AGRI Réunion de comité

    Je souhaite la bienvenue à mes collègues, ainsi qu'aux témoins qui sont avec nous aujourd'hui.

    Nous avons quelques invités à notre table. Monsieur Choquette et monsieur McCallum, soyez les bienvenus et merci de vous joindre à nous aujourd'hui. Il est bon d'avoir le point de vue d'un citadin sur l'agriculture.

    Eh bien, merci. En effet, il est bon d'avoir un point de vue urbain.

    Des voix: Oh, oh!

    Nous avons également M. Leef avec nous. Aujourd'hui, nous poursuivons les discussions avec nos témoins au sujet de la promotion du commerce intérieur des produits agricoles et agroalimentaires par la réduction des barrières interprovinciales.

    Durant la première heure, nous entendrons M. Ron Bonnett, président, Fédération canadienne de l'agriculture, et Mme Corlena Patterson, directrice administrative, Fédération canadienne du mouton.

    Nous allons donner la parole aux dames d'abord. Madame Patterson, vous disposez de 10 minutes.

    Merci.

    Au nom de l'industrie canadienne du mouton, j'aimerais remercier le comité de m'avoir invitée à venir discuter des défis auxquels notre secteur est confronté. Merci.

    La Fédération canadienne du mouton est un organisme national sans but lucratif qui représente plus de 11 000 éleveurs de moutons au Canada. Le rôle premier de notre organisme, créé en 1990, est d’établir une politique nationale pour le secteur ovin. Notre mission est de travailler en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et avec les organismes liés au secteur, au pays et à l'étranger, afin de favoriser la viabilité, l'expansion et la prospérité de l’industrie canadienne du mouton. À cette fin, la Fédération canadienne du mouton désire profiter de cette occasion pour informer le Comité permanent de l'agriculture et de l’agroalimentaire des défis auxquels l’industrie du mouton est confrontée en raison des obstacles au commerce interprovincial, et des moyens possibles d'éliminer ces obstacles.

     En mai 2012, la Fédération canadienne du mouton a envoyé une lettre au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’honorable Gerry Ritz, pour appuyer les modifications proposées à la Loi sur l’inspection des viandes visant la rationalisation et la simplification des exigences applicables aux établissements de transformation inspectés par le gouvernement fédéral. Des améliorations ont été apportées au règlement depuis, mais il faut poursuivre la réforme du système existant et la recherche de moyens de réduire les obstacles au commerce interprovincial.

     L'annonce d'un système de reconnaissance moins onéreux pour les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral était de bon augure pour l’industrie du mouton, puisque 70 % de ses animaux sont transformés dans des établissements inspectés par les provinces, et seulement 30 %, dans des établissements inspectés par le gouvernement fédéral. À titre d’exemple, l’Ontario transforme 53 % des agneaux nés au Canada, et plus de 90 % de ces agneaux sont traités dans des installations sous inspection provinciale. Cela signifie que 48 % des agneaux nés au Canada doivent être consommés en Ontario et ne peuvent être offerts aux autres consommateurs canadiens.

     Le défi, pour les secteurs du mouton et de l'agneau, en est un lié à l'infrastructure. En 2014, il n’y avait que 10 abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral, dans trois provinces canadiennes, qui avaient la capacité de transformer les moutons et les agneaux. Malgré nos efforts visant à inciter les transformateurs à obtenir l’inspection fédérale, on nous a dit à maintes reprises qu’il ne s'agit pas uniquement d'une question de coûts liés à l’obtention de la reconnaissance fédérale, mais également de coûts liés à son maintien. Deux usines de transformation de l’Ontario qui sont passées de l’inspection provinciale à l’inspection fédérale ont ultérieurement fermé leurs portes et déclaré faillite. Puisque les grandes épiceries nationales sont réticentes à vendre des produits de viande provenant d’usines sous inspection provinciale en raison de l'infrastructure de leur réseau de distribution interprovincial, il existe un réel besoin d'examiner comment l’agneau canadien pourrait être offert aux consommateurs canadiens. En dépit de la capacité globale de transformation de l’Ontario, la pénurie d'établissements de transformation sous inspection fédérale et la réticence des détaillants à stocker des produits inspectés en province signifient que même les consommateurs de l’Ontario n'ont pas accès à l’agneau canadien. Le manque d’abattoirs agréés par le gouvernement fédéral et l’incapacité à déplacer les produits sous inspection provinciale entre les provinces limitent la productivité et la rentabilité de l’industrie canadienne du mouton.

     Les limites imposées par le système actuel d’inspection des viandes ne concernent pas uniquement le secteur de la transformation. Les éleveurs des provinces qui n'ont aucun établissement inspecté par le gouvernement fédéral doivent se contenter d’une clientèle beaucoup plus restreinte ou expédier des animaux vivants vers des provinces ayant une plus grande capacité de transformation. Pour certains éleveurs, les coûts supplémentaires liés au transport de moutons et d’agneaux dans plusieurs provinces peuvent s'élever à 10 % de la valeur de l’animal, ce qui a une incidence importante sur leur rentabilité. Les provinces qui ont la capacité et le territoire requis pour élargir leur troupeau de brebis n’ont pas la capacité d’exporter leur produit, et leur rentabilité en souffre lorsqu'elles doivent déplacer des animaux vivants vers les provinces qui affichent une meilleure demande au détail. De plus, le coût d’élevage de moutons et d’agneaux dans les provinces dotées de grandes métropoles augmente inexorablement en raison de l’augmentation rapide du coût des terrains.

     L'étude démographique sur le déplacement des animaux d’élevage publiée récemment, commandée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, révèle qu'en moyenne, plus de 30 000 moutons et agneaux sont expédiés des provinces de l’Ouest vers les provinces de l'Est chaque année, et certaines années, ce nombre dépasse les 50 000 têtes. La durée du transport interprovincial des animaux vivants pouvant facilement dépasser 48 heures, la question du bien-être des animaux peut empêcher certains éleveurs de transiger directement avec les abattoirs ou les marchés aux enchères qui desservent les provinces ayant une capacité de transformation élevée.

    La Nouvelle-Écosse est un exemple flagrant du mauvais fonctionnement du système d’inspection des viandes au Canada. L’association des éleveurs de mouton de la Nouvelle-Écosse, l'une de nos provinces membres, s'est évertuée à produire et à commercialiser un agneau de qualité supérieure en Nouvelle-Écosse. Puisque les efforts de marketing de l'industrie stimulent la demande pour ce produit local, les consommateurs le recherchent sur les tablettes des épiceries. Or, les centres de distribution alimentaire des Maritimes étant situés dans d'autres provinces et la Nouvelle-Écosse ne possédant pas d’établissements de transformation inspectés par le gouvernement fédéral, les éleveurs ne peuvent offrir cet agneau de qualité supérieure aux consommateurs de la Nouvelle-Écosse dans les grands commerces de détail.

     La capacité limitée des éleveurs d’expédier l’agneau canadien dans les principaux points de vente au détail signifie que la demande intérieure est satisfaite en grande partie grâce aux produits importés. L’industrie canadienne du mouton fournit actuellement moins de 50 % de la viande de mouton et d’agneau consommée au Canada, ce qui démontre la grande capacité de croissance de l’industrie, freinée en partie par les limites actuelles du commerce intérieur. En outre, l’évolution démographique de la population canadienne pourrait accroître davantage la demande des consommateurs canadiens pour les produits du mouton et de l'agneau. On s'attend à ce que la croissance de la population canadienne soit principalement attribuable aux immigrants du sud et du sud-est de l’Asie, du Moyen-Orient et de l’Afrique; elle créera une demande sans précédent pour de nouveaux aliments, qui diffèrent des produits traditionnels offerts dans la plupart des épiceries canadiennes, en particulier pour les produits du mouton et de l’agneau. Selon Marchés mondiaux CIBC, environ 70 % de la croissance des dépenses, dans la prochaine décennie, proviendra des groupes de minorités visibles.

     La croissance de la population et l’évolution de la demande des consommateurs montrent qu’il y aura une demande accrue pour l’agneau dans les prochaines années au Canada. C'est une occasion unique pour l'industrie d’assurer sa viabilité et sa rentabilité à long terme. Le défi demeure celui d'offrir un produit canadien aux consommateurs dans les grandes chaînes d’épicerie.

     La Fédération canadienne du mouton demande que le comité envisage la mise en place d'un système novateur d'inspection des viandes à l'échelle nationale, qui permettrait de maintenir les normes élevées en matière de salubrité des aliments au Canada et de répondre aux attentes des marchés nationaux et internationaux, tout en éliminant les formalités administratives superflues qui restreignent la capacité des transformateurs qui desservent les secteurs prometteurs. De même, un système d’inspection renouvelé devrait continuer à soutenir les transformateurs régionaux qui fournissent des services locaux et personnalisés aux agriculteurs et aux consommateurs.

     L'industrie canadienne du mouton est particulièrement bien placée pour connaître une croissance phénoménale qui lui permettra de s'approprier une plus grande part du marché intérieur. La paperasse liée à la réglementation nuit à la croissance de l’industrie, et le système actuel d’inspection des viandes au Canada ne répond pas aux besoins des éleveurs de moutons et des consommateurs canadiens.

    Du point de vue de l'industrie du mouton, le système d’inspection des viandes au Canada ne fonctionne plus, et ce sont les éleveurs et les consommateurs qui en paient le prix. Le rôle du gouvernement fédéral et de ses politiques doit être de soutenir les agriculteurs canadiens et l’agriculture canadienne. L’élimination des obstacles au commerce interprovincial et l’ouverture du marché intérieur aux produits du mouton et de l'agneau assureront la viabilité, l’essor et la prospérité de l’industrie canadienne du mouton afin qu'elle puisse répondre à la demande croissante des consommateurs canadiens.

    Je vous remercie beaucoup du temps que vous m'avez consacré.

    Merci beaucoup, madame Patterson.

    Nous allons maintenant entendre M. Bonnett. Vous disposez de 10 minutes.

    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs, de m'avoir invité à venir prendre la parole devant vous au nom de la Fédération canadienne de l'agriculture.

    Je m'appelle Ron Bonnett. Je suis un producteur de boeuf du nord de l'Ontario et je suis président de la Fédération canadienne de l'agriculture, ou FCA, qui représente, par l'entremise des organisations qui en sont membres, plus de 200 000 familles d'agriculteurs au Canada. Nous faisons valoir les intérêts des producteurs agricoles et agroalimentaires canadiens afin d'assurer la croissance continue d'une industrie agricole et agroalimentaire viable et dynamique au Canada.

    La FCA appuie les objectifs de réduire les obstacles au commerce interprovincial et reconnaît la nécessité d'éliminer les entraves injustifiées au mouvement interprovincial des marchandises, à l'investissement et à la main-d'oeuvre, et ce, afin d'harmoniser les normes. L'harmonisation des normes dans l'ensemble du pays renforcerait la capacité des agriculteurs canadiens de répondre aux besoins du marché alimentaire national et des marchés d'exportation dont dépendent tant d'agriculteurs.

    Nous croyons également que ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte des caractéristiques sociales, culturelles et économiques diverses des provinces, et en respectant les exigences des divers secteurs de production agricole canadienne en matière de marketing. Les agriculteurs canadiens ont exprimé des préoccupations au sujet du nombre élevé de normes et de règlements différents en vigueur au pays; cela nuit à ceux qui cherchent à commercialiser leurs produits à l'extérieur de la province ou représente pour eux des coûts inutiles. C'est particulièrement le cas lorsque les exploitations agricoles sont situées dans des régions adjacentes à d'autres provinces. Au nombre de ces obstacles, on compte les règlements différents en matière de transport — qui peuvent viser notamment le poids et les dimensions des camions, ainsi que la taille des pneus —, les normes différentes relativement aux bâtiments d'élevage, les nouveaux règlements sur la gestion, et les règlements en matière de prévention des maladies qui diffèrent selon les provinces.

    En ce qui concerne la production animale, les différences relatives aux inspections provinciales des viandes, dont a parlé ma collègue, ont des répercussions importantes sur les éleveurs de bétail et de volaille, puisque de nombreux commerçants ne veulent pas acheter les produits provenant des établissements inspectés par les gouvernements provinciaux. Cela comprend les produits préparés dans la province et les produits qui vont au-delà des frontières provinciales. De plus, les transformateurs d'aliments nous ont parlé d'un certain nombre de règlements qui diffèrent d'une province à l'autre.

    La normalisation des données sur les exploitations agricoles est un autre élément sur lequel il faut se pencher. Les règlements provinciaux varient considérablement, et il est nécessaire d'avoir au pays une base solide de renseignements afin de comparer les diverses approches utilisées par les provinces, d'évaluer leur incidence et d'élaborer des politiques appropriées. Les renseignements sur les investissements des sociétés et la propriété étrangère, de même que les autres données foncières qui pourraient permettre de comprendre ce qui se passe dans l'industrie en sont un exemple.

    Comme je l'ai mentionné, la FCA appuie l'objectif de réduire ou d'éliminer les fardeaux inutiles imposés au commerce agricole interprovincial; toutefois, nous croyons également qu'il faudrait envisager certaines exceptions légitimes, comme les mesures visant à protéger la vie animale et végétale, l'environnement et les consommateurs.

    L'autre source de préoccupations qui doit être examinée concerne les mesures qui doivent être mises en place pour soutenir le système de gestion de l'offre des producteurs laitiers et avicoles canadiens. Dans le cadre de ce système, la production est gérée à l'échelle provinciale et interprovinciale, et des règles sont nécessaires pour veiller à ce que cela se fasse. Dans le chapitre de l'Accord sur le commerce intérieur qui porte sur l'agriculture, on reconnaît que l'accord n'a pas pour effet d'empêcher les provinces d'adopter ou de maintenir des mesures non techniques qui concernent les systèmes de gestion de l'offre réglementés par les gouvernements fédéral et provinciaux et les offices de commercialisation réglementés par les provinces. L'industrie demande que l'énoncé soit clarifié, compte tenu du caractère vague du terme « mesures non techniques », afin que les mesures relatives à la gestion de l'offre ne soient pas soumises au processus de règlement des différends prévu dans l'accord sur le commerce agricole.

    Bien que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce aient approuvé une note explicative traitant de ces questions, nous n'en avons pas vu le texte écrit, et il n'a pas été rendu public. En conséquence, nous demandons l'aide du comité afin que la note explicative soit accessible aux secteurs concernés avant qu'elle ne soit ratifiée.

    En 2006, le Comité sénatorial des banques et du commerce a procédé à une étude sur le commerce interprovincial; il n'a toutefois publié aucun rapport. D'après les renseignements que nous avons pu recueillir, les membres du comité ont eu beaucoup de difficulté à mettre la main sur des données détaillées au sujet des facteurs qui influent sur le commerce, ainsi qu'à déterminer leurs conséquences.

    En résumé, nous estimons que l'objectif visant à réduire les barrières inutiles au commerce interprovincial renforcerait la capacité des agriculteurs canadiens de répondre aux besoins du marché alimentaire intérieur, et leur permettrait de mieux se positionner sur les marchés d'exportation. Nous recommandons au comité d'effectuer une analyse approfondie des mécanismes et des règlements qui sont en place et qui pourraient nuire au commerce agricole interprovincial, tout en gardant à l'esprit qu'il pourrait y avoir des exceptions légitimes.

    Ensuite, nous recommandons que le comité nous aide en ce qui concerne la publication de la note explicative relative à l'ACI afin que les secteurs soumis à la gestion de l'offre au Canada aient l'assurance que leurs mesures de soutien seront exemptées du processus de règlement des différends.

    Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Bonnett.

    Chers collègues, nous allons maintenant entamer nos séries de questions de cinq minutes chacune. Commençons par M. Choquette. Vous disposez de cinq minutes.

    C'est moi?

    D'accord, madame Raynault.

     Merci, monsieur le président.

     Madame Patterson, lorsque j'étais agricultrice, j'ai élevé des moutons et des agneaux. C'était vraiment difficile à cette époque, et je pense que la situation n'a pas vraiment changé.

    Comme vous l'avez dit dans votre exposé, 90 % des agneaux sont traités dans des installations faisant l'objet d'inspections provinciales. Or 48 % des agneaux nés au Canada doivent être consommés en Ontario. C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles, même au Québec — je suis députée du compté de Joliette, au nord de Montréal —, il est difficile de se procurer de l'agneau de chez nous. Je ne parle pas nécessairement du Québec, mais il reste qu'il s'agit toujours d'agneau provenant de l'extérieur. Or j'aimerais bien manger de l'agneau de chez nous. C'est celui que je préfère, d'ailleurs.

    Au sujet des barrières commerciales interprovinciales, je voudrais savoir quelles mesures vous aimeriez voir le gouvernement prendre pour que les agneaux, peu importe l'endroit où ils sont élevés au Canada, puissent être livrés dans toutes les provinces. Dix abattoirs dans trois provinces, ce n'est vraiment pas beaucoup. En termes de santé, le fait d'être transporté trop longtemps n'est pas bon pour un animal qui, malheureusement, va être abattu.

    Quelles mesures aimeriez-vous voir le gouvernement adopter pour qu'un vrai bon coup de pouce soit donné à cette entreprise et pour que les Canadiens et Canadiennes puissent manger de l'agneau élevé au Canada?

    Notre principale restriction est que, même s'il s'agit d'un produit transformé dans la même province, nos grandes épiceries hésitent toujours à vendre des produits inspectés à l'échelon provincial — quand elles ne refusent pas carrément de le faire — en raison surtout du fait que leurs centres de distribution exigent des mouvements interprovinciaux et qu'ils ne veulent pas devoir trier les produits par province.

    On maintient catégoriquement que l'on veut des produits inspectés à l'échelon fédéral. Dans certains secteurs où un grand nombre d'animaux sont transformés et où les abattoirs d'inspection fédéraux peuvent justifier le coût d'obtenir la reconnaissance fédérale dans le système actuel, ce n'est pas une restriction. Bien entendu, dans le secteur ovin, nous ne transformons pas le même nombre d'animaux et ce ne sont pas toutes les installations qui sont équipées pour transformer tous les types d'animaux d'élevage. Les installations de transformation des ovins peuvent être très bien adaptées à la transformation de ces animaux, mais elles ont une capacité moindre. Il arrive souvent qu'elles n'aient pas les moyens d'obtenir la reconnaissance fédérale et de la maintenir.

    Pas que j'aie une solution prescrite exacte mais, en général, notre secteur a besoin de trouver un système moins lourd d'inspection fédérale qui permette aux petites installations de transformation de générer un revenu même en transformant un plus petit nombre d'animaux que, disons, Maple Leaf avec ses bovins de boucherie.

    Pour la petite histoire, nous savons qu'il arrive souvent que la seule différence entre un niveau d'inspection provincial et fédéral soit une salle de bains de plus et une allée pavée. Il s'agit de paperasserie superflue qui a très peu d'incidence sur la salubrité des aliments. Le fait que l'inspecteur ait sa propre salle de bains dans l'installation ne devrait avoir aucun effet sur la valeur du produit, mais il arrive souvent que ce soit la seule différence.

    C'est ma façon une peu longue de dire que nous avons besoin d'un système d'inspection fédéral moins lourd, moins prescriptif et plus axé sur les résultats.

    Vous en êtes à peu près à cinq minutes, alors je vais...

    Monsieur Bonnet?

    Je suis désolé.

    J'aimerais formuler un commentaire bref sur ce point. Une chose qu'il ne faut pas oublier est que, qu'elles soient inspectées par le provincial ou le fédéral, les usines produisent quand même des aliments salubres. Comme vous l'avez dit, la différence réside souvent dans les allées pavées, les salles de bains supplémentaires et le surcroît de paperasse.

    Le gouvernement fédéral a lancé un projet pilote il y a de nombreuses années pour trouver des façons d'harmoniser la réglementation entre les usines qui sont inspectées par le provincial et celles qui le sont par le fédéral. Je pense que la prochaine étape serait de voir les recommandations qu'il conviendrait de formuler pour faire en sorte que les grandes chaînes de commerce au détail acceptent les produits transformés dans les petites usines.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Keddy pendant cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à nos témoins.

    Nous avons déjà soulevé auprès d'autres groupes de producteurs de denrées un certain nombre des questions dont nous discutons aujourd'hui.

    Un des principaux obstacles est indéniablement l'échelon auquel l'on procède à l'inspection. Je n'y ai jamais vraiment pensé avant, mais peut-être que nous abordons la question de la mauvaise façon.

    J'aimerais vous faire une suggestion. Nous en revenons constamment au gouvernement fédéral. Nous sommes conscients d'avoir besoin de faire inspecter les aliments pour exportation par le fédéral, mais pas les aliments vendus ici. Alors les usines déjà équipées pour l'inspection fédérale ont un avantage sur les autres. Peut-être que nous devrions en parler avec les provinces. Ce sera aussi simple que de leur demander d'accepter leurs réglementations respectives à l'échelle nationale; le problème serait alors réglé. Nous en revenons constamment à l'inspection fédérale pour les exportations, mais nous ne cherchons pas à exporter; nous cherchons à vendre des produits à l'échelle nationale, surtout dans l'industrie du mouton et de l'agneau.

    Je voulais simplement vous en faire la suggestion et savoir ce que vous en pensiez.

    Je pense qu'il y a deux aspects et que vous en avez mentionné un: celui de faire en sorte que les provinces reconnaissent leurs systèmes d'inspection individuels et qu'elles permettent la libre circulation des produits. Cependant, l'autre aspect qu'il faut gérer est la perception du secteur de la vente au détail qu'il existe une différence entre les deux aux plans des normes et de la salubrité des aliments. C'est un sujet dont nous devons discuter généralement avec l'ensemble du secteur, y compris le secteur de la vente au détail, pour préciser qu'il n'est pas question d'une différence au niveau des responsabilités relatives à la salubrité des aliments ou de la capacité de produire des aliments salubres de qualité élevée. Nous voulons plutôt nous assurer de disposer d'un système capable de répondre aux besoins tant des producteurs que des consommateurs.

    Il est indéniable qu'à l'heure actuelle, nous avons beaucoup trop de silos. Cela dit, je ne pense pas avoir déjà abordé la question avec nos homologues provinciaux et essayé de traiter avec l'industrie de l'inspection des aliments pour le commerce national plutôt qu'international. Il y a peut-être de l'espoir.

    Je comprends les commentaires de Mme Patterson concernant le système provincial. J'ai visité un certain nombre d'usines provinciales et nombre d'entre elles sont à la fine pointe de la technologie et respectent toutes les normes, sauf celles en matière d'exportation. En raison des coûts supplémentaires qui y sont associés, elles choisissent de ne pas s'y conformer — et ne pourraient probablement pas le faire, honnêtement, si elles le souhaitaient, car elles ne sont pas exportatrices.

    L'autre aspect concerne les expéditeurs. Les provinces sont réticentes à accepter les produits des autres, même si lorsque je me rends dans une autre province, je mange de l'agneau, du boeuf ou des légumes inspectés à l'échelon provincial. Nous le faisons tous. Cependant, je ne m'étais pas rendu compte de la réticence des expéditeurs; ils n'acceptent pas la livraison à la ferme. Ils veulent que les produits soient envoyés à un entrepôt central depuis lequel ils pourront être expédiés n'importe où.

    J'ignore comment on peut contourner ce problème ou si on peut même le faire, mais peut-être que les consommateurs ont besoin d'exercer davantage de pressions. La plupart des consommateurs qui veulent de l'agneau élevé localement l'achètent du boucher ou de l'abattoir.

    J'ignore si vous avez des idées sur la façon d'exercer des pressions ou s'il est possible de le faire. Ils sont trop importants.

    J'aimerais réitérer qu'il faut que l'on mette l'accent sur un de ces éléments. Je pense que si l'on procédait à une analyse FFPM pour comparer les niveaux d'inspection provincial et fédéral, l'on constaterait que dans bien des cas, il n'y a pas beaucoup de différences entre les deux. Cela pourrait être un bon point de départ pour déterminer comment s'y prendre afin que l'échelon provincial reconnaisse le fédéral. Il peut s'agir en grande partie d'informer les centres de distribution et les principaux détaillants pour qu'ils comprennent alors que l'inspection à l'échelon provincial sera équivalente.

    Ce qui est intéressant, c'est que dans bien des provinces, on lance des initiatives pour encourager les gens à consommer des produits locaux, alors qu'on hésite à accepter les normes locales ou provinciales. Il est clair qu'il faudrait que l'on envisage d'harmoniser ces normes et que l'on accepte le produit final qui découle de cette harmonisation entre les deux échelons. Je suis d'accord.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Keddy.

    La parole est maintenant à M. McCallum pendant cinq minutes.

    Merci.

    Bienvenue.

    Tel qu'il a été mentionné, je suis citadin et je ne connais pas nécessairement grand-chose au sujet de l'exploitation agricole, mais je m'y connais en économie. Lorsque je vous ai écoutée, madame Patterson, la première chose qui m'est venue à l'esprit est que le Canada n'exploite pas bien ses ressources s'il importe la moitié de l'agneau que l'on consomme et qu'il est possible d'en produire davantage ici. Vous avez mentionné la population grandissante et diversifiée ainsi que la demande potentielle, et nous semblons être incapables de mettre de l'ordre dans nos affaires à l'échelle nationale.

    C'est la première chose qui m'a traversé l'esprit, mais je vois que d'autres ont posé des questions à ce sujet. Pourquoi diable des agneaux qui ont été inspectés, par exemple, dans des usines ontariennes ne peuvent-ils pas être expédiés vers d'autres provinces? Cela ne semble avoir aucun sens. Est-ce parce que le secteur de la vente au détail s'y oppose ou que les agriculteurs des autres provinces n'aiment pas que l'on vende de l'agneau ontarien chez eux? Qu'est-ce qui fait que la situation stagne? Du point de vue de l'industrie et du point de vue national, cela ne semble avoir aucun sens.

    Des voix: Oh, oh!

    Selon moi, on ne voit pas énormément de concurrence interprovinciale entre les producteurs. On observe les pressions générales exercées par les détaillants qui veulent accepter les produits inspectés par le fédéral, qu'ils respectent ou non les normes provinciales. Telle est la restriction, et cela explique pourquoi ils ne les acceptent pas. Ce sont les responsables de l'assurance de la qualité, les responsables de la salubrité des aliments dans ces chaînes, qui disent vouloir des produits inspectés par le fédéral. Cela limite les capacités dans une certaine mesure.

    Qu'est-ce que l'inspection fédérale a de plus que l'inspection provinciale? N'estiment-ils pas que l'Ontario, par exemple, peut faire l'affaire?

    Mme Corlena Patterson: Oui, il...

    Je pense que cela remonte à plusieurs années, alors qu'il y a eu un certain nombre de cas dans des usines provinciales, mais aussi dans des usines fédérales. Les gens ont commencé à croire qu'il y avait peut-être des différences. Je pense que l'une des mesures que nous devons prendre est de bien faire valoir que les normes sont respectées. Les seules différences entre les inspections fédérales et provinciales n'ont vraiment aucune incidence sur la salubrité des aliments.

    Pour répondre à votre première question, celle de savoir si ce sont les provinces ou le secteur du détail, je pense que c'est une combinaison des deux. Je crois que la réglementation provinciale a été rédigée il y a plusieurs générations pour renforcer les capacités dans la province. Certaines de ces choses n'existent plus, mais la question la plus importante, selon moi, est que le secteur de la vente au détail refuse d'acheter des produits inspectés par le provincial.

    Parlant de moutons, je disais justement à Corlena que j'avais un voisin il y a quelques années qui produisait des quantités énormes de mouton pour le marché de Sault Ste. Marie. Cependant, du jour au lendemain, les acheteurs au détail ont décidé que l'administration centrale leur avait dit qu'ils devaient acheter des produits inspectés par une usine fédérale. Il a perdu son marché. Il n'avait pas suffisamment de marge pour envoyer ses produits à une usine inspectée par le fédéral et les expédier une deuxième fois. C'est là que le bât blesse.

    Si ce n'est pas pour des raisons de protectionnisme provincial, mais plutôt à cause des détaillants, la solution ne serait-elle pas de faire en sorte que les différents inspecteurs provinciaux se conforment tous à des normes élevées en matière de salubrité? Dans ce cas, cela ne devrait pas déranger le détaillant.

    C'est là que j'ai suggéré que nous devrions aller plus loin que le projet pilote pour comparer et essayer d'harmoniser les régimes d'inspection fédéral et provinciaux, car les aliments sont salubres quelle que soit l'usine dans laquelle ils ont été inspectés, et je pense qu'il faut rédiger un communiqué à ce sujet. Je crois que si chaque province reconnaissait les systèmes d'inspection des autres, et que les inspecteurs fédéraux et provinciaux reconnaissaient que les normes sont compatibles, cela rassurerait grandement le secteur de la vente au détail.

    C'est tout ce que j'ai pour l'instant.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur McCallum.

    La parole est maintenant à M. Zimmer.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci d'être venu témoigner devant le comité aujourd'hui.

    C'est drôle, car je parlais justement à mon collègue, M. Payne, d'une situation. Il y a des membres en Alberta qui veulent vendre leurs produits en Saskatchewan, mais qui ont des problèmes avec toute la question interprovinciale — et j'ai exactement le même problème. Il y a un abattoir en Colombie-Britannique, à McBride, qui veut vendre du boeuf en Alberta en raison de la proximité de Jasper et de ce marché. Ils en sont plus proches que les Albertains dans certains cas et ont les mêmes problèmes avec cette entrave au commerce interprovincial qui ne devrait pas exister.

    Je crois comprendre qu'il s'agit en quelque sorte d'une question provinciale, car toute la viande inspectée par le fédéral serait acceptable, mais ce sont les questions fédéro-provinciales qui posent toujours problème. Vous y avez fait allusion dans votre déclaration, Ron. Nous devons gérer cette question. Nous en discutons en termes de vins et de spiritueux. Nous pouvons faire une chose à l'échelon fédéral et les provinces disent simplement qu'elles ne sont pas tout à fait d'accord sur ce point et choisissent une autre option. C'est le défi que nous devons relever à l'échelon fédéral.

    Qu'auriez-vous à dire sur ce point? Nous avons déjà parlé de régler le problème et nous avons déjà parlé des silos et de tout cela, mais si votre voeu était exaucé, comment régleriez-vous ce problème?

    En raison du respect pour le système fédéral, je pense qu'il serait approprié de resserrer davantage les liens entre l'ACIA et les organismes de réglementation provinciaux. Je sais que dans certaines provinces, l'ACIA offre elle-même la formation aux inspecteurs provinciaux. Dans certaines provinces, ce type de lien n'existe pas. Je crois qu'il serait probablement utile de tisser ces liens entre le système de l'ACIA et les organismes de réglementation provinciaux.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, je crois qu'il faut arrêter de percevoir les normes provinciales comme étant inférieures et reconnaître que les inspections fédérales et provinciales diffèrent simplement sur quelques points. Je pense que la première étape serait de vraiment tisser des liens entre l'ACIA et les organismes d'inspection provinciaux.

    Ce que vous avez décrit ressemble beaucoup à ce que nous avons fait. Dans le cadre du processus d'examen environnemental, nous avons privilégié une approche semblable: lorsque l'examen est réalisé par les provinces, nous respectons leur jugement et elles respectent le nôtre. C'un un type d'entente réciproque.

    D'après ce que j'ai entendu — et je n'ai pas visité d'abattoir depuis un certain temps —, les inspecteurs provinciaux et fédéraux inspectent littéralement les mêmes choses et font le travail en double. Ce n'est vraiment pas nécessaire.

    Au bout du compte, nous voulons que le problème soit réglé. Nous avons besoin de faire appel aux personnes qualifiées pour ce faire.

    Avez-vous d'autres commentaires à formuler, Ron?

    Il me reste un commentaire.

    Je pense que nous avons principalement parlé d'inspection de la viande, mais j'ai eu des échanges avec les intervenants du secteur laitier. Même du côté de la transformation laitière, on fait face à différentes questions réglementaires dans les provinces mêmes. Pour en revenir à ce que je disais dans la recommandation, je pense que nous avons vraiment besoin de nous mettre à l'ouvrage et de trouver la réglementation précise qui cause les problèmes pour connaître la nature des différences et déterminer les prochaines étapes à suivre.

    Je ne crois pas qu'il soit difficile d'assurer la mise à jour et la modernisation des systèmes de réglementation et de veiller à ce que l'on comprenne les systèmes d'inspection au fédéral et au provincial. Au niveau du consommateur, cela devrait se faire sans heurts; les normes ne devraient pas être différentes.

    Corlena, avez-vous quelque chose à ajouter sur ce point?

    La raison pour laquelle j'ai parlé du boeuf de préférence est qu'il se rapporte à la situation dans ma propre circonscription.

    Corlena, avez-vous des commentaires?

    On a dit que, à l'échelon fédéral, on trouve difficile de gérer les mesures que prennent les provinces et leur façon d'agir. Cependant, si le fédéral appuie la reconnaissance ou l'approbation réciproque de ces processus, les importants magasins de vente au détail pourraient, à leur tour, accepter davantage les produits inspectés au provincial. Une reconnaissance à l'échelon fédéral pourrait faciliter les communications et changer l'attitude que l'on voit dans les épiceries, c'est clair.

    C'est exactement pour ces raisons que nous menons la présente étude. Nous espérons pouvoir faire avancer les choses dès que nous l'aurons terminée.

    Merci de vos présentations.

    Merci beaucoup, monsieur Zimmer.

    La parole est maintenant à M. Choquette pendant cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Le nom de ma circonscription est Drummond. Drummondville est une municipalité entourée de régions rurales. J'ai donc l'occasion de côtoyer des producteurs et de visiter des fermes laitières, avicoles et porcines. Ce sont les principales fermes de la région de Drummond.

    Il y a aussi beaucoup de producteurs de petits fruits, comme les fraises et les canneberges, qui sont très prolifiques dans ma région grâce à la qualité de nos terres. Nous avons aussi des serres de tomates incroyables. Une de nos entreprises, qui s'appelle Rose Drummond, produit les dernières roses du Québec, des fleurs coupées.

     Tout cela, pour vous montrer que c'est un domaine que je connais un peu même si, bien sûr, je ne suis pas un expert agricole.

    Sur le plan économique, les gens me parlent surtout des échanges interprovinciaux et de l'importance d'avoir une main-d'oeuvre de qualité. Il est difficile pour eux d'avoir accès à cette main-d'oeuvre qualifiée, régulière et présente. J'aimerais entendre votre point de vue sur l'accès à la main-d'oeuvre.

     Ma question s'adresse aux deux témoins.

    Vous avez soulevé une question qui a fait surface dernièrement, à savoir la présence d'une main-d'oeuvre suffisante.

    Ce n'est sans doute pas un secret que les producteurs agricoles emploient beaucoup de travailleurs, notamment dans le cadre des programmes d'embauche de travailleurs étrangers temporaires. Les systèmes qui sont en place pour le secteur agricole sont là depuis maintenant près de 50 ou 60 ans, et ils fonctionnent très bien. Je pense que nous faisons confiance au système qui est établi à cette fin.

    Nous encourageons le gouvernement à examiner la politique d'immigration, le régime d'accueil des réfugiés et tout le reste, pour veiller à ce qu'une réserve suffisante de travailleurs puissent arriver au pays. Je crois qu'il y a une demande assez forte de travailleurs peu spécialisés. Les Canadiens sont nombreux à faire études et à obtenir un haut niveau d'éducation, mais il n'y a pas assez de travailleurs pour les emplois peu spécialisés. À mon avis, il faut examiner les besoins du marché. Nous ne pouvons pas aborder la question sans tenir compte de la politique d'immigration. Nous devons examiner comment préparer l'avenir et garantir la présence de tels travailleurs.

    Cela ne vaut pas seulement pour le marché intérieur. J'ai entendu plusieurs transformateurs à valeur ajoutée parler de leur intention d'accéder à certains des nouveaux marchés qui s'ouvrent, mais à défaut d'une offre de main-d'oeuvre suffisante, ils ne seront pas en mesure de répondre aux besoins de ces marchés.

    La mobilité de la main-d'oeuvre entre les provinces s'est quelque peu améliorée. Dans une autre vie, j'étais un ouvrier spécialisé en montage de tuyaux de vapeur. Grâce à mon permis, j'ai pu travailler un peu partout au Canada. Il est essentiel de reconnaître la formation des apprentis et des gens de métiers, entre autres, et de veiller à ce que ces programmes soient acceptés à l'échelle provinciale dans tous les secteurs, surtout dans un pays où de plus en plus de gens voyagent d'un bout à l'autre du pays pour travailler. Bref, la mobilité de la main-d'oeuvre est un enjeu, tout comme l'accès à un grand bassin de travailleurs.

    Oui, je suis d'accord. Dans notre secteur, nous avons un accès très limité au marché du travail, ou à une main-d'oeuvre fiable, et ce, aussi bien du côté de la production que de la transformation.

    D'après nos entretiens avec les transformateurs et les abattoirs, l'accès à une main-d'oeuvre qualifiée et permanente pose de graves difficultés. Les taux de roulement sont élevés, d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'un travail très emballant. C'est un travail décent, mais pas amusant. Les abattoirs ont souvent du mal à trouver des travailleurs, mais les producteurs éprouvent, eux aussi, les mêmes difficultés. Par ailleurs, l'agriculture étant une activité très saisonnière, certains programmes en vigueur au pays sont quelque peu discriminatoires envers les gens qui occupent des emplois saisonniers, car ces travailleurs n'ont pas les mêmes possibilités. D'où la difficulté pour les producteurs qui n'ont pas les ressources nécessaires pour embaucher des travailleurs à temps plein, mais qui en ont certainement besoin durant certaines périodes de l'année.

    Nous travaillons avec la Fédération canadienne de l'agriculture. Nous avons participé à un certain nombre d'initiatives, dont la tribune de tous les présidents des tables, ce qui a abouti au plan d'action sur les effectifs. Nous collaborons également avec le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture afin de trouver des moyens de remédier à la pénurie de la main-d'oeuvre.

    L'accès aux travailleurs étrangers temporaires demeure important pour notre secteur. La saison de la tonte est un parfait exemple. Nous pouvons faire venir des tondeurs de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, mais c'est bien de pouvoir compter, année après année, sur les mêmes travailleurs ayant les mêmes compétences et sur ceux dont nous sommes satisfaits. Ils sont compétents et ils travaillent vite. C'est, selon nous, un excellent scénario, mais nous faisons face à de plus en plus de restrictions, surtout en ce qui concerne le nombre d'années consécutives pendant lesquelles nous pouvons recourir à la même personne.

     Merci.

    Merci, monsieur Choquette. Nous devons passer au prochain intervenant.

    Je cède maintenant la parole à M. Dreeshen; vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je vais parler un peu de l'ACIA, des usines provinciales et fédérales et de la coordination qui, d'après vous, devrait s'imposer. Je crois que c'est un aspect que nous pourrions examiner.

    Madame Patterson, vous avez surtout parlé des différents types de structures qui s'appliquent à un abattoir qui transforme les moutons et les agneaux par rapport à un abattoir où sont traités des bovins et d'autres animaux d'élevage. Là encore, vous dites qu'il faut les transformer. Il n'y a qu'une poignée d'abattoirs dans certaines provinces; vous devez donc vous occuper du transport et, par le fait même, respecter toutes les différentes règles qui sont en vigueur d'une province à une autre. Bien entendu, il en va de même pour le boeuf et tout le reste, mais ce n'est peut-être pas aussi fréquent. Reste que le problème existe.

    J'aimerais que vous nous expliquiez un peu comment cela fonctionne et comment vous entrevoyez l'inspection à l'échelon fédéral. Les coûts liés à l'inspection fédérale seront beaucoup plus importants dans le cas des petits abattoirs selon le nombre d'animaux qui y sont transformés. Je voudrais savoir ce que vous en pensez.

    Ensuite, monsieur Bonnett, vous avez parlé, entre autres, de la normalisation des données sur les exploitations agricoles. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus long à ce sujet.

    Corlena.

    C'est un très bon point. La Colombie-Britannique avait un excellent modèle, dans le cadre duquel l'ACIA aidait le gouvernement provincial au chapitre de la formation et de l'inspection, et ce, pendant un certain temps. Ce modèle a abouti à un système d'inspection provincial, assorti de normes presque identiques.

    Je crois qu'il existe des possibilités. Nous savons que l'ACIA fait face à des compressions quand les temps sont de plus en plus durs. Une solution serait sans doute de recourir au système d'inspection provincial, parallèlement à une certaine surveillance de la part de l'ACIA, puis de reconnaître que ce niveau de surveillance garantit un certain degré de salubrité alimentaire ou que la formation et la surveillance fournies par l'ACIA signifient que nous avons été soumis au même niveau d'inspection, même si c'est à l'échelon provincial. C'est peut-être là une façon de s'y prendre.

    Le problème, ce n'est pas l'inspection, mais peut-être la paperasserie, et Ron pourra en parler; c'est ce qui devient le facteur limitatif. Nous voulons une inspection fédérale. Nous voulons être en mesure de transporter les produits. Dans le cas de nos installations de petite taille, il est difficile de récupérer les frais liés à la mise en oeuvre du système actuel. Y a-t-il moyen d'adopter le modèle fédéral et, encore une fois, d'éliminer une bonne partie des tracasseries administratives en vue de mettre en oeuvre un système d'inspection fédéral efficace, sans la paperasserie inutile et sans les petits détails qui ne servent à rien? Si nous pouvons en arriver à un système simplifié, cela permettra non seulement aux installations d'économiser des ressources, mais aussi à l'ACIA de gagner du temps et de conserver ses ressources.

    Quant à savoir en quoi consiste au juste un tel système, je l'ignore. Je ne peux pas dire que nous l'avons examiné de fond en comble et que nous avons conclu qu'il y a lieu d'éliminer telle ou telle partie du système d'inspection fédéral, tout en ayant le même niveau d'inspection de la part de l'ACIA. En tout cas, il vaudrait la peine d'entreprendre ce genre d'exercice.

    Si un tel système devait entraîner des coûts supplémentaires — et je crois que vous avez dit qu'à l'heure actuelle, 70 % des animaux sont vendus à l'intérieur des provinces, puisqu'ils sont réglementés et inspectés à l'échelon provincial —, vos producteurs et vos abattoirs se raviseraient-ils en disant qu'ils ne veulent pas payer des frais supplémentaires pour des inspections plus poussées et qu'ils sont, au fond, satisfaits de la situation actuelle? Prévoyez-vous une telle réaction négative s'ils se mettaient à se plaindre de devoir payer plus pour les inspections?

    Oui, et je pense que cela faisait partie du deuxième point que j'ai soulevé. Nous devons établir un système d'inspection fédéral moins coûteux pour les installations qui veulent être en mesure de produire le volume nécessaire et qui veulent vendre leurs produits dans des magasins de détail, si telle est l'intention des distributeurs.

    En même temps, il faut préserver les petits transformateurs, c'est-à-dire ceux ayant une capacité vraiment limitée. Je prends l'exemple de l'abattoir Russell, dont les clients font des ventes sur commande ou des ventes à la ferme. Il serait impossible de demander à cette installation de se soumettre à une inspection à l'échelon fédéral, tout en la laissant poursuire ses activités commerciales.

    Par conséquent, j'ignore si la solution consiste à maintenir le système en vigueur et à passer d'un échelon à l'autre; il s'agit plutôt de trouver un système plus innovateur qui combine ces exigences ou qui en élimine quelques-unes pour... Nous ne voulons pas perdre le système d'inspection provincial pour les installations, qui répondent facilement aux besoins de leurs clients locaux grâce à leur volume d'affaires modeste. Nous voulons maintenir cela en tout temps; il faut donc peut-être trouver le juste milieu.

     Merci beaucoup. Nous avons dépassé le temps alloué, mais quelqu'un pourra peut-être y revenir dans la prochaine intervention.

    Nous allons maintenant entendre M. Allen, qui dispose de cinq minutes.

    Monsieur le président, merci.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Madame Patterson, vous étiez sur le point de terminer vos observations. Vous parliez de la question de la main-d'oeuvre pour la tonte, mais vous avez manqué de temps. J'aimerais certainement vous entendre terminer cette réflexion, et je voudrais aussi que vous nous parliez de la façon dont nous pouvons encourager les gens à entrer dans ce type de marché du travail, pour ainsi dire.

    La tonte exige une habileté bien particulière, et je sais que quand M. Bonnett parle de travailleurs « peu spécialisés », il ne veut pas dire que ces gens n'ont aucune compétence, mais c'est ainsi qu'on les désigne selon la Classification nationale des professions, et c'est un code pour l'assurance-emploi. Je ne souscris pas à l'idée d'attribuer un tel code pour dire que des gens sont peu qualifiés. Le sort a tout simplement voulu qu'ils soient dotés d'une différente série de compétences, à mon avis — compétences que je ne possède pas, bien franchement. Je ne pense pas que vous me laisseriez tondre un mouton, à moins que vous vouliez voir tout un ramassis de...

    En tout cas, pas avec une tondeuse électrique.

    En tant qu'Écossais, je peux faire d'autres choses, mais pas tondre un mouton.

    Madame Patterson, je sais que vous vouliez terminer votre réflexion. Pourriez-vous nous faire part de vos observations à ce sujet?

    Merci.

    Je vais reprendre là où je me suis arrêtée et, encore une fois, je vous prie de m'excuser. La brièveté n'a jamais été mon fort, alors je vais essayer de parler plus vite.

    Ce que nous préconisons et ce que nous visons, c'est la possibilité de réviser le Programme des travailleurs étrangers temporaires, grâce auquel nous avons pu accéder à cette main-d'oeuvre saisonnière qualifiée bien précise, mais ce n'est pas la seule solution. La réforme totale du programme ne nous aidera pas à atteindre notre objectif.

    Par ailleurs, il faut déterminer comment nous y prendre pour trouver des travailleurs qualifiés, les former, investir dans leur formation et les amener à s'intéresser au secteur. À mon avis, cet aspect continuera de poser un défi, parce qu'il n'y a pas beaucoup d'autres possibilités. Et le secteur agricole n'offre pas toujours les emplois les mieux rémunérés ou les plus faciles. N'empêche que des gens s'y intéressent.

    Nous avons collaboré avec le Conseil canadien pour les ressources humaines afin d'élaborer une norme professionnelle pour le secteur du mouton. Nous faisons ce travail non seulement pour définir les différents niveaux d'employés dont nous avons besoin dans notre industrie, mais aussi, nous l'espérons, pour donner des pistes en matière d'éducation et de formation à ceux qui veulent se lancer dans cette carrière, mais qui ne savent pas par où ou par quoi commencer.

    Permettez-moi de dire, en toute connaissance de cause, qu'il est un peu décevant de voir des collèges de formation agricole fermer leurs portes; je ne parle pas des établissements qui offrent des programmes de baccalauréat et de maîtrise — je n'ai rien contre ces diplômes, puisque j'en suis moi-même titulaire de quelques-uns —, mais je parle plutôt des programmes de certificat axés sur une formation spécialisée et pratique. Comment former des travailleurs pour ce secteur s'il n'y a pas de programmes d'études en place?

    Donc, un de nos objectifs, dans le cadre de notre collaboration avec le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture, c'est de créer des descriptions de travail dans l'espoir qu'elles seront utilisées par les établissements d'enseignements et de formation pour dire aux gens: « Si ce secteur vous intéresse, voici ce que vous devez savoir et voici les possibilités qui s'offrent à vous. »

    Il ne s'agit pas seulement de travail sur le terrain. Il y a aussi des emplois indirects dans les secteurs de la gestion, de la supervision et de l'industrie. Nous devons déterminer comment éduquer les gens, comment leur offrir la formation nécessaire et comment les amener à s'intéresser aux débouchés locaux. Si nous ne pouvons pas les former et leur transmettre des compétences, des connaissances et une certaine reconnaissance du travail qu'ils font, nous ne parviendrons assurément pas à susciter leur intérêt. Ensuite, nous devons leur fournir une formation adaptée aux besoins de notre industrie, et nous devons également tenir compte des travailleurs temporaires que nous faisons entrer au pays.

    Il vous reste une minute et demie.

    Vous avez été brève, madame Patterson. Je vous en remercie.

    Bon nombre des députés qui sont ici depuis un certain nombre d'années ont entendu parler, à maintes reprises, des différentes questions concernant les abattoirs provinciaux, comme la différence entre la réglementation fédérale et provinciale, la possibilité de maintenir ces abattoirs locaux, et tout le reste.

    Bien franchement, vous nous avez lancé un défi. Vous avez dit, à plusieurs reprises, que vous n'avez pas la réponse à cette question. C'est, me semble-t-il, un défi que nous aurons à relever, et nous devons effectivement nous pencher sur cet aspect.

    Monsieur Bonnett, vous avez dit qu'un projet pilote avait été lancé, et nous devons peut-être examiner en rétrospective les résultats qui en découlent. J'espère que le rapport tiendra compte de cette recommandation, à savoir que nous devons examiner les résultats et déterminer comment instaurer un secteur qui répond aux besoins des producteurs, des transformateurs et d'un groupe de consommateurs. Au fond, comment atteindre cet objectif? Je ne pense pas que ce soit là une tâche facile. Cette question s'est avérée difficile pour bon nombre d'entre nous, à bien des égards.

    Il existe une norme à suivre et, malheureusement — et je l'ai déjà dit au comité —, le problème tient au fait que ce sont les détaillants qui ont décidé de fixer la norme, et pas nous. Si nous établissions la norme, ils auraient tout simplement à l'adopter. Cependant, les détaillants établissent une norme en disant: « Vous devez respecter la norme, sinon vous ne pourrez pas faire partie de la chaîne. » Hélas, cela signifie — du moins dans votre industrie, madame Patterson — que beaucoup de gens sont mis à l'écart, ce qui est bien malheureux.

    Je comprends les arguments que vous avez soulevés tous les deux, et je crois que nous devons revoir cette question. Comme je l'ai dit, et j'insiste là-dessus, monsieur Bonnett, nous devons examiner cette étude pour voir ce qu'elle a révélé et pour déterminer si nous pouvons trouver un moyen de gérer ce problème. Je pense que nous sommes nombreux à partager cet avis. Nous ne savons pas encore comment nous y prendre, me semble-t-il, mais je pense que c'est ce qui s'impose.

    Je vous remercie de vos observations sur ce sujet. En passant, j'achète des produits de mouton et d'agneau locaux, dans la mesure du possible, mais je conviens que ce n'est pas facile.

    Monsieur Leef, vous avez cinq minutes.

    Nous avons une petite discussion ici pour savoir qui sera le prochain intervenant, en gros, parce que je suis député du Yukon, où le marché de l'agneau est limité.

    Des voix: Oh, oh!

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    M. Ryan Leef: Oui, je mange de la viande d'orignal, plutôt que du boeuf.

    Quoi qu'il en soit, il y a peut-être un élément intéressant dont vous pourriez parler. Vous avez dit qu'une bonne partie des produits d'agneau de l'Ontario restent dans la province. Mais songeons aux consommateurs éventuels à l'autre bout du pays, aussi loin que ma circonscription dans le Nord; pour ce faire, vous devrez alors respecter les différentes normes d'acceptation et les diverses règles en vigueur dans chaque province successive qui sépare votre province de mon territoire. Voilà qui ralentit tout le trajet. Le Yukon est déjà très loin d'Ottawa — et Dieu sait que je fais ce trajet chaque fin de semaine —, mais encore faut-il subir les tracasseries administratives imposées par le gouvernement. Ces produits n'arriveront tout simplement pas sur les marchés des trois territoires.

    Quelle est votre expérience dans le domaine du transport interprovincial, sachant que votre produit doit passer par différents endroits avant d'arriver à bon port? Cela complique-t-il encore plus cette discussion? Ou cet aspect est-il assez bien géré, et le problème tient-il davantage aux ententes sur l'utilisation finale?

    Parlez-vous des produits ou du bétail?

    Eh bien, je vous renvoie la question. C’est une bonne question.

    Le transport du bétail n’est pas simple, mais nous le faisons souvent et nous savons comment nous y prendre. Nos transporteurs rapportent souvent quelque chose d’autre au retour. Ils sont très spécialisés et connaissent les règlements. Ils respectent les normes.

    De manière générale, pour ce qui est du transport, il n’y a pas de barrières ou d’exigences en ce sens, mais il faut bien entendu veiller au bien-être de l’animal. Il faut respecter les règlements sur le transport du bétail et le temps que les animaux peuvent passer dans le camion avant de devoir les faire sortir. Les moutons ne sont pas spéciaux, mais ils sont différents d’autres espèces, à savoir que le déchargement est plus stressant que le transport. Une mesure réglementaire prévoit de les faire sortir durant un certain temps. Nous voyons beaucoup de moutons de l’Alberta qui doivent traverser deux provinces pour arriver en Ontario. Parallèlement, nous voyons beaucoup de moutons des provinces maritimes qui ont... Étant donné que le marché du mouton au Québec est fortement contrôlé, nous ne pouvons pas vraiment transporter grand-chose au Québec. Les producteurs des provinces maritimes doivent traverser le Québec et se rendre en Ontario pour faire inspecter leur bétail par le gouvernement fédéral, parce qu’il n’y a pas d’établissements agréés par le gouvernement fédéral là-bas. Par contre, nous avons compris comment nous y prendre; c’est davantage lié au bien-être de l’animal qu’au transport.

    Pourvu que les produits soient inspectés par les autorités fédérales, je ne crois pas qu’il y ait de barrières interprovinciales en ce qui concerne le transport des produits ou de la viande coupée. Je ne pense pas que c’est la barrière. Pourvu que ce soit inspecté par les autorités fédérales, c’est le transport des produits qui est la contrainte la plus importante.

    Il y a peut-être des restrictions concernant le transport de certaines espèces. Il y a quelques années, je suis allé dans la région de Rainy River dans le nord-ouest de l’Ontario. Il y avait un producteur de wapitis qui voulait faire abattre son cheptel dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral dans la région de Winnipeg. Cependant, il n’avait pas le droit de transporter ces animaux vivants dans l’autre province en raison de certains règlements sur les maladies, même s’il utilisait un camion fermé pour ce faire.

    Ces situations sont quelque peu frustrantes. Nous avions un producteur qui avait un marché, à condition d’obtenir le sceau d’approbation du gouvernement fédéral, mais il n’avait pas le droit de conduire ces animaux à l’établissement fédéral le plus proche.

    Il y a des règlements en ce qui a trait à certaines espèces. Voilà pourquoi je crois que nous devons travailler d’arrache-pied pour déterminer les règlements précis qui causent des problèmes — des règlements sur les camions, les maladies, les inspections provinciales ou les usines de transformation — et bien cibler nos interventions. Il est très facile de généraliser et de dire que c’est la faute des règlements. Eh bien, à moins de trouver le règlement qui pose problème et la manière de le corriger, cela ne sert à rien.

    Je crois que plusieurs d’entre vous ont proposé au sujet des inspections provinciales que nous nous penchions sur cet aspect, à savoir d’établir les différences entre les règlements et de déterminer pourquoi nous ne pouvons pas les uniformiser; nous pourrons ainsi nous assurer que le secteur de la vente au détail a confiance et accepte les produits et que les provinces ont confiance dans leur propre système d’inspection provincial et autorisent le transport interprovincial des produits.

    Très bien.

    Je crois qu’une personne du panel a demandé si vous avez été chargé d’essayer de déterminer ce que sont exactement ces éléments. Selon vous, qui est le mieux placé pour assumer ce rôle: vos associations et les spécialistes qui en vivent et qui sont dans le domaine jour après jour ou le gouvernement? Est-ce plutôt une combinaison? Comment entrevoyez-vous cela? C’est l’élément à déterminer.

    D’après moi, de nombreux joueurs doivent y participer, dont les gouvernements provinciaux et fédéral; l’ACIA a vraiment un rôle à jouer; les autorités d’inspection provinciales ont aussi un rôle à jouer; et les transformateurs d’aliments voudront aussi faire valoir leurs préoccupations. Cela ne peut pas se faire en vase clos avec le milieu agricole. Le processus doit inclure le milieu agricole, le gouvernement... C’est un processus qui concerne l’ensemble de l’industrie.

    Par le passé, dans le secteur agricole, nous avons parfois fait des choses en vase clos, au lieu de comprendre que nous avons un consommateur au final et de nous demander comment nous y prendre pour nous assurer que le produit que nous lui offrons répond à toutes les exigences en matière de salubrité alimentaire et tient également compte des préoccupations de tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement.

    Bref, de nombreux joueurs doivent y participer; un joueur seul ne pourra pas y arriver.

    Merci beaucoup, monsieur Leef.

    Je tiens à remercier nos témoins de leur déclaration en début de séance et de leurs réponses directes. Merci beaucoup. Nous prendrons une pause de deux ou trois minutes. Nous aurons une vidéoconférence.

    Nous reprendrons nos travaux dans un instant.

    Nous entamons la dernière heure de la séance.

    Nous accueillons aujourd’hui Tyler Bjornson, président du Canada Grains Council. Bienvenue, Tyler.

    Nous avons une personne à Mississauga qui témoigne par vidéoconférence. Je vous présente Rory McAlpine, premier vice-président des relations avec le gouvernement et l’industrie des Aliments Maple Leaf. Bienvenue, Rory.

    Nous entendez-vous?

    Oui. Je vous entends. Merci.

    Merci beaucoup.

    Comme nous avons la vidéoconférence et que la technologie ne coopère pas toujours, nous commencerons par votre déclaration, monsieur McAlpine, si vous en avez une. Vous avez 10 minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie également les membres du comité.

    Je suis honoré de témoigner devant vous pour vous entretenir du sujet important que sont les barrières commerciales internes et le lien avec la croissance et la compétitivité dans l’industrie agroalimentaire canadienne.

    Permettez-moi de commencer par un concept qui rend parfois les Canadiens un peu mal à l’aise, mais c’est fondamental pour que les entreprises agroalimentaires canadiennes deviennent ou demeurent concurrentielles à l’échelle mondiale. C’est l’ampleur des activités. Je crois que le concept économique est évidemment simple et bien compris, et c’est pertinent, peu importe le point de départ. Cela signifie que nous voyons de nombreuses petites entreprises canadiennes du secteur alimentaire qui sont très novatrices et qui ont d’excellents produits, mais qui ne réussissent pas à devenir de moyennes entreprises avec une structure de coûts concurrentielle, parce qu’elles n’arrivent pas à se développer.

    Comme vous le savez peut-être, en 2006, les Aliments Maple Leaf perdait énormément d’argent, lorsque nous avons annoncé notre nouveau modèle d’entreprise pour nos activités liées aux protéines animales, dont l’objectif était de modifier notre structure de coûts, de réduire notre exposition aux marchés de marchandises et de moderniser nos usines. Contrairement à bon nombre d’autres entreprises, nous avons décidé de développer au maximum nos activités de ce côté-ci de la frontière canado-américaine. Le parcours a depuis été tumultueux, mais nous n’avons pas dérogé du plan. Nous avons maintenant en gros fait des investissements de plus de 1 milliard de dollars dans des centres d’excellence de transformation de la viande au Canada.

    Tous ces investissements en vue d’améliorer la productivité et toutes ces activités de restructuration ont été soigneusement pensés pour obtenir un rendement du capital investi. Dans pratiquement tous les cas, ce rendement est lié à l’ampleur des activités. Si nous n’arrivons pas à faire concurrence aux entreprises canadiennes, américaines et étrangères en ce qui a trait aux coûts de fabrication et de distribution par unité, aux frais généraux d’exploitation des UGS et à l’utilisation de la capacité de l’usine, notre fière entreprise canadienne ne fera pas long feu.

    La question est ce que les gouvernements peuvent faire pour donner un coup de pouce et le rapport avec le thème de votre étude. Je crois que le gouvernement fédéral est bien conscient de la nécessité de réduire l’écart entre la productivité au Canada et aux États-Unis. Beaucoup d’éléments dans les plans d’action du gouvernement nous laissent croire qu’il essaie de trouver des solutions, mais nous ne semblons jamais capables de réduire cet écart, même si nous sommes souvent considérés comme une destination de prédilection pour les investissements étrangers. Comme l’Institute For Competitiveness and Prosperity nous le rappelle souvent, un écart de productivité est également un écart de prospérité.

    Donc, quelle est la solution? Nous croyons qu’il faut mettre en place les conditions qui permettent aux investisseurs nationaux et étrangers de créer de grandes entreprises de calibre mondial. Pour ce faire, nous devons d’abord comprendre que le Canada est un petit marché, mais nous devons aussi éviter d’avoir peur des grandes entreprises. Ce n’est pas une situation où il y a un gagnant et un perdant dans une économie de marché ouverte sur le monde comme le Canada, en particulier le secteur agroalimentaire. Des exploitations agricoles et des entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs peuvent prospérer, et beaucoup de petits fournisseurs d’intrants croîtront dans le sillage de grandes entreprises ayant des marques établies.

    Pour ce qui est des produits carnés, même si les Aliments Maple Leaf détient des parts de marché et domine dans certaines catégories, des centaines d’entreprises et d’importateurs jouissant d’une souplesse prospèrent, innovent sans cesse et répondent aux préférences en constante évolution des consommateurs. Il arrive même parfois qu’ils nous volent nos employés.

    Cependant, si nous arrivons à être concurrentiels dans les secteurs automobile, aérospatial et des technologies de l’information, pourquoi ne pas le faire dans le secteur agroalimentaire? Prenez Heineken, Unilever, Danish Crown, Godiva et Carlsberg et les petits pays dont ces entreprises sont originaires, soit les Pays-Bas, le Danemark et la Belgique. Néanmoins, compte tenu des 143 usines d’aliments qui ont fermé leurs portes au Canada depuis huit ans et de l’augmentation des importations d’aliments produits par de telles multinationales, il semble que nous ayons besoin d’une nouvelle stratégie dont l’objectif central serait de développer le secteur alimentaire autant que nous l’avons fait pour bon nombre de produits primaires.

    Évidemment, la création d’entreprises de grande envergure ne vient pas naturellement dans notre vaste pays diversifié. Les obstacles sont nombreux, et les arguments en faveur de mesures incitatives sont forts, mais nous pouvons évidemment mettre en place des politiques économiques en vue d’aider aussi nos entreprises canadiennes — même si elles sont de grande envergure pour le marché canadien —, parce qu’elles doivent de toute urgence prendre de l’ampleur pour vraiment être concurrentielles sur le marché mondial.

    Si vous vous dites que c’est facile à dire pour une grande société comme les Aliments Maple Leaf, je vous rappelle tout simplement que Maple Leaf arrive 17^e rang parmi les entreprises de transformation de la viande en Amérique du Nord. Nous sommes petits comparativement à des géants mondiaux comme JBS, Tyson et Cargill, qui sont nos concurrents au Canada et à l’étranger.

    Premièrement, quels sont les obstacles dont le gouvernement peut se débarrasser pour éliminer certains éléments qui désavantagent normalement les entreprises canadiennes dans notre marché intérieur? Permettez-moi de vous en nommer quelques-uns.

    Premièrement, le gouvernement fédéral a divers programmes fiscaux, de subventions et de prêts. Ces programmes favorisent pratiquement toujours les entreprises — en particulier pour inciter les investisseurs étrangers — en milieu rural ou dans des régions ayant un taux de chômage élevé; ces programmes ont des cibles en matière de création d’emplois, mais ils ne vérifient pas vraiment que les entreprises atteignent la taille et la productivité nécessaires pour être concurrentielles sur le marché mondial. Les entreprises de 50 employés ou plus ne peuvent souvent pas présenter de demandes dans le cadre de ces programmes.

    D’un autre côté, lorsque vient le temps de soutenir les grandes entreprises dans leur quête de développement et de technologies, il semble que la majorité de cette aide va pratiquement toujours aux secteurs automobile et aérospatial. Il y a évidemment de très nombreux programmes provinciaux de subventions, mais ces programmes favorisent encore une fois les investissements en milieu rural. Toutefois, dans l’industrie de la viande, par exemple, nous constatons souvent que les provinces soutiennent les petits abattoirs régionaux qui ne peuvent pas expédier leurs produits dans une autre province, s’ils détiennent un permis provincial. Ces entreprises ont donc de la difficulté à réaliser des économies d’échelle.

    Il y a aussi la question des politiques du Canada en matière de concurrence et d’investissements étrangers, qui sont évidemment très restrictives dans certains secteurs, mais ce n’est pas vraiment le cas dans les secteurs agricole et agroalimentaire. Par contre, au sujet de l’examen des fusions et des acquisitions, lorsque Maple Leaf a acquis Schneider Foods en 2004, le bureau a réalisé une enquête sur la concentration dans le marché ontarien du bacon, qui est bien entendu un produit soumis au libre-échange en Amérique du Nord.

    En ce qui concerne la politique fiscale, nous avons vu beaucoup de bonnes choses au Canada, dont la réduction du taux d’imposition des entreprises, l’élimination de l’impôt sur le capital et le maintien de la déduction pour amortissement accéléré, mais les structures fiscales au Canada sont bien entendu très variées. Il y a un manque d’uniformité quant à la taxe de vente. Nous avons une quantité déconcertante de crédits d’impôt, dont la conception favorise souvent les petites entreprises, et de nombreuses charges sociales qui nuisent à l’emploi. Tout cela fait grimper les coûts liés à la comptabilité et à l’observation des règles fiscales des grandes entreprises qui font des affaires au Canada.

    De plus, il y a évidemment le cadre réglementaire. J’aimerais d’abord traiter de la mise en marché réglementé, soit un élément que nous connaissons tous. Par contre, la mise en marché réglementé et la gestion de l’offre ont des effets sur les entreprises de transformation. Un bon exemple de cela serait l’industrie de la transformation de la volaille en Ontario. C’est une industrie de 2,5 milliards de dollars qui se caractérise par de nombreuses usines inefficaces de petite taille qui sont fortement la conséquence des politiques d’attribution qui sont au coeur de la gestion de l’offre.

    Les règlements en matière de salubrité alimentaire sont un autre exemple où il y a de grands écarts entre les provinces et le gouvernement fédéral ou un manque d’uniformité. Cependant, sur la scène fédérale, les nouveaux règlements prévus pour bientôt en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la modernisation des inspections sont vraiment les bienvenus. Nous demandons aux provinces de suivre l’exemple du gouvernement fédéral.

    Il y a aussi beaucoup de questions d’ordre municipal, y compris des règlements municipaux restrictifs en matière de zonage et d’urbanisme, qui découragent généralement l’établissement d’industries manufacturières de grande envergure ou qui nuisent énormément à leur établissement, en particulier pour ce qui est des industries plus traditionnelles qui sont perçues comme étant des sources de pollution, de bruit et d’odeurs.

    Viennent ensuite tous les règlements environnementaux qui sont très complexes et qui se chevauchent dans les divers ordres de gouvernement. Par exemple, nous le constatons dans l’industrie alimentaire avec les programmes de recyclage « bacs bleus » partout au Canada. Chaque programme est différent; ils sont hautement fragmentaires, dispendieux et inefficaces.

    Évidemment, nous devons encourager l’élimination des barrières commerciales interprovinciales, mais ce ne sont pas majoritairement des barrières explicites. Ce sont plutôt des conséquences qui découlent des normes, des règlements, des permis et des politiques d’approvisionnement des provinces. Toutes ces différences font grimper les coûts d’administration des entreprises nationales. Chaque province a des règlements différents en matière de main-d’oeuvre et de pensions. Maple Leaf a 19 conventions collectives au Canada. Chacune est sujette à un code du travail provincial différent.

    Enfin, quelles sont les mesures incitatives? Je vous ai présenté certains obstacles, mais il y a probablement quatre grands domaines à examiner en vue de stimuler les investissements des entreprises dans le développement et la productivité. Il faut maintenir l’amortissement accéléré concernant les usines et l’équipement par l’intermédiaire de la politique fiscale. Cette mesure a été très efficace, mais elle est seulement renouvelée pour deux ans à la fois. Il faut beaucoup plus que deux ans pour passer du concept au budget et faire approuver des investissements majeurs. Bref, la déduction pour amortissement accéléré devrait devenir permanente.

     Les programmes ciblés de prêts et de subventions ont un important rôle à jouer, mais ils ne devraient pas accorder de préférences en fonction du milieu — qu'il soit rural ou urbain —, du secteur industriel, de la création possible d'emplois spécialisés ou non, ou de la taille de l'entreprise qui présente une demande.

    Nous accueillons à bras ouverts la Subvention canadienne pour l’emploi, mais nous avons des difficultés en ce qui concerne la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée et la disponibilité relative de la main-d'oeuvre, problèmes qui, dans notre industrie, ont été aggravés par les réformes exagérées dont le Programme de travailleurs étrangers temporaires a fait l'objet.

    L'infrastructure doit être édifiée à l'échelle. Par exemple, la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, qui est essentielle pour soutenir la croissance de nos exportations vers l'Asie, tarde à se concrétiser en raison de tous les retards entourant l'approbation des projets individuels.

    En fin de compte, nous sommes d'avis qu'il faut une approche nationale pour attirer les investissements. Nous avons récemment établi notre grosse usine de viandes préparées à Hamilton, et l'exercice nous a permis de constater à quel point il est difficile de solliciter l'aide des différents organismes provinciaux de développement au Canada ainsi que le peu de coordination entre les différents intervenants. La situation est très différente de celle de pays concurrents.

    Votre comité s'attaque selon nous à une question de très grande importance. Dans le contexte économique actuel, les fabricants de produits alimentaires doivent combler l'écart de compétitivité par le biais d'une restructuration et d'investissements visant à améliorer la productivité. La réussite dans cette voie dépend toutefois de la mesure dans laquelle notre industrie saura tirer profit de sa capacité de production et faire passer ses activités à une échelle supérieure. Ce sont là les seuls moyens de défendre notre modeste marché domestique contre les multinationales américaines toutes proches qui profitent d'avantages d'échelle considérables, et de nous attaquer aux marchés mondiaux en pleine expansion.

    Bien entendu, si nous avions un secteur primaire de l'agriculture de petite taille, avec des ressources limitées...

    Je vais vous demander de conclure.

    Oui.

    Si notre potentiel d'exportation était relativement modeste, probablement que rien de cela n'aurait d'importance. Mais, comme vous le savez, il s'agit d'une industrie qui, en matière d'emploi, est parmi les plus importantes du secteur manufacturier du Canada, et notre dollar n'est plus à 0,65 $. C'est une chance énorme que nous avons, et si des pays plus petits comme la Belgique, la Hollande et le Danemark sont en mesure d'avoir une productivité de calibre mondial, nous ne voyons pas pourquoi le Canada ne pourrait pas faire de même.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur McAlpine.

    Nous allons maintenant écouter M. Bjornson, du Canada Grains Council. Monsieur, vous avez 10 minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Pour ceux qui ne le sauraient pas, sachez que le Conseil des grains du Canada est un organisme qui s’occupe des intérêts du secteur des grains. Nous représentons les producteurs céréaliers, les sociétés d’approvisionnements agricoles, les compagnies céréalières et les transformateurs.

    Le conseil a été formé en 1969 dans le but de coordonner les efforts visant à stimuler la vente et l'utilisation des grains canadiens sur les marchés nationaux et internationaux. Avec le temps, le conseil est devenu le forum officiel le mieux coté pour l'ensemble de l'industrie céréalière canadienne et l'industrie céréalière mondiale. Nous sommes une association pancanadienne et nos intérêts embrassent une variété de cultures, dont les céréales, les oléagineux, les légumineuses à grain et les cultures spéciales. Notre organisation compte 30 membres, qui sont tous partie prenante des chaînes de valeur de ces cultures.

    La mission du Conseil des grains du Canada est de mener, faciliter et appuyer l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques ayant trait aux problèmes et aux occasions favorables qui ont une incidence sur ces cultures et de permettre une collaboration entre les intervenants de ces différentes cultures. Parmi nos nombreux membres, mentionnons le Conseil canadien du canola, Pulse Canada, Cereals Canada, le Conseil canadien du lin, le Conseil de l'orge du Canada et Grain Farmers of Ontario.

    Les membres du Conseil des grains du Canada ont cerné deux piliers stratégiques concernant le travail que nous faisons. Il y a d'abord le besoin d'un accès au marché propice au commerce, puis l'amélioration de notre approche pour ce qui est de mesurer et de communiquer les données de l'industrie en matière de durabilité par le biais de la Table ronde canadienne sur les cultures durables qui vient d'être crée.

    Je suis ici pour vous parler de certaines préoccupations qui ont été soulevées relativement à notre premier pilier stratégique, nommément les problèmes qui plombent l'accès au marché et, plus précisément, les obstacles au commerce interprovincial.

    En janvier dernier, le Conseil des grains du Canada a envoyé une lettre au premier ministre du gouvernement canadien, aux premiers ministres des provinces et aux ministres fédéraux de l'Agriculture et de la Santé pour leur faire part de nos réserves au sujet des interventions réglementaires non fondées sur des données scientifiques que certaines provinces pratiquent sur certains produits agricoles du secteur des cultures. Je crois que vous avez tous reçu une copie de cette lettre.

    En bref, nous demandons aux premiers ministres des provinces de s'engager à travailler à l'adoption d'un accord fédéral-provincial afin de reconnaître les approbations réglementaires fédérales dans le secteur des cultures.

    La productivité et la compétitivité sur les marchés mondiaux de ce secteur d'une valeur de plusieurs milliards de dollars dépendent énormément de l'accès rapide et ininterrompu à des intrants et des technologies agricoles et alimentaires qui ont été approuvés sur le plan réglementaire et qui sont disponibles sur une base commerciale dans d'autres pays qui produisent et exportent des grains.

    À titre d'exemple, ces intrants et ces technologies comprennent des semences de cultures affichant des caractères agronomiques et de rendement à l’utilisation finale qui ont été élaborées et enregistrées pour la production commerciale; les produits homologués de protection des cultures comme les traitements pour semences, les herbicides, les fongicides et les insecticides qui garantissent des moissons optimales sans compromettre l'innocuité pour la consommation humaine ou l'alimentation animale ni poser un risque pour l'environnement; les additifs alimentaires et les agents technologiques utilisés dans le traitement premier et les traitements subséquents de denrées tels que les céréales, les oléagineux et les légumineuses.

    Ces intrants et ces technologies sont soumis à une évaluation préalable à la mise en marché et sont dument enregistrés auprès de ministères et d'organismes fédéraux, dont l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, la Direction des aliments de Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Commission canadienne des grains. Leur innocuité pour les utilisations prévues a été démontrée scientifiquement, tant sur le plan alimentaire que sur le plan environnemental.

    L'une des assises de l'agriculture canadienne et l'un des avantages concurrentiels clés des agriculteurs canadiens est notre système réglementaire fondé sur des données scientifiques, système qui jouit d'ailleurs d'une renommée mondiale. De nombreux pays nous envient en effet d'avoir un tel système qui procède d'une application rigoureuse des sciences pour protéger la santé des citoyens et de l'environnement, un système prévisible et ponctuel qui donne aux agriculteurs et à l'industrie les outils dont ils ont besoin.

    Or, les assises de ce système se brisent lorsque les gouvernements provinciaux — qui n'ont pourtant pas les capacités de recherche des organismes fédéraux que je viens de nommer — se mettent à imposer des règles qui vont à l'encontre des décisions fédérales en la matière et les remplacent. Cette dynamique brouille les cartes et vient semer le doute sur les responsabilités en matière de réglementation. On assiste donc à la mise en place d'une mosaïque d'approches provinciales en matière de réglementation, à un chevauchement fédéral-provincial inutile et coûteux et à l'émergence d'approches provinciales qui semblent relever davantage de la perception que de la science.

    Un exemple patent de cela est le gouvernement de l'Ontario qui impose une restriction arbitraire fondée sur la perception en ce qui concerne le traitement aux néonicotinoïdes des semences de maïs et de soya, restriction qui fait contraste avec l'approche prudente fondée sur des données scientifiques qu'appliquent à la fois l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire à l'échelon fédéral et l'Agence de protection de l’environnement des États-Unis.

    Une telle situation aura des effets négatifs et de grande portée, puisque les agriculteurs seront contraints de revenir à des pesticides anciens et dépassés ou d'acheter leurs semences à l'extérieur du Canada. De plus, cela envoie un très mauvais message aux investisseurs étrangers, soit celui que les investissements au Canada sont risqués en raison de la possibilité que les provinces prennent le pas sur la fonction réglementaire du gouvernement fédéral, et ce, malgré le système réglementaire fondé sur des données scientifiques en place au Canada. De surcroît, ces phénomènes compliquent le commerce interprovincial, freinent l'innovation et font du tort à nos agriculteurs. Selon nous, c'est de la mauvaise politique publique. Nous croyons par ailleurs que la situation pourrait être évitée par un accord entre ministres fédéraux et provinciaux visant à garantir le respect de la prérogative fédérale en matière de réglementation.

    Un déséquilibre semblable existe depuis un certain temps, avec les interdictions imposées par les provinces et les autorités locales concernant l'usage de pesticides en milieu urbain. Malgré le fait que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire effectue de rigoureuses évaluations et réévaluations de tous les pesticides, nous avons vu au Canada l'adoption d'interdictions de pesticides pour des considérations politiques, interdictions qui nuisent à l'investissement et au commerce, et envoient un message clair aux investisseurs étrangers: ici, les décisions en matière de réglementation ne sont pas vraiment tout à fait fondées sur des données scientifiques. Encore une fois, c'est une situation qui découle du manque de coopération fédérale-provinciale en matière de réglementation et, plus précisément, du non-respect de certaines provinces à l'égard de l'autorité et du savoir-faire du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'innocuité des produits agricoles pour l'alimentation humaine, l'alimentation animale et l'environnement.

    Les agriculteurs et l'industrie sont à juste titre inquiets de voir de pareilles intrusions des gouvernements provinciaux et des autorités locales devenir de plus en plus fréquentes et de plus en plus dérangeantes, et les agissements récents de certaines provinces nous montrent que ces craintes sont fondées.

    En conclusion, le Conseil des grains du Canada croit que le gouvernement fédéral a un rôle de leader à jouer pour éliminer le potentiel de ces réglementations provinciales redondantes et nuisibles sur le plan commercial. Les organismes de réglementation fédéraux ont l'obligation de réglementer et de faire appliquer les mesures canadiennes de sécurité pour l'alimentation humaine, l'alimentation animale et l'environnement. Nous croyons que ce mandat devrait aussi inclure le devoir de veiller à ce que les gouvernements provinciaux ne viennent pas balayer du revers de la main les décisions fondées sur les données scientifiques et les risques qui ont été prises au sujet des produits agricoles, décisions qui régissent l'accès à ces produits à l'échelle du Canada.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup. Je vous remercie d'avoir pris le temps de nous parler.

    Nous allons maintenant laisser la parole à Mme Raynault, pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

     Je remercie également les témoins de leur participation à notre réunion cet après-midi.

    J'aimerais poser une question à M. McAlpine.

    Vous avez dit que 143 usines avaient fermé leurs portes au cours des dernières années.

     Savez-vous pourquoi?

    Je vous remercie.

    En fait, l'information indique que les 143 usines ont fermé leurs portes au cours des huit dernières années. Ces chiffres viennent de l'Institut canadien des politiques agroalimentaires.

    Je crois qu'il y a plusieurs raisons, et des travaux sérieux ont été réalisés dernièrement pour examiner ces questions et le problème de la compétitivité. Comme je l'ai dit, un des grands problèmes est qu'un certain nombre des usines qui ont fermé étaient des usines vétustes et de petite taille, et nombre d'entre elles appartenaient à des intérêts étrangers. Il s'agissait dans bien des cas de grosses multinationales qui, lorsque le dollar canadien a atteint la parité — et compte tenu d'autres différences de coûts propres au pays —, se sont aperçues qu'elles ne pouvaient plus maintenir la compétitivité de leurs usines au Canada et ont procédé au rapatriement de ces capacités dans leurs usines américaines. Aujourd'hui, ces entreprises expédient de plus en plus de produits alimentaires finis sur le marché canadien depuis les États-Unis.

    Selon nous, cette situation est attribuable à un manque d'investissements. C'est un problème d'échelle; les usines vieillissantes au Canada sont exactement ce à quoi Maple Leaf tente de s'attaquer avec ses investissements massifs en matière d'immobilisations.

    Merci.

    Lors d'une réunion précédente, des fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada nous ont dit qu'il n'y avait pas d'estimation globale des pertes encourues à cause des barrières commerciales interprovinciales dans les secteurs agricole et agroalimentaire.

    Avez-vous déjà estimé à combien s'élevaient les pertes dues aux barrières interprovinciales ou à la difficulté que vous avez à livrer vos produits dans d'autres provinces?

     Je pose également la question à M. Bjornson.

    Je crois que c'est à M. McAlpine que la question s'adressait en premier lieu.

    Je vais faire un commentaire puis laisser la parole à Tyler.

    Comme je l'ai dit, selon nous, ce n'est pas tellement la présence d'obstacles bien réels à la circulation des biens, des services ou des capitaux, mais plutôt la fragmentation de la réglementation qui crée l'incertitude et le fardeau des coûts liés à la conformité. Je ne peux pas dire que nous avons tout calculé. Il faudrait regarder chaque initiative.

    Permettez-moi de vous donner un exemple. Nous avons récemment exprimé certaines réserves au sujet de cette initiative de l'Ontario concernant la mise en place de son propre régime de pension agréé. Encore une fois, il s'agit d'une initiative provinciale pour cautionner l'imposition d'une nouvelle charge sociale que nous devrons payer, en tant qu'employeur de l'Ontario, et ce, même s'il n'y a rien d'équivalent dans les autres provinces et que la mesure viendra complètement chambarder l'équilibre de nos conventions collectives, aux termes desquelles nous rémunérons nos employés du Canada tout entier et leur fournissons une pension. Nous avons calculé très exactement combien cela allait nous coûter, tant sur le plan administratif que sur celui des retenues à la source.

    Voilà un exemple d'une province qui, agissant de façon unilatérale, crée une charge financière qui a une incidence sur les affaires et nuit à notre compétitivité.

     Monsieur Bjornson, voulez-vous répondre à la question?

    À l'instar de M. McAlpine, j'avoue que nous n'avons pas de chiffres à l'échelle mondiale sur ce que ces obstacles peuvent coûter. Je pense qu'il s'agit de très gros montants.

     Cela dit, je crois qu'il serait possible de faire des calculs pour des initiatives individuelles. Par exemple, dans le cas des mesures récentes adoptées par l'Ontario au sujet des néonicotinoïdes, nous pourrions calculer les centaines de milliers, voire les millions de dollars que l'industrie devra dépenser pour se conformer à des mesures provinciales secondaires alors que ces produits ont déjà été approuvés à l'échelon fédéral. De plus, dans un cas comme celui-là, c'est tout le processus de réglementation qui change. Et ce ne sont là que les coûts pour l'industrie.

    S'ajoutent à cela les coûts en double que les gouvernements devront assumer pour leurs processus de réglementation respectifs, et ce, malgré le fait que le gouvernement fédéral — du moins, l'agence de réglementation pertinente — a déjà établi que le produit était sécuritaire.

    Je crois qu'il y a beaucoup de chevauchements et de coûts liés au seul processus. S'ajoutent à cela, les sommes que devront débourser les entreprises pour mettre au point de tout nouveaux scénarios de mise en marché pour le Canada pour la simple raison que tous les gouvernements ne traitent pas les produits exactement de la même façon. Vous vous retrouvez donc avec un marché qui commence à se fragmenter, ce qui signifie des coûts additionnels.

    Nous n'avons pas de statistiques mondiales proprement dites, mais je crois qu'en examinant cela de plus près, le comité pourrait établir des coûts pour des initiatives individuelles.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Payne, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Mes premières questions s'adressent au Conseil des grains du Canada.

     Monsieur Bjornson, ceci remonte à un certain temps, et c'était peut-être avant vous, mais dans le journal The Western Producer, en 1994, on rapporte que le Conseil des grains du Canada, à sa réunion annuelle, avait mentionné entre autres choses que deux de ses grandes priorités étaient la réforme du commerce intérieur et l'élimination des obstacles au commerce interprovincial. Je ne sais pas si vous avez constaté des changements à cet égard. Les choses se sont-elles améliorées ou ont-elles empiré? Auriez-vous quelque commentaire à faire à ce sujet?

    Je crois que c'est l'une des raisons qui nous ont poussés à écrire aux premiers ministres et au premier ministre. Nous observons une tendance, une augmentation des réglementations provinciales, des réglementations qui se chevauchent. C'est un problème qui existe depuis très longtemps. Nous croyons que le temps est venu pour les provinces et le gouvernement fédéral de s'atteler sérieusement à la tâche d'éliminer ces obstacles.

    En fait, je trouve plutôt étrange qu'en cette époque où des pays peuvent conclure entre eux des accords très utiles, exhaustifs et progressistes, des accords bilatéraux entre partenaires commerciaux, nous ayons de tels obstacles interprovinciaux à l'intérieur de notre pays. Je suis surpris qu'il n'y ait pas d'initiatives semblables avec une direction forte pour mobiliser les provinces et les inciter à régler certains de ces problèmes à l'intérieur de notre propre pays.

    Oui, je crois que vous avez raison, car ces priorités datent de 1994, ce qui fait déjà plusieurs années.

    Je sais que l'un des anciens directeurs exécutifs de votre organisme s'était fait demander dans une entrevue comment les changements apportés à la Commission canadienne du blé allaient vous toucher. Et voici ce qu'il avait répondu:

    Auriez-vous quelque commentaire à formuler pour nous aider à comprendre exactement ce qu'il a voulu dire?

    Je pense que, depuis l’abolition du monopole exercé par la CCB, une série de règlements et de lois ont été examinés et modernisés. J’estime qu’au cours des deux dernières années, les gouvernements ont fait un travail remarquable en créant un marché du secteur privé où les membres de l’industrie, allant des agriculteurs aux propriétaires d’usine de transformation des aliments, peuvent prospérer.

    La difficulté que nous rencontrons est liée au fait que les compétences provinciales et fédérales n’indiquent pas clairement qui devrait réglementer certains de ces secteurs. À notre avis, le gouvernement fédéral a clairement le mandat de réglementer la salubrité des aliments et de l’alimentation animale ainsi que les questions de sécurité environnementale, et, pour ce faire, il fait appel à l’ARLA, à la Direction des aliments de Santé Canada, à l’ACIA et à la Commission canadienne des grains.

    Nous trouvons extrêmement nuisible la mise en place par les provinces de règlements motivés par des perceptions ou, parfois, par des intérêts politiques. Vous éliminez cette possibilité en persuadant les provinces et le gouvernement fédéral de s’entendre pour ne pas prendre de tels règlements. Notre comparution d’aujourd’hui vise à vraiment vous faire comprendre que, si les provinces et le gouvernement fédéral s’entendent pour respecter les processus d’approbations réglementaires fédérales relatives à la salubrité de ces produits, cela éliminera la possibilité que les générations de gouvernements à venir jugent bon de prendre des règlements fondés sur des perceptions.

    Vous avez également parlé des risques d’investissement. En quoi les barrières interprovinciales nuisent-elles à l’économie canadienne ou à celle de ces provinces? À votre avis, où ces investissements seraient-ils effectués? À quels genres de perspectives et de pertes d’emplois ferions-nous face?

    C’est important que... Je vais utiliser l’exemple du canola, dont les cultures canadiennes sont vraiment de renommée mondiale. Les plaques tournantes mondiales en matière de recherche, d’innovation et de nouveaux développements dans le domaine d’une culture comme celle du canola se trouvent toutes au Canada. Nous devons lutter pour conserver ces investissements dans la recherche et l’innovation et, en ayant un environnement réglementaire vierge et prévisible, exempt de chevauchements et d’éventuels règlements motivés par des intérêts politiques, nous envoyons à la communauté internationale un message clair indiquant que nous sommes prêts à faire des affaires. Lorsque notre marché est semé de tous ces obstacles, nous commençons à soulever des questions dans l’esprit des investisseurs. Ils se demandent s’ils devraient vraiment investir au Canada ou s’ils devraient envisager d’autres endroits où la réglementation est plus claire et où ils savent dans quoi ils s’embarquent.

    Merci beaucoup, monsieur Payne.

    Nous allons maintenant passer à M. McCallum, qui dispose de cinq minutes.

    Merci.

    Je remercie également les témoins.

    Monsieur Bjornson, vous parlez d’importantes barrières et d’obstacles grandissants avec le temps. Pouvez-vous nous dire lesquels de ces obstacles ont grandi avec le temps et nous parler de l’importance que cela revêt?

    Ceux que nous ciblons aujourd’hui et dont traitait la lettre que nous avons envoyée au Conseil de la Fédération sont liés aux produits qui doivent faire l’objet d’approbations au chapitre de la salubrité des aliments et de l’alimentation animale ainsi qu’au chapitre de la sécurité environnementale. Ces obstacles ont été observés à l’échelle provinciale et municipale et comprennent notamment des règles comme l’interdiction des pesticides en milieu urbain. Récemment, le gouvernement du Manitoba a interdit l’utilisation de pesticides dans les villes et, à mon avis, nous courons un risque plutôt grand que cela entraîne la prise de règlements dans d’autres secteurs. Voilà un exemple d’obstacle parmi tant d’autres. De plus, il est interdit en Ontario de traiter les semences. C’est une mesure qui a été prise récemment.

    Compte tenu du fait que le grand public peut facilement obtenir des renseignements non scientifiques inexacts auprès des médias sociaux et traditionnels ou de sources d’information, quelles qu’elles soient, nous craignons grandement que les gouvernements réagissent à des perceptions plutôt qu’à des données scientifiques fiables ou des principes de gestion du risque, qui sont les fondements de notre système de réglementation. Voilà les risques que nous détectons, à savoir que les gens réagissent à des perceptions plutôt qu’à des systèmes clairs fondés sur le risque et la science.

    Je ne défends certainement pas ces mesures, mais sont-elles des barrières commerciales? Constituent-elles des obstacles au commerce interprovincial, ou ont-elles simplement un effet négatif pour votre industrie?

    Envisagez cela de cette façon: si vous possédez, dans l’une des provinces, une entreprise qui produit une substance pour traiter les semences et qu’une autre province décide d’interdire son utilisation, vous ne pourrez plus vendre ce produit dans la province en question. Par conséquent, cette interdiction créera une barrière interprovinciale. L'interdiction fait obstacle tant au commerce de produits qu’aux investissements. C’est un double obstacle.

    Je sais où vous voulez en venir, mais il s’agit là d’un obstacle au commerce en tant que tel.

    C’est peut-être simplement une question de sémantique, et je ne suis pas nécessairement en désaccord avec vous à ce sujet, mais je considère qu’une barrière commerciale doit faire obstacle au commerce. Si l’on aborde la question du commerce entre deux pays, on constatera probablement que ces pays ont des régimes fiscaux différents et qu’ils appliquent différentes règles dans différentes situations, mais, bien que ces éléments soient différents, il ne s’agit pas de barrières. Par exemple, lorsque M. McAlpine parle du régime de pensions de l’Ontario, eh bien, cela constitue une différence. Ce régime nuit à la compétitivité des entreprises, mais je ne suis pas certain que ce soit un obstacle au commerce. Cela nuira à votre compétitivité, si vous employez des travailleurs en Ontario.

    Je pourrais peut-être poser la question à M. McAlpine. Avez-vous observé un accroissement des barrières commerciales, par opposition à des mesures gouvernementales dont vous ne raffolez pas, mais qui ne sont pas directement liées au commerce?

    Je pense que vous soulevez un point clé. Le problème, c’est que nous présentons toujours les enjeux comme des obstacles au commerce, comme si on imposait un genre de tarif ou on prenait une vraie mesure pour empêcher les marchandises, les gens et les capitaux de franchir la frontière interprovinciale. Je pense que nous tentons tous les deux d’indiquer que c’est une façon très simpliste d’envisager le problème. Si nous abordons simplement de cette façon le défi politique que représente le commerce intérieur, je pense que nous passons à côté d'une question beaucoup plus cruciale.

    En fait, cela ne diffère vraiment pas du commerce international, en ce sens que, oui, des tarifs sont imposés à la frontière, mais nous savons que, sur le plan du commerce international, les mesures internes ont des répercussions beaucoup plus néfastes et insidieuses sur la circulation des marchandises, des gens et des capitaux. Dans l’industrie agricole, ces mesures prennent souvent la forme de subventions. C’est la raison pour laquelle l’accord de l’OMC existe. Il discipline le soutien que les pays apportent à leur agriculture. Des normes internes et des problèmes techniques internes existent. Il peut n’y avoir aucune barrière à la frontière, mais toutes sortes de mesures peuvent vous empêcher d’investir et de vendre des produits.

    Je conviens avec vous qu’il ne s’agit pas vraiment d’une barrière commerciale. La plupart des exemples évidents de barrières commerciales sont liés à la gestion de l’offre, dans le cadre de laquelle un produit est réglementé. Par exemple, si je suis propriétaire d’une usine de transformation du poulet en Ontario, ma capacité de m’approvisionner en poulet vivant au Manitoba est limitée par une foule de règles qui empêchent la circulation de ces oiseaux vivants. Toutefois, il y a relativement peu d’exemples de barrières commerciales.

    Ma dernière question, s’il me reste suffisamment de temps pour la poser, ne porte pas sur les barrières commerciales, mais qu’en est-il des restrictions relatives aux travailleurs étrangers temporaires? J’aurais cru que ce serait l’une des principales mesures politiques à avoir une incidence négative sur votre entreprise.

    C’est une excellente question. Dans ce cas-là, lorsque nous recevons l’approbation d’embauche d’un travailleur étranger à un moment donné…

    Il va falloir que vous vous contentiez de résumer votre réponse, car nous avons dépassé le temps imparti.

    Lorsque, dans le cadre du programme, la main-d’oeuvre est approuvée pour une usine donnée à un endroit donné, cette main-d’oeuvre ne peut pas déménager ailleurs. C’est tout à fait vrai.

    Merci beaucoup, monsieur McCallum.

    Nous allons maintenant passer à M. Keddy, qui dispose de cinq minutes.

    Bienvenu, chers témoins.

    Monsieur McAlpine, vous avez soulevé plusieurs questions qui, selon moi, sont toutes très importantes. En ce qui concerne les barrières commerciales, je suis de l’avis de M. McCallum. Je ne suis pas certain qu’elles soient toutes des barrières commerciales, mais elles font assurément obstacle à la production et à l’exploitation harmonieuse d’une entreprise. Cela ne fait aucun doute.

    L’un des enjeux dont vous avez parlé était la déduction pour amortissement accéléré. J’ai conscience que cette question est problématique pour les sociétés et pour la transformation des aliments, en particulier au Canada. Mais, encore une fois, je ne suis pas certain que ce soit une barrière commerciale.

    Si cela peut vous rassurer un peu, je vous indique que le comité des finances a recommandé que nous adoptions les normes américaines. La déduction pour amortissement accéléré serait donc permanente, ou elle serait autorisée pendant au moins six ans. Par conséquent, les sociétés auraient l’occasion de faire certains plans à long terme. Il serait préférable de la rendre permanente, mais… pour planifier à long terme leurs acquisitions et pour moderniser leurs équipements.

    C’est très bien.

    Je tiens à m’adresser maintenant au Canada Grains Council. Je ne peux pas m’empêcher de plaisanter un peu. Toutefois, l’un des autres problèmes liés au transport interprovincial des céréales survient lorsque vous transformez ces céréales en d’autres produits comme du whisky canadien ou du whisky de malt. Il est presque impossible, du moins pour une personne, de transporter ces produits d’une province à l’autre.

    En ce qui concerne le régime de réglementation de la lutte antiparasitaire, je reconnais la nécessité de faire intervenir le gouvernement fédéral dans ce domaine. Je pense que c’est extrêmement important. La question des néonicotinoïdes en est un parfait exemple. On ne veut pas que les autres provinces du Canada tuent les abeilles, mais le problème semble découler simplement de l’application. Si une province décidait d’interdire complètement un pesticide et qu’elle retirait cet outil du coffre à outils de son industrie céréalière et, en particulier, de l’industrie ontarienne du canola, ce serait extrêmement dangereux.

    En même temps, ne séparez-vous pas cela de l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques dans les grandes villes ou les municipalités? En tant qu’ancien utilisateur de pesticides ayant suivi un cours sur leur application, j’ai toujours trouvé injuste que les citadins puissent simplement acheter les mêmes pesticides sous forme diluée et les appliquer, alors que j’étais forcé de suivre ce cours.

    Je remarque une différence dans ce domaine. J’aimerais savoir ce que vous pensez de cela.

    Pardonnez-moi, mais je vais répondre à votre question d’une manière détournée.

    Je souhaite revenir sur une observation que M. McCallum a formulée au sujet de la question de savoir s’il s’agissait vraiment d’une barrière commerciale. Le fait est que l’Organisation mondiale du commerce a établi une série d’accords relatifs à la réglementation. Deux des principaux accords dont nous parlons aujourd’hui portent, dans un cas, sur les mesures sanitaires et phytosanitaires qui nuisent au commerce, et dans l’autre, sur les obstacles techniques au commerce. Ces accords ont des répercussions sur toutes sortes de mesures réglementaires. Ils tentent d'inciter les gouvernements à ne pas dresser des obstacles qui nuisent au commerce, s’il n’y a pas de raisons légitimes de réglementer ce secteur. C’est la raison pour laquelle nous mettons vraiment l’accent sur la question des mesures fondées sur la science et le risque. C’est essentiellement le rôle des organismes de réglementation fédéraux de prendre de telles mesures en vertu des lois. Nous trouvons que les approches provinciales sont beaucoup plus vagues et obscures quant aux critères qu’elles doivent utiliser, contrairement à l’approche du gouvernement fédéral en matière de réglementation. Le gouvernement fédéral doit veiller à ne prendre aucune mesure non fondée sur la science afin de respecter les obligations découlant des accords commerciaux internationaux qu’il a signés.

    Donc pour boucler la boucle et répondre à votre observation concernant la distinction à faire entre les villes et les régions rurales, je dirais que, dans le contexte des barrières liées au commerce, il importe peu qu’il s’agisse d’une ville ou d’une région rurale. Les mesures prises doivent être fondées sur la science et le risque. Si la mesure concerne les ombres à paupières que les femmes appliquent sur leur visage, il importe peu que la femme se trouve au centre-ville de Toronto ou à Prince George, en Colombie-Britannique. Cela ne devrait pas importer. L’approche utilisée pour garantir l’innocuité du produit utilisé par les Canadiens devrait être fondée sur la science et le risque.

    Il en va de même pour les produits agricoles. Notre approche devrait être la même. que le produit soit utilisé en campagne ou en ville. L’ARLA, la Direction des aliments de Santé Canada et l’ACIA ont toutes mis au point des approches fondées sur la science très strictes pour examiner ces enjeux. Par conséquent, je pense qu’il est dangereux de commencer à faire des distinctions pour des raisons socioéconomiques.

    Merci beaucoup, Merci, monsieur Keddy.

    Nous allons maintenant passer à M. Choquette, qui dispose de cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leurs témoignages très intéressants.

    Je suis un invité ici, au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je ne suis donc pas un spécialiste de ce domaine. Néanmoins, comme je l'expliquais aux autres témoins, l'agriculture est tout de même importante chez nous. Ma circonscription est constituée principalement de la ville de Drummondville, mais tout autour il y a des fermes de toutes sortes, tant avicoles et porcines que laitières. À Drummondville, il y a aussi des grandes cultures. On y cultive beaucoup les petits fruits.

    À mon bureau, les gens me parlent souvent du problème de la pénurie de main-d'oeuvre agricole dans la région. Je me demande si c'est quelque chose qui vous préoccupe aussi. C'est un problème chez moi, dans le grand Drummond, ainsi qu'au Québec. J'en entends beaucoup parler. On me parle aussi, entre autres, du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

    Dans cette dynamique d'amélioration de l'économie agricole, est-ce un problème qui existe également dans vos secteurs?

    Pourquoi ne commencez-vous pas, monsieur McAlpine? Avez-vous été capable d’entendre la question, monsieur McAlpine?

    Oui. Merci. Je peux y répondre brièvement.

    C’est effectivement problématique. La main-d’oeuvre disponible est un problème chronique tant dans le secteur agricole que dans l’industrie alimentaire. Je pense que c’est également le cas dans le secteur des fruits de mer. Comme je l’ai indiqué, le problème a été aggravé par les changements apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires. L’utilisation de cette main-d’oeuvre n’a absolument jamais été le premier choix de notre industrie, mais c’est notre seule solution, étant donné la difficulté d’embaucher suffisamment de travailleurs canadiens, en particulier dans les régions rurales où l’industrie de la viande exerce ses activités. Le problème, c’est qu’aucun système d’immigration économique n’a compensé la pénurie de main-d’oeuvre à laquelle nous faisons face, en particulier lorsque nous tentons de pourvoir les emplois peu spécialisés. Donc, par défaut, nous avons eu recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires, que nous avons utilisé avec succès pour amener des travailleurs au Canada et pour transformer la majorité d’entre eux en résidents permanents. Toutefois, ce mécanisme a été compromis par les récents changements qui ont été apportés au programme. Par conséquent, nous devons trouver une solution à ce problème. Il est tout à fait réel, et il menace la viabilité de certaines entreprises de l’industrie de la viande et d’autres secteurs.

    Je vais limiter mes commentaires aux obstacles interprovinciaux que j’ai soulevés. Je pense que M. McAlpine a mentionné des problèmes liés à la main-d’oeuvre. Par conséquent, j’estime qu’il est plus approprié qu’il réponde à ces questions.

     D'accord.

    Je vais donc poser la question à M. Bjornson.

    Quel type de stratégie préconisez-vous et quel type de leadership souhaiteriez-vous voir exercé par le gouvernement fédéral afin de stimuler le commerce intérieur?

    Je pense que nous aimerions voir les provinces et le gouvernement fédéral se présenter à la table des négociations, négocier un accord sur le commerce intérieur qui a du mordant, et prévoir des conséquences pour ceux qui ne respecteront pas les dispositions de l’accord. En particulier dans le cas des barrières réglementaires qui nous préoccupent précisément, nous aimerions qu’une entente soit prise dans le cadre de cet accord, ou peut-être qu’un accord distinct soit conclu, dans lequel les provinces reconnaîtraient le bien-fondé des décisions du gouvernement en matière de salubrité des aliments et de l’alimentation animale ainsi qu’en matière de sécurité environnementale, décisions qui sont mises en oeuvre par les organismes de réglementation responsables.

    Cela pourrait vraiment s’inscrire dans le cadre du lancement par le gouvernement fédéral de solides discussions en vue de conclure un accord sur le commerce intérieur, ou le sujet pourrait même être abordé séparément par les ministres de l’Agriculture en vue de négocier un accord de cette nature. Je ne connais peut-être pas toute l’histoire à cet égard, mais je pense que ce serait la première fois qu’un accord de ce genre est conclu. Les provinces se réuniraient et s’entendraient pour supprimer les barrières commerciales découlant de la réglementation. Et, comme elles tiendraient à éliminer les chevauchements, elles signeraient l’accord.

    Je pense qu’un exemple parallèle serait l’approche que le gouvernement fédéral a annoncée il y a quelques années visant à mener des évaluations environnementales dans le cadre d’importants projets de développement. Un processus de nature semblable, qui verrait les chevauchements entre la réglementation provinciale et la réglementation fédérale comme un mal inutile, représenterait un bon exemple dans un secteur parallèle.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Choquette.

    Monsieur Zimmer, vous disposez de cinq minutes.

    Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, qui est un véritable agriculteur, M. Dreeshen.

    J'ai un très bref commentaire à faire au sujet des néonicotinoïdes. Nous étions en train d'en discuter.

    Ce n'est peut-être pas un obstacle évident au commerce interprovincial, mais lorsque d'autres ordres de gouvernement commencent à prendre des décisions qui ne sont pas fondées sur des données scientifiques et sont préoccupés par des propos formulés dans les médias sociaux, alors cela devient un obstacle au commerce. C'est effectivement le cas s'ils commencent à prendre des décisions qui vont à l'encontre de ce que nous faisons au gouvernement fédéral, c'est-à-dire nous appuyer sur de solides données scientifiques et nous assurer qu'il est véritablement justifié de bannir certains produits et de permettre l'utilisation d'autres produits parce que nous savons que ces pesticides sont très importants pour l'industrie et votre rentabilité.

    C'est tout ce que j'avais à dire. Nous vous appuyons et nous vous comprenons.

    Monsieur Dreeshen.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai seulement deux ou trois choses à dire. Bien entendu, il y a une différence entre la science physique et les sciences politiques.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Earl Dreeshen: Dans le domaine de la science physique, si le risque n'est pas nul, on n'en parlera pas, alors que, dans le domaine des sciences politiques, c'est la raison pour accroître...

    C'est la même chose en ce qui concerne la présence de faibles quantités de cultures génétiquement modifiées. On entend toutes sortes choses, et le débat s'enflamme. Lorsqu'on commence à examiner d'autres éléments, on tombe sur des données non scientifiques et cela entraîne des répercussions sur le commerce. C'est exactement ce que vous avez dit au sujet du traitement des semences aux néonicotinoïdes. Il faut faire très attention et connaître les sources de l'information qui est véhiculée.

    C'est également la même chose pour les produits homologués de protection des cultures, dont on a parlé plus tôt, et les préoccupations que nous avons en ce qui concerne les différents types de semences. Si nous commençons à accepter les restrictions et les limites, toutes les autres possibilités que nous essayons de trouver pour le Canada dans d'autres sources de données scientifiques et de recherches, ou pour établir des données scientifiques et des recherches ici au pays, seront limitées.

    Voilà ce que je voulais dire.

    Tyler, vous êtes confronté à cela régulièrement. J'aimerais vous entendre brièvement à ce sujet, et ensuite j'aimerais poser quelques questions à M. McAlpine.

    Certainement.

    Nous ne croyons pas que les provinces devraient pouvoir adopter des règlements pour des raisons qui ne sont pas fondées sur de solides données scientifiques. Cela a un effet insidieux, comme l'a dit M. McAlpine, et devrait être éliminé. Pour ce faire, il faudrait notamment qu'il y ait une entente entre les provinces et le gouvernement fédéral concernant le respect de la compétence fédérale en matière d'évaluation de la sécurité des produits pour l'alimentation humaine et animale et pour l'environnement. L'industrie est totalement en faveur d'évaluations très rigoureuses de la sécurité de ces produits, pourvu qu'elles soient fondées sur des données scientifiques.

    Monsieur McAlpine, voici ce que j'aimerais savoir.

    Plus tôt cet après-midi, nous nous sommes entretenus avec une représentante de la Fédération canadienne du mouton, et bien entendu, nous avons commencé à discuter des des viandes, des produits de viande, etc. Quelqu'un a demandé entre autres si des gens comme vous achètent des viandes inspectées par les autorités provinciales ou les autorités fédérales. Pouvez-vous nous dire quelle est l'opinion de l'industrie à cet égard.

    Les usines des Aliments Maple Leaf sont inspectées par les autorités fédérales. Toutes nos usines au Canada sont assujetties à la réglementation fédérale et, bien entendu, nous sommes tout à fait en faveur de cela.

    Je crois que cette question concerne un problème qui touche un aspect mineur mais néanmoins important de notre industrie, à savoir qu'à l'échelon provincial, les niveaux d'inspection, les tests pour les agents pathogènes, etc. ne sont pas nécessairement les mêmes. Cela dit, un Canadien qui achète un produit de viande ne sait pas qu'il y a une différence sur le plan des niveaux d'inspection et de surveillance de la salubrité des aliments.

    C'est un problème qu'il faut régler selon nous. Nous en parlons depuis des années. Il faut que les consommateurs soient confiants, car si un problème survient dans une usine, qu'elle soit inspectée par les autorités provinciales ou fédérales, cela mine la confiance des consommateurs et de nos partenaires commerciaux internationaux. Vous savez, à notre époque, il est très difficile d'expliquer que nous avons un système de surveillance de la salubrité des aliments à deux niveaux au Canada.

    C'est tout pour aujourd'hui.

    Je tiens à remercier les témoins d'être venus cet après-midi.

    Je remercie également mes collègues pour leurs questions.

    La séance est levée.