu tout à l'heure entre Mme May, moi-même et d'autres membres ici présents, au sujet du paragraphe 12(1), concernant la définition de « survivant d'un ancien combattant ». L'amendement que je propose vise à remplacer l'alinéa e) par le nouvel alinéa f). Cet amendement a pour but d'inclure les époux d'anciens militaires.

    Nous avons eu l'occasion d'examiner cette mesure législative et la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    Les observations que j'ai formulées au sujet de ce changement ne visent aucunement à miner ou à faire diminuer la bonne volonté qui règne ici. Cependant, il ne faut pas non plus rater l'occasion d'améliorer un bon projet de loi.

    Si nous tenons à ce que cette mesure soit utile pour les époux survivants, étant donné que cette question a été portée à notre attention à maintes reprises dans le cadre de nos discussions sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, nous devons saisir l'occasion et nous appuyer sur un examen quelconque d'ici 30 jours. Soyons réalistes: une fois que le projet de loi passera à la prochaine étape, il est fort douteux que quelqu'un du gouvernement se remette à remanier et à rafistoler le projet de loi à ce moment-là — et je ne dis pas que c'est faute de bonne volonté.

    Pour les raisons mêmes invoquées par M. Galipeau, raisons que peut-être tout le monde ici appuie, y compris moi-même, alors de grâce, s'il y a une chose à changer, une seule lettre dans tout le projet de loi, ce devrait être l'alinéa e) que je voudrais qu'on remplace par le nouvel alinéa f) dans la définition de « survivant d'un ancien combattant », au paragraphe 12(1). C'est tout ce que je demande.

    Comme vous l'avez souligné, cet amendement remplace l'alinéa e) par l'alinéa f) proposé. Il faut donc s'assurer d'examiner ces deux alinéas pour comprendre le résultat. Nous sommes prêts à passer aux observations ou aux questions, parce que l'amendement est jugé acceptable et, en cela, il peut faire l'objet d'un vote.

    Y a-t-il d'autres observations ou questions? Nous sommes prêts à passer au vote.

    Tout le monde comprend donc qu'il s'agit d'un nouvel amendement présenté par M. Valeriote afin de remplacer l'alinéa e) par l'alinéa f) proposé dans la définition concernant les époux.

    Je vois qu'il y a encore un petit débat. Le représentant de la commission veut-il ajouter quelque chose, ou sommes-nous d'accord pour procéder?

    Le vote porte sur l'alinéa f).

    Il porte plutôt sur l'amendement que M. Valeriote vient de proposer.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Donc, l'article 12 n'est pas amendé.

    Passons maintenant à l'article 12 lui-même. Y a-t-il des observations à ce sujet?

    Vous avez une observation à faire, monsieur Stoffer?

    Je voulais reconfirmer la demande faite par M. Gill pour qu'on obtienne une réponse d'ici 30 jours concernant la question dont on a parlé tout à l'heure.

    J'ai dit que nous allions obtenir la question, mais je n'étais pas d'accord sur le délai de 30 jours.

    D'accord. J'accepte cela.

    Très bien. Je suis sûr que M. Valeriote sera aux aguets. Vous voilà prévenu.

    (L'article 12 est adopté.)

    (Article 13 — Priorité)

    Le président: L'article 13 fait l'objet de deux amendements, l'un du Parti vert et l'autre du Parti conservateur.

    Madame May, voulez-vous nous donner une brève explication, s'il vous plaît?

    J'ai bien l'impression, monsieur le président, que cet amendement aura le même sort que mon premier, c'est-à-dire qu'il sera jugé irrecevable du fait qu'il dépasse la portée du projet de loi.

    Il s'agit ici de faire en sorte que les raisons médicales d'une libération ne soient pas restrictives. Je m'appuie, une fois de plus, sur l'argument invoqué par l'ombudsman des anciens combattants, selon lequel tous les militaires libérés pour des raisons médicales, peu importe lesquelles, devraient être en mesure de se prévaloir de ce programme. En tout cas, je soupçonne qu'on en arrivera à la même décision.

    Merci.

    Merci d'avoir fait cette observation et d'avoir reconnu qu'on en arrivera à cette décision, parce que vous avez tout à fait raison. Mais je dois quand même lire ce texte aux fins du compte rendu — et je le ferai avec beaucoup d'affection.

    Merci.

    Le projet de loi C-27 vise à modifier la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin d'élargir l'accès à l'embauche dans la fonction publique de certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes et d'établir le droit à une priorité de nomination absolue pour certains militaires libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales attribuables au service.

    L'amendement proposé, PV-4, supprimerait la spécification selon laquelle la priorité d'embauche serait accordée à ceux qui sont libérés pour des raisons médicales directement attribuables au service. Le projet de loi, dans sa version adoptée le 3 juin 2014 à l'étape de la deuxième lecture par la Chambre des communes, limite explicitement la priorité à ces personnes et, par conséquent, l'amendement dépasse la portée du projet de loi.

    À la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est écrit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

    De l'avis de la présidence, l'amendement est donc irrecevable.

    Cet amendement étant écarté, il nous reste un autre à traiter. Quelqu'un peut-il l'expliquer brièvement, je vous prie?

    Merci, monsieur le président.

    Cela ressemble beaucoup à mon amendement précédent. Il s'agit essentiellement de préciser que c'est le ministre des Anciens Combattants qui prend la décision, selon le même raisonnement que tout à l'heure.

    Y a-t-il des observations ou des questions?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 13 modifié est adopté.)

    (Les articles 14 et 15 sont adoptés.)

    Le président: L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Avec dissidence.

    Le projet de loi est adopté avec dissidence.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: Autorisation donnée avec dissidence.

    Notre travail relativement au projet de loi est terminé. J'en ferai rapport dans sa forme actuelle.

    Merci beaucoup.

    Je veux parler un peu plus du projet de loi. Je sais qu'il a été adopté, mais j'ai deux questions à poser.

    D'accord. Je vois au moins deux mains levées.

    Je vais faire passer M. Gill en premier, puis M. Stoffer.

    J'ai de bonnes nouvelles à vous transmettre. Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé certains changements dans les échelons supérieurs de la fonction publique. Le général à la retraite Walter Natynczyk, qui occupe actuellement le poste de président de l'Agence spatiale canadienne, deviendra à compter du 1^er novembre prochain sous-ministre au ministère des Anciens Combattants.

    Vous n'êtes pas autorisé à laisser voir vos émotions, mais merci de cette nouvelle.

    Oh, je comprends. Vous convoitiez ce poste et vous êtes déçu, pas vrai?

    Non. Ombudsman pour les anciens combattants, peut-être.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Peter Stoffer: Cela dit, nous aurons peut-être l'occasion de recevoir le général Natynczyk au comité pour le saluer brièvement.

    Pour en revenir au projet de loi, maintenant qu'il a été adopté... Nous avons eu des discussions sur le fait que la GRC n'était pas incluse. Nous savons que la Légion royale canadienne a donné son appui. Bien entendu, nous avons toujours une ou deux préoccupations. L'une d'elles est le fait que la GRC devrait se voir accorder un traitement semblable. La conjointe d'un agent de la GRC tué en fonction devrait avoir droit à des débouchés en matière d'emploi dans la fonction publique, etc. Je demande à la commission de jeter un coup d'oeil à cela, et au gouvernement d'envisager la possibilité d'offrir aux membres de la GRC des avantages comparables à ceux dont bénéficient les militaires.

    Merci.

    C'est Anciens Combattants Canada qui administre les avantages et les services pour la GRC. C'est cependant la GRC qui décide des changements qui sont apportés à ces avantages et services, et donc, dans le cas qui nous intéresse, des changements concernant les priorités d'embauche. Alors, je ne peux pas vous en parler. Il faudra poser la question à la GRC.

    Monsieur Galipeau.

    Je veux seulement dire un petit mot au sujet de la nomination du général Natynczyk.

    Certains commentaires que j'ai entendus à cette table au cours de la dernière année démontrent à mon sens qu'il y a un hiatus entre la perception que nous avons de nos militaires en service et celle que nous avons d'eux au moment où ils deviennent des vétérans.

    Comme le général Natynczyk a une connaissance approfondie du ministère de la Défense nationale, sa nomination au titre de sous-ministre d'Anciens Combattants devrait être accueillie comme une bonne nouvelle, car cela rendra les choses plus homogènes qu'elles ne le sont actuellement. À moins qu'il décide d'aller vivre à Charlottetown.

    Nous devrions écrire une lettre à la sous-ministre précédente pour la remercier de ce qu'elle a fait.

    Tout à fait. Mary Chaput.

    Il a y deux choses que j'aimerais aborder brièvement.

    Si ce n'est pas approprié, ce n'est pas grave, mais je voulais vous signaler qu'un des témoins que nous avons reçus, Jody Mitic, vient d'être élu échevin.

    J'ai été le premier à le féliciter. Je suis allé à son bureau de campagne pour le féliciter.

    Cela ne me surprend pas. Je me demandais si le comité est d'accord pour qu'on lui envoie une lettre de félicitations.

    Cela serait formidable.

    Monsieur le président, la lettre pourrait-elle être rédigée pour que j'y sois cosignataire? Je suis son député.

    Si c'est ce que veut le comité. Je peux demander à tous les membres du comité de signer si vous voulez. Nous pourrions faire cela.

    Votre nom pourrait figurer dans les premiers.

    En ordre alphabétique.

    Je tiens à préciser une chose au sujet du projet de loi. Je sais que le processus est bon et je sais qu'il y aura toujours des choses qui ne seront pas réglées. Mais je peux vous dire que les réactions que nous avons eues — ou, du moins, celles que j'ai entendues — sont très encourageantes. Je crois que cette initiative ira de l'avant.

    Je crois que les observations formulées au sujet des choses qui pourront se faire à l'avenir sont très justes. Je crois qu'elles sont justifiées. Je m'attends à ce que cette démarche ouvre la porte à d'autres choses, mais je tiens à ce que nous ne perdions pas de vue que nous ne faisons que répondre à un besoin très évident parmi tous les changements que nous aimerions voir se concrétiser pour les vétérans.

    Je crois que nous devons nous dire que le comité a bien fait d'adopter ce projet de loi. Je crois que les députés de la Chambre le reconnaîtront. Bien entendu, nous comprenons que nous pouvons toujours faire plus pour les vétérans.

    Merci à tous de votre coopération.

    La prochaine séance se déroulera après la pause. N'oubliez pas que le rassemblement de mardi revêt une importance particulière cette année. Bien entendu, c'est une cérémonie qui avait déjà été prévue avant la tragédie. J'invite donc tous les membres du comité à se réunir au Cénotaphe, mardi matin, 9 heures. Ce sera une excellente occasion de montrer notre soutien.

    Y a-t-il autre chose pour le comité?

    La séance est levée.