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ACVA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 31

Le mercredi 29 octobre 2014

Le Comité permanent des anciens combattants se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 112-N de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Greg Kerr, président.

Membres du Comité présents : Sylvain Chicoine, Royal Galipeau, Parm Gill, l'hon. Laurie Hawn, Bryan Hayes, Greg Kerr, John Rafferty, Peter Stoffer et Frank Valeriote.

Membres substituts présents : Brad Butt remplace Wladyslaw Lizon.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Rodrigue Paré, analyste . Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative.

Témoins : Ministère des Anciens Combattants : Elizabeth Douglas, directrice principale, Initiatives stratégiques et habilitantes, Gestion des programmes et de la prestation des services; Sandra Lambe, directrice, Politiques en matière de programmes et sensibilisation. Commission de la fonction publique du Canada : Michael West, directeur général par intérim, Délégation et responsabilisation.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 juin 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 2, de ce qui suit :

« a) peut participer à un »

Après débat, l'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6,

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 15 à 23, page 3.

Après débat, l'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 6 est adopté.

Article 7,

Sylvain Chicoine propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 34, page 3, de ce qui suit :

« 39.1 (1) Malgré les articles 40 et 41, a droit à une priorité de nomination absolue la personne qui, d’une part, appartient à une catégorie déterminée par la Commission et satisfait aux conditions établies par celle-ci et qui, d’autre part, soit a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales qui sont attribuables au service, soit, après avoir servi au moins trois ans dans les Forces canadiennes et avoir été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale, souffre d’une invalidité pour laquelle une indemnité peut être versée au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

(1.1) La priorité établie au paragraphe (1) est valide pendant la période fixée par la Commission, laquelle commence le jour où le ministre des Anciens Combattants détermine soit que les raisons médicales qui ont mené à la libération de la personne sont attribuables au service, soit qu’elle souffre de l’invalidité visée au paragraphe (1). »

Après débat, l'amendement de Sylvain Chicoine est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Sylvain Chicoine, John Rafferty, Peter Stoffer, Frank Valeriote — 4; CONTRE : Brad Butt, Royal Galipeau, Parm Gill, Laurie Hawn, Bryan Hayes — 5.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« et qui, d'autre »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-27 modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’élargir l’accès à l’embauche dans la fonction publique de certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes et d’établir le droit à une priorité de nomination absolue pour certains militaires libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales qui sont attribuables au service.

L’amendement PV-1 vise à supprimer la mention selon laquelle une priorité de nomination est accordée à ceux dont la libération pour des raisons médicales est directement attribuable au service. Le projet de loi, tel qu’adopté en deuxième lecture par la Chambre des communes le 3 juin 2014, limite explicitement la priorité à ces personnes. L’amendement dépasse donc la portée du projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

Par conséquent, la présidence déclare l’amendement irrecevable.

Parm Gill propose, — Que le projet de loi C-27, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« attribuables, selon la décision du ministre des Anciens Combattants, au service et qui, d’autre »

Après débat, l'amendement de Parm Gill est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-27, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 3, de ce qui suit :

« (3) Dans le cas où la Commission n'est pas convaincue que la personne visée au paragraphe (1) possède les qualifications essentielles visées à l'alinéa 30(2)a), elle fournit à cette personne des renseignements sur les possibilités de formation qui lui permettraient d'acquérir ces qualifications. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 7, tel que modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11,

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 4, de ce qui suit :

« (alinéas 39(1)a) et b)) »

Après débat, l'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 11 est adopté.

Article 12,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

« Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 31 à 39, page 4. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

Sylvain Chicoine propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 4, de ce qui suit :

« de laquelle elle était ancien combattant ou ancien membre des Forces canadiennes décédée en raison d'une blessure ou maladie liée au service au sens de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou de la Loi sur les pensions. »

Après débat, l'amendement de Sylvain Chicoine est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Frank Valeriote propose, — Que le projet de loi C-27, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 4, de ce qui suit :

« l’un ou l’autre des alinéas a) à f) de la définition »

Après débat, l'amendement de Frank Valeriote est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, l'article 12 est adopté.

Article 13

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 5 novembre 2013, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-27, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit :

« canadiennes pour des raisons médicales sauf si, pendant »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement PV-4 vise à supprimer la mention selon laquelle une priorité de nomination est accordée à ceux dont la libération pour des raisons médicales est directement attribuable au service. Le projet de loi, tel qu’adopté en deuxième lecture par la Chambre des communes le 3 juin 2014, limite explicitement la priorité à ces personnes. L’amendement dépasse donc la portée du projet de loi.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, il est écrit :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

Par conséquent, la présidence déclare l’amendement irrecevable.

Parm Gill propose, — Que le projet de loi C-27, à l’article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit :

« canadiennes pour des raisons médicales attribuables, selon la décision du ministre des Anciens Combattants, au service sauf si, pendant »

Après débat, l'amendement de Parm Gill est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

L'article 13, tel que modifié, est adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-27, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2014/11/04 10 h 55